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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 137
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 137
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales
Il est de mon devoir de déposer, sur le bureau, conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de l'Île-du-Prince-Édouard.
[Traduction]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑29. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
L'hon. Kamal Khera (au nom du ministre des Relations Couronne-Autochtones)
propose: Que le projet de loi C-29, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 5.
propose:
Que le projet de loi C-29, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit:
« teurs visés aux alinéas (1)a) à e), les administrateurs en »
L'hon. Kamal Khera (au nom du ministre des Relations Couronne-Autochtones)
propose: Que le projet de loi C-29, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 6, de ce qui suit:
f) des Autochtones dont la première ou seconde langue apprise est le français;
Monsieur le Président, je tiens d’abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Puisque nous sommes saisis du projet de loi C‑29, je pense que le moment est venu d’expliquer l’approche qui a été adoptée par le gouvernement pour élaborer le texte qui nous est proposé.
Nous connaissons tous le principe selon lequel « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous », et c’est conformément à ce principe que le gouvernement s’efforce de reconstruire une relation avec les peuples autochtones du Canada. C’est dans cette optique que nous avons adopté une approche collaborative pour élaborer le projet de loi C‑29. La consultation des chefs et des communautés autochtones a fait partie intégrante du processus, du début jusqu’à la fin.
J’aimerais prendre le temps de décrire le processus de consultation que nous avons mis en place pour l’élaboration de ce projet de loi. Je dois d’emblée saluer le leadership incroyable dont ont fait preuve les membres autochtones du conseil provisoire et du comité transition. Ces deux entités indépendantes étaient composées de Premières nations, d’Inuits et de Métis qui ont tous agi avec sagesse et modération et qui se sont efforcés de représenter un vaste éventail de voix et de points de vue différents.
J’aimerais également saluer le travail titanesque qui a été accompli par la Commission de vérité et réconciliation et qui a servi de point de départ à ce projet de loi. Pour accomplir sa tâche, la commission a organisé une série d’audiences nationales et communautaires partout au Canada, dans le but de faire toute la vérité sur la véritable histoire de notre pays. Elle a ainsi préparé le terrain vers la réconciliation et la guérison des traumatismes causés par le système des pensionnats.
Le travail de la commission a constitué en quelque sorte la pierre angulaire de ce projet de loi. En offrant une caisse de résonance aux voix des survivants, les commissaires ont proposé, dans leurs appels à l’action nos 53 et 54, la création d’un conseil national de réconciliation.
Pour l’élaboration de leur rapport final, ils ont adopté une approche inclusive et dirigée par les Autochtones qui consistait à écouter les voix des peuples autochtones. Ils ont écouté les survivants des pensionnats ainsi que des membres de leur famille, et ils se sont servis de leurs histoires non seulement pour dire la vérité aux Canadiens sur ce qui s’était passé mais aussi pour étayer leurs appels à l’action. Le gouvernement a avalisé cette approche en appuyant les chefs autochtones pendant toute la durée du processus, lequel a abouti à l’élaboration du projet de loi.
Nous nous sommes laissé inspirer et conduire par les commissaires, par les survivants des pensionnats et par les Autochtones qui ont participé au travail de la commission, et cela comprend tous ceux qui souhaitaient créer une entité de surveillance indépendante et dirigée par des Autochtones.
La commission souhaitait confier au conseil national le soin de préparer un rapport annuel sur les progrès de la réconciliation, rapport auquel le gouvernement du Canada serait tenu de répondre publiquement en présentant ses plans pour faire progresser la réconciliation. Le gouvernement s’est efforcé de tenir compte de ces points de vue dans l’élaboration de son projet de loi.
Les chefs de file et les membres des Premières Nations ont eu le courage d’expliquer publiquement ce qu’ils avaient vécu et comment cela les avait affectés, eux et leurs familles tout au long de leur vie. Qui plus est, leurs témoignages ont montré la voie à suivre pour que leurs communautés puissent entamer un processus de guérison.
J’aimerais dire quelques mots sur le conseil d'administration provisoire. Après que la Commission de vérité et de réconciliation a présenté son rapport, le gouvernement fédéral a décidé, s’agissant de l'appel à l'action de cette commission de créer un conseil national de réconciliation, de faciliter la transition en confiant à un conseil d'administration provisoire la responsabilité de faire des recommandations quant au mandat du conseil national. Le gouvernement fédéral a ainsi nommé un conseil d'administration provisoire en 2018, qui était composé de six chefs de file autochtones représentant les Premières nations, les Inuits et les Métis, y compris un ancien membre de la Commission de vérité et réconciliation.
Ce conseil d'administration indépendant était chargé de conseiller le ministre des Relations Couronne-Autochtones quant à la création d’un conseil national de réconciliation. Le conseil d'administration provisoire a organisé une consultation en avril 2018. Il a rencontré des organisations autochtones et des parties prenantes non autochtones pour connaître leur point de vue sur le mandat du nouveau conseil, le projet de loi, le champ d’action du conseil et, de façon plus générale, la réconciliation à long terme.
Le conseil d'administration provisoire a écouté avec attention tous les points de vue présentés par les citoyens et organisations autochtones et non autochtones au cours de consultations, notamment à Ottawa, avant de préparer un rapport final.
Des personnes issues de différents groupes ont été sollicitées au cours du processus, notamment des membres des communautés, des universitaires, des entrepreneurs, des artistes, des professionnels de la santé et d’autres parties intéressées. Les membres du conseil d'administration provisoire ont également demandé à d’autres parties prenantes leur point de vue sur la création d’un conseil national de réconciliation.
De son côté, le gouvernement a demandé aux Canadiens non autochtones ce qu’ils pensaient de la création d’un tel conseil. Une plate-forme en ligne a été créée pour recueillir leurs commentaires. Les gens pouvaient ainsi faire connaître leur point de vue sur le mandat et le rôle futur d’un conseil national de réconciliation, ainsi que sur les premières mesures qu’il devrait prendre. Les réponses ont été positives, puisque les Canadiens se sont dits favorables à la création d’un tel conseil.
L’autre élément important a été la mobilisation des organisations autochtones nationales. Le conseil d'administration provisoire a demandé à l’Assemblée des Premières nations, à l’Inuit Tapiriit Kanatami et au Ralliement national des Métis de lui donner leur point de vue sur le futur mandat du conseil national de réconciliation. Ce faisant, le conseil d'administration provisoire permettait aux membres des communautés autochtones ainsi qu’aux chefs politiques autochtones de donner leur avis sur la création du conseil.
À chaque étape, une approche dirigée par des Autochtones a joué un rôle central dans le processus. Ce n’est qu’après avoir entendu un vaste éventail de témoignages autochtones que le conseil d'administration provisoire a préparé son rapport final.
En juin 2018, le conseil d'administration provisoire a présenté son rapport final, qui était assorti de recommandations concernant la vision, la mission, le mandat, la structure, la composition, le financement, la présentation de rapports et la loi pour créer le conseil national de réconciliation.
Fait important, ce rapport faisait écho à la Commission de vérité et réconciliation en indiquant que le conseil devrait être créé au moyen d'une loi et qu’il devrait donner suite aux appels à l’action 53 à 56. Le rapport recommandait également que le conseil soit indépendant, permanent et apolitique, ainsi que propice à la pensée novatrice, au dialogue et à l’action.
Le conseil provisoire a également formulé des recommandations sur la façon dont le gouvernement devrait donner suite aux recommandations du rapport, à savoir par la création d’un comité de transition à l'appui des prochaines étapes et par la rédaction d’un projet de loi avec les conseils et sous la direction des membres du comité de transition.
Enfin, le conseil provisoire a également recommandé davantage de sensibilisation et de mobilisation. Sur la base du travail accompli par le conseil provisoire, le ministère de la Justice a préparé un projet de cadre législatif à des fins de consultation.
Il convient de souligner ici que le cadre législatif reposait essentiellement sur les travaux du conseil provisoire, lesquels étaient fondés sur les témoignages d'Autochtones de partout au Canada. On voit donc bien que les communautés autochtones sont au cœur même du projet de loi.
Le conseil provisoire a été suivi du comité de transition, qui a été établi en décembre 2021. Ses membres ont été nommés par le ministre des Relations Couronne-Autochtones. Le comité a examiné le projet de cadre législatif et a proposé des améliorations afin de garantir la solidité et l’efficacité du conseil.
Le comité de transition a poursuivi et intensifié les consultations entamées par le conseil provisoire en 2018. En mars 2022, ses membres ont rencontré des experts autochtones et non autochtones, notamment des avocats, des spécialistes des données, des experts financiers et des spécialistes de la réconciliation.
Ils ont recueilli des commentaires et reçu des conseils dans des domaines comme la réconciliation, le droit, les données, les finances organisationnelles, la mise en commun des renseignements, la gouvernance et la reddition de comptes. C’est à partir de ces commentaires qu’ils ont élaboré leurs recommandations.
Cela nous amène à mars 2022, date à laquelle le comité de transition a présenté son rapport final, lequel contenait des recommandations sur la mesure législative prévoyant la constitution du conseil national de réconciliation.
Le comité de transition a formulé des recommandations sur la façon de renforcer le projet de cadre législatif de manière à maintenir la vision, l'objectif et le mandat du conseil, comme l'avait envisagé le conseil provisoire. Il s’est assuré, dans toute la mesure du possible, que le projet de loi réponde aux appels à l’action 53 à 56.
En mars 2022, le comité de transition a fermement exprimé sa préférence pour une approche accélérée à l'égard de ce projet de loi. Il a rappelé avec émotion que les survivants considèrent ce projet de loi comme la pierre angulaire de la réconciliation et réclament son entrée en vigueur le plus tôt possible.
À la suite de cette recommandation, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté le projet de loi C‑29 le 22 juin. Au cours des derniers mois, nous avons travaillé ensemble de façon diverse à l'étape de la deuxième lecture, lors de l'étude approfondie du projet de loi par le comité des affaires autochtones et du Nord, et aujourd'hui, à la Chambre, mais je suis convaincu...
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que je suis très préoccupé par la proposition des libéraux de retirer le Congrès des peuples autochtones du projet de loi. J'ai récemment eu l'occasion de me rendre à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, pas très loin d'où se trouve le député. J'ai rencontré la Confédération des Mi'kmaq de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et le Conseil des Autochtones de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, que le député connaît bien, j'en suis sûr. Le Conseil des Autochtones de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, en particulier, travaille très fréquemment en collaboration avec le Congrès des peuples autochtones. Au cours de ma réunion avec les représentants du Conseil, ils m'ont dit qu'ils avaient l'impression que leur voix était amplifiée par l'organisation. Le Conseil des Autochtones de l'Île‑du‑Prince‑Édouard représente plus de 1 000 Autochtones vivant hors réserve dans la province.
Je veux demander au député pourquoi le gouvernement libéral estime que le projet de loi ne devrait pas tenir compte de ces voix.
Madame la Présidente, aux termes de la Constitution du Canada, il y a trois groupes distincts qui composent les peuples autochtones, à savoir les Métis, les Premières Nations et les Inuits. Ils sont représentés par l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
Nous nous sommes assurés d'entendre leurs voix, mais nous voulions aussi nous assurer que ce conseil serait apolitique. Nous ne souhaitions pas que des partis expriment leur préférence pour une organisation ou une personne en particulier, ou qu'ils expriment leur désir qu'une personne donnée siège au conseil. Nous avons tenté de laisser de côté les considérations politiques, de nous en tenir à l'article 35 de la Constitution, et de veiller à ce que les mesures que nous prévoyons soient conformes à la Constitution du Canada et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est pourquoi nous sommes allés de l'avant avec ces trois groupes.
Lors de l'étude en comité et du débat sur cette question, nous avons entendu d'excellentes discussions sur la nécessité d'inclure les femmes autochtones dans les efforts pour aider les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues, comme nous le demandent les appels à la justice. Nous croyions que, à des fins de parité entre les sexes, en raison des mesures que nous souhaitions prendre pour montrer que nous donnions suite aux appels à la justice, nous ajouterions aussi l'Association des femmes autochtones du Canada à la liste. Toutefois, ce sont les seuls groupes que nous avons jugé qu'il était approprié...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son témoignage et sa sensibilité dans le contexte. J'aimerais l'entendre davantage sur la notion de représentativité, parce que c'est peut-être ce qui est le plus important. Au-delà du symbole, c'est par là qu'on va mettre les gens autour de la table.
Si on veut avoir un véritable dialogue qui mènera à la réconciliation, cela va prendre une représentativité efficace, mais on en sait très peu sur ce qui est en place pour assurer cette représentativité. Qui parle au nom des Premières Nations, des Inuits et des Métis?
Selon mon collègue, qui devrait-on réunir autour de la table? Évidemment, ce serait bien de faire le grand Parlement et de s'assurer que chaque nation peut avoir un siège, mais je pense que c'est peu réaliste.
J'aimerais que mon collègue nous donne des détails.
[Traduction]
Madame la Présidente, on prévoit d'avoir 15 sièges au conseil national de réconciliation. Le Canada compte plus de 40 ou 60 nations autochtones différentes d'un bout à l'autre du pays. Nous avons toujours dit que nous allions nous en tenir aux groupes de défense reconnus dans la Constitution. Nous voulons faire en sorte que le conseil soit aussi indépendant que possible. Avec le comité de transition, nous voulons que les Premières Nations puissent choisir elles-mêmes les membres du conseil, au lieu que le gouvernement ou des partis politiques leur imposent. À notre avis, ce sont les peuples autochtones eux-mêmes qui connaissent la meilleure voie à suivre vers la réconciliation, et nous devrions respecter leurs choix.
Madame la Présidente, le grand problème du conseil national de réconciliation, c'est que le gouvernement choisit les personnes qui y siègent. Mes collègues du Parti conservateur et du Bloc ont soulevé ce problème à plusieurs reprises, car ils s’inquiètent de voir que l’on choisit avec soin les organismes qui siégeront au conseil d’administration du conseil national de réconciliation. Il est important que les peuples autochtones aient une voix forte dans ce dialogue si essentiel.
Mon collègue d’en face, le secrétaire parlementaire, a parlé de rendre cela apolitique. C’est un geste extrêmement politique que de choisir avec soin qui siégera. J’ai tenu des consultations et j’ai parlé directement aux organismes métis de tout le pays, dont bon nombre ne sont pas représentés au Ralliement national des Métis. Comment mon collègue s’attend-il à inclure les communautés autochtones qui ne sont pas membres des trois organismes nationaux et qui n’auront pas de place aux autres tables?
Madame la Présidente, c’est précisément la raison pour laquelle nous proposons de limiter la composition du conseil aux trois groupes reconnus dans la Constitution. S’agissant d’organisations, on ne peut pas choisir qui on veut.
L’article 35 de la Constitution du Canada mentionne trois groupes. Il s’agit de l’Assemblée des Premières Nations, du Ralliement national des Métis et de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Nous voulions aussi que le comité de transition y soit présent afin que ce ne soit pas le gouvernement ou des partis politiques qui en orientent les travaux.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir la possibilité de participer au débat sur le projet de loi C‑29, qui concerne la constitution d’un conseil national de réconciliation. Ce fut un honneur pour moi de siéger au comité qui a examiné ce projet de loi, et ce, d’autant plus que je suis député de Kenora, une circonscription du Nord-Ouest de l’Ontario qui abrite 42 Premières nations établies sur trois territoires faisant l’objet de traités, ainsi que la terre natale des Métis.
Je me réjouis que la grande majorité des amendements proposés par le Parti conservateur aient été adoptés et intégrés au projet de loi C‑29. Je sais que d’autres partis ont eu l’occasion d’améliorer le texte jusqu’à présent. De façon générale, nous avons bien travaillé tous ensemble, dans ce comité, même s’il y a eu quelques accrocs. J’y reviendrai à la fin de mon intervention.
Auparavant, j’aimerais revenir sur la raison d’être du conseil national de réconciliation. Je pense qu’il est temps de passer des paroles à l’action. Nous avons un gouvernement qui, depuis sept ans, dit plus ou moins tout ce qu’il faut dire, mais sans toujours veiller à ce que ses paroles soient suivies d’actions véritables pour faire progresser la réconciliation.
Je pense qu’à cet égard, le conseil pourra servir de mécanisme de reddition de comptes, qu’il jouera un rôle de surveillance auprès du gouvernement actuel et de ses successeurs, et qu’il pourra s’assurer que les belles paroles en matière de réconciliation sont suivies de mesures concrètes.
C’est encore plus important lorsque le gouvernement au pouvoir mesure ses succès à l’aune des dollars qu’il a dépensés. Quand on lui soumet un problème dans cette enceinte, le gouvernement répond automatiquement en disant combien de dollars il a dépensés pour y remédier. Il dit toujours: « Si nous dépensons plus que n’importe quel autre gouvernement, c’est manifestement parce que nous nous soucions de notre population et que nous n’hésitons pas à faire tout ce qu’il faut. Nous avons donc choisi la bonne approche ».
Dans notre parti, nous estimons qu’il est important de mesurer les résultats obtenus par rapport aux dollars dépensés. Et c’est là que ça coince. C’est la raison pour laquelle j’estime que nous devons intensifier les contrôles.
J’aimerais vous reporter à un rapport présenté en mai dernier par le directeur parlementaire du budget. Ce rapport indique que, depuis 2015, il y a eu une augmentation considérable du budget octroyé à Services aux Autochtones Canada. Je crois même que ce budget a plus que doublé. Quoi qu’il en soit, le rapport du directeur parlementaire du budget dit que:
Cette augmentation des dépenses ne s’est pas traduite par une augmentation proportionnelle de la capacité des organisations à atteindre les objectifs qu’elles s’étaient fixés.
Autrement dit, les dépenses du gouvernement sont plus élevées, mais les résultats obtenus sont plus médiocres. Le directeur parlementaire du budget a également précisé que Services aux Autochtones a effectivement de la difficulté à faire concorder ses dépenses et ses propres cibles en matière de rendement, jetant pour ainsi dire son argent par les fenêtres à bien des égards.
J'aimerais faire part d'une autre citation de Ken Coates, parue dans le Globe and Mail. Voici ce qu'il a affirmé: « En termes clairs, le Canada n'en a pas pour son argent. Encore pire, les dépenses massives n'améliorent pas la qualité de vie dans les collectivités autochtones. » C'est très préoccupant. Je crois que toutes les personnes dans cette enceinte devraient s'en inquiéter, de même que tous les Canadiens.
Le système en place fait en sorte que, de diverses façons, le gouvernement libéral donne l'impression que des progrès sont réalisés en annonçant en grande pompe tous les fonds qu'il injecte dans Services aux Autochtones, alors que, dans les faits, la qualité de vie des Autochtones ne s'améliore pas du tout.
Nous constatons le même stratagème dans les régions nordiques avec le programme Nutrition Nord Canada, le programme phare du gouvernement pour lutter contre l'insécurité alimentaire dans le Nord du pays, surtout dans les territoires. Il couvre également les régions nordiques des provinces, y compris ma circonscription, Kenora, où de nombreuses collectivités sont couvertes par le programme Nutrition Nord Canada.
Chaque année, le gouvernement augmente les dépenses sur ce programme. Il a augmenté la subvention. Il y a consacré plus de ressources, mais chaque année depuis qu’il est au pouvoir, le taux d’insécurité alimentaire dans le Nord a augmenté. Une fois de plus, le gouvernement dépense plus pour obtenir de moins bons résultats. Nous le constatons surtout dans le Nord où, dans des régions comme le Nunavut, plus de la moitié de la population souffre d’insécurité alimentaire. Depuis plusieurs années, de nombreux députés des deux côtés de la Chambre soulèvent ces préoccupations. Il ne suffit pas d’y consacrer plus d’argent.
Nous savons que l’argent investi par le gouvernement est souvent nécessaire et qu’il constitue un élément important des solutions, mais nous avons lu de nombreux rapports qui indiquent que l’argent supplémentaire ne règle pas toujours les problèmes. Nous devons procéder à une refonte structurelle de Services aux Autochtones Canada pour nous assurer que cet argent soit utilisé efficacement et que les Autochtones en voient la valeur.
J’aimerais aussi parler un peu des avis d’ébullition de l’eau, car c’est un autre domaine où le gouvernement a fait des progrès. Je l’ai déjà dit et je le répète. Les libéraux ont fait des progrès. Dans ma circonscription, on a levé les avis sur la qualité de l’eau potable dans certaines communautés. On a réalisé des progrès, et les résultats sont excellents. Malheureusement, il n’en est pas ainsi partout. Dans beaucoup d’autres communautés, le gouvernement nous met des bâtons dans les roues.
Un avis d’ébullition de l’eau est en vigueur depuis de nombreuses années à Neskantaga, dans ma circonscription. Il y a quelques années à peine, la localité a dû être évacuée parce que l’usine de traitement de l’eau était complètement défectueuse. Le gouvernement a consacré 25 millions de dollars à la construction d’une nouvelle usine de traitement de l’eau à Neskantaga. La situation n’est donc pas attribuable à un manque d’argent. Services aux Autochtones Canada dresse des obstacles et fait en sorte qu’il est difficile de faire parvenir les fonds jusqu’à la communauté. C’est pourquoi, en partie, l’avis d’ébullition de l’eau persiste jusqu’à maintenant. Voilà les problèmes structurels dont je parle.
La vérificatrice générale a également déjà déclaré qu’il y a des problèmes systémiques dans la bureaucratie de Services aux Autochtones; que les temps d’attente plus longs entraînent des coûts plus élevés pour les projets, par exemple; et que Services aux Autochtones essaie souvent de dicter aux communautés comment dépenser les fonds fédéraux, alors que ce sont elles qui savent le mieux où l’argent doit aller. L’une des choses les plus troublantes, c’est que Services aux Autochtones Canada ne permet pas aux communautés autochtones de partout au pays de guider leur propre destinée. Le Ministère leur dicte leur conduite et, souvent, il a tout faux.
Cela m’amène à la principale raison pour laquelle je vous ai fait part de ces préoccupations. Bien entendu, le projet de loi C‑29 répondrait en partie à ces préoccupations, et c’est pourquoi j'en parle en bien. Je crois que le projet de loi C‑29 est nécessaire et que ce conseil nous aiderait à obtenir de meilleurs résultats pour les peuples autochtones. Cependant, je veux parler des raisons pour lesquelles je pense que le projet de loi est nécessaire. C’est pourquoi j’ai fait part de ces préoccupations structurelles, et cela nous ramène à la position du Parti conservateur.
Nous avons actuellement un gouvernement libéral au pouvoir qui, comme on le signale souvent dans les rapports, dépense plus et obtient moins. En raison du cloisonnement que le gouvernement a créé au sein de Services aux Autochtones Canada et du manque de souplesse pour affecter les fonds là où les communautés le demandent, les libéraux perpétuent les difficultés dans le Nord. Nous le constatons dans le Nord-Ouest de l’Ontario et dans l’ensemble du Nord de l’Ontario. C’est pourquoi je veux parler de ce que ferait le Parti conservateur.
Le Parti conservateur respecterait le droit des communautés autochtones de guider leur propre destinée. Nous donnerions aux communautés le pouvoir de s’autodéterminer, d’avoir plus de liberté et de prendre elles-mêmes les décisions qui les concernent au premier chef. Nous sommes prêts, en tant que partenaires et alliés, à progresser vers la prospérité, les projets, l’infrastructure et le soutien social qui sont nécessaires pour que ces communautés s’épanouissent. Depuis trop longtemps, le gouvernement crée des obstacles, alourdit la bureaucratie et ne répond pas de façon significative aux besoins qui favoriseront la réconciliation. Voilà ce que je voulais dire en terminant.
Je conclus en disant que le projet de loi C‑29, qui créerait le conseil national de réconciliation, devrait servir de mécanisme de reddition de comptes pour veiller à ce que le gouvernement cesse de jeter l’argent par les fenêtres, et qu’il obtienne des résultats concrets avec l’argent qu’il dépense.
Madame la Présidente, je remercie le député pour son travail au sein du Comité des affaires autochtones et du Nord.
Je suis vraiment ravi de voir le Parti conservateur si déterminé à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Je sais que nous avancerons très efficacement, dans un esprit de collaboration, au cours de ce processus de réponse aux appels à l’action 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation.
Par souci de collaboration et pour mettre de côté le va-et-vient partisan afin de voir ce que nous pouvons faire pour les peuples autochtones et les survivants et ce que nous pouvons faire pour donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, mon collègue aimerait-il parler d’autres appels à l’action que les conservateurs sont prêts à soutenir, afin que nous puissions tous avancer plus rapidement sur le chemin de la réconciliation?
Madame la Présidente, je suis heureux de cette occasion de travailler une fois de plus avec mon collègue au sein du Comité des affaires autochtones et du Nord, comme il y a fait allusion.
En bref, les conservateurs sont prêts à soutenir l'ensemble de ces mesures. Je soutiens la Commission de vérité et réconciliation et je suis favorable à ce que nous donnions suite aux appels à l’action, mais le point que le secrétaire parlementaire a soulevé — point auquel il a également fait allusion dans son discours — concerne les appels à l’action 53 à 56. Le projet de loi C-29 contient des lacunes, et le gouvernement n’a pas donné suite à ces appels à l’action comme il était censé le faire. À titre d'exemple, le premier ministre n’a pas fait ce que demandait l’appel à l’action 56.
Il est clair qu'il reste fort à faire, et je pense que c'est aussi le cas pour ce qui est du projet de loi C-29.
[Français]
Madame la Présidente, la semaine passée, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport assez dévastateur concernant le logement.
Mon collègue a parlé du fait que, il y a cinq ans, on a lancé la Stratégie nationale sur le logement, un grand chantier visant à mettre fin à l'itinérance chronique au Canada. Cinq ans plus tard, on a dépensé beaucoup d'argent, mais on n’a aucune idée des résultats. La reddition de comptes n'est pas au rendez-vous. C'est quand même scandaleux et il faut mettre fin à cela. On sait que, sur le plan de l'itinérance, les personnes autochtones sont surreprésentées, notamment dans nos villes.
Mon collègue a beaucoup parlé du fait que le gouvernement dépense beaucoup sans atteindre de résultats. C'est vrai, mais quelle est la solution? Qu'est-ce qu'on doit faire? Il y a d'immenses problèmes de logement dans les communautés autochtones partout au pays, notamment au Québec, dans le nord de l'Ontario, en Saskatchewan et au Manitoba.
Que doit-on faire et quelle est la solution pour mettre fin à ce problème de logement dans les communautés autochtones au pays?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme j’y ai fait allusion dans mon discours, il est primordial que le gouvernement tienne compte des besoins des communautés autochtones et y réponde. Lorsque je parle aux chefs et aux dirigeants dans ma circonscription, ils savent ce dont leurs communautés ont besoin et où se trouvent les lacunes. Or, il arrive trop souvent que Services aux Autochtones Canada essaie de dicter où l’argent doit aller, ce qui explique, selon moi, le certain nombre de lacunes que nous observons, notamment au chapitre du logement.
Je dirais également que la réconciliation économique est un élément très important de cette conversation. Les conservateurs ont présenté un amendement visant à inclure la réconciliation économique dans le projet de loi C-29, mais il a malheureusement été rejeté en comité, malgré le témoignage d’un certain nombre de personnes qui ont affirmé qu'elle était essentielle pour assurer la prospérité, mettre fin à la pauvreté et permettre aux communautés d'aller de l’avant.
Madame la Présidente, j'ai déjà travaillé de manière très fructueuse avec mon collègue d'en face, mais il a parlé de plus de dépenses, ce qui ne rejoint certainement pas l'opinion de Riley Yesno, de l'institut Yellowhead, qui a déclaré:
Qu'est-ce que ce sous-financement [...]
— elle fait référence aux peuples autochtones —
[...] et, de manière plus générale, l'approche budgétaire signifient habituellement pour les peuples autochtones, qui sont victimes d'un sous-financement chronique même après les investissements les plus importants du gouvernement canadien?
Je crois que cela signifie principalement deux choses:
1. Les peuples autochtones vont continuer de faire l'objet d'un sous-financement chronique et de tenter de se débrouiller avec une infime fraction de ce qui est réellement nécessaire pour améliorer leur bien-être;
2. Cela démontre à quoi le gouvernement tient lorsqu'il s'agit de l'avenir des Autochtones. Dans le cas du budget de 2002, il tient à la mise en valeur des ressources et aux partenariats économiques plutôt qu'à la lutte des Autochtones contre les changements climatiques ou à l'autodétermination des Autochtones par les Autochtones.
Je rappelle au député que toutes les ressources et les richesses dont le Canada jouit aujourd'hui ont été obtenues aux dépens des peuples autochtones, de nos terres et de nos ressources. Je sais qu'il a dit que le Parti conservateur allait respecter le droit des communautés autochtones de diriger leur propre destinée, et je me demande s'il respecte les droits des peuples autochtones qui choisissent que leur destinée ne soit pas fondée et bâtie sur une industrie pétrolière et gazière alors que les conservateurs ne cessent de...
Madame la Présidente, ma collègue de Winnipeg a posé un certain nombre de questions dans son intervention, et je vais essayer d’y répondre dans le temps qui m’est imparti. En ce qui concerne les dépenses, j’y ai fait allusion dans mon discours. Il ne s’agit pas nécessairement de dépenser plus ou moins, mais de dépenser de manière plus efficace et plus efficiente. Lorsque nous avons des rapports du directeur parlementaire du budget qui indiquent que Services aux Autochtones Canada jette de l’argent par les fenêtres et n’obtient pas de résultats concrets pour les Autochtones, c’est inquiétant.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre et, aujourd'hui, je le fais à l'étape du rapport du projet de loi C‑29.
Comme nous le savons, l'adoption de ce projet de loi permettrait la constitution d'un conseil national de réconciliation, un organisme indépendant, apolitique et permanent qui doit être dirigé par des Autochtones et dont la mission consiste à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Il répond aux appels à l’action nos 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait l'étude du projet de loi C‑29 et a produit un rapport dans lequel on retrouve les changements apportés au projet de loi. Ceux-ci ne changent pas l'esprit et le but du projet de loi.
Le Bloc Québécois est favorable au principe du projet de loi C‑29 et appuiera son adoption dans sa forme actuelle puisque, comme je l'ai déjà dit dans un discours, ici, la semaine dernière, le Bloc Québécois est un ardent défenseur d'une relation de nation à nation entre le Québec, Ottawa et les nations autochtones.
Donner une voix supplémentaire aux Autochtones pour leur permettre de se faire entendre dans le processus de réconciliation est tout à fait en phase avec notre position. Comme on le sait, le Bloc Québécois travaille depuis toujours de concert avec les nations autochtones sur la scène fédérale pour renforcer et garantir leurs droits inhérents. Il veille d'ailleurs à ce que le gouvernement fédéral applique intégralement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans ses propres zones de responsabilité.
Aussi, le Bloc québécois s'est prononcé en faveur de ce que les nations autochtones reçoivent leur dû et mettra de la pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il réalise les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Finalement, rappelons-nous que le 21 juin 2021, le Bloc a fait adopter à l'unanimité une motion pour que les communautés autochtones disposent de toutes les ressources nécessaires pour lever le voile sur la réalité historique des pensionnats autochtones et pour contraindre les églises à ouvrir leurs archives. Ce projet de loi permet de travailler en ce sens.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi donne suite aux appels à l'action nos 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation. Comme on se le rappelle, cette dernière a été établie dans le cadre d'une entente juridique entre les survivantes et les survivants des pensionnats autochtones, l'Assemblée des Premières Nations, des représentants des Inuits et les responsables de la création et de la direction des écoles, soit le gouvernement fédéral et les autorités ecclésiastiques.
Il est important ici de se rappeler ces appels à l'action et c'est pourquoi je me permets de les lire puisqu'elles sont la raison d'être du projet de loi C‑29. L'appel à l'action no 53 est le suivant:
Nous demandons au Parlement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d'adopter une loi visant à établir un Conseil national pour la réconciliation.
L'appel à l'action no 54 est le suivant:
Nous demandons au gouvernement du Canada de fournir un financement pluriannuel pour les besoins du conseil national de réconciliation qui sera créé afin de s'assurer qu'il dispose des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour mener ses travaux, y compris la dotation d'une fiducie de la réconciliation nationale pour faire avancer le dossier de la réconciliation.
L'appel à l'action no 55 est le suivant:
Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de fournir des comptes rendus annuels ou toutes données récentes que demande le conseil national de réconciliation afin de permettre à celui-ci de présenter des rapports sur les progrès réalisés en vue de la réconciliation [...]
L'appel à l'action no 56 est le suivant:
Nous demandons au premier ministre du Canada de répondre officiellement au rapport du conseil national de réconciliation en publiant un rapport annuel sur la « situation des peuples autochtones », dans lequel on pourrait présenter les intentions du gouvernement pour ce qui est de faire avancer le dossier de la réconciliation.
Le Bloc québécois ne peut, bien sûr, qu'être fermement et entièrement en accord avec ces appels à l'action, d'où notre appui à ce projet de loi. Aussi, nous appuyons le projet de loi C‑29 à cause des éléments principaux qu'il contient comme la mission positive du conseil national de réconciliation de faire progresser les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones.
On remarque qu'un des éléments qui revient fréquemment dans ce projet de loi est l'ensemble des entités que le conseil national de réconciliation surveillera et au sujet desquelles il devra faire des recommandations.
En effet, on peut voir que le conseil a présentement comme mission de surveiller les progrès réalisés en matière de réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements au Canada et de recommander des mesures pour promouvoir, prioriser et coordonner les efforts de réconciliation déployés dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements au Canada.
En premier lieu, il faudrait bien comprendre ce que sont « tous les secteurs de la société canadienne ».
On peut imaginer que les sociétés d'État canadiennes seront sous la loupe du conseil, mais cela me mène à me poser certaines questions. Est-ce que les entreprises privées de compétence fédérale feront aussi l'objet de surveillance et d'enquêtes? Est-ce qu'un transporteur aérien indépendant serait compris dans le mandat de surveillance et de recommandations?
La portée très grande que donne le projet de loi au conseil semble lui permettre une grande latitude dans ses activités, mais cela peut aussi nuire à son efficacité alors qu'il pourrait davantage porter son attention aux sociétés et entités gouvernementales qu'aux sociétés privées. L'État se doit d'être exemplaire; il serait donc naturel d'y porter une attention particulière.
L'autre élément à surveiller est la surveillance de « tous les gouvernements au Canada ». On voit donc un désir de surveillance des gouvernements provinciaux et territoriaux. Bien que les affaires autochtones soient de compétence fédérale, les enjeux qui touchent les Premières Nations touchent également de nombreuses compétences provinciales comme la santé, l'éducation et bien d'autres. On note donc une volonté de faire fi du respect des champs de compétences et de permettre au conseil de jeter un regard sur l'ensemble des activités gouvernementales au Canada.
Rappelons que la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec, la commission Viens, avait été mise en place pour déterminer les causes sous-jacentes à toute forme de violence, de discrimination ou de traitement différentiel à l'égard des femmes et des hommes autochtones lors de la prestation de certains services publics au Québec.
Dans son rapport, le commissaire a adressé au gouvernement du Québec 135 recommandations. Ces appels à l'action touchent l'ensemble des services que rend l'État aux Autochtones, comme la justice, les services correctionnels et policiers, la santé, les services sociaux et la protection de la jeunesse.
Avec la volonté d'un suivi indépendant et impartial, c'est à la protectrice du citoyen que le mandat de suivi de la mise en œuvre des recommandations de la commission Viens a été confié. La protectrice du citoyen a d'ailleurs mis sur pied un comité consultatif, auquel prennent part des personnes des Premières Nations et des personnes inuites, dans l'objectif de favoriser la collaboration afin de veiller à ce que les appels à l'action de la commission Viens se concrétisent par des actions qui répondent aux besoins des représentants et représentantes issus des Premières Nations et des Inuits.
Un autre comité, formé principalement de chercheurs universitaires et de personnes issues de la société civile, avait aussi été mis sur pied afin de documenter de manière indépendante la mise en œuvre de ces appels à l'action. Basé à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, ce comité a publié son premier rapport en 2021.
Le conseil national de réconciliation est donc une autre entité de surveillance et de recommandations qui s'ajoutera aux deux autres déjà présentes au Québec. Il est donc légitime de se demander si on assistera encore à un chevauchement de mandats de la part du fédéral ou si le conseil se concentrera sur les enjeux fédéraux au Québec, en analysant seulement ce qui se situe à l’intérieur des compétences fédérales. Je souhaite vraiment que ce ne soit pas le cas.
Finalement, on sait que le conseil national de réconciliation aura à faire des enquêtes, puisqu'il aura comme mandat de surveiller et de recommander. Pour y arriver, il aura besoin d'enquêteurs et d'analystes. Je pense qu’il serait intéressant de savoir quelles sont les prévisions actuelles en besoin de main-d'œuvre afin que le conseil puisse s'acquitter de sa tâche convenablement.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque nous examinons les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, nous constatons que plusieurs d’entre eux touchent plusieurs sphères de compétence, comme la nécessité d’en faire plus pour lutter contre le racisme systémique dans nos systèmes de justice, mais aussi dans des systèmes qui sont en grande partie de compétence provinciale, comme l’éducation et la santé.
Je me demande si la députée d’en face croit qu’il est important que ce comité indépendant soit en mesure d’examiner certains des progrès réalisés dans le domaine de l’éducation, notamment en tenant compte des nations autochtones en ce qui concerne ce qui s’est passé dans les pensionnats et pendant certains des chapitres sombres de l’histoire de ce pays.
Est-il important que le conseil national de réconciliation non seulement examine les mandats fédéraux dans le cadre des appels à l’action, mais qu'il aide aussi les provinces en leur disant que ce sont certaines des choses que nous aimerions voir de leur part également?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, ce projet de loi a été établi dans le cadre d'une entente juridique entre les survivants et les survivantes des pensionnats autochtones, l'Assemblée des Premières Nations, des représentants des Inuits et des responsables de la création et de la direction des écoles, comme je le mentionnais tantôt. Il est très important que ce conseil ait toute la latitude qu'il faut pour exiger qu'on réponde aux besoins des communautés autochtones.
Je suis en accord avec la question du député et je pense qu'il faudrait que le conseil règle toute cette situation et regarde ce qui se passe dans chaque province.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai eu le plaisir de travailler avec ma collègue du Bloc au sein du comité des affaires autochtones et du Nord. À cet égard, j’aimerais parler un peu de l’amendement proposé par le Parti libéral visant à retirer au Congrès des peuples autochtones un siège au sein de ce conseil. Les conservateurs ont proposé cette initiative au comité, et nous avons eu l’appui du NPD et du Bloc pour inclure le Congrès des peuples autochtones.
Que pense le Bloc québécois de l’inclusion du Congrès?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense effectivement qu'il faut que toutes les communautés autochtones soient représentées au sein du conseil, notamment les Inuits et les Cris. C'est très important parce qu'il faut qu'il y ait une stabilité. Ce comité va enfin répondre à certaines questions qui se posent depuis des années, et même des siècles.
[Traduction]
Uqaqtittiji, j'aimerais laisser à la députée le temps de nous parler d'un sujet qu'elle n'a pas vraiment abordé dans son discours. Pourrait-elle dire à la Chambre ce que les 14 communautés inuites de sa circonscription pensent du projet de loi C‑29?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Des communautés inuites vivent effectivement dans ma circonscription, Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. D'ailleurs, je me suis rendue dernièrement à Aupaluk, au Nunavik. Il est très important pour les Inuits que ce projet de loi puisse être appuyé et adopté.
Madame la Présidente, je désire féliciter ma collègue pour son travail et son implication dans ce projet.
Il y a un élément que j'aimerais qu'elle me précise. Souvent, quand il s'agit d'affaires autochtones, on parle des communautés et au nom des communautés, mais on ne leur permet pas de s'investir et de parler.
J'aimerais qu'elle m'assure que, dans le cadre du projet de loi en question, il ne s'agira pas de « parler de », mais bien de « parler avec ».
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis très consciente que, souvent, on n'est pas assez à l'écoute des communautés. Il est donc important que ce conseil soit à l'écoute de toutes les communautés. Ce n'est pas à nous de leur faire des suggestions, c'est à elles de nous suggérer certaines pistes ou décisions à prendre concernant les communautés. Je pense que c'est un aspect important et cela a d'ailleurs été mentionné à toutes les étapes de la commission Viens.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je remercie mes électeurs du Nunavut qui continuent de communiquer avec moi et de m’encourager dans mon travail. La confiance qu’ils m’accordent motive mon travail et mon engagement continu à faire en sorte que leurs voix soient amplifiées dans cet endroit.
Je m’exprime avec passion en tant qu’Inuk, et je suis guidée par les voix que partagent avec moi les Premières Nations et les Métis. Je remercie les nombreux peuples autochtones du Canada à qui je dédie ce discours.
Les Inuits et les Premières Nations ont prospéré sur ces terres que nous appelons maintenant le Canada pendant des générations avant l’arrivée des colons. Les Métis ont prospéré au Canada. Au grand dam des colons, les Inuits, les Premières Nations et les Métis sont parvenus à perpétuer leurs cultures, leurs langues et leurs pratiques.
Malheureusement, les expériences de beaucoup trop de peuples autochtones montrent la disparité constante qui demeure entre eux et la population canadienne. Pour faire valoir la nécessité d’adopter le projet de loi C-29, je vais parler de certaines de ces disparités, mais aussi de certains mots fondamentaux, qui ont une signification fort différente selon qu'ils sont utilisés par la plupart des Canadiens ou par les peuples autochtones du Canada.
En ce qui concerne les soins génésiques, la plupart des femmes canadiennes reçoivent des conseils appropriés, elles parlent facilement de planification des naissances et n’ont pas à s’inquiéter de leurs grossesses. Les femmes autochtones subissent encore des stérilisations sans avoir donné leur consentement, elles ne reçoivent pas de conseils appropriés en matière de planification des naissances et leur alimentation leur cause des casse-tête parce qu'il leur est très difficile de se procurer des aliments nutritifs.
La plupart des femmes canadiennes accouchent dans des lieux qu’elles connaissent parfaitement, avec des médecins et des infirmières qui leur sont familiers, et avec le réconfort de savoir que le système sera prêt à faire face à tout problème urgent qui pourrait survenir pendant l’accouchement. Certaines femmes autochtones doivent quitter leur communauté un mois à l’avance et parcourir des milliers de kilomètres pour accoucher. Les médecins et les infirmières ne sont pas autochtones et ne parlent pas nécessairement leur langue. En outre, elles peuvent craindre que leur nouveau-né soit pris par les services sociaux.
Pour la plupart des Canadiens, l’amour peut être inconditionnel. L’amour entre les générations assure la stabilité financière, les objectifs d’éducation et la liberté de choisir de transférer un bien d’une génération à l’autre. Pour un trop grand nombre de peuples autochtones, l’amour est de courte durée, entaché de traumatismes intergénérationnels et ne donne que peu ou pas de garanties quant à la sécurité financière nécessaire à la prochaine génération.
Pour la plupart des Canadiens, l’éducation consiste à confier à un seul enseignant le soin de s’occuper de nombreux enfants et jeunes. C’est un système enraciné dans l’histoire coloniale, qui encense le Canada. Même si on l'a amélioré, on y parle peu de l’histoire du traitement des peuples autochtones découlant des politiques assimilationnistes, lesquelles sont encore un fléau pour les peuples autochtones. Pour les peuples autochtones, c’était un processus de génocide et d’endoctrinement. Les enfants autochtones étaient victimes de violence psychologique, physique et sexuelle de la part de soi-disant enseignants. Certains enfants ne sont jamais retournés auprès de leurs parents autochtones. Au lieu de cela, ils ont été enterrés à côté de l’école qui était censée extirper l’Indien de l’enfant.
Pour la plupart des Canadiens, la GRC est une institution dont ils peuvent reconnaître les membres et sur laquelle ils peuvent compter pour assurer leur protection. Pour les peuples autochtones, elle perpétue le racisme systémique. Je me souviens encore très bien du moment où des agents de la GRC, équipés d’armes d’assaut, d’hélicoptères, de chiens et d’une tronçonneuse, ont enfoncé les portes de femmes autochtones qui cherchaient à défendre leurs terres contre un projet qui visait à traverser leurs terres ancestrales. Il y a également une présence insuffisante dans d’autres endroits où la violence des gangs et les squatteurs sont autorisés sur les terres autochtones.
Pour la plupart des Canadiens, la violence, c'est quelque chose qu'ils voient à la télévision, au cinéma ou sur des médias sociaux lointains. Pour la plupart des peuples autochtones, elle est chose courante. Depuis l'enfance jusqu'aux derniers instants de vie, la violence est omniprésente.
Pour la plupart des Canadiens, la justice est rendue assez rapidement. Pour les peuples autochtones, elle prend des générations, ou n’existe même pas. La justice doit répondre à des critères pour déterminer s’il est justifié de l’enfreindre. La justice pour les peuples autochtones se poursuivra dans les prisons et les cimetières.
Pour la plupart des Canadiens, les disparitions et les assassinats sont des termes qu’ils entendent dans les médias à propos des femmes autochtones. Pour les familles autochtones, ce sont des drames qui les touchent beaucoup trop souvent. Les rapports successifs n’apportent pas les changements systémiques nécessaires pour mettre fin à ce génocide. Il y a beaucoup trop d’émotions pour exprimer tout le chagrin vécu par les peuples autochtones.
« Crise » est un autre terme que nous entendons trop souvent à la Chambre. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits vivent des crises depuis des générations. Faisons plus attention lorsque nous utilisons ce terme à la Chambre.
Le suicide est une réalité qui existe depuis bien trop longtemps au Canada. Pour la plupart des Canadiens, il s’agit d’un débat sur une loi qui permet aux personnes souffrant de problèmes de santé de choisir. Pour les communautés autochtones, le suicide est un choix que font les jeunes parce qu’ils n’ont plus d’espoir. J’ai encore mal, et c’est encore très frais dans ma mémoire, quand je pense à la jeune femme enceinte qui s’est suicidée parce qu’on lui a annoncé qu’elle n’aurait pas de logement.
Pour la plupart des Canadiens, la réconciliation est un terme sur lequel le gouvernement fédéral doit agir. Il n’y a pas de sentiment d’obligation pour les Canadiens ordinaires. C’est un terme utilisé par les politiciens pour faire des promesses durant les campagnes. C’est un terme qui coûte trop cher, alors l’approche fragmentaire est souvent adoptée.
Je n’ai même pas parlé de l’environnement, du logement, de la culture, des langues et de bien d’autres choses encore. Il faut enfin créer le conseil national de réconciliation pour remédier à ces disparités. Je remercie la Commission de vérité et réconciliation, qui a entendu et formulé d'importants appels à l’action. Le conseil national de réconciliation doit adopter une approche fondée sur les droits pour surveiller le travail du gouvernement, qui échoue depuis des générations à l'égard de la réconciliation.
Je conclurai en vous citant le nom de quelques modèles autochtones qui ont prouvé que les Autochtones sont dynamiques, forts et essentiels à leur réussite. Ces personnes sont des chefs de file et nous devons continuer à amplifier leur voix, car ce sont elles qui ont fait avancer la réconciliation, intentionnellement ou non.
La liste est incomplète et je mets les députés au défi d’en nommer d’autres: la gouverneure générale Mary Simon, Sheila Watt-Cloutier, Okalik Eegeesiak, Dalee Sambo Dorough, Cindy Blackstock, la députée de Winnipeg‑Centre, le juge Murray Sinclair, John Amagoalik, Tagak Curley, l’ancien député Romeo Saganash, John Borrows, Tracey Lindberg, Duncan McCue, Pam Palmeter et James Eetoolook. Je sais que cette liste n’est nullement exhaustive.
Nous devons tout faire pour assurer la mise en place du conseil national de réconciliation. Grâce à l’excellent travail du conseil d’administration provisoire, nous verrons la promotion des droits des Autochtones, les progrès de l’autodétermination et l’attente que le gouvernement fédéral fasse mieux pour soutenir le travail des Autochtones au Canada.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier la députée d’en face pour son travail au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. L’éclairage qu’elle a apporté m’a été extrêmement utile, comme aux autres membres du comité.
Je pense qu’il y a eu une très bonne collaboration entre tous les partis pour renforcer ce projet de loi. En fait, j’aimerais qu’elle nous parle de deux articles en particulier.
Une grande partie des témoignages que nous avons entendus au comité des affaires autochtones visait à assurer la parité entre les sexes et à faire en sorte que nous ne nous limitions pas aux appels à l’action dans le cadre du Conseil national de réconciliation, mais que nous tenions aussi compte des appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Un amendement visait aussi à assurer une représentation efficace des communautés autochtones du Nord.
Je me demande si la députée d’en face pourrait nous dire ce qu’elle a entendu et quels étaient les éléments importants de l’amendement visant à tenir compte non seulement des appels à la justice pour les femmes autochtones disparues et assassinées, mais aussi de la représentation des peuples autochtones du Nord.
Uqaqtittiji, en effet, nos discussions au comité des affaires autochtones dans le cadre de ces travaux portaient essentiellement sur la représentation et sur la nécessité de veiller à ce que les femmes autochtones soient mieux représentées au sein du conseil, étant donné qu’un grand nombre des problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones devraient être axés sur des solutions et sur le besoin de réconciliation pour mieux combler les besoins des Autochtones.
J’ai été très heureuse d’appuyer la motion visant à assurer que les territoires du Nord soient aussi représentés au sein du conseil. Comme les populations du Nord sont moins nombreuses, nous devons veiller à ce que les voix de nos territoires du Nord soient amplifiées.
Madame la Présidente, la députée de Nunavut a abordé un certain nombre de questions très importantes. Je me réjouis vraiment de la passion qu'elle apporte à la Chambre. Elle s'exprime avec son cœur sur bon nombre de ces questions. Tout comme le secrétaire parlementaire, j'ai eu le plaisir de travailler avec elle au sein du comité des affaires autochtones et du Nord.
Un grand nombre des problèmes qui se posent dans la partie nord de ma circonscription, Kenora, sont similaires et, à bien des égards, ces problèmes sont exacerbés et beaucoup plus graves dans la circonscription de la députée. Je veux poser une question en particulier sur la sécurité alimentaire. Le gouvernement a dépensé chaque année plus d'argent pour la contribution de Nutrition Nord depuis qu'il est au pouvoir, mais les taux d'insécurité alimentaire continuent à augmenter.
Je me demande si la députée a des suggestions pour améliorer le programme Nutrition Nord, ou peut-être pour mettre en place d'autres mécanismes, afin que tous les habitants du Nord aient accès à des aliments sains, abordables et adaptés à leur culture.
Uqaqtittiji, c'est une question importante. Même si elle est hors sujet, elle est tout de même assez importante.
Le plus grand changement qu'il faut apporter au programme Nutrition Nord Canada est que le gouvernement doit mieux surveiller son fonctionnement. Actuellement, le gouvernement permet aux sociétés à but lucratif de surveiller leurs propres programmes. Il n'y a aucun examen externe de ce qui se passe. On permet aux sociétés à but lucratif de tirer profit des subventions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie infiniment ma collègue. Elle est une voix unique à la Chambre. J'aime toujours l'entendre parler. Ce qu'elle dit est particulièrement pertinent, ce matin, avec ce projet de loi qui est soumis à notre étude.
Je ressens énormément d'impuissance devant toutes les questions de vérité et de réconciliation dans ce pays. Un article publié hier dans le journal Le Soleil disait qu'il y a encore des stérilisations imposées à des femmes et des filles autochtones dans le Nord du Québec. C'est quand même un scandale.
Lors du dernier budget, le gouvernement avait annoncé un investissement de 300 millions de dollars pour le logement autochtone. On sait que cela n'a pas encore commencé. On sent que les choses bougent très lentement.
Ce matin, nous allons voter sur ce projet de loi et nous sommes d'accord sur ce qu'il contient, c'est-à-dire sur la formation d'un comité.
Toutefois, au-delà de ce projet de loi qui est devant nous et selon ma collègue, y a-t-il une recommandation à faire pour que tout aille plus vite, pour que cette discussion qui pourrait avoir lieu entre les Canadiens et les peuples autochtones aboutisse vraiment à des solutions, afin qu'on se sorte de cette espèce de roue qui fait qu'on est toujours en train de discuter de la même chose?
[Traduction]
Uqaqtittiji, la question du député est importante. Je suis très contente que le gouvernement fédéral ait reconnu l'existence du racisme systémique. Nous devons maintenant veiller à ce que toutes les provinces et tous les territoires reconnaissent l'existence du racisme systémique, parce que continuer d'en nier l'existence ne permet aucunement que des solutions voient le jour.
Madame la Présidente, j’aimerais ajouter quelques réflexions. La députée a cité des noms; j'aimerais ajouter des personnes comme Diane Redsky, Sharon Redsky, Cindy Woodhouse et Amy Chartrand.
Ces personnes ont consacré une grande partie de leur vie et de leurs efforts aux Autochtones en s’intéressant très concrètement à la réconciliation. Il y en a évidemment beaucoup d’autres. Je ne parle que de Winnipeg‑Nord, et je pourrais reconnaître un nombre relativement restreint de personnes.
J’aimerais féliciter le secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones pour l’efficacité avec laquelle il a présidé le caucus autochtone. Il a conseillé le premier ministre et les députés, comme moi. Il nous a fourni des renseignements très précieux pour faire en sorte que nous restions sur la bonne voie.
En 2015, lorsque le premier ministre était le chef du Parti libéral relégué au statut de troisième parti, les 94 appels à l’action ont été déposés à la Chambre. Le chef du Parti libéral s’est engagé solennellement auprès des Autochtones d’un océan à l’autre, et au-delà, à mettre en œuvre les 94 appels à l’action et à s’employer à ce qu’ils évoluent dans la bonne direction.
Après les résultats des élections de cette année-là, nous avons dit très clairement que notre priorité était la réconciliation avec les Autochtones. Ce n’était pas facultatif. Si l’on vérifie les lettres de mandat remises aux ministres, on y voit une indication très claire sur les peuples autochtones. Il s’agit d’un enjeu qui revêt un caractère personnel très fort pour le premier ministre. C’est une priorité pour l’ensemble de notre caucus, sous les conseils de personnes comme notre secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Si nous examinons les mesures budgétaires ou législatives, pratiquement depuis le premier jour jusqu’à aujourd’hui, nous constatons des réponses concrètes aux appels à l’action. Certains députés disent parfois que nous dépensons trop et laissent entendre qu’il y a trop de gaspillage. D’autres disent que nous ne dépensons pas assez.
Il est clair que nous n’avons jamais vu un gouvernement investir autant de ressources financières et autres pour s’occuper de la vérité, de la réconciliation et de la justice pour les Autochtones au Canada. Cela ne devrait faire aucun doute.
Lorsque j’étais dans l’opposition, j’ai parfois fait allusion aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées dans les collectivités autochtones. Je me souviens avoir demandé une enquête publique sur cette question. C’était avant les appels à l’action.
Je voudrais lire l’appel à l’action 41:
Nous demandons au gouvernement fédéral de nommer, à la suite de consultations avec des organisations autochtones, une commission d'enquête publique chargée de se pencher sur les causes de la disproportion de la victimisation des femmes et des jeunes filles autochtones, et sur es moyens possibles pour y remédier. Le mandat de la commission d'enquête devra comprendre, notamment:
(i) la réalisation d’enquêtes sur la disparition et l’assassinat de femmes et de jeunes filles autochtones;
(ii) l’établissement de liens avec les effets intergénérationnels des pensionnats autochtones.
Je fais état de cette demande parce que l'une des toutes premières mesures prises par l'actuel gouvernement a été de réclamer une enquête publique sur la question. De nombreux appels à l'action présentés au gouvernement découlent de cette enquête publique.
Revenons à aujourd'hui: nous discutons du projet de loi C‑29. Si on examine le contenu de cette mesure législative, force est de constater qu'elle donne suite aux appels à l'action nos 53, 54, 55 et 56. Voici le libellé de l'appel à l'action no 53:
Nous demandons au Parlement du Canada d’adopter, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, des dispositions législatives visant à mettre sur pied un conseil national de réconciliation. Plus particulièrement, nous demandons que ces dispositions établissent le conseil en tant qu’organisme de surveillance indépendant de portée nationale dont les membres, autochtones et non autochtones, sont nommés conjointement par le gouvernement du Canada et des organisations autochtones nationales. Le mandat de ce conseil comprendrait, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit:
Cinq éléments sont ensuite énumérés.
Voici l'appel à l'action no 54:
Nous demandons au gouvernement du Canada de fournir un financement pluriannuel pour les besoins du conseil national de réconciliation qui sera créé afin de s’assurer qu’il dispose des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour mener ses travaux, y compris la dotation d’une fiducie de la réconciliation nationale pour faire avancer le dossier de la réconciliation.
Voici un extrait de l'appel à l'action no 55:
Nous demandons à tous les ordres de gouvernement de fournir des comptes rendus annuels ou toutes données récentes que demande le conseil national de réconciliation afin de permettre à celui-ci de présenter des rapports sur les progrès réalisés en vue de la réconciliation. L’information ainsi communiquée comprendrait, sans toutefois s’y limiter:
Deux éléments sont indiqués.
Enfin, l'appel à l'action 56 énonce ceci:
Nous demandons au premier ministre du Canada de répondre officiellement au rapport du Conseil national de réconciliation en publiant un rapport annuel sur la « situation des peuples autochtones », dans lequel on pourrait présenter les intentions du gouvernement pour ce qui est de faire avancer le dossier de la réconciliation.
Ces quatre appels à l'action se trouvent dans ce projet de loi, dans les amendements qui ont été présentés. J'ai souligné l'appel à l'action 41, auquel nous avons donné suite immédiatement après notre arrivée au pouvoir en 2015, et nous débattons aujourd'hui de ces quatre appels à l'action.
Au quotidien, le gouvernement fait plus que simplement adopter des mesures budgétaires et législatives. Si nous nous concentrons strictement sur la vérité et la réconciliation, nous pouvons parler non pas de millions, mais de milliards de dollars que le gouvernement a consacrés à des partenariats avec les peuples autochtones, que ce soit sur des questions telles que le racisme systémique, les soins de santé, le logement et bien d'autres encore.
Sur le plan législatif, nous pouvons parler de mesures appuyant le bien-être des enfants autochtones. Nous pouvons parler d’un projet de loi pour appuyer les langues autochtones. Nous pouvons parler du projet de loi C-15 qui prévoit le respect de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Et que dire du jour férié proposé dans la loi? Il y a une mesure qui traite du serment de citoyenneté. Alors qu’on nous dit que tous les enfants comptent, je signale que la réponse aux appels à l’action nos 72 à 76 se poursuit. Nous pouvons parler des pressions qui ont été exercées et de l’appel à l’action no 58 qui demande des excuses officielles du pape ici même au Canada.
On constate que le gouvernement a donné suite, d’une façon ou d’une autre, à plus de 80 % des 94 appels à l’action, et que dans bon nombre de cas, le travail est terminé. Il est important de reconnaître que lorsque le gouvernement national a une responsabilité, il s'en acquitte. Avant de former le gouvernement, le premier ministre et le Parti libéral s'étaient engagés à donner suite à ces appels à l’action et, maintenant qu'ils détiennent les rênes du pouvoir, ils tiennent parole parce que c’est ce qui s'impose.
Je reconnais qu'il y a beaucoup plus à faire. Je soupçonne que si nous demandions au premier ministre, aux ministres ou à tout autre député du caucus libéral, tous exprimeraient le même sentiment.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le député, qui a fait lecture des appels à l’action nos 53 à 56.
Ma question pour le député porte simplement sur ce qui suit. Il a parlé du projet de loi amendé, ce qui est juste, mais mon objection tient au fait que l’esprit et l’intention des appels à l’action nos 53, 55 et 60 n’ont pas été respectés dans la version initiale du projet de loi. Sans les amendements proposés par les conservateurs lors de l'étude en comité, l’esprit de ces appels à l’action n’aurait pas été respecté.
Je vais donner un exemple. L’appel à l’action 53 demandait la création d'un organisme indépendant, mais si on lit la version initiale du projet de loi, on constate que l’indépendance n’a pas été respectée pour ce qui est de la gouvernance. Le ministre aurait exercé un contrôle total sur la structure du conseil et sur sa mise sur pied. Il aurait eu un contrôle total sur l’information qui allait figurer dans un protocole.
Enfin, l’appel à l’action no 55 demande une reddition de comptes mesurable. Or, avant que nous proposions un amendement, il n’y avait aucun élément mesurable dans le projet de loi. Le député a parlé de l’appel à l’action no 56, auquel le premier ministre devait répondre. Or, dans la version initiale du projet de loi, c’était le ministre…
Madame la Présidente, c'est l'un des avantages du processus que nous employons en tant que parlementaires. Il y a l'étape de la deuxième lecture, suivie de l'étape de l'étude en comité.
Le travail est effectué à cette étape est excellent. C'est pourquoi les députés remarqueront souvent que je suis impatient de renvoyer les projets de loi aux comités. Nous sommes ouverts à la présentation d'amendements visant à rendre le projet de loi encore meilleur notamment, comme l'a mentionné le député, pour qu'il reflète mieux l'intention des appels à l'action.
Je crois que c'est la raison pour laquelle les amendements seront adoptés.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien entendu le discours de mon collègue de Winnipeg‑Nord.
Le Bloc québécois est évidemment en faveur du projet de loi C‑29 et est un ardent défenseur des relations de nation à nation avec les premiers peuples.
Mon collègue de Winnipeg‑Nord a mentionné qu'il y a encore beaucoup à faire. Oui, il y en a encore beaucoup à faire pour une réelle réconciliation avec les Premières Nations. Je fais référence à la Loi sur les Indiens, une loi raciste, coloniale et discriminatoire. Le ministre des Services aux Autochtones a déjà dit que c'est une loi inacceptable, qu'il faudrait éliminer. Or, pour cela, il faut la remplacer.
J'aimerais que mon collègue de Winnipeg‑Nord nous dise quand son gouvernement va agir concrètement pour modifier la Loi sur les Indiens afin d'éviter qu'on ne puisse pas faire une réelle réconciliation avec les Premières Nations.
[Traduction]
Madame la Présidente, je soupçonne que c’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons constaté un tel appui unanime au projet de loi C-15, qui a été adopté il n’y a pas si longtemps et qui porte sur la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
C’est une mesure dont nous pourrions tous nous attribuer le mérite, parce que nous avons fait connaître, soutenu et encouragé les principes contenus dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je représente un secteur de Winnipeg-Nord dont la population autochtone est parmi les plus élevées par habitant. Je comprends très bien de nombreuses questions connexes. Comme beaucoup d’autres députés, je veux faire avancer la réconciliation. C’est pourquoi je parle souvent de la réconciliation et de son importance pour le Canada en tant que nation.
Madame la Présidente, la circonscription du député, Winnipeg-Nord, compte l’une des plus importantes populations autochtones mais affiche aussi l’un des plus hauts taux de prise en charge par les Services à l’enfance et à la famille au Canada. Or, le député est un ministériel.
Quoi qu'il en soit, vous n'avez pas à me croire sur parole, mais vous pouvez faire confiance à une ancienne vérificatrice générale, qui a dit en 2011, à la fin de son mandat, qu’elle n’était pas impressionnée. Après 10 ans d’audits, elle a déclaré que la situation était tout simplement inacceptable. Son successeur a dit par la suite que la situation était devenue encore plus inacceptable.
Selon le rapport que l'actuelle vérificatrice générale vient de publier, le gouvernement ne met pas les intérêts des Premières Nations au centre de ses priorités.
Quand le gouvernement prendra-t-il vraiment au sérieux les questions autochtones? Le gouvernement a eu sept ans pour agir. Nous ne pouvons plus attendre. Quand agira-t-il?
Madame la Présidente, dans les derniers jours où j’ai siégé comme député provincial, avant d’être élu député fédéral, j’ai déposé à l’Assemblée législative du Manitoba les lourdes doléances d’un défenseur des droits de l’enfance disant que le Manitoba était aux prises avec une crise des services de garde.
Le NPD a laissé tomber les enfants du Manitoba dans la gestion des cas d'enfants en famille d’accueil. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai appuyé sans réserve le projet de loi que nous avons présenté au sujet des services de protection de l’enfance dirigés par des Autochtones. Je crois que cette mesure améliorera la situation, en grande partie à cause de l’échec du régime de Gary Doer à ce chapitre il y a quelques années.
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui est assurément d'une importance cruciale, comme le montrent les discussions qui se déroulent dans l'enceinte de la Chambre.
C'est véritablement un honneur de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation. Je remercie sincèrement le comité qui l'a étudié. Il a adopté de nombreux amendements pour en faire une bonne mesure législative, bien que d'autres améliorations soient encore possibles.
Les objectifs décrits dans le préambule du projet de loi sont très clairs. Je tiens tout d'abord à rappeler, à l'intention des gens qui regardent le débat, pourquoi il est nécessaire d'établir un conseil de réconciliation et quels seraient ses objectifs.
Voici un extrait du préambule:
[que le gouvernement du Canada] reconnaît la nécessité que soit constitué un organisme indépendant, apolitique et permanent qui doit être dirigé par des Autochtones et chargé de surveiller et d’évaluer les progrès réalisés en matière de réconciliation, y compris en ce qui concerne le respect, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements au Canada, de mener de la recherche et de rendre des comptes relativement à ces progrès, et ce, afin de donner suite à l’appel à l’action numéro 53 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada;
Comme de nombreux parlementaires, nous parlons de réconciliation et nous y travaillons tous. Après avoir participé à la deuxième journée annuelle de vérité et réconciliation dans Elgin—Middlesex—London, je peux dire que les Canadiens, les collectivités autochtones et les peuples autochtones se rassemblent parce que nous reconnaissons qu’il y a du travail à faire, et la réconciliation en fait partie.
Cependant, je peux citer mon ami Chris Patriquin, un membre de la Chambre de commerce de St. Thomas qui possède une excellente entreprise et qui abat une somme énorme de travail. C’est un chef de file dans notre collectivité. Membre de la nation des Oneidas, il m’a dit: « Il ne peut y avoir de réconciliation sans eau potable. Pour moi, c’est très important ».
Il dit cela parce que dans la réserve d’Oneida, à seulement 20 kilomètres de la ville de London, un avis d’ébullition de l’eau est en vigueur depuis plus de deux ans. Cette collectivité est probablement à environ 50 mètres d’une conduite d’eau. Il y a tellement d’options, et je sais qu’il faut que tous les pouvoirs publics, y compris les peuples et les collectivités autochtones, les municipalités, les provinces et les territoires, travaillent de concert. C’est pourquoi je dis que nous devons collaborer si nous voulons vraiment la réconciliation. Ces solutions se concrétisent lorsque tout le monde est à bord.
À la vue de ce projet de loi, je me dis qu’il doit y avoir une bonne gouvernance. Il doit y avoir de la reddition de comptes et de la transparence, mais surtout, il doit y avoir de la confiance. Ce n'est pas que cette confiance a été brisée, mais plutôt qu'elle n’a jamais existé. Par conséquent, il est important que nous comprenions les raisons pour lesquelles, lorsque le gouvernement se présente les bras grands ouverts, il y a de la réticence et pour lesquelles tout le monde doit participer. Voilà pourquoi ce conseil de réconciliation est très important. Si le gouvernement a vraiment à cœur de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, nous devons veiller à ce que les peuples et les collectivités autochtones soient à la table des négociations. La réconciliation passe par les efforts collectifs de tous et de toutes les générations.
Aujourd’hui, à l'étape de la troisième lecture, un amendement a été déposé dans le but d'éliminer le Congrès des peuples autochtones, c'est-à-dire de supprimer son siège au conseil d’administration. Je suis désolée d’apprendre que l’un des autres partis d’opposition a choisi de se ranger dans le camp du gouvernement à ce sujet. J'en suis préoccupée, car je regarde le Congrès des peuples autochtones et je me dis que, lorsque nous parlons d’inclusion et de représentation d’idées différentes, il faut que ces idées soient présentes à la table où l'on discute. Le retrait de ce siège pour des raisons que je ne connais pas priverait le conseil d’une voix. Il s’agit d’une voix qui représente des milliers d’Autochtones vivant en milieu urbain et rural. Par conséquent, je demande au gouvernement libéral et au NPD pourquoi ils modifieraient cet article, pourquoi ils acceptent cet amendement aujourd’hui et pourquoi nous retirerions le Congrès des peuples autochtones du conseil. Notre mandat est d’améliorer les conditions socioéconomiques de nos concitoyens, et c’est exactement ce que ferait la présence du Congrès des peuples autochtones au sein du conseil. Il fait partie des organisations, comme les autres.
C’est vraiment intéressant, car je siège au Comité de la condition féminine et je mets à contribution ici le travail que je fais au sein de ce comité. En ce qui concerne les femmes autochtones disparues et assassinées, nous avons terminé notre étude et nous présentons un rapport dont nous pouvons être très fiers, dans lequel nous parlons des appels à la justice 13.1 et 13.5 de l’enquête nationale. Nous avons fait ce travail et je serai très heureuse lorsque nous pourrons le déposer. C’est lorsque nous réunissons des voix et des opinions différentes, lorsque nous pouvons vraiment travailler ensemble et que nous sommes en mesure de produire un rapport que des recommandations très fortes sont formulées au sujet de la sécurité des femmes.
C'est pourquoi il est important de réunir tout le monde autour de la table. Quatre partis sont représentés au comité de la condition féminine, et nous devons travailler de concert pour proposer un amendement, une option ou une recommandation. Toutefois, lorsque les gens ne sont pas à la table, c'est beaucoup plus facile si on veut éviter le chaos. Encore une fois, je remets en question la décision du gouvernement qui, en plus de retirer le Congrès des peuples autochtones, ne permet pas la présence d'autres groupes, comme l'organisation nationale autochtone en matière d'économie, par exemple.
Lorsqu'il est question de réconciliation, il faut aussi parler de réconciliation économique. Établir des communautés dynamiques où règne la sécurité et qui regorgent de possibilités pour les populations autochtones, c'est aussi créer des moteurs économiques. C'est pourquoi il est très important que des organisations représentant différents points de vue à la table. Peut-être aurait-il été judicieux d'inviter l'organisation nationale autochtone en matière d'économie. Malheureusement, nous ne le saurons jamais.
J'aimerais citer Karen Restoule, qui a témoigné devant le comité. Elle a dit:
Un financement adéquat et un soutien à l'éducation, des programmes de [protection de la jeunesse] et des investissements dans la santé seront essentiels à ce que j'ai dit ici à propos de défis de taille et d'objectifs sérieux...
Elle a aussi déclaré:
La réconciliation économique constitue le moyen par lequel nos peuples ou nos communautés pourront retrouver le chemin de la prospérité. Je ne fais pas seulement référence à notre nation, mais à notre pays entier. Cette réconciliation est le secret d'un tissu social solide.
Lorsque je suis arrivée à la Chambre, en 2015, j'ai reçu, probablement comme tous les autres députés, deux livres qui constituent le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation. Oui, ces deux livres sont volumineux, mais ils contiennent des renseignements très pertinents et utiles. J'aimerais savoir pourquoi il a fallu sept ans au gouvernement pour enfin commencer à donner suite à certains appels à l'action très simples. Selon moi, ce n'est qu'une question de volonté. Le gouvernement a lancé un certain nombre de processus en 2018‑2019, mais ce n'est que maintenant, en 2022, que nous sommes enfin sur le point de nommer le premier conseil. Cela me préoccupe.
Je me penche également sur la Commission de vérité et réconciliation, qui a été créée en 2008 et qui est vraiment importante. Quand je suis arrivée ici en tant que nouvelle parlementaire, je savais très peu de choses à propos de la Commission de vérité et réconciliation. J'ai siégé au Parlement en écoutant d'autres parlementaires, des personnes qui avaient vécu diverses expériences, ainsi que des députés qui représentaient des communautés nordiques et autochtones. Nous devons mettre la main à la pâte. Afin de nous engager sur la voie de la vérité et de la guérison, nous devons créer des liens fondés sur l'inclusion, la compréhension et le respect.
Je voudrais également citer le rapport final. En tant que mère, cela me déstabilise vraiment. Tout parent trouverait cette situation horrible. Cette citation est tirée de la toute première page du résumé du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation. On y lit:
Un matin, quelqu’un frappe à la porte. Il peut s’agir de l’agent des Indiens local, du prêtre de la paroisse ou encore d’un agent de la Gendarmerie. L’autobus qui amène les enfants au pensionnat part ce matin. C’est le jour que les parents craignent depuis longtemps. Même si les enfants ont été prévenus, les événements de ce matin constituent un choc. Les agents sont arrivés, et les enfants doivent partir.
C’est la vérité, et nous devons la reconnaître: c’est ce que des Autochtones ont vécu pendant de nombreuses décennies. Avançons ensemble, travaillons ensemble et faisons en sorte d’avoir un conseil qui est dûment nommé non pas par le premier ministre, non pas par le ministre, mais par des organisations qui travailleront ensemble. Il doit y avoir une surveillance appropriée, mais si nous mettons en place un conseil nommé qui représente les désirs et les besoins du premier ministre et du ministre, nous faisons fausse route. Nous devons nous assurer que tout le monde est à la table, que le conseil est inclusif, parce que le chemin, la voie, c’est la vérité.
Madame la Présidente, lorsque je regarde les nombreux éléments du rapport de la Commission de vérité et réconciliation dans les appels à l’action 1 à 94, je peux les classer dans trois catégories: la nécessité de combler le fossé entre les Autochtones et les non-Autochtones, celle de réparer les torts et celle de se donner les moyens de cheminer vers la prospérité.
Les appels à l’action 30 à 33 parlent des taux d’incarcération élevés et de la nécessité de résoudre les problèmes du système judiciaire. L’appel 32 parle en fait d’éliminer les peines minimales obligatoires pour les Autochtones. Le gouvernement va de l’avant dans ce domaine important, mais j’entends souvent les députés d’en face remettre en question ce que fait le gouvernement alors que nous allons de l’avant pour éliminer ces peines minimales obligatoires.
Je me demande si la députée d’en face pourrait nous parler du travail que nous devons faire pour régler les problèmes du système de justice et nous assurer que nous prenons les mesures nécessaires pour éliminer les peines minimales obligatoires.
Madame la Présidente, j’aborde cette question sous un angle très différent. Je me place du point de vue de la victime. Lorsque nous parlons des Autochtones et des personnes racisées, nous devons aussi examiner qui sont les victimes. Dans bien des cas, nous pouvons constater qu’elles sont issues des mêmes groupes, et c’est très inquiétant.
En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, j’ai des convictions très fortes à leur sujet. Lorsqu’une personne a fait du mal à une autre personne, qu’il s’agisse d’un meurtre, de trafic, d’agression sexuelle ou de choses du genre, nous devrions nous montrer intraitables. Cette personne a privé une autre personne de sa dignité. Je ne crois pas qu’il soit possible d'avoir une plus grosse dette envers quelqu’un. Je défendrai toujours les victimes. C’est ainsi que je suis faite.
Madame la Présidente, j’ai le privilège de travailler avec la députée au comité de la condition féminine, où nous venons de terminer une étude, comme cela a été mentionné, sur le lien entre l’extraction de ressources et une violence accrue contre les femmes et les filles autochtones. Nous avons réussi à parler de quelques-unes des vérités dures à entendre sur l’histoire de notre pays et du génocide continu des femmes autochtones.
La députée a souligné qu’il est important de dire la vérité, et je me suis toujours réjoui qu’elle se montre prête à entendre des vérités, même difficiles, de manière aussi respectueuse. Le comité est entièrement composé de femmes. Nous avons notamment parlé de l’importance de la représentation. Le comité ne devrait pas oublier la voix importante des femmes ainsi que celle de leurs grands-mères. Nous parlons beaucoup d’organisation et nous ne pouvons pas perdre de vue les raisons du présent débat. C’est à cause des survivants et des sacrifices qu’ils ont fait en racontant leur histoire.
La députée peut-elle nous dire ce qu’elle en pense?
Madame la Présidente, c’est vraiment un honneur de siéger à ce comité. À propos de personnes qui travaillent ensemble, c’est au comité que nous demandons à la députée de Winnipeg-Centre de nous expliquer des choses. C’est de ce genre de choses que nous parlons. Il y a cette interrelation où les histoires de la députée nous aident à apprendre. Quand mon tour viendra, peut-être que je pourrai lui apprendre quelque chose aussi.
Cependant, pour revenir à notre sujet, il s’agit précisément de dire la vérité, d’entendre les histoires des aînés et d’écouter ce que les représentants des organisations ont à dire. La vérité ne peut ressortir que lorsque les personnes sont prêtes à la dire et quand elles sont invitées à s’exprimer.
Madame la Présidente, la députée d’Elgin-Middlesex-London a mentionné la nation des Oneidas, qui se trouve dans ma circonscription. J’ai eu l’occasion de rendre visite à une autre nation, les Chippewas de la Thames, il y a quelques semaines. Nous avons parlé des avis de faire bouillir l’eau qui sont en vigueur depuis des années dans ces nations autochtones.
La députée peut-elle nous dire comment elle aimerait voir le gouvernement collaborer avec les Premières Nations, parce qu’en ce qui concerne les avis de faire bouillir l’eau, c'est un problème d’infrastructure dans bien des cas? Que peut faire le gouvernement pour aider les Premières Nations à être alimentées en eau potable, surtout quand elles se trouvent à 20 kilomètres d’une grande ville?
Madame la Présidente, il s’agit vraiment de coopérer et de communiquer avec ces collectivités autochtones pour voir si elles ont des solutions à proposer, elles aussi. Dans le cas des Oneidas, ils veulent collaborer avec les partenaires de leur collectivité et ils ont des possibilités de le faire. Si nous voulons améliorer les infrastructures locales, nous devons veiller à ce que le gouvernement fédéral n’y fasse pas obstacle, mais à ce qu’il soit là pour soutenir ces efforts.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je le dis respectueusement, mais je tiens à rappeler aux députés de ne pas employer de termes possessifs, comme « nos peuples autochtones » quand ils parlent des Autochtones. Nous sommes notre propre peuple avec nos propres droits indépendants.
Madame la Présidente, kwe, kwe. Ullukkut. Tansi. Hello. Bonjour.
Je commencerai par souligner que notre Parlement, cet édifice même, se trouve sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin anishinabe.
Nous sommes engagés ensemble dans un chemin tracé par ce que nous croyons très fermement devoir accomplir, et le débat vise entièrement à savoir comment nous y prendre. Nous devons reconnaître et comprendre pour commencer les conséquences dévastatrices de la colonisation pour les collectivités inuites, métisses et des Premières Nations, et nous savons qu’il y a beaucoup à faire.
Depuis la découverte des premières sépultures anonymes en mai 2021, les collectivités mènent le travail de retrouver et saluer la mémoire des enfants morts dans les pensionnats indiens. Le système des pensionnats et la colonisation ont eu un impact sur toutes les collectivités autochtones, de la santé à l’environnement, en passant par la culture et les traditions, l’autonomie, les déplacements, le logement, les terres, et j’en passe. Ce sont des vérités dont nous devons nous souvenir et que nous devons continuer de faire entendre. Nous ne pouvons pas changer le passé, mais nous pouvons utiliser ce que nous savons de la vérité pour faire mieux.
Comme mes collègues l’ont dit jusqu’ici, les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation représentent une marche à suivre. Les appels à l’action sont une feuille de route pour tous les pouvoirs publics, les établissements d’enseignement, de santé et religieux, la société civile et le secteur privé pour réparer les séquelles laissées par les pensionnats et faire avancer le processus de réconciliation au Canada. En ce sens, se montrer à la hauteur des appels à l’action représente l'un des plus grands défis et l'une des plus grandes chances de l’histoire du Canada, et c’est ce qui rend le projet de loi C‑29 si important.
Ce projet de loi marque une étape concrète dans la mise en œuvre des appels à l’action. Il contribuera à faire changer la société par l’éducation, le dialogue et d’autres fonctions du conseil. Tous les ordres de gouvernement devront lui rendre compte de leurs progrès en matière de réconciliation.
Au cours des deux derniers mois, nous avons pris des mesures importantes pour renforcer ce projet de loi et nous avons entendu beaucoup de recommandations de nombreux groupes et individus autochtones et, de fait, de la Chambre. Nous avons travaillé en collaboration avec tous les députés dans le cadre du comité des affaires autochtones et du Nord. Cette collaboration nous a permis de prendre en compte leurs commentaires dans les amendements au projet de loi.
Je tiens à souligner que la version du projet de loi dont le Parlement est saisi aujourd’hui est le fruit d’une véritable collaboration et qu’elle est renforcée par les commentaires que nous avons reçus.
Je tiens à parler des prochaines étapes proposées dans le projet de loi pour constituer un conseil national de réconciliation. La composition du conseil et la façon de choisir ses membres ont déjà fait l'objet de quelques débats à la Chambre.
Après la sanction royale, la première étape serait de mettre sur pied le premier conseil d'administration du conseil. Le ministre des Relations Couronne-Autochtones et le comité de transition du conseil national de réconciliation choisiraient conjointement les premiers membres du conseil d'administration. L'inclusion du comité de transition dans ce processus consacre le principe fondamental de l'indépendance du conseil.
Il est extrêmement important que le conseil d'administration soit diversifié et inclusif, quoique les opinions et les idées concernant la façon d'y arriver peuvent varier.
L'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et l'Association des femmes autochtones du Canada auraient tous l'occasion de nommer un membre du conseil d'administration. Grâce au processus de modification et selon l'avis de partenaires, nous veillerons aussi à intégrer des voix supplémentaires au conseil d'administration, comme les directeurs des territoires ainsi que des représentants de survivants ou de leurs descendants, des aînés et des peuples autochtones francophones.
Le conseil d'administration du conseil comprendrait également des représentants des Premières Nations, des Inuits, des Métis, des organisations autochtones, des jeunes, des femmes, des hommes et des personnes de diverses identités de genre en provenance de diverses régions du Canada, aussi bien urbaines que rurales ou éloignées. Les membres du conseil d'administration mettront à profit leur expertise et leurs connaissances pour orienter son travail.
Grâce à la création du conseil d’administration et à ses travaux ultérieurs, la protection et la promotion des langues autochtones constitueront un élément essentiel du processus. Cela signifie d'aider les membres du conseil à utiliser les langues traditionnelles.
Le conseil prendra des mesures pour incorporer le conseil national de réconciliation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Il est essentiel de le faire, car cela donnera au conseil un statut juridique. Cela lui permettra, par exemple, de conclure des contrats et de tenir des comptes bancaires.
Le projet de loi C‑29 établirait également que le conseil soit considéré comme un donataire reconnu qui peut accepter des dons et remettre des reçus officiels de dons.
Une fois constitué, le conseil d’administration établirait le conseil en suivant les étapes, soit l’élaboration de règlements, l’embauche d’un directeur général et d’autres employés, l’établissement d’arrangements financiers et bancaires, et l’élaboration de plans opérationnels et stratégiques.
De plus, le budget de 2019 comprenait un montant total de 126,5 millions de dollars pour appuyer la création du conseil. Cela inclut 1,5 million de dollars pour appuyer la première année de fonctionnement du conseil et, surtout, la dotation de 125 millions de dollars en fonds de roulement initiaux au conseil.
Une des principales responsabilités du conseil est d’assurer le suivi et de rendre compte des progrès réalisés. À cet égard, le conseil doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, présenter au ministre un rapport annuel sur l’état de réconciliation et les recommandations du conseil.
Dans les 60 jours suivant la publication de ce rapport, le premier ministre est tenu, au nom du gouvernement du Canada, de répondre au rapport en publiant un rapport annuel sur l’état des peuples autochtones qui décrit les plans du gouvernement du Canada pour faire progresser la réconciliation.
Ces délais permettent de maintenir l’élan en faveur de la réconciliation. Toutes ces mesures font du conseil un organisme apolitique dirigé par un des leaders autochtones, et c’est l’objectif. Il faut que le conseil soit une voix indépendante qui favorise et surveille les progrès vers la réconciliation, y compris la mise en œuvre par le Canada des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
Dans l’ensemble, le mandat du conseil serait de surveiller et d’évaluer les progrès réalisés en matière de réconciliation, y compris en ce qui concerne le respect, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones, dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements au Canada, de mener de la recherche et de rendre des comptes relativement à ces progrès.
Différents représentants auraient la possibilité de siéger au conseil. Leur expertise et leur expérience contribueraient aux priorités et aux objectifs du conseil. Leurs voix proviendraient de groupes divers de partout au Canada, afin que le conseil reflète les réalités vécues par les peuples autochtones.
Je sais que ces voix pourraient nous faire part de dures vérités. Cela ferait partie de leur mandat. Comme nous l’avons déjà entendu, certains de leurs commentaires sont constructifs et éclairés. Ils sont grandement appréciés. Nous savons cela parce que nous avons besoin d’un conseil qui sera vraiment capable de changer les choses. Nous avons besoin que tous les ordres de gouvernement, y compris le nôtre, soient tenus responsables.
L’honorable Murray Sinclair, ancien sénateur, a dit un jour que « si nous nous entendons sur l’objectif de la réconciliation et acceptons de travailler ensemble, le travail que nous accomplissons aujourd’hui renforcera de façon incommensurable le tissu social du Canada de demain ».
Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que nous devons agir rapidement et résolument pour atteindre cet objectif. Il est clair que nous avons travaillé ensemble, dans un véritable partenariat, à l’élaboration de ce projet de loi pour atteindre cet objectif.
J’encourage tous les députés à appuyer le projet de loi et l’objectif.
Comme nous le savons tous, la réconciliation n'est pas une question autochtone, c'est une question canadienne. Chaque Canadien a un rôle à jouer pour renouer avec les peuples autochtones et mettre en œuvre les changements transformateurs qui s'imposent pour leur assurer une croissance inclusive.
Si ce n'est pas maintenant, alors quand? Si ce n'est pas nous, qui le fera?
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de respecter notre promesse de réconciliation. Attelons-nous à la tâche et adoptons ce projet de loi sans tarder.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsi.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt le discours de mon collègue libéral. Il a parlé spécifiquement de la nécessité de faire entendre diverses voix autour de la table, y compris celles des personnes qui nous feraient part de dures vérités.
J’espère que le député connaît bien l’accord politique et la décision rendue dans l'affaire Daniels concernant la bataille juridique entre le Congrès des peuples autochtones et le gouvernement du Canada et les questions connexes visant à ce que les Autochtones inscrits et non inscrits soient reconnus par le gouvernement.
En fait, je suis très déçu. Je me demande si le député appuiera l’amendement proposé par son gouvernement aujourd’hui, un amendement adopté au comité et présenté à la Chambre à l’étape du rapport, qui retirerait le Congrès des peuples autochtones de ce conseil.
Je suis très inquiet. Bien que le député parle de dures vérités partagées par des voix autour de la table, je me demande s’il appuie le programme de son gouvernement qui vise à retirer ces voix.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question; elle décrit vraiment les défis liés à l’inclusion du vaste univers de voix qui sont présentes. J’aurais des préoccupations très semblables à propos de la façon dont nous tenons compte des conseils de bande, ce qui était en quelque sorte un produit du gouvernement à l’époque, par rapport aux chefs héréditaires.
Pour répondre précisément à la question de savoir où nous commençons, je voudrais parler de mon collègue, le secrétaire parlementaire, qui a identifié les trois groupes qui sont reconnus dans la Constitution. Je pense que c’est un début. Est-ce que ce sera toujours une situation où le groupe mentionné par le député n’est pas inclus directement? Qui sait?
Ce sera toujours un travail inachevé. Je pense que nous aurons cette possibilité dans l’avenir.
[Français]
Madame la Présidente, je vais poser une question assez concrète.
Nous parlons des Autochtones ce matin. Or, lorsque le gouvernement fédéral a déposé son budget au mois d'avril, il a annoncé qu'il investissait 300 millions de dollars par l'intermédiaire de la SCHL pour élaborer et mettre en œuvre, conjointement avec les peuples autochtones, une stratégie en matière de logement pour les Autochtones en milieux urbain, rural et nordique.
Il y a quelques semaines, j'ai rencontré, ici à Ottawa, les représentants de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine. Ils sont très inquiets, parce que rien n'a été fait six mois plus tard.
Quand on a fait cette annonce, les gens étaient contents. Ils se disaient que le gouvernement investissait et qu'il était donc conscient du problème de logement dans les réserves autochtones, mais rien n'a été fait. Est-ce que mon collègue a des informations à nous donner ce matin? Peut-il nous dire quand cela sera mis en œuvre?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai vécu dans le Nord. J’ai parcouru la route des pleurs. J’ai vécu à Kenora et j’ai vu de la misère abjecte dans les réserves de White Dog et de Grassy Narrows. J’ai été témoin, au fil des années, en particulier les années que j’ai passé dans les médias, de diverses tentatives d’amélioration du logement et de nombreux autres services. Le logement est toujours un problème.
Si vous me permettez une parenthèse, à mon avis, il existe ici une possibilité. Maintenant que nous examinons la transition de notre industrie pétrochimique, nous avons la possibilité de passer à un programme pilote de maisons imprimées en 3D, que nous pouvons réaliser en utilisant certains des composés que nous extrayons du sol en ce moment. Il ne s'agit pas de les consommer sous forme de carburant, mais plutôt de construire des maisons beaucoup plus fiables et durables pour les gens dans les zones où il est très difficile d’obtenir des matériaux.
À mon avis, cela fait partie de la solution.
Madame la Présidente, le député d’en face vient de mentionner une partie très importante de cette loi qui, je l’espère, profitera au dialogue de tous les députés sur ce sujet extrêmement important.
La Constitution du Canada a été citée à plusieurs reprises pour défendre le gouvernement et expliquer la raison pour laquelle il a choisi trois organismes nationaux. L’article 35 de la Constitution est explicite. Il indique que les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés. Il ne mentionne aucunement l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis ou l’Inuit Tapiriit Kanatami. Ces trois organisations nationales ont été, dans de nombreux cas, instaurées après la ratification de la Constitution en 1982.
La question est vraiment de connaître la raison pour laquelle le gouvernement a choisi ces trois organismes nationaux. Il ne peut pas utiliser la Constitution parce que ce n’est pas ce qu’elle indique.
Madame la Présidente, la question de mon ami étudie beaucoup plus profondément l’enjeu que je ne suis en mesure de le faire. Je m’en remets à notre spécialiste de cet enjeu, le secrétaire parlementaire.
Je peux dire que nous sommes ici mis au défi. Même le processus que nous traversons aujourd’hui et même le financement du gouvernement représentent toujours les relents d’une approche coloniale envers ces communautés à travers le pays. Nous devons prendre des mesures pour y mettre fin et commencer à vraiment traiter ces gens avec la dignité et l’indépendance qu’ils méritent.
Madame la Présidente, qui peut bien avoir dit qu'il faut écarter les empêcheurs de tourner en rond afin de laisser les Premières Nations prendre en charge leur propre destinée? Qui a dit cela? C'est notre cher chef conservateur qui l'a dit en novembre dernier, à Kitimat, en Colombie-Britannique. J'y étais.
Nous avons parlé avec des dirigeants locaux comme Ellis Ross, un ancien chef haisla qui est actuellement député provincial, et Cris Smith, l'actuel chef haisla. Ils réclament une réconciliation économique. C'est sur quoi le discours portait: la réconciliation économique. Nous nous sommes donc dit qu'il était important de l'inclure dans le projet de loi.
Le projet de loi C‑29 a pour titre, comme de nombreux députés l'ont déjà entendu, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Nous avons accueilli de nombreux témoins au comité des affaires autochtones et du Nord. J'ai été surpris qu’on nous parle de réconciliation économique à maintes reprises. Le projet de loi traite de réconciliation, alors on aurait pensé qu'il serait facile d'inclure la réconciliation économique, d'autant plus que les témoins ont souvent évoqué la nécessité de le faire.
Je vais citer le témoignage de certains dirigeants devant le comité. J'ai trouvé que Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des Premières Nations, avait très bien expliqué ce qu'est la réconciliation économique. Il a dit:
Je crois qu'il vous aidera aussi à comprendre pourquoi une véritable réconciliation est impossible sans réconciliation économique.
Quand je parle de réconciliation économique, je parle de deux éléments fondamentaux. Premièrement, les gouvernements des Premières Nations doivent avoir des champs de compétences et des autorités fiscales inattaquables pour les aider à financer ces pouvoirs. Deuxièmement, les Premières Nations doivent exercer leurs compétences et leurs pouvoirs fiscaux de manière à attirer les investissements de leurs membres, et d'autres personnes, pour qu'ils participent à l'économie sur un pied d'égalité avec tout le monde.
Il a poursuivi ainsi: « Je recommande donc que le projet de loi C‑29 soit amendé afin que le premier conseil d'administration du conseil comprenne aussi un membre des institutions créées en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations en tant que fondement de la réconciliation. » On ne peut être plus clair. La prospérité est le fondement de ce que Manny réclamait pour les peuples des Premières Nations.
Je ferai référence à une autre citation. J'ai déjà mentionné l'actuel député provincial de Skeena, Ellis Ross, ancien chef de la nation Haisla. Voici une partie de son témoignage devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Il a déclaré ceci:
Un certain nombre de dirigeants autochtones sont convaincus que la réconciliation économique non seulement profite aux Premières Nations, mais aussi, bien sûr, aux provinces et au pays. La preuve est faite.
Dans ma communauté, par exemple, la réconciliation économique à laquelle nous avons participé a non seulement fait de nous l'une des bandes les plus riches de la Colombie‑Britannique, mais elle a aussi, pour une raison ou une autre, fait disparaître [d'autres maux de la communauté].
Je vais reprendre la citation où il dit que « les jeunes Autochtones obtiennent eux-mêmes des hypothèques sans dépendre des Affaires indiennes ou de leur conseil de bande. Ils partent en vacances. Ils planifient l'avenir de leurs enfants ».
Je veux aussi citer une autre dirigeante autochtone, Karla Buffalo, directrice générale du Conseil tribal d'Athabasca:
Sur notre territoire traditionnel, celui du Traité no 8, les Premières Nations sont des chefs de file de l'avancement de la réconciliation économique à une vitesse remarquable. Nous visons non seulement la souveraineté financière, mais aussi la revitalisation culturelle et l'épanouissement des communautés et des peuples autochtones.
J'ai d'autres citations, mais on pourrait croire que, avec tous ces dirigeants autochtones qui indiquent vouloir une réconciliation économique, il est évident que cet amendement doit être adopté.
Je vais revenir un peu en arrière. Après avoir entendu ce témoignage, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a proposé l'amendement suivant sous la rubrique représentativité: « Que le projet de loi C‑29, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit: “des organisations autochtones qui mettent l’accent sur la réconciliation économique et la prospérité pour ouvrir la voie à l’autodétermination.” »
C'était assez clair. Les membres du comité qui siègent en face ont tous écouté les témoignages comme moi. On penserait que cet amendement a été adopté avec un soutien massif, mais, malheureusement, ce ne fut pas le cas.
Lorsque nous avons présenté l'amendement qui visait à faire siéger une organisation nationale autochtone en matière d'économie au conseil d'administration, une néo-démocrate, une bloquiste et quatre libéraux sur cinq ont voté contre. Je félicite l'un des députés libéraux d'avoir voté en faveur de cet amendement, qui a également reçu d'autres appuis.
On en revient à la raison pour laquelle nous cherchons une réconciliation économique. C'est essentiellement pour que les Autochtones puissent s'épanouir et prospérer dans notre pays. C'est ce qu'on nous a demandé de faire et c'est ce que la réconciliation cherche à rétablir. Elle vise à rétablir une relation, et si nous pouvons le faire avec ce projet de loi, en y ajoutant la réconciliation économique comme élément clé, nous aurons beaucoup amélioré la disposition législative. Il y a encore de l'espoir que le gouvernement corrige cette erreur, mais — et c'est triste à dire — je n'ai pas l'impression que ce sera le cas.
J'aimerais lire une citation du chef Willie Sellars de la Première Nation de Williams Lake. Il a déclaré:
Je vois l'économie à travers le prisme de la réconciliation et de nos aspirations à devenir une communauté autonome. Cela s'est fait au moyen du processus des traités, mais nous avons aussi pris ces mesures progressives vers l'autonomie gouvernementale. Nous sommes sous le régime de la gestion des terres des Premières Nations. Nous gouvernons nos terres de réserve. Nous avons une loi sur l'administration financière. Ces formes sectorielles d'autonomie gouvernementale nous ont permis d'avancer à la vitesse des affaires et de devenir cette machine qui fonctionne efficacement et qui est capable de prendre des décisions, parce que notre capacité interne nous aide à négocier ces marchés et ces accords et à lancer ces autres entreprises qui nous ont permis de connaître beaucoup de succès et de prospérité.
À la Chambre, nous disons parfois ce que nous avons entendu en comité, et j’ai ici quelques exemples.
Theresa Tait Day est une bonne amie et une ex-cheffe héréditaire des Wet’suwet’en. Je l’ai rencontrée lors d’un forum sur les ressources naturelles à Prince George, où tout le monde se demandait où était le soutien pour l’exploitation de nos ressources. Si l’on ne se fiait qu’à la couverture médiatique de la situation des Wet’suwet’en et des barrages routiers, on pourrait croire que personne chez les Wet’suwet’en ne veut exploiter les ressources. Elle a dit que c’était tout le contraire. Elle m’a dit que de 80 à 85 % des Wet’suwet’en voudraient qu’un projet soit réalisé parce qu’ils en profiteraient. Elle a dit que puisque les gens de la Première Nation en tireraient des emplois et la prospérité économique, ils en voient très bien les avantages.
J’ai été intrigué par sa réponse, puis elle a dit que je pouvais parler à d’autres personnes. J’ai parlé aux dirigeants élus des Wet’suwet’en, qui ont tous dit qu’ils appuyaient le projet de ressources naturelles qui était si controversé il y a quelques années. J’ai trouvé intéressant que, souvent, le public d’un océan à l’autre n’entende pas la véritable histoire des Premières Nations qui veulent vraiment exploiter leurs ressources naturelles.
Le chiffre de 80 à 85 % m’est toujours resté en tête. J’ai fait le tour des Territoires du Nord-Ouest et d’ailleurs dans le Nord, que ce soit au Nunavut ou dans d’autres collectivités nordiques, et ce pourcentage revient toujours. J’étais récemment au Nunavut et j’ai interrogé un ministre au sujet d’un projet particulier d’exploitation des ressources naturelles. J’ai demandé combien de personnes, selon le ministre, appuyaient ce projet dans la communauté et il m’a répondu que c’était facilement de 80 à 85 %.
Ce que je veux dire, c’est que la réconciliation économique est un élément très important de la réconciliation avec les peuples autochtones. Ce sont nos amis, nos voisins et nos concitoyens, et nous voulons travailler ensemble pour que la réconciliation se fasse et se réalise. Le chef de mon parti a dit que nous devrions abolir les contrôleurs et confier aux Premières Nations la responsabilité de leur propre destinée, et je suis tout à fait d’accord avec lui.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup travaillé, avant d’être élu député, dans l’enseignement et l’examen des appels à l’action. J’ai examiné tous les torts causés par les pensionnats. Il est question, dans les appels à l’action, de la perte de la langue, des taux d’incarcération élevés et du besoin profond de guérison dans nos communautés, mais pas une seule fois dans les appels à l’action, l’expression « réconciliation économique » n’est mentionnée.
Je vais poser une question directe au député. Dans quel appel à l’action en particulier voyez-vous la réconciliation économique comme moyen de lancer le processus de guérison qui doit avoir lieu dans nos communautés autochtones?
Je rappelle au député qu'il ne doit pas employer le mot « vous », puisque ses questions et observations doivent s'adresser à la présidence.
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Madame la Présidente, je salue et remercie le député et membre du comité du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Je suis tout à fait favorable à l'ensemble des demandes, je reconnais tous les torts du passé et je conviens qu'il faut promouvoir la réconciliation. Je suis tout à fait d'accord avec le député. J'aimerais toutefois lui poser cette question. Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord n'a-t-il pas entendu nombre de témoignages de personnes qui veulent que la réconciliation économique soit également incluse dans le projet de loi C‑29? Je sais que le député a entendu cela également, mais il a choisi de voter contre cette proposition.
Par conséquent, si le gouvernement veut vraiment promouvoir la réconciliation complète et sincère, je l'exhorte à inclure la réconciliation économique dans ce projet de loi.
Uqaqtittiji, j'ai assisté aux réunions de ce comité auxquelles les témoins ont participé, et j'ai entendu toutes les questions qui ont été posées par l'ensemble des partis. Je me rappelle notamment que les témoins n'ont parlé de réconciliation économique qu'en réponse à des questions des conservateurs. Dans la plupart des cas, les témoins n'ont pas abordé ce sujet d'eux-mêmes.
Le député voudrait-il admettre que les témoins ont parlé de ce sujet uniquement en réponse à des questions des conservateurs, et non de leur propre initiative?
Madame la Présidente, je respecte énormément la députée de Nunavut, qui siège également au comité.
Ma réponse sera davantage une question pour la députée. Manny Jules, président de la Commission de la fiscalité des Premières Nations, a parlé, dans son témoignage, avant même que nous lui posions des questions, de la réconciliation économique comme d'un élément essentiel du projet de loi. Il a dit: « Je recommande [...] que le projet de loi C‑29 soit amendé afin que le premier conseil d'administration du conseil comprenne aussi un membre des institutions créées en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations en tant que fondement de la réconciliation. »
M. Jules a le droit de présenter une telle demande lorsqu'il témoigne devant le comité. Nous lui devons de respecter ce qu'il demande et de l'inclure dans le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours du député sur la réconciliation économique. Cet aspect n'est jamais mentionné dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, mais je comprends que le député parle de ce principe pour que les Premières Nations, les Métis et les Inuits aient les outils économiques nécessaires afin de participer pleinement à l'économie.
Cependant, l'ensemble des propos du député sont liés directement aux projets d'exploitation des ressources naturelles. Que se passera-t-il si, par exemple, un groupe autochtone adopte une approche l'amenant à vouloir réaliser un projet d'énergie renouvelable et verte? Le principe de la réconciliation économique s'appliquerait-il dans un tel cas de figure pour les conservateurs?
Madame la Présidente, à plusieurs égards, de tels projets se concrétisent en ce moment même, notamment dans ma province, la Colombie‑Britannique.
L'appel à l'action 92 précise, à la fin du paragraphe, « veiller à ce que les peuples autochtones aient un accès équitable aux emplois, à la formation et aux possibilités de formation dans le secteur des entreprises et à ce que les communautés autochtones retirent des avantages à long terme des projets de développement économique. »
S'il ne s'agit pas là d'un appel à la réconciliation économique, je me demande bien ce dont il s'agit.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour parler du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation. Je tiens d’abord à souligner que nous sommes réunis sur les terres ancestrales non cédées des peuples algonquins.
D’entrée de jeu, je tiens à souligner le travail incroyable de bon nombre de mes collègues des différents partis, notamment du député de Sydney—Victoria, qui est le secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, du député de Territoires du Nord-Ouest, de la députée de Nunavut, de la députée de Winnipeg-Centre, du député d’Edmonton Griesbach et d’autres collègues qui, pendant les nombreuses années que nous avons passées ici, ont été une source d’inspiration grâce à leur travail et à leurs efforts pour aider le gouvernement à faire progresser la réconciliation.
La réconciliation est multidimensionnelle. Elle est souvent complexe, et il faudra des générations pour la réaliser au Canada. Le Canada a vécu pendant 154 ans dans un esprit colonialiste et avec des lois qui ont souvent privé les Premières Nations, les Inuits et les Métis de leurs pouvoirs et les ont déplacés un peu partout au Canada. Nous sommes passés de plus de 90 langues autochtones à seulement quelques-unes qui sont encore parlées aujourd’hui. Nous avons vu les conséquences atroces des pensionnats autochtones et les traumatismes intergénérationnels qu’ils ont créés ainsi que les effets persistants de la souffrance et de la perte. Nous l’avons vu depuis l’an dernier dans le cas des tombes anonymes, et je soupçonne que nous en verrons encore beaucoup ces prochaines années, lorsque nous nous pencherons sur cette question très douloureuse. Le Parlement a dernièrement désigné tout ce qui s’est passé dans les pensionnats comme étant un génocide. C’est un geste très important qui nous permettra de progresser et d’exposer la vérité aux dirigeants.
Alors que nous envisageons d'établir un conseil national de réconciliation, il est important de présenter un historique. En 2015, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, les commissaires de la Commission de vérité et réconciliation ont présenté leurs conclusions, qui s’accompagnaient de 94 appels à l’action. C’était en décembre 2015. Ce n’était que le strict minimum à accomplir pour progresser sur la voie de la réconciliation.
Depuis, nous avons assisté à un certain nombre d’initiatives différentes, y compris le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les appels à la justice, ainsi que plusieurs autres constatations très importantes, y compris les tombes anonymes. Toutes ces découvertes imposent des responsabilités supplémentaires au gouvernement et à tous les Canadiens.
Les 94 appels à l’action constituent un ensemble complet de lignes directrices à l’intention du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et, dans certains cas, des administrations municipales, ainsi que des organisations, en particulier les organisations autochtones nationales, et de tous les Canadiens. Il est important de reconnaître que la réconciliation n’est pas un cheminement que le gouvernement du Canada peut entreprendre seul. Il doit s’agir d’un effort pancanadien auquel contribuent tous les intervenants.
Lorsque nous parlons de réconciliation, nous parlons souvent de ce que le Canada est prêt à faire, mais cela dépend vraiment de la confiance que les Autochtones peuvent avoir dans ce processus. Ce que nous avons constaté au cours des sept dernières années, c’est que même si nous avons pris des mesures à l’égard d’un certain nombre d’initiatives très importantes, nous avons souvent vu cette relation faire du surplace parce qu’il y a beaucoup de problèmes à régler. À mesure que nous nous attaquons à ces problèmes, il est important que le gouvernement redouble d’efforts et s’engage à travailler plus fort pour faire avancer ce processus.
C’est un processus imparfait. C’est un ensemble imparfait d’idées qui peuvent souvent nécessiter une réflexion, et je suis heureux de faire part à la Chambre de certaines de mes expériences au cours desquelles j’ai travaillé en collaboration avec les députés d’en face au cours des sept dernières années.
J’aimerais commencer par notre étude du projet de loi C‑262, un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par mon ami Roméo Saganash. On y demandait essentiellement la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et j’ai eu la chance de travailler avec M. Saganash pendant les quelques années où il a milité activement en faveur du projet de loi C‑262. Nous avons beaucoup voyagé dans le cadre des travaux de notre comité et nous avons parlé à de nombreuses personnes, notamment des jeunes, des aînés, des conseils de bande et des membres d’organisations autochtones. L’appui énorme que le projet de loi a reçu partout au Canada auprès des peuples autochtones était remarquable. Cependant, on a vu que le niveau d’engagement n’était pas le même ici, au Parlement.
Malheureusement, au fil du temps, le projet de loi C‑262 n’a pas été adopté, mais nous avons réussi en 2021 à faire déposer au Parlement le projet de loi C‑15, qui porte essentiellement sur les appels à l’action nos 43 et 44, et il a été adopté. La deuxième partie de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones concerne la mise en œuvre d’un plan d’action national, et notre ministère travaille très fort avec des partenaires autochtones et des organisations autochtones nationales, ainsi qu’avec des titulaires de droits et de nombreux autres. Nous voulons nous assurer d’établir un plan d’action qui nous permettra vraiment d’examiner les lois et de nous engager dans cette voie.
L’une des réalisations qui m’ont vraiment touché, c’est le travail accompli sur les langues autochtones. Le projet de loi C‑91 a été adopté en 2019. Cet événement était vraiment crucial au Canada parce que la question des langues est fondamentale pour nous tous. Souvent, je regarde la passion avec laquelle mes collègues du Bloc québécois abordent la question du bilinguisme et de la langue, et la passion avec laquelle plusieurs de mes collègues de ce côté-ci parlent de la nécessité de protéger la langue française.
À mon avis, il est essentiel de veiller à ce que les minorités linguistiques soient protégées partout au Canada, mais il manque souvent à cette conversation la nécessité de protéger et de sauver les nombreuses langues autochtones qui existaient avant la Confédération. À bien des égards, ces langues en sont à leur dernier souffle. Elles sont en mode survie. Il y a tellement de langues qui sont sur le point de disparaître de façon permanente.
Je sais que la députée d’Elgin—Middlesex—London a parlé de la nation Oneida on the Thames, l’un des groupes que nous avons entendus pendant l’élaboration du projet de loi C‑91. Nous avons eu le cœur brisé en constatant qu’une poignée seulement de personnes parlent encore leur langue ancestrale. Cela montre à quel point le projet de loi C‑91 est important. De plus, avec l’appui du Nouveau Parti démocratique, nous avons abrogé les peines minimales obligatoires la semaine dernière et nous avons mis en place la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.
Ce sont des mesures qui témoignent du travail que nous avons accompli, mais il nous reste encore beaucoup à faire, et je crois que le conseil national sera crucial pour mesurer objectivement le travail qu’il nous restera à effectuer. Il mesurera nos réalisations et soulignera à la Chambre et aux Canadiens la nécessité de combler les lacunes et de veiller à ce que nous respections tous les engagements pris face aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
Je répondrai avec plaisir aux questions et aux observations de mes collègues et je les remercie de me donner l'occasion de m'exprimer.
Madame la Présidente, tout à l’heure, j’ai posé une question à un autre député libéral sur le Congrès des peuples autochtones. J’espère que le secrétaire parlementaire est au courant de l’arrêt Daniels sur le Congrès des peuples autochtones et le gouvernement du Canada ainsi que de la longue bataille juridique entre ces deux parties. L’arrêt Daniels rend le gouvernement fédéral légalement responsable des intérêts des Métis et des Indiens non inscrits.
Cet arrêt est essentiel, car au cours du débat en comité, nous avons ajouté à ce conseil des représentants importants, notamment ceux d’organismes autochtones nationaux. Pourtant, le ministre libéral a déposé aujourd’hui un amendement demandant d’éliminer le Congrès des peuples autochtones du projet de loi. Ce dernier représente une voix importante pour les Autochtones, car bon nombre d’entre eux ne sont pas représentés à d’autres tables. Mon collègue appuie-t-il l’élimination du Congrès des peuples autochtones de cette mesure?
Madame la Présidente, je suis très heureux que le gouvernement ait décidé d'inclure dans le conseil des représentants de diverses organisations autochtones. Je crois qu'il va dans la bonne direction.
[Français]
Madame la Présidente, l'appel à l'action no 54 prévoyait « [demander] au gouvernement de fournir un financement pluriannuel pour les besoins du conseil national de réconciliation qui sera créé », notamment pour les éléments financiers et techniques.
Dans le budget de 2019, on avait annoncé un investissement total de 126 millions de dollars pour le Conseil national de réconciliation, dont 1,5 million de dollars pour appuyer la première année de fonctionnement.
Nous ne savons rien en ce qui concerne la pérennité de tout cela. J'aimerais donc demander au secrétaire parlementaire ce qu'il en est, et si cela a été discuté en comité, notamment.
Y a-t-il eu des suggestions? Peut-on avoir un peu plus d'informations sur les dépenses financières qui y sont associées? Ce montant est-il même suffisant?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne peux pas vraiment répondre à la deuxième partie de la question de mon collègue, mais je peux assurer à la Chambre que le gouvernement est déterminé à appuyer le conseil national. Lorsque des conseils de cette nature sont établis, il y a une période de mise en œuvre. Par conséquent, il arrive souvent que le budget de la première année ne soit pas le même que celui de la quatrième ou de la cinquième année. Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement continuera de répondre aux besoins du conseil national de réconciliation afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat.
Madame la Présidente, j’ai énormément de respect pour mon collègue d’en face. Nous avons fait un travail assez essentiel en comité pour faire adopter le projet de loi C‑15.
Cela dit, je sais que mon collègue est très attaché aux droits de la personne, mais l’une de mes sources de frustration, surtout en ce qui concerne ce conseil, c’est qu’on s’éloigne des survivants pour se concentrer sur les organisations. Ma deuxième source de frustration concerne toute cette histoire de justice graduelle.
Selon les rapports, avec le gouvernement libéral actuel, on n’a donné suite qu’à 13 des 94 appels à l’action, sachant qu’ils ne concernent pas tous le gouvernement fédéral. Le gouvernement n’a toujours pas répondu comme il se doit aux appels à la justice issus de l’enquête nationale. Mon collègue est-il d’accord avec moi pour dire que la véritable réconciliation passe par l’action, et non par la rhétorique?
Madame la Présidente, j’ai moi aussi un immense respect pour ma collègue de Winnipeg‑Centre. Elle est bien au courant des nombreux efforts déployés par le gouvernement. Je ne crois pas que l’on n’ait donné suite qu’à 13 appels à l’action, et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un conseil qui peut objectivement nous donner une idée de l’état d’avancement des appels à l’action.
Cela ne s’arrête pas là. Hier, par exemple, j’ai eu l’honneur de présenter la juge O’Bonsawin à la Cour suprême. C’est une autre mesure très importante pour faire en sorte que nos tribunaux reflètent la vraie nature et le tissu social du Canada.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Red Deer—Mountain View. Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation.
Je crois que la vérité et la réconciliation doivent être considérées comme le fruit d'un partenariat, d'un parcours vers la destination souhaitée. Il n'est pas facile de rétablir des relations, surtout lorsqu'il y a un historique de méfiance. Au cours de l'étude du projet de loi C‑29, nous devons le considérer en nous mettant à la place de ceux qui éprouvent de la méfiance, ce qui nous permettra de jeter des ponts et d'établir un consensus.
Le projet de loi C‑29 tente de donner suite aux appels à l'action os 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation en établissant un mécanisme de reddition de comptes sur les progrès de la réconciliation au Canada.
Comme d’autres membres de mon caucus l’ont dit, notre parti est pour la reddition de comptes. J’ai eu l’honneur de siéger au Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord il y a de nombreuses années, lorsque nous avons créé la Commission de vérité et réconciliation. Je dois dire que jusqu’à la présentation de ces derniers amendements, j’appuyais le projet de loi C-29, à cause de l’excellent travail de mes collègues conservateurs au Comité qui ont fait pression pour faire adopter des amendements logiques, ce qui a finalement renforcé ce projet de loi. Les amendements libéraux viennent maintenant brouiller les cartes. Quoi qu’il en soit, il y a encore d’autres sujets de préoccupation sur lesquels j’aimerais maintenant me pencher.
Premièrement, le processus de nomination du conseil d’administration du Conseil national de réconciliation pose problème, notamment en ce qui concerne la transparence et l'indépendance. Pour y remédier, nous devons réfléchir au contexte entourant les interventions du gouvernement. Le premier ministre a annoncé en décembre 2017 qu’il amorcerait le processus d’établissement d’un conseil national de réconciliation en mettant en place un conseil d’administration provisoire. En juin 2018, ce conseil d’administration provisoire a présenté son rapport définitif renfermant 20 recommandations précises. Cependant, il a fallu trois ans et demi au ministre pour nommer les nouveaux membres du conseil d’administration de ce conseil national ou pour se préparer à le faire.
À mon avis, le ministre doit rendre des comptes et faire preuve de transparence à la Chambre lorsqu’il répond aux préoccupations des Canadiens concernant le processus de sélection, en particulier d’Autochtones. Pourquoi le gouvernement et le ministre ont-ils mis si longtemps avant de procéder aux nominations? Qui est responsable de l’analyse du processus, et pourquoi était-il acceptable que cela prenne plus de trois ans?
En tant qu’ancien professeur de mathématiques, je mesure vraiment l’importance des indicateurs quantitatifs et du suivi. J’en parle souvent au comité de l’environnement et à celui des ressources naturelles, ce qui m’amène à ma prochaine préoccupation. Le projet de loi C- 29 ne prévoit rien pour mesurer les résultats. Si nous ne savons pas ce que nous avons et où nous allons, comment saurons-nous quand nous serons arrivés? Nous avons besoin de données pour comprendre si ce que nous faisons correspond à nos objectifs. Personne ne peut prédire l’avenir et personne ne peut parler au nom des populations autochtones mieux qu’elles-mêmes. Des données mesurables peuvent aider tout le monde à vérifier que les résultats que nous souhaitons tous sont effectivement atteints.
Je comprends qu’il est difficile de quantifier la réconciliation, mais l’appel à l’action no 55 montre qu’il existe plusieurs éléments mesurables, par exemple le nombre comparatif d’enfants autochtones et non autochtones pris en charge et les raisons de la prise en charge. Nous pouvons mesurer et suivre ces éléments. Je suis sûr que de telles données seraient extrêmement utiles dans l’élaboration de politiques pour s'attaquer à ce très important enjeu.
Un autre exemple pour nous aider à établir une politique de justice et des mesures de soutien social serait de suivre les progrès réalisés pour éliminer la surreprésentation des enfants autochtones dans les centres de détention pour les jeunes, ainsi que les progrès réalisés pour réduire le taux de victimisation criminelle dans les homicides, la violence familiale et d’autres crimes. Je suis sûr que ces mesures seraient également utiles pour le processus d’élaboration des politiques. Afin de mesurer la reddition de comptes, nous devons d’abord fixer des objectifs afin de distinguer le succès de l’échec. Nous savons que le gouvernement a un bilan peu reluisant en matière d’atteinte de cibles et de mesures de la reddition de comptes.
En mai 2022, le directeur parlementaire du budget a publié son rapport sur l'analyse comparative du budget principal des dépenses du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et du ministère des Services aux Autochtones, analyse qu'il a effectuée à la demande du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Le directeur parlementaire du budget s'est montré critique à l'égard de Services aux Autochtones Canada et du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord du Canada. Il a noté qu'entre 2015‑2016 et 2022‑2023, les ressources financières consacrées aux services aux Autochtones ont considérablement augmenté.
Puis il a ajouté que cette augmentation des dépenses « n’a pas entraîné d’[augmentation] proportionnelle de la capacité de ces organisations à atteindre les objectifs qu’elles s’étaient fixés ».
Il a ajouté ceci: « Selon l’examen qualitatif, la capacité [des ministères] à atteindre les objectifs fixés a diminué. »
Que des budgets augmentent sans que les résultats s'améliorent le moindrement, ce n'est jamais une bonne chose. Qu'il s'agisse de dépenser de l'argent ou de mettre en œuvre une politique, nous devons rendre des comptes aux contribuables et aux Canadiens, mais j'ai l'impression que nos collègues libéraux ont oublié ce principe.
Lorsque le projet de loi a été présenté à l'étape de la deuxième lecture, j’ai été interpellé par l'échéancier déraisonnable qui s'appliquait aux débats à la Chambre. J'avais toujours des réserves sur le plan de la transparence, mais aussi en ce qui concerne l'indépendance du processus de nomination des administrateurs. Je suis également préoccupé par le fait que le projet de loi ne prévoit aucun résultat mesurable ainsi que par les obstacles que les gouvernements érigent pour freiner le pouvoir économique des Autochtones.
Calvin Helin, fils d'un chef héréditaire, est l’auteur de sept best-sellers et lauréat de plusieurs prix. Il est actuellement PDG d'Eagle Group of Companies et il a déjà présidé la Native Investment and Trade Association. Il a récemment comparu devant le comité des ressources naturelles, où il a parlé de la nécessité pour les peuples autochtones d'avoir accès aux capitaux et aux marchés. Il a fait valoir que les Autochtones doivent pouvoir exploiter les ressources de leurs terres, en évoquant les problèmes qu’ils éprouvent avec le gouvernement pour y parvenir.
Dans le livre de M. Helin, Dances with Dependency, que j'ai lu lorsque je suis arrivé ici, en 2008 et que je fais lire également à tous ceux qui travaillent pour moi, il traite de la réalité des écocolonialistes. Je suis tout à fait d'accord avec lui pour dire que les ministères et les gouvernements font obstacle à l'exploitation des ressources des peuples autochtones, surtout à une époque où le monde a besoin des ressources éthiques du Canada. Il serait vraiment dommage que ces actifs se retrouvent immobilisés et que les Autochtones aient à lutter encore pour leur liberté économique parce que le gouvernement actuel met des bâtons dans les roues du secteur pétrolier et gazier canadien, pour ne pas dire qu'il fait obstacle à beaucoup d'activités d’extraction de nos ressources.
Au comité, une proposition d'amendement qui aurait donné à l'organisation économique autochtone nationale un siège au conseil d'administration a été rejetée. Cela va à l’encontre de l'avis de nombreux témoins qui ont souligné l'importance d'avoir une voix forte sur la réconciliation économique à la table. Mes collègues conservateurs au comité ont fait valoir avec force que la réconciliation économique est la solution pour éradiquer la pauvreté, résoudre les problèmes sociaux qu'elle engendre et, en fin de compte, créer une voie vers l'autodétermination pour les peuples autochtones.
Il a été dit que si l'on ne peut pas faire partie d'une solution, il y a toujours de l'argent à faire en prolongeant le problème. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ainsi que leurs ministres, semblent se contenter de prolonger le problème avec nos peuples autochtones.
Nous l'avons constaté au cours des sept dernières années avec le gouvernement libéral, surtout en ce qui concerne les questions autochtones. Il fait de grandes annonces, il organise des conférences de presse et des séances de photos, mais il ne fait qu'ignorer et laisser traîner les choses pour ne pas avoir à faire tout le travail nécessaire pour aider nos peuples autochtones.
Sur les 19 amendements présentés au comité, 17 ont été proposés par mes collègues conservateurs. Ceux-ci ont tous été adoptés avec l'appui des autres partis, et je tiens à les remercier de leur coopération. Malheureusement, nous assistons aujourd'hui à un retour en arrière pour certaines de ces initiatives.
En terminant, je reviendrai là où cette discussion a commencé, lorsque notre ancien gouvernement conservateur a formé la Commission de vérité et réconciliation. Nous avons préconisé une plus grande transparence dans les réserves pour les peuples autochtones. Mon ancien collègue, Rob Clarke, a fait adopter la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, qui a reçu la sanction royale en décembre 2014. Il est triste de constater qu'aucune mesure concrète n'a été prise depuis.
Madame la Présidente, plusieurs des choses que le député a dites me déçoivent. Toutefois, la question que j'ai à lui poser concerne le projet de loi C‑5.
Les appels à l'action concernent beaucoup le racisme systémique et la proportion d’Autochtones dans notre système carcéral. Le projet de loi C‑5 aiderait à régler ce problème du fait qu’il concerne, du moins en partie, ce sur quoi portent les appels à l'action, soit les peines minimales et leur abrogation.
Le député pourrait-il indiquer la position du Parti conservateur sur cet aspect de la réduction du pourcentage d’Autochtones en prison, qui fait l’objet d’un certain nombre d’appels à l’action? Que pense le député, en particulier, du projet de loi C‑5?
Je rappelle au secrétaire parlementaire que la Chambre étudie actuellement le projet de loi C‑29.
Je permettrai au député de répondre s'il le désire, mais je tenais à rappeler au secrétaire parlementaire que nous parlons du projet de loi C‑29.
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je soulignerais, très respectueusement, qu'il est tout à fait pertinent de mentionner le projet de loi C‑5 pendant la conversation actuelle. Les appels à l'action nos 32...
Cela relève du débat. J'ai déjà souligné que nous étudions le projet de loi C‑29.
Le secrétaire parlementaire a parlé du projet de loi C‑5. Je sais que les gens qui prennent la parole disposent d'une certaine marge de manœuvre, mais leurs propos doivent se rapporter au projet de loi C‑29.
Le député de Red Deer—Mountain View a la parole.
Madame la Présidente, l'un des principaux thèmes présentés a été celui du gouvernement et de ses appels à l'action. La députée néo-démocrate a mentionné, il y a un instant, que le gouvernement avait donné suite à 13 des 94 appels à l'action.
J'ai eu le temps de m'asseoir avec les Autochtones dans leurs territoires pendant que tout cela se passait et de discuter de leurs préoccupations avec eux. Nous devons tous comprendre, je crois, que le gouvernement choisit ce qu'il fera et ne fera pas pour aider nos peuples autochtones.
De toute évidence, si le résultat est seulement de 13 sur 94, nous ne sommes pas...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. C'est la deuxième fois que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rappeler aux députés de ne pas utiliser les expressions « nos Autochtones » ou « nos peuples autochtones ». Nous ne sommes pas des possessions. Nous sommes des individus. Nous sommes des personnes indépendantes avec nos propres droits en tant que peuples autochtones.
Je tiens à rappeler aux députés de faire preuve de respect dans leurs choix de mots à la Chambre. Ce n'est pas la première fois que cette question est soulevée à la Chambre. Elle l'a été à maintes reprises.
Le député de Red Deer—Mountain View a la parole.
Madame la Présidente, pour répondre peut-être au rappel au Règlement, je dirai que ces expressions étaient celles utilisées lorsque je siégeais à la Chambre en 2008 et 2010 et que les discussions se sont tenues. Je m'excuse d'avoir utilisé l'expression qui était utilisée à cette époque. Les choses ont certainement changé maintenant.
Je crois avoir fait valoir mes arguments au député du Parti libéral.
[Français]
Madame la Présidente, l'idée de créer un conseil sur la réconciliation, c'est évidemment de susciter les réflexions et le dialogue. J'aimerais entendre mon collègue sur la façon dont ce conseil va rendre des comptes. Comment doit-on informer la population sur les éléments qui sont discutés au sein du conseil?
Cela m'intéresse de savoir comment les travaux de ce conseil avanceront. J'aimerais donc savoir quelles sont les propositions de mon collègue pour mieux informer les Canadiens et les Canadiennes, les Québécoises et les Québécois de ce qui sera discuté au sein du conseil.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que c’est important au moment où nous déterminons ce que sera le mandat du conseil. Comme je l’ai dit dans mon intervention, si nous ne savons pas ce que sera le mandat, il sera très difficile de mesurer les résultats et ce que nous aurons accompli.
Bien sûr, je sais que beaucoup a été fait en comité. Nous avons appris ce matin que les libéraux ont présenté un amendement visant à supprimer le siège du Congrès des peuples autochtones au conseil d’administration. Je suis certain que cela a été un peu un choc pour les députés néo-démocrates qui étaient présents et pour le Bloc, qui avait également exprimé son soutien.
Cela n’arrive pas très souvent, mais dans ce cas-ci, je suis désolé pour le NPD si les forces de sa coalition l’ont jeté sous le bus alors que sa direction cherchait une justification pour appuyer la trahison libérale.
Uqaqtittiji, je sais qu’il y a déjà eu un rappel au Règlement, mais je voulais dire que les peuples autochtones n’appartiennent pas aux gouvernements, et surtout pas au Parti conservateur, qui s’obstine à employer ce langage.
Je dois moi-même rappeler à ses députés que nous n’appartenons pas à des organisations telles que le gouvernement fédéral ou le Parti conservateur.
J’ai une petite question à poser au député sur ses déclarations concernant les réponses qu’il a entendues de la part des peuples autochtones qui disent soutenir cette industrie minière.
Le député ne convient-il pas que ces peuples ont peut-être été amenés à faire ces déclarations parce que c’est la seule forme de développement économique qui leur a été offerte, compte tenu des échecs du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux en ce qui a trait aux peuples autochtones?
Madame la Présidente, absolument pas. Lorsque je siégeais au comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, je me suis rendu dans les territoires pour parler à des dirigeants. Ces derniers demandaient des possibilités de sortir leur peuple de la pauvreté. C’est tout. Ce n’était pas à cause d’un parti politique. Ce n’était pas à cause de qui appartenait à qui. C’était une situation où ils disaient qu’il fallait le faire.
Il y avait parmi eux les gens les plus extraordinaires que j’aimerais avoir à la tête d’une entreprise si j’étais ce genre d’individu ou de personne. C’est ce que nous avons dans nos collectivités nordiques. Nous devons abandonner cette approche de dépendance. Nous ne pouvons pas permettre à cet éco-colonialisme de continuer. Je pense que c’est ce que Calvin Helin a exprimé, et il est clair qu’il est temps à présent pour nous de leur donner les possibilités qu’ils méritent. C’est ce que je défends.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
C’est un privilège de participer au débat en troisième lecture portant sur la Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation. Je tiens à remercier tous mes collègues de la Chambre qui ont parlé avec tant d’éloquence de l’importance de ce projet de loi.
[Français]
Au cours de la dernière année et demie, la réconciliation et la relation du Canada avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont beaucoup évolué. La découverte de tombes non marquées dans les anciens pensionnats a été un moment décisif. Les survivants et les peuples autochtones de partout au pays ont été entendus. De nouvelles conversations ont alors été amorcées à propos de la dure vérité sur les pensionnats et l'histoire coloniale de notre pays, sur ce que signifie la réconciliation et sur la façon dont nous pouvons avancer tous ensemble.
Nous devons savoir où nous faisons de vrais progrès et, plus important encore, où nous échouons et pourquoi, afin de pouvoir faire mieux. À mesure que nous avançons, nous devons pouvoir mesurer nos progrès afin que le gouvernement fédéral et le Canada tout entier soient tenus responsables de nos promesses envers les peuples autochtones.
Comme la Commission de vérité et réconciliation l'a souligné dans son rapport final, « [l]'avancement de la réconciliation à tous les [...] niveaux de gouvernement et au sein des organisations de la société civile doit également faire l'objet d'une attention vigilante et de mesures d'évaluation afin de savoir si des progrès ont été faits. »
Cependant, comme de nombreux partenaires et organisations autochtones l'ont souligné, le gouvernement ne peut pas s'évaluer lui-même dans le processus de réconciliation. Nous avons besoin d'aide. C'est pourquoi, en 2015, la Commission de vérité et réconciliation a demandé au Parlement du Canada d'établir un conseil national de réconciliation. Justement, nous avons ce projet de loi devant nous.
[Traduction]
S’il est adopté, le projet de loi C‑29 fera exactement ce qui a été demandé. Il établira le Conseil national de réconciliation en tant qu’organisme indépendant, permanent et apolitique dirigé par des Autochtones. Le conseil surveillerait les progrès à long terme en matière de réconciliation au pays, et il évaluerait et rendrait compte de la mise en œuvre des 94 appels à l’action.
Cela correspond directement à ce que beaucoup de dirigeants autochtones réclament depuis de nombreuses années, à savoir une plus grande responsabilité, une plus grande transparence et un moyen de tenir le gouvernement et le Canada responsables de notre rôle dans la réconciliation.
Au cours des dernières années, le gouvernement a utilisé les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation comme moyen de mesurer nos progrès en matière de réconciliation. L’établissement de ce conseil national de réconciliation constituerait une étape essentielle sur la voie de la mise en œuvre de tous les appels à l’action. Plus précisément, cela garantirait également la mise en œuvre complète des appels à l’action 53 à 56.
S’il est adopté, ce projet de loi permettra la création d’un conseil national de réconciliation pour répondre immédiatement à l’appel à l’action 53. Il répondrait également aux appels à l’action 54, 55 et 56, qui précisent les rôles, les responsabilités et les attentes à l’égard du conseil et des divers ordres de gouvernement et de leur participation.
Permettez-moi de donner une brève explication en faisant un survol de certains des éléments clés du projet de loi. Ce dernier définit un processus pour la mise en place du conseil, y compris la sélection du premier conseil d’administration. Ce sujet a fait l’objet de nombreuses discussions ce matin.
Le projet de loi stipule qu’au moins deux tiers du conseil d’administration doivent être autochtones. Plus précisément, le conseil doit inclure, au fil du temps, les voix des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que des peuples non autochtones du Canada. Les organisations autochtones seraient également incluses, dont un représentant de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et de l’Association des femmes autochtones du Canada. Il comprendrait des jeunes, des femmes, des hommes et des personnes de différentes identités de genre, des aînés et des survivants, ainsi que des personnes provenant de diverses régions de notre vaste pays, y compris les territoires ainsi que les régions urbaines, rurales et éloignées.
[Français]
Ce sont les peuples autochtones qui nous demandent des comptes. Au total, de 9 à 13 administrateurs siègeraient à ce conseil d'administration. Le projet de loi stipule que le ministre responsable travaillera conjointement avec le comité de transition pour sélectionner le premier conseil d'administration. Le conseil établira ensuite le processus d'élection des futurs administrateurs.
Notre gouvernement établira un protocole pour la divulgation de l'information au conseil national de réconciliation par le gouvernement du Canada, dans les six mois suivant sa création. Tout comme nous avons divulgué des documents sur les pensionnats indiens au Centre national pour la vérité et la réconciliation, il est impératif que nous nous assurions que le conseil national de réconciliation dispose de l'information dont il a besoin pour faire son travail.
Je tiens également à souligner que le conseil national de réconciliation serait complètement indépendant du gouvernement et qu'il fonctionnerait comme un organisme sans but lucratif. Ainsi, il ne serait pas lié au fédéral ni à la Couronne. Nous n'aurons pas le contrôle sur ce conseil. Le gouvernement du Canada lui fournirait un fonds de dotation et un financement initial, mais il serait dirigé par des Autochtones.
Même s'il est établi en tant qu'organisme sans but lucratif, le conseil serait tenu de faire rapport annuellement sur les progrès réalisés en matière de réconciliation au Canada et de formuler des recommandations pour faire progresser le travail. Cela signifie que le conseil devrait fournir des rapports annuels et financiers auxquels le gouvernement doit répondre. Ces rapports aideraient le gouvernement fédéral à établir des objectifs et nous permettraient d'élaborer nos plans pour faire progresser la réconciliation en fonction de leurs recommandations.
[Traduction]
Le mécanisme de déclaration prévu dans le projet de loi garantit la transparence et la responsabilité et permettra de faire avancer davantage les appels à l’action.
Je soulignerai simplement un dernier élément du projet de loi, qui décrit l’objectif et les fonctions du conseil. Il s’agit, à mon avis, de la partie la plus essentielle de la mesure législative. Pour résumer, le conseil aurait pour mission de demander des comptes au gouvernement du Canada et à tous les ordres de gouvernement sur la réconciliation et les appels à l’action. Le conseil serait chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national pluriannuel pour faire avancer les efforts de réconciliation.
[Français]
Pour avoir une idée exacte de ce qui passe sur le terrain, le conseil effectuerait des recherches et discuterait avec des partenaires des progrès réalisés à l'égard de la réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne et par tous les gouvernements. Cela comprendrait le suivi des efforts de mise en œuvre des appels à l'action.
Cela comprendrait également la surveillance des politiques et des programmes du gouvernement, ainsi que des lois fédérales qui touchent les peuples autochtones, et la production de rapports sur leurs progrès.
En se fondant sur cette recherche, le conseil serait également chargé de recommander des mesures pour promouvoir, prioriser et coordonner les efforts de réconciliation.
[Traduction]
Le conseil définira certainement sa propre voie, mais son rôle consistera en partie à établir des liens et à harmoniser le travail accompli dans tous les secteurs de la société canadienne, y compris dans tous les ordres de gouvernement.
Bref, l’objectif et les fonctions du conseil seraient multiples. Il serait là non seulement pour réagir et rendre compte des progrès réalisés par le Canada, mais également pour diriger les mesures nous prenons en tant que pays à l’appui de la réconciliation.
Je veux insister sur un dernier point important. Le projet de loi doit absolument être adopté sans plus tarder. Les survivants, les aînés, les gardiens du savoir et les familles vieillissent. Il y a urgence. De nombreux survivants sont déjà décédés sans avoir vu toute la portée des mesures que nous avons prises pour promouvoir la réconciliation. C’est pourquoi je demande aux députés qui sont ici aujourd’hui d’aller de l’avant pour soutenir la création de ce conseil le plus rapidement possible. Nous le devons aux survivants, aux peuples autochtones et à tous les Canadiens.
J’aimerais remercier les survivants des pensionnats indiens de nous avoir transmis leurs vérités et leurs expériences. Sans eux, nous ne serions pas ici aujourd’hui à discuter de l’importance de notre histoire. Meegwetch.
Madame la Présidente, je tiens à parler du moment choisi pour présenter le projet de loi à la Chambre.
Ce processus a été lancé en décembre 2017. Il y a eu un tas de travaux effectués par un conseil d’administration provisoire de janvier à juin 2018. Au terme de ces travaux, ce conseil a publié un rapport renfermant un certain nombre de recommandations. Il a effectivement inclus un avant-projet de loi dans ce rapport de juin 2018. Rien ne s’est passé jusqu’en décembre 2021, lorsque le ministre a nommé le nouveau comité transitoire.
Nous convenons que l’enjeu est très important, mais pourquoi a-t-il fallu trois ans et demi pour passer à l’étape suivante du processus?
Madame la Présidente, je reconnais que cela a pris du temps. Le député parle d'événements qui ont précédé mon élection en 2019, mais je comprends que cette question soit de la plus haute importance pour, semble-t-il, tous les députés dans cette enceinte.
Au lieu de nous attarder au temps qui s’est écoulé pour en arriver là, j’espère que nous pouvons nous concentrer sur l’adoption du projet de loi maintenant que la Chambre en est saisie. Il en est à l'étape de la troisième lecture et j’espère que nous pourrons le mettre aux voix aujourd’hui. Je suis consciente que nous en sommes là, mais nous devons aller de l’avant, et le temps est venu.
Madame la Présidente, dans le débat d’aujourd’hui, j’ai beaucoup entendu parler de l’importance de certaines organisations et de l’exclusion d’autres. Je n’ai pas assez entendu à la Chambre aujourd’hui la voix des survivants, ce qui me trouble profondément. Cela m’inquiète, car leur voix doit être au centre de ce conseil de réconciliation.
Je me demande si ma collègue peut m’assurer que la voix des survivants sera la voix centrale de ce conseil et qu’elle ne sera pas étouffée par toute cette campagne de dénigrement politique dont je suis témoin aujourd’hui.
Madame la Présidente, ma collègue soulève un point très important. En examinant ce projet de loi et en travaillant avec l’ensemble du gouvernement sur l’importance de la réconciliation, nous comptons beaucoup, du moins au sein du caucus libéral, sur les voix des députés autochtones. Je crois que le secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones s’est levé à plusieurs reprises dans la matinée pour expliquer, de son point de vue, comment nous pourrions faire entendre la voix des Autochtones et faire en sorte que le conseil soit effectivement dirigé par des Autochtones, et c’est un avis que nous avons à cœur.
Je suis très sensible au fait que nous ne devrions pas concevoir ce conseil ni même en dicter la composition exacte. Voilà pourquoi j’ai mentionné dans mon intervention que le conseil serait habilité, à l’avenir, à désigner ses propres membres. Le fait que le conseil soit dirigé par des Autochtones est un élément essentiel de la réussite de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue d'Outremont.
Comme on le sait, l'enfer est pavé de bonnes intentions. J'aimerais donc comprendre ce que ma collègue et son gouvernement pensent réellement de la Loi sur les indiens. Comment son gouvernement peut-il prétendre entamer un vrai processus de réconciliation avec le projet de loi C‑29 sans parler de la possibilité de remplacer ou d'éliminer la Loi sur les Indiens, que le ministre des Relations Couronne-Autochtones a qualifiée d'inacceptable? J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, j'étais présente à la Chambre lorsque vous avez jugé qu'il n'était pas approprié de discuter du projet de loi C‑5 dans le cadre de ce débat. Avec tout le respect que j'ai pour mon collègue et pour sa formation politique, je note qu'il fait référence à une autre loi.
Pour ma part, j'aurais besoin de bien plus que 10 secondes pour dire ce que je pense de la Loi sur les indiens. Je suis très consciente de l'importance de la question qui est soulevée par mon collègue et c'est avec plaisir que je poursuivrai la discussion avec lui.
[Traduction]
Madame la Présidente, kwe, ulaakut, tansi, hello, bonjour et marhaba. Je souhaite souligner avant de commencer que le Parlement du Canada se trouve sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin anishinabe.
Je suis fière de participer aujourd’hui au débat à l’étape de la troisième lecture sur le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation. D'entrée de jeu, je remercie mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones et député de Sydney—Victoria. Je le connais depuis de nombreuses années. Ses enseignements, son expérience, ses connaissances et tout ce que j’ai appris auprès de lui m’ont fait beaucoup grandir et ont fait de moi une meilleure représentante des citoyens. Je tiens donc à l’en remercier.
En septembre, nous avons célébré la deuxième Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, mais je reconnais qu’il y a encore beaucoup de travail à faire et que les Canadiens ont raison de réclamer davantage de progrès tangibles.
[Français]
Par exemple, il y a quelques semaines, nous avons vu, joint au Centre national pour la vérité et la réconciliation, le drapeau des Survivants hissé sur la Colline du Parlement. Le drapeau rend hommage aux survivants et aux personnes touchées par les pensionnats, et il représente notre responsabilité et notre engagement envers la réconciliation.
Au cours de la cérémonie, le très honorable premier ministre nous a rappelé que la réconciliation est une chose à laquelle tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, y compris tous les paliers de gouvernement au pays, peuvent et doivent participer. La réconciliation ne concerne pas seulement les peuples autochtones ou le gouvernement. Elle nous concerne tous, et elle concerne tous les députés ici présents aujourd'hui.
[Traduction]
Nous devons savoir à quels égards nous réalisons d'importants progrès en matière de réconciliation et, surtout, à quels égards nous échouons et pourquoi, de sorte que nous puissions faire mieux.
[Français]
Ces conversations ne sont pas faciles, mais il y a des progrès, et ce sont les communautés, les familles et les survivants autochtones qui guident ces progrès.
[Traduction]
Je prends quelques instants pour parler de l'origine de ce projet de loi. Pour en venir jusqu'ici, il a fallu beaucoup de travail et de collaboration. Le projet de loi C‑29 est le fruit de longues années de travail et, comme je viens de le mentionner, à l'origine, l'idée d'un conseil national avait été proposée en 2015 par la Commission de vérité et réconciliation. Depuis, nous nous sommes fondés sur les bases qu'ont jetées les commissaires de la Commission de vérité et réconciliation pour faire progresser l'idée et établir ce conseil.
[Français]
En 2018, un conseil intérimaire composé de six dirigeants autochtones éminents, dont l'un des commissaires de la Commission de vérité et réconciliation, a formulé des recommandations fondées sur ses recherches et ses consultations approfondies à l'égard du mandat, de la gouvernance et des opérations du conseil, qui ont servi de base à un projet de cadre législatif de consultation. Le conseil intérimaire a également recommandé la création d'un comité de transition pour faire progresser l'initiative.
En décembre dernier, notre gouvernement a annoncé la création du comité de transition. Les membres du comité ont examiné le projet de cadre législatif, ont consulté des experts techniques autochtones et non autochtones et ont fourni leurs recommandations. Cela a mené au projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
[Traduction]
Comme l'ont déclaré les membres du comité transitoire lorsqu'ils ont comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, il est évident que le projet de loi est l'aboutissement d'efforts considérables, y compris de nombreuses années de revendication de la part des Autochtones et des dirigeants autochtones. Le mandat du conseil serait de favoriser la réconciliation au Canada, notamment en surveillant et en évaluant les progrès réalisés par le gouvernement à l'égard de chacun des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Cela signifie que le conseil aurait accès aux renseignements pertinents pour savoir dans quelle mesure les gouvernements respectent leurs engagements.
[Français]
Je tiens également à souligner que le conseil national de réconciliation serait complètement indépendant du gouvernement et qu'il fonctionnerait comme un organisme sans but lucratif. Ainsi, il ne serait pas lié au Canada ni à la Couronne.
Nous n'aurons pas le contrôle sur ce conseil. Le gouvernement du Canada lui fournirait un fonds de dotation et un financement initial, mais je peux assurer qu'il serait dirigé par des Autochtones.
[Traduction]
Après tout ce chemin, il serait peu judicieux de laisser cette occasion d'accélérer l'adoption du projet de loi nous glisser entre les doigts.
[Français]
La création du conseil national de réconciliation est l'une des meilleures options dont nous disposons pour nous aider à parvenir à une véritable réconciliation au pays.
[Traduction]
Bien qu'il y ait beaucoup de travail à faire pour concrétiser la réconciliation, des démarches novatrices sont entreprises un peu partout au pays. Le conseil aura en partie pour mandat de mener des recherches sur les pratiques nouvelles et prometteuses favorisant la réconciliation.
[Français]
En plus de son travail de suivi et de rapport sur les progrès de la réconciliation, le conseil serait une autorité forte et respectée dans le domaine de la réconciliation. Il ne serait pas seulement là pour surveiller, il prêcherait par l'exemple. À sa façon, le conseil jouerait un rôle dans la promotion de la réconciliation. Cela signifie de faire connaître les réalités et les histoires des Autochtones à la population et de favoriser les dialogues, les réflexions et les gestes menant à la réconciliation.
Cette recherche pourrait s'appuyer sur les segments de la société canadienne qui contribuent déjà au travail de réconciliation. Le conseil provisoire et le comité de transition ont clairement indiqué que ces exemples positifs doivent également être mis en évidence. Nous pouvons et nous devons apprendre des réussites qui ont déjà eu lieu.
[Traduction]
En plus de la recherche, de la sensibilisation et de la surveillance, le conseil pourra définir des priorités supplémentaires à mesure qu’il avancera dans son travail. Ce projet de loi n’est pas exhaustif. Il vise plutôt à offrir un cadre souple au conseil. Nous devons l’habiliter à prendre d’autres mesures qu’il juge importantes et nécessaires pour atteindre ses objectifs.
Pour en arriver là, de nombreux Autochtones ont collaboré à la rédaction du projet de loi dont nous débattons. Le conseil provisoire s’est entretenu avec différentes personnes et organisations, autochtones ou non, au sujet des options pour créer le conseil. Ses membres ont contribué à définir la portée et l’envergure du mandat du conseil.
Le processus autochtone ne prendra pas fin à l’adoption du projet de loi. En fait, le projet de loi lui-même contient des dispositions pour que la voix des Autochtones et de leurs communautés demeure au cœur du travail du conseil national de réconciliation.
[Français]
À tous ceux qui ont contribué à la conception de ce projet de loi, je dis merci. Je suis très reconnaissante du travail des commissaires de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, des membres du conseil intérimaire, des membres du comité de transition, des survivants, des familles et de tous les Autochtones et les non-Autochtones qui militent pour que le gouvernement demeure responsable de ses promesses de réconciliation.
Ensemble, nous faisons avancer ce travail difficile, mais important. Ce projet de loi va bien au-delà de la création d'un conseil national de réconciliation. Il s'agit de prendre un nouvel engagement à l'égard de la réconciliation au pays. Il s'agit de trouver un terrain d'entente pour aller de l'avant ensemble.
[Traduction]
Je demande à mes collègues de faire franchir les étapes du processus législatif au projet de loi C‑29 et de l'adopter dans les plus brefs délais. Nous devons agir avec détermination pour mettre en œuvre les appels à l'action et établir le conseil sans tarder.
[Français]
Madame la Présidente, quand on parle de vérité et de réconciliation, c'est important d'aller vers des gestes concrets. En ce moment, il y a la Coupe du monde.
On voit que le sport est une immense source de fierté. La nation iroquoise, dont le territoire historique est à cheval entre l'Ontario, le Québec et les États‑Unis, a inventé un sport qui s'appelle la crosse. Elle est membre de la fédération internationale et ses joueurs comptent parmi les meilleurs au monde. Une de ses revendications concrètes, en ce moment, c'est d'avoir une équipe aux Jeux olympiques de 2028. Elle aurait besoin de l'appui du gouvernement du Canada dans cette quête.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que ce serait une très bonne idée d'appuyer les revendications de la nation iroquoise pour qu'elle ait une équipe aux Jeux olympiques pour la représenter dans un sport dans lequel elle excelle?
Madame la Présidente, le projet de loi C‑29 établirait le conseil national de réconciliation. Ce conseil sera une organisation permanente, indépendante et dirigée par des Autochtones. Il surveillera et soutiendra les progrès de réconciliation au Canada, y compris la mise en œuvre complète des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Les Autochtones et les non-Autochtones ont beaucoup à faire pour contribuer à ce conseil.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis certes du débat d'aujourd'hui sur cet enjeu crucial. D'après Statistique Canada, presque 800 000 Autochtones ne sont pas représentés par l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami ou le Ralliement national des Métis. Pourquoi avez-vous uniquement choisi quatre des cinq organisations autochtones nationales, sachant que des milliers de voix ne seraient pas entendues?
Je veux rappeler à la députée que je n'ai rien choisi. Elle devrait poser sa question à la députée par l'entremise de la présidence.
La députée d'Halifax-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à rappeler à tout le monde que, sur la recommandation du conseil provisoire, un comité de transition a été mis sur pied pour examiner le cadre législatif et veiller à ce que la vision et la fonction d’un futur conseil telles qu’elles avaient été proposées bénéficient de l’appui voulu. Le cadre a été renvoyé au comité.
Les principales dispositions du projet de loi visent à définir la composition du conseil d’administration du conseil. Bien entendu, un membre en sera nommé par les Premières Nations, un autre, par l’Inuit Tapiriit Kanatami et un troisième, par le Ralliement national des Métis. Ce sont là les trois nations représentées dans la Charte canadienne des droits et libertés. Je suis très heureuse de l’ajout de l’Association des femmes autochtones du Canada, car nous savons tous que les femmes et les aînés jouent un rôle essentiel lorsque l'on vise la vérité et la réconciliation.
Uqaqtittiji, j'ai une question semblable à poser. Selon les articles 9 et 10, qui portent sur la composition et les mises en candidature, même si seulement quatre organisations nationales peuvent mettre en candidature des administrateurs, il y aura entre cinq et neuf autres administrateurs qui pourront être mis en candidature par d'autres moyens.
La députée est‑elle d'accord pour dire que ces cinq à neuf autres administrateurs peuvent représenter ces autres groupes autochtones afin qu'ils puissent être entendus d'une autre façon?
Madame la Présidente, je suis heureuse chaque fois que la députée prend la parole parce qu'elle possède beaucoup d'expérience en la matière et que c'est une question qui la touche personnellement.
Pour répondre à sa question, oui, absolument. C'est la raison de la constitution de ce conseil, et c'est la raison pour laquelle son conseil d'administration est composé de la sorte. Le conseil mettra en place un processus pour la mise en candidature et l'élection des futurs administrateurs, ainsi que pour la dotation des autres postes. Il y aura de nombreuses occasions pour d'autres de faire partie du conseil.
Madame la Présidente, comme toujours, c’est un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes pour représenter ma collectivité de Peterborough—Kawartha.
J’interviens aujourd’hui dans le débat à l’étape du rapport du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation. Si nous voulons faire preuve de leadership, de responsabilité et de transparence à la Chambre, il doit y avoir un vrai suivi de ce qui a été promis.
Après six années et demie d’un gouvernement libéral, les libéraux cherchent, par le projet de loi C‑29, à répondre aux appels à l’action 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation. J’aimerais aussi profiter de cette occasion pour encourager tous les Canadiens, s’ils ne l’ont pas fait, à lire les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Il y a 94 appels à l’action.
Les appels à l’action 53 à 56 sont les suivants: 53, la création d’un conseil national de réconciliation; 54, un financement pluriannuel pour les besoins du conseil national de réconciliation afin de s’assurer qu’il dispose des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour mener ses travaux; 55, des rapports annuels sur les progrès réalisés en vue de la réconciliation; et, enfin, 56, la publication d’un rapport annuel sur la « situation des peuples autochtones » exposant ce que compte faire le gouvernement pour faire avancer la réconciliation.
Si nous voulons œuvrer à une véritable réconciliation avec les peuples autochtones, une réponse solide et inclusive aux appels à l’action 53 à 56 est nécessaire. Nous dirigeons ce pays et il est important que nous fassions ce que nous disons que nous allons faire.
J’ai eu le privilège de débattre de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et j’ai exposé alors certains des problèmes qu’il posait aux conservateurs. Plus particulièrement, nous nous inquiétons de voir que le ministre des Relations Couronne-Autochtones choisit lui-même les membres du conseil d’administration qui doivent lui demander des comptes. L’absence de reddition de comptes pour la dépense de 126,5 millions de dollars en fonds alloués est également préoccupante. Par ailleurs, il y a un manque criant de représentation au conseil national pour faire en sorte que la voix des Autochtones en milieu urbain, des défenseurs des femmes et des filles, des enfants, des associations d’entreprises autochtones et des bureaux de développement autochtones soit entendue quand il est question d’une véritable réconciliation.
Après une réelle consultation des membres des collectivités et des personnes les plus concernées par le projet de loi C‑29, les conservateurs ont proposé 19 amendements aux aspects les plus problématiques. Nous proposions notamment de renforcer le libellé pour rendre le processus de désignation des membres du conseil d’administration plus transparent, plus responsable et plus indépendant. Nous proposions aussi trois amendements qui donneraient voix au chapitre à l’Association des femmes autochtones du Canada, au Congrès des peuples autochtones et à une organisation économique autochtone nationale, et feraient en sorte d’honorer l’appel à l’action 56 de la Commission de vérité et réconciliation. Nous demandions en particulier que le premier ministre, pas le ministre, réponde au rapport annuel du conseil national de réconciliation. Nous demandions, de plus, que des objectifs concrets et mesurables soient inclus dans son rapport annuel afin de renforcer la responsabilisation du gouvernement. Il est essentiel qu’il y ait des objectifs mesurables.
Des préoccupations importantes ont été exprimées après la deuxième lecture de ce projet de loi. Sur les 19 amendements proposés par les conservateurs en comité, 17 ont été adoptés avec l’appui des autres partis de la Chambre, mais nous n’avons pas encore atteint de consensus, d’où notre présence ici aujourd’hui.
Les libéraux se plaisent à répéter le principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous »; je l’entends souvent dans les comités où je siège, soit le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et le Comité permanent de la condition féminine. Pourtant, ce matin, en abrogeant un amendement clé proposé par les conservateurs, les libéraux sont allés à l'encontre de leur philosophie de consulter les personnes les plus touchées par leurs décisions et leurs politiques.
Les conservateurs savent qu’il est impératif d'inclure le Congrès des peuples autochtones au conseil d’administration pour soutenir les voix des Métis, des Indiens inscrits et non inscrits et des Inuits du Sud qui vivent hors réserve au Canada. L’objectif du Congrès des peuples autochtones est d’améliorer les conditions socioéconomiques des collectivités urbaines et rurales.
Je ne comprends pas pourquoi les libéraux ne souhaitent pas que les Autochtones hors réserve se fassent entendre. On ne devient pas soudainement non autochtone lorsqu’on déménage hors réserve. Pourquoi les libéraux croient-ils que les Métis, les Indiens inscrits et non inscrits et les Inuits du Sud vivant hors réserve ne méritent pas d’avoir leur propre voix à la table des négociations? C’est une honte.
Une des plus grandes préoccupations qui doit être abordée est le refus des libéraux de reconnaître le rôle essentiel de la réconciliation économique dans la vérité et la réconciliation. Il doit en être question à la table des négociations. Les conservateurs ont proposé un amendement en raison des témoignages entendus lors de la consultation, selon lesquels la réconciliation économique est la solution pour éradiquer la pauvreté, résoudre les problèmes sociaux qu’elle engendre et, en fin de compte, constituer la voie de l’autodétermination pour les peuples autochtones.
Ceux qui suivent la politique, principalement ma mère et mon père, car ils regardent beaucoup CPAC, savent à quel point les travaux des comités sont indispensables pour la démocratie. C’est un processus crucial pour écouter les témoins et, en tant qu’élus de la Chambre des communes, il nous incombe d’écouter les Canadiens et de prendre les décisions qui les servent le mieux.
Pendant la consultation sur le projet de loi, les membres du comité ont été bien entendus et informés de l’importance de la réconciliation économique. Karen Restoule a déclaré: « La réconciliation économique constitue le moyen par lequel nos peuples ou nos communautés pourront retrouver le chemin de la prospérité. Je ne fais pas seulement référence à notre nation, mais à notre pays entier. Cette réconciliation est le secret d'un tissu social solide. »
Manny Jules a déclaré: « Je recommande que le projet de loi C‑29 soit amendé sorte que le premier conseil d’administration du conseil comprenne également un membre des institutions énoncées dans la Loi sur la gestion financière des premières nations, afin que la réconciliation économique soit considérée comme un fondement de la réconciliation. » Ellis Ross a déclaré: « Un certain nombre de dirigeants autochtones sont convaincus que la réconciliation économique permet non seulement d'améliorer le sort des Premières Nations, mais aussi, de toute évidence, celui des provinces et du pays. La preuve en est faite. » Cependant, seuls les conservateurs ont estimé qu’il était important de donner à une organisation nationale économique autochtone un siège à la table. Pourquoi?
J’aimerais profiter de cette occasion pour souligner le travail qui se fait actuellement dans ma collectivité en matière de réconciliation économique. La Première Nation de Curve Lake est sur la voie de l’autosuffisance et de l’autonomie économique avec la construction d’une installation de 45 000 pieds carrés sur sa réserve qui abritera à la fois une pisciculture et une serre. Environ 19 000 pieds carrés de l’installation seront consacrés à la production de poissons. La Première Nation de Curve Lake prévoit de vendre le poisson et les légumes produits sur place dans les marchés fermiers locaux et est en pourparlers pour former des partenariats avec des chaînes d’épicerie, des marchés de fruits de mer ayant également exprimé un intérêt.
L’installation créera 15 emplois dans la réserve. Le projet est une entreprise dont la Première Nation de Curve Lake est propriétaire et exploitant, qui constitue une source de revenus pour la communauté, en plus des possibilités d’emploi et d’éducation. La création de cette installation est née d’un désir commun des membres et des dirigeants de la communauté de favoriser l’autosuffisance. Les députés devraient encourager davantage ce genre d’idées et appuyer leur mise en œuvre, alors que nous visons une véritable réconciliation.
Comme je l’ai mentionné précédemment, la prospérité économique des peuples autochtones est une solution clé pour éradiquer la pauvreté, résoudre les problèmes sociaux que celle-ci engendre et, en fin de compte, ouvrir la voie à l’autodétermination des peuples autochtones. J’attends avec impatience un gouvernement conservateur qui reconnaîtra ce travail et le fera progresser.
Aujourd’hui, je demande aux libéraux d’appuyer nos amendements et de prendre des mesures concrètes pour favoriser la vérité et la réconciliation. Ce ne sont que des mots s’ils ne sont pas suivis d’actions.
Madame la Présidente, l’approche coloniale que nous avons adoptée historiquement à l’égard des peuples autochtones dans tout le pays, y compris dans le Nord, sur la côte Est et sur la côte Ouest, semble encore jouer, étant donné que le fonctionnement de cette commission nécessitera des fonds publics dont le gouvernement devra rendre compte au Parlement.
Je me demande si la députée voit là un conflit avec les efforts de réconciliation et ce que nous pourrions faire différemment pour que la réconciliation fonctionne, même dans ce contexte.
Madame la Présidente, nous devons tenir compte de l’objectif final puisque c'est ce dont il s’agit lorsque nous parlons de réconciliation économique, de prospérité et d’autonomie, un peu comme l’exemple de la Première nation de Curve Lake que j’ai donné dans mon discours. Nous voulons éradiquer la pauvreté, mettre fin aux traumatismes systémiques et jouer le rôle de facilitateurs, mais nous ne devons pas nuire par notre présence.
En ce qui concerne le point soulevé par le député, il est important d’écouter les voix qui se font entendre, et c’est ce qu'elles ont dit au comité. Je dirais au député que leur philosophie est que rien de ce qui les concerne ne doit se faire sans eux.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler au sein du Comité de la condition féminine. J’aime beaucoup travailler avec elle.
L’une des observations que j’ai faites au sujet de la contribution des conservateurs au débat d’aujourd’hui est qu’ils se concentrent entièrement sur la réconciliation économique. Dans une lecture que j'ai faite, l’Institut Yellowhead écrit que l’accent est mis sur des choses comme la réconciliation économique, y compris par le gouvernement libéral.
Je ne pense pas que ces partis fassent preuve du même respect pour les nations autochtones qui prennent, au sujet de leurs terres, d’autres décisions que celle d'en extraire les ressources. Cela concerne le consentement libre, préalable et éclairé quant à la façon dont ils souhaitent utiliser leurs terres. C’est bien beau de parler de réconciliation économique et du respect du droit des peuples autochtones à prendre les décisions concernant leurs propres affaires, mais je n’en ai pas vu de démonstration concrète.
Ma collègue respecte-t-elle les nations qui choisissent de ne pas participer à l’extraction des ressources sur leurs terres et territoires? Appuie-t-elle ce choix?
Madame la Présidente, moi aussi, j’aime beaucoup travailler avec la députée au sein du Comité de la condition féminine.
Comme je l’ai dit dans mon discours, je pense que la discussion doit toujours reposer sur l’écoute des personnes qui viennent à la table. Nous ne pouvons pas prendre une décision concernant la région ou la réserve d’une personne sans son avis. S’il n’y a pas de désir ou de souhait de prospérité économique ou d’autonomie, nous devons écouter. Le cas échéant, nous devons écouter.
Ce que nous proposons dans notre amendement, c’est que cela soit ajouté à toutes les autres choses. C’est un facteur clé de l’autonomie, et c’est ce que nous demandons. Nous avons également ajouté d’autres amendements, et j’espère que la députée les verra d'un œil aussi favorable.
Madame la Présidente, j’ai siégé au conseil scolaire pendant plus de 10 ans, et je suis vraiment heureux des amendements que les conservateurs ont apportés pour les citadins hors réserve, si je puis dire, car dans les conseils scolaires du pays, c’est un gros problème.
J’aimerais que la députée parle de ceux qui sont sortis de la réserve et qui passent maintenant inaperçus lorsqu’ils arrivent dans la grande ville. J’aime les amendements proposés par les conservateurs.
Madame la Présidente, c'est tout à fait vrai. Environ 800 000 Autochtones vivent hors réserve. Ce sont des gens incroyables et importants, mais nous ne nous occupons pas d'eux. Cet amendement est essentiel et nous espérons que les libéraux en tiendront compte.
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
C’est un plaisir d’entamer le débat à l’étape du rapport sur le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation.
Le Comité des affaires autochtones et du Nord a terminé une étude approfondie et détaillée du projet de loi C‑29. Au cours du mois dernier, 32 personnes en tout ont témoigné au cours de sept réunions sur le projet de loi C‑29. Les témoins comprenaient des représentants d’organisations autochtones nationales et de groupes autochtones. Les membres du comité de transition ont également été invités comme témoins. Nous avons travaillé dans un climat de collaboration et écouté les nombreux témoins avec ouverture d'esprit.
Lors de l’examen article par article du projet de loi, 41 amendements ont été proposés et 26 ont été adoptés pour renforcer le projet de loi sur le plan de la diversité, de la représentation, de la transparence et de la responsabilité. Ces amendements respectent le conseil en tant qu’organisation indépendante dirigée par des Autochtones. La vision du conseil a été établie par la Commission de vérité et réconciliation et le conseil provisoire, et le comité de transition a été renforcé, et non modifié.
J’aimerais soulignerquelques-uns des principaux amendements apportés par le comité à ce projet de loi.
Bon nombre d'amendements adoptés visent à renforcer la composition et la représentativité du conseil d’administration de ce conseil. Le projet de loi initial prévoyait que le conseil d’administration devait comprendre des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que d’autres personnes de notre grand pays. On devait y retrouver d’autres organisations autochtones, des jeunes, des femmes, des hommes, des personnes de diverses identités de genre ainsi que des gens de diverses régions du Canada, y compris des régions urbaines, rurales et éloignées. Des amendements ont été adoptés pour inclure deux administrateurs des territoires afin que le Nord soit représenté.
Tous les partis ont soumis des amendements pour que l’Association des femmes autochtones du Canada nomme une personne pour la représenter au sein du conseil d’administration, car il est nécessaire de respecter la voix des femmes, leurs contributions aux politiques et à la recherche et, de façon plus générale, de respecter la réconciliation. Cela inclut la mise en œuvre des appels à la justice pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Un large consensus s'est également formé autour de l'idée que les aînés, les survivants des pensionnats et leurs descendants doivent être représentés au sein du comité, vu le savoir que portent les premiers et vu les origines du conseil national de réconciliation, qui résident dans les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Nous savons que les aînés sont des figures centrales des cultures autochtones et qu'ils occupent une place tout aussi importante dans les communautés autochtones actuelles. Quant aux survivants et à leurs descendants, ce sont des voix importantes pour favoriser la réconciliation.
Enfin, le comité a veillé à ce que les Autochtones dont le français est la première ou la deuxième langue soient représentés, eux aussi.
Ces amendements font en sorte que le conseil d’administration soit représentatif de la diversité et de la pluralité des peuples autochtones.
Le projet de loi a été mis à jour afin de souligner que la revitalisation et la célébration des langues autochtones font partie de la réconciliation et, surtout, du nouvel essor de la réconciliation. Les fonctions du conseil comprennent maintenant la protection des droits linguistiques autochtones. On encouragera la participation des peuples autochtones aux travaux du conseil par des services de traduction et d’interprétation.
Comme les députés s’en souviendront, la Chambre a adopté la Loi sur les langues autochtones afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones un peu partout dans notre grand pays. Ronald E. Ignace a été nommé commissaire aux langues autochtones. Ces amendements correspondent à l’engagement du gouvernement de mettre en œuvre la Loi sur les langues autochtones afin de se réapproprier et de revitaliser ces langues.
Il reviendra au conseil national de surveiller les progrès accomplis vers la réconciliation, de les évaluer, de les étudier et de rendre des comptes à leur sujet. Pour cela, il devra avoir accès à l’information de tous les pouvoirs publics, comme l’explique l’appel à l’action 55. Dès sa version originale, le projet de loi comprenait la définition d’un protocole de communication de l’information devant obliger le gouvernement à communiquer au conseil l’information utile à sa mission.
Ce protocole établi par une mesure législative sera un outil novateur pour tenir le gouvernement du Canada responsable d’aider le conseil à s’acquitter efficacement de son mandat, tout en préservant son indépendance par rapport au gouvernement. Il sera mis en œuvre dans les six mois suivant la constitution du conseil.
Un autre amendement adopté oblige le gouvernement à fournir au conseil l’information mentionnée dans l’appel à l’action 55 de la Commission de vérité et réconciliation, comme le nombre d’enfants autochtones pris en charge par comparaison avec le nombre d'enfants non autochtones pris en charge ainsi que les données sur le financement comparatif de l’éducation, les indicateurs de santé et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice et le système correctionnel. Comme les autres amendements adoptés apportés par le comité des affaires autochtones et du Nord, cela respecte le travail effectué par la Commission de vérité et réconciliation.
Comme je le soulignais au début de mes observations, le projet de loi obligera le ministre des Relations Couronne-Autochtones à déposer le rapport annuel du conseil aux deux chambres du Parlement et, comme le prévoit l’amendement, le premier ministre devra répondre officiellement au rapport du conseil. Cela donne suite à l’appel à l’action 56, qui demande au premier ministre de répondre officiellement au rapport du conseil national de réconciliation en publiant un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones qui exposera ce que le gouvernement compte faire pour faire avancer la réconciliation.
Il est important que le rapport du conseil déclenche la prise de mesures concrètes. Le gouvernement du Canada est attaché à la réconciliation, mais il est conscient que d’autres pouvoirs publics et d'autres secteurs ont un rôle important à jouer pour ce qui est de favoriser ce travail.
Enfin, j’aimerais parler de l’amendement proposé aujourd’hui. Comme je l’ai déjà mentionné, le projet de loi comprend maintenant une disposition visant à garantir l’inclusion des Autochtones qui ont le français pour langue première ou seconde. Le gouvernement propose un libellé révisé à l’amendement de l’article 12 afin de retirer le terme « langue maternelle », car ce terme est genré. Le libellé deviendra alors clair, afin que le conseil sache comment l’interpréter et l’appliquer.
Avant de conclure, je tiens à saisir cette occasion pour saluer les survivants des pensionnats indiens et les remercier sincèrement une fois de plus d’avoir partagé la vérité de leur expérience. Sans eux, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
J'invite tous les députés et mes collègues qui ont travaillé à ce dossier à adopter cet important projet de loi et à faire un pas de plus vers la réconciliation.
Madame la Présidente, mon collègue du Comité des affaires indiennes et du Nord, le secrétaire parlementaire, a beaucoup parlé du travail de collaboration qui a été effectué par le comité, et beaucoup de bon travail a effectivement été fait.
Dans le cadre du processus démocratique que sont les travaux du comité, nous avons convenu à la majorité des voix d’inclure un siège à la table pour le Congrès des peuples autochtones, une organisation qui représente plus de 800 000 Autochtones. Je suis curieux de savoir ce qu’il en est. Ce matin, au moment de la reprise du débat sur le projet de loi à la Chambre, nous avons été surpris par un amendement qui annulerait le travail démocratique qui a été fait par le comité et qui nous a permis de prévoir un siège au conseil pour le Congrès des peuples autochtones. Pourquoi fait-on cela maintenant?
Madame la Présidente, le député fait beaucoup d’excellent travail dans ce dossier. Nous siégeons ensemble au Comité des affaires indiennes et du Nord, et je suis conscient de la valeur du travail que lui et ses collègues font dans le comité.
Nous avons parlé tout à l'heure de réconciliation. Nous avons également parlé plus tôt, comme la députée d’en face l’a mentionné, d’ouvrir une porte, de ne pas nuire et de veiller à ce que l’autodétermination soit la priorité absolue lorsque ce nouveau comité se mettra en action.
Franchement, la clé de cette démarche est de s’assurer que les décisions qui sont prises ne le sont pas nécessairement depuis la Chambre. Effectivement, nous posons la pierre d'assise en créant ce conseil. Toutefois, vu le principe de l’autodétermination, il appartiendrait aux membres de ce comité de déterminer ceux qui devraient siéger à la table et ce que le comité fera pour s'acquitter de son mandat.
[Français]
Madame la Présidente, la semaine passée, j'avais été obligé de tripler ma question à mes amis conservateurs parce que je n'obtenais pas de réponse. Là, je vais la doubler parce que je n'ai pas obtenu de réponse tantôt de ma collègue du côté du gouvernement.
Le sport est un facteur de cohésion sociale et de fierté. On le voit, en ce moment, c'est la Coupe du monde; le Pays de Galles, qui n'est d'ailleurs pas un pays, a une représentation à la Coupe du monde. La nation iroquoise, qui est sur le territoire du Québec, de l'Ontario et des États-Unis a inventé un sport qui s'appelle la crosse. D'ailleurs, les Iroquois sont les meilleurs au monde. Ils font des compétitions internationales, et ils veulent aller aux Jeux olympiques en 2028 en tant qu'inventeurs de ce sport. Ce pourrait vraiment être un immense geste pour la réconciliation si la Chambre appuyait leur revendication.
Est-ce que mon collègue est d'accord sur cette proposition?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d’accord avec le député d’en face. Ce que j’encourage le député à faire, c’est de venir me voir. Ma porte est grande ouverte. Nous pourrons en parler. J’espère que nous pourrons faire des efforts pour que votre désir se réalise en ce qui concerne leur participation. À vrai dire, je suppose que c’est le désir de tous.
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement au député.
La députée de Nunavut a la parole.
Uqaqtittiji, j'ai une question au sujet de la composition du comité et du processus de nomination. Nous en avons déjà discuté à la Chambre, quatre organisations peuvent faire des nominations, mais de cinq à neuf autres administrateurs peuvent être nommés par d'autres moyens. Cela n'empêche pas d'autres organisations autochtones de proposer leurs propres nominations.
Le député considère-t-il que ces quatre membres suffisent à assurer une représentation nationale, mais que cela n'empêche pas d'autres organisations de proposer des nominations?
Madame la Présidente, excusez-moi d’avoir adressé ma réponse précédente directement au député. J’ai l’habitude de parler les yeux dans les yeux et sans détour.
Je m’adresse à la députée d’en face, une députée qui fait un excellent travail et qui se passionne pour les questions autochtones au sein du comité ainsi que dans son travail quotidien à la Chambre. En bref, ma réponse est oui.
Encore une fois, dans l'esprit de l’autodétermination et de la réconciliation, le comité déterminera lui-même en bonne partie sa composition, c'est-à-dire les personnes qui en feront partie. La ministre a jeté les bases, mais on s’attend à ce que nous ne nous immiscions pas dans les décisions par la suite, comme je l’ai mentionné plus tôt, pour que le gouvernement ne retombe pas dans les mêmes travers issus du colonialisme. Les décisions devront se prendre en conformité avec le principe de l'autodétermination, y compris les décisions sur la composition du comité.
Madame la Présidente, je suis très honoré de prendre la parole aujourd’hui au nom des survivants, des membres de la communauté et des aînés qui ont malheureusement vécu l’expérience traumatisante des horribles pensionnats indiens du Canada.
Aujourd’hui, nous parlons d’une question qui tient à cœur aux enfants, à leurs parents et à leurs grands-parents. Aujourd’hui, tout au long du débat, le gouvernement a parlé de l’importance de déposer enfin ce projet de loi tant attendu, que les survivants et leurs familles réclament depuis des années.
La Commission de vérité et réconciliation a parcouru le pays et a parlé aux survivants et aux familles de l’importance de créer enfin un organisme indépendant qui serait chargé d’obtenir justice au nom des familles autochtones qui sont encore parmi nous aujourd’hui.
C’est le besoin et l’objectif auquel répond l’appel à l’action dont nous parlons aujourd’hui.
Nous avons aussi entendu les conservateurs. Nous avons entendu parler de la nécessité d’une réconciliation économique. Même si une grande partie de ce qu’ils préconisent ne tient pas compte de la réalité et du sort des survivants, je reconnais la nécessité de voir de véritables possibilités économiques pour les peuples autochtones, mais elles doivent aller au-delà de l’extraction des ressources. Les solutions doivent vraiment tenir compte des besoins des peuples autochtones et de leurs valeurs, et véritablement mener pour les peuples autochtones à de meilleurs résultats dans le cadre d’initiatives qu’ils dirigent eux-mêmes dans le contexte de processus d’autodétermination.
Ces travaux sont réels. À l’heure actuelle, des gens de partout au pays prennent des décisions dans leur famille, avec leurs enfants, dans les écoles publiques et même dans les églises. Ils discutent avec des gens ordinaires de ce que signifie le mot « réconciliation ». Lorsque je parle de « réconciliation », il est important que nous comprenions mon point de vue et celui des membres des communautés autochtones. La réconciliation sous-entend qu’à un moment donné, il y a eu une sorte de conciliation au Canada. Il est important de reconnaître que les peuples autochtones ont souvent été relégués à l'arrière-plan du processus décisionnel du gouvernement.
Une chose que nous devons éviter à tout prix dans la loi, c’est le recours prescriptif au contrôle gouvernemental pour insister sur le choix de la personne qui siège à la table pour guider, et peut-être à certains égards influencer, la nature de l’objet indépendant de la loi.
L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 est nouveau pour certains Canadiens, mais pas tous. Certains se souviennent peut-être de ce qui s’est passé à la fin des années 1970 et au début des années 1980, lorsque les peuples autochtones de tout le pays se sont organisés. Ils ont créé de nouvelles organisations. Ils se sont battus pour se faire entendre. Ils ont fait entendre leur voix à la Chambre pour exiger justice, pour que les droits des peuples autochtones, leurs droits inhérents et les droits issus de traités, soient protégés. Ce moment de notre histoire n’est pas très loin. Le Canada est un pays très jeune, mais il nous faut vraiment des gestes concrets, plutôt que des paroles.
Ce ne sont pas seulement les Autochtones qui le disent, c'est la vérificatrice générale du Canada. Elle en a parlé pas plus tard que la semaine dernière. « En 2011, Sheila Fraser, à la fin de son mandat en tant que vérificatrice générale du Canada, a employé le mot “inacceptable” pour résumer son impression des mesures prises par le gouvernement après 10 ans d’audits et de recommandations connexes sur les enjeux touchant les Premières Nations. » Cinq ans après, Michael Ferguson, le prédécesseur de la vérificatrice actuelle, a qualifié la situation de « plus qu’inacceptable ».
La vérificatrice générale a affirmé: « Aujourd’hui, plusieurs décennies d’audits ont montré que les programmes et les engagements du gouvernement n’ont pas servi les peuples autochtones du Canada, et ce, de nombreuses fois [...] Il me paraît évident que les discours fermes ne suffisent pas pour opérer un changement — il faut prendre des mesures concrètes pour corriger ces problèmes de longue date, et le gouvernement doit être tenu responsable de ses actes. »
Ce ne sont pas les mots des néo-démocrates. Ce sont les mots de la vérificatrice générale du Canada, auxquels je souscris fermement.
L'ère de la responsabilisation est à nos portes. Les peuples autochtones en ont assez d'attendre. Ils en ont assez de demander. Les peuples autochtones exigent maintenant que le gouvernement prenne au sérieux les paroles de sa propre vérificatrice générale, qui a fait écho aux échecs du gouvernement il y a près de dix ans. La vérificatrice générale dit encore la même chose aujourd’hui. Nous devons faire mieux.
Quand je dis « mieux », je pense à certaines statistiques frappantes. Je tiens à mentionner que, lorsque nous utilisons des chiffres dans cette enceinte, il faut bien comprendre que ces chiffres représentent des personnes, de vrais enfants, des personnes dans chacune de nos communautés. Il n'y a pas un seul député à la Chambre qui n'est pas touché par les politiques de cet endroit, en particulier les politiques visant les peuples autochtones et, surtout, les enfants. Le Canada continue aujourd’hui d’intenter des poursuites contre des enfants.
Selon Statistique Canada, un recensement effectué en 2021 a montré que les enfants autochtones représentaient 53,8 % de tous les enfants placés en famille d'accueil. Ce chiffre a augmenté depuis le recensement de 2016, qui a révélé que 52,2 % des enfants placés de moins de 14 ans étaient autochtones.
Si je pose cette question au gouvernement, ce que j'ai fait aujourd'hui, il se contentera de faire diversion et de dire que les gouvernements provinciaux sont responsables. Cependant, cela n'arrête pas les défenseurs des droits des Autochtones, les membres forts de ces communautés, comme l'ancienne chef Norma Kassi, qui a déclaré que même si les pensionnats sont fermés, les foyers d'accueil existent toujours, et leurs enfants leur sont encore enlevés.
C'est là la réalité, une réalité dont on ne parle peut-être pas dans cette enceinte, mais qui est évoquée chaque jour dans tout le pays, y compris dans les salles d'audience. La très honorable Cindy Blackstock, une championne et une véritable guerrière des Autochtones qui se bat pour les enfants les plus vulnérables, a déclaré que:
[...] les derniers pensionnats ont fermé en 1997. Le traumatisme s'est perpétué, mais les enfants et les familles des Premières Nations avaient moins de ressources publiques pour y faire face. Cependant, ils étaient souvent pointés du doigt par le public canadien, qui ne pouvait pas savoir [...] C'est ce qui a perpétué le cycle du racisme et le cycle du traumatisme.
Ce qu'elle nous dit, c'est que les députés doivent sérieusement tenir compte du fait que si nous n'agissons pas maintenant, cela continuera de génération en génération. C'est dire à quel point les blessures sont profondes.
Nous pouvons penser aux mauvais traitements infligés aux enfants autochtones, non seulement durant la période des pensionnats, mais aussi pendant la rafle des années 1960, dont je suis un survivant intergénérationnel. La rafle des années 1960 ne remonte pas à si longtemps que cela; elle a des répercussions sur des familles tous les jours. Il y a des membres de la famille que l'on ne voit jamais. Je n'ai jamais rencontré tous les membres de ma famille. Ce n'est pas une histoire rare. C'est l'histoire commune de beaucoup de gens d'un bout à l'autre du pays.
La situation est encore pire. Beaucoup d'entre eux sont victimes de mauvais traitements, même à l'heure où nous parlons, comme de la violence physique, sexuelle et spirituelle. Selon les statistiques les plus récentes du Portail de la protection de l’enfance du Canada, il y a au moins 14 100 enquêtes sur des incidents de maltraitance concernant des enfants autochtones. Si nous ne parlons pas dans cette enceinte des principes fondamentaux de la justice pour les personnes les plus vulnérables de notre société, que faisons-nous vraiment ici? Il y a 14 000 enfants qui souffrent de malnutrition au Canada et nous discutons de la question de qui peut siéger à un conseil national de réconciliation.
Je mets le gouvernement au défi d'aller bien au-delà de la rhétorique, bien au-delà du dépôt d'un projet de loi, mais je dois profiter de l’occasion pour répéter qu'il faut faire davantage. Nous en sommes à peine à la première étape pour veiller à ce que le gouvernement fasse vraiment ce qui doit être fait.
Nous savons que ces enfants auront encore besoin de notre soutien. Ils auront encore besoin des Autochtones. Ils auront encore besoin de leur langue. Ils auront encore besoin de l'accès à la terre. C'est essentiel pour la reconstruction de nos gens.
Je tiens à remercier mes collègues de débattre de ce sujet très sérieux. J'espère que nous pourrons unir la Chambre, non seulement pour les principes d'équité contenus dans ce projet de loi, mais aussi pour la justice envers les peuples autochtones, non seulement aujourd'hui, mais chaque jour à la Chambre. C'est ce que j'espère.
Madame la Présidente, le député a fait état de l'importance des enfants. Plusieurs appels à l'action concernent l'éducation et la nécessité de parler de la véritable histoire des peuples autochtones, d'un bout à l'autre du Canada, soit de l'histoire des Métis, des Inuits et des Premières Nations.
Je me demande si le député d'en face pourrait parler brièvement de la situation dans sa province. Il y a maintenant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Il y a le conseil national de réconciliation, une initiative de 126,5 millions de dollars. Le député pourrait-il dire s'il estime que l'éducation que reçoivent actuellement les enfants de sa province sur la réconciliation et l'histoire des peuples autochtones est adéquate, ou s'il faut en faire davantage?
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de poser cette question aujourd’hui, car elle est importante. Tout dépendra de l’orientation de notre société et du but de l’éducation publique.
Nous sommes à l’ère non seulement de la réconciliation, mais aussi de l’action et des conséquences. Si nous n’avions pas agi dans tous les aspects de la société, notamment dans les écoles publiques, toute une nouvelle génération de Canadiens aurait été laissée pour compte. Ils n’auraient pas compris l’importance des pensionnats et les graves répercussions qu’ils ont eues sur les enfants. Ils ne sauraient rien de la rafle des années 1960. Ils ne sauraient rien du système des services à l’enfance et à la famille. Il est important que nous poursuivions nos efforts pour faire en sorte que les écoles publiques de tout le Canada disposent des outils nécessaires pour discuter de cette page importante de l’histoire.
Madame la Présidente, je remercie le député d’Edmonton Griesbach de ses observations. J’ai été heureux de travailler avec lui sur plusieurs dossiers au cours de l'année.
Je vais revenir à l’amendement proposé par les libéraux. En 2018, le gouvernement a signé un accord reconnaissant le Congrès des peuples autochtones comme faisant partie des cinq organisations autochtones nationales, raison pour laquelle les conservateurs ont présenté au comité une motion visant à ajouter un siège à la table pour cette organisation. La motion a été adoptée avec l’appui des députés du NPD et du Bloc québécois.
Comme les libéraux présentent maintenant un amendement pour supprimer ce siège, je me demande si le député d’Edmonton Griesbach peut préciser si les députés néo-démocrates voteront, comme au comité, en faveur du maintien d’un siège à ce conseil d’administration pour le Congrès des peuples autochtones.
Madame la Présidente, je tiens à mentionner quelque chose de tout à fait essentiel pour comprendre ce pays, le Canada, et le gouvernement par rapport aux personnes qui représentent les peuples autochtones. Quand nous parlons d’« organisations nationales », de quelles nations parlons-nous, et qui appartient à ces nations? Il est essentiel de changer complètement de point de vue pour comprendre que les Autochtones font partie de la population et que le Canada doit aller à leur rencontre et pas le contraire.
Par conséquent, je peux rassurer le député. Je comprends ce qui motive les conservateurs. La composition de ce conseil d’administration semble bien manquer d’indépendance parce que le gouvernement nomme les membres, et les conservateurs essaient de nommer des membres en ce moment même. Les néo-démocrates disent que la composition du conseil importe peu. Elle doit montrer qu’il faut aller à la rencontre des peuples autochtones là où ils se trouvent, sur le terrain.
Madame la Présidente, il me semble qu’il est bon de noter, quand nous parlons des appels à l’action, que le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, le projet de loi C‑29, avec ses amendements, marque une avancée importante dans la reconnaissance du fait qu'il vise à répondre à quatre de ces appels à l'action. Mettons de côté le caractère opportun et les considérations politiques. Je crois qu’il est important que nous reconnaissions l’importance de ce projet de loi. Le député en convient-il?
Madame la Présidente, il est important de remercier les survivants, les membres importants des gouvernements autochtones et les dirigeants locaux, mais à certains égards, il convient aussi de mentionner les enfants qui endurent cette douleur jour après jour et qui comptent sur les parlementaires de la Chambre pour rendre aux enfants autochtones, ainsi qu'à tous les enfants au pays, la justice qu'ils méritent. Lorsque nous disons qu'il faut aborder ces questions de façon non partisane, il faut comprendre qu’il y a encore beaucoup à faire pour que ces enfants obtiennent la justice et le genre de compensation qu’ils méritent.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion no 1. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 2.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 3.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
[Français]
Cependant, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, les votes par appel nominal sont différés à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le cannabis
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le Service de police de Toronto, en particulier le sergent Jeff Zammit et le groupe des crimes graves de la 14e Division. Hier, ils ont fait une descente dans un magasin de cannabis illégal situé juste en face de deux écoles primaires et d'un centre communautaire à Spadina—Fort York.
Six adultes ont été arrêtés pour avoir vendu illégalement du cannabis et des champignons magiques. Ils ont été accusés de possession d'une substance inscrite à l'annexe III de la loi dans le but d'en faire le trafic, de possession en vue de la vente et de possession de produits de la criminalité. Juste en face de deux écoles primaires, un magasin illégal s'est installé pour vendre du cannabis séché, des joints préroulés, des huiles, du haschisch, 48 kilos de produits comestibles et, croyez-le ou non, de la psilocybine dans des barres de chocolat.
Cette descente a envoyé un message aux magasins de cannabis illégaux qui se multiplient dans tout Toronto. Nous les trouverons. Ils seront fermés, et les propriétaires seront arrêtés.
La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
Madame la Présidente, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. C'est l'occasion de se rappeler, d'explorer et de renouveler notre engagement à l'égard de la juste cause du peuple palestinien.
À cette même date, en 1947, les Nations unies adoptaient la résolution sur le partage de la Palestine, qui n'a pas encore été mise en œuvre. Des millions de Palestiniens ont été privés de leurs droits fondamentaux. Des millions de Palestiniens sont réfugiés, et un tiers d'entre eux vivent dans des camps et ont besoin d'aide humanitaire.
J'exhorte le Canada à se montrer à la hauteur de sa réputation de défenseur des droits de la personne en prenant immédiatement des mesures pour mettre en œuvre ses politiques. Je presse également le Canada de se joindre aux 138 États qui ont reconnu la Palestine comme un État souverain.
Leon Fontaine
Monsieur le Président, la semaine dernière, de nombreux Canadiens ont été attristés par le décès inattendu de Leon Fontaine, pasteur de la Springs Church, qui a des campus à Winnipeg et à Calgary. Il était également PDG de la chaîne Miracle Channel, de la Springs Christian Academy et du Springs College.
La devise de Leon, « amour, acceptation et pardon », a permis à la Springs Church de devenir l’une des plus grandes églises du Canada. C'est sa foi qui a inspiré le bien qu’il a fait dans sa communauté et dans le monde entier.
Ce qui passionnait Leon, c'était d'inviter les gens à se joindre à la famille de Dieu, à accepter Jésus comme leur Sauveur et à vivre une vie miraculeuse, guidée par l’Esprit. Il avait à cœur les gens de Winnipeg, de Calgary et de tout le Canada. À chaque service, Leon commençait par prier pour nos dirigeants, qu’ils soient du monde des affaires, du monde médical ou du monde politique. Il priait pour que Dieu nous donne de grands dirigeants qui ont à cœur d'aider et de servir les gens.
Si Leon avait pu s’adresser au Parlement aujourd’hui, voici quel aurait été son message: lorsqu'il est question de la foi, nous ne sommes pas tous obligés d’être d’accord, mais nous devons avoir la liberté de l’être. Nous avons besoin de dirigeants qui feront en sorte que le Canada demeure le pays le plus grand et le plus libre du monde.
Nous nous joignons à Sally, à leurs cinq enfants et à leurs familles pour célébrer une vie bien vécue. Jusqu’au jour où nous nous reverrons.
Les femmes et les filles canadiennes dans le sport
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner les réalisations de la gymnaste canadienne la plus décorée, la gymnaste des Jeux panaméricains de 2019 et trois fois olympienne, Mme Ellie Black, une Haligonienne, qui a fait rayonner l’athlétisme canadien et inspiré les futures athlètes féminines.
Lors de son septième championnat du monde à Liverpool, Ellie a mené son équipe de recrues à une médaille de bronze historique et a remporté une médaille d’argent à la poutre. Malgré ses nombreux exploits internationaux, en tant que double championne des Jeux panaméricains, championne des Jeux du Commonwealth et médaillée d’argent aux Championnats du monde, elle se distingue en plaçant les résultats de l’équipe au premier plan, ce qui permet à l’équipe du Canada de remporter des succès marquants.
Plus de 90 % des filles ont diminué ou cessé de faire du sport pendant la pandémie, et une sur quatre n’a pas l’intention de reprendre son sport. Ellie nous rappelle que nous devons célébrer les succès de nos athlètes féminines et les encourager comme nous le faisons pour les hommes et les garçons. Travaillons tous à rendre le sport plus sûr pour les filles et faisons en sorte qu’elles se sentent fières et soutenues dans la poursuite de leurs activités sportives.
J’adresse mes félicitations à Ellie. Elle nous rend fiers.
[Français]
Les travailleurs d'Aveos
Monsieur le Président, je tiens à saluer la détermination des milliers de travailleurs d'Aveos qui se battent depuis dix ans contre Air Canada pour obtenir justice. Ils ont dû affronter une compagnie qui a décidé de piétiner leurs droits et de contrevenir à la loi en les licenciant illégalement. Ils ont dû affronter un gouvernement fédéral complice de cette injustice.
Le Bloc québécois s'est réjoui d'apprendre que la Cour supérieure du Québec avait donné raison aux travailleurs et condamnait Air Canada à les dédommager pour des années de stress financier et d'angoisse. Je tiens particulièrement à saluer Jean Poirier, ex-travailleur d'Aveos qui, avec d'autres, a tenu la cause à bout de bras et a mené cette longue bataille avec fermeté et conviction.
En solidarité avec les travailleurs et leurs familles qui vivent encore aujourd'hui les contrecoups de cette saga, nous sommons Air Canada de ne pas porter ce jugement en appel et de leur rendre enfin justice.
Le Forum d'affaires Canada‑Italie sur l'intelligence artificielle
Monsieur le Président, la Chambre de commerce italienne au Canada a tenu, la semaine dernière, la quatrième édition du Forum d'affaires Canada-Italie sur l'intelligence artificielle, ayant cette année pour thème la cybersécurité et réunissant les sommités en la matière pour discuter de défis et de solutions.
La protection et la sauvegarde des infrastructures critiques comme l'énergie, les transports, l'aérospatiale, la défense, les secteurs manufacturier et financier et le système de santé sont au cœur des défis du XXIe siècle et passent, sans détour, par la cybersécurité.
Des forums de la sorte sont une excellente initiative pour échanger sur les solutions novatrices et accélérer la capacité de réponse quant à cette menace émergente, motivée par de nouvelles exigences géopolitiques et la forte accélération des trajectoires technologiques.
Je dis bravo à cette collaboration entre gouvernements, chercheurs, scientifiques et entreprises privées pour faire face à une telle menace.
[Traduction]
Les retraités britanniques au Canada
Monsieur le Président, les pensions d’environ 125 000 expatriés britanniques qui vivent actuellement au Canada sont toujours gelées. Elles sont gelées parce que le gouvernement du Royaume-Uni et le Canada n’ont pas d’accord de réciprocité en matière de sécurité sociale.
Les retraités britanniques vivant au Canada sont donc pénalisés, comme Peter Sanguinetti, 83 ans, qui a servi dans le Dorset Regiment et était posté dans les Antilles. Il doit à présent travailler à temps partiel comme chauffeur d'autobus scolaire parce que sa pension a été gelée à seulement 90 livres par semaine. Il y a aussi Anne Puckridge, 97 ans, qui a déménagé à Calgary pour vivre près de ses filles, mais à cause de cette politique cruelle et indéfendable, elle ne touche que 72 livres par semaine.
Autrement dit, des gens qui ont travaillé toute leur vie au Royaume-Uni et cotisé au système britannique méritent d’être traités équitablement. Le gouvernement du Royaume-Uni doit s’asseoir à la table, accepter un nouvel accord de réciprocité et mettre fin à cette injustice.
Nizar Ladha
Monsieur le Président, le Dr Nizar Ladha, éminent psychiatre et militant en faveur de la santé mentale de Terre-Neuve-et-Labrador, est décédé de façon inattendue, mais paisible le 12 novembre, à l’âge de 80 ans.
St. John’s et toute la province ont perdu un véritable ami et défenseur des personnes vulnérables. Bref, c’était un homme honorable, gentil et attentionné envers tous. Il a lutté contre les préjugés associés à la maladie mentale bien avant qu’on en parle ouvertement et a été un remarquable pionnier.
Le Dr Ladha a pratiqué la psychiatrie générale et légale pendant près de 50 ans, a été président de l’Association des psychiatres du Canada et a été professeur agrégé à la faculté de médecine de l’Université Memorial.
Je suis honorée d’avoir connu M. Nizar et je peux témoigner personnellement de sa volonté de défendre la dignité et du respect qu'il avait pour tout le monde. J’adresse mes plus sincères condoléances à son épouse, la Dre Linda lnkpen, à leurs trois fils, Justin, Michael et Jonathan, et à leurs familles. Nous nous souviendrons de lui avec affection.
La violence fondée sur le sexe
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons commencé à célébrer les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. La campagne vise à éliminer toutes les formes de violence fondée sur le sexe grâce à la sensibilisation et à l'action.
Nous devrons travailler ensemble pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et à la violence conjugale dans la société. Ce type de violence ne se manifeste pas en vase clos, mais plutôt dans une société qui la cautionne et qui l'encourage. Le changement est possible quand on assume une responsabilité collective. Il faut du courage aux femmes pour se manifester, mais il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que les survivantes soient les seules à mener le changement.
Il faut davantage d'alliés masculins, alors je demande aux hommes d'agir pour briser ce cycle et remettre en question leur complicité dans les systèmes de violence. Comme le silence est une forme de complicité, les hommes doivent s'exprimer quand ils entendent des propos offensants. Entre amplifier la voix des survivantes et appuyer les organismes de femmes, nous pouvons tous agir pour autonomiser les survivantes, réduire et prévenir la violence faite aux femmes et aux filles, et protéger les droits des femmes.
Les Canadiens des régions rurales
Monsieur le Président, les Canadiens des régions rurales sont sur le point de craquer à cause de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral. Ce sont ces Canadiens qui font la queue dans les banques alimentaires parce que les prix des produits d’épicerie sont trop élevés. Ce sont les Canadiens qui ne peuvent pas se permettre d’aller en ville en voiture parce que le prix de l’essence est trop élevé. Ce sont les Canadiens qui portent des manteaux d’hiver à l’intérieur parce que le chauffage domestique a vidé leur compte d’épargne.
Le gouvernement libéral ne se soucie pas des Canadiens des régions rurales. En parlant de la taxe sur le carbone, le député ministériel a dit qu’il fallait que cela fasse un peu mal et que c’était là le but.
Les Canadiens des régions rurales n’ont plus d’argent, et le gouvernement libéral est déconnecté de la réalité. Seuls les conservateurs se battront pour le Canada rural et annuleront cette taxe sur le carbone qui fait si mal.
La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
Monsieur le Président, le 29 novembre est désigné par les Nations unies comme la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. À pareille date, en 1947, les Nations unies ont adopté la résolution de partage territorial prévoyant la création d'un État juif et d'un État arabe en Palestine. Seulement un de ces deux États a été fondé jusqu'à présent. Aujourd'hui, nous exprimons notre solidarité envers le peuple palestinien, qui, des décennies plus tard, attend toujours de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination.
Nous exhortons tous les gouvernements, y compris le gouvernement du Canada, à se porter à la défense du droit inaliénable du peuple palestinien de jouir des droits de la personne qui nous sont chers, et à réclamer la négociation d'une solution à deux États juste et équitable.
En tant que présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Palestine, je continuerai de promouvoir la justice et le respect des droits de la personne pour le peuple palestinien.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral dit que l’inflation au Canada n’est pas sa faute. Il n’est pas responsable de l’explosion des paiements hypothécaires des gens. Les taux d’intérêt élevés ne sont pas de sa faute. Si une personne ne peut pas se permettre de payer l’essence, l’épicerie ou le chauffage domestique, ce n’est pas sa faute non plus. Cependant, nous connaissons maintenant la vérité.
Le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé que « l’inflation au Canada reflète de plus en plus ce qui se passe au pays. » L’ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a même déclaré: « [L’inflation] est assez vaste [...] la majeure partie de l’inflation est désormais d’origine nationale. »
La vérité est que les dépenses gouvernementales font grimper le coût de la vie. Plus les libéraux dépensent, plus les choses coûtent cher. Pas plus tard que la semaine dernière, le gouverneur de la Banque du Canada l’a admis lorsqu’il a confirmé que, si les dépenses gouvernementales avaient été de moitié inférieures à ce qu’elles étaient pendant la pandémie, l’inflation serait moins élevée aujourd’hui. Il a déclaré que l’inflation coûte à chaque Canadien 3 500 $ de plus par année.
Le premier ministre est déconnecté et les Canadiens n’ont plus d’argent. Au lieu de créer plus d’argent, le temps est venu de créer plus de ce que l’argent permet d’acheter.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, comment encourager quelqu’un quand il est découragé? Peut-on rétablir l’espoir quand on a l'impression que rien ne fonctionne? De nombreux Canadiens ont tant donné dans les pires moments de ces derniers temps.
Nos infirmières et nos médecins ont mis leur vie en danger, ont sacrifié le temps passé avec leur famille et ont été présentés comme des héros par ce gouvernement jusqu’à ce qu’ils révèlent leur choix médical personnel.
Les agriculteurs du Canada, qui sont à la fine pointe et les meilleurs au monde, sont accablés par les taxes et les tarifs élevés des libéraux. Des anciens combattants à qui l’on avait promis que l’on s’occuperait d’eux et de leurs familles sont maintenant informés par des employés d’Anciens Combattants Canada qu’ils peuvent recourir à l’aide médicale à mourir pour mettre fin à leurs jours.
Les membres des Forces armées canadiennes ont servi leur pays afin que nous puissions jouir des libertés dont nous jouissons aujourd'hui, jusqu’au déclenchement des élections libérales, où ils ont été forcés de prendre leur retraite. Nos camionneurs ont donné une voix à des millions de Canadiens, bien qu’ils aient été qualifiés de marginaux, de racistes et de misogynes par le premier ministre.
Il y a un merveilleux proverbe qui dit: « Un espoir différé rend le cœur malade, mais un désir accompli est un arbre de vie. »
On a l'impression que rien ne fonctionne au pays, mais il y a de l'espoir. Nous allons corriger le problème.
[Français]
Les organismes communautaires d'Argenteuil—La Petite-Nation
Monsieur le Président, je ne suis pas le seul à avoir entendu les musiques et les chansons du temps des Fêtes résonner dans les commerces et à voir son agenda se remplir de soupers de famille, de soupers entre amis et de soupers avec les citoyens de sa circonscription. Le temps des Fêtes, c'est également le temps de l'année où les organismes communautaires s'activent pour aider les citoyens les plus démunis. Des élans de générosité des citoyens mobilisés et des campagnes de financement réussies, nous en avons dans Argenteuil—La Petite-Nation.
En effet, le 19 novembre dernier, grâce à l'extraordinaire générosité des citoyens de Lachute, dans la MRC d'Argenteuil, la 32e Guignolée de Lachute a permis d'amasser plus de 29 000 $. C'est un record. Je félicite son président d'honneur, le conseiller municipal Hugo Lajoie, le Centre d'entraide de Lachute et tous les bénévoles.
Quelques autres guignolées auront lieu dans la circonscription. J'invite tous les citoyens à y contribuer tout aussi généreusement.
[Traduction]
Doug Kimoto
Monsieur le Président, Doug Kimoto a consacré près de 60 ans à la pêche commerciale au saumon à la traîne pour nourrir sa famille, qui vit sur la côte Ouest de l’île de Vancouver. Il a défendu sans relâche l’industrie de la pêche à la traîne et la mise en valeur du saumon.
En 1985, l’industrie de Doug a été sacrifiée dans le cadre du Traité sur le saumon du Pacifique conclu entre le Canada et les États-Unis, ce qui a entraîné une réduction de 50 % des prises de saumons quinnats pour lesquelles le gouvernement du Canada a reçu 30 millions de dollars en compensation.
Doug Kimoto est décédé l’an dernier sans avoir reçu un sou de cette compensation. Il comparait le traitement qu’il avait reçu du gouvernement canadien pendant toute sa carrière de pêcheur à la façon dont sa propre famille canado-japonaise avait été traitée en 1942.
À ce jour, le ministère des Pêches et des Océans n’a toujours pas dépensé plus de 10 millions de dollars dans le cadre du Traité sur le saumon du Pacifique, alors que Doug Kimoto a perdu la moitié de son revenu de 2008 à 2019.
Doug Kimoto était un fier Canadien qui s’est battu avec acharnement pour l’industrie de la pêche commerciale du saumon à la traîne et pour l’indemnisation à laquelle lui et ses collègues pêcheurs avaient droit. Leur traitement par le gouvernement canadien est une honte nationale. Doug est décédé, mais nous ne l’oublions pas. Sa lutte ne prendra pas fin tant que justice ne sera pas rendue aux pêcheurs commerciaux de saumon de la côte Ouest.
[Français]
La Coupe Vanier
Monsieur le Président, la ville de Québec est football. Je parle de l'extraordinaire victoire du Rouge et Or de l'Université Laval pour sa 11e Coupe Vanier. Il faut mentionner la performance de Kevin Mital, le meilleur joueur universitaire canadien, qui a reçu le trophée Hec Crighton. Je dis bravo à l'entraîneur-chef, Glen Constantin, qui en est à sa 10e victoire en finale.
La Coupe Vanier n'est pas le seul titre remporté par la région de Québec. Tous les niveaux scolaires ont célébré la victoire. Le Blizzard du Séminaire Saint-François a gagné le Bol d'or juvénile division 1et les Titans de Limoilou ont gagné le Bol d'or collégial division 1. Il n'y a pas à dire, c'est à Québec que se joue le meilleur football, n'en déplaise à mes collègues.
Ces succès sont dus au travail d'équipe extraordinaire des entraîneurs, des joueurs, du personnel de soutien et des parents. Nous sommes tellement fiers du Rouge et Or, du Blizzard et des Titans de Limoilou.
Nous leur disons bravo.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont plus les moyens de posséder leur propre maison. Une maison, ce n'est pas simplement quatre murs et un toit. Pour la plupart des Canadiens, c'est l'investissement le plus important de leur vie. Par-dessus tout, c'est à la maison que les gens fondent leur famille, qu'ils célèbrent en famille et qu'ils soulignent certains des événements les plus importants de leur vie.
En réalité, si les gens ont contracté une hypothèque à taux variable ou qu'ils viennent de renouveler leur hypothèque, le taux d'intérêt de leurs paiements a doublé. Nous devons donc maîtriser les politiques inflationnistes.
Je demande au gouvernement de mettre fin aux dépenses déficitaires, afin de maîtriser les taux d'intérêt et l'inflation. Toutefois, les libéraux ne peuvent s'en empêcher. Ils persistent à dépenser et à dépenser encore. La seule façon pour les Canadiens de conserver leur maison, c'est que le premier ministre abandonne sa maison financée par les contribuables.
Le logement
Monsieur le Président, le logement est un droit de la personne. Je suis fier de notre gouvernement, qui investit dans la construction de logements abordables et sociaux dans nos collectivités. De fait, ces investissements dans la construction de nouveaux logements ont lieu en ce moment même.
La semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'annoncer, en compagnie du ministre du Logement, le financement de 240 nouveaux logements abordables dans ma collectivité, Ottawa‑Centre. Cela comprend notamment des projets menés par la Centretown Citizens Ottawa Corporation et la Société de logement communautaire d'Ottawa, deux des principaux fournisseurs de logements à but non lucratif de notre ville.
Un autre projet de la Société John Howard permettra d'offrir des logements supervisés aux femmes autochtones itinérantes. Tout cela vient s'ajouter aux investissements déjà réalisés par le gouvernement depuis 2015, et qui ont permis la construction de près de 2 000 nouveaux logements abordables et la rénovation de plus de 11 000 logements existants rien que dans ma circonscription, Ottawa‑Centre.
[Français]
Le logement est un droit de la personne.
[Traduction]
Le gouvernement poursuivra ses efforts jusqu'à ce que tous les Canadiens puissent trouver un logement sûr et abordable. Nous pouvons mettre un terme à l'itinérance chronique dans notre pays.
Avant de passer à la période des questions, je tiens à souligner qu'hier, les échanges ont été quelque peu bruyants et houleux. Je dois admettre que j'ai commis une erreur en rappelant à l'ordre un député. Je présente donc mes excuses au député d'Edmonton-Ouest, que j'ai rappelé à l'ordre à tort.
Je demanderai à tous les députés de ne pas crier et de ne pas faire ce que j'ai pensé que le député faisait hier afin de m'aider à ne pas me tromper de nouveau aujourd'hui.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, est-ce que nos services de renseignement, nos fonctionnaires ou nos policiers ont informé le premier ministre de l'ingérence de Pékin dans nos élections, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois, nos services de renseignement et nos services de police prennent très au sérieux l'importance de lutter contre l'ingérence étrangère, y compris l'ingérence chinoise.
Je peux rassurer le député et tous les Canadiens: les élections de 2019 et de 2021 n'ont pas fait l'objet d'ingérence de manière à changer les résultats de l'élection de façon significative. C'était dans le rapport du comité indépendant là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre s'exprime à présent d'une manière qui voile la réponse. Il dit qu'il n'y a pas eu d'ingérence importante de nature à changer les résultats des élections. Y a-t-il eu quelque ingérence que ce soit?
Monsieur le Président, comme nos services de renseignements l'ont souligné à maintes reprises pour les Canadiens dans de nombreuses tribunes, l'ingérence de puissances étrangères dans les affaires canadiennes est un phénomène constant. Qu'il s'agisse de cyberingérence, d'ingérence dans les collectivités canadiennes ou de tentatives d'influencer les médias, ces activités ont lieu en permanence et les services de renseignements et de police ne ménagent aucun effort pour les contrecarrer. Cependant, les Canadiens peuvent être certains que l'intégrité de nos élections n'a pas été compromise.
Monsieur le Président, il n'a toujours pas répondu à ma question. Celle-ci visait précisément à savoir si les services de renseignements, les forces de l'ordre ou des fonctionnaires l'ont informé, de quelque façon que ce soit, de quelque forme d'ingérence que ce soit dans nos élections.
Monsieur le Président, en 2019, nous avons mis sur pied un groupe indépendant et non partisan composé de hauts fonctionnaires et de responsables du renseignement afin de veiller à ce que l'intégrité de nos élections ne soit pas compromise. Ils ont surveillé les élections de 2019 puis présenté leur rapport. Ils ont surveillé les élections de 2021 puis présenté leur rapport. Dans les deux cas, ils ont confirmé que l'intégrité de nos élections n'avait pas été compromise.
Monsieur le Président, la question ne visait pas à savoir si les élections ont été compromises. La question visait à savoir si les responsables du renseignement, les organismes d'application de la loi ou les fonctionnaires ont, à quelque moment que ce soit, fait part au premier ministre d'allégations d'ingérence, quelles qu'elles soient, dans nos élections, oui ou non.
Monsieur le Président, le député d'en face a ajouté l'élément d'allégations d'ingérence. En me fondant sur les bulletins de nouvelles cités par plusieurs au cours des dernières semaines, je peux affirmer que je n'ai jamais reçu la moindre information de la part de nos organismes de sécurité, de nos policiers, de nos responsables du renseignement ou de nos fonctionnaires au sujet d'un candidat fédéral qui aurait reçu de l'argent de la Chine, comme l'indiquent ces allégations.
Monsieur le Président, je n'ai pas demandé si le premier ministre avait été informé d'allégations selon lesquelles un candidat aurait reçu de l'argent de la Chine. Bien évidemment, l'argent n'est pas transporté par un paquebot qui traverserait le Pacifique jusqu'à nos côtes pour être remis à un candidat. Cela revient évidemment à nier une absurdité.
J'ai demandé si la fonction publique, les services de police ou les organismes de renseignement ont déjà informé le premier ministre de quelque forme d'ingérence que ce soit par Pékin dans les élections canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai reçu un rapport du groupe d'experts qui a été établi au sein des organismes de sécurité nationale pour déterminer si le processus électoral canadien avait été soumis à des activités d'ingérence étrangère. Le rapport a confirmé que les élections se sont déroulées en toute intégrité et que les résultats n'ont pas été influencés. Les Canadiens peuvent avoir pleinement confiance en l'intégrité des élections de 2019 et de 2021.
[Français]
Monsieur le Président, ma crainte est que ce soit encore plus confus en français.
La patronne de la GRC dit qu'ils n'avaient pas enquêté, mais que, maintenant, ils enquêtent. De plus, les gens des services de sécurité disent qu'ils ont informé le premier ministre.
Il n'y a, je l'espère, aucun député à la Chambre qui a profité de financement illégal. Potentiellement, il y en aurait jusqu'à 11. On ne voudrait pas que ce soit le cas.
Est-ce que, pour protéger la démocratie et la confiance dans les institutions, le premier ministre ne devrait pas révéler de quelles circonscriptions il s'agit?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons tous entendu ces rapports médiatiques qui rendaient compte d'allégations concernant du financement par la Chine de certains candidats électoraux au fédéral.
Je peux confirmer que, parmi tous les experts et toutes les autorités de nos services de renseignement, il n'y a personne qui a partagé quoi que ce soit avec moi concernant de l'ingérence où des candidats canadiens auraient reçu de l'argent directement ou indirectement de la Chine.
Monsieur le Président, que le premier ministre dise qu'il ne le sait pas ou qu'il dise qu'il s'informe dans les médias pour les allégations, ce n'est rassurant dans aucun des deux cas.
Or, ce premier ministre qui veut jouer des bras, qui sautille en avant du président chinois sans même prendre la peine de rallier des alliés autour de lui, pourrait-il nous dire si, en matière d'ingérence, de commerce, d'encerclement de la Chine, il ne devrait pas d'abord se faire des alliés plutôt que de faire de la politique intérieure sur la base de petites joutes politiques étrangères spectaculaires?
Monsieur le Président, le Canada travaille avec ses alliés depuis des années pour contrer l'ingérence étrangère, y compris de l'ingérence chinoise, dans nos systèmes de cybersécurité, dans nos médias, envers notre population.
Nous travaillons de très près avec nos alliés aux États‑Unis, en Angleterre et ailleurs pour contrer l'influence, et nous allons continuer de travailler avec nos alliés pour parler haut et fort des valeurs et des principes que les Canadiens ont tous à cœur.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les premiers ministres conservateurs des provinces tentent de privatiser les soins de santé partout au pays. Doug Ford travaille à mettre sur pied un hôpital pédiatrique offrant des consultations par Internet payantes, ce qui forcera les parents à payer pour avoir accès à des soins. Danielle Smith dit aux gens de faire des campagnes de financement pour payer leurs interventions chirurgicales.
Quand le premier ministre prendra-t-il les choses en main et mettra-t-il fin à la privatisation en cours partout au pays, afin que les gens puissent avoir accès aux soins dont ils ont besoin sans frais?
Monsieur le Président, c'est intéressant, parce que certains jours, les députés de l'opposition nous disent: « Pourquoi n'envoyez-vous pas d'argent aux premiers ministres des provinces afin qu'ils règlent les problèmes du système de santé? » D'autres jours, ils font comme aujourd'hui et nous disent: « Faites attention, n'envoyez pas d'argent aux premiers ministres des provinces parce qu'ils cherchent à privatiser les soins de santé. »
Peu importe ce que disent les députés de l'opposition, nous allons continuer de nous assurer que les Canadiens obtiennent des services fiables de leur système de soins de santé partout au Canada. Cela signifie qu'il faut défendre la Loi canadienne sur la santé, mais également nous assurer que tout ce que nous faisons en collaboration avec les provinces appuie concrètement les objectifs de cette loi.
Monsieur le Président, cela signifie mettre un frein à la privatisation en cours à l'échelle du pays. Voilà la question.
[Français]
Le système de santé s'écroule partout au pays, y compris au Québec. À Montréal, le taux d'occupation à l'Hôpital de Montréal pour enfants est de 175 %. Cela veut dire que les enfants ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin.
Nos enfants méritent mieux. Quand le premier ministre va-t-il agir pour sauver notre système de santé, au Québec et partout au pays?
Monsieur le Président, nous avons été là avec des milliards et des milliards de dollars. Ce sont 72 milliards de dollars de plus qui ont été investis au cours des dernières années de la pandémie pour aider les provinces à améliorer le système de santé, et nous allons continuer d'être là avec des milliards de dollars de plus pour les aider avec le système de santé.
Nous nous devons toutefois de nous assurer que cela est lié à des améliorations, qu'il y a de meilleurs services et qu'il y a un meilleur accès aux soins de santé pour les familles québécoises et les familles canadiennes. C'est pour cela que nous travaillons avec les provinces; c'est pour parvenir à de vrais résultats pour les enfants, pour les familles, pour tout le monde.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai demandé très précisément au premier ministre s'il avait été informé des allégations selon lesquelles Pékin se serait ingéré dans des campagnes électorales canadiennes. Comme le premier ministre a refusé de répondre, je lui donne maintenant une sixième chance de le faire.
La question ne vise pas à savoir si le premier ministre connaît les candidats qui ont reçu de l'argent. Il ne s'agit pas non plus de savoir si un comité quelconque a déclaré que l'intégrité des élections n'avait pas été compromise. Voici ce que je demande au premier ministre: à un moment ou à un autre avant les récents reportages dans les médias, avait-il été informé par ses fonctionnaires d'une ingérence par le gouvernement de Pékin dans le processus électoral canadien, oui ou non?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à mes collègues conservateurs que les Canadiens savent que les élections de 2019 et de 2021 se sont déroulées de façon libre et juste. Nous le savons parce que les deux comités indépendants qui se sont penchés sur les allégations d'ingérence étrangère ont confirmé le bon déroulement des élections. Plus important encore, nous mettons en place les outils nécessaires pour protéger l'ensemble de nos institutions démocratiques afin que les Canadiens puissent faire entendre leur voix dans cette enceinte.
Monsieur le Président, la GRC a écrit à un comité parlementaire pour confirmer qu'elle fait actuellement enquête sur l'ingérence étrangère. Il est précisé dans cette communication que l'ingérence vise notamment les processus démocratiques. Aux termes de la Constitution, les droits démocratiques comprennent le vote, soit le processus électoral. La GRC a mis cela par écrit. Pour ce qui est du SCRS, ses représentants ont déclaré au comité qu'il y avait eu ingérence étrangère, notamment dans les circonscriptions dans le cadre de la campagne électorale.
Le SCRS et la GRC auraient-ils fait de tels commentaires publiquement sans en informer d'abord le premier ministre?
Monsieur le Président, comme l'a dit très clairement le premier ministre, et comme l'a répété mon collègue le ministre de la Sécurité publique, notre gouvernement a mis sur pied un comité d'experts indépendant présidé par la greffière du Conseil privé, ce que le gouvernement conservateur précédent n'avait pas jugé bon de faire. Ce comité d'experts indépendant dirigé par la greffière du Conseil privé, dont faisaient partie les dirigeants de nos organismes de sécurité et de renseignement, avait pour mandat de veiller à ce que les élections canadiennes se déroulent de manière libre et démocratique. La bonne nouvelle, et je sais que cela n'impressionnera pas le chef de l’opposition, c'est qu'ils ont confirmé que les élections se sont déroulées exactement de cette manière.
Monsieur le Président, ce n'était pas du tout ma question. Je n'ai pas demandé si un comité avait confirmé la validité du résultat global de l'élection générale, ni si le premier ministre était au courant que l'un ou l'autre des candidats recevaient des fonds d'un autre pays. Ma question visait plutôt à savoir si le premier ministre avait été informé par la police, les services du renseignement ou des fonctionnaires de quelque forme d'ingérence que ce soit par Pékin dans nos élections.
Le premier ministre peut-il se lever et nous dire lui-même si la réponse à cette question est oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de se préoccuper de la question. Je répète que deux comités indépendants ont examiné très attentivement les allégations d'ingérence étrangère. L'examen a été mené par des fonctionnaires professionnels non partisans pour que les Canadiens puissent avoir l'assurance que le processus électoral s'est déroulé de façon libre et équitable. D'ailleurs, c'est précisément ce qui a été confirmé. Maintenant, le gouvernement continue de faire preuve de vigilance à l'égard de toutes formes d'ingérence étrangère en donnant aux organismes d'application de la loi et à leurs partenaires de la sécurité nationale les outils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche.
Monsieur le Président, le premier ministre a les outils dont il a besoin pour répondre à la question. Il doit savoir si les fonctionnaires, la police ou les services du renseignement l'ont informé d'une ingérence étrangère dans le processus électoral canadien. Voilà sur quoi porte précisément la question que j'ai maintenant posée sept fois. Au début, le premier ministre a refusé de donner une réponse en bonne et due forme. Maintenant, il ne daigne même pas se lever pour y répondre.
Je demande donc une dernière fois. Avait-il déjà été informé de l'ingérence dans le processus électoral canadien par des agents étrangers, oui ou non?
Monsieur le Président, nous partageons évidemment la préoccupation de tous les députés quant à l'importance de protéger la démocratie canadienne contre toute ingérence étrangère et nous savons que les régimes autoritaires du monde entier ont attaqué d'autres démocraties occidentales pour de nombreuses raisons et pendant de nombreuses années.
C'est pourquoi nous avons pensé qu'il était important de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos institutions démocratiques. Comme le chef de l’opposition le sait, nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ce que le gouvernement conservateur précédent n'a pas fait. Ce comité a accès à ces renseignements confidentiels.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le temps des Fêtes approche à grands pas, mais les Canadiens n'ont pas vraiment le cœur aux festivités. L'inflation étrangle les familles, les banques alimentaires croulent sous les demandes et le portrait des demandeurs d'aide change. Il y a des gens qui avaient l'habitude de donner des denrées, mais, maintenant, ce sont eux qui viennent en chercher. Même ceux qui ont de bons emplois viennent chercher de la nourriture.
La liste de souhaits des familles pour l'année 2023 est simple. Est-ce que les libéraux peuvent garantir qu'ils n'augmenteront pas les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mes réponses d'aujourd'hui avec une bonne nouvelle pour les familles canadiennes. Cette semaine, le jeudi 1er décembre, les Canadiens pourront commencer à faire une demande pour recevoir la Prestation dentaire canadienne. Cela signifie que les parents d'enfants de moins de 12 ans pourront réclamer 650 $ pour des visites chez le dentiste. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens, et j'espère que tout le monde aura recours à ce programme.
Monsieur le Président, je suis bien d'accord pour que les enfants se fassent soigner, mais, avant qu'ils puissent faire soigner leurs dents, il serait peut-être important qu'ils aient quelque chose à se mettre sous la dent, parce que 30 % des demandeurs dans les banques alimentaires sont des enfants. Ils ont faim et ils vont à l'école le ventre vide.
Je rappelle que les besoins fondamentaux d'un enfant sont de manger, de boire, d'avoir un toit sur la tête et d'avoir accès aux médicaments quand on est malade. Est-ce que le gouvernement peut nous garantir qu'il n'augmentera pas les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, je suis un peu étonnée par cette intervention, car je pense que le député en face a voté contre les soins dentaires pour les familles canadiennes. Il est important d'être honnête avec les Canadiens et de les informer correctement à propos de qui a voté pour les soins dentaires pour les enfants, un programme nécessaire et juste, et de qui a voté contre.
Je veux profiter de l'occasion pour souligner que ce bon programme, qui commence jeudi, est un programme contre lequel les conservateurs ont voté.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà voulu ajouter la Chine au partenariat transpacifique, il a déjà voulu négocier un traité de libre-échange avec la Chine et il fait semblant d'ignorer les avis de ses propres services de sécurité. Quelle est la crédibilité du gouvernement et du premier ministre si telle est la politique en ce qui concerne la Chine, qui pourrait très bien avoir envie de continuer et de recommencer? Le gouvernement cache les faits à sa propre population.
Peut-on au moins savoir, si, parmi les 11 députés, il y en a un qui a reçu du financement et qui a été élu?
Monsieur le Président, comme le gouvernement l'a déjà dit, nous partageons les inquiétudes quant aux menaces d'ingérence étrangère. C'est exactement la raison pour laquelle nous avons créé deux comités qui fonctionnent de manière indépendante. Ces deux comités ont conclu que les résultats des élections fédérales de 2019 et de 2021 étaient libres et justes.
Nous allons maintenant continuer à faire des investissements pour offrir tous les outils dont on a besoin pour protéger les intérêts des Canadiens.
Les aînés
Monsieur le Président, une étude de l'AQDR et de l'Observatoire québécois des inégalités démontre que la moitié des aînés n'ont pas les revenus nécessaires pour vivre dignement. Il ne s'agit pas exclusivement des aînés de 75 ans et plus. Ces chiffres ne tiennent même pas compte de l'inflation record qui a actuellement des répercussions sur le prix du panier d'épicerie et du logement.
L'inflation, contrairement au gouvernement, ne discrimine pas les aînés selon l'âge. Alors qu'une étude confirme que la moitié des aînés n'ont pas un revenu viable, que faudra-t-il de plus à ce gouvernement pour qu'il augmente la pension de la Sécurité de vieillesse de tous les aînés dès 65 ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons les défis auxquels les aînés sont confrontés. Notre gouvernement est là pour les soutenir.
Nous les soutenons en doublant le crédit pour la TPS, ce qui va aider 11 millions de personnes. Nous offrons une aide pour les soins dentaires et le loyer. Cet été, nous avons augmenté de façon permanente les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Cela représente 800 $ de plus pour les personnes qui reçoivent la pleine pension. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, qui aide plus de 900 000 aînés et qui a permis à 45 000 aînés de sortir de la pauvreté.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à tenir nos promesses envers les aînés.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas de cela que je parle. Les libéraux ont donné un chèque électoral de 500 $ aux aînés de 75 ans et plus, pas un sou de plus pour les aînés de 65 à 74 ans. Ils augmentent la pension des aînés de 75 ans et plus de 10 %, et il n'y a pas un sou de plus pour les aînés de 65 à 74 ans. C'est de cette discrimination-là que je parle. Là, ça va faire.
La moitié des aînés vivent dans la précarité. Le gouvernement le sait. On pourrait augmenter la pension de tous les aînés, dès 65 ans, de 110 $ par mois, comme nous le proposons depuis des années. Or, le gouvernement choisit de ne rien faire.
Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis 2015, le gouvernement est là pour soutenir les aînés. Cet été, nous avons rempli notre promesse d'augmenter de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus, ce qui permet de mieux soutenir aînés du Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, ce qui aide plus de 900 000 aînés vivant seuls, en plus d'avoir sorti plus de 45 000 aînés de la pauvreté. C'est pourquoi nous avons doublé le crédit pour la taxe sur les produits et services. Cette mesure aidera 11 millions de Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de soutenir tous les Canadiens.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le gouvernement ne répond pas à nos questions on ne peut plus légitimes. Nous savons que le premier ministre a été informé au moins trois fois de l'ingérence étrangère depuis les élections de 2019. Dans les séances d'information, le Service canadien du renseignement de sécurité a parlé de l'ingérence de Pékin en indiquant que des politiciens et des associations de circonscription avaient été ciblés.
Ma question est simple: a-t-on dit au premier ministre que Pékin avait ciblé des candidats lors des campagnes électorales de 2019 ou de 2021?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a déjà entendu à maintes reprises, des groupes indépendants ont été mandatés pour examiner les allégations d'ingérence étrangère. Mon collègue, à l'instar de tous les autres députés, peut également être assuré que la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité restent très attentifs aux éventuels risques d'ingérence étrangère.
Nous donnons aux autorités tous les outils et toutes les ressources dont elles ont besoin pour protéger l'ensemble de nos institutions, notamment pour les élections. Tous les députés devraient avoir cet objectif en commun.
Monsieur le Président, le Service canadien du renseignement de sécurité a aussi déclaré lors de ces séances d'information que la réponse du gouvernement à l'ingérence étrangère devrait viser la pleine transparence pour que les cas d'ingérence étrangère soient rendus publics.
La réponse du gouvernement à nos questions légitimes ne va pas du tout dans ce sens. Il fait de l'obstruction depuis des semaines. La commissaire Lucki a dit hier que la GRC mène des enquêtes sur l'ingérence étrangère dans son sens large, y compris l'ingérence dans les processus démocratiques.
Ma question est simple: ces enquêtes comprennent-elles les campagnes électorales de 2019 ou de 2021?
Monsieur le Président, mon collègue est un député chevronné qui a déjà fait partie du Cabinet. Il sait très bien que les ministres ne répondent pas aux questions portant sur les détails d'enquêtes policières précises à la Chambre des communes. Ce que font les gouvernements, c'est mettre en place des procédures appropriées pour garantir que les institutions démocratiques sont protégées contre l'ingérence étrangère, une préoccupation que partagent tous les députés.
Comme mes collègues l'ont souligné, nous avons pris des mesures que les gouvernements conservateurs précédents n'avaient pas jugées utiles afin de mettre en place les mécanismes appropriés pour garantir l'intégrité des élections, et c'est exactement ce que nous avons fait.
Hier, monsieur le Président, la commissaire de la GRC nous a appris que la GRC mène en ce moment des enquêtes sur l'ingérence de Pékin dans les élections de 2019. Le chef de l'opposition a posé une question très simple et précise au premier ministre, une question à laquelle celui-ci a systématiquement refusé de répondre. Il s'agissait de savoir s'il avait été informé d'une ingérence de Pékin dans les élections.
Les Canadiens méritent la transparence. Je reviens donc à la même question: le premier ministre a-t-il été informé d'une ingérence de Pékin dans les élections, oui ou non?
Monsieur le Président, mon collègue et tous les autres députés peuvent être assurés de l'intégrité des élections de 2019 et de 2021 parce que des comités indépendants ont épluché minutieusement les documents, interrogé des témoins et confirmé les résultats. Plus important encore, nous continuerons de fournir tous les outils nécessaires aux forces policières indépendantes et aux organismes indépendants de sécurité nationale pour qu'ils puissent protéger toutes nos institutions démocratiques et ainsi faire en sorte que les gouvernements reflètent les choix des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, hier, à la demande du comité parlementaire chargé de faire la lumière sur l'ingérence étrangère dans nos élections, la GRC a refusé de fournir les documents en sa possession parce que ces documents pourraient compromettre des enquêtes en cours.
Le Service canadien du renseignement de sécurité a été un peu plus ouvert. Je tiens un document Très Secret intitulé « Séance d'information à l'intention du premier ministre sur l'ingérence étrangère ». Il y a juste deux personnes qui nient l'influence étrangère dans nos élections, c'est le premier ministre et le porte-parole du ministère chinois. Personne ne croit ni l'un ni l'autre.
Quand le premier ministre va-t-il enfin dire toute la vérité?
Monsieur le Président, mon collègue sait fort bien que le gouvernement a été très transparent.
Mon collègue d'en face fait référence à des documents qu'un comité de la Chambre a demandés. La bonne nouvelle, aussi, c'est qu'il y a un comité de parlementaires chargé précisément de regarder ce genre de questions de renseignement et de sécurité nationale.
J'invite mon collègue à s'assurer, comme nous allons le faire, que ce comité, qui est approprié pour regarder ce genre de documents, a accès à tous les renseignements nécessaires.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la Banque Royale est sur le point de prendre le contrôle d'une autre banque. Loblaws a annoncé que ses profits ont augmenté de 30 %. De grandes sociétés ont évité de payer 30 milliards de dollars en impôts. Alors que, avec l'aide des libéraux, les entreprises canadiennes font des affaires d'or, ce sont les travailleurs, les personnes à revenu fixe, les habitants du Nord et les peuples autochtones qui en subissent les conséquences. Le gouvernement actuel manque à l'appel. La vice-première ministre refuse d'instaurer un impôt sur les bénéfices exceptionnels. Elle propose plutôt aux gens d'annuler leur abonnement à Disney+.
Au lieu de traiter les milliardaires aux petits oignons, pourquoi les libéraux ne défendent-ils pas les intérêts des travailleurs en faisant payer leur juste part aux ultrariches?
Monsieur le Président, le gouvernement est absolument résolu à faire en sorte que tout le monde au Canada paie sa juste part. D'ailleurs, nous avons instauré un impôt sur les bénéfices exceptionnels lié à la COVID. Il s'agit du dividende pour la relance lié à la COVID, une ponction fiscale de 15 % opérée sur le revenu imposable des institutions financières et des assureurs. Nous avons également augmenté de 15 %, de façon permanente, le taux d’imposition des banques et des assureurs. Nous avons en outre instauré une taxe de luxe de 10 % applicable aux avions privés ainsi qu'aux voitures et aux bateaux de luxe.
Le travail
Monsieur le Président, tandis que Telus célèbre ses bénéfices les plus élevés jamais enregistrés au deuxième trimestre, les actionnaires s'enrichissent aux dépens des travailleurs canadiens en délocalisant 11 000 emplois à l'étranger, et c'est grotesque. Les travailleurs canadiens en ont assez. Alors que les membres de la section locale 1944 du Syndicat des Métallos ont voté à 97 % en faveur d'un mandat de grève, le gouvernement actuel accorde à Telus des millions de dollars en contrats d'approvisionnement fédéraux.
Le gouvernement libéral actuel défendra-t-il les travailleurs en mettant fin aux contrats lucratifs conclus avec des entreprises, comme Telus, qui utilisent l'argent des contribuables pour délocaliser des emplois canadiens à l'étranger?
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par le fait que les Canadiens paient des prix parmi les plus chers au monde pour rester connectés. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour rendre les services plus abordables et demander des comptes aux grandes entreprises nationales de télécommunications, et son plan fonctionne. En 2020, le gouvernement a annoncé un programme historique visant à réduire de 25 % les forfaits intermédiaires de téléphonie cellulaire. Je suis heureux d'annoncer que le gouvernement a atteint cet objectif ambitieux plus tôt que prévu, mais nous savons qu'il reste encore du travail à faire. C'est pourquoi nous continuerons à faire pression afin de faire réduire les prix pour les Canadiens.
L’assurance-emploi
Monsieur le Président, nous savons à quel point les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont importantes pour les Canadiens qui en ont besoin dans une situation où ils doivent s'absenter du travail en raison d'une blessure ou d'une maladie. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement a prévu la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi dans le budget de 2021. Ainsi, les Canadiens qui ont une période sans revenu entre la fin de leurs prestations et leur retour au travail seront protégés.
La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap peut-elle faire le point sur le travail accompli pour mettre en œuvre cette prolongation et sur la façon dont les Canadiens sont protégés?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kings—Hants des efforts continus qu'il déploie pour les habitants de sa circonscription.
Nous savons que de nombreux travailleurs éprouvent un grand stress parce qu'ils ne disposent d'aucun revenu entre le moment où leurs prestations de maladie prennent fin et celui où ils sont aptes à retourner au travail. C'est pourquoi je suis fière d'annoncer qu'à partir du 18 décembre, nous allons prolonger de manière permanente les prestations de maladie de l'assurance-emploi. En effet, la période de prestations passera de 15 à 26 semaines, ce qui aidera approximativement 169 000 travailleurs canadiens chaque année. Cette prolongation donnera plus de temps aux travailleurs pour se rétablir d'une blessure ou d'une maladie grave avant de réintégrer le marché du travail.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux ont facilité la vie des criminels dans ce pays.
Après sept années d'approche laxiste à l'égard de la criminalité, les crimes violents ont augmenté de 32 %, les homicides liés à des gangs ont augmenté de 92 %, et il y a eu 124 000 crimes violents de plus en 2021 par rapport à 2015. Ce gouvernement qui prétend prendre des décisions fondées sur des données probantes semble refuser délibérément d'admettre les faits.
Le gouvernement va-t-il mettre fin à ses politiques laxistes en matière de criminalité?
Monsieur le Président, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons abrogé des peines minimales obligatoires, ce qui donne aux juges la latitude nécessaire pour imposer des peines adaptées aux crimes.
Nous avons abrogé les peines minimales obligatoires qui contribuent le plus à l'incarcération excessive des Autochtones, des Noirs et des personnes racialisées. L'adoption du projet de loi C‑5 signifie que les procureurs et les policiers peuvent consacrer davantage de ressources et de temps à la lutte contre les crimes graves.
Je souhaite remercier tous ceux — y compris les députés de l'opposition et les sénateurs — qui nous ont aidés à faire en sorte que le projet de loi C‑5 obtienne la sanction royale.
Monsieur le Président, le gouvernement poursuit son approche malavisée avec le projet de loi C‑5.
Le projet de loi C‑5 réduit les peines minimales obligatoires pour de nombreux crimes violents, notamment les crimes commis avec des armes à feu. Le projet de loi C‑75 facilite la libération sous caution des criminels. Maintenant, plutôt que de s'attaquer aux armes à feu illégales utilisées par les criminels et les gangs de rue, les libéraux s'en prennent aux chasseurs, aux agriculteurs et aux tireurs sportifs respectueux des lois avec le projet de loi C‑21.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire preuve d'indulgence envers les criminels et quand prendra-t-il au sérieux la sécurité publique?
Monsieur le Président, le député a évidemment droit à ses opinions, mais il n'a pas le droit de déformer les faits.
Le fait est que les conservateurs ont réduit de 390 millions de dollars le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui a affaibli davantage nos frontières. De plus, les conservateurs n'hésitent pas à critiquer le projet de loi C‑5, qui émane du premier gouvernement à s'attaquer au problème de la surreprésentation massive des Autochtones et des Canadiens noirs dans notre système carcéral. C'est une situation révoltante, et les conservateurs ne devraient pas s'opposer à ce projet de loi.
Nous cherchons à corriger la discrimination systémique engendrée par les peines minimales obligatoires, qui n'ont pas permis de renforcer la sécurité des collectivités, mais qui ont entraîné une surreprésentation énorme des groupes défavorisés dans le système carcéral.
Monsieur le Président, le nombre d'actes criminels violents perpétrés s'est accru de 32 % depuis que les libéraux ont formé le gouvernement en 2015.
Cette hausse touche tout le Canada, y compris ma circonscription, où l'on peut lire des manchettes telles que « Arrêté de nouveau » pour « participation à une organisation criminelle », « Défaut de se conformer à une ordonnance de probation », « Onze chefs d'accusation pour possession non autorisée d'une arme à feu de façon délibérée », « Deux chefs d'accusation pour désobéissance à une ordonnance du tribunal » et « Deux chefs d'accusation pour violation d'une ordonnance d'interdiction d'armes ».
Pourquoi les libéraux éliminent-ils les peines minimales obligatoires pour les récidivistes? Quand abrogeront-ils leurs politiques clémentes envers les criminels?
Monsieur le Président, les actes criminels graves auront toujours des conséquences graves.
Le projet de loi C‑5 vise à tourner la page sur les politiques défaillantes des conservateurs qui ont engorgé le système et rempli nos prisons de délinquants non dangereux dont c'était la première condamnation. Ce temps et ces ressources devraient plutôt servir à combattre les crimes graves.
D'ailleurs, l'ancien juge de la Cour suprême Michael Moldaver, que personne ne pourrait accuser d'être trop clément à l'égard des criminels, a récemment souligné la nécessité d'adopter une approche différente à l'égard des infractions moins graves. Au cours de la dernière décennie, nous avons constaté l'incidence des politiques sévères et inefficaces sur les Autochtones, les personnes racialisées et les personnes aux prises avec une dépendance.
Ces politiques en matière de justice pénale sont intelligentes.
Monsieur le Président, veillons à ce que la rhétorique ne prenne pas le pas sur les faits.
Dix des douze peines minimales obligatoires que les libéraux sont en train de supprimer ont été introduites par les gouvernements libéraux précédents, c'est-à-dire les gouvernements de Trudeau père et de Chrétien. En quoi les gouvernements libéraux précédents se sont-ils trompés?
Alors que les crimes violents n'ont cessé d'augmenter au cours des sept dernières années sous le gouvernement libéral, pourquoi celui-ci s'attache-t-il tant à aider les criminels et les récidivistes au lieu de défendre les victimes?
Quand les libéraux abandonneront-ils leur politique laxiste en matière de criminalité?
Monsieur le Président, l'opposition défend ces politiques ratées parce qu'elle veut se protéger.
Le député et son parti ont été à l'avant-garde de la mise en œuvre, sous l'ère Harper, de politiques ciblant les Autochtones, les Noirs et les personnes marginalisées. Ces politiques n'ont pas protégé nos collectivités. En fait, même aux États‑Unis, les conservateurs abandonnent les peines minimales obligatoires et reconnaissent qu'elles ne fonctionnent pas.
[Français]
Monsieur le Président, dimanche, en entrevue à Radio-Canada au sujet du recours à la Loi sur les mesures d'urgence, le ministre de la Sécurité publique s'est défendu en affirmant que la Loi doit être modernisée, qu'elle a des lacunes.
Il avoue ainsi candidement que son gouvernement savait qu'il n'atteignait pas le seuil nécessaire pour invoquer la Loi, mais qu'il l'a quand même fait. Dans un État de droit, la fin ne justifie pas les moyens.
Est-ce que les libéraux réalisent et assument le fait que le précédent qu'ils ont créé autorise maintenant tout prochain gouvernement à suspendre les libertés individuelles à son bon vouloir?
Monsieur le Président, je respecte mon collègue d'en face, mais le nombre de fois qu'il répète une chose qui n'est pas vraie ne va pas la rendre vraie.
Aucun geste de notre gouvernement n'a suspendu les droits des Canadiens. Nous avons pris une décision importante pour protéger l'économie canadienne et la sécurité des Canadiens. Nous avons été transparents à toutes les étapes de la décision, y compris devant la commission la semaine passée, et nous avons bien hâte de voir le rapport du juge Rouleau, qui va faire la lumière sur ces questions.
Monsieur le Président, c'est exactement ce précédent que redoutait le père de la Loi sur les mesures d'urgence, l'ex-ministre Perrin Beatty.
En commission, il nous a dit que, une fois la Loi utilisée pour une première fois, la tentation sera de vouloir l'utiliser pour d'autres crises. Il a rappelé qu'il a consciemment inséré dans la Loi les critères précis à respecter pour contrecarrer l'arbitraire et les abus que permettait l'ancienne Loi sur les mesures de guerre. Les libéraux ont bafoué ces critères lorsqu'ils ont invoqué la Loi.
Est-ce que le ministre peut nous dire ce qui empêche maintenant tout futur gouvernement d'y recourir arbitrairement pour suspendre les libertés individuelles?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que tous les critères ont été bien respectés. Nous avons respecté les droits de tous les Canadiens dans un processus important. Nous avons aussi jugé bon, dans les critères que nous avons mis sur pied avec la commission Rouleau, de demander à la commission des suggestions, des avis, quant à la possibilité de moderniser la Loi sur les mesures d'urgence, d'écouter les experts. C'est pourquoi nous avons bien hâte de voir les recommandations du juge Rouleau.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, tout d'abord, les libéraux avaient promis de ne pas hausser la taxe sur le carbone, puis ils l'ont triplée. Ensuite, ils ont dit aux Canadiens qu'ils recevraient plus d'argent qu'ils n'en paieraient pour la tarification du carbone. C'était faux. Enfin, les libéraux ont promis que la taxe sur le carbone réduirait les émissions, mais elle les a augmentées.
Quand les libéraux cesseront-ils d'induire les Canadiens en erreur et annuleront-ils l'inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre maintes fois, l'abordabilité est un enjeu extrêmement important pour tous les députés. Le gouvernement a pris des mesures considérables pour s'attaquer à ce problème, mais je dirais aussi que 80 % des familles reçoivent plus d'argent en remboursement de la taxe sur le carbone, de la tarification de la pollution, qu'elles n'en paient.
Pour ce qui est d'induire la Chambre en erreur, je demanderais au député qui a posé la question de mentionner les promesses qu'il a faites lors de la dernière campagne électorale. Il avait notamment promis de tarifer la pollution. Je ne sais pas exactement comment il explique cela à ses concitoyens. Les a-t-il induits en erreur? Oui, c'est précisément ce qu'il a fait.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux n'ont aucune compassion pour les travailleurs qui peinent à joindre les deux bouts. Ils rendront la situation des PME encore plus difficile en janvier avec la hausse de taxes et d'impôts. Pire encore, les politiques libérales nuisent aux entreprises de la Beauce qui embauchent des travailleurs étrangers, qui dépensent des milliers de dollars pour les recruter sans aucune assurance qu'ils pourront les garder pour la durée de leur contrat.
Qu'attend le gouvernement pour aider nos PME en réglant ce problème, mais aussi en abandonnant la hausse de taxes et d'impôts?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais que, de ce côté-ci de la Chambre, nous réfléchissons chaque jour à ce que nous pouvons faire pour aider les Canadiens et les petites entreprises. Nous avons réduit l'impôt des petites entreprises tout au long de la pandémie. Nous les avons aidées à maintenir en poste leurs employés. Nombre d'entreprises se sont orientées vers le cybercommerce afin de pouvoir continuer à servir leurs clients.
De ce côté-ci de la Chambre, chaque jour, nous cherchons des moyens d'aider les petites entreprises. Cela ne changera pas.
Les aînés
Monsieur le Président, en un mois seulement, 1,5 million de personnes ont eu recours à une banque alimentaire. Le fait est que la survie d'un grand nombre d'aînés dépend maintenant de l'aide d'une banque alimentaire. Malheureusement, à cause des dépenses inconsidérées du gouvernement libéral, les personnes qui ont bâti notre pays n'arrivent plus à joindre les deux bouts.
Pour le bien des aînés, qui nous ont élevés, nourris et soignés, le gouvernement libéral fera-t-il preuve de compassion en renonçant à tripler la taxe sur le carbone pour les aliments, l'essence et le chauffage résidentiel, oui ou non?
Monsieur le Président, la députée ayant prononcé le mot « fait », alors examinons certains faits.
Le fait est que lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, son plan pour les aînés consistait à porter l'âge de la retraite à 67 ans.
Le fait est que la première chose que nous avons faite de ce côté-ci a été de ramener cet âge à 65 ans.
Le fait est que le parti d'en face s'est opposé à toutes les mesures que le gouvernement a proposées pour soutenir les aînés, y compris l'augmentation du Supplément de revenu garanti, l'augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse et les améliorations apportées au Régime de pensions du Canada.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir du parti d'en face en ce qui concerne les aînés. Nous allons continuer à tenir nos promesses à leur égard.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, le 25 novembre a marqué le début des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. Le thème de cette année, « Ce n'est pas juste », nous rappelle à la fois l'injustice de cette violence et combien la société néglige ou minimise souvent les comportements et les croyances qui contribuent à son omniprésence.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse peut-elle dire ce que fait le gouvernement pour lutter contre les injustices et apporter un soutien aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe?
Monsieur le Président, j'aimerais dire à toutes les personnes qui sont victimes de violence fondée sur le sexe que nous les voyons et que nous les entendons. Nous savons que les lignes d'écoute téléphonique sont plus que jamais utilisées dans tout le pays, et nous avons pris des mesures en conséquence. Nous avons conclu des ententes pour financer des lignes de crise avec la Nouvelle‑Écosse, le Yukon, la Colombie‑Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba. Nous sommes déterminés à étendre ces services dans les jours à venir.
Je souhaite dire aux députés que je suis honorée de continuer à faire ce travail dans toutes les provinces et tous les territoires, et de savoir que si une personne a besoin d'aide, il y a quelqu'un pour l'écouter au bout du fil.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, malheureusement ce gouvernement libéral nous a démontré qu'il est toujours en retard et en réaction. Il manque de vision. Aucun autre pays ne vit la pénurie de Tylenol et d'Advil pour les enfants comme ici au Canada. Que font les parents pour sauver leurs enfants? Ils vont à l'hôpital. Le CHU Sainte-Justine à Montréal est à 150 % de sa capacité. On connaît le problème depuis le mois d'avril.
Ma question est toute simple: pourquoi le gouvernement libéral est-il toujours en retard?
Monsieur le Président, nous partageons tous et toutes les préoccupations des parents, des grands-parents, des enseignants concernant la situation sanitaire de nos enfants partout au Canada.
En ce qui concerne le fait d'être en retard, peut-être que mon collègue n'a pas bien écouté les dernières nouvelles. Il y a à peu près deux semaines, nous avons annoncé une importation d'urgence de plus de 1 million d'unités de médicaments pour les enfants. Nous avons annoncé la semaine dernière l'envoi de 500 000 unités dans les prochaines semaines.
Cela me fera plaisir de garder mon collègue à jour s'il le souhaite.
La fiscalité
Monsieur le Président, malheureusement, le ministre n'est jamais allé dans les pharmacies au cours des derniers jours, car les tablettes sont vides. Son gouvernement connaît le problème depuis le mois d'avril.
Parlons maintenant d'économie. Nous entrons en récession et les libéraux augmentent les taxes. Ils n'ont même pas le cœur de donner un coup de main aux Canadiens et aux Canadiennes. Qu'est-ce que cela va prendre de plus? L'insolvabilité des particuliers a augmenté de 22 %. Une entreprise sur six songe à fermer ses portes. Le solde moyen des cartes de crédit est à niveau record de plus de 2 000 $. Les demandes d'aide dans les banques alimentaires explosent.
Est-ce que les libéraux vont entendre raison et vont arrêter d'augmenter les taxes?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue d'en face que le meilleur slogan pour le Parti conservateur a toujours été et sera toujours chop, chop, chop.
C'est eux qui n'acceptent aucun programme que nous avons présenté. Ils ne sont pas d'accord sur l'Allocation canadienne pour enfants, pas d'accord sur l'Allocation canadienne pour les travailleurs, pas d'accord sur l'aide apportée aux personnes âgées.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a créé un véritable gâchis. Tout ce qu'il touche est détraqué: l'application frauduleuse ArriveCAN, l'énorme arriéré dans le traitement des demandes de passeport, l'impasse à l'égard de NEXUS et le fait que, en un seul mois, 1,5 million de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire. Des aînés me disent qu'ils sautent des repas, et ils ne sont pas les seuls: un Canadien sur cinq fait la même chose.
Tout cela à cause des dépenses inflationnistes des libéraux. C'est tout à fait inacceptable. Quand le gouvernement cessera-t-il de rendre la vie plus difficile pour les Canadiens et leur redonnera-t-il les commandes de leur propre vie?
Monsieur le Président, au contraire, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons à quel point la vie est difficile pour les Canadiens à l'heure actuelle. C'est pourquoi nous proposons d'importantes mesures d'aide. Qu'il s'agisse de l'Allocation canadienne pour enfants, de la Prestation dentaire canadienne, de l'Allocation canadienne pour le logement ou de la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, nous sommes là pour les Canadiens à toutes les étapes de leur vie parce que nous comprenons que les temps sont durs en ce moment.
Malheureusement, je ne peux pas en dire autant de mes collègues d'en face. Les conservateurs votent systématiquement contre l'intérêt des Canadiens et contre l'aide qui leur est destinée. S'ils veulent se joindre à nous et aider les Canadiens, ils sont les bienvenus.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Canada travaille sans relâche pour s'assurer que les Afghans qui ont contribué à la mission canadienne visant à aider les femmes et les filles à apprendre à lire et à écrire, à maintenir la paix et à bâtir la démocratie en Afghanistan puissent trouver refuge au Canada en compagnie de leur famille. Nous savons que les talibans cherchent à annuler les progrès réalisés et à compliquer la vie de ceux qui veulent fuir la persécution et le pays. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il faire une mise à jour au sujet des efforts déployés par le Canada pour assurer un passage sûr aux Afghans qui ont le plus besoin de protection?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail soutenu qu'il mène pour défendre les gens qui comptent parmi les plus vulnérables de la planète.
La situation en Afghanistan est absolument désolante. C'est pour cette raison que le Canada s'est engagé à accueillir au moins 40 000 réfugiés afghans, ce qui représente un des plus importants engagements parmi tous les pays de la planète. Je suis très heureux de pouvoir dire à mon collègue que le Canada a déjà reçu plus de 25 000 réfugiés afghans qui sont maintenant en sécurité et qui auront droit à une deuxième chance dans la vie ici, au Canada.
Ces gens veulent contribuer à la société. J'ai rencontré des femmes qui étaient juges et parlementaires. J'ai rencontré des membres de la communauté LGBTQ2+. J'ai rencontré des gens qui ont travaillé avec les Forces armées canadiennes pour nous soutenir, lorsque nous avions besoin d'aide. C'est à notre tour de les aider et c'est exactement ce que nous allons continuer de faire.
Postes Canada
Monsieur le Président, les Canadiens doivent déjà composer avec le coût élevé des aliments et des services publics et, maintenant, ils devront payer un supplément carburant de 39,5 %, ce qui est énorme, sur les livraisons de Postes Canada durant le temps des Fêtes. C'est une exploitation des consommateurs, et le gouvernement approuve cette pratique.
Il est déjà difficile d'être loin des personnes qui nous sont chères pendant cette période, et le premier ministre aggrave les choses en permettant à une société d'État d'arnaquer des familles. Le premier ministre cessera‑t‑il d'alourdir le fardeau financier des familles en annulant la surcharge des Fêtes de Postes Canada?
Monsieur le Président, comme je suis sûre que le député d'en face le sait, la Société canadienne des postes est indépendante du gouvernement, mais nous discutons régulièrement avec ses représentants de leurs initiatives. Nous surveillons la situation de très près. Je communique avec les membres du conseil d'administration de la Société, et je m'engage auprès du député à poursuivre ce type de discussions.
Le transport aérien
Monsieur le Président, la semaine dernière, trois personnes de ma circonscription sont décédées dans l'écrasement tragique d'un hydravion au large de Port Hardy. Les déplacements en bateau et en avion sont une réalité dans les communautés comme la mienne. C'est pourquoi nous avons besoin de renseignements fiables provenant des stations météorologiques. Quand elles ne fonctionnent pas, c'est notre sécurité qui est en jeu.
Le propriétaire de l'avion m'a montré les lettres dans lesquelles il demande désespérément à Transports Canada de réparer les stations météorologiques. Certaines ne fonctionnent pas depuis quelques mois, voire des années. Que fait le ministre des Transports pour s'assurer que ces stations météorologiques sont bien entretenues et fonctionnent correctement?
Monsieur le Président, la sécurité du secteur aérien est notre priorité absolue. Le gouvernement et moi-même collaborons avec Transports Canada, les intervenants et tous les exploitants de lignes aériennes afin de maintenir le plus haut degré de sécurité au Canada et dans le monde entier. Je suis prêt à collaborer avec la députée et d'autres députés au sujet du maintien des normes de sécurité les plus élevées.
[Français]
C'est tout le temps que nous avions pour la période des questions orales.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.
Monsieur le Président, durant la période de question, j'ai cité un document nommé « Séance d'information à l'intention du premier ministre sur l'ingérence étrangère ».
Je demande la collaboration et le consentement unanime de la Chambre pour déposer l'un des nombreux documents qui nous ont été présentés par le Service canadien du renseignement de sécurité à ce sujet.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C‑29.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le Président: Le vote porte sur la motion no 1.
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 224)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Députés
CaputoFalk (Battlefords—Lloydminster)
Joly
Jones
Lametti
Martinez Ferrada
Muys
Oliphant
Schmale
Sinclair-Desgagné
Total: -- 10
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote, les députés libéraux votant en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils votent pour.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote, et il votera en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il vote pour.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il vote pour.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je vote pour.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 225)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 321
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CaputoFalk (Battlefords—Lloydminster)
Joly
Jones
Lametti
Martinez Ferrada
Muys
Oliphant
Schmale
Sinclair-Desgagné
Total: -- 10
Monsieur le Président, encore une fois, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote, les députés libéraux votant en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils votent oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il vote oui.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédant s'applique, et je voterai en faveur.
[Traduction]
[Français]
(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 226)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 321
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CaputoFalk (Battlefords—Lloydminster)
Joly
Jones
Lametti
Martinez Ferrada
Muys
Oliphant
Schmale
Sinclair-Desgagné
Total: -- 10
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote, les libéraux votant en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils votent oui.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote, et il votera en faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour la motion.
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il vote en faveur de la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je vote en faveur de la motion.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 227)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
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Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
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Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
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Koutrakis
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Kramp-Neuman
Kurek
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Lattanzio
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Lawrence
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Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
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Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
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Shields
Shipley
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Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
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Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
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Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 320
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CaputoFalk (Battlefords—Lloydminster)
Joly
Jones
Lametti
Martinez Ferrada
Muys
Oliphant
Schmale
Sinclair-Desgagné
Total: -- 10
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lors de l'application des résultats du vote précédent au dernier vote, la députée de Saint-Laurent a quitté la Chambre. Je tenais à l'indiquer, car je crois que cela a une incidence sur le décompte des voix.
Je tiens à remercier la députée de son recours au Règlement. Le dépouillement du vote sera ajusté en conséquence.
Je signale à la Chambre qu'en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 19 minutes.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, kwe, kwe.Ullukkut. Tansi. Hello. Bonjour.
D'abord, avant de me lancer dans la partie officielle de mon discours, je tiens à souligner que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins anishinabes.
Maintenant, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Sydney—Victoria.
Monsieur le Président, je suis heureux d'amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
[Français]
Tout d'abord, j'aimerais remercier mes collègues de tous les partis de la Chambre qui ont apporté leur soutien et qui ont exprimé leurs commentaires et leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons entendu leurs commentaires.
Beaucoup de ces commentaires ont été repris en comité et des amendements ont été adoptés. À cet égard, j'aimerais également remercier tous les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour leur étude approfondie du projet de loi C‑29. Au cours du dernier mois et demi, pendant les sept réunions du Comité consacrées à ce projet de loi, 32 témoins ont livré leur témoignage.
[Traduction]
J'aimerais saluer tous les témoins qui ont pris le temps de présenter leurs points de vue et de répondre aux questions du comité. Chaque témoignage a été d'une importance cruciale et nous a permis d'apporter d'importants amendements pour renforcer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Sur les conseils du comité de transition, le 22 juin 2022, nous avons présenté le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
L'étude du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a été exhaustive. Soulignons d'ailleurs une fois de plus que 32 témoins ont comparu devant le comité, dont des représentants d'organismes, de conseils et de gouvernements autochtones territoriaux, provinciaux et nationaux, une ancienne commissaire de la Commission de vérité et réconciliation, des fonctionnaires fédéraux du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord ainsi que de Justice Canada, de même que quatre membres du comité de transition du conseil national de réconciliation.
Lors de leur comparution, beaucoup de témoins ont fait des suggestions concrètes pour renforcer cette mesure législative.
[Français]
Bon nombre de ces amendements sont maintenant contenus dans la version du projet de loi qui est présentée au Parlement aujourd'hui. Je peux dire que ces amendements sont conformes aux objectifs juridiques et politiques généraux du projet de loi C‑29, qu'ils ne soulèvent pas de risques juridiques et qu'ils n'ont pas d'incidence financière immédiate.
Je vais expliquer certaines des principales modifications que nous avons apportées ensemble.
Tout d'abord, nous avons apporté plusieurs modifications afin que le conseil favorise l'inclusion et la diversité. Une chose que nous avons entendue à maintes reprises dans le cadre de notre engagement auprès des peuples et des organisations autochtones, et encore une fois lors de l'étude du projet de loi par le Comité, c'est l'importance d'avoir un conseil d'administration représentatif des réalités des peuples autochtones au Canada.
Le projet de loi initial prévoyait que le conseil d'administration devait comprendre entre 9 et 13 personnes, dont les deux tiers seraient Autochtones. Il prévoyait également l'inclusion de personnes issues des groupes suivants: Premières Nations, Inuits et Métis, ainsi que d'autres peuples du Canada; les organisations autochtones, y compris un représentant de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis; des jeunes, des femmes, des hommes et des personnes de genres divers; et des gens provenant de diverses régions du Canada, notamment des régions urbaines, rurales et éloignées.
Au cours du processus de comité, nous avons travaillé avec des partenaires et des membres du Comité pour accroître la diversité du conseil. Nous devions garantir la participation de voix supplémentaires, notamment de personnes originaires des territoires, des aînés et, de façon très importante, des survivants des pensionnats et d'autres politiques discriminatoires, et leurs descendants.
[Traduction]
Il y avait également un amendement visant à obliger le conseil d'administration à assurer et à refléter une diversité des genres. L'équilibre entre les sexes est essentiel afin de respecter les droits des femmes et de progresser sur les enjeux auxquels sont confrontées les femmes et les personnes ayant diverses identités de genre. L'ajout de l'Association des femmes autochtones du Canada à la liste des organismes autochtones nationaux garantit que les voix des femmes seront centrées et qu'une attention sera accordée aux appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Bien que le projet de loi garantisse déjà une représentation régionale, il fallait en faire davantage pour assurer que l'on tienne compte de la perspective des habitants du Nord, étant donné que les peuples autochtones représentent un pourcentage élevé des populations territoriales. Le projet de loi amandé prévoit qu'au moins deux des membres du conseil d'administration doivent être originaires du Nord. C'est une bonne évolution.
Les aînés sont des figures centrales de l'ensemble des cultures, des communautés et des organismes autochtones. C'est pourquoi un amendement a été apporté pour garantir que les aînés soient inclus dans la composition du conseil.
Enfin, la réconciliation ne peut se faire sans que puissent se faire entendre les survivants des pensionnats indiens et d'autres politiques discriminatoires ainsi que de leurs familles. Cette philosophie qui a imprégné le travail de la Commission de vérité et réconciliation devait se refléter dans la composition du conseil. C'est pourquoi nous avons apporté un amendement afin de garantir leur participation.
Quand je suis allé à Winnipeg, plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'occasion de parler avec des survivants, des aînés et de nombreux Autochtones à la cérémonie d'inauguration des travaux du Centre national pour la vérité et la réconciliation. Les personnes que j'ai écoutées m'ont rappelé l'importance faire connaître la vérité à tous les Canadiens au sujet des pensionnats autochtones. Le conseil et le Canada gagneront à découvrir la perspective de personnes aux opinions et aux expériences variées. Je suis sincèrement convaincu que c'est ce que nous avons accompli avec le projet de loi, et je remercie la Chambre.
[Français]
Ces amendements ont été proposés sur les conseils des membres des partis de l'opposition, des membres du Comité et des peuples autochtones eux-mêmes. Dans l'ensemble, ces amendements garantiraient que la diversité régionale, de genre et culturelle soit reflétée dans la composition du conseil.
Nous avons ajouté au projet de loi des dispositions clés sur le respect, la protection et la valorisation des langues autochtones. Notre objectif est de soutenir la participation de tous les peuples autochtones aux travaux du conseil et la revitalisation des langues autochtones.
Cette mesure est conforme à l'engagement du gouvernement de mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones afin de préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada. Elle contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
La protection et la promotion des droits des Autochtones, y compris les droits linguistiques autochtones, font partie de la réconciliation. Il s'agit donc d'un prolongement naturel du mandat du conseil.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le conseil national de réconciliation offrirait un cadre pour faire progresser la réconciliation au Canada. L'inclusion de résultats mesurables aidera le conseil, car ils démontreront les progrès réalisés. Pour qu'il soit le plus efficace possible dans sa façon de faire progresser la réconciliation, nous avons précisé ses attributions principales en lui permettant de définir les résultats mesurables et de surveiller, en vue d'en faire rapport, les progrès réalisés à cet égard.
Accorder cette responsabilité au conseil renforce son autonomie et ses pouvoirs afin qu'il choisisse les meilleurs indicateurs pour mesurer les progrès en matière de réconciliation. Préserver l'autonomie du conseil est une grande priorité. Le gouvernement considère son indépendance comme un principe fondamental.
Pour protéger l'autonomie et les pouvoirs du conseil, nous avons modifié le processus de sélection du premier conseil d'administration. Les administrateurs seront choisis conjointement par le comité de transition et le ministre des Relations Couronne-Autochtones afin d'enlever une partie des pouvoirs accordés au poste que je m'occupe en ce moment.
Cette modification accroît l'indépendance du conseil en renforçant le rôle du comité de transition, qui est dirigé par des Autochtones. Elle contribue aussi à garantir que le processus de sélection du premier conseil d'administration est ouvert et équitable.
Tout en renforçant les rôles et les responsabilités du conseil, nous devons également faire en sorte qu'il ait accès aux renseignements dont il a besoin pour effectuer son travail. Même avec les amendements que nous avons proposés, je reconnais que ce projet de loi n'est pas parfait. J'aimerais souligner un argument qui a été soulevé lors de l'étude de ce projet de loi au comité: il sera possible de consulter davantage les communautés autochtones et les Canadiens après la création du conseil, au fur et à mesure qu'il élaborera son plan d'action et qu'il définira ses objectifs.
[Français]
Tout au long de l'élaboration de ce projet de loi, notre gouvernement a veillé à ce que les membres des communautés autochtones et les dirigeants politiques aient la possibilité d'exprimer leur point de vue sur la création du conseil. Cependant, la Commission de vérité et réconciliation a clairement indiqué dans son rapport final que la réconciliation ne concerne pas seulement les peuples autochtones, mais tous les Canadiens.
Souvent, la responsabilité d'éduquer les gens comme moi incombe aux peuples autochtones, mais cela ne devrait pas être le cas. Il y a encore beaucoup de travail à faire et d'ignorance à combattre. La réconciliation est une chose à laquelle tous les habitants du Canada, y compris tous les ordres de gouvernement et tous les secteurs du pays, doivent prendre part. Il ne s'agit pas seulement des peuples autochtones ou du gouvernement fédéral, il s'agit de nous tous.
Pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, l'un des membres du Comité transitoire pour le Conseil national de réconciliation, M. Michael DeGagné, l'a formulé ainsi: « [...] la réconciliation n'est pas un processus politique. Certes, la politique a un rôle à jouer, mais ce n'est pas uniquement un processus politique. C'est une façon d'engager les Autochtones et les non-Autochtones au Canada dans un dialogue sur la bonne façon d'aller de l'avant. »
C'est ce que ce conseil vise à accomplir. Il ouvrira des voies de communication et mettra en relation différents secteurs de la société. Il formulera des critiques et proposera des recommandations d'amélioration. Il demandera des comptes à notre gouvernement et aux gouvernements futurs et il fera en sorte que le dialogue sur la réconciliation se poursuive.
[Traduction]
Quatre ans se sont écoulés depuis la publication du rapport final du conseil intérimaire, et huit ans, depuis celle du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, avec les 94 appels à l'action correspondants. La création d'un conseil national de réconciliation est attendue depuis longtemps, mais nous espérons qu'elle aura lieu maintenant grâce à ce projet de loi.
Monsieur le Président, au comité, tous les partis ont appuyé l'inclusion dans le conseil d'administration du conseil national de réconciliation de personnes représentant la diversité et diverses régions, notamment les régions du Nord, les francophones et les survivants des pensionnats. Les conservateurs ont proposé un amendement visant à y inclure une personne ayant une expertise en matière de réconciliation économique. Nous l'avons fait parce que nous considérons qu'il est très important de trouver une solution pour éradiquer la pauvreté et, avec elle, les maux sociaux qu'elle engendre.
Je suis curieux de savoir pourquoi le gouvernement a choisi de voter contre le fait d'avoir une seule voix au sein de ce conseil qui représenterait les intérêts économiques et de veiller à ce que l'on s'efforce d'éradiquer la pauvreté dans les communautés autochtones.
Monsieur le Président, il incombe aux membres du conseil de lutter contre le problème que soulève le député. Des choix difficiles sont nécessaires quand le comité nomme des membres. Nous nous trouvons dans une structure qui a été imposée aux Autochtones; il y a une contradiction flagrante dans l'idée d'être assis ici et de nommer des membres du conseil d'administration et en décidant qui devrait être membre de quel conseil et pourquoi.
Ce n'est pas un rejet de la notion de réconciliation économique. Dans toutes mes interactions avec les peuples et les communautés autochtones, je constate que l'un des principaux aspects de la réconciliation économique à leurs yeux, c'est de traiter avec quelqu'un qui a bien payé ses factures au cours des 100 dernières années, ce que nous n'avons pas fait dans bien des cas. C'est l'une des sources de la pauvreté qui existe aujourd'hui dans les communautés. Les Autochtones ont raison de se méfier du gouvernement du Canada et des gens avec qui ils interagissent, puisque bien des factures sont restées impayées pendant ces centaines d'années.
C'est la prémisse de départ. Il s'agit ensuite de combler la différence entre Autochtones et non-Autochtones en ce qui concerne les capitaux liés aux investisseurs et aux investissements. Cet enjeu dépasse largement de ce que l'on considérait normalement comme une simple question économique.
Monsieur le Président, le député a parlé de la diversité au sein du conseil, notamment des aînés, des survivants et de ceux qui ont subi des répercussions intergénérationnelles, mais ce n'est pas ce que j'entends dans le débat auquel je participe depuis le début de la journée. Je pense que l'on oublie pourquoi on est ici. C'est grâce aux témoignages courageux des survivants qui ont été recueillis par la Commission de vérité et réconciliation. Voilà la raison même pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui.
Comment le ministre veillera-t-il à ce que la voix des survivants et de ceux qui ont subi des répercussions intergénérationnelles ne soit pas étouffée par toutes les autres discussions que j'ai écoutées à la Chambre aujourd'hui?
Monsieur le Président, c'est précisément ce type de conseil qui nous permettra de nous concentrer sur les survivants et leur famille.
Tout le monde a remarqué que la Chambre est majoritairement composée de non-Autochtones. Nous imposons parfois notre vision de ce qui est bien ou non pour les Autochtones. Le fait de disposer d'un tel conseil, surtout dans la foulée des découvertes de tombes anonymes de la dernière année et demie, servira de catalyseur et d'occasion pour rappeler à la Chambre l'importance d'accorder la priorité aux survivants et aux familles, étant donné que l'on sait qu'il s'agit d'un traumatisme qui a été transmis de génération en génération.
Il y a encore des survivants qui prennent la parole avec beaucoup de courage pour la première fois. Il y en a d'autres qui choisissent courageusement de ne pas parler de leurs expériences. Nous devons les respecter et respecter aussi leur silence. Il s'agit encore d'une période très difficile pour les communautés, et elle le sera encore pendant quelque temps. Toutefois, disposer d'une telle institution, qui sera capable de rayonner partout au Canada, est essentiel pour que les survivants de cette tragédie nationale qui perdure ainsi que leur famille demeurent au premier rang des préoccupations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours.
Le projet de loi fait suite aux appels à l'action nos 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. On sait que cela concerne les survivants et les survivantes des pensionnats autochtones, l'Assemblée des Premières Nations, les représentants des Inuits et les responsables de la création des directions des écoles. Je voudrais savoir si le ministre est enclin à informer les Canadiens et les Canadiennes de ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones. Ma collègue en a parlé plus tôt.
Est-ce que le ministre veut que le projet de loi concernant les appels à l'action nos 53 à 56 soit vraiment revu, autorisé et accepté au comité?
Monsieur le Président, je pense qu'il incombe au comité de suivre les appels à l'action nos 53 à 56. Le premier ministre va faire état de la réconciliation chaque année.
Parlons évidemment de la tragédie des pensionnats autochtones. Comme l'ont dit mes collègues du NPD et du Bloc québécois, ce sera très important de continuer de mettre l'accent sur les survivants et leurs familles, ainsi que les séquelles traumatiques qui continuent à ce jour dans les communautés autochtones partout au Canada. Un conseil permettra de rayonner à l'échelle nationale au pays, de soulever ces enjeux et de continuer de soulever l'importance de répondre aux appels à l'action nos 53 à 56.
[Traduction]
Monsieur le Président, je commencerai par reconnaître que le Parlement du Canada est situé sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je voudrais poursuivre le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
La réconciliation n'a rien de nouveau en tant qu'idée ou que processus. C'est quelque chose qui fait activement son chemin au pays depuis 50 ans: en 1982, par des changements visant à reconnaître et à affirmer les droits des autochtones dans la Constitution; en 1996, avec le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones; et en 2015, avec les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Aujourd'hui, après un examen minutieux à l'étape de la deuxième lecture et l'étude approfondie du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, nous envisageons la création d'un conseil national de réconciliation en réponse aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Bien que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ait apporté des modifications importantes au projet de loi, celui-ci, dans son essence, reste sensiblement le même. Le projet de loi C‑29 établirait le conseil national de réconciliation en tant qu'organisme de surveillance permanent, indépendant, apolitique et dirigé par des Autochtones chargé d'observer et d'évaluer les progrès du Canada en matière de réconciliation ainsi que d'en rendre compte. Ce n'est pas rien.
Le projet de loi répond aux appels à l'action nos 53 à 56 et il donne suite à l'engagement du gouvernement du Canada à accélérer la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Bon nombre de mes collègues sont au courant des origines de ce projet de loi, mais j'aimerais en donner un aperçu.
Depuis la publication du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, le gouvernement a répondu aux appels à l'action en déployant des efforts de réconciliation. Nous nous sommes engagés à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous avons désigné la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Cette année, nous avons vu le pape présenter des excuses historiques à des membres d'une communauté autochtone qui sont des survivants des pensionnats autochtones.
Ce sont des efforts complémentaires à ceux qui sont déployés sur le terrain. De nombreuses initiatives encourageantes sont mises en œuvre partout au Canada et dans de nombreux secteurs, mais il n'y a pas de surveillance ni de reddition de comptes sur ces activités à l'échelle nationale.
Comme on l'a indiqué lors de l'étude en comité, jusqu'à présent, il n'y a pas de mécanisme en place pour mettre en commun les pratiques exemplaires et entamer un dialogue de manière à ce que l'on puisse célébrer les progrès réalisés tout en recommandant des améliorations. Il n'y a pas de processus de surveillance officiel à l'égard des efforts de réconciliation au sein des différents pouvoirs publics et des diverses tranches de la société canadienne. Il est absolument essentiel d'exercer ce genre de surveillance pour réaliser des progrès et obtenir des résultats fructueux et durables. C'est exactement ce que ferait le conseil national de réconciliation.
Selon la vision de la Commission de vérité et réconciliation, un conseil national de réconciliation dirigé par des autochtones, apolitique, indépendant et permanent constituerait une structure permettant de surveiller et d'évaluer les efforts de réconciliation, ainsi que d'en rendre compte.
C'est ce que prévoient quatre de ses appels à l'action, c'est-à-dire les nos 53 et 54, qui réclament la création au moyen d'une loi d'un conseil national de réconciliation doté d'un financement, ainsi que les nos 55 et 56, qui précisent les attentes, pour le conseil, envers divers ordres de gouvernement en matière de communication de données et de renseignements, ainsi que de production de rapports sur les progrès réalisés.
Depuis que la Commission de vérité et réconciliation a publié les appels à l'action, nous travaillons avec des partenaires, des dirigeants et des communautés autochtones pour élaborer ce projet de loi. Nous nous sommes efforcés de respecter les principes énoncés par la Commission. Le fait de garder les voix et les survivants autochtones au cœur de notre travail constitue un élément clé de ce projet de loi.
Le conseil intérimaire et le comité de transition ont joué un rôle structurant et prépondérant dans le processus de création d'un conseil national de réconciliation. Ces deux organismes indépendants étaient composés de membres des Premières Nations, d'Inuits et de Métis, qui ont donné leur avis sur la voie à suivre, en tenant compte d'un large éventail de voix et de perspectives diverses.
Je vais prendre quelques minutes pour tracer les grandes lignes du processus que nous avons utilisé pour élaborer le projet de loi et des consultations qui ont été effectuées à chaque étape.
Il y a cinq ans, nous avons démarré le processus d’établissement du conseil en créant un conseil d’administration provisoire. Le conseil d’administration était composé de six dirigeants autochtones représentant les Premières Nations, les Inuits et les Métis, dont l’ancien commissaire de la Commission de vérité et réconciliation, M. Wilton Littlechild.
Le conseil d’administration provisoire avait pour mandat de formuler des recommandations sur la création d’un conseil national de réconciliation. À cette fin, le conseil provisoire s’est engagé auprès de membres de la collectivité, d’universitaires, de professionnels du monde des affaires, des arts et de la santé, et auprès d’autres parties intéressées, afin de recueillir leurs commentaires.
En 2018, le conseil provisoire a présenté son rapport final à la ministre, qui contenait 20 recommandations précises sur le nom, la vision, la mission, le mandat, la structure, la composition, le financement et les rapports du conseil national de réconciliation et la législation censée l’encadrer. Les recommandations du conseil provisoire ont servi de base au projet de loi.
Pour poursuivre le processus, en décembre 2021, le comité transitoire a été nommé. Il a accompli jusqu’ici un travail important en organisant des discussions sur les fonctions du conseil national, en définissant les étapes clés et les échéances, et en proposant une approche de consultation. Le comité transitoire a également examiné, en se fondant sur les recommandations du conseil d’administration provisoire, un projet de cadre législatif élaboré par le ministère de la Justice. Il a tenu des consultations préliminaires sur le cadre avec des partenaires autochtones et des spécialistes non autochtones, notamment des avocats et des spécialistes des données, des finances et de la réconciliation. Il a également recueilli des commentaires et des conseils sur des sujets tels que la réconciliation, le droit, les données, les finances organisationnelles, l’échange de renseignements, la gouvernance et la responsabilité.
En mars 2022, le comité a remis ses recommandations sur la manière de renforcer le projet de cadre législatif. Le comité a également suggéré de présenter le projet de loi le plus rapidement possible, en insistant sur les souhaits des survivants, qui veulent voir le conseil national devenir une réalité de leur vivant. Cet automne, le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé, le 6 octobre, au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes, ce qui nous amène à aujourd’hui.
J'invite les députés à adopter le projet de loi sans tarder. Les députés le savent, il s'agit d'un enjeu qui me passionne. Il faut en faire plus pour mettre en œuvre les appels à l'action et favoriser la réconciliation. J'entends faire tout en mon pouvoir pour m'assurer que le conseil a tout le soutien nécessaire pour faire le suivi de la mise en œuvre des appels à l'action. J'espère que les pouvoirs publics dans l'ensemble du pays s'engageront, comme nous, à collaborer avec le conseil.
Alors que nous débattons du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, il ne faut pas oublier l'objectif ultime que vise réellement cette mesure législative, soit favoriser la réconciliation au pays. J'invite mes collègues à réfléchir à des façons de soutenir le conseil une fois qu'il sera créé et à des façons d'établir des liens entre le conseil et des initiatives ou des membres de leur collectivité.
Favoriser la réconciliation doit se faire de concert avec les peuples autochtones partout au pays. La réconciliation n'est pas un processus linéaire et elle n'est pas facile à accomplir, mais, dans le cadre de notre travail, nous chercherons toujours à réaliser des progrès et à corriger les lacunes existantes. Ce sont les objectifs du projet de loi C‑29.
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale publié il y a deux semaines souligne l’échec lamentable du ministère des Services aux Autochtones du Canada à mettre en œuvre les changements concrets liés à ses pratiques de gestion de la planification d’urgence pour les collectivités des Premières Nations. Ils avaient été recommandés dans la vérification de 2013.
En 10 ans, le ministère n’a pas réussi à changer son approche pour améliorer la vie des populations autochtones. Dans quelle mesure le député du gouvernement libéral est-il convaincu que le ministère donnera suite à l’une ou l'autre des recommandations que le conseil national de réconciliation formulera?
Monsieur le Président, il est important que nous ne confondions pas les relations Couronne-Autochtones de Services aux Autochtones Canada avec le travail que nous faisons en matière de réconciliation. Quand nous parlons de la Commission de vérité et réconciliation, nous parlons des survivants qui ont fréquenté les pensionnats et qui ont fait des suggestions quant aux prochaines étapes. C’est le plan directeur des appels à l’action.
Bien que le conseil national de réconciliation resterait concentré sur la mise en œuvre des appels à l’action, il sera également important à l'avenir que nous fassions tout en notre pouvoir pour combler le fossé entre les Canadiens autochtones et le reste du Canada et pour remédier aux préjudices créés par la colonisation. Ce n’est qu’alors que nous pourrons emprunter les voies de la prospérité dont nous avons besoin pour tous les peuples autochtones du Canada. Cependant, comme point de départ, nous devons aux survivants de nous assurer que les premières mesures que nous prenons ont trait aux appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son beau discours.
J'aimerais connaître son point de vue sur la gouvernance du conseil et sur la représentativité au sein du conseil.
Sur le plan de la gouvernance, le projet de loi propose que le conseil d'administration soit composé d'au moins neuf administrateurs et d'au plus treize administrateurs.
Sur le plan de la représentativité, le projet de loi propose que les Premières Nations, les Inuits, les Métis, d'autres peuples du Canada, les organisations autochtones, les jeunes, les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre soient représentés au sein du conseil d'administration.
J'aimerais que mon collègue me précise ce qu'il pense de la gouvernance du conseil et de la représentativité au sein de ce conseil.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu’il est important que notre gouvernement travaille main dans la main avec le comité de transition pour s’assurer que les dirigeants autochtones et les communautés autochtones elles-mêmes jouent un rôle clé. Ce que nous voulons faire, c’est leur ouvrir la porte pour qu’ils prennent le volant et conduisent l’autobus, et non pas pour que nous, en tant que gouvernement fédéral, soyons trop prescriptifs et leur disions comment nous allons procéder étape par étape. C’est à eux de décider. Nous voulons leur confier les rênes, et c’est la voie que nous allons suivre.
Monsieur le Président, le gouvernement a brisé de nombreuses promesses faites aux Autochtones au cours des sept dernières années, comme celle de lever les avis à long terme concernant l’eau potable partout au pays avant 2021. Si cet organisme avait été mis en place avant, cela aurait-il été utile? Dans l’affirmative, pourquoi ne l’avons-nous pas fait plus tôt?
Monsieur le Président, l'un des aspects les plus intéressants à propos du conseil national de réconciliation, c'est que sa tâche initiale est de donner suite aux appels à l’action. Cependant, nous savons que nous avons un long chemin à parcourir en matière de réconciliation au Canada. Au fur et à mesure que le conseil national de réconciliation mettra en œuvre toutes les différentes mesures que nous prenons pour assurer une meilleure vie aux peuples et aux communautés autochtones, son rôle changera. Il se penchera sur des questions comme la langue, la surincarcération et les façons de disposer de meilleurs processus dans le système judiciaire, mais cela ne l’empêchera pas d'avancer à l’avenir.
Nous voulons également nous assurer que nous faisons exactement ce que j’ai dit plus tôt, c’est-à-dire combler l’écart entre la façon dont les Autochtones vivent dans les réserves et hors des réserves. C’est un élément clé de la réconciliation. Nous devons combler les écarts, réparer les torts et nous assurer de créer des voies vers la prospérité.
Monsieur le Président, ma question sera peut-être perçue davantage comme un commentaire que comme une question.
Très souvent, grâce aux motions adoptées par les comités, je peux m’adresser à ces derniers au lieu de présenter mes amendements à l’étape du rapport, ce qui se produirait normalement. Dans le cas du projet de loi C‑29, je tiens à préciser que je n’ai jamais eu un processus aussi collaboratif, favorable et ouvert avec le ministre responsable et avec le député de Sydney-Victoria. J’avais l’impression que la première lecture du projet de loi C‑29 ne répondait pas aux attentes concernant les appels à l’action, en particulier les exigences particulières en matière d’information énoncées dans l’appel à l’action no 55. Mon amendement, avec très peu de modifications, a été accepté au comité, et j’en suis très reconnaissante.
Je sais que le député vient de la nation micmaque, malécite et passamaquoddy. Je lui dis wela’lin. Je remercie le député et le ministre de s'être montrés réceptifs aux amendements de l’opposition.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa participation au comité. Je crois que tous les partis à la Chambre ont renforcé ce projet de loi et l'ont rendu possible. C'est ainsi que la réconciliation progresse à la Chambre. Nous devrions progresser ensemble de manière non partisane. Nous le devons aux peuples autochtones du Canada. Nous pouvons accomplir de grandes choses lorsque nous travaillons ensemble.
Monsieur le Président, avant de commencer, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de la réconciliation entre la Couronne et les Premières Nations. J'aimerais me concentrer sur le concept de la réconciliation économique.
Le Canada est un pays riche: riche en ressources naturelles, en ressources humaines, en percées technologiques et industrielles, et en beaucoup d'autres paramètres que les économistes utilisent pour mesurer la richesse des nations. Malheureusement, toutefois, cette richesse ne bénéficie pas à tous, ce qui est injuste.
Pour être clair, je ne suis pas ici pour promouvoir les plans fiscaux malavisés du gouvernement en matière de redistribution de la richesse. Je songe par exemple à la taxe sur le carbone, que le gouvernement tente de faire passer pour un plan environnemental, ou encore à l'accent qu'il met sur la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie, malgré des politiques fiscales qui excluent les gens de la classe moyenne. Je ne parle pas de ses politiques malavisées en matière de logement, qui sont apparemment conçues pour que les gens achètent des maisons, même si elles excluent du marché immobilier les acheteurs d'une première maison et que le rêve d'accéder à la propriété s'envole pour bien des jeunes familles. Je parle de la création de richesse.
Après avoir quitté le gouvernement et n'étant plus tenus aux notes d'allocution du Parti libéral, M. Bill Morneau, l'ancien ministre des Finances, avait attiré l'attention sur ce qui est évident pour nombre d'entre nous dans cette enceinte: le problème avec le gouvernement actuel, c'est qu'il est beaucoup trop axé sur la redistribution de la richesse et qu'il n'accorde pas assez d'importance à la création de la richesse. Je suis d'accord. C'est une évidence pour moi et beaucoup d'autres personnes à la Chambre des communes.
Le meilleur moyen pour un pays de créer de la richesse est de faire en sorte que tous ses habitants travaillent, qu'ils mettent à profit leurs compétences, qu'ils participent aux échanges commerciaux et qu'ils jouissent de la dignité que le travail procure. Quand un pays veille à son propre intérêt économique, c'est toute sa population qui s'enrichit.
Adam Smith n'a pas inventé ce concept il y a 250 ans. En effet, c'est un concept ancien et, pour le prouver, j'aimerais vous citer le roi Salomon, un vieux sage, qui avait ceci à dire il y a des milliers d'années à propos de la dignité que le travail procure: « Il n’y a de bonheur pour l’homme qu’à manger et à boire, et à faire jouir son âme du bien-être, au milieu de son travail. » C'est ce dont j'aimerais parler aujourd'hui dans le débat sur la réconciliation. Tout être humain devrait avoir la chance de profiter du fruit de son labeur.
Cela m'amène au sujet d'aujourd'hui, à savoir la création d'un conseil national de réconciliation, comme le demande, dans son rapport de 2015, la Commission de vérité et réconciliation établie par le gouvernement conservateur précédent. Nous avons créé cette commission afin de nous attaquer aux enjeux de société persistants et profondément ancrés qui nuisent à notre développement en tant que nation et qui découlent des politiques gouvernementales mal conçues des décennies précédentes. Ces politiques ont échoué. En effet, séparer les enfants de leurs familles est une très mauvaise politique publique dont font encore les frais un grand nombre de gens. C'est une honte pour notre pays. Comment y remédier?
Je me suis entretenu avec de nombreux habitants de ma collectivité, Langley, et plus précisément de Fort Langley, qui sont des survivants des pensionnats. L'annonce faite à Kamloops il y a quelques années a ravivé des souvenirs. Leurs souvenirs sont encore frais, leur douleur bien réelle et leur colère bout sous la surface. Ce qui est triste, c'est que cette nouvelle n'est est pas une. Nous sommes au courant depuis longtemps. En fait, six des 94 appels à l'action du rapport de la Commission de vérité et réconciliation font référence aux tombes anonymes sous le titre « Enfants disparus et renseignements sur l'inhumation ». Le rapport date d'il y a sept ans et les progrès accomplis sont insuffisants. Il est maintenant temps d'agir.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation. C'est un pas dans la bonne direction. Le conseil sera chargé de surveiller et d’évaluer les progrès réalisés par le gouvernement en matière de réconciliation, suite aux excuses qu'il a présentées.
Je crois que, des deux côtés de la Chambre, nous sommes d'accord pour dire qu'il faut corriger les politiques malavisées du passé et indemniser ceux qui en ont souffert, mais nous ne sommes pas tous d'accord sur la façon de procéder. Les libéraux aiment faire des annonces et se vanter de la quantité d'argent qu'ils versent pour des programmes. Les conservateurs, en revanche, veulent prendre des mesures. Nous voulons que tout le monde puisse travailler. Nous voulons éliminer les obstacles à la pleine participation des communautés autochtones de tous les secteurs de la société.
C'est pourquoi les membres conservateurs du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ont présenté une motion en vue d'amender le projet de loi C‑29 pour y inclure le concept de réconciliation économique. Fait inexplicable, les membres des autres partis ont voté contre cette proposition. J'espère que nous pourrons les amener à changer d'idée pendant le débat d'aujourd'hui, car il n'y a pas de réconciliation sans réconciliation économique.
Nous avons un excellent exemple, en Colombie-Britannique, de la forme que peut prendre la réconciliation économique. Le projet de gaz naturel liquéfié de Coastal GasLink, qui est sous réglementation provinciale, créera un lien entre les champs de gaz naturel très riches du Nord de la Colombie-Britannique et l'usine de traitement de LNG Canada, située sur la côte à Kitimat. Le tracé du pipeline traverse 20 communautés des Premières Nations, qui profiteront toutes de retombées financières grâce à ce projet.
Dans le cadre du projet, des ententes sur les retombées ont été conclues avec les 20 nations. D'autres ententes permettront aux nations d'acheter une participation de 10 % dans la société. De nombreux contrats ont aussi été conclus avec des sous-traitants, des fournisseurs de services et des entreprises locales autochtones. Il y a également du financement pour la formation professionnelle. Tout cela rapportera des avantages économiques à long terme aux communautés des Premières Nations. Voilà à quoi ressemble la réconciliation.
Pour finir, j'aimerais donner un exemple concret de ce à quoi ressemble la réconciliation économique pour les membres des Premières Nations. Pour ce faire, je vais lire le témoignage livré par M. Ellis Ross, membre de l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique et membre des Premières Nations, lorsqu'il a comparu devant le comité des affaires autochtones et du Nord le mois dernier, car j'estime qu'il cerne parfaitement le problème. M. Ross a dit:
Un certain nombre de dirigeants autochtones sont convaincus que la réconciliation économique non seulement profite aux Premières Nations, mais aussi, bien sûr, aux provinces et au pays. La preuve est faite.
Dans ma communauté, par exemple, la réconciliation économique à laquelle nous avons participé a [...] fait de nous l'une des bandes les plus riches de la Colombie‑Britannique [...]
Il a poursuivi en disant:
[...] les jeunes Autochtones obtiennent eux-mêmes des hypothèques sans dépendre des Affaires indiennes ou de leur conseil de bande. Ils partent en vacances. Ils planifient l'avenir de leurs enfants.
Voici ce que M. Ross avait à dire au sujet des tentatives des gouvernements précédents de réparer les torts causés:
Eh bien, mesdames et messieurs du gouvernement, vous ne le pouvez pas; si vous pouviez régler le problème, cela aurait été fait il y a bien longtemps. Si vous voulez faire quelque chose, faites‑le en partenariat avec les Premières Nations pour que leurs conseils de bande — et, surtout, leurs membres — soient indépendants.
M. Ross a terminé en lançant l'invitation suivante, qui, je crois, est ouverte à tous les députés que cela pourrait intéresser. Il a dit:
Si vous voulez un exemple, venez dans mon village, Kitamaat Village, en Colombie-Britannique.
Pour résumer, la société canadienne a fait beaucoup d'erreurs par le passé. Nous pouvons apprendre de nos erreurs, mais nous pouvons aussi apprendre de nos réussites, et il y a beaucoup de réussites. Il ne s'agit que d'un exemple. Tirons-en des leçons. Allons de l'avant avec les communautés autochtones et la réconciliation.
Monsieur le Président, je dois formuler une critique à l'égard de certains propos que j’ai entendus aujourd’hui.
La Commission de vérité et réconciliation a parcouru tout le pays pour entendre les survivants. Nous avons entendu parler des mauvais traitements ainsi que des violences psychologiques, physiques et sexuelles. Nous avons entendu parler des dépendances et du besoin de ressources en santé mentale. Nous entendons parler de collectivités qui tentent de se réapproprier leur langue.
Mais les conservateurs semblent penser qu’au lieu d’écouter les survivants et les 94 appels à l’action de ce qui est présenté comme un plan d’action pour l’avenir, ce dont nous avons vraiment besoin, c’est que les peuples autochtones adoptent une approche et une conduite plus capitaliste à l’avenir. S’ils avaient un peu plus d’argent dans leurs poches, ils ne se soucieraient pas de la perte de leur langue et des abus que leurs parents ou leurs grands-parents ont eu à subir.
J’essaie de comprendre le point de vue des conservateurs. Ne pensent-ils pas que c’est un peu paternaliste? Au lieu de parler des 94 mesures contenues dans les appels à l’action, ils ne cessent d’employer l’expression « réconciliation économique » qui ne figure nulle part dans les appels à l’action lancés par les survivants.
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de souligner l'importance de la réconciliation économique.
Encore une fois, je citerai M. Ellis Ross, qui a dit:
Dans ma communauté, par exemple, la réconciliation économique à laquelle nous avons participé a non seulement fait de nous l'une des bandes les plus riches de la Colombie-Britannique, mais elle a aussi, pour une raison ou une autre, fait disparaître les fêtes alcoolisées. Il faudrait faire une étude à ce sujet. Où sont donc passées les soirées d'adolescents en l'absence des parents?
Chose certaine, les gens qui ont un travail adopteront un mode de vie plus sain, et ils assureront l'avenir de leurs enfants. M. Ross a d'ailleurs dit: « Ils partent en vacances. Ils planifient l'avenir de leurs enfants ».
Voilà la réalité de la situation. Voilà ce qu'un bon travail peut apporter à une personne.
[Français]
Monsieur le Président, je veux simplement m'assurer que je comprends correctement le discours de mon collègue.
Ce qu'il faudrait faire pour créer plus d'unité et d'inclusivité dans la société, c'est abolir toutes les taxes et baisser les impôts afin qu'il y ait un jour un genre de ruissellement qui unira tout le monde au Canada et au Québec.
Est-ce que je comprends bien la mentalité conservatrice qui sous-tend le discours que mon collègue conservateur vient de faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où le député tient cette idée. Je ne parle pas d'augmenter les taxes. Je parle de baisser les taxes. Je parle de promouvoir la libre entreprise. Je parle de promouvoir l'exploitation des ressources. Je parle assurément de permettre aux habitants de ces terres ancestrales où les ressources sont exploitées de participer aux activités économiques. Je crois que mon discours mettait l'accent sur ce message.
Monsieur le Président, je crois que le député est bien intentionné dans ses suggestions en matière de développement économique, et je ne veux donc pas laisser entendre qu’il y aurait autre chose que de bonnes intentions.
Toutefois, le fait est que le pipeline Trans Mountain n’est pas économique, qu’il n’offre pas de marché et qu’il n'apporte rien à long terme pour aucune partie de notre population. Je lui dirais que, lors des audiences tenues devant l’Office national de l’énergie, la société Kinder Morgan a déclaré qu’elle comptait créer moins de 100 emplois permanents grâce à son projet. Elle a également fait valoir qu’elle garantirait la totalité des coûts. La société s’est ensuite séparée de ses opérations canadiennes, a gardé l’argent qu’elle avait recueilli pour la construction du pipeline et l’a utilisé pour rembourser les dettes de la société mère, pour dire ensuite au gouvernement fédéral qu’elle ne le construirait pas. Il n’y a aucune preuve que le projet est économiquement viable.
Depuis lors, de nombreuses nations situées le long du tracé du pipeline veulent arrêter le projet parce qu’il viole leurs droits en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je dirais simplement au député que l’exemple précis qu’il a donné est plutôt problématique.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain s'il y avait une question dans cette intervention, mais je vais essayer de répondre aux observations de la députée.
Elle et moi, nous avons une divergence d'opinions sur ce que peut apporter l'exploitation des ressources, notamment en ce qui a trait aux avantages du gaz naturel liquéfié pour la Colombie‑Britannique et la lutte contre les changements climatiques dans le monde. Nous disons qu'il faut promouvoir le remplacement du charbon, un combustible polluant, par du gaz naturel liquéfié, un combustible produit de manière éthique qui brûle sans laisser de résidu. Il y a un marché pour ce produit. C'est une évidence si l'on tient compte de la situation actuelle en Europe.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole en cette enceinte et de représenter les gens de Desnethé-Missinippi-Rivière Churchill, et aujourd'hui, alors que je parle du projet de loi C‑29 et de la création d'un conseil national de réconciliation, je soutiens qu'il s'agit de la suite d'un cheminement auquel tous les Canadiens doivent prendre part tandis que nous créons un avenir meilleur.
Lors d'une intervention précédente, en septembre, j'ai clairement indiqué qu'il était important d'adopter une approche consensuelle pour améliorer le projet de loi. Initialement, le projet de loi C‑29 méritait que l'on fasse un examen responsable des points à améliorer, et je dois admettre que, comme on l'a abondamment souligné aujourd'hui, c'est le travail qui a été accompli en comité avec le concours de tous les députés qui en sont membres.
À l'étape de la deuxième lecture, j'ai signalé quelques problèmes qui, selon moi, devaient être réglés. J'ai parlé de la transparence et de l'indépendance du processus de sélection du conseil d'administration. J'ai parlé de certains mots qui semblaient délibérément vagues pour éviter toute responsabilité. J'ai parlé de l'absence de résultats mesurables. J'ai parlé du fait qu'il a fallu plus de trois ans pour présenter le projet de loi à la Chambre. Enfin, j'ai dit que c'était le premier ministre qui devrait répondre au rapport annuel du conseil, puisque c'était l'orientation de l'appel à l'action no 56.
En réponse à ces préoccupations et aux témoignages, nous avons présenté des amendements raisonnables pour améliorer le projet de loi C‑29, et je suis très fier aujourd'hui d'annoncer que 17 des 19 amendements proposés ont été adoptés au comité. C'est le travail de l'opposition officielle d'améliorer les mesures législatives et de les rendre vraiment représentatives de tous les points de vue, et c'est exactement ce que nous avons fait à ce comité.
Je dois cependant admettre que je suis un peu déçu aujourd'hui de constater que le gouvernement, et plus particulièrement le ministre, n'a pas voulu reconnaître la volonté démocratique du comité des affaires autochtones et du Nord concernant l'amendement visant à ajouter un siège pour le Congrès des peuples autochtones. Il s'agit d'une organisation autochtone nationale qui représente plus de 800 000 Autochtones en milieu urbain.
Une deuxième préoccupation que j'ai à la suite des discussions en comité, c'est que nous avons proposé un amendement que tous les autres partis ont malheureusement rejeté. C'est ce dont je veux parler pendant quelques minutes.
Comme bon nombre de mes collègues l'ont indiqué aujourd'hui, nous avons présenté un amendement afin d'ajouter un siège au conseil d'administration pour un membre d'une organisation autochtone qui se concentre sur la réconciliation économique. Les possibilités sont nombreuses. Qu'il s'agisse du Conseil de gestion financière des Premières Nations, de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement ou du Conseil canadien pour l'entreprise autochtone, bon nombre d'organisations font de l'excellent travail dans ce domaine, si bien qu'il aurait été très facile de trouver une organisation bien établie qui a démontré sa compétence. Il n'aurait pas été difficile d'y trouver quelqu'un à nommer à ce conseil.
Il faut dire qu'en rejetant cet amendement, on a fait fi de l'avis de nombreux témoins qui se sont clairement dits favorables à l'inclusion d'un point de vue économique au sein de ce conseil d'administration. Nous n'avons pas demandé à ce que ce soit l'unique point de vue à considérer, mais à ce qu'on inclue cet aspect parmi tant d'autres. Ne pas tenir compte de ces points de vue décrédibilise le processus de réconciliation.
Au cours des dernières années, j'ai vu des députés libéraux et néo-démocrates cuisiner les dirigeants autochtones qui ont témoigné devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour défendre la réconciliation économique. Souvent, je me demande pourquoi. Pourquoi le seul fait d'en discuter suscite-t-il une telle aversion? Il y a quelque chose qui cloche. Qu'est-ce qui ne leur plaît pas dans l'idée de permettre aux Autochtones d'être les maîtres de leur destinée? Qu'est-ce qui ne leur plaît pas dans l'idée de créer une communauté saine, forte et dynamique par l'entremise de la prospérité? Qu'est-ce qui ne leur plaît pas dans l'idée d'utiliser des revenus autonomes tirés de véritables partenariats qui ciblent des problèmes sociaux de longue date? Qu'est-ce qui ne leur plaît pas dans l'idée de se débarrasser de l'emprise destructrice de la pauvreté pour offrir de l'espoir et des débouchés aux générations futures?
Tristement, la réponse est qu'ils s'intéressent davantage au pouvoir politique et au contrôle. En imposant leurs propres points de vue au lieu d'écouter des voix autochtones, ils créent les mêmes conditions dans lesquelles les Autochtones vivent dans notre pays depuis beaucoup trop longtemps.
Il est temps de changer fondamentalement d'approche. En fait, pour ceux qui écoutent avec attention, le changement a déjà été amorcé sur le terrain. La réconciliation économique joue un rôle primordial dans la discussion globale. Je vais d'abord raconter quelques histoires de ma propre circonscription dans le Nord de la Saskatchewan.
Lorsque je suis retourné dans ma circonscription en septembre dernier pour célébrer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, j'ai passé du temps avec la bande Pelican Lake et son chef, Peter Bill. À notre arrivée dans la communauté, j'ai été accueilli par le chef Bill, un agent de la GRC et deux des agents de sécurité communautaires de Pelican Lake. Étant donné que les services de police des Premières Nations étaient un enjeu très important le lendemain de la tragédie survenue dans la nation crie de James Smith, j'ai demandé comment allait leur nouveau programme des agents de sécurité communautaire. Le chef Bill était ravi de m'apprendre que la communauté avait maintenant six employés à temps plein et ses propres véhicules entièrement équipés, et qu'elle était en train d'embaucher plus d'agents. Quant à l'agent de la GRC, il m'a expliqué comment ce programme avait contribué à assurer la sécurité de la communauté.
Comment la bande Pelican Lake a-t‑elle financé ce programme des agents de sécurité communautaire? Elle a utilisé ses revenus autonomes. Elle a investi ses profits pour contribuer à la santé et à la sécurité générales de ses membres, au lieu d'attendre des années que les ministériels et les fonctionnaires dressent des plans, se rencontrent, établissent des cadres, procèdent à des évaluations des avantages et à des études de faisabilité, ou profitent de la signature de protocoles d'entente pour faire des séances de photo.
Plus tard ce jour-là, j'ai visité la Première Nation de Flying Dust. Après les discours officiels, tout le monde est sorti de la salle pour participer à une marche de solidarité avec des survivants des pensionnats. Lors de cette marche, quand je regardais d'un côté, je pouvais voir une patinoire qui avait été construite il y a quelques années, puis, juste à côté, il y avait le tout nouveau magasin d'articles de sport et centre d'entraînement de 6 000 pieds carrés appelé Snipe and Celly Sports Excellence. Quand je regardais de l'autre côté, je pouvais voir sur le bord de la route la toute nouvelle station-service de Petro-Canada.
Il s'agissait d'un rappel visuel de ce que mon ami le vice-chef Richard Derocher avait évoqué plus tôt dans son discours en parlant de façon positive de la réconciliation. Il nous avait fait part de son souhait que les gens qui visitent ou traversent nos communautés soient incapables de se rendre compte qu'ils quittaient la Première Nation de Flying Dust pour entrer à Meadow Lake, ou l'inverse. Comment peut-on y parvenir? En créant de la richesse grâce au développement économique, ce qui est une fière tradition de la Première Nation de Flying Dust et du Conseil tribal de Meadow Lake.
Dans le Nord de la Saskatchewan, il y a de nombreux exemples de ces histoires de réussite. Qu'il s'agisse du groupe de développement du bassin d'Athabasca, du groupe Des Nedhe d'English River, de Pinehouse Business North, du Kirsaki Management Limited Partnership du Lac la Ronge, du Sakitawak Development Corporation du village métis d'Île-à-la-Crosse ou du groupe d'entreprises Peter Ballantyne, chacun rehausse la prospérité et la capacité en fondant des entreprises et en créant des débouchés. Ces débouchés offrent aux membres de leurs communautés des emplois et un sentiment de fierté.
Il s'agit de groupes sur le terrain qui ont déjà entrepris le changement. Leur approche est la nouvelle voie à suivre. Ce sont leurs histoires, ainsi que beaucoup d'autres initiatives, que le conseil national de réconciliation devrait inclure dans ses rapports et qu'il devrait faire connaître aux Canadiens.
Les conservateurs sont souvent décrits comme des gens qui ne s'intéressent qu'à l'économie. C'est peut-être notre faute, puisque nous n'expliquons pas pourquoi. J'essaierai donc de le faire ici. L'un des agents de sécurité communautaires de Pelican Lake dont j'ai parlé s'appelle Dalton. J'ai eu le privilège d'être son entraîneur quand il jouait dans l'équipe de hockey midget AA de Meadow Lake. C'était un défenseur robuste et fiable, qui comprenait bien son rôle. Il ne ratait jamais un entraînement ni une partie. C'était un joueur que tout entraîneur aurait adoré avoir dans son équipe.
Dalton a d'abord décidé de mettre toutes ses qualités au service d'une carrière de mécanicien de centrale électrique, son premier choix. Son père et sa mère approuvaient son choix et il aurait pu choisir plusieurs endroits où travailler plus tard, mais il a ressenti le besoin de revenir à Pelican Lake. Il a eu l'occasion de revenir chez lui, de suivre une formation d'agent de sécurité communautaire, d'être l'un des piliers de sa communauté et un agent de changement, et de servir d'exemple aux jeunes de la génération suivante.
C'est avec une énorme fierté que je voyais de jeunes enfants s'approcher d'un Dalton en uniforme et lui demander s'il avait d'autres tatouages. Ils étaient à l'aise avec lui, ils se sentaient en sécurité. Ce jeune homme de qualité est un leader de sa communauté parce qu'il a eu l'occasion de le devenir. Voilà notre pourquoi; voilà ce qu'apporte la réconciliation économique.
Les conservateurs croient en la réconciliation économique et l'encouragent parce que c'est ainsi qu'on éradique la pauvreté et les maux sociaux qu'elle provoque. En reprenant les choses en main, les Autochtones pourront commencer à gérer la prospérité au lieu de la pauvreté et ils pourront prendre des mesures concrètes vers la guérison grâce à l'autodétermination.
En conclusion, je suis fier, du travail de notre équipe, qui a réussi à améliorer le libellé du projet de loi C‑29 par rapport à ce qu'il était lors de sa présentation à la Chambre, en juin dernier. Bon nombre des préoccupations soulevées à l'étape de la deuxième lecture ont été réglées et le projet de loi s'en trouve amélioré. C'est ainsi que nous passons de la parole aux actes.
Monsieur le Président, je suis resté ici toute la journée à écouter le débat et c'est la première fois que je prends la parole pour poser une question. Je ne peux m'empêcher de songer au fait que l'un après l'autre, tous les conservateurs qui interviennent dans le cadre de ce débat en profitent pour lier le concept de réconciliation économique à l'extraction des carburants fossiles. C'est comme si c'était la seule partie de la réconciliation qui intéresse les conservateurs.
J'ai entendu très peu de commentaires ne portant pas sur la réconciliation économique. Je sais que le député est extrêmement fier du fait qu'il croit que les conservateurs songent beaucoup à l'économie, comme il l'a dit dans son discours, mais, outre la réconciliation économique, y a-t-il un autre aspect de ce projet de loi — du processus de réconciliation en fait — dont le député ou tout autre député conservateur aimerait parler?
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue a écouté ce que j'ai dit au sujet de Dalton, le jeune homme de Pelican Lake. Les députés savent-ils que cela n'a pas été rendu possible par l'extraction de pétrole et de gaz naturel? Dans le Nord de la Sakatchewan, il s'agit d'entreprises forestières.
Je pourrais citer une vingtaine d'autres exemples de communautés du Nord de la Saskatchewan où il n'est pas seulement question d'extraction de ressources naturelles. Il s'agit de possibilités qui donnent à ces jeunes l'espoir d'un avenir meilleur.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill de son allocution.
Je siège avec lui au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, et je dois dire qu'il est quelqu'un d'agréable à côtoyer par sa rigueur, ses efforts soutenus — on voit qu'il y a du travail derrière chacune de ses interventions — et son ouverture.
J'aimerais lui poser une question, parce que son travail déborde de ce qui a été dit, il y a quelques secondes à peine, par exemple en ce qui concerne l'inclusion du Congrès des peuples autochtones. C'est une idée de laquelle il a pu débattre.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet, ainsi que sur d'autres ajouts qu'il a souhaité faire pour bonifier le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue du Bloc et moi-même collaborons beaucoup au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. J'espère avoir bien saisi le sens de sa question grâce à l'interprétation.
Parmi les choses que nous avons faites pour améliorer le projet de loi sur lequel nous avons collaboré, ce qui, je crois, était le sujet de sa question, nous avons nettement amélioré certaines des mesures de reddition de comptes prévues par la loi.
Plus tôt, le ministre a évoqué une meilleure gouvernance. En ce qui concerne certains des pouvoirs accordés au ministre dans la version initiale du projet de loi, nous avons fait en sorte que cette responsabilité soit partagée avec les membres du conseil afin de renforcer la gouvernance. Ainsi, cette responsabilité ne relève plus uniquement du ministre.
Cela comprenait le processus de nomination et bien d'autres choses. Par exemple, certains passages du projet de loi relatifs à l'exigence de créer un protocole de communication de renseignements au conseil pour qu'il puisse faire son excellent travail étaient fort discutables.
Ce ne sont là que quelques exemples des mesures que nous avons prises pour rendre plus précises certaines formulations afin de renforcer le projet de loi et d'accroître l'obligation, pour le gouvernement, de rendre des comptes au conseil.
[Français]
Monsieur le Président, je suis désolée de devoir interrompre mon collègue, mais il n'y a pas d'interprétation.
D'accord.
[Traduction]
Je vais permettre au député de répondre de nouveau, mais de façon abrégée, afin que les interprètes puissent faire leur travail.
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas si j'ai la capacité de donner des réponses abrégées, mais je vais faire de mon mieux.
Je vais simplement résumer deux points que nous avons améliorés dans le projet de loi. D'abord, il y a la responsabilité, grâce au modèle de gouvernance prévu.
La deuxième amélioration que nous avons apportée concerne les passages douteux et flous du libellé qui prêtaient à interprétation. Nous voulons accroître la responsabilité et nous avons retiré certains de ces passages afin de rendre le gouvernement plus responsable face au conseil national de réconciliation.
Monsieur le Président, je crois que la réconciliation économique est fondamentale. Une situation est survenue il n'y a pas très longtemps dans le contexte du projet Northern Gateway. Toutes les Premières Nations appuyaient le projet, y compris 80 % des représentants élus et des chefs du conseil des Wet'suwet'en, mais les libéraux ont trouvé des opposants au projet. Certaines personnes s'opposaient au projet, ce qui est normal dans une démocratie, mais ces quelques personnes ont réussi à torpiller tout le projet, ce qui a eu un effet négatif pour les Premières Nations de toute la Colombie‑Britannique.
J'aimerais que le député dise ce qu'il pense de l'écart qui existe entre ce que les libéraux disent — ils disent qu'ils voulaient aider — et ce qui se passe dans la réalité.
Monsieur le Président, c'est l'une des frustrations dont nous parlons parfois entre nous, cet écart entre les paroles et les actes. Nous le constatons souvent. Nous pourrions aussi parler du rapport de la vérificatrice générale qui a été publié cette semaine.
Chaque fois que nous posons une question au gouvernement, la réponse est: « Regardez combien nous avons dépensé pour cela. Le problème devrait être résolu ». Or, la vérificatrice générale a déclaré que le gouvernement savait mesurer les extrants, mais qu'il n'était pas aussi bon pour mesurer les résultats. Notre parti est axé sur les résultats.
Pour répondre à l'exemple précis du député, je pense que nous devons toujours garder à l'esprit, avec ces projets, que nous devons respecter le droit des gens. Ils ont le droit de dire oui ou de dire non, et nous devons respecter ces deux réponses.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole en matière d'affaires autochtones et du Nord pour ma formation politique, je suis heureuse et fière de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑29. Quand on est porte-parole en matière d'affaires autochtones et du Nord, il faut une humilité et un certain recul. C'est certainement la même chose pour chacun des dossiers, mais j'aime le mentionner.
Je prends la parole en fonction de tout ce que j'ai entendu de la part des témoins en comité et de la part des gens avec qui j'ai eu des conversations au sujet du projet de loi C‑29. C'est un projet de loi que les Autochtones, soit les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ont à cœur. Je veux donc en parler avec tout le respect possible, comme je l'ai fait lors des travaux du comité avec mes collègues qui sont ici aujourd'hui.
J'ai une pensée particulière pour les Premières Nations qui sont sur le territoire de la Côte-Nord, c'est-à-dire les nations innue et nakaspie, que je salue au passage. Elles savent que je souhaite faire mon travail humblement en ayant toujours en tête ce qu'elles veulent. Même s'il arrive parfois que les individus et les familles des Premières Nations ne veuillent pas tous exactement la même chose, il y a un consensus, et c'est ce vers quoi nous essayions d'orienter les travaux lors de l'étude de ce projet de loi en comité.
Cela dit, je vais diviser mon discours en plusieurs petites étapes ou plusieurs sujets différents. Ce sont des sujets que nous avons abordés en comité et qui, selon moi, ressortaient vraiment.
Le conseil qui serait créé par le projet de loi aurait pour objectif de surveiller les progrès et l'avancement des travaux faits dans le cadre de la vérité et de la réconciliation. J'aimerais tout d'abord aborder un élément qui a été soulevé par plusieurs témoins lors du comité relativement au mot « réconcilation ». Il y a quelques minutes, certains de mes collègues ont pris la parole et ont essayé d'apposer des adjectifs au mot « réconciliation ». On a essayé de le sectoriser et de dire que cela ne doit pas être ceci ou cela.
Je dois dire que, avant tout cela, plusieurs Autochtones et membres des communautés autochtones ont dit ne pas être d'accord avec le mot « réconciliation ». Quand on y pense un tant soit peu, on constate que ce mot suppose à la base qu'il y a une conciliation et une union, qu'il y a quelque chose qui est déjà créé. Or on nous dit qu'il n'y avait rien au départ, qu'il n'y avait pas de « nous ».
Lorsqu'on parle de réconciliation, on part déjà avec un faux terme et ce terme, je dois le mentionner, n'est même pas défini. Nous travaillons sur un projet de loi au sujet de la vérité et de la réconciliation, mais le mot « réconciliation » n'est même pas accepté, car on considère que c'est un terme qui n'est pas juste et qui, en plus, n'a même pas été défini. En tant que législateurs, quand nous étudions un projet de loi, nous devons aussi partir de là. Au tout début, avant même de commencer, il y a déjà une pierre d'achoppement, une difficulté, et nous devons en tenir compte tout au long de notre travail. J'ai parlé du mot « réconciliation ». Cela semble vraiment simple, mais il s'agit du principe premier.
J'aimerais me diriger vers un autre sujet, soit la consultation.
J'ai été surprise d'apprendre que les Innus et les Naskapis de ma circonscription et les membres d'autres communautés ailleurs n'avaient aucune idée que des consultations avaient eu lieu pour ce projet de loi. Ils n'étaient même pas au courant que cela existait. Lors du comité, nous avons appris que seulement quelques communautés avaient été consultées. Selon les informations dont je dispose et selon ma perception, qui n'est pas forcément la vérité, j'ai l'impression qu'on a finalement un peu improvisé pour ce qui est des consultations. Évidemment, peu de gens auraient pu être consultés, mais on aurait pu consulter de façon systématique l'ensemble des communautés pour avoir un meilleur portrait. Cela aurait permis d'éviter que les seules personnes consultées soient celles qui sont plus informées que d'autres ou qui ont un réseau de contacts qui leur permet d'être plus au fait de ce qui se passe.
C'est également ce qu'on a noté au comité. Je vais revenir plus loin à la question de la représentativité, car c'est vraiment un point que je trouve très important dans le projet de loi. Lorsqu'on consulte, je ne dirai pas qu'on le fait en catimini, mais ce n'est pas tout le monde qui est consulté. C'est vraiment une toute petite portion de gens. Ensuite, ce n'est pas nécessairement représentatif de ce que les Premières Nations, les Inuits, les Métis souhaitent voir dans le projet de loi. Pour moi, c'était un souci, à ce moment-là. C'était également une alerte pour voir ce qu'on amenait plus loin dans le projet de loi, comme la question de la représentation.
Je pourrais aborder cette question tout de suite. Je me sens à l'aise de sauter deux ou trois points auxquels je reviendrai plus tard, parce que c'est tout à fait en lien avec la question de la représentativité.
Dans le projet de loi, on crée un conseil d'administration. Il y a eu un comité probatoire et un comité transitoire, puis il va y avoir un conseil d'administration où des postes sont attribués à différentes entités, nommément des organisations nationales qui représentent les Autochtones. On a souhaité en comité ouvrir cette représentation, on voulait savoir pourquoi il y avait seulement trois organisations dans le projet de loi, alors qu'il y en a cinq qui représentent les Autochtones sur le plan national. Pour nous, cela posait problème. Je souhaitais savoir pourquoi trois, alors qu'il en existe cinq. En l'absence de réponse — non pas satisfaisante, mais de réponse tout court —, on souhaitait que ces groupes-là soient inclus.
Des gens venaient témoigner et disaient qu'ils ne se sentaient pas représentés par telle ou telle organisation et que c'était plutôt telle autre organisation qui les représentait.
Il y a par exemple l'Association des femmes autochtones du Canada. La moitié de la population autochtone est composée de femmes ou de personnes avec une identité de genre féminin. On devait également les représenter. Elles n'en faisaient pas partie. On revient souvent à la question des femmes autochtones disparues et assassinées, on parle présentement de toute la question de la violence, y compris la violence sexuelle, mais on ne les retrouvait pas non plus dans le projet de loi.
En toute bonne conscience, par souci d'équité et de représentativité, je dois dire que c'était un des travaux que le comité a faits. Cela s'est fait en équipe. Tout à l'heure, j'ai entendu des interventions selon lesquelles les gens étaient braqués, mais on a eu vraiment des discussions très intéressantes, entre autres avec mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. On a eu vraiment des discussions. C'est vraiment ce qu'on notait.
Il y a aussi d'autres groupes qui n'étaient pas représentés. Bien que je ne sois pas moi-même autochtone — je suis blanche —, je côtoie des gens, j'ai des amis, j'ai quand même une certaine connaissance, une ouverture également qui fait en sorte que j'ai pu m'abreuver à la culture autochtone, notamment l'innu-aimun l'nnu-aitun chez moi.
Je donne l'exemple des aînés. Quand on pense à la réconciliation, aux pensionnats autochtones, les aînés n'étaient pas représentés de facto dans le projet de loi. C'est la première question que je me suis posée. Je n'en suis pas demeurée là. J'ai consulté des gens. On a également questionné des témoins à savoir si c'était un intérêt de pouvoir ajouter justement les aînés dans le projet de loi, ou plutôt les survivants. Ils nous ont dit qu'on parlait des aînés, mais qu'il fallait dire les survivants des pratiques et des politiques colonialistes. C'est ce qui a été fait également dans le projet de loi.
Je parle des aînés. J'ai parlé des femmes aussi. Bref, c'était de faire en sorte que la composition du conseil ne se résume pas à certains groupes qui avaient été désignés par le ministre lui-même au début.
Cela va me permettre de faire le lien avec un point duquel n'ai pas encore parlé, mais duquel j'aimerais parler: l'indépendance. Il ne s'agit pas de l'indépendance du Québec. Je parle de l'indépendance du conseil. L'indépendance est importante pour nous.
Bien sûr, il faut qu'un travail commence à se faire et nous comprenons que le ministre intervienne, puisque c'est son projet de loi. Nous voulons bien sûr qu'il amorce le travail, mais nous souhaitions également que le conseil devienne à un certain moment autonome et indépendant et que les membres soient nommés par les personnes qui composent le conseil d'administration transitoire. C'est ce que nous souhaitions et nous avons discuté afin que le comité soit plus indépendant. Le mot « indépendant » était d'ailleurs un maître-mot durant nos discussions.
Le mot « transparent » était lui aussi un maître-mot. Mon collègue du Parti conservateur a fait une proposition très intéressante, à laquelle le Bloc québécois est tout à fait favorable, car nous considérons que les nations sont des nations en elles-mêmes. Les chefs sont des chefs de nations et ils devraient donc pouvoir s'adresser à leurs vis-à-vis des gouvernements, que ce soit celui du Québec ou du Canada.
Nous souhaitions que le premier ministre lui-même ait l'obligation de répondre au rapport qui sera déposé par le conseil chaque année. Pour la majorité d'entre nous, c'était vraiment d'une importance majeure. On nous parle de rapports de nation à nation, mais le rapport de nation à nation nécessite et exige que le premier ministre lui-même soit tenu de répondre à ce que lui demande le conseil.
Alors que nous sommes à la fin du processus, je crois que l'opposition, notamment, a renforcé le projet de loi C‑29 sur le plan de la représentativité en permettant à plus de personnes autochtones et à plus de groupes autochtones de différents horizons d'amener leurs propres couleurs au sein du conseil.
On parlait tout à l'heure de réconciliation économique. Oui, les conservateurs en parlent, mais certains groupes autochtones en parlent aussi. Il faut aborder la réconciliation sous tous ses angles. Bref, il peut y avoir des comités sectoriels qui seront formés à ce moment-là et ce sera tout simplement la responsabilité du conseil en lui-même. Je crois vraiment que nous avons amélioré le projet de loi du point de vue de la transparence, de l'indépendance et de la représentativité.
J'aimerais vraiment qu'on garde en tête cette idée que tout peut être amélioré. Je souhaite que la voix des Autochtones soit entendue par le truchement de ce nouveau mécanisme, qui aura quand même une force importante parce qu'il pourra surveiller les avancements du gouvernement.
On entend souvent parler de la question de la symbolique. Cela a d'ailleurs été abordé au cours des discours précédents. La plupart du temps, on a eu l'impression que les gestes posés envers les Autochtones étaient surtout symboliques. Je dis « on » parce que je m'exclus moi-même, mais je pourrais m'inclure aussi.
C'étaient des gestes qui pouvaient coûter de l'argent, mais qui ne coûtaient pas au gouvernement, qui ne lui faisaient pas mal et qui ne l'amenaient pas à poser des gestes plus importants et plus délicats. Même si on admet qu'on a des torts, il faut quand même les réparer. La posture de contrition n'est pas suffisante.
Tout ce que je souhaite dire, c'est que nous espérons justement que d'autres gestes seront posés. Nous espérons que cela sera pris à bras le corps par les Autochtones eux-mêmes. On parle de rapports de nation à nation, mais, en même temps, on parle de « par les Autochtones, pour les Autochtones ». Ce sont eux qui seront mesure de faire des évaluations, de tirer des conclusions et de faire des recommandations. C'est ce qui permettra d'aller au-delà de cette symbolique, qui donne peut-être une relative auréole de gloire temporaire au gouvernement, mais qui ne change pratiquement rien dans la vie quotidienne des Autochtones. Cela a peut-être un effet sur ceux qui sont près, mais pas sur ceux qui sont loin.
J'inviterais l'ensemble des députés de la Chambre à venir visiter ma circonscription. À Kawawachikamach, à Matimekush‑Lac John ou à Unamen Shipu, on est loin des statues et des fêtes. Je suis tout à fait d'accord qu'il faut célébrer les cultures autochtones, mais ces dernières rencontrent d'autres difficultés. J'ai utilisé le mot « difficultés », mais il s'agit d'une litote, car ces communautés vivent en fait des problèmes majeurs qui doivent être réglés. Le conseil pourra bien entendu en parler.
En terminant, j'aimerais m'adresser encore une fois à des gens de chez nous pour montrer à quel point, même si c'est tout simple, les témoignages et le fait qu'on consulte, et pas seulement de façon superficielle, aident à améliorer des projets de loi.
Je pense par exemple à Mme Marjolaine Tshernish, de l'Institut Tshakapesh, un organisme qui promeut la culture innue dans l'ensemble du Québec, mais également au Labrador, parce qu'il y a des communautés innues au Labrador. Elle me faisait remarquer que cela avait été difficile pour elle. Elle craignait pour la suite des choses, par exemple pour le conseil. En effet, pour certains, l'innu est la première langue, mais, pour plusieurs à d'autres endroits, la première langue peut être le français ou l'anglais. Elle disait qu'elle n'avait même pas encore cette information et qu'elle craignait de ne pas l'avoir. L'innu est sa langue. Le français est une autre langue qu'elle parle, mais elle ne parle pas anglais. Elle disait vouloir s'assurer qu'il y aurait une présence francophone au sein du conseil.
J'ai également travaillé pour qu'on puisse assurer une présence francophone au sein du conseil. En matière de représentativité, cela représente pour moi un gros gain. On dira que c'est parce que je suis du Bloc québécois que j'ai pensé à la question française ou francophone. Or ce n'est même pas le cas. Je dois dire bien humblement que cela ne vient pas de moi. Ce sont vraiment les gens de l'Institut Tsakapesh qui me l'ont fait remarquer. Bref, c'est grâce à eux qu'on réussit à modifier le projet de loi. C'est une chose qui — j'ai fait amende honorable, n'y ayant pas pensé moi-même — aurait pu être apportée par des consultations auprès des gens et des communautés dont la langue première, sinon la langue seconde, est le français.
J'aimerais terminer en évoquant le langage coloré d'un chef innu, M. Piétacho, d'Ekuanitshit sur la Côte‑Nord. M. Piétacho est chef depuis plus d'une trentaine d'années. J'ai apprécié sa rapidité d'esprit lorsqu'il a comparu en comité. Cela nous arrive à tous d'avoir de petites difficultés techniques en comité. Bref, il n'avait pas enlevé le mode sourdine et, aussitôt qu'il a pris la parole, notre président a dit à M. Piétacho qu'il pouvait maintenant parler. Chef Piétacho a répondu au président que cela faisait 500 ans qu'il était en sourdine, de ne pas s'inquiéter, qu'il allait parler.
J'espère que ce conseil permettra à tous les Autochtones de parler et que cela permettra au gouvernement de répondre et d'agir concrètement.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; l'honorable député de Spadina—Fort York, La petite entreprise; l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La fiscalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée. Je pense que nous avons fait un excellent travail d'équipe au comité des affaires autochtones et du Nord. Nous avons collaboré de manière positive. Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur cette mesure législative, et nous avons tous réussi à nous entendre.
Beaucoup des discussions portaient sur l'importance de veiller à ce que les gens parlant des langues différentes — tant les langues autochtones que le français — puissent faire part de leurs commentaires au conseil national de réconciliation dans ces langues.
La députée peut-elle se prononcer sur l'importance d'assurer la protection du français, ainsi que des langues autochtones, dans ce projet de loi que nous avons renforcé au moyen d'amendements?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je crois qu'il connaît mon amour des langues autochtones. Au-delà de cet aspect émotif, c'est certain que, pour moi, l'identité passe par la langue. Protéger les langues autochtones est bien sûr aussi important que de protéger le français.
J'aimerais raconter une anecdote. J'ai lu une partie du dictionnaire innu pour rapidement constater qu'il contenait des mots qui me mettaient devant des réalités que j'avais de la difficulté à comprendre, parce que je n'avais pas cet accès au territoire, à cette histoire avec le territoire. Une langue est bien plus qu'un véhicule; c'est une identité, c'est tout l'être. Je sais que, dans les communautés près de chez mon collègue, il y a justement des jeunes qui réapprennent la langue micmaque.
Bien entendu, je serai toujours une alliée. Je pense que nous sommes tout simplement plus riches ainsi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce fut un plaisir de travailler avec ma collègue du Bloc québécois. Nous avons abattu beaucoup de travail.
Ma question est très simple. À l'origine, le projet de loi C‑29 a été présenté à la Chambre sans éléments mesurables concrets; il n'y avait rien de mesurable. Nous avons beaucoup discuté du fait que si l'on veut mesurer la responsabilité, on doit fixer des cibles qui permettent de distinguer la réussite de l'échec.
L'appel à l'action 55 présentait plusieurs éléments mesurables et quantifiables. Pourquoi la députée croit-elle que ces objectifs mesurables ont été exclus du projet de loi au départ?
[Français]
Monsieur le Président, en effet, on se pose beaucoup de questions lorsqu'on arrive devant une première mouture de projet de loi, entre autres, sur ce qui manque. On a fait souvent la comparaison avec l'entreprise privée. Si on veut atteindre des objectifs, on a besoin de cibles précises, des échéanciers, bref, des moyens qui font qu'on va atteindre ces objectifs. C'est une question à laquelle, comme plusieurs autres, je n'ai pas eu de réponse. Or, je crois que c'est nécessaire pour mener les choses à bien et atteindre des objectifs.
Ma collègue l'a souvent dit: ce qu'on veut, ce n'est pas seulement faire quelques progrès, ce sont des efforts pour progresser. D'ailleurs, le mot a été retiré. On a fait enlever le mot « effort » en disant que cela devrait déjà être convenu. Tout ce que l'on veut, c'est progresser. Je pense que, justement, avoir des objectifs précis, clairs et qu'on doit atteindre était une mesure absolument nécessaire.
Monsieur le Président, je fais une parenthèse sur la question de l'enseignement des langues. Il y a quelques années, en 2018, soucieux de me reconnecter avec mes racines, j'avais pu bénéficier de cours de huron donnés depuis un bureau de Montréal, alors que Wendake est pourtant dans la région de Québec. Je salue les efforts que les autorités de Wendake ont déployés à ce moment-là pour diffuser leur langue auprès de leur diaspora. Je leur dis bravo.
Maintenant, je suis tout à fait en faveur, et nous le sommes tous, de ce conseil national de réconciliation, malgré le bémol qu'on peut avoir sur le mot « réconciliation », comme cela a été énoncé par ma collègue.
Cela dit, on peut bien commencer les allocutions par des mentions des territoires non cédés et tout cela, mais tant que le régime de la Loi sur les Indiens, qui est un mot raciste en soi, est en vigueur, que vaut tout cela?
Monsieur le Président, si je pense aux personnes autochtones que je représente, quand on parle de racisme systémique, la Loi sur les Indiens en est l'exemple peut-être le plus probant et, certainement pour l'ensemble de nous, c'est une honte qui demeure.
Il ne faut évidemment pas faire d'anachronisme, mais c'est quelque chose qui doit changer. J'ai parlé de symbolisme. On parle d'actions concrètes, mais il va falloir aller plus loin et s'attaquer aux reliquats, même si ce mot est trop faible, du colonialisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que c'est important dans le sens où nous sommes saisis d'un projet de loi qui établirait un conseil national. La création de ce conseil est en cours depuis un certain temps déjà. Nous avons eu un conseil intérimaire qui a conseillé le gouvernement et qui a contribué à nous amener au point où nous sommes aujourd'hui.
À l'instar d'autres députés, la députée a parlé d'un certain nombre de questions liées aux Autochtones, notamment celle de la réconciliation. Je me demande si la députée pourrait préciser ce qu'elle pense des 94 appels à l'action et du fait que beaucoup d'entre eux portent sur un domaine de compétence partagée. Ils ne relèvent pas tous de la compétence fédérale. Le conseil jouera un rôle essentiel à l'avenir en déterminant la meilleure façon de parvenir à la réconciliation.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de la signification de ce fait?
[Français]
Monsieur le Président, si j'essayais de résumer ma pensée, sur l'importance du conseil par rapport aux appels à l'action, de même que l'efficacité qu'aura ce conseil, je dirais que ce seront les Autochtones qui le décideront eux-mêmes.
D'ailleurs, il y a un élément que j'ai oublié de mentionner pendant mon allocution, mais le gouvernement sera, entre autres, responsable de fournir toutes les informations que les Autochtones jugeront nécessaires pour pouvoir faire ce travail.
C'est important, mais le gouvernement ne pourra pas non plus se libérer de chacune de ses responsabilités pour faire en sorte que, justement, il n'empêche pas le bon fonctionnement du conseil.
D'un côté, il y a l'indépendance du conseil, mais, en même temps, il y a toute la responsabilité qui incombe au gouvernement de donner tout ce qui est nécessaire pour qu'on puisse avoir des actions concrètes jusqu'à ce qu'on se départisse complètement de la Loi sur les Indiens et de l'ensemble des pratiques colonialistes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Manicouagan de son discours.
En tant que porte-parole en matière d'aînés, j'ai été touchée qu'elle en fasse mention dans son discours et qu'elle aborde la question des femmes et des filles autochtones.
Dans le projet de loi C‑29, on parle des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Toutefois, que pense ma collègue des appels à la justice issus de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées? Qu'est-ce qui freine le gouvernement concernant leur mise en application?
Monsieur le Président, j'entame ma huitième année comme députée de Manicouagan. J'ai vu de très beaux succès au fil des ans, mais je deviens parfois cynique. À ce moment, je me dis que, ce qui manque, c'est la volonté.
Nous l'avons vu plusieurs fois: on a déboursé énormément d'argent, très facilement, sans qu'il y ait de critères. On ne sait pas toujours à quoi réfèrent certains chiffres. C'est parfois occulte.
Actuellement, on a vraiment des soucis. On a des demandes concrètes sur lesquelles tout le monde s'entend, mais cela ne vient pas. On le mentionne pour les aînés, les femmes et les filles, et la question du logement en fait partie. C'est l'un des facteurs qui font que cette violence subsiste, qu'il y a des difficultés chez les aînés et sur le plan de la santé.
Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. C'est une question de volonté. C'est d'ailleurs peut-être l'une des seules choses que je ne peux pas donner au gouvernement en tant que députée de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Nunavut.
Je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi C‑29, Loi portant sur un conseil national de réconciliation. Nous ne serions pas ici aujourd'hui sans les histoires des survivants qui nous ont confié leur vécu pour que les gens de partout au Canada puissent apprendre la vérité au sujet du passé du Canada, apprendre que ce qui s'est passé dans les pensionnats était un acte de génocide, comme l'a reconnu la Chambre à l'unanimité en octobre. En effet, la Chambre a reconnu que les actes perpétrés contre les enfants dans ces établissements étaient génocidaires. Ainsi, on ne peut plus remettre en question les mauvais traitements et les violations épouvantables des droits de la personne qu'ont subis les survivants. Je tiens à dire que j'en suis très reconnaissante. Chaque jour, je soulève les survivants, les descendants et les communautés. Ne perdons pas cela de vue tandis que nous débattons ce projet de loi.
Nous ne devons pas perdre cela de vue. Les voix des survivants doivent tracer la voie à suivre, et non pas les organisations et les fonctionnaires. Il faut se fier aux survivants, à leurs descendants et aux aînés. Je suis heureuse que ce fait se reflète dans le projet de loi, mais j'espère que ce sera aussi le cas du débat à la Chambre. Nous ne devons pas oublier que nous ne serions pas en train de débattre de cette mesure législative aujourd'hui si des survivants n'avaient pas courageusement raconté leurs histoires. Nous ne devons pas le perdre de vue. Leurs voix ne doivent jamais être reléguées au second plan parce qu'elles nous ont permis de discuter de la façon d'accéder à une véritable justice tout en ciblant les injustices dont les Autochtones sont toujours victimes.
Les progrès sont lents, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je suis vivement en faveur de la mise en œuvre de l'appel à l'action no 53 de la Commission de vérité et réconciliation, qui prévoit la mise sur pied d'un conseil national de réconciliation au moyen de dispositions législatives fédérales. L'appel à l'action no 53 demande au gouvernement d'établir le conseil en tant qu'« organisme de surveillance indépendant de portée nationale » qui surveillera et évaluera les progrès réalisés en matière de réconciliation et qui présentera un rapport à ce sujet au Parlement.
Les mécanismes de responsabilisation que pourrait fournir le conseil sont cruciaux, car nous savons qu'en l'absence d'une responsabilisation suffisante, les progrès de la mise en œuvre des appels à l'action ont été d'une lenteur inacceptable. Depuis que les appels à l'action ont été publiés en 2015, seulement environ 13 des 94 appels ont été mis en œuvre. Pour un gouvernement qui a défini à plusieurs reprises la réconciliation et la nouvelle relation avec les peuples autochtones comme une priorité absolue, ce n'est tout simplement pas suffisant. Si ce projet de loi avait été présenté il y a sept ans, on peut se demander si nous serions plus avancés dans la mise en œuvre de tous les appels à l'action.
Quoi qu'il en soit, le fait que nous soyons proches de l'adoption de ce projet de loi constitue un important pas en avant. Il est essentiel d'inscrire cette loi dans le droit canadien. Le fait que ce conseil agisse comme un chien de garde pour assurer l'avancement de la réconciliation s'avère crucial et il rendra plus difficile pour le gouvernement et pour l'ensemble des députés de perdre de vue la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Cependant, voici la réalité: le suivi ne suffit pas. Il faut que le gouvernement fasse le travail et investisse massivement dans des mesures concrètes de réconciliation, et il y a encore tellement de travail à faire. J'ai souvent dit que nous ne pouvons pas avoir de véritable réconciliation en l'absence de justice. Or, partout au pays, des Autochtones sont privés de justice chaque jour, de manière douloureuse et humiliante.
Nous sommes aux prises avec une crise du logement qui n'est rien de moins qu'alarmante. Selon les données du recensement de 2021, un Autochtone sur six vit dans un logement surpeuplé qui n'est pas assez grand pour le nombre de personnes qui y vivent. Pour mettre les choses en perspective, cela veut dire que les Autochtones sont près de deux fois plus susceptibles que les non-Autochtones de vivre dans un logement surpeuplé. C'est une honte.
Je reconnais que le budget de 2022 prévoit de nouveaux investissements dans le logement autochtone, mais ils sont loin d'être suffisants pour répondre aux besoins des communautés autochtones, malgré ce que disent les conservateurs aujourd'hui sur les dépenses sans précédent qui ont été consacrées aux peuples autochtones. Selon l'Assemblée des Premières Nations, il faudrait 44 milliards de dollars sur 10 ans pour répondre aux besoins actuels des communautés des Premières Nations. Le budget de 2022 prévoit un financement de 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour combler les lacunes en matière de logement dans les réserves.
Nous devons aussi faire face à une situation que le premier ministre a lui-même reconnue comme étant un génocide contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones. L'ancienne ministre des Relations Couronne-Autochtones a désigné ma propre ville, Winnipeg, comme l'épicentre de la crise des femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues. Cependant, depuis la publication, en 2019, du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, nous sommes loin d'avoir traité la lutte contre ce génocide en cours avec le respect et le sentiment d'urgence nécessaires.
À titre d'exemple, dans le budget de 2022, le gouvernement libéral n'a prévu aucun nouvel investissement pour contribuer à mettre fin à cette crise de la violence. Pire encore, il a été ahurissant d'apprendre que presque rien dans l'enveloppe prévue de 724,1 millions de dollars pour la stratégie globale de prévention de la violence, dont le lancement a été annoncé en 2021, n'a été utilisé. Pas un seul nouveau refuge ni la moindre unité de logement de transition n'ont été bâtis.
Même si je reconnais que le gouvernement fédéral a récemment annoncé un investissement de 6,9 millions de dollars dans ma circonscription pour soutenir l'agrandissement du refuge Velma’s House, un lieu sûr à cadre peu restrictif ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans Winnipeg-Centre, il reste encore beaucoup trop de femmes, de filles et de personnes de diverses identités de genres chez les autochtones qui n'ont pas de lieu où elles peuvent se réfugier en sécurité dans leur collectivité.
Nous continuons également à voir des projets d'extraction des ressources qui sont imposés aux collectivités autochtones sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Un exemple flagrant s'est déroulé il y a près de deux ans sur le territoire des Wet'suwet'en, quand des défenseures de la terre, des femmes, se sont retrouvées devant des chiens policiers et des tireurs d'élite. La GRC avait utilisé une hache et une tronçonneuse pour couper la porte d'une petite maison où se trouvaient deux femmes autochtones non armées. C'est exactement le contraire de ce à quoi on peut s'attendre d'une approche axée sur la réconciliation.
Je suis très préoccupée par l'accent démesuré que mettent les conservateurs sur la réconciliation économique avec leur histoire d'opposition au droit au consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, qui est inscrit dans la loi canadienne et énoncé dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Les peuples autochtones ont le droit de prendre des décisions sans être intimidés etd'être informés de tous les aspects des projets avant l'étape de conception, ce qui ne peut se faire lorsque des fusils sont braqués sur eux. Il est également inacceptable d'affirmer que les collectivités qui choisissent de bâtir des économies hors du secteur de l'extraction des ressources n'ont aucun désir d'améliorer leur économie locale. Sur ces questions et tant d'autres, y compris la surreprésentation des peuples autochtones dans les systèmes de justice pénale et de protection de l'enfance, et le fait que 27 collectivités font encore l'objet d'avis de faire bouillir l'eau, il y a tant de travail à faire pour renverser les politiques et pratiques coloniales qui nous empêchent de parvenir à une véritable réconciliation.
J'espère que cette mesure législative améliorera la situation. Je veux souligner le travail accompli par ma merveilleuse collègue la députée de Nunavut pour renforcer le projet de loi au comité. Nous serons aidés dans nos efforts par un intérêt renouvelé du gouvernement envers ce que le premier ministre a décrit comme la « relation la plus importante » que le Canada entretient. Je suis convaincue que le conseil fera son travail pour veiller à ce que le gouvernement rende des comptes sur les progrès réalisés en matière de mise en œuvre des appels à l'action, mais il incombe au gouvernement d'assumer ses responsabilités en prenant des mesures concrètes.
Je veux dire à tous les survivants qui ont raconté leurs histoires, ainsi qu'à tous ceux qui ne l'ont pas fait, que je les soutiens. J'espère que le projet leur donnera la justice qui leur a été refusée pendant beaucoup trop longtemps.
Monsieur le Président, je me réjouis d'entendre la députée mentionner les survivants. Nous ne devrions jamais oublier les survivants au cours de l'étude du projet de loi C‑29. Il y a tant de survivants qui sont venus me voir dans ma communauté et qui m'ont dit que ce qu'il nous faut vraiment pour aller de l'avant, ce sont des centres de guérison et la guérison de leurs communautés. Ils m'ont indiqué qu'ils voulaient voir le traumatisme prendre fin avec eux.
La députée d'en face pourrait-elle parler de certaines des personnes de sa circonscription ou de sa nation qui l'ont inspirée dans le cheminement vers la réconciliation? Pourrait-elle parler un peu de la nécessité de poursuivre le processus de guérison et d'investir dans la guérison dans les communautés autochtones et les communautés urbaines du Canada?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour mentionner mon formidable partenaire, Romeo Saganash, qui est un survivant des pensionnats indiens et qui a passé sa vie à lutter pour la réconciliation. Je crois que, si l'on se penche sur la question — surtout quand on a la chance et le privilège d'avoir un si bon partenaire —, on constate que la vérité et la réconciliation sont fondées sur les récits des survivants.
Ces récits nous indiquent la voie à suivre. Tout part de là. Maintenant, le gouvernement doit répondre à ces récits par des actions. Il doit cesser de tergiverser, et j'espère que la surveillance qu'assurera ce conseil permettra aux survivants, comme mon merveilleux partenaire Romeo, d'obtenir la justice qui se fait attendre depuis si longtemps.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue avec qui j'ai l'honneur de travailler au Comité permanent de la condition féminine. Actuellement, nous travaillons sur une étude qu'elle a proposée sur l'impact de l'exploitation des ressources sur les femmes et les filles autochtones. C'est important.
Dans notre étude, tout comme dans le projet de loi C‑29, comment pouvons-nous nous assurer de travailler en collaboration, de nation à nation, avec les communautés autochtones et les différents paliers de gouvernement pour nous inspirer des bonnes pratiques de ce qui se fait déjà de bien au Québec, dans les provinces et dans les territoires, tout en évitant les chevauchements des champs de compétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑15, qui a été adopté lors de la dernière session, mentionne 15 fois la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. De plus, la Commission de vérité et réconciliation appelle à utiliser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme cadre pour concrétiser la réconciliation.
Nous avons un cadre. Il ne nous reste qu'à le suivre. Cette déclaration est le fruit de décennies d'efforts. Il a fallu plus de 23 ans de travail. Nous avons les outils. Nous avons les paramètres du cadre. Il ne manque que la volonté politique de faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, il y a un projet sur lequel je travaille en collaboration avec la députée de Nunavut. En Ontario, il y a un groupe de huit Premières Nations qui veulent mettre en place un collectif scolaire. Il s'agit d'un projet d'éducation des Premières Nations par les Premières Nations. Nous préparons un programme scolaire élaboré pour les Autochtones et par les Autochtones.
La députée dirait-elle dans quelle mesure ce projet pourrait permettre de réaliser des progrès vers la réconciliation qui fait l'objet de notre discussion aujourd'hui?
Monsieur le Président, en tant qu'éducatrice de longue date qui a enseigné dans le domaine de l'éducation autochtone, je suis heureuse de répondre à ce genre de question. Il y a plusieurs exemples de Premières Nations qui ont le contrôle de l'enseignement, partout au pays, dont le Centre de ressources éducationnelles des Premières Nations du Manitoba. Pour ce qui est des Cris de la Baie‑James, ils élaborent leurs propres programmes d'enseignement et ils prennent en main l'éducation de leurs enfants depuis quelques décennies déjà.
À mon avis, c'est là le cœur de la question, surtout vu l'histoire des systèmes d'éducation et le fait que l'on se soit servi de certaines choses, sous le couvert de ces systèmes, pour commettre un génocide envers les enfants autochtones. Pour les Premières Nations, les Métis et les Inuit, le contrôle de l'éducation est essentiel et représente la voie à suivre.
Uqaqtittiji, c'est avec beaucoup d'intérêt que je participe au débat consacré au projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Tous les partis ont présenté leur position et leurs question à propos des inégalités qui, selon eux, touchent les peuples autochtones. Tandis que les néo-démocrates mettent en lumière les constantes violations des droits des peuples autochtones, d'autres choisissent de se concentrer sur la possible composition du conseil national de réconciliation.
À l'occasion de mon dernier discours à propos de ce projet de loi, je préciserai la position des néo-démocrates. Pour la définir, le NPD a été guidé par les plaidoyers de personnes autochtones, et nous n'y dérogerons pas.
Parlons tout d'abord des articles 9 et 10 du projet de loi C‑29, qui portent sur la composition du conseil et sur les organismes qui feront des nominations. Selon l'article 9, le conseil comprendra de 9 à 13 administrateurs. Pour sa part, l'article 10 ne fait état que de quatre organismes qui feront une nomination. C'est donc dire que de cinq à neuf administrateurs pourraient provenir d'autres groupes autochtones. Il m'apparaît important que soient représentées des nations de partout au pays qui auront l'indépendance nécessaire pour participer au conseil.
Je rappelle à tous les peuples et à tous les groupes autochtones que, s'ils estiment que le projet de loi ne garantit pas que leur voix sera entendue grâce à la composition du conseil, ils auront la possibilité de se faire entendre, que ce soit en proposant des candidatures au conseil dans le cadre du processus de nomination, en offrant des opinions par l'intermédiaire de conseils consultatifs ou, comme le prévoit le projet de loi, en s'adressant directement au conseil.
Je remercie les principaux témoins qui ont pris la parole devant le comité. Zebedee Nungak a parlé avec éloquence de la nécessité de faire de la décolonisation l'objectif ultime du processus. Okalik Eegeesiak a insisté sur le fait que « la réconciliation doit venir d'une approche, d'un état d'esprit et d'une base équilibrés, avec un respect mutuel et des ressources équitables ». Karen Restoule a souligné l'importance de revitaliser les lois relatives aux Autochtones et de faire respecter les droits des Autochtones.
L'Association des femmes autochtones du Canada joue un rôle important pour conseiller et soutenir les femmes autochtones de tout le pays. Celles-ci continuent de se battre pour leurs droits et, compte tenu des taux élevés de violence à leur égard, la réconciliation doit répondre aux multiples préoccupations des communautés.
Un amendement apporté par les néo-démocrates visait à garantir que l'on tienne compte des conseils importants des survivants, des aînés et des professionnels du droit autochtones. Nous avons entendu au cours de ce débat qu'il est important de veiller à ce que les survivants et les aînés se trouvent au centre de ce travail. Les amendements proposés par les néo-démocrates le garantissent. À l'heure actuelle, partout au pays, les droits des Autochtones sont violés, enfreints et attaqués. Souvent, les Autochtones sont privés de leurs droits, même des droits fondamentaux comme le logement.
Nous avons vu récemment, dans le rapport de la vérificatrice générale sur l'intervention du gouvernement en matière de protection civile, que les familles autochtones de la Première Nation de Peguis ont été évacuées pendant 10 ans à la suite d'une inondation.
Les Autochtones sont souvent privés du droit à l'autodétermination, à un logement accessible, à l'éducation et à l'accès à leurs propres terres. Ce conseil mènera les discussions portant sur ce que les nations veulent obtenir du gouvernement pour faire avancer la réconciliation. Pour que le conseil puisse faire son travail efficacement, il devra avoir accès à l'information tant au niveau provincial que fédéral. Il est important que l'accès lui soit accordé dans les limites permises pour qu'il puisse rendre compte de ce qui arrive aux communautés autochtones. Le conseil devra s'efforcer de protéger et de promouvoir systématiquement les droits des Autochtones par la voie de ses recommandations.
C'est grâce aux recommandations et aux amendements du Nouveau Parti démocratique que le conseil adoptera une approche fondée sur les droits dans ses efforts visant à faire progresser la réconciliation.
Il est important de ne pas perdre de vue ce que cette mesure législative est susceptible de faire. Depuis des années, les Premières Nations, les Métis et les Inuits réclament des solutions qui peuvent fonctionner dans les communautés autochtones.
Le travail de ce conseil national pour faire progresser la réconciliation sera important, étant donné qu'il garantira une approche apolitique pour prendre connaissance des problèmes et pour accomplir le travail qui doit être fait, puisque le conseil surveillera les programmes et les politiques du gouvernement. Il est essentiel que la réconciliation soit constamment à l'esprit de tous les Canadiens.
Je rappelle à tous les peuples et à tous les groupes autochtones qui espèrent se faire entendre que ces possibilités existent toujours. Le travail a commencé pour permettre aux Autochtones d'ouvrir la voie de la réconciliation grâce à la création de ce conseil. De l'excellent travail a déjà été accompli, et il en reste encore beaucoup à faire.
En tant que pays, nous avons beaucoup à apprendre au sujet de la réconciliation. J'ai parlé à des députés de la Nouvelle‑Zélande qui nous ont rendu visite au Canada. L'un d'eux m'a demandé comment nous allions savoir que la réconciliation se sera concrétisée. J'ai répondu que la réconciliation se sera concrétisée seulement quand les Autochtones diront qu'elle l'a été. Ce n'est pas à un gouvernement de le déterminer.
Les communautés autochtones ont besoin que le gouvernement montre, par des mesures, qu'il est à leur écoute. Les gouvernements doivent suivre l'exemple des peuples autochtones, en particulier sur les questions liées à la réconciliation, à la décolonisation et à l'autochtonisation des lois, des politiques et des programmes qui auront des répercussions sur les peuples autochtones.
En conclusion, j'ai un certain espoir que le projet de loi C‑29 entraînera des résultats mesurables. Bien qu'il ne soit pas la seule solution pour remédier aux injustices vécues par les peuples autochtones, il assurera l'avancement de la réconciliation nécessaire pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de son travail au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
L'un des amendements qu'elle a proposés visait à donner au comité de transition la possibilité d'avoir des comités consultatifs composés de survivants des pensionnats autochtones et d'aînés. Il était important de donner cette possibilité au conseil national de réconciliation pour qu'il puisse faire son travail sans lui imposer un cadre trop contraignant?
La députée d'en face peut-elle nous parler de l'intention qui sous-tend la décision d'assurer la représentation des survivants et des aînés au conseil national de réconciliation?
Uqaqtittiji, la question du député est importante.
Selon la composition et les organismes de sélection, il est très important de ne jamais oublier le but de ce conseil de réconciliation. Il s'agit de faire en sorte que les survivants et les aînés soient entendus. Nous savons pertinemment que les Autochtones sont ceux qui ont le plus souffert. Ce sont eux que nous devons honorer et ce sont leurs voix qui doivent être au cœur du travail du conseil de réconciliation.
Madame la Présidente, un amendement a fait passer le délai total prévu d'environ 11 mois à 5 mois pour que le conseil présente son rapport annuel et que le premier ministre réponde à ce rapport.
La députée voudrait-elle parler de la façon dont cet amendement augmente le sentiment d'urgence dans le cadre de ce processus? Pense-t-elle que c'est important?
Uqaqtittiji, j'ai effectivement soutenu cette motion, car elle est urgente.
Les peuples autochtones sont d'avis que les gouvernements fédéraux et les bureaucrates savent depuis des années qu'il y a de nombreux problèmes à régler. Nous entendons parler des indicateurs sociaux tous les jours. Nous entendons parler de la crise tous les jours. Nous savons que les ministères fédéraux disposent de ces données. Ils doivent être en mesure de les communiquer le plus rapidement possible avec le conseil national de réconciliation.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent témoignage.
La création du conseil national de réconciliation est une des recommandations du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, qui date déjà de quelques années. On répond à une de ces recommandations en créant le conseil, lequel sera un chien de garde pour voir à l'avancée et au progrès de la réconciliation. Toutefois, les vraies actions doivent être entreprises par le gouvernement, qui doit répondre aux nombreux appels à l'action.
Selon ma collègue, comment peut-on s'assurer que le gouvernement ne se déchargera pas de ses responsabilités sur le conseil au lieu d'agir?
[Traduction]
Uqaqtittiji, la députée a posé une question importante. C'est une question difficile.
En plus des nombreuses mesures prises, y compris la création du conseil national de réconciliation, nous devons aussi faire en sorte que lorsqu'on reçoit des rapports de la vérificatrice générale et du directeur parlementaire du budget, nous, les parlementaires, demandions des comptes au gouvernement en l'interrogeant pour savoir pourquoi il n'a pas respecté ses engagements et pourquoi des avis de faire bouillir l’eau sont encore en vigueur.
Nous devons continuer d'exercer des pressions sur le gouvernement afin qu'il comprenne l'importance de veiller à ce que les membres de la Première Nation de Peguis, qui est évacuée chaque année depuis 10 ans, obtiennent l'aide dont ils ont besoin pour pouvoir rentrer définitivement chez eux.
Madame la Présidente, j'aimerais souligner que je participe à la séance à distance, depuis les territoires traditionnels des peuples musqueam et salish du littoral. J'aimerais aussi vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
J'aimerais remercier les membres du conseil d'administration provisoire et du comité de transition, qui ont mené des consultations exhaustives afin d'élaborer le cadre du projet de loi C‑29. J'aimerais aussi remercier le ministre des Relations Couronne-Autochtones et tous les députés qui appuient cette importante mesure législative, notamment les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ainsi que les témoins qui ont comparu au sujet du projet de loi C‑29. Leurs amendements songés ont permis de renforcer ce projet de loi tout en respectant l'indépendance du conseil.
Grâce au projet de loi C‑29, le Canada franchit une étape de plus dans le processus multigénérationnel de la réconciliation avec les peuples autochtones. Trois des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation demandent au gouvernement de créer un conseil national de réconciliation. Il s'agirait d'une organisation permanente, indépendante et dirigée par des Autochtones qui surveillerait et appuierait les progrès de la réconciliation au Canada, y compris la mise en œuvre complète des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
En tant que député de Steveston—Richmond-Est et en ma qualité d'habitant de longue date dans la grande région métropolitaine de Vancouver, la réconciliation avec les peuples autochtones est pour moi un impératif moral. Découvrir et célébrer l'histoire des peuples autochtones est une étape cruciale pour commencer à faire amende honorable et à bâtir un Canada plus inclusif.
Au printemps dernier, Richmond a nommé une nouvelle rue en l'honneur de Steven L. Point, le premier lieutenant-gouverneur autochtone de la Colombie‑Britannique. Il a été président tribal de la nation Stó:lo et il a été juge à la cour provinciale avant son mandat de 2007 à 2012 à la résidence du gouverneur général.
Au mois d'avril, j'ai assisté au dévoilement d'une nouvelle plaque au centre-ville de Vancouver. Celle-ci souligne la redécouverte des racines métisses de l'un des plus héros les plus inspirants du Canada: Terry Fox.
Célébrer les héros et l'histoire des peuples autochtones est un élément essentiel pour rendre le Canada plus inclusif.
Sur le chemin de la réconciliation, ces étapes symboliques sont fondamentales. Toutefois, elles sont aussi insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées de partenariats économiques constructifs et d'améliorations à la qualité de vie des Autochtones. C'est pourquoi la collectivité de Steveston s'est associée avec les Premières Nations Musqueam et Squamish pour établir le plus grand port de petits bateaux de pêche au Canada.
Au printemps, afin d'assurer la viabilité des pêches de la Colombie‑Britannique et de rétablir les populations de saumon, les gouvernements fédéral et provincial se sont réunis et ont annoncé le doublement des contributions au Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique. Le saumon est un élément essentiel de l'alimentation traditionnelle des communautés autochtones de la région. La protection de cette source alimentaire vitale est essentielle pour faire avancer la cause de la réconciliation en Colombie‑Britannique.
Il ne peut pas y avoir de réconciliation sans aborder la grave crise du logement à laquelle les peuples autochtones font face, tant dans les réserves qu'à l'extérieur des réserves. En septembre dernier, les Vancouvérois et les Salishs ont accueilli sur leur territoire traditionnel le premier ministre, qui s'est engagé à fournir 1,4 milliard de dollars pour créer près de 3 000 logements sur les terres traditionnelles du quartier Kitsilano de Vancouver.
Le règlement de revendications territoriales contestées depuis longtemps est peut-être l'une des étapes les plus importantes de notre cheminement multigénérationnel vers la réconciliation. Cette année, le premier ministre et le chef de la nation Siksika ont conclu un règlement historique d'une revendication territoriale — l'un des plus importants accords du genre au Canada. L'accord prévoit une indemnisation de 1,3 milliard de dollars pour la nation Siksika afin de régler les revendications territoriales en suspens portant sur 46 500 hectares de la réserve des Siksika.
En juillet, le gouvernement du Canada et la nation de Shuswap ont annoncé une entente de règlement négociée concernant une revendication vieille de 100 ans, qui prévoit un règlement de 21 millions de dollars.
Bien que ces règlements nous rapprochent de la réconciliation, les choses ne changent pas assez vite, nous en sommes conscients. La création d'un conseil national de réconciliation n'aurait pas seulement pour effet de concrétiser 30 des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation: le conseil pourrait également mener des études approfondies et proposer des façons de régler les injustices systémiques qui font obstacle à la réconciliation au Canada.
La semaine dernière, pendant le témoignage qu'elle a présenté au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, l'union des chefs indiens de la Colombie-Britannique a parlé de son expérience et de ses préoccupations à l'égard du système d'information du Canada. Elle a informé le Comité que la souveraineté sur les données fait partie intégrante de l'article 28 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui confirme le droit à une indemnisation juste, correcte et équitable pour les terres traditionnelles qui ont été confisquées. Elle a aussi souligné que, pour recevoir les documents dont elle a besoin pour plaider sa cause, elle devait avoir recours au processus d'accès à l'information. Autrement dit, les nations autochtones doivent passer par la partie contre laquelle elles se battent pour obtenir les documents dont elles ont besoin, et elles doivent payer pour chaque demande d'accès à l'information.
Les tracasseries bureaucratiques comme l'accès à l'information et les injustices systémiques et sociales font obstacle à la réconciliation. Un conseil national de réconciliation, comme celui que prévoit le projet de loi C‑29, jouerait un rôle important pour ce qui est de repérer les problèmes et de demander des comptes aux gouvernements à ce sujet.
Dans le cadre du processus de reddition de comptes, le conseil produirait un rapport annuel qui serait soumis au ministre et présenté au Parlement. Ce rapport rendrait compte des progrès réalisés en matière de réconciliation et recommanderait des changements à apporter au sein du gouvernement et dans l'ensemble de la société canadienne. La loi obligerait le gouvernement en place à fournir une réponse au rapport et à indiquer ce qu'il compte faire pour promouvoir la réconciliation.
Il incombe à tous les pouvoirs publics, ainsi qu'à l'ensemble de la population canadienne, de faire avancer la cause de la réconciliation, mais le gouvernement fédéral doit donner l'exemple en répondant aux besoins de tous. Le projet de loi C‑29 vise à faire avancer le gouvernement, mais aussi l'ensemble du pays. Comme l'a dit le chef Robert Joseph, « [t]rouvons le moyen de vivre ensemble dans ce temps et dans cet espace. Notre avenir et le bien-être de tous nos enfants reposent sur le type de relations que nous bâtissons aujourd'hui ».
La création d'un conseil national de réconciliation ne vise pas qu'à réparer les torts du passé. Il s'agit d'établir avec les peuples autochtones une nouvelle relation fondée sur le respect, le dialogue et un partenariat renouvelé. Il me tarde de voir le conseil à l'œuvre et de voir les recommandations qu'il fera pour promouvoir la réconciliation au Canada.
Madame la Présidente, je pense que cela fait sept ans que la Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport et ses appels à l'action, soit depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir. Or, seulement 13 des quelque 90 appels à l'action ont été mis en œuvre. Celui-ci est un des plus simples à réaliser. Si le gouvernement s'y était mis plus tôt, nous serions déjà plus avancés.
Je me demande si le député peut expliquer pourquoi cela a pris aussi longtemps pour en arriver là où nous en sommes et pourquoi le gouvernement accuse un retard aussi prononcé par rapport à ses promesses aux peuples autochtones.
Madame la Présidente, c'est précisément le but que nous nous sommes fixé. D'ailleurs, nous tenons compte des factures de plusieurs centaines d'années que la Couronne n'a pas payées. C'est le travail qu'accomplira le conseil, nous allons nous en assurer. Le conseil sera indépendant du gouvernement et il proposera des solutions et des recommandations pour demander des comptes au gouvernement.
Madame la Présidente, pour faire suite à la dernière question du député concernant l'évolution des progrès, tout a commencé en décembre 2017 lorsque le premier ministre a annoncé qu'il allait créer le conseil national de réconciliation. De janvier à juin 2018, le conseil d'administration provisoire a fait le travail qu'il devait faire et il a produit un rapport avec 20 recommandations très solides. Ces recommandations comprenaient un projet de loi qui aurait pu être présenté en 2018. Nous avons ensuite attendu trois ans et demi pour que le ministre nomme, à l'étape suivante, les membres du comité de transition.
Pourquoi, selon le député, y a-t-il eu un manque d'empressement pendant trois ans et demi, alors que ce dossier est resté en suspens?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, c'est précisément ce à quoi nous travaillons. Le conseil sera indépendant. Il devra discuter avec les provinces, les territoires et les diverses administrations à propos des 94 appels à l'action, puis il rendra compte de ses conclusions et de ses recommandations au gouvernement. Il s'agira d'un processus indépendant. Nous serons responsables de répondre aux besoins du conseil.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑295, qui modifierait les articles 214 et 215 du Code criminel afin de prévoir des peines pour la négligence d'adultes vulnérables.
Cette modification permettrait d'ajouter certaines définitions, dont celle d'« établissement de soins de longue durée », qui signifie un endroit où vivent au moins trois adultes n'étant pas unis par les liens du sang ou du mariage avec le propriétaire ou le gérant. On y définit aussi ce qu'est un gérant. Il s'agit d'une personne qui administre; embauche des employés; achète des fournitures médicales ou autres; dirige les activités quotidiennes de l'établissement et du personnel; coordonne et planifie les soins aux résidents ainsi que la manière dont les employés fournissent ces soins; applique les procédures et les protocoles visant à prodiguer de bons soins; et contrôle et évalue la qualité de ces soins dans le but d'accomplir quelque chose de très important, soit fournir les choses nécessaires à l’existence des résidents.
L'article 215 de la loi définit le devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence, et le projet de loi définit l’omission de remplir cette obligation comme étant la mise en danger de la vie ou le fait de causer un tort permanent à la santé. Voilà les deux choses que l'on entend par « omission de remplir ».
Par ailleurs, ce projet de loi interdirait à un contrevenant qui a été déclaré coupable de chercher ou d'obtenir du travail dans tout établissement qui s'occupe d'adultes vulnérables, ou même d'y travailler bénévolement. Le terme « adulte vulnérable » désigne toute personne vulnérable en raison de son âge ou pour cause de trouble mental, de maladie, de handicap ou de fragilité. Quiconque ne respecte pas ces exigences peut être déclaré coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Pourquoi proposer ces mesures maintenant? C'est parce que la pandémie de COVID‑19 nous a montré que les adultes vulnérables peuvent se retrouver dans des situations très dangereuses. Pensons au nombre de personnes qui sont mortes au Canada à cause de la COVID‑19. Au Canada, les adultes vulnérables comptaient pour 69 % des cas, alors que la moyenne mondiale était de 41 %. Nous savons que les établissements de soins de longue durée relèvent des provinces, si bien que les résultats et les décès observés dans ces établissements pendant la pandémie de COVID‑19 variaient grandement d'une province à l'autre.
Il est intéressant de noter que les résidants des établissements de soins de longue durée ont représenté 3 % du total des cas de COVID, mais 43 % des morts dus à cette maladie. Par exemple, en Ontario, le taux de mortalité dans les établissements de soins de longue durée était 13 fois plus élevé que celui des personnes moyennes de 69 ans vivant dans la collectivité. Quelles conclusions pouvons-nous en tirer? Il y a un lien clair entre les établissements de soins de longue durée et le nombre de morts et d'éclosions causées par la COVID.
Nous savons que 54 % des établissements de soins de longue durée au Canada sont des établissements privés. Nous avons constaté qu'une bonne partie d'entre eux sont non seulement des établissements privés, mais également des entreprises à but lucratif. Après la première année de la pandémie de COVID‑19, nous avons reçu un rapport des forces opérationnelles interarmées de la 4e Division du Canada. Comme les députés s'en souviendront, nous avons déployé des équipes des forces armées pour aider certains établissements de soins de longue durée. L'Institut canadien d'information sur la santé a également publié un rapport. Ces deux rapports étaient accablants. On aurait dit qu'ils décrivaient des scènes de film d'horreur.
Nous avons appris que bon nombre des aide-soignants travaillant dans ces établissements n'avaient pas reçu une véritable formation. Ils n'avaient pas suivi de formation médicale ou de formation en santé continue. Beaucoup d'entre eux ne respectaient pas les protocoles et n'étaient pas autorisés à faire ce travail. Bon nombre d'entre eux n'étaient pas non plus capables de fournir les soins qu'ils étaient censés fournir.
Les deux rapports nous ont appris qu'il y avait d'énormes problèmes de propreté. En effet, il y avait des coquerelles dans ces établissements, et les gens qui y travaillaient ne s'occupaient pas des résidants qui se souillaient. Ils les laissaient dans leurs vêtements souillés, parfois pendant une journée complète.
Nous avons découvert que la capacité à donner des médicaments était compromise. Les médicaments étaient souvent périmés dans ces établissements et ils n'avaient même aucun effet sur les personnes qui en prenaient. Nous avons aussi découvert un énorme problème de contamination croisée. Plusieurs personnes travaillant dans ces établissements passaient d'un patient à l'autre sans changer d'équipement de protection individuelle ni se laver les mains, ce qui entraînait une contamination croisée.
Nous avons entendu des histoires d'horreur. Nous avons entendu parler des mauvais traitements subis par les patients: s'ils se plaignaient de douleurs ou qu'ils décidaient qu'ils avaient besoin d'aide, il leur arrivait bien souvent de se faire pousser brusquement et de se faire maltraiter. Toutefois, ce qui était effrayant dans certains de ces établissements, c'était l'absence de protocole pour composer avec la pandémie ou une épidémie.
Ces établissements sont dirigés par les provinces. Les établissements de soins de longue durée relèvent des provinces. Que peut faire le gouvernement fédéral? Ce que nous pouvons faire, c'est rendre les personnes qui possèdent ou qui gèrent ces établissements responsables de ne pas avoir fourni les soins appropriés, quelle que soit la norme médicale, à l'aide d'une peine au titre du Code criminel.
Souvenons-nous que des gens ont souffert d'épuisement professionnel dans ces établissements de soins de longue durée. Qui plus est, bien des gens qui travaillent dans ces établissements gagnent moins que le personnel médical équivalent qui travaille dans d'autres types d'établissements, peu importe lequel.
Nous avons tout simplement laissé tomber les personnes âgées dans bon nombre de ces établissements de soins de longue durée, et nous l'avons vu avec les décès dus à la COVID. Je pense que nous devrions avoir honte qu'au Canada, nous ayons un taux de 69 % de décès dus à la COVID chez les adultes vulnérables, alors qu'il est de 41 % dans tous les autres pays du monde. Nous devons faire quelque chose à ce sujet. Nous estimons que toute personne qui gère un tel établissement, ou qui en est propriétaire, et qui n'a pas respecté les protocoles et n'a rien fait contre la contamination croisée, devrait être tenue responsable.
Nous avons découvert que si beaucoup d'aide-soignants n'utilisaient pas l'équipement de protection individuelle de façon adéquate, c'est parce qu'on leur avait dit qu'il ne fallait pas dépenser d'argent et qu'ils devaient l'utiliser une, deux ou trois fois. Nous savons que ce n'est pas ainsi que l'on freine la contamination.
Il s'agissait en partie d'économiser de l'argent. Parfois, c'était à cause de la peur. Enfin, certains ne savaient pas quoi faire et ne disposaient pas de protocoles et de procédures suffisants. Je crois vraiment que nous devons travailler avec les provinces pour créer de nouveaux ensembles de protocoles et une véritable normalisation des soins pour les personnes dans les établissements de soins de longue durée.
Nous devons faire en sorte que les administrateurs ou les propriétaires de ces établissements soient tenus clairement responsables en vertu du Code criminel. Nous pourrions imposer les mêmes peines que celles qui sont prévues aux articles du Code criminel concernant les mauvais traitements infligés aux enfants ou la négligence envers les enfants vulnérables. Nous devons en faire de même pour les aînés.
Je pense que la plupart des députés savent que la COVID‑19 n'est pas la dernière pandémie que nous vivrons. Nous savons qu'en raison de la mondialisation et des nombreux voyages un peu partout dans le monde, la transmission de maladies d'une région ou d'un pays à l'autre peut entraîner ce que nous appelons maintenant une pandémie. Les pandémies sont un phénomène bien réel qui n'est pas près de disparaître.
Premièrement, nous devons définir des responsabilités et des sanctions très claires pour ceux qui négligent des adultes vulnérables. Ensuite, comme la plupart d'entre vous le savent, nous devons également étudier la façon dont nous pouvons collaborer avec les provinces pour établir une norme de soins pancanadienne clairement définie pour bon nombre de ces établissements. Nous savons que 54 % d'entre eux sont des établissements à but lucratif et des entreprises du secteur privé qui n'ont pas la capacité de s'occuper d'adultes.
Les députés qui connaissent un aîné ou un adulte vulnérable qui a péri ou qui a été lésé irrévocablement pendant la pandémie dans un établissement, qu'il s'agisse d'une personne handicapée ou d'un aîné, appuieraient le projet de loi parce qu'ils en reconnaissent l'importance. Si nous ne prenons pas soin des membres vulnérables de notre société, si nous permettons que des gens s'enrichissent sur la vulnérabilité des autres, si nous acceptons que des gens ne donnent pas les soins voulus, qu'ils manquent de compassion et qu'ils ne se soucient guère d'offrir la meilleure qualité des soins possible aux adultes qui habitent dans leurs établissements, alors nous manquons à notre devoir, et grandement.
J'espère que les députés appuieront ce projet de loi, car j'estime qu'il est absolument nécessaire. À l'heure actuelle, c'est la seule façon dont le gouvernement fédéral peut régler ce problème. Il faudra du temps pour négocier avec les provinces et examiner les normes de soins, mais dans l'intervalle, ceux qui ne fournissent pas de soins appropriés aux adultes vulnérables vivant dans les établissements de soins de longue durée seront pénalisés en vertu des articles 214 et 215 du Code criminel.
[Français]
Madame la Présidente, avant d'être élue, je travaillais au Québec, précisément comme chargée de projet à la sensibilisation sur la maltraitance et l'intimidation envers les aînés. Je peux confirmer que le Québec a déjà tout un plan d'action et il travaille très fort sur la question de la maltraitance.
Ma collègue a parlé des forces armées. D'ailleurs, c'est intéressant, pendant la pandémie c'était un rapport des forces armées qui a dit qu'il y a déjà des normes dans les CHSLD au Québec. Par contre, on n'a pas les moyens de les mettre en application.
J'aimerais entendre ma collègue sur le fait que la solution, finalement, c'est de donner les moyens au Québec et aux provinces. C'est de leur donner l'argent, c'est-à-dire des transferts en santé jusqu'à 35 %.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirais que ce n'est pas nécessairement la solution. Nous parlons d'un élément précis des soins de santé régi par la Loi canadienne sur la santé, qui investit le gouvernement fédéral du pouvoir de fournir des soins de santé universels. Les établissements de soins de longue durée ne font pas partie de la Loi canadienne sur la santé, donc tout transfert aux provinces devra être précisément lié à la qualité des soins, aux protocoles en matière de soins et aux résultats en santé. On parle d'une histoire complètement distincte. Cela n'a aucun rapport avec le financement du système public de santé.
Madame la Présidente, je fais du bénévolat dans plusieurs établissements de soins de longue durée. J'ai beaucoup d'expérience à ce chapitre. Récemment, j'ai aussi eu l'occasion de parler avec le directeur général d'UniversalCare. L'une des choses les plus importantes dont il a parlé, c'est le manque de personnel. Il a présenté de nombreuses demandes pour faire venir de l'étranger du personnel infirmier et des préposés aux bénéficiaires qualifiés pour fournir de l'aide dans ces établissements. Malheureusement, le gouvernement libéral rejette constamment ces demandes.
Pourquoi?
Madame la Présidente, c'est assez simple: la délivrance des titres de compétence des travailleurs de la santé ne relève pas du gouvernement fédéral. Elle relève uniquement des lois et de la compétence provinciales. Par conséquent, ce sont les provinces qui décident si une personne peut travailler ou non à titre d'infirmier autorisé ou de médecin.
Parallèlement, ce sont les ordres des infirmières et les collèges de médecins qui décident quels sont les titres de compétence qu’un infirmier ou un médecin a besoin pour offrir des soins de qualité dans leur province. Il s'agit d'une question dont nous devons parler et sur laquelle nous devons travailler avec les provinces. Je suis certaine que le gouvernement fédéral souhaite vivement faire avancer ce dossier, et il est toujours prêt à contribuer au financement des décisions qui doivent être prises.
Par exemple, la Colombie‑Britannique vient tout juste de commencer à délivrer davantage de titres de compétence à des travailleurs formés à l'étranger pour qu'ils viennent ici afin de devenir infirmiers ou médecins.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Le NPD l'appuiera: en tant que parti des soins de santé, nous sommes extrêmement préoccupés par les conditions déplorables dans les établissements de soins de longue durée, qui ont peut-être été mises en lumière par la COVID, mais qui existent depuis longtemps.
Ma question porte sur les ressources. Bien sûr, le projet de loi punirait les gens après les faits, une fois que les actes de négligence ont été commis. Le NPD cherche à prévenir la négligence en amont. Aux dernières élections, le Parti libéral a promis d'investir 6,8 milliards de dollars pour rendre les établissements de soins de longue durée plus sécuritaires. Il a également promis d'investir 1,7 milliard de dollars pour garantir un salaire de 25 $ l'heure aux préposés aux bénéficiaires, et 500 millions de dollars pour former 500 000 préposés. Je ne crois pas que le gouvernement a versé un seul dollar de ces investissements.
La députée peut-elle dire à la Chambre quand l'argent doit être versé, afin que nous puissions prendre soin des aînés au lieu de punir ceux qui les maltraitent?
Madame la Présidente, je pense que nous devons faire les deux. Nous devons adopter l'approche de la carotte et du bâton. Nous savons que les travailleurs des établissements de soins de longue durée sont les travailleurs de la santé les moins bien payés au pays. Nous en sommes conscients. Nous savons qu'ils ne sont pas des travailleurs autorisés, et que bon nombre d'entre eux ne sont pas pleinement qualifiés.
Comme je l'ai dit plus tôt en réponse à une question d'une de mes collègues, nous devons parler et travailler avec les provinces parce que ces établissements relèvent de leur compétence. Nous avons prévu des fonds pour négocier avec les provinces.
En tant que médecin, je peux dire aux députés que le gouvernement fédéral ne devrait pas se contenter de distribuer de l'argent sans condition. Nous devons prévoir de l'argent pour l'établissement de protocoles clairs, de directives pancanadiennes et de normes de soins pancanadiennes, ainsi que pour s'assurer que les gens travaillant dans ces établissements disposent de protocoles régissant très clairement leur mode de travail.
Madame la Présidente, d'abord et avant tout, je tiens à remercier ma collègue de Vancouver-Centre d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire visant à renforcer les dispositions du Code criminel afin de protéger nos proches qui résident dans des établissements de soins de longue durée.
Presque tous les Canadiens connaissent quelqu'un qui a résidé dans un établissement de soins de longue durée. Il va sans dire que lorsqu'un membre de la famille ou un ami arrive à une étape de sa vie où il a besoin de soins supplémentaires, nous voulons savoir qu'il est en sécurité et qu'on s'occupe de lui.
Je tiens également à prendre un moment pour remercier les aides-soignants, les infirmiers et le personnel qui se charge de la cuisine, de la buanderie, de l'entretien ménager et des loisirs dans nos établissements de soins de longue durée. Il faut qu'ils sachent à quel point nous sommes reconnaissants de tout ce qu'ils font.
Chaque fois que nous parlons des travailleurs de la santé de première ligne, j'ai toujours l'impression que l'on n'accorde pas assez d'attention à ceux qui travaillent dans les établissements de soins de longue durée. Ils fournissent des soins 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Peu importe qu'il y ait une tempête de neige ou qu'il fasse un temps épouvantable, ils répondent à l'appel et se rendent au travail. Qu'il s'agisse de travailler les jours fériés ou de faire des quarts de nuit, je sais que ce n'est pas toujours facile pour leur famille. Je sais aussi que ce travail n'est pas facile physiquement. Ils le font parce qu'ils se soucient vraiment des résidants qu'ils servent.
Dans bien des cas, les résidants dont ils prennent soin deviennent un peu comme des membres de leur famille. Les établissements de soins de longue durée ne sont pas des hôpitaux. Ce sont des résidences. Les gens qui y vivent ne sont pas des patients. Ce sont des résidants. Cette distinction peut sembler insignifiante, mais je peux garantir aux députés que ce n'est pas le cas. Pour la plupart des résidants, cet établissement est le dernier endroit où ils demeureront. Nous avons tous la responsabilité de faire tout en notre pouvoir pour protéger les personnes les plus vulnérables et ayant besoin de soins.
Comme vient de le mentionner ma collègue dans la présentation de son projet de loi, la pandémie a montré à quel point les établissements de soins de longue durée du Canada sont fragiles, et ce, pour une foule de raisons. Cela dit, j'aimerais d'abord parler des défis que sont appelés à relever les travailleurs de la santé et les résidants de ces établissements.
Un nombre considérable de travailleurs dans nos établissements de soins de longue durée sont des travailleurs de quarts et doivent accepter de travailler des jours supplémentaires ou des doubles quarts pour tenter d'accumuler 40 heures de travail par semaine. Il y a très peu de postes à temps plein d'aide-soignant ou d'infirmier qui garantissent 40 heures de travail par semaine. Beaucoup de travailleurs de la santé occupent un emploi à plus d'un établissement de soins de longue durée pour gagner suffisamment d'argent pour subvenir aux besoins de leur famille.
Dès le début de la pandémie, nous avons rapidement constaté les conséquences des problèmes de dotation dans les établissements de soins de longue durée. Immédiatement, les employés ne pouvaient plus travailler dans plus d'un établissement afin d'éviter la propagation de la COVID. Par conséquent, des établissements manquaient de personnel. La situation n'a fait qu'empirer à mesure que des gens devaient se placer en isolement ou qu'ils ne pouvaient plus travailler autant parce que les services de garde d'enfants étaient sévèrement touchés.
Malheureusement, nous avons vu avec horreur les reportages sur le manque criant de personnel dans certains établissements de soins de longue durée. Certaines familles ont pu amener leurs proches à la maison dès le début de la pandémie, mais on ne parle que de quelques familles, parce que les soins nécessaires étaient trop exigeants. Comme les membres de la famille ne pouvaient plus visiter leurs proches dans les établissements de soins à cause de la pandémie, ils ne pouvaient qu'espérer que leurs proches soient bien soignés.
Dans bien des cas, lorsqu'un parent, un frère ou une sœur ou un ami proche devient résidant d'un établissement de soins de longue durée, les gens les visitent plusieurs fois par semaine. Les enfants viennent aider leurs parents à manger, à se laver ou à faire le ménage de leur chambre. Tous ceux qui ont déjà travaillé dans un établissement de soins de longue durée savent à quel point le soutien des membres de la famille est essentiel au bien-être des résidants. Beaucoup de membres des familles des résidants font également du bénévolat dans l'établissement afin d'apporter l'aide qu'ils peuvent, d'alléger la charge de travail et d'assurer autant de confort que possible aux résidants.
Toute cette aide a pris fin dès le début de la pandémie, et compte tenu des problèmes de dotation en personnel qui se posaient déjà au début de la crise, nous avons malheureusement appris très vite les conséquences désastreuses de cette situation pour de nombreux résidants.
Il ne faut jamais oublier le personnel médical et de soutien des Forces armées canadiennes qui a été déployé temporairement pour venir en aide aux établissements de soins de longue durée. Le rapport qu'ils ont présenté en mai 2020 a attiré une attention considérable sur les conditions qu'ils y ont observées.
Ils y ont constaté des lacunes systémiques dans la mise en place et la gestion des zones de contrôle des infections. Les soins y étaient insuffisants, de même que la distribution d'équipement de protection individuelle et l'application des mesures d'hygiène personnelle. De plus, comme on l'a mentionné précédemment, une importante pénurie de personnel a aggravé les problèmes observés dans les établissements de soins de longue durée.
C'est dans cette optique que nous devons nous pencher sur les dispositions du projet de loi C‑295. Je me réjouis de ce débat et du fait que nous étudions la possibilité de modifier le Code criminel afin de protéger les résidants des établissements de soins de longue durée.
À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit, sous la rubrique « Devoirs tendant à la conservation de la vie », qu'un parent, un tuteur ou un conjoint est légalement tenu de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, en raison de son âge, d'une maladie ou d'un trouble mental, de le faire elle-même ou si elle ne peut subvenir autrement à ses besoins.
Il y a eu de nombreuses actions en justice au fil des ans où des personnes ont été accusées et trouvées coupables de tels crimes. Cependant, à ma connaissance, le propriétaire ou le gérant d'un établissement de soins de longue durée n'a jamais été accusé et trouvé coupable en vertu de cet article du Code criminel.
Le projet de loi C‑295 modifierait le Code criminel pour stipuler clairement que les propriétaires et les gérants d'établissements de soins de longue durée seraient ajoutés à la liste des personnes légalement responsables de fournir les choses nécessaires à l’existence des résidents des établissements. Le niveau de protection juridique accordée aux résidents des établissements de soins de longue durée qui est prévu dans le projet de loi C‑295 doit être étudié. J'exhorte mes collègues à voter en faveur du projet de loi.
Il est impératif de renvoyer le projet de loi au comité et de tenir le débat qui s'impose sur la façon dont le gouvernement fédéral peut accorder une meilleure protection juridique aux personnes qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. Comme il incomberait à la Couronne de porter des accusations, nous devons élaborer soigneusement la mesure législative afin qu'il n'y ait aucune échappatoire.
Je recommanderais à mes collègues du Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'inviter des experts en droit et en soins de santé pour veiller à ce que la définition des « choses nécessaires à l'existence » soit adéquate pour garantir l'imposition de sanctions juridiques contre les personnes qui manquent à leurs devoirs. Cela lancera un débat beaucoup plus vaste sur la question de savoir si les règlements provinciaux, qui dictent le fonctionnement et le niveau des soins, y compris les dispositions sur la reddition de comptes, sont assez stricts.
Alors que nous débattons de ce projet de loi, je peux assurer aux députés qu'il y a actuellement des établissements de soins de longue durée qui manquent de personnel. Nous savons que des employés doivent faire des quarts de travail doubles pour que les résidents puissent recevoir les soins dont ils ont besoin. De plus, il y a encore beaucoup trop de chambres à quatre lits dans les établissements de soins de longue durée, ce qui constitue un défi dans les meilleures périodes, et encore plus pendant une pandémie ou la saison de la grippe.
Nous pouvons tous convenir que tous les échelons de gouvernement, y compris les organismes sans but lucratif et les entreprises qui fournissent des soins de longue durée, doivent améliorer considérablement les conditions offertes dans les établissements de soins de longue durée.
En conclusion, j'ai été fier de me présenter sous notre plateforme conservatrice lors des dernières élections, dans laquelle nous proposions de fournir un financement fédéral direct permettant d'augmenter le nombre d'aides-soignants et d'autres employés essentiels travaillant dans les établissements de soins de longue durée. J'ai salué notre engagement à donner la priorité à l'immigration et à la rationaliser de manière à inclure de nouvelles mesures visant à attirer les travailleurs de la santé, surtout dans les zones et les régions prioritaires. De nombreuses personnes qui travaillent dans le secteur de la santé ont bien accueilli notre promesse de consacrer des fonds d'infrastructure fédéraux précis à la rénovation et à l'amélioration des établissements de soins de longue durée.
Faisons en sorte que ce ne soit que le début d'une conversation beaucoup plus large sur la façon dont nous pouvons améliorer les conditions de vie de nos proches, y compris le niveau de soins qu'ils reçoivent. Ce projet de loi devrait franchir l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité de la justice le plus rapidement possible.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑295 est un projet de loi qui a du sens. C'est un projet de loi qu'on a envie d'étudier en comité, qu'on a envie de pousser pour qu'il aille de l'avant. Il est loin d'être parfait comme la plupart des projets de loi dans leur version originale, mais il mérite d'être étudié.
Au Québec comme ailleurs au Canada, la pandémie nous a imposé des épreuves qu'on n'aurait jamais voulu vivre. La principale de ces épreuves était justement l'abandon de nos aînés. Certains aînés ont vécu cela beaucoup plus difficilement que la plupart des citoyens, particulièrement dans les établissements comme les CHSLD où ils étaient à l'occasion abandonnés dans des conditions misérables. Ils étaient isolés de leurs proches, ils étaient souvent mal nourris ou ils l'étaient à des heures impossibles. C'est une situation que je dirais indécente. Nous avons agi dans cette situation avec les aînés comme l'auraient fait des enfants indignes. J'ose espérer que plus jamais une situation comme celle-là ne se reproduise. Nous avons le devoir d'y travailler.
Au Québec, nous avons la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en état de vulnérabilité. Cette loi permet d'imposer des amendes et de protéger les délateurs, parce qu'il y a des gens, dans les établissements de soins de longue durée, qui vont témoigner et intervenir pour essayer d'éviter que des situations dégénèrent. Il faut protéger ces gens-là. Il faut favoriser la délation des situations intenables. Au Québec, avec cette loi visant à lutter contre la maltraitance, on est en mesure, ou on tente en se donnant des outils, de mieux protéger les personnes qui prennent leur responsabilité et qui interviennent dans des situations comme celles-là.
Le fédéral avec sa loi se positionne en parallèle avec les dispositions législatives du Québec, mais il le fait, à mon avis et à première vue, à l'intérieur de son champ de compétence. Pour l'instant, de ce que j'ai vu du projet de loi C‑295, je suis assez satisfait. Il va falloir le regarder de plus près. Il y a certains aspects qui pourraient facilement déraper. On sait que la question de la protection des champs de compétence se retrouve dans à peu près tous les projets de loi déposés à la Chambre. Il va falloir regarder celui-ci de plus près, mais j'en conviens, à première vue, le projet de loi C‑295 semble rester à l'intérieur des paramètres prévus pour les champs de compétence fédérale.
En fait, on parle du Code criminel et celui-ci est évidemment une loi fédérale adoptée et modifiée à l'intérieur de la compétence du fédéral. Cela semble convenir sur cet aspect-là. Il ne faudra pas toutefois qu'on aille beaucoup plus loin et qu'on dérape à l'intérieur des champs de compétence du Québec et des provinces.
Cela dit, j'ai une certaine crainte. Quand je regarde le projet de loi C‑295, je crains que l’on considère ce projet de loi comme une espèce de panacée, qu'on se donne bonne conscience en se disant qu'en adoptant le projet de loi C‑295 on aura fait ce qui doit être fait pour la protection des aînés et pour leur offrir de meilleures conditions de vie. Or, chacun sait qu'on est loin du compte. La première responsabilité du gouvernement fédéral est de gérer convenablement les impôts qu'il perçoit. On sait que le fédéral perçoit trop d'impôts pour s'acquitter de ses propres responsabilités, ce qui fait qu'il doit en retourner aux provinces, notamment sur la question de la santé.
Au début, il y a une cinquantaine d'années, le fédéral payait 50 % grosso modo des soins de santé de chaque province et du Québec. Aujourd'hui, la proportion se situe autour de 20 à 24 % et cela va en diminuant tout le temps. Les provinces exigent un transfert en santé équivalent à 35 % de leurs dépenses. C'est un chiffre tout à fait raisonnable, qui tient compte de l'ensemble des barèmes. Je dirais même que c'est un chiffre qui est en deçà de ce qui devrait être payé, mais qui est encore trop élevé aux yeux du gouvernement fédéral. Or, les provinces n'y arrivent plus.
Je parlais plus tôt d'un scandale: des personnes âgées abandonnées dans des lits sans soin, sans médicament et sans service adéquat pendant des heures, des gens qui souvent ne mangent pas de la journée parce qu'il n'y a personne pour leur apporter un repas. Il s'agit de situations indignes de nous, comme société. Ces situations sont dues, à 99 %, à un manque de financement. Les établissements ne sont plus en mesure de payer le personnel nécessaire pour s'occuper de nos aînés. Est-ce qu'on va tolérer cela encore longtemps?
Je pense qu'on a le devoir de l'éviter. La première des responsabilités du gouvernement fédéral est de transférer aux provinces cet argent qu'il a perçu en trop dans nos impôts. Il doit le transférer aux provinces pour que les provinces soient en mesure de gérer convenablement les établissements de santé. Cela passe inévitablement par là.
Je reconnais que ce projet de loi a pour souci de s'occuper des aînés, et cela est tout à fait louable. Je suis convaincu qu'aucun des 338 députés à la Chambre ne va dire que ce n'est pas important et qu'il faut utiliser l'argent pour autre chose. Nous sommes tous d'accord sur le fait que c'est majeur. N'oublions pas que, pour gérer des établissements de santé convenablement, pour s'occuper de nos aînés convenablement, il faut transférer les fonds. C'est cruel de garder inutilement cet argent ici, à Ottawa, quand ce sont les provinces qui en ont besoin. Les transferts en santé sont essentiels. On le reconnaît, et les provinces le demandent.
Que dit le fédéral? Le fédéral dit qu'il va nous donner des conditions, qu'il va transférer l'argent à condition que nous le gérions de la façon suivante, que nous donnions tel ou tel soin dans tel établissement, que nous élargissions les heures d'ouverture, que nous fassions ceci ou cela, peu importe; il met des conditions.
Il ne faut pas oublier que ce n'est pas de l'argent qui arrive de Dieu sait où. C'est l'argent des taxes qu'on perçoit dans les poches des Québécois et des Québécoises. On leur dit qu'on va leur retourner, mais à la condition qu'ils respectent des conditions. On peut mettre des conditions quand on a des compétences que l'autre n'a pas.
Si je transfère de l'argent de poche à des enfants, je vais peut-être leur dire qu'ils ne peuvent pas s'acheter de bonbons pour plus de 1 $. Je vais mettre des conditions pour essayer de leur apprendre à gérer leur portefeuille convenablement. Toutefois, le gouvernement fédéral ne gère aucun établissement de santé. Le gouvernement fédéral gère la santé pour les Autochtones et pour les anciens combattants, il s'occupe de l'approbation des nouveaux médicaments et des quarantaines, mais, en aucun cas, le gouvernement fédéral ne gère des établissements de soins de longue durée ou des hôpitaux. De quelle autorité se croit-il investi pour imposer des conditions?
Les conditions que le fédéral veut imposer aux provinces risquent fort de nuire beaucoup plus qu'elles ne vont aider, sans compter qu'elles empêchent un dénouement rapide de la situation problématique qui perdure année après année. Les provinces n'ont pas d'argent pour gérer les hôpitaux. Le fédéral dit qu'il n'en donnera pas, à moins que les provinces respectent ses conditions.
Pour moi, c'est un entêtement indigne d'un gouvernement responsable et cela amène des situations comme celles qu'on a connues au cours de la pandémie. Je ne veux pas mettre tout le blâme sur le dos du fédéral. On a tous un examen de conscience à faire. Les gouvernements de chaque province au premier chef ont des examens de conscience à faire, et je suis certain qu'on le fait. La loi québécoise dont je parlais tantôt a été adoptée justement pour prévenir ce genre de situation. C'en est un bel exemple.
Toutefois, l'argent est ici pour qu'on assure des soins dignes à nos aînés. Je prie notre gouvernement de bien vouloir assumer ses responsabilités, d'être équitable, d'être responsable vis-à-vis de nos aînés et de transférer l'argent aux provinces pour assurer de meilleurs soins.
Le projet de loi C‑295 est un projet de loi que nous devons étudier, que nous allons étudier et que nous allons probablement améliorer. Je pense que l'idée est bonne, et nous allons y travailler sérieusement.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants de Vancouver Kingsway, pour soumettre leurs préoccupations, leurs idées, leurs espoirs et leurs aspirations à la Chambre des communes.
À titre de porte-parole du Nouveau Parti démocratique du Canada en matière de santé, je suis toujours ravi de voir un projet de loi qui a pour objectif de proposer une solution pour améliorer la santé dans la population canadienne. Ce projet de loi est très précis. Le projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), a deux objectifs.
Premièrement:
[modifier] le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs gérants, d’omettre de fournir les choses nécessaires à l’existence des résidents des établissements.
Deuxièmement:
[permettre] [...] au tribunal de rendre une ordonnance interdisant aux propriétaires et aux gérants de tels établissements d’être, dans le cadre d’un emploi ou d’un travail bénévole, en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’adultes vulnérables, ou d’en avoir la responsabilité, et de considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que l’organisation n’a pas rempli son obligation légale envers un adulte vulnérable.
Ces deux dernières années, tous les Canadiens ont été horrifiés de constater dans quelles conditions déplorables et franchement révoltantes sont obligés de vivre un si grand nombre des gens qui ont bâti ce pays. Nous avons vu comment les aînés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée ont subi de façon disproportionnée les effets de la pandémie de COVID‑19. Au Canada, 43 % des personnes mortes à cause de la COVID‑19 vivaient dans des établissements de soins de longue durée.
Entre le 1er mars 2020 et le 15 août 2021, plus de 56 000 résidents et 22 000 membres du personnel d'établissements de soins de longue durée et de maisons de retraite du Canada ont été infectés par la COVID‑19, ce qui a entraîné le décès de plus de 14 000 résidents et employés. En toute honnêteté, ce qui m'a le plus renversée, c'est que c'est le Canada qui a obtenu le pire bilan parmi l'ensemble des pays de l'OCDE. C'est ici qu'on a recensé le pourcentage de décès par habitant dans les établissements de soins de longue durée le plus élevé de tous les pays de l'OCDE. Cela révèle un problème déplorable de longue date au sein de notre secteur de soins de longue durée.
Tout au long de la pandémie, il y a eu un écart entre les établissements de soins de longue durée à but lucratif et les établissements publics ou à but non lucratif. Le bilan était bien pire dans les établissements à but lucratif que dans les établissements à but non lucratif en général. Selon une analyse effectuée par le Toronto Star, les résidents d'établissements à but lucratif étaient plus de trois fois plus susceptibles de contracter la COVID‑19 que ceux d'établissements sans but lucratif. De plus, les établissements à but lucratif ont recensé deux fois plus d'infections par lit parmi le personnel et un nombre plus élevé de décès parmi les résidents.
Les Canadiens ont été stupéfaits de voir que l'Ontario et le Québec avaient dû demander le déploiement de membres des Forces armées canadiennes dans certains des centres de soins de longue durée les plus durement touchés au pays. Ces militaires ont documenté de terribles cas de traitements inhumains, de maltraitance et de soins de piètre qualité. Il ne serait pas exagéré de parler même d'« agressions ».
D'après les rapports des Forces armées canadiennes, des résidants de deux centres d'hébergement de l'Ontario sont morts de déshydratation et de négligence, et non de la COVID‑19. Ces situations ont été documentées par les militaires. J'ai lu leurs notes: ils ont simplement écrit, sans fioritures, ce qu'ils ont vu quand ils sont entrés dans les centres. On pourrait croire à une histoire d'horreur se déroulant dans le tiers monde. Ils ont trouvé dans résidants alités dont les culottes étaient souillées. Ils ont trouvé des directives disant que les aides-soignants devaient absolument attendre 24 ou 48 heures avant de changer les draps, même dans le cas de patients incontinents. Des patients ont reçu les mauvais médicaments. Certains étaient sous-alimentés ou n'étaient pas alimentés correctement. C'était carrément scandaleux.
Je tiens à souligner que la COVID n'a pas causé ces problèmes. Elle a plutôt mis en évidence des problèmes qui existaient déjà dans le secteur des soins de longue durée au Canada.
À ce jour, plus de 30 recours collectifs proposés ont été intentés à la suite de la pandémie de COVID‑19 au Canada et, dans plusieurs d'entre eux, les plaignants allèguent que les propriétaires et exploitants d'établissements de soins de longue durée et de maisons de retraite n'ont pas pris les mesures de santé et de sécurité appropriées pour protéger leurs résidents contre la COVID‑19. Plusieurs gouvernements provinciaux ont adopté des lois qui limitent la responsabilité potentielle des propriétaires et exploitants d'établissements de soins de longue durée.
Par exemple, en vertu de la Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario, pour contourner la protection statutaire dont jouissent ceux qui exploitent les établissements de soins de longue durée, les plaignants doivent maintenant démontrer que ces personnes ont fait preuve de négligence grave. C'est une norme plus élevée que celle qui s'applique aux accusations de négligence ordinaire. Dans ce pays, ce que les gouvernements provinciaux conservateurs visent, ce n'est pas de protéger les patients vulnérables des établissements de soins de longue durée, mais bien les exploitants et les propriétaires de ces établissements, qui sont responsables d'incroyables incidents de mauvais traitement et de négligence. C'est honteux.
Les tribunaux ne se sont pas encore penchés sur la signification de « négligence grave » en vertu de cette loi, mais le terme a déjà été défini par la Cour suprême du Canada, il y a 80 ans. Je peux dire qu'il s'agit d'un écart marqué par rapport à la norme de soins qui est généralement exigée, et même par rapport à la simple négligence.
À l'heure actuelle, en vertu de l'article 215 du Code criminel, commet une infraction quiconque omet de fournir les choses nécessaires à l'existence d'une personne à sa charge si cette personne est « incapable, par suite de détention, d'âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge » et « est incapable de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence », et si « l'omission de remplir l'obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou expose, ou est de nature à exposer, à un péril permanent la santé de cette personne. » Il s'agit d'une norme très élevée, car elle exige que la mort ou une blessure permanente soit le résultat prévisible.
Le projet de loi C‑295 créerait une infraction spécifique aux termes de l'article 215 du Code criminel applicable à un propriétaire ou à un gestionnaire d'un établissement de soins de longue durée qui omet de fournir les nécessités de la vie aux résidents de l'établissement, lorsque « l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne. »
Nous avons des réserves même à l'égard de ce critère, mais il reste qu'attirer l'attention des Canadiens et des députés sur les conditions déplorables dans les établissements de soins de longue durée du pays est un objectif louable qui mérite qu'on s'y attarde dans cette enceinte. Il faut y consacrer tous les efforts nécessaires.
Nous savons que le Nouveau Parti démocratique du Canada a une approche plus structurée et bien plus efficace à proposer pour résoudre ce problème. Nous voulons mettre fin aux soins de longue durée à but lucratif et placer les établissements de soins de longue durée sous la responsabilité du secteur public.
Les soins de longue durée font partie du système de santé. Lorsque des aînés sont à l'hôpital, ils sont pris en charge par le système de santé. Dans bien des cas, dès que ces gens sont transférés dans des établissements de soins de longue durée, ils ne sont plus du tout pris en charge par le système de santé. C'est une situation incompréhensible qui met ces gens en danger. La pandémie de COVID‑19 nous a révélé à quel point on ne peut pas compter sur les entreprises à but lucratif pour bien protéger nos proches et les travailleurs.
Nous croyons également qu'il faut rendre justice à ceux qui ont été victimes de négligence dans les établissements de soins de longue durée du pays. C'est pourquoi, dans le cadre de l'entente de soutien sans participation dont les conservateurs se moquent, le Nouveau Parti démocratique a pu forcer les libéraux à présenter un projet de loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin que les aînés aient l'assurance de recevoir les soins dont ils ont besoin, peu importe où ils vivent.
J'ai siégé à la Chambre pendant les neuf années du gouvernement conservateur, qui n'a jamais présenté de projet de loi sur les soins de longue durée. De même, bien que le gouvernement libéral actuel soit au pouvoir depuis sept ans, il n'a jamais présenté de projet de loi sur les soins de longue durée. Il a fallu que les néo-démocrates le réclament à la Chambre au nom des aînés du Canada. Il s'agit d'une mesure positive que nous avons hâte de consacrer à la Chambre.
Bien que le projet de loi C‑295 constitue un pas dans la bonne direction, il ne résoudra évidemment pas le problème. Plutôt que de s'attaquer aux enjeux par la voie d'un projet de loi d'initiative parlementaire, les néo-démocrates du Canada s'attendent à ce que le gouvernement libéral respecte les ententes de soutien sans participation par la voie d'une mesure législative. Nous ne manquerons pas d'y voir.
Enfin, le Parti libéral a promis, lors de la dernière campagne électorale, d'investir 6,8 milliards de dollars dans les soins de longue durée, 1,7 milliard de dollars pour que les préposés aux bénéficiaires soient payés 25 $ l'heure et 500 millions de dollars pour former des préposés aux bénéficiaires. Cet argent n'a pas encore été versé, et les néo-démocrates réclament que le gouvernement honore ses engagements et qu'il commence à injecter de l'argent dans le secteur des soins de longue durée, afin que chaque aîné au pays, peu importe où il se trouve, ait accès à des soins de longue durée sûrs et de qualité, qu'il mérite tant en raison de son âge que de sa contribution à notre société.
Madame la Présidente, j'invoque rapidement le Règlement. Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que, pendant le dernier débat, le député d'Avalon s'est déplacé pour ramasser des papiers sur un bureau. On l'a interrogé pour savoir ce qu'il faisait, et il a avoué qu'il essayait de rendre la vie plus facile pour les pages, pour qu'ils ne soient pas obligés de passer beaucoup de temps à ramasser...
Ce n'est pas un recours au Règlement.
[Français]
L'honorable député de Drummond invoque le Règlement.
Madame la Présidente, c'est un rappel au Règlement qui est peut-être un peu moins farfelu que ce que vient de nous servir le député de Kingston et les Îles.
Je veux simplement faire remarquer à mes collègues que, pendant son discours, notre collègue de Vancouver Kingsway manipulait ses feuilles près des microphones. On ne s'en aperçoit pas toujours quand on fait des interventions à la Chambre, mais ce sont des sons qui sont très dérangeants pour les interprètes et on oublie parfois de faire un peu plus attention. Je voulais simplement le souligner. Je ne voulais pas interrompre le discours pour cela, mais je pense qu'il est pertinent de faire ce rappel pour aider les interprètes.
J'ai remarqué la même chose. Effectivement, il faut être très prudent quand on tient des papiers près des microphones. Cela dérange énormément.
Nous reprenons le débat. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des bonnes gens de Dartmouth—Cole Harbour, la plus belle circonscription du pays.
Je prends un instant pour remercier la députée de Vancouver-Centre d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, cette mesure législative très importante. Je me réjouis d'apprendre qu'un bon nombre des députés qui ont pris la parole ce soir appuieront le projet de loi.
Le débat d'aujourd'hui porte sur la maltraitance des aînés. Qu'entend-on exactement par maltraitance des aînés? En voici la définition selon l'Organisation mondiale de la santé:
[La maltraitance des aînés] consiste en un acte unique ou répété, ou en l’absence d’intervention appropriée, dans le cadre d’une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne âgée qui en est victime. Ce type de violence constitue une violation des droits humains et englobe les violences physiques, sexuelles, psychologiques ou morales; les abus matériels et financiers; l’abandon; le défaut de soins; et l’atteinte grave à la dignité ainsi que le manque de respect.
En ce moment, il n'y a pas de définition standard au Canada. Le terme peut vouloir dire différentes choses pour différentes personnes en fonction de la vie qu'elles ont vécue et de leur expérience ethnoculturelle.
Le gouvernement entend raffermir l'approche du Canada en matière de maltraitance des aînés. Cela passe notamment par l'établissement d'une définition dans la politique. La création d'une telle définition établirait une conception commune du problème. Une fois cette conception établie, il serait plus facile de faire la sensibilisation du public et de soutenir des changements culturels afin d'empêcher la maltraitance des aînés. Cela aiderait également le gouvernement du Canada à mieux cibler ses programmes et ses politiques en réponse à ce problème.
Afin d'appuyer la création d'une définition, à l'été 2021, le gouvernement a tenu des consultations nationales et a demandé l'avis d'experts, d'intervenants et de Canadiens au sujet de cette définition. Les activités menées comprenaient une consultation en ligne et des tables rondes ciblées. Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour prévenir et combattre la maltraitance des aînés.
En plus d'animer conjointement, l'année dernière, les tables rondes régionales sur la définition de la maltraitance des aînés dans la politique fédérale, le Conseil national des aînés a, depuis sa création en 2017, présenté de nombreuses recommandations au gouvernement du Canada et étudié des enjeux concernant notamment l'exploitation financière des aînés.
Son premier rapport sur le sujet a été publié en 2007 et a permis de guider la campagne de sensibilisation du gouvernement du Canada sur la maltraitance des aînés. En mars 2019, le conseil a organisé une table ronde de spécialistes et une assemblée publique sur les escroqueries et les préjudices financiers visant les aînés, qu'ils soient commis par des étrangers ou quelqu'un de leur entourage. Au terme de ses travaux, le conseil a publié un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui résume les discussions qui ont eu lieu ainsi qu'un certain nombre d'initiatives fédérales portant actuellement sur le sujet. Le rapport a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada en août 2019.
Le gouvernement du Canada participe également au forum des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des aînés, qui aborde des enjeux importants pour les aînés, fait valoir des questions d'intérêt commun et se penche sur des projets de collaboration concrets. Dans le cadre du cycle de travail actuel, l'une des grandes priorités définies par le forum est la lutte contre la maltraitance envers les aînés pendant la pandémie et après. Il s'agit d'un aspect essentiel de notre lutte contre la maltraitance envers les aînés et d'un élément primordial pour nous permettre de collaborer avec nos collègues des provinces et des territoires afin d'élaborer des politiques qui tiennent compte des besoins des aînés et qui, en fin de compte, favorisent leur inclusion complète.
Tout récemment, nous avons lancé l'appel de propositions de 2022‑2023 pour des projets communautaires dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Cet appel de propositions a pris fin le 1er novembre 2022 et comprenait une priorité nationale propre aux projets qui contribuent à prévenir la maltraitance des aînés. Pour la gouverne des députés, l'appel de propositions de 2021‑2022 pour des projets communautaires dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés a permis de fournir près de 13 millions de dollars en financement à 607 organismes qui ont indiqué que leur projet serait axé sur la priorité nationale de prévenir la maltraitance des aînés et de la fraude envers les aînés. Parmi tous les projets des 607 organismes, l'objectif clé de 419 d'entre eux est un programme de sensibilisation à la maltraitance des aînés.
Par l'intermédiaire du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, le gouvernement du Canada investit dans des projets qui répondent à un ou plusieurs des cinq objectifs du programme, dont l'accroissement de la sensibilisation à la maltraitance des aînés. En 2020‑2021, Justice Canada a autorisé le Fonds d'aide aux victimes à verser plus de 800 000 $ à l'appui des projets de vulgarisation et d'information juridiques de neuf organismes dans l'ensemble du Canada. Grâce à cet appui, ces organismes ont produit des documents clairs, précis et informatifs sur la maltraitance des aînés et la négligence à leur égard qui étaient spécialement conçus pour atteindre les aînés et les personnes chargées de s'occuper d'eux.
Je dois également mentionner que le budget de 2021 a permis d'investir 50 millions de dollars afin que l'Agence de la santé publique du Canada conçoive et offre des interventions qui favorisent des relations sécuritaires et qui préviennent la violence familiale, y compris la maltraitance des aînés et d'autres formes de violence, comme les mauvais traitements infligés aux enfants et la violence entre partenaires intimes, qui exposent des Canadiens à un risque plus élevé de subir des mauvais traitements plus tard dans leur vie.
Notre priorité absolue reste de protéger la santé des Canadiens et d'assurer leur sécurité. La pandémie de COVID‑19 a mis en lumière des défis systémiques et de longue date en matière de prévention et de contrôle des infections, de recrutement, d'infrastructure et de qualité des soins dans les établissements de soins de longue durée au Canada. Les Canadiens étaient vraiment préoccupés, et nous l'étions aussi.
Nous avons immédiatement su qu'il fallait agir, ce que nous avons fait. Pour assurer la sécurité des aînés canadiens et améliorer leur qualité de vie, le gouvernement fédéral a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires, tout en respectant leur compétence en matière de soins de santé.
Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, nous avons investi jusqu'à 1 milliard de dollars dans le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Ce financement a aidé les provinces et les territoires à protéger les personnes qui vivent et travaillent dans des établissements de soins de longue durée, ainsi qu'à améliorer les mesures de prévention et de contrôle des infections.
Voici d'autres mesures prises pour aider les établissements de soins de longue durée des provinces et des territoires pendant cette période: la création d'un répertoire de bénévoles pour appuyer la réponse de la santé publique, notamment dans le secteur des soins de longue durée; le déploiement des Forces armées canadiennes et de la Croix-Rouge canadienne dans les établissements de soins de longue durée pour répondre aux besoins urgents; et l'accélération de la formation de jusqu'à 4 000 préposés aux bénéficiaires stagiaires pour remédier à de graves pénuries de main-d’œuvre dans les établissements de soins de longue durée et dans le domaine des soins à domicile.
Dans le budget de 2021, un investissement supplémentaire de 3 milliards de dollars permettra d'aider davantage les provinces et les territoires dans leurs efforts visant à garantir que les normes pour les soins de longue durée sont appliquées et que des changements permanents sont apportés. Cela comprend l'amélioration de la qualité des établissements de soins de longue durée et de l'accès à des places, ainsi que des mesures de stabilité la main-d'œuvre, comme la bonification du salaire et l'amélioration des conditions de travail. Les soins palliatifs sont aussi un service essentiel pour les personnes atteintes d'une maladie limitant l'espérance de vie, souvent des aînés, et pour ceux qui offrent ces soins.
Nous sommes déterminés à améliorer la qualité et la disponibilité des soins palliatifs pour tous les Canadiens. Le budget de 2021 prévoyait près de 30 millions de dollars pour mettre en œuvre le Plan d’action sur les soins palliatifs du gouvernement et pour jeter les bases d'une action coordonnée en vue de répondre aux besoins en matière de soins de longue durée et de soins de soutien.
Je promets que nous sommes résolus à continuer de collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la qualité et la disponibilité des soins palliatifs pour tous les Canadiens, notamment les personnes atteintes d'une maladie limitant l'espérance de vie, les aidants naturels, les intervenants, les collectivités, ainsi que les personnes les plus vulnérables.
Nous savons que la prestation de meilleurs soins dans l'ensemble du secteur des soins de santé, en particulier au chapitre des soins à domicile, des soins communautaires et des soins à long terme, est la clé de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Nous savons aussi que les aînés veulent rester chez eux le plus longtemps possible quand ils peuvent le faire en toute sécurité.
Nous avons mis sur pied l'initiative pour vieillir dans la dignité à la maison afin de soutenir les aînés qui veulent continuer à vivre chez eux. Cette initiative de 90 millions de dollars prévue dans le budget de 2021 aide les organismes communautaires à offrir un soutien pratique pour aider les aînés à faible revenu et vulnérables à rester chez eux le plus longtemps possible.
La maltraitance des personnes âgées est un problème important qui touche les droits de la personne, de même qu'un problème social et de santé publique. La maltraitance des personnes âgées peut nuire à leur qualité de vie, à leur autonomie, à leur dignité et à leur sentiment de sécurité. Tous les Canadiens et les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer dans la prévention de la maltraitance des personnes âgées. C'est pourquoi nous prenons des mesures afin que les Canadiens puissent vieillir dans la dignité et le respect.
Les adultes âgés comptent parmi les groupes démographiques dont la croissance est la plus rapide au Canada. Selon le plus récent recensement, entre 2016 et 2021, le nombre de personnes de 65 ans et plus a augmenté de 18,3 % pour atteindre 7 millions de Canadiens. Selon des projections démographiques, en 2051, le quart de la population pourrait être âgée de 65 ans et plus. C'est pourquoi il est encore plus important de prendre des mesures concrètes et efficaces pour prévenir la maltraitance des personnes âgées.
Dans un proche avenir, nos décisions auront une incidence de plus en plus grande au fur et à mesure que nous réalisons des progrès pour améliorer les programmes et les politiques axées sur les mauvais traitements envers les aînés.
Madame la Présidente, je suis certain que j'aurais eu plus de temps si le député de Kingston et les Îles n'avait pas invoqué le Règlement pour la raison la plus farfelue qu'il m'ait été donné d'entendre dans cette enceinte depuis mon arrivée il y a sept ans.
Maintenant, revenons au sujet de mon intervention. Je suis heureux qu'au moins un député du Parti libéral propose des mesures législatives pour aider les aînés. Le gouvernement en avait fait la promesse dans son discours du Trône, mais rien n'a encore été fait, évidemment.
Je suis très heureux de me prononcer en faveur de ce projet de loi. Avant d'être élu à la Chambre des communes comme député d'Edmonton-Ouest, j'habitais à Victoria. J'ai eu l'honneur d'être vice-président puis président de la fondation Eldercare du Grand Victoria, qui est la plus grande fondation de soins de santé pour les aînés de Victoria et de l'île de Vancouver, chapeautant six foyers pour personnes âgées.
Apparemment, mon temps de parole est déjà écoulé, mais j'aimerais seulement faire brièvement la promotion de...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, au nom des résidants trop taxés de Renfrew—Nipissing—Pembroke, j'ai demandé au gouvernement si les Canadiens pouvaient s'attendre à un allégement de taxes.
Les taxes sur les engrais et le carburant font grimper le prix des aliments. Le gouvernement compte aussi instaurer la taxe d'accise la plus élevée de l'histoire du Canada, ce qui aura un effet punitif sur le secteur de l'hôtellerie alors que celui-ci ne s'est pas encore remis des mesures de confinement imposées par le gouvernement.
Des aînés nous demandent comment ils auront les moyens de chauffer leur résidence cet hiver. Quelle est la réponse du gouvernement? Le député de Winnipeg-Sud a pris la parole à la Chambre et demandé pourquoi les conservateurs n'avaient pas dépensé de fonds publics pour aller, aux frais de la princesse, en Égypte, dans une ville de villégiature de luxe. Pendant que les Canadiens craignent de geler dans leur logis, le gouvernement déplore que les conservateurs ne profitent pas des plages égyptiennes.
Si quelqu'un se demande encore ce que les libéraux pensent réellement du Grand Nord enneigé, il lui suffit de regarder le ministre du Travail. La semaine dernière, il en avait marre que les gens se plaignent des froids hivernaux. On pourrait presque croire que les membres du caucus libéral font un petit concours pour savoir qui saura se montrer le plus arrogant et le plus méprisant envers les Canadiens.
D'après leurs réponses à la période des questions, il est évident que les libéraux préféreraient être assis sur une plage ensoleillée, à siroter des margaritas et des « Mai Tai ». Il est ironique que le député de Winnipeg-Sud parle de la réunion de la COP27 au lieu de parler de taxes, à moins que ce ne soit pour admettre que la COP27 n'est qu'une façon de créer de nouvelles taxes.
Il y a moins d'un mois, au cours des mêmes procédures d'ajournement, j'ai demandé aux libéraux combien d'envirocrates et de groupies du climat se rendraient à la COP27. Ont-ils répondu? Bien sûr que non. Ils ne répondent jamais à la question. Nous demandons maintenant combien de personnes ils ont envoyées à la COP27, et ils répondent qu'aucun conservateur n'y a participé. Ils nous attaquent pour notre absence, mais refusent de nous dire combien de libéraux y ont participé. La COP27 ne fait que nous distraire de la taxe sur le carbone imposée au Canada atlantique.
Le nouveau règlement des libéraux sur les normes de carburant indique clairement que le coût sera assumé de façon disproportionnée par les Canadiens de l'Atlantique vivant en milieu rural. Pourtant, les libéraux prétendent que plus personne n'utilise le mazout domestique. Manifestement, les libéraux manipulent les Canadiens de l'Atlantique, pour ensuite leur imposer une taxe sur le carbone pour le combustible.
Avant que les libéraux ne se lèvent pour répandre davantage de désinformation, je les mets au défi de lire leur propre analyse réglementaire. Ce ne sont pas les conservateurs qui le disent, et ce n'est pas le directeur parlementaire du budget. Ce sont les propos du gouvernement libéral. Il a dit:
[I]l est estimé que les provinces du Canada atlantique seraient plus durement touchées par le règlement. Cette situation tient en bonne partie au fait que les provinces de l'Atlantique utilisent plus de mazout léger pour le chauffage domestique que les autres provinces.
Plus loin, on dit ceci:
Cette situation pourrait être plus grave pour les aînés vivant dans les provinces de l'Atlantique, où ils représentent une plus grande proportion de la population totale comparativement aux autres provinces canadiennes et qui sont plus susceptibles d'assumer des coûts énergétiques parmi les plus élevées au Canada par rapport au revenu.
La taxe sur le carbone nuit à tout le monde, mais encore plus aux Canadiens des régions rurales et éloignées. Elle nuit encore plus aux Canadiens à revenu fixe. Elle pourrait bien ruiner les aînés à revenu fixe des régions rurales et éloignées. Forcés de choisir entre se chauffer et manger, les Canadiens des régions rurales avaient au moins la possibilité de chasser, mais maintenant, ce gouvernement socialiste et sa base électorale urbaine, végétalienne et élitiste veulent aussi les priver de cette option.
Le gouvernement a clairement montré qu'il ne se soucie guère des coûts qu'il impose aux Canadiens et qu'il en a assez d'entendre les gens se plaindre à ce sujet. Le secrétaire parlementaire va-t-il désavouer la déclaration du ministre du Travail, où est-il tout aussi las d'entendre les Canadiens se plaindre d'avoir été abandonnés à leur sort?
Madame la Présidente, je voudrais d'abord aborder la question de la tarification de la pollution.
Le gouvernement sait que la tarification de la pollution demeure le moyen le plus efficace de lutter contre les changements climatiques tout en rendant la vie plus abordable pour les Canadiens. Non seulement le système fédéral de tarification de la pollution fait en sorte qu'il n'est plus gratuit de polluer où que ce soit au Canada, mais il permet aussi à huit Canadiens sur dix qui reçoivent les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat de garder plus d'argent dans leurs poches.
L'action climatique n'est plus un débat politique théorique, c'est une nécessité économique. La réalité est que les Canadiens sont constamment accablés par des phénomènes de plus en plus extrêmes, comme les inondations, les ouragans et les feux de forêt. Il y a quelques mois, le directeur parlementaire du budget a publié une analyse montrant que les changements climatiques ont eu et continueront d'avoir une incidence négative sur l'économie canadienne. Les gouvernements responsables ne peuvent faire croître l'économie et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens que s'ils ont un plan responsable en matière de climat. Avec tout le respect que je lui dois, la députée d'en face n'a pas de plan crédible pour l'environnement ni pour l'économie.
Cela dit, j'aimerais également assurer à mes collègues que le gouvernement comprend que de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et que beaucoup craignent que l'économie canadienne connaisse une période de croissance au ralenti en raison du problème mondial d'inflation élevée et des taux d'intérêt supérieurs. N'empêche que le taux d'inflation est élevé au Canada et nous savons que les Canadiens s'en ressentent lorsqu'ils vont à l'épicerie, font le plein d'essence et paient leur loyer. La bonne nouvelle, c'est que nul pays n'est mieux placé que le Canada pour traverser la période de ralentissement économique mondial qui s'en vient et prospérer dans les années à venir. Notre pays a une cote de crédit AAA, a enregistré la plus forte croissance économique du G7 jusqu'à présent cette année, et affiche le plus faible déficit et le plus faible ratio dette-PIB du G7. En fait, nous avons renforcé cet avantage au cours de la pandémie. De plus, notre taux de chômage demeure près de son niveau le plus faible de l'histoire.
Nous comprenons que les temps demeureront difficiles pour beaucoup de Canadiens. Les temps sont durs pour nos familles, nos amis et nos voisins. Voilà pourquoi le gouvernement aide les Canadiens les plus touchés par l'inflation. Par exemple, nous doublons le crédit de TPS pendant six mois et nous offrirons une aide ciblée supplémentaire de 2,5 milliards de dollars à environ 11 millions de personnes et de familles, dont plus de la moitié des aînés du Canada. Je remercie la députée d'en face d'avoir appuyé cette mesure.
Les Canadiens vont même commencer à pouvoir bénéficier de certaines de ces mesures ciblées à partir de cette semaine. Le jeudi 1er décembre, les Canadiens pourront commencer à demander la prestation dentaire canadienne. Cela signifie que les parents d'enfants de moins de 12 ans pourront réclamer 650 $ par enfant pour les visites chez le dentiste.
Nous allons également de l'avant avec les nouvelles mesures que nous avons présentées il y a quelques semaines dans notre énoncé économique de l'automne. Par exemple, le projet de loi C-32prévoit de supprimer définitivement les intérêts sur la portion fédérale de tous les prêts d'études et d'apprentissage du Canada, y compris ceux qui sont en cours de remboursement. Nous faisons des investissements importants pour rendre le logement abordable, et nos principales prestations sont indexées à l'inflation. Nous avons un programme de garde d'enfants de classe mondiale dont les coûts ont été réduits de plus de 50 % cette année seulement, et nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne et les petites entreprises.
Nous continuerons à travailler dur pour faire en sorte que la vie soit plus abordable au Canada et pour faire prospérer une économie qui fonctionne pour tout le monde.
Madame la Présidente, chacune des paroles que vient de prononcer le secrétaire parlementaire entraînait une émission de dioxyde de carbone. Si les Canadiens pouvaient appliquer une taxe sur le carbone aux discours des libéraux, la dette nationale serait épongée. Malheureusement, les libéraux ne paient jamais le prix de leur pollution verbale.
La secte climatique est intoxiquée au Kool-Aid vert. Les adeptes de cette secte croient que la fin est proche et que nous devons nous repentir de nos péchés capitalistes. Il n'y a que le communisme — qu'admire l'actuel premier ministre — qui peut nous sauver de la destruction amenée par un climat plus chaud.
À l'évidence, le ministre du Travail en a assez que la réalité ne colle pas à ses croyances climatiques. Ce n'est pas que le ministre en a assez d'entendre les Canadiens se plaindre de l'hiver; c'est plutôt qu'il en a assez que l'hiver vienne contredire les préceptes de sa secte climatique. Les Canadiens, eux, en ont assez de ce gouvernement arrogant et imbu de ses prérogatives.
Madame la Présidente, je pense que les Canadiens peuvent se fier au gouvernement pour soutenir ceux qui ont le plus besoin d'aide au moyen de mesures ciblées et financièrement responsables tout en gardant le contrôle des finances publiques. Dans les mois à venir, nous allons continuer de travailler sans relâche pour bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde, pour créer de bons emplois et pour rendre la vie plus abordable aux Canadiens. Le gouvernement croit que le Canada est le meilleur endroit de la planète où vivre, travailler et prospérer et, chaque jour, nous ne ménagerons aucun effort pour que cela reste vrai.
Madame la Présidente, je veux commencer par remercier mon collègue de passer sa soirée à débattre avec moi sur cette question très importante. Le mois dernier, le 24 octobre, j'ai soulevé la question de l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi, particulièrement à un moment où, au Canada, les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises se démènent tout simplement pour rester à flot.
Je sais qu'il y a eu un débat et des échanges à la Chambre pour déterminer s'il s'agit d'une hausse directe de l'impôt sur la masse salariale. Nous allons mettre ce débat de côté, car nous savons que même le premier ministre, alors député de Papineau en 2013, a dit que c'était le cas. La définition n'a pas d'importance. Ce qui importe, ce sont les répercussions que redoutent les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription et du pays.
Dans cette enceinte, nous avons discuté des vents contraires auxquels les travailleurs sont confrontés: l'inflation galopante, la montée en flèche du coût de la vie, l'accumulation de records de visites dans les banques alimentaires et ainsi de suite. Par conséquent, je veux plutôt parler à la Chambre de l'autre côté de l'équation, c'est-à-dire l'état de nos petites entreprises, qui emploient plus de 88 % de tous les travailleurs canadiens dans le secteur privé. J'ai bien peur de vous dire qu'il est sombre.
La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Ils ont présenté un état de la situation qui, comme je le craignais, a montré que les petites entreprises canadiennes continuent de se battre pour leur survie. Près des deux tiers d'entre elles ont accumulé une dette pendant la pandémie, qui s'élève en moyenne à 145 660 $. Un sixième des petits entrepreneurs ont envisagé de fermer définitivement les portes de leur entreprise.
Je veux expliquer ce que cela signifie pour les travailleurs. Si nous utilisons la définition de « petite entreprise » fournie par Statistique Canada, à savoir toute entreprise comptant moins de 100 employés, presque 6,2 millions de travailleurs canadiens travaillent pour de petites entreprises, selon les plus récentes données sur l'emploi de Statistique Canada. Si le sixième des petits entrepreneurs ont envisagé de fermer définitivement les portes de leur entreprise, alors plus de 1 million de travailleurs canadiens risquent de perdre leur emploi.
Étant donné la situation macroéconomique et microéconomique dans laquelle notre pays se trouve et de l'inflation avec laquelle doivent composer les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises, mon collègue ne conviendrait‑il pas que le moment est venu d'augmenter les cotisations à l'assurance‑emploi?
Madame la Présidente, les petites et moyennes entreprises du Canada sont le moteur de notre économie. Elles définissent nos collectivités, nos rues principales et nos quartiers partout au pays, tant dans les grandes villes que dans les petits villages. Il est avantageux pour le Canada de les aider à innover. C'est pourquoi le gouvernement continue de s'attaquer aux obstacles qui les empêchent de croître.
Dans le projet de loi C‑32, nous proposons de réduire les impôts des petites entreprises canadiennes en pleine expansion, ce qui les aidera à poursuivre leur croissance et à créer de bons emplois. Nous travaillons également avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les entreprises de traitement des paiements et les entreprises afin de réduire les frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises. Nous voulons que ces frais soient réduits de façon à protéger les points de récompense existants des consommateurs et à ne pas nuire aux autres entreprises.
Nous pensons qu'il est possible de parvenir à un accord, mais si ce n'est pas le cas, nous présenterons ce projet de loi dès que possible l'année prochaine et nous procéderons à la réglementation des frais de transaction par carte de crédit.
Nous avons déjà publié un avant-projet de loi pour modifier la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et j'invite le député de Spadina—Fort York à les lire et à donner son avis.
Nous voulons tous que les Canadiens aient de bons emplois, mais il est également important de maintenir un bon filet de sécurité sociale, ce qui inclut certainement l'assurance-emploi. Le régime d'assurance-emploi est un outil qui contribue à fournir des ressources aux gens lorsqu'ils en ont besoin.
Je rappelle un point au député de Spadina—Fort York: c'est la Commission de l'assurance-emploi du Canada, et non pas le gouvernement, qui fixe le taux de cotisation annuel de l'assurance-emploi d'après le taux d'équilibre prévisionnel sur sept ans, lequel est estimé par l'actuaire en chef de l'assurance-emploi. Cette responsabilité lui revient chaque année depuis 2016.
La Commission est une organisation tripartite qui représente les intérêts des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Elle a le mandat de défendre et de refléter les points de vue des groupes qu'elle représente. Le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2023 se situera à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Il a donc été établi à 25 ¢ de moins que le taux en 2013, où il a atteint 1,88 $ par 100 $ de rémunération assurable. Fait intéressant, c'était sous la gestion de l'actuel chef de l'opposition.
En juin 2013, le taux de chômage était de 7,2 % au pays. Il est maintenant de 5,2 %. Plus de deux millions de Canadiens de plus travaillent actuellement, comparativement à juin 2013, y compris 500 000 de plus par rapport au début de la pandémie. Le mécanisme d'établissement du taux d'équilibre sur sept ans garantit aux travailleurs et aux employeurs canadiens des taux de cotisation stables et prévisibles. En fait, les changements annuels du taux de cotisation sont assujettis à une limite établie par la loi de seulement 5 ¢. Le mécanisme a aussi pour but de veiller à ce que les cotisations à l'assurance-emploi servent uniquement aux fins de l'assurance-emploi.
Il s'agit d'une façon prudente et transparente de gérer les cotisations d'assurance-emploi. Je ne comprends pas tout à fait pourquoi le député s'y opposerait.
Madame la Présidente, je conviens avec le député que l'assurance-emploi constitue un outil important et un filet de sécurité d'envergure. Il est facile de dire que ces choses sont établies tous les sept ans, mais il n'y avait pas de pandémie il y a sept ans, tout comme nous ne subissions pas un taux d'inflation et une augmentation du coût de la vie qui sont les plus élevés depuis plus de 40 ans, soit les niveaux les plus élevés jamais enregistrés au cours de la vie de la moitié des Canadiens, moi y compris.
Au lieu de dire que c'est quelque chose qui ne dépend pas d'eux et que cela se fait tous les sept ans, je veux demander au député d'essayer de vivre dans le présent et dans la réalité à laquelle les petites entreprises et les travailleurs se heurtent en ce moment. Je vais répéter la question: le gouvernement envisagera-t-il au moins de reporter l'augmentation des charges sociales à un autre moment?
Madame la Présidente, pour être clair, le taux est fixé chaque année sur une moyenne de sept ans, et non pas fixé tous les sept ans.
De plus, il est important de réitérer que le gouvernement est déterminé à continuer à soutenir les petites entreprises et à aider les Canadiens à affronter l'augmentation du coût de la vie. J'ai parlé plus tôt de ce que nous faisons pour les petites entreprises.
Permettez-moi de rappeler à mon collègue notre plan en matière d'abordabilité pour les Canadiens, une série de nouvelles mesures totalisant 12,1 milliards de dollars pour aider à rendre la vie plus abordable. Ce plan comprend le lancement d'un programme de soins dentaires pour un demi-million d'enfants de moins de 12 ans, le versement d'une aide au loyer pour 1,8 million de Canadiens, le doublement du crédit pour la TPS pendant six mois, la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le soutien envers des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables pour les jeunes familles, et une augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. De plus, les prestations gouvernementales dont dépendent des millions de Canadiens sont indexées à l'inflation pour les aider à composer avec la hausse du coût de la vie.
Madame la Présidente, ma question ce soir porte sur le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Cette organisation est l'outil de terreur du régime iranien en Iran, dans la région élargie et partout dans le monde, y compris ici, au Canada. Nous savons que des citoyens canadiens et des gens ayant des liens étroits avec le Canada ont été tués par le Corps des Gardiens de la révolution islamique, notamment quand cette organisation a abattu le vol PS752, assassinant ainsi des dizaines de citoyens canadiens et beaucoup d'autres personnes ayant des liens étroits avec notre pays.
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique est toujours actif et il continue à semer la terreur partout dans le monde. Nous avons vu les images provenant de l'Iran, où le Corps des Gardiens de la révolution islamique terrorise le peuple iranien. Nous avons aussi entendu dire que cette organisation continue de proférer des menaces de mort contre des Canadiens. Par conséquent, les conservateurs ont une proposition toute simple à faire en réponse à cette horrible réalité: nous devons faire tout notre possible pour mettre fin aux activités du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada. Pour ce faire, il faut inscrire ce groupe sur la liste des organismes terroristes en vertu du Code criminel.
Il y a une disposition dans le Code criminel qui vise à permettre l'établissement d'une liste d'organisations terroristes pour que nous puissions mettre fin à leurs activités au Canada, les empêcher de recueillir des fonds et de recruter des gens, et empêcher leurs membres de venir au Canada ou d'y exercer librement leurs activités.
Il y a quatre ans et demi, j'ai présenté dans cette enceinte une motion visant à inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Nous avons eu un débat d'une journée. Nous avons voté sur cette motion. Tous les membres actuels du caucus libéral ont voté en faveur de ma motion visant à inscrire cette organisation sur cette liste. J'ai trouvé que c'était une excellente nouvelle. Les deux principaux partis de la Chambre se sont unis pour reconnaître qu'il s'agissait d'une organisation terroriste et ont voté, en faveur d'une motion certes non contraignante, pour demander au gouvernement de l'inscrire sur la liste des organisations terroristes. Après le vote, en toute logique, les ministres auraient dû aller de l'avant et inscrire l'organisation sur la liste.
En fait, pour une autre raison, la Chambre a demandé à l'unanimité l'inscription de l'organisation Proud Boys sur la liste des organisations terroristes, et les Proud Boys ont été inscrits sur cette liste quelques mois plus tard. Dans le cas qui m'importe, on attend depuis quatre ans et demi. Le gouvernement se plaît à parler d'autres mesures qu'il a prises à l'égard de l'Iran, mais je n'ai cessé de poser la même question au cours des quatre dernières années et demie. Le gouvernement a voté en faveur de cette mesure; pourquoi ne l'a-t-il pas mise en œuvre?
En quatre ans et demi, je n'ai jamais obtenu de réponse. Si le gouvernement a une bonne raison de ne pas inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, il devrait au moins fournir une réponse et présenter ses arguments, afin que nous puissions en débattre. Cependant, nous n'avons reçu aucune réponse, et je prédis malheureusement que nous ne recevrons ce soir aucune réponse à cette question fondamentale.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, comme il a voté en ce sens? Si ce n'est pas le cas, pourquoi? D'autres mesures ont été prises précédemment. Le gouvernement conservateur a inscrit la Force Qods sur la liste des organisations terroristes en vertu du Code criminel, il a désigné l'Iran comme un État qui soutient le terrorisme et il a mis fin aux relations diplomatiques avec l'Iran.
Ces politiques se sont poursuivies sous le gouvernement actuel, mais il n'a pris aucune nouvelle mesure digne de ce nom. Aux dernières nouvelles, la vice-première ministre a explicitement reconnu dans une déclaration faite il y a environ un mois que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste, mais le gouvernement ne l'a toujours pas inscrite sur la liste des organisations terroristes en vertu du Code criminel.
L'espérance reste toujours vivace. Je vais continuer à poser la question. Le gouvernement pourrait-il, je l'en prie, inscrire cette organisation terroriste sur la liste en vertu du Code criminel? Sinon, pourrait-il au moins expliquer pourquoi il refuse d'agir?
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui dans cette enceinte pour exprimer ma solidarité et pour offrir mon soutien total aux hommes et aux femmes courageux d'Iran qui se soulèvent contre un régime brutal. Pendant trop longtemps, l'ayatollah, les Gardiens de la révolution islamique et la soi-disant police de la moralité ont réprimé le peuple iranien pour leur propre avantage. Le meurtre brutal de Mahsa Amini a été l'étincelle d'une longue histoire de répression et de violence que les autorités iraniennes ont imposée à leur propre peuple. Aujourd'hui, des Iraniens de tous les horizons s'élèvent pour exiger la liberté, la justice et la responsabilité.
Je tiens à préciser aux Canadiens iraniens et aux Iraniens de l'étranger que le peuple canadien et le gouvernement du Canada les soutiennent dans leur lutte contre le mépris éhonté des droits de la personne. Notre gouvernement, à l'instar de ses partenaires internationaux, est déterminé à tenir l'Iran responsable de ses actes, conformément au droit international. J'aimerais rappeler les mesures énergiques que le Canada a imposées à l'Iran et aux Gardiens de la révolution islamique en réponse aux incidents récents, ainsi que les actions à long terme contre les violations systémiques des droits de la personne commises par l'Iran.
Le Canada impose des sanctions vigoureuses contre le régime iranien, le Corps des Gardiens de la révolution islamique et leurs dirigeants en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions visent explicitement le Corps des Gardiens de la révolution islamique et plusieurs de ses organisations secondaires, notamment les forces aériennes et leur centre de contrôle des missiles. Elles ont pour effet de geler tous les biens au Canada qui appartiennent aux personnes sanctionnées qui sont associées au régime iranien, au Corps des Gardiens de la révolution islamique et à leurs dirigeants. La violation de ces dispositions peut entraîner de lourdes sanctions pénales.
En outre, le gouvernement a inscrit l'Iran sur la liste des États soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l'immunité des États. Ce statut ainsi que la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme permettent aux victimes de violations des droits de la personne commises par l'Iran d'intenter des poursuites contre le régime iranien pour des dommages liés au terrorisme et au soutien que ce régime offre au terrorisme. Toutefois, il est évident que cela ne suffit pas. Une fois que le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sera adopté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés s'alignera sur la Loi sur les mesures économiques spéciales afin que tous les ressortissants étrangers faisant l'objet de sanctions en vertu de cette dernière soient également interdits de territoire au Canada.
De plus, le vendredi 7 octobre, le premier ministre a annoncé que le Canada ajoutera le régime iranien, y compris les dirigeants du Corps des Gardiens de la révolution islamique, à une liste relevant de la disposition la plus musclée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ainsi, 10 000 officiers et hauts gradés du régime iranien, y compris ses hauts dirigeants, seront interdits de territoire au Canada à perpétuité. Nous le faisons de façon ciblée en veillant à punir les responsables de ces activités tout en prévenant les répercussions négatives sur les Canadiens, nos concitoyens, qui ont pu être recrutés de force par l'organisation il y a longtemps et qui n'ont aucun lien avec le régime aujourd'hui. Par ailleurs, sur la scène internationale, le Conseil de sécurité des Nations unies a maintenant adopté un certain nombre de résolutions visant à imposer des sanctions à l'Iran, lesquelles entrent en vigueur dans le droit canadien par l'entremise de la Loi sur les Nations Unies.
Je vais conclure ma réponse comme je l'ai commencée, avec un message pour tous les Canadiens, en particulier pour la communauté irano-canadienne ici. Nous ne manquerons pas à notre engagement d'assurer la sécurité des Canadiens, de contrer les menaces terroristes au Canada et à l'étranger et de tenir le régime iranien responsable de ses crimes odieux, des violations des droits de la personne qui oppriment le peuple iranien épris de liberté. Nous demeurons tout aussi déterminés à assurer la sécurité des Canadiens, y compris en prenant toutes les mesures appropriées pour contrer les menaces terroristes au Canada et partout dans le monde.
Madame la Présidente, une telle réponse devant une telle situation illustre malheureusement à quel point l'approche du gouvernement est ridicule lorsqu'il s'agit de défendre les droits de la personne. Le secrétaire parlementaire lit ses notes et dit que oui, le gouvernement est solidaire du peuple iranien et veut qu'il le sache, mais concrètement, le gouvernement refuse de faire la principale chose que réclame la communauté iranienne, c'est-à-dire mettre un terme aux activités du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada.
Je remarque que mon interlocuteur est le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances. Ce dossier ne relève même pas de son domaine de responsabilité. Les représentants du gouvernement en matière de sécurité publique et d'affaires étrangères ne se sont même pas donné la peine de répondre à la question. Je me sens mal pour le secrétaire parlementaire. Il est affecté aux finances et on lui demande de lire une réponse qui n'a rien à voir avec les dossiers auxquels il travaille. Cela nous dit à quel point le gouvernement prend au sérieux la nécessité d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes.
Si le problème est l'inquiétude à l'égard de la conscription forcée...
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici pour parler de cet enjeu. J'ai eu l'occasion auparavant de participer à des dizaines de rencontres avec des Canadiens d'origine iranienne de ma région et j'ai suivi le développement de cette affaire de très près.
L'inscription à la liste des entités terroristes au titre du Code criminel est assortie d'un cadre juridique et institutionnel concernant la mise en œuvre de mesures pour le gel et la confiscation des biens des terroristes. L'inscription permet aussi de soutenir les enquêtes en vue d'éventuelles poursuites contre des personnes ayant commis certaines infractions. Il ne s'agit que d'un des outils employés par le Canada dans sa stratégie de lutte contre le terrorisme intérieur et international pour assurer la sécurité des Canadiens et exiger des comptes du régime iranien. Les Canadiens peuvent faire confiance au gouvernement du Canada en ce qui a trait aux efforts qu'il déploie pour tenir responsables de leurs actes le régime iranien, le Corps des Gardiens de la révolution islamique et leurs dirigeants.
Le peuple iranien s'oppose avec courage à la dictature brutale du pays au moyen d'un message tout simple qui a trouvé écho partout sur la planète: femmes, vie, liberté. Les femmes et les hommes d'Iran demandent qu'on respecte leurs droits et leurs libertés; nous les entendons, nous les soutenons et nous allons continuer d'agir en ce sens.
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