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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 138
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 138
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par l'honorable député d'Argenteuil—La Petite‑Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, plus d'une femme sur trois est victime de violence fondée sur le sexe au cours de sa vie. En tant que fier papa de trois magnifiques filles, je trouve cette statistique terrifiante et cette réalité inacceptable. Aucune personne ne devrait être confrontée à la violence en raison de ce qu'elle est.
[Français]
Aujourd'hui marque le cinquième jour de la campagne « 16 jours d'activisme contre la violence basée sur le genre », qui a commencé le 25 novembre. La violence contre les femmes et les filles reste la violation des droits de la personne la plus répandue dans le monde. Ce n'est pas une tâche que nous pouvons accomplir en 16 jours.
[Traduction]
Nous avons la preuve que la violence contre les femmes et les filles peut être évitée. La plus importante mesure que nous pouvons prendre est d'appuyer un mouvement des femmes fort et autonome, au Canada et à l'étranger. Il nous incombe à tous d'être de meilleures personnes et de faire mieux.
[Français]
J'invite tous les membres de la Chambre et tous ceux qui vivent au Canada à aller de l'avant et à agir pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je remercie les parlementaires de toutes les allégeances de s'être joints à la célébration de reconnaissance du service. Pour l'occasion, nous avons accueilli des anciens combattants sur la Colline du Parlement afin de les remercier de leur service militaire et de les aider dans leur transition vers la vie civile.
Se sont joints à nous la fondation La Patrie gravée sur le cœur et le Treble Victor Group, qui aident les anciens combattants à se trouver un emploi dans le secteur privé. Les anciens combattants ont beaucoup de compétences et d'expérience à offrir et manifestent une grande loyauté, et j'aimerais remercier et féliciter les entreprises Babcock Canada et Commissionnaires de leur engagement novateur en matière d'embauche d'anciens combattants.
Nous avons également présenté le prix commémoratif Tracey J. Hubley pour avoir donné un sens à la vie d'un ancien combattant. Ce prix a été créé en l'honneur de la défunte Tracey Hubley, ancienne membre du personnel de la Colline du Parlement devenue ensuite présidente de Summa Strategies, qui était une grande défenseure de l'intérêt des familles militaires et des anciens combattants.
Le prix a été décerné à l'équipe Rubicon Canada, qui a récemment contribué à aider les sinistrés à la suite du passage de l'ouragan Fiona. Des centaines d'anciens combattants ont participé à plus de 100 missions d'intervention à la suite d'une catastrophe naturelle, montrant qu'ils peuvent donner un sens à leur vie et continuer de bâtir le pays.
À tous ces groupes, je dis un gros « bravo zulu ».
Les élections municipales
Monsieur le Président, je tiens à féliciter des maires nouvellement élus, soit Matthew Shoemaker, à Sault Ste. Marie, et Enzo Palumbo, à Prince Township, ainsi que tous leurs conseillers à la suite des récentes élections municipales.
Je félicite également tous les conseillers scolaires qui représentent les quatre conseils scolaires de notre région. Je remercie tous ceux qui se sont portés candidats. Comme j'ai moi-même servi deux mandats en tant que conseiller scolaire et quatre mandats en tant que conseiller municipal, je sais à quel point la politique municipale est importante pour le Canada.
J'ai rencontré le maire Shoemaker et le maire Palumbo, et nous avons convenu de travailler ensemble afin de servir nos concitoyens communs. J'ai aussi rencontré les conseillers municipaux, et nous allons avoir d'autres rencontres en janvier.
Je salue chaleureusement les maires sortants Christian Provenzano et Ken Lamming, ainsi que les conseillers municipaux et scolaires précédents pour toutes leurs contributions à nos magnifiques collectivités. Ils ont certainement laissé leur marque. Je suis impatient que les nouveaux maires et leurs conseillers en fassent autant.
[Français]
La Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage
Monsieur le Président, ce 2 décembre marque la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage. Cela nous rappelle tristement que, en 2022, ce problème n'est malheureusement pas réglé. L'esclavage n'est pas seulement inscrit dans les livres d'histoire, il est aussi une réalité encore bien actuelle qui donne froid dans le dos.
Selon l'Organisation internationale du Travail, plus de 40 millions de personnes sont toujours victimes du travail forcé dans le monde. Je ne peux que déplorer le fait que l'esclavage moderne touche particulièrement des femmes de partout au monde en recourant à plusieurs pratiques horribles telles que la servitude pour dettes, le mariage forcé et la traite d'êtres humains.
Avec mes collègues du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes, je nous invite à travailler de façon non partisane à éradiquer les nouvelles formes d'esclavage telles que l'exploitation sexuelle, le travail des enfants et le recrutement forcé d'enfants dans les conflits armés.
Collectivement, agissons contre ce fléau.
[Traduction]
Le 100e anniversaire des Timbres de Pâques
Monsieur le Président, la Société des timbres de Pâques de l'Ontario a été fondée il y a 100 ans dans ma ville, Windsor, grâce à la vision des clubs Rotary, notamment le club Rotary de Windsor (1918).
La Société des timbres de Pâques est devenue un organisme national qui soutient d'innombrables enfants handicapés grâce à des programmes, des camps et du financement pour de l'équipement de mobilité. Qui plus est, l'organisme est un champion résolu à bâtir un Canada plus inclusif et exempt d'obstacles. En novembre, la Société des timbres de Pâques a célébré son centenaire en organisant des événements, comme le 40e téléthon annuel des Timbres de Pâques de Windsor-Essex, qui a recueilli la somme incroyable de 235 000 $.
Samedi, nous célébrerons la Journée internationale des personnes handicapées. J'invite les députés à se joindre à moi pour célébrer le 100e anniversaire de la Société des timbres de Pâques de l'Ontario et pour saluer les bénévoles remarquables, chez nous et partout au Canada, qui bâtissent un Canada plus inclusif et ainsi meilleur.
Les réfugiés juifs
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée des réfugiés juifs. À cette occasion, j'aimerais rendre hommage aux réfugiés juifs — ils sont près d'un million — qui ont été forcés de fuir des pays arabes et l'Iran au cours des années 1940, 1950, 1960 et 1970.
Pendant des siècles, d'importantes communautés juives ont vécu au Moyen-Orient, en Iran et en Afrique du Nord dans une paix relative avec leurs voisins. Cependant, tout a changé dans les années qui ont précédé et qui ont suivi la renaissance de l'État d'Israël en 1948. Soudainement, les Juifs ont fait l'objet d'antisémitisme systémique et ont été chassés de leur foyer. Certains ont été victimes d'arrestation arbitraire, de torture et de meurtre.
Cette année, B'nai Brith, le plus ancien organisme de défense de juifs au Canada, rendra de nouveau hommage à ces réfugiés et dénoncera cette grande injustice lors d'un événement qui se tiendra en ligne ce soir. Il est possible de suivre l'événement sur le site Web de l'organisme.
Rappelons-nous les histoires des réfugiés juifs venant de pays arabes et d'Iran, et continuons à lutter contre l'antisémitisme, l'injustice et le racisme sous toutes ses formes.
Le Mois du patrimoine hindou
Monsieur le Président, au nom des 830 000 Canadiens hindous, je remercie tous les députés d'avoir appuyé à l'unanimité ma motion visant à déclarer novembre Mois du patrimoine hindou.
Les Canadiens hindous sont venus au Canada de tous les pays de l'Asie du Sud, de plusieurs pays d'Afrique et des Caraïbes et de bien d'autres pays. Nous sommes liés par notre foi et notre patrimoine.
Pour marquer ce début historique et une nouvelle ère pour les Canadiens hindous, j'ai hissé un drapeau avec le symbole sacré hindou, om, sur la Colline du Parlement.
Les Canadiens hindous sont le groupe le plus pacifique, le plus instruit et le plus prospère au Canada.
Je remercie également tous ceux qui reconnaissent les contributions du patrimoine hindou à l'humanité et les contributions que les Canadiens hindous ont apportées et continuent d'apporter au développement socioéconomique et au patrimoine culturel du Canada.
L'Assemblée parlementaire de l'OTAN
Monsieur le Président, il y a des moments où les pays doivent s'unir pour maintenir la sécurité collective, défendre la démocratie et la primauté du droit international et assurer la paix et la stabilité dans le monde. La semaine dernière, c'est ce qu'ont fait les parlementaires de l'OTAN, alors que des délégations des 30 pays de l'OTAN étaient réunies à Madrid dans le cadre de la 68e Assemblée parlementaire de l'OTAN annuelle.
Pendant cinq jours, nous avons débattu, nous avons délibéré et nous avons voté à l'unanimité six résolutions qui couvraient les principaux enjeux de sécurité et de défense auxquels les pays de la région euroatlantique sont confrontés aujourd'hui. Il s'agissait notamment de la cybersécurité, du changement climatique, des conséquences économiques de la guerre que la Russie mène contre l'Ukraine et des prochaines étapes du renforcement des efforts de dissuasion et de défense de l'OTAN.
Tous les parlementaires de l'OTAN étaient unis et résolus à se tenir aux côtés de l'Ukraine. Il a été clairement indiqué que l'État russe, sous le régime actuel, est un État terroriste, et qu'il est nécessaire de continuer à soutenir l'Ukraine de toutes les manières possibles. Nous avons également affirmé notre besoin de continuer à renforcer les défenses et la résilience dans nos pays respectifs.
L'agression russe ne restera pas impunie. Nous avancerons ensemble, unis dans notre objectif de paix et de sécurité dans le monde.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le froid ne tue pas souvent par exposition directe, mais de manière sournoise. Les personnes qui sont coincées dans des maisons froides sont plus susceptibles de mourir d'hypertension artérielle et d'accidents cardiaques résultant de la lutte de leur corps pour maintenir la circulation.
Des rapports indiquent que 150 000 personnes vont probablement mourir du froid en Europe cet hiver en raison de la flambée des coûts de l'énergie dans le cadre de la guerre meurtrière que mène Poutine en Ukraine. Alors que l'Allemagne redémarre ses centrales au charbon, le gouvernement libéral continue de bloquer les projets de gaz naturel liquéfié et les pipelines qui pourraient fournir au monde une énergie abordable et plus propre.
Des milliers de Canadiens n'ont pas non plus les moyens de chauffer leur maison en raison de l'inflation, des taxes et des contraintes d'approvisionnement. Il est temps pour le gouvernement de réduire la taxe sur le carbone et de s'écarter du chemin afin que le Canada puisse fournir au monde une énergie abordable. S'il ne le fait pas, certaines personnes vulnérables risquent de perdre la vie cet hiver.
[Français]
La participation de l'Outaouais à la COP15
Monsieur le Président, la semaine passée, c’est tout l’Outaouais qui se préparait à la COP15 des Nations unies, qui se tiendra très bientôt à Montréal.
Effectivement, dans le cadre notre initiative Pour un Outaouais vert et prospère, que j’ai lancée il y a un an, avec mes complices du Conseil régional de l’environnement et du développement durable de l’Outaouais, ou CREDDO, nous avons rassemblé plus de 70 experts en biodiversité, des élus de la région ainsi que nos communautés autochtones de la réserve Kitigan Zibi pour apporter notre voix, la voix de l’Outaouais, à la COP15 à Montréal.
Je dis donc merci à tous ceux et celles qui ont fait de cet événement un franc succès. C’est avec des communautés aussi engagées que celle de l’Outaouais que nous allons atteindre nos cibles du cadre mondial pour la protection de la nature et de la biodiversité.
[Traduction]
Winston Churchill
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons l'anniversaire d'un grand leader: Winston Churchill.
Winston Churchill, dont on se souvient pour son leadership et son héroïsme lors de la Seconde Guerre mondiale, faisait preuve d'une audace et d'une détermination sans pareil, des traits de caractère qui ont toujours transparu pendant les six décennies qu'il a consacrées à la fonction publique de son pays.
En 1929, après sa neuvième réélection en tant que parlementaire, le bouledogue, comme on l'appelait, a visité ma province, l'Alberta, dans le cadre d'une tournée nord-américaine. En se délectant de la beauté des grandes plaines menant jusqu'aux montagnes, il a déclaré ceci:
J'ai tellement entendu parler de la merveilleuse province de l'Alberta que je ne veux rien rater.
Aujourd'hui, l'Alberta rend hommage à ce regretté premier ministre remarquable. Au printemps prochain, une statue de lui sera dévoilée dans le centre-ville de Calgary. Pour commémorer l'héritage de Churchill, je vais reprendre ses paroles:
Toutes les grandes choses sont simples, et beaucoup peuvent être exprimées en un seul mot: liberté, justice, honneur, devoir, miséricorde, espoir.
Je rappelle aux députés que certains de leurs collègues font actuellement des déclarations. Je demande aux députés de tenter de chuchoter lorsqu'ils discutent entre eux. Lorsqu'ils parlent d'une voix forte, ils empêchent leurs collègues de transmettre leur message. Je rappelle aux députés que, s'ils ont quelque chose d'important à se dire, ils doivent se rapprocher l'un de l'autre et chuchoter, puis retourner à leur siège.
[Français]
L'honorable député de Lévis—Lotbinière a la parole.
Les communautés rurales
Monsieur le Président, les communautés rurales sont frappées de plein fouet par les politiques inflationnistes des libéraux. Tout coûte plus cher, trop cher.
Avec la triple taxe sur le carbone qui augmente à la vitesse grand V à cause de l'incompétence libérale, le coût du transport dans ces communautés réduit le budget familial et nuit aux petites entreprises ayant pignon sur rue dans les communautés rurales du Canada.
Le premier ministre vit dans une bulle de verre et ne reconnaît pas les difficultés des Canadiens qui habitent en région rurale. Il serait grand temps pour le premier ministre de voyager à l'intérieur de notre pays pour voir les problèmes que vivent tous les Canadiens d'ici. Son obsession d'augmenter la taxe sur le carbone va faire souffrir de nombreux Canadiens dans leur autonomie financière, de faim et de froid.
Le premier ministre a tellement dépensé depuis 2015 qu'il est obligé d'aller piger dans les poches des Canadiens pour leur donner des bonbons pendant le temps des Fêtes.
Il est grand temps au Canada, pour le bien-être de tous les Canadiens, d'avoir un gouvernement lucide, fier et fort, un gouvernement conservateur.
[Traduction]
Les soins de santé pour les femmes militaires
Monsieur le Président, il y a un peu plus de 30 ans, les femmes ont été autorisées pour la première fois à travailler dans tous les environnements de travail militaires, y compris dans les forces de combat terrestres, maritimes et aériennes.
Les répercussions médicales de ces environnements sur leur fertilité et leur grossesse et même sur l'épigénétique de leur progéniture demeurent largement inconnues. De nombreuses femmes militaires choisissent de retarder leur grossesse et de privilégier leur carrière militaire, mais certaines se retrouvent aux prises avec un trouble de stress post-traumatique lorsqu'elles quittent la vie militaire et sont confrontées à un manque de fournisseurs de soins de santé au courant des traitements du trouble de stress post-traumatique et des médicaments connexes qu'elles peuvent continuer à prendre sans danger pendant la grossesse ou l'allaitement.
Il est question des services de périnatalité et de santé mentale pour les anciennes combattantes et les femmes militaires dans trois lettres de mandat, celles du ministre de la Défense nationale, du ministre des Anciens Combattants et de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, mais rien n'avance. Je mets ces ministres au défi de commencer à se pencher sur ce dossier important. Les femmes militaires et les anciennes combattantes méritent d'avoir accès à des recherches et à des connaissances équitables sur les risques associés aux expositions en milieu de travail.
Les réfugiés juifs
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée des réfugiés juifs, j'aimerais rendre hommage aux Juifs — ils sont près de 1 million — qui, à partir de 1948, ont été contraints de s'exiler de l'Iran et d'autres pays de la région.
Cette migration forcée a été marquée par une persécution religieuse et même par le génocide. De nombreuses personnes et familles ont trouvé refuge ici, au Canada. Les communautés qui s'épanouissent aujourd'hui contribuent beaucoup à la mosaïque diversifiée de l'identité canadienne. L'antisémitisme et le racisme de toutes sortes font toujours partie de l'expérience de vie des gens, au Canada et partout dans le monde.
Une de nos meilleures défenses contre ces préjugés est la sensibilisation. B'nai Brith, le plus ancien organisme de défense des droits des Juifs au Canada, organisera ce soir une cérémonie virtuelle de commémoration de l'histoire des Juifs des terres arabes et de l'Iran. On peut participer à l'événement sur le site Web du B'nai Brith. C'est par la sensibilisation que nous viendrons à bout de la haine sous toutes ses formes.
[Français]
Victor‑Lévy Beaulieu
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui l'œuvre de M. Victor‑Lévy Beaulieu, un monument de la littérature québécoise et fier résident de Trois‑Pistoles.
Le mois dernier, M. Beaulieu a été choisi pour recevoir le Prix de la langue française, une des reconnaissances les plus importantes accordées à un écrivain dans toute la Francophonie. Il est le premier Québécois de toute l'histoire à recevoir cette honorable distinction.
Homme aux multiples talents, M. Beaulieu a écrit des romans, des essais littéraires, des pièces de théâtre et des scénarios de films. Il a aussi été professeur, chroniqueur, éditeur et s'est engagé en politique. En plus d'avoir produit une œuvre monumentale qui s'étend sur plus de cinq décennies, il est avant tout un ardent défenseur de la nation québécoise et un indépendantiste assumé.
Malheureusement, l'Académie française et l'Académie Goncourt n'ont pas permis à M. Beaulieu de recevoir son prix puisque son état de santé l'empêchait de se déplacer. Ce choix regrettable ne fait qu'accentuer l'importance de célébrer le talent et la contribution de Victor‑Lévy Beaulieu à la culture québécoise et à la Francophonie.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, en août dernier, le premier ministre a prononcé un discours dans lequel il a parlé des défis complexes que le Canada doit relever. Le premier ministre a indiqué clairement que des institutions fortes, entre autres, garantissent notre liberté.
Prenons un instant pour réfléchir à l'état actuel de nos institutions. Il y a un arriéré de plus de 1 million de demandes d'immigration. Beaucoup de Canadiens ne parviennent toujours pas à recevoir un passeport dans un délai raisonnable. De plus, les Canadiens paient encore plus que n'importe qui au monde pour leurs services sans fil. Pourtant, le gouvernement tente désespérément de réglementer et de censurer le contenu en ligne, même si de nombreux Canadiens n'ont toujours pas accès à des services Internet haute vitesse. Nous avons un gouvernement qui rend illégaux les fusils de chasse de nos grands‑pères, tout en prétendant que ce n'est pas ce qu'il fait. Les Canadiens paient davantage et reçoivent moins.
Il semble que, sous l'actuel gouvernement libéral, rien ne va plus. Cependant, nous pouvons rectifier la situation. Le Canada a besoin d'un gouvernement conservateur responsable et abordable. Sous la direction du député de Carleton, nous rétablirons l'espoir, gagnerons l'appui des Canadiens et réparerons les pots cassés par le premier ministre,
Les étudiants en politiques publiques de McGill
Monsieur le Président, le progrès repose sur de bonnes politiques publiques. L'étude des politiques publiques est à la fois une science et un art. Elle requiert des analyses rigoureuses et une grande capacité à percevoir les possibilités.
Aujourd'hui, des étudiants de cycle supérieur de l'École de politiques publiques Max Bell de l'Université McGill sont sur la Colline du Parlement afin d'approfondir leurs connaissances et d'explorer les enjeux auxquels le pays doit faire face. Ils sont ici pour en apprendre davantage en personne sur le processus décisionnel gouvernemental au sein du régime parlementaire de Westminster.
Ces étudiants sont accompagnés par le directeur fondateur du programme, le professeur Chris Ragan, un des plus grands économistes du Canada. M. Ragan est parvenu à réunir des chercheurs et des professionnels de divers domaines afin de créer l'une des facultés de pointe du pays consacrée à l'excellence dans l'administration publique.
J'invite les députés à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue aux étudiants de l'école Max Bell dans la capitale nationale. Nous espérons que ces jeunes esprits brillants reviendront bientôt pour occuper les postes et endosser les responsabilités qui guideront l'État vers un avenir prometteur.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le 7 novembre, Global News a dit que le premier ministre a reçu des breffages du Service canadien du renseignement de sécurité disant que la Chine avait acheminé de l'argent à des candidats fédéraux. Le premier ministre dit n'avoir rien entendu là-dessus, ne rien connaître là-dessus, mais, depuis le 7 novembre, depuis cette nouvelle, a-t-il demandé au service de renseignements si, oui ou non, il y a des preuves par rapport à ce genre d'allégations?
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens vont comprendre que je dois être très réfléchi dans mes réponses quand je parle d'enjeux de sécurité nationale. Le Canada et ses alliés sont régulièrement ciblés par des États étrangers, comme la Chine, y compris pendant les élections. Les agences de sécurité nationale, sous notre gouvernement, prennent plus de mesures que jamais.
Nous avons créé un groupe indépendant chargé d'évaluer les menaces à d'ingérence étrangère dans les élections canadiennes, et ce groupe peut confirmer que l'intégrité des élections n'a pas été comprise. Oui, je reçois régulièrement des…
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très intéressant. Il a reçu des séances d'information. La question est donc de savoir s'il a été informé depuis le 7 novembre, quand Global News a diffusé son reportage sur les déclarations du Service canadien du renseignement de sécurité à propos de l'argent versé par le gouvernement de la Chine à près d'une dizaine de candidats. Le premier ministre a déclaré qu'il ne savait rien à propos de l'argent de Pékin versé à des candidats.
Cependant, on peut présumer que ce reportage aura suffisamment piqué sa curiosité pour qu'il pose la question après avoir pris connaissance du reportage. L'a-t-il fait?
Monsieur le Président, je pense que les députés et tous les Canadiens vont comprendre que je dois être très délibéré dans mes réponses quand je parle d'enjeux de sécurité nationale.
Le Canada et ses alliés sont régulièrement ciblés par des États étrangers, comme la Chine, y compris pendant les élections. Nos agences de sécurité nationale, sous notre gouvernement, prennent plus de mesures que jamais et elles sont, en fait, des chefs de file mondiaux pour contrer l'ingérence étrangère sur les élections. Nous avons créé un groupe indépendant chargé d'évaluer les menaces sous forme d'ingérence étrangère dans les élections canadiennes, et ce groupe peut confirmer que l'intégrité des élections n'a pas été comprise. Je suis informé, mais tous les partis sont informés sur les menaces...
Monsieur le Président, la question est de savoir si le premier ministre a été informé depuis le 7 novembre qu'une puissance étrangère avait versé de l'argent à des candidats aux élections fédérales du Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, jusqu'à maintenant, je n'en ai jamais été informé. Dans tous les renseignements que j'ai reçus, il n'a jamais été question de candidats ayant reçu de l'argent de la Chine, qu'il s'agisse des élections de 2019 ou de celles de 2021. Des fonctionnaires indépendants se chargent de veiller à l'intégrité des élections. Ils ont confirmé qu'on n'avait nullement porté atteinte à l'intégrité des élections.
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il demandé des renseignements sur les allégations contenues dans le reportage du 7 novembre, oui ou non?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face, qui a déjà siégé au Cabinet, comprend l'importance de respecter les directives en matière de sécurité nationale, et qu'il sait par ailleurs à quel point il est important de veiller à l'intégrité des élections puisqu'il était le ministre responsable de l'intégrité des élections sous le gouvernement précédent. Cependant, les mesures qu'il a proposées sous le gouvernement précédent pour réformer la Loi électorale du Canada n'ont rien fait du tout contre l'ingérence étrangère.
En revanche, nous avons mis en place plusieurs mécanismes et de nouveaux outils pour assurer l'intégrité des élections.
Monsieur le Président, le premier ministre s'est réveillé le matin, il a lu un article selon lequel un gouvernement étranger aurait versé de l'argent à des candidats fédéraux canadiens et il n'est pas en mesure de nous dire s'il a demandé aux fonctionnaires concernés, par téléphone ou en personne, si ces allégations étaient vraies.
Passons à une autre question. Hier, lorsque j'ai demandé s'il y avait eu une ingérence électorale de la part d'un gouvernement étranger, le premier ministre a déclaré que les élections n'avaient pas fait l'objet d'ingérence de manière à « changer les résultats de l'élection de façon significative ».
À sa connaissance, y a-t-il eu de l'ingérence, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le Canada et la plupart de ses alliés font régulièrement l'objet d'ingérence étrangère de la part de divers États, dont la Chine, et ce, de façon continue, y compris pendant nos élections. C'est une réalité que le député d'en face connaîtrait s'il avait été attentif lorsqu'il était ministre responsable des élections, de même que s'il demandait à ses deux collègues qui sont les anciens chefs du Parti conservateur de 2019 et de 2021, dont les équipes ont été informées de l'ingérence étrangère avant, pendant et après les élections.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre nie les ingérences chinoises et leur influence sur l'État canadien. Il a dit en anglais qu'elles avaient eu peu d'influence ou une influence pas signifiante sur les élections de 2019. Je me demande un peu à quel moment on considère que de l'ingérence, c'est peu, moyen, beaucoup, dangereux ou trop.
En 2016, il y a eu 70 000 $ d'intérêt des communautés chinoises dans la circonscription de Papineau dans les 48 heures suivant l'octroi du droit d'une banque chinoise au Canada.
Est-ce de l'ingérence ou de l'influence?
Monsieur le Président, mon honorable collègue souligne une question importante: est-ce que ce sont les politiciens qui font des accusations partisanes qui devraient décider si oui ou non il y a eu une ingérence problématique dans notre démocratie pendant les élections? C'est pour cela d'ailleurs que cela se décide par nos services de renseignement et par les experts de la fonction publique. J'ai créé un comité qui est justement responsable de regarder de façon indépendante et objective le système électoral pour s'assurer de l'intégrité des nos élections, et c'est ce qu'il a fait pendant les élections de 2019 et de 2021.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire un meilleur usage de mes 35 secondes. En 2016, 70 000 $ venant des communautés chinoises de Toronto et de Vancouver atterrissent dans le compte libéral de la circonscription de Papineau, représenté par le premier ministre. Au même moment, une banque est créée, destinée spécifiquement aux communautés chinoises du Canada.
Avec le recul, est-ce de l'ingérence ou de l'influence?
Monsieur le Président, l'ingérence dans nos processus démocratiques et dans nos élections est une question fondamentale et extrêmement importante. Je comprends que l'honorable député est en train de s'attaquer à l'intégrité de nos institutions. Les Canadiens, eux, peuvent avoir confiance dans les processus que nous avons mis en place afin que l'intégrité de nos élections soit évaluée. Je peux rassurer les Canadiens et confirmer que, malgré la réalité d'interférence qui est continue dans notre pays, nos institutions démocratiques et nos élections n'ont pas été touchées.
La santé
Monsieur le Président, la Dre Guylaine Larose, pédiatre au CHU Sainte-Justine, dit qu'elle n'a jamais vu les urgences déborder à ce point-là. Elle n'a jamais vu autant d'enfants en détresse respiratoire, autant de médecins et d'infirmières épuisés et autant de parents désemparés. Or le premier ministre reste les bras croisés.
Quand est-ce que les libéraux vont se réveiller et offrir de l'aide comme ils l'ont fait pendant la pandémie pour sauver notre système de santé?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les compétences des provinces. Nous voyons très clairement à quel point les Canadiens sont en train de souffrir parce que leurs systèmes de santé sont débordés et peinent à répondre à la demande. C'est pour cela que nous sommes là pour travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer les résultats dans les systèmes de santé. Oui, nous sommes là avec plus d'argent, mais nous sommes là aussi avec plus d'outils pour que nos systèmes soient améliorés et restent publics afin de répondre aux attentes des citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, faire preuve de leadership signifie trouver des solutions plutôt que des excuses.
La loi sur la souveraineté présentée par Danielle Smith en Alberta constitue une autre menace grave pour le système de santé canadien. Les Albertains redoutent que cette mesure ne nuise à leur système de santé. Elle ne contribuera aucunement à régler les problèmes. En fait, elle pourrait même aggraver la situation. La population albertaine craint que Danielle Smith n'invoque la loi sur la souveraineté pour contourner les lois canadiennes, notamment la Loi canadienne sur la santé, et qu'elle force les patients à payer pour obtenir des services hospitaliers.
Que fait le premier ministre pour empêcher Danielle Smith de saborder le système de santé albertain? Quelles mesures prend-il pour protéger le système de santé afin que les Albertains obtiennent les soins dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je sais fort bien que de nombreux Albertains sont préoccupés par le choix de leur première ministre de court-circuiter l'assemblée législative pour faire avancer son programme mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de défendre les Albertains et de collaborer de façon constructive avec quiconque cherche à offrir de meilleurs emplois et un environnement plus sain aux Albertains ou souhaite s'employer à ce qu'ils obtiennent des services de santé de qualité qui donnent des résultats probants.
Nous continuerons de collaborer avec l'ensemble des Albertains pour leur assurer un avenir meilleur.
L'économie
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada dit que parce que le déficit s'est creusé plus longtemps que nécessaire, l'inflation sévit depuis plus longtemps que nécessaire aussi. Celle-ci représente en conséquence un coût moyen de 3 500 $ pour un Canadien. Or, hier, le directeur parlementaire du budget a déclaré que le gouvernement libéral avait engagé pour 50 milliards de dollars de toutes nouvelles dépenses inflationnistes, ce qui contredit l'affirmation selon laquelle les libéraux allaient « conserver des munitions en réserve ».
Pourquoi les libéraux dépensent-ils plus? Pourquoi font-ils payer les Canadiens plus cher?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a fait savoir très clairement qu'il n'était pas d'accord avec notre volonté de soutenir les Canadiens. Il l'a fait de façon limpide en prenant la parole et en votant contre le soutien aux familles qui n'auraient autrement pas les moyens d'envoyer leurs enfants chez le dentiste. Cela montre les priorités du Parti conservateur, c'est-à-dire ne pas soutenir les Canadiens et miser sur l'austérité.
En aidant les familles, les petites entreprises et les collectivités pendant la pandémie, non seulement nous avons traversé la pandémie, mais nous nous sommes retrouvés avec une économie plus solide.
Monsieur le Président, l'austérité, c'est lorsqu’un Canadien sur cinq doit sauter des repas parce qu'il n'a pas les moyens de faire l'épicerie. C'est cette austérité qui a forcé pas moins de 1,5 million de Canadiens à se tourner vers les banques alimentaires en un mois seulement. Quelle est la solution du NPD? C'est de voter comme les libéraux afin de faire grimper les factures de chauffage en y appliquant la taxe sur le carbone et en triplant celle-ci. Cet hiver, on prévoit que les factures de chauffage domestique vont augmenter de 100 %.
Le premier ministre va-t-il annuler son plan visant à augmenter la taxe et exempter le chauffage domestique de toutes les taxes?
Monsieur le Président, le député d'en face vient de prouver qu'il ne comprend pas qu'il parle d'austérité depuis le début. L'austérité, c'est se désengager et ne pas être là pour aider les Canadiens qui en ont besoin, dans l'espoir que cela va, on ne sait trop comment, arranger les choses.
Pendant la pandémie, puis pendant la reprise, nous avons mis en œuvre des initiatives d'aide ciblées et mesurées. Nous avons par exemple fait en sorte que toutes les familles puissent se permettre d'envoyer leurs enfants chez le dentiste, ou encore versé un supplément aux locataires au revenu le plus faible. Les Canadiens l'ont bien vu. Nous aidons les gens dans les moments difficiles. Les conservateurs, eux, ne font rien.
La sécurité publique
Monsieur le Président, justement, en parlant de temps difficiles, les politiques du premier ministre ont entraîné une augmentation de 32 % des crimes violents et de 90 % des crimes liés aux gangs. Le nombre de meurtres est à la hausse encore cette année, comme c'est le cas année après année.
Quelle solution propose-t-il? Il propose d'interdire le fusil de chasse de grand-papa Joseph. En réalité, il veut bannir des centaines de milliers de fusils de chasse et dépenser des centaines de millions de dollars pour le faire. C'est aux vrais criminels que le premier ministre devrait s'attaquer, alors pourquoi ne laisse-t-il pas les chasseurs tranquilles?
Monsieur le Président, nous sommes très clairs sur le fait que nous ne nous attaquons pas aux chasseurs ni aux pêcheurs respectueux des lois. Nous ne ciblons ni les fusils de chasse ni les carabines. L'interdiction vise les armes d'assaut de type militaire. Malheureusement, les politiciens conservateurs continuent d'induire les Canadiens en erreur, de fonder leurs arguments sur la peur et de tout faire pour que les armes d'assaut redeviennent légales dans notre pays.
Nous allons continuer de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens tout en préservant les droits de ceux qui respectent les lois. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je tiens mon information de l'amendement que le gouvernement du premier ministre a proposé au comité. Je l'ai justement ici; il s'agit d'une liste d'armes à feu que le premier ministre veut interdire. La liste comprend le fusil à gibier à plumes Webley & Scott, qui sert à chasser des dindons sauvages ou des canards sauvages, par exemple. Cela figure directement sur la liste d'armes à feu qu'il veut interdire, que le gouvernement a présentée.
Pourquoi le premier ministre se préoccupe-t-il plus de protéger les dindons sauvages contre les chasseurs que de protéger les Canadiens contre les criminels?
Monsieur le Président, on voit une fois de plus à quel point le Parti conservateur est de connivence avec le lobby étatsunien des armes à feu. La réalité, c'est que les Canadiens savent que nous pouvons respecter les chasseurs respectueux de la loi et que nous continuerons de le faire...
Des voix: Oh, oh!
Les whips peuvent-ils m'aider? Je pense que c'est bon.
Le premier ministre peut recommencer depuis le début.
Monsieur le Président, on peut voir, une fois de plus, à quel point le Parti conservateur du Canada est à la solde du lobby des armes à feu. Nous continuerons d'agir de manière responsable tout en respectant le choix que font les chasseurs et les pêcheurs respectueux des lois qui souhaitent continuer d'utiliser leur carabine ou leur fusil de chasse, et tout en interdisant l'utilisation, au Canada, d'armes d'assaut de type militaire qui ont été conçues pour tuer le plus de gens possible le plus rapidement possible.
Les conservateurs continuent de militer pour que les armes d'assaut soient autorisées. De notre côté, nous continuons de tenir fermement à un meilleur contrôle des armes à feu.
Monsieur le Président, on peut lire, à la page 294 des amendements que propose le premier ministre, qu'il souhaite interdire le fusil pour gibier à plumes de Webley & Scott. Cette arme est conçue expressément pour ceux qui chassent le canard et le dindon. Ce genre d'outil est utilisé par les agriculteurs et les chasseurs, dont une bonne partie sont des membres des Premières Nations qui se nourrissent à partir d'aliments traditionnels. Le premier ministre veut interdire ces fusils et traiter ces gens comme des criminels. Je tire mes renseignements directement des amendements.
Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas qu'il veut interdire les carabines et les fusils de chasse au lieu de s'en prendre aux véritables criminels?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ne ratent pas une occasion de promouvoir la ligne dure à l'égard de la criminalité. Malheureusement, leur approche simpliste n'est pas la bonne.
Comme nous l'avons constaté, quand des mesures législatives censées nous aider à sévir contre la criminalité sont constamment invalidées par les tribunaux, elles ne contribuent pas du tout à protéger les collectivités. C'est pourquoi nous proposons des mesures législatives plus judicieuses pour protéger les Canadiens et les collectivités. Nous allons continuer de mettre en place des mesures responsables pour contrôler les armes à feu tout en respectant les droits des chasseurs et des agriculteurs respectueux des lois.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre et ses politiques ont causé une augmentation de 32 % de la criminalité violente. C'est une augmentation de 90 % des crimes liés aux gangs de rue.
Sa solution est de bannir les armes de chasse de nos fermiers, de nos Autochtones et de nos gens dans les communautés rurales.
Quand va-t-il finalement cibler les vrais criminels violents et récidivistes au lieu de cibler nos chasseurs et nos fermiers?
Monsieur le Président, notre projet de loi C‑5, contre lequel les conservateurs ont voté, donnait justement la capacité aux juges d'augmenter les peines maximales pour les criminels assidus. Cela donne la flexibilité d'assurer que les criminels sont punis et mis en prison tout en respectant les principes de droit pour tout le monde.
Nous allons continuer de mettre en avant des mesures qui vont garder nos communautés en sécurité pendant que les conservateurs continuent de vouloir ramener les armes d'assaut dans notre pays.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, reprenons: il ne s'agit pas de l'intégrité des institutions, il s'agit de l'intégrité du Parti libéral du Canada.
Je rappelle que ce premier ministre a refusé de dénoncer le génocide, par la Chine, des Ouïghours. Je rappelle qu'il a refusé d'appliquer des sanctions contre la Chine dans le dossier des Ouïghours.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il y a eu enquête de nos institutions sur le financement libéral d'origine chinoise dans Papineau en 2016?
Monsieur le Président, je comprends que le souverainiste veuille s'attaquer à l'intégrité des institutions canadiennes. La réalité, c'est que, depuis 2015, nous avons augmenté de façon significative les outils pour assurer la force de nos institutions. Nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui s'est penché sur l'ingérence pendant les élections. Nous avons adopté la Loi sur la modernisation des élections, qui aborde ce sujet et contre laquelle le Bloc québécois a voté. Nous avons créé un groupe d'experts chargé de surveiller et de faire des rapports sur l'ingérence électorale. Nous avons comblé les lacunes en matière de collecte de fonds pour empêcher l'argent étranger d'entrer dans nos élections. Nous avons mis en place des contrôles plus stricts sur la publicité et les plateformes en ligne et…
Monsieur le Président, mon intuition suggère qu'il n'y a jamais eu un souverainiste qui a financé la campagne du premier ministre. Cela dit, si le premier ministre disait qu'il n'y avait pas eu d'ingérence dans les élections canadiennes, pourquoi est-il allé sautiller en avant du premier ministre chinois? C'est étrange.
Si le premier ministre considère qu'il n'y a pas eu d'ingérence, j'ai une autre question pour lui. Dans les 11 circonscriptions où il y a eu du financement d'origine chinoise, est-ce que Papineau est l'une des onze ou une douzième?
Monsieur le Président, on sait très bien que le chef du Bloc québécois aime s'écouter parler. Peut-être qu'il devrait écouter les autres, parce que j'ai dit plusieurs fois que le Canada et nos autres alliés sont régulièrement ciblés par des États étrangers comme la Chine avec de l'interférence, y compris pendant les élections. Alors, quand j'ai souligné mes préoccupations concernant l'ingérence chinoise au Canada, c'est exactement de cela que je parlais. Nous avons mis en place des mesures pour assurer l'intégrité de nos élections. Ces mesures ont fonctionné, et elles ont révélé que nos élections étaient intègres.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons un excellent contrôle des armes à feu au Canada, mais, là, je pense que les libéraux ont carrément perdu la tête. Ce qu'on voit, c'est qu'ils ont déposé très discrètement un amendement au projet de loi C‑21 qui interdira les carabines et les fusils de chasse.
Plus tard, lorsque l'amendement a été rendu public, le ministre de la Sécurité publique a dit que non, ce n'était pas vrai, que les libéraux n'interdiraient pas les armes de chasse. D'un côté, la main gauche libérale dit quelque chose et, de l'autre côté, l'autre main gauche libérale dit autre chose. Nous voulons savoir si le premier ministre a vu la liste des armes dans l'amendement qui bannit les armes de chasse. Elles vont être bannies au Canada. Est-ce qu'il sait de quoi nous parlons?
Monsieur le Président, je vais être très clair. Nous ne ciblons pas les propriétaires d'armes de chasse et de carabines. Nous savons que les armes militaires de style arme d'assaut n'ont pas leur place dans nos communautés. C'est pour cela que nous avons avancé avec une interdiction sur les armes d'assaut dans ce pays. C'est d'ailleurs une interdiction que le Parti conservateur veut renverser, mais nous allons tenir bon.
Tout en respectant les chasseurs et les fermiers, nous allons nous assurer que nos communautés sont plus en sécurité et que ces armes d'assaut sont bannies.
Monsieur le Président, voilà le problème. Le premier ministre essaie de dire aux Canadiens qu'on a des armes d'assaut alors qu'on parle d'armes pour la chasse, les vieilles armes en bois brun avec lesquelles on va tirer sur des canards ou des écureuils. Ce ne sont pas des armes d'assaut. C'est pour cela que le premier ministre a besoin de voir des photos de la liste de toutes les armes que les libéraux vont bannir. Il dit qu'il ne s'attaque pas aux chasseurs. Il s'attaque directement aux chasseurs en voulant bannir toutes les armes qui servent à la chasse, à la protection de la faune au Canada.
Monsieur le Président, nous sommes toujours là pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous allons toujours être là pour protéger nos communautés, pour faire les investissements nécessaires. Oui, nous avons le plan d'améliorer le contrôle des armes à feu pour protéger les citoyens, protéger les familles et protéger les communautés au pays.
Nous avons mis de l'avant des propositions pour bannir les armes de style arme d'assaut, mais nous allons respecter le droit des chasseurs et des fermiers d'utiliser des carabines et des armes de chasse.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre libéral affirme qu'il assure la sécurité publique, sauf que les taux de criminalité montent en flèche au pays. Le nombre d'homicides liés aux gangs n'a jamais été aussi élevé depuis 2005. Le nombre de crimes violents a augmenté du tiers depuis que le premier ministre a pris la tête du gouvernement, il y a sept ans.
Partout au pays, les Canadiens en sont témoins tous les jours aux nouvelles. Les libéraux ont présenté un nouveau plan de lutte contre la criminalité. En quoi consiste-t-il, selon les députés? Il consiste à s'en prendre aux chasseurs et aux agriculteurs et aux outils que les chasseurs et les agriculteurs utilisent en toute sécurité chaque jour au pays. Ce sont eux qui sont maintenant dans la mire du premier ministre.
Quand cessera-t-il de s'en prendre injustement aux chasseurs et agriculteurs,pour plutôt s'attaquer enfin au véritable problème, c'est-à-dire les gangsters et les criminels qui sévissent dans les villes?
Monsieur le Président, nous savons qu'une approche responsable pour assurer la sécurité des collectivités doit comporter de multiples facettes, et c'est exactement dans ce sens que nous agissons en gelant le marché des armes de poing, en investissant davantage dans l'Agence des services frontaliers du Canada afin qu'elle puisse intercepter les armes à feu illégales qui entrent au pays et, oui, en allant de l'avant pour qu'il ne soit plus légal d'acheter, de vendre, de posséder ou d'utiliser des armes d'assaut de style militaire au Canada, une décision que le Parti conservateur veut faire annuler.
En outre, nous continuons à investir dans les agents de police, bien que les conservateurs aient sabré les ressources destinées aux services de police, et nous continuons à investir dans les programmes communautaires et la sécurité.
Monsieur le Président, le premier ministre continue de nier qu'il vise les fusils de chasse, mais j'ai la liste sous les yeux, et elle contient des centaines de fusils de chasse ordinaires qu'il est tout à fait raisonnable et légitime de posséder. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils n'ont qu'à écouter les dizaines de milliers de chasseurs qui ont déjà communiqué avec des députés de tous les partis, y compris des députés libéraux qui représentent des circonscriptions rurales. Je sais qu'ils ont aussi reçu des courriels.
Personne ne croit que le gouvernement actuel pourra lutter contre la criminalité en s'en prenant aux chasseurs et aux agriculteurs, à part peut-être le premier ministre lui-même. Il tente peut-être de détourner l'attention de son bilan lamentable en matière de sécurité publique. Quand va-t-il mettre fin au traitement injuste...
Monsieur le Président, si la députée veut parler d'un bilan lamentable en matière de sécurité publique, elle n'a qu'à examiner le bilan du gouvernement conservateur précédent. En effet, il s'est entêté à vouloir instaurer un programme de répression de la criminalité, mais aucune de ses lois supposément plus strictes n'a tenu la route. Le fait que les tribunaux ont invalidé une après l'autre les mesures législatives proposées par les conservateurs montre à quel point ils ne savent pas comment s'y prendre, non seulement sur le plan législatif, mais aussi pour assurer la sécurité des Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nos politiques sont fondées sur des données probantes. Nous nous employons à soutenir les collectivités. Nous investissons dans les services policiers et nous renforçons...
L'économie
Monsieur le Président, en Ontario, le recours à une banque alimentaire pour la première fois a augmenté de 65 %. C'est stupéfiant. Pendant ce temps, les grandes chaînes d’épicerie engrangent des profits énormes. Un rapport indique que Loblaws réalise des profits supplémentaires de 1 million de dollars par jour.
La cupidité des entreprises fait inexorablement grimper le coût des aliments. À l'approche du temps des Fêtes, que fera le premier ministre pour aider les familles qui s'inquiètent du coût de la nourriture? Que fera-t-il pour lutter contre la « cupidiflation » et pour venir en aide aux familles?
Monsieur le Président, comme le député le sait bien, dans le budget de 2022, nous avons mis en place un dividende pour la relance au Canada et nous avons augmenté de façon permanente le taux d'imposition du revenu des sociétés pour les institutions financières.
De plus, nous n'avons cessé d'agir pour les familles qui travaillent fort. Qu'il s'agisse de réduire de moitié les frais de garde d'enfants d'un bout à l'autre du pays, ce qui améliore beaucoup les choses dans la vie d'un grand nombre de familles, de procéder au remboursement de la TPS, qui met des centaines de dollars dans les poches de 11 millions de ménages, d'aller de l'avant avec l'aide pour les soins dentaires, qui fait en sorte que toutes les familles peuvent envoyer leurs enfants chez le dentiste, ou d'offrir un paiement complémentaire aux locataires à faible revenu, toutes ces mesures apportent une aide concrète aux Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a récemment tiré la sonnette d'alarme en indiquant que le gouvernement libéral n'évalue pas si les mesures qu'il a prises pour réduire l'itinérance donnent bel et bien des résultats. Voilà qui en dit long sur l'échec de son approche en matière d'itinérance. La réalité, c'est que les communautés autochtones subissent les contrecoups de cet échec: les membres de ces communautés sont 11 fois plus susceptibles d'être sans-abri.
Après des années de promesses brisées, le premier ministre s'engagera-t-il enfin à adopter un échéancier pour l'établissement d'une stratégie de logement entièrement financée pour les régions nordiques, rurales et urbaines, qui serait dirigée par des Autochtones?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont le droit d'avoir un logement sûr et abordable, et il est inacceptable que quiconque au pays se trouve dans une situation d'itinérance. C'est pourquoi nous progressons, en partenariat avec les peuples autochtones, vers l'établissement d'une stratégie pour les Autochtones en milieu urbain afin de lutter contre l'itinérance en offrant des mesures de soutien aux gens. Ces mesures seront adaptées à la culture, en plus d'être ancrées dans la langue et le savoir traditionnel. Elles feront également en sorte que la guérison, qui doit aller de pair avec les soins en toxicomanie et en santé mentale ainsi que beaucoup d'autres aspects, sera considérée de façon globale. Nous ferons bien les choses.
Les télécommunications
Monsieur le Président, maintenant plus que jamais, les Canadiens comptent pouvoir accéder à un service Internet haute vitesse abordable et fiable, qui nous permet de rester en contact avec nos proches, mais aussi d'apprendre en ligne, d'améliorer l'accès aux services essentiels et de créer des possibilités de croissance pour nos entreprises.
Le premier ministre peut-il faire le point sur les progrès réalisés par notre gouvernement pour atteindre l'objectif de connecter 98 % des Canadiens d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Sudbury pour son dévouement envers ses concitoyens.
Chaque Canadien, où qu'il se trouve au pays, mérite de bénéficier d'un service d'accès à Internet haute vitesse de qualité et fiable. Aujourd'hui, 93,5 % des Canadiens sont connectés à ce service essentiel, comparativement à 79 % en 2014, sous le gouvernement précédent. Grâce au financement additionnel de près d'un demi-milliard de dollars dont nous enrichissons le Fonds pour la large bande universelle, nous allons raccorder au réseau 60 000 foyers ruraux de plus. Cette initiative contribue à bâtir une économie qui profite à tous les Canadiens.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, j'ai une question précise à poser au premier ministre. Elle n'a rien à voir avec les fonds fournis par la Chine, ni avec le groupe d'experts créé par le gouvernement pour surveiller les élections, ni avec l'intégrité globale des deux dernières élections. Elle vise précisément à savoir si le premier ministre a été mis au courant d'une ingérence de la part de Pékin à l'endroit de candidats ou d'associations de circonscription. A-t-il été informé de pareille ingérence?
Monsieur le Président, comme peuvent s'y attendre les Canadiens, les responsables du renseignement m'informent régulièrement d'un vaste éventail de tentatives d'ingérence perpétrées contre les Canadiens et nos institutions, et ce, par un certain nombre de pays, dont la Chine. Cela dit, je peux également souligner que, pendant les élections, tous les partis désignent une équipe qui est elle aussi informée par les experts du renseignement de sorte que tous les partis comprennent les menaces d'ingérence étrangère survenues avant, pendant et après les élections.
[Français]
Monsieur le Président, c'est lui, le premier ministre.
C'est plutôt surprenant d'apprendre aujourd'hui qu'il n'a demandé aucun nouveau breffage sur les allégations révélées par Global News, alors que cela fait déjà plusieurs semaines et que la GRC a même ouvert de multiples enquêtes pour faire la lumière sur ces allégations.
Voici mes humbles conseils au premier ministre: il devrait immédiatement demander un nouveau breffage au SCRS et à la GRC et commencer à répondre sans détour aux questions de l'opposition.
Ou préfère-t-il continuer à jouer à l'autruche et à protéger on ne sait trop qui en refusant de dire toute la vérité?
Monsieur le Président, je me permets de corriger mon honorable collègue.
Je reçois régulièrement des breffages sur toutes sortes d'enjeux affectant le Canada et les Canadiens. La réalité est que, quand on parle d'enjeux de sécurité nationale, il faut qu'on soit délibéré dans nos réponses, et c'est exactement ce que je suis en train de faire parce que je ne veux pas mettre à risque les Canadiens.
La réalité est que, oui, nos services de renseignement sont très actifs dans bien des dossiers dont ils nous tiennent au courant et dont ils tiennent d'ailleurs tous les parlementaires au courant par le comité de sécurité des parlementaires.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral est vraiment déconnecté de ce qui se passe au pays. L’inflation fait mal aux Canadiens, qui n’y arrivent plus.
Je parle souvent, et depuis longtemps, des travailleurs qui doivent fréquenter des banques alimentaires, soit 1,5 million en un mois seulement; des jeunes qui campent dans le sous-sol de leurs parents parce que le prix des maisons a doublé, et ce, à Québec seulement; et des étudiants qui doivent dormir dans des refuges. Je rappelle que nous sommes dans un pays du G7.
Le gouvernement libéral reconnaît-il ces détresses et peut-il faire des gestes concrets, comme ne pas augmenter la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, parlons de gestes concrets.
Demain, les familles qui ne pouvaient pas payer pour envoyer leurs enfants chez le dentiste vont pouvoir commencer à faire des demandes pour avoir l'argent afin de pouvoir le faire.
La réalité, c'est que cela va faire une grosse différence dans la vie de bien des familles qui peinent à joindre les deux bouts de pouvoir assurer les soins de santé dentaire pour leurs enfants.
Malheureusement, malgré l'interjection de mon honorable collègue, elle et tous les conservateurs ont voté contre ces mesures pour aider les familles avec les soins dentaires.
Monsieur le Président, il parle d'aller chez le dentiste. Moi, je lui parle d'aller à l'épicerie.
Les citoyens nous parlent de leur détresse, mais les libéraux les ignorent. Les libéraux persistent et signent: ils veulent augmenter les taxes et les impôts.
Chacun de mes collègues ici aujourd'hui, et depuis longtemps, parle à la Chambre des situations atroces que vivent leurs citoyens dans leur communauté.
Je répète ma question: est-ce que ce premier ministre et son gouvernement vont abolir leur plan de taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je sais très bien à quel point les Québécois et tous les Canadiens sont préoccupés par la lutte contre les changements climatiques. C'est pour cela que nous avons établi un prix sur la pollution.
Malheureusement, les conservateurs veulent rendre gratuit le fait de polluer à travers le pays. Nous allons continuer notre lutte contre les changements climatiques.
Je peux souligner que les endroits où le tarif fédéral sur la pollution s'applique, les familles reçoivent plus d'argent que cela leur en coûte par année. Nous sommes là pour aider les familles qui en ont besoin tout en luttant contre les changements climatiques, ce que la plupart des Québécois veulent.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, questionné un peu serré, le premier ministre parle de tout, mais il n'a pas dit « circonscription de Papineau » une seule fois.
Alors qu'il est responsable de protéger notre démocratie, il a l'air plus sensible au financement par des intérêts chinois et à la Couronne britannique qu'à la démocratie. Alors, recommençons.
Le premier ministre reconnaît-il qu'en 2016, en 48 heures, sa circonscription a reçu 70 000 $ de financement de la part de ressortissants chinois?
Monsieur le Président, nous avons mis en place les mesures pour protéger l'intégrité de nos institutions, de nos élections et de notre financement électoral. Nous avons toujours suivi toutes les règles par rapport au financement électoral et nous avons instauré de nouvelles mesures pour que les Canadiens puissent avoir confiance malgré les attaques personnelles lancées par des politiciens ici.
Les Canadiens peuvent être rassurés sur le fait que nos institutions et les règles qui régissent ces institutions sont respectées. L'intégrité de nos institutions n'est pas atteinte.
Monsieur le Président, en présumant que je n'aurai rien de plus précis que cela, on va être clair: je prends cela pour un « oui ».
En 2016, la circonscription de Papineau a reçu 70 000 $ d'argent d'intérêt chinois en 48 heures. À la base, j'ai deux questions.
Est-ce qu'il a été breffé sur le financement dans sa circonscription? Voici la deuxième affaire qui m'intéresse: est-ce qu'il y a eu une enquête sur le financement dans sa circonscription? A-t-il été l'objet de financement, d'influence ou d'ingérence d'origine chinoise dans Papineau en 2016?
Monsieur le Président, au fédéral, nos règles électorales s'assurent depuis longtemps que les seules personnes qui peuvent donner aux partis politiques fédéraux sont des citoyens canadiens et des résidants du Canada. Je trouve peut-être qu'il y a des suggestions qui frôlent l'intolérance ou les stéréotypes quand il parle de la Chine. Nous faisons des collectes de fonds et nous avons toujours fait des collectes de fonds dans différentes communautés. Nous continuerons d'aller chercher des Canadiens de toutes origines pour participer au processus électoral.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le recours aux banques alimentaires en Ontario atteint des sommets à cause des dépenses effrénées du premier ministre qui favorisent l'inflation. Parmi les utilisateurs, 46 % doivent avoir recours à ce service parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter de la nourriture; 14 % n'ont plus les moyens de se loger et 11 % ont vu leur salaire s'envoler à cause de l'inflation provoquée par le premier ministre.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que l'inflation fait souffrir les Canadiens? Quand arrêtera-t-il ses dépenses effrénées? Quand reviendra-t-il à la réalité afin que les Canadiens n'aient plus à sauter des repas?
Monsieur le Président, j'ai moi-même rencontré des familles qui doivent utiliser les services des banques alimentaires et je peux dire qu'elles s'inquiètent de ne pas pouvoir envoyer leurs enfants chez le dentiste. C'est le genre de choses dont elles doivent se priver lorsque leurs ressources viennent à manquer.
Dès demain, les familles pourront faire une demande de soutien pour pouvoir envoyer leurs enfants chez le dentiste, peu importe leurs revenus. Malheureusement, le député et l'ensemble des conservateurs ont voté contre cette mesure qui représente pour les familles qui en ont besoin 1 300 $ sur deux ans pour les soins dentaires.
Monsieur le Président, le premier ministre, ce rentier millionnaire, est complètement déconnecté de la réalité. Les mesures qu'il a mentionnées sont rognées par l'inflation qu'il a créée et qui coûtera 3 500 $ à chaque Canadien.
Lorsque ma famille a déménagé au Canada, nous habitions dans des sous-sols, tandis que le premier ministre habitait dans des manoirs aux frais des contribuables. C'est pourquoi il n'a aucune idée de ce dont il s'agit. Non seulement il fait fuir les investisseurs, mais il fait également fuir les nouveaux arrivants.
Quand cessera-t-il de faire fuir les nouveaux arrivants au pays, quand aura-t-il les pieds sur terre et quand cessera-t-il de contraindre les familles à recourir aux banques alimentaires?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs continuent de se livrer à des attaques personnelles contre moi, je continuerai de canaliser mes efforts sur les Canadiens. Je verrai à ce que des mesures d'aide soient prises pour que toutes les familles du pays aient accès aux soins dentaires, ce à quoi les conservateurs se sont opposés, et pour que les locataires à faible revenu reçoivent un supplément de 500 $, ce à quoi les conservateurs se sont également opposés. Nous continuons à nous employer à réduire de moitié le prix des services de garde dans tout le pays, une mesure contre laquelle les conservateurs ont fait campagne lors des dernières élections.
Nous continuerons de venir en aide aux Canadiens alors que les conservateurs continueront de les ignorer.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, l'inflation annule les prétendues mesures de soutien dont fait mention le premier ministre. Elle écrase les Canadiens.
Le premier ministre continue d'accabler la population avec son plan qui vise à tripler la taxe sur le carbone. Cette mesure pénalisera les Canadiens qui tentent simplement de vivre normalement, autrement dit de faire l'épicerie, de chauffer leur domicile et de faire le plein d'essence pour aller au travail. Alors que le recours aux banques alimentaires atteint des sommets et qu'on note qu'un tiers des utilisateurs sont des enfants, le premier ministre déguste du champagne dans une chambre d'hôtel à 6 000 $ la nuit, payée à même l'argent des contribuables.
Les libéraux sont déconnectés de la réalité et les Canadiens sont à court d'argent. Quand ce premier ministre raté annulera-t-il cette taxe sur le carbone qui ne fonctionne même pas?
Monsieur le Président, parlons des enfants. Parlons de l'Allocation canadienne pour enfants qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, une prestation à laquelle les conservateurs se sont opposés pendant la campagne électorale et contre laquelle ils ont voté.
Que nous réduisions de moitié les frais de garde d'enfants partout au Canada fera économiser des milliers de dollars aux Canadiens, mais les conservateurs ont voté contre.
Des enfants de familles à faible revenu ne peuvent pas aller chez le dentiste parce que leurs parents n'ont pas les moyens de payer pour ces soins. Or, dès demain, ces parents recevront une aide financière pour que leurs enfants aillent chez le dentiste, ce qui améliorera considérablement la situation. Malheureusement, les politiciens conservateurs ont également voté contre cette prestation.
Alors que de ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons les Canadiens, les députés d'en face les ignorent.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, protéger les espèces en péril et nous efforcer d'atteindre nos objectifs en matière de conservation est une priorité pour mes concitoyens. On sait à quel point les espèces sauvages et les aires naturelles sont importantes pour notre mode de vie et on sait également que la nature est un allié essentiel pour lutter contre les changements climatiques.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire ce que notre gouvernement fait pour protéger les espèces en péril et enrayer la perte de la biodiversité?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de sa question et de son travail acharné.
Nos écosystèmes sont précieux et fragiles et nous devons les protéger. Lundi, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé un financement de plus de 8,7 millions de dollars sur trois ans pour le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril. Ce financement va soutenir 67 projets de conservation de gens partout au Canada qui prennent des mesures pour favoriser le rétablissement des espèces en péril dans leur collectivité. C'est la bonne chose à faire et nous sommes en train de le faire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le propriétaire d'une entreprise agroalimentaire prospère de ma circonscription m'a montré ses factures de fret sur lesquelles figurent d'importants suppléments imposés par les transporteurs en raison de la taxe sur le carbone. Cet entrepreneur est très fier d'utiliser des intrants canadiens, mais il se demande combien de temps encore il pourra continuer à absorber ces coûts supplémentaires.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à cette inflation fabriquée au Canada et annuler son projet de tripler la taxe sur le carbone ou va-t-il simplement tripler sa taxe sur le carbone et la laisser compromettre la réussite de cet entrepreneur canadien?
Monsieur le Président, des agriculteurs et des producteurs agricoles m'ont dit que les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, les pénuries d'énergie, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans le monde en raison de la guerre en Ukraine et de la pandémie, et d'autres problèmes sont à l'origine des difficultés qu'éprouvent de nombreuses familles. C'est pourquoi nous continuerons à intensifier nos efforts tout en poursuivant la lutte contre les changements climatiques.
Nous savons qu'il sera extrêmement important de protéger nos terres, nos ressources et les familles qui vivent de la terre au cours des prochaines décennies. C'est pourquoi il est bien dommage de voir que les conservateurs n'ont toujours pas de plan pour l'avenir de notre environnement.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucun plan pour l'environnement. Il a seulement un plan visant à tripler la taxe sur le carbone.
Même le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que la taxe sur le carbone est une mesure inflationniste. Ces frais supplémentaires sont un exemple classique d'inflation fabriquée au Canada. Un transformateur d'aliments comme cet habitant de ma circonscription a dû refiler ces frais supplémentaires. La taxe sur le carbone fait augmenter le prix des produits d'épicerie et oblige davantage de Canadiens à se tourner vers les banques alimentaires.
Le premier ministre va-t-il donner un peu d'espoir aux gens en annulant son plan visant à tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, il semble que seuls les politiciens conservateurs ne comprennent pas qu'on ne peut pas avoir de plan pour l'avenir de notre économie sans avoir aussi un plan pour lutter contre les changements climatiques.
Au cours des sept dernières années, nous avons démontré que polluer n'est gratuit nulle part au Canada et qu'en investissant dans la transformation et la décarbonation de nos industries, nous assurons de bons emplois pour l'avenir. Les investissements que nous faisons dans les secteurs de l'acier, de l'agriculture et de la fabrication contribuent grandement à la création de bons emplois pour les Canadiens et les collectivités d'un bout à l'autre du pays pour des décennies à venir.
Les finances
Monsieur le Président, s'il y a une chose que les conservateurs comprennent bien, c'est le nombre de cibles que le gouvernement libéral a atteintes, soit zéro.
Les dépenses du gouvernement font grimper le coût de la vie, qu'on pense aux 54 millions consacrés à ArnaqueCan, aux 6 000 $ payés pour une nuit à l'hôtel ou aux milliards de dollars d'aide versés à des entreprises parasites. Pendant ce temps, les Canadiens sont aux prises avec un fort taux d'inflation, le taux d'intérêt sur les prêts hypothécaires a doublé, et les banques alimentaires font face à une demande record.
Quand le gouvernement se décidera-t-il à faire preuve d'un peu de discipline et de compassion et à limiter ses dépenses déficitaires inflationnistes?
Monsieur le Président, le Canada avait la position financière la plus solide parmi ses pairs au début de la pandémie, et il avait encore la position financière la plus solide au sortir de la pandémie. Nous avons obtenu ce résultat parce que nous avons investi dans les Canadiens. Nous avons soutenu les petites entreprises. Nous avons soutenu les familles. Nous avons soutenu les travailleurs. Nous avons soutenu les étudiants. Nous avons soutenu les aînés. C'était la chose à faire non seulement parce que la plupart d'entre eux ont ainsi eu la chance de se faire vacciner, mais aussi pour que notre reprise économique reste vigoureuse.
Nous avons mis moins de temps que les États-Unis à récupérer 100 % des emplois qui avaient été perdus. Nous avons une forte croissance économique. Nous continuerons d'être là et d'offrir des mesures de soutien ciblées aux Canadiens qui en ont besoin.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, nous savons que les programmes provinciaux et territoriaux ne couvrent pas également les besoins en santé dentaire de tous les enfants canadiens âgés de moins de 12 ans. Des familles de ma circonscription m'ont dit avoir besoin d'obtenir plus facilement de bons soins buccodentaires. C'est pourquoi je suis heureux que le gouvernement ait instauré la prestation dentaire canadienne provisoire, qui a reçu la sanction royale il y a deux semaines à peine.
Le premier ministre pourrait‑il parler du fait que le gouvernement investit dans un programme pancanadien de soins dentaires en vue d'améliorer l'accès à ceux-ci pour les personnes en ayant le plus besoin? Quand les Canadiens seront‑ils en mesure de s'inscrire à ce programme?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Avalon de l'excellent travail qu'il fait pour les habitants de sa circonscription.
Malgré l'opposition du Parti conservateur, dès demain, les familles de 500 000 enfants de moins de 12 ans pourront accéder à la Prestation dentaire canadienne, qui représente jusqu'à 1 300 $ par enfant, sur une période de deux ans, pour des soins dentaires. Les familles dont le revenu net est inférieur à 90 000 $ et qui ne bénéficient pas d'une assurance dentaire privée pourront présenter une demande par l'entremise du portail Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada. Cette prestation non imposable est versée directement aux parents.
Tout cela fait partie de notre plan pour rendre la vie des Canadiens plus abordable.
La santé
Monsieur le Président, la Journée mondiale du sida, c'est cette semaine. La crise du VIH-sida dévastait naguère le Canada et la communauté 2ELGBTQI. Aujourd'hui, grâce au dévouement et aux efforts assidus de cette communauté, nous avons les outils nécessaires pour éliminer une fois pour toutes les infections au VIH, mais le gouvernement libéral continue d'ignorer les appels à l'investissement annuel de 100 millions de dollars qu'il faudrait pour y parvenir.
Quand le gouvernement fournira-t-il les fonds nécessaires pour éliminer le VIH afin que tous les Canadiens puissent vivre en sécurité et en bonne santé?
Monsieur le Président, nous savons que beaucoup trop de Canadiens sont encore aux prises avec cette maladie qu'est le VIH-sida, et nous continuerons d'être là pour les soutenir. Lorsque nous avons accueilli la Conférence internationale sur le sida à Montréal, cet été, nous avons fait des investissements historiques pour aider les gens, non seulement au Canada, mais partout dans le monde, à vivre sans cette maladie. Nous continuerons à porter cette cause.
Je remercie le député d'en face pour sa détermination et son engagement dans ce dossier. Nous continuerons à travailler avec lui et avec tous les députés pour assurer la sécurité des Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, la COP 15, une conférence mondiale d'envergure sur la nature, débutera la semaine prochaine à Montréal. Comme, à l'origine, elle devait se tenir en Chine, c'est la Chine qui présidera la Conférence, mais le premier ministre pourrait en faire plus. De nombreuses organisations de la société civile ont demandé au premier ministre d'inviter les chefs d'État de la planète à venir au Canada afin qu'un cadre mondial sur la biodiversité fort puisse être établi.
Le premier ministre est-il prêt à faire des démarches pour améliorer les chances de réussite de la COP 15 à Montréal?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier la députée des efforts de longue date qu'elle déploie pour la défense de l'environnement.
Nous sommes enthousiastes d'avoir accepté de sauver l'événement en accueillant la COP 15, qui est axée sur la nature et la biodiversité, parce que nous savons à quel point ces dernières sont importantes. À Montréal, nous inciterons les pays à concrétiser les objectifs en matière de financement, d'aires protégées et plus encore. Cette semaine, nous avons annoncé le financement de 67 projets visant à protéger diverses espèces au Canada. Le pays est passé de moins de 1 % de ses zones côtières qui étaient protégées avant 2015 à plus de 14 % aujourd'hui. Je suis impatient de parler davantage de ce sujet la semaine prochaine à Montréal.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les télécommunications
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 18, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑288 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 228)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 318
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CaputoJoly
Jones
Lametti
Martinez Ferrada
Muys
Schmale
Sinclair-Desgagné
Total: -- 8
[Traduction]
La Loi sur le droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑294, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise au voix est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 229)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williamson
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 318
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CaputoJoly
Jones
Lametti
Martinez Ferrada
Muys
Schmale
Sinclair-Desgagné
Total: -- 8
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Recours au Règlement
Les propos de la ministre du Revenu national
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le mardi 3 mai dernier, lors de la période des questions orales, à la suite d'une question du député de Northumberland—Peterborough-Sud, la ministre du Revenu national a affirmé ce qui suit: « Monsieur le Président, je peux bien comprendre en cette Semaine de la santé mentale à quel point c'est tordu de l'autre côté de la Chambre et qu'ils ne comprennent pas ce qu'on veut dire. »
Devant un tel propos établissant un parallèle entre les problèmes de santé mentale et l'argument d'un député de l'opposition, la présidence s'est levée et a affirmé ceci: « Il serait peut‑être acceptable que la ministre formule ses propos autrement. Elle devrait peut-être s'excuser pour cette dernière déclaration. C'était un peu incendiaire. » Reprenant la parole, la ministre a affirmé: « Monsieur le Président, je m'excuse. »
Mes collègues peuvent trouver tous ces extraits d'échanges dans le hansard révisé, volume 151, no 063.
Malheureusement, là ne s'arrête pas cette triste histoire, car le 16 novembre dernier, à la radio locale en Gaspésie, CIEU-FM, la ministre du Revenu national est revenue sur sa déclaration et, qu'on le croie ou non, elle en a rajouté une couche. Elle a dit « j’ai travaillé 25 ans en santé mentale, j’en ai vu de toutes les sortes, mais je dois vous dire que c’est du rarement vu ce qui se passe en face quand je regarde mes collègues, et vraiment j’ai des inquiétudes […] ».
Pour rester poli, le moins que l'on puisse dire, c'est que les…
À l'ordre. Je vais interrompre le député une seconde. Il y a du bruit et cela ne vient pas de la Chambre. Je vais demander au sergent d'armes d'aller dehors et de demander aux gens de se calmer un peu et de parler un peu moins fort.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent peut continuer.
Monsieur le Président, malheureusement, cette histoire ne s'arrête pas là, l'histoire a une suite.
Le 16 novembre dernier, à la radio locale en Gaspésie, dans sa circonscription, CIEU-FM, la ministre du Revenu national est revenue sur sa déclaration et, qu'on le croie ou non, elle en a même rajouté une couche. Je cite les propos de la ministre: « j’ai travaillé 25 ans en santé mentale, j’en ai vu de toutes les sortes, mais je dois vous dire que c’est du rarement vu ce qui se passe en face quand je regarde mes collègues, et vraiment j’ai des inquiétudes […] ». Pour rester poli, le moins que l'on puisse dire, c'est que les excuses de la ministre au mois de mai, ici, à la Chambre n'étaient pas très sincères.
Nous pouvons avoir différents points de vue sur un sujet. Nous pouvons et je dirais même que nous devons diverger d'opinion et nous pouvons attaquer avec force d'arguments basés sur des faits le point de vue contraire d'un adversaire. Or, jamais nous ne devons culbuter vers les insultes.
Un bon vieil adage politique dit qu'il y a 1 000 façons d'attaquer correctement l'adversaire et qu'il n'est pas nécessaire de prendre la mauvaise façon. Malheureusement, la ministre du Revenu national, deux fois plutôt qu'une, a utilisé l'insulte comme arme et comme argument. C'est à mon point de vue indigne du mandat que les citoyens nous ont confié avec confiance et respect.
J'aimerais remercier l'honorable député de son intervention. Comme il le sait, mon pouvoir est limité à la Chambre et je ne peux pas sortir et imposer ce qu'on a décidé ici à l'extérieur de la Chambre.
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Monsieur le Président, si mon collègue de la banquette d'à côté n'en avait pas parlé, je n'aurais pas pris la parole pour me joindre à son recours au Règlement. Moi aussi, j'ai été touchée et je me suis sentie insultée, et même méprisée par les propos de ma collègue.
Je pense que mes collègues le savent, je suis une travailleuse sociale et je suis membre de mon ordre professionnel. Je trouve aussi que c'est une insulte à la profession que de poser un jugement clinique sans évaluation sur des collègues qu'on ne connaît pas. Même si on a 25 ans d'expérience dans le domaine de la santé mentale, cela ne veut pas dire qu'on est un expert capable de poser un jugement clinique sur l'ensemble de ses collègues de l'opposition.
Monsieur le Président, je sais que vous n'avez pas d'autorité sur ce qui se passe à l'extérieur de la Chambre. J'ai eu l'occasion d'en parler personnellement avec la ministre pour lui donner la chance de retirer ses paroles et de les nuancer. Il me semble qu'une bonne intervenante sociale aurait dit qu'il est possible que quelques personnes en face aient peut-être des problèmes de santé mentale. On ne peut pas faire des affirmations quand on évalue ses collègues comme cela. C'est écrit dans les règles de notre profession et on apprend aussi cela à l'école.
Il faudrait peut-être rappeler de manière générale que, une prochaine fois, il faudra que la ministre fasse attention. Il est assez méprisant d'insinuer que les membres de l'opposition ont des problèmes de santé mentale. Cela ne se fait pas du tout dans notre métier. Comme elle est expérimentée, c'est encore moins acceptable qu'elle le fasse.
Encore une fois, le Président n'a pas de pouvoir sur ce qui se passe en dehors de la Chambre. Aujourd'hui, durant les questions orales et les déclarations de députés, nous avons eu un bon exemple de la façon dont nous devons respecter les autres à la Chambre. Je remercie tous les députés d'avoir agi de manière très civilisée aujourd'hui et je les encourage à continuer.
Je sais que les chefs de partis à la Chambre ont travaillé très fort avec les whips pour accomplir ce que nous avons observé aujourd'hui. J'espère que cela se poursuivra non seulement à la Chambre, mais également en dehors de la Chambre, tant en personne qu'à la radio et dans les médias sociaux.
Je remercie les deux honorables députés.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau‑Brunswick
Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, je dois déposer une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau‑Brunswick.
[Français]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, concernant son étude du projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023: crédit 1b sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié et crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ».
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, intitulé « Reprise économique après la pandémie de COVID‑19: Comment peut-on reconstruire en mieux? ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Monsieur le Président, comme vous le savez, nous présenterons un rapport dissident.
Ce gouvernement a dépensé sans compter durant la pandémie de la COVID‑19. En effet, plus de 200 milliards de dollars n’étaient nullement associés à la COVID‑19.
Inévitablement, nous ne pouvons accepter ce rapport tel quel. C'est pourquoi nous déposerons un rapport dissident.
[Traduction]
Pétitions
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de personnes de ma circonscription, Ottawa-Centre.
La pétition concerne la responsabilité sociale des sociétés canadiennes et dénonce en particulier les violations des droits de la personne et la détérioration de l'environnement partout dans le monde.
Les pétitionnaires de ma circonscription veulent avoir l'assurance que les entreprises, particulièrement les entreprises canadiennes, préviennent toute répercussion négative sur les droits de la personne ainsi que tout dommage environnemental dans l'ensemble de leurs activités et chaînes d'approvisionnement mondiales. Ils demandent également que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable, notamment en évaluant rigoureusement leur rôle éventuel dans les violations des droits de la personne ou dans les dommages environnementaux à l'étranger, et qu'elles donnent accès à un mécanisme de recours en cas de préjudice.
Les signataires demandent enfin que des conséquences sérieuses soient prévues pour les entreprises qui ne font pas preuve d'une diligence raisonnable adéquate ou qui omettent de produire des rapports à cet égard, et qu'on accorde aux personnes lésées le droit d'obtenir justice devant les tribunaux canadiens.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des gens de Winnipegosis, qui sont forcés de conduire pendant plus de 40 minutes pour aller chercher leur courrier depuis que Postes Canada a fermé le bureau de poste local à de nombreuses reprises. Ces gens se sentent pénalisés du simple fait de vivre dans une région rurale du Canada. Ces doléances bien légitimes sont encore plus justifiées dans le cas des aînés, des personnes handicapées et de celles qui ne sont pas en mesure de se déplacer. Les pétitionnaires pressent le gouvernement libéral, premièrement, de fournir une explication détaillée pour justifier la fermeture de ce service essentiel en dépit d'une pénurie anticipée de personnel et, deuxièmement, de collaborer avec Postes Canada et la ministre du Développement économique rural pour éviter que les fermetures de bureaux de poste en milieu rural ne deviennent la norme.
J'appuie les gens de Winnipegosis.
Monsieur le Président, les marchés agricoles jouent un rôle essentiel à la relance économique postpandémique. Ils servent de pépinières d’entreprises et affirment qu'ils sont les architectes des systèmes nationaux et de la sécurité alimentaire ainsi que des bâtisseurs communautaires qui stimulent l'économie locale. Ils soulignent que les programmes de coupons d'alimentation dans les marchés agricoles sont un outil important pour créer de nouveaux marchés et soutenir les marchés existants et les associations provinciales dont ils relèvent.
Il existe un programme de coupons pour les marchés agricoles en Colombie‑Britannique, et c'est pourquoi ces pétitionnaires de ma circonscription demandent un programme fédéral qui offrirait une contribution équivalente à celle des programmes provinciaux. Ils affirment qu'un tel programme permettrait de mieux répondre à la demande, encouragerait les provinces dépourvues d’un tel programme à en créer un et aiderait les provinces à élargir les programmes existants pour satisfaire à la demande. Ils demandent au gouvernement fédéral d'offrir une contribution équivalente à celle qu’offrent les provinces qui contribuent déjà aux programmes de coupons de leurs marchés agricoles.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition qui m'a été acheminée par mes concitoyens de Calgary‑Centre concernant leur appui au projet de loi S‑223 dont le Parlement est actuellement saisi. Il s'agit d'interdire la vente d'organes de partout dans le monde. Cette pétition reflète manifestement une préoccupation pour les gens qui estiment que certains régimes dans le monde prélèvent des organes sur des personnes sans leur consentement. De toute évidence, cette pratique devrait être interdite au Canada.
Les pétitionnaires nous demandent d'appuyer cette interdiction à la Chambre et au Parlement en général.
La discrimination fondée sur la croyance politique
Monsieur le Président, la première pétition que je présente aujourd'hui vise à appuyer un excellent projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté à la Chambre. Une version parallèle du projet de loi a été déposée hier au Sénat. Ces projets de loi sont le projet de loi C‑257 et le projet de loi S‑257 qui, ce qui est bien commode, portent le même numéro.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître le problème de la discrimination politique, les façons dont les Canadiens peuvent être victimes de discrimination politique, et le fait que ces derniers ont le droit d'être protégés contre ce type de discrimination. Le droit de participer aux affaires politiques et d'exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental. Il est dans l'intérêt supérieur de la démocratie canadienne de protéger le débat public et le libre échange d'idées, et les projets de loi C‑257 et S‑257 visent à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte également sur une question de liberté de parole et d'expression. Les pétitionnaires s'inquiètent profondément d'une promesse faite par le Parti libéral dans sa plateforme électorale visant à refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations qui prennent position sur des questions sur lesquelles les libéraux ne sont pas d'accord, particulièrement celle de l'avortement.
Les pétitionnaires soulignent que cette promesse visant à refuser le statut d'organisme de bienfaisance en fonction des convictions d'une organisation pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance uniquement en raison des opinions personnelles et sincères des personnes qui dirigent ces organisations ou qui y travaillent. Cette proposition tirée de la plateforme libérale prévoit l'application d'un critère lié aux valeurs qui discrimine les gens en fonction de leurs opinions politiques, un peu comme dans le cas du critère lié aux valeurs précédemment appliqué dans le cadre du programme Emplois d’été Canada.
Par conséquent, les pétitionnaires prient la Chambre de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs et les opinions et sans l'imposition d'un nouveau critère lié aux valeurs. De plus, les pétitionnaires veulent que la Chambre affirme le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente porte sur la situation préoccupante dans la région du Tigré en Éthiopie. Il est à noter que cette pétition a été lancée avant la signature du récent accord de paix. Je sais qu'il y a beaucoup d'espoir que l'accord sera pleinement et rapidement mis en œuvre, et qu'il mènera à une paix, à la justice et à une réconciliation durables.
Cependant, je tiens tout de même à présenter cette pétition pour montrer la participation active et la préoccupation des Canadiens à l'égard de la situation dans la région du Tigré. La pétition exprime une demande qui est toujours très pertinente, soit de nouer directement et régulièrement le dialogue avec les gouvernements éthiopien et érythréen au sujet des problèmes qui ont découlé du conflit, et de demander une enquête internationale sur les rapports crédibles qui font état de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne.
Monsieur le Président, dans la pétition que je présente maintenant, des électeurs expriment leurs préoccupations au sujet du rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination, publié en 2022.
Selon l'une des recommandations du rapport, on ne devrait pas envisager d'embaucher, en tant qu'aumôniers dans les Forces armées canadiennes, des membres du clergé associés à une religion ou une foi qui a des points de vue particuliers à propos du genre et de la sexualité. Les pétitionnaires s'opposent fortement à cette recommandation du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale. Le rapport dénigre les principales religions du Canada en les présentant comme des religions discriminatoires. Les pétitionnaires soulignent que les aumôniers ont droit à la liberté de religion, un droit garanti par la Charte, et qu'ils devraient pouvoir servir en qualité d'aumôniers sans être confrontés au genre de discrimination que prêche ce groupe consultatif au nom ironique.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rejeter les recommandations sur l’aumônerie dans les Forces armées canadiennes contenues dans le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination, et d'affirmer le droit de tous les Canadiens, y compris les aumôniers des Forces armées canadiennes, à la liberté de religion.
Les droits de la personne en Afghanistan
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente porte sur la situation relative aux droits fondamentaux des Hazaras en Afghanistan.
Les signataires soulignent que des actes de génocide ont été perpétrés contre la communauté hazara au cours des 100 dernières années. Ils allèguent que la situation est pire depuis le retour au pouvoir des talibans en Afghanistan. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître officiellement que le nettoyage ethnique perpétré contre les Hazaras de 1891 à 1893 constituait un génocide et de désigner le 25 septembre Jour de commémoration du génocide hazara.
Les droits de la personne en Chine
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je dépose attire l'attention sur la situation de Huseyin Celil, qui est détenu en Chine depuis plus de 5 000 jours. Les pétitionnaires disent se réjouir de la libération des deux Michael de leur détention injuste et arbitraire en Chine. Ils veulent voir le gouvernement du Canada faire des efforts similaires pour faire libérer Huseyin Celil.
Les pétitionnaires indiquent que Celil est citoyen canadien; qu'il a été arrêté en Ouzbékistan et envoyé en Chine; que la Chine persiste à ne pas reconnaître sa citoyenneté canadienne et lui refuse l'accès à un avocat, à sa famille et aux autorités canadiennes; qu'il a été contraint de signer des aveux et qu'il a subi un procès illégal et inéquitable. Il est désormais évident que le traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois répond à la plupart, sinon à la totalité des critères relatifs au génocide définis dans la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide. M. Cecil a milité pour soutenir les droits fondamentaux des Ouïghours avant son arrestation et sa détention.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes: exiger que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne de M. Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques conformément au droit international; déclarer officiellement que la libération de M. Celil en Chine et son retour au Canada sont une priorité pour le gouvernement canadien, au même titre que les détentions injustes de Michael Kovrig et Michael Spavor l'ont été; nommer un envoyé spécial chargé d’obtenir la libération de M. Celil; et demander l’aide de l’administration Biden et d’autres alliés pour obtenir cette libération, comme il l'a fait dans d'autres cas.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition qui porte sur la persécution dont les adeptes du Falun Gong sont actuellement victimes en Chine.
Les pétitionnaires indiquent que divers rapports font état de cette persécution envers des adeptes du Falun Gong, qu'on tue notamment en vue de prélever leurs organes pour en faire la transplantation, et ce, bien sûr, sans le consentement de la personne tuée.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada et le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour prévenir le massacre de personnes innocentes tuées pour leurs organes, notamment en interdisant par des mesures législatives le tourisme axé sur les greffes d'organes, et à prendre d'autres mesures pour demander qu'on mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong et que les responsables de cette pratique soient traduits en justice.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente est semblable à la précédente, mais plus précise. Elle aussi traite généralement du problème du prélèvement et du trafic d'organes, et demande à la Chambre d'adopter des lois pour lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Les pétitionnaires soulignent le nombre de projets de loi qui ont été présentés à ce sujet. Tout récemment, le projet de loi S-223 vient d'être étudié en comité et passera bientôt à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.
Les pétitionnaires espèrent que la présente législature sera celle où on adoptera enfin des lois contre le prélèvement et le trafic d'organes.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente traite des difficultés vécues par les minorités sikhe et hindoue en Afghanistan. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'aider ces minorités en créant un programme spécial pour permettre aux membres de minorités persécutées de venir au Canada.
Bon nombre de signatures ont été recueillies avant la prise de contrôle par les talibans. Les gens ayant signé la pétition à cette époque exprimaient sans doute leur volonté que le gouvernement agisse, à un moment où il aurait certainement été beaucoup plus facile d'aider ces minorités. Néanmoins, je pense qu'il est quand même important de présenter cette pétition pour souligner ce qui aurait pu être fait et ce qui ne l'a pas été, ainsi que ce qu'on doit encore faire pour aider les sikhs, les hindous et les autres minorités victimes de persécution en Afghanistan.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je dépose à la Chambre porte sur la question de la liberté de conscience. Elle souligne que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence de graves lacunes dans le soutien et les services offerts aux aînés et aux mourants. La fermeture forcée des foyers et des centres de soins qui ne souhaitent pas participer au meurtre de leurs patients ni le faciliter risque d'exacerber la crise des soins palliatifs et de longue durée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter la liberté de conscience, protégée par la Charte, des personnes qui travaillent dans les foyers et les centres de soins, afin que ces établissements puissent rester ouverts.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le passage frontalier illégal du chemin Roxham: le gouvernement a-t-il l’intention de fermer ce passage frontalier, et, le cas échéant, quand?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le chemin Roxham n'est pas un point d'entrée officiel, le point d’entrée le plus proche est Saint-Bernard-de-Lacolle. Lorsque les demandeurs d'asile traversent la frontière au chemin Roxham, ils sont avisés par la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, qu'ils entrent illégalement au Canada et qu'ils sont susceptibles d'être arrêtés. Lorsque le demandeur d'asile exprime son intention de continuer et de présenter une demande d'asile, il est arrêté et traité selon la procédure par la GRC, puis transféré à l'Agence des services frontaliers du Canada pour le traitement de sa demande d'asile. Depuis la fin des restrictions frontalières instaurées en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en 2021, il y a eu une augmentation du nombre de demandeurs d'asile entrant au Canada entre les points d'entrée. Les demandeurs d'asile ont accès à nouveau à la route vers le Canada du chemin Roxham.
Le gouvernement du Canada est continuellement en contact avec les États-Unis sur les questions liées à notre frontière commune, y compris notre désir de moderniser l'Entente sur les tiers pays sûrs. Le Canada continue de travailler à la modernisation de son système d'immigration et de protection des réfugiés afin de soutenir nos priorités en matière de reprise économique, sécurité nationale et de sécurité publique tout en offrant asile à ceux qui ont besoin de protection.
En ce qui concerne le décret C.P. 2020-903 et l’entrée en vigueur de l’article 292 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29): a) à quelle date l’article 292 de la Loi est-il entré en vigueur; b) qui, au Cabinet du premier ministre, a signé le décret qui fixait la date d’entrée en vigueur de l’article 292 de la Loi et qui a été publié le 9 décembre 2020; c) quels sont les détails relatifs à tout site Web gouvernemental qui concerne l’entrée en vigueur de l’article ou le décret, et qui a été modifié d’une façon ou d’une autre depuis le 1er janvier 2021, y compris, pour chacun (i) le site Web modifié (ii) la date de modification, (iii) le contenu modifié, (iv) la façon dont l’information a été modifiée, (v) la raison de la modification, (vi) qui a ordonné la modification?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé, ou BCP, est le suivant :
En réponse à la partie a) de la question, en général, les décrets entrent en vigueur le jour où ils sont pris par la gouverneure générale, sauf si un décret contient une date d'entrée en vigueur spécifique.
Dans le cas du C.P. 2020-903, le décret a fixé la date d'enregistrement comme date d'entrée en vigueur de l'article 292 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019. Le décret a été approuvé par le gouverneur en conseil le 20 novembre 2020, puis enregistré le 9 décembre 2020, ce qui fait du 9 décembre 2020 la date d'entrée en vigueur.
Concernant la partie b), les décrets sont approuvés par le biais de décisions prises par le gouverneur en conseil, et non par les membres du Cabinet du premier ministre. Le « gouverneur en conseil » désigne la gouverneure générale agissant sur l'avis des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, c'est-à-dire les ministres du Cabinet. Toutes les approbations du gouverneur en conseil exigent un quorum minimal de quatre membres du Conseil privé du Roi, qui conseillent au gouverneur général d'approuver une proposition du gouvernement en signant le décret connexe.
Le décret C.P. 2020-903 a été signé par la gouverneure générale le 20 novembre 2020 et est entré en vigueur le 9 décembre 2020, date à laquelle il a été enregistré.
Pour ce qui est de la partie c), quelques exceptions près, les décrets sont mis à la disposition du public. Pour faciliter l'accès aux Canadiens, ils sont affichés sur le site web du BCP-Décrets à https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/services/decrets.html dans les trois jours ouvrables suivant leur approbation par la gouverneure générale.
Le décret C.P. 2020-903 a été pris le vendredi 20 novembre 2020 et affiché sur le site web du BCP-Décrets le mercredi 25 novembre 2020 à https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=40012&lang=fr.
Conformément au paragraphe 1(1) de la Loi sur les textes réglementaires, il a ensuite été publié dans la Gazette du Canada le 9 décembre 2020, le jour où le décret a été enregistré et est entré en vigueur, qu’on peut consulter à https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-12-09/html/si-tr73-fra.html. Également le 9 décembre 2020, la fiche du décret C.P. 2020-903 a été mise à jour sur le site web du BCP-OIC afin de refléter le fait que le décret était enregistré, et donc en vigueur.
Notons que la Division des décrets du BCP est uniquement en mesure de commenter sur les changements apportés au site web du BCP.
En ce qui concerne l’initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP), depuis son lancement: a) quels initiatives, programmes et projets ont été mis sur pied ou ont reçu un financement, ventilés par secteur clé, à savoir (i) la conservation et l’intendance, (ii) la mise en valeur du saumon, (iii) la transformation de la pêche, (iv) l’intégration et la collaboration; b) quel est le montant total des fonds dépensés à ce jour dans le cadre de l'ISSP?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, étant donné que les rapports financiers de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ou ISSP, s’alignent sur les exigences ministérielles générales en matière de rapports, le montant total des fonds dépensés jusqu’à présent est réparti par crédit. Le crédit 1 couvre les salaires et traitements, le fonctionnement et l’entretien; le crédit 5 couvre les dépenses en immobilisations; le crédit 10 couvre les subventions et contributions.
Les dépenses totales liées à l’ISSP au cours de l’année 1, soit 2021-2022, s’élèvent à 15,4 millions de dollars, dont 5 millions de dollars pour les salaires et traitements, 9,9 millions de dollars pour le fonctionnement et l’entretien, 500 000 $ pour les dépenses en immobilisations, et aucune dépense pour les subventions et contributions. Les dépenses de l’exercice en cours, soit 2022-2023, augmentent, car divers programmes, comme le FRISCB 2, viennent tout juste d’être lancés au cours des derniers mois, dont les dépenses finales devraient être disponibles au début de l’été 2023. Dans le cadre de l’ISSP, le FRISCB a été prolongé jusqu'en 2026, avec un financement de partenariat supplémentaire de 128,55 millions de dollars, soit 90 millions de dollars du gouvernement fédéral et 38,55 millions de dollars de la Colombie-Britannique. Le 15 septembre 2022, l’information pour faire une demande à la deuxième phase du programme FRISBC a été rendue disponible au public, notamment la façon pour appliquer au financement et ayant comme date limite d’application, le 15 novembre.
L’ISSP, lancée en 2021 2022, visait à obtenir les autorisations financières et de programme et à mobiliser les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants concernant les premières ébauches du programme, la mise en œuvre et les mécanismes de consultation continue.
Quant à 2022-2023, plusieurs initiatives sont en cours dans le cadre de l’année 2 de l’ISSP; les mesures prioritaires se concentraient sur les activités précoces de rétablissement du saumon, la mise en place de programmes, d’outils et de solutions de données pour les changements transformateurs ainsi que sur la détermination des stocks prioritaires.
Le ministère continue de déployer des efforts afin que les activités et les investissements nouveaux et courants liés aux programmes visant le saumon du Pacifique soient bien harmonisés pour réaliser les principaux résultats. Plus précisément, des programmes et des mesures seront mis en œuvre pour enrayer le déclin des populations de saumon du Pacifique dans le cadre d’approches et de plans de conservation visant les stocks de saumon du Pacifique prioritaires.
Le budget de 2021 a annoncé un financement de 647,1 millions de dollars sur cinq ans, ainsi que 98,9 millions de dollars en amortissement pour l’ISSP. Le montant résultant de 746 millions de dollars comprenait 4,7 millions de dollars en revenus, qui ont été perdus en raison des revenus réduits tirés des permis de pêche. Par conséquent, le profil de trésorerie pour l’ISSP est de 741,3 millions de dollars sur cinq ans.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de document
Monsieur le Président, si les questions nos 865 à 868, 870 et 872 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements (ICRL), ventilé par phase, province et unités de logement: a) combien de demandes faites dans le cadre de l’ICRL ont reçu du financement fédéral; b) combien de demandes faites dans le cadre de l’ICRL se sont vu refuser du financement fédéral; c) parmi les unités de logement en a), combien (i) ont été achevées, (ii) sont encore en construction; d) parmi les unités de logement en a), combien n’ont pas été achevées et pour combien les demandes ont été rejetées, et quelles en ont été les raisons?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les épaulards résidents du sud se trouvant dans les falaises de l’île Pender, ventilés par année depuis 2015: a) combien d’épaulards résidents du sud se sont rendus dans les falaises de l’île Pender; b) à quelle date ont-ils été repérés pour la première fois; c) à quelle date ont-ils quitté la zone; d) quand se sont-ils déplacés; e) de quoi se sont-ils nourris; f) combien d’entre eux (i) ont été frappés ou se sont empêtrés, (ii) sont morts; g) combien de bateaux ont reçu une amende pour être entrés dans la zone; h) quel a été le coût annuel de l’application de la loi; i) à quelle fréquence le MPO a-t-il patrouillé la zone de transit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO), ventilé par année depuis 2015: a) quels ont été le budget et les dépenses du MPO pour la mise en œuvre de sa politique de vente de gré à gré pour tous les rachats de permis; b) quelle est la ventilation des données a) par type de permis et par espèce; c) combien de permis ont été achetés, ventilés par type de permis et par espèce, et quel est le coût moyen par espèce?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la biomasse du stock reproducteur du maquereau de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent, ventilés par année depuis 2015: a) quelle était la taille de la biomasse, ventilée selon la date de collecte des données; b) quels sont les détails concernant la façon dont les données en a) ont été recueillies, y compris le lieu de collecte des données, la méthodologie et le navire utilisés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne des informations selon lesquelles certains dossiers liés à des demandes faites aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui ont obtenu de longues prolongations et qui ne sont pas traités, ventilés par entité gouvernementale assujettie à l'AIPRP: a) combien de demandes d’AIPRP en suspens ont obtenu une prolongation de plus de cinq ans; b) pour chaque demande en a), quels sont les détails, y compris (i) la date de réception, (ii) la durée de la prolongation, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le sujet; c) pour chaque demande en a), quel travail précis a été fait dans le dossier, ventilé par année depuis la réception de la demande?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022: a) quel était le budget alloué à la stratégie; b) quel montant de ce budget a été dépensé au cours de chaque exercice; c) quel montant a été dépensé pour chaque composante de la stratégie, plus précisément (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et les contributions, (vii) les programmes destinés aux Canadiens autochtones; d) d’autres activités non énumérées en c) ont-elles été financées par la stratégie et, le cas échéant, quel montant a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quel montant a été réaffecté?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C‑29 à l'étape de la troisième lecture.
Il s'agit d'une mesure législative cruciale, et je commencerai mon discours avec quelques observations préliminaires. Le gouvernement s'engage sans réserve à utiliser tous les moyens possibles pour faire progresser la réconciliation dans notre pays. Il va sans dire que, lorsque nous parlons de réconciliation, la reddition de comptes est un incontournable, le fait que le gouvernement, le pays, doit être tenu responsable des torts historiques qu'ont subis les peuples autochtones pendant des siècles sur ce territoire.
Au cours des sept dernières années, les habitants de ma circonscription, Parkdale—High Park, à Toronto, m'ont régulièrement parlé de l'importance de la réconciliation, de la nécessité de la faire progresser et de donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Je suis très heureux de noter que ces appels, cinq d'entre eux en particulier, sont au cœur du projet de loi.
Des gens de ma circonscription et de partout au pays m'ont dit que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, en tant que gouvernement et en tant que Parlement, pour réparer les torts qui ont été infligés à des générations d'Autochtones, en particulier aux enfants autochtones qui, dans le cadre du programme des pensionnats, ont été séparés de leur famille, et dépossédés de leur culture, mais aussi bien souvent de leur langue et, en fait, de leur histoire.
Il y a sept ans, en 2015, avant notre arrivée au pouvoir, nous avons fait campagne en faveur d'une relation renouvelée avec les peuples autochtones, une relation qui serait fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Toute relation de nation à nation, telle qu'elle est proposée, repose sur le respect fondamental de l'autonomie et de l'autodétermination des divers peuples autochtones avec lesquels nous sommes en relation, à savoir les Premières nations, les Inuits et les Métis. Ce principe est important sur la scène internationale, mais il l'est aussi ici même au Canada.
Le processus de réconciliation dont je parle doit être guidé par la participation active et le leadership des peuples autochtones. J'ouvre une parenthèse pour dire que nous en avons eu un exemple dans un projet de loi sur lequel j'ai eu le privilège de travailler à l'avant-dernière législature; si ma mémoire est bonne, il s'agissait du projet de loi C‑91 ou C‑92. Cependant, ce n'est pas le numéro du projet de loi que nous avons présenté à l'époque qui est important, mais plutôt le projet de loi sur les langues autochtones que nous avons présenté et adopté au cours de la présente législature et qui fait maintenant fermement partie du droit canadien.
Dans ce contexte, nous avons élaboré conjointement le projet de loi dans cet esprit de réconciliation, c'est-à-dire en permettant aux communautés autochtones, aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de participer pleinement et d'assumer la direction du développement. C'est un aspect important de la réconciliation et de la façon dont elle se manifeste, mais ce projet de loi l'est aussi. Grâce au projet de loi, nous mettrions en place les mécanismes institutionnels qui sont demandés pour les peuples autochtones dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, afin qu'ils puissent demander des comptes au Canada et au gouvernement canadien concernant l'atteinte des objectifs sur la voie de la réconciliation.
Quel est l'objet du projet de loi C‑29? Il s'intitule « Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation ». Comme le projet de loi sur les langues autochtones sur lequel j'ai eu le privilège de travailler il y a deux législatures, il a été élaboré avec la participation active des communautés, des organisations et des membres des Premières Nations ainsi que des communautés inuites et métisses, à l'échelle de tout le pays. Cette mesure prévoit la mise sur pied d'un conseil indépendant et permanent dirigé par les Autochtones et ayant pour mandat de surveiller et de soutenir les progrès en matière de réconciliation au Canada, notamment en ce qui concerne la pleine mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Parlons de ces appels à l'action. J'en ai fait mention au début de mon intervention. Ces appels pressent le gouvernement de créer un organe non partisan qui exigerait une reddition de comptes de la part du gouvernement du Canada sur les mesures prises en vue de la réconciliation. Je précise que ce sont dans les appels à l'action nos 53 et 54 que la commission demande l'établissement d'un conseil national de réconciliation et un financement permanent, élément qui est vraiment crucial. Le gouvernement doit non seulement créer cet organe, mais il doit également le financer adéquatement.
L'appel à l'action no 55 demande au gouvernement de fournir au conseil l'information pertinente et les outils pour lui permettre de s'acquitter de son mandat. L'appel à l'action no 56 demande au gouvernement de publier un rapport annuel, en réponse au rapport annuel du conseil national, sur les mesures prises pour faire avancer le dossier de la réconciliation. Il s'agit d'un autre élément clé.
Je vais m'écarter du sujet un instant. Je sais que des amendements très utiles ont été proposés à l'étape de l'étude en comité et, si je ne m'abuse, qu'ils ont été adoptés à l'unanimité. Un d'entre eux demandait que le premier ministre lui-même se charge de la réponse du gouvernement, ce qui est vraiment crucial pour mettre l'accent sur le fait que la réconciliation est un dossier aussi important que prioritaire. Il est essentiel de ne pas sous-estimer les effets qu'aura un tel conseil sur l'établissement avec les peuples autochtones du type de relations que j'ai mentionné au début de mon intervention.
Par l'intermédiaire du rapport annuel, le Canada serait tenu de rendre régulièrement compte des progrès réalisés et aussi de ceux qu'il reste à faire, notamment en cernant les défis et les obstacles.
Ce sont les personnes les plus touchées par les politiques en question, c'est-à-dire les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada, qui détiendraient le pouvoir et qui l'exerceraient pour demander des comptes au gouvernement en place.
C'est vraiment important. Cela n'a rien à voir avec la partisanerie. Il ne s'agit pas de savoir de quoi le gouvernement libéral sera tenu responsable, mais bien d'établir ce que n'importe quel gouvernement au pays serait tenu de faire, à l'avenir, en ce qui concerne l'avancement de la réconciliation, ce qui est absolument crucial dans un dossier aussi urgent.
Évidemment, ce n'est que le début du travail nécessaire. Nous savons qu'en Ontario, dans ma province, le revenu médian d'un ménage autochtone correspond à 80 % de celui d'un ménage non autochtone. Nous savons que l'espérance de vie d'une personne autochtone est inférieure de plus de neuf ans à celle d'une personne non autochtone au pays.
Nous savons que si moins de 5 % des Canadiens sont autochtones, les femmes autochtones représentent plus de la moitié de la population carcérale dans les pénitenciers fédéraux. En ce qui concerne les hommes, bien que les hommes autochtones représentent 5 % de la population, ils comptent pour 30 % de la population carcérale. Ces statistiques sont vraiment effrayantes.
Entre parenthèses, je peux dire que l'appel à l'action no 55 de la Commission de vérité et réconciliation comporte plusieurs sous-éléments, dont deux qui parlent de faire en sorte que, dans ses rapports, le conseil fasse état des progrès réalisés « dans la réduction du taux de la victimisation criminelle des Autochtones » et, à l'alinéa vii, « en ce qui touche la réduction de la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire et correctionnel ».
Selon moi, l'un des aspects importants de ce que fera le conseil, ainsi que le gouvernement dans sa réponse, consiste à souligner les démarches déjà amorcées.
Je suis très heureux de dire que, il y a environ deux semaines, nous avons réussi à faire adopter le projet de loi C‑5 et qu'il a obtenu la sanction royale. Le projet de loi porte sur les peines minimales obligatoires au pays, qui sont en place depuis beaucoup trop longtemps, car elles ont mené à la surincarcération de délinquants à faible risque qui n'en sont qu'à leur première condamnation, ce qui touche de manière disproportionnée les hommes autochtones et noirs au Canada.
C'est un aspect important de nos efforts de réconciliation et de la mise en œuvre d'éléments précis des appels à l'action. Voilà exactement le genre de chose que j'aimerais voir dans les rapports du conseil et les réponses du gouvernement du Canada afin de déterminer les prochaines étapes en vue de remédier à des problèmes tels que la surreprésentation des Autochtones dans les prisons.
Il y a des effets durables. Toutes les données statistiques que j'ai mentionnées montrent les effets durables du traumatisme intergénérationnel qui afflige les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada. Elles résultent de la discrimination et du racisme systémiques qui perdurent dans notre pays. Il est essentiel de le souligner. Ce devrait être un fait absolument incontestable à la Chambre.
Nous ne pouvons pas commencer à nous attaquer à des questions aussi graves sans avoir inclus dans la loi un mécanisme qui permet de faire répondre le gouvernement au pouvoir, de façon continue, d'actions passées et présentes ainsi que des mesures prises pour réparer ces injustices historiques.
J'ai été fort ravi que le projet de loi rallie l'appui de tous les partis à l'étape de la deuxième lecture. J'ai bon espoir que ce sera aussi le cas à cette étape-ci.
Je souligne, encore une fois, certains des principaux amendements qui ont été apportés. J'en ai mentionné un dès le début de mon discours. Parmi les autres amendements utiles qui ont été présentés par un groupe multipartite au comité, un visait à assurer la représentation des aînés et des survivants des pensionnats autochtones ou de leurs descendants au sein du conseil d'administration. C'est un aspect tout à fait crucial.
Je signale, de manière un peu subjective, que j'ai été assez heureux de voir que l'importance de la revitalisation, de la restauration et de la non-extinction des langues autochtones fait également partie des amendements suggérés par le comité, que nous avons déjà adoptés sans réserve au Parlement.
Comme je l'ai mentionné précédemment, il reviendra au premier ministre lui-même de répondre au rapport annuel.
Cela dit, ce projet de loi ne ferait pas qu'imposer des obligations au gouvernement. Il l'obligerait à se regarder continuellement dans un miroir, en nous exhortant à ne jamais cesser de nous efforcer de faire le meilleur travail possible en matière de réconciliation. Il nous pousserait à assumer les méfaits du passé et les défis du présent ainsi qu'à chercher résolument à faire mieux à l'avenir.
Je pense qu'une telle honnêteté et une telle responsabilisation sont réclamées depuis longtemps, et le projet de loi C‑29 constitue un pas dans la bonne direction.
Je dis bravo pour ce projet de loi et j'exhorte tous mes collègues à faire de même et à assurer son adoption.
Monsieur le Président, les travaux du comité se sont déroulés de façon très collaborative, et je l'apprécie.
Le député a parlé à quelques reprises de l'amendement qui a été proposé afin que ce soit le premier ministre et non le ministre qui réponde au rapport annuel, comme l'indiquait le libellé d'origine de la mesure législative. Le comité a accepté cet amendement.
Je me demande si le député sait pourquoi cette exigence n'avait pas été incluse dans la mesure législative en premier lieu, car cela répond précisément à l'appel à l'action no 56 de la Commission de vérité et réconciliation.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son travail au sein du comité. J'ai examiné les appels à l'action et j'admets que cela correspond à l'appel à l'action no 56. Sans connaître en détail la genèse du projet de loi, je suppose qu'on a probablement jugé approprié à l'époque que ce soit le ministre des Relations Couronne-Autochtones, qui a lancé le débat hier à l'étape de la troisième lecture, qui soit chargé de la réponse. Après tout, c'est son ministère qui a élaboré ce projet de loi.
Je souscris toutefois entièrement à ce que prévoit l'appel à l'action no 56 et je suis d'accord pour que le gouvernement appuie cet amendement fort utile.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il est effectivement plaisant de voir que ce projet de loi réunit tout le monde, que l'ensemble des députés sont d'accord pour l'adopter et que nous avançons dans la bonne direction.
Dans le projet de loi, il est question de tous les secteurs de la société canadienne et de tous les gouvernements au Canada. Ce n'est pas très précis. Est-ce que les entreprises privées sous réglementation fédérale seront soumises à la loi? Est-ce qu'une entreprise d'aviation indépendante y sera soumise également? Est-ce que le député peut préciser certains de ces éléments?
Monsieur le Président, la députée de Repentigny pose une très bonne question.
Il s'agit de mon avis personnel, mais je crois que tout le monde a le devoir de combattre la discrimination envers les peuples autochtones, y compris les entreprises privées sous réglementation fédérale. Selon moi, c'est un défi qui doit être abordé par n'importe quelle entreprise, même les entreprises privées. Toutefois, je ne peux pas répondre précisément à la question. Je peux faire un suivi et nous pourrons en discuter plus tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec beaucoup d'intérêt. Dans les faits, le gouvernement a été reconnu coupable de discrimination délibérée et inconsidérée en raison du traitement réservé aux enfants des Premières Nations et du système défaillant d'aide à l'enfance. Le gouvernement est retourné devant les tribunaux. Il a dépensé environ 15 millions de dollars dans sa bataille contre Cindy Blackstock et les enfants. Cela n'a rien d'une réconciliation.
La possibilité de faire les choses correctement s'offre maintenant à nous. Il faudrait toutefois que le gouvernement cesse sa menace de retirer toute possibilité de paiement, qu'il s'assoie pour négocier, qu'il fasse passer les intérêts des enfants avant tout, et qu'il ait un échéancier raisonnable. Viser la fin mars comme échéance ne fonctionnera pas. Il faut mettre un terme à la discrimination et il faut le faire correctement.
Je demande au gouvernement s'il est prêt à abandonner les recours judiciaires et à s'asseoir pour négocier avec des experts des Premières Nations dans le but d'adopter un plan où aucun enfant du Canada n'est laissé pour compte.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je souligne évidemment l'ardeur dont il fait preuve dans la défense des intérêts des collectivités autochtones de sa circonscription et du Canada. C'est une question importante.
En ce qui concerne le litige, je dirais simplement que toute forme de discrimination, que ce soit dans le système d'aide à l'enfance ou non, doit évidemment être éliminée dans notre pays. Je pense que ce litige comporte plusieurs aspects. Si je peux m'exprimer ainsi, ce dossier a connu diverses permutations et combinaisons. J'ai été très heureux d'apprendre qu'un règlement final avait été conclu. La valeur totale de ce règlement historique pour le Canada s'élève à 40 milliards de dollars, à raison de 20 milliards de dollars versés aux plaignants et de 20 milliards de dollars versés aux collectivités pour mettre en œuvre des programmes ayant comme objectif d'éviter la répétition de cette forme de discrimination dans le système d'aide à l'enfance.
Quant à la question du député relativement à l'échéancier des versements, je n'ai pas l'information à ma portée. Toutefois, comme je l'ai mentionné à la députée du Bloc, je peux faire le suivi et nous pourrons en discuter plus tard.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Kitchener-Centre, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable député de St. Albert—Edmonton, Élections Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir participer à un débat dans cette enceinte et aborder certains des défis les plus pressants auxquels notre pays est confronté.
Tout d'abord, je voudrais commencer par dire à quel point il est important de s'assurer que, lorsque nous débattons dans cette enceinte, nous le faisons sous le prétexte et avec la compréhension qu'une réconciliation significative est absolument essentielle à la discussion que nous devons tenir ici et au travail que nous faisons tous en tant que parlementaires.
Je trouve que nous en constatons souvent l'importance quand il est question des préoccupations des Autochtones et des problèmes auxquels ils sont confrontés, qu'il s'agisse des tragédies qui font souvent les manchettes, des nombreux autres enjeux dont nous nous occupons par l'intermédiaire de nos bureaux avec le ministère des Affaires autochtones et du Nord ou celui des Relations Couronne-Autochtones, ou simplement des enjeux qui sont présentés à nos bureaux ou qui sont soulevés dans les discussions des Canadiens ordinaires.
Les Autochtones du pays méritent plus que des séances de photos. Ils méritent plus que de beaux discours. Ils méritent une véritable réconciliation. Au cours du débat sur le projet de loi C‑29, et plus particulièrement sur les appels à l'action nos 53 à 56, on constate à quel point ces discussions sur une véritable réconciliation sont essentielles.
Je vais répéter ce qu'on m'a dit lorsque j'ai parlé de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture: les peuples autochtones de ce pays méritent d'être plus que de simples intervenants; ils méritent d'être des partenaires à part entière. Je parlerai plus en détail de cette conversation dans un moment, mais il reste qu'en effet les Autochtones méritent d'être des partenaires à part entière de la future prospérité du Canada.
Je pense qu'il est essentiel que nous fassions preuve de sincérité dans tout ce que nous faisons, et depuis que j'ai été élu en 2019, mais aussi depuis que les libéraux de Trudeau sont arrivés au pouvoir, je suis préoccupé par le fait qu'ils essaient de régler de nombreux problèmes en débitant des paroles creuses...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que le député vient de se rendre compte de son erreur. Il n'est pas censé utiliser le nom du premier ministre, mais bien son titre.
Je vais devoir donner raison au secrétaire parlementaire sur ce point. Le député pourrait revenir un peu en arrière et reprendre son intervention.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir reprendre mon intervention. Je voulais plutôt dire le premier ministre et son parti. Cependant, j'aimerais préciser que le secrétaire parlementaire a utilisé un accessoire pendant son discours d'hier, et que je ne l'ai pas rappelé à l'ordre pour cela. Je vais simplement en rester là.
Je précise également que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue et ami le député de Louis-Saint-Laurent.
Hier, j'ai entendu une conversation qui m'a quelque peu troublé. Pendant cette conversation, certains semblaient plutôt contre l'idée de promouvoir la réconciliation économique. Or, je pourrais citer à ce sujet bon nombre de témoignages entendus au comité. On a parlé non seulement de réparer les torts du passé et de ce qu'on peut faire actuellement à cet égard, mais aussi de se pencher véritablement sur tout ce dont les peuples autochtones du pays auront besoin pour assurer leur prospérité et leur réussite afin de promouvoir cette réconciliation absolument essentielle.
Je trouve inquiétant que certaines personnes de gauche dans ce pays aient des réserves à ce sujet. J'aimerais poser une question très générale à ceux qui nous écoutent. Pourquoi certaines entités politiques du pays s'opposent-elles autant à l'idée de veiller à ce qu'on donne aux peuples autochtones tous les outils nécessaires pour réussir et prospérer?
J'ose croire que tous les députés partagent cet objectif. Je me réjouis de constater que dans ma province, en Alberta, on trouve de nombreux exemples de partenariats entre, d'une part, les Premières Nations et les conseils de bande et, d'autre part, le secteur de l'exploitation des ressources, qu'il s'agisse du secteur pétrolier et gazier ou non. Hier, on a laissé entendre, à tort, que les conservateurs ne s'intéressent qu'aux partenariats d'exploitation du pétrole et du gaz. Cependant, j'ai eu la chance de rencontrer une bande qui se trouve juste au sud de ma circonscription. Elle est en train de s'acquitter d'importantes formalités administratives et de surmonter des obstacles bien regrettables pour construire une centrale solaire.
La créativité des Autochtones débouche sur des innovations et des progrès incroyables, ce qui leur garantit une place de choix dans l'avenir économique de notre pays. Il convient de souligner l'importance de ce type de réconciliation.
Quant au projet de loi C‑29, qui donne suite aux appels à l'action nos 53 à 56 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, nous avons souligné l'importance du processus démocratique depuis le dépôt de cette mesure législative. Lors du débat de deuxième lecture, j'ai soulevé un certain nombre de préoccupations, tout comme l'ont fait bon nombre de mes collègues. Nous avons débattu le projet de loi en profondeur, puis nous l'avons renvoyé au comité.
Les travaux du comité nous ont vraiment permis de voir le processus parlementaire à l'œuvre. Je crois que les conservateurs ont proposé environ 20 amendements. L'un d'entre eux visait à corriger une erreur — du moins, j'espère que c'en était une — dans la réponse à l'appel à l'action no 56. Au lieu que le premier ministre donne suite aux recommandations du conseil, c'est le ministre des Relations Couronne-Autochtones qui l'aurait fait. La Commission était très claire à cet égard, mais le projet de loi a confié cette responsabilité à quelqu'un d'autre, par mégarde je l'espère.
En tout cas, les conservateurs ont été très productifs, et, si ma mémoire est bonne, ils ont réussi à faire adopter 17 de leurs 20 amendements par le comité. Ces amendements renforceraient le projet de loi, permettraient de répondre à certaines des préoccupations exprimées par les intervenants et favoriseraient une véritable réconciliation.
Certaines choses pourraient certainement encore être améliorées, et je mets quiconque au défi d'affirmer que le projet de loi est parfait dans sa forme actuelle. Par contre, j'ai été incroyablement déçu, hier, lorsqu'un des amendements a été adopté par le comité, notamment avec l'appui d'un des députés libéraux. Les libéraux ont adopté un amendement à l'étape du rapport, hier, qui visait à retirer du projet de loi une organisation autochtone nationale, le Congrès des peuples autochtones.
Certains députés ne connaissent peut-être pas tous les détails qui font que cela est important. Plus précisément, cela concerne l'affaire Daniels et de longues procédures judiciaires impliquant des groupes d'Autochtones, dont des Indiens non inscrits. C'est important parce que, souvent, les discussions se concentrent sur les personnes ayant le statut d'Indien inscrit, alors qu'un grand nombre d'Autochtones au pays n'ont pas nécessairement de certificat de statut d'Indien délivré par le gouvernement. Cependant, hier, les libéraux ont délibérément inclus un amendement, adopté par le comité, visant à retirer le Congrès des peuples autochtones du conseil.
Je vais expliquer pourquoi c'est préoccupant. Souvent, notamment aujourd'hui, les libéraux nous disent à quel point il est important que diverses voix s'expriment à la table. Toutefois, les libéraux risquent de trouver que certaines positions du Congrès des peuples autochtones sont gênantes, à l'instar de certains de ses membres, qui tiennent des propos critiques à l'égard du gouvernement. Toutefois, même s'ils critiquent le gouvernement, cela ne signifie pas que leur voix ne devrait pas être incluse. Je crois que c'est l'Association des femmes autochtones qui a été incluse grâce à un amendement conservateur.
Je suis très déçu de constater qu'on s'attaque ainsi à toute une série de peuples autochtones du Canada. Cela comprend de nombreuses personnes qui ne correspondent pas au stéréotype de l'Autochtone qui vit dans une réserve et qui possède une carte du gouvernement indiquant qu'il est membre ou non d'une bande. C'est le terme « ou non » qui est absolument déterminant.
Nous avons entendu beaucoup de gens des quatre coins du pays, surtout depuis que le chef du Parti conservateur a tenu un grand nombre d'activités de communication dans les communautés autochtones d'un océan à l'autre. Ces personnes ont un sentiment d'espoir et de confiance en l'avenir. Le chef de l’opposition et chef du Parti conservateur fait ressortir le potentiel réel qui existe pour les peuples autochtones du Canada. Je suis ravi d'être membre d'un parti qui cherche les occasions de parvenir à une véritable réconciliation et qui ferait en sorte que l'on donne vraiment aux peuples autochtones du Canada toutes les occasions possibles pour réussir et prospérer au Canada.
Monsieur le Président, une partie importante de la réconciliation et des appels à l'action porte sur la question de l'incarcération. Certains de ces appels font référence à la nécessité de réduire les peines minimales obligatoires ou de réduire le recours à celles-ci.
Étant donné l'approche du Parti conservateur en ce qui concerne les peines minimales obligatoires, à la lumière du débat sur le projet de loi C‑5, le Parti conservateur appuie-t-il les appels à l'action qui préconisent la réduction, de quelque façon que ce soit, des peines minimales obligatoires?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral et premier ministre était dans la nation crie de James Smith il y a quelques jours. Nous avons vu le système de justice échouer. Nous avons vu quelqu'un qui faisait l'objet, je pense, de près d'une centaine de chefs d'accusation et de mandats non exécutés. La veille, les forces de l'ordre ont reçu un appel leur demandant explicitement d'intervenir en raison de la crainte qui régnait. Je trouve tout à fait tragique que les libéraux soient à ce point aveuglés par leur idéologie qu'ils ignorent ces victimes, comme les nombreuses autres victimes d'événements tragiques en Saskatchewan.
Les victimes de crimes, y compris les Autochtones, méritent que justice soit faite dans notre pays, car ce n'est pas le cas, selon elles, actuellement. Cette semaine, la visite du premier ministre nous a donné un exemple flagrant d'une situation où justice n'a pas été rendue. Les Autochtones méritent mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que mon intervention va plutôt être une espèce de demande, de souhait ou même d'exigence. On sait que les affaires autochtones sont de compétence fédérale. Par contre, il y a des enjeux qui relèvent du Québec et des provinces comme la santé et l'éducation. Au Québec, il y a eu une commission d'enquête, la commission Viens, à l'issue de laquelle des centaines de recommandations ont été formulées. Déjà, le Québec a investi 125 millions de dollars dans la bonification, la pérennisation et l'amélioration des services publics et l'implantation de la sécurisation culturelle.
On a déjà un comité avec les Premières Nations et les Inuits. On a un deuxième comité avec des chercheurs universitaires. Tout cela pour dire que ce qu'on veut, c'est que ce conseil devra s'attaquer aux enjeux fédéraux au Québec et non à ce qui tombe sous la compétence du Québec et des provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour la façon dont le Canada a été créé. Il y a eu la séparation des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, et les provinces ont ensuite attribué des pouvoirs aux municipalités.
Cependant, soyons très clairs. Il faut une approche pangouvernementale. Il doit y avoir une réelle collaboration entre les différents pouvoirs publics pour assurer une véritable réconciliation. Cela nécessitera des conversations difficiles et des collaborations réelles.
L'un des problèmes que nous constatons dans l'approche du gouvernement est le fait qu'il aime parler de collaboration, mais qu'il dit ensuite aux intervenants ce qu'ils doivent penser. En ce qui concerne la participation des peuples autochtones aux conversations, il est temps que les peuples autochtones de ce pays cessent d'être de simples intervenants et deviennent des partenaires à part entière.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'assister à ce débat et de prendre la parole pour appuyer un plan d'action qui est attendu depuis longtemps et qui vise à établir un conseil national de réconciliation.
Nous savons que l'inaction du gouvernement a entraîné de nombreux résultats différents. L'un d'entre eux, par exemple, est la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones pris en charge. Nous pouvons tous convenir que le gouvernement actuel n'a pas tenu plusieurs promesses qu'il avait faites aux peuples autochtones.
Le député peut-il préciser quelles dispositions de la loi ou de la politique gouvernementale devraient, selon lui, être examinées en priorité par le conseil national de réconciliation afin de garantir que les voix des peuples autochtones soient entendues et prises en compte?
Monsieur le Président, je conviens que le gouvernement n'a pas respecté plusieurs des promesses qu'il a faites, y compris des promesses qui étaient des éléments clés de ses plateformes électorales précédentes. Par contre, cela ne semble pas l'empêcher d'aller de l'avant.
Pour ce qui est d'entendre la voix des Autochtones, je trouve très préoccupant que la députée et son parti aient voté en faveur d'un amendement visant précisément à exclure bon nombre des peuples autochtones par l'entremise du Congrès des peuples autochtones. Ils ont voté en faveur d'un amendement proposé par le gouvernement visant à exclure de nombreux peuples autochtones qui sont traditionnellement sous-représentés dans les discussions qu'il est très important d'avoir ici. Il s'agit d'une question très importante à laquelle les libéraux et les néo-démocrates doivent répondre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fier de participer à ce débat, particulièrement à la suite du discours éloquent de mon collègue. Je vais me souvenir longtemps de sa phrase en anglais.
[Traduction]
Il a dit qu'ils ne souhaitent pas considérer les intervenants des Premières Nations comme de véritables partenaires. J'adore cette déclaration.
[Français]
Nous sommes réunis aujourd'hui pour la dernière étape du projet de loi visant à créer le Conseil national pour la réconciliation. C'est toujours avec fierté et émotion que je prends la parole sur un dossier qui touche les Premières Nations. En effet, j'ai le grand honneur et le privilège d'être le député de Louis-Saint-Laurent grâce au soutien et au concours des gens de la circonscription. Je représente les gens de Wendake, la communauté autochtone dans la région de Québec bien connue, bien établie. On sait que les Wendats sont là depuis la nuit des temps, mais ils le sont de façon plus permanente dans la région nord de Québec. Cela fait plus de 300 ans qu'ils sont là. Cela fait en sorte que nous avons des relations fécondes, extraordinaires, exemplaires et, je dirais, très inspirantes pour l'ensemble des Canadiens et l'ensemble des Premières Nations. J'aurai l'occasion d'y revenir plus tard.
Évidemment, nous sommes d'accord pour la création de ce conseil national de la réconciliation. Nous estimons qu'il s'agit d'un pas en avant pour justement mieux travailler, mieux grandir et mieux vivre ensemble, que ce soit les Autochtones ou les non-Autochtones.
Je me permets de saluer l'exceptionnel travail de mon collègue de la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Je suis heureux de ne pas m'être trompé. S'il y a une seule chose que je n'aime pas dans mon métier au fédéral, c'est les noms de circonscription électorale qui n'en finissent plus de finir. Je ne serai jamais candidat à la présidence de la Chambre, parce que je ne serai jamais capable de me souvenir ne serait-ce que de deux noms. Les titulaires actuels de la présidence peuvent être sans crainte, ils n'ont pas devant eux un potentiel adversaire.
Mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a fait un travail que j'estime être exemplaire, pour travailler correctement sur ce projet de loi. Au départ, le projet de loi tel qu'il a été présenté avait certaines lacunes que mon collègue avait dénoncées. D'abord, remarquons que ce projet de loi a été très lent avant d'être présenté, débattu et adopté à la Chambre des communes. En fait, les premiers signaux lancés par le gouvernement pour le projet de loi remontent à décembre 2017. On sait qu'il y a eu des élections. On sait qu'il y a eu encore des élections. On sait qu'il y a eu une prorogation de la session, parce que le premier ministre ne voulait pas qu'on aille au fond des choses dans le scandale de l'organisme UNIS, ce qui fait qu'il a toujours fallu le reporter. Cela fait que cinq ans après la première ébauche, on se retrouve maintenant à cette étape-ci. Cela a été beaucoup trop long.
Mon collègue a également mentionné des problèmes de transparence et d'indépendance par rapport à la nomination des membres de ce conseil national. Nous nous interrogions aussi sur la solidité des résultats. Comment pouvions-nous mesurer les résultats réels, concrets, pertinents et fructueux pour ce conseil, puisqu'il y avait, à notre point de vue, des failles à ce moment-là?
C'est la même chose en ce qui concerne la reddition de comptes. La définition était beaucoup trop vague, à notre point de vue. Enfin, nous voulions que ce conseil se rapporte directement non pas au ministre responsable des relations Autochtones-gouvernement, mais plutôt au premier ministre lui-même. D'ailleurs, c'était une des recommandations du rapport de 2015 qui allait dans ce sens-là.
Mon collègue a piloté l'étude article par article de ce projet de loi et y est allé de façon positive et constructive pour bonifier et améliorer ce projet de loi. Pas moins de 19 amendements ont été déposés par mon collègue. La preuve que le travail a été fait de façon sérieuse et rigoureuse, 16 de ces 19 amendements ont été acceptés. Un 17e amendement a presque été adopté, mais malheureusement un partenaire a tourné les talons au dernier moment.
Je dis bravo et merci aux collègues des autres formations politiques, mais surtout gloire et honneur au collègue qui a proposé ces amendements pour le bien du projet de loi et pour faire avancer correctement ce projet de loi. Donc, nous devons une fière chandelle à mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Quand je dis « nous », je parle de nous, les parlementaires, mais surtout de nous, les Canadiens et les Premières Nations, pour que nous puissions travailler de belle façon avec ce conseil national de la réconciliation.
Nous allons donc voter en faveur de ce projet de loi qui a été amendé avec 16 amendements présentés par mon collègue de l'opposition officielle, ce qui bonifie le projet de loi.
[Traduction]
Je pense qu'il est très important de rappeler à tout le monde que nous ne parlons pas d'un tout nouveau départ. Il s'agit d'une partie de notre histoire canadienne. En ce qui concerne les Premières Nations, nous devons tous, en tant que fiers Canadiens — ce que nous devons être — reconnaître que des choses répréhensibles ont eu lieu dans notre passé. Le fait est que nos relations avec les Premières Nations n'ont pas été très bonnes, et ce, pendant des siècles.
Nous pourrions parler du fait que, partout dans le monde, les grands pays doivent aborder ce genre de problème. Oui, ça va de soi. Cependant, ce n'est pas parce que le reste du monde s'est mal comporté que nous devons accepter le fait que nous ayons fait la même chose. C'est pourquoi je pense qu'il s'agit d'un pas en avant et d'une bonne façon d'aborder le problème.
[Français]
Je me permets de rappeler que je n'étais pas dans la Chambre lors de ce grand moment, qui est survenu le 11 juin 2008. Or bien des gens qui siègent ici, à la Chambre, y étaient. Pour la première fois de l'histoire, le gouvernement du Canada, par l'entremise de son premier ministre le très honorable Stephen J. Harper, a présenté des excuses formelles aux Premières Nations pour les horreurs commises sous le système des écoles dites « résidentielles ».
[Traduction]
Pour la première fois, la seule fois dans l'histoire parlementaire canadienne, un leader d'une Première Nation a écouté ici, à la Chambre, les excuses officielles nationales d'un premier ministre et y a répondu.
La seule fois où un chef de Première Nation s'est adressé directement aux Canadiens à la Chambre des communes, c'était en 2008, à l'époque du gouvernement de l'ancien premier ministre Stephen Harper. Quoi que nous puissions dire, quoi qu'il arrive, quel que soit notre parti, nous devons être fiers de ce grand moment de l'histoire du Canada.
[Français]
Que s'est-il passé à la suite de ces excuses? Le premier ministre a fait en sorte que ce ne soit pas la dernière étape. Au contraire, c'était le début de ce qui devait être la réconciliation. Il a créé la Commission de vérité et réconciliation. Pendant cinq ans, de façon studieuse et rigoureuse, cette commission s'est promenée d'un océan à l'autre. Je m'en souviens, parce que j'étais député provincial et que j'avais assisté à l'une de ces auditions, à Wendake.
Ce sont des milliers de citoyens et des milliers de gens des Premières Nations qui ont témoigné de l'horreur de cette tache ignoble que nous avons, comme Canadiens, dans notre histoire: les écoles résidentielles qui faisaient en sorte que l'on allait tuer, au cœur de l'enfant, l'Indien. C'est terrifiant de penser à cela, de penser que cela s'est passé pendant des générations, pendant plus de 100 ans. Ce sont des milliers de personnes qui en portent encore les cicatrices aujourd'hui.
Oui, ce qui s'est passé est grave et il faut le reconnaître. Oui, il y a eu des excuses. Oui, la commission a été créée. Elle a déposé des rapports et plus de 90 recommandations en 2015. D'aucuns se souviendront des réactions que nous avons eues à ce moment: oui, il fallait prendre conscience de cela.
Je rappelle que six recommandations précises, de 71 à 76, touchaient directement la question des sépultures et des cimetières. Quand on a découvert des cimetières il y a deux ans et que tout le monde, d'un coup sec, a découvert l'horreur de ce qui s'était passé, où étaient ces gens quand les excuses publiques ont été présentées en 2008? Où étaient ces gens pendant les six années où la commission a mené l'enquête sur les Premières Nations? Où étaient ces gens en 2015 quand on a déposé ce rapport, qui contenait précisément des actions pour régler ce problème?
Voilà ce qui arrive quand, pendant des siècles, on a une relation qui n'est pas d'égale à égale, qui n'est pas respectueuse, qui n'est pas fructueuse. Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est adopter une loi qui va créer un conseil national de réconciliation. Ce ne sera jamais assez, mais c'est un pas dans la bonne direction que nous saluons.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment l'approche de mon collègue, qui est axée sur la collaboration.
On constate que le gouvernement a échoué. Il n'a donné suite qu'à 13 des 94 appels à l'action. On constate la surreprésentation disproportionnée des Autochtones dans le système de justice, dans le système carcéral, et parmi les gens qui sont en situation précaire.
Mon collègue pourrait-il nous faire part de certains des changements qu'il souhaiterait voir de la part du gouvernement ainsi que du nouveau conseil national de réconciliation, en ce qui concerne les déterminants sociaux de la santé et les politiques gouvernementales? Quelles mesures aimerait-il que le conseil prenne pour améliorer le sort des peuples autochtones au Canada?
Monsieur le Président, il est très important de rappeler à tout le monde que nous vivons sur la même planète. Nous sommes tous citoyens du même pays. Voilà pourquoi nous devons nous attaquer à cette question ensemble et dans un esprit non partisan.
Ce sont les Premières Nations qui devraient répondre à cette question. En tant que député, j'ai évidemment mon point de vue à ce sujet, mais sur quoi se fonde-t-il? Il se fonde sur le fait que j'ai habité près d'une Première Nation toute ma vie. J'ai 58 ans et demi et j'ai vécu toute ma vie près de la Première Nation de Wendake, alors je la connais bien. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit d'un bon exemple et d'une bonne source d'inspiration pour tout le monde.
Pour ce qui est du problème soulevé par mon collègue, je ne l'observe pas au quotidien dans les communautés de ma circonscription, mais je sais et je reconnais qu'il touche beaucoup d'autres endroits au Canada. J'espère que le conseil national donnera une voix aux Premières Nations pour qu'elles puissent dire au gouvernement et aux parlementaires comment s'attaquer correctement aux problèmes en fonction de leur point de vue plutôt que du point de vue des autres.
Monsieur le Président, comme tous les députés le savent pertinemment, il y a 94 appels à l'action. Je me réjouis de voir que le projet de loi C‑29 donne suite à quatre appels à l'action. Force est de reconnaître qu'on ne peut donner suite à tous les appels à l'action du jour au lendemain. Il s'agit d'une tâche qui doit se faire progressivement.
J'aimerais savoir si mon estimé collègue ne pourrait pas nous faire part de son point de vue sur le fait que pour donner suite à bon nombre de ces appels, le gouvernement fédéral doit collaborer avec d'autres pouvoirs publics et parties prenantes.
Monsieur le Président, le député a soulevé un excellent exemple. Il représente Winnipeg‑Nord et je sais qu'un important problème doit être réglé à Winnipeg en ce qui concerne les Premières Nations, mais ce n'est pas le même genre de problème que nous avons à régler dans la région de Québec. D'après mon expérience personnelle — je connais très bien les membres des Premières Nations de la région —, la situation diffère. C'est pourquoi il faut travailler main dans la main avec les Premières Nations, avec nos partenaires des provinces et avec ceux des municipalités.
La question soulevée par ma collègue du Bloc plus tôt portait précisément sur cet aspect. S'il est question du système de santé pour les Premières Nations, effectivement, il relève de la compétence fédérale. Nous savons également que les enjeux en matière de santé chez les Premières Nations ne relèvent pas uniquement du fédéral, mais également du provincial; nous en sommes conscients et il faudra également travailler main dans la main avec nos partenaires des municipalités.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un projet de loi aussi important.
Le projet de loi à l'étude est, je crois, une priorité non seulement pour moi personnellement, mais aussi pour le premier ministre, qui ne cesse de dire à quel point la relation de nation à nation entre les Autochtones et le gouvernement est importante et le demeurera. C'est dans l'intérêt de tous.
La vérité et la réconciliation sont si importantes. Voilà pourquoi, peu après le dépôt du rapport de la commission, en 2015, le premier ministre, qui à l'époque était chef du troisième parti à la Chambre, a fait savoir clairement que si nous formions le gouvernement, nous allions appuyer et encourager par tous les moyens la mise en œuvre des 94 appels à l'action.
Aujourd'hui, nous discutons d'un projet de loi qui vise à créer le conseil national de réconciliation. Ce conseil serait important, puissant et influent. Le ministre responsable a formé un conseil provisoire, ou un comité, si l'on peut dire, pour faire en sorte que le conseil que nous créons aujourd'hui démarre du bon pied.
Je suis un peu préoccupé au sujet de ce que nous faisons à titre de législateurs, de ce qui se passe à la Chambre des communes et de la façon dont l'information est diffusée dans les collectivités, particulièrement au sujet de la réconciliation. Les députés tenteront de banaliser ce que nous faisons à la Chambre, pour laisser entendre que le gouvernement ne donne pas suite aux appels à l'action. Or, rien ne saurait être plus faux.
Lorsque les députés sortent de la Chambre et commencent à dire que le gouvernement ne donne pas suite aux appels à l'action ou qu'il ne s'est occupé que de 14 d'entre eux sur 94, ils font carrément de la fausse représentation. J'affirme qu'il s'agit de fausse représentation parce qu'en fait, bon nombre de ces 94 recommandations ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral. En effet, nombre d'entre elles sont la responsabilité conjointe du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux. La plupart des recommandations nécessitent un travail continu, comme le projet de loi C‑29, sur lequel le gouvernement travaille depuis des années et qui, une fois adopté, permettra de mettre en œuvre quatre appels à l'action.
Penchons-nous sur l'idée que chaque enfant compte et sur les pensionnats. Les habitants de Winnipeg‑Nord et, je crois, l'ensemble des Canadiens, reconnaissent l'importance de ce thème, de cette idée et de cette réalité. Si nous examinons la situation, nous constatons que le gouvernement a travaillé activement sur ce dossier. Nous collaborons avec différents peuples autochtones afin qu'ils aient accès aux ressources financières nécessaires pour prendre les mesures qui sont cruciales. Je parle des appels à l'action nos 72 à 76 dont la mise en œuvre est en cours.
Si les députés essaient de déformer les faits pour faire croire aux Canadiens et, en particulier, aux Autochtones, que le gouvernement ne donne pas suite aux appels à l'action, j'estime que leurs paroles sont carrément trompeuses parce que les chiffres démontrent clairement le contraire
Je vais donner aux députés un exemple. Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑29. Je me souviens d'avoir débattu du projet de loi sur la protection de l'enfance, qui donnait suite à l'appel à l'action no 4 et qui a été adopté il y a un certain temps. Cet appel à l'action relevait uniquement d'Ottawa et nous y avons donné suite.
L'appel à l'action no 1 s'y rapporte également. Il porte sur le bien-être des enfants, qui ne relève pas seulement d'Ottawa, mais aussi des provinces.
Pour comprendre pourquoi cette question en particulier me tient autant à cœur, il faut jeter un coup d'œil à la province que je représente. En juin 2010, j'étais à l'Assemblée législative du Manitoba pour souligner le fait que le bureau du défenseur des enfants avait indiqué que la province était en crise à cause de la situation des enfants pris en charge. La situation était très grave. C'était après de très nombreuses années d'un gouvernement dirigé par un parti politique dont je ne dirai pas le nom. Les députés peuvent faire une recherche dans Google.
En fin de compte, le bien-être des enfants, le sujet de l'appel à l'action no 1, n'est pas seulement une responsabilité fédérale. Ottawa travaille avec ses partenaires provinciaux, met en place un conseil et travaille avec les chefs autochtones pour s'occuper des enfants. J'aimerais dire que cet appel a été mis en œuvre, mais je pense qu'il serait extrêmement optimiste de dire qu'il le sera au cours des prochaines semaines ou des prochains mois. Cela pourrait prendre un certain temps. Il a fallu de nombreuses années à la province et à Ottawa pour causer les problèmes que nous connaissons aujourd'hui. Des milliers d'enfants ont été forcés de quitter leurs parents biologiques, et c'est le genre de problèmes qui vont prendre un certain temps à résoudre.
Lorsqu'un député parcourt la collectivité en disant que nous ne donnons pas suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, cela donne une fausse impression à ceux qui sont en quête d'espoir. Imaginons une communauté autochtone en quête de leadership. Elle est à la recherche de personnes apolitiques dans un dossier aussi important. En fait, plus de 80 % des appels à l'action ont considérablement progressé lorsque le gouvernement fédéral est intervenu. Plus d'une douzaine ont été réglés, et aujourd'hui quatre autres le seront également une fois ce projet de loi adopté.
Il faut être conscients que tout ceci va bien au-delà des gens dans cette pièce. Ce fut merveilleux de voir le pape au Canada. Cette visite faisait suite à un appel à l'action. Oui, le gouvernement fédéral et les députés de l'opposition ont peut-être joué un rôle, mais il ne fait aucun doute que ce sont les Autochtones qui, au bout du compte, sont parvenus à convaincre le pape de venir ici, de faire ce qui est juste et de présenter des excuses officielles. Le mérite ne revient pas au gouvernement fédéral ou aux provinces. Ce sont les communautés autochtones qui ont collaboré avec le pape, qui a fait ce qui s'imposait. C'est ainsi que cet appel à l'action a été réglé.
Il s'agit des gens dans nos collectivités, comme Diane Redsky, la directrice générale de Ma Mawi Wi Chi Itata, qui prend sa retraite après avoir dirigé cet organisme pendant de nombreuses années. Ma Mawi Wi Chi Itata est sur le terrain auprès des Autochtones pour s'occuper des questions des soins de santé, des problèmes sociaux et des problèmes de justice. Je souhaite à Mme Redsky la meilleure des chances.
Au bout du compte, il s'agit des communautés, des organismes comme Ma Mawi et bien d'autres, et des dirigeants autochtones. Ce sont eux qui, espérons-le, pourront faire en sorte que nous continuions à rendre des comptes. Cette tâche reviendra en grande partie au conseil national de réconciliation, que nous créons aujourd'hui.
Je n'ai pas assez de temps pour parler de toutes les choses sur lesquelles j'aimerais attirer l'attention des députés, mais je peux me pencher sur quelques autres.
Je me réjouis de la décision d'instaurer un jour férié et de ce qui en a découlé. Dans ma ville, à Winnipeg, beaucoup de gens s'étaient rassemblés la première année pour une marche de La Fourche jusqu'au parc St. John's. Cette année, la marche s'est déroulée de La Fourche jusqu'au centre des congrès. Des milliers de Winnipegois et de Manitobains et probablement aussi de nombreuses personnes de l'extérieur ont participé à la marche pour souligner l'importance d'avancer vers la réconciliation.
Selon moi, c'est l'essence même du but à atteindre. Le concept de la vérité et de la réconciliation n'est pas seulement pour les politiciens de cette enceinte, de l'Assemblée législative du Manitoba ou de toute autre assemblée. J'oserais même dire que ce n'est pas seulement pour les dirigeants autochtones. C'est pour tout le monde. C'est l'une des raisons pour lesquelles je pense que les mesures législatives que nous adoptons pour avancer vers la vérité et la réconciliation peuvent nous faire grandir tous et améliorer notre pays. En effet, la population est mieux sensibilisée et elle donne du crédit à la vérité.
Cela conclut mon allocution. J'espère que le débat pourra être clos aujourd'hui afin que le projet de loi puisse être adopté à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a parlé avec beaucoup d'émotion de tout le travail remarquable accompli par les libéraux depuis 2015, en soulignant qu'il existe un sentiment d'urgence.
À propos du projet de loi et des quatre appels à l'action dont il a parlé en particulier, ces éléments avaient fait l'objet d'une annonce par le premier ministre en décembre 2017. Un conseil d'administration provisoire avait même été créé, et il a été actif de janvier à juin 2018. Les membres de ce conseil avaient préparé un rapport qui comprenait 20 recommandations très précises pour l'élaboration des fondements de ce projet de loi et des prochaines étapes. Ils avaient même préparé l'ébauche d'un projet de loi. C'était au mois de juin 2018.
La prochaine étape de ce processus consistait à annoncer la mise sur pied d'un comité de transition, conformément à l'une des recommandations publiées en juin 2018. Je laisse les députés deviner quand cela s'est produit. C'était en décembre 2021, soit trois années et demie plus tard. De mon point de vue, cela ne montre pas qu'il y a urgence à ce que ce projet de loi franchisse les prochaines étapes.
Le député de Winnipeg-Nord peut-il nous dire, avec son éloquence habituelle, comment trois années et demie d'inaction dans ce dossier nous ont fait reculer sur le chemin de la réconciliation?
Monsieur le Président, je suis heureux que les conservateurs appuient ce projet de loi. Des amendements ont d'ailleurs été présentés, ce qui montre que le gouvernement reconnaît que cette mesure peut être améliorée. J'imagine que le député était ici quand le ministre a expliqué en détail le chemin parcouru jusqu'ici. S'il n'était pas là, je crois qu'il trouvera utile de prendre connaissance des commentaires exacts du ministre.
Cela dit, je souhaite souligner une fois de plus que, du premier jour jusqu'à aujourd'hui, nous avons obtenu des résultats exceptionnels quand on pense au nombre de dispositions et de mesures législatives que la Chambre a traitées, aux nombreuses mesures budgétaires et à l'obligation de consulter des partenaires autochtones non seulement à propos des appels à l'action, mais aussi pour d'autres mesures présentées à la Chambre. Il ne faudrait pas oublier non plus que nous venons de traverser une pandémie mondiale.
Toutes sortes de facteurs sont en jeu ici. Si la seule critique qu'on peut nous adresser est que nous n'avançons pas tout à fait assez vite, je comparerais ce qu'a fait notre gouvernement depuis sept ans au bilan de tout autre gouvernement de l'histoire du Canada pour ce qui de s'occuper des questions autochtones.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'ai entendu plusieurs fois le député qualifier les appels à l'action de recommandations. Je tiens à préciser clairement qu'il s'agit d'appels à l'action.
Quand j'ai entendu cela, j'ai commencé à songer que c'est peut-être ce qui explique pourquoi le gouvernement tarde autant à mettre en œuvre les appels à l'action et, tout particulièrement, la raison pour laquelle il a attendu sept ans avant de créer un conseil national de réconciliation. C'est peut-être pour cela que les communautés autochtones n'ont toujours pas accès à de l'eau potable ou à des logements abordables, pour ne citer que quelques exemples d'enjeux.
Cela a pris sept ans pour arriver à un point de départ d'où donner suite aux appels à l'action. Je me demande si le député pourrait préciser la façon dont il va s'y mettre pour accélérer la mise en œuvre de ces appels à l'action.
Monsieur le Président, je suis complètement en désaccord avec la députée.
Je comprends les appels à l'action et le rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Quand ce dernier a été présenté en 2015, c'est le chef du Parti libéral qui est intervenu presque immédiatement pour dire que nous donnerions suite aux 94 appels à l'action, quelque chose que même Thomas Mulcair n'a pas fait.
Nous avons agi de cette manière depuis le début, tant sur le plan législatif que sur le plan budgétaire. Nous pouvons examiner les chiffres et les faits.
Les néo‑démocrates doivent être conscients qu'en répandant des faussetés dans cette enceinte, ils ne rendent pas service à la Chambre, et qu'en faisant la même chose à l'extérieur de la Chambre, ils enlèvent aux Autochtones en particulier, mais aussi à l'ensemble des Canadiens, l'espoir qu'ils apprendront la vérité et qu'il y aura réconciliation.
Monsieur le Président, je souhaite revenir sur certains des premiers points soulevés par le député de Winnipeg-Nord. Je trouve le comportement en question très intéressant. Je m'attendrais à ce que les conservateurs se comportent ainsi, mais certainement pas les néo-démocrates. Comme beaucoup d'autres députés néo-démocrates, le député de Courtenay—Alberni a pris la parole pour dire, essentiellement, que le gouvernement échouait lamentablement dans le dossier des appels à l'action. C'est absolument faux.
Il suffit de faire une recherche Google avec des mots clés comme « suite aux appels à l'action vérité réconciliation » pour arriver à un site Web du gouvernement du Canada qui, en plus de parler du degré d'avancement de chaque appel à l'action, fournit des détails sur ce qui se passe, qui en est responsable et la coordination qu'assure le gouvernement.
Le NPD aimerait nous faire croire qu'on pourrait, d'un seul coup de baguette magique, mener à bien les 94 recommandations.
Le député de Winnipeg-Nord pourrait-il reprendre...
Monsieur le Président, imaginons que nous sommes d'origine autochtone et que nous considérons les appels à l'action. Nous voulons du leadership. La Chambre fait souvent montre d'un grand esprit de collaboration afin de véritablement avancer. On a l'impression que, pour la première fois, les Canadiens songent à la vérité et à la réconciliation et donnent suite aux appels à l'action.
Or, certains députés répandent de la désinformation et essaient de donner l'impression qu'Ottawa s'en fiche et ne répond pas aux appels à l'action. Ce genre de désinformation enlève de l'espoir aux jeunes et aux Autochtones.
Rien ne saurait être plus faux. Le gouvernement actuel et la Chambre des Communes veulent produire des résultats, et c'est ce que nous faisons, que ce soit sur le plan financier ou celui des appels à l'action. Comme je l'ai dit, il y a 94 appels à l'action et nous sommes responsables, en tout ou en partie, du fait que bien plus de 80 % d'entre eux ont été réalisés ou sont en cours de réalisation. Espérons qu'à compter de demain, nous pourrons affirmer que la réponse à quatre de ces appels à l'action a passé l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, au lieu de pointer le NPD du doigt, je pense que le député devrait peut-être venir dans ma collectivité et demander aux Nuu-chah-nulth ce qu'ils pensent de ce que font les libéraux pour répondre aux 94 appels à l'action. Il se rendra compte que les libéraux n'ont pas fait le nécessaire à cet égard. C'est un fait.
M. Mark Gerretsen: Ce n'est pas un fait. C'est un mensonge.
M. Gord Johns: Monsieur le Président, d'ailleurs, je viens d'entendre une annonce. Il y a quelques bonnes nouvelles.
Ce député est-il en train de me dire que les Nuu-chah-nulth mentent...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que le Règlement indique on ne peut plus clairement qu'accuser quelqu'un de mentir est tout à fait inacceptable. Or, c'est exactement ce que le député de Kingston et les Îles vient de faire en chahutant.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En fait, le député néo-démocrate m'a accusé de mentir, alors que je n'ai pas dit un mot. Il a dit qu'il s'agissait du député de Winnipeg-Nord. En réalité, je l'ai écouté tout au long de son intervention, mais il vient de m'accuser d'avoir menti. Je lui demande de retirer ses paroles.
Calmons-nous un peu, organisons-nous et rappelons-nous qu'il ne faut pas accuser personne de quoi que ce soit lorsque nous siégeons ici pour débattre d'une question aussi importante que ce projet de loi.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole, et si c'est bien ce qu'il a dit, je lui demanderais de retirer ses paroles.
Monsieur le Président, je lui ai demandé de consulter les Nuu-chah-nulth de ma circonscription pour évaluer comment ils se portent. J'invite les députés, en leur tendant un rameau d'olivier, à venir rencontrer les Nuu-chah-nulth.
En ce moment, il se passe de bonnes choses. Il y a tout juste deux semaines, le gouvernement de la Colombie-Britannique, en collaboration avec les Premières Nations Huu-ay-aht, a annoncé la création du centre pour les mères Oomiiqsu. Il s'agit d'un foyer sûr et adapté à la culture, ainsi que d'un modèle de soins dirigé par des Autochtones pour les femmes qui tentent de garder leur famille unie, qui fuient la maltraitance, qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, ou qui vivent dans la pauvreté et subissent des traumatismes. Cependant, il n'y a toujours pas de financement fédéral. J'espère donc que le gouvernement respectera les recommandations du conseil et qu'il accordera du financement.
Le gouvernement collaborera-t-il avec la Colombie-Britannique pour veiller à répondre à ce premier appel à l'action et en faire une priorité?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que, pratiquement depuis le début, Ottawa collabore avec les Autochtones, les provinces et quiconque veut écouter afin de déterminer comment nous pouvons avoir une incidence positive sur la vie des Autochtones au Canada, notamment par la voie de la vérité et de la réconciliation.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Lakeland.
Ce projet de loi est crucial. Malgré l'échange plutôt animé qui vient de se produire, je crois que tous les députés conviennent que ce projet de loi est important et qu'il est dans l'intérêt de notre pays et de notre relation avec les Autochtones d'un océan à l'autre de favoriser la réconciliation. D'ailleurs, j'ai le privilège d'en être directement témoin dans ma circonscription et ma collectivité.
Ayant grandi à Fort McMurray, j'ai eu l'occasion de constater de mes propres yeux à quoi ressemble la réconciliation. Dans ma région, bon nombre de partenaires industriels, particulièrement dans le gros méchant secteur pétrolier et gazier, collaborent avec les communautés autochtones depuis plus de 40 ans et concrétisent en profondeur la réconciliation économique.
Comme j'ai grandi dans ce contexte, je pensais que c'était normal. Je pensais que c'était comme ça partout. Je ne savais pas qu'il existe une tout autre réalité. À Fort McMurray, c'est réellement formidable. D'ailleurs, j'invite les députés d'en face à visiter Fort McMurray. Ils y constateraient le vrai visage de la réconciliation et y verraient de leurs propres yeux ce que signifie la réconciliation économique.
Les députés d'en face — et surtout le député de Winnipeg-Nord — se sont vantés du fait que le projet de loi donne suite à quatre appels à l'action. Le député a raison: le projet de loi donne bel et bien suite à quatre appels à l'action. Toutefois, c'est seulement grâce au travail absolument spectaculaire de mes collègues conservateurs qui ont présenté des amendements pour faire en sorte que le projet de loi réponde vraiment aux appels à l'action. La version initiale qui a été présentée par les libéraux n'atteignait pas cet objectif. Elle n'y arrivait pas pour trois des quatre appels à l'action. Heureusement, les amendements ont été adoptés.
Je dirais que tous les amendements que les conservateurs ont proposés pour améliorer le projet de loi étaient exceptionnellement raisonnables, extrêmement significatifs et fondés sur les témoignages. Même si 16 des 19 amendements que nous avons proposés se retrouvent dans la dernière version du projet de loi, je suis déçue que trois aient été rejetés. L'un de ceux-ci portait sur un sujet qui me tient à cœur: la réconciliation économique. C'est un aspect dont le gouvernement ne tient pas compte. Il refuse de reconnaître l'importance de la réconciliation économique.
Lorsque nous parlions de ce projet de loi, j'ai eu quelques conversations avec mes collègues. Je leur ai dit que je tenais vraiment à faire témoigner devant le comité la directrice générale du Conseil tribal d'Athabasca, qui représente les Premières Nations signataires du Traité no 8 dans le Nord-Est de l'Alberta. Il s'agit d'une femme du nom de Karla Buffalo, qui est devenue une amie et une conseillère pour moi. Elle est d'une sagesse qui dépasse largement son âge. Dans son mémoire, elle a déclaré ce qui suit:
Nous croyons fermement à la nécessité d'une réconciliation authentique et axée sur l'action. Sur notre territoire traditionnel, celui du Traité no 8, les Premières Nations sont des chefs de file de l'avancement de la réconciliation économique à une vitesse remarquable. Nous visons non seulement la souveraineté financière, mais aussi la revitalisation culturelle et l'épanouissement des communautés et des peuples autochtones. Nous sommes ici pour favoriser une collaboration avec toutes les nations, tout en respectant leur souveraineté et leur autonomie gouvernementale.
Si j'ai lu ce passage, c'est que je veux qu'il apparaisse dans le compte rendu, car il est extrêmement percutant. Il est question d'actions et non pas de paroles. Nous devons nous assurer que nous réalisons de réels progrès et que nous savons ce que nous sommes appelés à faire ici.
J'ai été extrêmement chanceuse depuis mon élection comme représentante des gens du Nord-Est de l'Alberta d'avoir l'occasion de m'entretenir en tête à tête avec beaucoup d'aînés et d'autres dirigeants autochtones de ma région, et d'apprendre directement d'eux ce que signifie en fait la réconciliation. Une des personnes avec qui j'ai parlé en tête à tête était Willie Littlechild.
Willie Littlechild faisait partie de la Commission de vérité et réconciliation. Il a travaillé sans relâche sur ce dossier. Il défend vigoureusement les peuples autochtones et prône la réconciliation. Il dit souvent que l'objectif n'est pas la réconciliation, mais plutôt la « réconcili-action », car il est fondé sur des actions. C'est crucial.
Même si ce projet de loi est bon et que je l'appuierai, il pourrait être meilleur. Il aurait pu être grandement amélioré si le gouvernement avait été prêt à comprendre que la réconciliation économique permet de concrétiser la réconciliation. Ce n'est pas le seul moyen pour y arriver, mais c'est un moyen que nous devrions étudier afin de trouver des solutions.
Le gouvernement aurait beaucoup à apprendre s'il arrivait à mettre son orgueil de côté et à venir dans le Nord‑Est de l'Alberta pour rencontrer les chefs en personne, individuellement, et écouter ce que la réconciliation économique signifie pour les nations. Si les députés venaient à Fort McMurray, ils verraient de grands autocars qui amènent les gens au travail chaque jour. Sur l'un de ces autocars, on peut lire le nom d'une entreprise autochtone: « Fort McMurray First Nation Group of Companies. »
Dans la région, il est difficile de trouver une seule entreprise qui n'a pas établi de véritable partenariat avec une communauté autochtone ou un groupe de communautés. Dans ma ville, Fort McMurray, et dans les Premières Nations des environs se trouvent certaines des entreprises autochtones les plus prospères de tout le pays.
C'est l'aspect dont le gouvernement a omis de reconnaître l'importance dans ce projet de loi. Je ne dis pas cela pour pointer qui que ce soit du doigt, mais parce que c'est ce que les experts qui ont témoigné ont indiqué. C'est ce que les aînés de ma région ont souligné. C'est ce que le PDG du conseil tribal qui représente les cinq Premières Nations de ma région a soulevé. C'est ce qu'ils ont présenté comme suggestion et comme recommandation au comité.
Les députés d'en face aiment parler de leurs grandes réalisations par rapport aux appels à l'action. Le député a dit que 80 % des appels à l'action avaient été honorés ou étaient en voie de l'être. J'aimerais beaucoup voir d'où viennent ses chiffres, car les renseignements que j'ai pu trouver indiquent un chiffre bien inférieur à celui qu'il avance.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai consulté le site Web www.indigenouswatchdog.org. On y trouve une comparaison entre les estimations de ce groupe, les estimations du gouvernement, et les estimations de la CBC en ce qui concerne les progrès réalisés en matière de réconciliation. Contrairement à ce que le député deWinnipeg-Nord voudrait nous faire croire, les chiffres ne sont pas aussi flatteurs, loin de là.
Il s'agit d'un élément essentiel. Nous ne pouvons pas escamoter ces éléments. Il y a une raison pour laquelle on parle de vérité et de réconciliation et pas seulement de réconciliation. Pendant des années, les gouvernements précédents du Canada ont commis des horreurs absolues, et escamoter en quelque sorte ces éléments en disant que les actes qui ont été commis ne l'ont pas vraiment été n'est pas une façon d'améliorer la situation.
Nous devons être parfaitement honnêtes à propos de la situation dans laquelle nous nous trouvons et nous rappeler que nous pouvons toujours faire mieux. Si nous estimons que la situation est parfaite et que nous avons absolument tout compris, nous n'avons pas une vue d'ensemble de la situation parce que le but de la vérité et de la réconciliation est de découvrir où nous avons commis des erreurs. Le but est de faire de notre mieux à l'avenir, tout en sachant que nous ne serons pas toujours parfaits. C'est une question de progrès dans une optique constructive.
À ce chapitre, le gouvernement est très bon pour se péter les bretelles et célébrer tous ses succès, mais il n'a pas pris les mesures nécessaires.
De façon générale, le projet de loi est une bonne chose, mais il a fallu beaucoup trop de temps pour qu'il soit présenté à la Chambre. Il nous a fallu beaucoup trop de temps pour en arriver là parce que le gouvernement n'a accordé aucune importance à ce dossier.
J'exhorte tous mes collègues à voter pour le projet de loi, mais j'exhorte aussi les futurs parlementaires qui examineront cette question et qui liront mon discours actuel au cours de leurs travaux à inclure la réconciliation économique dans une mise à jour des dispositions législatives, étant donné que ce volet de la réconciliation est extrêmement important et qu'il est absent du projet de loi actuel.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée, et elle a parlé du site Web Indigenous Watchdog, alors je suis allé y jeter un œil. En fait, selon mon évaluation rapide, le site montre seulement les appels à l'action qui sont considérés comme étant réalisés, selon des informations tirées de différentes institutions.
La députée a ensuite demandé pourquoi il est impossible de savoir ce qui se fait au chapitre des appels à l'action. Comme je l'ai indiqué dans ma question précédente, la députée peut trouver cette information très facilement. Tout ce qu'elle a à faire, c'est chercher « 94 appels à l'action » dans Google, et elle obtiendra des résultats. Ils s'afficheront d'eux-mêmes dans Google. Ensuite, elle se retrouvera sur un site Web du gouvernement du Canada, et non du Parti libéral, où elle pourra voir les mesures qui ont été prises et les résultats de chacune d'elles. Chaque mesure est détaillée. L'information est très facile de trouver.
Je tiens à remercier la députée du travail accompli par ses collègues au comité. Peu m'importe que les suggestions émanent de ce côté-ci de la Chambre, du comité ou du travail de collaboration au comité. Je suis simplement ravi de voir que, selon son évaluation, nous pouvons donner suite à trois autres recommandations grâce au travail incroyable du comité, notamment des conservateurs qui ont participé à ce travail. Ainsi, par votre entremise, monsieur le Président, je remercie les collègues de la députée.
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin que le député de Kingston et les Îles m'explique avec une condescendance sexiste comment utiliser Google. Je pense qu'il est on ne peut plus déplacé de penser qu'il me rend un quelconque service en croyant que je ne suis peut-être pas assez intelligente pour déterminer comment faire une simple recherche d'information sur Internet. Je suis tout à fait capable de le faire. Je dirais que c'est quelque chose qu'absolument toutes les femmes à la Chambre sont capables de faire. Je suis donc très offensée parce que je n'ai pas besoin qu'on me rabaisse comme si j'étais une parfaite...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'essayais certainement pas de suggérer que c'est en raison de son sexe que la députée n'était pas en mesure de trouver cette information. J'essayais tout simplement d'expliquer à la Chambre — et j'en ai parlé plus tôt à un député néo-démocrate — à quel point il est facile de trouver l'information pour peu qu'on essaie de la chercher.
Monsieur le Président, je pense que la réponse du député et son rappel au règlement indiquent qu'il ne pense pas que les députées sont capables d'effectuer une recherche élémentaire sur Google, ce que je trouve absolument honteux. Les citoyens de ma circonscription ne font pas confiance au gouvernement actuel en ce qui concerne bon nombre de ses réalisations. Le rapport de la vérificatrice générale était assez cinglant en ce qui a trait aux mesures d'aide aux sinistrés, un sujet qui me tient à cœur étant donné que je représente la circonscription de Fort McMurray—Cold Lake. Je regrette, mais je n'ai pas de conseil à recevoir du député.
Monsieur le Président, j'ai vraiment apprécié le discours de ma collègue aujourd'hui. L'un des aspects que je souhaite soulever concerne le conseil national de réconciliation. Bien qu'il soit particulièrement important d'avoir des indicateurs, des échéanciers et des engagements de la part du gouvernement, ceux-ci doivent déboucher sur des mesures concrètes. Ma collègue et moi travaillons ensemble pour demander au gouvernement de tenir sa promesse de transférer 4,5 milliards de dollars en argent frais pour la santé mentale, ce qu'il n'a pas fait.
L'appel à l'action 19 se lit comme suit:
Nous demandons au gouvernement […] en consultation avec les peuples autochtones, d'établir des objectifs quantifiables pour cerner et combler les écarts dans les résultats en matière de santé entre les collectivités autochtones et les collectivités non autochtones […]
Cela comprend la santé mentale.
Monsieur le Président, ma collègue estime-t-elle que le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités en ce qui concerne les appels à l'action et même, en l'occurrence, lorsqu'il s'agit de combler ces écarts et d'obtenir ces résultats au bénéfice des peuples autochtones?
Monsieur le Président, je pense bien sûr qu'il est absolument déplorable que le gouvernement ait promis, lors de la campagne électorale, de créer le transfert canadien en matière de santé mentale pour aider tous les Canadiens, mais qu'il échoue lamentablement à donner suite à sa promesse. Cette mesure pourrait tellement aider les Autochtones dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci, dans les établissements métis et dans les collectivités à l'échelle du pays. Cette aide apporterait des changements réels.
Hier, lors de la réunion du comité, j'ai interrogé le gouvernement avec insistance à propos de cette aide, en soulignant que des Canadiens se rendent dans les urgences parce qu'ils n'ont pas d'autre option lorsque surviennent de nombreux types de crises liées à la santé mentale. Je pense que c'est tout à fait honteux et j'aimerais que le gouvernement règle le problème.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑29, qui vise à constituer un conseil national de réconciliation.
Évidemment, c'est sous le gouvernement conservateur précédent qu'on a lancé la Commission de vérité et réconciliation et pris d'autres mesures pour améliorer les perspectives et les conditions de vie des Autochtones du pays, en particulier les jeunes Autochtones, le groupe de jeunes personnes qui croît le plus rapidement au Canada.
Malheureusement, il faut reconnaître que les libéraux ont beaucoup trop tardé à présenter ce projet de loi, étant donné qu'ils sont au pouvoir depuis sept ans et que le premier ministre affirme qu'il n'y a pas de relation plus importante pour lui que celle que nous entretenons avec les peuples autochtones.
C'est pour cela que les conservateurs ont réclamé un amendement pour que ce soit au premier ministre de fournir une réponse au rapport annuel du conseil national, conformément à l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, car, à l'origine, le projet de loi proposé par les libéraux déléguait cette responsabilité à un ministre.
Ce n'est qu'un exemple parmi les 19 amendements substantiels que les conservateurs ont proposés pour améliorer le projet de loi afin de respecter les principes de transparence et d'indépendance, d'accroître la reddition de comptes, d'accélérer la présentation des réponses du gouvernement et, plus important encore, de prévoir des objectifs et des résultats concrets et mesurables.
Il est crucial de veiller à ce que les intentions louables et les discours bienveillants se traduisent pas des gestes concrets et de meilleurs résultats. Le fait que tous les partis aient appuyé 16 des 19 amendements proposés par les conservateurs est un signe de bonne foi et de volonté à collaborer en vue d'atteindre des objectifs communs.
Je suis fière de représenter les neuf communautés autochtones de Lakeland, tout comme je suis fière de représenter les Canadiens des 52 localités qui se trouvent dans cette circonscription. Comme toujours, ces gens et ces collectivités sont au centre de mes pensées. Par conséquent, à l'instar de ma voisine de Fort McMurray—Cold Lake, je vais parler d'un amendement conservateur on ne peut plus crucial que les députés de tous les autres partis ont inexplicablement rejeté. Les conservateurs souhaitaient réserver un siège au sein du conseil d'administration du conseil national à une organisation nationale autochtone en matière d'économie.
Il est insensé de parler, d'une part, de l'engagement mutuel des gouvernements et des citoyens à dire la vérité au sujet des injustices systémiques et paternalistes du passé pour favoriser la réconciliation sociale, mais de rejeter, d'autre part, l'idée de faire de la réconciliation économique une priorité pour que les communautés puissent passer de la gestion de la pauvreté à la génération de prospérité. Il y a tant de façons de remédier aux problèmes socioéconomiques disproportionnés que vivent les Autochtones et leurs communautés à cause de générations de politiques et de programmes gouvernementaux oppressifs et discriminatoires.
C'est encore plus important en ce qui concerne les difficultés constantes qu'éprouvent les chefs de file et les entrepreneurs autochtones qui souhaitent attirer ou créer des emplois, participer au capital, conclure des ententes d'intérêt mutuel ou élargir les perspectives économiques dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles. Ce secteur est la principale et souvent la seule source d'emplois dans les régions rurales et éloignées. C'est également pertinent dans les débats en matière de politiques publiques et lorsqu'il s'agit de déterminer qui sont les décideurs, d'établir les rôles en matière de consultation ainsi que de définir les notions de consentement et de consensus, d'identité et d'incidence locale.
Dans la circonscription de Lakeland, quatre des neuf communautés autochtones sont des établissements métis, ce qui représente la moitié de tous les établissements au Canada. Ces derniers sont propres à l'Alberta, ils sont dotés d'assises territoriales prévues par la loi pour les Métis et d'administrations locales, et ils ont des dépenses d'infrastructures, notamment pour des installations de traitement des eaux, des routes et des écoles. Ils paient des taxes, y compris des taxes sur le carbone.
Depuis des années, je déploie des efforts pour les faire reconnaître, et j'ai finalement réussi à convaincre le comité des affaires autochtones et du Nord de les désigner comme « des entités distinctes ayant des besoins propres » dans l'un de ses rapports.
En septembre, j'ai exhorté le ministre des Relations Couronne-Autochtones à inclure les établissements dans le projet de loi C‑29 parce que si on les empêche de participer pleinement au conseil, cela nuira évidemment à la réconciliation. J'attends encore une réponse.
Les représentants des établissements de Lakeland me disent souvent qu'ils se sentent abandonnés et oubliés par le gouvernement. Lee Thom, un conseiller de l'établissement métis de Kikino, dit que les établissements métis doivent avoir un siège à ce conseil afin de défendre les intérêts de leurs communautés autochtones, car elles sont autonomes et ne font pas partie des actuelles nations métisses de l'Alberta et du Canada.
Malgré cela, les établissements n'ont jamais été mentionnés dans un budget fédéral et ils sont souvent exclus des initiatives fédérales. À mon avis, cela demeure une omission flagrante.
C'est un aspect particulièrement pertinent dans la quête de la réconciliation économique. En effet, les établissements métis de Lakeland, ainsi que la plupart des Premières Nations, sont très impliqués dans le secteur de l'énergie et des ressources naturelles depuis des dizaines d'années et ils le sont encore aujourd'hui. Beaucoup d'entre eux pouvaient auparavant répondre à tous les besoins de leur communauté avec les revenus autonomes tirés de leurs entreprises et de leurs contrats.
Les néo-démocrates et les libéraux défendent un programme qui est hostile au secteur de l'énergie et qui vise l'abandon progressif du pétrole et du gaz, un programme qui a déjà fait fuir les investissements et qui entraîne la perte de projets d'une valeur de plus de 150 milliards de dollars et de centaines de milliers d'emplois. Les communautés autochtones ont été aussi durement touchées que les autres par cette approche.
L'an dernier, le comité des affaires autochtones et du Nord s'est penché sur les obstacles au développement économique autochtone. Nous avons entendu des dizaines de témoins, et une chose était évidente: outiller les communautés autochtones pour leur permettre d'établir des entreprises, d'exploiter leurs ressources naturelles et de créer de la richesse chez elle et dans les environs est crucial.
Dans le cadre de travaux menés plus tard, des témoins ont dit que les défis liés au logement, aux soins de santé, à la gouvernance, aux infrastructures et à la préparation aux situations d'urgence revenaient tous au concept fondamental qu'est la réconciliation économique. Plusieurs dirigeants élus de Lakeland ont participé.
Le chef Gregory Desjarlais, de la Première Nation de Frog Lake, a parlé de l'importance de l'accès au capital pour mettre des projets en chantier, comme la proposition de séquestration du carbone dirigée par les nations de Frog Lake et de Kehewin, toutes deux dans Lakeland. Frog Lake s'est grandement engagée et investie dans les activités énergétiques, que l'on pense aux emplois ou à l'entreprise détenue par la communauté Frog Lake Energy Resources Corp.
Les avantages des entreprises autochtones sont nombreux. Comme le chef Desjarlais l'a dit:
Regardez ces projets [...] Regardez la propriété autochtone. Si vous faites participer les Premières Nations, vous leur permettez de construire des maisons. Vous leur permettez d'envoyer des enfants à l'école. Vous leur permettez d'envoyer des gens se faire soigner. Vous leur permettez d'alimenter ces maisons en eau. Vous leur permettez d'enlever la moisissure. C'est ainsi qu'on résout des problèmes. C'est ce qu'il faut faire, au lieu de laisser tout l'argent quitter le Canada et de faire en sorte que les Premières Nations les plus pauvres doivent s'en remettre à des accords de contribution et demander l'aumône pour vivre.
Stan Delorme, président de l'établissement métis de Buffalo Lake, abonde dans le même sens. Cela leur permettrait de répondre à leurs importants besoins en matière d'infrastructures compte tenu du nombre incroyablement élevé de jeunes sans emploi et de porter le revenu annuel moyen à Buffalo Lake à 27 000 $.
La taxe sur le carbone qui ne cesse d'augmenter leur nuit encore plus, car les prix du bois d'œuvre, du carburant et du chauffage montent en flèche et les emplois qui leur étaient accessibles dans le secteur pétrolier et gazier ont disparu à cause du programme anti-énergie des libéraux. Selon Lee Thom, « nos établissements sont des collectivités vivantes et trépidantes avec des routes, des écoles et l'eau courante — avec tout ce qui accompagne une petite municipalité — et elles ont désespérément besoin de financement. »
Il s'agit de trois des neuf communautés autochtones de Lakeland qui font maintenant partie des 23 communautés qui sont maintenant les fières propriétaires d'oléoducs valant plus de 1 milliard de dollars dans la région d'Athabasca.
De nombreux autres projets et partenariats dirigés par des Autochtones et appartenant à des Autochtones ont été tout simplement anéantis par ce gouvernement hostile au secteur énergétique. Je songe à l'opposition unilatérale du premier ministre à l'oléoduc Northern Gateway. Sans aucune consultation, il a détruit les aspirations et tout le travail de 31 communautés qui avaient signé des ententes sur les retombées. Je songe aussi à tous ces projets qui risquent d'être anéantis par les politiques et les activistes hostiles au secteur de l'énergie qui menacent des projets et qui, souvent, ne viennent même pas des régions concernées.
L'annulation pure et simple des projets et les retards délibérés causés par des politiques qui visent à forcer les promoteurs du secteur privé à abandonner les grands projets d'exploitation des ressources naturelles et d'infrastructure ont tous été des préoccupations majeures et ont souvent eu des effets tout à fait dévastateurs sur un bon nombre de communautés, de dirigeants et de groupes d'entreprises autochtones.
Ces projets offrent des possibilités de réconciliation économique. Ce sont des outils qui permettent aux communautés autochtones de répondre à leurs besoins sociaux et économiques essentiels, d'investir dans leurs cultures et de préserver et de cultiver leur patrimoine et leurs langues pour les générations futures.
Par exemple, la conseillère en chef Crystal Smith de la nation Haisla s'oppose au projet de loi C‑48, le moratoire relatif aux pétroliers et à l'exportation, et elle appuie le projet Coastal GasLink comme moyen de sortir sa communauté de la pauvreté.
La semaine dernière, Calvin Helin, auteur et entrepreneur autochtone, a déclaré que les Canadiens autochtones qui participent à l'exploitation responsable des ressources sont vraiment irrités par l'ingérence des « écocolonialistes », ces groupes dont le seul intérêt est d'arrêter les projets, et par l'ingérence des gouvernements qui n'écoutent que le côté du projet qui correspond à leur idéologie.
Il existe d'innombrables exemples où le gouvernement libéral fait fi du travail et de l'espoir des Canadiens autochtones, bloquant leur quête d'autodétermination, notamment Eva Clayton de la nation Nisga'a, dont l'installation d'exportation de gaz naturel liquéfié est en attente à cause des lourdeurs de l'administration libérale; Natural Law Energy, un regroupement de 20 Premières Nations des Prairies, qui a perdu une occasion d'investissement de 1 milliard de dollars lorsque le Keystone XL a été annulé à cause de l'inaction des libéraux; les Lax Kw'alaams, qui contestent en cour le projet de loi libéral C‑48 sur l'interdiction de l'exportation, qui a violé leurs droits et titres et ruiné leurs plans de port en eau profonde et d'installation d'exportation de pétrole sans les consulter; et les 35 communautés autochtones qui ont proposé le corridor énergétique Eagle Spirit, dont le travail et les espoirs de retombées économiques ont été anéantis par le projet de loi C‑69, une mesure anti-pipeline.
Le programme anti-ressource, anti-affaires et anti-énergie des libéraux et des militants anti-énergie, qui vivent généralement loin des communautés autochtones locales, sabote tous leurs efforts en vue de tirer parti de l'exploitation des ressources naturelles et de participer à leurs économies locales.
Ces actions ressemblent beaucoup à celles d'un gouvernement centraliste et colonialiste qui impose ses points de vue contraires aux objectifs et aux priorités de la majorité des peuples et des dirigeants autochtones directement concernés, comme ceux de Lakeland.
Les conservateurs soutiendront le projet de loi à l'étude, mais les libéraux doivent tout de même corriger leur attitude paternaliste qui empêche la réconciliation économique, afin de garantir que les voix autochtones, et pas seulement celles qui se conforment aux priorités politiques des libéraux, soient toutes représentées dans les efforts de réconciliation.
Madame la Présidente, étant donné l'importance du projet de loi et l'occasion formidable que représente pour les Autochtones la création tant attendue d'un conseil national de réconciliation, il est regrettable que nous ayons à débattre de cette question, parce que cela signifie qu'il faut véritablement une reddition de comptes. On confie cette tâche au conseil parce que le gouvernement est incapable d'exercer une surveillance et un suivi pour savoir à quels appels à l'action on a réellement donné suite.
Je veux me pencher directement sur les obstacles à la réconciliation. Un défi se pose actuellement dans ma province, l'Alberta. La première ministre de la province, Danielle Smith, a présenté une loi sur la souveraineté de la province qui risque de porter atteinte aux droits autochtones issus de traités et de les mettre en péril. Les chefs signataires de traités 6, 7 et 8 et les membres de leurs communautés ainsi que de nombreuses communautés métisses ont déclaré ouvertement leur opposition à ce projet de loi sur la souveraineté.
Il est important que, dans tout le pays, nous soyons solidaires des peuples autochtones et de leurs chefs. Que dirait la députée aux chefs?
Madame la Présidente, je suis fière de représenter de nombreux amis et proches de mon collègue qui vivent dans un établissement métis de Lakeland.
Je partage l'avis du député à propos de l'importance d'établir ce conseil national de réconciliation. Je me demande toutefois ce qu'il a à dire à propos de la mesure législative fédérale que les libéraux ont présentée sur ce conseil sous compétence fédérale, ce qui relève de notre responsabilité, nous qui sommes des députés du Parlement fédéral du Canada. Je me demande aussi ce qu'il a à dire aux libéraux, qu'il soutient par l'entremise d'une coalition, à propos du fait qu'ils ont exclu les établissements métis du projet de loi et rejeté l'amendement des conservateurs visant à inclure le Congrès des peuples autochtones, qui représente les Autochtones canadiens vivant à l'extérieur des réserves et en région urbaine partout au pays.
À mon avis, le député devrait exercer un peu plus de pressions sur ses partenaires du Parti libéral pour qu'ils participent tous à de véritables efforts de réconciliation.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de mentionner l'importance d'exiger une reddition de comptes du gouvernement. C'est exactement ce que les néo-démocrates font tous les jours à la Chambre. Nous avons été élus à la Chambre parce que nous avons promis que nous améliorerions la situation dans notre province.
Je vais poser ma question très directement. Que dit la députée aux chefs unis de l'Alberta, c'est-à-dire aux chefs des Premières Nations visées par les traités nos 6, 7 et 8, qui s'opposent au terrible projet de loi sur la souveraineté présenté par le Parti conservateur uni? Elle est députée fédérale. Elle a le devoir de veiller à ce que les droits des Autochtones soient respectés dans notre province. Tous les chefs des Premières Nations visées par un traité dans la province que nous représentons s'opposent à ce projet de loi.
La députée défendra-t-elle les droits issus des traités et appuiera-t-elle les chefs des Premières Nations?
Madame la Présidente, s'il y a un principe fondamental auquel je suis très attachée, c'est le respect des compétences provinciales et notamment des gouvernements provinciaux. Par conséquent, je laisserai aux Albertains et au gouvernement de l'Alberta le soin d'avoir cette discussion.
Je suggère au député de se concentrer sur notre travail ici, à la Chambre des communes, et sur les changements qu'il peut influencer directement en tant que député fédéral. J'espère qu'il se concentrera sur l'amélioration de ce projet de loi, le projet de loi C‑29, qui vise à créer ce conseil national de réconciliation, un projet que le député et moi-même avons à cœur. J'ai hâte de voir le député faire preuve de la même passion, du même dévouement et de la même détermination pour défendre les lois fédérales et les questions fédérales à la Chambre des communes, dans le cadre de son rôle de député fédéral. Il pourrait même envisager de demander des comptes aux libéraux au lieu de s'associer à eux et de les soutenir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Je suis bien contente de voir qu'il y a un consensus à la Chambre, que tout le monde semble être plutôt d'accord sur ce projet de loi.
J'aimerais savoir si elle pense que le gouvernement en a fait suffisamment depuis le dépôt du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. On sait qu'il y a énormément d'appels à l'action qui ont été publiés. Ce projet de loi répond à quelques-uns d'entre eux, mais il y en a beaucoup auxquels on n'a pas encore répondu.
Ma collègue trouve-t-elle que le gouvernement en a fait suffisamment?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé travailler avec la députée au comité de la sécurité publique. Elle est extraordinairement talentueuse.
Voilà ce qu'il y a de malheureux dans cette conversation. Nous avons le devoir, dans ce débat, de veiller à ce que des actions suivent toutes les paroles bien intentionnées et pleines de bon sens que les politiciens fédéraux et le gouvernement en particulier prononcent au sujet de nos responsabilités conjointes pour améliorer les résultats et l'avenir des peuples autochtones. Malheureusement, il est tout à fait évident que les libéraux sont loin d'avoir tenu les nombreuses promesses qu'ils ont faites aux peuples et communautés autochtones de ce pays. Par conséquent, c'est à nous de continuer à faire pression...
Je dois annoncer la reprise du débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est reporté au jeudi 1er décembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi C‑235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, comme toujours, c'est avec plaisir que je prends la parole au nom des habitants de Winnipeg‑Centre‑Sud. Je parle de ce projet de loi avec passion et enthousiasme, parce qu'il est tellement important pour ma région et pour l'ensemble du pays.
Je voudrais d'abord faire l'éloge du processus mené par le comité.
Comme le sait très bien mon ami le député de Winnipeg‑Nord, et comme il a pu le constater lorsque nous étions tous deux députés à l'Assemblé législative du Manitoba, quand on demande à la population et à des témoins de donner leur avis sur un projet de loi, leurs observations nous permettent chaque fois d'améliorer ce dernier. C'est quand on s'imagine avoir examiné un projet de loi de fond en comble que, tout à coup, des éléments qui nous ont échappé sont relevés par d'autres qui, contrairement à nous, ne s'attardent pas aux détails depuis des mois, comme dans mon cas, ou même depuis des années à un autre niveau. Je dois dire que le projet de loi a été amélioré et je tiens à remercier les témoins d'avoir rendu ces améliorations possibles.
Je suis aussi heureux du ton et de la teneur des propos, qui sont parfois partisans. Il est parfois difficile, surtout pour ceux d'entre nous qui ressentent une certaine fierté d'auteur, de savoir que rien n'est parfait. Il y a des oublis et de meilleures façons de faire les choses. Le travail du comité l'a d'ailleurs mis en lumière d'une façon qui m'a semblé cruciale. Les membres du comité ont proposé et adopté, parfois avec dissidence, parfois non, des amendements pleins de bon sens.
À titre d'exemple, la version initiale du projet de loi prévoyait 18 mois pour l'élaboration du cadre. Les choses prennent toutefois trop de temps ici, et le rythme des changements est plus important que les changements eux-mêmes. Il était donc logique de ramener la période prévue pour l'élaboration du cadre à 12 mois au lieu de 18, et ce changement a été accepté immédiatement.
Par ailleurs, on n'avait pas suffisamment réfléchi au rôle que devrait jouer la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, alors qu'il s'agit d'un rôle essentiel en ce qui concerne les Prairies, leur capacité de faire pousser des cultures et l'importance de transporter les récoltes jusqu'à des marchés internationaux. Soulignons, par exemple, que la Saskatchewan est la province qui fait le plus de commerce. Plus de 60 % de ce qui est produit en Saskatchewan est exporté. On constate qu'une proportion de plus en plus importante de ces produits sont des produits transformés. La production à valeur ajoutée crée de l'emploi dans l'ensemble de la région et a un effet positif pour ces producteurs qui jouent vraiment un rôle vital.
En parlant de rôle vital, le travail des comités constitue l'élément vital du Parlement. C'est là qu'une partie du travail de fond est effectué. C'est là que les parlementaires se réunissent, qu'ils font cause commune et qu'ils cherchent à harmoniser les aspirations dans l'intérêt national, ce qui est précisément la clef de voûte de ce projet de loi. Il n'a pas été question de dérapage des compétences, car il n'y en a pas. Ce projet de loi respecte les divisions constitutionnelles des compétences au Canada, qui sont les caractéristiques essentielles du fédéralisme canadien. Ces divisions se déplacent de temps à autre et elles évoluent au gré des circonstances.
Cependant, je suis très heureux d'annoncer que, grâce à des témoins et à d'autres moyens par lesquels nous avons pu sonder l'opinion publique, comme des lettres, des conversations et les associations qui se sont manifestées pour faire connaître leur point de vue, nous avons considérablement amélioré ce projet de loi. J'en suis très reconnaissant, de même que pour le pouvoir du comité. Grâce à la représentation d'une myriade d'opinions de partout au pays, nous avons essentiellement pu parvenir à un consensus, ce qui me semble très important.
Le cadre ajoute des participants à la table nationale. Il tend la main aux gens en leur disant: « vous devriez être ici ». De qui s'agit-il? Il s'agit des gouvernements provinciaux, des communautés et des dirigeants autochtones, des ONG, des syndicats et des municipalités. Le fait d'inviter des gens à une table où ils n'ont jamais été invités auparavant constitue en soi un progrès majeur dans la manière dont notre fédéralisme se développe. Parfois, cela se produit à un rythme qui rend certains d'entre nous impatients, mais si nous nous montrons patients, nous finirons en meilleure position qu'au début.
Voilà comment nous avons réussi à faire progresser ce projet de loi, petit à petit, mais de manière significative pour avoir une grande incidence, je l'espère du moins, sur la vie des gens, non seulement demain et le mois prochain, mais dans les années à venir. Quand on me demande comment ce projet de loi, s'il était adopté au Canada, pourrait changer le mode de fonctionnement des affaires au pays, je réponds toujours du tout au tout.
Toutefois, il manque un ingrédient et c'est la volonté politique. Celle-ci doit venir des ministres concernés au sein du gouvernement du Canada et à même leurs champs de compétence. Il manque aussi la valeur ajoutée des provinces, des municipalités et des communautés autochtones, qui devront nous faire rapport dans un délai de 12 mois.
On peut discuter du délai fixé, mais pas de la nécessité de rendre des comptes. Si on confie une tâche à un groupe de personnes, mais qu'on ne fixe pas de délai et qu'on ne lui donne pas les moyens de rendre des comptes, cela ne vaut pas grand‑chose. Or, le projet de loi à l'étude n'est pas vide de sens. Il est plutôt plein de promesses.
Voici un aperçu de certains des problèmes que nous éprouvons dans les Prairies. J'avais espéré me servir de moyens de transport traditionnels — avion, train et autobus — pour prononcer des discours à Saskatoon et à Edmonton, ainsi que sur les pointes Sud et Ouest. Toutefois, je suis heureux que nous ayons changé d'avis et que nous ayons opté pour une visite virtuelle. Si j'avais compté sur les avions, j'aurais dû attendre pour prendre le seul avion de Saskatoon se rendant à Edmonton. J'aurais été là‑bas à attendre sur une chaise inconfortable pendant sept heures et demie.
Il est scandaleux que, dans une région aussi dynamique de notre pays, une région qui produit tant de richesses, nous ne puissions pas trouver un moyen de faire bénéficier à la population de tous les modes de transport. Je le répète, c'est scandaleux. Il s'agit d'un exemple ponctuel, un parmi tant d'autres, mais qui a des effets bien réels sur la vie quotidienne des gens, qui tentent de circuler dans cette région dynamique.
Qu'en est-il de la région des Prairies même? Nous créons des richesses depuis que nous sommes devenus une nation, et depuis que les provinces de l'Ouest font partie de la Confédération canadienne. Dans une région dynamique qui produit des richesses, nous aimons débattre sans fin de la façon dont nous allons répartir ces richesses dans notre pays. Mon collègue pense que l'on devrait dépenser davantage pour les soins de santé. Mon autre collègue pense qu'il faudrait les consacrer à l'éducation. En toute franchise, je voudrais moi-même qu'on donne beaucoup plus d'argent aux orchestres symphoniques. Et il ne faudrait pas oublier de parler de l'infrastructure du ciment. Il faut aussi parler des poètes, des artistes et des musiciens. C'est ce qui nous distingue vraiment en tant que peuple.
Toute discussion sur la région des Prairies doit aller bien au-delà des discussions traditionnelles sur les infrastructures et les ponts, ou même sur le soutien aux producteurs et à la production à valeur ajoutée. Elle doit porter sur la création de la richesse, ce qui est le travail du secteur privé. Quant au gouvernement, il est mieux à même de déterminer comment répartir les richesses, et il doit en rendre compte. En tant que libéral qui se sent très à l'aise avec cet équilibre entre distribution et création des richesses, je pense qu'il est important de faire cette distinction.
Je veux remercier les institutions parlementaires, qui, dans ce cas-ci, ont produit exactement ce qu'on attend d'elles, selon moi. Avec un peu de chance, cela amènera les gens à mieux comprendre la région des Prairies. La beauté du projet de loi et le modèle implicite qu'il contient sont également applicables à d'autres régions. Qui pourrait est contre ce type d'inclusion? Qui pourrait s'opposer à ce qu'onrallonge la table, sachant que les gens ont été invités à prendre part aux discussions? Si nous ne les invitons pas, nous ne pourrons pas profiter de la sagesse qu'ils pourront assurément nous communiquer.
Je prends la parole pour exprimer ma gratitude au comité et à mes collègues, sachant qu'ils me la rendront. Il y aura une responsabilisation et des évaluations. Je suis vraiment heureux d'avoir eu l'occasion de favoriser l'avènement de ce nouveau chapitre du fédéralisme et de la création de richesses. J'en suis reconnaissant.
Madame la Présidente, en ce qui me concerne, en tant que représentante de ma circonscription, North Island—Powell River, qui s'étend sur une partie du nord de l'île de Vancouver et sur une partie encore plus au nord de la région continentale, je sais que nous avons les meilleures solutions pour notre région. Parfois, une des difficultés est d'accorder une voix assez forte aux plus petites collectivités, afin que les différents pouvoirs publics puissent les entendre, les comprendre et agir en conséquence. Je tiens à remercier le député d'avoir parlé de rassembler toutes les collectivités afin d'entendre cette voix collective coordonnée.
Je me demande si le député pourrait nous dire à quel point c'est important pour le gouvernement d'écouter les petites régions qui n'ont peut-être pas une grande population, mais qui sont souvent les créateurs de la richesse du pays.
Madame la Présidente, nous ne progresserons pas de manière durable, et j'utilise ce mot avec précaution, si nous ignorons ces voix. Je me rappelle, il y a de très nombreuses années, lorsque je siégeais au conseil d'administration de CBC/Radio-Canada et que je m'intéressais à la radiodiffusion régionale. Je cherchais à comprendre combien il était parfois coûteux, dans notre vaste pays, d'atteindre les cinq derniers pour cent. C'est beaucoup plus cher.
Dans les années 1960 et 1970, surtout, lorsque nous utilisions les micro-ondes afin d'atteindre les collectivités éloignées du Nord, cela en valait-il la peine? Bien sûr que ça en valait la peine. Comment pouvons-nous améliorer le travail d'un diffuseur public si aucun Canadien ne peut écouter ou voir ce qui est transmis sur une chaîne de radio ou de télévision? C'est le coût de la géographie canadienne.
Est-ce que ça en vaut la peine? Bien sûr. Qu'en coûterait-il si nous n'atteignions pas ces collectivités, si nous n'essayions pas de franchir le dernier kilomètre? Pour les petites localités, ça en vaut absolument la peine. Que faisons-nous alors de ce que les gens nous disent? Il est très important d'écouter et d'essayer d'écouter, mais si on ne prend pas ce qu'on entend et qu'on ne passe pas aux actes pour avoir une réelle incidence sur la vie des gens, alors c'est une démarche plutôt vide.
Ce projet de loi reconnaît ce problème, et j'espère qu'il y remédie.
[Français]
Madame la Présidente, les représentants des gouvernements des trois provinces concernées sont venus témoigner pour dire qu'ils ne voulaient pas de ce projet de loi. Il me semble qu'on doit respecter les compétences des provinces. Le Québec n'est pas touché par cela, mais nous demandons au fédéral de ne pas s'ingérer dans nos compétences.
Qu'est-ce que mon collègue a à répondre à cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, il n'y a pas d'ingérence dans des champs de compétence. Cela fait partie des champs de compétence du gouvernement fédéral. Le projet de loi permet de consulter ceux qui prennent part aux délibérations au sein des gouvernements concernés. On reproche à ce projet de loi d'alourdir la bureaucratie et de s'ingérer dans des champs de compétence, ce qui est faux. Quoi qu'il en soit, le projet de loi prévoit des mécanismes de reddition de comptes.
L'opposition soulève la question des champs de compétence et celle de la répartition des pouvoirs prévue par la Constitution, mais je crois tout simplement qu'il n'y aura pas d'ingérence à ce chapitre. Cela ne devrait pas se produire. Quoi qu'il arrive, il y aura toujours l'opinion publique pour faire contrepoids. Nous ne devrions jamais sous-estimer ce pouvoir.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense des personnes ou des groupes qui ont joué un rôle crucial dans la présentation du projet de loi, car je sais qu'il a parlé à beaucoup d'habitants des Prairies au cours des dernières années.
Madame la Présidente, cette question touche directement à la question des stéréotypes, en ce sens qu'un seul point de vue est représentatif des Prairies, de l'Alberta ou de la Saskatchewan. Ce n'est pas vrai. La diversité est aussi présente dans cette région que dans n'importe quelle autre région du Canada et nous le savons.
J'aime toujours prendre l'exemple de Michael Houghton, un lauréat du prix Nobel qui travaille à l'Université de l'Alberta. Si nous pensons à l'Alberta et que nous voulons perpétuer un stéréotype, faisons en sorte que ce soit celui-ci pour l'Alberta et oublions tous les autres stéréotypes que nous pouvons avoir.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole dans cette enceinte pour parler en faveur d'un bon projet de loi ou contre un mauvais projet de loi. Ce soir, c'est cette dernière option qui m'anime.
Le projet de loi C‑235 présente une autre approche paternaliste, où Ottawa impose ses idées au secteur des ressources de l'Ouest canadien, fidèle à une tradition qui remonte au Programme énergétique national de Pierre Trudeau. Des projets de loi plus récents, comme le projet de loi C‑69, pour éliminer les pipelines, et le projet de loi C‑48, pour interdire les pétroliers sur la côte Ouest sont aussi du même genre.
L'opposition à ce projet de loi de la part des élus de l'Ouest canadien ne devrait pas étonner même les observateurs politiques les moins attentifs. Ce projet de loi s'applique uniquement aux provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Lorsque nous avons voté sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, sur les 62 députés de ces trois provinces, seuls 10 ont voté en faveur, 51 ont voté contre et il y a eu une abstention. En d'autres termes, 82 % des députés des provinces auxquelles il s'applique s'opposent à ce projet de loi.
Cette opposition de la part des provinces a refait surface lors de l'étude en comité. Le comité a entendu des représentants de deux des trois provinces visées, et ils ont ni plus ni moins déclaré la même chose: cette mesure législative n'est ni souhaitée, ni nécessaire. Le seul gouvernement provincial qui ne s'est pas manifesté a été celui de l'Alberta, car cette province était sur le point d'installer une nouvelle première ministre, qui venait de faire campagne en prônant la souveraineté provinciale et la résistance à l'ingérence d'Ottawa. Je suis presque certain que si nous avions entendu Danielle Smith, ses commentaires auraient été très semblables à ceux de ses homologues de la Saskatchewan et du Manitoba.
J'espère que les opinions de ces représentants provinciaux résonneront auprès des députés des autres partis à la Chambre et ceux d'autres provinces lorsqu'ils décideront s'ils appuient ou non ce projet de loi. Imaginons un instant qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne s'appliquant qu'à Hydro-Québec ou au secteur aérospatial du Québec. Si 82 % des députés québécois s'opposaient à ce projet de loi et que le premier ministre François Legault venait témoigner au comité contre ce projet de loi, il y a fort à parier que les députés d'autres provinces en prendraient note et que ceux qui avaient voté en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture y songeraient peut-être deux fois avant de voter à nouveau en sa faveur à l'étape de la troisième lecture.
Officiellement, l'objectif du projet de loi C‑235 est « de développer une économie verte dans les provinces des Prairies ». Bien que le projet de loi n'offre pas de définition pour préciser ce qu'on entend par « économie verte », je pense que, en général, tout ce qui est « vert » est devenu synonyme de « respectueux de l'environnement ». Cependant, le projet de loi ne semble pas reconnaître tout le bon travail qui se fait déjà dans le respect de l'environnement dans les provinces des Prairies, sans intervention du gouvernement fédéral.
En plus des représentants des gouvernements provinciaux, le comité a entendu les représentants des administrations municipales, des syndicats, du secteur minier, des travailleurs de l'industrie des hydrocarbures, des agriculteurs et des éleveurs de bétail. Tous ces témoins ont parlé abondamment des efforts déployés à l'heure actuelle dans les Prairies pour mieux protéger l'environnement, beaucoup étant motivés par le fait que d'être de bons gardiens de l'environnement, c'est sensé sur le plan économique. En réalité, les seules personnes dont le comité n'a pas entendu le témoignage sont des représentants des peuples autochtones du Canada. Je vais laisser les défenseurs de ce projet de loi expliquer pourquoi les Autochtones n'ont pas été consultés.
Les témoins ont particulièrement soulevé leurs inquiétudes à propos de l'alinéa 3(3)b), qui propose d'encourager la création d’emploi et le transfert de compétences aux régions des Prairies qui dépendent des industries énergétiques traditionnelles. Il est implicite que ces mesures seront nécessaires, d'une part, parce que le gouvernement libéral s'entête à s'opposer au développement du secteur de l'exploitation des ressources dans l'Ouest canadien et, d'autre part, parce que les libéraux maintiennent leur politique de laisser le pétrole et le gaz canadiens dans le sol, c'est-à-dire là où ces ressources ne font de bien à personne.
Quoi qu'il en soit, au comité, Bill Bewick a conseillé d'éviter de faire faire trop rapidement la transition des travailleurs pétroliers et gaziers hors du secteur; au contraire, il a plaidé en faveur du recrutement de plus de travailleurs dans le secteur pour en augmenter la production. J'aimerais citer une partie du témoignage de M. Bewick au comité. Voici ce qu'il a dit: « Si l'on se soucie vraiment de l'environnement, la meilleure chose que le Canada puisse faire pour réduire les émissions est de transporter d'énormes quantités de gaz naturel liquéfié, de GNL, au large de sa côte Ouest. »
M. Bewick a ajouté qu'on devrait exporter du gaz naturel liquéfié en Chine, ce qui permettrait à ce pays d'abandonner son projet d'augmenter fortement la production de charbon et son utilisation comme source d'énergie. En comparaison, la réduction d'émissions que permettrait le gaz naturel liquéfié correspondrait à la taille des sables bitumineux de l'Alberta. Cette option serait préférable à l'idée de garder les sables bitumineux de l'Alberta à l'intérieur du pays, comme des libéraux l'ont déjà proposé.
Il a aussi été question de la guerre en Ukraine. Plus de neuf mois ont passé depuis que la Russie a envahi illégalement l'Ukraine, et les images que nous renvoient nos écrans de télévision sont aussi troublantes qu'au début de la guerre, en février. Vladimir Poutine et ses fiers-à-bras continuent de commettre un génocide à l'endroit de leurs voisins pacifiques. Où Vladimir Poutine trouve-t-il l'argent nécessaire pour acheter les chars d'assaut, les missiles et l'artillerie qu'utilise l'armée russe? La moindre analyse de l'économie russe montre que celle-ci dépend fortement des exportations de pétrole et de gaz vers l'Europe de l'Ouest. Par conséquent, si nous pouvions exporter du pétrole et du gaz canadiens éthiques jusqu'en Europe de l'Ouest, la Russie disposerait de beaucoup moins de moyens pour faire la guerre à l'Ukraine ou à d'autres pays voisins.
Le point suivant est très important. Même si la guerre en Ukraine devait se terminer demain, et même si Vladimir Poutine décidait qu'il veut être de nouveau ami avec la communauté internationale et de donner à tout le monde un gros câlin collectif, il serait profondément irresponsable de la part de la communauté internationale, et du Canada en particulier, de laisser l'Europe occidentale redevenir dépendante du pétrole et du gaz de la Russie. Le monde a besoin de plus de pétrole et de gaz canadiens, mais nous ne pouvons pas répondre à ce besoin si les travailleurs opèrent une transition hors du secteur pétrolier et gazier. C'est pourquoi le projet de loi C‑235 est si problématique.
Enfin, j'aimerais aborder la question de la réforme du Sénat. S'il y a des étudiants en sciences politiques qui regardent le débat, j'aimerais leur dire dès maintenant que s'ils doivent un jour écrire un article sur la réforme du Sénat au Canada, le projet de loi C‑235 devrait leur servir d'argument. Ce projet de loi s'applique à l'Alberta, à la Saskatchewan et au Manitoba et la grande majorité, 82 %, des députés élus de ces provinces ont voté contre.
Malheureusement, ce projet de loi va probablement devenir loi, car, contrairement à ce qu'on voit dans les assemblées législatives bicamérales d'autres pays, au Canada, il n'y a pas de Sénat élu qui représente équitablement l'ensemble des provinces. C'est un problème qu'on ne voit pas chez nos voisins américains du Sud. Si on présentait au Congrès des États‑Unis un projet de loi visant, par exemple, à prendre tout l'argent du Dakota du Nord, du Dakota du Sud et du Montana pour le donner à la Californie et au Texas, il se pourrait bien que la Chambre des représentants l'adopte, mais il ne serait pas adopté au Sénat.
C'est parce que, contrairement à ce qu'on voit à la Chambre des représentants, où les sièges sont attribués en fonction de la population, au Sénat des États‑Unis, tous les États, quelle que soit leur taille, ont le même nombre de sénateurs, et tous les sénateurs sont élus. Ainsi, les grands États comme la Californie et le Texas ne peuvent pas unir leurs efforts pour faire adopter un projet de loi qui serait défavorable aux petits États, car un tel projet de loi serait rejeté au Sénat.
Malheureusement, un tel mécanisme de sauvegarde n'existe pas dans le régime parlementaire canadien. Les voix des représentants des grandes provinces, soit l'Ontario et le Québec, peuvent l'emporter sur celles des représentants des petites provinces, en l'occurrence l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, et il n'y a pas de mécanisme de sauvegarde pour empêcher cela au Sénat. Cela dit, puisque mon temps de parole tire à sa fin, je devrai attendre un autre jour pour faire part de mes observations sur la réforme du Sénat.
En conclusion, le projet de loi C‑235 représente une couche supplémentaire et inutile de bureaucratie fédérale, qui ne fera qu'entraver le bon travail déjà accompli par les gouvernements provinciaux et le secteur privé. Les seules provinces touchées par ce projet de loi, c'est-à-dire l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, ne l'ont pas demandé. Elles n'en veulent pas, elles n'en ont pas besoin et elles sont mieux loties sans lui. J'encourage tous les députés à voter contre le projet de loi C‑235.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député de Winnipeg-Centre-Sud de la qualité du travail qu'il a fait pour faire cheminer son projet de loi. Il a travaillé avec beaucoup d'ardeur et de cœur. D'entrée de jeu et du bout des lèvres, je dois dire que le Bloc québécois n'appuiera pas le projet de loi du député de Winnipeg-Centre-Sud.
Bien sûr, la préparation d'un plan d'action pour favoriser la transition de l'économie des Prairies vers une économie plus verte est sans contredit nécessaire. Le geste est opportun, et nous sommes favorables à toutes les initiatives qui favorisent et qui alimentent cette transition, mais nous sommes contre l'ingérence du fédéral dans les compétences des provinces et du Québec quant aux choix et aux directions économiques et environnementales que celles-ci prennent et qui leur sont propres. Nous craignons qu'un précédent soit créé et c'est le motif de notre retenue.
Sans vouloir pointer du doigt qui que ce soit, je tiens à rappeler qu'actuellement, un Albertain émet autant de GES que six Québécois, et qu'un Saskatchewanais en émet autant que sept Québécois. Le défi est donc important, et, oui, le Bloc québécois est de tout cœur avec le député de Winnipeg-Centre-Sud lorsqu'il affirme qu'il est primordial que les provinces du centre prennent le virage environnemental. Toutefois, il est absolument inapproprié que la Chambre force la main au gouvernement pour qu'il impose quelque directive que ce soit par le truchement d'une loi, car il en revient aux provinces de choisir quand et comment elles entreprendront ce virage. Ces provinces sont-elles réellement en faveur de la transition des énergies fossiles vers les énergies renouvelables? On ne saurait l'affirmer.
Une chose est certaine, les Prairies auront besoin d'un sérieux coup de pouce pour y parvenir. C'est cela, le rôle du gouvernement. Tout en respectant religieusement les compétences des provinces, il doit donner un coup de pouce financier, organisationnel et incitatif. Surtout, il doit leur donner les moyens d'entreprendre ce grand virage, qui est très insécurisant s'il n'est pas appuyé par des mesures de soutien proportionnelles aux défis envisagés. Voilà le point de départ nécessaire à tout changement radical pour qu'il soit acceptable sur le plan socioéconomique.
Nous sommes en 2022. Il est plus qu'urgent de développer un plan pour accélérer le virage vert des économies des Prairies, et le député de Winnipeg-Centre-Sud, qui a été ministre des Ressources naturelles de 2015 à 2018, sait que ce chantier sera énorme et qu'il devra mobiliser des ressources titanesques. Il sait aussi qu'une économie basée sur l'exploitation des hydrocarbures n'est pas viable à long terme et que ces provinces sont condamnées au déclin à moins qu'elles ne diversifient leur économie et amorcent le virage énergétique. Plus elles commenceront rapidement, moins ce sera douloureux. C'est au gouvernement et à ses institutions de soutenir les Prairies en ce sens, mais pas en imposant une loi qui a l'effet éteignoir de centralisation des pouvoirs du fédéral.
Le fait que le député de Winnipeg-Centre-Sud et ancien ministre des Ressources naturelles arrive avec ce projet de loi en dit long. S'il veut forcer la main de son gouvernement pour qu'il développe un plan d'action pour favoriser la transition de l'économie des Prairies vers une économie plus verte, c'est parce qu'il sait que le gouvernement n'a pas actuellement de tel plan d'action. Il se sent obligé de proposer une loi pour forcer le gouvernement à le faire. Nous le comprenons, et nous l'en félicitions. Il a toute notre admiration, car nous avons les mêmes préoccupations que lui, mais nous souhaitons éviter l'ingérence du gouvernement et c'est le facteur le plus important de notre position.
Cela dit, l'ampleur des défis auxquels sont confrontés nos amis des Prairies est énorme. En économie et en développement régional, il y a un concept qu'on appelle le syndrome du rentier encombrant. C'est ce que vit une région où on retrouve un gros employeur qui verse de gros salaires, mais qui évolue dans un secteur en déclin. Il entraîne toute la collectivité dans ce déclin et il empêche la concurrence. C'est l'histoire du pétrole, car il régit toutes les règles et les leviers, d'où l'ampleur du défi et l'insécurité du changement.
L'approche qu'on retrouve dans le projet de loi est intéressante. Il propose d'asseoir tout le monde ensemble, ce que j'aime bien, de déterminer les forces de l'économie en dehors des combustibles fossiles et de créer des conditions favorables à leur développement. Qu'il s'agisse d'infrastructure, de formation ou de réglementation, un plan de développement demande de la coordination. Il nécessite la participation de la population, parce que l'économie doit être au service des gens. C'est sans compter que la concertation en amont est loin d'être une perte de temps. Elle évite au promoteur de retourner constamment à sa planche à dessin parce que son projet initial est inacceptable socialement. On gagne du temps en assoyant tout le monde à une même table dès le départ, et c'est vraiment un des points forts du projet de loi.
Les motifs et les arguments de mon collègue sont intéressants. C'est une bonne prémisse, mais c'est sans équivoque un empiétement sur les compétences des provinces. Je tiens à rappeler qu'au fil des ans, ce sont des décisions gouvernementales, tant du côté des conservateurs que des libéraux, qui ont rendu possible l'exploitation des sables bitumineux.
Faisons quelques rappels. Il y a eu la politique énergétique sous Pearson. Par la suite, la politique budgétaire a favorisé le développement du pétrole. En 2009, sous le gouvernement Harper, le Canada s'était engagé au G20 à mettre fin à l'ensemble de ses subventions inefficaces aux combustibles fossiles, mais il n'y a eu aucun progrès depuis. Le vérificateur général et le commissaire à l'environnement ont conclu dans trois rapports que, 13 ans après l'engagement du G20, le gouvernement est toujours incapable de définir ce qu'il considère être une subvention inefficace. Par conséquent, il n'y met pas fin.
Le Bloc québécois demande depuis longtemps la fin du soutien aux combustibles fossiles. Nous verrions d'un très bon œil que les sommes et les subventions qui sont actuellement englouties dans les énergies fossiles soient plutôt redirigées dans la transition des provinces de l'Ouest vers une énergie renouvelable. Étant donné l'ampleur des défis auxquels elles seront confrontées, nous trouvons que c'est une bonne idée.
À notre avis, la révolution énergétique à laquelle nous devons faire face sera d'une ampleur comparable à la révolution industrielle. Ce n'est pas peu dire. Jamais la révolution n'aurait eu lieu si elle avait dû ne compter que sur la législation de l'État. Elle s'est produite parce que l'ensemble des acteurs de l'économie, en particulier le secteur financier qui rend possibles les investissements, y a contribué. Pour la révolution vers les énergies renouvelables et l'économie verte, c'est la même chose. Ce secteur d'avenir devra pouvoir compter sur le dynamisme du secteur financier et des experts en la matière pour se développer.
En 2021, Greenpeace a rendu publique une étude sur les investissements aux énergies fossiles. Depuis la conclusion de l'Accord de Paris à la fin de l'année 2015, les cinq grandes banques canadiennes ont injecté près de 700 milliards de dollars dans les combustibles fossiles. Cela n'a pas de bon sens. À ce jour encore, même si plusieurs banques disent adhérer à l'objectif de carboneutralité pour 2050, rien n'indique que le milieu bancaire cherche à se détourner graduellement des énergies fossiles: les investissements sont passés de 122 milliards de dollars en 2016 à 160 milliards de dollars en 2019, et cela va bon train. Les cinq grandes banques canadiennes sont toutes dans la liste des 25 plus grands investisseurs au monde dans les énergies fossiles. Pour ma part, cela me gêne.
Le secteur des hydrocarbures est appelé à décliner, pour des raisons tant environnementales que fiscales, ici comme à l'étranger, et les tendances des marchés boursiers suivent également la tendance verte en matière de finance. Cette tendance n'influence guère les banques canadiennes, malheureusement. Le député de Winnipeg-Centre-Sud semble en être conscient. Il incombe à la Chambre de donner des signaux clairs à l'intention du secteur financier. Voilà où on pourrait agir. Cela augmentera d'autant les chances que le virage vert des provinces de l'Ouest, que le député de Winnipeg‑Centre‑Sud réclame, soit un succès. Vu l'ampleur des défis qui les confrontent, elles auront besoin d'aide et de motivation, et non d'un cadre imposé au moyen d'une loi qui s'ingère dans les compétences des provinces.
J'ai eu la chance d'être en contact avec des experts économistes et actuaires en Californie, dernièrement, et les incitatifs vers les investissements verts sont d'ores et déjà bien en place. Ces mêmes experts sont en marche et offrent des conférences dans les milieux financiers concernés partout dans le monde moderne. Je me demande si le Canada a une démarche en ce sens. Je pose la question. Cela me fera plaisir de mettre le gouvernement en contact avec ces firmes proactives qui ont déjà contribué à implanter un système financier résolument orienté vers les investissements responsables qui sauveront le monde. C'est à nous, à la Chambre, d'appuyer la redirection des finances et des subventions fossiles vers des finances vertes pour aider les provinces qui en ont le plus besoin.
Tout le monde le voit, le sait, le mesure. Les énergies fossiles tuent la planète et toute la vie qui l'habite. Plusieurs subissent les affres de notre manque de courage devant la dégradation de l'écologie planétaire. Les provinces maritimes et les Îles‑de‑la‑Madeleine viennent de traverser la tempête Fiona. C'est chez nous. Ce n'est pas à l'autre bout du monde. Au Comité permanent des pêches et des océans, nous étudions en ce moment les effets de la tempête Fiona dans les provinces maritimes. Tout le monde constate que nous avons les deux pieds dedans. C'est là, c'est aujourd'hui. Pourtant, on continue d'investir dans le projet Bay du Nord. On tolère et on favorise les investissements dans l'industrie gazière, alors qu'on ne parle nulle part de créer des incitatifs pour attirer les finances vers le développement responsable.
En terminant...
À l'ordre. Je suis désolée mais je dois interrompre la députée, car son temps de parole est écoulé.
L'honorable députée de North Island—Powell River a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies. Je veux remercier le député de Winnipeg‑Centre‑Sud d'avoir présenté ce projet de loi.
Comme j'habite sur la côte, je n'ai pas l'expérience de la vie dans les Prairies. Par contre, j'ai des liens avec cet enjeu très important, parce que j'ai grandi dans des collectivités rurales et éloignées. Je comprends que, lorsqu'on habite dans ce genre d'environnement, la vie se passe différemment.
Les gens entretiennent des liens beaucoup plus étroits avec leur collectivité. Il est souvent plus difficile de se rendre d'un endroit à l'autre. J'ai apprécié ce que le député a dit au sujet des déplacements en avion qui nous obligent à attendre des heures. Quand je prends l'avion pour venir à Ottawa, souvent, je fais une partie du trajet et je dois ensuite attendre quelques heures à l'aéroport avant de pouvoir faire le reste du trajet jusqu'à Ottawa.
C'est tout simplement la réalité que nous vivons. Nous savons tous que nous devons améliorer cette situation, surtout lorsque nous réfléchissons à la façon de rendre ces endroits plus accessibles. Nous pensons à faire en sorte qu'ils soient reliés à tout le pays et au reste du monde afin d'assurer leur viabilité économique. C'est parfois un défi pour les collectivités rurales et éloignées.
Le projet de loi porte beaucoup sur la façon de susciter la participation des gens au débat sur les moyens à prendre pour que l'économie soit plus verte. J'y crois vraiment. Quand nous prenons la parole dans un endroit comme celui-ci, où nous représentons collectivement tout le pays, les histoires de chaque région sont uniques, et pourtant, nous arrivons à trouver un terrain d'entente, surtout lorsque nous parlons des collectivités rurales et éloignées.
Nous savons qu'elles passent souvent par un cycle d'expansion et de ralentissement. À un moment, tout va bien, l'économie est forte et les gens s'en sortent bien, mais ensuite, la situation change rapidement. Ce sont ces collectivités qui ont construit le pays. Ces habitants ont versé beaucoup d'impôts et consacré beaucoup de ressources au Canada, et, souvent, beaucoup de centres urbains sont construits grâce à la main-d’œuvre des collectivités rurales et éloignées. Or, elles ne sont pas réellement incluses.
Lors de la dernière législature, j'ai été heureuse de présenter la motion no 53 sur les principes pour un avenir durable et équitable. Cette motion traitait précisément de l'importance de trouver des solutions locales qui tiennent compte des ressources disponibles, de nos compétences et de la façon dont les collectivités rurales peuvent devenir plus durables. Une fois ces solutions trouvées, nous pouvons avoir une économie plus stable, mais aussi aborder la question des changements climatiques, car nous vivons une situation d'urgence qui évolue très rapidement.
Je pourrai discuter plus tard de ce que le gouvernement fait, selon moi, parce que je dois dire, très franchement, qu'il n'avance pas dans la direction que je souhaiterais. Nous exerçons une pression très forte pour qu'il prenne certaines de ces mesures. En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les changements climatiques, nous avons beaucoup plus de travail proactif à faire.
Une partie de ce dialogue doit consister à examiner les collectivités des Prairies et les régions rurales et éloignées du Canada et à se demander ce qui est viable dans ces collectivités. Quelles compétences s'y trouvent? Comment pouvons-nous rassembler les gens? C'est l'objet de ce projet de loi. Comment faire pour rassembler toutes ces voix différentes afin de s'assurer qu'il y a des solutions concrètes?
Dans le cadre de mon emploi précédent, j'ai travaillé avec de nouveaux arrivants au Canada. J'ai constaté avec intérêt la quantité de recherches qui avaient été effectuées au Canada et ailleurs dans le monde sur les mécanismes menant aux meilleures solutions. Il a été dit à maintes reprises que favoriser la diversité dans les processus décisionnels et inclure des points de vue différents peut permettre d'y arriver, même s'il ne fait aucun doute qu'il faut plus de temps.
Si on tente de trouver la façon d'effectuer une transition et qu'un grand nombre d'intervenants aux opinions diverses participent aux discussions, il faudra plus de temps pour arriver à des résultats. Toutefois, la recherche a prouvé à maintes reprises que si cette approche est plus longue, elle est aussi bien mieux coordonnée: elle permet d'obtenir des solutions durables et beaucoup plus novatrices.
C'est un point sur lequel nous devrions nous pencher, et c'est ce sur quoi ma motion portait. Comment rapprocher les gens? Comment adopter une approche régionale? Étant donné le contexte environnemental actuel ainsi que les préoccupations et les défis liés à la stabilité d'emploi, comment ne pas lutter les uns contre les autres? Nous devons unir nos efforts pour trouver des solutions qui seront logiques et qui permettront d'assurer de bons emplois dans notre région, en plus de contrer efficacement la crise climatique.
Nous devons faire ce travail, et nous devons le faire de toute urgence, et j'apprécie le fait que la députée ait parlé de réduire les délais.
Dans son discours, elle a dit que les changements vont trop lentement. Je suis d'accord. Compte tenu des défis actuels, nous ne pouvons attendre. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et nous perdre en discussions. Nous devons affecter les ressources nécessaires aux régions et aux collectivités, et leur dire qu'elles sont les expertes dans leur coin de pays. C'est à elles de nous communiquer les critères et la teneur des prochaines étapes.
Les néo-démocrates vont appuyer cette mesure, car nous croyons qu'il est important d'examiner les solutions ainsi que les réponses locales et régionales, qui peuvent faire toute la différence.
Lorsque je regarde ma région, bien des ressources sont expédiées ailleurs, souvent dans d'autres pays, pour y être transformées en d'autres choses qui nous sont ensuite renvoyées afin qu'on les achète. Cela me préoccupe beaucoup.
Quand je pense à la crise environnementale actuelle et aux solutions locales, je me dis qu'il nous faut plus de production à valeur ajoutée dans nos collectivités et nos régions. Le projet de loi aborde ce point, je crois. J'espère que tous les députés y réfléchiront. Si nous ne commençons pas à produire davantage nous-mêmes, avec nos propres ressources dans notre propre pays, nous continuerons de voir une richesse qui reste ici brièvement mais pas de façon permanente.
J'étais à Campbell River vendredi dernier. Beaucoup de gens se sont rassemblés pour parler de la crise du logement qui sévit actuellement. Bien sûr, pendant que nous discutions de cet enjeu, comme de n'importe quel autre enjeu au pays, il a été question de la crise climatique, du fait que des itinérants doivent vivre dans la rue, de ce que cela signifie dans un contexte où la météo est terriblement imprévisible, et des façons de composer avec ces problèmes. Nous avons aussi parlé de la vulnérabilité des aînés de la région. Nous n'avons généralement pas de chaleurs extrêmes dans notre région, mais on constate une hausse considérable des températures et, pendant l'hiver, le chauffage coûte cher. Nous avons parlé de ce que tout cela signifie pour les gens.
Je pense à l'île Cortes, une petite collectivité de ma circonscription, située à deux trajets de traversiers de chez moi. Les habitants de cette collectivité unissent leurs forces. Puisque beaucoup d'aînés y vivent dans la pauvreté, la population a lancé une collecte de fonds pour que tout le monde puisse avoir une thermopompe. Les habitants reconnaissent le défi colossal causé par la pauvreté et ils s'entraident pour trouver des solutions à la crise climatique, tout en montrant leur respect envers les aînés.
En terminant, j'aimerais souligner l'importance des approches proactives entreprises par nos petites collectivités. Nous devons collaborer avec elles pour optimiser leurs possibilités. Même si le gouvernement fédéral a un rôle primordial à jouer, il ne faut pas oublier que, parfois, il n'a qu'à veiller à fournir les ressources aux collectivités et à les laisser faire le travail requis pour subvenir à leurs besoins.
Je ne saurai trop insister sur cet aspect. Quand on parle de développement économique et de lutte aux changements climatiques, il faut reconnaître l'apport des collectivités, les respecter et écouter ce qu'elles ont à dire. Parfois, miser sur leur collaboration peut faire toute la différence à long terme pour pouvoir trouver une solution durable.
Madame la Présidente, j'aimerais aborder la question sous un angle un peu différent. Je suis sincèrement heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C‑235, qui est parrainé par un ami qui m'est cher, le député de Winnipeg-Centre-Sud. Nous nous connaissons depuis 1988, et je l'ai entendu prononcer bien des discours.
Au fil des ans, j'ai vraiment apprécié sa grande qualité de visionnaire, et je crois qu'elle se reflète dans le projet de loi dont nous débattons. Depuis presque le premier jour où je l'ai rencontré, le député de Winnipeg-Centre-Sud propose des idées qui peuvent vraiment changer la donne.
La mesure législative à l'étude est quelque chose qui lui tient beaucoup à cœur parce qu'il est conscient des besoins des Prairies. Le député a rencontré bon nombre de maires, de conseiller et d'intervenants, non seulement dans notre province, le Manitoba, mais aussi dans l'ensemble des Prairies.
Certains soutiennent que les habitants des Prairies se soucient uniquement du développement économique et que, pour eux, le climat est une considération secondaire...
Madame la Présidente, si j'ai bien compté, il y a 16 personnes présentes à la Chambre, ce qui est loin d'être suffisant pour atteindre le quorum. J'aimerais invoquer le Règlement pour vérifier s'il y a quorum.
On demande une vérification du quorum. Nous allons compter les députés.
Après le compte:
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Il y a quorum.
Le député peut poursuivre.
Madame la Présidente, on pourrait se demander pourquoi cette demande de vérification du quorum a été faite à ce moment précis, sachant pertinemment que les députés sont dans leurs antichambres, s'ils ne sont pas ici. J'aurais espéré que cela ne se fasse pas, à tout le moins par respect pour le fait que nous parlons d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Ce que j'essayais de dire, avant la demande de vérification du quorum, c'est que ce projet de loi vise à favoriser une économie forte et durable dans les Prairies. Certains pourraient essayer de donner l'impression que les habitants des Prairies ne sont préoccupés que par l'économie, ce qui n'est pas le cas. Les gens des Prairies sont également préoccupés par l'environnement et ils savent que le changement climatique est bien réel.
Il y a deux points sur lesquels je voudrais insister en ce qui concerne ce projet de loi. Le premier, c'est que je ne pense pas qu'il y ait la moindre forme d'ingérence dans les champs de compétences. Il est question ici d'un cadre, pas de champs de compétence. Il s'agit de rassembler les gens afin d'établir un cadre qui permettra aux Prairies d'avancer sur la question d'une économie forte et durable.
J'invite vivement ceux qui pensent qu'il en est autrement à rencontrer le député de Winnipeg-Centre-Sud. Il serait en mesure d'apaiser ces préoccupations. En 2019, nous avions une organisation formidable appelée Diversification de l'économie de l'Ouest. Un certain nombre de députés des Prairies, moi y compris, avons préconisé la création de PrairiesCan, plutôt que l'initiative Diversification de l'économie de l'Ouest.
Les Prairies sont une région que je connais très bien. C'est une région unique de par sa nature. PrairiesCan a rassemblé plus de 125 experts pour étudier la gestion de l'eau. Ces experts, qui comprenaient un large éventail d'intervenants du fédéral, du provincial, des municipalités, des communautés autochtones, des syndicats, ainsi que des représentants de l'industrie et autres, se sont réunis à Regina.
En somme, cette rencontre a permis de recueillir des idées et des réflexions sur la gestion de l'eau. En fait, je pense que ce groupe a produit un rapport qui sert de référence à de nombreuses administrations.
Je dirais que notre région ne s'en porte que mieux. Je peux dire, comme de nombreux autres habitants des Prairies, que l'eau ne connaît pas de frontières. La gestion de l'eau dans les Prairies est un enjeu qui transcende les frontières provinciales.
Le projet de loi reconnaît la réalité des changements climatiques. Il reconnaît l'immensité de l'avenir économique des Prairies. Leur potentiel, et je sais que le député de Winnipeg‑Centre‑Sud pourrait l'expliquer en détail, est égal ou supérieur à celui de toute autre région du Canada.
Au fil des ans, le député a toujours dit que les Prairies produisent beaucoup de blé et de nombreux autres types de ressources, mais c'est la transformation qui nous donne les emplois que souhaitent les gens des Prairies. Lorsqu'il est question d'une économie plus verte, comme le prévoit le projet de loi, les provinces des Prairies, en tant que région, doivent continuer à investir dans ce domaine.
Les énergies et les technologies propres sont absolument essentielles à la croissance future des Prairies. Qu'il s'agisse de grandes sociétés ou d'entreprises en démarrage, toutes reconnaissent que l'avenir passe par l'énergie propre et le passage à une économie plus verte. Les habitants des Prairies ne craignent pas cela.
Le projet de loi reconnaît la nécessité pour les Prairies de se réunir, de rassembler les intervenants et d'établir le cadre. Il y a beaucoup de gens brillants dans les Prairies. Le député de Winnipeg‑Centre‑Sud a mentionné un lauréat du prix Nobel qui vient d'Edmonton.
Ces personnes peuvent venir d'Edmonton, de Calgary, de Winnipeg, de Regina, de Saskatoon ou de l'une des nombreuses municipalités entre ces villes. J'ai moi-même vécu dans les trois provinces et je suis fier de dire que je suis originaire des Prairies, que je crois que l'avenir se trouve dans cette région et que nous ne devrions pas avoir peur. Ce projet de loi vise à établir un cadre de prospérité, et ce n'est pas un problème de champs de compétence. Je félicite le député de Winnipeg‑Centre‑Sud d'avoir fait preuve d'initiative et d'avoir offert une fois de plus une vision, non seulement pour les habitants des Prairies, mais aussi pour tout le pays.
Madame la Présidente, j'ai aimé écouter les différents discours sur ce sujet, et, comme je suis très fière d'habiter en Alberta, qui fait partie de cette région, je pense que l'effort est louable, mais que l'exécution et le projet de loi en soi ne répondent pas aux attentes.
Une chose que j'ai entendue exceptionnellement clairement de la part de mes électeurs, qu'ils viennent de Fort Chipewyan, dans l'extrême Nord de la province, ou de Cold Lake, dans le Sud, ou de n'importe où entre les deux, c'est qu'ils ne croient pas que l'approche « Ottawa a toujours raison » soit correcte. L'un des principaux problèmes que pose le projet de loi dans sa forme actuelle, c'est qu'il toucherait seulement l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, mais que, lorsque le comité en a été saisi, nous avons entendu les gouvernements de la Saskatchewan et du Manitoba dire qu'ils sont contre. Ils ne veulent pas qu'il soit adopté. Ils ne croient pas qu'il soit dans l'intérêt de leur province, et, en tant qu'Albertaine, je peux dire avec une assez bonne certitude que le gouvernement de l'Alberta n'est assurément pas enchanté quand le gouvernement fédéral s'ingère dans les compétences provinciales.
Cependant, il est très important de préciser que, bien que le projet de loi s'appuie sur des intentions louables, les bonnes intentions peuvent mener à toutes sortes de résultats qui ne sont pas toujours heureux. Je dirais que le projet de loi rate la cible et qu'il n'est pas acceptable. Il ne va pas aider les Prairies de façon positive. À tous ceux qui croient que ce projet de loi aidera les Prairies, je tiens à dire que c'est une approche paternaliste qui équivaut à dire aux provinces des Prairies qu'on sait mieux qu'elles ce qui leur convient. Or, ces provinces ont indiqué on ne peut plus clairement qu'elles ne sont pas favorables au projet de loi.
Le gouvernement fédéral doit mieux écouter les gouvernements provinciaux lorsqu'ils lui disent qu'ils en ont assez, et il doit agir en conséquence. Ce n'est pas ce que nous avons vu...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de revenir sur ma question au ministre de l’Immigration concernant les difficultés auxquels se heurtent des membres de ma collectivité qui souhaitent faire venir leurs êtres chers au Canada et qui doivent collaborer avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour y arriver.
Je donnerai comme exemple celui des demandeurs d'asile et des résidents permanents qui sont arrivés au Canada en tant que réfugiés, mais qui veulent maintenant voyager à l'étranger pour aller voir leur famille. Pendant la période des questions, j'ai interrogé le ministre au sujet d'Ataklti, un résident permanent de ma collectivité qui a demandé un document de voyage en février afin de rejoindre sa femme en Suède pour la naissance de leur fille. Dix mois plus tard, la demande d'Ataklti n'a toujours pas été traitée et il n'a toujours pas rencontré sa fille.
Il y a tant d'autres personnes dans des situations similaires à Kitchener. Naima, par exemple, a été parrainée par une église locale en 2019 et est venue seule au Canada avec ses trois jeunes garçons. Son époux est en attente de parrainage par le même groupe religieux. En janvier dernier, elle a demandé un document de voyage pour elle et ses garçons afin de rendre visite à sa mère malade dans un hôpital à l'étranger. En février, le dossier a été désigné comme urgent et, bien que Naima ait obtenu son document de voyage, les demandes de ses enfants n'ont pas encore fini d'être traitées et elle ne peut donc pas partir. Au cours des trois derniers mois, Naima a téléphoné à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada toutes les deux semaines pour demander des nouvelles. Pourra-t-elle un jour rendre visite à sa mère malade?
Mon équipe et moi avons plaidé la cause d'Ataklti et de Naima auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, sans succès jusqu'à maintenant. Mon équipe et moi estimons que c'est injuste. Il y a un écart entre les deux normes qui existent au Canada. L'une s'applique aux personnes comme moi qui ont la citoyenneté. Nous pouvons voyager. À titre d'exemple, il y a quelques semaines, j'étais en Égypte pour les négociations annuelles sur le climat. Cependant, les personnes qui sont venues au Canada en tant que réfugiés, comme Ataklti et Naima, se voient refuser le même privilège, même dans des situations de vie ou de mort, sans échéancier et apparemment sans reddition de comptes.
Cette absence d'échéancier et de reddition de comptes s'étend également à d'autres demandes faites par mes voisins à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada alors que nous essayons de réunir des familles. J'ai d'autres exemples.
Angeline se trouve au Canada, et elle essaie de parrainer son mari Pouya pour qu'il vienne la rejoindre ici. Ils attendent d'être réunis depuis 2019. Mon bureau a tenté de se renseigner sur leur cas, mais nous n'avons toujours reçu aucune nouvelle. Leur dossier est considéré comme exceptionnel, ce qui signifie que les délais de traitement normaux ne s'appliquent pas.
Deux autres voisins, Jess et son mari, attendent d'être réunis avec leurs fils, maintenant âgés de 8 et de 11 ans. Ils ont présenté des demandes de résidence permanente pour leurs fils en 2019. Les deux garçons ont réussi toutes les évaluations, sauf celle de l'admissibilité. Cette dernière faisant actuellement l'objet d'un examen approfondi, les délais de traitement normaux ne s'appliquent pas. La famille n'a pas reçu de nouvelles depuis 2020.
Je sais que le gouvernement du Canada peut résoudre ces problèmes. Il l'a démontré, notamment, en améliorant le traitement des demandes de passeport, qui était une importante source de préoccupation au printemps avant que le gouvernement ne parvienne à maîtriser la situation. Des gens comme Ataklti, Naima, Angeline, Jess et des dizaines d'autres dans ma collectivité ont le droit de voyager et d'être réunis avec leurs proches.
J'aimerais savoir ce que fait le ministre pour corriger les problèmes systémiques à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada...
La secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
Madame la Présidente, comme le sait le député, un certain nombre d'événements ont fait qu'un volume important de dossiers sont maintenant traités dans des délais supérieurs à la norme à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
La pandémie mondiale a entraîné la fermeture de frontières et de bureaux partout dans le monde. Puisque le Canada est l'une des principales destinations dans le monde pour les immigrants et les réfugiés qui désirent se bâtir une nouvelle vie, la demande a continué de croître pendant cette période. Lorsque les restrictions pour les voyageurs ont été levées, un énorme volume de demandes a été reçu de gens désirant immigrer au Canada. Alors qu'il s'attaquait à cette forte demande, le gouvernement a également été appelé à intervenir à l'égard de deux crises humanitaires successives, en Afghanistan et en Ukraine. Heureusement, il a pu répondre rapidement à l'appel et offrir un soutien fort nécessaire aux personnes les plus vulnérables.
Le gouvernement gère bien les défis à mesure qu'ils surgissent, car nous savons que l'immigration est essentielle pour l'économie de notre pays. Voilà pourquoi nous investissons afin d'assurer le bon fonctionnement de notre système d'immigration. La mise à jour économique et budgétaire de l'automne 2021 a annoncé 85 millions de dollars de financement pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des organismes partenaires fédéraux afin de réduire l'arriéré dans le traitement des demandes d'immigration et de soutenir un retour au respect des normes de service. L'énoncé économique de l'automne 2022 prévoit 50 millions de dollars supplémentaires pour éliminer l'arriéré et accélérer les délais de traitement des demandes. Ces investissements donnent déjà de bons résultats.
En date du 31 octobre, le ministère avait embauché plus de 1 000 nouveaux employés et il devrait en embaucher jusqu'à 400 autres d'ici le 31 mars 2023. Plus de 850 de ces employés ont déjà été formés et sont pleinement opérationnels. De plus, nous avons mis en œuvre des solutions technologiques, simplifié les processus, amélioré les politiques, réexaminé notre tolérance au risque et fait appel à des partenaires provinciaux et territoriaux et à d'autres partenaires pour nous assurer de pouvoir répondre rapidement et efficacement aux préoccupations des clients.
Voici des statistiques très révélatrices pour 2022 par rapport à 2021: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a traité plus de 135 % de demandes de résidence permanente additionnelles, près de trois fois plus de demandes de permis de travail, près d'un tiers de plus de demandes de permis d'études et près de cinq fois plus de demandes de visas de résident temporaire.
Nous avons pris des mesures concrètes pour réduire le nombre de demandes dans le système qui sont en attente depuis plus longtemps que les normes de service le permettent. Le gouvernement sait que l'attente est trop longue pour ceux qui espèrent venir au Canada pour commencer leur nouvelle vie, retrouver des êtres chers ou poursuivre leurs études, ainsi que pour les propriétaires d'entreprise qui cherchent de précieux travailleurs étrangers.
Nous travaillons fort pour régler les problèmes et revenir aux normes de service auxquelles s'attendent nos clients, tant les futurs étudiants, que les travailleurs, les résidents permanents et les citoyens du Canada. Je suis fière de prendre la parole au nom du gouvernement et de réaffirmer notre engagement à améliorer le traitement des demandes, à réduire les arriérés et à veiller à ce que le système d'immigration fonctionne pour tout le monde.
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre que plus de ressources ont été affectées. J'espère qu'elles permettront d'obtenir de meilleurs résultats pour les gens de ma collectivité qui sont séparés de leurs êtres chers malades ou qui attendent de rencontrer leur dernier né pour la première fois. Cependant, j'aimerais surtout comprendre la façon dont les ressources ont été affectées aux cas exceptionnels. Ces cas sont les plus urgents et les plus déchirants dont nous ayons à nous occuper.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire plus précisément si assez de temps et de ressources sont consacrés aux cas exceptionnels — en plus de nous indiquer quel est leur pourcentage, car il s'agit-là des cas les plus difficiles — afin qu'Atakli puisse rencontrer sa fille, et que Naima puisse rendre visite à sa mère malade?
Madame la Présidente, le député le sait, chaque dossier est différent et les fonctionnaires de l'immigration travaillent sans relâche pour combler les retards sans négliger la sécurité des Canadiens.
Le ministère de l'Immigration a dû faire face à des enjeux mondiaux importants, dont les crises humanitaires en Afghanistan et en Ukraine, un arriéré provoqué par la pandémie et une hausse marquée des demandes d'immigration au Canada. Ce n'est pas nous qui avons créé ces défis, mais nous avons un plan pour y répondre et ce plan fonctionne. Nous avons investi afin d'accroître la capacité de traitement et nous adoptons de nouvelles technologies afin d'améliorer notre système.
Nous savons, comme le député l'a mentionné, ce que vivent trop de clients: les délais sont trop longs. Comme toujours, nous avons la ferme intention de tout faire pour revenir aux normes de service habituelles.
Madame la Présidente, en matière d'ingérence étrangère, le SCRS a avisé le premier ministre que la politique du gouvernement devait viser la pleine transparence, et que les cas d'ingérence étrangère devaient être divulgués au public. Lorsqu'il s'agit de l'ingérence de Pékin dans nos élections, le premier ministre a été tout sauf transparent. Examinons les faits.
Le 7 novembre, le réseau Global News a rapporté qu'en janvier dernier, le premier ministre a été informé que Pékin avait mené une vaste campagne d'ingérence lors des élections de 2019, sous la direction du consulat de Pékin à Toronto, et impliquant 11 candidats. Pendant deux semaines, les conservateurs ont demandé au gouvernement ce que le premier ministre avait fait à la lumière de ces renseignements. En a-t-il saisi Élections Canada, les forces de l'ordre, ou est-il resté les bras croisés pour étouffer l'affaire?
Pendant deux semaines, le premier ministre s'est contenté de répondre à nos questions par le silence. Soudain, au bout de deux semaines, le premier ministre a rompu son silence et a déclaré essentiellement qu'il n'avait rien à dire à ce sujet personnellement. Il a affirmé qu'il n'avait pas été informé, mais en utilisant des mots très soigneusement choisis. Il a notamment dit qu'il n'avait pas été informé que des candidats avaient reçu de l'argent de la Chine. Ce n'est pas ce que Global News a rapporté le 7 novembre; la chaîne a dit que le premier ministre aurait été informé. Il aurait été informé d'une vaste campagne d'ingérence de Pékin, dirigée depuis le consulat de Toronto. Elle a dit que certains candidats avaient reçu de l'argent, mais encore une fois, il n'a jamais été allégué que cet argent provenait directement de la Chine, ou qu'un chèque avait été fait de la Chine à 11 candidats.
Hier a été une journée instructive. Lorsque le chef de l’opposition a demandé — fort pertinemment — au premier ministre s'il avait été informé de l'ingérence électorale de Pékin, le premier ministre a refusé de répondre; non pas une fois, ni deux fois, mais à cinq reprises. Aujourd'hui, j'ai demandé au premier ministre s'il avait été informé de l'ingérence électorale de Pékin concernant des candidats en particulier. Encore une fois, les informations portent sur 11 candidats et une vaste campagne d'ingérence. Or, une fois de plus, le premier ministre n'a pas répondu.
Nous avons l'inverse de la transparence. Nous avons un premier ministre qui se cache derrière un écran de fumée, un premier ministre qui répond à des questions que personne n'a posées et qui nie des allégations que personne n'a faites, tout en évitant de répondre à la question posée, à savoir s'il a été informé de l'ingérence électorale de Pékin. Plus précisément, le premier ministre a-t-il été informé de l'ingérence électorale de Pékin concernant des candidats? Je pose à nouveau la question. En a-t-il été informé, oui ou non?
Madame la Présidente, je suis désolé que le député ait l'impression que sa question est restée sans réponse. Toutefois, ayant assisté à la même période des questions que lui à plusieurs reprises, j'ai entendu des réponses assez directes que je vais essayer de lui fournir une fois de plus. Il les acceptera peut-être de ma part.
La réalité, c'est qu'à une époque où la démocratie est attaquée dans le monde entier, le système électoral canadien est sain et robuste. Le Canada continue de se classer parmi les démocraties les plus saines. Cependant, compte tenu de la montée de l'autoritarisme, des situations que nous voyons aujourd'hui dans d'autres pays et de l'intérêt accru du public et des médias pour la question de l'ingérence étrangère, il ne fait aucun doute que la protection de la sécurité nationale et économique du Canada nécessite des mesures vigoureuses. C'est exactement ce que le gouvernement fait depuis 2015.
Comme l'a dit très clairement le premier ministre et comme l'a répété le ministre de la Sécurité publique, le gouvernement a mis sur pied un comité d'experts indépendants présidé par la greffière du Conseil privé, ce que le gouvernement conservateur précédent n'avait pas jugé bon de faire. Ce comité, dont faisaient partie les dirigeants des organismes de sécurité et de renseignement du Canada, avait pour mandat de veiller à ce que les élections canadiennes se déroulent de manière libre et démocratique. Ce dont le député d'en face et nous tous pouvons nous réjouir, c'est que les experts nous confirment que c'est exactement, les deux fois, les élections ont été libres et démocratiques.
Il est important de se rappeler que les témoins entendus par le comité de la procédure, dont le député qui a posé la question et moi-même faisons partie, ont indiqué que les tentatives d'influer sur des élections démocratiques ne veulent pas dire que l'influence soit réelle. Ce phénomène n'est pas nouveau ni Canada ni ailleurs dans le monde. Les témoins qui se sont exprimés comprenaient le directeur général des élections et des représentants du Service canadien du renseignement de sécurité. Les renseignements que les conservateurs demandent sont déjà mis, sous forme non expurgée, à la disposition d'experts indépendants et des membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, duquel l'ancien chef de l'opposition, je le rappelle au député, a retiré les membres du caucus conservateur en 2020.
À cela s'ajoute l'étude que mène actuellement le comité de la procédure. Je le répète, le député et moi faisons tous deux partie de ce comité et nous avons tous deux l'occasion d'y poser ces questions. Les travaux menés par des comités comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, par le Service canadien du renseignement de sécurité et par des experts en matière de sécurité nationale renforcent le processus démocratique et le processus électoral du Canada. Les conservateurs minent ces travaux importants au lieu de contribuer de façon plus productive aux discussions sur la sécurité des élections.
Les Canadiens devraient se demander ce que les conservateurs ont à gagner en semant la peur et la division parmi les électeurs dans le but de les convaincre que nos élections sont injustes et subissent l'influence d'acteurs étrangers.
Madame la Présidente, personne ne remet en question l'intégrité des deux dernières élections. Là n'est pas la question.
Les médias nous signalent une forme d'ingérence particulière concernant 11 candidats. Ils nous disent aussi que le premier ministre a été informé de cette ingérence. Il est important que le premier ministre fasse preuve de transparence. C'est ce que lui a conseillé le Service canadien du renseignement de sécurité. Je ne comprends pas pourquoi le secrétaire parlementaire refuse de répondre à cette question très claire. Je la pose donc de nouveau.
Le premier ministre a-t-il été informé de l'ingérence électorale de Pékin en janvier dernier, plus précisément en ce qui concerne les candidats?
Madame la Présidente, je renvoie le député à la réponse à cette même question que le premier ministre a donnée aujourd'hui.
En outre, et c'est peut-être l'élément le plus important, le député vient de dire que personne ne remet en question l'intégrité électorale. Si c'est le cas, pourquoi le député persiste-t-il à poser la question? Peut-être devrait-il préciser ce qu'il reproche au premier ministre, afin que nous puissions ensuite essayer de répondre à sa question.
Si le député veut être direct et transparent, puisqu'il prétend que cela est si important en ce moment, il devrait peut-être dire de façon directe et transparente ce qu'il reproche au premier ministre, parce qu'il vient de dire, de son propre chef, qu'apparemment personne ne remet en question, y compris les conservateurs, l'absence d'ingérence électorale. Alors, pourquoi ces mascarades et pourquoi persister à en parler?
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