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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 145
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 9 décembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 145
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 9 décembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur les juges
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendements.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procèdera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de proposer la troisième lecture du projet de loi C‑9. J'en suis heureux pas seulement à cause de son importance, car il permettra de veiller à ce que nous conservions un système de justice solide, mais aussi parce qu'il bénéficiait d'un appui unanime la dernière fois que nous en avons débattu, en octobre dernier.
[Français]
Je remercie mes chers collègues de leurs contributions à cet égard. Je suis reconnaissant à tous ceux qui ont exprimé leurs points de vue relativement à ce projet de loi, ce qui nous a permis d'approfondir les questions qu'il soulève et de les aborder sous tous les angles. C'était véritablement un travail de collaboration et je suis fier d'y avoir joué un rôle.
De nos discussions préalables à propos de ce projet de loi, il est clairement ressorti que, peu importe nos divergences politiques, nous avons tous l'objectif commun de protéger l'indépendance du système judiciaire. Nous soutenons cet objectif fondamental aujourd'hui par la mise en place d'un processus rigoureux et adapté pour régler les plaintes disciplinaires contre les juges.
À l'étape où en est le projet de loi C‑9 dans son cheminement parlementaire, je présume que nous sommes tous bien au fait du contexte qui a donné lieu à son élaboration. Ce contexte a été très bien expliqué, ce qui a contribué à encadrer nos récentes discussions. Le bien-fondé du projet de loi a aussi été traité en détail au cours des séances préalables. Néanmoins, je tiens à profiter de la présente occasion pour faire ressortir un certain nombre d'aspects clés.
[Traduction]
D'entrée de jeu, il est important de souligner que les modifications au processus disciplinaire de la magistrature apportées par le projet de loi sont considérables et ont une vaste portée. Il ne s'agit pas de simples ajustements conçus pour mettre à jour un processus qui en avait besoin.
Avant d'aborder les réformes principales, je commencerai par deux éléments importants se rapportant à la conduite des juges en général.
Afin de maintenir la confiance des Canadiens dans le système de justice dans son ensemble, il est essentiel d'avoir un mécanisme robuste pour gouverner la conduite des juges. Il y a deux raisons étroitement liées à cela. Premièrement, l'existence d'un tel régime est essentielle même là où, comme au Canada, la magistrature est établie depuis longtemps et très respectée. Deuxièmement, protéger l'indépendance de la magistrature ne veut pas dire qu'il faut mettre les juges à l'abri des conséquences de l'inconduite. J'aborderai brièvement chacun de ces éléments.
Les modifications proposées par le projet de loi C‑9 n'ont pas été conçues en réaction à une crise d'éthique judiciaire. C'est plutôt le contraire. L'inconduite des juges au Canada est rare. Heureusement, les allégations sont rares et les conclusions d'inconduite le sont encore plus. Nous, les Canadiens, avons le privilège de bénéficier d'une excellente magistrature, dont la qualité est largement reconnue tant au pays qu'à l'étranger. Il ne faut pas pour autant en conclure qu'il est superflu d'avoir un solide régime de déontologie judiciaire. Ce l'est. Il faut un mécanisme robuste pour traiter les plaintes contre les juges afin que la confiance du public, qui est le fondement de l'excellence de notre magistrature, ne s'effrite pas. Un tel mécanisme est essentiel pour assurer le maintien de la confiance à la fois dans la magistrature elle-même et dans le système de justice en général. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les cas d'inconduite judiciaire seront examinés.
Un régime de déontologie judiciaire qui fonctionne bien reste donc essentiel, même lorsque les allégations d'inconduite judiciaire sont rares. Pour protéger la confiance du public dans l'administration de la justice, il faut qu'un mécanisme soit en place pour répondre de manière appropriée aux plaintes déposées contre des membres de la magistrature au fur et à mesure qu'elles sont faites. Il s'agit d'une garantie concrète de reddition de comptes. Cela contribue à préserver la confiance dans le fait que les allégations sont prises au sérieux, tout en respectant les principes d'équité procédurale.
[Français]
Un processus disciplinaire de la magistrature qui servirait à mettre les juges à l’abri des conséquences d’une inconduite pourrait nuire tout autant à la confiance du public que l’absence complète de processus disciplinaire.
C’est pourquoi les dispositions du projet de loi C‑9 proposent une approche adaptée, qui vise à assurer que les allégations seront traitées le plus justement et le plus efficacement possible. Le mécanisme prévu respecte à la fois les personnes qui déposent la plainte et celles qui en font l’objet. En fournissant une voie légitime pour l’examen attentif des allégations, nous avons l’assurance que la conduite des juges fait l’objet d’un contrôle et que ceux-ci sont tenus de rendre des comptes au besoin. Cela favorise du même coup la confiance dans l’administration de la justice à plus grande échelle.
Il importe de souligner que l’élaboration soignée d’un processus disciplinaire de la magistrature n’est pas du tout incompatible avec le principe fondamental d’indépendance du système judiciaire, garanti par l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés et par les dispositions sur la magistrature dans la Loi constitutionnelle de 1867. En fait, les deux vont de pair.
Cela dit, il faut effectivement veiller à l’équilibre délicat entre ces deux considérations importantes. Le processus que nous mettons en place pour traiter consciencieusement les allégations d’inconduite visant des juges ne doit pas contrevenir aux garanties constitutionnelles visant à assurer l’indépendance du système judiciaire.
Nous pouvons avoir confiance que ce projet de loi représente un juste équilibre. Les Canadiens peuvent avoir confiance en l’indépendance et en l’impartialité des décisions de leurs juges et, en même temps, être assurés que leur conduite demeure sujette à examen. En définitive, la confiance dans l’administration de la justice s’en trouvera améliorée, tant par rapport aux juges pris individuellement qu’à une échelle plus large.
[Traduction]
J'aimerais maintenant vous donner un aperçu des fondements juridiques et constitutionnels du processus disciplinaire de la magistrature. Au cœur de ce processus se trouve le Conseil canadien de la magistrature, l'organisme chargé de recevoir et d'examiner les plaintes déposées contre les membres de la magistrature nommés par le gouvernement fédéral et de mener une enquête en bonne et due forme. Il est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement.
La Loi sur les juges exige que le Conseil canadien de la magistrature soumette au ministre de la Justice un rapport contenant une recommandation sur la possibilité de révoquer le juge dont la conduite est en cause. Le ministre détermine ensuite s'il doit conseiller au Cabinet de soumettre la question aux deux Chambres du Parlement. Pour qu'un juge soit démis de ses fonctions, la Chambre des communes et le Sénat doivent tous deux voter en faveur de cette révocation. Le cas échéant, une demande de révocation du juge est envoyée au gouverneur général.
Comme je l'ai déjà mentionné, pour y faire contrepoids, ce processus exige des protections constitutionnelles en matière d'indépendance judiciaire. L'inamovibilité est l'un des éléments de l'indépendance judiciaire. Plus précisément, les exigences relatives à l'inamovibilité empêchent la révocation d'un juge, à part en cas d'incapacité ou d'inconduite avérée. À titre de protection supplémentaire, une audience est requise, ce qui permettra au juge de se faire entendre, de sonder la preuve et de présenter tous les éléments de preuve utiles à sa décharge. Ces impératifs sont au cœur de tout processus d'examen de la conduite des juges. Ils sont essentiels pour garantir que toutes les étapes de ce processus sont libres de toute influence indue exercée par les autres organes du gouvernement.
Tout système de justice sain trouve ses racines, du moins en partie, dans le cadre établi pour traiter les allégations d'inconduite de la part des juges. Si nous étions poursuivis en justice, nous nous attendrions tous à nous faire traiter équitablement. Cette même exigence d'équité procédurale s'applique aux juges dont on examine la conduite. Même s'il ne s'agit pas en soi d'un processus judiciaire, il doit en reprendre certains des éléments clés. Par exemple, il faut garantir l'équité tout au long du processus, tout en s'assurant que la résolution est appropriée au contexte. Le processus doit utiliser efficacement le temps et les ressources, ainsi que parvenir à une issue rapidement et à un coût raisonnable pour les contribuables.
Ces éléments sont au cœur des modifications prévues dans le projet de loi C-9. Si notre régime actuel de déontologie judiciaire nous a bien servi pendant de nombreuses années, et qu'il a contribué à créer les conditions préalables nécessaires à la solidité du système de justice dont nous disposons aujourd'hui, il doit maintenant être amélioré. Comme je l'ai déjà dit, il ne s'agit pas de changer pour le plaisir de changer ni d'un changement motivé uniquement par la nécessité de mettre à jour un processus vieux d'un demi-siècle. En fait, c'est parce qu'il y a eu des changements fondamentaux dans le paysage juridique, associés à l'évolution des normes sociétales, qui ont révélé des lacunes particulières dans le processus existant. Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-9 pourraient y remédier.
Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-9 visent les domaines clés suivants: l'efficacité, la responsabilité et l'équité procédurale. Ce sont des domaines essentiels pour assurer la confiance du public, où le projet de loi nous permettrait de satisfaire aux exigences. L'efficacité du processus permettrait d'optimiser le temps et les ressources financières. La résolution rapide des affaires permettrait d'offrir des assurances aux personnes concernées. À plus grande échelle, la rapidité et l'efficacité du processus judiciaire permettraient au public de constater qu'il fonctionne comme il se doit et que les allégations sont traitées rapidement et efficacement.
À l'heure actuelle, les juges peuvent entreprendre l'examen judiciaire de décisions du Conseil canadien de la magistrature à de multiples étapes. Chacun de ces examens judiciaires, amorcés à la Cour fédérale, peut être porté en appel auprès de la Cour d'appel fédérale et, éventuellement, de la Cour suprême du Canada. Même si de telles procédures sont entamées pour des raisons tout à fait légitimes, une affaire peut trop facilement demeurer en instance pendant une période prolongée de façon déraisonnable. Évidemment, l'efficacité a également une incidence sur les coûts, et lorsque l'on se prononce rapidement à l'égard d'allégations, cela aide à éviter une hausse faramineuse des coûts.
Non seulement on risque de prolonger une affaire indûment pendant de nombreuses années, mais la confiance du public à l'égard du processus risque de diminuer si les coûts semblent excessifs. Un aspect clé du nouveau régime proposé dans le projet de loi C‑9 est sa flexibilité et sa capacité d'adaptation améliorées. Le projet de loi propose un outil plus raffiné pour résoudre les affaires relatives à la conduite d'un juge qui ne sont pas assez graves pour justifier que le juge soit démis de ses fonctions: il s'agit d'un train de sanctions possibles qui permettrait d'imposer une sanction mieux adaptée au contexte et plus appropriée pour remédier à l'inconduite en question.
Sous le régime actuel, une seule sanction est expressément disponible: démettre le juge de ses fonctions. Par conséquent, cette sanction risque, d'une part, d'être excessive et, d'autre part, d'être trop peu englobante. Pensons à une conduite qui, bien qu'elle soit reconnue comme étant inappropriée, ne justifie pas qu'on déroge à l'inamovibilité protégée par la Constitution dont jouissent les juges.
Le simple fait de faire l'objet de l'enquête approfondie qui est requise, sans qu'il y ait révocation, peut causer des dommages irréparables à la réputation d'un juge. Le Conseil canadien de la magistrature nous a dit qu'il avait souvent du mal à appliquer ces deux options, c'est-à-dire à recommander la peine la plus sévère ou alors aucune peine du tout. Dans les deux cas, le public peut percevoir une injustice.
Il est également important de souligner l'idée que la justice soit rendue et qu'elle soit perçue comme telle. La confiance du public dans la magistrature repose non seulement sur la reddition de comptes des juges, mais aussi sur le fait que les juges sont perçus comme étant tenus responsables. En prévoyant des options autres que la révocation, comme la participation à un programme de formation ou la présentation d'excuses officielles, le projet de loi C‑9 offrirait une approche plus équilibrée qui renforcerait la responsabilité envers les Canadiens à tous les égards. Il s'agirait d'un important pas en avant pour continuer à favoriser la confiance du public dans notre système de justice.
Il est essentiel de se rappeler que notre système juridique existe pour servir le public. Il fonctionne parce que nous avons confiance en sa légitimité, ainsi qu'en la capacité de ses membres et de ses mécanismes à administrer la justice. Il ne s'agit pas d'un accident, mais plutôt du résultat d'efforts soutenus et concertés au fil du temps. Ici, au Canada, nous avons la chance d'avoir une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer. Cela exige toutefois une attention constante. Il faut veiller à ce que des mesures soient prises pour préserver la confiance du public.
À titre d'exemple, le projet de loi C‑9 ouvrirait la voie à une plus grande transparence et à la participation du public dans le processus encadrant la conduite des juges. Les membres du grand public qui ne sont ni des avocats ni des juges pourraient participer à deux étapes fondamentales du nouveau processus qui est proposé.
Premièrement, ils pourraient faire partie d'un comité d'examen dont le mandat serait de déterminer si une inconduite qui n'est pas suffisamment grave pour justifier la révocation d'un juge a eu lieu, puis de choisir la sanction appropriée dans les circonstances. Deuxièmement, un non-juriste pourrait faire partie d'un comité d'audience plénier dont le mandat serait de déterminer si une inconduite grave justifie la recommandation de révocation des fonctions de juge.
Ces modifications correspondent aux commentaires reçus lors des consultations exhaustives menées auprès d'un grand éventail de groupes, y compris des membres du grand public. Non seulement ce processus assurera la reddition de comptes au public, mais il reposera sur la responsabilité judiciaire.
L'un des éléments cruciaux qui permettront de préserver le caractère légitime du processus est l'obligation des juges d'agir de manière responsable, et ce, autant dans les faits que dans la perception du public. Comme je l'ai mentionné, la perception que le système fonctionne comme il se doit est aussi importante que le fait qu'il fonctionne véritablement comme il se doit. Or, ces deux aspects seraient améliorés avec l'élargissement des options pour gérer les cas où les juges auraient eu une conduite inappropriée. Les conséquences à appliquer seraient déterminées selon chaque cas, ce qui tiendrait vraiment compte d'une plus grande variété d'inconduites. Par ailleurs, ce processus modifié favoriserait une approche créative pour résoudre les problèmes et appliquer les sanctions, en gardant à l'esprit d'infliger la sanction la plus appropriée pour une inconduite qui requiert autre chose que la révocation des fonctions.
Le dernier élément relatif à la responsabilité est d'ordre financier. Comme je l'ai indiqué précédemment, dans le régime actuel, les procédures peuvent facilement s'enliser et devenir excessivement longues et coûteuses, ce qui mine la confiance du public. En plus des modifications dont j'ai déjà parlé concernant l'efficacité, le projet de loi C‑9 propose un mécanisme de financement plus stable et de nouveaux contrôles pour l'utilisation des fonds publics.
[Français]
Plus particulièrement, le financement proviendrait de deux sources: d'un côté, des fonds seraient tirés sur le Trésor, et de l'autre, ils proviendraient du crédit budgétaire du commissaire à la magistrature fédérale, obtenu dans le cadre du cycle budgétaire habituel. Les paiements sur le Trésor ne seraient possibles que pour les coûts découlant nécessairement de l'obligation de tenir des audiences publiques lorsqu'une plainte atteint une certaine étape du processus. Ces coûts sont à la fois non discrétionnaires et imprévisibles. Parallèlement, les dépenses administratives quotidiennes, plus prévisibles, seraient payées à partir des fonds obtenus par le commissaire à la magistrature fédérale dans le cadre du cycle budgétaire.
En ce qui concerne les débours sur le Trésor, des mesures de protection supplémentaires sont prévues. Les montants pouvant être facturés par les avocats des juges en cause seraient limités par une politique. Le projet de loi C‑9 propose aussi une participation accrue du commissaire à la magistrature fédérale, d'une part pour contrôler les autres dépenses de procédure, et d'autre part pour collaborer avec le Conseil canadien de la magistrature à l'examen quinquennal des coûts assumés par le Trésor.
Le bilan de la magistrature canadienne est exemplaire à tous les égards. Je suis fier de nos juges, actuels et passés, qui se consacrent ou se sont consacrés à servir le mieux possible leurs concitoyens canadiens. Cependant, malgré les hauts standards que nous avons à l'égard des juges et auxquels la vaste majorité d'entre eux font honneur, il est inévitable que certains cas de conduite répréhensible surviennent. Or, comme je l'ai expliqué, même si les exemples d'inconduite sont rares, l'efficacité des mécanismes que nous mettons en place pour y répondre n'est rien de moins que déterminante pour le maintien de la confiance du public.
[Traduction]
Tout comme chaque allégation d'inconduite offre une occasion de renforcer la confiance du public dans la magistrature, il en va de même pour le projet de loi à l'étude. Nous avons le privilège unique de prendre des mesures concrètes pour renforcer l'administration de la justice. J'ai été encouragé de voir la collaboration au cours de l'étude du projet de loi C‑9, particulièrement au sein du comité, ce qui nous a permis d'arriver à l'étape actuelle de cette étude. Continuons dans cet esprit et envoyons le projet de loi à l'autre endroit, afin que nos collègues l'examinent.
Madame la Présidente, je remercie le ministre et je souscris à ses observations.
J'appuie le projet de loi à l'étude. Il constitue toutefois un piètre réconfort pour Mike et Dianne Ilesic, un couple de ma circonscription dont le fils, Brian, a été assassiné par un collègue. Celui-ci a abattu Brian et trois autres collègues en leur tirant une balle dans la tête à bout portant. Il a été la première personne à qui un juge de première instance a imposé des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Mike et Dianne ont été complètement atterrés quand la Cour suprême a décidé d'invalider la loi en question, au printemps. Ils ont été encore plus déçus de la réponse du ministre, qui a dit qu'il respectait la décision et ne prendrait aucune mesure pour y répondre ou pour combler le vide qu'elle crée.
Je pose la question en tout respect: qu'est-ce que le ministre pourrait dire à Mike et Dianne?
Madame la Présidente, je remercie le député d'appuyer ce projet de loi en particulier. Il est important que nous avancions rapidement pour adopter cette mesure. Je suis heureux que son parti et lui-même aient appuyé le projet de loi à toutes les étapes. Je remercie également le porte-parole de l'opposition en matière de justice, le député deFundy Royal.
Je dirais à Mike et à Dianne que l'admissibilité à la libération conditionnelle que la Cour suprême a imposée dans l'affaire Bissonnette n'est pas automatique. Cela ne signifie pas que la personne condamnée dans cette affaire bénéficiera d'une libération conditionnelle. Cela signifie simplement que les peines consécutives d'emprisonnement à vie sont maintenues, mais qu'il y aura une possibilité de libération conditionnelle après une assez longue période.
C'était une décision sans équivoque de la Cour suprême. La Cour a clairement dit, dans une décision unanime, que l'inadmissibilité à la libération conditionnelle est injuste. Je n'ai jamais rejeté la possibilité d'agir. Je suis toujours ouvert aux bonnes idées, comme le député le sait depuis le début de mon mandat à titre de ministre de la Justice. Je continuerai à réfléchir à cette affaire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours. Il est toujours agréable de l'entendre.
Il a parlé abondamment de la question de la confiance du public qui est maintenue avec le projet de loi C‑9, et il a aussi parlé de la question de la séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire, qui est aussi importante et qui est maintenue dans le projet de loi C‑9.
Par contre, s'il y a un endroit où on peut se questionner un peu plus sur cet équilibre qui permet la confiance du public, c'est en ce qui concerne la nomination des juges, qui vient antérieurement à leur possible révocation, qu'on espère la moins fréquente possible.
J'aimerais entendre le ministre sur la possibilité qu'on revoie le processus de nomination, question d'en faire un exercice qui soit le moins partisan possible et le plus transparent possible afin de permettre une meilleure confiance du public dans le système judiciaire.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
En 2016, nous avons justement instauré un processus non partisan et transparent qui permet la nomination de juges de qualité exemplaire et qui permet une grande diversité de juges partout au Canada, y compris au Québec. Je peux dire que le Barreau du Québec et les avocats du Québec sont très contents de la qualité et de la diversité des personnes qui ont été nommées à la Cour supérieure du Québec.
Cette année, nous avons déjà nommé 10 juges à la Cour supérieure du Québec et il nous reste 9 postes à pourvoir. Ce processus continue justement pour pourvoir ces postes. J'espère avoir de bonnes nouvelles très bientôt.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ses observations sur ce qui me semble être un projet de loi important.
Il est évidemment toujours nécessaire d'atteindre un équilibre entre l'indépendance des juges et le droit du public à une certaine transparence concernant leur conduite. Il ne fait aucun doute que le présent projet de loi permettra d'améliorer grandement la situation actuelle, dans laquelle ni les plaignants ni les juges visés par une plainte ne sont bien servis. Je me demande si le ministre croit que, grâce à ce projet de loi, nous avons enfin établi un juste équilibre entre l'indépendance des juges et les droits des personnes qui portent plainte contre eux.
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail au comité et de sa collaboration sur les questions de justice en général. Tous les partis à la Chambre collaborent très étroitement, et j'en suis très fier.
Je crois que nous avons trouvé le juste équilibre. Je signale au député que le processus a essentiellement été élaboré par le Conseil canadien de la magistrature, qui est dirigé par le juge en chef du Canada, Richard Wagner, et les juges en chef de tout le Canada, en collaboration avec des juges des cours supérieures de tout le pays. À mon avis, la magistrature s'est chargée d'une partie importante de l'élaboration du projet de loi.
Au cours des dernières années, il y a un cas très médiatisé d'inconduite judiciaire qui a fait l'objet de tactiques dilatoires, ce qui a fini par coûter temps et argent aux contribuables. C'est aux juges que le processus a nui le plus. Ils ont eu l'impression que leur réputation avait été entachée par les actions d'un de leurs collègues. Par conséquent, ils étaient très motivés à participer à la démarche afin de mettre au point un processus qui leur apparaissait équitable.
Puis, le projet de loi a été présenté à la Chambre, et le comité a fait de bonnes recommandations. Il y en avait peu, mais elles étaient importantes. Par conséquent, nous nous sommes acquittés de notre tâche de façon responsable, de concert avec les juges, afin de préserver l'indépendance de chaque groupe et d'établir un processus qui servira les intérêts des Canadiens. C'est, en définitive, ce que font les parlementaires et la magistrature.
Madame la Présidente, le ministre de la Justice sait sûrement que des députés conservateurs ont présenté une motion pleine de bon sens au comité de la justice. Elle proposait d'amender le projet de loi C‑9 afin d'inclure un droit automatique d'appel à la Cour d'appel fédérale, et non pas au tribunal de première instance. Cette motion a été rejetée par les autres députés qui siègent au comité. Ils ont fait valoir que la Cour suprême du Canada permet déjà d'entendre les appels. Cependant, nous savons que cette voie ne représente qu'un bien faible espoir parce qu'il est très peu probable qu'une affaire du Conseil canadien de la magistrature se rende un jour devant la Cour suprême du Canada. J'aimerais savoir ce que le ministre en pense.
Madame la Présidente, c'est probablement une des raisons pour lesquelles nous sommes ici.
J'ai mentionné l'affaire du juge Girouard, qui s'est déroulée au cours des dernières années et qui impliquait un certain nombre de contrôles judiciaires de la Cour fédérale et d'appels subséquents à la Cour d'appel fédérale. Les procédures ont fini par coûter très cher et devenir passablement compliquées, et elles ont duré des années.
Je sais que des discussions sérieuses ont été entreprises par le Conseil canadien de la magistrature et par le juge en chef au sujet du mécanisme et que la possibilité d'interjeter appel à la Cour fédérale a été étudiée. La solution que les juges ont trouvée consiste en un processus transparent qui permet d'interjeter appel au sein du système de façon linéaire et qui mène, ultimement, à la possibilité de faire une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême.
Je crois que le député a raison de dire que l'autorisation d'appel à la cour n'est pas quelque chose qu'on est censé obtenir facilement, mais suffisamment d'attention a été accordée aux étapes successives que sont l'examen, les audiences et les nouvelles audiences pour protéger comme il se doit quiconque entreprend de contester un premier jugement et ainsi de suite. Nous avons réussi à trouver un juste équilibre entre efficience et...
Il reste du temps pour une dernière question.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question de la confiance du public à l'endroit du système judiciaire. Le ministre a parlé des affaires hautement médiatisées où le juge est jugé par le public, si l'on peut dire, en raison d'une certaine décision, au point que cela sème le doute.
Il est important de souligner un aspect important du projet de loi: en mettant en place les freins et contrepoids que nous proposons aujourd'hui, nous contribuons à renforcer la confiance du public envers le système. Que pense le ministre de...
Madame la Présidente, d'emblée, s'il y a un doute sur une décision, il y a une procédure d'appel. S'il s'agit d'une question de fond, on peut faire appel.
Il est question des cas où un juge fait une remarque ou participe à une activité, par exemple, et entache ainsi les fonctions de la magistrature. L'une des principales choses que nous avons accomplies, c'est de permettre l'imposition de mesures disciplinaires dans les cas mineurs, avec des conséquences concomitantes.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges. Auparavant, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Langley—Aldergrove.
Madame la Présidente, ce projet de loi réformerait le processus par lequel les plaintes pour inconduite à l'égard des juges sont examinées par le Conseil canadien de la magistrature. Le processus d'examen des plaintes visant les juges a été établi il y a plus de 50 ans, en 1971. Un certain nombre de problèmes en font un processus long, lourd et coûteux. Ces problèmes ont été reconnus publiquement par le Conseil canadien de la magistrature, composé de 41 membres, y compris de l'ensemble des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours de nomination fédérale. Une réforme du processus est réclamée depuis des années.
À l'heure actuelle, le processus peut comporter jusqu'à trois examens judiciaires, soit un examen par la Cour fédérale du Canada, un examen par la Cour d'appel fédérale et, si l'autorisation est accordée, un autre examen par la Cour suprême du Canada. Ce processus peut prendre des années et peu même, dans certains cas, s'étirer sur une décennie. Ce projet de loi vise à corriger cela en simplifiant le processus, même si, selon moi, il le fait de manière imparfaite du point de vue de l'équité procédurale. Quoi qu'il en soit, le processus proposé par le gouvernement est acceptable, malgré certaines lacunes que les conservateurs ont soulevées lors de l'étude en comité.
Le projet de loi vise également à accroître la transparence en exigeant que le Conseil canadien de la magistrature publie, dans ses rapports annuels, le nombre de plaintes et la façon dont elles ont été réglées.
Le projet de loi vise à accroître la responsabilité. Selon le processus actuel, lorsque l'inconduite d'un juge n'est pas suffisamment grave pour justifier sa révocation, ce type d'affaire peut être réglé à huis clos et de façon très peu transparente. Ce projet de loi changerait cela en prévoyant des sanctions obligatoires. Ces sanctions pourraient exiger du juge qu'il présente des excuses ou l'obliger à suivre une thérapie ou une formation de perfectionnement professionnel selon la nature de l'inconduite et les circonstances de l'affaire.
Dans l'ensemble, le projet de loi protégerait l'indépendance de la magistrature, un principe essentiel à notre démocratie et à la primauté du droit, et que le gouvernement actuel, malheureusement, enfreint de temps à autre. De plus, malgré quelques imperfections, le projet de loi maintiendrait le principe de l'équité procédurale, tant du point de vue du plaignant que de celui du juge dont la conduite fait l'objet d'une plainte.
Il est bien que ce projet de loi ait été présenté. Il est le fruit de consultations qui ont eu lieu en 2016, dont la substance fait généralement consensus et se reflète dans le projet de loi. Toutefois, je dois dire qu'il a fallu aux libéraux cinq ans après la fin de ces consultations pour se décider à présenter un projet de loi. De plus, lorsque le gouvernement s'est finalement décidé à le faire en mai 2021, le projet de loi est mort au Feuilleton en raison des élections complètement inutiles et opportunistes que le premier ministre a déclenchées. Après ces élections inutiles, les libéraux ont à nouveau présenté le projet de loi au Sénat en novembre dernier, avant de décider soudainement, un mois plus tard, de le retirer.
Les libéraux ont ensuite présenté de nouveau le projet de loi, le C‑9, en décembre dernier à la Chambre et l'ont laissé traîner pendant des mois. Pendant six mois, ils sont restés les bras croisés pour finalement le soumettre à un débat à l'étape de la deuxième lecture en juin, juste avant que la Chambre ne s'ajourne pour l'été, et nous voici à Noël, encore saisis de ce projet de loi.
J'insiste sur ce processus pour souligner à quel point le gouvernement libéral est dysfonctionnel. Nous avons ici une mesure législative qui fait consensus, mais il a fallu aux libéraux trois projets de loi pour aller de l'avant. Le projet de loi renforcerait la confiance du public dans le système judiciaire — et les juges sont au cœur de ce système —, mais on ne peut pas en dire autant, de façon plus générale, de la confiance du public dans notre système de justice en raison des politiques et des mesures qu'a mises en place le gouvernement libéral et pour lesquelles il n'obtient pas la note de passage.
Les libéraux accordent toujours la priorité aux criminels plutôt qu'aux victimes. Après tout, on parle d'un gouvernement qui a laissé le poste d'ombudsman des victimes vacant pendant neuf mois. Enfin, en septembre dernier, les libéraux ont décidé de pourvoir ce poste. Ce n'était pas la première fois qu'ils laissaient vacant ce poste de défenseur fédéral des victimes. Ils l'ont laissé vacant pendant près d'un an en 2017 et en 2018. En revanche, lorsque le poste d'ombudsman des prisonniers est devenu vacant, les libéraux se sont empressés de le pourvoir dès le lendemain.
C'est tout un contraste. Le poste d'ombudsman des prisonniers a été pourvu le lendemain, mais celui, essentiel, de l'ombudsman représentant les droits des victimes est resté vacant pendant près de deux ans sur les sept années que les libéraux ont passées au pouvoir.
L'actuel gouvernement vient d'adopter le projet de loi C‑5, un projet de loi laxiste envers les criminels et qui leur évite la prison, qui élimine les peines d'emprisonnement obligatoires pour des infractions graves liées aux armes à feu et pour des infractions graves liées aux drogues, y compris le trafic et la production de drogues figurant à l'annexe 1, comme la cocaïne, le fentanyl et la meth en cristaux, et ce, alors que nous sommes en pleine crise des opioïdes. Tandis que 21 Canadiens meurent chaque jour à cause de cette situation, le gouvernement choisit de laisser ceux qui font circuler ce poison dans nos rues purger leur peine chez eux, plutôt que derrière les barreaux, là où ils devraient être.
Ce même gouvernement n'a pas réussi à engager un dialogue entre le Parlement et les tribunaux, qui est pourtant si crucial. Le ministre n'a pas répondu à la décision de la Cour suprême d'invalider la loi très raisonnable et juste adoptée par le gouvernement Harper pour donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les auteurs d'une série de meurtres, y compris le meurtrier qui a abattu Brian Ilesic, qui habitait dans ma circonscription. Ses parents, Mike et Dianne, sont profondément troublés par l'inaction du ministre, et je suis heureux qu'aujourd'hui, il ait au moins admis qu'il était prêt à examiner cette décision. C'est la première fois qu'il le dit.
En conclusion, je dirai simplement que le projet de loi est acceptable, mais qu'il n'est qu'une maigre consolation pour les victimes et leurs familles, lesquelles ont été laissées pour compte à maintes reprises par le gouvernement.
Madame la Présidente, dans bon nombre d'interprétations proposées par les conservateurs pour donner l'impression qu'ils sévissent contre la criminalité, force est de constater qu'ils semblent vouloir banaliser la valeur réelle du système judiciaire canadien, et surtout des juges. Ils font cela en disant qu'ils ne font pas confiance aux juges, et donc, qu'ils doivent appuyer non seulement les peines minimales obligatoires existantes, ainsi que les nombreux problèmes qui en découlent, mais aussi l'ajout d'autres peines minimales obligatoires.
Le député ne croit-il pas que les juges sont mieux placés pour rendre une décision, plutôt que de devoir imposer des peines minimales obligatoires pour chaque situation?
Madame la Présidente, les tribunaux n'ont pas invalidé l'ensemble des peines minimales. Les peines d'emprisonnement obligatoires ont toujours fait partie du Code criminel, du moins depuis de nombreuses décennies, et elles en font encore partie. En fait, je crois qu'aucune des dispositions touchées par le projet de loi C‑5 n'a été invalidée par un tribunal, et certainement pas par la Cour suprême.
Le gouvernement a choisi d'éliminer ces peines d'emprisonnement obligatoires parce qu'il préfère toujours faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes. Les libéraux n'ont pas vraiment expliqué pourquoi ils ont choisi ces dispositions précises, qui portent sur de graves infractions liées aux armes et aux drogues.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'avais eu l'occasion d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. J'avais également écouté les discours de mes autres collègues.
Un point qui revenait souvent du côté des conservateurs portait sur la protection des victimes. Dans le processus d'évaluation, on avait souligné que l'opinion des victimes n'était peut-être pas suffisamment prise en compte lorsqu'il y avait matière à émettre une sanction qui n'était pas nécessairement la révocation.
Toutefois, un amendement qui a été adopté en comité permettra à la victime d'être au moins avisée des motifs pour lesquels sa plainte n'a pas été reçue.
Mon collègue croit-il que c'est un pas dans la bonne direction? N'aurait-on pas pu en faire un peu plus pour la protection des victimes, dans le cadre du projet de loi C‑9?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois, en effet, que l'amendement permet d'améliorer le projet de loi.
Chaque fois que les victimes peuvent avoir leur mot à dire, c'est un pas dans la bonne direction, un pas important. Il faut poursuivre nos efforts afin que les victimes soient entendues tout au long du processus judiciaire et, dans le cas présent, du processus de traitement des plaintes.
Madame la Présidente, il m'est difficile de remercier le député pour son discours, qui était essentiellement une longue récitation de l'engagement des conservateurs envers des politiques de répression de la criminalité qui ont clairement déjà échoué. Cependant, la raison pour laquelle je suis vraiment déçu par son discours, c'est que nous avons accompli un certain travail au cours de cette législature. Par exemple, tous les partis ont travaillé ensemble à l'étude sur les droits des victimes pour essayer d'améliorer le système de justice.
Ma question porte sur le projet de loi et sur la confiance dans le système de justice. Je me demande si les conservateurs croient réellement que le système de justice et les juges, en particulier, doivent refléter davantage la société canadienne pour inspirer la confiance du public.
Madame la Présidente, pour répondre directement à la question du député, oui, je suis d'accord avec lui.
Madame la Présidente, mon intervention porte sur le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges.
En fin de compte, dans l'affaire Michel Girouard, le problème n'est même pas de savoir si le juge Girouard a acheté de la cocaïne à son ancien client, un trafiquant de drogue connu. Le comité du Conseil canadien de la magistrature chargé de l'affaire a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves, selon la prépondérance des probabilités, pour conclure que le juge avait fait du trafic de drogue.
Toutefois, il existe un enregistrement vidéo qui, malheureusement pour le magistrat, montre un échange entre lui et son client, avec de l'argent circulant dans un sens et un paquet dans l'autre. Le juge a déclaré que cet échange ne concernait pas de la drogue, mais de la pornographie. Il est clair que ce juge avait une mauvaise habitude, sinon deux, mais je suis prêt à accepter la conclusion du jury selon laquelle il n'y a pas eu trafic de drogue. En fin de compte, c'est la tentative de dissimulation qui a torpillé la courte carrière de ce juge.
Le rapport du comité d'enquête indique que le juge « a délibérément et intentionnellement tenté de dissimuler la vérité durant l'audition ». Par la suite, sa destitution a été recommandée. Cependant, le juge Michel Girouard de la Cour supérieure du Québec était un très bon juge. C'était assurément un juge très intelligent. C'était aussi un avocat très compétent. Il avait une bonne feuille de route en tant qu'avocat et il savait naviguer dans le système judiciaire probablement mieux que quiconque. Il a mis à profit l'expérience qu'il avait acquise au cours de sa carrière d'avocat pour son bénéfice personnel.
Je vais récapituler les faits. En 2010, Michel Girouard était nommé juge. En 2012, une plainte a été déposée à son endroit concernant l'achat de drogue. En 2014, le Conseil canadien de la magistrature a mené une enquête en bonne et due forme et, au terme de cette enquête, a recommandé la destitution du juge à la ministre de la Justice de l'époque.
Je vais expliquer brièvement le fonctionnement du Conseil canadien de la magistrature.
Il s'agit d'un groupe de juges nommés conformément aux dispositions de la Loi sur les juges pour examiner les plaintes déposées contre des juges par d'autres juges. Ce sont des juges qui jugent des juges. Comme c'est le cas de tous les organismes administratifs, cette structure vise à retirer les cas spécialisés du système judiciaire ordinaire. L'idée est d'être plus équitable, plus transparent et plus efficace.
En général, ce processus fonctionne, mais il est possible d'en abuser, comme ce fut le cas dans l'affaire Girouard. Cette affaire a été soumise aux longs processus d'appel du Conseil canadien de la magistrature, puis à de longues procédures de révision judiciaire. Tous ces outils étaient à la disposition du juge Girouard en vertu de la loi applicable, soit la Loi sur les juges, que nous examinons aujourd'hui. Au cours du processus, le magistrat a trouvé quelques tribunaux qui étaient bien disposés à son égard. Le jugement des tribunaux ne cessait de basculer et l'affaire a finalement abouti devant la Cour suprême du Canada en 2019, qui a refusé d'entendre l'appel.
En fin de compte, le juge Girouard a démissionné, heureusement pour nous tous, mais après avoir fait traîner l'affaire devant les tribunaux pendant huit ans alors qu'il touchait son salaire complet, même s'il n'avait pas à se présenter au travail. Ses droits à la pension de retraite se sont également accumulés pendant cette période.
Même si la Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre cette affaire, le juge en chef avait ceci à dire, pas nécessairement sur cette affaire, mais en général: « Si un juge doit être démis de ses fonctions, il faut le faire rapidement, sans que cela coûte trop cher à la société. Il faut des réformes. Le Parlement doit trouver le moyen d'éviter que ces affaires ne s'étirent trop longtemps et qu'elles ne coûtent trop cher. »
Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges. Je ne veux pas donner l'impression que le projet de loi C‑9 est la réponse du Parlement à l'affaire Girouard. Ce n'est pas le cas. J'ai parlé de cette affaire seulement parce qu'elle est très visible et qu'elle constitue un bon exemple. Elle illustre la nécessité de réformes.
Le Conseil canadien de la magistrature s'occupe de nombreux dossiers. Il encadre le travail de près de 1 200 juges de nomination fédérale. La grande majorité de ces juges sont extrêmement compétents, justes, avisés, respectueux des justiciables et respectés par leurs pairs et leur milieu. Le rôle de surveillance de la conduite des juges qui incombe au Conseil canadien de la magistrature s'inscrit dans le cadre de son mandat général qui consiste à assurer l'efficacité, l'uniformité et la responsabilité du système judiciaire, un rôle dont il s'acquitte dans une large mesure avec efficacité.
Je ne souhaite pas entrer dans les détails du projet de loi C‑9 car nous n'en avons pas le temps. Grosso modo, cette mesure vise à accélérer et à simplifier la procédure d'enquête, tout en s'assurant qu'elle demeure équitable pour les juges. Le projet de loi vise également à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire. Surtout, le projet de loi vise à éviter que les affaires d'inconduite de juges se retrouvent devant les tribunaux.
La décision finale dépendra de la recommandation du Conseil au ministre de la Justice, sauf en cas d'appel devant la Cour suprême du Canada. Ce dernier scénario est peu probable sachant que la plupart des demandes d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada sont rejetées, comme dans l'affaire Girouard, qui ne franchissait pas le seuil nécessaire. Je suis certain que la plupart des demandes d'appel relatives à des affaires traitées par le Conseil canadien de la magistrature ne peuvent satisfaire aux critères nécessaires pour être accueillies par la Cour suprême du Canada.
Cet aspect ne plaira pas à tout le monde. Dans l'affaire Girouard, par exemple, qui s'est rendue au tribunal fédéral de première instance quelque part dans son parcours long et sinueux de huit ans, le juge a répondu aux arguments du Conseil canadien de la magistrature qui faisait valoir que seul le Conseil avait la compétence en matière de supervision des juges et que la Cour fédérale n'en avait aucune. Voici ce qu'a dit le juge du tribunal fédéral de première instance:
Il est indéniable qu’un rapport recommandant la révocation d’un juge a un effet grave sur la carrière du juge, sa personne et sa famille. Il est inconcevable qu’un seul organisme sans supervision indépendante et à l’abri de tout recours judiciaire puisse, à lui seul, décider de la destinée d’une personne.
Si le juge qui a écrit ce paragraphe était un député aujourd'hui, il voterait contre le projet de loi C‑9.
Au comité de la justice, comme je l'ai soulevé plus tôt dans une question posée au ministre de la Justice, les députés conservateurs ont proposé une motion pleine de bon sens visant à modifier le projet de loi C‑9 afin de permettre un droit automatique d'appel à la Cour d'appel fédérale. Au lieu de passer par un tribunal de première instance où les choses peuvent s'enliser, l'affaire serait renvoyée directement à la Cour d'appel fédérale. Malheureusement, les autres députés siégeant au comité ont voté contre.
Cela dit, malgré cette lacune, que je considère comme non négligeable, c'est un bon projet de loi. Il concorde avec d'autres mesures législatives visant une réforme judiciaire qui ont été adoptées ces dernières années, et nous l'appuyons.con
Madame la Présidente, l'un des enjeux que j'ai soulevés est la confiance à l'endroit du système judiciaire, plus particulièrement la confiance du public. Je pense que la présentation d'une mesure législative comme celle-ci, qui bénéficie de l'appui de tous les députés, renforce la confiance du public.
J'ai cru comprendre que le Parti conservateur votera en faveur du projet de loi. Le député peut‑il se prononcer sur l'importance d'adopter une telle mesure législative, qui renforce la confiance du public dans l'indépendance judiciaire?
Madame la Présidente, l'indépendance judiciaire est, bien sûr, extrêmement importante. C'est l'une des valeurs fondamentales de notre société et de notre système judiciaire, et le public doit avoir confiance dans le système judiciaire.
Je pense que nous pouvons nous réjouir du fait que les juges du Canada se conduisent de manière très professionnelle et éthique, et qu'ils sont très respectueux envers les gens qui comparaissent devant eux. Ils jouissent d'un très grand prestige dans la société. Il y a beaucoup de raisons de se réjouir. Le projet de loi C‑9 ira encore un peu plus loin, en accélérant l'examen de la conduite des juges.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intéressant discours. Tout comme lui, le Bloc québécois soutient le projet de loi C‑9. Le milieu le demande et nous saluons ce projet de loi.
J'aimerais questionner mon collègue sur le processus de nomination des juges. On sait qu'au cours des dernières années il y a eu le scandale de la « libéraliste ». Le gouvernement utilisait la liste des membres de son parti pour nommer les juges. Le gouvernement dit qu'il ne le fait plus, mais le processus de nomination des juges reste concentré au sein du gouvernement.
Est-ce que mon honorable collègue est d'accord sur la position de mon parti sur le fait qu'il faudrait avoir un comité transpartisan avec plus de transparence pour procéder à la nomination des juges afin d'augmenter la confiance à l'égard du processus?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec le député: le processus de nomination des juges doit être non partisan du début à la fin, qu'il soit exécuté ou non par une entité multipartite chargée de superviser la nomination des juges. J'irai même plus loin en disant qu'aucun politicien ne devrait y participer. Le processus au complet devrait se dérouler de façon totalement dépourvue de partisanerie pour sélectionner les avocats uniquement en fonction de leur aptitude à bien remplir le rôle de juge.
Madame la Présidente, parmi tout ce qui tient à cœur aux Canadiens, l'indépendance de leur magistrature fait assurément partie de la liste. Aux États‑Unis, nous avons l'exemple d'une Cour suprême qui ne cache pas ses vues politiques, créant ainsi de la discorde sur le plan politique puisque ses décisions n'inspirent pas confiance.
Rona Ambrose, une ancienne députée conservatrice qui défendait vigoureusement les femmes et la justice à la Chambre des communes, avait soulevé la nécessité d'une formation obligatoire. Malheureusement, dans quelques dossiers, des juges ont rendu des décisions vraiment troublantes relativement à des cas d'agression sexuelle et de traitement réservé aux femmes.
Le député est-il du même avis que Mme Ambrose, à savoir que les juges appelés à se prononcer sur ces cas doivent avoir une connaissance approfondie des droits des victimes et des femmes dans le contexte de la violence sexuelle?
Madame la Présidente, nous avons voté en faveur du projet de loi C‑3 lors de la dernière législature. Ces mesures ont d'abord été proposées dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par Rona Ambrose. J'y suis entièrement favorable. Je sais qu'on a débattu du risque qu'on porte atteinte à l'indépendance de la magistrature en obligeant les juges à suivre une formation, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Comme n'importe qui, les juges devraient être bien renseignés et informés sur les sujets dont ils doivent traiter.
[Français]
Nous reprenons le débat, qui ne durera qu'une petite minute et demie.
L'honorable députée de Saint-Jean a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie. Je ne savais pas si vous alliez me donner quelques secondes pour commencer mon discours, que je continuerai avec plaisir après la période des questions.
Puisque la fin de cette période de travaux parlementaires approche et que le temps des Fêtes approche, je vais me permettre de prendre un peu de temps pour faire quelques salutations d'usage. Nous le ferons certainement à l'intention des gens qui travaillent avec nous à la Chambre au cours de la semaine prochaine, mais je veux profiter de mon temps de parole pour remercier les gens de mon équipe, ce que nous ne faisons peut-être pas assez souvent. Or le travail d'un député ne pourra jamais être aussi bon que le travail des gens qui le soutiennent à son bureau de circonscription. Je voudrais donc remercier tout simplement Dave, Diane, Hugo et nos nouvelles recrues, Philippe‑Olivier et Huguette, de leur bon travail et de leur soutien indéfectible. Ils sont vraiment d'une efficacité hors pair.
Cela dit, le projet de loi C‑9, dont nous débattons, semble faire l'objet d'une assez grande unanimité. J'ai eu le plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi au mois de juin dernier. Généralement, les questions posées à la Chambre dans le cadre du débat ne portaient pas tant sur le projet de loi en lui-même que sur des aspects un peu plus larges de la révision de l'appareil judiciaire. Cet exemple démontre que le contenu n'est pas en soi très litigieux.
En fait, le projet de loi…
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Joyeuses Fêtes
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter à tous les résidants de ma circonscription, Sault Ste. Marie, une période des Fêtes remplie de joie, un cœur plein d'amour et une vie des plus heureuses.
Même si nous devons encore composer avec les effets de la pandémie de COVID‑19, célébrons cette année nos merveilleuses traditions en réunissant nos familles, nos amis et nos proches autour d'une table.
J'offre aussi mes meilleurs vœux des Fêtes aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille qui servent le Canada au pays et à l'étranger, et je les remercie des sacrifices qu'ils font pour assurer notre sécurité et protéger notre mode de vie.
Par ailleurs, demeurons résolus à apporter de l'espoir et de l'aide aux Ukrainiens, aux Iraniens et aux nombreux autres peuples du monde qui sont touchés par des conflits.
Appelons de nos vœux la paix dans le monde aux gens de bonne volonté.
Encore une fois, je souhaite à tous les Canadiens un joyeux Noël et je leur offre mes meilleurs vœux de santé, de bonheur et de prospérité pour la nouvelle année.
La Commission des pêcheries des Grands Lacs
Madame la Présidente, le gouvernement libéral continue de tourner en ridicule la crédibilité du Canada dans le monde. Il continue de déshonorer nos engagements envers le financement de l'OTAN, envers les peuples autochtones et même envers les Nations unies.
La Commission des pêcheries des Grands Lacs, un organisme international, est maintenant au bord du précipice, alors que nos amis américains se retirent, lassés de notre incapacité continue à honorer notre parole.
Que dit le gouvernement à nos partenaires américains qui nous ont écrit sur cette importante question, comme les membres du Congrès Dingell, Joyce, Kaptur, Huizenga et Grothman, ainsi que les sénateurs Stabenow, Portman, Smith, Brown, Durbin, Klobuchar, Casey, Duckworth, Peters et Chuck Schumer, pour nous rappeler notre engagement?
Nous demandons au gouvernement de verser les paiements déjà budgétisés à la Commission des pêcheries des Grands Lacs, par l'entremise d'Affaires mondiales Canada et non du ministère des Pêches et des Océans, qui continue de mal gérer cet important dossier.
Si notre parole n'a pas de valeur, que valons-nous?
L'Église copte orthodoxe
Madame la Présidente, j'ai rencontré Sa Grâce l'évêque Boulos de l'Église copte orthodoxe et d'autres dirigeants de la communauté. Je suis heureuse d'entendre que des changements sont en cours en Égypte et que son président, Abdel Fattah al-Sissi, a modifié les politiques d'État afin de transformer de façon positive les relations entre l'État et l'Église.
Je crois comprendre qu'il s'agit du premier président à se rendre en personne dans la capitale copte. Il a aussi commandé la construction de la cathédrale de la Nativité dans la nouvelle capitale administrative de l'Égypte.
On me dit que les obstacles bureaucratiques qui limitaient la construction et la rénovation des églises coptes ont maintenant été levés. Il est bon d'entendre que les coptes vivent une période de paix, de tranquillité et d'égalité sous le gouvernement égyptien actuel.
Je souhaite à tous un joyeux Noël et une année 2023 très heureuse et prospère.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, il y a plus de trois ans, le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été publié. Il contenait plus de 230 appels à la justice. Depuis, le gouvernement a prononcé beaucoup de belles paroles, mais n'a pris aucune mesure à la hauteur des attentes, ce qui témoigne d'un manque total de respect pour les milliers de victimes.
Où sont les logements gérés par les Autochtones dont on a besoin? Où sont les refuges pour les femmes autochtones qui fuient la violence? La réalité tragique du Canada aujourd'hui est que ce soir, près de 1 000 femmes et enfants autochtones et non autochtones resteront dehors, sans accès à des abris ou à des services.
L'horrible découverte de la mort de quatre femmes autochtones à Winnipeg, assassinées par un prédateur, montre une fois de plus que le gouvernement n'a pas su être à la hauteur pour protéger les femmes et les filles autochtones.
Aux familles de Morgan Harris, Marcedes Myran, Rebecca Contois et de la victime que les anciens et la communauté ont baptisée Buffalo Woman, je tiens à dire que nous sommes dévastés par ce qui est arrivé à leurs proches. Nous nous battrons pour honorer leur mémoire.
[Français]
La guignolée annuelle des enfants avec la Dre Bureau
Madame la Présidente, cela me fait très plaisir de souligner la guignolée annuelle des enfants avec la Dre Bureau, du Centre de pédiatrie sociale de Gatineau, qui se tient jusqu'au 15 janvier 2023.
Les fonds amassés permettront d'offrir des soins et des services de qualité aux enfants en situation de grave vulnérabilité. Au cours des dernières années, le Centre de pédiatrie sociale de Gatineau a développé de nombreux projets innovateurs avec divers partenaires du milieu, afin d'accompagner les familles et les enfants dans un environnement stimulant et bienveillant.
La guignolée des enfants avec la Dre Bureau est possible grâce à son équipe passionnée et engagée, aux membres du conseil d'administration et aux nombreux bénévoles.
C'est pourquoi, en mon nom et en celui de mes collègues, je tiens à leur témoigner toute notre reconnaissance pour leur précieuse contribution auprès des jeunes de notre région.
[Traduction]
Bill Dowson et Bob McKinley
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux hommes du comté de Huron qui nous ont récemment quittés.
Bill Dowson est décédé le 9 novembre. Il a passé 30 ans au service du public, d'abord dans le canton de Stanley, puis à titre de premier maire de la municipalité de Bluewater et de préfet du comté de Huron.
Bob McKinley est décédé le 16 octobre. Il a siégé à la Chambre des communes de 1965 à 1980 à titre de député progressiste-conservateur et de whip en chef de l'opposition. Bob a été mon ami et mon mentor pendant près de 20 ans.
J'aimerais remercier Bill et Bob de leurs années de service envers notre collectivité. Le comté de Huron a perdu deux grands serviteurs du public et deux hommes extraordinaires.
Le bénévolat
Madame la Présidente, plus tôt cette année, la gouverneure générale a rendu hommage à Wayne Dunn, un résident de London, pour sa contribution au secteur du bénévolat, ce qui n'a étonné personne de la région.
Depuis 23 ans, Wayne et le comité organisateur de la collecte d'aliments Business Cares Food Drive font un travail extraordinaire pour réunir des entreprises afin d'organiser des collectes d'aliments dans la région, notamment pour soutenir la banque alimentaire de London. L'année dernière, 600 000 livres de denrées alimentaires ont été recueillies. Évidemment, les besoins sont encore importants cette année et le travail a déjà commencé. La campagne de cette année a commencé le 1er décembre.
En plus de soutenir la banque alimentaire, les dons sont également acheminés aux soupes populaires, aux programmes des petits-déjeuners et aux programmes de haltes-accueil de la collectivité. C'est merveilleux à voir. C'est un exemple de bénévolat en action dans la collectivité et de générosité des entreprises.
Je remercie mille fois Wayne de tout ce qu'il a fait pour London.
L'Armée du Salut
Madame la Présidente, la fin de semaine dernière, j'ai eu l'honneur de faire du bénévolat pour la campagne des marmites de Noël de l'Armée du Salut à l'entrée du Superstore de Langley.
La campagne des marmites est l'un des événements de bienfaisance les plus importants et les plus reconnaissables au Canada pendant la période de Noël. Les fonds recueillis restent dans la communauté dans laquelle ils sont donnés et sont utilisés pour soutenir les programmes locaux de l'Armée du Salut destinés aux personnes dans le besoin.
Ce n'était pas la première fois que je faisais du bénévolat pour l'Armée du Salut. Cet automne, le Gateway of Hope, un ministère qui fait partie de l'Armée du Salut, a rempli des sacs à dos pour les enfants dans le besoin dans le cadre de son programme de services aux familles. Au final, entre 800 et 900 familles ont reçu de l'aide grâce à cette campagne.
Je tiens à remercier personnellement les membres du Gateway of Hope qui fournissent ces services importants dans Cloverdale—Langley City. Dan Donkers est le coordinateur des bénévoles qui gère la campagne des marmites. Cristina Schneiter est la responsable des services résidentiels. Elle travaille avec le refuge local et gère les alertes météorologiques d'urgence. Andrea Voss est la coordinatrice des services aux familles. Elle a aidé à organiser la campagne des sacs à dos et elle offre également le programme communautaire bénévole d'aide à la préparation des déclarations de revenus.
Il y a beaucoup de personnes à remercier pour les services rendus par l'Armée du Salut, et je souhaite à chacune d'entre elles un très joyeux Noël.
[Français]
Marie-Philip Poulin
Madame la Présidente, un comité de journalistes sportifs canadiens a décerné cette semaine le prix Étoile du Nord remis annuellement au meilleur athlète au Canada. Cette année, ce prestigieux prix est remis à la Beaucevilloise Marie‑Philip Poulin, celle qui a porté fièrement le « C » aux derniers Jeux olympiques et qui a permis, avec l'aide de toute l'équipe, de draper le pays d'or au hockey féminin.
Elle se retrouve maintenant parmi un quatuor de joueurs de hockey légendaires québécois et récipiendaires de ce prix, avec Guy Lafleur, Mario Lemieux et Maurice Richard. De plus, encore cette semaine, Mme Poulin est devenue la toute première membre de l'équipe féminine de hockey à être intronisée au Temple de la renommée de l'Université de Boston, où elle a joué avec les Terriers durant quatre ans.
Marie-Philip Poulin continue d'être une inspiration pour petits et grands, non seulement en Beauce, mais partout au pays. Elle démontre que, jour après jour, avec de la passion et du travail, on peut atteindre des sommets.
Je félicite encore notre numéro 29 adorée. Pour la Beauce, elle sera toujours numéro 1.
Je dis bravo à Marie‑Philip Poulin.
[Traduction]
Le projet commémoratif du quartier Bloor West Village
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Katy Whitfield et Ian DaSilva, deux enseignants de ma circonscription, Parkdale—High Park.
Pendant la semaine du jour du Souvenir, ils se sont fixé un objectif simple: rendre le sacrifice national pertinent d'un point de vue local. Le projet qui en a résulté s'appelle « Ils ont marché dans ces rues ».
Sur la pelouse de deux terrains du quartier Bloor West Village, Katy et Ian ont installé des affichettes dédiées aux Canadiennes et aux Canadiens qui ont fait le sacrifice ultime au cours des deux guerres mondiales. Les affichettes indiquaient le nom de ces héros militaires, l'endroit où ils ont servi et celui où ils sont morts. Elles précisaient également l'endroit où ces soldats ont vécu et l'école locale qu'ils ont fréquentée, illustrant ainsi instantanément la pertinence de ces soldats canadiens aux yeux des générations actuelles de résidants de ma circonscription. Des écoliers qui passaient par là s'exclamaient: « Elle a fréquenté mon école » ou « Il vivait dans ma rue ». De même, des aînés sont venus rendre hommage à des parents qui avaient servi sous les drapeaux.
Cette année, l'histoire de 235 soldats a été racontée, et plus de 1 000 voisins sont venus s'informer et leur rendre hommage. Je remercie Katy et Ian d'avoir rappelé ces faits historiques importants dans notre collectivité. Nous nous souviendrons d'eux.
Les droits de la personne en Iran
Madame la Présidente, la Montréalaise Sarah Kazemi, le champion national de lutte Navid Afkari, 176 personnes, dont 55 Canadiens, à bord du vol 752, Mahsa Amini, une Iranienne d'origine kurde, et beaucoup d'autres personnes ont été tués par un régime meurtrier. Hier, Mohsen Shekari a été exécuté dans le cadre de la première exécution par pendaison, simplement pour avoir pris part aux récentes manifestations en Iran et pour avoir exercé son droit de la personne universel et fondamental à la liberté d'expression.
Le peuple iranien tient tête à un régime autocratique oppressif avec courage et ténacité. Les Canadiens se montrent aussi solidaires du peuple iranien. Il est maintenant temps que le gouvernement se montre solidaire de ce peuple.
Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, il a promis de rétablir les liens diplomatiques avec l'Iran et de rouvrir l'ambassade du Canada à Téhéran. Bien que le gouvernement soit revenu sur ces promesses, il n'a toujours pas fait ce que nos alliés, eux, ont fait, et ce que la Chambre l'a exhorté à faire, à savoir inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes établie au titre du Code criminel.
L'économie
Madame la Présidente, la hausse des taux d'intérêt de cette semaine porte le taux préférentiel des banques à charte du Canada à 6,45 %, soit le taux le plus élevé depuis 22 ans.
La moitié des propriétaires canadiens qui ont une hypothèque craignent de ne pas pouvoir garder leur maison lorsque viendra le moment de renouveler leur prêt hypothécaire. Un acheteur qui a acheté une maison typique il y a cinq ans et qui doit renouveler une hypothèque de 400 000 $ peut s'attendre à ce que les paiements augmentent de 400 $ ou 500 $ par mois, ou plus. Quant aux nouveaux acheteurs, ils ont perdu tout espoir à la vue des taux et des prix actuels.
Les Canadiens sont déjà confrontés à des prix plus élevés à cause des hausses de taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique proposées par les libéraux. Ils ne peuvent pas se permettre de faire des paiements hypothécaires plus élevés. Depuis 2015, les libéraux justifient leurs dépenses et leurs emprunts effrénés en disant que les taux d'intérêt n'augmenteront jamais. Ils ont tort. Les dépenses et les emprunts des libéraux ont fait grimper le coût du crédit. Maintenant, les Canadiens doivent payer plus pour leur hypothèque, et leurs enfants seront criblés de dettes à cause des libéraux.
Les organismes à but non lucratif d'Ottawa
Madame la Présidente, le 7 décembre, une date qui marquait aussi le 101e anniversaire de l'élection de la première femme députée au Canada, j'ai eu l'honneur de participer au gala-bénéfice de l'organisme À voix égales.
Des gens de partout au pays s'y sont rassemblés pour féliciter et célébrer des femmes qui jouent un rôle marquant dans la vie politique. Depuis 2001, À voix égales milite pour la représentation égale des femmes au Parlement du Canada et met l'accent sur l'équité, la diversité, l'inclusion et l'accessibilité.
Je tiens à féliciter le rôle de premier plan que joue À voix égales en matière de promotion de la participation des femmes à la sphère politique.
[Français]
Hier, le 8 décembre, j'ai aussi eu le plaisir de participer au petit-déjeuner offert par le Conseil de la coopération de l'Ontario pour souligner l'inauguration officielle de ses nouveaux bureaux, qui se trouvent ici même, tout près du parlement. Ce fut vraiment un moment privilégié pour discuter, en présence d'importants acteurs, de leur importance au sein de notre communauté.
J'aimerais remercier le Regroupement des gens d'affaires de la capitale nationale de leur collaboration et de leur partenariat.
Phil Edmonston
Madame la Présidente, plusieurs croient que le premier député néo-démocrate québécois fut l'ancien chef du NPD, Thomas Mulcair. Certes, Tom a remporté avec brio l'élection partielle de 2007 dans Outremont, et il a ensuite été réélu trois fois, mais il n'était pas le premier. Le premier était Phil Edmonston.
Élu dans une élection partielle dans Chambly en 1990 avec 67 % des voix, Phil avait eu un parcours inusité avant d'en arriver là. Né à Washington, il décide d'immigrer à Montréal. Vibrant francophile, il travaille d'abord comme rédacteur et journaliste.
Il a fondé l'Association pour la protection des automobilistes. Militant infatigable des droits des consommateurs, il fut de plusieurs luttes pour défendre les gens contre les grosses compagnies. Pendant des années, il va publier Lemon‑Aid, un guide pour l'achat de véhicules neufs et usagés.
Malheureusement, Phil Edmonston nous a quittés il y a quelques jours. Il fut un des bâtisseurs du mouvement social-démocrate au Québec; un Américain qui a trouvé sa place chez nous, en français, et qui a donné sa vie pour défendre les gens.
Nous nous souviendrons de lui longtemps. Nous le saluons, et nous saluons sa famille et ses proches.
La Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide, d'affirmation de leur dignité et de prévention de ce crime
Madame la Présidente, le 9 décembre marque la journée internationale de commémoration des victimes de génocide. C'est une journée de prévention de ce crime odieux. Surtout, c'est une occasion de nous engager à nouveau, comme parlementaires, à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour l'arrêter.
Le 9 décembre marque aussi la commémoration du génocide des Ouïghours. Pas plus tard qu'hier, je rappelais à la Chambre que près de 2 millions d’Ouïghours et de musulmans turciques sont emprisonnés. Ce sont des hommes, des femmes et des enfants enlevés, violés, torturés et froidement assassinés.
Je ne le dirai jamais assez. Au moment même où je me tiens devant mes collègues à la Chambre se déroule le crime le plus horrible que puisse perpétrer un gouvernement envers sa propre population: un génocide.
C'est un mot difficile à entendre. C'est un crime sans borne que le gouvernement du Canada s'entête à ne pas nommer. C'est donc pourquoi, une fois de plus, je me tiens devant mes collègues pour des questions de droits de la personne, mais surtout pour des questions de principe et de justice. Il est grand temps que justice soit faite pour mes amis ouïghours.
[Traduction]
Les armes à feu
Madame la Présidente, le premier ministre et les députés des banquettes ministérielles se sont encore fait prendre à tenter de diviser les Canadiens à des fins clairement politiques.
L'ajout de fusils de chasse au projet de loi C‑21 prouve que le premier ministre et son Cabinet gouvernent pour eux-mêmes. Les dirigeants des Premières Nations de tout le pays expriment leurs préoccupations à l'égard des modifications apportées de manière sournoise et déloyale au projet de loi C‑21. Qu'en est-il de la consultation? Ne devrait-on pas protéger les droits constitutionnels de chasser et de récolter pour se nourrir? Pourquoi le gouvernement libéral criminalise-t-il un mode de vie?
Chaque fois que des questions de ce genre sont posées aux libéraux, ceux-ci accusent les conservateurs de désinformation. Hier, lors de leur assemblée extraordinaire, les chefs de l'Assemblée des Premières Nations ont adopté une motion d'urgence s'opposant à l'interdiction libérale des fusils de chasse. Les libéraux vont-ils se lever aujourd'hui et accuser l'Assemblée des Premières Nations de désinformation, ou vont-ils simplement admettre à tous les Canadiens qu'ils dissimulent leur incompétence par la tromperie?
Les services de garde
Madame la Présidente, les garderies ne sont pas un luxe; elles sont une nécessité. C'est pourquoi le gouvernement met en place un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Toutes les familles devraient avoir accès à des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants de qualité, abordables et inclusifs, peu importe où elles vivent, aujourd'hui et à l'avenir.
En tant que mère seule qui élève deux enfants, je sais par expérience ce que signifie un système universel de garderies pour la capacité d'un parent à entreprendre une carrière, à subvenir aux besoins de sa famille et à contribuer à sa collectivité.
Le projet de loi C‑35, qui a été déposé hier par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, inscrirait dans le droit fédéral les principes de notre système pancanadien. Les familles et les éducateurs en garderie comme Anna Care, directrice de la garderie Blaydon dans York‑Centre, réclament un système national de garderies depuis des décennies.
J'encourage tous mes collègues, quelle que soit leur allégeance, à se joindre à moi pour adopter rapidement le projet de loi C‑35, afin que nous puissions continuer à travailler ensemble à rendre la vie plus abordable pour les familles et afin de donner à chaque enfant au Canada le meilleur départ possible dans la vie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, le gouvernement libéral vote constamment pour augmenter les taxes des Canadiens. Il a voté pour augmenter les taxes sur les carburants. Il a voté pour augmenter les taxes sur le chauffage. À l'heure où les Canadiens peinent à nourrir leurs familles et où 1,5 million de Canadiens se rendent dans les banques alimentaires en un seul mois, les libéraux ont voté pour augmenter leur taxe sur le carbone applicable à la production alimentaire.
Quand vont-ils enfin cesser d'imposer leur inefficace taxe sur le carbone aux Canadiens en difficulté?
Madame la Présidente, je comprends que les conservateurs en sont encore à se demander si la crise climatique est réelle. Je comprends que leur politique économique se résume à annuler la tarification de la pollution. Ce que je ne comprends pas, c'est qu'hier, les conservateurs ont voté contre une réduction d'impôt pour les petites entreprises. Ils ont voté contre l'élimination des intérêts sur les prêts étudiants.
Nous avons été là pour les Canadiens. Notre politique fiscale est forte et prudente. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi les conservateurs s'y opposent systématiquement.
Madame la Présidente, nous nous opposons à leur taxe sur le carbone qui ne fonctionne pas. Ce n'est pas un plan environnemental. Ce que nous refusons d'approuver, ce sont ces 27 milliards de dollars destinés à lutter contre la COVID-19 qui ont servi à autre chose, comme l'a constaté la vérificatrice générale. Nous allons continuer de voter contre le gaspillage de ces boutefeux qui font exploser l'inflation. Les libéraux ne peuvent s'empêcher d'imposer des taxes.
Quand vont-ils enfin se défaire de cette habitude d'imposer et de dépenser à tout vent et accorder aux Canadiens un répit bien mérité?
Madame la Présidente, je ne sais pas trop qui le député conservateur qualifiait de « boutefeux », mais, chose certaine, les conservateurs ne semblent pas se soucier des chiffres et des faits.
S'ils s'en souciaient, ils constateraient que notre déficit et notre dette sont les moins élevés des pays du G7. Ils verraient aussi que nous maintenons une cote de crédit AAA, ce qui signifie — et les chiffres le démontrent — que les investisseurs considèrent le Canada comme un investissement prudent et responsable de choix. Les investissements des entreprises sont en hausse au pays. J'aimerais bien que les conservateurs cessent de dénigrer notre économie.
Madame la Présidente, à cause du gouvernement libéral, Noël coûtera plus cher que jamais auparavant pour les Canadiens. En effet, 52 % des Canadiens se demandent s'ils devraient acheter des cadeaux de Noël, 61 % d'entre eux ne sont pas certains de pouvoir mettre de l'essence dans leur voiture pour aller visiter leurs êtres chers pendant les Fêtes, et 53 % s'inquiètent de ne pas pouvoir payer l'épicerie pour le repas de Noël.
Cela devrait être la période la plus merveilleuse de l'année. Quand le gouvernement libéral donnera-t-il un répit aux Canadiens et éliminera-t-il la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, les conservateurs ne trompent personne avec cette prétendue compassion.
C'est grâce aux mesures prises par le gouvernement que 2 millions de Canadiens de moins vivent dans la pauvreté aujourd'hui. Ce sont les politiques que nous avons mises en place qui aident les Canadiens à joindre les deux bouts, notamment la prestation pour le logement locatif qui entrera en vigueur dans quelques jours, la subvention pour les soins dentaires déjà disponible pour les familles canadiennes, les mesures de soutien pour les services de garde d'enfants et le doublement du crédit d'impôt pour la TPS. Nous avons été là pour les Canadiens et nous allons continuer d'être là.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, nous sommes à deux semaines de la fête de Noël. Toutes les familles vont être rassemblées autour de la table. Toutefois, une préoccupation frappe toutes les familles actuellement. Il s'agit de l'inflation. Qui plus est, l'inflation frappe là où ça fait le plus mal: la nourriture, un bien essentiel.
Il y a une action que le gouvernement pourrait faire de façon immédiate, et le gouvernement a 100 % de pouvoir là-dessus. Ce sont les taxes.
Est-ce que le gouvernement pourrait s'engager à ne pas augmenter les taxes en 2023, oui ou non?
Madame la Présidente, la taxe à laquelle mon collègue fait référence, c'est la taxe sur le carbone, le prix sur la pollution.
Les Québécois sont bien d'accord sur l'idée de s'assurer que les pollueurs paient. Je dois toutefois préciser que le prix sur la pollution n'est même pas applicable au Québec.
J'aimerais donc simplement rappeler à mon collègue qu'il faut être cohérent avec les faits. Il faut aussi s'assurer que les votes reflètent la position des conservateurs. Hier, encore une fois, les conservateurs se sont opposés aux mesures qui vont aider les Canadiens.
Madame la Présidente, je parle justement des faits. Il est intéressant de remarquer que je n'avais pas du tout parlé de la taxe sur le carbone. La députée, qui n’est pas ministre, devrait savoir qu'elle a elle-même parlé de cela. En effet, elle sait très bien que les libéraux vont augmenter la taxe sur le carbone en 2023. Cela ne va aider personne. Tant qu'à faire la leçon, j'aimerais juste lui rappeler que son gouvernement, après sept ans de gouvernance, est le 58e pays sur 63 pour son efficacité à combattre les changements climatiques.
Je répète ma question: est-ce que, oui ou non, le gouvernement va augmenter les taxes en 2023?
Madame la Présidente, là, je me fâche. Oui, j'ai fait référence à la taxe sur le carbone, parce que c'est la seule taxe à laquelle pourraient faire référence les conservateurs. Il n'y a pas de taxe fédérale sur le prix des aliments et le député d'en face le sait très bien. La compassion que mon collègue essaie de déclarer à la Chambre aujourd'hui n'est pas la réalité, parce que, hier, il a voté contre des mesures qui vont justement pouvoir aider les Canadiens.
La justice
Madame la Présidente, la juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Marie‑Anne Paquette, déplorait mardi le fait que de nombreux procès ont dû être reportés au cours des derniers mois parce que le ministre de la Justice tarde à nommer des juges. Dans un district judiciaire de la région de Montréal, on n'a pas pu tenir d'audience pendant un mois, faute de juge. Quand le cabinet du ministre est interpellé, il répond que les nominations vont être faites en temps opportun. Est-ce que le ministre peut admettre que, le temps opportun, cela fait longtemps qu'il est passé?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. J'étais présent à l'assermentation de l'honorable juge en chef Marie‑Anne Paquette il y a une semaine et demie à Montréal. Je peux affirmer que le Barreau et les juges en chef sont très contents de la qualité et de la diversité des personnes que nous avons nommées à la Cour supérieure du Québec. Nous avons nommé 10 personnes cette année à la Cour supérieure du Québec. Il reste neuf places à pourvoir. Nous sommes en train de le faire. J'espère avoir de bonnes nouvelles dans un avenir rapproché.
Madame la Présidente, justement, quand le gouvernement se fait dire par la juge Paquette qu'il manque une douzaine de juges, il répond qu'il en manque juste neuf. Il en a nommé seulement 10 depuis le début de l'année. À ce rythme-là, cela va prendre encore un an pour pourvoir les postes qui restent. Je ne sais pas, les libéraux sont peut-être à court de noms sur la « libéraliste », mais le problème, c'est que c'est la confiance de la population à l'égard du système judiciaire qui est touchée. Le système n'a juste plus la capacité de répondre. Quand est-ce que les libéraux vont prendre la situation des postes vacants dans la magistrature au sérieux?
Madame la Présidente, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire partout au Canada avec les postes à pourvoir. Nous avons mis en place un processus transparent et efficace et nous sommes en train de pourvoir les postes au fur et à mesure. Nous sommes en train de le faire d'une façon diligente. Comme je l'ai dit, les résultats sont excellents. Nous avons une diversité et une qualité des juges nommés qui est exceptionnelle.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, le temps d'attente moyen dans les urgences de l'Ontario dépasse maintenant 20 heures, un record. Les premiers ministres provinciaux se réunissent aujourd'hui pour parler de la crise que traversent les hôpitaux pour enfants et les urgences de partout au pays. Une personne a toutefois décidé que cet enjeu ne valait pas le déplacement: le premier ministre.
Le système de santé est en crise, et les premiers ministres conservateurs disent ouvertement qu'ils veulent détruire le système de santé public sur lequel les Canadiens comptent afin de le privatiser. Pourquoi le premier ministre ne considère-t-il pas que ce problème mérite son attention? Pourquoi ne se donne-t-il même pas la peine d'être à la réunion dans le but de régler la crise actuelle?
Madame la Présidente, le système est en crise, effectivement. Les travailleurs de la santé sont épuisés. Les arriérés qui se sont accumulés à cause de la COVID-19 touchent non seulement les patients atteints de la COVID-19, qui sont nombreux dans nos hôpitaux, mais aussi beaucoup d'autres patients dont les interventions chirurgicales ou les diagnostics ont été reportés. C'est pourquoi nous avons aidé les provinces et les territoires en leur envoyant des dizaines de milliards de dollars en plus du transfert canadien en santé au cours des derniers mois et des dernières années.
La défense nationale
Madame la Présidente, chaque mois, un membre des Forces canadiennes s'enlève la vie. De toute évidence, il faut en faire davantage pour prévenir ces pertes tragiques pour les forces et les familles. L'un des obstacles qui empêchent les militaires d'obtenir le soutien en santé mentale dont ils ont besoin est le fait que l'automutilation demeure une infraction disciplinaire en vertu du code de discipline militaire. Depuis plus de six ans, les familles demandent au gouvernement d'agir.
La ministre de la Défense nationale appuiera-t-elle ma proposition de retirer l'automutilation de la liste des infractions disciplinaires afin que les militaires actifs puissent obtenir le soutien en santé mentale dont ils ont besoin et qu'ils méritent?
Madame la Présidente, c'est une question qui tombe à point nommé. En fait, nous travaillons très fort pour répondre aux recommandations du rapport Arbour, ce qui comporte l'examen de notre législation actuelle ainsi que des dispositions de la Loi sur la défense nationale.
Je prends la question du député d'en face avec beaucoup de sérieux et d'intérêt. J'ai hâte d'y répondre à mesure que nous examinons la voie à suivre pour nos forces armées et que nous cherchons à bâtir une organisation inclusive qui répond aux besoins des Forces armées canadiennes.
Les finances
Madame la Présidente, le gaspillage de fonds des libéraux se poursuit. Le Programme canadien d'adoption du numérique, assorti d'un financement de 4 milliards de dollars, comporte un volet « Améliorez les technologies de votre entreprise ». Le gouvernement a accordé un contrat à une organisation, Magnet, pour qu'elle aide plus de 16 000 étudiants à trouver un emploi. Le 3 octobre, on avait payé 1,2 million de dollars à cette organisation, mais aucun placement n'avait été effectué.
Le gouvernement libéral va-t-il mettre fin à ses dépenses inflationnistes inutiles afin que les gens puissent se nourrir et se chauffer?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses efforts sincères pour défendre les intérêts des petites entreprises.
Que ce soit dans sa région ou ailleurs au pays, les gens ont appris que les entreprises doivent absolument s'adapter au commerce en ligne pour assurer non seulement leur survie, mais aussi leur réussite future. C'est pour cela que nous avons lancé le Programme canadien d'adoption du numérique, assorti d'un financement de 4 milliards de dollars. C'est pour cela que nous faisons des investissements pour que les petites et moyennes entreprises puissent faire du commerce en ligne. C'est une façon d'assurer leur avenir. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de faire ce genre d'investissements tout en veillant à ce que l'argent se rende aux entreprises concernées.
Madame la Présidente, le gouvernement continue de mettre en place des programmes sans mécanismes de contrôle. Nous l'avons vu récemment en lisant le rapport de la vérificatrice générale, qui indique que plus de 32 milliards de dollars ont été versés à des gens qui n'étaient pas admissibles à ces programmes ou qui devaient faire l'objet d'une enquête. Cela s'est produit à cause de l'absence de mécanismes de contrôle pour les programmes liés à la pandémie.
Nous savons que le gouverneur de la Banque du Canada a affirmé que l'inflation est d'origine nationale. Nous savons que le directeur parlementaire du budget a dit que des centaines de milliards de dollars dépensés durant la pandémie n'étaient pas destinés à des programmes de lutte contre la pandémie.
Encore une fois, le gouvernement mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes inutiles afin que les gens puissent mettre du pain sur la table et chauffer leur maison?
Madame la Présidente, lorsque la pandémie a frappé, nous avons agi rapidement pour que les gens puissent bénéficier de mesures de relance économique sans tarder. Pour atteindre cet objectif, nous avions prévu de vérifier l'admissibilité à la fin, c'est‑à-dire après coup. Cette approche a empêché les travailleurs de perdre leur travail et a positionné notre économie pour lui permettre de revenir en force, ce qu'elle a fait.
Dans son rapport, la vérificatrice générale a conclu que nos programmes de soutien aux particuliers avaient atteint les objectifs fixés, soit de faire parvenir l'argent aux Canadiens rapidement, de permettre aux Canadiens de rester chez eux en toute sécurité et d'éviter de graves conséquences sociales et économiques. Elle a aussi fait remarquer que les travailleurs à faible revenu et les groupes les plus durement touchés par la pandémie ont pu profiter de ces programmes.
Madame la Présidente, la vice-première ministre a conseillé aux Canadiens d'annuler leur abonnement à Disney+ afin de réussir à joindre les deux bouts. Pendant ce temps, le gouvernement ne rechigne pas à dépenser 6 000 $ pour passer une seule nuit à l'hôtel, 54 millions de dollars pour l'inefficace application ArnaqueCan et, plus récemment, 32 milliards de dollars pour du financement tout à fait illégitime ou du moins suspect lié à la COVID. Le pire, c'est que ce sont les Canadiens qui doivent payer la note, les Canadiens qui travaillent d'arrache-pied.
Quand les libéraux leur montreront-ils un peu de respect et cesseront-ils de dépenser inutilement?
Madame la Présidente, lorsque la pandémie a frappé, le gouvernement a agi rapidement pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent le soutien dont ils avaient besoin. Dès le départ, nous avons été clairs sur le fait que nous procéderions à des vérifications après paiement afin de débloquer des fonds rapidement au besoin, tout en veillant à ce que l'aide soit versée aux personnes admissibles. Ce travail est en cours et est effectué de manière responsable, avec compassion. Nous avons également dit clairement que nous ne tolérerions pas la fraude et que les personnes ayant commis des erreurs de bonne foi ne seraient pas pénalisées. Nous adoptons une approche responsable pour garantir un processus équitable.
Madame la Présidente, c'est le problème avec les libéraux: une excuse n'attend pas l'autre. Ils dépensent beaucoup d'argent pour accomplir absolument rien. Au bout du compte, ce sont les Canadiens qui paient la facture.
Le coût de la vie augmente. Pendant ce temps, le gouvernement n'a aucun problème à dépenser. Les Canadiens sont confrontés à une inflation qui a atteint son plus haut niveau en 40 ans, les prix à l'épicerie ont grimpé en flèche, et 20 % des Canadiens sont obligés de sauter des repas. Pendant ce temps, ceux d'en face continuent de discuter entre eux et peut-être même de rire en se moquant. Vingt pour cent des Canadiens sont obligés de sauter des repas, 1,5 million de Canadiens vont dans une banque alimentaire...
Madame la Présidente, les politiques et les programmes que nous avons mis en place ont aidé les Canadiens à traverser la tempête de la pandémie, ce qui a été extrêmement important. Nous le referions au besoin.
J'aimerais souligner que les sommes que nous avons investies dans les Canadiens pendant la pandémie ont aussi permis à notre économie de se rétablir beaucoup plus rapidement et solidement que celles d'autres pays. Nous avons fait des choix responsables alors que la situation était urgente pour le pays, de sorte que l'économie canadienne s'en porte mieux.
Madame la Présidente, les dépenses inconsidérées des libéraux sont de nouveau en hausse, comme l'indique la vérificatrice générale, et comprennent l'envoi de chèques à des prisonniers et à des personnes décédées. Cela ne fait qu'alimenter la flambée inflationniste. Par conséquent, les prix des produits d'épicerie, les taux d'intérêt et les taux hypothécaires et, malheureusement, le recours aux banques alimentaires dans la région du Grand Toronto augmentent également.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes inutiles pour que les Canadiens aient les moyens de mettre du pain sur la table et de chauffer leur maison?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les programmes que nous avons mis en place pendant la pandémie de COVID‑19 ont aidé 9 millions de Canadiens à tenir le coup, à demeurer en sécurité, à garder un toit au-dessus de leur tête et à se nourrir.
Depuis, nous avons continué à investir dans les Canadiens. Plus de 2 millions de Canadiens ont été tirés de la pauvreté au pays depuis que l'actuel gouvernement est au pouvoir. Je rappelle aux députés que 450 000 enfants vivent maintenant mieux qu'avant. Nous avons mis en place des soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Nous avons mis en place de l'aide au loyer pour les familles à faible revenu. L'opposition...
La tarification du carbone
Madame la Présidente, de 2015 à aujourd'hui, les libéraux ont graduellement, puis soudainement, grossi la dette de 800 milliards de dollars. Ils l'ont presque doublée. Quel était le taux d'inflation en octobre 2015? Il était de 1 %, alors que, plus tôt cette année, il était supérieur à 8 %. Maintenant, les libéraux ont triplé la taxe sur le carbone sur toutes les nécessités de la vie.
Que peuvent faire les libéraux s'ils veulent aider les Canadiens? J'ai une idée: qu'ils éliminent la taxe sur le carbone. Quand les libéraux se débarrasseront-ils de l'inutile taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, hier, les conservateurs avaient l'occasion d'appuyer l'abordabilité et ne l'ont pas fait. Autre chose qu'ils n'ont pas faite: lutter contre les changements climatiques. Cela dit, une bonne nouvelle s'en vient pour l'Ontario. Oui, la tarification de la pollution augmente, mais le remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat augmente également. Cela signifie que la famille ontarienne moyenne composée de quatre membres touchera 244 $ par trimestre. Ce sont 1 000 $ qui seront versés dans le compte de banque de ces familles.
Nous pouvons lutter contre les changements climatiques. Nous pouvons améliorer l'abordabilité. Les conservateurs n'ont aucun plan pour...
[Français]
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, Ottawa a imposé un moratoire sur la pêche au hareng et au maquereau à deux jours de la saison.
Sait-on quelle solution la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a suggérée en comité pour les pêcheurs privés de revenus? Elle leur a suggéré de changer de métier. À deux jours d'avis, la ministre a interdit à des gars de travailler et, quand ils demandent du soutien, elle leur dit de changer de job.
Quand on décide d'empêcher des gens de gagner leur vie, on a des responsabilités envers eux. Quand la ministre va-t-elle laisser faire la condescendance et annoncer des indemnisations pour les pêcheurs pélagiques?
[Traduction]
Madame la Présidente, je siège au comité et j'aimerais mettre les choses au clair: ce n'est pas ce que la ministre a dit.
Notre objectif consiste à faire croître le secteur du poisson et des fruits de mer, mais la science démontre clairement que les stocks de maquereaux sont dans la zone critique depuis plus d'une décennie. En l'absence de ce poisson-fourrage, les autres espèces de poisson ne peuvent pas survivre. C'est la même chose pour le homard et le crabe.
Nous agissons. Ce que nous voulons, de ce côté-ci de la Chambre, c'est non seulement que le maquereau survive, mais que cette espèce soit florissante pour les pêcheurs et les collectivités côtières.
[Français]
Madame la Présidente, il est important de protéger les ressources halieutiques; les pêcheurs sont les premiers à le dire.
Cependant, la ministre des Pêches n'a jamais pensé à eux. Elle n'a pas de plan de compensation, et pas de plan pour les rediriger vers d'autres types de pêche. Son seul plan, jusqu'à cette semaine, c'était de dire aux pêcheurs de demander l'assurance-emploi. Or, ils n'y sont pas admissibles, car la ministre leur a interdit de travailler. On n'improvise pas comme cela avec le métier des gens.
La ministre va-t-elle se reprendre et annoncer des indemnisations aux pêcheurs avant les Fêtes?
[Traduction]
Madame la Présidente, répéter deux fois la même chose ne rend pas les propos plus véridiques. Le fait est que le gouvernement accorde la priorité aux stocks. Il fait ce qu'il faut pour que les stocks soient dans un meilleur état.
Comme je l'ai mentionné, les stocks de maquereaux sont dans la zone critique depuis 10 ans. Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour les pêcheurs et les collectivités auxquelles ils appartiennent. C'est ce que nous voulons, de ce côté-ci de la Chambre. Nous allons continuer de collaborer avec les collectivités et les associations de pêcheurs. C'est la bonne chose à faire non seulement pour les stocks, mais aussi pour les pêcheurs.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, les libéraux ont accordé un contrat pour protéger les systèmes de communications sensibles de la GRC contre l'espionnage à la filiale d'une société accusée d'espionnage. Aucun examen de la sécurité n'a été entrepris. On n'a pas tenu compte du fait que la société appartenait à Pékin.
Les libéraux prétendent que de rigoureux processus de sécurité sont en place. Où étaient ces processus lors de l'approbation de ce contrat?
Madame la Présidente, c'est une question importante. Je tiens à dire très clairement à tous les députés que le gouvernement prend très au sérieux l'ingérence étrangère.
Nous sommes conscients des préoccupations concernant le contrat accordé par la GRC à Sinclair Technologies. Nous croyons comprendre que la GRC a suspendu ce contrat. De plus, nous lançons un examen de façon à nous assurer que la sécurité nationale du Canada ne soit jamais compromise.
Madame la Présidente, ce contrat a été approuvé pour une seule raison, l'incompétence du gouvernement libéral, un gouvernement qui n'a pas su protéger notre souveraineté et notre sécurité contre Pékin, et ce, à de multiples reprises, qu'on pense aux postes de police illégaux, à l'ingérence dans nos élections ou à cette histoire de contrat.
Le contrat en question a été suspendu, mais il n'aurait jamais dû être approuvé. Pourquoi les libéraux attendent-ils d'avoir été pris en défaut par les Canadiens avant d'agir comme il se doit?
Madame la Présidente, je tiens à le dire très clairement, et je suis certain que tous les députés s'entendent sur ce point: il est d'une importance capitale de protéger notre démocratie et la sécurité nationale. Nous sommes tous d'accord sur ce point, ce n'est pas un enjeu partisan. Nous devons rester vigilants quand il s'agit de protéger la sécurité nationale.
C'est pourquoi la GRC a suspendu son contrat avec Sinclair Technologies. Et c'est pourquoi nous examinons actuellement tous les mécanismes pour nous assurer qu'aucun contrat semblable ne soit accordé à l'avenir. Je le répète, il est d'une importance capitale de protéger notre démocratie et la sécurité nationale.
[Français]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, malgré les prétentions du premier ministre, son admiration pour la dictature de base du régime de Pékin parle plus fort que ses actions en matière de sécurité nationale. Les Canadiens ont toutes les raisons d'être inquiets puisque les libéraux agissent seulement quand ils se font prendre. Les documents de breffage du Service canadien de renseignements criminels, ou SCRS, ont révélé cette semaine que la Chine est le plus dangereux auteur de menaces liées à l'ingérence étrangère au Canada. Les comités parlementaires, le SCRS, les États‑Unis mettent en garde le premier ministre depuis 2015.
Est-ce que c'est de l'aveuglement volontaire ou l'effet de l'influence de la Chine sur le Cabinet du premier ministre?
Madame la Présidente, la question de mon collègue est importante. En effet, c'est très préoccupant. En effet, aussi, notre fonction publique indépendante n'aurait jamais dû signer ce contrat. Dans les circonstances, nous nous attendons à ce que les questions de sécurité nationale soient au cœur de toutes les décisions que nous prenons. C'est pourquoi dans la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, nous avons mentionné que nous allons avoir une lentille liée à la sécurité nationale concernant toutes ces décisions.
Madame la Présidente, nous allons avoir une lentille, me dit-elle.
Depuis 2015, on a des rapports. Le premier ministre aurait été breffé à plusieurs reprises. Le SCRS a émis des avis concernant le danger de l'ingérence étrangère de la Chine. Les fonctionnaires et ce gouvernement qui est responsable des fonctionnaires ont donné des contrats à des compagnies liées de près directement au régime communiste chinois. Ce qu'on nous propose aujourd'hui, c'est une lentille.
Pourquoi l'ingérence de Pékin est-elle importante juste quand c'est dans les médias?
Madame la Présidente, je pense que mon collègue devrait lire la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique. Manifestement, il ne semble pas l'avoir lue.
Je pense qu'il serait pertinent lorsqu'on nous pose des questions d'être informé sur la politique étrangère du gouvernement et certainement sur les politiques liées à la sécurité nationale.
Ce que j'ai mentionné un peu plus tôt, c'est qu'en effet il fallait que les questions de sécurité nationale soient prises en compte dans toutes nos décisions prises par la fonction publique indépendante et en plus, le contrat n'aurait jamais dû être signé.
[Traduction]
Les armes à feu
Madame la Présidente, des anciens combattants, des Autochtones et des chasseurs communiquent avec mon bureau parce qu'ils sont très préoccupés par l'amendement de dernière minute au projet de loi C‑21, et, hier, l'Assemblée des Premières Nations a voté unanimement contre cette mesure. Le gouvernement doit être à l'écoute et faire marche arrière. On dirait que les collectivités rurales ont été prises pour cible et que l'on a perdu de vue l'objectif initial du projet de loi.
Il est temps que le premier ministre constate son erreur et qu'il la corrige. Le fera-t-il?
Madame la Présidente, je crois que tous les députés s'entendront pour dire que les Canadiens s'attendent à ce que leur collectivité et leur domicile demeurent en tout temps un lieu sûr. Ils veulent s'assurer qu'aucune arme d'assaut mortelle de type militaire ne circule dans nos rues. C'est la promesse que nous avons faite aux Canadiens.
Nous ne ciblons aucunement les chasseurs respectueux des lois. Le projet de loi est complexe. Nous devons veiller à prendre le temps de l'examiner minutieusement pour que nous puissions libérer nos rues de toutes les armes d'assaut mortelles de type militaire.
Madame la Présidente, les libéraux ont promis qu'ils protégeraient les gens de la violence liée aux armes de poing. Or, à la dernière minute, ils ont ajouté au projet de loi C‑21 un amendement qui ne ferait pas de nos centres urbains des lieux plus sûrs ni ne protégerait nos enfants, mais qui, plutôt, nuirait aux collectivités rurales et côtières. Le projet de loi était censé protéger la population, et non s'en prendre aux chasseurs, aux agriculteurs et aux Autochtones.
Le premier ministre écoutera-t-il les préoccupations qui déferlent et nettoiera-t-il ce gâchis?
Madame la Présidente, en tant que personne issue d'une Première Nation, je sais que la chasse est un droit constitutionnel qui fait partie intégrante de la vie de nombreuses nations. Le projet de loi C‑21 vise uniquement à interdire les armes de poing et les armes d'assaut comme les AR‑15, point final. Bien que le projet de loi suscite une certaine confusion et certaines inquiétudes, le comité fera le nécessaire pour éclaircir les choses.
Nous respecterons toujours le droit des chasseurs autochtones de transmettre leur savoir à leurs enfants, tout comme j'ai l'intention de le faire avec mon fils.
Les investissements étrangers
Madame la Présidente, les investissements étrangers sont essentiels à notre économie et favorisent la création d'emplois dans tout le pays. Nous savons que ces investissements vont de pair avec la sécurité nationale.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour renforcer nos exigences en matière d'investissements?
Madame la Présidente, nous savons que la sécurité économique est indissociable de la sécurité nationale...
Des voix: Oh, oh!
Je demande aux députés de bien vouloir laisser le ministre répondre à la question.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, je vois que la mesure législative que nous avons présentée cette semaine même suscite l'enthousiasme chez les députés d'en face.
Comme je le disais, nous savons que la sécurité économique est bel et bien indissociable de la sécurité nationale, un point que nos collègues ont soulevé ce matin. Plus tôt cette semaine, c'est avec fierté que j'ai présenté un projet de loi qui modifierait la Loi sur Investissement Canada afin que le gouvernement puisse agir de façon plus décisive lorsqu'il est question d'investissements étrangers et de sécurité nationale.
Nous continuerons de veiller...
Les armes à feu
Madame la Présidente, l'opposition à l'interdiction des carabines et des fusils de chasse proposée par les libéraux prend de l'ampleur. Hier, l'Assemblée des Premières Nations a publié une déclaration affirmant son opposition au projet de loi C‑21 parce qu'il constitue une attaque contre les droits de chasse issus de traités. Le gouvernement libéral prétend qu'aucune relation n'est plus importante que celle avec les peuples autochtones, mais il n'a pas consulté les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Quand les libéraux admettront-ils qu'ils n'ont pas respecté les droits des Autochtones et abandonneront-ils le projet de loi C‑21?
Madame la Présidente, pendant plus de 20 ans, j'ai assisté aux rencontres de l'Assemblée des Premières Nations. J'ai pris part aux résolutions. J'ai participé à leur rédaction. J'ai voté sur ces résolutions.
Je félicite les Premières Nations de leur militantisme proactif quand elles entendent quelque chose qu'elles ne comprennent pas très bien, mais je tiens à dire clairement que le gouvernement respectera toujours les droits de chasse des Premières Nations. Nous savons qu'il s'agit d'un droit garanti par la Constitution. Nous savons qu'il y a un aspect constitutionnel à cette question. Nous réussirons à bien faire les choses, et les chasseurs autochtones pourront continuer à chasser.
Madame la Présidente, ce matin, j'ai parlé avec Joe, un chasseur local et un fabricant de pièces de fusils de chasse légaux. Il a récemment acheté une machine à commande numérique par ordinateur et embauché des ouvriers qualifiés. Le gouvernement libéral menace maintenant de fermer les portes de son entreprise et de saisir ses armes à feu. On peut supposer que les machines à commande numérique par ordinateur, qui valent des centaines de milliers de dollars, font partie du programme de rachat, mais un tel programme n'existe pas. Les Canadiens respectueux des lois sont du bon côté l'histoire, mais le gouvernement libéral, lui, ne l'est pas.
Quand les libéraux cesseront-ils de cibler les chasseurs et les agriculteurs comme Joe?
Madame la Présidente, je suis certain que Joe est d'avis qu'il n'y a pas de place dans la société canadienne pour des armes d'assaut mortelles de type militaire du genre de celles qui ont été utilisées lors des tueries de l'École polytechnique et de la mosquée de Québec ou, plus récemment, lors de l'assassinat de deux agents de police à South Simcoe.
Nous ne ciblons pas les carabines utilisées par les chasseurs. Le projet de loi est complexe. C'est pour cette raison qu'il nécessite un examen minutieux. Je remercie les néo-démocrates et bloquistes qui siègent au comité d'avoir donné leur autorisation pour que des réunions d'urgence puissent être tenues afin d'améliorer le projet de loi.
Madame la Présidente, ce ne sont pas les agriculteurs et les chasseurs qui sont responsables de la montée des crimes violents et ils ne sont pas à l'origine du flot d'armes à feu illégales en provenance des États‑Unis.
C'est toujours la même chose; le premier ministre jette le blâme sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois pour l'incapacité de son gouvernement à rendre les collectivités canadiennes plus sûres. Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et arrêtera-t-il de s'en prendre aux agriculteurs et aux chasseurs du pays pour enfin cibler les criminels et les gangs qui sont responsables de l'augmentation des crimes violents?
Madame la Présidente, je tiens à assurer au député d'en face que nous respectons tous les chasseurs et les peuples autochtones qui dépendent de la chasse. Nous respectons les droits de subsistance des peuples autochtones. Nous ne ciblons pas du tout leurs droits.
Ce que nous ciblons, ce que nous interdisons, ce que nous essayons de faire disparaître de nos rues, ce sont les fusils d'assaut mortels de type militaire, ceux qui sont conçus pour être utilisés sur des champs de bataille. Ils n'ont pas leur place dans nos rues. Nous allons étudier attentivement ce projet de loi et le mettre au point, afin que nos quartiers soient...
Madame la Présidente, Marissa, de Langley, m'a récemment fait part de sa vive inquiétude au sujet des attaques directes du Parti libéral contre les chasseurs comme elle, les agriculteurs et les tireurs sportifs. Elle m'a également fait part de son inquiétude au sujet de la violence liée aux armes à feu et m'a exhorté à appuyer des mesures sensées de contrôle des armes à feu. Elle me dit ceci: « Je n'en vois pas dans le projet de loi C‑21. »
Dans l'intérêt de Marissa et des centaines d'autres personnes qui m'ont écrit récemment à ce sujet, quand le gouvernement libéral cessera-t-il de cibler les chasseurs et les agriculteurs respectueux de lois?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Nous ciblons les dangereux fusils d'assaut de type militaire qui sont conçus pour les champs de bataille. Ils n'ont pas leur place dans nos rues et dans nos collectivités, qu'elles soient rurales ou urbaines.
Nous ne ciblons pas les chasseurs et les Autochtones qui dépendent de la chasse; au contraire, nous les respectons. Ce n'est pas l'objet du projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi complexe. Les députés le savent. Il est assez long. C'est pourquoi nous allons prendre le temps de l'examiner et de bien faire les choses afin de pouvoir interdire les fusils d'assaut de type militaire...
[Français]
Les services de garde
Madame la Présidente, les centres de la petite enfance créés au Québec sont un modèle de services de garde unique au monde. Les Québécoises et les Québécois sont fiers, avec raison, de leurs CPE. Non seulement les CPE contribuent à la socialisation de l'enfant d'une manière exceptionnelle, mais ils ont permis depuis leur création un meilleur accès au travail à des millions de Québécoises. Les CPE sont universels, égalitaires et bénéfiques pour un Québec fou de ses enfants.
La ministre peut-elle s'engager, dans le projet de loi C‑35, à respecter l'expertise de ce modèle québécois de services de garde?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Bloc québécois de sa question.
[Traduction]
Cela fait 25 ans que le Québec a ouvert la voie à de bons services de garde abordables et d'excellente qualité pour les familles canadiennes. Je suis heureuse que chaque province et chaque territoire souscrive maintenant à l'idée que des services de garde abordables sont nécessaires et réclamés par les familles d'un bout à l'autre du pays pour offrir aux enfants canadiens le meilleur départ possible dans la vie.
Le projet de loi C‑35 respecte la compétence de chaque province et de chaque territoire dans la façon de gérer son système de garderies abordables. Nous continuons de tirer des leçons de l'exemple du Québec. Nous nous réjouissons que les provinces et les territoires aient souscrit au système de garderies abordables.
[Français]
Madame la Présidente, s'engager à respecter les compétences du Québec en matière de services de garde signifie ne mettre aucune condition. Cela signifie un droit de retrait avec pleine compensation inscrit dans la loi. On comprend que les libéraux veulent protéger leur programme pancanadien de services de garde pour l'avenir, mais imposer des conditions au modèle du Québec qu'Ottawa veut implanter partout au Canada, c'est hors de question.
La ministre peut-elle garantir qu'il n'y aura pas de conditions imposées au Québec dans le projet de loi C‑35 et qu'il y aura un droit de retrait avec pleine compensation?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'insiste encore une fois: le projet de loi que nous présentons vise à assurer que ce qui est en place reste en place. Cela inclut le merveilleux modèle que le Québec a instauré pour ses citoyens il y a 25 ans. Nous voulons respecter la compétence des provinces et des territoires dans la gestion de leurs systèmes d’éducation préscolaire et de services de garde d’enfants. De plus, nous voulons nous assurer que chaque enfant dans chaque région du pays, peu importe où il vit, a le meilleur départ possible dans la vie.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, l'hiver est déjà une période difficile pour de nombreuses familles canadiennes et il sera particulièrement difficile cette année compte tenu de la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation. Les frais de chauffage devraient doubler cet hiver, ce qui obligera davantage de familles à faire un choix difficile entre se chauffer ou se nourrir. La taxe sur le carbone ne fonctionne pas. C'est un plan de taxation qui fait augmenter tous les coûts, de l'essence à l'épicerie.
Les libéraux cesseront-ils d'imposer aux familles canadiennes leur inefficace taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, nous concentrons nos efforts à la manière d'un rayon laser sur l'abordabilité. Nous avons proposé des mesures d'aide pour le loyer, pour les soins dentaires et d'autres mesures d'abordabilité, mais les conservateurs ont malheureusement voté contre.
La députée est originaire des Prairies, comme moi, et il y a de bonnes nouvelles qui arrivent dans cette région. Dans sa province, l'Alberta, et en Saskatchewan, il y a le paiement de 1 500 $ au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. Ce paiement, qui sera versé tous les trimestres, contribuera à rendre les choses plus abordables, à améliorer les liquidités, à réduire la pollution et à stimuler l'innovation.
Madame la Présidente, malheureusement, c'est une bien mince consolation pour les familles qui peinent en ce moment à chauffer leur maison. Davantage de familles de l'Alberta vont devoir payer plus en taxe sur le carbone que ce qu'elles recevront sous forme de remise. Le directeur parlementaire du budget l'a dit de façon parfaitement claire. De plus, 1,5 million de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires en un seul mois. Il y a quelques jours à peine, un sondage a indiqué que 53 % des Canadiens craignent de ne pas arriver à nourrir leur famille.
L'heure est grave, et la situation ne pourra pas être réglée à coups de dépenses. L'inflation gruge ces coûts. Quand les libéraux annuleront-ils leur inefficace taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, en écoutant les conservateurs de l'autre côté, on constate qu'ils ne prononcent jamais les mots « changements climatiques ». Ce n'est pas surprenant étant donné que pendant 10 longues années ils n'ont absolument rien fait pour contrer les changements climatiques. Nous établissons une nouvelle économie. Alors que les conservateurs souhaitent qu'on puisse de nouveau polluer gratuitement, nous sommes tournés vers l'avenir. Ils sont figés dans le passé. Nous agissons pour contrer les changements climatiques et favoriser l'abordabilité.
Madame la Présidente, la guerre, les pénuries d'aliments et l'insécurité énergétique ont des effets dévastateurs sur nos partenaires européens, qui doivent maintenant réduire leur production, baisser le chauffage et se tourner de nouveau vers des sources énergétiques très polluantes. Malgré cela, le gouvernement libéral, dont le bilan environnemental est lamentable, ne semble pas conscient de la catastrophe mondiale qui nous attend ni de ses effets sur nos concitoyens, comme nous l'avons constaté en raison de la hausse vertigineuse du coût du chauffage résidentiel.
Quand le gouvernement libéral va-t-il se montrer prudent et cesser d'imposer aux Canadiens son inefficace taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir parler de ce que nous faisons pour soutenir nos alliés européens. Nous demeurons solidaires de l'Ukraine et de tous nos alliés européens en cette période très difficile. Je suis heureuse que le député d'en face reconnaisse que nous devons faire face à un problème mondial. D'ailleurs, lorsque le chancelier allemand est venu au Canada, nous avons travaillé avec lui en vue de conclure une entente sur l'hydrogène et les minéraux critiques. C'est le genre de soutien qu'on attendait de nous. Nous poursuivons nos efforts pour bâtir l'avenir énergétique et économique de notre pays.
[Français]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, demain, nous soulignons la Journée des droits de la personne.
Cette journée commémore l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Alors que les droits de la personne se font piétiner dans des endroits comme la Russie, l'Iran et le Myanmar, le Canada doit défendre les valeurs que nous tenons à cœur.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle informer la Chambre des mesures que nous prenons pour protéger les droits de la personne et tenir responsables ceux qui les violent?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de Châteauguay—Lacolle de son excellente question.
La question des droits de la personne est au cœur de notre politique étrangère. Voilà pourquoi nous avons sanctionné aujourd'hui 67 individus et 9 entités qui violent les droits de la personne en Russie, en Iran et au Myanmar.
Le Canada va continuer de lutter pour la justice et tenir responsable ceux et celles qui violent les droits de la personne. Notre gouvernement défendra toujours les valeurs des Canadiens ici et partout dans le monde.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, il fait ‑40 degrés Celsius: voilà à quoi ressemble la première semaine de décembre dans les Prairies. Les hivers froids ne nous arrêtent pas. Nous devons parcourir de longues distances en voiture même lorsqu'il fait un froid glacial dehors. Cependant, nous ne devrions pas avoir à porter notre manteau d'hiver à l'intérieur de la maison.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il d'imposer aux Canadiens son programme inefficace de taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, la députée a mentionné les Prairies, d'où je viens. Je me demande si elle sait qu'au Manitoba, nous avons connu deux inondations tricentennales, qui ont coûté 1 milliard de dollars chacune. Il y a eu l'inondation de Calgary, qui a coûté 5 milliards de dollars, sans parler des 7 000 personnes qui ont dû évacuer leur maison dans ma province.
Les coûts grimpent. Les conservateurs sont dans le déni. Quand vont-ils prendre le changement climatique au sérieux?
[Français]
Madame la Présidente, dans les régions rurales comme la mienne, comme partout au Canada par ailleurs, nous devons chauffer nos maisons. Les temps froids sont bien installés. Qu'est-ce qu'il arrive durant l'hiver? Les factures augmentent. Le pire, c'est que ces factures vont continuer d'augmenter avec le plan de tripler la taxe libérale sur le carbone. Les gens n'ont pas besoin de mesures à long terme pour le moment. Ils ont besoin d'actions immédiates pour les aider à traverser l'hiver qui s'en vient. Ils sont à bout de souffle et le gouvernement reste totalement indifférent.
Qu'attend-il pour renoncer immédiatement à l'augmentation de cette taxe?
Madame la Présidente, je suis très contente d'avoir l'occasion de parler de tout ce que nous faisons pour l'environnement et aussi pour appuyer les Canadiens.
J'aimerais d'abord signaler qu'au Québec, ce n'est pas le système fédéral qui s'applique, car le Québec a son propre système.
De notre côté, nous faisons beaucoup pour appuyer les Canadiens. Nous venons de mettre en place un régime de soins dentaires et une aide pour payer le loyer. Nous comprenons que les temps sont difficiles et nous sommes là pour appuyer les Canadiens, tout en aidant l'environnement.
[Traduction]
Les affaires consulaires
Madame la Présidente, depuis 2017, des diplomates canadiens et leurs familles affectés à La Havane, à Cuba, se plaignent de troubles de santé inexpliqués. Bien que le premier ministre ait déclaré qu'il prend cette situation « très au sérieux », celle-ci dure depuis des années sans qu'aucune solution ne soit trouvée. Le mois dernier, le gouvernement a nommé le juge Cromwell comme médiateur pour les familles, mais pas pour les diplomates.
Le gouvernement entend-il résoudre cette affaire ou compte-t-il sacrifier ces fonctionnaires et les blâmer, comme il l'a fait hier relativement au contrat que la GRC a octroyé à Sinclair Technologies?
Madame la Présidente, tout comme mon collègue, je suis préoccupée par cette question, et je me ferai un plaisir d'y collaborer avec lui. Bien entendu, la santé et la sécurité des diplomates canadiens et de leurs familles sont au cœur de nos priorités. Nous nous concertons avec la GRC, Santé Canada et une équipe d'experts du ministère des Affaires mondiales pour régler le problème. Cependant, comme je viens de l'indiquer, je serais ravie de collaborer avec mon collègue le porte-parole conservateur.
Les services de garde
Madame la Présidente, hier, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a présenté le projet de loi C‑35 à la Chambre afin d'inscrire dans la loi un régime pancanadien de services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants. De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons l'importance de l'accès à des services de garde de qualité, abordables et inclusifs pour l'économie et pour la pleine participation économique des femmes. Vendredi dernier, le premier ministre annonçait à Richmond que la Colombie‑Britannique avait atteint sa cible de réduction des frais de garde de 50 %.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement...
Madame la Présidente, le projet de loi C‑35 inscrirait dans la loi un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garderies afin que les gouvernements futurs ne puissent pas annuler unilatéralement les accords. Le projet de loi C‑35 est une mesure nécessaire parce que nous savons que les parents canadiens comptent sur nous pour avoir accès à des services de garde abordables et qu'ils planifient leur budget familial et leur avenir dans cet esprit. Le gouvernement tient à adopter des mesures d'abordabilité pour aider les Canadiens, et l'accès à des services de garde abordables est la clé de voûte de cet engagement.
J'invite tous les députés...
Les armes à feu
Madame la Présidente, les Nunavummiuts ont besoin de chasser pour nourrir leur famille et se protéger contre des prédateurs dangereux, comme les ours blancs. Le projet de loi C‑21 visait initialement à retirer de la circulation les armes de poing. Cependant, en proposant un amendement de dernière minute, le gouvernement libéral a montré à quel point il est déconnecté de la réalité quotidienne des Nunavummiuts. Les membres de ma communauté sont inquiets et perplexes.
Quand le gouvernement cessera‑t‑il ses petits jeux politiques pour plutôt s'assurer que les communautés autochtones peuvent se protéger contre les dangereux prédateurs comme...
Madame la Présidente, nous avons entendu de nombreux députés du Nord, qui vivent dans des réalités différentes de celles de beaucoup d'entre nous dans les centres urbains. Nous savons que des réserves ont été exprimées. Il y a eu de la désinformation sur le projet de loi C‑21. Nous savons que le comité a ajouté deux réunions supplémentaires pour bien faire les choses, car nous voulons toujours voir au respect des droits de chasse des Autochtones. Le gouvernement continuera de le faire. Nous savons que c'est un droit constitutionnel, mais c'est aussi la façon de faire qui s'impose.
L'environnement
Madame la Présidente, je m'adresse aux députés depuis Montréal, où le monde se réunit pour la COP 15 dans une ultime tentative désespérée pour sauver la nature en danger. Nous n'avons pas à chercher bien loin. Nous n'avons même pas à chercher aussi loin que Fairy Creek, sur l'île de Vancouver, ou encore la forêt boréale, où l'habitat du caribou est menacé. Ici, sur l'île de Montréal, le gouvernement fédéral néglige l'occasion de protéger 215 hectares de terres humides qui abritent une riche biodiversité très menacée et où vivent les petits blongios, les hiboux des marais et les monarques.
Ces terres relèvent de la compétence fédérale. Quand le gouvernement interviendra-t-il pour les protéger?
Madame la Présidente, je crois que la députée conviendra que des milliers d'espèces sont en péril ici même, au Canada. Selon le rapport sur les espèces sauvages, une espèce sur cinq est en voie de disparition. Cela représente des millions d'espèces à l'échelle de la planète. C'est pourquoi nous sommes rassemblés à Montréal pour nous attaquer de front à la crise de la biodiversité dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur la biodiversité. Nous nous efforcerons de préserver et de protéger 30 % des terres et des océans de la planète d'ici 2030, et nous espérons inspirer tous les autres pays à en faire autant.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement dans la foulée de la période des questions. La députée de North Island—Powell River a affirmé pendant la période des questions que les libéraux étaient les seuls responsables du fiasco du projet de loi C‑21, alors que les néo-démocrates ont voté avec les libéraux sur la motion d'attribution de temps. J'aimerais...
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, il y a quelques minutes, la députée de Saanich—Gulf Islands, au début de sa question, a mentionné qu'elle était à Montréal pour la COP15.
J'ai moi-même participé à cet événement hier et je n'ai pas de problème avec cela. Je voudrais toutefois formuler une demande d'éclaircissement.
Bien qu'il n'y ait pas matière à scandale, je voudrais savoir si un député peut mentionner l'endroit où il se trouve lorsqu'il n'est pas physiquement présent à la Chambre. À ma connaissance, on ne peut pas mentionner cela. J'aimerais que la présidence m'éclaire à ce sujet. Cela dit, la question est pertinente.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui porte sur le projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
[Traduction]
Le Comité a étudié le projet de loi et il a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pétitions
Madame la Présidente, au nom de mes concitoyens, je présente une pétition où ils demandent à la ministre des Finances de suspendre la perception de la taxe d’accise fédérale et de la taxe sur le carbone imposées aux Canadiens jusqu’à ce que la crise du coût de la vie soit résolue. Ils rappellent quatre faits à la Chambre, notamment que, l'année prochaine, la Norme sur les combustibles propres fera augmenter le coût de la vie de 1 300 $ et que le coût supplémentaire estimé des versements hypothécaires sera d'environ 7 000 $.
Mes concitoyens disent qu'ils s'attendent, en raison de la hausse continue des taxes, à ce que de nombreux Canadiens ne puissent pas joindre les deux bouts. Ils demandent donc à la ministre des Finances de suspendre la perception de la taxe d’accise fédérale et de la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de près de 700 concitoyens et habitants de la Colombie-Britannique. Les enfants ayant été témoins de violence familiale sont plus susceptibles d’être touchés par la violence conjugale durant leur vie adulte. Souvent, comme nous le savons, le droit de la famille et le système judiciaire au Canada ne sont pas toujours adaptés lorsqu’il s’agit de rendre des décisions concernant la garde d’enfants et les droits de visite et que des allégations de violence familiale sont en cause. Selon des études réalisées par le Rise Women’s Legal Center, la législation actuelle dans le domaine du droit familial permet aux conjoints violents de continuer de voir leurs enfants.
C'est pourquoi les soussignés, près de 700 personnes, prient le gouvernement du Canada d’apporter des modifications à la Loi sur le divorce et à d’autres lois fédérales sur la famille pour reconnaître le droit des survivants de violence familiale et de leurs enfants à être protégés contre la violence familiale future ainsi que révoquer les droits de garde, d’accès et de visite d’un parent reconnu coupable d’un crime violent contre un conjoint ou le principal responsable des enfants concernés.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les prévisions du gouvernement à propos d’une récession en 2023: a) le gouvernement prédit-il qu’il y aura une récession en 2023, et, le cas échéant, à quel moment le gouvernement pense-t-il que le Canada (i) entrera dans la récession, (ii) sortira de la récession; b) quelles sont les industries qui devraient être les plus touchées par la récession et quelles sont les répercussions prévues sur chacune de ces industries; c) selon le gouvernement, quelle sera l’ampleur de la récession et à quel moment la crise atteindra-t-elle son paroxysme?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’Énoncé économique de l’automne, ou EEA, de 2022, publié le 3 novembre, est la dernière perspective économique publiée par le gouvernement. Elle est fondée sur l’enquête du ministère des Finances auprès des économistes du secteur privé, menée au début de septembre 2022. Depuis 1994, la moyenne des prévisions du secteur privé sert de base à la planification économique et budgétaire, permettant de garantir l’objectivité et la transparence et intégrant un élément d’indépendance dans les prévisions économiques et budgétaires du gouvernement. Elle peut être trouvée aux pages 9-12 et 51-53 de l’EEA ou au FES-EEA-2022-fr.pdf sur le site canada.ca.
Dans l’EEA, le ministère des Finances a élaboré un scénario qui illustre une trajectoire de croissance plus lente par rapport à l’enquête de septembre. Ce scénario n’est pas une prévision de référence du gouvernement, mais plutôt l’une des nombreuses trajectoires plausibles de l’économie. Ce scénario a été présenté dans l’EEA, en guise d’exemple, pour permettre une planification économique et budgétaire prudente. Il peut être trouvé aux pages 12-13 et 52-53 de l’EEA ou au FES-EEA-2022-fr.pdf sur le site canada.ca.
En ce qui concerne la ministre de la Défense nationale et les recommandations de l’honorable Louise Arbour à l’issue de l’Examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes: a) lesquelles des recommandations le gouvernement (i) mettra-t-il pleinement en œuvre, (ii) mettra-t-il en œuvre en partie, (iii) ne mettra-t-il pas en œuvre; b) pour chacune des recommandations qu’il mettra pleinement en œuvre, à quelle échéance le fera-t-il; c) pour chacune des recommandations que le gouvernement ne mettra pas pleinement en œuvre, pour quelle raison ne la mettra-t-il pas pleinement en œuvre?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale s'est engagée à bâtir une Équipe de la Défense inclusive et diversifiée, exempte de harcèlement, de discrimination, de racisme, d'inconduite sexuelle et de violence.
C'est pourquoi la ministre de la Défense nationale a accepté l'examen externe complet et indépendant de l'ancienne juge Arbour de la Cour suprême dans son intégralité, et a accueilli favorablement les 48 recommandations du rapport. Elle s'est également engagée à mettre en œuvre immédiatement 17 recommandations.
La ministre s'est en outre engagée à informer le Parlement d'ici la fin de l'année et elle se réjouit de le faire.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, madame la Présidente, si les questions nos 912 à 915 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par province et territoire, et par exercice: a) quel est le montant total de la dette étudiante; b) quel est le montant total des intérêts exigés sur les prêts étudiants, depuis novembre 2015; c) quel est le montant total perçu par le gouvernement en remboursements de prêts étudiants; d) quel est le montant total des nouveaux prêts consentis à des étudiants qui (i) sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) proviennent de familles à faible revenu et de familles à revenu moyen, (iii) ont des personnes à charge, (iv) présentent une invalidité permanente; e) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées à des étudiants qui (i) sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) proviennent de familles à faible revenu et de familles à revenu moyen, (iii) ont des personnes à charge, (iv) présentent une invalidité permanente; f) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; g) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance depuis novembre 2015, ventilés par exercice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec GC Strategies, depuis le 1er janvier 2016: a) le gouvernement a-t-il payé GC Strategies pour des services liés à des applications autres que l’application ArriveCAN, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’application, (ii) le montant payé, (iii) les biens ou les services fournis par GC Strategies, (iv) la date du paiement, (v) si le contrat ou toute autre forme de paiement a été attribué à un fournisseur unique ou par la voie d’un appel d’offres concurrentiel; b) le gouvernement a-t-il payé GC Strategies pour d’autres biens ou services, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date du paiement, (ii) le montant, (iii) le résumé des biens ou des services, (iv) si le contrat ou toute autre forme de paiement a été attribué à un fournisseur unique ou par la voie d’un appel d’offres concurrentiel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur les sujets de santé, en 2021 et 2022 jusqu'à présent, ventilée par année: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité liée à (i) la COVID-19, y compris les vaccins, (ii) la nutrition, (iii) la forme physique ou la vie active, (iv) d’autres sujets de santé, ventilés par sujet et montant dépensé pour chacun d’entre eux; b) quelle est la ventilation de a) par type de média?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures prévues dans le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) visant à faire passer de 10 ans à 14 ans la peine de prison maximale pour certaines infractions liées aux armes à feu: a) combien de personnes ont été condamnées pour chacune de ces infractions visées depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année et par infraction; b) parmi les personnes condamnées en a), combien ont reçu la peine maximale, ventilées par année et par infraction?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je comprends qu'il me reste environ 18 minutes et demie de temps de parole. Je vais essayer d'en faire le meilleur usage possible, mais je ne promets pas de me rendre jusqu'à la fin des 18 minutes et demie. C'est une note laissée au passage à la personne qui me succèdera dans les discours.
Maintenant que les salutations sont faites et que les vœux de Noël sont envoyés, je reviens sur le projet de loi C‑9 au sujet duquel j'ai pris la parole au mois de juin, comme je le mentionnais. Ce ne sera pas une grande surprise pour qui que ce soit, mais le Bloc québécois appuiera le projet de loi en troisième lecture, et ce, pour plusieurs raisons. L'une de ces raisons, c'est le fait que ce projet de loi est demandé depuis quand même assez longtemps par le milieu. On demande une révision du système de révocation des juges qui commettent des actes répréhensibles et indignes de la profession.
C'est également un projet de loi qui va permettre de réduire la durée de ce processus et, incidemment, de réduire les coûts associés au processus d'évaluation des actes répréhensibles commis par les juges, tout en maintenant malgré tout une équité procédurale suffisante pour que le juge qui fait l'objet de possibles sanctions puisse être entendu et, ultimement, faire valoir son droit à une pleine et légitime défense. C'est en quelque sorte un régime minceur qu'on impose au processus qui, par le passé, a malheureusement mené à des écarts et à des excès, comme on l'a vu avec le cas du juge Girouard, qui a été mentionné abondamment à la Chambre. Cela a pris près d'une dizaine d'années avant qu'on puisse arriver à une décision finale concernant les actes qui lui étaient reprochés.
Cela vaut vraiment la peine de mentionner que ce projet de loi instaure un mécanisme pour traiter les plaintes moins graves, qui ne commanderaient pas nécessairement qu'on limoge un juge qui a commis un geste répréhensible. Ce mécanisme permettrait quand même qu'on punisse le juge pour les gestes commis. On n'est plus dans un système purement binaire où il y a seulement deux issues possibles au dépôt d'une sanction, soit de rejeter carrément la sanction ou de démettre le juge de ses fonctions, ce qui est la sanction ultime dans le cadre d'une inconduite. Il n'y avait pas d'entre-deux qui était possible avec l'ancienne loi. Le nouveau projet de loi permet d'avoir un éventail un peu plus complet, différentes teintes de gris — pour ne pas citer un livre particulier — dans les sanctions qui pourront être imposées.
Dans les faits, on ne peut pas s'attendre à ce que le projet de loi C‑9 change tant de choses que cela au quotidien, parce qu'il n’y a quand même pas tant de juges que cela qui sont visés par de possibles sanctions, ce qui est une bonne chose. Mes collègues ont dit qu'environ huit cas avaient été passés sous la loupe. Ce n'est pas quelque chose de très fréquent.
Par contre, le projet de loi aura une incidence sur la façon dont les gens perçoivent le système de justice. Advenant qu'un juge soit mis sous la loupe pour examen, on peut s'attendre à ce que le processus suscite beaucoup moins de critiques et de doléances, de la part de la population, parce qu'il sera vraisemblablement beaucoup plus efficace.
Comme je le mentionnais, nous allons voter en faveur du projet de loi. J'ai compris en écoutant les discours de mes collègues que ce serait le cas également pour la majorité, voire l'entièreté des députés de la Chambre. Dans les faits, les seules réelles critiques que nous avons entendues lorsque les députées prenaient la parole ne portaient pas précisément sur le contenu du projet de loi. À la rigueur, elles portaient davantage sur la chronologie qui a mené à son adoption, qui devrait avoir lieu dans les prochains jours.
Ce n'est pas la première fois que nous étudions un projet de loi comme le projet de loi C‑9 à la Chambre. Nous l'avons connu sous une autre mouture, celle du projet de loi C‑5, qui a fini par mourir au Feuilleton par la faute du gouvernement qui a décidé de déclencher en août 2021 des élections qui auront été principalement inutiles. Ce n'est donc pas la première fois que nous parlons indirectement du projet de loi C‑9 à la Chambre. Toutefois, c'est tellement consensuel qu'on peut espérer finalement que ce sera la dernière fois.
Avec le projet de loi C‑9, on maintient un principe qui est absolument essentiel dans notre démocratie, soit le principe de l'inamovibilité des juges. Ce principe est inscrit au paragraphe 99 (1) de la Constitution. Je pense que cela vaut la peine que je fasse la lecture du paragraphe 99 (1).
Il est écrit ceci:
[...] les juges des cours supérieures resteront en fonction durant bonne conduite, mais ils pourront être révoqués par le gouverneur général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des Communes.
En lien avec cet aspect, le juge Dalphond, qui est maintenant sénateur, avait pris la parole au sujet du projet de loi S‑5. Il mentionnait ce qui suit:
En imposant un processus par lequel il revient d’abord et avant tout à des juges de traiter des allégations d’inconduite formulées contre un juge, la Loi sur les juges met la magistrature à l’abri des actes d’intimidation ou de représailles de la part du pouvoir exécutif ou des justiciables. De plus, puisque la loi prévoit que les parlementaires peuvent exercer leur pouvoir constitutionnel de révoquer un juge uniquement après avoir reçu le rapport et la recommandation du conseil à cet effet, les Canadiens et les Canadiennes peuvent être assurés que cette mesure, voulue exceptionnelle, n’est prise que lorsqu’elle est véritablement justifiée.
On vient séparer, d'une certaine façon, les différents pouvoirs qui existent en démocratie, soit l'exécutif, le législatif et le judiciaire, en s'assurant que si un juge est démis, ce ne n'est pas pour des questions exclusivement politiques, par exemple.
Bien que le système actuel de révocation des juges en cas d'actes répréhensibles soit reconnu comme l'un des meilleurs au monde, il était quand même perfectible. Je vais nommer quelques-uns des écueils qu'on connaissait au sujet du processus.
Comme je l'ai déjà mentionné, le processus actuel a la possibilité d'être extrêmement long. En cours de route, il y a toujours possibilité de nombreux appels et révisions judiciaires. En effet, le comité d'examen était considéré aux yeux de la loi comme une espèce de tribunal administratif qui ouvrait la porte à ce qu'on aille dans le système judiciaire régulier — interjeter appel, réviser une décision ou présenter une demande de contrôle judiciaire —, ce qui fait qu'on a vu des causes durer pendant plus d'une dizaine d'années.
Voici un problème qui a été constaté: un juge possiblement fautif pouvait avoir un certain intérêt financier à faire traîner les procédures en longueur, à multiplier les mesures dilatoires, parce que, durant la durée de ce processus, le juge continuait de recevoir sa rémunération et pouvait continuer à cotiser à son fonds de retraite, dont les avantages continuaient à se cumuler. Il y avait donc un incitatif pour un juge à ne pas recevoir rapidement une décision finale sur les actes qu'il pouvait avoir commis.
C'est une chose qui est corrigée par le truchement de l'article 126 du nouveau projet de loi. Le paragraphe 126(1) mentionne ceci:
Aux fins du calcul d’une pension dans le cadre de la partie I, si le comité d’audience plénier conclut que la révocation du juge en cause est justifiée, la date correspondant au jour suivant celui où la décision lui est notifiée est celle qui est utilisée pour déterminer son ancienneté et son dernier traitement, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) la décision est annulée par une décision de la Cour suprême du Canada ou par une décision d’un comité d’appel, en cas de décision définitive de ce dernier;
b) dans la réponse visée au paragraphe 140(1), le ministre indique qu’aucune action ne sera prise en vue de la révocation du juge;
c) la question de la révocation du juge est présentée à l’une ou l’autre des chambres du Parlement, ou aux deux, et l’une ou l’autre la rejette.
Dans la mesure où on finissait par rejeter la plainte, le juge pouvait conserver tous les avantages qui venaient avec sa pratique. Désormais, dès le jour de la notification de la décision, l'accumulation du fonds de pension et de divers traitements cessera. Il n'y a donc pas d'incitatif pour un juge à faire traîner en longueur les procédures.
Comme je le mentionnais également, un des avantages du projet de loi, c'est qu'on offre présentement un éventail plus large de sanctions que ce qui était autrement permis sous l'ancienne mouture de la loi. La loi ne permettait pas, par exemple, qu'il y ait un aspect coercitif à des sanctions qu'on pourrait considérer comme des demi-mesures. Les parties pouvaient le faire d'une entente commune, mais il n'y avait pas de possibilité d'imposer quoi que ce soit. Ce n'est plus le cas maintenant. On prévoit désormais une panoplie de mesures différentes.
Je me permets encore une fois de faire un peu de lecture. L'article 102 du nouveau projet de loi prévoit ce qui suit:
S’il ne renvoie pas la plainte au Conseil au titre de l’article 101, le comité d’examen peut la rejeter ou prendre une ou plusieurs des mesures ci-après s’il l’estime indiqué dans les circonstances:
a) exprimer des préoccupations publiquement ou confidentiellement;
b) donner un avertissement publiquement ou confidentiellement;
c) prononcer une réprimande publiquement ou confidentiellement;
d) ordonner au juge en cause de s’excuser publiquement ou confidentiellement, par tout moyen que le comité estime indiqué dans les circonstances;
e) ordonner au juge en cause de prendre des mesures spécifiques, notamment suivre une thérapie ou participer à de la formation continue;
f) prendre toute mesure qu’il estime équivalente à l’une ou l’autre des mesures prévues aux alinéas a) à e);
g) avec le consentement du juge en cause, prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances.
On parle ici d'« ordonner ». Il y a un aspect coercitif à la chose et beaucoup de largesse est donnée au comité.
Il y a quand même beaucoup de mesures qui peuvent être prises pour améliorer la qualité du travail du juge dans le futur sans, toutefois, devoir passer par l'élément le plus extrême, à savoir lui retirer son droit de siéger comme magistrat. On améliore ce qui est possible avec le système, mais on diminue aussi la lourdeur de ce qui est requis pour faire fonctionner le processus d'examen.
À l'époque, avec ce qui était prévu par la Loi sur les juges, on pouvait devoir monopoliser pas moins de 17 juges pour convoquer un comité d'examen sur un dossier. Or, il y a actuellement pénurie de juges. Les tribunaux fonctionnent au ralenti. Advenant qu'il y ait un juge qui soit visé par une accusation, on ne peut pas se permettre de retirer 17 juges du circuit alors qu'il y a une pénurie partout.
La nouvelle mouture de la Loi permet la formation d'un comité avec un peu moins de juges que ce qui était requis par le passé, mais cela permet aussi de créer à l'interne des processus d'appel, ce qui va permettre de limiter les recours à des tribunaux externes et donc de limiter la possibilité de mobiliser le système juridique pour des questions disciplinaires pour les juges.
Je fais un aparté sur cet aspect, parce que la question du recours aux tribunaux et de l'encombrement des rôles ne pourra pas être réglée uniquement par le projet de loi C‑9. On a eu une discussion sur le projet de loi S‑4 et la possibilité d'avoir davantage recours à des outils informatiques virtuels pour permettre l'étude de dossiers. Ce débat risque de se poursuivre dans les jours qui viennent. Cela va aider, mais même si on ajoute la possibilité d'avoir des audiences qui se tiennent virtuellement, si on n'a pas de juges pour tenir ces audiences, peu importe les applications Zoom de ce monde, le système ne pourra pas fonctionner.
C'est pour cela que, au-delà des projets de loi C‑9 et S‑4, il est important que le ministre de la Justice nomme rapidement des juges pour remplir les postes. Dans le réseau actuel, il manque neuf juges. La juge en chef de la Cour supérieure du Québec recommande même qu'on ajoute une douzaine de juges à ceux qui peuvent présentement siéger. On augmente donc le nombre minimum de juges qui peuvent siéger dans à la Cour supérieure du Québec. Espérons que ce message soit entendu par le ministre de la Justice.
En gros, le projet de loi C‑9 vise à améliorer la confiance des gens dans le système juridique. Par contre, comme je le disais, cela risque d'avoir une portée relativement limitée puisque M. et Mme Tout‑le‑Monde n'iront pas lire le contenu du projet de loi C‑ 9. S'il arrivait qu'un juge commette un acte répréhensible, les gens pourraient s'intéresser à ce nouveau processus qui existe pour réprimander les juges.
Au-delà de la possibilité de réprimander un juge déjà nommé, si on veut vraiment améliorer la confiance du public dans le système, il faut aussi s'attaquer à la question de la nomination des juges. Il y a une forme de travail qui a été faite. Les libéraux ont mentionné qu'ils allaient abandonner la fameuse « libéraliste », mais ce n'est peut-être pas suffisant, parce que l'exercice demeure quand même potentiellement partisan. Le pouvoir de choisir et de recommander qui pourra être nommé juge est encore du ressort de l'exécutif du gouvernement.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois propose notamment la création d'un comité absolument transpartisan qui aurait le mandat d'évaluer les candidatures des juges devant être nommés pour occuper des fonctions dans les cours de compétence fédérale comme les cours supérieures.
Par ailleurs, l'Albanie a fait cet exercice afin de pouvoir adhérer à l'Union européenne, ce qu'elle vise. Elle a dû revoir plusieurs aspects de son fonctionnement judiciaire pour se mettre à niveau et pour qu'il y ait une meilleure confiance du public dans ses institutions.
Présentement, le ministre de la Justice de l'Albanie n'a pas de pouvoir en ce qui concerne la nomination des juges. C'est un comité indépendant qui s'en charge. Le ministre de la Justice est surtout responsable de la bonne administration des tribunaux. Il vérifie que les statistiques montrent qu'il y a une fluidité dans l'audition des cas, qu'il n'y a pas de listes d'attente et de délais indus, mais il n'est pas responsable lui-même de la nomination des juges, ce qui permet une réelle séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. C'est peut-être un exemple que la Chambre pourrait suivre dans la mise sur pied d'un mode alternatif de nomination des juges.
C'est sur ce vœu que je terminerai mon discours. Le projet de loi C‑9 est une bonne chose. C'est une amélioration et c'était voulu depuis longtemps. Cela a peut-être traîné un peu trop avant que cela aboutisse, mais nous saluons quand même l'initiative. Il reste du travail à faire en matière judiciaire. Le Bloc québécois sera toujours un partenaire très parlable lorsqu'il s'agira de procéder à l'amélioration du système juridique. Je pense que cela commence par une révision du système de nomination des juges.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux parler de l'importance de l'adoption de ce projet de loi. C'est encourageant de constater le soutien unanime que les députés lui réservent. Cela en dit long sur la nature du projet de loi. Cela ajoute aussi de la valeur à un élément dont j'ai déjà parlé, c'est-à-dire la confiance de la population envers notre système judiciaire et son indépendance.
La députée s'est ensuite mise à parler du processus de nomination, un sujet qui m'a toujours grandement intéressé. Je ne suis pas d'accord avec elle quand elle dit que les nominations sont motivées par des considérations politiques, car ce n'est pas le cas. Je crois sincèrement que les nominations à la magistrature qui ont été faites à ce jour n'étaient pas partisanes.
La députée a mentionné que d'autres pays examinent la question. En fait, je soupçonne qu'un grand nombre de pays le font. La députée peut-elle indiquer un pays où, à son avis, le processus de nomination des juges est satisfaisant?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai parlé du cas de l'Albanie puisque nous avons eu une discussion avec le ministre de la Justice de l'Albanie. Comme il le mentionnait, la sélection des juges ne se fait pas par un processus qui relève uniquement du gouvernement. C'est un comité indépendant qui se charge de la nomination des juges.
Le secrétaire parlementaire mentionne qu'il n'y a pas de risque qu'une nomination politique soit faite par le gouvernement. Or, au-delà de cela, ce qui est important, c'est qu'il n'y ait pas apparence qu'il y a un risque. C'est ce que permettrait un comité formé par des parlementaires issus de tous les partis représentés à la Chambre.
Je pense que c'est une solution qui améliorerait de toute évidence la confiance du public dans le processus et qui mérite à tout le moins d'être étudiée. Nous ne demandons pas mieux que cela. J'ouvre grand la porte à la possibilité que nous ayons ce débat au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, au comité de la justice, les députés conservateurs ont présenté ce que nous pensions être une proposition pleine de bon sens pour amender le projet de loi C‑9, afin de permettre de faire appel directement à la Cour d'appel fédérale, et non à la Division de première instance où les choses se sont enlisées avec l'affaire Girouard. Cette proposition a été faite parce que nous pensions que le travail du Conseil canadien de la magistrature devait être soumis à une certaine surveillance judiciaire.
Je me demande ce ma collègue en pense.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pointue, mais très intéressante.
J'ai pris connaissance du travail qui s'est fait au Comité, des recommandations qui ont été retenues et de celles qui ne l'ont pas été. Or, quand on regarde la structure qui est proposée, il reste qu'il y a malgré tout beaucoup de processus d'appel possibles.
Dès l'étude par le comité d'examen, soit la première instance, il y a possibilité d'en appeler au comité d'audience réduit. C'est le premier cas de figure. Par la suite, on peut en appeler au comité d'appel qui est prévu à même la loi. Il y a donc un deuxième endroit où on peut faire appel. Après cela, sur permission de la Cour suprême seulement, il y a quand même une autre possibilité d'appel. Dans le processus, il existe déjà trois possibilités d'appel. Il semble qu'en matière de garanties procédurales et d'équité, ce soit suffisant.
On a déjà trois paliers d'appel comme c'est le cas dans les cours régulières. Est-il pertinent d'en ajouter une pour s'assurer qu'il y a équité procédurale? Je suis d'avis que, avec le processus qui est déjà mis en place, il y a suffisamment de garanties pour que les droits des juges pris en défaut soient respectés.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates appuient la modernisation du processus de traitement des plaintes et la création de mesures de redressement en plus de la seule option actuelle, soit la révocation du juge. Comme nous l'avons entendu, le projet de loi permettrait des sanctions variées, y compris des services de counseling, de la formation continue et d'autres réprimandes.
En réfléchissant à cela, je me souviens d'une situation à laquelle j'ai été confronté à Hamilton lorsque le juge Bernd Zabel a mis une casquette portant l'inscription « Make America Great Again » dans la salle d'audience le lendemain des élections américaines. Cela a créé un véritable tollé au sein de notre collectivité. Lorsque les gens ont tenté de déposer une plainte, on leur a clairement fait comprendre qu'à moins qu'il ne s'agisse d'une affaire si grave qu'elle entraînerait la révocation du juge, il était très peu probable que quelque chose se passe.
J'aimerais que la députée nous dise pourquoi il est important de disposer d'un processus qui, en fin de compte, obligerait les juges à s'assurer de ne pas subir l'influence d'intérêts partisans, de conserver leur objectivité et de ne discréditer en aucune façon la magistrature en donnant une impression de partialité ou de préjugé envers une partie ou un intérêt quelconque.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le goût de parler d'un paquet d'éléments qui ressortent de cette très bonne question.
En ce qui concerne le processus d'examen auquel le député fait référence, si la plainte n'est pas retenue, un des amendements ayant été faits en comité voulait qu'au moins, on avise la personne qui a fait la plainte des motifs qui justifient qu'on ne la retienne pas. Cela implique qu'un minimum de travail soit fait pour expliquer pourquoi on ne va pas plus loin avec la plainte. Cela semble avoir été une préoccupation dans le cas qui intéresse mon collègue.
Pour ce qui est de la nomination partisane, le fait d'avoir un comité transpartisan qui s'assure de la sélection des juges est déjà un pas dans la bonne direction pour veiller à ce qu'un juge ne soit pas systématiquement d'accointance libérale, par exemple. C'est ce qu'on a malheureusement vu par le passé, avec la « libéraliste ».
Toutefois, si on veut aller encore un peu plus loin, il y a une chose sur laquelle on doit aussi se pencher: que se passe-t-il avec les juges une fois qu'ils ont terminé leur mandat comme juge? On en voit plusieurs aller dans des grands cabinets, mais d'autres vont travailler pour des lobbys ou pour des groupes qui ont un aspect un peu plus partisan.
Est-ce qu'on ne devrait pas aussi revoir la possibilité des juges, à la fin de leur mandat, de travailler au privé dans des entreprises, des groupes, des compagnies qui ont un caractère qui peut être jugé plus coloré sur le plan politique, par exemple?
Il y a un travail qui pourrait être fait sur toute la durée de la vie d'un juge, de sa nomination à sa retraite, pour assurer une plus grande impartialité, de façon générale, et une meilleure confiance du public dans le système.
Monsieur le Président, la justice est importante, mais l'apparence de justice est tout aussi importante. Un adage bien connu au Québec dit que la Cour suprême, comme la tour de Pise, penche toujours du même bord, c'est‑à‑dire contre les Québécois.
Je me demande si ce manque de confiance de plus en plus généralisé des Québécois envers la Cour suprême n'est pas généré par cette opacité, ce manque de transparence historique et répété dans la nomination des juges.
En entendant les demi-réponses et les demi-suggestions qui proviennent du côté du gouvernement, j'ai l'impression que les libéraux ne mesurent pas l’ampleur de la tâche devant eux quant au processus de nomination.
Ma collègue trouve-t-elle qu'ils prennent cela suffisamment au sérieux?
Monsieur le Président, dans la mesure où, chaque fois qu'on parle de revoir le processus de nomination des juges, on ferme à peu près systématiquement la porte, alors qu'on demande juste, à tout le moins, qu'on fasse une étude là-dessus, qu'on se penche sur la question, c'est sûr que cela n'aide probablement pas à la transparence et à la confiance que le public peut avoir dans le système de justice.
Il faut se rappeler qu'on part de la base quand on nomme un juge à une cour supérieure. Il est possible que, par la suite, son parcours se rende jusqu'à la Cour suprême, mais c'est rare qu'on nomme un juge à la Cour suprême sans qu'il ait été nommé à un palier inférieur au préalable.
Commencer par la base, ce serait commencer par la nomination des juges dans les cours supérieures du Québec et des différentes provinces, et revoir ce processus à la base entraînerait probablement de facto une meilleure confiance dans le reste du processus par la suite et dans le parcours que les juges peuvent avoir jusqu'à la Cour suprême.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand des gens ternissent l'image du système, cela entretient en soi la réponse que la députée m'a donnée la dernière fois. Autrement dit, si d'autres pays s'intéressent à la manière dont nous gérons les choses, alors, à mon avis, nous donnons le bon exemple. Je mets la députée au défi de dire quels membres de la magistrature — des juges — ont, selon elle, ont été nommés par le gouvernement à la suite de décisions partisanes.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que la question même du député est ce qui rend les gens cyniques. L'enjeu est là. On nous demande de pointer des gens, on nous dit qu'il ne faudrait pas remettre en question le système juridique parce que cela pourrait y nuire. Au contraire, il faut le questionner. Il y a toujours des possibilités d'amélioration.
Dire que c'est mieux qu'on se ferme les yeux pour améliorer la confiance du public dans le système juridique, je n'y crois pas une seconde. Je préfère qu'on soit le plus transparent possible et le plus ouvert à l'amélioration. Cela ne semble pas être une vertu chez les libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi.
Bien que je sais que pour de nombreux Canadiens, une loi modifiant la Loi sur les juges n'est pas la chose la plus palpitante à laquelle ils puissent penser un vendredi après-midi, mais ce projet de loi porte sur des aspects fondamentaux, bien que peu palpitants, de notre système. Ce sont des principes comme la primauté du droit et l'indépendance de la magistrature qui permettent à notre démocratie de continuer à fonctionner. Les citoyens doivent avoir confiance dans nos institutions et dans les juges, et c'est justement cette confiance que le projet de loi vise à renforcer.
Je dois dire que je suis quelque peu troublé par les échanges comme celui qui vient d'avoir lieu entre le député libéral et la députée bloquiste. S'il est vrai que nous devons pouvoir remettre en question nos institutions, le fait de demander à quelqu'un de donner le nom d'un juge qui aurait été nommé à des fins politiques ne fait rien pour renforcer la confiance du public dans notre magistrature. Alléguer que les juges sont généralement nommés en fonction de considérations politiques n'est guère plus utile. Par conséquent, si nous voulons nous pencher sur le système, examinons son fonctionnement, mais évitons de lancer des accusations à l'emporte-pièce qui ne font rien pour renforcer la confiance du public dans notre système. Bien franchement, dans ce cas-ci, j'ai envie de dire que les deux députés sont coupables du même péché.
Une des choses pour lesquelles je dois féliciter le gouvernement libéral, parce qu'il a mieux fait que les gouvernements avant lui — et en tant qu'ancien professeur de droit pénal, j'ai observé le système pendant plus de 30 ans —, c'est la diversité de ses nominations à la magistrature. La diversité est importante, parce que, si les Canadiens ne se reconnaissent pas dans le système judiciaire, il leur est difficile de faire confiance à ce dernier.
Je veux mentionner deux éléments qui ont été historiques, à mon sens, cette année et qui ont également favorisé la confiance.
Le premier est, évidemment, la nomination de la juge O'Bonsawin à la Cour suprême du Canada. J'ai été très heureux de la voir commencer à y siéger cet automne. La présence de la première femme autochtone élargira la perspective de la Cour, et je pense qu'elle mènera à de meilleures décisions grâce à une plus grande diversité.
Le second élément a aussi eu lieu à l'automne et est un peu passé inaperçu. Il s'agit de la nomination de la juge Shannon Smallwood au poste de juge en chef de la Cour suprême des Territoires du Nord‑Ouest, la première femme autochtone à être nommée à ce poste.
Qu'est-ce que cela signifie pour le public? Je doute que cela change grand-chose pour lui, mais au sein du système judiciaire, c'est très important, car à titre de juge en chef, elle a un siège au Conseil canadien de la magistrature, soit l'entité chargée de la discipline des juges. Par conséquent, pour la toute première fois, une femme racialisée fera partie du groupe qui prend les décisions à savoir si un juge a agi de façon équitable ou discriminatoire. Je crois que ces deux nominations sont extrêmement importantes.
Je dirai également que le gouvernement actuel fait un bon travail pour ce qui est d'accroître le nombre de femmes nommées à la magistrature. Encore une fois, je crois personnellement que plus le groupe qui prend les décisions est diversifié, meilleures seront ces décisions et plus grande sera la confiance du public à l'égard de ces décisions.
Nous appuyons volontiers le projet de loi. Il ne fait aucun doute que le système actuel de traitement des plaintes formulées contre les juges est long, compliqué, coûteux et qu'il manque de transparence. Le projet de loi à l'étude améliorerait considérablement la façon dont nous traitons les plaintes formulées contre les juges.
Il n'améliorera pas le système seulement en le rendant moins coûteux et compliqué, mais surtout en prévoyant des sanctions — si je peux les désigner ainsi — de sévérité moyenne. Nous sommes actuellement pris avec un système où si un juge se rend coupable d'une inconduite que je qualifierais de « mineure », ou d'un comportement qu'il est possible de corriger, il est seulement possible de recommander son maintien en poste ou sa révocation. Le projet de loi à l'étude représente un important pas en avant parce qu'il permet au Conseil canadien de la magistrature, à savoir d'autres juges, de suggérer qu'un juge pourrait avoir besoin d'une rééducation professionnelle. Il pourrait avoir besoin d'un moment de réflexion, comme les enfants, d'une suspension temporaire ou d'autres mesures ne menant pas à sa révocation.
Du côté du comité, quelques amendements ont été adoptés — j'en ai présenté deux — pour accroître la transparence, et je vais parler d'un des aspects étranges du système actuel. En ce moment, les plaintes peuvent être rejetées à deux moments du processus: lors de l'examen initial ou après la décision rendue par un comité d'examen. Le système actuel, sans les modifications prévues dans le projet de loi C‑9, maintient une pratique curieuse qui revient à dire ceci: « Nous allons vous fournir un résumé des motifs de notre décision, sans vous donner les motifs en tant que tels. Si vous les voulez, vous devez interjeter appel. » Quelle est la première chose qui se produit lorsque quelqu'un fait appel? On lui remet les motifs. Devant un tel processus, toute personne ayant un quelconque sens de la logique et de l'équité se poserait la question suivante: « Pourquoi les motifs ne sont-ils pas automatiquement révélés? »
Le comité a adopté deux amendements qui renverseraient le principe. Avec les modifications, on présumera que les plaignants seront informés des motifs justifiant le rejet des plaintes contre des juges, à moins qu'il y ait des préoccupations concernant la vie privée et l'intérêt public. C'est très important pour les plaignants et la confiance qu'ils portent au processus, mais également pour la confiance envers le système dans son ensemble.
Les deux autres amendements que j'ai présentés ont été rejetés, et je vais maintenant dire quelques mots à leur sujet.
Un de ces amendements avait été proposé par le Conseil national des musulmans canadiens. Je pense qu'il soulève une préoccupation très importante, mais d'autres députés du comité ne partageaient malheureusement pas mon point de vue sur les suggestions du conseil. On disait qu'au stade initial, les motifs invoqués pour rejeter la plainte sont que la plainte n'est pas liée à de la discrimination. Le conseil s'inquiétait du fait qu'en droit, la discrimination a une définition très étroite, de sorte que des affaires puissent être rejetées sans même avoir été examinées.
C'est pourquoi le conseil a proposé d'ajouter la mention « discrimination ou actions substantiellement semblables à de la discrimination ». Étant donné qu'il s'agit d'une fonction de contrôle à cette première étape, il a été suggéré d'élargir un peu plus cette notion. J'ai été déçu que les autres partis n'aient pas accepté cette suggestion. À cet égard, je proposais l'amendement au nom de plaignants qui souhaitaient que l'on examine ces plaintes sous un angle plus large avant de les rejeter.
En ce qui concerne l'autre amendement, j'étais du côté des juges. Le projet de loi comporte toujours une lacune importante, même si nous l'appuierons parce qu'il constitue une amélioration. J'ai présenté un amendement proposant qu'un juge qui souhaite appeler de la décision du Conseil canadien de la magistrature s'adresse à la Cour d'appel fédérale plutôt qu'à la Cour suprême du Canada. Permettez-moi d'expliquer cette différence très obscure. Il est question de juges qui jugent un juge qui fait l'objet d'une plainte. Le Conseil canadien de la magistrature est composé de juges. Si la demande d'appel est déposée auprès de la Cour suprême, il n'y a pas de droit d'appel. La Cour suprême n'accepte que les demandes d'autorisation d'appel, ce qui signifie qu'elle décidera si l'affaire d'une personne est suffisamment importante, et ses critères pour accorder l'autorisation d'entendre des causes sont très élevés. La Cour suprême a déclaré qu'elle n'entendait que les affaires qui revêtent une importance nationale substantielle ou qui soulèvent des questions constitutionnelles importantes. Elle n'accepte d'entendre qu'environ 8 % des demandes. En fait, nous laissons les juges être jugés par leurs pairs, sans que personne de l'extérieur n'examine la décision. Je trouve cela décevant.
Certains de mes collègues m'ont fait remarquer que la Cour d'appel est également composée de juges. Cependant, elle a une fonction différente. Lorsque le Conseil canadien de la magistrature prend une décision sur une plainte, il ne s'intéresse pas seulement à la plainte, mais à toute la confiance dans la magistrature et à toute l'intégrité du système judiciaire. Il a une fonction un peu différente. Si une plainte est transmise à la Cour d'appel, les juges de cette dernière ne s'intéressent qu'à cette affaire et à l'équité de la procédure pour ce juge. Heureusement, il y a très peu de cas de ce genre. Je suis prêt à appuyer le projet de loi, mais je suis préoccupé par le fait que nous n'avons pas laissé un mécanisme d'appel efficace contre ce que j'appellerai pour l'instant le club fermé du Conseil canadien de la magistrature.
Cela dit, j'aurais aimé que les deux amendements dont j'ai parlé soient ajoutés. Ils ne l'ont pas été. Il s'agit toujours d'un bon projet de loi. Nous devrions quand même l'adopter.
Je dois souligner, il m'apparaît d'ailleurs essentiel de le faire, que ce dossier aurait pu être réglé avant les dernières élections. Il aurait pu être réglé pendant la dernière législature. Par moments, je ne comprends tout simplement pas pourquoi mes collègues du côté libéral mettent autant de temps à régler des dossiers qui bénéficient d'un vaste appui à la Chambre des communes. Quoi qu'il en soit, je suis heureux que ce projet de loi soit maintenant à la Chambre. Je suis heureux qu'il continue d'avancer et que nous réglions enfin ce dossier. Cette mesure législative renforcera considérablement la confiance envers le processus de traitement des plaintes, puisqu'elle le rendra plus transparent et plus rapide. Elle accroîtra aussi la confiance envers l'ensemble de la magistrature tout en protégeant l'indépendance des juges.
Monsieur le Président, le député et moi siégeons ensemble au comité de la justice. Je vois que les néo-démocrates s'attribuent le mérite d'avoir présenté une motion concernant la Cour d'appel fédérale. Le mérite leur en revient, effectivement, mais il revient aussi aux conservateurs. Nous avons appuyé cet amendement. Comme le député et moi sommes tout à fait d'accord à propos de l'amendement, il ne serait pas vraiment logique que je lui pose une question à ce sujet.
Je lui poserai donc une question un peu plus générale. Est-il d'avis qu'avec l'adoption du projet de loi C‑9, l'indépendance de la magistrature, un aspect absolument crucial de notre système de justice, serait encore pleinement protégée?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison, et je m'excuse de ne pas avoir mentionné que les conservateurs ont appuyé l'amendement concernant les appels interjetés par les juges. J'ai proposé le mien en premier, et c'est pour cela que c'est celui qui a été pris en considération, mais je les remercie sincèrement de leur appui. Je pense que nous avons les mêmes préoccupations. En voulant rendre le processus plus rapide et efficace, nous avons peut-être fait un pas de trop en ce qui a trait à ces appels.
L'indépendance de la magistrature est-elle protégée? Je pense que oui. Cela dit, encore une fois j'estime qu'il y a d'autres aspects importants à part l'indépendance et la confiance dans le processus de traitement des plaintes. Je tiens à dire de nouveau que, selon moi, il est aussi important que le gouvernement fasse des efforts pour que la magistrature reflète mieux la société canadienne.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, ainsi que du travail qu'il a fait en comité et dont il a fait état dans son discours. C'est toujours intéressant de voir quels arguments y ont été présentés.
Je me permettrai tout d'abord, pour la forme, de confirmer à mon collègue que je n'ai pas la prétention de dire qu'il y a des juges qui sont impartiaux de par le système de nomination, mais que c'est bien le système comme tel dont on doit s'assurer qu'il n'y a pas d'apparence de partialité.
Concernant l'ajout qu'il souhaitait faire d'un appel possible à la Cour fédérale du Canada, on sait que ce ne sont pas tous les appels dans le système judiciaire qui le sont de plein droit. Mon collègue aurait-il souhaité que l'appel à la Cour fédérale soit de plein droit?
Le cas échéant, est-ce que ce ne serait pas une porte ouverte à ce qu'on allonge indûment les procédures?
Si c'est un appel sur permission, comme c'est surtout le cas à la Cour suprême, il faut à tout le moins montrer qu'il y a des éléments qui justifient l'appel, plutôt que de l'utiliser comme une mesure qui peut être purement dilatoire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que je respecte le travail qu'accomplit la députée de Saint-Jean à la Chambre. Elle est très diligente et réfléchie, et je respecte sa contribution.
Je ferai preuve de la même prudence: lorsque nous parlons de l'impartialité des juges, nous devons nous assurer de viser le système et non pas les juges. Nous nuisons sans le vouloir à la fois à l'ensemble de la magistrature, et possiblement aux juges eux-mêmes, quand nous parlons du processus de nomination d'un juge en particulier. Je suis d'accord avec la députée pour dire que nous devons pouvoir remettre le processus en question, mais j'exhorte les députés à garder l'accent sur le processus.
En ce qui a trait à l'appel et au fait que le Bloc québécois n'a pas appuyé mon amendement pour l'appliquer à la Cour d'appel fédérale, je me contenterai de répéter qu'il est plus que probable que la Cour suprême n'entende plus jamais d'appel concernant une plainte disciplinaire sur la conduite d'un juge en raison de la norme très élevée qu'elle a établie pour obtenir l'autorisation de faire appel.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue. J'apprends quelque chose chaque fois qu'il parle du système de justice de notre pays. Je lui suis reconnaissante pour le travail qu'il fait et pour ses interventions réfléchies à la Chambre.
Aujourd'hui, il a dit que le projet de loi aurait pu être présenté plus tôt, qu'il bénéficie de l'appui de tous les partis et qu'il comporte encore quelques lacunes, mais qu'il s'agit essentiellement d'un bon projet de loi. Il a aussi parlé de l'importance de la diversité dans la nomination des juges et du travail qui a été réalisé à cet égard. J'ai d'ailleurs entendu des préoccupations au sujet de la diversité des nominations dans ma province, l'Alberta.
Peut-il nous dire comment nous pourrions améliorer davantage ce système? Comment faire en sorte que le système soit adéquat partout au pays?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Edmonton Strathcona de sa question, car elle soulève une grave préoccupation. Malheureusement, les obstacles inhérents à nos systèmes ne tardent pas à supprimer la diversité.
Une personne qui veut un jour devenir juge doit faire des études de droit. La capacité des diverses communautés à faire entrer leurs enfants dans une école de droit varie grandement. C'est le cas bien sûr des Canadiens noirs et des Canadiens autochtones. Le nombre de personnes de ces communautés qui sont représentées dans les facultés de droit est bien inférieur à ce qu'il devrait être. Les obstacles commencent à apparaître au moment d'entrer à la faculté de droit.
Puis cette personne doit pratiquer le droit pendant 10 ans. Il y a donc le facteur temps. Même si nous améliorons la diversité dans les facultés de droit — ce que nous faisons —, il y aura un délai de 10 ans avant qu'une personne soit admissible à une nomination à la magistrature fédérale. Peu de gens finissent par franchir tout le parcours d'obstacles, et il leur faut beaucoup de temps pour y arriver.
Je ne connais pas la situation en Alberta. Étant député de la Colombie-Britannique, je n'ai pas examiné les nominations en Alberta, mais j'ai bon espoir que les initiatives des barreaux et des facultés de droit visant à faire entrer plus de femmes et de personnes de couleur dans les facultés de droit et dans la profession finiront par produire une magistrature plus diversifiée.
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C‑9, un sujet toujours fort intéressant à l'égard duquel je me suis d'ailleurs exprimé aux autres étapes du processus.
Je félicite les libéraux d'avoir décidé de remédier aux lacunes relatives à la reddition de comptes au sein de la magistrature. Ce sujet m'intéresse particulièrement, puisque les conservateurs dénoncent souvent les décisions prises pas les juges au Canada. Leur clémence nous agace. Nous sommes frustrés par l'élimination des peines minimales obligatoires et tout un tas d'autres mesures du genre. Par conséquent, nous estimons qu'il faut tenir les juges responsables de leurs actes.
Nous constatons également que les déclarations publiques des juges ont commencé à devenir problématiques. De plus, il est arrivé que des juges aient un comportement inacceptable dans leur vie personnelle. Il est frustrant pour le public que des personnes en position d'autorité et de prestige au sein de notre société se comportent ainsi. Ces aspects nécessitent tous un certain niveau de reddition de comptes.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a parlé de l'indépendance de la magistrature. Il s'agit d'un principe important, et le projet de loi maintiendrait assurément cette indépendance.
Le projet de loi aborde judicieusement la question de la responsabilité relative au comportement personnel et aux propos tenus par les juges à l'extérieur du tribunal. Il ne traite pas nécessairement de la responsabilité pour ce qui est des jugements rendus et des autres questions de ce genre alors, à mon avis, il serait possible d'envisager d'autres progrès après l'adoption de ce projet de loi.
Nous allons appuyer le projet de loi. C'est un premier pas dans la bonne direction. Nous avons entendu des gens de partout au pays au sujet du processus d'appel. Les conservateurs ont présenté des recommandations pour que le processus d'appel final ne soit pas confié à la Cour suprême, mais à la Cour d'appel fédérale, et j'aurais également appuyé cette recommandation.
Tenir les juges responsables des jugements qu'ils portent est un domaine intéressant et plus complexe. Depuis que je suis député, j'essaie de trouver une solution pour non seulement maintenir l'indépendance du pouvoir judiciaire, mais aussi pour avoir une certaine forme de responsabilité relative aux jugements rendus où le public canadien est profondément en désaccord. Il y a eu très récemment des affaires d'agressions sexuelles et impliquant des personnes en état d'ébriété, où des juges ont rendu des décisions à faire frémir.
La disposition de dérogation permet au Parlement d'adopter une loi pour clarifier un jugement. Nous avons toutefois pu constater que le gouvernement répugne à utiliser cette disposition et qu'il condamne les autres gouvernements qui le font. La disposition de dérogation est une mesure extrême qui s'accompagne d'un processus de renouvellement après cinq ans. Je ne pense pas qu'il s'agit nécessairement d'un bon processus.
J'ai été fasciné par cette idée, que je lance davantage comme une possibilité, concernant le fait qu'on puisse choisir un juge parmi un petit groupe de juges. Si je comprends bien, les affaires sont généralement attribuées aux juges par une sorte de juge en chef. Chaque dossier soumis au tribunal compétent pour un territoire donné est confié à un juge en particulier.
Au lieu de cela, on pourrait peut-être adopter une pratique favorisant l'harmonisation des décisions rendues avec l'évolution culturelle. Il s'agirait, par exemple, de permettre à la poursuite et la défense de choisir un juge parmi un groupe de juges qui leur serait proposé, un peu comme dans le cas de la sélection des jurés. Les avocats des deux parties auraient à s'entendre pour désigner le juge qui présiderait le procès parmi les trois juges qui auraient été présélectionnés, par exemple.
Il s'agirait pour ainsi dire d'un libre marché de la magistrature, un processus de sélection qui assurerait la reddition de comptes des juges. Ainsi, ceux qui prendraient de mauvaises décisions obtiendraient moins de cas. Par conséquent, il s'agirait en quelque sorte d'une mesure corrective. Je ne suis pas avocat, mais mécanicien automobile, alors cet argument est peut-être contestable, mais il me semble que c'est une façon d'exiger des comptes de la part des juges sans s'en prendre à leur indépendance.
Il serait problématique que la Chambre s'occupe des juges, de leur inaction ou du fait qu'ils renversent des lois parce que cela constituerait de l'ingérence. Mêler la politique à l'appareil judiciaire serait aussi problématique. Nous voulons une magistrature indépendante. C'est très important. Je veux insister sur ce point. Tout ce que je dis, c'est que choisir les juges à même une sélection limitée pourrait être pour ceux-ci un autre mécanisme de reddition de comptes.
Les gens me parlent souvent de la criminalité en milieu rural et du fait qu'elle semble augmenter. Ce n'est pas forcément une question de lois. Les lois n'ont pas tellement changé au cours des sept dernières années. L'attitude, par contre, a changé. C'est vraiment ce qui me hérisse au sujet des libéraux. Ils ne mettent pas l'accent sur la justice et l'aide aux victimes ou aux survivants, mais plutôt sur la réadaptation des criminels. Voilà ce qui me dérange vraiment. De plus, ils ne prennent pas au sérieux les crimes qui surviennent dans nos collectivités.
Je comprends totalement qu'une foule d'éléments entrent en jeu, du système carcéral au système de justice, en passant par les lois. Ensuite, il y a l'administration de ces éléments. Quand les gens ont l'impression que le système fonctionne, que leur cause sera entendue, que justice sera rendue, et, dans le cas d'une victime d'acte criminel, que l'agresseur sera retiré de leur collectivité ou que leur propriété leur sera rendue, ils ont alors envie de participer.
Si rien de cela ne semble se produire, il y a un problème: de moins en moins de gens sont désireux de participer au système judiciaire. Cette situation peut évoluer de deux manières. Les gens peuvent ressentir du désespoir parce qu'ils n'ont pas l'impression que leur pays se soucie d'eux, mais on peut aussi observer le phénomène du justicier, où les gens se font justice eux-mêmes.
Les libéraux n'ont absolument pas réussi à administrer la justice. C'est surtout un problème d'attitude. Le problème ne découle pas de lois précises ou du système. Il découle surtout des priorités établies par le gouvernement. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, nous avons constaté que la criminalité en milieu rural et les crimes violents au Canada sont sur une trajectoire ascendante. Il en est ainsi parce que les victimes n'ont pas l'impression qu'elles obtiendront réparation pour les problèmes qu'elles connaissent. Les criminels, eux, n'ont pas l'impression non plus qu'ils seront tenus responsables de leurs actes.
Des résidants de ma circonscription ont communiqué avec moi au sujet d'une camionnette qui était entrée dans leur cour. Ils sont sortis voir ce qui en était: il y avait des gens qui volaient de la ferraille et des déchets de cuivre directement de leur cour. Ils ont confronté les individus, et ces criminels leur ont dit d'appeler la police et leur ont demandé ce qu'ils allaient faire. C'est exactement ce qui se passe dans nos collectivités. Cela découle du soutien tacite pour le mouvement qui prône le définancement de la police, de la réduction des peines de façon générale et du manque de sensibilité à l'égard des victimes.
Ce n'est pas une question de financement. Les libéraux ne cessent de nous dire qu'ils octroient davantage de fonds à tous ces dossiers. Ce n'est pas l'argent qui est le problème, mais l'approche adoptée. Nous le constatons encore et encore.
Il suffit probablement de penser au problème de la sécurité frontalière, qui est lié indirectement à cette situation. Lorsque nous étions au pouvoir, nous, les conservateurs, consacrions beaucoup moins d'argent à la sécurité frontalière. Nous n'avions pas non plus à composer avec tous ces gens qui franchissent nos frontières illégalement, ce qui est un grave problème. Les gens savaient que s'ils traversaient la frontière illégalement, ils seraient repoussés sur-le-champ. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, c'était le cas. C'est ma principale source de frustration.
Enfin, je vais dire quelques mots sur le dossier des armes à feu au Canada.
Le gouvernement libéral a un peu montré son jeu. Il essaie d'interdire, de confisquer, de rendre illégales et de criminaliser les armes à feu au pays, un point c'est tout. Les libéraux nient toujours ce fait. Ils disent toujours que ce n'est pas ce qu'ils font. Cependant, ils ont maintenant montré leur jeu: ils ont présenté un amendement au projet de loi C‑21 qui inclut des centaines de fusils de chasse. Ils se sont fait prendre et ils prétendent maintenant que ce n'est pas ce qu'ils voulaient faire et que c'est un malentendu.
Pourtant, ce sont les libéraux qui soutiennent qu'ils savent comment définir les armes à feu. Ce sont eux qui nous disent que les experts les appuient. Ce sont eux qui ont affirmé qu'ils ont payé toutes les études réalisées.
S'ils ont fait tout ce travail, comment les fusils de chasse se sont-ils retrouvés sur la liste? C'est parce que les libéraux ont montré leur jeu. Ils ciblent toutes les armes à feu, pas seulement les armes de poing, ce qui ne nous posait aucun problème. Nous avions dit que s'ils voulaient cibler ces armes, nous ne ferions rien pour les en empêcher. En effet, nous ne croyons pas que les criminels devraient posséder des armes à feu.
Toutefois, les fusils de chasse et les armes utilisées par les agriculteurs pour faire leur travail sont une autre histoire. Nous savons maintenant ce que les libéraux prévoient faire au sujet de la possession d'armes à feu au Canada. Ils veulent l'interdire. Ils veulent la criminaliser. Ils veulent confisquer les armes à feu de M. et Mme Tout‑le‑Monde. C'est extrêmement inquiétant.
Ce projet de loi porte sur la responsabilité des juges, et je salue cette initiative des libéraux. Je ne pensais pas qu'ils auraient le courage de présenter un projet de loi sur la responsabilité des juges. Je suis heureux qu'ils l'aient fait. Je pense que la responsabilité des juges est une chose que nous devons garantir au Canada. J'ai proposé un autre mécanisme pour assurer la responsabilité des juges, et j'ai hâte d'avoir d'autres discussions à ce sujet.
Cependant, je crains que les problèmes auxquels notre pays est confronté en matière de justice, de loi et d'ordre ne proviennent pas des lois et des systèmes en vigueur dans notre pays, mais bien de l'attitude laxiste des libéraux à l'égard de la criminalité et de leur manque d'intérêt pour la sécurité publique. Cette attitude a entraîné une détérioration dramatique de la sécurité des Canadiens ordinaires, car les criminels se promènent dans les rues du pays en toute liberté, sans avoir à rendre de comptes et sans avoir peur.
C'est ce que me disent de plus en plus de Canadiens de partout au pays. Les criminels agissent en toute impunité. Les gens me posent sans cesse des questions à ce sujet. Pourquoi ces criminels opèrent-ils en plein jour? Ne craignent-ils pas la police? Ils n'ont pas peur.
Les Canadiens nous disent constamment que ces criminels n'ont peur de rien dans notre pays. Ils ne craignent pas le système judiciaire. Ils ne craignent pas la police. Nous devons nous assurer que les forces policières disposent de l'appui politique nécessaire pour faire leur travail et nous débarrasser de ces individus. Nous devons veiller à ce que le système judiciaire fasse disparaître ces criminels de nos rues et les mette hors d'état de nuire pendant longtemps afin d'assurer la sécurité de nos quartiers. Dans une collectivité, la sécurité est à la base de tout. C'est la réalité.
La sûreté et la sécurité sont les fondements d'un pays stable et solide, et nous devons absolument les préserver alors que nous voyons tant d'autres choses se dégrader. Pensons aux problèmes liés à la justice, à l'ordre public, ou encore à l'inflation, ou à la sécurité frontalière, ou à l'impossibilité d'obtenir un passeport. Nous voyons tout un tas de choses se dégrader.
Nous devons nous assurer d'avoir un système judiciaire qui fonctionne afin de nous sentir en sécurité dans nos rues. Par conséquent, j'appuie ce projet de loi, et je répondrai avec plaisir aux questions et aux observations de mes collègues.
Madame la Présidente, je sais bien que le député a fait un travail formidable dans le dossier de la traite des personnes. J'espérais qu'il nous fasse part de ses idées et de son expérience concernant le travail incroyable qu'il a fait sur le contenu du projet de loi.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la lutte contre la traite des personnes au Canada, je travaille d'arrache-pied pour que le Canada déclare une tolérance zéro à l'égard de la traite des personnes. En 2012, le gouvernement conservateur a mis en place au Canada une stratégie nationale pour mettre fin à la traite des personnes et à l'esclavage moderne. Cette initiative n'a malheureusement pas été financée de 2016 à 2019. Les libéraux en ont maintenant renouvelé le financement.
Je viens d'inscrire au Feuilleton une mesure législative, soit le projet de loi C‑308, qui rendrait obligatoire une stratégie nationale pour mettre fin à la traite des personnes dès maintenant. Cette mesure exigerait également que le ministre de la Sécurité publique publie un rapport annuel sur les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la traite des personnes et présente des résultats mesurables.
[Français]
Madame la Présidente, il n'y a pas très longtemps, un homme est mort sur le terrain de l'aéroport de Mirabel après qu'Aéroports de Montréal ait interdit à ses pompiers d'intervenir après un feu.
Je me demande si mon collègue est à l'aise avec le fait que, aujourd'hui, nous revoyons la loi sur les sanctions pour les juges et que nous demandions plus de reddition de comptes pour les magistrats, alors que des organismes à but non lucratif comme Aéroports de Montréal, qui agissent comme l'État dans l'État, qui manquent de transparence, qui mettent en danger la vie du public et la santé et la sécurité de leurs employés, n'ont aucunement l'obligation de rendre des comptes aux contribuables, aux Québécois et aux Canadiens.
Suis-je le seul ici qui trouve que c'est odieux et qu'il devrait y avoir davantage de reddition de comptes dans beaucoup d'autres sphères, dont Aéroports de Montréal?
[Traduction]
Madame la Présidente, la reddition de comptes par l'administration aéroportuaire de Montréal est un sujet qui m'est quasiment inconnu. Cette histoire est terrible. De manière générale, je suis enclin à privilégier moins d'interférence gouvernementale pour laisser plus de place à la démocratie. C'est ma façon de voir les choses. Pour être honnête, je ne suis pas au courant des détails relatifs à ce dont le député a parlé. Toutefois, je dirais ceci: je pense que ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction pour ce qui est de la reddition de comptes des juges. Néanmoins, j'ai d'autres recommandations à présenter sur la reddition de comptes des juges et j'ai très hâte de participer aux discussions à venir sur le sujet.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑9 présente un processus d'examen renforcé en cas d'allégations d'inconduite sexuelle visant des juges. C'est une bonne chose. Toutefois, le même gouvernement vient d'adopter le projet de loi C‑5, une mesure qui permet aux criminels reconnus coupables d'agression sexuelle de purger leur peine à domicile, alors que les victimes habitent possiblement à côté ou au bout de la rue.
Qu'est-ce que cela révèle sur les priorités du gouvernement actuel?
Madame la Présidente, c'était précisément le message central de mon discours: à cause de l'attitude du gouvernement libéral en matière de criminalité, la criminalité augmente au Canada.
Le projet de loi C‑5 mentionné par le député permet à des trafiquants de personnes d'avoir une détention à domicile au lieu de purger leur peine en prison. Beaucoup de trafiquants de personnes arrivent à contrôler leurs victimes à partir d'une prison; ils peuvent le faire encore plus facilement s'ils sont dans la communauté où ils exerçaient leurs activités auparavant. Bon nombre d'entre eux mènent leurs activités à partir de leur domicile et utilisent une multitude de moyens pour contrôler leurs victimes. Si on ne retire pas ces gens de la société pour qu'ils purgent leur peine et soient réhabilités, la justice est inadéquate, ce qui nous amène aux raisons pour lesquelles les Canadiens ne signalent pas les crimes dont ils sont témoins et les criminels ont le sentiment de pouvoir agir en toute impunité.
Madame la Présidente, j'ai été très troublée d'apprendre dernièrement que l'école pour adolescentes enceintes Louise Dean de Calgary serait fermée pour être intégrée à une autre école située dans un autre secteur.
Je sais que cet enjeu retient aussi l'attention du député et qu'il a milité à l'échelle locale à ce sujet. J'aimerais savoir ce qu'il pense de la décision du Conseil scolaire de Calgary, qui a décidé de transférer ces femmes d'un milieu qui soutient bien leur situation personnelle à un milieu moins sécuritaire, qui leur offre moins de soutien.
Madame la Présidente, l'école Louise Dean est depuis longtemps un des joyaux de l'Alberta. Elle a accueilli des milliers de femmes qui sont tombées enceintes pendant qu'elles étaient encore étudiantes au secondaire. Cette école a une longue feuille de route. Elle est très appréciée par la collectivité. La décision de fermer cette école en particulier est épouvantable, et j'ose espérer qu'on changera d'idée. Je sais que la députée de Calgary Midnapore entretient aussi une relation unique avec cette école. Je suis impatient d'entendre ce que pensent les gens de partout au Canada qui se préoccupent de cette mesure prise par le conseil scolaire de Calgary.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
[Français]
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S‑219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, soit agréé.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
propose que le projet de loi S‑219 soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, comme toujours, je veux commencer par reconnaître que je m'adresse à la Chambre sur le territoire non cédé du peuple anishinabe. Au cœur des croyances des Anishinabes se trouve une notion de respect. Chaque élément fait partie du cycle de la vie. Chacun a son utilité et mérite autant de respect. Nos relations sont ce qui compte le plus, et nous devons les chérir.
J'ai l'immense honneur de présenter le projet de loi S‑219 en troisième lecture. Je tiens à remercier du fond du cœur la députée de London‑Ouest d'avoir été ma comotionnaire, mais aussi de m'avoir apporté tout son soutien et ses encouragements pour faire de cette journée une réalité.
Je tiens à remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre pour leur participation et leur collaboration. Je ne saurais trop faire l'éloge des membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui ont étudié ce projet de loi et contribué à son cheminement rapide à travers toutes les étapes du processus législatif. Le travail du comité est un brillant exemple de la façon dont les comités doivent fonctionner.
Tous les membres du comité ont pris envers les peuples autochtones du pays un engagement profond axé sur le respect et la compréhension. Je crois que notre comité est le premier de l'histoire a s'être prêté à l'exercice des couvertures avant sa première séance afin de bien donner le ton. Pour ceux qui ne savent pas de quoi il s'agit, l'exercice des couvertures est un exercice d'apprentissage par l'expérience sur l'histoire de la colonisation. Cet exercice met en lumière la vraie histoire du Canada et les traumatismes intergénérationnels tout en traçant la voie de la réconciliation.
Par ailleurs, je remercie sincèrement la sénatrice McCallum et sa formidable équipe de leur travail, de leurs conseils et de leur amitié. Je n'oublierai jamais cette expérience. J'ai eu la chance extraordinaire de me faire offrir en cadeau une jupe à rubans de la part de la sénatrice pour souligner ce jour spécial. On y trouve les quatre couleurs du cercle d'influences, un symbole dont je tire des forces depuis mon enfance. Les couleurs de ce cercle, soit le rouge, le jaune, le blanc et le noir, symbolisent les peuples du monde, l'unité et l'inclusion.
Même si je ne suis pas une femme autochtone, on m'a invitée à faire partie de ce mouvement, ce qui est très révélateur et touche au cœur du projet de loi. On voit aussi sur la jupe trois tiges de maïs. Pour moi, c'est un symbole de fertilité qui me fait penser à la maternité et au fait d'élever mes deux adorables Wolastoqey wassisok, mes enfants. Je suis pleine de reconnaissance, et je chérirai ma jupe pour toujours.
Je tiens également à souligner que la couleur principale est le rouge. La robe rouge est sacrée. Elle représente les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Cette semaine, nous sommes en deuil collectif pour la perte de quatre autres femmes autochtones à Winnipeg. Je suis de tout cœur avec leurs familles. Je veux leur rendre hommage aujourd'hui et ajouter ma voix à l'appel à l'alerte à la robe rouge. Qu'on ne vole plus la vie de nos sœurs.
Je tiens également à prendre un moment pour remercier la députée de Nunavut de militer pour le respect et la reconnaissance des femmes et des filles inuites partout au Canada. Les femmes autochtones ne portent pas toutes la jupe à rubans. Elles ont leurs propres insignes traditionnels qui ont une signification importante. Ce projet de loi n'a pas pour but de donner une image monolithique des Autochtones, mais il s'adresse à toute personne qui s'est sentie dévalorisée ou aliénée. Il vise à offrir de la force et une célébration positive.
À la députée de Nunavut, je dis qujannamiik.
Pour reprendre les mots de la sénatrice McCallum, ce projet de loi est destiné à Isabella Kulak et à sa famille. J'ai très hâte de réunir nos familles pour célébrer ce projet de loi et je suis très enthousiaste à l'idée que le 4 janvier 2023 soit la première journée nationale de la jupe à rubans au Canada.
Je vais maintenant lire des extraits de témoignages entendus au comité pour souligner encore plus l'importance et la portée du projet de loi. La sénatrice a dit ce qui suit:
Le projet de loi créera une tribune où dialoguer sur le côté sombre de l'histoire du Canada, non pas pour semer le découragement ou la honte, mais plutôt pour nous inciter à mettre en place un processus de réconciliation pour nous-mêmes, au sein de nos communautés et de la société canadienne en général.
Les jupes à rubans sont destinées à être portées, notamment pour danser. Chaque jupe est unique, un symbole de fierté, de spiritualité, de réappropriation de soi et de visibilité assumée. Elle est destinée à nous permettre d'affirmer résolument notre place. La jupe à rubans nous aidera à poursuivre notre processus de guérison et à continuer de transmettre notre histoire. C'est une façon de nous faire entendre. En portant collectivement nos robes, nous rassemblons nos forces.
[Français]
Mme Marie‑Josée Wapistan a dit ce qui suit:
Ce n'est pas qu'une simple journée nationale; c'est aussi la journée où nous avons dit que le manque de respect à notre identité n'a plus sa place. Nous, les femmes, voulons le respect pour nos filles et nos sœurs, qui expriment leur identité en portant leur jupe. Quand on porte une jupe, on est aussi porteuse de la vie. Nous, les femmes, sommes directement reliées à la terre‑mère et à toute la force et la splendeur de celle-ci, qui est notre mère nourricière.
[Traduction]
Selon le témoignage de Christopher Kulak, le père d'Isabella, lui et sa femme, Lana, disaient souvent à leurs enfants: « Tu dois défendre ce qui est juste et ce que tu sais être vrai dans la vie. » Voici ce qu'il a dit au comité:
Bella est courageuse parce que c'est une petite fille qui aime piéger les lapins avec son père, porter des pantalons de sport et aller dans les bois. C'était difficile pour elle d'enfiler cette jupe. Parfois, elle a l'impression que sa peau est un peu pâle pour qu'elle soit considérée comme une personne autochtone, mais dans son cœur, elle est anishinaabekwe. Sa culture et sa cérémonie lui apportent ce sentiment, ainsi que son ascendance.
Je lui ai dit: « Porte cette jupe avec fierté. C'est de là que tu viens. Ta tante Farrah Sanderson l'a faite pour toi, et c'est l'héritage de tes ancêtres qui ont travaillé si dur pour maintenir ces traditions en vie. »
La sénatrice a lu un poème de Vera Wabegijig, qui s'intitule Le tintement des clochettes, voix de la guérison. Il se lit comme suit:
Nous portons nos histoires sur le dos.
Elles peuvent être un lourd fardeau
Qui pèse sur nous, nous courbe l'échine,
Comme un arbre, poussé par le vent du nord, qui s'incline.
Les histoires sont parfois disséminées
Comme des graines portées par la brise d'été.
Elles germent où elles finissent par atterrir,
Prennent racine dans la terre et nous aident à guérir.
Nos histoires bien enracinées
Nous lient à la terre, nous aident à prendre pied,
À accumuler nos forces, puis les déployer,
Pour que, comme les arbres, nous puissions finalement
Nous élever vers le firmament.
Ce projet de loi vise à combattre l'ignorance et l'injustice avec quelque chose de fort et de positif.
Je salue les personnes 2ELGBTQIA+ de partout au pays. Il y a un nombre croissant de célébrations et de pow-wow pour les personnes bispirituelles qui garantissent des espaces sûrs pour tous.
Je tiens à saluer tout particulièrement Kieran Davis, de la Première Nation de Lac Seul, qui vit sur le territoire visé par le Traité no 3, pour avoir porté une jupe à rubans lors de l'Assemblée extraordinaire des chefs de l'Assemblée des Premières Nations qui a eu lieu cette année, et pour avoir défendu les intérêts des personnes de diverses identités de genre. Je tiens à dire à ces personnes que je les vois, je les entends et j'espère pouvoir faire entendre leur voix à la Chambre.
La jupe à rubans est pour tout le monde, et grâce à Isabella Kulak, nous pouvons inscrire cette réalité dans la loi.
J'encourage les gens qui nous écoutent chez eux à continuer de porter ces jupes et à faire tout ce qui les aide à affirmer leur identité et leur fierté pour leur culture, que ce soit en organisant des lundis mocassins, des mardis traditionnels ou des mercredis Wolastoq, ou en portant des jupes à rubans n'importe quel jour.
Madame la Présidente, je veux remercier la députée du travail qu'elle accomplit non seulement aujourd'hui, mais également lors des séances du comité des affaires autochtones et du Nord.
La seule chose qui m'attriste, c'est que nous ne pouvons pas bien voir la magnifique jupe à rubans qu'elle porte. J'espère que, lorsque la députée répondra, les caméras prendront un angle qui permettra aux gens de voir l'éblouissante jupe qu'elle porte et de constater la qualité de l'artisanat que les communautés autochtones gardent en vie et se sont réapproprié après que des années de colonisation ont fait disparaître les costumes traditionnels et les danses autochtones. J'ai entendu dire que certaines écoles prévoient des journées où les enfants peuvent porter leurs vêtements traditionnels comme les jupes à rubans, les chemises à rubans et d'autres costumes.
J'aimerais que la députée nous parle de l'importance pour les Autochtones de se réapproprier leurs vêtements traditionnels et leur culture, et des efforts déployés pour les aider en ce sens dans les écoles, les édifices gouvernementaux et partout au Canada.
Madame la Présidente, je pense que cela illustre très bien ce que nous devons faire pour la réconciliation. L'idée est de permettre aux Autochtones de se réapproprier leur identité, de créer pour eux des espaces sûrs, de leur permettre d'être fiers de leur identité. Il faut sensibiliser la population, rassembler les gens et bâtir des ponts.
Ce que j'ai pu constater aux quatre coins de notre pays, c'est que beaucoup plus d'entrepreneurs se sont mis à fabriquer et à vendre des jupes à rubans, à partager ce concept et à le diffuser dans leurs collectivités. Ils organisent des ateliers dans les écoles pour apprendre aux petites filles à fabriquer leurs propres jupes à rubans pour toutes sortes d'occasions. C'est une idée magnifique qui fait boule de neige.
Encore une fois, c'est Isabella qui est à l'origine de tout cela, et c'est un incroyable moment de fierté pour cette jeune fille, qui, je l'espère, ressort grandie de ce parcours. Nous sommes tous très fiers d'elle, et je suis fière de participer à ce projet.
Madame la Présidente, je me souviens très clairement des paroles d'un aîné lorsque je lui ai posé une question sur la colonisation, les répercussions de tous les facteurs liés à la colonisation et ce que la colonisation a volé aux communautés et aux peuples autochtones sur le plan de leurs traditions et de leurs connaissances. L'aîné m'a dit deux choses. Premièrement, ils travaillaient très dur pour maintenir et cacher ce qu'ils devaient transmettre à leurs enfants. Deuxièmement, ils croyaient fondamentalement que les enfants nés en ce monde rapportaient du monde des esprits les traditions qui avaient été perdues. Je me demande si la députée pourrait nous en parler.
Madame la Présidente, la députée de North Island—Powell River est mère d'enfants autochtones et je sais qu'elle a à cœur de transmettre ces enseignements et d'élever ses enfants pour qu'ils soient fiers.
Sa question me rappelle une autre histoire que j'ai récemment entendue d'un aîné qui parlait des langues et des enseignements autochtones. Un de ses enfants lui a mentionné que les langues et la culture risquent de disparaître et qu'elles avaient été dissimulées. L'aîné l'a rapidement corrigé et a dit que non, les langues et la culture ont toujours été là, et les gens d'aujourd'hui n'ont qu'à se les réapproprier et à en être fiers. Si nous écoutons et sollicitons ces enseignements, les langues et la culture sont à notre portée.
Chez moi, en territoire wolastoqey, certains avaient prédit que la langue wolastoqey serait éteinte aujourd'hui. Or, elle ne l'est pas. On l'a revitalisée et elle se porte bien. On offre même des programmes d'immersion dans des écoles. Ce sont toutes des pièces du casse-tête, et j'ai vraiment le sentiment que nous amorçons une période de guérison. C'est ça, la réconciliation.
Madame la Présidente, le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, a été présenté au Sénat par la sénatrice Mary Jane McCallum le 24 novembre 2021. J'ai eu la chance d'assister et de participer à l'étude du projet de loi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord lundi dernier, où il a été adopté. Nous voici donc à l'étape de la troisième et dernière lecture. Je tiens à remercier la sénatrice McCallum d'avoir joué un rôle de premier plan dans l'institution d'une journée nationale de la jupe à rubans dans tout le Canada, qui, après l'adoption du projet de loi, sera célébrée chaque 4 janvier.
La nation de Cote et la localité de Kamsack sont voisines dans ma circonscription, Yorkton-Melville. Le 18 décembre 2020, Isabella, 10 ans, de la nation de Cote, a porté une jupe en ruban à son école, située à Kamsack. Elle était consciente de la signification particulière que revêtait sa jupe à rubans. Elle savait qu'il s'agissait d'un symbole spirituel séculaire de la féminité, de l'identité, de l'adaptation et de la survie, et que c'était une façon pour les femmes de s'honorer et d'honorer leur culture. Ce jour-là, on a dit à Isabella que sa tenue n'était pas appropriée pour la journée de tenues habillées, qu'elle n'était pas assortie et qu'elle devrait porter quelque chose de différent l'année suivante.
Je veux m'adresser directement à Isabella pour dire que je suis désolée qu'elle ait vécu une expérience aussi blessante et dévastatrice, une expérience gênante et humiliante. Il convient de souligner de quelle façon elle, ses sœurs, sa mère, son père, le Chef George, et leur famille de la Première Nation Cote ont choisi de réagir à une expérience aussi pénible et de répondre à l'attention internationale que cette dernière a suscitée, à la division scolaire Good Spirit, à son école et aux torts qu'elle a subis. Elle l'a fait avec un courage soutenu par un cœur d'or et une force mentale lui permettant de voir le bien qui peut jaillir de la douleur.
Les paroles du Chef George et du père d'Isabella au comité ont mis en lumière la source de sa force et je crois que le mieux est que je transmette ces paroles à Isablella et à ceux qui nous écoutent afin qu'ils comprennent d'où vient la force d'Isabella.
Le Chef George a dit: « Dans l'esprit de la vérité et de la réconciliation, après en avoir discuté avec Chris et Lana, nous avons décidé de transformer cette affaire en événement positif pour notre nation. » Ils ont décidé d'instaurer une journée de la jupe à rubans lors de laquelle Isabella, ses pairs et toutes les femmes porteraient une jupe à rubans dans le but précis de souligner ce qu'Isabella a vécu.
Le Chef George a décrit la jupe à rubans de la façon suivante:
[...] c'est un vêtement que les femmes de notre communauté portent pour les cérémonies. Elle représente beaucoup de choses concernant ce que notre peuple a vécu, notamment en ce qui a trait aux femmes assassinées ou portées disparues, aux suicides et aux problèmes de dépendance. La jupe est un vecteur de rassemblement et de guérison.
Il a parlé de la participation de la division scolaire Good Spirit, de la Première Nation de Cote et du Kamsack Comprehensive Institute, qui ont décidé de se réunir et d'instaurer une journée où cette jeune fille, Isabella, pourrait raconter son histoire au monde d'une manière appuyée par son père Chris et sa mère Lana. Il a également parlé des possibilités offertes par la division scolaire Good Spirit, qui a ouvert une porte en ce qui concerne son curriculum en vue d'intégrer dans les écoles non autochtones l'enseignement de la langue et de l'histoire de Cote, et de toutes les choses que les Premières Nations ont vécues; d'introduire une formation sur le terrain, qui consiste à amener les élèves à la Première Nation de Cote pour leur donner l'occasion de participer à des activités culturelles; et d'introduire une salle culturelle dans l'école, où certains des aînés pourraient se rendre afin de raconter leurs histoires à ceux qui sont intéressés. Le chef a partagé son désir de faire en sorte que les personnes de toutes les cultures représentées à l'école soient fières de ce qu'elles sont et puissent porter leur tenue traditionnelle à tout moment, et pas seulement le 4 janvier.
Le père d'Isabella a aussi fait des observations touchantes en disant que la directrice de l'enseignement à la division scolaire Good Spirit a été très aimable et qu'il a senti qu'elle croyait ce qu'il disait au sujet de l'expérience vécue par Isabella. Il a dit ceci:
Nous avons immédiatement tenté de trouver des solutions [...] Je me rappelle que nous avons parlé de la foi et des croyances, du manteau multicolore et du fait que le Créateur a créé une variété si extraordinaire de gens pour que nous puissions vivre en étroite communion, apprendre nos façons de faire respectives, apprendre à être tolérants les uns envers les autres et, même, à nous aimer les uns les autres. Ce sont là toutes des valeurs auxquelles nous croyons très fermement. Nous devons incarner le changement que nous souhaitons voir dans le monde.
De toute évidence, ces valeurs sont au cœur de l'identité d'Isabella et se reflètent dans la manière dont elle se comporte.
Il a poursuivi en disant: « J'élève sept filles, ce qui est extraordinaire en soi, avec ce principe dans leur cœur. En tant que père, je puise la force de le faire en m'appuyant sur mon épouse et sur la culture de ma famille. C'est avec beaucoup d'humilité que nous recevons cet honneur et que nous prenons la parole au nom de toutes les Premières Nations et de tous les peuples autochtones. »
Je n'ai que très peu de choses à ajouter, mais je tiens à conclure en vous citant un dernier extrait du discours du père d'Isabella. Ce qu'il a dit témoigne de la capacité de cette fillette à transformer la laideur en beauté. De plus, cela montre pourquoi la Journée nationale de la jupe à rubans sera reconnue comme un jalon dans la réconciliation, à bien des égards. Voici l'extrait en question:
Je pense que ma fille a véritablement puisé la force de défendre cette cause grâce à l'aide du Créateur. Rien ne survient par erreur, et la nature divine de ce qui se passe ici montre que le Seigneur est dans toute chose. Il nous a tous guidés dans cette enceinte aujourd'hui pour faire ce qui s'impose, dans l'unité et le respect, et pour réaliser que nos erreurs du passé peuvent être corrigées. Nous devons agir au mieux pour les jeunes au Canada dans le moment présent. Je crois que c'est ce que nous faisons ensemble aujourd'hui.
Je veux dire à Isabella que j'ai hâte d'être à la maison le 4 janvier, quoi qu'il arrive. Je ne sais pas ce qui se passe d'autre. Je devrai peut-être en parler au whip, car je l'ignore, mais je serai là. Je suis très reconnaissante de l'invitation. Encore une fois, il s'agit d'un geste extraordinaire de réconciliation, et je suis très heureuse de représenter la Première Nation de Cote et les collectivités de Yorkton—Melville.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais d'abord profiter de ce moment précieux pour souhaiter de joyeuses Fêtes à tout le personnel de la Chambre, à tous mes collègues députés, aux interprètes et aussi à mon équipe de circonscription: Lynda, Mélanie, Jenny, Nancy et Éric.
Je suis honorée de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi S‑219, qui vise à instaurer la journée nationale de la jupe à rubans, qui se tiendrait le 4 janvier de chaque année. Le Bloc québécois est évidemment favorable à ce projet de loi puisqu'il est en phase avec la position générale du Bloc québécois, qui s'est engagé à être un allié des Premières Nations, mais aussi parce qu'il s'inscrit dans le processus de la réconciliation avec les peuples autochtones.
Tout comme le sont devenus le chandail orange et la robe rouge, la jupe à rubans est un symbole très fort pour les peuples autochtones et pour les femmes autochtones. Symbole de féminité et, disons-le, de résilience, ce vêtement tout simple et tout humble est en soi un manifeste politique. C'est peut-être malgré elles, mais ces femmes s'exposent et crient leur droit d'exister en arborant la jupe à rubans.
Depuis des siècles, la jupe à rubans est un symbole spirituel de féminité, d'identité, d'adaptation et de survie et elle constitue pour les femmes un moyen de s'honorer elles-mêmes et d'honorer leur culture, en plus de représenter une connexion directe à la Terre mère et à ses médecines sacrées. Ce qui est extraordinaire, c'est qu'avec ce symbole maintenant reconnu par ce projet de loi, ces femmes affirment devant le monde entier que, malgré toutes les tragédies et les tentatives de génocide culturel, elles sont toujours là, debout. Elles sont vivantes et fières d'être ce qu'elles sont.
Cette journée ainsi nommée rendrait un hommage particulier à ces femmes autochtones donneuses de vie, qui usent du savoir traditionnel hérité pour prendre soin de leur famille, de leur communauté et de l'environnement. La célébration de ce symbole permettrait de reconnaître que la culture, la tradition et le cérémonial autochtones, y compris le lien aux langues et à la terre, sont des facteurs déterminants de la vitalité et du bien-être des premiers peuples du Canada.
Durant le débat sur ce projet de loi au Sénat, la marraine du projet de loi S‑219 a eu la générosité de partager des déclarations reçues à son bureau. L'une d'elles, celle d'Isabelle Susanne Kulak, une jeune fille autochtone de 10 ans, représente bien l'essence de ce projet de loi. Elle explique que, pour elle, la jupe à rubans symbolise la force, la résilience, l'identité culturelle et la féminité. Elle dit que, lorsqu'elle porte sa jupe à rubans, elle se sent sûre d'elle et fière d'être une jeune fille autochtone.
En fait, il est surtout question de fierté, notamment de la fierté pour les jeunes de pouvoir porter la jupe afin d'honorer leur kukum, soit leur grand-mère, et leur mère. Mme Wapistan, qui est venue témoigner en comité, expliquait que, lorsqu'on porte la jupe à rubans, « [i]l s'agit de s'honorer en tant que femmes autochtones et d'honorer nos grand‑mères et nos mamans qui la portent tous les jours. »
Nous sommes à l'ère de la réconciliation. II est donc important d'inclure les cultures autochtones et leurs traditions dans I'espace public afin de faciliter cette réconciliation et de permettre I'expression de leur fierté. On reconnaît également que ce ne sont pas tous les peuples autochtones qui portent la jupe à rubans. Néanmoins, I'esprit de cette journée nationale de la jupe à rubans est surtout de célébrer les femmes autochtones, piliers des communautés autochtones partout au Canada.
Le Bloc québécois a réitéré à de nombreuses reprises son engagement à être un allié des Premières Nations. Le principe de ce projet de loi permet de faire un petit pas de plus vers la réconciliation en répondant à l'article 15.1 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il fait également référence aux appels à la justice 2.1 et 15.2 du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Dans ma circonscription, Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, il y a eu un mandat avec la commission Viens et, aujourd'hui, il n'y a pas grand-chose qui s'est produit pour aider les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. On en voit encore. Je vois encore des pancartes dans ma circonscription lorsque je me déplace de Val‑d'Or jusqu'à Chibougamau et dans le Nord du Québec. Il y a donc beaucoup à faire.
Ces deux articles abondent dans le sens du discours bloquiste, alors que le parti prône la réconciliation. Celle-ci est définie comme l'établissement d'une relation renouvelée avec les peuples autochtones qui est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Plus précisément, l'appel à la justice no 2.1 du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées demande « à tous les gouvernements de reconnaître les droits des peuples autochtones à leurs cultures et à leurs langues en tant que droits inhérents et protégés constitutionnellement en tant que tels en vertu de l'article 35 de la Constitution et d'assurer cette protection. »
J'ai presque terminé, mais, avant de conclure, je voudrais simplement porter respect aux proches, aux familles et aux communautés des quatre femmes autochtones qui ont été victimes d'un immonde personnage. Espérons que la réconciliation sera plus forte que la haine et que les gens finiront par comprendre que, au-delà des différences, nous sommes toutes et tous des humains.
En terminant, le projet de loi parle de « savoir traditionnel ». En fait, il ne faut jamais oublier que, ce savoir, les femmes ont su, ont pu le préserver. Ça, c'est la plus belle des résiliences. Maintenant, je souhaite que tous soient sincères dans cette démarche afin de montrer à ces femmes et à leurs communautés qu'elles ne sont plus seules.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier les habitants du territoire où nous nous trouvons, les Anishinabes, de nous permettre de continuer à travailler ici. Nous savons que l'histoire ne les avantage pas, mais nous sommes ici sur leur territoire à faire les lois de ce pays.
Je veux aussi profiter de l'occasion pour rendre hommage à toutes les femmes autochtones disparues et assassinées au pays. Comme nous l'avons vu encore à Winnipeg, cette plaie vive a été rouverte une fois de plus. Nous savons que tant de personnes souffrent au pays. Je veux reconnaître et honorer le dur travail qu'elles accomplissent à chaque instant pour survivre à cette histoire, pour survivre à la réalité actuelle et à ce qu'elle signifie. Partout où nous allons au pays, nous nous trouvons en terre autochtone. Il existe une relation est très spéciale entre les Premières Nations et la terre elle-même.
Je me souviens de la conversation que j'ai eue, il y a plusieurs années, avec Ellen White, une aînée de la nation Snuneymuxw maintenant décédée. Je suis très honorée qu'elle ait pris le temps de parler avec moi. Je lui ai dit trouver préoccupant que la colonisation se poursuive et que des parties de la culture aient été perdues à cause de la variole, de la décision de rendre les pratiques traditionnelles illégales, des pensionnats, des écoles de jour et du placement des enfants autochtones, qui existe encore de nos jours. Elle m'a dit qu'une grande partie du savoir avait été sauvé, protégé et caché pour assurer sa sécurité, et que tout ce qui avait été perdu revenait dans les enfants qui naissaient: ils étaient porteurs du savoir du monde des esprits, ce qui veut dire que rien ne se perdait vraiment. Ses paroles m'ont vraiment marquée.
Quand je regarde le projet de loi S‑219, qui vise à faire du 4 janvier la Journée nationale de la jupe à rubans, cela m'amène à penser que malgré tout, malgré tous les efforts déployés pour détruire les premiers peuples de ce territoire, ils sont toujours présents. Cela m'amène aussi à penser que les enfants apportent beaucoup à nos collectivités, de mille et une façons. Les enfants autochtones portent en eux une merveilleuse flamme que la discrimination, la haine ou l'humiliation n'étouffe pas. Quand on pense à la Journée de la jupe à rubans, il faut penser à Isabella Kulak qui, à 10 ans, a inspiré tout un mouvement grâce à la fierté qu'elle ressentait pour elle-même, sa famille et sa culture, fierté qu'elle a exprimée en portant une jupe à rubans pour aller à l'école.
Originaire de la Première Nation de Cote, en Saskatchewan, elle a porté sa jupe à rubans lors d'un événement officiel à son école. Malheureusement, un assistant en éducation s'est moqué d'elle. Je ne pourrai jamais comprendre pourquoi un adulte ressent le besoin de faire en sorte qu'un enfant se sente petit. J'ai toujours trouvé que les actes perpétrés au cours de l'histoire pour infliger des souffrances au corps et à l'esprit des enfants étaient insensés. Les enfants autochtones éprouvent cette douleur et cette souffrance depuis beaucoup trop de générations, et nous devons tous nous battre ensemble à la Chambre pour y mettre fin.
Toutefois, cela n'a pas empêché Isabella d'éprouver un sentiment de fierté à l'égard de sa famille ou de la détermination de sa famille à la soutenir. Ce moment d'humiliation s'est transformé en quelque chose de puissant et de magnifique. En guise de solidarité, des femmes et des hommes qui portaient des jupes et des chemises à rubans ont accompagné Isabella à l'école en janvier, et des gens de partout dans le monde ont commencé à publier des photos de jupes à rubans en son nom.
Je me souviens que ma grand-mère Minnie, de la Première Nation de Stellat'en, qui a fréquenté le pensionnat de Lejac, me disait toujours: « Nous sommes toujours là. » Je me souviens qu'enfant, je ne comprenais pas ce que cette phrase signifiait. Je savais simplement que nous étions ici. En vieillissant et en apprenant l'histoire et le sens de cette phrase pour ma grand-mère, j'ai compris que ce qu'elle voulait dire, c'est que peu importe ce qui se passait, nous trouvions le moyen de survivre dans ces collectivités. J'ai un profond respect pour ça. Je dis souvent aux gens, lorsqu'ils expriment de la pitié pour les collectivités autochtones, que j'espère qu'ils ont de la compassion, mais que j'espère aussi qu'ils reconnaissent la force des peuples autochtones parce qu'ils sont toujours là.
Je veux reconnaître ces moments de solidarité, ces moments où nous nous tenons aux côtés des enfants autochtones, où nous les soutenons et où nous veillons à ce qu'ils restent forts devant tant de défis. Nous savons que le soutien à Isabella a dépassé les frontières de sa collectivité et s'est étendu à tout le Canada. Son amour de la culture, de la famille et de la communauté l'a rendue célèbre, et c'est magnifique.
J'appuie ce projet de loi car la fierté à l'égard de la culture des Premières Nations, des Inuits et des Métis fait partie du rétablissement des communautés qui ont été victimes de génocide dans ce pays, et elle contribue également beaucoup à faire du Canada un pays meilleur et plus fort.
Je ne peux m'empêcher de songer à mon fils Henry. Il vient de la Première Nation des Homalco, de la nation salish de la côte. Leurs membres portaient toujours du cèdre. Je me souviens que lorsqu'il était jeune, il travaillait avec une tisserande incroyable, Shyanne Watters. Il s'est confectionné un chapeau en cèdre. Ce n'était pas un chapeau traditionnel, mais plutôt un haut-de-forme. Il est magnifique, et il occupe une place très importante dans notre maison. En vieillissant, à l'école secondaire, il s'est mis à le porter les vendredis lorsque la direction accordait aux élèves une plus grande liberté vestimentaire. Il portait alors un complet ou une veste et son haut-de-forme en cèdre. Je le regardais entrer fièrement à l'école, et j'étais vraiment émue par le fait que cela faisait vraiment partie de sa réalité et de son identité, et qu'il n'avait pas à le cacher.
Nos enfants ne doutent pas. Ils ne doutent absolument pas de leur identité ni de leurs origines. Nous devons continuer de lutter pour que cela soit une réalité pour tous les enfants autochtones. Ils savent que leur territoire se trouve sous leurs pieds, et je suis tellement fière d'eux.
Il est important de souligner la journée nationale de la jupe à rubans le 4 janvier, et je suis impatiente d'appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie tous ceux qui ont participé au débat aujourd'hui ainsi que, encore une fois, tous ceux qui ont contribué à faire de ce projet de loi une réalité.
À l'instar de la réconciliation, la jupe à rubans concerne tout le monde. Cela me fait penser au nouveau nom du centre d'amitié chez moi, Monogonuwicik, ce qui veut dire « peuple de l'arc-en-ciel ». C'est un symbole d'inclusivité. Il vise à rassembler les gens. Comme je l'ai dit maintes fois à la Chambre, il est très important que nous honorions les femmes et les filles autochtones partout au pays parce que, selon moi, c'est un pas fondamental vers une véritable réconciliation. Aujourd'hui, nous effectuons un très grand pas dans cette direction. J'en suis très reconnaissante.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Traduction]
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