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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 151
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er février 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 151
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er février 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, le récent crime haineux commis au Gauri Shankar Mandir hindou à Brampton n'est qu'une des nombreuses attaques perpétrées récemment contre des temples hindous par des groupes anti-hindous et anti-Indiens au Canada. Les Canadiens hindous souffrent d'une montée de l'hindouphobie, tout comme nos frères et nos sœurs des communautés musulmanes et juives souffrent de l'islamophobie et de l'antisémitisme, qui suscitent des crimes haineux contre nos mosquées et nos synagogues. Comme une étude l'avait prévu, l'hindouphobie présente dans les médias sociaux est en train de se transformer en attaques physiques.
Je demande au Canada de prendre bonne note de cette tendance alarmante et d'y réagir de façon appropriée. En tant que Canadiens, nous pratiquons, célébrons et partageons de manière pacifique des croyances et des patrimoines religieux très variés. Engageons-nous à continuer de le faire.
[Français]
Sean Bérubé
Monsieur le Président, un moment magique se produira au cours des prochains jours alors qu'une équipe de jeunes ukrainiens participera au Tournoi international de hockey pee-wee de Québec.
L'histoire a débuté en mars 2022 lorsque Sean Bérubé, ancien joueur de hockey qui a évolué en Ukraine entre l'âge de 14 et 17 ans, a décidé d'héberger son ancien entraîneur et sa femme, car la guerre venait d'éclater, et les tanks russes étaient à 5 kilomètres de Kiev. Il fait alors appel à un ancien coéquipier ukrainien pour l'aider. Mission accomplie, et les réfugiés sont maintenant sains et saufs. Cependant, M. Bérubé n'a pas terminé sa mission, car son coéquipier a une idée en tête, soit de permettre à des jeunes ukrainiens de réaliser un rêve en jouant au Tournoi international de hockey pee-wee de Québec. Ils ont uni leurs efforts et ils ont réussi cette fois à permettre à ces jeunes, dont les pères sont encore au front, d'enfiler leurs patins pour une première fois depuis le début de la guerre en février 2022. Il a tout organisé pour amener les jeunes à Québec.
J'aimerais donc aujourd'hui profiter de cette tribune pour mettre en lumière M. Sean Bérubé, un homme qui a posé un geste humanitaire qui permettra à des jeunes de vivre un moment magique et unique. Je remercie Sean Bérubé, et je souhaite la bienvenue à Québec aux jeunes pee-wee ukrainiens.
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux consacrer mon premier discours de 2023 à une personne spéciale de ma circonscription, qui nous sert tous depuis de nombreuses années.
[Français]
Lise Séguin, résidante d'Orléans, est une infirmière-conseillère pour le département de la santé et de la sécurité au travail à la Chambre des communes. Durant sa carrière, elle a servi les députés, les sénateurs, les employés du service de protection parlementaire et plusieurs autres départements.
[Traduction]
Elle s'est démarquée par son professionnalisme, sa compassion, ainsi que sa rapidité et son ingéniosité au travail. Après 33 ans de service désintéressé auprès de la Chambre, Lise prend maintenant sa retraite. Elle est ici aujourd'hui avec sa famille et son équipe. Nous souhaitons remercier Lise d'avoir aidé et soutenu tout le monde pendant tant d'années.
[Français]
Je remercie tous ceux qui travaillent dans le secteur de la santé de leur dévouement et de leur passion.
Une simulation parlementaire à l'école Shawnigan Lake
Monsieur le Président, j'aimerais saluer Emma Hill, une étudiante de l'école Shawinigan Lake, en Colombie‑Britannique, qui a fièrement représenté Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia lors d'une simulation parlementaire. Emma m'a contactée pour en savoir plus sur ma région et sur les valeurs du Bloc québécois. Elle était fière de m'annoncer que les députés avaient déposé puis adopté un projet de loi visant à — qu'on se tienne bien — abolir la monarchie. Eh oui, les valeurs québécoises et cette volonté de s'affranchir d'un monarque étranger ont fait leur chemin jusque dans l'Ouest canadien, mais le clou de cette simulation est sans aucun doute l'élection d'un premier ministre du Bloc québécois. Le Bloc québécois à la tête d'un gouvernement canadien, cela ne s'invente pas, mais cela fait certainement sourire. Comme quoi décider par nous même et honorer notre identité dépasse les frontières de notre magnifique Québec. Je remercie Emma et ses collègues de classe d'avoir si bien représenté notre formation politique. Leur intelligence, leur ambition, leur ouverture sur le monde et leur soif d'indépendance est inspirante. Je les félicite et les remercie.
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, Denise Christopherson, une véritable figure emblématique d'Hamilton, a pris sa retraite en décembre, quittant son poste de présidente‑directrice générale du YWCA d'Hamilton, où elle a offert aux femmes d'innombrables occasions d'être des leaders, d'exceller dans des domaines non traditionnels comme les sciences, les affaires et la politique, ainsi que de trouver un refuge pour elles et leurs enfants.
Sous la direction de Denise, le YWCA d'Hamilton a construit la première résidence abordable dans notre ville spécifiquement pour les femmes et les enfants. En tant que présidente du comité de la condition féminine d'Hamilton, Denise a poussé le conseil municipal à adopter un cadre d'équité, de diversité et d'inclusion. Parmi les nombreux gestes qu'elle a posés pour défendre les intérêts des femmes qu'elle servait, Denise a notamment comparu devant le Comité permanent de la condition féminine pour parler des besoins des femmes âgées au Canada.
Denise aime dire que lorsqu'on investit dans une femme, on investit dans toute une communauté, et elle a vraiment joint les actes à la parole. Denise Christopherson est une force de la nature à Hamilton, et je tiens à la féliciter chaleureusement pour sa retraite.
La criminalité, la santé mentale et la toxicomanie
Monsieur le Président, dans l'esprit de nombreux habitants de Kelowna—Lake Country, la criminalité, la santé mentale et la toxicomanie sont des priorités absolues. Cette question était au cœur des préoccupations lors des dernières élections municipales en Colombie‑Britannique. Devant notre bureau de circonscription du centre-ville, on observe chaque jour ces problèmes complexes.
La surintendante du Détachement de la GRC de Kelowna a dit qu'il fallait mettre un terme au phénomène de la porte tournante et elle a indiqué ceci: « Faire preuve de compassion et se soucier de la santé mentale et de la toxicomanie ne signifie pas qu'il faut accepter les récidivistes. »
Le chef conservateur a demandé au gouvernement de mettre fin à la pratique de « la capture et de la remise en liberté » pour les récidivistes violents et dangereux.
J'ai présenté le « projet de loi pour mettre fin à la justice prorécidive », qui vise à permettre aux personnes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux d'avoir accès à une évaluation de la santé mentale ainsi qu'à des traitements pour lutter contre les problèmes de dépendance et favoriser la réadaptation.
La justice pénale, la santé mentale et la toxicomanie sont des questions complexes, et nous devons avoir recours à de nombreux outils. Il faut notamment aider les gens à se sortir de leur dépendance, et, ultimement, assurer la sécurité des collectivités où ils retournent.
Je rappelle aux députés que leurs collègues font des déclarations et que nous voulons tous entendre ce qu'ils disent. Par conséquent, je demande aux députés qui parlent de chuchoter entre eux et de ne pas parler trop fort. Tout le monde leur en serait très reconnaissant.
La députée d'Oakville North—Burlington a la parole.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, il y a 28 ans, la première femme noire élue au Parlement du Canada, l'honorable Jean Augustine, a fait en sorte que la Chambre des communes désigne février comme le Mois de l'histoire des Noirs au Canada.
En février et tout au long de l'année, nous rendons hommage aux Canadiens noirs d'hier et d'aujourd'hui qui ont contribué à faire du Canada la nation prospère, multiculturelle et pleine de compassion qu'elle est aujourd'hui. C'est aussi l'occasion de réfléchir aux inégalités qui subsistent pour les Canadiens noirs et à la nécessité de les éliminer.
J'invite les députés à se joindre à moi pour participer aux événements du Mois de l'histoire des Noirs dans Oakville‑Nord—Burlington ainsi que dans l'espace numérique, afin d'en apprendre davantage sur la riche histoire des Noirs de notre collectivité.
L'association canado-caribéenne d'Halton, la société de sensibilisation à l'histoire des Noirs d'Halton, le collège Sheridan, la société Black Mentorship Inc. et bien d'autres organisations proposeront des activités et des programmes communautaires ce mois-ci et tout au long de l'année.
Je souhaite à tout le monde un joyeux Mois de l'histoire des Noirs.
Les militants écologistes iraniens
Monsieur le Président, Sepideh Kashani et son mari, Houman Jokar, ont été emprisonnés, torturés et battus en Iran simplement parce qu'ils veulent protéger les espèces sauvages du pays et mener des études environnementales légitimes. Dans une rare lettre envoyée de la prison, Sepideh écrit qu'elle persévère pour son pays, pour ses concitoyennes, pour les jeunes et pour toutes les victimes d'injustice.
Je prends la parole à la Chambre en compagnie de mes collègues du caucus libéral de la région d'York pour parrainer Sepideh Kashani, Houman Jokar et cinq autres militants écologistes emprisonnés injustement parce qu'ils aiment leur pays. Nous nous rassemblons pour amplifier leurs voix et défendre les droits universels de la personne en Iran, en solidarité avec le mouvement Femmes, vie, liberté.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la criminalité violente est en hausse de 32 % depuis que le premier ministre est en poste. Les homicides liés aux gangs de rue ont augmenté de 92 %, et cela se passe ici même, au Canada.
De nombreuses femmes ont été victimes de violence, et les villes canadiennes connaissent une flambée des crimes violents. Certaines femmes ont peur de prendre le train. Le 17 juin, à Toronto, une femme dans la vingtaine a perdu la vie des suites des blessures subies lors d'une attaque dans les transports en commun où ses assaillants l'ont brûlée vive. Le 8 décembre, une femme de 31 ans a été poignardée à mort dans un train de la ligne 2 à la station High Park. Le taux de criminalité ne cesse de grimper, et les femmes continuent d'être ciblées.
Le gouvernement a eu huit ans pour agir et, sous le règne du premier ministre, les crimes violents sont en hausse. Pour la sécurité des femmes et des enfants, j'exhorte le premier ministre à agir de façon responsable, à protéger les collectivités canadiennes et à procéder à une réforme du système de mise en liberté sous caution.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, le 22 janvier, c'était le premier jour du Nouvel An lunaire. Les communautés d'origine asiatique de Richmond‑Centre, au Canada, et d'ailleurs dans le monde ont alors amorcé une période de célébration de 15 jours pour souligner le commencement de l'année du Lapin.
Cette année, de nombreux parents et amis canadiens ont enfin pu se rassembler en toute sécurité pour célébrer cet important festival. Je suis heureux d'avoir pu me joindre à de nombreux citoyens de ma circonscription pour faire le décompte précédant le début du Nouvel An lunaire et célébrer au moyen de défilés dans les rues et de prestations de la danse du lion. Hier, nous avons même invité les Canadiens d'origine asiatique de partout au pays à venir dans la capitale nationale pour commémorer cette heureuse occasion en compagnie de mes collègues députés et du premier ministre.
En cette période de célébration, prenons le temps de reconnaître les immenses contributions que les Canadiens d'origine asiatique ont apportées à notre pays et rappelons-nous à quel point le Canada est un pays dynamique et multiculturel.
Je souhaite à tous succès, prospérité et santé pour l'année du Lapin.
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux semblent avoir oublié que les impôts, les déficits et l'inflation sont des conséquences des politiques établies par le gouvernement libéral fédéral. Il y a huit ans, les libéraux ont hérité d'une situation financière impeccable. Les conservateurs avaient réduit les impôts des Canadiens. Nous avions également éliminé le déficit tout en augmentant les transferts aux provinces en matière de santé. Nous avions fait en sorte que les personnes qui avaient de la difficulté à joindre les deux bouts ne paient pas d'impôt fédéral sur le revenu et nous avions réduit la TPS.
Aujourd'hui, au contraire, les taxes augmentent. Dans tout le pays, les Canadiens ont des factures d'énergie qu'ils ne peuvent pas payer et des dépenses qu'ils ne peuvent pas se permettre à cause de la taxe sur le carbone. Les loyers et les paiements hypothécaires sont exorbitants en raison de la hausse des taux d'intérêt.
Les ménages canadiens vivent la pire crise du coût de la vie en 40 ans à cause du gouvernement libéral. Les Canadiens ont le choix de continuer sur la voie désastreuse que les libéraux ont tracée ou de suivre les conservateurs afin que les familles ne se contentent pas de survivre, mais qu'elles puissent prospérer.
L'éthique
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, où en sommes-nous? La corruption et l'incompétence sont à l'honneur. Le premier ministre est régulièrement reconnu coupable d'avoir enfreint les règles du pays en matière d'éthique. Le ministre de la Sécurité publique antidate des documents pour se protéger, et la ministre du Commerce international octroie des contrats lucratifs à des amis intimes.
Parlons d'incompétence. La ministre du Commerce international trouve le temps d'approuver un contrat pour son amie proche, mais elle n'a pas le temps de mettre un terme à l'importation de produits issus du travail forcé dans la région du Xinjiang, en Chine. C'est bien ce qui se passe. Pas un seul envoi n'a été bloqué par les libéraux. Malgré l'interdiction, rien n'a été bloqué. Les Américains ont saisi des milliards de dollars de biens. C'est de l'incompétence crasse.
Il n'y a toutefois pas lieu de s'inquiéter. Il y a de l'espoir à l'horizon. Sous la direction de notre nouveau chef, un gouvernement conservateur mettra un terme à la corruption et à l'incompétence. Il donnera à tous les Canadiens un gouvernement dont ils pourront être fiers.
[Français]
Monique Dauphin
Monsieur le Président, aujourd'hui débute le Mois de l’histoire des Noirs et j'aimerais saisir cette occasion pour célébrer la vie d’une femme incroyable.
Le 21 janvier dernier, Monique Dauphin est décédée dans un incident tragique à Montréal. Mme Dauphin est née en Haïti et est arrivée à Montréal en 1969. Elle s'est impliquée toute sa vie dans la communauté haïtienne et les communautés autochtones. C'était une activiste des droits de la femme et une militante féministe. Son travail l'a menée à s'impliquer, pendant près de 10 ans, dans la Maison d’Haïti, particulièrement auprès des femmes et des jeunes filles. Elle laisse dans le deuil ses enfants Laurie, Melissa et Patrice, ses amis et toute une communauté.
Je nous invite tous à profiter de cette occasion pour nous arrêter et pour prendre le temps de nous informer davantage sur la culture et l'histoire de nos communautés noires. Le racisme systémique et la discrimination existent encore. Ils font partie du quotidien pour beaucoup trop de personnes.
Monique Dauphin qui dénonçait et combattait le racisme anti-Noirs serait certainement d'accord sur cette déclaration parce que mieux connaître l'autre est l'antidote idéal pour contrer les préjugés et le racisme.
[Traduction]
Les travailleurs de la santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai organisé une table ronde sur les soins de santé dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, où j'ai entendu les commentaires de divers professionnels de la santé, notamment des infirmières, qui forment l'épine dorsale de notre système de santé. Pourtant, le gouvernement ne les traite pas comme telle. Nous savons que les soins infirmiers, les soins de première ligne et toutes les formes de soins sont des secteurs dominés par les femmes, les personnes autochtones, noires et de couleur, ainsi que les nouveaux immigrants.
Malgré l'importance vitale de leur travail, les infirmières ont toujours été sous-estimées, sous-payées et surchargées de travail. Or, elles sont à bout de souffle. Il leur faut des conditions de travail équitables et sûres qui valorisent l'importante profession qu'elles exercent. Elles souhaitent que le gouvernement s'engage réellement à leur fournir de l'aide en recrutant des travailleurs de la santé et en veillant à ce qu'ils ne quittent pas la profession.
Nous devons veiller à ce que tout le travail de prestation de soins, qu'il soit rémunéré ou non, et qui repose principalement sur les épaules des femmes, soit correctement rétribué. Les beaux discours ne suffisent pas pour les infirmières. Elles ont besoin d'une bouée de sauvetage et elles méritent le respect. Nous leur devons, ainsi qu'à toutes les femmes, de valoriser les soins qu'elles nous donnent à tous.
[Français]
René Laurin
Monsieur le Président, notre communauté de Joliette est en deuil depuis l'annonce du décès de René Laurin.
Maire de Joliette de 2001 à 2013, René Laurin a aussi été directeur général de la commission scolaire et conseiller municipal. Pour moi, il a surtout été le premier député du Bloc québécois de la circonscription de Joliette de 1993 à 2000. Enfin, le Québec avait une voix à Ottawa et cette voix, dans Joliette, était celle de René.
Très respecté de tous, René était un gars d'équipe, très travaillant, méticuleux, proche de son monde, drôle et doté d'un talent musical fort apprécié. Par exemple, chaque Noël, tout le monde lui demandait de chanter quelques classiques. Lors de la réception marquant la fermeture de l'édifice du Centre du Parlement, nous avions échangé sur la réalité d'être député à son époque, mais aussi sur les changements qu'il a vus dans les années récentes.
René aurait célébré son 83e anniversaire dans quelques jours. À son épouse, Suzanne, à toute sa famille et à toute la population de Joliette, j'offre mes condoléances les plus sincères.
Je dis merci à René.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, tout va mal, et c'est on ne peut plus flagrant dans le secteur du voyage.
L'été dernier, des milliers de Canadiens se sont retrouvés coincés dans les aéroports parce que des vols ont été annulés ou reportés et des bagages perdus. Après ces vacances d'été gâchées, bon nombre de Canadiens se sont dit que la situation ne pouvait pas s'aggraver, mais quand les libéraux sont au pouvoir, c'est toujours une possibilité.
Dans les mois qui ont suivi, le ministre des Transports n'a absolument rien accompli. Pendant la période des Fêtes, où bien des gens voyagent, des milliers d'autres Canadiens se sont retrouvés coincés dans des destinations éloignées à cause de l'incapacité des libéraux à approuver des permis de travail pour des travailleurs du transport aérien et à obliger les transporteurs aériens à rendre des comptes sur leurs normes de service. Ce n'est que des semaines plus tard que le ministre s'est donné la peine de téléphoner aux dirigeants des compagnies aériennes.
Après huit ans de gouvernement libéral, il est temps que les libéraux prennent des vacances de façon permanente afin que les conservateurs puissent nettoyer leur gâchis.
Hazel McCallion
Monsieur le Président, je ne saurais décrire ce que c'était que de grandir à Mississauga avec une femme comme Hazel McCallion à la mairie. Elle a été élue il y a 45 ans, à une époque où beaucoup estimaient impensable pour une femme de se présenter aux élections. Hazel a prouvé qu'ils avaient tort et, au cours de ses 36 années de service, elle a montré de façon brillante ce dont une femme est capable en tant que leader.
À la fois intrépide et compatissante, elle était une force de la nature, un véritable ouragan. Même après son départ à la retraite, elle a continué au cours de ses dernières années à se dévouer pour la ville qu'elle aimait et qui l'aimait en retour. Le week-end dernier, Hazel McCallion est décédée à l'âge de 101 ans. Elle a pavé la voie que beaucoup de femmes continueront à emprunter, pendant des générations.
Merci à Hazel. Elle nous a inspirés en montrant l'exemple. Qu'elle repose en paix.
Je souligne que les déclarations de députés doivent se limiter à 60 secondes. L'une des tâches les plus difficiles pour le Président est d'avoir à interrompre quelqu'un parce que ses 60 secondes sont écoulées. Je remercie tous les députés qui ont fait une déclaration aujourd'hui, car aucune d'entre elles n'a dépassé une minute. Je leur en suis reconnaissant.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans au pouvoir, combien d'argent le gouvernement du Canada a-t-il donné en contrats à McKinsey?
Monsieur le Président, nous comprenons à quel point c'est important pour les Canadiens d'en avoir pour leur argent.
J'ai demandé aux ministres concernées, la présidente du Conseil du Trésor et la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, de faire un suivi à l'égard de tous ces contrats pour nous assurer que toutes les règles ont été suivies et que tous les paramètres sont respectés, et d'être ouverts avec les comités sur ce qui a été fait et comment cela a été fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le premier ministre a besoin d'un suivi. Ne peut-il pas simplement s'informer pour savoir combien le gouvernement qu'il dirige a dépensé en contrats avec cette entreprise? Une somme d'au moins 120 millions de dollars, ce n'est pas rien. Je lui ai posé cette question cinq fois la dernière séance où il était à la Chambre, et il a été incapable de répondre. Le chiffre est peut-être trop élevé pour être calculé, mais il s'agit d'une entreprise qui est plongée dans des scandales en France, qui a contribué à tuer des gens aux États-Unis et peut-être au Canada à cause de la crise des opioïdes, et qui a aidé des gouvernements étrangers à réprimer leur peuple.
Le premier ministre doit bien savoir combien il a payé cette entreprise après huit ans. Combien?
Monsieur le Président, comme ces contrats ont été, en grande partie, signés et négociés par la fonction publique, il est important que nous puissions avoir des réponses claires. C'est pourquoi j'ai demandé à la ministre des Services publics et à la présidente du Conseil du Trésor d'examiner attentivement la question pour s'assurer que les Canadiens en ont eu pour leur argent et que toutes les règles et les procédures ont été suivies comme il se doit. Les ministres transmettront bien sûr ces informations aux comités et à tous les parlementaires. Il est important que les Canadiens voient exactement comment le gouvernement utilise leur argent.
Monsieur le Président, le premier ministre affirme que ce sont des fonctionnaires qui ont fait appel à la firme McKinsey et à son directeur, Dominic Barton. Or, cela ne correspond pas à ce qu'il a déclaré précédemment, soit qu'il avait rencontré des dirigeants de grandes sociétés du monde entier qui avaient toutes en commun le fait de connaître Dominic Barton. Le premier ministre avait ajouté qu'il en était venu à apprécier, voire à envier la liste de contacts de M. Barton et que c'est l'une des raisons pour lesquelles il avait retenu ses services. Il est bien différent de dire que ce sont des fonctionnaires qui ont pris cette décision. En fait, les fonctionnaires affirment n'avoir aucune idée du travail que McKinsey a réalisé pour tout cet argent.
Puisque c'est le premier ministre qui a retenu les services de cette entreprise, combien l'a-t-il payée?
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, j'ai été touché de voir un grand nombre de Canadiens ayant un parcours extraordinaire et diversifié répondre à l'appel pour servir le Canada, notamment en contribuant au succès des Canadiens et au bon fonctionnement du gouvernement. Force est de reconnaître que Dominic Barton a servi le Canada de nombreuses façons, notamment à titre de remarquable ambassadeur en Chine.
Pour ce qui est des contrats octroyés à McKinsey par la fonction publique canadienne, comme je l'ai indiqué, nous examinons actuellement la façon dont ils ont été sélectionnés, octroyés et exécutés.
Monsieur le Président, il blâme toujours les autres pour ses actions. Après huit ans au pouvoir, il n'assume toujours pas ses responsabilités. Maintenant, il blâme les fonctionnaires pour avoir versé 120 millions de dollars à ses amis de McKinsey.
Les fonctionnaires ont dit aux médias qu'on leur a fait quelques présentations sur des sujets assez génériques et complètement inintéressants; les présentateurs sont arrivés avec de belles présentations en couleur et ils ont dit qu'ils allaient tout révolutionner; au bout du compte, les fonctionnaires n'avaient aucune idée de ce que ces gens faisaient. Ce qu'ils ont fait, c'est toucher plus de 120 millions de dollars. Nous ne savons toujours pas le montant exact.
Quel est le montant exact?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les ministres sont en train d'examiner la question pour s'assurer que toutes les règles ont été respectées.
En ce moment, nous nous concentrons sur les Canadiens et sur la nécessité de les aider à traverser une période très difficile, notamment à cause du prix de l'épicerie, de l'essence ou des loyers. C'est pourquoi nous avons augmenté les mesures de soutien direct aux Canadiens. Nous continuerons sur cette voie, et nous espérons que les conservateurs cesseront de s'opposer aux mesures visant à aider les Canadiens qui louent un logement ou à leur permettre d'envoyer leurs enfants chez le dentiste. Nous espérons aussi qu'ils appuieront les mesures pour les garderies, les personnes handicapées et d'autres investissements qui visent à aider les Canadiens.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, les loyers ont doublé, passant de 1 000 $ à 2 000 $. Les paiements hypothécaires mensuels ont doublé, passant de 1 500 $ à bien plus de 3 000 $. Un Canadien sur cinq saute des repas, et la moitié des Canadiens réduisent leurs dépenses d'épicerie en raison de la hausse des prix des aliments causée par la taxe sur le carbone.
Mais où donc va l'argent? Un total de 15 milliards de dollars a été versé à des consultants hors de prix comme McKinsey. Lorsqu'il a engagé McKinsey, le premier ministre a annoncé que c'était pour un dollar par année, et non que cela pouvait atteindre au moins 120 millions de dollars par année.
Comment expliquer cette différence? Est-ce seulement de la « juste inflation »?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent poser leurs questions par l'entremise de la présidence et non à la présidence et qu'ils ne peuvent faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, pendant que le Parti conservateur se concentre sur des railleries de cour d'école, nous allons continuer à concentrer nos efforts sur les Canadiens.
Nous avons fait des investissements qui ont beaucoup aidé les Canadiens à traverser cette période difficile. Nous savons que les temps sont durs, et c'est pour cette raison que nous continuons à intensifier nos efforts en doublant le crédit pour la TPS pendant six mois, en mettant en place un soutien pour les locataires à faible revenu et en faisant en sorte que toutes les familles puissent envoyer leurs enfants chez le dentiste.
Hélas, malgré tous ses beaux discours, le chef de l'opposition s'est opposé inexplicablement à ces deux dernières mesures.
Nous espérons que les conservateurs réaliseront que nous avons besoin qu'ils investissent dans les Canadiens et les soutiennent, et non qu'ils abandonnent la classe moyenne.
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, à la lumière de l'actualité récente et des tensions entourant l'arrivée de la représentante choisie par le premier ministre, que j'ai rencontrée ce midi, à la lumière de propos passés et peut-être regrettés — il ne m'appartient pas d'en juger — à la lumière de la polarisation entre le Québec et le Canada que cela crée, si l'objectif du premier ministre est une connaissance mutuelle entre les communautés, reconnaît-il qu'il s'y est pris d'une bien mauvaise manière?
Monsieur le Président, il est très clair que nous devons avoir des conversations difficiles en tant que société. Nous devons toujours avoir des conversations difficiles, que ce soit pour confronter le racisme systémique partout au pays ou que ce soit pour défendre les droits et les libertés fondamentales. Il y a toujours des conversations importantes et difficiles à avoir et je pense que les gens comprennent que la rhétorique et l'exagération, d'un bord ou de l'autre, n'aident pas. C'est pour cela que nous avons nommé une représentante spéciale pour lutter contre l'islamophobie, qui, je le sais, va mener ces conversations, ce qui va permettre de bâtir des ponts de la bonne façon.
Monsieur le Président, que ce soit important, cela me va, mais cela n'a pas à être si difficile. Dans le but de réduire la polarisation, de vraiment travailler à la connaissance mutuelle et de mitiger l'effet grave de ces décisions récentes, est-ce que le premier ministre peut calmer le jeu, admettre et affirmer devant la Chambre que la loi 21 n'est pas islamophobe?
Monsieur le Président, depuis des années j'exprime ma préoccupation à l'égard du fait que certaines lois, dont la loi 21, peuvent brimer des libertés individuelles fondamentales. Je sais que ce n'est pas une perspective partagée par tous, mais j'espère, et je m'appuie sur l'émotion et le désir partagés par mon honorable collègue, pouvoir avoir des conversations difficiles mais responsables sur ces questions afin de pouvoir rapprocher les gens plutôt que de créer de la chicane et de la division.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, quand une personne tombe malade, que l'un de ses proches est malade ou que sa mère doit se faire opérer, on a besoin d'infirmières à l'hôpital pour fournir les soins nécessaires. Quand le premier ministre a été élu, il manquait 5 800 infirmières; maintenant, il en manque 29 000.
Au lieu de s'améliorer, la situation s'est sérieusement dégradée. Le premier ministre avait promis d'embaucher plus d'infirmières mais n'a pas tenu parole. Alors que des premiers ministres provinciaux souhaitent privatiser nos services de santé pour qu'ils soient source de profits, il encourage et salue cette idée.
Pourquoi la pénurie d'infirmières s'est-elle aggravée au lieu de s'améliorer depuis que le premier ministre est au pouvoir?
Monsieur le Président, au plus fort de la pandémie, le gouvernement fédéral a répondu présent et versé plus de 72 milliards de dollars supplémentaires pour les soins de santé dans l'ensemble du pays, ce qui s'ajoutait aux quelque 40 milliards de dollars que nous versons chaque année aux provinces pour la prestation des soins de santé, pour embaucher des infirmières et voir à une bonne prestation des soins de santé partout au pays.
L'une des choses que nous avons constatées pendant la pandémie, c'est qu'il fallait poursuivre et même intensifier notre collaboration afin que les Canadiens aient accès aux meilleurs services médicaux possible d'un bout à l'autre du pays.
C'est pourquoi nous aurons une rencontre avec les provinces la semaine prochaine, pour discuter de l'avenir des soins de santé dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, quand le premier ministre est entré en fonction, il manquait 5 800 infirmières. Maintenant, la situation est cinq fois pire. Il a promis d'embaucher plus d'infirmières, mais il a brisé sa promesse. Quand les premiers ministres des provinces veulent privatiser notre système de santé, il appelle cela de l'innovation.
Pourquoi le premier ministre aggrave-t-il la crise au lieu d'améliorer notre système de santé?
Monsieur le Président, au contraire, quand nous avons vu les défis auxquels faisaient face les Canadiens durant la crise de la pandémie, nous avons été là avec 72 milliards de dollars de plus investis en santé par le fédéral, en plus des 40 milliards de dollars que nous envoyons chaque année aux provinces pour offrir les services de santé. Nous savons que ça va en prendre plus.
Nous allons nous assoir main dans la main avec les provinces, la semaine prochaine, pour parler de comment accroître les investissements et la coopération pour donner de meilleurs services de santé aux Canadiens partout au pays, dans notre système public, bien sûr.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, nous savons que les amis des libéraux à la firme McKinsey se sont enrichis, et nous savons que les Canadiens sont confrontés à une inflation qui n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans. Toutefois, après huit années à être dirigés par le premier ministre et 15 milliards de dollars versés à des consultants, qu'est-ce que les Canadiens ont obtenu? Ils se retrouvent avec des loyers et des versements hypothécaires deux fois plus élevés et, plus que jamais, ils doivent avoir recours aux banques alimentaires. Le premier ministre a déclaré que les choses vont mieux que jamais, et c’est effectivement le cas pour lui et ses amis. Cependant, ici, dans la vraie vie, les Canadiens ont du mal à payer leurs factures.
Quand le premier ministre fera-t-il preuve d’humilité en admettant qu’il y a un problème et quand commencera-t-il à aider les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, les conservateurs seraient probablement plus crédibles s’ils n’avaient pas voté, il y a à peine quelques mois, contre l’aide financière pour les locataires à faible revenu ou encore contre les mesures d’aide additionnelles permettant aux familles d’envoyer leurs enfants chez le dentiste.
Les députés du Parti conservateur ne cessent de vanter les mérites de l'austérité et des compressions budgétaires au lieu d’agir et de faire ce qu’il faut pour offrir aux Canadiens les mesures de soutien dont ils ont besoin. Nous avons réussi à mettre en place des mesures d’aide ciblée de manière à conserver notre solide situation financière. Ainsi, nous pourrons traverser cette période difficile en nous entraidant comme nous l’avons toujours fait.
Monsieur le Président, je sais que le premier ministre ne veut pas parler de ses amis de McKinsey. Il est la seule personne au Canada qui pense que les choses vont bien. Après huit longues années au pouvoir et la pluie de milliards dont il se vante, il a donné aux Canadiens de longues files d'attente dans les aéroports, de longs arriérés d'immigration qui se chiffrent en millions de demandes et de longs délais d'attente pour les passeports. SNC-Lavalin, l'organisme UNIS, McKinsey: la liste est encore longue. Chaque fois, il travaille pour des initiés bien branchés et abandonne la classe moyenne.
Pourra-t-il enfin en assumer la responsabilité?
Monsieur le Président, alors que les conservateurs continuent de blâmer le gouvernement pour tout, de la COVID-19 à la guerre en Ukraine, nous allons continuer d'être là pour investir dans les Canadiens et les soutenir dans les moments difficiles qu'ils traversent.
Nous n'avons jamais cessé d'investir dans les Canadiens, même si les conservateurs criaient chaque jour que nous en faisions trop pour les Canadiens et que nous les aidions trop pendant la pandémie. La réalité est que nous avons pris les choses en main et que notre économie a rebondi fortement. Nous allons continuer d'agir en cette période difficile marquée par l'inflation et la hausse des taux d'intérêt. Nous serons là pour les Canadiens, même si les conservateurs réclament des baisses de dépenses.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, l'affaire McKinsey, qu'en savons-nous?
Nous savons que le premier ministre, la ministre des Finances et Dominic Barton sont de très grands amis. Nous savons que leur amitié est aussi une des raisons pour lesquelles M. Barton a réussi à sécuriser plus de 117 millions de dollars en contrats du gouvernement fédéral pour McKinsey depuis huit ans. Nous savons que tous les contrats donnés à la firme McKinsey étaient pour du travail que nos fonctionnaires auraient pu faire à l'interne et, maintenant, nous savons que le premier ministre ne fait pas confiance à nos fonctionnaires.
Pourquoi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les deux ministres impliqués sont en train de faire des suivis pour s'assurer que, justement, les Canadiens en ont eu pour leur argent, que ces contrats ont suivi toutes les règles et qu'ils ont respecté les paramètres qui sont là pour s'assurer que les contrats octroyés par la fonction publique sont les bons.
Nous allons continuer non seulement d'être transparents avec les gens, mais aussi continuer d'investir dans la classe moyenne.
Avec leur opposition à de l'aide pour les soins dentaires et à de l'aide pour les locataires à faible revenu, la question c'est pourquoi les conservateurs ont abandonné la classe moyenne.
Monsieur le Président, le premier ministre essaie de dévier le débat, mais la question est claire. Il y a une perte de confiance du gouvernement envers ses fonctionnaires. Plus encore, le premier ministre a nommé Isabelle Hudon à la tête de la Banque de développement du Canada. La première chose que Mme Hudon a faite a été de donner un contrat de 4,9 millions de dollars à McKinsey pour faire le travail que l'équipe de la Banque de développement du Canada aurait pu faire. Les gens à l'interne étaient tellement frustrés qu'ils ont parlé aux médias pour dire que cela n'avait pas de maudit bon sens.
Pourquoi le premier ministre permet-il que des gens comme Mme Hudon ou d'autres personnes donnent des contrats à Mckinsey alors que le travail peut se faire au gouvernement?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à ces questions.
La réalité, c’est que nous sommes en train de vivre des moments difficiles pour les Canadiens. En tant que gouvernement, nous sommes là pour aider les Canadiens. Nous sommes là pour les aider en doublant le crédit d'impôt pour la TPS pendant six mois, en offrant de l'aide pour les soins dentaires aux familles qui ne peuvent pas envoyer leurs enfants chez le dentiste et en offrant de l'aide aux locataires à plus faible revenu. Malheureusement, le Parti conservateur a voté contre ces initiatives. Il préfère prôner l'austérité plutôt que des investissements qui aident les Canadiens à traverser ces moments difficiles.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, Dominic Barton, un ami du premier ministre, comparaîtra devant le comité des opérations gouvernementales. Alors que, depuis huit ans, les Canadiens connaissent des difficultés, l'ancienne entreprise de Dominic Barton a encaissé pour au moins 100 millions de dollars en chèques du gouvernement pour des services de consultation.
Je vais interroger Dominic Barton sur le rôle qu'il a joué dans la crise des opioïdes. Pendant que M. Barton conseillait le premier ministre et que son entreprise remportait des contrats du gouvernement canadien, il donnait des conseils à Purdue Pharma sur la façon de stimuler les ventes d'opioïdes.
Au cours de la période où ils ont travaillé ensemble, le premier ministre a-t-il déjà posé des questions à Dominic Barton sur ses efforts visant à stimuler les ventes d'opioïdes?
Monsieur le Président, je sais que M. Barton a hâte de comparaître devant le comité et de répondre à toutes les questions de cet ordre.
Je vais toutefois souligner que nous allons continuer, en tant que gouvernement, à nous appuyer sur les données scientifiques et factuelles pour lutter contre la terrible épidémie d'opioïdes qui sévit au Canada. Contrairement aux conservateurs, qui adoptent n'importe quelle théorie du complot et qui ignorent les données scientifiques et probantes sur les moyens de protéger les gens contre l'épidémie d'opioïdes, nous continuerons à adopter une approche de réduction des méfaits, une approche qui fait prévaloir la science et qui protège les Canadiens tout au long de cette terrible épreuve.
Monsieur le Président, le rôle que la firme McKinsey a joué dans la crise des opioïdes ne tient pas de la théorie du complot. Le New York Times en a parlé. Le premier ministre devrait lire les articles où on explique comment, sous la direction de Dominic Barton, McKinsey a conseillé à Purdue Pharma de récompenser les pharmaciens dont certains patients étaient morts de surdoses. C'est incroyable.
J'ai posé une question précise au premier ministre au sujet de ses conversations avec Dominic Barton. J'estime que les familles méritent une réponse. Le premier ministre a-t-il déjà posé des questions à Dominic Barton concernant les conseils prodigués à Purdue Pharma, oui ou non?
Monsieur le Président, avec toutes les théories du complot qui circulent au sein du caucus conservateur, il n'est pas étonnant que le député m'ait mal compris. J'ai parlé de l'approche du chef conservateur qui est contre la réduction des méfaits et contre l'utilisation de données et de preuves scientifiques pour soutenir les gens confrontés à la tragédie de la crise des opioïdes.
Nous devons aborder cette épidémie dans une perspective de santé publique. Nous devons nous fonder sur les données scientifiques pour prendre soin des éléments les plus vulnérables de la société, non adopter une approche pénale et nous baser sur des mesures qui semblent bonnes, mais qui ne feraient que leur nuire. Voilà ce que je disais aux conservateurs.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, puisqu'il s'agit de créer des ponts, puisque certains de ses députés vont au front au Québec pour défendre ses décisions les plus indéfendables, parce que les députés, notamment ceux de Honoré-Mercier et de Saint-Maurice—Champlain, ont exprimé des réserves, je voudrais savoir ce que le premier ministre a dit à ses députés du Québec à part qu'il appuyait sa propre nomination à rien de moins que 100 %.
Monsieur le Président, je suis très fier d'être membre du caucus du Québec du Parti libéral du Canada et je peux dire que nous sommes là pour avoir des conversations difficiles entre nous, avec nos collègues et avec les Canadiens. Je sais que le sujet de l'islamophobie est une question délicate partout au pays; ce n'est pas juste au Québec que cela se passe. C'est pour cela que nous sommes là pour échanger avec nos collègues, pour parler de la façon dont nous pouvons créer plus de vivre-ensemble partout au pays et continuer d'être là les uns pour les autres. J'ai été très fier de pouvoir être là à Sainte‑Foy dimanche soir et nous allons continuer d'être là pour la communauté musulmane.
Monsieur le Président, si on sépare la notion de laïcité de la notion de racisme, et parce que ce qu'il a proposé ou mis en place est entre « pas bien bon » et « franchement mauvais », et sans juger des propos d'une personne ou d'une autre, parce que cela ne nous appartient plus — l'opinion publique en disposera —, et sans faire de procès à personne, j'ai une conversation difficile à proposer au premier ministre.
Pourquoi ne me rencontrerait-il pas pour qu'on trouve une solution de remplacement à ce qui fait figure d'erreur à ce moment-ci?
Monsieur le Président, c'est la responsabilité des partis de l'opposition de s'opposer à ce que fait le gouvernement. Des fois, on arrive à s'entendre; d'autres fois, on est en désaccord.
Or, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que nous avons fait un bon choix en la personne d'Amira Elghawaby comme représentante spéciale de la lutte contre l'islamophobie, et nous l'appuyons dans le travail important qu'elle aura à faire dans les mois et les années à venir.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les paiements hypothécaires ont plus que doublé, passant de 1 500 $ à plus de 3 000 $ par mois. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les loyers ont plus que doublé, passant d'environ 950 $ à plus de 2 000 $ par mois. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, un Canadien sur cinq saute des repas ou rationne ses achats à l'épicerie parce qu'il n'a pas les moyens de payer la taxe inflationniste sur le carbone que le premier ministre impose aux agriculteurs. Au cours de ces huit années, 30 000 personnes sont mortes d'une toxicomanie sans espoir.
Éperonné par McKinsey, qui a contribué à la crise des opioïdes au pays, pourquoi le premier ministre continue-t-il à gouverner dans l'intérêt des super riches plutôt que dans l'intérêt des Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, nous avons constamment agi dans l'intérêt de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants; les conservateurs ont voté contre. Nous avons signé des accords concernant les services de garde d'enfants partout au pays; les conservateurs ont fait campagne pour s'y opposer. Nous avons instauré la prestation pour le logement locatif destinée aux locataires à faible revenu et nous avons effectué des investissements pour que toutes les familles puissent amener leurs enfants chez le dentiste.
Voilà le genre de mesures sur lesquelles nous avons misé. En plus d'être avantageux pour les Canadiens, ces investissements créent une économie forte et croissante. Les conservateurs n'ont rien eu d'autre à proposer qu'une recommandation concernant Bitcoin.
Une économie forte, monsieur le Président? C'est comme si le premier ministre disait aux Canadiens qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi facile. Pourquoi ne s'entretient-il pas avec les 1,5 million de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires au cours d'un mois donné? Certains d'entre eux demandent à la présidence de banques alimentaires de les aider à se suicider, non pas parce qu'ils sont malades, mais parce qu'ils ont trop faim.
C'est comme s'il ne s'était jamais entretenu avec les neuf jeunes sur dix qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui pensent ne jamais pouvoir le devenir parce que les paiements hypothécaires ont doublé sous sa gouverne. C'est comme s'il ne s'était jamais entretenu avec les 30 000 familles qui ont perdu un être cher en raison du nombre record de surdoses enregistré sous sa gouverne.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'assumer la responsabilité de cette crise?
Monsieur le Président, j'ai été très clair sur le fait que le gouvernement libéral est parfaitement conscient des difficultés que connaissent les Canadiens en ce moment.
C'est pourquoi nous avons pris des mesures de soutien directes et ciblées à l'intention de ceux qui en ont besoin et c'est pourquoi nous continuons à investir dans les Canadiens, malgré que les conservateurs ne cessent de nous demander d'en faire moins, de dépenser moins et de moins venir en aide aux Canadiens. C'est pourquoi, il y a quelques mois à peine, les conservateurs ont voté contre une mesure destinée à venir en aide aux locataires aux revenus les plus faibles. C'est pourquoi ils ont voté contre une mesure d'aide destinée aux familles qui n'avaient pas les moyens d'envoyer leurs enfants chez le dentiste.
Contrairement aux conservateurs, qui abandonnent la classe moyenne, nous, nous serons toujours du côté des Canadiens.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, c'est cependant la classe moyenne qui paie la facture.
Il a doublé notre dette nationale en ajoutant plus de dettes que tous les autres premiers ministres ensemble, ce qui a causé le taux d'inflation le plus élevé depuis 40 ans. Plus il dépense, plus les Canadiens paient. C'est la « justinflation » pour laquelle les Canadiens paient la facture.
Qu'est-ce qu'on reçoit? On reçoit plus de gens dans les banques alimentaires, plus de gens en situation de pauvreté et plus d'argent pour ses amis chez McKinsey.
Combien est-ce que McKinsey a reçu?
Monsieur le Président, on remarque que quand les conservateurs parlent des défis auxquels les Canadiens ont été confrontés au cours des dernières années, ils ne parlent pas de la pandémie.
C'est peut-être parce que si les conservateurs avaient eu raison, on n'aurait pas investi pour appuyer les Canadiens pendant cette pandémie; on aurait vu des milliers de petites entreprises fermer, sans aide; on aurait vu des millions de Canadiens ne pas avoir l'appui nécessaire pour traverser la pandémie.
Ce qu'on a fait pour investir, pendant qu'eux semaient le doute sur la vaccination, c'est aider les Canadiens à passer au travers.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui soutient que le premier ministre est dépensier, mais Bill Morneau. Les députés se souviennent-ils de lui? C'est lui, mon vieil ami Bill Morneau, qui affirme que le premier ministre dépense trop. Le futur chef libéral, Mark Carney, et le gouverneur actuel de la Banque du Canada estiment quant à eux que ces dépenses outrancières alimentent l'inflation. Au total, 40 % des dépenses n'avaient rien à voir avec la COVID. En réalité, une bonne partie de cet argent a fini dans les poches des petits copains du Parti libéral, au point de quasiment doubler la somme destinée aux cabinets-conseils qui vendent leurs services à prix d'or, comme McKinsey.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, donnons-lui une autre chance de répondre: combien a-t-il payé à McKinsey?
Monsieur le Président, on sait que le chef conservateur commence à s'enliser quand il se met à citer un quelconque libéral.
En réalité, nous allons continuer d'investir dans les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés sont priés d'écouter leur whip.
Le premier ministre a la parole et il peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, impossible de sortir les conservateurs du bourbier dans lequel ils semblent s'être enlisés.
Nous allons continuer avant tout d'investir dans les Canadiens. Nous allons continuer d'être là pour nos concitoyens. Tandis que les conservateurs s'entêtent à vanter les mérites de l'austérité et des compressions et à nous critiquer pour avoir aidé les Canadiens pendant la pandémie, nous allons montrer ce que nous avons compris, c'est-à-dire que, pour que l'économie soit solide, il faut investir dans les gens et il faut les soutenir. C'est sans doute pour cette raison que les conservateurs ont voté contre les mesures de soutien aux locataires et contre les mesures d'aide relatives aux soins dentaires des jeunes enfants.
Nos opinions respectives divergent sur ces questions, mais pendant qu'eux continuent leur campagne de salissage, nous, nous allons continuer de penser d'abord aux Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, tout le monde au pays devrait avoir les moyens de trouver un logement qui répond aux besoins de sa famille. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Les gens ont de la difficulté à trouver un logement abordable et depuis que le premier ministre est au pouvoir, les loyers ont augmenté de 60 %. C'est une augmentation massive et les gens en arrachent. Le premier ministre n'a construit aucun des logements qu'il avait promis et il n'a rien fait pour régler le problème de la spéculation qui fait grimper le prix du logement.
Pourquoi la crise du logement s'est-elle empirée au lieu de se résorber depuis que le premier ministre est au pouvoir?
Monsieur le Président, nous savons que l'abordabilité du logement est une préoccupation réelle et nous entendons toujours régler le problème. C'est pour cette raison que nous avons mis en place l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. C'est aussi pour cette raison que nous avons prévu plus de 82 milliards de dollars pour la Stratégie nationale sur le logement afin de soutenir la construction et la rénovation de près d'un demi-million de logements. Nous avons annoncé un programme de location avec option d'achat. Nous avons aidé plus de 2,6 millions de familles à trouver le logement dont elles avaient besoin et nous continuons à travailler pour que chaque Canadien ait un chez-soi abordable.
Nous savons qu'il reste du travail à faire et nous poursuivons nos efforts.
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde doit pouvoir trouver du logement abordable. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Il est de plus en plus difficile de payer ses factures et de payer son loyer. Depuis que le premier ministre a été élu, les loyers ont augmenté de 60 %. C'est une augmentation massive. Le premier ministre a promis de construire plus de logements abordables, mais il ne l'a pas fait.
Pourquoi le premier ministre aggrave-t-il la crise du logement?
Monsieur le Président, nous savons très bien que la crise du coût des logements inquiète beaucoup de gens et nous avons a la ferme intention de continuer à régler ce problème.
C'est pourquoi nous avons instauré l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. Nous avons investi plus de 82 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons appuyé la construction et la rénovation de presque un demi-million de logements et nous avons annoncé un programme de location avec option d'achat. Nous avons aidé plus de 2,6 millions de familles à obtenir le logement dont elles avaient besoin et nous allons continuer de faire tout notre possible pour répondre aux besoins en logement de tous les Canadiens.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, lorsque je suis dans Mississauga—Lakeshore et que je parle avec mes voisins, ils me disent qu'ils s'attendent à ce que leur gouvernement les soutienne de façon responsable pendant les périodes difficiles. Ils veulent que nous favorisions la croissance économique pour soutenir les programmes qui leur tiennent à cœur. Ils ne veulent certainement pas des coupes aveugles des conservateurs, qui leur sont nuisibles.
Le premier ministre expliquerait-il à la Chambre quel est notre plan pour soutenir la classe moyenne et continuer à stimuler la croissance d'une économie qui est à l'œuvre pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de féliciter le député de Mississauga—Lakeshore, qui est devenu le plus récent député à la Chambre. Ses concitoyens peuvent être assurés que, lorsqu'il s'agit de soutenir les gens, nous ne nous inspirerons jamais du bilan du Parti conservateur, synonyme d'austérité et de compressions.
Pendant que le chef conservateur vante les mérites des bitcoins aux Canadiens aux prises avec l'inflation, nous avons réduit de moitié les frais de garderie partout au pays. Nous avons éliminé les intérêts sur les prêts d'études. Nous avons fait en sorte que les parents n'aient pas à choisir entre faire les courses et emmener leurs enfants chez le dentiste. Les conservateurs ont voté contre toutes ces mesures.
Les finances
Monsieur le Président, les huit années de dépenses excessives du premier ministre ont mené à la crise inflationniste que nous vivons présentement. Les Canadiens n'ont jamais eu autant de mal à payer leur nourriture, l'essence et leur logement. L'ancien ministre des Finances Bill Morneau, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada Mark Carney et le titulaire actuel de ce poste, Tiff Macklem, conviennent tous que les libéraux ont trop dépensé et que les Canadiens en font les frais.
Quand le premier ministre limitera‑t‑il ses dépenses inflationnistes pour que la vie au Canada puisse redevenir abordable?
Monsieur le Président, voilà l'excuse que les conservateurs ont donnée quand ils ont voté contre la prestation pour le logement locatif destinée aux locataires les plus vulnérables. C'est aussi l'excuse qu'ils ont donnée quand ils ont voté contre une mesure visant à garantir que toutes les familles canadiennes peuvent envoyer leurs enfants chez le dentiste. Pour eux, cette mesure constituait une dépense excessive.
Nous avons le meilleur bilan des pays du G7. Nous avons une situation financière enviable. Le gouvernement libéral a décidé d'en profiter pour soutenir les Canadiens en prenant des mesures ciblées qui les aideront à traverser cette période difficile. Les conservateurs, eux, ont choisi de voter contre ces mesures.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir d'eux.
La leçon que le premier ministre devrait pourtant tirer, monsieur le Président, c'est qu'avec les dépenses inflationnistes inutiles qu'il a faites pendant huit ans, il n'a pas agi dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Maintenant, le gouvernement veut que les Canadiens se contentent de lui faire confiance en lui remettant un chèque en blanc pour qu'il investisse 2 milliards de dollars dans une entreprise qui n'existe même pas. Eh bien, nous avons déjà entendu le même discours lorsque le gouvernement a gaspillé 35 milliards de dollars pour la Banque de l'infrastructure, qui n'a pas réalisé le moindre projet en six ans.
Le premier ministre admettra-t-il que, parce que le gouvernement a gaspillé des milliards...
Monsieur le Président, parmi les dossiers où la députée d'en face a l'impression que nous avons gaspillé de l'argent au cours des dernières années, il y a l'approvisionnement en vaccins et le fait de se fier à la science et aux données probantes pour assurer la sécurité des gens partout au pays. En fait, il a été montré que l'approche qu'elle défendait pendant la pandémie aurait entraîné des dizaines de milliers de morts supplémentaires ainsi qu'une reprise économique beaucoup plus lente.
Pendant la pandémie, nous avons fait le choix d'intervenir, de nous fier à la science et d'être là pour les Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous pouvons comprendre pourquoi elle...
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, les Canadiens en arrachent. Chaque mois, l'inflation gruge de plus en plus leur chèque de paie et 1,5 million de personnes ont fréquenté les banques alimentaires en un mois. Des étudiants logent dans des refuges. Des mamans doivent choisir entre nourrir leur enfant ou leur bébé à venir.
Que nous dit ce gouvernement déconnecté? Il dit que les Canadiens ne se sont jamais sentis aussi bien. Qu'est-ce que cela prendra pour que le premier ministre voie et entende la misère des Canadiens?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Nous savons très bien que les Canadiens doivent faire face à d'énormes difficultés, et c'est pour cela d'ailleurs que nous avons mis de l'avant les initiatives pour les aider comme de l'aide aux locataires à faible revenu et de l'aide pour que les familles puissent envoyer leurs enfants chez le dentiste.
Malheureusement, malgré la rhétorique et les propos de ma collègue d'en face, elle a voté contre ces mesures concrètes pour empêcher les mères de choisir entre envoyer leur enfant chez le dentiste ou faire des emplettes. Ce n'est pas cela, du leadership responsable; c'est ce que nous faisons. Nous allons toujours être là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il ne faut pas dépenser plus, il faut dépenser mieux.
Selon le « Rapport annuel sur les prix alimentaires », une famille moyenne de quatre personnes devra débourser 1 065 $ de plus pour son épicerie en 2023. Les familles canadiennes peinent déjà à arriver. En 2023, de plus en plus de familles n'y arriveront tout simplement plus.
Le gouvernement en place depuis huit ans, j'aime bien le répéter, peut-il regarder les Canadiens dans les yeux et leur dire qu'ils n'ont pas raison de se plaindre?
Monsieur le Président, mon honorable collègue vient de suggérer qu'il faut dépenser mieux que d'aider les familles à envoyer leurs enfants chez le dentiste. C'est certainement un débat que nous pourrions avoir, mais ce n'est pas celui qu'ils ont choisi d'avoir.
Les conservateurs sont en train d'espérer que les Canadiens n'apprennent pas qu'ils ont voté contre de l'aide pour envoyer les enfants chez le dentiste. À la place, ils parlent d'austérité et de compressions, et ils disent que c'est comme cela qu'on va régler les défis auxquels font face les Canadiens.
Nous sommes en désaccord de ce côté-ci de la Chambre. Nous allons continuer d'être là pour les Canadiens malgré l'austérité que prônent les conservateurs.
La santé
Monsieur le Président, après des années d'insistance du Québec, des provinces et du Bloc québécois, le premier ministre convoque enfin ses homologues à une rencontre sur les transferts en santé le 7 février.
Le premier ministre n'a pas le droit de faire de cette rencontre une opération de communication. Le 7 février doit marquer le jour 1 de la sortie de crise. Le 7 février, le premier ministre doit prouver tant aux patients qu'au personnel soignant que la réparation des systèmes de santé commence maintenant, pas en 2024, pas au printemps prochain, mais maintenant.
Le 7 février, est-ce que le premier ministre va apporter son chéquier?
Monsieur le Président, oui, nous allons être là avec des investissements supplémentaires dans notre système de santé. C'est ce que je dis depuis des mois et même des années.
L'important, pour les Canadiens, c'est qu'ils reçoivent des soins de santé de qualité. Qu'il s'agisse de plus de médecins de famille, d'aide en santé mentale ou d'aide dans les urgences, on doit investir dans le système de santé. J'ai bien hâte de pouvoir m'asseoir avec les représentants des provinces pour avancer là-dessus afin d'aider les Canadiens d'un bout à l'autre de ce pays.
Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre peine à réaliser que l'enjeu des transferts en santé n'est pas strictement politique, il est humain.
Les infirmières brûlées qui pensent quitter leur métier, les personnes inquiètes pour leur santé encore sur des listes d'attente, les personnes incapables de voir un médecin pour se faire soigner, ces gens attendent une solution concrète qui passe par une hausse substantielle et récurrente du financement fédéral, pas par une opération de communication ou des jeux politiques.
Au sortir de la rencontre de mardi, le premier ministre va-t-il mettre fin à son sous-financement chronique de la santé?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens ne veulent pas, c'est des chicanes entre les provinces et le fédéral. Ce que les Canadiens veulent, c'est que nous travaillions ensemble pour livrer le meilleur service de soins de santé et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Oui, il va y avoir plus d'argent, mais nous voulons aussi voir des résultats pour les Canadiens: plus de médecins de famille, plus d'aide pour les soins en santé mentale, plus d'aide dans nos urgences et moins de délais pour les opérations nécessaires.
Nous savons tous ce dont les Canadiens ont besoin. Nous allons travailler ensemble pour y arriver.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, après huit années d'un gouvernement libéral complaisant à l'égard de la criminalité, le système de justice du Canada est gravement défaillant. Un jeune agent de police a été abattu par une personne qui était sous le coup d'une interdiction à vie de posséder des armes à feu et qui avait de graves antécédents criminels, mais qui était pourtant en liberté sous caution. Le système inefficace de libération sous caution des libéraux met en danger la vie des Canadiens. Pourtant, le ministre de la Justice refuse d'accéder à la demande des 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux, ainsi que des associations de policiers de partout au pays, qui réclament une réforme du système de libération sous caution.
Le premier ministre saisira-t-il l'occasion aujourd'hui de faire ce que le ministre de la Justice a refusé de faire en s'engageant à réformer l'inefficace système libéral de libération sous caution?
Monsieur le Président, il est bouleversant d'assister à une augmentation de la violence dans un si grand nombre de collectivités, et cette question demeure une priorité pour nous. Nous chercherons toujours à savoir ce que nous pouvons faire de plus aux côtés des provinces, des territoires et des municipalités.
Le ministre de la Justice et procureur général a rencontré ses homologues pour discuter de cette question pas plus tard qu'à l'automne dernier, et des experts fédéraux et provinciaux travaillent ensemble à la réforme du système de libération sous caution depuis ce temps. Le ministre a demandé à ces experts de faire tout leur possible pour accélérer ce travail, afin de faire tout ce que nous pouvons pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, l'automne dernier, les libéraux ont célébré l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires pour les personnes déclarées coupables d'agression sexuelle. Maintenant, un homme déclaré coupable du viol d'une femme québécoise ne passera pas une seule journée en prison et purgera plutôt sa peine dans le confort de son foyer.
Après huit ans de gouvernement libéral, un homme peut maintenant violer une femme au Canada sans aller en prison. Justice n'est pas rendue. Le premier ministre va-t-il rétablir les peines de prison obligatoire pour les violeurs?
Monsieur le Président, l'une des forces de notre système de justice, c'est qu'il donne la possibilité de faire appel, de réviser une décision et de la casser. Nous avons toujours foi dans notre système de justice, y compris dans ce cas en particulier.
Nous allons continuer de veiller à la sécurité de tous les Canadiens. Nous continuons de faire des investissements. Alors que les conservateurs ont réduit les investissements dans les services policiers et le système de justice, nous allons continuer d'investir dans des solutions qui contribueront à protéger la population.
[Français]
Monsieur le Président, depuis huit ans, on entend le premier ministre clamer faussement qu'il est féministe. Après huit ans, les crimes violents contre les femmes n'ont jamais été aussi nombreux.
Un procureur de la Couronne, au Québec, a eu le courage de se lever après qu'un violeur a été condamné à une peine de 20 mois dans la collectivité, chez lui, à cause du projet de loi C‑5 adopté à la Chambre par les libéraux, aidés du NPD et du Bloc.
Le premier ministre et le ministre de la Justice ont « des comptes à rendre aux victimes d'agression sexuelle », a dit ce procureur.
Le premier ministre peut-il regarder les victimes en face et leur dire qu'il est satisfait de la sentence qui a été rendue?
Monsieur le Président, nous avons un système de justice indépendant dans ce pays qui permet des appels et des recours légaux dans notre système quand les gens sont en désaccord à propos d'une solution.
Ce n'est pas aux politiciens de se prononcer, mais c'est aux politiciens de créer les conditions pour la sécurité publique. C'est exactement ce qu'on est en train de faire et ce qu'on va continuer de faire avec des lois qui vont garder les gens en sécurité et qui vont protéger la santé publique et la sécurité publique.
Les aînés
Monsieur le Président, la pandémie a mis en évidence des défis systémiques de longue date dans le système de soins de longue durée du Canada.
Le premier ministre peut-il nous dire comment notre gouvernement veille à ce que les aînés aient accès à des centres de soins de longue durée sûrs, fiables et de grande qualité partout au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Madawaska—Restigouche de sa question et de son travail acharné.
En effet, la pandémie nous a fait réaliser l'étendue des problèmes auxquels font face nos aînés dans les établissements de soins de longue durée partout au pays.
C'est pourquoi, en 2021, j'ai mandaté le ministre de la Santé et la ministre des Aînés pour élaborer des normes nationales sur les soins de longue durée sécuritaires afin que les aînés reçoivent les soins qu'ils méritent.
Alors que cette importante étape a été franchie, j'ai hâte de voir leur projet de loi être déposé à la Chambre lorsqu'il sera prêt.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne de l'actuel premier ministre, les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi dure, mais les proches du Parti libéral, les consultants chèrement payés et les amis du premier ministre, eux, n'ont jamais eu la vie aussi facile.
Pensons simplement à la ministre du Commerce international. Tandis que les Canadiens font la file aux banques alimentaires, elle s'est organisée pour consentir des contrats lucratifs à sa meilleure amie, des contrats qui se sont révélés illégaux. Le premier ministre et les membres de son cabinet en sont donc maintenant à cinq manquements à l'éthique, ce qui est un nombre record.
Les Canadiens exigent qu'elle assume ses responsabilités. Quand le premier ministre demandera-t-il la démission de cette ministre?
Monsieur le Président, nous appuyons et nous respectons le commissaire et le travail du commissariat. La ministre en question a reconnu sa responsabilité et elle a présenté des excuses.
Monsieur le Président, il est maintenant temps pour les libéraux de respecter les contribuables et les Canadiens ainsi que d'assumer une certaine responsabilité ministérielle. Autrement dit, les ministres qui enfreignent les lois canadiennes doivent démissionner. Cette réponse n'est pas étonnante de la part du premier ministre, car il a été découvert à deux reprises qu'il avait enfreint les lois canadiennes sur l'éthique pour aider ses copains et les proches du Parti libéral.
Après huit ans sous la gouverne de l'actuel Premier ministre, les gens peuvent avoir l'assurance que, s'ils sont un initié libéral, les choses se présentent plutôt bien, ce qui n'est pas le cas pour le reste des Canadiens. Par conséquent, quand le premier ministre et les libéraux feront-ils enfin passer les Canadiens en premier et quand mettront-ils une croix sur la corruption et le non-respect des lois?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs se livrent à des attaques, nous nous employons à soutenir directement les Canadiens avec des mesures auxquelles les conservateurs se sont opposés, notamment des aides au loyer destinées aux locataires au revenu le plus faible, ce contre quoi les conservateurs ont voté. Nous avons fourni une aide pour que toutes les familles puissent envoyer leurs enfants chez le dentiste. Malheureusement, les conservateurs se sont opposés à cela aussi.
Pas étonnant qu'ils parlent de tout sauf de leur abandon de la classe moyenne. Nous continuerons d'être là pour soutenir les Canadiens sur toute la ligne.
Monsieur le Président, voilà encore une mauvaise réponse de la part d'un libéral quelconque.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les Canadiens éprouvent des difficultés comme jamais auparavant. Par contre, si l'on est un lobbyiste libéral ou un consultant grassement payé, la situation n'a jamais été aussi bonne.
Pour la cinquième fois, les libéraux ont été reconnus coupables d'avoir enfreint nos lois sur l'éthique, ce que le premier ministre a lui-même fait à deux reprises. Cette fois-ci, la ministre du Commerce a été surprise en train de refiler de l'argent à sa bonne amie et commentatrice à CBC, Amanda Alvaro, qui avait également fait partie de l'équipe de campagne de la ministre.
Le premier ministre congédiera-t-il la ministre du Commerce et lui fera-t-il rembourser les 17 000 $ qu'elle a donnés à sa meilleure amie?
Monsieur le Président, la ministre a assumé l'entière responsabilité de cette situation et elle s'est excusée.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, la science et les technologies quantiques offrent un immense potentiel encore inexploité dans des domaines très divers, notamment la mise au point de médicaments, les prévisions climatiques, la navigation et les technologies propres. Le Canada est un chef de file mondial du secteur quantique, et nous savons que des investissements accrus dans ce secteur novateur stimuleront encore davantage la recherche de pointe et l'innovation.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre en quoi les sommes investies dans le secteur quantique sont porteuses de croissance économique et de création d'emplois?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Brampton‑Nord pour son excellent travail.
La semaine dernière, j'ai eu l'immense plaisir de me rendre, à Toronto, dans les locaux de Xanadu Quantum Technologies Incorporated. Grâce à l'investissement du gouvernement fédéral, son nouveau projet d'informatique quantique devrait permettre créer 530 nouveaux emplois de pointe. Qu'il s'agisse de projets comme ceux de Xanadu ou d'autres entreprises que j'ai visitées, où les travailleurs construisent des véhicules et des batteries électriques, nous créons et nous protégeons des emplois bien rémunérés qui contribueront à faire croître l'économie pour tous les Canadiens.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, au lieu de dépenser 100 millions de dollars pour aider les Canadiens, le premier ministre a accordé des contrats de 100 millions de dollars à ses amis de la firme McKinsey, soit la même firme qui a appris aux hôpitaux aux États‑Unis comment optimiser leurs profits sur le dos des personnes malades et qui a appris à Purdue Pharma comment vendre plus d’opioïdes.
Pourquoi le premier ministre verse-t-il des millions de dollars à ses amis au lieu d’utiliser cet argent pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile?
Monsieur le Président, les Canadiens d’un bout à l’autre du pays déplorent la crise des opioïdes. C’est pourquoi nous adoptons constamment des politiques fondées sur des données probantes pour protéger les Canadiens et en faire une question de santé publique plutôt que de justice pénale, contrairement à la volonté des conservateurs.
Nous savons qu’il faut accroître les investissements. Les travailleurs de première ligne ont besoin de plus de soutien. Partout au pays, les Canadiens vulnérables qui souffrent de toxicomanie ont besoin d’aide. Nous allons continuer d’être là, en collaboration avec nos collègues, les provinces, les territoires et les municipalités pour aider les Canadiens en nous appuyant sur les meilleures données scientifiques et probantes.
Les finances
Monsieur le Président, comme le budget est à l'étape de l'ébauche, je me permets de rappeler au premier ministre certaines promesses libérales de la dernière campagne électorale qui pourraient lui être utiles. Par exemple, il pourrait réduire les dépenses en cessant de mettre de l'argent dans les infrastructures du secteur des combustibles fossiles, annuler le pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan, l'achat des avions de chasse F‑35 et les subventions pour les combustibles fossiles partout au Canada, donner suite aux promesses liées à l'assurance-médicaments, financer la prestation pour les personnes handicapées et la création d'une agence canadienne de l'eau indépendante, et donner suite aux promesses faites à la Commission de vérité et réconciliation.
Le premier ministre va-t-il utiliser ce budget pour donner suite à ses promesses?
Monsieur le Président, les Canadiens traversent une période difficile en ce moment, et c'est pourquoi nous allons continuer de les appuyer et d'investir en eux de manière responsable afin qu'ils puissent s'en sortir et voir la lumière au bout du tunnel.
Nous savons que nos investissements dans une économie plus propre et dans les emplois de qualité qui y sont associés, nos investissements dans la réconciliation et nos investissements dans la science et la recherche vont aider les Canadiens à traverser cette période difficile. Nous allons continuer d'accorder la priorité aux Canadiens dans tout ce que nous faisons.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable David Eby, premier ministre de la Colombie-Britannique. Il est accompagné de plusieurs ministres de la Colombie-Britannique: l'honorable Niki Sharma, procureure générale; l'honorable Josie Osborne, ministre de l'Énergie, des Mines et de l'Innovation à faible émission de carbone; l'honorable George Heyman, ministre de l'Environment et de la Stratégie sur les changements climatiques; l'honorable Ravi Kahlon, ministre du Logement; l'honorable Murray Rankin, ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation; l'honorable Brenda Bailey, ministre de l'Emploi, du Développement économique et de l'Innovation.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Rajan Washney, la ministre du Commerce, de l'Immigration et du Multiculturalisme de l'Alberta.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu consultations, et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, étant donné que tous les Canadiens âgés sont confrontés à la même augmentation du coût de la vie et à la cupidiflation, la récente augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse s'applique à toutes les personnes âgées admissibles, quel que soit leur âge.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion portant que le projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 16, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑35.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 246)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
ChenVillemure
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Les Ouïghours et d'autres musulmans turciques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la députée de Vancouver‑Est à la motion M‑62 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 247)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 322
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
ChenVillemure
Total: -- 2
Je déclare l'amendement adopté.
Le vote suivant porte sur la motion principale modifiée.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion modifiée soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 248)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 322
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
ChenVillemure
Total: -- 2
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion portant que le projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑291 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 249)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 323
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
ChenVillemure
Total: -- 2
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, je dois déposer une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec.
[Français]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui porte sur le projet de loi S‑227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition amendement.
Je saisis l'occasion pour souligner le travail du sénateur Rob Black et pour remercier le député de Perth—Wellington d'avoir parrainé le projet de loi à la Chambre.
Bien sûr, le Comité appuie le projet de loi et en fait rapport en conséquence.
Loi sur la stratégie nationale sur l'énergie renouvelable
demande à présenter le projet de loi C-312, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable.
— Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter la Loi sur la stratégie nationale sur l'énergie renouvelable. Je remercie ma collègue de Port Moody—Coquitlam de son appui et de tout ce qu'elle fait dans le dossier de la justice environnementale.
Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat est sans équivoque: nous devons réduire de moitié les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2030 et atteindre la carboneutralité d'ici 2050 si nous voulons éviter que le climat de la planète ne se détériore. C'est maintenant qu'il faut agir, et pour ce faire, il faut privilégier les énergies propres et tourner le dos aux combustibles fossiles.
Il va sans dire que les travailleurs ne doivent pas faire les frais de ces efforts. Au Canada, les emplois dans le secteur des énergies propres devraient croître de quasiment 50 % d'ici 2020, et la contribution du secteur au PIB devrait atteindre 100 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Ce projet de loi accélérerait la transition vers les énergies vertes en obligeant le ministre des Ressources naturelles à mettre en œuvre une stratégie nationale qui ferait en sorte que la totalité de l'électricité produite au Canada provienne de sources renouvelables d'ici 2030.
Je demande à tous les parlementaires d'appuyer cette initiative essentielle pour le Canada et pour la planète.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente la pétition suivante au nom de plus de 6 400 Canadiens.
Le Canada affiche l’un des taux les plus élevés de sclérose en plaques dans le monde; en moyenne, 12 Canadiens reçoivent un diagnostic de cette maladie chaque jour. La sclérose en plaques est une maladie auto-immune chronique du système nerveux central. Comme ce système comprend le cerveau, la moelle épinière et le nerf optique, la sclérose en plaques peut affecter la vision, la mémoire, l’équilibre et la mobilité. On estime que 90 000 Canadiens vivent avec la maladie. Malheureusement, la plupart des personnes reçoivent le diagnostic entre l’âge de 20 et 49 ans.
Les chercheurs croient que la sclérose en plaques est causée par une combinaison de facteurs génétiques, de facteurs liés au mode de vie et de facteurs environnementaux. Dans une récente étude phare, une équipe de chercheurs de l’Université Harvard a fourni les preuves les plus solides à ce jour qui montrent l’existence d’un lien entre le virus Epstein-Barr et l'apparition de la sclérose en plaques. Les chercheurs ont découvert que le risque d'être atteint de sclérose en plaques était multiplié par 32 après une infection par le virus Epstein-Barr, un virus qui cause la mononucléose infectieuse et qui a longtemps été soupçonné d’être un facteur de risque pour la sclérose en plaques.
Par conséquent, les citoyens et résidents du Canada signataires de la pétition prient le gouvernement du Canada de veiller à ce que la sclérose en plaques soit une priorité de recherche absolue pour les Canadiens en s’engageant à financer la recherche sur la sclérose en plaques en partenariat avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, afin de concentrer les efforts sur la recherche de stratégies de prévention et de traitement de la sclérose en plaques ciblant le virus Epstein-Barr et d’améliorer notre compréhension de ce virus dans l’évolution de la sclérose en plaques.
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des résidants de Perth—Wellington pour présenter une pétition signée par 228 électeurs de cette circonscription qui demandent au gouvernement d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l'environnement.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec mon ami et mon secrétaire parlementaire préféré, le député de Windsor—Tecumseh.
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑22, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Je prends la parole aujourd'hui depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. J'aimerais commencer par rendre hommage à feu l'honorable David C. Onley. M. Onley a porté bien des chapeaux dans sa vie. Il a été journaliste, auteur, 28e lieutenant-gouverneur de l'Ontario, mari et père. Il avait un handicap et il a passé sa vie à promouvoir l'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées.
Pour moi et de nombreux membres de la communauté des personnes handicapées, il était un pionnier. Il était l'un des nôtres. Il nous a montré que nous pouvions, nous aussi, être des leaders et faire bouger les choses. Il nous a montré non seulement que nous méritions d'être considérés comme des interlocuteurs à part entière, mais que nous en avions aussi le droit. Nos opinions et nos points de vue étaient non seulement valables, mais aussi nécessaires. Le Canada est un meilleur pays grâce à feu l'honorable David C. Onley, et il nous manque.
Lorsque j'ai pris la parole à la Chambre pour débattre du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, j'ai déclaré que, au Canada, aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. Dans notre pays, plus de 6,2 millions de personnes déclarent avoir un handicap, ce qui représente un Canadien sur cinq. La communauté des personnes handicapées est diversifiée, talentueuse et novatrice. Nous sommes parmi les proches, les amis, les voisins et les collègues de travail de beaucoup de Canadiens.
Cependant, malgré tout ce que la communauté des personnes handicapées a à offrir à notre grand pays, la dure réalité est que les personnes handicapées en âge de travailler au Canada sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes sans handicap. La situation est encore plus précaire pour les personnes gravement handicapées, les femmes, les Autochtones, les membres de la communauté LGBTQ2S+ et les Canadiens handicapés racialisés. Cette situation est aggravée par le coût de la vie plus élevé pour les personnes handicapées, qui ont ainsi plus de difficulté à épargner pour leur avenir.
Cette pauvreté tire son origine de la discrimination, des préjugés et de l'exclusion que subissent les personnes handicapées au Canada depuis longtemps et qui se perpétuent de nos jours. Autre dure réalité, nos systèmes, nos lois, nos politiques et nos programmes n'ont pas été conçus en pensant aux personnes handicapées ni de concert avec elles.
De nombreuses personnes handicapées ne connaissent la sécurité financière pour la première fois que lorsqu'elles atteignent l'âge de 65 ans. Pourquoi? Parce que, à 65 ans, elles commencent à recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. C'est inacceptable, surtout au Canada. Voilà la toile de fond du projet de loi C‑22, qui vise à réduire la pauvreté et porte sur la sécurité financière.
[Français]
Le projet de loi C‑22 nous donne l'occasion de combler l'écart de revenu des personnes en situation de handicap en âge de travailler au Canada. Avec la sécurité financière viennent l'indépendance, la dignité, l'autonomie et le choix. La prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap s'appuierait sur le travail que nous avons accompli pour rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.
[Traduction]
En 2016, nous avons lancé une conversation nationale qui a conduit à la création de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Il s'agit d'une loi historique dont l'objectif est de créer un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040. La Loi canadienne sur l'accessibilité a inscrit l'accessibilité et l'inclusion des personnes handicapées dans la loi.
Les principes de la Loi canadienne sur l'accessibilité se retrouvent dans d'autres lois, notamment dans le projet de loi C‑22. Ces principes comprennent l'égalité des chances et l'accès sans obstacle. Ils comprennent également le principe du « rien ne doit se faire sans nous », selon lequel les personnes handicapées doivent participer à l'élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures.
La Loi canadienne sur l'accessibilité a également créé des éléments importants d'un nouveau système d'inclusion des personnes handicapées au Canada. Il s'agit notamment de Normes d'accessibilité Canada, du commissaire à l'accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne et du dirigeant principal de l'accessibilité du Canada.
[Français]
Après avoir jeté les bases avec la Loi canadienne sur l'accessibilité, nous avons ensuite publié le tout premier « Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap ». Élaboré en partenariat avec la communauté des personnes en situation de handicap, il s'agit d'une série de mesures actuelles et futures qui visent à améliorer la vie des personnes handicapées au Canada.
[Traduction]
Le plan d'action repose sur quatre piliers, que la communauté des personnes handicapées a désignés comme des priorités essentielles. Il s'agit de la sécurité financière, de l'emploi, des collectivités accessibles et inclusives ainsi que d'une approche moderne du handicap.
Le projet de loi C‑22 est un élément fondamental du premier pilier. Il assurerait la sécurité financière des personnes handicapées, comme le fait le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées et l'Allocation canadienne pour enfants pour les enfants.
Le projet de loi C‑22 créerait le cadre juridique de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les modalités de la prestation seraient régies en collaboration avec la communauté des personnes handicapées et les provinces et territoires.
[Français]
Cette approche garantit la participation significative de la communauté des personnes en situation de handicap à la conception et à la mise en œuvre des avantages, conformément au principe de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
[Traduction]
Cette approche reconnaît également la compétence des provinces et des territoires dans le domaine des mesures de soutien aux personnes handicapées ainsi que la complexité et le caractère unique de chaque système provincial et territorial. Nous avons travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires sur la façon dont cette prestation s'alignerait sur leurs services et soutiens existants et les compléterait, et pour veiller à ce que l'interaction de la prestation n'entraîne pas de conséquences indésirables, comme des récupérations ou l'inadmissibilité à des services ou prestations existants.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées est censée être un revenu supplémentaire, et non un revenu de remplacement. Elle vise à tirer les gens de la pauvreté et à améliorer leur situation. Je sais que mes collègues provinciaux et territoriaux ont aussi à cœur d'améliorer la vie des personnes handicapées dans tout le pays.
J'ai beaucoup réfléchi au projet de loi C‑22 et à la Loi canadienne sur l'accessibilité. La Loi canadienne sur l'accessibilité a reçu le soutien unanime de tous les partis à la Chambre. Le projet de loi C‑22 a reçu un appui unanime en deuxième lecture. Les députés de tous les partis siégeant au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ont travaillé de concert pour améliorer ce projet de loi de façon réfléchie et prévenante. Je leur sais gré de leur collaboration, et je crois que le projet de loi est plus solide grâce à leur travail. Je suis convaincue qu'il obtiendra le consentement unanime de la Chambre à la troisième lecture également.
La Loi canadienne sur l’accessibilité et le projet de loi C‑22 sont deux exemples de ce que les parlementaires peuvent accomplir quand ils donnent le meilleur d’eux-mêmes. Nous avons passé outre la partisanerie et nous avons travaillé ensemble pour concrétiser un changement qui profitera aux générations futures. Je suis convaincue que ce même esprit de collaboration habitera l’autre endroit au moment d’examiner ce projet de loi. Je sais que les sénateurs ont très hâte de se pencher sur ce projet de loi. Plus de la moitié des sénateurs ont signé une lettre ouverte exhortant le gouvernement à adopter le plus rapidement possible le projet de loi C‑22.
De leur côté, les Canadiens demandent aussi à ce que le projet de loi C‑22 soit adopté rapidement. Près de neuf Canadiens sur 10 appuient l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Dans une lettre ouverte adressée au premier ministre et à moi-même, plus de 200 Canadiens, anciens parlementaires, chercheurs universitaires, entrepreneurs, dirigeants syndicaux, économistes, travailleurs de la santé et défenseurs des droits des personnes handicapées ont exprimé leur appui à la création de cette mesure d’aide. Plus de 18 000 Canadiens ont signé une pétition électronique pour demander au gouvernement d’accélérer la préparation et la mise en œuvre de cette prestation.
Par ailleurs, les députés ont adopté à l’unanimité une motion présentée par la députée de Port Moody—Coquitlam visant à mettre en œuvre sans tarder la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les habitants de ma circonscription — et je pense que c’est la même chose pour chacun des députés —, me parlent souvent de l’importance de cette mesure d’aide, soulignant à quel point elle améliorera la vie des personnes handicapées et procurera une tranquillité d'esprit à leur famille.
En terminant, je tiens à remercier les membres de la communauté des personnes handicapées. Cette victoire leur appartient. Ils ont dû se battre à toutes les étapes; on ne leur a pas fait de cadeau. Même si nous savons tous qu'il reste fort à faire, ils devraient prendre le temps de célébrer. C'est grâce à leur défense de cette cause et à leur détermination inébranlable que nous en sommes là.
Je terminerai aussi là où j'ai commencé, en réfléchissant à la vie et au militantisme de l'honorable David C. Onley. David nous a mis au défi de nous attaquer, en tant que leaders et décideurs, à la discrimination à l'égard des personnes handicapées, et de faire en sorte que chacun de nous puisse atteindre son plein potentiel. Il était parmi les nombreuses personnes qui ont demandé l'adoption rapide du projet de loi C-22. Au moment de voter en faveur de ce projet de loi, je penserai à David, et je sais que nombre de députés feront de même.
Madame la Présidente, la ministre a souligné qu'il était important d'adopter ce projet de loi rapidement, et elle a rappelé que beaucoup de gens réclament cette mesure depuis longtemps. La ministre et son parti sont au pouvoir depuis huit ans. Huit ans ont passé, et ils présentent maintenant un projet de loi peu détaillé. Comme on le sait, ce même projet de loi avait été présenté pendant la dernière législature, mais il est mort au Feuilleton quand le gouvernement a subitement déclenché des élections.
Comment la ministre peut-elle prétendre qu'il s'agit d'une priorité et que les libéraux tiennent à régler ce dossier rapidement, alors qu'ils ont eu huit ans pour agir?
Madame la Présidente, cela a été tout un périple pour notre gouvernement, la communauté des personnes handicapées et les Canadiens. Nous avons commencé, comme je l'ai rappelé, par présenter la Loi canadienne sur l'accessibilité; nous avons alors employé le processus de consultation gouvernementale le plus inclusif et le plus accessible aux personnes handicapées de toute l'histoire du Canada. Ces consultations nous ont amenés à cerner les priorités de la communauté des personnes handicapées puis à élaborer le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, ce qui nous amène maintenant à la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je suis très fière du travail accompli par le gouvernement. La collaboration de la communauté des personnes handicapées me remplit aussi de fierté et de reconnaissance. Ce sera un plaisir de poursuivre sur cette lancée et de continuer à accomplir de grandes choses et à faire de grands changements.
Madame la Présidente, je veux commencer par saluer la ministre pour son engagement envers l'égalité.
Ma question porte sur le libellé qui fait de cette mesure une prestation supplémentaire. J'ai entendu énormément de personnes vivant avec un handicap au Canada me dire que même le seuil de pauvreté n'est pas suffisant pour démontrer qu'elles ont besoin d'aide pour les nécessités de la vie. Quel sera le plan pour le montant de cette prestation?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa coopération, puisque nous avons entrepris ensemble ce parcours vers la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il est absolument impératif que, dans le cadre de notre collaboration avec les provinces et les territoires, nous veillions à ce que ceux-ci ne traitent pas la prestation comme un revenu de remplacement, mais plutôt comme un revenu supplémentaire. Je suis reconnaissante à la députée d'en face d'avoir fait expressément inscrire le seuil national de pauvreté dans le projet de loi amendé. C'est quelque chose d'important. Ce projet de loi vise fondamentalement à réduire la pauvreté. À mesure que nous allons de l'avant, nous devons tous mettre la main à la pâte pour que ce projet de loi franchisse rapidement les étapes au Sénat et que nous réalisions ce que nous avons dit que nous réaliserions pour les Canadiens handicapés.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de son leadership à l'égard de ce projet de loi, mais, comme elle le sait, 10 % des aînés handicapés vivent dans la pauvreté. Elle sait aussi que la pauvreté ne disparaît pas comme par magie dès qu'un Canadien handicapé atteint l'âge de 65 ans; on devrait donc pouvoir en dire autant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi le parti au pouvoir n'a pas inclus dans ce projet de loi les aînés handicapés qui vivent dans la pauvreté?
Madame la Présidente, ce pays est doté d'un excellent filet de sécurité sociale. Jusqu'à l'âge de 18 ans, les enfants handicapés ont droit au supplément de l'Allocation canadienne pour enfants destiné aux enfants handicapés. Les aînés handicapés ont quant à eux accès aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti à partir de 65 ans. Cependant, il y a une énorme faille, un trou béant dans notre filet de sécurité sociale. La prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à colmater cette faille entre la période où la personne handicapée a droit au supplément de l'Allocation canadienne pour enfants destiné aux enfants handicapés et celle où elle peut recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire à quel point je suis fier de me tenir aux côtés de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap. Le leadership inspirant et collaboratif dont elle a fait preuve pour faire avancer ce projet de loi changera la vie d'innombrables Canadiens, et ce fut certainement l'honneur de ma vie de pouvoir travailler aux côtés de la ministre sur cette initiative extrêmement importante pour les Canadiens.
Je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C‑22. J'utiliserai mon temps de parole aujourd'hui pour traiter de l'urgence de la situation qui a rendu ce projet de loi nécessaire.
Nous en sommes là. En vérité, la grande pauvreté que vivent les personnes handicapées au Canada et l'aide médicale à mourir sont devenues intimement liées. Il a été bien établi à la Chambre et au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées que les personnes handicapées connaissent un taux de pauvreté plus élevé que les autres Canadiens. Vivre dans la dignité est un fol espoir pour beaucoup d'entre elles, et certaines ont, malheureusement et tragiquement, choisi de demander l'aide médicale à mourir l'année dernière, surtout en raison de la pauvreté. C'est une triste réalité: l'admissibilité à l'aide médicale à mourir s'est étendue plus rapidement que les aides sociales qui sortiraient les personnes handicapées de la pauvreté et qui leur permettraient de vivre dans la dignité.
C'est un point de vue que partagent des intervenants. Par exemple, Amit Arya, médecin en soins palliatifs qui enseigne à l'Université de Toronto et à l'Université McMaster, fait instamment valoir que, compte tenu des répercussions déterminantes que le projet de loi C‑22 aura sur les personnes handicapées, nous devons lui accorder la priorité.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées répond à un besoin criant et elle jouit d'un appui considérable auprès du public. D'ailleurs, le public exerce des pressions pour que nous agissions rapidement. Pendant et après l'étude du projet de loi au comité des ressources humaines, les intervenants ont eu l'occasion de témoigner, de soumettre des mémoires et d'exprimer leurs opinions dans les médias. Un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'essayer de déterminer tous les détails de la prestation proposée dans le projet de loi, mais pas de la rendre parfaite, car l'objectif principal est d'agir rapidement pour répondre au besoin urgent dès maintenant. Je me permets de relayer certains de ces témoignages.
Rabia Khedr, une représentante du mouvement Le handicap sans pauvreté, met en évidence cette urgence. Elle a écrit dans un article que « justice différée est justice refusée » et que, si nous attendons que le processus législatif détermine « tous les détails d'une prestation parfaite, elle arrivera trop tard ».
Tom Jackman, un autre représentant du mouvement Le handicap sans pauvreté, fait écho à ses mots en affirmant que « les Canadians handicapés ont désespérément besoin que le projet de loi soit adopté en troisième lecture et franchisse rapidement toutes les étapes au Sénat [en 2023] afin qu'il puisse devenir loi ».
Tout comme le mouvement Le handicap sans pauvreté, de nombreux organismes tels Community Food Centres Canada, Inclusion Canada, La Marche des dix sous, le PLAN Institute et Finautonome, ainsi que des philanthropes, des syndicats et de grandes sociétés comme les Aliments Maple Leaf Inc. nous demandent tous de nous dépêcher de faire ce qui s'impose.
Lors de son témoignage devant le comité des ressources humaines, Gary Gladstone, chef des relations avec les intervenants à Reena, a souligné que des amendements retarderaient l'adoption du projet de loi. Il a dit ceci: « Selon ce que je comprends, c'est dans le règlement qu'il serait plus rapide d'apporter les modifications [...] et le plus important au bout du compte, c'est qu'elles soient faites adéquatement et rapidement. »
Même son de cloche de la part de Neil Belanger, chef de la direction de Handicap autochtone Canada: il a dit avoir confiance dans le processus, puisque les personnes handicapées vont y participer à l'étape de la réglementation, et il a ajouté que ses clients nous exhortent à adopter ce projet de loi tel qu'il est.
Krista Carr, vice-présidente à la direction d'Inclusion Canada, est aussi du même avis. Elle a entendu dire que certains députés avaient demandé que le projet de loi contienne plus de détails concernant la conception de la prestation ainsi que d'autres éléments techniques. Même si elle dit comprendre les motivations qui sous-tendent ces demandes, elle ne croit pas que ce soit la meilleure façon de procéder. Elle craint surtout qu'on s'empêtre dans ces détails et que cela retarde indûment l'adoption du projet de loi.
Je me permets de citer directement son témoignage devant le comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences et du développement social le 16 novembre 2022. Elle a déclaré:
Avec tout le respect que nous devons aux parlementaires de ce comité et d'ailleurs, dans l'esprit du « rien ne doit se faire sans nous », nous sommes convaincus que ce sont les personnes handicapées, leurs familles et les organisations qui les représentent qui devraient travailler main dans la main avec le gouvernement pour concevoir cette prestation dans le cadre du processus réglementaire [...]
Mon dernier appel aux membres de ce comité est le suivant: si vous voulez vraiment exercer une influence historique sur la vie des personnes handicapées dans ce pays, et je sais que vous le voulez tous, vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible afin que [...] cette prestation soit mise à la disposition des personnes qui en ont désespérément besoin.
C'est pourquoi les amendements proposés n'ont pas tous été intégrés au projet de loi. Certains ont même été retirés par les députés qui les avaient proposés, après avoir entendu les arguments des témoins. Par exemple, il est beaucoup mieux de faire participer la communauté des personnes handicapées à l'élaboration des règlements plutôt que de demander au Parlement d'examiner chaque règlement au fur et à mesure qu'il est rédigé.
Cela dit, certains amendements ont été intégrés au projet de loi, et je suis heureux de pouvoir dire que le projet de loi s'en trouve renforcé. Par exemple, nous avons inclus la définition du terme « handicap » de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Dans un souci de transparence, nous avons imposé au ministre l'obligation de rendre public tout accord conclu avec des ministères ou des organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux. De nouvelles exigences en matière de rapports au Parlement sur la participation des personnes handicapées à l'élaboration des règlements, ainsi qu'une fréquence accrue des rapports au Parlement sur le projet de loi, répondraient à certaines préoccupations des députés concernant le rôle du Parlement. Ces amendements, ainsi que d'autres dispositions du projet de loi, devraient permettre au Parlement d'exercer un certain contrôle sur la prestation à l'avenir.
Nous avons inscrit dans le projet de loi que le processus de demande devait être sans obstacle, conformément à la vision de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Le projet de loi définit également un échéancier. La loi devra entrer en vigueur au plus tard un an après la sanction royale.
Le projet de loi C‑22 a fait son chemin au sein du comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je remercie les membres du comité de leur diligence. Grâce à leur travail, à leur contribution et à leur collaboration, le projet de loi est plus solide. Cependant, comme le disent les membres de la communauté des personnes handicapées et leurs alliés, il est maintenant temps d'agir.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui établirait la prestation proposée et imposerait une échéance pour l'élaboration des règlements aux fins de sa mise en œuvre. Nous effectuerions ce travail en collaboration avec les membres de la communauté des personnes handicapées. Comme le dit la ministre de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, passons aux actes.
Madame la Présidente, ma question porte sur les négociations qui se dérouleront avec les provinces et sur l'incidence de ces négociations sur les programmes fédéraux existants. Le député peut-il garantir aux personnes handicapées qu'il n'y aura pas de mesures de récupération, aussi bien de la part des programmes provinciaux que des programmes fédéraux existants?
Madame la Présidente, c'est une excellente question et l'une des questions centrales de ce cadre, qui consiste à collaborer avec les provinces et les territoires, à collaborer avec la communauté des personnes handicapées et, à vrai dire, à collaborer avec tous les Canadiens pour veiller à ce qu'il n'y ait absolument aucune mesure de récupération de la part des programmes provinciaux ou territoriaux existants. C'est un élément central de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
[Français]
Madame la Présidente, au début de son discours, mon collègue a fait un lien entre la situation des personnes vivant avec un handicap et l'aide médicale à mourir. Il a dit que ces gens demanderaient l'aide médicale à mourir ou qu'elle serait plus accessible. D'abord, le Bloc est en faveur du projet de loi. Nous pensons effectivement qu'une déficience individuelle ne doit pas conduire à un handicap. Le handicap est toujours social.
Cela dit, où le député prend-il ces chiffres? Les prestataires de l'aide médicale à mourir font des évaluations. Parmi ceux qui ont comparu devant le Comité permanent de la santé, aucun ne nous a dit d'emblée que ce que le député d'en face prétend est une pratique courante. Au contraire, ce n'est pas parce qu'une personne vit un déterminant structurel comme la pauvreté qu'elle sera nécessairement admissible à l'aide médicale à mourir. Où le député prend-il cette information?
[Traduction]
Madame la Présidente, des Canadiens nous ont parlé de situations tragiques où la pauvreté écrasante est parfois un facteur qui pousse quelqu'un à prendre une décision très difficile et très personnelle à ce chapitre. Or, un tel facteur ne devrait jamais entrer en ligne de compte. De toute évidence, nous savons qu'un Canadien sur cinq est handicapé et nous savons aussi qu'environ un Canadien handicapé sur cinq vit dans la pauvreté. Ce projet de loi aurait un effet immédiat en sortant des centaines de milliers de Canadiens de la pauvreté et en améliorant la situation de plusieurs centaines de milliers d'autres Canadiens aux quatre coins du pays.
Madame la Présidente, j'ai rencontré deux de mes concitoyens de Victoria qui sont des aînés handicapés. Ils avaient deux grandes questions à poser lorsqu'ils ont entendu parler de la prestation pour les personnes handicapées. On a déjà posé l'une d'entre elles: pourquoi sont-ils laissés pour compte? Ces personnes vivent sous le seuil de la pauvreté. Même avec les mesures de soutien offertes aux aînés, ces personnes ont du mal à joindre les deux bouts et elles veulent savoir pourquoi le projet de loi ne s'applique pas à elles. Que répondrait le député à ces deux aînés handicapés? Ces personnes ont également parlé de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que de l'importance non seulement d'offrir du soutien au revenu, mais aussi de faire du Canada un pays vraiment exempt d'obstacles.
Le gouvernement prévoit-il inscrire dans la loi certaines des extraordinaires dispositions de cette convention?
Madame la Présidente, la prestation canadienne pour les personnes handicapées n'est qu'une pièce du programme que nous élaborons pour prendre soin des Canadiens. On sait que le gouvernement a augmenté de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse, c'est la première augmentation en plus de 30 ans. Par conséquent, nous mettons en place des programmes qui permettent de prendre soin des Canadiens à toutes les étapes de la vie, de l'enfance à la vieillesse.
Parallèlement, nous sommes résolus à mettre en œuvre les mesures et les principes de la déclaration des Nations unies. Que nous travaillions dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap ou de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, nous faisons progresser les principes de la déclaration des Nations unies.
[Français]
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Port Moody—Coquitlam, Les personnes handicapées; l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Madame la Présidente, j'ai le privilège de parler du projet de loi C‑22 en tant que ministre du cabinet fantôme de l'opposition officielle responsable de l'emploi, du développement de la future main-d'œuvre et de l'inclusion des personnes handicapées.
Les conservateurs sont déterminés à accroître le soutien aux Canadiens handicapés. Plus d'un Canadien sur cinq vit avec un handicap. Ces chiffres ne sont pas insignifiants. En fait, il ne s'agit pas de chiffres, mais de personnes.
Les Canadiens handicapés sont sous-employés. En 2017, Statistique Canada a indiqué qu'environ 59 % des adultes handicapés en âge de travailler avaient un emploi, contre environ 80 % des personnes sans handicap.
J'ai toujours cru qu'il fallait aller là où se trouvent les gens. C'est pourquoi j'ai fait du porte-à-porte pendant l'année qui a précédé les élections de 2019, ce qui m'a permis de rencontrer plus de 30 000 habitants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country. Ce dont je me souviendrai toujours, c'est le nombre de personnes handicapées que j'ai rencontrées chez elles. Souvent, une personne me racontait l'histoire de sa famille. En vérité, un handicap est souvent un parcours familial.
Les Canadiens vivant avec un handicap doivent souvent payer très cher pour des dispositifs d’aide, de l’équipement ou des médicaments. Parmi les coûts les plus lourds, il y a les rénovations et les modifications liées à l’accessibilité de leur domicile. C'est particulièrement difficile pour une personne handicapée, étant donné que le programme d'adaptation des habitations et des véhicules n'était pas inclus dans l'initiative pour vieillir dans la dignité à la maison. Pourtant, ce ne sont pas des dépenses optionnelles. Nous parlons de dispositifs ou d’équipement qui peuvent sauver la vie d’une personne et qui améliorent grandement son niveau de vie. Si une personne handicapée a la chance de compter sur le soutien de sa famille, ce sont souvent ces détails qui facilitent l’accès aux services pour avoir la meilleure qualité de vie possible.
Bien que certains défis dépassent la portée des travaux de la Chambre des communes, nous devons néanmoins, en tant que parlementaires, proposer des mesures législatives qui permettront aux personnes handicapées de continuer de survivre, de réussir et, idéalement, de prospérer.
Notre intention demeure de soutenir les personnes handicapées, mais le projet de loi C‑22, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, n’offrira pas à lui seul la garantie que les Canadiens handicapés échapperont la pauvreté. Cela s’explique par le fait que les détails les plus importants de ce projet de loi, comme l’admissibilité, le montant des versements, le processus de demande, la coopération avec les provinces et l’interaction avec les autres programmes existants — qui risque d’occasionner la récupération des prestations — devront être déterminés par règlement.
Nous débattons essentiellement d'une prestation qui est encore indéterminée. Les Canadiens handicapés méritent une mesure législative qui contient des engagements concrets à leur égard et non des promesses. Je souhaite que ce projet de loi poursuive son cheminement au Parlement, mais je tiens aussi à dire très clairement, et officiellement, que le gouvernement a été paresseux et a choisi la voie de la facilité; le versement de prestations d'invalidité aux personnes qui en ont besoin ne faisait pas partie de ses priorités.
Les faits parlent d'eux-mêmes, malgré les paroles et les annonces de la ministre et des autres députés libéraux. Les libéraux sont au pouvoir depuis huit ans. Ils ont eu amplement le temps de mener des consultations et d'élaborer un projet de loi. Bien qu'ils affirment avoir consulté des personnes touchées par cette mesure et des groupes de défense des droits des personnes handicapées, le projet de loi qu'ils présentent maintenant est identique à celui qu'ils avaient présenté pendant la dernière législature. Celui-ci est mort au Feuilleton quand les libéraux ont subitement déclenché des élections coûteuses et inutiles à l'été 2021. Signalons, de plus, que la mesure actuelle porte le numéro C‑22. C'est donc dire que 21 autres projets de loi ont été présentés depuis le début de la présente législature, et ce, même si ce projet de loi n'a pas du tout été modifié depuis la dernière législature. L'adoption d'une loi portant sur une prestation pour les personnes handicapées ne fait pas partie des priorités des libéraux. C'est ainsi qu'ils gouvernent: ils font de grandes annonces accompagnées de séances de photos, mais tout cela manque de substance, de gestes concrets et de résultats. Ils ont l'habitude de gouverner par réglementation.
Il y a très peu de garanties quant aux résultats réels de ce projet de loi. Le règlement sera rédigé derrière des portes closes. Le Parlement ne pourra ni débattre ni voter sur la question. Les comités ne procéderont à aucune étude. Voilà la façon dont les libéraux gouvernent par réglementation.
La seule décision stratégique clairement définie dans ce projet de loi fait en sorte que plus du tiers des Canadiens de plus de 15 ans qui vivent avec un handicap ne seront pas admissibles à la prestation, peu importe leur niveau de pauvreté. On estime que plus d’un demi-million de Canadiens ont un handicap invisible. Ce n’est pas parce qu’une personne semble en bonne santé qu’elle n’éprouve pas de graves difficultés. Nous ne savons pas si les personnes ayant un handicap invisible ou celle ayant une invalidité épisodique seront admissibles à cette prestation pour les personnes handicapées. C’est l’une des nombreuses questions qui demeurent sans réponse.
Les personnes vivant avec un handicap ne correspondent pas toujours à l'image traditionnelle que l'on a d'une personne handicapée. Nous savons qu'il y aura un processus d'appel pour les Canadiens handicapés à qui on aura refusé des mesures de soutien et des prestations. Le montant de la prestation n'est pas encore déterminé.
Je suis très préoccupée par les récupérations potentielles. Les conservateurs ont tenté de faire adopter un amendement à l'étape de l'étude en comité pour éventuellement régler la question de la récupération des prestations fédérales. Cependant, les libéraux n'ont pas appuyé notre amendement. La ministre nous a dit qu'elle essaie de négocier des accords avec les provinces pour qu'il n'y ait pas de récupération. Le problème est que ces accords pourraient ne pas être exécutoires, et comme rien dans le projet de loi C‑22 ne le confirme, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne fournirait aucune protection contre les récupérations.
C'est le processus inverse de celui que les libéraux défendent avec leur projet de loi sur la garde d'enfants. Dans ce dossier, ils ont négocié avec les provinces et ont signé des accords, puis ils se sont présentés au Parlement avec un projet de loi. Dans le cas de la prestation pour les personnes handicapées, le projet de loi ne contient aucun détail, et les libéraux se rendent dans les provinces pour élaborer des accords. Le coût de la vie n'est pas le même partout au Canada, et ce projet de loi en soi ne donnerait pas l'assurance qu'il n'y aurait pas de disparité provinciale ou régionale.
Certaines questions demeurent sans réponse. Quelles répercussions y aurait-il sur la prestation si des changements étaient apportés aux mesures de soutien aux personnes handicapées dans les provinces? Qui serait admissible? Quels seraient les montants? Qui verserait la prestation? La prestation serait-elle considérée comme un revenu? Comment serait-elle versée? Les personnes concernées ne seraient-elles pas admissibles à l'aide provinciale? Est-ce que la prestation rendrait les gens inadmissibles aux soutiens fédéraux? Ce sont toutes des questions auxquelles le gouvernement n'a pas répondu.
Comme c'est le cas pour beaucoup, ma famille a été touchée par les handicaps. Ma mère n'a eu qu'une semaine de répit sur les 30 ans où elle s'est occupée de mon père, qui avait la sclérose en plaques. Elle est la personne la plus forte que je connaisse, et il y a beaucoup de gens au Canada qui vivent ce genre de situation dans leur famille.
Au Comité permanent des ressources humaines, nous avons entendu des personnes et des organisations qui ont témoigné en personne ou par écrit. Ils représentaient des milliers de personnes handicapées de partout au pays. L'une des choses les plus déchirantes que j'ai entendues, c'est que des personnes envisageaient l'aide médicale à mourir parce qu'elles ne pouvaient pas accéder aux services ou n'avaient pas les moyens de vivre. Des gens ont dit qu'ils n'avaient pas les moyens d'acheter des aliments sains et de suivre le Guide alimentaire canadien, que les libéraux ont annoncé en grande pompe en 2019. Le gouvernement libéral actuel ne se rend pas compte de la situation désespérée dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes en raison du taux d'inflation le plus élevé depuis 40 ans.
En conclusion, comme je l'ai dit plus tôt, le niveau de pauvreté des personnes handicapées demeure un problème important au Canada, et nous avons la responsabilité de faire mieux. Les conservateurs sont favorables à ce que l'on augmente l'aide offerte aux Canadiens handicapés. Par conséquent, je peux dire que nous convenons tous que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être promulguée, même si de nombreuses questions restent sans réponse. Les libéraux s'y sont pris de manière à ce que tout soit fait derrière des portes closes, sans la moindre transparence, et ni les parlementaires ni le grand public n'auront leur mot à dire au comité quant au cadre réglementaire qui sera finalement adopté. Les conservateurs continueront de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes sur les engagements qu'il a pris auprès des personnes handicapées.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement la députée d'en face pour savoir si elle allait accorder son appui, et certains de ses commentaires me laissent croire que ce sera le cas.
En janvier, j'ai parlé avec une résidante de ma circonscription qui m'a dit qu'elle était bénéficiaire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Elle vivait dans un logement à loyer proportionné au revenu. Elle avait recours aux services d'une banque alimentaire et elle avait vraiment de la difficulté à joindre les deux bouts d'un mois à l'autre. La députée pourrait-elle parler de l'urgence d'amener tous les partis de la Chambre à appuyer ce projet de loi, tout en permettant aux personnes handicapées de donner directement leur avis sur la façon d'éviter la récupération des prestations ainsi que d'autres problèmes qui leur nuiraient?
Madame la Présidente, nous convenons qu'il doit absolument y avoir des mesures de soutien. Les autres membres du comité et moi avons travaillé très fort afin d'apporter des amendements utiles à ce projet de loi. Toutefois, le gouvernement a été très clair quant au fait qu'à peu près tout serait déterminé par voie de règlement, alors nous en sommes là.
Cela dit, le comité a collaboré à l'adoption de certains amendements avec les membres de tous les partis. La récupération des prestations est vraiment préoccupante. C'est un sujet que le gouvernement n'a pas su régler, même s'il a eu huit ans pour parvenir au point où nous en sommes ce soir.
Madame la Présidente, je répète souvent que le pays aurait besoin d'une barre de la dignité en deçà de laquelle personne ne devrait tomber. Or, il suffit de regarder autour de soi pour constater que nombreux sont les gens qui vivent sous cette fameuse barre de la dignité.
Les personnes handicapées ont été sans équivoque. Je dois d'ailleurs dire que j'ai été impressionnée par leur militantisme, mais je suis navrée de voir qu'elles doivent se battre autant simplement pour être traitées avec un minimum de décence humaine et de respect.
Même si j'ai l'intention d'appuyer ce projet de loi et que mes collègues et moi faisons tout ce que nous pouvons pour qu'il soit adopté, nous savons très bien qu'il faudra encore environ un an avant que la prestation annoncée commence à être versée aux personnes handicapées.
J'ai discuté avec des personnes handicapées de ma circonscription qui n'ont même pas de cuisinière et n'ont qu'un mini-frigo et qui doivent rivaliser d'ingéniosité pour réussir à s'alimenter. Or, il y a plein de choses que leurs problèmes de mobilité les empêchent de faire.
Je me demande simplement si la députée pourrait nous expliquer à quel point il est important que le gouvernement mette tout en œuvre pour qu'aucune portion de la future prestation ne soit récupérée par les autorités provinciales ou territoriales.
Madame la Présidente, absolument, cela doit être une priorité. Nous en avons beaucoup parlé au sein du comité et il faut absolument faire en sorte qu'on ne vienne pas récupérer les prestations de qui que ce soit.
Je vois ma collègue néo-démocrate, qui fait partie du comité. Ce sont les conservateurs et d'autres députés de l'opposition qui ont veillé à ce que, tout en cherchant à faire avancer les travaux du comité, celui-ci dispose d'assez de temps pour entendre des témoins. C'était vraiment important de nous en assurer, car nous savions que beaucoup de particuliers et de groupes souhaitaient venir témoigner et présenter des mémoires. Nous voulions être inclusifs et disposer de suffisamment de temps. Des centaines d'organismes et de particuliers ont communiqué avec nous.
Je tiens à ce qu'ils sachent tous que nous les avons entendus. J'ai personnellement lu tous les mémoires qui nous ont été soumis, et ils ont assurément eu une influence sur les observations que nous avons formulées.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier la députée de Kelowna—Lake Country d'avoir appuyé d'importants amendements qui ont été présentés au comité, par d'autres collègues et par moi. Le processus a été incroyablement constructif.
Comme elle l'a dit, si le projet de loi est adopté, rien ne changera tant que le parti au pouvoir ne financera pas la prestation canadienne pour les personnes handicapées. J'aimerais qu'elle nous dise si elle et d'autres députés conservateurs exerceront des pressions sur le parti au pouvoir pour qu'il finance cette prestation dans le budget de 2023.
Madame la Présidente, à mon avis, l'une des plus grandes révélations qui ont été faites tôt dans le processus, alors que nous posions des questions à la ministre au comité, portait sur le temps nécessaire pour mettre en place le cadre réglementaire. Pourtant, les libéraux parlaient constamment du fait qu'ils avaient déjà mené des consultations et qu'ils voulaient faire avancer les choses.
Lorsque nous avons commencé les discussions, j'ai dit au comité que j'avais l'impression qu'il faudrait attendre un an après la sanction royale avant que tous les détails soient finalisés et plus d'un an avant que les gens reçoivent les prestations. La ministre l'a reconnu au comité, et je pense que nous avons tous été très surpris. Nous étions certainement estomaqués d'apprendre que la mise en place prendrait encore tout ce temps.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au nom des Canadiens handicapés qui vivent dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, où auront lieu les Jeux d'hiver de l'Ontario.
Le projet de loi C-22, le projet de loi des faux espoirs, répond à l'objectif net zéro des libéraux. En effet, il comporte zéro avantage net pour les Canadiens handicapés. Après huit ans d'incompétence et de corruption, les libéraux ont adopté une approche axée sur la dénégation, l'atermoiement et la diversion. Si la tergiversation était une une discipline olympique, les libéraux remporteraient toutes les médailles.
En 2015, la Chambre a adopté à l'unanimité mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à protéger les Canadiens handicapés contre des entreprises prédatrices. Ces entreprises avaient proposé d'aider des Canadiens handicapés à remplir le formulaire du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Après avoir rempli ce formulaire d'un page, les entreprises en question ont réclamé jusqu'à 30 % du crédit d'impôt destiné à aider les Canadiens devant composer avec un coût de la vie plus élevé en raison d'un handicap. Des milliers de Canadiens ont perdu des millions de dollars à cause de ces rapaces.
Malheureusement pour les Canadiens handicapés, mon projet de loi a été adopté peu de temps avant l'arrivée au pouvoir des libéraux. Je ne sais pas si c'est par mesquinerie partisane ou parce que le sort des Canadiens handicapés le laisse indifférent, mais le gouvernement libéral actuel a pris sept ans avant d'adopter la page de réglementation requise pour garantir que la loi fonctionne. Pendant sept ans, il a laissé des entreprises prédatrices toucher 30 % du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il lui a fallu sept ans pour adopter un règlement pouvant être imprimé sur une seule feuille de papier. Il lui a fallu sept ans pour aider les Canadiens handicapés, et voilà qu'il récidive.
Le projet de loi C‑22 était à l'origine le projet de loi C‑35. Il a dû être présenté de nouveau après que le premier ministre eut lancé sa campagne électorale supercontaminatrice durant la pandémie. Les Canadiens handicapés doivent se rappeler que les intérêts politiques du Parti libéral priment en tout temps.
Trois ans se sont écoulés depuis la présentation du projet de loi. Toutefois, même si je pouvais claquer des doigts et faire adopter le projet de loi maintenant, les Canadiens handicapés ne recevraient toujours aucune aide du gouvernement. C'est parce que le projet de loi est « à déterminer ». Quel sera le montant de la prestation? C'est à déterminer. Les prestations seront-elles assujetties à la récupération? C'est à déterminer. Qui a même droit à la prestation? C'est encore une maudite fois à déterminer.
Au comité, la ministre a déclaré qu'il faudrait au moins un an avant que les Canadiens handicapés obtiennent les réponses à ces questions fondamentales. Mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à protéger les Canadiens handicapés contre les entreprises cupides ne nécessitait qu'un seul règlement et ce règlement devait fixer le montant maximal que ces vautours pouvaient exiger. Il a fallu sept ans pour fixer ce maximum à 100 $.
Les Canadiens handicapés ont attendu sept ans pour que les libéraux adoptent un seul règlement, et maintenant les libéraux prétendent qu'ils adopteront les dizaines de règlements nécessaires en un an. En fait, les Canadiens handicapés seraient grandement rassurés d'entendre le gouvernement admettre que le retard qu'il accuse en matière de réglementation des sociétés opportunistes est dû à de la mesquinerie partisane. Si ce n'est pas la raison de ce retard, cela signifie que le gouvernement est incompétent. Cela signifie que les Canadiens handicapés pourraient devoir attendre des années avant d'obtenir de l'aide financière, ce qui est inacceptable.
C'est pourquoi les conservateurs ont réclamé et obtenu un amendement exigeant que la ministre fasse rapport dans les six mois suivant l'adoption de ce projet de loi sur les progrès réalisés pour adopter les règlements nécessaires. Le problème c'est que ce type de mesure de reddition de comptes ne fonctionne qu'avec des gouvernements capables de ressentir de la honte. Malheureusement, l'impudence est un trait caractéristique du premier ministre et du gouvernement. Je ne suis pas la première à dire que le premier ministre se soucie davantage du style que de la substance. D'ailleurs, l'ancien ministre des Finances, M. Morneau, a carrément écrit un livre à ce sujet.
La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est peut-être l'exemple le plus éloquent du fait que les libéraux accordent plus d'importance au style qu'à la substance. Ce projet de loi n'est assorti d'aucun budget, et ce, même si à en croire les députés ministériels, les Canadiens pourraient penser que ce projet de loi a déjà été adopté et qu'il a complètement résolu le problème de la pauvreté. Cependant, il y a une différence entre un communiqué de presse et une politique, et le diable se cache toujours dans les détails. Dans le cas de cette prestation pour les personnes handicapées, le diable, c'est la récupération de celle-ci, et les détails, les provinces.
Mes collègues du comité ont proposé un amendement visant à empêcher qu'on puisse récupérer la prestation. Les libéraux se sont opposés à cet amendement. La ministre prétend que la possibilité de récupérer une prestation est une limite à ne pas franchir lors de la négociation d'une prestation avec les provinces, mais les libéraux n'ont pas voulu qu'on empêche explicitement cette récupération dans la loi. Comment la ministre peut-elle dire qu'il s'agit d'une limite à ne pas franchir pour le gouvernement alors que les libéraux n'ont pas voulu respecter cette limite?
Les Canadiens handicapés qui sont préoccupés par le bilan du gouvernement en ce qui concerne l'adoption de règlements devraient l'être encore plus en ce qui concerne les négociations requises avec les provinces. Certains libéraux voudront parler de la vitesse à laquelle une entente a été « négociée » avec les provinces au sujet des garderies à 10 $ par jour. C'était toute une négociation: « Voici un peu d'argent. Dépensez-le pour les garderies. » La négociation de la prestation pour les personnes handicapées ne sera pas aussi facile. Cette fois, les provinces ont vraiment un pouvoir de négociation. À quel point les libéraux tiendront compte des arguments de telle ou telle province dépendra des intérêts électoraux du Parti libéral dans la province concernée.
Inévitablement, les Canadiens handicapés se retrouveront devant un ensemble disparate de politiques variant d'une province à l'autre. Je suis désolée, madame la Présidente, je me suis mal exprimée, « inévitablement » veut dire que quelque chose arrivera certainement, alors que, avec le gouvernement actuel, rien n'est certain mis à part sa volonté de défendre ses propres intérêts politiques. Les Canadiens handicapés n'ont pas à vivre plus d'incertitude. Ils ont besoin de soutien pour vivre pleinement leur vie et contribuer à la société, y compris au marché du travail.
Ce projet de loi était urgent la première fois qu'il a été présenté, il y a de cela trois ans. Puisque les dépenses des libéraux ont alimenté la crise du coût de la vie, le besoin n'en est que plus urgent. Pourtant, il était plus urgent pour le premier ministre de déclencher des élections supercontaminatrices que d'adopter le projet de loi initial.
Après huit ans de ce gouvernement libéral corrompu, la situation des Canadiens vivant avec un handicap a empiré. D'une part, l'inflation fait en sorte que la vie coûte plus cher, et d'autre part, le gouvernement fait en sorte qu'il est plus facile de mourir. Au comité, nous avons entendu des témoignages de Canadiens vivant avec un handicap qui envisagent le suicide assisté parce que les dépenses du gouvernement font grimper l'inflation. Cela m'a glacé le sang lorsque le directeur du centre de l'éthique professionnelle et appliquée de l'Université du Manitoba a déclaré: « J'étais plutôt fier que le Canada réussisse aussi bien au chapitre des dons d'organes de la part des patients qui se prévalent de l'aide médicale à mourir. »
Puis, il y a cette déclaration du ministre de la Justice: « N'oublions pas que le suicide est généralement à la disposition des gens. On parle d'un groupe de personnes qui, pour des raisons physiques, voire mentales, ne peuvent faire elles-mêmes le choix de passer à l'acte de manière autonome. »
Lorsque les Canadiens entendent de telles choses, ils ont raison de se dire que rien ne va plus au Canada. Il y a ce prétendu éthicien qui célèbre le prélèvement d'organes, un ministre de la Justice qui parle du droit à mourir avec l'aide de l'État, et le gouvernement libéral qui met sept ans à adopter un règlement visant à protéger les Canadiens handicapés.
Cette urgence d'adopter une loi qui prévoit des prestations concrètes est bien réelle. Chaque minute que les libéraux passent à retarder l'envoi de cet argent aux personnes concernées met des vies en danger. Les députés d'en face lèvent peut-être les yeux au ciel, mais 35 % des Canadiens morts grâce à l'aide au suicide en 2021 jugeaient qu'ils représentaient un fardeau pour leur famille, leurs amis ou leurs soignants.
Le gouvernement a été averti à maintes reprises du danger que posait l'élargissement de l'aide au suicide, les avertissements les plus virulents provenant des personnes handicapées. Ce n'est pas parce que nous vivons dans une société structurellement capacitiste. C'est parce que les déclarations du gouvernement concernant l'aide aux Canadiens handicapés ne correspondent jamais à l'argent réellement dépensé. L'argent que nous versons sera récupéré dès que nous tenterons d'améliorer leur situation financière, ce qui plonge vraiment dans la misère les Canadiens handicapés. L'appauvrissement structurel causé par les politiques gouvernementales entraîne un désespoir qui pousse les gens au suicide. C'est le genre de désespoir qui ne peut être alimenté que par des promesses de prestations qui ne se matérialisent jamais réellement.
Nous devons nous mettre à la place des personnes qui étaient arrivées au bout de ce désespoir à la fin de 2020. On leur dit de tenir bon. On leur dit qu'une prestation qui améliorera concrètement leur vie sera bientôt instaurée. Ils guettent le moindre signe qui viendrait confirmer cette aide. Leur espoir grandit quand ils apprennent qu'un projet de loi appuyé par tous les partis sera présenté. Malheureusement, c'est alors que le premier ministre déclenche de toute urgence des élections supercontaminatrices.
Madame la Présidente, j'ai trouvé très intéressant d'écouter ce discours à propos du projet de loi à l'étude, mais la députée a surtout parlé du projet de loi qu'elle a elle-même présenté il y a un certain temps. Ce choix de parler surtout de son expérience personnelle était un peu étrange, mais j'imagine que cela arrive souvent à la Chambre.
Comme la députée se montre critique au sujet du projet de loi, j'aimerais savoir pourquoi elle a voté en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture. Choisira-t-elle de l'appuyer au prochain vote, et si oui, pourquoi?
Madame la Présidente, le projet de loi a été adopté avec l'appui de tous les partis, puis il y a eu des élections. Les personnes handicapées ont donc dû attendre, et elles ont pu entendre que le gouvernement considère qu'il est plus important que le Parlement se penche sur les subventions destinées aux producteurs de télévision. Les libéraux ont ensuite présenté une mesure législative portant sur les subventions destinées aux médias d'information. Comme on le voit, le premier ministre attache plus d'importance aux fonds qui servent à acheter les journalistes qu'à un projet de loi portant sur une prestation pour personnes handicapées. Enfin, pour que les Canadiens handicapés comprennent bien où ils se situent parmi les priorités des libéraux, le gouvernement a décidé qu'il était plus important de harceler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois que de fournir une prestation aux personnes handicapées.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son témoignage.
Bien que je n'aie pas tout à fait le même point de vue, il y a un élément sur lequel nous sommes d'accord et j'aimerais lui poser une question. Je suis moi-même membre du comité qui a eu le plaisir d'étudier en profondeur le projet de loi C‑22.
Ce qui nous semble assez inédit dans ce projet de loi, c'est que le montant de la prestation et les conditions d'admissibilité seront décidés par règlement, sans aucun regard ou contrôle parlementaire sur ce que sera le niveau de prestation. Est-ce que ce montant sera vraiment un complément de ce qui se fait au Québec et dans les provinces? Est-ce qu'il va réellement contrer la pauvreté, ce qui est l'objectif? Nous avons proposé un amendement en ce sens en comité afin que les critères d'admissibilité et le montant de la prestation fassent l'objet d'une étude au Parlement et qu'une décision soit rendue. Cet amendement n'a pas été retenu.
Qu'en pense ma collègue? Est-ce que cela aurait été une bonne idée?
[Traduction]
Madame la Présidente, juste avant Noël, j'ai commencé à recevoir des appels au sujet du projet de loi C‑22. Des gens me demandaient de voter en faveur de ce projet de loi. J'ai pensé que je ferais mieux de regarder le projet de loi en détail pour m'assurer d'être bien informée à ce sujet. Lorsque j'ai regardé le projet de loi et j'ai commencé à le faire défiler, j'ai cru que mon iPad était gelé, car il n'y avait rien. J'ai vu que cela disait « entrée en vigueur », mais qu'est-ce qui allait entrer en vigueur?
J'entends déjà les grognements de l'autre côté. Ces députés vont prétendre qu'ils se soucient des Canadiens vivant avec un handicap, mais combien d'entre eux étaient à la Chambre il y a huit ans lorsque nous avons adopté à l'unanimité la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées? Je sais que le député de Papineau était présent. Lui aussi a appuyé la loi visant à aider les Canadiens vivant avec un handicap. Par contre, lorsqu'il est devenu premier ministre, il lui a fallu sept ans pour adopter un règlement. Je prie pour que ce ne soit pas le cas avec la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Étant donné la pente glissante sur laquelle notre pays semble s'être engagé, nous n'avons pas sept autres années à attendre.
Madame la Présidente, j'aimerais parler brièvement de mon expérience personnelle dans ce débat, puisque ma plus jeune fille, âgée de 27 ans, a un handicap. Nous avons travaillé avec d'autres parents au sein de la communauté des personnes handicapées, alors nous savons à quel point cette prestation pour les personnes handicapées est importante.
Je conviens, comme ma collègue, qu'il est cruel de continuer de faire des promesses à cette communauté sans y donner suite. Cependant, j'étais à la Chambre, de 2008 à 2015, lorsque le gouvernement conservateur dont elle faisait partie était au pouvoir, et il n'a rien fait pour que les personnes handicapées reçoivent le genre de prestation aujourd'hui à l'étude à la Chambre. Curieusement, cela correspond à peu près au temps que l'actuel gouvernement libéral a pris avant de proposer une telle mesure.
Premièrement, d'après la députée, quelle prestation serait suffisante pour aider les personnes handicapées? Deuxièmement, puisque la Chambre est actuellement saisie d'un projet de loi qui permettrait à des millions de Canadiens handicapés de recevoir des soins dentaires, la députée peut-elle dire à la Chambre pourquoi elle a voté contre ce projet de loi?
Madame la Présidente, la première question portait sur le bilan des conservateurs quand ils étaient au pouvoir. Je me rappelle que le bien-aimé Jim Flaherty, qui avait deux fils handicapés, a créé un certain nombre de comptes d'épargne-invalidité, car il savait qu'un jour, sa femme et lui ne seraient plus là pour prendre soin de leurs fils. En plus de présenter un projet de loi, il a créé un régime d'épargne afin que les personnes handicapées puissent compter sur un revenu une fois à l'âge adulte. Ce ne sont toutefois pas toutes les familles qui ont les moyens de mettre de l'argent de côté.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour discuter du projet de loi C‑22, qui vise la création d’une prestation pour les personnes en situation de handicap.
Je le dis d'emblée: le Bloc québécois sera en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Nous lui donnerons notre appui, car nous croyons sans aucun doute qu'il y a urgence d'agir. De nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens en situation de handicap, ainsi que les groupes de défense des droits de ces personnes, que j'ai moi-même rencontrés à plusieurs reprises, sont sans équivoque: la situation est grave pour elles et pour eux.
Je dirais que, pour les personnes en situation de handicap, s'il y a une chose à retenir, c'est qu'elles ont droit à une pleine reconnaissance, qu'elles sont des citoyennes et des citoyens à part entière dans notre société et que leurs différences ne doivent pas leur faire perdre des droits et de la dignité.
Je suis désolée de ne pas y avoir pensé plus tôt, mais j'aimerais bien demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec notre chère, honorable et belle artiste députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
[Traduction]
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc est d'avis que le gouvernement doit assurer un filet social décent à tous les citoyens. Ce filet est présentement troué, et il faut corriger cette situation. Nous allons donc appuyer le projet de loi, mais on me permettra d'exprimer quelques réserves. Il s'agit de réserves que j'ai exprimées ici même, à la Chambre, à la deuxième lecture de ce projet de loi, ainsi qu'au comité où je siège.
Nous sommes surtout inquiets de la façon alambiquée par laquelle le gouvernement s'y est pris. Nous craignons que la ministre accapare absolument tous les pouvoirs en décidant de l'entièreté des détails de la prestation par règlement. Nous sommes inquiets que les parlementaires soient appelés à voter sur un projet de loi qui présente de bonnes intentions, qui est un grand pas en avant, mais qui est quand même une page blanche. Surtout, nous sommes inquiets que le règlement soit développé sans aucune transparence et que, au bout du compte, la prestation ne vienne pas répondre au besoin qui, rappelons-le, est de sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap.
Oui, nous appuierons le projet de loi, car il y a urgence d'agir. Les personnes en situation de handicap sont dans une situation précaire, et il faut les aider. Il ne faut pas oublier que les personnes en situation de handicap ont aussi des coûts supplémentaires liés à leur handicap, comme des coûts d'adaptation de leur logement, des coûts de livraison de nourriture, des coûts de médicaments, et ainsi de suite. Être en situation de handicap coûte plus cher. Ajoutons à cela la pandémie et l'inflation, qui ont appauvri encore plus cette partie de la population.
Voici un exemple paru dans le Journal de Québec:
[...] Paul Awad, un homme de 57 ans qui peine à joindre les deux bouts et à obtenir les services de base dont il a besoin pour vivre dignement. Le revenu viable à Sherbrooke, sa ville de résidence, est de 26 299 $ par année. Avec [son revenu] d'environ 1 200 $ par mois, il ne lui reste souvent plus un sou à la fin du mois. « Je veux être libéré du stress d'avoir à choisir entre la nourriture et le loyer chaque mois, pour vivre une vie digne à mes propres conditions », dit-il.
Cette prestation lui serait vitale. M. Awad ne fait pas exception. Plusieurs autres personnes en situation de handicap vivent la même situation.
Il est donc important pour le Bloc québécois d'appuyer la création de cette prestation, car nous croyons que le rôle du gouvernement est de redistribuer la richesse pour établir une réelle égalité des chances sous la forme d'un filet social approprié. Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons des inquiétudes. D'une part, nous n'avons aucune idée de l'intention du gouvernement en ce qui a trait au contenu de la prestation.
À preuve, nous n'avons aucun indice sur les différents critères de cette prestation. Concernant les montants, il n'y a aucun minimum d'inscrit. Concernant les prestataires, le gouvernement a de la difficulté à nous donner une définition claire des personnes qui seront admissibles à cette prestation. Parle-t-on d'un handicap moteur, sensoriel, psychique, mental, d'une maladie invalidante, d'un handicap permanent, d'un handicap temporaire ou de toutes ces formes de handicap? Nous n'en avons aucune idée.
Quant aux critères, nous n'avons aucune idée de la manière dont les personnes en situation de handicap pourront s'inscrire. Est-ce que le gouvernement mettra en place un processus simple et efficace, comme demandé par de nombreux groupes? Il n'y a aucun détail à ce sujet.
En ce qui a trait à l'arrimage avec les provinces, nous n'avons aucune idée de la façon dont le gouvernement fédéral procédera. En comité, les fonctionnaires avaient même de la difficulté à nous expliquer ce qui se faisait dans les provinces. Ce qu'on sait, c'est qu'il n'y a pas deux provinces qui font la même chose. Disons qu'à ce chapitre, il y a du chemin à faire.
La ministre, lors des ses interventions publiques et en comité, a donné quelques indices sur ses intentions. Elle a par exemple indiqué que la prestation sera semblable au Supplément de revenu garanti, qu'elle s'arrimerait aux programmes des provinces et que le processus serait simple.
Ce sont de bien beaux mots, mais rien n'est écrit dans ce projet de loi. Ce qu'elle nous dit, essentiellement, c'est de lui faire confiance et de voter pour une page blanche. Cette façon de faire est très inquiétante et assez inédite.
Cela m'amène à parler de notre autre inquiétude: l'incohérence dans la façon de faire du gouvernement. Nous sommes d'avis que l'importance de la création de cette prestation justifierait qu'elle passe par le processus législatif en bonne et due forme.
Or, le gouvernement a décidé de s'arroger tous les pouvoirs en décidant tout par règlement. Il justifie sa décision par l'urgence d'agir, mais où était cette urgence d'agir lorsque le premier ministre a décidé de déclencher des élections en 2021, laissant mourir au Feuilleton le défunt projet de loi C‑35? On aurait pu facilement adopter cette loi un an plus tôt comme le réclamaient les groupes. L'argument du gouvernement ne tient pas la route à ce propos.
La bonne chose à faire aurait été de consulter les groupes, de rediriger le projet de loi avec non seulement un contenant, mais aussi du contenu, de soumettre ce projet de loi aux parlementaires et d'ensuite élaborer les autres détails par règlement. Cela aurait été la façon de faire pour respecter au minimum le travail des parlementaires.
Dans ces circonstances, en comité, j'ai demandé que le règlement, une fois qu'il sera rédigé, soit au minimum retourné à la Chambre pour y être voté. J'ai reçu une fin de non-recevoir de la partie gouvernementale. Je trouve cela scandaleux.
Dans ces circonstances, le Bloc québécois sera aux aguets et surveillera de près l'élaboration de cette prestation. Plusieurs choses sont non négociables. D'abord, nous demandons que la prestation réponde aux besoins exprimés par les groupes. Il faut que cela améliore substantiellement la situation financière des personnes en situation de handicap. On ne peut pas se contenter d'une mesurette sans impact. Ensuite, nous demandons que, lors de l'élaboration de son règlement, le gouvernement invite à la table tous les intervenants pertinents et que le processus soit ouvert et transparent.
En comité, nous avons reçu des dizaines de témoins qui avaient tous des éléments importants à apporter au débat. Il faut les écouter. C'est sans compter plusieurs centaines de témoignages écrits et de mémoires qui nous ont été envoyés.
Prenons un exemple: depuis janvier 2023, le Québec a mis en place un programme de revenu de base, augmentant ainsi de 40 % la prestation d'aide sociale pour les personnes en grande incapacité, en plus de leur permettre un revenu additionnel.
Puisqu'il y aura un filet de sécurité quasi exemplaire, même si ce n'est pas encore parfait, comment pouvons-nous nous assurer que le Québec, qui a un filet social plus élevé, ne sera pas nivelé par le bas avec la nouvelle prestation et que personne ne perdra au change par rapport aux prestations auxquelles les personnes ont droit avec le Supplément de revenu garanti? C'est cela, l'inquiétude.
Cela dit, je pense que les groupes ont majoritairement indiqué qu'il y a urgence d'agir. Les personnes en situation de handicap ont besoin de ce soutien. Nous invitons à y aller rapidement et, surtout, nous demandons que les parlementaires soient saisis de l'avancement et de la réalité de ces travaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand on analyse la mesure législative à l'étude, il faut se rappeler que le gouvernement a toujours été là pour les personnes handicapées, que ce soit aujourd'hui ou pendant la pandémie.
La ministre et le secrétaire parlementaire ont analysé les chiffres et ils ont insisté sur l'effet que ces mesures auraient sur des millions de personnes. Il s'agit bel et bien d'une mesure progressiste qui établit un cadre garantissant une forme de soutien aux personnes handicapées.
Quand on sait qu'il reste du travail à faire pour rendre le texte complet et voir à tout le reste, la députée n'estime-t-elle pas qu'il s'agit d'une avancée? Voilà pourquoi nous pensons que ce projet de loi sera adopté, idéalement avec l'appui de tous les partis ici présents.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai dit d'entrée de jeu que le Bloc québécois allait appuyer ce projet de loi. Oui, c'est impératif et c'est un pas vers l'avant qui aurait pu être fait bien avant.
Notre souci relativement à ce projet de loi, c'est qu'il faut s'assurer qu'il atteint ses objectifs, soit sortir les gens de la pauvreté et agir de façon complémentaire plutôt qu'en guise de supplément à ce qui se fait dans les provinces. Nous soumettons quelque chose bien humblement. On veut décider d'un montant de prestation sans aucune indication et sans que les parlementaires soient mis au fait. Comment peut-on s'assurer que les élus exercent un certain contrôle? C'est ce que nous demandons. Il y aura un pas en avant de plus à faire.
C'est inédit. J'aimerais qu'on me trouve un autre projet de loi en vertu duquel on engage des sommes et on fixe des critères d'admissibilité pour les prestataires sans qu'il y ait de contrôle parlementaire. C'est cela, le problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. Nous siégeons ensemble en comité et avons collaboré en tant que députées de l'opposition.
Elle a abordé la question, mais je me demande si elle pourrait préciser un peu son point de vue sur le fait que tous les éléments, qu'il s'agisse du montant qui sera versé et à qui il sera versé, du processus et de l'éventualité d'une récupération, seront définis à l'étape de la réglementation.
Le comité ne poursuivra pas le travail qu'il effectuait. Tout cela se passera à huis clos, et ni la Chambre ni le comité n'aura l'occasion d'exercer une quelconque surveillance. Qu'en pense la députée?
[Français]
Monsieur le Président, c'est justement là où le bât blesse. En comité, on aurait eu cette occasion parce que le Bloc québécois a présenté un amendement. Ce dernier ne portait pas sur l'ensemble du règlement, mais sur trois éléments: les critères d'admissibilité, ce qui n'est tout de même pas rien, les conditions selon lesquelles la prestation va être versée ou continuera de l'être et le montant de la prestation ou la méthode de calcul de ce montant.
Tout cela sera décidé par voie de règlement. J'ai donné un exemple qui était peut-être absurde en comité. On pourrait décider que la nouvelle prestation supplémentaire sera de 5 $. On sait que ce ne sera pas cela, mais, autrement dit, vu que c'est par règlement, il n'y a plus aucun contrôle et ces montants et ces critères peuvent être changés. Pour nous, c'est inacceptable. Que ce soit fait par et pour les personnes en situation de handicap, nous en sommes, mais il faut en fin de compte que nous puissions nous assurer que les objectifs sont atteints. Il appartient aux parlementaires de le faire. J'invite le gouvernement à renforcer cet objectif dans son projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de la députée concernant la vacuité du projet de loi. Je sais gré à la députée des efforts qu'elle a déployés lors de l'étude en comité, pour qu'il y ait une certaine surveillance.
Je voulais entendre les observations de la députée au sujet des répercussions possibles sur les prestations provinciales. Selon elle, quel est le risque de perdre les prestations provinciales?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue avec laquelle j'aime énormément collaborer au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Je pense que nous avions tous le même objectif relativement au projet de loi C‑22, soit de tenter de le renforcer. Les groupes sont venus nous dire à quel point il était important pour eux de participer à cette prestation. Oui, je pense que le principe du « nous » est là.
Cependant, il est aussi important que, comme parlementaires nous soyons les gardiens de cette volonté des groupes. Il y a urgence d'agir et on aurait très bien pu combiner la voie réglementaire avec la voie parlementaire.
Est-ce que quelqu'un aurait osé imaginer que le montant du Supplément de revenu garanti pour les personnes retraitées soit décidé par règlement? La réponse est: jamais.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord saluer le travail inestimable et si précieux de ma collègue la députée de Thérèse-De Blainville. C'est une femme qui a à cœur le destin des citoyens du Québec et de l'ensemble de la collectivité. Elle a fait un travail immense à ce comité. Je pense que tous nos collègues ici présents et ceux qui sont autour de la table de ce comité ont pu mesurer à quel point elle est compétente. C'est une femme d'expérience et elle a apporté énormément à ce comité et particulièrement lors de l'étude du projet de loi C‑22. Je voudrais la remercier sincèrement.
On comprendra que le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi C‑22 sans grand optimisme. Le projet de loi demeure une page blanche qui offre au ministre en conseil le pouvoir d'adopter tous les règlements qu'il juge adéquats. Aucun des amendements adoptés ne vient changer la dynamique de détermination de la prestation uniquement par réglementation. C'est ce que nous dénonçons. Finalement, les parlementaires n'auront pas ou peu de contrôle sur le produit fini, et ce, malgré les témoignages, malgré les groupes retenus, malgré le temps consacré en comité. Nous sommes presque à la case de départ. Tous s'entendent bien sûr pour aller le plus vite possible. Or, ce n'est pas une bonne idée de faire vite juste pour faire vite. Il faut faire vite, mais bien.
On voit encore une belle complicité entre les néo-démocrates et les libéraux. Cela fait chaud au cœur, mais cela nous laisse perplexes dans cette démarche un peu expéditive et sans contenu.
Le Québec s'étant doté d'un filet social qui fait l'envie de nombreuses nations, il va de soi que nous appuyons toutes démarches faites pour améliorer les conditions des personnes souffrant d'un handicap. Toutefois, il faut être conscient que le projet de loi contient encore très peu de détails, en plus de représenter une possible intrusion dans les champs de compétence du Québec. Le fait que nous voulions soutenir les personnes souffrant d'un handicap nous permet donc de voter en faveur du principe, mais nous laisse avec beaucoup d'inquiétude.
Le vide juridique dans la loi laisse les espoirs au pas de la porte. Il y a plusieurs spécifications dont il faut tenir compte, particulièrement au Québec. De nombreuses personnes ne se reconnaissent pas comme étant handicapées et ne réclament pas l'aide offerte aux personnes souffrant d'un handicap. On peut expliquer cela par plusieurs raisons.
Certaines personnes n'ont jamais eu de problèmes de santé de leur vie et se retrouvent malades du jour au lendemain. Elles ne savent pas où aller chercher de l'aide ou n'en veulent pas. Certaines personnes ne savent pas que leur condition est reconnue comme un handicap. D'autres considèrent les démarches trop complexes.
Puisque les crédits d'impôt sont non remboursables, certains n'ont même pas les revenus suffisants pour les réclamer. On peut aussi penser aux mots « handicap » et invalidity, qui n'ont pas tout à fait le même sens. Auprès de la population francophone, il y a confusion sur la définition du mot « handicap ». Cela mêle le monde, autrement dit.
Dans une même année au Québec, 193 000 personnes bénéficiaient du crédit d'impôt pour personnes handicapées alors que, dans l'ensemble du pays, on en dénombrait 1 380 000. Ces chiffres peuvent sembler élevés, mais dans les faits ce ne sont que 60 % des Canadiens qui réclament ce crédit. Au Québec, seulement 2,2 % de la population le demandent, même si 16 % des Québécois vivent avec un handicap et y sont admissibles. Ces confusions ne servent pas les Québécois.
Le gouvernement fédéral prévoit mener des consultations s'échelonnant sur trois ans afin de déterminer les modalités des prestations. Pour ces personnes vivant avec un handicap, les besoins sont immédiats et d'aussi longues consultations ne sont pas nécessaires. Que vont-ils faire pendant trois ans pendant qu'on discute?
J'aimerais parler de mon ami Daniel. Daniel a passé la grande partie de sa vie avec un handicap. Avant l'été 1994, artiste dans l'âme, il a quitté sa terre natale de Sept-Îles pour Montréal où il a fait une formation en enseignement du théâtre à l'UQAM et en théâtre au Conservatoire Lassalle.
Daniel avait des projets.
À l'été 1994, dans la jeune vingtaine, un plongeon tragique le cloue dans un fauteuil roulant, le laissant tétraplégique. Il a fallu un an de réadaptation à Québec. Il n'était pas admissible à une rente d'invalidité, car pendant les mois qui ont précédé son accident, il était étudiant à temps partiel et travaillait à temps partiel dans un centre de santé. Comme il était en partie travailleur autonome, il n'avait pas suffisamment cotisé pour être admissible à une rente. Il doit donc se tourner vers l'aide sociale pendant deux ans, le temps d'achever sa réadaptation.
Voit-on comment cela peut être complexe? Au moment où on traverse la pire étape de sa vie, ces tourments-là ne devraient pas exister.
Il retourne ensuite à Sept-Îles pour retrouver son autonomie et ses projets de théâtre. Suivent des années de bénévolat, d'implication dans les milieux scolaires de plusieurs régions, de Québec jusqu'à Natashquan. Il met sur pied ses ateliers de coaching en tant que travailleur autonome. Il offrira ses compétences à de nombreux artistes au Québec, dont Simon Gauthier, Les contes de Petite souris. Il fonde le bar-spectacle Le Crapet-Soleil avec sa fabuleuse conjointe, Carol-Anne Pedneault. En huit ans, ils y présenteront plus de 300 spectacles d'artistes et de productions théâtrales, d'improvisation, d'événements culturels. Il a l'instinct pour détecter le talent émergent. Plusieurs connaissent aujourd'hui un grand succès, parce qu'ils sont passés sur les planches de notre ami Daniel.
Je me permets de souligner qu'il a été le brillant metteur en scène d'un théâtre-chanson La vie du Temps, dont j'étais l'humble auteure et qui, grâce à son talent, ses compétences, son dévouement, aura séduit les Jean Besré, Gilles Pelletier, Paul Buissonneau, Louisette Dussault, Johanne Fontaine, et combien d'autres qui ont encensé son travail exceptionnel. Je le dis, parce que Daniel a fait cela alors qu'il était dans un fauteuil roulant et sans revenu.
Malgré trois cancers et une greffe de cellules souches, Daniel a toujours voulu être indépendant, travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. Il fonde en 2008 Noé productions, présente des conférences et publie un premier livre.
Ces nouvelles sphères de création l'amènent vers une tournée d'un an dans l'Ouest canadien où il offre des ateliers de théâtre dans les écoles francophones d'immersion française. Il profitera de son passage dans l'Ouest et du succès de ses prestations pour faire la mise en scène du Petit Prince de Saint-Exupéry, qui fera une tournée dans les grandes villes en Colombie-Britannique.
Aujourd'hui, plus que jamais, sa santé est un enjeu majeur et sa survie est une priorité. Il a eu une grande récompense. Lui et sa conjointe ont réussi à donner la vie à une belle jeune fille qui a maintenant 15 ans. Elle s'appelle Mika. Cela montre que rien du handicap de Daniel n'aura réussi à freiner sa compétence, ses projets, ses rêves familiaux. Il y a deux ans, il a fait une demande de rente d'invalidité et, pour la première fois depuis ses deux années de réadaptation, il a touché un montant d'argent. Tout ce temps-là, il a vécu sans aide gouvernementale.
Je voulais parler de cela, parce que les gens vivant avec un handicap, quel qu'il soit, n'ont qu'un seul souhait: vivre une vie le plus naturellement du monde.
Pour quelqu'un qui perd son autonomie, vivre normalement, c'est vital. Au moment où je parle, Daniel vient de sortir de plusieurs semaines aux soins intensifs, faisant encore une fois fi des pronostics les plus sombres. Il se bat contre une double pneumonie et les différents troubles qui en découlent et il en émerge doucement. Il rêve de ballades dans la forêt insulaire et souhaite terminer ses projets d'écriture, l'un faisant référence à l'histoire des goélettes du Saint-Laurent, un roman autobiographique, une série pour enfants avec son amoureuse et illustratrice, Carol-Anne, aussi nommée Carococo.
Daniel a réalisé dans sa période active avec son handicap grave ce que beaucoup n'ont pas fait en pleine possession de leurs capacités. Sans aide spécifique adaptable, il n'a pas pu bénéficier de soutien financier qui aurait probablement propulsé sa carrière encore davantage. Donnons à tous et à toutes la chance de briller malgré tout.
Le projet de loi C‑22 n'assure rien de vraiment tangible pour les handicapés. Le Bloc québécois le déplore et veillera encore et toujours, grâce à ma collègue, à ce que les choses soient les meilleures possible, dans les circonstances.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que nous reconnaissions une chose. La députée en a parlé, et je crois que c'est vraiment important: les types de handicaps varient, de toute évidence, dans un très large spectre. Et nous devons reconnaître que dans tous les aspects de notre société, les personnes handicapées contribuent de toutes sortes de manières. Lorsque nous discutons du soutien aux personnes handicapées, nous ne devons en aucun cas insinuer qu'elles ne contribuent pas de manière très positive à la société canadienne. Ce dont nous discutons, c'est de veiller à ce que le gouvernement national fournisse un soutien de base aux personnes handicapées.
Je rappelle aux députés que nous devons reconnaître l'immense contribution des personnes handicapées. Un handicap ne rend pas les gens incapables de faire ce que n'importe lequel d'entre nous serait capable de faire, à bien des égards.
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue qu'il y a autant de cas qu'il y a de personnes en situation de handicap, que chaque cas est unique et qu'une loi flexible, adaptable et attentive à chaque cas pourrait lui permettre d'évoluer à sa manière, à sa façon, avec les besoins nécessaires à son évolution, à son intégration et à sa réalisation au sein de la société. Le projet de loi C‑22 ne nous apportera pas une loi permettant cela. Il faudra faire mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son intervention, la députée a parlé du temps que prendra l'élaboration de la réglementation. Nous en sommes là. Nous avons un projet de loi qui sera soumis au Sénat, qui fera son travail, puis il y aura la sanction royale. Le comité s'est fait dire qu'il faudrait probablement au moins un an avant que la réglementation soit élaborée. Alors, qui sait combien de temps il faudra avant que les gens puissent obtenir des prestations.
Je me demande si la députée peut nous en dire un peu plus sur le temps qu'il faudra pour élaborer cette réglementation, étant donné que le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans, qu'il était saisi d'un projet de loi semblable au cours de la législature précédente et qu'il semble qu'il n'en ait pas fait beaucoup pour élaborer la réglementation en question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense que, pendant cette année-là, les gens en situation de handicap seront obligés de faire comme Daniel: aller chercher, auprès de leur famille, de leurs amis et de leurs proches, un soutien financier, moral et physique afin de leur permettre de perdurer jusqu'à ce qu'on réponde « oui » et qu'on offre une loi étoffée et capable de répondre à chaque situation, aussi particulière soit-elle.
Espérons que nos personnes en situation de handicap soient bien entourées, parce que ce n'est pas l'année qui vient qui les aidera dans ces circonstances.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours. Je partage ses inquiétudes.
Peut-elle expliquer davantage pourquoi il est si inquiétant que ce projet de loi manque de détails au sujet du montant de la prestation, des personnes admissibles et de la date à laquelle elles recevront la prestation?
Monsieur le Président, je répondrai à ma collègue par ces quelques mots: manque de sécurité, manque de prévisibilité.
Cela atteint profondément le courage déjà nécessaire et si important pour ces gens. La chose la plus importante et la priorité qu'on doit avoir pour les gens en situation de handicap, c'est de leur assurer une sécurité alimentaire et un confort minimal pour qu'ils puissent s'exprimer, s'engager et se réaliser dans la société moderne. Nous sommes dans une société moderne. Nous ne sommes pas au Moyen Âge.
Je pense que c'est nécessaire et urgent, comme le disait ma collègue, et qu'il faut absolument étoffer cela avec des critères adaptables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier l'ensemble des organisations représentant les personnes handicapées, des particuliers et des alliés qui ont continué d'exercer des pressions sur le gouvernement libéral pour que le projet de loi C‑22 se retrouve ici aujourd'hui. Leur travail est inestimable, et leur collaboration soutenue à l'établissement des règlements est essentielle.
Prenons un instant pour réfléchir au processus qui nous a menés jusqu'ici.
En 2019, la plateforme libérale promettait l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement s'est vu confier un mandat minoritaire à deux reprises au cours des trois dernières années, il y a 1 200 jours, plus précisément. Pourtant, il n'y a toujours pas de prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement libéral, il y a 589 jours, a présenté la première mouture de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, le projet de loi C‑35, puis il a déclenché des élections inutiles, ce qui a mené à l'abandon de la mesure législative. Comme les libéraux, 232 jours plus tard, n'avaient toujours pas présenté de projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées au cours de cette législature, le NPD a utilisé son pouvoir pour les obliger à agir.
Le 10 mai 2022, le NPD a présenté une motion de consentement unanime demandant au gouvernement libéral de déposer, sans délai, un projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de faire progresser cet important dossier. C'est seulement sous le poids de telles pressions que le projet de loi a finalement été présenté.
Le NPD est prêt à aller de l'avant avec le projet de loi même si, comme l'ont indiqué bon nombre de mes collègues, il fournit très peu de détails, par exemple, sur les bénéficiaires de la prestation, le montant de cette dernière et le moment où les personnes handicapées commenceront à la recevoir.
Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a étudié le projet de loi C‑22, et des frustrations ont alors été exprimées quant au manque de détails. Tout au long de l'étude, des témoins nous ont fait comprendre que, en raison du besoin criant de mesures de soutien au revenu, ils souhaitaient que ce projet de loi soit adopté et que nous nous occupions des détails plus tard.
Leur message est on ne peut plus clair: il est urgent d'adopter des mesures de soutien au revenu. Trop de gens vivent dans la pauvreté. À cause de la hausse vertigineuse du coût de la vie, les personnes handicapées doivent faire des choix impossibles entre se nourrir, acheter leurs médicaments, payer le loyer et payer leurs frais de transport, sans compter les autres dépenses. Les conditions difficiles dans lesquelles elles vivent poussent même certaines d'entre elles à envisager l'aide médicale à mourir.
C'est pourquoi le NPD appuie aujourd'hui l'adoption rapide de ce projet de loi, malgré son manque de détails, afin que les libéraux puissent enfin donner suite à leur promesse d'établir une prestation canadienne pour les personnes handicapées, dont elles ont besoin, et soulager des souffrances inutiles. Nous voulons simplement qu'ils finissent par prendre les mesures de soutien nécessaires.
Parmi les détails qu'Emploi et Développement social Canada a fournis au comité se trouvait une comparaison du seuil de pauvreté le plus élevé et de l'aide versée aux personnes handicapées selon la province. Pas une seule province ne fournit aux personnes handicapées une aide qui se rapproche le moindrement du seuil de pauvreté. La Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick affichent l'écart le plus élevé, soit plus de 12 000 $ par année, alors que dans deux des provinces les plus riches, l'Ontario et la Colombie‑Britannique, la différence est de près de 10 000 $ par année. Dans l'ensemble du Canada, le soutien du revenu offert annuellement aux personnes handicapées est en moyenne inférieur au seuil de pauvreté par une marge de près de 9 000 $.
Ces chiffres datent de 2020, et les écarts se sont vraisemblablement creusés depuis en raison de l'inflation. Ceux-ci ne tiennent même pas compte des coûts de la vie supplémentaires que doivent assumer les personnes handicapées dans ce pays capacitiste. C'est inadmissible.
Le Canada a l'obligation de respecter la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et d'assurer la dignité et l'égalité de tous. Conformément à l'article 28 de cette convention, le Canada est tenu d'offrir aux personnes handicapées un niveau de vie adéquat et la protection sociale. Or, le Canada ne respecte pas cette obligation, pas plus que bien d'autres obligations nationales et internationales d'ailleurs, notamment celle, exécutoire, de veiller à ce que les personnes ayant un handicap jouissent d'un niveau de vie adéquat, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le gouvernement libéral doit honorer ces engagements.
Comme l'a dit Vincent Calderhead, avocat spécialisé dans les droits de la personne, lors de son témoignage au comité dans le cadre de son étude du projet de loi C‑22:
[...] le gouvernement pourrait très rapidement s'assurer que ses obligations en matière de droits de la personne sont respectées sans faire de compromis et en respectant ces obligations.
Personne ne devrait faire de compromis en matière de droits de la personne pour assurer l'adoption rapide du projet de loi.
Pourtant, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Compte tenu du retard de 1 200 jours pris par les libéraux et de la détérioration des conditions de vie de près de 1 million de Canadiens handicapés vivant dans la pauvreté, la Chambre ressent l'urgence d'accélérer l'adoption de ce projet de loi bidon, dans l'espoir que les libéraux collaboreront avec la communauté des personnes handicapées et feront ce qu'il faut pour que la nouvelle prestation canadienne pour personnes handicapées soit suffisante et qu'aucune personne handicapée ne vive dans la pauvreté. Les libéraux doivent faire mieux que cela.
Les députés peuvent imaginer à quel point les personnes handicapées se porteraient mieux si l'écart entre les mesures de soutien provinciales et territoriales était comblé par rapport au seuil de pauvreté officiel. Nous devrions également nous pencher sur la nécessité de relever le seuil de pauvreté afin de tenir compte des coûts réels que doivent assumer les personnes handicapées dans ce pays, notamment le prix du matériel d'aide à la mobilité, les frais médicaux et les frais de transport. Et la liste est encore longue.
Le NPD s'est battu pour faire inscrire la notion de compensation adéquate dans la loi, mais les libéraux n'ont pas voulu l'étudier en comité. Je tire la sonnette d'alarme, car je crains fort que la prestation offerte par les libéraux ne soit pas suffisante.
Afin d'ajouter des protections, le NPD a présenté un amendement voulant que le règlement précise le montant minimal de la prestation et que le montant de la prestation tienne compte du seuil de pauvreté officiel. Le NPD s'attend à ce que la prestation soit plus élevée que ce seuil. Lors de l'étude en comité, le NPD a également présenté d'autres amendements relatifs à la transparence dans le processus d'élaboration du règlement relatif au projet de loi. La ministre devrait présenter un rapport d'étape dans les six mois suivant l'obtention de la sanction royale au sujet du dialogue et de la collaboration avec la communauté des personnes handicapées en ce qui a trait à l'élaboration de futurs règlements. Le NPD a également tenu compte de l'urgence de cette prestation en s'assurant que le projet de loi entrerait en vigueur au plus tard au premier anniversaire de sa sanction.
Pendant l'étude du projet de loi C‑22 menée par le comité des ressources humaines, la Société québécoise de la déficience intellectuelle a souligné qu'il avait fallu quatre ans pour élaborer le règlement et le cadre relatifs au nouveau projet du Québec en matière de revenu. Il ne faut pas prendre autant de temps en ce qui concerne la prestation pour les personnes handicapées et c'est pourquoi des protections ont été prévues afin d'imposer un échéancier au gouvernement pour l'élaboration de la réglementation.
Toutefois, même si le comité adoptait de tels amendements, le projet de loi C‑22 continuerait de prévoir que c'est dans la réglementation qu'on déterminerait qui aurait droit à la prestation, quel en serait le montant et quand elle serait versée. Les libéraux n'ont présenté qu'un cadre qui laisse au Cabinet le soin de prendre ces décisions fondamentales à huis clos.
Permettez-moi de répéter, à l'intention du Cabinet, que les Canadiens handicapés qui vivent dans la pauvreté comptent sur cette nouvelle aide au revenu, et qu'il leur faut plus qu'un simple cadre pour payer leurs factures. En toute confiance, la communauté des personnes handicapées croit en la promesse libérale de faire respecter le principe du « rien ne doit se faire sans nous », tel qu'énoncé dans le préambule de ce projet de loi. Ne les décevons pas. Ne les privons pas de leurs droits fondamentaux. Le ministre et le gouvernement ont fait beaucoup de promesses aux Canadiens. Assurons-nous que cette promesse-ci soit tenue.
Pour conclure, je dirai que le NPD appuie la mise en place accélérée de ce cadre et attend avec impatience son adoption rapide au Sénat. Nous nous attendons à ce que le gouvernement s'engage à agir rapidement et à consacrer des fonds importants à la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le prochain budget.
Afin de concrétiser l'engagement de la Chambre à tenir compte du caractère urgent de ce projet de loi, conformément à ce que nous avons entendu ici aujourd'hui, monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. Comme il n'y a pas de voix dissidentes, le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je suis reconnaissant du discours percutant de la députée de Port Moody—Coquitlam et de son vaste appui au renforcement du projet de loi C‑22 tout au long du processus d'étude en comité.
Ma question est semblable à celle que j'ai posée plus tôt au Parti conservateur. Comme la députée l'a elle aussi dit à maintes reprises, il ne suffit pas de faire avancer l'étude de ce projet de loi. Le parti au pouvoir doit financer la prestation canadienne pour les personnes handicapées. La députée pourrait-elle nous en dire plus sur la façon dont elle et son parti continueront à faire pression sur le parti au pouvoir pour qu'il finance la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour tout le travail qu'il a accompli sur ce projet de loi depuis le début de la session parlementaire. Il s'agit d'un élément clé du budget.
Le NPD réclame depuis longtemps des mesures de soutien pour les personnes handicapées, et pas seulement à l'égard du projet de loi C‑22. C'est grâce au NPD qu'il y a eu des mesures d'aide pour les personnes handicapées dans la PCU. Je peux donc dire que les députés néo-démocrates ont toujours été de fervents défenseurs des personnes handicapées, depuis Jack Layton. Nous allons continuer de faire pression, comme nous le faisons depuis des décennies.
Monsieur le Président, il est important de souligner qu'une aide concrète serait versée. Nous en avons vu un exemple pendant la pandémie lorsque le gouvernement a proposé des paiements ponctuels aux personnes handicapées. Ce projet de loi montre un engagement clair à continuer d'offrir des mesures de soutien.
Lorsqu'il est question de la prestation fédérale pour les personnes handicapées, on s'inquiète notamment des possibles mesures de récupération par les différents ordres de gouvernement. Je me demande si la députée pourrait nous parler de mesures de protection potentielles ou des problèmes liés à des sommes qui pourraient être récupérées par d'autres pouvoirs publics. Aimerait-elle ajouter quelque chose à ce sujet?
Monsieur le Président, les conservateurs et les libéraux sont au pouvoir depuis des dizaines d'années. Je présume qu'il existe un cadre clair pour guider les gouvernements provinciaux et le fédéral lorsque leurs programmes coïncident.
En tant que femme à la Chambre des communes, j'espère que nous aurons beaucoup plus d'information sur la question de l'équité entre les sexes dans le cadre du projet de loi. L'information donnée au comité était insuffisante. Je crains fort que les femmes dans ces ménages subissent des répercussions négatives disproportionnées si le gouvernement ne traite pas cet aspect comme il se doit.
Monsieur le Président, la députée et moi siégeons ensemble au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et nous avons uni nos efforts pour tenter d'améliorer certaines parties de ce projet de loi, même s'il demeure que presque tous les détails seront déterminés dans les règlements.
La question que j'aimerais poser à la députée porte sur les délais qui suivront les éventuelles adoption et sanction royale de ce projet de loi. Au comité, on a demandé à la ministre de nous donner une idée du temps qu'il faudra pour prendre les règlements et une estimation de la date à laquelle les gens pourront enfin toucher la prestation.
La députée pourrait-elle donner son avis à ce sujet? A-t-elle été surprise d'entendre au comité à quel point le délai serait long, étant donné que la plupart des informations communiquées par le gouvernement concernant cette prestation donnent l'impression que les gens toucheront la prestation presque immédiatement après l'adoption du projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé travailler avec la députée au comité.
Je m'inquiète des délais. Je suis aussi très préoccupée qu'il n'y ait pas de consultations axées sur la collaboration avec les membres de la communauté des personnes handicapées, qui ont dit vouloir définir les lignes directrices. Ils souhaitent participer pleinement à l'établissement des règlements. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons accepté, au comité, de limiter le nombre d'amendements visant les règlements.
Je suis très préoccupée. Je crains même que les libéraux ne respectent pas les délais prévus dans le projet de loi. Nous devons donc travailler fort, en tant que partis de l'opposition, pour vraiment talonner le gouvernement dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, parce que la cause est noble, car il s'agit ici du respect de la dignité des personnes vivant avec un handicap, c'est comme si le gouvernement s'était permis un manque de rigueur, une dilettante, comme on voit très souvent dans des projets de loi.
Comment ma collègue s'explique-t-elle le fait qu'on ne connaît ni les critères, ni les conditions, ni les montants, ni la méthode de calcul? Nous en sommes à l'étude en troisième lecture du projet de loi, et j'ai l'impression, quand j'écoute les débats, que nous n'en sommes qu'à l'adoption du principe. On donne un chèque en blanc, parce qu'on instrumentalise la situation précaire des gens pour justifier un manque de rigueur du gouvernement comme on en a vu trop souvent à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les membres de la communauté des personnes handicapées et leurs alliés ont exprimé haut et fort leur volonté de participer à l'établissement des règlements. C'est une excellente façon de procéder. J'espère vraiment que nous pourrons renvoyer le projet de loi au Sénat le plus tôt possible.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C‑22, projet de loi très important qui vise à établir la prestation canadienne pour les personnes handicapées et qui en est à l'étape de la troisième lecture.
Je m'en voudrais de ne pas prendre d'abord un moment pour souligner le travail continu de ma collègue du NPD, la députée de Port Moody—Coquitlam, ainsi que le dévouement qu'ont apporté de nombreux membres de la communauté des personnes handicapées pour faire entendre la voix des personnes handicapées. Surtout, je tiens à saluer toutes les personnes handicapées et à les remercier de la persévérance infinie qu'elles ont montrée pour exiger mieux.
Chaque jour, je suis émerveillée par la bravoure dont font preuve tant de personnes handicapées pour raconter leurs histoires et militer en faveur de leurs droits fondamentaux de la personne, non seulement pour la génération actuelle, mais aussi pour les générations futures. Il est évident que le gouvernement doit agir maintenant et instaurer cette prestation qui se fait attendre depuis longtemps.
Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture, mais je suis on ne peut plus découragée que les personnes handicapées ne bénéficient toujours pas du soutien dont elles ont si désespérément besoin et qu'elles méritent. Je pense qu'il vaut la peine de répéter que les mesures de soutien demandées par les personnes handicapées leur permettraient de répondre à leurs besoins les plus fondamentaux, comme se nourrir, se loger et se chauffer pendant l'hiver.
J’aimerais que tous les députés se posent les questions suivantes: combien de temps peut-on tolérer de ne pas bénéficier de mesures d’aide pour combler ses besoins fondamentaux? Combien de temps peut-on tolérer la faim? Combien de temps peut-on tolérer de ne pas avoir de logement? Je suis certaine que tous les députés comprennent qu’une journée sans manger, sans avoir de lieu sûr où dormir et sans pouvoir se chauffer, c’est déjà trop long.
Nous vivons au Canada, un pays où on se targue de prendre soin de son prochain. Pourtant, le gouvernement continue de repousser la mise en œuvre de mesures d’aide essentielles qui peuvent sauver la vie des personnes handicapées. En tout, cela fait sept ans que les délais se succèdent. Les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans et ils n’ont encore pris aucune mesure tangible pour sortir les personnes handicapées de la pauvreté. J’espère que cette triste histoire prendra fin aujourd’hui.
Je l’ai déjà mentionné dans cette enceinte auparavant et je le redis aujourd’hui: certaines des personnes les plus fortes que je connaisse vivent avec un handicap. Elles font preuve d’une résilience extraordinaire malgré les obstacles incessants qu’elles doivent surmonter. Comme nombre de mes collègues l’ont souligné aujourd’hui, les personnes handicapées sont des membres à part entière de nos collectivités, avec leurs propres histoires, talents et aptitudes. Les personnes handicapées ont des êtres chers et des rêves qu’ils veulent réaliser, tout comme nous.
Nous savons que plus de 5,3 millions de Canadiens vivent avec un handicap et que, de ce nombre, 1 million vivent dans la pauvreté. Oui, 1 million. Le handicap sans pauvreté, un mouvement populaire dirigé par des Canadiens handicapés, a déclaré: « Nous avons une crise de pauvreté dans ce pays. Plus de 41 % des personnes touchées sont des personnes en situation de handicap. On ne peut plus l’ignorer dans un pays comme le nôtre. »
Les habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et de l'ensemble du pays qui vivent avec un handicap se tournent vers nous pour nous supplier de les aider. Le gouvernement les écoutera‑t‑il et s'assurera‑t‑il de mettre en place dès aujourd'hui les mesures de soutien nécessaires? Nous ne pouvons plus attendre. Si nous n'agissons pas, les personnes handicapées continueront d'être appauvries par les lois. C'est un fait. Par exemple, les personnes qui ne peuvent pas travailler à cause de leur handicap ne reçoivent pas le soutien minimum nécessaire pour joindre les deux bouts, au moment où elles en ont le plus besoin. C'est honteux.
Les paroles de Catherine, une femme handicapée, résument bien les expériences que m'ont décrites beaucoup de gens, tant chez moi sur l'île de Vancouver que dans l'ensemble du pays. Voici ce qu'elle dit: « Vivre au Canada en tant que personne handicapée est vraiment déshumanisant. Je ne souhaite à personne d'avoir la même maladie que moi. La douleur chronique et la souffrance qui accompagnent ma maladie sont déjà pénibles, mais le fait de vivre dans une pauvreté extrême ajoute encore à la souffrance des personnes handicapées. Alors que nos besoins fondamentaux ne sont même pas satisfaits, on nous dit qu'il faudrait être reconnaissants pour les sommes de misère dont nous sommes forcés de nous contenter pour survivre. »
Elle ajoute ensuite: « Avec le projet de loi C‑22, la mission est d'adopter une loi pour réduire la pauvreté et renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et en apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu. J'espère que ce projet de loi servira bien ma communauté et qu'il sauvera des vies. Je vous en prie, donnez à ma communauté l'aide qu'elle réclame depuis longtemps. C'est une question de vie ou de mort. J'espère que cette aide sera mise en œuvre avec soin et de toute urgence. »
Tant de personnes comme Catherine demandent que des mesures de soutien soient mises en œuvre dès maintenant pour ceux qui en ont le plus besoin, et elles souhaitent que nous veillions à ce que les personnes qui vivent avec un handicap puissent s'exprimer tout au long du processus décisionnel, du début à la fin.
Qui est mieux placé pour connaître les besoins et les difficultés des personnes qui vivent avec un handicap que ces personnes elles-mêmes? Combien de fois le gouvernement doit-il répéter le cycle d'une approche verticale avant de se rendre compte que cela ne fonctionne pour personne?
La Loi canadienne sur l'accessibilité reconnaît expressément l'importance pour les personnes qui vivent avec un handicap de participer à l'élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures dans l'esprit de « rien ne doit se faire sans nous ». Cela signifie bien plus que de cocher une case indiquant que l'on a procédé à une consultation au degré le plus superficiel qui soit; cela signifie que les personnes ayant une expérience vécue doivent faire partie intégrante de l'élaboration, de la conception et de la mise en œuvre des mesures de soutien.
Les mesures de soutien aux personnes handicapées minimales actuelles ont été encore plus érodées par la crise de l'abordabilité et l'inflation croissante, ce qui entraîne des situations de plus en plus désastreuses chaque jour pour les personnes vivant avec un handicap et leurs familles. J'ai déjà parlé de Jocelyn, une habitante de ma circonscription, Nanaimo-Ladysmith. Son histoire et son expérience sont semblables à celles de beaucoup trop de personnes vivant avec un handicap avec qui je parle jour après jour.
Jocelyn élève seule ses deux jeunes enfants. Elle est éduquée, elle a de l'expérience professionnelle et elle souhaite contribuer et redonner à sa communauté. Malheureusement, Jocelyn a eu plusieurs accidents, ce qui l'empêche de travailler et l'a obligée à compter sur la pension d'invalidité minimale qu'elle reçoit pour joindre les deux bouts. Jocelyn m'a décrit les difficultés qu'elle éprouve pour couvrir les frais de subsistance de base. Jocelyn a indiqué très clairement que tout ce qu'elle espérait, c'était d'avoir la certitude que ses enfants auraient de quoi se nourrir et un chez-soi. Le logement et la nourriture ne sont certainement pas un luxe pour ses enfants et elle. Ce sont des droits fondamentaux de la personne.
Les lois forcent non seulement Jocelyn, mais aussi ses enfants à vivre dans la pauvreté. Malgré sa persévérance et son incroyable résilience, ses efforts ne peuvent que rester vains. En cette période où ses enfants auraient besoin d'un bon départ dans la vie, Jocelyn peine à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Si le gouvernement libéral ne fait pas preuve du leadership nécessaire, il ne fait aucun doute que les personnes handicapées en subiront encore les conséquences pendant des générations.
Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada, nous a aussi fait part de ses préoccupations quant aux obstacles qui empêchent les personnes handicapées d'obtenir les aides qui leur sont nécessaires. Elle a dit ceci:
Que ce soient les obstacles à l’emploi, au logement abordable ou à l’accès aux soins, de nombreuses personnes ayant un handicap doivent faire face à des obstacles inacceptables à la sécurité économique [...] En raison de la hausse des prix qui rend la vie encore plus difficile, nous devons nous assurer que le projet de loi soit bien conçu et qu’il constitue un ajout significatif aux soutiens fédéraux, provinciaux et territoriaux existants, afin que l’aide se rende à ceux qui en ont besoin [...] Les personnes en situation de handicap méritent de vivre dans la dignité.
Soyons clairs: ce projet de loi n'est pas celui qu'un gouvernement néo-démocrate aurait présenté. À ce jour, nous sommes en présence d'un projet de loi bidon, dépourvu des éléments concrets nécessaires à un vrai changement. Toutefois, il n'est pas trop tard pour que le gouvernement apporte ces changements. Il est encore temps pour lui, avec l'appui de tous les députés, d'aller de l'avant avec un projet de loi prévoyant un revenu qui permettra aux personnes handicapées d'à tout le moins sortir de la pauvreté. Le gouvernement peut élaborer un projet de loi qui précise noir sur blanc qui sera admissible aux mesures de soutien, quel sera le montant des prestations et quand celles-ci seront accessibles et versées dans les comptes bancaires des personnes dont les besoins sont le plus criants.
Un élément vient s'ajouter à la difficulté qu'ont les personnes handicapées à joindre les deux bouts, celui de ne pas savoir s'il y a le moindre espoir à l'horizon. C'est déchirant d'entendre beaucoup de personnes handicapées dire qu'elles n'ont plus d'espoir et que la seule option qu'il leur reste, c'est de songer à l'aide médicale à mourir. Lorsqu'il est plus facile de choisir de mourir que d'essayer de vivre, c'est qu'il y a un problème profond dans les décisions qui sont prises.
Il est grand temps que le gouvernement libéral prenne les choses en main et qu'il ranime l'espoir en faisant avancer un projet de loi qui prévoit ce qu'il faut pour garantir que les personnes handicapées vivent dans le respect et la dignité. La première étape consiste à renvoyer le projet de loi C‑22 au Sénat.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la dernière observation de ma collègue néo-démocrate. Il est temps que ce projet de loi soit adopté, et je suis heureux de savoir qu'une motion de consentement unanime vient d'être adoptée à cet égard. Je sais que le NPD a particulièrement critiqué les détails de ce projet de loi, mais à bien y regarder, un projet de loi de cette nature nécessite vraiment une consultation des parties prenantes. Ce que nous savons, en tout cas, c'est que les personnes qui seront les plus touchées par cette mesure veulent et doivent avoir leur mot à dire sur les différentes aides qui leur seront offertes.
Je sais que des pressions s'exercent pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible afin que les personnes handicapées puissent bénéficier de ces mesures de soutien. Cependant, la députée ne convient-elle pas qu'il est important, pour bien faire les choses, d'obtenir la rétroaction des principaux intéressés au cours du processus d'élaboration du cadre?
Oui, monsieur le Président, il est important de discuter des détails entourant le projet de loi. J'ai quelques points à soulever à ce sujet. D'abord, les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans, ce qui leur a laissé beaucoup de temps pour mener des consultations. C'est évident, les personnes handicapées doivent prendre part au processus du début à la fin. Qui d'autre comprend mieux leur situation?
Il faut aussi reconnaître qu'il est temps d'agir. Rabia Khedr, PDG de l'organisme DEEN Support Services et directrice nationale du mouvement Le handicap sans pauvreté, a affirmé que les personnes handicapées ont besoin d'argent maintenant. Elles en ont plus qu'assez d'être consultées. Le gouvernement devrait maintenant avoir compris le problème, alors il est temps qu'il agisse.
Ce n'est pas moi qui le dis. C'est ce que nous disent les membres de la communauté, et ils disent qu'ils ont besoin de cette aide immédiatement. Ce sont eux qui nous le disent, alors il est temps de les écouter.
Monsieur le Président, une des choses que la députée a dites, c'est que le projet de loi n'est pas celui que le NPD aurait présenté. Pourtant, son parti a conclu une entente de soutien sans participation avec les libéraux. Si cette question tient réellement à cœur aux néo-démocrates, pourquoi n'a-t-elle pas été incluse dans l'entente en question? Le projet de loi à l'étude aurait ainsi pu être différent.
Monsieur le Président, le NPD est là pour mettre en place des mesures pour les gens. C'est exactement ce que nous faisons. Grâce à cet accord, nous avons été en mesure d'obtenir des résultats extraordinaires pour les personnes qui ont besoin de soins dentaires et de doubler le crédit pour la TPS. Ce ne sont là que deux exemples. Non, nous n'avons pas pu obtenir tout ce que nous voulions dans cet accord. C'est pourquoi nous continuons à persévérer et à faire pression sur le gouvernement libéral pour qu'il mette en œuvre les mesures dont nos collectivités ont désespérément besoin, comme la prestation pour les personnes handicapées dont nous débattons aujourd'hui.
C'est d'une importance vitale. Le NPD lutte depuis des générations pour que les personnes handicapées obtiennent les mesures de soutien dont elles ont besoin et qu'elles méritent. Nous continuerons à le faire jusqu'à ce que nous voyions les personnes handicapées vivre dans la dignité et le respect.
[Français]
Monsieur le Président, je salue ma collègue avec qui je partage beaucoup de temps au Comité permanent des pêches et des océans. Nous avons une belle complicité et, en général, nous sommes d'accord.
Je suis assez d'accord avec elle qu'il faut faire avancer les choses et qu'il faut trouver des solutions. Je comprends la position de ma collègue, cependant n'est-elle pas inquiète du produit fini et de ce qui va résulter de cet empressement peut-être un peu boiteux?
Oui, on va se réjouir politiquement. En façade, on va dire qu'il y a enfin une loi, que c'était attendu, qu'on est content et qu'on s'applaudit. Or, au bout du compte, dans la vraie vie, il n'y aura pas grand-chose qui va assurer aux personnes en situation de handicap qu'elles auront vraiment un soutien tangible, concret et rapide.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime vraiment travailler en étroite collaboration avec ma collègue au comité des pêches.
Les membres de la communauté des personnes handicapées demandent que ce projet de loi ait priorité, qu'il soit renvoyé au Sénat et qu'il reçoive la sanction royale. Ensuite, nous pourrons nous occuper de faire participer les personnes handicapées au processus. Ainsi, il y aura davantage de précisions, et nous saurons quand la prestation sera offerte. Beaucoup de détails restent à préciser pour que les personnes handicapées puissent avoir l'espoir dont elles ont si désespérément besoin afin de planifier et d'aller de l'avant, en sachant que les mesures de soutien dont elles ont besoin sont en route.
Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
propose que le projet de loi C‑239, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, cela me fait plaisir de parler aujourd'hui de la déclaration de revenus unique. Je vais en parler davantage plus tard, mais les Québécois le veulent depuis longtemps. Il faut en venir à comprendre pourquoi on veut une déclaration de revenus unique. C'est parce qu'on a deux déclarations de revenus à faire, celle du fédéral et celle du Québec. Pourquoi est-ce le cas?
Revenons au départ. Quand on veut comprendre de quoi souffre un individu ou qu'on veut comprendre un problème, il faut faire l'historique du problème. Or, le problème commence en 1867, quand le Canada a été créé. Bien des gens pensent que cela a été créé par des gens de l'Ontario, du Québec et des Maritimes qui, à l'unisson, criaient pour dire qu'ils voulaient un pays qui s'appellerait « Canada » et qui insistaient pour se réunir. C'est seulement dans les histoires de Minifée qu'on retrouve ce genre de chose. Cela ne s'est pas passé de cette façon pantoute.
C'est très simple. En 1854, le Canada a signé un traité de réciprocité avec les Américains. Pourquoi? C'est parce que, avant, le Canada vendait à sa mère patrie, la Grande‑Bretagne, qui, elle, s'est tournée vers l'Europe. Les Britanniques ont dit qu'ils n'achetaient plus rien du Canada, qu'ils allaient vers l'Europe et allaient faire du libre-échange. Ce qui est arrivé, c'est que les gens riches du Canada n'avaient plus d'endroit où vendre leurs produits. Ils se sont dit que ce pourrait être agréable de vendre aux États‑Unis. Ils ont donc fait cette entente de réciprocité avec les Américains en 1854.
Après cela, on a fait des échanges en s'orientant vers les États‑Unis. On a créé des trains pour aller vendre les produits canadiens vers les États‑Unis. Malheureusement, les Américains ont décidé de s'entretuer avec la guerre de Sécession. Vu que les Anglais avaient des atomes crochus avec les sudistes, ils se sont alliés avec ceux-ci. Ce sont les gens du Nord qui ont gagné. Les gens du Nord se sont demandé qui étaient les écœurants qui avaient appuyé le Sud. C'était la mère patrie, la Grande‑Bretagne. Ils se sont dit qu'ils allaient se venger sur ses bébés. Ils se sont virés vers nous pour dire qu'ils ne voulaient plus rien savoir de nous.
On s'est demandé ce qu'on ferait si on ne pouvait plus vendre aux Américains. C'est là que quelques visionnaires, les Pères de la Confédération, se sont rencontrés très rapidement. Cela n'a pas été une masse populeuse qui s'est réunie en chantant, non. Ils se sont demandé ce qu'ils devraient faire, parce qu'ils ne pouvaient plus vendre leurs produits. Voilà la création du Canada! Il n'y a pas eu de chansons, de musique ou de discours. Ce n'était que les Pères de la Confédération, réunis pour la première fois à Charlottetown, qui discutaient entre eux. Ils complotaient. Finalement, ils ont créé le Canada. Les gens se demandaient ce que c'était. Un humoriste québécois disait toujours que le Canada était voué à l'échec parce qu'il était né de plusieurs pères entre deux mères. Cela ne fait pas des enfants forts.
En 1867, les Pères de la Confédération se sont dit qu'il fallait absolument que le fédéral soit très fort pour qu'on ait un marché très uni. Il fallait que les provinces aient peu de pouvoir, parce qu'on ne voulait pas qu'il y ait une guerre de sécession comme aux États‑Unis. Alors, on allait rendre les provinces insignifiantes. On s'est dit qu'on leur donnerait quand même des droits fiscaux et quelques petites responsabilités. Les Pères de la Confédération étaient de grands visionnaires. Si on est plus visionnaire que cela, on est une taupe.
À un moment donné, ils se sont dit qu'ils donneraient de petits pouvoirs au Québec et aux provinces, c'est-à-dire le droit de gérer l'éducation et la santé, des choses soi-disant insignifiantes. À l'époque, c'était le clergé qui gérait cela. Cent ans plus tard, on s'aperçoit qu'ils étaient dans le champ gauche, et pas juste à peu près. Ils ont aussi dit qu'ils donneraient aux provinces l'impôt sur le revenu, parce qu'ils ne savaient pas ce que c'était et que cela ne servirait sûrement jamais à rien. Ce fut une erreur fondamentale.
C'est là que commence mon histoire, quand ils donnent l'impôt sur le revenu au Québec et aux provinces. La première province à dire qu'il y a quelque chose à faire avec cela, c'est la Colombie‑Britannique. Elle se met à travailler là-dessus et, à partir de 1873, elle commence à ramasser de l'argent.
Arrive la Première Guerre mondiale. Le fédéral se dit que ce serait bien d'imposer le revenu pour financer la Première Guerre mondiale. On est en 1917. Le fédéral réalise que c'est donc bien payant, tout cela. Après la guerre, il se dit que, même si cela ne devait durer que le temps de la guerre, il va garder cela pour payer la dette. Après 1929, le fédéral dit qu'il va continuer ainsi parce que la crise économique des années 1930 est assez difficile. Il étend ses tentacules. Il commence à s'installer dans un divan virtuel.
Arrive la Seconde Guerre mondiale. Le fédéral, subtil comme un deux par quatre avec des clous, se dit qu'il allait tout simplement rester là. Après la guerre, on se dit que les choses allaient bien et qu'on est aussi bien de rester ainsi à jamais.
Le fédéral a parlé d'allocations fiscales et toutes les provinces se sont entendues en 1947, sauf l'Ontario et le Québec. Le gouvernement a récidivé en 1952. Il a dit aux provinces que c'était terminé, que c'était maintenant son champ fiscal. Tout le monde s'est rallié, sauf le Québec. Le Québec est toujours à part des autres. C'est normal, nous sommes une nation et un peuple.
Le Québec a mis sur pied la commission Tremblay pour savoir quoi faire avec cela. Rapidement, un consensus au Québec a été exprimé par Duplessis. En 1954, le Québec a dit au Canada de se tasser un peu de ce champ fiscal parce qu'il voulait lui aussi y prendre part. Il y avait des changements importants à apporter dans l'administration publique et il fallait absolument aller chercher l'argent. C'est ce qui explique que nous ayons deux déclarations de revenus à produire.
Le Bloc québécois propose qu'il y ait seulement une déclaration de revenus à produire. Cela veut dire qu'au Canada, il y a encore deux politiques fiscales; le gouvernement fédéral et le Québec ont chacun une politique fiscale, mais, dorénavant, il n'y aura qu'un seul percepteur: le Québec. C'est lui qui percevra tout l'argent récolté au moyen de l'impôt sur le revenu. À la fin de l'exercice, le percepteur signe un chèque à l'autre gouvernement pour lui donner l'argent qui découle de sa politique fiscale. Celui qui n'a pas fait de perception va payer pour le service rendu.
Ce modèle existe déjà. Certains disent que cela n'a pas de bon sens, mais il faut être un peu plus visionnaire dans la vie. Cela existe déjà avec la TPS et la TVQ et personne n'est mort. Ce n'était pas l'agonie et les gens ne se promenaient pas dans les rues en disant que c'est épouvantable et qu'ils allaient mourir. Cela existe. C'est le Québec qui perçoit la TPS pour le gouvernement fédéral. Il n'y a qu'un percepteur. Le gouvernement fédéral dit au Québec d'aller chercher l'argent de telle façon et il envoie un chèque à la fin de l'année. Il envoie 145 millions de dollars à Québec pour le remercier et pour qu'il paie ses fonctionnaires. C'est cela le truc.
Le percepteur devrait être le Québec, parce que l'agence du revenu du Québec va chercher beaucoup plus d'informations; les politiques gouvernementales et les interventions de l'État québécois sont plus nombreuses et plus complexes. Le Québec a besoin d'informations parce qu'il gère les garderies, les écoles, les soins de santé et ainsi de suite. Il faut qu'il obtienne les informations pour savoir où donner ces services-là. Les données sur l'impôt lui permettent de réaliser cela. Par exemple, il utilise cela pour les prestations de pensions alimentaires pour les couples séparés. Le gouvernement du Québec peut ainsi retenir les sommes à la source et les donner au conjoint ou à la conjointe qui y a droit.
En plus, si Québec continue à faire la perception, elle ne perdra pas une compétence qui est exigée dans la perception. Elle garde sa compétence. Alors que, si Ottawa cesse d'être percepteur au Québec, mais fait la perception dans les autres provinces, il n'y a aucun problème, il va conserver cette compétence.
En outre, les Québécois veulent que ce soit le gouvernement du Québec qui gère cette perception. L'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité en ce sens le 15 mai 2018. Même le très fédéraliste Philippe Couillard était là et a voté en faveur de celle-ci. C'est moi qui avais déposé la motion, je m'en souviens, j'étais là. Je voyais Philippe Couillard, l'ultra fédéraliste, avoir un sourire. Il savait ce qu'il faisait et il trouvait cela bon. En plus, on disait dans la motion que la perception serait faite par Québec.
Pourquoi faudrait-il faire cela? Cela permet des économies de temps et d'argent. Selon l'économiste François Vaillancourt, faire une déclaration de revenus pour un Québécois prend 10 % plus de temps que s'il n'avait qu'à en produire une seule. C'est prouvé scientifiquement avec des modèles économétriques. Ce n'est pas 50 % plus de temps, c'est 10 %. Grâce à la technologie, cela se trouve à être 10 %. Cela signifie 39 millions de dollars par année pour les Québécois qui font produire leur déclaration de revenus par autrui.
Pour les entrepreneurs, cela représenterait des gains de 99 millions de dollars. En plus, on dit que les entrepreneurs doivent avoir moins de paperasse à remplir et qu'il faut les aider. S'assurer qu'ils n'ont qu'une déclaration de revenus à produire, c'est une façon de les aider. Ce serait beaucoup plus simple et cela représenterait des gains de 99 millions de dollars.
On n'a pas besoin d'un doctorat en mathématiques pour comprendre que, quand on traite la déclaration de revenus et que le fédéral a sa déclaration et que le Québec a sa déclaration, deux personnes font la même job. Peut-on se permettre de payer deux personnes pour faire la même job? Cela représenterait des gains annuels de 287 millions de dollars qui seraient séparés entre le gouvernement fédéral et Québec. Tout le monde y trouverait son compte. Il faut comprendre que ce serait payant pour tout le monde et je ne parle pas de l'économie de temps.
Quels sont les arguments contre qu'on entend? D'abord, on entend parler des emplois. Deux personnes font un même travail et nous nous demandons pourquoi ce travail ne serait pas fait par une seule personne. Il me semble que ce n'est pas fou. On nous dit que des gens vont perdre leur emploi. Oui, mais il faut faire attention. Certains seront recrutés par Québec, qui aura besoin de plus de monde parce qu'il y aura un traitement plus lourd à faire. Il y a donc des gens qui vont aller travailler à Québec et il sera très simple de leur donner les mêmes conditions de travail que celles qu'ils avaient au fédéral.
Par ailleurs, nous sommes dans la troisième décennie du XXIe siècle et on ne parle pas de taux de chômage de 13 ou de 15 % comme ceux qu'on a connus.
Monsieur le Président, vous êtes jeunes, mais je suis sûr que quelqu'un vous a raconté que dans les années 1980 il y avait beaucoup de chômage. Ce temps-là est fini. Le problème actuel, c'est la pénurie de travailleurs.
Le gouvernement n'arrête pas de dire que la situation relative aux passeports n'est pas facile à cause de la pénurie de travailleurs.
Les gens qui s'adressent à l'Agence du revenu du Canada n'ont pas de service. On nous dit que c'est à cause de la pénurie de travailleurs. Les gens qui ont besoin de l'assurance-emploi n'ont pas les services voulus. On nous dit que c'est à cause de la pénurie de travailleurs. Les gens à l'immigration envoient cela à des gens qui ne travaillent même plus là. Encore une fois, c'est à cause de la pénurie de travailleurs.
Moi, je dis qu'il y a un bassin de travailleurs et de travailleuses extrêmement compétents qui sont dans la machine gouvernementale et qui peuvent rester à l'Agence de revenu du Canada, qui va avoir besoin de plus de monde. Ils peuvent aussi travailler sur les dossiers relatifs aux évasions fiscales et ils peuvent aller travailler ailleurs dans la fonction publique. En plus, si c'est fait de façon graduelle, ils peuvent tous prendre leur retraite tout doucement et leur poste peut être aboli par attrition.
Certains vont dire que le fédéral échange de l'information avec les autres pays. Quand on recueille les déclarations de revenus, il faut parler avec d'autres pays pour ne pas faire une double comptabilisation et une double imposition. Si le Québec est percepteur, ces ententes ne seront plus valides.
On va dire aux États‑Unis que le fédéral donnait ce service auparavant, mais que c'est maintenant le Québec qui le fait et qu'il n'y a plus d'entente. Les États‑Unis vont se dire qu'ils se retrouvent avec une zone franche au Québec, que des gens vont partir de chez eux pour aller travailler au Québec et qu'ils n'auront plus d'informations. Ils vont se demander s'ils peuvent appeler le gouvernement du Québec. C'est ainsi que cela va se régler.
La dernière critique qui est faite n'est pas compliquée. On dit que le gouvernement fédéral perdrait des informations qui sont importantes pour le roulement de sa fonction publique et pour la prise de décisions éclairées. Non, parce que le gouvernement du Québec recueille plus d'informations que le gouvernement fédéral. Le gouvernement du Québec pourrait tout simplement transférer les informations qui sont demandées par le gouvernement fédéral. Le contraire ne peut pas être vrai parce que la banque d'informations du gouvernement du Québec est beaucoup plus grande. Voilà pourquoi il faut instaurer une seule déclaration de revenus. C'est aussi simple que cela.
On a demandé aux Québécois en 2019 s'ils étaient en faveur d'une déclaration de revenus gérée uniquement par le Québec comme percepteur. La réponse était « oui » pour 65 % des gens, « non » pour 22 % des gens et « ne sais pas » pour 12 % des gens.
L'Assemblée nationale est avec nous, le Québec est avec nous et le bon sens est avec nous. Il est temps de passer au XXIe siècle, de lutter intelligemment contre la pénurie de travailleurs et d'adopter ce projet de loi.
Je remercie le député de son compliment. Il m'a dit que je n'étais pas si vieux, mais je pense qu'il n'a que trois ans de plus que moi.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole pour les questions et les observations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je soupçonne que le député trouverait probablement des gens dans l'ensemble des provinces ou des territoires qui feraient valoir des arguments semblables. Bon nombre d'entre eux souhaitent peut‑être la séparation de leur province ou territoire.
Or, il y a quelque chose qui me pose problème. Le Canada compte 10 provinces et 3 territoires. Le Bloc recommande‑t‑il que le Canada démantèle l'Agence du revenu du Canada et que toutes les provinces agissent de façon autonome? J'ai l'impression que le Bloc cherche constamment à réduire le plus possible le rôle du gouvernement fédéral et, essentiellement, à se servir uniquement de lui comme un guichet automatique pour obtenir des ressources. Or, je pense que le gouvernement fédéral fournit des initiatives vraiment importantes, comme la Sécurité de la vieillesse et de nombreux autres programmes.
Le député ne croit‑il pas que tous les aînés — qu'ils vivent au Québec, en Colombie‑Britannique, au Manitoba ou ailleurs au Canada — devraient avoir droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse? Or, le gouvernement fédéral est vraiment bien placé pour administrer de nombreux programmes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions.
D'abord, il existe une réalité au Québec qui n'existe pas dans les provinces. Le Québec est le seul endroit au Canada où on fait deux déclarations de revenus. Nous ne proposons pas le démantèlement de l'Agence du revenu du Canada. Elle va encore exister au Québec, mais elle ne fera tout simplement plus de perception d'impôt sur le revenu des personnes et des entreprises. C'est tout. Elle aura encore d'autres choses à faire.
Ceci étant dit, nous sommes les seuls à devoir remplir deux déclarations de revenus. Mon collègue me parle de situations dans le Canada où on a une seule déclaration de revenus. Je trouve cela excellent et c'est ce que je veux.
Pour ce qui est du reste, honnêtement, je n'ai pas trop compris.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa belle prestation et de son rappel historique.
L'histoire appartient à ceux qui la racontent et qui l'écrivent, mais mon collègue a oublié de dire que le seul parti fédéraliste à la Chambre qui peut prendre le pouvoir a déjà promis, lors de deux élections, en 2019 et en 2021, d'instaurer une déclaration de revenus unique.
Mon collègue peut-il me dire s'il fait confiance au Parti conservateur pour aider les Québécois à obtenir ce qui leur est dû? Va-t-il travailler avec nous lors de notre prochain mandat, qui débutera peut-être en 2023?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'apprécie beaucoup mon collègue.
La dernière fois que nous avons travaillé sur ce projet de loi, disons que l'accueil des conservateurs avait été un peu mitigé. Finalement, ils s'étaient abstenus de voter en comité et, finalement, ils nous ont appuyés. Disons que les convictions en ce qui concerne la déclaration de revenus unique sont peut-être moins solides au Parti conservateur qu'elles ne le sont au Bloc québécois. Toutefois, les conservateurs sont du bon côté de l'histoire cette fois-ci, je dois l'avouer, et je les salue.
Évidemment, mon objectif, c'est que ce soit adopté tout de suite. Je pense que tous les arguments et toute la logique sont là et je ne vois pas pourquoi on reporterait cela à plus tard. Je pense qu'il est temps de passer à l'action. Nous sommes des gens de bonne volonté et nous sommes capables de commencer tout de suite à régler ce problème.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa détermination en ce qui concerne un même sujet, sur lequel on revient souvent.
Je rappelle que, en 2021, il avait dit au Comité permanent des finances que, à l'Agence du revenu du Canada au Québec, 2 332 des 5 300 employés demeureraient à l'emploi. Cela veut dire que 3 000 personnes perdraient leur travail.
Au NPD, nous sommes très préoccupés par le sort des travailleurs et des travailleuses, et des travailleurs syndiqués en particulier. Mon collègue a évoqué la pénurie de main-d'œuvre et le taux de chômage. C'est vrai en général dans la société, mais qu'en est-il de la fonction publique fédérale?
En 2015, il y avait 260 000 fonctionnaires fédéraux. En 2020, il y en avait 300 000 et, en 2022, 335 000. Cela veut dire qu'en deux ans on a embauché 35 000 personnes. Au NPD, nous sommes contents, car nous voulons de bons services publics et nous voulons que cela s'améliore. Cela dit, alors qu'on vient d'embaucher 35 000 fonctionnaires dans les deux dernières années, où va-t-il envoyer ces 3 000 personnes?
Monsieur le Président, 3 000, ce n'est même pas 10 % de 35 000.
Premièrement, cela peut se faire sur plusieurs années.
Deuxièmement, je pense que le député, qui siège avec nous à la Chambre, comprend quand le gouvernement nous dit à répétition qu'il n'est pas en mesure d'offrir des services parce qu'il manque de fonctionnaires. C'est rendu qu'il donne du travail à McKinsey.
Je pense qu'on n'a pas besoin de creuser plus loin pour constater que, s'il y a une augmentation dans la fonction publique, elle n'est pas assez grande. On n'a pas besoin d'être un grand génie pour comprendre que, quand il y a une pénurie de travailleurs qui se traduit par une pénurie de services, c'est parce qu'il faudrait engager plus de travailleurs. Toutefois, vu qu'il y a une pénurie de travailleurs, il est difficile d'aller sur le marché parce qu'on est en plein emploi et que tout le monde court après le même monde. Les employeurs font même des spectacles pour attirer des gens et les encourager à venir travailler pour eux.
Nous ne proposons pas qu'on congédie 3 000 travailleurs. Nous n'utilisons pas le langage du XXe siècle. Ces 3 000 travailleurs, nous voulons les rediriger là où ils seront encore plus utiles, et ce sera gratuit parce qu'ils sont déjà payés. Qui est contre cela?
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de participer au débat en deuxième lecture du projet de loi émanant d'un député, le projet de loi C‑239.
Ce projet de loi est identique au projet de loi C‑224, un projet de loi émanant d'un député qui a été présenté et rejeté lors de la session parlementaire précédente. Ainsi, les honorables députés devraient bien connaître, à ce stade, les lacunes importantes qui ont mené à son rejet. Puisqu'il est de nouveau à l'étude, je me sens obligée d'utiliser le temps qui m'est imparti pour rappeler ces lacunes.
Cette mesure permettait au Québec ou à toute autre province de percevoir l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers et des sociétés au nom du gouvernement du Canada. Notre gouvernement a toujours reconnu que l'objectif de ce projet de loi, qui est de trouver des moyens de simplifier la déclaration de revenus et de diminuer le fardeau d'observation des contribuables québécois, est attrayant. C'est un objectif que nous avons tous.
Cependant, la façon dont le projet de loi vise à y parvenir soulève de sérieuses inquiétudes en termes d'efficacité, d'équité, d'efficience et de valeur pour les contribuables et les gouvernements, y compris ceux du Québec.
Au premier rang de ces inquiétudes se trouvent les graves répercussions négatives que le projet de loi aurait sur la situation d'emploi des employés de l'Agence du revenu du Canada qui travaillent au Québec, ainsi que sur l'ensemble de leurs communautés.
À l'étape de l'étude en comité au cours de la législature précédente, nous avons entendu des témoins experts et des intervenants comme un représentant du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt, qui a prévenu « qu'il y aura des pertes d'emplois massives si ce projet de loi est adopté et que le gouvernement fédéral confie l'administration des impôts fédéraux du Québec au gouvernement provincial » et « que la vaste majorité des emplois qui seraient perdus sont occupés par des personnes qui vivent au Québec, qui y paient des impôts et qui contribuent grandement à l'activité économique de la province. » Comme le conclut le témoin, « [c]e serait dévastateur, en particulier pour les régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Mauricie. L'Agence du revenu du Canada est le plus gros employeur en Mauricie, et pratiquement le plus gros au Saguenay—Lac-Saint-Jean en plus du secteur minier. »
Ces conclusions alarmantes sont conformes aux projections tirées par l'Agence du revenu du Canada, qui montrent que le transfert de l'administration de l'impôt fédéral sur le revenu du Québec pourrait mettre en péril environ 6 000 emplois dans les 14 bureaux de l'Agence du revenu du Canada au Québec. Le transfert toucherait aussi les employés de nombreux bureaux à l'extérieur du Québec, comme à Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Ontario, où les déclarations du revenu sont également traitées.
Nous avons également appris, lors de la session parlementaire précédente, que ce projet de loi entraînerait probablement des coûts plus élevés pour les contribuables. En effet, les accords de perception fiscale existants produisent des gains d'efficacité qui se traduisent par des économies de coûts pour les contribuables. Le transfert de l'administration de plusieurs provinces et territoires à un seul administrateur fiscal, soit le gouvernement fédéral, crée des économies d'échelle et réduit le fardeau administratif de chaque contribuable. Malheureusement, le projet de loi dont nous discutons nous entraînerait dans la direction opposée.
Cette conclusion a été confirmée par le témoignage d'une représentante de l'Agence du revenu du Canada à l'étape de l'étude en comité lors de la législature précédente. Comme elle l'a fait remarquer, « [l]'intégration nécessaire des processus et des infrastructures technologiques entre les deux organisations entraînerait de nouvelles dépenses. Les coûts fixes liés au fonctionnement et aux investissements importants en infrastructures réalisés par l'Agence pour servir l'ensemble des Canadiens ne diminueront pas à la suite d'un tel transfert. » La représentante de l'Agence du revenu du Canada a confirmé qu'une telle décision augmenterait les coûts. Elle a dit: « Selon nos estimations jusqu'ici, cela nous coûterait au moins 800 millions de dollars environ. »
Cette affirmation a été corroborée par le témoignage d'un représentant de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada qui a signalé que les chiffres ne concordaient pas. Il n'y a aucune économie, aucun gain d'efficacité à tirer de ce transfert, tant pour les contribuables québécois que pour ceux du reste du pays. Ce représentant syndical a même souligné que la façon la plus efficace et la plus rentable pour les Québécois d'opter pour une déclaration de revenus unique serait de demander à l'Agence du revenu du Canada de gérer la perception de l'impôt. C'est un point de vue qui est partagé par la représentante du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt. Il ne faut pas conclure pour autant que nous voulons aller dans cette direction.
Comme la représentante de l'Agence du revenu du Canada l'a clairement indiqué au comité, la question ne devrait pas être de savoir si le Canada doit prendre en charge les impôts du Québec ou si le Québec doit prendre en charge les impôts du Canada. La question devrait être: comment peut-on simplifier les impôts pour les résidants du Québec?
Notre gouvernement est entièrement d'accord. C'est pourquoi nous continuerons de travailler et de dialoguer avec Revenu Québec, avec qui nous entretenons depuis longtemps une relation productive et collaborative, pour trouver des moyens de simplifier la déclaration de revenus et de réduire le fardeau d'observation des contribuables québécois. Nous continuerons de travailler avec le Québec et les autres provinces pour réaliser de tels gains d'efficacité.
Nos inquiétudes au sujet du projet de loi vont encore plus loin. Ce projet de loi soulève également des craintes quant à la capacité du Canada à respecter ses obligations dans le cadre des conventions et accords fiscaux internationaux en vigueur qui précisent que le ministre du Revenu national est l'autorité compétente du Canada.
Le Canada compte plus d'une centaine de conventions et accords fiscaux de ce type, et les renégocier pourrait prendre des années et exiger des ressources considérables, sans garantie de résultats certains ou favorables. Nos partenaires internationaux peuvent, par exemple, ne pas accepter de modifier ces dispositions ou être prêts à interagir avec deux ou plusieurs administrations fiscales distinctes. Cette situation pourrait, en retour, avoir de graves conséquences sur notre capacité à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, qui repose sur des traités et des accords d'échange de renseignements fiscaux.
Voilà des considérations qui sont importantes. Les Canadiens s'attendent à ce que nous en tenions compte. Je tiens à féliciter mes collègues parlementaires d'en avoir tenu compte dans l'évaluation de ce projet de loi, durant la session parlementaire précédente, et d'avoir au bout du compte rejeté ce projet de loi.
Comme nous l'avons dit clairement, notre gouvernement est ouvert à l'amélioration de l'administration fiscale dans le but d'assurer les meilleurs résultats possible pour l'ensemble des Canadiens en termes d'équité, d'efficacité et de valeur pour les contribuables et les gouvernements, y compris ceux du Québec.
Nous continuerons de travailler en collaboration avec Revenu Québec pour trouver des moyens de simplifier la déclaration de revenus et le fardeau d'observation des contribuables québécois. Ce travail favorisera une meilleure harmonisation de nos administrations fiscales respectives ainsi que la simplification du processus de production des déclarations de revenus pour les contribuables québécois.
Nous sommes toujours prêts à améliorer la situation. Toutefois, selon la prépondérance des témoignages, il est sans équivoque que le projet de loi dont nous sommes saisis nous entraînerait dans une direction opposée.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C‑239, soit une promesse que le Parti conservateur a lui-même proposé à l'été 2018.
Nous avons également présenté une motion le 5 février 2019, ici à la Chambre, sur cette demande claire et légitime des Québécois et de l'Assemblée nationale du Québec, soit celle de donner aux Québécois une réduction majeure de la paperasse administrative par l'entremise d'une déclaration de revenus unique.
Le 24 avril 2021, tous mes collègues du Parti conservateur ont voté pour cette mesure sur le projet de loi C‑224. La déclaration de revenus unique répond à une demande chère aux yeux des citoyens de Lévis—Lotbinière et de l'ensemble du Québec. Tous les Québécois sont actuellement dans l'obligation de produire deux déclarations du moment qu'ils reçoivent des revenus, et ce, même avant l'âge de la majorité. Cette demande noble et légitime ferait économiser énormément de temps et d'argent aux familles québécoises et à l'ensemble des Québécois. Il faut dire que le Québec est la seule province au Canada soumise à ce rigoureux devoir.
Que ce soit pour ce projet de loi ou pour toute autre mesure qui serait bonne pour la nation québécoise et l'ensemble de la population canadienne, rien ne semble faire bouger d'un poil le gouvernement libéral depuis son arrivée en 2015, car il ne porte tout simplement pas dans son ADN et dans ses valeurs le souci d'économiser temps et argent.
Je me permets de donner l'exemple concret de quand tous mes enfants vivaient encore sous le même toit familial. À l'époque, cela représentait 14 déclarations de revenus individuelles pour une seule maison, en plus des deux déclarations à produire pour ma petite entreprise agricole. Pensons-y, cela fait 16 déclarations de revenus sous un seul toit. C'est tout un travail répétitif et contre-productif qu'on impose aux familles, aux étudiants et aux jeunes travailleurs, qui ont bien hâte d'être actifs sur le marché du travail, lequel est plus que jamais en manque de main-d'œuvre.
Fidèles à leurs valeurs, les conservateurs ont toujours eu à cœur de simplifier la vie des Québécois et de leur faire économiser du temps et de l'argent et d'augmenter leur qualité de vie.
Il ne faut pas avoir peur des mots. Nous vivons sous gouvernement de coalition et de copinage entre les libéraux et le NPD qui est désastreux pour tous les Québécois et les Canadiens du pays dans son ensemble. Cet arrangement porte préjudice à notre démocratie et empêche toute bonne mesure d'être adoptée. Nous en avons eu la preuve avec le sort réservé au projet de loi C‑224, alors que le NPD et les libéraux ont voté contre.
Plus récemment, nous avons eu aussi la preuve avec mon projet de loi émanant d'un député, le projet de loi C‑215, qui obtient la majorité des voix, mais qui risque de ne pas être adopté après la troisième lecture, puisque le premier ministre et la ministre des Finances refusent toujours d'accorder la recommandation royale au projet de loi C‑215. Je me permets de rappeler que mon projet de loi propose d'augmenter à 52 le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi en cas de maladie grave, pour pallier une loi désuète qui n'avait pas été modifiée depuis 1971.
Il y a beaucoup de bons projets de loi à la Chambre, dont le projet de loi C‑239 que nous débattons en ce moment, qui est légitime. Cependant, nous avons un problème majeur à la Chambre après huit ans d'incompétence libérale qui se reflètent maintenant partout au Canada et dans tous les secteurs.
Notre Canada est brisé. Il ne sera plus jamais comme avant. Nous vivons sérieusement les représailles dues au manque de leadership et de volonté politique pour changer de façon positive et durable la vie des gens au Canada.
Sous le règne libéral, la vie nous coûte très cher. L'inflation, les taxes, la criminalité et les décès à cause des drogues augmentent. On s'attaque aux honnêtes citoyens tels que les chasseurs et les agriculteurs, pénalisés par le projet de loi C‑21. On voit un gouvernement libéral prêt à tout pour aider les petits amis à obtenir du financement et des contrats, moyennant des petits soupers à 500 $ le billet. Il a réussi à légaliser la marijuana et il va maintenant décriminaliser les drogues dures. Cependant, lorsqu'il s'agit d'aider d'honnêtes personnes qui, jour après jour, travaillent dur et qui sont responsables, ou encore lorsqu'elles sont gravement malades et qu'elles méritent tout simplement notre soutien, il n'y a pas de danger qu'il y ait du favoritisme libéral en ce sens et des passe-droits pour ces honnêtes personnes. C'est plus que non et c'est un non catégorique à tous ceux qui ont du bon sens et de la logique, cautionné présentement par le NPD.
Ce gouvernement est vraiment vieux, usé et dépassé, en plus d'être viscéralement incompétent.
Je me souviens très bien d'un argument libéral contre l'adoption de la déclaration de revenus unique au Québec. Je vois déjà revenir la vieille rhétorique du ministère du revenu national — nous venons de l'entendre — qui a déjà répondu à la Chambre avec des arguments simplistes selon lesquels des pertes d'emploi massives découleraient de l'adoption d'une déclaration de revenus unique, tout cela sans fondement et, qui plus est, alors qu'on a maintenant un besoin criant de main-d'œuvre partout au Canada.
J'aimerais aussi rappeler à la ministre et à mes collègues que le nombre d'emplois dans la fonction publique a augmenté de 32 % depuis 2015. Des gens de ma circonscription m'écrivent pour me dire qu'ils n'arrivent plus à joindre les deux bouts, des gens qui n'ont plus d'économies, des gens qui ont recours à des banques alimentaires pour se nourrir et nourrir leur famille, des gens qui n'arrivent plus à payer leur loyer, des gens qui doivent travailler malades ou, pire, faire faillite. Comme eux, je suis très inquiet pour notre avenir et pour celui de nos enfants et des générations futures.
Les aspirations des Québécois s'effritent après huit ans d'incompétence libérale. La déclaration de revenus unique, que les conservateurs ont promise en campagne électorale depuis 2018, ne verra pas encore le jour, j'en ai bien peur. Le NPD doit redevenir un parti de l'opposition et cesser de cautionner le gouvernement libéral. Nous savons tous que ce ne sont pas les 32 députés Bloc québécois qui pourront faire le changement dont le Canada a réellement besoin.
Je suis fier de dire que les gens de ma circonscription, Lévis—Lotbinière, ont confiance en moi et dans le leadership du Parti conservateur pour fin mettre fin à l'incompétence libérale qui dure depuis huit ans déjà — huit ans de trop. Ce sont les conservateurs qui sont les plus aptes à travailler pour un Québec plus productif, un Québec plus fort et plus riche, un Québec partenaire de la réussite canadienne, un Québec fier de sa culture et de son patrimoine, un Québec digne de sa langue française, un Québec aux valeurs d'accomplissement respectées par le Parti conservateur du Canada, un fier partenaire de la réussite de tous les Canadiens issus de toutes les provinces.
Historiquement, nous, les conservateurs, avons répondu oui aux demandes du Québec. Nous avons répondu oui pour la construction d'un nouveau pont Champlain, oui pour le futur troisième lien de Québec, oui pour plus de pouvoir d'immigration au Québec et oui pour une déclaration de revenus unique. C'est plus qu'une promesse de changement ou qu'un vœu pieux, c'est un engagement concret que je réalise chaque jour à la Chambre depuis maintenant 17 ans, en compagnie de mes collègues conservateurs. Je réponds oui pour Lévis—Lotbinière et oui pour le Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner quelque chose d'entrée de jeu. Puisque nous sommes le 1er février, je voudrais souhaiter à tout le monde un bon Mois de l'histoire des Noirs au Canada.
On remet parfois en question mes capacités arithmétiques, mais, si mes calculs sont bons, demain, nous serons le 2 février. Or, le 2 février, c'est le jour de la marmotte. J'ai l'impression que je suis en train de revivre le jour de la marmotte une journée à l'avance. Je vais probablement refaire le discours que j'ai fait en 2019, en 2020 et en 2021 après qu'on ait étudié un projet de loi identique en comité. Il semble que des gens ont de la difficulté à entendre les témoignages de certains témoins.
Le jour de la marmotte, c'est ce film dans lequel le comédien Bill Murray se réveille tous les matins et revit la même journée. Grâce au Bloc québécois, nous revivons la même discussion avec les mêmes arguments et les mêmes débats, dans le cadre desquels les gens sont venus nous dire que cela ne marchait pas, que cela ne tenait pas la route.
Le principe n'est pas mauvais et il a même été adopté au congrès du NPD en 2018. La résolution comportait deux aspects. Le premier, c'était la déclaration de revenus unique pour les Québécois et les Québécoises. En raison d'absurdités historiques, d'efforts de guerre, de chicanes de compétence, les Québécois et les Québécoises ont fini par être les seuls dans la fédération canadienne à remplir deux déclarations de revenus. Évidemment, personne n'aime la paperasse, personne n'aime le gaspillage. Tout le monde veut que les choses aillent plus vite et soient plus simples. Oui, tout le monde est d'accord sur cela, mais cela a des conséquences sur les vraies gens, les familles et les régions du Québec.
C'est pour cette raison qu'il y avait un deuxième aspect dans la résolution du NPD. Nous sommes d'accord avec le principe de remplir une seule déclaration de revenus, mais il ne faut pas que cela ait un coût humain. Il ne faut pas que les travailleurs et les travailleuses doivent en payer le prix. Il ne faut pas que les gens se retrouvent mal pris parce qu'on a pris une décision qu'on pensait être la bonne en théorie. Oui, à première vue, remplir une déclaration plutôt que deux semble logique et cela semble simplifier la vie de tout le monde.
Je vais revenir à l'emploi, mais, selon moi, la première chose qu'il est important de mentionner dans le cadre de ce débat, c'est que nous ne sommes plus dans les années 1980. À cette époque, au Québec, tout le monde allait à la caisse populaire prendre la pile de formulaires de déclaration de revenus du Québec et la pile de formulaires de déclaration de revenus du Canada aux mois de février et mars. On ramenait cela chez soi à la maison, on tournait les pages et on remplissait un document à la mitaine. Après cela, il fallait prendre les T4 et les reçus fiscaux. Ensuite, on prenait l'autre formulaire puis on rentrait à la mitaine les chiffres pour envoyer par la poste sa déclaration de revenus à Québec et sa déclaration de revenus au fédéral. C'était pénible et c'est injuste que, historiquement, les Québécois aient été les seuls à être pris avec cela. C'est plate.
Toutefois, nous sommes en 2023 et la réalité a changé. Les gens ne se rendent pas à la caisse populaire pour aller chercher les formulaires. Nous avons des chiffres qui sont récents et qui sont parlants là-dessus. La plupart des professionnels nous disent que, depuis 2016, au moins 60 % des déclarations de revenus des Québécois sont faites par des comptables agréés. Cela veut dire que la majorité des déclarations de revenus sont faites par des comptables. Les 40 % des déclarations de revenus restantes sont remplies par les individus eux-mêmes. De ces 40 %, 75 % sont faites avec des logiciels en ligne.
Remplir son formulaire en ligne est assez simple. On remplit une déclaration de revenus et le logiciel en ligne s'occupe de mettre les données dans les bonnes cases, avec la petite fleur bleue d'un côté et la petite feuille rouge de l'autre. Cela n'a presque plus d'impact dans la vie des gens. Cela se fait tout seul. On rentre une fois son chiffre, son numéro d'assurance sociale, son adresse, ses reçus pour des dons de charité, ses dons à un parti politique, si jamais on en fait, puis on envoie cela par courriel en un clic à Québec et à Ottawa. On le fait une fois, et le reste se fait tout seul. Les déductions sont calculées automatiquement.
Dans les faits, il reste entre 10 et 12 % de Québécois et de Québécoises qui remplissent deux déclarations de revenus en format papier. C'est une personne sur dix. Pour 90 % des gens, actuellement, cette mesure ne va absolument rien changer. Je suis assez convaincu que ce chiffre de 10 à 12 % va diminuer d'année en année, parce qu'il y a une tendance lourde et claire: il y a de moins en moins de déclarations de revenus qui sont produites sur papier et il y en a de plus en plus qui sont faites en ligne.
On a donc une solution séduisante à première vue puisqu'elle semble simplifier la vie des gens. Au départ, nous sommes d'accord sur cela au NPD, mais nous nous rendons compte que cela a de moins en moins d'effets concrets pour ce qui est d'aider les gens et de simplifier leur vie. Là où cela a un effet concret, c'est sur les pertes d'emploi en région au Québec. Cela a été attesté par le député de La Prairie qui témoignait devant le Comité permanent des finances en 2021.
Le député de La Prairie, lors d'un échange avec le député de Joliette, a affirmé que seulement 44 % des 5 300 personnes à l'Agence du revenu du Canada au Québec sont vraiment utiles. Selon le député de La Prairie, seulement 44 % des 5 300 travailleurs et travailleuses sont véritablement utiles. On peut lire cela dans les témoignages du Comité permanent des finances. Il vient dire que l'autre moitié est techniquement inutile. J'aimerais qu'il dise aux 3 000 autres employés qu'ils sont inutiles.
Est-ce cela, la vision du Bloc québécois du développement économique des régions et du respect du travail des travailleurs et des travailleuses? C'est assez grave. Le député de La Prairie poursuit ainsi: « Cela signifie que 2 332 des 5 300 personnes demeureraient à l'emploi. » On calcule assez vite que cela signifie une perte de salaire et une perte d'emploi pour 3 000 personnes. Le Bloc québécois et le député de La Prairie l'ont dit, et on peut le lire dans le compte rendu des délibérations du Comité. Ils sont prêts à sacrifier 3 000 emplois en région. C'est 3 000 familles pour qui le chèque de paie est bien plus important que ce hochet politique et symbolique. Il faudrait continuer d'aller de l'avant.
Au NPD, nous avons fait notre travail. Nous avons rencontré les représentants de ces travailleurs et de ces travailleuses. Nous avons rencontré les gens de l'Alliance de la Fonction publique du Canada‑Québec, qui sont membres affiliés de la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec.
Ils nous disent que malgré ce qu'on leur dit, il n'y a aucune garantie qu'on les enverra travailler ailleurs, qu'ils ne perdront pas leur emploi et que ce ne sera pas compliqué. Les questions de formation, de compétences, de lieu de travail et d'organisation du travail font que nous avons cherché à en savoir plus, nous avons posé des questions. Je me suis rendu sur le terrain. J'ai visité des centres fiscaux, que ce soit à Shawinigan ou à Jonquière, j'ai rencontré les gens et je leur ai parlé. C'est clair comme de l'eau de roche que pour eux cela signifie une perte d'emploi. Il n'y a pas de garantie. Ils ne croient pas à la pensée magique.
C'est vrai qu'il manque parfois de service au fédéral, mais, dans les deux dernières années, on a embauché 35 000 personnes au sein de la fonction publique fédérale. On parle de 3 000 personnes de plus; 3 000 mille personnes, ce n'est pas 10 % de 35 000 personnes. C'est 10 % de plus que les 35 000 personnes. On les envoie où? Il n'y a pas de réponse. On ne fait que dire qu'on va s'arranger, qu'on va être capable de leur trouver une place. Personne ne croit à cela. Les témoins qui sont venus devant le comité parlementaire ont dit qu'il n'y a pas de plan clair ni de garantie. Ces 3 000 travailleurs et travailleuses méritent le respect. Nous voulons qu'ils continuent de travailler, qu'ils paient leurs factures, le loyer et l'épicerie dans leur région. Ce n'est pas vrai que nous allons mettre leur vie à risque pour un hochet politique que le Bloc québécois veut brandir.
Monsieur le Président, j'ai avec moi mon hochet. J'espère que je ne vais pas trop le brandir ce soir.
J'aimerais quand même revenir sur Le Jour de la marmotte. C'est un film que j'ai bien aimé. En fait, je viens de le voir, le jour de la marmotte, par l'intervention de mon collègue du NPD.
Je suis le député de Jonquière, et le centre fiscal duquel on parle, il est chez nous. Je me rappelle qu'en 2019, l'ancienne députée de Jonquière, une néo-démocrate, disait que la déclaration de revenus unique ne se ferait pas et qu'il n'y aurait donc pas de perte d'emploi. Or, au même moment, le chef du NPD et le vice-chef du NPD disaient dans les médias nationaux qu'ils respectaient le Québec et qu'ils voulaient que le Québec ait le plus d'autonomie possible. Ils voulaient que la déclaration de revenus unique puisse se faire.
Des deux côtés de la bouche, le NPD faisait le jour de la marmotte. D'un côté, on tentait de charmer le Québec en lui disant qu'on reconnaissait son autonomie politique. De l'autre côté, on disait à la députée de Jonquière de mentionner que ce n'était pas vrai. On disait quelque chose à Jonquière, mais on disait autre chose à Montréal. Cela n'est pas le jour de la marmotte. Chez nous, cela s'appelle de l'hypocrisie. Toutefois, je ne me permettrais pas de dire cela. C'est juste une petite mise à jour amicale envers mon ami et collègue le député du NPD.
Je voudrais revenir sur la fantastique introduction du député de La Prairie, parce qu'il m'a fait « allumer sur quelque chose ». Cela arrive souvent en caucus que le député de La Prairie me permette d'allumer sur quelque chose. Dans son introduction, il nous a en quelque sorte parlé de la genèse de la déclaration de revenus unique et, pour ce faire, il est revenu sur les causes qui nous ont conduits à la Confédération. J'ai envie d'en rajouter une couche. Le député de La Prairie a oublié un simple petit détail.
Ce qui explique la naissance du Canada et la motivation des Pères de la Confédération, c'était la volonté de construire un chemin de fer, bien entendu. Ces gens-là se sont dit qu'ils allaient faire de la business coast to coast. Ils avaient des intérêts dans une compagnie de chemin de fer et se sont dit: si nous voulons construire notre chemin de fer, pourquoi ne pas nous unir?
Il y a des États qui se sont développés à partir d'une quête d'émancipation. On peut penser aux États‑Unis: « Nous, le peuple ». La naissance des États‑Unis est une quête d'émancipation. Il y a d'autres États qui se sont constitués sous la base de la business, et leur idée a été de se dire: pourquoi ne pas se faire un chemin de fer?
Je trouve que c'est assez important. Le député de La Prairie nous dit cela, et je trouve que c'est important parce qu'on a là un des nœuds de la déclaration de revenus unique. La seule entité politique qui cherche encore aujourd'hui par une quête d'émancipation à se développer, c'est le Québec. Il y a ici un lien à faire avec la déclaration de revenus unique.
Il faut me regarder aller. Je ne décoifferai personne, mais on verra que c'est une logique imparable. Je fais souvent cela avec ma copine. Quand elle me dit quelque chose, je veux savoir pourquoi. Je veux savoir ce qui la motive dans les conflits que j'ai avec elle. Je veux donc chercher ce qui motive le gouvernement fédéral dans son refus de soulager les contribuables et les entrepreneurs de l'obligation de faire deux déclarations de revenus.
Qu'est-ce qui motive le gouvernement libéral à ne pas vouloir économiser 425 millions de dollars par année?
La réponse est assez simple, et le député de La Prairie nous l'a donnée en partie. C'est la peur qu'on envoie un signal au Québec, celui que le Québec est capable de s'administrer lui-même comme nation. Ce qui embête fortement le gouvernement libéral, c'est que le Québec démontre qu'il est capable de s'administrer lui-même, c'est la peur que ma nation fasse un pas de plus vers son autonomie politique.
Nous avons commencé comme cela. Nous, les Québécois, ne voulons pas un chemin de fer, nous voulons de l'autonomie politique. Eux, ils veulent faire de la business. Il y a ce décalage. Nous en reparlerons tout à l'heure.
Ainsi, le premier grand nœud qui nous empêche de nous entendre, tant du côté de mes collègues du NPD que du côté du gouvernement libéral, n'est pas lié aux emplois. C'est qu'ils ont peur de donner au Québec une forme d'autonomie politique. Ce faisant, ils montreraient que le Québec est capable de se gouverner lui-même comme nation. Voilà ce qui les embête.
Les conservateurs, eux, l'ont fait à la sauvette en comité. Ce qui fait qu'ils se sont abstenus de voter en comité, c'est cette même peur. En effet, cela donnerait une forme d'autonomie au Québec. On peut dire oui de façon détournée, mais, quand c'est le temps d'agir, on prend une voix différente. C'est ce que nous sommes en train de voir avec le nouveau chef du Parti conservateur, qui est maintenant obligé de dire qu'il n'appuiera pas les lois 21et 96.
Si on regarde bien la situation, on constate que tous les partis à Ottawa ont une vision centralisatrice et qu'aucun parti n'a le goût de reconnaître le Québec, qui a des caractéristiques particulières et qui a fait des choix distincts. On ne veut pas que le Québec ait cette possibilité d'avoir une déclaration de revenus unique.
Cela nous amène à la stratégie qui est déployée par le NPD et le Parti libéral lorsqu'il est question d'autonomie politique. Cela me fait penser à la tournée de Robert Charlebois en 1969 à Paris, qui s'intitulait À soir on fait peur au monde. Je conseille à tout le monde d'écouter cela. Cette stratégie fonctionne tout le temps. Je me souviens de Jean Chrétien, qui disait aux Québécois que s'ils décidaient de faire l'indépendance, ils n'auraient plus d'oranges. On en est rendu là. Le Québec se sépare et il n'y a plus d'oranges, c'est sûr et certain. La Floride ne lui vendra pas d'oranges, car elle ne vend que des oranges au Canada et elle n'en vendra pas au Québec.
C'est la même chose. Nous parlons de déclaration de revenus unique, et à soir on fait peur au monde. Si le Québec adopte une déclaration de revenus unique, il va perdre des emplois. Foncièrement, c'est l'argument que j'entends toutes les fois que nous parlons de la déclaration de revenus unique. Cependant, nous ne nous sommes pas arrêtés à cela.
Avec le député de Joliette, qui a déposé le projet de loi lors de l'ancienne législature et avec mon collègue de Lac-Saint-Jean, j'ai regardé cette situation et nous sommes allés rencontrer les travailleurs du centre fiscal dans ma circonscription, Jonquière. Non seulement nous sommes allés les rencontrer, mais nous avons aussi fait produire une étude pour voir le portrait de l'emploi de la fonction publique fédérale au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean. Quand on regarde cela, on trouve que les motivations du gouvernement à maintenir des emplois liés à la fonction publique font mauvaise figure.
Le premier constat qu'on peut faire est le suivant: le Québec paie environ 20 % du budget de l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, mais il a seulement 12 % des emplois. Déjà, il y a une iniquité flagrante. Le Québec a seulement 11 % des emplois à temps plein et seulement 12 % des emplois liés à l'ARC. Il y a donc déjà une iniquité flagrante.
L'étude que nous avons fait produire démontre qu'il y a eu un boom des emplois liés à la fonction publique fédérale dans les années 2000. Ainsi, au Saguenay—Lac‑Saint‑Jean, il nous manque à peu près 1 100 emplois au sein de la fonction publique fédérale pour être dans la moyenne canadienne. Nous sommes déjà en deçà de ce que sont les seuils acceptables. Par conséquent, faire peur aux gens en disant qu'ils vont perdre des emplois dans la fonction publique, c'est d'une bêtise sans nom.
De plus, une concitoyenne qui a été embauchée par l'ARC pendant la pandémie m'a approché dernièrement. Elle est contente de travailler pour l'ARC, mais elle m'a dit qu'on l'avait embauchée en lui disant que son poste allait devenir bilingue. Comme elle n'est pas bilingue, mais francophone, on va mettre fin à son contrat.
Cette personne qui traite des dossiers de l'ARC n'obtiendra pas de permanence parce qu'elle est francophone. Présentement, tout casse dans la fonction publique fédérale. Nous en faisons l'expérience comme députés chaque jour. Qu'il s'agisse de l'assurance-emploi, de l'immigration ou de tous les autres services que le gouvernement offre, il y a un manque criant de travailleurs. On prend une francophone et on lui dit que, comme elle n'est pas bilingue, elle ne conservera pas son emploi.
Si j'étais un député libéral, cela me scandaliserait beaucoup plus que l'idée que la déclaration de revenus unique peut créer des pertes d'emplois. On sait très bien que, par attrition, en redirigeant ces gens dans la fonction publique, on pourrait faire en sorte qu'ils maintiennent leur emploi.
La vérité, c'est qu'on a une sacro-sainte peur que le Québec ait plus d'autonomie.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisqu'il est question de vérité, je dirais que nous en avons entendu des bribes lorsque le député a indiqué que ce dont il est véritablement question ici est la séparation du reste du Canada. C'est ce qui semble être la principale motivation des députés du Bloc québécois lorsqu'ils interviennent, à entendre ce qu'a proposé le député. J'aimerais connaître les arguments qui expliquent pourquoi il serait dans l'intérêt du Canada — en tant que pays — de faire ce que propose le Bloc québécois, mais sans le parti pris séparatiste.
Il y a des séparatistes dans chaque province et dans chaque territoire. Cependant, à en croire les propos du député, ce n'est pas la logique qui sous-tend le projet de loi. Cela revient-il à dire que tous les séparatistes de toutes les provinces estiment qu'ils devraient avoir leur propre système fiscal, ou qu'ils devraient oublier le programme de la Sécurité de la vieillesse parce qu'ils veulent leur propre programme? Je suppose que les séparatistes de cette Chambre diront qu'ils ne veulent pas d'un programme national de Sécurité de la vieillesse.
Je ne suis pas de cet avis. Je dirais que les Canadiens de toutes les régions de notre pays bénéficient de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et des nombreux autres programmes qui existent. Le Bloc n'a pas été en mesure de démontrer en quoi la solution qu'il préconise est dans l'intérêt du Canada, y compris du Québec, et en quoi il serait justifié de mettre en place un système propre au Québec, plutôt que le système en vigueur dans le reste du Canada.
Je pense que le caucus libéral est ouvert au débat, mais sans le parti pris dont a fait preuve le dernier député qui a pris la parole. Je suis convaincu du caractère distinct et unique du Québec, et je pense qu'il existe une grande ouverture à le reconnaître de différentes façons. Par contre, cela n'a nullement été démontré dans le débat sur le projet de loi, notamment dans les propos du député bloquiste qui vient de s'exprimer.
Je pense que le projet de loi doit être réexaminé avant d'être renvoyé au comité. Au bout du compte, je suis un peu inquiet de la position du Parti conservateur au sujet de cette mesure législative. J'espère que ce n'est pas une tentative pour gagner des appuis du côté du Bloc.
À mon avis, nous devons nous pencher sur les services offerts par le gouvernement du Canada. S'il y a des façons d'améliorer la prestation de ces services, nous devrions les envisager. Cela dit, cette réflexion ne doit pas mener à démanteler le Canada, ce qui est le grand objectif des séparatistes, peu importe leur province, et l'objet de la mesure législative, comme les observations de l'intervenant précédent le laissaient entendre.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis de nouveau ici pour poser des questions sur le besoin urgent de fournir un soutien du revenu immédiat aux personnes handicapées tandis qu'elles continuent d'attendre la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Nous avons appris aujourd'hui qu'il y aura un vote demain, et la Chambre veut faire adopter le projet de loi rapidement, mais nous devons encore attendre que le règlement soit créé. Nous savons que les personnes handicapées se heurtent à des difficultés déjà trop grandes qui s'aggravent avec la hausse du coût de la vie attribuable notamment à l'augmentation du prix de la nourriture et à la montée en flèche du prix des maisons et des loyers.
Tout au long de l'étude par le comité du projet de loi C‑22, nous avons entendu parler de la souffrance des personnes qui vivent dans la pauvreté. La ministre nous a dit qu'Emploi et Développement social Canada avait fourni des informations selon lesquelles l'écart moyen entre le revenu des personnes handicapées et le seuil de pauvreté au Canada est de 9 000 $, c'est-à-dire 9 000 $ de moins que le seuil de pauvreté.
La très grande majorité des témoins nous ont dit que près d'un million de personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté ne mangent pas à leur faim quotidiennement et ne peuvent pas suivre la hausse des coûts. Elles font des choix impossibles entre le logement, la nourriture, le chauffage et le transport, tandis que le soutien issu des programmes provinciaux reste au même niveau.
Comme nous le savons, aucune province ne fournit une aide qui est proche du seuil de pauvreté. La Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick affichent les écarts les plus élevés, soit plus de 12 000 $ par année sous le seuil, tandis que deux des provinces les plus riches, l'Ontario et la Colombie-Britannique, ont des écarts avoisinant les 10 000 $. Je n'ai aucun doute que les écarts n'ont fait qu'empirer. Il est essentiel que le gouvernement fédéral intervienne immédiatement en offrant une prestation provisoire.
Le gouvernement a des obligations internationales, notamment la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui visent à assurer la dignité et la pleine égalité de tous. Cela comprend nécessairement un revenu et adéquat, mais ce n'est pas le cas actuellement. L'extrême précarité financière est la réalité de trop de personnes handicapées, et plus celles-ci doivent attendre la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui leur a été promise, plus elles se sentent abandonnées par le gouvernement.
Pendant les témoignages entendus par le comité concernant le projet de loi C‑22, l'idée que les mesures de soutien du revenu sont nécessaires dès maintenant est revenue fréquemment, elle aussi. Étant donné les attentes et les espoirs croissants liés à la prestation canadienne, les personnes handicapées demandent de l'aide pour tenir le coup jusqu'à ce que la prestation devienne une réalité. Au cours des derniers mois, nous avons entendu les appels se faire de plus en plus pressants en faveur d'une prestation d'urgence pour compenser la hausse du coût de la vie.
Le gouvernement libéral reconnaît-il l’extrême précarité financière qui afflige un million de personnes handicapées dans notre pays? Quel est le plan pour protéger leurs droits fondamentaux? Les libéraux envisageront-ils la possibilité d’établir une prestation provisoire jusqu'à l’entrée en vigueur de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Port Moody—Coquitlam pour son militantisme à la défense des droits des personnes handicapées.
Je tiens particulièrement à souligner le travail de revendication de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap. Depuis le début de sa carrière, elle n'a ménagé aucun effort pour faire valoir les droits des personnes handicapées.
Je sais que ma collègue a très hâte de connaître tous les détails à propos de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je ne demande rien de mieux, moi aussi, que de voir les Canadiens qui vivent avec un handicap toucher le plus rapidement possible la nouvelle prestation. Je rappelle à ma collègue que, selon le projet de loi, les détails relatifs à la nouvelle prestation seront déterminés par une réglementation à venir. Parmi ces détails, on compte le montant des versements, les critères d’admissibilité et d'autres éléments comme la façon de traiter le revenu d’emploi. Nous allons régler tous ces détails en consultation avec nos partenaires, y compris des personnes handicapées et des intervenants du milieu, sans oublier les provinces et les territoires.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées sera un supplément de revenu novateur. Elle pourrait sortir de la pauvreté des centaines de milliers de personnes handicapées en âge de travailler. C'est pourquoi nous prenons le temps de bien faire les choses.
Selon le principe voulant que « rien ne doit se faire sans elles », nous continuerons de dialoguer avec la communauté des personnes handicapées tout au long du processus afin que leur voix soit présente pendant la conception de la prestation. Nous continuerons de donner à leur voix une importance primordiale afin de vraiment réussir à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.
Je rappelle avec plaisir que les activités de mobilisation ont commencé à l'été 2021. Une série de tables rondes virtuelles avec des parties prenantes a eu lieu à l'hiver et au printemps 2022, et des consultations menées par la communauté se poursuivront au cours des prochains mois.
Par ailleurs, nous collaborons de près avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui jouent un rôle important dans ce domaine puisqu'ils fournissent des prestations et des mesures d'appui à de nombreux Canadiens handicapés. Cette collaboration nous aidera à faire en sorte que la prestation canadienne pour les personnes handicapées améliore la situation de chaque personne qui la recevra. Elle nous aidera aussi à harmoniser la nouvelle prestation avec les programmes existants et à nous assurer que la prestation canadienne pour les personnes handicapées n'a pas pour effet de réduire une autre prestation.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées pourrait améliorer considérablement la qualité de vie de centaines de milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler. Pour cela, nous devons prendre le temps de faire les choses convenablement, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, depuis le début de la législature, j'ai bien aimé travailler avec le député dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑22.
Avec le coût de la vie actuel, des personnes handicapées vivant dans la pauvreté peinent à se nourrir. J'aimerais que le député me dise si le gouvernement libéral est prêt à envisager de mettre en place une prestation d'urgence provisoire en attendant que la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit versée dans les comptes bancaires des personnes qui en ont besoin. J'aimerais qu'il me dise si les libéraux envisagent une telle mesure pour que les Canadiens handicapés puissent jouir de leurs droits fondamentaux en ayant les moyens de se loger, de se nourrir convenablement et de s'acheter des fruits et légumes frais.
Monsieur le Président, la prestation canadienne pour les personnes handicapées, proposée dans le projet de loi, pourrait réduire la pauvreté et améliorer la sécurité financière de centaines de milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler. C'est pourquoi nous prenons le temps de consulter nos partenaires, y compris la communauté des personnes handicapées, des organisations autochtones, les personnes qui mènent des recherches sur la condition des personnes handicapées et qui se spécialisent dans ce domaine, les personnes handicapées, les intervenants du milieu, de même que les provinces et les territoires.
Les personnes handicapées savent ce dont elles ont besoin. Grâce à leur rétroaction, nous déterminerons toutes les modalités de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, que nous nous empresserons ensuite de communiquer à tout le monde, y compris à ma collègue la députée de Port Moody—Coquitlam.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je suis ici ce soir parce que l'état du système d'immigration de notre pays m'inquiète énormément. Je suis stupéfiée par les histoires d'horreur de gens dont la vie est ruinée parce que le gouvernement est incapable de fournir les services qu'il est censé fournir à ceux qui tentent de venir au Canada ou de faire venir des êtres chers au Canada.
Je ne surprendrai personne ici en disant que mon bureau s'occupe en permanence de dossiers concernant des problèmes avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Tous les députés à la Chambre reçoivent sans arrêt des appels liés au fait que notre système d'immigration n'arrive pas à répondre aux besoins des Canadiens. Il n'arrive pas à répondre aux besoins de tous ces gens qui tentent de faire du Canada leur chez-soi.
En ce moment, le gouvernement promet une foule de choses. Il promet de faire venir « un nombre illimité de ceux-ci » et « 40 de ceux-là ». Il fait une multitude de promesses, comme « 500 000 de ceux-ci ».
Par le passé, j'ai déjà dit que nous avons un sentier pour chèvres. En ce moment, notre système d'immigration est un sentier pour chèvres. Il ne faut pas promettre d'acheter une Lamborghini quand on ne dispose que d'un sentier pour chèvres. Notre système d'immigration est détraqué, et le gouvernement est dans l'obligation de le réparer.
Le fait est qu'il y a des gens qui essaient de venir au Canada pour faire des études. La question que j'ai posée au ministre et que je pose de nouveau aujourd'hui concerne les étudiants qui veulent fréquenter une université au Canada. Mon Dieu, nous voulons que ces gens viennent au Canada. Nous voulons que ces personnes étudient dans les universités canadiennes. Les universités canadiennes ont besoin des droits de scolarité qu'ils paient. Lorsque ces gens viennent, notre pays profite, mais ils ne peuvent pas venir parce que le système d'immigration est complètement détraqué.
Ma question portait sur la capacité des étudiants à venir étudier au Canada, mais je dois profiter de l'occasion pour parler un peu à la Chambre de certaines autres personnes. Hier, alors que j'entrais dans la Chambre des communes, j'ai rencontré un homme originaire d'Afghanistan qui travaille pour le gouvernement canadien. Sa famille et ses proches sont toujours en Afghanistan, et il n'arrive pas à les en faire sortir. Il a tellement peur que l'on assassine les membres de sa famille qu'il sanglotait sur les marches de la Chambre des communes. Cela me brise le cœur.
Je travaille avec des députés de tous les partis à la Chambre pour faire venir les députées afghanes au Canada afin qu'elles soient en sécurité. Il y a une semaine, j'ai appris à mon réveil qu'une de ces députées avait été assassinée. Je ne veux donc pas entendre le gouvernement dire qu'il fera venir 100 000 personnes, 20 000 personnes, peu importe le nombre, parce qu'il ne règle pas les problèmes du système d'immigration. Quand le gouvernement ne corrige pas les ratés du système d'immigration, il ruine la vie des gens. Il ruine notre chance d'accueillir des gens qui feront partie de ce beau pays qu'est le Canada.
Je ne veux pas me faire dire que le gouvernement en fait assez. Je veux qu'on me dise ce qu'il compte faire pour réparer dès maintenant le système d'immigration complètement détraqué de notre pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir souligner les progrès réalisés par le gouvernement en matière d'amélioration continue du système canadien d'immigration et de détermination du statut de réfugié.
En plus de devoir composer avec les problèmes causés par l'arriéré découlant de la pandémie, le Canada est la destination de choix dans le monde pour l'immigration. Le nombre de personnes qui souhaitent venir au Canada atteint des sommets. À cela s'ajoutent les crises humanitaires survenues coup sur coup en Afghanistan et en Ukraine, qui ont eu un impact important sur la capacité de traitement puisque des ressources ont dû être réaffectées en réponse à ces crises.
Le gouvernement a ajouté des outils et des ressources, dont plus de 1 250 nouveaux employés en 2022 afin de régler les problèmes qui touchent les étudiants et tous les autres et les résultats de 2022 montrent que ces efforts ont porté leurs fruits. L'année dernière, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a traité plus de 5,2 millions de demandes, près du double du nombre de demandes traitées en 2021. Cette progression est notamment attribuable aux améliorations apportées au système d'immigration, y compris les demandes numériques, l'embauche et la formation de nouveaux employés, la simplification des processus et le recours au pouvoir de l'automatisation pour accroître l'efficience sans négliger la sécurité des Canadiens.
Les résultats en ce qui concerne les permis d'études sont encore meilleurs. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a traité environ 739 000 permis d'études, comparativement à 555 000 en 2021. La vérité, c'est que nous avons fait des permis d’études des étudiants étrangers une priorité et c'est ce qui explique l'augmentation de 100 % du nombre d'étudiants étrangers depuis 2015.
Le Canada est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de traiter 80 % des nouvelles demandes à l'intérieur de la norme de service de 60 jours et de réduire le temps d'attente des clients.
Nous prenons des mesures concrètes pour éliminer l'arriéré, c'est-à-dire les demandes non traitées à l'intérieur de la norme de service qui sont toujours en instance. Le gouvernement est conscient que l'attente est trop longue et travaille dur pour régler le problème et respecter la norme de service. C'est ce à quoi s'attendent les futurs étudiants, travailleurs, résidents permanents et citoyens du Canada.
Pour améliorer la transparence, nous avons instauré des solutions telles que le suivi en ligne de l'état du dossier, qui rassure les clients en leur permettant de voir la progression du traitement de leur demande. Ce suivi est offert pour les demandes de citoyenneté et certaines demandes de résidence permanente. Au cours des prochains mois, nous comptons étendre ce service à d'autres types de demandes au sein de notre système, notamment les demandes de permis d'études. Pour informer les Canadiens de nos progrès en vue d'éliminer l'arriéré, le ministère publie également un bilan mensuel sur son site Web.
Ces actions démontrent notre engagement à améliorer les délais de traitement, à éliminer l'arriéré et à faire en sorte que notre système d'immigration fonctionne pour tous.
Monsieur le Président, les universités du Canada perdent des millions de dollars parce que les permis d'études ne sont pas traités à temps.
Les Iraniens qui tentent d'échapper à leur régime terroriste meurtrier attendent des nouvelles pendant des années pour savoir si leurs proches peuvent venir au Canada et à quel moment ils le pourront.
En Afghanistan, neuf femmes avaient été élues au Parlement. Le gouvernement en place pourrait les faire venir aujourd'hui. Il pourrait les mettre en sécurité aujourd'hui, et il choisit de ne pas le faire.
S'agissant des Hongkongais, il existe un programme qui est sur le point d'expirer, et le gouvernement actuel n'a rien fait pour qu'il soit prolongé.
Les Ukrainiens qui vivent dans ma circonscription n'ont pas été en mesure de poursuivre des études universitaires parce que le gouvernement actuel ne leur a pas accordé de permis d'études.
Le problème est très loin d'être résolu.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement de promesses, mais d'actions. Le gouvernement a ajouté des outils et des ressources, comme 1 250 nouveaux employés en 2022, et nous en constatons les résultats avec les 5,2 millions de demandes qui ont été traitées, soit près du double des demandes traitées en 2021.
Les résultats pour les permis d'études ont été encore meilleurs. En effet, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a traité environ 739 000 demandes de permis, comparativement à 555 000 en 2021. Grâce à un travail acharné et à des investissements opportuns, nous traitons plus de demandes de permis d'études que jamais.
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