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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 163
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 17 février 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 163
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 17 février 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion portant que le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'intervenir à la Chambre pour parler d'un sujet important. Aujourd'hui, il est question d'investissement, de la défense nationale et de la sécurité. Le monde est bien différent aujourd'hui de ce qu'il était il y a un an, et des puissances étrangères hostiles ont déployé des efforts concertés pour saper les démocraties occidentales, compromettre notre sécurité nationale, nos intérêts économiques et la démocratie elle-même.
Avant de poursuivre, je veux mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le formidable député de Langley—Aldergrove.
Essentiellement, l'Occident a été aveugle au réalignement du pouvoir mondial, et si nous n'ouvrons pas les yeux, nos vies et nos intérêts seront compromis, ou pire, les enfants du monde entier pourraient ne pas avoir les mêmes libertés que ceux de nos démocraties, comme l'indépendance et les autres libertés dont nous jouissons.
Nous avons non seulement laissé commettre sous notre nez des actes répréhensibles, mais nous avons aussi contribué au financement du réalignement mondial. En 2018, le Canada a versé 250 millions de dollars à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui contribuerait à accroître l'influence et la puissance de la Chine dans le monde. Nous avons financée cette banque. Voilà le contexte dont il faut tenir compte alors que nous étudions le projet de loi C‑34 et la loi sur les investissements.
Les modifications prévues dans cette mesure législative sont largement perçues comme étant parmi les plus importantes proposées à la Loi sur Investissement Canada depuis bien au-delà d'une décennie. Le projet de loi confère de nouveaux pouvoirs ministériels et met l'accent sur des secteurs commerciaux qui revêtent un intérêt spécial pour notre pays. Je félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi comme une mesure législative distincte parce que cela permettra de l'étudier correctement à la Chambre. Je veux cependant aborder quelques points en particulier.
Je tiens d'abord à parler de réciprocité. C'est un principe fondamental voulant que dans tout échange commercial ou dans toutes véritables relations commerciales chaque partie obtienne quelque chose et offre quelque chose en retour. Il y a un échange de valeur égale. Ce n'est pas forcément ce que l'on observe dans les échanges internationaux du Canada. Ce n'est certainement pas la façon dont les choses se passent quand des entreprises et des entités investissent ici.
En effet, même si des entreprises canadiennes désirent investir dans d'autres pays ou dans des entreprises établies dans d'autres pays, elles ne peuvent pas le faire. J'ai toujours eu du mal à comprendre pourquoi le Canada autorise des entreprises et des entités ayant des liens avec des gouvernements étrangers à investir dans des actifs canadiens ou d'en acheter quand les entreprises canadiennes, elles, n'ont pas le droit d'investir dans d'autres pays.
Le principe fondamental de réciprocité n'existe pas lorsque les entreprises canadiennes ne peuvent pas faire les mêmes investissements que ceux que nous autorisons les entreprises étrangères à faire au Canada. Parfois, ces entreprises sont détenues ou fortement influencées par une puissance étrangère. Peu importe que cette puissance étrangère soit hostile ou non, la géopolitique change. Comme nous l'avons vu au cours de la dernière année, les choses ont changé considérablement.
À mon avis, certaines de ces entreprises et certains de ces pays se remplissent allègrement les poches. Je commence à penser qu'ils nous prennent pour des poissons. Je crains qu'ils aient raison. Il n'est pas nécessaire de chercher bien loin pour trouver des exemples de ce dont je parle qui nous laissent perplexes.
En 2017, le gouvernement n'a pas demandé d'examen lié à la sécurité nationale lorsque Hytera Communications, qui appartient en partie à la République populaire de Chine, a acheté Norsat. Tout récemment, à la fin de 2022, on a appris que le gouvernement avait accordé à une filiale de Norsat un contrat d'approvisionnement en équipement de communication destiné à la GRC. Les États‑Unis ont inscrit Hytera sur une liste noire au motif que cette société représentait « un risque inacceptable pour la sécurité nationale ou la sécurité et la sûreté des personnes américaines ».
Qu'en est-il de l'examen effectué par le Canada? Les États‑Unis ont-ils informé le Canada de cette décision? Le Canada a-t-il fait preuve de la diligence raisonnable qui devrait normalement s'imposer avant l'attribution d'un tel contrat, ou peut-être même avant l'approbation d'une telle transaction?
Les exemples ne manquent pas, mais je vais manquer de temps. Les députés peuvent comprendre pourquoi notre approche est susceptible d'affaiblir nos relations avec nos partenaires. Nous ne faisons pas ce que nous avons à faire en matière de sécurité nationale et de défense, et je crains que certains pays pensent que nous ne prenons plus les choses au sérieux dans ces domaines.
J'aimerais parler un instant de la gouvernance de certaines entreprises d'État et de certaines entités détenues, contrôlées ou fortement influencées par des gouvernements étrangers. Le problème, c'est que les objectifs de ces entités ne sont pas nécessairement d'abord commerciaux. Elles peuvent avoir d'autres visées. Elles peuvent avoir l'intention d'accaparer l'approvisionnement en minéraux critiques. Elles peuvent avoir pour but d'obtenir des informations, concernant notamment la propriété intellectuelle, les communications ou la défense nationale. Une bonne gouvernance est importante si nous voulons pouvoir faire confiance au libre marché. Si ces entités ne respectent pas les mêmes règles et principes que les autres, on ne peut pas présumer de leurs bonnes intentions. Nous devons faire preuve de scepticisme.
Pendant la législature précédente, le comité de l'industrie avait fait une excellente proposition: si une entreprise d'État est mise en cause, il ne devrait pas y avoir de seuil pour le déclenchement d'un examen. C'est une approche raisonnable. Dès qu'une entreprise d'État ou une entité fortement influencée par une puissante étrangère ou susceptible de l'être est mise en cause, le gouvernement doit veiller aux intérêts du Canada.
Qui sait quels actifs seront cruciaux à l'avenir? Il y a 20 ou 30 ans, je ne suis pas sûr que nous pensions que le lithium serait aussi important qu'il l'est aujourd'hui, alors qu'en sera-t-il de l'eau dans l'avenir? Devrions-nous en discuter maintenant, ou devrions-nous au moins disposer de plus de temps pour nous pencher sur la question?
Le deuxième enjeu est celui de l'importance accordée aux actifs par rapport aux actions. On peut vendre une entreprise en vendant des actifs ou en vendant les actions de la société qui possède les actifs, mais, pour l'instant, nous ne nous intéressons qu'à la vente d'actions. Or, cela nous expose à une faille que les entreprises et les entités peuvent contourner, en particulier celles qui ont des intérêts dans des pays étrangers hostiles.
La mesure confère au ministre certains pouvoirs élargis, et c'est tout à fait acceptable si on fait confiance au ministre. En l'occurrence, je pense que le ministre est une personne remarquable, et je me fie à son jugement. Cependant, cela ne sera pas forcément le cas dans l'avenir. Nous devons donc veiller à ce que les décisions du ministre soit soumises à une surveillance adéquate, et le gouverneur en conseil et le Cabinet devraient avoir des pouvoirs élargis à cet égard. Il faudrait peut-être même créer un troisième organisme.
Nous nous devons d'être les gardiens des actifs canadiens. Assurer la défense et la sécurité peut parfois entraîner des pertes. Il n'est pas toujours possible de vendre au plus offrant si une telle transaction nuit à la sécurité nationale. Nous devons nous efforcer de protéger l'intérêt du Canada pour assurer son avenir. J'espère que le ministre et le gouvernement sont ouverts aux amendements.
Je salue le fait que ce sujet fasse l'objet d'un projet de loi distinct. À mon avis, le comité pourra ainsi faire du bon travail et entendre d'importantes parties prenantes. Cependant, je pense que cette mesure législative servira seulement de point de départ et j'espère qu'elle sera améliorée au comité.
Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de prendre la parole sur cet important sujet ce matin. Avant de terminer, je tiens à souhaiter un très joyeux anniversaire à Amanda Philp, qui, je suis sûr, est à l'écoute et qui réécoutera cet extrait à plusieurs reprises.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son très bon discours et de tout le travail constructif qu'il fait au Comité permanent des finances. Ce député apporte vraiment beaucoup à la Chambre.
Le Bloc québécois salue ce projet de loi, mais nous trouvons qu'il ne va pas assez loin. La sécurité nationale, c'est bien, mais nous demandons au gouvernement d'aller plus loin en se penchant sur la question de la sécurité économique pour un meilleur contrôle des investissements étrangers en général dans une optique de préservation de nos sièges sociaux, de nos leviers économiques et du contrôle de nos ressources.
L'an dernier, sur 1 255 projets d'investissements étrangers totalisant 87 milliards de dollars, seuls 24 d'entre eux, soit 2 %, étaient considérés comme ayant une incidence sur la sécurité nationale. Selon nous, c'est insuffisant. On doit avoir un meilleur regard pour préserver les intérêts économiques.
Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de travailler avec le député au comité des finances. Il présente un grand nombre d'observations judicieuses.
Bien sûr, nous pensons que les seuils utilisés en ce moment par le gouvernement pour les évaluations des transactions sont probablement trop limités. J'inciterais le gouvernement à consulter les recommandations du comité de l'industrie précédent. Le député souligne avec raison qu'un plus grand nombre de transactions devraient probablement faire l'objet d'un examen plus approfondi pour protéger les intérêts du Canada, les ressources essentielles et le matériel critique. Il a aussi fait allusion aux emplois et aux sièges sociaux, et je pense que le gouvernement doit également étudier ces questions.
Monsieur le Président, c'est une question de confiance. Depuis 2004, le NPD soulève la question des gouvernements non démocratiques qui possèdent des entreprises canadiennes. J'en ai vu un certain nombre au fil des ans, que ce soit sous l'administration Harper ou sous celle de Paul Martin. L'année dernière encore, nous avons assisté à des prises de contrôle.
Il ne s'agit pas seulement d'actifs stratégiques. Ce que nous réclamons, c'est qu'on s'attaque aux enjeux affectant les consommateurs. Voici quelques exemples éloquents: Best Buy a acheté Future Shop et l'a fermée, Zellers a été achetée par Target qui l'a fermée et Rona a été achetée par Lowe's et elle appartient maintenant à une société financière privée.
Comment pouvons-nous croire aux intentions des conservateurs à cet égard? Nous avons soulevé la question de sociétés financières privées se trouvant dans des royaumes ou ailleurs, où l'on ne divulgue pas l'information comme on le ferait dans un marché libre. Allons-nous appliquer les mêmes normes à ces sociétés? Elles sont vraiment importantes, surtout les sociétés financières privées, parce que d'autres gouvernements détiennent des participations dans ces sociétés.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait être agréablement surpris d'apprendre que Zellers ouvrira de nouveau des magasins à quelques endroits. Cette nouvelle pourrait être la bienvenue.
Quoi qu'il en soit, le monde a changé. La situation géopolitique évolue au fil du temps, et il y a des changements de régime. C'est pourquoi il faut que l'examen des transactions se fonde toujours sur des principes.
Je conviens qu'il y a, par exemple, des entités qui sont contrôlées ou influencées par des pouvoirs étrangers, qu'ils soient hostiles ou non. Un pouvoir qui est hostile aujourd'hui pourrait ne plus l'être demain, et vice-versa. Chaque fois qu'on cerne des lacunes en matière de gouvernance et de transparence, le gouvernement devrait être très vigilant et examiner la transaction le plus minutieusement possible.
Monsieur le Président, le ministre est très satisfait de ce projet de loi qui lui accorderait des pouvoirs supplémentaires afin d'élargir la portée des examens liés à la sécurité nationale en ce qui concerne les investissements. Ainsi, ces pouvoirs du gouverneur en conseil se retrouveraient entre les mains de deux ministres, soit le ministre de l'Industrie et le ministre de la Sécurité publique.
Pourquoi devrait-on faire confiance au gouvernement lorsqu'il élimine des dispositions permettant de demander des comptes au Cabinet sur ce genre de problèmes? Comme nous l'avons vu dans les huit dernières années, on cherche de plus en plus à enlever des pouvoirs aux conseils consultatifs pour les remettre entre les mains de ministres, et ce, sans prévoir des mesures pour rendre des comptes à la Chambre.
Monsieur le Président, absolument, c'est une excellente question. Je constate que deux ministres auraient des pouvoirs élargis. Je fais confiance à au moins un des deux. Cependant, le gouverneur en conseil pourrait procéder à un examen plus approfondi. Peut-être même qu'un organisme externe bien loin de la politique serait le bon choix.
Comme je l'ai dit, on ne sait jamais qui sera nommé ministre. À mon avis, nous devrions nous abstenir d'accorder trop de pouvoir à une seule personne. Il faudrait plutôt le répartir entre un plus grand nombre de personnes.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui des investissements étrangers au Canada: quels en sont les avantages? Quels en sont les risques?
Le Canada est un grand pays sur le plan géographique, mais un pays relativement petit sur le plan démographique ou économique. Nous sommes un petit contributeur, relativement parlant, à l'économie mondiale, mais nous jouons dans les grandes ligues, et la seule façon dont nous pouvons le faire, c'est en étant une nation commerçante. Cela signifie que nous devons vendre ce que le monde veut acheter, et acheter ce que le monde a à offrir. En outre, nous devons être ouverts aux investissements étrangers pour permettre aux investisseurs de contribuer à notre économie, mais aussi d'obtenir un bon rendement des investissements.
Ces fonds sont très mobiles. Un hypothétique gros fonds de pension, par exemple, ayant beaucoup d'argent à investir, ne vient pas au Canada parce que nous sommes des gens sympathiques ou, comme le dit le premier ministre, parce que le monde a besoin du Canada. C'est tout simplement naïf. Les investisseurs mettent leurs fonds là où ils peuvent obtenir un bon rendement. C'est un marché très compétitif.
Le secteur du gaz naturel liquéfié au Canada en est un très bon exemple. LNG Canada est en train de construire un grand terminal d'exportation près de Kitimat, en Colombie‑Britannique, pour expédier du gaz naturel liquide propre et éthique vers nos partenaires commerciaux sur les marchés mondiaux afin qu'ils puissent remplacer le charbon, dont la combustion est plus polluante. Il s'agit d'un partenariat entre de très grandes sociétés internationales, comme Shell Canada, Korea Gas Corporation et Mitsubishi Corporation, et il s'agit de gros investissements de fonds étrangers, ici.
Le monde a besoin de plus de gaz naturel liquéfié canadien, un produit propre et éthique qui pourrait aider nos partenaires commerciaux à délaisser le charbon. Le premier ministre ne voit malheureusement pas les choses ainsi: il a affirmé dernièrement au chancelier allemand qu'il ne serait pas viable pour le Canada, d'un point de vue commercial, d'envisager de fournir à l'Europe du gaz naturel liquéfié pour qu'elle puisse réduire ou éliminer sa dépendance envers la Russie. Il suffit aux investisseurs d'entendre une seule fois un tel discours de la part du premier ministre pour se sauver en courant.
Heureusement pour les investisseurs, ils sont mieux accueillis ailleurs. À la fin de 2022, la Maison‑Blanche a annoncé qu'elle collaborerait avec l'industrie pour s'assurer que le marché européen ait accès à du gaz naturel liquéfié des États‑Unis pour remplacer le gaz naturel russe. Un tel projet semble viable du point de vue commercial, après tout. La naïveté du Canada fait sourire le monde entier.
Voilà où nous en sommes après huit ans d'une mauvaise gestion de l'économie par les libéraux. Le problème fondamental que l'on constate dans la gestion, ou plutôt la mauvaise gestion de l'économie par les libéraux, c'est qu'ils ne tiennent pas compte des principes économiques de base.
Prenons, à titre d’exemple, les indicateurs de notre productivité économique. Le Canada tire de l’arrière, au point où il se trouve très loin derrière son principal partenaire commercial, les États‑Unis. Pour chaque dollar que les travailleurs américains génèrent dans leur PIB, les travailleurs canadiens génèrent 75 ¢ dans l’économie canadienne. Tout cela ne veut pas dire que nous ne travaillons pas aussi fort que les Américains. En fait, les Canadiens travaillent probablement plus fort que les Américains, sauf que nous n’avons pas les outils adéquats. Nos outils ne sont pas les plus efficaces. Notre pays accuse du retard sur le plan des investissements dans le secteur de la technologie. En outre, nous n’investissons pas assez activement dans les industries émergentes.
De plus, il y a trop de formalités administratives, une bureaucratie inutile, ce qui a pour effet de mettre des bâtons dans les roues des vaillants Canadiens souhaitant utiliser leur ingéniosité pour stimuler notre croissance économique. C’est ce que notre chef, le député de Carleton, appelle « les empêcheurs de tourner en rond », qui entravent le chemin. Il faut s’en débarrasser.
Les économistes reconnaissent que le faible taux de productivité du Canada est un problème très sérieux pour notre pays. Même la ministre des Finances actuelle y a fait référence dans son rapport sur le budget de 2022 et son énoncé économique de l’automne. Elle le désigne comme « le talon d'Achille du Canada ». Elle comprend le problème, mais son patron ne semble malheureusement pas y porter attention.
L'ancien ministre des Finances est du même avis que la ministre des Finances actuelle. Dans son récent livre, il souligne que « l'amélioration de la productivité est le point le plus important à notre ordre du jour ». Ce n'est pas « un des points les plus importants », mais bien « le point le plus important ». Toutefois, toujours selon lui, « ni le premier ministre ni son Cabinet n'ont constaté la nécessité de s'attaquer à notre croissance anémique. »
Voilà où nous en sommes. Après huit années de mauvaise gestion libérale, on dirait que rien ne va plus, y compris notre économie. Le Canada a besoin d'un gouvernement conservateur fort qui comprend les principes de base de l'économie et les moyens de la faire croître pour le bien de tous, et cela signifie travailler avec des investisseurs étrangers afin d'attirer des capitaux au Canada.
Lorsqu'on parle d'investissements étrangers, il est important selon moi de songer au point où nous en sommes aujourd'hui par rapport à il y a 50 ans.
En 1974, lorsque la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, qui a précédé la Loi sur Investissement Canada, était en vigueur, les actifs incorporels, c'est-à-dire des biens immatériels, des idées comme la propriété intellectuelle, les droits d'auteur, les marques de commerce et les brevets, ne représentaient que 17 % de la valeur totale en dollars de l'indice S&P 500.
Dix ans plus tard, lorsque l'ancienne loi a été remplacée par l'actuelle Loi sur Investissement Canada dont il est question aujourd'hui, la proportion des actifs incorporels avait doublé pour atteindre 32 %, et cette tendance n'a fait que s'accélérer par la suite. De nos jours, ces actifs représentent environ 90 % de la valeur totale de l'indice S&P 500.
Revenons un peu plus près de chez nous, à la Bourse de Toronto, qui est moins axée sur la technologie. Le ratio d'actifs incorporels y est de 70 %. En Europe, il est de 77 %. Ce sont des données concrètes qui montrent que le Canada est en retard dans le développement de son économie du savoir, ce qui explique en partie pourquoi notre productivité se laisse distancer.
Où en sommes-nous après huit ans de gouvernement libéral? Notre productivité est faible, les investisseurs n'ont pas confiance dans le Canada et on observe un manque d'intérêt pour notre économie du savoir. Il est vraiment temps que les choses changent au sommet.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Il y a quelques années, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a étudié ce dossier. Il est dommage que le ministre n'ait pas donné suite à toutes ses recommandations. En effet, le rapport produit par ce comité souligne la nécessité d'attirer des investissements étrangers dans le secteur de la technologie et met en évidence certains des défis et des risques qui en découlent.
Si nous attirons des capitaux de pays qui ne sont pas nos amis et qui ne sont pas démocratiques, il se peut que l'avantage qu'ils en retirent soit supérieur au nôtre. Par exemple, une société d'État finance une chaire de recherche au sein d'une université canadienne de calibre mondial. À la fin du projet, après que des chercheurs canadiens ont été beaucoup mis à contribution, la propriété intellectuelle ayant été créée par eux finit par appartenir à cette société étrangère. C'est un risque considérable. Je suis heureux de constater que le gouvernement fédéral cible enfin ce problème.
Comme mon collègue l'a déjà indiqué, l'une des recommandations, la recommandation no 1, n'a pas été prise en compte par le ministre lorsque le projet de loi C‑34 a été rédigé. Cette recommandation préconise de ramener à zéro le seuil d'évaluation de l'acquisition ou de la prise de contrôle potentielle lorsqu'une entreprise contrôlée ou détenue par un État étranger veut acheter des actifs ou des actions canadiens. Cela étant dit, toute proposition de transaction ayant pour effet d'entraîner l'acquisition directe ou indirecte du contrôle d'une société canadienne ou d'actifs canadiens par une entreprise étrangère doit faire l'objet d'un examen. Je suis d'accord. Je trouve dommage que cette recommandation n'ait pas été suivie par le ministre.
Nous appuierons le projet de loi C‑34 à l'étape de la deuxième lecture, en principe, afin qu'il puisse être renvoyé au comité, et afin, espérons-le, qu'il soit modifié pour tenir compte de la recommandation no 1. Nous ferons tout notre possible pour que le comité puisse présenter une version améliorée du projet de loi C‑34 lors de la troisième lecture.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'excellent discours du député. D'ailleurs, les deux derniers discours au sujet du projet de loi C‑34 étaient exceptionnels.
Le député a soulevé la question de la recommandation 1 du rapport du comité de l'industrie sur les entreprises d'État. Je voudrais lui parler d'un élément connexe. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est venu à une réunion du comité de l'industrie de la Chambre des communes cette semaine. Je lui ai parlé de l'acquisition de la seule mine de lithium au Canada, la mine de lithium Tanco au Manitoba, par le gouvernement chinois en 2015, et je lui ai demandé pourquoi cette entreprise n'avait pas été visée par le gouvernement lorsqu'il a ordonné à des entreprises chinoises, il y a quelques mois, de se départir de leurs investissements dans des entreprises au Canada. Le ministre a répondu qu'il ne pouvait pas le faire, qu'il ne pouvait intervenir sur des transactions qui remontent à aussi loin.
Rien dans le projet de loi à l'étude ne permettrait au ministre de réexaminer une transaction antérieure en cas de changement de régime, si le nouveau régime en question devait être moins coopératif avec la communauté internationale. Je me demande si le député croit que le projet de loi devrait être amendé afin que ce genre d'examen puisse être mené au sujet de transactions qui seraient plus loin dans le passé.
Monsieur le Président, effectivement, puisque nous étions pressés par le temps, je n'ai souligné qu'un seul défaut de ce projet de loi, mais mon collègue vient de nous en signaler un autre.
La Loi sur Investissement Canada n'a pas été révisée depuis longtemps. Le texte précédent, la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, nous a été utile pendant de nombreuses années. Elle a été rédigée à une époque où nous étions préoccupés par la prise de contrôle de notre secteur énergétique par des sociétés étrangères. Aujourd'hui, le monde a changé. Malheureusement, le projet de loi C-34 ne tient pas compte de tous ces aspects.
Je suis convaincu que le comité de l'industrie étudiera cette question en profondeur lors de l'examen article par article et que le projet de loi sera nettement amélioré par rapport à ce qu'il est aujourd'hui.
Monsieur le Président, la question que je pose au député porte sur le nombre croissant d'investissements étrangers dans le secteur de la santé. Des entreprises étrangères considèrent que le Canada est un bon endroit pour faire des profits en exploitant les besoins des Canadiens en matière de services de santé. Je pense à Anbang, qui a racheté Retirement Concepts. Cette société possède 20 maisons de retraite en Colombie-Britannique et constitue la plus grande source de plaintes fondées concernant les soins dans la province.
Le député croit-il que cette version du projet de loi protégerait suffisamment les entreprises à but lucratif qui tentent de faire main basse sur le secteur des services de santé?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je ne suis pas au courant de ce dossier en particulier. J'en discuterai donc avec mon collègue plus tard mais, non, je ne crois pas que le projet de loi nous protégerait suffisamment contre ces entreprises. Il s'agit là d'une autre occasion ratée de ce projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, et c'est certainement quelque chose sur lequel le comité devrait se pencher.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Avec la pandémie, on a vu la fragilité de l'économie mondiale en ce qui a trait aux chaînes d'approvisionnement. Sérieusement, je m'attendais à ce que le gouvernement propose des solutions plus rapides et constructives que ce qu'il a fait, c'est-à-dire à peu près rien du tout.
Selon mon collègue, est-ce que le projet de loi C‑34 vient en partie régler la question des chaînes d'approvisionnement? Si ce n'est pas le cas, qu'est-ce que le gouvernement…
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, ce que je disais c'est qu'avec la pandémie, on a vu la fragilité des chaînes d'approvisionnement à l'échelle internationale.
Sincèrement, je m'attendais à ce que le gouvernement mette en place des stratégies rapidement pour aider les industries de l'économie canadienne à pallier ce problème. Or, à ma connaissance, il n'a rien fait ou à peu près rien fait pour aider les entreprises d'ici.
Pour mon honorable collègue, est-ce que le projet de loi C‑34 répond à cela un petit peu ou pas du tout? Qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour favoriser l'économie d'ici en lien avec le problème des chaînes d'approvisionnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la pandémie nous a effectivement révélé beaucoup de choses. Le Canada est un pays qui pratique le libre-échange, ce qui est l'une de ses forces, mais cela peut aussi être l'une de ses faiblesses parce que, comme nous l'avons vu pendant la pandémie, les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement nous ont parfois empêchés d'obtenir les produits dont nous avions besoin. Je pense à l'industrie pharmaceutique, dont les faiblesses ont été révélées pendant la pandémie, quand nous avons dû faire la queue derrière beaucoup d'autres pays avant d'obtenir des vaccins. Je crois que la pandémie nous a appris que, même si nous sommes des libre‑échangistes et qu'il est important pour nous d'attirer des investissements étrangers, nous devons aussi protéger les secteurs essentiels de notre économie.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Northumberland—Peterborough-Sud.
En décembre 1973, le Parlement a adopté la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, qui visait à traiter de la question du contrôle des investisseurs étrangers dans le secteur canadien de l'industrie et du commerce, en plus de porter sur la capacité des Canadiens à maintenir un contrôle effectif de leur avenir économique.
Pour que de tels investissements soient permis, il fallait que le gouvernement démontre qu'ils présenteraient, ou seraient susceptibles de présenter, un avantage net pour le Canada. Le critère de l'avantage net existe toujours aujourd'hui, mais la situation a bien changé en raison des préoccupations accrues en matière de sécurité nationale, lesquelles appellent de nouvelles mesures. Je m'explique.
En juin 2017, Hytera Communications, une société qui appartient au Parti communiste chinois, a acquis Norsat International, une entreprise de télécommunications de la Colombie‑Britannique. Ainsi, une société appuyée par un régime autoritaire a tout bonnement pris le contrôle d'un fournisseur de services essentiels au Canada.
On pourrait penser que cette prise de contrôle aurait soulevé quelques inquiétudes, mais ce n'est pas ce qui s'est passé, à tout le moins du côté du gouvernement libéral. S'il avait adopté une approche rationnelle, le gouvernement aurait mené un examen des risques pour la sécurité nationale portant sur Hytera. Cependant, après huit ans de gouvernement libéral, il est évident ces jours-ci que la logique y est une denrée rare.
Le gouvernement n'a pas sourcillé lorsque, pendant ce temps, l'Agence des services frontaliers utilisait de l'équipement Hytera. Il s'agit d'une entreprise contre laquelle on a porté 21 chefs d'accusation d'espionnage. Cette entreprise s'est vu interdire de faire des affaires avec notre voisin du Sud. Jusque-là, les libéraux ont affirmé que les affaires sont les affaires, même s'il faut laisser un régime hostile avoir accès à nos services essentiels.
Ce genre de laxisme à l'égard des questions de sécurité nationale est un véritable problème. Ce qui est encore plus problématique, c'est que, pendant cinq longues années après le fiasco d'Hytera, le gouvernement n'a pas appris de ses erreurs.
En 2020, le gouvernement a attribué un contrat à Nuctech, une entreprise fondée par le fils d'un secrétaire général du Parti communiste chinois. Il n'aurait pas fallu un examen de sécurité nationale pour découvrir qui était le fondateur de l'entreprise. Une simple recherche sur Google aurait suffi.
Or, cette entreprise ayant des liens avec le Parti communiste chinois ne faisait pas du travail ordinaire. Figurez-vous que Nuctech fournissait des appareils à rayons X à près de 200 ambassades et consulats canadiens.
Il y a deux ans, lorsqu'il a mis à jour les lignes directrices concernant les examens relatifs à la sécurité nationale, on aurait dit que le gouvernement voulait changer de ligne de conduite. Or ce n'était pas le cas, du moins, ce n'était certainement pas le cas lorsque le ministre de l’Industrie a donné le feu vert à la prise de contrôle d'une mine canadienne de lithium à une entreprise d'État chinoise.
Encore une fois, l'occasion s'était clairement présentée. Le ministre aurait pu demander un examen relatif à la sécurité nationale. Le cadre d'examen avait même été mis à jour et amélioré, du moins, c'est ce que le gouvernement prétend. Cependant, le ministre n'a pas agi. Des délais, des demi-mesures et des tapes sur les doigts — voilà comment les libéraux ont réagi aux menaces à la sécurité nationale, ces huit dernières années.
Huawei en est un exemple parfait. En 2021, chacun de nos alliés du Groupe des cinq avait déjà interdit à Huawei l'accès à leurs réseaux 5G. Cela faisait des années que mes collègues et moi demandions au gouvernement de faire ce qui s'impose: écouter nos alliés et les experts en matière de sécurité, et interdire à Huawei l'accès au réseau 5G du Canada.
Les libéraux ont finalement décidé, avec réticence et beaucoup trop tard, de suivre notre recommandation et de tenir tête au Parti communiste chinois. C'était il y a moins d'un an. Compte tenu du piètre bilan du gouvernement libéral en matière de sécurité nationale, le projet de loi C‑34 semble proposer trop peu, trop tard. C'est comme si un gardien de but laissait l'adversaire compter huit buts et revenait ensuite sur la glace à la dernière minute en disant: « Pas de soucis, les gars, je suis là. »
Pour être juste, précisons que ce projet de loi propose effectivement des mesures en matière de sécurité nationale du Canada. C'est un dossier dans lequel le gouvernement fait preuve de laxisme depuis bien trop longtemps. Je suis donc prêt à appuyer le projet de loi à cette étape, pourvu qu'il puisse être renforcé au comité.
Depuis un certain temps, nombre d'entre nous voyaient naïvement en ces régimes de nouveaux de partenaires qui cheminaient lentement vers une démocratie normale. La guerre menée par le régime Poutine a tout changé, et il est temps que le Canada agisse en conséquence. Il est temps de reprendre contact avec la réalité. Des gouvernements étrangers hostiles veulent prendre des moyens subversifs pour nuire au Canada. La menace est réelle et elle pèse déjà sur nous. Les Canadiens en sont bien conscients; il y a quelques semaines, ils n'avaient qu'à lever les yeux au ciel, puisqu'un ballon de surveillance chinois flottait au-dessus du pays à 60 000 pieds d'altitude.
Le projet de loi C‑34 répond à cette nouvelle réalité, mais pas de façon satisfaisante ni dans sa forme actuelle. Le projet de loi accorde le pouvoir de demander un examen relatif à la sécurité nationale au ministre de l’Industrie, alors que son prédécesseur n'a même pas demandé un tel examen quand Hytera a pris le contrôle d'un fournisseur canadien de services de télécommunications essentiels. C'est le même ministre qui, même après avoir renforcé les lignes directrices en matière d'examen de la sécurité en 2021, a décidé de ne pas enquêter sur la prise de contrôle par des intérêts chinois d'une importante société minière canadienne.
Le projet de loi est aussi fort que la surveillance exercée par le ministre, peu importe de qui il s'agira à l'avenir. Les conservateurs estiment que les questions de cette importance devraient être examinées par tout le Cabinet afin que rien ne passe à travers les mailles du filet.
Qui plus est, le projet de loi C‑34 ne s'attaque même pas aux problèmes que pose actuellement la Loi sur Investissement Canada. Sans raison apparente, quand une entreprise d'État investit dans une entreprise canadienne, un examen relatif à la sécurité nationale est effectué seulement si l'entreprise canadienne a des actifs valant plus de 454 millions de dollars. Cette disposition est totalement inadéquate. Ce qui importe, ce n'est pas la taille de l'entreprise visée par une acquisition, mais les risques pour la sécurité qui découlent nécessairement de la prise de contrôle par une entreprise d'État hostile d'un service ou d'un produit essentiel au Canada.
Le projet de loi C‑34 a besoin d'une disposition qui permettrait de déclencher automatiquement un examen relatif à la sécurité nationale quand une entreprise d'État investit au Canada. Le seuil doit être de zéro dollar, et non de 454 millions de dollars. De plus, le projet de loi porte uniquement sur les achats d'actions et les achats qui ne sont pas des actifs. Par conséquent, il existe théoriquement une façon détournée pour les investisseurs étrangers d'acquérir des actifs au Canada et de contourner complètement la loi. Il s'agit clairement d'une échappatoire qu'il faut éliminer.
Depuis 2017, les entreprises chinoises sont régies par la loi sur le renseignement national. Cette loi oblige chaque citoyen et chaque entreprise à remettre des données aux services de renseignement chinois. Depuis près de six ans, une telle quantité de renseignements canadiens ont été transmis au gouvernement autocratique de la Chine qu'il est difficile de même les quantifier. Nous devons mettre un terme à cette situation. Or, à ce stade-ci, le projet de loi C‑34 ne permettrait pas de faire cela.
Le projet de loi C‑34 doit comporter une présomption contre la prise de contrôle d'entreprises canadiennes par des entités d'État chinoises désignées. Il doit comporter un nouveau critère d'avantage net pour mieux tenir compte des effets potentiels d'une transaction sur l'écosystème de l'innovation au sens large, en mettant l'accent sur la protection de la propriété intellectuelle et du capital humain. Il doit prévoir un examen automatique des transactions touchant des secteurs sensibles, tels que la défense, l'intelligence artificielle et les minéraux issus des terres rares. Il doit également prévoir un examen obligatoire des risques pour la sécurité nationale dans le cas d'entreprises d'État lorsque la sécurité nationale est en jeu.
La loi ne tenterait pas de modifier les définitions des entreprises d'État ou d'examiner la question de ce qui constitue un contrôle. Il ne serait pas nécessaire d'acheter 50 % d'une entreprise pour la contrôler. Quelqu'un pourrait en acheter de petits pourcentages, obtenir plusieurs sièges au conseil d'administration ou changer la direction. C'est ce qu'a fait Hytera.
Il est clair que le Canada doit améliorer ces protections. Le projet de loi C‑34 serait un petit pas dans la bonne direction, mais il faut en faire beaucoup plus.
Monsieur le Président, il est assez troublant d'entendre que lorsque les États‑Unis détectent des risques pour leur sécurité nationale, ils les éliminent, tandis que le gouvernement libéral du Canada ne fait absolument rien à cet égard.
Je me demande si le député peut commenter le genre de signal que les tergiversations des libéraux envoient aux investisseurs et à nos alliés en ce qui concerne la gestion des risques liés à la sécurité nationale.
Monsieur le Président, je m'en voudrais de passer sous silence la présence de l'éléphant dans la pièce. Selon un article publié dans le Globe and Mail, la mesure dans laquelle le Parti communiste chinois s'est efforcé de manipuler les résultats des élections de 2019 et 2021 est une révélation qui a sans doute eu l'effet d'une bombe.
Nous avons un gouvernement qui ne peut même pas protéger l'intégrité fondamentale des élections et nous lui demandons d'assurer la sûreté des investissements étrangers. Je doute sérieusement que le projet de loi C‑34 sorte renforcé de l'étude au comité. J'espère sincèrement que les membres du comité et les députés du Parti libéral ont conscience de la nécessité de renforcer le projet de loi. Nous vivons dans un tout nouveau monde, où ce qui importe n'est plus seulement l'avantage économique net, mais aussi les menaces à la sécurité de l'ensemble du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue avec qui j'ai le plaisir de travailler au Comité permanent des finances. C'est vraiment un plaisir de travailler avec lui. Je le remercie de son discours, dans lequel il a soulevé plusieurs questions des plus préoccupantes.
J'aimerais rappeler les données du rapport annuel de la direction des investissements du ministère qui a été déposé au Parlement en octobre dernier. Pour l'année précédente, on parle de 1 255 projets d'investissement étranger totalisant 87 milliards de dollars. Or, c'est seulement 2 % d'entre eux, soit 24 projets, qui étaient considérés comme ayant un impact sur la sécurité nationale et qui seraient couverts par les nouvelles règles dans ce projet de loi-ci. Les 1 221 autres investissements restent assujettis aux anciennes règles. De ce nombre, seulement huit, soit moins de 1 %, ont fait l'objet d'un examen pour déterminer s'ils apportaient vraiment un avantage économique net.
Selon mon honorable collègue, est-ce que ce gouvernement en fait suffisamment pour la sécurité, tant nationale qu'économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime bien travailler avec le député au sein du comité des finances. Il pose toujours d'excellentes questions et fait de fines observations, comme celle-là, en fait.
C'est l'occasion de revoir en profondeur la manière dont le Canada examine les investissements étrangers, dans le contexte du monde nouveau où nous vivons. Je suis tout à fait d'accord avec le député. Le comité doit se pencher sérieusement sur les mesures possibles. On pourrait réduire le seuil d'application à zéro; inclure les achats de biens; voir à ce que la décision ne revienne pas seulement au ministre de l'Industrie, mais à tout le Cabinet, ou adopter un mécanisme plus large. Cela permettrait aux Canadiens de rester maîtres de leur avenir économique.
Monsieur le Président, je crois, comme le député, que le gouvernement actuel n'assure vraiment pas adéquatement la sécurité du Canada. Tournons-nous un peu vers le passé. En fait, le gouvernement Harper est celui qui a augmenté le seuil à partir duquel l'achat d'une entreprise canadienne par une entité étrangère serait soumis à un examen.
Le député appuierait-il l'idée de réduire à zéro le seuil à partir duquel un projet d'acquisition par une entreprise d'État ou une entreprise sous le contrôle d'un État doit être soumis à un examen, afin que toutes les transactions déclenchent un examen, qui comprendrait une évaluation de l'avantage net et des risques pour la sécurité nationale?
Monsieur le Président, j'aurais aimé que la députée écoute mon discours avant de poser sa question. Si elle relit le hansard, elle constatera que c'est exactement ce que j'ai dit. Selon moi, le seuil de 454 millions de dollars n'est plus suffisant pour régler le problème. Le seuil devrait être de zéro.
Monsieur le Président, avant d'entrer dans l'essentiel du projet de loi C‑34, je tiens à dire qu'il porte sur un enjeu primordial. Toutefois, je ne peux pas affirmer avec certitude que je le qualifierais d'important. Selon moi, c'est une énième demi-mesure, un texte législatif mal ficelé. Le projet de loi C‑34 va dans la bonne direction, c'est indéniable, mais je tiens à fournir un peu de contexte avant que nous passions à l'examen de chacun de ses éléments. Je vais faire un bref rappel historique.
Si l'on fait le bilan des milliers d'années passées, les nations, les peuples et les pays qui ont connu la plus grande prospérité sont ceux qui ont su le mieux innover. Ce sont eux qui propulsent le monde dans l'avenir. L'Empire romain, par exemple, a dominé le monde en étant un pôle d'innovation de son époque. Quant à l'ère de la révolution industrielle, elle a entraîné, grâce à l'innovation, une croissance exponentielle de la prospérité de l'humanité. Dans le cas de la révolution numérique, les pays qui saisissent à bras-le-corps le nouveau monde qui s'ouvre sont ceux qui se tailleront une place de leaders. Seuls ces pays réussiront à gravir de nouveaux sommets en matière de prospérité.
Malheureusement, si l'innovation poursuit sur sa lancée, cela ne semble pas être le cas du Canada. L'innovation croît de façon exponentielle. Il ne s'agit pas d'une progression linéaire. Les choses vont de plus en plus vite. En effet, si on regarde des technologies comme l'intelligence artificielle, la bioscience et les mégadonnées, on constate qu'elles auront une incidence concrète sur nos vies. Je crois fermement que le monde de mes enfants sera fort différent de celui où j'ai grandi, et que leurs enfants hériteront à leur tour d'un monde très différent.
Comme les changements se poursuivent à un rythme exponentiel, les gouvernements doivent faire preuve de plus de réactivité et de rapidité que jamais. Comme Elon Musk l'a dit récemment, bon nombre de technologies peuvent être une remarquable force du bien, mais elles peuvent aussi présenter des défis considérables pour nos sociétés et nos gouvernements. Voilà pourquoi nous avons besoin d'un gouvernement qui est prêt à faire preuve de réactivité.
Pour que le Canada puisse prospérer, il nous faut un gouvernement qui commence à montrer la voie en matière d'innovation et de technologie. Malheureusement, comme on a pu le constater, le gouvernement semble avoir de la difficulté à ne serait-ce que maintenir les lumières allumées, alors aussi bien oublier l'innovation et la voie de l'avenir. Justement, parlant d'avenir, des données empiriques nous parviennent au sujet des huit dernières années de gouvernement, et les résultats sont peu reluisants.
Alors que le Canada a toujours été un chef de file en matière d'innovation et de productivité, nous accusons maintenant de plus en plus de retard. Nous nous classons actuellement au sixième rang sur les sept pays du G7. C'est presque la dernière place du G7 en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Or, la propriété intellectuelle sera le moteur de notre économie future. Elle sera le moteur de notre prospérité future. Elle est ce que le secteur manufacturier était dans les années 1950 et 1960. Elle est ce que l'agriculture était au cours des siècles précédents. Ce sont ceux qui seront capables de prospérer dans ce domaine, de conquérir le domaine de la propriété intellectuelle, qui s'approprieront l'avenir.
Le Canada se classe actuellement au 24e rang en ce qui concerne le savoir et la technologie, une mesure basée sur les brevets générés. Nous étions auparavant parmi les 10 premiers dans ce domaine. Nous accusons de plus en plus de retard.
Le problème du Canada ne se situe pas au chapitre de la recherche fondamentale. Nous sommes reconnus dans le monde entier comme l'un des meilleurs pays générateurs d'idées. Nous avons certains des esprits les plus brillants. Nous avons une merveilleuse pluralité d'opinions qui est sans aucun doute attribuable à la diversité de notre population exceptionnelle. Nous avons d'excellents établissements d'enseignement postsecondaire. Nous avons toutes sortes de groupes de réflexion et institutions qui génèrent des idées géniales.
Oui, nos idées génèrent de la prospérité, sauf qu'elles la génèrent dans d'autres pays que le nôtre. En réalité, nous produisons de grandes idées et, généreux comme le sont les Canadiens, nous les donnons au monde entier.
Le problème, c'est qu'ils prennent ces idées, puis ils les revendent à profit. Bien que les Canadiens fassent une grande partie du travail difficile permettant trouver les excellentes idées qui mènent le monde et qui lancent les gens sur la voie de la prospérité, ils n'en tirent pas les bénéfices.
Que ce soit par pure incompétence ou par naïveté, si ce n'est autre chose de pire, le gouvernement ne semble pas comprendre le monde où nous vivons aujourd'hui. Il ne comprend pas le monde des mesures commerciales musclées et des entreprises d'État. Les entreprises et les États du monde entier, les régimes autoritaires, profitent de la générosité du Canada pour prendre le pas sur les Canadiens.
Comme d'autres collègues l'ont dit, il ne s'agit pas vraiment d'une question partisane. Il y a des gens de toutes les allégeances politiques qui sonnent l'alarme. Jack Mintz, éminent économiste et chantre du marché libre, y voit un problème, tout comme Jim Balsillie, fondateur de BlackBerry et expert reconnu en matière de propriété intellectuelle.
Nous avons aussi ce « quelconque libéral ». Cela doit faire mal à Bill Morneau, non? Un jour, je ne siégerai plus à la Chambre et j'espère seulement que le prochain premier ministre, Pierre Poilievre, ne me qualifiera jamais...
Monsieur le Président, le député devra peut-être partir plus tôt que prévu, en donnant sa démission, car il vient de prononcer le prénom et le nom du chef de l’opposition. Le Président souhaite peut-être se prononcer à ce sujet.
Je rappelle aux députés qu'il ne faut pas désigner les autres députés par leurs noms et qu'il faut plutôt employer le nom de leur circonscription. Je suggère au député de retirer ses propos et d'employer la formulation appropriée.
Le député de Northumberland—Peterborough‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, je présenterai mes excuses, mais je ne démissionnerai pas. Je suis heureux d'avoir donné au député de Kingston et les Îles quelque chose à faire aujourd'hui. Je suis ravi de cet accomplissement.
Comme je l'ai indiqué, Bill Morneau ne doit pas aimer se faire qualifier de quelconque libéral. J'espère certainement que le prochain premier ministre du Canada ne me qualifiera jamais, pas plus que n'importe quel autre membre de notre caucus, de quelconque conservateur, ou bien pire, j'imagine: de quelconque libéral.
Pour ce qui est de la substance du projet de loi C‑34, je n'ai pas de problème quant à ses objectifs. En effet, il va dans la bonne direction. Au moins, le gouvernement tente de prendre les mesures nécessaires pour protéger les sociétés, la propriété intellectuelle et les actifs canadiens des acteurs étrangers.
Le problème, c'est que le projet de loi n'est pas particulièrement bien rédigé — du moins à mon avis et de l'avis de nombreux autres experts — et qu'il ne va pas assez loin. Mes collègues ont précisé certains éléments qui devraient s'y trouver. Pour mémoire, je vais reprendre leurs propos.
D'abord, en plus de la vente d'action, la vente d'actifs aussi doit être ciblée. On peut acheter l'entreprise, la coquille, mais on peut aussi acheter tout ce que contient cette coquille. Il existe de nombreuses façons pour les avocats et comptables futés de contourner ces mesures, et le projet de loi n'est pas à la hauteur, du moins pour l'instant, de leurs capacités de contournement.
Il faut des déclencheurs automatiques qui ne tiennent pas compte du montant de la vente dans certains secteurs et dans le cas de certaines entreprises d'État.
Nous, les conservateurs, considérons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais nous espérons que des discussions sérieuses auront lieu au comité afin d'améliorer le projet de loi C‑34, parce qu'il doit assurément l'être.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui siège aussi au Comité permanent des finances.
D'abord, j'ai un commentaire sur le rappel au Règlement qui a été fait. J'aimerais citer un film français, un classique de Noël, où on dit « je ne vous jette pas la pierre, Pierre ».
Maintenant, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin; c'est ce que je comprends.
J'aimerais demander encore une fois à mon collègue qu'il nous explique ce que devrait faire le gouvernement pour améliorer le projet de loi et bonifier ce qui est proposé ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié travailler avec le député du Bloc au comité des finances. J'ai bon espoir que nous arriverons à travailler avec les députés bloquistes afin d'inclure des éléments comme des déclencheurs automatiques d'examen par le Cabinet et des moyens de limiter la capacité des acteurs étrangers de contourner les mesures en ayant recours, par exemple, à la vente d'actifs.
Il faut éliminer les échappatoires potentielles du projet de loi pour nous assurer de protéger les entreprises, les ressources et les idées du Canada.
Monsieur le Président, je voudrais simplement savoir ce que le député a à dire sur un point. Pourquoi devrions-nous croire que les libéraux utiliseraient même ces nouveaux pouvoirs, alors qu'ils sont incapables, depuis huit ans, de détecter les risques pour la sécurité nationale?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose que je parle au nom du gouvernement. Ce que je dirais, c'est que le gouvernement aurait pu agir dans de nombreux domaines, notamment en examinant les demandes et les transactions antérieures. La plupart du temps, cet examen n'a tout simplement pas été fait alors qu'il aurait dû l'être. Il aurait fallu procéder à des cessions en ce qui concerne les entreprises d'État. Même en ce qui concerne d'autres questions, comme les passeports ou la mise en place des sanctions au titre de la loi de Magnitski en matière de droits de la personne, le gouvernement semble incapable de s'en sortir.
Monsieur le Président, en écoutant mon collègue parler du projet de loi C-34, je ne peux m'empêcher de penser à certains des investissements incroyables réalisés tout récemment dans une région voisine de nos circonscriptions. Notamment, dans la circonscription de Hastings-Lennox and Addington, où le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a fait un travail incroyable pour attirer Umicore, une entreprise valant plusieurs milliards de dollars, qui construira des batteries pour véhicules électriques dans une circonscription voisine des nôtres.
Ne pense-t-il pas que le type d'investissements réalisés grâce à la modernisation de cette loi pourrait profiter non seulement à nos circonscriptions, mais aussi à l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, je suis heureux d'être l'un des voisins du député de Kingston et les Îles. Cela mettra probablement fin à ma carrière au sein du Parti conservateur, mais je devais le dire.
Plus sérieusement, je lui répondrais que l'exemple qu'il a donné est vraiment exceptionnel. Malheureusement, cela prouve que le Canada continue de tirer de l'arrière par rapport aux autres pays du G7 et de l'OCDE en ce qui concerne la productivité et l'innovation.
Même si je me réjouis, bien sûr, de la création d'emplois dans le secteur manufacturier, il serait encore préférable si les travaux de recherche-développement pouvaient être effectués ici, au Canada, et que nous pouvions aussi y attirer les dirigeants d'entreprises afin que nous ne soyons pas uniquement un producteur secondaire ou une économie de ressources, mais que nous ayons une participation déterminante et que nous puissions prospérer grâce à nos propres idées.
Monsieur le Président, j'ai une question à propos du fait que des entreprises étrangères et des entreprises d'État financent des chaires de recherche dans nos grandes universités de renommée mondiale, leur permettant ainsi, au bout du compte, de devenir les détenteurs de la propriété intellectuelle produite par des cerveaux canadiens.
Le député croit‑il que c'est quelque chose qui devrait être encadré ou réglementé? Le projet de loi C‑34 aborde-t‑il cette question?
Monsieur le Président, nous devons être conscients du contexte actuel, qui est différent du monde où nous vivions il y a 20 ans. Des acteurs menaçants tentent de s'emparer des idées canadiennes et d'en tirer parti pour assurer leur prospérité.
Nous devons avoir le contrôle sur nos idées. Nous devons adopter une approche directe, mais nous ne pouvons pas renoncer à nos idées. Les idées canadiennes appartiennent aux Canadiens et elles doivent servir à la prospérité des Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé sexuelle et reproductive
Monsieur le Président, le manque d'accès à des services de santé sexuelle et reproductive est la principale cause de handicap, de maladie et de décès chez les femmes à l'échelle mondiale. On a déclaré que l'accès à ces services constituait un droit de la personne en 1995, lors de la conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin, mais il demeure un objectif de développement durable difficile à atteindre.
Selon des données récentes de l'Organisation mondiale de la santé, 200 millions de femmes n'ont pas accès à des moyens de contraception, 300 000 femmes meurent toujours en couches chaque année et 25 millions de femmes doivent avoir recours à des avortements non sécuritaires. De plus, 250 millions de personnes contractent encore des maladies transmissibles sexuellement. Les filles continuent d'être soumises à des mariages précoces forcés et d'être victimes de mutilation génitales. De surcroît, même si le viol est utilisé comme tactique de guerre, la plupart des femmes dans les zones de conflit n'ont pas accès à des avortements sécuritaires.
Le Canada est un chef de file mondial en ce qui concerne l'aide internationale pour la santé sexuelle et reproductive, mais tous les parlementaires ici devraient réclamer l'accès universel à ces services pour soutenir les filles et les femmes du monde entier.
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, le 22 février, on célébrera la Journée du chandail rose, que l'on appelle aussi la journée contre l'intimidation.
L'intimidation est un problème majeur dans les écoles, dans les milieux de travail, dans les foyers et sur Internet. La Journée du chandail rose vise à sensibiliser la population à ce problème et à soutenir les programmes qui favorisent une saine estime de soi chez les enfants.
L'intimidation n'a pas sa place dans notre société et personne ne devrait jamais avoir à la subir. Les personnes fortes se défendent elles-mêmes, mais les personnes les plus fortes défendent les autres. Dans le cadre de la Journée du chandail rose, rassemblons-nous, portons du rose et luttons contre l'intimidation.
L'École Module Vanier
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de rendre hommage à Chris Weins et à sa classe de 7e année de l'École Module Vanier, dans ma circonscription, Kingston et les Îles.
En début de semaine, à l'occasion de la Saint-Valentin, les élèves de sa classe ont confectionné à la main 18 paniers-cadeaux de Saint-Valentin qu'ils sont allés remettre à des patients de l'unité pédiatrique de l'Hôpital Général de Kingston.
C'est la deuxième année que les élèves de Chris Weins préparent des paniers-cadeaux pour la Saint-Valentin à l'intention des enfants hospitalisés qui ne peuvent pas célébrer la journée à l'école avec leurs amis. Un élève de la classe a raconté son séjour à l'hôpital en expliquant qu'il peut s'agir d'une expérience très angoissante et qu'un simple geste comme celui-là peut rendre la journée d'un patient un peu plus joyeuse.
J'aimerais remercier M. Weins et tous les élèves de sa classe de 7e année de l'École Module Vanier pour leur bonté en cette Saint-Valentin et pour avoir un peu illuminé cette journée pour les enfants de l'unité pédiatrique de l'Hôpital Général de Kingston.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, chaque année, le 14 février, des proches, des survivants et des alliés se réunissent pour rendre hommage aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles autochtones assassinées ou portées disparues.
La 32e marche commémorative annuelle a eu lieu le jour de la Saint-Valentin. Plus de trois années se sont écoulées depuis le dépôt du rapport final sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues.
Alors que nous entamons une nouvelle année, la crise des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones assassinées ou portées disparues est plus urgente que jamais. Il est honteux que peu de mesures aient été prises pour mettre en œuvre les 231 appels à la justice. Malgré des années de promesses, il n'y a toujours pas de stratégie conçue « par des Autochtones, pour des Autochtones » en ce qui concerne le logement dans les collectivités nordiques, rurales et urbaines. On n'a toujours pas versé un cent des 420 millions de dollars annoncés en 2020 pour les logements de transition et les refuges qu'on devait construire en réponse aux résultats de l'enquête nationale. L'inaction coûte des vies.
Je suis navrée de ne pas avoir pu participer à la marche de mardi; j'étais à Ottawa pour mettre le ministre du Logement sur la sellette au sujet de l'inaction des libéraux à l'égard de la crise du logement. Comme toujours, je reste déterminée à demander des comptes au gouvernement et à réclamer justice pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones.
Le génocide doit cesser. Les femmes et les filles autochtones ne peuvent pas se permettre d'attendre une année de plus.
L'école Nelnah Bessie John
Monsieur le Président, l'école Nelnah Bessie John ne compte que cinq élèves. Elle est située dans une région éloignée du Yukon, sur le territoire traditionnel de la Première Nation de White River, qui fait partie de la communauté la plus à l'ouest du Canada.
Les cinq élèves de l'école aiment profondément le hockey et ils se sont tournés vers les médias sociaux pour recueillir des fonds afin d'aller voir en personne leur toute première partie de la Ligue nationale de hockey. Je suis fière d'annoncer qu'ils ont amassé suffisamment d'argent pour se rendre dans ma circonscription, Kanata—Carleton, pour voir les Sénateurs d'Ottawa affronter les Flames de Calgary — et c'était toute une partie. Les Sénateurs ont remporté une victoire inoubliable en prolongation. L'équipe s'est surpassée: elle a payé les billets des élèves, a donné un chandail à chacun, et les a présentés à quelques-uns des joueurs après la partie. C'était un rêve devenu réalité.
Je remercie les Sénateurs d'Ottawa et tous ceux qui ont contribué à faire de la première partie de la LNH de ces jeunes une expérience vraiment extraordinaire.
Le jour de la Famille
Monsieur le Président, je reçois chaque jour d’innombrables messages d’habitants de ma circonscription me disant qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer le fardeau financier du programme d’imposition et de dépenses du gouvernement. Ce fardeau enlise les familles canadiennes dans la pire crise de l’abordabilité qu’ils n’ont jamais vue. Les Canadiens sont aussi très préoccupés par la hausse du nombre de crimes dans les régions rurales, une hausse directement causée par les politiques laxistes en matière de criminalité de ce gouvernement. Par ailleurs, les Canadiens sont durement touchés par les arriérés énormes dans les dossiers de l’immigration qui entraînent une pénurie de travailleurs.
Malgré les obstacles et la négativité qui nous entourent, j’aimerais profiter de cette occasion pour rappeler à quel point il est important de rester centré sur ce qui compte le plus dans la vie: notre famille.
Ce lundi, nous célébrerons le jour de la Famille. Cette journée est toute désignée pour passer du temps en compagnie de nos êtres chers, leur témoigner notre affection et souligner à quel point ils ont de la valeur à nos yeux. Peu importe la manière de souligner le jour de la Famille, il faut garder à l’esprit que l’important n’est pas de faire telle ou telle activité, mais de passer du bon temps en famille.
Je souhaite à tous un très heureux jour de la Famille.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, chaque année, en février, ma collectivité de Windsor-Essex organise une célébration du Mois de l'histoire des Noirs qui rivalise avec toutes celles du pays, grâce à près de 50 événements visant à célébrer l'une des communautés noires les plus anciennes et les plus dynamiques du Canada.
Nous pouvons entrer dans la Sandwich First Baptist Church, la plus ancienne église noire active au Canada; retracer les pas des esclaves américains traversant les frontières vers la liberté au Amherstburg Freedom Museum; écouter l'orchestre symphonique de Windsor célébrer les voix noires et Oscar Peterson; honorer le lien de Windsor avec le célèbre 2e Bataillon de construction; se promener dans le corridor de la rue McDougall, où la culture et le commerce noirs prospèrent; participer à la conférence sur les Noirs, les Autochtones et les travailleurs de couleur à la section locale 444 d'Unifor; écouter l'autrice Suzette Mayr, lauréate du prix Giller, à Biblioasis; soutenir les entreprises noires locales avec le défi Buy Black de 28 jours et en apprendre davantage sur les innovateurs comme l'ingénieur Cornelius Henderson, qui a aidé à construire le pont Ambassador.
Je souhaite un joyeux Mois de l'histoire des Noirs à tous les gens de ma région.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs nous donne l'occasion de réfléchir à l'histoire de notre pays et de réitérer notre engagement à lutter contre le racisme anti-Noirs.
Jusqu'en 1834, la possession d'esclaves noirs était répandue dans le Canada colonial. Pendant le siècle suivant, les résidants d'Africville, en Nouvelle‑Écosse, se sont vu refuser des services pendant des décennies avant d'être expulsés de force de leurs maisons et de voir leur communauté détruite. Aujourd'hui encore, le racisme systémique est enraciné dans nos institutions.
Ce sont des vérités douloureuses, qu'il est difficile d'affronter, et leurs conséquences néfastes se transmettent de génération en génération. Il faut se souvenir des vrais récits, reconnaître les torts qui ont été causés et agir ensemble: ce sont les seules façons d'orienter le Canada vers une société plus juste.
Cette année, le Mois de l'histoire des Noirs est placé sous le thème « À nous de raconter ». Pour moi, ce thème souligne l'importance de faire résonner et de célébrer la voix des Noirs dans nos conversations sur la race, l'histoire et la justice.
Pour terminer, j'offre aux députés les mots de Thandiwe McCarthy, agent de changement au sein de la communauté noire et ancien poète officiel de Fredericton, à qui on doit cet appel à l'action:
L'activisme est un choix de carrière.
Un mode de vie, un meilleur ami.
À la fois rêve et réalité.
À la fois début et infini.
Vous n'aurez rien d'utile à faire avancer
Mais tout l'essentiel à bâtir.
Alors serrez très fort contre vous
L'obscurité que vous voulez dissiper.
Quand vous activerez votre identité
Vous trouverez la lumière du soleil.
Christian Atwood
Monsieur le Président, alors que nous profitions tous du lendemain de Noël, les eaux glaciales de l'Atlantique Nord ont coûté la vie à un pêcheur de homard de 27 ans de la Nouvelle‑Écosse.
Christian Atwood pêchait le homard au large de l'île du cap de Sable et jetait le dernier chalut à l'eau lorsqu'il est tombé par-dessus bord. Il n'a pas été retrouvé.
M. Atwood laisse dans le deuil son adorable fils de 16 mois Colson, sa conjointe aimante Kristen, ses frères et sœurs, et ses parents Carmella et Ralph.
Tous ceux qui ont connu M. Atwood gardent de lui le souvenir d'un homme jovial et joyeux et d'un père formidable. Il était un rayon de lumière dans chaque pièce où il entrait. Son père, Ralph, m'a dit qu'il ne voulait pas que ses enfants aillent pêcher en raison du danger, mais que l'attrait de l'océan et la pêche étaient dans le sang et dans l'âme de son fils.
La vaste tombe anonyme qu'est l'océan est une piètre consolation pour les membres des familles qui ont perdu des proches en mer. La famille de M. Atwood demande à la Chambre d'en faire plus pour assurer la sécurité des pêcheurs en mer et les ramener chez eux.
Qu'il repose en paix.
La Semaine du patrimoine
Monsieur le Président, la semaine prochaine, du 20 au 26 février, ce sera la Semaine du patrimoine au Canada. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, le thème de la Semaine du patrimoine est « Always in All Ways » et invite les citoyens à découvrir et à célébrer la culture et le patrimoine des communautés présentes dans nos régions.
La Semaine du patrimoine est l'occasion pour nous tous, Canadiens, de réfléchir à ce que nous pouvons faire pour garder notre patrimoine vivant. Les députés peuvent jouer un rôle dans la protection des lieux patrimoniaux dans les collectivités du pays et la promotion de la réconciliation en appuyant le projet de loi C‑23 durant la prochaine semaine de séance. Une fois adopté, le projet de loi C‑23 créera la Loi sur les lieux historiques du Canada, qui exigera la représentation des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Cette mesure permettra de mettre en œuvre l'appel à l'action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation. En outre, le projet de loi répond à l'exigence de la commission concernant l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan national du patrimoine et d'une stratégie pour la commémoration des sites des pensionnats, de l'histoire et des séquelles de ces pensionnats et de la contribution des peuples autochtones à l'histoire du Canada. J'invite donc tous mes collègues à appuyer le projet de loi C‑23 afin de soutenir notre patrimoine.
Je souhaite à tous une merveilleuse Semaine du patrimoine dans leur région.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la communauté afro-néo-écossaise de Truro à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, et pour souligner sa vaste contribution à la croissance et à l'avancement du pays.
L'origine de cette communauté remonte au milieu du XIXe siècle. La plupart des membres de la communauté sont des descendants de loyalistes noirs. Certains sont descendants de réfugiés noirs qui ont fui les États‑Unis pour échapper à l'esclavage. Fait tragique, comme beaucoup d'autres communautés noires du Canada, la communauté afro-néo-écossaise de Truro a vécu et continue de vivre du racisme.
Malgré ces lourds défis, la communauté afro-néo-écossaise de Truro se distingue particulièrement par sa résilience incroyable, son ingéniosité et sa ténacité. Beaucoup de héros canadiens sont issus de cette illustre communauté, parmi lesquels William A. White, Rocky Jones, Art Dorrington, Portia White et Jeremiah Jones.
Mon dernier point, mais non le moindre, est consacré à Angie Parker-Brown, une véritable héroïne. Angie, qui est atteinte de sclérose latérale amyotrophique, a surmonté de nombreux obstacles pour écrire un livre intitulé Writing with my eyes: staying alive while dying. Nous avons malheureusement appris aujourd'hui qu'elle est à l'hôpital et ne se porte vraiment pas bien. J'invite tous les députés à prier pour Angie et sa famille.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, le Canada n'a jamais été aussi polarisé. Ce n'est pas seulement moi qui le dis. Un député libéral chevronné a déclaré: « Il est plus que temps qu’on arrête de diviser la population, qu’on arrête de monter une partie de la population contre une autre. Je ne peux pas m’empêcher de constater, à regret, que tant le ton que les politiques de mon gouvernement ont changé drastiquement à l’aube de la dernière campagne électorale et pendant la dernière campagne. » Il a aussi dit: « [...] une décision a été prise d’adopter une approche qui divise et qui stigmatise. » Il a ajouté: « Il faut mettre un terme à la division et aux distractions. » Je suis entièrement d'accord.
Le premier ministre voudrait faire croire aux gens que leurs voisins sont leurs ennemis. Nous ressentons tous la pression financière provoquée par les dépenses inflationnistes du gouvernement. Soixante-sept pour cent des Canadiens croient que rien ne va plus au pays, et 56 % craignent de ne pas avoir assez d'argent au moment de leur retraite. Les Canadiens n'ont plus d'argent, et le gouvernement libéral n'a plus le sens des réalités.
Après huit années d'un gouvernement dysfonctionnel, il est clair que la seule solution est un nouveau gouvernement majoritaire conservateur. Il y a eu suffisamment de divisions à des fins politiques. Il est temps de redonner espoir aux Canadiens. Les conservateurs vont unir les Canadiens épris de liberté.
Les Angels de Bonivital
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, l'équipe de ringuette des moins de 16 ans des Angels de Bonivital, de Winnipeg Sud, s'est rendue à Ottawa pour participer au tournoi national de ringuette de Gloucester Cumberland.
Avant le début du tournoi, j'ai eu le plaisir d'accueillir ces remarquables jeunes femmes sur la Colline du Parlement. Pendant leur visite, j'ai eu l'occasion de mieux expliquer mon rôle de député et de répondre à leurs questions réfléchies. Nous sommes arrivés avant le début de la séance, de sorte qu'elles ont pu se rendre à la barre pour voir la Chambre et assister au cortège du Président. Le point culminant de la visite pour beaucoup de filles, m'a-t-on dit, a été de jeter un rapide coup d'œil dans le bureau du premier ministre.
Durant le tournoi, les Angels ont représenté le Manitoba de manière incroyable, obtenant une fiche parfaite de 4-0 dans le tournoi à la ronde. Elles ont fini par se classer parmi les quatre premières équipes. Je remercie les parents et les entraîneurs d'avoir accompagné les Angels de Bonivital lors de leur voyage à Ottawa. J'ai hâte de voir ce que l'avenir réserve à ces jeunes athlètes.
[Français]
Les travailleurs migrants temporaires
Monsieur le Président, depuis des années, un monde secret vit juste à nos côtés sans que nous nous en apercevions.
Ce sont des milliers d'hommes et de femmes sans lesquels il n'y aurait ni agriculture, ni abattoir, ni transformation; sans lesquels il y aurait moins de sécurité, de cuisine, d'entretien ou même de soins pour nos aînés.
Ce sont des gens indispensables, mais invisibles. Sans statut et vivant dans la précarité, ils subissent parfois même de l'exploitation. Ils font des tâches dures, mais essentielles. Pourtant, ils sont jetables après usage. Sans les droits et les protections que nous trouvons normaux, ils sont à la marge, loin de leur famille, souvent prisonniers de permis fermés qui les fragilisent.
Ce sont les travailleurs migrants temporaires. Nous en accueillons au Québec trois fois plus depuis 2015; des dizaines de milliers de personnes chaque année. La proposition du NPD est de leur accorder la résidence permanente. Cela leur donnerait une reconnaissance réelle et un espoir.
En octobre dernier, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté affirmait travailler à un vaste programme de régularisation des personnes sans statut. Cette initiative est nécessaire. Si nous ne voulons pas vivre dans une société où il y a une seconde classe de travailleurs et de travailleuses, c'est la seule chose à faire.
Daniel Gaudet
Monsieur le Président, très émue, je veux rendre hommage à notre ami de L'Isle-aux-Coudres, Daniel Gaudet, décédé récemment. Alors qu'il était à peine diplômé en théâtre, Daniel est devenu tétraplégique à la suite d'un accident. Jamais cet état ne l'aura empêché de se réaliser.
Il était auteur, metteur en scène, directeur d'acteurs, écrivain, conférencier et créateur de nombreux projets comme son livre Gaïa, une ligue d'improvisation et une tournée pancanadienne de son œuvre intitulée Comme Superman. Du Cirque du Soleil au Petit Prince dans les écoles à La vie du Temps, dont je suis l'humble auteure, Daniel coloriait le noir et le blanc de teintes magiques.
Producteur instinctif, il fonde avec sa conjointe le café-théâtre Le Crapet‑Soleil. S'y produiront Cœur de Pirate, Louis‑Jean Cormier et Le Vent du Nord. Tire le Coyote lui a écrit et dédié la chanson Le ciel est back order.
En même temps qu'il sera frappé de deux cancers, il apprendra qu'il sera papa. Il recevra une greffe de cellules souches et outrepassera tous les pronostics médicaux. Véritable virtuose de la vie, il nous disait ceci: la vie n'est pas un combat, c'est un jeu.
Au nom du Bloc québécois, j'offre mes sincères condoléances à Caro, à Mika, à sa famille et à ses innombrables amis.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, au cœur de toute définition du leadership se trouve la capacité d'unifier les gens dans un objectif commun ou une cause commune. Cependant, après huit ans sous l'égide du premier ministre libéral, les Canadiens n'ont jamais été aussi divisés. Il a utilisé des questions comme les exigences relatives à la vaccination pour monter les Canadiens les uns contre les autres et pour détourner l'attention des difficultés et des problèmes qu'il a causés. Il croit que si les gens ont peur de leurs voisins, ils oublieront qu'ils n'ont pas les moyens de payer leur loyer et leur épicerie ou même de chauffer leur maison.
Même les propres députés du premier ministre ont dénoncé son comportement diviseur. Comme l'a laissé entendre le courageux député libéral de Louis‑Hébert, « d'une approche positive et rassembleuse, une décision a été prise d'adopter une approche qui divise et qui stigmatise ». Il a ensuite ajouté ceci: « Il est temps d'en finir avec les distractions et avec les divisions et de revenir à une approche qui est plus positive que coercitive, à une approche plus rassembleuse. »
Je suis tout à fait d'accord. Il est temps pour nous de laisser la politique de division derrière nous et d'unir le pays derrière un premier ministre conservateur qui peut rendre le Canada prospère à nouveau. Il est temps de transformer la souffrance en espoir.
La Fondation pour les communautés noires
Monsieur le Président, dans le cadre de son plan visant à soutenir les Canadiens noirs partout au pays, le gouvernement a déjà annoncé la création d'un fonds de dotation philanthropique de 200 millions de dollars dirigé par des Noirs pour améliorer les conditions sociales et économiques des Canadiens noirs.
La semaine dernière, j'étais fier d'être aux côtés du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion et de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse pour annoncer le nom de l'organisme qui recevra ce fonds, à savoir la Fondation pour les communautés noires. Il s'agit d'un organisme national dirigé par des Noirs, au service des Noirs, qui jouit de solides partenariats, et dont la candidature a obtenu un important appui de la part des communautés noires du Canada.
Cet investissement crucial contribuera à donner aux organisations dirigées par des Noirs le financement durable et à long terme ainsi que les ressources autonomes dont elles ont besoin pour renforcer leurs capacités afin de mieux répondre aux besoins des communautés noires du Canada.
Je félicite chaleureusement la Fondation pour les communautés noires d'avoir été retenue. Je lui souhaite toute la réussite possible dans ses efforts visant à venir en aide et à soutenir les communautés noires de partout au Canada.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre pense que si les gens ont peur de leurs voisins, ils oublieront peut-être qu'ils n'ont plus les moyens de payer le loyer, de se nourrir ou de chauffer leur demeure. Je ne suis pas le seul à le dire. Le député libéral de Louis‑Hébert a déjà dénoncé cette stratégie qui consiste à diviser pour mieux régner. Il a dit qu'il « est plus que temps qu’on arrête de diviser la population, qu’on arrête de monter une partie de la population contre une autre ». Nous sommes bien d'accord avec lui.
Le premier ministre écoutera-t-il les conseils de son député et arrêtera-t-il d'inciter les habitants de notre beau pays à s'entredéchirer?
Monsieur le Président, le gouvernement est là pour les Canadiens en cette difficile période d'insécurité économique mondiale. Nous travaillons à unir les Canadiens et ces derniers travaillent plus que jamais. D'ailleurs, en janvier uniquement, 150 000 emplois ont été créés et la participation des femmes au marché du travail atteint des sommets.
Les Canadiens se soutiennent les uns les autres dans cette épreuve.
Monsieur le Président, la députée parle de se soutenir les uns les autres, mais le député libéral de Louis-Hébert a déclaré qu'il a été décidé « d'adopter une approche qui divise et qui stigmatise ». C'est précisément ce qu'a fait le premier ministre. Les travailleurs ont du mal à payer leurs factures, alors que les amis des libéraux s'enrichissent. Les Canadiens urbains ont été montés contre leurs voisins ruraux. Le premier ministre a même qualifié de racistes et de misogynes les Canadiens qui n'étaient pas d'accord avec lui.
Quand le premier ministre suivra-t-il l'exemple des conservateurs du Canada, qui souhaitent unifier les Canadiens au lieu de les diviser et de les stigmatiser?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour le député, mais je suis surpris qu'il dénigre l'économie canadienne alors que nous enregistrons des investissements records dans notre pays. Je pense que mon collègue oublie que, par exemple, nous avons relancé tout le secteur de la biofabrication. Des entreprises comme Moderna investissent au Canada. Sans parler des investissements pour la production de batteries.
Bloomberg classe le Canada au deuxième rang mondial, juste après la Chine et devant les États‑Unis. Nous disposons de la première usine géante de production de batteries au Canada, et nous avons construit la plus grande usine d'hydrogène à Edmonton. Les choses vont plutôt bien.
Monsieur le Président, eh bien, je ne pense pas que les gens n'ayant pas les moyens de se nourrir ou de se chauffer, ceux qui ont vu le montant de leur loyer ou de leur hypothèque doubler, les 20 % de Canadiens qui sautent des repas et les 1,5 million de Canadiens faisant la queue dans les banques alimentaires diraient que tout va pour le mieux. Toutefois, c'est là la tactique des libéraux. Même quand les gens n'ont pas les moyens de se nourrir, le gouvernement nous dit qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle. « Qu'ils mangent de la brioche », lance le premier ministre.
Le député libéral de Louis-Hébert a dit qu'il est temps d'en finir avec les distractions, des distractions comme celle‑ci, et avec les divisions afin de revenir à une approche qui est plus positive et rassembleuse que coercitive.
C'est ce que feront les conservateurs, de Victoria en Colombie‑Britannique jusqu'à Victoria-by-the-Sea. Quand les libéraux suivront‑ils notre exemple?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens se rendent compte que l'actuel Parti conservateur n'a aucune crédibilité en matière d'économie. Sa politique économique peut se résumer ainsi: détruire le Régime de pensions du Canada, éviscérer le régime d'assurance‑emploi, abandonner notre lutte contre les changements climatiques et, bien sûr, investir dans la cryptomonnaie pour échapper à l'inflation. C'est tout à fait irresponsable.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre libéral, ses politiques pour diviser les Canadiens afin de les distraire de ses échecs ont seulement réussi à briser tout ce qu'il a touché.
Le premier ministre pense qu'en montant les Canadiens les uns contre les autres, personne ne va se rendre compte que l'épicerie coûte de plus en plus cher, que les familles n'arrivent pas à joindre les deux bouts, qu'il y a 9 jeunes sur 10 qui ne croient plus en leur rêve de construire une maison et d'en être propriétaire.
Le député libéral de Louis-Hébert a clairement dit qu'une décision a été prise par son gouvernement de volontairement diviser et stigmatiser les gens.
Pourquoi les libéraux ont-ils fait leur la devise du premier ministre de mieux diviser pour régner?
Monsieur le Président, c'est très difficile d'entendre un politicien qui parle de la division, mais utilise cela pour attaquer ses adversaires. Nous devrions tous, comme députés, dans tous les partis politiques, être unificateurs.
Nous devrions tous travailler ensemble et nous devrions tous reconnaître que nous avons chacun des positions différentes, mais que nous pouvons travailler ensemble. C'est la position du gouvernement. Nous voulons travailler tous ensemble.
Monsieur le Président, après huit ans, il a même réussi à diviser son propre caucus.
Il ne se passe pas une journée sans qu'un député, comme celui qui vient de parler, un ancien ministre, un ministre ou un libéral quelconque, comme le premier ministre aime les appeler, dénonce les décisions de ce gouvernement.
Pour sauver son propre leadership, il applique ses politiques de division au sein de son propre parti et cela a l'air de marcher malheureusement.
C'est le temps de travailler. Le premier ministre va-t-il admettre sa responsabilité, cesser de diviser les Canadiens ou se tasser du chemin une fois pour toutes pour permettre aux conservateurs d'unir les Canadiens pour leur redonner un peu d'espoir?
Monsieur le Président, parlons justement de la responsabilité. La politique économique des conservateurs se résume à abandonner notre lutte contre la crise climatique, à s'attaquer aux pensions de nos aînés, à s'attaquer à l'assurance-emploi et à suggérer aux Canadiens d'investir dans la cryptomonnaie.
Nous sommes un gouvernement responsable et nous avons un plan responsable.
La santé
Monsieur le Président, en matière de santé, ce gouvernement-là est d'une arrogance sans nom. Dix jours après avoir forcé le Québec et les provinces à accepter une offre qui couvre le sixième des besoins dans nos hôpitaux, il exige des comptes et les force à s'engager par écrit à accepter ses conditions et à soumettre des plans d'action, sinon il leur coupe les maigres sommes promises.
Combien d'hôpitaux le fédéral gère-t-il déjà? Il n'en gère aucun. Il n'a pas le début du commencement d'une expertise. Alors, est-ce qu'il va transférer l'argent?
Monsieur le Président, c'est un moment clé pour le Canada. Nous nous réjouissons de l'annonce faite par le Conseil de la fédération et nous le remercions de son travail important. Nos discussions ont été axées et continueront d'être axées sur la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les patients, leurs familles et les travailleurs de la santé.
Monsieur le Président, le fédéral continue ses petits jeux politiques en matière de santé avec ses conditions. Pendant qu'il joue l'apprenti sorcier, les Québécois attendent. Je parle des personnes qui sont incapables de voir un médecin. Je parle des gens qui attendent sur des listes pour être opérés. Je parle des infirmières à bout de souffle. Les sommes que le fédéral a promises sont insuffisantes, mais est-ce qu'il peut au moins les verser pour que nos professionnels de la santé qui savent, eux, comment ça marche puissent s'en servir?
Monsieur le Président, notre plan prévoit que les premiers ministres des provinces et des territoires acceptent trois engagements clés pour obtenir un financement par le truchement d'accords bilatéraux sur mesure. En plus d'une augmentation, on prévoit un engagement sur la collecte, le partage et l'utilisation d'informations essentielles sur la santé afin de débloquer l'augmentation du TCS.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, tous les Canadiens méritent de prendre leur retraite et de vivre dans la dignité, les aînés ont du mal à joindre les deux bouts à cause du sous-financement des libéraux. En effet, des aînés me disent qu'ils n'arrivent pas à payer leur loyer et qu'ils n'ont pas les moyens de faire l'épicerie. Ils sont terrifiés à l'idée de se retrouver à la rue.
L'échec des libéraux à soutenir les aînés fait que ces derniers se sentent seuls et ont l'impression que personne ne se soucie d'eux. Le gouvernement va-t-il augmenter le Supplément de revenu garanti pour donner un peu d'espoir aux aînés?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des défis auxquels les aînés sont confrontés, et le gouvernement est là pour eux. En effet, le gouvernement aide les aînés qui éprouvent des difficultés en doublant le crédit d'impôt pour la TPS et en offrant de l'aide pour les soins dentaires et le loyer. Le gouvernement a également augmenté les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à être là pour tous les Canadiens, y compris les aînés et les personnes âgées les plus vulnérables.
Monsieur le Président, ma collectivité est en deuil après la mort de deux résidantes de London qui attendaient de recevoir des soins de longue durée et qui ont péri dans un incendie. Malheureusement, ces événement tragiques sont trop fréquents. Les lits dans les établissements privés sont souvent inabordables pour bon nombre de résidants de ma circonscription, et pour ce qui est des établissements de soins de longue durée sans but lucratif, plus de mille personnes sont sur la liste d'attente. Les personnes qui attendent des soins n'ont d'autre choix que de rester chez elles, malgré les risques pour leur sécurité.
Partout au pays, des gens meurent avant d'avoir pu obtenir un lit dans notre système de soins de longue durée disparate, surchargé et en manque de personnel. Or, ces tragédies sont évitables.
Le gouvernement se devait d'intervenir, mais il n'y a aucune mention des soins de longue durée dans son offre aux premiers ministres des provinces et des territoires. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous accueillons favorablement les nouvelles normes que l'Organisation de normes en santé et l'Association canadienne de normalisation ont publiées à la suite de vastes consultations menées dans l'ensemble du pays. Nous avons offert jusqu'à 4 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à améliorer les soins de longue durée sur leur territoire. Outre cette importante mesure, nous espérons qu'un projet de loi sera présenté à la Chambre très bientôt. Évidemment, les négociations avec les provinces et les territoires sont déjà en cours.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre libéral, les Canadiens ont l'impression que rien ne va plus au Canada. Au lieu d'assumer la responsabilité de ses échecs, le premier ministre a traité les gens de tous les noms et a dressé les Canadiens les uns contre les autres. Il y a des amis, des parents et des collègues qui, à ce jour, ne se parlent plus à cause de la façon dont le premier ministre a attisé la discorde.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il à diviser les Canadiens et à détourner l'attention de ses échecs?
Monsieur le Président, j'apprécie le travail de la députée d'en face.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi, lorsque nous essayons d'améliorer la situation des Canadiens, les conservateurs votent contre nos propositions. À deux occasions, nous avons réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne mais les conservateurs ont voté contre ces mesures. À deux autres occasions, nous avons réduit les impôts des propriétaires de petites entreprises mais les conservateurs ont également voté contre. Nous investissons dans les Canadiens, et l'entente sur les garderies à 10 $ par jour en est le dernier exemple.
Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas soutenir les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, manifestement, la députée d'en face n'a pas tiré de leçon de l'exemple de son collègue, le député libéral de Louis-Hébert, qui a exhorté le gouvernement libéral à cesser de diviser les Canadiens, de dresser une partie de la population contre une autre, de mettre fin à la division et aux distractions. Le message du chef conservateur est positif: cessons de diviser pour régner et unissons les Canadiens.
Encore une fois, pourquoi le premier ministre persiste-t-il à diviser les Canadiens et à détourner leur attention de ses échecs?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs. S'il y a un Canadien qui se plaît à attiser la peur dans la société, c'est le chef du Parti conservateur. Les Canadiens qui suivent le débat en ce vendredi en sont conscients.
C'est le temps d'unir les Canadiens. C'est le temps de parler du Canada et d'en faire la promotion. Nous accumulons les victoires un peu partout dans le monde. Les investissements au pays atteignent des niveaux record. Tous les députés devraient vanter les mérites du Canada. Ce n'est pas le moment de semer la peur. C'est plutôt le moment d'unir les Canadiens, de saisir les occasions et de faire preuve d'ambition.
Monsieur le Président, il y a un an, un député libéral a déclaré: « Il est temps d'arrêter de diviser les Canadiens. » Que s'est-il passé depuis? Les Canadiens sont plus divisés que jamais. L'inflation a atteint un niveau jamais vu en 40 ans, 50 % des Canadiens réduisent leurs achats à l'épicerie, le coût des loyers augmente, tout comme le coût des hypothèques. Remettre tous ces enjeux en question, c'est toutefois risquer de voir le gouvernement mettre en doute notre patriotisme.
Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts mais le premier ministre veut continuer de diviser les gens. Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas le conseil du député libéral que j'ai cité, un député de son propre parti?
Monsieur le Président, le député d'en face a raison. Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et ils comprennent mal pourquoi le Parti conservateur ne veut pas les aider.
Nous avons mis en place des mesures afin d'aider les Canadiens pendant cette période difficile. Nous avons doublé le crédit d'impôt pour la TPS; nous avons aussi mis en place une prestation pour aider les locataires à payer leur loyer et une prestation pour aider les gens à payer les soins dentaires des enfants, qui a facilité les visites chez le dentiste de plus de 200 000 enfants. Les conservateurs ont voté contre cette mesure.
Je crois qu'il est temps que les députés du Parti conservateur se regardent dans le miroir et décident ce qu'ils peuvent vraiment faire pour améliorer la situation au Canada au lieu de voter contre des mesures qui aident les Canadiens.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons appuyé la bonification du crédit pour la TPS présentée par le gouvernement et qui est déjà en vigueur. Cependant, il y a une mesure que nous n'avons pas appuyée: distribuer des prestations pour les soins dentaires et le logement locatif au moyen d'un processus qui est remis en question par le directeur parlementaire du budget et qui, au dire de la vérificatrice générale, augmente les risques de fraude.
Si l'on écoute tout ce qu'ils disent, les libéraux sont convaincus que ces problèmes sont la faute des autres et qu'ils n'existent qu'à l'extérieur de nos frontières. Autrement dit, le gouvernement ne croit pas avoir la responsabilité, ou la capacité, de régler ces problèmes qu'il a lui-même causés dans notre pays.
Le gouvernement prendra-t-il finalement la responsabilité des problèmes qu'il a lui-même créés au Canada?
Monsieur le Président, je pense qu'il faut rappeler aux conservateurs que c'est le gouvernement actuel qui, en 2016, a décidé d'instaurer une stratégie pour véritablement réduire la pauvreté dans notre pays. Le gouvernement a mis en œuvre l'Allocation canadienne pour enfants, qui a amélioré le sort de 3,5 millions de familles. Ce programme a aidé 6 millions d'enfants, alors que les conservateurs ont voté contre cette aide.
C'est le même gouvernement qui a créé un système national de services de garde d'enfants pour offrir des services subventionnés, abordables et de grande qualité aux familles canadiennes d'un océan à l'autre. Pourtant, les conservateurs ont donné leur appui à contrecœur. Les conservateurs ne savent pas ce qu'ils appuient, mais ce n'est sûrement pas les Canadiens.
Monsieur le Président, après huit ans d'échecs de la part des libéraux, de plus en plus de Canadiens estiment que rien ne va plus au pays, à bien des égards. Le premier ministre ne veut rien savoir. Il essaie de tout nier, mais pourtant, c'est bien vrai. Il blâme le reste du monde et il fait porter à d'autres l'odieux des problèmes qui ont été créés par le gouvernement libéral.
Au lieu de semer la discorde entre les Canadiens pour détourner l'attention des échecs des libéraux, le premier ministre assumera-t-il enfin ses responsabilités? Permettra-t-il aux conservateurs de réparer ce qu'il a brisé?
Monsieur le Président, bien honnêtement, c'est très troublant d'entendre un député dire que rien ne va plus au Canada. À une époque où l'on constate de la division dans le monde, nous devrions unir nos efforts pour développer le Canada. Parlons de l'économie du pays. Parlons des mesures que nous prenons pour les Canadiens. Travaillons ensemble, non pas pour semer la peur, mais pour créer de l'espoir pour les Canadiens. C'est ce que nous faisons, de ce côté-ci de la Chambre. Nous savons que les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur nous. Nous continuerons de travailler pour eux à chaque occasion.
Monsieur le Président, les 1,5 million de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires alors qu'ils ne l'avaient jamais fait auparavant ne sont peut-être pas du même avis.
Le gouvernement peut faire fi de l'opposition tant qu'il veut, mais il n'en demeure pas moins qu'un de ses députés a dénoncé le gouvernement l'an dernier en déclarant: « [...] tant le ton que les politiques de mon gouvernement ont changé drastiquement à l’aube de la dernière campagne électorale et pendant la dernière campagne. D’une approche positive et rassembleuse, une décision a été prise d’adopter une approche qui divise et qui stigmatise. »
Je le répète, quand les libéraux vont-ils enfin assumer la responsabilité des problèmes qu'ils ont causés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les Canadiens nous regardent. Ce matin, on ne cesse de nous dire que rien ne va plus. Parlons plutôt de construire des choses ensemble. C'est ce que nous faisons de ce côté-ci, et je crois que c'est ce que veulent tous les députés.
Examinons ce que nous avons fait ensemble. Nous avons aidé les aînés. Nous avons aidé les enfants. Nous avons aidé les Canadiens lorsqu'ils en avaient le plus besoin. En même temps, nous avons reconstitué notre politique industrielle. Nous avons conclu des ententes importantes au sujet de l'industrie aérospatiale. Nous avons à Edmonton la plus grosse usine d'hydrogène en Amérique du Nord.
Les choses vont bien. Nous devons travailler ensemble afin d'aider les Canadiens.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, reculons de quelques scènes dans le fameux West Island story.
La députée de Saint-Laurent a répandu des faussetés selon lesquelles les anglophones ne pourraient plus être soignés dans leur langue à cause de la Charte de la langue française. C'est totalement faux, mais tous les députés libéraux du Québec l'ont défendue.
L'un d'entre eux pourrait-il enfin se lever aujourd'hui et dire que ce que la députée a dit est faux et que les anglophones vont pouvoir continuer d'être soignés dans leur langue...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Nous sommes le premier gouvernement à reconnaître qu'il y a un déclin du français au Québec et partout au Canada. Il est important que le projet de loi C‑13 ait du mordant afin de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire d'un bout à l'autre du pays.
J'encourage tous les députés de la Chambre à s'assurer que le projet de loi C‑13 est adopté dans les plus brefs délais. C'est important pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays.
J'espère que le Bloc québécois va se joindre à nous. Présentement, il semble que le Bloc va voter contre le projet de loi C‑13, et ce n'est pas acceptable.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑13 affaiblit le français au Québec en ce moment. Une dizaine de députés libéraux du Québec pensent voter contre leur propre projet de loi.
Il reste encore quelques personnages à découvrir dans le West Island story, mais on en connaît plusieurs: la députée de Saint-Laurent, la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel et le député de Mont-Royal, par exemple.
Ces députés s'opposent à la simple reconnaissance de la Charte de la langue française dans le projet de loi C‑13. Ces mêmes députés, en 2021, étaient parmi ceux qui se sont abstenus de reconnaître que les Québécois forment une nation.
Pense-t-on que c'est une coïncidence?
Monsieur le Président, c'est clair qu'il y a un déclin du français au Québec et partout au Canada. C'est pour cela qu'il est important que le projet de loi C‑13 soit adopté.
Encore une fois, je ne comprends pas la position du Bloc québécois. Les bloquistes veulent tuer le projet de loi C‑13 et font tout ce qu'ils peuvent pour ne pas soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays.
En tant que fier Franco-Ontarien, je cherche encore l'appui du Bloc québécois pour assurer l'adoption du projet de loi C‑13. C'est important pour le déclin du français, c'est important pour soutenir les communautés. Nous devons travailler ensemble pour y arriver.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les agents du régime communiste de Pékin ont mis en place une stratégie sophistiquée axée sur la manipulation et la désinformation pour s’attaquer directement aux acteurs de notre démocratie et de nos élections. Ce n’est pas moi qui le dis; cela fait la une du Globe and Mail. L’article explique qu’un député conservateur a été ciblé pour avoir osé promouvoir l’idée de créer un registre des agents étrangers afin de colmater une faille dans notre sécurité nationale.
Le gouvernement ne fonctionne plus. Il ne fait rien. Le premier ministre a-t-il fermé les yeux sur l'ingérence étrangère parce qu’il pouvait en tirer un gain politique?
Monsieur le Président, absolument pas. Le gouvernement a été très clair dès le départ sur le fait que l’ingérence étrangère est une menace grave pour notre pays. C’est précisément pour cette raison qu'il a pris des mesures concrètes. Les conservateurs semblent ouvrir les yeux sur cette réalité seulement quand ils estiment que c’est politiquement à leur avantage.
Entretemps, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons agi, notamment en créant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections, et le Protocole public en cas d’incident électoral majeur. Pendant que les conservateurs se livrent à des jeux politiques, nous allons continuer de travailler pour améliorer nos institutions démocratiques et renforcer leur sécurité.
Monsieur le Président, le jeu politique émane de Pékin et de ses agents communistes au Canada, et le gouvernement ne fait rien à cet égard. Il sait qu'il y a eu des comptes rendus crédibles d'ingérence étrangère, mais il ne le dit pas aux Canadiens. Le Globe and Mail rapporte qu'une source du SCRS a fait état d'ingérence directe, notamment des dons illégaux, des agents communistes manipulant des bénévoles et un fonctionnaire de l'ambassade de Pékin s'attribuant le mérite de la défaite de deux députés conservateurs.
Le premier ministre a déclaré au Parlement que le groupe de travail avait déterminé que l'intégrité de nos élections n'avait pas été compromise en 2019 ou en 2021. Or, le SCRS affirme le contraire. Qui dit la vérité: le premier ministre ou le SCRS?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à la Chambre que c'est le gouvernement actuel qui a éliminé les échappatoires financières qui, à cause des conservateurs et de leur loi sur le manque d'intégrité des élections, ouvraient grand la porte à l'ingérence étrangère.
En outre, rappelons aux Canadiens ce que le SCRS et les organismes de sécurité nationale ont dit: aucune activité n'a compromis l'intégrité de nos élections.
Les conservateurs vont-ils travailler avec nous pour continuer à renforcer nos institutions, ou vont-ils continuer à obéir à la Chine en sapant la confiance dans nos institutions démocratiques?
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair, le premier ministre a déclaré aux journalistes, en novembre dernier, que les Canadiens peuvent être rassurés que l'intégrité de nos élections a été protégée. Il parlait des élections de 2019 et de 2021.
Aujourd'hui, le Globe and Mail rapporte des faits troublants, et ce n'est pas les conservateurs qui les disent. Des agents du régime communiste ont activement travaillé pour favoriser l'élection d'un gouvernement libéral minoritaire en 2021. Une campagne de désinformation contre des candidats conservateurs, des dons illégaux, voilà ce que dit le rapport du SCRS.
Le premier ministre a-t-il volontairement fermé les yeux parce que les rapports secrets qu'il recevait l'avantageaient?
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, si les conservateurs avaient été attentifs, ils auraient constaté que, quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons adopté des mesures pour renforcer notre démocratie. Les conservateurs semblent être conscients du problème de l'ingérence étrangère seulement lorsque cela semble politiquement avantageux pour eux.
Toutefois, c'est précisément pourquoi nous ne cessons de dire que l'ingérence étrangère est une menace persistante et continuelle. C'est pourquoi nous devons continuellement la contrer. J'exhorte les conservateurs à collaborer avec nous pour trouver des solutions, au lieu de travailler avec la Chine pour miner la confiance dans notre démocratie.
Monsieur le Président, contrer une menace ne signifie pas qu'on l'élimine.
[Français]
Les tactiques dont parle le rapport du SCRS incluent des dons en argent non déclarés à des campagnes politiques ou le fait que des propriétaires d'entreprises embauchent des étudiants et les affectent à faire du bénévolat à temps plein dans des campagnes électorales. Les donateurs sympathiques au régime sont encouragés à fournir des contributions aux candidats favorisés par la Chine.
Lors des dernières élections, le premier ministre savait que le régime communiste chinois était activement impliqué dans la désinformation, particulièrement dans deux circonscriptions. Le premier ministre a déclaré à la Chambre que l'intégrité de nos élections n'avait pas été compromise en 2019 et en 2021. Le rapport du SCRS démontre le contraire.
Qui dit la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour rafraîchir la mémoire du député d'en face. Le 18 décembre 2020, j'ai lui ai écrit, ainsi qu'à tous les autres députés, pour les informer de la menace d'ingérence étrangère, et plus particulièrement de la menace que représentait la Chine pour notre intégrité politique. Ces informations ont été communiquées à tous les députés. De plus, nous avons présenté les mesures prises par le gouvernement pour protéger nos institutions démocratiques.
Le gouvernement libéral a été particulièrement vigilant face à cette menace, et a pris des mesures pour protéger nos institutions.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les Canadiens ont les téléphones cellulaires parmi les plus chers de tous les pays du G7, et la crise du coût de la vie ne fait que rendre la situation plus difficile pour nos concitoyens. Le ministre laisse les Canadiens subir des factures plus élevées alors qu'il laisse traîner la décision sur la fusion de Rogers et Shaw. L'absorption de Shaw par Rogers signifie moins de concurrence, moins de choix, des factures plus élevées et un service de moindre qualité pour les familles.
Pourquoi le ministre met-il si longtemps à défendre les Canadiens et à empêcher cette fusion? Il a toutes les preuves et le soutien du NPD pour arrêter cette cupidiflation. Pourquoi n'agit-il pas?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre le NPD dire que, parce que je me bats pour les Canadiens, je ne les défends pas. C'est exactement pour cette raison que je dis que je rendrai une décision en temps voulu. J'ai toujours dit que la seule chose qui compte, c'est de se battre pour faire baisser les prix. Au Canada, nous y sommes parvenus en faisant jouer la concurrence et en misant sur un quatrième acteur national fort.
Les Canadiens savent que je prends le temps qu'il faut afin de mieux me battre pour eux. Je continuerai à le faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, tout le monde mérite de se sentir en sécurité dans sa collectivité. Ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, est une magnifique collectivité côtière remplie de gens aimables et travaillants, mais ils sont de plus en plus nombreux à ne pas se sentir en sécurité. La criminalité est liée aux difficultés qu'éprouvent les gens, à la pauvreté et au manque de logements et de services de soutien en santé mentale. Nous ressentons les symptômes de la défaillance du système de justice pénale, qui traite la criminalité comme la cause, et non la conséquence du manque de respect des droits fondamentaux de la personne.
Les libéraux assureront-ils la sécurité des collectivités en veillant à ce que les gens aient accès à du soutien en santé mentale, à un revenu garanti et à la justice réparatrice?
Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue que le gouvernement travaille sur des réformes très judicieuses du système de justice pénale visant à assurer la sécurité des collectivités.
Nous avons présenté le projet de loi C‑5, qui vise essentiellement à lutter contre le racisme systémique au sein du système de justice pénale. Hier, nous avons présenté le projet de loi C‑40, qui porte sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire et qui vise à donner une porte de sortie aux personnes qui ont été injustement inculpées et condamnées.
Nous continuerons à travailler sur des politiques de justice pénale judicieuses.
Le développement international
Monsieur le Président, on estime que 222 millions d'enfants et d'adolescents n'acquièrent pas les compétences et les connaissances essentielles dont ils auraient besoin pour bâtir leur avenir et s'y préparer. Ce sont des choses qu'on apprend normalement à l'école. Des enfants et de jeunes adolescents subissent les répercussions de la pandémie de COVID‑19 et sont déplacés en raison de catastrophes naturelles ou de conflits.
Le ministre du Développement international peut-il dire à la Chambre ce que fait le Canada pour financer des programmes qui ont un effet immédiat et durable et qui donnent aux enfants et aux adolescents en situation d'urgence et de crise l'accès à une éducation de qualité afin qu'aucun d'entre eux ne soit laissé pour compte?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts et de son excellent travail dans ce dossier très important.
Les enfants et les jeunes ont tous droit à une éducation de qualité et à la possibilité d'un avenir meilleur. C'est pourquoi le gouvernement s'engage à verser 87,5 millions de dollars sur quatre ans à Éducation sans délai, le fonds mondial des Nations unies pour l'éducation dans les situations d'urgence et de crise prolongée. Notre contribution permettra d'aider 20 millions d'enfants touchés par des crises à accéder à une éducation de qualité, en particulier les filles et les adolescentes qui vivent dans des endroits difficiles d'accès et dans des régions fragiles ou touchées par des conflits.
La fiscalité
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement du premier ministre libéral, les agriculteurs du Canada encaissent les coups les uns après les autres: les hausses de la taxe punitive sur le carbone, les droits de douane imposés sur les engrais et le retrait de produits essentiels pour la protection des cultures. Les agriculteurs ont suffisamment souffert, mais ce n'est malheureusement pas tout. Ils ont appris la semaine dernière qu'ils seront ciblés par une autre taxe des libéraux, cette fois-ci sur les logements sous-utilisés. Cette taxe pourrait coûter des dizaines de milliers de dollars aux familles d'agriculteurs et d'éleveurs.
Pourquoi le gouvernement actuel punit-il encore une fois les agriculteurs en les frappant d'une autre taxe des libéraux?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a toujours soutenu les agriculteurs. Les recettes sont à la hausse. Bien sûr, les changements climatiques coûtent cher aux agriculteurs. Trente pour cent des céréales n'ont pas pu être vendues sur les marchés l'année dernière à cause des changements climatiques. Nous aidons les agriculteurs pendant la transition.
Nous serons toujours là pour défendre les agriculteurs d'ici. Nous devrions être fiers de ce qu'ils font pour le secteur agricole canadien.
Monsieur le Président, voilà qui montre à quel point le gouvernement libéral est déconnecté de la réalité: il défend les agriculteurs en les utilisant comme des guichets automatiques pour financer ses dépenses effrénées. La plupart des exploitations agricoles et des ranchs ont des habitations multigénérationnelles sur leur propriété. La taxe leur coûtera des dizaines de milliers de dollars. Les libéraux menacent d'imposer des amendes pouvant atteindre 10 000 $ si les agriculteurs ne remplissent pas les formulaires, même s'ils ne sont pas visés par la taxe. N'est-ce pas suffisant que le gouvernement libéral presse les agriculteurs canadiens comme des citrons avec la taxe sur le carbone et des politiques punitives?
Les libéraux vont-ils donner un répit aux agriculteurs et exempter l'agriculture d'une autre taxe libérale?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours défendu les agriculteurs et il sera toujours là pour eux. Évidemment, il y aura toujours des défis qui se présenteront. J'ai mentionné que les changements climatiques ont été un problème majeur pour les agriculteurs, tant dans l'Est du Canada que dans l'Ouest, où il y a eu des sécheresses. Nous viendrons toujours à la défense des agriculteurs.
Je collaborerai volontiers avec le député au sujet de la question qu'il a soulevée.
L’économie
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, on dirait que tout va mal. Pas plus tard qu'hier, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé que la taxe sur le carbone ajoute un demi-point de pourcentage à l'inflation. Alors que les Canadiens ont de la difficulté à se nourrir, les libéraux, eux, prévoient maintenant tripler la taxe sur le carbone, ce qui alimentera l'inflation.
Quand le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de l'inflation qu'il a causée, éliminera-t-il la taxe ou démissionnera-t-il pour permettre aux conservateurs de régler le problème?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du Manitoba de sa question. Il sait sans doute qu'il y a de bonnes nouvelles pour les familles des Prairies. À compter du 1er avril, une famille de quatre personnes au Manitoba recevra jusqu'à 1 000 $ au titre du Paiement de l'incitatif à agir pour le climat.
En ce qui concerne le gouverneur de la Banque du Canada, il a estimé que la tarification de la pollution sera responsable d'environ 0,1 % de l'inflation. Cela représente un cent sur 10 $.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone ne cause que des souffrances et aucun gain. Les libéraux n'ont jamais établi une cible qu'ils souhaitaient atteindre. Il s'agit d'un plan fiscal, pas d'un plan environnemental.
Après huit ans sous l'égide du premier ministre, rien ne va plus. Hier, au comité, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé que les contribuables allaient devoir renflouer la banque. Les Canadiens peinent à se nourrir, se chauffer et se loger, mais avec les libéraux, c'est la Banque du Canada qui a la priorité.
Quand le premier ministre va-t-il admettre qu'il a ruiné la banque et laisser le champ libre afin que les conservateurs puissent réparer les pots cassés?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs déforment les faits. Nos émissions sont en baisse et nous sommes en voie d'atteindre nos cibles pour 2030.
Qu'ont fait les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir? Absolument rien. Pendant 10 longues années, ils n'ont rien fait au sujet des changements climatiques, ils ont laissé tomber l'Accord de Kyoto, ils ont réduit de 350 millions de dollars le budget consacré à l'environnement et au changement climatique et ils ont éviscéré nos lois environnementales, et voilà maintenant qu'ils nous blâment de leur inaction.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le Globe and Mail révèle toute l'ampleur de l'ingérence de la Chine dans les élections fédérales de 2021. Dans l'article, les services secrets détaillent toute une campagne impliquant du financement électoral illégal et de la manipulation médiatique.
C'est extrêmement préoccupant, mais ce serait une erreur de contester la légitimité des élections et de seulement en faire un enjeu partisan. L'enjeu réel, c'est la facilité avec laquelle les puissances étrangères peuvent manipuler nos élections. Il faut s'y attaquer avec transparence, mais depuis des mois le gouvernement nie toute ingérence et cache la vérité.
Les Québécois veulent savoir: le gouvernement va-t-il enfin prendre cette menace au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de la participation du Bloc québécois aujourd'hui et de sa volonté de collaborer avec les députés de ce côté-ci de la Chambre. L'omniprésence de l'ingérence étrangère est grave. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures, mais il reste du travail à faire. Il ne devrait pas s'agir d'une question partisane. Chaque Canadien a intérêt à ce que tous les députés prennent cette question au sérieux.
Parmi les échappatoires que nous avons fermées, certaines concernaient le financement étranger des campagnes électorales et le resserrement des règles sur la publicité électorale faite par des tiers. Il existe d'autres échappatoires dont on se sert partout dans le monde. Nous continuerons de collaborer avec tous les parlementaires pour y remédier.
[Français]
Monsieur le Président, l'ingérence électorale de la Chine est une menace à la démocratie que ni la partisanerie ni le déni n'aideront à vaincre. Nous devons tous travailler à rendre les élections étanches à la manipulation étrangère. Or, le gouvernement cache la vérité à la population. Non seulement il était au courant, mais il en a discuté avec des pays alliés. Non seulement il sait que les candidats ont reçu du financement illégal, mais il sait lesquels et il a même remboursé les sommes.
Quand va-t-il comprendre qu'on ne pourra vaincre l'ingérence chinoise en étant aussi opaque que la Chine?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, nous savons que l'ingérence étrangère existe. Nous en parlons depuis que nous avons été élus. C'est précisément pour cela que nous avons présenté plusieurs mesures pour renforcer la démocratie et les institutions démocratiques canadiennes, et pour veiller à ce que les élections canadiennes soient libres et justes.
L'ingérence étrangère est une réalité partout dans le monde. Nous collaborons avec nos partenaires et nos alliés pour trouver des moyens de lutter contre cette réalité. J'invite tous les députés à présenter des solutions, au lieu de se conduire de façon imprudente, comme le font les conservateurs, qui se servent de la sécurité nationale pour semer la discorde entre les partis.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le projet de loi C‑11 inquiète le Québec qui l'a fait savoir cette semaine à ce gouvernement par lettre et par une motion unanime.
La demande de Québec est simple: inscrire dans le projet de loi C‑11 que le Québec sera consulté sur les éventuelles responsabilités du CRTC. La réponse de l'alliance bloquiste-libérale est un puissant non.
Nous, les conservateurs, portons cette demande légitime du Québec.
La question est bien simple: ce gouvernement va-t-il accepter de convoquer le comité parlementaire pour débattre de la proposition du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, en regardant ma montre, je vois que nous sommes en 2023. Où était la députée l'année dernière lorsque cette question était débattue à la Chambre et au Sénat?
Les acteurs, les auteurs, les compositeurs, les producteurs, les musiciens et les chanteurs du Québec sont de la partie. Ils veulent que le projet de loi soit adopté. D'ailleurs, même l'Assemblée nationale du Québec a demandé unanimement à deux reprises, en mai 2021 et en juin 2022, d'accélérer l'adoption de ce projet de loi. Où étaient les conservateurs pendant tout ce temps? Ils faisaient de l'obstruction systématique pour retarder l'adoption du projet de loi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes là pour soutenir les artistes.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, à deux reprises, l'Assemblée nationale a demandé d'être entendue par ce gouvernement sur le projet de loi C‑11. Or, avec l'appui, le concours et la complicité du Bloc québécois, le travail se fait tout seul.
Le gouvernement maintient la position extrêmement centralisatrice, unilatérale et autoritaire de donner plus de pouvoirs au Conseil des ministres fédéral pour dire aux Québécois ce que le CRTC va leur permettre d'écouter.
Si le Bloc québécois est d'accord sur cela, nous, nous ne le sommes pas.
L'alliance bloquiste-libérale va-t-elle enfin permettre à l'État du Québec d'être entendu?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que 240 emplois ont été supprimés dans le secteur des médias au Québec. Ce sont 240 familles qui ont perdu des revenus sur lesquels elles comptaient. Nous sommes de tout cœur avec elles.
Cette situation se produit trop souvent. Il est temps que les géants de la technologie paient leur juste part à l'égard de notre culture. Il est temps d'uniformiser les règles du jeu. Voilà l'objectif du projet de loi C‑11.
Qu'ont fait les conservateurs l'année dernière? Ils ont fait de l'obstruction. La propre voisine de banquette du député a reconnu à la Chambre des communes qu'elle avait fait de l'obstruction pendant tout ce temps.
Où était le député au cours de la dernière année pour défendre les Québécois, les Canadiens et les artistes de tout le pays? Il brillait par son absence.
[Français]
Monsieur le Président, j'appelle le gouvernement à faire preuve d'un peu plus de cohérence. D'un côté, il dit qu'on fait de l'obstruction, de l'autre, il dit qu'on n'a rien fait et qu'on a dormi. On ne peut pas faire les deux.
De toute façon, ce que nous avons fait, ce n’est ni l'un ni l'autre. Nous avons fait notre travail de parlementaire.
Au moment où l'on se parle, l'Assemblée nationale du Québec demande à être entendue par ce gouvernement sur le projet de loi C‑11 pour s'assurer que le Québec a une voix.
Si le Bloc québécois est d'accord sur le fait que ce n'est pas grave de donner tout le pouvoir à l'État fédéral, c'est son choix. Nous, nous voulons que le Québec soit entendu.
Enfin, cela fait cinq jours que nous le demandons: le gouvernement va-t-il tenir un comité parlementaire pour écouter le Québec et examiner également les amendements du Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Comité du patrimoine canadien étudie ce dossier depuis un an, tant à la Chambre qu'au Sénat. Le député était distrait et ne s'en est rendu compte que cette semaine, après un an de débats.
Au Québec, les artistes demandent au gouvernement fédéral d'accélérer l'adoption du projet de loi C‑11, ce que l'Assemblée nationale du Québec a aussi demandé au Parlement à deux reprises. Malgré cela, les députés d'en face s'emploient à retarder les travaux et à faire de l'obstruction; ils ne proposent aucune solution.
Je trouve incroyable que le député intervienne cette semaine pour signaler qu'il se préoccupe de ce dossier, après plus d'un an de silence.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, l'immigration est une valeur essentielle au Canada et elle reflète la mosaïque culturelle qui façonne l'identité du pays.
L'apport de l'immigration francophone est d'autant plus indéniable puisqu'elle contribue à la richesse linguistique, démographique et économique des communautés francophones.
La secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-elle nous faire le point sur les travaux visant à attirer plus de nouveaux immigrants francophones au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Sudbury de sa question.
Je suis vraiment fière aujourd'hui d'annoncer à la Chambre que notre gouvernement a atteint la cible de 4,4 % d'immigration francophone à l'extérieur du Québec, et ce, en 2022.
On a accueilli 16 300 nouveaux arrivants francophones hors Québec. Cela représente une augmentation de 450 % depuis que nous sommes au pouvoir.
Ce n'est que le début. Il y a encore du travail à faire pour continuer de promouvoir le français au Canada et c'est ce que nous continuons de faire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne de l'actuel premier ministre libéral, Gianne, propriétaire d'une petite entreprise à Entwistle, a du mal à joindre les deux bouts et ressent les effets oppressants de la taxe sur le carbone. Alors que le coût des aliments, du chauffage et du carburant grimpe en flèche, Gianne et d'innombrables Canadiens de partout au pays peinent de plus en plus à joindre les deux bouts. Les conservateurs continueront de faire pression sur le gouvernement et de lutter contre la taxe sur le carbone afin d'aider Gianne et tous les Canadiens.
Quand le gouvernement éliminera-t-il la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, la tarification de la pollution introduite par le gouvernement — ou si les conservateurs préfèrent parler d'une taxe sur le carbone, je suis heureuse de le faire — est en réalité un mécanisme de marché. Ce mécanisme basé sur le capitalisme est, de l'avis de tous les experts, le plus efficace pour lutter contre les changements climatiques. Même le Parti conservateur a momentanément fait campagne en proposant une tarification de la pollution. Je pense que nous pouvons tous convenir que c'est le moyen le plus efficace de lutter contre les changements climatiques, ce que les Canadiens nous demandent de faire afin de protéger notre planète pour l'avenir et pour nos enfants.
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre actuel, les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger. La situation est sur le point d'empirer. Avec le triplement de la taxe sur le carbone, les aînés doivent choisir entre se nourrir ou se chauffer. Les conservateurs se battront pour supprimer la taxe afin que les aînés n'aient pas à couper le chauffage.
Je pose la question suivante au premier ministre: fera-t-il preuve de compassion et éliminera-t-il la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, après sept ans et trois mois, nous avons pu faire des progrès importants pour les aînés. Les députés ne devraient pas me croire sur parole. Ils devraient croire cette députée sur parole. Pas plus tard que la semaine dernière, la députée conservatrice de King—Vaughan a souligné au comité à quel point le taux de pauvreté avait diminué de façon spectaculaire depuis que nous avons pris les rênes en 2015. Lorsque nous avons formé le gouvernement, nous avons pris la décision d'investir dans les aînés. Nous avons immédiatement rétabli l'âge de la retraite à 65 ans. Cette députée aurait obligé les aînés à travailler deux années de plus pour obtenir les avantages auxquels ils ont cotisé pendant des décennies.
Les aînés
Monsieur le Président, si le député avait écouté toute la question, il y aurait répondu correctement. Ils ont coupé la partie où j'ai demandé quelle incidence la PCU avait sur ce chiffre. C'est ce que Statistique Canada a demandé.
Sheila, une aînée de Midland, aimerait savoir pourquoi le gouvernement refuse de répondre aux questions. Les aînés exigent que le gouvernement libéral rende des comptes. Il parle beaucoup, mais agit peu.
Le premier ministre va-t-il comprendre les avantages que les aînés ont apportés au Canada, faire preuve de compassion et laisser les conservateurs réparer les dégâts causés par le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, chaque jour, les conservateurs prennent la parole et prétendent se soucier des aînés. Jour après jour, mois après mois et année après année depuis 2015, ils ont voté contre toutes les mesures ce que nous avons prises pour les aînés au Canada. Ils ne peuvent pas passer sept ans et trois mois à prendre la parole chaque année et à voter contre les mesures que nous prenons pour les aînés, puis prétendre se soucier d'eux.
Les Canadiens du troisième âge ne sont vraiment pas dupes.
La fiscalité
Monsieur le Président, la période de production des déclarations de revenus approche à grands pas. Chaque année, des millions de Canadiens présentent leur déclaration et, de cette façon, se prévalent de multiples prestations qui améliorent concrètement leur vie. Le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national peut-il nous parler davantage de l'importance et des avantages de produire sa déclaration de revenus à temps?
Monsieur le Président, permettez-moi de saluer le député, qui apporte à la Chambre 29 ans d'expérience à titre d'éducateur dans sa région. Il a été maire pendant des années et, plus récemment, il a occupé la vice-présidence du caucus des aînés de ce côté-ci de la Chambre.
Le député a raison. À compter du 20 février, les Canadiens peuvent commencer à préparer leur déclaration de revenus. Il est absolument essentiel de le faire pour accéder à des prestations cruciales, y compris l'Allocation canadienne pour enfants, la Prestation dentaire canadienne et l'Allocation canadienne pour les travailleurs, pour n'en nommer que quelques-unes.
Les Canadiens ont jusqu'au 1er mai pour le faire. La production des déclarations est cruciale pour le bon fonctionnement du filet de sécurité sociale, mais elle l'est tout autant pour les particuliers et les familles du Canada.
Le logement
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont poussé les libéraux à verser aux locataires à faible revenu une prestation unique de 500 $ pour le logement, mais le gouvernement vient d'indiquer que les bénéficiaires de l'aide au revenu ou de prestations d'invalidité, dont le loyer est payé directement aux propriétaires, n'y sont pas admissibles. Ces personnes comptent parmi les plus vulnérables de notre société. Nous sommes aux prises avec une crise du logement, et les familles ont de la difficulté à se nourrir en raison de l'augmentation du coût de la vie.
Ces personnes ont besoin d'aide en ce moment. Les libéraux vont-ils cesser de pénaliser les bénéficiaires de l'aide au revenu ou de prestations d'invalidité et vont-ils annuler cette exigence discriminatoire?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue du travail qu'elle fait en matière de logement, particulièrement en ce qui concerne la prestation et le supplément de 500 $ que nous avons mis en place.
Les critères d'admissibilité que nous avons tous, sauf les conservateurs, adoptés en octobre dernier n'ont pas changé. Cela me fera plaisir de travailler avec la députée pour assurer que la prestation va aux plus vulnérables.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai rencontré des membres de la communauté syrienne de la région de Waterloo qui sont sous le choc après avoir perdu des êtres chers lors du séisme de la semaine dernière. Ceux qui ont survécu à cette catastrophe n'ont pas accès aux hôpitaux, aux médicaments, à la nourriture, au chauffage, à l'électricité ou même à l'eau potable.
Les Canadiens d'origine syrienne et turque cherchent désespérément à mettre leurs proches à l'abri, mais ils ont besoin de l'aide du Canada dès aujourd'hui. Ils demandent au gouvernement d'accélérer les dossiers d'immigration existants et de faciliter le parrainage des membres de leur famille.
Quand le ministre de l'Immigration va-t-il faire bouger les choses?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec les personnes et les familles qui sont touchées par cet horrible séisme qui s'est produit en Turquie et en Syrie.
J'ai pris contact avec de nombreuses ONG canadiennes qui travaillent en Syrie ou qui tentent de faire parvenir de l'aide en Syrie. Notre gouvernement s'est déjà engagé à verser un fonds de contrepartie de 10 millions de dollars supplémentaires.
Je peux assurer au député que notre gouvernement ne compte pas s'arrêter là.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Tout à l'heure, lors de la période des questions orales, à la question de mon collègue de Yellowhead, la secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associée des Finances et députée d'Outremont, que nous apprécions beaucoup, a répondu que les conservateurs parlaient de la taxe sur le carbone. Je tiens à préciser qu'à chaque fois que nous parlons de cette taxe, nous parlons de la taxe libérale sur le carbone.
[Traduction]
Monsieur le Président, mardi, quand j'ai posé une question à la ministre de l'Agriculture au sujet des répercussions sur les fermes de la taxe sur le carbone, elle m'a accusé de faire de la désinformation et des citations inexactes. Elle a lancé les mêmes accusations à mon collègue de Battle River—Crowfoot.
Je sais que mon collègue de Calgary Shepard a demandé au Président de rendre une décision sur un rappel au Règlement, mais je demande le consentement unanime pour déposer un document. Il s'agit d'un rapport publié par quatre universités canadiennes, qui s'intitule « Rapport sur les prix alimentaires au Canada ». À la page 19, on peut lire que « le coût par tonne d’émissions de GES augmentera de 15 $ par an »...
Monsieur le Président, il s'agit de comprendre l'incidence qu'aura sur les agriculteurs la hausse de la taxe sur le carbone.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Durant la période des questions orales, à une question de mon collègue de Louis-Saint-Laurent, le député de St. Catharines, pour éviter de répondre à la question, a fait référence à la présence ou à l'absence d'un député à la Chambre. J'aimerais donc rappeler au député qu'on ne peut pas faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, au sujet du même rappel au Règlement, le député de St. Catharines célèbre son anniversaire aujourd'hui. C'est peut-être pour cette raison que cette observation lui a échappé.
Monsieur le Président, au sujet du même rappel au Règlement, si je l'ai fait, ce n'était pas intentionnel. Je présente mes excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, pendant la période des déclarations de députés, j'ai parlé d'un sujet d'une grande importance pour moi, mais il y avait beaucoup de bruit à la Chambre. Je demande donc le consentement unanime pour pouvoir reprendre ma déclaration.
Je conviens qu'il y avait beaucoup de bruit à ce moment-là.
La députée a-t-elle le consentement unanime?
Des voix: Non.
Le vice-président: Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion de regarder la vidéo et la transcription, et la déclaration de la députée était très claire. Nous jugeons donc qu'il n'est pas nécessaire que la députée recommence.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous considérons évidemment que tous les députés dans cette enceinte sont des gens honorables. La députée a indiqué qu'il y avait beaucoup de bruit. La Chambre a pour usage d'accepter ce genre de demande. Compte tenu des circonstances, j'encourage fortement tous les députés à permettre à la députée de faire sa déclaration de nouveau.
Monsieur le Président, je tiens à indiquer aux députés de la Chambre, qui sont selon moi des gens honorables, que, selon l'usage habituel, lorsqu'une déclaration ne se déroule pas convenablement à cause du bruit que nous faisons collectivement, la Chambre permet à l'intervenant de faire sa déclaration de nouveau. La Chambre l'a déjà fait plusieurs fois, et j'ose espérer qu'elle le fera encore aujourd'hui.
Il y avait une discussion pendant la déclaration de la députée. Les députés de Windsor-Ouest et de Nickel Belt discutaient entre eux et se trouvaient près de la députée.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, c'est après avoir regardé l'enregistrement qu'il n'y a pas eu consentement unanime au sujet de la déclaration de la députée. Monsieur le Président, après avoir entendu vos commentaires et compte tenu du fait que cette déclaration est importante pour la députée et qu'elle s'est peut-être sentie mal à l'aise à cause de la conversation dont vous avez parlé, je crois que si vous le demandez à nouveau, vous constaterez qu'il y a consentement unanime. Bien entendu, comme le député de Kingston et les Îles l'a dit, nous nous attendons à ce que cette pratique se déroule à la demande de la députée.
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs nous donne l'occasion de réfléchir à l'histoire de notre pays et de réitérer notre engagement à lutter contre le racisme anti-Noir. Jusqu'en 1834, la possession d'esclaves Noirs était répandue dans le Canada colonial. Un siècle plus tard, les résidants d'Africville, en Nouvelle‑Écosse, se sont vu refuser des services pendant des décennies avant d'être expulsés de force de leurs maisons et de voir leur communauté détruite.
Aujourd'hui encore, le racisme systémique est enraciné dans nos institutions. Ce sont des vérités douloureuses, qu'il est difficile d'affronter, et leurs conséquences néfastes se transmettent de génération en génération. Reconnaître les torts qui ont été causés et agir ensemble sont les seules façons d'orienter le Canada vers une société plus juste.
Cette année, le Mois de l'histoire des Noirs est placé sous le thème « À nous de raconter ». Pour moi, ce thème souligne l'importance de faire résonner et de célébrer la voix des Noirs dans nos conversations sur la race, l'histoire et la justice.
Pour terminer, j'offre aux députés les mots de Thandiwe McCarthy, agent de changement noir au sein de la communauté noire et ancien poète officiel de Fredericton, à qui on doit cet appel à l'action:
L'activisme est un choix de carrière.
Un mode de vie, un meilleur ami.
À la fois rêve et réalité.
À la fois début et infini.
Vous n'aurez rien d'utile à faire avancer
Mais tout l'essentiel à bâtir.
Alors serrez très fort contre vous
L'obscurité que vous souhaitez dissiper.
Quand vous activerez votre identité,
Vous trouverez la lumière du soleil.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission sur l'état d'urgence
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 63(2) de la Loi sur les mesures d'urgence, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le « Rapport de l'Enquête publique sur l'état d'urgence déclaré en 2022 ».
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 mars 2022, ce rapport est renvoyé d'office au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier la Commission de son travail acharné, ainsi que tous les fonctionnaires pour leur dévouement afin que ce rapport soit achevé à temps.
L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Il s'agit du onzième rapport, intitulé « Réouverture du corridor de Latchine », et du douzième rapport, intitulé « Aide humanitaire en Afghanistan ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au onzième rapport.
[Français]
Pétitions
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, je suis honoré de me lever à la Chambre aujourd'hui pour déposer une pétition lancée par l'organisme Développement et Paix de la région de l'Outaouais. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement.
Je tiens à remercier les membres de Développement et Paix de leur engagement humanitaire envers les populations mondiales, vulnérables et marginalisées faisant face aux opérations des industries internationales souvent sans égard aux droits de la personne. Je les remercie aussi de se soucier de la responsabilité légale, environnementale et humanitaire de nos entreprises canadiennes opérant à l'étranger.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je présente deux pétitions au nom de concitoyens de ma circonscription qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes et du Parlement du Canada sur le fait que le système de traitement des demandes d'immigration accuse toujours un arriéré de 2,1 millions de demandes dont le gouvernement libéral est responsable.
Je vais attirer l'attention des députés sur deux points précis soulevés par les pétitionnaires. Premièrement, pour ce qui est des nouvelles demandes de super visa pour parents et grands-parents, la norme de service est de 112 jours, et le taux visé est de 80 %, mais seulement 41 % des demandes respectent cette norme. Deuxièmement, pour les nouvelles demandes de visa de visiteur, la norme de service est de 14 jours, et le taux visé est de 80 %, mais seulement 27 % des demandes respectent cette norme.
Les pétitionnaires demandent que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté mette à jour le système d'immigration afin d'instaurer des processus efficaces et simplifiés répondant aux besoins du Canada.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Je présente ma première pétition au nom de concitoyens de ma circonscription, Kelowna—Lake Country. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur les propos d'un représentant du Collège des médecins du Québec, qui a recommandé d'élargir l'euthanasie aux bébés de zéro à un an selon certains critères. Ils affirment que l'infanticide est toujours indéfendable.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à autoriser le meurtre d'enfants.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une deuxième pétition au nom des résidants de Kelowna—Lake Country. Les pétitionnaires rappellent que la Chambre des communes a adopté une motion, en juin 2018, en vue de l'inscription immédiate du Corps des gardiens de la révolution islamique de l'Iran sur la liste des organisations terroristes. Près de trois ans se sont écoulés depuis. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'inscrire immédiatement le Corps des gardiens de la révolution islamique de l'Iran sur la liste des entités terroristes.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 1012, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 30 janvier, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document contenant la réponse révisée du gouvernement serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilé par année depuis 2018: a) combien de (i) trains commerciaux, (ii) wagons de train commerciaux, sont entrés au Canada, au total, ventilé par point d’entrée pour chaque année depuis 2018; b) combien des (i) trains, (ii) wagons de train, en a) ont été inspectés physiquement par l’ASFC; c) combien des (i) trains, (ii) wagons de train, inspectés contenaient des articles illégaux; d) quelle est la ventilation des articles illégaux saisis dans les wagons de train, y compris la description et le volume de chaque article saisi?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑34, Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale, déposé par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
Comme l'a mentionné le ministre, mon collègue de Saint‑Maurice—Champlain, ce projet de loi tente de mettre à jour et de renforcer la Loi sur Investissement Canada au moyen de sept modifications.
Je ne nommerai pas les sept changements, mais je mentionnerai que le gouvernement cherche entre autres à: simplifier la capacité du ministre à enquêter sur les examens de sécurité nationale des investissements; renforcer les sanctions; générer une liste des industries de la sécurité nationale où les acquisitions automatiques proposées seraient examinées pour préjudice à la sécurité nationale; donner le pouvoir ministériel d'imposer des conditions provisoires; supprimer le gouverneur en conseil et le remplacer par le ministre en rendant une ordonnance pour un nouvel examen de la sécurité nationale; améliorer la coordination avec les partenaires internationaux.
La dernière modernisation de la Loi remonte à 2009. Il est vrai que nous en avions besoin. Comme l'a mentionné mon collègue de South Shore—St. Margarets et ministre du cabinet fantôme responsable de l'industrie, je peux affirmer d'emblée que nous allons voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture. Nous allons cependant travailler pour y apporter certaines améliorations.
Si une phrase peut résumer tout ce que nous pensons de ce projet de loi, c'est « trop peu, trop tard ». Après huit ans avec ce gouvernement libéral qui a approuvé de nombreuses acquisitions d'entreprises canadiennes par des entreprises d'État, nous doutons que ce gouvernement ait la protection des intérêts de notre sécurité nationale à cœur.
Des exemples de manquement, il y en a eu plusieurs. Les exemples où ce gouvernement n'a pas pris au sérieux les réelles menaces posées par des investissements étrangers sont nombreux dans les dernières années.
Je suis fier de siéger au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Au cours des deux dernières années, nous nous sommes penchés sur plusieurs manquements du gouvernement lors de transactions et d'attributions de contrats pouvant potentiellement compromettre la sécurité nationale.
Je vais donner quelques exemples, dont certains sont très troublants.
En janvier 2022, le ministre de l’Industrie n'a pas suivi ses propres directives quand il a accéléré le rachat de la société canadienne Neo Lithium par la société d'État chinoise Zijin Mining. Aucun examen de sécurité n'a été fait.
Il me semble que, quand une compagnie contrôlée par le régime communiste chinois veut acheter une entreprise canadienne, il devrait y avoir des drapeaux qui se lèvent. Cela ne s'est malheureusement pas produit dans ce cas. On parle pourtant de matériaux rares et de l'importance, avec les changements climatiques, de faire davantage de batteries, et ainsi de suite. Le lithium étant un élément extrêmement important dans la composition des batteries, il aurait fallu procéder à cet examen.
Comme je viens de le dire, on a affaire ici à une compagnie canadienne de minéraux critiques comme le lithium. Malheureusement, il n'y a eu aucun signal d'alarme ni aucune précaution prise par ce gouvernement. Non seulement on devrait tout faire pour protéger nos entreprises d'un secteur aussi névralgique, mais il me semble que c'est une évidence quand l'acquéreur est lié au régime communiste chinois. On aurait dû réfléchir de façon automatique au fait qu'un examen sérieux et rigoureux devait être mené.
Le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a entrepris une étude d'urgence à ce sujet afin de faire la lumière sur cette transaction douteuse. À la suite de cette étude, nous avons formulé trois recommandations.
Voici la première recommandation: « Que le gouvernement du Canada instaure un processus officiel et transparent [...] par lequel les ministères conseilleront le ministre [...] au sujet des décisions prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada [...] »
Voici la deuxième recommandation: « Que le ministre envoie un avis [...] concernant tous les investissements d'entreprises de régimes autoritaires considérées comme étant des entreprises d'État au sens de la Loi sur Investissement Canada. »
Il faut savoir qu'en Chine, souvent, le gouvernement contrôle plusieurs entreprises par différents moyens, que ce soit en partie ou en totalité. C'est donc une chose qu'on doit regarder.
Voici la troisième recommandation: « Que le ministre publie en temps opportun une stratégie complète et détaillée sur les minéraux critiques. »
Après un an, force est de constater que rien n'a été fait en ce sens, malheureusement.
Je vais donner un deuxième exemple de contrat douteux. En décembre 2022, la GRC a octroyé un contrat de fourniture de matériel sensible pour des systèmes de communication à Sinclair Technologies, qui est une entreprise de Norsat.
Il faut savoir que Norsat, fondée et basée à Richmond en Colombie‑Britannique, a elle-même été acquise par Hytera Communications. À qui appartient Hytera?
Son siège social est en Chine; elle appartient donc en partie au régime communiste de la République populaire de Chine. La compagnie est même un fournisseur majeur du ministère chinois de la Sécurité publique. Le contrat d'une valeur de 500 000 $ a été accordé sans enquête ou vérifications poussées, même si on connaît dans la fonction publique fédérale l'existence de tentatives d'ingérence dans les affaires canadiennes par la Chine et les entreprises qu'elle contrôle.
Quand l'histoire est sortie dans les médias, le ministre responsable a agi en toute hâte et a annulé le contrat. Cependant, il est sidérant de voir que, encore une fois, personne au gouvernement n'a vu cela venir, personne ne s’est rendu compte de la dangerosité de la situation.
Aux États‑Unis, Hytera a été accusée de 21 chefs d'espionnage. Le président Biden a interdit à la compagnie de faire des affaires aux États‑Unis, mais, ici, il n'y a pas de problème. Le premier ministre fait confiance à tout le monde. Qu'on me permette donc de douter de la sévérité de ce que le gouvernement a voulu faire à ce moment.
J'ai un dernier exemple particulièrement troublant que j'aimerais présenter ici. Il a été relevé par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. En 2020, le ministre des Affaires étrangères a octroyé un contrat à la société chinoise Nuctech, fondée par le fils d'un ancien secrétaire général du Parti communiste chinois, pour fournir des équipements à rayons X à 170 ambassades et consulats du Canada. On parle ici d'un contrat de 6,8 millions de dollars.
Même si on assurait que ces équipements ne seraient pas connectés aux réseaux des ambassades, les contrats incluaient la livraison, l'installation et la maintenance. Encore une fois, on parle de sécurité nationale. C'est extrêmement important de vérifier ces choses.
Lors de son témoignage au Comité, David Mulroney, ancien ambassadeur du Canada en Chine, a eu des propos très durs, mais très justes, envers le gouvernement. Il a dit que l'expérience nous donne un aperçu inquiétant de l'état de la compétence à l'égard de la Chine d'un gouvernement qui a reçu des avertissements quotidiens clairs lui montrant que la Chine constitue un défi stratégique pour le Canada. Malgré tout, il n'y a aucun signe que le gouvernement est plus sensibilisé, aucun signe d'un plus grand sentiment d'urgence qui pousserait à cerner et à mieux gérer les enjeux liés à la Chine. Il n'y a aucun fait qui traduise quelque geste visant à galvaniser l'ensemble du gouvernement. Tous les ministères et organismes doivent faire un effort pressant pour s'assurer d'éviter ce genre de chose.
C'est un manque de leadership consternant. Encore une fois, l'histoire s'est répétée. Nous espérons donc des changements dans le projet de loi. Après la deuxième lecture, il sera renvoyé en comité où nous serons en mesure de proposer des amendements.
J'en aurais long à dire sur ce projet de loi, mais c'est comme le reste. Tout est brisé.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement Harper a fait passer de 300 millions à 1 milliard de dollars le seuil à partir duquel l'acquisition d'une entreprise canadienne par une entité étrangère est soumise à un examen.
Le député approuve-t-il cette décision, ou appuierait-il l'idée de réduire le seuil actuel à zéro, afin que tout projet d'acquisition de la part d'une entreprise appartenant à un État ou contrôlée par un État déclenche un examen?
[Français]
Monsieur le Président, au moment où nous avons fait cela, il y a quand même plusieurs années, la réalité était que les investissements dans les transactions internationales étaient de beaucoup plus grande valeur. Nous voulions nous donner une marge de manœuvre pour faire ces examens à l'intérieur de ces montants.
Oui, je suis d'accord sur les montants. Quand on regarde le coût de la vie actuel, pour construire une maison ou la réparer, pour acheter une entreprise, les coûts ont augmenté de façon faramineuse à cause de l'inflation qu'a provoquée le gouvernement actuel. Inévitablement, il fallait une plus grande marge de manœuvre pour pouvoir faire ces examens.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a soulevé des points bien préoccupants.
On voit une tendance. Il y a une augmentation du nombre et de la valeur des investissements étrangers au Canada année après année. Selon les dernières données disponibles, on parle de 1 255 demandes pour un total de 87 milliards de dollars. De ces demandes, il n'y en a que huit qui ont été étudiées.
Avec ce projet de loi, on monte un peu; cela aurait fait 24 demandes étudiées. C'est à peine 2 %. Je comprends que cela n'est pas suffisant.
Qu'est-ce que le gouvernement devrait mettre en place pour bonifier ce projet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc de sa question, qui est très importante.
Nous allons voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture. Tous ensemble, nous pourrons nous assurer de mettre en place les éléments nécessaires pour faire une révision. Évidemment, il n'y a pas que la Chine qui puisse poser un risque en matière de sécurité nationale au Canada. Nous voulons nous assurer tous ensemble de mettre en place les balises et les normes les plus strictes afin d'éviter les événements comme ceux qui se sont produits dans les dernières années.
Monsieur le Président, je suis très contente d'entendre que le Parti conservateur va voter pour ce projet de loi. Avant que les choses deviennent difficiles, il est important de faire des investissements. Est-ce qu'il peut commenter le fait qu'il est quand même important de moderniser les règlements sur commerce international?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec ma collègue sur le fait qu'il faut absolument mettre en place les balises nécessaires pour éviter des dangers relatifs à la sécurité nationale des Canadiens, que ce soit en télécommunications, dans les entreprises ou en santé. Dans tous les domaines, il faut absolument s'assurer que ces mêmes balises sont assez grandes et assez larges pour passer la gratte et en ramasser le plus possible pour éviter ce genre d'événement.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après les échanges que j'ai entendus, je crois qu'il existe une certaine confusion quant à la cible du projet de loi, soit les investissements réalisés par des entreprises d'État étrangères et non les investissements étrangers privés qui ne viennent pas d'entreprises d'État de pays autoritaires. J'aimerais que le député utilise le temps qu'il lui reste pour s'assurer que tous comprennent bien cette distinction.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a raison. En effet, des entreprises dirigées ou contrôlées par des entités comme la Chine, qui est un régime communiste, posent un risque. La menace pour le Canada vient de ce genre de pays. Il y a effectivement une distinction fondamentale à faire entre les entreprises privées et les entreprises qui sont dirigées par des pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de la population de Kelowna—Lake Country.
Je suis ici pour parler du projet de loi C‑34. Depuis la création de la Confédération, les habitants de toute la planète considèrent que le Canada est un bon endroit où investir, mais laisser la porte ouverte aux investisseurs ne sert l'intérêt public que si nous prenons bien soin de vérifier qui entre chez nous.
Les libéraux sont beaucoup trop laxistes et ils ont lamentablement failli à la tâche dans les huit dernières années. La situation n'est plus la même qu'il y a plusieurs générations; elle n'est plus la même qu'il y a à peine huit ans. Une entreprise qui laisse sa porte ouverte sans surveillance se retrouvera rapidement en faillite. C'est la même chose pour un pays qui ne saurait pas faire la différence entre un allié du libre marché et un régime indigne de confiance.
Je suis heureuse que ce projet de loi ait été présenté afin de renforcer la Loi sur Investissement Canada et, partant,d'améliorer la sécurité économique et nationale du pays. Néanmoins, je ne peux cacher ma déception quant au fait que les libéraux ont attendu huit ans pour présenter ce projet de loi et que ce dernier est, avouons-le, à moitié achevé.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui demande au Parlement de protéger la sécurité des investissements étrangers en accordant plus des pouvoirs aux mêmes ministres qui n'ont pas tenu compte des menaces que ces investissements pouvaient représenter. Habituellement, lorsque le gardien de sécurité s'endort au travail, il n'obtient pas de promotion le lendemain. Au cours de leurs huit années au pouvoir, les libéraux ont fait preuve de négligence très souvent. Par souci de temps, je n'en fournirai que quelques exemples aujourd'hui.
En 2017, le ministre de l'Industrie a négligé de demander un examen complet liée à la sécurité nationale concernant l'acquisition d'une société de télécommunications basée en Colombie‑Britannique, Norsat International, et de sa filiale Sinclair Technologies, par la société chinoise Hytera Communications
En 2019, ce même ministre a, encore une fois, négligé de demander un examen complet liée à la sécurité nationale quand l'entreprise chinoise Sinomine Resources a acheté la société manitobaine Tantalum Mining Corporation, l'une des plus grandes productrices de lithium du Canada.
En 2020, le ministre des Affaires étrangères a attribué un contrat à une autre société chinoise, soit la société Nuctech, pour approvisionner en équipement de sécurité 170 ambassades et consulats du Canada.
En 2022, ce même ministre, qui était alors devenu ministre de l'Industrie, a approuvé l'acquisition de Neo Lithium Corp., une entreprise canadienne, par une entreprise d'État chinoise, sans examen lié à la sécurité nationale.
affaireJ'aimerais prendre un instant pour parler de ce problème en particulier qui nuit à la chaîne d'approvisionnement du Canada. Au Canada, le lithium est classé parmi les minéraux critiques, puisque le gouvernement fédéral considère qu'il est essentiel à l'économie canadienne et au stockage d'énergie dans des piles, en particulier au sein de l'industrie des véhicules électriques. Or, le régime chinois est en train d'exercer sa domination à l'échelle mondiale en se procurant des réserves de minéraux critiques et des éléments de propriété intellectuelle qui sont d'une importance cruciale dans des secteurs de fabrication de pointe, y compris celui des véhicules électriques. Nous avons ici un exemple parfait de situation où on laisserait une seule personne, en l'occurrence un ministre, exercer des pouvoirs de façon subjective au lieu de mettre en place des dispositions législatives et des politiques rigoureuses.
Pas plus tard que le mois dernier, on a découvert que le ministre de la Sécurité publique a autorisé la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada à conclure des ententes d'approvisionnement en équipement avec Hytera Communications, même si les États‑Unis ont refusé de faire affaire avec cette société après avoir porté contre elle 21 chefs d'accusation pour espionnage. Les technologies de l'information, l'équipement de sécurité et l'extraction du lithium sont des éléments essentiels à la sécurité nationale du Canada et à la sécurité de nos alliés.
L'extraction du lithium et l'exportation d'autres minéraux critiques sont essentiels pour mettre fin à la dépendance de l'Occident au matériel électronique fabriqué en Chine. Le Canada a la chance de disposer de gisements de minéraux exploitables parmi les plus abondants du continent. Malgré cela, comme je l'ai indiqué aujourd'hui, le gouvernement libéral s'est montré plus disposé à offrir nos ressources naturelles à nos ennemis plutôt qu'à nos amis. Nous avons affaire à des entreprises d'État qui n'agissent pas indépendamment des intérêts des gouvernements autocratiques centralisés dont elles relèvent.
Malheureusement, il a fallu huit ans au gouvernement libéral pour s'en rendre compte. Il lui a aussi fallu huit ans pour pondre une stratégie sur les minéraux critiques, ce qui nous a fait prendre du retard pour développer notre capacité à subvenir à nos besoins et à ceux de nos alliés. J’irais même jusqu’à dire que la stratégie sur les minéraux critiques des libéraux est incomplète.
L’Agence internationale de l’énergie prévoit que d’ici 2030, l’industrie des véhicules électriques pourrait fabriquer jusqu’à 43 millions d’unités par année. La valeur de cette production s’élèverait à plus de 567 milliards de dollars américains.
Robin Goad, président et chef de la direction de Fortune Minerals Limited, a déclaré que son entreprise est en pourparlers avec le gouvernement fédéral au sujet des minéraux critiques depuis plus de cinq ans. Malheureusement, ces démarches ne se sont pas traduites par des mesures concrètes. Le projet de mine de cette entreprise garantirait au Canada un approvisionnement en divers minéraux, notamment le cobalt, l’or et le cuivre, en plus de créer des emplois dans les Territoires du Nord‑Ouest, une région qui en a grandement besoin. M. Goad a très bien résumé la position du gouvernement dans le dossier des minéraux critiques: « Ce n’est que de la poudre aux yeux ». Il juge que le temps des pourparlers est révolu et qu’il faut commencer à agir immédiatement.
Les minéraux comme le cobalt, le graphite, le lithium et le nickel extraits du sol canadien pourraient servir à fabriquer des batteries au Canada pour satisfaire les besoins de nos alliés dans le domaine des véhicules électriques, tout en améliorant notre environnement. Les libéraux choisissent malheureusement de tarder à agir pour offrir aux Canadiens une prospérité propre et verte. Le prochain gouvernement conservateur passera à l’action, en considérant nos ressources naturelles comme une source de prospérité pour les Canadiens, et non de lourdeurs administratives.
J'ai déjà siégé au comité de l'industrie, et une partie de ce travail a été effectuée dans le cadre d'études précédentes, notamment l'étude sur les minéraux critiques et l'étude sur l'acquisition de Neo Lithium. Les témoignages recueillis lors de l'étude sur l'acquisition de Neo Lithium ont fait ressortir à quel point la nature discrétionnaire de la loi actuelle a rendu le Canada vulnérable. Le processus décisionnel informel a été peu transparent et a entraîné peu de reddition de comptes. De plus, les témoignages ont indiqué comment le fait que ce soit un ministère, plutôt que des experts en sécurité, qui dirige un processus d'examen pour la sécurité nationale soulevait des inquiétudes quant à la protection des actifs du Canada.
De même, les conservateurs qui siègent au comité de l'industrie sont prêts à faire les efforts nécessaires pour modifier cette mesure législative afin d'appliquer les mesures de précaution que les ministres libéraux ont constamment oublié de prendre.
Pour résumer, au sujet de ces modifications à la Loi sur Investissement Canada, nous vivons une période très difficile marquée par la présence de régimes instables dans le monde. Les libéraux dorment depuis huit ans, et cela nous a rendus vulnérables. Le comité de l'industrie, dont j'ai été membre, a déjà étudié en partie cette situation.
Sous le premier ministre, le Canada n'a pas procédé à des examens complets des risques liés aux acquisitions au Canada par des entreprises d'État du régime chinois, et ce, au moment même où le premier ministre n'arrive pas à trouver une analyse de rentabilité pour le gaz naturel liquéfié alors que l'Allemagne et le Japon le réclament à cor et à cri.
Les conservateurs ne ménageront pas les efforts pour créer des emplois, soutenir nos alliés et protéger les actifs intellectuels et les ressources du Canada. Les conservateurs veulent faire en sorte que cette mise à jour de la Loi sur Investissement Canada, qui se fait attendre depuis longtemps, comporte un système d'examen automatique et une analyse des avantages nets de tout investissement effectué par une entreprise d'État. C'est le gros bon sens. Nous ne voudrions pas permettre l'entrée de concurrents étatiques étrangers dans des secteurs critiques pour la sécurité et l'économie du Canada.
De même, les conservateurs chercheront à permettre au gouvernement de dresser une liste des entreprises d'État des pays avec lesquels le Canada ne devrait pas faire affaire actuellement. Les investissements venant des pays de cette liste seraient complètement interdits. Je suis convaincue qu'aucun de mes concitoyens ne souhaite voir une entreprise commanditée par Poutine acheter une entreprise canadienne.
Faisons en sorte que le projet de loi fixe clairement la limite à ne pas franchir. Nous ne pouvons pas tolérer l'incertitude qui découlerait de la vente de nos minéraux critiques, car nous en avons besoin pour notre monde moderne, notamment pour les batteries électriques.
Le gouvernement a tenu la population dans l'ignorance pendant huit ans au sujet de l'acquisition d'entreprises canadiennes, de propriété intellectuelle, d'actifs incorporels et de données sur les Canadiens par des intérêts étrangers, et les membres conservateurs du comité de l'industrie feront tout leur possible pour que le projet de loi protège pleinement notre économie et notre sécurité nationale contre les pays qui nous veulent du mal. Nous devons encourager les investissements tout en protégeant les intérêts canadiens.
Monsieur le Président, vu les changements qui s'opèrent, la nécessité de cette mesure législative est absolue. Dans son discours, la députée a dit que les choses sont différentes aujourd'hui comparativement ce qu'elles étaient il y a 20 ans ou même il y a seulement quelques années. Le fait est que, alors que nous cherchons à attirer de nouveaux investissements et à continuer d'ouvrir le pays aux investissements étrangers, nous devons prendre des mesures législatives pour veiller à l'intégrité de notre système économique et politique.
Selon la députée, comment pouvons-nous trouver le juste équilibre entre cet objectif et celui d'attirer des investissements au Canada, comme ceux qui se font dans Hastings—Lennox and Addington, la circonscription qui avoisine la mienne, qui est représentée par un député conservateur et où se trouve la plus grande usine de fabrication de batteries en Amérique du Nord? Comment pouvons-nous trouver le juste équilibre au Canada, tout en attirant des investissements étrangers pour stimuler l'activité économique?
Monsieur le Président, absolument, cela fait partie des raisons pour lesquelles ce projet de loi est si important. Nous devons également ajouter quelques autres éléments que les conservateurs réclameront si ce projet est renvoyé au comité, afin que nous puissions protéger les intérêts des Canadiens.
Cela revient vraiment à examiner les régimes et leurs entreprises d'État. Plusieurs recommandations ont été faites au comité de l'industrie. Toutes ces recommandations n'ont pas été intégrées dans le projet de loi. C'est une des questions que nous allons examiner. Il y a eu beaucoup de témoignages à ce sujet.
Les conservateurs présenteront d'autres recommandations afin de rendre cette mesure encore plus solide.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je crois que nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il faut bonifier ce projet de loi. Or, avec l'interprétation que je trouve trop limitée des légistes en comité, les amendements qu'on peut apporter sont trop souvent limités.
Au Bloc québécois, nous croyons que le gouvernement devrait présenter un autre projet de loi qui viendrait mieux contrôler les investissements étrangers en général, notamment en ce qui concerne la préservation de nos sièges sociaux, de nos leviers économiques et du contrôle de nos ressources.
Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, certaines parties du projet de loi sont très vagues. Par exemple, le projet de loi ne modifie pas la définition d'une entreprise d'État dans la loi, et ce seul élément, en soi, pourrait être considéré comme étant très vague.
Je crois qu'il faut examiner les recommandations d'amendements de tous les partis. Si ce projet de loi poursuit son chemin, ce travail se fera à l'étape de l'étude en comité, où les députés membres pourront creuser dans le détail, examiner les recommandations de chacun, les évaluer et partir de là.
Monsieur le Président, j'apprécie le travail que la députée de Kelowna-Lake Country a effectué, lors de la dernière législature, dans le cadre de l'étude de cette question qui a été réalisée par le comité de l'industrie sur cette question et qui a donné lieu à neuf recommandations. Ce projet de loi ne répond qu'à deux de ces neuf recommandations. En appliquant la première recommandation de la liste, nous pourrions selon moi répondre à bon nombre des préoccupations des députés. Elle consiste à faire passer le seuil d'évaluation, tant en ce qui a trait au critère de l'avantage net qu'à celui de la sécurité nationale, de 415 millions de dollars à zéro pour les investissements effectués par les entreprises d'État au Canada.
J'aimerais savoir si la députée a un avis sur la question.
Monsieur le Président, voilà un élément qui mérite absolument d'être pris en considération dans ce dossier.
Comme je l'ai dit dans mon discours, les temps ont bien changé par rapport à ce que le monde était il y a 10 ou 15 ans. Nous devons modifier nos lois et notre législation pour mieux refléter le contexte et l'environnement économique actuels, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité en raison de l'évolution de la situation géopolitique mondiale. Compte tenu des réactions de certains régimes, qui ont annoncé leurs intentions haut et fort, nous devons en tenir compte dans l'élaboration de nos lois.
Monsieur le Président, quelle devrait être la principale responsabilité du gouvernement fédéral? J'ai toujours dit à mes concitoyens que c'était d'assurer la sécurité nationale et notre sécurité.
Hier soir, alors que je préparais mes observations, j'ai demandé à Google quelle devrait être la priorité absolue d'un gouvernement national. Ô surprise, j'ai vu apparaître un site Web du gouvernement fédéral du Canada qui indiquait ceci sous la rubrique « Sécurité nationale »: « Le gouvernement du Canada a pour principale priorité de protéger la sûreté et [la] sécurité des Canadiens au pays et à l'étranger. » Au départ, j'étais très content. Je me disais que j'étais sur la bonne voie et que j'étais heureux que la sûreté et la sécurité des Canadiens soient la principale priorité du gouvernement libéral. J'en étais heureux. Malheureusement, je me suis senti troublé quand j'ai commencé à y réfléchir parce que, comme on l'a constaté à maintes reprises, le gouvernement libéral est un grand parleur, mais un petit faiseur.
Les députés peuvent se demander pourquoi. À mon avis, c'est parce qu'une grande partie des mesures que le gouvernement libéral et le premier ministre adoptent minent la sûreté, la sécurité et la protection des Canadiens au pays, à l'intérieur de nos frontières.
Les libéraux affaiblissent notre système de justice en éliminant les peines minimales obligatoires. Selon un récent rapport, à Vancouver, une quarantaine de criminels ont commis 6 000 crimes. C'est ça, la méthode libérale: capturer et remettre en liberté. Je suppose que cette approche est bonne pour les stocks de poissons lorsqu'on attrape un poisson puis qu'on le remet à l'eau, mais elle ne convient pas dans le cas des criminels, car il y a de plus en plus d'agressions gratuites dans les transports en commun, et un tueur en liberté sous caution a assassiné un policier. Quelque chose ne va pas. Les Canadiens ne sentent pas que leur système de justice les protège dans leur foyer. C'est honteux et scandaleux. Ce n'est pas ainsi que le gouvernement va respecter sa priorité au sujet de notre sécurité.
Quant à notre sécurité nationale, nous avons basculé dans l'idéalisme de la génération hippie. C'était peut-être à la mode dans les années 1960, mais nous avons laissé les choses se dégrader. Il nous manque des milliers de soldats. Notre équipement est désuet. Le gouvernement libéral a dit qu'il n'allait pas acheter d'avions de chasse F‑35 mais plutôt de vieux avions, des F‑18 vendus par les Forces armées australiennes. Il constate maintenant que ce n'était peut-être pas une bonne idée et qu'il devrait acheter du matériel neuf. La ministre de la Défense nationale a laissé aller les choses au sujet de nos forces armées.
J'ai aussi lu sur Twitter que le Canada a envoyé un char d'assaut à l'Ukraine. La belle affaire! Quelqu'un en a parlé à la Chambre, et la réponse était que nous allions envoyer trois autres chars d'assaut, donc quatre en tout. Entretemps, les Ukrainiens perdent des centaines de chars sur le terrain, mais le Canada n'a pas beaucoup à leur offrir parce que nos coffres sont vides.
C'est un enjeu qui me touche personnellement parce que j'ai grandi dans une famille de l'Aviation royale canadienne. Je suis né en Allemagne, et j'ai vécu sur des bases militaires partout au Canada. Même lorsque j'étais très jeune, je pensais à l'armée et à notre défense nationale. J'ai également servi dans l'armée après la fin de mes études secondaires.
Je peux affirmer catégoriquement que notre défense nationale ne constitue pas une priorité.
Le projet de loi C‑34 tente de prévenir un grave risque pour la sécurité nationale, à savoir de cerner et de contrer les menaces que les investissements étrangers posent à la sécurité économique. Je pense que c'est une bonne mesure. Les conservateurs appuieront son adoption à l'étape de la deuxième lecture parce qu'elle a besoin de beaucoup plus sévère.
Or, ce que propose le gouvernement, comme je le constate depuis que j’ai été élu, en 2019, se limite essentiellement à de belles paroles. Les libéraux ne font que jeter de la poudre aux yeux pour donner l’impression qu’ils passent à l’action alors que ce n'est pas le cas.
Je me souviens très clairement du 9 novembre 1989, de même que des mois et des années qui ont suivi. Qu’est-il arrivé? Le mur de Berlin, qui séparait l’Allemagne de l'Est de l'Allemagne de l'Ouest, a été démantelé. Un grand nombre de pays étaient alors sous le contrôle de régimes communistes. Beaucoup d’entre eux sont maintenant membres de l’OTAN. Il y a eu de profonds changements. C’était très beau à voir. Les populations ont été libérées du communisme sans tirs d’armes à feu en Europe. L’euphorie régnait. On aurait dit un miracle, et peut-être que c'en était un.
Lors de mes rencontres avec les habitants de ma circonscription, j’ai constaté que ceux qui sont le plus inquiets de la situation au Canada, par rapport à la liberté et à la sécurité, sont originaires des pays de l’Europe de l’Est qui étaient jadis sous l’emprise de forces communistes. Ils sont très préoccupés par ce qu’ils voient. Ils ne se laissent pas aveugler par les fanfaronnades du gouvernement libéral.
Les États‑Unis sont devenus la seule superpuissance incontestée du monde. Les pays de l’Ouest, y compris le Canada, ont laissé leurs forces armées se détériorer. Toutefois, le monde a changé au cours des 30 dernières années. La Russie s’est armée jusqu’aux dents, et il y a eu une invasion. Cela fera bientôt un an qu’elle a envahi l’Ukraine. À l’instar des autres partis, les conservateurs appuient les efforts pour la contrer.
Cela dit, il y a une menace encore plus grande, celle qui est apparue en Chine communiste. La Chine est une superpuissance économique et militaire qui cherche à accroître son pouvoir et son influence dans les sphères économique, militaire et politique. Elle menace ses voisins. Elle étend son contrôle.
J'ai visité la Chine. C'est un magnifique pays. Toutefois, le gouvernement communiste autocratique y opprime sa propre population. Ce que nous faisons au Canada soulève de nombreuses inquiétudes sur la scène internationale et parmi nos partenaires militaires, que ce soit le Groupe des cinq, les États‑Unis, le Royaume‑Uni ou d'autres pays.
La marine chinoise est plus imposante que celle des États‑Unis. Nos partenaires militaires se demandent pourquoi nous donnons à un pays comme la Chine, une superpuissance économique et militaire, un accès complet à nos secrets, à notre population et à nos activités de surveillance. C'est un problème. Mes collègues ont parlé de certaines des difficultés que nous avons rencontrées, y compris avec Huawei, qui utilisait en fait des technologies de Nortel, une entreprise canadienne.
C'est très préoccupant. Une nouvelle a été publiée il y a quelques heures à peine dans le Globe and Mail. On peut y lire ce qui suit: « La Chine a utilisé une stratégie complexe pour perturber l'exercice de la démocratie au Canada durant la campagne électorale fédérale de 2021, où des diplomates chinois et leurs mandataires ont soutenu la réélection des libéraux de Justin Trudeau [...] en cherchant à assurer la défaite des politiciens conservateurs. »
Même s'il s'agit d'une citation, le député ne peut pas employer le nom d'un autre député.
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
Monsieur le Président, j'aurais dû modifier la citation.
Certains outils technologiques ont été introduits dans les systèmes de l'Agence des services frontaliers du Canada, d'autres services de sécurité et de la GRC. Il faut que cela change. Nous devons protéger les Canadiens en adoptant certains des amendements proposés par les conservateurs.
Monsieur le Président, il faut se rappeler que l'ancien gouvernement conservateur a signé une loi sur la protection des investissements étrangers avec la Chine pour protéger les investissements de ce pays au cas où le Canada voudrait modifier des lois ou employer d'autres mesures pour améliorer la sécurité.
Que pense le député de l'avenir de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, maintenant que la Chine et d'autres pays ont montré leurs vraies couleurs?
Monsieur le Président, en 2017, une entreprise chinoise appelée Hytera a fait l'achat de Norsat, une entreprise de la Colombie‑Britannique. Un ministre libéral de l'époque avait dit que ce n'était pas grave. Or, 21 chefs d'accusation d'espionnage ont été déposés contre Hytera aux États‑Unis, où l'entreprise n'a plus le droit d'offrir ses services. Le Canada a laissé l'entreprise faire ce qu'elle voulait.
Nous devons nous dégourdir et prendre la sécurité nationale beaucoup plus au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Évidemment, l'investissement étranger est une chose importante dans une économie mondialisée.
Jacques Parizeau écrivait ceci en 2001, avant même l'entrée de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce: « On ne condamne pas les marées. On construit des digues, des jetées. On se protège, en somme. [...] ».
Malheureusement, ce qu'on voit, c'est l'affaiblissement de la Loi sur Investissement Canada. Avec cet affaiblissement, la digue est tombée. Nous sommes d'accord que le projet de loi C‑34 propose de meilleures protections, mais c'est insuffisant.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à cet égard.
Monsieur le Président, sans aucun doute, nos échanges avec la Chine sont très importants. Les importations et les exportations sont très importantes pour notre économie.
L'achat de toute compagnie qui est dirigée par un autre État devrait être inclus dans ce nouveau projet de loi. On ne doit pas seulement se fier au fait qu'une compagnie vaut 500 millions de dollars et plus. Toutes les compagnies qui sont dirigées directement ou indirectement par un gouvernement autocratique doivent être comprises dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de protéger les travailleurs canadiens et de s'assurer que les investissements servent leurs intérêts, les conservateurs ont un lourd bilan: ils ont l'habitude de favoriser les investisseurs étrangers au lieu des travailleurs canadiens. Le député croit-il que, au moment de déterminer si un investissement étranger représente un avantage net pour le Canada, c'est la protection des emplois et des travailleurs canadiens qui devrait primer?
Monsieur le Président, le Parti conservateur est en faveur d'une économie forte et d'emplois bien rémunérés pour tous les Canadiens, peu importe leur origine ethnique ou toute autre caractéristique, dans toutes les régions de notre pays. C'est essentiel. Cependant, nous croyons qu'il faudrait peut-être chercher d'autres sources d'approvisionnement et d'autres acheteurs, plutôt que des entreprises d'État, dans des domaines comme celui des mines stratégiques. Il en va de notre sécurité nationale et de celle de nos partenaires.
Monsieur le Président, la recommandation numéro un du rapport du comité de l'industrie, qui n'a malheureusement pas été reprise dans le projet de loi C‑34, est de fixer le seuil à zéro en cas de prise de contrôle d'actifs, ou d'actions, par une entreprise d'État. Il en résulterait ainsi un examen approfondi de toute acquisition de ce type.
Mon collègue pourrait-il nous dire s'il s'agit d'une lacune du projet de loi qui devrait être comblée?
Monsieur le Président, je souscris assurément à cette recommandation. Je crois que je l'ai dit en français, mais il ne devrait pas y avoir un seuil de 400 millions de dollars — le montant importe peu — avant d'exiger un examen. On devrait l'exiger pour toute acquisition à partir de zéro dollar, non seulement pour une entreprise qui est un nouvel acheteur, mais aussi lors de l'acquisition d'une autre entreprise amie, une entreprise d'État canadienne, qui commence à investir dans d'autres industries stratégiques. À mon avis, dans toutes les industries, toutes les acquisitions devraient être considérées.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une question très importante pour le Canada. C'est une question qui me tient à cœur en raison des répercussions importantes qu'elle a sur notre système politique. Je reviendrai sur la nouvelle assez troublante que nous avons lue dans le Globe and Mail plus tôt aujourd'hui, mais je parlerai d'abord brièvement des lacunes du projet de loi et des éléments sur lesquels les conservateurs aimeraient voir le comité se pencher pour le renforcer.
Je commencerai par ce qui motive la présentation du projet de loi. Pourquoi sommes-nous si préoccupés par le fait que les amis et les proches du Parti libéral se sont enrichis au cours des huit dernières années? Je ne parle pas seulement des amis du gouvernement libéral qui vivent au Canada, mais aussi de ceux qui habitent dans des pays lointains.
J'ai une certaine admiration pour la Chine en raison de sa dictature; voilà qui laissait présager ce qui s'est passé au cours des huit dernières années. Le premier ministre admire une dictature étrangère, à savoir la République populaire de Chine. Si les articles parus dans le Globe and Mail sont vrais, malgré la propension du gouvernement à dire qu'ils sont faux, ce qui a été découvert est très inquiétant. On dit que le Parti communiste chinois a influencé les deux dernières élections au Canada.
Le pire, c'est que le premier ministre était au courant. Il s'agit de notre démocratie. C'est à la Chambre qu'il revient de définir l'orientation que prendra notre pays. Je suis profondément préoccupé par l'influence d'acteurs étrangers. Les conservateurs appuient le renvoi de ce projet de loi au comité afin que nous puissions le corriger. En effet, il faut combler les lacunes flagrantes du système actuel. Je crois qu'il faut faire une analyse chaque fois qu'une entreprise d'État participe à ce type de transactions, surtout si elle est de Chine.
La République populaire de Chine ne cesse de faire main basse sur des entreprises du monde entier. Nous n'avons pas besoin de chercher bien loin. Il suffit de jeter un coup d'œil du côté de l'Afrique pour constater l'influence de la Chine sur ce continent. De toute évidence, le Parti communiste chinois souhaite exercer son influence au Canada. Il semble qu'il exerce déjà son influence sur le gouvernement, car il a soutenu illégalement le gouvernement lors des dernières élections en donnant des fonds à 11 candidats. Nous ne savons pas encore qui ils sont. S'agit-il du premier ministre? S'agit-il d'un ministre? S'agit-il d'un député de l'opposition? Nous n'avons aucune raison de ne pas le découvrir.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous nous éloignons énormément du sujet en ce moment, et puisque c'est ce que semble vouloir faire le député, j'aimerais beaucoup parler du rapport du juge Rouleau qui vient d'être présenté. Je me ferais un plaisir d'en discuter dès maintenant. Cependant, il est important de nous en tenir au sujet à l'étude, à savoir cette mesure législative, et de ne pas nous en éloigner comme le fait le député.
Je rappelle à tous que le débat porte sur le projet de loi C‑34.
Le député de Saskatoon—University a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi porte sur la sécurité nationale. Je ne crois pas qu'il y ait une question de sécurité nationale plus importante que l'ingérence d'un pays étranger dans nos élections. C'est tout à fait pertinent parce que nous savons que c'est...
Monsieur le Président, le député semble mettre en doute votre jugement. Si c'est le cas, il devrait le contester. Nous permettrons le déroulement du processus. Tous les députés doivent respecter la position de la présidence et son autorité. Vous avez rendu une décision et le député la remet en question.
Je rappelle encore une fois à tous que nous débattons du projet de loi C‑34. Bien que nous accordions une grande marge de manœuvre aux députés quant à la nature des interventions à la Chambre, j'invite le député à revenir au projet de loi à l'étude.
Le député de Saskatoon—University a la parole.
Monsieur le Président, je ne conteste aucunement l'autorité de la présidence. Le rapport avec la République de la Chine c'est qu'elle s'ingère dans nos élections, et le projet de loi vise à empêcher l'ingérence de tels pays dans notre économie. Voilà le rapport. Il est bien évident.
Le député d'en face essaie de distraire la Chambre en suggérant qu'il serait mauvais de parler de l'ingérence de la Chine dans deux campagnes électorales. Onze candidats ont reçu des dons illégaux, mais nous ne savons toujours pas de qui il s'agit. Qui protège ces onze candidats? Que cachent-ils? Nous savons que cet argent venait d'un pays qui nous préoccupe.
Le projet de loi vise à mettre un terme à l'influence indue d'acteurs étrangers sur notre économie. D'ailleurs, des rapports publiés aujourd'hui indiquent que le Canada a fait un pas de plus dans cette direction. Nous savons que la République populaire de Chine exerce son influence sur d'autres pays en faisant l'acquisition d'actifs dans ces derniers. Par ailleurs, cette dernière vient de contourner les mesures en vigueur pour acheter le gouvernement au moyen de dons illégaux, en recrutant des bénévoles pour travailler pendant les élections, puis en les envoyant appuyer les campagnes électorales des libéraux. Ce sont des faits troublants qui ont été rapportés par le Globe and Mail. Voilà qui justifie notre présence ici en ce moment.
En quoi tout cela est-il si important? Nous sommes censés faire des choix dans l'intérêt de notre pays, et non dans celui d'un pays étranger qui est, du moins pour l'instant, de mèche avec l'un des partis politiques du Canada.
Le projet de loi doit être renforcé. Il faut soumettre toute transaction en provenance de la République populaire de Chine à un examen de l'avantage net pour le Canada. Il faut ramener à zéro dollar le seuil d’évaluation. Telles sont les recommandations qui ont été entendues au comité, et lorsque le projet de loi y sera finalement renvoyé, j'espère que ces éléments seront pris en compte. Il faut donner davantage de mordant à ce projet de loi.
Jusqu'à maintenant, le projet de loi contient quelques bons éléments. L'un d'eux est l'imposition de peines plus sévères en raison de l'inflation, qui fait augmenter le prix de tout. L'inflation nuit à absolument tout. Néanmoins, le projet de loi permettrait d'imposer des peines plus sévères aux entreprises qui enfreindraient la loi, et nous sommes heureux de constater cette modification. Il existe d'autres mesures sensées que nous pouvons adopter afin de protéger notre économie en empêchant la République populaire de Chine d'acheter nos entreprises.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député. Le projet de loi dont nous débattons porte sur la Loi sur Investissement Canada et nous donne l'occasion de nous demander s'il est nécessaire de la mettre à jour compte tenu des changements dans le monde.
Je vais poser une question que j'ai posée tout à l'heure à un député conservateur.
De plus en plus d'investisseurs étrangers considèrent qu'ils peuvent investir dans le secteur de la santé du Canada. Par exemple, Anbang, une compagnie d'assurances chinoise qui a fini par être nationalisée ou saisie par le gouvernement chinois, est un investisseur important dans les établissements de soins de longue durée de ma province. Je me demande si le député est d'accord avec le Nouveau Parti démocratique pour dire qu'il faut mettre à jour la mesure législative dont nous sommes saisis afin qu'elle tienne compte des investissements comme ceux-là, qui mettent en danger la santé des Canadiens.
Monsieur le Président, le député a raison en ce qui concerne l'aspect sectoriel du projet de loi. C'est le ministre qui déciderait quels secteurs seraient exemptés et ceux qui seraient visés, ce qui est un autre problème que pose le projet de loi, à notre avis. Des changements peuvent être apportés au règlement sans qu'il y ait un vote à la Chambre. Cependant, on peut voir où quelqu'un pourrait choisir un secteur plutôt qu'un autre pour obtenir un avantage politique. Je crois que c'est ce qui se passe actuellement au Canada. Le gouvernement profite certainement de sa relation étroite avec le gouvernement de la Chine et de l'influence que ce pays essaie d'exercer sur notre population et notre économie. Voilà l'aspect que nous devons améliorer.
J'ai vraiment hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que nous puissions lui donner du mordant en exigeant l'analyse de l'avantage net des transactions afin que nous puissions voir, de manière transparente et de haut en bas, ce qui se passe et s'il y a des achats de secteurs cruciaux de notre économie.
[Français]
Monsieur le Président, selon les données dernières données publiées, l'année passée, il y a eu 1 255 projets d'investissement étranger totalisant 87 milliards de dollars. Seulement huit de ces projets ont fait l'objet d'une étude. Avec ce projet de loi ci, ce nombre monterait à 24, ce qui est à peine 2 % des projets d'investissement étranger. Selon mon collègue, est-ce que c'est suffisant?
[Traduction]
Monsieur le Président, non, ce n'est pas suffisant. Nous devons ramener le seuil à zéro dollar.
C'est le signal vertueux que nous envoient les libéraux. Chaque jour, ils tiennent de beaux discours, mais quand ils présentent réellement une mesure censée résoudre le problème ou faire ce dont ils ont parlé, elle ne le fait pas. Voilà ce qui est le plus frustrant ici à Ottawa. Les libéraux sont de grands parleurs, mais de petits faiseurs.
Voici un exemple où nous pourrions réellement renforcer notre pays afin de nous assurer que les achats par des entreprises d'État étrangères sont examinés minutieusement. Pour une raison quelconque, les libéraux ne veulent pas de cet examen. Il faut se demander pourquoi. Pourquoi refuseraient-ils un examen qui découlerait d'un processus transparent, dans le cadre duquel toutes les transactions, non seulement celles qui dépassent un certain montant en dollars, mais aussi celles dont le montant est supérieur à zéro, déclencheraient l'analyse de l'avantage net? J'espère que nos collègues du Bloc nous soutiendront lors de l'étude en comité, pour renforcer ces mesures.
Monsieur le Président, le député de Kingston et les Îles semble être un peu perdu quant à l'objet du projet de loi.
Le projet de loi porte sur la sécurité nationale et la réalisation d'examen des risques pour la sécurité nationale en cas de prise de contrôle d'entreprises canadiennes. Le gouvernement refuse souvent d'approuver des examens liés à la sécurité nationale lors de telles prises de contrôle — par exemple celle d'Hytera, qui a été accusée d'espionnage aux États‑Unis, celle de la mine Tanco, et bien d'autres — et laisse la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada acheter du matériel à ces sociétés.
La question de la sécurité par rapport aux sociétés d'État étrangères et de leur ingérence dans notre économie et dans nos élections est au cœur du problème. J'aimerais donner au député l'occasion de donner un peu plus de précisions sur ce qui semblait si obscur pour le député de Kingston et les Îles.
Monsieur le Président, je ne pense pas du tout que les députés libéraux sont un peu perdus. Ils savent exactement ce qu'ils font. Ils aident des acteurs étatiques étrangers à exercer leur influence sur notre économie, et maintenant, sur nos élections. Nous en avons un exemple.
En 2020, le ministère des Affaires étrangères a accordé un contrat à l'entreprise chinoise Nuctech pour qu'elle fournisse des appareils à rayons X à nul autre que des ambassades. Ce n'est pas une erreur. Ils le font exprès. La seule raison pour laquelle on pourrait faire cela, ce serait pour laisser un acteur étatique étranger entrer dans nos ambassades pour y numériser des documents et des articles qui circulent dans des ambassades du monde entier. Ce n'est pas de l'incompétence; ils le font exprès.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me suis même empressé de mettre une cravate parce que je suis quelque peu déçu des observations du député de South Shore—St. Margarets, qui laisse entendre que des députés de la Chambre seraient en quelque sorte impliqués dans des tentatives de nuire dans une certaine mesure à la démocratie et à l'économie canadiennes.
Je ne sais pas exactement ce que disent les règles de procédure à ce sujet, mais je pense que ces propos sont quelque peu déplacés. Je me demande si vous pourriez vous pencher là-dessus.
Nous nous lançons dans un débat. Je vais consulter le Bureau, mais je ne pense pas qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement.
Nous reprenons le débat. La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, le monde a changé ces dernières années. C'est une réalité que tous les députés doivent bien comprendre pour le bien des résidants de leur circonscription. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il y a davantage d'acteurs étatiques ou d'autres pays qui deviennent de plus en plus hostiles aux intérêts de notre pays et des résidants de nos circonscriptions.
Dans ce contexte, nous devons nous rappeler que notre devoir à la Chambre consiste à protéger notre souveraineté nationale, afin que les Canadiens aient un avenir brillant, prospère et sûr, à l'abri de la persécution et de l'influence d'autres nations qui ne partagent pas les valeurs de liberté, de bénéfice personnel et de diversité de notre pays. Tout cela exige que nous travaillions tous très fort.
La préservation et la défense de la souveraineté nationale du Canada constitue une tâche colossale qui comporte beaucoup d'aspects, notamment le maintien de notre défense nationale et de notre capacité défensive. À vrai dire, le gouvernement n'a pas vraiment fait du bon travail à cet égard.
Ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est de savoir si nous avons des mesures de protection adéquates pour notre économie, afin de protéger notre souveraineté nationale.
Lorsque nous pensons aux États hostiles qui cherchent à exercer une influence sur le Canada, nous avons parfois tendance à concevoir le problème dans des scénarios dignes d'Hollywood, avec des avions qui envahissent le pays. Récemment, il y a eu des incursions dans notre espace aérien, ce qui me donne en quelque sorte encore plus raison.
Si notre souveraineté nationale est menacée, c'est notamment en raison de l'absence de cadre juridique et d'outils pour empêcher les acteurs étatiques hostiles d'avoir une influence négative sur notre économie.
Je parle ici, par exemple, de la possibilité d'acheter des éléments majeurs des ressources naturelles du Canada, en particulier des minéraux critiques comme le lithium, ou même d'acteurs étrangers hostiles qui peuvent détenir la propriété intellectuelle d'actifs très importants pour protéger la souveraineté nationale future, comme, disons, dans le secteur de l'informatique quantique.
En ce qui concerne les pays qui ne partagent pas nos valeurs, mais qui se montrent plutôt hostiles, agressifs et disposés à porter atteinte à la souveraineté du Canada, nous avons le devoir à la Chambre de mettre en place des mesures de protection pour leur barrer la route.
À mon avis, le gouvernement libéral essaie de détourner l’attention des Canadiens avec ce projet de loi. Les libéraux essaient d’envoyer le message que ce projet de loi pourrait faire quelque chose alors que, en réalité, il ne s’attaque pas au cœur du problème. Comme je l’ai mentionné, le monde a changé, et c’est pourquoi nous devons pouvoir compter sur des moyens solides et fiables de protéger notre souveraineté. Notre pays doit avoir la capacité de se protéger contre les acteurs étatiques hostiles qui s’ingèrent dans notre économie ou, comme on l’a vu, qui volent nos ressources, notre propriété intellectuelle ou quoi que ce soit d’autre pour enrichir leur pays et menacer le nôtre ainsi que tous les gens que nous représentons.
Ce projet de loi n’est pas du tout adéquat. Je vais dire pourquoi, et je vais aussi parler de ce que le gouvernement devrait faire pour protéger notre souveraineté, sur le plan des mesures économiques.
À l’heure actuelle, si une société d’État étrangère, c’est-à-dire une entreprise qui appartient, en tout ou en partie, à un autre gouvernement ou pays, veut acheter, par exemple, une mine ou une ressource du genre, la transaction doit faire l’objet d’un examen. Cet examen doit porter sur les aspects liés à notre sécurité nationale et déterminer si elle est dans l’intérêt des Canadiens.
Le projet de loi vise à remplacer l'actuel processus faible et inadéquat par un processus qui, au lieu de passer par le Cabinet — où il y a des représentants qui viennent de partout au Canada, qui sont chargés de différents portefeuilles et qui ont divers points de vue —, donnerait tout le pouvoir à un seul ministre.
Le gouvernement ne m'inspire pas du tout confiance, vu ce qui s'est produit dans l'affaire SNC‑Lavalin. Lorsque le premier ministre a été confronté à une ministre qui a bien fait son travail et qui a refusé de faire ce qu'il voulait, il l'a écartée tout simplement et l'a remplacée par un ministre plus obéissant.
J'hésite beaucoup à accorder des pouvoirs au gouvernement, en particulier au premier ministre actuel. Supposons qu'il soit sous l'influence d'autres nations ou sous l'influence de lobbyistes, comme nous l'avons vu dans le scandale SNC-Lavalin. S'il est à nouveau confronté à ce type de pression, je ne pense pas qu'il ait le cran de défendre fermement les intérêts des Canadiens, car il a montré le contraire.
En vertu de ce projet de loi, les problèmes ne seraient pas soumis au Cabinet, ce qui affaiblit le processus, et cela devrait sérieusement préoccuper tous les Canadiens. Il faudrait certainement envisager un amendement pour supprimer le processus proposé. C'est le Cabinet qui devrait se pencher sur les problèmes. Je ne peux pas comprendre pourquoi il en serait autrement.
Il faut également noter que, comme le monde a changé, nous savons qu'il y a des pays et des acteurs étatiques qui font de tels investissements, par l'entremise de leurs sociétés d'État, pour essayer d'acheter des secteurs importants de l'économie canadienne. Dans le cadre du processus actuel, le seuil de déclenchement d'un examen est très élevé sur le plan monétaire. Dans le cas de certains pays, je pense que ce seuil devrait être de zéro.
Nous savons que certains pays agissent à l'encontre des intérêts des Canadiens, et qu'ils cherchent probablement à porter atteinte à la souveraineté canadienne. Chaque fois que ces pays veulent acheter certaines de nos ressources ou certains de nos éléments de propriété intellectuelle, on devrait automatiquement mener un examen relatif à la sécurité nationale pour établir si c'est dans l'intérêt supérieur du Canada. Ainsi, les parlementaires et le gouvernement pourraient rendre des comptes aux gens de leurs circonscriptions et montrer que le Canada ne va pas laisser des pays lui nuire en achetant une partie de ses ressources. Je pense que le seuil devrait être de zéro, et qu'il faudrait modifier ce projet de loi en conséquence.
Il faudrait aussi dresser la liste des pays qui ont eu un comportement agressif et hostile à l'égard du Canada ou de nos alliés, pour qu'un examen soit effectué automatiquement lorsque ces pays sont concernés. Si le pays concerné est sur la liste, ce genre de transaction sera automatiquement soumis à un examen. C'est un autre amendement qu'on devrait apporter à ce projet de loi.
Il convient aussi de souligner que le projet de loi parle d'examiner uniquement les acquisitions d'entreprises. Il ne s'intéresse pas à l'acquisition d'actifs. Qu'est-ce que je veux dire par là? Je sais que beaucoup de préoccupations ont été soulevées au sujet de certains pays hostiles au Canada qui ont acheté des terres agricoles au Canada ou qui ont acheté des mines de minéraux critiques comme le lithium. Il s'agit bien sûr d'un élément qui entre dans la composition de produits très importants comme les batteries et qui est vraiment rare dans la croûte terrestre. Il est important que nous gardions la maîtrise de son exploitation. Étant donné que des acteurs étatiques hostiles peuvent essayer, par des moyens détournés, de se soustraire à la surveillance qu'exerce le gouvernement du Canada, nous devons prévoir un examen des actifs.
Je veux revenir sur les raisons pour lesquelles je ne pense pas que le pouvoir devrait être concentré entre les mains du ministre. Cette semaine, le commissaire à l'éthique a déclaré dans un article: « La loi existe depuis 17 ans, pour l'amour de Dieu. » Il parle essentiellement du premier ministre, du Cabinet et de beaucoup de députés libéraux dont le sens moral n'est pas assez développé pour distinguer le bien du mal, qui ne demandent pas de comptes au Cabinet et qui laissent leur chef continuer.
C'est pourquoi il faut amender le projet de loi. Trop de pouvoirs sont concentrés entre les mains d'un groupe de personnes qui croient pouvoir favoriser impunément leurs intérêts. Si nous désirons maintenir notre souveraineté nationale, nous avons besoin de plus de mesures de protection pour ces types de transactions économiques, et non de moins de protection.
En terminant, je veux revenir sur ce qu'a dit mon collègue de la Saskatchewan. Ce matin, il y avait un article qui disait que le Parti communiste chinois influençait directement les élections ici, au Canada. Notre souveraineté est menacée, et nous devrions mettre en place des mesures de protection strictes. Nous devrions être conscients que le monde a changé, que nos concitoyens méritent d'être mieux protégés et que nous devrions procéder à des examens pour déterminer si des actifs produits au Canada risquent d'être utilisés contre nous à l'avenir.
Je crains qu'en raison des lacunes importantes de ce projet de loi et de l'érosion du pouvoir du Cabinet qui en résulterait, concernant sa responsabilité d'examiner ces transactions, nous ne nous retrouvions dans une position plus précaire encore, compte tenu notamment des manquements à l'éthique du gouvernement et de l'incapacité des députés libéraux d'arrière-ban à se lever et à demander des comptes à leurs ministres qui octroient des contrats à leurs propres amis. Le premier ministre a commis deux manquements à l'éthique. Comment se fait-il qu'il soit encore le chef de leur parti? À cause du sens moral peu développé dont a parlé le commissaire à l'éthique, il faut apporter des amendements à ce projet de loi.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre 2022, de la motion portant que le projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel relativement à la négligence d’adultes vulnérables, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Centre de son projet de loi.
Le projet de loi C‑295 vise à modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leur propriétaire et leur gérant, d'omettre de fournir les choses nécessaires à l'existence des résidents des établissements.
Il permettrait en outre au tribunal de rendre une ordonnance interdisant aux propriétaires et aux gérants de tels établissements d'être, dans le cadre d'un emploi ou d'un travail bénévole, en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'adultes vulnérables ou d'en avoir la responsabilité. Il permettrait aussi au tribunal de considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que l'organisation n'a pas rempli son obligation légale envers un adulte vulnérable.
Dans la logique de ce projet de loi, remplir le Code criminel d'infractions est une façon d'aider les gens. Il faudra prendre le temps d'étudier la question lors de l'étude en comité.
Concrètement, voici ce que ferait le projet de loi.
Les articles 214 à 320.101 du Code criminel constituent la Partie VIII, qui porte sur les infractions contre la personne et la réputation. En premier lieu, le projet de loi C‑295 ajouterait à l'article 214 du Code criminel deux définitions, celle d'un établissement de soins de longue durée et celle de gérant, dans le but de dresser les infractions criminelles suivantes.
L'article 125 porte sur les devoirs tendant à la conservation de la vie. Après l'alinéa 215(1)b), on ajouterait ce qui suit: « b.1) en qualité de propriétaire ou de gérant d’un établissement de soins de longue durée, de fournir les choses nécessaires à l’existence des résidents de l’établissement; ».
L'alinéa 215(2)b) serait remplacé par ce qui suit: « b) à l'égard d'une obligation imposée par les alinéas (1)b.1) ou c), l'omission de remplir l'obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne. »
On ajouterait ensuite le paragraphe 215.1(1), qui porterait sur l'ordonnance d'interdiction. Ce paragraphe vise à permettre au tribunal de rendre une ordonnance d'interdiction envers toute personne reconnue coupable en vertu de l'article 215(2)b). Cette ordonnance interdit à tout individu de « garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel il est ou serait responsable de tout adulte dont l'âge, la maladie, le trouble mental, le handicap ou la fragilité rend vulnérable, ou en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis lui. » La durée de l'ordonnance d'interdiction et de la peine est fixée par le tribunal. Il n'y a donc pas de maximum ni de minimum.
L'ordonnance peut être modifiée par un tribunal à la demande du poursuivant ou du contrevenant si les circonstances changent.
Le non-respect de l'ordonnance peut entraîner « un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans » ou « une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »
Finalement, le projet de loi introduit les facteurs à prendre en compte lors de la détermination de la peine pour les organisations. Après l'alinéa 718.21a) on ajoute: « a.1) le fait que l'organisation avait une obligation légale envers des adultes vulnérables et qu'elle ne l'a pas remplie ».
Le Bloc québécois croit qu'il est pertinent de déterminer si le fait d'inscrire la négligence criminelle envers les aînés résidant dans les CHSLD dans le Code criminel aidera ceux-ci à obtenir les soins et les services auxquels ils ont droit. Les aînés ont été les plus grandes victimes de la pandémie de la COVID‑19, on le sait. Surreprésentés dans les décès, ils sont également ceux qui ont souffert et continuent de souffrir le plus des contrecoups du virus: isolement, anxiété et difficultés financières.
Soulignons que le Québec possède la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Cela permet d'imposer des amendes et de protéger les délateurs qui témoignent des mauvais traitements.
Le Bloc québécois croit que le fédéral agit en conformité avec ses prérogatives avec ce projet de loi. Il ajouterait des outils aux enquêteurs. Le Bloc québécois prendra le temps d'étudier la question en comité pour évaluer la pertinence de ce projet de loi.
Cependant, au-delà de poursuivre les gestionnaires qui auraient pu ou qui pourraient commettre des gestes criminels, il est important que nos aînés reçoivent les services qui améliorent leur qualité de vie. À ce titre, le Bloc québécois souligne que l'autre rôle important que doit jouer le fédéral en matière de santé est d'augmenter les transferts en santé à 35 % des coûts du système, et non de conclure l'entente au rabais qui vient d'être conclue.
Finalement, le Bloc québécois tient à rappeler que ces histoires d'horreur ne sont pas un prétexte pour que le fédéral impose des normes nationales aux CHSLD. Je tiens à rappeler que l'Assemblée nationale du Québec dénonce à l'unanimité l'idée d'imposer des normes fédérales dans les CHSLD et exige une hausse des transferts en santé bien plus substantielle que ce qui est prévu dans l'accord que ce gouvernement a réussi à faire avaler aux provinces.
Voici le libellé de ce qui a été proposé par la ministre responsable des aînés et proches aidants le 2 décembre 2020:
QUE l’Assemblée nationale rejette la volonté du gouvernement du Canada d’imposer des normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d’hébergement pour aînés, un champ de compétence exclusif au Québec;
QU’elle exprime sa déception face à l’absence de hausse des transferts fédéraux en santé dans la dernière mise à jour économique du gouvernement fédéral, alors que les provinces doivent assumer d’importantes dépenses en santé dans le contexte de la pandémie de la COVID‑19;
QU’elle demande au gouvernement fédéral de s’engager à ne pas imposer de normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d’hébergement pour aînés et d’augmenter les transferts en santé à hauteur de 35 % des coûts du réseau.
Je pense qu'il vaut la peine de rappeler cette motion ici. Le Bloc québécois défend la position unanime de l'Assemblée nationale et dénonce la vision centralisatrice omniprésente à la Chambre.
Je tiens aussi à rappeler que, des solutions, le Québec en a déjà. Dans son rapport du 23 novembre 2021, le Protecteur du citoyen du Québec fait état des lacunes, mais surtout des mesures que doit mettre en place le gouvernement du Québec pour que jamais ne se reproduise une telle chose. Par exemple, il parle d'une politique en matière d'évaluation et de gestion des risques, d'un plan détaillé de renforcement de la capacité des CHSLD, d'une stratégie en matière d'équipement de protection individuelle, d'un plan québécois de déploiement de main-d'œuvre d'urgence, de protocoles de déploiement de main-d'œuvre supplémentaire en contexte exceptionnel, d'une stratégie nationale de lutte contre la pénurie de main-d'œuvre, d'une mise à jour des systèmes d'information, d'un plan d'action national par le MSSS visant à reconnaître la complexité de la prestation des soins et des services en CHSLD, de l'adoption de mesures législatives définissant les principes directeurs à respecter en matière de qualité et d'organisation des milieux de vie et de mise en place des modalités d'application par voie réglementaire.
Bref, le Québec a déjà des pistes de solution pour corriger la situation. Ce n'est pas le fédéral, qui n'a pas les connaissances de la réalité du terrain et de ces milieux hospitaliers particuliers, qui va venir améliorer les choses.
En réponse à ce rapport, le gouvernement du Québec a présenté son plan de refondation du système de santé. Le plan comprend une panoplie de mesures comme un recrutement massif de personnel, un meilleur accès aux données, la construction de nouveaux hôpitaux, une reddition de comptes accrue pour les dirigeants et bien d'autres.
De plus, les enquêtes du coroner se poursuivent et des voix s'élèvent pour qu'une enquête publique soit faite sur la situation dans les CHSLD. Dans tous les cas, les Québécois et les Québécoises sont en mesure de faire le bilan et de corriger leur système. Ce n'est pas le fédéral, arrivé comme un cheveu sur la soupe, qui va améliorer les choses.
Si le gouvernement fédéral souhaite réellement aider les provinces et le Québec à sortir de la pandémie et à améliorer les soins offerts à nos aînés, il doit cesser de se montrer paternaliste. J'espère que papa Ottawa a bien compris ici. Il doit oublier cette idée de normes nationales fédérales imposées, mal adaptées aux différents contextes sociaux et institutionnels. Il doit augmenter pour vrai les transferts en santé qui permettront, eux, d'attirer et de retenir plus d'employés dans le système de santé.
Malheureusement, les libéraux sont plutôt contents d'avoir roulé les provinces dans la farine en leur offrant six fois moins que ce qui était demandé et qui était nécessaire pour équilibrer le bon fonctionnement du système de santé. Ils se tapent sur la bedaine en disant, avec un cigare au bec, qu'ils ont réussi à avoir l'entente au rabais, mais les problèmes et la misère dans les hôpitaux et dans les CHSLD perdurent à cause de l'incurie de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Joliette parce que je souhaite prendre la minute qu'il n'a pas utilisée.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel concernant la négligence d’adultes vulnérables.
D'entrée de jeu, je tiens à féliciter la députée de Vancouver-Centre d'avoir fait preuve de leadership dans ce dossier et souligné que prendre soin et assurer la protection des personnes et des adultes vulnérables est de la plus haute importance. Il s'agit d'un important sujet de discussion, non seulement pour moi personnellement, mais aussi pour les concitoyens qui participent aux réunions de mon conseil communautaire des aînés.
Je tiens à souligner les établissements de soins de longue durée privés et publics suivants, ainsi que leurs employés pour les excellents services qu'ils fournissent à Richmond Hill: le Mon Sheong Care Complex, l'établissement de soins de longue durée Elginwood de Revera, le foyer pour personnes âgées de Richmond Hill, Delmanor Elgin Mills, Sunrise de Richmond Hill, la Langstaff Square Care Community et la maison Mariann de Richmond Hill.
Protéger les résidants vulnérables dans les établissements de soins de longue durée est un objectif important et louable, non seulement pour les gens de ma circonscription et moi-même, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens. C'est une question d'intérêt national. La population du Canada est vieillissante, et un nombre accru de personnes pourraient être prises en charge par des établissements de soins ou le seront dans un proche avenir. Des données de Statistique Canada révèlent que le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans a augmenté de 42 % depuis 2010. C'est la croissance la plus rapide dans les pays du G7. Avec ce changement démographique à l'échelle nationale, il y aura probablement une augmentation en conséquence du nombre de résidences offrant des soins de longue durée ainsi que du nombre d'adultes qui y résident.
En outre, plus du tiers des femmes âgées d'au moins 85 ans vivent dans des établissements de soins. En Ontario, par exemple, environ 54 % des résidants des établissements de soins de longue durée ont plus de 85 ans, et environ 10 % ont plus de 95 ans. Fait important, ce ne sont pas que des aînés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée. En Ontario, 6,6 % des résidants n'ont pas plus de 64 ans.
Tous les résidants ont des besoins différents, et nous avons la responsabilité de les protéger contre la maltraitance. Nous sommes reconnaissants envers les nombreux professionnels de la santé qui font un travail exceptionnel pour prendre soin des populations vulnérables. Nous voulons veiller à ce que tous les résidants des établissements de soins de longue durée reçoivent les soins de première qualité auxquels ils ont droit.
Au-delà des préjudices individuels, nous devons tenir compte des problèmes systémiques qui nuisent à la qualité de vie des résidants. Les facteurs systémiques, comme le manque de personnel, la surpopulation et l'insuffisance des ressources, peuvent tous causer du tort aux personnes qui vivent dans des établissements de soins justement parce qu'elles ne peuvent pas recevoir les soins dont elles ont besoin à la maison. Compte tenu de ces données statistiques et de ces problèmes, le projet de loi C‑295 ciblera les difficultés systémiques et les torts que pourrait continuer à subir une partie de plus en plus grande de notre population.
Le droit pénal prévoit déjà un large éventail de mesures ciblant les cas de mauvais traitements et de négligence envers les personnes vulnérables, y compris des infractions d'agression, de fraude et d'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence. Le projet de loi C‑295 fera fond sur ce cadre et améliorera les mesures de protection dans le contexte des établissements de soins de longue durée. En effet, 43 % des décès attribuables à la COVID‑19 au Canada en 2020 et 2021 se sont produits dans ce type d'établissements. Les résidants avaient 13 fois plus de risques de mourir de la COVID que les personnes de 69 ans et plus qui n'y vivaient pas.
Ces dernières années, nous avons été témoins de nombreuses situations horribles qui touchaient les aînés, et il nous incombe de veiller à ce qu'ils puissent vivre dans des milieux exempts de négligence. C'est pourquoi le gouvernement a redoublé d'efforts en ce qui concerne son rôle de premier plan et ses mesures pour soutenir les adultes vulnérables dans tout le pays. Il continuera à collaborer avec les provinces et les territoires pour soutenir les améliorations aux soins de longue durée, notamment en investissant 1 milliard de dollars dans la création du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée et 740 millions de dollars dans les Accords sur la relance sécuritaire.
Le 31 janvier 2023, le gouvernement du Canada a accueilli la publication de normes complémentaires indépendantes sur les soins de longue durée provenant du Groupe CSA et de l'Organisation de normes en santé, ou HSO. Ensemble, ces normes fournissent des conseils sur la prestation de services sécuritaires, fiables et axés sur les besoins des résidents, et favorisent une main-d’œuvre compétente et en santé ainsi que des environnements physiques plus sûrs en promouvant une culture d’amélioration de la qualité et de l’apprentissage à l’échelle des établissements de soins de longue durée. Par ailleurs, le budget de 2021 prévoyait 3 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les provinces et les territoires dans leurs efforts visant à améliorer les soins de longue durée relevant de leur compétence.
En ce moment, il y a 2 309 établissements de soins de longue durée au Canada. Quarante-six pour cent d'entre eux sont des établissements publics et 54 %, des établissements privés. La proportion d'établissements publics et privés varie énormément d'une province à l'autre. Au Québec, par exemple, 86 % des établissements de soins de longue durée sont publics, alors que c'est le cas de seulement 16 % d'entre eux en Ontario. Que ces établissements soient à but lucratif ou non, leurs gestionnaires ont d'importantes responsabilités envers les résidents, et ce projet de loi veillera à ce qu'ils s'acquittent de ces responsabilités, peu importe le milieu de soins.
Le projet de loi C‑295 fournirait de nouveaux outils importants pour réagir à des pratiques qui ne répondent pas aux normes auxquelles on s'attend et qui mettent à risque des aînés et d'autres personnes vulnérables. La COVID‑19 a mis à rude épreuve nos établissements de soins de longue durée et a fait ressortir les faiblesses du système, ce qui nous a fourni une occasion idéale pour présenter des réformes et rendre justice à nos aînés et à nos populations vulnérables.
Le projet de loi C‑295 nous offre cette occasion en proposant les trois améliorations majeures suivantes au Code criminel.
Premièrement, le projet de loi ajoutera une catégorie de personnes à l'article 215, sous la rubrique « Devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence », qui cible précisément les propriétaires et les gérants de tels établissements qui omettent de fournir les choses nécessaires à l’existence des résidents.
Deuxièmement, il créera une ordonnance d'interdiction contre ces personnes afin que, pendant une période déterminée par un juge, il leur soit interdit de chercher, d'accepter ou de garder un emploi, même à titre de bénévole, où elles seraient responsables d'adultes vulnérables.
Troisièmement, comme l'étape de la détermination de la peine fait partie intégrante du processus pénal, suite à une condamnation, un juge doit tenir compte de divers facteurs pour déterminer la meilleure peine à imposer dans les circonstances du crime commis. Cela signifie que le projet de loi C‑295 considérera comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que l’organisation n’a pas rempli son obligation légale envers un adulte vulnérable.
Je pense que le raisonnement qui sous-tend le projet de loi C‑295 est assez simple: les organisations ont une responsabilité envers les personnes vulnérables, et tout manquement à cette obligation doit être puni de manière claire et sans équivoque.
La situation des personnes vulnérables dans les établissements de soins de longue durée a été dénoncée à maintes reprises au cours des dernières années, et les conditions de ces établissements et les soins qui y sont fournis ont commencé à faire l'objet d'un examen plus approfondi, notamment au plus fort de la pandémie de COVID‑19. La réforme législative ne suffira pas à éliminer la négligence et les mauvais traitements dans les établissements de soins de longue durée, mais elle enverra un message clair et sans équivoque.
Je suis fier de lutter au nom des aînés et des autres populations vulnérables qui utilisent les établissements de soins du Canada. Grâce à ce projet de loi, nous pouvons informer tous les résidents des établissements que nous nous soucions de leur bien-être et que nous veillons sur eux. Nous pouvons également soutenir les nombreux professionnels extraordinaires du secteur de la santé qui fournissent des soins aux résidents chaque jour en réglant des problèmes opérationnels et systémiques dans la gestion des établissements.
En conclusion, le projet de loi C‑295 est une première étape cruciale pour assurer une certaine responsabilisation et rétablir la confiance du public dans le système de soins de longue durée du Canada. Il est important de se concentrer sur le rôle des propriétaires et des gestionnaires en proposant des mesures qui permettent de cibler leur comportement criminellement négligent. J'appuie le projet de loi C‑295 parce qu'il reconnaît la responsabilité des organisations de soins de longue durée envers leurs résidents. La négligence ne peut pas être tolérée et elle ne le sera pas. J'exhorte tous les députés à appuyer aussi le projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑295 et des nouvelles infractions qu'il créerait dans les cas de négligence envers les aînés. La négligence envers les aînés et les personnes vulnérables est un grave problème au Canada, et les mauvais traitements sont endémiques.
Je m'intéresse à la protection des aînés vulnérables pour des raisons très personnelles. Mon grand-père et sa compagne ont été fraudés par une aidante familiale. Ces personnes âgées vulnérables ont été les victimes d'une personne à qui ils avaient toutes les raisons de faire confiance. Des milliers d'autres aînés ont malheureusement vécu pareille situation et ont subi de la maltraitance. Ils ont passé les derniers mois de leur vie à s'inquiéter au sujet de leurs finances.
La compagne de mon grand-père, qui a été avec lui pendant près de 30 ans et a enduré les derniers mois de sa vie marqués par la maladie et la mort, redoutait la confrontation avec la personne qui les avait fraudés et qui demeurait dans leur quartier. Elle craignait de la croiser à l'épicerie ou à un autre endroit. Mon grand-père, qui était âgé de 90 ans et avait des problèmes de santé à l'époque, n'a pas vécu assez longtemps pour obtenir justice.
Le service de police n'a pas traité cette affaire comme une priorité, malgré sa relative simplicité. Une affiche installée au poste de police invitait la population à signaler les situations de maltraitance. La communication à l'intention du public dit que les situations de ce genre sont un problème et qu'il faut les signaler à la police. Malgré cela, la police n'intervient pas rapidement. Elle n'est pas intervenue pendant que mon grand-père était encore vivant.
Mon grand-père a tout de même été plus chanceux que beaucoup d'autres victimes. Il était soutenu par sa famille et n'a pas été complètement ruiné par la fraude qu'il a subie. Il s'agissait d'une fraude peu sophistiquée, qui a été repérée. Des accusations ont fini par être portées, et une personne a été arrêtée. Mon grand-père n'a pas subi de blessure physique, et on ne lui a pas refusé de soins physiques, mais c'était, comme beaucoup de Canadiens, une personne vulnérable.
Je remercie la députée d'attirer notre attention sur la situation des Canadiens vulnérables au moyen de son projet de loi d'initiative parlementaire, une mesure qui est la bienvenue.
Le projet de loi permettrait de régler des problèmes liés à la négligence en milieu institutionnel, bien que ce milieu ne soit malheureusement pas le seul où la négligence existe. Le projet de loi modifierait le Code criminel pour que les propriétaires et les gérants d'établissements aient des comptes à rendre quand ils négligent de fournir les choses nécessaires à l'existence des personnes dont ils s'occupent. Les Canadiens conviendront tous, je crois, qu'une négligence aussi grave est un geste criminel et doit être traitée comme tel.
Le projet de loi permettrait aussi aux tribunaux de rendre une ordonnance interdisant les personnes accusées de certaines infractions de travailler auprès des Canadiens vulnérables. C'est un autre pas dans la bonne direction.
Il y a tellement de mesures qui pourraient être prises. On est très limité, avec les projets de loi d'initiative parlementaire, dans ce que nous pouvons accomplir avec la seule chance qu'on a si l'on obtient un numéro assez bas au tirage pour les affaires émanant des députés. Je ne blâme certainement pas la députée pour toutes les mesures qui ne sont pas dans son projet de loi. Cependant, il y a beaucoup de problèmes à régler, comme la fraude, la violence psychologique, la violence faite aux aînés, les mauvais traitements, la négligence et d'autres préjudices qui ont lieu à l'extérieur des milieux institutionnels. Il s'agit de questions pressantes que le gouvernement doit régler.
Le gouvernement me déçoit dans cette affaire. Il a fallu un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire avancer ce dossier, malgré que la lettre de mandat du ministre de la Justice l'invite à agir. Cette lettre lui demande de définir adéquatement les « mauvais traitements infligés aux aînés ». Elle lui demande d'améliorer la collecte de données à ce sujet et d'établir de nouvelles infractions et sanctions. Il ne l'a pas fait. Ce projet de loi remédiera à cette lacune, mais gardons à l'esprit que le gouvernement, qui a déclaré qu'il s'agissait d'une priorité, n'a pas fait son travail.
Le projet de loi permettrait en fait de concrétiser une partie du programme conservateur que mes collègues avons proposé à la population lorsque nous avons été élus, et j'appuie donc sans réserve la députée à cet égard. Peu m'importe à qui revient le mérite dans un tel cas. Nous voulons améliorer la vie des Canadiens, et nous en avons souvent l'occasion dans le cadre des initiatives parlementaires. J'appuie donc les efforts de la députée, mais je regrette que le gouvernement n'ait pas progressé dans ce dossier.
Le ministre a été chargé de cette tâche, et j'aurais aimé qu'il consacre plus de temps à la protection des Canadiens vulnérables plutôt que de déployer d'énormes efforts pour faire adopter le projet de loi C‑21, que les libéraux ont dû renoncer à amender comme ils l'avaient proposé au comité. Sans parler du projet de loi C‑5 présenté par le ministre, qui atténuerait en fait les sanctions et les peines pour les crimes violents et d'autres crimes.
Il est donc décevant que le ministre ne prenne pas cette situation au sérieux, mais, heureusement, une simple députée a décidé de prendre les choses en main.
Nous connaissons les vulnérabilités des aînés qui sont en milieu institutionnel, comme leur vulnérabilité à la négligence. Cette vulnérabilité a été mise en lumière pendant la pandémie. Il est épouvantable que des aînés vulnérables aient été laissés à l'abandon et que certains ne soient pas arrivés à obtenir les choses essentielles à la vie. De nombreux Canadiens ont trouvé que c'était épouvantable, alors il fallait agir.
Il est tout à fait scandaleux qu'il ait fallu appeler les Forces armées canadiennes en renfort pour soutenir les établissements de soins pour aînés. Ce n'est pas le rôle des forces armées. Ce n'est pas le mandat auquel on pense quand on parle de soutien des autorités civiles par les Forces armées canadiennes. Nous sommes reconnaissants qu'elles aient mis leurs capacités à contribution, mais c'était tout un aveu d'échec, du point de vue individuel dans certains cas, mais aussi du point de vue de la gestion des installations pour s'assurer de répondre aux besoins essentiels des Canadiens vulnérables.
Pour revenir à la collecte de données, même dans le rapport du ministre, il est indiqué qu'il existe une énorme lacune à ce chapitre, et qu'on ne connaît pas l'ampleur du problème et les différentes formes que peuvent prendre les mauvais traitements. Cependant, Statistique Canada en sait quelque chose. D'après lui, entre 2014 et 2019, le taux de violence contre les aînés a augmenté plus rapidement que pour n'importe quel autre groupe d'âge. Nous savons donc que la violence contre les aînés est à la hausse, tout comme le nombre de fraudes dont ils sont victimes.
J'appuie l'objet du projet de loi présenté par la députée. Je suis heureux que la Chambre nous donne le temps d'agir comme porte‑parole de ces personnes vulnérables afin que — du moins, je l'espère — moins de personnes âgées, ainsi que leur famille, soient victimes d'actes criminels vers la fin de leur vie. Sur ce, je remercie la députée d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui à titre de porte-parole du NPD pour les aînés au sujet du projet de loi C‑295, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne la négligence envers les aînés.
L'objectif du projet de loi est double. Premièrement, il modifierait le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs gérants, d'omettre de fournir les choses nécessaires à l'existence des résidents des établissements. Deuxièmement, il permettrait au tribunal de rendre une ordonnance interdisant aux propriétaires et aux gérants de tels établissements d’être, dans le cadre d’un emploi ou d’un travail bénévole, en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’adultes vulnérables, ou d’en avoir la responsabilité, et de considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que l’organisation n’a pas rempli son obligation légale envers un adulte vulnérable.
Je vais appuyer le projet de loi. Nous avons été témoins d'atrocités au cours de la pandémie. D'innombrables aînés au pays ont été confrontés à des difficultés inimaginables, et le nombre de morts a dépassé l'entendement. Lorsque nous nous souvenons de cette période, il est très important de ne pas oublier les militaires au service de notre pays qui ont été envoyés dans des établissements de soins à long terme où ils ont été témoins de choses qu'ils ont été horrifiés voir dans leur propre pays.
Il est vraiment important de comprendre que lorsque nous demandons aux militaires de nous aider de cette manière, ils ont l'habitude d'intervenir dans ce genre de circonstances à l'extérieur du Canada. Or, ils étaient dans notre pays et ils ont vu des aînés mourir de négligence et de déshydratation. Nous sommes au Canada, où cela ne devrait jamais se produire. Ces gens nous ont rendu un énorme service, et j'espère qu'ils n'auront plus jamais à le rendre dans leur propre pays.
Il est également important de souligner que la grande majorité des aînés n'entrent jamais dans des établissements de soins de longue durée. C'est important. J'entends constamment la porte-parole des aînés de la Colombie‑Britannique dire que nous devons nous rappeler que la plupart des gens restent chez eux jusqu'à la fin de leurs jours. Cependant, quand les aînés entrent dans des établissements, leur famille et leurs proches ont besoin de savoir qu'ils sont en sécurité et qu'il y a des normes en place auxquelles ils peuvent se fier.
Nous savons que parfois, pour être plus près d'eux, des familles déménagent leurs proches d'une province ou d'un territoire à un autre. Or, et c'est surprenant, les normes varient dans chaque région du pays, ce qui accroît vraiment la vulnérabilité de ces personnes. Je sais que le gouvernement a publié des normes de soins de longue durée. Cependant, leur application est volontaire, ce qui me terrifie. Beaucoup de bon travail a été fait pour établir ces normes et s'assurer qu'elles convenaient aux soins de longue durée, et maintenant nous nous rendons compte qu'elles ne sont pas obligatoires.
Cette situation m'inquiète parce qu'elle pose un énorme risque pour les aînés et les gens qui les aiment le plus; des gens qui, nous le constatons sans cesse, font de leur mieux pour aider leurs êtres chers. Cela rend malades les personnes qui vivent loin de leurs proches ou qui savent que ceux‑ci éprouvent des problèmes de savoir qu'ils n'obtiennent pas le soutien qu'ils désirent dans certains établissements de soins de longue durée.
Je veux citer quelque chose d'important qu'a dit Candace Rennick, secrétaire-trésorière nationale du Syndicat canadien de la fonction publique:
Les normes volontaires n’ont pas protégé les 17 000 résidentes et résidents des foyers de soins de longue durée qui sont décédés jusqu’à présent à cause de la COVID-19. La population veut qu’on protège mieux nos personnes âgées. Ce pays a besoin de normes qui ont force de loi. Les gens ont besoin de savoir que leurs proches passeront leurs derniers jours dans le respect et la dignité. Ils doivent savoir qu’il y aura des pénalités et des conséquences pour les entreprises qui ne respectent pas les règles.
Si, au Canada, tout ce dont nous disposons à cet égard est une norme volontaire nationale, il n'y aura jamais le niveau de responsabilité que, selon moi, les Canadiens souhaitent.
Ce projet de loi modifierait le Code criminel, mais je crains qu'il ne soit pas suffisant pour protéger les personnes âgées. Nous devons leur offrir un meilleur soutien à long terme et une meilleure reddition de comptes. Pour moi, cela signifie que lorsque des aînés meurent dans de telles circonstances, des poursuites doivent être intentées, ce qui n'est pas le cas. Nous constatons que des familles s'en prennent à des établissements de soins de longue durée, mais ce n'est pas correct. Il faut mettre en place un processus et commencer à porter des accusations. Voilà une mesure qui serait véritablement dissuasive.
Graham Webb, directeur général et ancien avocat à l'emploi de l'Advocacy Centre for the Elderly, a qualifié les modifications au Code criminel d'« approche tout à fait viable ». Toutefois, il a ajouté: « Je ne suis vraiment pas au courant d'une seule accusation qui ait été portée pour la négligence d'un résidant d'établissement de soins de longue durée. Je pense qu'il est important que le système de justice pénale soit en mesure de réagir lorsque nous voyons des cas aussi flagrants de maltraitance et de négligence institutionnelle à l'égard des personnes âgées. »
Je pense que c'est surprenant. Même si nous apportons un petit changement au Code criminel, cela ne se traduit pas toujours par les résultats escomptés, soit que des accusations soient portées et que les gens soient tenus responsables.
Les députés savent aussi bien que moi que lorsque certains sont tenus responsables de leurs actions, d'autres s'en rendent compte et commencent à faire attention. Je pense qu'il est honteux que, dans notre pays, les personnes âgées soient si vulnérables qu'il soit possible de les sacrifier sans réfléchir. Ces personnes ont bâti notre pays. Nous leur devons tellement plus, et nous leur devons la dignité.
En tant que porte-parole de mon parti pour les aînés, je trouve particulièrement difficile d’entendre un grand nombre de personnes se confier à moi à propos de leur expérience d’avoir placé un proche dans une résidence pour personnes âgées. Ces personnes me disent qu’elles ont déployé des efforts considérables pour en prendre soin. Elles n’ont pas pu être aussi présentes qu’elles l’auraient souhaité, soit à cause du travail ou des responsabilités familiales. En plus, lors des visites, elles voyaient des choses horribles et elles se sont battues au sein de ce système en donnant tout ce qu’elles avaient. Une fois leur être cher disparu, elles ressentent une douleur si vive qu’elles préfèrent ne pas en parler à cause de la trop grande culpabilité qu'elles ressentent. Elles se sentent coupables parce que notre système est brisé. C’est inacceptable, et c’est pourquoi nous devons réparer le système.
À mon avis, cela nous ramène à une réalité toute simple: des normes relatives aux soins de longue durée doivent être inscrites dans la loi. Nous devons relever la barre. Je sais que les provinces et les territoires souhaitent faire ce qu'ils veulent. C'est légitime. Cependant, définissons un seuil minimal. Si une province ou un territoire désire en faire plus, tant mieux. Faisons en sorte qu'aucun aîné au Canada ne reçoive des soins inférieurs à ce seuil. Faisons en sorte qu'aucune famille ne se retrouve à envisager de faire déménager un proche dans une autre province simplement pour qu'il reçoive de meilleurs soins. C'est ridicule.
Je crois que les Canadiens doivent écouter les intervenants qui sont sur le terrain. Par exemple, Natalie Mehra, directrice générale de l'Ontario Health Coalition, a fait remarquer qu'il n'y a pas eu la moindre conséquence pour les mauvais traitements et la négligence qui ont été mis en lumière pendant la pandémie ni pour la mort inutile de résidents causée par une mauvaise prévention des infections ou d'autres raisons que la COVID‑19, comme la déshydratation et l'inanition. Comment un aîné peut-il mourir d'inanition dans ce pays? Nous sommes au Canada. Mme Mehra a aussi dit ceci: « Je pense que si la vie des aînés ne vaut pas un projet de loi en bonne et due forme de la part du gouvernement et des changements concrets qui ont du mordant, un examen de conscience s'impose. »
Quand le projet de loi à l'étude sera mis au voix, j'espère que les députés l'appuieront, car il marque un petit pas dans la bonne direction. J'espère que nous penserons tous, aussi, à notre engagement envers les gens qui ont bâti notre pays, des gens qui deviennent vulnérables en vieillissant. Pensons aux familles de travailleurs qui font tout leur possible pour aider un être cher. Pensons aussi au fait que nous n'avons toujours pas de lois qui ont du mordant pour garantir qu'on soutient les aînés vieillissants.
En conclusion, à titre de représentante d'une communauté rurale et éloignée, je rappelle qu'il faut garder à l'esprit que les gens des petites collectivités voient souvent leurs êtres chers déménager dans un établissement de soins de longue durée situé loin de leur collectivité. Ils doivent faire un long trajet pour les voir et ne peuvent donc pas être avec eux. Faisons le nécessaire pour que nos êtres chers soient en sécurité peu importe où ils sont.
Le vice-président: Je cède la parole à l'honorable députée de Vancouver-Centre pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui ont exprimé leur appui pour le projet de loi.
Ayant été médecin pendant 22 ans, j'ai constaté la négligence dans les résidences pour personnes âgées. J'ai vu l'incapacité à suivre les protocoles requis à l'égard de l'hygiène et des soins appropriés. J'ai aussi été témoin de mauvais traitements. La COVID‑19 a mis en lumière cette situation pour l'ensemble des Canadiens, qui, à l'instar des médecins comme moi, sont maintenant au fait des vulnérabilités du système.
Le Code criminel nous donne les moyens de protéger les enfants, qui sont vulnérables. Le projet de loi à l'étude étendra l'utilisation de ces moyens à la protection des aînés, mais aussi des personnes handicapées et des adultes vulnérables.
Je veux souligner un point important: le projet de loi ne vise pas les membres de la famille ou les conjoints qui prennent soin d'un adulte. Il concerne les personnes qui prennent soin de trois adultes vulnérables ou plus avec qui elles n'ont aucun lien familial ou conjugal. Il est question des établissements, qu'ils soient grands ou petits. Je crois qu'il n'est pas seulement question de mauvais traitements; il est aussi question de négligence et de manquement au devoir de protéger les adultes vulnérables.
En ce qui me concerne, il s'agit d'une première étape. Je crois que plusieurs personnes ont dit la même chose, et je remercie tous ceux qui partagent cet avis. Cette mesure n'empiète pas sur la compétence des provinces ou des territoires. Elle vise à faire en sorte que ceux qui offrent des soins dans ces établissements, qu'il s'agisse des propriétaires ou des gérants, prodiguent réellement les soins en question et qu'ils rendent des comptes.
J'ai déjà eu des patients qui n'avaient nulle part où aller pour trouver une solution à leurs problèmes. Personne n'était tenu responsable et il n'y avait aucune norme à respecter. Il ne se passait rien. Je crois que, si l'on songe à ce qui s'est passé pendant la COVID en 2020, le rapport accablant des forces opérationnelles interarmées de la 4e Division du Canada a réellement mis en lumière toutes les lacunes de notre système.
Je tiens à remercier tous ceux qui appuient ce projet de loi. Je conviens moi aussi que les normes établies par l’Association canadienne de normalisation et l’Organisation de normes en santé sont importantes, mais comme il s'agit de normes volontaires, ce n'est pas assez sévère. Le fait de criminaliser le comportement des propriétaires et des gestionnaires qui manquent à leur devoir envers des adultes vulnérables va rendre le cadre législatif plus ferme. Les gens sauront qu'ils peuvent s'adresser aux autorités, que des personnes peuvent devoir rendre des comptes et qu'elles doivent respecter certaines exigences.
Encore une fois, j'aimerais remercier tout le monde d'appuyer le projet de loi. Plusieurs députés m'ont appelée pour me dire qu'ils avaient des idées pour que le comité puisse améliorer ce projet de loi d'initiative parlementaire. Des amendements pourraient le renforcer, et j'en suis très heureuse. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que les gens puissent présenter de tels amendements.
Au bout du compte, il s'agit de protéger nos concitoyens vulnérables, qu'il s'agisse de personnes handicapées, d'aînés ou de personnes atteintes d'une maladie chronique. Je remercie tout le monde de leur appui.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 13, la Chambre s'ajourne au lundi 6 mars à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
J'espère que tout le monde passera un bon congé dans sa circonscription.
(La séance est levée à 14 h 13.)
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