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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 164
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 164
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. Mme Candice Bergen, députée de la circonscription de Portage—Lisgar, a donné sa démission, qui a pris effet le mardi 28 février.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
L'allocution de la présidente de la Commission européenne
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) le mardi 7 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance;
b) l’allocution de la présidente de la Commission européenne qui doit être prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes le mardi 7 mars 2023 devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie du registre de la Chambre;
c) l'enregistrement et la diffusion par les médias de l'allocution, des présentations et des observations qui s'y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions;
d) advenant qu’un vote par appel nominal soit demandé à l’égard d’une motion sujette à débat après 14 heures le lundi 6 mars 2023 et avant 14 heures le mardi 7 mars 2023, il soit différé au mercredi 8 mars 2023 à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, ce fut toute une aventure. Cette aventure de quatre ans tire à sa fin, et j'espère que nous passerons au vote assez rapidement.
Si je remerciais toutes les personnes qui nous ont aidés au cours des quatre dernières années, j'utiliserais tout mon temps de parole. Je m'en tiendrai donc à quelques personnes qui ont contribué à l'élaboration des projets de loi C‑423, C‑243, S‑216 et du projet de loi S‑211, dont nous sommes actuellement saisis.
Nous n'en serions pas là sans la sénatrice Julie Miville-Dechêne, qui a travaillé sans relâche aux projets de loi S‑211 et S‑216, ni sans Jérôme Asselin-Lussier, du bureau de la sénatrice, Shawn Boyle, de mon bureau, ainsi que le député de Thunder Bay—Rainy River, qui a bien voulu échanger avec moi sa place dans l'ordre de présentation des projets de loi émanant des députés pour que je puisse présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire plus tôt, et je l'en remercie.
Je tiens également à souligner les contributions fort utiles de deux cabinets d'avocats, soit Dentons et Gowling, qui ont piloté les nombreuses versions de ce projet de loi au cours des quatre dernières années.
Enfin, j'aimerais dire quelques mots au sujet de Vision mondiale, qui porte bien son nom. Ces 10 dernières années, Vision mondiale a tiré parti de ses considérables ressources afin d'attirer l'attention sur ce fléau mondial, dans lequel les Canadiens jouent sans le savoir un rôle en permettant la distribution et la consommation de produits issus de l'esclavage.
Avant de passer au projet de loi en soi, j'aimerais dire émettre quelques commentaires au sujet de l'esclavage au Canada.
Comme on le sait, avant la Confédération, le Canada était essentiellement un regroupement de colonies britanniques, et donc soumis aux lois de Westminster.
En 1787, William Wilberforce, à mon avis le plus grand député de l'histoire du système de Westminster, s'est donné comme mission de faire abolir la traite des esclaves en se disant que si on abolissait ce commerce, cela entraînerait logiquement l'abolition de l'esclavage. Il avait raison.
Pour mettre les choses en contexte, 30 % du PIB de l'Empire britannique dépendaient de produits issus de l'esclavage. Ce député s'attelait donc à une tâche monumentale.
Vingt ans plus tard, soit en 1807, le Parlement britannique adopta la Loi sur l'abolition de la traite des esclaves. Quant à l'esclavage lui-même, il fut officiellement aboli dans l'Empire britannique 26 ans plus tard, un 26 juillet. M. Wilberforce mourut trois jours plus tard.
Chrétien évangélique engagé, M. Wilburforce était absolument convaincu que la mise en esclavage d’un être humain est un péché et un crime contre Dieu et contre l’humanité. Or, comme on le sait, il ne suffit pas d’avoir de solides convictions morales pour faire valoir sa cause dans un Parlement: il faut aussi savoir mobiliser des ressources pour amener un projet de loi jusqu’à la sanction royale.
William Wilberforce a fait la preuve de son génie parlementaire et politique de deux façons. Premièrement, il a su organiser et mobiliser ce qu’on peut sans doute considérer comme le premier mouvement citoyen afin d'exercer des pressions massives sur le Parlement de Westminster. Deuxièmement, il a su utiliser le système législatif pour finir par obtenir le résultat escompté.
En fait, William Wilberforce a fait une démonstration spectaculaire de la façon de mettre la procédure, les stratégies et les tactiques parlementaires au service d'une cause, et tous les parlementaires devraient s’en inspirer.
Le mouvement citoyen fut un véritable coup de génie. Il a rassemblé un groupe hétéroclite de chrétiens évangéliques combattifs, auquel il a joint certains des abolitionnistes les plus convaincus de l’époque. C’est sans doute la première fois qu’un groupe de citoyens très engagés a mené l’assaut contre une tradition solidement enracinée et en est sorti vainqueur.
En récompense de tous ses efforts, William Wilberforce a été accusé de trahison par les membres de sa classe. Cependant, quand il a gagné sa cause, nous avons bien sûr tous gagné, nous aussi.
Les lois de la Grande‑Bretagne s’appliquaient aux colonies du Canada. D’aucuns diront que c’est un peu plus compliqué que cela, et j’aurais tendance à être d’accord avec eux dans un autre contexte, mais j’estime que cette façon de procéder fut bien meilleure que celle qu’adoptèrent les Américains pour régler le même problème.
Pourquoi cette leçon d’histoire alors que nous sommes saisis du très modeste projet de loi S‑211?
Premièrement, le projet de loi S‑211 est le fruit d’un mouvement citoyen. Vision mondiale et beaucoup d’autres ont exercé des pressions sur les partis pour qu’ils s'engageant résolument à adopter un projet de loi. Finalement, les partis libéral et conservateur ont tous les deux décidé d’inclure cet engagement dans leur programme électoral.
Deuxièmement, il est extrêmement difficile de rallier les autres partis aux initiatives louables, surtout lorsqu’on utilise l’outil peu puissant que représente un projet de loi d’initiative parlementaire au sein d'un Parlement dirigé par un gouvernement minoritaire.
J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les députés de Thunder Bay—Rainy River, de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, de Peace River—Westlock et de Shefford, ainsi que la sénatrice Julie Miville‑Dechêne et les greffiers des deux Chambres, de nous avoir permis d’en arriver là.
Pendant le temps qu’il me reste, j’aimerais expliquer ce qu'est le projet de loi S‑211, ce qu’il n’est pas et ce qu’il pourrait être.
Le projet de loi S‑211 est un projet de loi sur la transparence des chaînes d’approvisionnement. Les entreprises d’une certaine taille seront tenues de revoir chaque année leur chaîne d’approvisionnement afin de certifier qu’elle n'implique aucun produit issu de l’esclavage. Si ce n’est pas le cas, elles devront expliquer ce qu’elles comptent faire pour changer la situation. Le ministre de la Sécurité publique aura le pouvoir d’examiner les rapports et, s’il n’est pas satisfait, de diligenter une enquête.
De par sa simple existence, ce projet de loi va résolument encourager les entreprises à en respecter les dispositions, ne serait-ce que pour éviter d’avoir mauvaise réputation, de faire l’objet d’une enquête de l'État, de subir l’ire des consommateurs ou d’avoir à encourir des coûts supplémentaires et des risques financiers accrus.
L’objectif du projet de loi est d’une grande simplicité: il faut examiner sa chaîne d’approvisionnement et certifier qu’aucun produit n’est issu de l’esclavage ou, si ce n'est pas le cas, présenter les mesures que l'on compte prendre pour changer la situation.
Pourquoi avoir présenté le projet de loi S‑211? L’argument moral crève les yeux: aucun Canadien ne devrait acheter des produits issus de l’esclavage, un point c’est tout.
L’argument économique crève les yeux lui aussi. Les travailleurs canadiens ne peuvent pas livrer concurrence à des esclaves. Non seulement des gens acculent leurs voisins à la misère en les privant d’un emploi, mais le Canada crée ses propres vulnérabilités commerciales en devenant tributaire de pays esclavagistes qui fabriquent des produits indispensables.
C’est le comble de la bêtise. Dans notre quête effrénée et immorale du produit le moins cher, partout sur la planète, nous nous privons d'emplois et de débouchés économiques. C’est plus que de la stupidité.
Le projet de loi S‑211 n’est pas juridiquement contraignant. L’entreprise qui ne s’y conforme pas ne sera pas traînée devant un tribunal des droits de la personne.
Il y a deux exemples de lois juridiquement contraignantes, celle de l’Allemagne et celle de la France. En Allemagne, le seuil est de 3 000 employés. En France, il est de 5 000. Nous estimons qu’au lieu des milliers d’entreprises qui seront assujetties au projet de loi S‑211, il y en aurait à peine une centaine si nous proposions un projet de loi juridiquement contraignant.
Nous considérons qu’une loi juridiquement contraignante offre des avantages limités tout en présentant des risques importants de non-conformité, et qu'elle reviendrait concrètement à mettre la charrue avant les bœufs. Il se peut que le gouvernement décide d’aller un jour dans cette direction, mais le projet de loi S‑211 dont nous sommes saisis aujourd’hui, c’est un projet de loi sur la transparence.
Sans vouloir présumer de l’issue du vote, je crois que le projet de loi S‑211 rallie beaucoup de soutiens, à la Chambre comme au Sénat. Pour ce qui est de l’avenir, et je sais que c’est toujours dangereux d’en parler, je ne voudrais pas que le projet de loi s'avère une mesure admirable, mais inefficace parce que l'appareil administratif aura trouvé toutes sortes de bonnes raisons de ne pas être prête au moment de la date d’entrée en vigueur.
Nous avons jusqu’à présent le soutien des quatre ministres, et je tiens à les féliciter d’avoir respecté les engagements qui avaient été pris dans les derniers programmes électoraux des libéraux et des conservateurs. Il leur reviendra maintenant de voir à ce que la loi soit à la fois respectée et efficace. Nous pouvons tirer des leçons de l’expérience du Royaume‑Uni et de l’Australie, qui ont adopté des lois similaires.
Ce projet de loi va faire passer le Canada de la dernière à la première place dans ce domaine. Il va obliger tous les gouvernements à respecter les mêmes normes que celles auxquelles seront tenues les entreprises canadiennes. On peut en effet difficilement imposer des normes aux entreprises tout en en affranchissant les gouvernements au Canada.
Je sais que les entreprises se préparent. Je le vois d’après les courriels et les appels téléphoniques que je reçois. J’espère que les gouvernements canadiens se prépareront avec autant de diligence pour la mise en œuvre du projet de loi. Comme je l’ai dit, point n’est besoin de réinventer la roue. Nous pouvons nous inspirer de l’expérience d’autres pays qui ont déjà adopté ce genre de loi, et le ministre peut concevoir les exigences du projet de loi de façon à obtenir des données et un taux de conformité excellents.
De plus, j’invite le gouvernement du Canada à proposer à d’autres gouvernements, plus particulièrement ceux de l’Australie et du Royaume‑Uni, de mutualiser les ressources: il est beaucoup plus efficace d’avoir un réseau de trois pays exigeant des rapports mutuellement complémentaires, que d’avoir trois pays qui appliquent leur loi chacun de leur côté.
Comme on peut le constater, ce projet de loi tient plus de la carotte que du bâton. J’espère que le bâton, c’est-à-dire les amendes, les enquêtes et les dénonciations, n'aura pas à être utilisé trop fréquemment et j’espère aussi que la carotte permettra d’assurer la conformité maximum des entreprises, dans notre intérêt à tous.
Même si l’adoption d’une loi exigeant une diligence raisonnable devient un jour nécessaire, ce n’est pas ce qui nous est proposé aujourd’hui. Si ce projet de loi est correctement mis en œuvre, je suis prêt à accepter un texte qui assure un haut niveau de conformité par un très grand nombre d’entreprises plutôt qu’un texte qui n’obtient qu’un faible niveau de conformité par un très petit nombre d’entreprises.
Voici, pour terminer, ce que d’autres personnes ont dit au sujet de ce projet de loi.
Matt Friedman, PDG du Mekong Club, qui est dans les affaires depuis une trentaine d’années, a dit que « ce projet de loi est important parce qu’il va permettre de sensibiliser les entreprises canadiennes et les agences gouvernementales à toute cette question, parce qu’il va encourager les entreprises à examiner de plus près leur chaîne d’approvisionnement afin de mieux repérer leurs vulnérabilités potentielles; et parce qu’il va obliger les responsables à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs partout sur la planète. Ce projet de loi va également permettre aux consommateurs de voir quelles entreprises prennent ce problème au sérieux. »
Michael Messenger, président de World Vision, a dit que « les Canadiens ne veulent pas être complices malgré eux de l’esclavage d'enfants en raison des achats qu'ils font. Étant donné que le travail des enfants et les importations de produits suspects continuent d’augmenter… »
Ces chiffres ont augmenté pendant les quatre années que nous avons travaillées sur ce dossier.
« …le Canada doit adopter des lois sur les chaînes d’approvisionnement afin de protéger et de promouvoir les droits des garçons et des filles de toute la planète. Avec ce genre de loi, les consommateurs, les entreprises et le gouvernement fédéral pourront conjuguer leurs efforts pour que chaque achat effectué au Canada soit un achat éthique. »
Stephen Pike, associé de Gowling WLG, a déclaré: « Le projet de loi S‑211 a fait des progrès remarquables à ce jour dans le cadre du processus législatif. La Chambre des communes devrait saisir dès maintenant cette occasion unique de faire avancer les intérêts du Canada et de tous les Canadiens dans la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. »
Enfin, Chris Crewther, le député de Mornington au Parlement de Victoria, en Australie, a déclaré: « Lorsque j'étais député fédéral [...] j'ai instigué, dirigé et entrepris l'enquête sur l'adoption par l'Australie d'une loi sur l'esclavage moderne, j'ai produit les recommandations dans Hidden in Plain Sight, et j'ai fait adopter la Modern Slavery Act.
« Elle a transformé la façon dont les entreprises, les organisations et la société australiennes considèrent les crimes liés à l'esclavage moderne, ce qui a fait en sorte non seulement que les entités prêtent attention à l'esclavage moderne au sein de leurs organisations et qu'elles en rendent compte chaque année, mais aussi qu'elles travaillent davantage pour réellement examiner et éliminer l'esclavage moderne [dans la chaîne d'approvisionnement].
« J'ai toujours adopté l'adage suivant: " Le mieux est l'ennemi du bien. " Ainsi, j'encourage les parlementaires canadiens à adopter [ce projet de loi]. »
Madame la Présidente, ce projet de loi arrive à point nommé. Il est largement soutenu, il bénéficie de l'adhésion des ministres et il place notre pays en position de chef de file. Je vous recommande, ainsi qu'à nos collègues, de l'appuyer.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Évidemment, ce projet de loi a un appui énorme à la Chambre parce qu'il traite d'une question évidente. Personne ne veut encourager l'esclavage ou encore le travail des enfants. On pourrait se demander comment il se fait que la législation canadienne et les façons de faire actuelles permettent l'importation de tels produits. C'est le temps d'agir, agissons.
On pourra aussi se poser cette autre question: va-t-on assurément consacrer les ressources nécessaires? C'est beau d'exprimer de belles intentions dans un projet de loi, mais encore faut-il mettre en place les ressources nécessaires et s'assurer d'avoir l'information pertinente.
Encore récemment, j'avais l'occasion de faire un discours sur la situation des Ouïghours et j'apprenais par la même occasion le travail forcé dans certaines régions. On en fait mention encore dans ce projet de loi.
J'aimerais que mon collègue me rassure à ce sujet. Est-ce que le gouvernement dont il fait partie est prêt à affecter les ressources nécessaires pour qu'on s'assure d'avoir l'information?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce sont d'excellentes questions. J'aimerais tellement avoir une baguette magique qui me permettrait de fournir une assurance absolue au député que le gouvernement le fera. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai consacré une partie de mon discours à la partie du projet de loi qui porte sur la mise en œuvre.
La première question du député portait sur les lacunes. En effet, il y a d'énormes lacunes. Pendant une période donnée, les États-Unis ont bloqué l'entrée au pays de 1 400 conteneurs de produits soupçonnés de comporter des pièces issues de l'esclavage. Pendant une période semblable, le Canada en a bloqué un. On a intenté une poursuite et le conteneur a été libéré. On a rien trouvé.
Nos lois comportent des lacunes. J'espère que le projet de loi dont nous sommes saisis incitera le gouvernement à faire preuve d'une plus grande diligence et à allouer les ressources nécessaires pour obtenir les informations pertinentes.
Les ressources en question...
Je dois demander s'il y a d'autres questions.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de tous les efforts qu'il déploie dans ce dossier.
La difficulté, chaque fois que nous voulons agir dans ce dossier, est que le problème est colossal. Le député peut-il nous parler des tendances quant à la traite des personnes et nous donner le nombre approximatif de personnes asservies dans le monde?
Madame la Présidente, le député attire notre attention sur un problème énorme qui ne cesse de s’aggraver. En fait, dans les journaux de la fin de semaine dernière il était question de la situation de travailleurs mexicains dans le Nord de Toronto. Il est très difficile d’obtenir des chiffres exacts. Les estimations dont nous disposons sont très au-dessous de la réalité. Par conséquent, il est très difficile d’avoir l’heure juste.
J’aimerais aborder l’aspect des ressources. Je ne crois pas que ce projet de loi nécessitera beaucoup de ressources. Ce qu’il faut surtout, c’est examiner les lois en vigueur en Australie et au Royaume‑Unis, en extraire ce qui s’applique le mieux à notre pays, créer un site Web et attribuer un certain nombre de nouvelles responsabilités connexes au ministère de la Sécurité publique.
Madame la Présidente, Oxfam Canada, Amnistie internationale et Human Rights Watch veulent tenir les entreprises responsables de leurs actes et autoriser les victimes de violations des droits de la personne et de dommages environnementaux à intenter une poursuite au civil contre ces entreprises.
Ce n'est pas ce que prévoit le projet de loi. Le NPD a proposé six amendements au comité pour changer cela. Cependant, les députés ministériels et les membres du comité ont voté contre ces amendements. Certains soutiendront que ne pas s'assurer que des mesures sont prises pour tenir les entreprises responsables de leurs actes est plus dommageable que faire uniquement semblant de faire quelque chose.
Pourquoi les députés ministériels ont‑ils voté contre les amendements proposés par le NPD pour s'attaquer aux problèmes liés au travail des enfants et à l'esclavage moderne?
Madame la Présidente, premièrement, je ne suis pas d'accord avec la députée quand elle dit que le projet de loi ne forcerait pas les entreprises à faire quelque chose. Il les forcerait à modifier considérablement leurs pratiques.
Deuxièmement, je ne souscris pas du tout à l'analyse livrée par la députée. Les lois sur la diligence raisonnable ont été inefficaces et très peu respectées dans les deux endroits où elles ont été adoptées. Je pense qu'elles ont donné lieu à une seule poursuite.
La mesure législative à l'étude aujourd'hui n'est pas une loi sur la diligence raisonnable, mais une loi sur la transparence. À mon avis, l'expérience de l'Australie et du Royaume‑Uni, entre autres, montre que les entreprises ayant des activités là‑bas connaissent leurs chaînes d'approvisionnement bien mieux grâce à l'adoption de mesures législatives semblables.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole en faveur du projet de loi S‑211. C'est un projet de loi important, et le caucus conservateur l'appuie. Nous voulons lui faire franchir les étapes du processus et nous sommes impatients de le voir entrer en vigueur au début de l'an prochain, conformément à l'échéancier prévu.
La fin de semaine dernière, je me trouvais à Toronto, dans le coin de pays du député, où je me suis entretenu avec des membres de communautés qui se préoccupent de diverses questions de justice et de droits de la personne dont sont saisis le comité des affaires étrangères et d'autres comités. J'ai eu le plaisir de rencontrer des membres de la communauté chrétienne pakistanaise qui, notamment, continue de réclamer l'annulation ou une réforme de la loi sur le blasphème au Pakistan.
J'ai rencontré des membres de la communauté éthiopienne, plus précisément celle des Tigréens, qui soulignent qu'il est toujours nécessaire de mettre pleinement en œuvre l'accord de paix, d'acheminer de l'aide humanitaire au Tigré et de soutenir les processus de justice et de reddition de comptes. Je suis impatient également de travailler sur ces importants dossiers.
Le projet de loi S‑211 suivrait une approche de transparence ou de divulgation pour lutter contre le problème du travail forcé dans le monde. Il inciterait les entreprises à prendre des mesures pour combattre le travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement en leur demandant de rendre compte des activités qu'elles entreprennent dans ces chaînes d'approvisionnement.
Ce n'est pas un projet de loi parfait, en ce sens qu'il ne résoudrait pas tous les problèmes. Respectueusement, je pourrais probablement dire cela de chaque projet de loi présenté à la Chambre. La question pour nous, à l'étape de la troisième lecture, ne devrait pas être de savoir si le projet de loi est la pleine réalisation de la perfection humaine qui est théoriquement possible, mais plutôt si le projet de loi constitue une amélioration par rapport au statu quo. Je pense que c'est très clairement le cas.
Le projet de loi obligerait les entreprises à rendre compte des efforts qu'elles entreprennent pour lutter contre le travail fait par des esclaves. Il viserait également à mieux sensibiliser le public au fait que de nombreux produits que nous achetons peuvent être entachés par le fléau de l'esclavage qui sévit encore au XXIe siècle.
L’une des questions qu’il nous faudra approfondir, probablement dans le cadre d’un autre projet de loi, est celle de l’approche ciblée qu’il faudra adopter à l’égard des pays dont les gouvernements tolèrent, nous le savons, un niveau élevé de travail forcé sur leur territoire. Nous avons eu l’occasion de discuter à la Chambre du génocide des Ouïghours et du travail forcé qui leur était imposé dans le contexte de la répression dont ils sont victimes.
Les États‑Unis ont adopté, sans esprit partisan, une loi dénonçant le travail forcé des Ouïghours, l’Uyghur Forced Labor Prevention Act, qui renverse le fardeau de la preuve pour la région du Xinjiang, ou Turkestan oriental. Cela signifie que les produits qui proviennent de cette région sont considérés comme des produits issus du travail forcé, à moins que quelqu’un fasse la preuve du contraire.
Cela permet de tenir compte du fait qu’un grand nombre de produits venant de cette région sont issus du travail forcé. Nous avons beau dire, en toute bonne foi, que nous allons interdire les produits issus du travail forcé, nous ne comprenons pas vraiment ce qui se passe dans la réalité. Si, dans chaque cas, nous obligeons l’Agence des services frontaliers du Canada ou les services de douanes d'autres pays à faire une enquête approfondie pour déterminer si un produit importé est suspect, le système ne sera pas très efficace.
Reconnaître la prévalence du travail forcé et la complicité du gouvernement étranger, et imposer des restrictions particulières sur les importations, comme l’ont fait les États‑Unis, est à mon avis la bonne solution. Les États‑Unis, je le répète, ont inversé le fardeau de la preuve dans la Uyghur Forced Labor Prevention Act.
Nous avons vu comment les initiatives prises par les États‑Unis pour lutter contre le travail forcé se sont traduites par le blocage d’un grand nombre d’importations. Au Canada, aucune cargaison n’a été bloquée. Le député d’en face dit qu’une cargaison a été bloquée, mais je crois savoir qu'elle a été interceptée avant d’être libérée.
S'il y a une complicité dans le travail forcé, la pire conséquence possible pour le Canada est que la cargaison soit retardée. Je crois qu’un grand nombre de députés de tous les partis reconnaissent, certainement en privé et souvent en public, que c’est une situation inacceptable.
En général, lorsqu’il s’agit de lutter contre le travail forcé, il vaut mieux à mon avis essayer d’aligner nos méthodes sur celles des autres pays qui partagent les mêmes valeurs et de collaborer avec eux pour l'application de la loi. Dans le cadre de l’AEUMC, notre accord de libre-échange avec les États‑Unis et le Mexique, nous nous engageons notamment à interdire les importations de produits issus du travail forcé. Dans ce cas, pourquoi ne nous entendons-nous pas sur des normes communes, afin que si un navire ne peut pas faire entrer sa cargaison aux États‑Unis parce qu’on la suspecte d’être issue du travail forcé, il ne puisse pas le faire davantage au Canada?
Nous devrions adopter une approche commune entre alliés, pour échanger des informations et du renseignement et pour travailler ensemble au respect de ces normes. Il me semble que cela nous faciliterait considérablement la tâche, au Canada, en ce qui concerne le repérage des cargaisons suspectes, et que cela contribuerait à créer un front commun contre le problème du travail forcé et de l’esclavage moderne.
Cela fait partie des dossiers où nous devrions, selon moi, en faire davantage. Par exemple, nous devrions identifier ces pays et reconnaître qu'il faut adopter une approche bien ciblée à leur égard. Par ailleurs, il faut renforcer les mesures d'application du cadre réglementaire en vigueur et tenter d'accroître la collaboration à ce chapitre.
Il y a quelques semaines, j'étais au Japon pour participer à une conférence organisée par l'Alliance interparlementaire sur la Chine en prévision du prochain sommet du G7, qui se tiendra au Japon. Je peux dire que nombre de législateurs du Japon souhaitaient vivement qu'une approche commune soit mise en œuvre afin de résoudre ce genre de difficultés, y compris en ce qui a trait aux droits de la personne et au travail forcé. Le sommet du G7, qui se tiendra prochainement au Japon, sera une excellente occasion de discuter de ce genre de choses, de mettre ces dossiers à l'ordre du jour du G7 et de parler de la mise en œuvre d'une approche mondiale pour que des pays aux vues similaires puissent adopter des normes communes, échanger des renseignements et collaborer afin d'empêcher des produits fabriqués au moyen du travail forcé d'entrer sur leur territoire.
Ce ne sont là que quelques autres dossiers où nous pouvons agir, mais, encore une fois, je ne m'attends pas à ce que tout soit couvert par un seul projet de loi d'initiative parlementaire.
Il y a eu des discussions à l'étape de l'étude du projet de loi S‑211 par le comité pour déterminer s'il fallait proposer des amendements, et je pense avoir indiqué dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture qu'il y avait quelques amendements que je voulais proposer à ce projet de loi. Il aurait été bien que l'étude de ce projet de loi par le comité ait lieu plus tôt. Cependant, en raison du délai imparti et du fait que le gouvernement est minoritaire, si nous avions adopté le projet de loi avec des amendements, il aurait été renvoyé au Sénat et nous serions entrés dans une sorte de match de ping-pong qui, à mon avis, aurait causé un retard supplémentaire et risqué d'empêcher le projet de loi d'être adopté.
Sachant que le Canada a mis beaucoup de temps à reconnaître les lacunes, il est beaucoup plus logique d'appuyer le projet de loi, de le faire avancer dans le processus législatif, puis de continuer à parler des problèmes, de la nécessité de prendre des mesures supplémentaires et des domaines dans lesquels nous pouvons renforcer le cadre, que nous bâtissons progressivement.
Je sais aussi que tous les grands partis, y compris le parti au pouvoir, se sont engagés à prendre des mesures législatives sur cette question en particulier. Or, je ne pense pas que le projet de loi S‑211 supprime l'obligation de prendre des mesures législatives. J'espère toujours que nous verrons un projet de loi émanant du gouvernement qui traitera de certains des enjeux que j'ai soulevés et qui exigera que le gouvernement collabore avec nos partenaires et nos alliés. Par conséquent, j'espère que personne n'a l'intention de dire, après l'adoption du projet de loi dont nous sommes saisis, que notre travail est terminé, parce qu'il ne l'est pas. Il s'agit néanmoins d'un bon projet de loi. Les conservateurs sont heureux de l'appuyer, et nous avons hâte qu'il soit adopté et devienne loi.
[Français]
Madame la Présidente, je vais d'abord faire référence à ce que notre collègue conservateur vient de dire. De son propre aveu, le projet de loi souffre de lacunes évidentes, mais les conservateurs ont choisi de s'y ranger malgré tout, simplement pour éviter que nous prenions davantage de temps pour aller au fond des choses. Cela ne m'apparaît pas être la façon correcte et appropriée de travailler.
Je vais faire trois commentaires d'introduction qui se révèleront, je l'espère, assez brefs, avant d'entrer dans le vif du sujet et d'expliquer pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi à l'étape du rapport. J'en arrive à mon premier commentaire.
Lorsqu'il a posé sa question, mon collègue de Berthier—Maskinongé a très bien expliqué la raison pour laquelle nous allons voter contre ce projet de loi à l'étape du rapport. Nous avons voté en faveur de ce projet de loi à l'étape de l'adoption du principe, parce que nous sommes favorables à l'idée qu'il puisse y avoir un contrôle plus serré des importations découlant du travail forcé, de l'esclavage et du travail des enfants. Toutefois, comme l'évoquait mon collègue conservateur, nous avons réalisé en écoutant un certain nombre de témoins que ce projet de loi souffrait de certaines lacunes majeures. De l'aveu même du député qui en a fait la proposition, il s'agit davantage d'un projet de loi qui favorise la transparence, qui repose essentiellement sur la bonne volonté des entreprises, qui ne prévoit pas qu'on fasse les vérifications nécessaires ou ce qu'on appelle la diligence appropriée. Comme l'évoquait mon collègue de Berthier—Maskinongé, le gouvernement ne va pas nécessairement faire le suivi pour s'assurer que les biens fabriqués grâce au travail forcé ou au travail des enfants ne seront effectivement pas importés au Canada. Je pense que c'est la lacune majeure que contient ce projet de loi.
Comme ma collègue du Nouveau Parti démocratique l'évoquait un peu plus tôt, nous avons tenté en comité d'apporter un certain nombre de modifications au projet de loi à la lumière des témoignages que nous avions entendus. Toutefois, le gouvernement a fait montre d'une fermeture complète. Compte tenu des circonstances, nous avons voté contre le projet de loi en comité. Conséquemment, et de façon tout à fait logique, nous voterons contre le projet de loi alors qu'on fait rapport aujourd'hui de ce qui a été fait en comité.
Mon deuxième commentaire liminaire est simple: je crois que les marraine et parrain de ce projet de loi, à savoir la sénatrice Miville‑Dechêne et le député de Scarborough—Guildwood, sont très bien intentionnés. Je pense qu'ils partent de motivations tout à fait honorables en présentant ce projet de loi. Ils l'ont fait avec tout leur cœur et ils y ont travaillé très fort. Je crois qu'ils méritent toute notre estime pour le travail qui a été fait jusqu'à présent, mais ce n'est malheureusement pas suffisant pour que nous puissions aujourd'hui voter en faveur du projet de loi.
Mon troisième commentaire liminaire est de dire simplement qu'il est encore temps, d'ici la troisième lecture, de faire en sorte que nous puissions voter en faveur de ce projet de loi.
Cela m'amène un peu à ce qui nous a conduits, après avoir voté en faveur du projet de loi à l'étape de l'adoption du principe, à nous prononcer contre en comité et aujourd'hui. Comme l'évoquaient certains de mes collègues, le projet de loi ne va pas suffisamment loin. Il ne permet pas qu'on puisse effectuer des vérifications nécessaires pour faire en sorte de respecter l'esprit du projet de loi, c'est-à-dire de prévenir l'importation au Canada de marchandises fabriquées par du travail forcé, de l'esclavage ou du travail des enfants. Au-delà du principe, au-delà de l'intention, il n'y a pas de suivi. C'est la lacune fondamentale du projet de loi. Plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit que l'expérience internationale les amenait à constater que, une fois que les parlements ont adopté une loi qui vise simplement la transparence, ils s'arrêtent là et ne vont pas plus loin. Si on veut aller plus loin, on ne doit pas adopter un projet de loi qui se contente de suggérer la transparence.
D'aucuns pourraient se dire qu'on se donne bonne conscience, qu'on a un projet de loi qui vise la transparence et qui s'appuie sur la bonne volonté des entreprises, sans aller plus loin.
Les amendements présentés par ma collègue d'Edmonton Strathcona visaient justement à resserrer le projet de loi, à lui donner un peu plus de mordant et à lui donner des dents pour qu'il ne s'agisse pas que de simples vœux pieux en appelant à la bonne volonté des entreprises. Toutes ses propositions d'amendement ont été rejetées par le gouvernement et le Parti conservateur.
Il y a même eu un empressement à mettre un terme aux travaux du Comité pour éviter, comme le disait mon collègue conservateur, de devoir faire face à de nouveaux délais. Encore une fois, je ne crois pas que le fait de se précipiter, tout en sachant pertinemment qu'un projet de loi souffre de lacunes majeures, soit la façon appropriée de légiférer.
J'ai demandé à ce que le ministre du Travail comparaisse devant le Comité, parce que des rumeurs circulaient quant au fait que le gouvernement avait préparé toute une batterie d'amendements pour améliorer le projet de loi. À ma grande surprise, lorsque nous avons étudié le projet de loi en comité, il n'y avait pas un seul amendement provenant du gouvernement. Pourtant, on nous avait donné l'assurance qu'il y avait au moins une vingtaine d'amendements qui viendraient de la part du gouvernement. Or, pas un seul amendement n'a été présenté. Que s'est-il passé derrière des portes closes? Je n'en ai pas la moindre idée.
Cependant, j'ai cru comprendre que le ministre du Travail, convaincu par un certain nombre de personnes, dont probablement l'un des parrains du projet de loi, avait décidé de retirer les amendements du gouvernement. Il se proposait plutôt d'arriver avec un projet de loi plus costaud. Je me suis dit que c'était fort bien et j'ai demandé que le ministre vienne nous le dire publiquement en comité. Nous l'avons invité, mais il a refusé.
J'ai croisé le ministre tout à fait par hasard lors d'une activité. Il m'a expliqué qu'il ne voulait pas comparaître devant le Comité pour dire qu'il n'avait rien à dire, car il n'avait pas d'amendement. Cela dit, il m'a dit qu'il avait effectivement l'intention de présenter un projet de loi plus costaud qui irait dans la foulée de S‑211.
Je lui ai répondu que tout cela était fort bien et je lui ai demandé pourquoi il ne comparaîtrait pas devant le Comité pour le dire. Il m'a dit qu'il n'avait pas le projet de loi en mains et qu'il ne voulait pas se présenter devant le Comité pour dire que le projet de loi n'était pas encore prêt. Je lui ai rétorqué que, à ce moment-là, il fallait trouver un moyen de rendre publique l'intention du gouvernement à cet effet pour éviter la crainte d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales, ou ONG, que le projet de loi s'arrête simplement à la mesure de transparence et qu'il n'aille pas plus loin pour la nécessaire vérification.
Depuis, il n'y a eu aucun engagement public de la part du ministre. Jusqu'à présent, ce n'est donc pas un signal très encourageant. Or, il est encore temps, car l'étape de la troisième lecture approche.
Dans son allocution, mon collègue faisait référence à une lettre qu'il a envoyée à tous les députés le 28 février dernier; cette lettre disait entre autres que « [c]e projet de loi fera passer le Canada de retardataire à chef de file sur cette question ».
Je regrette, mais un projet de loi qui vise simplement la transparence, ce n'est pas être un chef de file. Si la position du gouvernement est de dire que la transparence ferait du Canada un chef de file, je suis inquiet. Cela m'indique que les libéraux n'ont pas vraiment l'intention d'aller plus loin.
Conséquemment, je n'ai d'autre choix, aujourd'hui, que d'être cohérent et conséquent par rapport à la décision que nous avons prise en comité et de dire qu'à l'étape du rapport, à cette étape où on fait rapport de ce qui s'est passé en comité, nous allons voter contre ce projet de loi. Je veux cependant assurer mon collègue, comme je l'ai fait en comité, que nous sommes ouverts, encore aujourd'hui, à la possibilité de voter en faveur du projet de loi à l'étape de la troisième lecture pour peu que nous ayons un engagement de la part du gouvernement à l'effet qu'il est prêt et disposé à aller plus loin que simplement un projet de loi visant la transparence.
Si mon collègue peut intervenir auprès du ministre pour que celui-ci donne suite à l'engagement qu'il avait pris informellement en ma présence, il peut être assuré que nous voterons en faveur du projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui du projet de loi S‑211, qui prétend lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Il ne fait aucun doute que les chaînes d'approvisionnement mondiales continuent d'être entachées par le travail forcé. Des millions de personnes partout dans le monde sont soumises à une forme d'esclavage moderne. Ce qui est horrible, c'est que de jeunes enfants font partie de ce nombre, eux qui, trop souvent, récoltent les aliments que nous consommons et fabriquent les vêtements que nous portons.
Hélas, les progrès vers l'éradication du travail des enfants et du travail forcé ont stagné et ont même reculé pendant la pandémie de COVID‑19. En 2020, le rapport de l'Organisation internationale du travail a signalé que le travail des enfants était à la hausse pour la première fois en 20 ans. De 2016 à 2020, le nombre d'enfants astreints au travail a atteint 160 millions dans le monde; 79 millions de ces enfants, dont certains sont âgés d'à peine 5 ans, travaillent dans des conditions considérées comme dangereuses, c'est-à-dire qu'elles sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité et à leur développement moral.
Les répercussions économiques de la pandémie, celle-ci ayant entraîné des fermetures d'école et des manques à gagner pour les familles à faible revenu dans le monde, ont contraint plus d'enfants à travailler dans de telles conditions dangereuses pour tenter de gagner leur vie. La réalité, c'est que le travail forcé existe dans pratiquement tous les pays. Le Canada est profondément impliqué dans la perpétuation de ces violations des droits de la personne. Le cadre législatif actuel ne prévoit aucune responsabilisation des sociétés qui tirent profit de l'exploitation dans leurs chaînes d'approvisionnement.
D'après un rapport de Vision mondiale de 2016, on estime que plus de 1 200 entreprises menant des activités au Canada importent chaque année pour plus de 34 milliards de dollars de marchandises présentant un risque élevé de provenir du travail des enfants ou du travail forcé. L'industrie agricole et alimentaire est l'un des pires contrevenants en matière de travail forcé et de travail des enfants. En effet, 71 % du travail des enfants a lieu dans le secteur agricole, et nombre de produits provenant de ce secteur se retrouvent sur les étagères des épiceries canadiennes.
En 2019, plus de 3,7 milliards de dollars de produits alimentaires à risque ont été importés au Canada, soit une augmentation de 63 % par rapport à il y a 10 ans. Au cours de la même période pandémique où les grandes chaînes d'épicerie du Canada ont engrangé des profits records, le recours au travail des enfants et au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement agricoles a augmenté. Alors que les Canadiens se font arnaquer à la caisse à cause de la cupidité des épiceries, les géants de l'industrie ne prennent aucune mesure pour mettre fin au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. Vision mondiale a indiqué que les rapports sur la responsabilité sociale des entreprises de Loblaws, Metro et Sobeys — les trois plus grandes épiceries du Canada — fournissent « peu d'informations concrètes sur ce qu'elles font pour lutter contre le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement ». Ces entreprises réalisent des profits records, mais n'ont aucune obligation de respecter les droits de la personne. C'est tout à fait inacceptable.
Malheureusement, nous savons que ces problèmes s'étendent bien au-delà du secteur agricole. En 2021, la CBC a révélé que des marques canadiennes de vêtements vendaient des articles fabriqués dans une usine chinoise où des Nord-Coréens sont soumis au travail forcé. Récemment, j'ai parlé du génocide des Ouïghours et d'autres musulmans turciques. Il est pertinent de le soulever de nouveau, car ces sujets sont liés. De nombreux produits vendus au Canada sont fabriqués grâce au travail forcé des Ouïghours. De 2017 à 2019, on estime que plus de 80 000 Ouïghours ont été transférés de force à l'extérieur de leur région pour travailler dans des usines un peu partout ailleurs en Chine. Des rapports révèlent que, rien qu'en 2020, 83 entreprises multinationales étaient impliquées, directement ou indirectement, dans le recours au travail forcé des Ouïghours, lequel est très répandu, s'étendant notamment aux domaines des produits alimentaires et des vêtements et textiles, ainsi qu'aux chaînes d'approvisionnement des principaux constructeurs automobiles.
Le Canada peut et doit faire plus pour défendre les droits de la personne et des travailleurs de même que pour promouvoir l'éradication du travail forcé et du travail des enfants. Le NPD veut faire en sorte que les produits importés au Canada ne proviennent ni du travail forcé ni du travail des enfants. Les néo-démocrates estiment que le Canada a la responsabilité de s'assurer que ces graves violations des droits de la personne ne s'infiltrent pas dans les chaînes d'approvisionnement du pays.
Le gouvernement est tenu d'agir en vertu de ses obligations internationales en matière de droits de la personne, mais en raison de l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé, le Canada accuse un retard à ce chapitre par rapport aux autres pays. En effet, des pays européens tels que la France ont déjà adopté une loi sur la diligence raisonnable obligeant les entreprises à prendre des mesures pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants. Fait important, cette loi prévoit également un recours juridique si les efforts déployés par une entreprise s'avèrent inadéquats.
Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises demande depuis quelque temps au Canada d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement. L'organisation a même produit un modèle de projet de loi, qui donne les éléments nécessaires pour consigner dans la législation canadienne l'obligation pour les entreprises de respecter les droits de la personne et l'environnement.
Depuis plus d'une décennie, le Réseau demande également la création d'un poste d'ombudsman indépendant ayant le pouvoir de faire enquête sur les plaintes relatives aux droits de la personne concernant les activités d'entreprises canadiennes à l'étranger. Les libéraux ont annoncé que ce poste serait créé en 2018, mais il s'agit une fois de plus d'une promesse en l'air du gouvernement. Le poste qui a été créé n'est que consultatif et aucun pouvoir n'y est associé.
Il est évident qu'il reste beaucoup à faire. C'est pour cette raison que les députés néo-démocrates, en collaboration avec des experts des politiques dans ce domaine, ont produit deux projets de loi cruciaux. Le projet de loi C‑262, Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne, instaurerait les mesures de diligence raisonnable requises en matière de droits de la personne et d'environnement. Il ferait en sorte que les entreprises répondent de leurs actes et donnerait le droit aux victimes de violations des droits de la personne et de dommages à l'environnement d'intenter des poursuites contre l'entreprise concernée. Le projet de loi C‑263, quant à lui, donnerait au Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises les pouvoirs nécessaires pour faire son travail, faire enquête et exiger des comptes des entreprises.
Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, le Réseau, qui compte parmi ses membres des groupes comme Oxfam Canada, Amnistie Internationale Canada et Human Rights Watch Canada, appuie ces mesures, mais il reste à voir si les autres partis feront ce qu'il faut.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi S-211. Dès le début, le NPD a reconnu que ce projet de loi comporte de graves lacunes. Les néo-démocrates sont d'accord avec le Réseau, selon lequel, sans amendement, ce projet de loi est préjudiciable dans la mesure où il donne l'apparence de faire quelque chose pour mettre fin à l'esclavage moderne sans que cela soit vraiment le cas. Dans son libellé actuel, le projet de loi S-211 ne met de l'avant aucun des éléments essentiels d'une loi efficace sur les chaînes d'approvisionnement.
Selon le Réseau:
Le projet de loi S‑211 obligerait les entreprises à rendre compte des mesures qu'elles prennent, le cas échéant, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. Il ne s'appliquerait qu'à une petite minorité d'entreprises; il n'exige pas de ces entreprises qu'elles cessent d'avoir recours au travail des enfants ou au travail forcé ou qu'elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; et il reste muet sur d'autres violations extrêmes des droits de la personne (comme le viol collectif, le meurtre et la torture), car il se limite au travail des enfants ou au travail forcé.
Conscient des lacunes de ce projet de loi, le NPD a proposé six amendements à l'étape de l'étude en comité pour améliorer cette mesure législative en s'appuyant sur des témoignages d'experts, mais le gouvernement les a tous rejetés.
Le Canada doit faire beaucoup plus pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants. La lettre de mandat du ministre du Travail enjoint d'ailleurs à ce dernier de « présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne ».
Le projet de loi S‑211 n'atteint pas cet objectif. Par conséquent, le NPD votera contre cette mesure législative. Nous continuerons à préconiser l'adoption d'une mesure législative qui s'attaque réellement au problème et à nous engager à éradiquer le travail forcé et le travail des enfants. Ce projet de loi ne fait que donner l'impression de faire quelque chose, ce qui n'est pas suffisant.
Madame la Présidente, je remercie tous les députés qui sont intervenus jusqu'ici au sujet du projet de loi S-211, une mesure législative extrêmement importante.
Nous devons prendre du recul pour jeter un coup d'œil sur le parcours de cette mesure. Premièrement, le Parlement envisage depuis plusieurs années de légiférer pour s'attaquer à la question du travail forcé. Heureusement, nous sommes sur le point d'adopter une mesure qui fera en sorte que nous passerons du vide législatif en ce qui concerne le travail forcé à une mesure législative qui cible directement cet enjeu.
Néanmoins, nous devons tenir compte de la procédure et de son fonctionnement. Nous savons qu'idéalement il faudrait renforcer cette mesure législative, mais que, pour ce faire, il faudrait la renvoyer au Sénat pour y faire approuver les amendements apportés. La mesure devrait ensuite être renvoyée à la Chambre, ce qui en retarderait considérablement l'adoption. Voilà pourquoi nous devons saisir l'occasion pour adopter cette mesure législative maintenant.
J'aimerais remercier la sénatrice Miville‑Dechêne et le député de Scarborough—Guildwood de leurs efforts dans ce dossier, notamment pour avoir présenté le projet de loi S-211 et avoir permis qu'il en arrive à l'étape actuelle.
Cette mesure législative exige que les grandes entreprises et le gouvernement fédéral examinent les chaînes d’approvisionnement afin de détecter le travail forcé, ce qui exige l'examen de l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement, ce qui représente beaucoup de travail. Elle prévoit également un mécanisme de vérification de la conformité. Elle a donc du mordant. Elle imposerait des amendes allant jusqu'à 250 000 $ aux entreprises qui ne se conforment pas à la loi. C’est important, non seulement parce que les amendes sont appréciables, mais aussi parce que les entreprises délinquantes seraient dénoncées publiquement, avec les effets que cela suppose sur leur réputation. J'y reviendrai plus tard. La dénonciation et la perte de réputation des entreprises qui ne se conformeront pas à cette loi sont très efficaces. La mesure législative exige également que les entreprises présentent des rapports sur la manière dont fonctionnent leurs chaînes d’approvisionnement et sur le recours au travail forcé ou au travail d'enfants à l'intérieur de celles-ci.
Il y a un élément supplémentaire qui renforce caractère exécutoire de cette mesure législative: il s'agit du pouvoir conféré au ministre d’interdire l’importation de produits provenant des entreprises qui ne respectent pas la loi. Celle-ci donne également au ministre le pouvoir de demander des mandats pour saisir des renseignements appartenant à des entreprises afin de vérifier que celles-ci sont en conformité avec la loi. Il ne s’agit pas seulement d’un énoncé de valeurs ou de pelletage de nuages. Cette mesure législative a réellement du mordant et renferme des mécanismes pour forcer les entreprises à s'y conformer.
Jusqu’à présent, plusieurs de nos alliés, comme le Royaume‑Uni et l’Australie, ont une loi semblable à celle-ci. Cette loi est essentielle pour signaler clairement aux entreprises que le travail forcé est inacceptable. Jusqu’à présent, le gouvernement du Canada s’est attaqué au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre d’accords commerciaux qu’il a conclus avec d’autres pays, mais le projet de loi S-211 rendra cette action plus robuste.
On a beaucoup parlé de la région ouïghoure pendant le débat sur le projet de loi S-211. Il a été souligné que les États‑Unis ont une loi intéressante concernant la présomption réfutable, selon laquelle tout ce qui vient de la région autonome ouïghoure du Xinjiang est présumé être produit au moyen du travail forcé. Nous avons discuté à la Chambre des traitements réservés au peuple ouïghour, à savoir qu’au moins 1 million de personnes se trouvent dans des camps où elles sont contraintes au travail forcé. Nous avons entendu dire que 48 % du polysilicium, qui est le produit de base des panneaux solaires, est produit dans la région ouïghoure. Nous avons entendu dire que 20 % du coton est produit dans la région ouïghoure et que 35 % des produits de la tomate, qui sont le matériau de base de la pizza, de la sauce pour pâtes, etc., sont également produits dans la région ouïghoure.
Nous sommes saisis de cette question. Cette loi nous aiderait à répondre à cette préoccupation et à faire en sorte que les Canadiens n’importent pas involontairement des produits du travail forcé. Bien que j’espère qu’il y aura une loi plus solide à l’avenir, je pense que cette mesure-ci, telle qu’elle est actuellement, est un mécanisme important et un ajout important à ce qui existe déjà. Comme certains l’ont dit, avoir quelque chose vaut mieux que n’avoir rien, et nous allons faire quelque chose d’important en adoptant ce projet de loi.
Je voudrais que nous prenions un peu de recul et que nous réfléchissions à ce qui s’est passé il y a plusieurs années au Bangladesh, où des usines de textiles ont été détruites. Cette situation nous a incités, en tant que Canadiens, à réfléchir à la façon dont nos produits sont fabriqués et aux conditions dans lesquelles nos vêtements sont fabriqués et créés, et à être conscients du travail forcé.
Cette situation nous a vraiment fait réfléchir aux produits que nous achetons et a soulevé une question importante, celle de savoir si nos produits sont fabriqués à partir de travail dans des conditions terribles, de travail forcé ou de travail d’enfants. À cette époque, certaines entreprises ont été montrées du doigt et dénoncées. Les Canadiens ont demandé qu'on rehausse considérablement les normes concernant les produits fabriqués dans ces usines de vêtements.
C’est exactement ce que fera ce projet de loi. Il fera en sorte que les entreprises doivent rendre des comptes. Si nous constatons qu'elles n’atteignent pas les normes requises ou que leurs chaînes d’approvisionnement révèlent que leurs produits sont fabriqués à partir de travail forcé, nous les montrerons du doigt et les dénoncerons. Ce projet de loi nous permettra de le faire. À l'avenir, les entreprises feront l'objet du même examen critique et minutieux auquel l’industrie du vêtement au Bangladesh a été soumise il y a un certain nombre d'années.
Je tiens également à souligner que certaines entreprises ont été durement touchées par les mesures qu'elles ont prises pour lutter contre le travail forcé. Ce fut le cas de la société H&M, qui s’est retirée de la région autonome ouïghoure du Xinjiang et s’est assurée qu’elle n'acceptait pas les produits et le contenu fabriqués dans cette région. Nous devons mettre en évidence les exemples positifs.
Je conclurai en disant qu’il est important pour les Canadiens, et pas seulement les législateurs et les membres du gouvernement, que nous mettions l’accent sur cette question et que nous adoptions des lois connexes. Cependant, il est également important pour les Canadiens d’exiger que leurs entreprises n'acceptent pas de produits fabriqués à partir de travail forcé et de travail d’enfants. C’est grâce à cet appel que les entreprises changeront leur comportement. Les Canadiens ont demandé que les entreprises deviennent écologiques, qu'elles fabriquent des produits qui sont respectueux de l’environnement. Le même appel doit être lancé en ce qui concerne le respect du travail et de la main-d’œuvre.
Je vais m’arrêter là. Je suis heureux que les députés de la loyale opposition appuient ce projet de loi. Je demanderais à toutes les formations politiques de cette Chambre de faire de même, parce que nous devons adopter une mesure législative qui oblige les entreprises à rendre des comptes. Ce projet de loi fait non seulement ressortir des valeurs importantes, mais il a aussi du mordant.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les télécommunications
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre 2022, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kootenay—Columbia.
Je suis heureux d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi C-26, sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui a été présenté en juin 2022 et divisé en deux parties. La première modifie la Loi sur les télécommunications afin d'y ajouter:
la promotion de la sécurité du système canadien de télécommunication aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication et d’autoriser le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication.
La deuxième partie édicte la loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui prévoit la création d'un nouveau régime réglementaire qui obligerait les fournisseurs d'infrastructures désignées d'importance critique à protéger leurs cybersystèmes.
J'aimerais souligner que la sûreté et la sécurité de l'industrie canadienne des télécommunications, particulièrement en ce qui concerne des adversaires étrangers comme le parti communiste de Pékin, ont fait l'objet de bien des discussions ces derniers temps. Elles ont notamment été évoquées dans le contexte du projet de loi controversé C‑11 sur la diffusion continue en ligne ou, devrais-je dire, sur la censure du gouvernement et des nouvelles révélations du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, qui a signalé que des membres du parti communiste de Pékin se sont ingérés dans nos élections.
Chez les conservateurs, nous croyons qu'il est de la plus haute importance de défendre les droits et les intérêts de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ainsi, il faut bien équiper le système canadien de télécommunications pour qu'il puisse affronter les menaces de cyberguerres posées par les technologies numériques émergentes, les adversaires employant des outils intelligents ou l'intelligence artificielle des régimes autoritaires.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral prive depuis longtemps les Canadiens de la vérité. Au lieu de protéger leurs droits et leurs libertés, le gouvernement se sert de faux-fuyants pour semer la discorde entre les Canadiens, les opposant les uns aux autres pour détourner leur attention du véritable problème, soit le fait qu'il a tardé à répondre aux cybermenaces. À cause de cette inactivité criante, un certain nombre d'incidents graves se sont produits au Canada, sans qu'il y ait de réponse du législateur pendant sept ans. Après des années de mauvaise gestion chronique et d'échecs lamentables, il est grand temps que le gouvernement laisse la place aux conservateurs pour qu'ils puissent transformer la souffrance des Canadiens en espoir.
Nous appuyons la tenue d’un examen rigoureux et exhaustif de ce projet de loi. Nous nous porterons toujours à la défense de la sécurité des Canadiens pour la préserver, en accordant une attention particulière à la cybersécurité dans le monde de plus en plus numérique d’aujourd’hui. Il est urgent de tout mettre en œuvre pour renforcer la sécurité de notre cyberinfrastructure, élément essentiel d'un bout à l'autre de notre pays, afin de lutter contre les cybermenaces. En effet, c'est sur cette infrastructure que reposent les assises de la société canadienne, par exemple les systèmes informatiques qui assurent le fonctionnement de notre système de soins de santé, de notre système bancaire et de nos systèmes d'approvisionnement énergétique. Tous ces systèmes doivent être protégés contre les cybercriminels, les pirates informatiques et les adversaires étrangers qui veulent les infiltrer.
Comme pour d'autres idées présentées par les libéraux, un certain nombre d'éléments de ce projet de loi doivent être examinés plus en profondeur. Par conséquent, ce projet de loi devrait passer directement à l'étape de l'étude en comité pour être décortiqué minutieusement puis révisé pour en éliminer toutes les lacunes. On ne peut imaginer les effets catastrophiques d'une panne informatique dans l'un de nos hôpitaux, déjà minés par des temps d'attente inhumains aux urgences et de graves pénuries de personnel, gracieuseté du gouvernement néo-démocrate-libéral. Les répercussions seraient désastreuses. De plus, une panne de la cyberinfrastructure essentielle dans le système de soins de santé pourrait avoir des conséquences graves, par exemple en permettant aux cybercriminels d'avoir accès aux renseignements confidentiels des patients.
Bien que nous comprenions qu'il est impératif de fournir les ressources nécessaires pour nous défendre efficacement contre les cybermenaces, il est tout aussi important de nous assurer que le gouvernement n'outrepasse pas le mandat qu'il s'est donné avec le projet de loi C‑26. Un rapport de recherche rédigé par Christopher Parsons, intitulé « Sans transparence, point de cybersécurité », présente certaines recommandations visant à améliorer le projet de loi C‑26. On recommande notamment de veiller à rédiger le projet de loi de manière à corriger les lacunes en matière de responsabilisation, et on propose des amendements qui imposeraient certaines restrictions à la gamme de pouvoirs que le gouvernement détiendrait. Ces restrictions sont essentielles, surtout en ce qui concerne la portée très large du projet de loi C‑26, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, conformément aux parties 1 et 2, dont j'ai parlé au début de mon discours.
La vaste portée de ce projet de loi n'est pas une nouveauté, surtout pour le gouvernement libéral. On peut dire qu'elle remonte même au projet de loi C‑11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui a essentiellement positionné le gouvernement libéral comme organisme de réglementation du contenu en ligne, contrôlant ce que les Canadiens peuvent voir ou écouter en ligne. Si les députés me le demandent, le fait que le gouvernement contrôle ce que les Canadiens regardent en ligne constitue une cybermenace en soi, mais je ne m'y attarderai pas maintenant.
Le projet de loi C‑26 contient d'autres failles que j'aimerais souligner, ce qui nous ramène à la nécessité d'un examen attentif du projet de loi C‑26 en comité.
En ce qui concerne les libertés civiles et la protection de la vie privée, certains groupes de défense des libertés civiles ont manifesté de vives inquiétudes quant à la portée du projet de loi C‑26 et au manque de surveillance des pouvoirs qu'il pourrait accorder au gouvernement. En septembre de l'année dernière, l'Association canadienne des libertés civiles ainsi que d'autres groupes ont publié une lettre de préoccupation conjointe concernant le projet de loi C‑26, soulignant que celui-ci est « profondément problématique », comme un certain nombre d'autres politiques libérales discutables. Ils ont également expliqué que le projet de loi C‑26 « [...] risque de miner nos droits à la vie privée ainsi que les principes de gouvernance responsable et d'application régulière de la loi [...] ».
D'un point de vue économique, le projet de loi ne tient pas compte des effets prévisibles sur les entreprises, notamment sur les petites et moyennes entreprises, ce qui aura sans doute des conséquences imprévues. Parmi les préoccupations soulevées par le Conseil canadien des affaires, on perçoit un manque de transparence dans la transmission d'informations à sens unique. Cela soulève de graves préoccupations. On demande aux exploitants de fournir des renseignements au gouvernement néo-démocrate—libéral, mais ils n'ont pas droit en retour à des renseignements de la part du gouvernement ou d'autres exploitants en ligne. Ce régime d'échange de renseignements comporte des lacunes, et je dirais tout simplement qu'il s'agit là d'une occasion complètement manquée de mettre en place un système d'échange de renseignements qui soit transparent et dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
On craint aussi qu'il y ait de l'ingérence de la part du gouvernement. Compte tenu des pouvoirs que le projet de loi C‑26 conférerait au gouvernement pour que celui-ci puisse dicter à un fournisseur de services de télécommunications ce qu'il doit faire, je me serais attendu à voir suffisamment de données probantes pour justifier cette ingérence. Or, ce projet de loi n'en tient pas compte, si ce n'est que vaguement. Ces lacunes, en plus du manque flagrant de considération à l'égard du droit à la vie privée et d'autres droits garantis par la Charte, prouvent à quel point le gouvernement ne pense qu'à accroître toujours plus ses pouvoirs, malgré des lacunes flagrantes en matière de transparence et de reddition de comptes, comme dans le cas de l'ingérence dans les élections ou du projet de loi sur la censure, c'est-à-dire le projet de loi C‑11.
Je n'ai souligné que quelques exemples des préoccupations fort légitimes à l'égard de ce projet de loi qui comporte de graves lacunes. Évidemment, il est important de défendre la cybersécurité nationale et de se défendre contre la cybercriminalité ou les menaces étrangères. Cependant, il faut faire la distinction entre défendre l'intérêt supérieur des Canadiens et simplement se servir d'un autre projet de loi bancal pour que le gouvernement néo-démocrate—libéral s'arroge d'autres pouvoirs, malgré des préoccupations en ce qui concerne les cybersystèmes, la vie privée et les infrastructures de sécurité.
Chez les conservateurs, nous croyons que défendre véritablement les droits et les intérêts des Canadiens d'un océan à l'autre relève de la plus haute importance. L'une des meilleures façons d'y parvenir, c'est de protéger les cyberinfrastructures du Canada contre les attaques. Bien que nous soyons favorables à l'idée de protéger les intérêts des Canadiens en ce qui a trait à la cybersécurité, nous souhaitons signaler que le projet de loi C‑26 comporte des éléments très préoccupants qui devraient être examinés de près et discutés en comité, afin qu'on puisse corriger les failles et éviter d'accorder des pouvoirs exagérés au gouvernement néo-démocrate—libéral. Dans l'intérêt de la protection des cyberinfrastructures du Canada, nous devons aussi nous prémunir contre les immenses pouvoirs du gouvernement décrits dans la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.
Madame la Présidente, d'une part, le député affirme se préoccuper vraiment de la cybersécurité, et d'autre part, il affirme que le gouvernement en fait trop, qu'il craint que le gouvernement aille trop loin et qu'il est très sceptique. Puis, il donne des exemples du secteur de la santé et il parle de listes d'attente, et ainsi de suite. Je suis un peu confus quant à la position exacte du Parti conservateur à l'égard de ce projet de loi.
Le député ne convient-il pas que, à tout le moins, bon nombre des enjeux ou des préoccupations qu'il a soulevés pourraient s'avérer hors de propos dans le cadre du débat, et qu'il serait préférable que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que celui-ci puisse se pencher là-dessus? Quand je l'écoute, j'ai l'impression que le Parti conservateur appuie les principes du projet de loi. Le député croit-il qu'il votera en faveur du projet de loi afin qu'il soit renvoyé au comité?
Madame la Présidente, oui, je pense que nous voterons en faveur du projet de loi. Le problème, c'est que même si le projet de loi tient compte du fait que la cybersécurité est un dossier très important sur lequel nous devons nous pencher, il semble que toutes les mesures législatives du gouvernement libéral visent aussi à brimer les droits et les libertés des Canadiens. Les libéraux cherchent toujours à faire en sorte que le gouvernement soit aux commandes, qu'il contrôle ce que nous pouvons faire ou ne pas faire. À mon avis, cette approche est très évidente avec le projet de loi lorsque les libéraux se mettent à parler de la transmission d'informations à sens unique.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu d'accord avec mon collègue. Parfois, les conservateurs sont un peu à voile et à vapeur, surtout en ce qui concerne la cybersécurité ou les projets de loi au sujet d'Internet. Ils sont pour le principe, mais ils sont contre l'intervention. Pour eux, le juste milieu est parfois difficile à trouver.
Mon collègue n'a pas répondu aux inquiétudes. Il a parlé, par contre, du projet de loi C‑11, qui est un projet de loi très important sur la promotion du contenu francophone en ligne et qui a été bloqué par mes amis conservateurs.
Au cours des deux dernières semaines de congé, j'ai parlé avec beaucoup d'artistes au Québec. L'Union des artistes souhaite ardemment que soit adopté le projet de loi C‑11 pour qu'on puisse faire ici, au Québec et au Canada, la promotion du contenu francophone en ligne. C'est hyper important. Cependant, les conservateurs font de l'obstruction. Ils en ont fait en comité et, encore maintenant, ils retardent les travaux.
Comment mon collègue se sent-il à propos du fait que tous les artistes du Québec et tous les artistes francophones de partout au Canada sont contre son parti?
[Traduction]
Madame la Présidente, il semble y avoir une certaine confusion quant à ce que nous défendons. Je pense que le Canada regorge de débouchés en ce qui concerne la diffusion en ligne et les façons de commercialiser les produits d'ici. Cela dit, avec le projet de loi C‑11, nous avons commencé à parler de censure et de ce qui est permis ou non au Canada. On ne cesse de dire que nous protégerons les droits des artistes, mais je m'inquiète vivement qu'un jour une forme de censure s'installe et que les Canadiens comprennent que du contenu n'est plus accessible. J'espère sincèrement que le député a raison de dire qu'il n'y aura pas de censure, mais je crains qu'il se trompe.
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre que le député votera en faveur du projet de loi. Pourrait-il fournir un exemple précis de ce qui, selon lui, constitue une ingérence du gouvernement dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, cette intervention est probablement la plus brève que j'aie jamais entendue à la Chambre de la part du député; c'est déconcertant. Je ferai également de mon mieux pour rester bref.
Si l'on commence par l'échange de renseignements, toutes ces entreprises doivent fournir des informations sur ce qu'elles font pour sécuriser la cybersécurité au Canada. Cependant, le gouvernement ne s'adresse pas aux mêmes entreprises ni aux mêmes personnes pour dire ce qu'il entend et ce qu'il comprend. C'est l'un des plus gros problèmes; il ne s'agirait pas d'un système d'échange de renseignements, mais seulement d'un système de transmission d'informations à sens unique. Une fois de plus, le gouvernement essaie de contrôler ce que les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas faire.
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre, surtout lorsque je peux parler de sûreté et de sécurité.
J’essaie toujours d’accroître la sûreté et la sécurité des Canadiens au pays et à l’étranger, des entreprises canadiennes, qui contribuent grandement à notre base économique, et bien sûr des institutions gouvernementales. Le débat d'aujourd'hui sur la cybersécurité au Canada est une occasion d’améliorer la capacité de notre pays à nous protéger contre les cybermenaces.
La sécurité est une préoccupation importante pour tous les Canadiens. Dernièrement, avec la montée du crime organisé et l'augmentation de 92 % des crimes liés aux gangs, je me demande ce que le gouvernement attend pour agir, autrement dit pour prendre des mesures fondées sur des données probantes. Il est extrêmement important que la cybersécurité de notre pays soit assurée pour qu'il soit protégé contre les menaces, alors j'accueille favorablement le projet de loi C‑26. Toutefois, je me questionne sur l'efficacité que pourrait avoir cette mesure législative, car la reddition de comptes est une question que l’opposition soulève tous les jours à la Chambre.
Le projet de loi C‑26 est divisé en deux parties. La première vise à modifier la Loi sur les télécommunications afin de promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunications. Pour ce faire, le projet de loi vise à ajouter la sécurité comme objectif stratégique pour harmoniser le secteur des télécommunications avec d’autres secteurs liés aux infrastructures.
La modification de la Loi sur les télécommunications vise à sécuriser les systèmes de télécommunications du Canada et à interdire l’utilisation de produits et de services fournis par certains fournisseurs de services de télécommunications. Les entreprises chinoises Huawei Technologies et ZTE seraient exclues de l'infrastructure 5G du Canada, et leurs équipements 4G cesseraient d'être utilisés au pays d’ici 2027. Il est inquiétant de voir combien de temps il a fallu attendre avant que le gouvernement se décide enfin à adopter des dispositions législatives prévoyant des sanctions en cas d'utilisation des produits Huawei.
La deuxième partie vise à promulguer la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels dans le but de protéger la cybersécurité et les systèmes essentiels qui sont indispensables pour maintenir la sécurité nationale ou la sécurité publique ou qui doivent être fournis ou exploités en conformité avec les lois adoptées par le Parlement. La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels a comme objectifs de: permettre le repérage et la gestion efficace de tout risque relatif à la cybersécurité, y compris les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et à l’utilisation de produits et de services fournis par des tiers; protéger l'intégrité des cybersystèmes essentiels; garantir la détection adéquate des incidents de cybersécurité; réduire au minimum les répercussions de tout incident de cybersécurité sur les cybersystèmes essentiels du Canada.
Le projet de loi aura des effets d'une grande portée, et quelques points doivent être considérés. Le gouvernement aurait le pouvoir d'effectuer des examens et des évaluations et il pourrait même intervenir dans le domaine de la cyberconformité ainsi que dans les activités d'industries essentielles au Canada. Des programmes de cybersécurité seraient obligatoires pour ces industries, et des amendes pourraient être imposées en cas de violation de la réglementation ou de la loi.
En vertu des deux dispositions, le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie se verraient accorder des pouvoirs supplémentaires.
Si l'on détecte un risque associé à la chaîne d'approvisionnement d'un exploitant ou à son utilisation de produits ou services fournis par un tiers, cet exploitant serait tenu de prendre des mesures raisonnables pour l'atténuer. Bien que le projet de loi ne précise pas quelles mesures l'exploitant serait tenu de prendre, ces dernières pourraient être prescrites par la voie d'un règlement lors de l'examen du comité.
En outre, cette partie du projet de loi traite des incidents de cybersécurité, qu'elle définit comme ceci:
[...] incident, notamment acte, omission ou situation, qui nuit ou peut nuire:
a) soit à la continuité ou à la sécurité d’un service critique ou d’un système critique;
b) soit à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité du cybersystème essentiel.
Par contre, on n'y précise pas ce qui peut constituer une nuisance.
Si un incident de cybersécurité survient, l'exploitant désigné serait tenu de le déclarer sans délai au Centre de la sécurité des télécommunications ainsi qu'à l'organisme de réglementation compétent. À l'heure actuelle, le projet de loi ne prescrit aucun délai précis ni ne précise comment l'on devrait interpréter « sans délai », ce à quoi nous pourrions remédier au comité.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑26 soulève quelques préoccupations. Par exemple, le projet de loi ne précise pas ce que le gouvernement pourrait ordonner à un fournisseur de services de télécommunication de faire. De plus, il ne définit pas clairement les dispositions en matière de secret et de confidentialité des fournisseurs de services de télécommunication en ce qui a trait à l'établissement d'une loi et à la prise de règlements.
Comme certains l'ont dit aujourd'hui, la possibilité de communication d'information avec d'autres gouvernements fédéraux ou partenaires internationaux existe, mais elle n'est pas définie. Les coûts associés à l'observation des mesures amenées par les réformes pourraient menacer la viabilité des petits fournisseurs. Il faut s'assurer de la précision du libellé dans l'ensemble du projet de loi, et le comité pourrait en discuter également. De plus, il doit être entendu que la protection des renseignements personnels et d'autres droits protégés par la Charte servent de contrepoids aux exigences proposées en matière de sécurité, de façon à ce que le gouvernement ait à rendre des comptes.
Certaines recommandations et d'autres propositions qui en découlent ne doivent pas être retenues, par exemple au sujet de la création de mesures législatives par le gouvernement pour exiger de la population et des fournisseurs de services de télécommunication qu'ils lui fassent simplement confiance. Bien sûr, c'est un problème. Les réseaux de télécommunication et le gouvernement doivent adopter des lois pour s'assurer que leurs activités soutiennent les valeurs démocratiques et les normes de transparence et de responsabilité du Canada.
Si le gouvernement se souciait réellement de la sécurité des Canadiens, ne devrions-nous pas être en train d'étudier les données sur les gangs et le crime organisé au pays? Les politiques actuelles ont échoué. Ne devrions-nous pas examiner la réforme du cautionnement afin de vérifier si elle est assez sûre pour éviter que d'innocents Canadiens ne deviennent des victimes?
Le projet de loi C‑26 vise à protéger le Canada contre les cybermenaces. Quel est le processus d'examen qui permettra de vérifier la conformité et l'efficacité des mesures prises ainsi que l'atteinte des objectifs?
Pour ce qui est de la réforme du cautionnement, même si les données montrent clairement que le projet de loi C‑75 est un échec, nous constatons que le gouvernement de la coalition néo-démocrate-libérale ne souhaite pas examiner la réforme du cautionnement. Si la cybersécurité est importante pour la sécurité de notre pays, il en va de même pour la sécurité des victimes d’actes criminels après qu'elle a été violée.
Je crains que le gouvernement n’ait du mal à obtenir des données probantes pour examiner le projet de loi C‑26, comme cela a été le cas pour les projets de loi C‑75 et C‑5. Ces projets de loi ne sont pas étayés par des données probantes. En fait, les délinquants et les criminels passent avant les victimes dans l'ordre des priorités. Ma préoccupation est la suivante: si le projet de loi C‑26 nécessite des amendements et doit être réviser, le gouvernement fera-t-il le nécessaire? Il est très important de faire preuve de souplesse et de s'adapter au changement, surtout dans le monde de cybersécurité qui évolue très rapidement.
Le projet de loi C‑26 propose des mesures de conformité visant à protéger la cybersécurité dans les secteurs jugés essentiels à la sécurité du Canada. Par conséquent, même si le projet de loi C‑26 a tardé à nous être soumis, c'est un début. Toutefois, comme ce projet de loi propose des mesures de conformité visant à protéger la cybersécurité dans des secteurs jugés essentiels à la sécurité du Canada, j’aimerais que les particuliers, les entreprises et, surtout, le gouvernement aient des comptes à rendre. Des mesures devraient aussi être prises pour veiller à ce que les objectifs du projet de loi soient atteints et à ce qu’il y ait un processus d’examen approprié.
Comme je l’ai dit, la reddition de comptes n'est pas une priorité pour le gouvernement. Or, pour que le projet de loi soit couronné de succès, des mécanismes d’examen et de mise à jour de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels doivent être mis sur pied.
La violence perpétrée récemment par des meurtriers et d'autres individus qui n’auraient jamais dû être libérés sous caution illustre clairement l’échec qu'a été le projet de loi C‑75, sur la réforme du cautionnement. Aujourd’hui, nous discutons du projet de loi C‑26, et j’espère qu’il y a des leçons à tirer de notre échec à examiner le projet de loi C‑75. De plus, nous pouvons tirer des leçons de l’échec du projet de loi C 5, car les taux de violence liée aux gangs et de criminalité organisée ont augmenté de 92 %. Le gouvernement se montrera certainement ouvert aux propositions visant à amender le projet de loi C‑26, sur la cybersécurité.
Je suis heureux de m'être vu accorder du temps pour prendre la parole au sujet des responsabilités liées à la cybersécurité.
Madame la Présidente, nous avons assisté à une explosion de l'influence du monde numérique dans le monde entier. Ici, au Canada, nos systèmes sont très complexes, et certains d'entre eux sont absolument essentiels et doivent bénéficier de la protection proposée.
Nous avons un gouvernement progressiste qui examine très sérieusement la question. C'est pourquoi nous présentons ce projet de loi et reconnaissons les conséquences des menaces à la cybersécurité. L'opposition semble appuyer le principe du projet de loi.
Le député a admis qu'il aimerait voir une meilleure définition et plus de détails pour un certain nombre de points. Je dirais au député qu'une grande partie des modifications qu'il recherche pourrait être obtenue à l'étape de l'étude en comité. Si le projet de loi est renvoyé au comité, pourrons-nous examiner plus en détail ce dont il parle? Qu'en pense-t-il?
Madame la Présidente, le député a raison. Lorsque le comité se penchera sur le projet de loi C‑26, il pourra corriger certaines des lacunes que nous avons constatées. Il sera important de se concentrer sur la reddition de comptes, un sujet que le député n'a pas soulevé. C'est ce point qui déterminera la réussite ou l'échec du projet de loi. Nous devons établir un processus de reddition de comptes pour le gouvernement afin de pouvoir revenir en arrière lorsqu'il adoptera le projet de loi C‑26 et dire que nous devons faire des ajustements ou apporter des changements parce que la cybersécurité change si rapidement.
[Français]
Madame la Présidente, on vient de parler des détails de l'impact que le projet de loi pourrait avoir. J'aimerais entendre mon collègue se prononcer sur la question suivante. Comment se fait-il qu'on soit toujours en réaction?
En 2019, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, on se demandait comment on pouvait dissocier les informations relatives aux numéros d'assurance sociale afin de protéger la vie privée des citoyens.
Quel signal est-ce que ce projet de loi envoie? Oui, il y a une structure. Oui, on a des correspondants, des organismes, des gens qui auront davantage de pouvoir et une potentielle reddition de comptes, mais qu'est-ce que cela cache? Est-ce qu'on est en train de se donner bonne conscience pour tous les scandales des dernières années?
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas certain de quels scandales en particulier parle la députée, mais ce projet de loi ouvre certainement la porte à un partage de l'information et, comme on l'a indiqué, à un partage de renseignements de sécurité. En fait, la reddition de comptes permettrait d'assurer l'efficacité sur les deux fronts. Il est possible que le gouvernement rende des comptes sur la façon dont il partage l'information en toute sécurité et dont il protège les droits des Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention d'aujourd'hui et des nombreuses années qu'il a passées dans les forces de l'ordre. De toute évidence, il connaît bien ce dossier. Le terme qui est revenu le plus souvent dans son discours d'aujourd'hui — on peut vérifier le hansard — est « reddition de comptes ». Le député a également fait mention de la frustration à l'égard du gouvernement libéral en ce qui concerne l'application de nombreux projets de loi qui ont été adoptés.
Quel est le point de vue du député en ce qui concerne la reddition de comptes dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, au cours des derniers mois, la question de la reddition de comptes est revenue sur le tapis au Parlement, notamment lors de l'étude des projets de loi C‑5, C‑75 et C‑11. En l'absence de reddition de comptes, le gouvernement semble ne pas vraiment se préoccuper de ce que nous faisons parce qu'en situation majoritaire, le NPD et le Parti libéral peuvent prendre des décisions en fonction de ce qu'ils estiment juste sans avoir à rendre des comptes.
Dans le cas du projet de loi C‑5, il n'y a pas de preuve à l'appui. Le projet de loi C‑21, qui priverait les gens de la possession d'armes à feu détenues légalement, est une autre mesure non fondée sur des données probantes. Pour ce qui est du projet de loi C‑26, dont nous discutons aujourd'hui, il est temps que nous commencions à élaborer un processus pour que le gouvernement soit tenu de rendre des comptes à l'égard de ce qu'il fait.
Madame la Présidente, je suis très heureux de me joindre au débat aujourd'hui pour faire part à la Chambre de mes réflexions et de mon point de vue sur le projet de loi C‑26, un projet de loi attendu depuis longtemps sur l'infrastructure en matière de cybersécurité.
Le projet de loi C‑26 sert de rappel aux députés du fait que le ministère de la Sécurité publique s'occupe de bien plus que la seule question des armes à feu — car, bien sûr, les armes à feu et le projet de loi C‑21 font toujours la manchette depuis quelques mois. Ce projet de loi a demandé beaucoup de temps, surtout au comité de la sécurité publique, et a fait gaspiller beaucoup de ressources. Le projet de loi C‑26 nous rappelle bien qu'en matière de cybersécurité, nous avons beaucoup d'autres agences qui s'occupent de la sécurité nationale sous l'égide du ministère de la Sécurité publique. La cybersécurité est un sujet important. Il y a aussi le projet de loi C‑20, un projet de loi important sur la surveillance et la reddition de comptes de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC.
Aujourd'hui, peu de députés s'opposeraient à la nécessité d'améliorer la cybersécurité. Tout indique qu'il s'agit d'une menace nouvelle et évolutive. Les systèmes d'intelligence artificielle offrent des avantages intéressants, mais ces avantages s'accompagnent de menaces, et ces menaces sont le fait d'acteurs déterminés à les utiliser de manière répréhensible, ce qui nuira — et qui a déjà nui — aux intérêts du Canada. Nous avons besoin de toute une série d'options pour contrer ces menaces. Il faut que nos agences de sécurité nationale accordent à ces menaces une importance accrue. Nous avons également besoin de lois pour combler les lacunes existantes et nous assurer que toutes les lois du Canada sont à jour.
J'ai passé beaucoup de temps au comité de la sécurité publique. Nous avons produit quelques rapports qui concernaient directement ce domaine. Dans l'un de nos premiers rapports, nous avons désigné l'extrémisme violent. Dans le cadre de notre étude la plus récente, nous nous sommes penchés sur la menace que représente la Russie. Nous savons que depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, dont le premier anniversaire a récemment été souligné, cette dernière a également accru les menaces qu'elle fait peser sur le Canada et les pays aux vues similaires dans certains domaines. L'un de ces domaines est la cybersécurité.
Notre comité devrait bientôt déposer son rapport à la Chambre des communes. Les députés et les Canadiens pourront alors voir le fruit des délibérations du comité, ainsi que ses importantes recommandations. Pendant les audiences du comité, il a beaucoup été question de cybermenaces provenant de la Russie. De nombreux témoins ont affirmé que ces menaces comptent parmi les plus graves et les plus concrètes à l'endroit de la sécurité publique et nationale du Canada, en particulier en ce qui concerne les infrastructures essentielles.
J'aimerais établir certaines choses avant d'aborder les détails du projet de loi C‑26, mais aussi parler de certains problèmes qui sont évidents dans cette première version du projet de loi.
Il faut comprendre certains termes de base. Le gouvernement du Canada entend par infrastructures essentielles « les processus, les systèmes, les installations, les technologies, les réseaux, les biens et les services qui sont essentiels à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique des Canadiens et des Canadiennes, ainsi qu'au fonctionnement efficace du gouvernement », que cela concerne les administrations fédérale, provinciales ou municipales. Comme un grand nombre d'infrastructures essentielles sont maintenant liées à des systèmes informatiques qui sont vulnérables à des attaques, un projet de loi tel que celui-ci est crucial.
Je pourrais parler encore longtemps des systèmes essentiels à notre société moderne dans divers secteurs, qu'il s'agisse de la production d'énergie, des systèmes de distribution des aliments, de notre réseau électrique, de nos réseaux de transport, ou encore de nos ports ou du fonctionnement de notre système bancaire. Si quelqu'un venait à interrompre un seul de ces services, cela pourrait avoir des conséquences absolument dévastatrices dans n'importe quelle collectivité canadienne, voire dans l'ensemble du pays.
Dans le cadre de ses séances, le comité s'est penché sur la question générale des cybermenaces provenant de la Russie, et l'une des témoins était Jennifer Quaid, directrice exécutive d'Échange canadien de menaces cybernétiques. Elle a rappelé au comité que les États-nations se livrent à des activités d'espionnage et d'action politique en utilisant Internet, et que les criminels utilisent la cybercriminalité à des fins lucratives.
Dans certains cas, des groupes criminels et des États-nations collaborent étroitement. C'est le cas non seulement en Russie, mais aussi en Corée du Nord et en Chine. Voilà qui rappelle les politiques en place aux XVIIe et XVIIIe siècles, quand des corsaires étaient à la solde d'États-nations. Dans la version moderne de ces politiques, des organisations criminelles travaillent main dans la main avec des États-nations pour leur offrir une certaine capacité de démenti. Or les systèmes qu'ils utilisent représentent une menace réelle pour le Canada.
L'un des témoins clés de notre étude a été Caroline Xavier, cheffe du Centre de la sécurité des télécommunications. Elle n'a pas été en mesure de donner beaucoup de détails ou de précisions, étant donné la nature très délicate du sujet, mais elle a pu affirmer au comité que la cybercriminalité est absolument la menace la plus répandue et la plus omniprésente pour les Canadiens et les entreprises canadiennes. Elle a fait remarquer que les cyberprogrammes parrainés par l'État de la Chine, de la Corée du Nord, de l'Iran et de la Russie constituent la plus grande menace stratégique pour le Canada, et que des cybermenaces étrangères ciblaient notamment les exploitants d'infrastructures essentielles du Canada ainsi que leurs technologies opérationnelles et informatiques.
Laissons le gouvernement de côté: il est important que les députés prennent conscience que la plupart des infrastructures essentielles du Canada sont, dans l'ensemble, entre les mains du secteur privé. Cela touche certains des éléments importants du projet de loi C‑26.
Nous avons aussi entendu le témoignage de David Shipley, président-directeur général de Beauceron Security. Il a transmis le même message concernant les organisations criminelles russes collaborant avec le gouvernement et a mentionné que les bandes criminelles ont paralysé des municipalités canadiennes. Elles s'en prennent à des organismes de soins de santé. Il est indéniable que l'éventail des cyberactivités malveillantes s'est répandu aux petites et moyennes entreprises.
Pour ce qui est des exigences de signalement du projet de loi C‑26, l'une des plus grandes lacunes de notre système est le fait que de nombreuses entreprises, des entreprises privées, sont réticentes à signaler le fait que leurs systèmes ont subi une cyberattaque. Elles peuvent recevoir des menaces les incitant à ne pas le faire. Il existe également une préoccupation très réelle quant au préjudice industriel qui pourrait résulter de la divulgation publique de cette information. Une grande entreprise qui informe ses clients qu'elle a subi une cyberattaque peut réaliser que les gens sont peu enclins à faire des affaires avec elle s'ils ne sont pas certains que ses systèmes sont à la hauteur.
Je veux aussi souligner un exemple récent qui date du 30 octobre 2021, lorsque les dossiers médicaux du gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont fait l'objet d'une cyberattaque. L'enquête a révélé que plus de 200 000 dossiers contenant des renseignements confidentiels sur les patients avaient été volés.
On peut imaginer que, dans une province de la taille de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, le fait que plus de 200 000 dossiers aient été dérobés, c'est un vol scandaleux de renseignements personnels et confidentiels. Cela montre vraiment à quel point il est important de s'attaquer à ce problème.
Je veux aussi aborder brièvement le sujet de l'intelligence artificielle. Je vais lire une citation d'un récent article du Hill Times. Elle provient de Jérémie Harris, qui est l'un des cofondateurs de Gladstone AI, un comité de sécurité pour l'intelligence artificielle. Il a dit:
Cependant, ce qui est peut-être plus inquiétant encore, ce sont les conséquences que ces capacités impressionnantes pourraient avoir pour la sécurité nationale. ChatGPT a été utilisé pour générer des maliciels sans précédent d'une grande efficacité, et cette technologie peut aussi servir à mener des opérations d'ingérence électorale et d'hameçonnage à très grande échelle. Ces applications — et les innombrables autres applications tout aussi préoccupantes qu'on peut concevoir grâce aux nouvelles avancées en intelligence artificielle — auraient relevé de la science-fiction il y a à peine deux ans.
L'auteur ajoute ceci:
[...] ChatGPT annonce une ère où l'intelligence artificielle sera la principale source de risques pour la sécurité publique au Canada. Étant donné que le domaine de l'intelligence artificielle avance à une vitesse ahurissante, on peut s'attendre à une progression tout aussi rapide des effets nuisibles de l'utilisation de ces applications à des fins malveillantes. De façon similaire, les accidents liés à l'intelligence artificielle — que les spécialistes des questions de sécurité liées à l'intelligence artificielle considèrent aujourd'hui comme une source de risques pouvant avoir des conséquences catastrophiques à l'échelle mondiale — prendront plus d'ampleur et se présenteront sous des formes inédites.
Tous les députés devraient aussi se rendre compte de la grande rapidité à laquelle le domaine de l'intelligence artificielle a avancé dans les deux dernières années seulement. Imaginons ce que l'intelligence artificielle pourra faire dans deux ans ou dans une décennie. Comme l'a dit M. Harris, ce qu'elle peut faire aujourd'hui était inconcevable il y a deux ans seulement. Étant donné qu'on s'en sert aujourd'hui afin de générer du codage unique pour des maliciels, on ne sait jamais à quoi elle pourrait servir et comment on pourrait s'en servir pour semer le désordre. Voilà qui montre à quel point ce dossier est important et à quel point nous, les parlementaires, devons prendre ce dossier au sérieux afin de défendre les intérêts des gens de nos circonscriptions et de déployer des efforts importants en vue de munir notre pays des outils nécessaires pour protéger les Canadiens et les infrastructures essentielles dont ils ont besoin.
Lorsque j'étais membre du comité de la sécurité publique, j'ai eu l'occasion de parler à M. Harris. J'ai d'ailleurs présenté une motion pour que le comité entreprenne une étude sur l'éventail des menaces qui pèsent sur la sécurité publique, la sécurité nationale et les infrastructures essentielles du Canada, en particulier en provenance des systèmes d'intelligence artificielle. J'espère qu'un jour le comité pourra entreprendre cette étude, quoique sa charge de travail soit déjà très lourde. Il essaie toujours de passer à travers le projet de loi C‑21. Il attend que le projet de loi C‑20 lui soit présenté, et, bien entendu, le projet de loi C‑26 occuperait aussi beaucoup les membres du comité.
Je voudrais maintenant aborder les détails du projet de loi C‑26 et parler de ce qu'il tente de faire. Il est séparé en deux parties principales. Selon le sommaire du projet de loi:
La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications afin d’ajouter la promotion de la sécurité du système canadien de télécommunication aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication et d’autoriser le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication.
Le ministre de l'Industrie pourrait prendre un certain nombre de décrets. Par exemple, il pourrait interdire aux fournisseurs de services de télécommunication d'utiliser dans leurs réseaux ou leurs installations les produits ou les services qu'il précise, leur ordonner de retirer de leurs réseaux ou de leurs installations les produits qu'il précise, leur imposer des conditions quant à leur utilisation de produits ou de services et exiger que leurs réseaux ou leurs installations, ainsi que les projets d'approvisionnement qui s'y rapportent, fassent l'objet des processus d'examen qu'il précise. Ce ne sont là que quelques exemples de décrets que le ministre pourrait prendre. Le projet de loi exige que le gouverneur en conseil ou le ministre de l'Industrie publie ces décrets dans La Gazette du Canada, mais il permet également que ces dispositions soient interdites. Ainsi, le gouvernement peut empêcher la publication de ces décrets dans la Gazette s'il juge qu'ils doivent être gardés secrets.
La partie 2 édicterait une nouvelle loi du Canada, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui prévoirait « un cadre de protection des cybersystèmes essentiels liés aux services et systèmes qui sont d’une importance critique pour la sécurité nationale ou la sécurité publique ». Une courte liste se trouve à l'annexe 1 du projet de loi du gouvernement. Les services et systèmes critiques peuvent inclure les services de télécommunication, les réseaux de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux et les systèmes d'énergie nucléaire. Ce sont là quelques exemples. Fait très important, le gouverneur en conseil, avec ce projet de loi, serait autorisé à établir des catégories d'exploitants et pourrait exiger que des exploitants désignés établissent et mettent en œuvre des programmes de cybersécurité.
C'est là où le projet de loi toucherait le secteur privé et garantirait la mise en place de ces programmes de cybersécurité, surtout quand le secteur privé s'occupe d'infrastructures essentielles. En bref, on s'attend à ce que les programmes de cybersécurité cernent et gèrent tous les cyberrisques à l'organisation, y compris les risques associés aux chaînes d’approvisionnement; empêchent la compromission des cybersystèmes essentiels; détectent les incidents de cybersécurité; et limitent les dommages en cas d'un tel incident.
Je veux parler des préoccupations à l'égard du projet de loi parce qu'il y en a beaucoup. J'ai eu la chance de parler avec des représentants de nombreuses organisations, et plus particulièrement ceux d'OpenMedia. J'ai eu une excellente conversation avec ces derniers. Sur le site Web de cette organisation, il y a une section qui porte précisément sur le projet de loi C‑26. OpenMedia comprend parfaitement que de nouvelles mesures de protection en matière de cybersécurité sont nécessaires pour protéger les infrastructures canadiennes, mais elle croit que ces mesures doivent être contrebalancées par des garde-fous appropriés pour empêcher qu'on en abuse et qu'on les utilise à mauvais escient.
Nous dépendons de ces services essentiels, et il est important de les protéger, mais le projet de loi C‑26, tel qu'il est rédigé actuellement, donnerait à l'exécutif des pouvoirs considérables. À mon avis, il n'y aurait pas assez de transparence et d'encadrement; il n'y aurait pas assez de mécanismes d'examen pour que le Parlement fasse contrepoids au pouvoir de l'exécutif, et je trouve que c'est un élément crucial. Je pense que ce projet de loi part d'une bonne idée en principe, mais il faudra beaucoup de travail de la part du comité pour brider le pouvoir exécutif et le cantonner aux limites de la loi. Il faut absolument que le Parlement ait un droit de regard.
J'ai aussi entendu parler de l'Association canadienne des libertés civiles, selon laquelle:
Les problèmes avec le projet de loi résident dans le fait que les nouveaux pouvoirs discrétionnaires introduits par C‑26 ne sont en grande partie pas limités par des garanties [qui assureraient] que ces pouvoirs sont utilisés, si nécessaire, de manière [dosée] en tenant dûment compte [du respect] de la vie privée et d'autres droits. L'absence de dispositions relatives à la responsabilité et à la transparence rend la situation encore plus troublante.
À mon avis, à ce stade-ci, il faut garantir que les pouvoirs du ministre, qui lui permettent de donner des ordres ou des directives ayant force exécutoire aux fournisseurs de services, seront assortis de garde-fous appropriés. Selon le libellé actuel, ces pouvoirs sont assez vastes.
En conclusion, je veux que le projet de loi protège les groupes vulnérables contre les cyberattaques. D'innombrables Canadiens comptent sur ces systèmes essentiels. Nous savons que nombre d'entre eux ont été ciblés et sont ciblés en ce moment même, et nous savons que ces menaces vont se multiplier et s'empirer avec le temps. Nous voulons que les Canadiens soient protégés, mais nous tenons à ce que les vastes pouvoirs ministériels soient balisés et s'assortissent de mécanismes de surveillance publique. Voilà l'équilibre qu'il faut atteindre.
Dans la minute qu'il me reste, je dois exprimer mon exaspération personnelle par rapport à la façon dont les libéraux rédigent leurs projets de loi. L'idée derrière le projet de loi C‑26 est bonne, mais les libéraux l'ont rédigé de telle sorte qu'il conférerait des pouvoirs énormes à l'exécutif, ce qui pose problème. J'aurais aimé qu'ils aient l'intelligence de s'attendre à ce que ces dispositions soient inévitablement contestées. Faute d'avoir anticipé le fait que ces éléments du projet de loi s'avéreraient problématiques, d'en avoir eu l'intuition, les libéraux semblent refiler aux membres du comité la tâche de corriger le projet de loi.
J'estime que le gouvernement aurait pu en faire beaucoup plus afin de présenter une meilleure version initiale de ce projet de loi. Je suppose qu'il faut faire avec ce qu'on a. Le comité aura du pain sur la planche, et j'ai bien hâte de voir ses membres à l'œuvre.
Je suis impatient que ce projet de loi soit mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité. Je répondrai volontiers aux questions et aux observations de mes collègues.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑26 contribuerait à donner aux lois et aux législateurs canadiens les moyens de renforcer la confiance des Canadiens dans le monde numérique, compte tenu de l'importance des systèmes essentiels qui entrent en jeu. Qu'il s'agisse de services de santé ou d'achats par les consommateurs, nous sommes témoins, depuis les dernières années, de progrès considérables dans le cyberespace.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi il est si important de présenter une loi pour renforcer la confiance des Canadiens tout en protégeant la vie privée et en assurant la sécurité d'Internet.
Madame la Présidente, des lacunes législatives existent, c'est évident. Un grand nombre de mes observations portaient sur la nécessité de décrire plus en détail les diverses menaces qui existent.
Les fonctionnaires compétents du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications et de Sécurité publique Canada sont des professionnels dévoués qui prennent cette menace très au sérieux. Par leur travail quotidien, ils tiennent à assurer la sécurité des Canadiens. Le problème tient au fait qu'une grande partie de nos infrastructures essentielles, les systèmes dont dépend notre société pour fonctionner, relèvent du secteur privé. Nous voulons que le gouvernement joue le rôle de partenaire pour les aider à renforcer leurs cybersystèmes de sorte que, si l'un d'entre eux est attaqué, nous puissions mettre nos ressources en commun pour contrer la menace et tirer des leçons des incidents afin de prévenir d'autres attaques à l'avenir.
Le besoin existe, mais, encore une fois, ce qu'il faut retenir de mes observations, c'est que ce projet de loi va dans le bon sens. Le besoin est réel. Il s'agit simplement d'aller davantage dans le détail.
Madame la Présidente, je vais revenir sur la dernière question posée au député. Je sais qu'il a été membre du comité de la sécurité publique pendant un certain temps. D'après lui, quelle est la plus grave cybermenace qui pèse sur les Canadiens?
J'aimerais qu'il explique encore ce qui fait qu'il est si important que ce projet de loi soit efficace, mais j'aimerais aussi savoir quelle est, à son avis, la pire cybermenace qui pèse sur les Canadiens.
Madame la Présidente, à mon avis, d'après ce que j'ai entendu, c'est l'intelligence artificielle et le danger que ses capacités se retrouvent entre de mauvaises mains.
Le comité a reçu Mme Caroline Xavier, cheffe du Centre de la sécurité des télécommunications. Elle a affirmé que la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord sont des pays qui cherchent activement à miner la sécurité nationale du Canada. Si on ajoute à cela ce qu'a dit M. Jérémie Harris au sujet des capacités actuelles de l'intelligence artificielle, je crains que les pays qui cherchent à miner la sécurité nationale du Canada se servent des technologies émergentes pour produire des logiciels malveillants comme nous n'en avons jamais vu.
C'est pour cette raison qu'il fallait absolument un projet de loi comme le projet de loi C‑26, mais il est important de produire un projet de loi efficace. Nous devons nous assurer de la robustesse et de la sécurité des systèmes essentiels canadiens face à la menace que représentent ces États en particulier, et tous ceux qui cherchent à nuire aux intérêts du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien entendu ce qu'il manque dans ce projet de loi: il manque de mordant et bien sûr, de mécanismes de reddition de comptes.
En fait, j'ai entendu mon collègue d'en face parler de l'objectif de ce projet de loi qui pourrait amener une certaine confiance chez les gens. On peut se dire que, présentement, la confiance est minée. Mon collègue ne se soucie pas juste du fait qu'il faut éviter de compromettre la sécurité des gens, mais aussi des conséquences sur la démocratie afin qu'elle ne soit pas atteinte.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que ce projet de loi est suffisamment ficelé pour traverser les grandes difficultés que nous avons en termes de cyberattaques ou d'ingérence dans nos élections?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée soulève un bon point. Je dirais que le système qui régit notre processus démocratique, y compris toutes les parties intéressées, est un système essentiel. Il s'agit probablement du plus essentiel. Toutefois, même si je reconnais que des acteurs étatiques tentent assurément de miner notre système, ils tentent de miner les systèmes démocratiques partout dans le monde. C'est ce que l'on constate.
J'ai une grande confiance dans les fonctionnaires d'Élections Canada et du Bureau du commissaire aux élections fédérales. Ils font tout leur possible pour protéger l'intégrité de notre système démocratique. Cela dit, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers, et il incombe aux parlementaires de reconnaître ces menaces en constante évolution et de fournir aux fonctionnaires dévoués les outils dont ils ont besoin pour les contrer activement.
Je suis d'accord avec la députée: ces menaces sont réelles, et il faut le reconnaître. Nous nous devons de remédier aux lacunes du projet de loi C‑26 afin que les fonctionnaires disposent des outils nécessaires pour contrer ces menaces.
Uqaqtittiji, étant donné que l'on craint que le droit à la vie privée soit enfreint et que le projet de loi C‑26 n'en fait pas assez pour protéger ce droit, j'aimerais savoir quelles modifications le député propose d'apporter au projet de loi pour l'améliorer.
Madame la Présidente, un discours de 20 minutes est bien court pour passer en revue la multitude de préoccupations liées au projet de loi C‑26. Il est vrai que ce projet de loi soulève de nombreuses préoccupations en matière de protection de la vie privée. Ces préoccupations ont été énoncées non seulement par l'Association canadienne des libertés civiles, mais aussi par OpenMedia.
Nous pouvons apaiser ces inquiétudes en donnant aux membres du comité de la sécurité publique le pouvoir d'examiner le projet de loi en profondeur et de convoquer des témoins experts qui pourront désigner les dispositions du projet de loi qui posent problème. Nous devons donner aux membres du comité suffisamment de temps pour rédiger les amendements.
Au bout du compte, lorsque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre, je veux qu'il reconnaisse qu'il existe une menace bien réelle, qu'il donne au gouvernement le pouvoir de contrer cette menace et qu'il fournisse également un élément très important de surveillance par le Parlement et de responsabilité devant celui-ci, qui devrait être mise en œuvre, à mon avis, par certains de nos fonctionnaires dévoués, comme le commissaire à la protection de la vie privée.
Madame la Présidente, le député de Cowichan—Malahat—Langford a soulevé quelques préoccupations dans son discours. Je suis convaincu qu'il a vu la lettre ouverte qui a été publiée par huit groupes, dont l'Association canadienne des libertés civiles, le Conseil national des musulmans canadiens et OpenMedia. Ces groupes craignent, entre autres, qu'on accorde un pouvoir sans reddition de comptes au Centre de la sécurité des télécommunications, l'organisme de cybersécurité du Canada.
Peut-il nous en dire davantage sur ce qui pourrait être fait pour répondre à cette préoccupation dans le projet de loi C‑26?
Madame la Présidente, certains se préoccupent sérieusement de la manière dont le projet de loi C-26 permettrait aux organismes de sécurité nationale et aux services d'espionnage du Canada d'intégrer indéfiniment leur présence dans les infrastructures des télécommunications, ce qui leur permettrait d'avoir accès à toutes sortes de données sensibles et éventuellement de les partager.
Je ne connais pas les détails en ce moment. Je pense que le comité sera habilité à examiner la question. Je veux m'assurer que le projet de loi C-26 prévoit des mécanismes de reddition de comptes partout où les ministres peuvent prendre ce genre de décret ou lorsque les décrets sont tenus secrets.
Pouvons-nous donner au Comité mixte permanent de la réglementation le pouvoir d'examiner ces décrets, puisqu'on pourrait empêcher qu'ils soient publiés dans la Gazette du Canada? C'est un exemple en particulier, mais il y en a beaucoup d'autres.
Comme le dit le député dans la prémisse de sa question, il reste beaucoup de travail à faire lors de l'étude en comité du projet de loi C-26.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑26, dont les conservateurs appuient le renvoi au comité.
J'ai beaucoup de préoccupations à propos de ce projet de loi. Je crains que le gouvernement ait commis des erreurs de jugement lors de son élaboration. Ces préoccupations découlent de la rétroaction que nous avons reçue de la part de Canadiens et d'organisations, surtout en ce qui concerne les questions liées à la vie privée et les coûts transférés au secteur privé.
Je tiens moi aussi à parler de mes préoccupations. Cela fait maintenant huit longues années que le gouvernement libéral est au pouvoir, et nous savons qu'il a été lent à agir pour ce qui est de la cybersécurité. La décision de bannir Huawei de nos infrastructures essentielles, de notre réseau 5G, en est un bon exemple. Nous savons que les libéraux sont restés les bras croisés et ont tenté de ne rien faire pendant la majeure partie des sept dernières années avant d'être enfin forcés à agir en raison des énormes pressions exercées par nos alliés, surtout ceux du Groupe des cinq.
La cybersécurité et la défense nationale vont de pair. Quand nous parlons de la défense nationale et de la sécurité nationale, nous savons que la guerre hybride a évolué.
Maintenant, on ne se contente plus de cibler des ressources militaires; on cible l'ensemble du gouvernement, voilà l'enjeu. Il suffit de voir ce qui se passe en Ukraine aujourd'hui, et ce qui est arrivé à de nombreux alliés du Canada, notamment dans le cadre de l'OTAN, en Europe de l'Est.
Des groupes de trolls à Saint-Pétersbourg s'en prennent constamment, sur Facebook et sur Twitter, aux militaires, que ce soit les soldats ou les troupes, qui sont déployés là-bas. Ces trolls attaquent également des infrastructures essentielles dans des pays où des Canadiens sont actuellement déployés, notamment en Lettonie. Comme nous l'avons vu en Ukraine et en Estonie, ces trolls n'ont pas uniquement utilisé des moyens cinétiques directs pour détruire des infrastructures essentielles, ils ont également mené des cyberopérations.
Les Russes ont procédé de cette façon pour paralyser très efficacement des systèmes financiers, des réseaux de transport et des infrastructures électriques et hydrauliques, notamment en Estonie. Comme prélude à la guerre en Ukraine, avant même qu'ils ne commencent à bombarder des cibles civiles en Ukraine, les Russes les avaient d'abord ciblées en ligne. La guerre a évolué et elle a maintenant pris cette forme hybride.
Le gouvernement du Canada a la responsabilité de s'assurer que nous ne protégeons pas seulement notre infrastructure nationale et le gouvernement du Canada, que nous n'utilisons pas seulement le Centre de la sécurité des télécommunications pour protéger la défense nationale, mais que nous utilisons aussi une pléthore de moyens pour nous assurer de protéger notre infrastructure ici, au Canada.
Pour ce faire, nous devons empêcher nos adversaires de s'en prendre à nos cibles vulnérables. C'est, selon moi, ce que le projet de loi C‑26 tente d'accomplir en veillant à ce que les entreprises de télécommunications au Canada contribuent à la protection des Canadiens contre les cyberattaques. Nous savons que les auteurs de cyberattaques s'en sont pris à des éléments comme nos systèmes de santé. Ils ont visé des dossiers médicaux de Canadiens. Ils ont visé des dossiers scolaires d'étudiants dans des écoles et des universités. Ils visent des détaillants. Ils peuvent entrer par la porte dérobée du système informatique d'un détaillant, récolter toutes sortes de données personnelles, en particulier des données sur les cartes de crédit, puis les utiliser afin d'obtenir de l'argent, de financer des gangs criminels transnationaux ou d'envoyer des rançongiciels, comme nous en avons également été témoins.
Nous devons nous rappeler qu'un certain nombre d'acteurs étrangers malveillants visent en ce moment le Canada et nos alliés. On vient de rapporter, encore une fois, que l'Armée populaire de libération a été reconnue coupable de piratage d'infrastructures essentielles américaines.
Nous savons que l'Armée populaire de libération, sous le contrôle du régime communiste de Pékin, continue d'attaquer les dispositifs de cybersécurité dans le monde entier et tente notamment de pénétrer quotidiennement dans les systèmes canadiens de cybersécurité de notre gouvernement et de notre défense nationale.
Comme je l'ai mentionné, la Russie est devenue très douée dans ce domaine. Cela ne signifie pas qu'elle se concentre uniquement sur sa sphère d'influence la plus proche, à savoir les membres de l'OTAN en Europe de l'Est comme l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, mais elle vise également l'Ukraine. Nous savons qu'elle vise aussi la Moldova. Nous savons que la Russie s'en est pris à des pays comme la Roumanie, mais elle mène aussi des cyberattaques ici, au Canada, et aux États‑Unis.
La Russie demeure un adversaire, et nous devons rester sur nos gardes pour protéger les Canadiens de ces attaques.
Nous savons que le régime de Téhéran, en Iran, continue d'attaquer non seulement les pays voisins, mais aussi Israël et le Canada en recourant à divers cybermoyens. La Corée du Nord a mis sur pied une unité complète de cybersécurité et de cyberguerre pour semer continuellement le chaos en Corée du Sud, son pays voisin pacifique et dirigé par un gouvernement élu démocratiquement. La Corée du Nord s'en prend aussi aux infrastructures du Japon, des Philippines et des États‑Unis. Par conséquent, nous devons prendre les mesures nécessaires pour nous protéger contre les organisations criminelles transnationales, les États étrangers malveillants et les individus qui essaient de s'enrichir au moyen de rançongiciels.
Ici même, au Canada, le Collège militaire royal, à Kingston, s'est retrouvé dans une situation fâcheuse il y a quelques années. Le député de Kingston et les Îles s'en souviendra sûrement. Au départ, le ministère de la Défense nationale avait affirmé que le Collège militaire royal était la cible d'une vaste campagne d'hameçonnage. Toutefois, un mois après l'incident, on avait déterminé qu'il s'agissait en fait d'une cyberattaque pour obtenir les renseignements personnels et financiers des cadets. La sécurité de ces renseignements avait été compromise après leur publication sur le Web caché, car ils étaient dorénavant accessibles à un nombre considérable d'individus qui utilisent ce réseau clandestin pour tirer profit de ce type d'information.
Plusieurs observateurs qui se sont penchés sur le piratage du Collège militaire royal de Kingston attribuent celui-ci à un groupe cybercriminel appelé DoppelPaymer, qui ne semble pas être lié à un acteur étatique. Il existe des organisations criminelles qui mènent leurs activités criminelles de manière à soutirer de l'argent aux gouvernements, aux détaillants et aux particuliers, ainsi qu'à d'autres sociétés, pour se remplir les poches et continuer à faire d'autres choses infâmes qui dépassent parfois le cadre du cybermonde.
Comme je l'ai dit dans le passé, lors de débats à la Chambre sur d'autres mesures législatives sur la cybersécurité, non seulement le gouvernement doit impérativement avoir la capacité de se défendre, mais il a aussi la responsabilité, notamment dans le cadre de la défense nationale, d'attaquer les cybercriminels. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire dévier les flèches; nous devons parfois être en mesure d'abattre l'archer. Pour ce faire, nous devons disposer d'un système de cybersécurité très robuste. Il nous faut les meilleures capacités et les meilleurs effectifs, qui sont en mesure non seulement de nous défendre, c'est-à-dire d'ériger des boucliers et de repousser les attaques, mais aussi de passer à l'offensive et d'éliminer les adversaires, de mettre leurs systèmes hors d'état de nuire, afin que nous soyons plus en sécurité ici, chez nous.
En ce qui concerne certaines des critiques qui ont été formulées, je sais que des lettres ont été envoyées par l'Association canadienne des libertés civiles et que le Conseil canadien des affaires a rédigé un dossier très détaillé, tout comme le Citizen Lab, qui a examiné le projet de loi. En lisant les documents, nous constatons que l'une des préoccupations qui ont été soulevées, en particulier par le Conseil canadien des affaires, est qu'il semble y avoir un déséquilibre. Nous disons aux membres du milieu des affaires du Canada d'aller sur le terrain et de s'assurer que les systèmes de cybersécurité appropriés sont en place. Toutefois, en même temps, nous réalisons que ce n'est pas seulement à eux de se défendre. Or, les entreprises disent qu'elles doivent soit se défendre, soit se voir imposer une amende pouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars ou cinq ans de prison, et que les personnes qui travaillent pour elles pourraient également être tenues criminellement responsables si elles n'en font pas assez.
Parfois, les ressources ne sont pas accessibles. Il se peut que de nouvelles entreprises ne soient pas en mesure de se munir de systèmes de sécurité adéquats. Je pense, par exemple, à bon nombre de fournisseurs de services Internet. Ils sont visés par la Loi sur les télécommunications, mais les nouvelles entreprises en démarrage pourraient ne pas avoir assez de personnel ou d'équipement pour bien protéger leurs réseaux. Est-ce qu'on leur imposerait des amendes pouvant s'élever jusqu'à 15 millions de dollars? Quelles peines d'emprisonnement et quelles amendes devrait-on alors prévoir pour les organisations criminelles qui profitent des cyberattaques? Où est l'équilibre dans cette approche? Cela fait partie de nos préoccupations et des choses sur lesquelles nous devrons nous pencher lors de l'étude de ce projet de loi au comité de l'industrie.
De graves préoccupations ont été soulevées, notamment par l'Association canadienne des libertés civiles, par rapport à la façon dont ces mesures seraient mises en œuvre et à leur incidence sur le droit à la vie privée des Canadiens sur le plan individuel. Les entreprises ont de plus vastes responsabilités qui ne relèvent pas nécessairement de la Charte, mais en ce qui concerne la protection de leurs clients et l'information qu'elles devront communiquer au gouvernement du Canada, les mesures pourraient très bien violer le droit de leur clientèle à la vie privée.
Lorsqu'on examine l'article 7 de la Charte des droits et libertés, on constate qu'il faut trouver un équilibre entre le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et l'article 8, qui stipule que chacun a droit à la protection contre les fouilles et les perquisitions. Lorsqu'on approfondit l'article 8 pour procéder à une analyse juridique de la Charte, on constate que tous les droits et libertés sont énoncés et que les valeurs sous-jacentes de protection contre les fouilles et les perquisitions en matière de vie privée sont la dignité, l'intégrité et l'autonomie. Encore une fois, je pense que nous sommes tous convaincus que, lorsque le projet de loi C‑26 sera examiné au comité, il faudra veiller à ce qu'il protège le droit de quiconque d'être protégé contre les cyberattaques, sans toutefois compromettre le droit à la vie privée et les droits prévus par la Charte, comme la protection contre les fouilles et les perquisitions. Nous pouvons le faire au moyen de mandats.
Nous savons que, par l'entremise de la Défense nationale, le Centre de la sécurité des télécommunications, qui a une longue tradition de défense des Forces armées canadiennes, doit respecter la Charte. Il doit respecter l'ensemble des lois canadiennes et il ne peut pas faire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de faire directement. Par conséquent, le Centre de la sécurité des télécommunications ne peut pas dire à la National Security Agency des États‑Unis qu'il craint qu'un Canadien communique avec une organisation terroriste étrangère, et demander à cette agence de l'espionner. En effet, le Centre n'a pas le droit d'espionner ou de suivre un individu. Il ne peut pas demander à la National Security Agency de violer les lois du Canada pour découvrir ce qui se passe, pas plus que le SCRS ne peut faire appel au FBI ou à la CIA pour espionner des Canadiens. Il ne peut pas faire indirectement ce que le droit canadien lui interdit de faire directement. Pour pouvoir procéder, il doit obtenir des mandats.
On procède à des nominations pour que des juges surnuméraires contrôlent ces organisations afin de s'assurer que les droits garantis par la Charte soient protégés, même lorsque les conversations ont lieu par inadvertance. Dans le passé, le Centre de la sécurité des télécommunications a écouté des personnes qui étaient peut-être en Afghanistan pour financer les talibans ou Al-Qaïda. Ces personnes avaient peut-être de la famille au Canada et discutaient entre elles de choses qui n'avaient rien à voir avec les opérations menées contre Al-Qaïda ou les talibans. Cependant, comme il s'agissait d'un citoyen canadien, il fallait respecter les procédures appropriées pour s'assurer que les droits garantis par la Charte étaient protégés en obtenant un mandat pour écouter ces conversations. Qu'il s'agisse d'écoute téléphonique ou électronique, nous avons tous été mandatés pour veiller à ce que les droits des Canadiens ne soient pas bafoués par la loi.
Le projet de loi C-26 ne permettrait pas de traiter cette question comme nous le faisons dans le cadre de la Loi sur la défense nationale, du Code criminel et de toute la gamme de mesures de cybersécurité qui ont été mises en place jusqu'à présent. Il est primordial de respecter le droit à la vie privée.
Pour en revenir au projet de loi C-26, la Cour suprême du Canada a statué en 1984, ainsi qu'en 1988, que la vie privée était primordiale et qu'elle était « au cœur de la liberté dans un État moderne ». Encore une fois, le gouvernement libéral a-t-il veillé à ce que le projet de loi soit d'abord analysé pour s'assurer que ces droits à la vie privée soient protégés? C'est ce que nous devrons vérifier lorsque le projet de loi C-26 sera renvoyé au comité.
Nous pouvons examiner l'information provenant d'organismes tels que le Conseil canadien des affaires. Celui-ci est notamment préoccupé par l'imposition d'énormes amendes aux entreprises canadiennes et à leurs employés si l'on conclut qu'ils ont manqué à leurs responsabilités en ne mettant pas en place des protocoles de sécurité adéquats pour protéger leurs clients des cyberattaques. Le fait que cela s'applique également aux employés risque d'entraîner un autre exode des cerveaux du Canada.
On cible injustement les employés canadiens des entreprises de cybersécurité, du secteur des télécommunications et des institutions financières canadiennes. Si l'on conclut qu'ils ont mal agi, même si, bien souvent, cela découle d'une erreur ou d'un manque de ressources, ils seront tenus criminellement responsables et écoperont d'une amende. Pourquoi, alors, voudraient-ils travailler au Canada s'ils sont mieux protégés aux États‑Unis, dans les pays de l'Union européenne, au Royaume‑Uni ou en Australie, que le Conseil canadien des affaires considère comme étant un modèle d'excellence en matière de protocoles de cybersécurité que nous devrions nous efforcer d'imiter?
Nous voulons nous assurer de protéger les infrastructures essentielles, mais nous ne voulons pas faire fuir d'excellents travailleurs canadiens et les obliger à s'en aller avec leurs compétences et à en faire profiter d'autres pays où les protections et les salaires, fort probablement, sont meilleurs. Nous voulons garder au pays la crème de la crème. Nous ne voulons pas d'un autre exode des cerveaux, comme c'est déjà arrivé lorsque les libéraux s'en sont pris aux professionnels au Canada, comme les avocats, les comptables, les médecins et tous ceux qui créent des entreprises privées. Je crains que, cette fois encore, les libéraux s'en prennent aux personnes dont nous avons besoin au pays pour nous protéger, qu'ils créent un environnement toxique qui poussera ces personnes à s'en aller.
Citizen Lab a rédigé un rapport intitulé « Sans transparence, point de cybersécurité ». Ce dernier a formulé tout un tas de recommandations, ce qui montre à quel point le projet de loi laisse à désirer. Citizen Lab a indiqué qu'une trentaine de modifications doivent être apportées au projet de loi.
Nous constatons que le gouvernement n'a pas fait ses devoirs dans ce domaine. Nous devons nous assurer d'entendre des experts qui pourront se pencher sur tous les aspects du projet de loi afin que le gouvernement ait la responsabilité d'aider les entreprises canadiennes à se doter de mécanismes de sécurité adéquats pour empêcher les cyberattaques. Nous devons veiller à ce que ces entreprises ne soient pas contraintes de communiquer des renseignements personnels au gouvernement du Canada, ce qui pourrait constituer une violation du droit à la vie privée, voire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous devons assurer la cohérence des droits à la vie privée tout en veillant collectivement à éviter les contradictions entre les différentes lois fédérales.
Il faut faire comparaître des experts juridiques. L'Association canadienne des libertés civiles doit comparaître devant le comité. Citizen Lab, qui est très préoccupé par les droits individuels à la protection de la vie privée, doit être au cœur de la discussion. Nous devons veiller à ce que le Conseil canadien des affaires, la Chambre de commerce du Canada et d'autres intervenants soient appelés à témoigner, de même que les représentants du ministère à qui le gouvernement libéral a confié la rédaction de ce projet de loi.
Je répète que je voterai pour le renvoi du projet de loi au comité afin que ce dernier en fasse l'examen comme il se doit. J'ose espérer que le gouvernement permettra au comité de faire un examen exhaustif et de préparer un rapport constructif comportant des recommandations sur la façon de modifier et d'amender la mesure législative.
Enfin, je rappelle à tout le monde que la Cour suprême du Canada a statué que « la notion de vie privée est au cœur de celle de la liberté dans un État moderne » et qu'il nous incombe de protéger les Canadiens des cyberattaques et de veiller au respect de leur vie privée, de leur dignité, de leur intégrité et de leur autonomie.
Madame la Présidente, je tiens à assurer au député que le gouvernement a très clairement souligné l'importance du droit à la vie privée dans le projet de loi C‑26. D'ailleurs, c'est un gouvernement libéral qui a introduit la Charte des droits, car il comprenait et reconnaissait l'importance du droit à la vie privée. Le projet de loi, qui a l'appui du Parti conservateur — ce dont je lui suis reconnaissant — vise à protéger l'intégrité du système. Le monde numérique évolue de plus en plus et les cybermenaces sont bien réelles et peuvent avoir des conséquences très négatives. C'est pourquoi nous devons adopter ce projet de loi.
Étant donné les menaces à la prestation de services de santé et aux interactions des Canadiens sur Internet, entre autres choses, le député ne convient-il pas qu'il est important qu'un projet de loi de cette nature continue non seulement à s'attaquer aux menaces, mais aussi à renforcer la confiance des Canadiens dans le système?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de mal à faire confiance de quelque manière que ce soit au gouvernement libéral. Il lui a fallu sept ans pour interdire Huawei. Il est resté les bras croisés et n'a rien fait en matière de cybersécurité au cours des dernières années. Je sais que c'est un gouvernement auquel je ne peux pas faire confiance. Quand je regarde le projet de loi C‑11, je vois que les libéraux essaient de censurer les activités des Canadiens en ligne. Ils essaient de contrôler ce que les gens voient en ligne. Or, cela viole les droits garantis par la Charte, surtout ceux liés à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la capacité de tenir un discours en ligne sur la situation politique au Canada et dans le monde. Lorsque les libéraux essaient de cacher certaines parties de notre système d'information, je suis très préoccupé.
En voyant le projet de loi C‑21 et la manière dont les libéraux s'en prennent aux propriétaires d'armes à feu responsables comme les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs, je ne suis pas porté à croire que le gouvernement puisse faire le travail.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je l'ai trouvé, ma foi, fort raisonnable et bien argumenté. Je suis heureux d'entendre que les conservateurs vont voter en faveur du projet de loi pour qu'il soit envoyé en comité et j'ose espérer que nous y serons tous avec la bonne volonté nécessaire.
J'ai eu l'occasion, au cours des dernières semaines, de faire du remplacement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'ai eu l'occasion d'interroger un témoin, entre autres sur l'informatique quantique, une nouvelle technologie qui se développe assez rapidement et pour laquelle le Canada n'est absolument pas prêt. J'ai l'impression que cela va prendre un investissement massif en amont pour préparer le pays aux futures cyberattaques, face à des systèmes qui pourraient décoder des mots de passe à la vitesse de l'éclair.
J'aimerais savoir si mon collègue croit qu'il s'agit d'une question fondamentale. Mon collègue pense-t-il que, dans les travaux du comité, on devrait penser à faire un investissement massif en recherche-développement et à créer une équipe technique afin de se préparer pour ces nouvelles technologies?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que nous sommes tous préoccupés par le déploiement rapide de nouvelles technologies et les façons dont elles peuvent être utilisées à mauvais escient contre les Canadiens, ce qui nous ramène au projet de loi C‑26. Le gouvernement tient à ce que ce soient les entreprises canadiennes qui assurent notre protection, mais je me demande qui s'occupera de la recherche et du développement et qui veillera à ce que notre technologie nous permette de nous défendre partout au pays, qu'il s'agisse des organismes ou des ministères fédéraux, de nos partenaires provinciaux et territoriaux, ou encore des entreprises canadiennes. Comment allons-nous assurer la sécurité des Canadiens en ce qui concerne leurs données personnelles, en particulier s'il existe de nouveaux logiciels malveillants qui peuvent recueillir et pirater des mots de passe en quelques secondes?
Nous devons investir dans la recherche et le développement. Le gouvernement a la responsabilité d'agir dans ce domaine, mais ce n'est pas prévu dans le projet de loi C‑26.
Uqaqtittiji, je suis d'accord sur le fait qu'il faut mieux protéger la vie privée des gens afin qu'on n'enfreigne pas nos droits. J'aimerais que le député nous dise s'il trouve que ce projet de loi devrait prévoir une plus grande surveillance parlementaire.
Madame la Présidente, je suis d'accord. À l'heure actuelle, il est prévu que ce projet de loi sera étudié uniquement par le comité de l'industrie, mais il porte en très grande partie sur la sécurité et la défense de notre pays. J'espère qu'au fur et à mesure que l'étude de ce projet de loi progressera, nous aurons accès à de plus amples études sur l'impact qu'il aurait non seulement sur l'industrie, mais aussi sur la sécurité nationale. Il est à souhaiter que le comité de la sécurité publique examinera aussi ce projet de loi. Pour ce faire, il sera peut-être nécessaire de diviser le projet de loi. Je pense aussi qu'il serait pertinent que le comité des opérations gouvernementales l'examine.
Le gouvernement du Canada comporte un grand nombre de ministères, par exemple Services partagés Canada. Comment pouvons-nous faire en sorte qu'ils soient outillés avec toutes les technologies actuellement disponibles et qu'ils développent les nouvelles technologies requises pour protéger la population canadienne ici même, dans notre pays? Nous savons que le gouvernement du Canada recueille déjà un tas de renseignements personnels auprès des Canadiens et que ces renseignements sont ciblés par des acteurs étrangers malveillants, des organisations criminelles transnationales et des cybercriminels ici même, au Canada.
Madame la Présidente, c'est un débat fort intéressant sur un sujet dont nous devrions discuter en profondeur ici, à la Chambre.
Puisque mon collègue est porte-parole en matière de défense depuis de nombreuses années et qu'il connaît le domaine de la défense, il connaît bien le dossier, alors je veux l'interroger sur les unités 61486 et 61398 de l'Armée populaire de libération. Des rapports publics nous ont appris que des milliers de personnes travaillent pour ces unités. L'ensemble des Forces armées canadiennes comptent entre 60 000 et 70 000 personnes, plus ou moins. Ils comptent donc plus de gens rien que dans leurs divisions chargées des cyberattaques.
Étant donné que l'intelligence artificielle est maintenant du domaine public, le projet de loi va-t-il assez loin pour répondre aux préoccupations légitimes que créent des acteurs étrangers dans la vie de tous les jours ici, au Canada? Qu'est-ce qu'on pourrait améliorer dans le projet de loi?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison de dire que l'Armée populaire de libération de Pékin s'est dotée d'unités de cybersécurité dont l'objectif est de mener des cyberattaques. Le Canada n'est pas un allié de la Chine, ce qui signifie que notre pays fait l'objet d'attaques de la part du régime de Pékin. Celui-ci continuera à attaquer notre pays ainsi que le NORAD, comme en témoignent les ballons de haute altitude qui surveillent les installations militaires en Amérique du Nord
Nous devons être prêts à agir, et le commandement de la cybersécurité dont nous disposons au Canada tarde à démarrer sous la gouverne des libéraux. Il nous faut davantage de ressources. Nous devons mettre à contribution nos réservistes pour recruter le bon personnel, qui travaille actuellement dans le secteur privé. Nous pourrions peut-être aussi employer ce personnel à temps partiel pour défendre les intérêts du Canada, afin que les entreprises canadiennes et la défense nationale aient une meilleure maîtrise de la situation et puissent mieux protéger tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai eu une discussion intéressante avec beaucoup de gens la semaine passée dans la foulée de l'interdiction de TikTok. Évidemment, une des raisons pour lesquelles on a interdit l'utilisation de la plateforme TikTok, c'est que l'État chinois pourrait se servir des renseignements personnels qui viennent avec l'utilisation de cette plateforme. Quelqu'un me disait que Facebook et Instagram le faisaient déjà et qu'on ne s'inquiétait pas de cela.
Évidemment, en ce qui concerne TikTok, l'inquiétude vient du fait que c'est l'État chinois qui pourrait se servir des renseignements. Or, le modèle d'affaires de Facebook, c'est de se servir de nos renseignements et de les transmettre à des entreprises privées qui s'en servent pour vendre des produits. J'ai un petit problème avec cela.
Je pense qu'il nous est tous arrivé de parler ouvertement d'un produit avec quelqu'un et de voir deux minutes plus tard une annonce pour ce produit dans son téléphone. Évidemment, il y a toutes sortes de façons de se soustraire à cela, mais, à mon avis, beaucoup de gens ne savent pas comment le faire. Nous pourrions légiférer à ce sujet pour essayer de resserrer l'utilisation de ces plateformes.
Est-ce que mon collègue est d'accord sur cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue du Bloc a visé juste en disant que les Canadiens sont très peu méfiants. Les consommateurs sont tous très peu méfiants lorsqu'ils utilisent des médias sociaux comme Facebook, TikTok et Instagram. Lorsque j'étais au comité de l'éthique, nous nous sommes penchés sur Clearview AI, qui extrayaient des images de Facebook et d'Instagram pour constituer des bases de données destinées à établir le profil de criminels. En plus de cela, nous avons découvert que ces données tenaient compte de facteurs raciaux.
En tant que Canadiens et que consommateurs, nous devons redoubler de prudence lorsque nous transmettons nos renseignements personnels. Je conviens que nous devons nous interroger sur les pratiques des plateformes de médias sociaux comme Facebook, pas seulement TikTok.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole pour donner mon avis et celui des gens de ma circonscription au sujet du projet de loi C‑26. Je suis très heureux d'en avoir l'occasion.
Le projet de loi C‑26 est une mesure législative risquée et délicate. D'un côté, il y a des enjeux sérieux et grandissants en matière de cybersécurité et, de l'autre, il y a l'importance de la protection des renseignements personnels. Il y a également des questions en ce qui concerne la responsabilité et la surveillance du gouvernement. Je n'ai d'autre choix que d'affirmer que le gouvernement n'a pas fait un travail remarquable sur l'un ou l'autre de ces deux fronts jusqu'à maintenant. J'espère que les députés arriveront à collaborer afin de produire une mesure législative à partir de ce qui est proposé dans le projet de loi C‑26 pour en arriver à un équilibre entre ces deux priorités vitales qui s'opposent bien souvent.
J'ai grandi dans les années 1960, sous les menaces de la guerre froide. Lorsque j'étais enfant, la menace d'une attaque étrangère venait des airs, des missiles nucléaires lancés par la Russie ou par la Chine. Si nos adversaires sont les mêmes et que, malheureusement, les événements récents ont ramené le spectre d'une catastrophe nucléaire à l'avant-plan, les techniques d'attaques qui risquent le plus d'être employées contre nous aujourd'hui sont beaucoup plus perfectionnées et insidieuses.
Plutôt que de prendre la forme de bombes provenant du ciel au-dessus de nos têtes, les armes de nos ennemis se trouvent dans l'air ambiant. Des hommes et des femmes nous envoient des virus numériques depuis leur ordinateur situé dans une salle sombre, dans le bureau d'un organisme gouvernemental ou dans une bibliothèque municipale. Ces cancers s'attaquent à Internet, aux ondes de télécommunication et aux plateformes dont nous dépendons maintenant dans une mesure que j'estime malsaine.
Je m'attarde sur ce point un instant, car je crois que la meilleure chose que nous puissions faire, la première étape à franchir pour protéger notre pays et le bien-être des Canadiens, ce que tous rechignent à faire, c'est prendre un peu de recul, examiner la situation et comprendre que nous devons nous départir de notre dépendance extrême aux plateformes, aux appareils et aux infrastructures numériques et faire en sorte que nos infrastructures essentielles aient toujours un filet de sécurité physique sur lequel on peut compter en cas de défaillance.
Je vais donner un exemple. Prenons la monnaie numérique. La monnaie numérique existe sous forme de cartes de crédit, de cartes de débit et de services bancaires en ligne. J'utilise la monnaie numérique, car elle est pratique. Par contre, je ne crois absolument pas que les progrès technologiques justifient qu'on se débarrasse des espèces sonnantes, bien au contraire. Les Canadiens dépendent de plus en plus de la monnaie numérique, des identifications numériques, des téléphones intelligents, des véhicules intelligents, des maisons intelligentes, des villes intelligentes, des bombes intelligentes, des transactions bancaires intelligentes et des hôpitaux intelligents. Or la chose vraiment intelligente à faire est de veiller à ce que nous maintenions en tout temps des infrastructures physiques, que nous gardions le contrôle et que nous ne soyons pas affaiblis par le pire qui pourrait arriver.
Rien n'est impénétrable. La technologie que nous créons a beau être incroyablement efficace, aucun appareil, aucune plateforme et aucun code n'est à l'abri du piratage. Tout ce que l'humain fabrique, l'humain peut le détruire, et s'il en est incapable, il fabriquera une machine pour y parvenir.
Cela me rappelle quelque chose que j'ai lu la semaine dernière au sujet d'un virus informatique militaire appelé Stuxnet. Stuxnet a détruit à lui seul le cinquième des centrifugeuses nucléaires de l'Iran. En fait, ce n'est pas tout à fait cela. Stuxnet est un ver informatique qui a poussé ces centrifugeuses à s'autodétruire. Il est entré dans leur système, a appris comment elles fonctionnaient et a fait en sorte d'inverser la rotation des puissantes turbines, ce qui a pulvérisé ces machines. L'intelligence artificielle est si avancée qu'elle peut prendre des décisions, et les personnes qui ont créé cette technologie ne savent même pas comment ces décisions ont été prises. La technologie elle-même ne peut le leur expliquer. C'est plutôt inquiétant.
Les dossiers numériques sont importants. Nous en sommes tous venus à compter sur eux, mais je crois qu'il est aussi important de garder une copie papier. Il est également crucial de garder de l'argent liquide, ainsi que de reconnaître la valeur de la monnaie produite par la Monnaie royale canadienne. Nous devons nous assurer que notre réseau électrique dispose encore d'un commutateur physique et que nos hôpitaux et nos systèmes bancaires ne peuvent pas être paralysés par un ado brillant muni d'un portable ou un acteur étranger avec des intentions plus malveillantes.
Le gouvernement a été très lent à réagir aux cybermenaces. Sous sa gouverne, l'Agence du revenu du Canada a été piratée. Selon ses dires, 5 000 comptes ont été touchés, mais, en réalité, ce nombre s'élève à 50 000. Le gouvernement n'a pas corrigé le problème. Le ministre a fourni beaucoup d'excuses, mais qu'est‑ce qui s'est réellement passé? La situation s'est reproduite un an plus tard, et des pirates informatiques ont accédé aux données personnelles de 10 000 autres Canadiens. L'année dernière, c'est le Conseil national de recherche qui a été piraté.
Je suis sûr qu'après la semaine qui vient de passer, le gouvernement est fatigué de parler de l'ingérence étrangère dans nos élections, alors je ne m'attarderai pas sur ce point, sauf pour dire qu'il y a bien eu de l'ingérence étrangère dans nos élections. Le premier ministre était au courant et il n'a rien fait. Pire encore, il refuse toujours de dire aux Canadiens la vérité sur ce qu'il savait et quand il l'a appris. Comme pour tout le reste, il refuse d'assumer sa responsabilité. Je me demande parfois combien de temps encore les députés ministériels vont le laisser agir ainsi. Je parierais qu'en ce moment, la loi instituant des réformes leur semble assez attrayante.
L'an dernier, le réseau de Rogers s'est soudainement arrêté. Des Canadiens ne pouvaient pas accéder à leurs services bancaires. Des entreprises ne pouvaient pas fonctionner. Des services d'urgence ont été touchés. Rogers et le gouvernement ont dit qu'il s'agissait d'un problème, d'un piratage. Nous ne le saurons probablement jamais avec certitude, mais l'effet était le même: le chaos. C'est ce que veulent nos ennemis, car nous avons effectivement des ennemis, tant étrangers que nationaux, des gens qui veulent voir l'anarchie et provoquer le chaos, la peur et la division. Cette situation semble étrangement familière.
Quelle solution législative le gouvernement a-t-il proposée à ce jour? Je pose la question sérieusement, car lorsque je passe en revue les sept dernières années pendant lesquelles les libéraux ont été au pouvoir, je constate qu'aucune mesure concrète, qu'elle soit proactive ou réactive, n'a été prise dans le dossier de la cybersécurité, notamment pour pallier les vulnérabilités flagrantes qui existent dans ce domaine. Par conséquent, je me réjouis que nous ayons enfin cette importante discussion. Nous devons renforcer nos systèmes de sécurité, entre autres la cybersécurité, et veiller à la sécurité des Canadiens.
Comme le répète le gouvernement, les Canadiens ont le droit d'être en sécurité et de se sentir en sécurité. Le paradoxe évident, c'est que le gouvernement ne tient ce discours que lorsqu'il est clair que les Canadiens ne sont pas en sécurité et ne se sentent pas en sécurité. Or, les Canadiens devraient avoir un sentiment de sécurité, être en sécurité et avoir confiance dans le système de cybersécurité sur lequel ils comptent.
C'est dommage que mon temps de parole soit presque écoulé parce qu'il y a énormément d'éléments relatifs à cette mesure législative sur lesquels nous devrions nous pencher. Néanmoins, j'ai bon espoir que mes collègues pourront exposer plus en détail certaines préoccupations. Cependant, je tiens à faire une observation au sujet du respect de la vie privée.
De nombreux Canadiens sont préoccupés par la taille, l'étendue et la portée toujours croissantes du gouvernement au Canada. Le premier ministre a augmenté la taille du gouvernement d'environ 30 %, et le projet de loi accorde des pouvoirs si étendus au gouvernement qu'il a incité de nombreux groupes de défense des libertés civiles, dont l'Association canadienne des libertés civiles, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et le Conseil du Canada de l'accès et de la vie privée, ainsi que plusieurs autres groupes et universitaires à exprimer leurs très sérieuses préoccupations au sujet du projet de loi. Ils le qualifient de « profondément problématique » parce qu'il « risque de porter atteinte [au] droit à la vie privée [des Canadiens], ainsi qu'aux principes de gouvernance responsable et d'application régulière de la loi ». C'est beaucoup d'éléments à décortiquer dans une seule phrase.
Si le projet de loi avait été présenté il y a trois ans, j'aurais probablement dit que mon appui allait de soi et que nous devrions adopter le projet de loi puisque la sécurité nationale l'emporte sur la vie privée. Cependant, après les violations des libertés civiles, voire des libertés fondamentales, dont nous avons été témoins au cours des trois dernières années de la part du gouvernement, je ne suis pas aussi enthousiaste à l'idée de dire que nous devrions simplement l'adopter. Il y a aussi l'ingérence du gouvernement, le contrôle et l'absence lamentable de tout semblant de reddition de comptes.
Aussi vitale que soit notre sécurité nationale, on ne peut tout simplement pas se permettre d'accorder davantage de pouvoir au gouvernement, aux ministres et au premier ministre. Cependant, ce projet de loi accorde au gouvernement en place plus de pouvoir, par l'entremise du gouverneur en conseil et de ses agences, afin d'établir des règlements ainsi que de limiter et de restreindre davantage les libertés et le droit à la vie privée des Canadiens.
J'espère qu'en tant que députés, nous pourrons, après avoir entendu toutes les parties, trouver un juste équilibre et élaborer un projet de loi qui répond à tous nos souhaits et à tous nos besoins. Toutefois, dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑26 accorde beaucoup trop de pouvoir à un gouvernement qui a prouvé à maintes reprises qu'il est incapable et indigne de l'exercer.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député ait soulevé la question de l'ingérence étrangère et qu'il ait répété le boniment que les conservateurs emploient ces derniers temps. Je veux lire une citation de Fred DeLorey, qui était le directeur de campagne du Parti conservateur en 2021. Il a dit: « Je peux confirmer, sans l'ombre d'un doute, que le résultat des élections, qui a abouti à la formation du gouvernement par les libéraux, n'a pas été influencé par une quelconque ingérence extérieure. »
Le député peut-il commenter cette citation, compte tenu du contexte et des commentaires qu'il a formulés pendant son discours?
Madame la Présidente, voilà une question importante. Il y a un certain temps, j'ai fait partie du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et j'y ai appris que les organismes de sécurité de notre pays sont incroyables. Un de ces organismes est le Centre de la sécurité des télécommunications, qui s'occupe de la cybersécurité. On y fait un travail incroyable.
Un jour, je roulais sur l'autoroute en revenant d'une réunion. C'était un vendredi, et j'ai remarqué des véhicules tirant des roulottes ou des bateaux, et d'autres avec des porte-bagages ou des supports à vélos. J'ai songé que c'était merveilleux de vivre dans un pays où on n'a absolument aucune idée de l'existence des cybermenaces. Pourquoi? Parce que nos organismes de sécurité font un travail exceptionnel pour nous garder en sécurité et nous offrir un tel environnement.
Lorsque nos organismes de sécurité lui donnent des conseils, le gouvernement a l'obligation d'agir en conséquence.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons une démonstration que, pour tout ce qui touche l'ensemble des citoyens, malheureusement, on fait fi des enjeux de sécurité et des menaces qu'il peut y avoir dans l'ingérence étrangère. On voit de la partisanerie partout. On parle ici de cybersécurité. On veut l'étanchéité de notre système électoral. On veut également éviter que la démocratie soit affectée.
Ce projet de loi arrive-t-il au bon moment? Est-il suffisamment ficelé pour qu'on arrive à faire comme nos collègues du Groupe des cinq, qui ont pris le taureau par les cornes longtemps d'avance?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question très pertinente. Est-ce le moment approprié pour présenter un tel projet de loi? Ma réponse très courte est la suivante: oui, c'est absolument le bon moment de présenter ce projet de loi. Est-ce que ce projet de loi est parfait? Non, mais c'est un bon point de départ. C'est le bon angle à adopter pour examiner ce projet de loi. Je serai heureux de voter en faveur de ce projet de loi, de le faire passer à l'étape de l'étude en comité. D'après les commentaires des députés du Bloc et du NPD, j'ai bon espoir qu'ils voudront soumettre ce projet de loi à un examen rigoureux et y apporter les amendements nécessaires pour renforcer la cybersécurité de manière à protéger l'infrastructure essentielle et la population de notre pays, tout en respectant la vie privée des Canadiens. Ces deux volets sont tout aussi importants l'un que l'autre. J'ai très hâte de participer à l'étude de ce projet de loi.
Uqaqtittiji, j'aimerais remercier le député de sa réponse très intéressante. Il a clairement énoncé ses préoccupations en ce qui concerne les pouvoirs élargis que le gouvernement semble vouloir se donner.
Le député peut-il nous parler des inquiétudes des Canadiens ordinaires, des Canadiens qui n'ont rien fait de mal, et de l'impact que ces pouvoirs ministériels extrêmes pourraient avoir sur eux si ce projet de loi était adopté dans sa forme actuelle?
Madame la Présidente, je vais lire un extrait du projet de loi, car il résume vraiment bien la réponse à la question de la députée. Il dit que le projet de loi autoriserait le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, « à désigner des services ou systèmes critiques ». Le projet de loi autoriserait aussi le gouverneur en conseil « à établir des catégories d’exploitants relativement aux services ou aux systèmes critiques ». De plus, il « prévoit l’échange de renseignements entre les parties concernées ».
Actuellement, nous ne pouvons pas faire cela. Les organismes canadiens de sécurité et de l'application de la loi ne peuvent pas échanger de renseignements sans un mandat judiciaire. Pourquoi permettrions-nous au gouvernement et au Cabinet de le faire?
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes du peuple canadien au sujet du projet de loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que la cybersécurité est une question extrêmement importante. Les députés qui ont regardé les nouvelles ont constaté que même des librairies comme Indigo étaient visées par des rançongiciels, et nous savons qu'aucun Canadien, aucune entreprise et aucun organisme gouvernemental n'est à l'abri des menaces à la cybersécurité. Les conservateurs appuient évidemment la prise de mesures musclées en matière de cybersécurité, et nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrons entendre des intervenants ayant exprimé un doute quant à l'incidence du projet de loi. J'espère que tous les partis pourront collaborer pour améliorer la mesure législative afin de remédier aux difficultés bien réelles auxquelles nous faisons face à l'ère de la cybersécurité et du cyberespace.
Je vais faire un bref historique du projet de loi parce que mes concitoyens n'en ont peut-être pas entendu parler. Pour leur information, je vais résumer les changements d'après ce que j'en comprends.
La menace de logiciels malveillants qui plane sur le secteur des télécommunications et les infrastructures essentielles constitue effectivement une menace sérieuse pour le Canada. Il est important que nous réagissions à ces menaces de manière proactive, compte tenu des attaques futures qui se produiront inévitablement dans notre cyberespace. Comme je l'ai dit, les conservateurs appuieront une loi visant à défendre le secteur des télécommunications et les autres infrastructures essentielles contre des menaces comme celles qui, comme je l'ai dit plus tôt, ont été lancées à plusieurs reprises contre des particuliers, des sociétés et des organismes gouvernementaux canadiens.
Afin d'évaluer le projet de loi, j'aimerais prendre le temps d'examiner son incidence possible sur l'économie, la sécurité nationale et l'engagement à protéger les droits civils des Canadiens. Bien qu'une mesure législative relative aux menaces de cybersécurité se fasse attendre depuis longtemps, nous devons rester vigilants afin de protéger les droits des Canadiens et des entreprises nationales, qui pourraient être gravement touchés par les conséquences involontaires de cette mesure. En particulier, je suis quelque peu préoccupé par les vastes pouvoirs discrétionnaires que la nouvelle loi accorderait au ministre et au gouverneur en conseil. Je veux également parler de certains des objectifs du projet de loi et décrire ensuite comment, dans sa version actuelle, il pourrait échouer dans la réalisation de son objectif.
Le projet de loi est présenté en deux parties. La première modifierait la Loi sur les télécommunications afin de promouvoir la sécurité du secteur canadien des télécommunications, et la deuxième partie de la loi édicterait la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Les modifications à la Loi sur les télécommunications visent à nous protéger contre les menaces constantes de logiciels malveillants, qui constituent une menace pour le système de télécommunications canadien, et la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels vise à renforcer les systèmes de cybersécurité qui sont si essentiels à notre sécurité nationale et à la sécurité publique, et elle permettrait au gouvernement de réagir aux cybermenaces.
Ce projet de loi toucherait les exploitants dans une grande variété de domaines, notamment les secteurs des finances, des télécommunications, de l'énergie et des transports, pour n'en citer que quelques-uns, tous des éléments essentiels de notre infrastructure. En gardant ces objectifs à l'esprit, il est important d'examiner la portée des pouvoirs gouvernementaux dont il est question ici — de nouveaux pouvoirs pour le gouvernement —, la manière dont ces nouveaux pouvoirs influenceront tous les secteurs qui touchent notre vie quotidienne, et si ces nouvelles mesures sont proportionnées et nécessaires.
Pour commencer, les pouvoirs accordés au ministre présentent un risque économique et financier pour les exploitants de systèmes essentiels et les fournisseurs de systèmes de télécommunication. La première considération est la capacité du ministre à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunications de se conformer à un ordre visant à interdire à un fournisseur d'utiliser ou de fournir certains produits ou services à une personne ou une entité particulière. Ce sont des pouvoirs plutôt larges. Le projet de loi toucherait les activités d'organismes de télécommunications privés, et il doit donc inclure des garanties pour protéger la viabilité économique de ces entreprises. Le projet de loi permettrait également au ministre d'obliger les entreprises de télécommunications à obéir aux directives du gouvernement ou à se faire infliger d'importantes sanctions monétaires.
En accordant au ministre d'aussi vastes pouvoirs, il se peut que le gouvernement n'ait pas tenu compte des effets économiques potentiels de ces pouvoirs illimités sur la prestation des services. Les recettes provenant du secteur des télécommunications contribuent au PIB du Canada à hauteur de plus de 50 milliards de dollars, mais le gouvernement n'a pas inclus dans ce projet de loi des garanties précises et adéquates pour limiter la portée et la fréquence des mesures qui seront prises à l'égard de ces services, et pour indiquer comment on pourrait imposer des restrictions même en cas de cybermenace mineure.
Ce projet de loi pourrait avoir des conséquences pour les intervenants des grands marchés, des moyens marchés et des petits marchés régionaux si des amendements ne sont pas apportés pour inclure des garanties adéquates. Les grands fournisseurs de services de télécommunications détiennent environ 90 % des parts du marché, si bien que toute directive visant à suspendre un service offert par ces grands joueurs pourrait avoir des conséquences importantes pour un grand nombre de Canadiens. Nous espérons que de telles ordonnances seront rares, mais, comme les dispositions du projet de loi sont formulées de manière imprécise, nous ne pouvons pas en avoir l'assurance.
Par ailleurs, nous voyons que, dans des régions mal desservies du pays, les services sont offerts de manière disproportionnée par des intervenants de petite ou moyenne taille; je pense notamment aux collectivités rurales et éloignées. Ces joueurs de petite ou moyenne taille ont souvent de la difficulté à composer avec la complexité du cadre de réglementation et à faire les investissements financiers nécessaires pour répondre aux exigences réglementaires, de telle sorte que nous pourrions voir ces joueurs de petite ou moyenne taille se faire acheter pour une fraction de leur valeur. Nous croyons que cela pourrait vraiment arriver dans des collectivités rurales et éloignées qui, encore aujourd'hui, peinent à obtenir des services de base comme Internet haute vitesse.
Pour ces raisons, les dispositions trop vastes du projet de loi ne s'accordent pas avec le critère de proportionnalité.
Un groupe d'intervenants, appelé le Citizen Lab, a publié un rapport de recherche de l'École Munk sur le projet de loi C‑26, rédigé par Christopher Parsons. Parmi ses recommandations, le rapport souligne que le projet de loi devrait être amendé pour permettre aux fournisseurs de services de télécommunications d'obtenir une abstention ou une compensation pour les ordonnances qui auraient « un effet délétère sur la viabilité économique d'un fournisseur de télécommunications ».
Le Conseil canadien des affaires se préoccupe également que la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels exige que tous les exploitants de systèmes essentiels prennent les mêmes mesures de précaution pour se protéger des cybermenaces. En outre, le Conseil canadien des affaires note que le projet de loi exigerait une norme unique pour tous les fournisseurs de services « indépendamment de leur expérience en matière de cybersécurité ». Nous savons qu'il existe des entreprises très bien financées disposant de beaucoup de ressources et de systèmes de cybersécurité de très haut niveau, et qu'il existe aussi de jeunes entreprises technologiques qui cherchent à se développer afin d'attirer des capitaux. Or, les exigences réglementaires visant à les soumettre à la même norme pourraient avoir un effet négatif sur la croissance de la sphère technologique au Canada.
De plus, le Conseil canadien des affaires souligne que le seuil juridique pour l'émission de directives est trop bas. Un tel seuil pour la prise de décrets pourrait entraîner des pertes de revenu chez les exploitants à cause d'une absence de diligence raisonnable de la part du gouvernement, un gouvernement qui a lui-même été aux prises avec des problèmes liés à la cybersécurité. Je doute fort qu'un gouvernement incapable de gérer ses propres systèmes de TI soit bien placé pour dire aux entreprises privées comment s'acquitter de cette tâche.
Le Conseil ajoute que les sanctions pécuniaires sont trop élevées et qu'elles sont disproportionnées, étant donné les avantages qu'il y a à se conformer aux exigences dans le cas d'une cybermenace perçue ou réelle. Les entreprises canadiennes de ce secteur veulent suivre les règles. Elles veulent collaborer avec le gouvernement du Canada. Leur réputation est en jeu, mais le gouvernement les traite comme de mauvais acteurs en mettant en place ces amendes. Il vaudrait peut-être mieux chercher à travailler plus étroitement avec le secteur canadien des télécommunications afin d'établir des relations plus cordiales sur cette question.
Un autre groupe, Norton Rose Fulbright, a souligné qu'il y a encore beaucoup d'incertitude quant au niveau de détail requis pour les plans de cybersécurité et à la façon dont cela modifierait les politiques et les ententes actuelles des industries. De toute évidence, il y a beaucoup d'incertitude à cet égard, mais cette mesure législative est trop importante pour la laisser de côté. J'ai donc hâte qu'elle soit renvoyée au comité afin que certains de ces intervenants puissent venir témoigner et dissiper cette incertitude, ce qui nous permettra de mettre en place des mesures de cybersécurité ciblées qui seront avantageuses pour les Canadiens.
D'autres spécialistes techniques, universitaires et groupes de défense des libertés civiles ont émis de sérieuses réserves quant à l'ampleur, à la portée et à l'absence de surveillance des pouvoirs qui seront conférés au gouvernement par ce projet de loi. Les groupes de défense des libertés civiles s'inquiètent tout particulièrement de la capacité du gouvernement d'ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire tout ce qui doit être fait par un arrêté secret. Même si le projet de loi énumère tout ce qui pourrait être inclus par le ministre ou le gouverneur en conseil, l'ambiguïté du libellé laisse planer la possibilité d'obliger une entreprise de télécommunication à faire plus que ce qui est déclaré officiellement. C'est particulièrement digne de mention compte tenu des lourdes sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées à ces entreprises, des sanctions allant jusqu'à 10 millions de dollars par jour.
À bien des égards, les libéraux ont peut‑être omis de tenir compte de la vie privée des Canadiens dans cette mesure législative.
Le projet de loi C-26 permettrait au gouvernement d'interdire à toute personne ou entreprise de recevoir des services spécifiques, ce qui soulève des inquiétudes quant à la latitude dont dispose le gouvernement pour prendre ces décisions. Encore une fois, c'est très peu clair. Cette question est trop importante. Nous devrions renvoyer le projet de loi au comité et le mettre aux voix, mais nous devrons apporter beaucoup d'amendements au projet de loi. Nous avons hâte de l'examiner.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue était très éclairant. Il a parlé de certaines préoccupations liées à la surveillance, qui relèveraient des vastes pouvoirs que le gouvernement pourrait s'octroyer en vertu du projet de loi. Je me demande s'il pourrait expliquer un peu plus pourquoi il est important que, dans le cadre du débat à la Chambre et des travaux du comité, nous nous assurions que soient en place les mécanismes appropriés pour assurer une surveillance adéquate.
Monsieur le Président, le Parlement est là pour défendre les droits et les libertés du peuple canadien. Souvent, je trouve que les projets de loi sont très techniques. Or, c'est souvent dans les textes techniques que se trouvent les changements les plus importants qui auront des répercussions sur la vie des gens. Lorsque le gouvernement propose de donner de vastes pouvoirs au ministre pour qu'il puisse contrôler des secteurs qui influencent toutes les facettes de la vie des Canadiens, nous devons faire preuve de diligence raisonnable en tant que parlementaires. Nous devons faire appel aux intervenants, aux témoins et aux défenseurs des libertés civiles pour nous assurer que les droits et les libertés des Canadiens soient protégés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Zahid Malik
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer Zahid Malik, un chef de file de la communauté des Canadiens d'origine pakistanaise, qui a perdu son combat contre le cancer le 16 février, à l'âge de 52 ans. Zahid Malik était propriétaire d'une petite entreprise prospère, Active Marketplace, un marché aux puces situé à Ajax, en Ontario.
Zahid Malik était un homme généreux et de cœur qui n'a jamais refusé de relever un défi, surtout si cela signifiait redonner à la communauté et l'améliorer. La fin de semaine, il fournissait des repas à son marché aux puces et, récemment, il a amassé 40 000 $ pour aider les victimes des inondations massives survenues l'automne dernier au Pakistan. Son décès est une perte énorme pour sa famille, ses amis, la communauté et tous ceux qui ont été témoins de sa bienveillance.
Nos pensées et nos prières accompagnent ses êtres chers. Il nous manquera beaucoup.
La marche pour la chaleur à Moose Jaw
Monsieur le Président, dans les petites villes de la Saskatchewan, les gens sont toujours prêts à soutenir les bonnes causes. Ils prennent soin de leurs voisins. C'est ce qui fait qu'il est aussi agréable de représenter une circonscription comme Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan.
Une de ces causes est la marche pour la chaleur, qui se tiendra pour la première fois à Moose Jaw plus tard cette semaine. Plus de 180 personnes ont déjà indiqué qu'elles participeraient à cette collecte de fonds incroyable. L'objectif est de recueillir des fonds pour le tout premier refuge d'urgence pour femmes et pour le maintien des activités du refuge de chaleur existant.
L'hiver peut être rude et cruel en Saskatchewan et les températures peuvent descendre sous les -40 degrés Celsius. Je suis fier des gens qui s'emploient à venir en aide aux personnes les plus vulnérables de Moose Jaw. Je remercie tous ceux qui ont travaillé fort pour cette cause importante et qui la soutiennent. Je leur souhaite tous bon succès lors de la marche.
L'anniversaire de la guerre du Golfe
Monsieur le Président, il y a 32 ans cette semaine se terminait la première guerre du Golfe, à laquelle ont participé plus de 4 000 membres des Forces armées canadiennes. Ce fut également le premier conflit dans lequel des Canadiennes ont été appelées à jouer un rôle de combat actif.
La semaine dernière, je me suis jointe aux anciens combattants canadiens du golfe Persique pour déposer une couronne au pied du Monument commémoratif de guerre du Canada en reconnaissance des services qu'ils ont rendus à notre pays. La guerre a éclaté en 1990, lorsque l'Irak a envahi le Koweït, un pays voisin. À l'époque, j'étais étudiante et c'était la première fois que nous voyions la guerre en temps réel à la télévision. Quels que soient les opinions des Canadiens sur la guerre à l'époque, une fois que nous avons envoyé nos militaires sur place, nous avons tous appuyé ces femmes et ces hommes qui ont dû quitter leurs familles pour aller vers l'inconnu, sans savoir quand ou s'ils reviendraient.
Nous n'oublierons jamais le sens du devoir et la bravoure de ces anciens combattants et de leurs familles. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour remercier ces valeureux anciens combattants.
[Français]
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, Je vous salue salope: la misogynie au temps du numérique est un documentaire choquant, mais nécessaire. Une misogynie plus virulente que jamais éclabousse nos écrans depuis trop longtemps.
Harcèlement, dénigrement, lynchage, sextorsion, diffusion de photographies intimes, menaces de viol ou de mort, ces actes restent pour la plupart impunis. L'effet le plus pernicieux, c'est que de plus en plus de femmes s'autocensurent, se taisent et abandonnent leur droit de parole sur les tribunes numériques.
L'enjeu de cette cyberviolence est démocratique. Il faut agir. Il met le doigt sur ce problème vécu en particulier par encore trop de femmes et de filles. Une pétition signée par plus de 30 000 personnes demande au gouvernement fédéral de légiférer pour contrer les cyberviolences.
Je souhaite remercier et saluer les coréalisatrices du documentaire, Léa Clermont‑Dion et Guylaine Maroist, pour ce combat nécessaire qu'elles mènent actuellement.
À l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, en solidarité avec les victimes, nous devons nous attaquer aux cyberviolences qui touchent disproportionnellement les femmes et les groupes marginalisés de notre société.
Bert Blevis
Monsieur le Président, à la suite du lancement du satellite Alouette I en 1962, les hommes et les femmes du Centre de recherches sur les communications Canada à Ottawa ont établi le Canada comme chef de file dans le domaine de la recherche spatiale et des communications.
[Traduction]
M. Bert Blevis a fait partie de ce groupe de personnes. Il aussi été un intervenant clé du programme Hermes, qui a branché les collectivités du Nord et a ouvert la voie aux services de radiodiffusion directe par satellite, a permis au Canada de remporter un prix Emmy en 1987, qu'il a accepté en compagnie de la ministre des Communications de l'époque, Flora MacDonald.
[Français]
Il signa également le fameux protocole d'entente COSPAS-SARSAT sur l'utilisation des satellites pour retrouver des avions, des bateaux et des personnes en détresse.
[Traduction]
Il a aussi siégé au comité d'examen du Canadarm et a servi au sein de l'équipe de transition qui a travaillé à l'établissement de l'Agence spatiale canadienne.
M. Blevis est décédé le 31 janvier. Nous le remercions, ainsi que ses collègues, d'avoir permis au Canada de devenir et de demeurer un leader de l'astronautique.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les minéraux critiques offrent au Canada de rares occasions dans de nombreux domaines, notamment l'exploration, l'extraction, le traitement et la fabrication en aval. L'avenir n'est pas exempt d'extraction de minéraux critiques. En fait, sans minéraux critiques, il n'y a pas de batteries, de voitures électriques, d'éoliennes, ni de panneaux solaires. Les éoliennes ont besoin de platine et d'aimants à base de terre rare. Les véhicules électriques ont besoin de batteries faites à partir de lithium, de cobalt et de nickel. Tous les minéraux critiques figurent dans la stratégie du gouvernement sur les minéraux critiques.
Ce qui ne figure pas dans cette stratégie, c'est le charbon métallurgique, un ingrédient indispensable pour produire l'acier nécessaire à la construction de voitures électriques, de panneaux solaires et d'éoliennes. Les vaillantes familles minières d'Elk Valley, dans Kootenay—Columbia, fournissent ce minéral critique au monde entier depuis la fin des années 1800. À l'heure actuelle, le charbon métallurgique soutient 30 000 emplois et rapporte 1,5 milliard de dollars par année aux trois ordres de gouvernement. Nous comptons sur le gouvernement néo-démocrate—libéral pour reconnaître tous les minéraux nécessaires à la création d'un avenir durable, y compris le charbon métallurgique.
Une bénévole et une mentore au sein de la communauté sportive
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à une femme extraordinaire, Shauna Bookal, qui a eu une incidence immense sur la communauté sportive de la région de Durham.
Shauna est une joueuse exceptionnelle de hockey sur gazon et elle soutient activement beaucoup d'initiatives sportives dans toute la collectivité. Elle est une mentore de renom dans le monde du sport qui a été reconnue au sein de la communauté noire pour son dévouement à la formation de futurs leaders. Shauna est une étoile montante qui a été honorée pour ses années de service bénévole.
En 2019, elle a été intronisée au Toronto Sport Hall of Honour; en 2020, elle a reçu la Médaille du souverain pour les bénévoles de la gouverneure générale du Canada; en 2021, elle a reçu la Distinction de l'Ontario pour services bénévoles; en 2022, elle a été reconnue parmi les 100 femmes noires les plus influentes au Canada.
J'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à Shauna Bookal pour ses innombrables contributions à notre collectivité et pour son mentorat auprès des jeunes qui leur permet permettre de réaliser leur plein potentiel en tant qu'athlètes et leaders communautaires. Je remercie Shauna de tout ce qu'elle fait.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le 24 février 2022, à la stupéfaction de l'ensemble du monde démocratique, les forces armées russes ont commencé une campagne de bombardement illégale de la capitale ukrainienne, Kiev, dans le but d'envahir le pays tout entier. Une invasion que Vladimir Poutine pensait pouvoir terminer en quelques jours dure maintenant depuis plus d'un an. Cela témoigne du courage du peuple ukrainien et des forces armées ukrainiennes, du leadership du président Zelensky et de la réponse des alliés occidentaux, comme le Canada, qui ont fourni une aide humanitaire, une assistance économique, un refuge et, surtout, des armes pour soutenir l'Ukraine dans cette lutte contre l'impérialisme pur et dur du régime russe.
Cette guerre ne peut se terminer qu'avec un seul résultat: une Ukraine sécurisée, qui comprend l'ensemble de son territoire, c'est-à-dire la Crimée et le Donbass. La détermination du peuple ukrainien à atteindre cet objectif reste ferme; de même, la détermination du Canada à soutenir l'Ukraine en ces temps difficiles reste inébranlable.
Slava Ukraini.
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, la vie est un don précieux et merveilleux. Je tiens donc à me porter à la défense des plus vulnérables. Il y a huit ans, nous avons prévenu le gouvernement libéral que ses mesures législatives sur la mort assistée nous entraîneraient sur une pente savonneuse et mettraient ainsi en danger la vie de nombreux Canadiens vulnérables. Nous avions raison.
Le premier ministre s'est employé à élargir de façon sans précédent le régime d'aide au suicide du Canada de manière à inclure les personnes atteintes d'une maladie mentale, tout en laissant entendre qu'il souhaite aussi inclure les enfants. Il n'y a absolument aucun consensus en ce sens au sein de la population canadienne. Mon projet de loi, qui vise à protéger la santé mentale, annulerait la décision du gouvernement d'offrir l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale.
Au lieu de nous diriger inexorablement vers une culture de la mort, tâchons plutôt de célébrer et de promouvoir une culture de la vie. Offrons aux Canadiens vulnérables le soutien dont ils ont besoin sur le plan social et mental pour qu'ils puissent mener une vie enrichissante et pleine de joie.
[Français]
Le défi détox vestimentaire
Monsieur le Président, ce mois-ci, plusieurs personnes vont tenter de relever le défi détox vestimentaire qui consiste à s'abstenir d'acheter de nouveaux vêtements pendant un mois.
L'industrie de la mode est une des industries les plus polluantes au monde. C'est pourquoi nous devons changer nos habitudes de consommation en favorisant la récupération et surtout en favorisant l'achat local. L'achat local stimule l'économie et soutient les entrepreneurs sherbrookois alors que la récupération donne une deuxième vie à nos vêtements et autres biens.
La semaine dernière, j'étais justement de passage au Comptoir familial de Sherbrooke. Guylaine Ruest et sa super équipe de bénévoles offrent des vêtements et des objets récupérés à prix minimes dans deux succursales. J'invite tous les Sherbrookois à venir faire un tour au comptoir familial et, peut-être, à y dénicher un trésor.
Notre gouvernement appuie nos commerçants et nos organismes pour faire face aux grandes entreprises étrangères en finançant notamment l'initiative d'achat local. Continuons d'encourager les organismes et les commerces de chez nous.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral dit qu'il veut tripler la taxe sur le carbone pour la faire passer à 170 $ la tonne. Grâce au budget que la Colombie‑Britannique a récemment déposé, nous connaissons l'ampleur des dommages économiques que le triplement de la taxe sur le carbone pourrait causer.
Le 1er avril, la taxe sur le carbone passera à 65 $ la tonne, ce qui pourrait coûter aux Britanno‑Colombiens 600 millions de dollars de plus par an. On estime que d'ici 2030, le projet des libéraux de tripler la taxe pourrait coûter à la Colombie‑Britannique la somme astronomique de 5 milliards de dollars. La province elle-même a déclaré dans son budget que « les collectivités rurales pourraient devoir assumer un fardeau indirect plus élevé lié à la taxe sur le carbone (par exemple, en raison de l'augmentation du coût du transport, ce qui entraînerait une hausse du prix des marchandises) et [que] les régions plus froides de la province pourraient devoir assumer des coûts plus élevés liés à la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique. »
Cependant, ce n'est pas tout ce qui attend la Colombie‑Britannique, car le premier ministre ne compte pas s'arrêter là. En effet, le 1er avril, le gouvernement fédéral augmentera également de 6,3 % la taxe d'accise sur la bière, le vin et les spiritueux.
Il s'agit là de mesures inflationnistes purement canadiennes, adoptées par un gouvernement libéral déconnecté de la réalité et qui se fiche bien des Canadiens. Après huit ans de gouvernement libéral, de nombreux Canadiens n'ont plus les moyens de payer leurs factures. Ils ont besoin d'un gouvernement qui leur rendra la vie abordable, et c'est ce qu'ils auront sous la gouverne du chef conservateur.
Les libertés au Canada
Monsieur le Président, les artistes canadiens ont du succès sur les plateformes numériques avec le soutien de leurs compatriotes et des spectateurs du monde entier, et ce, sans le projet de loi C‑11.
Le plan des libéraux consiste à réglementer les sites Web générant du contenu pour les utilisateurs, comme YouTube, où des centaines de milliers d'heures de contenu vidéo sont téléchargées chaque minute. Des artistes canadiens, des juristes et des producteurs de contenu numérique s'élèvent contre le projet de loi C‑11, mais les libéraux ne les écoutent pas. Le contenu que nous voyons et recherchons en ligne aujourd'hui sera différent après l'adoption du projet de loi, qui permettra aux sentinelles libérales de mettre en place une réglementation qui modifiera les algorithmes en ligne.
Le projet de loi C‑11 illustre encore une fois combien les libéraux gaspillent le temps et les ressources publiques pour exercer plus de contrôle et de pouvoir sur les Canadiens. Dans un pays libre et démocratique comme le Canada, le gouvernement ne devrait pas nous dire ce que nous pouvons ou ne pouvons pas regarder sur Internet. Nous devons rejeter le projet de loi C‑11.
Zahid Malik
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un acteur important de ma collectivité, qui a perdu sa bataille contre le cancer.
Zahid Malik était un travailleur communautaire jeune, dynamique et humble qui incarnait réellement les plus belles qualités de notre collectivité et des personnes qui s'efforcent de la rendre meilleure chaque jour. Il laisse derrière lui l'héritage d'un petit entrepreneur accompli, d'un philanthrope dévoué, d'un mari et d'un père aimant de trois enfants. Il était altruiste et toujours prêt à donner un coup de main aux autres sans rien demander en retour.
En notre qualité de serviteurs du public, les citoyens et les intervenants de notre circonscription sont au cœur de notre travail et ils sont la raison qui nous motive à siéger à la Chambre. Cela décrit tout à fait Zahid Malik. Il était un élément irremplaçable de notre collectivité, qui nous a rendus meilleurs en tant que serviteurs du public et en tant que personnes. Il manquera beaucoup à tous ceux qui l'ont connu. Qu'il repose en paix.
L'accès au traitement des dépendances
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'une question pressante liée à la crise des substances toxiques.
Nous le savons tous, cette crise a dévasté des collectivités, entraîné d'innombrables pertes de vies et déchiré des familles. Il faut en faire plus pour répondre à la crise, mais certains députés préfèrent s'en remettre à la désinformation et faire des gains politiques plutôt que de défendre les intérêts des personnes en difficulté.
Nous savons que les solutions qui reposent sur les conseils des spécialistes du domaine de la santé sauvent des vies; il s'agit notamment d'assurer la sûreté de l'approvisionnement et d'offrir des traitements sur demande aux personnes aux prises avec une dépendance. Sans soutien, le rétablissement peut devenir une solution de courte durée et les rechutes sont particulièrement dangereuses dans le cas des drogues illicites.
La réduction des méfaits joue un rôle important en matière de rétablissement. Il faut plus d'exemples du travail collaboratif mené lors d'événements comme le souper communautaire et la discussion qui ont eu lieu dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, il y a à peine quelques jours. Lors de cet événement, des travailleurs de première ligne, des toxicomanes et des membres de la collectivité se sont réunis pour trouver des solutions.
Le gouvernement libéral doit donner la priorité à la santé et à la sécurité des gens. J'invite tous les députés à collaborer et à soutenir les initiatives du genre afin de sauver des vies.
[Français]
Denis Ringuette et Jacques Pellerin
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui le courage, la détermination et le dévouement de deux pompiers volontaires de Berthier—Maskinongé.
Je rends hommage à M. Denis Ringuette qui a célébré ses 50 ans de service à titre de pompier volontaire à Louiseville, ainsi qu'à M. Jacques Pellerin, de Yamachiche, qui a, de son côté, complété 52 années de loyaux services.
Ils sont là depuis plus de 50 années, toujours prêts à risquer leur vie pour sauver celle des autres et toujours prêts à mettre fin abruptement à un souper de famille ou à la fête d'un enfant pour courir affronter le danger et protéger leur communauté. Ils le font par conviction et par sens du devoir.
Par leur engagement, ils ont assuré, depuis tout ce temps, la sécurité et le bien-être de leurs concitoyens. Leur grande rigueur et leur sens du devoir auront apporté à leur communauté la paix d'esprit.
C'est avec un grand respect que je tiens à les féliciter pour leur assiduité et leur persévérance.
Merci à ces messieurs.
[Traduction]
Pékin
Monsieur le Président, le Service canadien du renseignement de sécurité juge depuis des années que l'ingérence étrangère de Pékin « font peser des menaces sérieuses sur la sécurité » du Canada. Le Service a détecté cette ingérence et l'a portée à l'attention du premier ministre, comme l'ont fait d'autres organismes, notamment le Mécanisme de réponse rapide du G7 d'Affaires mondiales Canada.
Le Service canadien du renseignement de sécurité a informé le premier ministre que « [l]e Canada pourrait faire bon usage d'une politique fondée sur la transparence et étalée au grand jour qui attirerait l'attention sur le fait que l'[ingérence étrangère] doit être rendue publique » et que « [l]e Canada peut contrer les activités d'[ingérence étrangère] en renforçant la résilience [...] Pour renforcer la résilience, les Canadiens, les communautés et tous les ordres de gouvernement doivent être conscients de la menace que représente l'[ingérence étrangère]. »
Le premier ministre a ignoré ces conseils. Il doit tenir compte des conseils des experts, traiter l'ingérence étrangère de Pékin comme la menace sérieuse qu'elle représente et nous dire, à nous et aux Canadiens, ce qui se passe exactement.
Peter Herrndorf
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Peter Herrndorf, un géant du milieu canadien des arts et de la culture ainsi qu'un dirigeant bien-aimé, qui est mort le 18 février dernier. M. Herrndorf a consacré sa vie à soutenir les artistes, les conteurs, les journalistes et les administrateurs d'ici afin qu'ils racontent les histoires du Canada.
Parmi ses nombreuses réalisations, M. Herrndorf a joué un rôle déterminant dans la création des émissions The Journal à CBC et The Agenda à TVO. Pendant son mandat de 19 ans à titre de président et chef de la direction du Centre national des arts, il a réuni des artistes et des interprètes des quatre coins du pays pour en faire la force créatrice qu'il est aujourd'hui. Il a aussi contribué à la création du Théâtre autochtone du Centre national des arts, le premier département national de théâtre autochtone au monde. Son plus récent poste a été celui de président du festival Luminato.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à son épouse, Eva Czigler, à ses enfants, Katherine et Matthew, ainsi qu'à l'ensemble de sa famille.
Peter Herrndorf était un ardent défenseur de la radiodiffusion publique ainsi que des arts et de la culture du Canada. Il manquera beaucoup à tous, mais ses contributions ont laissé un héritage durable tout en inspirant une nouvelle génération d'artistes et de talents canadiens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, depuis dix ans, le gouvernement autoritaire à Pékin essaie d'intervenir afin d'aider ce premier ministre politiquement, en commençant par un don de 200 000 $ à la Fondation Pierre Elliott Trudeau.
Depuis ce temps-là, nos services de renseignement ont informé le premier ministre que ce gouvernement s'est ingéré dans deux élections pour soutenir le Parti libéral, et le premier ministre n'a absolument rien fait.
Va-t-il finalement permettre une enquête publique indépendante pour que les Canadiens sachent la vérité?
Monsieur le Président, cela ne vous surprendra pas que je ne sois pas d'accord avec le chef de l'opposition quand il prétend faussement que le gouvernement n'a rien fait. Nous avons agi dès que nous avons formé le gouvernement pour contrer l'ingérence étrangère dans nos élections. Nous étions d'ailleurs le seul gouvernement à faire cela.
Quand mon ami le chef de l'opposition était ministre responsable des institutions démocratiques, il n'a rien fait quand les agences de renseignement ont soulevé cette question il y a plus de dix ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons pas eu à le faire, puisque la dictature communiste de Pékin n'aidait pas le Parti conservateur à se faire élire.
En revanche, depuis 10 ans, la dictature communiste de Pékin aide le premier ministre. Elle a versé 200 000 $ en dons à La Fondation Pierre‑Elliott-Trudeau et elle s'est ingérée dans deux élections successives pour aider les libéraux à gagner. De surcroît, le premier ministre était au courant. Après avoir assisté à de nombreuses séances d'information à ce sujet, il n'a absolument rien fait pour mettre fin à cette situation parce qu'il en profite.
Le premier ministre va-t-il enfin permettre que l'on fasse une enquête publique et réellement indépendante à ce sujet?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la question de l'ingérence étrangère, quelle qu'elle soit, dans le système électoral du Canada.
C'est pourquoi, lorsque nous avons pris les rênes du gouvernement, nous avons pris un certain nombre de mesures sans précédent qui n'existaient pas lorsque le député était ministre, dans le gouvernement précédent. Nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, précisément pour que les parlementaires de tous les partis politiques puissent avoir accès à des renseignements classifiés et à des rapports à l'intention des Canadiens. Nous avons mis sur pied un groupe indépendant de hauts fonctionnaires justement pour assurer le suivi de la question de l'ingérence étrangère dans les élections et nous continuerons à en faire encore davantage.
Monsieur le Président, tout ce que les libéraux ont fait, c'est de demander à l'ancien président et chef de la direction de la Fondation Pierre‑Elliott-Trudeau, qui est financée par la Chine, de rédiger un rapport sur la situation. Sans surprise, celui-ci conclut que « tout va très bien, madame la marquise ».
Nous savons pourquoi les libéraux veulent camoufler l'affaire: ils ont été avantagés par l'ingérence de Pékin dans deux élections successives. Cependant, nous nous demandons pourquoi le NPD ne fait pas son travail. Les néo-démocrates ont nui à la transparence en empêchant les principaux agents de campagne du Parti libéral et les hauts responsables du Cabinet du premier ministre de témoigner au comité.
Pourquoi le NPD ne met‑il pas fin à sa coalition de camouflage pour permettre aux hauts responsables de témoigner et de répondre à des questions?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition souhaite que de hauts responsables témoignent publiquement devant des comités parlementaires.
J'ai de bonnes nouvelles à lui donner: c'est exactement ce qu'ont fait la semaine dernière les dirigeants de nos organismes de renseignement, le sous‑ministre des Affaires étrangères et la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre. Je sais que mon ami sera absolument ravi d'apprendre que je comparaîtrai moi‑même devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, jeudi, et que je serai heureux de répondre à toutes les questions qu'on me posera.
Depuis le début, nous disons que nous prenons cette question très au sérieux. Nous avons mis en place des mesures sans précédent pour contrer l'ingérence étrangère et nous continuerons d'en faire davantage.
Monsieur le Président, nous avons appris que le premier ministre a une grande annonce à faire à 17 heures, et ce, alors qu'il sait depuis 10 ans que Pékin fait de l'ingérence pour le soutenir en faisant des dons à la Fondation Pierre‑Elliott-Trudeau et en l'aidant dans de nombreuses campagnes électorales fédérales. Le voilà maintenant qui veut annoncer quelque chose.
Nous savons qu'il va probablement essayer de classer l'affaire en nommant un proche des instances libérales pour mettre en place un processus entouré du plus grand secret qui ne permettra jamais de faire éclater la vérité. Par contre, nous ne savons pas avec certitude si le NPD va se rendre encore une fois complice de cette nouvelle forfaiture.
Une enquête publique complète et transparente sera-t-elle menée pour que les Canadiens connaissent la vérité?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition était le ministre responsable de la réforme démocratique dans le précédent gouvernement conservateur.
En 2013, le Service canadien du renseignement de sécurité a constaté qu'il y avait un problème d'ingérence étrangère dans le contexte électoral. L'ancien conseiller à la sécurité nationale de M. Harper a soulevé cette question publiquement en 2010, il y a 13 ans. Lorsque mon collègue était le ministre responsable de ce dossier, il n'a absolument rien fait pour régler la question de l'ingérence étrangère.
Je sais qu'il est contrarié que nous ayons autant de réalisations à notre actif. La bonne nouvelle, c'est que nous continuerons à en faire plus, car nous prenons ce dossier très au sérieux.
Monsieur le Président, le député aurait pu traverser le parquet pour me dire que la Fondation Trudeau avait reçu 200 000 $ de Pékin, et que le régime dictatorial chinois planifiait de s'ingérer dans des campagnes électorales successives pour aider les libéraux à accéder au pouvoir. Si les libéraux avaient fait preuve de transparence à l'époque, nous n'aurions pas cette discussion présentement. Or, plutôt que de la transparence, nous avons eu droit à 10 années de dissimulation de la part du premier ministre, qui a bénéficié de l'ingérence chinoise, en toute connaissance de cause, puisqu'il en avait été informé et qu'il n'a rien fait, si ce n'est de balayer la question sous le tapis.
Les néo-démocrates cesseront-ils de couvrir les libéraux et exigeront-ils que les hauts responsables au Cabinet du premier ministre et les dirigeants du Parti libéral répondent à des questions devant le comité?
Monsieur le Président, il ne suffit pas que le chef de l'opposition ramène avec insistance une fausseté sur le tapis pour qu'elle devienne vraie. Le député sait fort bien que notre gouvernement a pris des mesures sans précédent pour s'attaquer au problème, parce qu'il le prend au sérieux. Il a notamment mis sur pied un groupe de hauts fonctionnaires dirigé par le greffier du Conseil privé, et il a prévu dans la loi la formation du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, formé de représentants de tous les partis politiques.
Nous prenons cette question très au sérieux. Nous avons permis la comparution de plusieurs hauts fonctionnaires devant les comités parlementaires. Nous continuerons de faire tout en notre pouvoir pour renforcer les institutions démocratiques canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, les révélations du Globe and Mail sur l'ingérence chinoise ont de quoi nous inquiéter.
Savoir si le résultat des dernières élections aurait été le même n'est pas la question. À partir du moment où l'intégrité du processus démocratique est menacée, il est de notre responsabilité à tous, à la Chambre, de nous porter à sa défense. C'est la confiance de la population en notre système démocratique qui est en jeu ici. Cela dépasse largement la question partisane.
Le premier ministre va-t-il instituer une commission d'enquête publique indépendante sur l'ingérence étrangère dans les élections?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon honorable collègue sur le fait que cette question devrait être non partisane, en ce sens que nous avons tous intérêt à protéger et à renforcer nos institutions démocratiques.
Notre gouvernement a mis en place une série de mesures robustes qui ont été évaluées par des experts indépendants à la suite des deux élections générales. La bonne nouvelle est que nous sommes continuellement à la recherche d'autres mesures que nous pouvons mettre en place avec l'appui, je l'espère, de tous les parlementaires pour renforcer notre système démocratique.
Monsieur le Président, parlons d'experts. Jean-Pierre Kingsley, l'ex-directeur général des élections, Gerald Butts, l'ex-conseiller du premier ministre, et même Morris Rosenberg sont tous d'avis qu'une commission d'enquête sur l'intégrité de nos élections est nécessaire.
On a beau chercher, on ne voit pas qui serait contre le fait de faire la lumière sur toute menace au fonctionnement de notre système démocratique. On ne peut pas se permettre de douter de la légitimité de la présence d'un député à la Chambre. On ne veut surtout pas cela.
Qu'attend le gouvernement pour mettre en place une commission d'enquête publique et indépendante sur l'ingérence étrangère dans les élections?
Monsieur le Président, je pense que notre gouvernement a démontré beaucoup de transparence quant à nos efforts pour contrer l'ingérence étrangère dans nos élections et dans notre système démocratique.
Nous avons hâte de travailler avec tous les parlementaires à la Chambre des communes et au Sénat. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons, par exemple, mis sur pied un comité de parlementaires chargés précisément d'étudier ce genre de questions et bien d'autres, et de faire rapport aux Canadiens. Nous avons créé des agences de surveillance pour nous assurer précisément que nos institutions démocratiques sont protégées, et nous continuons de rechercher d'autres solutions en même temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont très troublés par les allégations d'ingérence étrangère dans nos élections, mais le premier ministre, lui, ne semble pas du tout préoccupé.
L'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, l'ancien directeur général des élections du Canada, et même Morris Rosenberg, qui a rédigé le rapport sur les élections fédérales de 2021, encouragent le premier ministre à lancer une enquête publique nationale sur l'ingérence étrangère. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes a même adopté une motion du NPD, qui pourrait bientôt être mise aux voix à la Chambre, qui réclame aussi la tenue d'une enquête publique.
Par conséquent, pourquoi le premier ministre s'y oppose-t-il si farouchement? Pourquoi refuse-t-il d'obtenir des réponses pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement prend l'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques du Canada très au sérieux. Comme mon collègue l'a entendu, depuis qu'il est arrivé au pouvoir en 2015, le gouvernement libéral a pris une série de mesures sans précédent précisément pour permettre aux Canadiens de mieux comprendre une menace qui existe depuis bien plus de 13 ans et qui fait l'objet d'un débat public depuis plus d'une décennie, et pour favoriser une plus grande transparence à cet égard.
La bonne nouvelle, c'est que le gouvernement prend la question au sérieux et que ce sont les Canadiens qui ont décidé librement et équitablement du résultat des élections de 2019 et de 2021.
[Français]
Monsieur le Président, dans une société démocratique, peu de choses sont aussi cruciales que l'intégrité du processus électoral et la confiance à l'égard des institutions.
Il y a des allégations graves d'ingérence et c'est la responsabilité de ce premier ministre de déclencher une enquête publique pour faire toute la lumière. Les gens méritent la transparence. L'ancien chef du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, un ancien directeur général des élections, l'ancien haut fonctionnaire Morris Rosenberg et un comité de la Chambre des communes, à l'initiative du NPD, encouragent la tenue d'une enquête publique.
Alors, pourquoi le premier ministre dit-il non?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon honorable collègue: la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques est importante.
Nous avons pris la question de l'ingérence étrangère au sérieux depuis le moment où nous avons formé le gouvernement. Nous avons mis en place une série de mesures y compris des mesures législatives pour nous assurer que nos institutions démocratiques sont protégées contre cette ingérence inacceptable.
Comme mon honorable collègue le sait très bien, nous partageons son inquiétude. La bonne nouvelle, c'est que nous allons continuer de faire ce qui est nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons découvert que le Service canadien du renseignement de sécurité a mis au jour un plan visant à influencer le premier ministre avec un don de 200 000 $ à la Fondation Trudeau de la part d'agents du régime communiste de Pékin. La réponse a été de blâmer le Service canadien du renseignement de sécurité. Il s'agit d'une autre réponse inspirée de la stratégie visant à diviser les Canadiens, à les distraire, à détourner leur attention et à tout nier, alors que la confiance dans notre démocratie est à son plus bas.
Le premier ministre doit mettre fin à la dissimulation et dire franchement aux Canadiens ce qu'il savait, et quand il l'a su. Le premier ministre refuse de le faire. Que cache-t-il?
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales, nous prenons la menace d'ingérence étrangère très au sérieux, et c'est pourquoi nous avons pris des mesures concrètes, comme la mise en place de mesures de réduction de la menace pour le Service canadien du renseignement de sécurité et la répression du financement étranger qui pourrait nuire à nos élections nationales.
Avec une transparence correspondante grâce à la création d'organismes comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour garantir notre franchise envers les Canadiens, tous les députés devraient être unis pour protéger nos élections. Elles sont sacrées. Ce sont les Canadiens, et eux seuls, qui en déterminent les résultats.
Monsieur le Président, les allégations d'ingérence étrangère sont sérieuses et elles méritent une réponse sérieuse d'un premier ministre sérieux. Elles doivent faire l'objet d'une enquête, qui doit être menée par un organisme crédible, non partisan et indépendant. Elles doivent faire l'objet d'une enquête du Parlement, et non de proches du Parti libéral.
Avec l'aide du NPD, le premier ministre refuse d'envoyer son chef de cabinet au comité. Encore une fois, que cache-t-il?
Monsieur le Président, c'est l'actuel gouvernement, sous la direction du premier ministre, qui a créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement afin d'encourager et de favoriser la collaboration entre les députés de tous les partis, car il s'agit d'une question qui transcende cette dynamique. Nous continuerons de faire la lumière sur les menaces que représente l'ingérence étrangère afin de protéger nos institutions démocratiques, en particulier les élections, car les Canadiens doivent être assurés que ce sont eux, et eux seuls, qui déterminent le résultat des élections.
Monsieur le Président, cela fait des années que le Service canadien du renseignement de sécurité surveille l'ingérence de Pékin. Selon le SCRS, l'ingérence étrangère est une menace sérieuse pour la sécurité du Canada. Cela fait des années que le SCRS dit au premier ministre que le Canada devrait adopter une politique visant la pleine transparence pour que les cas d'ingérence étrangère soient rendus publics.
Le premier ministre va-t-il écouter ce conseil, faire preuve de transparence et laisser des représentants du Cabinet du premier ministre témoigner devant un comité parlementaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je partage ses préoccupations à l'égard de la transparence. Notre gouvernement a relevé la barre en matière de transparence grâce à la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui bénéficient tous deux d'un solide accès aux renseignements classifiés afin que nous puissions être francs avec les Canadiens au sujet des façons dont nous protégeons l'ensemble de nos institutions, en particulier lors des élections.
Comme l'a dit mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales, nous avons de bonnes nouvelles. Deux comités indépendants ont conclu que les élections de 2019 et de 2021 étaient libres et justes. Nous allons poursuivre ce travail ensemble.
Monsieur le Président, ils ont conclu que les élections s'étaient déroulées de manière libre et équitable dans l'ensemble.
Lors de la plus récente campagne électorale, le Mécanisme de réponse rapide du G7, dirigé par Affaires mondiales Canada, a fait le suivi de l'ingérence du Parti communiste chinois alors qu'il ciblait des candidats comme Kenny Chiu. Malgré les efforts déployés par Affaires mondiales pour surveiller cette ingérence en temps réel pendant la campagne électorale, rien n'a été fait. Kenny Chiu n'a pas été informé. De toute évidence, le Protocole public en cas d'incident électoral majeur n'a pas fonctionné.
Puisque le Cabinet du premier ministre a participé à la mise sur pied de ce protocole, des représentants du Cabinet du premier ministre vont-ils témoigner devant le comité pour nous dire pourquoi le protocole a été conçu dans sa forme actuelle?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, le gouvernement a mis sur pied le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections et le Protocole public en cas d'incident électoral majeur pour veiller à ce que les représentants de la fonction publique fédérale — qui s'acquittent de leur tâche de manière indépendante, non partisane et professionnelle — déterminent quelles allégations d'ingérence étrangère peuvent être divulguées. Ce processus sert bien notre démocratie.
Pour la suite des choses, le gouvernement va suivre les recommandations de Morris Rosenberg et travailler étroitement avec les fonctionnaires fédéraux pour les mettre en œuvre. Le but étant de prendre appui sur l'excellent bilan du gouvernement, qui demeure vigilant et lucide dans sa lutte contre les menaces d'ingérence étrangère.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord le premier ministre libéral a nié les allégations d'ingérence étrangère dans nos élections par le régime communiste de Pékin. Il pensait qu'en balayant l'histoire sous le tapis, les gens passeraient à autre chose, mais non. Bang! Il y a eu plein de révélations dans les journaux, à Global News, dans le Globe and Mail. Cela n'arrête pas. On apprend des nouveautés tous les jours sur l'ingérence du régime communiste de Pékin dans nos élections. Pendant que le premier ministre fermait les yeux, la fondation Trudeau a remboursé 200 000 $ à un homme d'affaires chinois.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de déclarer une enquête publique sur l'ingérence du régime de Pékin dans nos élections?
Monsieur le Président, notre gouvernement, comme mon collègue l'a bien dit, a pris cette question au sérieux, depuis le moment où nous avons formé ce gouvernement. Mon collègue d'en face prétend qu'il y avait des yeux fermés. Il sait fort bien que ce n'est pas le cas, parce que si son gouvernement avait pris au sérieux les menaces qui existaient, comme mon collègue l'a bien noté, depuis plus de 10 ans, il aurait peut-être mis sur pied des mesures robustes comme celles que nous avons mises sur pied, précisément pour contrer cette ingérence inacceptable. Nous allons continuer de faire tout ce qui est nécessaire pour renforcer nos institutions.
Monsieur le Président, il veut revenir en arrière. Retournons donc en 2013. Devant un groupe de femmes réunies pendant une activité de financement du Parti libéral, une personne dans l'assistance lui a demandé quel pays, mis à part le Canada, il vouait une admiration. Le premier ministre a répondu ceci: « J'ai une certaine admiration pour la Chine, parce que leur régime dictatorial de base leur permet de transformer leur économie en un clin d’œil [...] »
On ne prendra pas de leçons du passé de la part du Parti libéral. Le régime de Pékin a employé une stratégie sophistiquée pour perturber l'élection fédérale de 2021 par l'entremise de ses diplomates et de ses collaborateurs. C'est une révélation du Globe and Mail.
Pourquoi refuse-t-il le témoignage de Katie Telford au comité?
Monsieur le Président, mon collègue a fait référence à 2013. Je pensais qu'il allait dire que c'était à ce moment-là que Le Service canadien du renseignement de sécurité avait repéré cette menace d'ingérence chinoise potentielle de nos élections. Qui était le ministre responsable de l'intégrité des institutions démocratiques en 2013? C'est l'actuel chef de l'opposition. En 2013, il n'a rien fait. En 2014, il n'a rien fait. Il n'a rien fait en 2015 non plus.
Monsieur le Président, de deux choses, l'une: Soit il y a ingérence des autorités chinoises dans notre système électoral et il faut tout faire pour y mettre un terme, soit il n'y a pas d'ingérence et une commission d'enquête permettra de redonner confiance à la population en leur système électoral. Dans tous les cas, la meilleure chose à faire, ou plutôt la seule chose à faire pour assurer le maintien du lien de confiance entre la population et leurs institutions, c'est de déclencher une commission d'enquête.
Qu'attend le gouvernement, dans ces conditions, pour mettre sur pied une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques moments, depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons reconnu les menaces que représentaient les ingérences étrangères dans notre système démocratique, dans nos institutions démocratiques. C'est pourquoi nous avons modifié la Loi électorale pour empêcher des contributions d'autres pays étrangers à nos campagnes électorales. C'est pourquoi nous avons créé par voie législative, par projet de loi, un comité responsable de la surveillance des agences de sécurité nationale avec des représentants, y compris du Bloc québécois, et nous avons transmis cette question importante à ces députés-là.
Monsieur le Président, soyons sérieux. Le premier ministre doit se rendre compte du très mauvais message qu'il envoie en refusant la mise sur pied d'une commission d'enquête. Qu'a-t-il à cacher? Que veut-il protéger? Qui est impliqué et de quelle façon?
Ce genre de questions ne doit pas être le message à envoyer. Le message au contraire doit être: nous ne laisserons jamais personne s'ingérer dans notre système électoral et nous ferons tout en notre pouvoir pour empêcher toute ingérence étrangère. Pour faire cela, ça prend une commission d'enquête publique et indépendante.
Vont-ils mettre sur pied une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon honorable collègue qu'il faut travailler ensemble pour faire tout ce qui est nécessaire pour protéger les élections au Canada et nos institutions démocratiques.
Bonne nouvelle: c'est précisément ce que notre gouvernement a fait depuis le moment où nous avons formé le gouvernement. Aussi, nous sommes continuellement à la recherche de conseils pour renforcer les mesures robustes qui sont déjà en place.
Nous allons continuer à faire tout ce qu'il faut, précisément parce que nous partageons l'opinion de mon collègue sur le fait que cette ingérence est complètement inacceptable.
Monsieur le Président, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a voté une motion demandant la mise en place d'une commission d'enquête publique indépendante sur l'ingérence étrangère dans les élections.
Le Comité s'est rendu à la proposition du Bloc québécois voulant que le président de cette commission soit nommé avec l'accord de tous les partis représentés à la Chambre. Pourquoi? C'est parce que cela doit dépasser la partisanerie. Ce qui doit compter, c'est l'étanchéité du système électoral.
Le gouvernement va-t-il se plier à la demande du Comité et mettre en place une commission d'enquête sur l'ingérence étrangère dans les élections?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon honorable collègue qu'il faut travailler ensemble, comme parlementaires, précisément pour contrer l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques.
Ma collègue le sait très bien parce qu'elle siège au comité parlementaire. J'ai bien hâte de la voir quand j'y serai moi-même jeudi.
Nous avons été transparents avec les parlementaires, mais nous avons aussi mis sur pied des mesures importantes pour contrer l'ingérence étrangère. Ces mesures fonctionnent très bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon une analyse de documents du SCRS menée par le Globe and Mail, Pékin aurait « orchestré une manœuvre » visant à aider les libéraux lors des élections de 2021. Étant donné ces révélations alarmantes, les Canadiens méritent des réponses de la part du premier ministre. Ils ne méritent pas un premier ministre qui fait de l'obstruction, qui esquive les questions et se cache.
Si le premier ministre n'a rien à cacher, permettra-t-il à sa cheffe de cabinet de témoigner devant un comité, ou s'entêtera-t-il à dissimuler les faits?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a entendu à maintes reprises, nous prenons ce genre de choses très, très au sérieux. Nous les abordons avec pondération. C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement a mis en place les pouvoirs nécessaires pour que le SCRS s'attaque à la menace d'ingérence étrangère et l'atténue.
C'est pourquoi nous assurons également aux Canadiens la transparence nécessaire, notamment par la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, et de groupes indépendants, qui ont examiné les circonstances et les allégations entourant les élections de 2019 et 2021. Oui, ces élections ont été libres et justes, mais nous continuerons à travailler ensemble.
Monsieur le Président, les conservateurs ont essayé à trois reprises d'amener la cheffe de cabinet du premier ministre à témoigner devant le comité. Les libéraux, avec l'appui du NPD, ont bloqué ces tentatives à trois reprises, malgré des rapports scandaleux selon lesquels de hauts responsables du Cabinet du premier ministre ont été informés par le SCRS de l'ingérence de Pékin et n'ont rien fait à ce sujet.
Le premier ministre protège-t-il sa cheffe de cabinet parce qu'il sait que son Cabinet a fermé les yeux sur l'ingérence de Pékin?
Monsieur le Président, mon collègue, qui est membre du comité parlementaire, a eu l'avantage d'entendre les témoignages détaillés des plus hauts fonctionnaires du gouvernement chargés de la sécurité nationale et du renseignement, y compris la conseillère en sécurité nationale du premier ministre.
Il est important que mon collègue se rappelle qu'il ne s'agit pas d'une question partisane. Voilà pourquoi nous continuerons d'être francs devant le comité. Voilà pourquoi nous continuerons à faire appel aux autres agences et aux autres organismes, qui sont là pour relever la barre en matière de transparence et de clarté dans la lutte contre l'ingérence étrangère, afin que nous puissions protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, qu'essaient-ils de cacher? Voilà la question.
Il est plutôt évident que cette ingérence de la part du régime communiste de Pékin dure depuis longtemps au Canada. Nous savons que des membres importants du Cabinet du premier ministre en ont été informés. Tout ce que nous demandons, c'est qu'ils viennent témoigner, mais ils se cachent. Ils tentent de brouiller les cartes. Ils ne veulent pas faire témoigner ces gens.
Pourquoi? C'est la question que les Canadiens devraient se poser. Qu'ont-ils à cacher? Pourquoi ne veulent-ils pas qu'elle témoigne?
Monsieur le Président, tout député raisonnable dans cette enceinte peut voir aisément que les dispositions législatives que nous avons mises en place ainsi que les organismes chargés de les appliquer contribuent à rendre des comptes aux Canadiens de manière transparente et directe. Ces institutions importantes sont là pour expliquer aux Canadiens comment nous luttons ensemble contre ce problème.
Le comité parlementaire a entendu des témoins. Nous continuons de chercher des façons de rendre des comptes aux Canadiens de manière transparente et d'unir nos efforts pour lutter contre l'ingérence étrangère et protéger nos institutions démocratiques.
Le changement climatique
Monsieur le Président, l'agence canadienne d'espionnage nous a prévenus que la crise climatique menacera la sécurité nationale, les infrastructures essentielles et notre filière alimentaire. Pourtant, face à cette menace évidente et bien réelle, nous avons les conservateurs, qui nient la nécessité d'agir, et les libéraux, qui continuent de retarder les choses tout en distribuant des milliards aux grands pollueurs. Les PDG de l'industrie pétrolière et gazière sont béats, eux qui engrangent des profits records tout en réduisant leurs engagements en matière de climat.
La crise climatique menace tout ce qui nous est cher. Quand le gouvernement obligera-t-il les grands pollueurs à faire le ménage en cessant de faire payer le prix aux Canadiens?
Monsieur le Président, la question de la députée indique exactement la raison pour laquelle, au cours de la dernière année seulement, nous avons présenté le tout premier plan de réduction des émissions pour le Canada, qui montre comment le Canada atteindra ses cibles de 2030. Pour la première fois dans l'histoire, nous avons présenté une stratégie d'adaptation nationale. Ces deux mesures ont été applaudies par l'industrie, par des organisations non gouvernementales et par des experts, et c'est pourquoi nous investissons 120 milliards de dollars pour lutter contre les changements climatiques et pour soutenir les Canadiens.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, les Canadiens sont très préoccupés par le coût élevé de l'épicerie, et les prix ne cessent de grimper.
Alors que les gens font des miracles avec leur budget pour s'adapter à l'augmentation des prix, les riches sociétés et chaînes d'épicerie engrangent d'énormes profits. La semaine dernière, la Banque centrale européenne a dit craindre que les PDG profitent de la crise du coût de la vie et de l'inflation pour gonfler leurs prix, et la Banque du Canada admet qu'elle partage ces inquiétudes.
Les libéraux admettront-ils enfin que les riches PDG et la cupidité des entreprises contribuent à faire grimper le prix des aliments et exigeront-ils que ceux-ci paient ce qu'ils doivent?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Nous avons été très clairs à ce sujet. Nous avons parlé avec les PDG des épiceries du pays. Nous avons renvoyé l'affaire au Bureau de la concurrence. Mon collègue le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a été très clair sur cette question.
Pour ce qui est de demander aux grandes sociétés de faire leur juste part, nous avons le dividende pour la relance au Canada, qui fait en sorte que les banques et les compagnies d'assurance du pays paient leur juste part. Les profits supérieurs à 1 milliard de dollars seront assujettis à un impôt supplémentaire.
Nous veillons à ce que les Canadiens puissent faire face au problème d'abordabilité qu'ils vivent. C'est notre travail. Nous nous en occupons.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, durant la pandémie, la violence fondée sur le genre a augmenté de façon alarmante. Parallèlement, les lignes d'écoute téléphonique étaient plus que jamais utilisées dans tout le pays, situation qui se poursuit malheureusement de nos jours.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse pourrait‑elle dire ce que le gouvernement fait pour répondre à cette situation navrante et aider les personnes qui subissent de la violence fondée sur le genre?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir attiré l'attention sur cet enjeu crucial.
Les lignes d'écoute téléphonique constituent une bouée de sauvetage pour les femmes qui fuient la violence familiale parce qu'elles permettent d'accéder à des ressources sécuritaires. Notre annonce la semaine dernière d'une somme de 8 millions de dollars pour soutenir les lignes d'écoute téléphonique à l'échelle de l'Ontario est notre neuvième entente avec nos homologues provinciaux et territoriaux. L'important, c'est que si une personne est victime de violence fondée sur le genre, quand elle appelle ou qu'elle texte, quelqu'un sera là pour lui répondre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année.
Le logement
Monsieur le Président, au bout de huit ans d'échecs de la part de ce premier ministre libéral, les Canadiens ont le cœur brisé.
Se loger n'a jamais été aussi inabordable, inaccessible et difficile qu'aujourd'hui. Le gouverneur de la Banque du Canada a admis que ce sont les dépenses excessives des libéraux qui ont entraîné huit hausses consécutives des taux d'intérêt bancaires en un an, et aujourd'hui les logements sont plus chers que jamais. Au bout de huit ans d'échecs des libéraux, les versements hypothécaires ne couvrent même pas les intérêts.
Le premier ministre va-t-il assumer la responsabilité de ce fiasco dans le domaine du logement et cesser de jouer les empêcheurs de tourner en rond pour que nous puissions régler tous les problèmes qu'il a causés?
Monsieur le Président, j'informe le député qu'il n'a qu'à regarder autour de lui pour constater que les plus grands empêcheurs de tourner en rond se trouvent tous dans son caucus.
Ils votent contre toutes les mesures en matière de logement qui visent à éliminer les obstacles à l'élargissement du parc de logements. Ils ont voté contre les aides aux primo-accédants, aussi bien pour la construction de logements plus abordables que pour l'accès à plus de propriétés. Ils ont voté contre l'Initiative pour la création rapide de logements. Ils ont voté contre le Programme des coopératives d'habitation. Ils ont voté contre le Fonds national de co-investissement pour le logement. Je n'ai pas assez de temps pour en dire plus, mais il faut qu'ils se ressaisissent.
Monsieur le Président, nous voterons toujours contre les politiques libérales foireuses qui font doubler le coût des habitations au pays. Après huit ans de politiques libérales lamentables, les loyers, les paiements hypotécaires et le prix des maisons ont doublé, et l'accès à la propriété est un rêve inatteignable pour les nouveaux arrivants.
Ce n'est pas tout le monde qui jouit d'un fonds en fiducie, comme le premier ministre, ou qui peut absorber toutes les hausses de taxes que les libéraux ne cessent d'imposer aux nouveaux arrivants et à tous les Canadiens. Les libéraux assumeront-ils enfin leur part de responsabilité en admettant qu'ils ont causé cette crise du logement et nous laisseront-ils la voie libre pour que nous puissions leur montrer comment réparer tous les pots qu'ils ont cassés?
Monsieur le Président, les Canadiens voient clair dans le jeu des conservateurs. Voici les faits: lorsque nous avons proposé des mesures concrètes pour aider les locataires canadiens à payer leur loyer, non seulement les conservateurs s'y sont opposés, mais ils ont également usé de manœuvres procédurales à la Chambre pour retarder l'adoption de ces aides au logement tant attendues.
Qui plus est, nous avons adopté une loi pour accroître le parc de logements afin d'aider les Canadiens à acheter leur première maison, en plus d'avoir mis en place des mesures pour éliminer les obstacles à l'expansion du parc de logements. Les conservateurs se sont opposés à chacune de ces mesures.
Monsieur le Président, neuf jeunes Canadiens sur dix ont complètement abandonné l'espoir d'acheter un jour une maison. Pourquoi en est-il ainsi? C'est parce que, sous la direction de l'actuel premier ministre, le prix des maisons et des logements locatifs a doublé. Le versement hypothécaire mensuel moyen d'une famille canadienne est de 3 000 $. C'est scandaleux. Les familles canadiennes souffrent. Le prix des aliments a augmenté de 12 %. L'heure du changement se fait attendre depuis trop longtemps.
Le premier ministre fera-t-il preuve de leadership et prendra-t-il ses responsabilités en démissionnant, ou s'écartera-t-il du chemin pour que nous puissions réparer ce qu'il a brisé?
Monsieur le Président, le bilan du Parti conservateur en matière de logement est très clair. Que ce soit à la tête du gouvernement ou dans l'opposition, les conservateurs n'ont jamais pris le temps de réfléchir à l'importance du rôle structurant et des investissements du gouvernement fédéral en matière de logement. Leur caucus a dit très clairement qu'il croit que le gouvernement fédéral devrait prendre moins de mesures en matière de logement. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ne devons faire plus, et c'est ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, je vais dresser un portrait du Canada depuis 2015. Après huit ans sous ce premier ministre, les paiements hypothécaires moyens ont plus que doublé. Après huit ans sous ce premier ministre, le prix du panier d'épicerie a augmenté de 11,6 %.
Dans un pays du G7, se nourrir et se loger, c'est extrêmement difficile. Pour le premier ministre, ce n'est jamais de sa faute. Peut-il au moins admettre les torts qu'il a causés aux Canadiens et prendre ses responsabilités concernant ce qu'il a brisé?
Monsieur le Président, qu'est-ce qu'on entend de l'autre côté de la Chambre? Ce sont des mots de désespoir, des mots et des faits inutiles qui ne vont pas aider les Canadiens. Ce qu'on n'entend pas de l'autre côté, c'est un plan. Il n'y a pas de plan pour l'hébergement, pas de plan pour la lutte contre les changements climatiques, pas de plan pour l'économie et pas de plan pour l'abordabilité.
C'est l'équipe sans plan. Heureusement, nous sommes de ce côté.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le premier ministre y est allé d'une déclaration plutôt inattendue alors que la Chambre cessait ses travaux pour deux semaines. Il a dit: on veut tous fermer le chemin Roxham. C'est la première nouvelle. Cela fait des années que nous demandons au gouvernement de fermer le chemin Roxham, que nous lui disons que le Québec a dépassé sa capacité d'accueil, que ce n'est pas sécuritaire et que cela crée une industrie de passeurs criminels. Là, il nous dit qu'il veut fermer le chemin Roxham.
Une question se pose. Comment se fait-il que le gouvernement ait récemment renouvelé le bail des terrains adjacents pour dix ans s'il veut réellement fermer le chemin Roxham aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, il n'est pas simple de fermer le chemin Roxham. Il est essentiel que nous travaillions avec les communautés, avec la province et avec nos partenaires aux États‑Unis. Je vais continuer de travailler avec nos partenaires aux États‑Unis et au Canada pour m'assurer que les obligations envers les demandeurs d'asile sont respectées au Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre a aussi dit qu'il n'y avait pas de solutions simplistes. Là-dessus, nous sommes d'accord. Parlant de solutions simplistes, il reste à peine 17 jours avant la fin de l'ultimatum du chef conservateur, mais on en reparlera.
Nous avons une solution simple, pas simpliste. C'est de suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs. Comme cela, il n'y aurait plus d'avantage à passer par le chemin Roxham pour faire une demande d'asile qui pourrait être faite à n'importe quel poste frontalier régulier. C'est la chose humaine à faire.
Quand est-ce que le gouvernement va suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs? Il peut le faire dès aujourd'hui. Quand va-t-il le faire?
Monsieur le Président, suspendre l'entente avec les États-Unis ne ferait que changer le mal de place. Ce n'est pas une solution réelle. Il est essentiel de travailler avec les communautés de partout au pays. Il est essentiel de continuer notre travail avec les États‑Unis et avec les provinces.
J'ai une rencontre avec mon homologue de la province de Québec. Je vais continuer de travailler avec elle, de même qu'avec les autres provinces et les communautés pour trouver une solution durable.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les libéraux veulent tellement contrôler la vie des Canadiens qu'ils cherchent à pouvoir décider ce que ces derniers peuvent voir sur Internet.
Le projet de loi de censure en ligne est un cheval de Troie dont les libéraux se serviront pour faire taire leurs opposants. Les dirigeants des médias sociaux ont affirmé que les mesures contenues dans ce projet de loi s'apparentent à celles mises en place par la Corée du Nord, Cuba et le régime communiste de Pékin.
Quand les libéraux mettront-ils fin à cette attaque contre la liberté de parole?
Monsieur le Président, je ne crois pas que mon collègue comprenne ce dont il parle.
Dans les deux cas cependant, les conservateurs veulent faire obstruction à l'adoption de mesures absolument essentielles pour les Canadiens. Si les conservateurs ne veulent pas nous aider, qu'ils s'enlèvent de notre chemin et nous laissent faire le travail.
Monsieur le Président, alors que les conservateurs défendent les créateurs canadiens et les aident à réussir, les libéraux cherchent à faire tout ce qu'ils peuvent pour leur nuire, et je suis certain que si nous les laissions faire, ils gèleraient les comptes bancaires des Canadiens avec lesquels ils ne sont pas d'accord. Les libéraux ne seraient pas en mesure de trouver du contenu canadien dans une liste même si nous l'encerclions.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, il est temps d'avoir un gouvernement qui protège la liberté d'expression des Canadiens et qui défend les droits des créateurs canadiens. Les libéraux vont-ils abandonner leur projet de loi de censure en ligne?
Monsieur le Président, pour les conservateurs, la culture, c'est ce qu'on trouve dans un bol de yogourt.
Ils n'en parlent jamais. Ils ne s'en préoccupent pas. Ils ne font que défendre les géants du Web...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Monsieur le Président, nous soutenons notre culture, nos artistes, nos créateurs, notre industrie musicale, nos livres, notre télévision, nos films.
Que soutiennent les conservateurs? Ils soutiennent les géants du Web et de la technologie. C'est tout. Ils défendent ces géants, mais pas les Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous, les conservateurs, nous levons pour le Québec et les provinces.
En avril dernier, le gouvernement du Québec a envoyé une lettre au ministre du Patrimoine canadien. Qu'est-ce que le ministre du Patrimoine canadien a fait avec cette lettre? Il est rentré dans son bureau, a regardé partout pour s'assurer qu'il n'y avait personne et a soulevé sa pile de dossiers pour y mettre la lettre en dessous. Pendant un an, il n'a rien fait. Avec la complicité du Bloc québécois, c'est le silence radio.
Le ministre du Patrimoine canadien est un parlementaire aguerri. Il sait que la meilleure façon d'attaquer un dossier est d'amener les gens en comité parlementaire.
Est-ce que le ministre du Patrimoine canadien va convaincre ses amis du Bloc, afin de dire oui à la demande du Québec?
Monsieur le Président, le gouvernement dit oui aux différentes demandes du Québec. Nous travaillons avec le Québec. Ce que veut le Québec, c'est que le projet de loi C‑11 soit adopté; pour l'industrie de la musique, le cinéma et la télévision.
Les conservateurs n'ont fait que de l'obstruction et se réveillent tout d'un coup en disant que la culture est importante. Depuis quand la culture est-elle importante pour les conservateurs? Ils s'en foutent complètement. Notre gouvernement va être là pour nos artistes et nos artisans, malgré les conservateurs.
Les langues officielles
Monsieur le Président, en Colombie‑Britannique et partout au pays, la demande des jeunes pour apprendre le français continue à grandir. La semaine passée, pour lancer le Mois de la Francophonie, j’ai pu visiter une classe d'immersion avec la ministre des Langues officielles.
La ministre peut-elle dire à la Chambre comment elle appuie l'apprentissage du français dans notre province?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et collègue de Cloverdale—Langley City de son importante question et à lui souhaiter un bon Mois de la Francophonie.
La semaine dernière, j'étais très contente d'être dans la région de Vancouver, où nous avons annoncé un investissement de près de 13,5 millions de dollars, en partenariat avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique, afin d'appuyer une série de projets pour recruter, former et retenir davantage d'enseignants francophones.
Le gouvernement fédéral sera toujours là pour appuyer nos communautés francophones partout au pays.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré cette semaine qu'il était étonné que le ministère de la Santé ait accordé une licence à une entreprise pour se lancer dans le commerce de la cocaïne. Je ne sais pas pourquoi il était étonné, puisque la ministre a émis une ordonnance le 30 janvier pour autoriser la possession et la consommation de cocaïne, de crack, d'héroïne et d'autres drogues mortelles en Colombie-Britannique. C'est la conséquence directe de sa décision.
Pourquoi ne revient-il pas sur sa décision en interdisant la cocaïne et les autres drogues mortelles?
Monsieur le Président, il existe des règles très strictes pour obtenir et conserver une licence relative aux substances contrôlées au Canada. Ces licences, accordées par Santé Canada, sont réservées à des fins scientifiques et médicales. Les titulaires ne peuvent pas vendre de produits au grand public.
Santé Canada a communiqué avec les entreprises titulaires d'une licence pour leur rappeler les paramètres très étroits de cette licence et pour leur demander de retirer toute déclaration trompeuse qui avait été diffusée. Si les exigences strictes ne sont pas respectées, Santé Canada n'hésitera pas à révoquer les licences.
Monsieur le Président, les déclarations trompeuses viennent du gouvernement qui a décriminalisé la possession et la consommation de cocaïne, de crack, d'héroïne et d'autres drogues mortelles. On peut pardonner aux entreprises impliquées d'avoir cru que l'obtention d'une licence leur permettait de faire le commerce de la cocaïne, ce qui était précisément le cas. En fait, ces entreprises ont obtenu la licence relative à la cocaïne en deux mois. Bref, au Canada sous la direction du premier ministre, il est plus rapide d'obtenir un permis pour le commerce de la cocaïne qu'un passeport
Pourquoi ne pas ramener un peu de bon sens dans ce dossier et interdire la cocaïne et d'autres drogues dangereuses pour protéger la population canadienne?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que Santé Canada a agi très rapidement et a adressé aux laboratoires Adastra et Sunshine Earth des lettres précisant la réglementation, à la suite des faussetés qu'ils ont publiées. Santé Canada a communiqué avec les deux compagnies et leur a demandé de prendre des mesures immédiates pour se rétracter et faire le point sur leurs déclarations. Les laboratoires Adastra et Sunshine Earth se sont tous deux rétractés et ont modifié leur communiqué de presse. Santé Canada a pour sa part publié un bulletin à l'intention de tous les distributeurs autorisés au Canada pour leur préciser les responsabilités et les pouvoirs que leur confère une licence.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité a chargé la présidente de présenter à la Chambre un rapport pour demander au gouvernement de lancer une enquête sur l'ingérence étrangère dans des élections canadiennes, et de respecter le calendrier du Comité et les réunions prévues pour examiner ces sérieuses allégations.
La présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fera-t-elle ce qui s'impose? Prendra-t-elle la parole à la Chambre aujourd'hui après la période des questions pour présenter le rapport du Comité?
Monsieur le Président, dans le cas de ce rapport de comité, comme c'est le cas pour tous les comités, on aura l'occasion de...
Une voix: En l'absence de la présidente, est-ce qu'un des vice-présidents peut répondre?
À l'ordre, s'il vous plaît. Un député peut-il répondre à sa propre question? Je vais parler un moment aux greffiers au Bureau et je rendrai ma décision.
Après avoir consulté les greffiers au Bureau, je conclus qu'un député ne peut pas répondre à sa propre question. Par conséquent, la première personne à prendre la parole a l'occasion de répondre à cette question.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole et de voir l'enthousiasme avec lequel on veut m'entendre. Toutefois, comme c'est toujours le cas, lorsque les comités produisent des rapports, ces derniers sont présentés en temps opportun à la Chambre et la Chambre a l'occasion d'en débattre.
Les télécommunications
Monsieur le Président, la semaine dernière, le caucus libéral de la région d'York a annoncé un investissement de 19 millions de dollars dans YorkNet, par l'entremise du Fonds pour la large bande universelle. Cet argent servira à améliorer les services Internet à haute vitesse pour plus de 3 800 ménages n'ayant pas accès à des services adéquats dans la région d'York, ce qui permettra de remédier à 99 % de l'écart dans l'accessibilité à ces services.
La ministre du Développement économique rural peut-elle informer la Chambre du travail accompli par le gouvernement pour que tous les Canadiens aient accès à des services Internet à haute vitesse fiables?
Monsieur le Président, je remercie le député de Newmarket—Aurora de son dévouement à l'égard des Ontariens des régions rurales.
C'est une excellente nouvelle pour les habitants de la région d'York, les petites et les grandes entreprises, ainsi que les organismes à but non lucratif. En fait, c'est une bonne nouvelle pour tout le monde. Nous savons qu'avoir accès à des services Internet à haute vitesse fiables est le facteur économique égalisateur qui ouvre la voie à d'innombrables possibilités. Depuis 2015, le gouvernement a investi plus de 7 milliards de dollars dans la connectivité. Nous avons aidé plus d'un quart de million de ménages à avoir une connexion Internet, mais nous n'allons pas nous arrêter là. D'ici 2026, 98 % des Canadiens auront une connexion Internet et, d'ici 2030, ce service sera élargi à tous les Canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les piscicultures en parcs en filet polluent nos eaux et nuisent au saumon sauvage du Pacifique. La santé du saumon sauvage est primordiale. Des chefs de Premières Nations de partout en Colombie-Britannique demandent au premier ministre d'enlever ces exploitations piscicoles nuisibles de nos eaux, mais celui-ci refuse de les rencontrer. Par un heureux hasard, ils sont actuellement à Ottawa pour défendre le saumon sauvage du Pacifique.
Le premier ministre rencontrera-t-il ces chefs de Premières Nations et s'engagera-t-il à retirer les exploitations piscicoles ainsi qu'à présenter un plan pour tous ceux qui ont été touchés?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer que j'ai rencontré la délégation ce matin et que nous avons l'intention de continuer à collaborer, afin que toutes les Premières Nations touchées par les piscicultures en parcs en filet participent à la transition visant à délaisser ces exploitations au cours des prochaines années.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, nous sommes rendus dans le dernier droit d'analyse du projet de loi C‑13 sur la modernisation des deux langues officielles.
Demain, en comité, les membres aborderont les amendements qui touchent la question des clauses linguistiques afin d'assurer que les francophones en situation minoritaire recevront bel et bien l'argent investi par le fédéral lorsqu'il y a une entente entre les provinces et le fédéral ou entre les territoires et le fédéral. De telles clauses assureraient enfin l'équité pour tous les francophones au pays. Tous les groupes de défense des francophones sont d'accord sur cela.
J'aimerais savoir, de la part de la ministre, si elle est d'accord à propos de ces clauses linguistiques de façon claire, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son importante question.
Comme il l'a si bien dit, le projet de loi C‑13 est présentement étudié par le Comité permanent des langues officielles où l'étude article par article est en train de se faire. C'est un projet de loi que les communautés de langue officielle en situation minoritaire attendent depuis longtemps. Comme eux, j'ai très hâte de voir son adoption finale.
J'espère que le Comité va finir son travail dans les plus brefs délais puisque les intervenants d'un bout à l'autre du pays veulent voir son adoption le plus tôt possible.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le financement et la prestation des soins de santé publics
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion.
Comme il est 15 h 13, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion concernant les crédits.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 262)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Blaikie
Blaney
Boulerice
Cannings
Collins (Victoria)
Davies
Desjarlais
Garrison
Green
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Morrice
Singh
Vuong
Zarrillo
Total: -- 26
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 298
PAIRÉS
Députés
BadaweyLawrence
Total: -- 2
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions. Une question a été posée au président d'un comité, et j'aimerais obtenir des précisions. J'ai personnellement vécu une telle situation à la Chambre.
C'était au cours de la 42e législature. En fait, il s'agissait de la première période des questions au premier ministre, où il répond à toutes les questions posées. À l'époque, j'étais deuxième vice-président du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Le président et le vice-président étaient tous les deux absents, retenus par d'autres affaires parlementaires. Une question a été posée au président du comité, et j'ai pris la parole pour y répondre, en tant que deuxième vice-président.
Il se trouve que le premier ministre n'a pas répondu à toutes les questions ce jour-là, mais, surtout, je crois que cela a bien servi la Chambre qu'un représentant autorisé du comité réponde à la question. La Chambre discute souvent du rôle que devraient jouer les secrétaires parlementaires au sein des comités et de l'attitude que le gouvernement devrait avoir envers les comités. Je ne pense pas qu'il soit très judicieux de demander aux ministériels de répondre aux questions sur les travaux des comités.
Je me demande si la présidence pourrait réfléchir à cette question et nous revenir avec des indications. Je pense qu'il serait utile à la Chambre que la présidence vérifie d'abord si un porte-parole autorisé du comité s'est levé avant de donner la parole à un député ministériel. Je serais heureux d'obtenir l'avis de la présidence sur ce point à un moment opportun, que ce soit tout de suite ou plus tard.
J'y reviendrai plus tard, mais je donne la parole au député de Perth—Wellington au sujet du même rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je vous renvoie à la sixième édition du Beauchesne, qui est l'une des grandes références à la Chambre. On y note l'importance de solliciter des renseignements auprès du comité, auquel cas son président ou son vice-président est certainement la personne appropriée.
Je demanderais toutefois l'avis de la présidence au sujet des situations dans lesquelles le président du comité est peut-être présent en ligne, mais aurait omis d'indiquer à la présidence qu'il est prêt à répondre à la question. Par conséquent, je demande l'avis de la présidence. J'ajouterais qu'en tant que vice-président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je suis certainement prêt à déposer le rapport du comité à la Chambre au moment le plus propice.
Nous n'avons pas souvent la chance de citer La procédure et les usages de la Chambre des communes, mais j'ai jugé bon de le faire.
À la même page où se trouve l'extrait qui a été cité, dans la section qui s'intitule « Les questions concernant les travaux d'un comité », la note de bas de page no 92 renvoie aux pages 10207 et 10208, qui disent ceci:
Il est arrivé que des ministres répondent à des questions adressées aux présidents des comités concernés, ce qui a donné lieu à des rappels au Règlement. Par exemple, au cours d'une même période des questions, des députés de l'opposition ont posé des questions à deux reprises au président d'un comité permanent; dans les deux cas, c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui a répondu [...] Dans l'exemple de 2008, le leader libéral à la Chambre a le lendemain invoqué le Règlement et demandé au Président de la Chambre s'il était permis que quelqu'un d'autre que le président d'un comité permanent réponde à une question sur le programme du comité. Le Président a fait savoir que sa tâche était de « regarder les députés qui s'étaient levés pour répondre et de décider lequel d'entre eux allait répondre ».
Je peux dire que, pendant la séance d'aujourd'hui, il n'y a eu aucune main levée sur Zoom, et aucun autre vice-président ne s'est levé. La personne qui a posé la question ne pouvait pas y répondre. Par conséquent, le leader du gouvernement à la Chambre a pu répondre à cette question parce qu'il s'est levé pour y répondre.
Cependant, nous allons nous pencher davantage là-dessus. Je ne tiens pas à revenir sur ce que dit cet ouvrage, et la décision sera probablement maintenue, mais nous allons quand même nous pencher davantage sur la question. Merci de l'intérêt porté à cette question.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais simplement ajouter un point. D'après ce que je comprends, le type de questions qui peuvent être posées aux présidents est plutôt limité: elles doivent porter uniquement sur le programme de travail d'un comité. Pour tout autre sujet, je crois comprendre qu'il revient au gouvernement de déterminer qui répond à la question.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La santé
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Venir à bout de la crise des effectifs du secteur de la santé au Canada ».
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Loi sur le Programme de contestation judiciaire
demande à présenter le projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire).
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui intégrerait dans la loi fédérale le Programme de contestation judiciaire. Le Programme de contestation judiciaire fournit un soutien financier aux Canadiens qui cherchent à porter devant les tribunaux des causes d'importance nationale pour protéger nos droits constitutionnels. Il joue un rôle vital pour garantir que le gouvernement agit dans les limites de la Constitution et de la Loi sur les langues officielles.
L'intégration de ce programme dans la loi apporterait une plus grande certitude et permettrait la poursuite de l'important travail qui est fait dans le cadre de ce programme pendant bien des années à venir. Cela réaffirmerait l'importance de protéger les droits des Canadiens et témoignerait de l'engagement partagé du Parlement à faire en sorte que les droits et les libertés garantis par la Charte et la Loi sur les langues officielles soient respectés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole afin de présenter une pétition lancée par Ryan Hooey et l'Institut national canadien pour les aveugles au sujet de l'importance de l'accessibilité complète des pompes à insuline pour les personnes atteintes de diabète.
Le diabète et la perte de vision sont étroitement liés. Au Canada, 25 % des personnes qui ont une perte de vision, soit une sur quatre, sont atteintes de rétinopathie diabétique. Selon les estimations, 750 000 Canadiens en sont atteints. Les personnes diabétiques ayant une perte de vision mènent une vie indépendante, mais ne peuvent utiliser leur pompe à insuline en sécurité et de façon autonome, en raison du manque de caractéristiques d’accessibilité.
C'est pour cette raison que des milliers de pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que le processus d’approbation de Santé Canada en ce qui concerne les nouveaux instruments médicaux, par exemple, les pompes à insuline, inclue une évaluation de l’accessibilité et de travailler avec les fabricants de pompes à insuline à remédier aux problèmes de sécurité que posent les contre-indications pour les pompes, et d’éliminer ces contre-problèmes.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 14 000 personnes de partout au pays.
Étant donné que la thérapie de counseling et la psychothérapie sont depuis longtemps des moyens extrêmement utiles pour ceux qui cherchent à obtenir de l'aide en santé mentale et que les thérapeutes et psychothérapeutes agréés au Canada sont tenus de facturer la TPS et la TVH, alors que les services d'autres prestataires de services sont exemptés de ces taxes, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'éliminer cette exigence injuste qui consiste à obliger les professionnels qui dispensent des services de thérapie de counseling et de psychothérapie à percevoir la TPS et la TVH.
C'est d'ailleurs justement à cette fin que j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑218.
Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement d'apporter ces modifications dans le cadre d'un projet de loi budgétaire afin qu'ils n'aient plus à payer la TPS pour ces services.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de 5 381 signataires, qui attirent l'attention du gouvernement sur les atrocités commises en Iran.
Plus précisément, ils demandent au gouvernement de déclarer que l'ensemble du Corps des gardiens de la révolution islamique est une entité terroriste. Ils demandent au gouvernement de charger des autorités d'enquêter sur les menaces et le harcèlement que des Canadiens d’origine iranienne et leurs agents tiers ont indiqué subir de la part du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ils demandent aussi au gouvernement d'adopter une mesure législative visant à révoquer les visas des fonctionnaires iraniens et de leur famille vivant au Canada qui ont détourné des milliards de dollars au Canada sous le couvert d’entreprises et de propriétés.
Ils demandent aux alliés du Canada de mettre fin à toutes les négociations avec l’Iran et de fournir un soutien continu aux Iraniens qui luttent pour un changement de régime en ouvrant la discussion entre les dirigeants mondiaux et le peuple iranien afin de soutenir la transition vers un Iran laïque et démocratique.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par de nombreux habitants de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, qui soulignent que le Canada a signé le Pacte pour la nature à l’horizon 2030, par lequel il s’est engagé à faire cesser et à inverser la perte de biodiversité d’ici 2030.
Les pétitionnaires soulignent que le delta du Fraser est visé par la Convention sur les zones humides d’importance internationale. Il fait aussi partie du Réseau de réserves pour les oiseaux de rivage de l’hémisphère occidental, ainsi que de la zone prioritaire du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique. Ils font valoir que plusieurs études évaluées par des pairs mettent en garde contre la perte importante d’habitats et le risque d’effondrement écologique du delta du Fraser. Enfin, ils soulignent que les spécialistes d’Environnement et Changement climatique Canada signalent que le projet Terminal 2 de Roberts Bank risque d’avoir des effets marqués et irréversibles sur le bécasseau d’Alaska et les oiseaux de rivage en général s’il est réalisé comme prévu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’interrompre les travaux dans le dossier du projet Terminal 2 jusqu’à la réalisation d’une étude régionale sur les effets cumulatifs, sur les plans environnemental, social, culturel et économique, afin de préserver cet habitat remarquable.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la question no 1134, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 30 janvier, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document contenant la réponse révisée serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les politiques gouvernementales sur le financement destiné aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilées par ministère depuis l’exercice 2015-2016: a) quels sont les politiques, processus et protocoles existants pour valider les revendications d’ascendance autochtone ou d’appartenance à une communauté autochtone; b) quels examens ou audits ont été menés pour s’assurer que le financement du gouvernement n’est pas allé à des personnes, des organisations ou des entreprises qui revendiquent faussement une identité autochtone; c) le gouvernement sait-il si des fonds qui ont été octroyés à des personnes, des organisations ou des entreprises ayant faussement revendiqué une identité autochtone; d) pour chaque financement accordé en (c), quel montant a fait l’objet d’un rappel en raison de fausses revendications d’identité autochtone?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les télécommunications
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, il a fallu huit longues années au gouvernement libéral pour reconnaître que les menaces à la cybersécurité existent dans ce pays et dans le monde. Je le félicite, malgré son retard.
Les libéraux présentent maintenant un projet de loi pour tenter de régler les problèmes de cybersécurité au pays. Comme je l'ai dit, ils ont mis huit ans à en arriver là, mais je suis content qu'ils aient enfin décidé d'intervenir. Je suis impatient à l'idée que ce projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il puisse être étudié à fond au comité.
Le projet de loi contient de bonnes mesures. Je le sais, il ne m'arrive pas souvent de faire l'éloge du gouvernement libéral. Le projet de loi procurerait au gouvernement des outils pour répondre rapidement aux cybermenaces. À l'heure actuelle, la Loi sur les télécommunications ne confère aucun pouvoir explicite pour vérifier que les fournisseurs de services de télécommunication sont convenablement préparés aux cyberattaques. Voilà une bonne raison de renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'il soit étudié.
Le problème que j'ai, cependant, touche un grand nombre d'éléments. Le problème que j'ai quant au gouvernement est celui de la confiance. Même si je souhaite son renvoi au comité, je suis extraordinairement inquiet au sujet de ce projet de loi. De nombreux groupes de partout au pays ont soulevé des préoccupations similaires et je vais parler de ces dernières dans l'espoir probablement vain que le gouvernement écoute et prenne certains des amendements proposés au sérieux.
Le gouvernement a un bien piètre bilan en ce qui concerne la prise en considération des inquiétudes soulevées par l'opposition ou par des organismes externes au sujet des projets de loi. La perception, c'est que les libéraux n'en font qu'à leur tête en ce qui concerne les projets de loi et qu'ils ne se soucient pas de ce que les autres ont à dire. Je crains que le gouvernement ne tienne pas compte des graves inquiétudes soulevées au sujet du projet de loi à l'étude.
J'ai certaines inquiétudes à la lumière de la façon dont le gouvernement s'est comporté par rapport à d'autres projets de loi. Nous devons nous pencher sur le projet de loi C‑11. Une multitude d'organisations ont indiqué que le projet de loi devait être modifié davantage. Margaret Atwood a déclaré qu'elle était très préoccupée par cette mesure législative, et que bien qu'elle en appuyait les objectifs, elle avait de profondes inquiétudes quant à sa mise en œuvre et à l'incidence qu'elle aurait sur les artistes et les créateurs de contenu. Des acteurs diffusant du contenu sur YouTube ont soulevé toutes sortes de préoccupations au sujet du projet de loi C‑11, et la réaction du gouvernement a été de dire qu'il ne se préoccupait pas de leur opinion et qu'il irait de l'avant avec cette mesure législative dans sa forme actuelle.
Le Sénat a apporté un certain nombre de modifications au projet de loi C‑11. Je présume que l'attitude du gouvernement sera la même, qu'il fera fi de ces modifications et qu'il ira de l'avant avec le projet de loi comme il l'entend.
Il suffit également de penser au projet de loi C‑21. Le ministre ne savait manifestement pas ce qu'était un fusil de chasse et une arme de chasse. Les libéraux ont présenté des amendements au comité, et il a fallu que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays s'y opposent vigoureusement pour qu'ils se réveillent et retirent les amendements qu'ils avaient déposés à la dernière minute.
Cela montre que, bien qu'ils disposent de tout l'appareil gouvernemental canadien, les libéraux sont toujours incapables de légiférer correctement. Il faut beaucoup d'efforts et de protestations dans l'ensemble du pays pour faire changer les choses. S'il n'y a pas de soulèvement massif, le gouvernement a tendance à ne pas écouter les préoccupations légitimes des autres citoyens ou des autres groupes lorsqu'il présente un projet de loi.
Dans ce contexte, je crains vraiment que le gouvernement n'écoute pas certaines des graves préoccupations qui ont été soulevées au sujet du projet de loi C‑26. Je vais passer en revue certaines de ces préoccupations.
L'Association canadienne des libertés civiles a de très sérieuses réserves. Elle a publié une lettre conjointe dans laquelle elle affirme que le projet de loi est profondément problématique et doit être corrigé, car il risque de porter atteinte à notre droit à la vie privée, ainsi qu'aux principes de gouvernance responsable et d'application régulière de la loi. Il s'agit d'un énorme signal d'alarme et j'espère que le gouvernement est à l'écoute. Comme je l'ai dit, je n'ai pas beaucoup d'espoir, étant donné toutes les fois où le gouvernement n'a pas tenu compte des amendements judicieux que nous avons proposés.
Je veux énumérer quelques-unes des préoccupations de l'Association canadienne des libertés civiles. En ce qui concerne la surveillance accrue, elle dit que le projet de loi permettrait au gouvernement fédéral d'ordonner secrètement aux fournisseurs de télécommunications de faire ou de s’abstenir de faire toute chose qu’il estime nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation.
C'est un pouvoir assez large. Où sont les garde-fous qui limiteraient les effets de cette mesure ou qui protégeraient le droit à la vie privée des Canadiens? Selon moi, c'est incroyablement inquiétant.
Au sujet de l'interruption des services essentiels, le projet de loi C‑26 permettrait au gouvernement d'interdire à une personne ou à une entreprise de recevoir des services précis et d'interdire à toute entreprise d'offrir ces services à d'autres personnes, par un décret secret.
Où sont les garde-fous? Où sont les poids et contrepoids? Malheureusement, je ne peux pas faire confiance au gouvernement pour prendre la bonne décision par rapport à ces questions. Nous l'avons vu avec les exigences relatives à la vaccination, dans le projet de loi C‑21 et dans la façon dont les libéraux essaient de faire adopter le projet de loi C‑11 sans tenir compte des amendements judicieux qui lui sont proposés. Si des préoccupations raisonnables sont soulevées au sujet du projet de loi C‑26, je n'ai tout simplement pas confiance que les libéraux vont les prendre au sérieux et apporter les amendements nécessaires, même si j'espère vraiment qu'ils le feront.
En ce qui concerne l'atteinte à la vie privée, le projet de loi permettrait la collecte de données auprès d'exploitants désignés, ce qui pourrait permettre au gouvernement d'obtenir des renseignements personnels identifiables et anonymisés et de les distribuer ensuite à des organisations nationales, voire étrangères. Lorsque quelqu'un recueille les renseignements personnels et anonymisés de Canadiens sans dire ce qu'il compte en faire ou de quelles mesures de protection il dispose pour veiller à ce que ces renseignements ne soient pas utilisés à mauvais escient, que se passe-t-il en cas de piratage? Où iront ces renseignements? Voilà des choses qui, à mon avis, devraient énormément nous préoccuper.
Il y a aussi cette analyse réalisée à ce sujet par Christopher Parsons dans un rapport dont le sous-titre est « Analyse critique des modifications proposées à la Loi sur les télécommunications dans le projet de loi C‑26 ». M. Parsons soulève des préoccupations au sujet de l'imprécision du libellé. Selon son rapport, des termes clés du projet de loi, comme « ingérence », « manipulation » et « perturbation », qui permettent au gouvernement d'ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de ne pas faire certaines choses, ne sont pas définis.
Où sont les mesures de protection destinées à prévenir l'ingérence du gouvernement et par conséquent à protéger les Canadiens? Je crois que cela devrait intéresser et grandement préoccuper tous les Canadiens, qui devraient le faire savoir au gouvernement.
Le rapport souligne à quel point la portée du pouvoir du ministre de l'Industrie d'émettre des ordres est vague. On accorderait une vaste gamme de pouvoirs non définis au ministre et au gouvernement de manière à ce qu'ils aient accès à toutes sortes de renseignements de nature délicate. Ce sont peut-être des mesures nécessaires, mais je ne saurais dire. Toutefois, cela me préoccupe beaucoup. Les Canadiens devraient être très préoccupés par ces pouvoirs vagues. J'espère que le gouvernement conviera de véritables spécialistes à témoigner lors des séances du comité.
Il faudrait surtout éviter que l'étude en comité se termine après seulement deux journées en concluant que le projet de loi C‑26 est parfait dans sa forme actuelle et qu'il doit être renvoyé à la Chambre des communes, où il sera assujetti à une motion d'attribution de temps ou de clôture et adopté tel quel. Nous avons déjà vu ce scénario auparavant et nous ne voulons pas le revivre avec ce projet de loi ci. J'espère sincèrement que le gouvernement prendra le temps de réellement s'arrêter à la gravité et à la portée du projet de loi C‑26 et qu'il prendra les mesures requises pour protéger les Canadiens.
J'aimerais préciser que le Conseil canadien des affaires a publié la lettre qu'il a adressée au ministre de la Sécurité publique. Dans cette lettre, l'organisme exprime ses profondes inquiétudes à l'égard du projet de loi, notamment l'absence d'une approche fondée sur les risques, le partage de l'information à sens unique, et le critère juridique minimal pour émettre des directives juridiques n'est pas suffisamment restrictif.
Trois rapports font état de préoccupations majeures à l'égard du projet de loi C‑26. Pour ma part, je ne crois tout simplement pas que le gouvernement se montrera à l'écoute ou qu'il fera les choses correctement. Il n'a pas l'habitude de le faire, mais j'espère qu'il le fera, parce que la cybersécurité est un enjeu extrêmement sérieux, alors que nous nous dirigeons vers une économie numérique à bien des égards. J'espère vraiment que le gouvernement écoutera les intervenants, qu'il les prendra au sérieux, qu'il fera le travail qui s'impose au comité et qu'il proposera les amendements nécessaires ou, si les amendements sont proposés par l'opposition, qu'il les écoutera et qu'il les mettra en œuvre.
Madame la Présidente, le NPD voit la menace croissante qui plane sur la cybersécurité et il constate aussi que le Canada a beaucoup de retard à cet égard. Cela dit, nous nous soucions de la transparence. Je sais que le député néo-démocrate de Cowichan—Malahat—Langford a grandement contribué à renforcer et à améliorer les projets de loi que les libéraux ont présentés à la Chambre. Je suis donc persuadée que le NPD veillera à ce que les Canadiens obtiennent la transparence et la protection auxquelles ils tiennent.
Le député pourrait-il parler du fait que la mesure législative émanant du gouvernement qui nous est présentée prévoit une exemption complète de la Loi sur les textes réglementaires. Autrement dit, de telles ordonnances ne pourraient pas être examinées par le Parlement dans le cadre d'une étude du comité d'examen de la réglementation. Le député pourrait-il nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Madame la Présidente, j'ajouterais cela à la liste des choses qui me préoccupent dans ce projet de loi en particulier. Je suis heureux et encouragé que la députée ait dit que les néo-démocrates essaieraient de renforcer le projet de loi. J'espère qu'ils y arriveront. Ils disent qu'ils veulent avoir de la transparence et j'espère qu'ils travailleront vraiment fort pour assurer la transparence du projet de loi.
Les conservateurs aimeraient avoir de la transparence dans un autre comité, où nous essayons de convoquer un témoin. Les néo-démocrates pourraient peut-être amener leur amour pour la transparence dans cet autre comité afin que les personnes qui travaillent au Cabinet du premier ministre viennent y témoigner.
Madame la Présidente, l'un des arguments que j'ai entendus en m'entretenant avec des universitaires et différents groupes est que l'un des défauts de cette mesure législative, c'est qu'ils doivent partager ces informations avec le gouvernement lorsqu'ils font l'objet d'une attaque, mais que cela ne fonctionne que dans un sens. Lorsqu'ils sont témoins d'une attaque, ils en informent le gouvernement, mais aucun renseignement n'est communiqué aux autres entreprises pour les aider à se protéger contre des attaques semblables.
Le député pourrait-il expliquer en quoi c'est important, ce que cela signifie pour les entreprises lorsqu'elles font l'objet d'une attaque, et les répercussions que cela a sur leurs résultats financiers? Le cas d'Indigo est un bon exemple des conséquences possibles d'une cyberattaque.
Madame la Présidente, tous les députés sont conscients de la gravité des cyberattaques. Je reçois souvent des avertissements de Google selon lesquels il semble que l'un de mes mots de passe ait été divulgué suite au piratage d'une autre organisation et m'indiquant que je dois faire le nécessaire pour m'assurer que ce mot de passe ne soit pas utilisé pour d'autres applications. Nous savons que la menace de cyberattaques est réelle et nous en connaissons les conséquences.
Ce que je veux dire, c'est que nous savons que nous devons agir, et je suis heureux que le gouvernement le fasse. Bien qu'il lui aura fallu huit ans pour se décider à agir, le gouvernement s'attaque enfin au problème. Le gouvernement doit s'assurer de tenir compte des opinions de tous les intervenants, qu'il s'agisse d'entreprises qui disent avoir besoin de recevoir de l'information ou d'autres organisations qui estiment que le seuil est trop bas ou qui demandent la mise en place de certaines mesures de protection.
Le gouvernement a beaucoup de pain sur la planche, et j'espère qu'il est prêt à accomplir ce travail au comité.
Madame la Présidente, je crois que tous les députés conviennent qu'il faut en faire plus au Canada pour protéger la population et la société contre les cyberattaques.
Ma question porte spécifiquement sur certains groupes vulnérables. Je pense aux jeunes, surtout les adolescents de 13 ans à 19 ans. Je pense en particulier aux jeunes filles et aux femmes qui peuvent subir de l'intimidation ou d'autres attaques sous différentes formes en ligne, ainsi qu'aux aînés qui peuvent être victimes de cyberfraudes.
Je me demande si mon collègue peut dire quels pourraient être les impacts du projet de loi C‑26 pour ces groupes particulièrement vulnérables et s'il a des suggestions d'ordre législatif quant à la façon de protéger ces groupes.
Madame la Présidente, c'est une question à laquelle il est particulièrement difficile de répondre en deux minutes.
En tant que père d'une fille de 16 ans, je suis toujours inquiet de ce qu'elle vit dans le cyberespace, de la possibilité qu'elle soit victime de cyberintimidation. Elle a déjà vécu de l'intimidation dans le monde réel. Je sais que, à un moment donné, elle mangeait son dîner dans les toilettes parce qu'elle était la cible d'intimidateurs. Le harcèlement et l'intimidation en ligne sont des problèmes graves. Je ne connais pas assez le projet de loi pour pouvoir dire s'il aura un impact sur cet enjeu, mais si ce n'est pas le cas, je voudrais qu'il en ait un.
Nous avons beaucoup à faire pour protéger les aînés qui sont vulnérables à ce genre d'attaques. Le gouvernement doit s'en occuper. Qu'il vienne de réaliser qu'il devait agir maintenant que le projet de loi a été présenté ou non, il doit faire de la sensibilisation auprès des aînés. J'anime des activités de sensibilisation des aînés où on les informe au sujet des menaces de cybersécurité, entre autres. Le gouvernement doit également en faire plus à ce sujet.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi au nom des bonnes gens de Barrie—Springwater—Oro-Medonte. Je suis content que la Chambre étudie le projet de loi C‑26. Améliorer la résilience de nos infrastructures essentielles est de la plus haute importance pour notre sécurité nationale et la sécurité des Canadiens au quotidien.
Ce projet de loi comporte deux parties. La première conférerait, entre autres, au gouverneur en conseil le pouvoir d'ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de sécuriser leur système contre les menaces et de retirer les acteurs malveillants de nos infrastructures de télécommunication. La deuxième partie créerait la loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, laquelle établirait un cadre auquel les exploitants d'infrastructures essentielles assujettis à la réglementation fédérale devraient se conformer en matière de cybersécurité. Plus précisément, ce cadre s'appliquerait aux secteurs des finances, des télécommunications, de l'énergie et des transports.
En principe, le projet de loi me semble prometteur. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'un cadre robuste en matière de cybersécurité s'impose au Canada. Toutefois, il vaut la peine de mentionner que, sous le gouvernement actuel, nous sommes le pays qui, du Groupe des cinq, en a fait le moins pour améliorer sa résilience face aux cyberattaques. En matière de sécurité nationale, nous accusons un retard par rapport à nos alliés occidentaux, si bien que le Canada n'a pas sécurisé ses infrastructures essentielles contre les cybermenaces complexes et toujours changeantes du monde moderne. Par conséquent, avant de parler en détail des mérites et des lacunes du projet de loi, j'aimerais parler des nouvelles menaces pour nos infrastructures essentielles et du besoin pressant de protéger notre sécurité nationale.
Les menaces pour nos infrastructures essentielles sont réelles et imminentes. D'ailleurs, Caroline Xavier, cheffe du Centre de la sécurité des télécommunications, a récemment témoigné devant le comité de la sécurité publique et nationale et a dit: « [...] le cybercrime est la menace la plus courante et la plus répandue contre les Canadiens et les entreprises canadiennes. » En outre, elle a déclaré: « Les exploitants d'infrastructures essentielles et les grandes entreprises constituent les cibles les plus profitables. »
Bien qu'il existe différentes formes de cyberattaques auxquelles les exploitants d'infrastructures essentielles sont exposés, le Centre canadien de cybersécurité a noté, dans sa plus récente évaluation annuelle des cybermenaces nationales, que les rançongiciels constituent la forme de cybercriminalité la plus perturbatrice à laquelle les Canadiens sont confrontés, et que les exploitants d'infrastructures essentielles sont plus susceptibles de payer des rançons aux cybercriminels afin d'éviter les perturbations. Par exemple, en 2018, des cybercriminels ont déployé un logiciel malveillant et ont réussi à prendre en otage l'hôtel de ville d'une administration municipale de l'Ontario, ce qui a amené cette administration à payer 35 000 $ aux pirates pour éviter toute perturbation. Cependant, il ne s'agit pas toujours d'une stratégie efficace. Une enquête menée auprès d'entreprises canadiennes a révélé que seulement 42 % des organisations ayant payé une rançon à des cybercriminels ont pu récupérer intégralement leurs données.
En 2021, le Centre de la sécurité des télécommunications a déclaré avoir été informé de 304 incidents de rançongiciels contre des victimes canadiennes, dont plus de la moitié concernait des infrastructures essentielles. Toutefois, il a reconnu que les cyberincidents sont largement sous-déclarés et que le nombre réel de victimes est beaucoup plus élevé.
Il faut souligner l'énorme coût économique de ces cyberattaques pour les entreprises canadiennes. Selon IBM, en 2022, le coût moyen d'une atteinte à la sécurité des données — ce qui inclut notamment les rançongiciels — pour les entreprises canadiennes était de 7 millions de dollars. Il n'existe actuellement aucun cadre permettant de s'assurer que les entreprises font un signalement lorsqu'elles sont victimes de ces attaques. Je reconnais que le projet de loi à l'étude prend des mesures pour s'attaquer à ce problème omniprésent auquel les Canadiens sont confrontés. Toutefois, il s'agit assurément d'un effort tardif.
Nous avons vu les dommages qu'une cyberattaque de cette ampleur peut causer en mai 2021, quand une société énergétique américaine a été victime d'une attaque par rançongiciel de la part d'un groupe criminel russe, qui a réussi à lui extorquer environ 4,3 millions de dollars en cryptomonnaie. Comme les députés s'en souviendront peut‑être, cette attaque a entraîné l'interruption pendant cinq jours des opérations de la plus grande conduite de carburant des États‑Unis et a poussé le président Biden à déclarer l'état d'urgence nationale. En 2021, lors d'une réunion du comité de la sécurité intérieure du Sénat américain, le PDG de cette entreprise a affirmé qu'il ne disposait pas d'un plan d'intervention en cas d'urgence qui mentionnait expressément les demandes de rançon ou les mesures à prendre dans de telles situations. Cet incident fait ressortir le fait que notre pays doit améliorer sa préparation et la résilience de nos infrastructures essentielles pour qu'un tel incident ne se produise pas ici.
Je suis donc heureux que cette mesure législative nous soit présentée. Toutefois, il convient de signaler que c'est la première réponse législative concrète à cet enjeu depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, malgré une augmentation constante des cybermenaces au fil des années.
Toutes nos infrastructures essentielles sous réglementation fédérale sont connectées d'une certaine manière à Internet, et il est extrêmement important d'empêcher des auteurs malveillants d'accéder à nos infrastructures et de les attaquer. Auparavant, le gouvernement n'avait pas de mécanisme pour exclure officiellement une entreprise de nos réseaux de télécommunications.
Le meilleur exemple qui montre la nécessité d'un tel mécanisme serait la controverse entourant Huawei, une entreprise qui a participé à la conception de nos réseaux 5G, malgré les graves préoccupations que cela soulevait en matière de sécurité nationale, compte tenu des activités menées par cette entreprise et de ses liens avec le Parti communiste à Pékin. La décision d'exclure cette entreprise de nos serveurs est importante, mais on a tardé à la prendre. Nous savons que le cadre législatif de la Chine en matière de renseignement national autorise le Parti communiste chinois à donner à toute entreprise l'instruction de fournir des renseignements en vue de faciliter le travail des services de renseignement de l'État et de coopérer avec ceux-ci. Par conséquent, nous devrions faire preuve de prudence et éviter de conclure des contrats avec des entreprises qui pourraient compromettre la sécurité de nos infrastructures essentielles.
Il est certainement positif que le Canada puisse exclure de ses réseaux des auteurs malveillants comme Huawei. Cependant, bien des gens ont remarqué que nous avons perdu de notre crédibilité au sein des pays du Groupe des cinq parce que nous avons tardé à agir dans ce dossier. En effet, les États‑Unis ont fait des démarches pendant des années afin d'amener le Canada à exclure Huawei de ses réseaux mobiles 5G, et ils ont prévenu qu'ils allaient revoir leurs pratiques d'échange de renseignements avec tous les pays qui utilisent des appareils de Huawei.
À certains égards, cette mesure législative est un pas positif vers l'établissement d'une norme de référence en matière de diligence pour les organisations dont les activités font partie intégrante de nos infrastructures essentielles. Comme je l'ai déjà mentionné, souvent, les cyberattaques ne sont pas signalées ou ne sont pas toutes signalées. Le mécanisme de déclaration obligatoire prévu dans la mesure législative, qui précise que tout exploitant désigné doit déclarer sans délai tout incident au Centre de la sécurité des télécommunications et à l'organisme réglementaire compétent, est un progrès encourageant pour régler ce problème. Cependant, la mesure législative ne prescrit aucun échéancier ni ne donne plus de détails sur l'interprétation que doivent faire les exploitants de l'expression « sans délai ».
Comme je viens de l'expliquer, mes collègues conservateurs et moi appuyons sans réserve certains aspects de la mesure législative. Cependant, plusieurs éléments du projet de loi me préoccupent.
D'abord, il n'y a absolument aucun mécanisme de surveillance pour encadrer les nouveaux pouvoirs considérables qui sont octroyés aux ministres, aux organismes de réglementation et aux organismes gouvernementaux mentionnés dans la mesure législative. En plus du manque de surveillance, il y a peu d'information sur la portée de ce que le gouvernement pourrait exiger de la part des exploitants de télécommunications.
Il est évident que le projet de loi s'inspire fortement du modèle législatif de l'Australie, qui a été établi en 2018, puis modifié par la suite. Cependant, nous n'avons pas suivi son exemple en ce qui concerne les mesures de surveillance que l'Australie a incluses dans sa loi sur la protection des infrastructures essentielles. Notamment, l'Australie a assorti sa loi de mécanismes de responsabilité politique, y compris l'obligation de faire des rapports réguliers, de mener un examen indépendant et de présenter un rapport écrit. Les conservateurs souhaiteraient que le ministre présente un rapport annuel sur les mesures prises et que les décrets pris par le gouvernement selon les nouveaux pouvoirs conférés soient rendus publics.
En ce qui a trait aux préoccupations du grand public, un certain nombre d'organismes nous ont dit qu'ils craignaient que certains éléments de ce projet de loi briment les droits à la vie privée des Canadiens. En septembre de l'année dernière, plusieurs organismes de défense des droits de la vie privée ont signé une lettre ouverte au ministre de la Sécurité publique, qui énonçait leurs préoccupations concernant le projet de loi C‑26. Par exemple, ils s'inquiétaient que les nouveaux pouvoirs considérables accordés par le projet de loi donneraient accès au gouvernement aux renseignements personnels des Canadiens et aux données des entreprises. Ils ont souligné que le projet de loi C‑26 « peut permettre au gouvernement d'obtenir des informations personnelles identifiables et anonymisées et de les distribuer ensuite à des organisations nationales, voire étrangères ».
Je pense que nous pouvons tous convenir que même si l'adoption de mesures visant à améliorer la résilience de nos infrastructures essentielles est de la plus haute importance, il faut respecter pleinement les libertés civiles et la vie privée au moment d'élaborer ces mesures. En revanche, certains intervenants nous ont dit qu'ils s'inquiétaient du fardeau réglementaire potentiel du projet de loi sur les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises.
De nombreux intervenants ont fait remarquer que les coûts élevés et les répercussions commerciales d'un cyberincident incitent déjà les entreprises à se doter de protocoles de cybersécurité rigoureux. Selon de récentes statistiques publiées par Statistique Canada, en 2021, les entreprises canadiennes ont consacré plus de 10 milliards de dollars à la cybersécurité, ce qui représente une augmentation de 41 % par rapport à 2019. De nombreuses parties prenantes ont noté que les sanctions proposées liées à cette loi, qui peuvent atteindre 15 millions de dollars et cinq ans d'emprisonnement, sont présentées comme visant à promouvoir la conformité plutôt qu'à punir. Cependant, je pense que nous pouvons tous convenir qu'une amende de 15 millions de dollars serait en effet indûment punitive pour une petite entreprise qui pourrait être assujettie à cette loi. Par conséquent, nous devons faire en sorte que les amendes et les coûts liés à la conformité sont distribués de manière égale afin de ne pas étouffer la concurrence et de ne pas mettre en danger la viabilité des petites et moyennes entreprises dans les secteurs d'infrastructures critiques.
Enfin, nous avons un problème lié aux définitions et à la portée du projet de loi. Divers termes ne sont pas définis, notamment ce qui constitue un cyberincident, et la manière dont le gouvernement déterminera qui est visé par la loi n'est pas évidente. Je suis impatient de voir le gouvernement démystifier certains des termes vagues contenus dans le projet de loi.
Pour conclure, une menace aux infrastructures essentielles constitue une menace à la sécurité nationale. Je pense que tous les partis s'entendent pour dire que le gouvernement doit prendre des mesures énergiques et immédiates contre les cyberattaques. Nous appuyons le principe du projet de loi, mais nous estimons qu'il doit être modifié de façon importante afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes de la part du gouvernement actuel et des gouvernements futurs. J'ai hâte d'étudier et de modifier le projet de loi au comité de la sécurité publique avec mes collègues de tous les partis.
Madame la Présidente, à l'instar de mon collègue, je pense que nous sommes largement favorables aux objectifs et aux principes de ce projet de loi, mais que nous avons de sérieuses préoccupations sur bien des détails. Notamment, le projet de loi ouvrirait la porte à de nouvelles obligations de surveillance; il permettrait de mettre fin à des services essentiels, peut-être sans procédure régulière; il pourrait porter atteinte à la vie privée; il manque de mesures de sauvegarde pour limiter les abus; et il comporte des dispositions relativement inquiétantes par rapport au secret qui éviteraient au ministre d'avoir à rendre des comptes au Parlement en publiant les mesures qu'il prend.
Parmi les nombreuses préoccupations exprimées au sujet du projet de loi, quelles sont celles que le député trouve les plus troublantes et dont il aimerait qu'elles soient abordées à l'étape de l'étude en comité?
Madame la Présidente, ce sont toutes des préoccupations légitimes que nous aborderons au comité de la sécurité publique quand ce projet de loi y arrivera. Je ne sais pas si je peux les hiérarchiser aujourd'hui, car je pense qu'elles sont toutes importantes. Chacun a des questions différentes qui lui viennent à l'esprit en fonction de ce qui est le plus important pour lui. De toute évidence, la protection de la vie privée est l'une des choses les plus importantes pour les gens.
Dans mon discours, j'ai mentionné la possibilité pour les entreprises de continuer à se gérer elles-mêmes une fois que des amendes auront été imposées. Nous ne voulons pas mettre en faillite les petites et moyennes entreprises qui ont déjà subi des cyberattaques, puis leur infliger une amende en plus.
Il y a beaucoup de choses que nous devons aborder en comité. J'ai hâte d'étudier le projet de loi avec mes collègues de tous les partis lorsque nous en serons là.
[Français]
Madame la Présidente, on a beaucoup parlé du cas de TikTok et du fait que ce réseau pourrait servir d'outil d'ingérence. D'ailleurs, j'ai fermé mon compte à ce moment-là et, comme tout le monde, j'ai retiré l'application de mon appareil.
Que pense mon collègue des applications comme WeChat qui sont reconnues comme étant des plateformes d'espionnage? Que pense-t-il du fait qu'un Parlement du G7, comme celui du Canada, a utilisé Zoom pendant des années, une application chinoise sur laquelle on a déjà interrompu en direct une réunion de dissidents chinois? C'est quand même pour le moins inquiétant.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour être honnête, j'ai deux fils adolescents qui me disent toujours à la blague que je suis un vrai dinosaure dans le domaine des médias sociaux. Je n'ai jamais utilisé TikTok. Je n'y connais pas grand-chose, mais j'ai entendu parler des problèmes avec cette plateforme. En ce qui concerne toutes les plateformes de médias sociaux, je pense qu'il est temps de prendre un temps d'arrêt afin de les examiner pour découvrir qui les utilise pour collecter de l'information sur leurs utilisateurs. Ces plateformes peuvent servir à obtenir beaucoup de renseignements.
Il y a déjà de nombreuses années que nous avons sauté tête première dans cette nouvelle méthode de communication que sont les médias sociaux, sans savoir dans quelle direction cela nous mènerait. Maintenant que nous avons plongé bien profondément, il est temps de faire le point pour analyser les différentes plateformes afin de bien comprendre quels renseignements on peut obtenir grâce à elles.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C‑26 sur la cybersécurité. Je parlerai des éléments du projet de loi qui portent sur la sécurisation du système de télécommunication du Canada.
Comme les Canadiens comptent de plus en plus sur les communications numériques, il est essentiel que notre système de télécommunication soit sécurisé. Je me permets d'assurer à la Chambre que le gouvernement du Canada prend la sécurité de ce système au sérieux. C'est pourquoi nous avons procédé à un examen de la technologie 5G, ainsi que des considérations économiques et de sécurité qui y sont associées. Il est évident que la technologie 5G s'avère très prometteuse pour les Canadiens: télémédecine de pointe, véhicules connectés et autonomes, villes intelligentes, énergie propre, agriculture de précision, exploitation minière intelligente, et cetera.
Toutefois, notre examen de la sécurité a également montré clairement que la technologie 5G engendrera de nouvelles failles de sécurité que des personnes malveillantes pourraient exploiter. En effet, des personnes hostiles cherchent depuis longtemps à exploiter les vulnérabilités de notre système de télécommunication, et ce n'est pas près de changer. Le Service canadien du renseignement de sécurité l'a reconnu dans son plus récent rapport annuel public. Le rapport indique ceci: « Le Canada demeure une cible pour les cyberactivités d’espionnage, de sabotage, d’ingérence étrangère et de terrorisme, qui représentent des menaces graves pour la sécurité nationale, les intérêts et la stabilité économique du Canada. »
Selon le rapport, les cyberacteurs mènent des activités malveillantes pour servir leurs intérêts politiques, économiques, militaires, sécuritaires et idéologiques. Ils cherchent à compromettre les systèmes informatiques du gouvernement et ceux du secteur privé en manipulant leurs utilisateurs ou en exploitant des failles de sécurité. Le rapport du Service canadien du renseignement a également mis en évidence la cybermenace grandissante que représentent les rançongiciels.
Le Centre de la sécurité des télécommunications a également fait état, dans de récentes évaluations publiques des menaces, de préoccupations concernant des menaces telles que les rançongiciels. Nous avons vu les criminels qui mènent ces attaques menacer de publier les données d'une victime ou d'en bloquer l'accès si une rançon n'est pas payée. Toutefois, les cybercriminels ne sont pas les seuls à agir de la sorte. Le Service canadien du renseignement de sécurité a lancé une mise en garde selon laquelle les acteurs étatiques ont de plus en plus recours à ces tactiques, souvent par système interposé, pour atteindre leurs objectifs en se gardant d'en être accusés.
Certes, les Canadiens, l'industrie et le gouvernement n'ont, jusqu'à présent, ménagé aucun effort pour défendre le système de télécommunications, mais nous devons toujours être sur le qui-vive et toujours nous prémunir contre les prochaines attaques. C'est d'autant plus important que les gens travaillent souvent à distance depuis leur bureau à domicile et les défis sont exacerbés par la technologie 5G. Dans les systèmes 5G, les fonctions de nature délicate seront de plus en plus décentralisées afin d'être plus rapides là où l'on exige de la vitesse. Nous reconnaissons tous les tours de téléphonie cellulaire dans nos communautés et le long de nos autoroutes et les réseaux 5G ajouteront une multitude de points d'accès plus petits afin d'augmenter les vitesses. Les appareils que le réseau 5G connectera connaîtront également une croissance exponentielle. Compte tenu de l'interconnexion et de l'interdépendance accrues des réseaux 5G, une brèche dans cet environnement pourrait avoir des répercussions plus graves sur la sécurité des Canadiens qu'une technologie plus ancienne. Des acteurs malveillants pourraient avoir un impact plus important qu'auparavant sur nos infrastructures essentielles.
Selon l'examen de la sécurité que nous avons mené, pour que le Canada puisse profiter des avantages de la 5G, le gouvernement doit être correctement équipé pour assurer la sécurité du système de télécommunications. Nous devons être en mesure de nous adapter à l'évolution de la technologie et à l'environnement des menaces.
C'est pour ces raisons que nous proposons des modifications à la Loi sur les télécommunications. Ces modifications permettraient de garantir que la sécurité de notre système de télécommunication demeure un objectif primordial. Ce projet de loi élargirait la liste des objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. Il ajouterait les mots « promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunication ». Il est important que ces mots figurent dans la loi. Le gouvernement serait ainsi en mesure d'exercer les pouvoirs que lui confère la loi pour sécuriser le système canadien de télécommunication.
Les modifications comprennent également des pouvoirs permettant d'interdire aux fournisseurs de services de télécommunications canadiens de fournir et d'utiliser des produits et services de fournisseurs à haut risque dans les réseaux 5G et 4G si cela est jugé nécessaire après consultation des fournisseurs de télécommunications et d'autres parties prenantes. Le gouvernement aurait aussi le pouvoir d'exiger des fournisseurs de services de télécommunications qu'ils prennent d'autres mesures pour favoriser la sécurité des réseaux de télécommunications, dont dépendent toutes les infrastructures essentielles.
Nous avons écouté les experts en sécurité, les Canadiens et nos alliés, et nous sommes sur la bonne voie. Nous assurerons la sécurité des réseaux et de l'économie. Un cyberespace sûr et sécurisé est important pour la compétitivité, la stabilité économique et la prospérité à long terme du Canada.
Il est clair que l'infrastructure des télécommunications est de plus en plus essentielle, et qu'elle doit être sûre et résiliente. Les télécommunications ouvrent des perspectives économiques qui font croître l'économie et créent des emplois.
Les modifications apportées à la Loi sur les télécommunications accompagnent la proposition de loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Ce projet de loi améliorera la capacité des organisations désignées à se préparer, à prévenir, à répondre et à se remettre de tous les types de cyberincidents, y compris les rançongiciels. Il désignera les télécommunications comme un service essentiel.
Ensemble, ce train de mesures législatives renforcera notre capacité à défendre le secteur des télécommunications et d'autres secteurs essentiels, tels que la finance, l'énergie et les transports, sur lesquels les Canadiens comptent chaque jour.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'inscrit dans le programme de fiabilité des réseaux de télécommunication du gouvernement du Canada. Dans le cadre de ce programme, nous avons l'intention de promouvoir la fiabilité des réseaux et des systèmes, de renforcer la responsabilisation et de coordonner la planification et la préparation.
Les Canadiens dépendent des services de télécommunications dans tous les domaines de leur vie; la sécurité et la fiabilité des réseaux n'ont jamais été aussi cruciales. C'est une question fondamentale pour la sécurité, la prospérité et le bien-être des Canadiens.
Nous travaillerons sans relâche pour assurer la sécurité des Canadiens et leur permettre de communiquer en toute sécurité. Cette loi est un outil important pour nous permettre d'y parvenir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son exposé. En janvier dernier, j'ai sollicité une rencontre auprès de l'Université de Sherbrooke, où on retrouve une chaire qui s'intéresse à cette question de la cybercriminalité. On m'a vraiment sensibilisée au fait que le Canada est en retard.
Ce projet de loi est bien, mais il arrive vraiment à un moment où nous sommes plus que jamais à risque. La question de la cybercriminalité semble avoir été prise à la légère par le gouvernement fédéral, alors que, en Europe, beaucoup de pays ont d'autres modèles et ont pris de l'avance sur la cybercriminalité. Comment pourra-t-on tenir compte du fait qu'on a un retard à rattraper?
Il faudra accélérer le processus pour nous protéger des cyberattaques. Il y a également toute la question d'Hydro-Québec et du fait que ce sont des lignes interprovinciales. Comment va-t-on pouvoir gérer cela tout en ayant des ententes et en respectant les champs de compétence du Québec et des provinces dans certains cas d'infrastructures essentielles?
Il est plus que temps que ces infrastructures essentielles soient incluses dans un projet de loi et protégées par celui-ci. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage le sentiment d'urgence de la députée, car il faut s'assurer de rendre les réseaux plus sûrs. La technologie s'est développée très rapidement au cours des dernières années, il est donc important que nous restions à l'avant-garde de cette technologie.
En ce qui concerne la relation entre les provinces et le gouvernement fédéral, je pense qu'il est important que nous élaborions des accords solides, le cas échéant, mais les télécommunications sont la responsabilité du gouvernement fédéral, et nous n'allons pas nous dérober à nos responsabilités pour garantir la sécurité des réseaux pour nos citoyens.
Madame la Présidente, je tiens à réitérer les propos de ma collègue du Bloc, à savoir que nous sommes très en retard dans ce domaine par rapport à d'autres pays.
Cependant, ce qui me préoccupe, ce sont les pouvoirs plutôt vastes que ce projet de loi accorderait au ministre. Le projet de loi prévoit expressément que certains de ces décrets ne seront pas publiés dans la Gazette. Par conséquent, j'aimerais beaucoup que le député explique pourquoi le projet de loi prévoit expressément que ces renseignements publics ne seront pas publiés.
Madame la Présidente, nous sommes tous conscients de l'importance de la sécurité. Dans certains cas, il peut être nécessaire d'agir sans communiquer ces informations afin d'éviter que les auteurs de fraude sur les réseaux informatiques ne soient au courant. Parfois, il convient d'assurer la confidentialité de certaines informations. Un gouvernement responsable doit s'efforcer de faire preuve de transparence dans la mesure où cela est indiqué. Je suis convaincu que c'est ce que fera le gouvernement.
Madame la Présidente, je vais revenir sur cette question, parce que je crois que le député l'a prise hors contexte, mais je peux me tromper.
La question concerne certains cyberincidents ou violations auxquels doivent répondre les autorités compétentes. Le problème tient au projet de loi comme tel et à la façon dont les organismes de sécurité canadiens appliqueront la loi. Une des critiques sur laquelle le comité devra se pencher est la façon dont on fera rapport, à la Chambre des communes et aux Canadiens, des résultats du projet de loi.
Le député croit-il qu'il serait important d'ajouter un amendement visant à inclure une exigence de rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du projet de loi et sur les changements clés apportés par les organismes de sécurité afin que les Canadiens puissent comprendre les incidences du cyberespace sur leur vie?
Madame la Présidente, je crois que la transparence est importante, tant qu'elle ne nuit pas à la sécurité. Les comités présenteront un nombre important d'améliorations et le gouvernement tiendra compte des solutions, des amendements et des ajouts raisonnables afin d'assurer la sécurité des Canadiens. Il s'agit d'un objectif commun à tous les députés.
Madame la Présidente, je vais poursuivre dans la même veine que les autres députés qui ont posé des questions concernant le juste équilibre entre cybersécurité et protection de la vie privée.
L'un des groupes ayant exprimé des préoccupations est le Citizen Lab. Ce dernier a rédigé un rapport qui s'intitule Cybersecurity Will Not Thrive in Darkness, ce qui signifie que sans transparence, il n'y a pas de cybersécurité. Citizen Lab formule 30 recommandations dont il invite le parti au pouvoir à tenir compte lors de l'étude du projet de loi par le comité.
Le député a-t-il lu ce rapport? Y a-t-il des recommandations qui, selon lui, valent la peine d'être mises en œuvre?
Madame la Présidente, non, je n'ai pas pris connaissance de ces recommandations, mais il serait approprié qu'elles soient portées à l'attention du comité.
Madame la Présidente, il y a six ans, Statistique Canada a constaté que plus d'un cinquième de toutes les entreprises canadiennes avaient été touchées par des incidents de cybersécurité, une statistique qui nous donnait de quoi réfléchir. C'était il y a six ans.
Or, nous devons être conscients que la cybertechnologie évolue à toute vitesse. Ce qui est révolutionnaire une année peut être considéré comme ordinaire ou même obsolète à peine un an plus tard. Je ne doute pas que les systèmes de cyberdéfense au Canada, tant ceux du gouvernement que ceux des entreprises privées, sont devenus bien plus sophistiqués au cours des dernières années, mais la technologie employée pour les cyberattaques, tant par des acteurs étrangers que nationaux, a évolué encore plus rapidement.
Nous observons ce phénomène en temps réel. En effet, il y a à peine un mois, Indigo a été victime d'une attaque par rançongiciel. Il lui est devenu impossible de vendre ses produits en ligne. Elle a continué de pouvoir les vendre en magasin, mais seulement aux clients payant comptant. Le plus inquiétant dans tout cela, c'est que les auteurs de cette attaque ont accédé aux renseignements personnels d'employés de la chaîne. Le problème n'est toujours pas réglé. La plus grande chaîne de librairies du Canada est tenue en otage. L'urgence dans laquelle se trouve Indigo est terrible, mais en janvier dernier, LockBit, le groupe lié à la Russie ayant mené cette attaque, a fait quelque chose de bien plus cruel quand il a piraté les systèmes informatiques de l'hôpital pour enfants de Toronto.
Ce ne sont là que deux exemples de la cyberguerre qui se déroule au Canada, parmi des milliers d'autres exemples que l'on retrouve chaque année. À l'heure actuelle, alors que nous savons que des puissances étrangères cherchent activement à miner le Canada, ses institutions et ses infrastructures essentielles, il est temps que le gouvernement intervienne en proposant une stratégie de cybersécurité. Il va presque sans dire qu'en cette ère numérique, des systèmes en ligne font fonctionner, à peu près tout ce qui est essentiel au pays, y compris les hôpitaux, les banques et les réseaux énergétiques qui permettent de chauffer nos maisons.
Ce que le gouvernement n'a pas compris jusqu'à présent, c'est qu'à mesure que ces systèmes se numérisent, ils deviennent également plus vulnérables. On l'a bien vu lorsque le système de l'hôpital pour enfants de Toronto a été piraté. Les résultats de laboratoire, les résultats d'imagerie médicale et les lignes téléphoniques de l'hôpital se sont évaporés pendant des jours avant que l'on parvienne à tout rétablir. En 2020, le système de l'Agence du revenu du Canada a été piraté, ce qui a compromis les comptes de 13 000 Canadiens. Des mesures énergiques s'imposent pour lutter contre des attaques de cette ampleur, et c'est au Parlement qu'il revient d'adopter ces mesures.
Lorsque j'étudie un projet de loi comme le projet de loi C‑26, je réfléchis d'abord à ce qu'il permettrait au gouvernement de faire et je cherche à déterminer si le régime actuel de cybersécurité s'en trouverait amélioré. À cet égard, il y a beaucoup de points positifs. Plus que jamais, les cyberattaques peuvent être perpétrées pratiquement en un clin d'œil. Un assaillant peut planter ses griffes dans le système, infliger tous les dommages qu'il veut et s'emparer de toute l'information qu'il souhaite, alors que l'entreprise visée ne s'en rend compte que des heures plus tard.
Une intervention rapide à la suite de ces incidents est absolument essentielle. Il est clair pour moi que les vastes pouvoirs prévus dans le projet de loi permettraient au gouvernement de réagir rapidement. Ils apporteraient aussi une cohésion fort nécessaire aux liens entre l'État et les fournisseurs de services de télécommunication. En ce moment, les sociétés de télécommunication peuvent décider de travailler avec le gouvernement afin de se préparer en vue d'une cyberattaque, mais c'est entièrement volontaire. Elles peuvent donner de l'information au gouvernement, mais seulement si elles en ont vraiment envie.
Pour ce qui est d'avoir une stratégie unifiée en matière de cybersécurité, la nôtre est risible. Il est grand temps que nous agissions en conséquence et que nous nous alignions sur nos alliés du Groupe des cinq. Ce projet de loi concerne un domaine politique très important, mais, à bien des égards, il n'est pas à la hauteur. C'est une autre page du long ouvrage des libéraux qui s'intitule « Avoir de bonnes intentions, mais prendre les mauvaises mesures ». Je ne devrais pas avoir à dire ceci dans une salle remplie de parlementaires, mais le libellé d'une loi a une réelle importance.
Une loi doit être claire. Elle doit être orientée. Elle nécessite des mesures de sauvegarde. Voilà pourquoi il est si étrange de tomber sur un projet de loi qui permet à un ministre d'aller voir un fournisseur de services de télécommunication et de lui ordonner « de faire ou de s’abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication ». Tout le pouvoir est accordé au ministre sans qu'aucune mesure de sauvegarde ne vienne le limiter.
Lorsque j'ai lu cette partie du projet de loi, elle m'a rappelé l'une de mes citations préférées d'Abraham Lincoln. Abraham Lincoln a dit: « Presque tous les hommes peuvent faire face à l'adversité, mais si vous voulez tester la capacité de quelqu'un, donnez-lui le pouvoir. » C'est ce que fait cet article du projet de loi, il accorde un immense pouvoir au ministre de l'Industrie, qui n'est ni restreint ni protégé d'aucune façon.
Il n'y a rien de mal à ce qu'une loi donne de nouveaux pouvoirs au gouvernement, mais dans ce cas, vu les cybermenaces auxquelles nous sommes actuellement confrontés, ce type de loi est exactement ce dont nous avons besoin en ce moment.
Le problème, c'est que nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi qui confère de nouveaux pouvoirs sans fournir de précisions ni prévoir de limites à cet égard. Comme l'Association canadienne des libertés civiles, je suis très préoccupé de la façon dont le projet de loi C‑26 porterait atteinte au droit des Canadiens à la vie privée.
Ce projet de loi autoriserait le gouvernement à recueillir des données auprès des entreprises de télécommunication. Si des mesures de sauvegarde étaient prévues à ce sujet, cette proposition serait très logique. Par exemple, un gouvernement pourrait chercher à cerner les lacunes du système de cybersécurité d'une entreprise. Cependant, comme le gouvernement pourra demander n'importe quoi à ces entreprises, nous n'avons aucune idée des renseignements qu'il exigera.
Selon la proposition actuelle, rien n'empêcherait le gouvernement de recueillir des renseignements personnels et de les communiquer à divers ministères. Le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Défense, le Service canadien du renseignement de sécurité et tous les autres pourront voir ces renseignements si l'État le juge nécessaire.
Le ministre pourrait même décider, à sa discrétion, de fournir les données à des gouvernements étrangers. Encore une fois, cela nous ramène au problème des pouvoirs illimités. Si aucune restriction n'est mise en place, on peut seulement s'attendre au pire. Comme tant d'autres projets de loi qui ont été proposés sous le gouvernement libéral, ce projet de loi s'appuie sur l'idée selon laquelle le gouvernement a toujours raison.
Je ne sais pas vraiment comment il peut justifier une telle approche en matière d'échange de renseignements en disant: « Nous pourrions sûrement communiquer des renseignements personnels, mais nous n'allons certainement pas le faire. »
Le gouvernement souhaite que les Canadiens lui accordent le bénéfice du doute. Or, le gouvernement a largement dépassé le seuil acceptable pour avoir le bénéfice du doute.
L'Association canadienne des libertés civiles a déclaré que le projet de loi « est profondément problématique et qu'il doit être corrigé », car « il risque de miner nos droits à la vie privée ainsi que les principes de gouvernance responsable et d'application régulière de la loi ».
Un certain nombre d'organisations et de personnes ont sonné l'alarme. Le Conseil canadien des affaires a écrit au ministre de la Sécurité publique pour lui faire part des inquiétudes de la communauté des affaires à l'égard du projet de loi C‑26, par exemple la risque d'exode des cerveaux en raison de la responsabilité personnelle ainsi que des pénalités pécuniaires et des peines criminelles indûment élevées.
De plus, l'organisation est préoccupée par le fait que l'échange d'information est à sens unique. Autrement dit, les exploitants seraient tenus de fournir de l'information au gouvernement, sans rien recevoir de lui en retour.
Le projet de loi rate l'occasion d'instaurer un régime d'échange d'information qui pourrait être avantageux pour tous les exploitants assujettis à la loi.
Aaron Shull, directeur général du Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale, a déclaré qu'Ottawa devrait recourir à une vaste série de stratégies pour que la cybersécurité soit prise plus au sérieux, par exemple, accorder des allégements fiscaux aux petites entreprises.
La Munk School a publié un rapport sur le projet de loi C‑26 dans lequel elle énumère une série de lacunes, dont le fait qu'on n'encadre pas suffisamment l'étendue des mesures que le gouvernement pourrait ordonner à un fournisseur de services de télécommunication de prendre.
Le projet de loi C‑26 comporte des problèmes importants et flagrants.
Le plus triste dans tout cela, c'est que je crois que tous les partis sont d'accord pour améliorer la cybersécurité du Canada. Je suis d'accord pour que ce projet de loi aille de l'avant, mais il faudra y apporter d'importants amendements à l'étape du comité afin de protéger les libertés civiles et de prévenir les abus.
Il doit y avoir des critères afin que les ordres émis par le gouvernement soient proportionnels, raisonnables et, par-dessus tout, nécessaires. Le ministre devrait devoir déposer des rapports, peut-être chaque année. Combien d'ordres a-t-il émis dans une année donnée? Et quel genre, en gros?
Si le gouvernement gère mal les renseignements personnels d'une personne, ce qui sera vraisemblablement le cas, le projet de loi doit établir clairement que les gens recevront une compensation.
Grâce au gouvernement libéral, nous nous retrouvons une fois de plus à débattre d'un projet de loi très important, mais mal rédigé.
Je souhaite que ce projet de loi soit renvoyé au comité afin que des experts, surtout en matière de libertés civiles, puissent contribuer à le rendre efficace.
Pour être clair, si on ne règle pas les problèmes concernant la vie privée et les répercussions sur les entreprises, le Parti conservateur est prêt à retirer immédiatement son appui à ce projet de loi et à s'opposer très fermement à ce qu'il franchisse l'étape du comité.
Après tout, si les libéraux ne peuvent pas gérer la cybersécurité du Canada, ils peuvent simplement s'écarter du chemin et laisser les conservateurs s'en occuper.
Madame la Présidente, je comprends que le Parti conservateur votera pour le projet de loi. Je suis content de l'apprendre parce que nous reconnaissons que peu importe le parti politique auquel on appartient, la question de la cybersécurité en est une que nous devons tous prendre au sérieux.
En écoutant le débat d'aujourd'hui, j'ai entendu les conservateurs dire que, oui, ils vont appuyer le projet de loi et qu'ils veulent qu'il soit renvoyé au comité.
Compte tenu des observations du député, le Parti conservateur a-t-il des amendements qu'il serait prêt à présenter aux Canadiens à la Chambre des communes? Quels amendements concrets aimeraient-ils apporter au projet de loi? Pourrait-il nous les présenter avant que le projet de loi soit renvoyé au comité?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord. Il est toujours agréable de répondre à une question d'un concitoyen de Winnipeg. J'aime le pragmatisme propre aux Prairies qui colore sa question sur les amendements que nous pourrions présenter.
L'objectif de mon discours et de ceux de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre est d'indiquer les lacunes du projet de loi. Nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité. C'est à l'étape de l'étude en comité que nous pourrons avoir des discussions en profondeur avec des experts sur ces lacunes et présenter des amendements concrets qui renforceront encore davantage le projet de loi. Je pense que mon collègue de Winnipeg-Nord serait d'accord pour dire qu'il est dans l'intérêt de tous de faire en sorte que la mesure législative soit la meilleure possible.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son captivant discours.
Je voudrais lui demander ce qu'il pense de la stratégie gouvernementale concernant Huawei et concernant la 5G. Il me semble qu'il y a eu toutes sortes de retournements, que cela a été long et que cela a bretté, comme on le dit en bon québécois.
J'aimerais que mon collègue nous parle de ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas vraiment convaincu que le gouvernement fera les choses correctement, étant donné qu'il s'est traîné les pieds pendant plusieurs années dans le dossier Huawei. À mon avis, nous avons raison de craindre que le comité renvoie le projet de loi sans les amendements qui s'imposent.
L'une des choses qui me préoccupent particulièrement, c'est la phrase extraite du projet de loi que j'ai lue tout à l'heure selon laquelle le ministre peut faire ou s'abstenir de faire toute chose qu'il estime nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication. Cette affirmation doit être évaluée en fonction des articles 7 et 8 de la Charte, qui portent sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Nous devons nous assurer que le projet de loi puisse résister à l'examen des tribunaux au cas où une entreprise ou un particulier touché par ce dernier décide de soulever une contestation fondée sur la Charte. Comme l'a dit Abraham Lincoln, l'un de mes héros politiques dont j'ai parlé tout à l'heure dans mon discours, l'idée de donner un pouvoir absolu à un ministre est, selon moi, très préoccupante.
Madame la Présidente, avant l'intervention du député, nous avons entendu un député libéral. Il a notamment dit dans son discours que le gouvernement avait toujours raison, qu'il fallait lui faire confiance dans ce dossier et que tout irait bien. C'est ce qu'il a dit en réponse à une question que je lui ai posée.
Le député peut-il nous en dire davantage au sujet des préoccupations que suscitent les réponses que nous entendons aujourd'hui, ainsi que de la transparence et de la reddition de comptes nécessaires pour ce projet de loi?
Madame la Présidente, nous avons toutes les raisons de croire que le gouvernement fera un gâchis de tout cela. Par exemple, ce matin, on apprenait que CBC/Radio-Canada aurait publié en ligne des renseignements personnels ou privés de ses employés sans leur consentement et contre leur volonté.
Mes collègues d'en face diront peut-être que CBC/Radio-Canada est une entité indépendante, mais la réalité, c'est que, aux termes de la loi fédérale, il s'agit d'une société d'État tenue de rendre des comptes annuellement au ministre du Patrimoine canadien. Le gouvernement a sa part de culpabilité dans tout cela. Si CBC/Radio-Canada cafouille à cet égard, comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement pour bien faire les choses?
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Je me réjouis de la tenue de ce débat parce que, en présentant ce projet de loi, le gouvernement nous demande essentiellement de lui faire confiance. Nous devrions faire confiance au gouvernement et lui donner tous ces pouvoirs pour la Loi sur les télécommunications, dont la portée serait élargie considérablement. Nous devrions faire confiance au gouvernement pour désigner des systèmes de cybersécurité d'une telle importance qu'ils devraient être assujettis à toute une série de nouvelles règles. C'est ce que le gouvernement nous demande de faire.
C'est le même gouvernement qui a pris des années pour décider si nous devrions permettre à Huawei de participer à notre infrastructure 5G. Cela a exaspéré nos alliés parce qu'ils s'attendent à ce que le Canada soit un participant digne de confiance du Groupe des cinq, notre alliance pour l'échange de renseignement. La conduite du gouvernement dans ce dossier a aussi exaspéré les entreprises, car bon nombre d'entre elles avaient espéré utiliser cette technologie. Je m'opposais à l'utilisation de Huawei, mais ces entreprises sont dans un milieu concurrentiel, et elles saisiront toutes les occasions pour soutenir la concurrence et tenter de baisser leurs prix. Toutefois, le gouvernement a attendu des années avant de prendre une décision au sujet de l'acquisition de cette infrastructure. Je pense que ces tergiversations ont également exaspéré de nombreux Canadiens, qui voulaient un simple oui ou non dans ce dossier.
Si je ne m'abuse, le gouvernement a eu trois ministres de la Sécurité publique avant de rendre sa réponse. Il a fini par écouter les conservateurs, qui réclamaient un refus catégorique à Huawei, et par dire non. Toutefois, il présente maintenant un projet de loi qui, essentiellement, confère le pouvoir au gouvernement. Par exemple, le gouvernement serait habilité à prendre un décret sans que celui-ci soit nécessairement examiné par le Parlement. En fait, le projet de loi exempterait la Loi sur les textes réglementaires à la fois de la composante du projet de loi C‑26 portant sur les télécommunications et de la nouvelle partie sur la cybersécurité, à savoir la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.
Je suis coprésident du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, qui est chargé par la Chambre et l'autre endroit de s'assurer que, lorsque le gouvernement prend un décret ou un règlement, il n'outrepasse pas les pouvoirs que le Parlement lui confère. Nous sommes en mesure de vérifier que lorsqu'un ministère se voit déléguer un pouvoir, il l'exerce de manière juste, conformément à la loi et sans l'excéder.
Toutefois, dans la mesure législative dont nous sommes saisis, le gouvernement dit essentiellement qu'il peut prendre des décrets secrets qui ne peuvent pas être examinés par le Parlement. Certains députés diront qu'on peut s'adresser à un juge pour qu'une cause soit entendue devant un tribunal. Je le répète, on ne sait toujours pas qui peut être désigné au titre de ce projet de loi. On peut s'adresser à un juge, mais devinez quoi, madame la Présidente? Le gouvernement se réserve le droit de faire ces accusations à huis clos: le particulier ou l'entreprise n'a pas besoin d'être présent pour connaître les éléments de preuve présentés au tribunal et s'en défendre. Dans ce contexte, un particulier ou une entreprise peut faire l'objet d'un décret tellement secret qu'on ne peut même pas en parler lors d'une audience à huis clos avec un juge indépendant.
Certains diront: « Et alors? C'est une question de sécurité nationale. » Toutefois, nous ne le savons pas vraiment. Un grand nombre d'organismes peuvent se voir accorder ce pouvoir. N'importe qui, du ministre responsable à l'organisme réglementaire compétent, en passant par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale, le chef d’état-major de la Défense, le chef ou un employé du Centre de la sécurité des télécommunications, le directeur ou un employé du Service canadien du renseignement de sécurité, ou toute autre personne ou entité prévue par règlement peut exercer ce pouvoir.
Le gouvernement nous dit de lui faire confiance. Il veut que nous lui accordions ce pouvoir, et c'est lui qui choisira qui peut l'exercer, et sur qui. Le Parlement, lui, n'en saura jamais rien. Même si une personne ou une entreprise proteste, elle ne pourra pas prendre connaissance des éléments de preuve présentés devant le tribunal qui justifient pourquoi elle doit obtempérer.
Certes, je pense que, dans l'intérêt du Canada, nous devrions avoir la capacité de travailler avec les fournisseurs pour régler les problèmes, mais j'ai d'importantes réserves à ce sujet. Le projet de loi nous demande de faire confiance au gouvernement. C'est ce que ce dernier répète constamment. Lorsque nous posons une question au sujet de l'ingérence étrangère ou que nous soulevons des préoccupations au sujet de Huawei, le gouvernement nous dit de lui faire confiance. Ce n'est pas une façon d'agir qui est respectueuse.
Je vais expliquer quelle serait la façon de faire ces choses dans le respect. Une fois un projet de loi présenté, il serait respectueux de le soumettre d'abord à un comité. Il existe une voie par laquelle on peut demander à un comité d'étudier un éventuel projet de loi avant qu'il soit présenté à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Dans le cas présent, le comité aurait eu plus de flexibilité pour commencer ses audiences et déterminer si les exigences en question seront atteintes à la Chambre. Dans un contexte de gouvernement minoritaire, cela aurait été l'idéal.
Cependant, c'est du passé. Le gouvernement a présenté ce projet de loi et nous en sommes à la deuxième lecture. Ce qui aurait été encore mieux, c'est que le gouvernement s'inspire de l'Australie, qui a décidé de mener différentes enquêtes sur plusieurs années. Je sais que les enquêtes sont un sujet délicat pour le gouvernement ces jours-ci, mais l'Australie a créé des commissions pour déterminer les informations dont le gouvernement devrait disposer, ainsi que la manière dont les données devraient être réglementées par le gouvernement. Ces commissions sont parties du principe que, puisque les données personnelles d'une personne lui appartiennent, celle-ci devrait être en mesure de les gérer.
Grâce au travail de ces commissions, dont certaines ont produit des rapports de 800 pages, il a été possible de définir un processus pour apporter des changements. Les commissions se sont concentrées sur la vie privée, en décidant ce que le gouvernement pouvait et ne pouvait pas garder, et elles ont suivi le processus législatif. Puis elles ont déclaré qu'elles allaient réglementer chaque secteur d'activité. Il convient de noter que la proposition de loi sur la protection des cybersystèmes essentiels ratisse si large qu'elle pourrait viser n'importe quel secteur, que ce soit les pipelines, les stations d'épuration des eaux d'égout ou le transport aérien.
Il est impossible de savoir ce qui sera fait en fonction du secteur, car le gouvernement nous dit simplement de lui faire confiance. Cependant, je sais, et je suis sûr que d'autres le savent aussi par expérience, que chaque industrie utilise des technologies différentes. Par conséquent, un gouvernement autoritaire et tentaculaire qui n'adopte qu'une approche universelle — comme le dirait probablement le député de Carleton — ne dispose pas des références et de la compréhension nécessaires. Tout ce que nous savons, c'est que des décrets peuvent être imposés à n'importe quelle industrie à n'importe quel moment et qu'ils ne seront jamais examinés par le Parlement. À mon avis, le gouvernement va trop loin.
Pour revenir au modèle australien, l'Australie a dit qu'elle allait commencer par le droit à la protection des données personnelles dans les télécommunications, les systèmes énergétiques et le secteur bancaire. Elle a choisi de se concentrer sur une industrie et elle a veillé à bien faire les choses avant de présenter de nouvelles règles, ce qui a permis un processus constant. Au lieu d'une approche en bloc consistant à tout mettre dans le projet de loi C‑26 et où le gouvernement demande aux Canadiens, aux députés et aux sénateurs de simplement lui faire confiance, nous aurions pu avoir une mesure législative judicieuse qui aurait été examinée au comité. Des audiences pourraient être tenues pour déterminer ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas pour chaque industrie. Au sujet de la protection de la vie privée, nous pourrions aussi demander au gouvernement ce qu'il veut dire lorsqu'il désigne une entité dans le projet de loi. Est-ce une personne ou une société? Quels sont leurs droits et leurs responsabilités? Malheureusement, tout se décide uniquement du côté du gouvernement, qui nous demande de lui faire confiance.
Mes collègues et moi appuierons le renvoi du projet de loi au comité. Cependant, je me dois de faire valoir à la Chambre que cette approche n'est pas la façon d'améliorer nos systèmes et de renforcer la confiance dans nos institutions. Dire « faites-nous confiance » n'est pas un argument, et le gouvernement devrait maintenant le savoir.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député avec beaucoup d'intérêt. Il a parlé longuement de ce qui rend le projet de loi si horrible. Il a ensuite conclu son discours en disant qu'il allait voter pour son renvoi au comité. S'il est à ce point horrible, pourquoi se donne-t-il la peine de voter en sa faveur? Pourquoi ne pas tout simplement s'y opposer?
Madame la Présidente, les conservateurs réclament depuis des années que le gouvernement s'attaque à la menace bien réelle de l'ingérence étrangère. Il ne s'agit pas seulement d'une menace pour le gouvernement lui-même. Elle prend aussi d'autres formes comme le cyberespionnage.
Tout n'est pas terrible dans ce projet de loi, mais il aurait pu être mieux structuré. Comme l'a dit le député de Winnipeg, les conservateurs qui font partie du comité s'efforceront d'améliorer le projet de loi et poseront des questions pertinentes. Par contre, nous retirerons notre soutien si le gouvernement actuel continue à donner des réponses évasives et à nous demander de lui faire confiance sans offrir de meilleurs arguments ou de meilleurs amendements.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue conservateur de son discours.
On a entendu des préoccupations sur le fait que légiférer de cette façon et encadrer les infrastructures essentielles en matière de cybersécurité pouvait avoir un impact potentiel sur la liberté d'expression des Québécois et des Canadiens.
Je voudrais demander au collègue si, selon lui, c'est possible de mettre en place une telle loi pour qu'on puisse au besoin réglementer et encadrer les infrastructures essentielles en matière de cybersécurité et, du même coup, protéger la liberté d'expression. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai pas de réponse précise à la question du député, mais je sais que ce n'est pas le cas. Le gouvernement a essentiellement tout balancé dans un argument unilatéral. L'industrie s'est inquiétée auprès du gouvernement du fait qu'il n'y a pas de communication dans les deux sens. L'industrie peut faire rapport au gouvernement, mais il n'y a aucun moyen d'avoir une quelconque orientation de la part du gouvernement dans cette mesure législative. Cette communication à sens unique ne mène nulle part.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de son discours. Je pense que les antécédents sont l'un des principaux éléments que j'ai retenus de son discours. Il a expliqué comment le gouvernement a retardé pendant des années l'application de sa décision à l'égard de Huawei. Tout cela n'a rien de nouveau après huit années durant lesquelles les libéraux ont retardé les choses et refusé d'agir ou de faire preuve de leadership, alors que bon nombre de nos homologues mondiaux sont passés à l'action.
Mon collègue a très bien expliqué l'exemple de Huawei. Pourrait-il nous en dire un peu plus sur les conséquences de ce retard sur la réputation internationale du Canada en matière de cybersécurité?
Madame la Présidente, les gouvernements sont formés par des humains, et les humains commettent des erreurs. Après avoir parlé à bon nombre de nos alliés et avoir vu ce que nos partenaires du Groupe des cinq aux États‑Unis, au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Australie ont fait, je dirais que le gouvernement s'est probablement fait dire qu'il avait pris trop de temps pour bannir les produits de Huawei de l’infrastructure 5G du Canada et que cela avait terni sa réputation. Le projet de loi est peut-être une réaction exagérée pour tenter de se racheter.
Je dirais qu'à la Chambre et dans notre pays, nous voulons des lois qui sont justes, équitables et, surtout, pratiques. Malheureusement, le gouvernement actuel est autoritaire et tentaculaire. Il a une vision étroite des choses et nous demande de croire qu'il sait ce qu'il fait et de le laisser donc agir comme bon lui semble. Or, il ne s'est pas bien débrouillé par le passé, et je crois que cette réaction excessive vise à remédier à son manque de crédibilité en ce qui concerne Huawei. Toutefois, on ne corrige pas une erreur par une autre erreur.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Victoria, La fiscalité; le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; le député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le cannabis.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je parlerai du projet de loi dont on discute depuis déjà quelques heures, soit le projet C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
D'entrée de jeu, j'aimerais mentionner que, en 2019, quand je suis arrivée à la Chambre des communes, le sujet qui était sur toutes les lèvres, c'était la fuite de données chez Desjardins. Pour remettre les faits en perspective, je siégeais à l'époque au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Mon combat était de chercher à savoir comment nous pouvions protéger la vie privée et ainsi décorréler le numéro d'assurance sociale qu'on utilisait trop facilement pour assurer une identification. Mes collègues voient où je veux en venir.
Il a fallu un scandale pour faire bouger le gouvernement dans ce dossier. Aujourd'hui, je ne siège plus au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, je suis vice-présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Encore une fois, il faut qu'un scandale soit révélé dans les médias pour que le gouvernement puisse réellement nous écouter.
Du laxisme dans la sécurité du processus électoral et dans la sécurité nationale, c'est ce que nous vivons présentement. Je m'adresse à tous ceux qui nous écoutent puisque j'entends leurs inquiétudes. Depuis déjà six mois, nous étudions, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l'ingérence étrangère chinoise dans notre processus électoral. Dans les prochaines minutes, il y aura probablement une annonce qui, encore une fois, démontrera qu'il faut vraiment lancer l'alerte pour que les choses bougent. Évidemment, le Bloc québécois sera toujours là. On retrouvera le Bloc québécois sur son chemin chaque fois qu'il sera important de faire la lumière sur différentes allégations ou différents scandales. Nous forcerons le gouvernement à bouger pour nos concitoyens, qui le méritent.
À la lumière de ce que je viens de dire, il va sans dire que le projet de loi C‑26 est un pas dans la bonne direction. Le projet de loi présenté par le ministre de la Sécurité publique vise à renforcer la sécurité du système canadien des télécommunications. Cela dit, je vais être honnête: j'ai de vives inquiétudes. Depuis les dernières années, le gouvernement a érodé ma confiance au sujet des questions de sécurité. Le gouvernement ne doit pas agir en se mettant la tête dans le sable. Les Québécois doivent être rassurés. Ils doivent être assurés que le gouvernement, qui se veut paternaliste et qui a de bonnes intentions, fait son travail, particulièrement dans ses champs de compétence. C'est tout ce que nous demandons et c'est tout ce à quoi nous nous attendons.
Nous savons que la Chine, l'Iran et la Russie sont des puissances que nous pouvons qualifier d'hostiles et qui ne nous veulent pas de bien. Quand quelqu'un ne nous veut pas de bien, nous devons nous protéger. Évidemment, le gouvernement doit absolument trouver des systèmes pour éviter ce que nous vivons depuis les derniers scandales. Nous demandons des explications et il serait normal d'obtenir des réponses. Présentement, on nous dit que cela va aller et qu'il faut passer à autre chose. Malheureusement, nos électeurs se sentent trahis et manquent de confiance envers ce gouvernement en raison de son laxisme. Tous les chiffres le démontrent.
En ce qui concerne ce qui se passe avec Pékin en particulier, je me demande s'il y a quelque chose que nous ne savons pas. Pourquoi devons-nous agir aussi tardivement? Pourquoi agissons-nous toujours en réaction? Aujourd'hui, je suis tannée de tout ce mécontentement. Chaque fois que je retourne dans ma circonscription, mes concitoyens m'interpellent et je comprends leur découragement.
Comme on le sait, je partirai au Royaume‑Uni. Nous allons notamment regarder les procédures qui existent dans différents pays du Commonwealth pour nous doter de ce qui est bien fait ailleurs, aussi bien en matière de défense nationale qu'en matière de protection contre l'ingérence dans nos processus électoraux.
Je sais évidemment que, lorsque je vais discuter avec mes collègues, je vais devoir leur dire que nous sommes en cours du processus, même si les Britanniques, les Australiens ont déjà compris et agi. Les Américains ont eux aussi compris, et ils agissent. Je me demande si nos proches alliés, nos partenaires du Groupe des cinq, nous font encore confiance.
Le Bloc québécois a, depuis longtemps, soutenu la nécessité pour le gouvernement de resserrer le contrôle de la radiodiffusion. C'est sans équivoque. Nous en avons parlé dans le dossier de Huawei et de l'infrastructure de la 5G. Nous nous sommes obstinés à dénoncer l'indécision du gouvernement qui a duré trop longtemps. Cela prouve qu'encore une fois, nous avons eu raison. Toutefois, il aura fallu des pressions internationales de nos plus proches alliés pour que le gouvernement agisse.
L'urgence, toujours l'urgence: c'est un impératif qui semble tellement motiver ce gouvernement. Nous aimerions que le gouvernement modifie ses gestes afin d'être plus proactif que réactif. Aujourd'hui, avec le projet de loi C‑26, je me dis qu'on a enfin quelque chose sur la planche à dessin. Or évidemment, il y a beaucoup de travail à faire pour aller plus loin sur le plan de la reddition des comptes, sur la légitimité de la divulgation auprès de tous, pour ne pas nous retrouver dans une situation comme celle que nous vivons.
J'en conviens, l'objectif est noble. Je ne peux qu'être d'accord sur tout ce qui concerne la sécurité de nos systèmes essentiels. Est-ce que nous avons tout ce qu'il faut actuellement pour faire face aux menaces à la fois intérieures qu'extérieures? La réponse est non. On nous le dit et on continue de nous le dire, tant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qu'au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Il faut agir. Cela presse d'envoyer ce projet de loi en comité afin de le peaufiner et de lui donner du mordant. C'est urgent.
Je fais un souhait que j'envoie aux membres du gouvernement. Je leur demande de toujours avoir en tête notre sécurité collectivité. J'ai confiance. Nous l'avons, mais il faut être proactif, intelligent. Il faut aussi parler à nos concitoyens, parler à l'intelligence des gens. Ils ont des suggestions. Les pays du G20 ont de bonnes pratiques qu'il faut adopter le plus rapidement possible. Il faut laisser de côté la partisanerie, au nom de notre démocratie. Nous devons nous assurer que la loi qui découlera du projet de loi C‑26 permettra véritablement aux citoyens de se sentir en sécurité et de savoir qu'une institution publique et non partisane sera là pour assurer une veille face aux menaces.
Dans le projet de loi, on nomme six organismes publics auxquels on donnera le pouvoir d'ordonner des enquêtes pour assurer la bonne marche à suivre. On parle du surintendant des institutions financières, du ministre de l'Industrie, de la Banque du Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, de la Régie canadienne de l'énergie, du ministre des Transports. Ce sont des secteurs névralgiques de notre société et de notre économie. Il ne faut absolument pas prendre les menaces à la légère. Est-ce suffisant? Nous aurons besoin d'experts pour nous dire si nous avons toute la légitimité, tant pour les lanceurs d'alerte que pour la diffusion de l'information, parce que les gens doivent savoir.
Comme il ne me reste que 30 secondes, j'aimerais dire aux gens qui étaient présents il y a peu de temps que TikTok est une application à propos de laquelle on a agi parce qu'encore une fois, il y a eu urgence. J'ose espérer que les prochaines interventions auront lieu en mode proactif.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses commentaires. Toutefois, lorsqu'on participe à ces conférences, il est important de se rappeler que malgré les lois, la cybersécurité demeure un enjeu de tous les instants que les pays traitent de diverses manières. Nous débattons aujourd'hui d'un outil très important. Nous en avons discuté et nous sommes saisis de cette mesure législative. Une occasion se présente maintenant à nous. Les députés de tous les partis semblent vouloir renvoyer cette mesure au comité. Ce qui m'inquiète, c'est que le temps dont nous disposons est limité si nous ne saisissons pas cette occasion. Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que les députés de l'opposition puissent proposer des idées, des suggestions et d'éventuels amendements.
La députée pourrait-elle nous parler de l'importance de tenter de faire passer cette mesure législative à l'étape suivante, vu que tous les députés semblent l'appuyer?
[Français]
Madame la Présidente, je trouve cette question vraiment intéressante. J'oserai y répondre en disant la chose suivante. Si mon collègue et moi échangions de place, je dirais qu'une des choses vraiment urgentes et utiles à faire serait de peaufiner et de bonifier le projet de loi afin de démontrer le bon vouloir du gouvernement quant à la cybersécurité afin de s'assurer de protéger les Canadiens de toute cyberattaque et de toute possibilité d'ingérence tout en renforçant la transparence.
Si j'étais au gouvernement, chose qui n'arrivera jamais, je m'assurerais de tout donner lorsqu'on me demande des informations, de ne rien garder en cachette afin d'éviter un autre scandale potentiel dans un an. J'oserais aller aussi loin que cela en ce qui concerne ce projet de loi. Ce serait le début d'une démarche constructive.
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que néo-démocrate, je suis certainement d'accord avec la partie du discours de la députée où elle dit que les libéraux manquent de rigueur dans la rédaction des projets de loi qu'ils présentent à la Chambre des communes. Ils font preuve de laxisme. Ils présentent des projets de loi qui nécessitent beaucoup de travail et ils semblent ne pas vouloir faire de leur mieux. Peut-être qu'ils ne sont pas suffisamment qualifiés, ou qu'ils impartissent le travail à des personnes qui ne sont pas suffisamment qualifiées. Que se passe-t-il au juste? J'aimerais que la députée nous dise si elle croit vraiment qu'on peut sauver ce projet de loi au comité.
[Français]
Madame la Présidente, selon moi, quand on sait où on s'en va et qu'on a toute la compétence nécessaire, on ne réagit pas à tâtons et on n'essaie pas de se donner bonne conscience ou une meilleure image. Au contraire, quand on est vraiment en bonne posture et qu'on est le leader, on n'attend pas les propositions de l'opposition afin de savoir quoi faire. Ma collègue a posé une bonne question. Je laisserai les gens exercer leur propre jugement à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais poser une question que j'ai déjà posée à un autre député. De l'avis de cette députée, quelle est la plus grande menace pour la cybersécurité du Canada? Les acteurs étatiques? La cybercriminalité et la cybertechnologie? Quelle est précisément, selon la députée, la plus grande menace pour le pays en matière de cybersécurité?
[Français]
Madame la Présidente, c'est exactement l'une des questions qu'on doit poser à des experts. On doit les écouter et prendre leurs recommandations. On doit agir en fonction des analyses des scientifiques, particulièrement de ceux qui ont peut-être eu à se reprendre dans des mécanismes.
Évidemment, il faut être suffisamment prêts pour agir. Dépendamment du moment où on se trouve, la réponse peut être très différente. En ce moment, on parle d'ingérence étrangère dans les élections. Nous aimerions que ce projet de loi puisse contribuer à y mettre fin.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais peut-être adopter une approche différente aujourd'hui afin de contribuer au débat sur la cybersécurité. Je vais raconter l'histoire de Tom et la façon dont il a été touché par les changements technologiques au cours des deux dernières décennies. Avant de raconter l'histoire de Tom, je dois raconter l'expérience d'Emily avec la technologie et expliquer pourquoi ce projet de loi et les changements en matière de cybersécurité au Canada sont si importants et si nécessaires.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je pense qu'il est important d'exposer d'abord en termes simples ce qu'est, selon moi, ce projet de loi, qui se divise en deux parties.
La première partie concerne la modification de la Loi sur les télécommunications et vise à ajouter les mesures de sécurité nécessaires au système canadien de télécommunication. Le projet de loi y parviendrait par deux moyens. D'abord, il « [ordonnerait] aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication ». De plus, il établirait certaines sanctions pécuniaires liées à ces changements.
La deuxième partie du projet de loi concerne l'édiction de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui prévoit un cadre de protection des cybersystèmes essentiels ayant une importance vitale pour la sécurité nationale et la sécurité publique. Cette partie comporte cinq aspects distincts. Premièrement, elle autorise le gouvernement à désigner des services comme critiques pour les Canadiens en décrivant ces services et les systèmes auxquels ils sont rattachés. Deuxièmement, elle autorise le gouvernement à désigner les exploitants responsables du maintien de ces systèmes. Troisièmement, elle établit la marche à suivre pour signaler les incidents touchant la cybersécurité et elle définit les obligations des Canadiens et des institutions relativement à ces changements. Quatrièmement, elle prévoit des règles à suivre pour communiquer l'information et éventuellement pour la protéger. Enfin, elle prévoit ce qui va se passer lors de l'application de la loi, c'est-à-dire les conséquences en cas de non-conformité.
En réalité, ce projet de loi est très long et très technique, alors mon discours portera surtout sur deux aspects importants. Je vais d'abord parler des menaces à la cybersécurité. Je parlerai ensuite de l'échange de renseignements et de la nécessité de protéger le droit des Canadiens à la vie privée, tout en soulignant l'importance de faire preuve de transparence. Compte tenu des pouvoirs supplémentaires que ce projet de loi lui accorderait, comment le gouvernement compte-t-il veiller à ce que toute institution visée par ce projet de loi rende des comptes?
Reprenons l'exemple d'Emily, une aînée qui a pris sa retraite de l'enseignement. Elle utilise différents services bancaires et services de facturation en ligne, mais elle préfère effectuer la majorité de ses transactions financières à la banque. Elle utilise un peu les médias sociaux, surtout pour rester en contact avec ses petits-enfants et ses amis. Elle s'est même créé un compte TikTok, à la demande de ses petits-enfants. Nous verrons si elle changera d'avis et décidera de supprimer son compte le plus tôt possible.
Aujourd'hui plus que jamais, il est essentiel d'être en ligne et connecté pour tous les Canadiens, car beaucoup d'entre eux dépendent d'Internet dans leur vie quotidienne. Il ne s'agit pas seulement de faire des affaires et de payer des factures. Comme je l'ai mentionné, nous constatons une dépendance accrue à l'égard d'Internet, notamment pour les services gouvernementaux. Au cours des dernières années, le gouvernement libéral a transféré de plus en plus de services gouvernementaux en ligne, tout en diminuant, malheureusement, la prestation de services pour ceux qui n'ont pas accès à Internet. Je n'entrerai pas dans les détails de toutes les lacunes que comporte, selon moi, l'approche actuelle, étant donné qu'une grande partie des régions rurales du Canada n'ont toujours pas accès à des services Internet haute vitesse ou fiables.
Quelles sont les menaces auxquelles Emily fait face? Elle se plaint de recevoir des courriels et des appels téléphoniques de personnes prétendant être affiliées à sa banque ou à ses fournisseurs de services. Elle s'interroge sur les publicités qui apparaissent sur ses comptes de médias sociaux et qui ont un lien avec quelque chose qu'elle a seulement mentionné dans un courriel à un ami. Comment tout cela se produit-il?
Dans un discours prononcé il y a plus de quatre ans, le 4 décembre 2018, devant des gens de Bay Street, que j'ai tiré de l'ouvrage Stand on Guard de Stephanie Carvin, M. Vigneault, le directeur du SCRS, a déclaré que la plus grande menace à la sécurité et aux intérêts du Canada est « l'influence étrangère et l'espionnage ». Bien que le terrorisme demeure la plus grande menace à la sécurité publique, « d'autres menaces à la sécurité nationale — comme l'ingérence étrangère, les cybermenaces et l'espionnage — posent des défis stratégiques plus grands. »
Dans son ouvrage, la professeure Carvin énonce clairement les risques associés aux cyberattaques, qu'il s'agisse de logiciels malveillants, de rançongiciels, du ciblage d'infrastructures essentielles, du déni de service ou autres. Elle parle de cyberterrorisme, de cyberespionnage et de cybercriminalité. Comment faire face à tout cela?
Nous y faisons face avec le projet de loi, mais pour certains des défis que nous avons, comme mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman en a parlé de façon beaucoup plus détaillée plus tôt aujourd'hui dans son discours, les Forces armées canadiennes, le Centre de la sécurité des télécommunications et même les services de police fédéraux ont des moyens de faire face à tout cela. Mon collègue a laissé entendre que, dans certains cas, la meilleure défense, c'est l'attaque.
Le projet de loi ne concerne pas les cyberopérations offensives, même si les deux se rejoignent dans une certaine mesure puisqu'une grande partie des menaces que nous examinons et auxquelles les Canadiens et les institutions canadiennes sont confrontés sont financées par des cyberattaques et plus encore ici au pays. Nous devons nous attaquer à ce problème et trouver un juste équilibre.
Au bout du compte, Emily et les Canadiens comme elle sont touchés par tous ces cyberrisques. La professeure Carvin a souligné que les données d'au moins 10 millions de Canadiens ont été compromises en 2017 seulement. Malheureusement, ce nombre est probablement une sous-estimation et ni le gouvernement ni le secteur privé ne comprennent pleinement l'ampleur du problème. Bref, les menaces sont énormes.
Le projet de loi C‑26 doit trouver un équilibre entre le droit à la vie privée et la sécurité nationale. L'utilisation accrue d'applications chiffrées, les données stockées dans le nuage sur des serveurs situés à l'extérieur du Canada, la protection de la propriété intellectuelle et bien d'autres facteurs contribuent aux difficultés qui nécessitent que nous adoptions un bon projet de loi. Afin de contrer ces menaces, le projet de loi devra doter nos établissements de sécurité de pouvoirs robustes et flexibles. Toutefois, ces pouvoirs robustes doivent s'accompagner de directives claires sur leur portée et sur le moment où il faut informer le public. Ceci est essentiel pour rétablir notre confiance dans nos institutions démocratiques.
Le Conseil canadien des affaires a déjà exprimé publiquement ses préoccupations concernant le texte actuel de ce projet de loi. Il a indiqué, à juste titre, que les grandes entreprises, tout comme les petites et moyennes entreprises, s'inquiètent du nombre extrêmement élevé de formalités administratives liées à ce projet de loi.
Nous devons trouver un juste équilibre. C'est vital, et cela nécessitera le témoignage de nombreux experts au comité. Je conviens que ce projet de loi est indispensable, et je dirais même qu'il arrive tard, mais il faut le concevoir correctement et il ne faut pas en précipiter le débat ou l'examen à l'étape du comité.
En conclusion, je dirai ceci. Cette mesure législative est nécessaire pour protéger les Canadiens. Cependant, elle devrait faire régulièrement l'objet d'un examen et comprendre des garanties. Je sais que s'il en a la chance le député de Winnipeg-Nord nous demandera quels amendements nous proposons. Disons d'abord que ce projet de loi ne prévoit aucun mécanisme annuel de reddition des comptes. Le gouvernement devrait donc être tenu de présenter un rapport annuel au Parlement pour faire le suivi des progrès accomplis dans le cadre de la mesure législative, y compris une évaluation à jour des cybermenaces visant les Canadiens. Il serait aussi bon de connaître l'opinion des entreprises touchées par ce projet de loi.
Dans son livre intitulé The New Rules of War: Victory in the Age of Durable Disorder, Sean McFate explique que les secrets et la démocratie ne sont pas compatibles, car l'avancement de la démocratie passe par la lumière de l'information et de la transparence.
Finalement, j'aimerais revenir à l'histoire de Tom et à comment il a été affecté par la technologie. Au bout du compte, Tom n'a pas été affecté par la technologie parce qu'il n'a pas de téléphone cellulaire, qu'il n'utilise pas Internet, qu'il paie seulement en argent comptant et qu'il n'a aucune carte de crédit. Cela lui occasionne un inconvénient seulement quand il se présente dans un bureau du gouvernement fédéral pour obtenir des services. À l'heure actuelle, il ne peut pas le faire parce que, d'une part, il n'utilise pas les services en ligne et, d'autre part, les fonctionnaires ne travaillent pas au bureau.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député d'en face. Il a parlé de transparence. Il a parlé de la publicité et des citoyens qui s'interrogent sur la façon dont certaines publicités les ciblent. Il a parlé de présentation de rapports annuels.
Dans cette veine, je me demande si le député d'en face aimerait faire part à la Chambre de toute mesure prise par le Parti conservateur pour dénoncer les mots-clics haineux misogynes et anti-femmes qui ont été utilisés par son chef pour cibler les personnes qui encouragent la haine envers les femmes et la violence. C'est une forme de terrorisme intérieur que le Service canadien du renseignement de sécurité a également mise en évidence.
Le député d'en face voudrait-il préciser à la Chambre comment les conservateurs vont s'attaquer aux cyberattaques contre les femmes au Canada?
Madame la Présidente, je suggère à la députée de demander au député de Carleton, le chef de l'opposition, de répondre à cette question, car je ne peux pas parler en son nom, sauf pour dire qu'il a fait une déclaration très claire et définitive condamnant les mots-clics qui ont été inclus dans certaines vidéos et dont il ne savait rien. Je m'en tiendrai là.
La dernière fois que j'ai vérifié, nous débattions du projet de loi C‑26, une mesure législative qui est nécessaire pour protéger les Canadiens. Il faut l'améliorer et en débattre pour la mettre au point afin que nous puissions contrer les menaces d'ingérence politique que posent des États étrangers, comme le gouvernement communiste chinois. C'est de la plus haute importance pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue.
Le Bloc québécois a fréquemment soutenu la nécessité pour le gouvernement de resserrer les contrôles en matière de cybersécurité. Je m'interroge au sujet du Parti conservateur et j'ai une question pour mon collègue. Il y a eu beaucoup de doutes concernant des incertitudes de cyberattaques ou encore d'entreprises comme Huawei. Or, on le sait et les gens le savent, un ancien candidat à la chefferie du Parti conservateur a travaillé avec l'entreprise Huawei.
J'aimerais que mon collègue m'explique quelle crédibilité le Parti conservateur a aujourd'hui, quand on parle de cybersécurité et d'ingérence chinoise, quand il laisse dans ses propres rangs un candidat à la chefferie qui a travaillé avec une entreprise comme Huawei. Cette dernière a bien sûr été mise de côté par les géants de ce monde, le Groupe des cinq notamment. On se demande encore aujourd'hui comment ce parti peut donner des leçons de cybersécurité au reste du monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que notre parti a été on ne peut plus clair à la Chambre concernant Huawei. Nous avons demandé que cette entreprise soit désavouée, que sa technologie soit retirée des appareils et qu'elle ne soit pas autorisée à fournir des services au Canada. Cette mesure a été adoptée il y a un an et demi.
La question de savoir si un député occupait un emploi dans le secteur privé avant de se porter candidat à la direction d'un parti est une excellente question pour cette personne. Libre à chacun de porter un jugement sur les antécédents d'une personne qui a travaillé pour le compte de différentes institutions ou sociétés, mais il est ici question de ce qui a été déclaré publiquement. Je dirais qu'au cours de l'histoire de notre pays, aucun parti n'a autant défendu la cause de notre nation et sa souveraineté que le Parti conservateur du Canada.
Madame la Présidente, une idée que les députés conservateurs évoquent fréquemment est l'idée que le passé est souvent garant de la réussite et des échecs futurs. En ce qui concerne Huawei et la cybersécurité, nous constatons que la réputation du Canada dans le monde a été considérablement ternie par les actions et, dans bien des cas, par l'inaction du gouvernement libéral et du premier ministre pendant cinq ans.
Le député pourrait-il expliquer en quoi ce qui a été fait par le passé a nui à la réputation du Canada auprès de ses alliés et de ses partenaires?
Madame la Présidente, j'ai évoqué quelques livres importants et certaines observations faites par d'éminents experts en sécurité nationale des quatre coins du pays. Si on lit ces livres, ces observations et d'autres livres à ce sujet, on constate qu'il s'agit d'une menace qui se profile depuis presque une décennie, voire plus.
Le gouvernement est au courant de la situation depuis qu'il est arrivé au pouvoir, et pourtant, il n'est pas intervenu. Comme l'a mentionné celui qui était directeur du Service canadien du renseignement de sécurité en 2018, nous voici, presque cinq ans plus tard, et cette mesure législative importante vient à peine d'être présentée.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre de nouveau la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Comme nous l'avons indiqué, mes collègues conservateurs et moi appuyons le renvoi du projet de loi au comité pour une étude plus approfondie, étant donné que beaucoup de travail supplémentaire et de nombreux amendements s'imposent.
Pour les gens qui regardent le débat et qui n'ont pas eu le temps d'examiner le projet de loi, celui-ci contient deux grandes parties, comme on l'a expliqué tout au long de la journée. La première partie modifierait la Loi sur les télécommunications afin d’ajouter la promotion de la sécurité du système canadien de télécommunication aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication, et d’autoriser le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie à ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication.
La deuxième partie du projet de loi édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, une nouvelle loi qui a pour objectif de prévoir un cadre de protection des cybersystèmes essentiels liés aux services et aux systèmes qui sont d’une importance critique pour la sécurité nationale ou la sécurité publique et qui sont conçus de façon à être exploités dans le cadre d’une installation, d’un ouvrage ou d’une entreprise relevant de la compétence législative du Parlement. Les services et systèmes critiques qui seraient initialement conçus et désignés comme tels sont les services de télécommunication, les systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux, les systèmes d'énergie nucléaire, les systèmes de transport, les systèmes bancaires et les systèmes de compensations et de règlements. Tous les ajouts à cette liste de systèmes critiques seraient effectués par le gouverneur en conseil.
La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels comporterait différents éléments. Elle autoriserait le gouverneur en conseil à désigner des services ou systèmes critiques; elle autoriserait le gouverneur en conseil à établir des catégories d’exploitants relativement aux services ou aux systèmes critiques; elle exigerait que les exploitants désignés, entre autres, établissent et mettent en œuvre des programmes de cybersécurité, atténuent les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et aux tiers, signalent les incidents touchant la cybersécurité et se conforment aux directives de cybersécurité; elle prévoirait l’échange de renseignements entre les parties concernées et elle autoriserait le contrôle d’application des obligations prévues par la Loi et prévoirait des conséquences en cas de non-conformité. J'ajouterais qu'il s'agirait de conséquences graves.
À première vue, il semble que les libéraux se sont finalement réveillés. Après n'avoir absolument rien fait pendant huit ans dans ce dossier, ils ont bricolé à la hâte ce projet de loi qui propose de transformer en profondeur le cadre réglementaire.
L'Association canadienne des libertés civiles a déclaré: « Les problèmes avec le projet de loi résident dans le fait que les nouveaux pouvoirs discrétionnaires introduits par C‑26 ne sont en grande partie pas limités par des garanties [qui assureraient] que ces pouvoirs sont utilisés, si nécessaire, de manière [dosée] en tenant dûment compte [du respect] de la vie privée et d'autres droits. L'absence de dispositions relatives à la responsabilité et à la transparence rend la situation encore plus troublante. » Une modernisation a beau s'imposer dans ce domaine, le projet de loi ne se limite pas à ce qui est nécessaire, dosé et raisonnable; il va donc trop loin pour que les Canadiens l'acceptent.
À l'appui de cet argument, les libéraux n'ont qu'à lire le rapport du Citizen Lab, rédigé par Christopher Parsons, qui s'intitule « Cybersecurity Will Not Thrive in Darkness, A Critical Analysis of Proposed Amendments in Bill C‑26 to the Telecommunications Act », c'est-à-dire sans transparence, point de cybersécurité, une analyse critique des modifications que le projet de loi C‑26 apporterait à la Loi sur les télécommunications. Ce rapport fournit 30 recommandations énonçant clairement des changements logiques et des façons d'améliorer le projet de loi pour accroître la transparence ou, à tout le moins, limiter le gouvernement dans l'utilisation autoritaire de ses pouvoirs. Pour éclairer les artisans négligents de ce projet de loi et mes collègues libéraux, en face, qui se contentent d'appuyer tout projet de loi, si mal conçu qu'il puisse être, à la demande de leur chef, sans se donner la peine de réfléchir par eux-mêmes ni même de prendre connaissance des critiques formulées à l'égard du projet de loi, je vais prendre le temps de mentionner les imperfections du projet de loi à l'étude.
Le Citizen Lab aborde également un thème qui semble récurrent chez le gouvernement: le manque de transparence et l'absence de garde-fous quant à l'utilisation autoritaire de pouvoirs par le gouvernement. L'organisme dénonce également le fait que le « ministre [pourra], par décret, ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose [...] qu’il estime nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation ».
Là aussi, cela semble un peu vaste. Il faut apporter des amendements pour baliser les pouvoirs du ministre afin d'assurer que les mesures prises seront nécessaires, dosées et raisonnables. Le gouvernement a prouvé qu'on ne peut pas lui faire confiance lorsque ses pouvoirs ne sont pas assortis de limites strictes. Il est tout simplement incapable de se contrôler.
L'Association canadienne des libertés civiles et Christopher Parsons sont de nouveau d'accord concernant l'omission du respect de la vie privée et les dispositions très générales concernant l'échange d'informations.
L'Association canadienne des libertés civiles écrit ceci:
Sont également préoccupantes les dispositions très générales concernant l'élargissement de l'échange d'informations avec une longue liste de destinataires potentiels, notamment les ministres des Affaires étrangères et de la Défense nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et aussi, une fois qu'une entente [sera] signée, avec les gouvernements provinciaux, les gouvernements [étrangers] ou les organisations étatiques internationales, encore une fois, à la discrétion du ministre. Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), l'organisme de renseignement électromagnétique du Canada, est également un destinataire clé de l'information.
La critique du Citizen Lab rappelle que le gouvernement aurait dû inclure des dispositions qui respectent la confidentialité des renseignements personnels. Aucun Canadien à l'écoute ne trouvera que c'est trop demander. Plus précisément, le rapport du Citizen Lab recommande que « les informations obtenues des fournisseurs de télécommunications ne soient utilisées que pour des activités de cybersécurité et d'assurance de l'information ».
Le Citizen Lab recommande également que « le gouvernement explique comment il utilisera les informations et indique à quels organismes nationaux les informations sont communiquées ». Le rapport indique que « les informations obtenues pour les fournisseurs de télécommunications ne devraient servir qu'à des activités d'assurance de l'information en matière de cybersécurité ». Elles ne devraient être utilisées que pendant les « périodes de rétention des données » et elles « devraient être rattachées aux données des fournisseurs de télécommunications ». Le Citizen Lab indique que « toute communication d'informations à l'étranger devrait être assortie d'une période de rétention des données ». Le rapport indique également que « les fournisseurs de télécommunications devraient être avisés des entités étrangères qui reçoivent leurs informations » et que « la législation devrait encadrer les conditions dans lesquelles les informations d'une organisation privée peuvent être communiquées ».
Pourquoi le gouvernement a-t-il besoin de se faire dire par des organisations extérieures que son projet de loi présente ces défauts fondamentaux? Nous sommes nombreux à nous demander si les libéraux n'éprouvent aucune honte lorsqu'il s'agit du respect de la vie privée des Canadiens.
L'Association canadienne des libertés civiles souligne en outre que, bien qu'il existe un processus d'appel par la voie d'une révision judiciaire lorsque le sujet d'un décret le trouve déraisonnable ou non fondé, le gouvernement néglige, dans le cadre du projet de loi C‑26, le processus équitable de base dont même une menace pour la sécurité nationale bénéficierait. Le Citizen Lab, quant à lui, estime que le gouvernement ne compense pas son intrusion dans les petites entreprises. M. Parsons propose que la mesure législative soit amendée de manière à ce que les fournisseurs de télécommunications puissent demander la modération de « certains décrets lorsque leur mise en œuvre aurait des répercussions majeures sur la viabilité économique du fournisseur ».
En conclusion, bien qu'il soit remarquable que le gouvernement libéral se soit finalement réveillé dans ce dossier, le projet de loi rate une fois de plus certains repères traditionnels des mesures libérales. Il expose les citoyens au risque de voir le gouvernement aller trop loin. Il tient pour acquis la vie privée et les renseignements personnels des Canadiens. Il s'appuie sur un système de révision qui ne respecte pas l'application régulière de la loi et il laisse les entreprises vulnérables pour ce qui est d'assumer les coûts liés à un gouvernement autoritaire. Enfin, il s'agit d'un projet de loi libéral paresseux, comme d'habitude.
[Français]
Monsieur le Président, regardons le cafouillage des dernières années. On a pu voir Ottawa procéder à l'arrestation de Meng Wanzhou, non pas pour un crime de droit commun, mais pour le non-respect d'un embargo américain. C'est une inféodation béate à la volonté américaine pour un embargo que le Canada ne partage même pas.
Par ailleurs, on a le refus d'emboîter le pas au sens de l'initiative et au leadership américain qui a agi très rapidement par rapport à Huawei. Comment est-ce qu'on appelle cela, si ce n'est un manque flagrant de vision?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que de nombreux Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement a mis si longtemps avant d'agir à propos de Huawei. Nos alliés du Groupe des cinq ont certainement fait pression sur le Canada et ils ont agi plus tôt pour s'assurer que leurs réseaux 5G ne soient pas compromis, ce qui était le cas avec la technologie de Huawei. Voilà pourquoi, dans mon discours, j'ai fait quelques commentaires selon lesquels le gouvernement se réveille enfin, après tout ce temps, pour s'occuper de certains des enjeux auxquels nous sommes confrontés au pays.
Monsieur le Président, je vais le répéter: nous n'avons pas l'impression que les libéraux ont à cœur de présenter les projets de loi correctement. Je suis très inquiète face à ce que j'ai entendu aujourd'hui en tant que Canadienne, mais aussi en tant que parlementaire, parce qu'il ne semble pas que le niveau de connaissance des enjeux soit assez élevé parmi les députés pour tenir le présent débat. J'aimerais que le député nous dise si le gouvernement libéral a tenu des séances d'information techniques adéquates sur le projet de loi, parce que j'ai l'impression que le sujet est beaucoup plus sérieux que ce dont il est question présentement dans ce débat.
Monsieur le Président, nous savons tous que les enjeux de cybersécurité évoluent rapidement, pratiquement de mois en mois. S'il y a une chose en laquelle j'ai confiance, c'est la capacité des organismes de sécurité nationale canadiens de s'attaquer à certains de ces enjeux en matière de cybersécurité. Ces organismes travaillent sans relâche pour nous défendre. Je crois aussi qu'il y a très peu de députés ici qui ont les compétences techniques pour comprendre ce que nous demandons aux organismes de défense, aux organismes de sécurité nationale et aux organismes de cybersécurité du pays pour protéger les intérêts du Canada.
J'inviterais le gouvernement, comme le disait ma collègue, à éclairer les députés et à leur offrir des séances d'information données par des spécialistes techniques du gouvernement et des fonctionnaires. Nous en bénéficierions tous, pour être en mesure non seulement d'étudier ce projet de loi, mais aussi de répondre aux questions de nos concitoyens sur la cybersécurité. Nous serions mieux outillés pour leur donner des réponses intelligentes.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue dont la circonscription se trouve juste au sud de la mienne. Il s'agit effectivement d'une série de questions incroyablement complexes et importantes. Elles ne concernent pas seulement ce projet de loi, mais elles s'inscrivent également dans le contexte plus large d'enjeux de sécurité et de cybersécurité. Je me demande si le député pourrait nous en dire davantage, notamment sur le manque de leadership dont le Canada a fait preuve sur la scène internationale au cours des huit dernières années, sous la gouverne du premier ministre, et s'il pense que cela a nui à la réputation du Canada dans le monde.
Monsieur le Président, il est déconcertant pour nous, les Canadiens, de constater le bilan des libéraux après sept ans et cinq mois au pouvoir. Avec l'inflation, cela fait huit ans.
Il est important de souligner que nous avons perdu la face, si l'on veut utiliser cette expression, devant nos partenaires internationaux, notamment nos partenaires du Groupe des cinq, qui ont une bonne longueur d'avance sur nous à ce chapitre. Nous n'avons pas participé aux discussions. Nous avons mis du temps à réagir aux préoccupations parfaitement légitimes des Canadiens et de nos alliés concernant la cybersécurité et la sécurité nationale du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux, à titre de député de Portneuf—Jacques-Cartier, de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑26. J'aimerais saluer toutes les familles qui profitent de la semaine de relâche pour vivre de belles activités dans la belle circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier.
Comme je le mentionnais, le projet de loi C‑26 vise tout d'abord à ajouter la promotion de la sécurité du système canadien des télécommunications. Le projet de loi vise aussi à fournir un cadre pour ce qui est de la protection des cybersytèmes essentiels à la sécurité nationale ou la sécurité publique et à créer des cadres pour le partage de l’information.
Il va sans dire que ce sont des questions qui importent énormément à l’opposition officielle, dont je fais partie et dont je suis très fier. Ce n’est d’ailleurs pas un secret que moi et mes collègues du Parti conservateur du Canada sommes et avons toujours été les grands défenseurs de la sécurité. Cela fait partie de notre ADN.
L’industrie et les experts ont demandé à maintes reprises que des normes de cybersécurité soient créées, mais il importe d’agir intelligemment.
Il y a beaucoup d’instabilité dans notre monde moderne et les menaces peuvent venir de partout. Les cybermenaces ne sont rien de nouveau et il n'y a rien de récent. C’est clair que c’est une arme qui est utilisée autant par des gouvernements étrangers, avec les intentions qui leur sont propres, que par des individus ou des groupes cherchant à nuire, à s’enrichir, et Dieu sait quelles sont leurs motivations. Cela se produit partout à petite et à très grande échelle.
Voici quelques exemples qui illustrent cette réalité: les données d’institutions ou d’entreprises ciblées prises en otage pour des rançons; la fuite de renseignements personnels qui a touché des millions de membres ou clients de l'institution Desjardins au Québec; et l’interférence électorale possible de Pékin.
Non, nous ne mettrons pas ici le résultat des élections précédentes en doute. Nous ne pensons pas que les ingérences ont changé le résultat global de ces élections. Cependant, l’intégrité électorale est à la base de notre démocratie et quelque chose qui doit être assuré et maintenu. Comme Canadien, j'ai le privilège d'aller à l'international et les gens reconnaissent que nous sommes soucieux de protéger notre démocratie. Il faut mettre les mesures en place pour continuer.
La réalité est que, depuis huit ans, le gouvernement a été lent à s’attaquer aux cybermenaces. Nous avons encore ici un exemple du gouvernement lent à agir qui présente finalement un projet de loi, mais un projet de loi avec des failles nécessitant une étude plus approfondie en comité.
Je peux assurer que c’est une question qui importe grandement aux Canadiens et aux Canadiennes. Nous effectuerons le travail pour faire de ce projet de loi ce dont les Canadiennes et les Canadiens ont besoin et qu’ils méritent. Oui, les gens veulent être en sécurité. D’ailleurs, les citoyennes et les citoyens de ma circonscription me font part régulièrement de leurs inquiétudes grandissantes sur ce sujet depuis que j’ai été élu en 2015. Cela s’est amplifié dans la dernière année.
C'est parce qu’à la base, la question de confiance dans son gouvernement et dans la capacité d'offrir ce qui est nécessaire et a été promis est essentielle. C’est difficile de faire confiance à un gouvernement qui manque son coup encore et encore sur tout, ou presque.
Je pourrais parler longuement du projet de loi C‑13 comme exemple du gouvernement qui promet, mais qui ne tient pas ses engagements. Il reconnaît le déclin du français partout au pays, même au Québec, mais il essaie de nous imposer une loi qui ne pourra pas faire grand-chose pour contrer ce déclin. Je sais que ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais on sait ma sensibilité sur les langues officielles et je me devais de passer ce message.
Je désire terminer en présentant un cas bien réel de ma circonscription, où un citoyen m’a écrit au sujet d’une grave erreur de manipulation commise par Passeport Canada.
J'aimerais informer la Chambre que c'est la première fois que l'on parle publiquement de cette situation d'un citoyen. Il m'a adressé une lettre et je me permets d'en faire la lecture.
Madame, monsieur
Je prends le temps pour vous écrire ces quelques lignes afin de vous mettre au courant d'une faille de sécurité des informations confidentielles de citoyens canadiens chez Passeport Canada que je qualifie de “importante”.
C'est très important en matière de chronologie.
Au début janvier 2023, j'effectue une demande de passeport pour mes 3 enfants auprès de Passeport Canada.
Le 1er février 2023: Je reçois 3 enveloppes contenant notre demande de passeport qui est “refusé” car nous avions oublié de remplir une “case”.
À l'intérieur de l'enveloppe, je reçois également la demande de passeport “refusée” d'une dame de la Colombie-Britannique. Je suis donc en possession de son identité complète, son passeport ainsi que ses coordonnées de carte de crédit valide. Je retourne ces documents très “sensibles” par voie express post avec numéro de repérage à Passeport Canada.
Je fais une plainte par principe me disant que ce n'est qu'une erreur mais que cela mérite d'être “dénoncé” via le site Web de Passeport Canada et suit la procédure officielle. On me rappelle. Passeport Canada est désolé. Sans plus. On refuse de me dédommager les frais encouru pour le retour des papiers de la dame de la Colombie-Britannique. On me dit toutefois que nos demandes à nous seront “priorisées”.
Le 15 février 2023, je reçois 4 enveloppes. Je suis heureux. J'ai finalement reçu le passeport de nos enfants. Mais nous avons 3 enfants. Pas 4. À l'intérieur de ces enveloppes, les passeports de nos enfants ne sont pas là. Par contre, nous avons les demandes de passeport (incluant les identités complètes, passeport, certificat de naissance original, données complète de carte de crédit, etc) de 4 personnes à travers le Canada. Ce sont 4 personnes différentes qui n'ont aucun lien entre eux.
Je vais le mentionner, car ce n'est pas dans le texte. Il s'agit d'une personne de Sherbrooke, d'une personne de l'Ontario, d'une personne du Manitoba et d'une personne de l'Alberta. C'est incroyable.
Quelques jours plus tard, nous recevons finalement les 3 passeports de nos enfants.
Puisqu'il s'agit d'une évidence, je ne crois pas nécessaire de devoir expliquer dans ces lignes la gravité de recevoir ainsi des identités complètes ainsi que des informations permettant des transactions financières frauduleuses de parfaits inconnus.
Nous ne pouvons concevoir que de telles erreurs se produisent dans une organisation étatique reconnue comme Passeport Canada qui ont à gérer les données personnelles et financières de tant de Canadiens. Nous ne pouvons croire qu'il s'agit de 2 événements isolés.
Il s'agit pourtant d'une opération ma fois toute simple: mettre les bons documents, dans la bonne enveloppe. Point.
Je n'ai plus aucune confiance dans la chaîne administrative de Passeport Canada. C'est pourquoi je vous remet en personne ces identités complètes qui ne sont pas les nôtres.
Je n'ai plus confiance au processus de plainte “à l'interne” de Passeport Canada qui tenterons assurément “d'étouffer” ce manque et de seulement être “désolé”.
C'est avec plaisir que je mentionne qu'il est inscrit ce qui suit:
Nous avons confiance en notre député.
Je demeure entièrement disponibles pour répondre à toutes questions.
Oui, à la cybersécurité, mais il faudrait aussi se responsabiliser sur les systèmes existants. Ils ne sont pas capables de gérer du papier et là ils vont donner la responsabilité à un ministre de pouvoir interférer et de pouvoir manipuler et contrôler l'information. Je suis inquiet.
J'ai fait la démonstration que nous avons un problème au Canada; nous le reconnaissons. Nous avons un problème en cybersécurité, mais nous en avons à d'autres niveaux. J'aimerais que le gouvernement actuel prenne ses responsabilités.
Comme le mentionnait le citoyen qui m'a remis les documents, je me pose la question suivante: qu'est-ce que je fais avec ces documents, maintenant? Est-ce que je les retourne à Passeport Canada? Est-ce que je les remets à la ministre responsable ici? C'est une question bien importante.
Revenons au sujet initial, soit le projet de loi C‑26. Je suis très intéressé à ce que l'on mette des mesures en place pour nous protéger. Je pense qu'il faut faire confiance. Comme représentant du Parti conservateur du Canada, j'ai grandement confiance aux membres du Parti conservateur qui siègent au comité en plus des membres du Bloc québécois, du NPD et même du Parti libéral. Habituellement, dans les comités, c'est censé être neutre.
Je dois dire que je crois en l'avenir. Cela dit, il faut mettre en place des mesures pour avoir des résultats concrets. Travaillons en comité.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier. La première chose qu'il a mentionnée, c'est que le Parti conservateur du Canada était un ardent défenseur de la cybersécurité. Je tiens à rappeler les faits suivants.
Premièrement, le député de Portneuf—Jacques-Cartier a appuyé un dénommé Jean Charest comme candidat à la chefferie conservatrice. Ce dernier a travaillé avec l'entreprise qui a été complice de l'ingérence de la Chine. En matière de crédibilité et en termes d'ardent défenseur, on repassera.
Deuxièment, après une petite recherche sur Google, on peut voir que l'application CPC App, utilisée lors de la campagne électorale de 2019 par le Parti conservateur du Canada, est une application qui découle d'une version de uCampaign utilisée aux États‑Unis et qui demande l'accès aux contacts et à la géolocalisation, des éléments qui relèvent de la vie privée des gens. Des gens qui font de la recherche en cybersécurité déconseillaient même l'utilisation de cette application.
En matière de crédibilité et en termes d'ardent défenseur, est-ce que les gens du Parti conservateur du Canada sont vraiment des gens à qui nous pouvons faire confiance?
Monsieur le Président, je suis obligé de dire qu'au Parti conservateur du Canada, on fait la file pour devenir chef et leader d'un parti national, tandis que, au Bloc québécois, ils sont obligés de piger dans un sac où il n'y a pas grand monde et ils ont de la misère à trouver un vrai chef. Pour ce qui est de la disponibilité des chefs, je pense qu'ils devraient se poser des questions.
Maintenant, pour répondre à mon collègue, rien d'illégal n'a été fait de notre côté. Par contre, si je me tourne et regarde du côté du gouvernement, la liste est longue en matière d'illégalité. J'invite mon collègue à poser les questions au bon parti, parce que, de notre côté, nous avons respecté les lois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pu m'empêcher de remarquer la réponse que mon collègue vient de donner au député du Bloc concernant le leadership et le fait de choisir un chef pour qu'il devienne le prochain premier ministre. Je me demande s'il peut m'expliquer comment les choses se passent pour lui depuis 2015.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue d'Avalon. En effet, je n'ai pas une bonne moyenne au bâton. En trois courses à la chefferie, je n'ai jamais choisi le bon poulain. Je suis quand même très bien au Parti conservateur du Canada, et j'y suis accepté. Cela fait partie justement de la démocratie.
Or, on s'éloigne du sujet. J'invite mon collègue, s'il a une question plus précise au sujet du projet de loi C‑26, à me la poser.
Monsieur le Président, puisque le député nous a dit qu'il y avait toujours, du côté des conservateurs, une longue liste pour ce qui est du leadership, je voudrais juste le citer.
Il a dit: « Soit je démissionne comme député, soit je me rallie à un autre parti qui siège à la Chambre des communes, soit je siège comme indépendant, soit je participe à la création d'un autre parti. »
C'était à propos de celui qui a remporté la course à la direction du Parti conservateur dernièrement. Il n'était aucunement question, parmi les options, de demeurer conservateur. Pourtant, c'est celle qu'il a retenue.
Monsieur le Président, il manquait un élément au commentaire de mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot: lors d'un changement de chef, il est tout à fait légitime de réfléchir à son avenir politique.
J'invite les gens du Bloc québécois à se poser cette question lorsqu'ils changent de chef. Ils en ont changé régulièrement par le passé, eux aussi.
Il faut dire que, lorsqu'on réfléchit, il y a des options. Il y a une option qui est bien importante, et c'est le statu quo. Il faudra peut-être revisiter le verbatim pour vérifier ce que mon collègue a mentionné. Pour ma part, je me souviens très bien de ce que j'ai affirmé: statu quo, réflexion, départ, autre parti.
Je suis très heureux. Je me sens chez nous au Parti conservateur du Canada et c'est le seul parti avec qui je peux travailler pour défendre l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a donné un excellent discours. Je crois que nous aimerions qu'il poursuive indéfiniment parce qu'il a fait de l'excellent travail.
C'était très intéressant d'écouter les députés des différents partis parler de la mesure législative et de son importance à la Chambre aujourd'hui. Je crois que tous les partis reconnaissent que le projet de loi sera renvoyé au comité et que celui-ci aura beaucoup de pain sur la planche afin de donner du mordant à un projet de loi insipide et d'en faire quelque chose qui fonctionnera pour tous les Canadiens.
Je me concentrerai principalement sur la partie du projet de loi qui porte sur les infrastructures essentielles. Il est extrêmement important que nous fassions les choses correctement, que nous protégions nos infrastructures essentielles et que nous disposions des outils nécessaires pour continuer à les protéger.
Il y a une guerre actuellement en Europe, en Ukraine. Lorsque Vladimir Poutine a attaqué l'Ukraine, l'une des premières choses qu'il a faites a été de mener des cyberattaques contre certaines installations. L'Ukraine n'avait pas mis en place les protections nécessaires et ne disposait pas des outils nécessaires pour se protéger. Subitement, Vladimir Poutine était en mesure de couper le courant et de poser des gestes pour déstabiliser les gouvernements locaux. Cela lui a permis de tirer parti des pannes, d'avancer dans les territoires et de les conquérir. Ce n'est là qu'un des nombreux exemples dans le monde où des cyberattaques ont été menées en amont de brutales attaques terrestres. Nous pouvons voir que des cyberattaques sont également utilisées à d'autres fins, notamment pour exercer une influence sur la politique canadienne ou la politique internationale.
Il serait très intéressant — mais pas intéressant, car j'espère ne jamais voir une telle chose se produire — si tout à coup, les gazoducs cessaient de fonctionner au beau milieu d'une période où il fait 40 degrés sous zéro en Saskatchewan. Cela porterait un coup extrêmement dur aux gens de la Saskatchewan et à notre économie. La situation serait très grave pour les aînés et les personnes qui n'ont pas d'autre moyen de se chauffer. Une cyberattaque pourrait soudainement interrompre l'alimentation en gaz naturel et ce, pendant 12, 18 ou 24 heures. Les chaudières ne pourraient plus fonctionner. Nos maisons gèleraient. Nos conduites d'eau éclateraient. Voilà le genre de choses qui pourraient se produire à la suite d'une cyberattaque.
Qu'arriverait-il si une attaque visait notre réseau de transport de l'électricité? Qu'est-ce que cela signifierait pour l'Ontario et Toronto? Comment les gens se rendraient-ils au travail et à la maison? Qu'adviendrait-il de nos véhicules électriques si, tout à coup, nous ne pouvions plus les recharger ni nous en servir pour nous déplacer du point A au point B? Qu'en serait-il des hôpitaux? Seraient-ils obligés de dépendre d'une génératrice pour offrir les services d'urgence? Les personnes qui ont besoin d'une chirurgie ou qui subissent un accident risqueraient alors de ne pas recevoir les soins médicaux dont elles ont besoin.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons nous assurer de tout faire en notre pouvoir pour nous protéger contre les cyberattaques. Elles ne sont vraiment pas difficiles à comprendre.
Le comité aura des éléments très intéressants à étudier au sujet du projet de loi. Je crois que c'est une bonne chose. Je crois que nous avons cerné aujourd'hui certaines des lacunes du projet de loi: des lacunes en matière de surveillance et des lacunes en matière de communication des renseignements et les raisons pour lesquelles il est important de corriger ces lacunes.
Par exemple, il y a la question de la communication des renseignements. Lorsque j'étais à l'Université du Nouveau‑Brunswick, en 2017, on nous disait qu'un des problèmes liés aux cyberattaques est que la victime pourrait hésiter à communiquer des renseignements sur la nature de l'attaque ou sur la façon dont cette dernière a été menée par crainte d'être tenue responsable. Par exemple, si un hôpital était attaqué, les dirigeants ne souhaiteraient peut-être pas communiquer des renseignements à quiconque par crainte qu'on les tienne responsables advenant que les dossiers des patients aient été volés par une des personnes derrière l'attaque.
Dans le projet de loi à l'étude, si nous faisons bien les choses, les autorités devraient être en mesure de communiquer ces informations. Elles devraient pouvoir les communiquer à une variété d'infrastructures critiques pour s'assurer que celles-ci installent les correctifs appropriés dans leurs logiciels et que la personne qui a attaqué cet hôpital ne puisse pas en attaquer un autre, attaquer le réseau électrique ou utiliser de nouveau le logiciel malveillant ou le moyen ayant été employé pour attaquer l'hôpital, de sorte que la situation ne se reproduise pas ailleurs.
Ce serait une bonne chose. Nous devons nous assurer que la législation en tienne compte et permette aux informations de circuler entre les différentes parties, afin que nous puissions continuer à nous protéger en cas de situation instable. Je crois que cette mesure figurera dans le projet de loi, si nous faisons bien notre travail.
Nous savons que la surveillance est une question primordiale. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les organismes de surveillance et les personnes qui élaborent ces règlements et les appliquent ont des comptes à rendre, notamment au Parlement. Le ministre ne peut pas être le seul responsable. Par le passé, sous le gouvernement actuel, nous avons vu se produire des situations où la responsabilité était confiée au seul ministre et où le Parlement ne savait jamais vraiment ce qui s'était passé ou ce qui était en train de se passer, et les Canadiens étaient dans l'ignorance.
On n'a qu'à penser à l'affaire SNC-Lavalin. Voilà un exemple classique où nous n'avions pas tous les détails relatifs à la situation. On peut penser à ce qui a été annoncé aujourd'hui: le gouvernement va charger le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de l'enquête sur l'ingérence chinoise dans les élections. C'est ainsi que procéderait le gouvernement chinois. Il créerait un comité et annoncerait qu'il va mener l'enquête lui-même, dans son propre comité, et il s'assurerait que le résultat n'est jamais rendu public. On dirait bien un comportement typique du gouvernement chinois, mais cela se passe ici, au Canada, et les Canadiens n'acceptent pas cela. Voilà pourquoi il est très important qu'une surveillance publique soit exercée et qu'il y ait moyen de veiller à ce que ces organismes et le gouvernement agissent d'une manière équitable et responsable.
Certains des groupes de défense des libertés civiles ont émis de sérieuses réserves au sujet de cette mesure législative. On devrait inviter leurs représentants à témoigner devant le comité et écouter ce qu'ils ont à dire. Puis, le comité devrait tenter de déterminer comment répondre à ces préoccupations pour améliorer le projet de loi.
Dans beaucoup de situations, nous avons vu le gouvernement adopter une approche réactive. Il me semble que c'est ce qu'il fait encore une fois avec ce projet de loi. Il se contente essentiellement de belles paroles, puis il laissera le comité faire le travail. C'est une mesure qui aurait dû être prise il y a longtemps. Nous sommes vulnérables depuis huit ans. Durant cette période, des incidents auraient pu se produire et bouleverser la vie des Canadiens à cause du manque de prévoyance et de l'absence de bonnes politiques de la part du gouvernement libéral.
Quand on y pense, on constate que les libéraux ne proposent que des vœux pieux. Ils ont préparé une sorte de document, puis ils l'ont présenté à la Chambre pour prétendre qu'ils travaillent sur le dossier de la cybersécurité, mais le travail n'est fait qu'à moitié. C'est le comité qui devra maintenant faire le reste de ce travail, le terminer et, espérons‑le, produire une bonne mesure législative.
C'est ce qui est en cause parce que nous avons un gouvernement libéral—néo-démocrate. Les deux partis ont tendance à constamment se ranger du même côté. Est-ce que ce sera le cas cette fois-ci? Vont-ils plutôt prendre du recul et se dire qu'il faut agir dans l'intérêt des Canadiens en s'attaquant aux problèmes soulevés par différentes associations et différents groupes? Vont-ils chercher à améliorer la mesure législative ou vont-ils se camper sur leurs positions partisanes? S'ils se braquent, ce sont les Canadiens qui seront perdants. Ce sont eux qui seront touchés par des cyberattaques parce que nous n'aurons pas mis en place les mesures de protection adéquates.
Nous ne devrions pas penser que l'économie canadienne est à l'abri de cette situation. La cyberattaque qui a ciblé Indigo la semaine dernière est un bon exemple. Ses systèmes informatiques ne fonctionnent toujours pas en ce moment. Elle doit dire à ses clients qu'ils ne peuvent pas acheter de livres en ligne. Ils doivent se rendre dans un magasin pour le faire à cause d'une cyberattaque, d'une attaque par rançongiciel.
À maintes reprises, nous avons vu des écoles et des universités confrontées à ce type d'attaques. Elles ont besoin de savoir que le gouvernement est là pour les aider. Elles ont besoin de savoir que les auteurs de ces attaques seront identifiés et punis d'une manière ou d'une autre, dans la mesure du possible. Nous savons qu'un grand nombre de ces attaques proviennent de Russie ou de la Corée du Nord, à l'extérieur de notre territoire, mais, lorsqu'elles sont lancées depuis le territoire canadien, il faut nous assurer que les personnes qui les commettent sont traitées comme il se doit. Il faut nous assurer que cela ne se reproduise plus. Il faut nous assurer de tirer des enseignements de cette expérience pour que cela ne se reproduise pas.
Ce projet de loi contient de nombreux éléments valables pour peu qu'on les aborde correctement, mais il doit être renvoyé au comité. Je pense que les conservateurs ont été très clairs. Nous voulons qu'il soit renvoyé au comité. J'espère simplement que les membres du comité seront en mesure de faire le travail nécessaire pour transformer un projet de loi médiocre, au mieux, en une mesure législative qui conviendra à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de ma circonscription, Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan.
La sécurité de notre pays est d'une importance capitale, et je sais qu'il faut prendre des mesures pour mieux protéger les Canadiens, tant au Canada qu'à l'étranger. Cela comprend la protection de bon nombre de nos entreprises qui font des affaires à l'étranger et qui contribuent à notre économie, mais aussi, bien sûr, la protection de nos institutions gouvernementales et de nos intérêts. Cette discussion sur la cybersécurité au Canada est une occasion pour nous de trouver des façons de renforcer les mesures que notre pays peut prendre afin de nous protéger contre les cybermenaces.
La sécurité est une question très préoccupante pour tous les Canadiens. Elle est devenue encore plus préoccupante dernièrement, puisque le nombre d'infractions liées au crime organisé et aux gangs a augmenté de 92 %. Cela m'amène à me demander si le gouvernement libéral tiendra compte des faits qui ont été révélés et agira en conséquence.
La cybersécurité est extrêmement importante pour aider le Canada à se protéger contre les menaces provenant de l'intérieur et de l'extérieur du pays. J'accueille favorablement le projet de loi C‑26, mais j'ai des préoccupations quant à son efficacité, notamment en ce qui a trait à la reddition de comptes. Dans l'opposition, c'est une question que nous soulevons quotidiennement et régulièrement à la Chambre.
Le projet de loi C‑26 est essentiellement divisé en deux parties. La première partie vise à modifier la Loi sur les télécommunications afin de promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunications, en ajoutant la sécurité comme objectif de la politique; d'aligner le secteur des télécommunications sur les autres secteurs d'infrastructure; et de sécuriser le système de télécommunications du Canada ainsi que d'interdire l'utilisation de produits et services fournis par des fournisseurs de services de télécommunications en particulier. Cette modification permettrait d'appliquer l'interdiction relative à Huawei Technologies et à ZTE dans l'infrastructure 5G du Canada et de retirer ou de supprimer l'équipement 4G d'ici 2027. Ce qui me frappe et me préoccupe, c'est le temps qu'il a fallu au gouvernement pour réagir et faire respecter l'interdiction relative à Huawei.
La deuxième partie de ce projet de loi vise à édicter la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, conçue pour protéger les cybersystèmes essentiels et « les systèmes qui sont d’une importance critique pour la sécurité nationale ou la sécurité publique et qui sont respectivement assurés ou exploités dans le cadre [...] de la compétence législative du Parlement. » Comme le note un rapport de Norton Rose Fulbright, l'objectif de cette loi est, premièrement, de « permettre d'identifier et de gérer les risques à l'égard de la cybersécurité, notamment les risques associés aux chaînes d'approvisionnement et à l'utilisation de produits et services de tiers »; deuxièmement, de « protéger les cybersystèmes essentiels contre toute compromission »; troisièmement, de « permettre de détecter les incidents de cybersécurité »; et, enfin, de « réduire au minimum les conséquences des incidents de cybersécurité qui touchent les cybersystèmes essentiels ».
Le projet de loi aurait de vastes répercussions, et voici les éléments dont il faudra tenir compte lorsque le projet de loi sera en vigueur. Le gouvernement aurait le pouvoir de prendre connaissance des situations opérationnelles et de cyberconformité des secteurs essentiels du pays, de les examiner et de les évaluer, ainsi que d'intervenir à ces égards; de mettre en place des programmes de cybersécurité obligatoires pour les secteurs essentiels; et de faire appliquer les règlements par les organismes de réglementation et les forces de l'ordre en imposant parfois des sanctions pécuniaires. Ainsi, le gouverneur en conseil et le ministre de l'Industrie se verraient accorder des pouvoirs supplémentaires.
On peut lire dans le rapport:
Si des risques à l’égard de la cybersécurité associés à la chaîne d’approvisionnement de l’exploitant ou à son utilisation de produits et services de tiers ont été identifiés, l’exploitant doit prendre des mesures raisonnables afin d’atténuer ces risques. Bien que la Loi ne donne aucune indication quant aux mesures qui seront requises de la part des exploitants, ces mesures pourraient être prescrites dans les règlements [au comité].
Le rapport se poursuit ainsi:
La Loi traite également des incidents de cybersécurité, qui s’entendent, relativement à un cybersystème essentiel, d’un incident, notamment acte, omission ou situation, qui nuit ou peut nuire soit à la continuité ou à la sécurité d’un service critique ou d’un système critique, soit à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité du cybersystème essentiel. Aucune indication n’est donnée quant à ce qui constituerait une nuisance en vertu de la Loi. En cas d’incident de cybersécurité, un exploitant désigné doit déclarer sans délai l’incident au CST et à l’organisme réglementaire approprié. À l’heure actuelle, la Loi ne prescrit aucun échéancier ni ne donne d’autre indication quant à l’interprétation du terme « sans délai ».
La version actuelle du projet de loi C‑26 présente les lacunes suivantes.
L'étendue de ce que le gouvernement peut ordonner à un fournisseur de services de télécommunications n'est pas suffisamment limitée.
Les dispositions relatives au secret et à la confidentialité que l'on imposerait aux fournisseurs de services de télécommunications menacent de créer une catégorie de lois et de règlements secrets.
Il pourrait y avoir un échange excessif de renseignements au sein du gouvernement fédéral et avec des partenaires internationaux.
Les coûts associés à la mise en conformité avec les réformes peuvent mettre en danger la viabilité de petits fournisseurs.
La formulation vague du projet de loi ne permet pas d'en évaluer pleinement les limites.
Il n'y a aucune reconnaissance du droit à la vie privée ou d'autres droits protégés par la Charte pour faire contrepoids aux exigences de sécurité proposées, et aucune exigence appropriée de reddition de comptes ou de transparence n'est imposée au gouvernement.
Si on ne suit pas ces recommandations ou celles qui en découlent, le gouvernement pourrait créer une loi qui obligerait le public et les fournisseurs de services de télécommunication à simplement croire que le gouvernement sait ce qu'il fait et que ses actions sont dans l'intérêt de tous.
Est-il justifié de prétendre qu'il est inutile de tenir un débat public plus large au sujet des mesures qui devraient être prises pour protéger la cybersécurité des réseaux et des télécommunications du Canada? Le gouvernement pourrait amender sa mesure législative afin que ses activités soient conformes aux valeurs et aux normes démocratiques du Canada, ainsi qu'aux critères en matière de transparence et de reddition de comptes.
Si le gouvernement est vraiment déterminé à assurer la sécurité des Canadiens, ne devrions-nous pas commencer par examiner les données sur les gangs et le crime organisé qui démontrent que nos politiques actuelles sont inefficaces? Ne devrions-nous pas nous pencher sur la sécurité de notre réforme du cautionnement afin de protéger les Canadiens innocents qui deviennent des victimes?
Si le projet de loi C‑26 représente une étape dans la protection des Canadiens contre les menaces à la cybersécurité, où est le processus d'examen destiné à assurer la conformité? Où est le processus d'examen visant à assurer l'efficacité et l'atteinte des objectifs dans le cas du projet de loi C‑75 sur la réforme du cautionnement? Le gouvernement néo-démocrate—libéral n'est pas intéressé à examiner la réforme du cautionnement même si les données démontrent clairement que le projet de loi C‑75 est inefficace.
La cybersécurité est importante pour la sécurité de notre pays, tout comme le sont les victimes d'un acte criminel après qu'on ait porté atteinte à leur sécurité. Je crains fort que le gouvernement ait de la difficulté à traiter l'information fondée sur des données probantes dans le cadre de l'examen du projet de loi C‑26 vu que les projets de loi C‑75 et C‑5 ne reposent pas sur des données probantes. En fait, on y accorde davantage de priorité aux délinquants et aux criminels qu'aux victimes. Cela m'inquiète s'il faut amender ou examiner le projet de loi C‑26.
Le projet de loi C‑26 propose des mesures de conformité visant à protéger la cybersécurité dans des secteurs jugés essentiels à la sécurité du Canada. Par conséquent, même s'il s'est fait attendre, le projet de loi C‑26 est un début.
En conclusion, j'aimerais qu'il y ait une reddition de comptes claire afin de veiller à atteindre les objectifs de ce projet de loi, ainsi qu'un processus d'examen approprié qui oblige les particuliers, les sociétés et surtout notre gouvernement à rendre des comptes.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations et ses questions.
Je pense que la majorité des Canadiens qui nous regardent à la maison se demandent quelles sont les nuances sur le plan technique de tout ce que nous débattons au sujet de ce projet de loi. Même des députés ont pris la parole dans cette enceinte pour exprimer à quel point ils ne se sentent pas adéquatement outillés pour aborder ce sujet.
Toutefois, je suis convaincu que tous ceux qui nous écoutent comprennent ce dont il est question quand on apprend dans les médias que l'information associée à des millions de cartes de crédit a été volée ou que les données personnelles des clients d'une entreprise sont prises en otage en raison d'une attaque par rançongiciel. Voilà pourquoi ce débat est si important. J'y reviendrai un peu plus tard.
Je pense que dans ce projet de loi, il y a des lacunes en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels des Canadiens. Le député peut-il nous faire part de son opinion à ce sujet? Mon discours portera sur les percées technologiques, les progrès dans l'infrastructure de réseau et le rythme effréné des développements technologiques. Est-ce que ce projet de loi nous permettrait de nous maintenir à jour dans la lutte contre les cybermenaces?
Monsieur le Président, les Canadiens sont des gens peu méfiants. Nous aimons donner. Cependant, lorsque nous achetons quelque chose, comme une application, nous donnons des renseignements essentiels sur nous-mêmes. Nous avons vu des cas où ces renseignements ont été utilisés à mauvais escient, sans qu'il y ait eu une divulgation complète. C'est l'une de mes préoccupations à l'égard du projet de loi.
Il y a des préoccupations qui se sont déjà concrétisées au Canada en ce qui concerne différentes entreprises; un collègue a parlé de l'attaque contre Indigo. J'espère que, à l'étape de l'étude en comité, nous veillerons à ce que nous soyons protégés. Nous avons la responsabilité de protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'entends certaines contradictions chez mes collègues conservateurs aujourd'hui. Mes collègues du Bloc ont peut-être mieux expliqué que moi l'importance de bannir Huawei et le fait qu'on a tardé à le faire. Mon collègue conservateur en a aussi parlé, mais il y a quand même eu un candidat à la chefferie conservatrice qui a travaillé pour Huawei. Alors, on se demande de quel côté penchent les conservateurs.
J'ai rencontré un groupe de recherche interdisciplinaire sur la cybersécurité et ce que j'ai appris est fascinant. Il y a vraiment une lenteur bureaucratique au Canada en matière de cybersécurité. Cette chaire de recherche de l'Université de Sherbrooke déplorait le fait qu'on avait laissé traîner le dossier de la cybersécurité sous prétexte que ce n'était pas encore un enjeu électoral. Finalement, c'est en train de le devenir. On le voit en ce moment avec l'ingérence de la Chine.
Les conservateurs n'ont quand même pas été bien rapides, parce qu'on est en retard par rapport à beaucoup d'autres pays. Le premier rapport de la GRC sur la cybercriminalité a été publié en 2014 seulement et le rapport avait alors été critiqué. En fait, il ne contenait aucun chiffre, aucune statistique. Les remarques étaient générales et prévisibles et il n'y avait aucune prévision. Quelque chose a traîné.
Aujourd'hui, en 2023, nous avons vraiment du retard à rattraper par rapport à beaucoup d'autres pays, notamment les pays européens. Il me semble qu'il est temps d'aller travailler en comité, de rattraper le retard et d'accélérer le processus relatif à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée pour dire qu'il faudra vraiment que le comité se concentre sur cette question lorsque le projet de loi lui sera renvoyé. Nous voulons évidemment que le projet de loi soit adopté rapidement, mais nous n'allons pas pour autant négliger certains des pièges potentiels qui auront un impact sur les Canadiens. Je pense que nous devons faire confiance au comité pour proposer de bons amendements à cet égard.
Monsieur le Président, je voudrais interroger le député sur le secret et le manque de transparence. Le député croit-il que le comité peut résoudre ce problème, ou ce projet de loi est-il tout simplement trop superficiel pour aller de l'avant?
Monsieur le Président, nous posons toujours des questions tendancieuses, n'est-ce pas?
Je dois dire que, de toute évidence, quand on est député du Parlement, notre honneur est toujours en jeu. J'ose espérer que notre capacité à restaurer l'honneur dans notre profession dépend toujours de notre propre boussole morale. Parfois, cette boussole morale pointe dans la mauvaise direction, et c'est décevant. Cependant, j'espère vraiment que le comité pourra se ressaisir et régler ce problème.
Monsieur le Président, il est urgent de sécuriser les infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces.
Les systèmes informatiques, qui gèrent nos soins de santé, nos réseaux électriques et nos systèmes financiers, sont des cibles pour les criminels et les ennemis étrangers. La perturbation des services médicaux d'un hôpital ou de l'électricité par un réseau aurait de graves conséquences, qui pourraient aller jusqu'à des blessures ou des décès.
C'est exactement ce qui s'est produit le 30 octobre 2021, dans ma province, Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Mon collègue d'en face est d'accord avec ce que je dis parce que lui, des membres de sa famille ou ses amis, j'en suis sûr, ont vu certains de leurs renseignements personnels être compromis lors de cette attaque.
Des renseignements personnels appartenant à des milliers de patients et d'employés ont été obtenus lors d'une cyberattaque contre Eastern Health. En effet, plus de 200 000 fichiers ont été pris sur un lecteur réseau dans l'environnement informatique d'Eastern Health. Plus de 58 000 patients et près de 300 employés et anciens employés ont vu leurs données personnelles être compromises.
Les renseignements volés comprenaient des dossiers médicaux, des numéros de régime d'assurance-maladie, des dates de naissance, des noms et des adresses. En fait, certaines personnes se sont même fait voler leur numéro d'assurance sociale. Le résultat immédiat a été un arrêt complet du système de santé dans toute la province.
Des patients qui avaient dû attendre la fin de la pandémie ont découvert que des soins essentiels pour des choses comme le cancer ou une maladie du cœur avaient été mis en suspens. Beaucoup ont dû attendre des semaines, voire des mois pour que leur rendez-vous soit remis. Certaines de ces personnes ont vu leur santé se détériorer. En fait, dans certains cas, la vie des gens a été écourtée à cause de la panne du système de santé de Terre‑Neuve‑et‑Labrador provoquée par la cyberattaque.
C'est très grave. Ce n'était pas la première fois qu'une telle cyberattaque visait le système de santé canadien. En octobre 2019, trois hôpitaux de l'Ontario ont été visés par une attaque semblable.
Dans un autre ordre d'idées, une société de pipeline aux États‑Unis a été victime de pirates informatiques en 2021. Cette attaque a donné lieu à une pénurie de diésel et de carburéacteur, ce qui a perturbé la majeure partie de l'économie de la côte Est de notre voisin du Sud.
Ce ne sont là que quelques exemples de conséquences catastrophiques découlant de cyberattaques commises ces dernières années. Les Canadiens ont besoin d'être protégés contre ces types d'attaques. Le projet de loi vise à s'aligner sur les mesures prises par nos alliés du Groupe des cinq. Il donnerait au gouvernement le pouvoir législatif clair d'empêcher les entités à haut risque, comme Huawei, de jouer un rôle important dans notre cyberinfrastructure.
Cette mesure législative est pleine de bonnes intentions. Actuellement, un incident de cybersécurité est défini comme suit:
Relativement à un cybersystème essentiel, incident, notamment acte, omission ou situation, qui nuit ou peut nuire:
a) soit à la continuité ou à la sécurité d’un service critique ou d’un système critique;
b) soit à la confidentialité, à l’intégrité ou à la disponibilité du cybersystème essentiel.
Le projet de loi ne précise pas comment on détermine ce qui doit être considéré comme nuisible. Cela signifie-t-il que la cyberattaque contre le système de santé de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ne serait pas jugée nuisible?
En outre, le projet de loi ne précise aucun délai pour signaler des incidents de cybersécurité au CST et à l'organisme de réglementation compétent. Le projet de loi indique que tout incident doit être déclaré sans délai. Or, le projet de loi ne fournit aucune interprétation de l'expression « sans délai ». S'agit-il d'une heure, d'un jour ou d'une semaine? C'est quelque chose qu'il convient de préciser.
En ce qui concerne les libertés civiles et la protection de la vie privée, les experts techniques, les universitaires et les groupes de défense des libertés civiles se disent très préoccupés par l'ampleur, la portée et le manque de surveillance des pouvoirs conférés au gouvernement en vertu du projet de loi.
À la fin du mois de septembre 2022, l'Association canadienne des libertés civiles, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles et le Conseil du Canada de l'accès et de la vie privée, ainsi que plusieurs autres groupes et universitaires, ont publié une lettre où ils expriment ensemble leurs préoccupations à l'égard du projet de loi C‑26.
Tout en indiquant que le collectif souscrit à l'objectif d'améliorer la cybersécurité, la lettre précise que le projet de loi « est extrêmement problématique et doit être corrigé », car « il risque de miner notre droit à la vie privée ainsi que les principes de la gouvernance responsable et de l'application régulière de la loi ».
La lettre présente plusieurs sujets de préoccupation, notamment en ce qui concerne la surveillance accrue. Le projet de loi autoriserait le gouvernement fédéral à ordonner secrètement à des fournisseurs de télécommunications de faire quelque chose ou de s'abstenir de faire quelque chose afin de sécuriser le système de télécommunications canadien, notamment contre le risque qu'on nuise à son fonctionnement, qu'on le manipule ou qu'on le perturbe.
Même si le projet de loi donne plusieurs exemples illustrant ce que cela pourrait supposer, y compris interdire aux fournisseurs de services de télécommunication d'utiliser des produits ou des services précis de certains vendeurs ou exiger que certains fournisseurs élaborent des plans de sécurité, le collectif s'inquiète que le pouvoir d'ordonner à une entreprise de télécommunication de faire quelque chose « ouvre la porte à l'imposition d'obligations de surveillance aux entreprises privées et à d'autres risques tels que des normes de cryptage affaiblies ».
Le projet de loi C‑26 permettrait au gouvernement d'« interdire à une personne ou à une entreprise de recevoir des services spécifiques et [d']interdire à toute entreprise d'offrir ces services à d'autres, par décret gouvernemental secret », ce qui augmente le risque que des entreprises ou des particuliers soient « coupés des services essentiels sans explication ».
Le projet de loi prévoit une collecte de données auprès des exploitants désignés, ce qui pourrait permettre au gouvernement « d'obtenir des informations personnelles identifiables et anonymisées et de les distribuer ensuite à des organisations nationales, voire étrangères ».
Il manque de « garde‑corps pour limiter les abus ». Le projet de loi autoriserait le gouvernement à agir sans devoir d'abord mener des « évaluations […] de proportionnalité, de confidentialité ou d'équité » pour limiter l'abus. C'est quelque chose qui inquiète le collectif, étant donné la lourdeur des sanctions prévues par la loi.
Il y a un risque d'abus de la part du Centre de la sécurité des télécommunications, l'organisme fédéral responsable de la cybersécurité, mais surtout du renseignement sur les transmissions. La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels donnerait au Centre de la sécurité des télécommunications un accès à de grandes quantités de données sensibles. Cependant, elle ne limiterait pas son utilisation de ces données à son mandat lié à la cybersécurité.
Les libertés civiles des Canadiens sont déjà menacées. Le projet de loi C‑26 ne définit pas de façon suffisamment précise comment nos libertés civiles seraient protégées. Étant donné le besoin de protection contre les cyberattaques, un projet de loi de la sorte est sans aucun doute nécessaire.
Dans sa forme actuelle, avec autant d'éléments inconnus pour les Canadiens, je ne pourrai pas l'appuyer. Cela dit, j'appuie son renvoi au comité pour entendre des commentaires de Canadiens et pour le peaufiner afin d'en faire un outil qui nous protégera tous des cyberattaques.
Monsieur le Président, il semble que le Parti conservateur ne cesse de souligner les lacunes ou les faiblesses de la version actuelle du projet de loi. Cela dit, si le projet de loi est renvoyé au comité et qu'il est amendé, le député pense-t-il qu'il permettrait de prévenir le stratagème des appels automatisés que le Parti conservateur a été reconnu coupable d'avoir utilisé pendant des élections il y a quelques années?
Monsieur le Président, je suis sûr que le renvoi de ce projet de loi à un comité permettra d'y apporter des améliorations. Il est malheureux que nous n'ayons pas renvoyé mon projet de loi, le projet de loi C‑251, à un comité pour l'améliorer. Mon collègue sait parfaitement quels sont les inconvénients de ne pas permettre à un projet de loi d'être étudié et amélioré en comité afin d'adopter des mesures qui ont des effets positifs pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer à ce débat qui intéresse le pays entier, d'un océan à l'autre. J'habite sur la côte Ouest, et je remercie le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame de participer au débat depuis la côte Est.
Dans ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, l'Okanagan College a été récemment la cible d'une cyberattaque. C'est toujours pour moi un honneur de prendre la parole comme représentant de cette région.
Mon collègue, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, pense-t-il que ce projet de loi permettra de lutter contre les problèmes qui ont été mis en évidence lorsque le collège a dû essentiellement fermer ses portes pendant des semaines après la pause du temps des Fêtes? Les étudiants ne pouvaient pas accéder à leur dossier. Tout le système collégial a été essentiellement paralysé.
Si ce projet de loi est nécessaire, je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi le gouvernement a attendu sept ans et demi avant d'intervenir, car notre parti a porté à son attention les problèmes que Huawei et ses activités pouvaient causer au Canada. Le député aurait peut-être quelque chose à dire là-dessus.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à une question de mon collègue, dont certains concitoyens ont connu des moments difficiles en raison de cyberattaques. J'espère que le projet de loi pourra empêcher de telles attaques. J'espère également que mon collègue pourra inviter certaines des personnes touchées par une cyberattaque à donner leur avis au comité pendant que le projet de loi sera débattu et amendé.
Je suis convaincu que le projet de loi nécessitera beaucoup d'amendements s'il ressemble à la plupart des projets de loi présentés par le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai l'impression, de ce côté-ci de la Chambre, que les libéraux ne proposent des mesures pour faire quoi que ce soit que lorsqu'on fait pression sur eux. Nous en avons eu un exemple aujourd'hui lorsque le premier ministre a annoncé la nomination d'un rapporteur, qui est un bon mot français. Combien de Canadiens savent même ce que ce mot signifie? Il lance ces mesures pour donner l'impression qu'il fait quelque chose. Ce n'est pas le cas. Ce n'est tout simplement pas le cas. Il le fait pour donner l'impression que les libéraux font quelque chose. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Je me demande si le député pourrait parler d'une des demi-mesures que prennent les libéraux avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, je n'arrive pas vraiment à me concentrer. Mon collègue vient de prononcer un mot que je n'arrive pas à comprendre. Cela me fait penser au fameux « fuddle duddle » du père du premier ministre. Que signifie « fuddle duddle »? Je ne sais pas ce qu'est un « rapporteur ». Toutefois, j'espère que le projet de loi répond à certaines des préoccupations de mon collègue.
Monsieur le Président, je suis heureux que nous puissions tenir ce débat à la Chambre des communes aujourd'hui. Il a été animé et il m'a plu, mais je vais rappeler aux Canadiens, qui nous regardent à la maison, et à mes collègues ici présents, à quel point la technologie a progressé rapidement au cours de notre vie.
L'un des derniers emplois que j'ai occupés avant de devenir député était professeur permanent au Collège de Red Deer, à Red Deer, en Alberta où j'étais membre du département de technologie des systèmes informatiques. J'y ai enseigné les systèmes informatiques aux étudiants pendant plusieurs années. C'était un emploi extraordinaire, où je côtoyais les jeunes à l'esprit brillant qui étudiaient à ce collège.
J'ai tout appris au sujet de l'informatique à l'âge adulte. Je n'ai pas eu le privilège de grandir avec les ordinateurs. Les députés qui sont assez vieux savent que, au milieu des années 1990, un vieil IBM 386DX coûtait des centaines, voire des milliers de dollars et avait une capacité de traitement qui n'arriverait même pas à la cheville d'un iPhone obsolète.
Je vais rappeler aux personnes qui nous regardent quelle est la signification du présent débat et pourquoi le projet de loi dont nous débattons, et qui, je l'espère, sera renvoyée au comité, est si important.
Si l'on remonte aux années 1960, le développement du réseau Advanced Research Projects Agency Network, ou le réseau ARPANET, a jeté les bases du réseau Internet. À l'époque, la vitesse de transmission des données sur ce réseau militaire de défense, c'est-à-dire les balbutiements du Web, était de 56 kilo-octets par seconde. De nos jours, en 2022, la vitesse est de 5U, ce qui correspond à 100 mégabits par seconde. La vitesse de transmission de l'information du point A au point B suit un taux de croissance ahurissante.
Depuis 1983, cette croissance repose sur la loi de Nielsen pour la bande passante. Au fond, chaque année, la capacité de transmettre l'information par l'entremise d'un réseau augmente de 50 %, un chiffre exponentiel qui ne cesse d'augmenter. Ce n'est pas 50 % par rapport au point d'origine. C'est 50 % par rapport à aujourd'hui. Si les intérêts composés de notre système financier pouvaient générer un rendement d'investissement de 50 %, nous nous tirerions très bien d'affaire. Cela démontre à quel point la vitesse du réseau, ou de la bande passante, augmente partout sur la planète.
La loi de Moore nous dit que pour ce qui est de la capacité de traitement des micropuces, le nombre de transistors sur une micropuce double tous les deux ans. C'est ce qu'ils ont dit au milieu des années 1960. En 1970, il y avait un peu plus de 1 000 transistors sur une micropuce. Maintenant, il y a 50 milliards de transistors sur une seule puce. C'est une quantité folle de puissance de calcul. Combinée à la bande passante dont je viens de parler, cette puissance nous laisse dans une situation où les parlementaires et les politiciens doivent être conscients de l'ampleur de la capacité dont il est question.
Retournons à un ordinateur du début des années 1990. Nous mesurons la puissance de calcul dans des choses comme les FLOPS, ou opérations en virgule flottante par seconde, et les MIPS, ou millions d'instructions par seconde. Au début des années 1990, un ordinateur pouvait effectuer moins de 1 000 calculs par seconde. Aujourd'hui, nous dépassons largement le milliard de calculs par seconde, et il s'agit d'opérations en virgule flottante, qui sont plus compliquées que les millions d'instructions par seconde. Ce sont des opérations d'une grande efficacité.
Parlant des premiers ordinateurs, il y avait le Harvard Mark II qui, je crois, pesait 23 tonnes. Avec la technologie moderne, l'énergie nécessaire par unité de traitement ou unité de puissance informatique est réduite de moitié tous les 18 mois, ce qui signifie que tous les 18 mois, la quantité d'énergie et de puissance nécessaire pour faire le même travail est réduite de moitié. Cela permet une croissance considérable. De nouvelles choses apparaissent constamment. Les entreprises de minage de bitcoins utilisent d'énormes quantités d'énergie. Les députés peuvent-ils imaginer si on avait tenté d'utiliser autant d'électricité avec les anciens ordinateurs? Cela aurait été absolument fantastique.
En ce qui concerne le stockage, je ne parle pas de la mémoire de l'ordinateur, et j'ai déjà parlé de la capacité de stockage des micropuces. Lorsque je travaillais au Collège de Red Deer, nous avons reçu des lecteurs de disques durs que nous avons eu l'occasion d'essayer. Je préfère les logiciels, mais j'étais un programmeur et un administrateur de base de données et j'ai dû en apprendre un peu au sujet du matériel.
Nous avions un disque dur de 420 gigaoctets. C'était peut-être un mégaoctet, mais je pense que c'était un gigaoctet. Mon Dieu, je me souviens que nous avions des disques durs de 20 gigaoctets. Qui se souvient de l'époque où nous étions ravis de posséder un disque dur de 20 gigaoctets?
Si nous revenons aux débuts de l'informatique, dans les années 1950, le coût de stockage d'un téraoctet de données en utilisant cette technologie, si on fait un calcul inverse en tenant compte de l'évolution de l'informatique, aurait été de plus de 100 000 milliards de dollars. Aujourd'hui, pour moins de 100 $, les gens peuvent aller dans un magasin d'informatique et acheter un disque dur ou un disque pour leur ordinateur qui peut contenir bien plus qu'un téraoctet de données.
Pourquoi cette leçon d'histoire est-elle si importante? C'est parce que nous entrons dans l'ère de l'intelligence artificielle. Certains de mes collègues ont abordé plus en détail l'importance de l'intelligence artificielle dans leurs discours. J'ai écouté leurs propos avec beaucoup d'intérêt.
Quelles sont les exigences en matière de puissance de calcul et de bande passante pour l'intelligence artificielle? À cet égard, les ordinateurs d'aujourd'hui utilisent en fait une mesure appelée pétaflops, c'est-à-dire 10 à la puissance 15, soit un quadrillion d'opérations en virgule flottante par seconde. Cette puissance de calcul existe dans nos réseaux, lesquels sont maintenant reliés à la 5G qui peut fonctionner à 100 mégabits par seconde.
La quantité, la disponibilité et la capacité technologiques sont absolument étonnantes de nos jours. En fait, grâce à ces progrès technologiques, nous avons réalisé des choses incroyables. Aujourd'hui, un téléviseur, un jeu logiciel, n'importe lequel de nos jouets intelligents, tout ce qui nécessite de l'informatique coûte 35 % moins cher par rapport au revenu moyen d'il y a 20 ans à peine. Parallèlement, les frais de scolarité, l'éducation, et bien d'autres choses ont augmenté de plus de 150 % au cours de la même période. Cela nous indique l'énorme quantité de recherche et de technologie qui a été mise en œuvre pour développer ce secteur.
Voilà pourquoi c'est si important. Il faut que la Chambre discute de l'intelligence artificielle, et la cybersécurité fait certainement partie de cette conversation. Tout le monde le sait, nous suivons l'actualité, et nous entrevoyons de grandes utilisations potentielles. C'est justement le problème: tout ce qui est conçu pour rendre nos vies meilleures et améliorer notre efficacité et notre productivité pourrait aussi être utilisé à des fins malveillantes.
Je n'accuse personne d'en faire un mauvais usage. Ce n'est pas ce que je veux dire. Cependant, tout ce que nous voulons utiliser pour faire le bien, quelqu'un d'autre pourrait l'utiliser avec de mauvaises intentions.
Voici quelques exemples. Nous avons parlé aujourd'hui de la quantité d'informations personnelles qui ont été perdues, piratées et prises en otage dans le cadre de diverses cyberattaques. Nous savons que l'Armée populaire de libération chinoise emploie des dizaines de milliers de personnes, rien que dans ses divisions chargées des cyberattaques. Pour ceux qui nous suivent le débat à la maison, il faut savoir que l'armée canadienne compte entre 60 000 et 70 000 personnes. L'effectif de la seule division de cyberespionnage de l'Armée populaire de libération serait donc plus important que celui des trois divisions formant l'ensemble des Forces armées canadiennes.
Les membres des Forces armées canadiennes, de même que les employés du Centre de la sécurité des télécommunications, doivent avoir les outils nécessaires pour nous défendre, défendre nos réseaux, nos infrastructures et toutes les mesures essentielles que nous prenons. Il s'agit des hôpitaux, des réseaux électriques et de toutes ces choses. Imaginons quelque chose d'aussi simple qu'un véhicule sans conducteur ou autonome. Un véhicule autonome peut maintenant se conduire tout seul parce que nous possédons la technologie 5G et des caméras et parce que la voiture a la capacité de prendre des décisions intelligentes et éclairées au taux calculé, grâce aux progrès informatiques dont je viens de parler. Imaginons ce que pourrait faire une personne mal intentionnée avec une voiture autonome, si elle le souhaitait.
C'est pourquoi nous devons bien régler la question de la cybersécurité dans le cadre du présent débat. En effet, si nous laissons nos systèmes vulnérables, nous nous exposons à ce type de risque. Nous ne serons jamais parfaits. Peu importe les solutions que nous trouvons, des personnes aux intentions malveillantes pourraient trouver une façon de les contourner. Nous devons donc nous tenir à jour.
Compte tenu de tout ce que je viens de mentionner, du doublement des capacités technologiques et de la puissance informatique, et de la réduction de moitié des besoins en électricité, nous devons être très clairs. C'est le conseil que je donnerai à mes collègues d'en face, car c'est un sujet dont l'importance exige notre collaboration. La technologie évolue à un rythme si rapide que j'espère sincèrement que le gouvernement et nous-mêmes aurons la possibilité d'inclure des dispositions prévoyant un tel examen, car il est absolument essentiel de bien faire les choses et de revoir constamment nos mesures de cyberdéfense et de cybersécurité.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre afin de demander au gouvernement, pour ce qui semble la énième fois, de mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles, d'instaurer une taxe sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les sociétés pétrolières et gazières, et d'investir dans des solutions climatiques.
Chaque fois, j'attire l'attention sur le fait que nous sommes en situation d'urgence et que, comme l'a dit Greta Thunberg, « notre maison brûle ». Lorsqu'une maison est en feu, on agit immédiatement et on appelle les pompiers. Or, en plus de maintenir le statu quo et de prévoir l'augmentation de la production gazière et pétrolière dans les prochaines années, le gouvernement continue de distribuer des milliards de dollars à des sociétés pétrolières et gazières rentables. Ce sont les entreprises qui alimentent littéralement la crise climatique, qui financent la désinformation sur les changements climatiques depuis des dizaines d'années et qui tirent profit de l'augmentation des émissions. Notre maison brûle, et, au lieu d'utiliser nos ressources financières pour éteindre l'incendie, le gouvernement a décidé de remettre des milliards de dollars aux entreprises déterminées à jeter de l'huile sur le feu.
Les libéraux reconnaissent qu'il y a une urgence climatique et que la maison brûle, mais ils veulent que nous attendions encore un peu à l'intérieur avant d'agir pour écouter les lobbyistes et les PDG de l'industrie pétrolière et gazière. Nous devrions probablement écouter les pyromanes pour élaborer un plan de lutte contre les incendies. Ce sont des experts en incendie, après tout.
Voilà pourquoi nous en sommes rendus là. Depuis plus de 30 ans, les données scientifiques sont claires. Nous voyons maintenant des collectivités être emportées par les eaux, et Lytton être réduite en cendres. De violents ouragans sévissent sur la côte Est, et la fumée nous étouffe en été sur la côte Ouest. Des centaines de personnes meurent lors des vagues de chaleur. Tout cela se passe à l'heure actuelle et ce n'est que le début.
Nous savons ce que tout cela signifie pour nos enfants et pour l'avenir que nous leur laissons. Je prie les députés de m'excuser si je suis bouleversée, en colère et fatiguée des promesses libérales non tenues. Je veux qu'on passe à l'action, mais pas le genre d'action auquel le gouvernement nous a habitués. Le gouvernement ne devrait pas donner l'argent des contribuables aux grands pollueurs, qui réalisent des profits records. Il devrait les faire payer pour la pollution qu'ils engendrent. Ils ont les moyens de réduire leurs émissions.
Le gouvernement a écouté les lobbyistes des grandes sociétés pétrolières et gazières et a créé de nouvelles subventions massives et de nouveaux cadeaux pour une technologie non éprouvée de captage et de stockage du carbone. Selon les plus grands climatologues du monde, le captage et le stockage du carbone sont l'une des options climatiques les plus coûteuses et les plus risquées et une option non éprouvée à grande échelle, mais c'est l'option préférée de l'industrie pétrolière et gazière parce qu'elle ne nécessite pas de transition vers des sources d'énergie différentes. Si l'industrie pétrolière et gazière veut parier sur des technologies coûteuses et non éprouvées qu'elle le fasse avec son propre argent.
Au lieu de forcer les riches PDG du secteur pétrolier et gazier à réduire leurs propres émissions, les libéraux leur ont donné des milliards de dollars en crédits d'impôt. Que font maintenant ces mêmes entreprises? Elles augmentent leurs émissions. Elles réduisent leurs engagements en matière de lutte aux changements climatiques. Elles engrangent des profits records et demandent encore plus de cadeaux.
Nous devons réparer le régime fiscal du Canada, qui est biaisé en faveur des grandes sociétés pétrolières et gazières. Mettons fin aux subventions aux combustibles fossiles et instaurons une taxe sur les bénéfices exceptionnels.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat ce soir. Je tiens à remercier ma collègue de Victoria, un endroit où j'ai également grandi, d'avoir posé ces questions. J'ai préparé une réponse qui touche en fait tous les enjeux qu'elle a soulevés dans sa question initiale, notamment l'inflation, l'abordabilité, l'équité fiscale, le changement climatique et les subventions pour les combustibles fossiles.
Nous comprenons, en tant que gouvernement, que de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts en cette période d'inflation mondiale élevée. Les Canadiens en ressentent les effets lorsqu'ils vont à l'épicerie, lorsqu'ils font le plein d'essence et lorsqu'ils paient leur loyer. Bien que l'inflation soit moins élevée au Canada qu'aux États‑Unis ou en Europe, il nous incombe de rendre le coût de la vie plus abordable tout en bâtissant une économie qui fonctionne pour tous. C'est pourquoi nous avons prévu 12,1 milliards de dollars en nouvelles mesures d'allègement de l'inflation et de nombreuses mesures qui se poursuivront en 2023 afin de rendre la vie plus abordable pour des millions de Canadiens. Ces mesures comprennent le remboursement de la TPS, les soins dentaires, les services de garde d'enfants et le soutien aux aînés. Les étudiants n'ont plus à payer d'intérêt sur les prêts d'études, et les nouveaux parents peuvent plus facilement réintégrer le marché du travail.
Parallèlement, le gouvernement est déterminé à ce que chacun pait sa juste part d'impôts. Par exemple, le budget de 2022 a instauré une hausse permanente de 1,5 % de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les banques et les compagnies d'assurance les plus grandes et les plus rentables. Il a aussi instauré le dividende pour la relance au Canada, un impôt ponctuel de 15 % pour les banques et les compagnies d'assurance les plus rentables afin d'aider à payer le coût de la lutte contre la COVID. Nous avons aussi réduit les impôts de la classe moyenne et des petites entreprises à quatre occasions tout en augmentant l'impôt de la tranche du 1 % le plus riche.
Le gouvernement est également déterminé à éliminer graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui procurent un avantage injuste par rapport aux sources d'énergie plus propres. Dans notre dernière plateforme électorale, nous nous étions engagés à éliminer les subventions aux combustibles fossiles d'ici 2025, mais comme la députée d'en face l'a dit dans son discours, nous avons jugé la situation si urgente que nous avons devancé cette échéance à la fin de cette année, soit deux ans plus tôt. En fait, la majorité des subventions inefficaces aux combustibles fossiles a déjà été éliminée.
Dans le budget de 2022, par exemple, le gouvernement s'est engagé à éliminer le régime des actions accréditives pour les activités liées aux combustibles fossiles. Ainsi, les dépenses liées à l'exploration et à l'exploitation du pétrole, du gaz et du charbon ne pourront plus bénéficier aux investisseurs après le 31 mars prochain. Cela coïncide avec notre plan de calibre mondial pour lutter contre les changements climatiques, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada tout en créant des emplois durables et bien rémunérés qui bénéficieront aux Canadiens pour des générations à venir.
Le gouvernement prend aussi des mesures concrètes pour stimuler la concurrence au Canada et garantir que les consommateurs paient des prix justes pour les produits et les services. Dans le budget de 2021, nous avons accordé un financement supplémentaire de 96 millions de dollars sur cinq ans au Bureau de la concurrence. En juin 2022, nous avons apporté des améliorations ciblées à la Loi sur la concurrence. Cela permettra de renforcer les pouvoirs du Bureau de la concurrence, de mieux protéger les consommateurs et de faire en sorte que les travailleurs et les petites entreprises soient protégés contre des pratiques anticoncurrentielles ou trompeuses. Ces modifications ont rendu la loi conforme aux pratiques exemplaires internationales, notamment en établissant des amendes maximales plus élevées et un éventail plus large de comportements anticoncurrentiels que le Bureau de la concurrence peut maintenant examiner. De plus, l'automne dernier, nous avons lancé des consultations sur l'avenir de la politique sur la concurrence au Canada en vue d'obtenir des commentaires sur ce que nous pourrions faire de plus.
En conclusion, le gouvernement lutte contre les changements climatiques, rend la vie plus abordable, veille à ce que l'économie canadienne soit concurrentielle et, en même temps, s'assure que tout le monde paie sa juste part d'impôts. Comme le Canada jouit du plus faible déficit et du plus faible ratio de la dette nette par rapport au PIB des pays du G7, nous pouvons nous attendre à ce que le Canada et les Canadiens soient bien placés pour obtenir de meilleurs résultats dans les années à venir.
Monsieur le Président, j'espère que le député n'était pas sérieux lorsqu'il a dit que la plupart des subventions inefficaces aux combustibles fossiles ont été éliminées, car cela signifierait que ce que le gouvernement considère comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles n'inclut pas les milliards de dollars que nous distribuons encore aux sociétés pétrolières et gazières.
Je suis déconcertée par les députés libéraux qui prétendent se préoccuper de notre climat et comprendre l'urgence de la crise dans laquelle nous nous trouvons, mais qui appuient ensuite l'octroi de subventions massives aux sociétés pétrolières et gazières, et refusent de faire payer à ces sociétés ce qu'elles doivent. Les sociétés pétrolières et gazières profitent depuis des décennies de l'alimentation de la crise climatique. Leurs riches PDG et lobbyistes ont réussi à obtenir, à force de faire pression, des allégements fiscaux et des subventions. Je rappelle à mes collègues que les sociétés pétrolières et gazières ont fait l'an dernier plus d'argent qu'elles n'en ont jamais fait auparavant, alors que les Canadiens ont du mal à payer leur épicerie.
Il est temps que le Canada tienne tête aux grandes sociétés pétrolières et cesse de faire payer le prix aux Canadiens et à l'environnement.
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour rendre la vie plus abordable et bâtir une économie durable qui fonctionne pour tout le monde. Nous le faisons en luttant contre les changements climatiques, en nous assurant que tout le monde paie sa juste part d'impôt, en rendant l'économie canadienne plus concurrentielle et en soutenant les travailleurs canadiens avec la création de plus de 809 000 emplois depuis le début de la pandémie. Le Canada fonctionne, les Canadiens travaillent et le gouvernement travaille fort pour eux.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné auparavant dans cette enceinte, notamment durant la période des questions, un nombre grandissant de Canadiens considèrent que tout va mal dans notre pays. Ce sentiment que rien ne va plus est causé par une chose: la mauvaise gestion du gouvernement libéral.
Les Canadiens estiment que le gouvernement fédéral est brisé que ce soit parce que des représentants d'Anciens Combattants Canada ont admis que des membres du personnel ont offert l'aide médicale à mourir à de nombreux vétérans — alors que ces derniers demandaient du soutien —, ou encore parce que le gouvernement refuse de rendre des comptes en ce qui concerne l'ingérence étrangère pour comprendre ce qui s'est passé et agir de manière transparente afin de s'assurer que cela ne se reproduise plus jamais. Les Canadiens sentent que leur pays ne fonctionne plus quand ils essaient d'obtenir un passeport ou d'accéder à un aéroport de façon simple et dans un délai raisonnable. Si un contribuable doit 41,72 $ à l'Agence du revenu du Canada, il reçoit tout de suite un avis lui indiquant qu'il a 30 jours pour faire parvenir son paiement sinon les pénalités commenceront à s'accumuler. Pendant ce temps, la vérificatrice générale déclare que le gouvernement a versé 15 milliards de dollars en prestations frauduleuses et erronées, et le gouvernement répond qu'il ne vaut pas la peine d'essayer de récupérer cet argent.
Tout le monde est de plus en plus convaincu que rien ne va plus au gouvernement fédéral, car bien des régions du pays sont touchées par l'épidémie de surdoses liées aux opioïdes. Il y a quelques semaines seulement, à la surprise du premier ministre, le gouvernement a soudainement découvert qu'on a accordé un permis pour produire et distribuer de la cocaïne en Colombie‑Britannique. Le chef de mon parti a indiqué très clairement aujourd'hui qu'il est malheureusement plus facile d'obtenir un permis de distribution et de production de cocaïne en Colombie‑Britannique que d'obtenir un passeport. Voilà qui en dit long sur la situation des Canadiens ces temps-ci.
Après huit ans, les choses s'aggravent chaque fois que le gouvernement fédéral intervient. Les fonctionnaires sont plus nombreux que jamais. On dépense, affecte et promet plus d'argent, mais les résultats sont pires que jamais. La vérificatrice générale a confirmé que le gouvernement dépense plus d'argent et obtient de moindres résultats. Les Canadiens ont donc l'impression que rien ne va plus, car, dans tout autre domaine ou milieu d'affaires, les dirigeants concernés auraient été renvoyés depuis longtemps.
J'aimerais revenir sur un dossier qui touche la Ville de Cornwall et qui montre malheureusement à quel point rien ne va plus dans ce pays dernièrement. Le pays doit faire face à des problèmes et des difficultés au chemin Roxham, où un nombre sans précédent de personnes traversent la frontière de façon irrégulière pour demander l'asile et le statut de réfugié au Canada.
Il y a 34 jours, j'ai fait une déclaration publique parce que deux grands centres de traitement ont été établis dans la collectivité, mais le ministre de l'Immigration n'a pas dit un mot sur le sujet ou n'a pas reconnu la situation. Le ministre n'a mené aucune consultation, n'a donné aucun avertissement et n'a fourni aucune ressource pour aider la ville de Cornwall à faire face à la situation.
La collectivité de Cornwall est accueillante. Nous avons vu la diversité et constaté les avantages de l'immigration au cours des deux dernières années. Cependant, cela fait 34 jours, et quelques semaines se sont écoulées depuis que j'ai posé ma question initiale. Une semaine et demie s'est écoulée depuis que les fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sont venus à Cornwall pour entendre de vive voix combien la ville est frustrée par la mauvaise communication, la mauvaise gestion et le manque de leadership dans le dossier.
Du conseil municipal aux fonctionnaires provinciaux et fédéraux, en passant par les organismes de bienfaisance locaux, les services de santé et d'éducation, les gens veulent un plan. Voilà 34 jours que le public est au courant et voilà des mois que le gouvernement est conscient du chaos, de la confusion et de la pression que vivent les ressources locales sur le terrain — les gens veulent un plan.
Les fonctionnaires sont venus à Cornwall et ils ont écouté. Ils ont avoué qu'il y avait une mauvaise communication et que quelque chose devait changer. Plusieurs mois plus tard, ils mènent des consultations. Le fait d'organiser une réunion ne constitue pas un résultat. Ils ont entendu le problème. La Ville de Cornwall et les intervenants qui veulent aider et qui veulent mettre fin au chaos et réparer les dégâts causés par le gouvernement réclament un plan. Je répète donc ma question et je pose une question complémentaire: quel est le plan? Quelles ressources allons-nous obtenir pour régler le problème concernant le centre de traitement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts pour défendre les intérêts des Canadiens.
J'aimerais souligner les engagements du Canada. Le Canada s'est engagé, en vertu des lois de notre pays et des conventions internationales, à fournir du soutien aux demandeurs d'asile. C'est un fait.
Nous avons le devoir de protéger l'intégrité de nos frontières et de gérer nos ressources au nom de tous les Canadiens. Que ce soit très clair: nous allons continuer d'encourager les demandeurs d'asile à venir au Canada par les points d'entrée officiels, à présenter une demande en suivant les processus d'immigration normaux et à soumettre leur demande d'asile dans le premier pays sûr où ils arrivent.
Le Canada n'est malheureusement pas le seul à devoir gérer un nombre grandissant de demandeurs d'asile. Le monde connaît un flux sans précédent de migrants et de réfugiés. L'Agence des Nations Unies pour les réfugiés rapporte que près de 4,9 millions de personnes ont demandé l'asile en 2022. De ce nombre, le Canada en compte moins de 1 %. C'est un défi mondial alimenté par la guerre, les persécutions, l'instabilité politique et économique, et la discrimination. Pour être résolu, ce problème nécessite une réponse internationale.
Ces dernières années, la majorité des demandes d'asile au Canada ont été faites près du chemin Roxham, qui n'est pas un point d'entrée. Au cours de l'été 2022, le Québec a indiqué que son système de soutien social et de logement atteignait sa capacité maximale, de sorte que le gouvernement a commencé à transférer vers d'autres provinces les demandeurs d'asile qui ont exprimé le désir de se rendre en Ontario ou plus à l'ouest. En février, lorsque le Québec a signalé qu'il ne pouvait pas accueillir davantage de demandeurs d'asile, nous avons appuyé le transfert de tous les demandeurs d'asile vers l'Ontario, et nous avons tout récemment commencé à les transférer dans des hôtels des provinces de l'Atlantique.
En février, nous avons déplacé plus de 5 600 demandeurs d'asile du Québec vers l'Ontario, la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick. Nos fonctionnaires ont été en contact avec les communautés d'accueil, et le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté mène des activités de mobilisation communautaire dans ces provinces. Nous tenons à remercier les communautés et les provinces qui accueillent des demandeurs d'asile.
Les efforts humanitaires du Canada ne peuvent pas reposer sur une seule région ou province. Nous poursuivons nos discussions avec les provinces et les municipalités qui ont exprimé leur volonté d'accepter des transferts supplémentaires. J'ai entendu le député mentionner que Cornwall a accepté des transferts supplémentaires. Nous savons que la ville de Cornwall, dans la circonscription du député, voulait plus de communication, et nous avons répondu à cette demande. Le sous-ministre délégué s'est rendu à Cornwall à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, et le ministère travaille avec la communauté et les dirigeants locaux.
Nous sommes très conscients de l'incidence potentielle qu'un afflux de personnes pourrait avoir sur les ressources locales et nous continuons d'écouter la population et de répondre aux besoins locaux. Le gouvernement fédéral a offert du soutien aux provinces et aux municipalités afin qu'elles répondent à l'augmentation du nombre de demandes d'asile. Depuis 2017, nous avons versé 551,6 millions de dollars aux provinces et municipalités touchées pour qu'elles puissent assumer les dépenses provisoires liées au logement des demandeurs d'asile. De plus, depuis avril 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournit un hébergement temporaire aux demandeurs d'asile qui n'ont pas encore de logement privé et qui ne peuvent pas se rendre dans les refuges provinciaux en raison de problèmes de capacité.
Le gouvernement paie les produits et les services de santé, y compris les examens médicaux aux fins de l'immigration, ce qui permet par ailleurs de mettre les demandeurs en relation avec le système de santé provincial par l'entremise du Programme fédéral de santé intérimaire. Lorsque nous le pouvons, nous délivrons des permis de travail accélérés aux demandeurs. Nous continuons de plus à explorer les possibilités d'accélérer la délivrance des permis de travail afin que les demandeurs puissent travailler et subvenir à leurs besoins.
En conclusion, le gouvernement fédéral continue de soutenir les provinces et les collectivités ainsi que d'écouter leurs besoins et d'y répondre. Nous continuerons d'être présents.
Monsieur le Président, 34 jours après que le gouvernement a annoncé son intention de se doter d'un plan et des ressources nécessaires, le voilà qui nous fournit encore une fois la même réponse. Cette intervention de quatre minutes lui sert à nous répéter qu'il est à l'écoute, qu'il tient des consultations et qu'il organise des réunions. La tenue d'une réunion n'est pas un résultat, mais les libéraux pourraient reconnaître leurs lacunes et admettre que la communication a été mauvaise.
Le plus important, c'est que la Ville de Cornwall et notre collectivité demandent des ressources adéquates. Quelque 16 millions de dollars ont été annoncés jusqu'à présent pour le contrat du centre DEV. Nous ne savons rien au sujet de l'ancien Ramada Inn. Il y a des dizaines de millions de dollars qui seront acheminés à ces établissements, et pas un dollar ne peut être alloué aux ressources locales sur le terrain qui pourraient nous aider à mettre fin au chaos et qui auraient un effet d'entraînement. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le ministre ont besoin d'un plan pour résoudre ce chaos, et non de tenir toujours plus de réunions et de conversations. Nous avons besoin d'un plan.
Je vais poser ma question de nouveau, et la députée a une minute pour y répondre. Où sont le plan et le calendrier pour réparer les dégâts causés par le gouvernement?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à remercier le député de ses efforts dans ce dossier. Il est certain que nous avons pu discuter de cette question au cours des dernières semaines. D'autres membres de la collectivité ont aussi soulevé ces préoccupations.
Comme je l'ai déjà dit, le sous-ministre adjoint communique régulièrement avec les autorités municipales et les gens de notre collectivité. Nous sommes fermement résolus à les aider. C'est ce que nous faisons depuis le début du processus. Nous collaborons avec les municipalités de la région et nous avons également consulté d'autres personnes.
Je tiens à rassurer le député: nous allons toujours poursuivre le dialogue avec nos partenaires, les municipalités de la région, qui sont très importantes.
Monsieur le Président, j'aimerais raconter brièvement une situation qui témoigne de l'échec du gouvernement en matière de réglementation et qui a coûté à des gens de ma circonscription des centaines d'emplois bien rémunérés dans le dernier mois.
Jusqu'au 9 février dernier, Canopy Growth, un producteur autorisé de cannabis, était le plus important employeur du secteur privé dans ma circonscription. Cette entreprise a transformé l'ancienne chocolaterie de Hershey à Smiths Falls en un établissement à la fine pointe de la technologie qui produit du cannabis légalement. Au plus fort de ses activités, elle employait environ 1 800 personnes à Smiths Falls. Or, le mois dernier, Canopy a annoncé l'élimination de 350 postes; 190 de ces postes ont été supprimés immédiatement, et les autres devraient être éliminés dans les prochains mois. Une série de compressions avait déjà eu lieu avant cette annonce.
Canopy emploiera bientôt moins du tiers du nombre de résidants de ma circonscription qu'elle employait auparavant. Ces pertes d'emploi sont en grande partie attribuables aux politiques inefficaces du gouvernement. En 2018, le gouvernement a annoncé en grande pompe la légalisation de la vente et de la consommation de cannabis à des fins récréatives. J'ai voté en faveur de cette mesure.
Cinq ans à peine se sont écoulés, mais la mise en œuvre du plan du gouvernement ainsi que les taxes fédérales accablantes et les coûts follement élevés de conformité à la réglementation qu'il a fixés ont permis au marché illégal de continuer à prospérer. Cette situation a directement entraîné la perte d'emploi pour des centaines de Canadiens dans ma seule circonscription. J'en ai parlé il y a un mois, le lendemain de l'annonce des suppressions d'emplois dans ma circonscription, et le secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a pris la parole pour affirmer que le gouvernement continue « de mobiliser les intervenants » et qu'il a récemment financé une « table de stratégies » pour « favoriser le dialogue ».
C'est bien, je suppose, mais le gouvernement aurait été mieux inspiré d'agir plus tôt, des années plus tôt, sur la base des conseils qu'il recevait de l'industrie et des intervenants. Il aurait été préférable de dire qu'il allait agir immédiatement. Il est trop tard pour dire que nous aurons d'autres discussions, car la maison ne brûle plus, elle est pratiquement en cendres.
Un groupe multipartite de parlementaires comptant trois libéraux, et dont je fais partie, a écrit à de nombreuses reprises au ministre de la Santé. Nous avons notamment écrit au sujet des tentatives de rationalisation des divers règlements encadrant les boissons infusées au cannabis. Inexplicablement, il a fallu des années avant qu'il y ait des progrès sur cette petite question. D'autres questions sont beaucoup plus importantes, mais rien n'a avancé dans ces dossiers. Cette longue lutte pour arracher des améliorations progressives microscopiques illustre bien le problème du gouvernement. À l'échelle macroscopique, il n'a pas respecté sa promesse d'être à l'écoute et d'établir un climat propice aux affaires pour l'industrie du cannabis.
J'ai mentionné la réponse que le secrétaire parlementaire a donnée à ma question le mois dernier et je ne doute pas qu'il reprendra longuement le même genre de discours. Il dira qu'il regrette les pertes d'emplois. Il ajoutera que des secteurs éprouvent des difficultés et que les libéraux veulent écouter l'industrie et les parties prenantes. Je suis sûr qu'il le dira avec honnêteté, mais j'espère sincèrement que le représentant du gouvernement ce soir reconnaîtra que les ministres reçoivent des conseils de l'industrie et des parties prenantes depuis des années. Ils auraient pu y donner suite beaucoup plus rapidement. S'ils l'avaient fait, ces emplois existeraient toujours.
Tandis que l'espoir de sauver certains emplois et d'éviter la perte entière de cette industrie subsiste, le gouvernement pourrait peut-être mettre rapidement en œuvre les recommandations formulées par l'industrie légale du cannabis, qui permettraient à cette dernière de prospérer et feraient en sorte que notre industrie ne demeure pas illégale à 50 %, comme c'est le cas en ce moment.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre aux remarques du député de Lanark—Frontenac—Kingston. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre durant la 42e législature. Je pense que nous avons fait du bon travail là‑bas, et j'aime toujours ses interventions.
En 2018, grâce à la Loi sur le cannabis, le Canada a écrit une page d'histoire en devenant le premier grand pays industrialisé à permettre l'accès légal et réglementé au cannabis à des fins non médicales.
La loi avait trois objectifs principaux: restreindre l’accès des jeunes au cannabis, protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits, et garder les recettes des entreprises de cannabis hors de la portée des criminels.
Depuis cette décision audacieuse et historique, l'industrie canadienne du cannabis légal a connu une croissance rapide, et il y a beaucoup de raisons de se réjouir. Avec plus de 900 cultivateurs et transformateurs de cannabis autorisés en vertu de la Loi sur le cannabis, ainsi que des milliers de magasins pour la vente au détail du cannabis, l'industrie réglementée du cannabis est présente d'un bout à l'autre du pays, et elle a accueilli un nombre considérable de nouvelles entreprises.
En fait, le secteur génère plus de 4,5 milliards de dollars de ventes, en plus d'employer des milliers de personnes.
Le secteur juridique parvient à faire avancer les objectifs de la Loi sur le cannabis. D'après l'Enquête sur les dépenses des ménages de Statistique Canada, on estime que le marché réglementé représente maintenant environ 70 % du marché canadien total du cannabis. Bien que les opinions sur ce chiffre puissent varier, il est clair que la part du marché illicite diminue.
Les Canadiens peuvent non seulement accéder à des produits du cannabis sûrs, mais aussi profiter de nouvelles perspectives commerciales tout au long de la chaîne de valeur, de la culture à la transformation, en passant par la recherche, les tests et la vente au détail. Les petites et moyennes entreprises continuent de représenter une part de plus en plus grande des détenteurs de licences, et le marché ne cesse de croître.
Cependant, comme nous le savons bien, cette expansion ne va pas sans difficulté. Le secteur est confronté à l'instabilité et à l'incertitude alors qu'il continue de se développer. Notre gouvernement reconnaît qu'il est important que la filière du cannabis légal soit compétitive et durable pour réaliser pleinement les objectifs de la Loi sur le cannabis.
C'est pourquoi, dans le budget de 2022, notre gouvernement a annoncé une nouvelle table stratégique sur le cannabis, dont le député a parlé, pour maintenir un dialogue continu avec les entreprises et les intervenants du secteur du cannabis. C'est l'occasion de trouver des moyens de travailler ensemble et de faire croître le secteur légal du cannabis au Canada. Cet engagement reconnaît les réalités économiques et commerciales auxquelles le secteur est confronté.
Cette initiative est dirigée par le ministère de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui consulte activement l'industrie du cannabis et travaille avec des partenaires fédéraux afin de veiller à ce que le gouvernement soit conscient des problèmes et les comprenne.
Par ailleurs, en septembre 2022, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé ont annoncé le lancement de l'examen législatif de la Loi sur le cannabis.
On a toujours envisagé une évaluation précoce de la loi. Cet examen permettra de s'assurer que le cadre législatif souple prévu dans la loi réagit et s'adapte aux besoins en constante évolution, et qu'il veille à ce que la loi protège le mieux possible la santé et la sécurité des Canadiens et permette la création d'une industrie légale diversifiée et compétitive.
L'engagement du gouvernement à l'égard des Canadiens et de l'atteinte des objectifs de la loi, comme celle-ci le prévoit, est clair.
Monsieur le Président, le problème est essentiellement le suivant: si le coût de production et de vente d'un produit légal est plus élevé que le coût de production et de vente d'un produit illégal, il est alors possible que le produit illégal supplante le produit légal. C'est exactement ce qui se passe sur le marché canadien à l'heure actuelle. Il existe des produits haut de gamme, dans lesquels, je l'admets, le secteur légal prédomine, mais le fait est que, à l'heure actuelle, la situation est bien pire qu'une répartition 70-30.
On m'a dit 60-40 et, dans certaines parties du secteur de la production de cannabis, je dirais que c'est 50-50 ou pire.
On ne peut pas imposer au secteur légal d'énormes coûts d'observation, des coûts que le secteur illégal n'a pas à payer, sans acculer ces producteurs à la faillite.
S'il y avait un moyen de faire cesser les activités des producteurs illégaux, nous n'aurions pas de problème, mais cela n'a jamais été possible.
Je pose à nouveau la question: que fait le gouvernement pour réduire les coûts d'observation et faire en sorte que les impôts des producteurs légaux demeurent raisonnables?
Rappelons que les producteurs illégaux ne paient pas d'impôts...
Monsieur le Président, nous avons tenu notre promesse faite aux Canadiens d'établir un secteur du cannabis sûr et légal. Le gouvernement demeure résolu à atteindre les objectifs énoncés dans la Loi sur le cannabis, notamment au moyen de l'examen législatif en cours de la Loi et de l'annonce faite dans le cadre du budget de 2022 concernant la mise en place de la stratégie sur le cannabis, ce qui permettra de cibler les problèmes soulevés par le député et d'y remédier.
Cette table donnera au gouvernement et à l'industrie de nouvelles occasions de discuter des défis et des possibilités que rencontre ce secteur relativement nouveau alors qu'il continue de s'implanter et de trouver sa place pour remplacer durablement le marché illicite.
Notre gouvernement a toujours été déterminé à collaborer avec l'industrie, et j'invite le député à faire de même.
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