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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 165
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 7 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 165
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 7 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Remédier aux pénuries de main‑d'œuvre dans le secteur des transports au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
En outre, je tiens à remercier tous mes honorables collègues de leur travail exceptionnel. Je remercie également les greffiers et les analystes.
[Traduction]
Sécurité publique et nationale
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Prêt à relever le défi: renforcer la posture de sécurité du Canada par rapport à la Russie ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, qui porte sur le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur par rapport au diagnostic, à l'entretien et à la réparation. Le Comité a étudié le projet de loi et, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, demande une prolongation de 30 jours pour l'examiner.
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé. Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je prends la parole au nom de mon ami, notre ancien collègue le regretté Jim Carr, pour présenter une pétition signée par des résidants et des membres du personnel du foyer pour personnes âgées Shaftesbury Park, dans Winnipeg‑Centre‑Sud.
Les pétitionnaires souhaitent porter à l'attention de la Chambre les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Ils exhortent le gouvernement à accélérer leur mise en œuvre et le prient, tout particulièrement, de mettre en œuvre dans les plus brefs délais l'appel à l'action no 8, qui demande au gouvernement d’éliminer l’écart dans le financement observé au détriment des écoles des réserves.
La protection de l'environnement
Madame la Présidente, je suis très heureuse de présenter à la Chambre une pétition au nom d'habitants de ma circonscription qui sont préoccupés par le tracé proposé et la construction de l’autoroute 413 en Ontario. Ils ont soulevé un certain nombre de préoccupations concernant l'élimination de terres agricoles, de la ceinture de verdure et de milieux humides, ainsi que les répercussions sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les populations autochtones. Ils exhortent le gouvernement fédéral à exiger une évaluation d'impact du projet d'autoroute 413 en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre 2022, de la motion portant que le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec l'incroyable député de Rosemont—La Petite-Patrie.
[Traduction]
Je suis reconnaissant de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Je mettrai l'accent aujourd'hui sur les amendements. Les néo‑démocrates appuieront cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Nous reconnaissons la nécessité de moderniser les lois du Canada sur la protection de la vie privée, d'établir des règles concernant la gouvernance des données et de conférer au Commissariat à la protection de la vie privée le pouvoir de prendre des mesures d'exécution pour protéger les consommateurs et les citoyens.
C'est ce que fait en partie le projet de loi. Toutefois, il faut s'assurer que les réformes prévues sont solides et efficaces. À mon avis, une longue liste d'amendements sera certainement requise pour atteindre ces objectifs.
Je vais faire référence à deux articles importants qui ont été présentés. Le premier provient du Centre pour les droits numériques et s'intitule « Not Fit For Purpose — Canada Deserves Much Better », ou le Canada mérite bien mieux que ce projet de loi inadéquat. Le titre indique que le projet de loi suscite des préoccupations.
Cependant, nous reconnaissons qu'il faut amender cette mesure législative parce qu'il y a des lacunes flagrantes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, loi qui doit être mise à jour de toute urgence.
La technologie ne cesse d'évoluer, et les entreprises axées sur les données s'intéressent de moins en moins aux services et de plus en plus aux renseignements personnels qu'elles recueillent par la surveillance de masse des personnes et des groupes et qu'elles peuvent monnayer. Tandis que ces entreprises trouvent de nouvelles façons d'étendre leur surveillance et de monnayer nos renseignements personnels, la vie privée des Canadiens est de plus en plus à risque.
Le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, établit actuellement le niveau de protection qui est jugé adéquat. Toutefois, si on compare les choses, on constate que ce projet de loi n'est pas à la hauteur de ce que la Commission européenne a fait.
Pour nous, cela signifie qu'en l'absence de plus amples mesures de sécurité, les flux de données transfrontaliers mettent les renseignements personnels des Canadiens à risque. Il y a aussi eu des pressions de la part de l'industrie et de groupes de défense, de commissaires à la protection de la vie privée du Canada et d'ailleurs, et d'experts en matière de protection des renseignements personnels et de gouvernance des données. En ce qui concerne ce projet de loi, nous croyons que le gouvernement a failli à son engagement à l'égard de la population. J'y reviendrai dans quelques instants.
Ces environnements technologiques forment un écosystème qui va bien au-delà de nos frontières. Il s'agit de...
Je demanderais aux députés qui discutent entre eux de bien vouloir poursuivre leur conversation dans les antichambres.
Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Madame la Présidente, je suis sûr que les députés d’en face vont prendre bonne note des recommandations que nous allons faire. Ils sont probablement en train de discuter de la façon de combler ces graves lacunes, avec la participation du public.
Nous, les députés, nous ne sommes pas des spécialistes de ces technologies. Je ne sais pas s’il y a eu des consultations publiques au sujet du projet de loi C‑27 tel qu’il est proposé aujourd’hui. Il y en avait eu en 2018 pour la création de notre Charte du numérique, qu’on avait alors appelées les consultations nationales sur le numérique et les données. Aujourd’hui, je crois savoir qu’il n’y a eu qu’une trentaine de discussions. C’est bien peu. La majorité des leaders du numérique étaient issus du secteur privé, et il y avait aussi quelques universités. On est donc en droit de se demander qui le gouvernement a consulté avant de mettre en place ce type de capitalisme de surveillance, avec les risques que cela comporte pour les consommateurs.
Venons-en aux faits. Quelles sont les lacunes de ce projet de loi? Le projet de loi C‑27 est-il un texte exemplaire en matière de protection des renseignements personnels? Il contient beaucoup de lacunes. On ne peut manifestement pas le comparer au RGPD, ni même aux projets de loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été proposés dans la belle province du Québec, en Nouvelle-Zélande et dans l’État de Californie.
Par exemple, en Californie, la California Consumer Privacy Act, la California Privacy Rights Act et la Children's Online Privacy Protection Act proposent toutes des solutions plus radicales au problème dont nous sommes saisis aujourd’hui. De plus, nous devrions nous inspirer des dispositions sur la protection des renseignements personnels qui relèvent de la California Consumer Privacy Act.
Nous devons nous assurer que les protections proposées incluent le droit de savoir, le droit à l'oubli et le droit de se retirer d’une transaction de vente ou de communication, ainsi que le droit à la non-discrimination. En vertu de cette loi, les consommateurs ont aussi le droit de corriger des renseignements personnels inexacts et de limiter l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels délicats qui ont été recueillis à leur sujet. Nous aurons donc beaucoup de questions à éclaircir au moment de l’examen des amendements.
Je vais vous énumérer une liste des lacunes de ce projet de loi, afin que cela soit consigné au compte-rendu. Le projet de loi n’encourage pas l’élaboration de modèles de gérance des données. Il n’oblige pas les organisations à prendre en compte les conséquences possibles pour les particuliers et la société, en prenant par exemple des mesures d’évaluation de l’impact sur la vie privée de toute atteinte à la sécurité. Aucune disposition du projet de loi C‑27 ne traite expressément des flux de données transfrontaliers.
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été faite afin de prendre en compte tous les risques supplémentaires, lesquels devraient être cernés, justifiés, atténués et documentés dans ladite évaluation. On n’a pas évalué non plus les protections plus larges qui sont accordées dans certains pays en ce qui concerne les renseignements personnels. C’est pourtant une question très importante, d’autant plus que cette semaine, nous discutons à la Chambre des mesures à prendre pour assurer le respect du droit à la vie privée des Canadiens.
Ce projet de loi ne propose pas de règles précises pour les courtiers en données, alors qu'ils sont des tierces parties importantes, qui ne sont pas des fournisseurs de services. Il devrait y avoir une obligation fiduciaire à l’égard des particuliers lorsque les services de traitement des données servent d’intermédiaires entre les particuliers et les responsables de la collecte des données. Cela permettrait de garantir que ces fournisseurs de services ne font des renseignements personnels qui leur sont confiés qu’une utilisation conforme aux souhaits des particuliers.
Ce projet de loi ne prévoit pas le droit au retrait, eu égard à l’indexation des renseignements personnels par les moteurs de recherche, lorsque cela risque de nuire à la vie privée ou à la réputation d’un particulier. Il ne reprend pas le libellé utilisé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en ce qui concerne le droit d’une personne d’avoir accès à la liste des tiers auxquels ses renseignements personnels ont été communiqués. Sur cette question, il serait souhaitable d’être aussi précis que possible.
Le projet de loi n’inclut pas le droit des particuliers de faire connaître leur point de vue à une personne habilitée à intervenir, ou de contester une décision. Quand on voit comment l’intelligence artificielle et les algorithmes fonctionnent aujourd’hui, on se rend bien compte qu’ils comportent de graves lacunes.
J’aimerais citer une autre étude intitulée « AI Oversight, Accountability and Protecting Human Rights » (« La surveillance de l'intelligence artificielle, la responsabilité et la protection des droits de la personne »), qui traite de la question. Elle a été réalisée par une brochette de spécialistes en la matière, et l’on y trouve une longue liste des sujets qui doivent faire l’objet de consultations publiques et des mesures qu’il faut prendre pour que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, la LIAD, puisse régir de façon efficace le marché de l’intelligence artificielle au Canada.
Le commissaire doit être un agent indépendant du Parlement. Nous devons habiliter un tribunal indépendant à imposer des sanctions en cas d’infraction, et nous devons proposer de bonnes pratiques pour la vérification et l’exécution de la loi. Ces rapports contiennent des dizaines de recommandations que les néo- démocrates vont présenter au gouvernement le moment voulu, en comité.
Il est clair, vu le travail préliminaire qui a été fait, que ce projet de loi est inadéquat. Il est trop volumineux pour réglementer adéquatement l’IA et pour protéger suffisamment les consommateurs. Nous avons toujours dit qu’il fallait séparer ces deux questions. De cette façon, nous pourrons faire les études nécessaires pour garantir la protection des consommateurs, pour nous assurer que le capitalisme de surveillance ne continue pas de profiter de nos données et de nos renseignements les plus personnels, et pour mettre en place une structure robuste qui pourra demander des comptes aux organisations, aux entreprises et même aux pays étrangers qui enfreignent nos règles.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon ami d'Hamilton-Centre. Je le vois tout le temps dans notre ville, et nous siégeons ensemble au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Je voudrais savoir s'il pense que cette mesure législative est urgente, compte tenu de la rapidité avec laquelle la technologie évolue et du fait que les entreprises l'utilisent pour mettre au point des solutions qui sont parfois invasives et peuvent porter atteinte à la vie privée des Canadiens.
Madame la Présidente, il est clair que la loi de Moore a été extrapolée à l'inaction du gouvernement libéral au cours des huit dernières années. Il aurait absolument fallu agir dans ce domaine. Cependant, il faut le faire correctement. Il est important de ne pas déployer des efforts fragmentaires pour essayer de rattraper une technologie qui nous a dépassés.
Il y a des experts en la matière qui connaissent le sujet mieux que nous. Nous devons nous mettre à leur écoute pendant l'étude en comité et être en mesure de fournir des garanties indépendantes de sorte qu'en cas de violations, la loi ait le mordant nécessaire pour y réagir.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si le député pourrait nous en dire davantage sur la section du projet de loi qui porte sur l'intelligence artificielle.
Notre interprétation du projet de loi, c'est que le gouvernement s'en remet à une vague définition de l'intelligence artificielle, qu'il ne sait pas trop de quoi il s'agit, mais qu'il nous demande de lui faire confiance. Le ministre fournira toutes les précisions dans la réglementation, il sera responsable de faire respecter celle-ci, il mènera les enquêtes si quelqu'un l'enfreint et il imposera des amendes le cas échéant, et ce, sans jamais devoir passer par le Parlement avant de prendre une décision. Par conséquent, le ministre agirait comme juge, jury et bourreau dans le domaine de l'intelligence artificielle, domaine que le gouvernement n'a pas défini.
J'aimerais connaître les observations du député à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est une importante question. Le projet de loi C‑27 doit inclure des définitions cohérentes, technologiquement neutres et à l'épreuve du temps, autant pour la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs que pour la Loi sur l’intelligence artificielle et les données qui y sont présentées. Le projet de loi C‑27 doit aussi définir de manière cohérente dans ces deux lois ce qu'on entend par intelligence artificielle, ou systèmes d'algorithmes. Par ailleurs, la définition de l'intelligence artificielle doit être neutre sur le plan technologique et son libellé doit être à l'épreuve du temps. C'est justement la question à laquelle je viens de répondre lors de l'intervention précédente. Au moment de rédiger la réglementation, on pourrait définir les systèmes d'algorithmes en fonction de leurs applications au lieu de mettre l'accent sur les diverses techniques associées à l'apprentissage machine et à l'intelligence artificielle.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours du député d'Hamilton-Centre sur le projet de loi C‑27. J'aimerais qu'il en dise davantage, surtout sur le paragraphe 18(3). Ce paragraphe indique qu'une organisation peut recueillir les renseignements personnels d'un individu sans son consentement si elle a un intérêt légitime de le faire.
Des préoccupations ont été soulevées à la Chambre quant à la nature non déterminée de cet intérêt légitime. Je me demande si le député peut nous en dire davantage au sujet de ses préoccupations, s'il en a, sur le libellé actuel du projet de loi.
Madame la Présidente, il s'agit également d'une question importante parce que je crois que le député n'a pas parlé des cas où les gouvernements utilisent ces renseignements, et j'en parlerai plus précisément.
À mon avis, le consentement éclairé est un droit inhérent à la protection de la vie privée. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données doit s'appliquer aux institutions gouvernementales, étant donné que, actuellement, elle s'applique uniquement au secteur privé de compétence fédérale et que les institutions gouvernementales en sont explicitement exemptées. Il est impératif que le cadre de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données inclue les institutions gouvernementales.
Soyons très clairs: les gens devraient toujours pouvoir donner un consentement éclairé à l'égard des renseignements et des données qui les concernent. À part les mandats délivrés par le système judiciaire, il ne devrait pas exister de situation où il est permis de recueillir, de conserver et de diffuser des renseignements personnels en ligne.
[Français]
Madame la Présidente, en début de discours, mon collègue a parlé des avancées qui avaient été faites par le Québec avec la loi 25.
Le projet de loi C‑27 semble vouloir apporter une protection ou du moins ne pas aller à l'encontre de la loi 25, mais il n'y a pas de garantie réelle.
Mon collègue est-il d'avis que ce serait une des modifications à faire afin de garantir que la loi 25 au Québec ne soit pas entravée par le projet de loi C‑27 et afin que ces lois soient plutôt complémentaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, bien que j'apprécie de plus en plus la propension des députés du Bloc à se présenter ici en tant que représentants des législateurs québécois, je ne suis pas ici à ce titre.
Tout projet de loi que nous proposerons aura des ramifications sur le plan international et il devra être conforme aux normes internationales relatives à la protection et à la collecte des données.
[Français]
Madame la Présidente, je veux profiter du fait que j'ai la parole à la Chambre pour souligner qu'aujourd'hui est le 85e jour du blocus du corridor de Latchine. Ce blocus empêche 120 000 Arméniens du Haut‑Karabakh d'avoir accès à des soins de santé, à de la nourriture et à des médicaments. Cette situation a été dénoncée par le Parlement européen, par Amnistie internationale et, la semaine dernière, par la Cour internationale de justice. J'exhorte le gouvernement fédéral à en faire plus et à exercer des pressions pour que ces 120 000 Arméniens puissent avoir accès à de la nourriture et pour éviter une crise humanitaire.
Cela me fait plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
Ce projet de loi comporte beaucoup de choses. Il couvre beaucoup de sujets. Je veux d'abord commencer par la partie portant sur l'intelligence artificielle. Au NPD, nous étions un peu préoccupés par le fait que, à la suite du projet de loi C‑11, on ajoute dans le projet de loi C‑27 toute cette nouvelle partie sur la Loi sur l'intelligence artificielle et les données. Il s'agit, selon nous, d'un sujet distinct qu'on doit traiter à part. C'est un immense sujet en soi également. Nous sommes donc bien heureux d'avoir pu scinder le projet de loi pour pouvoir l'étudier en deux parties.
Dans Rosemont—La Petite‑Patrie, la circonscription que je représente, il y a tout un pôle qui se développe autour de l'intelligence artificielle et qui fait travailler des centaines, voire des milliers de professionnels. J'ai rencontré des gens qui étaient un peu inquiets. Ils trouvaient que le gouvernement fédéral semblait vouloir aller un peu vite en affaires pour traiter d'un sujet aussi complexe que l'intelligence artificielle. Ils s'inquiétaient notamment du fait qu'il existe déjà des lois et des règlements aux États‑Unis et dans l'Union européenne et mentionnaient qu'il faudrait bien prendre le temps de s'assurer que nos lois et nos règlements, au Canada, vont être compatibles avec ce qui se passe ailleurs, avec nos concurrents ou partenaires commerciaux, simplement pour que ce soit plus facile, par la suite, de faire venir des talents, comme on dit, des professionnels pour qu'ils viennent travailler à Montréal, à Toronto, à Vancouver, un peu partout au Québec et au Canada, pour qu'il n'y ait pas d'incompatibilité et que cela ne mette pas des entraves inutiles.
En ce qui concerne la protection des renseignements personnels, je pense que les gens sont malheureusement conscientisés et qu'ils savent qu'on doit moderniser et adapter nos lois et nos règlements, parce que c'est scandale après scandale. Pensons aux fuites de données et de renseignements personnels et aux problèmes que cela occasionne pour les gens. Je cite rapidement quelques exemples. Les problèmes concernant Yahoo, Marriott, le Mouvement Desjardins, au Québec, et Facebook ont tous révélé l'importance de nouvelles mesures pour le traitement des victimes de vol de données et de renseignements personnels dans plusieurs pays. On n'a qu'à penser au règlement qui est intervenu aux États‑Unis en 2019 concernant la violation des données d'Equifax. C'est tout de même assez considérable, sachant qu'Equifax est l'une des grandes compagnies sur lesquelles les gens peuvent se baser pour connaître leur cote de crédit et pour être capables de faire des emprunts ou des achats. Ce n'est donc pas rien.
Ici, en 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a conclu qu'Equifax n'avait pas rempli ses obligations envers les Canadiens et les Québécois. Il avait ensuite conclu un accord de conformité ne prévoyant aucune amende ou pénalité ni aucun dédommagement pour les victimes québécoises ou canadiennes. Cela s'est passé il y a quelques années à peine. Cela nous montre bien à quel point la législation est désuète au Canada.
C'est pour cela qu'au NPD, nous allons appuyer le projet de loi C‑27en deuxième lecture. Nous trouvons important que le projet de loi soit envoyé en comité. En effet, nous voyons les trous et toutes les lacunes qui sont présentes en ce moment. C'est important qu'on puisse renforcer le Commissariat à la protection de la vie privée pour prendre des mesures d'application afin de protéger les consommateurs et les citoyens. Il va falloir apporter des amendements au projet de loi C‑27 pour améliorer les choses. On constate qu'il y a des manquements au projet de loi actuel. Il y a même des reculs par rapport au projet de loi C‑11, le projet de loi qui le précédait au cours de la dernière législature, avant les dernières élections.
La protection de la vie privée touche tout le monde. Dans un monde numérique où les médias sociaux et les gens du Web prennent de plus en plus de place, nous devons savoir que c'est parfois très agréable de les utiliser — cela nous rend de fiers services —, mais que nous sommes devenus les produits. Nos renseignements personnels sont la source de profits considérables et nous devons en être conscients.
Nos renseignements sont utilisés pour faire du ciblage publicitaire au moyen de publicités que nous voyons sur nos appareils lorsque nous ouvrons des pages Internet. Ce ciblage est basé sur nos choix personnels, nos préférences et nos recherches. Les grandes compagnies sont capables de créer des profils pour ensuite vendre de la publicité. Nous sommes le produit. Ces compagnies font de l'argent grâce à nos renseignements que nous leur offrons gratuitement. J'ai rencontré des gens qui disaient quelque chose d'intéressant: ces compagnies devraient peut-être nous payer puisque nous sommes la source de profits. Grâce à la publicité ciblée qu'elles vendent, elles font du profit et augmentent leur rendement.
Il faut moderniser ces lois sur la protection des renseignements personnels. Il faut aussi entamer une réflexion sur ce que signifie le fait que nous donnons tous les renseignements sur nos habitudes de consommation, nos habitudes de voyage, nos intérêts et nos champs de recherche particuliers. Il faudrait inciter les gens à y réfléchir.
Le projet de loi est intéressant en raison du fait qu'il crée beaucoup de nouveaux règlements et un nouveau tribunal. C'est quelque chose que le NPD voit de manière positive, mais cela ne va pas assez loin. Par exemple, un droit d'action privé pour les individus est prévu dans le projet de loi, mais il ne permet pas vraiment de dédommager les consommateurs victimes d'atteinte à la vie privée, contrairement à ce qui se fait aux États‑Unis. Ce droit est assorti de plusieurs conditions assez inefficaces. Il y a donc peu de recours prévus dans le projet de loi même s'il y a de nouvelles dispositions comme ce nouveau tribunal.
Il y a quelques années, le NPD a publié une charte des droits numériques pour les citoyens et les citoyennes. Nous demandions de nouvelles dispositions plus efficaces en matière de consentement et de durabilité des données. Nous demandions que l'on donne des pouvoirs d'ordonnance au commissariat, que l'on impose des sanctions pécuniaires plus importantes et conséquentes, de la transparence dans les algorithmes et davantage de protection contre les abus.
Je pense qu'on pourrait s'inspirer de cette charte des droits numériques que le NPD avait présentée pour bonifier, amender et améliorer le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Encore une fois, je dois dire qu'avec ce projet de loi, on fait des demi-pas, car on propose des demi-mesures. Ce sont des éléments assez intéressants, mais on ne va pas assez loin.
Par exemple, il y a encore un déséquilibre important entre les intérêts commerciaux d'un côté et les droits individuels de l'autre. Malheureusement, les libéraux ont encore l'habitude d'accorder plus d'importance aux intérêts commerciaux qu'aux droits des citoyens et des citoyennes. Par exemple, le nouveau préambule du projet de loi C‑27 tente de présenter la vie privée comme un intérêt individuel lié aux droits fondamentaux, mais ne reconnaît toujours pas directement que la vie privée est en soi un droit fondamental et pas seulement un élément essentiel des droits fondamentaux. Le droit à la vie privée est considéré comme faisant partie des normes et des valeurs canadiennes, et pas comme un droit fondamental. Je pense qu'il y aurait quelque chose à changer à cet égard dans le préambule du projet de loi.
Il y a aussi des reculs. Avec le projet de loi C‑27, les individus auraient moins de contrôle sur la collecte, l'utilisation et la communication de leurs données personnelles, encore moins que ce qui était proposé dans le projet de loi C‑11 présenté lors de la législature précédente. On touche vraiment ici au nerf de la guerre. Si on n'a pas le contrôle sur les informations qu'on donne ou sur la manière dont elles seront utilisées ou transmises, ce sera le far west ou la pagaille. C'est d'ailleurs la situation actuelle. Cela représente un recul, et je pense que le NPD proposera des amendements afin de rétablir cet équilibre.
En vertu du projet de loi, les renseignements qui ont été dépersonnalisés restent des renseignements personnels, sauf exception. Des exceptions, il y en a, notamment aux articles 20 et 21, aux paragraphes 22(1) et 39(1), et ainsi de suite. Cela ne finit plus. À peu près une douzaine d'articles font état de plusieurs exceptions et cela devient extrêmement complexe et mélangeant. J'ai l'impression que cela va donner des faux-fuyants et des portes de sortie aux grandes compagnies et aux géants du Web. Ces derniers pourront faire à peu ce qu'ils veulent à cause de cette liste d'exceptions.
Au NPD, nous allons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais il y a encore énormément de travail à faire pour bonifier ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, il semble que les conservateurs et les néo-démocrates soient sur la même longueur d'onde lorsqu'il s'agit de protéger la vie privée et d'affirmer que la vie privée devrait être un droit fondamental, non seulement dans le préambule, mais aussi dans le texte du projet de loi. C'est très important, car c'est de cette déclaration que découle le projet de loi. La définition de la vie privée et des droits fondamentaux se retrouve ensuite dans le reste du projet de loi C‑27.
Un exemple qui a été révélé cette semaine concerne l'utilisation par nos enfants d'un jeu appelé Fortnite. Il y a beaucoup d'autres jeux sur lesquels les enfants passent parfois beaucoup de temps, mais Fortnite a été jugé en infraction aux États‑Unis pour avoir exploité nos enfants, avoir pris leurs données et les avoir vendues. Le député peut-il me dire à quel point il est important de protéger non seulement le droit fondamental des adultes à la liberté, mais aussi le droit fondamental de nos enfants à la liberté?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est vraiment incontournable. Je ne dis pas cela simplement comme père de famille avec des enfants qui sont des adolescents. On voit aussi tout le danger des médias sociaux et le fait que la vie privée ou les données personnelles des jeunes peuvent être utilisées. À cet égard, le projet de loi C‑27 ne va pas assez loin, encore une fois.
Le projet de loi C‑27 ajoute une disposition d'interprétation qui stipule que les renseignements personnels d'un mineur sont considérés comme étant de nature sensible. Cependant, dans le projet de loi actuel, il n'y a pas de définition ou de directive explicite relativement aux renseignements de nature sensible. Encore une fois, c'est comme si on avait fait la moitié du chemin. Qu'est-ce que cela veut dire exactement, « nature sensible » quand il s'agit de renseignements sur quelqu'un qui n'a pas 18 ans, soit un mineur ou une mineure?
Il faudra déposer des amendements qui rendront cela beaucoup plus clair.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son discours. Ce n'est pas le dossier que je connais le mieux, mais j'avance.
J'aimerais toutefois rappeler que, le Canada, c'est le far west numérique. Il n'y avait aucune loi qui entravait les intérêts commerciaux de ces organisations.
Dans le fond, le projet de loi C‑27 est une réponse à la loi européenne. Sans le projet de loi C‑27, probablement que le Canada ne répondrait pas aux attentes de l'Union européenne. Le milieu financier met de la pression, car il est stressé.
Ma question va ratisser beaucoup plus large. Qu'est-ce que mon collègue pense du laxisme des gouvernements canadiens qui se sont succédé? Je parle aussi du laxisme dans toutes sortes d'autres domaines, notamment la sécurité du transport, la cybersécurité et l'environnement. Qu'est-ce que mon collègue en pense?
Il faut toujours que le gouvernement canadien agisse quand il subit des pressions des milieux financiers ou d'autres pays.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Repentigny de sa question, qui me permet d'aborder le fait qu'il y a un laisser-faire. On a eu des années de néo-libéralisme où les entreprises privées régnaient. On les laissait faire pas mal n'importe quoi. Je pense que les forces progressistes et la gauche, en général, doivent toujours être là pour pousser nos gouvernements à en faire plus pour avoir davantage de cadres réglementaires afin d'assurer la sécurité des gens, par exemple.
Aujourd'hui, nous parlons de la sécurité des données personnelles, mais nous pourrions parler également de la sécurité ferroviaire. Pensons à Lac-Mégantic. Les compagnies ferroviaires font une auto-inspection pour voir si elles se conforment aux normes. Je pense que ce n'est pas responsable, comme gouvernement et comme de société, de permettre à ces grandes compagnies de s'autogérer, de s'auto-inspecter et, après, de dire qu'elles ont tout accompli correctement alors qu'elles ont tendance à tourner les coins ronds pour faire des profits.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait nous expliquer ce qu'il a voulu dire lorsqu'il a dit que le projet de loi comportait beaucoup de lacunes.
Parmi les choses dont le député a parlé, plusieurs pourraient facilement être accomplies par voie réglementaire. Le projet de loi met en place un cadre assez substantiel qui vise à protéger la vie privée des Canadiens. De plus, un certain nombre des préoccupations qui ont déjà été soulevées ce matin pourraient être réglées par voie réglementaire. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui diraient que la voie réglementaire serait la solution préférable.
[Français]
Madame la Présidente, quand on dit que la réglementation va faire le travail, cela relève un peu d'un acte de foi. Il faut qu'il y ait des directives claires dans le projet de loi et il faut que la loi donne des indications qui sont précises pour qu'ensuite la réglementation soit cohérente et conforme. On ne peut pas se contenter de dire qu'on espère que le travail va être fait correctement avec la réglementation plus tard.
Par exemple, dans l'actuel projet de loi C‑27, il n'y a aucune garantie que, quand quelqu'un demandera que ses données soient détruites, elles seront réellement détruites et que cela durera dans le temps. C'est quelque chose sur quoi il faudra travailler pour que, ensuite, la réglementation puisse vraiment aider les citoyens et les citoyennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑27. Comme je l’ai déjà dit à mon collègue sous la forme d’une question, j’aime à croire, s’agissant du projet de loi C‑27, que le gouvernement est sur la bonne voie et qu’il va réussir à offrir aux Canadiens une meilleure protection de leurs renseignements personnels. Hier, nous avons discuté du projet de loi C‑26 sur la cybersécurité.
Si nous faisons la liste de tous les projets de loi que le gouvernement a fait adopter et des mesures budgétaires qu’il a prises pour développer l’industrie, on peut dire que le Canada se compare fort avantageusement aux autres pays. Je ne dis pas cela à la légère, car je sais que tous les députés se préoccupent beaucoup de la question de la protection des renseignements personnels. C'est en bonne partie la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd’hui.
La dernière fois que ce genre de changement a été introduit, c’était il y a deux décennies. Reportons-nous donc 20 ans en arrière. À l’époque, nous n’avions pas d’iPhone, et Facebook n’existait pas. Si on remonte un peu plus loin, à l’époque où j’ai été élu député pour la première fois, si on se branchait à Internet, le premier son qu’on entendait était un bourdonnement, ensuite une tonalité et enfin un clic. On était alors, comme par magie, connecté au reste du monde. On peut dire que nous avons fait beaucoup de progrès en bien peu de temps. La semaine dernière, j’ai fait un achat sur Internet qui devait être livré. Je n’ai pas eu besoin de me rendre au magasin. Il m’a suffi de faire quelques manipulations à l'ordinateur pour conclure la transaction. On m’a dit que l’article avait été livré hier.
La quantité de renseignements qui sont en circulation est absolument faramineuse, et il est très difficile d’imaginer de quel type de données il s’agit et des risques qui y sont associés. C’est la raison pour laquelle le gouvernement se devait absolument de proposer un projet de loi substantiel pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens, pour obliger les entreprises à rendre des comptes et, comme nous en discutions hier, pour protéger ces dernières des menaces à la sécurité qui sont très réelles. Le débat d’hier, qui a duré plusieurs heures, était vraiment intéressant.
J’ai l’impression que ce projet de loi est en train de rallier de plus en plus de soutien. Le NPD l’appuie, et je crois que les conservateurs l’appuient aussi. Le Bloc a donné son accord de principe. La province de Québec a fait pas mal de progrès dans ce domaine, et je ne suis donc pas surpris que les bloquistes et les députés libéraux du Québec appuient résolument le projet de loi C‑27, notamment les dispositions qui concernent la cybersécurité et la protection des renseignements personnels.
Je dis cela parce que je suis convaincu que ce projet de loi mérite d’être adopté, sans esprit partisan. Comme je l’ai dit, cela faisait 20 ans que nous n’avions pas apporté de changement substantiel à la loi. Les attentes sont élevées non seulement à l'égard du projet de loi comme tel, mais aussi à l'égard de son adoption rapide, avec la collaboration des députés de l’opposition.
Comme je suis optimiste, j’aimerais qu’il soit adopté avant l’été, ce qui est tout à fait possible. Certes, cela nécessitera une grande collaboration de la part des partis de l'opposition, mais je pense que c’est jouable, surtout après les commentaires que j’ai entendus ce matin.
Le projet de loi ne prétend pas régler tous les problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés dans le monde numérique. Ce n’est pas sa vocation. Comme je l’ai indiqué, il permet, tout comme le projet de loi C‑26, de mettre en place un cadre solide qui permettra au gouvernement au pouvoir, lequel est tenu de rendre des comptes par l’opposition, de prendre des mesures pour augmenter la sécurité et la protection des renseignements personnels.
Un député a posé une question au sujet des consultations. Je peux lui dire qu’il y en a eu beaucoup, que ce soit à l'échelle des circonscriptions, au niveau des ministres, et même du côté de l’opposition. Il y a en effet eu beaucoup de discussions, et une partie du crédit en revient certainement au député. L’enjeu n’est pas nouveau. Il existe depuis plusieurs années.
Toutes sortes de problèmes sont survenus sur lesquels le gouvernement n’avait aucun contrôle, mais qui l’ont empêché de présenter un projet de loi plus tôt, notamment l’apparition de la pandémie et la nécessité de préparer un projet de loi substantiel qui recueillerait l’appui des Canadiens. De surcroît, il y a eu bien sûr d’autres projets de loi à préparer. Je ne voudrais surtout pas donner l’impression que ce dossier n’était pas important pour le gouvernement du Canada.
En fin de compte, étant donné les commentaires que j’ai entendus au sujet du projet de loi C‑26 et du projet de loi C‑27, je suis convaincu que le projet de loi va permettre d’établir un cadre solide et qu’il sera examiné par un comité. Si j’ai bien compris, et corrigez-moi si je me trompe, les principes du projet de loi sont endossés par tous les partis ici représentés. Il y aura sans doute d’autres projets de loi qui seront plus controversés, qui susciteront plus d’opposition, et cela nous laissera plus de temps pour discuter de ce type de projet de loi.
Puisque le bien-fondé et les principes du projet de loi reçoivent l'appui de tous les partis, nous devrions pouvoir le renvoyer au comité, où les députés pourront alors s’intéresser aux détails, où les parties prenantes pourront venir exprimer leur point de vue et où les députés pourront interroger le ministre au sujet des consultations qui ont eu lieu. Le député n’est pas obligé de me croire, mais je peux lui garantir qu’il y a eu beaucoup de consultations. Les fonctionnaires et même le ministre pourront le lui confirmer.
J’estime que le gouvernement a fait son travail en amenant le projet de loi au point où il en est aujourd’hui. Des ministres, dans leurs déclarations préliminaires et leurs réponses aux questions, ont collaboré avec des députés de l’opposition. Le gouvernement a montré très clairement dans le passé qu’il est disposé à envisager les amendements qui peuvent améliorer les lois dans l’intérêt des Canadiens. S’il y a des façons d’améliorer ce projet de loi, nous accepterons ce genre d’amendements. Nous appuierons ce genre d’amendements. Je crois que c’est l’un des messages que le premier ministre a très bien réussi à communiquer. Notre attitude s’explique peut-être par nos années passées dans l’opposition, à l'époque de l’ancien premier ministre Stephen Harper, quand les conservateurs n’acceptaient jamais nos amendements.
Au bout du compte, s’il y a des façons d'améliorer ce projet de loi, nous le ferons. J’ai entendu hier des députés dire qu'ils avaient de véritables préoccupations au sujet du projet de loi C‑26, et aujourd’hui, j'ai entendu la même chose au sujet du projet de loi C‑27. Je ne remets pas en question ces préoccupations, mais je crois qu’il serait utile qu’ils les examinent. Si les députés de l'opposition ou les députés ministériels ont déjà des idées qui, selon eux, amélioreraient le projet de loi, rien ne les empêche de présenter des amendements ou des réflexions à l’avance au ministre, ce qui pourrait donner lieu à un examen plus approfondi pour déterminer si, effectivement, une amélioration est faisable.
Le NPD a parlé, par exemple, des droits numériques des Canadiens. Il y a beaucoup de préoccupations que nous devons reconnaître et qu’il faut apaiser, qu’il s’agisse des droits des consommateurs ou du droit à la vie privée. Ce sont des sujets qui nous tiennent tous très à cœur. Nous voulons tous nous assurer que les intérêts des Canadiens sont bien servis.
Lorsque j’ai examiné les détails du projet de loi, j’en ai retenu trois parties sur lesquelles je voulais dire un mot. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs renforcerait l’application et la surveillance de la protection des renseignements personnels comme dans certaines provinces et chez certains partenaires commerciaux étrangers du Canada. Il est important de ne pas se limiter à l'État fédéral canadien. Certains pays et certaines provinces ont déjà fait de l’excellent travail dans ce domaine. Nous n’avons pas à réinventer la roue, et il est très utile de travailler avec d’autres types de lois ou de les examiner. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs accorderait notamment au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le pouvoir de rendre des ordonnances obligeant des organisations à cesser certaines activités ou utilisations inappropriées ayant trait aux renseignements personnels. Il pourrait leur ordonner de conserver des renseignements pertinents à une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée.
C’est important. Nous devons voir les choses sous l’angle de la technologie dont je parle. Je me souviens qu’il y a quelques années, une pizzéria était en cours d’informatisation. Lorsque quelqu’un appelait pour passer une commande, on inscrivait son numéro de téléphone, son nom et son adresse, des renseignements personnels comme ceux-là. Je me souviens d’avoir parlé au propriétaire de la franchise, que je connais très bien, pour lui expliquer comment la collecte de données, si elle est utilisée à bon escient, peut non seulement aider l’entreprise, mais aussi le consommateur, et c’était peut-être il y a 20 ans.
Nous pouvons comparer cela à un iPhone et examiner certaines des applications que nous y trouvons. Celle qui me vient à l’esprit est l’application typiquement canadienne d’un franchiseur tout aussi typiquement canadien, à savoir Tim Hortons. Ma femme n’a jamais suivi le hockey, mais aujourd’hui, elle le fait grâce à Tim Hortons. On peut gagner gratuitement des tasses de café en choisissant qui va marquer des buts ou obtenir des mentions d'aide. Je ne sais pas exactement comment cela fonctionne, mais Tim Hortons a élaboré un programme qui recueille des données sur les gens et qui lui permet d’envoyer toutes sortes de notifications. Il peut s’agir de la vente de produits ou du classement de la LNH. C'est un vrai bon moyen de fidéliser les consommateurs. Une quantité incroyable de données sont recueillies.
Tim Hortons n’est pas le seul. Presque toutes les grandes franchises en font autant. Il ne s’agit pas seulement du secteur privé. Hier, nous parlions de cybersécurité, et on peut facilement comprendre et apprécier la nature sensible de la collecte de renseignements, même s’il s’agit d’un Tim Hortons ou d’un Home Depot, et de nombreux organismes gouvernementaux recueillent de tels renseignements. Par exemple, Santé Manitoba dispose de beaucoup de renseignements qui sont tous informatisés, et les cabinets de médecins aussi. Le monde numérique a tellement changé, de façon très concrète et tangible, que beaucoup, y compris moi-même, diraient que l’accès à Internet est devenu un service absolument essentiel de nos jours. Nous en avons tous besoin.
La croissance remarquable des banques de données, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sans oublier les organismes sans but lucratif et les nombreux autres groupes qui recueillent des données, a été spectaculaire au cours des 15 ou 20 dernières années. C’est la raison pour laquelle nous sommes saisis aujourd’hui de ce genre de mesure législative. Le projet de loi C‑27 nous permettrait de mettre en place un mécanisme pour prévoir des conséquences punissant les infractions. Pour donner aux députés une idée de ces conséquences, la nouvelle loi permettrait d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas d’infractions graves à la loi dont le maximum serait de 10 millions de dollars ou, si le montant est supérieur, de 3 % des recettes globales de l'organisation. Des amendes d'un maximum de 25 millions de dollars ou, si le montant est supérieur, de 5 % des recettes globales de l'organisation pourraient aussi être infligées dans le cas des infractions les plus graves.
Puisque j’ai dit que je voulais dire quelques mots sur trois choses, je vais passer au deuxième point. La Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données établirait un nouveau tribunal qui serait chargé de déterminer s’il convient d’imposer les sanctions administratives pécuniaires recommandées par le commissaire à la protection de la vie privée à la suite d’enquêtes, de déterminer le montant des sanctions et d’entendre les appels concernant les ordonnances et les décisions du commissaire à la protection de la vie privée. Le tribunal assurerait l’accès à la justice et contribuerait au développement de l’expertise sur la protection de la vie privée en favorisant l’examen rapide des ordonnances du commissaire à la protection de la vie privée.
Troisièmement, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données prévoirait l’obligation d’agir de façon responsable en exigeant que les organisations qui conçoivent, élaborent, déploient ou exploitent des technologies d’intelligence artificielle à incidence élevée mettent en place des mesures pour atténuer de façon proactive les risques de préjudice et de résultats biaisés dans l'exploitation de ces technologies.
Il me reste moins d’une minute de temps de parole, et je n’ai même pas encore abordé le dossier de l’intelligence artificielle. J’ai parlé au tout début du financement accordé par le gouvernement pour favoriser la croissance de cette industrie dans les différentes régions du pays. Le gouvernement du Canada ne se contente pas de mettre en place le type de garanties qui ont une grande importance pour les Canadiens du point de vue du droit à la vie privée, qui engendrent une croissance soutenue dans le domaine et qui mettent en place des mesures de protection, mais il adopte aussi des mesures budgétaires pour continuer à bonifier les perspectives des Canadiens. Si nous regardons le monde numérique d’aujourd’hui, il est très difficile d’imaginer où il en sera demain, du moins pour moi, compte tenu de la croissance de ce secteur au cours des 20 ou 30 dernières années et du chemin parcouru.
Cette loi constitue un effort de modernisation. C’est une mesure législative que nous pouvons tous appuyer. J’invite les députés de tous les partis à l’appuyer. Renvoyons-la au comité, qui pourra faire son excellent travail et voir si nous pouvons même améliorer…
Madame la Présidente, il s'agit assurément d'un projet de loi important et indispensable au pays pour protéger la vie privée des gens et, comme le député vient de le dire,exercer un certain contrôle sur l'intelligence artificielle.
Une question que j'aimerais poser au député a trait aux règlements. Il y a tellement de choses dans le projet de loi qui dépendent des règlements qui seront rédigés que je me demande pourquoi ces règlements n'ont pas été présentés avec le projet de loi à l'étude. Puisque ce n'est pas le cas, quand les verrons-nous? Une grande partie de ce dont il est question ici dépend vraiment de la manière dont les règlements seront mis en œuvre.
Madame la Présidente, c'est l'une des raisons pour lesquelles il est important, une fois que le projet de loi aura été renvoyé au comité, que les députés aient l'occasion de mieux connaître les types de règlements qui seraient mis en place pour soutenir le projet de loi.
Il y a une autre façon de voir les choses. Lorsqu'un projet de loi tel que celui à l'étude est présenté et renvoyé en comité, les députés de tous les partis ont la possibilité d'exprimer leurs idées et leurs préoccupations le concernant avant même la rédaction des règlements. Je ne voudrais pas donner l'impression au député d'en face que nous avons une pile de règlements et que dès que le projet de loi sera adopté, ces règlements seront mis en place. Je pense qu'il y a beaucoup de peaufinage en cours.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il semble avoir des connaissances étendues sur presque tous les dossiers.
Au Canada, la protection des données personnelles est une compétence partagée. Le projet de loi C‑27 ne devrait donc pas s'appliquer dans les provinces qui ont des mesures de protection aussi exigeantes que celles incluses dans le projet de loi.
La loi adoptée à l'Assemblée nationale du Québec— je pense que c'était en février 2021 — est bien faite. Est-ce que mon collègue peut nous rassurer et nous dire que les entreprises québécoises sont bel et bien exclues de la loi fédérale?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi est en harmonie avec les approches adoptées par d'autres administrations, tant au Canada qu'à l'étranger. La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs ne s'appliquerait pas aux provinces où le cadre législatif provincial est jugé semblable dans une large mesure, ce qui inclura probablement des provinces comme le Québec.
Il est important de reconnaître que le gouvernement du pays a une responsabilité, une responsabilité que nous assumons d'ailleurs, comme le montre ce projet de loi. Cela fait partie des raisons pour lesquelles nous devons nous pencher sur la réglementation, comme je l'ai indiqué en réponse à une question précédente. Cependant, je ne crois pas qu'il y aurait un chevauchement qui poserait problème au Québec, en Colombie‑Britannique ou ailleurs.
Madame la Présidente, le député a parlé longuement des tribunaux administratifs comme d'une façon d'obtenir justice, notamment dans le cadre de leurs processus d'appel. Or, ce discours est en contradiction directe avec la position du Commissariat à la protection de la vie privée, qui s'est clairement opposé à la création d'un nouveau tribunal de la protection des renseignements personnels et des données en disant que ce ne serait pas nécessaire pour accroître la reddition de comptes et l'équité, et que cela nuirait à l'adoption de solutions rapides et efficaces. D'ailleurs, le Commissariat affirme qu'ajouter une nouvelle procédure d'appel ne ferait que retarder la résolution des dossiers, surtout si le tribunal est le seul à pouvoir imposer des sanctions pécuniaires.
Je me demande si le député aurait quelque chose à dire sur les observations du Commissariat à la protection de la vie privée selon lesquelles le système proposé dans le cadre du projet de loi C‑11 encouragerait les organisations à recourir au processus d'appel au lieu de chercher un terrain d'entente avec le Commissariat lorsque ce dernier s'apprête à rendre une décision défavorable.
Madame la Présidente, parfois, il faut accepter d'être en désaccord. À mon avis, la constitution d'un tel tribunal serait avantageuse pour les Canadiens. Cela permettrait d'assurer, ultimement, un système de justice plus équitable. Je crois — ou, du moins j'espère — que ce tribunal verra le jour. Il y a peut‑être des façons dont le député pourrait améliorer le projet de loi ou y intégrer quelque chose qui pourrait dissiper ses préoccupations, directement ou indirectement, mais nous ne devons pas renoncer à la création de ce tribunal.
Madame la Présidente, cette mesure législative est attendue depuis longtemps. En effet, les lois actuelles sur la protection de la vie privée ont été rédigées il y a 20 ans, à une époque où iPhone et Facebook n'existaient pas. Les technologies de pointe comme l'intelligence artificielle évoluent constamment. Elles changent presque tous les jours. Le député croit‑il qu'il faudrait définir des notions comme l'intelligence artificielle dans la mesure législative et couler ces définitions dans le béton? Ne pense-t‑il pas plutôt qu'il serait préférable d'adopter une réglementation plus flexible qui permettrait aux ministres et au gouvernement au pouvoir d'apporter les modifications requises, au fur et à mesure que les technologies progressent?
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'intelligence artificielle, je pense que l'évaluation globale de la situation par le député est exacte. C'est l'une des raisons pour lesquelles, que ce soit dans la question que j'ai posée un peu plus tôt ce matin ou dans ma déclaration, j'ai dit que l'intelligence artificielle continuera d'intensifier considérablement l'évolution rapide du monde numérique à laquelle nous assistons.
Je pense que le fait de mettre en œuvre les mesures proposées dans le projet de loi et de permettre une réglementation est de loin la meilleure façon de procéder.
Je ne vis pas dans la peur de l'intelligence artificielle. Je pense que l'intelligence artificielle va améliorer la qualité de vie des Canadiens et des gens du monde entier.
Madame la Présidente, je crois avoir entendu le député de Winnipeg-Nord dire dans sa présentation que les conservateurs appuyaient le projet de loi. C'est inexact. Nous nous opposons au projet de loi, sans pour autant nous opposer à une modernisation. Elle est nécessaire, mais ce projet de loi est inadéquat.
Il y a de nombreuses raisons à cela, mais la principale est que ce projet de loi ne place pas les intérêts de la vie privée au-dessus des intérêts commerciaux. Dans la partie intitulée « Objet » de l'article 5 du projet de loi, il est dit que, fondamentalement, ces intérêts ont le même poids.
Plus loin, au paragraphe 18(3), le projet de loi précise que si une entreprise détermine qu'elle y a un intérêt légitime, elle peut utiliser les données d'une personne à son insu ou sans son consentement.
Il s'agit là de l'une des principales lacunes du projet de loi, à savoir l'idée que les informations personnelles, les miennes ou celles de n'importe qui d'autre, sont les miennes et que mon intérêt devrait être primordial et supérieur à celui de l'entreprise. L'entreprise n'est là que pour servir mes intérêts, ses intérêts n'ont pas le même poids.
J'aimerais que mon collègue donne son avis à ce sujet.
Madame la Présidente, voilà pourquoi je parlais du projet de loi C-26. Si on jette un coup d'œil au débat d'hier sur la cybersécurité, dans l'espace numérique, on constate qu'en fin de compte, plusieurs députés conservateurs sont intervenus, l'un après l'autre, pour dire qu'ils avaient de nombreuses réserves à l'égard du projet de loi C‑26, mais qu'ils allaient l'appuyer parce qu'ils souscrivent au principe qui le sous-tend.
J'ai sauté trop vite aux conclusions et, apparemment, je me suis trompé en disant que les conservateurs appuient en principe la protection de la vie privée des Canadiens et toute mesure législative susceptible d'améliorer la protection des renseignements personnels. Je crois que je n'aurais pas dû sauter aux conclusions dans ce cas-ci en particulier.
Néanmoins, il est bien connu qu'il y a des divergences au sein du caucus conservateur. Quoi qu'il en soit, je vais m'efforcer de ne plus faire ce genre d'erreur à l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a montré une belle ouverture quant aux possibilités d'amender le projet de loi.
Or, amender un projet de loi et l'adopter, cela ne se fait pas à la légère. Ce n'est pas moi qui vais l'apprendre à qui que ce soit. Il est nécessaire d'étudier la question en profondeur en faisant appel à des experts, ce que la plupart des parlementaires ne font pas lorsqu'il est question de l'intelligence artificielle. On doit aussi faire des comparaisons avec les normes internationales pour pouvoir se baser sur les meilleures pratiques.
Le gouvernement a-t-il l'intention de permettre aux parlementaires de bien étudier le projet de loi ou est-il plutôt question de les faire taire au moyen d'une motion d'attribution de temps, étant donné l'urgence qu'on sent dans la volonté d'adoption et le ton?
[Traduction]
Madame la Présidente, au tout début de mon intervention, j'ai dit que ce serait vraiment formidable si nous pouvions adopter ce projet de loi avant l'été. J'imagine que c'était peut-être un peu optimiste. Espérons que nous l'adopterons avant la fin de l'année.
Le gouvernement doit pouvoir compter sur la collaboration d'au moins un parti de l'opposition et il espère que plus d'un parti coopérera.
Il serait formidable d'avoir ce genre d'unanimité dans l'avenir. J'aurais cru que les principes qui sous-tendent la mesure législative auraient au moins permis de la renvoyer au comité pour étude. D'ailleurs, la députée elle-même a fait mention d'amendements possibles et a souligné qu'il est important que le gouvernement soit prêt à accueillir des suggestions.
Voilà pourquoi j'ai dit que s'il y avait des idées en particulier...
Madame la Présidente, c’est un privilège de prendre la parole à la Chambre.
Un autre jour nous amène un autre débat sur un projet de loi néo-démocrate—libéral au sujet de la liberté sur Internet au Canada. Les bonnes gens de Saskatoon‑Ouest m’ont entendu parler à la Chambre des projets de loi C‑11 et C‑18, deux projets de loi destinés à contrôler ce que les Canadiens voient et affichent sur Internet.
Nous étudions aujourd’hui le projet de loi C‑27, qui vise à protéger les données en ligne des Canadiens. L'objectif consiste à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle au moyen de mesures de sécurité et à établir des règles sur la protection des renseignements personnels sur Internet. Tout cela a l’air sensé, noble et digne de notre appui. Dans une certaine mesure, j’appuie donc ces initiatives.
Cependant, j’ai de sérieuses réserves à l’égard de ce projet de loi, car il soustrait le gouvernement du Canada à ces mesures de sécurité. Les Canadiens ont-ils besoin que les mesures prévues dans ce projet de loi les protègent des entreprises? Sans aucun doute, mais nous avons aussi besoin d'être protégés contre le gouvernement, surtout ce gouvernement de coalition néo-démocrate—libéral qui veut nous priver de certaines de nos libertés.
Certains députés d’en face m’accuseront sans doute de tenir des propos alarmistes au sujet de la suppression par les néo-démocrates et les libéraux des libertés, notamment civiles, sur Internet, mais ils auront tort. Je me permets d’exposer les faits, et les gens de Saskatoon‑Ouest pourront se faire leur propre idée.
Le projet de loi C‑11 est la première mesure législative qui vise à nous priver de notre droit à la liberté d’expression sur Internet. Les conservateurs comme moi et les militants pour la liberté d’expression sonnent l'alarme: les dispositions mises en place par les néo-démocrates et les libéraux pour que des empêcheurs de tourner en rond nommés par le gouvernement déterminent ce qui constitue ou non un discours acceptable au Canada nous mèneront tout droit à la catastrophe.
Nous avons déjà constaté qu’un éminent professeur de l’Université de Toronto a été menacé de perdre son permis d'exercice et son gagne-pain pour avoir publié des gazouillis contre ce projet de loi et contre le premier ministre actuel. Imaginons ce qui se passerait si le premier ministre bénéficiait de toute la force de la loi pour museler ce genre de discours. Quiconque ne serait pas d’accord avec lui serait réduit au silence, serait mis à l'amende, perdrait son gagne-pain, puis, qui sait, serait envoyé dans un camp de rééducation. Nous savons tous que le premier ministre est très attaché à la dictature de base de la République populaire de Chine. Il ne voit même rien de mal à ce que la République populaire de Chine verse de l’argent à sa fondation familiale et fasse pencher la balance des élections en faveur du Parti libéral du Canada.
Qu’en est-il du deuxième projet de loi qui vise à limiter nos libertés sur Internet, le projet de loi C‑18? Cette mesure permet aux empêcheurs de tourner en rond nommés par le gouvernement de décider ce qui constitue ou non des nouvelles au Canada et d’obliger les entreprises privées à bloquer le contenu qui leur déplaît dans leurs fils d’actualités et leurs moteurs de recherche.
Si un article critique la coalition néo-démocrate—libérale et le premier ministre, on le qualifie de fausse nouvelle et on l'interdit. Si Andrew Coyne publie un autre article élogieux dans le Globe and Mail sur la Fondation Pierre‑Elliott-Trudeau et le Parti communiste chinois, celui-ci est placé en tête du fil d'actualités et du moteur de recherche de tout le monde, que cela plaise ou non.
Lorsque j'ai parlé du projet de loi C‑18 en décembre, j'ai lancé une mise en garde contre ses conséquences. J'ai notamment parlé des conversations que j'ai eues avec des représentants de Google et des services Web d'Amazon ainsi que des répercussions du projet de loi sur la prestation de leurs services aux Canadiens. Chez Google, on m'a carrément dit que l'entreprise se retirerait tout simplement de la diffusion de toute information aux Canadiens, car on ne souhaite pas qu'elle devienne instrument du gouvernement canadien chargé de diffuser des messages partisans pour le parti au pouvoir. Le mois dernier, Google a d'ailleurs commencé à effectuer des tests bêta sur la manière d'interrompre les services d'information qu'elle fournit aux Canadiens.
Il nous faut une solution du XXIe siècle à ce problème et non une solution basée sur des idées d'il y a 40 ans. Le projet de loi C‑27 est censé protéger les données des Canadiens contre les entreprises. C'est nécessaire, mais, lorsqu'il s'agit de la vie privée, il est aussi nécessaire de nous protéger contre le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Or, le projet de loi C‑27 faillit complètement à la tâche à cet égard. Le gouvernement se traîne les pieds depuis des années en ce qui concerne la protection de la vie privée sur Internet, et malheureusement, ses atteintes à notre droit à la protection de la vie privée dans le monde numérique sont devenues monnaie courante. À preuve, le gouvernement a attendu jusqu'à l'an dernier pour interdire au géant chinois des télécommunications Huawei de mener des activités au Canada, alors que d'autres pays ont pris la décision qui s'imposait des années plus tôt.
Autres preuves: l'application « ArnaqueCan », qui a coûté 54 millions de dollars et qui a surveillé les déplacements transfrontaliers des Canadiens jusqu'au 30 septembre, ou encore le gel public des comptes bancaires des personnes qui ont fait un don aux camionneurs l'an dernier. Les exemples abondent. N'est-ce pas le comble d'entendre le gouvernement se mettre à parler de droit à la protection de la vie privée en ligne? J'espère simplement qu'il finisse par apprendre à respecter la vie privée des Canadiens.
Examinons ce projet de loi pour voir s'il protège réellement la vie privée des gens de Saskatoon‑Ouest sur Internet. Après tout, lorsqu'il est question d'accès à leurs données, ils ont raison de se méfier du gouvernement et des entreprises.
Voici quelques exemples qui montrent pourquoi ils se méfient d'eux: Tim Hortons faisait le suivi des déplacements des clients qui avaient passé une commande dans son application, la GRC s'est servie de Clearview AI pour accéder à une base de données contenant plus de trois milliards de photographies extraites de différents sites Web sans le consentement des utilisateurs concernés, et n'oublions pas Telus, qui a permis au gouvernement fédéral d'accéder aux données sur les déplacements de plus de 33 millions d'appareils pendant la pandémie.
Quand les gouvernements abusent de leur pouvoir, ils brisent la confiance qu'ont les Canadiens envers les institutions du pays. D'ailleurs, les sondages indiquent que le nombre de Canadiens qui font confiance au gouvernement est à son plus bas jamais vu. Cela n'a rien d'étonnant face à des scandales de la sorte.
Pour accroître la confiance de la population envers les institutions, il faut chercher des moyens de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Quand on étudie le projet de loi, on peut avoir l'impression que l'objectif est d'établir un équilibre entre les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la façon dont les données de ces derniers sont utilisées. Or, si on l'examine plus attentivement, on constate un déséquilibre entre l'utilisation que les entreprises peuvent faire des données et la protection des renseignements personnels.
Le projet de loi, tel qu’il est actuellement rédigé, favorise les intérêts des sociétés plutôt que les droits fondamentaux des particuliers. Il y a trop d’exceptions accordées aux entreprises dans ce projet de loi. Certaines ont une portée si large que c’est comme si la loi n’avait jamais existé.
Par exemple, les activités commerciales sont exemptées si une « personne raisonnable » s’attend à ce qu’une entreprise utilise ses données, sans inclure la définition de ce qu’est une personne raisonnable. Le concept d’intérêts commerciaux légitimes a été ajouté comme une exemption au consentement. Comment peut-on déterminer si un intérêt commercial l’emporte sur les droits à la vie privée d’une personne? Enfin, le projet de loi ne reconnaît pas la vie privée comme un droit fondamental. Cette absence fait pencher la balance en défaveur des Canadiens et pourrait influer sur la façon dont leurs droits à la vie privée seront comparés aux intérêts commerciaux à l’avenir.
L’intelligence artificielle (ou IA) constitue une composante importante de cette loi. L’IA est en train de devenir un outil essentiel dans le monde d’aujourd’hui, tout comme l’ingénierie l’était au siècle dernier. Dans le passé, un ingénieur s’assoyait et concevait un pont, par exemple. Évidemment, l’affaissement d’un pont serait un événement énorme pouvant causer des perturbations majeures, entraîner des coûts importants, faire des blessés et causer même des décès. Nous avons donc des normes professionnelles pour les ingénieurs qui construisent des ponts, mais qu’en est-il de l’intelligence artificielle?
Dans le monde moderne d’aujourd’hui, l’IA est de plus en plus utilisée pour effectuer des tâches toujours plus complexes. À ses premiers stades, l’IA a été utilisée comme un raccourci pour les tâches répétitives, mais à mesure que la technologie avance, elle est maintenant utilisée pour beaucoup plus. À l’avenir, il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce que l’IA joue un rôle important dans la conception d’un pont, par exemple. L’intelligence artificielle a aussi besoin d’avoir des normes, c’est pourquoi nos universités qui enseignent l’IA mettent l’accent sur l’éthique, car les répercussions sont énormes.
Je connais personnellement les dangers que représentent les systèmes d’IA non réglementés qui s’immiscent dans notre vie quotidienne. Au comité de l’immigration, nous avons étudié cette question et examiné la façon dont le ministère de l’Immigration du Canada utilise Chinook, un soi-disant outil électronique pour aider les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à évaluer les demandes en grandes quantités. Ce programme d’IA a été introduit à l’interne par ces fonctionnaires, ce qui signifie que les algorithmes du logiciel dépendent des croyances de ses créateurs.
Ce qui est inquiétant dans tout cela, c’est qu’il y a une culture connue de racisme au sein du ministère, et les députés n’ont pas à me croire sur parole. Le ministre néo-démocrate—libéral de l’Immigration a dit ceci de son propre ministère au comité: IRCC « a une tolérance zéro en matière de racisme, de discrimination ou de harcèlement de toutes sortes. Cependant, nous savons que ces problèmes existent dans l'ensemble de la fonction publique et dans notre ministère [... et] il faut d’abord reconnaître cette réalité. »
Aucune consultation n'a été menée à l'externe au sujet de l'utilisation ou de la création de ce logiciel d'intelligence artificielle, et les taux de refus ont grimpé depuis sa mise en place. Même si je suis heureux que le gouvernement cherche enfin à établir un cadre en réaction aux réserves que suscite l'intelligence artificielle, il doit d'abord mettre de l'ordre dans ses propres affaires.
Je vais conclure sur les quelques réflexions suivantes.
Pour répondre aux préoccupations concernant la protection des renseignements personnels numériques, nous devons écouter les Canadiens, et bon nombre d'entre eux craignent que cette mesure législative ne les protège pas. J'ai rencontré Bryan Short, d'OpenMedia. Il a dit ce qui suit:
[...] le projet de loi C‑27 [...] se contente de reconnaître rapidement dans son préambule que la vie privée est un droit fondamental de la personne; le projet de loi C‑27 faillit à la tâche plus importante de préciser dans la loi que le droit à la vie privée des individus a préséance sur les intérêts commerciaux des sociétés.
Alors que le projet de loi dont nous sommes saisis est censé porter sur la protection de la vie privée des Canadiens, il évite carrément de reconnaître que la protection de la vie privée est un droit fondamental. Comme nous le savons tous, rien ne sert de faire les choses à moitié. Le gouvernement doit refaire ses devoirs pour corriger certains aspects de cette mesure législative, c'est indéniable, parce que rien ne permet de croire qu'il a bel et bien consulté les Canadiens sur l'utilisation de leurs données.
Je crois que l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, a bien résumé la situation en 2020, lors de la première tentative des libéraux visant à réformer le cadre de protection de la vie privée au Canada. En effet, elle a déclaré:
Les libéraux, sous la gouverne du premier ministre, ont fait preuve d'un grand manque de volonté. Ils ont négligé de répondre aux maintes demandes du commissaire fédéral à la protection de la vie privée visant à renforcer les lois existantes en matière de protection de la vie privée [...] J'en ai assez. Je veux un parti qui passe de la parole aux actes. J'espère que ce sera le Parti conservateur.
Les Canadiens peuvent compter sur le Parti conservateur du Canada pour joindre le geste à la parole lorsqu'il s'agit de renforcer nos lois en matière de protection de la vie privée, et les Canadiens peuvent compter sur le Parti conservateur du Canada pour respecter leur liberté d'expression en ligne. Nous abrogerons la mesure législative de censure en ligne adoptée par cette coalition fatiguée, usée et coûteuse. Nous permettrons aux Canadiens de consommer les informations de leur choix, et pas seulement celles auxquelles le gouvernement veut leur donner accès. Sous la gouverne de notre nouveau chef, nous ferons valoir les intérêts des laissés‑pour‑compte du gouvernement néo‑démocrate—libéral et nous redonnerons aux Canadiens le contrôle de leur vie.
Madame la Présidente, je trouve intéressant que le Parti conservateur du Canada se fasse maintenant le défenseur des grandes entreprises technologiques. Puisque le député d'en face a soulevé cette question, même si elle n'a pas rapport à ce projet de loi, trouve-t-il acceptable que Google ait bloqué l'accès aux nouvelles à des centaines de milliers de Canadiens afin d'exercer des pressions sur le gouvernement? Pense-t-il que Google est un modèle de vertu qui protégera à elle seule le droit à la vie privée des Canadiens?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de choses à dire, mais par où commencer?
Tout d'abord, Google est une option. De nombreux autres navigateurs peuvent être utilisés. Si quelqu'un n'aime pas l'un d'entre eux, il peut en choisir un autre. C'est la beauté du libre marché et des entreprises qui fournissent des services.
Ensuite, la réaction de Google était directement liée au projet de loi du gouvernement. Le gouvernement refuse d'admettre qu'il y a des conséquences à ce qu'il propose. Le fait que le gouvernement dicte ce que les consommateurs canadiens peuvent voir a des conséquences importantes. Ce projet de loi aura des répercussions sur tout le monde, des consommateurs aux entreprises qui fournissent le contenu.
[Français]
Madame la Présidente, moi aussi j'ai été interpellé par les propos de mon collègue de Saskatoon-Ouest concernant les projets de loi C‑11 et C‑18. On aura l'occasion de revenir sur le projet de loi C‑11 probablement plus tard. Les propos sur le projet de loi C-18 m'ont particulièrement surpris, surtout dans le contexte où, présentement, Google bloque l'accès au contenu de nouvelles à près de 2 millions de Canadiens, ce qui n'est pas banal. D'ailleurs, on ne sait pas encore pourquoi.
Ce que j'ai entendu est tellement de la désinformation que c'en est presque caricatural. Le projet de loi C‑18 oblige les géants du numérique à négocier des ententes. On n'est pas en train de leur imposer autre chose que de négocier des ententes pour rémunérer les entreprises qui produisent le contenu de nouvelles qu'ils utilisent et avec lequel ils s'enrichissent grassement. Il me semble que c'est une question de logique.
Le point sur lequel j'ai le plus accroché dans les propos de mon collègue, c'est quand il dit que le projet de loi C‑18 va permettre au gouvernement ou au CRTC de décider ce que les gens vont pouvoir consulter comme nouvelles en ligne.
Puisqu'il semble être un spécialiste de la question, j'aimerais qu'il me dise précisément quel article du projet de loi C‑18 permettrait au CRTC de faire une telle chose.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons beaucoup parlé du projet de loi C‑18 et du projet de loi C‑11. Des gens de l'extérieur de la Chambre, comme des experts en la matière, ont formulé de nombreux commentaires. Beaucoup de choses différentes ont été dites, mais la réalité est la suivante: le gouvernement nommera des empêcheurs de tourner en rond qui diront aux Canadiens ce qu'ils peuvent voir et entendre sur Internet. C'est contre cette mesure que les conservateurs se battent. Nous ne voulons pas que le gouvernement dise aux Canadiens ce qu'ils peuvent voir, lire et publier en ligne.
Madame la Présidente, en ce moment, le projet de loi C‑27 ne s'applique pas explicitement aux partis politiques. Nous savons que, par le passé, il y a eu des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données dans le domaine politique. Le député croit-il qu'un tel projet de loi devrait être modifié pour inclure les partis politiques?
Madame la Présidente, voilà une question intéressante. C'est un bon exemple de la raison pour laquelle le projet de loi doit être renvoyé au comité afin d'y être étudié. D'autres intervenants et moi avons soulevé beaucoup de questions, et ce sont des choses qui doivent être étudiées au comité. Le comité est le bon endroit où convoquer des témoins et étudier davantage certaines de ces questions.
Je crois qu'il faut apporter des changements au projet de loi pour l'améliorer. La suggestion de la députée est l'une des façons dont nous pourrions le faire. Nous pourrions aussi nous pencher sur beaucoup d'autres questions et, à mon avis, le comité est le bon endroit pour le faire.
Madame la Présidente, je crois qu'il est ironique que les députés du Parti libéral, qui forment le gouvernement, prétendent se méfier des grandes entreprises. À l'évidence, ils n'ont pas lu le projet de loi. Au paragraphe 18(3), on peut lire ceci:
(3) L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité dans laquelle elle a un intérêt légitime qui l’emporte sur tout effet négatif que la collecte ou l’utilisation peut avoir pour l’individu [...]
Le gouvernement n'a pas à cœur la protection des renseignements personnels. Il a à cœur la protection de l'accès à ces données par les entreprises.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député, notamment sur ce qu'il a dit à la fin. Le gouvernement se préoccupe surtout des grandes entreprises et de leur capacité d'utiliser les données des Canadiens. Nous, les conservateurs, nous nous soucions des Canadiens et nous avons à cœur le droit au respect de leur vie privée.
Madame la Présidente, la semaine dernière, le gouvernement fédéral a interdit l'utilisation de l'application TikTok sur les appareils gouvernementaux pour des raisons de confidentialité des données; il est donc très approprié que nous en discutions aujourd'hui. La confidentialité des données numériques peut être considérée comme un droit fondamental, qui nécessite de toute urgence un renforcement de la législation, des protections et de l'application de la loi. Les Canadiens doivent avoir le droit d'accéder à leurs données personnelles et d'en contrôler la collecte, l'utilisation, la surveillance, la conservation et la divulgation.
Il s'agit d'une question urgente. Consciente de cela, l'Union européenne a adopté le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, en 2016. Les pays de l'Union européenne ont eu quelques années pour s'adapter à cette nouvelle réalité en matière de protection de la vie privée, le règlement entrant en vigueur en 2018. Le RGPD a ensuite été utilisé par de nombreux autres pays comme cadre pour la protection de la vie privée.
En ayant pour exemple le RGPD, et face à l'évolution de l'univers des données numériques, le gouvernement n'a pratiquement rien fait pour protéger la confidentialité des données des Canadiens. Cette affirmation est peut-être injuste. Après tout, la protection des données numériques et des données en ligne a été abordée au cours de la dernière législature dans le cadre du projet de loi C‑11. Les libéraux ont reconnu que le Canada devait adapter ses lois sur la protection de la vie privée au XXIe siècle.
Cependant, le projet de loi n'a jamais été adopté. Apparemment, la protection des données n'était pas une question suffisamment importante pour en faire une priorité et la loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique a été abandonnée en faveur d'une élection dont les Canadiens ne voulaient pas et n'avaient pas besoin. Aujourd'hui, on nous demande à nouveau d'aborder ce sujet. Mieux vaut tard que jamais. J'aurais toutefois espéré que le retard aurait permis au gouvernement d'améliorer les mesures qu'il propose.
Si le gouvernement avait agi un peu plus rapidement, les Canadiens n'auraient peut-être pas eu à se demander à quelles fins leurs données étaient utilisées et comment les gouvernements et les entreprises s'ingéraient dans leur vie privée. Il y a lieu de se demander combien d'atteintes à la vie privée sont passées inaperçues ou n'ont pas été signalées. Celles dont nous avons connaissance sont suffisamment inquiétantes. Tim Hortons a utilisé son application pour suivre les déplacements de ses clients. La GRC a utilisé la base de données de reconnaissance faciale créée illégalement par Clearview AI. Telus a transmis à l'Agence de santé publique du Canada les données de localisation de ses clients.
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui forme le cadre de protection de la vie privée numérique des Canadiens, a été adoptée il y a plus de 20 ans déjà. Avec tous les changements technologiques qui ont eu lieu ces dernières années, il faut modifier la loi pour tenir compte de sujets tels que la biométrie et l'intelligence artificielle. Nous devons tenir compte de la façon dont les Canadiens comprennent la notion de consentement lorsqu'il s'agit de l'utilisation de leurs données et de leurs renseignements personnels.
Je suis très préoccupé et déçu de l'approche adoptée par les libéraux au sujet du projet de loi C‑27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. C'est du travail bâclé. La vie privée est un droit fondamental. Ce projet de loi ne le mentionne pas même si la Cour suprême du Canada l'a reconnu. Il faut établir clairement l'étendue de la protection de la vie privée des Canadiens dans l'univers numérique. Si le gouvernement tient à ce que ce projet de loi soit vraiment efficace, il doit explorer davantage l'étendue des responsabilités requises lorsqu'on porte atteinte à cette vie privée.
La définition claire du consentement représente une importante amélioration par rapport à ce qu'elle a déjà été dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, mais une bonne définition n'est qu'un début. Comme la technologie a grandement évolué et pris beaucoup d'importance depuis la mise en œuvre de la loi, ne devrions-nous pas également étendre le nombre d'activités auxquelles le consentement devrait s'appliquer? Le grand nombre d'exemptions permises affaiblirait l'effet de cette mesure législative.
Le projet de loi C‑27 est peut-être un bon début, mais je m'attendais à mieux. Il est regrettable que le titre du projet de loi en soit peut-être l'élément le plus fort. Bien que le titre donne une idée de l’objet du projet de loi, il est déjà désuet. Nous ne sommes plus en 2022, et les libéraux sont de nouveau en retard.
En tant que parlementaires, nous connaissons le pouvoir des mots et l’importance de s’exprimer d’une manière qui peut être comprise par ceux qui reçoivent le message. Il est important que les lois soient comprises. Il est encore plus essentiel que les projets de loi que nous adoptons disent exactement ce que nous voulons qu'ils disent.
La partie la plus importante de toute loi est sans doute l’article qui fournit des définitions. Celles-ci doivent être claires et compréhensibles, et ne pas être sujettes à des interprétations divergentes qui affaiblissent l’objet de la loi. Une loi qui permet à chaque personne de fournir ses propres définitions est problématique. Le projet de loi C‑27 utilise des mots comme « incidence importante » ou « renseignements de nature sensible ». Je ne peux m’empêcher de me demander ce qui est couvert par ces termes vagues.
Avant que les gens d’Edmonton Manning ne m’envoient les représenter à la Chambre, j’étais un homme d’affaires. Je comprenais l’importance de protéger les renseignements personnels que mes clients me confiaient et de ne pas abuser de cette confiance. Cependant, comme nous l’avons vu, certaines entreprises utilisent sans autorisation l’information qu’elles recueillent pour obtenir un avantage concurrentiel ou faire des profits.
Dans cette optique, il doit y avoir un équilibre entre l’utilisation acceptable des données par les entreprises et la protection fondamentale de notre vie privée. Il me semble que le projet de loi est mal équilibré, étant donné la façon dont on y traite du consentement des utilisateurs et de l’utilisation des renseignements recueillis.
Plus je lis le projet de loi C‑27, qui compte plus de 100 pages, plus j’ai de questions. Il y a trop de choses à clarifier. Il est vrai que cela se fera lorsqu’il sera renvoyé au comité après la deuxième lecture, mais le gouvernement aurait pu présenter un meilleur projet de loi pour faciliter le travail du comité.
Je ne veux pas avoir l’air trop négatif. Je sais que les libéraux sont bien intentionnés, même s’ils ne semblent pas comprendre à quel point la protection des renseignements personnels numériques est importante pour les Canadiens au XXIe siècle. Je suis donc heureux de voir qu’ils comprennent que parfois, les belles paroles et les petites tapes sur les doigts ne suffisent pas.
Il me semble logique que le commissaire à la protection de la vie privée obtienne de nouveaux pouvoirs pour faire respecter la nouvelle loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. C’est peut-être le changement le plus important que le projet de loi apporte. Il ne suffit pas de simplement recommander aux contrevenants de mettre fin à leurs violations. N’importe quel parent vous dira que des conséquences sont nécessaires si on veut améliorer les comportements.
Étant donné que le commissaire à la protection de la vie privée est enfin en mesure d’obliger les contrevenants à se conformer aux règles, je crois que nous verrons que les renseignements personnels des Canadiens seront traités avec un peu plus de respect dorénavant. Les sanctions pécuniaires sévères en cas de non-conformité seront un puissant motivateur.
Étant donné le temps que les libéraux ont mis avant de présenter le projet de loi C‑27, nous devons nous demander pourquoi celui-ci n'est pas mieux ficelé. Je me demande, comme tous les Canadiens d'ailleurs, s’ils comprennent vraiment ce que leur propre loi est censée faire.
La loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée dans le projet de loi fait-elle assez pour protéger adéquatement les renseignements personnels des Canadiens? Les libéraux ont eu l’occasion d’examiner le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne et de constater son efficacité. N’ont-ils rien appris?
Le projet de loi C‑27 améliorera-t-il la protection des renseignements personnels des Canadiens ou y a-t-il tellement d’exemptions à l'obligation d'obtenir le consentement avant de communiquer des renseignements personnels que les mots du projet de loi sont dénués de sens?
La loi créera-t-elle des protections adéquates pour les données biométriques des Canadiens? Étant donné qu’il n’existe actuellement aucune protection de ce genre, nous devrions peut-être nous réjouir que le sujet soit même abordé.
Est-il raisonnable d’exempter les organismes et les ministères responsables de la sécurité, tels que le Centre de la sécurité des télécommunications, le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale, de la réglementation touchant l’intelligence artificielle? Comment trouver l'équilibre entre sécurité et protection de la vie privée?
Les renseignements personnels et les données numériques des Canadiens doivent être adéquatement protégés. Ce projet de loi est une lamentable tentative d'entamer la refonte du cadre régissant la protection des données numériques au Canada, ce qui aurait dû être fait il y a très longtemps. Les conservateurs ont très hâte à l'étape de l'étude en comité pour présenter des amendements sensés qui contribueront à concevoir la meilleure mesure possible.
Madame la Présidente, j'aimerais parler des principes du projet de loi, auquel le député souhaite apporter des amendements lors de l'étude en comité.
Le député convient-il que si le projet de loi ne franchit pas cette étape-ci, ses collègues et lui n'auront jamais la possibilité de proposer leurs amendements? Si ce projet de loi ne franchit pas la prochaine étape, cela aurait pour conséquence de saboter des mesures législatives importantes qui ont pour but de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Toute infraction à la loi entraînerait des conséquences financières importantes.
Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, au cours d'une législature précédente, le gouvernement a fait avorter le projet de loi C‑11 parce qu'il souhaitait déclencher des élections. Il ne voyait pas l'importance du projet de loi. Voilà que le gouvernement propose un projet de loi bancal et il s'attend à ce que nous l'appuyions. Nous allons soutenir un projet de loi qui est sensé, qui aide les Canadiens et fonctionne pour eux.
Nous n'avons pas intérêt à perdre du temps. Il revient au gouvernement de rendre le projet de loi acceptable pour les autres parties, afin qu'ils l'appuient.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député d'Edmonton Manning, parce qu'au tout début de son discours il a dit quelque chose qui est très important pour nous. Il a dit que dans bien des cas les renseignements personnels sont déjà compromis. Ils sont déjà compromis, parce que le gouvernement a été très laxiste avant de déposer des projets de loi. Il a fallu la loi européenne pour pousser dans le dos du gouvernement pour avoir le projet de loi C‑27.
Comme le projet de loi C‑27 ne prévoit rien pour protéger les individus qui ont des informations personnelles déjà compromises, est-ce que mon collègue d'Edmonton Manning aurait des idées d'amendements à apporter dans ce sens?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bel et bien mentionné la loi européenne et le fait que le gouvernement a tardé à l'étudier et à envisager des démarches pour présenter aux Canadiens un projet de loi utile et fort nécessaire.
J'ai aussi mentionné le fait qu'il y a beaucoup de définitions vagues et problématiques qui doivent être corrigées.
Le gouvernement a présenté le projet de loi beaucoup plus tard que les Européens, qui ont proposé le leur en 2016. Nous sommes en 2023. Le gouvernement aurait pu présenter quelque chose de plus mûrement réfléchi beaucoup plus rapidement afin que nous procurions ensemble aux Canadiens une chose dont ils ont bien besoin.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de ses recommandations concernant les nombreux amendements nécessaires pour renforcer le projet de loi. Je m'intéresse tout particulièrement à celui qui vise à donner des pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée. Nous savons que c'est essentiel pour assurer la protection des droits des Canadiens. Une façon de le faire serait d'accorder au commissaire à la protection de la vie privée un pouvoir lui permettant d'imposer des sanctions administratives pécuniaires semblable au pouvoir du commissaire de la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence.
J'aimerais que le député nous en dise un peu plus sur la manière de doter de pouvoirs additionnels le commissaire à la protection de la vie privée afin qu'il ait les pouvoirs nécessaires pour faire respecter le droit à la vie privée des Canadiens. Plus précisément, à cet égard, est-il d'accord que nous devons amender le projet de loi?
Madame la Présidente, je reviens sur le point que j'ai mentionné. Même pour ces définitions vagues, il reviendrait au ministre de décider après coup, et c'est là l'une des plus grandes faiblesses du projet de loi. Nous ne savons pas comment le ministre traitera cette question ni s'il laissera les commissaires jouer leur rôle et faire leur travail. Voilà pourquoi nous devons être très prudents dans notre approche du projet de loi et dans son examen, particulièrement en comité, afin d'être en mesure de présenter une mesure législative acceptable et efficace.
Madame la Présidente, dans l'état actuel des choses, les lois fédérales n'obligent pas les partis politiques fédéraux à respecter les mêmes lois sur la protection de la vie privée qui s'appliquent partout au pays. C'est un problème qui aurait pu être relevé et abordé dans le projet de loi C‑27, mais cela n'a pas été fait. Je me demande si le député d'Edmonton Manning a une opinion à ce sujet et s'il aimerait en parler.
Madame la Présidente, j'ai en fait indiqué où s'arrêtent les responsabilités fédérales et provinciales à l'égard de certains aspects de la vie privée, notamment la protection des renseignements personnels. Je répète que les définitions sont utiles pour comprendre la mesure législative. Voilà pourquoi le gouvernement aurait pu faire beaucoup mieux pour que le projet de loi soit plus clair, ce qui à tout le moins en faciliterait l'étude.
Madame la Présidente, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C‑27 dont le titre long commence par « Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs ». J'ai beaucoup travaillé sur ce dossier lorsque je présidais le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Une grande partie des discussions du comité portaient sur la protection des renseignements personnels des Canadiens.
D'entrée de jeu, je pose une question à laquelle, selon moi, toutes les personnes qui suivent le présent débat souhaitent avoir une réponse d'ici la fin de mon intervention, et j'espère arriver à une conclusion. Pouvons-nous faire confiance à l'actuel gouvernement pour ce qui est de la protection de la vie privée?
De nombreux cas ont été cités. Il a été question d'ingérence étrangère. Or, des preuves indiquent qu'il y a effectivement eu ce genre d'ingérence sous la direction de l'actuel gouvernement. Par surcroît, les manquements à l'éthique sont tellement nombreux qu'on en a perdu le compte.
Le National Post a récemment publié un article sur les renseignements personnels des Canadiens intitulé « L'Agence de la santé publique du Canada admet avoir surveillé 33 millions d'appareils mobiles pendant le confinement ». L'auteur de l'article révèle notamment que l'Agence de la santé publique du Canada a consulté les données de localisation des tours de téléphonie cellulaire pour surveiller les activités de la population pendant le confinement.
Pouvons-nous faire confiance à l'actuel gouvernement? Je crois que la réponse est de plus en plus claire.
Qu'avons-nous fait pour protéger la vie privée des consommateurs? Comme je l'ai dit, j'ai siégé au comité de l'éthique. Nous avons formé un grand comité international regroupant neuf pays et représentant un demi-milliard de personnes, et nous avons vraiment tenté de nous attaquer à ce problème et d'établir de meilleures pratiques pour les grandes entreprises technologiques.
Cambridge Analytica a été au cœur d'un scandale où de grandes entreprises technologiques recueillaient nos données. De nombreux éléments d'information sont recueillis. Nous avons appris que Facebook recueille en moyenne 53 000 éléments d'information à notre sujet, et ces données sont vendues au plus offrant. Les acheteurs se servent de cette information non seulement pour nous offrir un choix de céréales à acheter pour le déjeuner, mais aussi pour nous surveiller et prédire notre comportement afin que nous fassions à peu près ce qu'ils veulent.
Au Parti conservateur, nous avons vu qu'il fallait adopter de meilleures politiques plus rigoureuses. Je vais donc citer un extrait de notre énoncé de politique, que j'ai rédigé en partie, en collaboration avec bien d'autres associations de circonscription de partout au pays. Voici ce que dit le Parti conservateur:
Le Parti conservateur croit que la confidentialité des données numériques est un droit fondamental qui nécessite de toute urgence le resserrement des lois et des mesures de protection et d'application. Les Canadiens et Canadiennes doivent avoir le droit d'accéder à leurs données personnelles et d'en contrôler la collecte, l'utilisation, la surveillance, la rétention et la divulgation. Le gouvernement du Canada doit veiller à l'application des règles et des ordonnances dans le cas de violations internationales.
Ce n'est qu'un petit aperçu de ce que fait notre parti. Nous souhaiterions qu'une mesure législative comme celle-ci réponde à certaines des préoccupations en matière de protection de la vie privée. Ce que nous avons appris et ce que beaucoup de gens apprennent en écoutant ce débat, c'est qu'il existe de vastes exemptions pour les géants du Web, c'est-à-dire d'énormes moyens d'utiliser les données des consommateurs d'une manière dont ceux-ci ne veulent pas, pour commencer. En plus, ils ne savent même pas comment leurs données sont utilisées.
Je vais parler de certaines des critiques à l'égard du projet de loi C‑27. Je vais lire un extrait d'un article rédigé par un jeune homme, Bryan Short, qui a certaines préoccupations concernant le projet de loi C‑27. Cet article parle ainsi du projet de loi C‑27:
[...] ce changement permettra aux entreprises de commencer à décrire leurs pratiques en matière de surveillance et de collecte de données d'une manière très simplifiée, en omettant des détails importants sur la manière dont cette information pourrait être utilisée pour nuire à une personne ou à un groupe de personnes, et en veillant à ce que l'économie des courtiers en données continue de prospérer tandis que le droit des Canadiens à la vie privée est mis de côté.
Selon les libéraux, c'est ce à quoi le projet de loi est censé s'attaquer. Il prévoit la simplification du consentement. C'est une mesure que nous avons aussi appuyée. La demande de consentement devrait être facile à comprendre, au lieu d'être utilisée de façon abusive, où un texte en petits caractères et une case à cocher donnent le sentiment du devoir accompli. Nous avons l'impression que nos données personnelles et notre vie privée sont protégées, mais ce n'est vraiment pas le cas.
Je poursuis ma lecture: « Or, avec les pratiques de conception trompeuses qui sont déjà utilisées fréquemment pour encourager les gens à cliquer sur “Accepter” sans vraiment comprendre de quoi il en retourne, l'affaiblissement du consentement prévu dans le projet de loi C‑27 pourrait se révéler un énorme recul pour la protection de la vie privée. »
Je vais citer une autre observation de cet auteur. Nous parlons du droit de demander la suppression, ce qui fait partie de la gestion des données personnelles en ligne.
Au sujet du projet de loi C‑27, l'article explique ce qui suit: « Ce qui manque, c'est un mécanisme lorsque les gens veulent retirer leur consentement à la collecte et à l'utilisation de leurs renseignements personnels, ou lorsqu'ils s'opposent à l'utilisation de leurs données et qu'aucun consentement n'était nécessaire. »
Nous connaissons les exemptions prévues. Ce n'est pas rien. Mon collègue d'Edmonton vient d'y faire référence. Nous voulons de meilleures mesures législatives. J'applaudis les efforts réalisés. L'ancien commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien, s'est montré particulièrement soucieux de la protection des données des gens et a véritablement cherché à trouver une solution à cet égard et à défendre les intérêts des Canadiens. Je l'en félicite.
Toutefois, je vais maintenant passer à un autre critique que je connais maintenant très bien grâce à mon travail au comité, grâce à son travail dans le domaine de l'information au Canada et à l'importance qu'il accorde à la protection des données. Il s'agit de l'ancien copropriétaire de BlackBerry, Jim Balsillie, que les députés connaissent très bien. Je vais lire un extrait de son article paru dans le Globe and Mail, intitulé « La vie privée est essentielle au bien-être humain, à la démocratie et au dynamisme de l'économie. Pourquoi le gouvernement Trudeau ne la prend-il donc pas au sérieux? » Cet article de M. Balsillie se lit comme suit:
Le droit à la vie privée est un droit fondamental de la personne dont dépendent d'autres droits et libertés tels que la liberté d'expression, l'autonomie individuelle et collective, et la protection contre le harcèlement ou la violation de la vie privée. Le respect de la vie privée est essentiel au bon développement du cerveau humain, de l'identité, des relations intimes et de l'existence sociale [...] L'atteinte véritable de la liberté, à savoir une vie menée de façon pleinement autonome, passe nécessairement par la protection de la vie privée.
Nous sommes entièrement d'accord sur le fait que la protection de la vie privée est un droit fondamental pour tout être humain. Je poursuis, car cela explique ce à quoi fait référence M. Balsillie dans ce paragraphe. Il ajoute dans son article:
La surveillance du comportement, l'analyse et le ciblage ne sont plus réservés aux grandes sociétés sans scrupules des médias sociaux. Ces tactiques sont maintenant établies dans tous les secteurs de l'économie, y compris dans le commerce de détail, les finances, les télécommunications, les soins de santé, le divertissement, l'éducation, les transports, et j'en passe.
Devant de nombreuses classes d'élèves du secondaire où je prenais la parole, j'ai souvent utilisé l'exemple suivant pour appuyer ce propos. Nous savons que les données des consommateurs sont surveillées en temps réel. C'est pourquoi quand on regarde un présentoir dans un magasin à grande surface — un présentoir de casques d'écoute par exemple —, il ne faut pas se surprendre de voir défiler une annonce pour ce type de produit, et pourquoi il faut se le procurer, avant même de quitter le magasin. D'un point de vue positif, c'est incroyable. Toutefois, d'un point de vue négatif, c'est épeurant de constater le caractère prédictif de toute cette information.
Dans son article, M. Balsillie adresse les critiques suivantes au gouvernement libéral:
Pourtant, le gouvernement fédéral du Canada a prouvé à répétition qu'il ne prend pas au sérieux la vie privée et n'a toujours pas bâti de cadre législatif et réglementaire protégeant les droits des Canadiens à l'ère numérique [...] la loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique normalise et étend la surveillance et traite la vie privée comme un obstacle aux profits des entreprises, et non comme un droit fondamental ni même comme un droit à la protection efficace du consommateur. Après des années d'acoquinement avec les géants du Web et de rencontres avec leurs lobbyistes aussi fréquentes que deux fois par semaine, le gouvernement [libéral] du Canada accepte enfin qu'il faut réglementer l'économie numérique.
La loi étend la surveillance. Elle ne la réduit pas.
Au début de mon discours, j'ai posé la question de savoir si les Canadiens peuvent faire confiance au gouvernement libéral. Les libéraux sont très proches des géants du Web. Je reprends un exemple que beaucoup ont mentionné: les villes intelligentes. Cette question, qui a soulevé un dialogue il y a des années, faisait toujours l'objet de discussions il y a quelques jours à peine. Nos efforts au comité de l'éthique visaient en vérité à lutter contre cette invasion de la vie privée, en particulier dans un projet de ville intelligente appelé Sidewalk Labs, à Toronto, qui aurait envahi la vie privée des Canadiens. Le projet prévoyait la surveillance des données à bien des niveaux et a des liens avec le gouvernement libéral actuel. Je cite un article dans lequel il est écrit: « Le projet Sidewalk Labs a obtenu l'appui de Justin Trudeau dans un appel effectué en 2017, avant l'appel d'offres ».
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le député sait que nous ne pouvons pas utiliser les noms des députés en fonction.
M. Bob Zimmer: Mes excuses, Madame la Présidente. Il s'agit du titre de l'article, mais c'est une erreur de ma part.
Ce qui est inquiétant dans cet article, ce n'est pas seulement que le premier ministre soutienne le concept d'une ville intelligente invasive où tout est surveillé, mais aussi que ces tractations aient été menées en secret. Les personnes qui souhaitaient faire toute la lumière sur la conversation du premier ministre avec Google et Alphabet Inc. ont dû faire une demande d'accès à l'information pour découvrir que le gouvernement menait des négociations secrètes en coulisses.
J'ai commencé par poser une question et je terminerai mon discours ainsi: pouvons-nous faire confiance au gouvernement libéral en matière de protection de la vie privée? Je pense que la réponse est non, sans équivoque.
Madame la Présidente, si mon collègue d'en face ne fait pas confiance au gouvernement, fait-il confiance à Google pour établir ses propres règles, les respecter et protéger ainsi la vie privée des Canadiens?
Madame la Présidente, c'est une question très intéressante de la part de la députée libérale d'en face. Non, je ne fais pas confiance à cette entreprise. C'est la raison pour laquelle nous nous attaquons aux grandes entreprises technologiques, telles que Facebook et Google. L'invasion de notre vie privée et l'utilisation de nos données par les grandes entreprises technologiques sont une préoccupation majeure.
Google était étroitement lié au gouvernement libéral actuel lorsque l'ancien député de Vaughan défendait les intérêts de Sidewalk Labs. C'était vraiment incroyable. Des conversations secrètes ont eu lieu pour faire passer un projet Google. Donc en effet, je n'ai absolument pas confiance.
Madame la Présidente, comme le député le sait, ce projet de loi est en fait trois projets de loi regroupés en un seul. C’est le NPD qui a demandé un vote sur l’intelligence artificielle. Les dispositions antérieures du projet de loi C-11 ont été améliorées par ce projet de loi.
Que pense-t-il du fait que c’est la première fois que nous débattons de la façon de réglementer l’intelligence artificielle? Aurait-il été plus approprié d’avoir un processus entièrement distinct, plutôt que de l’intégrer à deux autres mesures législatives précédentes? Nous avons au moins étudié l'une d'entre elles à la Chambre, et elles sont moins controversées à bien des égards. J’aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Je le remercie d’avoir fait allusion à Jim Balsillie, qui a fait un immense travail sur cette question pour protéger les droits à la vie privée des Canadiens, tout comme le NPD l'a fait. Les droits physiques et les droits numériques devraient être égaux.
Madame la Présidente, oui, nous sommes tout à fait d’accord pour que cet enjeu soit séparé du reste. C’est une question très vaste que nous abordons, et nous devrions nous attaquer à ces enjeux séparément. Ils sont énormes.
Comme l'illustre le travail que nous avons fait en éthique, souvent, les députés des deux côtés de la Chambre ne sont pas d’accord, mais il y a bien une chose sur laquelle nous nous sommes entendus au comité de l’éthique et c'est que nous nous soucions tous de notre vie privée et des données des Canadiens. Parmi les libéraux d’en face, il y avait deux ou trois députés qui appuyaient notre orientation. Je crois que, dans les efforts visant à faire respecter le droit à la vie privée de tous les Canadiens en empêchant que nos données soient vendues au bénéfice du plus offrant, il est dans notre intérêt supérieur de défendre la vie privée de tous les Canadiens ici même.
[Français]
Madame la Présidente, sur certains points, je rejoins mon collègue concernant les inquiétudes relatives aux atteintes à la vie privée.
Moi aussi, pour utiliser une expression bien de chez nous, cela me tape royalement sur les nerfs lorsque je regarde quelque chose et que soudainement je suis envahie de publicités. C'est un aspect sur lequel on doit légiférer.
Ma question pour mon collègue est la suivante. On a besoin d'une charte du numérique et on a besoin de voir nos données privées être mieux protégées. Mon collègue est-il d'avis qu'il vaut mieux aller en comité faire une étude approfondie, recevoir tous les experts nécessaires pour faire une amélioration totale et complète du projet de loi afin de s'assurer qu'il n'y a aucune faille?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est une bonne question. Le plus alarmant, c’est que nous recevons des fenêtres contextuelles, et elles apparaissent mystérieusement après notre passage dans un certain endroit. Nous pouvons extrapoler pour inclure les témoignages que nous avons entendus au comité.
Ceux qui génèrent et extraient ces données savent pour qui une personne va voter avant même qu'elle le sache. C’est ce qui suscite chez nous d’énormes inquiétudes: le fait d’être amené à voter d'une certaine façon, ce qui est vraiment antidémocratique. Nous croyons que ce projet de loi doit être renvoyé, réécrit et bien fait. Nous avons l’expertise à la Chambre. Le ministre d’en face doit simplement écouter.
Madame la Présidente, nous avons dit que l'intérêt légitime était une exception dont pouvait se servir une entreprise pour utiliser des données sans permission. Une autre disposition du projet de loi, au paragraphe 15(5), donne aux entreprises la possibilité de présumer le consentement implicite des individus, ce qui équivaut à affirmer qu'il y a consentement là où il n'y en a pas.
Pouvez-vous donner votre avis sur ce qui nous indique que les libéraux sont à la solde des grandes entreprises technologiques dans ce dossier?
Madame la Présidente, les preuves qui indiquent que le gouvernement actuel est à la solde des grandes entreprises technologiques s'accumulent depuis qu'un député d'en face, le député de Vaughan, qui n'est plus ici, a appuyé Google de façon ouverte dans toutes ses ambitions.
Nous sommes tous conscients de l'intérêt que présentent les données. Il est normal d'utiliser ces données, mais il faut le faire avec les bons...
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de reprendre le débat sur le projet de loi C‑27, Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
L'étude de ce projet de loi et des questions connexes ne nous mènera nulle part si nous ne commençons pas par reconnaître que la protection de la vie privée est un droit fondamental. Telle est la conviction des conservateurs et tel est notre point de vue lorsqu'il est question des forces et des faiblesses de ce projet de loi. Il s'agit non seulement d'une vérité, mais aussi d'une priorité. C'est ce que les Canadiens attendent de nous et c'est le message que nous adressons au gouvernement. C'est également le message que nous transmettent un grand nombre de nos concitoyens qui nous envoient des courriels ou qui nous appellent pour exprimer leurs inquiétudes par rapport à ce projet de loi et à cette question en général.
Le monde dans lequel nous vivons évolue rapidement et le rythme de cette évolution semble s'accélérer de plus en plus. Bien qu'il soit vraiment étonnant de voir ce que la technologie numérique permet d'accomplir, elle nous rend aussi plus vulnérables. Il existe aujourd'hui de nombreuses façons de s'immiscer dans notre vie privée et d'y porter atteinte qui n'existaient pas auparavant, et on peut dire sans se tromper que cette tendance se poursuivra dans les années à venir.
Si ce n'était pas déjà évident, il est facile de constater maintenant que nous devons en faire davantage pour nous adapter aux changements à mesure qu'ils se produisent. Nous devons faire tout notre possible pour penser à l'avenir et nous assurer que nos mesures de protection de la vie privée ne deviennent pas désuètes peu de temps après l'adoption d'un projet de loi en ce sens. C'est le moins que nous puissions faire si nous voulons vraiment préparer notre pays pour l'avenir, mais il est vrai que nous avons d'abord du rattrapage à faire.
Notre loi actuelle sur la protection de la vie privée aurait dû être mise à jour depuis longtemps. Cela fait 22 ans qu'elle ne l'a pas été. Il y a 22 ans, Internet était essentiellement un nouveau phénomène, et seulement la moitié à peu près des Canadiens l'utilisaient. Je crois que, à l'époque, Joe Sakic était le joueur le plus utile de la Ligue nationale de hockey, et j'avais seulement 13 ans. Beaucoup de choses ont changé depuis.
Aujourd’hui, Internet est un outil précieux que la majorité des Canadiens utilisent quotidiennement. Les gens vivent essentiellement en ligne, pour ainsi dire. Nous nous servons des réseaux sociaux pour communiquer avec notre famille, nos amis et nos réseaux professionnels. Nous utilisons un système GPS pour savoir nous rendre d'un endroit à l’autre et pour nous y retrouver en ville. Nous gérons nos finances grâce à des services bancaires en ligne. Toutefois, au début du nouveau millénaire, à peu près tout cela était inédit. En fait, je crois que nous pouvons tous nous souvenir de ce qui aurait pu arriver aux systèmes informatiques avec le bogue de l'an 2000, mais, heureusement, cette réalité ne s’est jamais concrétisée.
Il y a des années, les libéraux ont annoncé une nouvelle stratégie sur la collecte de données au Canada, mais elle ne s'est pas non plus concrétisée. C'était quatre ans après avoir été portés au pouvoir. À peu près autant de temps s’est écoulé depuis cette promesse, mais malgré tout ce temps, les Canadiens attendent toujours que l'on resserre les normes qui encadrent l’utilisation et la collecte de leurs données personnelles.
Une grande partie de ce que nous faisons aujourd’hui implique la communication de nos données. On recourt à la reconnaissance du visage et des empreintes digitales pour assurer la sécurité, en plus de nos mots de passe. Les cartes numériques et les fonctions de recherche suivent nos emplacements en temps réel. Bon nombre d’entre nous téléversent et partagent une énorme quantité de renseignements personnels sur les comptes et les plateformes des réseaux sociaux. Nous donnons constamment nos données à différentes entreprises en ligne afin d’utiliser leurs services. Les gens se sentent assez à l’aise pour faire tout cela parce que cette perte volontaire de confidentialité leur simplifie la vie. Cependant, c'est une pratique qui exige également un degré de confiance profond; autrement, elle ne pourrait pas avoir cours.
Chaque fois qu’il y a une rupture ou une perte de confiance, l'importance de la protection de la vie privée devient plus évidente. Des organisations abusent de la confiance des gens pour vendre leurs renseignements personnels sans autorisation. Dans certains cas, les données sont transmises à des entités qui n'ont pas leurs intérêts à cœur.
Madame la Présidente, je suis certain qu'à l'instar de bien des gens à la Chambre, lorsqu'un internaute visite un site Web, on lui demande entre autres s'il accepte l'enregistrement de témoins. Évidemment, les internautes se contentent d'accepter parce qu'ils veulent lire les articles qui y sont publiés. Or, ils ne se rendent pas compte de ce qu'ils acceptent lorsqu'il est question de l'utilisation de leur historique de recherche ou des divers aspects de leur vie privée auxquels ces témoins de navigation pourraient porter atteinte. Par conséquent, il faut considérer la protection de la vie privée comme un enjeu sérieux. Lorsque nous affirmons que la protection de la vie privée constitue un droit fondamental, nous devons agir en conséquence.
Voici ce qu'on peut lire dans le préambule de la première version du projet de loi C‑27: « [...] la protection du droit à la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels est essentielle à leur autonomie et à leur dignité et à la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux au Canada ».
Il va sans dire que je ne conteste pas cette affirmation. J'estime judicieux que le législateur énonce un tel principe dans la loi. Cependant, il est également vrai que nous pouvons et que nous devons aller plus loin dans cette direction. Pourquoi ne pas inscrire ce principe dans le libellé même du projet de loi et pas uniquement dans le préambule? S'il figurait dans le texte même, ce principe serait plus facile à faire appliquer et à interpréter par les tribunaux. Compte tenu du contexte actuel, il vaut la peine de renforcer le plus possible la législation sur la protection de la vie privée, et cet ajout dans le corps du texte constitue un moyen simple pour donner le ton juste. Voilà un amendement que nous réclamons.
C'est un exemple parmi d'autres de la façon dont le projet de loi C‑27 pourrait être amélioré avec quelques amendements. Les conservateurs veulent que nous mettions la loi à jour de la bonne manière. Après tout, lorsqu'il s'agit de la protection de la vie privée, nous ne devrions pas nous contenter de moins.
Il est possible d'en faire davantage pour combler les lacunes de la loi en matière de protection de la vie privée. Si le gouvernement n'accepte pas que la loi soit plus sévère, elle sera tout simplement insuffisante. Le projet de loi doit garantir que la vie privée des citoyens sera respectée dans les activités du gouvernement et des entreprises. Les Canadiens sont propriétaires de leurs données, et les entreprises devraient demander le consentement de leurs clients dès qu'elles souhaitent recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements les concernant.
Or, le gouvernement libéral a laissé des échappatoires en matière de protection de la vie privée. Les entreprises peuvent encore exercer leurs activités avec un consentement implicite au lieu d'un consentement explicite, c'est-à-dire un consentement librement donné, à la fois ciblé, éclairé et sans ambiguïté. Ce qui s'est produit avec Home Depot et Facebook montre que le fait de s'appuyer sur un consentement implicite peut avoir des conséquences fâcheuses. En l'occurrence, une personne pouvait demander à Home Depot de lui envoyer des reçus par courriel. Par la suite, son adresse courriel et les détails de ses achats étaient communiqués à Meta, qui établissait ensuite une correspondance entre cette personne et un compte Facebook ou Instagram.
Au tribunal, Home Depot a soutenu qu'elle disposait du consentement implicite de ses clients pour partager leurs adresses de courriel avec qui bon lui semblait. Je n'ai jamais donné mon adresse courriel lorsque j'ai magasiné chez Home Depot, mais l'entreprise ne m'a jamais demandé si j'étais d'accord pour partager les données me concernant avec quiconque, à part pour ses propres besoins transactionnels.
Le projet de loi n’est pas assez clair, de sorte que le consommateur n’est pas aussi bien protégé qu'il le devrait. Le consentement implicite a perdu de sa pertinence au fil du temps. Dans notre contexte, il crée des maux de tête pour les clients dans la vie courante. En effet, les gens s'attendent à quelque chose et découvrent ensuite que leurs données personnelles servent à une tout autre fin. Même s'ils ont accepté ou simplement convenu que leurs données soient communiquées, ils se sentent à juste titre trompés. Il ne s'agit pas d'un consentement éclairé. Les pays comparables au nôtre ont pris des mesures pour se prémunir contre cela. Ainsi, le Règlement général sur la protection des données de l'Europe est considéré comme le meilleur modèle à suivre pour les lois sur la protection de la vie privée, et il a supprimé le consentement implicite.
Pour revenir à Home Depot, l'entreprise a également déclaré que tout ce que les gens y achetaient serait considéré comme des renseignements « non sensibles », une notion qui n’est pas définie dans le projet de loi. Un libellé vague ne favorisera donc pas nos citoyens en fin de compte. Avec le cas de Home Depot, nous pouvons voir que de grands organismes pourraient interpréter la loi d’une manière qui leur permettrait de faire ce que la loi devait en fait les empêcher de faire. Il faut définir clairement les « renseignements de nature sensible », et cela doit s'appliquer à tout le monde.
Une autre partie du projet de loi qui nécessite des précisions est celle de la mise en œuvre du droit au retrait des renseignements personnels. Le projet de loi C‑27 permettrait à l'utilisateur de demander que ses données soient supprimées, mais des précisions sont nécessaires concernant l'anonymisation et le droit de suppression des données.
En fin de compte, ce projet de loi ressemble aux nombreuses annonces que le gouvernement libéral aime faire. Il semble bon, mais l'incompétence, le libellé vague et l'incapacité à éliminer les échappatoires signifient qu'il ne fera pas ce qu'il est censé faire. Toutefois, personne ne devrait être surpris qu'un projet de loi libéral présente des faiblesses et des lacunes importantes en matière de protection de la vie privée. Les Canadiens ont du mal à prendre le gouvernement au sérieux au vu de son propre bilan. Il ne s’est pas montré respectueux de la vie privée.
Un organisme gouvernemental a utilisé les données de localisation tirées de téléphones portables à des fins de suivi. Des forces de l'ordre ont accédé à la base de données de reconnaissance faciale créée illégalement par Clearview AI et, bien sûr, l'année dernière, des donateurs en ligne ont fait l’objet de divulgations publiques. Pendant ce temps, les libéraux ont décidé de s'attaquer aux comptes bancaires de Canadiens, alors que certaines de ces personnes n'avaient même pas fait de dons et n'avaient certainement pas commis d’infractions.
Les choses peuvent facilement mal tourner lorsque le gouvernement va trop loin, mais aujourd'hui, le gouvernement fédéral a l'occasion de moderniser notre pays et de le protéger contre les problèmes auxquels nous sommes confrontés au XXIe siècle. S'il ne nous écoute pas et ne prend pas les bonnes décisions, ce sera une vraie honte.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait nous éclairer sur un point. Il a parlé de ce qu'il considère comme des lacunes de la mesure législative. J'aimerais qu'il nous dise clairement s'il souhaite que des changements précis soient apportés sous la forme d'amendements, lesquels amélioreraient la mesure législative suffisamment pour qu'il l'appuie.
Madame la Présidente, je pense que le libellé imprécis de l'ensemble du projet de loi y est aussi pour beaucoup. J'y ai fait allusion à maintes reprises pendant mon discours. Les Canadiens demandent de solides mesures de protection parce qu'il y en a peu dans la loi en ce moment. Or, dans sa version actuelle, le projet de loi ne permettrait pas nécessairement de renforcer ces mesures. Il est bien que le gouvernement présente une mesure législative, mais, pour le moment, elle semble se résumer à une posture vertueuse. Le gouvernement dit qu'il prendra cette question au sérieux, tout en ne faisant rien de concret.
Les conservateurs veulent que le libellé du projet de loi soit plus ferme afin de garantir que des règles dignes de ce nom seront en place pour protéger les données personnelles des gens et pour empêcher que ceux-ci soient victimes d'un gouvernement tentaculaire ou de grandes sociétés.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai un questionnement. On parle de l'anonymisation des données, de l'importance de garder les données personnelles anonymes afin de protéger les données personnelles des citoyens et des citoyennes.
Cela dit, nous allons bientôt travailler sur le dossier de la haine en ligne. Pour moi, il est essentiel que, à un moment donné, les internautes soient retraçables pour qu'on puisse évidemment légiférer et intervenir s'il y a des propos tenus qui dépassent les limites et qui sont jugés illégaux ou même criminels.
Mon collègue pense-t-il qu'il est possible, sur le Web, de protéger les données personnelles, d'anonymiser les données et, du même coup, de protéger la sécurité des citoyennes et des citoyens du Québec et du Canada en faisant en sorte que les internautes soient retraçables dans des cas de crime commis en ligne?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que l'anonymisation et l'agrégation des données sont extrêmement importantes. Un exemple où nous avons constaté que cela n'était pas nécessairement le cas est celui de Tim Hortons. Il y a deux ans, si quelqu'un avait l'application sur son téléphone et se rendait au restaurant pour acheter un produit ou passait par là, Tim Hortons suivait ses allées et venues pendant un certain temps. On savait exactement où allaient ces données et à quelles fins elles seraient utilisées, car elles n'étaient ni anonymisées ni agrégées.
Je pense qu'il y a des avantages à avoir un régime approprié en place pour assurer l'anonymisation et l'agrégation. Un tel régime est utilisé dans certains cas, mais je pense qu'on devrait y recourir beaucoup plus lorsqu'il est question de données personnelles. Les gens ont besoin d'avoir la certitude et d'être tout à fait convaincus que cela sera fait et que les données ne pourront pas être déchiffrées. Nous avons entendu à maintes reprises dans d'autres comités qu'il est possible de déchiffrer des données et qu'il est possible de le faire assez rapidement. Nous devons donc veiller à protéger les gens, même si leurs données sont anonymisées et agrégées.
Madame la Présidente, je crois que l'une des choses qui ont été vraiment bénéfiques pour les Canadiens est le commissaire et le Commissariat à la protection de la vie privée. Le fait qu'un tel poste n'existe pas aux États‑Unis a certainement été un problème pour ce pays. Il est essentiel pour le NPD que le Commissariat dispose des ressources nécessaires et procède à une réforme pour pouvoir appliquer ses décisions, et qu'il soit indépendant du Parlement à bien des égards.
Je me demande simplement quelle est la position des conservateurs au sujet du Commissariat à la protection de la vie privée, étant donné que le projet de loi C‑27 instituerait éventuellement un tribunal, ce qui nécessiterait ensuite davantage de règlements et de surveillance de la part du commissaire à la protection de la vie privée à l'ère de l'intelligence artificielle.
Madame la Présidente, il est formidable de pouvoir compter sur un commissaire à la protection de la vie privée, et il est intéressant de constater que certaines provinces ont leur propre commissaire. J'ai remplacé un membre du comité de l'éthique pendant quelques réunions, et nous avons entendu certains commissaires à la protection de la vie privée provinciaux, qui accomplissent un travail formidable et important. De façon générale, je crois que les Canadiens aimeraient qu'ils puissent poursuivre leur travail. Ils jouent un rôle important. Je vais seulement parler de ce qui se passe au Canada, mais j'aimerais que leur commissariat poursuive leurs activités, et je les remercie du travail précieux qu'ils accomplissent.
[Français]
Madame la Présidente, nous parlons du projet de loi C‑27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. La longueur du libellé du projet de loi est proportionnelle au labeur que nécessitera le travail des législateurs.
Évidemment, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi puisqu'il y a longtemps que nous le souhaitons. D'ailleurs, le Québec a déjà une longueur d'avance là-dessus. Il faut absolument envoyer C‑27 en comité afin d'inviter des experts qui vont nous montrer les failles du projet de loi et nous apporter des lumières pour mieux le construire et mettre de la chair autour de l'os, comme on dit.
Il y a trop de détails dans la perspective des champs d'intervention et nous ne pouvons pas tous les voir rapidement. Nous manquons de précision et c'est normal. Pour le comité, il faudra de nombreux et divers témoins. Donc, il ne faut pas adopter le projet de loi expressément. Il faut surtout prendre notre temps en comité. Cela s'appelle se responsabiliser si on veut responsabiliser les internautes eux-mêmes.
Le 28 novembre 2022, le Président de la Chambre a décidé que le projet de loi C‑27 allait être soumis à:
[...] deux votes à l'étape de la deuxième lecture. Le premier portera sur les parties 1 et 2, incluant l'annexe à l'article 2. Le deuxième portera sur la partie 3 du projet de loi.
Ainsi, si la Chambre vote contre la partie sur l'intelligence artificielle, les travaux sur C‑27 se poursuivront sans la partie de l'intelligence artificielle. Si la Chambre vote en faveur du projet de loi dans son intégralité, ce dernier ira en comité. Même si nous votons en faveur de la partie sur l'intelligence artificielle à la deuxième lecture, il demeurera possible de voter contre en troisième lecture. Il faut se donner de la latitude.
Cela fait des années qu'il faut réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il est pressant de se doter d'une charte du numérique. La loi canadienne sur la protection de la vie privée est prénumérique, pour ne pas dire préhistorique. Le contexte est totalement différent de celui des années 2000.
Le projet de loi C‑27 s'inscrit également en réponse à la loi européenne, le Règlement général sur la protection des données, qui se veut strict et ambitieux sur la protection des informations personnelles. Sans une réponse législative adéquate, nous savons déjà qu'il deviendra impossible pour les organisations européennes d'échanger des informations avec des pays ou des organisations à l'international qui ne se sont pas dotés d'une législature aussi sévère que la leur.
Sans le projet de loi C‑27 bien construit, adapté au goût du jour, le Canada ne répondra pas aux attentes de l'Union européenne. Je trouve cela important et très grave.
Donc, au Canada, le milieu financier commence à stresser et met de la pression sur le gouvernement parce qu'il a peur de perdre une partie de son marché européen; c'est logique.
Au Québec, la pression est moins forte parce que nos lois sont déjà conformes, ou à peu près. Ce qui est sous l'égide du Québec est déjà dans une protection relative. Le problème, c'est lorsque les deux paliers de gouvernement se chevauchent dans l'inadéquation. Par exemple, le Mouvement Desjardins est déjà préparé, mais pas la Fiducie Desjardins qui est ontarienne. C'est l'ancien Trust Royal, une fiducie ontarienne.
C'est quand même inquiétant que, par exemple, l'Ontario n'ait pas de loi sur la protection des renseignements personnels et l'intelligence artificielle à jour, alors que nous nous l'ayons, et que la même institution qui porte le même nom n'ait pas les mêmes lois.
Toutefois, bien que cela urge, il est exclu de faire cet exercice dans tous les sens et que l'essentiel nous glisse entre les mains.
Parlons de la protection de l'individu. À maints égards, C‑27 vient défendre l'anonymat des individus. Le projet de loi remet l'individu et l'idée de consentement au centre de la réflexion sur les échanges numériques. Jusqu'à présent, au Canada, les organisations ont profité d'un passe-droit et du Far West numérique pour communiquer des informations de nature personnelle sans qu'aucune loi n'entrave leur cupidité. Le projet de loi C‑27 vient non seulement baliser et contraindre leur liberté démesurée, mais il leur octroie des responsabilités.
Le projet de loi C‑27 crée un tribunal. Les différentes sanctions prévues pour les contrevenants sont de trois types: les sanctions administratives pécuniaires, c'est-à-dire des amendes — cela fonctionne pour les autoroutes en tout cas —, ainsi que les infractions criminelles et pénales.
Le projet de loi C‑27 est donc contraignant et il a un pouvoir réel.
La protection des renseignements personnels est une compétence partagée. Même si le projet de loi C‑27 donne l'impression qu'il respectera la nouvelle loi 25 sur la protection des renseignements personnels du Québec, tel que rédigé, il n'offre aucune garantie à ce sujet. Le gouvernement doit donc s'assurer que la loi 25 est substantiellement similaire au projet de loi C‑27 et l'affirmer par décret. On en comprend que le projet de loi C‑27 n'est pas censé se superposer à la loi du Québec. Il faut que ce soit confirmé en comité.
Parlons maintenant de l'intelligence artificielle, plus précisément de l'identification individuelle. Il existe présentement trois méthodes d'identification d'un individu, soit le mot de passe ou le numéro d'assurance sociale, les données biométriques et la reconnaissance vocale et nos possessions comme les messages textes, les appels téléphoniques, et ainsi de suite.
Présentement, la loi européenne exige que les entreprises se munissent de deux moyens, et ce sera peut-être même trois. Il faudra que le projet de loi C‑27 légifère là-dessus également.
Il y a aussi la variable des données personnelles sensibles. Inspirée du droit européen, la loi 25 sur la protection des données personnelles du Québec définit un renseignement comme étant sensible « lorsque, de par sa nature […] et en raison du contexte de son utilisation ou de sa communication, il suscite un haut degré d'attente raisonnable en matière de vie privée. »
Sur ce point, même si le projet de loi C‑27 ne définit pas ce qu'est une donnée sensible, la signification qu'on lui donne guidera l'élaboration des mesures de cybersécurité. Autrement dit, la loi sur l'intelligence artificielle édictée dans le projet de loi C‑27 peut être considérée comme la fondation sur laquelle devront nécessairement s'édifier des lois plus ambitieuses qui règlementeront plus adéquatement le milieu de l'intelligence artificielle. Il s'agit d'un bon début, quoique tardif.
En terminant, parlons des nombreuses prouesses de l'intelligence artificielle. C'est un processus d'imitation de l'intelligence humaine qui repose sur la création et l'application d'algorithmes dans un environnement informatique dynamique. On a tous vu passer la réplique du premier ministre dans une fausse entrevue où on le voyait formuler une fausse déclaration et où le son et l'image étaient vraiment similaires. C'était à s'y méprendre.
Il a aussi été démontré que l'intelligence artificielle peut nous amener vers la création d'œuvres d'art dont les similarités sont si proches de la création originale qu'elles pourraient en compromettre la valeur originale. Je suis auteure-compositrice, et, grâce au concept ChatGPT, on pourrait prendre les différentes parentés de chacune de mes 80 chansons originales et en faire une 81e qui aurait sensiblement les mêmes tournures mélodiques et les mêmes types de métaphores. J'avoue que cela me trouble énormément.
Nous avons tous compris l'ampleur que peut prendre ce genre d'exercice et les répercussions que cela peut avoir à plusieurs égards. Toutefois, on nous apprend également que, sur le plan scientifique, il sera révolutionnaire d'utiliser cet outil de travail à condition d'avoir un cadre législatif bien adapté aux réalités actuelles de l'intelligence artificielle et offrant une prévisibilité en ce qui a trait aux futurs développements. Ce qui nous inquiète, c’est que le ministre a mentionné son intention d'adopter le projet de loi rapidement. Au Bloc, nous faisons valoir qu'il est important de prendre le temps nécessaire en comité pour inviter de nombreux témoins diversifiés afin de nous permettre d'éclairer les possibles zones d'ombre et angles morts du projet de loi.
Le gouvernement s'est montré ouvert à ralentir le rythme des travaux. Saura-t-il répondre à nos demandes? Nous le souhaitons. Si c'est fait comme cela, ce sera une bonne nouvelle.
L'intelligence artificielle est davantage liée au processus et à la capacité de réflexion et d'analyse des données approfondies au maximum qu'à un format ou une fonction en particulier. Il faut donc traiter cette notion avec attention et en comprendre ses impacts afin de mieux élaborer l'encadrement légal nécessaire. C'est pourquoi il est important de prendre le temps d'étudier de façon approfondie le projet de loi C‑27.
Le Québec est encore une fois en avance dans ce domaine. Ce sera une bonne référence.
Madame la Présidente, j'apprécie le travail que ma collègue fait avec moi au Comité permanent des pêches et des océans.
Comme ma collègue le sait, j'ai trois jeunes enfants âgés de 7, 8 et 10 ans. Parfois, quand je les vois utiliser leurs appareils, je constate à quel point les choses ont changé depuis le temps où j'avais leur âge. J'aimerais demander à ma collègue si elle pense qu'il est important que ce projet de loi permette d'offrir une protection aux enfants et de mettre en place un contrôle parental pour protéger nos enfants de tout ce qui se trouve sur Internet et sur les médias sociaux afin qu'ils soient protégés contre le vol de données et le vol d'identité.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je lui renvoie mon admiration et mon amitié parce que nous travaillons très bien ensemble en comité. Nous sommes d'une grande complicité et c'est très apprécié.
Je salue également le fait que sa conjointe est, elle aussi, créatrice de musique. Elle sait donc de quoi je parle quand je parle de menaces de copie de nos productions artistiques.
Pour ce qui est de la cybersécurité chez les enfants, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Je pense que le comité se penchera avec intérêt sur ce volet bien particulier du projet de loi. Nous avons d'ailleurs parlé hier de cyberviolence et je pense qu'il s'agira d'un volet éminemment important. Il faudra aussi penser à l'éducation des familles, à celle des parents, afin de pouvoir leur donner des outils pour protéger davantage nos tout-petits, qui en ont bien besoin dans le monde tumultueux de cyberactivités d'aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, les concitoyens de ma collègue doivent lui parler, tout comme ceux de ma circonscription me parlent. Le projet de loi semble muet au sujet de la vente de renseignements personnels. Il est muet au sujet de la reconnaissance faciale. Elle a parlé de la partie sur l'intelligence artificielle. On dirait que la nouvelle partie sur l'intelligence artificielle a été ajoutée à la va-vite, car on ne semble pas y avoir réfléchi longtemps.
Elle n'a rien dit au sujet du consentement implicite. Je remercie mon collègue libéral d'avoir soulevé la question de la protection. Le projet de loi contient effectivement l'expression « consentement implicite ». Cela permettrait aux entreprises de se servir du consentement d'un usager afin d'utiliser ses données et ses renseignements à d'autres fins sans obtenir un nouveau consentement. J'aimerais savoir ce que la députée en pense et qu'elle nous explique pourquoi il est si important de bien cerner ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question très pertinente. Je pense qu'il faudra, en matière de consentement, définir des balises très précises afin d'éviter l'ambiguïté.
Pourquoi le projet de loi dont nous parlons a-t-il autant besoin d'étude et de réflexion en comité?
Je pense que nous pourrons découvrir que le consentement est un volet bien particulier dans ce domaine et qu'il faudra, comme je le disais, établir des balises très précises et pointues qui ne pourront pas défaillir dans l'exercice. Je pense que des experts nous éclaireront à ce sujet. J'espère que nous aurons le loisir et la pertinence de les entendre lors de l'étude en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit d'un projet de loi important. Les mégasociétés, en particulier celles qui utilisent l'intelligence artificielle et d'autres outils numériques, s'adonnent à une pratique répréhensible, c'est-à-dire ces interminables énoncés juridiques. Bien des gens se contentent de faire défiler le texte jusqu'à la toute fin afin de les accepter, mais ils ignorent à quel point les énoncés qu'ils viennent d'accepter sont complexes.
La députée peut-elle nous dire à quel point ces énoncés complexes que les gens ordinaires signent sont dangereux? Les gens n'ont aucune idée des dangers et des dommages qui accompagnent l'acceptation de ces conditions, comme celles dont nous discutons aujourd'hui et celles qui portent sur la collecte de données. La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, je vais donner une brève réponse.
Sur un paquet de cigarettes, il est écrit: danger, consommer donne le cancer. Je pense qu'il sera important de faire la même chose en ce qui concerne la sécurisation de nos données personnelles sur Internet.
[Traduction]
Madame la Présidente, la protection de la vie privée est importante, et je pense que presque tous les Canadiens sont d'accord sur ce point. Je suppose que c’est également la même chose pour tous les membres de la Chambre. Il y a une génération, la Cour suprême s’est également dite d'accord; elle a déclaré que nos attentes les plus fondamentales et qui remontent le plus loin en matière de liberté reposent sur la protection de la vie privée. En effet, la sécurité de la personne dépend de la protection des renseignements personnels la concernant, et si on ne peut s’attendre fondamentalement à ce que ces renseignements soient protégés, il est difficile d'imaginer comment les libertés et la sécurité peuvent exister.
Qu'en est-il de la protection de la vie privée à l'ère numérique? On est de plus en plus conscient de la façon dont les entreprises et les gouvernements menacent la vie privée des citoyens et leurs attentes en matière de respect des renseignements personnels. Au cours des dernières années, les Canadiens ont été témoins d'exemples très médiatisés de violations flagrantes de ces attentes fondamentales, tant de la part du secteur privé que du gouvernement.
Les utilisateurs de l'application Tim Hortons ont été à juste titre consternés lorsqu'ils ont appris qu'une entreprise privée suivait leurs déplacements à leur insu et sans leur consentement, bien après qu'ils avaient commandé et acheté leurs produits. Nous avons également entendu parler de Home Depot et du partage de courriels à l'insu ou sans le consentement de ses clients.
Telus a transmis à l'Agence de la santé publique les données de mobilité non seulement de ses propres clients, mais aussi de tous les clients dont les signaux passaient par son infrastructure. Elle l'a fait sans respecter les dispositions législatives canadiennes en vigueur sur la protection de la vie privée, qui exigent que l'Agence de la santé publique consulte le commissaire à la protection de la vie privée avant d'obtenir ou d'utiliser ces données.
Une société privée, Clearview AI, collecte des milliards d'images de visages de personnes sur Internet. Elle identifie les visages comme elle le peut à partir de toutes les sources, publiques ou non, dont elle dispose, puis vend les images des personnes identifiées à des organismes chargés de l'application de la loi sans le consentement des personnes concernées.
Ce sont là des exemples de la manière dont des organismes publics et privés bafouent les lois existantes.
Du côté des organismes publics, nous avons vu comment l'Agence de la santé publique du Canada et la GRC ont fait fi du commissaire à la protection de la vie privée. Lorsqu’on a appris ce que ces organismes avaient fait, il est apparu clairement qu'ils n'avaient pas respecté les lois en vigueur ni consulté le commissaire à la protection de la vie privée. La GRC a même contesté la conclusion du commissaire à la protection de la vie privée selon laquelle elle avait violé la loi, la traitant comme une sorte de question d'opinion avec laquelle elle pouvait être en désaccord. Elle a réitéré, devant un comité parlementaire, son refus d'accepter la conclusion du commissaire à la protection de la vie privée. La GRC a également utilisé des logiciels espions sophistiqués pour pirater des téléphones portables. Là encore, elle a agi sans consulter le commissaire à la protection de la vie privée pour l'utilisation de nouvelles technologies et de nouveaux outils d'enquête, comme l'exige la loi en vigueur.
Nous avons donc un vrai problème en ce qui concerne les entreprises et le gouvernement, qui ne prend pas suffisamment au sérieux ses obligations en matière de protection de la vie privée des Canadiens. Le gouvernement ne respecte pas comme il se doit la vie privée des Canadiens et sa crédibilité est entachée en ce qui concerne les questions liées à la vie privée.
Outre ces manquements bien connus commis par les forces de l'ordre et l'attitude désinvolte de ces dernières à l'égard du respect des dispositions législatives régissant la protection de la vie privée, les entreprises ont énormément d’avantages commerciaux à utiliser de nouvelles technologies comme la reconnaissance faciale et l'intelligence artificielle. Lors de séances des comités parlementaires, nous avons étudié ces questions préoccupantes et nous avons entendu des experts témoigner des dangers que représente pour les Canadiens l'utilisation potentiellement abusive de l'intelligence artificielle, tant par les entreprises que par les forces de l'ordre.
Que se passe-t-il lorsque l'intelligence artificielle se dérègle? La technologie de reconnaissance faciale a des partis pris inhérents. Des experts nous ont dit que l'efficacité de la reconnaissance faciale avec les logiciels existants est meilleure avec des visages d'hommes blancs d'âge moyen. Ces applications ont beaucoup moins de chances de reconnaître correctement les personnes lorsqu'il s'agit d'un enfant, d'une personne âgée, d'une femme ou d'une personne au teint plus foncé. Cela peut avoir des conséquences profondes sur une vie, notamment en ce qui concerne les rapports avec les forces de l'ordre, sans parler de toutes les applications commerciales potentielles de l'intelligence artificielle pour le commerce de détail et d'autres utilisateurs possibles.
Dans le cas de la reconnaissance faciale, les images sont souvent extraites d'Internet sans le consentement du consommateur. Le consentement et le système de consentement ne sont absolument pas compatibles avec la protection de la vie privée. Il faut mettre les choses à jour. Je sais que le projet de loi tente de remédier à la situation.
Nous possédons tous des appareils connectés à lnternet. Je pense que tout le monde dans cette salle et la plupart des Canadiens ont fait l'expérience d'essayer d'accéder à une nouvelle application ou d'utiliser un nouvel appareil. On nous présente un ensemble incompréhensible de politiques et de divulgations avec un bouton « Accepter » au bas de la page. Même les personnes qui se prêtent à l'exercice laborieux consistant à lire l'une de ces énormes déclarations vont généralement jusqu'au bout et concluent qu'elles ne comprennent pas vraiment ce dans quoi elles s'engagent. Cependant, elles doivent poursuivre leur tâche, quelle qu'elle soit, et elles cliquent sur « D'accord ». Il s'agit là d'un très petit nombre de personnes.
La plupart des gens se contentent de se rendre au bas de la page et d'appuyer sur le bouton « J'accepte ». Personne n'a la moindre idée de ce qui a été accepté. Je pense que beaucoup de Canadiens se résignent tristement à croire qu'en cliquant sur « J'accepte », ils renoncent à une partie de leur vie privée. Ils savent qu'ils renoncent à quelque chose, mais ils ne savent pas vraiment à quoi. Ils haussent les épaules et pensent qu'il n'y a pas d'autre solution que d'appuyer sur le bouton.
Il ne fait aucun doute que le modèle de consentement est complètement inadéquat ou que les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels doivent être modernisées. Ce projet de loi le permet-il? Je dirais que non. Il est trop vague. Il contient trop peu de détails et laisse trop de questions sans réponse pour justifier un appui, même un renvoi au comité pour étude. Ce projet de loi est une occasion manquée de corriger quelque chose qui ne va pas depuis longtemps. Les lacunes des lois actuelles sur la protection des renseignements personnels sont connues depuis très longtemps. Le gouvernement a eu beaucoup de temps pour rectifier le tir, mais il ne l'a pas fait.
Ce dont nous débattons, c'est d'un projet de loi qui est carrément vague et qui suscite trop de questions sur ce qu'il permettrait de faire et sur ce qu'il omet. En outre, nous craignons que s'il est adopté, un certain nombre de ces questions soient simplement réglées par le ministre et les bureaucrates du ministère plutôt que par l'entremise d'une surveillance parlementaire.
Ce projet de loi ne répond toujours pas de manière définitive aux questions concernant le moment où le consentement à l'utilisation des renseignements personnels est recueilli et la manière dont cela se fait. Il traite de la nécessité d'utiliser un langage clair, ce avec quoi je suis bien sûr d'accord, mais il propose d'importantes exceptions et aucun détail. Le projet de loi ne définit pas clairement une série de nouveaux termes, notamment les « renseignements de nature sensible », qui se distinguent des autres types de renseignements.
Le projet de loi sera-t-il compatible avec le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne? Certains disent que ce règlement est la norme d'excellence en la matière. Je ne sais pas s'il est vraiment parfait, mais il y a un consensus selon lequel il établit le meilleur équilibre possible entre les intérêts commerciaux et la protection de la vie privée des consommateurs. Nous ne savons pas si le projet de loi dont nous sommes saisis sera à la hauteur de ce règlement.
Je voulais aborder un certain nombre de lacunes que présente le projet de loi, mais je vais devoir le faire au cours de la période des questions. Cependant, je n'appuierai pas le projet de loi. Il n'est pas assez énergique même pour mériter d'être étudié en comité, bien que je comprenne le besoin d'avoir un projet de loi qui porte sur la protection de la vie privée.
Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions.
Madame la Présidente, cela fait 20 ans qu'on a démontré la nécessité d'apporter des changements, et le projet de loi C‑27 est maintenant devant nous.
La dernière fois que des changements ont été apportés, Facebook et les iPhone n'existaient pas. Il s'agit d'une mesure législative importante. Pour ne citer que quelques exemples, elle contient des structures qui permettent d'imposer des amendes substantielles et de protéger la vie privée des Canadiens.
Ce que nous entendons de la part des conservateurs, c'est qu'ils ne veulent rien de tout cela. Ils voteront contre le projet de loi. En définitive, les conservateurs affirment que le projet de loi n'est pas amendable.
Le député ne voit-il pas la valeur de la substance du projet de loi, qui vise à protéger les Canadiens et permet d'imposer des amendes substantielles?
Madame la Présidente, s'il est vrai que ce projet de loi prévoit des amendes substantielles, qui écopera de ces amendes? À qui s'appliqueront-elles?
Les géants de la technologie, avec leurs armées de lobbyistes et d'avocats, trouveront-ils les failles de cette loi compte tenu de son ambiguïté? Pour le propriétaire d'une petite entreprise, dont l'activité ne consiste pas à recueillir des données, mais qui doit néanmoins collecter des informations pour effectuer une transaction, cette loi ne fera-t-elle qu'accroître la lourdeur administrative et la probabilité de poursuites, tout en permettant aux géants de la technologie de s'en sortir?
Je ne connais pas la réponse à cette question, mais le projet de loi devrait être plus clair à cet égard.
Il semble qu'il y ait un problème d'interprétation.
[Français]
Nous allons prendre le temps de régler le problème.
[Traduction]
Le problème semble avoir été réglé.
Le député de Trois‑Rivières a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je veux juste poser une question à mon honorable collègue de Calgary Rocky Ridge, avec qui je travaillais au comité de l'éthique et qui est bien au fait des situations concernant l'accès à l'information. C'est une question que les gens m'ont posée à Trois‑Rivières, sur la rue.
Depuis l'arrivée de ChatGPT, ce projet de loi ne sera-t-il pas en grande partie à réécrire, parce que devenu obsolète à cause de cet important changement dans la réalité de l'accès à l'information?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question intéressante, et le député a peut-être raison. Le projet de loi a certainement beaucoup de rattrapage à faire. Comme on l'a déjà souligné, cela fait longtemps que la loi actuelle n'a pas été mise à jour. Il me semble que beaucoup de questions concernant des problèmes qui ont été bien cernés par des députés des deux côtés de la Chambre demeurent sans réponse, et le projet de loi n'en traite pas avec suffisamment de clarté et de certitude pour y remédier. Alors que nous ne composons même pas avec les enjeux qui existent depuis des années, l'émergence de nouvelles technologies pose problème. Nous en sommes à la troisième décennie de l'ère d'Internet. Une bonne partie des enjeux ne date pas d'hier, et nous en sommes toujours à rattraper le retard relatif à des problèmes touchant la protection de la vie privée qui existent depuis des décennies.
Madame la Présidente, je suis quelque peu préoccupé par la position des conservateurs, qui ne veulent pas que nous renvoyions le projet de loi au comité de l'industrie pour tenter d'en corriger les lacunes, ce que nous essayons de faire actuellement. J'aimerais que les conservateurs me disent exactement ce qu'il leur faudrait pour au moins appuyer le renvoi du projet de loi au comité.
J'ai de nombreuses réserves à l'égard du projet de loi. Nous avons soulevé de nombreux problèmes dont nous avons parlé. Je trouve cette position plutôt malheureuse, car le Canada laissera essentiellement Google et les géants du Web faire ce qu'ils veulent, sans entrave, au cours des prochaines années, si nous ne tentons pas au moins de corriger certaines lacunes que nous avons bien cernées.
Madame la Présidente, si j'avais au moins l'assurance que le projet de loi ne ferait aucun mal, je serais peut-être disposé à appuyer son renvoi à un comité. Or, je n'en suis pas sûr. Si nous renvoyons au comité un projet de loi qui comporte autant de lacunes et d'éléments à corriger, je ne suis pas sûr que le comité sera en mesure de faire ce travail. Je suis déçu que le gouvernement n'ait pas présenté un meilleur projet de loi.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Le projet de loi a juste un an de retard environ.
Il y a 34 ans, la Cour suprême du Canada a reconnu que la protection de la vie privée était au cœur de la notion de liberté. Depuis 1989, beaucoup de choses ont changé, et peu de changements sont aussi radicaux que la transmission continue des données personnelles des Canadiens à d’autres organisations. Il convient de se poser la question suivante: quels sont les coûts et les avantages de la mise à la disposition des renseignements personnels des Canadiens à l’usage de tiers?
Beaucoup d’organisations estiment qu’elles apportent une valeur ajoutée aux Canadiens en obtenant, par contrat ou par saisie, des renseignements personnels que les citoyens fournissent à leur insu. C’est le cas, par exemple, des sociétés de services qui savent qu’un consommateur peut économiser un pourcentage de leurs frais en regroupant certains services. Dans un tel cas, l’avantage de la disponibilité de ces données est partagé entre le consommateur et le fournisseur de services.
Ne nous y trompons pas. Le fournisseur de services est motivé par le profit, ce qu’on appelle la plus grande part du portefeuille. Néanmoins, dans de tels cas, le consommateur voit l’avantage qu’il y a à faire partie de l’échange de renseignements, qu’il sache ou non que l’échange a eu lieu.
Cette méthode, apparemment inoffensive, de recueillir des données s’étend désormais à notre vie quotidienne, puisque nos ordinateurs, nos téléphones et les assistants intelligents privés que nous avons à domicile, comme Siri et Alexa, recueillent des données sur nous. Lorsque mes fils sont chez eux et qu’ils utilisent Siri, ils disent « Siri, allume! » Ils ont compris que Siri écoutait tout le temps. Une grande quantité de renseignements sont recueillies. Savons-nous si nos renseignements, dans ce cas, alors que nous ne les avons pas divulgués volontairement, sont utilisés de manière anodine ou pour une bonne raison? Quelles données ont été rendues publiques dans le but qu’un tiers en tire un gain? Car c’est ce qui se passe.
Les grandes sociétés recueillent des données qui sont vendues à des tiers pour leurs propres besoins. Cette relation supposément bénigne est alors transférée à une autre organisation, qui, dans ce cas, paye le collecteur de données, et ainsi de suite. Il n’y a pas de mécanisme de reddition de comptes envers la personne en ce qui a trait au bénéfice tiré de la prestation et de la circulation de ses propres données.
Une seule mesure compte: le profit. Il suffit de voir les rendements financiers phénoménaux associés aux sociétés de technologie qui recueillent des données comme Google, Meta et Amazon, dont, soit dit en passant, aucune n’est canadienne; il faut se rendre compte que le secteur d’extraction de valeur est déséquilibré en faveur de ces gros joueurs. À aucun moment dans l’histoire de l’humanité, des sociétés en démarrage, n’ayant souvent aucun produit tangible, n’ont atteint une valeur si élevée à un rythme aussi rapide. Des milliardaires sont créés à partir d’un code informatique, qui fournit quoi exactement? Nos renseignements personnels.
La valeur est créée et détruite sur les marchés commerciaux. C’est le moteur économique qui a conduit le monde occidental à la prospérité, mais la valeur ne s’échange que sur les marchés financiers. Posons la question suivante: la collecte et la vente de renseignements personnels, quelle que soit la manière dont ils ont été obtenus, créent-elles de la valeur ou transfèrent-elles de la valeur?
En ce sens, le but du projet de loi, à savoir moderniser la protection des renseignements personnels numériques des Canadiens, est valable. Il est plus que temps d’adopter un projet de loi si important. L’adoption ne peut être retardée par une autre prorogation du Parlement ou un autre déclenchement inutile des élections, comme cela s’est produit pour le projet de loi précédent, qui avait été présenté pour faire avancer ce dossier à la dernière législature. Si l’intention du projet de loi est bonne, je dirais qu’on est très loin de l’objectif pour ce qui est de l’exécution. J’y vois une solution bureaucratique, conçue par des bureaucrates pour des bureaucrates, dont l’effet serait minime pour la population canadienne en général. Comme on dit, si tout ce qu’on a c’est un marteau, tout ressemble à un clou.
Le résultat attendu du projet de loi tel qu’il est conçu, c’est une surveillance bureaucratique accrue. Le tribunal de la protection des renseignements personnels et des données compterait six membres — dont trois auraient de l’expérience en droit de l’information et de protection de la vie privée — qui seraient réunis au sein d’un tribunal. Sur les six membres, seulement trois, c’est-à-dire la moitié, auraient de l’expérience des lois qu’ils sont censés administrer.
Le tribunal serait chargé de déterminer la sévérité des sanctions financières. Il aurait un effectif de 20 employés et un budget, en plus du budget plus important du Commissariat à la protection de la vie privée, qui existe déjà. Ne voit-on pas de la redondance dans cette solution?
Le projet de loi contient une longue énumération de sanctions financières et une série d’exigences applicables à toutes les entreprises, y compris les petites, qui trouveront ces obligations excessivement lourdes. Le garage de Pierre devrait satisfaire aux mêmes exigences que la Banque Royale et il pourrait éventuellement être visé par les mêmes sanctions.
Je vais vous lire un extrait du projet de loi qui a de quoi effrayer n’importe quel dirigeant de petite entreprise. L’extrait porte sur les programmes de gestion de la protection de la vie privée. Le projet de loi prévoit que toute « organisation met en œuvre […] un programme de gestion de la protection des renseignements personnels qui comprend les politiques, les pratiques et les procédures qu’elle a mises en place… »
En outre, le projet de loi dispose que « …l’organisation tient compte du volume et de la nature sensible des renseignements personnels qui relèvent d’elle. » Qu’est-ce que cela signifie et comment interpréter cette exigence?
Je poursuis: « [...] l’organisation veille, contractuellement ou autrement, à ce que celui-ci offre à leur égard une protection [sensiblement la même]... » Par conséquent, un entrepreneur devra s’assurer qu’aucun élément nébuleux n’est fourni par son fournisseur de services lorsqu’il transmet des renseignements. De toute évidence, personne parmi les gens qui ont participé à l’élaboration du projet de loi n’a pris la peine de réfléchir à ce que cela signifie pour les petites entreprises canadiennes.
Voici le problème qui concerne les Canadiens. Qui détient le plus d'information à leur sujet? Ce sont d'abord et avant tout les gouvernements. Qui risque le plus de se faire voler des informations par les pirates informatiques? Ce sont ces mêmes gouvernements.
Le projet de loi ne contient absolument rien sur la responsabilité du gouvernement advenant que ce dernier égare les données des Canadiens ou les utilise à mauvais escient. Le gouvernement s'imposerait-il lui-même une amende dans une telle situation? J'en doute. De toute façon, cela équivaudrait à prendre l'argent dans la poche de droite pour la mettre dans la poche de gauche.
Ensuite, ce sont les banques qui détiennent beaucoup d'information au sujet des Canadiens et elles se servent de ces informations pour augmenter leurs bénéfices. Elles ont beaucoup d'employés administratifs, de grands services juridiques et des services de relations gouvernementales pour s'assurer de ne pas avoir à payer d'amendes. Je soulignerais que le projet de loi comporte de nombreuses exemptions. Nous contribuons donc à engraisser la bureaucratie. J'ajoute de façon sarcastique que c'est exactement ce que les Canadiens attendent de leurs élus.
Comme si l'augmentation de 30 % du nombre d'employés fédéraux au cours des 6 dernières années n'était pas suffisante, nous allons continuer de faire grossir la bureaucratie. Le projet de loi devrait plutôt chercher à trouver un équilibre entre l'utilisation que font les entreprises des données et la protection fondamentale de nos renseignements personnels.
Parlons brièvement de quelques utilisations répréhensibles de la collecte de renseignements numériques. Remontons au début de la pandémie, lorsque l'on a versé la Prestation canadienne d'urgence aux Canadiens. Combien d'organisations criminelles ont utilisé à mauvais escient ces renseignements du gouvernement pour voler les contribuables canadiens et toucher, sans y avoir droit, la Prestation canadienne d'urgence en faisant verser les paiements dans le mauvais compte? Voilà ce qui arrive lorsque l'on vole les renseignements du gouvernement. Voilà le principal problème concernant la confidentialité des renseignements des Canadiens.
Mon conseil à l'intention du gouvernement est de faire franchir les étapes du processus législatif à ce projet de loi. Le Canada accuse un énorme retard par rapport aux autres pays dans ce domaine pourtant très important. Il suffit de regarder l'incidence de l'absence de mesures de protection de la vie privée sur les Canadiens et d'examiner à qui les renseignements des Canadiens profitent: à toutes les grandes entreprises de technologie américaines.
Le gouvernement doit écouter la rétroaction et les solutions de rechange qui lui seront proposées dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Espérons qu'il amendera le projet de loi pour qu'il protège de manière plus complète la vie privée des Canadiens. Il doit écouter la rétroaction et les solutions de rechange proposées. Comme l'a réaffirmé la Cour suprême du Canada il y a 34 ans, le Canada doit reconnaître la protection de la vie privée comme étant un droit. Par conséquent, retroussons nos manches et parvenons à un résultat qui protège réellement la vie privée des Canadiens.
Madame la Présidente, je voulais faire part au député d'une expérience que j'ai vécue en 2014 ou en 2015. J'avais vu une publication sur Facebook, qui disait que c'était l'anniversaire de Stephen Harper et demandait de lui souhaiter un joyeux anniversaire. Alors, c'est ce que j'ai fait. Pourquoi pas? Je suis libéral, et je sais qu'il est conservateur. Je n'approuve pas ce qu'il a fait, mais un anniversaire est une occasion spéciale.
Quelle ne fut pas ma surprise quand, après lui avoir envoyé mes vœux, j'ai vu des publications en ligne me désignant comme un partisan de Stephen Harper. Cela a soulevé des questions au sein des membres de ma famille, entre autres. C'est une situation à laquelle il faut également prêter attention. Combien de fois, par exemple, nous a-t-on demandé de faire un test de personnalité, ou quelque chose du genre, sans que nous nous rendions compte que nous donnions un tas de renseignements qui pourraient être utilisés contre nous? Je me demande si le député pourrait se prononcer là‑dessus.
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Il arrive souvent que nous ayons des divergences d'opinions dans cette enceinte. Toutefois, c'est toujours agréable de souhaiter un joyeux anniversaire à ses collègues, qu'on soit d'accord avec eux ou non. Les députés ont l'habitude d'être cordiaux les uns avec les autres. Quand on souhaite un joyeux anniversaire à quelqu'un ou qu'on remplit un formulaire sur ce site Web, des gens collectent cette information. Ils l'utilisent et ne s'en servent pas forcément comme on le voulait.
C'est exactement ce qui se passe dans le monde en ce moment. Or, je n'arrive pas à comprendre comment ce projet de loi s'attaque à ce problème quand on a volontairement donné l'information. Cette situation va continuer de se produire. Comment pouvons-nous à l'avenir trouver une solution à ce problème, quand une personne remplit un formulaire ou coche une case pour donner son autorisation sans avoir lu au préalable un document de 60 pages.
Ce projet de loi doit tenir compte de cette problématique. Il doit offrir une solution légitime et concise de manière à ce que les petites entreprises et les particuliers comprennent ce lien et les répercussions.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je reviens avec le propos que j'ai tenu tantôt pour un autre de ses collègues concernant la ligne très délicate entre la nécessité de protéger les données personnelles de chaque utilisateur des plateformes numériques et des services numériques dans tous les secteurs d'activité commerciale et économique. Or, il y a aussi la question de la sécurité, de la protection des gens qui sont peut-être plus vulnérables ou plus facilement la cible d'attaques en ligne, la cyberviolence. On en a parlé hier, lors d'une sortie intéressante avec les deux porte-parole de la campagne Stop les cyberviolences et réalisatrices du film Je vous salue salope: la misogynie au temps du numérique.
Je voudrais savoir si mon collègue est d'avis qu'on va devoir travailler pour être capable de repérer et d'intercepter les cyberviolents et de légiférer contre la cyberviolence en même temps que de protéger les données personnelles des utilisateurs des services en ligne.
Madame la Présidente, c'est clair que les victimes de crimes relatifs à l'intelligence artificielle sont surtout les aînés. Les victimes de cette violence sont surtout les aînés de notre société.
Il faut qu'on protège les personnes qui ne savent pas à quel point l'information qu'ils donnent aux fournisseurs de services est personnelle. Il faut, comme société, qu'on protège les personnes qui ne sont pas vraiment au courant du rapport entre les fournisseurs de services et la valeur des renseignements personnels.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'espérais que le député pourrait donner quelques précisions sur certaines des préoccupations concernant le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Il semble que ce tribunal n'ait aucune raison d'être. Dans le monde, aucun régime de protection de la vie privée ne dispose d'un tel tribunal. Son existence entraîne une complexité sans précédent, est susceptible de causer des délais et crée de l'incertitude. Je suis donc curieux de connaître l'avis du député à ce sujet.
Madame la Présidente, on ne m'a jamais posé une question aussi perspicace que celle-ci à la suite de l'une de mes interventions. C'est précisément le cas. On est en train de mettre en place un tribunal composé de toute une série de membres, soit six, dont trois devront connaître le sujet, ce qui est franchement ridicule. Il s'agit en fait de faire intervenir six nouvelles personnes, alors que nous disposons déjà d'un commissaire à la protection de la vie privée qui est censé accomplir ce travail.
De plus, toutes les modalités d'application de cette mesure législative figureront dans les règlements. Il n'y a rien dont le Parlement soit saisi qui traite de ces détails, sur lesquels il est également très important de nous pencher.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-27. Je m’intéresserai surtout à la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, mais auparavant, j’aimerais parler brièvement de la Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique dans son ensemble.
Les Canadiens n’ont jamais été aussi dépendants de l’économie numérique; pourtant, la loi en vigueur actuellement sur la protection de la vie privée a été mise à jour pour la dernière fois il y a plus de 20 ans, avant que les iPhone ou Facebook n’existent. Dans la nouvelle économie numérique, le renforcement de la protection de la vie privée ne profiterait pas seulement aux consommateurs, mais permettrait aux entreprises d’innover, d’être concurrentielles et de prospérer. Nous arrivons aujourd’hui à un point où les règles du jeu en matière de protection de la vie privée et d’IA s’écriront et seront mises en place dans les prochaines années. C’est pourquoi il est absolument nécessaire d’avoir des règles claires dans ce secteur. Pour que les Canadiens prospèrent et profitent de l’économie numérique, ils doivent avoir la certitude que leurs données sont protégées et que leur vie privée est respectée.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté cette mesure législative, grâce à laquelle le Canada disposera de protections fondamentales. Le projet de loi C-27 garantirait que les Canadiens ont un régime de protection des données et de la vie privée de premier ordre et que les entreprises qui enfreignent les règles encourent de lourdes conséquences et des amendes parmi les plus élevées du monde. Le projet de loi obligerait également les organisations à respecter des normes plus rigoureuses, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les renseignements personnels des mineurs, en leur donnant, ainsi qu’à leurs parents, un meilleur contrôle sur leurs données, y compris la possibilité de les faire supprimer. Avec le projet de loi C-27, nous allons au-delà de la protection habituelle de la vie privée pour nous assurer que tous les Canadiens maîtrisent leurs données. Les Canadiens peuvent être certains que nous ne transigerons jamais sur la confiance qu’ils peuvent avoir à l’égard de l’utilisation de leurs renseignements personnels ou sur la protection de leur vie privée.
Au cours de la dernière décennie, les technologies d’intelligence artificielle se sont développées rapidement et ont profité aux Canadiens de diverses manières. Ces technologies évoluent rapidement, ce qui augmente les risques et les préjudices liés à l’utilisation des systèmes d’IA, qu’ils soient intentionnels ou non. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données (ou LIAD) établirait des règles visant à promouvoir l’utilisation responsable de l’IA et les pratiques de gouvernance connexes. Le cadre permettrait de s’assurer que le développement des systèmes d’IA comprend des plans visant à réduire les distorsions et les préjudices, et que les organisations sont responsables de leurs pratiques.
La Loi sur l’intelligence artificielle et les données vise à réglementer les échanges et le commerce internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d'intelligence artificielle et à exiger que certaines personnes adoptent des mesures pour atténuer les risques de préjudices et de résultats biaisés liés aux systèmes d'intelligence artificielle à incidence élevée. La loi prévoirait la publication de renseignements et autoriserait le ministre à ordonner la fourniture de documents relatifs aux systèmes d'intelligence artificielle. Elle établirait également des interdictions relatives à la possession ou à l'utilisation de renseignements personnels obtenus illégalement afin de concevoir, de développer, d'utiliser ou de rendre disponible intentionnellement ou par imprudence un système d'intelligence artificielle dont l'utilisation causerait un préjudice matériel aux individus. Ainsi, les Canadiens disposeraient de mesures solides de protection des renseignements personnels et les entreprises auraient des règles claires et des garde-fous pour régir l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle.
Le projet de loi permettrait au Canada d'être en conformité avec le cadre du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne et assurerait l'interopérabilité internationale en matière de protection de la vie privée. De plus, il permettrait au Canada de rester à la fine pointe du développement de l'intelligence artificielle. Le projet de loi nous aiderait à faire du Canada un pays où les citoyens ont la certitude que leurs données sont en sécurité et que leur vie privée est respectée, tout en débloquant une innovation qui favorise une économie forte.
L'Institut Schwartz Reisman pour la technologie et la société de l'Université de Toronto a étudié ce projet de loi, et je voudrais citer un article écrit par Maggie Arai, chercheuse en politiques:
Alors que la technologie continue de progresser et d'imprégner presque toutes les sphères de la vie moderne, il est devenu nécessaire pour les autorités chargées de la réglementation de s'interroger sur la meilleure façon d'édicter des règles la concernant. Les nouvelles méthodes de collecte et de traitement des informations personnelles nécessitent de nouveaux règlements pour protéger les personnes dont les informations sont collectées, analysées et vendues, souvent chaque fois qu'elles visitent un nouveau site Web ou s'inscrivent à une nouvelle application comme Facebook ou TikTok. Les progrès de l'intelligence artificielle sont également au cœur des préoccupations de nombreux organismes de réglementation, car ils posent des risques et des défis uniques auxquels il faut faire face. Le projet de loi C-27, qui a été récemment déposé, est le fruit des efforts des organismes de réglementation canadiens sur ces deux fronts.
Elle poursuit en disant:
La Loi sur l'intelligence artificielle et les données est la première tentative du gouvernement fédéral de réglementer de manière exhaustive l'intelligence artificielle. Le Canada n'est pas le seul pays dans cette situation: ce projet de loi s'inscrit dans la foulée de tentatives initiales similaires de réglementer l'intelligence artificielle par d'autres gouvernements dans le monde, comme la Législation sur l'intelligence artificielle de 2021 de l'Union européenne et la Loi sur la responsabilité algorithmique de 2022 des États‑Unis. À l'instar de la Législation sur l'intelligence artificielle de l'Union européenne, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données adopte une approche fondée sur le risque pour réglementer ce secteur. Toutefois, il convient de noter que le Canada propose de classer l'intelligence artificielle en fonction de son « incidence élevée », tandis que l'UE utilise le terme de « risque élevé ». La Loi sur l'intelligence artificielle et les données est également beaucoup moins prescriptive que la loi européenne. Le projet de loi est assez court et laisse beaucoup de place pour la promulgation de lois provinciales dans ce domaine, ainsi que pour d'autres règlements fédéraux [...]
Plus loin dans l'article, Maggie Arai ajoute:
Une personne devient « responsable » d'un système d'intelligence artificielle si elle le conçoit, le développe, le rend disponible ou en gère l'exploitation dans le cadre d'échanges ou de commerce internationaux ou interprovinciaux.
Les principales obligations prévues dans la Loi sur l’intelligence artificielle et les données pour les « responsables » des systèmes d'intelligence artificielle incluent ce qui suit: anonymiser les données, évaluer si le système d'intelligence artificielle a une « incidence élevée », établir des mesures relatives aux risques, contrôler le respect des mesures d'atténuation et tenir des documents à ce sujet, et, pour les organisations, publier sur un site Web accessible au public une description, en langage clair, de tout système à incidence élevée. À tout moment, si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu'une personne contrevient à ces obligations, il peut lui ordonner d'effectuer une vérification relativement à cette possible contravention ou de retenir les services d'un vérificateur indépendant pour effectuer la vérification.
Elle ajoute ensuite ceci:
La présentation du projet de loi C‑27 est un pas en avant prometteur pour le Canada, alors qu'il tente de tracer la voie vers une réglementation de l'intelligence artificielle qui favorisera l'innovation dans ce secteur de pointe tout en offrant aux consommateurs une protection contre les risques particuliers que cette nouvelle technologie présente.
Elle affirme également ce qui suit:
Il y a aussi des parties du projet de loi C‑27 qui pourraient être améliorées, y compris des passages où les législateurs pourraient bénéficier des connaissances de chercheurs spécialisés dans des domaines comme la protection des renseignements personnels, l'informatique de confiance, la gouvernance des plateformes et les répercussions sociales des nouvelles technologies.
Elle poursuit:
Pour nous assurer que les nouvelles technologies puissantes qui façonnent le monde d'aujourd'hui avantagent tout le monde, il est essentiel que nos politiques soient bien éclairées, surtout en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes techniques, leur interaction avec notre infrastructure juridique et leur incidence sur la société. Alors que nous nous rapprochons de la mise en œuvre de cette réglementation phare, il est primordial de consulter et d'informer les Canadiens par rapport à ces sujets et de faire en sorte que leurs voix soient entendues.
Je vais maintenant citer un article rédigé par le cabinet juridique McCarthy Tetrault:
S'il devient loi, le projet de loi C‑27 aura une incidence considérable sur les entreprises en créant de nouvelles exigences pour ceux qui fabriquent ou utilisent de l'intelligence artificielle ou qui travaillent avec elle. Le projet de loi impose plusieurs nouvelles obligations au secteur de l'intelligence artificielle assorties de graves sanctions en cas de non-conformité.
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours du député de Nepean. Je souligne que, au début de son discours, le député a parlé de la question des enfants, et le ministre en a aussi parlé dans son discours. Or, le projet de loi fait 124 pages, mais combien de fois est-il question des mineurs? Une seule fois, et il ne définit pas ce qu'est un mineur. Le projet de loi dit simplement que les renseignements personnels d'un mineur sont de nature « sensible », sans définir ce qu'on entend par « sensible ».
Peut-être qu'un député du gouvernement libéral pourrait nous dire comment on pourrait définir les termes « mineur » et « renseignements de nature sensible » dans la section des définitions du projet de loi.
Madame la Présidente, il y a deux choses qu'il faut souligner.
D'abord, de nombreuses lois reconnues par différentes assemblées et institutions ont adopté une définition de « mineur », et je crois que c'est la définition qui s'appliquerait dans le cas présent.
Pour ce qui est de la définition de « sensible », de « sensibilité » ou d'autres termes relatifs aux technologies dont il est question, à mon avis, nous devrions éviter de couler dans le béton ces définitions dans le projet de loi et laisser au gouvernement et aux organismes de réglementation la flexibilité nécessaire pour définir les termes employés dans le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. J'aimerais simplement qu'il réponde à la question suivante.
Puisque le Québec a déjà sa propre loi sur la protection des données personnelles et qu'elle fonctionne très bien, mon collègue ne pense-t-il pas qu'il devrait être clairement indiqué dans le projet de loi C‑27 que cette loi ne va pas contrevenir à la loi québécoise?
Cela devrait être écrit dans le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a raison de dire que le Québec dispose déjà d'une loi, mais ce projet de loi n'entraverait en rien la capacité du Québec de promouvoir et d’appliquer sa propre loi. En fait, ce projet de loi permettrait au Québec et aux autres provinces d'apporter les changements nécessaires pour améliorer leurs propres lois afin de protéger la vie privée des gens.
Madame la Présidente, comme le député le sait, le projet de loi est en fait constitué de trois textes législatifs collés l'un à l'autre. J'aimerais savoir pourquoi les libéraux ont choisi cette voie, d'autant plus que les deux premiers textes législatifs ont déjà fait l'objet de discussions à la Chambre. Après la question du NPD à la présidence, nous avons séparé le projet de loi pour procéder à deux votes distincts, parce que la partie relative à l'intelligence artificielle en particulier est nouvelle et nécessite des processus différents.
Je pense qu'il est regrettable que les libéraux n'aient pas pu trouver un moyen approprié de présenter ce projet de loi, et j'aimerais savoir ce que le député en pense, parce qu'il semble que les conservateurs ne soutiendront même pas son renvoi à un comité. De plus, les libéraux donnent l’impression de vouloir peut-être saboter les efforts là où il semble y avoir un certain consensus.
Madame la Présidente, beaucoup d'éléments se recoupent dans les trois textes législatifs regroupés dans un seul projet de loi, notamment l'intelligence artificielle, dont l'utilisation ne se limite pas à un domaine en particulier. Elle agit sur presque tous les aspects de l'économie et de la société canadiennes et elle imprègne presque tout ce qu'elle touche. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a tout regroupé dans un même projet de loi.
Madame la Présidente, c'est la première fois que j'ai l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C‑27 aujourd'hui, et je dois dire que mes pensées rejoignent en grande partie celles du député de Windsor-Ouest lorsqu'il souligne qu'il s'agit en fait de trois projets de loi en un seul.
Si je prends le temps d'examiner en particulier la partie qui est complètement nouvelle, c'est-à-dire celle qui traite de l'intelligence artificielle, je constate qu'il y a beaucoup de tautologies dans ce projet de loi. Par exemple, il est dit qu'un système d'intelligence artificielle sera considéré comme un système à incidence élevée s'il « satisfait aux critères d’un système à incidence élevée établis par règlement ». Il y a un certain nombre d'autres exemples de ce type, mais nous n'avons pas encore de règlement. Quand saurons-nous ce que signifie le projet de loi?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée pour dire que beaucoup de choses pourraient être mieux expliquées, et je suis certain que le comité s'y penchera.
En ce qui a trait à l'intelligence artificielle, c'est très difficile de tout définir dans le projet de loi parce qu'il s'agit d'un domaine en constante évolution. L'intelligence artificielle évolue de jour en jour, alors voilà pourquoi il est préférable de mettre les définitions dans la réglementation.
Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd’hui pour débattre du projet de loi C‑27, loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. En présentant ce projet de loi, le gouvernement cherche à actualiser le système de protection de la vie privée des consommateurs canadiens, à créer un tribunal chargé d’imposer des sanctions à ceux qui violent les règles de protection et à établir un nouveau cadre sur l’intelligence artificielle et les données.
Je crois que la question fondamentale pour mes électeurs est la suivante: pourquoi le droit à la vie privée des consommateurs est-il important? Dans le monde moderne, nos renseignements personnels sont devenus une marchandise. Les entreprises et les organisations achètent, vendent et échangent régulièrement nos données personnelles, telles que notre nom, notre adresse, notre sexe, notre religion, nos activités sur Internet, notre historique de navigation, nos habitudes de visionnement et d’achat, et bien d’autres renseignements. Cela se produit si souvent qu’il est presque impossible de savoir qui a accès à nos données sensibles et ce qu’on en fait. Malheureusement, le projet de loi ne protège pas assez la vie privée des Canadiens et fait passer les intérêts commerciaux avant le droit à la vie privée.
La première partie du projet de loi est la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, et je ferai remarquer, comme beaucoup d’autres l’ont fait au cours de ce débat, qu’il s’agit en réalité de trois projets de loi en un. La première partie est la plus importante puisqu’elle instaure de nouvelles règles en matière de collecte, d’utilisation et de vente des données personnelles des Canadiens. J’aborderai trois points que j’ai relevés dans cette première partie du projet de loi.
Le premier problème concerne la manière dont les organisations peuvent recueillir ou utiliser nos renseignements sans notre consentement. Le paragraphe 18(3) prévoit ce qui suit:
(3) L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité dans laquelle elle a un intérêt légitime qui l’emporte sur tout effet négatif que la collecte ou l’utilisation peut avoir pour l’individu [...]
En l'absence de définition de ce qui constitue un « intérêt légitime », ce paragraphe risque de donner aux organisations la liberté de définir cette notion de la manière qui convient le mieux à leurs intérêts commerciaux.
Le deuxième problème que j'aborderai concerne la manière dont le projet de loi protégera le droit à la vie privée des enfants. Le paragraphe 2(2) prévoit ce qui suit:
(2) Pour l’application de la présente loi, les renseignements personnels d’un mineur sont considérés comme étant de nature sensible.
Cependant, les notions de « mineur » et de « renseignements de nature sensible » ne sont définies nulle part dans le projet de loi. Cela entraînera une certaine confusion quant au traitement des renseignements personnels des enfants et, à mon avis, une protection insuffisante de ces renseignements. Par ailleurs, aucune autre disposition de cette mesure législative ne réglemente la collecte et l'utilisation des données personnelles des enfants.
Tous les députés qui sont aussi des parents sont très inquiets de voir que leurs enfants peuvent jouer à Minecraft et interagir avec d'autres personnes et d'autres sites de jeux vidéo. Ce projet de loi ne protège pas suffisamment les enfants dans le contexte des jeux vidéo en ligne.
La dernière préoccupation que je soulève concernant ce projet de loi est le fait qu'il permettrait aux entreprises de présumer le consentement implicite pour recueillir et utiliser des données personnelles. Le paragraphe 15(5) dit:
(5) Le consentement doit être obtenu expressément, sauf si, sous réserve du paragraphe (6), il est approprié de présumer le consentement implicite de l’individu compte tenu de la nature sensible des renseignements personnels à recueillir, à utiliser ou à communiquer et des attentes raisonnables de cet individu.
Ce paragraphe met en relief l'absence de définition claire de « renseignement sensible » dans le projet de loi. Les organismes auront ainsi carte blanche pour déterminer quand ils peuvent présumer le consentement implicite, ainsi que pour décider des renseignements qui sont considérés comme étant de nature sensible, car cela dépendra de leur propre interprétation et non de celle de la loi.
La deuxième partie du projet de loi vise à créer la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Le projet de loi créerait une nouvelle entité semi-judiciaire habilitée à imposer des sanctions financières à quiconque enfreint la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, c'est-à-dire la première partie du projet de loi. Je me demande si ce tribunal serait en mesure d'appliquer les sanctions énoncées à l'article 128, qui sont liées aux recettes globales et à une proportion des profits au cours de l'exercice financier précédent.
Comment le gouvernement entend-il vérifier l'exactitude des chiffres? Croit-il vraiment poursuivre Google dans un contexte mondial, imposer des conséquences à Google et percevoir jusqu'à 4 % ou 5 % des recettes globales de Google? C'est ridicule.
Il faut apporter des modifications très claires et très importantes à cette partie. Nous devons nous demander si nous avons même besoin d'un tribunal, car s'il est chargé d'appliquer l'article 128 du projet de loi, je sais déjà qu'il échouera.
La troisième partie du projet de loi, qui édicte la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, prévoit de nouvelles dispositions qui s'appliqueront au secteur privé. Toutefois, le projet de loi ne traite pas de la relation entre le gouvernement et l'intelligence artificielle.
En ce moment même, au Parlement, nous débattons du projet de loi C‑11, qui porte sur l'utilisation d'algorithmes par le gouvernement dans le contexte du CRTC. Ce projet de loi a, à juste titre, indigné les Canadiens de tout le pays, qui se demandent comment le gouvernement déterminera ce que les gens disent et font sur Internet et où ils seront dirigés. Pourquoi le gouvernement n'essaie-t-il pas de s'imposer les mêmes normes que celles qu'il essaie d'imposer aux entreprises privées?
Je veux parler d'autres oublis majeurs dans le projet de loi.
Premièrement, au Royaume‑Uni, dans l'Union européenne et même au Québec, certains renseignements personnels, tels que la race, le sexe et la religion, bénéficient d'une protection particulière par rapport à d'autres renseignements personnels. Pourquoi le gouvernement estime-t-il que les éléments de nos renseignements personnels qui permettent le mieux de nous identifier ne méritent pas d'être définis comme des renseignements de nature délicate dans le contexte du droit relatif à la protection de la vie privée?
Deuxièmement, le projet de loi ne prévoit rien pour réglementer la vente de données personnelles. J'insiste sur ce point. Dans un monde où la vente de données personnelles fait maintenant partie intégrante de l'économie, pourquoi le gouvernement ne cherche-t-il pas à établir des règles claires relativement à l'achat et à la vente de données, en précisant les types de données qui peuvent être achetées et vendues, surtout par rapport aux enfants?
Troisièmement, le projet de loi ne réglemente pas le recours à la reconnaissance faciale. La GRC a utilisé la base de données de reconnaissance faciale de Clearview Al, qui a été créée illégalement. Pourquoi le gouvernement ne juge-t-il pas bon de voir à ce qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais?
Quatrièmement, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données mises de l'avant dans le projet de loi sont presque identiques aux lois proposées dans le projet de loi C‑11 de la dernière législature. Par conséquent, à leur entrée en vigueur, les lois du Canada sur la protection de la vie privée des consommateurs seront dépassées.
Ce projet de loi était l'occasion d'adopter des règlements rigoureux sur la collecte et l'utilisation de données personnelles, mais il ne satisfait pas à certains critères de base. Les peines plus sévères prévues en cas de violation de la loi sont les bienvenues, mais elles sont édulcorées par l'instauration d'un tribunal qui prendrait des mois, voire des années avant de rendre une décision ou d'imposer des amendes. On peut même se demander si ce tribunal pourrait faire ce qu'il est censé faire.
Avons-nous vraiment besoin d'un projet de loi sur la protection des renseignements personnels qui ne protège pas les renseignements personnels des Canadiens? Voulons-nous vraiment un projet de loi sur la protection des renseignements personnels où les intérêts des consommateurs ne l'emportent pas sur ceux des entreprises? Voulons-nous vraiment un projet de loi sur la protection des renseignements personnels qui ne protège pas les renseignements personnels des enfants? Voulons-nous vraiment des règlements sur l'intelligence artificielle qui ne s'appliquent pas au gouvernement? Bien franchement, le gouvernement doit retirer le projet de loi C‑27, le diviser en plusieurs parties, puis revenir devant le Parlement après avoir refait ses devoirs pour que sa proposition soit un peu plus complète.
C'est curieux, madame la Présidente: plus nous avançons dans le débat, plus le Parti conservateur se montre hostile au projet de loi. Je considère que ce projet de loi aura une incidence très positive sur la protection des renseignements personnels des Canadiens. Des sanctions seront prévues, des sanctions financières substantielles, même si le député d'en face les tourne en ridicule. Il y a aussi d'autres éléments, comme les programmes de gestion de la protection des renseignements personnels que les entreprises devront mettre en place.
Il y a tellement de bonnes mesures dans ce projet de loi. Pourtant, les conservateurs sont prêts à dire qu'ils s'en fichent, qu'ils ont d'autres choses à leur programme et qu'ils vont empêcher l'adoption du projet de loi. Le député ne pense-t-il pas que les Canadiens méritent un projet de loi comme celui-là, au moins comme point de départ, et que les conservateurs pourront faire ce qu'ils veulent par la suite?
Madame la Présidente, à quoi bon présenter un projet de loi qui ne définit pas le terme « renseignements personnels » dans le contexte des mineurs? Nous savons tous que c'est un problème. Je reconnais que c'est un problème. Pourquoi ne pas faire le travail dès maintenant? Il y a beaucoup de fonctionnaires très talentueux qui pourraient définir les « renseignements personnels » dans le contexte des mineurs.
En ce qui a trait à l'article 128 et aux amendes imposées en cas d'infraction à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, le gouvernement du Canada veut pouvoir poursuivre des entreprises étrangères de haute technologie et leur demander de lui verser une portion de leurs revenus d'un exercice financier précédent, mais, actuellement, il n'a aucun moyen de le faire. C'est de la poudre aux yeux.
[Français]
Madame la Présidente, j'étais curieuse de connaître l'opinion de mon collègue sur les applications qui passent par des jeux ou des jeux-questionnaires pour aller non seulement chercher des informations des gens qui répondent, mais aussi des contacts du téléphone cellulaire de ces gens.
Selon mon collègue, le projet de loi devrait-il également légiférer en ce sens?
Madame la Présidente, c'est un point très important. Je suis parent d'un fils de sept ans et il commence à jouer à des jeux sur mon iPhone, entre autres.
Avec le projet de loi C‑27, on n'est pas dire que les enfants vont être protégés, parce que la définition de l'information sensible dont on a besoin ne figure pas dans ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui est regrettable dans la position des conservateurs, c'est qu'ils ont relevé des problèmes importants dans le projet de loi, mais qu'ils veulent l'empêcher d'être renvoyé au comité. C'est plutôt paradoxal. Ils suggèrent de renvoyer l'ensemble du projet de loi aux libéraux, à l'organisation centrale de leur parti et à leur infrastructure politique pour qu'ils le reprennent à zéro, au lieu de le soumettre à un débat public, d'entendre des témoignages et d'échanger avec des experts, ce qui est nécessaire.
Je ne suis pas disposé à redonner l'ensemble du projet de loi à la machine libérale. Voilà ce qui est regrettable dans ce cas-ci. Je peux attester que les collègues du député au comité font du très bon travail. Certains conservateurs ont réclamé des amendements. Pourquoi alors ne soumettent-ils pas le projet de loi au comité pour obtenir les amendements en question? C'est mieux que de le renvoyer aux libéraux, Dieu seul sait quand.
Madame la Présidente, je tiens à signaler que je siège au comité de l'industrie avec le député de Windsor‑Ouest, et qu'il fait beaucoup d'observations intelligentes et possède de vastes connaissances institutionnelles sur des mesures législatives clés comme celle‑ci. Malheureusement, de nos jours, le Nouveau Parti démocratique a décidé d'appuyer toutes les mesures législatives clés du gouvernement du Canada. Par conséquent, même si le député de Windsor-Ouest juge qu'un des éléments fondamentaux du projet de loi est problématique, je ne suis pas convaincu que l'entente de soutien entre les deux partis donnera un bon projet de loi.
C'est pourquoi les conservateurs demandent au gouvernement du Canada de retourner à la case départ. Au bout du compte, les néo‑démocrates n'ont pas suffisamment d'argent pour financer des élections fédérales. C'est pourquoi ils appuient les libéraux, même lorsqu'ils présentent une mauvaise mesure législative.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Avec le projet de loi C‑27, le gouvernement fait preuve de leadership dans ce nouveau monde numérique. La protection de la vie privée est importante aux yeux des habitants de ma circonscription, Hamilton Mountain. Elle l'est pour l'ensemble des Canadiens. Cette mesure législative profitera non seulement aux consommateurs, mais elle permettra également aux entreprises d'innover, d'affronter la concurrence et de prospérer.
J'ai grandi dans un monde bien différent de celui où mon fils grandit. Grâce au projet de loi, j'ai la conviction que nous serons en mesure de tirer parti des dernières technologies tout en assurant la protection de nos données personnelles.
Je vais parler plus précisément de la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et du fait qu'elle établit une approche équilibrée à l'égard de l'observation et de l'application de la loi.
Les Canadiens veulent évidemment que leurs données personnelles soient gérées de façon responsable et ils demandent que des conséquences sérieuses soient prévues pour les organisations qui enfreignent les règles à leur avantage. Les Canadiens veulent que les véritables mauvais acteurs reçoivent des sanctions justes.
Selon une enquête publiée par le Commissariat à la protection de la vie privée, 71 % des Canadiens ont refusé de communiquer leurs informations personnelles à une organisation en raison de préoccupations liées à la confidentialité. Dans une enquête antérieure, le même nombre de Canadiens ont affirmé qu'ils seraient davantage disposés à communiquer leurs renseignements personnels s'ils savaient que l'organisation aurait à subir des conséquences financières si les renseignements en question étaient mal utilisés. De telles conséquences sont clairement un outil important pour renforcer la protection de la vie privée des Canadiens et pour aider les organisations à se conformer à la loi dès le départ.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs aidera les entreprises à respecter la protection de la vie privée et l'approche graduelle de son application corrigera les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présenteront.
La nouvelle loi sur la protection de la vie privée incite les organisations à prendre les devants et à améliorer leurs pratiques en matière de protection de la vie privée dès le départ. La loi confère également au commissaire à la protection de la vie privée un rôle clé pour les aider dans cette tâche.
Sous le régime de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, les entreprises pourront demander au commissaire à la protection de la vie privée d'examiner les politiques et les pratiques qui constituent leur programme de gestion de la vie privée, ce qui les aidera à se conformer à la loi. Le commissaire peut également demander à examiner ces programmes. Il s'agit d'une étape très importante pour la détection précoce des problèmes et leur correction dès le départ.
Les programmes de gestion de la protection des renseignements personnels couvrent un large éventail de considérations en la matière: comment les entreprises gèrent les fournisseurs de services, comment elles réagissent aux violations, quand entreprendre une évaluation des risques en matière de protection des renseignements personnels, la formation des employés, le traitement des plaintes, et cetera. En vertu de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, le commissaire à la protection de la vie privée pourra examiner ces politiques et pratiques en dehors d'une enquête. L'objectif est que le commissaire donne des conseils et fasse des recommandations aux entreprises.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs empêchera le commissaire d'utiliser ce qu'il a appris lors de ces examens dans le cadre d'une mesure d'exécution, sauf si l'organisation fait délibérément fi des recommandations. Nous pensons que cela sera très rare, mais, si cela se produit, des mesures pourront être prises.
Cette approche offre un espace de dialogue adéquat dans le cadre duquel le commissaire peut fournir des conseils et les entreprises peuvent prendre les mesures qui s'imposent. Parallèlement, le commissaire pourra se faire une idée de la manière dont la loi est mise en œuvre dans des situations réelles, ce qui lui permettra de mieux conseiller les organisations sur les défis auxquels elles peuvent être confrontées dans le domaine de la protection de la vie privée.
Cette approche s'appuie essentiellement sur la fonction actuelle de conseil aux entreprises du Commissariat à la protection de la vie privée, qui s'est avérée efficace pour encourager la conformité par l'engagement plutôt que par l'application de la loi. En permettant l'examen des programmes de gestion de la protection des renseignements personnels, le projet de loi offre aux entreprises un cadre rassurant pour demander et obtenir des conseils et mettre en œuvre des solutions de conformité dès le départ. Nous pensons que cela contribuera à prévenir les problèmes de protection de la vie privée avant qu'ils affectent les particuliers.
Nous savons que les entreprises canadiennes seront très intéressées par cette partie de la nouvelle loi, en particulier les petites entreprises et les entreprises en démarrage. Il y en a d'ailleurs quelques-unes dans Hamilton Mountain.
La loi sur la protection de la vie privée des consommateurs reconnaît qu'il n'existe pas d'approche universelle en ce qui concerne la vie privée. Certaines organisations ne traitent qu'une quantité minime de renseignements personnels, tandis que pour d'autres, ces renseignements sont au cœur de leur modèle d'affaires. C'est pourquoi la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs permet aux organisations d'élaborer leurs propres programmes de gestion de la protection des renseignements personnels en fonction du volume et de la nature des renseignements personnels qu'elles traitent. C'est aussi pourquoi le commissaire doit tenir compte de ce critère et des revenus de l'entreprise dans l'exercice de ses fonctions.
La nouvelle loi contient une autre mesure de protection importante. En effet, elle permet au commissaire à la protection de la vie privée d'examiner les évaluations des risques et les mesures d'atténuation des entreprises lorsque celles-ci se fient à une toute nouvelle exception au consentement concernant les activités dans lesquelles ces entreprises ont un intérêt légitime.
Le commissaire à la protection de la vie privée continuera de mener des recherches et de publier des conseils dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. C'est une fonction de longue date qui est importante pour aider les organisations à respecter leurs obligations en matière de conformité. C'est aussi une fonction que nous appuyons sans réserve.
Le projet de loi ferait en sorte que les organisations prévoient dès le départ des considérations relatives à la protection de la vie privée pour leurs produits et services. Le commissaire à la protection de la vie privée a notamment comme mission de travailler avec les organisations et de leur prodiguer des conseils. Nous devons être proactifs dans ce domaine. Nous devons prévenir les problèmes avant qu'ils n'aient un effet négatif sur les personnes.
Il arrivera toutefois que les méthodes de certaines organisations ne soient pas appropriées, tandis que d'autres auront de bonnes méthodes, mais commettront quand même des erreurs. Cette loi donne aux gens le droit de porter plainte contre les politiques en matière protection des renseignements personnels d'une entreprise lorsque celles-ci semblent enfreindre la loi. Le droit de porter plainte est considéré comme un principe fondamental de toutes les lois sur la protection des renseignements personnels.
En vertu de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, comme dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le commissaire à la protection de la vie privée conserve la possibilité d'ouvrir une enquête sur une plainte lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le faire. Il s'agit d'un rôle important, car le dépôt d’une plainte officielle n’est pas toujours évident. En effet, certaines personnes ne savent pas qu'il y a un problème ou n'ont pas le temps de déposer une plainte. C'est là que le commissaire à la protection de la vie privée devrait pouvoir agir, quand les informations recueillies dans les médias et ses propres recherches indiquent qu'il peut y avoir un problème.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs encourage la résolution précoce des problèmes et prévoit le règlement des litiges. Au fil des ans, grâce à son approche active pour intervenir rapidement, le Commissariat à la protection de la vie privée a réussi à régler de nombreuses plaintes avec un minimum de formalités.
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs met ces outils à la disposition du commissaire. Par exemple, les accords de conformité, mis en place assez récemment dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, restent dans la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. Ces accords permettent aux entreprises de trouver une solution acceptable avec le commissaire, sans que ce dernier ait recours à des mesures plus officielles, comme des ordonnances. Toutefois, il arrive qu’aucune solution ne semble possible ou souhaitable. Parfois, le commissaire devra ou voudra alors envisager des mesures plus strictes.
En vertu de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, le commissaire aura le pouvoir d'émettre des ordonnances pour obliger un organisme à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi. Il s'agit d'un nouveau pouvoir et d'une amélioration importante par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Avant d'émettre de telles ordonnances, pour garantir l'équité, le Commissariat à la protection de la vie privée devra suivre une nouvelle procédure, appelée enquête. Une fois l'enquête terminée, le commissaire fera connaître ses conclusions et sa décision, et ordonnera si nécessaire à un organisme de modifier ses pratiques en matière de protection de la vie privée.
Dans le cadre de ce processus, le commissaire à la protection de la vie privée peut également recommander des sanctions administratives pécuniaires à un nouveau tribunal pour certaines infractions à la loi. La possibilité d'infliger des amendes importantes aux organismes qui ne respectent pas la loi, amendes pouvant atteindre 5 % des recettes globales ou, s'il est supérieur, un montant de 25 millions de dollars, pour les infractions les plus graves, constitue une autre amélioration importante par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Un élément clé du nouveau régime d'application de la loi, le tribunal de la protection de renseignements personnels et des données, a été créé pour entendre les appels des décisions du commissaire. Au besoin, il déterminera également s'il y a lieu d'imposer une amende et, le cas échéant, son montant.
Les intervenants du secteur sont d'avis que les décisions d'application de la loi doivent être impartiales, compte tenu des différents rôles du commissaire à la protection de la vie privée. C'est particulièrement le cas pour les propositions impliquant des sanctions pécuniaires, qui peuvent avoir une incidence considérable sur un organisme.
Les nouvelles dispositions législatives sur la protection de la vie privée favoriseront une plus grande diligence dans les décisions relatives à l’imposition de sanctions pécuniaires en introduisant une étape d'enquête avant l’émission d’ordonnances et en séparant l'imposition de sanctions des autres responsabilités du commissaire.
Nous savons que certains organismes contesteront les ordonnances et les recommandations du commissaire et nous ne voulons pas encombrer les tribunaux. C'est une autre raison pour la création d’un nouveau tribunal, qui se voudra plus accessible que les tribunaux judiciaires. Il facilitera l'accès à la justice pour l'individu et l'organisme.
Après le dépôt de la version précédente du projet de loi, des intervenants nous ont dit qu'il aurait fallu plus d'avis d'experts. Nous les avons écoutés et cette version de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs repose sur l'expertise nécessaire en matière de protection de la vie privée pour garantir sa crédibilité.
Madame la Présidente, je remercie la députée pour sa participation au débat aujourd'hui.
Je me questionne sur certains points, dont celui-ci: si le projet de loi porte réellement sur la protection des renseignements personnels des Canadiens, pourquoi comporte-t-il autant d'exemptions pour les entreprises? Par exemple, au paragraphe 18(3), l'intérêt légitime d'une entreprise l'emporte sur l'intérêt d'une personne. En outre, au paragraphe 15(5), il est dit que les entreprises peuvent utiliser le consentement implicite, et non le consentement réel, pour passer outre au droit à la protection des renseignements personnels d'une personne.
Pourquoi le respect des renseignements personnels n'est-il pas inclus comme droit fondamental dans l'objet du projet de loi?
Madame la Présidente, cette mesure législative doit avoir une certaine souplesse. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, elle ne s'applique pas seulement aux grandes sociétés, mais aussi aux petites entreprises et aux organisations qui utilisent beaucoup, ou très peu, de renseignements personnels. Cette loi doit comporter une certaine souplesse pour être applicable dans diverses situations. Elle doit pouvoir être applicable au fil du temps parce que, comme nous le savons tous, la technologie évolue très rapidement. Nous avons besoin d'une législation qui puisse suivre l'évolution de la technologie avant même que nous puissions la modifier.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que ma collègue va trouver un peu de sensibilité à ma question. Je suis très sensible à la question de la sécurité et de la protection des données personnelles. J'ai moi-même été victime de piratage de ma carte de crédit tout récemment. J'ai acheté un beau divan alors que je ne l'avais même pas magasiné moi-même. C'est pratique, n'est-ce pas?
Tout cela, c'est pour dire que, tout en étant sensible à la question de la protection des données personnelles, je suis aussi sensible à la question de la protection des victimes de cyberviolence en ligne. Très bientôt, nous aurons à étudier un projet de loi sur la haine en ligne. Peut-être que ma collègue et moi allons devoir travailler sur une façon d'identifier les contrevenants, ceux qui sont des agresseurs en ligne et qui se cachent derrière leur anonymat.
Ma collègue pense-t-elle qu'en légiférant présentement avec le projet de loi C‑27 on risque de se mettre des barrières pour légiférer adéquatement sur la haine en ligne?
Madame la Présidente, je ne pense pas que ce projet de loi va créer des problèmes relativement à l'autre projet de loi que nous allons étudier en comité. Je pense qu'il faut mettre en place plusieurs mesures pour s'attaquer aux problèmes du monde numérique auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à la députée. Elle a déjà parlé de Google, mais je vais citer à nouveau Jim Balsillie.
J'aimerais connaître votre réaction à sa déclaration selon laquelle « le gouvernement fédéral du Canada a manqué à plusieurs reprises de prendre au sérieux la protection de la vie privée et d'élaborer un cadre juridique et réglementaire qui protège les droits des Canadiens à l'ère numérique ». Que répondez-vous à cela?
Je ne vais pas lui dire comment je réagirais, mais je vais inviter la députée à réagir.
La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Madame la Présidente, la députée d'en face a parlé de Google. Nous avons toujours su qu'il y a une relation étroite entre Google, le premier ministre et les libéraux.
Toutefois la déclaration de Jim Balsillie selon laquelle « le gouvernement fédéral du Canada a manqué à plusieurs reprises de prendre au sérieux la protection de la vie privée et d'élaborer un cadre juridique et réglementaire qui protège les droits des Canadiens à l'ère numérique » a de quoi susciter une réaction.
J'aimerais connaître la réaction de la députée à cette déclaration.
Madame la Présidente, je pense que le gouvernement prend la protection de la vie privée très au sérieux. C'est la raison pour laquelle nous travaillons sur ce projet de loi depuis la dernière législature et pour laquelle nous l'avons amélioré, en le soumettant au gouvernement pour une deuxième fois afin d'y inclure des éléments tels que l'intelligence artificielle et d'améliorer la sécurité pour protéger la vie privée des jeunes sur Internet.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C‑27 à la Chambre aujourd'hui, un projet de loi qui traite de questions liées à la vie privée, ainsi que de la façon dont le gouvernement interagit avec les grandes entreprises pour protéger, ou non, la vie privée des Canadiens.
Je tiens à dire d'emblée que je suis profondément préoccupé par le fait que le gouvernement a manifestement été accaparé par les intérêts de certaines sociétés. Il est important de faire la distinction, dans cette discussion, entre les intérêts des entreprises et l'idée d'un marché libre. En tant que conservateurs, nous croyons beaucoup à l'importance et à la valeur d'un libre marché et d'un marché concurrentiel, un marché qui est légitimement un lieu de concurrence pour les entreprises qui doivent rivaliser entre elles pour avoir les meilleurs produits, où certaines entreprises viennent disputer et voler des parts de marché à d'autres entreprises et ainsi de suite, où personne n'empêche les nouveaux arrivants de se lancer en affaires. Nous célébrons les libres marchés et leur aspect concurrentiel plutôt qu'une situation dans laquelle un petit groupe de grandes entreprises serait en mesure de dominer et d'exercer un pouvoir indu et inapproprié.
À la Chambre, les différents partis prônent des approches différentes à l'égard des sociétés. Le Nouveau Parti démocratique adopte généralement une approche anti-entreprises. Mon parti défend le marché libre et concurrentiel. Enfin, le gouvernement, malheureusement, est la proie des intérêts précis des sociétés, souvent au détriment du marché libre et du bien-être des Canadiens. Paradoxalement, même s'il le critique pour cela, le Nouveau Parti démocratique se fait essentiellement le complice du gouvernement: d'un côté, il critique le programme du gouvernement, qui défend les intérêts des sociétés, mais, de l'autre, il appuie le gouvernement et lui fournit le soutien nécessaire à cette approche malavisée.
On constate que le gouvernement accorde la priorité aux intérêts des grandes sociétés au détriment du libre marché et du bien-être des Canadiens, et ce, dans de nombreux dossiers. Que l'on pense, par exemple, à l'attachement profond du gouvernement pour des entreprises en particulier quand vient le temps d'accorder des contrats de sous-traitance et d'approvisionnement, comme en font foi ses demandes consécutives à la firme McKinsey pour exécuter un travail qui aurait très bien pu, et dû, être fait par les fonctionnaires fédéraux. Le gouvernement n'a pas tenu compte du piètre bilan de McKinsey dans un très grand nombre de secteurs. On peut aussi souligner le fait que, malgré l'accroissement de la taille de la fonction publique, le nombre de contrats de sous-traitance a augmenté exponentiellement depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. On peut aussi parler de la façon dont il a poussé des entreprises à exercer une forme de discrimination politique, notamment en gelant les comptes bancaires de particuliers. En outre, on ne peut passer sous silence toutes les fois où les liens étroits entre le gouvernement et de grandes sociétés ont mené à des atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles.
Je dirai qu'en général, il y a ce concept émergent de capitalisme woke ou de capitalisme des parties prenantes que nous devons selon moi critiquer de manière réfléchie. Il y a cette idée selon laquelle les grandes entreprises devraient prendre des décisions définitives et imposer leur mise en œuvre au pays en utilisant leur pouvoir et selon laquelle les gouvernements peuvent pousser les entreprises à promouvoir des idées wokes ou des visions particulières du bien commun qui ne résultent pas de délibérations démocratiques libres, mais qui sont le fruit de la pression liée à des intérêts d'entreprises. Nous constatons que le gouvernement est friand de ce type d'approche axée sur le corporatisme woke, dans le cadre de laquelle il tente de faire pression sur les entreprises pour qu'elles adoptent ses points de vue sur diverses questions et qu'elles les défendent.
Encore une fois, les conservateurs sont très favorables à des marchés concurrentiels où les entreprises font des affaires sans prendre position dans les débats sur les valeurs sociales, où les entreprises doivent se faire concurrence pour survivre, où les nouvelles entreprises sont capables de concurrencer les anciennes et où nous soutenons le développement de nouvelles petites entreprises afin qu'il n'y ait pas une concentration du pouvoir des entreprises, mais plutôt une économie de marché qui fonctionne bien et qui est efficace. C'est cette vision que les conservateurs défendent.
Je souhaite parler plus précisément de la question de la protection des renseignements personnels et de la façon dont nous envisageons la relation du gouvernement avec les grandes entreprises en ce qui concerne leur approche de la protection des renseignements personnels.
Je suis très heureux que le Parti conservateur se soit doté d'un énoncé de politique conçu par ses membres. Dans des dossiers comme celui-ci, si les gens veulent connaître la position des conservateurs, il ne s'agit pas simplement d'en discuter au caucus conservateur, mais aussi de tirer parti du travail réalisé par des centaines de milliers de membres du Parti conservateur qui en délibèrent dans leurs circonscriptions, qui ont des discussions, qui proposent des idées et qui en font part lors d'un congrès pour enfin rédiger un énoncé de politique qui aide à définir et établir les valeurs défendues par les conservateurs. Je sais que le Parti conservateur tient beaucoup à la démocratie populaire et au rôle que ses membres jouent dans tous les aspects du processus décisionnel.
C'est très important, et nous voyons que cet énoncé de politique s'applique aussi à ce contexte particulier. Notre énoncé de politique reconnaît le droit fondamental de la population à la vie privée. Au caucus conservateur, nous voulons promouvoir à la Chambre notre position sur les droits fondamentaux, comme le droit fondamental à la confidentialité des données personnelles, que nous avons établi en collaboration avec les membres de notre parti, mais qui reflète aussi l'avis de nombreux Canadiens en dehors de notre parti et touche à un droit fondamental concernant la protection des données.
Le projet de loi C‑27 aurait pu reprendre les termes de l'énoncé de politique du Parti conservateur, mais ce n'est pas le cas. Il ne reconnaît pas la nature fondamentale des droits relatifs à la confidentialité des données. Il cherche plutôt à trouver un équilibre entre les personnes qui veulent que leur vie privée soit protégée et le fait qu'il existe certains intérêts corporatistes. Or, certains de ces intérêts dont le gouvernement est proche pourraient subir des effets négatifs si nous reconnaissions le droit fondamental à la vie privée des Canadiens. Le projet de loi cherche donc à affirmer qu'il devrait y avoir un certain équilibre entre la notion de protection des droits des Canadiens et le fait que la reconnaissance des droits à la vie privée des Canadiens puisse nuire aux intérêts de certaines grandes sociétés.
Bien que le projet de loi traite d'un équilibre de nature générale, il est tellement « souple », pour reprendre un mot du député d'en face, qu'il crée un espace dans lequel on pourrait faire passer un camion, avec tellement d'exceptions et d'exemptions qu'il ne protège pas vraiment les droits à la vie privée des Canadiens.
Dans un discours qui vient d'être prononcé, une députée d'en face a déclaré qu'il s'agissait d'un cadre souple et que le projet de loi était souple. Toutefois, la souplesse n'est pas toujours une vertu. En particulier, pour qui le projet de loi est-il souple? Qui l'assouplit? Qui est en mesure de plier le projet de loi à sa propre volonté et à ses propres intérêts? Je dirais que ce n'est pas l'individu, qui est censé posséder ses propres données, qui assouplit la loi, mais les sociétés proches du gouvernement.
Même si l'on pense qu'il devrait s'agir d'une approche équilibrée, ce n'est pas le cas. Il s'agit d'une approche très « souple » qui permet aux règles d'être contournées et tordues par les intérêts particuliers dont le gouvernement est proche et dont je soupçonne qu'il sera toujours proche tant que ne sera pas élu au Canada un nouveau gouvernement qui respecte les droits fondamentaux et la vie privée et qui croit en un marché libre et concurrentiel où les entreprises se font concurrence plutôt que dans un marché où le gouvernement protège ses amis du milieu des affaires.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur des articles précis qui énoncent des exceptions générales à la loi. Le paragraphe 18(3) permettrait à l'organisation ou à l'entreprise d'utiliser les renseignements d'une personne si elle a un motif légitime de le faire. C'est assez flexible. Si nous voulons interpréter la loi de façon flexible, nous allons dire que ces données ne peuvent pas être utilisées d'une certaine manière à moins qu'il y ait une raison de le faire. Je dirais que la plupart des gens qui font des choses pensent qu'ils ont une raison légitime de le faire. D'autres peuvent penser qu'ils n'ont pas de raison légitime, mais dire que les données des personnes peuvent être utilisées à titre d'exception s'il y a une raison légitime de le faire constitue probablement l'exception la plus large que l'on puisse imaginer.
Toutefois, si cette exception ne suffisait pas, il y en a d'autres. Le projet de loi, par exemple, au paragraphe 15(5), traite du « consentement implicite ». Ainsi, apparemment, dans le cas des dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels, le consentement n'est pas si sacro-saint, parce que les entreprises peuvent conclure à un consentement implicite dans ce contexte.
Le projet de loi comporte des problèmes évidents, dans ses détails, mais nous pouvons comprendre, au-delà de cela, la motivation ou l'ensemble de valeurs qui sous-tend ce projet de loi, à savoir que le gouvernement tente une fois de plus de défendre les intérêts des entreprises au lieu de défendre la vie privée et un marché libre véritablement concurrentiel.
Madame la Présidente, il est décevant d'entendre les conservateurs intervenir les uns après les autres pour dire qu'ils n'aiment pas cette mesure. Le député a parlé d'une quelconque préoccupation concernant le programme politique. Nous ne savons pas vraiment de quoi il s'agit exactement, car nous nous interrogeons souvent sur l'absence de tout plan de la part du parti conservateur. Ce que nous savons, c'est que nous disposons d'un projet de loi substantiel qui établirait le cadre, protégerait la vie privée des Canadiens et prévoirait des sanctions et des amendes afin de garantir qu'il y ait des conséquences lorsqu'une entreprise rompt son lien de confiance avec les Canadiens. Que disent les conservateurs? Ils disent qu'ils n'aiment pas ce genre de projet de loi parce qu'ils ont leurs propres idées.
Le député et le Parti conservateur conviendront-ils qu'il est acceptable de renvoyer le projet de loi au comité, où le député pourra continuer à déblatérer sur les différentes idées et peut-être même faire quelque chose de constructif, comme suggérer un amendement qui, selon lui, améliorerait le projet de loi?
Madame la Présidente, se faire accuser de tempêter par le député de Winnipeg-Nord, ce n'est pas rien. Je suis désolé que mon discours l'ait déçu. Je me souviens d'un échange précédent où il m'a qualifié de « petit garçon malicieux ». J'ai encadré la citation pour l'accrocher au mur. C'est tout un tour de force. Dès le début, mon objectif a été d'être ainsi reconnu par le député.
Il me demande quels changements je voudrais apporter au projet de loi. Je lui suggère de soutenir les modifications qui s'alignent sur ce que les députés conservateurs ont eu la sagesse de proposer dans leur énoncé de politique, ce que le caucus appuie fermement. Il s'agit de l'idée que le droit à la protection des renseignements personnels numériques est plus important que les intérêts des sociétés amies du député et du gouvernement.
Madame la Présidente, en regardant le projet de loi C‑27, je me demande comment nous devons gérer le fait — et je sais que le député en a parlé — que trois mesures législatives distinctes sont réunies et qu'une seule est vraiment nouvelle. Nous avons déjà étudié les dispositions sur la vie privée et l'abrogation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans le projet de loi C‑11 présenté à la législature précédente. La portion du projet de loi d'aujourd'hui qui porte sur l'intelligence artificielle, ses systèmes à incidence élevée et sa réglementation relève essentiellement d'un tout autre cadre législatif. Les conservateurs seraient-ils eux aussi d'avis que le projet de loi devrait être scindé pour que ces questions soient étudiées séparément? Je pense que c'est déjà leur position. Qu'en dit le député?
Madame la Présidente, certains députés se souviendront qu'en 2015, il y a huit longues années, lors de la campagne électorale, le programme libéral promettait de mettre fin aux projets de loi omnibus. Cette promesse a été reléguée aux oubliettes, tout comme bon nombre d'autres promesses électorales des libéraux.
À en croire la rhétorique du caucus libéral, il s'agissait d'une période particulièrement ensoleillée, et nous voyons maintenant comment le gouvernement gère son calendrier législatif. Il présente des projets de loi, puis il proroge le Parlement; il présente de nouveaux projets de loi, puis déclenche des élections anticipées. Aujourd'hui, il présente encore des projets de loi.
Pour leur part, mes concitoyens espèrent certainement avoir bientôt l'occasion d'être appelés à se prononcer sur le gouvernement, mais je pense que la députée a tout à fait raison. Nous avons été témoins d'une incroyable hypocrisie de la part du gouvernement en ce qui concerne les projets de loi omnibus, à tel point que je me demande si le gouvernement essaiera de faire adopter tout son programme législatif d'un coup. Je pense que c'est probablement quelque chose que préconisent certains députés.
Madame la Présidente, pour répondre au député albertain d'en face, le premier ministre, lui et le Parti libéral ont dit que nous devons simplement leur faire confiance. Est‑ce que le député qui vient de parler pense que nous devrions faire confiance au gouvernement et au premier ministre?
Madame la Présidente, pour répondre brièvement à la question du député, non, nous ne devrions pas faire confiance au gouvernement.
J'ajouterai que, au cours des dernières années, nous avons vu le gouvernement prendre diverses mesures dans le cadre de la pandémie de COVID et en envisager diverses autres. Chaque fois, il y avait de grandes raisons de s'inquiéter pour la vie privée des gens. À cause du comportement du gouvernement par le passé, chaque fois qu'il nous dit de ne pas nous inquiéter, qu'il protégera nos renseignements et qu'il n'utilisera pas les systèmes à mauvais escient, ces déclarations sont accueillies avec inquiétude et méfiance. Le gouvernement actuel a miné la confiance envers le gouvernement et les institutions parce qu'il n'a pas été digne de confiance.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Banque canadienne de grains
Madame la Présidente, aujourd'hui, des membres de la Banque canadienne de grains sont à Ottawa pour souligner les 40 ans de la mission de cet organisme, qui est de mettre un terme à la faim dans le monde. Depuis 1983, la Banque canadienne de grains a fourni plus d'un milliard de dollars d'aide alimentaire, en collaboration avec plus de 100 partenaires internationaux dans plus de 70 pays du monde.
Sous la forme d'un partenariat de 15 églises et organisations confessionnelles canadiennes, la Banque canadienne de grains répond aux besoins alimentaires d'urgence découlant de conflits, des changements climatiques et d'autres causes liées à des crises humanitaires, tout en soutenant le développement à long terme. Son travail est axé sur le soutien des pratiques agricoles durables, la promotion de l'égalité des sexes et la possibilité pour les collectivités d'améliorer leurs moyens de subsistance et de renforcer leur résilience.
Je félicite le directeur général Andy Harrington ainsi que le conseil d'administration, le personnel, les bénévoles et les organismes membres qui ont permis à la Banque canadienne de grains d'avoir une incidence extraordinaire au cours des quatre dernières décennies. Souhaitons qu'ils poursuivent leur œuvre et qu'ils contribuent à l'avènement de changements importants.
La petite entreprise
Madame la Présidente, après plus de deux ans d'incertitude et de confinement, les petites entreprises commencent à peine à se remettre sur pied.
Une petite entreprise de ma circonscription a reçu de l'aide grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. En tant qu'entreprise de divertissement, elle a été parmi les plus durement touchées pendant le confinement. Elle était à l'origine admissible à un prêt dans le cadre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et a compté sur ce prêt pour éviter de mettre la clé sous la porte.
Maintenant, toutefois, son propriétaire est sous le choc. En effet, les libéraux prétendent que lui et 50 000 autres entrepreneurs n'étaient pas admissibles à ce prêt en premier lieu et qu'ils doivent le rembourser intégralement dès maintenant. Sans possibilité de porter cette décision en appel, une simple erreur commise au moment de la demande pourrait maintenant entraîner la fermeture de l'entreprise, ce qui terrifie son propriétaire.
Cette hypocrisie est ahurissante. Alors que les libéraux soutirent 2 milliards de dollars à de braves entrepreneurs pour des erreurs d'écriture, ils n'ont aucun scrupule à verser 15 milliards de dollars à des consultants hors de prix et à des amis assez riches pour verser eux-mêmes des primes à des cadres supérieurs.
Une fois de plus, le gouvernement fait étalage de son incapacité à gérer l'argent durement gagné des contribuables canadiens et il abuse de son pouvoir en choisissant intentionnellement les gagnants et les perdants.
La Journée internationale des femmes
Madame la Présidente, demain, le 8 mars, c'est la Journée internationale des femmes. Il s'agit d'une journée pour rendre hommage aux femmes du passé et du présent et pour célébrer les réalisations des femmes des générations passées qui ont lutté avec acharnement pour nous permettre d'en arriver là où nous en sommes aujourd'hui.
Même si nous avons fait beaucoup de progrès, il nous reste encore beaucoup à faire pour permettre aux futures générations de femmes de vivre dans un monde plus équitable. Qu'il s'agisse de la sous-représentation des femmes ici même, à la Chambre des communes, de l'énorme écart entre les hommes et les femmes dans le domaine de la recherche, des féminicides ou de la violence contre les femmes, elles se heurtent toujours à des obstacles qui font en sorte qu'il est impossible d'affirmer que nous vivons dans une société équitable.
[Français]
Cette année, le thème de la Journée internationale des femmes est « Adopter l'équité ». Ne nous contentons pas de le dire. Pensons-le, soyons-le, faisons-le, valorisons-le et adoptons-le vraiment.
Nous pouvons tous et toutes remettre en question les stéréotypes de genre, dénoncer la discrimination et rechercher l'inclusion dans tous les domaines. Forger l'équité entre les sexes ne se limite pas aux femmes qui mènent le combat. Les alliés sont extrêmement importants pour l'avancement social, économique, culturel et politique des femmes.
La candidature de Blainville pour l'accueil des Jeux du Québec
Madame la Présidente, la Ville de Blainville a déposé sa candidature afin d'accueillir les Jeux du Québec pour l'hiver 2026. La mairesse, Mme Liza Poulin, qui est par ailleurs la première femme mairesse de Blainville, a rassemblé toute la communauté blainvilloise derrière cette candidature.
Elle a réussi à rallier nul autre que Mathieu Poirier, propriétaire de Jardin Dion, un pilier de la communauté comme président du comité. Elle peut aussi compter sur un trio de porte-parole de choix: l'analyste sportif Yanick Bouchard, l'athlète Myriam Boileau et l'ancien gardien de but Jean‑Sébastien Giguère.
Je tiens donc aussi à joindre ma voix à la leur en donnant mon appui à la Ville de Blainville. Cette dernière a tout ce qu'il faut pour accueillir les Jeux du Québec en 2026. Go, Blainville, go!
[Traduction]
Le Mois du patrimoine irlandais
Madame la Présidente, le 10 mars 2021, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion no 18. Nous sommes au mois de mars, et cela ne peut signifier qu'une chose: c'est le Mois du patrimoine irlandais.
Alors que nous célébrons la contribution des Irlandais à l'édification du pays, j'encourage les Canadiens de toutes les villes et de tous les villages à jeter un coup d'œil dans leur propre collectivité pour constater que les Irlandais ont laissé leurs empreintes un peu partout. Qu'il s'agisse de notre culture ou des fondements de nos institutions éducatives, religieuses et gouvernementales, leurs contributions sont nombreuses. Il suffit de penser au canal Rideau ou aux trois gouverneurs généraux du Canada d'origine irlandaise. Je vous invite à suivre le projet « Cinquante vies irlandaises au Canada » d'Eamonn McKee, ambassadeur d'Irlande, pour en savoir plus.
Plus de 14 % des Canadiens disent être de descendance irlandaise. J'en fais partie et j'en suis fier.
Bref, ce mois est pour tous les Canadiens. Je souhaite à tout le monde à la Chambre et au pays entier un très joyeux Mois du patrimoine irlandais.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, nier, esquiver, retarder et faire diversion, tel est le bilan du premier ministre au cours des huit dernières années, chaque fois qu'il est pris en flagrant délit de camouflage.
Lorsque les médias ont rapporté que le premier ministre savait que Pékin s'immisçait dans les élections canadiennes et qu'il ne faisait rien pour y remédier, il l'a démenti. Il a affirmé que les médias se trompaient. Lorsque des preuves supplémentaires ont été révélées, le premier ministre est allé se cacher. Il a quitté le pays pour éviter les questions. Lorsque les preuves se sont accumulées, les libéraux ont déployé des tactiques dilatoires, ont fait de l'obstruction et se sont réfugiés dans le mutisme. Aujourd'hui, ils invoquent des examens et des rapporteurs.
Le premier ministre tente de distraire les Canadiens en prétendant qu'un comité secret qui tient des réunions secrètes, entend des témoignages secrets, rédige un rapport secret, que le premier ministre révisera, fera enfin toute la lumière sur cette affaire.
Nous en avons assez des atermoiements, des démentis, des esquives et des distractions. Les Canadiens méritent de connaître la vérité. Il est temps qu'une enquête publique permette enfin de découvrir la vérité que le premier ministre tente désespérément d'étouffer.
Lorna Milne
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que nous commémorons la vie et l'héritage de l'ancienne sénatrice de Brampton, l'honorable Lorna Milne, une femme remarquable qui a consacré sa vie au service de sa collectivité.
Lorna était une pionnière, une leader et une championne pour Brampton. Elle a été sénatrice libérale pendant plus de dix ans et elle a défendu des causes importantes, comme les droits des femmes et la protection de l'environnement. Elle a reçu de nombreux prix et distinctions pour sa contribution au Canada. Elle a été membre de l'Ordre du Canada et elle a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II pour son travail au service du public. Son héritage continuera à nous inspirer.
J'adresse mes condoléances à son époux, Ross Milne, ancien député libéral, à ses enfants Rob, Jeanne et Alec, à sa famille, à ses amis et à ses proches.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, durant tout le mois de février, j'ai participé à plusieurs activités du Mois de l'histoire des Noirs.
Lors de l'une de ses activités, je me trouvais en compagnie du secrétaire parlementaire du premier ministre, de mes collègues de London-Ouest, de Fleetwood—Port Kells et de Steveston—Richmond-Est, ainsi que de dirigeants locaux. Cette activité a suscité un dialogue et un appui pour les réalisations des Noirs. J'ai également pris part au tout premier événement annuel pour les Noirs de la Colombie‑Britannique de la DIVERSEcity Community Resources Society, qui célébrait l'excellence des Noirs.
Grâce au leadership de Neelam Sahota, la PDG de la société, et de Garrison Duke, son chef de l'exploitation, cette activité épanouissante a permis de réunir des jeunes, des dirigeants et des professionnels noirs, ainsi que des particuliers et des organismes qui sont leurs alliés, pour célébrer les réalisations, les cultures et les contributions des Canadiens noirs.
Je demande aux députés de bien vouloir se joindre à moi pour remercier les organismes et les dirigeants noirs de Surrey de leur dévouement, leur passion et leur détermination à rendre notre communauté plus forte.
La fiscalité
Monsieur le Président, le 1er avril, le gouvernement fédéral augmentera de plus de 6 % la taxe d'accise sur l'alcool, la bière, le vin et les spiritueux.
Comme si les Canadiens n'étaient pas déjà durement touchés par l'inflation, ils doivent maintenant payer plus pour savourer leur nectar préféré. On s'attend à ce que cette mesure coûte 125 millions de dollars supplémentaires aux contribuables, aux Canadiens, aux consommateurs et aux entreprises l'année prochaine. Voilà qui peut suffire à donner envie de boire.
La taxe d'accise touche tous les producteurs, peu importe leur taille, y compris les brasseries locales comme Quayle's Brewery, à Oro-Medonte, et les entrepreneurs qui viennent de se lancer en affaires. Tous devront gérer des coûts plus élevés.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de suspendre cette hausse de taxe, ne serait-ce que pour un an, ou de la plafonner à un niveau raisonnable alors que l'inflation est hors de contrôle? Il doit arrêter de pousser le bouchon trop loin avec l'indexation, libérer la bière et laisser les Canadiens déguster leur boisson préférée sans avoir à débourser plus d'argent.
Qu'en diraient Bob et Doug McKenzie? Ils diraient: « Arrêtez de nous siphonner. »
La Banque canadienne de grains
Monsieur le Président, cette semaine, nous accueillons des membres de la Banque canadienne de grains sur la Colline du Parlement, à l'occasion du 40e anniversaire de cet organisme.
Dans un monde marqué par les inégalités, la Banque canadienne de grains a joué un rôle essentiel dans la lutte contre l'insécurité alimentaire mondiale. Elle a notamment financé 106 projets dans 34 pays au profit de plus de 900 000 personnes, en apportant une aide alimentaire aux victimes en Turquie et en Syrie, et de l'aide aux réfugiés ukrainiens.
Hier, j'ai participé à une table ronde réunissant de jeunes sympathisants de la Banque canadienne de grains venus de partout au pays pour discuter de l'importance de cette organisation et du travail essentiel qu'elle continue à accomplir. Le gouvernement est fier de considérer la Banque canadienne de grains comme un partenaire et un allié depuis 40 ans.
Félicitations à la Banque canadienne de grains à l'occasion de son 40e anniversaire, dans un contexte où nous travaillons ensemble à éradiquer la faim dans le monde, une fois pour toutes.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit longues années de politiques de capture et de remise en liberté des criminels sous le gouvernement libéral, les Canadiens craignent pour leur sécurité. Les policiers en ont assez d'arrêter les mêmes personnes jour après jour, semaine après semaine, mois après mois. Le ministre de la Justice a une armée d'avocats et une armée de fonctionnaires à sa disposition, mais en dépit de toutes ces ressources, il n'a toujours présenté aucune mesure concernant les mises en liberté sous caution.
Par contre, nous, les conservateurs, écoutons les policiers, les victimes et les Canadiens. En l'espace de quelques semaines, j'ai présenté le projet de loi C‑313. Pourtant, je n'avais ni armée d'avocats ni armée de fonctionnaires à ma disposition; simplement une équipe conservatrice déterminée à intervenir.
Les premiers ministres provinciaux, les services de police et les Canadiens réclament du changement, mais tout ce que l'on entend de la part du gouvernement à ce sujet, c'est un silence radio. Combien faudra-t-il de victimes? Combien de policiers devront mourir? Il est grand temps que le gouvernement libéral léthargique nous laisse la voie libre pour que nous puissions nettoyer son gâchis en ce qui concerne les mises en liberté sous caution.
Les libertés au Canada
Monsieur le Président, les Canadiens aiment regarder YouTube et écouter de la musique au moyen des applications d'Apple ou de Spotify, et ils adorent regarder en rafale le contenu offert par Netflix, Disney et Prime. C'est parce que cela leur permet de regarder ce qu'ils veulent quand ils le veulent.
La situation n'a jamais été aussi favorable pour les créateurs. Tant qu'ils ont accès à Internet, ils peuvent lancer une chaîne ou établir une présence en ligne. Tant qu'ils sont prêts à travailler fort et à y consacrer leur énergie créatrice, ils peuvent obtenir beaucoup de succès, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Cependant, le projet de loi C‑11 est sur le point de changer la donne. Il conférerait au gouvernement le pouvoir de censurer ce que les Canadiens peuvent voir et publier en ligne. Des créateurs de contenu de partout au Canada ainsi que des groupes de consommateurs ont parlé des dangers liés à ce projet de loi. Des juristes ont parlé de grossière ingérence de la part du gouvernement. Au sujet de ce projet de loi, Margaret Atwood n'a pas mâché ses mots en parlant d'une « forme sournoise de totalitarisme ».
Aujourd'hui, nous exhortons le gouvernement à annuler le projet de loi C‑11.
La présidente de la Commission européenne
Monsieur le Président, en tant que président de l'Association parlementaire Canada-Europe, j'aimerais souhaiter officiellement la bienvenue à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à l'occasion de sa première visite officielle au Canada.
[Français]
La relation de l'Union européenne avec le Canada est sa plus ancienne relation officielle avec un pays industrialisé. Nous sommes des partenaires stratégiques et des amis proches liés par notre histoire, nos valeurs communes, une coopération étroite et des liens de sang entre nos peuples.
[Traduction]
Au cours de la dernière année, le Canada et l'Union européenne ont tous les deux appuyé sans réserve l'Ukraine, et nous continuerons de le faire aussi longtemps qu'il le faudra.
[Français]
Nous savons que les relations entre le Canada et l'Union européenne sont essentielles à la sûreté, la prospérité et la sécurité. C'est pourquoi nous restons unis.
Cette visite vise à renforcer nos liens bilatéraux, à développer nos échanges, à développer nos économies et à continuer de faire respecter l'État de droit.
[Traduction]
Welkom, bienvenue, welcome, benvenuta et bienvenida à la présidente de la Commission européenne.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, des générations d'Autochtones ont subi et continuent de subir les répercussions de la violence causée par les systèmes coloniaux du Canada.
Geraldine Glattstein, une Autochtone originaire du Panama qui habite dans ma circonscription, a récemment utilisé son talent de cinéaste pour lever le voile sur le génocide continu perpétré au Canada. L'œuvre de Geraldine s'intitule « Our Missing Sisters » — nos sœurs disparues — et elle met l'accent sur la route des pleurs. La cinéaste veut ainsi rendre hommage à ces femmes assassinées ou disparues, tout en sensibilisant l'ensemble des Canadiens à leur responsabilité collective.
Les efforts de réconciliation et de défense des droits des Autochtones reposent depuis trop longtemps sur les épaules des Autochtones. Nous devons tous participer à ces efforts. Il est primordial que le gouvernement prenne ses responsabilités et qu'il mette en œuvre tous les appels à la justice énoncés dans l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nous rendons hommage aux personnes que nous avons perdues, et nous devons aussi prendre des mesures immédiates pour que cesse la violence continue à l'encontre des Autochtones.
[Français]
Le temps des sucres
Monsieur le Président, je me permets de rendre hommage à celles et à ceux qui perpétuent une tradition bien québécoise ancrée dans notre histoire et notre identité: celle du temps des sucres.
Le Québec, c'est 72 % de la production mondiale de sirop et le reste n'est évidemment rien d'autre que du sirop de poteau, une pâle imitation de l'original, jamais égalé.
L'érable québécois, c'est de la recherche, de nouvelles technologies, du développement et aussi un demi-milliard de dollars d'exportations par année.
Je peux dire que chaque printemps, dans ma circonscription, rien n'arrête ces femmes et ces hommes passionnés, perfectionnistes et qui font notre fierté. Grâce à eux, c'est par milliers qu'on se réunit dans nos cabanes pour se sucrer le bec avec ceux qu'on aime.
Ce n'est donc pas un hasard si Mirabel accueille des visiteurs de partout dans le monde pour le constater. C'est entre autres grâce à Tourisme Mirabel et à son directeur général, Stéphane Michaud, qui effectue un travail d'exception pour valoriser notre trésor national.
Je me permets d'être chauvin aujourd'hui et de déclarer officiellement, fièrement et solennellement Mirabel capitale mondiale de l'érable.
Je souhaite un bon temps des sucres à tous.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, après avoir nié pendant des mois la possibilité qu'il y ait eu de l'ingérence étrangère au Canada, le premier ministre a finalement affirmé, hier, qu'une enquête aurait lieu. Or, la nomination d'un prétendu rapporteur — choisi par le premier ministre lui-même en vue de réunions secrètes, de témoignages secrets et de conclusions secrètes derrière des portes closes — ne correspond pas vraiment à l'idée qu'avaient en tête les conservateurs lorsqu'ils réclamaient une enquête ouverte et transparente.
Il n'est pas surprenant que le premier ministre cherche à cacher la vérité aux Canadiens puisque, au cours des cinq dernières années, les libéraux ont complètement ignoré les recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. C'est pour cette raison que le gouvernement est incapable de répondre aux menaces que font peser des pays étrangers sur le Canada.
Assez, c'est assez. Il faut mettre sur pied une enquête publique indépendante pour comprendre, de façon ouverte et honnête, ce qu'il faut faire pour éliminer l'ingérence étrangère au Canada.
Les films et les émissions de télévision canadiens
Monsieur le Président, les Canadiens sont doués pour présenter des excuses. Cependant, je suis désolée, mais pas trop, car nos talents canadiens font des vagues sur la scène internationale. Cette semaine, nous mettons l'accent sur la campagne Nous Made. Elle célèbre les films et les émissions de télévision canadiens dans le monde entier.
Alors que les gens sortiront le maïs soufflé et les friandises pour regarder la remise des Oscars cette fin de semaine, nous aurons l'occasion de célébrer quelques films incroyables réalisés au Canada et des films dans lesquels figurent des Canadiens, notamment Alerte rouge de Domee Shi, que j'ai beaucoup aimé; Ce qu'elles disent de Sarah Polley; Le Monstre des mers de Chris Williams; et Fire of Love: Au cœur des volcans d'Ina Fichman. Il y a encore beaucoup d'autres films à découvrir.
Nous avons des artistes canadiens de grand talent et nous nous distinguons sur la scène internationale. Continuons à célébrer le talent canadien.
[Français]
Recours au Règlement
Le port d'équipement adéquat en vidéoconférence — Décision de la présidence
[Décision de la Présidence]
La présidence souhaite faire une déclaration sur le port du casque d'écoute pour les députés qui veulent participer aux délibérations de la Chambre à distance, mais aussi lorsque les services d'interprétation interviennent dans le cadre d'autres travaux, que ce soit en comité ou ailleurs.
[Traduction]
À l'ordre. J'aimerais avoir l'attention des députés. Je veux m’assurer que tous les députés puissent entendre et suivre les directives afin de comprendre comment utiliser leurs casques d’écoute.
[Français]
Le 15 février 2023, la députée de Salaberry—Suroît a demandé à la présidence des précisions sur les exigences techniques requises pour la participation à distance, en particulier sur le port de casques d'écoute approuvés par la Chambre. La députée a également posé une question sur le mécanisme en place pour veiller à l'utilisation de l'équipement approprié.
Depuis que la Chambre tient des séances hybrides, des rappels ont constamment été faits aux députés que l'efficacité des interventions à distance repose en grande partie sur l'utilisation de l'équipement approprié. Cela va d'une connexion Internet optimale au type d'appareil utilisé, en passant par une qualité sonore adéquate. En effet, les casques d'écoute munis d'un microphone intégré offrent une qualité sonore adéquate tout en préservant la santé et la sécurité des interprètes.
[Traduction]
Si je peux demander l’attention de tous les députés afin que, lorsqu’ils utilisent les casques d’écoute, ils soient au courant de ce que j’ai dit. Qu’ils n’y aient aucune raison ou excuse qui empêche un député d’être entendu et de poursuivre son intervention.
La présidence a déjà rappelé ce fait aux députés, ainsi que l’aide pouvant être apportée par l’Administration de la Chambre au besoin. Comme elle l’a déclaré à la Chambre le 26 novembre 2021, à la page 233 des Débats de la Chambre des communes:
Il incombe aux députés de veiller à ce que leur connexion Internet et la qualité sonore soient bonnes pour leur permettre de prendre part aux travaux. Une connexion filaire est plus fiable que le Wi-Fi, et un ordinateur fourni par la Chambre est une meilleure option qu’une tablette ou un téléphone cellulaire. Il est préférable d’utiliser un casque d’écoute avec microphone intégré afin d’avoir la meilleure qualité sonore, ce qui est essentiel pour permettre aux interprètes de faire leur travail en toute sécurité. Si on ne vous a pas fourni de casque d’écoute, prière de communiquer avec notre équipe des TI.
Les délibérations de la Chambre doivent être offertes dans les deux langues officielles. Le fonctionnement de notre régime parlementaire repose sur cette capacité essentielle d’être entendu et d’écouter les autres députés dans la langue officielle de son choix grâce à l’interprétation simultanée. Par conséquent, la technologie ainsi que l’équipement approprié, qui sont actuellement à la disposition de tous, jouent un rôle crucial pour veiller à ce que tous les députés soient entendus et compris.
[Français]
Le personnel de soutien technique et les interprètes travaillent sans relâche à régler les problèmes à mesure qu'ils surviennent, mais il est essentiel d'utiliser l'équipement approuvé par la Chambre non seulement pour prévenir les interruptions, mais aussi pour assurer la santé et la sécurité au travail.
À cet égard, le Bureau de la traduction a récemment reçu l'instruction suivante du Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada:
[...] que, lors des rencontres avec interprétation simultanée, le travail d'interprétation [se] fait uniquement lorsque les participants virtuels portent un microphone conforme aux normes ISO.
[Traduction]
La Chambre a donc été informée par le Bureau de la traduction que les interprètes exerceront désormais leurs fonctions en suivant cette directive. Ils ne pourront pas fournir de services d’interprétation simultanée si les députés, ainsi que les témoins en comité, participent aux délibérations à distance sans porter le casque d’écoute approprié. Comme institution, la Chambre continue d’appuyer les efforts constants qui sont déployés par le Bureau de la traduction pour veiller à la sécurité des interprètes.
[Français]
Par conséquent, le 17 février 2023, les députés ont reçu par courriel un communiqué officiel, ainsi qu'un rappel ce matin, les informant qu'il sera désormais obligatoire de porter les casques d'écoute approuvés par la Chambre pour participer aux délibérations parlementaires à distance. Le communiqué contient également une liste d'appareils jugés conformes. Je demande aux députés de vérifier si les appareils qu'ils ont reçus par le passé correspondent à ceux qui sont sur la liste. Des copies du communiqué sont disponibles sur chacun des pupitres dans la Chambre et dans les antichambres.
[Traduction]
Au cours de la dernière année, la Chambre a fourni aux députés de nouveaux appareils conformes aux normes ISO. Il incombe à ces derniers de les porter lorsqu’ils prennent part aux délibérations; toutefois, la présidence offrira également de l’aide pour s’assurer que les exigences techniques sont respectées par l’ensemble des députés. Lorsqu’il est porté à l’attention de la présidence qu’un député n’utilise pas un appareil qui est conforme lors des débats, ce dernier se verra couper ou refuser la parole.
Les problèmes liés au système de son et à l’interprétation simultanée doivent continuer d’être portés à l’attention de la présidence. Puisque les whips savent souvent à l’avance qui prendra part aux délibérations, la présidence fera appel à leur soutien pour veiller à ce que les députés portent les bons casques d’écoute et se plient à la nouvelle directive.
[Français]
Les ambassadeurs des TI sont à la disposition des députés pour les aider à préparer leurs interventions à la Chambre et en comité. Les députés ne doivent pas hésiter à faire appel à eux pour valider la conformité de leur équipement ou exécuter des tests de son. De plus, les députés qui participent à distance sont invités à se prévaloir de la possibilité de prendre part aux tests de son des participants virtuels avant chaque réunion de comité.
[Traduction]
Ces gestes peuvent contribuer grandement à réduire le risque d'incidents durant les réunions, tout en nous aidant à respecter nos engagements en matière de langues officielles. Comme toujours, la santé et la sécurité des interprètes, ainsi que celles de tout autre membre du personnel et des députés, demeurent une priorité pour la Chambre des communes.
Je remercie les députés de leur attention. Si les députés ne veulent pas entendre ce message à nouveau, je les invite à se conformer aux directives.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, cela fait 10 ans que le gouvernement autoritaire de Pékin aide le premier ministre. Il a commencé avec un don de 200 000 $ à la Fondation Pierre Elliott Trudeau, et, dans au moins deux élections, il a aidé des candidats libéraux à se faire élire.
Maintenant, qu'est-ce que le premier ministre veut faire? Il veut mettre sur pied un comité secret qui va faire une enquête secrète avec des informations secrètes. Cela suit la règle de Vegas: ce qui se passe au comité reste au comité.
Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher?
Monsieur le Président, au contraire, nous avons beaucoup rassuré les Canadiens quant à l'importance de contrer l'ingérence étrangère dans les élections. C'est quelque chose que mon collègue ne peut pas dire.
Il a parlé d'une période de 10 ans. Cependant, il y a 13 ans, les agences de renseignement ont soulevé l'importance de contrer l'ingérence étrangère dans les élections. À l'époque, mon collègue était le ministre responsable des institutions démocratiques et il n'a rien fait.
C'est l'opposé du bilan de notre gouvernement et nous allons continuer de faire ce qu'il faut faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, si les libéraux sont au courant de la situation depuis 13 ans, pourquoi n'ont-ils jamais rien fait pour y remédier?
Il y a 10 ans, la dictature de Pékin a donné 200 000 $ à la Fondation Trudeau. Elle s'est ensuite ingérée dans deux élections pour maintenir les libéraux au pouvoir. Elle a même contribué à la campagne de certains candidats libéraux.
Quelle solution les libéraux ont-ils trouvée? Le premier ministre propose la création d'un comité secret pour effectuer une enquête secrète dont les résultats seront tenus secrets. Le comité respectera la règle du Combat final: la première règle est que personne ne parle du comité.
Pourquoi le premier ministre fait-il tant d'efforts pour tout garder secret?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition sait très bien que le gouvernement a pris des mesures très strictes pour protéger les institutions démocratiques contre l'ingérence étrangère.
Hier soir, le premier ministre a annoncé des mesures supplémentaires qui rassureront les Canadiens: non seulement les institutions démocratiques sont protégées contre l'ingérence étrangère, mais aussi ceux qui cherchent à nuire à ces institutions seront tenus de rendre des comptes.
Le gouvernement conservateur précédent n'a absolument rien fait à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai oublié de mentionner qu'en plus du comité secret qui verra des informations secrètes et ne publiera jamais aucune information, il y aura aussi ce qu'on appelle un rapporteur, un nouveau poste bidon inventé par les libéraux. Le rapporteur nous arrivera-t-il avec un costume, peut-être une cape et une épée? Est-ce le mieux qu'ils puissent faire, un faux poste pour faire un faux travail?
Pourquoi les libéraux tentent-ils de dissimuler la vérité?
Monsieur le Président, nous n'avions pas besoin d'une autre raison pour constater que le chef de l'opposition n'a jamais pris cette question au sérieux.
En fait, hier, il a dit quelque chose de choquant. Lorsque je lui ai fait remarquer que les institutions démocratiques canadiennes avaient déjà été mises à mal, y compris lorsqu'il était ministre de la réforme démocratique, il a déclaré que le gouvernement conservateur précédent n'avait rien fait à ce sujet, bien entendu, parce que ce n'était pas dans son intérêt partisan.
Réfléchissons-y. La protection de notre démocratie n'est pas un enjeu partisan, c'est un enjeu canadien.
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre ne prend-il pas la parole aujourd'hui pour répondre à une question? Pourquoi se cache-t-il? Pourquoi ne se lève-t-il pas de son siège? Qu'est-ce qu'il cache aux Canadiens pour vouloir se dissimuler ainsi derrière ce ministre médiocre?
Cela fait dix ans qu'il cache le problème. Quoi qu'il cache, ce doit être grave. Ce doit être vraiment grave. À quel point est-ce grave?
Monsieur le Président, il est on ne peut plus irresponsable de dire qu'il faudrait simplement mettre de côté la sécurité nationale et de laisser entendre que c'est possible. Je crois que ce n'est pas responsable.
Faire preuve d'un leadership responsable, c'est affirmer que tous les députés de la Chambre sont entièrement déterminés à protéger la démocratie canadienne. Il est insultant et faux d'affirmer le contraire. Il n'est pas acceptable de se livrer à de tels jeux politiques lorsqu'il est question de la sécurité nationale.
Monsieur le Président, si le premier ministre voulait vraiment protéger la sécurité nationale, il ne se cacherait pas. Il répondrait immédiatement à la question. Au lieu de cela, il se cache derrière ces deux comparses qui le protègent...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je tiens à rappeler aux députés deux choses. Premièrement, je les prie d'employer un langage parlementaire et de bien choisir les mots qu'ils utilisent. Deuxièmement, je rappelle que nous ne pouvons pas faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement à la Chambre.
Le chef de l'opposition peut reprendre son intervention du début, et je suis sûr qu'il suivra les deux principes que j'ai mentionnés en posant ses questions.
Monsieur le Président, le premier ministre a esquivé la Chambre hier. Il esquive la Chambre aujourd'hui. Il l'esquive depuis 10 ans...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle une fois de plus aux députés qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Je ne veux pas avoir à passer à la question suivante.
Le député peut reprendre du début, et je suis convaincu qu'il fera preuve de jugement parlementaire.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre cache une chose depuis 10 ans. Il y a 10 ans, il a découvert que la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau avait reçu 200 000 dollars. Au cours des cinq dernières années, il a eu droit à une série de séances d'information le mettant en garde contre l'ingérence de Pékin dans nos élections pour le soutenir. Aujourd'hui, il se sert d'un comité secret qui ne fournira aucune information aux Canadiens pour cacher la vérité.
Quoi qu'il cache, c'est certainement grave. C'est certainement très grave. À quel point est-ce grave?
Monsieur le Président, le député d'en face, le chef de l'opposition officielle, sait très bien où se trouve aujourd'hui le premier ministre. Il rencontre la présidente de la Commission européenne pour discuter de questions de sécurité nationale...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je tiens à rappeler aux députés qu'ils ne peuvent pas parler de la présence ou de l'absence d'une personne à la Chambre.
Je laisserai le leader du gouvernement à la Chambre des communes reprendre du début, et je suis sûr qu'il se montrera judicieux dans le choix de ses mots.
Monsieur le Président, comme vous le savez bien sûr, je répondais à une question à ce sujet, même si vous avez répété maintes fois que de telles questions ne sont pas parlementaires. Je voulais le préciser.
Je tiens à dire quelque chose très clairement. Lorsque nous parlons de sécurité nationale, nous n'utilisons pas cela comme prétexte pour faire de la politique partisane ou régler nos comptes. C'est une tradition de longue date dans notre pays, ou du moins ce l'était.
L'ingérence étrangère est un grave problème qui existait bien avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. C'est un dossier dont le député d'en face était responsable lorsqu'il était ministre. Son parti n'a pas agi. Nous...
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a fait la démonstration hier, en point de presse sur l'ingérence chinoise, qu'encore une fois, il n'a rien compris.
On veut une enquête publique. Il mandate un comité tenu au secret. Secret, ce n'est pas public, c'est secret. On voulait une enquête indépendante.
Le premier ministre va mandater un rapporteur spécial choisi par lui qui se rapporte à lui et qui fait son rapport à lui. Il n'y a absolument rien d'indépendant là-dedans.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de mettre en place une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair, hier.
Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons pris des mesures robustes et concrètes pour contrer l'ingérence étrangère dans nos élections. Nous avons aussi demandé à un rapporteur spécial de faire le point sur toutes ces questions et, d'une façon transparente, de faire des recommandations au gouvernement quant aux prochaines étapes. Nous allons continuer de faire ce qu'il faut pour rassurer les Canadiens que les élections sont libres et démocratiques et que tous les députés de la Chambre sont bel et bien élus par les Canadiens.
Monsieur le Président, ce que les libéraux ne comprennent pas, c'est que tout cela n'a rien à voir avec l'opposition contre le gouvernement.
Ce n'est pas une histoire d'un parti contre un autre parti. C'est la confiance de la population à l'égard de son système électoral qui est en cause. Ce qui est en cause, c'est que les dés ne doivent pas être pipés d'avance. Si on n'est pas capable d'aborder la question de l'intégrité de nos élections en toute transparence, honnêtement, on fait dur. On passe en mode république de bananes, en tout respect pour les bananes.
Qu'attend-il pour mettre en place une commission publique et indépendante?
Monsieur le Président, nous partageons exactement cette inquiétude de mon collègue d'en face.
Pour rassurer les Canadiens, comme nous l'avons fait depuis que nous avons formé le gouvernement, nos agences de renseignements et nos institutions canadiennes sont résilientes et nous avons mis sur pied des mesures pour contrer l'ingérence dans le système électoral canadien.
Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons davantage renforcé ces mesures. C'est exactement ce que le premier ministre a aussi annoncé hier soir.
Monsieur le Président, les allégations d'ingérence étrangère sont inquiétantes et sérieuses. C'est pourquoi on a demandé une enquête publique au comité. On a demandé un processus indépendant et public.
Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas ces deux critères?
Monsieur le Président, j'apprécie évidemment la question du chef du NPD.
Nous partageons précisément l'inquiétude, qui devrait d'ailleurs être partagée par tous les députés de la Chambre des communes, sur l'importance de renforcer nos institutions démocratiques. C'est exactement ce que nous avons fait depuis que nous sommes au gouvernement.
Hier, le premier ministre a annoncé d'autres mesures supplémentaires pour ajouter à cette protection. Nous comprenons le besoin de faire cela sur une base transparente et ouverte avec les Canadiens. C'est précisément ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le premier ministre voulait vraiment rétablir la confiance des Canadiens, il lancerait une enquête publique.
La situation est la suivante. Le parti conservateur ne pense qu'à se livrer à des jeux politiques sur un sujet aussi sérieux que notre démocratie. Les néo-démocrates comprennent qu'il s'agit d'un sujet sérieux et que ce n'est pas le moment de se livrer à des jeux politiques. C'est pourquoi nous avons demandé le lancement d'une enquête publique au comité. Nous avons deux critères: la démarche doit être indépendante et elle doit être publique.
Le gouvernement entend-il confirmer que le processus répondra aux questions concernant ce que le premier ministre savait, quand il l'a su et ce qu'il a fait en conséquence?
Monsieur le Président, mon collègue accorde une grande importance à la transparence. Il en va de même pour le gouvernement. C'est pourquoi hier, lorsque nous avons annoncé la nomination imminente d'un rapporteur spécial, nous avons dit que nous nous conformerions à toute recommandation que cette personne présenterait, et cela pourrait aller jusqu'au déclenchement d'une enquête publique.
De même, je rappelle à tous les députés que nous avons également annoncé le lancement de consultations sur la création d'un registre des agents étrangers ainsi que la mise en place d'un coordonnateur chargé de lutter contre l'ingérence étrangère. J'espère sincèrement que tous les députés sont d'accord sur ce point.
Monsieur le Président, les libéraux et les néo-démocrates collaborent maintenant ouvertement pour dissimuler la vérité. Hier, le premier ministre s'est lavé les mains du dossier de l'ingérence en annonçant qu'un rapporteur trié sur le volet examinera la possibilité de se pencher sur la question. Il a annoncé qu'un comité secret qui tiendra des réunions secrètes où il entendra des témoignages secrets, puis remettra au premier ministre ses conclusions secrètes.
Quand le premier ministre ordonnera-t-il la tenue d'une enquête publique pour que tout le monde sache ce qu'il cache?
Monsieur le Président, les députés ont entendu le gouvernement annoncer hier notre intention de nommer un rapporteur spécial qui possède les qualités, l'expérience et les connaissances requises pour examiner la situation et déterminer les étapes concrètes les plus judicieuses que nous puissions suivre pour protéger nos institutions démocratiques, y compris notre processus électoral.
Les conservateurs en sont-ils vraiment rendus à dénigrer les institutions mêmes qui sont là pour protéger notre démocratie? Est-ce là tout ce qu'ils ont à offrir: le dénigrement? J'espère sincèrement que ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, cela ressemble à une tentative désespérée. On nomme un rapporteur spécial; j'ai compris. Les libéraux empêchent la tenue d'une enquête publique, et le NPD empêche la tenue d'une enquête parlementaire. Résultat: les Canadiens n'auront droit qu'à un comité secret pour se pencher sur l'ingérence d'une dictature étrangère dans la démocratie canadienne. Il s'agit d'un effort éhonté de la part de la coalition de camouflage.
Le gouvernement s'engagera-t-il à tenir une enquête véritablement indépendante et réellement publique pour que l'on découvre ce que cache le premier ministre?
Monsieur le Président, notre collègue n'arrête pas de parler d'un comité secret. Je trouve que c'est fort désobligeant à l'endroit des hommes et des femmes qui font partie du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Nous avons enchâssé dans la loi un mécanisme de surveillance précisément dédié à l'examen de ce genre de questions, alors que le gouvernement conservateur précédent avait toujours refusé de le faire. Des membres du parti de la députée font partie du comité.
Les députés de tous les partis politiques représentés à la Chambre et les sénateurs ont fait de l'excellent travail. Nous allons continuer de travailler avec eux sur les enjeux importants.
Monsieur le Président, l'ingérence étrangère de Pékin représente une grave menace, une menace nationale. Bien qu'elle menace l'intégrité des institutions démocratiques, la cohésion sociale, l'économie, la prospérité à long terme et les droits et libertés fondamentaux des Canadiens, le gouvernement ne la prend pas au sérieux. Il se réfugie derrière toutes sortes d'excuses et d'accusations, comme le racisme envers les Asiatiques. Aujourd'hui, il se réfugie derrière un comité secret avec des audiences secrètes, des témoignages secrets et des conclusions secrètes, le tout sous le contrôle du premier ministre.
Quand le gouvernement va-t-il jouer franc jeu avec les députés et avec les Canadiens en leur expliquant exactement ce qu'il en est?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le gouvernement prend très au sérieux la lutte contre l'ingérence étrangère. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑59, qui a donné au SCRS les pouvoirs de réduction des menaces dont il avait besoin pour contrer et atténuer ce risque. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑76, qui vise à contrer le financement étranger susceptible d'influencer nos élections, tout en assurant la transparence nécessaire à la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, autant de mesures qui nous permettent de donner l'heure juste aux Canadiens afin de défendre nos institutions démocratiques.
Les conservateurs devraient s'élever au-dessus de la mêlée pour voir qu'il ne s'agit pas d'un dossier partisan...
Monsieur le Président, si le gouvernement prenait cette menace au sérieux, il suivrait les conseils du Service canadien du renseignement de sécurité. Le SCRS a en effet déclaré que pour combattre efficacement l'ingérence étrangère, il faut de la lumière et de la transparence, et il faut renforcer notre capacité à y résister en informant les Canadiens sur les activités d'ingérence étrangère. Or, le gouvernement fait tout le contraire. D'abord, il s'est réfugié derrière des excuses et des accusations. Ensuite, il s'est réfugié derrière un comité secret et un rapporteur spécial. Le gouvernement est loin d'être transparent dans toute cette histoire. Il cache la vérité derrière un épais processus. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme le député aime faire référence aux déclarations du SCRS, parlons de ce que le SCRS a déclaré en 2013, quand le chef de l’opposition était le ministre responsable des institutions démocratiques. Il y a 10 ans, le SCRS a lancé un avertissement clair: « Lorsqu'une puissance étrangère manipule de façon clandestine et trompeuse des groupes au Canada dans le but d'obtenir un soutien pour ses politiques et ses valeurs, ces activités constituent une menace pour la sécurité du Canada. » Qu'a fait le gouvernement conservateur de l'époque pendant deux ans après les menaces évoquées en 2013? Il n'a absolument rien fait.
[Français]
Monsieur le Président, la dissimulation se poursuit. Alors que de plus en plus de faits sont révélés dans les médias sur l'inaction du premier ministre face à l'ingérence du régime communiste de Pékin dans nos élections, le premier ministre, lui, veut continuer à jouer à la cachette.
Hier, il a annoncé qu'un comité secret, avec des audiences secrètes, des preuves secrètes et des conclusions secrètes, qu'il pourra approuver lui-même, était sa grande solution à ce grave problème.
Aujourd'hui, ses députés libéraux au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en ont ajouté une couche en bloquant la motion des trois partis de l'opposition visant à faire comparaître Katie Telford.
Va-t-il avoir le courage, oui ou non, de laisser parler sa conseillère principale?
Monsieur le Président, mon honorable collègue sait fort bien que nous avons été très transparents avec le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Plusieurs ministres ont témoigné depuis plusieurs mois. Nous avons rendu disponibles, comme il se doit, tous les hauts fonctionnaires responsables des agences de sécurité et de renseignements au Canada.
J'espère fort bien avoir le grand privilège d'aller moi-même, avec la ministre des Affaires étrangères, témoigner devant ce comité, possiblement dans deux jours, pour répondre aux questions de nos collègues, comme il se doit et comme nous l'avons toujours fait.
Monsieur le Président, il peut amener avec lui la conseillère spéciale du premier ministre, Katie Telford.
Il s'agira d'un comité secret, avec des réunions secrètes, des témoignages secrets, des témoins secrets sélectionnés par le bureau du premier ministre et des conclusions secrètes. Qui choisira quelles conclusions seront rendues publiques? Je le donne en mille: c'est le premier ministre et son bureau.
C'est pour cela que nous avons absolument besoin du témoignage de Katie Telford, la conseillère principale. Ce qu'on dit à Katie Telford, on le dit au premier ministre. Maintenant, nous voulons que Katie Telford vienne nous le dire en comité.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue aime susciter l'indignation, comme il se doit, mais je peux dire que nous avons été, comme toujours, transparents avec tous les comités parlementaires.
C'est la responsabilité des ministres de répondre aux questions de nos collègues parlementaires en comité. C'est précisément ce que nous avons fait. Nous avons aussi rendu disponibles tous les responsables des agences de renseignements et de sécurité, y compris des sous-ministres, pour répondre aux questions des députés. Ils seront très contents d'y retourner à la demande du comité.
Monsieur le Président, l'ingérence étrangère dans nos élections exige une enquête transparente. Je vais dire un peu quelle est la définition de la transparence pour le premier ministre.
La transparence, pour lui, c'est de confier l'enquête à un comité sur la sécurité nationale; un comité dont les membres seront non seulement tenus au secret, mais au secret à perpétuité; un comité qui tiendra ses rencontres à huis clos et dont ni le public ni les parlementaires n'auront le droit de suivre les travaux; un comité qui ne pourra dire quels témoins il rencontrera ni rapporter leurs propos exacts; un comité dont le rapport sera inévitablement caviardé.
Où est la transparence là-dedans?
Monsieur le Président, notre gouvernement a augmenté le niveau de transparence avec la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, et la création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR.
Hier, nous avons annoncé que nous allons nommer un rapporteur spécial pour évaluer et surveiller toutes les options, et pour formuler des recommandations. Le gouvernement va respecter le choix et les recommandations du rapporteur spécial.
C'est de cette façon que nous allons respecter les valeurs de transparence.
Monsieur le Président, j'en ai encore des frissons.
L'ingérence étrangère dans nos élections exige une enquête transparente, mais également indépendante.
Or, le premier ministre crée un poste de rapporteur spécial prétendument indépendant, mais c'est lui qui va le nommer. Ensuite, c'est ce rapporteur spécial nommé par le premier ministre qui va décider sur quoi l'enquête peut porter, mais aussi sur quoi l'enquête ne doit pas porter. C'est ce rapporteur spécial nommé par le premier ministre qui va donc décider si le premier ministre doit en faire davantage pour contrer l'ingérence étrangère.
Ce rapporteur sera peut-être spécial, mais qui peut croire qu'il sera indépendant?
Monsieur le Président, le gouvernement va choisir un rapporteur spécial qui possède toutes les compétences et l'expertise nécessaires pour examiner toutes les options et pour faire une recommandation basée sur les meilleurs conseils qu'il peut offrir au gouvernement.
C'est de cette façon que nous allons respecter les valeurs de transparence pour protéger nos institutions démocratiques et nos élections.
Monsieur le Président, j'ai de plus en plus de frissons.
L'ingérence étrangère dans nos élections exige une enquête transparente, indépendante, mais également publique. On sait qu'elle ne sera pas transparente, parce qu'elle est confiée à un comité légalement tenu au secret. Il n'a tout simplement pas le droit d'être transparent.
On sait que l'enquête ne sera pas indépendante non plus parce que le premier ministre va personnellement choisir son rapporteur. Puisqu'on sait que l'enquête ne sera ni transparente ni indépendante, elle ne sera donc évidemment pas publique.
Alors, peut-on savoir ce que le premier ministre a tant à cacher au public?
Monsieur le Président, mon honorable collègue insiste pour répéter des choses au sujet d'un comité secret. Ce doit être le comité dont le Bloc québécois est membre, qui entend à un haut niveau tous les renseignements appropriés sur cette question et sur d'autres questions relevant de la sécurité nationale, et qui a déposé au Parlement des rapports que le gouvernement va mettre en œuvre.
C'est un processus auquel participe parfaitement le Bloc et c'est un processus parmi bien d'autres que nous avons mis sur pied précisément pour contrer cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, au lieu de suivre les conseils du Service canadien du renseignement de sécurité, qui prône la pleine transparence en ce qui concerne l'ingérence de Pékin dans les élections, le premier ministre a annoncé ce qui équivaut à une opération de camouflage: un comité secret, avec des témoignages secrets et des conclusions secrètes caviardées par le Cabinet du premier ministre, tout cela pour cacher la vérité. Il n'y a aucune transparence. Le secret est total. Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher?
Monsieur le Président, honnêtement, j'aurais pensé que mon collègue aurait prêté attention à l'annonce d'hier, lorsque nous avons dit que nous allions nommer un rapporteur spécial qui posséderait l'expertise et les connaissances nécessaires pour formuler une recommandation, même la tenue d'une enquête publique, afin que nous puissions répondre aux allégations très sérieuses dans cette affaire. Plus important encore, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour lutter contre l'ingérence étrangère en accordant des pouvoirs supplémentaires au milieu canadien de la sécurité nationale, mais il faut preuve d'une transparence accrue pour donner l'heure juste aux Canadiens.
Alors que les conservateurs continuent de sombrer dans la partisanerie, le gouvernement, lui, se concentre sur la protection de nos institutions et des Canadiens.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre a annoncé hier n'est rien de plus qu'un écran de fumée sans transparence. En effet, la seule chose qui est transparente, c'est la tentative évidente des libéraux de cacher ce que le premier ministre sait au sujet de l'ingérence de Pékin dans les élections.
Dans cet esprit, aujourd'hui, au comité, les libéraux font de l'obstruction pour éviter à la cheffe de cabinet du premier ministre d'avoir à témoigner. Pourquoi? De quoi le premier ministre a-t-il si peur? Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, j'ai toutes les raisons de croire que le député d'en face s'est battu toute sa vie pour la démocratie canadienne. À mon avis, il sait que j'en ai fait autant. Je crois qu'il sait que tous les députés en ont fait autant.
Je crois que le député d'en face sait également que l'ingérence étrangère est une menace pour notre démocratie et que, quand un pays a pour but de s'ingérer dans notre démocratie, il ne s'agit pas d'une menace contre un parti ou un gouvernement, mais d'une menace contre notre démocratie.
Nous unissons nos efforts pour empêcher toute ingérence étrangère. La sécurité nationale ne peut pas être prise à la légère. Nous devons traiter avec prudence et délicatesse...
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le premier ministre ne tient pas à rendre de comptes au sujet de l'ingérence de Pékin dans les élections, qui a aidé les libéraux à gagner. Il veut un comité secret qui tiendra des audiences secrètes, entendra des témoignages secrets et rendra des conclusions secrètes, tout cela sous son contrôle.
Les Canadiens méritent bien mieux que cela. Ils méritent la vérité. Ils méritent qu'on leur rende des comptes. Ils méritent une véritable défense de notre démocratie.
Le gouvernement actuel doit faire preuve de transparence. Si cela lui est impossible, il devrait céder sa place, car les conservateurs vont faire le travail.
Quand le gouvernement va-t-il tenir une enquête publique?
Monsieur le Président, tout d'abord, ce sont les élections et le processus démocratique qui décident qui doit céder sa place, et non les députés d'en face.
Deuxièmement, j'aimerais souligner que lorsque les juges O'Connor et Iacobucci ont présenté leurs rapports concernant le fait que les parlementaires devraient pouvoir avoir accès au moindre recoin de l'appareil gouvernemental, ce sont les conservateurs qui avaient émis des réserves.
Leurs propres députés font partie du comité secret qu'ils calomnient et attaquent. Ces députés conservateurs ont accès au moindre recoin de l'appareil gouvernemental et peuvent consulter tous les documents protégés par les règles sur la sécurité nationale.
J'espère que le parti d'en face ne laisse pas entendre que nous devrions dire à nos partenaires du Groupe des cinq qu'il faudrait montrer toutes nos informations en matière de sécurité nationale.
Monsieur le Président, ces députés de ce côté-ci de la Chambre siègent effectivement au comité, mais les libéraux interdisent à celui-ci de parler de ce qui s'est passé.
Aujourd'hui, j'ai assisté à une réunion du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où les libéraux se sont livrés à l'une de leurs campagnes de camouflage en faisant de l'obstruction systématique.
Ma question s'adresse à la présidente de ce comité. Je veux savoir si elle appellera le comité à reprendre ses travaux aujourd'hui à 15 h 30 afin de permettre le vote sur la convocation de la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, au sujet de ce qu'elle savait à propos des efforts d'ingérence étrangère et du moment où elle le savait.
Si la présidente refuse de répondre, le vice-président du comité pourrait-il nous dire si le comité reprendra ses travaux aujourd'hui?
Un instant, s'il vous plaît. Je veux être certain que les règles sont suivies à la lettre.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Monsieur le Président, à titre de vice-président du comité, je peux confirmer que, après trois heures de tactiques dilatoires des libéraux ce matin, lorsque nous avons demandé au comité de convoquer Katie Telford pour lui demander ce que le premier ministre savait à propos de l'ingérence de Pékin, la présidente a suspendu la réunion de façon arbitraire.
Je suis heureux d'annoncer que les trois partis de l'opposition se sont entendus pour fournir les ressources nécessaires afin de reprendre la réunion et de mettre fin aux manœuvres d'obstruction des libéraux aujourd'hui.
En tant que vice-président du comité, je serais fier de pouvoir déclarer la reprise de la réunion à 15 h 30 si la députée de Waterloo refuse de le faire. La question est la suivante: les libéraux seront-ils présents ou poursuivront-ils l'opération de camouflage?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Première Nation des Tseshaht a communiqué les résultats partiels de ses recherches sur la mort horrible d'enfants au pensionnat indien d'Alberni, qui était établi sur ses terres, sans son consentement, pendant près de 80 ans. Dix-sept tombes anonymes ont été repérées à l'aide d'un géoradar. La communauté a également confirmé qu'au moins 67 élèves sont morts pendant leur séjour à cette école.
La nation a lancé des appels à la vérité et à la justice, notamment en demandant un financement pour achever ses recherches, pour démolir le bâtiment restant et pour le remplacer par un centre de culture et de guérison.
Le premier ministre honorera-t-il les appels des Tseshaht à la vérité et à la justice?
Monsieur le Président, la question du député est importante, non seulement pour tous les survivants et pour les familles de ceux qui ont été envoyés dans cet établissement hideux, mais aussi pour les communautés qui vivent beaucoup de douleur et de traumatisme en essayant de faire face à cette sinistre réalité. Cette situation continue de choquer la conscience des Canadiens.
Je me suis entretenu avec le conseiller en chef Ken Watts à plusieurs reprises et je me suis rendu deux fois dans cette collectivité. Je me suis engagé à ce que nous fassions tout notre possible au nom du Canada pour que les survivants et la communauté puissent bénéficier d'une certaine forme de guérison.
La fiscalité
Monsieur le Président, les travailleurs du secteur brassicole canadien sont inquiets. Les syndicats qui les représentent, y compris Unifor et le syndicat international des employés de services, sonnent l'alarme, car le gouvernement fédéral compte augmenter les taxes sur la bière de 6,3 % d'ici le 1er avril. Il s'agirait de la plus importante hausse de taxe sur la bière depuis les 40 dernières années, et on s'apprête à imposer cette hausse sans en débattre au Parlement.
Les coûts de production de la bière montent en flèche, tandis que les ventes diminuent. Cette taxe aura d'énormes conséquences pour l'emploi au Canada. Le gouvernement va-t-il s'efforcer de protéger les emplois du secteur brassicole en annulant cette hausse sans précédent de la taxe sur la bière qu'il compte imposer automatiquement?
Monsieur le Président, nous comprenons le travail que les brasseurs font au pays. Qu'il s'agisse des petites brasseries artisanales ou des grands producteurs, c'est une industrie importante pour le secteur du tourisme, mais aussi pour les Canadiens qui aiment déguster ces produits.
Nous ne pouvons pas nous prononcer sur ce qui se trouvera dans le budget. Nous avons entendu l'avis de l'industrie brassicole, et nous prenons cette question en délibéré.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les droits inhérents des Métis ont été confirmés dans la loi constitutionnelle de 1982, et il y a 40 ans aujourd'hui, le Ralliement national des Métis a été officiellement créé. Depuis sa création, le Ralliement défend avec acharnement les intérêts des Métis dans tout le Canada.
Le ministre des Affaires du Nord pourrait-il informer la Chambre des partenariats entre le gouvernement fédéral et le Ralliement national des Métis et de l'important travail que nous accomplissons ensemble avec les Métis?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon pour son travail acharné sur toutes ces questions.
Je félicite le Ralliement national des Métis pour ses 40 années de travail acharné pour défendre les droits des Métis sur l'ensemble du territoire en prenant appui sur le patrimoine que nous ont légué nos ancêtres. Je félicite Cassidy Caron pour sa gestion du conseil. Je félicite également tous les présidents du Ralliement national des Métis qui se sont succédé au cours des 40 dernières années.
Le gouvernement travaille main dans la main avec le Ralliement national des Métis sur des enjeux tels que la réconciliation, le logement et l'environnement. Il reste beaucoup à faire, mais nous progressons.
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans d'échecs, les libéraux continuent de battre des records, mais pas des records dont beaucoup peuvent se réjouir. Non seulement un Canadien sur cinq saute des repas, mais le recours aux banques alimentaires atteint un niveau record. Une banque alimentaire de Mississauga a vu sa fréquentation augmenter de 41 % et, seulement au cours du mois de janvier, a servi plus de 13 000 personnes, ce qui correspond à l'assistance moyenne pour un match des Sénateurs d'Ottawa.
Pourquoi le premier ministre persiste-t-il à vanter ses politiques désastreuses qui font que 1,5 million de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire? Était-ce son plan depuis le début?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens vivent une période difficile. Le monde entier est pris dans un cycle inflationniste. En réalité, l'inflation au Canada est inférieure à la moyenne du G7 et de l'Union européenne. Il faut toutefois faire mieux pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons mis en place un ensemble solide de mesures pour favoriser l'abordabilité.
L'autre camp n'offre aucun espoir, aucun plan et aucune vision pour l'avenir. Nous, nous le faisons; c'est notre travail. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, les libéraux sont surtout là pour piger dans les poches des Canadiens. Les conservateurs ne voteraient jamais pour des politiques qui feraient doubler le prix du logement. Après huit ans d'échecs de la part des libéraux, les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé depuis 2015.
Selon un quelconque libéral du nom de Bill Morneau, le gouvernement a trop dépensé. En conséquence, la Banque du Canada a augmenté ses taux d'intérêt afin d'y remédier. Maintenant, la Banque CIBC affirme que pour 20 % de ses hypothèques, les versements mensuels ne couvrent même plus les intérêts.
Cela dit, le ministre du Logement va-t-il cesser de vanter son bilan déplorable à un moment où les logements n'ont jamais coûté aussi cher dans l'histoire du Canada? Peut-il avouer qu'il a bousillé le logement au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, le député de l'opposition aimerait qu'on efface tout ce qui est arrivé au Canada et dans le monde dans les dernières années, dont la pandémie. Ce qu'il faut se rappeler, c'est que le gouvernement a été là pour les gens qui en avaient le plus besoin.
Il faut aussi se rappeler qu'après des années de gouvernement conservateur, quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir, nous avons sorti 2 millions de personnes de la pauvreté et nous avons créé plus d'emplois dans les 10 dernières années que pendant le règne des conservateurs.
Le gouvernement en fait plus pour la population canadienne que les conservateurs n’en feront jamais.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après huit années sous le premier ministre libéral, les Canadiens peinent à joindre les deux bouts.
Les aînés doivent interrompre leur retraite, car ils sont contraints de retourner travailler pour avoir les moyens de se nourrir et de se loger. La hausse des prix à l'épicerie est hors de contrôle. Le loyer moyen pour un logement avec deux chambres à coucher dans les villes canadiennes s'élève à 2 000 $ par mois, alors qu'il se situait à 1 200 $ par mois en 2015.
Quand le premier ministre cédera-t-il la place aux conservateurs pour qu'ils puissent réparer ce que les libéraux ont brisé?
Monsieur le Président, il est très important de s'en tenir aux faits.
Le fait est que lorsque ce parti, le Parti conservateur, était au pouvoir, leur plan pour les aînés était de repousser l'âge de la retraite à 67 ans. La première chose que nous avons faite a été de ramener l'âge de la retraite à 65 ans. Nous avons ensuite bonifié la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Chaque fois qu'il en a eu la chance, le parti d'en face s'est opposé aux mesures de soutien pour les Canadiens et il nous a mis des bâtons dans les roues quand nous voulions aider les aînés. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs. Nous allons continuer de faire ce qu'il faut pour répondre aux besoins des aînés.
[Français]
Monsieur le Président, c'est cette année que les Canadiens ressentiront le plein effet du 4,25 % d'augmentation du taux de base de la Banque du Canada.
Statistique Canada nous apprend que 35 % des ménages canadiens ont déclaré qu'il avait été difficile pour eux de répondre à leurs besoins financiers au cours des 12 derniers mois. De plus, 44 % des répondants ont manifesté leur inquiétude à l'égard de la capacité de leur ménage à acheter une propriété, voire à payer leur loyer.
Est-ce que le premier ministre va admettre que ses dépenses incontrôlées ont favorisé l'inflation et créé des conditions qui appauvrissent les familles canadiennes?
Monsieur le Président, toutes les mesures de soutien que nous avons mises en place pour aider les gens à franchir la pandémie n'ont pas créé l'inflation, peu importe les théories économiques farfelues du Parti conservateur. Ce que nous n'allons pas entendre de l'autre côté de la Chambre, c'est un plan.
Un plan pour l'économie, ils n'en ont pas. Un plan pour le logement, ils n'en ont pas. Un plan pour les changements climatiques, ils n'y croient même pas.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons dans les Canadiens. Nous croyons dans les plans et nous allons suivre nos plans pour appuyer les Canadiens et les Canadiennes.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a voté en faveur d'une enquête publique et indépendante présidée par un commissaire choisi avec l'accord de tous les partis représentés à la Chambre.
Le Bloc québécois, le NPD et les conservateurs ont été capables de mettre la partisanerie de côté. Ce qui est en jeu, c'est la confiance de la population dans leur système électoral, pas la partisanerie.
Le gouvernement croit-il vraiment rétablir la confiance de la population avec un comité tenu au secret et avec un rapporteur qui relève directement du premier ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques moments, nous partageons l'inquiétude de tous nos collègues quant à l'importance de renforcer nos institutions démocratiques concernant l'ingérence des pays étrangers, y compris la Chine.
Nous avons pris plusieurs mesures, et nous avons mis plusieurs mesures en place. Nous allons continuer de renforcer davantage les institutions démocratiques, exactement comme ce à quoi les Canadiens s'attendent d'un gouvernement responsable et transparent.
Monsieur le Président, en démocratie, les gens ne sont pas assurés de gagner leurs élections, mais ils doivent être assurés que les élections sont faites selon les règles de l'art, sans tricherie, sans argent reçu en cachette, sans vote sous la menace et sans ingérence étrangère. C'est cela, la démocratie.
Ces conditions font qu'on est capable d'accepter les résultats des élections. Si on perd la confiance de la population à l'égard de son système électoral, on affaiblit la démocratie. C'est pour cela qu'il faut une enquête publique et indépendante.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à la refuser?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon honorable collègue.
C'est la raison pour laquelle nous avons créé deux panels indépendants qui ont vérifié que les élections de 2019 et de 2021 étaient libres et justes. Maintenant, nous allons suivre un processus géré par un rapporteur spécial. Ce dernier va déposer des recommandations que le gouvernement va suivre.
Oui, c'est très important. Nous allons continuer de protéger nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la CIBC est la première banque à démontrer que, sur 20 % de ses prêts hypothécaires, le paiement mensuel ne couvre pas les intérêts, ce qui fait augmenter le montant que les emprunteurs doivent rembourser en plus de leur prêt hypothécaire initial. La ministre des Finances convient-elle que, inévitablement, ces dettes plus élevées doivent être remboursées?
Les emprunteurs ne peuvent pas se le permettre en ce moment, et encore moins à un coût plus élevé plus tard. Si elle en convient, pourquoi continue-t-elle d'emprunter et de dépenser sans relâche, alors qu'en plus d'être inflationniste, cette approche cause un endettement qui dépasse les moyens des Canadiens aujourd'hui, et qui les dépassera encore plus demain?
Monsieur le Président, nous allons poursuivre sur la voie de la prudence budgétaire que nous avons tracée dans l'exposé économique de l'automne et dans le budget de 2022.
Il est intriguant de constater que les conservateurs se livrent à un petit festival de rire aujourd'hui parce que...
Des voix: Oh, oh!
Du calme, je vous prie.
Le ministre peut reprendre depuis le début pour que nous puissions entendre toute la réponse, s'il vous plaît.
Peut-être devrions-nous revenir en arrière, monsieur le Président, et parler des neuf années de stagflation à l'époque du gouvernement Harper, lorsque l'économie canadienne n'a pas connu une croissance supérieure à 1 % ou peut-être 1,2 %. Quel pays est en mesure de mener le G7 sur le plan de la croissance l'année prochaine? C'est le Canada. Est-ce suffisant pour les Canadiens qui luttent contre l'inflation? Non. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures favorisant l'abordabilité.
Les conservateurs ont voté contre. Nous votons du côté des Canadiens. Les conservateurs peuvent bien s'agiter, nous sommes là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas dupes et ne se laissent pas séduire par les belles paroles du ministre, qui ne fait que promettre de nouvelles dettes.
Kelowna est maintenant considérée comme l'une des cinq villes du Canada où les loyers sont les plus élevés, et cela se voit. Le ministre du Logement est incapable de loger les sans-abri qui vivent dans les rues de Kelowna. Sachant que les loyers et le prix de l'immobilier ont doublé, ses politiques ne pourront absolument pas leur venir en aide, sans parler de la classe moyenne et de ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
Le ministre comprend-il qu'il a laissé tomber les habitants de Kelowna? Dans l'affirmative, va-t-il quitter son poste aujourd'hui pour laisser la place à quelqu'un d'autre, ou attend-il que le premier ministre lui envoie un avis d'expulsion?
Monsieur le Président, c'est vraiment incroyable d'entendre les propos des députés d'en face, sachant qu'ils ont voté contre toutes les mesures que nous avons mises en place pour aider les locataires canadiens. Lorsque nous avons présenté l'Allocation canadienne pour le logement, ils ont voté contre. Lorsque nous avons présenté le supplément de 500 $ destiné à près de 2 millions de locataires canadiens, ils ont non seulement voté contre, mais ils se sont également livrés à des manœuvres procédurales à la Chambre des communes, à l'automne dernier, pour retarder le versement de ces sommes à près de 2 millions de Canadiens qui ont besoin d'aide pour payer leur loyer.
Les Canadiens voient clair dans la rhétorique des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre, le prix des maisons et des logements a explosé.
Les hausses de taux d'intérêt ont porté un dur coup aux propriétaires de maisons. Le coût moyen d'une hypothèque au Canada a plus que doublé. Il s'établit actuellement à 3 000 $ par mois. Le résultat, c'est que les jeunes familles ne peuvent accéder à la propriété, les jeunes adultes campent dans le sous-sol de leurs parents et les étudiants logent dans des refuges.
Quand ce premier ministre va-t-il prendre acte des problèmes qu'il a causés, avoir de la compassion et aider enfin les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un plan pour aider les acheteurs d'une première maison à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété. Nous faisons augmenter l'offre en collaborant avec les provinces et les municipalités pour éliminer plus d'obstacles et pour augmenter les mises en chantier dans toute la gamme des habitations. Que font les conservateurs? Ils votent contre toutes ces mesures.
Qui plus est, cela fait plus d'une année depuis que leur chef a pris les commandes du parti, et celui-ci n'a toujours pas de plan de logement. Les conservateurs n'ont pas de plan. Ils ont un bilan de vote lamentable. Lorsqu'ils formaient le gouvernement, ils ont dépensé des sommes bien maigres. Chaque fois que nous essayons de prendre des mesures pour aider les Canadiens concernant toute la gamme des habitations, les conservateurs votent contre ces mesures.
Les Canadiens ne sont pas dupes.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait des efforts importants pour reconnaître le méfait historique et la criminalisation de communautés vulnérables partout au Canada.
Aujourd'hui, dans le cadre de ces efforts, le gouvernement a réaffirmé son engagement envers toutes les femmes et les communautés 2SLGBTQIA+ en ajoutant plusieurs infractions à la liste des infractions admissibles à la radiation.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il informer la Chambre des répercussions positives que cette annonce aura sur les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous devons reconnaître les injustices historiques qui ont visé à tort des communautés vulnérables. C'est pourquoi nous rendons les délits liés à l'avortement, les délits de débauche et d'autres délits liés à l'indécence admissibles à l'effacement.
Il s'agit de reconnaître l'héritage des discriminations subies par les femmes et les membres de la communauté 2SLGBTQIA+ tout en protégeant leur droit de choisir et d'accéder à des soins de santé reproductive sûrs. C'est un pas de plus vers la construction d'un pays compatissant, inclusif et diversifié.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le projet de loi C‑11 est une ingérence inutile et grossière de la part du gouvernement. Il censure ce que les Canadiens peuvent voir, entendre et publier en ligne. Le ministre dit que ce projet de loi vise à « soutenir la culture canadienne », mais ce n'est pas vrai. Il empêche les créateurs de s'exprimer. En fait, des experts en la matière soutiennent qu'une telle mesure nous classe dans la même catégorie que des pays tels que la Chine ou la Corée du Nord.
Le premier ministre mettra‑t‑il fin à cette ingérence condamnable en renonçant au projet de loi C‑11?
Monsieur le Président, les conservateurs avaient des options. Ils auraient pu se ranger du côté des Canadiens. Ils auraient pu se ranger du côté de nos créateurs de musique, de nos producteurs de films ou de nos acteurs. Or, ils ont choisi de se ranger du côté des géants de la technologie en abandonnant le secteur culturel. C'est honteux.
En outre, je ne pense pas qu'ils comprennent le projet de loi. Je ne suis pas sûr qu'ils l'aient même lu, un an après sa présentation. En effet, s'ils l'avaient lu, ils auraient constaté très clairement qu'il demande seulement aux diffuseurs en continu de soutenir notre culture. Ces derniers le comprennent. D'ailleurs, tout le monde le comprend, à part les conservateurs.
Monsieur le Président, j'invite le député d'en face à écouter les Canadiens. Lorsqu'ils sont venus à la Chambre des communes et au Sénat, ils n'ont cessé de répéter la même chose. Ils ont dit que les créateurs, les experts en contenu et les Canadiens en général ne veulent pas de ce projet de loi. Celui-ci les empêche de s'exprimer et de faire rayonner la culture canadienne, en plus de nous comparer à des pays tels que la Corée du Nord et la Chine. Ce projet de loi est catastrophique et il doit être abandonné.
Le ministre va-t-il écouter les Canadiens, leur accorder le pouvoir et annuler cet épouvantable projet de loi?
Monsieur le Président, je dois reconnaître que ma collègue est très créative, ce qui est une bonne chose dans le secteur culturel. Si nous écoutons les professionnels du secteur de la musique et de l'industrie cinématographique, ils soutiennent tous ce projet de loi. Les diffuseurs gagnent beaucoup d'argent, ce qui est très bien. Nous sommes heureux pour eux. Toutefois, le projet de loi leur demande de contribuer à la création de plus de musique, de films et d'émissions de télévision de chez nous. C'est une bonne chose pour tous les Canadiens, mais pas pour les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que ce gouvernement libéral est adepte du contrôle. Il l'a très bien démontré hier en créant un comité secret, des audiences secrètes, des preuves secrètes et des conclusions secrètes. Cela, c'est du contrôle absolu.
Or, c'est exactement le même esprit de contrôle qui anime ce gouvernement avec la loi du CRTC. Cependant, il y a une chose par exemple que ce gouvernement ne peut pas contrôler, c'est la volonté du Québec d'être entendu.
Le ministre pourrait-il convoquer le comité parlementaire pour que le Québec puisse expliquer sa position?
Monsieur le Président, mon collègue vient du Québec. Je l'apprécie beaucoup. On vient de la même province.
Je ne sais pas s'il a parlé à l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, mais l'ADISQ appuie le projet de loi. Je ne sais pas s'il a parlé à l'Union des artistes, mais celle-ci appuie le projet de loi.
Que ce soit le secteur de la musique, du film ou de la télévision, ils l'appuient tous; même Québec appuie le projet de loi. Pourquoi? C'est parce que c'est bon pour la culture québécoise, c'est bon pour la culture au Canada.
Les conservateurs ne l'aiment pas parce qu'ils ne s'intéressent pas à la culture. Nous nous intéressons à la culture, nous la défendons et nous la défendrons toujours.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, au Canada comme partout ailleurs dans le monde, les aînés ont été parmi les personnes les plus durement touchées par la pandémie. Compte tenu des leçons que nous avons apprises de la pandémie et du vieillissement rapide de la population du Canada, la ministre des Aînés peut-elle informer la Chambre du travail qu'elle effectue en collaboration avec les partenaires internationaux du Canada pour défendre les droits et les intérêts des personnes âgées, au Canada comme à l'étranger?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de St. John’s‑Est de cette importante question et des efforts soutenus qu'elle déploie pour défendre les intérêts des aînés. Je suis heureuse d'informer la Chambre que, cette semaine, le Canada s'est joint au Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement. Le Canada saisira cette occasion pour défendre les droits de la personne des aînés et promouvoir les efforts en vue de soutenir les aînés partout dans le monde. Doté d'un régime de pension robuste et d'un système de santé universel, le Canada est un chef de file mondial en ce qui a trait au soutien des aînés. Nous sommes impatients de faire part de notre expérience et de collaborer pour améliorer la qualité de vie des aînés au Canada et dans le monde entier.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le port de Prince Rupert est l'un de ceux qui connaissent la plus forte croissance en Amérique du Nord, mais la Ville de Prince Rupert peine à maintenir les infrastructures de base pour répondre à l'augmentation du nombre de travailleurs. En décembre, la Ville a déclaré l'état d'urgence locale lorsque l'aqueduc principal a subi plusieurs bris et, maintenant, les autorités municipales craignent une défaillance catastrophique de l'infrastructure d'approvisionnement en eau de la ville. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a déjà promis son soutien et il a écrit au ministre de l'Infrastructure pour demander l'aide du fédéral.
Pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il rien pour aider cette ville en crise?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue d'avoir soulevé cette importante question. Lui et moi avons eu un certain nombre de conversations productives au sujet de cet important projet. Les fonctionnaires de mon ministère ont aussi communiqué avec la Ville. Nous comprenons la situation et le point que soulève le député est très juste.
Ce port est un élément essentiel de l'infrastructure économique du Canada, et pourtant, le système d'approvisionnement en eau de la municipalité dépend d'une collectivité dont les moyens sont nécessairement bien loin d'être équivalents à l'impact économique d'un port d'envergure et de son infrastructure. J'ai discuté de cette question avec des représentants du gouvernement de la Colombie‑Britannique et j'espère avoir de bonnes nouvelles bientôt.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, pendant des décennies, les femmes dans la GRC ont été victimes d'une quantité choquante de cas de harcèlement sexuel et de discrimination. Voilà maintenant qu'Anciens Combattants Canada récupère leur pension d'invalidité. Il y a quelques mois, dans la foulée de l'affaire Merlo Davidson, l'ombudsman avait recommandé que ces récupérations cessent. Or, le ministre n'a rien fait. Il fait souffrir à nouveau ces femmes qui ont servi leur pays. Quand va-t-il faire ce qui est juste et régler ce problème?
Monsieur le Président, je comprends la préoccupation de ma collègue. Je suis également reconnaissant à l'ombud et à son bureau d'avoir présenté des recommandations au gouvernement.
Les femmes qui se sont manifestées et ont témoigné de leur expérience dans l'affaire Merlo‑Davidson l'ont fait avec un courage incroyable. Nous en aurons bientôt plus à dire sur les recommandations formulées par l'ombud, et nous la remercions au nom des anciens combattants et de leurs familles.
Annexe
[Français]
Allocution
de
Son Excellence Ursula von der Leyen
présidente de la Commission européenne
devant les
deux Chambres du Parlement
à la
Chambre des communes
à Ottawa
le
mardi 7 mars 2023
Son Excellence Ursula von der Leyen est accueillie par le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, l’honorable
George J. Furey, Président du Sénat, et l’honorable Anthony Rota,
Président de la Chambre des communes.
Votre Excellence madame von der Leyen, monsieur le premier ministre, monsieur le Président Furey, madame et messieurs les chefs de parti, mesdames et messieurs les parlementaires et chers invités, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue à cet événement extraordinaire.
[Traduction]
C'est un jour marqué par plusieurs premières, soit la première visite officielle de la présidente von der Leyen au Canada et la première allocution de son Excellence au Parlement du Canada, une allocution prononcée, de surcroît, à la veille de la Journée internationale des femmes par la première femme à présider la Commission européenne. En tant que Président de la Chambre des communes, j'ai eu l'insigne honneur, madame la présidente, d'être parmi les premiers à vous accueillir au Parlement du Canada.
[Français]
Permettez-moi maintenant d'inviter le très honorable premier ministre à prendre la parole.
Monsieur le Président, parlementaires, chers amis et chers collègues, je vous remercie d'être présents ce soir pour ce moment tout particulier.
[Traduction]
C'est pour moi un honneur d'inviter la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à s'adresser au Parlement.
Il y a près d'un an, je me suis adressé au Parlement européen, à Bruxelles, et c'est pour nous un immense privilège de vous accueillir ce soir au siège du gouvernement du Canada, à Ottawa. Cela témoigne des liens forts et étroits qui unissent le Canada et l'Europe.
[Français]
En mars de l'année dernière, j'ai pris la parole devant le Parlement européen. C'était quelques semaines après le début de l'invasion de la Russie en Ukraine qui a ébranlé la stabilité internationale.
Vladimir Poutine a apporté à l'Europe une guerre d'une ampleur inégalée depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Il pensait que le monde était divisé. Il pensait que son invasion affaiblirait l'Union européenne, l'OTAN et les liens entre les amis et alliés démocratiques du monde. Un an plus tard, on voit clairement à quel point il se trompait.
[Traduction]
Madame la présidente, vous êtes ici en tant que dirigeante influente dont le rôle a été déterminant dans la mobilisation du soutien en faveur de l'Ukraine et de son peuple, non seulement en Europe, mais également dans le monde entier. Vous défendez la démocratie, la liberté et la paix. Vous êtes déterminée à aider les plus vulnérables. Vous incarnez les valeurs que nous chérissons au Canada, et notre gouvernement et tous les Canadiens sont fiers de vous considérer comme une amie.
Comme l'a rappelé le Président, la Journée internationale de la femme a lieu demain. Nous devons souligner que la présidente von der Leyen est seulement la sixième femme dans l’histoire à s'adresser ainsi au Parlement canadien et la première femme élue à la présidence de la Commission européenne. Elle fait partie des nombreuses femmes qui, partout dans le monde, sont devenues le visage de la résistance à l'autocratie. Des femmes comme Svetlana Tikhanovskaïa, leader de l'opposition biélorusse qui vit en exil et vient d’être condamnée hier à 15 ans de prison, ou comme les femmes d'Iran — des écolières aux grands-mères — qui sont descendues dans la rue pour exiger de mener leur vie à l'abri des persécutions et qui ont lancé un mouvement dont le cri de ralliement « Zan, zendegi, azadi », soit « Les femmes, la vie, la liberté », a retenti dans le monde entier.
Alors que les femmes partout dans le monde voient leur droit de choisir menacé, il est plus important que jamais que leurs voix se fassent entendre haut et fort à tous les niveaux de la société, parce que lorsque les femmes s'expriment avec force et occupent des postes de responsabilité, nos démocraties s'en trouvent renforcées. Le monde est confronté à des difficultés, et nous avons besoin d'un leadership solide, responsable et fondé sur des principes qui est exercé par des personnes venant de tous les horizons. Merci donc, Ursula, non seulement d'incarner admirablement ce leadership, mais aussi de proposer des politiques, des décisions et des solutions qui permettent à des voix importantes de se faire entendre en Europe et dans le monde entier.
[Français]
Ensemble, nous allons bâtir un avenir meilleur et assurer la croissance d'une économie résiliente et centrée sur le bien-être de tous les Canadiens et de tous les Européens. Nous allons bâtir un avenir alimenté par une énergie propre et une croissance propre, un avenir où les minéraux critiques du Canada sont à la base des technologies propres partout dans le monde, un avenir où on lutte contre les changements climatiques et où on crée de bons emplois pour la classe moyenne des deux côtés de l'Atlantique.
En 2017, c'est ici, à la Chambre des communes, que l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne a été ratifié. En cinq ans, le commerce entre le Canada et l'Union européenne avait déjà augmenté de deux tiers.
[Traduction]
Le partenariat entre le Canada et l'Union européenne est plus solide que jamais. Il repose sur notre foi commune dans l'égalité des sexes, les droits de la personne, le droit international, l’importance d’avoir une classe moyenne forte et en expansion et une croissance qui ouvre des perspectives à tous. Fondamentalement, notre partenariat s’appuie sur la confiance en des institutions démocratiques fortes et durables comme celle où nous nous trouvons aujourd'hui.
Sans plus attendre, j'ai le plaisir et l'honneur d'accueillir la présidente von der Leyen qui s’adressera au Parlement.
Monsieur le premier ministre, cher Justin, monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre des communes, Excellences, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, mesdames et messieurs les députés, chers invités, mesdames et messieurs les citoyens du Canada, merci de m'accueillir au cœur du Canada, dans le berceau de la démocratie canadienne.
On dit que c'est dans les moments difficiles qu'on reconnaît ses vrais amis. C'est bien ce que sont l'Union européenne et le Canada: de vrais amis. Les histoires de nos démocraties sont étroitement liées. De nombreux Canadiens ont des racines familiales en Europe. Vos parents et grands-parents sont nombreux à avoir combattu en Europe durant les deux guerres mondiales. Ils ont été envoyés loin, de l'autre côté de l'océan. Des dizaines de milliers d'entre eux ont perdu la vie dans les tranchées en Belgique, sous la chaleur en Sicile et sur les plages de Normandie le jour du débarquement.
Je suis une Européenne de nationalité allemande. C'est le nazisme et le fascisme allemands qui ont semé la mort et la destruction en Europe et dans le monde, mais les forces alliées nous ont ramené la liberté à nous tous. Les démocraties unies nous ont libérés de la dictature. C'est donc aussi à vous, citoyens du Canada, que nous devons notre démocratie, et nous vous serons à jamais reconnaissants des sacrifices qu'ont faits vos parents et grands-parents, et du cadeau inestimable de la liberté.
Aujourd'hui, près de 80 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, les valeurs de liberté et de démocratie restent un pont solide entre les deux rives de l'Atlantique. Vous, les citoyens du Canada, avez bâti ce pays comme une communauté ouverte à tous, au-delà de l'origine ethnique, de la langue ou de la religion — une véritable communauté de valeurs. Et c'est le même esprit qui nous unit, nous Européens: 27 pays fiers, 24 langues officielles, près d'un demi-million de citoyens, réunis au sein d'une union, l'Union européenne. Aujourd'hui, nous sommes une communauté de valeurs et, ensemble, nous formons une communauté de destin.
C'est ce qui fait qu'il est si pénible de voir aujourd'hui que les valeurs mêmes qui nous unissent sont menacées comme jamais auparavant. Il y a un an, la Russie a envoyé des chars, des drones et des missiles au-delà de ses frontières contre un pays souverain et pacifique. Depuis lors, d'innombrables vies ont été brisées et d'innombrables familles, séparées. Des centaines de milliers de jeunes Ukrainiens ont dû dire au revoir à leurs proches et sont partis au front afin de combattre pour la liberté. Des millions d'autres ont dû laisser derrière eux non seulement leurs foyers, mais également leurs rêves.
Tout cela parce que Vladimir Poutine refuse de reconnaître leur liberté et leur indépendance. C'est quelque chose que nous ne pouvons tout simplement pas accepter. Nous n'accepterons jamais qu'une puissance militaire qui nourrit des visées hégémoniques franchisse une frontière internationale avec ses chars.
Nous n'accepterons jamais que Vladimir Poutine nie l'existence même de l'Ukraine en tant qu'État et en tant que nation. Nous n'accepterons jamais cette menace pour la sécurité européenne et le fondement même de notre communauté internationale. Je sais que la détermination du Canada est aussi ferme que la nôtre.
Le Canada et l'Union européenne défendront la Charte des Nations unies. Nous nous tiendrons aux côtés de l'Ukraine pour qu'elle soit maîtresse de son avenir. Rien qui concerne l'Ukraine ne se fera sans l'Ukraine. Nous continuerons de soutenir l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra.
Le Canada a une relation très particulière avec l'Ukraine. Nombreux sont les Canadiens qui sont aussi fiers d'être Canadiens que de leur héritage ukrainien. Vous avez compris la gravité des événements en Ukraine avant bien d'autres, y compris avant bien des Européens.
En 2014, Vladimir Poutine a envahi l'Ukraine pour la première fois. À l'époque déjà, le Canada a décidé de mettre en place une mission de formation pour l'armée ukrainienne. L'opération Unifier a formé plus de 35 000 soldats ukrainiens, ce qui s'est avéré vital dans les heures qui ont suivi l'invasion russe à grande échelle de l'année dernière.
Vladimir Poutine pensait pouvoir atteindre Kiev en trois jours. Ce fut une erreur stratégique monumentale. La résistance de l'Ukraine a stupéfié le monde. Elle était principalement attribuable au courage du peuple ukrainien, mais aussi, de manière cruciale, au professionnalisme des soldats ukrainiens, dont bon nombre avaient été formés par le Canada. Je ne le dirai jamais assez: le Canada a sauvé l'Ukraine dans les premiers temps. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à l'opération Unifier pour leur magnifique contribution.
La réponse du Canada à la guerre en Ukraine a largement dépassé l'appel du devoir. Je vous suis si reconnaissante, cher Justin, pour l'étroite et constante coopération qui a régné entre nous durant l'année écoulée. Tout ce que nous avons fait pour l'Ukraine, nous l'avons fait ensemble, car nous sommes convaincus que l'Ukraine et les valeurs vers lesquelles elle tend doivent l'emporter dans cette guerre.
Premièrement, nous pensons que l'Ukraine mérite notre soutien économique et militaire indéfectible. Le dispositif de soutien mis en place par l'Europe, d'une valeur équivalant à presque 100 milliards de dollars canadiens, est sans précédent de mémoire d'homme. Le Canada y contribue aussi bien au-delà de sa juste part. Maintenant, les formateurs militaires européens travaillent de concert avec les formateurs canadiens.
Deuxièmement, nous pensons que la Russie doit payer pour son crime d'agression. Nos sanctions sont étroitement alignées les unes sur les autres depuis le premier jour de l'invasion. Maintenant, grâce à notre plafonnement commun du prix du pétrole, les recettes que la Russie tire du pétrole brut et des produits pétroliers ont chuté de 48 % en février par rapport à l'année dernière.
Troisièmement, nous pensons aussi que les Ukrainiens doivent être maîtres de leur propre avenir. Ils ont le droit de choisir avec qui ils s'associent, et l'Ukraine a fait son choix. Elle veut être membre de l'Union européenne, mais Vladimir Poutine veut forcer l'Ukraine à faire partie de la Russie.
C'est exactement le contraire qu'il a obtenu. Aujourd'hui, l'Ukraine est candidate à l'adhésion à l'Union européenne, et l'Europe orchestre l'aide apportée aux Ukrainiens pour reconstruire leur pays. Le Canada, en concentrant son action non seulement sur les infrastructures, mais aussi sur la guérison des blessures physiques et psychologiques des victimes ukrainiennes, est à cet égard un partenaire clé. Nous ne pouvons pas soulager leurs douleurs et leurs souffrances, mais nous pouvons faciliter leur guérison, et je vous en remercie.
C'est en cela que nous, Européens et Canadiens, sommes des partenaires en phase les uns avec les autres. Nous avons le même objectif, les mêmes convictions, et cela vaut non seulement pour nos gouvernements, mais aussi pour nos concitoyens.
Pensez à l'accueil que les Canadiens et les Européens ont réservé aux réfugiés ukrainiens. Lorsque les réfugiés ukrainiens ont frappé à notre porte, les Européens et les Canadiens n'ont pas hésité un instant. Aujourd'hui, quatre millions d'Ukrainiens vivent et travaillent dans l'Union européenne. Les citoyens de l'Europe leur ont ouvert leur cœur et leur porte, et il en va de même des citoyens du Canada. Vous accueillez désormais plus de 165 000 Ukrainiens, un nombre incroyable pour un pays de l'autre côté de l'océan.
Mais derrière les chiffres, il y a les histoires, vos histoires. Des histoires de séparation déchirante, de personnes bravant tous les dangers pour fuir vers un endroit sûr. Avec, à l'arrivée, un chaleureux accueil ici, au Canada. Je sais que certains d'entre vous sont ici parmi nous aujourd'hui, à la tribune. Je vous invite à vous joindre à moi pour leur rendre hommage, à eux et à tous les Canadiens qui font de ce pays un pays de solidarité et d'espoir.
[Français]
Mesdames et messieurs, la guerre a aussi rapproché le Canada et l'Europe pour une autre raison. Avant l'invasion, l'Europe était très dépendante du gaz russe. Poutine a essayé de nous faire chanter avec cela.
La Russie a coupé le gaz à l'Europe de 80 % en 8 mois et les prix de l'énergie en Europe sont montés en flèche. L'été dernier, nos factures d'énergie ont grimpé de 300 %.
Cependant, le chantage de Poutine a échoué. Nous avons remplacé le gaz russe manquant avec plus d'importations venant de fournisseurs fiables. Le Canada a joué un rôle important en augmentant sa production de gaz naturel liquéfié.
Entretemps, nous avons amélioré nos efficacités énergétiques en réduisant notre consommation de 20 %, mais, surtout, nous avons investi massivement dans les énergies renouvelables, qui sont propres, qui sont produites sur place et qui nous offrent l'indépendance.
Cependant, notre travail ne s'arrête pas là. Comme l'avenir de l'énergie, ce sont les énergies renouvelables, notre partenariat avec le Canada est crucial pour accélérer la transition vers l'énergie propre. Le Canada et l'Europe sont des leaders mondiaux pour l'action climatique. Nous avons fait de nos objectifs climatiques des lois. Nous avons fixé un prix sur le carbone et nous avons prouvé qu'on peut développer l'économie et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, de nouveaux défis nous attendent. La course mondiale aux technologies propres a commencé. Il y a une concurrence croissante pour attirer les investissements et pour contrôler les maillons les plus importants des chaînes d'approvisionnement clés. Dans cet environnement plus compétitif, le Canada et l'Europe doivent jouer dans la même équipe. Les chaînes vitales ne doivent pas être contrôlées par les puissances autocratiques.
Nous, les Européens, avons appris cette leçon à nos dépens. Les démocraties doivent travailler ensemble pour écarter les risques. C'est une question de sécurité nationale, mais aussi de cohérence avec nos valeurs. Prenons les matières premières. Le Canada est un partenaire naturel pour nous en raison des minéraux que vous exploitez, mais aussi en raison de la manière dont vous les exploitez. Nous, les Européens, tenons au respect de l'environnement. Nous tenons aux droits des travailleurs. Nous voulons que les communautés locales et autochtones bénéficient de nos investissements, et c'est exactement ce qui se passe au Canada.
En matière de valeurs, le Canada et l'Europe parlent le même langage. Unissons donc nos forces pour le climat, pour nos économies et pour nous libérer de nos dangereuses dépendances.
[Traduction]
Mesdames et messieurs, après deux guerres mondiales, le monde a déclaré que tous les êtres humains avaient des droits égaux et inaliénables. Mais aujourd'hui, certaines forces s'emploient explicitement à détruire ce principe de base.
J'étais à Boutcha, juste après sa libération par l'armée ukrainienne. J'ai vu les sacs mortuaires alignés le long des rues. J'ai entendu les récits des viols et des exécutions de sang-froid perpétrés par les troupes russes. Et la Russie continue de commettre des atrocités, de bombarder des civils, de frapper les plus vulnérables. L'ONU affirme que la Russie utilise le viol et l'agression sexuelle comme faisant partie de sa « stratégie militaire » en Ukraine. Il ne s'agit pas seulement d'une guerre contre l'Ukraine. C'est aussi une guerre contre les droits de la personne. C'est une guerre contre les droits des femmes.
Les femmes ukrainiennes ripostent. Elles n'ont cessé de se battre depuis 2014. Lors de la première invasion russe, les femmes n'étaient pas autorisées à accomplir des missions de combat. Mais cela leur était égal. Elles ont commencé à rejoindre l'armée.
Je cite la lieutenante-colonelle Melanie Lake des Forces armées canadiennes, qui a dirigé l'opération Unifier et qui est présente avec nous aujourd'hui. Elle a déclaré ceci: « Les Ukrainiennes n'ont pas attendu, pour servir dans l'armée à tous les postes, qu'on leur ouvre les portes. Ces portes, elles les ont abattues. » Ces femmes ont également fait voler en éclats un plafond de verre, juste au-dessus de la tête des envahisseurs russes.
Depuis le début de la guerre, le nombre de femmes dans l'armée a plus que doublé. Cependant, il ne s'agit pas seulement des femmes au sein de l'armée. Des millions d'Ukrainiennes défendent l'avenir et la liberté de leurs enfants. Une Ukrainienne, tout particulièrement, est devenue un symbole mondial: la première dame d'Ukraine, Olena Zelenska. Elle est restée à Kiev pendant les heures les plus sombres. Tout comme son mari, elle est une figure emblématique du courage de son peuple. Je l'ai vue en action sur la scène internationale pour défendre son peuple, en particulier les plus vulnérables. C'est une force inébranlable au service du bien.
Ces femmes sont une source d'inspiration pour nous tous. Je tiens à leur rendre hommage en cette veille de la Journée internationale des femmes.
En temps de guerre comme en temps de paix, nous avons besoin de tous nos talents pour relever les grands défis de notre époque. Le Canada en est bien conscient. Il y a huit ans, alors qu'on lui demandait pourquoi il avait formé un gouvernement respectant la parité entre les femmes et les hommes, le premier ministre Trudeau a répondu « parce que nous sommes en 2015 ». C'est aussi simple que cela.
Je suis fière d'être à la tête du premier collège de l'histoire de la Commission européenne composé à parts égales d'hommes et de femmes. Avant la fin de mon mandat, 50 % des cadres au sein de la Commission européenne seront des femmes. Comme le Canada, l'Europe sait que les hommes et les femmes apportent des perspectives différentes. La diversité aboutit à de meilleures décisions, à de meilleures sociétés.
L'égalité entre les hommes et les femmes ne se fait pas toute seule. Même pas « parce que nous sommes en 2023 ». Elle nécessite jour après jour de l'attention et de l'attachement à la cause pour faire en sorte que: les femmes et les filles puissent être libérées de la violence; les femmes gagnent autant que leurs collègues masculins, parce qu'elles le méritent; les femmes, aussi bien que les hommes, puissent mener de front vie familiale et carrière; les femmes puissent atteindre les plus hauts niveaux, parce qu'elles sont qualifiées. Nous avons le devoir donner l'exemple, sur les plans social et économique, de ce à quoi ressemble un monde où l'égalité des chances existe. Et ce devoir est important chaque jour, pas seulement lors de la Journée internationale des femmes.
Mes chers amis réunis au sein de cette auguste assemblée, aucune démocratie n'est parfaite, mais toutes les démocraties sont perfectibles. C'est notre mission. C'est ce qui nous réunit. C'est cette mission qui a animé des générations successives de grands Canadiens et de grands Européens.
Ils ont eu l'audace de regarder au-delà des imperfections de ce qui est pour voir la beauté de ce qui pourrait être. Je parle des générations qui ont réuni l'Europe après deux guerres mondiales et la chute de l'Union soviétique ainsi que des générations qui ont fait du Canada le pays inclusif et accueillant qu'il est aujourd'hui. Le Canada est un pays fier de son patrimoine et tourné vers l'avenir, qui abrite des peuples autochtones ainsi que des nouveaux arrivants. C'est un endroit de traditions et d'innovation, où il importe peu de savoir qui on est, comment on prie et qui on aime, et où on peut vivre pleinement sa vie et tirer le maximum de sa collectivité.
C'est également ma vision de l'Europe. C'est ce pour quoi je travaille chaque jour. Ainsi, que le Canada et l'Europe suivent cette voie ensemble.
Merci beaucoup.
[Applaudissements]
[Français]
Merci, madame la présidente.
[Traduction]
J'invite maintenant l'honorable George Furey, Président du Sénat, à dire quelques mots.
Madame la présidente von der Leyen, monsieur le premier ministre Trudeau, monsieur le Président Rota, chers collègues parlementaires, chers membres du corps diplomatique, distingués invités, mesdames et messieurs.
[Français]
Au nom de tous les parlementaires et de tous les invités à la Chambre, j'ai l'honneur, Votre Excellence, de vous remercier de votre présence et de votre discours au Parlement du Canada. Vos paroles ont exprimé clairement que vous êtes une grande amie du Canada.
[Traduction]
Votre présence aujourd'hui, madame la présidente, est tout à fait à propos, car le président Zelensky s'est aussi adressé à cette Chambre, il y a un peu moins d'un an. Le discours que vous tenez aujourd'hui nous rappelle à quel point il est important de défendre les innombrables valeurs que nous avons en commun.
Étant donné que la guerre, tragiquement, déchire de nouveau l'Europe depuis l'invasion barbare et illégale de l'Ukraine par la Russie, il est plus que jamais nécessaire de protéger des valeurs comme la liberté, la démocratie et la primauté du droit. Nous ne devons jamais tenir ces valeurs pour acquises. C'est pour ces valeurs que les Ukrainiens doivent continuer de se battre tous les jours.
Dans les dernières années, le monde a assisté à une montée du protectionnisme et du populisme qui menace l'ordre mondial fondé sur la primauté du droit et qui mine les fondements mêmes de la démocratie.
Madame la présidente, je sais que je parle au nom de tous les Canadiens en disant que nous vous sommes reconnaissants d'exercer un leadership fort et d'appuyer ouvertement l'Ukraine pendant qu'elle se défend contre l'agression de la Russie. Vous avez montré que votre réponse à cette crise s'appuie sur les principes de la démocratie et du respect des droits de la personne. Madame la présidente, nous saluons tous vos efforts à cet égard.
D'ailleurs, ce sont ces mêmes principes qui font du Canada et de l'Europe une partie intégrante de la grande famille mondiale des pays démocratiques. Le Canada et l'Union européenne ont une vision commune pour leur permettre de relever leurs défis collectifs à long terme, et ils font front commun pour défendre la paix, l'intégrité territoriale et la primauté du droit. Même si la période actuelle est difficile, c'est dans ces moments que les gens cherchent de l'espoir et du courage auprès de grands leaders comme vous, madame la présidente.
Lors du discours sur l'état de l'Union que vous avez prononcé devant le Parlement européen en automne dernier, vous avez repris les paroles inspirantes de Sa Majesté la reine Elizabeth II qui, au plus fort de la pandémie, avait dit: « Nous réussirons, et ce succès appartiendra à chacun d'entre nous. » Revenant sur ces paroles, vous avez ajouté de manière très réfléchie et perspicace que « notre avenir se construit avec des idées nouvelles, tout en étant fondé sur nos valeurs les plus anciennes ». Madame la présidente, vos paroles résonnent plus que jamais aujourd'hui.
Par ailleurs, à la veille de la Journée internationale des femmes, je souhaite prendre un instant pour reconnaître le rôle vital que jouent les femmes dans le façonnement de nos sociétés et de l'économie. Le Canada et l'Europe doivent continuer d'agir en chefs de file dans la promotion de l'égalité des genres en garantissant l'accès à l'éducation, aux soins de santé et aux débouchés économiques.
En terminant, j'aimerais encore une fois souligner l'importance du partenariat entre le Canada et l'Europe, ainsi que réaffirmer notre engagement commun à favoriser la paix et la prospérité partout dans le monde.
Merci, madame la présidente, de nous avoir communiqué votre vision de ce que l'avenir nous réserve. Soyez assurée de la solidarité de la population canadienne alors que vous poursuivez votre voyage de la plus grande importance.
[Français]
Merci beaucoup.
Merci, monsieur le Président.
Madame la présidente, je vous remercie de votre discours. Votre leadership nous inspire tous. Au cours de votre remarquable carrière, vous avez travaillé sans relâche pour défendre les droits de la personne, assurer un partage équitable des chances et renforcer la paix, la sécurité internationale, la démocratie et l'État de droit.
Ces efforts ont contribué à faire croître encore plus la réputation de l'Union européenne, qui est un phare d'espoir en matière de stabilité et d'égalité.
[Traduction]
Ces valeurs que chérit également le Canada sont les fondements d'une croissance économique énergique qui amènera inexorablement l'Union européenne et le Canada vers un avenir meilleur pour les peuples et pour la planète.
L'Union européenne et le Canada entretiennent depuis longtemps des liens d'amitié, et pour bien des gens, moi y compris, des liens familiaux nous rapprochent d'autant plus. Dans un monde où les différences engendrent des conflits, le Canada et l'Union européenne sont unis sur plusieurs fronts: ils soutiennent tous deux l'Ukraine, ils travaillent tous deux à bâtir un avenir meilleur et plus prospère et, depuis toujours, ils défendent et consolident tous deux la démocratie.
[Français]
Comme je l'ai dit, c'est une réussite remarquable que d'être la pionnière que vous êtes, madame la présidente. Je suis certain que vos paroles et vos actions au cours de votre carrière seront une source d'inspiration pour ceux et celles qui suivront.
[Traduction]
Je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui et de votre discours. Je remercie également tous les parlementaires et les distingués invités venus entendre cette allocution qui marquera l'histoire du Parlement.
[Français]
Merci à vous tous.
[Applaudissements]
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