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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 018
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 15 décembre 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 018
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 15 décembre 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Avalon.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nicole Beaudin
Monsieur le Président, samedi dernier, la communauté parlementaire a perdu l'un de ses membres les plus appréciés. Nicole Beaudin a travaillé à la Chambre des communes pendant plus de 50 ans, dont 20 ans au bureau du Président, au service des Présidents Milliken, Scheer et Regan, ainsi que de notre Président actuel.
[Français]
Nicole a été une amie et collègue bien-aimée, une femme remplie d'énergie, de générosité et de joie de vivre. Fanatique d'Elvis, des Sénateurs et du bingo, elle nous a démontré, par son exemple, comment vivre pleinement. Nos jours seront désormais un peu plus ternes.
De la part de ses nombreux collègues, j'aimerais exprimer mes condoléances les plus sincères aux membres de la famille de Nicole: son mari, Guy, son fils, Guy Junior, ses petits-enfants, Gabrielle et Alexandre, et son arrière-petit-fils bien-aimé, Jayse.
[Traduction]
Edmonton Manning
Monsieur le Président, je tiens à remercier les résidants d'Edmonton Manning de m'avoir encore une fois fait confiance pour les représenter à Ottawa. C'est un privilège de travailler en leur nom.
Au cours de la campagne électorale, les résidants d'Edmonton Manning m'ont demandé pourquoi le gouvernement ne s'attaquait pas à la hausse du coût de la vie, surtout compte tenu de son incidence sur les familles et les aînés. Les habitants d'Edmonton veulent que les parlementaires s'attachent à répondre aux besoins économiques fondamentaux des Canadiens. Ils ne veulent pas que les politiciens instrumentalisent la pandémie de COVID‑19 à des fins politiques. Ils en ont assez des disputes sur la question de savoir qui est vacciné ou non. Ils veulent que les parlementaires s'unissent pour combattre cette pandémie, qu'ils transcendent les personnalités et qu'ils remettent le Canada sur les rails.
Que tous les députés écoutent leurs paroles et agissent en conséquence.
Les vœux du temps des Fêtes
Monsieur le Président, je souhaite à mes collègues, à tout le personnel de la Cité parlementaire, aux habitants d'Etobicoke-Nord et à tous les Canadiens un très joyeux Noël, un joyeux Kwanzaa et une bonne et heureuse année.
Nous sommes dans une période de l'année remplie de joie, de lumière et de traditions. C'est l'occasion pour nous de prendre conscience de toutes les bonnes choses dans nos vies et de rendre grâce pour tout ce qui nous unit. C'est aussi l'occasion de faire preuve de compassion et de générosité et de montrer à ceux qui nous entourent qu'ils comptent pour nous, que nous les aimons et qu'ils nous sont chers.
Je remercie les travailleurs de la santé partout au Canada pour leurs bons soins qui sauvent des vies, tout particulièrement pendant ces années de pandémie si difficiles. Nous pouvons saluer leur détermination en suivant les mesures sanitaires, en nous faisant vacciner, en portant un masque et en limitant les rassemblements.
J'ai une pensée pour les familles et leurs proches dans Etobicoke-Nord et je leur souhaite un temps des Fêtes heureux en toute sécurité.
[Français]
Marguerite d'Youville
Monsieur le Président, le 15 octobre 1701 à Varennes, en Nouvelle-France, venait au monde Marguerite d'Youville, dont nous soulignons en 2021 le 250e anniversaire de décès.
Malgré une jeunesse difficile, un mariage malheureux, la mise au monde de six enfants et des problèmes financiers, la veuve ne manquera jamais de bonté et de solidarité envers ses semblables.
Femme d'action et de conviction, elle fonde en 1737 les Sœurs de la Charité, qu'on surnomme aussi les Sœurs grises, afin de prendre soin des veuves, des orphelins, des infirmes et des personnes âgées. Dix ans plus tard, ses talents d'administratrice et de dirigeante sont reconnus lorsqu'elle obtient la responsabilité de l'Hôpital général de Montréal. En 1765, elle acquérait même la seigneurie de Châteauguay contribuant ainsi à l'essor de la colonie.
De nos jours, il reste encore beaucoup de traces de son passage, dont une MRC à son nom dans ma circonscription. Ses restes sont conservés à la basilique Sainte-Anne et elle a même été canonisée en 1990. J'invite donc la population à venir visiter son exposition permanente au sanctuaire Sainte-Marguerite-d'Youville.
[Traduction]
Les réfugiés
Monsieur le Président, il y a 70 ans ce mois-ci, le 29 décembre 1951, mon arrière-grand-mère, Isabel Guirado, et son mari, Antonio, débarquaient au Quai 21 avec leurs quatre filles prénommées Rosita, Maria, Isabel et Carmen.
Ils sont arrivés au pays avec un sac ou deux contenant leurs biens les plus précieux ayant survécu au voyage. Ils fuyaient la persécution et étaient en quête d'une vie meilleure où ils seraient libres et pourraient se bâtir un avenir.
[Français]
Après avoir passé deux ans en tant que réfugiés en France pour échapper au régime dictatorial de l'Espagne de Franco, ils ont embarqué sur un cargo de la Seconde Guerre mondiale remis en service, l'Anna Salen, en direction du Canada, un pays qui pour 70 ans et quatre générations a été notre foyer.
[Le député s'exprime en espagnol.]
[Traduction]
La vaccination obligatoire
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des milliers de travailleurs partout au Canada — notamment des militaires, des premiers intervenants, des membres du personnel infirmier, des éducateurs et des préposés à l'entretien — qui ont perdu ou qui risquent de perdre leur emploi parce qu'on leur impose la vaccination. Ce sont nos voisins, nos collègues et nos concitoyens. Beaucoup d'entre eux ont tant sacrifié et tant donné pour bâtir notre pays, et ils sont nombreux à nous avoir servis au pire de cette pandémie. Maintenant, tout d'un coup, ces mêmes gens, que nous considérions jusqu'ici comme des héros, sont traités comme des citoyens de seconde zone en raison d'une décision que chaque Canadien devrait pourtant être libre de prendre lui-même.
Pour couronner le tout, le gouvernement leur refuse l'accès aux prestations d'assurance-emploi, un régime auquel ils cotisent depuis longtemps et auquel ils ont légitimement droit. C'est une honte de voir comment le gouvernement libéral est déterminé à priver les Canadiens de leur dignité et à semer la division d'un océan à l'autre.
Je suis solidaire de tous les Canadiens qui ont perdu leur emploi et de tous les gens de ma circonscription qui m'ont écrit. Je continuerai à les défendre et à défendre le Canada, une nation forte et libre.
Newmarket—Aurora
Monsieur le Président, l'esprit des Fêtes est dans l'air. Depuis 16 ans, Dianne et Brian Harrison, d'Aurora, encouragent les gens à envoyer des cartes de Noël aux membres des Forces armées canadiennes. Cette année, leur initiative s'est traduite par l'envoi de plus de 7 000 cartes à l'ensemble des bases militaires canadiennes et à l'hôpital Sunnybrook.
Je suis fier des résidants de Newmarket—Aurora, qui ont choisi de faire preuve de compassion pendant la période des Fêtes, qui ont acheté localement, qui ont donné leur temps à titre bénévole pour soutenir les banques alimentaires de la région et les collectes de manteaux et de jouets, et qui ont aidé leurs voisins dans le besoin. La bonté constante de notre collectivité fait chaud au cœur, et elle est pour moi une source d'inspiration pendant la période des Fêtes et tout au long de l'année.
Au nom de ma famille, je souhaite aux résidants et aux familles de Newmarket—Aurora, à mes collègues de la Chambre et à leurs proches de joyeuses Fêtes et tous mes vœux de bonheur pour la nouvelle année.
Madawaska—Restigouche
Monsieur le Président, avant que nous ajournions nos travaux pour la période des Fêtes, j'aimerais profiter du temps qui m'est donné pour remercier mes concitoyens de m'avoir accordé leur confiance pour un troisième mandat. Après trois élections et six ans comme député de la belle circonscription de Madawaska-Restigouche, je me dois de souligner les efforts de plusieurs personnes.
[Français]
Je remercie d'abord tous les bénévoles de notre association, ainsi que tous les donateurs, de leur énergie et de leur confiance.
Je remercie mes employées Carolle Leblanc, Michelle Daigle et Gaëtane Saucier Nadeau du professionnalisme avec lequel elles aident sans relâche tous nos concitoyens.
Je remercie mes meilleurs guides, mes parents, Ti‑bert et Pierrette, des précieux conseils qu'ils m'ont prodigués au fil du temps et qui continuent à se révéler très utiles.
Je remercie ma conjointe, Michèle, et mes enfants, Dominik, Cloé et Olivier, de leur appui inconditionnel. Je les remercie surtout de composer les ingrédients et les épices de la plus belle recette qui soit, c'est-à-dire ma famille.
[Traduction]
Enfin, à tous les résidants de Madawaska—Restigouche, et à tous les collègues ici présents, je souhaite un joyeux Noël et une bonne année.
Le soutien communautaire
Monsieur le Président, Hope Mission redonne à la ville de Calgary depuis 2012. Dans la circonscription de Calgary Forest Lawn, que je représente, Hope Mission est un partenaire communautaire qui se soucie de nos voisins dans le besoin. L'organisme offre aux enfants et aux jeunes des programmes hebdomadaires, des repas et le soutien de membres adultes et de mentors. On y prépare et sert des repas pour les personnes dans le besoin, en plus d'offrir des lunchs à plus de 600 enfants chaque semaine. Le temps des Fêtes est l'occasion de redonner à la communauté, tout comme le fait Hope Mission.
Soutenons à notre façon nos amis et nos voisins dans le besoin. Que ce soit sous forme de don à une œuvre de bienfaisance ou de bénévolat dans les refuges, les comptoirs alimentaires et les centres communautaires, chaque geste compte. Ensemble, nous sommes plus forts. Ce sont le sacrifice et le dévouement de Canadiens aux quatre coins du pays qui nous permettent de continuer à vivre au meilleur endroit du monde.
J'espère que les députés et leur famille auront un temps des Fêtes riche d'espoir, de bonheur et de bonnes nouvelles. Je leur souhaite donc un très joyeux Noël, de joyeuses Fêtes et une bonne et heureuse année.
Le bénévolat dans Mississauga—Erin Mills
Monsieur le Président, les fêtes de fin d'année sont des moments précieux que nous passons dans la foi avec notre famille et notre communauté. C'est une période de partage, et les résidants de ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, sont parmi les personnes les plus généreuses de tout le Canada. Ils ont recueilli des dons de nourriture, de jouets et de vêtements chauds pour nos voisins qui ont besoin d'un peu plus d'aide en cette période de l'année.
Avant que nous partions pour le congé des Fêtes, j'aimerais rendre hommage à Eden Food for Change, à la banque alimentaire de Mississauga, à Driven by... Co, à Women that Give, au Club garçons et filles de Peel, au centre jeunesse d'Erin Mills, à la Fondation de l'aide à l'enfance de Peel et à bien d'autres encore. J'aimerais également rendre hommage aux innombrables bénévoles qui ont consacré temps et efforts au soutien de notre communauté.
Je souhaite un très joyeux Noël, de joyeuses Fêtes et une excellente nouvelle année aux résidants de Mississauga—Erin Mills, à tous mes collègues et aux Canadiens de partout au pays.
À notre premier ministre de l'Ontario, je dis: « Monsieur, tout ce que je veux pour Noël, ce sont des services de garde d'enfants pour les Ontariens. »
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous faire part d'une triste nouvelle, c'est-à-dire le décès de Ken Greenall, qui habitait à 100 Mile House, dans ma circonscription. J'offre mes sincères condoléances à sa famille. Que la lumière éternelle brille sur lui.
Au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, j'aimerais souligner la carrière exceptionnelle d'Earl Seitz, un commentateur sportif de Kamloops. M. Seitz a commencé sa carrière dans la radiodiffusion il y a 54 ans, bien avant que certains députés ne viennent au monde.
M. Seitz a consacré 48 années de sa vie à animer le bulletin sportif pour les habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. J'ai de précieux souvenirs de mon enfance dans le Nord de Kamloops, où regarder Earl Seitz et Stu Blakely à l'émission Take a Look à la chaîne CFJC TV7 faisait partie de nos rituels quotidiens. Les choses ont bien changé depuis, mais pas le professionnalisme et le charisme de M. Seitz.
Joignez-vous à moi pour féliciter le légendaire M. Seitz de sa longue carrière et souhaiter à ce jeune homme de 74 ans la meilleure des retraites.
Internet à haute vitesse
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour la première fois en tant que députée d'Haldimand—Norfolk.
Je souhaite exprimer ma gratitude aux électeurs de la circonscription d'Haldimand—Norfolk qui m’ont choisie. C’est en leur nom que je soulève le très important dossier des services Internet à large bande dans les régions rurales.
La COVID‑19 a modifié nos façons de faire et d’apprendre. Pendant la pandémie, les enfants en milieu rural ne pouvaient pas suivre les cours en ligne en raison de l’inconstance du débit Internet, voire du manque total de couverture. Les propriétaires de petites entreprises ne pouvaient pas contacter leurs clients. Les acteurs du secteur agricole non plus.
J’exhorte le gouvernement à faire en sorte que tous les Canadiens aient la possibilité de réussir en leur donnant accès aux services essentiels, comme Internet à haute vitesse. Je m’engage à faire tout mon possible pour que les citoyens de la circonscription d'Haldimand—Norfolk ne soient pas laissés pour compte.
Je souhaite à tous un joyeux Noël, de joyeuses Fêtes et une bonne année.
COSTI Immigrant Services
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner l'incroyable travail accompli par COSTI Immigrant Services dans ma circonscription, Davenport.
Au cours des derniers mois, l'entreprise a aidé 1 600 réfugiés afghans à s'installer. En plus de les aider à trouver un logement, un emploi, une formation linguistique et des services de soutien en santé mentale, elle a jumelé des familles afghanes avec d'anciens combattants canadiens qui ont servi en Afghanistan et qui habitent dans la région du Grand Toronto.
Je remercie le directeur général Mario Calla et la directrice des services aux réfugiés Nawal Al-Busaidi de leur leadership, ainsi que toute leur équipe de leur soutien continu et de leur travail inlassable.
M. Calla m'a récemment informée qu'un des réfugiés lui a dit que l'une de ses plus grandes joies depuis son arrivée au Canada était de voir ses enfants jouer librement dehors. Il a expliqué qu'à Kaboul, les enfants n'avaient pas le droit de sortir de peur qu'ils soient enlevés.
À l'approche de la période des Fêtes et d'une cinquième vague de COVID, rappelons-nous à quel point nous sommes chanceux de vivre dans un pays prospère, libre et démocratique, un pays qui a le privilège d'être en mesure de continuer à accueillir des réfugiés qui contribuent à faire du Canada l'un des meilleurs pays au monde où vivre.
Danielle Adams
Monsieur le Président, le 9 décembre, nous avons perdu une amie, une collègue et une défenseure du Nord, la députée provinciale Danielle Adams.
Chez nous, dans le Nord, et partout dans le pays, beaucoup de personnes ont été bouleversées et attristées par cette perte tragique. Danielle était mon amie. Nous nous connaissions depuis l'école secondaire. Elle était ma collègue. Nous avons travaillé ensemble pendant près de 10 ans. Danielle était une féministe, une militante, une néo-démocrate dévouée et une fière habitante du Nord. Danielle était une des nôtres.
Comme députée provinciale et personnellement, Danielle avait foi en notre région. Elle croyait dans les gens. Elle croyait en l'édification d'un avenir meilleur pour nous tous. Elle nous a quittés en conduisant sur un bout de chemin que nous empruntons tous, en route vers Winnipeg pour nous y représenter, ce pour quoi elle avait été élue. Sa vie a été tragiquement écourtée.
Nos pensées accompagnent son partenaire, Bill, ses enfants, Nic et Joe, toute sa famille et tous ses amis. Les mots ne suffisent pas pour exprimer la perte que nous avons subie. Que Danielle repose en paix.
[Français]
Jean Bouchard
Monsieur le Président, le 9 décembre dernier, entouré des siens, est décédé à la Maison de soins palliatifs Pallia-Vie M. Jean Bouchard, ex-maire de Mirabel.
Au cours des 30 dernières années, Jean Bouchard a consacré sa vie à cette ville qu'il aimait tant, comme pompier d'abord, puis comme inspecteur des bâtiments, ensuite comme conseiller municipal, et enfin comme maire, de 2013 à 2021.
Jean Bouchard était indéniablement un combattant. Comme il le disait dernièrement dans un texte d'au revoir aux gens de Mirabel, tout au long de ses années en politique, l'amélioration de la qualité de vie des citoyens mirabellois a toujours été sa priorité et a été son phare pour prendre chacune des actions et des décisions qui ont marqué ses mandats.
Au nom des Mirabellois et des Mirabelloises et au nom du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances à ses enfants, Frédéric et Gabrielle, ainsi qu'à ses quatre petits-enfants et à sa conjointe, Céline, que je me permets de citer en terminant: « Jean nous aura donné de grandes leçons de résilience, d'humilité et de courage ».
Je remercie le maire Jean Bouchard.
[Traduction]
L'achat local
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur d'intervenir à la Chambre pour remercier les gens de Barrie—Innisfil qui donnent un fier coup de main aux autres membres de leur collectivité. Je profite donc du temps des Fêtes pour remercier toutes les personnes, les organisations caritatives et les organisations communautaires qui viennent en aide aux personnes qui en ont besoin.
Les organismes de bienfaisance de nos régions ont passé une année difficile. J'invite donc tout le monde à les garder à l'esprit quand viendra le temps de faire des cadeaux. Ces organismes reçoivent du soutien de beaucoup de propriétaires d'entreprise de Barrie—Innisfil et de leur famille, mais il faut rappeler que les entreprises locales traversent une période difficile depuis 21 mois. C'est pourquoi j'invite les résidants à privilégier l'achat local et à soutenir les commerçants de leur région pendant le temps des Fêtes.
La reprise économique du Canada trouvera son élan grâce aux entreprises et à leurs employés et aux produits et services qu'ils produisent dans tous les secteurs et toutes les régions du pays. Les propriétaires d'entreprise, nos voisins et amis, sont des chefs de file de nos collectivités et fournissent de l'emploi à des millions de Canadiens. Soutenons nos entreprises: achetons local pendant le temps des Fêtes 2021.
Enfin, au nom de mon épouse, Liane, de nos enfants, Jeff, Court, Matt et Mitch, et bien sûr de la petite Miss Molly, notre golden retriever, je souhaite à tous les résidants de Barrie—Innisfil un joyeux Noël, un bon temps des Fêtes, ainsi qu'une nouvelle année sous le signe de la santé, de la sécurité et de la prospérité.
Un poème de Noël
Monsieur le Président,
Plus que quelques séances avant Noël!
Et en raison du variant Omicron, je joue devant une Chambre à moitié vide.
Ainsi, au lieu d'entendre rire de plus belle,
Je crains que la Chambre soit quelque peu timide.
Après une épuisante campagne, ayant englouti temps et argent,
Tout ce qu’on obtient, tout ce qu’on gagne
C’est la même assemblée qu’auparavant.
Dans l’opposition comme chez les libéraux, chacun est un peu penaud
Et pleure son rêve parlementaire, de gouverner ou d’être majoritaire.
Chaque parti se demande vraiment ce qu’il devrait faire de différent,
Pour réaliser son rêve d’enfant de diriger le gouvernement.
Tous les conservateurs réunis ce jour-là, ainsi que leur chef plus bleu que bleu,
Espérant quelques conseils de Saint-Nicolas, lui demandèrent une rencontre entre quat’z’yeux.
Hélas, cet entretien leur fut refusé à cause d’une petite complication:
Les rencontres en personne, vous le devinerez, exigent une preuve de vaccination.
« C’est que je ne suis pas né d’hier, et je crains la COVID‑19.
J’étais déjà plusieurs fois centenaire quand Molière écrivit son Tartuffe. »
Mais au chef du parti, le père Noël laissa un mémo:
« 1. Votre aile radicale ne vous fera pas de cadeaux.
2. Rien ne sert d’imiter les magazines de culturisme et de faire le beau.
3. Les toilettes chimiques en vidéo, ce n’est pas très rigolo. »
Au Bloc québécois, Saint-Nicolas
Dit: « Si votre parti bat de l’aile,
Adressez-vous aux conglomérats pour exiger plus de débats en anglais. » Oh well.
Les verts voulurent aussi le consulter,
Mais en direction du pôle Nord
Leur navire percuta un glacier, et tout l’équipage tomba par-dessus bord.
Au premier ministre, le père Noël conseilla
De trouver quelqu’un pour mieux gérer ses déplacements, Le lieu, la date et tout le tralala,
« Sans quoi je ne garantis pas l’avenir de votre gouvernement ».
Les néo-démocrates, enfin, n’ont pas demandé d’avis à l’Ancien.
Pourquoi obtenir le pouvoir, je vous le demande bien, quand 25 sièges, c’est tout ce dont on a besoin.
[Français]
À la veille du grand congé, à tous mes meilleurs vœux de bonne année:
santé, bonheur et prospérité, et un retour en force en janvier.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens paient davantage pour la nourriture, le carburant et le loyer, mais soit les libéraux ne s'en rendent pas compte, soit ils ne s'en soucient pas vraiment. Le coût du logement a augmenté de 25 %, et de plus en plus de familles canadiennes sont vulnérables à la hausse des taux d'intérêt. La crise du coût de la vie n'a jamais été aussi grave en 30 ans.
Pourquoi le premier ministre tente-t-il de régler son problème de budget en en créant un pour les ménages canadiens?
Monsieur le Président, la mise à jour économique et financière d'hier a donné aux Canadiens un aperçu transparent de nos finances et de nos plans visant à les garder en sécurité, particulièrement face au variant Omicron; à leur rendre la vie plus abordable; et à veiller à ce que notre reprise économique ne laisse tomber personne.
Grâce aux choix que nous avons faits et au travail acharné des Canadiens, le Canada a récupéré 106 % des emplois perdus pendant la pandémie, contre 83 % aux États-Unis.
Nous savons qu'il nous reste des défis à relever et que l'avenir demeure incertain, mais les Canadiens peuvent être certains que nous serons toujours là pour eux.
Le premier ministre est là pour eux, monsieur le Président. Il leur a donné le taux d'inflation le plus élevé en 30 ans, depuis que la Banque du Canada surveille le taux d'inflation. Le prix du carburant à lui seul a augmenté de 43 %.
Le premier ministre aime blâmer les chaînes d'approvisionnement mondiales. Il ne semble pas réaliser qu'il est responsable des routes, des voies ferrées et des pipelines entre Fort McMurray et Vancouver, Toronto et Montréal. Il pourrait au moins être responsable s'il parvenait à faire construire un pipeline dans notre pays.
Pendant encore combien de temps le premier ministre va-t-il faire comme si les familles canadiennes n'étaient pas frappées par une crise du coût de la vie?
Monsieur le Président, la pandémie a été éprouvante pour les individus et les économies du monde entier, d'où l'inflation mondiale. C'est pourquoi nous tenons notre promesse de continuer à aider les gens. C'est ce que nous avons indiqué dans la mise à jour économique et financière d'hier: nous allons de l'avant avec des mesures de soutien sans précédent pour les Canadiens, qu'il s'agisse de nous attaquer à la crise du logement, de conclure avec neuf provinces et trois territoires des ententes sur les services de garde d'enfants ou de continuer à soutenir les Canadiens dans leur quotidien.
Nous serons là pour aider les Canadiens, comme l'indique la mise à jour financière d'hier.
Monsieur le Président, la facture d'épicerie des familles canadiennes et des aînés touchant un revenu fixe augmentera de 1 000 $ l'an prochain. Le premier ministre va-t-il être là pour les aider? Il est en train de les trahir. Si on veut manger au restaurant, ce n'est pas mieux. Même chez Mary Brown, cette institution terre-neuvienne, on augmente le prix du repas Big Mary Monday de 25 % en raison des coûts croissants des aliments.
Combien de familles canadiennes devront choisir entre le chauffage et l'épicerie cet hiver parce que le premier ministre ne pense pas à la politique monétaire?
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous veillons à soutenir les Canadiens. Même lorsque les conservateurs ne cessaient de dire que nous dépensions trop pour aider les familles, les petites entreprises et les Canadiens à traverser cette crise sanitaire, nous savions que la chose logique à faire pour lutter contre cette crise était de venir en aide aux Canadiens et de soutenir l'économie en investissant dès le départ pour nous assurer que les Canadiens passeraient au travers.
Nous nous sommes relevés et nous sommes meilleurs et plus forts qu'auparavant. Les difficultés sont nombreuses. Nous allons continuer d'aider les Canadiens à composer avec la hausse du coût de la vie. Nous serons là pour les soutenir.
[Français]
Monsieur le Président, chaque sac d’épicerie coûte de plus en plus cher. Certains vérifient s’il n’y a pas d’erreurs sur la facture. Non, il n’y a pas d’erreurs, c’est juste l’inflation. C’est une réalité qui touche chaque famille canadienne.
Qu’attend le gouvernement libéral pour régler ce problème et aider les familles à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, la crise mondiale de l’inflation est due directement à la crise mondiale de la pandémie. C’est pour cela que la meilleure chose que nous pouvons faire pour aider les familles à passer à travers cette crise économique, c’est d’en finir pour de bon avec la COVID‑19. C’est pour cela que nous encourageons tout le monde à aller se faire vacciner et à recevoir la troisième dose, à faire vacciner ses enfants et à faire attention cet hiver aux rassemblements et aux déplacements. Nous nous devons de continuer à faire tout ce que nous avons fait en tant que Canadiens pour nous garder en sécurité. C’est comme cela que de meilleurs jours viendront.
Le logement
Monsieur le Président, au Canada, les jeunes ont toujours eu l'occasion d'avoir un futur prospère, mais, sous ce gouvernement, le rêve des jeunes travailleurs de devenir propriétaires d'une maison n'existe plus. Leur rêve est tombé à l'eau. Les jeunes sont inquiets pour leur avenir.
Pourquoi le gouvernement laisse-t-il tomber l'espoir des jeunes d'avoir une première maison abordable?
Monsieur le Président, nous reconnaissons à quel point l'accès à la propriété est un défi pour de plus en plus de Canadiens, incluant les jeunes. C'est pour cette raison que nous avons mis sur pied un programme d'accès à une première propriété, qui aide les acheteurs d'une première maison à payer les coûts associés et leur hypothèque.
Nous sommes là avec des programmes précis pour aider les jeunes et pour lutter contre cette crise du logement, contrairement aux conservateurs, qui avaient comme seul plan pour lutter contre la crise du logement de donner un crédit d'impôt aux grands propriétaires d'immeubles. Ce n'est pas cela qui va aider les jeunes, et c'est pour cela que nous sommes là pour eux.
La justice
Monsieur le Président, l'ambassadeur du Canada à l'Organisation des Nations unies, Bob Rae, a déclaré que la loi 21 sur la laïcité au Québec était profondément discriminatoire. C'est pourtant une loi votée légitimement dans un parlement qui, comme tous, est souverain, et cette loi a fait l'objet d'un large consensus au Québec.
Bob Rae a manqué à son devoir fondamental de réserve. Parce que c'est de toute évidence ce qu'il convient de faire, est-ce que le premier ministre peut rappeler l'ambassadeur Rae immédiatement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit bien souvent, je suis en profond désaccord avec la loi 21. Je ne trouve pas que, dans une société libre, quelqu'un devrait perdre son emploi à cause de sa religion. C'est la position de notre gouvernement et de notre parti.
Nous allons continuer d'être du côté des Québécois qui sont eux-mêmes choqués et déçus que Fatemeh Anvari ait perdu son emploi à cause de sa religion et nous appuyons et suivons les Québécois qui défendent leurs droits en cour parce qu'ils trouvent cette loi injuste.
Monsieur le Président, j'ai en effet vu des gens qui ne méritent pas leur emploi, mais qui l'ont encore. On ne donnera pas de noms.
Le premier ministre cautionne la diffamation d'une loi et d'une nation tout aussi légitimes que ses propres prétentions. Il cautionne le procédé employé par un ambassadeur d'insulter la nation québécoise au grand complet.
Est-ce que je comprends qu'il avait été consulté et qu'il est d'accord avec l'affirmation de son ambassadeur?
Monsieur le Président, les Québécois sont des personnes qui défendent les droits de la personne, la liberté d'expression et l'égalité des sexes. Nous défendons aussi la liberté de conscience. Au Québec, nous défendons la liberté de religion.
C'est pour cette raison que tant de Québécois sont surpris et déçus de voir la jeune enseignante Fatemeh Anvari perdre son emploi parce qu'elle est musulmane. Ce n'est pas correct de voir cela au Canada. C'est ce que je dis depuis des années et c'est ce que nous allons continuer à dire de ce côté-ci de la Chambre.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens sont extrêmement préoccupés par le variant Omicron et les effets qu'il peut avoir sur leur famille et eux-mêmes. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour combattre ce variant.
Le gouvernement fédéral peut prendre trois mesures concrètes. Va-t-il contribuer à accélérer l'accès aux doses de rappel, veiller à ce que les Canadiens aient accès à des tests de dépistage rapide et investir dans notre système de santé pour que l'on puisse embaucher un plus grand nombre de travailleurs de la santé pour combattre cette crise? Le premier ministre va-t-il s'engager à prendre ces trois mesures concrètes pour lutter contre le variant?
Monsieur le Président, la montée du variant Omicron pendant les Fêtes a de quoi désespérer et frustrer les Canadiens. On les comprend. C'est toujours difficile de voir le nombre de cas augmenter, mais les Canadiens savent quoi faire. Pensons à notre sécurité et à celle de nos proches et faisons le nécessaire pour ne pas surcharger inutilement le réseau de la santé.
Voilà pourquoi les doses de rappel et la vaccination des enfants figurent tout en haut de la liste des choses à faire. Viennent ensuite les voyages non essentiels, qu'il faut désormais éviter. Nous venons de modifier les avis aux voyageurs et nous recommandons aux Canadiens de rester chez eux, en toute sécurité, à Noël. Nous continuerons d'offrir des tests de dépistage rapide et d'épauler les provinces.
Monsieur le Président, le premier ministre dit aux Canadiens ce qu'ils peuvent faire. Je vais lui dire, moi, ce qu'il pourrait faire.
[Français]
Nous sommes au milieu d'une crise et nous avons de graves inquiétudes relativement au variant Omicron.
Nous exigeons du gouvernement qu'il prenne trois mesures concrètes: accélérer l'accès aux doses de rappel, accélérer l'accès aux tests rapides gratuits et investir plus d'argent dans nos soins de santé pour embaucher plus de travailleurs de la santé de première ligne.
Le premier ministre va‑t‑il prendre ces mesures afin d'aider les gens à faire face à ce variant?
Monsieur le Président, nous sommes déjà en train de faire les trois choses que le chef du NPD a mentionnées.
À l'approche de la saison des Fêtes, on se doit effectivement de faire tout ce qu'on peut pour se garder en sécurité et en santé les uns les autres.
Cela veut dire d'aller prendre une dose de rappel le plus rapidement possible. Le Canada a assez de doses de rappel pour tout le monde. Nous encourageons les gens à les prendre.
Cela veut aussi dire de faire vacciner nos enfants. C'est important pour protéger nos communautés.
Nous serons également là avec des tests rapides. Nous serons là pour appuyer les systèmes de santé. Nous allons être là pour garder les Canadiens en santé. Nous en avons énormément fait cette année, et nous allons continuer.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, en plus d'augmenter les impôts et de creuser le déficit, le rapport que l'on nous a présenté hier ne contient encore que les mêmes promesses recyclées qu'on nous sert depuis six ans et qui n'ont jamais rien donné. Les maisons n'ont jamais coûté aussi cher en 30 ans, et le prix de l'essence, des loyers et de l'épicerie ne cesse d'augmenter. La solution des libéraux? Refiler la facture aux familles, aux entreprises et aux travailleurs canadiens, qui tirent déjà le diable par la queue.
Le premier ministre a-t-il déjà manqué d'argent, que ce soit pour payer le loyer, la carte de crédit ou l'épicerie? Peut-il même comprendre ce que vivent M. et Mme Tout-le-Monde présentement?
Monsieur le Président, la toute première chose que nous avons faite en arrivant au pouvoir en 2015, c'est d'augmenter l'impôt du 1 % le plus riche et de réduire celui de la classe moyenne, une mesure à laquelle se sont opposés les conservateurs. Nous avons continué d'aider les Canadiens à chacune des étapes, notamment en réalisant des investissements historiques dans le logement et en mettant en œuvre des mesures pour lutter contre le variant Omicron et contre la pandémie.
Ce que les conservateurs ne comprennent pas, c'est que le meilleur moyen d'aider les Canadiens et de relancer l'économie consiste à en finir une bonne fois pour toutes avec la pandémie. Voilà ce qui importe pour le gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement et le premier ministre ne cessent d'augmenter les impôts. Le 1er janvier, les petites entreprises, déjà fragilisées, subiront une autre hausse d'impôt. Les libéraux et leurs amis haut placés s'en tirent très bien avec la « justinflation », mais les travailleurs canadiens ont du mal à nourrir leur famille et ne peuvent même pas rêver d'acheter une propriété.
Le premier ministre est au pouvoir depuis six ans, et le rêve canadien n'a jamais été aussi hors de portée qu'à l'heure actuelle. Quand le premier ministre commencera-t-il à prendre au sérieux les finances et l'économie du pays, à porter attention à la politique monétaire et à tenir compte des travailleurs canadiens en difficulté?
Monsieur le Président, ces six dernières années, nous n'avons jamais cessé de soutenir les petites et moyennes entreprises. Nous avons abaissé le taux d'imposition des petites entreprises. Nous avons soutenu les petites entreprises pendant cette pandémie historique, et elles ont réagi de façon positive. Notre économie a rebondi plus rapidement que celle de nombreux pays dans le monde parce que nous avons aidé nos petites entreprises.
Lorsqu'ils parlent des cotisations sociales, les conservateurs parlent du fait que nous assurons un revenu de retraite aux Canadiens. Nous avons apporté des changements au RPC pour qu'ils aient une meilleure retraite. Les conservateurs ne soutiennent tout simplement pas nos aînés.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle l'a bien dit, et c'est documenté: l'inflation fait mal.
Les jeunes familles qui veulent accéder à la propriété sont freinées par l'inflation galopante. Le rêve d'avoir une maison est devenu inaccessible pour les 40 ans et moins, qui voient maintenant les prix monter chaque mois.
On le sait, le premier ministre est bien loin de ces soucis de nos jeunes. Qu'a‑t‑il à dire aux jeunes familles qui sont étouffées et découragées, et qui doivent abandonner leur rêve d'accéder à la propriété?
Monsieur le Président, depuis des années, nous investissons de plus en plus dans nos jeunes, parce que nous savons à quel point il est important de permettre à des jeunes de réaliser leur rêve. C’est pour cela que nous avons créé le programme d’accès à une première propriété. C’est pour aider justement les jeunes à acheter leur maison plus rapidement et à payer leur hypothèque.
Nous allons aussi continuer d’aider notre économie en faisant la chose dont les conservateurs ne parlent jamais, c’est‑à‑dire en finir avec cette pandémie pour de bon. C’est comme cela que nous allons passer à travers cette crise économique; c'est en en finissant avec le virus. C’est pour cela que nous devons maintenir nos mesures.
Monsieur le Président, ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Association canadienne de l’immeuble, qui a révélé aujourd’hui des chiffres inquiétants. Pour 2021, on parle d'une augmentation du prix des maisons de 25 %.
Comment une jeune famille de la classe moyenne peut-elle espérer accéder à la propriété quand le prix moyen d’une maison au Canada se situe maintenant à 720 000 $ et, au Québec, à 445 000 $?
Le premier ministre continue de nous dire que c’est un problème mondial, mais ça affecte les jeunes, ici et maintenant.
Qu’est-ce qu’il va dire à ces jeunes-là? Qu’est-ce qu’il va faire concrètement?
Monsieur le Président, nous avons présenté une plateforme ambitieuse concernant le logement pour aider justement les jeunes et les moins jeunes à accéder à la propriété ici. Avec 4 milliards de dollars pour les municipalités pour accélérer la construction de logements, avec de l’aide pour les premiers propriétaires, avec des initiatives pour réduire les coûts des transactions, nous avons des plans concrets.
Malheureusement, les conservateurs n’avaient qu’un seul plan: donner des crédits d’impôt aux propriétaires riches pour qu’ils vendent leurs immeubles. Ce n’est pas cela qui va aider les jeunes dont parle la députée.
Nous allons être là pour les jeunes.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, l'augmentation du coût de la vie frappe durement les familles du Manitoba. Cette année seulement, le prix du gaz pour le chauffage a augmenté de 30 %, l'essence pour nos voitures a connu une hausse stupéfiante de 40 %, le prix moyen d'une maison à l'échelle nationale, comme nous l'avons appris aujourd'hui, atteint maintenant trois quarts de million de dollars, et les familles canadiennes devront débourser 1 000 $ de plus chaque année pour payer leur facture d'épicerie. Rien de tout cela n'a été abordé dans l'importante mise à jour financière d'hier.
Que doit-il se passer pour que les libéraux prennent conscience de la crise du coût de la vie à laquelle sont confrontés les Canadiens? Devront-ils perdre leur maison, ou faudra-t-il simplement que le premier ministre perde la sienne?
Monsieur le Président, la meilleure chose que nous puissions faire pour stimuler l'économie et aider les Canadiens à traverser cette période difficile est de mettre fin à la pandémie. C'est pourquoi nous continuons de faire avancer la campagne de vaccination, d'encourager les Canadiens à recevoir une dose de rappel, d'appuyer la vaccination des enfants et de mettre en place des mesures de santé publique qui soutiendront les petites entreprises et la croissance économique du Canada.
Nous savons qu'il y a toujours du travail à faire, et c'est ce que nous faisons. Nous le faisons depuis des années en soutenant les familles, les aînés et les jeunes, que l'on pense aux hausses de l'Allocation canadienne pour enfants, aux services de garde à 10 $ par jour, à la bonification du Supplément de revenu garanti, aux mesures de soutien supplémentaires pour les étudiants ou aux efforts pour créer plus de logements abordables. Je pourrais continuer longtemps.
Monsieur le Président, le premier ministre peut bien trouver toutes les excuses qu'il voudra, mais il n'en demeure pas moins qu'il a dépensé plus d'argent que tous ses prédécesseurs réunis tout en ayant comme bilan une diminution des investissements et de la compétitivité, une piètre croissance économique, une inflation record et une flambée du prix des maisons anéantissant le rêve de près de la moitié des jeunes Canadiens, qui pourraient ne jamais devenir propriétaires. Pour couronner le tout, le premier ministre alourdit le fardeau fiscal des Canadiens le 1er janvier.
Pourquoi les libéraux sont-ils aussi déconnectés des difficultés financières que connaissent les familles canadiennes?
Monsieur le Président, la première chose que nous avons faite a été d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche pour pouvoir réduire ceux de la classe moyenne, et les politiciens conservateurs ont voté contre cette mesure. Depuis le début de la pandémie, nous avons été là pour les Canadiens en offrant des mesures d'aide sans précédent aux familles, aux aînés...
Je vais devoir interrompre le très honorable premier ministre. J'ai de la difficulté à entendre sa réponse. Je ne sais pas très bien ce qui se passe. Pourtant, les choses avaient si bien commencé. Les députés pensent que, s'ils se détournent la tête pour parler, je ne les entendrai pas.
Le premier ministre peut reprendre du début pour que nous puissions entendre l'intégralité de sa réponse.
Monsieur le Président, le gouvernement a été là pour les Canadiens depuis le tout début de la pandémie, que ce soit en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, en baissant les impôts de la classe moyenne et en augmentant ceux du 1 % le plus riche ou en effectuant des investissements historiques dans les infrastructures, le logement et les transports. Le Parti conservateur a choisi de voter contre toutes ces initiatives.
Alors que nous avons présenté une stratégie historique sur le logement pour aider les Canadiens, y compris des initiatives d'une valeur de plusieurs milliards de dollars, les conservateurs avaient comme plan d'accorder des allégements fiscaux aux propriétaires fortunés vendant leurs immeubles. Ce n'est pas de cette façon qu'on aidera les Canadiens. Le gouvernement libéral, lui, les aide vraiment.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, l'enseignante que le premier ministre veut dépeindre comme une victime a dit elle-même qu'il ne s'agissait pas d'un symbole religieux à ses yeux, mais bien d'un symbole politique de contestation de la loi 101.
Elle a été embauchée et affectée à une classe après l'adoption de la loi 21. Or le premier ministre applaudit l'ambassadeur du Parti libéral à l'ONU pour avoir insulté le Québec.
Est-ce que le premier ministre envisage de financer des contestations de la loi 21?
Monsieur le Président, on voit que le Bloc québécois est mal pris, parce que des milliers de Québécois sont en train de se poser des vraies questions. Ils se demandent si, dans une société libre, quelqu'un devrait perdre sa job à cause de sa religion.
Le Bloc doit alors faire ce qu'il fait toujours: essayer d'en faire un enjeu provincial-fédéral et s'attaquer au gouvernement à Ottawa, au lieu d'écouter les Québécois qui ont de vraies préoccupations sur la liberté d'expression, sur la liberté de conscience et sur la liberté de pratiquer sa religion dans une société libre.
Je sais que les Québécois se posent ces questions. Pourquoi le Bloc ne se les pose-t-il pas?
Monsieur le Président, il faut me dire pourquoi je suis tenté de proposer au premier ministre de ressortir la fameuse colonne. Est-ce qu'on se fait un référendum sur la loi 21 au Québec? Qu'est-ce que cela va donner?
Le premier ministre peut-il avoir le courage, après ne pas l'avoir eu à l'élection fédérale, d'affronter la loi 21, et de dire qu'il n'aura pas le courage, à l'élection québécoise, d'affronter la loi 21?
Peut-il avoir le courage de reconnaître que c'est parce qu'il a peur de l'opinion publique québécoise, qui est largement favorable à la laïcité québécoise?
Monsieur le Président, le Québec et le Canada sont déjà des sociétés laïques.
On ne se pose pas une question sur la religion d'un policier ou d'un juge, car on sait que n'importe quelle religion que quelqu'un pratique dans sa vie personnelle ne devrait pas l'empêcher de pratiquer une profession ou d'avoir un rôle important dans notre société.
C'est ce que nous sommes en train de défendre, et c'est justement pour cela que les Québécois sont en train de se poser des questions. Ils se demandent comment, dans une société libre, on peut légiférer sur la liberté d'expression, sur la liberté de conscience, et faire perdre la job à une personne musulmane parce qu'elle est musulmane.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, après avoir annulé le projet de pipeline Keystone XL et menacé de fermer la canalisation 5, les États‑Unis se trouvent dans la même situation que le Canada: ils sont aux prises avec une flambée des prix de l'essence au moment où l'hiver s'installe. Pour composer avec la pénurie de carburant et avec l'inflation, le président Biden a supplié des pays violateurs des droits de la personne et membres du cartel pétrolier d'accroître leur production pétrolière.
Le premier ministre admettra-t-il que les retards et l'obstruction qu'il a causés ainsi que son incapacité à concrétiser des projets d'infrastructures énergétiques au Canada ont eu pour effet d'entraîner une hausse massive des prix du carburant, et que les Canadiens doivent maintenant payer très cher pour obtenir les mêmes ressources de pays qui polluent davantage?
Monsieur le Président, pendant des années, le gouvernement conservateur mettait l'accent sur les forages pétroliers, mais il a été incapable de faire construire des pipelines. Maintenant, c'est au tour d'un gouvernement qui prend des mesures concrètes pour achever le projet TMX et ainsi créer des débouchés pour nos ressources pétrolières.
En même temps, nous sommes conscients que nous devons réduire nos émissions de carbone et investir dans les travailleurs du secteur pétrolier de l'Alberta et d'ailleurs au Canada, afin que nous soyons en mesure de faire des choix énergétiques à faible émission de carbone, d'atteindre la carboneutralité et de soutenir des emplois de qualité.
Le gouvernement conservateur tente de recréer les échecs du passé, alors que nous sommes tournés vers l'avenir.
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens n'ont pas le luxe de pouvoir espérer un avenir aussi privilégié que celui du premier ministre. Personne ne leur achètera un véhicule électrique comme par magie au cours des prochaines semaines. Personne ne leur aménagera un train léger comme par enchantement au cours des prochaines semaines. Ils peinent déjà à payer l'essence. Le premier ministre ne leur offre aucune solution de rechange écologique à faible coût, et son inaction à l'égard de l'infrastructure énergétique fait grimper les prix.
Les Américains puisent dans leur réserve énergétique stratégique pour faire baisser les prix. Nous n'avons pas cette option au Canada. Le premier ministre pourrait-il nous dire quel est le plan du gouvernement pour réduire le coût de l'essence?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, notre plan est de soutenir les Canadiens dans l'immédiat et dans le futur. C'est exactement ce que nous faisons, non seulement en déployant des initiatives qui rendent la vie plus abordable, mais également en reconnaissant que le monde se dirige vers une réduction des émissions de carbone. Par conséquent, nos investissements dans les technologies propres, les énergies renouvelables et la lutte contre les changements climatiques sont la clé pour garantir un présent et un avenir meilleurs pour l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il a dépensé jusqu'à ruiner le Canada et tout ce qu'il a obtenu, c'est une hausse des prix pour les consommateurs. C'est insensé. Voyons donc.
Actuellement, les Canadiens ont du mal à payer l'essence dont ils ont besoin. Ils ne peuvent pas acheter une voiture électrique comme par magie. Il faut reprendre le contrôle du prix de l'essence. L'année dernière, le premier ministre a voté contre un projet de loi qui aurait réduit le coût du carburant pour les agriculteurs.
Est-ce que le premier ministre peut dire aux Canadiens ce qu'il compte faire concrètement, après avoir échoué dans la construction de pipelines, pour faire baisser le prix du carburant?
Monsieur le Président, après une décennie d'échecs des conservateurs en matière de pipelines, nous avons investi dans le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain et nous allons utiliser les profits générés grâce à ce pipeline pour investir dans la transformation écologique de l'économie canadienne...
Je dois interrompre le premier ministre. Je n'arrive pas à entendre sa réponse.
Monsieur le Président, je trouve incroyable d'entendre les conservateurs renchérir avec leur programme qui nie l'existence des changements climatiques et leurs efforts pour défendre le pétrole et le gaz afin de garder les Canadiens attachés au passé, au lieu de reconnaître que soutenir les Canadiens dès maintenant au moyen d'une tarification du carbone qui leur redonne davantage d'argent et qui fait passer le pays dans une ère nouvelle est la bonne...
Monsieur le Président, les résidants de la circonscription de Papineau qui peinent à payer un plein d'essence ne sont pas des lobbyistes au service de l'industrie pétrolière et gazière. Ce sont des citoyens ordinaires. Il incombe à leur député non seulement de leur offrir des solutions de rechange à faibles émissions de carbone — ce qu'il n'a pas encore fait —, mais aussi de réduire le coût du carburant.
Le premier ministre a échoué à tous ces égards. Il n'a pas fait l'acquisition d'éléments d'infrastructure énergétique. Il ne voit aucun inconvénient à ce que l'essence en question provienne d'Arabie saoudite, pays où les femmes ne sont même pas considérées comme des personnes à part entière. Le premier ministre devrait avoir un plan permettant à l'industrie énergétique canadienne de faire baisser le coût des combustibles et prévoyant la mise en place de mesures de lutte contre le changement climatique.
Le premier ministre a échoué dans ces deux dossiers. Pourquoi?
Monsieur le Président, les conservateurs s'entêtent à refuser de comprendre qu'à défaut d'un plan pour l'avenir de l'environnement — pour lutter contre le changement climatique —, il est impossible d'envisager un plan pour l'avenir de l'économie. Nous nous sommes donc attaqués au changement climatique, notamment en imposant un régime de tarification de la pollution qui permet de redonner à la famille canadienne moyenne plus d'argent qu'elle n'en paie en une année pour lutter contre cette menace.
Qui plus est, nous mettons en place de véritables mesures de soutien pour les familles et les collectivités qui sont confrontées à une hausse du coût de la vie. Voilà ce que nous continuons à faire. Alors que le Canada se sort définitivement de la pandémie, le gouvernement doit continuer de mettre l'accent sur ce qui importe pour les Canadiens.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, on est dans une crise du logement. Le prix du logement a augmenté de presque 25 % en un an. Il est impossible de trouver du logement abordable. Malgré tout cela, le premier ministre n'a rien fait dans la mise à jour économique pour régler cette crise.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de faire face à la crise du logement?
Monsieur le Président, nous l'avons dit clairement: ce gouvernement accorde la priorité au logement abordable et à l'accès à la propriété.
Nous allons aider les municipalités à bâtir plus de logements et de meilleurs logements plus rapidement grâce à des programmes comme le fonds pour accélérer la construction de logements. Nous aiderons également les familles à acheter leur première maison plus tôt à l'aide d'un Incitatif à l'achat d'une première propriété assoupli et d'un nouveau programme de location avec option d'achat. Nous allons réduire les frais de clôture pour les nouveaux acheteurs.
La mise à jour présentée hier énonce notre plan pour mettre en œuvre une taxe nationale visant les biens immobiliers résidentiels au Canada appartenant à des personnes non résidentes et non canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont là d'excellentes mesures, mais le premier ministre aurait déjà pu les avoir mises en place.
Or, les Canadiens doivent aujourd'hui composer non seulement avec le variant Omicron, mais aussi avec une inflation qui fait augmenter le coût de la vie ainsi qu'une crise du logement qui les empêche de trouver un toit qu'ils ont les moyens de s'offrir.
Le premier ministre s'est engagé à prendre des mesures, et nous lui disons de passer à l'action. Remplira-t-il sa propre promesse d'interdire les offres à l'aveugle? Le premier ministre imposera-t-il une taxe aux acheteurs étrangers? Imposera-t-il enfin une taxe aux opérations immobilières d'achat-revente? Pourquoi ne l'a-t-il pas déjà fait?
Monsieur le Président, la mise à jour d'hier comprend un plan pour imposer une taxe nationale sur les propriétaires non résidents ou non canadiens de propriétés résidentielles au Canada.
Nous progressons dans la concrétisation de nos engagements, notamment en aidant les familles à s'acheter une première maison plus rapidement grâce à un assouplissement des règles de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, à la création d'un nouveau programme de location avec option d'achat et à la réduction des frais de clôture. Nous aidons aussi les municipalités à bâtir plus, mieux et plus rapidement, grâce à des programmes comme le Fonds pour accélérer la construction de logements. Nous continuons à aider les Canadiens, parce que nous avons promis de les soutenir, et c'est exactement ce que nous faisons.
Les aînés
Monsieur le Président, la circonscription de Malpeque compte de nombreux aînés à revenu fixe qui s'inquiètent de leur sécurité économique en ces temps incertains. Malheureusement, beaucoup d'aînés à faible revenu qui dépendent du Supplément de revenu garanti ont vu leurs prestations réduites parce qu'ils avaient reçu la Prestation canadienne d'urgence. Les aînés à qui j'ai parlé comprennent maintenant qu'il s'agit là d'un effet imprévu des programmes d'aide d'urgence sans précédent déployés par le gouvernement.
J'espère que le premier ministre pourra préciser à la Chambre et aux aînés de ma circonscription de quelle façon le gouvernement compte remédier à la situation afin de veiller à ce que les aînés reçoivent le soutien dont ils ont besoin à l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque pour son travail acharné.
La mise à jour économique et budgétaire d'hier a montré aux Canadiens le plan du gouvernement pour terminer la lutte contre la COVID‑19 et veiller à ce que notre relance économique ne laisse personne en plan. Et c'est exactement pour cela que nous allons verser un paiement unique aux aînés concernés, afin d'atténuer les difficultés financières qu'éprouvent les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti qui ont touché la Prestation canadienne d'urgence en 2020.
Nous serons toujours là pour les aînés, et les aînés savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement libéral.
Le logement
Monsieur le Président, commentant l'augmentation de 120 000 $ en un an du prix des maisons, les principaux économistes de l'Association canadienne de l'immeuble ont affirmé qu'il s'agit de l'augmentation la plus importante de tous les temps et que, en dollars, elle est de loin supérieure à tout ce que nous avons vu jusqu'ici. Comment cela se fait‑il? Nous ne pouvons pas blâmer les chaînes d'approvisionnement, car les terrains n'ont pas de chaînes d'approvisionnement. Nous ne pouvons pas blâmer la pandémie, car presque toutes les maisons au Canada ont été construites avant cette dernière. En fait, les facteurs déterminants pour le prix des maisons, à savoir les salaires, l'immigration et le PIB, sont tous en baisse.
Si les moyens sous-jacents permettant l'achat d'une propriété sont tous en baisse, comment se fait‑il que les prix de l'immobilier augmentent dans des proportions record?
Monsieur le Président, nous avons clairement indiqué que l'abordabilité du logement et l'accès à la propriété sont des priorités pour le gouvernement. Nous aiderons les municipalités à construire plus de maisons de meilleure qualité et plus rapidement grâce à des programmes comme le Fonds pour accélérer la construction de logements. Nous aiderons également les familles à acheter leur première maison plus rapidement grâce à un incitatif souple pour l'achat d'une première propriété et à un nouveau programme de location avec option d'achat, ainsi qu'en réduisant les frais de clôture.
Comme nous l'avons indiqué dans la mise à jour d'hier, nous allons mettre en œuvre une taxe nationale sur les biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens au Canada, et nous continuerons d'être là pour soutenir les Canadiens qui doivent faire face à la hausse du coût du logement.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ceci: pourquoi le prix des maisons a-t-il connu une telle hausse alors que les salaires, le PIB et l'immigration étaient à la baisse? Puisque tout le stock de maisons se trouve ici même, au Canada — et qu'il n'est lié à aucune chaîne d'approvisionnement mondiale —, qu'est-ce qui a causé cette hausse exorbitante et inégalée du prix des maisons?
Comme par hasard, le prix des maisons a commencé à augmenter dès que le gouvernement s'est mis à imprimer des nouveaux billets pour injecter 400 milliards de dollars dans le système financier, dont une tranche de 200 milliards de dollars a servi à accroître les prêts hypothécaires. Or, c'est la classe des investisseurs qui a récolté la majeure partie de ces nouveaux billets.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il a autant donné à ceux qui ont tout pour en enlever autant à ceux qui n'ont rien?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent un chez-soi sûr et abordable. C'est pourquoi nous avons lancé une stratégie nationale sur le logement en 2017. Depuis 2015, le gouvernement a soutenu la création de près de 100 000 nouveaux logements et la réparation de plus de 300 000 autres par l'intermédiaire de ses programmes de logement. Nous avons aidé plus de familles à trouver le logement dont elles avaient besoin.
En aidant les familles au moyen de programmes comme l'Initiative pour la création rapide de logements, l'Incitatif à l'achat d'une première propriété et l'Allocation canadienne pour le logement, nous continuons à aider les Canadiens. Toutefois, le Parti conservateur a voté contre tous ces programmes.
En effet, monsieur le Président, nous nous sommes opposés à ces programmes, et ils ont tous échoué. Les faits sont éloquents. Le prix des habitations est plus élevé que jamais. Une maison coûte en moyenne 720 000 $ au Canada. On ne parle pas d'un domaine comme celui dont a hérité le premier ministre ni de celui qu'il habite aux frais des contribuables. Dans la plus grande ville du Canada, une maison coûte en moyenne 1 million de dollars. Cela creuse l'écart entre les riches et les pauvres. Le premier ministre ne peut pas blâmer le reste du monde pour un problème qui se produit chez nous.
Pourquoi, exactement, le Canada connaît-il la deuxième bulle immobilière en importance au monde?
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs s'acharnent à me lancer des attaques personnelles, nous nous concentrons sur les Canadiens. Nous continuerons d'investir dans le logement et continuerons d'offrir des solutions aux Canadiens.
En effet, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en matière de logement, puisque le gouvernement Harper n'a fait preuve d'aucun leadership à ce chapitre et que la plus récente plateforme électorale des conservateurs proposait de consentir des allégements fiscaux aux riches propriétaires fonciers qui vendent leurs biens immobiliers, une solution complètement illogique.
Monsieur le Président, pour lui, ce qui est logique, c'est d'offrir aux investisseurs de pouvoir s'endetter à bon marché pour construire des immeubles. Les investisseurs ont doublé les montants qu'ils peuvent emprunter à bon marché parce que le premier ministre fait tourner la presse à billets.
Je suis désolé que le premier ministre se soit senti attaqué personnellement par ma question, mais les trentenaires qui célébreront Noël dans la maison familiale se sentent aussi attaqués. Ils n'ont pas les moyens de s'acheter une maison parce que les politiques du premier ministre ont tellement fait monter les prix qu'il est impossible pour eux d'avoir accès à la propriété.
Ma prochaine question est bien simple: y a-t-il une bulle immobilière au Canada ou est-ce seulement le fruit de l'inflation?
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens, et en fait, tous les Canadiens ont eu de grands défis à surmonter au cours des 19 derniers mois à cause de la pandémie de COVID et de la pression causée par de nombreux facteurs. C'est pour cette raison que le gouvernement a décidé d'être là pour eux. Nous avons choisi d'investir pour les jeunes Canadiens, pour les aînés et pour soutenir les petites entreprises. Le Parti conservateur s'entête à dire que nous n'aurions pas dû, que nous avons trop investi et trop dépensé pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie. La vérité, c'est que non seulement c'était la chose à faire pour soutenir les Canadiens pendant cette crise sanitaire, mais c'était aussi la chose à faire pour que la relance économique soit aussi forte que possible, comme c'est le cas présentement.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, voici deux petits éléments de fait: cela ne semble pas choquer le premier ministre que, par exemple, je n'ai pas le droit de siéger à la Chambre avec un masque arborant un logo du Bloc québécois. Est‑ce une restriction à ma liberté fondamentale?
Voici une autre correction de fait: cette enseignante n'a pas perdu son emploi. Le premier ministre pourrait arrêter de répéter des menteries, cela servirait vraiment tout le monde.
Je regarde tous ces gens-là et j'aimerais que tous les Québécois voient les libéraux marcher sur une loi de leur propre nation.
Tirons cela au clair. Pourquoi n'organiserions‑nous pas un référendum sur la loi 21 au Québec? On ne demandera pas au premier ministre de le faire, car le mot « référendum » lui donne de l'acné. Pourquoi ne trancherait-on pas sur les prétentions d'appui...
Monsieur le Président, mon dieu, que le Bloc québécois veut semer la chicane entre le fédéral et le provincial. C'est tout ce qu'il fait. C'est ce pour quoi il existe. Quel que soit le sujet, le Bloc québécois a toujours des façons d'attaquer le méchant gouvernement fédéral.
Je m'excuse, mais ce gouvernement fédéral a été là pour les Québécois pendant les 19 derniers mois, avec l'armée pour les CHSLD, avec 8 $ sur 10 en appui pendant la pandémie venant directement du gouvernement fédéral et avec des milliards de dollars pour le système de santé.
Nous avons été là pour les Québécois, et c'est peut‑être pour cela que le Bloc québécois est tant frustré.
Monsieur le Président, chicane, chicane, chicane, de grâce, Jean Charest, sors de ce corps!
Bob Rae insulte le Québec, la nation québécoise, l'Assemblée nationale du Québec et s'en prend à ses propres citoyens. Pendant ce temps‑là, le premier ministre fait un peu le smatte ici.
Que dit le premier ministre à la nation ouïghoure? Est‑ce que les mêmes valeurs d'humanité s'appliquent?
Que dit le premier ministre lorsque son ambassadeur ne se lève pas pour le Tigré?
Que dit le premier ministre lorsque les Autochtones n'ont pas d'eau potable?
Que dit le premier ministre à Raïf Badawi?
Monsieur le Président, cette chicane du Bloc québécois est pour éviter de faire face à la réalité, à savoir qu'il y a énormément de Québécois qui ne sont pas représentés par le Bloc québécois qui se demandent profondément si, dans une société libre, on devrait faire perdre sa job à quelqu'un à cause de sa religion.
C'est quelque chose qui choque énormément de gens. C'est une préoccupation que je partage en tant que Québécois. J'ai souligné, dès les débuts du projet de loi 21, que cela m'inquiète qu'une société libre impose à quelqu'un quoi porter ou ne pas porter en ce qui a trait à sa religion.
L'économie
Monsieur le Président, dans l'énoncé économique d'hier, il ne manquait manifestement aucune dépense, mais il manquait un mot: « inflation ». Cela ne semble pas déranger le premier ministre, contrairement aux 60 % des familles canadiennes qui peinent à arriver à la fin du mois juste pour payer la nourriture à leurs enfants et à leur famille. La réalité est que le coût de la vie n'a jamais été aussi haut au Canada depuis 30 ans.
Quand le premier ministre va‑t‑il s'attaquer à cette augmentation qui touche directement les familles, les aînés et les bien nantis?
Monsieur le Président, la meilleure façon de faire croître notre économie et de rendre la vie plus abordable pour les citoyens, c'est de mettre fin à la COVID‑19, plus particulièrement le variant Omicron.
Le Parti conservateur ne semble toujours pas avoir compris ce fait. L'inflation causée par cette pandémie mondiale se manifeste partout dans le monde et les Canadiens font face à une hausse des prix. Comme nous l'avons dit durant la pandémie, nous allons continuer à soutenir les Canadiens avec des mesures concrètes pour les appuyer pendant cette crise.
Monsieur le Président, voici des chiffres pour vous et pour le premier ministre. Le prix de l'essence est en hausse de 43 % et cela va coûter exactement plus de 1 000 $ aux familles canadiennes pour se nourrir l'année prochaine.
Ce qui est drôle, c'est que cela semble faire l'affaire du premier ministre, parce que la vie coûte plus cher aux Canadiens. Que font alors les gens? Ils payent plus de taxes, avec pour effet que cela donne plus d'argent au premier ministre, qui en aura plus à dépenser.
C'est assez, cela coûte cher aux gens, ils ont de la misère à arriver et à maintenir le budget familial. Quand le premier ministre va-t-il s'attaquer concrètement à cette hausse du coût de la...
Monsieur le Président, depuis le début de cette pandémie, nous avons fait une promesse aux Canadiens: nous allons être là pour eux et les appuyer pendant cette crise. C'est exactement ce que nous avons fait bien que le Parti conservateur continue de dire que nous en faisions trop pour les aînés, trop pour les étudiants et trop pour les petites entreprises.
Nous avons été là pour appuyer les Canadiens, pas seulement parce que c'est la façon de passer au travers de cette pandémie, ce qui doit encore être notre priorité, mais parce que c'est ce qui permet à notre économie et à nos emplois de revenir le plus rapidement. C'est pour cela que nous sommes là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, l'inflation, c'est juste bon pour ce premier ministre. Ce n'est pas bon pour les familles canadiennes, les honnêtes travailleurs qui travaillent dur pour gagner de l'argent afin de nourrir leur famille, s'acheter une maison et mettre de l'essence dans leur auto. C'est assez clair.
Plus les gens dépensent, plus cela leur coûte cher parce qu'ils doivent payer les taxes pour gonfler les coffres de ce gouvernement qui aime dépenser et faire augmenter le coût de la vie encore plus. C'est assez, tout ce qu'on demande, ce sont des mesures concrètes. C'est ce à quoi les gens s'attendent.
Quand va-t-il se mettre au travail pour...
Monsieur le Président, c'est avec des mesures concrètes que nous sommes là pour appuyer les Canadiens depuis des mois et des mois et que nous allons continuer de l'être.
Nous l'avons déjà fait et nous continuerons de rendre la vie des familles, des aînés et des gens de la classe moyenne plus abordable avec diverses mesures, comme nous l'avons déjà fait en augmentant l'allocation canadienne pour enfants en fonction du coût de la vie, en créant des services de garde et des places en garderie à 10 $ par jour pour toutes les familles au pays, en augmentant le Supplément de revenu garanti pour les aînés plus vulnérables et en offrant plus d'aide aux étudiants et des logements abordables. Je pourrais continuer, mais je vais arrêter ici.
La santé
Monsieur le Président, hier, la ministre des Finances a livré une mise à jour économique et budgétaire qui partage notre plan pour assurer le rebond du Canada. Mes électeurs d'Halifax-Ouest veulent voir un rebond solide, vert et inclusif. En parallèle, cependant, nous voyons un nouveau variant qui nous rappelle que la lutte contre la COVID‑19 n'est pas encore terminée.
Est-ce que le premier ministre peut partager avec la Chambre les mesures dans la mise à jour économique qui permettraient aux gens d'Halifax-Ouest et de partout au Canada de finir le combat contre la COVID‑19?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Halifax-Ouest de sa question et de son travail acharné.
La meilleure façon d'assurer une reprise économique robuste pour tous les Canadiens est de terminer la lutte contre la COVID‑19. Notre mise à jour économique propose un plan pour s'assurer que les doses de rappel et les tests rapides sont gratuits pour tous les Canadiens, pour appuyer les travailleurs et les entreprises par l'entremise du Programme de soutien en cas de confinement local et pour dépenser 2 milliards de dollars pour acquérir des produits thérapeutiques et des traitements contre la COVID‑19. Nous serons là pour les Canadiens à chaque étape.
[Traduction]
L’agriculture et l’agroalimentaire
Monsieur le Président, la ministre de l’Agriculture a récemment déclaré que le gouvernement ne pouvait tout simplement pas légiférer pour faire baisser le prix des aliments.
J’ai un message pour le premier ministre. Les politiques libérales ont fait augmenter les prix, y compris ceux des aliments. Cette nouvelle politique libérale qui consisterait à fixer un plafond pour l’utilisation d’engrais aurait le même résultat: cela ferait augmenter le prix des aliments, sans parler des autres effets dévastateurs de cette politique. Cette politique mettrait en faillite de nombreuses exploitations agricoles familiales, qui ne pourraient alors plus nous nourrir, et cela ferait augmenter le prix de l’épicerie.
Pourquoi le premier ministre veut-il limiter la production agricole et ainsi faire augmenter le prix du panier d’épicerie des Canadiens?
Monsieur le Président, les conservateurs ne semblent pas pouvoir reconnaître que l’inflation est une conséquence de la pandémie et que l’économie mondiale en a été perturbée. Nous continuerons à soutenir les Canadiens. La première chose que nous pouvons faire, et c’est une chose que nous recommandons fortement à nos amis conservateurs, c’est de faire en sorte que tout le monde se fasse vacciner, que tout le monde ait une dose de rappel...
Des voix: Oh, oh!
Je prie le premier ministre de m'excuser.
Le député de Foothills a posé une question et il aimerait connaître la réponse. Je demanderais à tous de baisser le ton pour qu'il puisse l'entendre.
Il reste une dizaine de secondes au premier ministre.
Monsieur le Président, le meilleur moyen d'aider les Canadiens de partout au pays, qu'il s'agisse des travailleurs, des agriculteurs, des enseignants ou des jeunes, demeure de mettre un terme une fois pour toutes à la pandémie. C'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, les familles agricoles canadiennes ont la responsabilité de nourrir la planète entière. Il s'agit d'une lourde responsabilité, mais ils en sont fiers. Or, en plafonnant la quantité d'engrais qu'on peut utiliser, les libéraux vont faire reculer les techniques agricoles de plusieurs dizaines d'années.
Si les Canadiens pensent que l'épicerie coûte cher, ils n'ont encore rien vu. Si les agriculteurs du pays ne peuvent plus avoir recours à toutes sortes de pratiques innovatrices, durables et écologiques, le coût de la vie va grimper en flèche.
Pourquoi le premier ministre ignore-t-il les besoins des agriculteurs et fait-il fi de la science? Pourquoi écoute-t-il les écomilitants de ce monde, qui veulent que les aliments deviennent hors de prix?
Monsieur le Président, nous avons été là pour les agriculteurs et nous continuerons de l'être parce qu'ils mettent de la nourriture sur nos tables, soutiennent les Canadiens et sont au cœur de nos collectivités rurales. Nous avons toujours été là pour les soutenir pendant les mois difficiles de cette pandémie, tout comme nous l'avons été par le passé.
Les agriculteurs m'ont dit à quel point ils étaient frustrés que le gouvernement Harper ait aboli l'Administration du rétablissement agricole des Prairies. Voilà pourquoi nous créons une agence canadienne de l'eau et nous continuons à les soutenir de toutes les manières possibles alors que nous nous dirigeons vers un avenir sobre en carbone. Nous voulons que les familles agricoles soient fortes à l'avenir. Voilà pourquoi, contrairement aux conservateurs, nous militons en faveur d'un environnement plus propre et d'un meilleur avenir économique pour tous.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas tenu compte des préoccupations des Canadiens ni pris au sérieux le prix du carburant. Il fait preuve de mépris envers ma province quand il dit des choses comme « dig, baby, dig ». Ces propos viennent d'un premier ministre dont le fonds fiduciaire d'un million de dollars provient d'une chaîne de stations-service.
Je pose la question suivante au premier ministre: fera-t-il une promesse de don et renoncera-t-il à son fonds fiduciaire issu des richesses énergétiques?
Monsieur le Président, je vous avoue que je suis régulièrement surpris par les bassesses que les conservateurs sont prêts à faire pour...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je tiens simplement à rappeler aux députés de la Chambre que nous sommes ici pour débattre des politiques, pas pour attaquer les gens.
La parole est au premier ministre, s'il veut répondre à cette question.
Monsieur le Président, je dois admettre qu'il est surprenant de constater que, même en temps de pandémie mondiale et même dans un contexte où les Canadiens se heurtent à une augmentation du coût de la vie et s'inquiètent du variant Omicron, les conservateurs n'hésitent pas à trouver de nouvelles façons de s'abaisser en se livrant à des attaques personnelles.
Qu'ils continuent de s'en prendre à moi. Je peux leur tenir tête. Notre priorité à nous, c'est d'être là pour les Canadiens à chaque étape. Nous serons là pour aider les Canadiens à composer avec l'augmentation du coût de la vie. Nous serons là pour les aider à lutter contre le variant Omicron. Nous serons là pour soutenir les Canadiens, quoi qu'en dise le Parti conservateur du Canada.
Les services de garde
Monsieur le Président, cette pandémie a mis en évidence ce que les parents de ma circonscription, Saint John—Rothesay, savent depuis longtemps: sans l'accès à des garderies abordables, les parents, et surtout les femmes, ne peuvent pas travailler. Je suis fier de dire que, plus tôt cette semaine, le gouvernement a signé une autre entente, cette fois avec ma province, le Nouveau-Brunswick, afin de fournir des services de garde accessibles, abordables et de qualité, à 10 $ par jour, aux habitants de Saint John—Rothesay.
Le premier ministre peut‑il dire à la Chambre comment les services de garde à 10 $ par jour changeront la vie des familles canadiennes?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député exceptionnel de Saint John—Rothesay des efforts qu'il déploie pour défendre les familles de sa circonscription.
Les garderies ne sont pas un luxe pour les familles canadiennes, mais une priorité. Notre entente avec le Nouveau‑Brunswick améliorera les services de garde pour tous les enfants de cette province, peu importe où ils vivent. D'ici 2026, les frais de garde au Nouveau-Brunswick seront en moyenne de 10 $ par jour, au lieu des 35 $ par jour actuels. Nous veillerons à ce que les enfants bénéficient du meilleur départ possible dans la vie, tout en améliorant l'accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs.
Je rappelle aux conservateurs qui m'invectivent en ce moment qu'ils se sont opposés à cette mesure lors des dernières élections, et que nous l'avons mise en œuvre pour les Néo-Brunswickois.
Les aînés
Monsieur le Président, nous traversons des temps difficiles, mais cela n'a pas empêché le gouvernement libéral de couper l'aide dont ont besoin les aînés les plus vulnérables au pays. Nous avons reçu de nombreux appels d'aînés des quatre coins du pays qui nous disent qu'ils manquent d'argent pour payer leur épicerie et leur loyer et qu'ils craignent de perdre leur maison, ce qui est déjà arrivé à bon nombre d'entre eux. Le gouvernement libéral leur répond par la vague promesse d'un paiement unique à une date indéterminée. Ce n'est pas acceptable et ce n'est pas une solution.
Quand le premier ministre comprendra-t-il à quel point le problème est grave et quand le réglera-t-il?
Monsieur le Président, dès le début, la priorité du gouvernement a été de venir en aide aux plus vulnérables, y compris nos aînés. C'est pourquoi nous avons travaillé fort pour améliorer la sécurité du revenu pour les aînés, grâce notamment à des augmentations du Supplément de revenu garanti. Nous savons que les aînés ont eu recours à un soutien du revenu parce qu'ils en avaient besoin pendant la crise, et ils ne devraient pas être pénalisés pour l'avoir fait. C'est pourquoi nous procédons à un investissement important en versant un paiement unique aux aînés qui ont vu leurs prestations diminuer. Nous serons toujours là pour aider les aînés partout au pays.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les Canadiens handicapés sont surreprésentés parmi les personnes qui vivent dans la pauvreté au Canada. Cette situation n'est toutefois pas inéluctable.
L'été dernier, le déclenchement des élections a mis un terme à l'étude du projet de loi C‑35, qui aurait instauré une prestation canadienne pour les personnes handicapées et aurait procuré à ces personnes un revenu de base garanti. Je me suis réjoui de voir que les libéraux promettaient d'établir cette prestation dans leur plateforme électorale, mais il n'en a pas été question dans le discours du Trône ni dans la mise à jour économique présentée hier.
Quand les libéraux tiendront-ils leur promesse? Sont-ils prêts à accélérer l'élaboration et la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, afin que nos voisins qui vivent dans la pauvreté n'aient pas à endurer cette situation pendant trois ans de plus?
Monsieur le Président, parmi tous les groupes du pays, ce sont peut-être les personnes handicapées qui connaissent le taux de pauvreté et de marginalisation le plus élevé. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à mettre en place la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous continuons de collaborer avec les intervenants et les membres de la communauté. Comme nous tenons à ce qu'aucune mesure les concernant ne soit décidée sans leur participation, nous travaillons en partenariat avec eux. Nous espérons que le député d'en face nous appuiera quand nous présenterons cette mesure.
Je profite des quelques secondes qu'il me reste pour souhaiter à tout le monde un très joyeux Noël, une bonne année et un joyeux temps des Fêtes.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je veux souligner que le gouvernement et l'Assemblée législative de la Saskatchewan ont adopté à l'unanimité une motion que je souhaite que la Chambre adopte elle aussi dès maintenant.
Il y a eu consultations avec le ministre de la Justice et les leaders parlementaires, et je crois que vous obtiendrez le consentement de la Chambre pour cette motion. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion inscrite au Feuilleton en mon nom, le député de Regina—Lewvan, sous la rubrique « Travaux des subsides », au sujet de la modification de la Loi sur la Saskatchewan dans la Constitution, soit réputée adoptée.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je pense que si vous revenez à la charge, vous constaterez qu'il y a consentement unanime. Je suis sûr que le député de Winnipeg-Nord a dérogé à la ligne du parti, et qu'il souhaitait approuver la motion. Il est le seul à avoir dit non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le député sait très bien que cela n'est pas permis. On ne peut pas demander le consentement unanime pour une motion quand on vient de le faire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur le projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C‑215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
— Monsieur le Président, je suis heureux de déposer à la Chambre dans les deux langues officielles ce projet de loi sur l'assurance-emploi. Les Canadiens aux prises avec des maladies graves ont besoin de plus de 15 semaines d'assurance-maladie pour se rétablir avant de retourner sur le marché du travail. Ce projet de loi soutiendra les Canadiens dans leur démarche de convalescence pour le bien-être de leur santé personnelle.
J'ai confiance dans la sagesse des députés de la Chambre pour débattre de façon constructive de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances. Je tiens à remercier mon collègue le député de Vancouver Kingsway de l'avoir appuyée et de défendre sans relâche une politique sur les drogues fondée sur des données probantes et ce projet de loi, qu'il a lui-même présenté à la 43e législature.
Nous savons tous que la situation est dramatique: plus de 20 000 Canadiens sont morts d'une surdose au cours des cinq dernières années, et dans l'ombre de la COVID‑19, l'épidémie de surdoses dues aux opioïdes a rapidement pris de l'ampleur partout au Canada. Ce sont des décennies de criminalisation, la vente de produits empoisonnés et illégaux dans la rue et l'absence d'accès rapide à des services de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement qui expliquent cette épidémie hors de contrôle. Il est temps de traiter la toxicomanie et la dépendance comme les problèmes de santé, ce dont il s'agit vraiment, et de s'attaquer aux préjugés et aux traumatismes. Pour ce faire, le projet de loi propose une approche globale portant sur la décriminalisation de la possession de drogues à des fins personnelles, l'annulation des casiers judiciaires des personnes concernées, un accès facile à un approvisionnement sûr et un meilleur accès aux services de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement.
Je demande à tous les parlementaires d'appuyer le projet de loi et les mesures urgentes et nécessaires qui sont prévues, pour régler le problème qu'est l'épidémie de surdoses au Canada.
Ce projet de loi sauverait des vies.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les vaccins contre la COVID-19
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette pétition signée par plus de 4 500 Canadiens qui demandent au Canada d'agir immédiatement pour rendre les vaccins accessibles aux pays du Sud. Ils demandent au Canada d'ajouter enfin les vaccins COVID à la liste des médicaments essentiels non soumis à la protection des brevets, comme le permet la loi canadienne. Ils demandent que le Canada permette à la Bolivie de mener à bien son achat de vaccins génériques anti-COVID auprès de Biolyse, un fabricant de médicaments établi à St. Catharines, en Ontario.
Aujourd'hui, 4 500 Canadiens envoient un message clair au gouvernement. Ils veulent que ce dernier fasse passer la vie des gens avant les profits des grandes sociétés pharmaceutiques. Le Canada doit renoncer à l'image qu'il cherche à se donner sur la scène internationale et trouver les moyens de produire sur son propre territoire des vaccins pour le monde entier.
[Français]
Cette pétition a été signée par 4 500 Canadiens et Canadiennes. Comme tous les députés à la Chambre, ils sont tannés de vivre avec cette pandémie.
Si le Canada ne fournit pas sa part d'efforts pour vacciner le reste du monde, le cycle de variants et de mutations du virus ne verra pas de fin. Le gouvernement doit démontrer sa solidarité et faire tout son possible pour lutter contre le virus. Cela veut dire utiliser les outils à sa disposition et autoriser la production des vaccins en vue de les exporter dans les pays en développement. Il faut agir maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de citoyens de ma circonscription qui demandent au gouvernement d'adopter des lois pour une transition équitable. Ils soulignent dans leur pétition qu'ils souhaitent des lois qui réduiront les émissions de 60 % par rapport aux niveaux de 2005; mettront graduellement fin à l'industrie des combustibles fossiles et aux subventions pour les combustibles fossiles; créeront de nouvelles institutions économiques et étatiseront une plus grande part des services publics; protégeront les travailleurs ainsi que les connaissances, la souveraineté et les droits des Autochtones; et étendront le filet de sécurité sociale grâce à de nouvelles mesures de soutien du revenu et de nouvelles formes d'aide au revenu pour favoriser la transition vers une économie faible en carbone. Je suis heureux de présenter cette pétition au nom de citoyens de ma circonscription.
Monsieur le Président, la pétition appuie le projet de loi S-223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger dans le but de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Le projet de loi S-223 a été adopté à l'unanimité au Sénat à trois reprises et des députés de divers partis ont présenté une version de ce projet de loi depuis plus de 13 ans. La Chambre des communes a adopté à l'unanimité ce projet de loi en 2019 dans sa forme actuelle. Les pétitionnaires espèrent qu'il sera enfin adopté au cours de la présente législature.
Madame la Présidente, comme c'est la première fois que j'ai l'occasion d'intervenir à la Chambre depuis les dernières élections, permettez-moi de remercier les gens de Charlottetown de m'avoir réélu et de m'avoir confié un quatrième mandat pour les représenter à la Chambre des communes.
Certains résidants de Charlottetown ont été inspirés par l'ouvrage de Seth Klein, intitulé A Good War, qui réclame une mesure législative pour assurer une transition équitable. La pétition que je présente porte précisément sur ce sujet. Comme l'a indiqué le député de Kings—Hants, les pétitionnaires pressent le gouvernement d'adopter une loi sur la transition équitable qui permettrait entre autres d'élargir le filet de sécurité sociale et de financer la transition par l'augmentation des impôts des sociétés les plus riches et l'apport financier d'une banque nationale publique.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition qui appuie le projet de loi S‑223. Cette mesure législative vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Elle érige en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement.
Le projet de loi S‑223 a été adopté à l'unanimité au Sénat à trois reprises et, depuis 13 ans, des députés de plusieurs partis ont présenté diverses versions de cette mesure. La Chambre l'a adoptée à l'unanimité en 2019 dans sa forme actuelle. Les pétitionnaires espèrent que le Parlement adoptera finalement cette version du projet de loi.
Madame la Présidente, la pétition que je présente appuie également le projet de loi S‑223.
Le projet de loi S-223 vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il érige en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement de la personne sur qui l'organe est prélevé.
Cette mesure a été adoptée à l'unanimité par le Sénat à trois reprises et des députés de divers partis en ont présenté plusieurs versions depuis 13 ans. Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi sera enfin adopté au cours de la présente législature.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires redoutent le projet de loi C‑71. Ils sont préoccupés par le traitement réservé aux propriétaires d'armes à feu au Canada. Ils demandent au gouvernement de traiter les propriétaires d'armes à feu comme tous les autres Canadiens et de ne pas les cibler.
Les propriétaires légitimes d'armes à feu sont parmi les personnes les moins susceptibles de commettre des crimes au Canada, et ils demandent simplement à être traités comme tous les autres Canadiens. C'est pourquoi les pétitionnaires réclament l'abrogation du projet de loi C‑71, et j'attends avec impatience la réponse du gouvernement à ce sujet.
Madame la Présidente, je me réjouis de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour présenter une pétition à l'appui du projet de loi S‑223. Ce projet de loi, comme d'autres avant lui, vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Le projet de loi S‑223 a été adopté à l'unanimité au Sénat à trois reprises, et des députés de divers partis proposent une version ou une autre de cette mesure législative depuis plus de 13 ans. Le projet de loi S‑223 a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes en 2019, exactement dans sa forme actuelle. Les pétitionnaires espèrent que c'est au cours de la présente législature qu'il sera enfin adopté.
Les communautés afghanes en situation minoritaire
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.
La première pétition est signée par des Canadiens qui sont très préoccupés par la situation précaire des communautés minoritaires en Afghanistan, surtout celle des sikhs, des hindous et d'autres communautés minoritaires qui étaient déjà à risque avant la prise de contrôle par les talibans et qui le sont maintenant encore plus.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un programme spécial pour aider les minorités vulnérables à obtenir un parrainage direct pour venir au Canada. Des parlementaires réclament ce programme spécial depuis plus de six ans, mais le gouvernement libéral ne fait rien. Les pétitionnaires veulent que le Canada fasse preuve d'un véritable leadership dans la défense de la justice et des droits de la personne et qu'il soit solidaire des populations les plus vulnérables en Afghanistan et ailleurs dans le monde.
Madame la Présidente, la deuxième pétition est très semblable à celles de certains de mes collègues concernant le projet de loi S‑223.
Les pétitionnaires sont de plus en plus préoccupés par le trafic international d'organes humains prélevés sur des victimes non consentantes. Cette situation n'a pas encore donné lieu à une interdiction s'appliquant aux Canadiens qui se rendent à l'étranger pour y acquérir ou y recevoir de tels organes.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à adopter rapidement le projet de loi S‑223 visant à modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour acquérir des organes humains prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière, et d'interdire de territoire tous les résidents permanents ou ressortissants étrangers qui prennent part à ce trafic odieux.
Monsieur le Président, tout comme mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound, je prends la parole pour déposer une pétition signée par des Canadiens qui souhaitent l'adoption du projet de loi S‑223 contre le prélèvement forcé d'organes. Tout comme mes collègues, j'espère qu'il sera adopté au cours de la présente législature.
Le projet de loi S‑223 a été présenté par des députés de diverses formations politiques au cours des 13 dernières années. Il s'agit d'un projet de loi extrêmement important qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Ce projet de loi traite de la dignité humaine. Il porte sur une question fondamentale des droits de la personne, et nous espérons que la Chambre adoptera promptement cette importante mesure législative.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui, comme l'a fait mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, pour appuyer le projet de loi S‑223.
Le projet de loi S‑223 vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes et érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Le projet de loi a été adopté pas moins de trois fois au Sénat, et des députés de différentes formations politiques ont présenté un projet de loi semblable au cours des 13 dernières années. Un projet de loi dont le libellé était identique a été adopté à l'unanimité par la Chambre en 2019. Les pétitionnaires espèrent que cette mesure législative prendra enfin force de loi au cours de la présente législature.
Madame la Présidente, je prends la parole afin de déposer une pétition au nom de Canadiens qui sont préoccupés par la terrible campagne de violations des droits de la personne que mène depuis 21 ans le régime communiste chinois à l'endroit des adeptes du Falun Gong. Notamment, le régime communiste organise l'assassinat à grande échelle des adeptes pour leurs organes vitaux afin d'approvisionner son commerce de transplantations d'organes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer sur-le-champ des sanctions comme celles prévues par la loi de Magnitski aux auteurs de ces violations graves des droits de la personne, y compris l'ancien président Jiang Zemin.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter moi aussi une pétition qui appuie le projet de loi S‑223.
Le projet de loi vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Il érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger afin de recevoir un organe qui a été prélevé sans le consentement du donneur. Le Sénat a adopté unanimement le projet de loi à trois reprises et des députés de divers partis ont présenté un projet de loi semblable au cours des 13 dernières années. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité, dans la même version, à la Chambre des communes en 2019. Les pétitionnaires espèrent que la présente législature sera enfin celle où cette mesure législative entrera en vigueur.
Madame la Présidente, comme bon nombre de mes collègues, je souhaite présenter à la Chambre une pétition signée par des gens de partout au pays qui porte sur le trafic international d'organes humains.
Plus précisément, comme l'a mentionné mon collègue le député de Bruce—Grey—Owen Sound, les pétitionnaires veulent que l'on modifie le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux Canadiens de se rendre à l'étranger dans le but d'obtenir des organes humains prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière, et de rendre inadmissible au Canada tout résident permanent ou ressortissant étranger qui a participé à ce trafic d'organes humains odieux.
Madame la Présidente, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition à l'appui du projet de loi S‑223. Ce projet de loi a déjà été étudié et adopté à trois reprises au Sénat. La Chambre l'a déjà étudié et adopté à l'unanimité par le passé. Il vise à ériger en infraction le fait pour une personne d'aller à l'étranger dans le but de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
Les pétitionnaires sont déçus, à juste titre, que nous n'ayons pas encore réussi à faire adopter ce projet de loi pendant ces 13 années. Il est temps de le faire adopter. C'est la bonne chose à faire.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole pour présenter cette pétition, comme l'ont fait certains de mes collègues, à l'appui du projet de loi S-223. Elle est entre autres signée par des gens d'Hamilton et de Toronto. Comme nous l'avons entendu, le projet de loi S-223 vise à lutter contre la pratique odieuse du prélèvement forcé et du trafic d'organes et à en faire une infraction criminelle. Nous avons appris que cette mesure avait été adoptée par le Sénat à trois reprises à l'unanimité et qu'elle a également été examinée à la Chambre par divers partis au fil des ans, et qu'elle a notamment été adoptée à l'unanimité en 2019, exactement sous la même forme qu'aujourd'hui. Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi sera enfin adopté pendant la présente législature.
Madame la Présidente, je suis également honoré de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition à l'appui du projet de loi S-223. Les pétitionnaires sont enthousiasmés par ce projet de loi parce qu'ils veulent qu'on mette fin au prélèvement forcé et au trafic d'organes. Ce projet de loi ferait de cette pratique une infraction criminelle. Il a déjà été adopté à l'unanimité par le Sénat à trois reprises, et cela fait plus de 13 ans qu'il est présenté. Les pétitionnaires et moi-même espérons que ce projet de loi sera enfin adopté au cours de la présente législature.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par un certain nombre d'habitants de ma province, la Colombie‑Britannique, qui sont profondément préoccupés par le prélèvement forcé et le trafic d'organes, une pratique odieuse. Ils encouragent le Parlement à adopter le projet de loi S‑223, qui avait déjà été présenté ici par le passé. Il est temps de nous mettre au travail.
Madame la Présidente, j'ai 16 pétitions à déposer aujourd'hui, et je me demande s'il y aurait consentement unanime de la Chambre pour prolonger le temps alloué à la présentation des pétitions. Je sais que le leader parlementaire du NPD est très impatient de les entendre toutes.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, j'ai hâte de voir le projet de loi S-223, et je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose que la motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures soit adoptée.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable whip en chef de l'opposition a la parole.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 17)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 216
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais prendre un instant pour souligner le décès aujourd'hui de bell hooks, une auteure féministe noire qui a été une pionnière et une éveilleuse de consciences sur les relations existantes entre la race, le genre et la classe, et qui a grandement contribué à façonner les discussions que nous avons encore aujourd'hui. J'offre mes condoléances à sa famille ainsi qu'aux innombrables personnes dans le monde, en particulier les femmes noires, qu'elle a touchées par ses écrits. Qu'elle repose en paix.
Le débat sur le projet de loi C‑5 en est un que j'ai eu souvent tout au long de ma vie, depuis mes années à l'université où j'étudiais la criminologie, et tout au long de mes années à l'école de droit où j'étudiais le système de justice. Au cours des six dernières années, j'en ai discuté à titre de députée et également de présidente du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où nous nous sommes demandé quels sont la raison d'être et le rôle de notre système de justice et de notre système carcéral, car ce sont des questions qui contribuent vraiment à guider les principes moraux de nos communautés et de nos sociétés.
L'accès à une justice équitable est un pilier essentiel de notre application régulière de la loi. Si nous avons réalisé des progrès au cours des six dernières années, il n'en demeure pas moins que notre système judiciaire n'est pas encore correctement équipé pour que tous obtiennent cet accès. Nous le constatons dans les communautés noires et autochtones et parmi les personnes qui luttent aujourd'hui pour trouver un emploi, gagner leur vie et se construire une vie meilleure. C'est à cause de leur interaction avec le système judiciaire.
Il y a des Canadiens qui souffrent de dépendance et qui meurent de surdoses ou de sevrage parce que, selon la loi, la possession de drogue entraîne une peine d'emprisonnement. Ce n'est pas une justice équitable. Des études nous montrent que les peines minimales obligatoires pour des infractions mineures comme celle-ci ne résolvent rien et font souvent plus de mal que de bien. Elles forcent les délinquants primaires à entrer dans un cycle qui les empêche de se construire une vie meilleure.
Lorsque les gens parlent du prétendu succès de ces programmes, ils réduisent la vie de chaque personne emprisonnée à une simple statistique. Ils sont trop occupés à essayer de paraître durs envers les criminels pour prendre le temps de se demander si ces politiques sont réellement productives et si elles permettent à notre système judiciaire d'accomplir ce qu'il est censé accomplir. La prétendue réussite de ces peines minimales obligatoires qu'ils évoquent, c'est la surreprésentation des membres des communautés noires et autochtones dans les prisons. En ce qui me concerne, cela en fait un échec.
Il est temps d'adopter une meilleure approche. Voilà pourquoi je suis heureuse de participer...
Je suis désolée d'interrompre la députée. Je demanderais aux députés de bien vouloir tenir leurs conversations à l'extérieur de la Chambre.
La députée a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravie de participer aujourd'hui à la suite du débat sur le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
On a déjà consacré beaucoup de temps à la description des objectifs du projet de loi, des réformes proposées et des retombées attendues. J’appuie ces changements et je crois vraiment qu’ils apporteront une contribution positive importante à notre système de justice pénale. Ils contribueront également aux efforts visant à remédier aux effets disproportionnés que les lois pénales actuelles ont eus sur certaines communautés au Canada.
Nous savons que, au Canada et dans d’autres pays, certaines communautés ont davantage de démêlés que d’autres avec le système de justice. Au Canada, l'incarcération disproportionnée des Autochtones et des Canadiens noirs est très bien documentée. Bon nombre de ces raisons sont systémiques, et cela comprend nos lois sur la détermination de la peine. Il est clair que la question de l'incarcération disproportionnée doit être réglée par une révision des lois actuelles sur la détermination de la peine. C’est exactement ce que le projet de loi C‑5 propose de faire.
Le Canada n'est pas le seul pays à reconnaître que l'utilisation systématique accrue des peines minimales obligatoires s'est révélée une approche coûteuse et inefficace pour réduire la criminalité. De nombreux pays de par le monde tendent en effet à laisser tomber cette approche en matière de justice pénale. Bien que les peines minimales obligatoires puissent être une expression énergique de la politique du gouvernement dans le domaine du droit pénal, nous savons qu'elles ne dissuadent pas les criminels et qu'elles peuvent donner lieu à des résultats injustes et inéquitables, ce qui est contraire à l'objectif de notre système de justice. La Cour suprême du Canada a été très claire sur ces questions.
Les politiques en matière de justice pénale ne sont pas élaborées dans le vide. Une politique fondée sur des données probantes s'appuie sur des recherches pertinentes, y compris des études comparatives avec ce qui se fait dans d'autres pays. En examinant les réussites et les échecs d'une politique particulière, nous pouvons élaborer des réformes qui tirent parti de ce que nous savons être efficace et qui corrigent ce que nous savons être inefficace.
Par exemple, bien que les États‑Unis, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États, fassent depuis longtemps grand usage des peines minimales obligatoires, au cours de la dernière décennie, de nombreux États ont mis le cap sur la réduction ou l'élimination du recours à ces peines, notamment pour les accusations concernant les délits non violents et les affaires de drogues. Cette tendance est motivée, entre autres, par la nécessité de s'attaquer aux taux élevés d'incarcération et aux coûts sociaux et financiers qui en découlent. C'est ce que sont en train de faire les gouvernements aux États‑Unis, et ce, quelle que soit leur allégeance politique. J'encourage donc tous les partis à la Chambre à reconnaître les véritables répercussions des peines minimales obligatoires et à travailler pour continuer d'améliorer notre système de justice.
Aux États-Unis, certains ont affirmé que l'abrogation des peines minimales obligatoires était une façon intelligente de lutter contre la criminalité. Cette approche tient compte du problème du taux d'incarcération élevé chez les jeunes Américains noirs et hispanophones qui sont disproportionnellement touchés par l'application des peines minimales obligatoires aux États-Unis, surtout, comme je l'ai souligné, dans le cas d'infractions non violentes liées à la drogue.
Certains ont aussi précisé que les peines minimales obligatoires entraînent en fait des cycles de criminalité et de violence puisqu'elles exposent des délinquants non violents aux portes tournantes du système carcéral, alors que dans d'autres circonstances, ces mêmes délinquants pourraient être des membres productifs de la société.
Dernièrement, le président des États-Unis a annoncé son intention d'abroger les peines minimales obligatoires au fédéral et d'offrir des incitatifs aux États pour qu'ils fassent de même.
D'autres pays ont apporté des changements semblables. Par exemple, en 2014, la France a abrogé certaines peines minimales obligatoires, principalement en se fondant sur des données indiquant que le taux de récidive avait plus que doublé entre 2001 et 2011, passant de 4,9 à 12,1 %.
Quand on étudie les tendances dans les pays aux vues similaires, on constate un virage évident dans les politiques vers une application des peines minimales obligatoires strictement dans les cas les plus graves ainsi que le retour du pouvoir discrétionnaire du juge au moment de la détermination de la peine.
Bien qu'il ne faille pas concevoir les politiques en matière de détermination de la peine au Canada strictement dans l'optique de ce qui se fait à l'étranger, surtout à la lumière de nos traditions culturelles et de notre diversité uniques, de telles comparaisons fournissent un portrait utile à partir duquel évaluer la pertinence de notre propre régime de détermination de la peine.
À l'heure actuelle, le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient des peines minimales obligatoires pour 73 infractions, y compris les crimes commis avec des armes à feu, les délits sexuels, la conduite avec facultés affaiblies, l'enlèvement, la traite des personnes, le commerce du sexe, le meurtre, la haute trahison et le trafic, l'importation, l'exportation et la production de certaines drogues comme la cocaïne et l'héroïne. Au cours des 15 dernières années, 30 infractions ont été modifiées, que ce soit pour les assortir de peines minimales obligatoires ou pour resserrer les peines existantes, et la quasi-totalité de ces modifications venait du gouvernement Harper.
Le projet de loi C‑5 renverserait la vapeur et rendrait du coup le système de justice pénale plus juste et plus équitable. Il abrogerait les peines minimales obligatoires pour 20 infractions, dont la totalité de celles liées à la drogue et une partie de celles liées aux armes à feu.
Ces réformes ne doivent pas donner l'impression qu'aux yeux du Parlement, les infractions liées à la drogue ou aux armes à feu ne sont pas graves ou ne doivent pas, lorsque les circonstances le justifient, être assorties de peines exemplaires. Ce type d'infractions peut être extrêmement grave, mais je fais entièrement confiance aux tribunaux pour imposer la peine qui convient en fonction des circonstances.
Il me reste très peu de temps, mais j'aurais encore plein de choses à dire. Nous assistons à un débat très intéressant, et j'attends la suite avec impatience.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Ma question est précise. Parmi les peines minimales obligatoires que l'on cherche à abroger, il y a celle visée par l'article 95 du Code criminel. Il s'agit de l'une des plus graves infractions commises avec une arme à feu, car elle est perpétrée à l'aide d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée, par une personne qui n'est pas titulaire d'un permis. L'arrêt Nur de la Cour suprême du Canada, dont la députée a parlé, cite la Cour d'appel de l'Ontario pour souligner la gravité de cette infraction, en disant:
Ainsi que le fait observer le juge Doherty, on retrouve à l’une de ces extrémités [traduction] « le hors-la-loi qui, dans le cadre de ses activités criminelles, se rend dans un lieu public muni d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée. [...] [S]on comportement est véritablement criminel et expose le public à un danger réel et immédiat ».
La grande majorité des gens pourraient entrer dans cette catégorie.
Le gouvernement a affirmé qu'on ne vise pas les délinquants dont la première infraction entrerait dans cette catégorie. Pourquoi le gouvernement abroge-t-il la peine minimale obligatoire pour les infractions subséquentes des délinquants dont la première infraction entrerait dans cette catégorie?
Madame la Présidente, je dois rappeler au député qu'il revient aux juges de décider. L'élimination des peines minimales obligatoires leur donne le pouvoir discrétionnaire d'établir les circonstances dans lesquelles un crime a été commis et de faire en sorte que la peine soit imposée en conséquence. En donnant aux juges le pouvoir discrétionnaire, on fournit ce pilier qu'est l'accès à une justice équitable, ce que nous cherchons à faire dans le cadre du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
En début de semaine, j'ai moi‑même eu l'occasion de faire un discours sur le projet de loi C‑5. En étudiant ce projet de loi, plusieurs choses me sont venues à l'esprit et m'ont sauté aux yeux.
Malheureusement, j'ai un peu l'impression qu'il s'agit d'un projet de loi fourre‑tout. On mélange deux thèmes vraiment différents, alors que la déjudiciarisation et la décriminalisation sont des sujets très délicats. On mélange également des crimes pour possession d'arme à feu avec des crimes pour simple consommation de drogue. Ayant travaillé pour un organisme où on essayait d'aider les gens à s'en sortir, je connais bien le sujet.
Ma collègue a même abordé la question des peines minimales obligatoires pour les agressions sexuelles dans un contexte de hausse des féminicides.
Est‑elle consciente que nous sommes également en pleine crise de crimes par arme à feu au Québec, que la mairesse de Montréal et que le premier ministre du Québec demandent...
À l'ordre. Je dois permettre à l'honorable députée de répondre, et nous devons pouvoir entendre d'autres questions.
La députée de Mississauga—Erin Mills a la parole.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
La députée a tout à fait raison. Il faut comprendre qu'avec le projet de loi C‑5 et l'élimination des peines minimales obligatoires, l'imposition de sanctions et de peines minimales obligatoires ne suffit pas à créer le système de justice équitable que nous recherchons. Il faut établir un cadre approprié dans la société afin de fournir de l'aide, par exemple, aux victimes de violence fondée sur le sexe, comme l'a mentionné la députée, ainsi qu'à ceux qui sont aux prises avec la toxicomanie. C'est cette approche approfondie et saine qui nous mènera vers une société plus équitable et plus juste, et non l'imposition de sanctions pour des crimes non violents.
Madame la Présidente, les gens de ma communauté sont confrontés à deux urgences de santé publique interreliées, la pandémie de COVID‑19 et la circulation de drogues toxiques. Trop de gens sont morts ou ont perdu un proche à cause d'un empoisonnement causé par une drogue. Cela se produit essentiellement parce que le gouvernement refuse de traiter cette situation non pas comme un problème de criminalité, mais bien comme un enjeu de santé.
La Colombie‑Britannique a posé un geste important lorsqu'elle a demandé au gouvernement fédéral d'éliminer les sanctions prévues par l'article 56 du Code criminel. La décriminalisation totale de la consommation de substances viendra atténuer la peur et la honte qui y sont associées.
La députée encouragera-t-elle son parti à accepter la demande de la Colombie‑Britannique? Le projet de loi à l'étude n'est qu'une demi-mesure. Il est certes important d'éliminer les peines minimales obligatoires, mais la députée n'est-elle pas déçue...
Je dois interrompre la députée, car nous éprouvons des difficultés avec la traduction.
[Français]
Y a-t-il un problème d'interprétation?
[Traduction]
Apparemment, les interprètes ont du mal à attendre clairement ce que dit la députée. Le son n'est pas très bon, et l'image non plus, d'ailleurs.
Je donne donc à la députée de Mississauga—Erin Mills la possibilité de commenter la question de la députée.
Madame la Présidente, pendant la dernière législature, le député de Coquitlam—Port Coquitlam a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à décriminaliser la fréquentation d'un centre d'injection supervisée, et je l'en félicite. Il faudra plus qu'un projet de loi pour régler un problème systémique comme celui-là. Le gouvernement et tous les partis devront déployer beaucoup plus d'efforts éclairés pour le régler.
[Français]
Avant de poursuivre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, L'infrastructure; l'honorable député d'Edmonton—Wetaskiwin, La Santé; l'honorable député de Kamloops—Thompson—Cariboo, Les anciens combattants.
[Traduction]
Madame la Présidente, puisqu'il s'agit de mon premier discours de la 44e législature, j'espère que la Chambre aura l'indulgence de m'accorder une minute pour que je remercie les résidants de Cowichan—Malahat—Langford de m'avoir de nouveau accordé leur confiance en m'élisant à la Chambre pour la troisième fois. C'est un privilège d'être ici, et je suis reconnaissant tous les jours de la confiance qu'on m'a accordée. Je ne pourrais pas être ici sans l'aide de ma formidable équipe de campagne, d'une armée de bénévoles et de ma famille. Lorsque je suis ici, je sens vraiment le poids de mes responsabilités comme porte-parole des quelque 100 000 résidants de la magnifique île de Vancouver que je représente.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C‑5, qui nous pousse à entamer une conversation en vue d'apporter d'importantes réformes au système de justice pénale. C'est une conversation qui se fait attendre au Canada depuis longtemps, et cela m'amène à m'interroger sur le rôle que nous devons jouer en tant que députés.
Je ne suis pas ici pour faire une belle vidéo de promotion dans le cadre d'une campagne de financement par courriel, ni pour critiquer avec vigueur le gouvernement afin de faire bonne figure. Lorsque nous étudions une question aussi grave que celle-ci, nous avons tous la responsabilité de traiter le dossier avec tout le sérieux et le sens du devoir qu'il mérite.
Au cours de la 42e législature, j'ai eu l'honneur d'être le porte-parole de mon parti en matière de justice. Lorsque nous traitons de sujets comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou le Code criminel du Canada, et lorsque nous savons que les décisions que nous prenons et les réformes que nous adoptons ici ont des conséquences concrètes pour les gens, l'importance du débat et des délibérations s'en trouve accentuée.
Lorsque j'examine le projet de loi C‑5, j'y vois l'intention du gouvernement. Cette intention, il l'avait aussi au cours de la législature précédente, qui a été interrompue par le déclenchement d'une élection inutile, mais il a honoré la partie de son mandat visant à présenter une réforme du système de justice pénale. Quant à savoir si ce projet de loi va suffisamment loin, c'est là la question qui nous occupe. Je dirais que non. Il s'agit en effet d'un premier pas important, mais ce projet de loi me fait prendre conscience du fait que nous aurions pu faire tellement plus.
Nous parlons de solutions faciles. Ce qui est proposé est vraiment très peu par rapport à ce qui aurait pu être accompli. Les libéraux devraient trouver le courage de saisir cette occasion et de faire preuve d'audace. Ils ne semblent pas se rendre compte que ce qu'un pourcentage important de Canadiens nous demande de faire, en tant que parlementaires, c'est de saisir l'occasion qui se présente pour apporter un changement historique qui aurait une incidence importante sur leur vie.
Je veux passer en revue les articles du projet de loi C‑5, et je commencerai par ceux portant sur la réforme des peines minimales obligatoires. J'ai assisté à une grande partie du débat sur le projet de loi C‑5 lundi, hier et aujourd'hui, et je ne partage pas le point de vue des conservateurs à son sujet. Ils parlent de « dorloter les voyous » et de « programme qui donne le haut du pavé aux criminels », ce qui ne sied pas à la gravité de la question dont nous sommes saisis.
Si nous voulons élaborer des politiques basées sur des faits, nous devons tenir compte des nombreuses données, provenant notamment de revues évaluées par des pairs et de pays partout dans le monde, qui montrent que les peines minimales obligatoires ne produisent pas les résultats escomptés. Elles ne préviennent pas la criminalité. Elles ne la réduisent pas non plus. En fait, elles ont tant augmenté la population carcérale que de nombreux États dans le monde ont commencé à les éliminer, y compris le Texas. Même le Texas a reconnu que ces peines ne fonctionnent pas.
Nous ne savons pas ce qui motive les gens à commettre des crimes. Les motifs des crimes sont tous aussi variés que leurs auteurs. Croyons‑nous vraiment qu'une personne sur le point de commettre un crime va hésiter un instant à passer à l'acte parce qu'elle craint d'être incarcérée pendant 14 ans? Non. Les peines n'ont pas d'effet dissuasif. Les auteurs de crime agissent souvent sous l'impulsion du moment.
Je pense que l’approche des peines minimales obligatoires, et ses fondements philosophiques même, illustre le peu de confiance accordée au discernement des juges. Dans mon parti, nous pensons que les juges sont les seuls à pouvoir comprendre les faits d’une affaire, les circonstances particulières de chacun et les facteurs entourant le crime qui a été commis.
Le Code criminel, ne l’oublions pas, contient déjà des dispositions qui permettent aux juges, dans l'article 718.2, de tenir compte des circonstances aggravantes. Les juges peuvent étudier la gravité du crime, qu’il s'agisse d'un acte haineux à caractère raciste ou d'un acte perpétré contre une personne handicapée. Ils peuvent prendre en compte tous ces facteurs et alourdir ou alléger la peine au besoin.
Nous ne pouvons pas demander à la justice pénale d’avoir une approche unique, car chaque cas est différent, et chaque personne qui comparaît devant un juge est différente. Je suis persuadé que, si un criminel endurci qui n’a pas appris de ses erreurs comparaît à nouveau devant un juge pour un crime similaire, le juge sera tout à fait capable de consulter le casier de cet individu et de décider de la peine appropriée.
J’en resterai là, car je tiens vraiment à me concentrer sur la partie qui modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le projet de loi C‑5 propose d'ajouter une déclaration de principes ainsi qu'une disposition relative aux avertissements et renvois. Selon moi, il s'agit de premiers pas importants dans la bonne direction, mais qui sont loin d'être aussi importants que des mesures axées sur la décriminalisation totale.
L'épicentre de la crise des opioïdes se trouve dans ma province, la Colombie-Britannique. Dans ma circonscription, Cowichan-Malahat-Langford, il y a des collectivités, particulièrement la ville de Duncan, où on constate chaque jour les effets de cette crise. Au cours des six dernières années, cette épidémie a provoqué une véritable hécatombe. Des familles ont été détruites et des proches ont disparu à tout jamais à cause d'une situation que nous aurions pu éviter si nous avions pris de bonnes décisions politiques. Nous avons échoué jusqu'à maintenant. C'est ce dont je parlais au début de mon intervention lorsque j'ai fait référence aux occasions manquées et à cette propension à ne pas saisir le moment pour mettre en œuvre des mesures audacieuses.
Les avertissements, les renvois et une déclaration de principes ne remplacent pas du tout la décriminalisation, qui est l'objectif ultime. Je suis très heureux de faire partie d'un caucus qui regroupe des députés comme celui de Courtenay—Alberni, qui a présenté aujourd'hui un projet de loi visant à atteindre cet objectif. Si les libéraux ne veulent pas s'engager dans cette voie, nous allons montrer aux Canadiens ce que nous aurions pu faire s'ils avaient élu un gouvernement néo-démocrate.
À la lecture du rapport sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada publié l'an dernier par le comité de la sécurité publique, on comprend que le projet de loi conférerait un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop important aux policiers. Voilà où se situe le problème. Bon nombre de Canadiens racialisés, noirs ou autochtones se méfient fondamentalement de la police et ils continuent d'avoir des interactions problématiques avec les autorités policières. Or, le projet de loi habiliterait les policiers à déterminer s'il convient de donner un avertissement à la personne, de la diriger vers une autre ressource ou de porter des accusations criminelles contre elle. À mon avis, ce n'est pas correct. La Ville de Vancouver, la Ville de Toronto, la Colombie‑Britannique et l'Association canadienne des chefs de police appuient toutes la décriminalisation et réclament ce changement audacieux.
En conclusion, j'aimerais voir le gouvernement oser renvoyer le projet de loi C‑5 au comité avant le vote à l'étape de la deuxième lecture, ce qui permettrait au comité d'étudier le projet de loi, voire d'en étendre la portée. Si nous procédons au vote à l'étape de la deuxième lecture avant de renvoyer le projet de loi au comité, le comité aura un mandat beaucoup plus limité. Je demande aux ministériels de faire cela pour que nous puissions entendre des experts, étendre la portée du projet de loi et faire de véritables progrès vers la réforme ambitieuse de la justice pénale dont le pays a si désespérément besoin.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur ce que mon collègue d'en face a dit au sujet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les modifications proposées à cette loi permettraient aux procureurs d'offrir aussi la déjudiciarisation. Cette possibilité est prévue tant avant qu'après la mise en accusation dans le projet de loi.
J'aimerais aussi revenir sur ses réflexions au sujet des OS et lui demander de nous parler de l'incidence qu'elles pourraient avoir, à son avis, sur le système de justice pénale dans son ensemble.
Madame la Présidente, je vais devoir demander au secrétaire parlementaire de répéter la dernière partie de sa question, car je n'ai pas compris ce qu'il a dit au sujet des OS.
Je parlais des ordonnances de sursis, madame la Présidente. Que pense le député des dispositions qui permettent d'étendre le recours à ces ordonnances pour les détenus?
Madame la Présidente, je crois que cela s'inscrit dans mes remarques concernant le fait qu'il s'agit globalement d'une bonne initiative, car elle autorise un pouvoir discrétionnaire accru. Je crois que cela s'inscrit dans la philosophie selon laquelle il n'existe pas d'approche universelle en matière de justice.
Lorsque les circonstances le justifient, et lorsqu'un juge ou un procureur de la Couronne sont d'avis qu'il existe d'autres solutions à une peine d'emprisonnement pour un individu, nous devrions leur laisser la latitude d'agir en conséquence, car ils comprennent les faits entourant l'affaire, l'individu et les circonstances de l'infraction.
Il y a beaucoup trop de personnes racialisées...
Madame la Présidente, pour faire suite aux derniers commentaires de mon collègue, pense-t-il que les personnes reconnues coupables d'agression sexuelle, de harcèlement criminel, de traite de mineurs ou d'enlèvement de mineurs méritent d'être punies en recevant une peine exemplaire, qui pourrait inclure la prison?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mes remarques, la personne la plus qualifiée pour infliger ce genre de peine est le juge qui a entendu tous les faits de l'affaire et qui connaît les circonstances particulières de chacun. Je suis convaincu que si une personne mérite une lourde peine et une longue période d'emprisonnement, elle l'obtiendra.
Encore une fois, je demande aux conservateurs de déclarer publiquement qu'ils font confiance à nos juges pour examiner les faits d'une affaire et infliger la sanction appropriée.
[Français]
Madame la Présidente, à 8 h 30 ce matin, une résidente de ma circonscription, victime il y a 11 ans d’une violente agression sexuelle, allait témoigner devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour éviter que son agresseur, un multirécidiviste, soit remis en liberté. En effet, chaque fois que cet homme a été remis en liberté depuis le début des années 2000, il a récidivé.
Dans des cas comme celui-ci ou dans des cas d’agression sexuelle comme ceux soulevés tantôt par mon collègue conservateur, est-ce qu’il n’y aurait pas moyen de mieux encadrer le carré de sable ou le terrain de jeu dans lequel les juges peuvent opérer et définir les sentences pour les agresseurs sexuels, même dans le cas d’une première offense?
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, je pense que le pouvoir discrétionnaire est très important. Pour répondre au député, notre système de justice est sous-financé d'un bout à l'autre du pays ce qui a notamment eu pour conséquence qu'un grand nombre de contrevenants sont relâchés sans avoir comparu comme il se doit devant le tribunal.
Le comité de la justice s'est penché sur cet enjeu à l'avant-dernière législature. Je crois qu'il faut augmenter substantiellement le financement du système de justice et établir des ententes entre les gouvernements fédéral et provinciaux puisque l'administration de la justice est un champ de compétence provinciale. Un meilleur financement aiderait les victimes de crimes et, par surcroît, les contrevenants comparaîtraient devant les tribunaux.
Oui, les problèmes financiers du système de justice sont évidents et il est nécessaire de faire les investissements requis pour lui redonner son plein pouvoir.
Madame la Présidente, comme c'est la première fois que je prends la parole dans le cadre de la présente législature pour prononcer un discours, si mes collègues me le permettent, j'aimerais remercier les gens de Pickering—Uxbridge de m'avoir fait de nouveau confiance.
Je voudrais également remercier mon équipe de bénévoles, mon association de circonscription, ma famille et ma mère, qui est probablement derrière la porte. Ceux qui trouvent que je suis dure n'ont jamais rencontré ma mère.
Je veux également remercier les membres de ma famille parlementaire qui sont ici: le député de Kingston et les Îles et la ministre des Aînés. Mon grand-père ne pouvait pas être présent à cause de la COVID. Il habite à Terre‑Neuve, mais son député, le député d'Avalon, est derrière moi. Je les remercie d'être ici.
Je suis fière de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑5. J'ai écouté les débats toute la semaine. Les arguments des conservateurs sont très décevants et, honnêtement, déconnectés de la réalité. Je voulais en parler parce que je crois qu'il est extrêmement important de donner l'heure juste sur la réalité vécue par les Canadiens et sur ce qu'il faut faire pour assurer leur sécurité. L'idée d'imposer des peines minimales obligatoires rassure les conservateurs, mais ces peines n'assurent pas la sécurité des Canadiens.
J'ai aimé écouter le discours du député avant moi. J'ai aimé l'entendre dire ce que nous pourrions améliorer davantage, mais pour ce faire, nous devons mettre un terme aux prétendues politiques de répression de la criminalité qui, nous le savons, ne fonctionnent pas. Elles ne protègent pas les Canadiens. Elles ne réduisent pas la criminalité et elles n'aident assurément pas ceux qui peuvent être réadaptés.
Je pense qu'il est très important de parler de quelques éléments que j'ai entendus au cours de la semaine dernière dans ce débat. Les conservateurs ont parlé notamment d'une augmentation de la criminalité. Ils ont tenté d'en attribuer la faute aux politiques libérales, mais ce sont en fait leurs prétendues politiques de répression de la criminalité qui étaient en vigueur pendant les années dont ils ont parlé et où les taux de criminalité étaient élevés. Ils ne comprennent pas que les criminels ne se demandent pas qui est au pouvoir à la Chambre avant de commettre un crime. Ils ne se rendent pas compte que les lois du pays étaient, à ce moment, le fruit des politiques des conservateurs qui étaient sans ancrage dans la réalité pour réduire la criminalité. Des pays comme les Pays-Bas, par exemple, se sont rendu compte qu'en mettant en place des mesures de réadaptation, il était possible de nettement diminuer les taux de criminalité. Ils ont vu des gens se réadapter et, dans certains cas, des prisons se vider parce qu'ils arrivaient à régler les problèmes sociaux qui sont la cause de la criminalité.
Ne soyons pas naïfs. Il y a bien sûr des criminels qui commettent des crimes odieux et qui doivent absolument en être tenus responsables. Toute personne qui commet un crime doit en être tenue responsable. Au cours du débat, j'ai entendu mes collègues et les députés du NPD dire qu'il revient aux juges de déterminer les circonstances atténuantes et la nature d'un crime. Nous ne pouvons pas mettre tout le monde dans le même panier dans le cadre de nos fonctions dans cette enceinte extrêmement privilégiée. Ce serait fondamentalement inacceptable. Nous ne sommes pas ici pour nous prononcer sur chaque détail de chaque crime commis au Canada. Nous avons un système judiciaire en place qui permet aux procureurs de présenter leurs arguments, aux avocats de la défense de présenter les leurs, et à un juge, et dans bien des cas à un jury, de déterminer les faits de l'affaire. Ce sont à eux que revient cette responsabilité et non à un groupe de parlementaires qui ne connaissent pas tous les détails. Nous devons établir un cadre que nous estimons juste et raisonnable pour le système de justice pénale.
Il a été prouvé à maintes reprises dans de multiples pays que les peines minimales obligatoires ne découragent aucunement la criminalité. Elles ne font que surpeupler le système de justice pénale de membres des communautés marginalisées, racisées et autochtones.
Sur ce point, par exemple, en 2020, même si les Autochtones ne représentaient que 5 % de l'ensemble de la population adulte du Canada, ils représentaient environ 30 % des détenus. C'est un fait. Je trouve cela consternant parce que les conservateurs se comportent comme si la justice était aveugle et comme si toutes les personnes qui sont en prison avaient commis un crime.
Je le répète, je recommande à ceux qui pensent de cette façon de réfléchir à leur propre privilège. On ne considère pas le fait que de nombreux Canadiens privilégiés ont peut-être commis un crime ou ont été accusés d'un crime et qu'ils ont pu se permettre la meilleure équipe d'avocats de la défense qu'on puisse embaucher. Grâce à leur privilège, ces personnes ne sont peut-être pas victimes d'un traumatisme historique ou de racisme systémique quand elles doivent composer avec le système judiciaire et elles ne feront peut-être jamais l'objet des peines les plus sévères.
Ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont ce privilège. C'est pourquoi les personnes qui ont des problèmes de santé mentale, les membres des communautés racialisées et les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice. Quiconque laisse entendre qu'il n'existe pas d'obstacles ou de racisme systémiques dans le système de justice ne comprend probablement pas très bien la réalité que vivent beaucoup de gens au Canada. Je suis pleinement consciente de mon privilège en faisant ces affirmations.
Cependant, je crois, fondamentalement, comme l'a dit l'intervenant précédent, qu'en tant que parlementaire, notre travail consiste à adopter des mesures législatives pour aider les Canadiens, même si cela signifie que je dois utiliser mon privilège pour parler au nom de ceux qui ne siègent pas ici, au nom de ceux qui n'ont pas la chance de venir nous parler de leur expérience et de la façon dont le système de justice de notre pays n'est pas juste et équitable pour tous. Je parle pour ceux qui n'ont pas la possibilité de venir nous expliquer comment les peines minimales obligatoires créent encore plus d'obstacles et empêchent certaines personnes d'avoir la possibilité d'être réadaptées et de sortir du cycle de la criminalité et de la pauvreté.
J'aimerais également parler des exemples que les conservateurs ne cessent de donner de crimes odieux qui, je le sais, bouleversent les Canadiens. Ils laissent entendre que ce projet de loi signifierait en quelque sorte que ces crimes resteraient impunis. On ne saurait être plus loin de la vérité. En fait, ces crimes seraient encore passibles de peines et de conséquences sévères pour ceux qui les ont perpétrés. Toutefois, l'objectif de ce projet de loi est de réparer les torts du passé, comme je viens de le dire, et d'éliminer les obstacles systémiques et le racisme qui affligent le système de justice pénale, tout en permettant aux juges d'entendre les victimes, de prendre connaissance des faits d'une affaire, de savoir si les délinquants sont des récidivistes et de déterminer la peine la plus appropriée en toute connaissance de cause.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais conclure en disant que le projet de loi permettrait de procéder à une véritable réhabilitation, en particulier pour les jeunes adultes ou ceux qui ont toujours vécu dans la pauvreté. On leur offrirait la possibilité de reprendre leur vie en main, au lieu de faire ce que prônent les conservateurs, c'est-à-dire leur tourner le dos.
Nous devons aux Canadiens de tout le pays de prendre des mesures afin d'abattre les barrières systémiques et d'abolir le racisme systémique dans le système de justice pénale tout en assurant la sécurité des Canadiens, et de le faire de manière à obtenir des résultats positifs.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de la députée d'en face, qui décrit les conservateurs comme étant en quelque sorte déconnectés de la réalité dans ce dossier.
Je lui rétorquerai tout simplement qu'elle devrait parler avec les gens que je représente, dont un grand nombre ont été touchés par la criminalité en milieu rural, qui m'ont dit sans équivoque que le gouvernement libéral est incroyablement déconnecté des problèmes auxquels ils font face. En fait, l'autre jour, je me suis entretenu avec une résidante de ma circonscription qui m'a raconté le cauchemar terrifiant qu'elle a vécu avec son mari, lorsqu'ils ont été attaqués dans leur propre maison par un délinquant armé impliqué dans une série d'actes criminels. Les portes tournantes du système judiciaire ont causé des problèmes. Ils n'ont même pas l'impression que le système judiciaire rend justice. En fait, bon nombre des gens de ma circonscription ont de moins en moins confiance dans ce système.
La députée est-elle en mesure de défendre le système judiciaire aux habitants de ma circonscription, qui ont de plus en plus de difficulté à y faire confiance? Peut-elle leur affirmer que les criminels qui commettent des crimes graves se font bel et bien mettre derrière les barreaux? Leur vie est littéralement en jeu lorsque le système est défaillant...
Je dois permettre à la secrétaire parlementaire de répondre.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire à quel point je suis désolée d'apprendre ce qu'a vécu la concitoyenne de mon collègue, mais c'est justement ce que je cherche à dire. La philosophie de répression de la criminalité des conservateurs n'a pas fonctionné. Comme le député vient de le dire, même sa concitoyenne n'a plus confiance dans le système de justice pénale en raison de leurs politiques malavisées. Je suis bien consciente que le député d'en face adorerait faire porter aux libéraux l'odieux de tous les problèmes, mais le fait est que nous subissons les effets des politiques malavisées des conservateurs en matière de justice pénale. Donc, si sa concitoyenne estime être mal représentée, c'est justement pour cette raison que les Canadiens ont confié aux libéraux le mandat de corriger les erreurs des conservateurs.
[Français]
Madame la Présidente, on pourrait parler et on parle de peines minimales, on parle d'armes à feu, mais on ne peut pas...
Une voix: Oh, oh!
[Traduction]
J'aimerais que le député laisse sa collègue poser sa question, comme il a pu le faire quand c'était son tour d'intervenir.
La députée de Shefford a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de rappeler l'importance du respect à la Chambre.
J'aimerais rapidement entendre ma collègue sur deux aspects.
Le message que ce projet de loi envoie en éliminant les peines minimales obligatoires en lien avec les armes à feu est que le gouvernement n'interviendra pas sur la principale demande de la mairesse de Montréal et du premier ministre du Québec, ni sur une suggestion du Bloc québécois de mettre sur pied une escouade mixte pour un meilleur contrôle des armes à feu aux frontières.
Ma collègue a aussi abordé la question de la santé publique. Comment peut-elle souhaiter accompagner les organismes si son gouvernement vient lui-même de refuser l'augmentation des transferts en santé jusqu'à 35 % des coûts totaux, comme demandé?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous discutons ici des peines minimales obligatoires, ce qui ne veut pas dire que nous ne travaillons pas sur d'autres mesures législatives. Quand j'étais jeune députée au sein du comité des finances, je me souviens que l'une des toutes premières choses que nous avons faites a été de rétablir le financement de l'Agence des services frontaliers du Canada que les conservateurs avaient évacué du budget, pour endiguer la contrebande d'armes.
Voici l'argument que j'ai pour ma collègue. Oui, nous devrons toujours en faire plus. Ce ne sont là que quelques exemples que j'ai donnés pendant ce bref temps de parole. Nous allons continuer, dans cette enceinte, de nous attaquer aux crimes graves pour fournir des résultats aux Canadiens.
Madame la Présidente, la Colombie-Britannique a enregistré cette année le plus grand nombre de décès dus aux opioïdes de son histoire. Vu l'immobilisme libéral, les organismes sans but lucratif de Nanaimo—Ladysmith ont dû travailler sans relâche pour combler les lacunes.
Par exemple, voici le message lancé par le projet Risebridge qui œuvre dans Nanaimo—Ladysmith: « Nos services ne suffisent pas aux populations les plus vulnérables qui ont besoin d'aide. Le taux de surdoses continue d'exploser, personne ne peut trouver un logement ou se le payer dans ce marché, et l'ampleur des troubles de santé mentale n'a jamais été aussi grande. La collectivité est en crise... »
Est-ce que la députée peut préciser quand le gouvernement prendra cette crise au sérieux et dépénalisera la possession pour usage personnel?
Madame la Présidente, ce que je peux affirmer, en tant qu'ancienne secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, c'est que le gouvernement et le ministre de la Santé travaillent sans relâche avec les provinces, les territoires et les municipalités pour remédier à la crise des opioïdes. C'est une crise. Il s'agit d'une situation à laquelle nous devons nous attaquer tous ensemble. Je suis tout à fait prête à travailler avec la députée de l'opposition sur ce dossier également.
Madame la Présidente, je n'ai pas prononcé beaucoup de discours puisque je siège à la Chambre depuis deux ans seulement mais, comme le savent certains de mes collègues, je m'efforce d'éviter toute partisanerie, dans la mesure du possible. Cela m'apparaît toutefois de plus en plus difficile au fil du temps.
L'une des choses que j'aime faire, c'est d'examiner chacun des projets de loi présentés pour tenter d'y trouver des éléments que je peux appuyer ou qui me semblent positifs et repérer ce qu'il faudrait améliorer. Quand je regarde le projet de loi C‑5, je ne trouve malheureusement aucun élément qui mérite mon appui.
Je suis venu à la Chambre des communes — ou, pour être plus exact, je me suis présenté comme candidat et j'ai été élu — pour régler des problèmes et non pour en créer de nouveaux. Je trouve le gouvernement quelque peu hypocrite. Les libéraux ont dit qu'il fallait dissoudre le Parlement et déclencher des élections de toute urgence pour pouvoir régler certains dossiers concernant la COVID et la pandémie. Pourtant, l'un des premiers projets de loi qu'ils présentent aurait essentiellement pour effet d'aider les criminels à éviter la prison et à rester en liberté dans nos communautés. La mesure présentée ne concerne pas les délinquants qui en sont à leur premier crime. Elle ne porte pas sur des crimes simples mais sur des crimes graves, un point sur lequel je reviendrai plus tard.
Notre premier souci devrait aller à la sécurité publique et aux victimes et nous devrions chercher d'abord et avant tout à nous attaquer aux causes derrière les problèmes de violence armée et la recrudescence de la violence en général. Nous devrions lutter contre la pauvreté, la toxicomanie, les gangs et les criminels au lieu de faciliter la vie de ces derniers. Ce projet de loi fait disparaître les peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de drogue et les auteurs d'actes violents et permet d'infliger des peines avec sursis aux criminels au lieu de les envoyer derrière les barreaux. Au final, ce sont les victimes qui en pâtiront.
Je sais que je ne serai pas le premier à le faire, mais je tiens à faire la liste des infractions qui ne seront plus associées à une peine minimale obligatoire si le projet de loi C‑5 est adopté: vol qualifié commis avec une arme à feu; extorsion au moyen d'une arme à feu; trafic d'armes, à l'exclusion des armes à feu et des munitions; importation ou exportation non autorisée; décharge d'une arme à feu avec une intention particulière; utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction; possession non autorisée d'une arme à feu en toute connaissance de cause; possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec munitions; possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction; possession d'armes à feu dans le but d'en faire le trafic; et décharge d'une arme à feu avec insouciance.
Le problème, c'est que, lors de la législature précédente, le gouvernement a décidé d'imposer par décret une mesure visant les gens les plus respectueux des lois au pays, soit les propriétaires d'arme à feu légale, qui a rendu les choses plus difficiles pour les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs. De plus, lors de la dernière législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑22. Ce projet de loi, identique au précédent, aurait pour résultat qu'il serait plus facile pour les criminels de ne pas être déclarés coupables de ces chefs d'accusation.
L'intervenante précédente a dit que les mesures visées sont des mesures inefficaces qui ont été mises en place par des gouvernements conservateurs précédents. Or, c'est faux, parmi les 67 peines minimales obligatoires en vigueur, les 14 que ce projet de loi vise à abroger ont été mises en place par les premiers ministres Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien. Ces mesures ont été proposées non pas par le premier ministre Stephen Harper, mais par des premiers ministres libéraux qui l'ont précédé.
J'ai une question pour la forme à poser à l'intervenante précédente. Si ce qu'elle dit est vrai, alors pourquoi le gouvernement ne s'est-il pas débarrassé de toutes les peines minimales obligatoires, y compris les 53 autres. Il a décidé de garder celles que le gouvernement conservateur précédent a renforcées, sous Stephen Harper, et d'éliminer celles qui sont en place depuis des décennies.
Je tenais à le préciser. Les libéraux éliminent les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels qui commettent un vol qualifié avec une arme à feu, le trafic d'armes et les fusillades au volant, et ce, essentiellement parce qu'ils estiment que les lois sont injustes. Ils s'intéressent davantage à défendre les criminels plutôt qu'à défendre les victimes et à assurer la sécurité de nos collectivités.
L'autre objectif du projet de loi est d'éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de drogues. Les libéraux éliminent six peines minimales obligatoires qui ciblent les trafiquants de drogues: le trafic ou la possession à des fins de trafic, l'importation et l'exportation ou la possession à des fins d'exportation, et la production d'une substance désignée aux annexes I ou II, c'est-à-dire l'héroïne, la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux.
Nous en avons déjà parlé, et je reconnais que cela arrive dans ma communauté. On entend parler de la crise des opioïdes dans des collectivités de partout au pays, ainsi que du besoin d'aider les Canadiens aux prises avec la toxicomanie. Certains membres de ma famille ont connu des problèmes de toxicomanie, alors je comprends parfaitement la situation. Cependant, ils ne fabriquent pas de drogues, ils n'exploitent pas des laboratoires de fabrication de méthamphétamine, ils ne font pas le trafic de drogues et ils ne favorisent pas la crise au pays. Ce sont d'autres qu'il faudrait enfermer, et il faudrait veiller à ce qu'ils purgent leur peine sans les libérer trop facilement.
Une autre section du projet de loi concerne les condamnations avec sursis. Je vais lire la liste des infractions, parce que je ne comprends pas pourquoi nous refuserions de punir de tels criminels. Il ne s'agit pas de délinquants primaires qui commettent un vol parce qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts ou qu'ils sont affamés. Ce sont des personnes qui commettent des crimes graves. Il s'agit de bris de prison, de harcèlement criminel, d'agression sexuelle, d'enlèvement, de traite des personnes, d'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, de vol de véhicule à moteur, de vol de plus de 5 000 $, d'incendie criminel avec intention frauduleuse et ainsi de suite.
Je suis le père d'une petite fille de 8 ans. Je ne voudrais surtout pas qu'un criminel endurci qui aurait kidnappé ma fille, ou la fille ou le fils de n'importe quel Canadien, d'ailleurs, s'en tire à bon compte, sans recevoir une peine appropriée, à cause de cette proposition de modification à la loi.
Je veux parler de la question de la possession simple. Ce n'est pas ce dont on parle ici. Les policiers disposent déjà de nombreux outils pour déterminer les cas où des accusations devraient être portées. Mon collègue de Brantford—Brant, qui a pris la parole plus tôt, est un ancien procureur de la Couronne. Il y a des gens ici qui ont de vastes connaissances et qui comprennent le système de justice mieux que moi, et je m'en remets à eux pour savoir comment gérer ce genre de question. Ce que je peux toutefois dire, en tant que simple Canadien, c'est que ce projet de loi ne ferait rien pour rendre nos collectivités plus sûres et pour mieux soutenir les victimes.
J'aimerais revenir sur les ordonnances de sursis, qui permettent aux juges d'utiliser leur jugement au moment de la détermination de la peine. Personnellement, je ne pense pas qu'il faille réduire les sanctions et adopter une approche laxiste dans le cas de crimes commis avec des armes à feu ou de récidives. Nous ne devons pas oublier la composante de la sécurité publique lorsque nous pensons à notre objectif de réduire la surreprésentation des minorités visibles dans nos prisons. Nous devrions réfléchir à la manière de fournir une aide et un traitement appropriés aux personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale.
Tant que je serai député, je continuerai de défendre des politiques sensées qui éloignent les criminels de nos rues et qui respectent les Canadiens honnêtes. Je m'engage à lutter pour des politiques qui assurent la sécurité de nos collectivités tout en veillant à ce que les personnes qui souffrent reçoivent la meilleure aide possible. Je ne sacrifierai pas la sécurité publique et je continuerai de me battre pour la justice et la mobilisation des ressources nécessaires pour aider les personnes qui en ont le plus besoin.
En conclusion, comme beaucoup de mes collègues et, je pense, la majorité des Canadiens, j'estime que les crimes violents graves commis avec des armes à feu méritent des peines d'emprisonnement obligatoires. Il est honteux que l'on présente ici un projet de loi qui affaiblirait les lois sur les armes à feu dans notre pays. Je suis très préoccupé par ce projet de loi et je pense sincèrement que nous pouvons faire mieux. J'espère que le gouvernement fera mieux.
Madame la Présidente, j'ai entendu le député, ainsi qu'un certain nombre de ses collègues conservateurs, dire que les policiers disposent de nombreux outils pour déterminer les cas où des accusations devraient être portées. Or, ils ne disposent pas de nombreux outils. Ce sont les juges qui en disposent.
Je ne comprends pas où le député veut en venir. Même s'il avait raison et que les policiers disposaient de nombreux outils, pourquoi les conservateurs sont‑ils d'avis que les policiers devraient avoir un pouvoir discrétionnaire, mais pas les juges? Pourquoi les conservateurs ont‑ils tant de mal à croire que les juges peuvent correctement utiliser ces outils et exercer leur pouvoir discrétionnaire quand ils rendent un jugement?
Madame la Présidente, les policiers peuvent décider des accusations à porter. Je ne contredis pas le fait que la poursuite et les juges ont un grand pouvoir discrétionnaire eux aussi. Au bout du compte, je pense que nous ne devrions pas empiéter sur l'indépendance de l'un ou l'autre de ces systèmes, surtout notre système judiciaire et de poursuite, contrairement au premier ministre, qui semble croire qu'il est approprié d'entraver l'indépendance du système judiciaire, du procureur général et de la directrice des poursuites pénales.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais entendre mon collègue conservateur sur un aspect qu'il n'a pas abordé. Les conservateurs adorent le contrôle des finances publiques.
Évidemment, plus il y a de peines minimales obligatoires, plus il y aura de gens en prison; plus on maintient des gens en prison, plus il y aura un coût pour l'État. J'aimerais l'entendre sur le fait que judiciariser davantage a un coût sur les finances.
Madame la Présidente, c'est absolument le cas.
[Traduction]
Envoyer des personnes en prison occasionne des coûts. Par contre, ces coûts ne devraient pas entrer en ligne de compte pour les délinquants qui ont commis des crimes graves, dont ceux pour lesquels le gouvernement propose de réduire les peines minimales obligatoires. Nous n'allons pas laisser des contrevenants sortir de prison parce que nous n'avons pas les moyens de les garder derrière les barreaux. Les possibilités sont nombreuses si l'on cherche à augmenter le financement additionnel requis pour que ces criminels endurcis et violents restent en prison.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député. On voit qu'il a fait une sérieuse recherche. Ce qui pique ma curiosité est la divergence entre ce que les libéraux disent à propos du projet de loi et ce qui est concrètement énoncé dans le projet de loi, selon les gens qui en font la lecture, comme le député.
Les libéraux parlent de possession simple, tandis que le projet de loi propose d'éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour le trafic de la drogue ou la possession de drogue dans le but d'en faire le trafic; l'importation et l'exportation ou la possession de drogue dans le but d'en faire l'exportation; et la production de substances figurant à l'annexe I ou II, comme l'héroïne, la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux, etc. Le projet de loi porte-t-il sur la possession simple?
Madame la Présidente, je respecte entièrement mon collègue. Il en sait beaucoup plus que moi sur le sujet et j'apprécie les conseils qu'il donne à notre caucus.
Le député a tout à fait raison. On ne parle pas de possession simple. Je l'ai mentionné dans mon discours. Il est question de criminels endurcis, de trafiquants de drogues et des fabricants de ces drogues; les drogues que l'on retrouve de nos jours. Il n'est pas simplement question de marijuana, mais bien de méthamphétamine et de fentanyl. Ce sont les drogues qui chaque jour tuent des Canadiens et nous devons faire quelque chose pour régler ce problème au lieu de laisser les criminels s'en tirer.
Madame la Présidente, le député a parlé de son respect pour l'indépendance de la magistrature, à une époque où nous savons que les peines minimales obligatoires contribuent au racisme systémique et que la Commission de vérité et réconciliation a recommandé de les éliminer. Pourquoi n'est-il pas en faveur de faire confiance à la magistrature dans de tels cas?
Madame la Présidente, j'ai une confiance absolue dans la magistrature. Je ne crois simplement pas que retirer cet outil ou éliminer les peines minimales obligatoires soit la meilleure façon de résoudre le problème.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes ici réunis à la veille de la période des Fêtes pour discuter, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parrainé par le député de LaSalle—Émard—Verdun, notre ministre de la Justice.
Le projet de loi C‑5 agit essentiellement sur deux fronts législatifs. Premièrement, il vise à abolir une vingtaine de peines minimales obligatoires, ou PMO, applicables à des infractions liées aux armes à feu et aux drogues. Deuxièmement, il introduit le principe de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues.
Je me concentrerai davantage sur les PMO et mon estimé collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques abordera plus tard et plus en détail l'aspect de la déjudiciarisation.
Personnellement, j'ai un intérêt particulier envers ce projet de loi parce que j'ai une formation en criminologie, entre autres. Ce fut ma première formation universitaire au milieu des années 1980, ce qui donne à peu près mon âge. C'est donc en partie en ma modeste qualité de diplômé en criminologie de l'Université de Montréal que je m'adresse à la Chambre aujourd'hui avec la lecture que je fais du projet de loi.
En passant, que fait un criminologue? Il analyse les crimes, les peines et les seuils de dangerosité et il pose un regard aussi objectif que possible sur tous ces éléments. La prévention, la réhabilitation, le soutien, l'accompagnement et, évidemment, l'intervention sont le terrain de jeu du criminologue.
Je crois en la réhabilitation, contrairement à certains collègues conservateurs. Je crois en notre capacité de réduire la criminalité et le Bloc québécois y croit aussi. C'est pourquoi nous soutiendrons le projet de loi C‑5.
La population noire compte pour 3 % de la population canadienne. Par contre, elle compte pour 7 % de sa population carcérale. Les Autochtones comptent pour 5 % de la population canadienne, mais pour 30 % de la population carcérale. Ce pourcentage grimpe jusqu'à 45 % pour les femmes autochtones, dont le poids démographique tourne autour de 2,5 % si je ne me trompe pas. C'est complètement aberrant. C'est un mauvais roman sociologique et, quelque part, c'est révoltant et inacceptable.
Heureusement, l'abolition de certaines peines minimales obligatoires peut permettre de corriger beaucoup de ce déséquilibre inacceptable sans moindrement compromettre, selon ce que j'en crois, la sécurité des Québécois, des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes.
Considérant que les peines minimales obligatoires apportent peu de bénéfices et qu'elles introduisent de nombreux problèmes comme la surreprésentation des communautés autochtones et noires dans les prisons, compte tenu de l'exorbitance des coûts de système supplémentaires, les PMO n'ont pas la moindre portée ni le moindre effet dissuasif sur le crime. Le Bloc québécois est donc favorable au principe de l'abolition de certaines de ces PMO, encore une fois. Nous sommes d'accord sur le fond du projet de loi.
Toutefois, je me permets d'exprimer certaines réserves par rapport au moment choisi pour l'annonce de ce projet de loi sur l'abolition des peines minimales obligatoires, surtout en lien avec les armes à feu. N'est‑il pas un peu maladroit de la part du gouvernement de présenter ce projet de loi alors que les drames se succèdent à Montréal?
Il faut se rappeler que les armes utilisées pour tuer nos jeunes en pleine rue, entre autres à Montréal, viennent de quelque part. Ce sont majoritairement des armes qui entrent illégalement au pays par nos frontières passoires. L'abolition des PMO, sans mesures fermes du gouvernement fédéral pour contrer l'importation illégale d'armes à feu, envoie un mauvais message à la population.
D’autre part, il est vrai que nous sommes favorables à l’abolition des peines minimales obligatoires pour une première offense, mais pas dans le cas d'une deuxième et d'une troisième offense. En gros, je crois au principe de la seconde chance. J’y crois fermement, mais, lorsqu’il y a récidive, il faut voir la situation autrement. Cela s’appelle l’imputabilité. Garder les PMO, dans ces cas-ci, s’avère important pour les Québécois et les Québécoises. Il s’agit aussi de garder confiance en notre système de justice.
Il nous apparaît donc légitime d’abolir les peines minimales obligatoires pour la possession d’arme à feu, mais nous avons des réserves en ce qui a trait à la décharge d’une arme avec intention, au vol et à l’extorsion avec une arme à feu. Dans ces situations, nous n’y sommes pas favorables.
En bref, il y a une série d’avantages à abolir certaines PMO. Cela permettrait évidemment de diminuer le fardeau financier administratif des systèmes pénal et carcéral. Cela permettrait encore plus de développer des mesures alternatives favorisant la réinsertion sociale pour les criminels issus des communautés noires ou autochtones, lesquelles, rappelons-le, occupent une place disproportionnée dans le système carcéral. Dernier argument, mais non le moindre: ces peines sont généralement inutiles. Aucune étude empirique ne démontre que ces dernières auraient un effet sur la décision de commettre ou non un crime avec une arme à feu.
Dans le cas de la drogue, on a vu aux États‑Unis l’échec flagrant, sous le gouvernement Nixon, de ce qu’on appelait « war on drugs ». Cela a été un échec. Ils ont rempli les prisons, mais avec un résultat complètement nul. Des peines sévères n’ont pas eu la moindre incidence sur la vitalité du trafic de drogues. Par contre, elles ont sévèrement alourdi le fardeau financier de notre système. Elles ont tragiquement affecté la vie de beaucoup de petits contrevenants. Vraisemblablement, l’ancien premier ministre Harper admirait cette approche tough on crime, tout comme bon nombre de conservateurs ici présents. Par contre, le Bloc québécois dit non. Nous croyons à la réinsertion sociale, à la prévention, à des peines alternatives et ajustées. Amendes, thérapies, travail communautaire: voilà autant d’options qui, dans bien des cas, remplaceraient adéquatement les PMO.
Je répète, avant de conclure, que mon très cher collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques poursuivra tantôt cet exposé en abordant davantage la question de la déjudiciarisation.
Pour toutes ces raisons évoquées, le Bloc appuiera évidemment le projet de loi C‑5. Je tiens aussi à dire aux mauvaises langues que cet appui ne veut pas dire que nous minimisons les crimes par arme à feu. Les Québécois et les Québécoises sont conscients, plus que quiconque, de la menace que posent actuellement les armes à feu pour la paix sociale.
Depuis des mois, le premier ministre et son ministre de la Sécurité publique ont les mains dans les poches en ce qui a trait au dossier du resserrement aux frontières. Ils doivent s’activer et implanter les recommandations du Bloc en ce sens. D’ici là, le projet de loi C‑5 est un pas dans la bonne direction, et nous lui donnerons notre appui.
Monsieur le Président, je vous souhaite de joyeuses Fêtes.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue était très réfléchie, et je suis d'accord avec lui sur presque toute la ligne. Je tiens à lui assurer que le gouvernement est très préoccupé par le problème de la violence liée aux armes à feu et qu'il prendra des mesures décisives à cet égard.
En ce qui concerne le projet de loi C‑5, je me demande si le député pourrait parler des ordonnances de sursis et des répercussions qu'elles auront sur le système de justice pénale, ainsi que de la nécessité pour les juges d'avoir le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions importantes au sujet des personnes qui comparaissent devant eux.
[Français]
Monsieur le Président, à la base, je crois en notre système de justice. Des ajustements doivent se faire, et, au Québec, il se produit des ajustements majeurs en ce qui a trait aux crimes de nature sexuelle. J’y crois. Je crois au pouvoir des juges et je crois au discernement des juges. N’oublions pas que nous sommes dans une démocratie, dans un système qui a fait ses preuves. Nous sommes exemplaires sur ce plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, les préjugés persistants qui découlent de la criminalisation de la possession de drogues sont l'une des principales raisons qui empêchent les gens de demander de l'aide. La Ville de Vancouver, la Colombie‑Britannique, la Ville de Toronto et l'Association canadienne des chefs de police réclament toutes la décriminalisation, mais le projet de loi ne fait que proposer une déclaration de principes ainsi que des avertissements et renvois.
Je me demande ce que le député en pense, et ce qu'il pense de l'idée des néo-démocrates de renvoyer le projet de loi au comité avant qu'il parvienne à l'étape de la deuxième lecture. Nous pourrions ainsi demander au gouvernement d'en élargir la portée et de vraiment tenir compte des grandes préoccupations qui sont exprimées dans l'ensemble du pays.
[Français]
Monsieur le Président, le Québec a un système qui valorise énormément la déjudiciarisation des peines, avec l'appui de nombreux organismes communautaires. Cela fonctionne.
À l'inverse, on a les États-Unis, auxquels je faisais allusion tantôt. Les Américains ont le taux d'incarcération le plus élevé au monde, mais, en parallèle, ils ont aussi les taux de criminalité parmi les plus élevés du monde dans une multitude de domaines. Encore une fois, cela prouve que l'incarcération ne fonctionne pas.
La consommation de drogues est évidemment le premier domaine où on peut intervenir facilement. Nous ne sommes pas les seuls au Québec à avoir l'expertise, elle est dans notre réseau. Nous avons des façons de répondre aux besoins de ces individus autrement qu'en les envoyant en prison.
Monsieur le Président, je vais d'abord saluer mon collègue pour son excellente intervention. Je partage totalement cette notion que la criminalisation des peines n'est pas une solution dans le cas de certaines infractions où tout peut être mis en œuvre pour plutôt favoriser la réhabilitation.
Au Québec, c'est vrai qu'on a une expertise. Selon mon collègue, quel outil cela prendrait-il du fédéral pour soutenir ce que font les provinces dans cette voie?
Monsieur le Président, je ne peux pas faire autre chose que de rappeler l'augmentation des transferts en santé que nous demandons. Ces transferts en santé ne servent pas qu'à faire fonctionner les hôpitaux. Ils permettent aux organismes que le Québec subventionne — et pourrait subventionner davantage — d'offrir des soins de santé et de réhabilitation.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur d’intervenir au sujet du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. J’ai plusieurs préoccupations à ce sujet qui concernent directement mes concitoyens.
En proposant ce projet de loi, les libéraux ont simplement montré combien ils n’avaient aucune idée des effets à long terme des activités criminelles sur les Canadiens. Leur engagement à protéger les droits des criminels bafoue les droits juridiques des victimes. En outre, ce projet de loi ne contribue guère à régler le problème des inégalités systémiques, notamment la surreprésentation des Canadiens autochtones, noirs et marginalisés dans le système de justice pénale. Au contraire, le projet de loi C‑5 réduit la responsabilisation des délinquants violents et incite à les relâcher dans la société, au lieu de les exposer à des poursuites judiciaires à la mesure de l’infraction commise.
Mes collègues conservateurs ont longuement parlé des répercussions de ce projet de loi sur les infractions liées aux armes à feu et au trafic d’armes. Le gouvernement libéral aurait-il oublié combien la violence armée a des répercussions sur les gens et les communautés partout au Canada?
Les crimes violents impliquant des armes à feu représentent une menace grandissante pour la sécurité publique. Même les effets dévastateurs de la pandémie n’arrivent pas au niveau de préoccupation que mes concitoyens ressentent face à la criminalité en milieu rural et à la violence armée, qu’ils classent dans leurs principales préoccupations. Ce type de crimes ne cessent d’augmenter et presque la moitié des Canadiens disent que la violence armée est une menace dans leur communauté.
Le projet de loi C‑5 ne ferait rien pour les Canadiens, sinon affaiblir nos lois et donner plus de pouvoirs aux criminels. Il accorderait aux criminels possédant une arme à feu une plus grande liberté qu'aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
À la lecture du projet de loi C‑5, on constate qu'en fait, celui-ci faciliterait la vie à ceux qui s'en prennent aux personnes vulnérables. Il réduirait la peine associée au trafic de drogues, aux crimes commis avec des armes à feu et à l'importation de drogues. Je crois que le Canadien moyen peut nettement faire la distinction entre un trafiquant de drogues et un toxicomane qui se fait pincer en possession d'une faible quantité de drogues.
Ce projet de loi n'aiderait pas ce toxicomane. Plutôt, il réduirait la peine des producteurs de substances inscrites à l'annexe I. Il se sert des Canadiens vulnérables pour dissimuler le véritable objectif du projet de loi, c'est-à-dire réduire la responsabilisation des criminels.
Lundi dernier, mon collègue conservateur s'est fait reprocher de ne pas avoir mentionné le racisme systémique dans ses observations, comme si le projet de loi C‑5 avait quoi que ce soit à voir avec la rectification des injustices raciales dans notre système judiciaire. Il est important de souligner que, au cours des six années qui se sont écoulées depuis que les libéraux sont au pouvoir, la proportion de prisonniers autochtones dans les établissements carcéraux fédéraux est passée de 24 % à 30 %.
Je suis également forcé d'attirer l'attention sur le fait que les victimes au pays sont, en nombre disproportionné, des femmes et des filles, des membres des minorités visibles et de la communauté LGBTQ, des enfants et des jeunes, des membres de familles à faible revenu, des personnes vivant dans la pauvreté et des habitants des communautés nordiques et éloignées.
Le projet de loi C‑5 ne parle pas des victimes de crime. Le gouvernement veut plutôt nous faire croire que les inégalités raciales sont présentes uniquement chez les contrevenants. Le projet de loi C‑5 réduirait la responsabilisation des criminels et ferait fi de problèmes comme la toxicomanie, la pauvreté et la santé mentale. Il ne tient pas compte du fait que les communautés les plus touchées par la criminalité sont les plus mal en point.
J'aimerais parler du recours accru aux ordonnances de sursis pour des crimes comme l'agression sexuelle. Cette mesure, proposée par un gouvernement qui se dit féministe, est un véritable affront à la lutte contre la violence faite aux femmes. Les victimes d'agression sexuelle font déjà face à toute une série de traumatismes dans notre système de justice en devant divulguer des renseignements très personnels qui peuvent au demeurant servir à les blâmer et souvent à les couvrir de honte.
Le projet de loi viendrait même ajouter des embûches aux personnes qui tentent de se remettre d'une agression sexuelle en permettant aux agresseurs de purger leur peine à domicile. Les gens en détention à domicile ne sont pas tenus habituellement de demeurer constamment à la maison, car ils peuvent avoir obtenu la permission de se rendre à certains endroits et de faire certaines activités. Leurs déplacements et leur liberté peuvent être contrôlés et surveillés, mais contrairement à la prison, la détention à domicile leur permet de continuer leur vie en société et à la maison.
J'aimerais m'attarder un instant sur l'expression « continuer leur vie en société », car je n'arrive pas à comprendre pourquoi les prédateurs sexuels devraient bénéficier de ce privilège, alors que les victimes de leur crime ne bénéficient pas du même respect.
Il y a une foule d'information sur l'expérience des survivants d'agressions sexuelles et les difficultés liées à de telles poursuites au sein de notre système juridique, sans parler du traumatisme que les survivants continuent de revivre tout au long du processus. La réforme du droit et les changements de politiques ont apporté certaines améliorations nécessaires à la façon dont le système de justice pénale traite les cas d'agression sexuelle, mais le projet de loi C‑5 n'en fait pas partie. Cette mesure législative porterait atteinte au droit à la protection des victimes, affaiblirait l'appareil judiciaire et pourrait même entraver la réintégration des survivants et leur participation à la société.
Les libéraux disent qu'ils aident les toxicomanes et les collectivités, mais en réalité, ils réduiraient les peines et dégageraient de leur responsabilité les trafiquants et les fabricants, tout en continuant de sévir contre les propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi. Les gens de ma circonscription rurale continuent d'être la cible de lois restrictives sur les armes à feu, alors que le gouvernement est favorable à une réduction des peines pour le trafic d'armes.
Les conservateurs croient qu'il faut prendre des mesures décisives pour prévenir les activités criminelles. Nous sommes solidaires des victimes d'actes criminels et nous nous battons pour défendre leurs droits. Des peines plus courtes et la détention à domicile ne dissuadent pas les gens de commettre une agression sexuelle ou une infraction liée aux armes à feu. Les libéraux ont promis que les peines avec sursis, comme la détention à domicile, ne seraient jamais appliquées au détriment de la sécurité publique. Si tel est le cas, pourquoi offrent-ils la possibilité d'imposer cette peine dans les cas d'agression sexuelle? Je suis troublé à l'idée qu'ils croient nécessaire d'adopter une loi qui permettrait à des prédateurs sexuels de purger leur peine au sein de leur collectivité.
La condamnation avec sursis, telle que présentée dans le projet de loi C‑5, ne fait pas la promotion de la justice réparatrice. Elle donnerait plutôt aux délinquants la possibilité d'échapper aux conséquences de leurs actes, sans parler du fait qu'elle rouvrirait les blessures des survivants d'agressions sexuelles, d'enlèvements et de traite des personnes. Comment pouvons-nous espérer nous sentir en sécurité et protégés lorsque le gouvernement est en faveur de laisser des délinquants qui enlèvent des enfants de 13 ans purger leur peine dans notre quartier? Comme cela tient-il le moindrement compte de la sécurité publique?
Le gouvernement doit travailler avec ses homologues provinciaux pour lutter contre la hausse de la criminalité en milieu rural, et non faire adopter une mesure législative radicale qui réduirait les peines pour les criminels.
Rien dans le projet de loi C‑5 n'explique comment l'élimination des peines minimales obligatoires permettrait d'éradiquer le racisme systémique qui sévit, aux dires du gouvernement, dans le système de justice. Le projet de loi raterait complètement sa cible. Il mettrait en péril la sécurité publique sans rien faire pour aider les Canadiens vulnérables qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale et qui ont des démêlés avec le système de justice pénale.
Le projet de loi C‑5 ne tient pas compte du fait que, à première vue, les peines minimales obligatoires sont objectives. En droit administratif, une jurisprudence considérable établit que, quand une loi confère un pouvoir discrétionnaire à des décideurs et que ceux-ci en arrivent à une décision injuste, le problème est la mauvaise administration de la loi et non la loi en tant que telle. Si le gouvernement libéral croit que les peines minimales obligatoires perpétuent le racisme systémique en raison de la fréquence des interventions policières racistes et de la mauvaise utilisation du pouvoir discrétionnaire de poursuivre, alors pourquoi ne présente-t-il pas des solutions à ces problèmes?
Il est malhonnête de dire que le projet de loi est présenté pour s'attaquer au problème de l'incarcération excessive des Canadiens marginalisés. Il est aussi faux de dire que le projet de loi C‑5 fait passer la sécurité publique avant les droits des criminels. Punir les criminels et les tenir responsables de leurs actes n'est qu'une partie de la réponse du Parti conservateur à la criminalité. Il faut aussi s'assurer que les victimes d'actes criminels et les survivants sont traités avec respect.
Monsieur le Président, je veux revenir sur le racisme systémique présent dans le système de justice. Il est un peu troublant de voir que l'opposition officielle ne veut même pas reconnaître son existence.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et, en particulier, de l'appel à l'action no 32, qui demande expressément le type de projet de loi que nous avons présenté, en bonne partie, pour lutter contre le racisme systémique présent dans le système de justice.
Les centaines de personnes qui ont participé à l'élaboration de ce rapport et le juge Sinclair ont-ils eu tort de formuler cet appel à l'action? S'agit‑il d'un appel à l'action que le Parti conservateur n'appuie pas?
Monsieur le Président, selon les propres indications du ministère à ce sujet:
Pour remédier au taux d'incarcération excessif des Autochtones, ainsi que des Canadiens noirs et marginalisés, les PMO pour les infractions suivantes seraient abrogées:
Utilisation d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'une infraction...
Possession d'une arme à feu ou d'une arme en sachant que sa possession n'est pas autorisée...
Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions...
Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction...
Trafic d'armes...
Possession en vue de faire le trafic d'armes...
Importation ou exportation en sachant que cela n'est pas autorisé...
Décharge d'une arme à feu avec intention...
Décharge d'une arme à feu — imprudence...
Voilà quelques-unes des infractions dont les peines sont atténuées.
Pour en revenir à la Commission de vérité et réconciliation, j'ai eu la chance de travailler dans le domaine des affaires autochtones et du développement du Nord au moment où elle se déroulait. Nous avons eu maintes occasions de parler avec des gens et ce n'est pas tout le monde qui croit que toutes ces recommandations sont ce qui convient le mieux à leur communauté. Je pense qu'il est important que nous comprenions cela, car dans de nombreux cas, ce sont ces gens qui sont les véritables victimes de ces types de crimes.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais ministre de la Sécurité publique du Québec lorsque le gouvernement conservateur a fait adopter le projet de loi C‑10, qui introduisait les peines minimales.
L'abaissement ou l'élimination — peu importe comment on l'appelle — des peines minimales a peut-être pour effet d'envoyer un message confus dans le contexte actuel où il y a des préoccupations en matière de circulation d'armes à feu et de crimes commis avec celles-ci, particulièrement dans la région métropolitaine de Montréal, mais aussi à Toronto et dans d'autres centres urbains au Canada.
Il y a une autre question qui se pose: nos amis conservateurs peuvent fort bien nous répéter jusqu'à plus soif qu'ils sont en faveur de la loi et l'ordre, mais c'est facile de dire cela lorsqu'il s'agit simplement de changer quelques petites dispositions dans le Code criminel et d'envoyer la facture au Québec et aux provinces. Or, ce sont les provinces qui doivent évidemment composer avec l'augmentation de la population carcérale, laquelle découle de l'imposition de peines minimales.
Que pense mon collègue le député conservateur de cette idée selon laquelle quand Ottawa décide, ce sont les provinces et le Québec qui paient?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que lorsqu'il s'agit de l'utilisation des armes à feu, la réalité des collectivités urbaines et rurales, comme celles que je représente, est différente. Si on veut parler des lois sur les armes à feu, alors parlons-en, mais sans y ajouter le registre des armes à feu, les armes de chasse et tout cela. Si on pouvait faire abstraction de tous ces éléments au lieu de les inclure chaque fois qu'il est question des lois sur les armes à feu, peut-être que plus de Canadiens écouteraient et tenteraient de trouver des solutions à ce problème.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires de mon collègue de Red Deer—Mountain View. Je lui suis reconnaissant d'admettre la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des personnes racialisées dans notre système de justice pénale. S'il n'est pas en faveur de l'abolition de certaines peines minimales obligatoires qui — les preuves à l'appui sont innombrables — contribuent à cette surreprésentation, quelle approche serait-il prêt à appuyer pour s'attaquer à ce problème? Peut-il nous donner des exemples d'administrations dont l'approche permet de réduire la surreprésentation de ces communautés au sein de notre système de justice pénale?
Monsieur le Président, il y a un établissement carcéral fédéral dans ma circonscription et j'ai souvent l'occasion de discuter avec les gens, alors je comprends la réalité des détenus.
Je rappelle que j'ai été enseignant durant 34 ans. Je sais que les victimes premières des crimes commis par les jeunes, ce sont les jeunes. C'est la même chose pour les groupes dont parle le député. Nous devons trouver des solutions afin que, si ce genre de problème survient dans une communauté autochtone, par exemple, les habitants de l'endroit ne soient pas en danger.
Monsieur le Président, je remercie mon ami, voisin et collègue de Red Deer—Mountain View de son excellente intervention.
Comme c'est la première fois que j'ai l'occasion de faire un discours au nom des habitants de Red Deer—Lacombe depuis le début de la législature, je tiens à remercier ma famille ainsi que tous les bénévoles qui m'ont prêté main-forte. Je remercie bien évidemment les électeurs de Red Deer—Lacombe de m'avoir confié un sixième mandat. Je m'engage auprès d'eux à les représenter de mon mieux et à défendre les valeurs et les dossiers qui sont chers aux gens du centre de l'Alberta. L'un d'eux est justement abordé dans la mesure législative à l'étude.
La plupart des gens du centre de l'Alberta qui possèdent une arme à feu sont d'honnêtes travailleurs qui respectent la loi. Ils pointent au boulot tous les matins, ils suivent les règles, ils respectent la loi, ils travaillent dur et ils paient leurs impôts. Tout ce qu'ils demandent en retour, c'est d'être traité avec dignité et respect par leur gouvernement. Ils veulent que l'argent qu'ils donnent à l'État soit utilisé de manière judicieuse et efficiente, mais pour le moment, aucun d'entre eux ne se réjouit de voir la direction que le gouvernement donne au pays, surtout pas sur le plan législatif. Ils voient le gouvernement traiter les criminels violents et dangereux avec clémence, et cela les inquiète.
Je suis un propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi, ainsi qu'un ancien agent chargé de l'application de la loi pour la conservation. Au quotidien, mon travail consistait à gérer des situations impliquant des chasseurs et des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Je me présentais à titre d'agent de conservation ou de gardien de parc national, et la quasi-totalité des personnes rencontrées étaient munies d'une hache parce qu'elles étaient en camping, d'un couteau parce qu'elles étaient à la pêche ou d'une arme à feu ou d'un arc parce qu'elles étaient à la chasse.
J'ai interagi avec ces personnes en toute confiance parce que je savais qu'elles allaient être honnêtes et franches la plupart du temps, et je n'ai jamais eu peur des chasseurs et des propriétaires d'arme à feu respectueux de la loi dans notre pays ni été inquiété par eux dans le cadre de mon travail. Je suis fier de dire que j'ai fait mon travail en toute sécurité auprès d'un groupe respectueux de chasseurs, de pêcheurs, de campeurs et d'amateurs de plein air pendant des années avant de me retrouver à la Chambre.
Ce sont de bons citoyens et ils ne méritent pas d'être diabolisés par le gouvernement actuel. Ces personnes ne méritent certainement pas d'être réprimandées ou de répondre des actes de criminels dangereux ou violents qui mènent leurs activités avec le soutien du crime organisé dans nos grands centres urbains comme Montréal, Toronto, Vancouver, Edmonton et Calgary. Même dans l'une des grandes villes de notre pays, Red Deer, en Alberta — une très belle ville dont la population compte beaucoup de personnes bonnes, honnêtes et travaillantes, une ville qui touche nos circonscriptions respectives au député de Red Deer—Mountain View et à moi-même —, on retrouve des individus qui causent des problèmes. La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui devrait nous permettre de centrer nos efforts sur ces individus à la source des problèmes.
Les honnêtes Canadiens et Torontois qui nous regardent ont besoin de savoir pour quels crimes leurs élus réduisent ou suppriment les peines minimales obligatoires. L'un de ces crimes est le vol qualifié commis avec une arme à feu. On serait porté à croire que, dans une ville comme Toronto, où l'on signale des fusillades presque au quotidien, un vol qualifié commis avec une arme à feu est un crime très grave et que les coupables devraient probablement aller en prison pour ce crime. Cependant, les députés libéraux de cette ville ne pensent pas comme leurs concitoyens.
Un autre exemple est l'extorsion perpétrée avec une arme à feu, qui doit assurément être une expérience agréable pour la victime. Pourquoi n'imiterions-nous pas les libéraux en éliminant les peines minimales obligatoires pour les individus qui soutirent de l'argent à d'honnêtes citoyens en pointant une arme à feu sur leur tête? Le troisième crime est le trafic d'armes, sauf les armes à feu et les munitions. On entend par trafic d'armes la circulation, la vente et l'acquisition d'armes à feu de manière illégale. Voilà quel est le problème.
Nous savons, grâce à des experts comme Gary Mauser, professeur émérite de l'Université Simon Fraser, qu'il est très peu probable qu'une personne soit victime d'un crime commis par un propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi. En fait, selon des données de Statistique Canada datant de 2012, 0,6 meurtre sur 100 000 au Canada a été commis par des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. C'est moins que la moyenne nationale de 1,8 meurtre par 100 000 habitants.
Si l'on se fie au taux d'homicides, les personnes les moins dangereuses au pays sont les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, mais voilà que les contrebandiers, les trafiquants d'armes à feu et ceux qui font entrer ces armes au pays risquent de ne purger aucune peine d'emprisonnement pour leurs actes. Il y a aussi ceux qui importent ou exportent, en toute connaissance de cause, des armes — à feu ou autres — non autorisées. C'est ce qu'on appelle la « contrebande », c'est‑à‑dire le passage clandestin d'armes à feu à la frontière.
Voilà le problème. Voilà le genre de crime qui, dans le monde imaginaire où vivent les libéraux, ne mérite aucune peine d'emprisonnement. Les électeurs de Toronto, de Montréal et de Vancouver ont voté pour ces gens et voilà ce que font ces députés maintenant qu'ils sont à la Chambre. Les libéraux disent à ceux qui les ont élus qu'ils vont éliminer les peines minimales obligatoires qui s'appliquent aux personnes qui font entrer des armes à feu par contrebande des États‑Unis. Ils choisissent de mélanger des enjeux distincts et de blâmer les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. C'est tout à fait dégoûtant.
Arrive-t-il parfois, à Toronto, qu'une personne décharge une arme à feu avec une intention particulière? Cela se produit tous les jours, mais, dans le monde imaginaire où vivent les libéraux, la personne qui tient le fusil n'a apparemment pas besoin d'aller en prison.
Pour ce qui est d'utiliser une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction, de faire un hold-up, de commettre un vol qualifié, de s'adonner à la piraterie routière, et d'utiliser une arme à feu pour commettre un vol ou d'autres genres d'activités, les criminels armés n'ont pas à s'inquiéter s'ils ont voté pour les libéraux: les libéraux veillent sur leurs intérêts et verront à ce qu'ils n'aillent pas en prison pour ces gestes.
Pour ce qui est de l'infraction délibérée de possession d'une arme à feu non autorisée, je signale que ces personnes ne se procurent pas des armes à feu comme le font tous les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois au pays. Les Canadiens seront peut-être surpris d'apprendre que, chaque jour, tous mes concitoyens propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, qui sont 2,1 millions, font l'objet d'un contrôle par le Centre d'information de la police canadienne, lequel vérifie qu'ils sont toujours autorisés à posséder des armes à feu.
En fait, la loi du pays est rédigée pour empêcher les gens de posséder une arme à feu. La possession de toute arme à feu est illégale, à moins que l'on possède un permis à cet effet. C'est ce qui est indiqué dans la loi. Des millions de Canadiens respectueux des lois se conforment aux règles quotidiennement. On nous fait subir un contrôle chaque jour afin de confirmer que nous sommes toujours autorisés à posséder ce qui est notre bien.
Au lieu de harceler les gens comme moi, le gouvernement facilitera la vie des gens qui n'ont pas de permis. Que les personnes au centre-ville de Toronto qui sont en possession d'un panier rempli d'armes de poing se rassurent. Elles n'ont pas de permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte? Les armes sont entrées en contrebande? Elles les ont peut-être même introduites illégalement au pays? Vous savez quoi? Ces personnes pourront choisir de rentrer chez elles et de réfléchir à leurs fautes, parce que c'est la solution que proposent les libéraux pour le crime organisé au pays. C'est absolument ridicule.
En ce qui concerne la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions, comme ce sont des armes à feu que les gens n'ont même pas le droit de posséder, on parle alors de propriétaires d'armes à feu illégales, mais ils n'ont pas à s'en faire, le Parti libéral du Canada est là pour eux. S'ils sont pris en possession d'une de ces armes, ils n'auront pas à aller en prison, ils recevront une carte leur permettant de sortir de prison, comme au Monopoly. Ils n'auront pas à subir de conséquences.
La possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction, c'est un vol, comme lorsqu'une personne entre chez quelqu'un et lui vole son arme à feu. Cela vaut pour n'importe quelle personne qui entre dans une propriété d'une collectivité rurale comme le comté de Red Deer, de Lacombe ou de Ponoka, pour y commettre un vol, et cette personne pourrait être là expressément pour voler nos armes à feu. Étant donné que ses mesures de désarmement visant les Canadiens respectueux des lois n'ont pas fonctionné, le gouvernement libéral va permettre aux voleurs d'éviter la prison gratuitement s'ils volent le bien d'un Canadien respectueux des lois.
Ce projet de loi est complètement ridicule. Il dépasse l'entendement. Si on se penche seulement sur les mesures de ce projet de loi qui visent les peines minimales obligatoires à l'égard des armes à feu, et non sur les mesures qui portent sur la drogue et sur les autres infractions pour lesquelles le gouvernement veut réduire ou limiter les peines minimales obligatoires, dans pratiquement tous les cas, sauf un, qui a proposé l'inclusion de ces mesures législatives dans le Code criminel. Était-ce Stephen Harper ou Brian Mulroney? L'une de ces mesures a bel et bien été adoptée sous le gouvernement de Stephen Harper, mais la dizaine d'autres mesures du Code criminel ont été mises en place par nul autre que Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien. Les libéraux d'aujourd'hui ne sont certainement pas comme ceux d'autrefois, mesdames et messieurs. Notre pays n'est pas plus sécuritaire sous leur gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, même si certains points me semblent douteux. Il a parlé d'une carte de sortie de prison. Ce n'est qu'une différence fondamentale de philosophie dans la manière d'aborder la criminalité. L'approche des conservateurs est très simple: il faut envoyer les coupables derrière les barreaux et jeter la clé. Le député en est probablement convaincu.
Je l'inviterais à prendre la parole pour confirmer que son approche consiste bien à envoyer les coupables derrière les barreaux et à jeter la clé. Malheureusement pour lui, la majorité des Canadiens considèrent que le gouvernement a un rôle à jouer dans la réadaptation et la réinsertion des gens dans la société. Il parle d'une carte de sortie de prison. D'où cette idée lui vient-elle donc?
Le projet de loi cherche à éliminer des peines minimales obligatoires et à donner aux juges le pouvoir de décider d'une peine appropriée. Le député peut-il expliquer à la Chambre pourquoi il ne fait pas confiance aux juges pour prendre ces décisions?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je répondrai à la question. Mon collègue n'a rien compris. S'il se donnait la peine de lire les sondages sur la confiance des Canadiens envers la police et le système de justice, il constaterait que les données sont plutôt décevantes depuis six ans. La criminalité est à la hausse. Les crimes dangereux et violents sont à la hausse. La confiance dans les services de police et le système de justice est à la baisse. C'est à cause du ton et du programme établis par l'actuel gouvernement qui ne s'en prend pas aux bonnes personnes. Le député a tort.
En ce qui concerne la réadaptation, mon collègue devrait savoir que la seule façon pour les délinquants d'avoir accès à un programme ou à un service offert par le Service correctionnel du Canada est de passer au moins deux ans en prison. C'est le seuil. Lorsqu'ils sont envoyés dans une prison de compétence provinciale, ils n'ont accès à rien de tout cela. Lorsqu'ils purgent une peine d'au moins deux ans dans une prison fédérale, ils ont accès aux programmes et aux services afin qu'ils évitent de récidiver.
Pourquoi les députés libéraux voudraient-ils priver ces personnes de la possibilité d'obtenir les programmes et les services dont elles ont besoin? Tout ce qu'ils veulent, ce sont les votes des adeptes de la philosophie visant à dorloter les voyous, et leur approche ne fait rien pour accroître la sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais l'emmener ailleurs.
Quoi qu'en disent les conservateurs, des exemples qui fonctionnent existent ailleurs dans le monde. C'est notamment le cas du Portugal, qui a choisi la voie de la décriminalisation, et cela fonctionne. Je pense aussi à la Suisse, qui a maintenant adopté celle de la déjudiciarisation, et cela fonctionne.
Les conservateurs prônent l'approche tough on drugs, ou de répression ferme concernant les drogues, qu'ils avaient adoptée dans les années 1990 et qui n'a pas fonctionné. Il est intéressant de voir que des exemples ailleurs, tout comme au Québec, nous permettent de croire davantage en l'importance de la déjudiciarisation.
Mon collègue de Montarville en a aussi parlé. L'approche de répression ferme concernant les drogues est bien belle, mais qui paie au bout du compte? Le Québec et les provinces paient. Il y a donc effectivement un coût à tout cela comme l'a dit mon collègue, mais j'aimerais entendre l'avis du député sur les exemples qui existent ailleurs et qui prouvent que cela marche.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que ma collègue demande si des personnes devraient être incarcérées pour possession simple. Je veux lui demander si elle interprète le projet de loi de la même façon que moi.
Voici les infractions liées à la drogue pour lesquelles le projet de loi C‑5 prévoit abroger les peines minimales: trafic ou possession en vue du trafic, ce qui ne me semble pas être une infraction de possession simple; importation, exportation ou possession en vue de l’exportation, ce qui s'apparente selon moi à de la contrebande transfrontalière de drogues; et production d'une substance inscrite à l'annexe I, y compris de l'héroïne, de la cocaïne, du fentanyl et de la méthamphétamine en cristaux, ce qui semble être de la production de drogues illicites.
Le projet de loi ne cible pas les infractions de possession simple dont parle ma collègue. Nous pouvons discuter toute la journée de ce qui devrait être fait à cet égard et pour lutter contre la toxicomanie, et je serais heureux d'en discuter avec la députée.
Cependant, il est question ici de criminalité et de crime organisé. Pourquoi amalgamerions‑nous ces infractions à celle de possession simple? On parle de membres d'organisations criminelles qui produisent et distribuent de la drogue, et qui font de la contrebande de drogues. Ils devraient aller en prison.
Monsieur le Président, pour faire suite à la question précédente, le projet de loi C-5 modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en y ajoutant un nouvel article après l'article 10, comportant une déclaration de principes et une disposition sur les avertissements et renvois.
De nombreux gouvernements et administrations au Canada, notamment la Colombie-Britannique et les chefs de police, ont carrément demandé la décriminalisation au gouvernement fédéral. Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense du fait que le projet de loi était sans doute une occasion ratée de régler ce problème fondamental dans notre système de justice.
Monsieur le Président, le député a raté l'occasion de ne pas former une coalition avec le gouvernement, mais je n'en parle pas.
On pourrait certainement parler des mesures de déjudiciarisation qui ont été ajoutées au projet de loi. Lorsque j'étais policier, j'avais le pouvoir de décider si je prenais des mesures ou non. Un procureur de la Couronne a le pouvoir de décider s'il prend des mesures ou non. Ce sont ces personnes qui doivent prendre les décisions.
Il n'est pas nécessaire de légiférer ces décisions. Il faut faire confiance aux hommes et aux femmes sur le terrain, pas seulement dans les forces de l'ordre, mais aussi dans les tribunaux. Ce sont eux qui sont les mieux placés pour analyser la situation sur le terrain et déterminer s'ils ont affaire à une personne aux prises avec des problèmes de dépendance qui se trouve en situation de simple possession, ou s'il s'agit vraiment d'un criminel. Laissons-les faire leur travail. Ils sont...
Monsieur le Président, puisqu'il s'agit de mon premier discours à titre de députée de la 44e législature, je veux prendre le temps de remercier les résidants de Lambton—Kent—Middlesex, qui m'ont réélue pour les représenter dans cette enceinte. C'est une responsabilité, un honneur et un privilège que je ne prends pas à la légère. Je leur suis très reconnaissante de m'avoir réélue.
Ma réélection a été rendue possible grâce à tous ceux qui ont appuyé ma campagne, qui ont cru en moi, qui m'ont soutenue et qui m'ont aidée. Grâce à l'implication et au professionnalisme de mon équipe, à la passion et à l'engagement de nos bénévoles, à la générosité et aux sacrifices de nos donateurs et, bien entendu, à l'amour et au soutien de ma famille et de mes amis, nous avons réussi à répandre notre vision conservatrice positive. Les mots me manquent pour exprimer toute ma gratitude.
Je ne serais pas ici sans mon extraordinaire équipe de campagne. Je remercie mon directeur de campagne David Sverginsky, mon agent officiel Doug Plummer et le reste de mon équipe rapprochée et de mon personnel sans qui je ne serais pas ici. Il s'agit de Russ Kykendall, Tony Reznowski, Yvonne Hundey, Anna Marie Young, Todd Gurd, Cheri Davies et Kim Heathcote, ainsi que du groupe de bénévoles qui ont fait du porte-à-porte avec moi presque tous les jours: Archie Nugteren, Mark Etienne, Gerry Rupke, Steve Stellingwerff, Marius, Juliette, Hannah Kurjanowicz, Brandon MacDougall et ma prédécesseure Bev Shipley.
Je tiens aussi à remercier Julie, Angela, Holly, Candice et Jennifer de leur présence constante et de leur appui indéfectible tout au long de mon aventure politique.
Les membres de l'équipe responsable des affiches en ont installé plus de 3 000. Je les remercie de tous leurs efforts et de leur dévouement.
Je remercie tout spécialement mes parents, Diane et Theo Rood, de leur amour et de leur soutien. Mon père s'est occupé de l'énorme tâche d'installer les affiches et de les retirer, en plus d'être tout simplement là pour moi tout au long du processus.
Je remercie mes frères Jeremy Rood et Steele Leacock, et ma grand-mère, Helen Jamrozinski, de leur amour et de leur soutien tout au long de cette aventure.
Au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, personne ne devrait être surpris de m'entendre dire que les conservateurs sont le parti de la loi et de l'ordre. Nous sommes le parti qui prend la défense des victimes de crimes et de leurs êtres chers. Nous sommes le parti qui applique des principes fondés sur le gros bon sens et axés sur les résultats pour protéger les Canadiens innocents contre les criminels violents qui sont prêts à faire du mal à autrui. Nous sommes le parti qui comprend que ce sont des criminels qui sont responsables de ces crimes, et non les propriétaires d'armes à feu, les pêcheurs, les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi.
Les libéraux prétendent prendre les grands moyens pour lutter contre la criminalité, mais leurs mesures hypocrites sont bien plus éloquentes que leurs paroles. En février dernier, lors de la précédente législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-22. L’objectif de ce projet de loi néfaste était de réduire les peines des trafiquants d’armes illégales et de supprimer les peines minimales obligatoires pour de nombreuses infractions graves. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections, et nous voilà à nouveau devant le même texte, auquel on a attribué un nouveau numéro.
Quelques mois à peine avant que le premier ministre déclenche des élections inutiles en pleine pandémie, mon collègue conservateur a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire qui consistait à prévoir des peines plus importantes pour les criminels arrêtés pour trafic ou possession d’armes à feu illégales; ce qui est en fait le principal problème.
Brian Sauvé, le président de la Fédération de la police nationale, a déclaré que les politiques défendues par les libéraux sont peut-être populaires, mais qu’elles ne s’attaquent pas aux causes profondes de la violence armée. Je le cite:
On veut nous faire croire qu’il faut limiter la possession d’armes pour lutter contre la criminalité, alors que les données probantes tendent à indiquer que c’est le trafic illégal d’armes à feu qui permet aux criminels de se procurer des armes à feu, puis de commettre des crimes au moyen de ces armes.
Il faut donc chercher la source du problème.
Le gouvernement prétend qu'il cible précisément les crimes commis avec des armes à feu, mais il a pourtant voté contre un projet de loi qui avait les mêmes cibles et il continue de refuser des mesures législatives qui, elles aussi, ont les mêmes cibles. Est-ce que cela donne l'impression que le gouvernement veut réellement endiguer les crimes commis avec des armes à feu pour protéger les gens de Lambton—Kent—Middlesex? Cela me semble plutôt hypocrite.
Le projet de loi C‑22 nous revient sous le nom de projet de loi C‑5, mais c'est toujours le même objectif. Cette mesure sera une porte tournante pour les criminels. Elle n'arrêtera pas la criminalité, bien au contraire. Elle supprimera les peines pour des crimes comme le trafic d'armes, la décharge d'une arme à feu avec insouciance, la décharge d'une arme à feu dans l'intention de blesser ou de mettre en danger la vie d'une personne et le vol qualifié commis avec une arme à feu. Le projet de loi supprimera également une série de crime haineux comme les agressions sexuelles, l'enlèvement, l'enlèvement d'enfants, la traite de personnes, le vol de véhicule et les incendies criminels de la liste des infractions pour lesquelles il est impossible d'obtenir une peine avec sursis.
Pour moi, cela signifie que les élites libérales à Ottawa n'ont que faire de notre sécurité et de celle de nos proches. Les conservateurs comme moi se battront toujours contre les mesures législatives nuisibles comme le projet de loi C‑5. Les Canadiens ne veulent pas qu'on fasse du système de justice une éternelle porte tournante. Le bon sens doit primer pour le bien commun.
J'ai étudié la criminologie à l'université et j'ai des amis qui sont devenus agents correctionnels, agents de probation et agents de liberté conditionnelle. Ils me répètent toujours la même chose. Ce sont toujours les mêmes personnes qui repassent par les portes tournantes, qui commettent les mêmes crimes encore et encore. S'il s'agit d'une infraction aux lois provinciales, qui entraînent des peines de deux ans moins un jour, alors le délinquant n'obtient pas l'aide dont il aurait besoin. Si on l'envoyait plutôt dans un pénitencier fédéral, il pourrait obtenir de l'aide pour des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
Les Canadiens victimes d'un crime et leur famille ont le droit de vivre librement et sans crainte dans notre société, et le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard. Toutefois, avec le projet de loi C‑5, les libéraux disent à la population canadienne que ces infractions ne sont pas graves. N'est-ce pas grave que quelqu'un puisse sortir de prison, voler une voiture, cambrioler plusieurs commerces, agresser les personnes présentes avec une arme, puis attaquer un policier en quittant les lieux? Apparemment, le gouvernement libéral juge qu'un tel comportement criminel dangereux ne mérite qu'une petite réprimande plutôt qu'une peine minimale garantie. En fait, selon ce projet de loi, il est possible qu'une personne ayant commis tout ce que je viens de décrire évite carrément la prison.
En tant que conservateur, je dois une fois de plus prendre la parole et essayer de faire entendre raison à un gouvernement qui, manifestement, n'a plus une once de bon sens. En fait, j'ai parfois l'impression que les libéraux ont complètement fait disparaître la notion de « bon sens » du discours.
Au bout du compte, le projet de loi C‑5 est laxiste par rapport aux crimes commis avec des armes à feu et apporte un grand soulagement aux criminels et aux délinquants. Rien dans cette mesure ne témoigne d'un souci de prévenir les crimes violents et les récidives contre les victimes de tels crimes au Canada, voire qu'elle se soucie de protéger ces victimes. Le projet de loi rate sa cible présumée, soit mettre fin à la criminalité et à la circulation d'armes illégales. Comme l'a déclaré l'agent de police Rob Carver, de Winnipeg: « Quand on saisit des armes de poing, ces armes sont toujours, dans la quasi-totalité des cas, aux mains de personnes qui n'ont pas le droit de les avoir. Elles ont presque toujours été volées ou obtenues de façon illégale. » Je le répète, ce ne sont pas les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi qui commettent des crimes graves.
Examinons maintenant la dernière partie de ce soi-disant projet de loi progressiste à valeur historique. Alors que nous sommes aux prises avec une crise nationale de surdoses sans précédent, nous avons un gouvernement qui tente activement de permettre la prolifération criminelle du trafic, de l'importation, de l'exportation et de la production de drogues. À quoi tout cela rime‑t‑il?
Louis, un résidant de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, m'a demandé si nous pouvions nous pencher sur le fait que des trafiquants de drogue connus arrivent à s'en sortir impunément alors qu'ils tuent des gens. « Nous avons perdu un de nos petits-enfants », a‑t‑il dit. Ce que les Canadiens veulent et ce dont ils ont besoin, c'est d'une approche compatissante à l'égard des problèmes de santé mentale et du rétablissement des toxicomanes, mais ce n'est pas ce que l'on trouve dans le projet de loi C‑5. En fait, le projet de loi n'aborde même pas le sujet; il est trop occupé à faciliter la vie aux revendeurs de drogues.
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale estime que le fardeau économique des maladies mentales au Canada s'élève à 51 milliards de dollars par année, ce qui comprend les coûts en matière de santé, la perte de productivité et la diminution de la qualité de vie attribuable à ces maladies. Les problèmes de toxicomanie et de santé mentale ont des répercussions coûteuses et profondes dans notre société. Pour lutter contre cette crise, ces problèmes devraient, aux termes de la loi, faire l'objet d'une attention appropriée.
Quand le gouvernement présentera-t-il un projet de loi pour remédier à ces répercussions au lieu de se servir d'une crise bien réelle pour se faire du capital politique à bon marché au détriment de la protection des Canadiens? Le premier ministre et les députés libéraux d'en face sont de grands parleurs. Ils parlent beaucoup et font de belles promesses pour répondre aux graves préoccupations quant à la violence fondée sur le sexe, la dépendance aux opioïdes, le racisme systémique et d'autres formes de discrimination. Ils prétendent sans broncher aider les Canadiens, mais n'offrent rien d'utile.
Tout ce que les gens que je représente et moi voyons lorsque les libéraux cherchent à épater la galerie, c'est de l'hypocrisie. Je vois que le projet de loi dont la Chambre est saisie est laxiste en matière de crimes commis avec des armes à feu et de trafic de drogue. Les Canadiens savent que les mesures législatives comme le projet de loi C‑5 vont à l'encontre des données probantes, d'innombrables reportages et du témoignage des victimes. Il devrait être impossible d'ignorer la folie des tentatives incessantes du gouvernement de leur faire croire le contraire.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement défende la primauté du droit et à ce qu'il protège d'abord les victimes et défende leurs droits. Le gouvernement devrait cibler les criminels violents, les délinquants sexuels et les gangs criminels et veiller à ce que le Code criminel protège les Canadiens. Tout changement doit être fait de manière éclairée et de façon à protéger la sécurité publique.
En tant que législateurs, nous devons représenter et refléter les valeurs des Canadiens ordinaires, et les Canadiens considèrent comme extrêmement sérieux les crimes pour lesquels le projet de loi C‑5 veut assouplir les mesures punitives. En réduisant les peines minimales obligatoires pour les crimes graves, le projet de loi C‑5 laisse entendre que les représentants élus n'ont pas à rendre de comptes aux victimes de ces crimes. La pure hypocrisie de ce projet de loi et de ceux qui l'appuient est stupéfiante.
Voter en faveur de ce projet de loi, c'est concéder la victoire aux criminels violents qui commettent certains des crimes les plus odieux contre les victimes les plus vulnérables du Canada. Cela a des conséquences pour les victimes, actuelles et futures, et leur famille, ainsi que pour la dignité de notre grand pays. C'est un fait que je trouve inacceptable. Voilà pourquoi je vais voter contre le projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement la députée d’en face et je ne pouvais pas en croire mes oreilles. Elle a défendu avec véhémence les politiques inefficaces du gouvernement Harper; des politiques soi-disant pour « sévir contre les criminels » qui ont été un échec total au Canada pendant des années. Elles n’ont fait que provoquer la surreprésentation carcérale des Canadiens autochtones et noirs pour des infractions qui n’avaient rien de grave. Ces arguments en faveur des politiques ont été déclarés inconstitutionnels à bien des égards par les tribunaux.
Pourquoi les conservateurs s'emploient-ils autant à défendre des politiques qui ont échoué? Pourquoi ne regardent-ils pas ce que nous disent les données afin de permettre aux Canadiens, quel que soit leur parcours, d’avoir la possibilité de purger leur peine dans leur communauté avant d’être réadaptés et de réintégrer la société?
Monsieur le Président, j’ai parlé des victimes et du besoin de les protéger. De nombreuses victimes ressemblent à ce que le député décrit: ce sont aussi des Canadiens racialisés. Je pense que les personnes qui commettent un crime doivent être punies pour ce crime. À propos des peines minimales obligatoires, lorsque je parle aux gens qui travaillent dans le système correctionnel et qui voient ces personnes arriver chaque jour, ils pensent que si ces criminels avaient effectivement purgé des peines à la mesure de leur crime, cela les inciterait à ne pas récidiver et à reproduire les mêmes erreurs. Nous devons protéger les victimes.
[Français]
Monsieur le Président, au Bloc québécois, nous croyons réellement qu'il y a matière à nuance concernant les peines minimales obligatoires.
Comme ma collègue l'a évoqué, nous croyons que le moment est mal venu pour abolir les peines minimales obligatoires pour les armes à feu, compte tenu notamment de l'inaction du gouvernement libéral concernant les catastrophes et les tragédies qui ont eu lieu au cours des dernières semaines et derniers mois, particulièrement, à Montréal.
Au Parti conservateur, il y a un peu de tergiversations et de flou concernant le contrôle des armes à feu, notamment les armes d'assaut.
Qu'est-ce que ma collègue conservatrice propose concrètement pour réduire les meurtres commis avec des armes à feu quand son parti est en faveur du maintien des armes de poing, notamment?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela a déjà été dit à la Chambre, et je le redis: je détiens moi-même un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte. Je dois me soumettre à de rigoureuses vérifications des antécédents et soumettre chaque fois des documents. Personnellement, je ne possède pas d'armes à feu. Les honnêtes citoyens qui détiennent un permis de possession et d'acquisition, qui sont formés, qui vont à la chasse ou qui, comme moi, ont une exploitation agricole et qui se sont déjà retrouvés entourés d'animaux sauvages en forêt ou au milieu d'un champ en plein cœur de la nuit respectent les lois du pays. Ce ne sont pas ces citoyens qui commettent des actes criminels.
Les gens qui commettent des actes criminels avec une arme de poing se procurent ces armes illégalement, auprès de sources illégales. Ils ne détiennent pas de permis et n'ont pas le droit d'avoir ces armes à feu. Puis, ils s'en servent pour commettre des actes criminels. La plupart de ces armes à feu passent en contrebande à la frontière depuis les États‑Unis. Ce sont les gens qui commettent des actes criminels qui devraient être mis derrière les barreaux, et non les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois.
Monsieur le Président, le problème avec l'argumentation des conservateurs, c'est qu'ils associent l'élimination des peines minimales obligatoires avec l'élimination complète de la détermination de la peine, alors que c'est complètement faux.
Si je reviens à l'exemple donné par la députée d'une personne qui sortirait de prison et qui commettrait un vol et une agression avec une arme de poing, j'ai l'absolue conviction que le juge qui présiderait l'affaire recommanderait une peine d'emprisonnement. L'article 718.2 du Code criminel prévoit déjà des principes de détermination de la peine qui donnent au juge la latitude voulue pour augmenter ou réduire une peine en fonction de circonstances aggravantes.
Ma question est bien simple: pourquoi les conservateurs ont-ils si peu confiance en la capacité des juges d'imposer des peines adéquates en fonction des crimes commis?
Monsieur le Président, je fais confiance aux juges et au système judiciaire, mais il arrive que les juges aient besoin de disposer d'un outil comme les peines minimales obligatoires pour que les délinquants puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin à l'établissement où ils seront envoyés et qu'ils ne se retrouvent pas simplement dans la rue.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bureau d'assurance du Canada a déclaré que les inondations en Colombie‑Britannique sont le phénomène météorologique violent le plus coûteux dans l'histoire de la province.
Les dommages privés assurés sont évalués à 450 millions de dollars, mais leur coût réel est beaucoup plus élevé, car de nombreuses personnes touchées n'étaient pas assurées ou étaient sous-assurées. Ce montant ne tient pas compte non plus des pertes du côté de l'infrastructure publique. De plus, le coût des dommages causés aux biens assurés par les feux de forêt s'élève cette année à 155 millions de dollars, mais là encore, cela n'inclut pas les biens des gens qui n'étaient pas assurés.
Hier, l'énoncé économique de l'automne promettait un montant de 5 milliards de dollars, dans le cadre du mécanisme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, pour éponger les coûts de reconstruction liés aux récentes catastrophes naturelles en Colombie-Britannique. La réponse aux efforts soutenus déployés par mes collègues conservateurs et moi est appréciée et témoigne de l'approche Équipe Canada dont j'ai parlé, en particulier avec le ministre de la Protection civile, mais j'attends avec impatience de voir le gouvernement mettre à exécution sa promesse et préciser où et comment le soutien financier sera versé en collaboration avec le gouvernement de la province.
Les fonds sont prévus pour l'année financière 2021-2022, qui se termine dans un peu plus de trois mois. Les barrages et les routes qui ont été emportés ne peuvent pas être reconstruits aussi vite. Sera-t-il possible d'avoir accès à ces fonds après le 31 mars?
Fournir ces fonds par l'entremise des Accords d'aide financière en cas de catastrophe suscite d'autres préoccupations et d'autres questions. Les petites collectivités comme Princeton et Merritt, dans la circonscription de mon collègue le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, s'inquiètent qu'en raison de l'ampleur des dégâts, leurs assiettes fiscales ne suffiraient tout simplement pas à fournir les fonds de contrepartie exigés. Qu'en est-il de Lytton, dans ma circonscription? Il n'y a littéralement pas d'assiette fiscale, car 90 % du village a été rasé pas les flammes.
Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe entre le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique n'offrent aucune assurance que ces petites collectivités recevront le soutien dont elles ont besoin, ce qui cause beaucoup de stress aux dirigeants locaux.
Dans la réponse qu'il a donnée lundi, le ministre de la Protection civile a indiqué que les représentants des gouvernements fédéral et provincial et les dirigeants autochtones avaient une réunion le jour même à ce sujet. Le ministre pourrait-il partager avec la Chambre les résultats de cette réunion? Plus précisément, une partie des fonds annoncés sera-t-elle affectée à la réparation et au renforcement des digues?
Je suis heureux que les dirigeants autochtones aient participé à ces réunions, car lorsque les incendies de forêt ont dévasté Lytton et les Premières Nations des environs, l'été dernier, il était clair que la coordination des mesures d'urgence avec les collectivités autochtones touchées, ainsi que les préavis qui leur ont été fournis étaient tristement insuffisants. Les récentes inondations ont de nouveau montré cette réalité.
En Colombie‑Britannique, la First Nations' Emergency Services Society a demandé la mise en place d'un système d'alerte plus intégré et d'un financement plus stable après qu'il a fallu plusieurs jours pour coordonner les efforts et atteindre les communautés autochtones isolées par les inondations. La semaine dernière, j'ai parlé avec le chef Lampreau de la Première nation Shackan. Tout comme lui, de nombreux chefs des Premières Nations sont désemparés.
Selon l'Assemblée des Premières Nations, en 2018, la Colombie‑Britannique a signé une entente de 29 millions de dollars avec Services aux Autochtones Canada concernant les services d'urgence. L'entente prévoyait 28 postes de coordonnateur de la gestion des urgences pour les Premières Nations. Cependant, ces postes n'ont pas été pourvus. Pourquoi? Quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour mettre en place des ressources pour les communautés autochtones éloignées qui ont été les plus touchées par certaines des plus récentes catastrophes naturelles?
Je remercie encore une fois le gouvernement d'avoir versé 5 milliards de dollars à la Colombie‑Britannique et le ministre de la Protection civile d'avoir adopté une approche collaborative à mon égard. J'espère entendre des réponses concrètes à certaines de mes questions ce soir.
Monsieur le Président, je remercie le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon de me permettre de fournir une réponse plus complète à cette question très importante.
Les récentes inondations en Colombie‑Britannique ont provoqué une catastrophe presque sans précédent pour les habitants de la vallée du bas Fraser. Elles ont dévasté des collectivités locales, notamment certaines que mon collègue représente. Il ne faut pas oublier non plus qu'il ne s'agit que de la plus récente catastrophe liée au climat à frapper la Colombie‑Britannique cette année: de nombreuses collectivités se remettent encore des violents incendies de forêt qui ont eu lieu il y a à peine quelques mois. Malheureusement, aussi dévastateurs que ces événements aient pu être, nous savons qu'ils ne seront probablement pas les derniers. Les recherches montrent que les catastrophes naturelles liées au climat ne feront qu'augmenter en fréquence et en gravité partout au Canada dans les prochaines années à cause des effets des changements climatiques.
Les changements climatiques sont l'une des plus grandes menaces de notre époque. Nous devons agir rapidement pour renforcer notre résilience et mieux protéger les collectivités. Il sera essentiel de poursuivre la collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux alors que nous allons de l'avant avec ces travaux. C'est pourquoi le gouvernement a créé un comité sur l’intervention en cas de catastrophe et la résilience climatique avec ses homologues de la Colombie‑Britannique. Le comité collaborera étroitement avec des dirigeants autochtones pour répondre aux besoins immédiats des Britanno-Colombiens et pour trouver des moyens de rebâtir avec une plus grande résilience.
Parmi les principales mesures de soutien offertes aux Canadiens par le gouvernement fédéral dans la foulée de désastres semblables, il y a les Accords d'aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC. Les AAFCC nous permettent d'offrir un financement direct aux provinces et aux territoires touchés pour les coûts qu'ils doivent assumer. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral partage avec les provinces et les territoires jusqu'à 90 % des coûts d'intervention en cas de catastrophe et de rétablissement admissibles lorsque ces dépenses admissibles dépassent un seuil établi en fonction de la population. Les AAFCC prévoient aussi un supplément de 15 % pour des améliorations en matière d'atténuation concernant des activités de rétablissement novatrices qui permettent d'améliorer la résilience future.
Comme le député l'a reconnu, comme l'indique l'énoncé économique de l'automne présenté hier, le gouvernement a réservé 5 milliards de dollars en 2020, en 2021 et en 2022 pour couvrir sa part des coûts de rétablissement aux termes des AAFCC et d’autres coûts attribuables aux récentes catastrophes naturelles survenues en Colombie-Britannique. Je peux aussi confirmer que le 19 novembre dernier, la Colombie-Britannique a présenté une demande d'aide financière et indiqué son intention de présenter une demande de paiement anticipé aux termes des AAFCC. Comme l'événement n'est pas terminé, les estimations de la province restent à venir et les représentants de la sécurité publique discutent activement avec leurs homologues provinciaux afin d'entreprendre le travail dans ce dossier. Nous savons qu'il reste du travail à faire pour aider les Britanno-Colombiens, pas seulement pendant la reprise après cette crise, mais aussi pour protéger l'ensemble des Canadiens contre toute catastrophe future.
Par l'intermédiaire du Programme national d'atténuation des catastrophes, le gouvernement appuie les investissements fondés sur le partage des coûts visant à atténuer les inondations, notamment en cherchant quelles mesures peuvent contribuer à identifier, à planifier et à prévenir les risques d'inondations. Le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes administré par Infrastructure Canada offre aussi des fonds pour les projets d'infrastructure qui contribuent à réduire les risques. De plus, nous avons créé un groupe de travail sur les assurances contre les inondations qui réfléchira, d'une part, aux moyens de protéger les propriétaires fortement exposés au risque d'inondation et, d'autre part, à la viabilité d'un programme national d'assurance-inondations à faible coût. Le rapport de ce groupe de travail est attendu au printemps 2022. Parallèlement, Services aux Autochtones Canada collabore avec des partenaires des Premières Nations pour examiner le contexte particulier des réserves. Ainsi, un comité directeur sera créé pour examiner les besoins des Premières Nations en matière d'assurance habitation contre les inondations.
Dans le cadre de nos efforts de reconstruction, les Canadiens méritent de savoir quels sont leurs risques d'inondations pour mieux planifier leur avenir. C'est pourquoi le gouvernement investira 63,8 millions de dollars sur trois ans pour collaborer avec les provinces et les territoires afin de compléter la cartographie des lieux à haut risque d'inondations.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la Chambre des communes au député d'Ottawa-Centre et je le félicite de ses nouvelles fonctions de secrétaire parlementaire. Je lui demanderais de répondre à quelques questions précises.
Premièrement, les fonds annoncés en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe s'appliquent au présent exercice financier. Seront-ils toujours disponibles à l'exercice suivant? Comme l'a mentionné le député, certaines des demandes de la province restent à venir.
Deuxièmement, toujours au sujet des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, la situation en Colombie‑Britannique est unique. Y aura-t-il une certaine flexibilité pour les petites municipalités qui pourraient avoir besoin de plus d'aide qu'à l'habitude pour assumer leur part de contribution dans le cadre de ce programme?
Troisièmement, le député d'en face ne croit-il pas qu'il serait nécessaire que le gouvernement du Canada renégocie les contrats avec la province de la Colombie‑Britannique en matière d'atténuation et de gestion des conséquences des catastrophes dans les réserves?
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie le député de sa défense des intérêts des citoyens de sa circonscription. De toute évidence, nous sommes en présence de circonstances exceptionnelles. Néanmoins, je tiens à préciser que le gouvernement sera là pour les gens de la Colombie‑Britannique. Nous collaborerons avec les Britanno-Colombiens et le gouvernement de la Colombie‑Britannique pour offrir tous les soutiens nécessaires à la reconstruction à la suite de cette catastrophe ainsi que pour nous préparer à d'autres éventuelles catastrophes.
Étant donné que les fonds ont été annoncés hier, nous continuerons de collaborer étroitement avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique pour nous assurer d'avoir toutes les estimations, toutes les dépenses et toutes les demandes en bonne et due forme. Je peux assurer au député que le ministre et moi travaillerons en étroite collaboration avec lui et lui communiquerons toute l'information en temps voulu.
Monsieur le Président, ce soir, je reviens sur une question que j'ai posée pour la première fois le 7 décembre, il y a huit jours. Pour comprendre le contexte de ma question, il est important de savoir qu'au cours de ces huit derniers jours, il y aura eu 88 suicides au Canada, selon les statistiques. Pendant cette période, pendant ces huit jours, 88 Canadiens se seront enlevé la vie.
Il y a 370 jours, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion présentée par le député de Cariboo-Prince George réclamant que l'on agisse immédiatement pour créer un service national de prévention du suicide, le numéro 988, que l'on peut composer jour et nuit. Voici la motion qui a été adoptée à l'unanimité:
Que, étant donné que le taux de suicide alarmant au Canada représente une crise nationale en matière de santé, la Chambre demande au gouvernement d'agir immédiatement, en collaboration avec les provinces, pour regrouper tous les services d'écoute téléphonique pour la prévention du suicide en un seul service national accessible à tous les Canadiens au moyen d'un numéro à trois chiffres facile à mémoriser (988).
Nous avons adopté à l'unanimité une motion soulignant le « taux de suicide alarmant au Canada », que nous avons qualifié de « crise nationale en matière de santé ». Nous avons demandé au gouvernement d'agir immédiatement pour instituer une ligne nationale de prévention du suicide, la ligne 988. C'était il y a plus d'un an: 370 jours. Je signale que, dans les six mois de séance qui ont suivi l'adoption de la motion, le gouvernement n'a rien fait de substantiel dans ce dossier. La Chambre a ajourné en juin, sachant que nous nous apprêtions à déclencher des élections. Le gouvernement n'a pas été capable de créer la ligne téléphonique de crise à trois chiffres afin de sauver la vie de 4 000 Canadiens qui sont morts par suicide au cours de la dernière année, selon les statistiques. Nous avons été incapables de faire cela.
Selon la réponse, apparemment, les consultations sont toujours en cours et le CRTC mène encore son examen. Soulignons qu'il s'agit d'un numéro qui n'est pas en usage à l'heure actuelle. La Chambre a donné son accord, les intervenants ont donné leur accord unanime et je présume que les Canadiens donneraient leur accord aussi. Dans les cinq mois qui ont suivi l'ajournement de la Chambre en juin, en pleine pandémie mondiale, nous avons tenu des élections qui ont coûté 600 millions de dollars. Nous avons été capables de faire cela, mais nous sommes toujours à mener des consultations au sujet d'une ligne téléphonique de prévention du suicide à trois chiffres.
Je n'ai pas été satisfait de la réponse du ministre, qui dit que cette idée chemine dans le processus bureaucratique du CRTC. Il y a peu d'enjeux qui font l'unanimité parmi les parlementaires canadiens, mais la question du suicide est assurément l'un de ceux-là. Il faudrait agir sans tarder pour sauver la vie de nombreux Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton—Wetaskiwin de poser cette question importante.
[Français]
J'aimerais tout d'abord dire que nos pensées sont avec les familles et les communautés ayant perdu des êtres chers à la suite d’un suicide.
Notre gouvernement est déterminé à mettre en œuvre et à financer entièrement la mise en place d'un numéro à trois chiffres pour joindre des services d'intervention en cas de crise de santé mentale et de prévention du suicide.
[Traduction]
Le 3 juin 2021, le CRTC a lancé un processus réglementaire en vue de mener une consultation sur l'établissement d'un numéro de téléphone à trois chiffres. La consultation initiale a pris fin le 1er septembre.
[Français]
Les 247 interventions soumises par les parties prenantes et les membres du public sont disponibles en ligne.
Les parties étaient en mesure de fournir une réponse à ces interventions avant le 1er octobre.
[Traduction]
À la suite d'une pétition provenant d'intervenants qui représentent des personnes handicapées, le CRTC a rouvert la consultation pour que de nouvelles interventions puissent être faites au moyen de formats accessibles, comme la vidéo. La consultation publique se poursuivra jusqu'au 31 janvier 2022. Les interventions et les réponses feront partie des données publiques que le CRTC étudiera avant de prendre sa décision.
[Français]
Nous comprenons l'urgence de mettre en œuvre cette ligne de crise, et nous allons nous assurer de bien le faire. Cela inclut la capacité pour cette ligne de connecter les gens au service le plus approprié, de la manière la plus appropriée.
C'est essentiel pour les Canadiens d'avoir accès, au bon moment, à des services de prévention du suicide. Notre gouvernement s'engage à étendre la capacité et à offrir des services virtuellement.
[Traduction]
La création d'une ligne de prévention du suicide à trois chiffres s'ajoutera à notre proposition de mettre en place un service pancanadien de prévention du suicide. Dans le cadre du budget de 2019, nous avons offert 21 millions de dollars sur cinq ans au Centre de toxicomanie et de santé mentale pour concevoir, mettre en œuvre, développer et maintenir un service pancanadien de prévention du suicide qui soit entièrement opérationnel.
[Français]
Grâce à cette initiative, d'ici 2023, les gens de partout au Canada auront accès à du soutien en cas de crise, en anglais et en français, quand ils en ont besoin, en utilisant la technologie de leur choix, comme le téléphone, la messagerie texte ou le clavardage.
[Traduction]
Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement a investi un montant supplémentaire de 50 millions de dollars pour renforcer les capacités des centres de crise.
[Français]
L'Agence de la santé publique du Canada gère en ce moment une première ronde de financement dédiée à 57 centres de détresse pour l'automne et l'hiver 2021‑2022.
Une deuxième ronde de financement, qui s'est terminée le 6 octobre, cible des récipiendaires avec des besoins non comblés ou de nouveaux besoins, ainsi que des organismes exclus lors de la première ronde de financement.
[Traduction]
Le traitement des demandes de financement est en cours. Par ailleurs, de ce financement, 2 millions de dollars serviront à accroître les ressources des centres de crise pour répondre aux besoins de divers groupes vulnérables au sein de la population.
[Français]
La pandémie et le confinement qui en a découlé ont augmenté l'isolement social et la détresse de plusieurs, en plus de complexifier l'accès aux soins de santé, d'où l'importance de travailler en collaboration avec nos partenaires pour mettre en place cette ligne d'assistance nationale en santé mentale.
Nous sommes là pour les Canadiens quand ils en ont le plus besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que les députés de tous les partis puissent s'entendre sur cette question. Pour les personnes intéressées qui nous écoutent, je précise que, lorsqu'on fait une recherche sur Google et qu'on fouille dans la multitude de documents qui se trouve sur le site Web du gouvernement, on finit par découvrir qu'il y a un numéro qu'on peut composer en tout temps pour joindre le Service de prévention du suicide du Canada. Les gens qui ont besoin d'aide peuvent composer le 1-833-456-4566. Bientôt, j'espère que nous n'aurons plus à chercher ce numéro sur Google.
En conclusion, voici ma question à la députée. D'ici quelle date verra-t-on au Canada une ligne de prévention du suicide à trois chiffres, soit le 988?
Monsieur le Président, je puis assurer au député d'en face que je partage ses préoccupations.
[Français]
Notre gouvernement est engagé et déterminé à financer entièrement cette ligne de crise en santé mentale et de prévention du suicide à trois chiffres.
[Traduction]
Les consultations que mène actuellement le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes aideront à cerner les obstacles et, le cas échéant, à déterminer la meilleure façon de les éliminer. Nous sommes impatients de voir les résultats du processus.
Le processus entrepris par le Conseil nous aidera aussi à mieux comprendre les ressources nécessaires pour mettre en œuvre un numéro à trois chiffres.
[Français]
Entretemps, le Service canadien de prévention du suicide continuera d'offrir aux gens de partout au Canada un soutien direct et immédiat en prévention du suicide, grâce à des intervenants qualifiés, par téléphone, en français et en anglais, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Les anciens combattants et leur famille se sentent pour le moins laissés pour compte par le gouvernement. L'ombudsman des vétérans, les groupes de défense des anciens combattants et les gestionnaires de cas à Anciens Combattants Canada ont tous sonné l'alarme en ce qui concerne les manquements du gouvernement à l'endroit des anciens combattants. Comment le gouvernement a‑t‑il réagi à ces inquiétudes? Il s'est montré plutôt silencieux.
Si les députés me le permettent, je vais dresser un portrait de la situation à Anciens Combattants Canada. À l'heure actuelle, des dizaines de milliers d'anciens combattants attendent que leurs demandes soient traitées et réglées par le ministère. Certains attendent jusqu'à deux ans pour suivre une thérapie ou obtenir des appareils d'aide à la vie autonome. Je demande aux députés ministériels d'imaginer ce qu'ils ressentiraient s'ils devaient attendre deux ans pour subvenir à leurs besoins essentiels, grâce à un fauteuil roulant et à un appareil auditif par exemple, ou pour obtenir une indemnisation pour les blessures subies pendant qu'ils servaient notre pays.
En toute déférence, la façon dont nous traitons nos anciens combattants est honteuse. Au cours des deux ans où les arriérés se sont particulièrement accumulés, le gouvernement a déclenché deux élections et a doublé la dette nationale. Cependant, pas un sou ne semble être destiné aux anciens combattants.
Que pouvons-nous faire pour que ces demandes soient traitées? La solution passe par les gestionnaires de cas d'Anciens Combattants Canada. Le ministère a établi un ratio de 25 dossiers par travailleur. De cette façon, chacun d'eux peut bien se familiariser avec ses dossiers. Malheureusement, à l'heure où on se parle, chaque gestionnaire de cas doit s'occuper de 40 ou 50 dossiers. C'est moins d'une heure par semaine pour chaque vétéran qui a servi son pays.
C'était la même chose à l'époque où j'étais agent de libération conditionnelle. Quand une personne n'a pas le temps de bien traiter ses dossiers, il y a immanquablement des choses qui finissent par lui échapper. Nous devrions consacrer davantage de ressources aux vétérans, pas moins. Qui dit charge de travail trop élevée dit surmenage, et qui dit surmenage dit congés de maladie, puis transfert des responsabilités aux collègues. Bref, on ne fait qu'alimenter le cercle vicieux en reproduisant toujours les mêmes erreurs.
Ainsi, 74 % des gestionnaires de cas affirment que leur charge de travail a eu des effets négatifs sur leur santé, 32 % ont dû s'absenter du travail, 18 % ont cherché de l'aide auprès d'un professionnel et 25 % ont envisagé de quitter le ministère. Le gouvernement prévoit de supprimer 300 postes de gestionnaires de cas en mars 2022, et cela concerne une partie, voire la totalité des personnes qui avaient été embauchées pour réduire l'arriéré actuel. Apparemment, selon le gouvernement, les anciens combattants en demandent plus que ce qu'on est capable de leur donner. Cela vient directement du premier ministre.
Le budget ne s'est jamais équilibré de lui-même. Est‑ce que l'arriéré des dossiers d'anciens combattants se résorbera aussi de lui-même, aux yeux du gouvernement?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Kamloops—Thompson—Cariboo de sa question. Je suis heureux d'avoir l'occasion de lui répondre.
Comme je l'ai déjà dit, c'est un honneur d'être le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants. Ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, compte le plus grand nombre d'anciens combattants par habitant au Canada, et c'est un honneur de les représenter.
J'aimerais commencer par remercier tous les membres des Forces armées canadiennes, antérieurs et actuels, ainsi que leur famille des sacrifices qu'ils ont faits pour assurer notre sécurité, aussi bien au pays qu'à l'étranger. Il n'est pas rare que des membres des Forces armées canadiennes quittent l'armée avec des blessures corporelles ou psychologiques subies durant leur service. Leur travail est ardu au point où la plupart d'entre nous ne pourraient l'imaginer. Ils s'en acquittent néanmoins tout en étant pleinement conscients des dangers et des risques qu'ils devront courir en cours de route.
Le gouvernement a la responsabilité de s'occuper des anciens combattants, de leur famille et des Forces armées canadiennes, qu'ils s'adressent au ministère des Anciens Combattants pour soigner leur santé physique ou psychologique, pour obtenir de l'aide financière ou de l'assistance pour trouver un emploi ou pour se renseigner sur la formation offerte après leur service. Le ministère leur propose des programmes et des services.
Le gouvernement reconnaît que certains anciens combattants sont frustrés par le processus et que la charge de travail des gestionnaires de cas est lourde. Nous sommes très reconnaissants envers ces derniers pour tous les efforts qu'ils déploient afin de gérer cette situation difficile et de veiller à ce que les anciens combattants, y compris ceux qui ont des besoins complexes, reçoivent des services efficaces en temps opportun. Je peux aussi affirmer qu'à maintes occasions cette année, le ministre des Anciens Combattants a exprimé sa gratitude à l'égard de son personnel pour le travail remarquable accompli. Il a aussi insisté pour que les employés prennent soin de leur santé. Pour être plus précis, voici quelques-unes des mesures que le gouvernement a mises en place pour régler la situation.
En 2018, Anciens Combattants a bénéficié d'un financement temporaire pour des gestionnaires de cas supplémentaires. En novembre 2021, le ministère comptait 476 gestionnaires de cas, soit le double de l'effectif de 2016. Ils sont là pour aider les vétérans aux prises avec des défis complexes. Il s'agit d'un processus collaboratif entre les vétérans et leurs équipes de gestionnaires de cas afin de déterminer les besoins et les objectifs et d'élaborer un plan destiné à aider les vétérans à devenir autonomes et à jouir d'une meilleure santé et d'un bien-être accru. Les gestionnaires de cas s'efforcent de faire en sorte que tous les vétérans reçoivent l'aide dont ils ont besoin quand ils en ont besoin.
Pas plus tard que le mois dernier, le ministre s'est engagé à embaucher encore plus de personnel, comme nous l'avions indiqué dans notre plateforme. Nous avons aussi mis en œuvre plusieurs initiatives afin d'améliorer les pratiques de gestion, comme le soutien encadré, selon lequel un agent des services aux vétérans aide des vétérans à surmonter divers défis.
Voilà certains des changements à grande échelle que nous avons apportés, et nous poursuivons leur mise en œuvre complète. Ces investissements dans les services aux vétérans démontrent que nous accordons une priorité élevée au fait que les vétérans et leur famille reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je félicite le secrétaire parlementaire de sa nomination. J'avais préparé des observations, mais j'aimerais répondre à certains propos du secrétaire parlementaire.
Le secrétaire parlementaire a dit qu'il y a eu des embauches. Or, selon l'information reçue par mon bureau, bon nombre des personnes embauchées ne seront pas maintenues en poste au-delà de mars 2022. Le secrétaire parlementaire pourrait-il répondre à la question suivante: combien de personnes seront maintenues en poste après mars 2022?
Le secrétaire parlementaire a aussi affirmé que le gouvernement s'engage à embaucher plus de personnel. Ma deuxième question est la suivante: quand ce personnel sera-t-il embauché? Ma troisième question est celle-ci: combien y a-t-il de dossiers à traiter aujourd'hui? La quatrième question est la suivante: combien y aura-t-il de dossiers à traiter en mars 2022?
Ce sont quatre questions concrètes. Si le secrétaire parlementaire voulait y répondre, je lui en saurais gré.
Monsieur le Président, les anciens combattants du Canada ont tous fait d'énormes sacrifices, et nous leur en sommes très reconnaissants. Nous sommes bien conscients de la responsabilité que nous avons envers eux et, en particulier, envers ceux qui ont un dossier de transition vers la vie civile dont la complexité exige l'attention particulière d'Anciens Combattants Canada.
Nous avons récemment investi près de 200 millions de dollars pour améliorer les services aux anciens combattants et faire en sorte de prendre des décisions dans de meilleurs délais. Ces investissements donnent des résultats, et nous voyons déjà de fortes diminutions du nombre de dossiers en attente.
Nous continuerons à faire tout ce que nous pouvons pour que les dossiers des anciens combattants et de leur famille soient évalués le plus rapidement et le plus efficacement possible.
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