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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 180
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 19 avril 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 180
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 19 avril 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d’Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé buccodentaire
Monsieur le Président, avril est le Mois de la santé buccodentaire et, du 4 au 10 avril, nous avons célébré la Semaine nationale des hygiénistes dentaires. À cette occasion, il est important de souligner le rôle vital que jouent les hygiénistes dentaires dans la promotion d'une bonne santé buccodentaire et la prévention des maladies dentaires. En accordant la priorité à leur travail, on veille à ce qu'ils puissent continuer de bien informer leurs patients des techniques de soins dentaires appropriées, de nettoyer les dents professionnellement et d'appliquer des traitements préventifs.
Le thème de cette année est « La santé buccodentaire pour la santé générale ». Prioriser la santé buccodentaire est important pour améliorer l'état de santé général. Le mois d'avril est l'occasion pour chacun de renouveler son engagement à adopter de bonnes habitudes en matière de santé buccodentaire, comme le brossage des dents, l'utilisation du fil dentaire et les examens dentaires réguliers. Le gouvernement continuera à promouvoir la santé buccodentaire en élargissant l'accès au programme de soins dentaires.
Je tiens à profiter de l'occasion pour saluer le travail que font les hygiénistes dentaires. Nous leur devons beaucoup, car ils veillent à ce que nous ayons la meilleure santé buccodentaire possible. Espérons qu'ils continueront de nous aider à sourire de toutes nos dents.
[Français]
Le Relais pour la vie de Lotbinière
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que j'ai accepté la présidence d'honneur du Relais pour la vie de Lotbinière de la Société canadienne du cancer pour une deuxième année consécutive, qui se tiendra le 10 juin prochain.
C'est un symbole de persévérance et un message d'espoir pour les personnes touchées par le cancer. Des participants de tout âge s'unissent et marchent à tour de rôle tout au long d'une piste ou d'un chemin depuis 1999. C'est au parc Terry-Fox à Saint‑Apollinaire, de 19 heures à 7 heures le lendemain matin, que se tiendra l'événement.
Les fonds recueillis servent à soutenir des projets de recherche novateurs sur tous les types de cancer, à fournir le plus important réseau d'aide pour aider les gens à mieux vivre avec le cancer et à façonner des politiques de santé publique.
J'invite tous mes collègues à former des équipes et à venir marcher avec moi pour le Relais pour la vie de Lotbinière, pour cette noble cause qui me tient vraiment à cœur.
[Traduction]
Le panchen-lama
Monsieur le Président, le panchen-lama joue un rôle essentiel dans le bouddhisme tibétain, car c'est lui qui reconnaît l'enfant qui sera la réincarnation du dalaï-lama. L'actuel panchen-lama a également la particularité d'être le plus jeune prisonnier politique au monde. En fait, Gedhun Choekyi Nyima a été enlevé par le gouvernement chinois à l'âge de 6 ans, et il n'a pas été revu depuis. Son enlèvement a eu lieu il y a 28 ans. Or, malgré les demandes de la communauté internationale, la République populaire de Chine a toujours refusé de révéler où il se trouve.
Tenzin Thupten Rabgyal, l’abbé du monastère Tashi Lhunpo, le siège officiel du panchen-lama, viendra ici, à Ottawa, cette semaine pour parler de la capture du panchen-lama en 1995, ainsi que de la capture ultérieure de plus de 1 million d'enfants tibétains, placés par le gouvernement chinois dans des pensionnats où ils sont privés de leur langue, de leur culture et de leur religion.
Les violations des droits de la personne des bouddhistes tibétains en République populaire de Chine doivent cesser. À la veille du 34e anniversaire du panchen-lama, je demande à tous les parlementaires de se joindre à moi pour réclamer sa libération immédiate.
Thu-chi che.
[Français]
Le Centre Promo Santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite féliciter le Centre Promo Santé, un organisme situé à Ferme‑Neuve. Depuis près de 20 ans, sa mission est de favoriser la mise en forme et l'activité physique des citoyens, et ce, par la mise en application de deux programmes nommés « Facteurs de risque » et « Réadaptation ». Leur équipement ainsi que des services professionnels sont accessibles gratuitement aux clientèles visées.
Grâce à la vision du Dr Luc Laurin, président de l'organisme, le Centre Promo Santé est maintenant affilié au Centre Épic de l'Institut de cardiologie de Montréal et participe à son projet de recherche visant la prévention du déclin cognitif.
Nous savons que pour maintenir une collectivité en santé, il faut adopter de saines habitudes de vie et savoir s'entourer de personnes chevronnées en la matière.
Je remercie les membres du personnel, les bénévoles et tous les spécialistes de la santé de leur dévouement pour la cause de la santé cardiovasculaire.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson
Monsieur le Président, cette semaine, nous célébrons à la fois la Semaine nationale de l'action bénévole, au cours de laquelle nous soulignons les contributions des nombreux bénévoles partout au Canada. C'est aussi le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson, une maladie neurologique qui touche plus de 100 000 Canadiens.
Dans ma circonscription, Hamilton Mountain, une femme incarne ces deux causes importantes. Kim Petrie, épouse et mère de trois enfants, a reçu un diagnostic de maladie de Parkinson il y a 11 ans, alors qu'elle n'avait que 45 ans. Kim a choisi d'y voir une occasion de recueillir des fonds et de sensibiliser les gens à la maladie de Parkinson. Elle a mobilisé ses amis, sa famille et ses connaissances dans l'industrie de la musique et s'est consacrée à la planification d'une collecte de fonds annuelle, à l'échelle locale, pour la maladie de Parkinson. Intitulée « Let's Shake », cette activité attire des centaines de personnes, qui viennent écouter de la bonne musique et soutenir cette noble cause. Jusqu'ici, les efforts de Kim ont permis de recueillir plus de 300 000 $ pour la recherche sur la maladie de Parkinson.
Je remercie Kim de tout ce qu'elle fait pour notre collectivité.
La protection des pensions
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour annoncer à tous que le Sénat a adopté mon deuxième projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑228, sur la protection des pensions.
Ce projet de loi garantit aux pensionnés qui ont travaillé toute leur vie au sein d'une entreprise qu'ils recevront les prestations de retraite qui leur sont dues. Pour ce faire, il prévoit des mesures de transparence permettant de savoir qu'un régime est insolvable ainsi qu'un mécanisme pour transférer des sommes afin de rétablir la solvabilité. De plus, en cas de faillite, les pensions seront payées en priorité, avant les créanciers.
Beaucoup de députés et de sénateurs, tous partis confondus, ont tenté de faire adopter un tel projet de loi au cours des 20 dernières années. Je tiens à remercier tous mes collègues pour leur aide. C'est un grand jour pour les pensionnés canadiens. Plus aucune entreprise ne fermera ses portes en privant de leur pension ou d'une partie de celle-ci les personnes qui y ont œuvré avec ardeur toute leur vie.
Merci à tous ceux qui ont appuyé ce projet de loi à la Chambre et au Sénat. C'est un grand jour pour les pensionnés canadiens.
Les changements climatiques
Monsieur le Président, « notre monde a besoin d'une action climatique sur tous les fronts — tout, partout, en même temps ». Cet appel à l'action, le secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterrez l'a fait il y a moins d'un mois. J'aimerais que tout le monde ici aujourd'hui prenne conscience qu'il s'agit probablement du dernier avertissement que nous donnent les scientifiques avant que le réchauffement de la planète ne franchisse la marque irréversible de 1,5 degré Celsius.
Qu'il s'agisse de l'ouragan Fiona, qui a semé la dévastation au Canada atlantique, où je vis, de la tempête de verglas qui a privé des millions de Québécois de courant, des incendies qui ont détruit des récoltes, des forêts et des villes entières dans l'Ouest ou de la fonte du pergélisol dans le Nord, qui provoque le relâchement de quantités colossales de méthane et contribuera à une augmentation rapide et catastrophique de la température mondiale, il y a longtemps que les conséquences futures des changements climatiques n'ont plus rien d'hypothétiques. Elles se concrétisent devant nos yeux, quel que soit l'endroit où nous habitons.
En ce Jour de la Terre, j'aimerais que la crise climatique demeure une priorité absolue pour l'ensemble d'entre nous. Je presse le gouvernement de continuer à accélérer la cadence vers la justice climatique, et je nous mets tous au défi d'avoir le courage d'en faire plus en faveur des mesures, des politiques et des actions qui nous permettront de continuer à vivre dans un monde sain, durable et habitable.
Le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson
Monsieur le Président, la maladie de Parkinson est une maladie complexe qui touche plus de 100 000 Canadiens, et 6 600 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Mon épouse, Barbara, fait partie des Canadiens qui ont reçu un tel diagnostic.
La maladie de Parkinson fait partie d'un éventail de maladies neurologiques évolutives et incurables qui touchent aussi bien les jeunes que les aînés. Les personnes atteintes de cette maladie peuvent présenter des tremblements, ou une raideur et une rigidité musculaires. Les symptômes peuvent se manifester de différentes façons: mouvements lents, élocution laborieuse, écriture en petits caractères, dépression, perte de l'odorat, et diminution des capacités cognitives. La maladie de Parkinson touche chaque personne différemment et peut être très difficile à diagnostiquer.
J'aimerais remercier Parkinson Canada, la Société Parkinson du Sud‑Ouest de l'Ontario et notre groupe local de soutien aux partenaires du domaine de la santé pour toute l'aide qu'ils ont apportée à ma famille au cours de la dernière année. La maladie de Parkinson a des effets plus profonds que ceux que l'on peut observer.
Avril est le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson.
[Français]
Les organismes communautaires de Louis‑Saint‑Laurent
Monsieur le Président, le Club de patinage artistique de L'Ancienne‑Lorette célèbre cette année ses 50 ans.
À l'occasion de cet événement, je tiens à remercier, et surtout à féliciter, les milliers de parents bénévoles qui s'engagent dans des activités caritatives et qui aident nos jeunes à assumer pleinement leur potentiel. Je pense notamment aux organisateurs de clubs de sports comme le patin, le hockey, le baseball, le soccer, et même le karaté, qui permettent à des enfants de découvrir et de vivre leur passion. Je pense aussi à des organismes comme les Cercles des Fermières du Québec, qui transmettent aux jeunes les traditions si précieuses de l'artisanat, aux Clubs optimistes, qui aident et valorisent les jeunes, et aux groupes Rotary, qui permettent à des adolescents de vivre des expériences mémorables dans le cadre d'échanges internationaux.
Il ne faut pas oublier les Chevaliers de Colomb, qui sont présents entre autres à Loretteville, à L'Ancienne‑Lorette et à Val‑Bélair et qui assurent l'aide aux plus humbles d'entre nous, et les vétérans autochtones qui, sous la direction de Francine Beaudry, se réunissent tous les mois pour échanger. Cela me fait tellement plaisir d'aller les voir et de jaser avec eux. Je veux mentionner aussi le plus grand groupe social de la Ville de Québec, le Club des aînés la belle époque, qui célèbre cette année ses 25 ans.
J'ai une longue liste d'autres organismes à nommer, mais je tiens surtout à remercier et féliciter tous les bénévoles qui font de Louis-Saint-Laurent la plus belle circonscription du Canada.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine sikh
Monsieur le Président, avril est le Mois du patrimoine sikh. Au Canada, d'un bout à l'autre du pays, les adeptes de la religion sikhe et d'autres personnes célèbrent le Vaisakhi. Le Vaisakhi est une période de l'année fort importante, qui souligne la création du khalsa. Le khalsa est vraiment important pour tous les membres de la communauté sikhe et pour d'autres personnes.
En 1999, l'Assemblée législative du Manitoba, où je siégeais, a adopté une résolution que j'ai eu le plaisir de parrainer, soulignant l'importance du khalsa. En cette période de l'année, au mois d'avril, nous célébrons le Mois du patrimoine sikh et toutes les précieuses contributions de cette communauté. Cette dernière fait partie intégrante du patrimoine canadien.
À tous les députés présents aujourd'hui, je souhaite un bon Vaisakhi et je dis d'apprécier le khalsa.
Le logement
Monsieur le Président, il fut un temps où l'achat d'une maison était un jalon dans la vie d'une personne, comme l'obtention de son permis de conduire, le début de sa carrière, le jour de son mariage et la naissance de son premier enfant, ou encore l'élection à titre de Président de la Chambre des communes. Or, l'inaction des libéraux pour ce qui est de réduire les obstacles administratifs et de favoriser la construction de logements rend l'accès à la propriété inabordable pour la plupart des gens.
En Ontario, l'écart entre le prix des habitations et le revenu des ménages s'est tellement creusé que c'est devenu un gouffre. En huit ans sous les libéraux, le prix des habitations s'est accru de 180 % tandis que les revenus n'ont augmenté que de 38 %. La hausse de l'inflation et du coût de la vie laisse pour compte une génération entière de jeunes adultes, anéantissant leur capacité de s'établir et de poursuivre leurs rêves.
Le premier ministre envoie un message clair aux jeunes Canadiens: peu importe leur ardeur au travail et les sacrifices qu'ils font, tant et aussi longtemps que les libéraux seront au pouvoir, jamais ils ne pourront devenir propriétaires et jamais ils ne pourront jouir de la même qualité de vie que leurs parents et leurs grands-parents avant eux. C'est inacceptable.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, lundi, le NPD a vraiment mérité sa place au sein du gouvernement de coalition. Les députés conservateurs ont présenté une motion pleine de bon sens pour qu'un comité parlementaire enquête sur les allégations d'ingérence à la Fondation Trudeau. Cette fondation a reçu 125 millions de dollars de fonds publics et le gouvernement nomme une grande partie de son conseil d'administration. L'influence de Pékin sur la Fondation Trudeau est un sujet dont les Canadiens parlent, mais le NPD a refusé de faire connaître la vérité.
Que s'est-il passé? Eh bien, ses maîtres libéraux ont dit au NPD de sauter, et le servile NPD a demandé: « Jusqu'où faut-il qu'on aille? ». Les libéraux ont répondu: « Ne laissez pas les Canadiens connaître la vérité ». Le NPD a répondu: « À vos ordres! ».
Le NPD ne fait même pas semblant d'être indépendant du premier ministre. Le NPD est content d'être le chien de poche du premier ministre. Qui le NPD protège-t-il vraiment, la Fondation Trudeau ou le premier ministre, ou y a-t-il quelque chose de plus sinistre en jeu?
Le NPD avait le choix entre défendre ses principes et vendre son âme. Les Canadiens savent maintenant quel choix il a fait.
[Français]
La tempête de verglas
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais exprimer ma plus profonde gratitude aux incroyables pompiers, aux monteurs de lignes électriques, aux maires et aux mairesses, aux travailleurs municipaux, ainsi qu'aux bénévoles dévoués qui ont travaillé sans relâche lors la récente tempête de verglas qui a durement touché ma communauté de Vaudreuil—Soulanges et plus de 1 million de Québécois et de Québécoises.
[Traduction]
Tout au long de cette période difficile, ils ont mis leur vie au service de la population en travaillant jour et nuit pour rétablir l'électricité, ouvrir des centres communautaires, fournir des repas chauds, offrir des génératrices et répondre aux besoins de base des personnes qui en avaient le plus besoin. Leur courage et leur engagement sont un exemple du meilleur de la nature humaine et reflètent le fort sentiment de solidarité qui caractérise notre collectivité.
[Français]
Leur détermination et leur remarquable travail d'équipe nous ont permis de surmonter ensemble cette tempête. À tous ceux et celles qui se sont mobilisés, je dis en toute humilité merci.
[Traduction]
Une auteure haudenosaunee
Monsieur le Président, Kristi White, une auteure jeunesse haudenosaunee de la Nation des Oneidas de la Thames, a écrit de magnifiques histoires à propos d'un garçon spécial, Jay, et de son ami Gizmo. Comme beaucoup de personnes qui ont subi les séquelles des pensionnats autochtones et du colonialisme, les membres de la famille de Kristi ont à cœur la revitalisation de la culture.
Elle écrit maintenant la série de livres Les Aventures de Jay et Gizmo, illustrée par Shari Campbell, afin de donner à la prochaine génération de jeunes Autochtones l'occasion d'apprendre à lire tout en renouant avec la langue et la culture autochtone. Que Jay et Gizmo en apprennent davantage sur les pow-wow, les garçons avec des tresses ou les relations saines, les enfants autochtones se voient enfin représentés dans des livres. Bon nombre de ces personnages ont été inspirés par de vraies personnes, comme son fils, River, l'inspiration derrière le danseur aux cerceaux qui informe Jay sur la vie des jeunes Autochtones autistes.
Kristi et sa famille ont sillonné le pays pour raconter leurs histoires et enseigner la diversité et l'inclusion. J'espère que tous les jeunes Autochtones ont l'occasion de lire les aventures de Jay et Gizmo. Soutenons tous ensemble cette auteure inspirante.
[Français]
Le soulèvement du ghetto de Varsovie
Monsieur le Président, il y a eu plus de six millions de Juifs assassinés entre 1933 et 1945 et plus de deux millions et demi transportés dans des wagons à bestiaux pour être exterminés dans des camps de la mort. Le mot est fort, j'en conviens, mais il est approprié.
Ces gens ont été tués systématiquement sans aucune cérémonie, aucune émotion, aucun grief autre que d'être juif. Le soulèvement du ghetto de Varsovie débuta le 19 avril 1943 et au 16 mai de la même année, la révolte avait été réduite à néant, le ghetto était en ruine, mais les wagons de transport pour bétail, eux, étaient bondés. Nos sœurs et nos frères juifs, tout comme leurs enfants y ont été entassés pour être transportés vers des usines d'extermination.
Il y a 80 ans, des héros se sont soulevés pour protéger leur famille, leurs compatriotes. Je suis béat d'admiration devant leur courage. Chambre à gaz, extermination, insalubrité, famine, esclavage, déshumanisation: l'humain est capable du meilleur, mais aussi du pire et, cela, c'est plutôt effrayant.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, des familles canadiennes sont en difficulté en ce moment. Le recours aux banques alimentaires monte en flèche. Les Canadiens annulent leurs vacances parce qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens d'en prendre.
Pendant ce temps, le premier ministre s'est offert un voyage de 160 000 $ à la villa d'un de ses amis. Voilà un autre exemple qui montre à quel point le premier ministre est déconnecté des Canadiens. Cela fait suite à son voyage à Tofino, où il est allé surfer lors de la première Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, et à son voyage à Londres, en Angleterre, au cours duquel il a dépensé 6 000 $ la nuitée pour une chambre avec les services d'un majordome.
Aucun Canadien ne peut se permettre de vivre de la sorte. Les Canadiens méritent un répit. Ils sont fatigués. Ils acceptent des quarts de travail supplémentaires pour pouvoir mettre du pain sur la table. Le budget familial ne peut pas suivre les coûts imposés par le gouvernement. Je ne suis pas contre les voyages en famille, mais il ne faut pas s'attendre à ce que ce soit les travailleurs canadiens qui les financent, surtout dans cette mauvaise conjoncture. Assez, c'est assez.
La salle du Souvenir
Monsieur le Président, en marchant dans le couloir qui mène à la Chambre des communes, les visiteurs verront la salle du Souvenir, une petite pièce où se trouvent les huit Livres du Souvenir, où sont consignés les noms des militaires canadiens qui ont donné leur vie au service de leur pays. Tous les jours, à 11 heures, la page de ces livres est tournée afin qu'on puisse lire chaque nom au moins une fois chaque année. Cette pratique a été maintenue sans interruption depuis 1942, malgré les incendies et les pandémies.
La salle et sa contribution importante à la préservation de notre histoire nationale ont été portées à mon attention par l'un de nos agents dévoués du Service de protection parlementaire, Brad Belliveau, qui est lui-même un ancien combattant. Il m'a appris que l'idée d'exposer ces livres a été proposée par le colonel Archer Fortescue Duguid, ancien combattant de la Première Guerre mondiale. Le colonel Duguid, militaire devenu historien, a proposé d'exposer ces livres en remplacement du traditionnel monument commémoratif.
J'encourage tous les députés à visiter la salle du Souvenir et à honorer la mémoire de ceux qui ont fait le plus grand des sacrifices.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, c'est un échec d'augmenter de 50 % le coût de la bureaucratie en offrant des services de moindre qualité. C'est un échec de voir 150 000 employés débrayer dans le cadre de la plus grande grève générale en quarante ans. Cela dit, c'est un record d'incompétence tout à fait incroyable que d'accomplir ces deux choses en même temps. Seul le premier ministre pouvait y parvenir. Les anciens combattants, les immigrants, les petites entreprises et les contribuables seront désormais privés de services.
Comment le premier ministre réparera-t-il la fonction publique qu'il a endommagée?
Monsieur le Président, contrairement aux députés conservateurs d'en face, nous respectons profondément le travail que les syndicats accomplissent dans tout le pays pour défendre les emplois de la classe moyenne. C'est pourquoi nous veillons à ce que le travail se fasse à la table de négociation. Nous savons qu'il y a des progrès en cours, mais c'est un principe important que de respecter le travail à la table de négociation. C'est ce que nous encourageons les gens à continuer de faire, parce que, oui, les Canadiens méritent d'obtenir des services et nous devons continuer à soutenir la fonction publique qui offre ces services aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, quand les conservateurs étaient au pouvoir, il n'y a pas eu de grève générale, et le gouvernement coûtait un tiers de moins.
C'est un échec d'augmenter le coût de la bureaucratie de 50 %. C'est un échec d'avoir une grève de 150 000 travailleurs. En faisant les deux en même temps, le premier ministre fait preuve d'une incompétence incroyable.
Comment le premier ministre va-t-il réparer les dommages qu'il a causés à notre gouvernement et à nos contribuables?
Monsieur le Président, les Canadiens continuent de compter sur les services fournis par le gouvernement fédéral. C'est pour cela que nous encourageons tout le monde à rester à la table de négociation. C'est là qu'auront lieu les résultats nécessaires.
On va toujours être là pour s'assurer que les Canadiens reçoivent les services nécessaires. On va aussi être là, contrairement aux conservateurs, pour défendre les principes syndicaux et le droit des gens de négocier des conventions collectives. On va continuer de faire le travail à la table de négociation.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a pratiquement confirmé hier qu'il avait profité d'un hébergement gratuit d'une valeur de 80 000 dollars dans la villa d'un donateur de la Fondation Trudeau. C'est ce que n'importe qui d'autre aurait dû payer pour séjourner à cet endroit pendant neuf jours. Il est maintenant grandement redevable aux donateurs de la Fondation Trudeau, qui attendront évidemment le retour d'ascenseur.
Chaque Canadien paie son propre hébergement lorsqu'il est en vacances. Le premier ministre acceptera-t-il de rembourser ce cadeau de 80 000 dollars?
Monsieur le Président, je suis rendu avec ma famille et mes enfants chez des amis que nous connaissons depuis des dizaines d'années, dans un endroit où j'ai séjourné de nombreuses fois au cours des dernières décennies, depuis l'âge d'un an. Bien entendu, dans toutes les situations de ce genre, nous travaillons avec le Commissariat à l'éthique pour assurer le respect de toutes les règles, et c'est ce que nous avons fait dans ce cas.
Monsieur le Président, personne n'exprime de réticences à l'idée que le premier ministre prenne des vacances. Je sais que c'est son activité préférée. J'ai d'ailleurs pris des vacances en même temps que lui. Il s'agissait d'un forfait de Sunwing, et j'ai attendu à l'aéroport pendant cinq heures. J'ajoute aussi que j'ai payé ce voyage de ma poche. Nous ne demandons pas que le premier ministre assume lui-même le coût de sa sécurité; nous ne demandons même pas qu'il paie pour le jet privé. Nous lui demandons simplement de payer ce que paierait toute autre famille pour séjourner dans le centre de villégiature où il est allé, afin qu'il n'ait de dette envers personne.
Remboursera-t-il ces 80 000 $?
Monsieur le Président, il s'agit d'amis de la famille. Mon père était le parrain d'un de leurs enfants. Leur père était le parrain de l'un de mes frères. Nos familles sont amies depuis des décennies, depuis près de 50 ans. Au cours de ces 50 ans, j'ai souvent passé des vacances à cet endroit avec ma famille, y compris avec mon père lorsqu'il vivait encore.
Nous avons bien sûr consulté le commissaire à l'éthique pour nous assurer du respect de toutes les règles. Nous avons aussi suivi toutes les pratiques établies pour les voyages du premier ministre, ce qui comprend malheureusement la nécessité d'être accompagné d'un service de sécurité, une obligation à laquelle tous les premiers ministres doivent se conformer, peu importe leur parti.
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut assurer la sécurité du premier ministre et nous ne voyons aucun problème à ce qu'il ait des amis.
Mes amis m'achètent parfois un café ou une bière, mais ils ne me paient pas des vacances à 80 000 $ en espérant clairement un retour d'ascenseur. Ce cadeau a été fait par de riches donateurs de la Fondation Trudeau qui vivent dans les Bermudes, ce qui est bien loin pour ses amis. Ces personnes ont désormais une influence démesurée sur lui. Le premier ministre ne travaille pas pour les Canadiens: il travaille pour ses amis.
Le premier ministre va-t-il se repentir en payant lui-même pour ses vacances afin de ne pas être obligé de leur renvoyer l'ascenseur?
Monsieur le Président, je ne pense pas que les Canadiens s'inquiètent des amis du chef de l’opposition qui lui paient des cafés.
Ceux que les Canadiens redoutent, ce sont ses amis milliardaires, à qui il fait appel pour s'attaquer aux médias d'information d'ici dont bénéficient les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Sa querelle avec CBC/Radio‑Canada l'a incité à impliquer des géants américains du secteur technologique pour essayer de s'attaquer aux médias canadiens, à la culture d'ici et aux médias francophones dont les Canadiens ont besoin dans toutes les régions du pays.
Nous avons, c'est vrai, des désaccords à la Chambre. Cependant, quand le chef de l'opposition s'empresse de faire appel à ses amis milliardaires du secteur technologique pour tenter de s'attaquer à des institutions canadiennes, nos concitoyens sont en droit d'exiger des réponses de sa part.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, il est maintenant établi que le régime chinois est derrière le million de dollars qu'un homme d'affaires, également chinois, voulait donner à l'Université de Montréal. Il est malheureusement assez clair aussi que, au moment d'en discuter avec Le Devoir, l'officier de l'Université devait s'en douter. Il est aussi clair que c'est de l'argent du Parti communiste chinois que la Fondation Pierre Elliott Trudeau a demandé, a sollicité pour ses propres activités et pour une statue de M. Trudeau. On parle d'une somme de 250 000 $ sur 1 million de dollars.
N'est-il pas aussi clair pour le premier ministre qu'il n'a pas la distance requise pour imposer ses choix dans le cadre d'une enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, comme il en a l'habitude depuis bien des années, le Bloc québécois s'en prend au mauvais Trudeau. C'est la Fondation Pierre Elliott Trudeau qui a pris ces décisions-là. Pour ma part, cela fait une décennie que je n'ai eu aucun engagement direct ou indirect avec cette fondation et les décisions qu'on y prend.
L'éthique
Monsieur le Président, comme définit-on le bon Trudeau? Le premier ministre a prétendu ne rien savoir de la gestion de la fondation Trudeau. J'ai de la misère à imaginer qu'il ignorait l'existence du don de la famille Green. Je me suis même sûr qu'il le savait. Admettons quand même qu'il ne le savait pas. Maintenant, il devrait au moins s'en être informé. Sinon, il ne fait pas son travail. Pourquoi ne nous dit-il pas combien la famille Green a donné à la fondation Trudeau avant qu'il n'aille faire un séjour dans la famille?
Monsieur le Président, quand je dis que je n'ai eu aucun engagement direct ou indirect avec la fondation Trudeau depuis une décennie, c'est parce que je n'en ai pas eu. Alors, non, je n'étais pas au courant de ce don de la famille Green. Cela ne me surprend pas, parce que ce sont des amis de longue date qui s'intéressent au même genre des choses que nous, mais je ne le savais pas. Je n'ai pas les détails. L'opposition va devoir l'accepter. Ce que je dis est vrai, je n'ai pas eu d'engagement avec la fondation Trudeau depuis une décennie.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont extrêmement déçus de constater que le gouvernement libéral n'est pas parvenu à une entente négociée avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada.
Ce sont pourtant les travailleurs qui ont offert une aide sans précédent aux Canadiens durant les périodes les plus difficiles de la pandémie. Ils méritent notre respect. Ces travailleurs canadiens ne méritent pas le mécontentement des conservateurs. Ils méritent d'être respectés. Ces Canadiens travaillent fort et le gouvernement doit maintenant reconnaître leur contribution. Les libéraux nous servent souvent de beaux discours sur la négociation collective, mais ils finissent par faire exactement la même chose que les conservateurs.
Le premier ministre s'engagera-t-il à ne pas recourir à une loi de retour au travail et s'engagera-t-il plutôt à négocier une entente équitable avec ces travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, à l'heure où l'on se parle, les négociateurs du gouvernement sont à la table de négociation avec les représentants syndicaux. Ils négocient de bonne foi pour trouver la meilleure solution qui permettra de continuer à offrir aux Canadiens les services dont ils ont besoin et dont ils ont pu bénéficier tout au long de la pandémie grâce au travail extraordinaire de notre fonction publique. Toutefois, nous devons aussi veiller à aller de l'avant de manière responsable.
C'est quelque chose que nous avons toujours défendu. Nous allons continuer de soutenir les syndicats et la négociation collective. C'est la première journée d'une perturbation syndicale. Nous avons bon espoir que nous réussirons à résoudre la situation là où il le faut, c'est-à-dire à la table de négociation.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral parle souvent des droits des travailleurs. Souvent, ses actions sont les mêmes que celles des conservateurs.
Les travailleurs de la fonction publique ont travaillé de façon acharnée pendant la pandémie. Ils méritent le respect.
Est-ce que le premier ministre s'engage à ne pas déposer une loi spéciale de retour au travail, oui ou non?
Monsieur le Président, comme mes collègues du NPD le savent très bien, nous sommes actuellement engagés.
Nos négociateurs et les syndicats sont à la table de négociation. Ils mettent de l'avant des propositions responsables qui reconnaissent le travail acharné fait par la fonction publique pendant ces dernières années extrêmement difficiles. Cela va aussi garantir que nous puissions continuer de rendre les services dont les Canadiens ont tant besoin, de façon responsable.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, des appels téléphoniques interceptés nous ont maintenant appris que le consulat chinois a tenté d'influencer le premier ministre en faisant un don de 140 000 $ à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, une entente qui a été conclue et autorisée par nul autre que le frère du premier ministre. Ce don visait précisément à influencer les décisions du premier ministre en tant que chef du Parti libéral et, plus tard, en tant que premier ministre. Le premier ministre veut-il vraiment nous faire croire qu'il n'a jamais parlé de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau avec son frère depuis ce don?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je n'ai pas eu de contact direct ou indirect avec la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau depuis près de 10 ans. Cela veut notamment dire que je ne suis pas au courant des dons qui sont acceptés, des décisions qui sont prises et de ce que mon frère fait à la fondation. J'ai pris la décision il y a 10 ans de couper tous les liens avec la fondation, et nous avons tous respecté cette façon de faire.
Monsieur le Président, il n'a aucun contact direct ou indirect avec la Fondation Trudeau. Vraiment? Selon le rapport annuel de 2021-2022, il en est un membre inactif et s’est retiré des affaires de la fondation pour la durée de son engagement en politique fédérale, ce qui signifie qu'il peut retourner à ce gros paquet d'argent dès qu'il quittera son poste, argent qui a été versé à la fondation par le régime de Pékin. Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à dire des faussetés au sujet de son rôle dans sa fondation familiale?
Monsieur le Président, je crois que le chef de l'opposition devrait vérifier la définition du mot « inactif » dans le dictionnaire. Cela revient à ce que j'ai dit. Je n'ai eu aucun contact direct ou indirect avec la Fondation Trudeau depuis 10 ans. Je suis totalement inactif en ce sens, car je m'active à fournir des prestations aux Canadiens, à assurer la croissance de l'ensemble de la classe moyenne, à verser les prestations dentaires auxquelles le député s'est opposé, à verser les prestations pour enfants et à fournir les services de garde qui ont grandement amélioré la vie des Canadiens. Je suis actif sur ces fronts, et pas au sujet de ces autres balivernes.
Monsieur le Président, j'ai cherché la définition du mot « inactif ». Les libéraux savent-ils ce qu'elle n'inclut pas? Elle n'inclut pas de faire payer leurs vacances par les donateurs de la Fondation Trudeau. Elle ne comprend pas la nomination de membres de la Fondation Trudeau en tant que chien de garde de l'ingérence dans les élections. Elle n'inclut pas la nomination d'un rapporteur spécial chargé d'examiner cette même ingérence, qui était un membre actif de la Fondation Trudeau, et elle n'inclut pas le fait d'avoir un frère qui facilite un don par une dictature étrangère. Comment le premier ministre peut-il concilier sa participation inactive à toutes ces activités?
Monsieur le Président, les téléspectateurs seront peut-être surpris de voir à quel point le chef de l'opposition officielle choisit de se concentrer sur moi, alors qu'ils s'inquiètent de l'abordabilité, de la croissance et des soins de santé, tout ça au moment où nous présentons un budget qui offrirait aux Canadiens un remboursement pour l'épicerie, des soins de santé, des soins dentaires et un plan de création d'emplois formidables pour la classe moyenne dans les années à venir. Le député et son parti voteront ce soir contre un budget qui aiderait les Canadiens. Ils devraient avoir honte. Nous devrions aider les Canadiens ici, mais ce n'est pas ce que fait le député.
Monsieur le Président, ce que fait le premier ministre, c'est piger dans l'argent des donateurs de la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau. Il sert ses intérêts en utilisant l'influence que lui confère sa fonction afin de recueillir indirectement des dons pour la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau. À ce propos, c'est le frère du premier ministre qui a accepté le don versé par la dictature de Pékin à la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau. Il a assisté personnellement à l'annonce du don et il a signé l'entente relative à ce dernier.
Le premier ministre a-t-il discuté de la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau avec son frère depuis la réception du don?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu non à cette question. La réponse est non, mais alors que le député tente de me prendre pour cible et d'échafauder toute sorte de théories du complot, nous, nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens et de respecter les engagements que nous avons pris dans le budget de 2023 relativement à l'abordabilité, notamment en versant un remboursement pour l'épicerie, en réduisant les frais indésirables cachés, en sévissant contre les prêts à conditions abusives et en mettant en place un système de production automatisée des déclarations de revenus pour les Canadiens à faible revenu. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens en cette période difficile.
Le chef de l'opposition votera contre ces mesures ce soir. Il votera contre les mesures de soutien pour les Canadiens que nous continuerons à offrir, en dépit de ses attaques.
Monsieur le Président, ce ne sont pas des attaques. Nous lui demandons simplement de faire ce que tous les autres Canadiens feraient normalement: le Canadien moyen paie son voyage de camping et ses vacances en famille. Le premier ministre, lui, fait financer ses vacances par des donateurs de la Fondation Trudeau. Nous ne lui demandons pas de payer pour la sécurité ni même pour le jet privé. Nous lui demandons simplement de rembourser le cadeau de 80 000 $ qu'il a reçu de ses riches amis des Bermudes, qui sont des donateurs de la Fondation Trudeau.
Va‑t‑il rembourser cet argent pour ne pas être obligé de leur renvoyer l'ascenseur?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition continue de fixer son attention sur moi, nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens, notamment en renforçant les soins de santé. Nous sommes en train de signer des accords historiques avec toutes les provinces afin d'augmenter le nombre de médecins de famille, d'améliorer les soins de santé mentale, de mieux soutenir nos travailleurs de première ligne, de réduire l'attente et d'améliorer la collecte de données dans tout le pays, car nous voulons nous assurer que les Canadiens obtiennent les meilleurs soins de santé qui soient, partout au Canada. De plus, nous allons de l'avant avec un régime qui fournira des soins dentaires aux Canadiens dans tout le pays, et le chef de l'opposition s'y est opposé.
Monsieur le Président, le premier ministre s'attend vraiment à ce que nous croyions qu'il n'a pas discuté de ce don que la dictature de Pékin a versé à la fondation Trudeau. Pourtant, c'est son frère qui a approuvé le don, orchestré la transaction et signé l'entente pour rapatrier l'argent.
S'il s'attend réellement à nous faire croire cela, alors j'ai une question très simple: acceptera-t-il que son frère témoigne devant un comité parlementaire pour discuter de l'ingérence étrangère dans notre pays?
Monsieur le Président, peut-être pourriez-vous vous prononcer sur ce point. Il existe une convention au Parlement selon laquelle il est présumé et accepté que les députés disent la vérité. Je ne sais pas combien de fois je dois répondre « non » à sa question. Je ne sais pas pourquoi les gens du Parti conservateur du Canada ont tant de difficulté à accepter que « non » veut dire « non ». Nous continuerons néanmoins de répondre à ces questions en toute franchise. Nous continuerons également, malgré les tentatives de salissage et les attaques personnelles de la part du député, de concentrer nos efforts à produire des résultats pour le Canada. Le député d'en face et tous les autres députés dans cette Chambre ont l'occasion d'accélérer l'octroi du remboursement pour l'épicerie. Approuveront-ils la motion de consentement unanime déposée dans ce but?
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'on se trompe de Trudeau. Il va être tout mêlé, car j'en ai un troisième: Alexandre Trudeau. Ce dernier aurait signé une entente au mieux irrégulière avec deux gros donateurs chinois qui auraient caché la transaction derrière une entreprise. Cela pourrait intéresser la ministre du Revenu national.
Le premier ministre parle-t-il à son frère, et est-ce que son frère est un contact direct ou indirect avec la fondation?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit bien souvent, cela fait 10 ans que je n'ai pas de contact direct ou indirect avec la fondation Trudeau. Cela inclut le fait que je ne parle pas avec mon frère du fonctionnement de la fondation Trudeau.
J'ai plein de responsabilités, y compris celle d'investir pour la classe moyenne au Canada et celle de protéger la langue française et la culture du Canada contre des conservateurs qui veulent l'attaquer.
Pendant que le Bloc continue de chercher des théories du complot, je vais continuer de répondre aux attentes des Canadiens tous les jours, parce que c'est ce à quoi les Québécois et les Canadiens s'attendent de notre gouvernement.
Monsieur le Président, le premier ministre ignorait tout. Il ne parle pas à son frère. Parle-t-il à son cabinet?
En 2016, son cabinet a posé des questions à la fondation Trudeau. Il ne parle pas à son cabinet. Quand le service du renseignement lui dit, mois après mois, qu'il y a de l'ingérence chinoise, il n'écoute pas. Il n'écoute personne et il ne parle à personne.
Est-ce qu'il est premier ministre entre deux vacances chez des amis?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois se souvient peut-être que, en 2016, il y avait énormément de couverture médiatique et de questions par rapport à la fondation Trudeau.
Justement, mon cabinet a eu besoin d'aller chercher des réponses aux questions que les médias nous posaient, parce que nous n'étions pas au courant de ce qui se passait au sein de la fondation Trudeau et parce que je n'ai pas d'engagement direct ou indirect avec la fondation Trudeau depuis une décennie.
C'est le chef du Bloc québécois qui le dit lui-même dans sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde convient que le premier ministre a le droit de prendre des vacances. Tout le monde s'entend également sur le fait que le coût pour assurer la sécurité d'un premier ministre est une réalité.
Cependant, tout le monde s'entend également sur le fait qu'un séjour de 9 jours à 9 000 $ par jour dans une villa cossue d'un donateur de la fondation Trudeau suscite certaines questions. Ce séjour représente une dépense de 81 000 $. Je pose de nouveau la question au premier ministre parce qu'il n'y a pas encore répondu. Remboursera-t-il cette dépense?
Monsieur le Président, je suis allé avec ma famille et mes enfants à un endroit où je suis probablement allé des dizaines de fois au cours des dernières décennies parce que j'entretiens depuis longtemps avec ces gens...
L'hon. Pierre Poilievre: Payez pour ce voyage, parasite.
Je vais devoir interrompre le premier ministre. Je commence à entendre fuser des insultes de part et d'autre du parquet. Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas s'invectiver, ne serait-ce que par respect pour la Chambre.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir à quel point le Parti conservateur ne veut pas parler du budget de 2023 et de toutes les mesures que nous proposons pour soutenir les Canadiens, qu'il s'agisse du remboursement pour l'épicerie, du travail que nous faisons pour soutenir les petites entreprises en réduisant les frais de transaction des cartes de crédit, ou de l'aide pour les soins dentaires, des mesures auxquelles les conservateurs continuent de s'opposer.
Nous continuerons à nous concentrer sur les Canadiens pendant qu'eux, pour une raison quelconque, se concentrent sur moi.
Monsieur le Président, nous nous concentrons sur les vacances du premier ministre, et je sais que beaucoup de Canadiens estiment qu'il devrait prendre des vacances de façon permanente, mais c'est un peu comme une vente aux enchères: il suffit de faire un don à la fondation pour avoir droit à des vacances en compagnie d'un premier ministre. C'est du financement intéressé.
Le premier ministre n'a pas remboursé les 81 000 $ qu'a coûtés son séjour dans une villa luxueuse, car autrement, il l'aurait dit. Qu'est‑ce que ces donateurs ont obtenu en échange de leur cadeau, alors que les Canadiens ordinaires, pour qui le premier ministre travaille, n'ont rien eu de tel?
Monsieur le Président, la famille en question comprend le parrain d'un de mes frères, et mon père était le parrain d'un des enfants. Nos familles sont amies depuis des dizaines d'années et elles resteront amies pendant encore des dizaines d'années.
Comme toujours, nous avons travaillé avec le commissariat à l'éthique pour veiller à ce que toutes les règles soient respectées. Les Canadiens le savent.
Les Canadiens se demandent probablement pourquoi le Parti conservateur continue de s'opposer au régime de soins dentaires, de s'opposer aux Canadiens à faible revenu et de s'opposer au programme de garderies, qui permet aux Canadiens d'économiser des centaines de dollars par mois en cette période difficile.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons tous que le premier ministre ne vit pas la même réalité que la majorité des Canadiens. On sait qu'il a plus peur de la fin du monde que de la fin du mois.
On sait aussi que ses amis qu'il a invités en vacances sont très très riches. Or, comme premier ministre, il a une responsabilité éthique et morale d'assumer ses dépenses personnelles durant ses voyages.
Le premier ministre peut-il nous confirmer qu'il va payer l'hébergement qu'il a eu en Jamaïque?
Monsieur le Président, c'est extrêmement important que les Canadiens puissent avoir confiance dans le travail que nous faisons tous, les parlementaires, de façon intègre et responsable.
C'est pour cela que nous avons un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui régit notre travail et qui nous donne des conseils sur comment continuer de le faire de façon intègre pour garder la confiance des Canadiens.
Or, dans ce cas-ci où je suis allé prendre des vacances chez des amis, nous avons travaillé avec le commissaire à l'éthique pour nous assurer que toutes les règles étaient suivies, et elles l'ont été.
Monsieur le Président, l'équipe du premier ministre lui a fait un breffage avant son voyage. Elle lui a dit de faire attention à la perception.
On parle de la perception relative au fait que le premier ministre est allé en voyage chez des amis multimillionnaires alors que les Canadiens souffraient, durant le temps des Fêtes, à cause d'un manque d'argent. Je veux bien comprendre que ses amis l'aient invité, mais on appelle l'endroit où il est allé un Prospect Estate. C'est une propriété qui est louée, où les gens vont et paient entre 1 100 dollars américains et 8 000 dollars américains par jour.
Le premier ministre a été accueilli dans un endroit qui est fait pour être loué. On a aussi payé des installations à d'autres personnes de l'équipe, de l'entourage. Le problème, c'est que, d'un point de vue éthique et moral, le premier ministre doit payer ses dépenses personnelles. Va-t-il payer les 80 000 $ qui sont dus?
Monsieur le Président, j'avais un an la première fois que nous sommes allés visiter ces amis chez eux. Au fil des décennies, j'ai continué d'être ami avec ces gens et de les visiter. Parfois, j'allais chez eux, et, parfois, ils viennent chez moi. Nous sommes de vrais amis. Je pense que même les conservateurs devraient comprendre ce concept de vrais amis de longue date.
C'est sûr que, comme dans tous les cas, nous avons travaillé avec le bureau du commissaire à l'éthique pour nous assurer que toutes les règles étaient suivies, et elles l'ont été.
Le travail
Monsieur le Président, je me rappelle du moment où j'ai été élu, en 2011. Les conservateurs venaient d'imposer une loi spéciale contre les postiers et les postières. C'est quand même fou. Douze ans plus tard, un gouvernement libéral menace de se comporter comme les conservateurs.
Au NPD, c'est clair. Nous serons toujours du bord des travailleurs et des travailleuses. Est-ce que le premier ministre va faire un conservateur de lui-même et imposer une loi spéciale ou va-t-il vouloir négocier une bonne entente pour tous ceux et celles qui ont répondu à l'appel pendant la pandémie?
Monsieur le Président, malgré la difficulté que j'ai eu à entendre l'honorable député, je pense qu'il soulignait que nous avions peut-être menacé d'imposer une loi quelconque. Nous sommes en train de travailler de bonne foi à la table de négociation. Depuis des années, nous avons démontré à quel point nous respectons le travail des syndicats, ce travail essentiel qu'ils font pour défendre la classe moyenne et les bons emplois pour les gens, y compris au sein de la fonction publique.
Nous allons continuer de travailler de bonne foi à la table de négociation pour assurer la continuité de la prestation de services aux Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, les membres de l'AFPC qui servent la population de London font aujourd'hui la grève pour demander une entente équitable au gouvernement. Ces travailleurs méritent le respect.
Les gens de London regardent avec attention ce que fera le gouvernement. Fera-t-il comme d'habitude en affichant ses couleurs conservatrices, ou écoutera-t-il les demandes légitimes des travailleurs? S'engagera-t-il à ne pas déposer un projet de loi de retour au travail?
Monsieur le Président, je rejette la mention, par la députée d'en face, de nos couleurs conservatrices. Elle sait très bien que la toute première chose que nous avons faite quand nous sommes arrivés au pouvoir a été d'éliminer la législation antisyndicale des conservateurs, soit les projets de loi C‑525 et C‑377. Les attaques conservatrices contre les travailleurs sont légendaires, et c'est pour cette raison que nous collaborons avec les syndicats partout au pays afin d'offrir des services concrets aux Canadiens.
Voilà pourquoi nous continuons de négocier de bonne foi afin de travailler ensemble au maintien des services de qualité que les Canadiens ont toujours reçus de la fonction publique et qu'ils méritent encore de recevoir.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Kings—Hants, comptent sur de l'information de qualité pour savoir ce qui se passe à l'échelle locale et nationale. Les récentes attaques du chef de l'opposition conservatrice contre les médias et les journalistes canadiens semblent inspirées des tactiques des politiciens d'extrême droite aux États‑Unis. En s'en prenant au radiodiffuseur public du Canada, les conservateurs nuisent à une importante source d'information pour les Canadiens, particulièrement dans les collectivités francophones et rurales.
Pourrais-je...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député. J'ai de la difficulté à entendre la question.
Le député peut reprendre sa question, mais peut-être à la moitié, pas du début.
Monsieur le Président, le fait qu'il y ait un tel vacarme illustre clairement où en est le Parti conservateur du Canada à l'heure actuelle.
Posons-nous la question suivante. Le premier ministre pourrait-il parler de l'approche du gouvernement pour protéger les médias régionaux et les dynamiques agences de presse au Canada, en la comparant à ce que l'opposition officielle préconise actuellement?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kings—Hants de son travail formidable. Je sais qu'à l'instar de tous les députés, d'un océan à l'autre, le député a entendu le son de cloche d'électeurs qui comprennent le rôle essentiel que jouent les médias d'information régionaux dans les collectivités. Voilà pourquoi il est vraiment décevant que le chef conservateur reprenne mot pour mot des arguments de l'extrême droite américaine dans le but d'entraîner la fermeture de ces médias d'information canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les importants services sur lesquels comptent les familles partout au Canada, notamment dans les régions rurales et les communautés francophones.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la fondation Trudeau porte le nom du père du premier ministre actuel et, selon le rapport annuel, deux sièges y sont réservés pour les membres de la famille: le premier ministre et son frère, Alexandre Trudeau.
La fondation est une affaire de famille puisqu'on a appris que le premier ministre a choisi de dépenser au moins 160 000 $ de l'argent des contribuables chez des donateurs de la fondation.
Il a dit à plusieurs reprises aujourd'hui qu'il avait séjourné plusieurs fois à cet endroit. Combien de fois a-t-il séjourné à cet endroit depuis qu'il est député?
Monsieur le Président, encore une fois, on voit les conservateurs en train d'essayer de manigancer des théories du complot.
La réalité, c'est que nous allons continuer de toujours respecter les recommandations du conseiller à l'éthique en ce qui concerne tous mes voyages et déplacements personnels.
En même temps, je peux encore une fois souligner que cela fait 10 ans que je n'ai aucun engagement direct ou indirect avec la fondation Trudeau.
Monsieur le Président, c'est tellement difficile d'avoir des réponses du premier ministre sur des questions pourtant toutes simples. On lui a demandé combien il avait payé, personnellement, pour ses dernières vacances en Jamaïque. Le premier ministre refuse de répondre.
J'ai posé une question toute simple à la suite d'une affirmation qu'il a lui-même faite aujourd'hui. Il a dit qu'il avait séjourné des dizaines de fois en Jamaïque dans ce domaine privé.
Je lui demande de nous dire, honnêtement et simplement, combien de fois il a séjourné en Jamaïque depuis qu'il est député.
Monsieur le Président, c'est la seule fois où je suis allé visiter ces amis depuis que je suis premier ministre.
De mémoire, je crois y être allé seulement une fois au cours des années où j'étais député, avant de devenir premier ministre.
Comme cela doit toujours être le cas, nous travaillons avec le bureau du commissaire à l'éthique pour nous assurer que toutes les règles sont suivies, même quand nous allons en visite chez des amis.
[Traduction]
Monsieur le Président, un Canadien sur cinq saute des repas et, chaque mois, 1,5 million de Canadiens ont recours à des banques alimentaires. Leur loyer ou leurs paiements hypothécaires ont doublé depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, et bon nombre d'entre eux ne savent pas comment ils arriveront à payer leurs factures à la fin de chaque mois.
Alors que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, le premier ministre, lui, s'envole vers la Jamaïque pour passer des vacances d'une valeur de 81 000 $ dans une villa privée, gracieuseté d'un gros donateur de la Fondation Pierre‑Elliott-Trudeau. Quelle part de ce cadeau le premier ministre a-t-il remboursée de sa poche?
Monsieur le Président, si le Parti conservateur se soucie vraiment des Canadiens et du coût de la vie, au lieu de me lancer des attaques personnelles, il appuiera le budget qui sera mis aux voix ce soir, car celui-ci prévoit des mesures de soutien pour composer avec le coût de la vie, des mesures de soutien en matière de santé, de santé mentale et de soins dentaires pour les Canadiens, ainsi que la création d'excellents emplois dans l'économie verte, qui est en plein essor, partout au pays.
D'ailleurs, les conservateurs auront l'occasion de prouver encore plus rapidement qu'ils se soucient des Canadiens. Laisseront-ils passer la motion de consentement unanime visant à accélérer le versement du remboursement pour l'épicerie à 11 millions de Canadiens partout au pays? J'espère qu'ils appuieront maintenant cette motion.
Le travail
Monsieur le Président, depuis 2015, le premier ministre a dépensé 21 milliards de dollars supplémentaires pour la fonction publique et 22 milliards de dollars pour des consultants externes, mais il n'a pas été en mesure de négocier une entente avec la fonction publique. Ce sont les Canadiens qui en font les frais. Ce sont les Canadiens qui ne recevront pas leur passeport, ce sont les Canadiens dont les proches verront le traitement de leur demande d'immigration prolongé et ce seront les Canadiens qui ne recevront pas leur remboursement d'impôt.
Le premier ministre va-t-il assumer ses responsabilités en présentant ses excuses, non seulement aux fonctionnaires, mais également aux Canadiens, pour ne pas être parvenu à négocier une entente?
Monsieur le Président, nous ne savons que trop bien quelle serait la stratégie des conservateurs dans ce dossier: ils adopteraient une loi de retour au travail avant même que les lignes de piquetage ne soient formées. C'est ce qu'ils ont fait par le passé. C'est ce qu'ils feraient dans ce cas-ci.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons réellement les syndicats et nous collaborons avec eux en tant que partenaires. Nous respectons le droit à la négociation collective. Nous avons travaillé de manière constructive à la table des négociations. Des échanges constructifs s'y poursuivent d'ailleurs en ce moment même. Nous continuerons à veiller à ce que les Canadiens obtiennent les services dont ils ont besoin et à ce que les fonctionnaires continuent à être respectés comme ils le méritent, ce qu'ils n'obtiendront pas des conservateurs.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre admet donc qu'il a posé des questions à la fondation Trudeau, qui porte en effet le nom de son père, Pierre Elliott Trudeau, et dont le frère Alexandre Trudeau a reçu ou demandé un don de 200 000 $, en plus de 50 000 $ pour une statue de son père, Pierre Elliott Trudeau.
En admettant que son cabinet jase avec la Fondation Pierre Elliott Trudeau, le premier ministre n'indique-t-il pas ainsi avoir eu des contacts pas pire directs avec la fondation Trudeau?
Monsieur le Président, en 2016, il y avait beaucoup de questions qui circulaient, des questions que je recevais à la Chambre, au sujet de la fondation Trudeau. C'est pour cela que mon cabinet a demandé de répondre à quelques questions pour qu'on puisse savoir exactement de quoi il s'agissait à la fondation. Comme je l'ai dit, cela fait 10 ans que je n'ai aucune interaction directe ou indirecte avec la Fondation Pierre Elliott Trudeau. Je ne comprends pas quel élément de cette réponse le chef du Bloc québécois refuse d'accepter, mais c'est la vérité et c'est ce que je dis depuis longtemps.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre se fait rôtir comme des burgers sur le barbecue dont il parlait un peu plus tôt. Pendant tout ce temps-là, il ne s'occupe pas de son travail. Cela n'allait déjà pas si bien que cela dans son travail.
J'ai une solution pour lui pour mettre un terme au supplice de la goutte. Pourquoi ne pas laisser le Parlement choisir quelqu'un pour diriger une enquête publique et indépendante à laquelle il ne touchera plus pour enfin recommencer à essayer de continuer à faire son travail?
Monsieur le Président, si le chef du Bloc québécois veut que ce gouvernement continue de faire son travail, il n'a qu'à voter en faveur de notre budget ce soir.
Nous sommes là pour mettre en place des mesures qui aideront les Canadiens avec le coût de la vie. Nous sommes là pour aider les petites entreprises avec les coûts des cartes de crédit. Nous sommes là pour aider les Canadiens avec des investissements dans les systèmes de santé et de l'aide pour les soins dentaires. Nous sommes là pour créer de bons emplois pour la classe moyenne pour les années à venir avec un virage vert qui va créer de bons emplois et de la croissance partout au pays.
Le chef du Bloc québécois a un choix très simple: va-t-il appuyer notre budget qui répond aux attentes des Canadiens?
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, tout ce qui compte, ce sont les résultats. Le résultat, c'est que, après huit années sous le règne du premier ministre, un Canadien sur cinq doit sauter des repas et, chaque mois, 1,5 million de Canadiens ont recours aux banques alimentaires. À cause des politiques inflationnistes du premier ministre, certains sont contraints de chercher de la nourriture dans les poubelles. La solution que propose le premier ministre consiste à instaurer une taxe sur le carbone de 41 ¢ le litre qui entraînera une augmentation de 1 500 $ par ménage, après réduction, des dépenses nettes au titre du chauffage, de l'épicerie et de l'essence. Nous ne voterons pas pour cela.
S'il veut vraiment aider les Canadiens, le premier ministre supprimera-t-il sa taxe?
Monsieur le Président, le chef du parti d'en face veut parler de ce que nous avons fait depuis 2015, alors parlons-en. Nous avons sorti plus de 435 000 enfants de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, à laquelle son parti s'est opposé. Nous avons créé plus de 50 000 places en garderie jusqu'à présent et réduit les frais de garde d'enfants de moitié dans l'ensemble du pays, notamment dans 6 provinces et territoires où ces frais sont maintenant fixés à 10 $ par jour, même si le député avait voté contre ces mesures. Nous avons aidé plus de 230 000 enfants à obtenir des soins dentaires jusqu'à maintenant, mais le parti du député a voté contre cette mesure.
Nous avons toujours défendu les intérêts des Canadiens; le député, lui, a toujours défendu ses propres intérêts.
Monsieur le Président, ce sont les propos de l'homme qui vient de s'offrir des vacances d'une valeur de 80 000 $. Parfois, vous me rendez la tâche bien facile, Justin. Si seulement on pouvait rire du fait qu'un Canadien sur cinq dépend des banques alimentaires pour se nourrir. Certains d'entre eux demandent aux dirigeants de ces banques alimentaires de les aider à obtenir l'aide médicale à mourir. La solution du premier ministre consiste à taxer davantage les agriculteurs et les camionneurs grâce à qui nous avons de la nourriture sur les tablettes de nos supermarchés, ce qui aggravera inévitablement le problème de la faim et mènera à la famine.
S'il possède ne serait-ce qu'un minimum de bon sens, le premier ministre éliminera sa taxe sur le carbone. Le fera-t-il enfin?
Monsieur le Président, tout plan visant à faire croître l'économie doit s'accompagner d'un plan de lutte contre les changements climatiques. Tout le monde sait cela au Canada, sauf le Parti conservateur du Canada.
Nous effectuons des progrès. Depuis quelques années, nous tarifons la pollution et réduisons les émissions. Nous prenons également des mesures pour que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches. Les Canadiens savent que nous luttons contre les changements climatiques et que nous sommes là pour les soutenir en cette période difficile ainsi que pour créer de bons emplois, pour eux et pour leurs enfants, dans les décennies à venir.
Monsieur le Président, pourtant, le directeur parlementaire du budget qu'il a lui-même nommé a calculé que le coût de la taxe sur le carbone pour une famille moyenne dépasse de 1 500 $ les remboursements bidons qu'elle reçoit. Il ne s'agit pas seulement d'une taxe sur l'essence de 41 ¢ le litre. Cette taxe augmentera le coût du transport des denrées alimentaires pour les agriculteurs et les camionneurs; il s'agit donc d'une taxe sur les denrées alimentaires.
Pour résoudre le problème des 1,5 million de Canadiens qui ne mangent pas à leur faim et qui ont recours aux banques alimentaires, sa solution est-elle d'augmenter les taxes sur les denrées alimentaires?
Monsieur le Président, notre solution consiste à continuer de miser sur les mesures qui rendent la vie des Canadiens plus abordable, comme le remboursement pour l'épicerie. Nous espérons vraiment que les conservateurs voteront pour que cette mesure soit mise en œuvre le plus rapidement possible, même s'ils voteront probablement contre cette mesure ce soir lors du vote sur le budget.
En ce qui concerne la tarification de la pollution, le député sait que, dans sa circonscription, une famille moyenne de quatre personnes aura droit cette année à un remboursement de la taxe sur le carbone de plus de 1 000 $. Cela compense les coûts résultant de la tarification de la pollution. Il s'agit à la fois d'un plan de lutte contre les changements climatiques et d'un plan de croissance économique qui soutient les Canadiens, et nous poursuivrons dans cette voie.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, la Stratégie nationale de construction navale est un programme qui nous permet de créer et de maintenir de bons emplois partout au pays.
Alors que la Stratégie comptait sur les chantiers navals Seaspan et Irving, nous venons d'apprendre que le Canada compte dorénavant un troisième chantier naval officiel: le Chantier Davie de Lévis.
Le premier ministre peut-il nous en dire davantage sur cette annonce et son importance pour l'économie canadienne?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de sa question et de son travail acharné.
Nous avons annoncé récemment que le Chantier Davie de Lévis est devenu le troisième partenaire de la Stratégie nationale de construction navale.
L'entente représente 21 milliards de dollars en retombées économiques et 4 500 emplois dans la région de Québec. Davie travaille déjà sur la conception et la construction de six brise-glaces et d'un brise-glace polaire pour la Garde côtière canadienne.
Nous allons être là pour le Chantier Davie et nous allons être là pour les travailleurs de Québec, d'une façon que le Parti conservateur n'a jamais pu l'être.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, si les gens paient cette taxe sur l'essence de 41¢ le litre, le premier ministre leur enverra un « remboursement de la taxe sur le carbone ». C'est sa dernière expression. C'est un peu comme si nous recevions un courriel nous demandant notre mot de passe pour notre compte bancaire afin qu'on puisse y déposer un remboursement.
Les Canadiens savent que cette taxe est une arnaque. Elle n'a permis d'atteindre aucun des objectifs en matière de changements climatiques, mais elle coûtera, net, 1 500 $ à chaque famille. Les Canadiens n'ont pas les moyens de manger, de se chauffer ni de se loger.
Le premier ministre éliminera-t-il sa taxe?
Monsieur le Président, je suggère au député d'en face de passer un peu de temps dans sa circonscription, Carleton, parce que, s'il le faisait, il entendrait ce qu'ont à dire les familles et les particuliers qui, pas plus tard que vendredi dernier, ont reçu un chèque au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. Ces chèques ont été envoyés aux familles de sa circonscription et de partout en Ontario. Des paiements trimestriels seront effectués, ce qui procurera plus de 1 000 $ à une famille ontarienne de quatre personnes. Cela aidera les gens à compenser les coûts résultant de la tarification de la pollution, en plus de permettre de continuer à créer de bons emplois et d'assurer un meilleur avenir à tous les Canadiens. C'est ce que nous faisons. Nos concitoyens savent que nous devons combattre les changements climatiques et aider les familles.
Monsieur le Président, j'ai passé du temps dans ma circonscription, où les gens disent qu'ils n'ont pas les moyens de mettre de l'essence dans leur voiture, parce que la taxe sur le carbone du premier ministre est déjà de 14 ¢ le litre et qu'elle passera à 41 ¢ le litre.
À la page 3 du rapport du directeur parlementaire du budget, qui a été nommé par le premier ministre, on peut lire que le coût net pour la famille ontarienne moyenne, malgré les chèques de remboursement qu'elle recevra, s'élève à 1 820 $ par année. Il ne s'agit pas d'un plan environnemental, mais d'une escroquerie fiscale.
Le premier ministre va-t-il éliminer cette taxe?
Monsieur le Président, le rapport du directeur parlementaire du budget confirme notre analyse voulant que huit familles sur dix au pays, dans les régions où le filet de sécurité fédéral est mis en place, reçoivent davantage grâce à l'Incitatif à agir pour le climat que ce que leur coûte la tarification du carbone. C'est un fait avéré.
Ce qui est moins clair, c'est comment le Parti conservateur du Canada prévoit faire croître l'économie et créer de bons emplois pour l'avenir, alors qu'il refuse d'admettre que les changements climatiques existent et qu'ils nous offrent l'occasion d'innover et de faire croître l'économie.
Monsieur le Président, à la page 4 du rapport du directeur parlementaire du budget, il est indiqué que, lorsqu'on tient compte des coûts financiers et économiques, le coût net pour chaque famille en Ontario est de 1 820 $, ce qui excède le montant des remboursements, et que la vaste majorité des familles paient davantage d'argent qu'elles n'en reçoivent.
Apparemment, le ministre de l'Environnement n'a pas reçu le message. Il a vendu la mèche en admettant que les Canadiens vont payer davantage en taxes qu'ils ne vont recevoir en prestations, ce qui prouve que tout ce que le premier ministre a dit au sujet de cette taxe est faux.
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas admettre ce que le ministre de l'Environnement a déjà affirmé, et ne reconnaît-il pas qu'il s'agit d'une arnaque?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition aurait avantage à parler avec certains députés de son caucus, notamment ceux qui représentent des circonscriptions de la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique, ou des Prairies, car ces régions sont aux prises avec des inondations ou des feux de forêt intenses.
Ceux qui croient qu'il n'y a pas de coûts associés aux changements climatiques...
Des voix: Oh, oh!
Le ton monte de nouveau. Je veux simplement m'assurer que le député qui a posé la question peut entendre la réponse. On ne veut pas de cris ni de tentatives d'interruption. Je vais demander à tout le monde de respirer profondément.
Je vais demander au premier ministre de reprendre depuis le début pour que le député puisse entendre la réponse.
Monsieur le Président, ces dernières années, nous avons constaté dans tout le pays que le coût de l'inaction en matière de lutte contre le changement climatique devient alarmant. Cela vaut également pour de nombreuses circonscriptions représentées par des députés conservateurs, qui devraient en informer leur chef. Qu'il s'agisse d'inondations, de feux de forêt ou de sécheresses, nous constatons que les effets du changement climatique ne cessent de s'aggraver.
C'est pourquoi il est nécessaire d'avoir un plan pour lutter contre le changement climatique et développer l'économie de manière durable afin de créer des emplois de qualité pour les Canadiens dans les décennies à venir. C'est exactement ce que nous faisons avec notre approche en matière de lutte contre le changement climatique et dans le dernier budget.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, la semaine passée, Environnement et Changement climatique Canada a publié l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre. Cet exercice annuel résume l'évolution de la lutte contre le changement climatique au Canada. Il y a beaucoup de bonnes nouvelles dans le rapport.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre du bilan du Canada en matière de réduction des émissions de GES?
Monsieur le Président, je remercie le député de Pierrefonds—Dollard de sa question. Cette dernière est très pertinente, particulièrement en raison des questions que les conservateurs viennent juste de poser.
Nous sommes heureux d'annoncer que les émissions du Canada sont en baisse par rapport aux niveaux de 2019 et de 2005, et nous continuons de faire croître notre économie en même temps. Ces progrès n'ont pas été réalisés par hasard. Depuis 2015, nous avons posé des gestes historiques, notamment en mettant un prix sur la pollution...
Je m'excuse, mais il est presque impossible d'entendre la réponse. Je demande à tout le monde de se calmer.
J'invite le premier ministre à reprendre sa réponse.
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'annoncer que les émissions du Canada sont en baisse par rapport aux niveaux de 2019 et de 2005, et nous continuons de faire croître notre économie en même temps. Ce progrès n'a pas été réalisé par hasard. Depuis 2015, nous avons posé des gestes historiques, notamment en mettant un prix sur la pollution.
Alors que les politiciens conservateurs disent qu'on doit choisir entre la qualité de l'air et la vigueur de l'économie, nous atteignons ces deux objectifs, en plus d'être en voie d'atteindre nos cibles climatiques pour 2030.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, nous avons entendu beaucoup de réponses évasives aujourd'hui. Les travailleurs méritent des salaires décents et de bonnes conditions de travail. Le gouvernement libéral prétend soutenir les travailleurs, mais à la dernière minute, les libéraux agissent comme des conservateurs et tournent le dos aux travailleurs lorsque ceux-ci prennent position.
Je pose la question suivante pour la toute dernière fois aujourd'hui: le gouvernement s'engagera-t-il à protéger les droits des travailleurs et à ne pas les forcer à retourner au travail, oui ou non?
Monsieur le Président, nous tenons des délibérations, des discussions et des négociations tout à fait respectueuses à la table de négociations, là où cela doit se faire. Nos négociateurs et les syndicats ne ménagent aucun effort pour trouver un moyen de continuer à soutenir et à respecter les fonctionnaires extraordinaires qui ont travaillé si fort, y compris au cours des années difficiles de la pandémie, pour fournir des services aux Canadiens, tout en agissant de manière responsable à l'égard des contribuables canadiens.
C'est le travail que nous ferons de bonne foi et avec positivité, comme nous l'avons toujours fait avec les syndicats partout au Canada.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens savent que la taxe fédérale sur le carbone est une farce. Elle va chercher 14,3 cents le litre dans la poche des consommateurs. Elle augmente le coût de la vie. Elle contribue à l'inflation et fait grimper encore plus le prix des aliments. Malheureusement, la taxe sur le carbone fait peu pour lutter contre les changements climatiques. Ce qui est tout aussi perturbant, c'est que...
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre le député et lui demander de reprendre du début. Je n'ai tout simplement pas pu entendre la question.
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens savent que la taxe fédérale sur le carbone est une farce. Elle va chercher 14,3 cents le litre dans la poche des consommateurs. Elle augmente le coût de la vie. Elle contribue à l'inflation et fait grimper encore plus le prix des aliments. Malheureusement, la taxe sur le carbone fait peu pour lutter contre les changements climatiques. Ce qui est tout aussi perturbant, c'est que cette taxe s'applique en cascade, c'est‑à‑dire que le gouvernement prélève la TPS sur toutes les autres taxes sur le carburant. Il taxe les taxes.
Si le premier ministre veut offrir un remboursement pertinent et durable aux Canadiens qui éprouvent des difficultés financières, pourquoi ne réduit-il pas la vache à lait qu'est la taxe sur le carbone et n'abolit-il pas la taxation des taxes sur le carburant?
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de penser aux pauvres résidants de Spadina—Fort York, qui ont élu un député qui promettait de se battre pour l'environnement, de se battre...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher d'être désolé pour les citoyens de Spadina—Fort York. Ils ont élu quelqu'un en pensant qu'il défendrait leurs intérêts et les appuierait en mettant un prix sur la pollution et en remettant plus d'argent dans les poches des Ontariens qui travaillent fort. Or, voilà qu'il ne fait que répéter les rengaines des conservateurs.
C'est honteux. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de défendre les Canadiens et de lutter contre les changements climatiques.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
(Projet de loi C‑46. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Le 29 mars 2023—La vice-première ministre et ministre des Finances—Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C‑46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je voudrais demander à la Chambre son consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du règlement, ordre spécial, ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable ministre propose cette motion veuillent bien dire non. D'accord.
La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Aujourd'hui pendant la période des questions, tandis que le premier ministre répondait à une question, j'ai entendu le chef de l’opposition le traiter de « parasite ». Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a fait de même quelques minutes plus tard.
Quand je suis arrivée ici la première fois, j'ai été impressionnée par le fait que décorum et les règles nous poussaient à débattre sans avoir recours aux insultes et aux attaques personnelles. Je m'attriste pour tous les jeunes, dont de nombreuses femmes, qui voudraient faire de la politique et qui voient les députés de l'opposition, y compris leur chef...
Nous sommes en train de tomber dans le débat, alors je vais demander à la députée de se rasseoir. Je vais prendre la question en délibéré.
J'aimerais prendre part au même rappel au Règlement, monsieur le Président. Selon le dictionnaire Cambridge, que j'ai consulté, un parasite est une personne qui utilise l'argent, la nourriture, le logis et tout le reste d'une autre...
Monsieur le Président, comme vous pouvez l'imaginer, il est toujours difficile de tout entendre depuis mon siège, mais il est clair que le chef de l’opposition officielle a utilisé le prénom du premier ministre dans ce tumulte. Peut-être pouvez-vous écouter l'enregistrement et déterminer si cela s'est produit.
En ce qui concerne le premier rappel au Règlement, je pense y avoir déjà répondu. Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'exprimer judicieusement.
En ce qui concerne le deuxième rappel au Règlement, nous examinerons ce qui s'est produit exactement, pour savoir si le député a effectivement prononcé ce nom, et nous reviendrons à la Chambre si nous l'estimons nécessaire.
Une fois de plus, je tiens à rappeler à tout le monde que nous sommes ici pour le bien du pays, non pour nous insulter les uns les autres, et pour débattre, non pour nous disputer.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion.
Comme il est 15 h 21, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 14e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, au sujet de la prolongation de l'étude du projet de loi S‑245.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 296)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 314
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
Barsalou-DuvalBibeau
Dzerowicz
Epp
Kramp-Neuman
Martinez Ferrada
Morrison
O'Regan
Pauzé
Perron
Qualtrough
Serré
Total: -- 12
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑239, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑239 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 297)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 170
PAIRÉS
Députés
Barsalou-DuvalBibeau
Dzerowicz
Epp
Kramp-Neuman
Martinez Ferrada
Morrison
O'Regan
Pauzé
Perron
Qualtrough
Serré
Total: -- 12
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi S‑205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), S‑210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite et S‑246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais, qu'il la prie d'approuver.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations parlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la 65e Conférence parlementaire du Commonwealth, qui a eu lieu à Halifax du 20 au 26 août 2022.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, la greffière du comité de la procédure et des affaires de la Chambre m'a appris aujourd'hui que je dois demander l'adoption des rapports pour que les addendas de ces quatre provinces soient adoptés, et je n'ai pas encore demandé l'appui de mes collègues des autres partis.
Je vais faire mes devoirs avant de revenir devant la Chambre, mais j'espère sincèrement que ces documents seront appelés une fois que le processus sera terminé.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des gens de ma circonscription. Depuis 130 ans, l'ethnie hazara est victime de génocide et de nettoyage ethnique en Afghanistan. J'ai déjà présenté des pétitions à ce sujet au nom de mes concitoyens. Les pétitionnaires soulignent aussi que le régime des talibans est responsable du massacre des Hazaras en Afghanistan. Des soldats participent directement à l'exécution de Hazaras; pour échapper à ces exécutions, ces derniers sont contraints de quitter leur terre natale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître le génocide et la persécution dont sont victimes les Hazaras, et de prioriser les Hazaras parmi les 40 000 Afghans que le gouvernement souhaite accueillir au Canada d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole pour présenter une pétition dénonçant la persécution des adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le gouvernement chinois a lancé une campagne nationale de persécution contre les adeptes du Falun Gong. De nombreuses personnes se sont fait arrêter et se sont retrouvées avec des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans. Les pétitionnaires précisent que les victimes subissent de la torture et des sévices. De plus, une enquête a révélé que des dizaines de milliers d'adeptes du Falun Gong qui étaient détenus ont été tués. On a prélevé les organes de ces prisonniers d'opinion contre leur gré pour les vendre au prix fort.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l’assassinat systématique et criminel par le régime communiste chinois d’adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes. Ils exhortent aussi le gouvernement à modifier la réglementation canadienne de manière à combattre le prélèvement forcé d'organes et à demander publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions portant sur un thème dont me parlent souvent mes concitoyens, soit la nécessité d'une réforme électorale. Ces pétitionnaires demandent en particulier que le Parlement et le gouvernement établissent une assemblée nationale de citoyens sur la réforme électorale et qu'ils exigent que cette assemblée de citoyens termine ses travaux dans les 12 mois. Le gouvernement devrait ensuite adopter les changements recommandés à notre système électoral afin d'éliminer le système majoritaire uninominal à un tour, qui a des effets pervers, avant les prochaines élections fédérales.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition e‑4350 au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Le 6 février 2023, un séisme de magnitude 7,8 a secoué la Turquie et le Nord de la Syrie. Plus de 50 000 personnes sont mortes, et des centaines de milliers ont été blessées ou laissées sans abri dans des conditions glaciales.
Les 742 citoyens et résidents du Canada qui ont signé cette pétition demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de mettre en place une politique publique pour faciliter et accélérer l’octroi du statut de résident permanent aux enfants qui se sont retrouvés sans abri et qui ont perdu au moins un parent à cause du séisme, ainsi qu’au parent survivant qui les accompagne ou un autre adulte dont ils dépendent pour leurs besoins économiques, émotionnels et sociaux. Ils demandent également qu'on mette en place une politique publique visant à faciliter et à accélérer le parrainage, au titre de la catégorie du regroupement familial, par des citoyens canadiens ou des résidents permanents, de n’importe lequel de leurs parents syriens qui déclarent avoir été directement touchés par le séisme.
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions, que je vais déposer assez rapidement.
La première pétition appuie projet de loi C‑257, un excellent projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai moi-même présenté et qui a pour objectif d'interdire toute discrimination basée sur la croyance ou l’activité politique, en mentionnant explicitement la croyance et l’activité politique dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'une des retombées de cette modification serait de permettre à n'importe quelle victime de discrimination politique de la part d'une entreprise de médias sociaux de déposer contre celle-ci une plainte relative aux droits de la personne.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'immigration en provenance de Hong Kong. Plus précisément, dans le contexte de la persécution politique qui sévit à Hong Kong, une volonté a été exprimée de continuer à permettre aux personnes condamnées pour des infractions politiques de venir au Canada. Or, les pétitionnaires font remarquer que, concrètement, les exemptions accordées ne s'appliquent qu'aux personnes condamnées au titre de la loi sur la sécurité nationale. Dans bien des cas, les militants prodémocratie de Hong Kong sont persécutés par des moyens autres que la loi sur la sécurité nationale.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître la politisation du pouvoir judiciaire à Hong Kong et d'affirmer son engagement à considérer comme nulles et non avenues toutes les accusations et condamnations prononcées sous le régime de la loi sur la sécurité nationale dans le cadre de l'examen des demandes d'immigration au Canada. Ils demandent également au gouvernement de créer un mécanisme par lequel les Hongkongais reconnus coupables d’infractions liées au mouvement prodémocratie pourront fournir des explications sur ces condamnations, afin que les fonctionnaires du gouvernement puissent accorder des exemptions.
Finalement, ils demandent au gouvernement de collaborer avec des pays alliés pour que les habitants de Hong Kong qui ont été condamnés pour des raisons politiques et qui n’ont autrement pas de casier judiciaire ne soient pas interdits de territoire au Canada pour motif de criminalité.
Monsieur le Président, la troisième pétition met en lumière le fait que Huseyin Celil est toujours emprisonné et demande au gouvernement de prendre certaines mesures pour obtenir sa libération. Ces mesures incluent: exiger que sa citoyenneté soit reconnue; déclarer officiellement que sa libération constitue une priorité; nommer un envoyé spécial chargé d'obtenir sa libération; demander l'aide de l'administration Biden.
Monsieur le Président, la prochaine pétition soulève d'importantes préoccupations au sujet des recommandations du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination, qui a présenté son rapport final l'an dernier. Ces recommandations seraient, paradoxalement, discriminatoires en ce sens qu'elles demandent d'exclure le clergé de plusieurs religions dominantes en raison des objections apparentes du gouvernement à l'égard de certains aspects de leur doctrine.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente provient de citoyens qui s'opposent fermement à la légalisation du meurtre d'enfants au Canada au nom de ce qu'on appelle l'aide médicale à mourir. Les pétitionnaires s'opposent fermement aux propositions visant à légaliser le meurtre d'enfants dans le cadre du système médical, et ils demandent au gouvernement d'empêcher toute tentative visant à autoriser le meurtre d'enfants au Canada.
Monsieur le Président, c'est à point nommé que je présente aujourd'hui cette pétition au nom de retraités britanniques dont la pension est essentiellement gelée, car le gouvernement du Royaume‑Uni n'y applique aucune indexation. Je parle évidemment de pensionnés qui ont pris leur retraite au Canada.
Cette pétition arrive à point nommé, car la Canadian Alliance of British Pensioners tient aujourd'hui sa toute première journée de revendication sur la Colline dans ce dossier. Les membres de cette organisation demandent au Canada de faire bouger les choses. Des dizaines de milliers de dollars échappent aux pensionnés au cours de leur retraite, on le sait.
En raison de la crise inflationniste actuelle, de nombreux aînés ont du mal à joindre les deux bouts. L'Australie est le seul pays qui accueille plus de pensionnés britanniques que le Canada, où ils sont environ 144 000. L'indexation des pensions dépend entièrement d'ententes particulières entre les pays; or, le Canada n'a pas d'entente sur l'indexation des pensions ou sur la sécurité sociale avec le Royaume‑Uni.
Les pensionnés britanniques installés aux États‑Unis, en Jamaïque ou dans l'Union européenne, par exemple, reçoivent leur pleine pension d'État britannique, qui est indexée annuellement. Il s'agit de pays qui ont des ententes de sécurité sociale réciproques avec le Royaume‑Uni. Même les citoyens britanniques qui résident maintenant au Canada et qui ont continué à cotiser à leur régime alors qu'ils vivaient hors du Royaume‑Uni ne bénéficient pas d'une pension indexée.
Les pensions constituent des revenus différés et elles doivent permettre de subvenir aux besoins des personnes qui comptent sur elles pour vivre. Pour certains aînés, cette perte de revenus peut signifier une retraite complète dans la pauvreté. La Canadian Alliance of British Pensioners a calculé que le gel des pensions britanniques priverait l'économie canadienne de près de 1 milliard de dollars par année.
Elle demande donc au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de négocier avec le gouvernement du Royaume‑Uni afin que celui-ci recommence à indexer en fonction du coût de la vie les pensions d'État versées aux Britanniques qui vivent en sol canadien.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par plus de 1 200 personnes qui reconnaissent que les logements doivent avant tout servir de lieux de résidence au lieu d'être des produits commerciaux que les investisseurs institutionnels vendent et achètent.
Les pétitionnaires savent que la marchandisation des logements, notamment la croissance rapide des fiducies de placement immobilier, ou FPI, et de leurs avoirs, a largement contribué à l’inabordabilité des logements et a aggravé la crise du logement que nous traversons. Ils reconnaissent que les FPI comprennent certaines des plus grandes sociétés propriétaires du Canada, qui bénéficient depuis longtemps d’un traitement fiscal spécial de la part du gouvernement fédéral. Ils soulignent également que les FPI n'étaient propriétaires d'absolument aucun logement locatif en 1996 et qu'elles en possédaient près de 200 000 en 2021.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent notamment au gouvernement du Canada d'éliminer les exemptions d'impôt dont bénéficient les fiducies de placement immobilier et d'investir les revenus générés par cette mesure dans la construction de logements sans but lucratif et coopératifs de qualité, abordables et décents.
Monsieur le Président, je suis heureux de soumettre des pétitions signées par des Canadiens de partout au pays. Elles portent sur les commentaires de Louis Roy, du Collège des médecins du Québec. Il a recommandé d'élargir l'euthanasie aux bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves.
Cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est profondément choquante pour de nombreux Canadiens, qui veulent s'assurer que la Chambre des communes comprend que l'infanticide est toujours indéfendable. Ainsi, ils appellent le gouvernement du Canada à empêcher toute tentative de donner suite à cette proposition.
Monsieur le Président, la prochaine pétition provient de Canadiens d'un peu partout au pays qui veulent avoir le droit d'être protégé de la discrimination.
Les Canadiens peuvent être exposés à la discrimination et certains le sont. Il est fondamental que les Canadiens aient le droit de participer aux affaires politiques, ce qui est dans l'intérêt supérieur de la démocratie canadienne.
Les pétitionnaires veulent que l'on entretienne le débat public et l'échange de points de vue opposés, et ils demandent que l'on soutienne le projet de loi C‑257, qui vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique.
Les signataires de la pétition demande que l'on appuie ce projet de loi afin de défendre les droits de tous les Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques de manière pacifique.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, la dernière pétition que je souhaite présenter aujourd'hui est signée par des gens de partout au pays qui sont préoccupés par le risque plus élevé de violence envers les femmes lorsqu'elles sont enceintes. À l'heure actuelle, lorsque l'enfant à naître est victime d'un crime lui causant des blessures ou entraînant sa mort, cela ne fait pas partie des circonstances aggravantes prévues par le Code criminel du Canada aux fins de la détermination de la peine.
Le Canada n'a pas de cadre législatif sur l'avortement. Ce vide juridique est tellement grave que l'enfant à naître ne peut même pas être reconnu comme une victime d'un crime. Pour que justice soit rendue, il faut que la personne qui agresse une femme enceinte et son enfant à naître soit punie en conséquence. La peine doit être proportionnelle à la gravité du crime.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de légiférer de manière à ce que la violence envers une femme enceinte et les préjudices infligés à son enfant à naître soient considérés dans le Code criminel comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’examen législatif de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) quels sont les détails relatifs aux plans de mobilisation et de communication, y compris (i) la façon dont le public et les parties prenantes sont consultés, (ii) qui a été consulté jusqu’à présent, (iii) qui n’a pas encore été consulté et l’échéancier relatif aux consultations à venir; b) une partie de l’examen est-elle réalisée par des fournisseurs externes et, le cas échéant, par qui; c) quelle est la portée de l’examen et comprend-il une révision du mandat de la BIC; d) quels enjeux cruciaux, le cas échéant, ont été pris en compte lors de la définition de la portée de l’examen mentionné en c)?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, en ce qui concerne la partie a)(ii) de la question, les consultations internes au gouvernement fédéral ont débuté au moment où l’examen législatif a débuté en juin 2022. La phase d’engagement des intervenants externes est en cours depuis le 8 novembre 2022, en commençant par un événement auquel ont pris part des ministres, des sous-ministres et d’autres représentants des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Des représentants d’Infrastructure Canada prennent part à des rencontres et à des tables rondes avec des intervenants clés, et passent en revue des mémoires et travaux de comités antérieurs. Tous les intervenants, y compris le grand public, sont invités à soumettre des observations écrites par courriel. Des renseignements au sujet de l’examen législatif, y compris sa portée et l’adresse de courriel à laquelle envoyer des commentaires par écrit, sont affichés sur le site web du ministère à https://www.infrastructure.gc.ca/CIB-BIC/index-fra.html et sur le site Consultations auprès des Canadiens à https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/consultations/consultationdescanadiens.html. La Banque de l’infrastructure du Canada a également affiché de l’information au sujet de l’examen sur son site Web à https://cib-bic.ca/fr/a-propos/rapports-et-transparence/. À ce jour, les représentants d’Infrastructure Canada ont consulté une vaste gamme d’intervenants, y compris le secteur financier, les promoteurs, les associations, les gouvernements, municipal et provincial, et les groupes autochtones. Les représentants d’Infrastructure Canada continuent de rencontrer davantage d’intervenants parmi chaque groupe et de solliciter des commentaires par écrit d’ici le 31 mars 2023.
En ce qui concerne les parties a)(ii), et (iii) de la question, dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information. Les informations détaillées ne sont pas divulguées au motif qu'ils constituent des informations de tiers, des opérations du gouvernement et/ou des documents confidentiels du Cabinet.
En ce qui concerne la partie b) de la question, du travail d’analyse est exécuté par des firmes externes spécialisées dans les infrastructures et le financement des infrastructures, notamment KPMG, Deloitte et Ernst et Young en complément au travail d’analyse effectué à l’interne par le Ministère.
En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, l'examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada évaluera ce qui suit: si les fondements et le contexte stratégiques qui ont conduit à la création de la BIC demeurent valables et pertinents; si le mandat et les pouvoirs conférés par la loi à la Banque pour soutenir ses activités demeurent pertinents dans le contexte d'un paysage politique et infrastructurel en évolution; si des modifications ou des précisions sont nécessaires pour mieux positionner la Banque pour le futur.
La portée de l’examen a été établie sur la base de l’exigence comprise dans la Loi sur la Banque de l’Infrastructure du Canada elle-même, soit d’examiner les dispositions et l’application de la Loi. Le ministère a également tenu compte de commentaires fournis lors de consultation antérieures auprès d’intervenants des secteurs public et privé, de témoignages à des comités parlementaires, ainsi que de consultations internes au gouvernement. Le rapport final sera présenté au Parlement en juin 2023.
En ce qui concerne le gel du financement de Gymnastique Canada par le gouvernement fédéral en juillet 2022: a) quelle était la raison initiale du gel de ce financement par le gouvernement; b) alors que les accusations d’abus et de mauvais traitement dans le sport de la gymnastique restent un problème non réglé, ce financement a-t-il repris et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) pour quelle raison?
L’hon. Pascale St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en raison d’enjeux de sport sécuritaire en gymnastique, Sport Canada a gelé le financement de Gymnastique Canada et a imposé la condition que Gymnastique Canada devienne signataire du Programme sport sans abus, incluant les services du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport, pour permettre aux gymnastes canadiens et canadiennes d’avoir accès au mécanisme indépendant pour le sport sécuritaire et aux autres services de soutien offerts.
Au sujet de la partie b) de la question, le financement de Gymnastique Canada a été rétabli le 14 novembre 2022, parce que l’organisme a satisfait à la condition de devenir signataire du Programme sport sans abus, le 18 octobre 2022.
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Défi 50-30 du gouvernement: a) combien d’organisations ont posé leur candidature pour devenir un partenaire de l’écosystème du Défi 50-30; b) comment les cinq candidats retenus ont-ils été choisis comme partenaires de l’écosystème; c) comment a-t-on déterminé la répartition des 28,5 millions de dollars aux partenaires de l’écosystème; d) comment les partenaires de l’écosystème sont-ils censés dépenser leur financement et quels mécanismes de reddition de comptes sont en place; e) combien de dollars ont été dépensés par les partenaires de l’écosystème dans le cadre du Défi 50-30 en date du 1er mars 2023; f) quels projets et soutiens au Défi 50-30 ont été mis à la disposition des participants pour qu’ils atteignent leurs objectifs en matière de diversité et d’inclusion; g) quels sont les résultats attendus des partenaires de l’écosystème; h) comment le gouvernement suivra-t-il le taux de réussite du Défi 50-30?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a 28 organisations qui ont posé leur candidature pour devenir un partenaire de l’écosystème du Défi 50-30.
Concernant la partie b) de la question, les requérants retenus pour devenir un partenaire de l’écosystème du Défi 50-30 ont été sélectionnées en fonction de la qualité de leur proposition en ce qui a trait aux critères suivants comme indiqué dans l'Appel de demandes qui peut être trouvé à Défi 50-30 Appel de demandes pour le Fonds pour l'écosystème: Guide de demande (canada.ca)
Les activités proposées ont une portée nationale, c'est-à-dire que les services doivent être accessibles dans les régions rurales, éloignées et nordiques du Canada, avec une gamme de supports applicable à tous de participants au défi; le projet proposé garantit que les services et les activités seront offerts dans les deux langues officielles; les activités proposées profitent à au moins trois des cinq groupes cibles. Toutefois, la préférence peut être accordée aux demandes qui peuvent atteindre les cinq groupes cibles; être d'une durée de trois ans, s'achevant le 31 mars 2024; offrir une gamme de supports pour aider les participants et proposer des activités admissibles à contribuer à l'atteinte des objectifs du Défi 50-30; avoir un budget minimum de 3 millions de dollars, mais ne pas dépasser 10 millions de dollars pour la durée du projet; offrir des services et des produits dans les deux langues officielles; fournir deux années d'états financiers antérieurs, vérifiés ou mission d'examen; les activités répondent clairement aux exigences et permettront d'atteindre les objectifs du Défi 50-30; un plan de travail détaillé des activités est dressé, mentionnant les étapes clés du projet, est fourni; les activités de projet proposées répondent efficacement à l'objectif du Défi 50-30 et démontrent la manière dont les bénéfices seront obtenus; le calendrier de mise en œuvre du projet, y compris les tactiques d'atténuation des risques sont réalisables; expertise en matière de pratiques inclusives pour des groupes de population relevant de la diversité; expérience de la gestion efficace de projets de taille et de portée similaires; expérience de la gestion et de l'administration financières de projets de taille et de portée similaires; démonstration de la capacité organisationnelle à assurer la sensibilisation; un mentorat de formation par un tiers; et des pratiques exemplaires et de l'orientation; démonstration d'un modèle de gouvernance solide qui reflète des pratiques de diversité; des collaborations solides, qui seront mises à profit pour mener à bien le projet; mesure dans laquelle le requérant et la proposition répondent aux critères d'admissibilité au financement; et l'optimisation des ressources est démontrée, et est clairement liée aux activités du projet et aux résultats.
Au sujet de la partie c) de la question, la répartition des 28,5 millions de dollars aux partenaires de l’écosystème a été déterminée en fonction des coûts associés à chaque projet des récipiendaires.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les partenaires de l'écosystème seront appelés à soutenir les participants au défi par les moyens suivants comme indiqué dans l'Appel de demandes qui peut être trouvé à Défi 50-30 Appel de demandes pour le Fonds pour l'écosystème: Guide de demande (canada.ca)
Relier les participants au défi aux meilleures pratiques afin d'embaucher une main-d'œuvre diversifiée et créer des lieux de travail inclusifs et équitables; fournir des conseils aux participants au défi sur l'élaboration de plans d'action pour la diversité et l'inclusion; et promouvoir la trousse d'outils « Ce qui fonctionne » ainsi que d'autres supports pour aider les participants au défi à atteindre les objectifs du défi.
Tous les trimestres, les partenaires de l'écosystème ont l’obligation de soumettre un rapport d'étape qui comprend une description des progrès réalisés en ce qui concerne les activités particulières indiquées dans leur entente de contribution, les contretemps ou risques encourus, le matériel de communication et de promotion réalisé, et toute autre livrable indiqué dans leur entente de contribution.
Les partenaires de l'écosystème doivent également soumettre un rapport final conjointement avec leur dernière demande de paiement. Le rapport final doit inclure une description de tout changement au calendrier du projet et démontrer le succès ainsi que les bénéfices tirés du projet.
Concernant la partie e) de la question, le montant de 4 629 948 $ a été versé aux partenaires de l'écosystème en date du 1er mars 2023.
Relativement à la partie f) de la question, les partenaires de l'écosystème ont commencé à offrir des services aux participants au défi. Ils utilisent leurs sites web pour offrir leurs services. Les partenaires sont: Egale Canada; Global Compact Network Canada; Ted Rogers School of Management's Diversity Institute; Women's Economic Council; et Colleges and Institutes Canada
Pour ce qui est de la partie g) de la question, les partenaires de l'écosystème sont appelés à promouvoir les meilleures pratiques liées à la diversité, fournir des conseils aux participants sur leurs plans d'action, et promouvoir la trousse d’outils et autres supports disponibles aux participants. Les partenaires de l'écosystème contribuent à l’atteinte des objectifs du programme, tels qu’une connaissance accrue des pratiques exemplaires et des mesures qui favorisent le recrutement, le maintien en poste et la promotion d’employés et de cadres diversifiés; et aider les organisations canadiennes plus sensibles à la diversité grâce à l’intégration de pratiques en matière de diversité et d’inclusion à leurs politiques et pratiques de gestion. Des indicateurs de rendement spécifiques ont été inclus dans les ententes de contribution avec les partenaires de l'écosystème, qui sont tenu de rapporter les résultats liés à ces indicateurs tous les trimestres pour mesurer le succès de leurs activités.
En lien avec la partie h) de la question, des indicateurs de rendement spécifiques ont été déterminés pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs du programme. Ces indicateurs sont liés notamment aux activités de sensibilisation et de formation, et au progrès rapporté par les participants au défi vers l’atteinte de la diversité. Les partenaires de l'écosystème ont l’obligation de soumettre un rapport d'étape trimestriel qui comprend les résultats obtenus sur la base des indicateurs de rendement, ainsi qu’un rapport final démontrant le succès du projet.
En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail sur le traitement équitable relativement au salaire, plus précisément les changements en ce qui concerne l’égalité de traitement contenu dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, L.C., ch. 27 à la sous-section A de la section 15 de la partie 4 de la loi, aux articles 452 et 461: a) le ministère a-t-il terminé sa consultation en vue de l’élaboration de la réglementation; b) est-ce que l’on peut avoir un résumé du rapport de ces consultations; c) est-ce que le ministère a commencé la rédaction de la réglementation; d) est-ce qu’une date ou un échéancier d’entrée en vigueur de cette disposition a été déterminé et, le cas échéant, quelle est cette date?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Programme du travail a tenu des consultations initiales règlementaires entre juin et août 2019 avec des intervenants sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés.
Par la suite, le 21 décembre 2021, le Programme du travail a lancé une consultation en ligne afin d’obtenir d’autres commentaires des intervenants sur le projet de règlement lié aux dispositions relatives à l’égalité de traitement et aux agences de placement temporaire. On a demandé aux intervenants de formuler des commentaires sur un document de travail intitulé Document de travail: Consultations externes du Programme du travail à l’automne 2021 – Initiatives réglementaires en vertu du Code canadien du travail. La consultation s’est terminée le 21 février 2022.
Concernant la partie b) de la question, un résumé du rapport n’a pas été préparé pour ces consultations. Le Programme du travail a reçu neuf réponses de représentants d’employeurs et d’employés opérant sous réglementation fédérale ainsi que d’organismes communautaires.
En résumé, certains employeurs demandaient que l’on accorde des exemptions à l’égard d’une partie ou de la totalité des dispositions, tandis que d’autres employeurs ayant conclu des conventions collectives souhaitaient que ces conventions collectives aient préséance sur les dispositions ou que les employés syndiqués soient exemptés de l’application de ces dernières.
Les représentants d’employés ont fait valoir qu’il ne fallait pas accorder d’exemptions, car cela irait à l’encontre de l’intention du législateur, qui consiste à assurer un traitement égal en contrepartie d’un travail égal. Ils ont également souligné que les travailleurs ayant un emploi temporaire ou à temps partiel sont plus susceptibles d’appartenir à des groupes vulnérables, et qu’ils devraient donc pouvoir bénéficier de la nouvelle norme. Dans la plupart des présentations, on faisait état de la nécessité de clarifier certains termes énoncés dans la législation, par exemple le terme « mérite » et l’expression « un travail qui est essentiellement le même ». Plusieurs parties prenantes ont exprimé l’avis que le terme « ancienneté » devrait être défini en fonction de la période écoulée depuis la date d’embauche ou de la durée du service plutôt que du nombre d’heures travaillées.
Relativement à la partie c) de la question, le Programme du travail travaille actuellement sur cette initiative règlementaire et élabore le cadre stratégique pour la rédaction de règlements. Dans le cadre du Plan prospectif de réglementation du Programme du travail: 2023 à 2025, la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue plus tard cette année, à l’automne 2023.
Au sujet de la partie d) de la question, une date d’entrée en vigueur n’a pas encore été établie. Toute mise à jour concernant la date de publication du règlement dans la partie II de la Gazette du Canada sera publiée dans le Plan prospectif de réglementation du Programme du travail.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, en outre, si la réponse du gouvernement à la question no 1286 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine et Papineau, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par circonscription: a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d'État, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande également que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'aimerais aviser la Chambre que la commissaire à l'éthique par intérim a quitté ses fonctions en date d'aujourd'hui.
En raison de ce départ, le commissariat n'est plus en mesure de prendre certaines décisions relevant de fonctions que seul le commissaire peut assumer. Après la politisation de ce poste par le gouvernement libéral, le commissariat demeure incapable de fonctionner.
L'opposition officielle invite le gouvernement à procéder à de véritables consultations auprès des partis reconnus afin d'éviter la moindre apparence d'un conflit d'intérêts lors de la prochaine nomination.
Ordres émanant du gouvernement
[Le budget]
[Français]
Le budget
L'exposé financier de la ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais vous signifier que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Shefford.
On a eu un autre budget. Quand j'ai vu le budget, je me suis rappelé deux choses. D'abord, quand j'étais enseignant en économie au cégep et à l'université, j'avais une tradition. Je prenais le budget qui était déposé, à cette époque où je n'étais pas en politique, et je l'analysais économiquement. Quand j'ai vu ce budget, la première chose que je me suis dite, c'était merci, mon Dieu, je n'aurai pas à analyser une affaire pareille devant 70 étudiants, parce qu'il n'y a à peu près pas grand-chose à en dire du point de vue économique. C'est dépourvu d'inspiration. On dirait que, pour le gouvernement libéral, c'est aussi facile d'avoir une inspiration que de faire un casse-tête de 5 000 pièces avec des gants de boxe.
La deuxième chose à laquelle j'ai pensé, c'est à mon chef. Quel chef extraordinaire!
Les gens de l'autre côté rient, parce qu'ils trouvent que j'ai raison. Je les remercie de l'avouer.
Le gouvernement arrive en 2021, avec le discours du Trône. Cela a pris du temps avant qu'on arrive à la Chambre, il avait d'autres choses à faire ou je ne sais pas trop, mais cela a pris quelques mois avant qu'on se réveille. On est arrivé ici. Le matin, je n'étais pas à la mode, mais on est arrivé finalement.
Là, il y a eu le discours du Trône. Je me le rappellerai toujours. Le chef s'était levé et avait dit que nous faisions face à un gouvernement usé. Pensons-y. Il vient d'être élu, il fait un discours du Trône et il est déjà usé. Quand j'ai regardé le budget, je me suis dit que c'était le budget d'un gouvernement usé malheureusement.
Il y a deux choses qui frappent vraiment dans ce budget. La première, c'est que les libéraux se sont acheté une majorité encore une fois. Ils l'avaient déjà fait, mais ils se sont arrangés pour que le bon ami NPD soit avec eux à la vie à la mort. Qu'est-ce qu'on dit, lorsqu'on se marie?
Une voix: Pour le meilleur et pour le pire.
M. Alain Therrien: Oui, monsieur le Président, le NPD est avec le gouvernement pour le meilleur et pour le pire. Le gouvernement accepte que l'Ouest ait du pétrole qui pollue et les gens du NPD sont d'accord. Ils lèvent les bras et ils en sont heureux, parce qu'ils sont copains-copains. Pour s'assurer que le NPD reste avec eux, le gouvernement leur a fait un cadeau de 13 milliards de dollars en assurance dentaire.
Est-ce que c'est mauvais? Ce ne l'est pas nécessairement, mais cela dépend de la façon de faire.
Cela fait 10 ans que je fais de la politique. Je suis vieux et j'ai vu quelques projets de loi. Je dirais que j'en ai vu pas mal. Je pense que le pire projet de loi que j'ai vu de ma vie, c'est le projet de loi sur l'assurance dentaire qui a été déposé l'automne dernier. C'était une catastrophe. Les yeux me saignaient. Je me suis dit que ce n'était pas possible. J'étais obligé de me mettre de l'ouate sur mes yeux à la fin. Je me dis que cela n'a pas d'allure, que c'est complètement ridicule, mais le gouvernement voulait séduire le NPD. Il s'est dépêché, il a fait du grand n'importe quoi. C'est comme dire qu'on donne aux gens 650 piastres pour aller chez le dentiste, pour prendre rendez-vous ou pour passer simplement devant en voiture, sinon, c'est zéro. Cela n'avait aucun sens.
Là, après des mois, on s'est aperçu que finalement il n'y avait pas mal de fraudes. C'était évident. Il suffisait de le demander à l'opposition. Nous l'aurions dit tout de suite. C'est inquiétant.
Arrivé au budget, le gouvernement dit qu'il va élargir la portée de l'assurance dentaire. C'est stressant. En plus, cela empiète sur les compétences du Québec et des provinces. Cela pénalise les provinces et le Québec qui étaient plus généreux en matière d'assurance dentaire. Il n'y avait rien pour compenser cela. C'est comme leur dire que s'ils avaient déjà une assurance dentaire, tant pis pour eux, ils allaient payer pour rien. C'était cela, le message.
Au moins, le projet de loi n'est pas sorti. Peut-on espérer que les libéraux respecteront les compétences du Québec et des provinces quand ils le rédigeront?
Quand ils mettront leurs lunettes et s'installeront pour faire un projet de loi, j'espère qu'ils respecteront les champs de compétence du Québec et des provinces. Les libéraux sont des centralisateurs. Ils aiment étendre leurs tentacules et faire de la prétention fiscale. Ils aiment les dépenses. Les néo-démocrates, eux, sont des libéraux pressés. Ils se lèvent la nuit pour penser à la centralisation. Ils s'appellent entre eux pour imaginer un monde sans province. C'est ce qu'ils veulent. Si les deux se mettent ensemble pour concocter une assurance dentaire, j'espère qu'ils n'oublieront pas que les provinces et le Québec existent. Je l'espère.
Voilà le premier constat: l'assurance dentaire ressemble à une assurance majorité. Le deuxième constat, c'est qu'il y a des priorités. Si on sort dehors, qu'on se promène et qu'on jase avec le monde, des choses sautent à la figure. C'est tellement clair qu'on se demande comment il se fait qu'ils n'ont pas vu cela. Il n'y a rien dans le budget ou si peu, ou alors tout croche. Ces priorités ne se trouvent pas dans le budget, malgré ce que nous espérions.
Une des priorités du Québec est la santé. On les entend déjà dire que le gouvernement du Québec n'est peut-être pas très bon pour gérer la santé, et ainsi de suite. Or, toutes les provinces ont des problèmes de santé. L'idée qu'il y a peut-être quelque chose au-dessus des provinces qui est la cause de tous les problèmes des gouvernements des provinces et du Québec allume-t-elle une lumière quelque part? Faut-il un doctorat honoris causa pour comprendre que le problème est peut-être ailleurs et qu'il est commun à toutes les provinces et au Québec?
Cela s'appelle le fédéral.
Ça se battait quasiment dans les autobus pour dire au gouvernement fédéral d'augmenter les transferts en santé aux provinces et au Québec. On disait qu'on voulait du 35 %, et ainsi de suite. Finalement, le fédéral a dit au Québec et aux provinces qu'il ne donnerait que le sixième du montant réclamé. Dans le cas du Québec, au lieu de lui donner 6 milliards de dollars, on a dit qu'on lui donnerait 1 milliard de dollars et que ce n'était pas garanti qu'on aurait une croissance qui permettrait de tenir cet engagement.
Cela veut dire qu'on passait de 22 % à 24 %. Les gens applaudissaient et les lunettes revolaient tellement ils étaient contents. Il y en a même un qui faisait la roue dans le salon en mangeant du brocoli. Calmons-nous. Quand ce gouvernement-là est arrivé, on était déjà à 24 % du financement total en santé. Il l'a baissé à 22 % pour ensuite le remonter à 24 %. Quelle grosse victoire! Bravo, les champions!
Ce dont on s'aperçoit maintenant, c'est qu'il n'y a qu'un sixième sur la table alors que, dans le budget, les libéraux disent que le système de santé est dysfonctionnel. Ils ont trouvé cela tout seuls. Ils ne donnent cependant qu'un sixième de ce que les provinces et le Québec attendent. Cela n'a aucun sens.
En parlant de priorités, il y a celle du logement. C'est une évidence. On en parle presque tous les jours dans les nouvelles. Il y a aussi la pénurie de travailleurs. Le gouvernement dit qu'il faut trouver une solution pour remédier à la pénurie de travailleurs. A-t-on entendu une quelconque solution sortir de la bouche de quelqu'un de ce côté-là de la Chambre alors qu'on parlait du budget? Non, pas du tout.
Il y a pourtant quelque chose d'assez simple. On pourrait dire aux personnes de 65 à 75 ans, entre autres, qu'elles pourraient avoir droit à des exemptions et des politiques fiscales intéressantes si elles retournaient travailler. C'est la politique de la carotte — ou la politique incitative, comme le dit ma collègue. Or non, il n'y a pas cela. Que font les libéraux? Ils les appauvrissent. Ce n’est pas la politique de la carotte et du bâton, c'est la politique du bâton et de la matraque. Ils les appauvrissent.
La première fois que j'ai demandé à un ministre ce qui arrivait avec les aînés, il m'a répondu: s'ils n'ont pas assez d'argent, qu'ils retournent travailler. Je me suis dit qu'il n'avait peut-être pas déjeuné ce matin-là et qu'il disait sûrement des choses qu'il ne pensait pas vraiment. Or non, puisqu'on l'a entendu le répéter par après. De toute façon, ma collègue de Shefford va parler plus longuement des aînés et du fait que cela est absent du budget.
On pourrait parler de la politique entourant l'aéronautique, principale source d'exportation du Québec. Le Québec est un des seuls endroits au monde où on est capable de faire un avion du début à la fin. Il y a trois places au monde où on est capable de faire cela, et le Québec en fait partie.
En terminant, un gouvernement est censé avoir de la vision et la présenter dans le budget. Le gouvernement est usé et n'a plus de vision. Je me demande ce qu'il fait encore là.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tort à bien des égards. Le budget reflète en effet les priorités que les Canadiens ont exprimées au gouvernement de bien des manières.
Je voudrais souligner ce que le député a dit au sujet du projet de loi sur les soins dentaires que nous avons présenté l'an dernier, c'est‑à‑dire qu'il s'agit de la pire mesure législative qu'il ait jamais vue en tant que parlementaire. Ce programme, que le député considère comme une mesure législative inutile, a aidé 250 000 enfants au Canada.
De nombreuses initiatives, comme le remboursement pour l'épicerie et l'élargissement du régime de soins dentaires pour les personnes âgées, proviendraient directement du budget.
Pourquoi les députés du Bloc sont‑ils si étroits d'esprit et suivent‑ils un programme tellement séparatiste qu'ils ne voient pas les bonnes choses qui sont présentées dans le budget? Pour faire ce qui est juste, le Bloc devrait voter en faveur du budget afin que les Canadiens de partout au pays bénéficient des avantages dont ils ont grandement besoin.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que j'ai parlé d'indépendance? Nous sommes dans le Canada en attendant l'indépendance, et nous arrivons dans une situation où il y a des problèmes qui sont en partie causés par l'inaction de ce gouvernement. À un moment donné, on se demande si les libéraux vont se réveiller.
Nous ne parlons pas d'indépendance, nous parlons d'un gouvernement qui devrait être axé sur les questions qui sont importantes pour les Québécois. Nous sommes là pour cela. Si on veut savoir ce dont les Québécois ont besoin et ce qu'ils veulent, il faut écouter le Bloc québécois. Ce qu'ils veulent, comme je l'ai dit, ce sont des transferts en santé et des mesures pour répondre à la pénurie de travailleurs. Il y a en a à boire et à manger et les libéraux n'ont rien fait sur toute la ligne. C'est tout. Tout ce que nous demandions, c'était d'écouter les Québécois et de travailler afin de répondre à leurs besoins. C'est tout.
Monsieur le Président, on peut aussi écouter le Parti conservateur et les députés du Québec qui sont quand même là pour représenter aussi les Québécois.
J'ai une question à poser à mon collègue. Il a parlé beaucoup de la volonté et de la force centralisatrice des libéraux au fil de l'histoire. C'est connu, les libéraux veulent tout diriger et tout contrôler à partir d'Ottawa en ne laissant à peu près rien aux provinces.
Il y a une autre chose que les libéraux sont en train de faire en ce moment, c'est d'endetter l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Je sais que mon collègue, lui, vit un rêve d'indépendance pour le Québec. Pense-t-il que son rêve d'indépendance est réaliste compte tenu de la portion de la dette que les libéraux sont en train de lui mettre sur le dos?
Monsieur le Président, je remercie mon valeureux collègue de sa question. Il me fait rêver d'indépendance.
Nous parlons de la dette publique. Ce qui est quand même fantastique, c'est qu'il y a un déséquilibre fiscal au Canada. L'argent est à Ottawa et les besoins sont dans les provinces et au Québec. Il y a un consensus à ce sujet.
Malgré le fait que le gouvernement a des moyens financiers qu'il a, d'une certaine façon, pris des provinces, il est incapable d'équilibrer le budget. C'est très inquiétant. Personne qui gagne à avoir un endettement chronique comme cela. C'est incompréhensible, parce que le déséquilibre fiscal favorise le gouvernement, et, malgré cela, il trouve le moyen de s'endetter.
Monsieur le Président, je suis tellement déçu par ce budget, car il y a au moins quatre nouvelles subventions aux compagnies pétrolières et gazières. Que pense le député de La Prairie du fait que, en pleine crise climatique, on accorde ces nouvelles subventions aux compagnies pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, je n'ai pas abordé cette question. Je pense que le député va être d'accord avec nous. Au Bloc québécois, nous sommes très axés sur le développement durable et l'économie verte. Il n'y a pas grand-chose dans le budget sur ce plan, mais, en plus, on subventionne les compagnies pétrolières, alors qu'on devrait diminuer la production pétrolière pour diminuer les gaz à effet de serre.
On n'a pas besoin d'être un grand mathématicien pour comprendre que, moins on produit de pétrole, moins on va polluer et émettre des gaz à effet de serre. Cependant, quand on subventionne l'industrie pétrolière comme le font les libéraux et comme ils continuent à le faire dans ce budget, cela va à l'encontre de la volonté populaire des gens, qui veulent assurer un avenir meilleur à nos descendants. Je suis totalement d'accord avec le député.
Monsieur le Président, il n'est jamais facile de prendre la parole après mon collègue de La Prairie, que j'ai écouté attentivement.
Comme porte-parole pour les aînés, je ne pouvais pas refuser une occasion de parler de leur situation à la Chambre, mais surtout de réagir à un budget qui ne se préoccupe pas d'eux. Je ne pouvais pas refuser une occasion de rétablir des faits. Le Bloc avait pourtant proposé des mesures et fait des demandes claires à la ministre des Finances.
Je vais me concentrer ici sur trois points. D'abord, il n'y a pas de hausse des transferts en santé suffisante dans ce budget. Ensuite, il n'y a rien au sujet d'une réforme de l'assurance-emploi. Finalement, même si le gouvernement continue de clamer qu'il a été généreux envers les aînés, il n'y a pas de nouvelles mesures spécifiques et récurrentes pour les aînés.
Tout d'abord, je tiens à souligner que le gouvernement ne bonifie pas les transferts en santé de façon importante. En plus, l'ingérence dans les champs de compétence continue. C'est pourtant une demande importante et une préoccupation majeure de la population, notamment des groupes d'aînés. Des représentants du Réseau FADOQ sont même venus à un colloque que j'ai organisé récemment sur la situation financière des aînés. Ils sont venus rappeler qu'il faut absolument que le gouvernement fédéral apporte sa contribution et hausse jusqu'à 35 % les transferts en santé, sans condition. Ils ont bien compris que ce n'est pas le gouvernement fédéral qui a cette compétence, mais le Québec.
Je passe maintenant à la deuxième partie de mon exposé. Le budget ne prévoit pas de réforme majeure de l'assurance-emploi avant 2030. Le gouvernement s'était pourtant engagé à le faire. Le gouvernement refuse également d'effacer la dette liée à la pandémie de la caisse de l'assurance-emploi, et on sera obligé d'augmenter les cotisations et de baisser les prestations pour que la caisse arrive à un surplus de 24 milliards de dollars d'ici 2030. Pourtant, un peu d'argent pour la réforme des services fédéraux aurait été le bienvenu.
Comme porte-parole en matière de condition féminine, je considère que cette réforme est pourtant majeure dans une perspective féministe. On sait que 60 % des travailleurs ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, et c'est préoccupant. Ce sont les femmes en particulier qui occupent des emplois à statut précaire, qui ne travaillent pas à temps plein, car elles doivent faire du travail invisible à la maison auprès de leur famille et qui ont de la difficulté à cumuler les heures demandées pour être admissibles à l'assurance-emploi.
D'ailleurs, je tiens à souligner que, le mardi 4 avril dernier, des groupes du Québec, dont l'Afeas, ont milité pour l'instauration d'une journée nationale de reconnaissance du travail invisible qui aurait lieu chaque année le premier mardi d'avril. Cette journée serait nécessaire pour une véritable réflexion sur cette question qui touche également la proche aidance et le bénévolat. Comment peut-on reconnaître davantage ce que ces gens font? J'ai une pensée particulière pour eux et je les remercie, surtout celles et ceux qui sont honorés cette semaine dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole. Je leur tire mon chapeau.
J'arrive maintenant à mon troisième point et je consacrerai le reste de mon exposé au manque de mesures pour les aînés et à la précarité financière des aînés. J'ai d'ailleurs tenu un colloque sur la situation financière des aînés le 21 février dernier chez nous à Granby, avec des groupes d'aînés de partout au Québec. Je vais donc parler de quelques éléments soulevés lors de cette journée de réflexion.
Soulignons d'abord que les salaires augmentent alors que la pension de la Sécurité de la vieillesse n'augmente pas autant et aussi rapidement. En date d'aujourd'hui, un individu de 75 ans qui reçoit uniquement la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti aura un revenu annuel de 20 574,24 $. Avec l'inflation actuelle, qui peut vraiment vivre avec ce montant? II s'agit d'un revenu qui le situe sous le seuil de la pauvreté officiel du gouvernement fédéral déterminé par la Mesure du panier de consommation, ou MPC. En réponse à ce constat, il a été dit lors de cette journée qu'il fallait que le fédéral revoie à la hausse les montants octroyés par l'entremise de la pension de la Sécurité de la vieillesse.
Avec l'inflation qui s'ajoute à cela, la pension de la Sécurité de la vieillesse n'est pas suffisante pour vivre; elle ne remplace pas un revenu de travail. En ce qui a trait au taux de remplacement des revenus à la retraite, actuellement, par le truchement des régimes de retraite publics, une personne gagnant le salaire moyen au Québec n'aura qu'un taux de remplacement de son revenu de 41 %. Le Régime des rentes du Québec remplace environ 25 % du salaire moyen.
De son côté, la Sécurité de la vieillesse remplace à peine plus de 15 % du salaire moyen. Malheureusement, puisque les salaires augmentent plus rapidement que l'indice des prix à la consommation d'environ un point de pourcentage par année, le programme fédéral jouera dans l'avenir un rôle réduit dans le niveau de remplacement du revenu à la retraite. Le fédéral doit faire mieux.
Finalement, il faut aussi réviser la méthode d'indexation de la pension de la Sécurité de la vieillesse. L'Association québécoise de défense des droits des aînés, ou AQDR, est aussi d'accord là-dessus. Elle considère que ce n'est pas suffisant. En plus de ce constat, l'AQDR croit aussi que la pension de la Sécurité de la vieillesse n'augmente pas suffisamment pour remplacer le revenu d'emploi, qui, lui, connaît des augmentations plus importantes par rapport au taux de remplacement des régimes publics. On parle tous d'augmentation des salaires en ce moment.
Les aînés arrivent très difficilement à épargner, particulièrement les femmes aînées qui, au cours de leur vie, ont plus de difficulté à cumuler et à faire des économies pour vivre leur retraite dignement.
Il y a aussi une inadéquation de la pension de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, et du Supplément de revenu garanti, ou SRG, pour faire face aux besoins des aînés. Je vais le rappeler: en date de juillet 2022, un individu âgé de moins de 75 ans recevant strictement sa pension ainsi que le SRG aura un revenu annuel qui n'atteint pas le seuil officiel de la pauvreté au Canada, basé sur la mesure du panier de consommation, ou MPC. C'est majeur dans un contexte inflationniste.
Calculé par Statistique Canada, cet indice vise à établir le coût de panier de consommation de subsistance qui est minimal. On ne parle pas de voyages dans le Sud, on ne parle pas de luxe, on parle de besoins de base.
En 2022, les seuils de la MPC évoluent entre 20 796 et 22 382 $ pour une personne seule, en fonction du lieu où elle habite. La solution est donc simple: il faut augmenter les revenus pour tous les aînés âgés de 65 ans et plus.
En contexte de pénurie de main‑d'œuvre, le crédit d'impôt pour travailleurs expérimentés a également été abordé lors de cette journée pour mettre en place un crédit d'impôt pour les travailleurs aînés qui désirent demeurer en emploi ou faire le choix d'y retourner.
La hausse des transferts en santé a aussi été abordée lors de cette journée, je tiens à le rappeler. Il serait important d'augmenter de façon importante les transferts en santé pour que les gouvernements provinciaux et le Québec puissent investir massivement dans leur système de santé.
Un autre point à retenir lors de cette journée c'est qu'alors que l'inflation frappe durement le pouvoir d'achat des personnes aînées, il aurait été de mise que le gouvernement libéral, du moins, soutienne ces personnes qui n'ont pas les moyens de patienter.
Le Réseau FADOQ s'attendait à ce qu'Ottawa passe de la parole aux actes. Dans ce cas-là, on parlait de la bonification du Supplément de revenu garanti. Rappelons que les bénéficiaires du SRG font partie des personnes les plus démunies de notre société. Le Réseau FADOQ estime que ces gestes supplémentaires auraient pu être posés. Un autre exemple est de rendre le crédit canadien pour aidant naturel remboursable.
De plus, en pleine pénurie de main-d'œuvre, le Réseau jugeait le moment plus qu'opportun pour la création d'un crédit d'impôt pour prolongation de carrière. C'est un bon moment pour le faire. C'est un autre engagement du gouvernement fédéral. C'est une mesure qui, pourtant, n'a pas été annoncée dans le dernier budget.
Pour poursuivre sur le budget, le remboursement pour l'épicerie est en fait un versement unique via le crédit d'impôt pour la TPS. C'est une bonne mesure. Le Bloc québécois réclamait que les familles et les individus avec un petit gagne-pain soient mieux soutenus par le gouvernement dans cette crise inflationniste. Cela demeure un montant unique pour 2023. Cela ne règle en rien le problème à long terme.
Une dernière chose: malgré tout, les perspectives financières à long terme demeurent les mêmes. Le poids de la dette publique fédérale, par rapport au PIB, diminuera sans cesse. En fait, Ottawa envisage d'avoir entièrement remboursé sa dette d'ici 30 à 40 ans. Le budget fédéral confirme les prévisions à long terme du directeur parlementaire du budget. Au-delà de la conjoncture à court terme, la situation financière fédérale ira en s'améliorant. À long terme, c'est la situation financière des provinces et du Québec qui ira en se dégradant. L'argent est à Ottawa, mais les besoins pour des compétences comme la santé et l'éducation sont au Québec.
À court terme, il faut aussi composer avec le ralentissement de l'économie mondiale, des taux d'intérêt élevés partout dans le monde et une inflation qui est encore trop forte.
En conclusion, j'aurais aussi pu parler du manque de soutien à la relève agricole, de l'écoblanchiment qu'on y retrouve également, de l'aide à l'énergie fossile qui se poursuit; on subventionne les pétrolières, comme mon collègue de La Prairie en a parlé. Dans le budget, on parle d'hydrogène, mais d'hydrogène sale, de capture du carbone, de petits réacteurs nucléaires. Pourtant, ce sont des mesures qui sont dénoncées par des spécialistes. Je l'ai dit, l'écoblanchiment, le greenwashing, ce ne sont pa des bonnes mesures pour vraiment entreprendre le virage que l'on devrait faire pour lutter contre les changements climatiques.
Bref, ce budget dépense mal, pas suffisamment pour celles et ceux qui en ont vraiment besoin.
C'est pourquoi, en terminant, je vais le dire et je suis fière: je vais déposer prochainement un projet de loi en vue d'abolir l'injustice créée par l'augmentation de 10 % de la pension de la Sécurité de la vieillesse, mais seulement pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Il faut faire en sorte que ce soient tous les aînés, dès l'âge de 65 ans, qui puissent bénéficier de ce coup de pouce supplémentaire, mais surtout un coup de pouce à long terme, et pas un chèque ponctuel ou, comme trop souvent le gouvernement l'a fait, un petit chèque à la veille d'élections puisque cela paraît bien. Avec ce projet de loi, on veut vraiment hausser le seuil jusqu'où un aîné peut travailler sans que son SRG soit réduit. C'est une question de gros bon sens, de dignité pour les aînés. Il y a même le milieu économique qui le demande. Pourquoi ne travaillons-nous pas tous ensemble?
À travers cela, il y a des demandes qui nous viennent de l'Assemblée nationale. Il faut réussir à répondre aux besoins des gens. Il faut travailler ensemble pour améliorer la situation dans cette période qui, on le sait, n'est pas facile pour tout le monde, notamment pour les aînés qui auraient bien besoin d'être un peu plus écoutés et entendus.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'exactitude des renseignements est importante lorsqu'un député prend la parole. Par exemple, la députée parle de la Sécurité de la vieillesse et donne l'impression que les prestations n'augmentent pas. En réalité, elles augmentent plusieurs fois par année en fonction des taux d'inflation.
La députée prétend que nous n'appuyons pas les aînés. Pourtant, si l'on examine le régime de soins dentaires, on constate que l'élargissement vise, en grande partie, les aînés. Nous pourrions parler du remboursement auquel la députée a fait allusion. Les aînés bénéficieront de ce remboursement précis, sans compter le remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. Que dire des 198 milliards de dollars consacrés à la santé publique au cours des 10 prochaines années, preuve que le gouvernement s'engage à soutenir le système de soins de santé à long terme? Il faut être bien naïf pour croire que ces mesures n'aideront pas les aînés.
Comment la députée peut-elle prendre la parole pour donner la fausse impression que ce budget n'appuie pas les aînés, alors que c'est tout le contraire? Je pense qu'elle le sait.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'ai mentionné l'importance de rétablir les faits, je parlais justement du genre de discours que tient le député.
Je dirais au député de se référer au communiqué de la FADOQ. Oui, la FADOQ souligne le chèque ponctuel pour aider l'épicerie. Qui ne peut pas être pour la tarte aux pommes? Tout le monde est pour la tarte aux pommes. La FADOQ dit qu'il s'agit effectivement d'une bonne mesure.
La FADOQ dit aussi, si on lit la suite, que le gouvernement libéral aurait pu en faire plus, qu'il aurait pu augmenter davantage le Supplément de revenu garanti, qu'il n'a pas rempli sa promesse de mettre en place un crédit d'impôt pour les travailleurs expérimentés et qu'il aurait pu en profiter pour augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 %. J'écoute les aînés qui, eux, ont dit qu'il n'y avait pas suffisamment de mesures dans ce budget.
Ensuite, en ce qui concerne les soins dentaires, il s'agit d'un champ de compétence du Québec. Il y a en ce moment une demande à l'Assemblée nationale pour que le Québec puisse avoir l'argent afin de le gérer lui-même. C'est une demande faite par l'Assemblée nationale du Québec. Pour ce qui est de l'environnement, comment peut-on vraiment parler de santé publique quand on continue, comme gouvernement, à financer les pétrolières qui émettent des gaz à effet de serre? C'est un beau green washing, comme le dit le député.
Après l'écoblanchiment, le député fait également de l'« aînéblanchiment » en ne donnant pas les vraies informations. Un chèque ponctuel, cela n'aide pas les aînés à long terme.
Monsieur le Président, je remercie de son discours ma collègue, pour laquelle j'ai énormément d'estime.
Je sais qu'elle travaille dans le sens d'aider les gens. Je connais bien sa circonscription, Shefford. Pendant des années, j'ai traversé Shefford presque tous les jours — certainement toutes les semaines — pour aller de l'Estrie à Montréal. Je connais bien les besoins de sa circonscription. Je sais aussi à quel point ma collègue représente bien les gens de sa circonscription.
On voit maintenant, grâce aux efforts du NPD, que des centaines d'enfants de la circonscription de Shefford, à Granby ou ailleurs, ont déjà bénéficié de ce programme dentaire que le NPD a obligé le gouvernement à mettre en place. Comme on le sait, la prochaine étape de ces soins dentaires profitera aux personnes handicapées, aux personnes âgées. Ce sont des familles et des jeunes qui pourront en bénéficier.
Je voudrais simplement poser une question à ma collègue, pour qui, encore une fois, j'ai énormément d'estime.
Trouve-t-elle que c'est un avantage que les gens de sa circonscription aient accès au programme de soins dentaires, là où ils n'y avaient pas accès auparavant?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question. Je reçois des commentaires des gens de Shefford en ce moment, notamment de la part de groupes communautaires. Ils se posent des questions sur les détails de ce fameux programme de soins dentaires. Ils trouvent qu'il y a un manque d'informations. On reçoit aussi des questions sur la façon dont cela va être coordonné avec ce qui est déjà en place au Québec.
Bref, ce que je vois, ce sont beaucoup de points d'interrogation et de complications possibles à venir. Gardons les choses simples. Nous avons déjà un programme de soins dentaires au Québec. Répondons donc à la demande de l'Assemblée nationale du Québec et donnons donc au Québec l'argent qui lui est dû pour continuer à bonifier ses projets et son système de santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Outremont.
Comme c'est moi qui, à mon humble avis, représente la meilleure circonscription du pays, une circonscription ayant une forte présence économique et où il fait bon vivre, travailler et élever sa famille, et j'ai nommé Mississauga-Est—Cooksville, j'aurai l'honneur d'entretenir la Chambre de sujets qui comptent beaucoup aux yeux de ceux et celles que je représente et de l'ensemble des Canadiens.
Le débat d'aujourd'hui sur le budget de 2023 et la politique budgétaire du gouvernement revêt un intérêt particulier pour les 800 000 habitants et les 16 000 entreprises de Mississauga. C'est toujours un honneur et un privilège de discuter des dossiers qui touchent ma région et ceux qui y habitent. Le gouvernement a fait du budget de 2023 son plan pour dynamiser l'économie canadienne et la rendre plus durable et plus vigoureuse et pour faire en sorte qu'elle ait des retombées pour tout un chacun.
J'ai profité des dernières semaines pour, entre autres, rencontrer des résidants et des représentants d'entreprises de ma circonscription et discuter avec eux du budget de 2023. Le budget proposé vise à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens au moment où ils en ont le plus besoin. Il prévoit notamment un remboursement pour l'épicerie pouvant atteindre 467 $ pour les couples admissibles avec deux enfants, de sorte qu'ils puissent continuer de se procurer de bons aliments tout en payant leurs factures. Nous allons aussi augmenter l'aide financière accordée aux étudiants, nous attaquer aux frais indésirables cachés et aux pratiques de prêts abusives, en plus de réduire les frais de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises.
De concert avec les provinces et territoires, le gouvernement propose dans son budget des investissements historiques en santé, assujettis à des conditions pour assurer la prestation de meilleurs services, par exemple l'augmentation du nombre de médecins de famille de même que l'offre de meilleurs salaires aux préposés aux services de soutien à la personne et de meilleurs services en santé mentale. Ainsi, les Canadiens obtiendront les soins dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Vu le prix élevé des soins dentaires, nous comptons élargir la couverture à des millions de Canadiens. De plus, le budget vise à faire croître l'économie propre, à lutter contre les changements climatiques et à offrir d'excellents emplois et possibilités de carrière aux Canadiens, tant aujourd'hui que demain.
Il est déplorable que les députés conservateurs continuent de faire obstacle à tous les progrès que nous essayons de réaliser et qu'ils s'opposent aux mesures de soutien destinées aux personnes qui en ont besoin en ce moment. Ils souhaitent effectuer des compressions irresponsables. Le député de Carleton et chef des conservateurs a également encouragé les gens à investir leurs économies dans des cryptomonnaies volatiles, comme le bitcoin, afin de se soustraire à l'inflation. Comme je tiens à employer un langage parlementaire autant que possible, je me contenterai de dire que le chef des conservateurs se comporte de façon imprudente et irresponsable en donnant de très mauvais conseils. Je plains les Canadiens qui l'ont écouté et qui ont perdu une grande partie de leurs économies. Le chef des conservateurs devrait s'excuser auprès des Canadiens pour ses messages irréfléchis les incitant à investir dans ce stratagème de cryptomonnaie.
Nous, les libéraux, resterons déterminés à soutenir les Canadiens. Ma circonscription, Mississauga‑Est—Cooksville, abrite la plus importante population de Canadiens d'origine polonaise et l'une des plus grandes communautés de Canadiens d'origine ukrainienne, dont ma femme fait partie. Les habitants de ma circonscription comprennent que Poutine et ses acolytes oligarques russes ont fait grimper l'inflation au Canada et dans le monde entier. J'aurais bien voulu que l'opposition officielle et le chef des conservateurs, le député de Carleton, comprennent cela, eux aussi, à l'instar de mes concitoyens.
L'économie canadienne s'est en effet redressée de façon remarquable, bien au‑delà de ce que l'on pouvait imaginer. L'inflation a diminué pendant huit mois consécutifs et la Banque du Canada prévoit que le taux d'inflation tombera à 2,6 % seulement d'ici la fin de l'année. Les Canadiens en âge de travailler sont plus nombreux que jamais à occuper un emploi. Il y a aujourd'hui 830 000 Canadiens de plus qui travaillent qu'avant la pandémie, ce qui signifie que 126 % des emplois perdus à cause de la COVID avaient été récupérés en février. En février, le salaire moyen des Canadiens a augmenté de 5,4 %. Et depuis 2015, le gouvernement fédéral a fait des investissements importants pour soutenir les Canadiens et rendre la vie plus abordable.
Les paiements d'allégement de l'inflation aident environ 11 millions de Canadiens à revenu faible ou modeste. Grâce à notre Allocation canadienne pour les travailleurs bonifiée, les familles pourraient recevoir jusqu'à 2 461 $ cette année, et un Canadien célibataire sans enfant pourrait recevoir jusqu'à 1 428 $. Notre Prestation dentaire canadienne permet aux familles admissibles de recevoir des paiements directs libres d'impôt pouvant aller jusqu'à 1 300 $ par enfant sur deux ans afin de couvrir les frais dentaires de leurs enfants de moins de 12 ans. Au début du mois d'avril, nous avions déjà aidé environ 260 000 enfants grâce à cette prestation.
Notre supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement, un paiement non imposable de 500 $, nous a permis d'aider les personnes à faible revenu qui ont de la difficulté à payer leur loyer. Dans le cas des aînés de 75 ans et plus, l'augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse a permis d'accorder plus de 800 $ d'aide supplémentaire aux retraités recevant une pleine pension dès la première année. Notre Allocation canadienne pour enfants, qui est libre d'impôt, aide environ 3,5 millions de familles canadiennes chaque année grâce à un montant pouvant atteindre 6 997 $ par enfant de moins de 6 ans et 5 900 $ par enfant de 6 à 17 ans. Cette allocation a aidé 3,5 millions de familles et permis à 500 000 enfants de sortir de la pauvreté.
Ces nombreuses initiatives ont permis à notre gouvernement de sortir plus de 1 million de personnes de la pauvreté au Canada.
En Ontario, nous avons célébré le premier anniversaire de la signature de l'Accord entre le Canada et l'Ontario sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. Cet accord offrira aux familles de l'Ontario des services de garde d'enfant à 10 $ par jour en moyenne d'ici la fin mars 2026. Déjà, il permet aux familles de ma circonscription, Mississauga‑Est—Cooksville, de l'ensemble de la province et de tout le pays d'économiser des milliers de dollars. De plus, d'importantes prestations, telles que l'Allocation canadienne pour enfants, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, augmentent toutes en fonction du taux d'inflation.
Même si nous continuons de parler de toutes les retombées positives de la prudence financière du gouvernement au cours des années les plus difficiles que le Canada et le monde entier aient été appelés à traverser, nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire. Que faisons-nous donc? Nous nous attaquons aux frais indésirables cachés tels que les frais d'itinérance exorbitants qu'exigent les fournisseurs de services de télécommunication, aux droits d'admission excessifs aux événements et aux concerts, aux frais excessifs liés aux bagages ainsi qu'aux frais excessifs de transport et de livraison. Nous nous attaquons également aux pratiques de prêt abusives en proposant d'abaisser le taux d'intérêt criminel. Pour les petites entreprises, nous réduisons les frais de transaction des cartes de crédit tout en protégeant les programmes de récompense offerts aux Canadiens par les grandes banques du Canada. En outre, la production automatisée des déclarations d'impôts que nous proposons d'instaurer pour les Canadiens à faible revenu permettra à ces derniers d'accéder plus facilement aux prestations auxquelles ils ont droit. Les jeunes Canadiens pourront par ailleurs épargner en vue de l'achat d'une première maison grâce au nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l'achat d'une première propriété, que nous avons lancé le 1er avril. Ce sont là d'excellentes nouvelles.
Dans le cadre du nouveau Régime canadien de soins dentaires, le gouvernement fédéral va de l'avant avec des investissements transformationnels pour fournir des soins dentaires à tous les Canadiens qui en ont besoin. Nous agissons dès maintenant pour aider les familles et les aînés, en offrant un régime de soins dentaires pour les familles dont le revenu est inférieur ou égal à 90 000 $, sans aucuns frais, et pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal à 70 000 $. Leur couverture commencerait d'ici la fin de 2023.
Le budget de 2023 favorise une économie verte. Nous établissons une économie canadienne propre qui peut apporter la prospérité à la classe moyenne et créer plus d'emplois de même que des collectivités plus dynamiques partout au pays. Dans ma circonscription, des familles ukrainiennes me rappellent chaque jour que nous ne pouvons pas tenir notre liberté et notre démocratie pour acquises. Notre pays offre de nombreuses possibilités. Le gouvernement pense à toutes les familles, aux aînés, aux jeunes et aux entreprises, en leur apportant de l'aide opportune. C'est un excellent budget, et j'espère que tous les députés l'appuieront.
Monsieur le Président, nous n'entendons généralement que deux ou trois députés de l'autre côté lorsque nous débattons des projets de loi, et il est donc agréable d'entendre une voix différente.
Je me demande ce que les concitoyens du député ont à dire au sujet d'une promesse que le gouvernement a faite lorsque les libéraux ont remporté la victoire en 2015. Ils se sont distingués des conservateurs et du NPD en promettant de faire des déficits. Or, il existe un consensus contre les déficits et pour ne pas revenir à l'époque où le Canada a failli être renfloué par le Fonds monétaire international à la suite de la période où le père du premier ministre était au pouvoir.
Le député a promis que les libéraux enregistreraient de modestes déficits de 10 milliards de dollars pour construire des infrastructures sans précédent, puis qu'ils présenteraient des budgets équilibrés. Cette promesse était un tissu de mensonges et n'a pas été tenue. La promesse faite par le parti était mensongère. Je me demande comment le député peut se justifier auprès de ses concitoyens au sujet des promesses non tenues qui ont permis au gouvernement d'être élu.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant au député conservateur de me donner l'occasion de mettre en évidence les vraies couleurs des conservateurs. Ce qu'ils disent, c'est qu'ils veulent réduire encore et encore. Ils veulent supprimer des programmes. Nous parlons d'abordabilité, de soutien aux personnes âgées, aux jeunes et aux entreprises. Nous parlons d'investir dans le Canada et dans les Canadiens. Les résultats le prouvent. Nous avons plus d'emplois et un faible taux de chômage, et les Canadiens se portent bien. Le député et son parti ont voté contre. Le député vote en faveur de la cryptomonnaie pour les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue pour son enthousiasme et la foi en son budget.
Je trouve que ce discours qu'on vient d'entendre est un discours avec des lunettes roses. J'ai des lunettes roses devant les yeux, mais cela ne m'empêche pas de voir clairement la réalité.
Les aînés sont de plus en plus pauvres. Les travailleurs saisonniers sont frappés par un trou noir ou plutôt un hiver noir. Ce sont des choses que le Bloc québécois réclame depuis longtemps. L'environnement, ce n'est pas de l’environnement, ce n'est que propice à l'écoblanchiment. Qu'est-ce que mon collègue n'a pas compris des demandes que nous faisons depuis un bon moment, au Bloc québécois?
Il faut soutenir les aînés et leur proposer des situations qui les incitent à retourner au travail, s'ils en ont envie. S'ils sont dans l'incapacité de le faire, il faut qu'ils aient un minimum d'argent pour vivre par année. Ils sont en bas du seuil de la pauvreté. C'est la même chose pour les travailleurs saisonniers.
Je ne comprends pas l'esprit de mon collègue qui semble nous annoncer que tout va bien. Moi, je pense que cela ne va pas bien. En tout cas, dans ma circonscription, cela ne va pas bien du tout. Il y a des gens qui ont faim, il y a des gens qui ne savent pas s'ils vont passer au travers de leur crédit. Je trouve cela très inquiétant. Cela ne date pas d'hier. Cela fait un bon moment que le gouvernement nous installe dans une pauvreté croissante. Cela fait drôle de dire croissant dans la pauvreté, mais c'est cela pareil.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur ma position.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député et les autres députés, car cela me donne l'occasion de parler à nouveau de notre bilan. Les bloquistes, les conservateurs, les néo-démocrates et les autres n'ont pas inclus dans leur programme électoral la façon dont ils allaient aider les personnes âgées en augmentant de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Les libéraux, eux, l'ont fait et ils ont obtenu des résultats pour les personnes âgées. Nous avons augmenté la Sécurité de la vieillesse. Depuis 1973, elle n'avait jamais été augmentée autant que nous l'avons fait. Il serait bon que la députée s'inspire des libéraux pour aider davantage les personnes âgées, car c'est ce que nous faisons. Depuis 2015, nous sommes là pour soutenir les personnes âgées, dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Les conservateurs voulaient repousser l'âge de la retraite; nous l'avons ramené à ce qu'il était au départ pour aider les personnes âgées du Canada.
J'invite les députés à faire preuve de concision dans leurs questions et réponses, pour que d'autres députés puissent intervenir.
Monsieur le Président, j'ai été le premier conseiller municipal en Ontario à m'attaquer aux prêts sur salaire, cette pratique prédatrice que le député a mentionnée. À l'époque, nous avions un gouvernement provincial libéral qui se contentait de belles paroles au lieu de faire de véritables réformes. Une fois de plus, les solutions que les libéraux proposent dans le budget de 2023 pour régler le problème des prêts sur salaire ne sont que de belles paroles.
Les libéraux proposent de s'adresser à l'industrie pour lui demander de réduire ses taux, alors que le député de New Westminster—Burnaby a justement un projet de loi qui est fin prêt, le projet de loi C‑213. Il s'agit d'une vraie mesure législative, d'une mesure sérieuse qui viserait notamment à modifier le Code criminel afin de réduire le taux d'intérêt maximal permis pour le faire passer de 60 % à 30 %, et qui inclurait le calcul du taux d'intérêt dans l'ensemble des frais assumés par l'emprunteur pour les prêts sur salaire.
Le gouvernement libéral a le pouvoir et la possibilité de modifier véritablement la pratique usuraire et prédatrice des prêts sur salaire, et ce, avec l'appui enthousiaste du NPD. Pourquoi alors refuse-t-il de le faire? Serait-ce parce que l'ancien président de l'association était Stan Keyes, un ancien libéral?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député et son collègue, à ses côtés, car je sais que, dans ma collectivité et dans les collectivités à l'échelle du pays, les prêteurs imposant des conditions abusives profitent des gens qui sont acculés au pied du mur. Je suis heureux que ce budget remédie à ce type de pratique et réduise les frais et taux d'intérêt stratosphériques que les entreprises de ce genre imposent aux gens.
J'abonde dans le même sens que le député d'Hamilton-Centre et celui de la Colombie-Britannique, et je les appuie sur cette question.
Monsieur le Président, j'ai fait le saut en politique afin d'instaurer de meilleurs programmes pour les jeunes. Dans ce budget, nous avons beaucoup parlé de soins dentaires, d'élimination des intérêts sur les prêts aux étudiants et d'investissement dans les jeunes par l'intermédiaire des services de garde.
Selon le député, pourquoi est-il si important pour nous d'investir dans la prochaine génération avec ce budget?
Monsieur le Président, c'est très important. Nous étions dans nos circonscriptions ces deux dernières semaines. Nous avons frappé aux portes et parlé à des familles qui ont eu l'occasion de se prévaloir de notre programme de soins dentaires, qui couvre actuellement les enfants de moins de 12 ans, mais qui sera élargi pour inclure les aînés et les jeunes de moins de 18 ans. Pour ces familles, cela fait toute la différence, tout comme les nombreuses autres formes d'aide que nous offrons et qui permettent aux jeunes d'avoir une vision d'avenir et de carrière.
[Français]
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Kitchener‑Centre, Le logement; l'honorable député de Dufferin—Caledon, Les institutions démocratiques; l'honorable députée de Port Moody—Coquitlam, Les personnes handicapées.
Monsieur le Président, c'est toujours avec plaisir que je me lève à la Chambre lors des débats, surtout quand nous sommes en train de discuter de l'économie et de notre budget.
[Traduction]
C'est vraiment un honneur d'intervenir à la Chambre pour parler plus en détail du budget de 2023. C'est un budget qui aidera les plus vulnérables de notre pays à joindre les deux bouts et à se nourrir. Il améliorera l'équité fiscale, renforcera et, si j'ose dire, sauvera le système de santé du pays, accélérera la lutte contre les changements climatiques et veillera à ce que le Canada soit un chef de file dans l'économie de l'avenir.
L'économie est actuellement à un tournant, et les tournants sont souvent des périodes d'instabilité. En effet, l'instabilité économique dans le monde est le résultat non seulement de changements dans les fondements de notre économie mondiale elle-même, mais aussi de changements géopolitiques massifs et importants. La réalité, c'est que les économies des pays du monde entier se remettent encore de la pandémie. La réalité, c'est aussi que la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine se poursuit et que nos alliés les plus proches cherchent à s'affranchir de leur dépendance aux dictatures et aux autocraties. Ils préfèrent se fier aux démocraties stables et fiables, comme la nôtre, au Canada.
Les principales économies mondiales accélèrent le pas pour transformer leur économie et développer les industries carboneutres de demain. Une chose est claire: le Canada doit filer en direction de la rondelle. Comme le président Biden l'a déclaré dans cette enceinte il y a quelques semaines à peine, nos deux pays sont étroitement liés. Ils sont inséparables. Le budget du gouvernement permettra au Canada de se tailler une place dans le marché nord-américain. Nous sommes dans une course pour développer l'économie mondiale verte de demain. Notre pays ne doit pas se contenter de suivre le rythme pour demeurer dans la course. Il doit faire partie du peloton de tête. L'économie verte et propre de l'avenir permettra aux Canadiens de véritablement s'enrichir en profitant des débouchés qui s'offriront à eux.
L'Agence internationale de l'énergie estime que le marché mondial de la production de technologies propres triplera d'ici 2030 pour atteindre 650 milliards de dollars par année. De plus, le salaire moyen dans ce secteur dépassait largement les 90 000 $ en 2021, soit bien au-delà de la moyenne pour l'ensemble de l'économie canadienne, qui est d'environ 70 000 $. Dans toutes les provinces du pays, les citoyens pourront en profiter.
[Français]
Notre budget répond aux demandes des Canadiens, tout particulièrement celles des Québécois d'investir dans l'économie verte de demain. Cela fait presque un an et demi que j'ai déposé à la Chambre une pétition qui a été initiée par des citoyens de ma circonscription et qui a été appuyée, au Québec, par l'organisme Pour nos enfants. Ce sont des grands-parents, des pères et des mères de famille comme moi, qui ont à cœur notre lutte contre la crise climatique et qui m'ont interpellée en tant que leur députée pour accélérer la transition verte et juste que nous voulons pour nos enfants et nos petits-enfants. Ce budget de 2023 répond à leur appel.
Je pense aussi à Équiterre, qui a d'ailleurs déclaré qu'il appuie l'aide fédérale dans ce budget pour décarboner nos réseaux électriques. De plus, les crédits d'impôt pour l'énergie propre répondent à une demande phare de la Coalition pour un budget vert, dont fait partie Équiterre.
Les mesures mises de l'avant dans notre budget sont cruciales pour soutenir notre économie dans sa transition verte et juste. Je tiens également à souligner le travail incroyable de nos organismes locaux, nos organismes sur le terrain, qui agissent tous les jours pour protéger notre environnement local et léguer une planète plus verte à nos enfants.
Je pense à Régénération Canada, dans le Mile‑End, qui a pour mission de promouvoir la régénération de la santé des sols afin d'atténuer les changements climatiques, de restaurer la biodiversité, d'améliorer les cycles de l'eau et de soutenir un système alimentaire sain.
Je pourrais aussi mentionner l'organisme Soverdi, également dans ma circonscription, qui met en œuvre des stratégies de verdissement en milieu urbain afin d'améliorer la qualité de vie de nos quartiers et la santé des Montréalais. Il a récemment célébré le cap des 100 000 arbres plantés au cours des 10 dernières années. C'est tout simplement incroyable.
Nous savons tous ici, à la Chambre, que le Québec est un leader au pays concernant la production d'énergie propre, et notre budget s'assure que le Québec tire profit de ce positionnement, au bénéfice de tous les Canadiens. Notre budget propose un crédit d'impôt pour les investissements en énergie propre, ce qui inclut l'hydroélectricité et la production de batteries, deux domaines où le Québec est véritablement un chef de file. Comme l'a dit le ministre québécois des Finances: il s'agit d'une mesure « extrêmement intéressant[e] pour nous », au Québec.
[Traduction]
J'aimerais m'attarder un instant sur quelques mesures précises mentionnées dans ce budget. Par exemple, nos nouveaux investissements dans l'électricité propre — la force motrice d'une économie propre — permettraient de construire un réseau électrique national qui relierait les Canadiens d'un océan à l'autre et qui fournirait de l'électricité plus propre et plus abordable à chaque Canadien. Nous proposons, dans le budget de 2023, d'instaurer un crédit d'impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans des projets d'électricité propre.
Notre budget propose également un crédit d'impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements relatifs à la nouvelle machinerie et au nouvel équipement utilisés pour fabriquer et transformer des technologies propres clés et extraire, transformer ou recycler des minéraux critiques. Nous dévoilons également les détails du crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre; les niveaux de soutien varieront entre 15 % et 40 % des coûts admissibles du projet.
Le Canada est déjà une destination de choix pour les investissements étrangers. Volkswagen vient d'annoncer que sa filiale PowerCo construira à St. Thomas, en Ontario, sa première superusine à l'étranger pour la fabrication de batteries de véhicules électriques. Il y a aussi Umicore, qui investit dans une usine de batteries pour véhicules électriques, la première en son genre au Canada, renforçant ainsi notre chaîne de valeur des batteries. Il y a aussi la nouvelle usine de batteries de Stellantis, à Windsor.
[Français]
Je pourrais aussi citer l'implantation de Ford à Bécancour, le sixième acteur de la filière batterie à s'installer à Bécancour, et j'en passe.
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, notamment cette semaine aux côtés de collègues de l'opposition dans le cadre d'entrevues, le gouvernement libéral a fait de l'économie sa priorité absolue. La priorité, c'est l'économie, l'emploi, et la santé financière des Canadiens.
Notre plan consiste à faire du Canada un leader dans l'économie de l'énergie propre de demain. C'est un plan qui sera bon pour l'emploi, bon pour les entreprises et bon pour l'environnement. Tandis que le gouvernement libéral met l'accent sur l'économie, le chef conservateur s'intéresse à Twitter, son Twitter.
En effet, alors que notre gouvernement se concentre sur le fait d'aider les Canadiens face à la hausse du coût de la vie et à l'inflation mondiale, les conservateurs cherchent à importer au Canada la politique à la Trump. Alors que le gouvernement fait tout son possible pour accélérer le versement du remboursement pour l'épicerie et venir en aide aux Canadiens vulnérables, le chef conservateur cherche à établir des liens de connivence avec Elon Musk pour tourner en dérision les institutions canadiennes et les discréditer.
[Français]
Pendant que notre gouvernement a l'économie comme priorité absolue, les conservateurs semblent croire que la meilleure manière d'aider les Canadiens est de demander l'aide d'Elon Musk pour essayer de faire progresser leur plan visant à sabrer le financement de Radio‑Canada.
Je remarque d'ailleurs que mes collègues conservateurs du Québec semblent ne vraiment pas vouloir parler des attaques de leur chef à l'endroit de Radio‑Canada. Ce ne serait pas la première fois que nous voyons des députés à la Chambre dire une chose en anglais et une autre en français. J'interpelle mes collègues conservateurs. Je les invite à faire mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé de l'Ukraine, mais ce budget ne prévoit absolument rien pour l'Ukraine. On n'y trouve rien pour les Forces armées canadiennes ni pour veiller à ce que l'Ukraine l'emporte sur ses agresseurs russes. Je ne comprends pas comment elle peut prendre la parole à la Chambre pour raconter tout ce que les libéraux font pour l'Ukraine. J'ai des origines ukrainiennes et, à ce titre, je trouve extrêmement décevant et insultant que le budget ne comprenne rien à cet égard, sauf des prêts, alors que le pays se bat contre un envahisseur.
Je souhaite parler de l'article publié cet après-midi dans le Washington Post. Il est tiré de documents obtenus grâce à l'application de messagerie Discord, selon lesquels le premier ministre n'a absolument pas l'intention d'atteindre les cibles de l'OTAN. Selon l'article, le rapport qui a été publié, et qui vient de l'Instance collégiale des chefs d'état-major des États‑Unis, précise que les capacités canadiennes sont grevées par de nombreuses pénuries en défense, ce qui pèse sur les relations du Canada avec ses partenaires et sur sa contribution à l'alliance.
Pourquoi la députée appuie-t-elle un gouvernement qui continue de saper nos relations bilatérales avec les États‑Unis et notre sécurité collective?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de notre soutien à l'Ukraine. Ce n'est pas un sujet dont j'ai parlé en détail dans mon discours, mais je suis ravie d'en parler maintenant.
Le gouvernement a octroyé plus de 5 milliards de dollars au soutien des Ukrainiens dans leur lutte contre la Russie. Le président Zelensky a reconnu le Canada comme l'un des principaux pays soutenant l'Ukraine. On nous a remerciés à maintes reprises du rôle prépondérant que nous avons joué dans les discussions au G7 et au G20 pour garantir que l'Ukraine reçoive du soutien de partout dans le monde. Par ailleurs, nos chars Leopard sont arrivés en Ukraine.
Cela dit, je voudrais souligner que le député d'en face a voté en faveur d'une levée des sanctions imposées à la Russie en ce qui concerne les engrais. Ce n'est pas le moment de lever les sanctions contre la Russie. Il est temps de faire preuve de fermeté à l'égard de la Russie, et il est gênant que les conservateurs souhaitent affaiblir notre régime de sanctions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre ma collègue se prononcer sur la partie environnementale du budget de son gouvernement. Je trouve un peu dommage que, en cette ère de lutte contre les changements climatiques, on mette toutes les industries sur le même pied d'égalité, même celles qui sont très polluantes. Cela est prouvé.
Je me questionne sur le fait de continuer à offrir des fonds publics à des entreprises qui font des millions de dollars, voire des milliards de dollars de profits par année, pour les aider à développer de nouvelles technologies dont on n'a toujours pas la preuve qu'elles sont bonnes. On parle notamment de capture et de stockage du carbone.
Je me dis que tous ces fonds auraient pu être dirigés ailleurs. On aurait pu investir davantage dans les énergies renouvelables, les énergies vertes. J'en ai parlé au ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui m'a dit que, si on en aide un, on n'a pas le choix d'aider l'autre. J'ai tout de même un peu de misère avec cela. On sait que certaines entreprises sont très polluantes et qu'on ne doit pas les encourager à produire davantage. On devrait plutôt les encourager à produire moins, afin qu'elles produisent moins de gaz à effet de serre.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue concernant ce pied d'égalité des industries qu'on aide avec les fonds publics, même si celles-ci font des milliards de dollars de profits.
Monsieur le Président, j'apprécie énormément le travail de ma collègue pour faire progresser notre lutte contre les changements climatiques. Elle parle d'investir dans les énergies vertes et propres. C'est exactement ce que nous faisons dans ce budget.
D'ailleurs, j'ai été surprise d'apprendre que le Bloc québécois allait voter contre ce budget alors que c'est un budget qui répond vraiment aux demandes des Québécois pour accélérer la transition verte au pays.
J'aimerais préciser à ma collègue que, selon les derniers chiffres, nos émissions sont en baisse de presque 10 % par rapport au niveau de 2005, qui est notre année de référence. Il faut continuer. Il faut accélérer ces gains. C'est la raison pour laquelle nous avons investi massivement dans la transition verte dans le cadre de ce budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui je parlerai du budget de 2023 et je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Simcoe-Nord.
Cette fois-ci encore plus que toutes les autres années, les Canadiens espéraient que le gouvernement fédéral profiterait du budget pour envoyer des signaux clairs concernant la gouvernance responsable, la prudence en matière de dépenses, la responsabilité budgétaire et la façon de traverser l'actuelle période inflationniste. Hélas, la réalité est tout autre, puisque nous n'avons rien vu de tel dans le budget. Je ne devrais donc surprendre personne en disant que mes collègues conservateurs et moi ne l'appuierons pas.
Nous savons déjà, bien entendu, que le gouvernement libéral pourra compter sur l'appui des néo-démocrates, car il en est ainsi depuis le début de leur coalition gouvernementale et il en sera toujours ainsi. Cela dit, en donnant un chèque en blanc au gouvernement et en se gardant de dénoncer l'incurie des libéraux, le NPD ne fait qu'empirer les choses. Il fait donc partie du problème lui aussi de sorte que le Parti conservateur reste le seul parti pancanadien à défendre les intérêts des Canadiens.
L'élément le plus accrocheur que je puisse voir dans ce budget est le montant symbolique de 225 $ que le gouvernement versera aux Canadiens à faible revenu prétendument pour les aider à absorber la hausse du prix des aliments. Voilà qui montre à quel point les libéraux sont déconnectés de la réalité de M. et Mme Tout-le-Monde, qui doivent continuer à faire l'épicerie toutes les semaines.
La semaine dernière, j'étais au Co‑op du quartier Brentwood de Calgary. C'est là que je fais mon épicerie. Je vais là depuis environ 40 ans, donc je commence à connaître tout le monde. Faire mes courses me prend entre une heure et une heure et demie. Pendant que je fais le tour des allées, c'est donc entre une heure et une heure et demie que je passe à bavarder avec des citoyens. Les gens que je vois là-bas ces jours-ci ont l'air drainés non seulement de leur argent, mais aussi de leur énergie mentale. Ils doivent faire des pieds et des mains pour nourrir leur famille.
Je suis allé dans la section fruits et légumes, et c'est scandaleux. Le prix de la laitue a grimpé de 35 % seulement depuis l'an dernier. Celui des légumes frais — pensons aux végétaliens — a augmenté de 15 %. La farine, pour les personnes qui font leur pain parce qu'elles ne peuvent pas se permettre d'en acheter, coûte 23 % plus cher, tout comme l'huile de cuisson, pour celles qui ont les moyens de s'acheter du poulet ou de la viande hachée. Le prix du beurre, lui — pour beurrer le pain qu'on ne peut pas s'acheter —, a augmenté de 19 %. En ce qui concerne les pâtes, pour les amateurs de cuisine italienne, la hausse s'élève aussi à 19 %. Les légumes en conserve — pensons encore aux végétaliens — coûtent quant à eux 17 % plus cher. Le prix du pain, si quelqu'un peut se permettre cette dépense, a augmenté de 18 %. Même le prix des patates a bondi de 16 % en un an.
Si on fait le calcul, ce paiement de 225 $ équivaut littéralement à 4,32 $ par semaine. Il s'agit d'une aide dérisoire pour les Canadiens dans le besoin.
Cependant, comme le disent les libéraux et les néo-démocrates, il ne faut pas s'inquiéter parce que tout va bien et que l'inflation recule. C'est vrai, elle recule en ce qui concerne les articles non essentiels comme les téléviseurs et les gadgets technologiques. Par contre, elle ne recule certainement pas en ce qui concerne les produits de première nécessité dont les Canadiens ont besoin pour se nourrir et pour loger leur famille.
Le gouvernement ne peut absolument pas prétendre que la sécurité alimentaire n'est pas un enjeu au Canada alors qu'on prévoit que 60 % plus de Canadiens auront recours aux banques alimentaires cette année. Le problème est encore plus grave dans certaines collectivités du pays, notamment dans le Nord. Le problème d'abordabilité des aliments aura des conséquences à long terme et fera grimper le stress de bien des ménages canadiens. Ce stress entraînera une hausse de la violence familiale, aura des répercussions sur l'éducation de nombreux enfants et aura une incidence durable sur les personnes les plus vulnérables, en particulier les aînés et les vétérans qui ont des revenus fixes.
Or, il n'y a pas que l'abordabilité des aliments qui pose problème. Bien d'autres choses vont mal au Canada, mais les libéraux et les néo-démocrates ne semblent rien voir.
À titre d'exemple, au cours des huit dernières années, des magasins de cannabis sont apparus partout au Canada, à tous les coins de rue. Pourtant, les parents canadiens doivent désespérément faire tous les commerces de la ville pour trouver le lait maternisé et les médicaments dont leurs enfants ont besoin.
Les décès par surdose atteignent des sommets inégalés et leur nombre ne cesse de croître. Pourtant, la réponse des libéraux est de faciliter l'accès à des drogues mortelles.
Les Canadiens ont plus que jamais besoin de soins en matière de santé mentale, mais le gouvernement libéral refuse d'activer la ligne d'urgence 988 que mon collègue, le député de Cariboo—Prince George, réclame depuis des années, en vain.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement a embauché des milliers de fonctionnaires. La fonction publique compte maintenant 31 000 employés à temps plein de plus. Pourtant, les délais d'attente sont plus longs que lorsqu'il y avait moins de fonctionnaires. Le gouvernement dépense plus d'argent, mais la population obtient moins de services. C'est ça, le gouvernement libéral-néo-démocrate.
Le Canada doit miser plus que jamais sur l'immigration pour combler la pénurie de main-d'œuvre. Pourtant, l'arriéré des demandes d'immigration augmente de jour en jour. En juillet 2021, l'arriéré s'élevait à 1,5 million de demandes, un chiffre ahurissant. Le gouvernement a promis de s'attaquer en priorité à ce problème en embauchant plus de personnel, mais cela a entraîné une augmentation encore plus grande de l'arriéré. Il y a maintenant 2,15 millions de demandes en attente de traitement. Voilà un autre exemple qui montre que les contribuables paient davantage mais reçoivent moins.
Nous savons tous que le prix des maisons a doublé, mais le gouvernement pense que la solution à ce problème est une subvention au logement de 500 $.
Les crimes violents sont en hausse, la violence par arme à feu est en hausse, la criminalité liée aux drogues est en hausse et le nombre de policiers tués en service augmente à un rythme effrayant. Pendant ce temps, le gouvernement se contente d'offrir ses pensées et ses prières aux familles des victimes.
Si j'avais sincèrement l'impression que le budget de 2023 du gouvernement était vraiment à la hauteur de la situation, je le dirais. Par le passé, j'ai fait l'éloge de certaines parties des budgets libéraux, mais ce budget-ci est une véritable déception pour les Canadiens. Il n'y a pas de plan pour rendre le logement abordable. Il n'y a pas de plan pour réduire la criminalité. Il n'y a pas de plan pour contrôler l'inflation. Il n'y a pas de plan pour assurer une véritable sécurité alimentaire. Il n'y a pas de plan pour aujourd'hui, et pas de plan pour demain.
Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui se concentre sur les questions essentielles. Au lieu de cela, nous avons un gouvernement libéral—néo-démocrate qui se préoccupe davantage des séances photos et des programmes à deux sous, au lieu de s'attaquer aux causes profondes. Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui soutient toutes les entreprises et encourage la croissance économique dans tous les secteurs de ce pays, en particulier dans le secteur pétrolier et gazier, que le gouvernement a décimé.
La dette nationale a également doublé sous le règne du premier ministre. Il s'agit d'une dette massive qui accablera les générations actuelles et futures de Canadiens pendant des dizaines d'années. Elle aura des répercussions sur notre capacité à financer nos programmes sociaux les plus précieux et mettra en péril nos services essentiels.
Cela fait quelques semaines que le gouvernement libéral—néo-démocrate a présenté son budget. J'espère qu'il prendra au sérieux les réactions des Canadiens. Ce budget n'aurait pas pu être plus largement décrié. Le gouvernement doit comprendre que ce budget ne correspond pas aux attentes ni aux besoins des Canadiens.
Les Canadiens veulent un gouvernement responsable sur le plan financier, qui fait bon usage de l'argent qu'ils ont durement gagné. Les Canadiens veulent un gouvernement qui dépense de manière responsable et prudente, ainsi que dans la mesure de nos moyens. Les Canadiens veulent un gouvernement qui s'attaque à l'inflation, au lieu de se livrer à des dépenses inconsidérées qui l'alimentent. Les Canadiens veulent un gouvernement qui veille à ce qu'ils aient accès aux services les plus fondamentaux, au lieu de créer des programmes inutiles et inefficaces. Enfin, les Canadiens veulent un gouvernement qui ne lègue pas aux générations futures une dette écrasante.
Les Canadiens obtiendront ce type de gouvernement lors des prochaines élections, quand ils éliront un nouveau gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je n'en croyais pas mes oreilles quand le député, un conservateur, a parlé des moments très difficiles que traversent les Canadiens pauvres et ceux de la classe moyenne.
Je me dois de mentionner la sombre décennie du gouvernement Harper, quand les conservateurs à la Chambre ont sabré dans les soins de santé, ont forcé les aînés à travailler plus longtemps, ont privé ces derniers de leur pension et ont compliqué systématiquement la survie des travailleurs. Nous l'avons vu couramment quand les travailleurs exerçaient leur droit collectif à la négociation et faisaient occasionnellement la grève. Durant la sombre décennie du gouvernement Harper, le gouvernement conservateur a forcé ces travailleurs à retourner au travail.
Je me souviens de tout cela. Je suis conscient que les Canadiens sont en difficulté. Pour les aider, le NPD a obtenu pour eux un accès aux soins dentaires, tout en réclamant l'instauration d'un régime d'assurance-médicaments et de véritables mesures de soutien.
Le député dormait-il au gaz durant la décennie sombre où M. Harper a détruit le tissu social de notre pays? L'ancien premier ministre a sabré dans les soins de santé et supprimé tous les autres programmes sur lesquels les Canadiens comptaient. Le député dormait-il pendant toute cette décennie?
Avant de passer à la réponse, j'aimerais rappeler aux députés que, pendant les questions et les observations, je tiens à accorder la parole à tous ceux qui souhaitent intervenir. Il faut formuler des questions et des réponses plus concises afin que tout le monde puisse participer au débat.
Le député de Calgary Confederation a la parole.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le régime de soins dentaires du député d'en face, c'est l'industrie pétrolière canadienne qui la paie. Depuis des décennies, c'est l'industrie pétrolière canadienne qui fait tourner le pays.
J'ai entre les mains un rapport de Statistique Canada qui indique que les sociétés pétrolières et gazières détiennent près de 1 demi-billion de dollars d'actifs au Canada. C'est 452 milliards de dollars qui sont investis au Canada, et pourtant, le gouvernement est en train d'anéantir ce secteur. Selon le député, qui va tout payer? Ce sera le secteur pétrogazier, dont les impôts viendront garnir les coffres de l'État. Le Canada doit soutenir l'industrie pétrolière et gazière albertaine.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue, en particulier lorsqu'il a dit, au début, qu'il était largement favorable à certaines mesures.
Il a mentionné qu'il était très déterminé à réduire la criminalité et la violence au pays. Approuve-t-il notre proposition d'utiliser les fonds existants, et non de nouveaux fonds, pour prendre des mesures supplémentaires en vue de lutter contre le trafic de drogues et de stopper la contrebande de drogues au pays, en particulier en provenance des États‑Unis?
Monsieur le Président, nous devons absolument remédier au problème de l'introduction clandestine de drogues au pays. Nous devons faire tout en notre pouvoir et y consacrer tous les fonds que nous pouvons, mais qui paiera pour cela? Ce sont les contribuables qui paient pour cela. Ils paient également pour le régime d'assurance dentaire et tout ce que le gouvernement offre dans son budget.
Comment payons-nous tout cela? Grâce à la forte industrie pétrolière et gazière de l'Alberta, une industrie qui génère des milliards de dollars. Rien qu'en 2021, cette industrie a contribué à hauteur de 105 milliards de dollars à notre PIB tout en soutenant près de 400 000 emplois, et le gouvernement la décime. Si nous continuons d'augmenter la dette du pays, de graves problèmes nous guettent.
Monsieur le Président, il me sera difficile de faire mieux que mon collègue de Calgary Confederation, qui a prononcé un excellent discours.
Notre pays est en difficulté. C'est très grave. Nous sommes un pays en déclin, mais, en écoutant le gouvernement, on a l'impression que les Canadiens n'ont jamais été dans une situation aussi favorable. Les libéraux disent, par exemple, que nous avons le ratio dette nette-PIB le plus bas du monde développé, ou que nous avons la meilleure croissance du G7. Ce qu'ils ne disent pas, c'est que notre niveau de vie est en chute libre. Notre niveau de vie est en baisse depuis les années 1980. En fait, dans un rapport de recherche publié pas plus tard qu'hier, l'Institut de recherche en politiques publiques souligne l'urgence de la situation. Le rapport indique: « Par rapport aux principales économies occidentales, les Canadiens jouissaient en 1981 d’un niveau de vie par habitant de 3 000 $ plus élevé (la donnée tient compte de l’inflation et des fluctuations des devises). Quarante ans plus tard, le Canada en était à 5 000 $ sous cette même moyenne. Et s’il persiste sur cette même trajectoire d’ici 2060, le retard se chiffrera à près de 18 000 $ par habitant. »
Nous nous intéressons au revenu par habitant parce que c'est ainsi que nous mesurons le niveau de vie. On entend souvent parler de la tarte économique, qui peut croître. Cependant, si la part des gens reste la même, ils ne s'en tirent pas mieux. Si l'économie croît sous le gouvernement libéral, c'est simplement pour des raisons démographiques. Qu'est-ce que je veux dire par là? Nous augmentons le volume de la tarte, mais la part de chacun reste la même. Notre population augmente. Nous ne faisons qu'augmenter la demande. C'est la seule chose qui se produit et qui continuera à se produire.
L'année dernière, dans le budget, le gouvernement a fait preuve de transparence sur cette question. Il a présenté un tableau qui montrait que le Canada se classait dans les derniers rangs des pays de l'OCDE pour ce qui est de la croissance du PIB par habitant. Tout à coup, cette année, ce tableau a disparu. Je me demande pourquoi. C'est parce que les données sont désastreuses.
Il faut que je lise à mes collègues une citation qui date de 2015:
[...] l'OCDE a réduit ses prévisions pour le Canada et prévoit que la croissance du PIB atteindra un piteux 1,5 % en 2015. Pour tenter de sauver la face, le ministre a affirmé aujourd'hui que « le Canada se porte mieux que la plupart des pays développés ». C'est tout simplement faux. Dans le classement de l'OCDE, le Canada arrive après l'Australie, l'Allemagne, l'Irlande, Israël, les Pays‑Bas, la Corée du Sud, la Suède, le Royaume‑Uni, les États‑Unis, et même l'Espagne.
Le problème ne touche pas l'ensemble de la planète, comme le gouvernement aime le prétendre pour justifier sa piètre gestion. C'est plutôt un problème purement canadien, qui nous fait dégringoler vers la récession.
Ces paroles ont été prononcées par la vice-première ministre. Elle devrait peut-être tirer des leçons de ce qu'elle disait en 2015.
C'est dans ce contexte que nous devons réfléchir au budget dont nous sommes saisis. Il n'y a même pas un an, des députés de ce côté‑ci ont pris la parole pour demander au gouvernement ce qu'il ferait si l'inflation ne diminuait pas et si l'incertitude économique persistait. Quelle a été la réponse du gouvernement? On a traité ces députés d'« ignorants en matière d'économie ». Devinez quoi? Malheureusement, le pire reste à venir. L'inflation demeure élevée, et le chômage va augmenter. Nous nous dirigeons vers une récession parce que les dépenses du gouvernement sont hors de contrôle.
Le gouvernement prévoit lui-même que le taux de chômage augmentera de 1,3 %. Cela signifie que, selon les prévisions du gouvernement, de 275 000 à 300 000 Canadiens perdront leur emploi d'ici la fin de l'année. Je ne pense pas que ces gens se préoccupent vraiment du taux d'inflation au Royaume-Uni ou aux États-Unis, ni du fait que nous affichons une croissance légèrement supérieure à celle d'autres pays comparables. Nous pouvons toujours débattre des causes de l'inflation, à savoir si elles proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur du pays. Il y a un peu des deux, mais dernièrement, des personnes très intelligentes affirment qu'il y a trop de demande au Canada. Même le gouverneur de notre banque centrale soutient que l'inflation est causée par une demande intérieure trop élevée. Stephen Poloz a récemment affirmé que l'ampleur du déficit de l'an dernier a entraîné des taux d'intérêt plus élevés.
Qu'est-ce que cela signifie pour les familles canadiennes? Derek Holt, de la Banque Scotia, estime qu'un point de pourcentage de l'augmentation du taux directeur de la banque centrale est attribuable aux dépenses excessives du gouvernement. Qu'est-ce que cela signifie pour les Canadiens ordinaires? Si le montant moyen d'un prêt hypothécaire est de 360 000 $, cela représente 3 600 $ d'intérêts supplémentaires par an, parce que le gouvernement a dépensé trop d'argent et augmenté la demande, ce qui signifie que les taux d'intérêt doivent augmenter pour freiner l'inflation. Pour un nouveau propriétaire qui tente d'obtenir un prêt hypothécaire de 800 000 $, cela représente un montant supplémentaire de 8 000 $ par an.
La Banque du Canada ne ménage aucun effort pour réduire l'inflation, et nous devrions l'aider. Au lieu de cela, le gouvernement lui rend la tâche plus difficile. Il impose des taxes supplémentaires qui sont considérées comme inflationnistes.
Depuis plus d'un an, le prix des aliments connaît une augmentation de plus de 10 %, et le gouvernement n'a même pas pris la peine de se demander quelles seraient les conséquences de la taxe sur le carbone sur le prix des aliments au Canada. Les aliments sont produits par les agriculteurs, et ceux-ci paient la taxe sur le carbone. Un agriculteur d'une collectivité voisine de la mienne m'a montré une facture mensuelle de gaz naturel où la taxe sur le carbone s'élevait à 13 000 $. Le gouvernement pense que les agriculteurs sont si riches qu'il ajoute la TVH à ce montant. C'est absolument incroyable.
Les libéraux ne veulent pas admettre l'existence de cet immense problème. Tout ce qu'ils font, c'est prendre la parole pour parler de certaines choses en particulier et dire que le Canada fait beaucoup mieux que le reste du monde. Tout ce qu'ils ont fait pour aider la population au cours de la dernière année est d'accorder un remboursement de la TPS aux Canadiens à faible revenu. Il y en a un dans le budget et il y en avait eu un à l'automne. Les conservateurs ont appuyé les deux. Nous voudrions que ces mesures-là soient adoptées.
Toutes ces dépenses ont des conséquences. Pour l'année à venir, les intérêts sur la dette nous coûteront presque autant que ce que nous versons en santé aux provinces. N'est-ce pas incroyable? Il y a à peine quelques années, lorsqu'on lui a parlé de la hausse des taux d'intérêt et du coût qu'elle engendrerait, la vice-première ministre avait répondu: « Ce sont des investissements dans notre avenir et ils rapporteront beaucoup. Dans le contexte actuel où les taux d'intérêt sont faibles, non seulement nous pouvons nous permettre ces investissements, mais il serait peu judicieux de notre part de ne pas faire ces investissements. »
Les libéraux ont fait fi de l'inflation lorsqu'elle est arrivée et ils ont affirmé que la situation était transitoire. Aujourd'hui, ils font fi de l'incertitude économique et de la récession. Ils qualifient la récession de légère et disent qu'elle ne durera pas. Peut-être qu'ils la considèrent également comme transitoire.
Lorsque nous avons questionné les libéraux sur l'incertitude économique, ils nous répondu que nous ne connaissions rien à l'économie. Ils ont dit que le ratio de la dette sur le PIB allait continuer à baisser, mais ils n'ont pas tenu cette promesse non plus. Aujourd'hui, les Canadiens paient le prix des mauvaises prévisions du gouvernement. Le plan ne fonctionne pas, l'inflation est élevée, la croissance économique ralentit et les conséquences pour les Canadiens sont réelles. Voici simplement quelques exemples de ce qui se passe.
Dans de nombreuses situations, les gens ne bénéficient pas d'un service de qualité. J'ai entendu parler d'une jeune femme qui est préposée aux bénéficiaires dans une maison de retraite à Midland et qui s'occupe des personnes vulnérables. Elle essaie d'obtenir sa carte de résidence permanente. Elle est également infirmière, mais elle ne peut pas changer d'emploi tant qu'elle n'a pas obtenu sa carte de résidence permanente. Cela fait deux ans qu'elle attend. C'est une incroyable injustice. On empêche une jeune infirmière d'entrer dans le système.
Je vous cite également le cas de Gary, un pilote à la retraite. Il construit des avions. Tout ce dont il a besoin, c'est que son dossier médical soit approuvé par le ministère des Transports afin qu'il puisse piloter son avion et profiter de ses années de retraite. Il attend toujours.
Au cas où des députés penseraient que je broie du noir, je voudrais terminer sur une note optimiste. La semaine dernière, je me suis rendu dans le cours de droit de 11e année de Mme Thompson. M. McEcheran, un étudiant de l'Université Lakehead, observe ce cours et y apporte son aide. Les élèves ont posé d'excellentes questions. Ils m'ont donné beaucoup d'espoir pour l'avenir du pays. Ils ont posé des questions sur la criminalité, l'itinérance et la conservation des terres. La discussion m'a donné beaucoup d'énergie. Je pense que le pays est entre de bonnes mains quand je vois des élèves comme eux participer à des discussions citoyennes.
Je n'ai pas pu répondre à beaucoup de questions parmi celles qu'ils m'ont posées et je n'ai pas pu indiquer les éléments du budget qui répondent à leurs préoccupations. J'espère que nous pourrons faire mieux l'année prochaine.
Monsieur le Président, pendant que j'écoutais le député, je pensais aux nombreuses prestations que nous avons mises en œuvre afin d'aider les Canadiens, et plus particulièrement les enfants et les jeunes, comme le programme de soins dentaires, le congé d'intérêt sur la dette étudiante, l'Allocation canadienne pour enfants et la garde des enfants en général. Ces programmes extraordinaires sont tous là pour aider les jeunes.
Si le député était aux commandes, que ferait-il différemment, surtout en ce qui concerne les enfants et les jeunes?
C'est une excellente question, monsieur le Président.
Pour commencer, je tiens à dire qu'il n'y a pas une seule garderie dans toute ma circonscription qui offre des places à 10 $ par jour.
Ensuite, qu'est-ce que je ferais différemment? Les députés savent-ils en quoi consiste le plus gros gaspillage étatique? Il s'agit des 500 millions de dollars qui servent à accorder des prêts d'études sans intérêt. Pourquoi est-ce du gaspillage? Parce que nous pourrions prendre ces 500 millions de dollars par année et les donner aux jeunes à faible revenu afin qu'ils puissent faire des études. Pour tout dire, le gouvernement a fait passer les bourses pour les étudiants à faible revenu de 6 000 à 3 200 $ en prétendant qu'il s'agissait d'une hausse. Voilà le genre de chose que nous aurions pu faire. Nous aurions pu prendre ces 500 millions de dollars et les redonner aux jeunes à faible revenu afin qu'ils puissent s'instruire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé, mais je suis toujours fascinée de voir à quel point le discours conservateur est populiste et simpliste. C'est comme si l'annulation de la taxe sur le carbone allait régler complètement le problème d'inflation.
Je pense que les conservateurs font des beaucoup trop simples et qu'ils proposent des solutions beaucoup trop simplistes. En même temps, plus on dépense avec le NPD, plus on va alimenter cette inflation. D'un autre côté, j'ai parfois l'impression, et c'est le cas dans le budget, que les libéraux espèrent que cela va se régler tout seul et qu'il n'y a rien à faire. Quel équilibre a-t-on?
Je pense particulièrement à des mesures que l'on pourrait mettre en place et qui seraient beaucoup plus concrètes, notamment pour contrer la pénurie de main-d'œuvre. Cela pourrait venir en aide à l'économie. Nous avons fait des propositions concrètes à cet égard.
Je suis toujours fascinée par le discours sur les grandes dépenses et le côté beaucoup trop simple de la proposition économique des conservateurs. C'était plus un commentaire qu'une question. Je pense qu'on ne réglera rien en proposant d'annuler la taxe sur le carbone.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc propose des solutions intéressantes. Nous travaillons très bien avec la représentante de ce parti au sein du comité.
Je ne vois rien de simpliste ou de trompeur à vouloir réduire la taxe sur le carbone sur une facture d'approvisionnement en énergie. À mon bureau, je reçois des courriels de personnes qui me font suivre des factures où la taxe sur le carbone est de 50 $ ou 60 $ par mois. Ces personnes n'ont pas de revenu fixe. Il n'est pas déraisonnable de recommander, à tout le moins temporairement, le retrait de ces montants additionnels sur les factures que paient les gens pour s'approvisionner en énergie.
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs critiquent souvent le Nouveau Parti démocratique parce qu'il veut offrir aux Canadiens des programmes dont ils ont grand besoin, comme celui des soins dentaires. Or, je dois donner raison à ma collègue du Bloc: leur analyse est fort simpliste. Nous savons ce qu'il faut faire pour remédier à la situation, et c'est quelque chose que les conservateurs ne voudront jamais faire, soit taxer les ultrariches et les grandes sociétés. Selon les conservateurs, c'est toujours le contribuable qui écope, sauf qu'ils ne sont pas là lorsque vient le temps de traiter de l'éléphant dans la pièce, soit les grandes sociétés cupides. Alors, je me demande si mon collègue serait prêt à se joindre à l'appel du NPD pour que l'on taxe les ultrariches et que ce soit l'élite du monde des affaires qui finance les programmes dont les Canadiens ont besoin.
Monsieur le Président, nous devrions nous assurer que tous les Canadiens, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, paient les impôts qu'ils doivent; cela ne fait aucun doute. Nous devrions veiller à ce que les gens paient les impôts qu'ils doivent avant d'envisager d'augmenter les impôts de tous les autres contribuables.
Monsieur le Président, quelle façon de conclure le débat sur une mesure si importante présentée par le gouvernement. J'aimerais porter quelques points à l'attention des députés avant que nous passions au vote.
Ce budget est en fait le fruit des consultations que nous avons menées auprès des Canadiens de...
Madame la Présidente, je pense que nous devrions obtenir une décision de votre part. C'est au moins la troisième fois que le député parle du budget. Quelqu'un d'autre voudrait peut-être intervenir. Les députés ne peuvent parler qu'à chaque étape...
Je peux confirmer que c'est la première fois que le député intervient au sujet de la motion principale.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le député a au moins une raison de se réjouir: grâce à lui, mon discours sera un peu plus court.
Les conservateurs n'aiment pas que je prenne la parole à la Chambre, parce qu'ils sont alors confrontés à la réalité: plus les Canadiens découvrent ce que les députés conservateurs veulent réellement faire, plus ceux-ci risquent d'être en très mauvaise posture pour les prochaines élections.
Le budget reflète vraiment ce que les Canadiens attendent du gouvernement: un gouvernement à l'écoute, qui exerce un réel leadership. Le budget répond à leurs attentes.
À propos d'enjeux cruciaux comme celui de l'inflation, nous proposons notamment un remboursement pour l'épicerie, l'élargissement du régime de soins dentaires et un crédit d'impôt deux fois plus élevé pour les ouvriers qualifiés qui achètent des outils. Le budget comporte un grand nombre d'éléments pour aider les Canadiens. Il correspond vraiment à ce que les Canadiens souhaitent voir dans un budget national.
J'en profite pour souligner que le gouvernement actuel, qui travaille avec les Canadiens, a contribué à la création de milliers d'emplois. En fait, il a contribué à la création de près de 2 millions d'emplois depuis son arrivée au pouvoir. Nous avons grandement dépassé les chiffres d'avant la pandémie.
Lorsqu'il s'agit de gérer des dossiers comme l'inflation, nous sommes sur la bonne voie, car le taux d'inflation diminue. Espérons que cette tendance à la baisse se poursuivra. Si on compare le Canada à n'importe quel autre pays, en particulier des pays comparables, que ce soit en Europe ou juste au sud de la frontière, on constate que le Canada s'en tire exceptionnellement bien. Nous continuons à travailler sans relâche afin de fournir le genre de programmes que les Canadiens attendent de nous.
Peu importe les attaques personnelles et les propos diffamatoires que le Parti conservateur du Canada adresse aux députés ministériels, notre priorité demeurera les Canadiens d'abord et avant tout, peu importe la région du pays dans laquelle ils vivent. Le gouvernement se soucie vraiment des gens. Les mesures budgétaires et législatives que nous avons présentées continueront de soutenir les Canadiens, car nous sommes conscients de la valeur de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie. Nous allons développer une économie qui sert bien tous les Canadiens, peu importe où ils vivent.
Comme il est 17 h 40, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion de voies et moyens no 10.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 298)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Députés
Barsalou-DuvalBibeau
Dzerowicz
Epp
Kramp-Neuman
Martinez Ferrada
Morrison
O'Regan
Pauzé
Perron
Qualtrough
Serré
Total: -- 12
Recours au Règlement
Les projets de loi C‑318 et C‑319
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à votre déclaration du 30 mars concernant les 15 nouvelles affaires émanant des députés inscrites à l'ordre de priorité le 10 mars 2023.
En particulier, je prends la parole pour soulever deux arguments concernant la prérogative financière de la Couronne et la question de savoir si deux projets de loi d'initiative parlementaire empiètent sur la prérogative de la Couronne à cet égard.
Sans me prononcer sur le bien-fondé du projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail relativement aux parents adoptifs et aux parents d’intention, qui est parrainé par la députée de Battlefords—Lloydminster, et du projet de loi C‑319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse relativement au montant de la pleine pension, qui est parrainé par le député de Calgary Shepard, je soutiens que les deux projets de loi nécessitent une recommandation royale.
Le projet de loi C‑318 vise à créer une nouvelle prestation spéciale pour les parents adoptifs et les parents d'enfants conçus par une mère porteuse dans le cadre de la Loi sur l'assurance‑emploi ainsi qu'à modifier le Code canadien du travail en conséquence. Étant donné que le projet de loi prévoit un nouveau type de prestations au titre de la Loi sur l'assurance‑emploi, une recommandation royale serait requise. En effet, ces nouvelles prestations ne sont pas prévues actuellement dans la Loi sur l'assurance‑emploi et elles entraîneraient de nouvelles dépenses distinctes pour le Trésor à des fins et selon des modalités qui ne sont pas autorisées par la loi. J'estime donc que, sans recommandation royale, le projet de loi ne devrait pas faire l'objet d'un vote en troisième lecture.
[Français]
Le projet de loi C‑319 propose d'augmenter de 10 % le montant de la pleine pension versée aux Canadiens âgés de 65 à 74 ans. Cette augmentation n'est pas prévue par la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et le prélèvement sur le Trésor à cette fin n'est pas autorisé par cette loi ni par aucune autre loi. Je soutiens donc qu'en absence d'une recommandation royale, le projet de loi C‑319 ne devrait pas faire l'objet d'un vote en troisième lecture.
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
propose que le projet de loi C‑280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, nous sommes très heureux ce soir pour les producteurs de fruits et légumes frais du Canada. Je suis honoré d'avoir enfin l'occasion de parler de la loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais, le projet de loi C‑280. Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de soutenir les producteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais du Canada par l'établissement d'une fiducie réputée.
Dans ma circonscription, York—Simcoe, on trouve la région de Holland Marsh, connue comme « le potager du Canada ». On y produit plus de carottes, de céleris, d'oignons, de laitues et de légumes verts que dans n'importe quelle autre région du pays. Nous aimerions que les députés participent au festival de la carotte cet été. Chaque fois que je regarde le sol noir et riche dans les basses terres de la région de Holland Marsh et les interminables rangées de légumes verts qui y sont cultivés, je vois de belles perspectives, la perspective de rendre le Canada encore plus concurrentiel sur le marché mondial d'exportation de fruits et de légumes; la perspective de rendre les produits canadiens frais et durables plus accessibles et abordables que les importations étrangères pour toutes les familles canadiennes; et la perspective d'encourager l'innovation et le courage de nos vaillants agriculteurs partout au pays.
Malheureusement, dans cette région et dans l'ensemble du Canada, dans les champs et les serres d'endroits comme Leamington, Kentville, Morrell et Brookfield, ces perspectives sont limitées par les risques considérables associés à la culture, à la récolte, à l'emballage, à la commercialisation et à la distribution de fruits et de légumes frais, des risques qui mettent régulièrement en péril les exploitations agricoles et le gagne-pain des agriculteurs. Les coûts indirects et les coûts en capital sont considérables. Les marges dans le secteur sont minces, habituellement entre 3 et 5 %. Les agriculteurs doivent souvent attendre la vente de leurs produits pour en toucher un revenu, et le paiement est seulement perçu bien après cette vente, à un stade avancé de la chaîne d'approvisionnement ou longtemps après la consommation de ces produits.
La récession qui s'installe, les pressions inflationnistes, l'augmentation des prix, les hausses d'impôt et les effets persistants de la pandémie de COVID‑19 n'ont fait qu'accroître la vulnérabilité du secteur des fruits et légumes. Cette vulnérabilité est soulignée par l'absence de protections financières essentielles pour les producteurs canadiens de fruits et légumes en cas de pertes entraînées par un acheteur insolvable. Si les mécanismes existants de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité peuvent être adéquats pour l'industrie agricole en général et d'autres secteurs, ils n'établissent aucun cadre pour les cas où les acheteurs de fruits et légumes frais deviennent insolvables. En ce moment, la Loi permet aux fournisseurs de reprendre possession de leurs produits à la suite d'une faillite, mais elle n'inclut aucune disposition pour les protéger lorsque leurs produits ont été revendus, ne peuvent plus être identifiés ou ne sont plus dans le même état. Étant donné la nature périssable des fruits et des légumes frais, la rapidité avec laquelle ils se gâtent et la grande quantité de produits qui sont hautement transformés et mélangés à d'autres ingrédients, il est très rare que le fournisseur puisse reprendre possession des produits pendant de telles procédures de faillite.
La Loi comprend une disposition de « superpriorité » pour les agriculteurs, qui doit leur permettre de se faire payer avant les autres créanciers en cas de procédures de faillite. Cependant, pour qu'un fournisseur puisse s'en prévaloir, ses produits doivent avoir été livrés dans les 15 jours de la faillite ou de la nomination d'un séquestre, ce qui ne tient pas compte du délai de paiement de 30 jours ou plus s'appliquant généralement dans l'industrie des fruits et légumes.
Dans les faits, à cause des lacunes du cadre législatif visant la faillite, les producteurs de fruits et légumes canadiens doivent faire face à des pertes considérables et parfois insurmontables si un acheteur déclare faillite. Ils doivent faire la file comme tous les autres créanciers pour se faire payer. Sinon, ils doivent tout simplement renoncer à la somme qui leur est due. Cela peut entraîner d'autres faillites et d'autres coûts irrécupérables dans l'ensemble du secteur tout en mettant en péril la sécurité alimentaire du pays.
Malheureusement, l'absence de protection financière pour l'industrie des fruits et légumes a des conséquences bien réelles. En janvier 2023, Lakeside Produce Incorporated, grande entreprise de culture en serre commerciale qui se trouve à Leamington, en Ontario, a déclaré faillite. Cette entreprise familiale cultivait des concombres, des poivrons et des variétés de tomates spéciales depuis 75 ans, et elle exploitait un grand nombre de serres de production conventionnelle et biologique, d'entrepôts, de conserveries et de centres de distribution partout en Amérique du Nord.
Au moment où elle a déclaré faillite, l'entreprise devait 188 millions de dollars à des fournisseurs de l'ensemble du secteur des fruits et légumes, y compris d'autres exploitants de serres et des entreprises de logistique, d'emballage et de courtage. Parmi les créanciers de Lakeside Produce Incorporated, on trouve dans l'ensemble du Canada 17 entreprises de fruits et légumes qui comptent pour 1,7 million de dollars en créances non garanties. Le propriétaire de l'une de ces entreprises, un agriculteur qui se trouve aussi à Leamington, m'a écrit au sujet de ce projet de loi.
Il dit ceci: « plus récemment, à cause de la protection inadéquate des fournisseurs de fruits et légumes frais [...] mon exploitation agricole a subi des pertes de 907 840 $ lorsque Lakeside Produce Incorporated a déclaré faillite. J'ai consacré toute ma vie au commerce [des fruits et légumes], mais, comme tous les autres qui font partie de cette industrie, je ne peux plus assumer ces risques. »
Outre les créanciers canadiens, 45 sociétés basées à l'étranger, principalement au Mexique et aux États-Unis, sont en droit de recevoir 4,9 millions de dollars supplémentaires. Étant donné la nature hautement intégrée de l'industrie des produits frais, ces pertes auront une incidence encore plus grande sur les producteurs canadiens.
L'insuffisance de la protection financière dont disposent les producteurs de fruits et légumes frais au Canada affecte également leur compétitivité et leur capacité à commercer avec les États‑Unis. À l'heure actuelle, les producteurs de fruits et légumes ne peuvent pas accéder aux protections alimentaires qui existent aux États‑Unis sans absorber des coûts financiers importants.
Il n'en a pas toujours été ainsi. Auparavant, le Canada était le seul pays au monde à bénéficier d'un accès préférentiel aux mécanismes de règlement des différends prévus par la loi américaine sur les denrées agricoles périssables, la Perishable Agriculture Commodities Act. Cette loi est connue dans le secteur sous le nom de PACA. Cependant, les États‑Unis ont révoqué cet accès en octobre 2014 en raison de l'absence d'un mécanisme réciproque au Canada. Désormais, les vendeurs canadiens doivent déposer une caution importante représentant le double de la valeur de leur cargaison simplement pour lancer une demande d'indemnisation au titre de la PACA. Cette situation désavantage sérieusement les entreprises canadiennes de fruits et légumes, compte tenu du volume important de fruits et légumes vendus à des acheteurs aux États‑Unis.
Le besoin est évident. Il faut protéger la sécurité alimentaire du Canada. Nous devons soutenir les industries canadiennes des fruits et légumes frais contre l'incidence des faillites. Nous devons œuvrer au rétablissement de l'accès préférentiel des Canadiens au mécanisme de règlement des différends des États‑Unis.
Pour y arriver, le projet de loi C‑280 propose de corriger les failles des lois fédérales en matière de faillite et d'insolvabilité en mettant sur pied une fiducie réputée limitée afin d'offrir une protection financière aux producteurs de fruits et de légumes frais. Ce sont là les changements nécessaires pour les producteurs maraîchers, qui ont appuyé haut et fort la constitution d'une fiducie réputée conformément au projet de loi C‑280.
Le projet de loi C-280 a déjà reçu l'aval de centaines de producteurs agricoles, de la Fédération canadienne de l'agriculture, de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, de Producteurs de fruits et légumes du Canada ainsi que de nombreux autres acteurs de l'industrie, tant à l'échelle nationale que provinciale et régionale.
C'est important. De la ferme à la table, le secteur des fruits et légumes constitue une part plus qu'appréciable du PIB canadien et crée des milliers d'emplois aux quatre coins du pays.
La protection financière que créerait le projet de loi C‑280 permettrait d'amenuiser les pertes dans ce secteur et d'accroître l'activité économique de 200 à 235 millions de dollars par année. Elle représenterait en outre une valeur économique ajoutée de 104 à 122 millions de dollars par année, elle permettrait de créer plus de 1 200 emplois à temps plein et elle ferait augmenter le salaire des travailleurs canadiens de 59 à 69 millions de dollars par année.
Le projet de loi C‑280 ferait également baisser de 5 à 15 % les coûts que paient les consommateurs du pays, ce dont ils ont grand besoin par les temps qui courent. Les familles canadiennes épargneraient ainsi de 300 à 900 millions de dollars par année sur leurs achats de légumes et de fruits frais et seraient en meilleure santé. Avec le nombre de carottes de Bradford que j'ai mangées, ma vision est encore de 20 sur 20. C'est incroyable.
Malheureusement, le gouvernement libéral estime que la Loi sur l'insolvabilité et les mécanismes qu'elle comporte conviennent parfaitement aux vendeurs de fruits et légumes. Or, c'est tout le contraire qui est vrai. Sauf erreur de ma part, on ne peut pas comparer un concombre avec une gerbe de blé. C'est tout simplement insensé de traiter ces produits et ceux qui les vendent sur le même pied. Dans le secteur des fruits et légumes, les faillites sont nettement plus nombreuses que dans les autres secteurs agricoles. Il y en a par exemple deux fois plus que dans le secteur du bétail et dix fois plus que dans les secteurs extrêmement réglementés des céréales et de la volaille.
Après tout, l'industrie des fruits et légumes est aussi unique que les fruits et légumes qu'elle produit. Il s'agit d'un domaine très complexe, qui compte de nombreux producteurs et vendeurs et qui est très intégré au Canada et avec nos voisins du Sud, les États-Unis. Ce secteur unique nécessite une solution unique aux problèmes auxquels il fait face. Le projet de loi C‑280 est la solution, grâce à laquelle les producteurs de fruits et légumes canadiens auraient les assurances qu'ils méritent.
Quand je regarde les légumes verts qui poussent dans les terres fertiles du marais Holland, je vois de belles perspectives. J'espère que les députés verront l'incroyable occasion qui s'offre à eux aujourd'hui, l'occasion de soutenir les producteurs de fruits et légumes frais du Canada, de défendre les consommateurs canadiens et de protéger la sécurité alimentaire de notre pays. Grâce au projet de loi C-280, nous pourrions faire en sorte que les producteurs de fruits et légumes frais soient payés pour les aliments qu'ils cultivent. Prêtons-leur main-forte.
Madame la Présidente, lorsque je pense aux fruits et légumes, je pense à l'entreprise Peak of the Market, au Manitoba.
Je dirais que le Manitoba produit les meilleurs légumes au monde. Bien que certains puissent en douter, le Manitoba produit les meilleures pommes de terre jaunes, blanches, rouges et bien d'autres encore, ainsi que les meilleures carottes, les meilleurs choux et les meilleurs navets. Cette province produit une grande diversité de légumes. Peak of the Market semble maîtriser ce domaine. En effet, cette entreprise rassemble une grande variété de produits et les commercialise en mettant l'accent sur le fait qu'ils sont cultivés au Manitoba ou dans les Prairies.
Je comprends ce que dit le député. J'aime les agriculteurs. Ils produisent notre nourriture, pour le Canada et le monde entier, et font un travail incroyable. Le député s'est-il entretenu avec des entreprises comme Peak of the Market pour savoir ce qu'elles pensent de son projet de loi?
Madame la Présidente, je sais que le député est un inconditionnel du secteur des fruits et légumes frais.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, les producteurs de partout au Canada nous appuient. Je sais que c'est un élément dont le député de Winnipeg‑Nord est très fier également lorsqu'il va sur le terrain pour parler avec les gens de sa circonscription. J'adorerais qu'il vienne un jour à Bradford pour voir la riche terre noire de la région et cueillir des céleris avec moi.
Cette mesure est attendue. J'invite tous les députés à aller discuter avec les agriculteurs et à écouter ce qu'ils ont à dire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, dans lequel il a abordé la question de la relève agricole.
Le Bloc québécois a fait une sortie cette semaine pour demander plus d'aide pour le milieu agricole, notamment pour la relève. Il faut reconnaître que la santé mentale des producteurs agricoles ne va pas bien en ce moment. C'est une entreprise agricole sur dix qui risque de fermer ses portes dans la prochaine année à cause de toutes les difficultés.
Comment son projet de loi répondrait-il aux besoins des producteurs agricoles de toutes formes et de toutes sortes, notamment des maraîchers? Comment le projet de loi va-t-il les aider à traverser cette période inflationniste si difficile pour eux, et pour la relève en particulier?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais répondre par une courte histoire. Lorsque la COVID a frappé initialement, un agriculteur a communiqué avec moi à Bradford. Il m'a dit ceci: « Scot, je ne pense pas que je vais semer cette année. »
Je lui ai demandé: « Pourquoi pas, Ken? »
Il m'a répondu: « Je crains fort de ne pas être payé. C'est stressant pour ma famille. Je ne peux pas semer, rester assis à la maison et payer les 20 000 $ de taxes parce que tout cela me coûtera plus de 1 million de dollars. Si je ne suis pas payé, je vais perdre la ferme familiale qui est dans ma famille depuis quatre générations. » Voilà le genre de stress que les agriculteurs subissent. Il a ensuite ajouté ceci: « Je ne cherche même pas à obtenir de l'argent du gouvernement. Je veux seulement avoir l'assurance d'être payé. »
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à préciser que le NPD soutient cette proposition. D'ailleurs, nos trois derniers programmes électoraux fédéraux reconnaissaient que cette mesure est essentielle pour les agriculteurs et les familles d'agriculteurs, afin de les mettre sur un pied d'égalité avec nos voisins du Sud.
Je tiens évidemment à souligner les conséquences des changements climatiques, qui rendent l'agriculture beaucoup plus imprévisible dans notre pays. Que ce soit dans l'Ouest ou dans l'Est du Canada, cette situation renforce la nécessité de soutenir les agriculteurs.
Je me demande si le député pourrait dire à quel point il est important de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, c'est très important.
L'agriculture canadienne devrait se situer au premier rang mondial. J'ai toujours dit qu'une usine de General Motors pouvait être déplacée, mais qu'une ferme ne pouvait pas l'être. Nous disposons de la plus grande superficie de terres arables du monde. Cela doit faire partie de la vision du Canada. Comme je l'ai dit, c'est une des choses qui manquent dans le budget. Où est la vision?
L'agriculture canadienne devrait se situer au premier rang mondial. Nous devrions enseigner au monde entier comment cultiver des aliments et gérer l'eau douce. Nous devons continuer à promouvoir l'agriculture.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet des questions qui sont soulevées par le projet de loi C‑280, qui vise à modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les créances soient détenues en fiducie.
Ainsi, les créanciers visés pourraient se faire payer en premier, en entier et avant les autres créanciers si l'acheteur faisait l'objet d'une faillite ou d'une mise sous séquestre, et les créances du vendeur devraient être payées en entier dans le cadre du plan de restructuration ou de l'arrangement concernant l'acheteur.
En guise de mise en contexte, il est important de souligner que la détention des créances en fiducie est une mesure que l'industrie réclame depuis longtemps. Je précise que cette mesure a été étudiée en détail pendant plus de 15 ans au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et au ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
[Français]
Cela signifie qu'il existe des preuves accumulées pour nous aider à évaluer cette proposition d'exception à l'ordre habituel des créances dans une procédure d'insolvabilité.
Pour commencer, j'ai été heureuse de constater que le secteur des fruits et légumes frais, également appelé secteur de l'horticulture comestible, est un secteur florissant et en pleine croissance qui apporte une contribution importante à l'économie canadienne et à la sécurité alimentaire du pays. Selon Statistique Canada, les recettes monétaires agricoles du secteur de l'horticulture comestible ont augmenté de 23 % au cours des cinq dernières années, et les exportations de fruits et légumes frais et transformés ont augmenté de 61 % en valeur.
Il s'agit également d'un secteur diversifié, composé à la fois de petits et de grands acteurs, nationaux et étrangers. Le secteur est divisé entre différents types d'entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement, notamment les producteurs et agriculteurs, d'une part, et les revendeurs, grossistes, courtiers et négociants, ainsi que les supermarchés, d'autre part. La taille de ces entreprises varie considérablement. Par exemple, il existe environ 700 grossistes en fruits et légumes frais au Canada dont la taille varie considérablement, allant de petites entreprises ayant un chiffre d'affaires de 30 000 $ à des entreprises plus importantes ayant un chiffre d'affaires de plus de 5 millions de dollars par an. Le secteur de la distribution est dominé par quelques grandes entreprises, dont les principaux détaillants alimentaires au Canada.
Selon le Recensement de l'agriculture de 2021, il existe environ 14 000 exploitations agricoles produisant des fruits et des légumes. La plupart des exploitations de fruits et légumes frais sont de petite taille et les données d'Agriculture et Agroalimentaire Canada montrent qu'environ 40 % des exploitations, soit environ 5 600, ont un revenu annuel inférieur à 25 000 $ chacune. À l'inverse, environ 12 % des exploitations, soit environ 1 600, génèrent plus de 1 million de dollars de revenus et contribuent à environ 80 % du revenu total du secteur.
[Traduction]
Les chaînes d'approvisionnement en produits frais s'étendent également à toute l'Amérique du Nord et incluent les grandes entreprises agroalimentaires américaines, y compris les agriculteurs et les vendeurs qui exportent leurs produits au Canada. Tous ces acteurs seraient couverts par la fiducie réputée du projet de loi, contrairement à la protection qu'offre l'actuelle loi sur l'insolvabilité, qui vise les producteurs nationaux tels que les agriculteurs, les pêcheurs et les aquaculteurs.
Au cours de l'étude du projet de loi, nous voudrons probablement nous pencher sur les questions suivantes. Quelles parties du secteur ont besoin de ce type de protection? Celle-ci devrait-elle être étendue à tous les acteurs de la même manière? Par exemple, étant donné que les principales chaînes de vente au détail du Canada sont également des grossistes, cela signifierait peut-être que, si un franchisé Loblaws ou Sobeys devenait insolvable, la chaîne pourrait bénéficier de la fiducie réputée proposée par le projet de loi C‑280.
Il semblerait également possible que les grandes entreprises agroalimentaires américaines ou canadiennes, dont les factures de produits frais impayées sont les plus importantes, deviennent les principaux bénéficiaires de la fiducie réputée proposée en recouvrant d'abord les sommes dues par un acheteur insolvable, ce qui priverait les créanciers ayant vendu des produits non périssables d'un taux de recouvrement plus élevé.
Alors que la hausse des prix des produits alimentaires est au cœur des préoccupations de la Chambre et de tous les Canadiens, nous devrions peut-être nous demander si cette catégorie d'acteurs devrait bénéficier d'une protection extraordinaire en vertu de la loi sur l'insolvabilité.
Une autre question qui méritera probablement un examen plus approfondi concerne le type de biens de consommation non durables inclus dans le champ d'application du projet de loi. Le projet de loi exclut et subordonne les autres agriculteurs qui produisent du lait, des œufs et de la viande, ainsi que les produits de la mer, qui sont tous des produits hautement périssables et qui subissent différentes pressions sur le marché. Par ailleurs, les définitions incluses dans le projet de loi C‑280 pourraient inclure les fruits et légumes surgelés, qui ne sont peut-être pas beaucoup plus périssables que d'autres produits qui peuvent être récupérés auprès d'une entité insolvable dans les 30 jours suivant la livraison au titre des lois actuelles.
La triste réalité est que l'insolvabilité crée toujours des situations difficiles pour tous les intervenants. C'est pourquoi il est important d'examiner ces questions avec soin. Nous devrions garder à l'esprit les autres propositions qui ont été faites dans le passé pour accorder la priorité à certaines créances, notamment en ce qui concerne les prestations de santé et d'invalidité des employés, étant donné que c'est nous qui déterminerions qui serait payé en premier.
Le fait d'accorder un privilège pourrait également inciter d'autres groupes à demander le même traitement. Il va sans dire que, plus il y a de créanciers qui bénéficient d'une priorité en cas d'insolvabilité, moins cette priorité a de valeur, et tout le principe voulant que les créanciers semblables soient traités de la même façon pourrait s'effondrer.
[Français]
Enfin, je pense qu'il est vraiment important que nous maintenions en place les mesures qui ciblent les problèmes les plus importants auxquels le secteur est confronté. Les statistiques du Bureau du surintendant des faillites indiquent que les pertes dues à l'insolvabilité de l'industrie des produits frais ont été relativement faibles. Les données disponibles montrent que les pertes de l'industrie des produits frais dues à l'insolvabilité sont probablement inférieures à 1 % des ventes de la plupart des années, et les estimations varient de 0,8 % à 0,21 % des ventes au cours des dernières années.
Cela contraste avec les pertes beaucoup plus importantes que l'industrie subit en raison de paiements partiels, de retards de paiements ou d'autres litiges avec des acteurs solvables contre lesquels la fiducie présumée ne protégerait pas l'industrie. Par exemple, l'amélioration continue des pratiques commerciales du secteur contribuera à réduire les pertes du secteur dues aux pertes et aux déchets alimentaires, car on estime que 13 % des fruits et légumes cultivés au Canada ne sont pas récoltés ou sont jetés en raison de facteurs non liés à la protection des paiements. C'est ce qu'indique le rapport de 2019 d'Environnement et Changement climatique Canada.
[Traduction]
En terminant, les cultivateurs de légumes et de fruits frais du pays pourront toujours compter sur le soutien du gouvernement canadien. J'en veux pour preuve le fait que la loi actuelle sur l'insolvabilité leur accorde la priorité absolue, de même que les nombreux textes législatifs, politiques et programmes qui ont été mis en œuvre afin d'aider ce secteur d'activité. Le projet de loi à l'étude propose que la loi sur l'insolvabilité accorde un statut spécial illimité à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de ce secteur, y compris aux grandes sociétés étrangères. Il va absolument falloir décortiquer cette mesure et voir de quoi elle retourne précisément pour bien en comprendre les effets sur les autres politiques et dossiers touchant ce secteur névralgique. Ce sera toujours un plaisir pour moi de poursuivre le dialogue sur ces questions de première importance.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude modifiera deux lois fédérales, soit la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, afin que les fruits et les légumes périssables vendus par un fournisseur à un acheteur, tout comme le produit de leur vente, soient détenus en fiducie par l'acheteur pour le fournisseur.
Concrètement, ce que l'on veut faire, c'est accorder une protection spéciale aux fournisseurs de fruits et de légumes dont un client ferait faillite. Présentement, le régime qui s'applique en cas de faillite d'un acheteur permet à son fournisseur de reprendre possession des biens qu'il lui a vendus. Or, le problème qu'on voit venir dans le cas des fruits et légumes est assez simple. Le temps que les démarches administratives soient complétées, les fruits et légumes risquent fortement d'être périmés et de voir leur valeur réduite à zéro. Les fournisseurs voient donc les récoltes qu'ils ont produites à la sueur de leur front aller aux poubelles sans avoir quelque recours que ce soit.
On en conviendra que les dispositions prévues dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sont donc bien mal adaptées à la réalité de nos producteurs agricoles et à la structure de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.
Le projet de loi C‑280, qui est d'ailleurs coparrainé par mon estimé collègue de Berthier—Maskinongé, cherche ainsi à nous doter d'un mécanisme de fiducie en cas de faillite des acheteurs. Le placement en fiducie fait en sorte que c'est l'acheteur qui est garant de la valeur de la cargaison, sans en être propriétaire, lorsqu'il y a un défaut de paiement dû à l'application d'une des deux lois. Le projet de loi viendrait donc donner un sérieux coup de main à nos producteurs et à nos fournisseurs agroalimentaires qui font des affaires avec nos voisins du Sud.
Avant 2014, les fournisseurs canadiens de fruits et de légumes étaient protégés par une loi américaine lorsqu'ils faisaient des affaires aux États‑Unis. Lorsqu'une entreprise américaine se retrouvait en défaut de paiement ou en faillite, nos entreprises étaient protégées par le régime américain. Ce n'est plus le cas et le processus alternatif développé entre les deux pays est lourd, surtout pour nos plus petites entreprises.
Depuis 2014, les États‑Unis ont décidé de retirer aux fournisseurs québécois et canadiens la protection contre la faillite et l'insolvabilité des acheteurs américains. C'est en réponse à l'absence d'un mécanisme équivalent dans le cadre réglementaire canadien que le gouvernement américain a pris cette décision qui pénalise et qui fragilise nos producteurs, nos entrepreneurs et nos fournisseurs canadiens.
À l'heure actuelle, sans cette protection, les fournisseurs québécois et canadiens de fruits et de légumes doivent passer par un processus spécial pour intenter des poursuites au nom de cette loi aux États‑Unis. Selon l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, les fournisseurs doivent déposer une caution équivalente à deux fois le montant exigé en vertu de la poursuite. La plupart des fournisseurs n'ont pas cette liquidité et les grands acheteurs le savent très bien. Nos fournisseurs sont donc contraints de négocier à la baisse avec l'acheteur pour tenter d'obtenir un dédommagement minimum au lieu de tout perdre.
Selon des témoignages entendus lors d'une étude à ce sujet au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les États‑Unis et le United States Department of Agriculture ont été très clairs: ils accepteront de discuter avec nous de la possibilité de nous accorder de nouveau la position préférentielle que nous avions seulement s'ils peuvent compter sur la réclamation en fiducie présumée. Un fonctionnaire a également confirmé que « le commerce de fruits et légumes frais entre le Canada et les États‑Unis a continué de croître au cours des quatre dernières années. Cette croissance est de 55 % pour les fruits frais et de 26 % pour les légumes frais, ce qui démontre que les États‑Unis demeurent un important débouché pour les fruits et légumes frais [québécois et] canadiens ».
Ainsi, le rétablissement de la protection pour nos producteurs qui font des affaires aux États‑Unis est loin d'être farfelu. Je dirais même qu'il est nécessaire et urgent. Par ailleurs, je tiens à rappeler au premier ministre qu'il s'était engagé à régler ce problème non pas il y a deux semaines, et non pas il y a deux mois ou deux ans. Il s'était engagé à régler ce problème en 2014, alors qu'il venait à peine d'être élu à la tête de son parti, s'il prenait le pouvoir, comme ce fut le cas lors des élections fédérales de 2015.
Je ne veux pas jouer au divulgâcheur, mais son parti est à la tête du gouvernement fédéral depuis près de 10 ans. Pourquoi cela aura-t-il pris autant de temps avant qu'on adopte une mesure pour appuyer notre secteur agricole? Cette mesure est appuyée par tous les partis à la Chambre. Qui plus est, ce projet de loi est une mesure environnementale et sociale.
Je l'ignore. Cela dit, on a déjà vu pire que 10 ans pour honorer une promesse si on se fie aux standards libéraux.
En terminant, je tiens à rappeler à mes collègues de la Chambre que j'ai l'honneur et le privilège de représenter les gens du Bas‑Saint‑Laurent, une région rurale et fièrement agricole.
Dans ma région, on compte près de 2 000 entreprises agricoles qui produisent des revenus annuels de plus de 600 millions de dollars, une contribution majeure au produit intérieur brut régional, québécois et canadien. La production laitière à elle seule représente près de la moitié de l'activité agroalimentaire bas-laurentienne, mais nos agriculteurs et agricultrices passionnés exploitent de nombreux autres secteurs, comme l'acériculture au Témiscouata, la production porcine, la production bovine, les céréales, les pommes de terre, ainsi que de nombreux maraîchers qui font pousser des fruits et des légumes dans nos terres fertiles.
J'ai pu constater, lors de mes nombreuses visites et rencontres chez les producteurs maraîchers, que les représentants de l'industrie agricole démontraient avec fermeté un appui unanime à ce projet de loi. C'est pour cela que mes estimés collègues du Bloc québécois appuieront notre collègue de Berthier—Maskinongé, porte-parole en matière d'agriculture, d'agroalimentaire et de gestion de l'offre ainsi que co-parrain du projet de loi C‑280, afin que celui‑ci puisse être mis en vigueur aussi vite que possible. J'invite tous mes estimés collègues des deux côtés de la Chambre à faire de même.
Pour les régions comme le Bas-Saint-Laurent, où l'agriculture est ancrée dans le quotidien depuis des siècles, pour nos agricultrices et nos agriculteurs qui mettent de la nourriture sur nos tables et pour leur permettre de demeurer compétitifs et en santé financière, le projet de loi C‑280 doit aller de l'avant.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à exprimer ma solidarité envers les grévistes de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, ou AFPC, qui sont sans convention collective depuis deux ans. Les néo-démocrates ont toujours défendu les droits des travailleurs, et nous avons le devoir moral d'appuyer les fonctionnaires, qui travaillent fort et qui servent sans relâche nos collectivités et notre pays.
L'AFPC, qui représente plus de 155 000 grévistes, est engagée dans une lutte importante contre un gouvernement fédéral injuste. Il s'agit de la plus importante grève contre un seul employeur dans l'histoire du Canada. Les libéraux, et les conservateurs avant eux, n'ont absolument pas répondu aux préoccupations des travailleurs du secteur public. Sous les libéraux, nous avons été témoins d'une attaque soutenue contre les droits des travailleurs au moyen de lois de retour au travail, ainsi que d'un mépris pour le bien-être des travailleurs de la fonction publique.
En solidarité avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada, nous exigeons que le premier ministre et le gouvernement fédéral règlent les principales questions soulevées par les membres de l'AFPC, notamment des salaires décents qui empêchent les travailleurs de perdre du terrain, une fonction publique fédérale plus inclusive, l'enchâssement du télétravail dans les conventions collectives, le droit à la déconnexion après les heures de travail, l'augmentation des prestations pour les langues autochtones et de bons emplois stables. Le gouvernement doit reconnaître la forte augmentation du coût de la vie et l'incidence de l'inflation sur les familles. Il devrait alors offrir une augmentation de salaire équitable pour refléter ces réalités.
Nous demandons donc aux libéraux de faire en sorte que le gouvernement fédéral négocie de bonne foi avec les représentants de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Nous devons saisir cette occasion afin de créer un changement durable pour nos travailleurs du secteur public et pour tous les Canadiens qui croient en l'équité, en la justice et au droit d'être traité avec dignité et respect. Notre message au premier ministre et au gouvernement est clair: il est temps de se présenter à la table de négociations avec un véritable engagement à l'égard de l'équité et de la justice pour les travailleurs du secteur public.
Je prends la parole aujourd'hui afin de discuter et de débattre du projet de loi C‑280, qui vise à modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le Nouveau Parti démocratique est fier d'appuyer ce projet de loi, car il permettrait de protéger les agriculteurs qui en arrachent depuis longtemps et qui produisent les récoltes dont nous avons besoin. Le NPD défend les agriculteurs depuis longtemps. En fait, ce sont de petits agriculteurs des Prairies qui, aux côtés de syndiqués, ont décidé de protéger les gens des excès du marché. Ils se sont montrés solidaires des Canadiens qui subissaient les contrecoups de la Grande Dépression et ont fondé la Fédération du commonwealth coopératif, prédécesseure du NPD. Cet engagement à l'égard des Canadiens des régions rurales et nordiques se poursuit encore aujourd'hui.
Les gens de ma région savent qui sont nos amis et qui ne le sont pas. Nous nous souvenons de ce qui s'est passé lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et de ce qu'ils ont fait à des collectivités comme celles que je représente. Ils ont vendu la Commission canadienne du blé. Je soulève ce fait aujourd'hui parce que nous parlons de la nécessité de trouver des solutions collectives pour soutenir les agriculteurs, les familles agricoles et les collectivités agricoles. C'est exactement ce que représentait la Commission canadienne du blé.
Le guichet unique a permis aux céréaliers canadiens de bénéficier d'une certaine sécurité lorsqu'il s'agissait de prédire leurs récoltes, de les commercialiser et de vendre certaines des meilleures céréales du monde. Il garantissait que le dur labeur des agriculteurs était reconnu et valorisé dans le cadre de nos relations commerciales. Malheureusement, il y a quelques années, Stephen Harper et son gouvernement conservateur sont allés à l'encontre de la volonté de nombreux agriculteurs de l'Ouest canadien et ont démantelé la Commission canadienne du blé.
Depuis lors, nous avons vu de grandes sociétés agroalimentaires, de grandes sociétés céréalières réaliser des profits importants. Les agriculteurs ont continué à travailler fort. Certains n'ont pas pu surmonter la perte de la Commission canadienne du blé. De nombreux agriculteurs avec lesquels je parle ont repris un peu de terrain, mais beaucoup disent très clairement que la perte du guichet unique de la Commission canadienne du blé a été une perte majeure.
En fait, cette perte a eu des répercussions sur les collectivités de toute ma région. J'ai l'honneur de représenter la ville de Churchill, dont le port était l'un des ports les plus régulièrement utilisés pour exporter des céréales vers certains pays. Bien que ce port fasse encore l'objet d'une utilisation saisonnière, il ne s'est jamais remis de la perte de la Commission canadienne du blé. Le chemin de fer menant au port est, lui aussi, beaucoup moins utilisé depuis la disparition de la Commission canadienne du blé. Ce projet de loi reconnaît aujourd'hui qu'il faut trouver des solutions collectives pour soutenir les agriculteurs et leurs familles.
Je tiens également à souligner les répercussions des changements climatiques sur l'agriculture. Nous savons que des phénomènes climatiques exceptionnels font des ravages aux quatre coins du pays et de plus en plus dans le monde. De nombreuses personnes qui ne travaillent pas dans le secteur agricole éprouvent aussi diverses difficultés, mais nous savons que, pour les agriculteurs, ce genre de phénomènes météorologiques signifient la perte de leur gagne-pain et de leur sécurité et qu'ils ont déjà subi les effets dévastateurs qui se sont abattus sur des régions agricoles entières au Canada.
Alors que la situation économique de nombreux Canadiens devient de plus en plus difficile, les actions du gouvernement ne font malheureusement qu'aggraver la situation. Dans n'importe quelle collectivité rurale ou nordique de notre région et ailleurs au pays, on entend la même chose: la saison de croissance est plus courte et le temps est plus imprévisible qu'avant. Pourtant, le gouvernement actuel, qui s'inscrit dans la longue tradition des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, reste les bras croisés et détruit notre planète, une subvention pétrolière à la fois. Il n'a même pas le courage d'utiliser l'expression « transition équitable », et encore moins de mettre en pratique la nécessaire transformation de l'économie en une économie où tout le monde prospère. Au contraire, ce sont les agriculteurs, les habitants du Nord et les communautés autochtones qui sont les premiers à faire les frais de l'inaction du gouvernement. Il faut que cela change.
Nous avons vu les ruptures de chaînes d'approvisionnement partout dans le monde, et les agriculteurs en paient le prix. La COVID‑19, la guerre en Ukraine, les changements climatiques et d'autres facteurs ont mis en évidence les faiblesses de nos chaînes d'approvisionnement. Il est plus difficile que jamais de transporter les aliments de la ferme à la table, en particulier les fruits et les légumes frais. En même temps, l'endettement des agriculteurs augmente. De plus, à l'heure actuelle, les agriculteurs n'ont pas le droit de reprendre possession des produits saisis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité si ces derniers ont été revendus, ne sont plus identifiables ou ne sont plus dans le même état qu'à leur livraison. Par exemple, les aliments avariés ne sont pas considérés comme étant dans le même état qu'à leur livraison et représentent donc une perte pour l'agriculteur. On accable les agriculteurs alors qu'ils sont déjà en mauvaise posture. C'est inacceptable.
Les agriculteurs ont été clairs. Ils attendent les changements nécessaires pour pouvoir être sur un pied d'égalité avec le partenaire commercial le plus proche du Canada, les États-Unis. Ils veulent que la loi prévoie une fiducie réputée pour se protéger contre les pertes lorsque l'acheteur ne paie pas conformément à ses obligations, et c'est ce que nous voulons aussi. Voilà pourquoi cette mesure a été incluse dans les trois derniers programmes électoraux du NPD, en 2015, 2019 et 2021. Nous avons été très clairs. Nous avons demandé un plan de protection des paiements pour les producteurs de fruits et légumes. Nous avons demandé le rétablissement de la protection pour les producteurs qui vendent aux consommateurs américains. En réalité, les libéraux doivent cesser de procrastiner dans ce dossier. Les réunions ne suffiront pas. Les agriculteurs attendent depuis sept ans que les libéraux agissent, et il faut que cela cesse. Les agriculteurs ont vu avec effroi les conservateurs laisser un grand nombre d'agriculteurs honnêtes perdre leur protection financière. Depuis le temps, les libéraux restent les bras croisés et refusent de rétablir cette protection.
Ce type de politiques pleines de bon sens permettra de réduire le nombre de faillites parmi les exploitations agricoles, en plus d'encourager le transport rapide des produits des terres agricoles vers les réfrigérateurs et d'apporter une certaine stabilité sur un marché déjà volatil en raison de l'augmentation des prix des denrées alimentaires. Nous remercions le député d'avoir présenté ce projet de loi et nous encourageons tous les députés à l'appuyer.
Madame la Présidente, avant de parler du projet de loi à l'étude, qui a été présenté par mon collègue d'York—Simcoe, je tiens à dire que je suis très content de voir tous les partis de l'opposition appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire d'une grande importance. Je répondrai toutefois à ma collègue néo-démocrate que je suis extrêmement fier d'avoir fait partie du gouvernement qui a fait disparaître la Commission canadienne du blé et qui a donné libre accès au marché aux agriculteurs du pays, ce qui leur a permis de connaître énormément de succès. Ils en sont immensément fiers, d'ailleurs.
Je tiens à remercier encore une fois mon collègue d'York—Simcoe. Je suis convaincu que tous les députés voient bien la passion avec laquelle il représente sa circonscription, qu'il qualifie volontiers du potager du Canada.
J'ai eu l'occasion de visiter la région de Holland Marsh avec mon collègue l'automne dernier. J'ai pu y cueillir des céleris et des carottes de mes propres mains. Ce n'est pas quelque chose que l'on fait très souvent à Foothills, dans le Sud de l'Alberta. J'ai eu l'occasion de constater de mes propres yeux le dévouement et l'engagement de ces familles d'agriculteurs à cultiver les meilleurs fruits et légumes frais au monde. Voilà pourquoi ce projet de loi d’initiative parlementaire est si important. Il a pour but de créer une fiducie statutaire réputée limitée visant à offrir des assurances et des protections financières essentielles aux producteurs de fruits et légumes frais en cas de faillite ou de mise sous séquestre d'un acheteur.
Je tiens à souligner que les libéraux auraient pu présenter ce projet de loi n'importe quand. Il est intéressant de noter qu'ils s'engageaient dans leur plateforme électorale de 2015 à faire exactement ce que mon collègue propose aujourd'hui. C'est un autre exemple de promesse rompue. Près de neuf ans plus tard, ils n'ont toujours pas donné suite à cet engagement électoral.
Encore une fois, il revient aux conservateurs d'agir devant l'inaction des libéraux et de se porter à la défense des agriculteurs canadiens. Ce projet de loi garantirait que les vendeurs de fruits et légumes ont un accès prioritaire aux fonds, aux stocks et aux comptes liés à la vente de fruits et légumes frais lorsque l'acheteur devient insolvable.
Les règles actuelles limitent gravement la capacité des producteurs et des vendeurs de fruits et légumes à se faire payer lorsque leurs acheteurs font faillite. Comme l'a dit mon collègue de York—Simcoe, il s'agit d'une situation unique, car si un distributeur ou un vendeur fait faillite, il est souvent possible de retourner les produits au producteur. C'est le cas des appareils électroniques, des bicyclettes ou de tout autre bien de consommation.
Évidemment, la situation est très différente pour les fruits et légumes frais. Le produit doit être consommé, faute de quoi il pourrira dans l'entrepôt, ne laissant rien au producteur. Celui‑ci ne peut pas le revendre parce que l'aliment est périmé et pourri. Il ne peut pas non plus récupérer le produit auprès du détaillant en faillite.
Tout d'abord, j'aimerais faire le point sur la situation actuelle. Aux États-Unis, la Perishable Agriculture Commodities Act, que beaucoup d'entre nous connaissent sous l'acronyme PACA, offre une protection aux producteurs de produits périssables en cas de faillite ou d'insolvabilité de l'acheteur. Plus précisément, elle protège les producteurs de fruits et légumes frais.
Les dispositions de la PACA obligent les acheteurs à maintenir une fiducie d'origine législative pour les fruits et les légumes reçus, mais pas encore payés. Voici pourquoi: en cas de faillite, les actifs du débiteur ne pourront servir à payer les autres créanciers tant que les producteurs n'auront pas obtenu le paiement qui leur est garanti par la fiducie réputée. Il s'agit de protéger les producteurs de fruits et de légumes frais. La PACA conférait aux producteurs canadiens les mêmes droits qu'aux fournisseurs étatsuniens.
Alors que les entreprises canadiennes étaient les seules entités non étatsuniennes à bénéficier des mêmes protections lorsqu'elles menaient des activités aux États‑Unis, l'absence d'un système comparable au Canada était un irritant commercial pour les États‑Unis. Il n'est donc pas surprenant que, à la fin de l'année 2014, les États‑Unis aient révoqué l'accès préférentiel du Canada au mécanisme de règlement des différends de paiement de la PACA. Cette décision était attribuable à l'absence d'une protection semblable au Canada, et on a affirmé que l'accès préférentiel ne serait pas rétabli tant qu'une mesure législative semblable n'aurait pas été adoptée au Parlement.
Encore une fois, cela nous ramène à la promesse électorale que le Parti libéral a faite en ce sens en 2015, mais qu'il n'a pas respectée. Par conséquent, les producteurs de fruits et de légumes au Canada attendent depuis plus de huit ans que les libéraux donnent suite à cette promesse électorale. Cependant, une fois de plus, les libéraux n'ont pas donné suite à cet engagement. Compte tenu de leur bilan quand il s'agit du secteur agricole canadien, ce n'est pas surprenant.
D'après ce que nous avons entendu ce soir, il est certain que ce projet de loi était souhaitable depuis longtemps. Il semble toutefois que lorsque ces questions sont soulevées, au lieu de les résoudre, les libéraux font tout leur possible pour créer des irritants commerciaux auprès des États‑Unis. C'est ce que nous avons constaté ce soir avec la Perishable Agricultural Commodities Act, l'étiquetage sur le devant des emballages, les vaccins pour les animaux et le retrait de produits antiparasitaires essentiels pour les agriculteurs canadiens, ce qui a une incidence sur nos collègues américains.
Nous avons également entendu, pas plus tard qu'aujourd'hui, en comité, les représentants des Fabricants de produits alimentaires du Canada nous dire que la hausse des taux d'intérêt, l'augmentation du coût des intrants et la taxe sur le carbone placent nos producteurs et nos transformateurs dans une situation financière très précaire, ce qui rend encore plus urgent ce type de projet de loi, qui offrirait une protection et une certitude en matière de coûts à nos transformateurs.
En tant que membre de longue date du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, je sais que ce type de projet de loi a été appuyé à l'unanimité par tous les membres du Comité. Il s'agit d'une recommandation formulée dans de nombreuses études réalisées par le comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, mais le gouvernement n'a toujours pas agi en ce sens. Ce n'est manifestement pas une priorité pour la ministre de l'Agriculture, le ministre de l’Innovation, la ministre du Commerce international ou le premier ministre. À maintes reprises, les libéraux ont ciblé les agriculteurs en augmentant la taxe sur le carbone, en alourdissant les formalités administratives, en supprimant de précieux outils antiparasitaires et en imposant des droits de douane sur les engrais. La mauvaise gestion libérale d'importants dossiers commerciaux a mis en péril ces marchés internationaux essentiels.
L'organisme Producteurs de fruits et de légumes du Canada nous a dit que 44 % des producteurs de fruits et de légumes frais vendent leurs produits à perte. Il ne fait donc aucun doute que de telles faillites et situations d'insolvabilité peuvent et vont se produire. D'ailleurs, nous savons que de telles situations se sont déjà produites. Il n'est donc guère surprenant que, lorsqu'un sondage est mené auprès des agriculteurs canadiens pour savoir si, selon eux, le gouvernement libéral actuel fait du bon travail pour soutenir l'agriculture, seuls 2 % d'entre eux disent croire que les libéraux font du bon travail. Cette frustration et cette angoisse découlent des décisions ou de l'inaction à l'égard de mesures législatives aussi essentielles.
Pour ce qui est des raisons qui justifient cette mesure législative, précisons qu'une seule faillite peut avoir des effets dévastateurs sur l'ensemble de l'industrie, et qu'elle peut certainement avoir des répercussions dans l'ensemble des petites collectivités rurales qui sont tributaires de ces fermes familiales. Si nous parlons à mon collègue le député d'York—Simcoe ainsi qu'à bon nombre d'autres députés des circonscriptions environnantes, ils diront assurément que l'économie des petites collectivités de ces régions rurales repose sur ces industries.
Je suis sûr que le gouvernement essaiera de faire valoir que la nécessité de ce projet de loi n'a pas été démontrée, mais ce n'est tout simplement pas vrai. L'entreprise Lakeside Produce, située à Leamington, en Ontario, a déjà déclaré faillite au début de l'année. Parmi ses créanciers figuraient 17 entreprises de fruits et légumes canadiennes, pour un montant total de plus de 1,6 million de dollars de créances non garanties. Nous pouvons imaginer les conséquences pour les petites exploitations familiales qui perdent cet argent et ces produits. Lakeside Produce devait aussi une somme additionnelle de 4,85 millions de dollars à 45 autres entreprises de fruits et légumes situées à l'extérieur du Canada, principalement au Mexique et aux États‑Unis. Non seulement les entreprises canadiennes pourraient se trouver dans cette situation, mais il s'agit d'une industrie hautement intégrée, et les effets en cascade sont majeurs. En plus du cas de Lakeside Produce, mentionnons qu'en octobre 2021, un détaillant de fruits et légumes du Nouveau‑Brunswick a fait faillite et devait plus de 3 millions de dollars à ses créanciers, y compris des agriculteurs et des grossistes en fruits et légumes.
Il est absolument essentiel que nous donnions aux familles de producteurs de fruits et légumes cette assurance, ce filet de sécurité économique et cette protection afin qu'elles puissent poursuivre leurs activités en sachant qu'une faillite ne mettra pas leur exploitation agricole en péril. En outre, nous, les Canadiens, avons besoin de cette protection pour garantir notre sécurité alimentaire.
J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi émanant d'un député et à soutenir les agriculteurs canadiens.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de m'exprimer au nom des habitants de Dartmouth—Cole Harbour, en Nouvelle‑Écosse. Je suis également ravi de pouvoir discuter du projet de loi C‑280 avec mes estimés collègues de la Chambre.
Je ne doute pas un seul instant que mes collègues seront nombreux à vanter les mérites de ce texte législatif. En ce qui me concerne, je me concentrerai sur les changements qu'il apporterait au régime d'insolvabilité du pays, et plus particulièrement la place qu'il accorderait aux vendeurs de fruits et légumes périssables par rapport aux autres créanciers, y compris les agriculteurs qui produisent d'autres types d'aliments périssables, les employés, les retraités et peut-être même certains fournisseurs pouvant être de petite taille et d'envergure plutôt locale.
Pour bien comprendre le projet de loi C‑280, il faut commencer par comprendre la législation canadienne sur l'insolvabilité. Deux grandes lois régissent l'insolvabilité au Canada: la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. À elles deux, ces lois englobent à la fois les faillites personnelles et commerciales.
Il existe des options en cas d'insolvabilité d'une entreprise. Les options de restructuration et de liquidation offertes aux entreprises en difficulté permettent de tirer le meilleur parti possible d'une mauvaise situation et d'en atténuer les effets néfastes. Si une restructuration est impossible et qu'il faut procéder à la liquidation de l'entreprise, la liquidation des actifs et la distribution du produit aux créanciers se déroulent de manière méthodique, conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En tête de liste se trouvent les fiducies présumées et les créanciers prioritaires. On prévoit notamment des sommes limitées à l'intention des agriculteurs, des pêcheurs et des fournisseurs qui n'ont pas été payés — y compris les fournisseurs de fruits et légumes frais qui sont censés bénéficier du projet de loi à l'étude —, ainsi que des sommes à l'intention des employés dont le salaire n'a pas été payé. Viennent ensuite les créanciers garantis, puis les créanciers privilégiés et les créanciers non garantis, ce qui comprend la plupart des fournisseurs non payés, par exemple les propriétaires de locaux et les entreprises de construction et de réparation.
Tout d'abord, comme je l'ai mentionné brièvement, les agriculteurs, les pêcheurs et les aquiculteurs canadiens sont déjà considérés comme des créanciers prioritaires, ce qui leur permet d'avoir droit à un paiement avant d'autres créanciers pour les produits livrés dans les 15 jours précédant la faillite. La priorité que cette disposition accorde aux agriculteurs s'applique aux stocks de l'acheteur en faillite ou au produit de la vente des stocks. Contrairement à ce que propose le projet de loi C‑280, la priorité qui existe déjà s'applique à tous les agriculteurs canadiens, y compris aux producteurs d'autres denrées périssables comme le lait et les œufs.
Deuxièmement, tout fournisseur n'ayant pas été payé, y compris les vendeurs de fruits et légumes, peut récupérer les produits non vendus et identifiables auprès d'un acheteur en faillite dans les 30 jours suivant la livraison. La loi canadienne sur l'insolvabilité tient compte de l'équilibre entre les intérêts des débiteurs et des créanciers, ce qui permet aux entreprises, y compris celles du domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire, d'avoir accès à du crédit, d'investir, de créer des emplois et de traiter les créanciers équitablement.
Habituellement, les changements à la liste des paiements prioritaires en cas d'insolvabilité sont seulement apportés dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, les députés se souviennent probablement du projet de loi C‑228, qui assure le paiement en priorité des montants dus aux retraités en cas d'insolvabilité de l'employeur. En effet, dans certaines situations malheureuses, l'insolvabilité de l'employeur avait eu comme conséquence de réduire les pensions et les autres avantages des retraités.
Le projet de loi C‑280 prévoit une fiducie réputée pour payer aux vendeurs de fruits et légumes périssables la somme qu'ils réclament. Une fiducie réputée est un outil juridique extraordinaire qui, lorsqu'il est utilisé, fait en sorte que les recettes d'une vente sont la propriété du vendeur et non de l'acheteur. Dans un cas d'insolvabilité, même si un vendeur n'a pas encore été payé, la fiducie réputée lui permet de recouvrer l'argent qui lui est dû en passant devant tous les créanciers, avant même que commence le processus d'insolvabilité. C'est un outil juridique bien plus puissant que ce qui existe à l'heure actuelle pour tout autre groupe de détenteurs privés d'une créance commerciale, en cas d'insolvabilité.
Premièrement, la fiducie réputée s'applique à toute la chaîne d'approvisionnement des produits périssables. Cela touche les distributeurs, les intermédiaires ainsi que les grossistes de fruits et de légumes périssables ayant des activités commerciales régulières, au même titre que tout autre fournisseur ou grossiste ayant vendu de la marchandise à l'acheteur en faillite. Je souligne que cela s'applique aussi aux grandes chaînes d'épiceries multinationales qui vendent en gros des fruits et légumes périssables à leurs franchisés et à de grands vendeurs américains qui approvisionnent le Canada.
Deuxièmement, elle s'appliquerait à tous les biens de l'entreprise, et pas seulement à ses stocks.
Troisièmement, alors que les mesures de protection existantes pour les agriculteurs s'appliquent uniquement aux fruits et légumes provenant d'exploitations agricoles canadiennes, le projet de loi C‑280 avantagerait les fournisseurs et producteurs de fruits et légumes frais des États‑Unis et d'ailleurs dans le monde qui participent à une faillite canadienne.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, samedi soir dernier, je participais avec plus de 800 personnes au souper annuel des maires organisé par le Working Centre. Cet organisme remarquable qui œuvre dans ma circonscription joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la pauvreté, le chômage, la crise du logement, et plus encore.
Lors de cet événement, des gens nous ont parlé de ce que c'est d'être sans logis. On estime actuellement que le nombre de personnes sans logement dans la région de Waterloo équivaut environ au double du nombre de personnes qu'il y avait dans la salle ce soir-là.
Nous sommes en pleine crise. Nous ne manquons pas de gens dévoués ayant d'excellentes idées dans la région de Waterloo. Par exemple, des gens se regroupent pour acheter des propriétés afin qu'elles demeurent abordables à perpétuité, comme le fait la Union Co-operative. Par l'entremise d'organisations telles que The Working Centre, House of Friendship, Beyond Housing et j'en passe, des gens s'investissent sans compter dans la construction de logements abordables dont nous avons besoin.
À la lumière de ce que je viens de dire, le secrétaire parlementaire doit comprendre que le gouvernement fédéral ne peut pas attendre à l'an prochain pour s'attaquer à la crise du logement. On ne peut pas demander aux circonscriptions comme la mienne de tout faire seules, malgré la bonne volonté des résidants. Il s'agit bel et bien d'une crise, et il faut que les trois ordres de gouvernement agissent en conséquence.
Il y a plusieurs mois déjà, la défenseure fédérale du logement au Canada, poste émanant d'une loi adoptée par le gouvernement, a dit sans équivoque que la Stratégie nationale sur le logement est un échec. Après l'annonce de ce budget, elle a déclaré: « Le budget fédéral qui vient d’être dévoilé est d’une cruelle déception. Il passe complètement à côté de la crise du logement la plus pressante que le pays n’ait jamais connue. »
Pourquoi a-t-elle dit cela? Elle l'a dit parce qu'il n'y a rien dans le budget sur le logement, sauf un investissement indispensable dans le logement autochtone, qui est malheureusement reporté, et dont le financement ne commencera pas avant quelques années encore.
Je crains que le gouvernement fédéral n'ait plus d'idées en matière de logement alors que nous sommes au cœur d'une crise qui exige la prise urgente de mesures. Je souhaite utiliser le reste de mon temps pour proposer des idées au secrétaire parlementaire afin de maintenir la pression sur la mise en œuvre.
D'abord, il faut construire davantage de logements sociaux abordables. Une idée simple serait de rendre permanent le financement annuel de l'initiative pour la création rapide de logements, ce qui permettrait aux fournisseurs de logements, dans ma collectivité et ailleurs au pays, de faire de façon prévisible des demandes de fonds pour la construction de logements qu'ils souhaitent vivement mettre en chantier.
Deuxièmement, nous devons augmenter les investissements dans les logements coopératifs afin d'en construire davantage, comme nous l'avons fait dans les années 1980, et au même rythme qu'à l'époque. Nous ne pouvons pas nous féliciter d'avoir investi dans les logements coopératifs l'année dernière et prétendre que c'est suffisant.
Troisièmement, nous devons mettre fin à l'échappatoire dont bénéficient les sociétés de placement immobilier afin de garantir qu'elles paient leurs impôts au même taux que les autres, et devons affecter ces fonds à la construction des logements sociaux dont nous avons besoin. Quatrièmement, nous devons donner suite à la demande d'Habitat pour l'humanité de renoncer à percevoir la TPS sur tous les logements abordables construits par des organismes de bienfaisance dans tout le pays.
Ma question au secrétaire parlementaire est la suivante: le gouvernement va-t-il promouvoir ce type d'initiatives pour résoudre la crise du logement dans laquelle nous nous trouvons?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue et ami de Kitchener‑Centre pour son excellente question sur un sujet qui nous tient vraiment à cœur.
La semaine dernière, j'ai rencontré plus d'une dizaine d'intervenants et de dirigeants communautaires dans ma circonscription, Windsor—Tecumseh, à l'occasion d'une table ronde consacrée au logement abordable, notamment le logement pour les itinérants.
Dès le début de son mandat, le gouvernement a fait du logement une priorité. C'est pourquoi nous avons lancé, en 2017, la Stratégie nationale sur le logement, une première dans l'histoire du Canada, qui marque le regain d'intérêt du gouvernement fédéral pour le logement. Avant cela, le gouvernement fédéral ne s'était pas sérieusement investi dans le logement depuis des décennies, et nous savions qu'il y avait beaucoup de rattrapage à faire. La gamme de programmes mis en place dans le cadre de cette stratégie visait à répondre aux besoins de Canadiens de tous horizons, que ce soit en construisant de nouveaux refuges, en facilitant l'achat d'un premier logement ou en apportant de l'aide directe aux locataires.
L'Initiative pour la création rapide de logements est l'un de ces programmes, et elle connaît un énorme succès. Elle aide les gens qui en ont le plus besoin, comme ceux qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir. Ce programme offre des subventions visant à favoriser la création rapide de logements abordables permanents. Il dépasse continuellement ses objectifs et maintenant, dans le cadre de sa troisième ronde, nous espérons créer près de 15 000 logements en tout.
Le Fonds national de co-investissement pour le logement est un autre programme qui sort des gens de l'itinérance. À présent, il a permis de construire 3 500 logements supervisés et de créer 3 700 places dans des refuges et 1 600 places dans des logements de transition, entre autres. Cependant, je ne veux pas parler de chiffres. Je préfère parler de personnes.
Je veux parler d'Emily, de Vancouver, qui était itinérante et aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Elle a trouvé refuge au centre pour les femmes et les familles de la mission Union Gospel, et elle dit que le soutien qu'elle y a reçu a changé sa vie. Le centre a été construit grâce au financement du Fonds national de co-investissement. Puis, il y a Bill, un ancien combattant des Forces canadiennes à Ottawa, autrefois sans abri, qui vit maintenant à la Maison des vétérans. C'est un autre projet financé par le fonds de co‑investissement. De telles initiatives réussissent parce qu'elles tiennent compte de la nature complexe de l'itinérance et de tous les facteurs en jeu.
La stratégie de lutte contre l'itinérance de notre gouvernement, Vers un chez-soi, se veut une approche pangouvernementale de la question. Nous travaillons également en étroite collaboration avec des partenaires d'autres ordres de gouvernement et du secteur du logement.
Notre gouvernement adopte une approche du logement axée sur les droits de la personne parce que nous croyons essentiellement que l'accès au logement est un droit fondamental, contrairement au Parti conservateur, qui n'a pas de plan pour le logement, qui n'a rien fait lorsqu'il était au pouvoir et qui ne veut toujours pas dire s'il pense que le logement est un droit fondamental. Tous les partis devraient être d'accord sur ce point.
Madame la Présidente, il est vrai que d'autres partis représentés dans cette enceinte n'en font pas assez pour le logement, mais ce n'est pas la question que j'ai posée. J'ai demandé au secrétaire parlementaire comment il pouvait appuyer un budget qui n'investit pas dans le logement dont nous avons besoin.
Il a parlé de l'Initiative pour la création rapide de logements. C'est l'un des éléments que je veux que l'on renouvelle. La Ville de Kitchener a elle aussi demandé son renouvellement, et il ne figure pas dans ce budget. Partout au pays, les demandes des organisations sont claires à cet effet. Nous ne pouvons pas passer notre temps à nous féliciter d'investissements faits par le passé alors que nous sommes en pleine crise du logement.
J'invite le secrétaire parlementaire, comme je l'ai dit à d'autres, à venir dans ma collectivité et à rencontrer les gens qui vivent dans la rue et qui aspirent à beaucoup mieux. Viendra-t-il?
Madame la Présidente, je comprends que mon collègue tienne à ce que nos politiques soient également tournées vers l'avenir, que nous ne parlions pas seulement des investissements historiques que nous avons faits, mais aussi des mesures que nous prendrons.
Les plans que nous avons annoncés dans le budget du printemps reconnaissent la complexité du dossier et, par conséquent, la nécessité d'avoir des solutions multiples. Il s'agit notamment d'accroître l'offre, y compris pour les logements très abordables, de s'attaquer à la spéculation dans le marché immobilier et bien plus encore.
Nous continuerons à accorder la priorité au logement, comme nous l'avons fait depuis le début de notre mandat, contrairement aux conservateurs qui se contentent de répéter des mots à la mode au lieu de présenter un véritable plan. Ils n'ont rien fait dans ce dossier lorsqu'ils étaient au pouvoir et ils continuent à ne rien faire dans l'opposition.
Je suis heureux de savoir que mon collègue de Kitchener-Centre partage nos préoccupations. J'espère que nous pouvons compter sur le soutien de tous les députés alors que nous continuons à travailler pour que chaque Canadien ait un chez-soi sûr et abordable.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, le 9 mars, j'ai soulevé des questions concernant l'ingérence étrangère au Canada, et j'ai posé une question très précise. De plus en plus de reportages, en particulier ceux de Global News, parlent du type d'ingérence orchestrée et bien organisée dans nos élections, et, ce qui est apparu très clairement dans ces reportages, c'est que cette ingérence était orchestrée par des diplomates de Pékin. La question que j'ai posée était de savoir combien de ces diplomates avaient été expulsés. Bien entendu, je n'ai pas obtenu de réponse à cette question, mais nous la connaissons déjà, puisqu'aucun n'a été expulsé.
Nos services de sécurité font le gros du travail. Ils identifient les problèmes et ils en font rapport au gouvernement. La cheffe de cabinet du premier ministre nous a également appris qu'il lisait chaque rapport, ce qui signifie que le premier ministre a effectivement lu ces rapports dont Global News a tant parlé, qui expliquaient que des diplomates orchestraient le don de fonds à des candidats sélectionnés par l'intermédiaire d'une organisation appelée « tea party ».
Le gouvernement n'a pris absolument aucune mesure pour expulser ne serait-ce qu'un seul des diplomates impliqués dans cette affaire. Le gouvernement savait qu'il y en avait en raison du rapport du Service canadien du renseignement de sécurité, et la cheffe de cabinet du premier ministre a dit qu'il lit tous les rapports. Pourquoi est-ce que rien n'a été fait? Pourquoi est-ce que rien n'a été fait à ce jour dans ce dossier? Nous sommes maintenant un mois et demi plus tard, et absolument rien n'a été fait.
Le plus embarrassant dans toute cette histoire, et ce qui est si difficile pour nous de justifier auprès de nos alliés, c'est que nous savons maintenant que le premier ministre leur a dit que le gouvernement n'allait jamais atteindre la cible de 2 % de dépenses pour nos forces armées, comme l'exige l'OTAN. Notre réputation est constamment entachée, mais voici où nous en sommes. Les États-Unis ont procédé à 36 arrestations jusqu'à maintenant. Ils ont notamment arrêté une personne dont le téléphone cellulaire contenait des photos de gens posant fièrement lors de l'inauguration d'un poste de police ici, au Canada. Non seulement nous n'expulsons pas les diplomates étrangers que nous savons être coupables d'ingérence dans nos élections, mais nous ne procédons pas non plus à la moindre arrestation.
Les États-Unis agissent dans ce dossier. Que faisons-nous, au Canada? Pourquoi est-ce que nous restons toujours à la traîne dans pareilles situations? Pourquoi sommes-nous toujours en mode rattrapage? Pourquoi ne pouvons-nous pas prendre les devants dans certains de ces dossiers et agir?
Lors des audiences du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, j'ai entendu des citoyens canadiens parler du harcèlement qu'ils subissent dans le cadre d'opérations d'ingérence étrangère orchestrées par Pékin. Nous avons des preuves irréfutables que le corps diplomatique est activement impliqué dans cette affaire. Personne ne se fait expulser. Pourquoi le gouvernement a-t-il aussi peur de combattre l'ingérence étrangère de Pékin?
Madame la Présidente, je tiens à dire très clairement à la Chambre que le gouvernement du Canada prend extrêmement au sérieux toutes les allégations de comportement illicite ou inapproprié, y compris l'ingérence dans les affaires internes du Canada, de la part de tout représentant étranger ou diplomate en sol canadien. La ministre des Affaires étrangères et le premier ministre ont tous les deux indiqué très clairement que le Canada ne tolérera jamais aucune forme d'ingérence étrangère.
Le gouvernement actuel a déclaré à maintes reprises — et plus que tout autre gouvernement précédent, selon moi — que les activités d'ingérence étrangère en sol canadien et les violations de la souveraineté canadienne sont inacceptables. Cela inclut le harcèlement et l'intimidation à l'égard de personnes, l'établissement de soi-disant postes de police étrangers illégaux et, bien sûr, les tentatives clandestines et malveillantes d'influencer les processus démocratiques du Canada.
Comme les députés le savent très bien, le premier ministre a relayé ce message directement au président chinois Xi Jinping lors du sommet du G20 en Indonésie, en novembre dernier. Notre ministre des Affaires étrangères a réitéré ce message à son homologue chinois pas plus tard que le 2 mars dernier, tout comme elle l'avait fait plus d'une fois auprès de son homologue précédent. Les représentants d'Affaires mondiales Canada ont aussi adressé des messages similaires à maintes reprises à des responsables chinois à Ottawa et à Pékin. Notre position est toujours la même: le Canada ne tolère aucune forme d'ingérence sur son territoire de la part de la République populaire de Chine.
Le gouvernement a clairement indiqué qu'il s'attendait à ce que la Chine respecte le droit canadien et international, notamment la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, la Convention de Vienne sur les relations consulaires et toute loi nationale. Nous ne tolérerons jamais que des diplomates chinois ou de tout autre pays enfreignent les conventions de Vienne sur le sol canadien.
La ministre des Affaires étrangères a été très claire lors de sa dernière comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes en mars dernier: elle a déclaré qu'elle n'hésiterait jamais à ordonner que l'on expulse du Canada tout diplomate étranger soupçonné d'avoir commis des actes répréhensibles. Elle n'hésitera jamais à le faire si des preuves claires et concrètes liées à des personnes précises sont mises au jour. Comme mes collègues le savent, et cela a été souligné par la ministre devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l'expulsion de tout diplomate accrédité au Canada serait une mesure de dernier recours. Aucune décision en ce sens ne serait prise sans tenir compte de tous les facteurs et de tous les risques. Ce genre de décision n'est jamais prise à la légère.
Le gouvernement continuera de choisir les outils les plus efficaces parmi un large éventail d'options à sa disposition pour lutter efficacement contre l'ingérence étrangère. Il s'agit notamment d'outils diplomatiques qui peuvent paraître subtils pour certaines personnes, mais qui sont très efficaces pour prévenir l'ingérence étrangère avant qu'elle ne commence. Il peut s'agir parfois d'empêcher la création de certains postes dans des missions diplomatiques étrangères. Par exemple, nous avons rejeté la demande de la Chine de créer un nouveau poste à l'ambassade d'Ottawa pour le Département des liaisons internationales du Parti communiste chinois. Ce poste était inapproprié, et nous avons refusé sa création. Parfois, nous empêchons certaines personnes d'être affectées à des postes diplomatiques étrangers au Canada. En fait, il arrive très souvent que le gouvernement en question retire la candidature d'une personne dès que nous soulevons des préoccupations.
Le gouvernement continuera également à faire en sorte que la Chine subisse les conséquences de tout acte illégal ou inapproprié. La question de l'ingérence étrangère ne touche pas uniquement le Canada; il s'agit d'un problème auquel se heurtent également nos partenaires et nos alliés partout dans le monde. La ministre des Affaires étrangères a clairement indiqué qu'elle travaillait avec ses homologues du monde entier pour mettre en commun des pratiques exemplaires. Nous continuerons...
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Madame la Présidente, c'est le jour de la marmotte ici sur la Colline du Parlement. Lorsque j'ai soulevé la question la première fois, on m'a seulement répondu que les libéraux en avaient discuté sérieusement avec leurs interlocuteurs. Un mois et demi plus tard, ils nous répètent qu'une sérieuse discussion a eu lieu ou qu'ils n'ont pas accrédité quelqu'un. Ce genre d'inaction encourage les gens à continuer de se comporter de la même manière. Je me souviens de mon père qui me disait: « ne fais pas cela » ou « tu ne devrais pas faire cela ». Si mon père me voyait recommencer six ou sept fois et se contentait de me dire d'arrêter, il est certain que ses paroles ne changeaient rien. Ce que nous faisons pour tenter d'endiguer ce comportement ne fonctionne pas. Ce que fait le gouvernement pour tenter de limiter l'ingérence étrangère ne fonctionne pas. Nous avons besoin de mesures audacieuses, à l'instar des 36 arrestations aux États‑Unis. Ils prennent la situation très au sérieux. Pourquoi le gouvernement ne le fait-il pas?
Madame la Présidente, je sais que le député a réfléchi à la question, mais il est tout même complètement dans l'erreur. Il a tout faux. S'il est au courant de gestes répréhensibles posés par certaines personnes, il a le devoir de les rapporter aux autorités. C'est sa responsabilité. Les députés ne peuvent pas lancer des calomnies à la Chambre. Ils ne peuvent pas dire n'importe quoi sans avoir de preuves.
Je veux être bien clair. Le gouvernement ne tolérera aucune forme d'ingérence dans les affaires intérieures qui violerait la Convention de Vienne à laquelle sont assujettis les diplomates au Canada. La ministre et le premier ministre ont aussi été très clairs: tout élément de preuve qui sera soumis sera examiné avec le plus grand sérieux.
Nous allons continuer de nous assurer que les Canadiens sont en sécurité et que tout le monde respecte le droit canadien et international, ainsi que les conventions internationales. Nous allons le faire parce que c'est notre travail.
Madame la Présidente, je prends la parole de nouveau à la Chambre pour demander une aide financière à l'intention des personnes handicapées. Pour commencer, j'aimerais raconter une anecdote pour que le gouvernement prenne conscience des difficultés financières que vivent concrètement des gens de ma collectivité.
La semaine dernière, une mère septuagénaire est venue à mon bureau pour parler de son fils adulte, qui vit seul et qui est sur le point d'être démovincé de l'appartement où il habite depuis près de 17 ans. Avec le revenu qu'il touche en ce moment, son fils n'a pas les moyens d'assumer la hausse du loyer. C'est un exemple des conséquences réelles de la surchauffe, sous l'action des forces du marché, du secteur du logement qu'alimente le gouvernement libéral.
Je prends donc une fois de plus la parole à la Chambre pour souligner l'urgence d'offrir aux personnes handicapées un soutien du revenu tandis qu'elles attendent toujours la création d'une prestation canadienne pour les personnes handicapées. Alors que, depuis des années, les programmes de soutien du revenu des provinces et des territoires stagnent, ou presque, les membres de la communauté, dont le revenu ne cesse de diminuer, peinent à composer avec le prix croissant de l'alimentation et des coûts de logement exorbitants.
Lors de l'étude du comité des ressources humaines sur le projet de loi C‑22, qui vise à mettre en place la prestation canadienne pour les personnes handicapées, on nous a signalé qu'environ un million de Canadiens handicapés vivent dans la pauvreté. La ministre et des fonctionnaires d'Emploi et Développement social Canada ont dit qu'en moyenne, l'écart moyen entre, d'une part, l'aide provinciale et territoriale et, d'autre part, le seuil de pauvreté pour les personnes handicapées est de 9 000 $ et qu'il n'y a pas de façon de combler cet écart. Surtout, on nous a souvent répété que ce million de personnes ne mangent pas assez de repas au quotidien et que leurs logements peuvent ne pas être convenables et sont souvent inaccessibles.
Il faut absolument que le gouvernement fédéral intervienne en offrant une prestation d'urgence sans délai. Par conséquent, je demande encore une fois à la ministre de l'Inclusion des personnes en situation de handicap de fournir cette prestation d'urgence aux personnes handicapées pendant que des Canadiens attendent le programme de prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui n'a pas encore d'enveloppe budgétaire.
Les Canadiens handicapés vivent l'exclusion sociale au quotidien. Selon le récent rapport de la vérificatrice générale sur les transports accessibles, en 2019 et en 2020, près des deux tiers des 2,2 millions de personnes handicapées qui ont voyagé par avion, par train ou par d'autres moyens de transport visés par la réglementation fédérale ont dû faire face à des obstacles. Pire encore, le fait que leurs appareils fonctionnels essentiels risquent de subir des dommages est tout à fait inacceptable. Les moyens de transport sont absolument essentiels pour la population, y compris pour les personnes handicapées. Le gouvernement devrait le comprendre. Les personnes handicapées sont plus susceptibles d'avoir besoin des transports en commun pour se déplacer dans ce monde incroyablement capacitiste.
L'éducation est un autre domaine dans lequel les personnes handicapées se heurtent quotidiennement à des obstacles et à l'exclusion, que ce soit en raison des infrastructures vieillissantes que des écoles désuètes proposent à la population depuis des années, du financement insuffisant des conseils scolaires qui les empêche d'inclure pleinement les enfants handicapés, ou des difficultés liées à l'accès et à la demande de prêts d'études, de bourses, de crédits d'impôt et d'autres programmes qui sont censés favoriser l'accès à une meilleure éducation. Cela ne fonctionne tout simplement pas. Même lorsqu'elles cherchent un emploi, les personnes handicapées sont exclues en raison de l'inaccessibilité des lieux de travail, des préjugés des employeurs et du stress lié à la gestion d'un trop grand nombre d'autres défis en plus de celui de l'emploi.
Le NPD sait que les personnes handicapées ont besoin d'aide dès aujourd'hui. L'amélioration de la vie des personnes handicapées passe notamment par un meilleur accès aux mesures de soutien du revenu, ainsi que par l'assurance-médicaments et les soins dentaires financés par l'État.
Alors que la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne sera pas versée avant au moins un an, j'implore le gouvernement libéral d'aider les personnes handicapées dès maintenant au moyen d'une prestation d'urgence. La communauté des personnes handicapées le mérite.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par remercier la députée de Port Moody—Coquitlam, mon amie, de sa question, de sa défense des Canadiens handicapés et, en outre, de son excellent travail d'équipe pendant l'étude en comité du projet de loi C‑22 en vue d'améliorer cette mesure législative.
Je tiens à souligner tout particulièrement le travail de l'honorable ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap. Elle a travaillé sans relâche tout au long de sa carrière à promouvoir les droits des personnes handicapées. La ministre comprend les défis auxquels tant de personnes handicapées sont confrontées chaque jour. Elle sait que de nombreuses personnes handicapées en âge de travailler sont confrontées à un écart de revenu important. C'est pourquoi la ministre a travaillé sans relâche pour créer la prestation canadienne pour les personnes handicapées, supplément de revenu historique qui a le potentiel de réduire sérieusement la pauvreté et d'améliorer la sécurité financière de centaines de milliers de personnes handicapées en âge de travailler.
Comme ma collègue, je ne demande rien de mieux, moi aussi, que de voir les Canadiens qui vivent avec un handicap toucher le plus rapidement possible la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je rappelle à ma collègue que, selon le projet de loi, les détails relatifs à la nouvelle prestation seront déterminés par une réglementation à venir. Parmi ces détails, on compte le montant des versements, les critères d’admissibilité et d'autres éléments comme la façon de traiter le revenu d’emploi. Nous allons régler tous ces détails en consultation avec nos partenaires, y compris des personnes handicapées et des intervenants du milieu, sans oublier les provinces et les territoires. Selon le principe voulant que « rien ne doit se faire sans elles », nous continuerons de dialoguer avec la communauté des personnes handicapées tout au long du processus afin que leur voix soit entendue pendant l'élaboration de la prestation.
Je rappelle avec plaisir que les activités de mobilisation ont commencé à l'été 2021 et qu'elles sont toujours en cours. Par ailleurs, nous collaborons de près avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui jouent un rôle important puisqu'ils fournissent des prestations et des mesures de soutien à de nombreux Canadiens handicapés. Cette collaboration nous aidera à faire en sorte que la prestation canadienne pour les personnes handicapées améliore la situation de chaque personne qui la recevra. Elle nous aidera aussi à harmoniser la nouvelle prestation et à nous assurer qu'elle n'ait pas pour effet de réduire une autre prestation.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées pourrait améliorer considérablement la qualité de vie de centaines de milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler. Pour cela, nous devons prendre le temps de faire les choses convenablement, et c'est exactement ce que nous faisons.
Madame la Présidente, je ne remets absolument pas en question les souhaits de la ministre, mais je me questionne à propos du degré de compréhension et de volonté politique du gouvernement.
Je tenais à souligner que plus de gens — comme l'homme dont la mère est venue me voir à mon bureau la semaine dernière — perdront leur logement et ne pourront pas manger à leur faim. C'est inacceptable. Il n'est pas acceptable de laisser des gens perdre leur logement et de savoir qu'ils n'auront pas les moyens de manger un repas par jour parce que nous ne mettons pas en place le soutien financier qu'ils demandent depuis longtemps.
Je sais que le ministère a mené des consultations exhaustives. Elles ont révélé que ce dont les gens ont le plus besoin, c'est de sécurité financière. Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas soin des gens qui vivent au Canada? Pourquoi refuse-t-il de le faire?
Madame la Présidente, l'histoire de l'électeur de ma collègue est à fendre le cœur, mais c'est cette histoire qui nous motive tous à travailler ensemble aussi vite que possible pour mettre en œuvre la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui est une mesure législative sans précédent. Elle a le potentiel de réduire la pauvreté et d'améliorer la sécurité financière considérablement pour des centaines de milliers de personnes handicapées en âge de travailler, aux quatre coins du pays. Voilà pourquoi nous prenons le temps de bien faire les choses.
Les personnes handicapées connaissent leurs besoins. Grâce à leur contribution, nous pourrons définir tous les détails de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous avons hâte de communiquer ces détails à tout le monde, y compris à ma collègue, la députée de Port Moody—Coquitlam.
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