Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 183 Le lundi 24 avril 2023 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité est appelée et, n’ayant pas de parrain et n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 94(2)c) du Règlement, elle est rayée du Feuilleton. (Affaires émanant des députés S-208) |
| Interruption |
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À 11 h 5, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
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Et de l’amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car le projet de loi ne met pas fin aux déficits inflationnistes, aux impôts élevés et à la guerre contre le travail, mesures qui permettraient aux Canadiens de ramener à la maison des chèques de paye plus élevés, des prix plus bas et des maisons abordables. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. |
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| (Division No. 300 -- Vote no 300) | |
| POUR : 205, CONTRE : 109 |
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YEAS -- POUR Alghabra Desilets Kelloway O'Regan Total: -- 205 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Lantsman Roberts Total: -- 109 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aldag Bibeau Perron Schmale Total: -- 8 |
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| (Division No. 301 -- Vote no 301) | |
| POUR : 203, CONTRE : 112 |
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YEAS -- POUR Alghabra Desjarlais Khalid Petitpas Taylor Total: -- 203 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lehoux Ruff Total: -- 112 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aldag Bibeau Perron Schmale Total: -- 8 |
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En conséquence, le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-01177, 441-01179 et 441-01183 au sujet de la justice; |
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— no 441-01180 au sujet de la fiscalité; |
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— no 441-01181 au sujet des médias et des télécommunications; |
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— no 441-01182 au sujet des affaires sociales et d'égalité. |
Présentation de rapports de comités |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le troisième rapport du Comité, « Un Arctique sécurisé et souverain ». — Document parlementaire no 8510-441-240. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 à 42, 44 et 54) est déposé. |
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M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 13e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions). — Document parlementaire no 8510-441-241. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 59) est déposé. |
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Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 26 avril 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités no 28) |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34e rapport du Comité, « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-242. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 62) est déposé. |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35e rapport du Comité, « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Alberta 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-243. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 62) est déposé. |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36e rapport du Comité, « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-244. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 62) est déposé. |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 37e rapport du Comité, « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2022 ». — Document parlementaire no 8510-441-245. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 62) est déposé. |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 38e rapport du Comité, dont voici le texte :
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Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que les 34e, 35e, 36e, 37e et 38e rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présentés plus tôt aujourd’hui, soient agréés. |
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Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), propose, — Que le 15e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 29) |
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Il s'élève un débat. |
| Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-1302 à Q-1315 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-441-18. |
| Motions |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le 15e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 29) |
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Le débat se poursuit. |
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M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose, — Que la Chambre passe maintenant à la présentation de pétitions. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 302 -- Vote no 302) | |
| POUR : 110, CONTRE : 194 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Ellis Lewis (Haldimand—Norfolk) Seeback Total: -- 110 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Desilets Khera Petitpas Taylor Total: -- 194 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aldag Bibeau Perron Schmale Total: -- 8 |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le 15e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 29) |
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Le débat se poursuit. |
| Demandes de prolongation des heures de séance |
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Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mardi 25 avril et le jeudi 27 avril 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée. |
| Motions |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le 15e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 18 avril 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 29) |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 48, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 25 avril 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Aboultaif (Edmonton Manning), une au sujet des droits de la personne (no 441-01325); |
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— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-01326) et une au sujet de la justice (no 441-01327); |
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (no 441-01328). |
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada et état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-441-65-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
| Débat d'ajournement |
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À 18 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |