Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), — Que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M^me Collins (Victoria), — Que le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion n^o 28 portant adoption du 13^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, soit réputée agréée avec dissidence.

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Nouvelle-Écosse 2022, avec un addenda en date du 21 avril 2023, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-459-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2022, avec un addenda en date du 20 avril 2023, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-459-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba 2022, avec un addenda en date du 21 avril 2023, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-459-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-441-247.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 50, 52 à 54, 56 et 58) est déposé.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 12^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédits 1 et 5 sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Santé ». — Document parlementaire n^o 8510-441-248.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 58) est déposé.

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-249.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 59 à 61) est déposé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01342);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la justice (n^o 441-01343);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01344);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-01345);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet des pêches (n^o 441-01346);

— par M. Virani (Parkdale—High Park), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01347) et une au sujet de la santé (n^o 441-01348);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01349);

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01350);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01351);

— par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01352);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01353);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01354), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-01355), une au sujet de la justice (n^o 441-01356) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01357).

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent des langues officielles a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-13, à l’article 2, soit modifié :

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-13, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 4, de ce qui suit :

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-13, à l’article 4, soit modifié :

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-13, à l’article 6, soit modifié par suppression des lignes 19 à 25, page 5.

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-13, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-13, à l’article 14, soit modifié :

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-13, à l’article 16, soit modifié :

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-13, à l’article 21, soit modifié :

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-13, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 19, de ce qui suit :

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-13, à l’article 50, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 44, de ce qui suit :

M^me St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-13, à l’article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 75, de ce qui suit :

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 3 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 16 février 2023, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-32.

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2027 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-842-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2027 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-843-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2027 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-844-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2023-2027 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-845-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

À 18 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.