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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 205
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 205
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Demande d'étude de motions d'amendement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement afin de vous expliquer pourquoi vous devriez choisir mes motions et d'autres motions qui, normalement, ne seraient peut-être pas retenues. Si je dis « normalement », c'est parce que le processus au comité ne s'est pas du tout déroulé normalement.
Il est important de comprendre pourquoi nous sommes ici aujourd'hui à demander à la présidence de sélectionner des amendements à l'étape du rapport. Voici ce qu'on peut lire à la page 784 du O'Brien et Bosc:
Il revient au Président de décider quels amendements seront étudiés à l’étape du rapport. Le Président n’a pas à déterminer si l’objet ou le fond de l’amendement mérite une discussion, mais seulement si, dans le cadre des règles de procédure s’appliquant à la recevabilité des amendements présentés à l’étape du rapport, l’amendement proposé est recevable.
À l’étape du rapport, le projet de loi est examiné dans son ensemble et non pas article par article, comme c’est le cas lors de l’examen en comité. Sauf indication contraire, les règles relatives à la recevabilité des amendements présentés à l’étape de l’examen en comité s’appliquent également aux motions d’amendement proposées à l’étape du rapport. Par ailleurs, certaines règles sont propres à l’étape du rapport. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l’étape du rapport, une motion d’amendement visant à biffer un article d’un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l’encontre du principe du projet de loi tel qu’adopté en deuxième lecture; une motion d’amendement qui vise plusieurs articles du projet de loi a été jugée irrecevable.
À l’étape du rapport, le Président a donc déclaré irrecevable une motion d’amendement qui empiétait sur la prérogative de la Couronne en matière financière; qui visait à modifier un accord relevant des prérogatives de la Couronne; qui visait à modifier une loi ou un article de loi non modifié par le projet de loi; et qui visait à modifier le titre sans que des changements importants justifiant une telle modification aient été apportés au contenu du projet de loi.
J'ai des avis de motions visant à supprimer des articles, mais j'ai aussi des avis de motions de fond. Aucun d'entre eux ne porte sur la prérogative de la Couronne ou le titre.
Aux pages 786 et 787, le Bosc et Gagnon aborde le point que je veux soulever aujourd'hui. On peut y lire ceci:
De façon générale, le Président s’emploie à prévenir tout débat à la Chambre qui serait une simple répétition de celui qui a eu lieu en comité. Normalement, le Président ne choisit pas une motion d’amendement déjà déclarée irrecevable en comité, sauf si elle y a été rejetée parce qu’elle exigeait la recommandation royale ou si la motion proposée en comité visait la suppression d’un article tout entier du projet de loi. De plus, le Président ne devrait normalement choisir que les motions d’amendement qui n’auraient pu être présentées en comité. Dans ces cas, les députés peuvent écrire au Président pour expliquer les raisons pour lesquelles ils n’ont pu présenter ces motions en comité.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député ne suit pas la procédure parlementaire normale. Il aurait dû communiquer avec le bureau du Président pour exprimer ses préoccupations, au lieu d'essayer d'anticiper la décision de la présidence. D'après ce que je comprends, la présidence est sur le point de rendre une décision. Il est tout à fait inapproprié d'intervenir à ce moment-ci. Le député aurait dû communiquer avec le bureau du Président avant de procéder ainsi. Je lui suggère d'attendre la décision de la présidence au lieu d'anticiper ce qu'elle sera.
Madame la Présidente, en réponse au recours au Règlement du député de Winnipeg-Nord, je dirai simplement que le député de Calgary Forest Lawn intervient justement en prévision d'une telle décision. Il ne serait pas approprié de la part d'un député d'essayer de persuader la présidence en privé avant qu'elle ne rende sa décision. Il pourrait être inapproprié d'essayer d'aller dans cette direction. Je pense que le député de Calgary Forest Lawn expose son point de vue avant que la présidence ne rende une décision sur cette question importante.
Madame la Présidente, au sujet du même rappel au Règlement, en toute logique, je suis déconcerté par les arguments du député de Winnipeg-Nord. Il dit que la présidence est, selon lui, sur le point de rendre une décision et que, par conséquent, le député devrait attendre d'entendre cette décision avant d'avancer des arguments qui seraient pertinents. Il semble tout à fait logique que les députés veuillent présenter des arguments à la présidence avant que celle-ci ne rende sa décision, afin de l'éclairer dans ses délibérations.
Le Règlement est également explicite sur le fait que les arguments oraux peuvent faire partie des délibérations entourant les amendements. L'article 76 du Règlement décrit non seulement la procédure selon laquelle les députés peuvent écrire à la présidence, mais aussi la procédure selon laquelle les députés peuvent s'adresser à la présidence ou être appelés à faire valoir verbalement leurs arguments. Il est assez rare que nous nous trouvions dans une situation où cela est nécessaire, mais en l'occurrence, la procédure suivie par mon collègue, le député de Calgary Forest Lawn, est clairement prévue par le Règlement.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud invoque aussi le Règlement. Est-ce à propos du même recours au Règlement ou s'agit-il d'un recours au Règlement différent?
M. Philip Lawrence: Il s'agit d'un recours au Règlement différent.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Parfait. Si je me fie à ce qui s'est fait dans le passé, comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire, la coutume veut qu'un député qui souhaite soulever une question semblable à celle-ci à la Chambre en informe d'abord la présidence. Je vais permettre au député de Calgary Forest Lawn de conclure son rappel au Règlement, puis nous poursuivrons.
Madame la Présidente, comme on peut le lire à la page 954 du Bosc et Gagnon: « [...] les comités parlementaires s’occupent, d’une part, de l’examen détaillé et de l’amélioration de projets de loi ou de lois existantes et, d’autre part, de la surveillance des activités de l’appareil gouvernemental et de sa branche exécutive par des études et des enquêtes sur les programmes et politiques du gouvernement, l’examen des dépenses prévues et réalisées, ou encore, l’étude des nominations à des postes non judiciaires. »
Le comité a manqué de temps pour faire un examen approfondi et, puisque certains amendements et sous-amendements n'ont pas été examinés pendant la période prévue dans la motion de clôture adoptée par le comité, certaines propositions visant à améliorer le projet de loi n'ont pas été prises en considération. Le comité n'a pas pu accomplir son travail. Par conséquent, on ne peut parler d'un débat qui est « une simple répétition de celui qui a eu lieu en comité ». Il est regrettable que le comité n'ait pas pu faire son travail adéquatement...
Je suis désolée. Il y a un autre recours au Règlement.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, le Règlement est très clair: les députés doivent écrire à l'avance à la présidence, et non pas prendre la parole pour invoquer le Règlement sur la question. À mon avis, le député ne devrait pas pouvoir poursuivre son recours au Règlement, car il n'a pas respecté la procédure établie.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais souligner pour la gouverne du député de Winnipeg-Nord que vous, madame la Présidente, avez pris la décision de permettre au député de Calgary Forest Lawn de conclure ses observations. C'est la décision que vous avez rendue, et c'est malheureux de voir le député de Winnipeg-Nord tenter de contester la décision de la présidence.
Je n'ai pas dit au député de terminer son rapport. Je lui ai demandé de conclure son intervention. Par conséquent, comme je l'ai déjà demandé, je le prierais de conclure son intervention.
Le secrétaire parlementaire a raison de dire que le député aurait dû contacter le Président d'avance à ce sujet et que c'est seulement lorsqu'une décision est prise que le débat peut avoir lieu.
Par conséquent, je demande au député de conclure en deux minutes.
Madame la Présidente, relativement aux exigences, je pense qu'il est pertinent d'indiquer que le gouvernement s'y est pris à la dernière minute pour inscrire le projet de loi C‑47 à l'ordre du jour. Les députés n'ont été avisés de cette décision que lors de la question du jeudi, qui a eu lieu très tard hier.
Je sais que les députés écrivent habituellement en avance au Président. C'est l'idéal, oui, mais c'est dans des circonstances idéales, lorsque les députés ont le temps de le faire. Puisque je vais bientôt soulever une question de privilège, tout le monde s'est précipité, ce qui a restreint le droit des députés à proposer des amendements. C'est pourquoi il est important de tenir compte de ce fait, dans une certaine mesure, étant donné que, en modifiant l'horaire à la dernière minute, le gouvernement tente de mettre des bâtons dans les roues des députés qui veulent proposer des amendements ou à présenter des observations. J'espère que cela fait également partie des facteurs pris en considération.
Le rapport a été déposé mercredi. Dans ce cas comme dans tous les cas, la décision de poursuivre l'étude du projet de loi peut survenir n'importe quand par la suite. Les députés savent qu'une fois le rapport déposé, la prochaine étape peut survenir n'importe quand. Bref, j'ai entendu suffisamment d'arguments à propos de l'enjeu en question.
Le député dispose de deux minutes pour clore son intervention. Ensuite, nous passerons à l'ordre du jour.
Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
Madame la Présidente, je respecte toutes vos décisions, cela va sans dire, mais j'avais levé la main avant que vous disiez que nous allions passer à l'ordre du jour après ces deux minutes. J'aimerais que mon recours au Règlement soit entendu avant...
Madame la Présidente, le problème a commencé lorsque la ministre des Finances a refusé de comparaître pour deux heures. C'est une pratique de longue date pour les ministres de la Couronne que de se présenter devant les comités pour répondre à questions élémentaires sur les affaires du gouvernement, surtout lorsqu'ils alimentent la flambée inflationniste avec des dépenses de 60 milliards de dollars.
Je reconnais que certains ministres se présentent régulièrement devant les comités. La ministre des Finances a toutefois refusé trois invitations à comparaître avant de se présenter à la dernière minute le 16 mai, ce qui est un élément important pour l'objet du débat d'aujourd'hui. Si elle s'était engagée par écrit à comparaître pendant deux heures, les choses se seraient déroulées différemment au Comité permanent des finances. C'est parce que la ministre a refusé de se présenter que le comité des finances n'a pas pu procéder aux travaux qu'il mène normalement dans le cadre de l'étude du budget et qu'une motion de clôture a plutôt été adoptée, ce qui a laissé peu de possibilités aux membres du comité de présenter des amendements au projet de loi C‑47.
J'interviens à la Chambre pour vous demander, madame la Présidente, de permettre que ces amendements soient présentés à l'étape du rapport de l'étude du projet de loi C‑47, car, selon moi, ces amendements sont dans l'intérêt du pays et bonifieraient le projet de loi.
Précisons de quels amendements il est question. Le premier est l'amendement à l'étape du rapport no 12475209, qui propose de modifier l'article...
Je vais interrompre le député. Ce sont des arguments qui doivent être avancés, et le député n'a pas encore entendu la décision.
Je mets fin à ce rappel au Règlement et je prends en considération les informations que le député a déjà fournies, jusqu'à ce que je rende une décision. Le député pourra alors la commenter s'il le souhaite. Cependant, contourner la procédure et argumenter sur quelque chose qu'il anticipe comme étant soit proposé, soit non proposé, n'est pas une procédure appropriée.
Le député de Northumberland—Peterborough‑Sud invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement avant que vous ne preniez votre décision sur le regroupement des motions à l'étape du rapport sur le projet de loi C‑47, Loi no 1 d'exécution du budget de 2023.
Avant d'aborder les détails de ma demande, permettez-moi de dire, dès le début de mon plaidoyer auprès de la présidence, à quel point il est décevant qu'on ait coupé court au débat sur le budget à toutes les étapes du processus législatif jusqu'à présent. Dans sa précipitation, le gouvernement a, peut-être par inadvertance, limité la capacité du comité des finances à examiner correctement les amendements, ce qui peut avoir une incidence sur votre décision quant à la manière de regrouper les motions pour le débat à l'étape du rapport et quant aux motions de fond qui seront autorisées à rester.
Je rappelle à la présidence que le budget déposé à la Chambre le 28 mars...
J'invoque le Règlement au sujet de votre rappel au Règlement.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, c'est tout à fait irrégulier et cela va à l'encontre d'un processus qui est bien établi, non seulement avec le gouvernement actuel...
M. Garnett Genuis: J'invoque le Règlement.
Un instant, je vous prie.
Nous avons déjà commencé à entendre une partie de ceci, mais nous n'avons pas entendu le rappel au Règlement du secrétaire parlementaire.
Je permettrai au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de faire un rappel au règlement une fois que nous aurons entendu l'essentiel de celui du secrétaire parlementaire.
Madame la Présidente, un processus bien établi doit être suivi afin que l'opposition conservatrice puisse faire ce qu'elle tente de faire. Les conservateurs le savaient, et le gouvernement a respecté la procédure établie. Nous pouvons revenir à mercredi et à la question du jeudi. Tout cela a déjà été présenté à la Chambre. Ce qui n'est pas acceptable, c'est que les députés de l'opposition anticipent la décision que vous pourriez rendre, madame la Présidente, et qu'ils en parlent maintenant.
L'occasion s'est présentée. Les conservateurs n'ont peut‑être pas fait leurs devoirs, ou je ne sais quoi, mais cela ne les justifie pas d'enfreindre un processus qui constitue une procédure établie de longue date à la Chambre, non seulement pour le gouvernement actuel, mais aussi pour ceux qui l'ont précédé.
Madame la Présidente, c'était plutôt un rappel au Règlement sur la façon de faire un rappel au Règlement pendant un rappel au Règlement. Ce député a interrompu à plusieurs reprises un rappel au Règlement en cours. Quand un autre député fait déjà un rappel au Règlement et explique de quoi il est question, le rappel au Règlement du secrétaire parlementaire ne devrait pas avoir préséance sur celui dont nous sommes déjà saisis.
Je pense aussi que le secrétaire parlementaire ne tient pas compte du fait que le rappel au Règlement du député de Northumberland—Peterborough-Sud est différent de celui du député de Calgary Forest Lawn.
Son objection a peut-être un lien avec le rappel au Règlement précédent, mais pas avec celui dont nous sommes actuellement saisis.
Je n'en ai pas suffisamment entendu sur le rappel au Règlement du député de Northumberland—Peterborough-Sud pour établir s'il est recevable, alors nous devrions le laisser s'expliquer. Il est différent du rappel au Règlement précédent. Il porte plutôt sur le regroupement des éléments. Encore une fois, il semble qu'il soit question d'un aspect sur lequel une décision n'a pas encore été rendue. Je vais seulement revérifier en permettant au député d'en dire un peu plus sur son rappel au Règlement avant de dire si je peux lui permettre d'aller plus loin.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
Madame la Présidente, comme toujours, je vous remercie de votre patience à l'égard de ces questions.
Évidemment, lorsque le gouvernement présente un budget, il est normal qu'il bénéficie d'un regain de popularité dans les sondages par la suite, mais dans ce cas-ci, le budget est tellement impopulaire auprès des Canadiens que les libéraux ont plutôt connu une baisse de popularité dans les sondages lorsque la ministre des Finances a présenté à la Chambre...
Une partie des propos du député relève du débat. Je lui demande d'en venir à son rappel au Règlement sans engager de débat sur la question.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
Madame la Présidente, je vais aller de l'avant avec mes observations afin d'accélérer les choses, compte tenu de votre patience inébranlable.
Je vais commencer mon argumentaire et, je vous le promets, j'arriverai assez rapidement à mon rappel au Règlement. Cette courte mise en contexte est à la fois importante et pertinente à mon propos. Je ne fais qu'exposer les faits.
À partir de 16 h 30, le 29 mai, une motion d'organisation des travaux permettait au président de mettre aux voix toute question nécessaire pour disposer du projet de loi sans autre débat pour faire rapport du projet de loi à la Chambre. Or, le président a interrompu la motion de programmation de telle sorte que les amendements n'ont pas pu être déposés ni proposés. Le président a plutôt décidé que seuls les amendements fournis au greffier avant le 19 mai pouvaient être dûment proposés. Notons que c'était avant que les témoignages ne soient censés être terminés. Le président a également décidé que les sous-amendements ne pouvaient pas être présentés, parce que les députés auraient à prendre la parole pour proposer un sous-amendement. Or il a refusé de permettre le débat au titre de la motion de programmation.
Ces décisions du député de Mississauga-Est—Cooksville ont rendu le comité encore plus dysfonctionnel, mais, surtout, au cœur de...
Je rappelle au député que la présidence ne peut pas se prononcer sur les décisions prises par le comité, comme il a été mentionné à plusieurs reprises depuis mon arrivée. D'autres Présidents ont également indiqué que la présidence de la Chambre ne rend pas de décisions sur travaux des comités. Les comités sont des entités distinctes qui prennent leurs propres décisions.
Si des aspects du rapport sont en cause, ceux-ci peuvent faire l'objet d'un débat. À ce stade-ci, l'information additionnelle fournie par le député ne m'a pas convaincue du bien-fondé du rappel au Règlement, d'autant plus que la présidence n'a pas rendu de décision et qu'elle n'en a pas fait la lecture.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je reconnais la justesse de tout ce que vous avez dit, mais j'ajouterais qu'il existe une exception au Règlement en ce qui concerne le pouvoir de la présidence quant à ce qui se passe en comité. L'alinéa 116(2)b) du Règlement est ainsi libellé:
Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.
Je crois que c'est peut-être là où le député voulait en venir. Je n'en suis pas tout à fait certain, mais à mon avis, certaines choses qui se sont produites au comité des finances contrevenaient à l'alinéa 116(2)a) du Règlement, qui est mentionné à l'alinéa 116(2)b) du Règlement. Par conséquent, je pense que ces arguments peuvent au moins être présentés, compte tenu de cette exception particulière et, je l'admets, très unique au Règlement, qui permet que les questions soulevées par les comités soient portées directement à l'attention de la présidence de la Chambre.
Madame la Présidente, on invoque le Règlement pour souligner un manquement au Règlement. Il est clair que la Chambre est dûment saisie de ce projet de loi. Vous avez déjà statué sur ce point. Je dirais que les conservateurs font indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement, à savoir faire de l'obstruction en invoquant le Règlement pour empêcher que d'autres questions soient débattues à la Chambre.
Le gouvernement a respecté le processus, et l'opposition le sait. La présidence a reconnu que la Chambre était dûment saisie du projet de loi.
Le député de Northumberland—Peterborough‑Sud souhaite intervenir à nouveau au sujet du recours au Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour une raison légèrement différente de celle du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, mais je suis impatient d'entendre son point de vue à cet égard.
J'énonçais simplement les faits, puisque je crois que c'est mon droit et mon devoir dans le cadre d'un recours au Règlement. Les faits que je décris sont très importants pour soutenir mon argument puisque, pour présenter un amendement à l'étape du rapport, il doit être établi qu'il n'a pas été possible de le présenter au comité. J'exposais simplement les faits pour appuyer mon recours au Règlement. Je n'en débattais pas.
Brièvement, madame la Présidente, je demanderais votre indulgence. J'aimerais citer un ou deux passages, puis je vais céder la parole au prochain intervenant.
Privilège
La présumée atteinte au privilège au comité
[Privilège]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de soulever une question de privilège concernant un certain nombre de problèmes relatifs au processus lié au projet de loi C‑47 qui, à mon avis, portent atteinte au privilège des députés. Je vais parler d'au moins trois situations où je considère qu'il y a eu atteinte au privilège des députés dans le cadre du processus législatif relatif au projet de loi. Je vais d'abord citer quelques ouvrages pertinents pour donner un peu de contexte.
À la page 57 de leur ouvrage, Bosc et Gagnon disent ceci au sujet du privilège:
Il désigne également les pouvoirs dont la Chambre est investie pour se protéger, ainsi que ses députés et ses procédures, d'une ingérence indue et s'acquitter efficacement de ses principales fonctions, à savoir légiférer, délibérer et demander des comptes au gouvernement. En ce sens, on peut considérer le privilège parlementaire comme l'indépendance dont ont besoin le Parlement et ses membres pour accomplir leur travail sans entraves.
À la page 59, les auteurs ajoutent: « La Chambre a le pouvoir d’affirmer ses privilèges lorsqu’on fait obstacle à l’exécution de ses fonctions ou de celles des députés. »
À la page 60, on en dit plus au sujet de l'outrage:
Par ailleurs, même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier, toute conduite qui cause préjudice à l’autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. L’outrage peut être un acte ou une omission. Il n’a pas à faire réellement obstacle au travail de la Chambre ou d’un député; il n’a qu’à tendre à produire un tel résultat.
Puis, toujours dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 81, on peut lire: « Il existe [...] d'autres affronts »...
Madame la Présidente, c'est déjà très clair, mais pour que ce le soit encore plus pour le député et les députés qui nous écoutent, la présidence a clairement indiqué avoir pris une décision au sujet de ce projet de loi, qui a franchi toutes les étapes du processus et est donc recevable. Les députés d'en face invoquent le Règlement pour nous empêcher de...
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais plutôt d'une question de privilège. Je vais permettre au député de poursuivre.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon ami de Winnipeg‑Nord, il est clair qu'il ne prête pas attention à mes propos. J'ai soulevé une question de privilège, et il peut présenter ses arguments à ce sujet...
Je tiens à rappeler au secrétaire parlementaire qu'il ne s'agit pas d'une question de débat. Il s'agit d'une question de privilège, et celle-ci doit être expliquée. Toutefois, étant donné le peu de temps dont nous disposons pour présenter les informations dont la présidence a besoin, je demanderai simplement au député de s'efforcer d'être aussi bref que possible.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, c'est exactement ce que j'ai l'intention de faire. Le député d'en face chahute et demande en quoi consiste la question de privilège. Encore une fois, je l'invite à écouter, et je pense qu'il comprendra mon argument.
Je tiens également à souligner, comme je l'ai dit plus tôt, que les délibérations sur le projet de loi C‑47 ont touché les privilèges des députés d'au moins trois façons distinctes. Je serai bref, comme il se doit, mais je tiens à préciser les trois domaines où, à mon avis, il y a eu atteinte au privilège.
Une voix: Oh, oh!
M. Garnett Genuis: Le chahut se poursuit, mais je vais poursuivre malgré tout.
À la page 81 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
Il existe [...] d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre [...] de ses députés ou hauts fonctionnaires.
C'est le contexte général.
Je souhaite aussi rappeler l'article 116 du Règlement, qui porte sur la capacité et la responsabilité de la présidence de s'occuper des atteintes aux droits et privilèges des députés qui se sont produites en comité dans un cas très précis et particulier. Voici ce que dit l'article 116(1) du Règlement:
Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.
Voici ce qu'on peut lire à l'article intitulé « Fin du débat »:
(2)(a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.
(b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.
C'est exactement ce qui s'est passé au Comité permanent des finances. La capacité de ses membres de s’exprimer n’a pas été explicitement restreinte, mais le président a agi d'une manière qui a limité la capacité des membres de prendre la parole et de proposer des amendements.
Je reconnais qu'il y aura des désaccords sur ce point, parce que le Comité a adopté une sorte de motion de programmation. Cependant, le président a pris sur lui de rendre des décisions qui allaient bien au‑delà des détails de la motion de programmation. En effet, le président ne s'est pas contenté de la motion de programmation. Il a pris d'autres décisions qui ont restreint davantage la capacité des députés de prendre la parole et de soulever des arguments, ou de proposer des sous‑amendements. Cela constituait une violation de l'article 116(2)b) du Règlement qui a eu une incidence appréciable sur les privilèges des députés.
L'article 116(2)a) du Règlement énonce ce qui suit: « Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre […]». Dans le cas qui nous occupe, bien qu'une limite à la durée ait été adoptée, cela ne présentait pas d'obstacle à certaines choses, contrairement ce que disait le président. Par conséquent, les privilèges des membres ont été limités, en ce qui concerne leur capacité de proposer des sous‑amendements et de prendre la parole.
La motion de programmation adoptée par le comité énonçait ce qui suit: « Que le comité poursuive son étude préalable du projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars, en:
« a. En invitant des témoins à comparaître au sujet du contenu du projet de loi [C‑47] lors des réunions prévues les semaines du 1er, 8 et 15 mai 2023;
« Les membres du Comité soumettent leurs listes de témoins prioritaires pour l'étude du projet de loi C‑47 au greffier du comité au plus tard le mercredi 3 mai 2023, à 12 h, et que ces listes soient distribuées aux membres du comité dès que possible;
« b. En passant à l’examen article par article du projet de loi C‑47 au plus tard le jeudi 25 mai 2023 à 11 heures, à condition que le projet de loi soit renvoyé au Comité au plus tard le jeudi 18 mai 2023, et que:
« i. les amendements soient soumis au greffier du Comité dans les deux langues officielles au plus tard le vendredi 19 mai 2023 à midi;
« ii. le greffier du Comité écrive immédiatement à chaque membre qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité et à tout membre indépendant pour les informer de l’étude du projet de loi C‑47 entreprise par le Comité et les inviter à rédiger et à soumettre toute proposition d’amendement qu’ils souhaitent voir examinée par le Comité pendant l’étude article par article du projet de loi;
« iii. si le comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi avant 16 h 30, le lundi 29 mai 2023, tous les amendements restants soumis au comité seront réputés proposés, le président soumettra au vote, immédiatement et successivement, sans autre débat, tous les articles restants et les amendements proposés, ainsi que toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude article par article du projet de loi, ainsi que toutes les questions nécessaires pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et pour ordonner au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.
« c) si le projet de loi C-47 est renvoyé au Comité par la Chambre pendant l'étude du sujet du projet de loi, tous les témoignages, preuves et documents reçus en public…
Madame la Présidente, je ne vois pas la pertinence de la question de privilège soulevée par le député alors qu'une décision a déjà été rendue sur la forme et la procédure à suivre pour le projet de loi. Le député ne fait que réciter un texte émanant d'un comité permanent de la Chambre dans le seul but de mettre votre patience à l'épreuve.
C'est de cela qu'il s'agit. Le député met votre patience à l'épreuve pour vous empêcher d'entamer la procédure formelle relative au projet de loi d'exécution du budget. Il ne s'agit pas d'une question de privilège. Le député pourrait être beaucoup plus concis s'il le voulait.
Je vous demande de bien vouloir réfléchir à ce que l'opposition officielle tente de faire…
Le député de Simcoe—Grey invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je veux seulement signaler que la question soulevée est très importante. J'ai eu l'occasion de remplacer un membre du comité des finances, et j'ai vu ce qui s'est produit ce jour-là. C'était extrêmement frustrant pour la démocratie.
Si j'invoque le Règlement, c'est pour faire valoir que, selon moi, les choses iraient plus vite si le député d'en face ne l'interrompait pas aussi fréquemment pour intervenir. Nous pourrions en terminer avec cette importante question de privilège...
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je serai bref. J'étais au comité des finances et je peux confirmer qu'il y a eu atteinte au privilège. Comme je l'ai dit plus tôt dans mon recours au Règlement, cette question de privilège est complètement distincte du recours au Règlement concernant les motions d'amendement à l'étape du rapport.
Bien entendu, les questions de privilège sont cruciales pour assurer le bon fonctionnement de la Chambre. Si le Règlement est enfreint ou qu'il y a atteinte au privilège, il est incroyablement difficile pour le système et le Parlement de poursuivre leurs travaux.
Je ne crois pas que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan prenne un temps déraisonnable. Il présente simplement les citations appropriées, comme le ferait tout bon avocat devant un tribunal et comme tout bon parlementaire se doit de faire à la Chambre.
Je rappelle aux députés qu'il s'agit d'une question de privilège et que le parlementaire qui la soulève doit être bref et concis et ne pas s'appesantir sur les motions qui ont été proposées, sur les discussions qui ont eu lieu, ou sur les travaux du comité.
Si le député pouvait expliquer de manière brève et concise en quoi on a porté atteinte à ses privilèges, je serais mieux à même de déterminer si nous devons en débattre davantage. Je pourrais alors prendre une décision.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, si le secrétaire parlementaire n'aime pas que des députés soulèvent des questions de privilège, j'invite le gouvernement à ne pas porter atteinte aux privilèges des députés. Cela éviterait aux députés d'avoir à soulever des questions de privilège à la Chambre...
Je demanderais simplement au député d'aller droit au but et d'expliquer sa question de privilège de manière brève et concise.
Madame la Présidente, je serai bref. Ce que j'essaie d'expliquer, et la raison pour laquelle j'estime qu'il est important de prendre bonne note de la motion présentée au comité des finances, c'est qu'on peut lire ce qui suit à l'article 116(2)a) du Règlement: « Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre [...] ». Le comité a effectivement adopté une motion qui impose un échéancier fixe. Toutefois, cette motion ne fixe pas les délais de la façon dont le président du comité les a appliqués.
J'ai lu la motion du comité des finances presque en totalité, et je crois qu'elle prévoit que, après 16 h 30 le lundi 29 mai, les votes aient lieu. Par ailleurs, il a été convenu que les amendements soient soumis au comité au plus tard le vendredi 19 mai.
Cependant, ce serait plus clair si j'avais lu la motion en entier, mais il ressort clairement — et les députés peuvent me croire sur parole, s'ils le souhaitent —, que la motion présentée au comité des finances ne parlait pas d'exclure des sous-amendements. Le Règlement et les règles indiquent clairement que les députés peuvent proposer des sous-amendements aux amendements quand ils sont à l'étude. Je n'ai pas demandé à commenter les sous-amendements, mais j'ai, à de nombreuses reprises, tenté d'avoir la possibilité de proposer des sous-amendements au comité...
Il y a un autre recours au Règlement.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, vous avez demandé au député d'être concis et de rester dans le sujet. J'écoute, comme vous, depuis une minute, et je n'ai toujours aucune idée où il veut en venir avec sa question de privilège. Il fait de l'obstruction...
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. Je tiens à permettre au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de présenter sa question de privilège, et je lui demande d'en arriver à l'atteinte au privilège qu'il veut présenter.
Comme je l'ai dit, ce n'est pas seulement pour m'aider. J'ai de nombreuses décisions à prendre. Lorsqu'il est question d'atteinte au privilège, tous les Présidents ont indiqué qu'il faut les présenter de manière concise, en se limitant au sujet. Je demanderais au député d'en arriver à sa question de privilège.
Le député de Perth—Wellington invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je ne suis pas certain qu'il soit approprié qu'un député demande à l'un de ses collègues de caucus de sortir de la Chambre pour...
Je suis désolée, cela tourne au débat.
Nous revenons au recours au Règlement. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à soulever des points importants. J'ai mal à la gorge, comme tous ceux qui entendent le son de ma voix peuvent le deviner. J'ai demandé au député d'Edmonton Manning de venir ici, et je lui ai demandé de m'apporter un verre d'eau, ce qu'il a gentiment fait. Il est vraiment injuste que le député de Winnipeg-Nord cherche à tirer parti de ce geste.
Je m'efforce de m'acquitter de mes responsabilités malgré l'état de ma voix. J'essaie de faire mon travail de député...
Cela relève du débat. Je vais entendre la question de privilège. Si le député a une question de privilège à présenter, je l'entendrai subséquemment.
J'invite le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à présenter sa question de privilège dès maintenant.
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue aux députés qui sont de retour.
La motion de programmation n'exclut pas explicitement les sous-amendements. En tant que député, j'estime que j'ai le privilège de pouvoir proposer des amendements à l'étape de l'étude au comité. Le droit de proposer des sous-amendements découle de l'article 116 du Règlement, qui stipule que le comité « [...] observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable [...] ». Il s'agit de l'article 116(1).
Voilà pour la première atteinte au privilège. L'article 116(1) du Règlement, selon lequel les droits dont jouissent les députés à la Chambre s'appliquent dans les comités, n'a pas été respecté dans le processus de prise de décision au comité, et le président a décrété que les sous-amendements ne seraient pas acceptés, ce qui n'est pas mentionné dans la motion. J'ai lu et étudié la motion en détail, et elle n'indique nullement si des sous-amendements peuvent être proposés.
Par ailleurs, nous avons constaté une atteinte au privilège du droit de parole des députés en ce qui concerne leur capacité à invoquer le Règlement. Bien que la possibilité d'invoquer le Règlement soit distincte du débat, on peut raisonnablement considérer que la capacité d'un député à invoquer le Règlement, afin de signaler des infractions au Règlement qui se sont produites en comité, découle des dispositions de l'article 116(2)a). Cette disposition prévoit que la présidence ne peut pas limiter le droit de parole des députés et que les atteintes à ce droit peuvent être portées à l'attention du Président de la Chambre. Il s'agit également là d'une infraction au Règlement.
De plus, nous avons constaté une atteinte au privilège du droit de vote des députés. Le caractère sacré du droit de vote des députés est bien établi. Chaque fois que des députés ont été empêchés de voter — et nous avons vu plusieurs cas de ce genre, y compris des situations à première vue insignifiantes, par exemple des contraintes de transport, qui ont empêché des députés de se rendre à la Chambre —, la Chambre a statué en faveur des députés en ce qui concerne l'importance de leur privilège et de leur droit de vote.
Au comité, cela s'est produit mardi vers 15 h 15 lors de l'examen du projet de loi budgétaire. Ce que nous avons vu...
Je m'excuse. Il y a un autre rappel au Règlement.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Nous avons quorum.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est sur la bonne voie en étant bref dans ses rappels au Règlement. Je le prie de terminer.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je crois que le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances était à la Chambre sans veston, et je ne crois pas...
Je ne vais pas recevoir ce genre de rappel au Règlement. Tout ce qui est exigé, c'est que les députés portent un veston et une cravate lorsqu'ils prennent la parole.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud souhaite-t-il intervenir sur le même rappel au Règlement?
Madame la Présidente, je crois que les hommes sont censés porter un veston en tout temps à la Chambre. Il y a certaines exigences vestimentaires, et je crois que porter un t-shirt est quelque peu irrespectueux envers la Chambre.
Je n'ai pas remarqué, mais je vais vérifier. À ma connaissance, et je devrai vérifier, le code vestimentaire s'applique lorsque les députés veulent prendre la parole.
La secrétaire parlementaire invoque de nouveau le Règlement.
[Français]
Madame la Présidente, en ce qui concerne le recours au Règlement, je tiens à mentionner que j'étais au Comité permanent des finances. Ce dont mon collègue débat en ce moment est une motion que le Comité a adoptée à l'unanimité. Les conservateurs font...
...de l'obstruction alors que nous devons débattre du projet de loi C‑47.
[Traduction]
Ce que la députée de Pontiac met en avant relève du débat. Elle essaie de se prononcer sur les questions de privilège, et elle pourra le faire dès que le député aura terminé ses questions de privilège.
Le député est sur la bonne voie pour présenter ses questions de privilège. Par conséquent, si nous pouvons faire preuve de patience, je demanderais au député d'énoncer ses questions de privilège. Je crois que nous en étions à la troisième.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, simplement pour clarifier les choses, je regroupais par thèmes les atteintes au privilège qui se sont produites au comité. Je crois qu'il y a eu plusieurs atteintes au privilège au comité.
Le deuxième point, qui a fait l'objet d'une question de privilège au comité, concerne effectivement l'article 116(2)b) du Règlement, qui porte sur le droit des membres de pouvoir voter. On a porté atteinte au droit des membres de pouvoir présenter des sous-amendements, ce qui constitue une question de privilège. Les députés avaient aussi le droit de voter au comité.
Je me souviens de l'heure à laquelle cela s'est produit, car les rappels au Règlement portaient sur le fait que le comité des finances siégeait pendant la période des questions. À 15 h 15, mardi, des députés tentaient de soulever des rappels au Règlement à ce sujet. Malgré cela, la présidence a insisté pour que les questions soient mises aux voix, ce qui fait que certains députés n'ont pu participer aux votes.
À ce moment-là, on a fait valoir qu'il s'agissait d'une atteinte au privilège des membres du comité et, évidemment, cela a eu une réelle incidence sur le projet de loi dont la Chambre est saisie. Il s'agit aussi d'une question de privilège, car le droit des députés de voter sur une mesure aussi essentielle que le projet de loi d'exécution du budget a été limité par le processus qui s'est déroulé au comité. C'est une question qui devrait sérieusement préoccuper tous les députés.
Je veux aussi ajouter que les sous-amendements que nous voulions présenter étaient substantiels et que, en fait, ils ont été soumis au greffier à l'avance. Il faut reconnaître qu'ils n'ont pas été soumis à temps pour respecter l'échéance pour la soumission des amendements, soit le vendredi 19 mai, cependant, ils ont été soumis avant l'étude des amendements. Il serait impossible de soumettre des sous-amendements à des amendements à moins d'avoir déjà pu prendre connaissance des amendements.
Il n'y aurait aucun moyen de présenter des sous-amendements et de les soumettre à temps pour respecter l'échéance, car les députés doivent évidemment prendre connaissance des amendements afin de pouvoir proposer des sous-amendements.
Un petit nombre de sous-amendements ont été envoyés par courriel au greffier. Bon nombre d'entre eux ont été envoyés dans les deux langues officielles. Le greffier les avait. Ils auraient pu être proposés et auraient dû être proposés. La possibilité de proposer ces sous-amendements aurait dû être une question de privilège pour les membres du comité. Une décision du président les a toutefois empêchés de les proposer. Cette décision a été remise en question, mais la majorité des membres du comité n'a pas choisi de faire respecter les privilèges des membres.
C'est ce contexte, qui concerne le droit de proposer des sous-amendements et de pouvoir voter, qui m'amène à soulever cette question de privilège à la Chambre.
Il est aussi important de soulever une autre question de privilège qui concerne ce qui s'est produit après le comité, c'est-à-dire le processus qui permet de proposer des amendements à l'étape du rapport et de les ramener à la Chambre.
Les députés ont accès à différents services pour la rédaction des amendements, des sous-amendements et des amendements à l'étape du rapport. Ces services sont particulièrement importants pour les députés de l'opposition. En effet, quand il s'agit de rédiger des amendements, des sous-amendements et des amendements à l'étape du rapport, les députés du parti au pouvoir ont accès à des ressources particulières parce qu'ils font partie du gouvernement, ce qui n'est pas le cas des députés de l'opposition.
Il est important que les députés de l'opposition, en particulier, aient accès à ces ressources en temps opportun, en fonction des échéanciers, pour pouvoir soulever ce type de questions à la Chambre. Le droit des députés de soumettre des amendements en temps opportun repose sur leur capacité à recevoir le soutien de la Chambre.
Hier après-midi, j'ai été informé d'un changement de dernière minute au programme. En réponse à la question du jeudi, après la période des questions, le ministre associé des Finances a annoncé à la Chambre que le projet de loi C‑47 allait être débattu. Il a dit que ce débat serait lancé le lendemain, c'est-à-dire aujourd'hui, vendredi. À ce moment-là, j'ai aussitôt envoyé la version préliminaire des sous-amendements que j'aurais voulu soumettre au comité, mais que je voudrais maintenant présenter à l'étape du rapport.
À mon avis, étant donné que je n'ai pas pu les présenter au comité en raison d'une décision de la présidence selon laquelle les sous-amendements étaient irrecevables, ils devraient pouvoir être présentés à la Chambre en tant qu'amendements à l'étape du rapport.
Par conséquent, j'ai demandé l'aide du personnel législatif approprié pour préparer ces sous-amendements et je les ai envoyés tout de suite après la question du jeudi, où l'information donnée nous a indiqué que le délai était un peu plus court que nous le pensions et qu'il fallait agir sans tarder.
Certains de ces commentaires relèvent davantage du débat. En ce qui concerne la question de privilège soulevée par le député, j'en ai entendu assez pour revenir à la présidence avec une décision et je demanderais au député de conclure en 30 secondes.
Madame la Présidente, je veux simplement pouvoir terminer ce troisième point. C'est le dernier et je vais conclure mon intervention aussi rapidement que possible.
Voici le problème: j'ai envoyé six sous-amendements distincts au service de rédaction de la Chambre des communes et j'ai demandé qu'ils soient préparés en tant qu'amendements à l'étape du rapport. J'ai envoyé cette demande dès que j'ai pu après l'annonce de la modification du calendrier. À ce moment-là, j'espérais que notre personnel législatif me transmettrait ces informations au plus tard à 18 heures de manière à ce que je puisse en donner avis avant l'échéance, c'est-à-dire avant 18 heures, afin que nous puissions communiquer les amendements à l'étape du rapport et qu'il soit donné avis de ces amendements à ce moment-là de sorte qu'ils puissent être présentés. J'ai bel et bien envoyé une lettre au Président pour lui faire part de mes arguments. J'ai fait tout ce que j'ai pu dans le délai très serré que j'avais.
Toutefois, un seul des six sous-amendements que j'ai soumis au personnel législatif m'a été rendu. Par conséquent, ma demande au service de rédaction n'a été honorée que pour un seul sous-amendement sur six. Que l'on me comprenne bien: je ne critique pas du tout le personnel législatif. Ces personnes travaillent sans relâche. Elles donnent le meilleur d'elles-mêmes dans les circonstances où les échéanciers sont très serrés. Je crois que le problème est la pénurie de ressources et la disponibilité des personnes. Cette situation soulève des questions de privilège pour les députés qui ont le droit de soumettre leurs amendements à l'étape du rapport. Mon intention était de présenter les miens...
Je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir fourni de l'information additionnelle. J'estime avoir obtenu toute l'information nécessaire pour rendre une décision et je la communiquerai dès que possible à la Chambre.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais apporter quelques précisions sur les questions de privilège soulevées par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Je vais d'abord commencer par entendre le député qui invoque le Règlement.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
Madame la Présidente, j'interviens sur le même sujet. Pouvez-vous laisser le député...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Voulez-vous invoquer le Règlement ou intervenir sur la question de privilège?
M. Philip Lawrence: Je veux intervenir sur la question de privilège.
Madame la Présidente, en tant que membre du comité des finances qui était présent les fois où le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan prétend que des privilèges ont été violés, je veux simplement faire quelques observations pour votre gouverne, madame la Présidente, et vous soumettre quelques faits pertinents à prendre en considération lorsque vous délibérerez sur ces questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressant d'écouter les échanges au cours de la dernière heure et de constater la force destructrice qui sévit à la Chambre des communes du Canada. Le Parti conservateur a tout fait pour contenter ses membres d'extrême droite, ne lésinant pas sur les moyens.
Le gouvernement axe ses efforts sur la classe moyenne du Canada et sur les gens qui aspirent à en faire partie. Il est déterminé à aider les Canadiens de toutes les régions du pays, en présentant d'importants projets de loi, y compris le projet de loi d'exécution du budget. Comment réagit le Parti conservateur du Canada? En faisant de l'obstruction, en faisant de pieds et des mains pour empêcher les Canadiens d'obtenir les prestations dont ils ont besoin à une période où ils sont préoccupés par divers problèmes.
Je trouve honteux et révoltant de voir le Parti conservateur persister à se comporter de manière aussi destructrice à la Chambre des communes. J'invite les députés à s'adresser aux gens de leur circonscription pour entendre ce qu'ils ont à dire et ensuite revenir à la Chambre, agir davantage comme des députés d'un parti de l'opposition et faire preuve de plus de créativité.
George MacDonell
Madame la Présidente, un Canadien remarquable vient de décéder à l'âge de 100 ans. Il s'agit de George MacDonell, qui a survécu à la bataille de Hong Kong, où 2 000 Canadiens se sont battus courageusement pour défendre les Hongkongais, y compris mon père et sa famille. La moitié d'entre eux ont péri dans la bataille. Les survivants ont été faits prisonniers de guerre. À la fin de la guerre, George pesait 110 livres, alors qu'il mesurait 6 pieds et 4 pouces.
Ce n'était que le début de sa destinée remarquable. Après avoir été libéré et passé six mois à se remettre sur pied, George a terminé ses études secondaires et fait des études universitaires, puis il est devenu vice‑président et membre du comité de direction de la compagnie Générale électrique du Canada. Plus tard, le premier ministre de l'Ontario de l'époque, M. Davis, l'a nommé sous‑ministre responsable de l'industrie, du commerce et de la technologie.
George MacDonell était un bel exemple de la grande génération. Il s'est battu pour la liberté et la démocratie et est rentré chez lui pour bâtir le Canada de l'après‑guerre.
Nous ne l'oublierons pas.
Les feux de forêt en Nouvelle‑Écosse
Madame la Présidente, cette semaine a constitué une épreuve sans précédent pour les Néo‑Écossais. Nos pensées accompagnent les personnes touchées par les feux de forêt qui font rage, les plus importants et les plus vastes de notre histoire. Je tiens à remercier tout particulièrement les pompiers, les premiers intervenants et les bénévoles pour les efforts qu'ils ont déployés pendant cette période difficile. Alors que notre pays et le gouvernement continuent de s'adapter et de se préparer aux réalités des changements climatiques, tous les Canadiens devront rester unis pour relever ensemble ces défis.
Dans les alentours de ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, nous surveillons de près les incendies en cours dans les secteurs de Tantallon, Bedford et Hammonds Plains. Des centres d'évacuation et de soutien ont été mis sur pied pour répondre aux besoins de la population.
Je tiens à rassurer tous les Néo‑Écossais: le gouvernement fédéral est en communication régulière avec ses homologues provinciaux. Nous avons déployé des membres des Forces armées canadiennes pour participer à l'intervention contre les feux de forêt, en plus du soutien apporté par la Garde côtière, Santé Canada et Transports Canada.
Nous nous en sortirons, grâce à la force de la Nouvelle‑Écosse.
Les lois autochtones
Uqaqtittiji, avant le colonialisme, les Premières Nations et les Inuits avaient déjà leurs lois. L'agression coloniale génocidaire a presque entraîné la disparition des lois autochtones. Je suis fière de prendre la parole à la Chambre et de confirmer que les lois autochtones existent toujours. Pour les Inuits, les lois sont divisées en trois catégories: tirigusuusiit, piqujait et maligait. Ces lois régissent les comportements, les relations et le respect de la vie sauvage et de l'environnement.
J'encourage les peuples autochtones à appliquer les lois autochtones. Ils ont de nombreuses occasions de le faire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des traités, la protection des terres ainsi que les relations avec les familles, les communautés et, oui, même avec les gouvernements. Les aînés qui possèdent la connaissance de ces lois nous quittent trop tôt. Nous devons revitaliser dès maintenant les lois autochtones.
[Français]
Les feux de forêt
Madame la Présidente, je voudrais souligner le travail sans relâche des pompiers et de tous ceux qui protègent nos communautés qui font face aux feux de forêt. Au Québec, des évacuations ont lieu au moment où on se parle, à Chapais et à Sept-Îles. Les feux touchent aussi la Colombie‑Britannique, l'Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, les Territoires du Nord‑Ouest, l'Ontario, la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick. Les feux de forêt ont des conséquences importantes sur le quotidien des gens et des communautés.
Nous devons prendre au sérieux les risques causés par les changements climatiques. Notre gouvernement est là, comme toujours, pour soutenir tous les Canadiens touchés pour mieux les préparer aux futures menaces.
[Traduction]
Les conseillers linguistiques et culturels
Madame la Présidente, les conseillers linguistiques et culturels du Canada sont des citoyens canadiens d'origine afghane, des immigrants qui sont retournés là-bas pour servir leur pays d'adoption. Tous les conseillers linguistiques et culturels ont donc de la famille en Afghanistan. Or, les critères que le gouvernement leur impose pour admettre ces membres de leur famille au Canada sont arbitraires et mesquins.
Voici comment ces règles affectent un conseiller linguistique et culturel de ma circonscription. En 2021, son beau-frère a été assassiné par les talibans. Craignant pour leur vie, les autres membres de la famille ont fui le pays. Si le Pakistan met à exécution sa menace d'expulser les Afghans, ils seront tués également. Cependant, étant donné que ces événements se sont produits avant juillet 2021, la famille ne répond pas aux critères pour venir ici.
Lorsque le résidant de ma circonscription a demandé à rencontrer le ministre, on lui a dit de s'adresser à mon bureau, ce qu'il a fait. Après deux semaines d'attente, mon personnel s'est fait dire que le ministre était tout simplement trop occupé pour rencontrer ce résidant. On nous a ensuite aiguillés vers un site Web qui confirme que la famille n'est pas admissible. Coincer des Canadiens dans une telle impasse est certainement indigne du Canada.
Un projet de milieux humides urbains
Madame la Présidente, je suis ravie de parler à la Chambre d'une véritable réussite dans ma circonscription et d'un exemple de ce qui peut se produire lorsque des organismes environnementaux, des groupes communautaires et le gouvernement travaillent ensemble pour trouver des solutions en matière de conservation et de biodiversité.
Sur le site du complexe Carling du ministère de la Défense nationale, on a restauré des milieux humides urbains qui, il y a quelques années à peine, s'étaient presque complètement asséchés à cause de la dérivation des eaux et de la pollution. Aujourd'hui, des dizaines d'espèces sont de retour dans la région. Ces milieux humides servent à stocker l'eau, ce qui a contribué à prévenir les inondations dans les collectivités avoisinantes. Ils stockent également du carbone, ce qui constitue une solution naturelle pour lutter contre les changements climatiques.
Le leadership de Kate MacNeil et de Donna DuBreuil au Wildlife Centre d'Ottawa-Carleton et le militantisme et la participation active des résidants des collectivités avoisinantes de Crystal Beach, Lakeview et Belltown ont donné lieu à une étroite collaboration avec l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau, Services publics et Approvisionnement Canada et la Commission de la capitale nationale pour faire de ce projet une réussite.
Félicitations à tous les participants.
Ian Gordon McBride
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à mon ami, collègue et concitoyen, Ian Gordon McBride. Ian était résidant de Thorncliffe Park, dans ma circonscription, et membre actif de l'Église Unie du Canada. Malheureusement, Ian est décédé très récemment, beaucoup trop tôt après le début de sa retraite bien méritée.
Ian a travaillé sans relâche comme directeur général de l'Anglican United Refugee Alliance. Durant son mandat, il a amélioré considérablement la vie de milliers de nouveaux arrivants et de Canadiens, encourageant et facilitant le parrainage privé de centaines de réfugiés partout au Canada. Il s'est dévoué corps et âme à cette tâche. Sa compassion et son leadership ont fait du Canada un pays meilleur et plus accueillant.
Ian a été une source d'inspiration pour moi non seulement lorsque j'étais membre du clergé et que je sollicitais son aide, mais aussi dans le cadre de ma carrière parlementaire lorsqu'il sollicitait la mienne. Ses sages conseils et sa compagnie vont me manquer. Ian s'est vaillamment battu jusqu'à la dernière minute, sans jamais perdre la foi.
Qu'il repose en paix.
Le Mois national de l'histoire autochtone
Madame la Présidente, juin est le Mois national de l'histoire autochtone, une période pour reconnaître les riches cultures, le patrimoine, les traditions, la résilience et la diversité des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Alors que nous nous unissons dans le but de nous éduquer et de célébrer, n'oublions pas les causes sociales, économiques, culturelles, institutionnelles et historiques sous-jacentes qui contribuent à la vulnérabilité des femmes et filles autochtones ainsi qu'à la violence à leur endroit. Nous devons réfléchir aux séquelles qu'ont laissées la terrible tragédie des pensionnats autochtones, la rafle des années 1960 ainsi que les politiques colonialistes. Il incombe à tous les Canadiens de travailler à la réconciliation et, ce faisant, de réaliser des progrès vers un avenir meilleur et plus équitable.
Je suis reconnaissant envers les gens qui m'ont raconté leur histoire. Je suis honoré de collaborer avec eux pour que les erreurs du passé ne se répètent jamais. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour bâtir un pays plus fort où les Autochtones sont traités de manière juste et équitable.
Le Salon mondial de la défense et de la sécurité
Madame la Présidente, cette semaine, j'ai visité le CANSEC, le plus grand salon de la défense et de la sécurité au Canada, et c'était quelque chose. Des exosquelettes aux nouvelles générations de véhicules blindés légers, sans oublier les technologies qui permettront à un premier Canadien de s'envoler vers la Lune, l'événement était incroyable. J'ai été renversée.
Parmi les kiosques, j'ai vu des innovations dans les secteurs aérien, terrestre, maritime et même spatial. Il était fantastique de voir autant de visages connus de l'industrie canadienne de la défense et de la sécurité, eux qui donnent du travail à des milliers de personnes de Kanata—Carleton. Je pense aux entreprises comme Collins Aerospace, Calian, Leonardo DRS et MDA, qui sont tous des leaders dans leurs domaines respectifs. Non seulement elles sont à l'avant-plan de l'écosystème canadien de défense en pleine croissance, mais elles veillent également à ce que les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes aient accès à la technologie de pointe dont ils ont besoin pour nous défendre.
Steven Tourangeau et David Stewart
Madame la Présidente, lundi, sur une route au nord-ouest de Woodstock, une tragique collision routière a coûté la vie au gendarme-détective Steven Tourangeau, de la Police provinciale de l'Ontario du comté de Perth, et au chauffeur d'autobus scolaire David James Stewart.
Steven Tourangeau avait une épouse et trois enfants. Il avait consacré sa vie à protéger ses concitoyens. Il avait un bel avenir devant lui, tant au service des habitants de notre collectivité qu'auprès de sa famille, qu'il aimait profondément. Il n'avait que 35 ans.
Dave Stewart était un homme de 71 ans, dévoué à sa famille. Après sa retraite, il a choisi de devenir chauffeur d'autobus afin de permettre aux enfants de se rendre à l'école et d'en revenir en toute sécurité. Sa mort inattendue est une perte pour sa famille, sa collectivité et les écoliers qui l'appréciaient tant.
Toute la région pleure la perte de ces deux hommes admirables qui ont servi leur collectivité de façon différente, mais très importante. Nous sommes de tout cœur avec les membres de leur famille et leurs proches. Nous nous souviendrons des vies qu'ils ont vécues et du bien qu'ils ont fait pour les gens qu'ils aimaient et les collectivités qui leur tenaient à cœur.
Les pénuries de main-d'œuvre dans le système de santé
Madame la Présidente, je prends la parole afin de joindre ma voix à celle des habitants de Fort Erie et de Port Colborne qui ont été choqués et déçus d'apprendre la décision du Système de santé de Niagara de réduire les heures d'ouverture des urgences des deux collectivités. Ce qui rend cette décision encore plus décevante et frustrante, c'est que, uniquement à Fort Erie, près de 8 000 personnes n'ont pas de médecin de famille. Quand on a posé des questions au Système de santé de Niagara, la réponse a été que le problème n'était pas l'argent, mais le manque d'infirmières certifiées et de médecins.
Les conservateurs ont déjà proposé une solution pour répondre aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur de la santé. Il s'agit d'un programme de certification Sceau bleu. La mise en place d'une telle norme nationale d'homologation permettrait aux professionnels de la santé formés à l'étranger de passer un examen et d'obtenir, le cas échéant, une certification dans les 60 jours. Cela contribuerait grandement à régler les problèmes de pénuries de main-d'œuvre qui affligent le Système de santé de Niagara et améliorerait les services de santé auxquels les habitants de Fort Erie et de Port Colborne ont droit.
La Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous célébrons pour la première fois la Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu. Un trop grand nombre de Canadiens ont été touchés par des tragédies causées par la violence liée aux armes à feu, qui ont coûté la vie à des êtres chers, qui ont mis fin à des rêves, et qui nous privent d'un sentiment de sécurité.
On se souviendra de la fusillade qui a eu lieu à l'été 2012 sur la rue Danzig, dans ma circonscription, Scarborough—Rouge Park. Un homme armé a ouvert le feu sur des gens qui participaient à une soirée entre voisins, tuant deux jeunes hommes et blessant 22 autres personnes. Les années passent, mais la douleur et le chagrin demeurent. Rendons hommage à la mémoire des victimes et témoignons notre solidarité envers ceux qui ont survécu à cette fusillade en portant du blanc, la couleur de la paix, et en sensibilisant le public aux effets de la violence liée aux armes à feu.
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour lutter contre la violence armée en adoptant le projet de loi C‑21. Aujourd'hui, je demande au leader de l'opposition au Sénat de cesser de faire obstruction à l'adoption de ce projet de loi.
Enfin, je tiens à remercier les Raptors de Toronto de leur collaboration et de leurs efforts pour faire de cette journée une réalité.
Le finaliste de l'émission Canada's Got Talent
Madame la Présidente, Raymond Salgado, de ma circonscription de Nanaimo—Ladysmith, a été ovationné par les juges après sa première performance lors de la deuxième saison de l'émission Canada's Got Talent et il a continué à étonner les juges et tous les Canadiens à chacune de ses performances. Il n'est guère surprenant que M. Salgado se soit rendu en finale.
Il n'est pas difficile de comprendre comment le Canada est rapidement tombé amoureux de Raymond Salgado, de sa voix incroyablement puissante et de la façon indéniable dont il illumine une scène. À l'âge de 24 ans, sa carrière ne fait que commencer. Il ne faut pas manquer d'aller voir Raymond Salgado à la Silly Boat Regatta de Nanaimo et de continuer à suivre son travail, car de nouvelles chansons originales sortiront bientôt.
La création de belles chansons n'a rien de nouveau pour M. Salgado. Lorsqu'il n'avait que 17 ans, il s'est inspiré de l'expérience qu'il a vécue quand il a avoué son homosexualité pour composer une telle chanson, intitulée Runaway. Il a déclaré qu'il voulait que sa musique aide les membres de la communauté 2SLGBTQIA+ en difficulté.
Alors que nous célébrons la fierté ce mois-ci, je tiens à rendre hommage à des personnes incroyables comme Raymond Salgado. Nous sommes fiers de lui.
[Français]
La Maison de soins palliatifs Sercan
Madame la Présidente, je tiens à souligner aujourd'hui l'inauguration récente d'un nouvel espace de la Maison de soins palliatifs Sercan, située à Saint‑Eustache, dans ma circonscription. Depuis la fin des travaux d'agrandissement, 12 belles grandes chambres privées, calmes et chaleureuses sont désormais accessibles gratuitement pour les personnes en fin de vie.
Depuis 2005, plus de 1 000 personnes en fin de vie ont été accueillies à la Maison Sercan. En plus de la maison de soins palliatifs, Sercan offre de l'accompagnement et du soutien à la suite d'un diagnostic de cancer ou de la perte d'un être cher. Chaque année, des centaines de transports médicaux sont offerts par des bénévoles dévoués à des personnes portant un diagnostic de cancer.
En tant qu'organisme sans but lucratif financé seulement à 50 % par le gouvernement, Sercan ne pourrait pas fonctionner sans ces bénévoles et les dons de la communauté. Si l'on juge une société à la manière dont elle traite ses aînés, alors je me tiens devant la présidence le cœur empli d'espoir et de fierté. Je félicite Sercan.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, les habitants de ma collectivité souffrent et ne peuvent se permettre de payer davantage de taxes libérales. Cependant, pour montrer à quel point il est déconnecté de la réalité, le gouvernement rend la vie encore plus chère en instaurant une deuxième taxe sur le carbone en pleine crise du coût de la vie. La deuxième taxe sur le carbone ajoutera 20 ¢ par litre d'essence aux 40 ¢ de la première taxe carbone. Qui peut se permettre une augmentation de 60 ¢ le litre? Le directeur parlementaire du budget a confirmé que les deux taxes sur le carbone auront un coût net annuel pouvant atteindre 4 000 $ par famille.
Heureusement pour les Canadiens, les conservateurs ont présenté une motion demandant au gouvernement d'annuler immédiatement sa deuxième taxe sur le carbone. Je demande aux Canadiens qui nous regardent, s'ils sont d'accord, d'appeler tous les députés de la coalition libérale—néo-démocrate ou de leur envoyer un courriel avant le vote de lundi pour leur demander d'appuyer la motion visant à annuler la deuxième taxe sur le carbone.
Les feux de forêt en Nouvelle‑Écosse
Madame la Présidente, les ravages causés par les feux de forêt autour d'Halifax sont absolument déchirants. Les Néo‑Écossais qui ont dû fuir leur domicile sont encore sous le choc. Toutefois, malgré la dévastation que cette récente tragédie a provoquée dans notre province, nous sommes toujours là les uns pour les autres.
Nous remercions les pompiers professionnels et bénévoles qui ont combattu les flammes pendant des jours. Tellement de choses ont été détruites, mais tellement d'autres, dont des vies, ont été sauvées grâce à leur courage.
Nous remercions aussi les intervenants d'urgence, y compris les membres de la Garde côtière canadienne et des Forces armées canadiennes; les personnes travaillant dans les centres d'aide; les conseillers en santé mentale; les personnes qui travaillent dans le secteur caritatif, qui ont une fois de plus offert leur aide; ainsi que les nombreuses entreprises locales qui ont fait leur part. Des voisins ont aidé leurs voisins.
Voici mon message à l'intention des Néo‑Écossais qui souffrent: le gouvernement fédéral sera présent pour les soutenir et les aider aussi longtemps qu'il le faudra. Après tout, les Néo‑Écossais sont ainsi faits. Nous nous entraidons pendant les moments difficiles et pendant la reconstruction, comme nous l'avons toujours fait.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, David Johnston se trouve manifestement en situation de conflit d'intérêts. Il était membre de la fondation Trudeau et il est l'ami du premier ministre. Il a publié un rapport qui visait à minimiser l'influence de Pékin sur le gouvernement libéral et l'ingérence de Pékin dans nos élections. Cependant, il a toujours eu l'intention de minimiser cette affaire, n'est-ce pas? Après tout, il est là en tant que conseiller spécial exclusivement pour le premier ministre.
Les Canadiens ont rejeté la dissimulation de M. Johnston et ils veulent que le premier ministre leur présente les faits. Va-t-il lancer une enquête publique aujourd'hui?
Madame la Présidente, des acteurs étatiques étrangers tentent de miner notre démocratie. Or, les députés conservateurs leur prêtent main-forte. Ils lancent des attaques personnelles contre ceux qui servent le Canada afin de présenter des rapports sur la manière dont nous pouvons prendre de meilleures mesures pour améliorer nos institutions démocratiques.
Le député d'en face a parlé de faits. Si les conservateurs se soucient des faits, leur chef devrait assister à la séance d'information et prendre connaissance des faits concernant l'ingérence étrangère dans notre pays.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire veut des faits. En voici un: la majorité des députés de la Chambre, qui représentent la majorité des Canadiens, ont voté pour la tenue d'une enquête publique et le renvoi de David Johnston. Malgré cela, le premier ministre continue de faire la sourde oreille au profit de son dissimulateur, copain de ski, ami et membre du conseil d'administration de la Fondation Trudeau financée par Pékin. Les Canadiens ne se sont pas laissés berner par cette imposture et veulent savoir.
Voilà pourquoi la Chambre a voté pour la tenue d'une enquête publique. Cela ne plaît peut-être pas au premier ministre, mais c'est le souhait de la Chambre. Va-t-il demander la tenue d'une enquête aujourd'hui?
Madame la Présidente, les Canadiens constatent que les conservateurs sont inaptes à diriger lorsqu'il s'agit de questions de sécurité nationale. Ils font preuve d'immaturité dans ce domaine. Dans sa question, le député n'a pas parlé des mesures et des recommandations contenues dans le rapport du très honorable David Johnston. Il s'est contenté de lancer des attaques politiques personnelles. Sa question ne visait pas à protéger les intérêts des Canadiens ou nos institutions démocratiques. Elle était motivée par la partisanerie, au profit des conservateurs.
Dans mon parti, nous nous efforçons de protéger la démocratie canadienne.
Madame la Présidente, si la secrétaire parlementaire veut réellement protéger la démocratie canadienne, elle devrait dire à son premier ministre de lancer une enquête publique complète et indépendante. C'est ce qui a été voté deux fois à la Chambre des communes. Le rapporteur spécial a refusé de le faire, alléguant qu'il ne travaille pas pour le Parlement. Il affirme avoir seulement des comptes à rendre au premier ministre, pas au Parlement.
Il est nécessaire de mener une enquête publique. Tout le monde le sait, sauf ceux qui font partie du gouvernement libéral ou de la fondation Trudeau. Les Canadiens veulent une enquête publique. La Chambre des communes a voté deux fois pour demander une enquête publique. Quand les libéraux feront-ils ce qui s'impose en ordonnant la tenue d'une enquête publique en bonne et due forme?
Madame la Présidente, nous n'avons pas de leçon à recevoir des députés d'en face qui refusent de faire le strict minimum, soit assister à une séance d'information sur les aspects qui touchent la sécurité nationale dans ce dossier. Les conservateurs préfèrent se cacher derrière le voile de l'ignorance. Nous nous attendons à ce que tous les députés choisissent de bien s'informer. Les partis de l'opposition peuvent critiquer le gouvernement autant qu'ils le souhaitent, mais les Canadiens s'attendent à ce qu'ils le fassent en ayant au moins l'information et les faits pertinents.
Parce que les conservateurs se cachent derrière le voile de l'ignorance en refusant d'assister à une séance d'information sur la sécurité nationale, nous savons qu'ils ne peuvent pas être pris très au sérieux.
[Français]
Madame la Présidente, voici ce que le premier ministre et le rapporteur spécial ont en commun. Il y a beaucoup de choses: la fondation Trudeau, une vieille amitié, le ski, le respect du régime de Pékin et, surtout, un dédain de la Chambre de communes.
Il n'y a que le premier ministre Trudeau et David Johnston qui ne voient pas à quel point leur proche relation cause des dommages à la crédibilité de nos institutions démocratiques.
Le premier ministre va-t-il mettre la sécurité nationale avant la sécurité libérale et congédier le rapporteur spécial?
L'honorable député sait fort bien qu'il ne peut pas nommer le premier ministre par son nom. Je m'attends à ce qu'il vérifie ses questions avant de les poser.
L'honorable ministre a la parole.
Madame la Présidente, les recommandations contenues dans le rapport de M. Johnston ne sont peut-être pas populaires, mais ce sont des recommandations courageuses. Quand on est élu à la Chambre des communes, on a la responsabilité de traiter les informations de sécurité nationale de façon sérieuse, de façon à assurer la sécurité des gens qui collectent ces informations et à assurer une bonne relation avec nos alliés qui nous font confiance avec des informations qu'ils nous confient. La chose responsable à faire pour les chefs de l'opposition du Bloc et du Parti conservateur, c'est d'aller chercher leur breffage et de revenir débattre ici des faits.
Madame la Présidente, moi, j'ai vu les faits. David Johnston est un ancien gouverneur général. Il a hérité du titre de très honorable pour le rôle qu'il a joué pour le Canada. Un gouverneur général sait très bien que le Parlement, et particulièrement la Chambre des communes, c'est la Chambre du peuple. Il n'y a rien de très honorable quand un ancien gouverneur général se fait la marionnette du premier ministre pour protéger ce dernier d'une enquête publique réclamée maintenant à deux reprises par une majorité de députés qui représentent les citoyens canadiens.
Le premier ministre a lui-même mis David Johnston dans cette position. Quand va-t-il le congédier pour lui permettre de s'en sortir?
Madame la Présidente, monsieur Johnston était assez honorable, assez fiable et assez crédible pour être nommé par le gouvernement Harper pour être gouverneur général et par le gouvernement Mulroney pour faire des enquêtes. Là, tout d'un coup, parce que les conclusions de M. Johnston ne font pas l'affaire des conservateurs, ces derniers s'attaquent à la crédibilité d'un Canadien qui a passé sa vie à servir les Canadiens et le Canada. C'est totalement déshonorable et irresponsable.
La protection civile
Madame la Présidente, les feux de forêt ont provoqué l'état d'urgence à Sept-Îles, où 10 000 personnes sont actuellement évacuées. Mille personnes sont aussi évacuées à Chapais. Le Bloc québécois offre évidemment son plein soutien et toute sa solidarité à ces personnes et ces communautés. Aujourd'hui, les citoyens ont besoin de savoir que tous les gouvernements sont derrière eux pour les aider à traverser cette crise.
Est-ce que le gouvernement fédéral s'engage à appuyer par tous ses moyens les efforts du Québec et des autorités locales pour combattre les incendies de forêt qui font rage?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son intervention. En effet, nous collaborons pleinement avec la province de Québec. Nous sommes de tout cœur avec les gens de Sept‑Îles et avec les autres communautés qui sont touchées par des feux de forêt. Nous avons eu une mise à jour pas plus tard que ce matin avec les officiels. Depuis les derniers jours, il y a plus de 100 feux de forêt au Québec, dont 20 sont incontrôlables. Nous sommes à l'affût et nous sommes toujours en attente d'une demande officielle de la province pour venir en aide. Nous savons que la province de Québec a une très bonne équipe d'intervention pour venir en aide aux citoyens québécois.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, concernant l'ingérence chinoise, revenons à l'essentiel. Le problème, ce sont les gestes posés par la Chine et le fait que le rapport Johnston nous empêche d'y faire face, parce qu'en vertu de ce rapport, il n'y aura pas d'enquête sur les postes de police chinois, pas d'enquête sur les candidats aux élections soutenus par la Chine, pas d'enquête sur l'intimidation envers la diaspora chinoise, pas d'enquête sur les menaces envers les élus. Dans mes années de pratique en éthique, on disait qu'une solution est probablement plus éthique si elle peut supporter la lumière que si elle nécessite l'ombre. Dans ce cas-ci, c'est plein d'ombre. Faisons la lumière et obtenons une enquête publique et indépendante.
Madame la Présidente, quand je vois le chef du Bloc québécois adopter exactement la même posture que le chef des conservateurs, c'est-à-dire préférer l'aveuglement volontaire au lieu d'aller chercher sa côte de sécurité et de recevoir des breffages qui permettraient justement d'avoir des renseignements sur tous les points qui ont été énumérés par mon collègue, je peux juste me dire que le Bloc québécois est véritablement devenu une pâle copie, bleu pâle, des conservateurs.
[Traduction]
La protection civile
Madame la Présidente, les feux de forêt font rage partout au Canada. Ce doit être la pire saison jamais vue.
Dans ma circonscription, un feu de forêt fait rage près du village de Sayward. Je tiens à remercier les pompiers de l'ensemble de la région qui se sont mobilisés pour aider, ainsi que le maire Baker, qui m'a communiqué des mises à jour. Les dirigeants de la collectivité travaillent fort pour assurer la sécurité de tous.
Les changements climatiques ont des répercussions sur les petites collectivités en particulier. Avec leurs ressources et leurs budgets limités, les défis iront croissant. Comment le gouvernement aidera-t-il les petites collectivités à mesure que les changements climatiques créent ce genre de nouvelles réalités?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question. On sait que les changements climatiques ont un impact direct sur la situation qu'on vit en ce moment avec les feux de forêt. Notre gouvernement surveille de très près tous les incendies qui sont en cours au Canada pendant la saison des feux de forêt. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour nous assurer qu'ils disposent de toutes les mesures de soutien nécessaires. Nous avons aussi l'aide d'autres pays comme l'Australie, les États‑Unis et d'autres. J'aimerais lui offrir notre pleine collaboration pour qu'on puisse passer à travers cette crise des feux de forêt.
[Traduction]
L'industrie automobile
Madame la Présidente, lorsque le Canada avait une politique de l'automobile, à savoir le Pacte de l'automobile, nous occupions le deuxième rang mondial dans le secteur de la fabrication et nous étions la plaque tournante des investissements, de la recherche et du développement. Lorsque les conservateurs et les libéraux ont signé l'ALENA, ils ont permis au Japon et à l'Organisation mondiale du commerce de nous intimider. Sans même livrer bataille, ils ont renoncé à notre accord commercial, le meilleur que nous n’ayons jamais eu. En conséquence, nous sommes tombés au 15e rang mondial, derrière l'Indonésie, et nous sommes maintenant à égalité avec la République tchèque et la Slovaquie en matière d'assemblage automobile.
L'avenir de l'usine Stellantis à Windsor ainsi que les investissements qui y ont été annoncés ont fait les manchettes de tous les médias, pendant que la vice-première ministre et le premier ministre provincial négociaient. Le gouvernement fera-t-il preuve de véritable leadership, renoncera-t-il à son approche dramatique axée sur les médias, signera-t-il un accord avec Stellantis et mettra-t-il en place une véritable politique de l'automobile qui ne nous embarrasse pas et qui accorde la priorité aux travailleurs?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami et collègue du comité de l'industrie de défendre l'industrie canadienne de l'automobile et de faire de l'excellent travail au sein du comité.
Il sait très bien que l'industrie automobile est cruciale pour l'économie canadienne et pour les centaines de milliers de Canadiens qui travaillent dans ce secteur. C'est pourquoi le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a travaillé sans relâche pour assurer l'avenir de l'industrie automobile du Canada. Nous continuons de négocier de bonne foi avec nos partenaires, notamment avec Stellantis et le gouvernement de l'Ontario. Dans le cadre de tous ces efforts, notre priorité absolue consiste à conclure le meilleur accord possible pour les Canadiens.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, hier, la conseillère à la sécurité nationale du premier ministre a déclaré que son bureau et trois sous-ministres avaient reçu une note de service les avertissant qu'un député en exercice et sa famille étaient ciblés par Pékin. Cette note de service est tombée dans un trou noir, mais selon elle, personne n'en est responsable.
C'est le travail du premier ministre de diriger l'appareil gouvernemental, et il a des responsabilités particulières en matière de sécurité nationale. Va-t-il enfin prendre ses responsabilités et assumer cet échec monumental qui s'est produit sous sa gouverne?
Madame la Présidente, nous ne tolérerons jamais que des acteurs étatiques étrangers tentent d'intimider les députés, les membres des diasporas ou tout autre Canadien. Nous prenons cette question très au sérieux.
Le rapport de David Johnston a fait état des points qui doivent être améliorés sur le plan des politiques et des communications. Nous prenons ce travail très au sérieux.
Avant la publication du rapport, le premier ministre a dit que nous allions mettre en œuvre ces recommandations. Nous examinons cela de très près. Le ministre de la Sécurité publique veillera à combler ces lacunes.
Madame la Présidente, à l'instar du premier ministre qui ne prend pas ses responsabilités, l'un de ses ministres affirme qu'il n'est pas responsable de ne pas avoir examiné une note de service qui lui a été envoyée et qui l'avertissait que le député de Wellington—Halton Hills était la cible de Pékin. Le ministre blâme plutôt le Service canadien du renseignement de sécurité.
Compte tenu du camouflage, du déni et des reproches, l'histoire des libéraux ne tient tout simplement pas la route. Pourquoi s'attendent-ils à avoir tout le pouvoir, mais aucune responsabilité?
Madame la Présidente, la question de l'ingérence étrangère est extrêmement sérieuse. Elle n'est pas nouvelle et n'est certainement pas propre au Canada. Cependant, c'est précisément pour faire face aux tentatives d'ingérence étrangère dans notre démocratie que nous avons, depuis 2015, mis en œuvre un certain nombre de mesures. Nous n'accepterons jamais cette ingérence. Nous allons continuer à renforcer nos institutions démocratiques ainsi que notre secteur de la sécurité nationale afin de veiller à ce que les renseignements soient correctement transmis aux personnes qui en ont besoin.
Alors que les conservateurs ne font rien et se contentent de faire de la politique, nous prenons cette question au sérieux.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, comme si la première taxe sur le carbone des libéraux ne faisait pas suffisamment grimper le prix de l'essence et de l'épicerie, maintenant, les libéraux ont décidé que les Canadiens avaient besoin d'une deuxième taxe sur le carbone et le prix de l'essence.
Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, a clairement fait état de ces nouvelles hausses de taxes. La première taxe sur le carbone a ajouté 41 ¢ le litre au prix de l'essence. Maintenant, la deuxième taxe sur le carbone ajoutera 17 ¢ le litre. Ensuite, bien sûr, les libéraux vont taxer la taxe en ajoutant la TPS à la taxe sur le carbone. Cela représente 61 ¢ le litre en nouvelles taxes. Quand les libéraux et les néo-démocrates aboliront-ils tout simplement cette taxe?
Madame la Présidente, permettez que je montre l'hypocrisie des conservateurs. On peut lire dans la plateforme conservatrice des élections de 2021 ce qui suit: « Nous reconnaissons que la façon la plus efficace de réduire nos émissions est d’utiliser des mécanismes de tarification. » Un autre extrait, qui concerne la norme sur le carburant faible en carbone...
Des voix: Oh, oh!
Il semble qu'il soit difficile d'entendre la réponse du secrétaire parlementaire.
Je suis certaine que le député veut entendre la réponse afin d'avoir l'occasion de poser une autre question.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et du Changement climatique a la parole.
Madame la Présidente, c'est une pilule difficile à avaler pour les conservateurs, mais je vais citer un passage de la page 84 du programme électoral des conservateurs: « Nous allons finaliser et améliorer le Règlement sur les combustibles propres afin de réduire les émissions de carbone de chaque litre d’essence. » Cela ressemble pas mal à ce que nous sommes en train de faire de ce côté-ci de la Chambre.
Quand les conservateurs cesseront-ils leur hypocrisie et commenceront-ils à s'occuper sérieusement des changements climatiques?
Madame la Présidente, le plan des libéraux n'est pas environnemental, mais fiscal. En effet, ils n'ont atteint aucune des cibles qu'ils se sont fixées en matière de lutte contre les changements climatiques. Tout ce qu'ils font fait grimper le prix des aliments au pays. Ils imposent des taxes aux agriculteurs qui produisent les aliments, aux camionneurs qui les transportent et aux entreprises et restaurants qui les vendent. Les familles de l'Ontario vont devoir payer 2 300 $ de plus par année en raison du régime libéral—néo-démocrate.
Quand vont-ils enfin se rendre compte que ce sont eux qui causent la crise du coût de la vie et que leur plan environnemental n'existe pas? Quand vont-ils simplement abolir la taxe et aider les Canadiens?
Madame la Présidente, je vais répondre à la question du député, mais j'aimerais d'abord nous ramener sept ans en arrière, où, pour la première fois de l'histoire du Canada, nous avons hissé le drapeau de la fierté sur la Colline du Parlement. Nous sommes alors entrés dans l'histoire. Nous avons pris la défense de Canadiens. Des députés et des sénateurs s'étaient rassemblés sur la pelouse du Parlement pour l'occasion. Je veux remercier tous les députés 2SLGBTQI+ de la Chambre, nos alliés et nos champions, les membres de notre personnel et le Caucus de la fierté au Canada d'avoir accompli ce travail.
Pour revenir à l'objet de la question du député, je l'invite à lire la plateforme électorale de 2021 de son parti, qui a fait campagne en proposant de tarifer la pollution.
[Français]
Madame la Présidente, je peux assurer à la Chambre, au ministre et à tout le monde ici que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes 100 % en faveur de la défense des communautés LGBTQ+. On peut être assuré de cela.
Ce dont on peut être assuré également, c'est que malheureusement les libéraux ont inventé une nouvelle taxe pour taxer davantage les citoyens et aller chercher davantage d'argent dans les poches du monde. Alors qu'on fait face actuellement au défi de l'inflation, pour la famille québécoise, cela va coûter en moyenne 436 $ de plus.
Sans rire, est-ce que le ministre peut nous dire que c'est une bonne idée de créer une nouvelle taxe alors qu'on en arrache avec l'inflation?
Madame la Présidente, l'honorable collègue de l'autre côté sait très bien que, s'il veut alléger le coût de la vie des Canadiens, les conservateurs n'ont qu'à cesser de faire de l'obstruction et peuvent simplement appuyer notre plan de mise en œuvre du budget pour alléger le coût de la vie des Canadiens et des Canadiennes.
En ce qui concerne le prix sur la pollution, je recommande aux gens de consulter la plateforme électorale des conservateurs de 2021. On y dit que la norme du carburant à faible teneur en carbone est quelque chose que les conservateurs vont adopter s'ils forment le gouvernement.
Qu'est-ce qui se passe de l'autre côté?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons rappeler aux libéraux que nous avons eu beaucoup plus de votes qu'eux, même s'ils ont formé le gouvernement.
La réalité aussi, c'est qu'il y a quelques mois à peine, il y a quelqu'un qui a dit que les déficits et les dépenses incontrôlables ajoutent de l'huile sur le feu inflationniste. Qui a dit cela? C'est la vice-première ministre et ministre des Finances qui a dit cela. Par contre, quelques mois plus tard, elle présente un budget qui augmente les déficits et qui augmente les dépenses.
Sans rire, sérieusement, est-ce que le ministre pourrait nous dire qu'aller chercher 436 $ de plus dans les poches des familles québécoises avec une nouvelle taxe est une bonne idée?
Madame la Présidente, cette question aborde plusieurs concepts en très peu de temps. Je vais donc aborder tout ce qui est possible.
L'ancien directeur parlementaire du budget Kevin Page a dit très clairement que notre budget est très équilibré, très responsable et ne va pas causer d'inflation au Canada.
Voici ce qu'on peut lire dans la plateforme électorale des conservateurs: « Nous allons évaluer les progrès [du prix] du carbone [sur la voie] de 170 $ la tonne [...] »
Qu'est-ce qui se passe de l'autre côté? On a donné un coup de balai. Ils ont maintenant un nouveau chef et tout cela est fini pour eux.
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, samedi prochain, cela fera deux ans que tous les partis à la Chambre ont recommandé dans un rapport une réforme globale de l'assurance-emploi. Ce sont tous les partis, y compris les libéraux.
Deux ans plus tard, absolument rien n'a bougé. Tous les partis concluaient pourtant dans ce rapport que « le régime n'est plus adapté à la réalité...
Je dois interrompre la députée pour un rappel au Règlement. Je pense que cela à voir avec l'interprétation.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud peut-il me confirmer si cela fonctionne maintenant?
Madame la Présidente, ce sera avec plaisir.
Samedi prochain, cela fera deux ans que tous les partis à la Chambre ont recommandé dans un rapport une réforme globale de l'assurance-emploi; tous les partis, y compris les libéraux. Deux ans plus tard, absolument rien n'a bougé.
Tous les partis concluaient pourtant dans ce rapport que « le régime […] n'est plus adapté à la réalité du marché du travail actuel ». Autrement dit, les libéraux admettent depuis deux ans qu'ils abandonnent les travailleurs à un régime dépassé et qu'ils le savent.
Quand vont-ils agir?
[Traduction]
Madame la Présidente, le régime d'assurance-emploi est actuellement l'un des systèmes du gouvernement du Canada les plus anciens et les plus complexes. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à le moderniser complètement.
Au cours des deux dernières années, le ministre a dirigé plus de 35 tables rondes en ligne, nationales et régionales, avec des travailleurs, des employeurs et des universitaires. Nous avons également mené des consultations distinctes avec les provinces, les territoires et des organisations autochtones. Nous avons déjà prolongé les prestations de maladie de 15 à 26 semaines et, grâce à la commission d'appel dont la création est prévue dans le budget de 2023, les travailleurs pourront interjeter appel des décisions en matière d'assurance-emploi.
La réforme de l'assurance-emploi est une priorité. Nous y travaillons, et nous la mènerons à bien.
[Français]
Madame la Présidente, il y aurait des corrections à faire, mais, ce que je voulais dire, c'est que ce n'est pas le seul anniversaire à souligner en matière de malhonnêteté libérale.
Rappelons-nous que le premier ministre lui-même avait ordonné une réforme de l'assurance-emploi d'ici l'été 2022. Le temps chaud des derniers jours rappelle que cela fait déjà un an et que les libéraux n'ont rien fait. Deux ans après avoir promis cette réforme et un an après la date limite fixée par le premier ministre, rien n'a changé.
Tenir parole, c'est le strict minimum du respect.
Quand les libéraux...
Madame la Présidente, je suis très fière que notre gouvernement ait soutenu les travailleurs, pendant la période de la pandémie, qui n'étaient pas couverts par l'assurance-emploi. Nous nous sommes assurés que les travailleurs autonomes, entre autres, puissent recevoir de l'argent au lieu de ne plus être capables de nourrir leur famille.
Pour ce qui est de la réforme de l'assurance-emploi, nous avons priorisé des choses dans le budget pour alléger le coût de la vie et pour faire des transferts en santé, mais nous avons tenu des consultations, et le travail continue.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, les Canadiens n'ont pas seulement faim, ils sont aussi fâchés à cause du prix de l'épicerie. La ministre des Finances jette 60 milliards de dollars sur le feu de l'inflation. D'après The Food Professor, les dépenses excessives du gouvernement sont à blâmer. Selon lui, « lorsqu'un gouvernement injecte davantage d'argent dans l'économie, l'excédent de liquidités peut faire grimper la demande de biens, y compris les produits alimentaires, ce qui peut ensuite entraîner une hausse des prix. »
La ministre des Finances se sent-elle coupable du fait que ses lourds déficits nuisent à la capacité des Canadiens à se nourrir, ou essaie-t-elle secrètement de lancer un défi national de perte de poids?
Madame la Présidente, je sais que, personnellement, je pourrais me permettre de perdre 5 ou 10 livres, mais pour ce qui est de la question du député, si les conservateurs voulaient vraiment aider les Canadiens, ils cesseraient de faire de l'obstruction à la Chambre aujourd'hui. Ils pourraient se présenter au travail et veiller à ce que la loi d'exécution du budget soit adoptée pour que les Canadiens reçoivent les mesures d'aide dont ils ont besoin.
Cela commence à sentir mauvais à la Chambre à cause de l'hypocrisie des députés d'en face. Ce n'est pas seulement à cause de la chaleur, ce sont les conservateurs qui obstruent le travail du Parlement.
Des voix: Oh, oh!
Les choses se déroulaient plutôt bien, mais il y a soudainement beaucoup de bruit. Je demande aux députés de baisser le ton parce que nous ne voudrions pas devoir changer l'ordre prévu des interventions.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Madame la Présidente, le ministre est clairement mal informé. Le comité a déjà adopté le projet de loi, et il n'y a pas de tactiques d'obstruction.
Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, l'inflation est comme un invité envahissant qui ne veut plus partir. En dépit de toutes les fois où les conservateurs, les économistes et même le gouverneur de la Banque du Canada ont laissé entendre qu'il faut arrêter de dépenser autant, la ministre des Finances rajoute 60 milliards de dollars au déficit record de l'an passé, ce qui ne fait qu'accroître l'inflation — ou encourager l'invité à rester —, en semant ainsi encore plus la pagaille dans l'économie.
Quand la ministre des Finances comprendra-t-elle enfin qu'il faut réduire les dépenses? En a-t-elle assez de son travail au point où elle veut que les électeurs lui montrent la porte, ainsi qu'à son invité importun?
Madame la Présidente, si les conservateurs avaient lu le budget, ils auraient constaté qu'il propose des mesures pour garantir que les dépenses soient réduites de 15 milliards de dollars au cours des prochaines années.
En outre, le projet de loi d'exécution du budget nous permettrait de faire parvenir plus rapidement aux Canadiens l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Il améliorerait les régimes enregistrés d'épargne-études et il allégerait le fardeau fiscal des gens de métier.
Il ne plaît pas aux conservateurs que nous ayons stabilisé les soins de santé pour toute une génération et que nous fassions des investissements historiques pour faire croître l'économie, tout en aidant les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Ils veulent se livrer à des tactiques dilatoires. Nous allons continuer à faire bouger les choses pour les Canadiens.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, dans moins d'un mois, les Canadiens célébreront notre fête nationale, la fête du Canada. C'est un jour où nous nous réunissons tous pour célébrer notre pays. Cependant, la plupart des Canadiens sont plus préoccupés par le coût élevé de la vie. Si la première taxe sur le carbone n'était pas assez dure, le cadeau d'anniversaire des libéraux aux Canadiens est une deuxième taxe sur le carbone, qui a pour but de ruiner les festivités de la fête du Canada.
Le gouvernement fera-t-il preuve d'un peu de compassion et offrira-t-il à tous les Canadiens le cadeau qu'ils méritent en supprimant cette coûteuse taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, il est vrai que le 1er juillet est un grand jour de fête au Canada. Il y a une autre raison de se réjouir, car c'est le jour où le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat sera versé. Les versements seront trimestriels. Dans ma province, il s'agit de 1 000 $ par année, à raison de 250 $ par trimestre. Cette mesure permettra de lutter contre les changements climatiques. Elle soutiendra l'abordabilité. Ce sera un grand jour pour les Canadiens.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral ne manque pas d'imagination lorsqu'il s'agit de rendre la vie misérable aux gens qui doivent prendre leur voiture pour aller travailler ou qui veulent faire un voyage en voiture avec leur famille en été.
Il impose déjà une taxe sur le carbone qui augmente de 41 ¢ le coût du litre d'essence, et maintenant, il veut imposer une deuxième taxe sur le carbone qui ajoutera encore 17 ¢ au coût de ce litre d'essence. Si on ajoute à cela la TPS, les gens devront payer 61 ¢ de plus par litre d'essence pendant la pire crise du coût de la vie depuis le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau.
Quand les libéraux vont-ils faire preuve d'un peu de décence en éliminant ces deux taxes punitives sur le carbone?
Madame la Présidente, il est plutôt curieux que tous les députés de ce côté-là de la Chambre se soient dits favorables à la tarification de la pollution lors de la campagne électorale de 2021. Le député de Wellington—Halton Hills, qui est très admiré dans cette enceinte, en a fait l'élément central de sa campagne à la direction du Parti conservateur, en 2017.
Je précise par ailleurs que c'est le député de Pitt Meadows—Maple Ridge qui a mis en place la première taxe sur le carbone en Amérique du Nord.
J'ai une bonne nouvelle. La mesure a été un succès, puisque l'économie a connu une croissance et les Britanno-Colombiens ont reçu plus d'argent.
Le logement
Madame la Présidente, pas plus tard que la semaine dernière, le chef du NPD et moi avons participé à un rassemblement pour soutenir les locataires de la rue Webster. Après avoir vécu dans leurs logements pendant des années, ils sont maintenant confrontés à des rénovictions par un nouveau propriétaire commercial. Lorsque les locataires ont organisé une manifestation, le propriétaire a menacé de leur faire donner des amendes et de faire remorquer leurs voitures parce qu'ils n'avaient pas payé les nouveaux frais de stationnement de 200 $.
Le gouvernement libéral a permis aux propriétaires commerciaux de faire grimper les loyers à London. Le coût moyen d'un appartement d'une chambre à coucher a augmenté de 28 % en une seule année.
Le gouvernement créera-t-il un fonds d'acquisition de logements pour rendre le loyer abordable à London?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée pour dire que nous devons prendre des mesures pour aider les locataires. C'est précisément pour cette raison que le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour le logement, qui aide des dizaines de milliers de familles partout au pays à payer leur loyer.
L'Allocation canadienne pour le logement est maintenant versée dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. De plus, nous avons ajouté un supplément à l'Allocation canadienne pour le logement et nous construisons plus de logements locatifs abordables.
J'exhorte aussi la députée à communiquer avec le gouvernement provincial, qui est responsable du contrôle des loyers.
Madame la Présidente, les catastrophes naturelles, comme les incendies de forêt et les inondations, qui sont alimentées par les changements climatiques rendent difficile l'obtention d'une assurance habitation. Les Canadiens ne peuvent pas acheter une maison lorsqu'un incendie de forêt fait rage dans un rayon de 50 kilomètres, soit la majeure partie de l'été en Colombie‑Britannique, et 10 % des Canadiens ne peuvent pas obtenir d'assurance contre les inondations. En outre, le Canada est le seul grand pays où le gouvernement n'a pas de filet de sécurité pour l'assurance contre les tremblements de terre.
Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'attendre, alors que leurs maisons et leurs entreprises sont détruites.
Les libéraux vont-ils agir pour que les Canadiens aient la couverture d'assurance dont ils ont besoin?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de soulever ce point.
Tous les parlementaires à la Chambre devraient prendre très au sérieux les risques qui sont causés par les changements climatiques. Notre gouvernement est là, comme toujours, pour soutenir tous les Canadiens et les peuples autochtones touchés afin de mieux les préparer aux futures menaces. Cela inclut les assurances.
Nous savons parfaitement que l'assurabilité des quartiers, des maisons et des villages est de plus en plus difficile. Nous serons là pour soutenir les Canadiens qui habitent aux endroits où ce n'est plus assurable.
[Traduction]
Les armes à feu
Madame la Présidente, la violence armée est une véritable menace à la sécurité des communautés. Les Canadiens s'attendent à pouvoir amener leurs enfants à l'école, utiliser le transport en commun et se rendre dans des lieux de culte sans avoir peur. Dans ma circonscription, Richmond Hill, tout comme ailleurs au pays, les Canadiens ont indiqué très clairement qu'ils veulent que nous prenions des mesures vigoureuses pour prévenir la violence armée et protéger leurs proches.
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour assurer la sécurité des Canadiens?
Madame la Présidente, la violence armée n'a pas sa place dans nos communautés. Nous prenons les mesures les plus rigoureuses depuis une génération pour assurer la sécurité des communautés.
En ce 2 juin, nous soulignons pour la première fois la Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu dans notre grand pays. Dorénavant, le premier vendredi de juin, nous ferons de la sensibilisation sur les tragédies causées par la violence armée et nous commémorerons les victimes et les survivants de ce fléau. Cela fait partie de notre plan pour retirer les armes à feu de nos communautés et investir dans la prévention.
L'industrie touristique
Madame la Présidente, les hausses de taxes et les dépenses effrénées du gouvernement libéral assènent un coup dur au secteur canadien du tourisme et aux Canadiens qui aiment voyager.
Selon un rapport récent d'Ipsos, 6 Canadiens sur 10 prévoient maintenant de réduire leurs projets de vacances d'été. Pourtant, le gouvernement libéral continue de hausser les taxes, notamment en ajoutant une deuxième taxe sur le carbone qui fera monter de 17 ¢ le prix du litre d'essence.
Le gouvernement ne réalise-t-il pas que ses taxes ont un effet cumulatif et qu'au bout du compte, elles nuisent à l'industrie touristique du Canada et à ses chances de se redresser complètement?
Madame la Présidente, je respecte le député, qui est porte-parole en matière de tourisme, mais il y a quelque chose qui cloche. Le député a voté contre les mesures de soutien à l'industrie touristique que nous proposons dans le budget. Pourtant, aux dernières élections, il appuyait la tarification du carbone. Je ne sais pas ce qu'on boit à Niagara, mais je sais...
Je n'arrive pas à entendre la réponse, et je suis convaincue que le député veut l'entendre, puisqu'il souhaitera probablement poser une question complémentaire. Je demanderais aux députés de s'abstenir d'exprimer leur pensée à voix haute.
Le ministre du Tourisme a la parole.
Madame la Présidente, je trouve un peu étrange que le porte-parole conservateur en matière de tourisme ait voté contre le soutien prévu pour le tourisme dans le budget et qu'il se soit prononcé en faveur de la tarification de la pollution pendant la campagne électorale. Je lui laisse le soin d'expliquer ses choix aux gens de sa circonscription.
Je suis allé à l'événement Rendez-vous Canada, qui se déroule à Québec cette semaine. Le secteur canadien du tourisme sera de retour en force non pas en 2026, en 2025 ou en 2024, mais bien à la fin de 2023. Ce résultat est possible grâce aux Canadiens, à ce que nous avons à offrir et à la communauté internationale, qui sait que le Canada revient en force et que les gens veulent venir nous voir.
Madame la Présidente, voilà une réponse intéressante. Le ministre du Tourisme sait certainement que les voyages sont une activité discrétionnaire. Ni une première taxe sur le carbone des libéraux de 41 ¢ le litre d'essence ni une deuxième taxe sur le carbone de 17 ¢ le litre d'essence n'arrangeront les choses. Si on y ajoute la TPS, on se retrouve à payer une taxe sur une taxe sur une taxe. Les Canadiens ont besoin d'allégements fiscaux, et non d'une nouvelle taxe.
Quand le gouvernement libéral éliminera-t-il cette taxe et aidera-t-il le secteur du tourisme à se rétablir complètement cette année?
Madame la Présidente, comme il est bon de voir autant de collègues de l'équipe des bleus de l'Alberta à la Chambre un vendredi.
Ce que je peux dire à mon collègue de Niagara Falls, c'est que, dans le cadre de ce budget, 158 millions de dollars sont directement consacrés au secteur du tourisme, et que 1,8 milliard de dollars serviront précisément à ce qu'il a dit, c'est-à-dire à faire venir plus de visiteurs au Canada, à répondre aux besoins de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, et à moderniser les aéroports.
Qu'ont fait le député et l'ensemble du caucus conservateur? Ils ont voté contre le fait de venir en aide au secteur du tourisme, aux aéroports et à favoriser l'accueil de visiteurs au Canada. Je n'ai qu'une chose à leur dire: ils devraient avoir honte.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, les libéraux ont instauré une taxe sur le carbone, qui ajoutera 41 ¢ au prix du litre d'essence. Or, la deuxième taxe sur le carbone ajouterait 17 ¢ de plus au prix du litre d'essence. Si on applique la TPS au tout, c'est 61 ¢ de plus que les Canadiens devront payer pour chaque litre d'essence.
Quand la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale réalisera-t-elle qu'elle est déconnectée de la réalité et que les Canadiens sont à bout de patience et d'argent?
Madame la Présidente, pendant la plus récente campagne électorale, les conservateurs affirmaient qu'ils voulaient tarifer la pollution. Toutefois, les conservateurs ne veulent jamais parler du coût de la crise climatique.
À l'instant même, plus de 1 600 incendies font rage dans notre pays. Les habitants des banlieues d'Halifax se font évacuer. Le coût de la crise climatique est bien réel et il ne cesse d'augmenter. Quand les conservateurs prendront-ils la crise climatique au sérieux?
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Madame la Présidente, après huit ans de ce premier ministre, les entreprises de la Beauce peinent à trouver de la main-d'œuvre. Les PME et les entreprises agricoles commencent à fermer leurs portes à cause des arriérés chez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de la paperasserie interminable.
Depuis mon arrivée en 2019, je demande un allégement dans le cadre des études d'impact sur le marché du travail. Avec un taux de chômage à 1,9 % dans ma région, nous avons besoin d'aide pour pourvoir des postes très importants.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'aider les entreprises beauceronnes?
Madame la Présidente, c'est tout le contraire. Les producteurs et les productrices agricoles du Québec et de partout au Canada savent à quel point notre gouvernement est là pour les aider. Je suis en constante communication avec eux. J'étais encore avec le président de l'Union des producteurs agricoles hier, et je peux dire que le processus d'accueil des travailleurs étrangers temporaires s'est passé particulièrement bien cette année.
Nous continuons de travailler avec mes collègues du ministère de l'Emploi et du Développement social et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour améliorer ces processus.
Les langues officielles
Madame la Présidente, il y a un nouveau déluge chez le commissaire aux langues officielles. Air Canada monte encore sur le podium avec 276 plaintes concernant son incapacité à servir ses clients en français.
Parlons du champion annuel, le gouvernement fédéral. Il y a 714 plaintes contre Ottawa, qui abandonne le français dans l'affichage des postes bilingues de sa fonction publique. C'est plus que le triple de plaintes de l'année passée.
Comment est-ce qu'on peut espérer que des entreprises comme Air Canada vont s'améliorer quand c'est cela, l'exemple que donne le fédéral?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Je tiens aussi à remercier le commissaire aux langues officielles du rapport qu'il a déposé cette semaine. Nous acceptons ses recommandations.
En tant que ministre des Langues officielles, je suis très contente du travail que nous avons accompli jusqu'à maintenant. Récemment, nous avons vu l'adoption du projet de loi C‑13. Nous avons pu rallier tous les partis de la Chambre pour appuyer ce projet de loi. Encore une fois, nous attendons avec impatience l'adoption finale: la sanction royale. N'oublions pas que nous avons aussi fait des investissements historiques dans notre plan d'action. C'est 4,1 milliards de dollars pour appuyer nos communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour appuyer le déclin du français.
Madame la Présidente, bien sûr, nous allons surveiller l'impact du projet de loi C‑13 sur des entreprises comme Air Canada. Cependant, dans le cas de la fonction publique fédérale, l'employeur responsable, ce sont les ministres qui sont ici à la Chambre. Ils n'ont pas besoin du projet de loi C‑13 pour faire respecter le français. Ils n'ont qu'à arrêter de traiter leurs employés francophones comme des citoyens de seconde classe.
Les libéraux vont-ils envoyer un message clair à la haute fonction publique pour dire qu'il y aura des conséquences sévères, à moins que la situation du français s'améliore de façon draconienne dans les prochains mois?
Madame la Présidente, soyons très clairs. Nous sommes le premier gouvernement à reconnaître le déclin du français dans ce pays. Voilà pourquoi nous sommes allés de l'avant avec un projet de loi qui est ambitieux, qui a du mordant. Ce n'est pas tout. Nous avons fait des investissements historiques dans notre plan d'action. C'est 4,1 milliards de dollars pour assurer que le gouvernement fédéral va effectivement fournir sa juste part pour protéger et promouvoir le français partout au pays. N'oublions pas non plus que le commissaire aux langues officielles va maintenant avoir beaucoup plus d'outils pour faire son travail et s'assurer de jouer le rôle de chien de garde pour protéger nos langues officielles.
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, nous sommes tous au courant des faits. Le nombre de crimes violents a augmenté de 32 %. Le nombre de meurtres liés aux gangs a augmenté de 92 %. Pire encore, 10 policiers ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions au cours des derniers mois.
Il est clair que la politique laxiste des libéraux en matière de criminalité a une nouvelle fois échoué. Alors que le gouvernement libéral sème la discorde, la seule chose sur laquelle il a rendu les Canadiens unanimes, c'est lorsqu'ils constatent à quel point il a rendu le système de mise en liberté sous caution dysfonctionnel.
Comment se fait-il que, chaque fois que les libéraux sont au pouvoir, les vaillants travailleurs et les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois soient punis, tandis que les dangereux récidivistes s'amusent dans la porte tournante du système de justice comme si c'était un manège?
Madame la Présidente, les Canadiens méritent de se sentir et d'être en sécurité.
C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑48, une réforme ciblée de nos lois sur la mise en liberté sous caution qui se concentre sur les récidivistes violents, la violence liée aux armes à feu et aux armes blanches, et la violence entre partenaires intimes. Ce projet de loi est le fruit d'une collaboration avec les provinces et les territoires.
Je veux citer l'Association canadienne des chefs de police, qui a écrit ceci: « Nous sommes convaincus que les modifications législatives proposées dans le projet de loi C‑48 contribueront grandement à éliminer les méfaits évitables et les tragédies insensées imputables aux récidivistes et délinquants violents au Canada. »
J'invite le Parti conservateur...
La sécurité publique
La députée sait qu'elle ne peut pas mentionner le nom d'autres députés ou de ministres, qu'il s'agisse de leur prénom ou de leur nom de famille.
La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Madame la Présidente, après huit années de gouvernement libéral, les crimes violents sont en hausse de 32 %, et nos citoyens les plus vulnérables comptent parmi ceux qui en souffrent le plus.
Des gens sont dans des situations désespérées. Ils sont incapables de se procurer des biens de première nécessité à cause du taux d'inflation élevé et des loyers qui ont doublé, sans parler du fait que les problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont en hausse.
Pas plus tard qu'hier, à la Chambre, j'ai parlé de l'augmentation de l'itinérance et des problèmes de sécurité entourant les camps de sans-abri. Ce matin, nous avons appris le décès d'une femme à la suite de coups de feu qui auraient été tirés dans un village de tentes à Peterborough.
Quand le gouvernement va-t-il prendre la sécurité publique au sérieux?
Madame la Présidente, j'aimerais simplement répéter ce que j'ai dit plus tôt.
Le projet de loi C‑48, qui a été présenté il y a quelques semaines, bénéficie du soutien quasi unanime des provinces et des chefs de police. J'aimerais à nouveau citer l'Association canadienne des chefs de police, qui félicite le gouvernement fédéral d'avoir répondu à l'urgence d'un changement législatif et d'avoir reconnu que les amendements proposés sont importants. Dans sa déclaration, l'Association ajoute: « Nous sommes convaincus que les modifications législatives proposées dans le projet de loi C‑48 contribueront grandement à éliminer les méfaits évitables et les tragédies insensées imputables aux récidivistes et délinquants violents au Canada. »
[Français]
La justice
Madame la Présidente, depuis que ce premier ministre est en poste, les crimes violents ont augmenté de 32 %. Je veux juste faire un petit rappel en passant: le gouvernement conservateur avait fait baisser les crimes de 23 %.
La situation est causée directement par les politiques laxistes de ce gouvernement libéral. Des criminels obtiennent leur libération sous caution avec une facilité déconcertante.
Est-ce que le premier ministre va enfin comprendre le message et apporter des changements afin de mettre fin au véritable système de portes tournantes de notre système carcéral? On se croirait à l'hôtel.
Madame la Présidente, les Canadiens méritent de se sentir et d'être en sécurité.
[Traduction]
C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑48, une réforme ciblée visant à mettre à jour nos lois sur la mise en liberté sous caution. Cette mesure législative vise à s'attaquer aux récidivistes violents, à la violence commise à l'aide d'armes à feu ou d'armes blanches, ainsi qu'à la violence entre partenaires intimes.
Si je peux me le permettre, je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt. Cela vient de l'Association canadienne des chefs de police.
[Français]
Voici ce que ses réprésentants ont dit au sujet du projet de loi C-48: nous apprécions que le ministre ait travaillé en collaboration avec le parti afin de permettre de présenter ce projet de loi sensé qui répond aux préoccupations…
L'industrie des médias d'information
Madame la Présidente, le projet de loi C‑18 sur l'information en ligne oblige les géants du Web à payer leur juste part aux médias locaux quand ils profitent de leur travail. C'est logique. Or Facebook ne veut pas cela.
Quand l'Australie a introduit un projet de loi similaire, les géants du Web ont même essayé de l'intimider. Aujourd'hui, ils font la même chose au Canada et à la Californie.
Aujourd'hui, on apprend que Facebook redouble ses tactiques d'intimidation en empêchant des milliers de Canadiens d'accéder à leurs nouvelles.
J'aimerais savoir comment le gouvernement entend réagir à ces tactiques d'intimidation grotesques.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Pontiac de sa question et de son travail acharné. Elle a entièrement raison. Facebook veut encore une fois intimider les Canadiens et va maintenant bloquer les nouvelles sur sa plateforme pour beaucoup de Canadiens. C'est de l'intimidation, comme dans la cour d'école.
Facebook a l'air de penser que les Canadiens vont avoir peur et qu'ils ne vont pas demander aux géants de payer leur juste part. Notre porte est ouverte pour faire des changements appropriés. Nous ne nous laisserons pas intimider et allons exiger que les géants fournissent leur juste part.
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, le Service correctionnel du Canada affirme que les délinquants qui trouvent un emploi dans la collectivité sont trois fois moins susceptibles de récidiver. C'est vrai, mais ce n'est pas pertinent, puisqu'il n'y a aucune corrélation statistique entre la participation aux programmes de création d'emplois du Service correctionnel du Canada et l'obtention d'un emploi après l'incarcération. Voici pourquoi: plutôt que de délivrer des certificats professionnels reconnus par des tierces parties, le Service correctionnel du Canada délivre des déclarations informelles de réalisations qui ont autant de crédibilité que des rubans décernés lors d'un concours de décoration de bicyclettes pour enfants. Le gouvernement va-t-il régler ce problème?
Madame la Présidente, l'opposition a une occasion en or de suivre les consultations et de prendre connaissance des résultats des consultations tenues entre les provinces et Ottawa sur la réforme du cautionnement. Nous proposons une mesure législative que les députés du Parti conservateur pourraient appuyer. Ce faisant, ils appuieraient les provinces et la législation, ce qui serait bon pour tous les Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, les libéraux ont saccagé notre système d'immigration. Les Canadiens et les Canadiens potentiels qui suivent les règles sont obligés d'attendre pendant des années alors que l'intégrité de notre système est menacée par des consultants sans scrupules et un gouvernement incompétent.
Les conservateurs ont présenté une motion au comité de l'immigration pour faire la lumière sur un scandale: le gouvernement a délivré des visas après avoir reçu de fausses preuves d'admission d'un collège, puis il a tenté de punir les victimes au lieu des fraudeurs. Ma question s'adresse à la présidente du comité de l'immigration: étant donné que les libéraux et les néo-démocrates ont mis fin au débat sur cette question, le comité prévoit-il étudier les répercussions sur les étudiants de l'incapacité du gouvernement à appliquer correctement les lois sur l'immigration du Canada?
Madame la Présidente, je peux assurer au député d'en face que nous prenons ces allégations de fraude très au sérieux. Pour ce qui est des étudiants...
Une voix: La question s'adresse à la présidente du comité.
Je donne la parole à la personne qui indique vouloir répondre à la question.
La secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, des députés de l'opposition voudraient peut-être écouter la réponse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux assurer au député d'en face que nous prenons ces allégations de fraude très au sérieux. Pour ce qui est des étudiants qui ont potentiellement été victimes de fraude, nous tenons à être clairs: ils peuvent bénéficier pleinement de la procédure établie. Nous ciblons également ces mauvais acteurs qui s'en prennent aux personnes les plus vulnérables. Nous serons toujours là pour soutenir les étudiants vulnérables et nous travaillerons sans relâche pour sévir contre les consultants malhonnêtes.
Madame la Présidente, Logan Hunter et Jaxon Joseph ont perdu la vie dans l'accident du bus des Broncos de Humboldt. À cause des actes criminels et irresponsables d'un seul homme, 16 personnes sont mortes et 13 autres ont été blessées. L'auteur de l'accident, un non-citoyen, se bat pour rester au Canada. Les parents de Logan et de Jaxon se posent une question: si le fait de commettre un crime de cette ampleur n'est pas suffisant pour entraîner l'expulsion d'une personne, alors quel crime est suffisant?
Madame la Présidente, je tiens à dire aux victimes que j'étais députée provinciale, plus précisément solliciteure générale, lorsque cet événement s'est produit. Collectivement, en tant que Canadiens, nous réagissons très fermement à la perte tragique de ces remarquables jeunes hommes. Je peux assurer à la Chambre que nous nous souvenons d'eux tous les jours.
Nous savons également qu'une procédure judiciaire est en cours et que c'est au tribunal de prendre la décision. Je n'ose imaginer que les conservateurs tentent de s'immiscer dans une procédure judiciaire. Permettons…
Le changement climatique
Madame la Présidente, nous devrions tous être d'accord sur la nécessité de lutter contre le changement climatique. Récemment, une autre initiative importante visant à lutter contre le changement climatique a vu le jour. Il s'agit du Programme canadien pour des logements abordables plus verts. Le ministre peut-il informer la Chambre de l'effet prévu de ce programme sur les fournisseurs de logements abordables et les résidants, et de la façon dont cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement à atteindre la carboneutralité d'ici 2050?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses efforts dans cet important dossier.
Le logement abordable et la lutte contre le changement climatique doivent aller de pair. C'est pourquoi j'ai eu le plaisir d'annoncer récemment le lancement du Programme canadien pour des logements abordables plus verts, une initiative de 1,2 milliard de dollars. Ce programme aidera les fournisseurs de logements abordables destinés aux ménages à faible et moyen revenu à effectuer des rénovations écoénergétiques importantes dans les immeubles résidentiels à logements locatifs, tout en réduisant leurs coûts d'exploitation et les émissions de gaz à effet de serre. Cela aura pour effet d'améliorer la qualité de vie des résidants tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique. Voilà des mesures concrètes en matière d'abordabilité et de durabilité.
L'environnement
Madame la Présidente, alors que les collectivités d'un océan à l'autre sont confrontées à des incendies de forêt et à des inondations, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement intervienne et en fasse davantage. Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a déjà investi 100 millions de dollars dans un fonds pour la sécurité des bassins hydrographiques afin d'assurer une protection proactive contre les phénomènes météorologiques extrêmes et le gouvernement libéral doit faire de même.
Le gouvernement va-t-il faire preuve du même leadership que la Colombie‑Britannique dans le domaine de l'eau et égaler au moins son investissement de 100 millions de dollars dans le fonds pour la sécurité des bassins hydrographiques?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Évidemment, on voit comment il est important de faire face aux changements climatiques avec tous les feux de forêt qu'il y a en ce moment.
Notre gouvernement surveille de très près les incendies au cours desquels, en cette saison des feux de forêt, une situation s'aggrave au point de dépasser la capacité locale. Notre gouvernement se tient prêt à offrir une aide fédérale. Nous encourageons les Canadiens à suivre les conseils et les alertes émis par les autorités locales.
Le gouvernement sera toujours là pour aider les provinces et les territoires.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Madame la Présidente, cela fait maintenant deux semaines que le Sénat a renforcé et adopté le projet de loi C‑22 sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et pourtant, le parti au pouvoir a plutôt accordé la priorité à six ou sept projets de loi d'initiative ministérielle. Dans l'ensemble du pays, les Canadiens avec un handicap vivent encore de manière disproportionnée dans la pauvreté. Ils veulent que les choses bougent.
À quel moment les libéraux vont-ils remettre le projet de loi C‑22 à l'ordre du jour de la Chambre afin que la loi soit promulguée dans les plus brefs délais?
Madame la Présidente, je remercie le député de cette importante question.
Conformément à l'esprit de la stratégie « Rien sans nous », nous continuons de faire des progrès grâce à des investissements et à des mesures historiques qui vont améliorer l'intégration sociale et économique de millions de Canadiens avec un handicap.
En février, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et, le 18 mai dernier, le Sénat l'a adopté avec des amendements. Le projet de loi C‑22 a été renvoyé à la Chambre aux fins d'étude.
Ce projet de loi demeure l'une de nos grandes priorités, et nous avons la ferme intention de nous en occuper le plus tôt possible. Nous collaborons avec tous les partis pour que cette importante mesure législative soit adoptée.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, durant la période des questions, je me suis levé pour signaler un problème d'interprétation. Le député d'Halifax répondait à une question, mais, malheureusement, quand l'interprétation a commencé, il en était à la moitié de sa réponse. Étant donné que les deux langues officielles sont très importantes à la Chambre, j'aimerais lui demander de bien vouloir répéter sa réponse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que le député parle de la question qui portait sur Stellantis. Je n'en suis pas certain. Je n'ai pas entendu le début de son intervention. Comme il le sait probablement, je déploie beaucoup d'efforts pour apprendre le français. Je serai heureux de lui envoyer ma réponse par écrit, en français.
Je comprends, madame la Présidente. Tout d'abord, j'ai remercié le député néo-démocrate qui a posé la question pour l'excellent travail qu'il accomplit au comité et son travail infatigable en faveur de l'industrie de l'automobile. J'ai ensuite ajouté que, comme le sait le député, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie travaille assidûment pour assurer l'avenir du secteur canadien de l'automobile. Nous continuons de négocier de bonne foi avec nos partenaires, lesquels comprennent la province de l'Ontario et Stellantis. Le cœur des négociations, c'est que nous cherchons à obtenir la meilleure entente possible pour les travailleurs de l'automobile et les Canadiens.
Je vois que d'autres personnes souhaitent présenter des recours au Règlement. Portent-ils sur la période des questions?
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Madame la Présidente, avec le consentement unanime de la Chambre, je souhaiterais, après la période des questions d'aujourd'hui, déposer à la Chambre le rapport du directeur parlementaire du budget qui explique les conséquences qu'aura la deuxième taxe sur le carbone pour chaque province. On trouvera dans le...
Des voix: Non.
Y a-t-il d'autres recours au Règlement émanant de la période des questions?
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Madame la Présidente, j'ai entre les mains une lettre adressée à la présidente du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, demandant que le ministre de la Sécurité publique se présente pour deux heures plutôt qu'une heure, en réponse à...
Cette intervention porte-t-elle sur la période des questions orales? Je prie le député de Red Deer—Lacombe d'en venir à son recours au Règlement.
Madame la Présidente, en lieu et place des réponses fournies lorsque l'on a posé des questions au gouvernement au sujet de l'ingérence étrangère, nous demandons, dans cette lettre que j'aimerais déposer s'il y a consentement unanime, que le ministre de la Sécurité publique comparaisse pendant deux heures. Ai-je...
Des voix: Non.
Je donne la parole au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, pour un recours au Règlement en lien avec la période des questions.
Madame la Présidente, j'ai soulevé une question concernant les ordres du jour des comités. Je ferai remarquer qu'à la page 512 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est expressément indiqué que les députés peuvent soulever des questions concernant les affaires dont un comité est saisi, et que ces questions doivent être adressées à la présidence du comité. On peut lire ce qui suit à la page 512:
Les questions visant à obtenir de l’information sur l’horaire ou le programme de travail des comités peuvent être posées aux présidents des comités. On ne peut toutefois pas demander de renseignements à un ministre ou au président d’un comité concernant les délibérations ou les travaux d’un comité, y compris un ordre de renvoi. Ainsi, une question sera jugée irrecevable si elle porte sur un vote tenu dans un comité [...]
La question que j'ai soulevée portait très clairement sur l'ordre du jour du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je note plusieurs exemples qui figurent dans la note de bas de page: « Voir, par exemple, Débats, 20 mai 1970, p. 7126‑7; 4 novembre 1981, p. 12499; 9 mars 1987, p. 3955 ». La liste d'exemples se poursuit.
La note de bas de page se poursuit ainsi:
Dans l'exemple de 2008, le leader libéral à la Chambre a [...] invoqué le Règlement et demandé au Président de la Chambre s'il était permis que quelqu'un d'autre que le président d'un comité permanent réponde à une question sur le programme du comité. Le Président a fait savoir que sa tâche était de « regarder les députés qui s'étaient levés pour répondre et de décider lequel d'entre eux allait répondre ». Il a ajouté qu'il avait donné la parole au leader du gouvernement à la Chambre parce qu'il était le seul député à s'être levé et qu'il semblait préférable que le député posant la question obtienne une réponse que pas du tout.
Cependant, dans ce cas particulier, on n'a pas donné la possibilité à la présidente ou aux vice-présidents du comité de répondre à une question. Malheureusement, le droit des députés de poser des questions aux présidents des comités devient une pratique presque désuète, car chaque fois que des députés ont soulevé ce genre...
Le député se lance dans un débat. Il a invoqué le Règlement. Comme il l'a indiqué, on peut donner la parole à d'autres députés qui la demandent, mais personne d'autre ne l'a fait. Tout le monde a eu amplement l'occasion de le faire, alors la personne qui l'a fait est celle à qui on a donné la parole.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la Présidente, je crois que quelqu'un cherchait peut-être à attirer l'attention de la présidence en ligne. Je ne peux pas le dire avec certitude, parce que j'états ici et pas en ligne, mais je...
Il n'y avait aucune main levée en ligne. Comme je l'ai indiqué, j'ai donné la parole à la personne qui voulait répondre à cette question.
[Français]
L'honorable député de Louis‑Saint‑Laurent a la parole.
Madame la Présidente, en effet, lors de la période des questions orales, plusieurs de mes collègues et moi-même avons posé des questions sur la tarification du carbone. Nous avons fait état d'un rapport qui a été fait par le directeur parlementaire du budget.
Je demande le consentement unanime pour déposer le document du 18 mai 2023, intitulé…
Des voix: Non.
[Traduction]
Le député de Calgary Forest Lawn invoque le Règlement au sujet de la période des questions.
Madame la Présidente, je prends la parole à la suite de la période des questions pour demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer les témoignages entendus par le comité des finances le 17 mai...
Des voix: Non.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud invoque le Règlement en lien avec la période des questions.
Madame la Présidente, je voulais soulever la question plus tôt. J'invoque le Règlement concernant le ministre du Tourisme.
Dans sa réponse à une question, le ministre du Tourisme, a dit: « [...] comme il est bon de voir autant de collègues de l'équipe des bleus de l'Alberta à la Chambre [...] ». Ce faisant, le ministre a fait indirectement ce qu'il est interdit de faire directement. Évidemment, les députés ne peuvent mentionner la présence ou l'absence de députés à la Chambre.
Je ne crois pas que l'observation ciblait des personnes en particulier, mais je rappelle aux députés d'être prudents lorsqu'ils font de telles observations à la Chambre. Je le répète, dans ce cas-ci, aucun député en particulier n'était visé.
Le député de Simcoe—Grey invoque le Règlement en lien avec la période des questions.
Madame la Présidente, pendant la période des questions, il y a eu beaucoup de discussions et tous les parlementaires s'inquiètent au sujet du recours aux banques alimentaires et du budget qui sera bientôt adopté. J'espère avoir le consentement unanime pour présenter les recommandations stratégiques du Bilan-Faim afin que tous les députés aient l'occasion de les lire. J'espère...
Des voix: Non.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Madame la Présidente, vous le savez, depuis longtemps, la pratique à la Chambre veut que les documents gouvernementaux importants soient déposés. Je souligne que, habituellement, un ministre dépose les rapports du gouvernement à la Chambre. Il y a une rubrique à ce sujet dans le cadre des affaires courantes. Je souligne également que le rapport du très honorable David Johnston sur l'ingérence étrangère n'a jamais été déposé à la Chambre, alors qu'il avait été commandé par le premier ministre lui-même.
Les libéraux semblent être très fiers du travail du rapporteur, alors je demande le consentement unanime pour déposer le rapport de David Johnston sur l'ingérence étrangère.
Le député a-t-il le consentement unanime pour déposer le rapport?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement à la suite de la période des questions.
J'ai posé deux questions au gouvernement concernant le témoignage de la conseillère à la sécurité nationale du premier ministre, Jody Thomas, et du ministre de la Protection civile, qui était à l'époque ministre de la Sécurité publique.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les bleus de la réunion d'hier, lors de laquelle la conseillère à la sécurité nationale a indiqué que trois sous-ministres, ainsi que son bureau, avaient reçu la note de service indiquant que le député de Wellington—Halton Hills et sa famille avaient été ciblés par le régime de Pékin, et le témoignage complémentaire du ministre de la Protection civile, qui, étonnamment, a affirmé que c'était la faute du Service canadien du renseignement de sécurité s'il n'avait pas lu une note de service qui lui avait été envoyée, ainsi qu'à son chef de cabinet, indiquant également que le député de Wellington—Halton Hills était une cible du régime de Pékin.
Nous avons un premier ministre qui...
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les « bleus » d'hier du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où le témoignage choquant du ministre et...
Le député a-t-il le consentement unanime pour déposer les « bleus »?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le député de Sturgeon River—Parkland invoque le Règlement.
Madame la Présidente, à la lumière de certains commentaires formulés par des députés du Nouveau Parti démocratique à la Chambre au cours de la période des questions, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer les résultats les plus récents des élections en Alberta, qui montrent la victoire écrasante et la force du Parti conservateur uni et le rejet des politiques socialistes du Nouveau Parti démocratique...
Des voix: Oh, oh!
Le député a-t-il le consentement unanime?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le député d'Essex invoque le Règlement.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la période des questions et les comités, le 18 mai, je vous signale que Bill Morneau, un témoin clé dans l'étude du comité des transports sur le rôle de McKinsey & Company, a assisté à la réunion de ce comité, mais, ironiquement, son écouteur ne fonctionnait pas. Par conséquent, les six députés de l'opposition qui siègent au comité ont écrit au président pour qu'il demande à Bill Morneau de comparaître devant le comité, et je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cela se fasse.
Le député a-t-il le consentement unanime?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le député de Calgary Forest Lawn invoque le Règlement.
Madame la Présidente, pendant la période des questions, les députés ont beaucoup parlé de l'inflation. Donc, je demande le consentement unanime pour déposer le rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada, daté d'avril 2023, en particulier la partie intitulée Croissance de la demande intérieure accentuée par les mesures budgétaires, qui prouve que les dépenses gouvernementales ont fait augmenter l'inflation.
Le député a-t-il le consentement unanime?
Des voix: Non.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): L'honorable député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.
Madame la Présidente, pendant la période de questions orales, le député d'Edmonton-Centre, qui est aussi le ministre associé des Finances et le ministre du Tourisme, a fait allusion au programme du Parti conservateur à deux reprises.
Depuis le début de la semaine, le Parti libéral, comme il l'a fait aujourd'hui pendant la période des questions orales, demande au Parti conservateur l'autorisation de déposer à la Chambre le plan conservateur.
Je voudrais corriger un des faits. Premièrement, dans ces plateformes, il n'est nullement question d'une taxe sur le carbone.
Deuxièmement, je voudrais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer le plan des libéraux en matière de coûts de la plateforme de 2015, dans lequel les libéraux disaient: « Nous enregistrerons des déficits modestes pendant...
Le député a demandé de déposer un document. Pour ce qui est de corriger des faits, cela relève plutôt du débat.
Est-ce que l'honorable député a le consentement unanime pour déposer le document?
Des voix: Non.
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La députée de Peterborough—Kawartha invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour déposer un reportage sur un événement qui s'est produit dans ma circonscription ce matin.
Ma circonscription, pour ceux qui ne le savent peut-être pas, est Peterborough—Kawartha, et a été un peu le canari dans la mine, au début de la crise qui sévit au pays. La sécurité publique se détériore, principalement pour les personnes les plus vulnérables, et les problèmes de toxicomanie et de santé mentale s'aggravent.
Tôt ce matin, une jeune femme a été tuée par balle dans un campement de sans-abri à Peterborough. Je demande si, avec le consentement unanime, nous ne pourrions pas présenter le reportage sur cet événement, parce que je pense qu'il est vraiment essentiel que nous nous attaquions à ce problème dès maintenant. À vrai dire, c'est la raison pour laquelle je suis venue au Parlement, et c'est un problème que les propriétaires d'entreprises dénoncent. Les gens savaient et disaient qu'un tel événement allait arriver. J'ai communiqué avec des fonctionnaires. Dans ma circonscription, il y a un sentiment de peur et de désespoir. Ce sont des nouvelles horribles.
Je demande le consentement unanime pour déposer ce reportage à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Madame la Présidente, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 14 pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, je me suis connecté à l'application, mais elle n'a pas fonctionné. J'aimerais enregistrer mon vote; c'est non.
Il y a eu un problème technique.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 344)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
AucunRecours au Règlement
Les problèmes techniques soulevés durant le vote par appel nominal
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je vous demanderais, à la lumière du cirque qui vient de se produire, d'enquêter en bonne et due forme sur ce vote.
Depuis trois ans, nous fonctionnons selon un système d'honneur pour les votes virtuels et le Parlement virtuel. En fait, les conservateurs ont participé à distance aux travaux parlementaires plus que tous les autres partis. J'ai du mal à accepter qu'aujourd'hui, il y ait eu un virus mystérieux qui aurait seulement touché les députés conservateurs, sans toucher les députés du Bloc québécois, du NPD, du Parti libéral ou du Parti vert. Les multiples perturbations qui ont eu lieu sont l'équivalent, dans le monde virtuel, du comportement d'un député qui lancerait sa chaise et mettrait le feu à son pupitre à la Chambre.
Si un virus mystérieux a seulement touché les conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
Étant donné les nombreux problèmes techniques qui sont survenus, je demanderai à l’équipe d’examiner tout cela.
Je dois donner la parole à un député d'un autre parti que l'opposition officielle. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, vous avez mentionné que vous alliez examiner ce qui s'est produit, et nous en sommes heureux. Je souhaite rappeler à la Chambre qu'il existe une règle concernant les outrages au Parlement. Si des députés ont intentionnellement mal utilisé l'application de vote pour participer, ce sera un outrage au Parlement. Nous souhaitons que la présidence tienne compte de ce point et fasse rapport à la Chambre.
Je vous remercie de ces renseignements. Comme je l'ai dit, je demanderai à l'équipe technique de déterminer pourquoi il y a eu autant de difficultés techniques.
Si le leader parlementaire de l'opposition souhaite intervenir, il doit porter un casque d'écoute. Sinon, il peut demander à une autre personne de parler en son nom.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Madame la Présidente, au sujet de ce même rappel au Règlement, je souligne qu'un certain nombre d'accusations ont été proférées. Je pense que tout le monde ici comprend que, dans notre milieu de travail, nous devons composer avec différents fuseaux horaires et des services Internet de qualité différente, et qu'il n'y a pas de votes le vendredi. C'est entendu.
Un jour, alors que je participais à une activité à Ottawa, mon téléphone a refusé de fonctionner. Je n'arrivais pas à prendre une photo. Nous devrions accorder le bénéfice du doute aux députés. Un examen serait utile, mais je voudrais aussi que les députés agissent honorablement. Tous les députés ont ce type de difficultés lorsqu'ils travaillent à distance. Laisser entendre que certains députés sont coupables d'outrage au Parlement confine à la partisanerie. C'est une question neutre, et j'espère que l'examen sera objectif, et non partial.
Comme je l'ai indiqué, on demandera à l'équipe technique de se pencher sur le problème. J'espère que cette réponse satisfait tout le monde afin que nous puissions passer à l'ordre du jour.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale a la parole.
Madame la Présidente, je voudrais souligner qu'il y a aussi eu de l'obstruction avant le vote. Je suis entré à la place des whips, mais — et je n'avais jamais vu cela à la Chambre — c'est...
Cela n'est pas recevable comme recours au Règlement. Comme nous l'avons déjà vu, il arrive parfois que les deux whips ne marchent côte à côte pas jusqu'au bureau.
Le député de Northumberland—Peterborough‑Sud invoque le Règlement.
Madame la Présidente, il y a outrage. Le non-respect du processus démocratique dans le cadre de l'étude de ce budget libéral est un outrage. Voilà ce qui...
Cela n'est pas recevable comme recours au Règlement; cela relève du débat.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, dans votre enquête sur les problèmes techniques qui sont survenus et votre réflexion sur l'intervention du député néo-démocrate, je vous demanderais de tenir compte du comportement des néo-démocrates lorsqu'ils formaient l'opposition officielle et qu'ils ont eu recours à des motions et à des tactiques dilatoires...
Madame la Présidente, j'aimerais intervenir au sujet de la question de privilège qui a été soulevée avant la période des questions. J'ai pensé que c'était peut-être...
Nous y reviendrons au moment opportun.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je crois que nous sommes passés à l'ordre du jour. Un projet de loi d'initiative parlementaire doit être présenté et, par courtoisie envers le député concerné, et comme nous le faisons toujours pour les députés qui présentent des projets de loi d'initiative parlementaire, il est important que nous accordions à ce projet de loi l'attention et le temps qu'il mérite.
Je demanderai donc respectueusement à mes collègues d'aller de l'avant et, s'ils ont d'autres observations à faire à ce sujet, nous pourrions peut-être y revenir plus tard.
La Chambre vient de se prononcer sur une motion visant à passer à l'ordre du jour. Au moment où le vote a commencé, la motion était recevable, car il restait encore du temps dans le cadre des ordres émanant du gouvernement. La présidence ne peut pas interrompre le vote une fois qu'il a commencé. Toutefois, en raison de la durée du vote par appel nominal, nous avons maintenant dépassé le temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement. Par conséquent, la motion ne s'applique plus.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, j'aimerais demander que l'heure de l'ajournement quotidien de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022.
De plus, je dépose les réponses du gouvernement aux questions nos 1399 à 1404.
Privilège
La présumée atteinte au privilège au comité
[Privilège]
Madame la Présidente, je vais essayer de m'en tenir à quelques minutes, mais je voulais intervenir au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je crois qu'il a soulevé trois questions de privilège distinctes, et il se peut qu'il veuille les subdiviser encore plus. Je ne le sais pas, mais je vais répondre à ce que je crois être les trois grands thèmes de son intervention.
Un des points soulevés concernait sa capacité de proposer des sous-amendements; un autre concernait un vote sur un article particulier qui était en cause au comité; et le dernier concernait la rédaction des amendements à l'étape du rapport.
En ce qui concerne la possibilité de présenter des sous-amendements, je crois qu'il est important que la présidence sache ce qui suit en vue de son examen de la question de privilège. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a indiqué que le comité avait adopté à l'unanimité une motion d'organisation des travaux. Il était bien clair qu'il n'y aurait pas de débats lors des votes après 16 h 30 lundi dernier. Cela signifie qu'aucun député ne pouvait obtenir la parole pour présenter des sous-amendements, alors je pense que c'était bien évident dans la motion. Le député n'aurait pas dû être étonné qu'il allait être impossible de présenter des sous-amendements. Je crois que tous les membres du comité le savaient depuis qu'ils avaient accepté la motion d'organisation des travaux.
J'ajouterais que, en vérité, il y a eu un moment où il était possible de présenter des sous-amendements et que c'est un élément important dont il faudrait tenir compte au sujet de cette question de privilège. Le comité s'est réuni, la semaine dernière, pendant 10 heures pour l'étude article par article. Pendant cette réunion, les conservateurs membres du comité ont choisi de faire de l'obstruction au moyen d'une motion qu'ils ont présentée et cela a fait en sorte qu'il ne restait plus de temps pour discuter des amendements déjà proposés dans les délais ou pour présenter des sous-amendements.
C'était un choix des députés, et le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a remplacé un membre du comité pour participer à cette obstruction à un moment donné. Il y avait eu des avertissements. Je suis intervenu au comité pour dire que nous risquions de perdre le temps dont nous disposions, tant pour débattre des amendements que pour proposer des sous-amendements. À cet égard, je dirais donc que la question de privilège soulevée par le député ressemble un peu à celle d'un député qui s'est attaché à une chaise chez lui et qui a ensuite prétendu qu'on l'avait empêché physiquement de se rendre à la Chambre des communes. C'est peut-être vrai, mais seulement de manière superficielle, et je ne pense pas que ce soit vraiment une question préoccupante pour la Chambre. À l'instar du député, je souligne également qu'il a fourni ses amendements, dans la mesure où il l'a fait, après l'échéance.
En ce qui concerne les amendements à l'étape du rapport, le député a dit que c'est seulement au moment de la question du jeudi qu'il a appris qu'il y aurait un débat sur le projet de loi aujourd'hui. Les députés devraient savoir qu'ils peuvent communiquer avec les rédacteurs pour demander la rédaction d'amendements bien avant que le projet de loi soit à l'ordre du jour; si le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan l'ignorait, c'est tragique et il faut l'en informer. Tous ceux qui suivaient la progression du projet de loi au comité savaient que ce projet de loi avait franchi l'étape du comité mardi soir. Nous savions qu'il avait été renvoyé à la Chambre mercredi. Rien n'empêchait le député de communiquer avec les rédacteurs plus tôt pendant le processus pour que les amendements soient prêts quand le projet de loi serait à l'ordre du jour.
Nous savions, bien sûr, que si un comité renvoie un projet de loi à la Chambre un mercredi, le premier jour où peut se dérouler le débat est le vendredi. Je soutiens donc respectueusement que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan savait, ou aurait dû savoir, qu'il pourrait y avoir un débat sur le projet de loi vendredi et qu'il avait amplement le temps de préparer ses amendements.
En ce qui concerne le vote manqué sur un article au comité, il y avait certainement beaucoup de désordre dans la salle à ce moment-là. Je pense que si nous allions vérifier la vidéo, nous constaterions que la cause principale de ce désordre, c'est que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, lorsqu'il a ouvert son microphone, a pris un appareil électronique et l'a tenu près du microphone. Il a fait jouer la période des questions dans le microphone. L'une des raisons pour lesquelles il y a eu tant de désordre, c'est que, comme nous le savons et comme on nous l'a dit à maintes reprises, ce geste cause du tort aux interprètes. Nous ne devons tenir aucun appareil électronique audio devant le microphone parce que ce geste est nuisible et cause un problème de santé et de sécurité au travail aux interprètes.
Rien ne justifiait que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan fasse cela. Il aurait pu faire valoir son argument de bien d'autres façons, sans nuire aux gens qui appuient notre travail à la Chambre des communes. Le président lui a demandé d'arrêter. Il ne s'est pas arrêté, et cela a semé le désordre. Je ne m'étendrai pas davantage sur ce point.
Bref, cela explique un peu le contexte dans lequel tout cela s'est déroulé. On peut raisonnablement se demander si le président aurait dû essayer de demander le vote au milieu de tout ce désordre.
Toutefois, je tiens à préciser une chose — et je pense que la présidence doit en être informée pour nourrir sa réflexion sur cette question de privilège —: quand le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a soulevé ce point à titre de question de privilège à la réunion du comité, les membres ont accepté, à l'unanimité, de reprendre le vote sur cet article. Ils voulaient s'assurer que tous les participants sachent qu'ils votaient sur cet article en particulier, et qu'ils portaient attention au déroulement du vote afin que tous les votes soient bien enregistrés.
À mon avis, ce sont des éléments d'information suffisamment importants pour que la présidence en tienne compte au moment d'examiner ces rappels au Règlement. Le député parle d'une situation qui, si les choses s'étaient déroulées autrement, aurait entraîné des conséquences très graves. Toutefois, le comité a fait preuve d'une grande ouverture à l'égard des préoccupations du député. C'est du moins ce que l'on peut conclure de la décision unanime du comité de reprendre le vote, et de la motion de programmation au cœur de la discussion, qui a été adoptée à l'unanimité — après des négociations entre les libéraux et les conservateurs —, puis présentée au comité.
J'estime que tous ces éléments doivent être pris en considération. De plus, je crois que le député pourrait vouloir les garder à l'esprit à l'avenir pour d'autres cas.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le Parlement du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mars, de la motion portant que le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est vraiment un honneur et un privilège de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑202. J'aimerais d'abord souligner l'importance des arts et de la culture dans la vie des Canadiens. Même si l'objectif de ce projet de loi est louable, à un moment où un Canadien sur cinq saute des repas, où le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé et où des Canadiens ont de la difficulté à payer leur loyer et leur hypothèque, je me demande pourquoi le gouvernement utilise un projet de loi d'intérêt public du Sénat pour faire avancer un tel dossier.
Cela dit, je suis heureux de prendre la parole au sujet des divers éléments du projet de loi S‑202, une loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada relativement à un artiste visuel officiel du Parlement. Je dois admettre que je suis loin d'être un artiste. Je ne suis pas non plus un expert dans ce domaine. Je suis une de ces personnes qui sait quand une œuvre d'art paraît belle, ou qui croit qu'elle est belle, même si bien des gens ne seraient pas d'accord avec moi. En tout cas, je n'ai pas beaucoup d'œuvres d'art originales chez moi. Les seuls originaux que je possède ont été créés par certains des habitants les plus mignons de ma circonscription, qui sont âgés de cinq, sept et neuf ans.
Cependant, j'apprécie l'art que notre monde crée, et il y a certainement dans ma circonscription, comme dans tant d'autres circonscriptions du pays, de nombreuses occasions de voir de grandes œuvres d'art localement, dans des localités comme Minto ou Stratford, notamment la galerie d'art Stratford ou les marchés hebdomadaires « Art in the Park » à Stratford.
Le projet de loi S‑202 propose de créer le poste d'artiste visuel officiel du Parlement, qui, selon le projet de loi, serait « membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement ». Le projet de loi suit une formule semblable à celle utilisée il y a plus de 20 ans pour créer le poste de poète officiel du Parlement.
Il est important de reconnaître qu'il y a sur la Colline du Parlement une impressionnante collection d'œuvres d'art visuel. Les nombreux députés parmi nous qui ont eu la chance de siéger dans l'édifice du Centre initial — assurément, cet édifice historique manque à certains d'entre nous — connaissent certaines des œuvres qui y étaient exposées. Après la reconstruction de l'édifice, le 3 février 1916, de nombreuses œuvres d'art y ont été amenées, y compris d'excellents tableaux et des sculptures, dont bon nombre étaient taillées dans la pierre même de l'édifice du Centre.
Ce que beaucoup de gens ne savent peut-être pas, c'est qu'une grande partie de la pierre de l'édifice du Centre a été délibérément laissée vierge lors de la construction, afin que des œuvres d'art puissent y être sculptées au fil des décennies. Les œuvres d'art de la Colline du Parlement ont été sculptées au fur et à mesure que notre pays était façonné.
De plus, à l'extérieur de cette enceinte se trouvent les portraits de nombreux anciens présidents de la Chambre des communes et les portraits de 21 des 22 anciens premiers ministres. Personnellement, j'aime beaucoup la peinture du neuvième premier ministre du Canada, Arthur Meighen, né dans le canton de Blanshard. Le très honorable Arthur Meighen fut peut-être le plus grand orateur que cette Chambre ait jamais connu.
C'est, en fait, l'historien canadien Arthur Milnes qui, dans le cadre d'un projet sur Arthur Meighen, a découvert une grave erreur concernant ce portrait. Alors que le portrait était exposé sur la Colline du Parlement depuis qu'il avait été peint par Ernest Fosbery en 1948, il n'avait jamais été officiellement dévoilé ou inauguré. Heureusement, cet oubli a été corrigé lorsque le premier ministre de l'époque, Stephen Harper, le président de la Chambre de l'époque, Peter Milliken, l'ancien premier ministre Joe Clark et l'ancien sénateur Michael Meighen ont rectifié la situation et ont organisé un dévoilement officiel du portrait en février 2011.
Je souligne au passage que, mardi soir dernier, j'ai eu l'immense privilège de discuter avec notre ancien collègue du Sénat, Michael Meighen, lors du lancement de l'édition du Festival de Stratford de 2023. Cela me donne l'occasion de souligner la contribution importante que l'ancien sénateur Meighen et sa famille apportent au Festival de Stratford, mais aussi les contributions du Forum Meighen à ce genre de réflexion approfondie sur les arts et la culture au Canada.
Pour en revenir au portrait d'Arthur Meighen, il était exposé à l'édifice du Centre, avec les portraits des autres premiers ministres, jusqu'à ce qu'il soit déménagé ici, en 2018. Il est dommage que le dévoilement officiel du portrait n'ait pas eu lieu pendant qu'Arthur Meighen était encore vivant; si un artiste visuel du Parlement avait été en poste à l'époque, on aurait peut-être pu éviter cette situation.
J'ai mentionné que les portraits de 21 des 22 anciens premiers ministres sont accrochés à ces murs. Le portrait manquant est celui de l'ancien premier ministre Stephen Harper, qui n'a toujours pas été dévoilé. Je sais que tous les députés ont hâte au dévoilement du portrait de l'un des plus grands dirigeants canadiens de ce siècle.
La toile Les fantômes de la crête de Vimy est une autre superbe œuvre d'art que l'on trouve accrochée à la Cité parlementaire. Elle a été peinte en 1928 par William Longstaff. Cette œuvre magnifique montre un ciel sombre au-dessus du Mémorial national du Canada à Vimy, en France. La description du tableau de la Chambre des communes dit ceci:
Le lundi de Pâques 1917, les soldats canadiens ont lancé et remporté une attaque sanglante contre les forces allemandes qui occupaient la crête de Vimy. Cette bataille est considérée comme un moment charnière pour le Canada qui s’affirmait en tant que jeune pays.
Le tableau à l’huile de William Longstaff, intitulé Les fantômes de la crête de Vimy, représente les fantômes de près de 3 600 soldats canadiens morts au combat regagnant péniblement le camp, à travers un terrain criblé de cratères d’obus, dans l’obscurité, guidés par une lumière venant du sol qui éclaire l’immense monument canadien conçu par Walter Allward.
L’Australien William Longstaff a vendu le tableau au capitaine John Arthur Dewar, dont la famille possède la distillerie Dewar, qui l’a offert au premier ministre canadien Richard Bedford Bennett en 1931.
Ce tableau était exposé dans la Salle du Comité des Chemins de fer de l'édifice du Centre, où les partis de l'opposition tenaient leurs réunions de caucus. Cependant, depuis la fermeture de cet édifice, il a été déplacé au rez-de-chaussée de l'édifice Wellington, dans lequel j'ai la chance d'occuper un bureau. J'ai ainsi l'occasion de passer devant ce tableau tous les jours en me rendant au travail. Il nous rappelle la bravoure et le sacrifice des nombreux soldats canadiens qui ont contribué à façonner notre pays.
Compte tenu de l'adoption probable du projet de loi, j'encourage le premier titulaire de ce poste à accorder la priorité à la production de peintures et d'œuvres qui honorent les soldats canadiens ayant perdu la vie dans d'autres batailles, y compris en Normandie, pendant la guerre de Corée, lors de missions de maintien de la paix plus récentes et, bien sûr, pendant la guerre en Afghanistan. Je souligne que, il y a environ deux mois, j'ai appris l'existence d'une grande peinture à Cambridge, en Ontario, qui honore la vie des 159 Canadiens morts en Afghanistan. Cette peinture est à la recherche d'une nouvelle adresse, et je pense qu'il serait approprié qu'elle soit exposée ici, sur la Colline du Parlement.
Avant de conclure, je tiens à souligner le travail d'un artiste visuel de ma circonscription, Horatio Walker. Né à Listowel en 1858, Horatio Walker a d'abord été un artiste autodidacte. Il s'est rapidement fait connaître pour ses magnifiques peintures illustrant la vie rurale au Canada. Il a été élu à la Société royale du Canada en 1918, puis il en est devenu le président en 1925. Cependant, ses œuvres n'ont jamais été exposées sur la Colline du Parlement. Je n'ai pas non plus trouvé d'indication qu'une de ses peintures avait été exposée dans la cité parlementaire.
Aux termes du projet de loi S‑202, le mandat de l'artiste visuel officiel du Parlement consisterait notamment à « conseiller le bibliothécaire parlementaire sur la collection de la Bibliothèque et les acquisitions propres à enrichir celle-ci dans le domaine de la culture ». Si ce poste est créé, j'espère que le premier artiste visuel officiel du Parlement fera en sorte qu'au moins un des grands tableaux d'Horatio Walker, qui dépeignent l'esprit et la beauté de la vie en milieu rural au Canada, soit exposé sur la Colline du Parlement, pour qu'il puisse être admiré par tous les Canadiens qui viennent ici. Je sais de source sûre qu'à un kilomètre à peine d'ici, quelques-uns de ses tableaux sont entreposés au Musée des beaux‑arts du Canada, à l'abri des regards. Il serait merveilleux de pouvoir en exposer un sur la Colline du Parlement, afin que les gens puissent en profiter en grand nombre.
Par ailleurs, au cours de l'histoire du Canada, l'art autochtone a souvent été sous-estimé et laissé de côté. Si ce projet de loi est adopté avant la dissolution du Parlement, j'espère que le futur artiste visuel officiel du Parlement fera en sorte que les artistes autochtones soient bien représentés au Parlement. En tant que ministre du cabinet fantôme en matière de patrimoine canadien, mon bureau a communiqué avec un Néo‑Brunswickois qui cherche un lieu pour exposer plusieurs œuvres d'art autochtones du célèbre Christian Morrisseau. Jusqu'à présent, peu de gens se sont montrés intéressés à les exposer ici. J'espère donc que le nouvel artiste visuel officiel du Parlement pourra trouver une façon de faire exposer ces œuvres ici.
En conclusion, le Canada jouit d'une très grande richesse artistique et culturelle que nous devrions célébrer et faire connaître à tous nos concitoyens.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S‑202. C'est un document très simple, qui ne contient que deux pages.
Il demande essentiellement au Président du Sénat et au Président de la Chambre des communes de choisir l'artiste visuel officiel du Parlement. Il ferait en sorte que la personne choisie demeure en poste pour une durée maximale de deux ans. Il s'assurerait que son mandat consiste à promouvoir les arts et la culture au Canada. J'y reviendrai dans un instant, car c'est pour cette raison que le NPD et moi appuyons ce projet de loi.
L'artiste visuel officiel créerait des œuvres artistiques, parrainerait des événements artistiques, conseillerait le bibliothécaire parlementaire et assurerait des fonctions connexes. Il pourrait donc contribuer grandement au rayonnement des arts. C'est indéniablement important, et j'expliquerai pourquoi dans un instant.
Étant donné que le projet de loi est bref, il est important de parler de ce que nous faisons dans cette enceinte. Les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent avoir une incidence très bénéfique sur la vie des gens. Je vais donner deux exemples de projets de loi qui ont vraiment répondu aux besoins de la population d'une manière fondamentale. Je ne suis pas en train d'insinuer que l'artiste visuel officiel du Parlement ne répond à aucun besoin. Ce poste nous aidera bel et bien à cultiver le secteur des arts, et pour cette raison, j'appuie sa création.
Hier soir, j'ai assisté à une vigile sur la Colline du Parlement, à quelques pas d'ici. Le groupe Moms Stop the Harm avait organisé une vigile pour les membres de leur famille décédés en raison des drogues toxiques qui circulent dans ce pays. C'était un rassemblement très émouvant. Nous avons écouté chacune des familles raconter l'incidence des drogues toxiques sur leur famille et parler de la perte dévastatrice de leur être cher. Les députés se souviendront que le député de Courtenay—Alberni a présenté le projet de loi C‑216, Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances. Ce projet de loi apporterait une aide incommensurable à ces familles d'un bout à l'autre du pays.
Le projet de loi concernant le poste d'artiste visuel officiel sera facilement adopté. Je n'ai aucun doute que les députés de tous les partis l'appuieront, et qu'une personne sera nommée pour être l'artiste visuel officiel. C'est une bonne chose. Je ne dis pas que c'est une mauvaise chose. Cela contribuera à favoriser les arts et, pour bien des raisons, c'est important de le faire.
Cependant, nous devons constater la réalité: le projet de loi C-216, qui aurait permis de sauver des vies, a été rejeté à la Chambre par les conservateurs et les libéraux, qui ont voté contre. Les membres de famille de Moms Stop the Harm qui ont perdu un être cher pleurent le fait qu'à la Chambre, nous sommes prêts à adopter des lois qui sont parfois symboliques et parfois très bénéfiques sur le plan de la symbolique. Elles nous apportent parfois une aide précieuse, mais que nous ne sommes pas prêts à adopter courageusement une loi qui sauverait littéralement des vies.
J'ai vécu la même chose lorsque j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à créer la loi canadienne sur l'assurance-médicaments. Les députés se souviendront que, il y a deux ans, la Chambre a voté sur cette question. Il est évident que l'assurance-médicaments sauve des vies. Tous les pays dotés d'un régime universel de santé ont aussi un régime universel d'assurance-médicaments. Selon l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, des centaines de Canadiens meurent chaque année parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments qui les maintiendraient en vie. Il est évident que l'adoption d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant à jeter les bases d'un régime universel d'assurance-médicaments aurait radicalement changé la vie de bien des gens, mais, encore une fois, les conservateurs et les libéraux ont voté contre cette mesure.
Nous avons devant nous une mesure législative symbolique, un projet de loi d'initiative parlementaire auquel personne ne s'oppose et qui vise à créer le poste d'artiste visuel officiel. Le projet de loi sera adopté à l'unanimité par les députés. Nous voterons, peut-être, à l'unanimité pour créer un poste d'artiste visuel officiel, mais qu'en est-il d'un régime universel d'assurance-médicaments? Pourquoi ne pas prendre des mesures dans le domaine de la santé qui sauveraient des vies en fournissant du soutien aux toxicomanes et aux personnes qui sont aux prises avec la consommation de substances?
Voici ce que je trouve difficile: nous parvenons à nous entendre à l'unanimité sur des mesures qui ne changent pas grand-chose dans la vie des gens, mais lorsqu'il s'agit de mesures essentielles, qui pourraient grandement améliorer la vie des gens, une majorité de députés s'y opposent invariablement.
Cela dit, j'aimerais revenir au projet de loi S‑202 et à ce qui, je l'espère, en résultera.
La réalité est que le secteur des arts au Canada est un moteur majeur de l'économie. En tant que député de New Westminster—Burnaby, je tiens tout particulièrement à saluer le conseil des arts de New Westminster et le conseil des arts de Burnaby pour le travail qu'ils font quotidiennement en vue de promouvoir les arts et de favoriser la cohésion au sein des collectivités.
Les deux collectivités que je représente ont des secteurs des arts très forts, et ce, grâce au travail bénévole que les gens accomplissent depuis des années. Les collectivités que je représente ont eu beaucoup de chance.
Cependant, nous avons vu à quel point, d'un bout à l'autre du pays, le domaine artistique a été durement frappé par la pandémie de COVID, qui a entraîné une baisse de 25 % du nombre d'emplois dans les arts, le divertissement et les loisirs. Dans bien des cas, on observe une chute d'un tiers ou même de moitié des rentrées aux guichets pour les festivals et les arts de la scène. Il n'y a donc aucun doute: le domaine artistique a particulièrement souffert durant la pandémie et il ne s'en est pas entièrement remis.
C'est pourquoi il est logique de créer un poste d'artiste visuel officiel du Parlement, dont le titulaire se mettra immédiatement au travail pour contribuer à promouvoir le domaine artistique, à y faire la différence et, dans un sens, à le revitaliser.
Je crois sincèrement que nous devons contribuer au domaine artistique et l'aider à rayonner d'un bout à l'autre du pays. La députée de Nunavut vient de se dire d'accord avec moi. La députée de Nunavut voue un amour inconditionnel aux arts. Comme nous le savons, le Nunavut est un important moteur de création artistique mais, à l'instar d'autres régions du pays, il ne reçoit pas le soutien qu'il devrait du gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral doit faire bien plus que nommer un artiste visuel officiel du Parlement. Il faut également rétablir le financement dans tout le pays, notamment dans les circonscriptions de New Westminster—Burnaby, de Nunavut, de North Island—Powell River, de Nanaimo—Ladysmith et d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. J'ai des collègues qui représentent des secteurs artistiques très dynamiques dans ces circonscriptions. En fait, je les ai toutes visitées. C'est incroyable ce que fait le secteur des arts dans chacune de ces circonscriptions — avec l'aide et le soutien d'excellents députés, soit dit en passant.
La réalité est que le gouvernement fédéral ne joue plus son rôle depuis la COVID. Le NPD a forcé l'adoption de mesures de soutien pendant la pandémie pour garantir la survie d'une grande partie du secteur artistique durement touché par la crise, mais, aujourd'hui, le gouvernement fédéral fait marche arrière et lui dit de se débrouiller seul.
Il y a bien une exception, puisque nous aurons un artiste visuel officiel du Parlement, mais il ne s'agit là que d'une modeste mesure par rapport à ce qu'il est réellement nécessaire de faire pour soutenir les arts du spectacle et les festivals des arts et de la culture dans tout le pays.
Il s'agit d'une question fondamentale. Elle va bien au-delà du projet de loi d'initiative parlementaire. Nous sommes parfois appelés à débattre de projets de loi d'initiative parlementaire qui sont symboliques; dans certains cas, ils sont symboliques, mais comportent des éléments supplémentaires. Dans le cas présent, il y a un symbolisme qui mène à un autre élément, soit la promotion des arts sur la Colline du Parlement. Espérons que ce projet de loi changera quelque chose dans la réponse du gouvernement fédéral au secteur artistique, parce qu'en fin de compte, le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités et aller au-delà de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour clore notre débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, qui vise à instituer un artiste visuel officiel du Parlement à la Bibliothèque du Parlement.
Je voudrais tout d'abord répondre à quelques remarques formulées par mes collègues aujourd'hui.
Le député conservateur s'est demandé pourquoi un tel poste est important dans un contexte où les gens ont recours aux banques alimentaires. Je voudrais souligner, comme je l'ai fait dans mon premier discours à la Chambre, que les arts et les artistes ont été durement touchés par la pandémie de COVID‑19. Comme je viens de le dire, bon nombre d'entre eux ne s'en sont pas encore totalement remis. Il est important d'attirer l'attention sur les arts et d'en souligner l'importance. Les artistes ont été là pour nous pendant la pandémie, malgré d'énormes difficultés financières. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce poste est si important.
Notre collègue du NPD nous a également parlé d'autres priorités concurrentes, comme l'assurance-médicaments. Voilà le problème qui surgit quand il est question des arts. Les arts sont souvent en concurrence avec d'autres priorités et ils perdent souvent. C'est préoccupant. Voilà pourquoi je pense que ce poste, ce rôle, est si important pour les Canadiens et la communauté artistique.
Je profite de l'occasion pour exprimer ma gratitude à l'ex-sénatrice Patricia Bovey, qui a porté ce projet de loi à toutes les étapes. Sa passion et son appréciation des arts ont jeté les bases de nos délibérations et c'est grâce à elle que ce projet de loi a vu le jour. Nous devons être reconnaissants de ses efforts inestimables et de ses années de service au Sénat.
Le projet de loi à l'étude reconnaît et souligne la valeur immense de l'art au Canada. La culture, la beauté et les divers arts visuels sont partout autour de nous. L'art est le reflet de l'identité et de l'âme des Canadiens. Il nous unit dans notre appréciation infinie et nous rassemble dans l'admiration des nombreux artistes qui ont consacré d'innombrables heures à la création d'œuvres captivantes pour nous.
Je tiens également à remercier le sénateur Wilfred Moore, qui a été le premier à présenter cette mesure législative en 2016. Même si le projet de loi n'avait pas pu être adopté avant la dissolution du Parlement, c'est le sénateur Moore qui a été le premier législateur à présenter l'idée d'un artiste visuel officiel du Parlement.
Je tiens à exprimer ma gratitude à mes collègues pour les discours qu'ils ont tenus pendant notre débat sur ce projet de loi. On dit souvent que l'art est universel, qu'il transcende les barrières linguistiques et idéologiques. Je suis heureux de voir que cela a du vrai et que l'art a touché nos vies de bien des façons. Il communique des idées et témoigne du vécu des gens de tous les horizons.
L'artiste-peintre canadienne Emily Carr a dit: « Les images doivent être inspirées par la nature, mais réalisées dans l'âme de l'artiste; c'est l'âme de l'individu qui compte. » Cette déclaration profonde reflète bien l'essence de l'art et sa capacité à exprimer la profondeur des émotions de l'artiste. En créant ce poste, nous pouvons mettre ces mots en pratique à la Chambre des communes. Nous pouvons permettre à l'âme du pays de s'exprimer grâce à ses créations visuelles.
Mme Carr, comme un trop grand nombre d'artistes de talent, n'a pas été largement reconnue pendant la plus grande partie de sa vie. À l'époque, son approche artistique n'était ni appréciée ni comprise. Elle a subi le même sort que d'innombrables personnes qui ont dû attendre des années avant que leur travail soit pleinement reconnu, si elles ont eu cette chance. La création du poste d'artiste visuel officiel du Parlement devrait nous amener à trouver ces gens talentueux et à leur faire une place pour que nos artistes obtiennent le respect qu'ils méritent le plus tôt possible, et non pas à titre posthume.
L'adoption du projet de loi et la création du poste proposé permettront de rendre hommage aux œuvres des artistes de partout au Canada, ainsi qu'aux événements et aux expositions qui célèbrent leur travail. La création d'un poste d'artiste visuel officiel du Parlement fait savoir au reste du pays et au monde entier que l'art est un langage universel qui transcende les frontières.
Le Canada respecte et célèbre ce langage et les diverses valeurs culturelles présentes au pays. Nous voulons créer un poste afin que le travail des artistes de partout au pays ne passe pas inaperçu, qu'ils viennent de la côte du Pacifique, du Québec, des innombrables communautés autochtones ou des multiples autres communautés du pays. Nous attachons de l'importance à leur immense talent et à ce qu'ils apportent au Canada. J'encourage vivement mes collègues à se joindre à moi pour signaler leur appréciation.
Un poste comme celui que propose le projet de loi ouvrirait des portes à beaucoup de jeunes artistes. Il fournirait une plateforme grâce à laquelle des artistes de la relève pourraient se faire connaître et voir leur travail soutenu. Il créerait un environnement où de nouveaux artistes pourraient fièrement présenter leur travail et leurs réalisations à un vaste public. Ce serait un pas de plus pour que le Canada puisse bénéficier d'un milieu artistique dynamique et florissant.
L'artiste visuel officiel du Parlement serait un ardent défenseur de l'expression artistique et s'emploierait à la faire reconnaître au Canada. Il collaborerait avec le Président et les députés, et ses points de vue nous seraient d'un précieux secours dans notre réflexion sur la profonde influence qu'exercent la culture et l'art sur les politiques.
L'adoption du projet de loi S‑202 et la création de ce poste symbolisent notre engagement à célébrer le pouvoir transformateur de l'art. En créant ce poste, nous honorons notre patrimoine culturel et ouvrons la voie à l'épanouissement des futures générations d'artistes. J'implore tous mes collègues de se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi, avec dissidence. Je me réjouis à l'idée que mon projet de loi soit adopté.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Comme il est 14 h 20, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 20.)
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