Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 213 Le mercredi 14 juin 2023 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, en ce qui a trait à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, la motion soit réputée adoptée. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), — Que le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 373 -- Vote no 373) | |
| POUR : 320, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lalonde Richards Total: -- 320 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bibeau Duncan (Etobicoke North) Savard-Tremblay Total: -- 4 |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 374 -- Vote no 374) | |
| POUR : 322, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dowdall Lalonde Roberts Total: -- 322 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bibeau Duncan (Etobicoke North) Savard-Tremblay Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chen (Scarborough-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), — Que, de l’avis de la Chambre : |
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a) le gouvernement devrait
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(i) condamner la haine anti-asiatique et toutes les formes de racisme et de discrimination raciale,
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(ii) veiller à ce que l’ensemble des politiques et des programmes de lutte contre le racisme soient conçus pour remédier au racisme, à la discrimination, aux stéréotypes et aux injustices historiques et contemporains subis par les personnes d’ascendance asiatique,
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(iii) mettre en évidence le racisme vécu par les personnes d’ascendance asiatique et les obstacles à l’inclusion qu’elles rencontrent, dans le cadre de consultations nationales sur le problème du racisme anti-asiatique;
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b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait mener une étude sur les crimes haineux et les actes motivés par la haine contre les Asiatiques dans tout le pays. (Affaires émanant des députés M-63)
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 375 -- Vote no 375) | |
| POUR : 322, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lalonde Roberts Total: -- 322 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bibeau Duncan (Etobicoke North) Savard-Tremblay Total: -- 4 |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles), présenté le mardi 13 juin 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 34) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 376 -- Vote no 376) | |
| POUR : 319, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dubourg Lambropoulos Roberts Total: -- 319 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bibeau Duncan (Etobicoke North) Savard-Tremblay Total: -- 4 |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Wagantall (Yorkton—Melville), appuyée par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 377 -- Vote no 377) | |
| POUR : 113, CONTRE : 205 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Ellis Lehoux Ruff Total: -- 113 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Diab Khera Petitpas Taylor Total: -- 205 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bergeron Bibeau Duncan (Etobicoke North) Savard-Tremblay Total: -- 4 |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le bureau, — Rapport annuel 2022 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. — Document parlementaire no 8525-441-32. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) dépose sur le bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2021-2022. — Document parlementaire no 8525-441-33. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie de l’Accord sur la mobilité des jeunes entre le Canada et la République de Finlande, fait à Helsinki le 31 mars 2023, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-441-36. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le bureau, — Copie des Amendements à l’annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, adoptés à Genève entre le 6 et le 17 juin 2022, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-441-37. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-01391 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires; |
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— no 441-01396 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration; |
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— nos 441-01397, 441-01398, 441-01399, 441-01400 et 441-01401 au sujet de la justice; |
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— no 441-01402 au sujet des affaires étrangères. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) présente le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, Quatrième partie de la session ordinaire de 2022 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et mission parlementaire à Strasbourg (France) et Varsovie (Pologne), du 10 au 20 octobre 2022. — Document parlementaire no 8565-441-51-08. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Bruxelles (Belgique), 23 au 25 mai 2022. — Document parlementaire no 8565-441-52-11. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Groupe de travail sur la réforme des Statuts de l’APF, Paris (France), les 3 et 4 novembre 2022. — Document parlementaire no 8565-441-52-12. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, 27e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, Charm el-Cheikh (Égypte), les 10 et 11 novembre 2022. — Document parlementaire no 8565-441-52-13. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, XVIIIe Sommet de la Francophonie, Djerba (Tunisie), du 18 au 20 novembre 2022. — Document parlementaire no 8565-441-52-14. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) présente le rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones, Paris (France), du 12 au 16 décembre 2022. — Document parlementaire no 8565-441-52-15. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de l’Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni, Visite bilatérale au Royaume-Uni, Londres (Angleterre) et Belfast (Irlande du Nord), du 24 au 27 octobre 2022. — Document parlementaire no 8565-441-69-01. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 11e rapport du Comité, « Nouveau contrat pour l'administration du programme de réadaptation d'Anciens Combattants Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-294. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 25, 26, 29, 30, 32, 42, 43, 48, 52 et 56) est déposé. |
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M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 14e rapport du Comité, « Capacité nationale de fabrication d’un vaccin contre la COVID-19 - mieux vaut prévenir que guérir ». — Document parlementaire no 8510-441-295. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 17, 63 et 68) est déposé. |
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M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 15e rapport du Comité, « La technologie des chaînes de blocs : Les cryptomonnaies et bien plus encore ». — Document parlementaire no 8510-441-296. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41, 45, 46, 50, 55, 73 et 77) est déposé. |
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M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le 16e rapport du Comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-297. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 78 et 80) est déposé. |
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Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le septième rapport du Comité, « Il est temps d’écouter les survivantes : Agir afin de créer un milieu sportif sécuritaire pour l’ensemble des athlètes au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-298. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 40, 43, 44, 46 à 48, 50, 51, 61, 62, 65, 66 et 69 à 72) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baldinelli (Niagara Falls), appuyé par Mme Dancho (Kildonan—St. Paul), le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet de la justice (no 441-01545), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-01546) et une au sujet de la fiscalité (no 441-01547); |
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— par Mme Jones (Labrador), une au sujet de la sécurité publique (no 441-01548); |
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— par M. Brassard (Barrie—Innisfil), une au sujet des anciens combattants (no 441-01549); |
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— par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-01550); |
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— par Mme Sidhu (Brampton-Sud), une au sujet du transport (no 441-01551); |
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— par M. Longfield (Guelph), deux au sujet de l'environnement (nos 441-01552 et 441-01553); |
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (no 441-01554); |
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— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la justice (no 441-01555) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01556); |
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— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01557), une au sujet de la justice (no 441-01558), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 441-01559) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01560). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1459, Q-1460 et Q-1465 à Q-1467 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1458 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme? — Document parlementaire no 8555-441-1458.
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Q-1461 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne les dépenses associées aux voitures avec chauffeur ou aux types de voitures et de services de chauffeur semblables pour les ministres, le personnel exonéré ou les cadres supérieurs du gouvernement, depuis le 1er janvier 2018, outre les dépenses associées au parc de véhicules de fonction du gouvernement : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) les dates de début et de fin d’utilisation du véhicule, (ii) le montant, (iii) la personne pour laquelle le véhicule a été utilisé, (iv) le lieu d’embarquement, (v) la destination, (vi) le type de véhicule, (vii) le fournisseur? — Document parlementaire no 8555-441-1461.
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Q-1462 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne la fonction publique : a) combien d’employés occupent ou se sont vus attribuer plus d’un bureau physique dans les locaux du gouvernement; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des cadres, (ii) d’autres employés; c) pour chaque employé en a), quels sont (i) son titre et sa classification, (ii) le nombre de bureaux dont il dispose, (iii) les bâtiments et les villes où se trouvent leurs bureaux, (iv) la raison pour laquelle il dispose de plusieurs bureaux? — Document parlementaire no 8555-441-1462.
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Q-1463 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada : a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada (i) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures de travail ont été alloués lors de l'exercice 2023-2024, (ii) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures ont été demandés lors de l'exercice 2023-2024, (iii) quel est l’écart, en chiffre, entre le montant d’argent demandé et le montant d’argent reçu, (iv) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre de postes demandés et le nombre de postes accordés, (v) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre d’heures demandées et le nombre d’heures accordées; b) quelle est, en termes mathématiques et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l'exercice 2023-2024 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; c) quelle est la part du financement global, exprimée en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice depuis 2006-2007? — Document parlementaire no 8555-441-1463.
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Q-1464 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019 : a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et par dépenses totales; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet? — Document parlementaire no 8555-441-1464.
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Q-1468 — Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction des ministres, depuis le 1er janvier 2019 : a) quels sont la marque et le modèle des véhicules affectés à chaque ministre; b) y a-t-il eu des changements dans les véhicules affectés à chaque ministre et, le cas échéant, à quelle date; c) quel a été le kilométrage parcouru par chaque véhicule, ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-441-1468.
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Q-1469 — Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne les sondages menés par ou au nom du Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2022 : quels sont les détails de tous les sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a mené le sondage, (ii) les dates de début et de fin, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats exhaustifs du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) le type de sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage? — Document parlementaire no 8555-441-1469.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu. |
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Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, la Chambre : |
accepte les amendements 1, 4 et 5 apportés par le Sénat;
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accepte la proposition du Sénat de faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi;
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rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il soulève d’importantes préoccupations constitutionnelles en cherchant à réglementer l’industrie de l’assurance en particulier et les contrats en général, qui relèvent tous deux de la compétence provinciale;
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propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
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« Nouvel article 10.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :
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« Appels
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10.1 Toute personne, ou quiconque en son nom, peut, sous réserve de tout règlement, porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision qui, selon le cas;
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a) prévoit qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
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b) porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée;
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c) est prévue par règlement. » ».
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
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M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Il s'élève un débat. |
| Avis de Motions |
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M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 26, le débat ne soit plus ajourné. |
| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, la Chambre : |
accepte les amendements 1, 4 et 5 apportés par le Sénat;
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accepte la proposition du Sénat de faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi;
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rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il soulève d’importantes préoccupations constitutionnelles en cherchant à réglementer l’industrie de l’assurance en particulier et les contrats en général, qui relèvent tous deux de la compétence provinciale;
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propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit :
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« Nouvel article 10.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :
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« Appels
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10.1 Toute personne, ou quiconque en son nom, peut, sous réserve de tout règlement, porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision qui, selon le cas;
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a) prévoit qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
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b) porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée;
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c) est prévue par règlement. » ».
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. |
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Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière du soutien du Canada à la construction de l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de Volkswagen », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-77. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par Mme Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport du chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 227.171. — Document parlementaire no 8560-441-1051-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale) |
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— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Rapport annuel de la défenseure fédérale du logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, L.C. 2019, ch. 29, art. 313 « 16(2) » . — Document parlementaire no 8560-441-1290-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 10e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « La guerre d'agression illégale de l'État russe contre l'Ukraine » (document parlementaire no 8510-441-196), présenté à la Chambre le mardi 14 février 2023. — Document parlementaire no 8512-441-196. |
| Pétitions déposées auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
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— par M. Richards (Banff—Airdrie), une au sujet de la justice (no 441-01561). |
| Minuit |
| Débat d'ajournement |
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À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |