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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 229
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 4 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 229
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 4 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Sarnia—Lambton.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, il reste moins d'une semaine avant l'Action de grâces, mais les Canadiens ont moins de raisons d'être reconnaissants cette année. Selon un rapport publié ce matin, la moitié des Canadiens donnent la priorité aux coûts plutôt qu'à la nutrition. Les parents de ma circonscription et de la région du Grand Toronto doivent décider si ce sera eux ou leurs enfants qui auront faim.
Cet été, pendant que j'aidais des réfugiés, j'ai rencontré un jeune homme qui n'est pas un réfugié, mais bien un Canadien salarié à plein temps qui n'a toujours pas les moyens de payer son loyer et de se nourrir. Lorsqu'il a dû faire un choix entre la nourriture et un logement, il a choisi la nourriture. Il est obligé de vivre dans sa voiture et d'utiliser les douches du 129, rue Peter.
C'est la réalité que vivent de nombreux Canadiens. Je suis reconnaissant aux centres communautaires University Settlement et Scadding Court; mon équipe et moi-même les aiderons à préparer des paniers de l'Action de grâces.
La décision de s'en remettre aux organismes de bienfaisance et aux banques alimentaires n'est pas viable. Le gouvernement fédéral doit enfin prendre des mesures pour empêcher d'autres Canadiens de souffrir de la faim et de perdre leur logement.
Le festival international des pièces en un acte
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai assisté au festival international des pièces en un acte de Newmarket. Dans le cadre de ce dernier, 12 pièces de théâtre extraordinaires ont été présentées à l'ancien hôtel de ville, dans le centre‑ville de Newmarket, apportant joie, divertissement et rires aux spectateurs. Ce festival a pris de l'ampleur, devenant un événement marquant dans l'ensemble du milieu théâtral, avec 212 propositions de pièces de partout dans le monde. J'adore la culture que ce festival apporte à notre collectivité. Que demander de mieux?
Le festival soutient aussi l'organisme Inn from the Cold, organisme sans but lucratif fournissant une aide cruciale aux personnes dans le besoin. Ce soutien montre vraiment que, en plus d'offrir au public une expérience culturelle riche et passionnante, le festival sert aussi à redonner à la collectivité.
Je remercie Tom Pearson, président de la Very Useful Theatre Company, les dramaturges, les metteurs en scène, les commanditaires et les bénévoles, et je les félicite de leur succès bien mérité.
Eric Roter
Eric Roter, un habitant d'Apsley âgé de 32 ans, est décédé le 25 septembre à la suite d'un courageux combat contre le trouble bipolaire. Nous sommes anéantis par cette perte et complètement pris au dépourvu. Eric a marqué la vie de tant de personnes; tous ceux qui le connaissaient l'aimaient.
Le combat d'Eric contre la maladie mentale a été pour nous une rude épreuve. À chaque étape de notre parcours pour lui trouver de l'aide, nous nous sommes heurtés à des obstacles et au manque de ressources.
C'était un extrait de la notice nécrologique d'Eric Roter. C'est une véritable tragédie qui a ébranlé ma communauté.
La sœur d'Eric, Haley, a écrit ceci sur lnstagram: « J'ai fait des appels et plaider pour mon frère jusqu'à l'heure précédant sa mort... Lorsqu'Eric est entré dans une phase maniaque, j'ai appelé toutes les lignes d'écoute pour obtenir de l'aide. Malheureusement, ce fut en vain... »
Il faut que cela change. Tout le monde sait qu'il y a une crise. Le système a laissé tomber Eric et ses amis. Nous devons donner la priorité à la santé mentale. Nous devons réparer ce système défaillant.
Le service communautaire
Monsieur le Président, toutes mes félicitations.
Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un jeune homme remarquable. Il s'agit de Bryce Freisen, fils de John et Shelly et grand frère de Luke. J'ai rencontré ce jeune homme remarquable pour la première fois lorsque, avec un ami, il a fait du bénévolat dans le cadre de ma campagne électorale en 2021.
Dès qu'il a pu le faire, soit le jour de son 12e anniversaire, Bryce a rejoint les Cadets de la Marine royale canadienne de Kitchener. Il n'a jamais regretté son geste et a rapidement grimpé les échelons du programme des cadets de la marine. Bryce a presque toujours été présent et s'est dépassé dans toutes ses activités, y compris le bénévolat pour la banque alimentaire, le recrutement et le soutien à la Légion royale canadienne lors des ventes de coquelicots. Le printemps dernier, il a été retenu afin de recevoir le plus grand honneur de la Légion royale canadienne pour service exemplaire de la part d'un cadet.
En mai 2023, il a décidé de réaliser son rêve. Le 12 septembre dernier, il a rejoint les rangs des Forces armées canadiennes. Il a commencé son entraînement de base à Saint-Jean, au Québec, le 27 septembre.
J'offre toutes mes félicitations à Bryce. Je sais que sa famille est fière de lui, à juste titre d'ailleurs.
[Français]
Le Mois du patrimoine latino-américain
Monsieur le Président, en ce mois de célébration du patrimoine latino-américain, je veux souligner l'implication de plusieurs personnalités de la communauté latino-américaine de Longueuil qui se démarquent dans plusieurs domaines essentiels de notre coin de pays.
Je parle de personnalités telles que Mme Natalia Mejia, présidente de Couture Porte-Bonheur, une manufacture qui participe au développement de l'industrie du textile au Québec en aidant les créateurs québécois à concrétiser leurs réalisations.
Il y a aussi Mme Carolina Campos, ancienne adjointe de circonscription, qui a beaucoup œuvré pour l'intégration et pour le partage culturel entre les communautés latino-américaines et québécoises.
Puis, il y a M. Alvaro Cueto, président de l'arrondissement de Saint‑Hubert, qui s'implique depuis plusieurs années dans la vie communautaire et citoyenne de la ville de Longueuil par la mise en place d'événements sportifs et d'initiatives citoyennes.
Je suis fier, aujourd'hui, de me lever à la Chambre pour rendre hommage à ces gens ainsi qu'à tous les membres de la communauté latino-américaine de chez nous, qui, par leur présence et leur implication, font une réelle différence pour tous les gens de Longueuil.
La Semaine nationale des journaux
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre élection.
Chers collègues, en cette Semaine nationale des journaux, je tiens à évoquer la carrière de Stéphane St‑Amour au Courrier Laval. Pendant 40 ans, il a travaillé dans ce journal malgré les défis rencontrés. Stéphane a commencé en tant que journaliste culturel et économique, puis a couvert la politique municipale de Laval. À la fin du XXe siècle, il a signalé des pratiques irrégulières au sein de l'administration municipale, défendant la démocratie, la liberté de la presse et l'accès à l'information. Stéphane a persévéré dans une période où les journalistes étaient moins libres de s'exprimer. Son dévouement mérite d'être salué, même s'il n'a pas toujours été couronné de succès ou d'éloges.
Je le remercie de sa persévérance et de ses efforts à tenir les Lavallois informés.
[Traduction]
L'Action de grâces
Monsieur le Président, à l'approche de la fin de semaine de l'Action de grâces, je tiens à témoigner ma gratitude à la Chambre et à tous les Canadiens qui nous regardent.
Tout d'abord, je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance à ma famille. Leur appui est la pierre angulaire de mon travail de député. Je tiens également à remercier mes concitoyens. Ils travaillent fort pour élever leur famille, aider leurs voisins et faire de nos collectivités un meilleur endroit où vivre. Leur engagement m'inspire, et je leur serai éternellement reconnaissant de m'avoir accordé le privilège de les représenter.
De plus, je tiens à remercier tous mes collègues conservateurs de continuer à faire front commun pour bâtir un avenir qui reflète les valeurs qui nous sont chères. Je remercie également les membres de notre personnel, qui nous aident tous les jours dans nos collectivités.
Enfin, et surtout, je tiens à remercier le chef conservateur et le prochain premier ministre du Canada d'avoir donné de l'espoir aux Canadiens malgré le désespoir qui règne au pays, ce qui est très important en cette période de célébration.
Je remercie mes amis et je leur souhaite à tous une joyeuse Action de grâces reposante.
Le Mois de la sensibilisation au cancer du sein
Monsieur le Président, je vous félicite.
Octobre est le Mois de la sensibilisation au cancer du sein. Ensemble, nous devons en faire plus en matière de prévention du cancer du sein, de dépistage précoce, de traitement et de soutien. Le cancer du sein demeure le cancer le plus souvent diagnostiqué chez les Canadiennes; une Canadienne sur huit recevra ce diagnostic au cours de sa vie.
La plupart d'entre nous à la Chambre connaissent une de ces femmes, des personnes comme ma sœur Jill, qui a reçu son diagnostic en 2019 et qui vit maintenant sans cancer, et ma collègue, la députée de Labrador.
Même si beaucoup de progrès ont été réalisés, il reste encore beaucoup à faire. Je remercie les intervenants de première ligne qui effectuent des recherches qui sauvent des vies ainsi que tous les médecins, les infirmières, les militants et les professionnels de la santé qui travaillent auprès des patients, des survivantes et des familles. Je salue tout particulièrement Jill et toutes les personnes touchées par le cancer du sein.
Les pages de la Chambre des communes
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi vous féliciter à la suite de votre élection. En tant que Président, je vous souhaite d'avoir la sagesse de Salomon et la patience de Job.
Comme nous tous à la Chambre, vous serez secondé par un groupe de pages brillants et enthousiastes. Je souhaite la bienvenue aux membres de la nouvelle cohorte et je les remercie de leur désir d'être ici afin de nous aider à bien paraître et à rendre la Chambre efficace et efficiente.
Ces étudiants talentueux ont gagné leur place ici grâce à leur travail, à leur dévouement et à leur engagement à l'égard du service public. Ils ne sont pas nos serviteurs. Ils participent au bon fonctionnement de la démocratie canadienne. Accueillons-les en nous rappelant qu'il est de notre responsabilité de faire preuve de respect et de bienveillance, et de veiller à ce qu'ils aient l'occasion d'apprendre, de s'épanouir et de contribuer de manière significative à l'avenir du Canada.
Alors que nous commençons une nouvelle session, n'oublions pas tous ceux qui travaillent à l'intérieur et à l'extérieur de ces murs. Les agents de sécurité, les greffiers au Bureau et les membres du personnel font de ce lieu un endroit sécuritaire et accueillant, en plus de veiller au maintien de nos traditions. Nous les en remercions tous.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, ce sera bientôt l'Action de grâces. Par le passé, les libéraux ont présenté aux familles canadiennes la « Discussion de l'Action de grâce », où ils proposaient des sujets de discussion à aborder au moment de servir la dinde.
Cette année, les thèmes de discussion devraient ressembler à ceci: après huit ans sous le gouvernement néo‑démocrate—libéral, la nourriture, le carburant et le chauffage résidentiel sont devenus inabordables à cause des dépenses inflationnistes, de la dette nationale et de la taxe sur le carbone. Les prix des maisons n'ont jamais été aussi élevés depuis 30 ans, le loyer a doublé et les jeunes ont perdu espoir d'accéder un jour à la propriété. Trois Canadiens sur cinq seront en difficulté si les taux d'intérêt augmentent encore. Pour de nombreuses familles, les frais hypothécaires doubleront au moment du renouvellement. Au total, 7 millions de Canadiens peinent à mettre de la nourriture sur la table; 63 % des Canadiens dépensent la totalité de leur chèque de paie; et 30 % ont un revenu insuffisant pour boucler les fins de mois. Les crimes violents ont augmenté de 39 % depuis 2015, tandis que les crimes violents commis avec une arme à feu ont bondi de 101 %. Et pour couronner le tout, le Canada a été humilié sur la scène internationale.
Pendant que les Canadiens se rassembleront cette fin de semaine, j'ajouterais un dernier point à la « Discussion de l'Action de grâce »: dans les circonstances, le premier ministre ne peut plus se racheter, il doit être remplacé. Ah oui, et il n'en vaut pas le coût.
April Wine
Monsieur le Président, une fois de plus, je vous présente mes félicitations.
Que ce soit dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, ou aux quatre coins de notre beau pays, nul ne peut parler des géants du rock canadien sans évoquer le rythme et la musique inimitables du groupe April Wine. Ce groupe a su se faire une place dans le tissu de notre identité, en faisant battre le cœur de toutes les générations grâce à des titres inoubliables tels que Roller, Sign Of The Gypsy Queen et I Like To Rock. La réussite d'April Wine, qui a vendu des millions d'albums, ne se limite pas à la création de toute une série de titres à succès; elle se caractérise également par la ténacité, la longévité et la passion de ce groupe et, bien entendu, par sa grande fierté d'être canadien.
Le talent inégalé du guitariste et chanteur Brian Greenway, intronisé au Panthéon de la musique canadienne, est au cœur de cette musique inimitable. Fier résidant de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, il est membre de ce groupe rock emblématique depuis 1977. En reconnaissance de leurs décennies de contributions au patrimoine musical canadien, Brian et les membres d'April Wine se sont vu attribuer, le 28 septembre dernier, une étoile sur l'Allée des célébrités canadiennes. Je tiens à présenter mes plus sincères félicitations à April Wine et à Brian, que j'ai l'honneur d'accueillir aujourd'hui, à Ottawa, en compagnie de son épouse.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, l’actuel gouvernement libéral—néo‑démocrate impose une taxe sur le carbone aux agriculteurs qui cultivent les aliments et aux camionneurs qui les transportent. Cette taxe est imposée à tous les Canadiens qui doivent acheter de la nourriture. Nous apprenons maintenant que les libéraux veulent quadrupler la taxe, ce qui imposera un fardeau financier supplémentaire aux collectivités agricoles qui nourrissent le pays, en augmentant non seulement le coût de la production des aliments, mais aussi celui de leur transport.
Les Canadiens savent que le premier ministre n’en vaut pas le coût. Après huit ans, son programme d’imposition et de dépenses a donné lieu au pillage constant des portefeuilles des gens en difficulté, qui ont moins d’argent pour acheter des produits de première nécessité. Utiliser les comptes bancaires personnels des Canadiens pour financer des projets futiles n’est pas une façon de diriger un gouvernement. Les libéraux ne répondent pas à l'appel. Ils ne font même pas preuve d’un minimum de responsabilité financière. Ils doivent s'écarter du chemin et laisser faire les conservateurs, qui savent comment gouverner. Il est temps de commencer à écouter les Canadiens de partout au pays et d’annuler la taxe sur le carbone.
[Français]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les Québécois sont au bout du rouleau. L'inflation atteint des sommets historiques et les gens ont de la difficulté à subvenir à leurs besoins.
Dans ma circonscription, l'achalandage dans les banques alimentaires a augmenté de 40 à 50 %. Les citoyens souffrent. Pendant que les Québécois doivent se trouver une deuxième job pour arriver, que décide de faire le gouvernement, appuyé par le Bloc québécois? Il ajoute une taxe sur le carbone qui augmente le coût de la vie de tout le monde.
Les Québécois ne sont pas dupes. Le Bloc québécois a voté contre l'annulation de cette taxe le 5 juin dernier et il prétend qu'elle ne s'applique pas au Québec. C'est faux. Non seulement il impose un fardeau supplémentaire sur le dos des Québécois, mais il veut en rajouter. Le Bloc québécois a crié haut et fort qu'il souhaitait augmenter la taxe sur le carbone radicalement.
Une chose est claire: voter pour le Bloc québécois, cela coûte cher. Tantôt, les bloquistes auront la chance de voter pour notre motion qui vise à abolir cette taxe. Reste à voir s'ils écouteront leurs partenaires libéraux ou les Québécois.
Ruth Gagnon
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre en ce Mois de l'histoire des femmes pour rendre hommage à une leader dans ma circonscription Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, Mme Ruth Gagnon.
En tant que directrice générale de la Société Elizabeth Fry du Québec, Mme Gagnon a consacré 44 ans de sa vie à soutenir des femmes dans le système de justice pénale au Québec. Cet organisme communautaire basé à Notre‑Dame‑de‑Grâce vient en aide aux femmes confrontées à la justice pénale en offrant des programmes de prévention du crime et de réinsertion sociale.
Grâce à son travail, Ruth Gagnon a redonné de la dignité à des centaines de femmes chaque année. Son travail est reconnu par ses pairs et, maintenant, par la Chambre.
[Traduction]
L'alerte robe rouge
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale d'action pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées.
Au printemps, le NPD a lancé un appel à la Chambre pour qu'elle déclare la perte constante de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones un état d'urgence national et qu'elle s'engage à fournir des investissements immédiats et substantiels. Cela comprenait l'alerte robe rouge, qui demanderait l'aide du public chaque fois qu'une femme, une fille ou une personne bispirituelle autochtone est portée disparue.
Des familles et des organismes comme les Sœurs par l'esprit et l'Association des femmes autochtones demandent au gouvernement fédéral d'investir dans ce système d'alerte afin de sauver des vies. Il s'agit d'une question de vie ou de mort. Il n'y a plus de temps à perdre.
Les libéraux n'en ont pas fait assez pour protéger ces vies précieuses. Le gouvernement continue de négliger la mise en œuvre des appels à la justice pour les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et les personnes de diverses identités de genre autochtones.
Aujourd'hui, le NPD demande à nouveau au gouvernement libéral de prendre cette situation d'urgence au sérieux et d'instaurer immédiatement un système national d'alerte robe rouge.
[Français]
Le Festival de la galette de sarrasin de Louiseville
Monsieur le Président, le légendaire Festival de la galette de sarrasin de Louiseville en est présentement à sa 44e édition. Au cours des derniers jours, j'ai eu l'immense joie d'être intronisé à titre de membre d'honneur de la Confrérie des Sarrasins. C'est avec plaisir que j'ai prononcé mes vœux de fidélité envers cet inestimable produit de notre terroir. Les membres de la Confrérie peuvent être assurés que je leur ferai honneur en faisant la promotion du sarrasin et de ses produits dérivés. Je remercie le grand maître de la Confrérie, Marc H. Plante, ainsi que le président du Festival, André Auger, de m'avoir fait cet honneur que j'ai eu le privilège de partager avec le préfet de la MRC de Maskinongé, Jean‑Yves St‑Arnaud.
En terminant, j'invite mes collègues à se joindre à nous pour la suite du Festival et pour le défilé de dimanche prochain, point culminant des célébrations. Comme je me plais maintenant à le proclamer du haut du balcon de l'hôtel de ville chaque année, vive le pays du sarrasin!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, le coût du logement a doublé. Le prix moyen d'une maison à Calgary est de 548 000 $. C'est une hausse de 20 % par rapport à 2020. Le prix d'une maison moyenne au Canada est maintenant près du double de celui d'une maison aux États‑Unis, où il y a dix fois plus de personnes à loger sur une plus petite superficie. Le loyer moyen à Calgary pour un appartement d'une chambre à coucher est de 1 718 $; pour deux chambres à coucher, il est de 2 121 $. C'est une hausse de 17 % par rapport à l'année précédente. Les paiements hypothécaires mensuels pour une maison typique au Canada s'élèvent maintenant à 3 560 $. C'est une augmentation ahurissante de 151 % depuis que le gouvernement néo-démocrate—libéral est arrivé au pouvoir.
Ash, un habitant de ma circonscription, a écrit ceci: « Il semble que l'option la plus abordable et réaliste pour moi et pour bien d'autres serait de déménager aux États‑Unis. » Inga a dit ceci: « Je suis attristée de voir des gens, notamment des immigrants [...] dans une situation aussi désespérée. »
Les habitants de ma circonscription savent que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Chris Snow
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à Chris Snow, un Calgarien remarquable. Grâce à son courage de tous les instants face à l'adversité et à son dévouement envers les Flames de Calgary, Chris a été une source d'inspiration pour d'innombrables personnes et a laissé une trace indélébile dans nos cœurs.
Chris était directeur général adjoint des Flames de Calgary. Il a incarné l'esprit de résilience et de détermination tout au long de sa vie. Son courageux combat contre la sclérose latérale amyotrophique témoigne de sa force inébranlable. Il a affronté cette maladie dévastatrice de façon résolue et déterminée, devenant ainsi un symbole d'espoir pour les personnes atteintes de sclérose latérale amyotrophique et leur famille. Au-delà du monde du hockey, Chris a eu une influence sur la collectivité.
On se souviendra également de Chris comme d'un mari aimant pour son épouse, Kelsie, et d'un père dévoué pour ses deux jeunes enfants. Son amour et son dévouement envers sa famille se sont manifestés dans tous les aspects de sa vie, et son héritage d'amour et d'engagement sera à jamais chéri.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans, huit longues années, ce premier ministre ne vaut pas le coût de la nourriture. Dans l'actualité aujourd'hui, on pouvait lire ceci: « Manger moins bien en raison de l'inflation: les Québécois ont peur pour leur santé en raison des prix à l'épicerie. » Ce sont 63 % des Canadiens qui ont peur pour leur santé à cause de l'augmentation exorbitante du coût du panier d'épicerie après huit ans sous ce premier ministre.
Est-ce que le premier ministre va garder sa promesse de réduire le coût du panier d'épicerie avant l'Action de grâce, ce lundi, oui ou non?
Monsieur le Président, il y a deux semaines, nous avons déposé le projet de loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable qui va encourager la construction de plus de logements locatifs et accroître la concurrence entre autres dans les épiceries. Au lieu de travailler avec nous pour y arriver avant l'Action de grâce, le Parti conservateur a choisi de faire obstruction au débat parce qu'il n'a aucun plan pour soutenir les Canadiens. Les gestes valent plus que les paroles. Je demande donc à tous les députés de la Chambre de travailler ensemble pour faire adopter le plus tôt possible le projet de loi C‑56.
Monsieur le Président, à l'aide de sa coalition avec les néo-démocrates, le premier ministre dispose d'une majorité et peut faire adopter n'importe quelle mesure. Toutefois, après huit ans, le coût de la nourriture augmente. C'est lui qui a promis, il y a un mois, de réduire le coût du panier d'épicerie avant l'Action de grâce.
Va-t-il garder sa promesse et réduire le prix des petits pois de 22 %, celui de la laitue de 33 %, celui de la dinde de 37 % et celui des patates de 74 %?
C'est lui qui l'a promis. Va-t-il réduire les prix avant l'Action de grâce, ce lundi?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition voulait vraiment accélérer l'aide aux Canadiens pour l'épicerie et le logement, il n'aurait pas fait obstruction à notre projet de loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Il préfère jouer à des jeux politiques et faire de l'obstruction à la Chambre plutôt que travailler avec nous pour offrir l'aide nécessaire aux Canadiens.
Nous allons continuer de nous concentrer à offrir de l'aide aux Canadiens et nous allons continuer d'être là pour les gens en ce qui concerne les coûts de la vie.
Monsieur le Président, il est impossible que nous fassions de l'obstruction parce que nous n'avons pas une majorité. Le gouvernement de ce premier ministre dispose d'une majorité grâce à sa coalition avec les néo-démocrates. Ils sont capables de faire adopter n'importe quoi. Toutefois, ils ont simplement augmenté la taxe sur le carbone et ils ont mis en place une loi pour augmenter cette taxe de 300 % jusqu'à 61 ¢ le litre.
Finalement, est-ce que le premier ministre va garder sa promesse de réduire le coût du panier d'épicerie avant l'Action de grâce?
C'est sa promesse; va-t-il la garder, oui ou non?
Monsieur le Président, lorsque nous voulions aider les Canadiens en leur offrant des soins dentaires, nous avons vu les conservateurs faire de l'obstruction. C'était aussi le cas pour les garderies à prix modique et, maintenant, ils font de l'obstruction au projet de loi sur le logement abordable et le panier d'épicerie à prix réduit. Ils sont en train de faire de l'obstruction en faisant des manœuvres parlementaires. La réalité, c'est que les conservateurs sont toujours là pour empêcher l'aide aux Canadiens pour pouvoir faire plus d'attaques politiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes toujours concentrés sur l'aide que nous allons offrir aux Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans, tout ce que le premier ministre trouve à faire, c'est blâmer les autres pour l'augmentation exorbitante du prix du panier d'épicerie qu'il a imposée aux Canadiens. Il y a un mois, il a promis que la nourriture serait plus abordable avant l'Action de grâces. Pourtant, depuis ce temps, la cheffe de la direction de Banques alimentaires Canada a affirmé que plus de Canadiens ont recours aux banques alimentaires pour se nourrir que jamais auparavant. Un sondage publié aujourd'hui montre que les deux tiers des Canadiens craignent pour leur santé parce qu'ils ne peuvent pas acheter d'aliments nutritifs après huit ans de règne du premier ministre.
Tiendra-t-il sa promesse de rendre le souper de l'Action de grâces abordable pour les Canadiens, oui ou non?
Monsieur le Président, on peut constater que le chef de l'opposition est toujours prêt à se livrer à de petits jeux politiques. Il y a quelques semaines, nous avons présenté un projet de loi visant à rendre le logement et l'épicerie plus abordables, qui permettra la construction d'un plus grand nombre de logements locatifs et renforcera la concurrence, y compris entre les grandes chaînes de supermarchés. Toutefois, au lieu de travailler avec nous pour faire adopter ce projet de loi avant l'Action de grâces, l'opposition conservatrice choisit de faire obstruction au débat. De notre côté, nous allons continuer de travailler pour aider les Canadiens, pendant que les conservateurs, eux, continueront leurs petits jeux partisans.
Monsieur le Président, le premier ministre peut adopter n'importe quel projet de loi quand bon lui semble, puisqu'il a une majorité grâce à une coalition avec le NPD. C'est pourquoi il a promis, à l'occasion d'une grande opération de relations publiques le mois dernier, de rendre les aliments abordables d'ici l'Action de grâces.
Ma question au premier ministre est la suivante: d'ici lundi, à l'Action de grâce, va-t-il renverser la hausse de 22 % du prix des petits pois, de 33 % du prix de la laitue, de 37 % des dindes congelées et de 74 % des pommes de terre? Va-t-il tenir parole? Va-t-il faire baisser les prix, oui ou non?
Monsieur le Président, nous constatons encore une fois que l'opposition conservatrice est toujours prête à lancer des attaques et à faire des reproches, mais ce qu'elle a fait, c'est nous empêcher d'aller de l'avant avec le projet de loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. La semaine dernière, ils ont entravé le débat en le retardant.
Nous voulons faire avancer ce dossier pour aider les Canadiens, mais les conservateurs se sont opposés à cette loi, tout comme ils se sont opposés aux garderies à 10 $ par jour, à l'Allocation canadienne pour enfants et aux soins dentaires pour les Canadiens qui en ont besoin. Nous allons continuer d'aider les gens.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Statistique Canada a révélé la semaine dernière qu'il y avait près de 500 000 résidents non permanents au Québec, soit une augmentation de plus de 150 000 depuis l'année dernière.
Qu'ils soient permanents ou temporaires, les nouveaux arrivants ont les mêmes besoins que tout le monde. Ils ont besoin d'un toit, de travailler, d'interagir avec les autres et, donc, d'apprendre la langue de chez nous. Les enfants ont besoin d'aller à l'école. S'ils sont malades, comme tout le monde, ils ont besoin de se faire soigner.
Le gouvernement va-t-il revoir ses cibles pour s'assurer que nous pouvons offrir tous ces services essentiels aux nouveaux arrivants?
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le sait très bien, l'immigration est une compétence partagée entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Nous travaillons ensemble pour accueillir des gens pour combler la pénurie de main-d'œuvre et pour continuer à aider avec la croissance économique tout en nous assurant qu'il y a les investissements nécessaires pour bien accueillir, intégrer et franciser ces immigrants.
Nous serons toujours là pour travailler main dans la main de façon responsable avec le gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, le premier ministre est dans la pensée magique. À l'entendre, être ouvert sur le monde veut dire accueillir de nouveaux arrivants parce que c'est gentil. À l'entendre, on dirait que, pour lui, ce n'est pas grave si les nouveaux arrivants n'ont pas d'endroit où se loger ou si le prix des logements monte en flèche. Pour lui, ce n'est pas grave s'ils ne s'intègrent pas parce qu'ils n'ont pas eu assez de cours de francisation. Pour lui, ce n'est pas grave s'ils n'ont pas accès aux services de base. Oui, c'est très grave, et c'est irresponsable de sa part.
Le premier ministre va-t-il revoir les cibles d'immigration en tenant compte de notre capacité d'accueil?
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec mon honorable collègue. Je trouve que, fermer la porte aux nouveaux arrivants, ce n'est pas une solution.
On sait qu'il faut davantage de logements abordables. Je suis d'accord. Or, c'est pour cela que nous avons annoncé des mesures comme la suppression de la TPS sur la construction de nouveaux appartements locatifs. Nous allons continuer de travailler avec les provinces et les municipalités pour accélérer les approbations et construire plus de logements plus rapidement pour mieux accueillir les gens.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui une triste journée pour les conservateurs, mais une excellente journée pour les gens du Manitoba. Le premier ministre désigné de la province, Wab Kinew, a mené une campagne d'importance historique remplie d'espoir. Il a fait campagne pour défendre le système de santé public universel. Maintenant, ils ont besoin d'un partenaire fédéral.
Le premier ministre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Chers collègues, je n'ai pas pu entendre la question.
Je demanderais au député de Burnaby-Sud de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, je répéterai ces propos avec plaisir.
C'est aujourd'hui une triste journée pour les conservateurs, mais une excellente journée pour les gens du Manitoba. Le premier ministre désigné de la province, Wab Kinew, a mené une campagne d'importance historique remplie d'espoir. Il a fait campagne pour défendre le système de santé public universel, mais maintenant, les néo-démocrates ont besoin d'un partenaire fédéral.
Le premier ministre a qualifié la privatisation des soins de santé d'« innovation ». Arrêtera-t-il de faire la girouette et dira-t-il clairement non aux soins de santé à but lucratif?
Monsieur le Président, je trouve positif, moi aussi, que les Manitobains aient rejeté une vision politique fondée sur la peur, la division et l'intolérance et qu'ils aient fait un choix progressiste. J'ai hâte de travailler avec le nouveau gouvernement du Manitoba sur des enjeux d'une grande importance pour les Manitobains, qu'il s'agisse de construire plus de logements, de soutenir les efforts de réconciliation, de lutter contre les changements climatiques ou, en particulier, d'améliorer l'abordabilité pour tout le monde.
Nous continuerons de défendre le système de santé public, notamment au moyen des accords sur la santé de 200 milliards de dollars que nous avons hâte de conclure avec ce nouveau gouvernement progressiste.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, les conservateurs ont déclaré qu'ils ne chercheraient jamais les dépouilles des femmes autochtones assassinées dans la décharge. Ils se sont servi d'un génocide pour essayer de marquer des points politiques. C'est révoltant et les Manitobains l'ont fait clairement savoir. Ils ont rejeté la politique de haine et de discorde des conservateurs.
Le premier ministre fera-t-il tout en son pouvoir pour que l'on fouille la décharge et que l'on mette en place une alerte robe rouge pour sauver la vie d'Autochtones?
Monsieur le Président, les mots ne suffisent pas pour exprimer le chagrin et la douleur que ressentent les familles Myran et Harris, ainsi que toute la collectivité de Winnipeg. Ils s'efforcent de guérir et de tourner la page en ce moment.
Pour favoriser la guérison, notre approche doit être axée sur la victime, tenir compte des traumatismes et être dirigée par les autochtones. C'est pourquoi nous avons annoncé aujourd'hui un financement supplémentaire de 740 000 $ pour étudier plus en détail les prochaines étapes d'une recherche. Comme nous l'avons annoncé dans le dernier budget, nous prenons des mesures pour faire avancer le projet de mise en place d'une alerte robe rouge.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'il ne fait pas partie d'une coalition majoritaire avec le NPD, alors que c'est bien le cas. Il peut faire adopter n'importe quelle mesure législative à n'importe quel moment. Voilà pourquoi il a promis, il y a un mois, que l'Action de grâce ne coûterait pas cher aux Canadiens. Je sais que c'était une promesse ridicule. Je n'aime vraiment pas avoir à le tenir responsable d'un engagement aussi absurde compte tenu de l'inflation fulgurante qu'il a causée, mais telle était sa promesse.
Le premier ministre renversera-t-il l'inflation sur le prix des aliments qu'il a provoquée d'ici lundi, afin que les Canadiens puissent manger de la dinde sans se ruiner, oui ou non?
Monsieur le Président, les temps sont difficiles pour les Canadiens partout au pays, de même que pour les gens du monde entier. La guerre en Ukraine, la crise mondiale de l'inflation et les répercussions de la pandémie sont autant de défis à relever. Voilà pourquoi le gouvernement a décidé de soutenir les gens, que ce soit grâce au remboursement pour l'épicerie ou, aujourd'hui, grâce à la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Le problème, c'est que les conservateurs ont choisi de faire obstruction au débat sur cette loi et de retarder son adoption. Nous leur demandons de nous aider à faire avancer ce dossier afin que, cette année comme à l'avenir, l'Action de grâces soit plus abordable pour les Canadiens.
Les finances
Monsieur le Président, après huit ans d'excuses, d'endettement et de taxes inflationnistes, la flambée du prix des aliments et des coûts hypothécaires est devenue incontrôlable. D'ailleurs, les paiements hypothécaires ont augmenté de 150 %. Quand le gouvernement emprunte de l'argent et fait concurrence aux Canadiens sur le marché hypothécaire, cela fait grimper le coût des prêts.
Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens combien le gouvernement va emprunter cette année?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de réclamer une réduction des dépenses qui sont faites pour aider les Canadiens tout en disant que les logements ne sont pas assez accessibles. Ils ont proposé un plan, un projet de loi d'initiative parlementaire, pour s'attaquer au problème de l'abordabilité du logement. L'ennui, c'est que ce plan ne permettrait pas de construire des logements assez rapidement, ne couvrirait pas suffisamment de villes et créerait une bureaucratie inutile tout en réduisant le Fonds pour accélérer la construction de logements et en éliminant les ententes que nous avons conclues avec London et d'autres villes du pays en vue de construire plus de logements.
De ce côté-ci de la Chambre, nous veillons véritablement à ce que les investissements en transport public soient reliés à la densification urbaine et nous travaillons avec les villes pour mettre en œuvre des projets ambitieux en matière de logement et composer avec les bureaucraties...
Monsieur le Président, la question était de savoir combien. Quand le gouvernement emprunte des milliards de dollars à l'économie, il fait augmenter les taux d'intérêt, qui ont déjà bondi plus rapidement sous le premier ministre que sous tout autre gouvernement de l'histoire monétaire.
Je pose la question encore une fois: combien le gouvernement empruntera-t-il à l'économie cette année? Je veux seulement le chiffre.
Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition continue de dénigrer les Canadiens et l'économie canadienne, nous continuerons de mettre la situation financière solide du Canada au service des Canadiens. Je dis bien que notre situation financière est solide. Nous avons le déficit le plus faible des pays du G7, nous avons le meilleur ratio dette-PIB des pays du G7 et nous comptons parmi les trois plus grands pays du monde ayant obtenu la cote de crédit AAA des agences de notation.
Nous avons toujours été là pour les Canadiens et nous avons géré le Trésor public de façon responsable. Nous pourrons donc continuer à aider les Canadiens en ces temps difficiles, y compris au moyen des mesures déjà en place.
Monsieur le Président, le premier ministre est fier d'avoir obtenu l'aval d'agences de notation qui ont fait l'objet d'accusations parce qu'elles avaient faussement prétendu qu'il n'y aurait jamais de crise des prêts hypothécaires à risque aux États‑Unis.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les foyers canadiens sont les plus endettés du G7. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les taux d'intérêt ont augmenté plus rapidement qu'à tout autre moment de l'histoire de notre devise. Tout cela est alimenté par la forte dépendance aux emprunts du premier ministre.
Le barbier ou la serveuse du coin savent à combien se chiffrent leurs dettes. Le premier ministre, qui est à la tête d'un gouvernement qui dispose d'un demi-billion de dollars, sait-il seulement combien d'argent il a emprunté au nom du pays cette année?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition reprend encore une fois sa tactique de prédilection: s'attaquer aux faits lorsqu'ils ne font pas son affaire.
Les agences de notation internationales, comme Moody's et Standard & Poor's, ont accordé la cote AAA aux économies les plus florissantes, soit celles des États‑Unis, de l'Allemagne et du Canada, qui font partie des plus grandes économies du monde. Selon ces agences, le gouvernement a un plan financier viable alors qu'il soutient les Canadiens, qu'il fait preuve de prudence financière et qu'il aide les Canadiens à traverser cette période difficile.
Le chef de l'opposition peut bien mener une croisade contre les experts et les faits. Il peut les diaboliser autant qu'il le veut. Le gouvernement, lui, va continuer de soutenir les Canadiens en se fondant sur les faits.
Monsieur le Président, il refuse de nous révéler les faits parce qu'il ne connaît même pas les faits.
Voici un homme qui va emprunter 421 milliards de dollars cette année. Si le gouvernement achetait pour 421 milliards de pommes, le prix des pommes augmenterait. Lorsqu'il emprunte 421 milliards de dollars, le prix de la dette augmente et les taux d'intérêt augmentent. Voilà pourquoi les paiements hypothécaires des Canadiens ont augmenté de 150 %.
Combien d'argent le gouvernement forcera‑t‑il les Canadiens à dépenser pour payer l'intérêt sur la dette nationale cette année?
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas besoin des leçons condescendantes du chef de l’opposition en matière d'économie, pas après qu'il ait dit aux Canadiens qu'un bon moyen d'éviter l'inflation est d'acheter de la cryptomonnaie. Voilà le genre de conseils économiques qu'il donne aux Canadiens. Si les Canadiens l'avaient écouté, ils auraient perdu près de la moitié de leurs économies.
On peut donc comprendre qu'en matière d'économie, le gouvernement n'a aucune leçon à recevoir de cet homme.
Par contre, monsieur le Président, le premier ministre devrait recevoir des leçons d'économie de tout le monde, lui.
Après tout, il a déjà affirmé que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes; c'était juste avant de doubler la dette. Il a déjà dit qu'il ne pensait pas à la politique monétaire; c'était juste avant de provoquer la hausse des taux d'intérêt la plus rapide de l'histoire de l'économie canadienne. Le premier ministre ne savait même pas, avant que je lui communique l'information, quel montant il empruntait à l'économie canadienne. Il a fait doubler les loyers, il a fait doubler les paiements hypothécaires et il a fait doubler les mises de fonds exigées.
Il serait peut-être temps qu'il commence à en prendre, des leçons. Pourquoi ne se rendrait-il pas dans une bibliothèque pour étudier un peu?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition s'entête à faire de la politicaillerie et à m'attaquer personnellement, nous, nous allons continuer de nous concentrer sur les Canadiens.
Nous avons présenté un projet de loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, mais les conservateurs continuent d'y faire obstruction et d'étirer le débat. Nous continuons de donner aux Canadiens ce dont ils ont besoin, comme l'accès aux soins dentaires pour les personnes à faible revenu; les conservateurs s'y opposaient. Nous sommes en train de déployer un régime pancanadien de garderies à 10 $; les conservateurs s'y opposaient. Ils continuent d'ailleurs de s'opposer à l'Allocation canadienne pour enfants.
Les conservateurs ne manquent jamais de s'appliquer quand c'est pour trouver des angles d'attaque politiques, mais ils ne s'appliquent jamais quand il est question de réellement soutenir les Canadiens comme nous le faisons.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, hier, un regroupement de 25 médecins de la Montérégie et de l'Estrie posaient un diagnostic clair: la crise du logement met en péril la santé des Québécois.
Pourtant, le premier ministre prive toujours le Québec de 900 millions de dollars destinés à la construction de logements alors même que la crise du logement se transforme en crise de santé publique. Le premier principe de la médecine est: « Avant tout, ne pas nuire ».
Quand le premier ministre va-t-il cesser de nuire à la construction de logements et verser les 900 millions de dollars au Québec?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons toujours été là pour investir avec le Québec dans le logement.
Nous allons continuer de le faire parce que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour s'assurer de construire des appartements et des logements abordables partout au pays, y compris au Québec. Je sais que le ministre du Logement travaille actuellement, en collaboration avec son homologue québécois, sur un plan qui fonctionne pour le Québec, ce qui permettra la construction de plus de logements plus rapidement.
Le logement est la responsabilité de tous les ordres de gouvernement. Nous les encourageons à traiter cette question de façon urgente et en partenariat.
Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre ne comprend pas que la crise du logement, c'est aussi des gens qui vivent dans l'insalubrité, sans alternative.
C'est aussi des gens qui n'ont carrément pas de toit sur la tête. Ces gens n'ont pas le luxe d'attendre après les chicanes de compétence fédérale. Pour eux, il n'y a pas d'excuse valable pour retenir les 900 millions de dollars destinés à construire des logements. Ils ont raison parce qu'il n'y en a absolument pas d'excuse valable.
Quand est-ce que le premier ministre va arrêter d'en chercher pour enfin verser nos 900 millions de dollars?
Monsieur le Président, c'est dommage que le Bloc québécois continue de chercher la chicane là où il n'y en a pas. Nous travaillons main dans la main avec le gouvernement du Québec pour contrer cette crise du logement et pour investir ces 900 millions de dollars et plus dans la province de Québec en partenariat avec le gouvernement du Québec.
Le fait que nous travaillons si bien avec le gouvernement de M. Legault est une bonne nouvelle pour les Québécois. Malheureusement, le Bloc québécois cherche à semer la zizanie et à créer de la chicane. C'est dommage pour les Québécois. Nous allons garder les principes et les préoccupations des Québécois au cœur de tout ce que nous faisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, en voici une bonne nouvelle: « Augmentation massive de l'offre: les loyers commenceront bientôt à diminuer ». Malheureusement, c'est un grand titre de CNBC, aux États‑Unis.
Les grands titres au Canada sont comme celui-ci, de CBC: « Les loyers bondissent de plus de 100 $ par mois ». Un autre titre, qui vient du quotidien préféré du premier ministre, le Toronto Star, nous dit que les données sur la construction pour cette année sont pires que pendant le confinement.
Pourquoi les mises en chantier sont-elles à la hausse et les loyers, à la baisse au sud de la frontière, alors que c'est le contraire qui se produit au Canada?
Monsieur le Président, nous savons qu'il faut construire davantage de logements locatifs, et plus rapidement. C'est pour cette raison que nous avons présenté un projet de loi visant à éliminer la TPS sur les logements à vocation locative neufs partout au pays, une mesure qui stimule la construction de milliers de logements partout au pays. C'est une mesure très intéressante.
Malheureusement, les conservateurs ont décidé de faire obstruction au débat sur cette mesure en particulier. Pourquoi refusent-ils d'être derrière les Canadiens? Pourquoi refusent-ils de comprendre qu'accroître l'offre de logements aidera les Canadiens partout au pays? Pourquoi refusent-ils d'être derrière nous pour soutenir les Canadiens partout au pays?
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui fait obstruction à l'égard de la promesse qu'il a faite il y a huit ans. Au cours de ces huit années, le loyer moyen a doublé, les paiements hypothécaires ont doublé et même les mises de fonds ont doublé. Il y a maintenant deux fois plus de problèmes. Après avoir fait doubler les prix, il a mis sur pied un soi-disant programme d'accélération de 4 milliards de dollars pour la construction de logements.
Combien de logements neufs ont été livrés?
Monsieur le Président, hier, après que le ministre du Logement lui a demandé de voir plus grand, le conseil municipal de Vaughan a adopté une résolution audacieuse sur le logement afin qu'il y ait encore plus de logements abordables pour des familles. C'est directement attribuable au Fonds pour accélérer la construction de logements.
Voilà un exemple concret qui montre que le gouvernement fédéral peut montrer la voie pour multiplier les solutions de logement abordables afin que les aînés, les étudiants et les familles puissent s'épanouir dans leur localité. Nous espérons que d'autres municipalités s'en inspireront pour que tous les Canadiens aient un chez-soi sûr et à la mesure de leurs moyens.
Monsieur le Président, la question ne portait pas sur le nombre de résolutions adoptées. On ne peut pas habiter dans une résolution. On ne peut pas habiter dans une séance de photos. On ne peut pas habiter dans un communiqué de presse ni dans une promesse. Le premier ministre a créé ce fonds il y a un an et demi en promettant que la construction de logements s'accélérerait.
Combien de maisons neuves ont été livrées? Je parle de maisons avec des murs, un toit et des portes où des personnes habitent.
Monsieur le Président, le plan en matière de logement du chef de l’opposition se résume à critiquer les municipalités en leur disant qu'elles ont intérêt à bâtir davantage de maisons, sans quoi il y aura des conséquences. Nous, nous avons une meilleure approche. Nous travaillons avec les municipalités pour stimuler la construction résidentielle, et les résultats de ce plan en matière de logement sont visibles.
Récemment, de concert avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique et la Ville de Vancouver, la députée de Vancouver‑Centre a annoncé le lancement des travaux de construction de 154 logements abordables à proximité des transports en commun, au cœur de Davie Village. Le nouvel immeuble accueillera également QMUNITY, un organisme sans but lucratif qui offre des services sûrs, en toute sécurité, aux personnes et aux familles vivant avec le VIH-sida.
Monsieur le Président, encore là, on ne peut pas habiter dans une annonce. On ne peut pas habiter dans un communiqué. On ne peut pas non plus habiter dans les notes que le premier ministre a tant que difficulté à lire.
Sous le gouvernement du premier ministre, on assiste actuellement à une baisse considérable de la construction de logements. D'ailleurs, l'année dernière, on a construit moins de logements au Canada qu'en 1972. Cette année, les mises en chantier ont chuté de 32 %. Je souligne au passage, pour mettre fin au suspense, que le fonds censé accélérer la construction de logements n'a pas permis de construire le moindre logement.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin aux discours et à la bureaucratie pour qu'on puisse enfin construire quelque chose?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, grâce à nos investissements stratégiques en matière de logement, plus de deux millions de familles ont pu se loger, et nous venons d'ajouter à cela le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui permettra d'éliminer des obstacles pour que l'on construise des logements plus rapidement.
C'est exactement ce que nous faisons, par exemple à London, où le maire Morgan a dit qu'il s'agit de l'investissement en matière de logement le plus important de l'histoire de London: on y construira plus de 2 000 logements supplémentaires au cours des trois prochaines années seulement. Nous savons que c'est un problème que nous devons résoudre ensemble et c'est ce que nous faisons, en partenariat avec les municipalités.
Monsieur le Président, en 2021, le premier ministre a promis pendant la campagne électorale de mettre fin aux rénovictions et de décourager les augmentations injustes de loyer. Deux ans plus tard, 500 locataires à Toronto font la grève à cause des rénovictions, des hausses substantielles de loyer et des mauvaises conditions de logement. Pourtant, le premier ministre et les députés libéraux de la région de Toronto brillent par leur absence. Ces promesses ne voulaient donc rien dire.
Comment le premier ministre peut-il justifier la violation de ses promesses faites aux locataires canadiens?
Monsieur le Président, nous avons toujours été prêts à collaborer avec les municipalités et les provinces qui sont disposées à améliorer les conditions de vie des locataires, à favoriser la construction de nouveaux complexes d'habitation et à assurer la disponibilité d'un plus grand nombre de logements abordables.
Beaucoup de progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup à faire. C'est pourquoi nous avons été très heureux de voir le gouvernement de l'Ontario se joindre à nous pour éliminer la TPS sur les immeubles à logements locatifs nouvellement construits. Voilà le genre de mesure qui changera vraiment les choses, et nous continuerons de travailler avec nos partenaires, y compris avec la mairesse de Toronto, pour protéger les locataires.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas fini.
Au Québec, 25 médecins ont lancé un cri du cœur: la santé de leurs patients s'aggrave à cause de la crise du logement. Après huit ans de ce gouvernement au pouvoir, le prix du loyer a doublé. Voilà le bilan des libéraux.
Quand est-ce que le premier ministre va arrêter de nous servir des prases commençant par « j'aurais dû » ou « j'aurais pu » et finalement prendre cette crise au sérieux?
Monsieur le Président, nous avons travaillé main dans la main avec le gouvernement du Québec depuis des années pour investir dans le logement. Nous travaillons actuellement pour concrétiser notre investissement de 900 millions de dollars pour aider avec cette crise du logement au Québec.
Nous savons que beaucoup de gens sont inquiets. C'est pour cela que nous agissons de concert et en partenariat avec le gouvernement du Québec, comme nous le faisons partout au pays, main dans la main avec nos partenaires dans les municipalités et les provinces. Nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le président, c'est aujourd'hui la Journée nationale d'action pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées de Sœurs par l'esprit. Nous rendons hommage à la vie, à la mémoire et à l'esprit des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui sont disparues ou qui ont été assassinées partout au Canada. Comme nous pouvons le constater à Winnipeg, dans le cas du site d'enfouissement de Prairie Green, où se trouvent peut-être les restes d'êtres chers, des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, il reste du travail à faire.
Le premier ministre peut-il nous expliquer ce que le gouvernement du Canada entreprend avec les Premières Nations de Long Plain pour remédier à cette situation déchirante?
Monsieur le Président, j'ai pu constater moi-même la douleur et le chagrin des familles et de la communauté, et c'est avec beaucoup de tristesse que nous pensons à elles. Ces personnes cherchent aujourd'hui à guérir leurs blessures et à tourner la page, d'où l'importance de les appuyer dans cette démarche. C'est pourquoi nous avons annoncé aujourd'hui des fonds supplémentaires de 740 000 $ afin d'étudier plus en détail les prochaines étapes d'éventuelles fouilles. Nous continuerons à travailler en partenariat avec les dirigeants, les familles et les survivants autochtones pour promouvoir une guérison qui est axée sur les victimes et qui tient compte des traumatismes vécus par leurs proches, dans le cadre d'une approche dirigée par les Autochtones.
Le logement
Monsieur le Président, il y a huit ans, le premier ministre a promis, dans sa plateforme électorale de 2015, qu'il adapterait « tous les terrains et immeubles fédéraux inoccupés [...] à bas prix pour que soient construits des logements abordables dans les communautés où il existe un besoin criant ».
Le premier ministre peut-il nous dire combien de logements ont été construits grâce à l'adaptation de ces immeubles et terrains?
Monsieur le Président, en 2017, nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement, qui était une réponse directe au fait que, pendant les 10 années où les conservateurs étaient au pouvoir, le gouvernement fédéral s'est soustrait à la responsabilité d'offrir des solutions de logement aux Canadiens. Au cours des années qui ont suivi, environ 2 millions de Canadiens ont accédé à de nouveaux logements et à de nouveaux endroits où vivre grâce à la Stratégie nationale sur le logement, et nous poursuivons ces efforts en travaillant en étroite collaboration avec les municipalités et les provinces et en prenant des mesures comme l'élimination de la TPS sur la construction de nouveaux immeubles d'appartements à vocation locative. Ce sont des mesures que nous mettrions en place plus rapidement si les conservateurs cessaient de les bloquer à la Chambre.
Monsieur le Président, nous serions heureux de collaborer avec le gouvernement, mais nous voulons seulement obtenir un petit détail. Il y a 37 000 immeubles fédéraux, ce qui représente 6,2 millions de mètres carrés de locaux. Il y a huit ans, le premier ministre a promis de convertir une partie de ces locaux en logements. Combien de logements ont été construits?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre Stratégie nationale sur le logement a permis de fournir des logements à près de 2 millions de familles canadiennes. Nous allons continuer de faire le travail nécessaire, en collaboration avec nos partenaires municipaux et provinciaux, pour trouver des solutions en matière de logement.
Une partie de la solution consiste à éliminer la TPS sur la construction de logements locatifs, et c'est une mesure que les conservateurs pourraient appuyer dès maintenant s'ils cessaient de faire de l'obstruction et de ralentir le débat sur le projet de loi que nous avons présenté pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, le microphone ne semble pas fonctionner. Le premier ministre n'a pas entendu la question.
On pourrait convertir 37 000 immeubles fédéraux en logements. C'est plus de 6 millions de mètres carrés, et c'est sans parler des milliers d'acres de terrains fédéraux. Le premier ministre a admis que c'était possible, puisqu'il a promis de le faire il y a huit ans. Huit ans plus tard, maintenant que le prix des habitations a doublé, peut-il nous dire combien on a construit de logements en utilisant les immeubles et les terrains fédéraux? J'aimerais simplement avoir le nombre.
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons investi près de 40 milliards de dollars pour construire et rénover près d'un demi-million d'habitations, c'est-à-dire près de 500 000 logements.
Monsieur le Président, le premier ministre n’a pas besoin de répondre, car mon chef adjoint a présenté une question écrite pour que le gouvernement nous dise combien de logements ont été construits à la suite de la vente ou de la cession de terrains et de bâtiments du gouvernement fédéral. Le chiffre exact est 13. Ce n’est pas 1 300, ni 13 000, mais bien 13 logements, ce qui équivaut à 2 logements par année. Pendant combien de millénaires devrons-nous attendre avant que les 3,5 millions de logements dont les Canadiens ont besoin soient construits?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l’opposition continue ses joutes oratoires, le gouvernement se concentre sur l’élaboration des diverses solutions nécessaires pour résoudre véritablement la crise du logement. Parmi ces solutions, il y a la suppression de la TPS sur la construction de logements locatifs; la réalisation de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, sur laquelle le gouvernement travaille depuis un certain nombre d’années et qui donne des résultats; la mise en œuvre du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui est assorti d’une enveloppe de 4 milliards de dollars pour des municipalités comme Vaughan et London, et d’autres dans la vallée du bas Fraser, afin de stimuler la construction de logements neufs; et la poursuite des efforts visant à rendre le marché locatif plus sûr pour tous les Canadiens. Ce sont des mesures que le gouvernement va maintenir, parce que les Canadiens comptent sur nous tous.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la GRC embauche des unilingues anglophones dans des postes bilingues de hauts gradés. Ce sont des gens qui non seulement ne parlent pas français, mais ne prennent pas de cours pour l'apprendre. La GRC enfreint carrément la Loi sur les langues officielles. Lorsque même la police bafoue la Loi, c'est qu'il y a un problème en haut des échelons.
Malgré la réforme de la Loi sur les langues officielles, il existe toujours une culture de mépris du français au fédéral.
Le premier ministre va-t-il rappeler à la GRC qu'elle doit respecter la Loi?
Monsieur le Président, soyons très clairs: le principe du bilinguisme est fondamental pour ce gouvernement, et nous avons modernisé la Loi sur les langues officielles avec l'entrée en vigueur, cette année, du projet de loi C‑13.
Nous nous attendons à ce que la GRC respecte ce principe et embauche du personnel bilingue pour pourvoir des postes bilingues. Je sais que le ministre de la Sécurité publique va en parler directement avec le commissaire de la GRC cet après-midi.
Monsieur le Président, ce n'est pas très convaincant.
Le cas de la GRC est un exemple parfait de la culture de mépris du français au fédéral. Que la GRC engage des anglophones unilingues, c'est une chose. Que ces gens ne suivent pas de cours de français, c'est une autre chose. Le pire, c'est que personne n'a même pensé à exiger qu'ils suivent des cours. Personne n'a même pensé à sauver les apparences et à faire un effort pour respecter la Loi, même pas après coup, et même pas pour sauver les apparences. C'est cela, une culture du mépris.
Le premier ministre comprend-il enfin et va-t-il intervenir?
Monsieur le Président, comme je viens juste de le dire, le ministre de la Sécurité publique va en parler directement avec le commissaire de la GRC cet après-midi.
C'est une préoccupation que nous partageons. Nous nous attendons à ce que les institutions fédérales comme la GRC suivent la Loi sur les langues officielles. C'est ce à quoi nous allons tous nous attendre.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit longues et misérables années au pouvoir, le premier ministre ne vaut pas le coût de l'énergie.
En Nouvelle‑Écosse, on a coupé l'électricité à 2 800 personnes et, aujourd'hui, le gouvernement de cette province nous apprend que 37 % des Néo-Écossais vivent dans la pauvreté énergétique à cause de la taxe sur le carbone du premier ministre, qu'il veut maintenant quadrupler pour qu'elle atteigne 61 ¢ le litre.
Le premier ministre permettra-t-il au moins à son caucus de l'Atlantique de voter librement sur notre motion réclamant l'abolition de la taxe pour faire baisser les prix?
Monsieur le Président, le Parti conservateur refuse de comprendre que notre plan de lutte contre les changements climatiques est, avant toute chose, un plan pour rendre la vie plus abordable.
Dans les provinces et les territoires où la tarification de la pollution a été instaurée, huit Canadiens sur dix en tirent un avantage. Cela signifie que, tout en luttant contre les changements climatiques — et avec des ouragans comme Fiona et les feux de forêt que nous avons vus cet été, les Canadiens de l'Atlantique ne comprennent que trop bien l'importance de cette lutte —, nous remettons plus d'argent dans les poches de huit Canadiens sur 10.
C'est ainsi que nous luttons contre les changements climatiques tout en soutenant les Canadiens, tandis que les conservateurs veulent cesser de leur envoyer des chèques comme celui de l’incitatif à agir pour le climat.
Monsieur le Président, après huit longues années pénibles et coûteuses, la taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût.
Je ne suis pas le seul à le dire. Selon le député libéral d'Avalon, « nous punissons les régions rurales du pays et les personnes les plus vulnérables de la société ». D'autres députés libéraux aiment dire, quand ils sont de retour dans les provinces de l'Atlantique, qu'ils n'approuvent pas le plan du premier ministre qui quadruplera la taxe sur le carbone pour la porter à 61 ¢ le litre. Ils n'ont malheureusement plus le courage de le dire quand ils arrivent à la Chambre des communes.
Le premier ministre arrêtera-t-il de les intimider et leur permettra-t-il de voter librement, afin que nous puissions faire adopter une motion visant à supprimer la taxe et à faire baisser les prix?
Monsieur le Président, contrairement au chef de l’opposition, j'ai passé beaucoup de temps avec les Canadiens des régions rurales cet été. Ils avaient le cœur brisé à cause des feux de forêt qui ont dévasté les collectivités, des inondations record, des vagues de chaleur record et des périodes de sécheresse que tout le monde...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, dans toutes les conversations que j'ai eues avec des Canadiens des régions rurales dans toutes les régions du pays cet été, ils se sont dits bouleversés à la vue des conséquences des feux de forêt, des inondations, des sécheresses et des vagues de chaleur qui ont atteint des niveaux records.
Ils constatent les effets des changements climatiques et ils savent que nous devons continuer à lutter contre ce phénomène tout en leur permettant de garder de l'argent dans leurs poches. C'est exactement ce que fait notre système de tarification de la pollution. C'est ce que nous allons continuer à faire au lieu d'éliminer...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, aller se cacher et aller faire du surf à Tofino, ce n'est pas passer du temps avec les Canadiens des régions rurales.
De toute évidence, le premier ministre ne les écoute pas, car, après huit ans, sa taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût. Il veut maintenant quadrupler la taxe pour la faire passer à 61 ¢ le litre. Même le gouvernement libéral de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est d'accord avec moi et lui demande de mettre fin à cette taxe.
Le premier ministre écoutera-t-il le gouvernement libéral de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et les députés fédéraux libéraux des provinces de l'Atlantique, et abolira-t-il cette taxe?
Avant que le premier ministre réponde, je tiens à informer les députés que, dans la semaine suivant la pause parlementaire, les Présidents publieront des lignes directrices sur le genre de choses que nous devrions dire ou ne pas dire afin de ne pas perturber les travaux de la Chambre.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je suggère au chef de l'opposition de parler à des habitants de Stephenville, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui voient les investissements historiques faits par l'Allemagne, qui s'intéresse à eux en raison des investissements dans l'hydrogène, l'économie propre et l'énergie éolienne en mer.
Je lui suggère de parler à la députée de St. Thomas, en Ontario, où l'usine de Volkswagen sera construite grâce au leadership historique dont nous avons fait preuve en matière d'électricité propre et pour attirer des investissements dans l'innovation. Les députés n'ont pas du tout entendu le chef de l'opposition officielle parler des avantages de cet investissement dans Volkswagen parce qu'il n'a aucun plan pour l'avenir de l'économie.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, à l'heure où la lutte contre les changements climatiques est une priorité, les Canadiens d'un océan à l'autre demandent des actions concrètes en ce qui concerne le développement de nouvelles technologies.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des actions prises par le gouvernement pour favoriser le développement des industries vertes non seulement au Canada, mais aussi au Québec?
Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles de sa question et de son excellent travail.
La semaine dernière, justement, j'ai eu le plaisir de me joindre au premier ministre Legault et au ministre de l’Innovation pour annoncer l'accord historique avec Northvolt. Notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour attirer au Canada des investissements qui permettront de créer davantage d'emplois et de stimuler la croissance économique partout au pays.
Avec cette annonce, nous consolidons la place du Québec dans le secteur de l'automobile pour les 20, 30, 50 prochaines années et bien plus encore. C'est la toute première usine de batteries pour véhicules électriques au Québec. C'est une excellente nouvelle pour le Québec et pour les Québécois.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, quand on taxe le carburant des agriculteurs qui produisent la nourriture et celui des camionneurs qui l'expédient, on taxe toutes les personnes qui achètent la nourriture. Après huit ans, la taxe sur le carbone du premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Le premier ministre n'a toutefois toujours pas reçu la note de service.
Il veut maintenant quadrupler la taxe pour la faire passer à 61 ¢ le litre avec l'appui ferme du NPD. Les deux partis sont motivés par la cupidité — la cupidité du gouvernement — et le désir de soutirer de plus en plus d'argent aux familles pauvres et aux familles de travailleurs qui ont été les plus durement touchées par cette taxe. Vont-ils mettre fin à leur cupidité et voter avec nous aujourd'hui afin d'éliminer la taxe pour que nous puissions faire baisser les prix?
Monsieur le Président, ce que le chef de l'opposition refuse de comprendre, c'est qu'on ne peut pas avoir un plan national pour l'avenir de l'économie et des emplois si on n'a pas aussi un plan pour l'environnement et la lutte contre les changements climatiques.
C'est ce que nous avons démontré au cours des huit dernières années, alors que nous avons vu les émissions diminuer plus rapidement que dans tout autre pays du G7. Nous continuons d'aller de l'avant de manière à offrir des logements abordables aux familles et des emplois pour les générations à venir. Voilà ce dont les Canadiens ont besoin. C'est ce que notre plan permet de faire.
Monsieur le Président, non, les Canadiens ont besoin de produits alimentaires et énergétiques abordables. Ils ont aussi besoin d'une politique qui réduit les émissions, comme celle que nous avions adoptée, et non qui alourdit le fardeau fiscal de la population, comme celle du premier ministre. Les émissions ont en fait augmenté. C'est le comble de l'ironie. Les émissions augmentent sous le premier ministre, ce qui prouve que sa taxe sur le carbone et lui n'en valent pas le coût.
Après huit ans, ne constate-t‑il pas la douleur et la souffrance causées par sa taxe quand tant de gens font la queue devant les banques alimentaires? Fera-t-il preuve d’honneur et de compassion en votant avec nous aujourd’hui pour abolir cette taxe?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition s'entête à présenter un plan qui double la mise sur le gaz et le pétrole, alors que cela ne permettra pas de bâtir les carrières, l'avenir ou l'innovation dont les Canadiens ont besoin.
Hier soir, j'ai eu le plaisir de rencontrer un certain nombre de chefs d'entreprise albertains pour discuter de la façon dont nous allons travailler avec eux — y compris dans l'industrie pétrolière et gazière — afin de réduire les émissions et de bâtir un avenir meilleur qui comprend de bons emplois pour les Albertains et les travailleurs de l'ensemble du secteur canadien de l'énergie.
Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie. Le Parti conservateur, lui, n'en a pas.
[Français]
Monsieur le Président, la seule chose qu'il a, c'est une deuxième taxe sur le carbone qui va s'appliquer au Québec, avec l'appui du Bloc québécois. Ce parti veut ramasser l'argent des Québécois ici, à Ottawa, avec le fédéral, alors que le chef du Bloc québécois est encore en vacances. Brûlons du pétrole dans un avion.
Est-ce que le premier ministre et son ami le chef du Bloc québécois vont annuler leurs plans de voyage et la taxe sur le carbone pour protéger l'environnement et les portefeuilles des Québécois?
Monsieur le Président, nous sommes en train de discuter d'enjeux sérieux pour les Canadiens, comme leur avenir et leur emploi. Or, le chef du Parti conservateur continue de faire des attaques personnelles.
Des voix: Oh, oh!
Le décorum est très important à la Chambre. J'aimerais rappeler à mes collègues qu'il ne doit qu'y avoir une personne qui se lève pour prendre la parole. C'est important qu'on respecte cela. Comportons-nous d'une façon digne de cet endroit.
Le premier ministre a de nouveau la parole.
Monsieur le Président, nous allons toujours être là pour appuyer les Canadiens. Nous allons toujours être là pour travailler main dans la main avec les partis qui le veulent afin de bâtir une économie plus forte et protéger l'avenir des Canadiens. C'est ce à quoi les gens s'attendent. C'est ce que nous faisons avec grand sérieux à la Chambre. Certains membres ne prennent pas cet endroit au sérieux et qui préfèrent faire des attaques personnelles plutôt que des débats substantiels. Les Canadiens en jugeront.
Moi, j'ai bien hâte de continuer de travailler avec le Bloc québécois, le Parti néo-démocratique et le Parti vert pour bâtir un avenir plus fort pour tous les Canadiens malgré les jeux des conservateurs.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le coût du logement préoccupe les Canadiens. Pendant que les conservateurs laissent la partisanerie prendre le pas sur d'importantes mesures législatives qui permettraient de construire davantage de logements abordables au pays, le gouvernement travaille de concert avec les villes et les provinces afin d'accroître le parc de logements.
Le premier ministre pourrait-il faire part à la Chambre de certaines des mesures concrètes que le gouvernement a prises dans ma communauté de Vaughan afin de lutter contre la crise du logement?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge pour son travail acharné et son leadership. Le Fonds pour accélérer la construction de logements donne des résultats. Hier, à la suite d'une demande du ministre du Logement, le conseil municipal de Vaughan a adopté une résolution audacieuse sur le logement afin qu'il y ait encore plus de logements abordables pour les familles. Le gouvernement est très heureux d'annoncer que leur plan a maintenant été approuvé.
Tandis que le plan du chef de l’opposition consiste à supprimer le Fonds pour accélérer la construction de logements et, donc, à tuer dans l'œuf l'élan pris avec des villes comme London et maintenant Vaughan, le gouvernement va continuer d'œuvrer à la construction de plus de maisons plus rapidement.
L'économie
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs aiment les leçons d'histoire, alors revenons à l'époque où ils étaient au pouvoir. À ce moment‑là, le prix du bœuf haché a augmenté de 128 %, celui du café de 89 % et celui du pain de 60 %. Leur réaction à cette hausse fut d'offrir des milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux sociétés les plus riches. Aujourd'hui, après huit années de règne libéral, le prix des denrées alimentaires a également augmenté de 30 %.
La solution du premier ministre est maintenant de demander poliment aux PDG cupides de stabiliser les prix. Quand aura-t-il le courage de s'attaquer au vrai problème, c'est-à-dire à la cupidité des entreprises?
Monsieur le Président, la facture d'épicerie des Canadiens est beaucoup trop élevée. C'est pourquoi nous prenons des mesures immédiates.
Nous avons convoqué les principaux PDG à Ottawa pour discuter de façons dont ils pourraient rendre le panier d'épicerie plus abordable. S'ils n'y arrivent pas, leur inaction aura des conséquences. Nous procédons à des réformes en matière de concurrence, car nous savons qu'une concurrence accrue est bonne pour les consommateurs. Malheureusement, le Parti conservateur a choisi d'entraver le débat sur le projet de loi relatif à la réforme de la Loi sur la concurrence. Malgré tout, nous continuerons d'aller de l'avant, car c'est ce dont les Canadiens ont besoin.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, la ministre responsable des personnes handicapées dit qu'il va falloir attendre 18 mois avant que quiconque puisse recevoir la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Pendant ce temps, les Canadiens handicapés vivent toujours de façon disproportionnée dans la pauvreté partout au pays.
Tout comme moi, le premier ministre n'a jamais été contraint de vivre sous le joug d'une pauvreté imposée par la loi, mais il peut changer les choses. Il pourrait instaurer immédiatement la prestation d'urgence pour les personnes handicapées, comme le demandent les personnes handicapées. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, je conviens qu'il faut en faire beaucoup plus pour soutenir les Canadiens handicapés, mais nous en avons fait beaucoup ces dernières années, et nous allons continuer de nous attaquer aux obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées.
Nous sommes déterminés à améliorer la vie des Canadiens à long terme, et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, une mesure historique, n'est qu'un exemple des mesures prises par notre gouvernement, qui est impatient de travailler directement et totalement avec la communauté des personnes handicapées dans cet esprit de « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous ».
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les taxes sur le carbone
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 septembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Carleton concernant les crédits.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 416)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer un rapport du Congrès du travail du Canada sur les droits autochtones et la justice, intitulé « Journée de lobbying sur les Autochtones 2023 ». Dans le rapport, on réclame de l'eau potable pour les communautés autochtones, la prise immédiate de mesures concernant les personnes autochtones portées disparues ou assassinées, ainsi que des actions pour rendre hommage aux élèves des pensionnats autochtones et à leurs familles. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer ce rapport.
[Français]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « Dépenses de voyage reliées au Bureau du secrétaire du gouverneur général depuis 2014 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter un rapport complémentaire au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Ce rapport complémentaire est nécessaire en raison du manque de volonté de la part de la coalition néo‑démocrate—libérale de prendre des mesures fermes pour freiner les dépenses outrancières du Bureau de la gouverneure générale, qui manque cruellement de respect envers les contribuables canadiens en dépensant de manière inconsidérée dans les services de traiteur et les vêtements. Le moment est très approprié, car les médias nous ont appris aujourd'hui que le Bureau de la gouverneure générale a dépensé 117 000 $ en services de nettoyage à sec depuis 2018. Il ne faut pas laisser cette situation perdurer, et encore moins l'approuver en douce en omettant d'agir pour y mettre fin.
Il faut rétablir la confiance des Canadiens envers le rôle du gouverneur général. La meilleure façon d'y parvenir est de prendre des mesures strictes pour mettre fin à ces dépenses excessives aux frais des contribuables canadiens. C'est pourquoi les conservateurs recommandent les mesures suivantes: réduire la pension du gouverneur général pour qu'elle corresponde à celle d'un député, car les anciens gouverneurs généraux reçoivent une pension d'environ 150 000 $ par année, peu importe la durée de leur mandat; mettre fin à l'allocation vestimentaire; supprimer l’allocation de dépenses des anciens gouverneurs généraux; et enchâsser dans la loi l'obligation pour le Bureau du gouverneur général de publier sur son site Web un rapport annuel de ses activités, en y incluant ses états financiers, comme le fait le Bureau du secrétaire officiel du gouverneur général de l'Australie.
Le gouvernement doit agir pour restaurer la confiance des Canadiens envers le Bureau du gouverneur général.
[Français]
Monsieur le Président, je demande à déposer à mon tour une opinion dissidente concernant les dépenses de la gouverneure générale.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée demande veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
L'honorable députée a la parole.
Monsieur le Président, je me lève pour déposer un rapport dissident concernant les dépenses de la gouverneure générale. Les recommandations faites dans le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sont adéquates, mais elles ne vont pas au cœur du problème et ne mettent pas fin à la source de celui-ci, c'est-à-dire le rôle et la fonction de la gouverneure générale. Donc, par mon rapport dissident, je propose de remédier directement au problème en demandant que le gouvernement fédéral abolisse le poste de gouverneure générale.
[Traduction]
La Loi sur la taxe d’accise
demande à présenter le projet de loi C‑358, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone).
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui mon premier projet de loi d'initiative parlementaire. L'objectif de ce projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, est très simple. Il s'agit d'éliminer la TPS sur la taxe sur le carbone. Éliminer une taxe calculée sur une autre taxe, c'est une simple question de bon sens.
Même si de nombreux Canadiens préféreraient éliminer complètement la taxe sur le carbone, il s'agit d'une mesure provisoire dictée par le gros bon sens afin de donner un répit à des millions de Canadiens, en attendant l'arrivée d'un futur gouvernement conservateur. Avec l'augmentation prévue de la taxe sur le carbone au cours des prochaines années, la TPS perçue sur cette taxe va aussi augmenter. Étant donné le contexte inflationniste actuel, qui fait augmenter le prix des biens de consommation, les Canadiens n'ont pas besoin de payer une taxe sur une autre taxe.
J'invite les députés de tous les partis à appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi du gros bon sens afin de rendre la vie plus abordable pour tous les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole au nom de résidants de Mission—Matsqui—Fraser Canyon qui sont mécontents de la façon dont le Canada traite les déchets plastiques. En 2020, le député d'York—Simcoe a déposé le projet de loi C‑204, qui a été adopté par la Chambre mais est mort au Feuilleton à la dissolution de la dernière législature. Ce projet de loi aurait interdit l'exportation de déchets plastiques destinés à une élimination définitive, mais il n'a pas pu être adopté à cause des libéraux.
Les résidants de ma circonscription demandent au gouvernement du Canada d’imposer des peines plus sévères à ceux qui enfreignent les lois internationales sur l’exportation de déchets et d’interdire l’exportation de déchets plastiques destinés à l’élimination définitive. Il est temps que les libéraux arrêtent de faire de beaux discours sur la protection de l'environnement et passent à l'action.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis votre élection. J'en profite donc pour vous féliciter.
J'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première vient de résidants de ma collectivité qui sont adeptes du Falun Gong. Ils demandent trois choses au gouvernement. Ils lui demandent, premièrement, d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour que le régime communiste chinois cesse d'assassiner systématiquement des adeptes du Falun Gong dans le but de prélever leurs organes; deuxièmement, de modifier des lois canadiennes de manière à combattre le prélèvement d'organes forcé; et troisièmement, de demander publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente provient également de mes concitoyens. Ils attirent l'attention du gouvernement sur le fait que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat nous a prévenus à maintes reprises de la hausse des températures au cours des vingt prochaines années.
Les pétitionnaires indiquent qu'il ne fait aucun doute que les Canadiens ressentent maintenant les effets des changements climatiques, qui se traduisent par une augmentation des inondations, des feux de forêt et des températures extrêmes. Ils attirent aussi l'attention de la Chambre sur le fait que, pour faire face à cette crise climatique, il faut réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre. Ils ajoutent qu'en 2021, le gouvernement fédéral s’est engagé à plafonner et à réduire les émissions provenant du secteur pétrolier et gazier en vue d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Ils prient le gouvernement du Canada d’instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d’émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d’atteindre les objectifs de réduction des émissions qu’il s’est fixés à l’horizon 2030.
Les systèmes d’armes autonomes
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser à vous depuis votre élection à la présidence. Je vous offre mes plus sincères félicitations. Je vous félicite également de la façon dont vous vous en êtes sorti il y a quelques instants pendant la période des questions. Je pense que les choses se déroulent sans heurt jusqu'à présent.
La pétition que je souhaite présenter aujourd'hui porte sur un sujet qui, je crois, n'a été abordé dans aucune autre des pétitions que j'ai présentées auparavant. C'est un sujet qui préoccupe vivement les résidants de Saanich—Gulf Islands. Des citoyens font campagne pour que l'on cesse d'employer des robots tueurs. Certains pourraient croire que ce n'est pas une menace réelle.
Les pétitionnaires indiquent que les systèmes d'armes autonomes, qui sont essentiellement des systèmes d'armes létales guidées par l'intelligence artificielle, sont de plus en plus préoccupants...
Je prie la députée de Saanich—Gulf Islands de reprendre environ à partir du tiers de son intervention.
Monsieur le Président, je remercie le député; c'est bien d'être vue et entendue à la Chambre.
La pétition porte sur un sujet qui, je crois, n'a jamais été abordé à la Chambre. Il s'agit de la menace des systèmes d'armes autonomes ou, autrement dit, du recours à l'intelligence artificielle pour diriger des armes de guerre et de l'utilisation de capteurs pour remplacer le contrôle par les humains.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de s'engager concrètement à interdire la conception, l'importation et l'utilisation au pays des systèmes d'armes autonomes, ainsi que des systèmes qui ne peuvent être contrôlés adéquatement par des humains.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration de règles et de protocoles internationaux, par l'entremise des bureaux de l'Assemblée générale des Nations unies, afin d'empêcher l'utilisation de ce qu'on appelle communément des robots tueurs.
Monsieur le Président, je vous félicite de vos nouvelles fonctions.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter la pétition électronique e‑4547 à la Chambre des communes. Cette pétition a été lancée par un résidant de Regina, Khurrum Awan, et a été signée par des gens de partout au pays.
La pétition porte sur des rapports faisant état d'actes de violence à caractère politique commis au Pakistan à la suite de l'arrestation de l'ancien premier ministre pakistanais Imran Khan et du report des élections générales dans ce pays, en violation de la Constitution.
Les pétitionnaires demandent au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes d'étudier la possibilité d'imposer des sanctions Magnitski aux membres de l'armée pakistanaise responsables de la violence.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de faire pression sur le Fonds monétaire international afin que tout prêt au régime pakistanais soit conditionnel à la tenue d'élections libres et équitables.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter cette pétition aujourd'hui à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Je prends la parole à l'appui non seulement de Brooke, de Nelson, mais également de gens de Kootenay—Columbia, d'Oshawa et d'ailleurs au Canada. Je présente une pétition portant des centaines de signatures concernant les modifications que le gouvernement néo-démocrate—libéral propose à Santé Canada d'apporter à la réglementation sur les produits de santé naturels.
Nous comptons quotidiennement sur les produits de santé naturels dans le cadre de nos soins de santé préventifs. Or, Santé Canada propose de nouveaux droits importants pour l’importation, la fabrication et la vente de produits de santé naturels, de même que de nouvelles lois sur leur étiquetage. Cette réglementation excessive pousserait les consommateurs à acheter en ligne des produits provenant de l’extérieur du Canada.
J'appuie l'industrie des produits de santé naturels et demande au ministre de la Santé de collaborer avec l'industrie pour adopter un étiquetage et des taux de recouvrement des coûts modernes qui reflètent l'envergure de l'industrie.
Les émissions produites par la culture du cannabis
Monsieur le Président, je présente une pétition provenant de résidants de Parsons, en Colombie‑Britannique, ainsi que de citoyens d'ailleurs au Canada qui prient le gouvernement d'inclure les émissions produites par la culture extérieure de cannabis dans l’examen de 2023 de la Loi sur le cannabis et d’exiger que Santé Canada établisse des règles pour le contrôle de ces émissions.
Monsieur le Président, moi aussi, je vous félicite.
Dans ma première pétition, les signataires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu; ils se préoccupent des pertes auditives causées par le niveau sonore des armes à feu et de la nécessité de réduire ce niveau. Ils sont conscients que le silencieux est le seul dispositif de protection de la santé universellement reconnu dont la possession est passible de poursuites criminelles au Canada. En outre, ils font remarquer que la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser ces propriétaires légitimes d'armes à feu à acheter des silencieux et à les utiliser lors d'activités légales de chasse et de tir sportif.
J'ai une autre pétition sur les armes à feu, en plus de deux autres, alors je serai bref.
Je pense que cela mérite qu'on le répète. Les citoyens et résidents du Canada qui ont signé la pétition demandent au gouvernement du Canada d'annuler ses programmes de confiscation des armes à feu des agriculteurs, des chasseurs et des peuples autochtones respectueux des lois et d'introduire plutôt des politiques sur les armes à feu sensées pour garder les armes loin des dangereux criminels.
Monsieur le Président, je présente une pétition électronique lancée par une victime de violence. Il s'appelle Jeff Durham et il a perdu sa femme et sa fille. Il a réussi à obtenir plus de 500 signatures.
Il est bien établi que les femmes enceintes sont exposées à un risque accru de violence. À l'heure actuelle, la grossesse d'une femme n'est pas une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine dans le Code criminel du Canada. Il est nécessaire de remédier à ce vide juridique en imposant des peines qui tiennent compte de l'état de vulnérabilité d'une femme enceinte pour dénoncer de tels crimes. Il est impératif de prévoir des peines appropriées lorsque des crimes violents sont commis contre des femmes enceintes afin de protéger le choix qu'a une femme d'avoir un enfant. La peine doit être proportionnelle au crime. Par conséquent, les soussignés, citoyens du Canada, demandent à la Chambre des communes d'adopter des mesures législatives pour que la violence envers une femme enceinte ou l'infliction de blessures à son enfant soient reconnues dans le Code criminel comme des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, si vous le permettez, j'aimerais présenter rapidement une autre pétition, qui porte sur la protection des organismes de bienfaisance.
Le Parti libéral du Canada a été élu après avoir promis de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance d'organisations pro-vie comme le centre d'aide à la grossesse, qui conseille de jeunes femmes et sauve d'innombrables vies chaque année. La révocation du statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie est la première étape vers des mesures encore plus tyranniques visant à éradiquer les valeurs et les principes des Canadiens. Les églises pourraient être les prochaines sur la liste.
La révocation du statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie entraînera une explosion du nombre d'avortements commis chaque année au Canada. Par conséquent, les signataires exhortent les députés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher, bloquer, dénoncer et refuser tout effort fait par le gouvernement pour révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie au Canada.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition au nom de la communauté iranienne, qui souffre encore du traumatisme causé par l'attentat brutal perpétré contre le vol PS752.
Les victimes du vol 752, leurs familles et les milliers de courageux manifestants en Iran, qui continuent de lutter pour être libérés de l'emprise oppressive du régime iranien, méritent des explications. Cela fait maintenant plus de trois ans, et il est de la responsabilité du gouvernement canadien de faire prévaloir la justice, de faire son travail et d'entreprendre immédiatement une enquête criminelle indépendante au sujet de cette attaque.
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination.
Je prends la parole pour la 13e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Swan River et ses habitants ont été abandonnés par le gouvernement libéral, qui a laissé le crime échapper à tout contrôle. Les habitants ne se sentent plus à l'aise lorsqu'ils se promènent dehors la nuit, et les vols dans les commerces sont devenus monnaie courante. Les habitants m'ont dit à quel point ils ne se sentaient pas en sécurité, car la criminalité a fait des ravages dans ce qui était autrefois une ville sécuritaire et accueillante.
Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral renonce à ses politiques laxistes à l'égard de la criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur communauté. Je soutiens les habitants de Swan River.
Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter aujourd'hui.
Je présente une première pétition au nom de pilotes canadiens qui s'entraînent en vue d'obtenir une licence de pilote. Ils s'inquiètent du fait qu'ils n'arrivent pas à obtenir leur licence parce que Transports Canada et NAVCAN ne font aucun effort pour l'organisation des examens. Ils ne peuvent donc pas passer leurs examens et obtenir leur licence. Ils mentionnent que les écoles de pilotage sont ouvertes partout au Canada et qu'elles offrent des cours en toute sécurité, mais que Transports Canada et NAVCAN ne proposent aucune solution pour que les étudiants puissent passer leurs examens dans un délai raisonnable.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'ouvrir les bureaux requis ou de désigner un lieu ou un mécanisme de rechange pour que les étudiants puissent passer leurs examens et obtenir leur licence de pilote professionnel dans un délai raisonnable.
Monsieur le Président, la prochaine pétition provient de gens de partout au pays qui s'inquiètent de la santé et de la sécurité des propriétaires d'armes à feu. Ils reconnaissent l'importance pour les Canadiens de posséder des armes à feu, mais ils se préoccupent des pertes d'audition causées par les niveaux de bruit préjudiciables générés par les armes à feu.
Les pétitionnaires reconnaissent que le silencieux est un dispositif de santé et de sécurité universellement reconnu, mais que sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. Ils soulignent également que le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas reconnu les avantages de ce dispositif sur le plan de la santé et de la sécurité. Tous les pays aux vues similaires l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore, mais il est encore illégal au Canada.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de légaliser l'achat des silencieux et leur utilisation lors d'activités légales de chasse et de tir sportif.
Monsieur le Président, la pétition suivante vient de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le fait que des responsables turcs, pakistanais et bahreïniens ont commis de graves violations des droits de la personne contre des milliers de Turcs et de Turco-Canadiens, et en commettent notamment contre huit Turco-Canadiens à l'heure actuelle.
Des responsables turcs ont causé la détention illégale de plus de 300 000 personnes provenant de partout dans le monde. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de suivre de près la situation des droits de la personne en Turquie et d'imposer des sanctions aux 12 responsables turcs qui commettent actuellement des violations des droits de la personne contre ces huit Canadiens et qui ont provoqué la mort de leur ami Gokhan Acikkollu. Enfin, ils pressent les gouvernements turc, pakistanais et bahreïnien de faire cesser toutes les violations des droits de la personne qui se produisent dans leur pays respectif.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
[Français]
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée de Thornhill.
Monsieur le Président, en septembre dernier, le premier ministre a organisé une séance de photos, une opération de relations publiques, avec les PDG de toutes les grandes chaînes d'épicerie. Il a dit aux Canadiens — c'était sa promesse — qu'ils ressentiraient les effets de ces démarches d'ici l'Action de grâces. Il parlait de réduire le prix du repas de l'Action de grâces.
Nous n'avons eu aucune nouvelle du premier ministre sur cet engagement envers les Canadiens. Il a rompu sa promesse.
L'Action de grâces est lundi prochain, soit dans moins de cinq jours, et nous voulons des réponses. Par conséquent, nous demandons un débat d'urgence.
[Français]
[Décision de la présidence]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion portant que le projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je profite de l’occasion pour vous féliciter de votre élection à la présidence. Je vous informe également que je vais partager mon temps de parole avec le député de Langley—Aldergrove.
Les huit dernières années, soit depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, ont été éprouvantes pour les Canadiens, en ce qui concerne la sécurité dans les rues et les collectivités et la criminalité. Il suffit de consulter les derniers chiffres publiés par Statistique Canada pour constater la hausse vertigineuse de la criminalité au pays depuis 2015. Les chiffres sont absolument renversants. Le nombre total de crimes violents a augmenté de 39 %; le nombre d’homicides de 43 %, en hausse pour la quatrième année consécutive; le nombre d’homicides reliés aux gangs a augmenté de 108 %, les crimes violents perpétrés avec une arme à feu ont augmenté de 101 %, en hausse pour la huitième année d’affilée; le nombre de voies de fait graves a augmenté de 24 %, le nombre d’agressions armées, de 61 %, le nombre d’agressions sexuelles, de 71 % et les crimes sexuels contre les enfants, de 126 %.
Voilà le contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. C’est dans ce contexte que nous, en tant que parlementaires, devons examiner ce projet de loi S-12, qui vise à dissiper les craintes que suscite la criminalité au sein de nos collectivités, à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger les victimes.
Le projet de loi S-12 doit franchir toutes les étapes d’ici le 28 octobre. C’est la Cour suprême qui a fixé cette échéance, lorsqu’elle a donné au gouvernement 365 jours pour l’adopter, en réponse à une décision de la Cour suprême. Et pourtant, nous voilà à seulement 24 jours de la date d'échéance à nous assurer que le registre national des délinquants sexuels demeure un outil essentiel qui permet aux policiers de faire leur travail d’enquête et de prévention de la criminalité.
La dernière fois que le gouvernement libéral s’est fait imposer un échéancier par un tribunal pour se conformer aux décisions relatives à l’aide médicale à mourir, nous nous sommes retrouvés avec un projet de loi visant à étendre l’aide médicale à mourir aux Canadiens qui vivent avec une maladie mentale, ce qui est tragique. Le gouvernement a attendu trop longtemps et a fini par adopter le projet de loi en toute hâte. C’est exactement ce qui est en train de se passer ici, encore une fois.
Je vais concentrer mes propos sur les modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels plutôt que sur celles apportées aux ordonnances de non-publication qui ont été proposées dans le cadre de l’étude du comité de la justice, dirigée par les conservateurs, sur les obligations du gouvernement fédéral à l’égard des victimes d’actes criminels.
Qu'est-ce que le registre des délinquants sexuels? Les conservateurs défendront toujours les victimes et leurs droits. Cela m'amène à parler des modifications apportées à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Cette loi a été adoptée en 2004 pour aider les autorités policières canadiennes à enquêter sur les crimes de nature sexuelle en exigeant l'enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels. Pour aider les services de police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle, le registre des délinquants sexuels contient des informations comme l'adresse et le numéro de téléphone des délinquants, une description de leur apparence physique, la nature de l'infraction commise, l'âge et le sexe des victimes, ainsi que leur relation avec le délinquant.
À l'époque, l'inscription au registre était laissée à la discrétion des juges. Ce pouvoir discrétionnaire a entraîné des problèmes importants. L'examen de la mise en œuvre du registre des délinquants sexuels par le comité de la sécurité publique en 2009 a révélé des problèmes criants. Le comité a constaté que 50 % seulement des délinquants sexuels étaient tenus d'enregistrer leurs données personnelles. Cela s'expliquait par un certain nombre de raisons. Un responsable du ministère de la Sécurité publique a déclaré à l'époque au comité que, par manque de temps et en raison de la charge de travail, les procureurs de la Couronne oubliaient de demander l'ordonnance. Le comité a également été informé que le taux de demande d'ordonnances varie considérablement d'une province à l'autre et d'un territoire à l'autre. Un témoin a déclaré que l'absence d'inscription automatique au registre pour tous les délinquants reconnus coupables de crimes sexuels a conduit à une application inégale de la loi à la grandeur du pays.
Le comité a recommandé au gouvernement de rendre l’inscription des délinquants sexuels automatique pour corriger ces lacunes dans la loi. Pour être efficace, le registre national doit être utilisé de manière cohérente dans tout le pays.
Je suis fier d’avoir fait partie du gouvernement conservateur qui a fait adopter le projet de loi créant la Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels, présenté en 2010. Le projet de loi a été adopté avec le soutien de tous les partis. La nouvelle loi a élargi l'objectif du registre des délinquants sexuels en y ajoutant celui d'aider la police à prévenir les crimes de nature sexuelle en plus de lui permettre d'enquêter sur ces crimes.
Nous avons apporté des changements judicieux pour renforcer le registre des délinquants sexuels. Par exemple, nous avons rendu l'enregistrement automatique pour les délinquants sexuels condamnés. Nous avons également ajouté l'obligation de signaler toute personne condamnée à une peine intermittente ou conditionnelle. Cette obligation est encore plus importante aujourd'hui qu'elle ne l'était à l'époque, parce que le projet de loi libéral C-5 autorise désormais l'imposition de peines avec sursis aux auteurs de crimes comme l'agression sexuelle et le projet de loi libéral C-75 autorise maintenant les personnes accusées d’infractions graves à obtenir plus facilement une mise en liberté sous caution.
Les conservateurs ont également introduit l'obligation pour les délinquants sexuels enregistrés de déclarer le nom de leur employeur ou de la personne qui les engage à titre bénévole ou qui retient leurs services, ainsi que le type de travail qu'ils effectuent. La police doit toujours savoir si un délinquant sexuel passe du temps avec des victimes potentielles ou à proximité de celles-ci. Nous avons apporté ces modifications judicieuses à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels afin de protéger les victimes et de prévenir la criminalité.
Le 28 octobre 2022, dans une décision partagée à cinq contre quatre, la Cour suprême a conclu que l’inscription obligatoire et à vie au registre des délinquants sexuels était inconstitutionnelle. Les libéraux ont tout simplement accepté cette décision. Nous les avons exhortés à répondre aussi énergiquement que possible. Or, ce n'est pas ce que fait le projet de loi S‑12.
Je vais citer le jugement dissident, qui est très ferme:
[...] l’exercice [du] pouvoir discrétionnaire est justement le problème qui a incité le Parlement à modifier le Code criminel afin d’y prévoir l’inscription automatique des délinquants sexuels en application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [...] La preuve montre clairement que même les délinquants sexuels qui présentent relativement moins de risques sont plus à risque de commettre une autre infraction sexuelle que la population criminelle générale.
Selon certains, le risque de récidive est huit fois plus élevé que dans les autres cas d'infraction. Voilà pourquoi il est si important d'améliorer les choses et d'inscrire le plus de délinquants possible dans le registre des délinquants sexuels. Nous avons vu comment les choses se sont déroulées par le passé. Lorsque l'on a laissé aux juges le soin de décider qui devrait être inscrit dans le registre, près de 50 % des délinquants n'ont jamais été tenus de s'inscrire au registre. Je parle de l'époque avant l'inscription obligatoire.
On dit que la folie, c'est de refaire toujours la même chose en s'attendant à des résultats différents. On peut donc s'attendre, même après l'adoption du projet de loi S‑12, à ce que des personnes qui devraient sans aucun doute figurer dans le registre n'y soient pas inscrites. Nous devons tout mettre en œuvre pour protéger les Canadiens, pour protéger les victimes et pour veiller à ce que les délinquants sexuels n'aient pas l'occasion de sévir de nouveau dans nos collectivités.
Après huit ans de gouvernement libéral, le taux de crimes violents a augmenté de 39 %, le nombre d'agressions sexuelles signalées à la police a augmenté de 71 % et les crimes sexuels contre les enfants ont augmenté de 126 %. Les Canadiens méritent tellement mieux que cela. À mon avis, en tant que députés, nous n'avons pas de plus grande responsabilité que de faire adopter des lois qui protègent les collectivités et les personnes les plus vulnérables. À la lumière de mesures législatives telles que le projet de loi C‑75, qui a facilité la mise en liberté sous caution, et le projet de loi C‑5, qui a permis aux agresseurs sexuels de purger leur peine de prison à domicile, les conservateurs ne font pas confiance au gouvernement pour ce qui est de prendre les mesures qui s'imposent afin de protéger les Canadiens. Le gouvernement a prouvé son incapacité à le faire.
Il est important d'adopter le projet de loi S‑12, de répondre à la décision de la Cour suprême, et d'en faire le plus possible pour protéger les plus vulnérables. Nous espérons que cette mesure législative sera adoptée rapidement. Il est regrettable que le gouvernement ait autant tardé à agir, mais il est également important d'agir rapidement pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, le NPD a beaucoup travaillé avec des organismes comme My Voice, My Choice, qui milite pour les droits des victimes et la mise en place d’un processus qui leur permet de garder le contrôle de leur vie tout en traversant une période très difficile.
Le député pourrait-il parler un peu plus de l’étude qui a été faite au comité? Celui-ci a présenté un rapport unanime qui appuyait la recommandation 11, visant à modifier l’article 486.4 du Code criminel afin de permettre aux victimes d’agression sexuelle de faire lever une interdiction de publication et de retrouver leur libre arbitre. C’est ce que préconisent depuis longtemps les défenseurs des droits des victimes. Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi c’est important et s’il appuiera le projet de loi, qui vise précisément cet objectif.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail de My Voice, My Choice et sa comparution devant le comité de la justice.
Nous, les conservateurs, sommes à l’origine d’une étude sur les obligations du gouvernement fédéral à l'égard des victimes d’actes criminels. L’un des nombreux problèmes que nous avons entendus au sujet des interdictions de publication, c’est que les victimes ont le droit de se faire entendre et de retrouver leur libre arbitre, surtout dans le contexte de ces interdictions.
Les membres du comité ont conclu à l’unanimité que le gouvernement n’avait pas respecté ses obligations envers les victimes d’actes criminels. Nous appuyons des mesures qui donnent une voix aux victimes d’actes criminels. Il est important que leurs voix soient entendues, et nous les appuyons à chaque étape du processus.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi S‑12 plaît beaucoup au Bloc québécois. Cela nous plaît parce que cela met les victimes au cœur de l'action.
Mon collègue conservateur croit-il que le gouvernement peut et doit s'ingérer ou interférer dans les décisions des libérations conditionnelles pour qu'un prisonnier passe d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne? Je fais référence entre autres au cas de Paul Bernardo.
Mon collègue est-il favorable à ce que le gouvernement interfère dans les décisions des libérations conditionnelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi donne suite à une décision de la Cour suprême, mais je crois qu’il aurait pu aller plus loin. Il aurait pu être encore plus strict. À l’heure actuelle, un certain nombre d’infractions ne seront pas inscrites au registre, et il y aura des gens qui auraient dû être visés, mais qui ne le seront pas avec l’adoption de ce projet de loi.
Ce qui s’est produit dans le cas du transfèrement de Bernardo est absolument scandaleux. Cela n’aurait jamais dû se produire. Dans le cadre de notre étude sur les obligations du gouvernement envers les victimes d’actes criminels, une témoin est venue nous dire qu’au Canada, nous n’avons plus de système de justice. Nous avons un système judiciaire, mais pas un système de justice. Je me souviens de ses paroles exactes parce que je pense à ce qui s’est passé avec le projet de loi C‑75 visant à modifier les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution, qui ont eu pour résultat le phénomène de porte tournante auquel on assiste actuellement, où les criminels sont remis en liberté. Je pense au fait que le projet de loi C‑5 a supprimé les peines obligatoires pour les crimes graves contre les personnes. Je pense aussi à des cas comme celui de Paul Bernardo. En modifiant la loi, le gouvernement a rendu ce transfèrement inévitable. Cette responsabilité incombe entièrement au gouvernement. Lorsqu’il a modifié la loi pour que les délinquants soient soumis aux conditions d'incarcération les moins restrictives possible, il a rendu cette situation inévitable.
Nous avons certainement beaucoup de travail à faire pour protéger nos collectivités et les victimes.
Monsieur le Président, je salue le travail accompli par le député dans le dossier de la justice.
Nous voulons tous, je pense, faire du Canada un pays plus sûr où les droits des victimes sont protégés, et je pense que le projet de loi y contribue grandement. J’invite mon collègue à nous dire ce qu’il pense des amendements qui ont été apportés par le Sénat, s’il les approuve ou s’il a des réserves, comme c’est mon cas pour certains d’entre eux.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député au comité de la justice. Quand nous serons saisis du projet de loi C‑21, nous pourrons alors examiner ces amendements, car certains d’entre eux me posent un problème.
Il ne suffit pas de dire que nous voulons assurer la sécurité des Canadiens. Il faut aussi adopter les mesures législatives qui permettront de le faire. Je suis prêt à collaborer avec tous les parlementaires, y compris le député, pour que nous réussissions à adopter un projet de loi susceptible d’assurer la sécurité des collectivités et des victimes.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Dufferin—Caledon, La tarification du carbone; le député de Kitchener-Centre, La réforme électorale; le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, La santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd’hui pour discuter d’un sujet particulièrement dérangeant: les crimes sexuels, la façon dont nous traitons les délinquants et la façon dont nous protégeons les victimes. Dans notre société, les crimes sexuels sont considérés comme des crimes haineux ou préjudiciables, qui ont des effets à long terme sur les victimes, parfois pour le restant de leur vie. Nous savons que la majorité des victimes de crimes sexuels sont des femmes et des enfants. Et nous savons aussi, d’après les données dont nous disposons, que de nombreux délinquants sexuels récidivent.
En 2004, le gouvernement libéral dirigé par le premier ministre Martin avait fait adopter un nouveau texte pour donner à la police les outils dont elle avait besoin en matière d’enquête et de prévention. La Loi de 2004 sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a permis de créer le Registre national des délinquants sexuels et de donner aux tribunaux le pouvoir d’exiger que les personnes reconnues coupables de crimes sexuels soient inscrites dans ce registre. L’objectif était de donner à la police un outil supplémentaire pour faire appliquer la loi. Ce registre n’était pas accessible au public, seulement aux services de police. Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes à l’unanimité.
Or, un problème s’est posé car le projet de loi laissait toute discrétion au juge pour décider si le nom d’une personne serait ajouté au registre. Cela ne se faisait pas automatiquement. Certains juges, plus laxistes, ont estimé que la peine prononcée était une sanction suffisante et qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter le nom du délinquant au registre. Mais c’était bien sûr une erreur d’interprétation, car ce registre n’avait jamais été conçu comme une sanction mais plutôt comme un outil d’enquête et de prévention. Résultat: près de la moitié des délinquants reconnus coupables n’ont jamais été inscrits à ce registre, ce qui a complètement sapé l’utilité et l’efficacité de cet outil. En effet, s’il y manque la moitié des données, à quoi sert le registre?
En 2011, le gouvernement Harper s’est employé à combler cette lacune en rendant obligatoire l’inscription de tous les délinquants sexuels au registre national. Leurs noms devaient y rester pendant toute la durée de la peine prononcée; quant aux récidivistes ou aux personnes reconnues coupables de plusieurs infractions, leurs noms devaient y rester en permanence. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité.
Avançons maintenant d’une décennie jusqu’au 28 octobre 2022, c’est-à-dire il y a 11 mois et une semaine. En 2015, Eugene Ndhlovu a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation d'agression sexuelle et condamné à une peine de six mois de prison assortie d’une période de probation de trois ans. Son nom a été inscrit à vie au registre en raison des deux condamnations. Toutefois, il a contesté la validité des deux dispositions du Code criminel, et le tribunal de première instance de l’Alberta lui a donné raison en les déclarant non constitutionnelles. La Cour d’appel de l’Alberta a annulé cette décision, et l’affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, qui a rétabli les conclusions initiales du juge de première instance, avec une déclaration d’invalidité.
C’était une décision partagée à cinq contre quatre des neuf juges de la Cour suprême du Canada. La majorité a déclaré ce qui suit à propos des violations de l’article 7: « L]’inscription au registre a de graves répercussions sur la liberté de circulation et la liberté de faire des choix fondamentaux de personnes qui ne présentent pas un risque accru de récidive au cours de leur vie. » En d’autres termes, même si une seule personne ne représentant pas une menace pour la sécurité publique se retrouvait inscrite au registre du fait du caractère automatique de l’inscription, l’ensemble du régime serait inconstitutionnel.
Les quatre juges minoritaires ont adopté un point de vue tout à fait opposé. Ils ont déclaré que l’inscription obligatoire prévue par la loi de 2011 « est bien adapté[e] à son objet, soit celui d’aider les policiers à prévenir les crimes sexuels et à enquêter sur ceux-ci . Ils ont noté que la preuve présentée au juge de première instance était claire et que même les délinquants sexuels à faible risque, comparés à la population carcérale générale, présentent un risque accru de récidive de cinq à huit fois plus élevé.
Telles étaient les données dont disposait la Cour suprême du Canada. Se fondant sur ces données, les juges minoritaires ont déclaré ce qui suit: « En outre, il est clair qu'on ne peut prédire de manière fiable, au moment de la détermination de la peine, quels délinquants récidiveront. Compte tenu de ce risque incertain, le Parlement était en droit de ratisser large ». Je sais gré aux juges minoritaires de la Cour suprême de respecter le Parlement et de s’en remettre à lui et au travail difficile que nous accomplissons en réponse à ce que nous dit le public.
On dit souvent que le contrôle judiciaire des lois en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés n’est pas antidémocratique, en ce sens qu’il ne porte pas atteinte à la suprématie du Parlement. Les universitaires affirment plutôt que le processus de contrôle judiciaire doit être considéré comme un dialogue entre le Parlement, qui élabore les lois, et les tribunaux, qui les examinent. Parfois, comme dans cette récente affaire de la Cour suprême du Canada, on a vraiment l’impression d’un dialogue à sens unique, où les tribunaux parlent et où le Parlement écoute et obéit.
Il est regrettable que les quatre juges minoritaires n’aient pas pu convaincre au moins un autre juge de faire montre de déférence à l’égard du Parlement. Cependant, nous sommes confrontés à la décision de la majorité des juges et nous devons y donner suite. Nous devons combler les lacunes de la loi. On nous a donné un an pour le faire.
Voilà qui m'amème au projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi S‑12, qui a déjà franchi l'étape du Sénat. Le ministre de la Justice l'a présenté à la Chambre la semaine dernière en disant qu’il s’agit de la réponse du Parlement à la décision de la Cour. En réponse à un discours prononcé par ma collègue la députée de Kildonan—St. Paul, le ministre de la Justice a déclaré: « [...] nous mettons en œuvre ce qui est, à notre avis, le régime le plus rigoureux qu'il soit possible d'instaurer contre les agresseurs sexuels en conformité avec [la décision] de la Cour suprême. » Autrement dit, nous avons les mains liées, et c’est le mieux que nous puissions faire.
Il a peut-être raison, mais cela m’amène à un autre sujet, à savoir la précipitation avec laquelle on veut faire adopter cette mesure. Nous avons une date butoir, le 28 octobre, c'est-à-dire dans 24 jours, ou 3 semaines et demie, dont une de relâche. Nous ne serons même pas à Ottawa. Comment allons-nous traiter un dossier aussi important en ce laps de temps? C’est urgent, bien sûr, mais nous devons aussi faire les choses correctement.
Hier, au comité, le ministre de la Justice nous a dit que les sciences humaines vont dans le sens de l’intention du législateur pour ce projet de loi. Il a peut-être raison, mais j’aimerais vraiment voir les données issues des sciences humaines. J’aimerais entendre des experts du domaine. Je leur demanderais si les individus condamnés pour un délit sexuel sont effectivement de cinq à huit fois plus susceptibles que d'autres de récidiver, comme le signale la minorité dans l’arrêt de la Cour suprême.
Aurons-nous le temps? Il s’agit d’une mesure législative importante, mais il est tout aussi important de faire les choses correctement. Nous ne pouvons pas manquer la date butoir du 28 octobre, sans quoi la police perdra un outil d’enquête et de prévention crucial. S'il s'agit vraiment d'être des partenaires de dialogue avec les tribunaux relativement à la Charte, le Parlement aurait dû être saisi du dossier il y a des mois. Je reproche au gouvernement libéral d’avoir traîné les pieds. Il nous place dans une position très difficile.
[Français]
Monsieur le Président, à ce sujet, je voudrais en profiter pour faire une petite annonce. Le CALACS Longueuil, soit le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, aide les femmes à cheminer quand elles sont victimes d'agression sexuelle. On y fait également de la prévention.
Le 15 octobre, je vais moi-même courir 10 kilomètres afin de ramasser de l'argent pour le CALACS. Ces gens veulent faire une campagne de prévention dans les écoles. Ils veulent aller parler aux jeunes femmes du secondaire et du cégep pour leur expliquer comment prévenir cela. Je voulais simplement faire cette petite annonce. Je trouve que c'est important.
J'aurais une question à poser à mon collègue. Le système de justice fait encore malheureusement peur aux femmes. Au Québec, on juge que seulement 5 % des femmes victimes d'agression portent plainte. Encore pire, sur 1 000 cas qui se rendent devant les tribunaux, seulement trois mènent à une condamnation. Cela n'a aucun bon sens. Le système de justice fait peur. Quand on se rend jusqu'au tribunal, on voit que les personnes ne sont pas condamnées.
Mon collègue a-t-il des pistes de solution à proposer?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d’abord, je vais faire un don à cette cause et je remercie le député d'en avoir parlé. Il a fait œuvre utile.
Le député a tout à fait raison de dire que la grande majorité des victimes d’agression sexuelle sont des femmes. Il a également tout à fait raison de rappeler, à l'instar du député de Fundy Royal, que des témoins nous ont dit que le système judiciaire fait régner la loi et non la justice. Dans le cadre de notre étude sur les victimes de la criminalité, des témoins nous ont dit avoir l’impression d’être sur la sellette. Lorsqu’elles témoignent en contre-interrogatoire sur l’agression sexuelle dont elles ont été victimes, elles ont l’impression d’être sur la sellette. C’est injuste, et il faut y remédier.
Monsieur le Président, je sais que le député et moi sommes confrontés à une situation malheureuse dans la vallée du bas Fraser, où se trouvent nos circonscriptions, à savoir l’extorsion sexuelle d’enfants. Le projet de loi ne pourrait donc pas mieux tomber. C'est important de protéger les victimes dès maintenant pour éviter qu’il n'y en ait d'autres à l’avenir.
Une étude a été réalisée. Le député a dit qu’il aimerait voir des données. Or, si je ne m'abuse, le comité de la justice et des droits de la personne a mené une étude dont le rapport comporte une recommandation unanime, la recommandation 11, qui vise à modifier l’article 486.4 du Code criminel pour permettre aux victimes d’agression sexuelle de faire lever l’interdiction de publication afin de retrouver leur libre arbitre. Étant donné que c'est là quelque chose que les groupes de défense des droits des victimes réclament depuis longtemps, mon collègue du Parti conservateur votera-t-il pour l’adoption de ce projet de loi?
Monsieur le Président, il y a du bon dans ce projet de loi. Je pense entre autres à l'idée d'accorder davantage de poids à l'opinion des victimes relativement aux interdictions de publication. Nous y sommes tout à fait favorables. Cependant, nous devons étudier le projet de loi. C'est dommage que cela se fasse à la hâte, mais le comité, dont je fais partie, sera bientôt saisi de la question. Nous avons déjà entrepris l’étude du projet de loi et nous ferons de notre mieux.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, le taux de criminalité d'ordre sexuel a presque doublé pour atteindre 82,5 %. J’aimerais rappeler à mon collègue quelque chose qui s’est produit en Alberta le 16 septembre 2021. Mchale Busch et son jeune fils Noah McConnell ont été tués par un délinquant sexuel qui, pour une raison qui s'explique mal, avait été autorisé, même s’il était inscrit au registre, à vivre dans l'anonymat et à l'insu de tous dans le logement voisin d’un complexe d’appartements. Ce délinquant sexuel les a tués le 16 septembre 2021.
J’aimerais également lui rappeler le risque que l'on courra si le gouvernement se trompe dans la mise en œuvre du registre des délinquants sexuels, mais aussi la nécessité de bien faire les choses, tant pour le projet de loi lui-même que pour sa mise en œuvre. On parle de vies. Il s'agit de protéger des personnes qui, autrement, sont constamment revictimisées. Si nous ne faisons pas les choses correctement, les conséquences seront graves.
Mon collègue a-t-il des suggestions pour le gouvernement sur ce qu’il faudrait changer dans le projet de loi ou dans sa mise en œuvre?
Monsieur le Président, c’est une excellente question, mais il faudrait beaucoup de temps pour y répondre. Elle montre néanmoins à quel point le registre des délinquants sexuels est important. C’est un outil très utile pour la police. Il n’est pas parfait, mais c’est un outil de plus.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Je partagerai mon temps de parole.
Ce projet de loi apporte des modifications importantes à la législation canadienne en matière d’agressions sexuelles et au rôle du Registre national des délinquants sexuels, en particulier aux articles du Code criminel qui ont été invalidés par la Cour suprême, qui les a jugés inconstitutionnels. Ces articles prévoyaient l’inscription obligatoire de toute personne reconnue coupable d’un délit sexuel au registre des délinquants sexuels et l’inscription à vie de toute personne ayant commis plus d’un délit sexuel. Le projet de loi a été présenté au Sénat et il a franchi l'étape de la deuxième lecture dans cette enceinte.
Après huit années sous la direction du premier ministre, les crimes sexuels ont presque doublé. En 2021, sous le gouvernement actuel, le taux d’agressions sexuelles a augmenté de 18 % par rapport à l’année précédente. Face à ce problème pressant de sécurité publique, il est plus important que jamais que les Canadiens soient en sécurité et protégés contre les délinquants sexuels.
Le Registre national des délinquants sexuels joue un rôle essentiel pour les forces de l’ordre, car il leur permet de se tenir au courant des délinquants sexuels condamnés dans l’ensemble du pays. Il permet également de disposer d’outils d’enquête appropriés en cas de récidive.
Bien que cette mesure législative soit un pas en avant vers la protection des victimes et du public, elle doit être renforcée par des amendements. Nous devons considérer la question fondamentale au cœur de ce débat: la sûreté et la sécurité de nos citoyens. Nous pensons que, pour protéger nos personnes les plus vulnérables, tous les délinquants sexuels, quels que soient les détails de leur cas, doivent être inscrits au Registre national des délinquants sexuels.
Le Parti conservateur a toujours adopté une position ferme en ce qui concerne la détermination de la peine et l’application de la loi en matière de crimes sexuels. Notre précédent gouvernement conservateur a présenté et adopté le projet de loi S‑2, qui rend obligatoires l’inscription au registre des personnes reconnues coupables de toute infraction sexuelle et l’inscription à vie sur la liste des délinquants des personnes reconnues coupables de deux crimes sexuels ou plus.
Il s’agit d’un changement important par rapport à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, mise en place par le gouvernement libéral de Paul Martin, dans la mesure où l’inscription au registre n’est plus laissée à la discrétion du juge. Cette modification a été apportée pour répondre aux préoccupations de l’époque selon lesquelles l’efficacité du registre était compromise, étant donné que près de la moitié de tous les délinquants sexuels condamnés en étaient exclus.
À l’époque, le projet de loi avait reçu le soutien de tous les partis, ce qui avait permis d’améliorer la sécurité publique dans tout le Canada. L’année dernière, la Cour suprême a invalidé la loi dans l’arrêt Ndhlovu, la jugeant inconstitutionnelle.
En 2015, Eugene Ndhlovu a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’agression sexuelle contre deux femmes. Ces agressions ont eu lieu lors d’une fête privée à Edmonton en 2011. Le projet de loi de M. Harper, avant l'arrêt, avait fait en sorte que M. Ndhlovu soit automatiquement inscrit à vie au Registre national des délinquants sexuels.
Après que la Cour suprême eut jugé que la décision était inconstitutionnelle, le nom de M. Ndhlovu a été retiré du registre. Les tribunaux ont donné un an au gouvernement pour modifier les dispositions en question. C'était il y a un an, et l'échéance, qui est à la fin d'octobre, approche à grands pas.
La violence sexuelle est une forme de violence odieuse et dégradante qui a des conséquences dévastatrices sur les victimes. Surtout, nous savons que l'agression sexuelle est un crime sexospécifique et que la majorité des crimes sexuels sont commis contre des femmes et des filles.
Il me semble qu'un gouvernement prétendument féministe aurait rapidement donné suite à la décision de la Cour suprême. Cependant, le gouvernement libéral a continué de se traîner les pieds alors que les victimes vulnérables avaient le plus besoin de protection.
On ne s'étonne toutefois plus de voir le gouvernement libéral omettre de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique. Je pense particulièrement au fait que le premier ministre n'a absolument rien fait pour annuler la décision de transférer l'un des pires tueurs en série de l'histoire du Canada, Paul Bernardo, dans un pénitencier à sécurité moindre.
Si ce projet de loi n’est pas adopté avant l’expiration des dispositions visées, cela pourrait permettre à des délinquants sexuels de se soustraire à l’inscription, et ce, à cause de l’incompétence du gouvernement libéral. Les délinquants sexuels non inscrits ne seraient pas tenus de se présenter chaque année à un centre d’inscription ou de signaler un changement d’adresse, ce qui laisserait les résidents des environs dans l’ignorance. En l’absence de dispositions permettant de les identifier, des délinquants sexuels qui ont déjà commis des infractions pourraient retourner à la vie normale. Les survivants de ces crimes en souffriraient et, sachant que leurs agresseurs ne sont pas tenus responsables de leurs actes, ils vivraient dans la peur.
Les conservateurs croient que tous les délinquants sexuels doivent être inscrits au registre national des délinquants sexuels, et nous ne ménagerons aucun effort pour assurer l'inscription obligatoire du plus grand nombre possible de personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles. Quatre juges de la Cour suprême sont d’accord avec notre position, ce qui fait ressortir l’enjeu urgent de sécurité publique justifiant cette mesure.
Dans leur opinion dissidente dans l’affaire Ndhlovu, ils ont affirmé que la loi était constitutionnelle et ont reproché à la majorité d’avoir sélectionné des exemples avec soin pour justifier leur raisonnement boiteux. Dans leur opinion écrite minoritaire, ils ont déclaré: « La preuve montre clairement que même les délinquants sexuels qui présentent relativement moins de risques sont plus à risque de commettre une autre infraction sexuelle que la population criminelle générale. »
L’ancien système fondé sur le pouvoir discrétionnaire des juges, qui a été mis en place en 2004, comportait déjà de graves lacunes, et les données indiquent que près de la moitié des délinquants sexuels ne figuraient pas au registre.
En nous fiant à l’opinion de ces juges chevronnés, nous reconnaissons qu’il s’agit là d’une préoccupation urgente en matière de sécurité publique, mais nos préoccupations vont au-delà de l’inscription obligatoire. Il y a d’autres aspects du projet de loi S-12 qui requièrent un examen attentif et peut-être des amendements.
Comme l’a souligné ma collègue de Kildonan—St. Paul dans son excellent discours, même si, dans certains cas ou dans certaines circonstances, l’inscription au registre serait automatique, les cas laissés à la discrétion des juges comprennent, sans s’y toutefois limiter, l’agression sexuelle armée, l’exploitation sexuelle d’une personne handicapée et l’agression sexuelle grave commise avec une arme à feu. Il est profondément préoccupant de savoir que les auteurs de pareils crimes risquent de ne pas être automatiquement inscrits au registre, mais que la décision serait laissée à la discrétion des juges, d’autant plus qu’en vertu du système en place avant 2011, près de la moitié des délinquants sexuels n’étaient pas inscrits.
De plus, bien que les coûts associés au renforcement de l’inscription des délinquants sexuels sont peut être négligeables, nous devons également affecter les ressources nécessaires pour aider les organismes d’application de la loi à surveiller et à gérer efficacement le registre.
En conclusion, le projet de loi S-12 constitue un grand pas en avant dans la réponse à la décision de la Cour suprême et dans l’amélioration de la capacité du système de justice criminelle de répondre aux besoins des victimes. Cependant, il ne prévoit pas les mesures requises pour protéger nos collectivités adéquatement.
Le Parti conservateur du Canada est d’avis que tous les délinquants sexuels doivent être inscrits au registre national des délinquants sexuels. La sécurité de nos citoyens, en particulier les femmes et les enfants, qui sont victimisés de façon disproportionnée par les délinquants sexuels, doit être notre priorité absolue.
J’ai hâte que le projet de loi S-12 soit renvoyé au comité où, j’en suis certaine, tous les députés travailleront de concert pour l’améliorer afin que les victimes de crimes sexuels puissent avoir confiance dans notre système de justice et pour garantir la sécurité de nos collectivités. Seul un effort collectif nous permettra de nous assurer que notre système de justice sert l’intérêt supérieur de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. J’aimerais rendre hommage à un ancien combattant de ma circonscription qui a 100 ans. Je souhaite un joyeux anniversaire à Zach Bourque, qui a courageusement combattu pour le Canada et qui a récemment célébré son 100e anniversaire.
Je n’ai pas le droit de désigner des personnes à la tribune, je ne le ferai donc pas, mais je tiens également à souligner que le groupe My Voice, My Choice écoute probablement ce débat avec beaucoup d’impatience.
Je remercie ma collègue pour son discours. Ce qui est malheureux, c’est que les victimes d’infractions sexuelles sont souvent condamnées à une peine psychologique à vie, mais je ne pense pas que le gouvernement libéral ait agi rapidement en ce qui concerne les infractions sexuelles. Je me demande si ma collègue est d’accord avec moi là-dessus. Comment les victimes interprètent-elles cela?
Le député a dit, avec une pointe d’humour, que des gens pourraient être ici ou ne pas être ici. Je dois simplement rappeler à tous les députés que nous ne devrions pas mentionner ceux qui pourraient être ici en train de regarder. C’est un rappel qui s'adresse à tous les députés de la Chambre des communes.
La députée de Carlton Trail—Eagle Creek a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son travail sur cette question. J’ai écouté le discours qu’il a prononcé récemment à ce sujet.
Je dirais simplement que le gouvernement a montré qu’il ne prenait pas vraiment cette question au sérieux. Il a attendu six mois pour présenter ce projet de loi. Il y a eu un jugement de la Cour suprême en octobre. Le gouvernement a présenté le projet de loi en avril, et le voilà maintenant, à la dernière minute, en train d’essayer de faire adopter rapidement ce projet de loi.
Si les libéraux pensaient vraiment que cette question était urgente, ils n’auraient pas attendu aussi longtemps pour présenter ce projet de loi afin de donner suite à la décision de la Cour suprême.
[Français]
Monsieur le Président, actuellement, j'ai un peu de difficulté avec l'aspect un peu partisan. Je vais donner un exemple. En 1988, des jeunes filles ont été agressées par un homme qui était connu pour sa violence et pour avoir agressé ses propres enfants. Néanmoins, c'est arrivé. C'était en 1988. Depuis cette époque, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Plusieurs gouvernements sont passés. Des projets de loi en ce sens sont venus entre les mains des parlementaires. Pourtant, en 2023, on est encore en train d'en discuter. On pourrait arrêter la partisanerie et faire enfin avancer les choses.
Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question et je dis simplement que je rejette la prémisse de la question sur la partisanerie. En 2011, nous avons montré que nous prenions cette question au sérieux en présentant un projet de loi visant à garantir la mise sur pied d’un système d’enregistrement obligatoire des renseignements sur les délinquants sexuels.
Je vois le gouvernement actuel répondre à la décision de la Cour suprême, et nous l’encourageons simplement à s’assurer que le plus grand nombre possible de délinquants sexuels condamnés figurent dans ce registre, afin que les victimes puissent avoir l’assurance que leur sécurité est protégée dans leur milieu de vie.
Uqaqtittiji, j’aimerais remercier la députée de son intervention. Je m’en voudrais de ne pas souligner l’excellent travail que la députée de Victoria a accompli pour trouver des solutions à certains problèmes concernant ce projet de loi.
La députée convient-elle que le projet de loi S‑12 atteint le juste équilibre entre les droits garantis par la Constitution de tous les Canadiens et la nécessité de maintenir la sécurité publique?
Monsieur le Président, je pense que c’est une responsabilité qui incombe tout à fait à chacun d’entre nous dans cette enceinte. Il s’agit de trouver le juste équilibre entre les droits individuels et la sécurité publique des Canadiens.
Je pense que ce projet de loi, qui fait suite à un arrêt de la Cour suprême, va dans le bon sens, mais je pense aussi qu’il devrait être amendé à quelques endroits, comme nombre de mes collègues l’ont déjà souligné. Les membres du comité auront l’occasion d’étudier ce projet de loi une fois qu’il leur aura été renvoyé et d’y apporter des amendements exactement dans le sens de ce que la députée préconise.
Monsieur le Président, c’est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre pour parler d’un projet de loi au nom des habitants de Brantford—Brant.
Je sais que de nombreux groupes de défense des victimes écoutent actuellement notre débat. Ce ne sont pas tant mon intervention qu'ils suivent, mais le débat lui-même. Un de ces groupes passionnés, My Voice, My Choice, est notamment en train de suivre le débat et s’y intéresse activement.
Après huit ans de gouvernement NPD-Libéral, la criminalité sexuelle a presque doublé. L'augmentation a été de 82,5 %. Le gouvernement actuel soi-disant féministe a procrastiné sur cette question, et le projet de loi pourrait ne pas être adopté avant l’expiration des dispositions en vigueur, c’est-à-dire dans 24 jours, le 28 octobre 2023. Cela signifie que des délinquants sexuels pourraient échapper à l’enregistrement des renseignements à leur sujet en raison de l’incompétence totale du gouvernement libéral.
Les conservateurs du Canada appuient ce projet de loi, et je dirai d’emblée qu’il protégera le public contre les délinquants sexuels, mais qu'il ne va pas assez loin. Les conservateurs estiment que tous les délinquants sexuels doivent être inscrits dans le registre national des délinquants sexuels, et nous modifierions la loi en ce sens. Nous savons que les femmes et les enfants sont victimes de manière disproportionnée des délinquants sexuels, et ce projet de loi compliquerait la tâche des forces de l’ordre en matière de prévention et d’enquête sur les infractions sexuelles.
Il est important que je donne un bref aperçu historique de la législation dans ce domaine. La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, a été adoptée pour la première fois par le gouvernement libéral en 2004, avec l'appui de tous les partis. Elle oblige les délinquants sexuels inscrits à se présenter chaque année à un bureau d'inscription et à déclarer tout changement de résidence, tout projet de voyage ou modification d'un voyage. Toutefois, l’inscription au registre était laissée à la discrétion du procureur, et l’efficacité du registre était compromise par l’exclusion de près de la moitié des délinquants sexuels condamnés.
En 2011, le gouvernement Harper a donc présenté et adopté à l’unanimité le projet de loi S‑2, qui rendait obligatoire l’inscription au registre pour les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle et l’inscription à vie pour les personnes reconnues coupables de multiples infractions.
Tout cela a été modifié par la Cour suprême du Canada le 28 octobre 2022, dans l’arrêt R. c. Ndhlovu, qui a invalidé deux articles clés du Code criminel. L'affaire en question concerne un délinquant qui, à l'âge de 19 ans, avait agressé sexuellement deux femmes lors d’une fête. Il avait accusé de deux infractions sexuelles distinctes pour lesquelles il a purgé une peine d’emprisonnement de six mois. Il a été inscrit à vie dans le registre des délinquants sexuels.
Dans une décision partagée à cinq contre quatre, la Cour a invalidé les dispositions prévoyant l'inscription automatique au registre de toute personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle. Dans une décision unanime, la Cour a également invalidé l'enregistrement obligatoire à perpétuité des personnes ayant commis plus d'une infraction de ce type.
En quoi le projet de loi S‑12 remédie-t-il à la situation? Le projet de loi S‑12 donne aux juges le pouvoir discrétionnaire de faire inscrire le délinquant au registre dans deux circonstances, c'est-à-dire dans le cas de poursuites par mise en accusation où un agresseur d'enfants est condamné à au moins deux ans d'emprisonnement, et aussi dans le cas d'un récidiviste qui avait déjà été condamné pour une infraction sexuelle. Le projet de loi permettrait aux juges d'imposer l'enregistrement à perpétuité des délinquants sexuels reconnus coupables de plus d'une infraction à la fois, s'ils présentent un risque de récidive, mais c'est laissé à la discrétion du juge.
Le projet cible directement l'agression sexuelle. Il est important que je parle un peu des difficultés particulières que pose cette infraction. L'agression sexuelle est le crime violent le plus sous-rapporté au Canada. Les personnes handicapées risquent davantage d'en être victimes et sont moins enclines à se tourner vers le système de justice pénale. La classe sociale, les origines ethniques, la religion, le pays d'origine, la communauté, l'âge, l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont tous des facteurs qui font que les gens hésitent davantage à rapporter une agression.
Les agressions sexuelles se produisent généralement en privé. Elles constituent une transgression profonde de l'intégrité physique et psychologique de la victime. Dans la plupart des cas, la victime connaît son agresseur. Bien qu'elle ne laisse souvent aucune lésion visible, l'agression peut anéantir la victime, dont la souffrance se vit parfois dans l'isolement et souvent en silence.
Le doute des plaignants et des victimes quant à la capacité du système de justice pénale à les protéger et à tenir les délinquants responsables ne date pas d'hier. Le taux de condamnation pour agression sexuelle ne s'améliore pas, et la crainte de revivre le traumatisme durant la poursuite demeure.
Le taux de signalement à la police des infractions sexuelles tourne autour de 5 %, et 41 % des cas signalés entraînent des accusations. Les données portant sur les 35 dernières années montrent une baisse marquée du taux de condamnation depuis 15 ans. Seulement au Canada, il est passé de 26,5 % à 14 %.
Les droits des victimes constituent un autre élément clé du projet de loi. Je vais citer un document que j'ai reçu du groupe de défense des victimes My Voice, My Choice:
En vertu de l'article 486.4 de la loi, les victimes-plaignantes d'une agression sexuelle ont le droit de demander une interdiction de publication.
L'interdiction de publication vise à favoriser le signalement des infractions en plus d'empêcher la divulgation publique de l'identité des victimes-plaignantes. L'article en question laisse beaucoup à désirer quant à la manière dont les victimes et les plaignants sont informés de l'interdiction de publication. En effet, ils ne reçoivent pas toujours l'information nécessaire sur la façon de se conformer à l'interdiction et d'en demander la révocation, le cas échéant.
Je continue de citer le document que j'ai reçu:
Dans les faits, nombre de procureurs [comme moi-même lorsque j'étais procureur] demandent au juge ou au juge de paix une interdiction de publication en vertu de l'article 486.4 de la loi dès la première comparution de l'accusé, bien avant que la victime-plaignante ait commencé à prendre part au processus.
Je tiens également à faire part à la Chambre de l'exaspération qu'éprouvent de nombreuses victimes à l'égard de cette disposition et des sanctions qu'elles subissent actuellement en raison de l'interdiction de publication.
En mars 2021, à Kitchener‑Waterloo, une victime a été accusée, poursuivie et condamnée pour avoir enfreint les conditions de son interdiction de publication lorsqu'elle a envoyé par courriel une transcription du procès à des proches sensibles à sa cause. La décision a été infirmée en appel en raison d'une subtilité juridique, mais cet exemple montre que les procureurs ne comprennent pas l'objectif d'une interdiction conformément à l'article 486.4.
Voici un autre exemple: en mai 2021, à Ottawa, une victime a demandé la révocation de l'interdiction à la procureure de la Couronne, mais celle‑ci a répondu qu'elle n'était pas vraiment au courant du processus ou de la politique et qu'elle ne savait pas si la Couronne y consentirait. Après avoir posé elle-même la question au juge à l'audience de détermination de la peine, la plaignante s'est fait dire que le juge était dessaisi de l'affaire et qu'il ne pouvait pas l'aider. Lorsqu'un troisième procureur de la Couronne a finalement demandé la révocation de l'interdiction de publication, l'avocat de la défense s'est opposé à la demande et il a été autorisé à présenter des arguments pour expliquer pourquoi l'interdiction ne devait pas être révoquée. La victime n'a pourtant jamais consenti à l'interdiction de publication.
Il ne s'agit là que de quelques exemples des difficultés vécues par les victimes partout au Canada, non seulement lorsqu'elles tentent d'obtenir des conseils et des renseignements de la Couronne pour pouvoir participer au processus, mais aussi lorsqu'elles essaient de faire révoquer l'interdiction.
Enfin, je veux parler de l'opinion dissidente dans la décision de la Cour suprême du Canada, parce que je pense que le libellé illustre vraiment le problème qui se pose. Voici un extrait des motifs dissidents:
Toutefois, l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire est justement le problème qui a incité le Parlement à modifier le Code criminel afin d’y prévoir l’inscription automatique des délinquants sexuels en application de la [...] (« LERDS »). En particulier, [...] [la] preuve montre clairement que même les délinquants sexuels qui présentent relativement moins de risques sont plus à risque de commettre une autre infraction sexuelle que la population criminelle générale. En outre, il est clair qu’on ne peut prédire de manière fiable, au moment de la détermination de la peine, quels délinquants récidiveront. Compte tenu de ce risque incertain, le Parlement était en droit de ratisser large.
C'est dans ce filet particulièrement large que nous demandons, au moyen d'un amendement, d'inclure toutes les personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles, en particulier contre des enfants. Un juge ne devrait pas exercer son pouvoir discrétionnaire.
Les conservateurs du Canada appuient les mesures législatives qui protègent le public contre les délinquants sexuels. Cependant, le projet de loi ne va pas assez loin. Nous croyons que tous les délinquants sexuels doivent être inscrits au registre et nous amenderions le projet de loi en conséquence. Les conservateurs mettraient fin à l'approche laxiste du gouvernement à l'égard de la criminalité et ramèneraient la sécurité dans les rues du Canada, en particulier pour les victimes d'agression sexuelle partout au pays.
Monsieur le Président, je remercie le député de Brantford—Brant de nous avoir fait part de ses connaissances et de soutenir les femmes victimes de violence. J'ai eu l'occasion de lui faire visiter le Centre pour femmes maltraitées de London et de participer à des tables rondes avec lui. Je lui suis très reconnaissante de défendre les intérêts de toutes les victimes d'actes criminels.
L'un des éléments les plus importants lorsqu'il est question des victimes d'actes criminels, c'est de veiller à ce que les juges reçoivent de la formation. Le député en a parlé vers la fin de son discours, et c'est l'un des dossiers sur lesquels nous avons beaucoup travaillé au comité de la condition féminine. Je pense à la loi de Keira. Il y a eu 53 ordonnances judiciaires, mais, malheureusement, cette jeune fille est tout de même morte parce qu'on ne semblait pas vraiment comprendre la situation.
Ma question est la suivante. On craint que certaines choses passent entre les mailles du filet — je suppose que j'ai répondu à ma question —, alors pourquoi faudrait-il exiger que les contrevenants soient inscrits sur la liste des délinquants sexuels?
Monsieur le Président, mon ami a mis le doigt sur le problème. La formation obligatoire ne s’applique pas seulement aux juges qui en ont manifestement besoin. De toute évidence, il y a des juges qui en ont besoin. Il me suffirait de citer un certain nombre d’affaires dans le pays où des juges, en particulier des juges plus expérimentés, se sont souvent appuyés sur des mythes concernant le viol pour tenter de justifier l’acquittement d’une personne. Trop de juges suivent cette ligne de pensée piégée, qui est archaïque et erronée et qui ravive les plaies des victimes. Une formation est donc essentielle, non seulement pour les juges, mais aussi pour les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et tous les acteurs du système de justice pénale, afin de veiller à ce que les victimes soient traitées aussi équitablement que les accusés.
Monsieur le Président, j’aime toujours écouter les discours de mon collègue. Je suis heureux de pouvoir travailler avec lui au sein du comité de la justice.
J’ai une question concernant l’argument qu’il a avancé pour appuyer l’enregistrement automatique de tous les délinquants sexuels. Même si je pense que nous pourrions être d’accord concernant cette proposition, la Cour n’a-t-elle pas annulé exactement cette exigence dans une affaire récente? Comment le député nous propose-t-il de rendre une telle disposition conforme à la Charte?
Monsieur le Président, c’est très simple: nous pouvons invoquer la disposition de dérogation. Si j’avais la possibilité de faire un discours de 20 minutes et de donner tous les détails pertinents de l'opinion dissidente, j’encouragerais mon collègue à y consacrer un peu de temps, car le contenu de ce rapport est très instructif sur cette question particulière.
Tous les délinquants sexuels, en particulier ceux qui s’en prennent aux enfants, présentent un risque élevé de récidive. Ce qui nous préoccupe, nous les conservateurs, c’est que maintenant, lorsque les procureurs de la Couronne peuvent procéder par voie de procédure sommaire plutôt que par mise en accusation, nous donnerions aux juges le pouvoir discrétionnaire de trancher sur cette question. Nous donnerions la possibilité au délinquant sexuel de faire valoir les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être inscrit au registre et il devrait pouvoir se soustraire à ce qu'il estime être une violation de son droit à la vie privée, et ce, au détriment de la victime.
C’est pourquoi j’encourage mon ami à lire l’opinion dissidente. Je suis sûr que son opinion serait la même que la mienne, à savoir que toutes les personnes condamnées pour des infractions sexuelles, que ce soit par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devraient être inscrites au registre pour la protection du public.
Uqaqtittiji, je suis d’accord avec le député pour dire que la protection des victimes est très importante et le pouvoir discrétionnaire des juges n'est pas une question qui doit être prise à la légère. Je me demande si le député peut nous faire part d’autres idées sur la façon dont nous pouvons nous assurer que le pouvoir discrétionnaire des juges n’est pas trop grand, de sorte que nous puissions garantir une meilleure protection des victimes et de la sécurité publique.
Monsieur le Président, il s’agit de la suprématie du Parlement. Les termes utilisés dans l'opinion dissidente de la Cour suprême du Canada indiquent très clairement que c’est la raison d’être des modifications apportées par le premier ministre Harper en 2011. Pour relancer la réflexion à ce sujet, il a fallu attendre près de 12 ans, après qu’une contestation en vertu la Charte a été accueillie favorablement par les tribunaux, jusqu’à la Cour suprême du Canada. C’est assez révélateur, et j’encourage à nouveau mon amie et collègue du NPD à lire l’opinion dissidente, car elle y trouvera peut-être quelques-unes des réponses qu’elle cherche.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Abitibi—Témiscamingue.
[Traduction]
Il y a eu beaucoup de débats sur ce thème. J'aimerais parler à tous les partis politiques d'un sujet dont on n'a pas parlé dans cette enceinte et qui, à mon avis, devrait vraiment être étudié au comité. Cette question n'a pas du tout été abordée, et je crains que nous créions une échappatoire qui pourrait faire beaucoup plus de victimes parmi les femmes et les personnalités publiques. J'espère vraiment que le gouvernement et le comité de la justice se pencheront sur cette question.
Mon collègue d’Esquimalt—Saanich—Sooke a plus ou moins abordé la question lorsqu’il a commencé à parler des deux infractions supplémentaires qui entraîneraient l'inscription obligatoire d'une personne au Registre national des délinquants sexuels. La première concerne la sextorsion ou la porno-vengeance, des infractions qui impliquent la publication sans consentement d'images intimes par un ancien partenaire en colère dans un contexte de rupture. La seconde concerne toute publication d'images intimes sans consentement, ce qui entraînerait aussi une inscription automatique au registre des délinquants sexuels.
Qu'on me corrige si j'ai tort, mais je ne crois pas que, dans le projet de loi, ce type d'infraction entraîne un enregistrement automatique. Il me semble que l'enregistrement est laissé à la discrétion du juge. Si c'est bien le cas, c'est peut-être une chose que le comité de la justice devrait corriger. Cependant, il y a un problème encore plus grave. Si je ne m'abuse, la définition que le Code criminel emploierait pour décrire une « image intime » est la suivante:
(2) Au présent article, image intime s’entend d’un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d’une personne, réalisé par tout moyen, où celle-ci:
a) y figure nue, exposant ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite;
b) se trouvait, lors de la réalisation de cet enregistrement, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée;
c) a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de l’enregistrement au moment de la perpétration de l’infraction.
Le projet de loi ne changerait pas la définition d'« image intime », mais les circonstances dans lesquelles des images intimes sont produites ont radicalement changé au cours de la dernière année. J'attire l'attention de mes collègues de tous les horizons politiques sur le mémoire no 39 publié en avril 2021 par le Centre de recherche et d'éducation sur la violence faite aux femmes et aux enfants de l'Université Western Ontario. Ce mémoire porte sur les politiques pouvant être adoptées en réponse à ce qu'on appelle les hypertrucages d'images intimes et de vidéos pornographiques produits sans consentement.
Si les députés ne connaissent pas ces termes, ils doivent tous les apprendre. En gros, cela veut dire que, si les députés ou leurs enfants publient quelque chose sur les réseaux sociaux, s'ils y affichent une photo d'eux-mêmes, il existe aujourd'hui une technologie qui s'apparente à la vision à rayons X. Par conséquent, s'ils tapent « deepnude » dans Google, ils verront qu'il s'agit d'une technologie qui fait disparaître les vêtements des personnes sur les photos et les publie. C'est le premier problème. Il existe également des logiciels qui superposent une image, par exemple le visage d'une personne, sur le corps d'une autre personne. Le produit final est très convaincant, incroyablement vraisemblable et extrêmement problématique.
En août, plusieurs articles ont été publiés aux États‑Unis, dont un intitulé « Revenge Porn and Deep Fake Technology: The Latest Iteration of Online Abuse ». Certains États américains ont adopté une forme de loi sur la porno-vengeance. Toutefois, lorsque ces lois ont été adoptées par leurs assemblées législatives respectives, elles n'ont pas pris en compte les images de nu et les images issues d'hypertrucages en raison de la définition d'une image intime.
Pour revenir à la définition d'image intime dans le Code criminel, il s'agit d'une image d'une personne qui se trouve « dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » et qui « a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de l’enregistrement au moment de la perpétration de l’infraction ».
Je peux déjà imaginer des hordes d'avocats arguer, au nom des applications qui génèrent des images de nu par hypertrucage et des individus qui produisent ces images à des fins lucratives, qu'une personne renonce à son droit à la vie privée quand elle publie son image en ligne, et que, puisque la définition de l'image intime dans le Code criminel n'indique pas précisément les images générées à l'aide de cette nouvelle technologie, le droit raisonnable à la vie privée ne s'applique pas.
Je peux vous garantir que c'est ce qui va se passer. Parfois, quand je prends la parole dans cette enceinte, j'ai l'impression d'être comme Cassandre, condamnée à connaître l'avenir sans que l'on me croie. Cependant, il s'agit d'une situation où le Parlement ne devrait pas adopter à la hâte une loi qui risque d'avoir un impact aussi profond sur les femmes. À notre époque, c'est une façon d'agresser les femmes et les enfants, et nos lois ne sont pas actualisées.
Pour en revenir au mémoire que j'ai mentionné, j'attire l'attention de mes collègues sur certaines des options politiques présentées par l'Université Western. J'aimerais vous lire l'ensemble des points:
1. Criminaliser la production et la distribution sans consentement d'images de nu et sexuelles issues d'hypertrucages.
À l'heure actuelle, le Canada n'a aucune loi pour criminaliser les images de nu et sexuelles issues d'hypertrucages. D'autres mesures juridiques existent pour que les personnes puissent se défendre, par exemple la diffamation [...], selon le contexte.
Mais la chose est incertaine. D'ailleurs, mon analyse montre qu'un tel cas ne serait pas considéré comme un délit de divulgation publique de faits privés embarrassants. Si l'on prend ce vide juridique au Canada, signe d'une grande négligence et d'un très grand retard sur le reste du monde, jumelé à la décision de la Cour suprême qui a, pour ainsi dire, éliminé l'inscription obligatoire d'un individu au registre, il y a de quoi se demander en quoi nous dissuadons les gens de créer des images de nu de leurs ex, issues d'hypertrucage, et de les publier en ligne? Il n'y a pratiquement aucune garantie qu'un individu sera considéré comme un criminel ou qu'il sera inscrit au registre des délinquants sexuels. En réalité, d'aucuns pourraient même envisager de tirer un revenu de cette activité en offrant leurs services à des gens qui ne sont pas assez malins pour savoir comment s'y prendre, et c'est incroyablement facile.
Pour bien faire comprendre ce point, j'aimerais que les députés imaginent la situation suivante. Nous sommes au beau milieu de la prochaine campagne électorale, et une députée qui fait du porte-à-porte regarde son téléphone et voit qu'elle a été « scannée aux rayons X ». Pendant une semaine, l'image est partagée partout sur Internet. La députée n'aura aucun recours, parce qu'il y a un vide juridique et qu'il n'y a aucun incitatif à faire inscrire quelqu'un au Registre national des délinquants sexuels par la suite. Ainsi, quelqu'un pourrait ruiner la carrière de cette députée sans subir la moindre répercussion. Je donne cet exemple pour tenter d'amener les députés à penser à leurs propres intérêts afin qu'ils réagissent, mais nous comprenons tous que l'on parle en fait de quelque chose de plus vaste, c'est-à-dire l'exploitation des enfants et des femmes.
C'est un outil très efficace qui permet aux hommes violents de s'en prendre aux femmes ou à leurs conjointes. En effet, ces dernières seront très bientôt confrontées à cette menace, si elles ne le sont pas déjà: « Je vais juste effacer tes vêtements » ou « Ce n'est pas grave si tu ne m'envoies pas des photos de toi nue; je vais juste me les faire moi-même. » Nous savons que cela se produit en ce moment même et nous savons que cela arrive à nos enfants sur Snapchat et les autres médias sociaux. La plupart du temps, nous ne savons même plus quelle application utilise nos enfants. C'est difficile.
L'autre conséquence de cette lacune juridique est qu'il est plus difficile de bien enseigner le principe de consentement. Nous devons être en mesure de nous éduquer et d'éduquer nos enfants sur ce que constitue le consentement. Si la loi n'aborde pas adéquatement la question des images créées au moyen de l'intelligence artificielle, nous avons un problème.
Le projet de loi et son étude par le comité de la justice donnent à la Chambre l'occasion d'aborder sérieusement la question pour la première fois. Chers collègues, en particulier les membres du comité de la justice, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, je vous implore d'inviter des experts du domaine afin que nous comprenions l'étendue du problème et les mesures prises dans d'autres pays. Pensez également à modifier la définition du terme « image intime » de manière à ce qu'elle englobe explicitement les hypertrucages visuels et les images de nudité ainsi créées. Nous devrions parler de leur caractère illégal et immoral et affirmer qu'une personne qui fait une telle chose devrait être inscrite au registre des délinquants sexuels comme n'importe quel autre délinquant. Pour tout dire, je pense presque que c'est pire comme infraction.
J'aborde la question officiellement en prévision de futures contestations judiciaires dans le cadre desquelles on pourrait se pencher sur le présent débat parlementaire: le projet de loi devrait viser à faire inscrire au registre des délinquants sexuels les personnes qui se servent de la technologie d'hypertrucage et de l'intelligence artificielle pour générer des images de nudité et victimiser des femmes et des enfants. Nous devrions être absolument clairs à ce sujet.
Pour conclure, je dirai que c'est là la raison pour laquelle les lois font l'objet d'un examen obligatoire. Aucun député n'a soulevé cette question. J'espère que le comité de la justice consacrera le temps nécessaire pour étudier tous les dangers de ce genre avant de pousser l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'entendre ma collègue, la députée de Calgary Nose Hill. Je tiens à la féliciter d'avoir fondé le caucus sur les technologies émergentes, que je suis fier de coprésider avec elle. Elle se compare à Cassandre. Je doute que qui que ce soit pense que personne ne comprend ni ne croit ses prophéties. J'estime qu'elle a beaucoup plus de crédibilité que cela.
La députée peut-elle nous donner quelques exemples de témoins qu'elle aimerait que le comité invite à comparaître pour mieux comprendre les répercussions potentielles de l'intelligence artificielle et les amendements que nous devrions apporter à ce chapitre?
Monsieur le Président, le mémoire de l'Université Western définit assez bien certains de ces concepts, alors je recommande que l'on tienne compte de ces observations. Je pense que ce document comprend une vingtaine de renvois à d'autres documents, que j'invite mon collègue à examiner de plus près.
Je demanderais à mes collègues du comité de la justice de tenir compte également d'une partie du travail effectué par le comité de l'industrie à l'égard du projet de loi C‑27, qui vise à promulguer la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, afin de s'assurer que nos lois sont harmonisées de manière à éviter la victimisation des femmes, des personnalités publiques, des enfants ou de qui que ce soit d'autre.
Monsieur le Président, je me demande si mon amie et collègue la députée de Calgary Nose Hill a également réfléchi à cette notion. Nous savons tous qu'un mensonge peut se répandre dans le monde entier avant que la vérité n'ait eu la possibilité d'être connue.
Ce à quoi je veux en venir, c'est qu'il ne s'agit pas seulement de la victimisation possible des femmes et des enfants, ce qui est absolument terrible, mais également du fait que tous les députés ont été appelés à débattre de la question de l'ingérence étrangère, notamment dans notre processus électoral.
Les députés peuvent-ils imaginer la possibilité qu'un acteur étatique étranger puisse agir de la sorte pendant une campagne électorale afin de discréditer notre processus démocratique ou de nous humilier? La députée a-t-elle quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, ce n'est pas un sujet facile à aborder pour moi, mais j'ai été la cible d'attaques en ligne. J'essaie de ne pas ramener à ma situation personnelle les débats à la Chambre. Après tout, je représente 120 000 personnes.
Cela dit, si je voyais quelque chose de ce genre sur moi se propager et devenir viral en ligne, par l'entremise de comptes Telegram, WhatsApp ou autre, je pense que ces publications feraient de moi une victime. Ce serait dévastateur pour quiconque ici.
Chose certaine, il y a des individus qui aimeraient nuire à notre démocratie. C'est une guerre, et notre Parlement, notre assemblée législative a l'occasion de fermer la porte aux auteurs de telles manœuvres. J'encourage la présentation d'un amendement réfléchi pour garantir que nous colmations cette brèche et que les gens qui utilisent les technologies dans ce but ne puissent pas, comme vous le dites, monsieur le Président, faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement.
Il incombe au Parlement de veiller à ce que l'esprit de cette mesure législative inclue cet aspect par rapport aux hypertrucages, y compris ceux qui incluent de la nudité.
Uqaqtittiji, j'ai seulement eu l'occasion d'examiner les notes de la Chambre et non le projet de loi en tant que tel. Je ne comprends donc pas l'essentiel de ce que la députée a dit au sujet de l'intelligence artificielle et du consentement, ni pourquoi on n'en a pas parlé au cours du débat jusqu'à présent.
Je constate que le projet de loi S‑12 prévoit accorder un pouvoir discrétionnaire aux juges pour les personnes qui présentent un risque de récidive. La députée peut-elle nous en dire davantage sur ce que le projet de loi S‑12 doit prévoir pour que le pouvoir discrétionnaire ne soit pas élargi au point de nuire à la sécurité publique? De cette façon, nous pourrons mieux protéger les victimes.
Monsieur le Président, je partage le sentiment de la députée.
De nombreux collègues ont dit que le projet de loi ne fournit aucune liste adéquate et exhaustive des critères à respecter obligatoirement pour inscrire quelqu'un au Registre national des délinquants sexuels, comme les condamnations ou les types de délits avérés. Voilà pourquoi il est si important que le comité de la justice mène une étude approfondie. Je pense que le point qu'elle a mentionné est très important.
J'appliquerais ce qu'elle a dit au concept que j'ai présenté. Il est tellement facile de produire ces images. Quelqu'un pourrait le faire des milliers de fois et ne jamais être inscrit au registre des délinquants sexuels. C'est beaucoup plus qu'une brèche; nous pourrions y faire passer un autobus. Apportons des correctifs au comité de la justice afin d'assurer la sécurité de nos enfants et de nos femmes.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je veux prendre quelques instants pour souligner le décès, survenu la nuit dernière, d'un grand passionné de ma circonscription: Gilles Laperrière. Il était un grand passionné de hockey, un bénévole, un fondateur, un bâtisseur. Il a notamment été un recruteur du Canadien junior de Montréal, à l'époque. C'est un peu grâce à lui que Réjean Houle a pu se retrouver sur la patinoire du Forum de Montréal, tout comme de nombreux autres joueurs de hockey qui ont fait la réputation de Rouyn‑Noranda en tant que grande pépinière pour la Ligue nationale de hockey.
Gilles Laperrière était un homme impliqué. Il a été au cœur de la création des As de Rouyn‑Noranda et des Citadelles de Rouyn‑Noranda. Pendant une cinquantaine d'années, il s'est occupé du centre Dave‑Keon, l'aréna de Rouyn‑Noranda. On lui doit l'École du hockey du Nord‑Ouest, qu'il a fondée avec Laurent « Pit » Laflamme, que je salue également. Il m'aura permis, quand j'étais jeune, de rencontrer la coupe Stanley pour la première fois. Elle avait été apportée là. On lui doit aussi l'arrivée des Huskies, qui seront ce soir à Gatineau. Pour témoigner de l'importance qu'il a eue dans la communauté, son surnom, « Lappy », a été donné à notre mascotte en son honneur. Je salue Gilles et j'offre toutes mes condoléances à sa famille, en particulier à Émilie, Kevin, Zachary et Eliott.
Par ailleurs, je veux remercier un nouveau membre de mon équipe. J'ai la chance d'avoir avec moi un stagiaire parlementaire, Ahdithya Visweswaran, et je veux souligner sa contribution.
Parlons maintenant du projet de loi S‑12, qui a pour objectif de renforcer le régime du registre national des délinquants sexuels. Il est également une réponse à une décision de l'an dernier de la Cour suprême. L'engagement du Bloc québécois ira beaucoup plus loin et nous sommes prêts à travailler très fort pour ajouter des dispositions qui protégeront le droit des victimes.
Ce projet de loi tente de ramener les dispositions d'enregistrement automatique que la décision de la Cour suprême a invalidé, tout en l'encadrant avec certaines conditions qui permettent au juge d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non l'enregistrement à vie des personnes condamnées. Le projet de loi aborde également les interdictions de publication qui, parfois à l'insu des victimes, les empêchent actuellement de s'exprimer publiquement pour partager leurs histoires et leurs messages. C'est pour cela que je trouve important de prendre la parole aujourd'hui. Je remercie ma collègue de Calgary Nose Hill d'avoir voulu partager son temps de parole avec moi. Si les interdictions de publication sont parfois mises en place pour préserver l'anonymat des victimes, elles ont souvent l'effet contraire et protègent l'anonymat des agresseurs.
Cet après-midi, j'ai eu la grande chance de rencontrer des représentantes de Ma voix, mon choix: Kelly, Morrell, Brandy, Carrie et Jessica. Ces survivantes, ces courageuses sont pour moi des exemples très inspirants, car elles sont des actrices de changement clé dans des domaines pour lesquels il n'est pas souvent facile de prendre la parole. Elles plaident pour que les souhaits des victimes soient priorisés et qu'ils soient au centre des décisions. Ce devrait être aux victimes de choisir de supprimer une interdiction de publication en vertu des dispositions actuelles du Code criminel du Canada.
Bien que le Sénat ait accompli un excellent premier pas, il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de compléter le travail déjà entrepris en examinant les amendements proposés par les survivantes et les survivants de la violence sexuelle représentés par Ma voix, mon choix. Leurs propres expériences liées à la violence sexuelle, au système juridique et aux interdictions de publication sont à la base de ces amendements qu'ils souhaitent voir intégrés à ce projet de loi.
Les appels à l'action des survivants sont simples: clarifier que seules les victimes d'une infraction sexuelle et les témoins de moins de 18 ans sont couverts par une interdiction de publication en vertu de l'article 486.4; s'assurer que les procureurs sont dirigés par le juge pour informer immédiatement la victime ou le témoin de leur droit de demander une interdiction de publication; exiger que les procureurs présentent des demandes avec le consentement et au nom de la victime ou du témoin; fournir à la victime ou au témoin une copie de l'ordonnance lorsqu'une interdiction de publication est en place; empêcher qu'une interdiction de publication non désirée soit imposée à la victime ou au témoin lorsque leurs souhaits ont été portés à la connaissance du procureur ou du juge; permettre la mise en place d'une interdiction de publication provisoire et facilement levée jusqu'à ce que la victime ou le témoin ait fait connaître ses souhaits au procureur ou au juge; clarifier le processus de demande de modification ou de révocation d'une interdiction de publication, distinct des interdictions discrétionnaires en vertu de l'article 486.5, en veillant à ce que les intérêts de la victime soient prioritaires et que leur liberté d'expression soit respectée; élargir la section des limitations pour s'assurer que les personnes de confiance et les professionnels ne soient pas criminalisés pour la communication d'informations liées à l'identité de la victime ou du témoin lorsqu'ils fournissent un soutien.
Au cours de la dernière année, j'ai rencontré et entendu de nombreuses victimes d'abus et de maltraitance, dont certaines victimes d'agressions sexuelles. Je remercie les athlètes de la confiance qu'ils m'ont accordée. Leurs récits très touchants nous ont permis de donner une voix à ces athlètes qui ont été des victimes, malgré eux, de ces environnements toxiques dans le sport. Leur courage ne peut rester sans un seul geste concret de la part des parlementaires de la Chambre des communes.
La culture du silence dans le monde du sport est souvent perçue comme une norme tacite qui peut entraîner des conséquences à la fois positives et négatives. D'un côté, elle peut renforcer la concentration des athlètes et favoriser un esprit d'équipe solide, car la communication excessive peut perturber la performance. D'un autre côté, ce silence peut parfois masquer des problèmes tels que le harcèlement, la discrimination ou les blessures.
Il est essentiel de trouver un équilibre entre le respect de cette tradition et la promotion d'un environnement sportif sûr et équitable, où les athlètes se sentent à l'aise de s'exprimer sans crainte de représailles. Les interdictions de publication pour les victimes-plaignantes s'apparentent à tout ce qu'on retrouve dans le milieu du sport pour traiter les dénonciations des lanceurs d'alerte, qui sont souvent les victimes elles-mêmes. Il faut mesurer les préjudices aux victimes et c'est souvent ce que la justice a sous-estimé. Il faut donner le choix aux victimes de participer à ce choix. Aussi, il faut que de l'information soit disponible pour faire ces choix.
Le Bureau de la commissaire à l'intégrité dans les sports, ou BCIS, au sein du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ou CRDSC, est l'endroit où le mécanisme de traitement des plaintes dans le sport a été mis en place par le gouvernement. Là aussi, malheureusement, on s'appuie sur ce qui existe déjà, on réduit au silence et on ne lance pas d'enquêtes lorsqu'on soupçonne que des organismes nationaux de sport utilisent des stratagèmes visant à réduire au silence les victimes qui sont au cœur de leurs organisations.
Je ne saurais mentionner les nombreuses enquêtes indépendantes qui ont été menées dans le domaine sportif, que ce soit celles de Hockey Canada, Canada Soccer, Gymnastics Canada, Volleyball Canada, Canoe Kayak Canada, Natation artistique Canada, Water Polo Canada, Bobsleigh Canada Skeleton, Athlétisme Canada, Cyclisme Canada, et bien d'autres encore. À quel point de nombreuses autres victimes doivent-elles encore se manifester pour réclamer une enquête publique et indépendante dans le monde du sport? J'interpelle tous mes chers collègues pour continuer à travailler très fort.
La ministre des Sports a exprimé publiquement l'engagement de son gouvernement à mettre en place une enquête publique et indépendante sur les abus et la maltraitance dans les sports le 11 mai, lors de sa conférence de presse. Cinq mois plus tard, la situation semble être au point mort. Est-ce que les travaux de deux comités parlementaires, que ce soit au Comité permanent du patrimoine canadien ou au Comité permanent de la condition féminine, et l'approbation des députés qui siègent à ces comités sont suffisants pour garantir que cette enquête publique permettra d'éclairer des aspects si importants de la question et de donner une voix à tous ceux qui se préoccupent de l'avenir du sport?
Tous les parlementaires, ici à la Chambre, étaient d'accord pour faire une enquête sur le sujet. Les préjudices aux victimes et aux athlètes doivent cesser immédiatement. C'est un des aspects que le projet de loi S‑12 permettra de faire, mais nous avons une responsabilité d'aller encore plus loin.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours et de son travail au Comité permanent du patrimoine canadien en lien avec l'étude sur la sécurité dans le sport.
Est-ce qu'il pense qu'il y a des mesures assez fortes dans ce projet de loi pour décourager les crimes contre les athlètes?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Sarnia—Lambton de sa question, mais aussi de son travail en comité.
Ce qui s'est fait au Comité permanent du patrimoine canadien comme au Comité permanent de la condition féminine est un travail de collaboration. Je pense que cela a démontré ce qu'il y a de plus beau dans le Parlement, c'est-à-dire quand tous les parlementaires de chaque parti se mettent ensemble parce qu'ils ont un désir de justice et un désir de rendre le sport meilleur. Le sport est un symbole important de notre culture. En conséquence, il faut aller plus loin.
Dans le cadre de cette étude, on m'a parlé des ententes de non-divulgation. Selon moi, les organismes de sports en ont fait une utilisation très perverse. Quand on nous présente une situation particulière, on demande à un organisme indépendant, les fameux tiers indépendants, de faire enquête. On leur dit que tel entraîneur aurait abusé de tel athlète. Or, il n'est pas le seul qui a été abusé et on nomme d'autres victimes. On prend ces noms en note. Résultat: selon les témoignages reçus en comité, des ententes de non-divulgation vont être conclues avec chacune de ces personnes. Pourquoi? C'est pour protéger l'image d'une fédération sportive au lieu de mettre la justice au premier plan. Nous ne serons jamais complices de cela.
[Traduction]
Uqaqtittiji, c'est aujourd'hui la Journée nationale d'action pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nous ne savons que trop bien que les femmes et les filles autochtones qui sont enlevées ou assassinées ne pourront jamais raconter leur histoire. La proposition du NPD visant à permettre aux victimes de faire lever une interdiction de publication, que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a appuyée, serait un excellent moyen de permettre aux victimes de raconter leur histoire.
J'aimerais savoir si le député est d'accord avec une telle recommandation, qui contribuerait à mieux comprendre comment elles se sont retrouvées dans cette situation et ainsi à faire en sorte qu'il y ait moins de victimes de ce genre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Nunavut de sa sensibilité à cette question.
Effectivement, on ne peut pas rester sans mot. Le fait d'être victime une première fois est un drame, mais ce qu'on voit dans les schémas, c'est que les victimes sont souvent victimes une deuxième fois parce qu'elles perdent leur nom et leur voix. C'est totalement inacceptable.
Je pense que, si on veut faire des progrès dans ce Parlement, il faut être aussi capable de retracer les noms de ces victimes. Il faut être capable de les entendre, de les reconnaître et de faire tout le travail en amont pour tendre vers une véritable réconciliation.
Oui, la députée pourra compter sur mon appui et sur celui du Bloc québécois, parce que justice doit être rendue.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son magnifique discours très fouillé et réfléchi. C'est plaisant de voir qu'il a aussi reçu des gens qui sont très concernés par cette question.
Je parlais tantôt de quelque chose qui me touche. Je vais poser une question à mon collègue parce que, manifestement, les femmes ont encore peur du système de justice.
Au Québec, les Centres d'aide de lutte contre les agressions à caractère sexuel ont publié des chiffres selon lesquels seulement 5 % des victimes de crimes sexuels portent plainte. Parmi les causes qui se rendent devant les cours de justice, seulement 3 sur 1 000 mènent à une accusation.
Le système de justice fait encore peur. On ne se rend pas à des accusations. Les gens ne paient pas pour leur crime, manifestement.
Mon collègue a-t-il des pistes de solutions qu'on pourrait proposer pour faire face à ce problème?
Madame la Présidente, c'est difficile d'être bref, mais notre système se doit effectivement d'être juste.
Cependant, je veux en profiter pour surligner à grand trait l'importance de ce projet de loi et l'importance de donner une voix à des gens qu'on a voulu faire taire. Pour moi, ce sera la base d'un système de justice qui se renouvelle, parce qu'on va renouveler la confiance dans notre système de justice. C'est la base de la démocratie.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 5 octobre à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, même si nous sommes à peine en avance, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 43 afin que nous puissions passer à l'étude des affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, il y a près de 100 ans que le premier régime de pensions public du Canada a été établi, en 1927. C'est alors que la Loi des pensions de vieillesse a été mise en œuvre. Elle visait un objectif simple: faire en sorte que les hommes et les femmes de 70 ans et plus aient un revenu de base. Des années plus tard, en 1952, la Loi sur la sécurité de la vieillesse est entrée en vigueur et a remplacé la loi de 1927.
Ce changement important marquait l'arrivée d'une pension de retraite financée par le gouvernement. Tout comme la population du Canada, ce régime a connu une croissance et une évolution au fil des ans. La situation des Canadiens a changé, et le programme de la Sécurité de la vieillesse aussi. Il a bien sûr évolué en fonction des besoins des aînés du pays et continue de le faire.
Comme nous le savons tous, nous avons augmenté les prestations de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus. Ce changement est entré en vigueur officiellement l'an dernier. Il s'agissait de la première augmentation permanente de la Sécurité de la vieillesse depuis 1973. Grâce à cette augmentation, les aînés les plus âgés bénéficient d'une sécurité financière accrue dès maintenant et pour les années à venir.
Plus important encore, cette prestation continuera d'être indexée en fonction de l'inflation; sa valeur sera donc maintenue au fil du temps. Cette augmentation était un changement judicieux, puisque beaucoup d'aînés de 75 ans et plus se trouvent dans une situation financière plus précaire que celle des aînés les plus jeunes.
En vieillissant, de nombreux aînés doivent faire face à des problèmes de santé, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires. Or, de nombreux aînés travaillent peu, voire pas du tout.
Ce n'est pas tout le monde qui bénéficie d'un régime de retraite offert par son employeur. Il ne faut pas oublier non plus le risque de se retrouver seul à la suite de la perte de son partenaire de vie. De telles situations peuvent épuiser les économies des aînés. Plus on vieillit, plus ces situations sont susceptibles de se produire.
Par exemple, en 2018, parmi la population des Canadiens âgés de 65 à 74 ans, plus de 3 sur 10 avaient un revenu d'emploi. Lorsqu'il s'agit des aînés de 75 ans et plus, ce rapport diminue de plus de la moitié pour descendre à moins de 2 Canadiens sur 10.
La Chambre est maintenant saisie du projet de loi C‑319. C'est une excellente mesure législative. Cependant, il est évident que ce projet de loi ne concorde pas avec les données démographiques dont on dispose et dont je viens de parler. La Sécurité de la vieillesse a fait ses preuves, tout comme les mesures prises pour l'améliorer.
Bien entendu, le programme de la Sécurité de la vieillesse continue d'évoluer. Un nouveau système est en préparation depuis 2021 au moins, même si le gouvernement s'est engagé à le mettre en place dans le budget. Il est évidemment devenu une priorité en 2022, après presque deux années de pandémie, qui nous ont fait bien prendre conscience qu'il était grand temps de mettre en place une plateforme modernisée pour le versement des prestations.
Nous sommes au beau milieu du processus de modernisation. Voilà une autre raison pour laquelle il est impossible pour le gouvernement d'appuyer le projet de loi C‑319. J'explique.
Il serait impossible de mettre en œuvre le projet de loi dans les délais prescrits. Sa mise en œuvre nécessiterait des modifications complexes au système informatique actuel, ce qui compromettrait le processus essentiel de déploiement et de stabilisation du Programme de la sécurité de la vieillesse sur la plateforme modernisée.
Nous ne pouvons pas prendre un tel risque. Nous ne pouvons rien faire qui mettrait en péril le processus de modernisation.
Comme je l'ai dit, ce processus est une priorité. Le Programme de la sécurité de la vieillesse continue d'évoluer, et nous ne pouvons pas compromettre cette évolution, cette modernisation, car elle fait partie intégrante de tout le processus entrepris depuis 2015 pour améliorer la sécurité financière des aînés canadiens. Le gouvernement a indubitablement prouvé sa détermination à aider les aînés.
Le débat d'aujourd'hui sur la Sécurité de la vieillesse est intéressant. Il permet de constater, encore une fois, que le gouvernement prend déjà bon nombre des mesures qui s'imposent pour assurer le bien‑être des Canadiens âgés.
Il y a près de 100 ans, le Canada a commencé à jeter les bases de son système de revenu de retraite, et le Programme de la sécurité de la vieillesse en faisait partie. Depuis, le programme a évolué pour répondre aux besoins des Canadiens; aujourd'hui, le gouvernement veille à ce qu'il continue d'évoluer dans ce sens.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole au nom des résidants de King—Vaughan. Aujourd'hui, je m'exprime au sujet du projet de loi C‑319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Pour commencer, je tiens à souligner que je suis honorée de remplir les fonctions de ministre du cabinet fantôme pour les aînés. Les aînés ont bâti ce pays. Ils ont défendu la démocratie et la liberté. Ils ont démarré des entreprises, élevé des familles et fait du bénévolat dans les collectivités. Les aînés ont donné l'exemple.
J'ai eu la chance d'être élevée par ma grand-mère et mon arrière-grand-mère. Elles m'ont appris les leçons les plus utiles dans la vie: comment faire sécher au soleil mes propres tomates et cuisiner de nombreux plats italiens, tradition que je perpétue aujourd'hui; l'importance d'aider son voisin en difficulté; et comment épargner en prévision des mauvais jours.
Les grands-parents sont des membres vitaux de la famille. Ils nous enseignent l'importance d'une éthique de travail rigoureuse, la valeur d'un dollar et comment équilibrer un budget, enseignement qui semble avoir complètement échappé au premier ministre. J'ai une immense dette de gratitude envers mes grands-parents. Le gouvernement canadien doit traiter les aînés avec respect.
Les aînés représentent le segment de la population qui connaît la croissance la plus rapide. Je suis fière d'annoncer que j'en fais maintenant partie. D'ici 2030, les adultes âgés de 65 ans ou plus représenteront 23 % de la population canadienne, soit 9,5 millions de personnes.
L'un des principaux aspects de cette mesure législative est qu'elle prévoit bonifier l'exemption des gains prévue pour le Supplément de revenu garanti. Cette mesure ne bénéficierait manifestement pas à tous, toutefois, la bonification de cette exemption atténuerait certaines difficultés que rencontrent ceux qui continuent à travailler. Elle permettrait aussi à un plus grand nombre d'aînés d'avoir une retraite confortable et tranquille. Les conservateurs s'opposent à la récupération massive des prestations du Supplément de revenu garanti des personnes qui peuvent travailler, qui le souhaitent, et qui choisissent de le faire. Bonifier l'exemption des gains est une solution équitable sachant qu'un grand nombre d'aînés ont besoin de mesures d'allègement du coût de la vie.
Les aînés ont contribué toute leur vie à la prospérité de notre pays. Ils ont fait d'incroyables sacrifices afin de subvenir aux besoins de leur famille et d'assurer leur avenir. Après avoir passé leur vie sur le marché du travail, à donner en retour au Canada, les aînés devraient pouvoir prendre leur retraite grâce à leurs économies et profiter de celle-ci en toute tranquillité, sans souci financier.
Après huit ans du gouvernement libéral—néo-démocrate, pour bon nombre d'aînés canadiens, ce n'est plus possible. En fait, de plus en plus d'aînés sont forcés de choisir entre acheter des médicaments, acheter de la nourriture ou chauffer leur maison. Chaque dollar qu'ils ont mis de côté pour leur retraite est menacé par les hausses de taxes sans fin des libéraux—néo-démocrates qui font grimper le coût de tout.
Les conservateurs croient que les aînés qui ont travaillé fort toute leur vie et qui ont contribué à notre société méritent une retraite placée sous le sceau de la dignité et de la sécurité financière. Or, bon nombre d'aînés peinent à joindre les deux bouts et sont plongés dans la crise du coût de la vie que le gouvernement libéral—néo-démocrate a créée. Il incombe au gouvernement de récompenser le travail, surtout celui des aînés. En participant au marché du travail, les aînés peuvent faire profiter les entreprises de leur expérience. Ils peuvent devenir des mentors et contribuer à préparer la relève. De plus, pour les aînés désireux de travailler et aptes à le faire, cela peut briser l'isolement social.
Les libéraux ont fait le choix de décourager les gens de travailler alors que le pays est aux prises avec une pénurie de main-d'œuvre généralisée. Un rapport récent de la vérificatrice générale sur les programmes liés à la pandémie a clairement montré que ces programmes ont continué à décourager les gens de travailler de manière disproportionnée même après que les restrictions ont été levées. Nous sommes désormais habitués de voir des affiches « nous embauchons » un peu partout, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif recherchant désespérément la main-d'œuvre dont ils ont besoin pour fournir leurs biens et services.
Ce n'est pas le temps de pénaliser les gens qui travaillent. Les conservateurs pleins de bon sens croient que le travail devrait plutôt être récompensé. Pourquoi réduire à coup de taxes les revenus des aînés qui peuvent et qui veulent travailler? Les aînés peuvent apporter une contribution essentielle en transmettant leurs connaissances et leur expertise aux jeunes travailleurs grâce à des programmes de mentorat, des stages ou d'autres possibilités de formation. Ils peuvent ainsi aider la prochaine génération de travailleurs à acquérir des compétences.
L'été dernier, j'ai fait une tournée pour connaître l'avis d'un certain nombre d'aînés dans l'ensemble du pays. En Nouvelle‑Écosse, j'ai rencontré un groupe de participants à un programme de mentorat qui permet de jumeler des aînés à de jeunes Canadiens. Tous ont vanté les bienfaits que cette expérience leur a apportés, et je remercie mon collègue, le Dr Ellis, de m'avoir accompagnée lors de cette tournée.
Dans ma circonscription...
Je ne savais pas si la députée parlait de son collègue ou d'un autre médecin. Si elle parlait de son collègue, je lui rappelle qu'elle ne doit pas désigner le député par son nom.
Madame la Présidente, je vous prie de m'excuser.
Dans ma circonscription, un jeune homme nommé Alessandro et sa mère Mary ont créé un organisme sans but lucratif qui offre des services d'entretien des pelouses et de déneigement aux personnes âgées qui ne peuvent pas s'acquitter de ces tâches elles-mêmes, que ce soit pour des raisons de santé ou pour des raisons financières. Les politiques économiques des libéraux ont entraîné une hausse de l'inflation. C'est ce qu'ont dit l'ancien gouverneur de la Banque du Canada et le directeur parlementaire du budget.
Le revenu des aînés à la retraite ne suffit tout simplement pas en raison de la crise du coût de la vie, et les économies des aînés s'en trouvent amoindries. Les taux d'inflation élevés, les hausses de taux d'intérêt et le triplement de la taxe sur le carbone, qui a une incidence sur le prix des aliments, du carburant et du chauffage résidentiel, sont le vrai bilan du gouvernement néo-démocrate—libéral pour les personnes âgées. De nombreux aînés se sentent de plus en plus isolés dans leur propre ville, et beaucoup d'entre eux ont dû affronter des difficultés financières en raison de l'inflation monstre.
Selon un sondage réalisé par l'Institut national sur le vieillissement, 72 % des Canadiens âgés de 70 ans et plus se sont inquiétés davantage de leur bien-être financier au cours des dernières années. L'inflation a grimpé à 4 %, et le coût du panier d'épicerie a augmenté de 6,9 % depuis l'année dernière. Le prix du logement continue de monter en flèche, et le coût des hypothèques a augmenté de plus de 30 %. Le gouvernement libéral—néo-démocrate a alourdi le fardeau fiscal des Canadiens à deux reprises cette année en augmentant sa première taxe sur le carbone, puis en imposant une deuxième taxe sur le carbone aux Canadiens. En fait, les Néo-Écossais ont vu le prix de l'essence augmenter de 14 % entre juin et juillet. Nous savons que le premier ministre continue d'imposer sa taxe de 61 ¢ le litre. Il ramènera le prix de l'essence à des sommets inégalés. Les ponctions fiscales du premier ministre font directement augmenter le prix de l'essence et du panier d'épicerie, ce qui fait augmenter l'inflation.
Dans un pays aussi prospère que le Canada, il est inexcusable que le fardeau le plus lourd de l'échec du gouvernement retombe sur les plus vulnérables. De nombreux aînés qui ont un revenu fixe n'ont d'autre choix que de faire des sacrifices pour s'en sortir. Certains sont obligés de reporter leur retraite pour pouvoir joindre les deux bouts. D'autres s'endettent davantage pour couvrir le coût du logement, qui a doublé sous le gouvernement libéral—néo-démocrate.
Faisons un petit calcul. Un couple qui cotise le montant maximal au Régime de pensions du Canada recevrait une prestation mensuelle d'un peu moins de 2 700 $. Nous savons que le loyer mensuel moyen d'un appartement d'une chambre à coucher s'élève à environ 2 100 $. Il reste donc au couple un peu plus de 500 $ par mois pour l'épicerie, les services publics, les médicaments et tout autre produit essentiel.
En résumé, les conservateurs ont à cœur les aînés et, pour faire en sorte qu'ils aient la sécurité financière et le soutien dont ils ont besoin pour profiter de leur retraite, nous croyons que l'augmentation du Supplément de revenu garanti, c'est-à-dire la bonification de l'exemption de revenu du Supplément de revenu garanti, constitue une étape vers l'atteinte de cet objectif. Cette mesure aiderait les aînés qui peuvent travailler, qui choisissent de travailler et qui veulent le faire, par exemple ceux qui ont un emploi à temps partiel, à conserver une plus grande part de leur argent dans leurs poches sans que cela ait des répercussions sur d'autres prestations. Cette augmentation aiderait...
Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé. Je lui ai fait signe lorsqu'il lui restait une minute. Je pensais qu'elle était en train de conclure, mais comme elle a dépassé le temps qui lui restait, je n'ai pas pu la laisser continuer.
Nous reprenons le débat. Le député de Rosemont—La Petite‑Patrie a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoutais avec intérêt l'intervention de la députée précédente. Je ne savais pas que je faisais partie du gouvernement. Je veux tout simplement rétablir les faits et je vais me permettre d'aller un peu plus loin: nous ne soutenons pas les libéraux; nous les forçons à faire des choses qu'ils n'avaient jamais eu le courage de faire auparavant en utilisant notre rapport de force et notre pouvoir de négociation.
Cela me fait plaisir de me lever pour parler d'un sujet qui me tient extrêmement à cœur et c'est aussi le cas pour tous mes collègues du caucus néo-démocrate. Il s'agit de la situation et de la qualité de vie des aînés à Montréal et un peu partout au Québec.
Je veux féliciter et remercier la députée de Shefford d'avoir eu l'initiative de présenter ce projet de loi, qui permettra véritablement d'améliorer le sort des gens que nous représentons et qui ont en ce moment beaucoup de peine à joindre les deux bouts. Les personnes âgées sont la tranche de population la plus touchée par la hausse du coût de la vie puisqu'elles ont des revenus stagnants. Quand on a des revenus fixes ou pratiquement fixes et que l'inflation est à 7, 8 ou 10 %, cela paraît et cela fait mal. Nous l'entendons beaucoup sur le terrain.
Samedi dernier, c'était la Journée internationale des personnes âgées. J'ai eu la chance de participer dans ma circonscription, Rosemont—La Petite-Patrie, à une marche organisée par le Comité d'action pour la qualité de vie des aînés de La Petite‑Patrie qui s'est terminée dans le parc Montcalm. Ensuite, certains aînés, plus particulièrement des femmes, ont pris la parole pour parler aux élus des différents ordres de gouvernement de leur réalité et du fait qu'ils font face à des choix cornéliens, extrêmement difficiles. Ils ont parlé du coût de la nourriture, du logement, de leur loyer, de l'adaptation à leur logement, des soins de santé, du prix des médicaments et d'un paquet d'autres choses.
Les personnes âgées ont un revenu fixe qui ne bouge pas ou pratiquement pas, ce qui les mène dans une situation de pauvreté. Si on n'a pas eu la chance d'avoir un régime de retraite complémentaire et possiblement le régime de retraite à prestations déterminées qui vient bonifier la Sécurité de la vieillesse, si on est assez pauvre, on a droit au Supplément de revenu garanti. Cependant, même là, la situation demeure quand même extrêmement difficile.
Je trouve cela vraiment scandaleux que, dans un pays aussi riche que le nôtre, qui est membre du G7 et où le revenu moyen par habitant est aussi élevé, on laisse tomber ces générations de Québécois et de Québécoises qui ont bâti le Québec moderne, la génération des Lesage, Lévesque, Parizeau, Bourassa. Aujourd'hui, ces gens sont parfois pris dans des CHSLD, dans des résidences privées qui coûtent un prix de fou, où ils n'ont pas de services et où ils sont isolés. En tant que progressiste et social-démocrate, cela m'arrache le cœur. Je ne veux pas vivre dans une société qui ferme les yeux, qui regarde ailleurs et qui laisse ces situations avoir cours.
Je vais en profiter pour me faire un peu le porte-parole de ces femmes qui, samedi dernier, ont pris la parole devant plusieurs centaines de personnes dans La Petite‑Patrie. Je vais porter ici à la Chambre leurs revendications qui vont dans le sens du projet de loi à l'étude. Il y a sept revendications et elles ne sont pas très longues.
Premièrement, on demande un vrai soutien à domicile, car cela peut vraiment changer les choses dans la vie d'une personne, surtout des personnes isolées ou de celles qui n'ont malheureusement plus leur conjoint ou leur conjointe.
Présentement, il y a plus de deux ans d'attente pour recevoir de l'aide à domicile. Les aîné.es nomment le désir de vouloir vieillir dans leur maison, dans leurs souvenirs et pour cela, ils ont besoin de plus d'aide et de soutien pour y parvenir. Il faut entre autres s'assurer de la qualité et de la continuité des soins, mais aussi augmenter et protéger le financement qui, en ce moment, représente un trop faible pourcentage de l'enveloppe budgétaire.
C'est selon moi une revendication tout à fait correcte, noble, compréhensible.
Je veux souligner d'ailleurs le travail du Dr Réjean Hébert, qui, depuis des années, aborde la question des soins à domicile, qui est évidemment liée aux transferts en santé au Québec. Il faut penser aux priorités qu'on veut se donner comme société pour être capable de prendre soin des aînés chez eux afin que cela ait un effet sur leur qualité de vie.
Les soins à domicile permettraient également de désengorger les hôpitaux. Pourquoi irait-on à l'urgence alors qu'on pourrait rester chez soi et obtenir les soins d'un infirmier ou d'une infirmière, d'un travailleur social ou d'un préposé aux bénéficiaires et éviter les interminables files d'attente?
La deuxième revendication est un meilleur accès aux soins de santé. On est encore dans le thème de la santé.
L'accès aux soins de santé de base est toujours difficile malgré le retour de certains services dans les CLSC. Malheureusement, les places, souvent offertes au compte goutte, forcent encore les aîné.es à devoir se déplacer hors de leur quartier pour pouvoir faire de simples bilans sanguins. Le délai pour avoir un nouveau médecin de famille est très long, et c'est inadmissible pour une personne âgée de 70 ans et + d'être sur la liste d'attente pendant plusieurs mois [et parfois même pendant plusieurs années.]
On en revient encore au financement de notre système de santé public. L'accès à des services de base, à des tests ou à des examens peut être parfois très pénible et très long pour tout le monde. C'est encore plus important pour nos personnes aînées.
La troisième revendication relève plus d'un aspect humain. Il s'agit des soins donnés dans la dignité. Les personnes aînées veulent avoir « un médecin qui prend le temps d'écouter ses patients. » Elles ne veulent pas être un numéro. Les soins de santé ne sont pas une usine. Les personnes aînées demandent ceci:
Être traité avec égard. Le respect de l'intégrité physique de la personne. Le droit d'avoir une fin de vie digne et dans le respect. De meilleures formations englobant la bientraitance et la bienveillance auprès du personnel soignant et les premiers répondants.
Encore une fois, il faudrait avoir plus de formation. Il faudrait aussi avoir une approche plus humaine où on n'est pas tout le temps en train de courir d'un patient à l'autre ou, comme on l'appelle maintenant, d'un client à l'autre.
Il reste encore quatre revendications. La prochaine porte sur 50 000 nouveaux logements sociaux. Le texte dit ceci:
L'attente pour avoir accès à un logement social est de plus en plus longue. Ainsi, plusieurs aîné.es se retrouvent à payer des loyers astronomiques car ils sont toujours en attente d'un appartement subventionné. L'accès au logement doit être un droit, et le Québec doit investir dans l'achat ou la construction de nouveaux logements sociaux pour palier la demande.
Encore une fois, le gouvernement fédéral peut collaborer. Après le désinvestissement des libéraux et des conservateurs pendant des années dans le logement social et les coopératives d'habitation, on en paie le prix aujourd'hui. On voit la situation qui est catastrophique pour tout le monde. Cela inclut les personnes âgées.
Une autre revendication porte sur une augmentation des pensions de vieillesse. Le texte dit ceci:
Les femmes aînées représentent la tranche de population la plus pauvre au Québec. Elles ne devraient jamais avoir à choisir entre se nourrir ou pouvoir se déplacer pour aller à un rendez-vous chez le médecin.
C'est cela, la réalité. Ce sont ces choix déchirants auxquels plusieurs personnes aînées, dont les femmes, font face en ce moment.
J'en viens maintenant au cœur du projet de loi étudié aujourd'hui. Pour une raison saugrenue et absolument inexplicable, les libéraux ont décidé d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse aux personnes âgées de 75 ans et plus, mais ils n'ont absolument rien fait pour les personnes âgées de 65 à 74 ans.
Pourtant, on n'a jamais fait cette discrimination et cette différence dans le passé. Les personnes de 65 à 74 ans ont les mêmes besoins grandissants, font face à la même inflation, au même coût de la vie et à la même crise du logement. Pourquoi ces personnes auraient-elles moins de besoins que celles âgées de 75 ans et plus? Est-ce que c'est juste parce que le gouvernement voulait économiser, qu'il s'est dit que ces personnes allaient se trouver un travail à temps partiel alors que, pour les personnes âgées de 75 ans et plus, c'est un peu plus difficile? Je trouve cela grave.
Après que les conservateurs ont voulu augmenter l'âge de la retraite à 77 ans, les libéraux jouent un peu dans le même film. Ils disent aux personnes âgées de 65 ans et plus de s'arranger parce qu'elles sont plus autonomes, et que le gouvernement va seulement s'occuper des personnes âgées de 75 ans et plus. Je trouve cela incohérent et vraiment dur envers nos personnes âgées de 65 ans et plus qui souffrent de cela.
Samedi dernier, dans La Petite‑Patrie, il y a un paquet de personnes qui sont venues me parler de cela. Ces personnes vivaient cette injustice et me demandaient comment je pouvais expliquer cela. Je n'ai pas d'explication. J'aimerais d'ailleurs l'entendre de la part des membres du Parti libéral à la Chambre. Pour nous au NPD, créer deux catégories de personnes aînées dans notre pays, c'est absolument inacceptable.
Toutefois, il y a un paquet de choses qu'on peut mettre de l'avant pour aider les personnes aînées. On doit avoir un régime public d'assurance-médicaments universel. Je dis bien universel et public, et non un régime hybride. Il y a encore beaucoup de gens qui sont laissés pour compte dans le régime québécois. Ce régime est un progrès par rapport à rien du tout, mais ce n'est pas ce qui est demandé, entre autres par les centrales syndicales du Québec et l'Union des consommateurs.
De plus, il faut avoir accès aux soins dentaires. Je suis très fier que le NPD force le gouvernement libéral à faire en sorte que, à partir du début de l'année prochaine, les personnes âgées de 65 ans et plus qui gagnent moins de 70 000 dollars par année, ce qui est la vaste majorité, vont avoir accès aux soins dentaires. Le dentiste va envoyer la facture directement au gouvernement fédéral. Cela va augmenter la santé et la santé financière de l'ensemble de nos personnes aînées au Québec.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je me lève pour parler du projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension).
Ce projet de loi se veut un moyen de corriger une erreur faite par le gouvernement, erreur qui a mené à discriminer les personnes âgées de 65 à 74 ans et à créer ainsi deux classes d'aînés.
Oui, j'ose parler de discrimination ici, non seulement une discrimination basée sur l'âge, mais également une discrimination basée sur le sexe. J'entretiendrai donc la Chambre sur les raisons qui ont poussé ce gouvernement à adopter une mesure doublement discriminatoire. Je démontrerai que les arguments du gouvernement ne tiennent qu'à un fil. Je ferai la démonstration que la mesure est justement doublement discriminatoire. Enfin, j'expliquerai pourquoi corriger l'erreur commise est primordial.
Lorsque le gouvernement a décidé, en 2019, de faire la promesse électorale d'augmenter la pension des aînés de plus de 75 ans, il avait essentiellement deux arguments, dont un seul était dit haut et fort.
Le premier argument, peu mis de l'avant, était que l'augmentation de l'espérance de vie fait en sorte que les pensions sont versées plus longtemps, ce qui met une pression sur la caisse et sur la capacité d'avoir des sommes suffisantes pour couvrir les années supplémentaires de vie, d'autant plus que l'inversion de la pyramide des âges fait en sorte qu'il aura plus de prestataires de la Sécurité de la vieillesse que de travailleurs contribuant à la caisse. Cet état de fait donne deux choix au gouvernement: augmenter la contribution des travailleurs, soit en augmentant le nombre de travailleurs ou les sommes versées par ces travailleurs, ou diminuer le montant octroyé mensuellement aux aînés.
Donner une augmentation du montant mensuel de la pension aux aînés de 75 ans et plus seulement appartient à la deuxième catégorie, aussi étrange que cela puisse paraître. En effet, refuser d'augmenter la pension des 65 à 74 ans est un moyen détourné de diminuer le montant mensuel qui leur est octroyé, étant donné qu'ils ont un revenu fixe, mais que les dépenses, elles, ne le sont pas. L'inflation n'est pas fixe. Un dollar d'aujourd'hui n'est pas la même somme qu'un dollar d'il y a cinq ans. Leur revenu est fixe, mais les coûts liés à leurs besoins de base ne le sont pas.
Le second argument, celui qui a principalement été mis de l'avant, est que les personnes de 75 ans et plus ont des coûts liés à leur santé qui sont plus élevés. Ces personnes peuvent avoir besoin d'une aide à domicile, de soins spécialisés, d'aide au ménage ou à la préparation des repas. En somme, selon le gouvernement, les personnes de 75 ans et plus ont des dépenses que les 65 à 74 ans n'ont pas. C'est vrai et ce n'est pas vrai.
Le gouvernement a généralisé une situation en oubliant qu'il y a des gens de 75 ans et plus qui n'auront jamais besoin de soutien à domicile et de soins spécialisés. Il a également oublié qu'il existe des gens de 65 à 74 ans qui, eux, ont besoin de soins spécialisés et de soutien à domicile. C'est complètement effacé de la pensée du gouvernement. Ces personnes ne reçoivent pas un sou, alors que leurs besoins sont tout aussi grands, voire plus importants que certaines personnes de 75 ans et plus.
L'autre argument qui justifierait, selon le gouvernement, que ce sont les 75 ans et plus qui « méritent » une augmentation est que les 65 à 74 ans sont assez en bonne santé pour travailler et avoir un revenu qui pourrait combler les besoins qu'ils pourraient éventuellement avoir ou que leur conjoint ou conjointe pourrait éventuellement avoir. Cela aussi, c'est vrai et ce n'est pas vrai.
Les personnes âgées de plus de 65 ans qui veulent travailler s'aperçoivent assez rapidement qu'elles paient de leur poche pour aller travailler. Elles paient de leur poche parce qu'elles ont un taux d'imposition qui est plus élevé et qui ressemble à celui des célibataires, alors qu'elles ont payé de l'impôt toute leur vie. En plus, si elles gagnent un peu trop d'argent ou un peu plus — on ne parle pas de sommes astronomiques —, leur pension de vieillesse est réduite.
Ici, on parle d'une double imposition qui n'encourage aucunement les gens à aller travailler. D'ailleurs, je tiens à rappeler que l'Initiative du Siècle suggérait fortement au gouvernement d'encourager les personnes âgées de 65 à 74 ans à rester sur le marché du travail. Est-ce que le fait de donner plus d'argent aux gens âgés de 75 ans et plus est encore une fois un moyen détourné de répondre à cette suggestion de l'Initiative du Sièce? On peut se poser la question.
Les personnes âgées de 65 ans et plus qui veulent travailler et qui ont la santé pour le faire sont freinées par une double imposition, comme je l'ai dit. Le projet de loi C‑319 vient un peu permettre à ces gens qui veulent travailler — ce n'est pas le cas de tout le monde — de le faire et d'avoir la possibilité de gagner plus d'argent avant que leur fonds de pension soit amputé. On passerait d'une exemption de 5 000 $ à une exemption de 6 000 $. Ce n'est pas énorme, mais cela peut tout changer pour une personne, particulièrement pour une personne qui n'a pas beaucoup de revenus. En effet, 6 000 $, c'est presque le Klondike pour une personne qui n'a pas beaucoup de revenus.
Les aînés ne devraient jamais avoir à travailler s'ils ne le veulent pas, s'ils n'ont pas la santé pour le faire. Cela devrait toujours demeurer un choix. Ces personnes ont travaillé toute leur vie, que ce soit de façon rémunérée sur le marché du travail ou de façon bénévole. On oublie toujours de calculer la valeur du bénévolat. Or, c'est une valeur qui est fort importante. Au lieu de payer une personne pour faire des livraisons de repas à 30, 40 ou 50 $, on peut demander à un bénévole de le faire. Ce bénévole permet en même temps à un autre aîné de briser son isolement et il s'assure que cet aîné est en bonne forme. Le bénévolat vaut une fortune, mais on ne le compte jamais dans les calculs. C'est du travail invisible.
Au début de mon discours, je disais que la mesure du gouvernement qui augmente le montant mensuel de la pension des aînés âgés de 75 ans et plus est doublement discriminatoire. Elle l'est en lien avec l'âge et je pense que c'est évident. Lorsque le programme de la Sécurité de la vieillesse a été mis en place, il était universel. Si quelqu'un était âgé de 65 ans, il pouvait avoir la pension de la vieillesse. C'était universel.
Là, on a décidé qu'on faisait deux catégories d'aînés. C'est discriminatoire parce que les femmes sont celles qui ont historiquement eu le moins de revenus. Ce sont elles qui se ramassent souvent sans REER, et ce, pour différentes raisons. J'en connais une qui a dû décaisser ses REER parce qu'elle ne pouvait plus travailler à l'âge de 45 ans après un accident de travail. À 65 ans, elle n'avait plus un sou de REER et il lui restait 600 $ par mois pour vivre avec un loyer de 400 $. Elle est encore chanceuse, car son loyer ne coûte que 400 $. Par contre, il ne lui reste que 200 $ pour tout le reste.
Le projet de loi C‑319 veut réparer cette erreur qui a été faite par le gouvernement. Il ne faut pas oublier que, lorsqu'on donne la vie, on donne aussi le vieillissement. Quand nous aidons nos aînés à vivre dans la dignité, à bien vivre et à avoir des activités sociales, dans le fond, ce sont nos propres enfants que nous aidons par ricochet. À un moment donné, ils vont être vieux, comme nous, et vont avoir besoin de soutien. On ne sait jamais ce que la vie nous réserve. Devenir un aîné et devoir sauter des repas ou manger des biscuits soda comme souper, ce n'est pas de la dignité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer à la deuxième heure du débat en deuxième lecture du projet de loi C‑319.
Je tiens à remercier la députée de Shefford d'avoir parrainé ce projet de loi, qui continue de susciter des conversations importantes parce que nous cherchons constamment la meilleure façon de soutenir les personnes âgées au Canada. Le type d'aide dont les gens ont besoin varie d'une personne à l'autre. Les aînés eux-mêmes seraient d'accord.
Pour illustrer mon propos, je vais donner un exemple de Manchester, au Royaume-Uni. En 2020, une campagne de communication intitulée « Valuable, not vulnerable » — utiles et non vulnérables — a mis en lumière la contribution des aînés à la lutte contre la pandémie. On y voyait ceux qui travaillaient en personne en première ligne, ceux qui faisaient du bénévolat dans leur collectivité et ceux qui assumaient des rôles d'aidants naturels. La campagne a réussi à promouvoir l'idée selon laquelle un groupe entier ne devrait pas être étiqueté comme frêle ou vulnérable, et le slogan a été repris partout dans le monde, y compris ici, au Canada.
Je soulève ce point parce que je tiens à souligner que le gouvernement a choisi d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus, et que c'était un bon choix, fondé sur des données. Cette mesure a permis d'éviter de mettre tous les aînés dans le même panier. Comme nous le savons, les faits montrent que les aînés de 75 ans et plus sont plus susceptibles d'être vulnérables dans certaines circonstances. Ils sont plus susceptibles d'avoir besoin d'un soutien accru.
Comme l'a déclaré le ministre de l’Emploi devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, cette mesure constitue un pas très important. La décision visant à augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés les plus âgés a été prise pour tenir compte des circonstances de vie plus précaires qui, on le sait tous, touchent plus souvent les personnes âgées de 75 ans et plus.
Examinons les chiffres pour y voir plus clair. Nous savons que les besoins financiers augmentent dans cette tranche d'âge: en 2020, le Supplément de revenu garanti a été versé à un plus grand nombre d'aînés de 75 ans et plus que d'aînés de 65 à 74 ans. Dans la tranche d'âge des plus de 75 ans, les femmes sont plus nombreuses que les hommes, et il y a aussi plus de Canadiens en situation de handicap. Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité, en 2017, 47 % des aînés de plus de 75 ans vivaient avec un handicap, contre 32 % des moins de 75 ans. L'écart est considérable.
C'est pourquoi le gouvernement a augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus. Le budget de 2021 prévoyait un paiement unique de 500 $ aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui auraient 75 ans ou plus en date de juin 2022. Puis, à compter de juillet 2022, nous avons augmenté de 10 % sur une base continue les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les retraités âgés de 75 ans et plus. Cette politique a aidé environ 3,3 millions d'aînés. Ils recevront au-delà de 800 $ de plus au cours de la première année de l'augmentation, et la prestation, bien sûr, est indexée, alors elle continuera d'augmenter.
Je veux passer à une autre question dont on a parlé à la Chambre et que nous devons examiner dans le cadre du projet de loi C‑319. Il s'agit du travail essentiel qui est en cours pour moderniser l'infrastructure informatique qui soutient le programme de la Sécurité de la vieillesse. L'infrastructure informatique du Canada vieillit plus rapidement que la vitesse à laquelle on répare ou remplace ses composantes. En investissant le temps et l'argent nécessaires à la réparation de cette infrastructure, le gouvernement veille à ce que les programmes clés comme le celui de la Sécurité de la vieillesse ou de l'assurance-emploi continuent d'être offerts dans les délais raisonnables auxquels les Canadiens ont droit.
Ces changements de système ont été stimulés par la pandémie. Nous savons qu'une plateforme modernisée de versement des prestations est essentielle pour pouvoir cibler les mesures de soutien au moment où les Canadiens en ont le plus besoin. Nous souhaitons garantir que tous les Canadiens reçoivent l'ensemble des prestations auxquelles ils ont droit.
Le calendrier du projet de loi C‑319 ne tient pas compte des travaux en cours. S'il était adopté, le projet de loi exigerait des modifications complexes du système actuel de Sécurité de la vieillesse, ce qui compromettrait le déploiement et la stabilisation essentiels de cette prestation sur la nouvelle plateforme.
Les travaux de modernisation de la prestation des services sont en cours depuis que le budget de 2021 a affecté près de 650 millions de dollars à Emploi et Développement social Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor pour qu'ils les entreprennent. Dans le budget supplémentaire des dépenses (C) de cette année, le gouvernement prévoit des dépenses de près de 1,3 milliard de dollars pour renforcer les effectifs de la Sécurité de la vieillesse et pour moderniser l'infrastructure informatique qui héberge le système.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C‑319, s'il était adopté, nécessiterait diverses modifications du système actuel de prestations de Sécurité de la vieillesse. La date recommandée la plus proche pour l'introduction de changements de politique qui nécessiteraient des modifications du système informatique se situe après septembre 2025, une fois que le déploiement des prestations de Sécurité de la vieillesse sur le nouveau système aura été correctement stabilisé.
De plus, en octobre 2022, la ministre de la Famille, de l'Enfance et du Développement social de l'époque a confirmé que l'intégration sécuritaire des bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse était une priorité absolue. La population canadienne vieillit. Les aînés constituent le groupe d'âge dont la croissance est la plus rapide, et nous devons réfléchir à la meilleure façon de les soutenir, en sachant que les aînés canadiens sont importants et que certains sont vulnérables, comme c'est le cas pour n'importe quel autre groupe d'âge. Le projet de loi C‑319 n'est pas idéal. Le gouvernement dispose déjà d'un bon plan pour soutenir les aînés canadiens, et les travaux sont en cours. Par ailleurs, nous soutenons les aînés depuis 2015.
Plus récemment, dans le budget de 2023, nous avons instauré un remboursement ponctuel pour l'épicerie afin de compenser l'augmentation du coût des aliments pour les aînés admissibles. De plus, le budget de 2023 prévoit des fonds pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires. Ce régime offre une assurance dentaire aux Canadiens à revenu faible ou moyen, y compris les aînés, qui ne sont pas assurés. Cela signifie qu'aucun Canadien n'aura jamais à choisir entre prendre soin de sa santé buccodentaire et payer ses factures à la fin du mois. Ces mesures s'ajoutent à celles que le gouvernement a déjà prises, notamment en ramenant de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti; en bonifiant le Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu, mesure dont ont bénéficié 900 000 aînés et qui a contribué à sortir 45 000 d'entre eux de la pauvreté; en augmentant de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus, à partir de données fiables; et, bien sûr, en indexant toutes les prestations clés afin qu'elles suivent le coût de la vie et ne diminuent jamais.
Soutenir les aînés a été et sera toujours une priorité absolue pour le gouvernement. Nos aînés ont bâti le pays que nous connaissons et aimons aujourd'hui, et ils sont l'épine dorsale de la société canadienne. Les aînés pourront toujours compter sur nous.
[Français]
Madame la Présidente, que dire en cinq minutes pour clore cette deuxième heure du débat en deuxième lecture de l'important projet de loi C‑319? Le texte du projet de loi modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'augmenter de 10 % le montant de la pleine pension à laquelle ont droit tous les pensionnés âgés de 65 ans et plus. Il modifie aussi la Loi afin de faire passer de 5 000 $ à 6 500 $ l'exemption à l'égard du revenu d'une personne tiré d'un emploi ou d'un travail effectué à son compte pris en compte dans le calcul du montant du Supplément de revenu garanti.
J'ose dire « important » parce que c'est ce que j'ai entendu tout l'été. Oui, j'avoue que j'ai pris mon bâton de pèlerin cet été et que je me suis déplacée aux quatre coins du Québec. J'ai entendu la grogne de certains aînés et le désespoir des autres, mais surtout, on m'a demandé de tout faire pour qu'une majorité de députés à la Chambre vote en faveur du projet de loi C‑319.
Rappelons d'abord que, depuis des années, le Bloc québécois fait de la condition des aînés l'une de ses plus grandes priorités. Les aînés ont été les plus grandes victimes de la pandémie de la COVID‑19. Ils sont de ceux ayant le plus souffert et ils continuent de subir les conséquences néfastes de la pandémie: isolement, anxiété, difficultés financières, et ainsi de suite.
Je suis d'accord qu'il ne faut surtout pas avoir un discours et un ton misérabilistes aujourd'hui. Je vais me répéter, parce que j'y crois: je veux que l'on traite les aînés avec dignité et comme une force grise. Actuellement, les montants de prestation de la pension de la Sécurité de la vieillesse ne permettent pas de faire face à la diminution du pouvoir d'achat et aux hausses spectaculaires des prix pour se loger et se nourrir.
De plus, avec la hausse marquée et rapide de l'inflation, ainsi que la pénurie de main-d'œuvre et de travailleurs d'expérience, le Bloc québécois demeure mobilisé à défendre les intérêts et le désir des aînés qui veulent demeurer actifs sur le marché du travail et contribuer pleinement à la vitalité de leur communauté. Le Bloc québécois réclame depuis longtemps une hausse du seuil du taux d'exemption des gains de revenu d'emploi pour les aînés. Il est plus que nécessaire d'assouplir et d'ajuster nos politiques publiques afin que les Québécois âgés puissent maintenir une qualité de vie digne qui reflète leurs choix.
Le ministère de l'Emploi et du Développement social a publié en mai 2018, à la suite d'une vaste analyse pancanadienne, le document intitulé Promouvoir la participation des Canadiens âgés au marché du travail: Initiatives prometteuses. Après avoir énuméré les conséquences nocives de l'âgisme dans les milieux de travail et les difficultés auxquelles font face les aînés, l'étude propose de nombreuses mesures ayant comme objectif de faciliter l'intégration et stimuler la participation des travailleurs possédant de l'expérience. La socialisation en milieu de travail est bénéfique pour se défaire de l'isolement. Puisque l'espérance de vie est en constante augmentation et que le nombre d'emplois étant moins exigeants que ceux d'autrefois est plus élevé, faisons-le.
On constate également la détresse croissante des petites et moyennes entreprises qui cherchent désespérément des travailleurs, la fermeture de nombreux commerces et une dévitalisation de certains milieux de vie. Il faut donc agir.
Aussi, il est difficile de comprendre les choix du gouvernement libéral depuis son arrivée au pouvoir. Tout au plus, il s'est contenté de mesures timorées ou ponctuelles comme nous l'avons constaté durant la pandémie. Comme mentionné précédemment, des sommes modestes ont été accordées jusqu'à ce jour et une aide ponctuelle a été offerte aux aînés dans les moments les plus difficiles de la pandémie. Nous reconnaissons ces efforts, mais nous sommes lucides quant aux répercussions indirectes de ces mesures d'aide créées à la hâte; elles sont minimes.
Dans le budget de 2021, le gouvernement libéral a octroyé une augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux aînés âgés de 75 ans et plus. Cette mesure tardive et mal conçue a créé un nouveau problème, soit un clivage entre les aînés de 65 à 74 ans et ceux de 75 ans et plus. Le Bloc québécois s'était opposé à cette discrimination qui allait créer deux classes d'aînés. Naturellement, la précarité, le contexte économique, la perte du pouvoir d'achat, la hausse exponentielle des prix des aliments et du logement ne touchent pas uniquement les plus âgés, mais tous les prestataires de la pension de la Sécurité de la vieillesse. Cette mesure rate la cible en aidant une minorité d'aînés. En 2021, les gens âgés de 75 ans et plus représentaient près de 2,8 millions de personnes contre 3,7 millions de personnes âgées de 65 à 74 ans. Jusqu'à ce jour, rien n'a été fait pour corriger cette injustice. Ce projet de loi vise à mettre fin à cette mesure discriminatoire. Il n'est pas vrai que le chèque unique de 500 $ accordé aux personnes âgées de 75 ans et plus en août 2021 a réglé quoi que ce soit.
En conclusion, le projet de loi C‑319 est destiné à améliorer la situation financière des aînés et à éliminer la discrimination actuelle en fonction de l'âge. Les personnes âgées qui vivent d'un revenu fixe ont du mal à faire face à leurs dépenses, car leurs frais quotidiens augmentent plus vite que leurs versements de la pension. Mis à part l'augmentation liée à l'indexation de l'inflation, la Sécurité de la vieillesse complète pour les personnes âgées de 65 à 74 ans reste inchangée à 666,83 $ par mois. Qui peut vivre avec cela?
Le Bloc québécois réclame une augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés âgés de 65 ans et plus, parlant même de discrimination envers les personnes âgées de 65 à 74 ans.
Je voudrais dire une dernière chose. Le RQRA, l'Afeas, l'AREQ, l'AQRP, la FADOQ, tous ces organismes du Québec ainsi que les citoyens du Québec et du Canada demandent ce projet de loi. Les aînés nous regardent et demandent de ne pas faire les frais de la partisanerie.
J'invite mes collègues à agir pour la dignité des aînés. Je leur donne rendez-vous le 18 octobre pour le vote.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le 20 septembre, j'ai pris la parole pour poser une question concernant l'incidence de la taxe sur le carbone sur les agriculteurs. En réponse à ma question, le ministre a laissé entendre que la taxe sur le carbone allait, je ne sais trop comment, mettre fin aux catastrophes naturelles qui se produisent dans le pays et ailleurs dans le monde. Force est de constater que la taxe sur le carbone ne fait rien de cela, parce que nous vivons dans un environnement mondial où les émissions de carbone des autres pays, celles de la Chine, par exemple, comptent dans le calcul de l'ampleur des émissions de carbone dans le monde.
Il n'y a pas de dôme qui protège le Canada des émissions des autres pays. On a beau réduire nos propres émissions de gaz à effet de serre, tant et aussi longtemps que des pays comme la Chine continueront de produire plus du double de nos émissions de carbone totales et de les augmenter d'année en année, la taxe sur le carbone ne nous protégera pas. Tout ce qu'elle fait, c'est faire en sorte que tout coûte plus cher.
Des agriculteurs qui participaient au Championnat international de labour m'ont dit que c'était un énorme défi. Toutefois, le pire, c'est que, lorsque j'ai soulevé cette question, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a laissé entendre que les agriculteurs sont exemptés de la taxe sur le carbone et il a déclaré qu'ils ne paient pas de taxe sur le carbone, même pour le séchage du grain. Ensuite, lorsque j'ai laissé entendre qu'il avait tort, il m'a accusé de faire de la mésinformation. C'est scandaleux, car il a tout à fait tort. Les agriculteurs doivent payer la taxe sur le carbone pour le séchage du grain. Ils doivent payer cette taxe sur tous les intrants agricoles. La seule chose sur laquelle ils ne paient pas de taxe sur le carbone, c'est l'essence mauve, qui en est exemptée. Cependant, le camionneur qui transporte cette essence mauve paie la taxe sur le carbone sur l'essence qu'il consomme.
Le secrétaire parlementaire est tellement mal informé sur ce dossier que c'en est gênant. Il est profondément honteux de m'accuser de faire de la mésinformation alors qu'il ne savait pas de quoi il parlait, et le député devrait présenter des excuses à cet égard.
S'il passait ne serait-ce que cinq secondes à parler à un agriculteur au lieu de fanfaronner ici à la Chambre des communes, il saurait que les agriculteurs paient la taxe sur le carbone pour le séchage du grain. S'ils ne la payaient pas, pourquoi le projet de loi C‑234, qui vise à éliminer l'application de la taxe sur le carbone aux carburants agricoles, serait-il à l'étude au Sénat? Pourquoi le directeur parlementaire du budget affirmerait-il que le projet de loi C‑234 permettrait aux agriculteurs d'économiser 1 milliard de dollars?
Le manque d'information du secrétaire parlementaire et l'audace dont il fait preuve en m'accusant de propager de la mésinformation sont précisément la raison pour laquelle notre pays est dans le pétrin. Les libéraux n'ont pas la moindre idée de ce dont ils parlent.
Madame la Présidente, j'apprécie l'intervention de mon collègue. Je suis capable d'avoir une conversation honnête et ouverte sans accuser mon collègue de se comporter de façon honteuse. J'espère que nous pourrons poursuivre sans tarder sur cette voie.
Encore une fois, je remercie mon collègue d'avoir fait valoir les préoccupations des agriculteurs, qui, comme je l'ai déjà indiqué dans ma première réponse, sont d'une importance cruciale. Je vis également dans une circonscription rurale. Je m'entretiens régulièrement avec des agriculteurs. Ce sont eux qui nourrissent les villes. Ils stimulent notre économie et créent des emplois. J'adore aller au marché agricole le samedi et consommer les produits frais qu'on y trouve. Le secteur agricole canadien est l'un des piliers des collectivités rurales telles que Dufferin—Caledon et Milton. C'est un pan essentiel de notre économie, qui permet d'alimenter les centres urbains. Notre économie bénéficie énormément de ce secteur, et il est donc essentiel de soutenir davantage les agriculteurs.
La vraie raison pour laquelle nous discutons de cette question maintenant, c'est que mon collègue est très fier d'une publication qu'il a faite sur Facebook dans laquelle il m'accuse d'avoir abandonné. Je veux qu'il soit bien clair que je n'abandonnerai pas la lutte contre les changements climatiques ou contre la mésinformation à la Chambre. Le jour où il m'a posé la question, pendant la période des questions, j'ai été obligé de me rasseoir parce que les conservateurs faisaient tellement de bruit en me chahutant que le Président s'était levé et m'avait demandé de me rasseoir, ce que j'ai fait. Je n'abandonnerai pas. J'écouterai toujours les directives de la présidence, mais je défendrai toujours la vérité et la science et je poursuivrai la lutte contre les changements climatiques.
J'ajouterai que, lors de la dernière campagne électorale, tous les députés aujourd'hui élus à la Chambre se sont engagés à mettre en place un régime de tarification du carbone. Le député a la mémoire courte s'il ne se souvient pas des promesses qu'il a faites aux gens de sa circonscription pour qu'ils l'envoient à Ottawa. Erin O'Toole a fait campagne en promettant d'instaurer la tarification du carbone. C'est pour cette raison que bien des gens de Dufferin—Caledon ont voté pour le député, parce qu'il prétendait se soucier des changements climatiques autant que les agriculteurs de notre région.
Je ne suis pas prêt à abandonner la lutte contre les changements climatiques simplement parce que des pays ont une empreinte carbone supérieure. En fait, ce n'est pas ainsi que l'on mesure l'empreinte carbone. Elle se mesure par habitant, et le Canada a une empreinte carbone exceptionnellement élevée par habitant. Nous devons faire plus pour réduire nos émissions et notre dépendance aux combustibles fossiles. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous tarifons le carbone au Canada, parce que la tarification du carbone est un moyen éprouvé, un instrument qui repose sur les forces du marché. En fait, c'est un moyen très conservateur de réduire notre dépendance aux combustibles fossiles et de stimuler l'innovation dans le secteur de l'énergie.
Le député m'accuse d'être mal renseigné. De nombreux carburants agricoles sont exemptés. Je suis tout à fait conscient que le projet de loi vise à modifier certains règlements concernant l'utilisation de propane et de gaz naturel pour sécher le grain. Je ne suis pas ici pour prétendre en savoir plus que d'autres à ce sujet. Les agriculteurs, qui sont les experts en ce qui concerne leurs activités d'exploitation, en savent certainement plus que moi. Je suis heureux de voir que le projet de loi jouit de l'appui nécessaire pour franchir les prochaines étapes. Cela dit, ma famille a un verger de pommes, et le carburant qu'utilise cette exploitation agricole est exempté de la tarification du carbone, comme bien d'autres produits que les agriculteurs utilisent pour produire des aliments, d'ailleurs.
Cela m'amène également au point suivant, c'est-à-dire les causes de l'inflation et de l'augmentation des coûts dans les épiceries. Les changements climatiques en sont le principal responsable. Ce n'est pas un concept réfutable. Lorsque nous parlons avec les agriculteurs, ils nous expliquent que toute la pluie qu'ils s'attendent à recevoir pendant un mois ou même pendant une saison tombe parfois sur une période de 24 heures, puis il ne pleut pas du tout pendant deux mois. Il y a également des régions productrices de fruits et légumes qui ont subi des incendies de forêt.
Le député d'en face est de bien mauvaise foi lorsqu'il laisse entendre que le ministre a pris la parole pour prétendre que la tarification du carbone éliminerait les catastrophes naturelles. Ce n'est absolument pas ce que le ministre a dit et personne n'a tenu de tels propos pour expliquer l'importance de la tarification du carbone. La tarification du carbone réduira notre dépendance aux combustibles fossiles, ce qui prouvera que nous pouvons faire la transition vers une économie verte et durable. Il est malhonnête de la part du député de laisser entendre que la tarification du carbone va simplement mettre fin aux inondations, aux incendies et aux phénomènes météorologiques extrêmes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous fions à la science et j'espère que le député finira par nous emboîter le pas.
Madame la Présidente, j'aimerais reprendre les propos que le député a tenus la dernière fois que nous avons débattu de cette question. Il a déclaré que les carburants agricoles sont principalement des carburants fossiles et qu'ils sont exemptés de la tarification du carbone. Il a déclaré ce qui suit: « Le député d'en face a mentionné le séchage du grain. L'exemption pour le carburant agricole couvre aussi le gaz utilisé pour sécher le grain. La propagation de la mésinformation est endémique de ce côté-là de la Chambre. »
En réalité, dans une exploitation agricole, la seule chose qui est exemptée de la taxe sur le carbone, c'est l'essence mauve. Le député devrait le savoir. Les agriculteurs paient la taxe sur le carbone pour faire sécher leur grain, ce qui entraîne une augmentation du coût de celui-ci. Le coût de tous les intrants des exploitations agricoles, comme les engrais, qui sont assujettis à la taxe sur le carbone, est influencé par celui du pétrole et du gaz, ce qui fait augmenter le prix des aliments.
Va-t-il enfin admettre que la taxe sur le carbone est la cause de l'inflation alimentaire?
Madame la Présidente, il est inutile de débattre de nos opinions sur cette question. Au pays, des économistes dont c'est le métier en font l'évaluation. Le député peut consulter les données sur l'impact de la tarification du carbone sur l'inflation alimentaire et le coût des produits d'épicerie. En réalité, l'inflation alimentaire est alimentée par la crise climatique. N'importe quel agriculteur nous dira que ses productions sont sensibles aux effets du changement climatique.
J'ai jeté un coup d'œil sur le compte Facebook du député lorsqu’il a inscrit mon nom dans la publication où il m'accusait de baisser les bras. Je le répète, je ne renonce pas à lutter contre le changement climatique ni à défendre la science, les faits et les données probantes. Je dois toutefois dire que je suis un peu inquiet, car tout au long du fil de discussion, de nombreuses personnes ont réagi à la publication du député de Dufferin—Caledon en affirmant que la crise climatique n'était qu'une farce et qu'elle n'était pas réelle. Une personne parmi les commentateurs, après s'être présentée comme étant un agriculteur, a même dit que le changement climatique n'existait pas.
Nous devons dénoncer ce genre de mésinformation. Le député permet des publications comme celles-là sur ses médias sociaux. Il a encouragé ce comportement en mettant des « J'aime » à ces publications et en en faisant la promotion. C'est une honte et le député devrait s'excuser.
Madame la Présidente, lors de la campagne électorale de 2015, le premier ministre a promis à plus de 1 800 reprises que ces élections seraient le dernier scrutin organisé selon le système majoritaire uninominal à un tour, où le gagnant emporte tout. Les gens n'ont probablement pas besoin que je les ennuie avec les détails pour savoir que cette promesse n'a pas été tenue. Il est évident que la politique a fait obstacle à cette proposition.
Pourquoi est-ce important? Premièrement, c'est parce qu'il est important de remplir des engagements, surtout des engagements aussi importants que celui dont je viens de parler, pour que les gens de partout au pays aient confiance dans notre démocratie. Deuxièmement, c'est parce que le système majoritaire uninominal à un tour, où le gagnant emporte tout, fausse considérablement les résultats et la façon de percevoir les intérêts des Canadiens. Par exemple, lors des dernières élections provinciales de l'Ontario, le parti qui détient maintenant tous les pouvoirs à Queen's Park n'a obtenu qu'environ 17 % des voix. Voilà qui montre à quel point le système majoritaire uninominal à un tour fausse continuellement les résultats. Les plus récentes élections provinciales au Québec sont un autre exemple parmi tant d'autres.
C'est important également parce qu'il a été démontré, à maintes reprises, que le système majoritaire uninominal à un tour ne convient pas au Canada. En effet, comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a indiqué hier soir en réclamant une réforme électorale, comme elle le fait depuis de nombreuses années, la Chambre ou diverses commissions législatives ont étudié la question à huit reprises depuis 1921. Elles ont conclu que le système majoritaire uninominal à un tour ne convenait pas au Canada et elles ont recommandé de faire les choses différemment. Nous continuerons de réclamer cette réforme.
Voici ce que nous entendons faire: j'ai présenté cette année une motion, après avoir travaillé avec le Mouvement pour la représentation équitable au Canada. C'est une motion qui demande la tenue d'une assemblée citoyenne sur la réforme électorale pour évacuer l'aspect partisan et réunir des Canadiens ordinaires qui formerait une sorte de jury pour obtenir l'avis d'experts. Les membres de l'assemblée seraient choisis au tirage au sort et présenteraient des recommandations aux parlementaires. Cette approche obtient l'appui de 76 % des Canadiens.
Le Mouvement pour la représentation équitable au Canada a ensuite sillonné le pays et rencontré des députés pour leur parler de l'importance de respecter la volonté des Canadiens et d'appuyer la motion en question. La motion a pu être appuyée par 20 députés conjointement. Grâce au travail des bénévoles, des députés du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral ont appuyé conjointement la motion. D'ailleurs, le Mouvement pour la représentation équitable au Canada a dû créer un nouveau site Web pour pouvoir mentionner tous les députés qui voulaient qu'on sache qu'ils appuient cette initiative. Ils sont maintenant près de 40, y compris le secrétaire parlementaire qui est avec nous ce soir.
Le Parti libéral a ensuite appuyé l'idée, par l'intermédiaire des bénévoles de la base du parti, lors de son propre congrès tenu cette année. Peu de temps après, j'ai demandé au premier ministre si, compte tenu de tout cela, il avait changé d'idée. À ce moment-là, son opinion était toujours la même. Il a répondu quelque chose du genre: « C'est ma façon de faire ou rien du tout ». Tant qu'il n'y aurait pas consensus au sujet du système de scrutin préférentiel où le vainqueur rafle tout, il ne souhaitait pas aller de l'avant.
La bonne nouvelle, cependant, c'est qu'alors qu'un vote sur la motion que j'avais présentée n'aurait pas lieu avant un certain temps, la députée de Nanaimo-Ladysmith a pris l'initiative de présenter cette motion. Elle a tiré un bien meilleur numéro dans notre système de loterie pour les motions d'initiative parlementaire, et il y aura un vote sur cette motion.
Ma question pour le secrétaire parlementaire est la suivante. Son parti changera-t-il d'avis et appuiera-t-il désormais cette motion très importante?
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être à la Chambre ce soir pour parler à mon collègue et ami de Kitchener-Centre. Je suis heureux prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'importance de la réforme démocratique au Canada.
Le gouvernement du Canada est résolu à renforcer les institutions démocratiques du pays.
Notre système électoral, c'est-à-dire les règles fondamentales qui déterminent comment les votes se traduisent en sièges à la Chambre des communes, fait partie des éléments fondamentaux de notre démocratie. Ce système est aussi l'un des plus solides du monde entier. Il permet entre autres aux Canadiens d'avoir un lien direct avec leur député, qui doit travailler avec tous les gens de sa circonscription aux fins de l'élaboration des politiques nationales et de la prise de décisions politiques, tout en maintenant le dialogue et en continuant de rendre des comptes dans sa circonscription, alors que le Canada devient un pays de plus en plus branché.
Notre système actuel, le système uninominal majoritaire à un tour, n'est pas parfait. Aucun système ne l'est, de toute évidence. Cela dit, le nôtre répond bien aux besoins des Canadiens depuis plus de 150 ans, et il continue de promouvoir les valeurs démocratiques que les Canadiens souhaitent retrouver dans leur système de gouvernement. Cela comprend une représentation locale solide, de la stabilité et une reddition de comptes.
Le mode de scrutin qu'emploient les Canadiens et le mode de gouvernance du pays sont des éléments d'une importance fondamentale qui nous touchent tous. C'est pourquoi la position du gouvernement est très claire: toute réforme majeure du système électoral ne devrait pas être imposée aux Canadiens, mais bien s'appuyer sur un large appui au sein de la population. C'est un objectif difficile à atteindre puisque, comme le député l'a dit, seulement 17 % des Ontariens ont en fait voté pour le premier ministre de la province. Je pense que c'est le pourcentage qu'il a donné. Il est difficile d'encourager les gens à voter.
C'est un défi qui revient à toutes les élections. En période électorale, nous nous adressons à nos partisans pour qu'ils aillent voter. Le taux de participation est en fait très bas. Il est plus élevé pour les élections fédérales que pour celles des autres ordres de gouvernement. Au Canada, il peut être difficile de mobiliser les gens. Nous devons tous chercher à combattre cette apathie.
Comme le député l'a dit, je suis pour la création d'une assemblée citoyenne nationale sur la réforme démocratique pour trouver un meilleur mode de représentation. Je suis aussi plutôt d'avis que cet autre mode ne devrait pas inclure plus de non-élus ni faire en sorte que plus de gens ne sachent pas exactement qui est leur représentant.
Je crois qu'il est très important pour les gens de ma circonscription de savoir exactement comment ils peuvent communiquer avec moi. Juste avant de venir ici, j'étais à mon bureau, à l'édifice de la Bravoure, et un de mes concitoyens m'a écrit sur Facebook Messenger. Je viens de lui téléphoner, et nous avons discuté pendant 20 minutes. Il sait exactement qui est son député, ce qui est très important pour l'intégrité de notre système électoral. Je peux rendre des comptes, je peux me faire rassurant et je peux faire en sorte que ses préoccupations soient entendues ici.
Cependant, selon certains systèmes de représentation proportionnelle, des députés ne représenteraient pas directement une circonscription, comme c'est le cas des sénateurs. Je m'inquiète de cette absence de reddition de comptes. Mes préoccupations concernent à la fois une future Chambre des communes non élue et, en toute franchise, l'autre endroit non élu.
Compte tenu de cela et de tout le reste, le gouvernement a dit très clairement que nous ne croyons pas qu'un nouveau système électoral devrait être imposé aux gens. Après les élections de 2015, le gouvernement a tenu de vastes consultations auprès des Canadiens. De nombreux députés ont organisé des assemblées publiques dans leur propre circonscription à ce sujet, et nous avons entendu une foule d’idées et de préoccupations, ce qui est important durant cette consultation. Toutefois, aucune préférence claire ni aucun consensus ne se sont dégagés.
Par conséquent, le gouvernement a décidé de ne pas aller de l'avant à ce moment-là. Je pense que c'est là qu'une assemblée citoyenne pourrait être vraiment efficace. J'ai eu une excellente conversation récemment avec des représentants du Mouvement pour la représentation équitable au Canada. Je pense qu'il serait bien que les Canadiens se réunissent pour parler de la façon dont nous pourrions améliorer notre processus électoral et notre système de gouvernement.
Madame la Présidente, je veux d'abord m'attarder sur la déclaration du secrétaire parlementaire concernant l'imposition de n'importe quelle forme de réforme. À mon avis, cet argument ne tient pas debout, car c'est à cela que servent les élections.
On fait des promesses, on élit les gens en fonction de ces promesses, et celles-ci doivent être tenues. Je pense que c'est une promesse très importante qui a été faite pendant la campagne électorale de 2015. Je ne veux pas m’éterniser sur ce point, mais je remercie le secrétaire parlementaire d'appuyer la motion demandant la création d'une assemblée citoyenne. Il sait, comme moi, que nous aurons besoin de beaucoup plus de soutien de tous les partis, y compris du parti au pouvoir.
Puis-je en savoir plus sur ce qu'il compte faire pour obtenir ce genre de soutien?
Madame la Présidente, je crois que la plupart des députés ont une opinion bien arrêtée à ce sujet. Tout dépend, en fin de compte, de la façon dont nous arrivons ici. Il existe de grandes différences entre les collectivités. Je pense à la diversité du territoire canadien et à la grande différence qui existe entre des circonscriptions comme celle de Kitchener‑Centre et celle de la vice-présidente adjointe, sur l'île Manitoulin, un endroit où j'adore aller. Je n'ai pas eu la chance de m'y rendre cet été, mais j'espère le faire l'an prochain. Ce sont deux circonscriptions vraiment différentes, et la façon d'y accomplir son travail diffère aussi grandement.
Je reviens plus précisément à la question sur ce que je ferai pour favoriser la discussion. Je demeurerai ouvert et honnête à propos du sujet en question. Je vais rencontrer les gens de ma circonscription et je vais parler avec mes collègues de la Chambre de ce que nous pouvons faire pour créer une institution démocratique plus robuste ici, au Canada.
Madame la Présidente, avant de commencer, j'espère que vous n'aurez pas d'objection à ce que je prenne quelques instants pour vous dire que lundi, celle que j'appelais affectueusement « oma » est décédée à l'âge de 96 ans. Elle laisse un héritage extraordinaire, soit 14 petits-enfants et 25 arrière-petits-enfants. Elle a été une constante dans ma vie. C'était une femme absolument merveilleuse.
En mai dernier, j'ai souligné à quel point le gouvernement néo-démocrate—libéral a manqué à son devoir de protéger les enfants dans l'entente signée avec la Colombie‑Britannique pour décriminaliser la possession de drogue. J'ai demandé à l'ancienne ministre de la Santé mentale et des Dépendances pourquoi le gouvernement dont elle faisait partie n'en avait pas fait plus pour protéger les enfants. D'innombrables aiguilles et autres accessoires pour toxicomanes ont été trouvés dans des cours d'école et d'autres lieux fréquentés par les enfants, comme des parcs, plus particulièrement le parc du lac Mill, à Abbotsford.
Plus tôt le même jour, lors du débat sur une motion de l'opposition sur la crise des opioïdes, j'ai raconté à la Chambre le jour où la garderie de mon fils avait dû fermer parce que des accessoires pour toxicomanes avaient été laissés sur la propriété, devant l'entrée. Que m'a répondu la ministre à la période des questions ce jour-là? Elle a déclaré: « L'exemption que nous avons accordée à la Colombie‑Britannique précise expressément qu'elle ne s'applique pas aux terrains de jeux ni à proximité des écoles et des garderies, où la loi doit donc être appliquée. »
Malheureusement, même si c'est exact, cela ne tient pas compte du fait que le gouvernement actuel n'a fourni aucune ressource aux autorités de la santé et aux forces de l'ordre locales afin de contenir ces drogues dangereuses et de protéger les collectivités. Même si le gouvernement a modifié le mois dernier son entente avec la Colombie‑Britannique afin d'élargir les zones où ces substances sont interdites, force est de se demander si ces règles vont vraiment être appliquées.
En 2022, un nombre record de 2 383 Britanno‑Colombiens sont inutilement morts d'une surdose de drogues illicites. En 2023, nous sommes en voie de battre ce record. Ces Britanno‑Colombiens et des milliers d'autres Canadiens comme eux méritent un accès opportun à des services de traitement et de rétablissement. Le gouvernement s'est plutôt limité à faciliter l'accès aux drogues dangereuses sans se préoccuper de la question du traitement.
Le cas tragique de Kamilah Sword, de Coquitlam, illustre bien à quel point il est facile pour les enfants d'avoir accès à ces drogues. Elle avait 14 ans lorsqu'elle est morte d'une surdose de cette même drogue dont le gouvernement encourage la distribution. Des étudiants du secteur ont déclaré à l'époque au National Post que des enfants de 11 ans à peine abusaient de cette drogue, l'hydromorphone, et qu'ils pouvaient en acheter un comprimé pour seulement 5 ou 10 $. La mise en œuvre inconsidérée et irresponsable du programme de distribution de drogue du gouvernement actuel a eu des effets tragiques et mortels pour de nombreux jeunes Canadiens.
Par conséquent, le gouvernement respectera-t-il enfin son obligation de protéger les enfants dans le cadre de l'entente avec la Colombie-Britannique et offrira-t-il enfin les services de traitement et de rétablissement dont ma province a désespérément besoin et qui auraient dû être indissociables de toute entente de ce type dès le départ?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Cette crise a des répercussions tragiques et incessantes sur les Canadiens, leur famille et les communautés.
Il existe quatre piliers reconnus internationalement comme essentiels à la réussite d'une stratégie de lutte contre la toxicomanie, et ils sont irréfutables. Ces piliers sont bien établis dans le milieu médical. Je ne suis pas médecin. Le député n'est pas médecin. Nous devons écouter les scientifiques et les experts lorsqu'il est question de quelque chose d'aussi important que protéger la vie des personnes les plus vulnérables. Les quatre piliers sont la prévention, la réduction des méfaits, le traitement et l'application de la loi.
Le gouvernement s'est engagé à adopter une approche globale qui vise à mettre en œuvre des politiques et des mesures de soutien liées à chacun de ces quatre domaines essentiels. Pour lutter contre cette crise de santé publique, nous devons utiliser tous les outils à notre disposition, ce qui inclut des approches novatrices, comme accorder à la Colombie‑Britannique une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. C'est une approche démocratique.
La Colombie‑Britannique avait réclamé une exemption limitée à trois ans, qui a commencé en janvier 2023. Nous prenons au sérieux la sécurité de tous les Canadiens. C'est pourquoi, dès le début, nous avons traité la question à la fois sous l'angle de la santé publique et sous l'angle de la sécurité publique. L'exemption fera l'objet d'un suivi et d'évaluations en continu, et des ajustements y seront apportés si nécessaire. La Colombie‑Britannique l'avait demandée en raison des préjugés qui découlent de la criminalisation.
La criminalisation tue les gens. Des personnes meurent parce qu'elles craignent les conséquences qu'elles subiront si elles demandent de l'aide. Les personnes qui consomment de la drogue ont besoin d'avoir du soutien, pas de se sentir jugées. Elles ont besoin d'une communauté, pas d'isolement. Elles ont besoin d'empathie et de compréhension, pas de stigmatisation.
Les autorités locales disposent d'outils et de règlements qu'elles peuvent utiliser pour gérer les conséquences involontaires et régler les problèmes sur leur territoire. Elles connaissent leur collectivité et ses besoins, et elles savent ce qui fonctionne le mieux pour elle. Il est essentiel d'endiguer à la crise de santé publique actuelle tout en préservant la sécurité de tous les Canadiens.
Pour assurer la sécurité des enfants et des jeunes en Colombie‑Britannique, l'exemption ne s'applique pas aux écoles primaires et secondaires, pas plus que dans les garderies agréées, sur les terrains de jeu, dans les jeux d'eau, dans les pataugeoires ou dans les planchodromes. Nous devons être sensibles à ce qu'impliquerait le fait de criminaliser de nouveau la possession simple pour les toxicomanes qui comptent parmi les membres les plus vulnérables de la société.
Nous sommes déterminés à poursuivre notre travail avec la Colombie‑Britannique pour trouver des solutions. Cela dit, pour y arriver, nous devons d'abord comprendre les nombreux facteurs qui sont associés à la toxicomanie. La santé mentale doit notamment être prise en compte. Il est nécessaire de miser non seulement sur la prévention, le traitement et la réduction des méfaits, mais aussi sur des mesures visant à réduire la stigmatisation et à offrir un accès continu aux soins de santé et aux services sociaux.
Je vais citer le service de police de Vancouver: « Les policiers peuvent maintenant se concentrer sur ceux qui causent le plus de tort dans cette crise: les individus et les groupes du crime organisé qui importent, fabriquent et distribuent ces substances toxiques. » Ces policiers ne sont pas au fait d'incidents à Vancouver où l'approvisionnement sûr aurait été détourné vers le trafic auprès des jeunes, réponse contraire à ce que le chef de l’opposition prétend dans une vidéo grandement décriée et qui était, bien franchement, dégoûtante. Des reportages dans les médias qui stigmatisent davantage les personnes et les communautés touchées se sont frayé un chemin jusqu'à la Chambre des communes.
Je voudrais savoir si le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon serait prêt à prendre un engagement ce soir. La Fraser House Society, organisme de sa circonscription, reçoit des fonds fédéraux pour créer des balados s'adressant aux hommes dans les métiers afin d'offrir des outils et de l'information sur la douleur, les traumatismes et la toxicomanie, tout en sensibilisant davantage la population, en réduisant la stigmatisation et en encourageant les échanges sur les expériences vécues.
Le député est-il prêt à s'engager publiquement à rencontrer ces personnes? Elles ont des réponses, des idées et des points de vue qui pourraient aider le député à mieux comprendre la nature très complexe d'une maladie telle que la toxicomanie. J'ai rencontré des gens qui ont survécu à la toxicomanie, des gens qui ont pu s'en sortir ainsi que des gens qui ont besoin de cette aide, et le député devrait en faire autant.
Madame la Présidente, mon bureau se trouve juste à côté de l'organisme Haven in the Hollow, et je vois tous les jours les conséquences de l'approche adoptée par le gouvernement.
Au bout du compte, je crois que nous avons tous un point en commun dans cette enceinte: nous ne voulons pas voir des gens mourir. J'en suis convaincu. Cela dit, les mesures prises par le gouvernement étaient irresponsables parce qu'aucun des quatre piliers mentionnés par mon collègue de Milton, en l'occurrence la prévention, la réduction des méfaits, le traitement et l'application de la loi, ne se trouve dans l'entente conclue avec la Colombie-Britannique. Depuis la mise en œuvre de ces mesures, tout ce que nous voyons, c'est une augmentation du nombre de décès.
Je serais ravi de rencontrer le groupe qu'il a mentionné. J'encourage également le député à aller à Vancouver et dans la vallée du Fraser, où l'absence d'options de traitement est une réalité pour les personnes qui veulent cesser de consommer, reprendre leur vie en main et avoir une réelle chance de lutter contre la toxicomanie. Le gouvernement n'appuie pas ces mesures.
Madame la Présidente, il est tout à fait faux de dire que le gouvernement n'a pas soutenu les options de rétablissement. Ce n'est absolument pas vrai.
Les services de réduction des méfaits sont des éléments essentiels d'une approche de santé publique globale, compatissante et collaborative à l'égard de la toxicomanie. Une telle approche est notamment axée sur la prévention, l'application de la loi, le traitement et d'autres mesures de soutien social et sanitaire.
Je remercie mon collègue de son invitation, mais, malheureusement, Milton et la région du Grand Toronto sont également aux prises avec une crise des opioïdes. Cependant, il y a des mesures de réduction des méfaits dans ma circonscription. J'ai rencontré des pharmaciens qui aident les toxicomanes à obtenir les services et les traitements dont ils ont besoin pour poursuivre leur vie et se libérer de leur dépendance à la drogue.
Il y a beaucoup de gens dans la vallée du bas Fraser que j'encourage mon collègue à rencontrer. Favoriser la stigmatisation des toxicomanes ne permettra pas de leur sauver la vie.
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