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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 234
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 234
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
La Journée de l'affaire « personne »
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour souligner que, le 18 octobre 1929, le plus haut tribunal du Canada reconnaissait les femmes comme des personnes au sein de la loi. Cela peut nous paraître étrange, mais c'est effectivement le cas. C'est pour cela que, le 18 octobre, nous célébrons cette journée.
Cela me fait penser à toutes les femmes qui ont pu devenir des pionnières dans notre beau pays pour s'assurer qu'une personne comme moi peut se lever aujourd'hui à la Chambre. Cela me fait penser à ma grand-mère, qui avait une entreprise à Montréal dans les années 1940. Elle n'avait même pas le droit d'avoir un compte bancaire alors qu'elle avait une entreprise.
En cette journée, il faut se rappeler que nos droits, en tant que femmes, ne sont jamais acquis. Il faut toujours les protéger et il ne faut surtout pas reculer.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre dirige le pays comme s'il était le capitaine du Titanic. Il a justifié ses dépenses records en affirmant que les taux d'intérêt n'avaient jamais été aussi bas. Il a encouragé les Canadiens à continuer d'emprunter en leur disant que les taux demeureraient bas. Il aurait aussi bien pu dire que les finances du pays étaient insubmersibles.
Le capitaine de l'équipage de ce navire a fait fi de tous les avertissements concernant les icebergs, et voilà où nous en sommes aujourd'hui. L'inflation et les taux d'intérêt atteignent des sommets inégalés. Les Canadiens se précipitent maintenant vers les canots de sauvetage alors que la nourriture, le carburant et le chauffage coûtent de plus en plus cher. Trop de gens perdent leur emploi, leur maison, leurs économies et tout espoir d'avenir. C'est l'orgueil qui a fait couler le Titanic, mais c'est l'arrogance et l'attitude du « tout m'est dû » du premier ministre qui font couler les Canadiens en ce moment.
Les conservateurs vont redresser la barre en éliminant la taxe sur l'essence et l'épicerie. Nous allons mettre fin aux déficits inflationnistes. Lançons une bouée de sauvetage aux Canadiens, et ramenons le gros bon sens chez nous.
Street Art Seniors of Stouffville
Monsieur le Président, le programme Nouveaux Horizons pour les aînés offert par le gouvernement fournit du financement pour des projets qui améliorent la vie des aînés et de leur communauté. L'an dernier, l'organisme Street Art Seniors of Stouffville, ou SASS, a reçu une subvention dans le cadre du programme Nouveaux horizons pour les aînés. Il s'agit exactement du genre d'initiative que le programme vise à soutenir. SASS donne aux aînés l'occasion de s'exprimer, favorise leur inclusion dans la communauté et combat l'isolement social et l'âgisme.
Il y a quelques semaines, Street Art Seniors of Stouffville s'est vu décerner un prix en reconnaissance de son apport à la communauté, parce qu'il élève les esprits et rehausse la qualité de vie dans la communauté. Quel merveilleux exemple du talent incroyable et des initiatives novatrices qui s'observent à Stouffville!
Je remercie Margaret Wallace, Jennifer Onlock et l'équipe du centre des arts Latcham de leur leadership et de leur beau travail.
Je remercie également les aînés qui participent à ce projet et tous les gens qui ont contribué à en faire une réalité.
[Français]
Mike Bossy
Monsieur le Président, la Société Saint‑Jean‑Baptiste vient d'honorer la mémoire d'un des plus grands joueurs de hockey de l'histoire du Québec, Mike Bossy, qui est malheureusement décédé trop jeune l'an dernier. Pour le prix Maurice-Richard, qui récompense les Québécois s'étant élevés au rang des plus grands athlètes, il est difficile de trouver un candidat plus méritant que Mike Bossy.
Ce qu'il a accompli, on ne le reverra peut-être jamais. Il fut le premier, après le Rocket, à marquer 50 buts en 50 matchs, la première recrue à marquer au moins 50 buts dans une année. Ses neuf saisons de suite avec 50 buts et plus sont un exploit inégalé. Avec ses quatre coupes Stanley en prime et d'innombrables trophées, l'ailier droit des Islanders de New York a fait sa place au Temple de la renommée.
Fils d'immigrants ukrainiens, Mike Bossy s'est taillé une place de choix dans le cœur des Québécois, tant sur la glace qu'au cours de sa longue carrière en français dans les médias. Ce grand marqueur aura décidément marqué le Québec de plus d'une façon.
Chapeau, Mike Bossy.
[Traduction]
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour saluer les incroyables propriétaires de PME de la circonscription d'Orléans et du reste du Canada à l'occasion de la Semaine de la PME.
Que l'on pense aux jeunes entrepreneurs locaux comme Maissa Zemni, de Makeup by Maissa Zemni, et Elizabeth et Jordan, qui ont fondé Art of Bean Coffee Co., ou aux petits commerces familiaux comme Beyond Café, qui est situé sur le boulevard St-Joseph et qui appartient à Ela, Vahid et Hasti Meschi, les petites entreprises sont au cœur de nos communautés. Elles forment l'épine dorsale et le moteur de l'économie locale. Félicitons tous ces entrepreneurs pour leurs réussites et leurs efforts.
Continuons à soutenir les petites entreprises et les personnes qui les dirigent.
[Français]
Je souhaite une bonne Semaine de la PME à toutes les petites entreprises d'Orléans et du Canada.
Les organismes communautaires de Louis‑Saint‑Laurent
Monsieur le Président, j'aimerais vous féliciter pour votre élection.
Partout au pays, les demandes d'aide alimentaire explosent. Des gens qui donnaient à manger il y a peu de temps sont maintenant contraints de demander de l'aide à leur tour.
Heureusement, des organismes communautaires continuent de tenir le coup et de faire des miracles pour aider les familles à Québec et particulièrement dans ma circonscription. Je pense notamment à Frigo Val Bon Cœur, à la Boîte à FringAL, au Frigo‑partage de Loretteville, au Frigo Amélie et Frédéric, à la Société Saint‑Vincent‑de‑Paul, au service d'entraide communautaire Rayon de soleil, au Comptoir Agoshin, à Wendake, à l'Accueil Saint‑Ambroise de Loretteville, à Solidarité Familles de Duberger—Les saules, au Piolet et à la Popote Multi-Services.
Ce sont des organismes qui aident directement les personnes qui sont dans le besoin. Du plus profond du cœur, je remercie ces dizaines, voire ces centaines de bénévoles qui aident les plus humbles d'entre nous.
Je lance un appel à toutes les âmes charitables qui sont en mesure de donner. Chaque dollar compte. Chaque denrée compte. Soyons généreux.
[Traduction]
La Journée de l'affaire « personne »
Monsieur le Président, ce matin, en cette Journée de l'affaire « personne », je me suis rendue à pied à la puissante statue des Célèbres cinq, devant l'édifice du Sénat, pour réfléchir aux progrès réalisés depuis que ces pionnières se sont battues pour que les femmes soient reconnues comme des personnes.
Je pense qu'elles seraient fières de voir qu'il y a maintenant parité hommes-femmes au Sénat et au Cabinet et que la Chambre des communes comprend 30 % de femmes. Les femmes ont des pensions, un régime d'assurance-maladie, des services de garde d'enfants et des soins dentaires. Près de 60 % des femmes participent au marché du travail, ce qui est le taux le plus élevé de l'OCDE. Nous avons déployé de grands efforts pour lutter contre la violence faite aux femmes, ce qui était l'objectif initial des Célèbres cinq et de leurs collègues du mouvement de la tempérance.
Aujourd'hui, nous nous souvenons de l'appel lancé par la formidable Nellie McClung: « Ne jamais se rétracter, ne jamais s'expliquer. Faites ce que vous avez à faire et laissez-les hurler. » Aujourd'hui, nous honorons et remercions les Célèbres cinq. Nous allons régler la question de l'égalité et laisser les misogynes hurler.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre afin de condamner les attaques menées par le Hamas le 7 octobre, et je demande au Hamas de libérer les otages israéliens et d'assurer leur retour sécuritaire auprès de leurs êtres chers. Je condamne la frappe aérienne menée contre l'hôpital Al Ahli hier.
Il y a une catastrophe humanitaire à Gaza. Plus de 1 million de personnes ont maintenant été déplacées et 3 000 ont été tuées, dont le tiers sont des enfants. J'implore les députés d'user de tous les moyens à leur disposition afin de permettre l'ouverture de couloirs humanitaires destinés à faire parvenir de l'aide aux Palestiniens. Aujourd'hui, plus que jamais, il faut que les gouvernements collaborent afin de désamorcer la situation à Gaza et d'assurer la sécurité des civils innocents.
J'offre mes plus sincères condoléances à toutes les personnes dans les deux camps qui ont perdu un être cher dans ce conflit. Les communautés juives et palestiniennes cherchent à retrouver leur humanité. Nous pouvons les aider.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans au pouvoir, le premier ministre a fait augmenter la dette nationale du Canada plus que tous ses prédécesseurs réunis. Le premier ministre a dit aux Canadiens que son gouvernement s'endetterait pour que les Canadiens n'aient pas à le faire. Maintenant, les Canadiens paient la note pour les énormes déficits et les dépenses inflationnistes du premier ministre.
Compte tenu des déficits inflationnistes qui totalisent un demi-billion de dollars, la Banque du Canada a été forcée de hausser les taux d'intérêt 10 fois en 19 mois à peine, et les mensualités hypothécaires ont augmenté de 150 % depuis que le premier ministre est au pouvoir. Par surcroît, à cause des dépenses inflationnistes du premier ministre, le Canada consacrera 240 milliards de dollars au service de la dette au cours des cinq prochaines années.
Le premier ministre se trompe. Ce n'est pas le gouvernement qui s'endette; ce sont les Canadiens. Toutefois, nos concitoyens ne seront pas dupes. Ils savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la 44e édition de la Semaine de la petite entreprise. Les propriétaires de petites entreprises sont le moteur de l’économie canadienne et ils occupent une place centrale dans nos collectivités. Chaque année, en octobre, nous soulignons leur résilience et leur esprit d'entreprise.
Au cours des dernières années, les défis liés à l'exploitation d'une petite entreprise ont considérablement changé, mais les entrepreneurs d’un bout à l’autre du Canada ont prouvé qu’ils peuvent surmonter ces défis, innover et s’adapter. Durant toute cette période, le gouvernement était là pour les soutenir, que ce soit grâce au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, afin de les aider à garder leurs portes ouvertes pendant la pandémie, ou encore au Programme canadien d’adoption du numérique, qui aide les entreprises à être concurrentielles à l’ère du numérique, sans oublier les programmes destinés à aider les groupes sous-représentés à réaliser leurs objectifs d'affaires. Le gouvernement est là pour les petites entreprises.
En tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, j’ai très hâte de retrousser mes manches et de travailler en collaboration avec les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises de notre pays.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit longues et misérables années, les Canadiens en ont marre du gouvernement néo-démocrate—libéral. Les ministres libéraux se sont contentés d'une séance de photos avec les PDG des chaînes d'épiceries, puis ils ont promis que les prix baisseraient avant l'Action de grâces. L'Action de grâces est passée, et les prix continuent de grimper. Encore une fois, les libéraux n'ont pas tenu leur promesse. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas croire ce qu'ils disent. Tout d'abord, le ministre de l'Industrie a rencontré les PDG des chaînes d'épiceries et a déclaré qu'il avait un plan pour faire baisser le prix des aliments. Il a ensuite déclaré que les prix se stabilisaient et que les Canadiens devraient pouvoir le constater dans les prospectus de leur épicerie locale. Aujourd'hui, iI semble n'avoir aucune idée de ce qui se passe.
Le premier ministre doit comprendre que, tout comme les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls, les factures d'épicerie ne se paient pas toutes seules. Les Canadiens savent tous que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Le coût de la vie
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo‑démocrate—libéral, le coût du logement a doublé, et les gens ont du mal à payer leur hypothèque et leur loyer. C'est un problème qui touche toutes les municipalités du pays, peu importe leur taille, et tous les Canadiens, peu importe leur âge.
Lors d'une série d'assemblées publiques et de réunions que j'ai organisées la semaine dernière, j'ai constaté que les gens craignent vraiment pour leur avenir à cause du coût de la vie. C'est la principale préoccupation dont on m'a fait part. Après huit ans, le premier ministre libéral n'en vaut tout simplement pas le coût. Les conservateurs exigent que les libéraux rétablissent l'équilibre budgétaire, car nous avons péniblement appris que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls.
Goldy Hyder, du Conseil canadien des affaires, a récemment affirmé: « Les taux d'intérêt à long terme n'ayant pas été aussi élevés depuis des années, il est irresponsable de laisser entendre que la croissance économique sera supérieure aux taux d'intérêt dans les années à venir. Les gouvernements ne peuvent plus accumuler en permanence de lourds déficits sans crainte. » Il est temps de rétablir l'équilibre budgétaire afin de faire baisser les prix pour les Canadiens.
[Français]
La Journée de l'affaire « personne »
Monsieur le Président, alors que nous soulignons la Journée de l’affaire « personne » en rendant hommage aux Célèbres cinq, je tiens à souligner l’apport de Thérèse Casgrain, une autre grande Canadienne dont la lutte a permis non seulement aux Québécoises d’obtenir le droit de vote en 1940, mais qui tout au long de sa vie aura lutté pour améliorer la situation des femmes du Québec.
Son travail politique, son engagement et ses réussites sont des exemples dont plusieurs d’entre nous s’inspirent encore aujourd’hui. Elle deviendra, en prenant la tête du Parti social démocratique, la première femme cheffe d’un parti politique au Canada. Elle sera nommée sénatrice, donc une personne, en 1970.
Les Célèbres cinq, Thérèse Casgrain et les femmes de cette époque qui se sont battues pour nos droits nous ont ouvert les portes. Assurons-nous de les garder bien ouvertes.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, malgré les dures politiques coloniales et génocidaires que ma mère a été obligée d'endurer, elle a eu la force de garder la foi et de m'enseigner l'amour et le pardon, comme l'ont fait de nombreux Autochtones.
Je suis rassurée de savoir que ma mère est enfin en paix. Si elle avait eu accès à d'excellents programmes comme ceux qui sont offerts par Dechinta, je pense qu'elle aurait travaillé plus fort pour empêcher le traumatisme intergénérationnel de se transmettre à ses arrière-petits-enfants. Les organismes comme Dechinta sont importants parce qu'ils montrent les bienfaits des initiatives d'entraide des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Le financement de cet organisme tire à sa fin, et nous devons lui assurer un financement durable afin que les programmes de guérison et les programmes culturels se poursuivent sans interruption.
J'invite tous les députés à se faire les champions des organismes comme Dechinta dans leur circonscription. Ensemble, nous pouvons mettre fin au racisme systémique et favoriser la réconciliation.
[Français]
La violence dans le monde
Monsieur le Président, dans une de leurs très belles chansons, Beau Dommage chantait: « Tous mes cauchemars passent à six heures, à la télévision ».
Ces mots trouvent un triste écho dans les temps pénibles que nous vivons. Ukraine, Haut‑Karabakh, Gaza, partout la guerre sème les pleurs et la désolation. Il n’y aura pas de gagnants.
Qui gagne quand des enfants meurent? Qui gagne quand des civils jonchent les rues désertées, quand des hôpitaux ou des malades et des blessés qui cherchaient soins et refuge sont bombardés? Qui gagne? Quel Dieu se réjouira de la mort d’un gamin? Quel gouvernement revendiquera fièrement la mort d’une grand-mère? Quelle cause justifie ces larmes, cette douleur et ces deuils? Qui est fier de l’humanité?
Qui dirait, en voyant notre mollesse face à l’urgence climatique, mais notre ardeur quand vient le temps de s’entretuer, « continuez donc votre bon travail »?
Je ne sais pas comment tout cela va se terminer et je n’éprouve aucun désir de voir le bilan de ces jours noirs. Je sais que l’humanité doit se ressaisir. Je sais que nous devons nous ressaisir. Je sais une chose: nous devons être meilleurs que cela.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les propriétaires de petites entreprises sont les héros méconnus de l'économie canadienne. Ces entrepreneurs représentent près de 98 % des sociétés créatrices d'emplois. Ils emploient près des deux tiers de la main-d'œuvre du secteur privé et versent un bon salaire à des millions de Canadiens. Cependant, après huit ans de gouvernement néo‑démocrate—libéral, je doute que les propriétaires de petites entreprises se sentent comme des héros méconnus. La hausse de l'inflation, des charges sociales plus élevées, l'augmentation des taxes sur le carbone, la crise de la main-d'œuvre, la hausse du prix des loyers, la multiplication des formalités administratives et l'augmentation de la criminalité font mal aux petits commerces de proximité d'un bout à l'autre du pays. Mois après mois, année après année, le nombre de faillites de petites entreprises continue d'augmenter à un rythme alarmant. Il y a davantage d'entreprises qui mettent la clé sous la porte que d'entreprises qui ouvrent leurs portes. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
En cette Semaine de la PME, je tiens à ce que les propriétaires de petites entreprises sachent que les conservateurs comprennent leurs inquiétudes et que nous nous sommes engagés à abolir la taxe sur le carbone, à baisser l'impôt des sociétés et à favoriser un environnement où les petites entreprises pourront à nouveau croître, innover et créer des emplois bien rémunérés.
La Journée de l'affaire « personne »
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de l'affaire « personne », une journée spéciale pour toutes les femmes de la Chambre des communes et, en fait, pour toutes les femmes du Canada.
Le 18 octobre 1929, le Conseil privé d'Angleterre a statué que les femmes étaient bel et bien des personnes en vertu de la loi. Cette victoire était l'aboutissement d'une longue et courageuse bataille judiciaire menée par un groupe de femmes canadiennes surnommées « les Célèbres cinq ». Cette décision a permis aux femmes de participer pleinement à la vie politique. Soulignons, toutefois, que ce ne sont pas toutes les femmes qui étaient incluses: les femmes autochtones, noires et asiatiques n'ont été incluses que beaucoup plus tard, et les femmes de divers milieux se sont heurtées encore à des formes de discrimination qui limitaient leur capacité de participer.
Les difficultés persistent. Malgré les progrès réalisés, les femmes demeurent sous-représentées, en particulier les femmes marginalisées. La Journée de l'affaire « personne » nous rappelle qu'il faut poursuivre la lutte entreprise par les Célèbres cinq afin d'arriver à une représentation égale pour les femmes et les personnes de diverses identités de genre, car il n'y a pas de véritable démocratie si on n'entend pas clairement la voix des femmes.
[Français]
Comme elle l'avait promis avant la semaine de relâche, la présidence souhaite faire une déclaration à propos de l'ordre et du décorum à la Chambre. Je dirai très simplement que...
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, le taux d'inflation au Québec est le plus élevé...
[Traduction]
Le député aura l'occasion d'amorcer les questions orales une fois que j'aurai terminé ma déclaration à la Chambre. La période des questions débutera immédiatement après la déclaration.
Une voix: C'est la période des questions.
Le Président: Je demanderais au député de bien vouloir s'asseoir le temps que je consulte le Bureau.
Chers collègues, il appartient au Président de déterminer à quel moment la période des questions peut commencer. La pleine durée de la période des questions suivra cette déclaration de la présidence. Il est important pour nous de faire cette déclaration.
Le leader de l'opposition à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler à la présidence que l'article 30(5) du Règlement, intitulé « Heures pour les déclarations de députés, la période des questions orales et l’ordre du jour » prévoit que « Au plus tard à 14 h 15 [...], selon le cas, la Chambre passe aux questions orales. » Le Règlement ne dit pas « peut passer aux questions orales »; il dit: « passe aux questions orales ». Or, il est amplement passé 14 h 15.
[Français]
Après consultation des greffiers au Bureau, il est important de comprendre que nous avons dérogé de cette habitude de commencer à 14 h 15 pile en raison des déclarations émanant des députés.
La présidence va faire cette déclaration.
Il n'est pas dans mes intentions de prendre l'habitude de faire cela. Toutefois, selon le Règlement, j'ai la possibilité de commencer la période des questions orales après ma déclaration.
[Traduction]
Le leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, vous devez savoir que lorsque l'on ne respecte pas le Règlement ou qu'on y déroge, et que cela est signalé au Président, le Président applique le Règlement.
Le Règlement appartient à la Chambre. Il incombe à la Chambre de décider s'il y a lieu de modifier le Règlement ou d'y déroger. Or, la Chambre a adopté cet article du Règlement. Vous êtes le serviteur de la Chambre; vous devez suivre le Règlement.
Je remercie le député d'expliquer le Règlement. Il a raison. Il y a un Règlement écrit. Cependant, la Chambre a une tradition de longue date qui autorise le Président à...
Une voix: Présider aux déclarations de députés.
Le Président: Je prie le député de bien vouloir me laisser terminer, car j'ai la parole en ce moment. Je donnerai volontiers la parole au député pour un recours au Règlement.
Il est très important de comprendre que le Président peut faire une déclaration. Nous passerons à la période prévue pour les questions orales à la fin de la déclaration de la présidence. Il s'agit d'un message important, qui est utile aux députés, car il donne une indication sur la manière dont le Président va procéder dans les mois et les années à venir.
À l'ordre.
Le chef de l'opposition invoque le Règlement.
Monsieur le Président, chaque jour, à la Chambre, l'opposition a l'occasion de réagir aux agissements du gouvernement et de le tenir responsable de ses actions au nom des Canadiens. Cela se produit à 14 h 15 tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis. Il ne s'agit pas d'une éventualité. Ce n'est pas juste une possibilité. C'est une certitude.
Il n'y a rien dans l'article du Règlement sur la période des questions qui permette au Président d'en changer arbitrairement l'heure pour prononcer un discours. Je souligne que le Président dispose d'une multitude d'occasions de prendre la parole afin de soulever toute question ou de faire toute déclaration de son choix. Il n'a pas à le faire pendant la période sacrée où nous demandons des comptes au gouvernement.
Franchement, c'est la première fois que je vois un Président interrompre la période des questions pour faire un discours depuis que je siège à la Chambre des Communes. Je n'ai jamais vu une telle chose.
En outre, le fait que vous preniez la parole afin d'imposer, semble-t-il, une série de lignes directrices qui n'ont ni été approuvées par le Bureau de régie interne ni fait l'objet d'un vote à la Chambre des communes, et que vous le fassiez en enfreignant l'une des règles déjà en place, indique qu'on s'écarte considérablement de la manière dont le Parlement fonctionne normalement. Le gouvernement est là pour servir le Parlement, et non l'inverse. Nous vous demandons de nous permettre de poursuivre la période des questions et d'entendre votre déclaration par la suite.
Je remercie le député de Carleton de son intervention. Cependant, j'informe la Chambre que ce n'est pas la première fois que la présidence interrompt les délibérations pour faire une déclaration entre la période des déclarations de députés et la période des questions.
Pour que ce soit très clair pour tout le monde, je précise que mon prédécesseur, par exemple, l'a fait au moins à deux occasions, et que d'autres présidents l'ont également fait par le passé. Je vais poursuivre la déclaration. Je pense qu'il est important que tous les députés comprennent cela.
Je tiens à assurer au député de Carleton et à tous les députés qu'il n'y aura pas de nouvelle disposition du Règlement exigeant l'approbation des députés.
J'invite les députés à écouter cette déclaration pour que l'on puisse mieux maintenir l'ordre et le décorum à la Chambre.
[Français]
L'ordre et le décorum à la Chambre
Comme elle l'avait promis avant la semaine de relâche, la présidence souhaite faire une déclaration à propos de l'ordre et du décorum à la Chambre.
Je dirai très simplement que l'ordre et le décorum sont des marques de respect les uns envers les autres et envers l'institution, et que ce respect est nécessaire pour mener un débat productif au sein d'une assemblée délibérante. En fait, il s'agit d'un élément essentiel pour que le Parlement puisse s'acquitter de son rôle constitutionnel.
[Traduction]
J’ai décidé de briguer la présidence parce que j’ai remarqué, durant mes huit années en tant que député et même avant, en tant que passionné de délibérations parlementaires, une détérioration du décorum exercé collectivement à la Chambre. Il est important de noter qu’une telle détérioration n’était pas inévitable et n’est pas une conséquence naturelle de l’arrivée des médias sociaux. Nous pouvons faire le choix de nous comporter différemment.
Je me doutais par ailleurs que d’autres parlementaires étaient du même avis. Mes nombreuses conversations récentes avec des députés de tous les partis ont confirmé ce sentiment. En fait, la question du décorum et du désordre à la Chambre a été celle dont on m’a le plus parlé lors de mes échanges individuels, et il ne s’agissait pas seulement d’un sujet abordé au passage. Surtout, et c’est peut-être le point le plus important, les députés jugeaient que cette mauvaise conduite nous discréditait en tant qu’élus au Parlement, et discréditait aussi la démocratie canadienne.
[Français]
Le 3 octobre 2023, lorsque j'ai été invité à occuper le fauteuil pour la première fois, j'ai déclaré ceci:
Nous devons veiller à nous traiter les uns les autres avec respect et à servir d'exemple aux Canadiens, car il ne peut pas y avoir de dialogue sans respect mutuel. Il est impossible de débattre et de faire valoir notre point de vue si nous ne convenons pas tous de nous traiter les uns les autres avec respect et de faire preuve de décorum.
J'en étais alors convaincu, et j'en suis toujours aussi convaincu.
[Traduction]
Ma déclaration d’aujourd’hui ne surprendra pas mes collègues. Il n’y a pas longtemps, le 8 mai 2023, mon prédécesseur avait affirmé avec raison, dans une décision sur le décorum qu’on peut trouver à la page 14090 des Débats de la Chambre des communes, et je cite:
Les règles et les pratiques qui traitent de l’ordre et du décorum visent notamment à s’assurer que les délibérations se déroulent de manière respectueuse, courtoise et civile. Les députés sont notamment tenus de s’adresser à la présidence et d’éviter tout propos qui pourrait être offensant et provoquer de l’agitation. À ce titre, par exemple, dire d’un collègue, de manière directe ou détournée, qu’il ou elle est un menteur ou a menti, n’est pas acceptable.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Normalement, je demanderais si c'est un cas d'obstruction. Cependant, aux fins de planification, j'aimerais que le Président indique à la Chambre combien de temps encore il entend parler.
Tout d'abord, ce n'est pas un rappel au Règlement.
Je peux dire aux députés que cela prendra le temps qu'il faudra. Cela ne devrait pas être trop long.
La Chambre est un lieu où la liberté d’expression est fondamentale, et où les opinions se défendent avec vigueur et conviction. La présidence doit permettre l’expression du plus vaste éventail d’opinions individuelles possible; toutefois, elle s’attend des députés qu’ils soupèsent leurs mots et les gestes qu’ils posent dans les limites de la bienséance parlementaire.
[Français]
Je réitère les propos du Président Milliken qui, le 5 octobre 2006, à la page 3719 des Débats, a déclaré ceci:
Mais l'exercice de cette liberté d'expression doit reposer sur le principe sous-jacent du respect de la Chambre et des autres députés. Un député ne devrait jamais se conduire d'une façon qui perturbe les débats.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que depuis quelques semaines — et n'importe qui en conviendra —, la Chambre est singulièrement bruyante, surtout pendant la période des questions. Ce désordre résulte en partie de l'usage d'un langage répréhensible et de déclarations incendiaires.
Mais le désordre semble surtout produit par des interruptions, interjections et autres débordements [...], bref de gestes qui ne semblent avoir d'autre but que de rendre inaudibles ceux qui posent des questions ou qui y répondent ou de leur faire perdre le fil pendant qu'ils interviennent. Mais quand le bruit atteint un niveau tel que personne, pas même le Président, n'entend plus ce qui se dit, c'est toute la Chambre qui y perd en crédibilité.
J'exhorte donc tous les députés à coopérer à cet égard. Je continuerai de m'efforcer de donner à tous la plus grande latitude possible dans l'expression de leurs opinions, mais je demande votre collaboration pour que nous puissions tous entendre les propos des députés qui ont la parole.
À partir de maintenant, je me montrerai juste et je veillerai à ce que tous les députés, peu importe de quel côté ils siègent, puissent s'exprimer librement, demander fermement des comptes au gouvernement, remettre en question les idées de leurs collègues et examiner à fond les affaires publiques. En tant que Président, je m'aviserai également de trouver les moyens pour rehausser l'ensemble du décorum à la Chambre. Je poursuivrai ces objectifs acharnement.
[Traduction]
Je m’y engage en tant que serviteur de la Chambre et, en votre nom, j’appliquerai les règles que les parlementaires eux-mêmes se sont données. Je le ferai avec humilité et toujours la main tendue vers vous. Dans les limites de notre ressort, tous les occupants du fauteuil veilleront collectivement au respect de l’ordre et du décorum, qu’ils appliqueront uniformément et selon les mêmes critères.
Comme l’a ainsi déclaré un autre de mes prédécesseurs, le député de Regina—Qu'Appelle, le 12 décembre 2012, aux pages 13215 et 13216 des Débats, et je cite:
Ma tâche à titre de Président est de veiller à ce que l’intensité des émotions exprimées sur certaines questions demeure dans les limites de la politesse, tout en prenant garde de ne pas empiéter sur la liberté d'expression dont jouissent les députés. La présidence essaie d'assurer le respect des règles d'une façon qui encourage le respect mutuel.
Toutefois, les députés conviendront que le Président doit pouvoir compter sur leur autodiscipline collective pour maintenir l’ordre et favoriser le respect du décorum. Ma capacité à faire observer le règlement dépend de la collaboration de la Chambre.
Nos électeurs s’attendent à ce que tous les députés fassent plus d’efforts pour mettre fin aux désordres et aux comportements inconvenants. J’exhorte donc tous les députés à réfléchir à la meilleure façon de donner à la Chambre l’atmosphère de convivialité et de coopération que nous souhaitons tous, j’en suis sûr.
[Français]
Étant donné l'esprit collégial qui caractérise la Chambre et les vastes privilèges dont jouissent ses membres, personne — pas même le Président — ne peut agir unilatéralement pour améliorer le respect du décorum dans cette enceinte.
Même si, pour ma part, je suis fermement résolu à préserver la dignité et le décorum de la Chambre, mes efforts resteront vains si les députés n'assument pas la responsabilité de leurs comportements et de leur conduite et ne déploient pas eux-mêmes des efforts pour agir de manière appropriée et civilisée. J'aurai donc besoin de votre aide pour obtenir des résultats.
[Traduction]
Voici les aspects qui, selon mes observations des dernières années en tant que député, se sont détériorés et doivent être redressés:
Premièrement, il faut atténuer le chahut excessif, perturbateur et bruyant. Il y a toujours eu du chahut de temps en temps pendant nos délibérations, et une remarque pleine d’esprit ou lancée sur un ton badin, loin de nuire au débat, a souvent pour effet de le rehausser. Toutefois, trop souvent, le chahut est grossier et insolent et il vise à intimider ou à insulter autrui ou encore à étouffer la voix d’un collègue. Les députés ont le droit d’être entendus et d’entendre les délibérations qui se déroulent autour d’eux. Il faut cesser le désordre fréquent qu’entraîne ce chahut et qui fait perdre son temps à la Chambre. Il incombe de réduire les interruptions abusives.
[Français]
Deuxièmement, bien que je sois déterminé à protéger le privilège de la liberté de parole nécessaire aux débats, j'estime que nos idées et nos pensées sont trop souvent teintées de propos provocateurs, ce qui donne lieu à des échanges tendus qui nuisent à la collégialité qui doit caractériser nos travaux. Nous avons déjà vu des députés comparer leurs collègues à Mussolini, traiter une autre personne de raciste ou crier des obscénités. J'accorderai aux députés la latitude nécessaire pour qu'ils expriment leur opinion, mais les termes discutables et les déclarations inutilement provocatrices ne seront plus tolérés.
[Traduction]
Troisièmement, la tendance de plus en plus fréquente à formuler des critiques ciblant inutilement une personne en vue de la dénigrer, de l’intimider, de susciter une réaction émotive chez elle ou de s’attaquer à son intégrité, donne lieu à des débats toxiques qui nuisent à notre capacité de faire avancer nos travaux. Cela peut prendre la forme de titres bidon dont on affuble des députés pour se moquer d’eux ou encore d’observations visant à remettre en question le courage, l’honnêteté ou le dévouement d’un collègue envers son pays.
J’inclus les remarques destinées à attirer l’attention sur l’absence de députés dans le but de les embarrasser, même si c’est contraire à nos règles, car, comme bon nombre de mes prédécesseurs l’ont souligné, la Chambre n’est pas le seul endroit où les députés peuvent devoir se trouver pour s’acquitter de leurs fonctions.
Je tiens à souligner que je recense des exemples de ce type de remarques dans tous les partis représentés à la Chambre. J’aurai recours à tous les outils qui sont à ma disposition pour limiter les attaques personnelles dans la mesure où je pourrai le faire.
[Français]
Les problèmes que j'ai soulignés se manifestent surtout durant la période des déclarations de députés et la période des questions. C'est malheureux, parce que ce sont à ces moments de nos travaux que nous sommes le plus suivis par le public et observés dans les tribunes. Ces moments génèrent également beaucoup d'extraits largement diffusés sur les médias sociaux.
Voilà les problèmes que je m'emploierai principalement à résoudre.
La Chambre est maîtresse de ses travaux et le Président en est le serviteur; la présidence, quant à elle, a le pouvoir d'appliquer les règles des débats pour maintenir l'ordre et le décorum afin que la Chambre puisse mener ses travaux de façon ordonnée. Le Règlement de la Chambre prévoit expressément que le Président doit maintenir l'ordre et le décorum, de même que régler les questions d'ordre. Ce devoir, qui s'étend aux autres occupants du fauteuil, s'accompagne de vastes pouvoirs concernant des questions aussi variées que le comportement et la tenue vestimentaire des députés, la conduite des affaires, les règles du débat, et le désordre sur le parquet de la Chambre et dans les tribunes.
[Traduction]
Par conséquent, la présidence a un certain nombre d’options à sa disposition lorsqu’un député défie son autorité en refusant de tenir compte d’un rappel à l’ordre, de retirer des paroles non parlementaires, de mettre fin à des propos non pertinents ou répétitifs, ou de cesser d’interrompre un député qui a la parole. Par exemple, la présidence peut donner la parole à un autre député ou refuser de l’accorder au député fautif jusqu’à ce que celui-ci ait retiré ses paroles offensantes et présenté ses excuses en personne sur-le-champ, ou ultérieurement en écrivant au Président. En dernier recours, elle peut désigner un député par son nom, la sanction la plus lourde que le Président puisse imposer.
Dans les jours et les semaines à venir, alors que je mets à exécution le plan que je viens d’exposer, je poursuivrai mes discussions avec les députés à titre individuel ainsi qu’avec les dirigeants de la Chambre des différents partis afin de déterminer comment nous pouvons unir nos forces dans l’objectif commun de renforcer le décorum lors de nos délibérations.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention et je les invite à réfléchir à ma déclaration d'aujourd'hui. Je précise aussi que les députés sont libres de venir me voir s'ils désirent discuter plus longuement de cette question.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après huit longues années au pouvoir, ce premier ministre n'en vaut pas le coût, surtout au Québec, où le taux d'inflation est de 4,8 %. C'est beaucoup plus élevé qu'ailleurs au Canada.
Après huit ans de déficits inflationnistes, la solution maintenant proposée par le Bloc québécois et les libéraux est de radicalement augmenter les coûts avec une taxe sur l'essence et le diésel, ce qui augmente le coût de tous les produits transportés.
Est-ce que le gouvernement va finalement renverser ses politiques inflationnistes pour que les Québécois puissent acheter de la nourriture, de l'essence et se payer un logement?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs.
Ce que les conservateurs proposent aux Canadiens et aux Canadiennes qui nous regardent aujourd'hui, c'est de couper dans les services, dans les investissements et dans l'avenir du Canada.
Les Canadiens et les Canadiennes savent que nous avons un plan pour aider les Canadiens à prospérer dans l'économie du XXIe siècle. Les Canadiens réalisent surtout que les conservateurs sont trop dangereux pour ce pays et ils nous font confiance pour aller de l'avant.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, je vais faire abstraction du peu de respect pour le décorum qu'a manifesté le député avec son approche hyper émotive, et je vais me concentrer sur les Canadiens, parce que je suis vraiment capable d'en prendre. Je peux débattre en mettant cartes sur table.
Le député parle de réductions, mais ce sont les Canadiens qui doivent réduire leur train de vie. Un nouveau segment de la population a fait son apparition au Canada: les sans-abris de la classe moyenne. Auparavant, ce n'étaient que les jeunes qui vivaient dans le sous-sol de leurs parents. Maintenant, des parents s'installent dans le sous-sol de leurs enfants.
Le premier ministre annulera-t-il les politiques inflationnistes qui ont fait doubler le coût du logement et qui forcent des aînés à emménager dans le sous-sol de leurs enfants simplement pour éviter de se retrouver à la rue?
Monsieur le Président, le Canada a une cote de crédit AAA, le plus faible ratio dette-PIB des pays du G7 et un faible taux de chômage. En outre, le gouvernement soutiendra toujours la classe moyenne, comme il l'a fait en bonifiant les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour 6 millions d'aînés, en accordant un remboursement pour l'épicerie à 11 millions de Canadiens ou en fournissant du soutien aux entreprises, ce qui a aidé 4 millions de Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous investissons dans les Canadiens pour renforcer l'économie jour après jour et année après année, et nous maintiendrons le cap.
Monsieur le Président, les agences de notation incompétentes ne veulent absolument rien dire pour les aînés non logés qui disent que, quand ils cherchent un logement abordable dans le Grand Vancouver, tout ce qu'ils trouvent, c'est trois fois rien. Ces agences ne veulent rien dire non plus pour cet homme, et je me permets de citer la CBC: « Un sans-abri vivant dans sa voiture délabrée affirme qu'il a jusqu'à jeudi pour changer d'endroit ».
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre qui a fait doubler le coût du logement, des infirmières et des menuisiers vivent dans des stationnements. Les libéraux cesseront-ils de faire augmenter le coût de la vie pour que les Canadiens puissent se loger, se nourrir et chauffer leur famille?
Monsieur le Président, voici la vérité pour les aînés. On ne réglera pas le problème de l'inflation mondiale en réduisant l'aide pour les soins dentaires offerte à 3,5 millions d'aînés, et c'est ce que ferait le chef de l’opposition. En outre, les compressions de dizaines de milliards de dollars dont il parle se traduiraient par des compressions dans le système de santé et, pour y arriver, il faudrait malheureusement qu'il annule les investissements visant à transformer ce système, comme ceux faits en Colombie‑Britannique. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie non seulement de mauvais résultats en matière de santé, mais aussi des coûts supplémentaires à l'avenir, un pays moins résilient et un avenir beaucoup plus sombre pour les aînés. Voilà ce que le député tente de promouvoir.
Monsieur le Président, c'est en fait le gouvernement qui promet plus de 10 milliards de dollars de compressions dès maintenant, parce qu'il vient soudainement de se réveiller et de se rendre compte qu'il est en faillite. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont réussi à équilibrer le budget tout en augmentant les dépenses pour les soins de santé année après année et, en fait, plus rapidement que l'actuel gouvernement. Cependant, à l'heure actuelle, la plus grande menace qui pèse sur la santé des Canadiens est de se retrouver sans domicile. Les gens perdent leur maison parce que le premier ministre a fait doubler le coût du logement.
Après huit années au pouvoir, en voyant que des gens sont forcés de dormir dans des stationnements, se rendra-t-il compte qu'il n'en vaut tout simplement pas le coût?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'équilibrons pas le budget au détriment des Canadiens. Au contraire, nous investissons dans les Canadiens.
Je me permets de donner un exemple: grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons sorti près de 500 000 enfants de la pauvreté. Chaque fois qu'une occasion de soutenir les Canadiens se présente, que font les députés d'en face? Ils votent contre les mesures que nous proposons. Ce n'est pas ainsi que nous renforcerons l'économie...
Des voix: Oh, oh!
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la députée a raison sur un point: les libéraux n'équilibrent pas le budget sur le dos des Canadiens, ils enregistrent d'énormes déficits inflationnistes sur le dos des Canadiens.
Dans un autre ordre d'idées, nous avons eu le cœur brisé de voir un hôpital de Gaza frappé par un missile. La désinformation diffusée par le Hamas et régurgitée par la CBC a ensuite été amplifiée par le premier ministre. Est-il d'accord avec le président Biden pour dire que le missile en question a été lancé par des terroristes à Gaza?
Monsieur le Président, le gouvernement condamne sans équivoque les attaques terroristes du Hamas contre les citoyens israéliens. Nous sommes également convaincus que les attaques contre les civils sont inacceptables. Nous demandons à toutes les parties de respecter le droit international.
Nous sommes de tout cœur avec les victimes palestiniennes innocentes qui sont mortes à la suite de cet attentat. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires du monde entier pour réclamer un corridor humanitaire.
[Français]
Monsieur le Président, dans le terrible conflit qui déchire la bande de Gaza, il y a des civils qui y perdent la vie ou qui vivent dans une détresse sans nom. L'aide humanitaire doit pouvoir se rendre aux civils de la bande de Gaza et l'aide doit pouvoir se rendre sans condition, quelle que soit l'origine des conditions. Le Canada, pour faire son travail dans ce contexte, a besoin d'une voix forte. Il a besoin d'une voix forte pour porter le désir de paix des amis d'Israël, des amis de la Palestine ou des amis de la paix en général.
Dans cet esprit, est-ce que le Canada va rejoindre l'initiative des États‑Unis, avec l'Italie, l'Allemagne, la France et le Royaume‑Uni?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
La ministre des Affaires étrangères a été une des premières à se rendre dans ces régions pour justement montrer que nous sommes là pour nos amis israéliens et nos amis palestiniens. Nous étions une des premières nations à s'exprimer d'une forte voix au sujet de la situation entre Israël et le Hamas. Nous continuons de faire pression pour un corridor humanitaire. Nous sommes là pour défendre les droits de tous les civils innocents.
Monsieur le Président, nous étions une des premières nations, mais nous sommes une nation beaucoup trop petite en termes de poids pour être entendu seule. Il faut des amis et il faut aussi de la crédibilité.
Puisque nous n'avons pas eu d'écho de cela, dois-je comprendre que le premier ministre du Canada, au cours des 11 derniers jours, n'a pas parlé une seule fois au président des États‑Unis? Comme on dit dans les deux pays voisins du Québec, you must walk the talk. Dans le vernaculaire québécois, on dit qu'il faut que les bottines suivent les babines.
Pour que les belles paroles et les belles intentions aient un sens crédible et réel, est-ce que le premier ministre ne devrait pas considérer de mettre ses bottines?
Monsieur le Président, cette crise est vraiment horrible pour toutes les personnes concernées; il y a beaucoup de victimes innocentes, tant du côté israélien que du côté palestinien. Depuis le début de cette crise, le gouvernement du Canada, tant le premier ministre que la ministre des Affaires étrangères, a été en contact avec ses alliés et avec les membres de la région.
Nous sommes là pour jouer un rôle de leadership et un rôle de collaboration afin de résoudre ce conflit.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, avant l'Action de grâces, le ministre de l'Industrie a dit que le prix des aliments était à la baisse et que les Canadiens n'avaient qu'à consulter les circulaires. Le ministre revient maintenant sur cette déclaration et dit qu'il n'est pas vraiment certain de la situation parce que les plans des PDG des grandes épiceries sont trop secrets.
Si le ministre n'arrive pas à obtenir de réponses, nous le ferons nous-mêmes. Est-ce que le ministre des circulaires appuiera notre motion pour convoquer à nouveau les PDG des grandes épiceries au Parlement?
Monsieur le Président, cette question me surprend vraiment, d'une certaine manière. Nous avons fait une chose qui n'avait jamais été faite dans toute l'histoire du Canada: nous avons convoqué à Ottawa les cinq PDG des grandes épiceries et nous leur avons fait part du mécontentement que ressentent 40 millions de Canadiens devant le prix du panier d'épicerie. J'encourage vivement tous les députés à transmettre le message que j'ai moi-même transmis: il doivent aider les Canadiens et nous aider à stabiliser les prix au Canada. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Monsieur le Président, de toute évidence, le plan du ministre, qui consiste à leur demander gentiment, ne fonctionne pas.
[Français]
Je vais résumer la situation. Un jour, le ministre dit que les prix diminuent dans les circulaires, mais, maintenant, il ne connaît pas les plans des PDG pour stabiliser les prix parce qu’ils sont trop secrets. C’est très clair que le ministre n’a pas de plan, alors nous allons lui en donner un.
Nous avons déposé une nouvelle motion pour forcer les PDG des grandes épiceries à revenir devant le comité. Le gouvernement va-t-il l’appuyer, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis content que le chef du NPD me pose cette question. Non seulement c’est ce que nous avons proposé, mais j’ai même écrit au président du comité pour lui demander d’inviter les PDG des grandes chaînes alimentaires du Canada à venir expliquer leur plan aux Canadiens.
Je suis content de sa question parce que c’est nous-mêmes qui avons demandé au président du comité parlementaire de demander aux PDG de venir s’expliquer devant les Canadiens.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement allègue qu’il n’a pas reçu l’information vérifiée par les services du renseignement que le président des États‑Unis a confirmée. À la lumière de cette information, les médias du monde entier se sont rétractés à propos de l’explosion d’hier qui a tué des civils innocents à Gaza et qui a été orchestrée par des terroristes ayant l’appui du Corps des Gardiens de la révolution islamique.
Après huit années, la relation avec nos alliés les plus proches, nos partenaires du Groupe de cinq, s’est-elle détériorée à un point tel qu’ils ne se donnent plus la peine de transmettre au Canada de l’information qu’ils ont déjà fournie au reste du monde?
Les finances
Monsieur le Président, le Conseil canadien des affaires prévient le gouvernement libéral-néo‑démocrate qu'il ne peut plus enregistrer sans crainte des déficits importants et permanents. En huit longues années, le premier ministre a accumulé plus de dettes que tous les gouvernements de 1867 à 2015 réunis et ainsi entraîné les taux d'inflation les plus élevés en 40 ans et les hausses de taux d'intérêt les plus rapides jamais enregistrées. On craint sérieusement qu'une crise de défauts de paiement hypothécaires ne se produise bientôt si les libéraux ne parviennent pas à équilibrer le budget dès maintenant. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Le premier ministre va-t-il intervenir aujourd'hui afin d'appuyer notre motion sensée et responsable sur le plan financier, qui propose d'atteindre l'équilibre budgétaire pour que les Canadiens puissent conserver leur maison?
Monsieur le Président, le député parle de crainte. Les Canadiens craignent également que les conservateurs sabrent les programmes dont ils dépendent.
Cette semaine, les Canadiens et les habitants de la circonscription du député, Calgary Forest Lawn, recevront leur chèque d'Allocation canadienne pour enfants. Cela signifie que les gens auront droit à une réduction de leurs frais de garderie pouvant atteindre 10 000 $. Je signale que 400 000 familles de Calgary Forest Lawn recevront des chèques d'Allocation canadienne pour enfants.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis que les taux d'intérêt resteraient bas, et les Canadiens l'ont cru; ils ont donc acheté des maisons et contracté des prêts hypothécaires. Or, après huit années de déficits inflationnistes des libéraux, les taux d'intérêt ont atteint leur niveau le plus élevé depuis 30 ans, et de nombreuses familles canadiennes se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de rembourser leur prêt hypothécaire.
Par ailleurs, le Conseil canadien des affaires vient de déclarer que les gouvernements ne peuvent pas accumuler des déficits de façon permanente sans susciter des craintes. La ministre des Finances cessera-t-elle de creuser ses déficits inflationnistes, pour que les taux d'intérêt diminuent et que les familles canadiennes ne perdent pas leur maison?
Monsieur le Président, permettez-moi de faire une mise au point. En réalité, 400 000 familles de l'Alberta reçoivent des chèques de l'Allocation canadienne pour enfants. Ces chèques seront envoyés cette semaine.
Ce que les conservateurs se proposent de faire, c'est d'éliminer complètement ces chèques. Les conservateurs réduiraient les mesures d'aide pour les Canadiens. Je rappelle aux députés que, même si nous continuons à aider les Canadiens, nous avons ici, au Canada, le déficit le plus bas de tous les pays du G7.
Monsieur le Président, la seule chose que nous allons réduire, c'est le nombre de sièges parmi les députés d'en face, soit environ 80, lorsque nous formerons un gouvernement conservateur fondé sur le gros bon sens. Nous pourrons alors nous attaquer aux dossiers préoccupants, comme celui de ce travailleur de chantier naval à Vancouver qui paie 7 500 $ d'hypothèque par mois.
De quoi parlent les libéraux? D'une cote de crédit AAA. Ils sont vraiment déconnectés de la réalité. Ils manipulent les Canadiens.
Vont-ils éliminer ces déficits inflationnistes et contrôler les taux d'intérêt, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre le député de l'opposition parler de Seaspan, qui est un membre très important du milieu des affaires dans ma circonscription, North Vancouver.
Il y a quelques années, j'ai été très heureux d'être aux côtés du premier ministre lorsqu'il a annoncé l'engagement visant à construire 18 navires supplémentaires de la Garde côtière d'une valeur de près de 16 milliards de dollars, ce qui assurera des emplois bien rémunérés aux employés de Seaspan pendant des décennies.
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Jonathan Wilkinson: Monsieur le Président, nous allons créer de bons emplois pour l'économie. Nous allons offrir des débouchés économiques aux Canadiens. Nous allons faire cela tout en garantissant l'abordabilité.
Je demande une fois de plus aux députés de bien vouloir s'abstenir d'intervenir tant que la présidence ne leur a pas donné la parole et de permettre aux intervenants de fournir une réponse aux questions afin que leurs collègues puissent les entendre.
Le député de Charlesbourg–Haute‑Saint‑Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans les prochains mois, on s'attend à une vague de renouvellement des prêts immobiliers. Par exemple, la Banque Royale du Canada devra renouveler 41 % de ses prêts hypothécaires. Cela va être difficile avec les taux d'intérêt qui ne cessent de monter. On vit une inflation sur les coûts hypothécaires de 30 % chaque mois. Après huit ans sous ce premier ministre, rien ne va plus.
Est-ce qu'il peut expliquer aux gens comment ils vont faire pour payer leur hypothèque et ne pas se retrouver à la rue?
Monsieur le Président, hier, Statistique Canada avait de bonnes nouvelles: l'inflation a encore baissé ici, au Canada. Notre gouvernement continue de travailler afin d'aider les Canadiens qui ont de la misère à joindre les deux bouts. Justement, ici, à la Chambre, nous avons présenté un projet de loi que les parlementaires étudient et qui va pouvoir stabiliser le prix de l'épicerie partout au Canada. Les conservateurs jouent à des jeux politiques avec des mesures qui vont pouvoir aider les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne sais pas où elle a lu ces bonnes nouvelles. Selon Statistique Canada, l'inflation a bondi au Québec et s'établit à 4,8 %. Cela fait quatre mois consécutifs que le Québec affiche le taux d'inflation le plus haut au Canada. L'inflation sur le prix des aliments est à 6,7 %. Après huit ans sous ce premier ministre qui est aidé par ses amis du Bloc québécois, les gens ont littéralement de la difficulté à nourrir leur famille. Est-ce que ce sont les voies ensoleillées qu'il a promises il y a huit ans? Ce gouvernement libéral n'en vaut pas le coût.
Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'au Canada en 2023 c'est honteux que les gens aient de la difficulté à se nourrir?
Monsieur le Président, ce qu'il faut faire pour l'abordabilité, c'est aussi donner un toit à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes. C'est exactement ce que nous faisons de ce côté de la Chambre. Ce matin même, la SCHL a dit que les mises en chantier avaient augmenté de 98 %. Les programmes que nous avons mis en place vont aider tous les Canadiens et les Canadiennes à avoir un toit. C'est exactement ce que nous allons faire.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, la firme S&P Global Commodity Insights révèle que le Canada sera l'une des locomotives de la production pétrolière au monde entier en 2024. Oublions la transition verte. Le Canada sera un des plus grands promoteurs pétroliers de la planète.
Les conservateurs applaudissent quand on en parle, pourtant, ce n'est pas leur bilan. C'est le bilan des libéraux. C'est sous leur gouverne que la production pétrolière augmente de 10 % en pleine crise climatique. C'est sous leur gouverne que le Canada va produire 500 000 barils de pétrole de plus chaque jour.
Est-ce que c'est vraiment cela, l'héritage que les libéraux veulent laisser?
[Traduction]
Avant que le ministre ne réponde à la question, je tiens à demander au député de Calgary Signal Hill de bien vouloir attendre que la présidence lui donne la parole s'il souhaite intervenir.
Le ministre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue sait que ce qui cause les changements climatiques, ce sont les émissions de gaz à effet de serre. On doit réduire les émissions de gaz à effet de serre dans chaque secteur de l'économie.
Nous avons un plan très détaillé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour faire croître une économie prospère à faible émission de carbone. Nous allons continuer de faire cela.
Monsieur le Président, le Canada deviendra une locomotive mondiale de la production pétrolière en 2024. C'est grâce à la vigueur de Trans Mountain.
C'est Trans Mountain qui permettra au Canada de fracasser des records pétroliers et, donc, des records de pollution. Or, les contribuables paient pour Trans Mountain. Cela nous coûte 30,9 milliards de dollars. C'est presque 800 $ par personne, y compris les bébés. Les libéraux nous facturent 800 $ chacun pour polluer davantage, sans compter les subventions ni les coûts des catastrophes naturelles.
Comment les libéraux osent-ils demander aux Québécois de payer pour polluer plus?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je me demande pourquoi elle ne parle pas de ce que le gouvernement a fait récemment. Récemment, nous avons annoncé le plus gros investissement privé de l'histoire du Québec qui s'appelle Northvolt. C'est justement pour faire des batteries et des véhicules électriques.
Ma collègue aurait dû se concentrer sur cette question parce que non seulement le Québec va devenir champion de l'industrie automobile, mais il sera le champion de l'économie verte. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, à maintes reprises, le gouvernement néo-démocrate—libéral a promis que les taux d'intérêt n'allaient pas augmenter, mais après huit années misérables sous le gouvernement du premier ministre, les Canadiens savent que ce n'est pas vrai. Les défauts de paiement hypothécaire et les ventes forcées de maison sont à la hausse.
Lindsay est l'une des centaines de personnes qui m'ont écrit pour me parler de la montée en flèche de ses paiements hypothécaires. Elle doit payer 1 250 $ de plus par mois. Elle n'a pas cet argent.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût, alors quand va-t-il mettre fin à ses dépenses inflationnistes pour que les Canadiens comme Lindsay puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de visiter Peterborough, où se trouve la circonscription de la députée, afin d'annoncer un investissement de 42 millions de dollars pour la construction ou la rénovation de plus de 1 100 logements. Fait intéressant, la députée a voté contre tous les programmes qui ont rendu ce financement possible, puis elle a tenté de s'attribuer le mérite de ces mesures. Il est stupéfiant de voir les conservateurs continuer d'agir de la sorte.
Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement pour les soutenir, faire construire plus de logements et continuer d'offrir des programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants et les programmes de soins dentaires et de garde d'enfants. Les conservateurs s'opposent à tous ces programmes.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, le déficit continue d'augmenter. En mars, la ministre des Finances affirmait que cette année, le déficit serait de 40 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget vient de nous dire qu'elle s'est trompée d'au moins 6 milliards de dollars.
Ce mois-ci, des fonctionnaires du ministère des Finances n'ont même pas pu dire à un comité sénatorial quelle somme le gouvernement néo‑démocrate-libéral consacre au service de la dette.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Quand présentera-t-il un plan pour équilibrer le budget afin que les Canadiens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, il m'apparaît très choquant de voir que les députés albertains du Parti conservateur ne disent absolument rien sur une question qui touche profondément la classe moyenne en Alberta. En effet, le gouvernement de l'Alberta tente de retirer les retraités albertains du Régime de pensions du Canada, ce qui déstabiliserait le régime de pension des Canadiens de tout le pays.
Les conservateurs font de beaux discours à la Chambre, mais lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des Albertains, ils restent les bras croisés, et c'est nous qui nous en chargeons.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de dépenses inflationnistes, le premier ministre a littéralement tué le rêve des jeunes Québécois de devenir propriétaires.
Imaginez: un jeune Montréalais doit gagner 116 000 $ par année s'il pense pouvoir s'acheter une maison, sans compter la mise de fonds de 20 %. Combien d'années cela va-t-il prendre à un jeune pour gagner ce salaire et mettre assez d'argent de côté?
Après huit ans, les libéraux réalisent-ils que le premier ministre n'en vaut pas le coût et que les jeunes de la classe moyenne ne peuvent plus se permettre d'avoir un premier ministre qui hypothèque jusqu'à leur avenir?
Monsieur le Président, ce que les Montréalais ne comprennent pas, c'est pourquoi les conservateurs retardent la mise en œuvre de mesures qui vont pouvoir aider à construire davantage d'appartements et de maisons dans le pays.
Nous avons un projet de loi et les conservateurs, même ceux qui ont dit publiquement qu'ils allaient voter pour cette mesure, ne veulent pas procéder. Nous sommes retardés et nous n'arrivons pas à jouer notre rôle parce que les conservateurs retardent un projet de loi à la Chambre.
C'est honteux.
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux auraient pu appeler ce projet de loi hier ou aujourd'hui pour que nous puissions en discuter, mais ils ne l'ont pas fait. Ce sont eux qui retardent l'adoption du projet de loi.
Après huit ans, les conséquences des libéraux sont désastreuses. C'est au Québec que l'inflation est la plus haute au pays. Elle est à près de 5 %, et ce, pour le quatrième mois de suite. Comme tous les parents québécois, je m'inquiète pour l'avenir de mes enfants qui font face aux taux d'intérêt les plus élevés des 40 dernières années. La bouffe coûte trop cher, les loyers sont inabordables et les taux d'intérêt explosent.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'hypothéquer l'avenir de nos enfants?
Monsieur le Président, on sait que les conservateurs aiment se targuer d'être le parti de l'économie et de donner des leçons d'économie. La réalité c'est que, la dernière fois qu'ils ont été au pouvoir, non seulement ils ont brûlé les budgets laissés derrière par les libéraux, mais ils ont aussi réussi à ne jamais équilibrer le budget, et ce, même s'ils ont coupé dans la pension, l'assurance emploi, la sécurité aux frontières, l'armée, les prisons fédérales, la science et la recherche.
De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons la croissance économique. Les conservateurs sont peut-être bons avec la hache, mais ils le sont beaucoup moins avec la calculatrice.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les défenseurs du droit au logement de Toronto lancent une mise en garde: des personnes sans logis mourront à mesure que le temps se refroidira. Le réseau de refuges de Toronto, qui est le plus grand au pays, ne suffit plus à la tâche. Des centaines de personnes sont refusées chaque jour, y compris des réfugiés et des demandeurs d'asile. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont abdiqué dans le dossier du logement en laissant la Ville se démener pour loger les gens dans le besoin. Toronto nous supplie de l'aider.
Les libéraux vont-ils fournir à la Ville de Toronto le financement dont elle a besoin pour que personne n'ait à dormir ou à mourir dans la rue cet hiver?
Monsieur le Président, je travaille avec la députée depuis un certain nombre d'années et je ne doute pas un seul instant qu'elle a les problèmes de logement à cœur. Elle sait, ayant voté pour cette mesure, que nous avons doublé le financement consacré à l'itinérance dans le cadre de l'initiative Vers un chez-soi et que Toronto a reçu 290 millions de dollars pour combattre l'itinérance.
Nous continuerons de travailler avec des organismes sans but lucratif qui pousuivent une mission vitale sur le terrain en sortant les gens de la rue et en leur fournissant le soutien complet dont ils ont besoin pour améliorer leur sort.
Monsieur le Président, le taux d’itinérance a augmenté de 86 % à Coquitlam, à Port Coquitlam et à Port Moody. Les leaders communautaires du Tri-Cities Homelessness and Housing Task Group réclament du courage politique, et je suis d'accord avec eux. Les gens qui sont incapables de trouver un logement ont dépassé le point de crise et, avec le temps froid qui s’en vient, il faut agir. Hélas, les libéraux sont déconnectés de la réalité et ils manifestent un désintérêt consternant.
Que vont faire les libéraux pour que les gens aient accès à des logements abordables avant l’hiver?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a été le premier de l’histoire du Canada à reconnaître que le logement est un droit de la personne.
Le gouvernement poursuit sur sa lancée au moyen de la Stratégie nationale sur le logement, qui a permis de sortir 70 000 personnes de la rue. En outre, 122 000 autres personnes qui étaient très près de sombrer dans l’itinérance ne sont plus dans cette situation. Grâce au soutien de première nécessité qui leur a été accordé, ces personnes sont maintenant logées.
Le gouvernement continuera de faire tout ce qu'il peut et de favoriser le partenariat en collaborant avec les provinces, les municipalités et, je le souligne, les organismes sans but lucratif, qui sont essentiels dans ce dossier.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à aider les provinces de l'Atlantique à tirer parti du potentiel économique exceptionnel de notre région au chapitre des énergies propres.
C'est justement pour cette raison que nous avons proposé le projet de loi C‑49, en étroite collaboration avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse. Nous avons aussi l'objectif commun d'abandonner les centrales électriques au charbon tout en développant les réseaux d'énergie propre. Les premiers ministres Higgs et Houston étaient tous les deux à Ottawa cette semaine pour parler des plans de leur province respective en ce sens.
Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles peut-il expliquer comment, de concert avec la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick, le gouvernement favorise cette transition cruciale tout en se gardant de faire exploser la facture?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts soutenus pour défendre les intérêts des Canadiens de l'Atlantique. Ses collègues libéraux de l'Atlantique et lui se dressent contre les conservateurs qui s'opposent au projet de loi C‑49. C'est notamment le cas des députés conservateurs des provinces de l'Atlantique, malgré le fait que les habitants de leur circonscription bénéficieraient des bons emplois durables et des débouchés économiques que créerait ce projet de loi.
Cette semaine, le Canada, la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick se sont entendus pour renforcer leur collaboration et favoriser les avancées dans la production d'électricité fiable, abordable et propre tout en éliminant progressivement le recours au charbon d'ici 2030 et en carboneutralisant le réseau électrique d'ici 2035. Ce virage permettrait à la fois de lutter contre les changements climatiques, de créer de bons emplois et d'ouvrir des perspectives économiques dans l'ensemble des provinces de l'Atlantique.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, le département d'État américain a porté au niveau de risque le plus élevé son avertissement aux voyageurs à destination du Liban en recommandant à tous les citoyens des États‑Unis de ne pas se rendre au Liban.
Or, la recommandation générale du gouvernement libéral relativement au Liban se limite à conseiller aux citoyens canadiens d'« [éviter] tout voyage non essentiel », ce qui ne correspond pas au niveau de risque le plus élevé.
Lorsqu'il s'agit de protéger les Canadiens à l'étranger, pourquoi le gouvernement libéral fait-il toujours trop peu, trop tard?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. Nous ne tardons jamais à protéger les Canadiens. Nous protégerons toujours leur sécurité, au Canada comme à l'étranger.
Comme le sait le Président, hier, la ministre a conseillé aux Canadiens qui se trouvent actuellement au Liban de faire les arrangements nécessaires pour quitter le pays. Nous sommes conscients que la situation risque de devenir instable là-bas et nous tenons à ce que les Canadiens soient en sécurité. La ministre a recommandé aux Canadiens de quitter la région.
Monsieur le Président, le gouvernement agit toujours à retardement. Il a agi à retardement au moment de la chute de Kaboul en 2021.
Le gouvernement n’a-t-il pas retenu les leçons de Beyrouth, en 2006, et de Kaboul, en 2021? Partout au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, il y a une flambée de manifestations et de violence contre les intérêts occidentaux, y compris les ambassades.
Le gouvernement transmettra-t-il clairement et sans délai aux Canadiens l’information dont ils ont besoin pour assurer leur sécurité dans ces régions, y compris les menaces à la sécurité?
Monsieur le Président, le gouvernement le fait et il continuera de le faire.
Ce type de décision est prise par les hauts fonctionnaires en tenant compte de l'avis des meilleurs experts en la matière. Comme nous l’avons toujours fait, nous allons continuer de veiller à la sécurité des Canadiens qui se trouvent à l’étranger.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de mauvaise politique, ce gouvernement continue d’alimenter l’inflation avec ses dépenses hors de contrôle. On apprend aujourd’hui que le Québec est le champion de l’inflation au Canada pour un quatrième mois de suite.
L’épicerie, les logements, l’essence, tout coûte plus cher, gracieuseté des libéraux appuyés par le Bloc québécois. Les experts ne prévoient pas de retour à la normale de sitôt.
Ce gouvernement peut-il enfin offrir des solutions concrètes aux Québécois, mettre fin à ses dépenses incontrôlées et abolir la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, cela me surprend toujours que des conservateurs du Québec parlent de la taxe sur le carbone parce que la taxe sur le carbone fédérale ne s'applique pas au Québec, qui est un leader en matière d'actions contre les changements climatiques. Nous ne voulons pas reculer sous les conservateurs. Nous ne voulons pas arrêter notre action afin de protéger notre environnement au Québec. Les conservateurs sont complètement déconnectés.
Monsieur le Président, huit ans de politiques libérales inflationnistes ont poussé les Québécois à s'endetter encore davantage. Des jeunes craignent de ne jamais pouvoir s'acheter une maison. Certains souffrent même d'anxiété financière. Malgré cela, les libéraux et le Bloc québécois ajoutent une deuxième taxe sur le carbone. Nous ne le répèterons jamais assez, cela coûte trop cher de voter Bloc québécois. La question est simple: le premier ministre va-t-il renoncer à sa taxe sur le carbone inflationniste?
Monsieur le Président, ma collègue parle de faire des coupes, mais où veut-elle les faire? Est-ce que c'est en logement? Est-ce qu'il y a trop d'argent dans le logement? Est-ce que c'est dans les pensions? Est-ce que les conservateurs pensent que nos aînés reçoivent trop d'argent? Est-ce que les conservateurs pensent que nous ne devrions pas intervenir pour les soins dentaires? Est-ce que c'est dans les garderies? Nous ne devrions pas être là pour aider nos familles?
C'est peut-être sur le plan de la culture. Ils sont tellement bons là-dedans, ils ont passé leur temps à faire des coupes dans la culture. À quel endroit veulent-ils faire des coupes? Qu'ils mettent leurs culottes et qu'ils nous disent où ils vont faire des coupes.
Les pensions
Monsieur le Président, les libéraux ont créé une injustice condamnable quand ils ont instauré deux classes d'aînés en refusant d'augmenter la pension de vieillesse des aînés de 65 à 74 ans. Aujourd'hui, ils ont une occasion historique de corriger cette injustice qu'ils ont eux-mêmes créée. Ils peuvent s'assurer que tous les aînés sont traités équitablement face au coût de la vie qui explose et à l'incertitude économique.
Vont-ils appuyer le projet de loi C‑319 du Bloc québécois et mettre fin aux deux classes d'aînés en augmentant la pension de tous aînés de 65 ans et plus?
Monsieur le Président, nous avons fait des progrès énormes pour aider les aînés. Ces efforts ont permis de réduire la pauvreté des personnes de plus de 65 ans. Nous avons rétabli l'âge de la retraite à 65 ans. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, et ce, malgré l'opposition constante du Bloc québécois. Oui, nous avons augmenté la Sécurité de la vieillesse pour les aînés les plus vulnérables.
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. Si les aînés étaient satisfaits du fédéral, les groupes qui les représentent comme l'AREQ, l'Association québécoise des retraité(e)s des secteurs public et parapublic, l'Association féministe d'éducation et d'action sociale et la Table de concertation des aînés du Québec ne seraient pas sur la Colline aujourd'hui. Ils sont ici pour demander au gouvernement d'appuyer le projet de loi C‑319. C'est eux-mêmes, les aînés, qui nous disent que c'est le projet de loi C‑319 qui changera les choses dans leur vie. C'est eux-mêmes qui démontrent que seule la hausse équitable de la pension pour tous les aînés les protégera de la précarité. C'est cela que les aînés attendent des libéraux.
Est-ce qu'ils vont enfin les écouter et appuyer le projet de loi C‑319?
Monsieur le Président, nous avons rétabli l'âge de la retraite de 67 à 65 ans. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti et nous l'avons fait malgré l'opposition du Bloc québécois. Nous avons augmenté la pension des aînés les plus vulnérables qui risquent plus de souffrir de handicap et d'avoir besoin de soins de santé.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Chambre devra se prononcer sur la protection contre le suicide assisté des personnes atteintes de maladie mentale. Or, hier, le ministre de la Justice a prétendu à tort que l'euthanasie de Canadiens vulnérables constituait une bonne politique publique et le seul moyen de se conformer au droit canadien. Pendant ce temps, nous recevons de plus en plus de témoignages de Canadiens qui demandent de l'aide, mais qui se voient plutôt proposer le suicide assisté. Comment notre système de santé mentale a-t-il pu en arriver là? Des millions de Canadiens s'opposent à l'obsession qu'a le gouvernement pour l'aide médicale à mourir.
Le gouvernement va-t-il mettre un terme à cette folie?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que tous les députés connaissent, parmi leurs êtres chers, des personnes extrêmement vulnérables qui vivent une crise de santé mentale. Tous les députés souhaitent faire en sorte que ces personnes reçoivent l'aide et le soutien dont elles ont besoin. C'est pourquoi nous faisons des investissements essentiels dans ce domaine.
En ce qui concerne les personnes qui sont atteintes d'une maladie mentale et qui connaissent une grande souffrance, nous devons également nous pencher sur la meilleure façon d'aborder ce type de situation. C'est pourquoi nous nous efforçons de remettre sur pied le comité mixte afin de pouvoir étudier cette approche et trouver une manière responsable d'aborder ces questions tout en respectant et en protégeant les personnes vulnérables.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, chaque année, le 11 novembre, nous nous réunissons en l'honneur de ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour défendre notre pays. Voilà que, sous le gouvernement libéral, on interdit aux aumôniers militaires de faire des prières pour les disparus.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, les aumôniers faisaient des prières dans les navires la veille des débarquements du Jour J. Les aumôniers sont ceux qui administrent les derniers sacrements sur le terrain. Le premier ministre dit maintenant aux Canadiens que, le jour du Souvenir, les aumôniers ne pourront pas faire de prière pour ceux qui se sont battus pour le Canada.
Qu'est-ce qui se passe?
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais remercier nos membres des forces armées et tous les vétérans qui ont servi notre pays.
Tous les jours au Canada, nous devons dire merci à ces hommes et à ces femmes qui, en ce moment particulièrement, défendent ce qu'on fait. Le 11 novembre, tout comme plusieurs de mes amis ici et mes collègues, nous nous souvenons et nous allons toujours nous souvenir du sacrifice de nos vétérans.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux font de la discrimination à l'endroit des croyants qui veulent rendre hommage aux vétérans canadiens. Il s'agit d'une politique malavisée des libéraux qui sape le moral des Forces armées canadiennes.
Nous avons appris que des militaires quittent les forces armées en grand nombre à cause du manque de bons logements abordables. Malheureusement, des familles de militaire doivent mendier pour arriver à couvrir le coût élevé de la nourriture et du logement. Après huit longues années, les militaires n'ont plus les moyens de vivre sous les libéraux ou de faire de tels sacrifices.
Quand le premier ministre commencera-t-il enfin à soutenir les militaires canadiens?
Monsieur le Président, je n'ai aucune leçon à recevoir des députés d'en face aujourd'hui. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont réduit les dépenses militaires, les faisant passer sous le seuil de 1 %. Je tiens à être très claire: les militaires et leur famille sont notre priorité absolue. Nous prenons des mesures pour veiller à ce qu'ils soient soutenus. Dans le budget de 2022, nous avons consacré 55 millions de dollars aux logements résidentiels pour les membres des Forces armées canadiennes. Nous serons là pour nos militaires. Nous les appuierons toujours.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, en tant que membre de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick et fier député de Madawaska—Restigouche, je suis heureux d'avoir participé à l'annonce, il y a quelques instants, confirmant le financement des célébrations communautaires de la Fête nationale de l'Acadie pour 2024. Mes collègues acadiens et moi-même avons continuellement veillé à ce que ces importantes célébrations continuent de bénéficier d'un soutien.
Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien peut fournir une mise à jour sur la façon dont ce gouvernement soutient la communauté acadienne, sa culture et les célébrations de la fête de l'Acadie?
Monsieur le Président, je dois dire que mes collègues ont travaillé extrêmement fort pour qu'on puisse en arriver à l'annonce d'aujourd'hui et je les remercie de leur collaboration. L'annonce qu'on a faite aujourd'hui, c'est de réaffirmer le soutien du gouvernement du Canada à la culture et à l'histoire acadiennes.
Avec l'annonce d'aujourd'hui, on a donc complété le montage financier de 500 000 $, qui est le montant nécessaire pour pouvoir célébrer la Fête nationale de l'Acadie. Les 250 000 $ annoncés aujourd'hui permettront la tenue de fêtes dans toutes les communautés.
C'est une excellente nouvelle. Au total, avec les 2,8 millions de dollars pour le Congrès mondial acadien, ça va fêter fort en Acadie cette année.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, personne n'est au-dessus de la loi, et cela inclut le premier ministre. Après huit ans, il est le seul Canadien de l'histoire à avoir été reconnu coupable d'avoir enfreint non par une, mais deux règles d'éthique, et voilà maintenant qu'avec l'application ArnaqueCan, la GRC enquête sur des actes criminels qui auraient été commis aux plus hauts échelons du gouvernement.
Quelle a été la réponse du premier ministre? Il a clos le débat et muselé les comités. Voilà maintenant qu'il se cache derrière le secret du Cabinet. Il n'en vaut pas le coût. Le premier ministre va-t-il dissiper les doutes en collaborant avec la GRC, qui mène maintenant plusieurs enquêtes?
Monsieur le Président, comme le député d'en face devrait le savoir depuis le temps, le premier ministre n'impose rien aux comités. C'est aux députés qu'il revient de déterminer les travaux des comités. Cela dit, nous avons confiance dans la GRC et dans les personnes qui sont censées enquêter au sujet d'accusations d'actes illégaux.
Une voix: Oh, oh!
Mme Jennifer O'Connell: Monsieur le Président, nous attendons avec impatience les rapports de la GRC. Toute forme d'inconduite aura des conséquences.
Je rappelle au député de Brantford—Brant qu'il a eu l'occasion de poser une question. Il devrait écouter la réponse sans émettre de commentaires.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens aimeraient que la GRC fournisse des rapports, mais le premier ministre se cache derrière des documents confidentiels du Cabinet et la coalition néo-démocrate—libérale pour tenir les Canadiens dans l'ignorance de ses actes répréhensibles. C'est pourquoi la GRC n'a pas été en mesure d'ouvrir une enquête criminelle sur le gouvernement. Les députés auront peut-être du mal à le croire, mais il existe une soi-disant caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars que le gouvernement a dû suspendre pour cause de détournements et de conflits d'intérêts, car 150 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été mal gérés.
Les dénonciateurs cherchent désormais à obtenir une sécurité d'emploi et une protection contre les représailles, mais nous savons que le gouvernement fera ce qu'il fait toujours et jettera un dénonciateur aux lions, comme ce fut le cas avec Jody Wilson‑Raybould lorsqu'elle a dénoncé les libéraux corrompus. Protégeront-ils ces dénonciateurs?
Monsieur le Président, les Canadiens qui nous regardent à la maison ne doivent pas oublier ce qui se passe à la Chambre. Dès que nous avons entendu parler d'allégations d'inconduite, nous avons immédiatement chargé un expert indépendant d'enquêter sur ces allégations, et il m'en a fait rapport. Par souci de bonne gouvernance, nous avons suspendu les fonds qui seraient versés, afin de protéger les intérêts des Canadiens.
Je peux assurer au député que nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour assurer une bonne gouvernance dans tous les organismes du gouvernement du Canada.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la Cour suprême a déclaré anticonstitutionnel le projet de loi anti-pipelines des libéraux. Faisant fi des préoccupations des Canadiens, le premier ministre et sa ministre responsable de la taxe sur le carbone semblent déterminés à anéantir le secteur canadien des ressources naturelles. Après huit ans du programme anti-ressources naturelles du premier ministre, les Canadiens souffrent. Les conservateurs sensés défendraient le secteur canadien des ressources naturelles. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral fera-t-il ce qui s'impose et abrogera-t-il ce projet de loi désastreux?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens comprennent que, lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, il a vidé de leur substance les lois environnementales qui existaient au Canada en 2012. Il a miné la confiance des Canadiens à l’égard de notre capacité à protéger l’environnement et à respecter les droits des peuples autochtones afin que les bons projets puissent aller de l’avant.
Nous avons mis en place de meilleures règles afin d'assurer la durabilité environnementale et le respect des droits des Autochtones, ce qui accélérera le travail que nous effectuons pour faire avancer les bons projets.
En ce qui a trait à l'arrêt de la Cour suprême, nous apporterons quelques modifications ciblées qui nous permettront d'aller de l'avant.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, les Juifs au Canada représentent seulement 1 % de la population et, comme Irwin Cotler nous le rappelle, ils sont victimes de 67 % des crimes haineux signalés au Canada. Il y a une montée de l'antisémitisme, ainsi que de l'islamophobie.
Hier, j'ai rencontré des étudiants juifs qui ont peur de s'afficher en tant que juifs dans leur propre collectivité par crainte pour leur sécurité. J'ai parlé avec des musulmans qui ont peur de s'afficher comme musulmans dans leur collectivité par crainte pour leur sécurité.
La ministre de la Diversité et de l'Inclusion peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour atténuer les craintes réelles qu'ont les juifs et les musulmans au Canada présentement?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord souligner à quel point les derniers jours et les dernières semaines ont été difficiles autant pour la communauté juive que pour la communauté musulmane. Je veux que les membres de ces communautés sachent que tous les députés les soutiennent et sont solidaires avec eux.
Lundi, nous avons annoncé la nomination de Mme Deborah Lyons au poste d'envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme. Comme elle l'a affirmé, elle travaillera en étroite collaboration avec son homologue, la représentante spéciale chargée de la lutte contre l'islamophobie, afin de soutenir ces deux communautés en ces temps difficiles où l'anxiété, les tensions et la peur connaissent une recrudescence.
La diversité est au cœur de l'identité canadienne. Nous devons tous être unis pour dénoncer la haine et l'intolérance chaque fois qu'elles se manifestent.
La défense nationale
Monsieur le Président, ceux qui se joignent aux Forces armées canadiennes le font par désir de servir leur pays. Or, aujourd'hui, des membres des Forces armées canadiennes quittent leur emploi parce qu'ils ne sont pas en mesure de suivre la hausse du coût du logement. Ceux qui assurent notre sécurité n'ont pas les moyens de se loger, et tout ce que les libéraux et les conservateurs trouvent comme solution, c'est de laisser aux promoteurs immobiliers le soin de s'occuper du dossier du logement, sachant que ceux-ci maintiennent les coûts à un niveau élevé.
Ceux qui nous servent méritent mieux. Que compte faire le gouvernement pour que les membres des Forces armées canadiennes ne deviennent pas des sans-abri?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de sa question. En tant que députée qui défend les droits des membres des Forces armées canadiennes, elle soulève un grand nombre de questions ici.
Cependant, je tiens à être très claire. Les militaires et leurs familles sont notre priorité absolue, et nous prenons des mesures pour veiller à ce qu'ils soient soutenus. C'est pourquoi nous collaborons avec nos partenaires en vue de fournir des ressources adéquates et de faire l'acquisition de logements supplémentaires. Le budget de 2022-2023 nous a permis d'investir 55 millions de dollars dans des logements résidentiels pour les membres des Forces armées canadiennes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ce qui est extrêmement paradoxal, c’est que les parties de la loi sur l'évaluation d'impact qui, selon la Cour suprême, dépassaient la compétence fédérale correspondent à celles qui avaient été créées par Stephen Harper pour torpiller la loi précédente, à la fois prévisible et rigoureuse, sur l’évaluation environnementale et la prétendue liste des projets désignés, ce qui était une très mauvaise idée. Le groupe d’experts en droit de l’environnement, créé sous l’ancienne ministre McKenna, dont le gouvernement a fait fi lorsqu'il a présenté le projet de loi C‑69, dispose des réponses dont le gouvernement a besoin.
Le ministre s’engagera-t-il à examiner ces recommandations et à les mettre en œuvre?
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons nous entendre pour dire que le Parti conservateur a démoli les lois environnementales du pays et qu'il a miné l’intégrité des processus, de sorte qu’il incombait au nouveau gouvernement de mettre en place de meilleures règles qui permettraient la réalisation de grands projets au pays. Il s’agit de projets qui respectent les droits environnementaux et les droits des peuples autochtones. C'est ce que nous avons fait.
Le gouvernement respecte la décision du tribunal et il apportera des modifications à la loi. Cependant, la Cour suprême a clairement indiqué, comme je le ferai moi aussi, que le Parlement du Canada a adopté une loi pour protéger l’environnement, et c'est exactement ce que le gouvernement continuera de faire.
Présence à la tribune
Je veux signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence madame Lindita Nikolla, Présidente du Parlement de la République d'Albanie, qui est accompagnée d'une délégation parlementaire.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre approuve ce qui suit: « Pour reprendre une analogie de hockey, le Président n'est rien de plus qu'un arbitre. S'il y a une chose que je sais, c'est que personne ne paie cher pour voir l'arbitre à l'œuvre. On paie pour voir les étoiles, les joueurs sur la glace, c'est-à-dire les députés. »
Ces propos ont été prononcés par vous, monsieur le Président, lors de votre accession à la présidence...
Des voix: Non.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le plan financier
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion.
Comme il est 15 h 44, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Carleton relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 421)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 181
PAIRÉS
Députés
BergeronJones
Sorbara
Zimmer
Total: -- 4
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑319, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 422)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 155
PAIRÉS
Députés
BergeronJones
Sorbara
Zimmer
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑314, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 423)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McLean
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Powlowski
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Singh
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Total: -- 150
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Bains
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fortier
Fortin
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hepfner
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 167
PAIRÉS
Députés
BergeronJones
Sorbara
Zimmer
Total: -- 4
[Français]
La Loi sur le droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 424)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 325
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronJones
Sorbara
Zimmer
Total: -- 4
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:
(Vote no 425)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 147
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 181
PAIRÉS
Députés
BergeronJones
Sorbara
Zimmer
Total: -- 4
Je déclare la motion rejetée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, La santé; la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑320, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 426)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 328
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronJones
Sorbara
Zimmer
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, je voudrais changer mon vote au sujet du projet de loi C‑325 de oui à non.
Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose donc:
Que,
a) le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit reconstitué, conformément à la recommandation 13 du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir;
b) le Comité soit composé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis de l’opposition qui ne sont pas l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
c) outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique;
d) le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
e) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;
f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;
h) le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions relatives aux séances hybrides des comités dans le Règlement de la Chambre des communes s’appliquent également au Comité;
i) le Comité ait le pouvoir de:
(i) siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement,
(ii) faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression,
(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,
(iv) mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
(v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
j) le Comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le 31 janvier 2024;
k) le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux chambres;
qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
[Français]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Projet de loi C‑275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles) ».
Cette mesure législative a été présentée par le député de Foothills. Je ne doute pas que le projet de loi parviendra un jour à l'étape de la troisième lecture. Je remercie toutes les personnes qui ont participé à cette étude, y compris les témoins qui ont comparu devant le Comité.
Le Comité en fait rapport avec des propositions d'amendement. Cela dit, je tiens à féliciter sincèrement le député de Foothills.
La Loi relative aux aliments du bétail
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre de nouveau la parole pour présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Comme vous l'avez mentionné, le titre de cette mesure est Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires (enregistrement, homologation et approbation provisoires).
Au cours des six à huit derniers mois, j'ai eu l'occasion de parler à la Chambre de moyens pour favoriser la concurrence dans le secteur agricole. En discutant avec des agriculteurs d'un bout à l'autre du Canada, les députés entendront parler des outils qui sont importants pour ces agriculteurs, comme les nouvelles semences, les nouveaux aliments pour le bétail ou les produits pour protéger les récoltes, et de la façon dont nous pourrions améliorer le processus réglementaire en tirant parti des études scientifiques réalisées dans d'autres États de confiance.
La mesure législative propose un processus d'enregistrement provisoire assorti d'un délai de 90 jours qui permettrait à un demandeur de présenter à Santé Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire les études réalisées dans d'autres pays où ces produits sont approuvés. Elle permettrait à nos organismes de réglementation de définir ce qu'est un État de confiance. Enfin, elle permettrait d'enregistrer provisoirement un produit pour que les agriculteurs aient accès à ces outils plus rapidement, sans compromettre la sécurité publique ou le processus scientifique que les organismes de réglementation canadiens ont le devoir de respecter.
Quant au modèle de réglementation qui en découlerait, j'imagine qu'on pourrait prévoir une pause de l'enregistrement ou de l'homologation provisoires au besoin. Cependant, ce projet de loi bénéficie de l'appui de la Fédération canadienne de l'agriculture et de divers groupes d'intervenants d'un bout à l'autre du pays.
J'invite tous les députés de la Chambre à l'appuyer. J'invite tout député occupant une place plus élevée dans l'ordre de priorité à envisager d'y ajouter son nom. Je demanderai au gouvernement de présenter cette mesure législative dans le cadre du budget de 2024.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars, soit adopté.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Brantford—Brant, un procureur qui saura probablement beaucoup mieux que moi comment mener la poursuite à propos de cet enjeu.
Je me concentrerai tout d'abord sur la première recommandation du comité, en ce qui concerne l'étude de l'application ArnaqueCAN. La première recommandation du comité commence comme suit:
Que le gouvernement du Canada veille à la sécurité de la population canadienne en poursuivant les efforts en cours pour moderniser les frontières du Canada, notamment par l’utilisation d’outils appropriés, numériques et autres [...]
En ce qui touche les outils numériques, nous avons appris l'existence d'activités terriblement répréhensibles autour de l'élaboration de l'application « ArnaqueCAN » ou « aria CAN ». Nous l'avons baptisée « aria CAN » puisque, comme le savent tous les députés, cette appli était un véritable désastre pour les voyageurs. Elle ne fonctionnait pas correctement. Elle causait d'énormes retards aux frontières. Des aînés n'arrivaient pas à l'utiliser. Les gens avaient un mal fou à traverser la frontière à cause de cette application.
Le comité du commerce international a consacré plusieurs réunions à cette question...
J'interromps le député, car j'entends des conversations à l'intérieur de la Chambre.
[Français]
Je demande aux gens qui veulent avoir des conversations de sortir et d'aller dans le hall.
[Traduction]
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Madame la Présidente, ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ne s'est pas penché sur l'application ArnaqueCan seulement lors de l'étude au comité du commerce international, dont il est question dans le rapport visé par la motion dont nous débattons aujourd'hui. Nous avons étudié la question plusieurs fois. On s'est penché là-dessus au comité des opérations gouvernementales, qui a tenu plusieurs réunions à ce sujet, soit le 20 octobre, le 14 novembre, le 17 novembre et le 8 décembre 2022, en plus de toutes les réunions du comité du commerce international.
Je suis sûr que les députés et tous les Canadiens se demandent où je veux en venir et pourquoi je mentionne toutes ces dates et d'autres choses. C'est parce que des fonctionnaires ont témoigné au sujet de cette application à maintes reprises au comité. Ils ont témoigné au comité des opérations gouvernementales le 14 novembre et le 20 octobre 2022. Des fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada ont aussi témoigné au comité du commerce international.
Pourquoi est-ce pertinent? C'est parce qu'il semble que des affaires plutôt malhonnêtes se sont produites lors de l'élaboration de cette application. C'est en septembre 2021 que ces faits ont été signalés pour la première fois à l'Agence des services frontaliers du Canada par les fondateurs d'une petite entreprise de logiciels de Montréal, qui ont dit qu'il y avait quelque chose de louche.
Des fonctionnaires de Travaux publics, de l'Agence des services frontaliers du Canada, de Services partagés Canada, de la Sécurité publique, des services des douanes et de l'immigration et du Secrétariat du Conseil du Trésor ont témoigné à toutes ces réunions. Pas une fois il n’a été question des viles manigances entourant le contrat lié à l'application ArnaqueCan. C'est incroyable. Tout le monde savait qu'il y avait un problème.
On peut toujours dire que c'était en septembre 2021 et, donc, que cela ne s'applique sans doute pas. C'était il y a longtemps. Les fonctionnaires l'ont oublié et ne l'ont pas pris au sérieux, mais ont ensuite présenté un autre rapport au gouvernement en novembre 2022, dans lequel ils exprimaient leurs préoccupations. Ces réunions se sont poursuivies, et le gouvernement n'a pas soulevé la question une seule fois. En fait, nous savons maintenant que lorsque la vérificatrice générale s'est penchée sur la question, le gouvernement ne l'a même pas informée que l'octroi de contrats liés à cette application ne faisait pas l'objet d'examens.
C'est une opération de camouflage typique des libéraux. Ce qui est terrible, c'est que ce n'est pas la première fois. Si c'était la première fois que le gouvernement libéral faisait une erreur et ne la divulguait pas, nous pourrions peut-être nous montrer compréhensifs. Cependant, le gouvernement libéral s'est livré à ce genre de corruption à maintes reprises. Nous pouvons remonter jusqu'au scandale des commandites, où des sacs d'argent ont été échangés et où il y a eu une enquête publique.
J'aurais cru que le Parti libéral et les gouvernements libéraux auraient appris que ce n'est pas la façon de faire les choses. En fait, la corruption a persisté. Il suffit de penser à ce qui s'est passé avec McKinsey, avec SNC‑Lavalin et avec le Mouvement UNIS.
Nous disposons maintenant d'un dossier extrêmement long et bien garni sur la participation en apparence criminelle du gouvernement libéral à des accords d'approvisionnement pour le développement de cette application. C'est extrêmement accablant pour le gouvernement. Encore une fois, il a choisi de ne pas suivre le droit chemin, mais d'emprunter la voie de la corruption. Pire encore, au cours de l'étude du comité du commerce international sur cette application, nous avons entendu une ribambelle de témoins nous dire à quel point l'application fonctionnait mal.
Non seulement le gouvernement a acquis cette technologie en se livrant à ce genre de corruption, mais il l'a fait de façon si incompétente que le coût de l'application a largement dépassé le budget prévu. Des développeurs d’applications ont affirmé qu’ils pourraient concevoir une telle application pour quelques millions de dollars. Or, le gouvernement a payé 54 millions de dollars pour une application qui ne fonctionne même pas.
Il y a eu des retards incroyables à la frontière lorsque les gens ont essayé d’utiliser cette application, et cette situation s’est produite à maintes reprises sans aucune compassion de la part du gouvernement. En effet, le gouvernement n'a fait preuve d'aucune compassion envers les personnes qui n'ont pas réussi à utiliser l'application. Certaines ont été mises en quarantaine dans un des hôtels autorisés. Or, on sait à quel point la note de ces hôtels a été salée, sans compter que les gens y ont été maltraités.
Depuis sa conception entachée de corruption jusqu'à sa mise en œuvre, l'application ArnaqueCan a été un désastre total et le demeure aujourd'hui. En outre, il semble que le gouvernement n'ait pas appris une seule leçon à cet égard parce qu'il n'a pas révélé que la GRC menait une enquête criminelle sur cette application. Les libéraux n'en ont jamais parlé au comité ni à la vérificatrice générale. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement a l'habitude de ne rien divulguer.
Cette information a également été rendue publique dans un article paru dans le Globe and Mail le 3 ou le 4 octobre. J'attends que le premier ministre répète que l'article du Globe and Mail est faux.
Les députés se souviendront que la même chose s'est produite lors du scandale SNC-Lavalin et que l'on a appris à quel point Jody Wilson‑Raybould avait été maltraitée par le gouvernement libéral alors qu'elle tentait d'agir honorablement et de dénoncer la situation. Le premier ministre avait déclaré que ce qui était dit dans l'article du Globe and Mail était faux, mais il s'est avéré que c'était entièrement vrai.
Je dirais donc que ce qui est dit dans l'article du Globe and Mail sur la corruption et la dissimulation des libéraux est tout à fait vrai. Quelle journée décevante pour le Canada!
Madame la Présidente, pour être honnête, je ne suis pas totalement surpris. J’ai été un peu abasourdi quand les conservateurs ont voulu présenter une motion d’adoption — encore une autre — un mercredi. Lors de discussions semblables dans le passé, le Parti conservateur a montré qu'il aime agir comme une force destructrice à la Chambre des communes. Pourquoi le Parti conservateur choisit-il toujours de présenter des motions d’adoption durant les jours consacrés aux initiatives ministérielles? Les conservateurs ne songent jamais à utiliser leurs journées de l’opposition pour le faire.
Aujourd’hui, le débat devait porter sur les emplois, mais le Parti conservateur souhaite plutôt parler de ce que je qualifierais d’anciens grands titres partiaux et partisans. Pourquoi les conservateurs veulent-ils braquer les projecteurs sur ces vieilleries au lieu de parler du dossier essentiel des emplois?
Je comprends que certains députés s'interrogent au sujet du bruit. J’ai fait signe au sergent d’armes et il s’en occupe.
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Madame la Présidente, ça va. Un peu de bruit ne me dérange pas.
Je vais aborder cette question en soulevant deux points.
Premièrement, le gouvernement pense toujours que le débat est inopportun. Cette position n'a rien d'étonnant puisque le premier ministre a exprimé son admiration pour la dictature chinoise. Évidemment, en Chine, les mesures législatives ne font l'objet d'aucun débat. Par conséquent, lorsque le député intervient pour demander pourquoi nous débattons de certaines questions, c'est que dans son parti, à tous les échelons à partir du sommet, le débat est considéré comme inopportun. En fait, les libéraux préféreraient un fonctionnement semblable à celui d'une dictature. Malheureusement pour eux, nous vivons dans une démocratie. Nous sommes à la Chambre des communes et nous débattons des mesures législatives.
Deuxièmement, le député laisse entendre que ce sont de vieilles nouvelles. Ce rapport a été présenté il y a à peine deux semaines. Il n'est pas vieux; il est nouveau. Les libéraux essaient de faire du camouflage, mais nous ne les laisserons pas faire. Le procureur va intenter des poursuites, et ils vont payer le prix.
[Français]
Madame la Présidente, au-delà de l'actuel scandale lié à ArriveCAN et à l'enquête de la Gendarmerie royale du Canada, il y a aussi toute sa mise en place et le fait que, de nouveau, on ait fait appel à des consultants, qui ont fait appel à des consultants, qui ont fait appel à des consultants, sans utiliser la force de travail interne, sans reconnaître l'expertise et les compétences des fonctionnaires.
Est-ce que mon collègue a quelque chose à ajouter sur l'importance d'utiliser la force interne avant d'aller utiliser les consultants de consultants de consultants?
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage l'avis de la députée. Le recours aux consultants est un des grands problèmes du gouvernement. Il suffit de voir comment il a eu recours à la firme McKinsey dans toutes sortes de circonstances. McKinsey est responsable de la crise des opioïdes. Pourtant, les libéraux continuent de donner toujours plus d'argent à cette firme. Voilà comment ils procèdent. Ils ne font pas appel aux fonctionnaires pour effectuer le travail; ils embauchent des consultants, leurs amis et leurs copains. C'est de la corruption à tour de bras. Il faut que ça cesse. J'espère que le Bloc nous appuiera dans ce dossier.
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu mon collègue parler des quelques Canadiens qui ont essayé, le temps d'une fin de semaine, de recréer l'application. Je pense qu'ils ont réussi, mais je ne suis pas certain des détails. Je me demande si le député pourrait parler un peu de cela aussi.
Madame la Présidente, seul un gouvernement libéral est assez incompétent pour payer 54 millions de dollars pour une application qu'une poignée de personnes pourraient concevoir chez elles en une fin de semaine. Le pire, c'est que leur incompétence s'accompagne d'un niveau incroyable de corruption. Un gouvernement conservateur plein de bon sens et au service du peuple ne laisserait jamais une telle chose se produire.
Madame la Présidente, j'ai étudié ce rapport. Je constate que le gouvernement accepte plusieurs des recommandations qu'il contient, même si ce n'est pas toutes. La question que je pose au député est la suivante: pourquoi était-il si incroyablement important de présenter cette motion d'adoption plutôt que de parler d'emplois, un sujet dont les conservateurs veulent toujours parler?
Madame la Présidente, une fois de plus, pour un gouvernement libéral dont le chef admire la dictature chinoise, les débats sont un inconvénient. Lorsque l'opposition choisit le sujet des débats, cela dérange encore plus les libéraux, car ils veulent diriger le pays à la manière d'une dictature. Nous ne les laisserons pas faire.
Loi canadienne sur les emplois durables
Projet de loi C‑50 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑50, Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je signale que la première série de discours n'est même pas encore terminée...
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'intervenir au nom des braves citoyens et résidants de ma circonscription, Brantford—Brant.
Mon collègue de Dufferin—Caledon a exprimé sa déception. Pour lui, c'est une bien triste journée pour les Canadiens. C'est une journée terriblement triste, en effet. Pour ce qui est de mon rôle dans l'étude dont nous discutons, j'ai été invité, assez tard dans le processus, à participer à la réunion du Comité permanent des comptes publics parce que ses membres souhaitaient qu'on pose davantage de questions pour examiner l'enquête menée par la GRC.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il m'apparaît important de repenser à ce que le gouvernement a signalé aux Canadiens en 2015. Il a signalé qu'il serait le plus ouvert, le plus transparent et le plus responsable de tous les gouvernements de l'histoire du pays.
Que s'est-il passé au cours des huit dernières années? Après huit ans au pouvoir, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Lui et le gouvernement qu'il dirige...
Des voix: Oh, oh!
M. Larry Brock: Madame la Présidente, mes amis peuvent rire tant qu'ils veulent, mais c'est la triste réalité. Ce sont les faits. Un scandale n'attend pas l'autre. Il y a eu des manquements à l'éthique. Le premier ministre est le seul premier ministre de l'histoire du Canada à avoir été reconnu coupable de manquements à l'éthique non pas une, mais deux fois. Il ne s'agit pas seulement de lui, mais aussi de plusieurs ministres et d'autres députés ministériels. Il y a eu les scandales de l'organisme UNIS, de l'Aga Khan et de SNC‑Lavalin, pour ne mentionner que ceux-là.
Il y a plus d'un an, on a découvert que cette application tellement essentielle au gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens était une véritable farce. Elle était très inefficace, elle n'avait rien de scientifique et, pour ne rien arranger, elle avait coûté 54 millions de dollars aux contribuables canadiens. Nous n'avons pas entendu le moindre mot de la part du gouvernement ou du premier ministre concernant ce prix jusqu'à ce qu'il soit révélé aux Canadiens à la Chambre.
Qu'a dit le premier ministre? Il a dit que le coût lui semblait être « hautement illogique » et dénoter une manière de procéder « inefficace ». Il a essentiellement mené son propre examen. La vérificatrice générale se penche effectivement sur ce dossier, tout comme la GRC maintenant. Son examen a montré que, malgré l'ampleur de la fonction publique, le gouvernement n'était pas parvenu à trouver qui que ce soit parmi ses propres experts-conseils pour créer l'application. Le nombre de fonctionnaires a augmenté de façon exponentielle sous le gouvernement libéral, en particulier depuis la pandémie de COVID. Plus important encore pour l'enquête actuelle de la GRC, le contrat pour l'application a été octroyé à une très petite société de génie logiciel, à Montréal, au Québec, appelée Botler.
Non, le gouvernement ne pouvait pas le faire lui-même. Il a dû faire appel à d'autres experts-conseils. On a appris qu'il y en a eu trois. Je vais les nommer parce qu'il importe que les Canadiens sachent que des individus au sein de ces sociétés ont plumé les contribuables de notre pays. Les trois sociétés étaient les suivantes: GC Strategies, Dalian Enterprises et Coradix. Les deux dernières ont pratiquement les mêmes administrateurs et PDG.
On parle de trois sociétés ayant un total de six ou sept employés. L'immense appareil gouvernemental actuel a retenu leurs services alors qu'il aurait dû lui-même trouver les personnes pour faire le travail. Les sociétés le font en échange d'une prime substantielle, qui varie entre 30 % et 40 %. Lorsque les contribuables canadiens considèrent la situation, ils se disent qu'ils paient déjà des impôts pour financer la fonction publique. Ils se demandent pourquoi il faut gaspiller encore plus d'argent pour que le gouvernement trouve des ingénieurs en logiciels dans notre pays.
Je salue la bravoure de cette petite entreprise de génie logiciel appelée Botler, car elle a dit la vérité. Voici ce qu'on a pu lire dans le Globe and Mail: « [...] ils savent que s'ils en parlent, leur financement fédéral pourrait se tarir et qu’ils prennent un grand risque sans savoir comment les choses vont tourner. » Un des administrateurs a dit que la question ne concerne pas que Botler.
C'est une situation qui touche tous les Canadiens, chaque dollar de l'argent des contribuables qui est pris à des Canadiens qui travaillent très fort et qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Cet argent est versé à des entrepreneurs, qui le dépensent; il est versé de façon inappropriée. Je pense que les Canadiens ont le droit de savoir ce qu'il advient de leur argent durement gagné.
Lorsque j'ai participé à la réunion du comité, il y a une dizaine de jours, pendant la semaine de relâche, la vérificatrice générale, celle-là même qui supervise toutes les dépenses publiques et qui fait rapport à la Chambre, a révélé qu'elle n'avait absolument aucune idée que la GRC enquêtait sur des activités criminelles liées à la passation de marchés pour l'application ArriveCAN et d'autres applications du genre.
Lorsque je lui ai demandé si le gouvernement l'avait informée avant qu'elle ne soit mise au courant de cette enquête, elle a répondu que non. Elle s'est dite profondément « déçue » — c'est le mot qu'elle a employé — par les actions du gouvernement, qui ne l'a pas informée d'une partie tout à fait pertinente et essentielle de son enquête.
Il n'est plus seulement question, par exemple, d'éthique ou d'attribution inappropriée de contrats. Il y a maintenant un élément criminel à cet affaire. J'ai attiré l'attention de la vérificatrice sur le fait que, selon l'entreprise Botler, on ne parlait plus seulement d'une faute lourde commise aux plus hauts échelons de l'administration publique, mais bien d'actes criminels, de vol, de falsification et de fraude.
Lorsque l'affaire sera portée devant les tribunaux, des personnes iront en prison pendant plus de deux ans pour avoir escroqué le contribuable canadien.
Voilà pourquoi, en plus de profondément décevoir mon collègue, la situation me répugne.
Le gouvernement n'assume pas sa responsabilité. Le gouvernement n'est pas transparent. Après que ces preuves accablantes ont été mises au jour, qu'a fait la coalition libérale—néo‑démocrate? Elle a mis fin à la réunion du comité. Il s'agissait d'une réunion de deux heures, et tous les membres du comité des comptes publics y avaient donné leur aval, mais on y a coupé court.
La coalition a dit que c'était parce que la vérificatrice générale ne pouvait pas communiquer d'autres renseignements. Or, rien ne saurait être plus faux. Les membres de l'équipe conservatrice au sein du comité étaient sur leur lancée. Ils avaient beaucoup d'autres questions à poser.
Les libéraux et les néo-démocrates cachent quelque chose, et les Canadiens ont le droit de le savoir. Voilà pourquoi je relève, aux fins du compte rendu, ces actes criminels de la part du gouvernement.
C'est pour cela que j'ai pris la parole à la Chambre aujourd'hui et que j'ai demandé si le gouvernement et le premier ministre vont coopérer avec la GRC, ou si le premier ministre va encore se cacher derrière la confidentialité du Cabinet.
La motion serait modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent du commerce international avec l'instruction de le modifier de manière à mentionner:
a) les 54 millions de dollars, durement gagnés par les contribuables canadiens, qui ont été gaspillés pour l'application;
b) les renseignements inexacts que les représentants du gouvernement ont présentés lors de l'étude du comité;
c) les graves allégations de pratiques contractuelles frauduleuses suscitant d'importantes préoccupations;
d) la déclaration de la GRC selon laquelle elle enquête pour déterminer si des crimes ont été commis à l'égard des contrats accordés, et,
en conséquence, qu'il recommande que la vérificatrice générale du Canada informe les Canadiens sur l'endroit où est allé l'argent.
La motion est recevable.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j'en viendrai tout à l'heure à ce que je pense vraiment des manœuvres des conservateurs, mais j'aimerais tout d'abord poser une question au député.
Compte tenu de son expérience, je suis certain qu'il sait que rien n'empêche les membres d'un comité permanent de se réunir pour établir leur ordre du jour.
Le député vient de proposer un amendement visant à renvoyer ce rapport au comité pour qu'il se penche sur certains aspects. Qu'est-ce qui empêche les membres conservateurs de ce comité de soulever cette question au comité lui-même et de l'inscrire à l'ordre du jour si c'est ce qu'ils souhaitent? Je suppose que cela les empêcherait de faire obstruction au projet de loi C‑50 aujourd'hui. Ai-je tort?
Madame la Présidente, la réponse est évidente, et c'est parce que les libéraux cherchent à faire des gains politiques. Chaque fois que ça sent le roussi et qu'on s'approche un peu trop de la vérité, ils mettent fin aux travaux des comités et aux débats, et ils prorogent le Parlement. Ils disposent de tout un arsenal pour empêcher les Canadiens d'y voir clair et de constater l'état de corruption du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je siégeais au comité dont parle mon collègue conservateur et où nous avons interrogé la vérificatrice générale sur l'avancement d'ArriveCAN. D'ailleurs, je lui ai posé en premier la question à savoir si, oui ou non, elle avait eu de l'information de la part de la GRC sur le fait qu'elle entreprenait aussi une enquête là-dessus.
J'ai une question pour mon collègue. Pourquoi ne pas attendre les résultats finaux d'une enquête que la Chambre des communes a demandée à la vérificatrice générale plutôt que d'interrompre les travaux de la Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Bloc de sa question, mais ce qu'elle propose irait à l'encontre de l'objectif dont nous avons convenu pour la tenue d'une réunion d'urgence. Tous les partis étaient d'accord et, même si le Bloc n'a pas voté pour l'arrêt des travaux du comité, ce qui importe, c'est que les Canadiens ont le droit de connaître la vérité.
Les Canadiens ont le droit d'apprendre directement de la vérificatrice générale la manière dont elle élargira son enquête à la lumière de l'enquête de la GRC. Il y avait beaucoup d'autres enjeux et de questions au sujet desquels la vérificatrice aurait pu donner des réponses si la coalition néo-démocrate—libérale ne s'y était pas opposée.
Madame la Présidente, je voudrais que mon collègue de Brantford—Brant me dise quelle a été sa réaction, en tant spécialiste et ex-procureur, lorsqu'il a eu vent des préoccupations soulevées au cours du processus, notamment le fait que la GRC a été appelée en renfort et que la vérificatrice générale travaillait avec l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est l'agence qui a communiqué avec la GRC et qui n'a pas informé la vérificatrice générale qu'il y avait une enquête criminelle. Compte tenu de ses connaissances, qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, en tant que politicien, je suis profondément déçu. En tant que Canadien et contribuable, je suis profondément déçu. En tant qu'ex-procureur, je trouve que ça ne sent pas bon.
Comme on le dit dans Hamlet, la pièce de Shakespeare: « Il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark. » Il y a quelque chose de pourri au gouvernement.
Madame la Présidente, quand le député a dit qu'il y avait quelque chose de pourri au royaume du Danemark, je pensais qu'il parlait du Parti conservateur du Canada.
J'aimerais que le député m'explique pourquoi il a décidé d'utiliser la Chambre des communes comme tribune au lieu du comité permanent. Il sait pertinemment qu'il aurait pu tout aussi facilement adresser sa demande au comité permanent. Il évite de répondre à la question. Je me demande s'il pourrait expliquer pourquoi le Parti conservateur présente cette motion aujourd'hui, alors que son intention était tout simplement de renvoyer le rapport au comité. La question aurait pu être soulevée au comité dès le départ.
Madame la Présidente, c'est vraiment incroyable d'entendre le secrétaire parlementaire parler d'éviter de répondre aux questions, alors que c'est ce que les libéraux font tous les jours à la Chambre. Il est clair qu'il y a quelque chose de louche. Le premier ministre cache quelque chose.
Le député recommandera-t-il à son chef, le premier ministre, de coopérer avec la GRC et de lever complètement la confidentialité du Cabinet?
Madame la Présidente, j'informe la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
Tenter de se glisser dans la peau des conservateurs peut être un exercice intéressant. Je dirais toutefois que c'est aussi périlleux. L'amendement proposé par le député me laisse vraiment pantois. En plus d'un amendement qui défie toute logique, les conservateurs ont présenté une motion d'adoption pour faire obstruction à l'étude d'un des enjeux les plus importants au Canada aujourd'hui, toutes régions du pays confondues.
Avec ce nouveau chef, je ne sais pas si les Canadiens sont prêts à prendre le risque que le Parti conservateur se retrouve éventuellement au pouvoir, à la lumière des comportements qu'il a adoptés, non seulement aujourd'hui, mais également à d'autres occasions. Nous devions débattre du projet de loi C‑50, une mesure législative qui est axée sur les emplois, mais le Parti conservateur ne veut pas en parler. Les conservateurs disent qu'ils veulent plutôt parler d'ArriveCAN.
Nous pouvons voir pourquoi le Parti conservateur dit vouloir adopter telle ou telle chose. C'est parce qu'il veut empêcher le gouvernement de faire adopter des projets de loi pour ensuite critiquer le gouvernement parce qu'il est incapable de faire adopter des projets de loi ou parce qu'il présente des motions d'attribution de temps. C'est absurde, surtout quand on sait quel genre de projets de loi nous proposons. Comme je l'ai dit, aujourd'hui, tout portait sur l'emploi.
Je pense à ce que le motionnaire et le comotionnaire ont dit au sujet de cette motion d'adoption du rapport. Ce que leurs discours avaient en commun, outre l'utilisation du mot « ArriveCAN », c'était la tentative de salir la réputation du premier ministre. Dans leurs discours, ils ont tous deux parlé du premier ministre. L'un d'eux a parlé de dictature, alors que c'est notre parti qui a fait adopter la Charte des droits. En parlant d'ArriveCAN, le député d'en face a dit que le premier ministre est un dictateur. Je suppose qu'il tente d'alimenter la fausse information que le Parti conservateur propage sans arrêt.
Lorsque le député a pris la parole, il ne voulait parler que de scandales. C'est ainsi que pensent les conservateurs. Nous le constatons depuis le début. Même à l'époque où j'étais député de l'opposition, avant de faire partie du gouvernement, ils se livraient à des attaques personnelles contre le chef du Parti libéral. Rien n'a changé. C'est là-dessus qu'ils axent leurs efforts. J'ai déjà pris la parole pour dire que, tandis que les conservateurs s'emploient à répandre des calomnies, nous continuerons à nous concentrer sur les Canadiens, sur les intérêts du Canada et sur la construction de quelque chose de solide pour la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie.
Des principes, des idées et un raisonnement tout à fait valables ont présidé à l'adoption de l'application ArriveCAN. C'était ce qu'il fallait faire. Au lieu de chercher à tenir un débat constructif sur des questions qui touchent les Canadiens, les conservateurs choisissent encore une fois d'en empêcher la tenue. Le texte de l'amendement nous montre bien ce que le Parti conservateur essaie vraiment de faire.
Permettez-moi de dire à ceux qui suivent le débat que cette motion d'adoption, qui a été renforcée par le type d'amendement qu'ils ont présenté, n'avait pas besoin d'être débattue ici. Elle aurait tout aussi bien pu être soumise à un comité permanent puisqu'en fin de compte, ce que les députés du parti conservateur essaient de dire, c'est qu'ils ont d'autres préoccupations et qu'ils veulent que le comité s'en occupe.
Rien n'empêche la Chambre d'agréer le rapport. En fait, je crois que le gouvernement a réagi très favorablement à un certain nombre de recommandations. Toutefois, le fait demeure que ce n'était pas l'objectif des conservateurs lorsqu'ils ont voulu entreprendre les travaux ayant mené à ce rapport. Nous voyons quel était leur objectif lorsque nous lisons l'amendement qu'ils ont présenté. Ils ne se soucient pas des enjeux eux-mêmes. Ce qui les préoccupe vraiment, c'est de trouver des moyens de diffamer le camp adverse. C'est cela, leur véritable préoccupation. C'est tout ce que cherche aujourd'hui le Parti conservateur du Canada, et c'est la raison pour laquelle un ministre a dû présenter une motion d'attribution de temps à l'égard du projet de loi C‑50. Les conservateurs s'écrient alors: « Eh bien, voilà. Regardez ça! Ils limitent le temps de parole ».
Honte au Parti conservateur du Canada. D'un côté, les députés conservateurs reprochent au gouvernement de ne pas accorder suffisamment de temps aux débats sur certaines mesures législatives, et de l'autre, ils présentent des motions d'adoption de rapports. Ils cherchent à faire ajourner les débats et les séances de la Chambre. Le parti conservateur a recours à toutes sortes de motions dilatoires et d'autres mesures pour empêcher les débats d'avoir lieu. Cependant, cela ne les empêche pas de dire qu'ils estiment que le gouvernement n'en fait pas assez pour faire adopter des mesures législatives, et de reprocher au gouvernement de ne pas avoir de programme législatif.
Rien n'est plus faux. Le gouvernement est parvenu à faire adopter des projets de loi, et, pour ce faire, nous n'avons pas eu le choix d'employer des motions d'attribution de temps. Les Canadiens ont décidé que le gouvernement serait minoritaire, nous collaborons donc parfois avec les néo-démocrates ou les bloquistes pour présenter des motions d'attribution de temps. Sans l'appui de ces partis, nous n'aurions pas été en mesure d'adopter quoi que ce soit, y compris les lois qui nous ont permis d'apporter aux Canadiens une aide très concrète, que ce soit en leur permettant de garder plus d'argent dans leurs poches ou en bâtissant un Canada plus fort et plus sain pour la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Nous prenons notre travail au sérieux. Nous pensons qu'il faut débattre du programme législatif au lieu de se prêter aux jeux incessants de l'opposition officielle.
Les principes qui sous-tendent nos contrôles aux frontières et qui garantissent la fluidité de la circulation entre le Canada et les États‑Unis sont absolument essentiels au Canada pour de multiples raisons. Par exemple, sur le plan social, le tourisme engendré par les liens familiaux contribue à l'économie des deux pays. En outre, une grande quantité de marchandises sont transportées entre le Canada et les États‑Unis chaque jour. Je crois que le poste frontalier d'Emerson, qui est situé dans ma province, le Manitoba, est approximativement au quatrième rang pour ce qui est de la circulation entre les États‑Unis et le Canada, dans les deux sens.
Je connais l'importance du commerce international. J'ai pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour dire à quel point le commerce international est important pour le Canada. Nous devons faire ce que nous pouvons pour favoriser le commerce international et permettre une circulation transfrontalière qui répond concrètement aux besoins d'aujourd'hui. C'est ce que nous voulions faire avec ArriveCAN, et d'autres réflexions et idées me viennent en tête. Certaines restent plus longtemps que d'autres...
Le temps de parole du député est écoulé. Je suis désolée, mais je me suis laissée distraire et je n'ai pas fait attention. Je suis sûre que le député pourra ajouter des observations au cours du débat.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, cela fait huit longues années que le député prend constamment la parole pour le caucus libéral afin de répondre des erreurs du gouvernement et de la corruption qui y règne.
J'ai une question précise concernant la vérificatrice générale. Quand la vérificatrice générale a réalisé l'audit portant sur les quelque 50 millions de dollars dépensés pour l'application ArriveCAN, les ministres responsables des ministères concernés ont-ils ordonné aux fonctionnaires de ne pas révéler à la vérificatrice générale qu'ils faisaient l'objet d'une enquête criminelle?
Madame la Présidente, je crois que le député sait parfaitement qu'il dispose de toutes sortes de moyens d'aborder ces questions lors des travaux des comités permanents et ailleurs. C'est le défi que je lance au député d'en face. Aujourd'hui, nous devions parler d'emplois et de sécurité d'emploi, car nous étions censés débattre du projet de loi C‑50. Voilà ce que nous devions faire.
Les conservateurs peuvent continuer de passer leur temps à tenir des propos diffamatoires comme le député d'en face vient de le faire. Que leur cible soit le premier ministre, des ministres ou n'importe quel député libéral, je peux affirmer à ceux d'en face que nous allons continuer de nous concentrer sur la classe moyenne du Canada, sur ceux qui aspirent à en faire partie ainsi que sur les façons de bâtir un Canada plus fort et plus sain d'un océan à l'autre.
[Français]
Madame la Présidente, nous pourrions certes parler d’une foule d’autres choses, notamment des projets de loi qui nous tiennent à cœur. Je suis d’accord sur cela.
Cela étant dit, il y a eu et il y a encore un problème avec ArriveCAN. L’occasion qui nous est donnée aujourd’hui est non seulement de soulever les problèmes, mais de réfléchir à des solutions ouvertement à la Chambre.
Mon collègue approuve-t-il cette vision aussi? Quelles solutions apporterait-il pour que des déboires comme ceux d’ArriveCAN n’arrivent plus?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons eu un débat très fructueux et sain dans le cadre des travaux du comité permanent. Compte tenu de tous les rapports produits par les comités permanents, il faudrait siéger jusqu’à minuit durant au moins 100 jours par année pour satisfaire tous les députés qui veulent un débat approfondi sur chaque rapport.
Si un rapport doit faire l’objet d’un suivi et d’un débat approfondi, qu’il soit renvoyé au comité. Les comités permanents demeurent disponibles. Rien n’empêche un comité permanent de reprendre un rapport pour en examiner plus attentivement un aspect. Aucune règle ne l’interdit.
Divers mécanismes sont à la disposition des parlementaires pour leur permettre d'examiner un vaste ensemble de questions, mais le temps prévu à la Chambre des communes pour débattre des mesures législatives est limité. Il est très important de respecter le temps prévu pour débattre et voter, pour faire passer les projets de loi aux étapes subséquentes. C’est dans l’intérêt des Canadiens. Si les députés veulent prolonger le temps prévu pour les débats, nous sommes prêts à prolonger les séances. Toutefois, je tiens à souligner que des manœuvres comme celles dont nous avons été témoins aujourd’hui ont comme résultat de tuer l’élan nécessaire pour tenir des débats fructueux et sains sur les projets de loi, quand les conservateurs sont si...
Madame la Présidente, la vérificatrice générale est une mandataire du Parlement. L'allégation selon laquelle un ministère lui aurait caché des renseignements cruciaux pendant une enquête est vraiment grave. Je crois qu'il incombe au Parlement de demander des comptes au gouvernement et de tenter de faire la lumière sur ce qui s'est produit.
Je sais que le député de Winnipeg-Nord désapprouve l'idée de le faire dans le cadre du débat sur une motion d'adoption. Je sais aussi qu'il a passé plus de temps dans l'opposition que dans le parti au pouvoir. Si le député était actuellement dans l'opposition, quelle méthode recommanderait-il aux parlementaires d'utiliser pour demander des comptes au gouvernement à la suite de cette grave allégation?
Madame la Présidente, je me servirais de ces forums que sont la période des questions et les journées de l'opposition. Je chercherais des façons de soulever cette question dans différents comités permanents, selon la gravité de l'enjeu en cause. Je crois que c'est en grande partie ce qui s'est passé dans ce cas-ci.
Je remettrais en question les choix des députés. Il y a tellement d'enjeux. Il y a des centaines, voire des milliers d'enjeux dont nous pourrions débattre à la Chambre des communes. Nous avons la responsabilité de nous occuper du programme législatif du gouvernement et des mesures d'initiative parlementaire, et même des motions de l'opposition et des choses de ce genre.
Madame la Présidente, soyons francs sur ce qui se passe ici. Aujourd'hui, le président de la Chambre des communes a essentiellement dit aux députés, y compris aux conservateurs, qu'ils doivent se comporter convenablement. Cela a contrarié les conservateurs. Ils ont tenté, à maintes reprises, d'empêcher le Président de faire cette déclaration aujourd'hui.
Maintenant, ils utilisent la même tactique pour ralentir les travaux de la Chambre, parce qu'ils sont frustrés et contrariés. Si mes enfants de 5 et de 7 ans agissaient comme le font actuellement les conservateurs à la Chambre, je les gronderais. Au cours des huit à neuf prochaines minutes, j'expliquerai mon raisonnement à ce sujet. Tout d'abord, les conservateurs n’auraient pas pu choisir une pire motion d’adoption à présenter. Depuis le début du débat, j'ai eu l'occasion d'examiner la motion. Elle contient six recommandations. Le gouvernement souscrit à cinq d'entre elles et il prend acte de la sixième.
Les conservateurs n'auraient pas pu choisir une pire motion d'adoption. Ils auraient au moins pu choisir quelque chose de légèrement plus controversé. Cette motion d'adoption porte sur un rapport dont le contenu a déjà été approuvé à plus de 80 % par le gouvernement dans une déclaration écrite. Il est question de relations commerciales. Il est important que le public qui nous écoute en ce moment comprenne bien ce qui se passe.
Aujourd'hui, le gouvernement avait prévu au Feuilleton un débat sur le projet de loi C‑50, qui porte sur les emplois durables. Voilà ce dont nous étions censés discuter. Il y a une autre question que je n'ai pas le temps d'aborder, à savoir pourquoi les conservateurs ne s'intéressent pas aux emplois durables, mais laissons cela de côté pour le moment et concentrons-nous sur leur objectif aujourd'hui. Le gouvernement a annoncé que le débat porterait sur le projet de loi. La Chambre a commencé ses travaux à 14 heures aujourd'hui. Le Président, un tout nouveau Président, a tenté de prendre la parole pour faire une déclaration sur la façon dont il entendait diriger la Chambre, sur le plan du décorum. Il a cité de nombreux autres Présidents, y compris, en long et en large, le député de Regina—Qu'Appelle, un ancien Président, et il vient d'établir des repères concernant les attentes de la présidence à l'égard de la Chambre.
Les conservateurs ont chahuté, ils ont invoqué le Règlement et ils ont tout fait pour empêcher le Président de faire cette déclaration, ce qui, à mon avis, est incroyablement mesquin. Puis, nous sommes arrivés au point où nous étions censés passer aux ordres émanant du gouvernement et examiner le point à l'ordre du jour. Il est possible de présenter une motion d'adoption pendant les Affaires courantes. Une telle motion accapare essentiellement jusqu'à trois heures du temps de la Chambre. Les conservateurs ont regardé l'heure et ils se sont rendu compte que si nous commencions à débattre de cette motion d'adoption, la période de trois heures se terminerait avant que la Chambre doive s'ajourner, et le gouvernement ne pourrait pas voir ses affaires débattues à la Chambre aujourd'hui. Voilà l'objectif des conservateurs. Voilà ce qu'ils ont fait.
Cependant, la motion qu'ils ont présentée me laisse vraiment perplexe. Il s'agit d'un ensemble de recommandations émanant d'un rapport de comité à propos de nos frontières, en particulier après la pandémie. Je n'ai pas lu ce rapport et je ne savais même pas qu'il existait avant que la motion d'adoption soit présentée à la Chambre. Il y a beaucoup de comités qui soumettent de nombreux rapports, et je n'étais pas au courant de celui-ci. Cependant, j'ai eu l'occasion de l'examiner au cours des quelque 40 dernières minutes qui se sont écoulées depuis que nous avons commencé à en débattre. Voici la recommandation no 1: « Que le gouvernement du Canada veille à la sécurité de la population canadienne en poursuivant les efforts en cours pour moderniser les frontières du Canada ». La motion énumère ensuite les mesures à prendre pour y parvenir. L'important, c'est que le gouvernement accepte la recommandation du comité.
La recommandation 2 se lit comme suit: « Que le gouvernement du Canada accentue ses efforts visant à sensibiliser davantage le pays et la communauté internationale au fait que le Canada a supprimé les mesures de santé publique liées à la COVID‑19 [...] » Rien ne ferait plus plaisir aux conservateurs. Encore une fois, le gouvernement est d'accord. Il dit que c'est une bonne recommandation, que nous devons veiller à ce que le monde sache que le Canada est ouvert et prêt à faire des affaires et à recevoir des touristes. Il dit que nous devrions donner suite à cette excellente recommandation. Le gouvernement y souscrit.
La recommandation 3 est la suivante: « Que le gouvernement du Canada veille à ce que les administrations et commissions des ponts internationaux, de même que les boutiques hors taxes au Canada, soient admissibles à un soutien financier fédéral s’il décide de fermer la frontière canado-américaine durant une période plus ou moins longue. » C'est dans ce cas que le gouvernement a pris acte de la recommandation, mais qu'il a précisé qu'une telle approche n'est peut-être pas aussi simple à appliquer qu'on le laisse entendre.
Par exemple, le gouvernement a beaucoup aidé le secteur du tourisme. Il a également aidé les entreprises, comme nous le savons. Il a apporté son aide de différentes manières, notamment en essayant de rouvrir les frontières que les partisans des conservateurs tentaient de fermer. Le gouvernement en a fait beaucoup pour soutenir les entreprises tout au long de la pandémie. Bien que le gouvernement prenne acte de la recommandation, il considère que la question est un peu plus complexe, étant donné que plusieurs secteurs sont concernés, et qu'il faut l'examiner de plus près. Il n'a certainement pas rejeté la recommandation de façon catégorique.
Il y a ensuite la recommandation 4, qui demande ceci: « Que le gouvernement du Canada améliore la sécurité, réduise les délais et les arriérés et accélère les délais de traitement aux points d’entrée au Canada [...] » Une fois de plus, le gouvernement du Canada a accepté.
Par ailleurs, je m'excuse. Il n'y a pas six recommandations, mais bien cinq.
Nous en sommes à la cinquième recommandation, que le gouvernement accepte. Là où je veux en venir, c'est qu'il y a cinq recommandations et que le gouvernement les a toutes acceptées, sauf une, tout en reconnaissant que celle-ci était importante et en essayant d'expliquer ses démarches à ce sujet.
Le public devrait savoir que, quand un député propose l'adoption d'un rapport de comité, ils sont d'accord dans 99,9 % des cas. En gros, ils affirment que le rapport est tellement important qu'il ne suffit pas de le déposer à l'intention du gouvernement, bien que le gouvernement y ait déjà répondu. Ils veulent forcer le Parlement à tenir un vote pour consolider l'appui de la Chambre, parce que celui du comité ne suffit pas. Voilà ce qu'ils disent.
Pourquoi prendre la peine de le signaler? Je le signale parce que les conservateurs ont présenté la motion comme s'ils appuyaient le rapport, car on ne présente une motion d'adoption que si on appuie le rapport, puis ils ont fait volte-face peu après et ils ont proposé un amendement qui revient à ignorer l'existence du rapport et à renvoyer la question au comité. Je ne saurais inventer un scénario où les conservateurs se montreraient plus mesquins qu'ils le sont en ce moment, à la Chambre des communes.
Je suis navré que le Président ait dû dire aujourd'hui aux conservateurs qu'ils doivent mieux se conduire, qu'il est temps de se montrer bon joueur, qu'ils ne devraient pas chahuter ni inventer des sobriquets pour les ministres et les crier comme si nous étions dans une soirée étudiante. La réalité, c'est que les conservateurs devraient peut-être respecter un peu plus le décorum dans cette enceinte, car tous les jours, ils ont recours à des attaques personnelles et à des insultes.
Le Président a bien fait de le souligner. Qu'ont-ils fait ensuite? Ils ont adopté un comportement encore pire que ce que j'attendrais de la part de mes enfants, compte tenu des jeux auxquels ils se sont livrés et de ce qu'ils font actuellement pour retarder les délibérations sur un projet de loi très important qui porte sur les façons de créer et de gérer les circonstances nécessaires pour que les Canadiens aient accès à des emplois durables dans l'avenir. Combien de fois avons-nous entendu les conservateurs parler d'emplois et de la nécessité de bien préparer le terrain pour créer de l'emploi? Il y a deux jours à peine, un ministre est allé dans la circonscription de Hastings—Lennox and Addington, qui est voisine de la mienne, pour annoncer la création de 600 emplois durables. Il s'agit là d'emplois durables.
Voilà le projet de loi dont il est question. Il vise à garantir un plus grand nombre d'emplois de ce genre dans l'ensemble du pays, à établir de quelle façon nous pouvons continuer d'attirer ici même, au Canada, des emplois du domaine des technologies propres en provenance de l'Allemagne ou de la Belgique, comme nous l'avons fait avec Umicore.
Je pense que tout cela est d'une mesquinerie sans nom. C'est très malheureux, mais je suis constamment témoin de tels agissements depuis huit ans.
Madame la Présidente, je signale que le débat porte sur l'amendement, dont le député n'a pas beaucoup parlé. Je veux toutefois me concentrer sur l'amendement, qui porte sur l'intervention de la GRC qui s'est avérée nécessaire dans le dossier de la scandaleuse application ArriveCAN et sur le fait que la vérificatrice générale elle-même n'en a pas été informée par les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada, malgré l'audit qu'elle mène de ce ministère.
Je me demande si le député de Kingston et les Îles se joindra à moi pour condamner les actes des fonctionnaires qui n'ont pas informé la vérificatrice générale du Canada qu'une enquête criminelle était en cours au sein de ce ministère.
Madame la Présidente, le rapport n'en parle même pas. Cela nous montre à quel point c'est mesquin. Le rapport n'en parle même pas et pourtant, les conservateurs disent essentiellement que nous devrions jeter ce rapport à la corbeille et renvoyer cette nouvelle question au comité pour qu'il l'étudie. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit plus tôt, le comité peut décider lui-même s'il souhaite étudier la question. Cela n'a rien à voir avec le rapport. Le député le sait. Compte tenu de son expérience, il connaît la procédure de cette Chambre mieux que la grande majorité des députés et il sait exactement ce que lui et ses collègues sont en train de faire. Qu'il vienne de prendre la parole pour me poser cette question est plutôt ridicule.
[Français]
Madame la Présidente, on est à la veille de l'Halloween. Notre collègue essaie de nous faire peur, de jouer la vierge offensée. Les libéraux n'en reviennent pas des procédures des conservateurs. C'est du pareil au même. Quand ce n'est pas eux qui font de l'obstruction systématique, c'est eux qui font des bâillons. Je ne sais plus combien il y a eu de bâillons depuis deux ans.
Nous devrions être en train de parler de choses importantes, dont le projet de loi C‑50 qui porte sur les emplois durables. Nous pourrions parler du logement. Nous pourrions parler du coût de la vie. Nous pourrions parler des aînés. Nous en avons parlé tantôt; nous avons voté sur un projet de loi important. Il y a tellement d'affaires dont nous pourrions parler.
Entre les conservateurs qui font de l'obstruction systématique et les libéraux qui font des bâillons, on se demande où s'en va la démocratie canadienne.
[Traduction]
Madame la Présidente, à mon avis, pour ce qui est d'animer les débats à la Chambre, il n'y a qu'un seul député qui puisse rivaliser avec moi, et c'est lui.
Il vient de critiquer la décision du gouvernement d'imposer la clôture. Toutefois, il peut certainement comprendre pourquoi nous devons agir ainsi, compte tenu du comportement des conservateurs aujourd'hui. Avant de devenir député, lorsque j'entendais parler des motions d'attribution de temps, je pensais que c'était antidémocratique. Je ne comprenais pas les nuances des rouages de la Chambre et je ne comprenais pas pourquoi il fallait recourir à ces motions. C'est absolument nécessaire parce que les conservateurs jouent à des jeux comme celui-là.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Kingston et les Îles d'avoir montré, même si c'était par accident, à quel point les motions d'adoption peuvent être un excellent outil pour porter à l'attention des députés ministériels des questions dont ils n'étaient pas au courant et des recommandations de comités dont ils n'avaient jamais entendu parler. À mon avis, il s'agit d'un outil important que les députés peuvent utiliser pour attirer l'attention des députés et, bien sûr, du gouvernement, sur leur travail au comité. Par conséquent, je répugne à dénigrer les motions d'adoption. Je crois qu'elles ont un rôle important à jouer.
Peu importe comment nous en sommes arrivés là, et peu importe ce qui va se passer à la fin du débat, le fait est que nous devrons parler de cette question, notamment d'un amendement qui soulève le problème suivant: un ministère a caché à la vérificatrice générale, une mandataire du Parlement, une enquête criminelle sur le sujet même sur lequel elle enquêtait. Étant donné que nous consacrerons du temps à cette question de toute façon, je me demande si le député peut profiter de l'occasion pour dire quelque chose d'utile au sujet de la teneur de cette allégation.
Madame la Présidente, je suis certainement flatté que le député voie dans la motion une occasion de me faire part de ce qu'il considère comme un rapport très important. Toutefois, je ne sais pas si le rapport est important au point de monopoliser trois heures de la Chambre. Si le député voulait vraiment m'en informer, il aurait pu simplement me donner le rapport et me dire de le lire puisqu'il est vraiment important. Il ne l'a pas fait, pas plus qu'aucun autre député. Ils ont déposé un rapport, comme tout le monde.
Nous avons tous des sujets qui nous passionnent. L'environnement me tient beaucoup à cœur. Je prends connaissance d'à peu près tous les rapports qui sont publiés à ce sujet. Le député le sait. La réalité, c'est qu'il est impossible de voir ou de lire tous les rapports. Si un député prétend que ce n'est pas le cas, j'aimerais bien savoir comment ils réussissent ce tour de force.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec ma très estimée collègue de Terrebonne.
Nous voici maintenant encore réunis pour parler de l'application ArriveCAN. Il n'y aurait pas eu autant de questionnement au départ — c'est logique de le penser — s'il n'y avait pas eu de problèmes, notamment en ce qui concerne l'attribution du contrat.
Je n'argumenterai pas sur les raisons pour lesquelles les conservateurs ont décidé d'apporter maintenant le rapport à la Chambre et de demander trois heures de débat. Je ne vais pas là. Je ne suis pas dans leurs culottes et je n'ai pas l'intention de l'être, en fait pas du tout. Mon objectif est plutôt de soulever devant la Chambre les problèmes rencontrés avec ArriveCAN et d'être l'un des rouages qui permettront une réelle amélioration des pratiques sur le plan de l'approvisionnement et des us et coutumes de l'appareil fédéral.
C'est une question d'efficacité. C'est aussi une question d'économie d'argent, cet argent qui permet de créer des programmes et des applications — ArriveCAN dans ce cas-ci. Ce n'est pas l'argent qui sort des arbres, pousse et tombe à l'automne, mais l'argent des taxes et impôts des contribuables. C'est notre argent aussi, de nos taxes et nos impôts. Il ne faut pas oublier que nous ne sommes ni plus ni moins que les fiduciaires de l'argent des taxes et impôts que les contribuables paient chaque année au gouvernement fédéral.
À titre de fiduciaires, nous avons le devoir de gérer cet argent de manière responsable. Le développement de l'application ArriveCAN s'est-il fait de manière responsable? Il est de notre devoir de nous questionner, parce que, ce qui nous vient aux yeux et à l'esprit jusqu'à maintenant, c'est que ce n'était pas si responsable que cela et si bien fait que cela. Une application qui, au départ, devait coûter 80 000 $ avec les mises à jour s'est retrouvée à coûter 54 millions de dollars. Ça, c'est de l'augmentation.
L'idée d'une application qui permet de passer plus facilement certains contrôles à la frontière, à l'arrivée au Canada, n'est pas une mauvaise idée en soi. Nous sommes rendus au XXIe siècle et, si on peut diminuer la paperasserie pour que les choses se déroulent plus facilement à la frontière, c'est tant mieux. « Plus facilement » ne veut pas dire « moins sécuritairement ». Il faut assurer les deux.
Le problème qui se pose avec ArriveCAN est à peu près le même problème qui s'est posé avec d'autres contrats. Dans le cas d'ArriveCAN, on a deux gars qui ramassent le contrat. Ils disent qu'ils connaissent du monde et donnent des tâches à d'autres personnes. En comité, on se rend compte qu'on n'est pas trop sûr si tout le monde a subi une enquête de sécurité et s'il y a eu enquête diligente. Il y a plein de questions auxquelles nous n'avons pas obtenu de réponse. On nous dit que, oui, cela a été fait. Or, c'est un oui de débarras. Nous ne voulons pas un oui de débarras. Nous voulons un vrai « oui, cela a été fait ». Toutefois, nous ne sommes pas certains de cela encore. Nous parlons ici d'une application dans laquelle on donne des informations personnelles et nous ne sommes pas sûrs que les gens qui l'ont développée avaient les codes de sécurité nécessaires.
Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Mes collègues en ont parlé un peu tantôt. Pensons à l'organisme UNIS, par exemple. On peut aussi parler du contrat à une compagnie qui était inexistante. En effet, la compagnie n'existait pas encore 10 jours avant qu'elle obtienne le contrat. Elle a été fondée par deux gars. Dès qu'ils ont eu le contrat, qu'ont-ils fait? Les 237 millions de dollars sont allés à Baylis Medical, qui appartient à un ancien député libéral qui a perdu son siège en 2019, si ma mémoire ne me joue pas de tour. Un contrat de 237 millions de dollars a donc été donné à une compagnie qui n'existait que depuis 10 jours. Je l'ai déjà dit, mais le rêve canadien n'est pas pire. Ce n'est pas tout le monde qui réussirait à faire cela. Je ne suis pas sûre que Rockefeller lui-même a réussi à faire cela.
Donc, on se retrouve encore avec deux gars qui reçoivent un contrat et qui le distribuent à d'autres pour développer une application, supposément parce que, parmi ses 340 000 fonctionnaires, le gouvernement fédéral n'a aucun fonctionnaire spécialisé dans le développement d'applications. Nous sommes en 2023. À ce moment-là, nous étions en 2020. C'est problématique, et c'est là où je veux amener la réflexion. Comment se fait-il que 1 % de la population travaille pour le gouvernement fédéral et que personne, dans ce 1 % de population, ne soit spécialisé dans le développement des applications?
Nos fonctionnaires sont formés. Nos fonctionnaires ont des cotes de sécurité. Nos fonctionnaires sont capables de faire le travail qu'on leur demande, à un moindre coût, oui, et de façon beaucoup plus sécuritaire.
Actuellement, on se trouve devant une situation où il y a des allégations d'usurpation d'identité, de faux CV, de vol de contrat et de facturation frauduleuse. Ce n'est pas rien. Où est le contrôle qu'il devait y avoir dans l'octroi et le suivi de ce contrat? On ne le voit pas avec les allégations qui ont été déposées auprès de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC. Comment cela se fait que des fonctionnaires qui savaient que la GRC était en train de faire une enquête n'en aient pas informé la vérificatrice générale?
Avec ArriveCAN et avec d'autres contrats, on est dans un milieu extrêmement opaque. C'est cela qu'il faut souligner. Les gens ne veulent pas d'opacité, ils veulent de la transparence. Nous ne demandons pas de donner le code source de l'application. Nous demandons de savoir où, comment, par qui et pour qui notre argent est dépensé.
Avec ArriveCAN et dans les consultations que nous avons faites dans mon comité, le puissant Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires comme le dirait le président du Comité, nous avons entendu des syndicats, des chercheurs universitaires et des fonctionnaires. Avec les syndicats, nous avons été époustouflés d'apprendre qu'ils n'ont pas été consultés alors que c'est eux qui devaient s'assurer que cela fonctionnait et qui devaient faire le suivi avec les gens à l'aéroport et faire vite pour que cela ne traîne pas et pour qu'il n'y ait pas de retards. Or, ils n'ont pas été consultés, ni dans la création, ni dans la demande du besoin exact aux frontières, ni dans les mises à jour. À aucun moment, ils n'ont été consultés, mais c'est eux qui devaient aider les passagers, utiliser l'application ArriveCAN en fin de compte et vivre avec au quotidien. Il me semble qu'il faut inclure son monde quand on développe quelque chose.
Comme j'en ai déjà parlé, cela a été un contrat de gré à gré. Il n'y a pas eu d'enquête diligente. Qui sont ces gars-là? Qui sont les autres personnes à qui nous donnons des parties du contrat? Ces gens sont-ils solvables? Sont-ils fiables? On ne le sait pas. Depuis quatre ans, j'ai l'impression que cette expression revient souvent dans mes discours. Nous ne savons pas parce que nous n'avons pas de réponse. Les gens à qui nous posons cette question n'ont pas plus de réponses.
Il n'y a eu aucune enquête sur la capacité de gérer l'application à l'interne ni même de la créer dès le départ. On ne s'est même pas demandé si on avait du monde capable de créer une application. On donne tout de suite un contrat. Cela ne prend pas 15 ans demander si on a des développeurs à l'interne. Normalement, dans les fiches, quand on engage quelqu'un, il y a ses compétences. Avec les millions de dollars qu'on donne en informatique au Canada, on n'a jamais cherché à savoir si quelqu'un était capable de développer des applications. C'est une foule de problèmes intrinsèques à l'appareil fédéral qu'ArriveCAN a tout simplement mis en lumière et il faut les traiter à la source.
Cela peut faire suer du monde que nous prenions trois heures pour discuter d'un rapport de comité. Or, ce rapport de comité n'est que l'arbre qui cache la forêt, et la forêt, c'est l'incapacité de l'appareil fédéral actuel d'assumer sa responsabilité envers ses propres fonctionnaires, envers ses propres citoyens, et envers la...
Je suis désolée, mais le temps de parole de la députée est écoulé.
Nous passons aux questions et aux observations. L'honorable député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, au Comité permanent des comptes publics, la vérificatrice générale a indiqué que, dans le cadre de son travail, deux ministères ne l'avaient pas informée que des enquêtes criminelles des forces policières étaient en cours. J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de ce fait qui nous a été révélé. Que pense-t-elle de l'importance de ce rapport et du vote pour qu'il soit renvoyé au comité pour que cette étude continue?
Madame la Présidente, c'est une situation préoccupante. Les gens qui doivent répondre aux questions de la vérificatrice générale doivent être transparents et honnêtes et souligner toute question de fraude, le cas échéant. Ces gens qui doivent le faire ne l'ont pas fait et cela signifie qu'il y a une culture à l'interne qui est forcément à changer, et vite, pour le bien de l'ensemble de la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, compte tenu de l'amendement, nous parlons d'une allégation très grave, à savoir qu'un ministère n'a pas fait preuve de transparence à l'égard d'une agente du Parlement — la vérificatrice générale — dont le travail consistait à enquêter sur un programme précis.
Cela me rappelle l'époque où les conservateurs de Stephen Harper étaient au pouvoir et qu'ils ont refusé de fournir des renseignements au directeur parlementaire du budget, qui cherchait alors à répondre à une demande d'examen des répercussions des compressions prévues dans les services gouvernementaux. Le directeur parlementaire du budget a dû traîner le gouvernement devant les tribunaux, qui ont conclu que l'information devait être communiquée. À l'époque, les libéraux s'intéressaient beaucoup à cette question et à la reddition de comptes du gouvernement envers les agents du Parlement.
Pourquoi ce revirement soudain?
[Français]
Madame la Présidente, est-ce que c'est un problème partisan ou un problème de culture? On a déjà parlé du projet de loi C‑290. On a déjà parlé de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. On a déjà parlé de la culture à l'interne qui force au silence, qui exige le silence alors que les gens veulent voir des améliorations.
Le problème vient-il d'un ordre du gouvernement, qu'il soit bleu ou rouge, ou vient-il d'une culture du silence? La discussion que nous avons aujourd'hui soulève cette question. Il ne s'agit pas seulement d'ArriveCAN, c'est cette culture du silence qu'il faut défaire pour le plus grand bien de la population.
Madame la Présidente, je laisse le soin à d'autres de commenter la probité de la procédure qui a été mise de l'avant par le Parti conservateur, mais, sur le fond, je trouve que c'est une question très intéressante.
Quand il s'agit des deniers publics, il faut faire preuve de la plus grande transparence. Il faut surtout s'assurer que les officiers du Parlement, qui sont indépendants, ont tous les outils et toute l'information nécessaires pour faire la lumière sur ce qui s'est passé. Quand on apprend, entre autres, que des développeurs de logiciels rapportent avoir été en mesure de reproduire l'application à une fraction du coût qui a été chargé aux contribuables, cela montre à mon avis toute la nécessité de faire la lumière sur cette question.
La députée croit-elle que le fait de renvoyer ce rapport au comité avec l'amendement qui est proposé va permettre d'en arriver à faire la lumière sur ce qui s'est passé?
Madame la Présidente, j'espère que cela permettra de mettre en lumière ce qui s'est passé en tout ou en partie. Il faut aussi rappeler que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires étudie la question sous un autre angle. Ensemble, les deux comités réussiront certainement à faire en sorte que la lumière soit faite. Il faut surtout que des solutions concrètes à long terme soient trouvées et soient appliquées.
Comme je le disais tout à l'heure et comme mon collègue le disait, il est question des deniers publics, dont nous ne sommes que les fiduciaires. Nous devons être responsables en ce qui a trait à ces deniers.
Il ne reste que 30 secondes au débat. L'honorable députée de Terrebonne peut commencer son discours, mais je vais devoir l'interrompre assez rapidement.
Madame la Présidente, puisque je ne dispose que de 30 secondes, je vais simplement mentionner qu'on voit vraiment un problème quant à l'importance que le gouvernement actuel accorde au resserrement fiscal, quant au fait qu'il veut demander aux entreprises de rembourser notamment leur prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Pendant ce temps, on voit que des applications sont payées beaucoup trop cher. On voit qu'Accenture a reçu 208 millions de dollars pour gérer un programme qui n'est même pas géré comme il faut.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la protection de la santé des enfants
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 12 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, j’appuie le projet de loi C‑252. J’estime qu’il s’inscrit dans le prolongement de ce dont le gouvernement parle déjà abondamment, c’est-à-dire une stratégie globale de saine alimentation. Il faut reconnaître que les quantités excessives de sodium, de sucre et de gras saturés causent des problèmes de santé comme l’obésité et des maladies chroniques liées à l’alimentation.
Ce qui me plaît dans le projet de loi dont nous sommes saisis, c'est que la députée a mis l’accent sur l’interdiction de la publicité aux enfants de moins de 13 ans. Je pense que cela mènerait à une profonde amélioration. Je félicite la députée d’avoir pris cette initiative. Je suis convaincu que ce projet de loi contribuerait à accroître les saines habitudes alimentaires chez les jeunes. À mesure qu'ils grandiront, nous aurons une société en meilleure santé.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais tenter une petite expérience avec vous, bien que je ne sache pas si vous êtes de type « salé » ou de type « sucré ». Supposons que vous êtes de type « salé ».
Imaginez que vous êtes assise dans le salon, lovée contre votre partenaire, et que vous regardez un film. Il vous tend un bol de croustilles. Il a laissé le sac de croustilles sur la table du salon au cas où vous terminiez le bol qu'il vient de préparer. Il vous tend le bol, tout sourire, et vous prenez une croustille, tout sourire. Il en prend une lui aussi et vous vous regardez tendrement en croquant cette délicieuse croustille. Est-ce que vous avez l'eau à la bouche? Avez-vous envie de vous rendre au dépanneur du coin pour acheter un bon sac de croustilles de votre marque préférée? C'est probablement le cas.
C'est un exemple de l'effet de la publicité, soit de donner envie aux gens d'acheter quelque chose dont ils n'ont pas vraiment besoin, habituellement pas du tout, et dont ils n'ont pas vraiment envie. Cela dit, on a peut-être gardé en tête l'image du récit que je viens de raconter et on a peut-être l'impression soudaine d'être en manque de croustilles et d'en avoir besoin immédiatement.
Nous sommes des adultes et nous sommes capables de nous raisonner. Nous savons ce qu'est la publicité, nous connaissons les objectifs de la publicité, mais nous tombons quand même parfois dans le panneau. La différence entre nous et les enfants, c'est que nous sommes conscients des effets de la publicité et que nous pouvons nous raisonner. Les enfants n'ont pas encore acquis la capacité de s'interroger et de se raisonner au sujet de la publicité. Ils ne voient que le beau. Ils ne se demandent pas si ce qui leur est présenté est bon pour la santé, et ils ne se posent pas de questions lorsqu'ils voient une affiche publicitaire sur la rue, le long des routes ou dans un magasin à grande surface.
La publicité est également à la télévision, dans les jeux vidéos, sur les réseaux sociaux et dans les vidéos que les enfants regardent parfois. Les publicités qui visent les enfants sont encore nombreuses, malgré les lois, et elles trouvent de nouvelles façons de s'insérer dans le quotidien des enfants. Les publicités sont aussi souvent des sources de désinformation par omission. Pensons simplement à ceci. Selon une publicité, ces fameuses céréales, délicieuses avec leurs cuillérées de miel, seraient un délice malgré les neuf éléments nutritifs qu'elles contiennent. C'est extraordinaire, elles sont nutritives et délicieuses. La publicité ne dit pas, par contre, que la quantité de sucre d'un bol tel que présenté dans la publicité dépasse la recommandation quotidienne et que le bol présenté représente trois portions pour un enfant. On ne dit pas non plus que ces neuf éléments nutritifs, en fin de compte, c'est pas mal moins que les éléments nutritifs d'un vrai déjeuner complet. La publicité va tabler sur le plaisir du sucré.
Pourquoi est-il important de légiférer sur les publicités visant les enfants?
Commençons par ce que j'ai mentionné. Les enfants n'ont pas la maturité ni les connaissances nécessaires pour faire la part des choses lorsqu'ils voient une publicité et pour s'interroger sur la véracité de cette publicité. Ajoutons que le sucre, notamment, crée une dépendance. Notre cerveau dégage de la dopamine lorsque nous mangeons du sucre. Cela fait plaisir. Nous devenons accros à cette dopamine avec le temps, au point d'en vouloir toujours plus. La publicité ne nous le dit pas.
Elle ne nous dit pas non plus que si l'enfant n'adopte pas de saines habitudes alimentaires dès son plus jeune âge, il vivra avec plusieurs problèmes de santé en grandissant. La publicité entraîne nos enfants à prendre de mauvaises décisions alimentaires qui auront des répercussions sur leur santé toute leur vie et, par ricochet, sur les systèmes de santé à cause des maladies liées au surpoids, à l'obésité et à la sédentarité qui sont entraînées par de mauvais choix alimentaires. Ces mauvais choix alimentaires font que l'enfant a moins d'énergie parce qu'il est moins bien alimenté.
Certes, il y a une part de responsabilité qui revient aux parents, mais ces derniers peuvent être tentés de faire plaisir, d'offrir une gâterie, de faire une exception. Or, l'exception devient trop souvent la règle, et cela fait qu'on associe le sucre à l'idée de gâterie, de plaisir, comme s'il n'y avait rien d'autre qui pouvait être une gâterie ou un plaisir.
Les conséquences des aliments à haute teneur en sucre, en gras saturé et en sodium ne se font pas sentir immédiatement, mais plutôt sur le long terme. C'est pour cela qu'on les utilise comme gâterie, c'est parce que, sur le coup, cela ne fait pas mal. Toutefois, lorsqu'on les consomme à répétition, cela devient problématique.
À court terme, le sucre a divers effets qui ne sont pas moins désagréables et dommageables que les conséquences à long terme. Ces effets à court terme ont une conséquence sur le corps, mais aussi sur la vie sociale des enfants. Parfois, les comportements des enfants peuvent même changer. L'enfant peut devenir moins agréable et par conséquent être mis de côté par les autres.
On peut parler de fatigue, d'irritabilité, d'impatience, de trouble de la concentration, de vertige, de céphalée, de sensation de la faim. Même après avoir mangé il n'y a pas si longtemps, comme il n'y avait pas de nutriments, l'enfant peut encore avoir faim. On peut aussi parler d'arythmie dans certains cas ou des crises de nerfs. N'obtenant pas ce qu'il veut, l'enfant peut faire la danse du bacon parce qu'il est en manque de sucre notamment. Certains démontrent même de l'agressivité.
Où se trouve ce sucre? Il se trouve partout. On peut penser aux croquettes ou bien aux « popsicles ». Je le dis et je vois des images de publicité dans ma tête. Le sucre est tellement partout et certaines publicités visent tellement les jeunes que cela devient quasiment un incontournable. Il est là, le problème.
Je rappelle que ces aliments peuvent causer de l'obésité. L'industrie vise délibérément les jeunes parce qu'ils ne sont pas en mesure de détecter les stratégies de cette industrie. À l'âge qu'ils ont, ils ne sont pas capables de faire des choix éclairés.
En 2019, le gouvernement du Québec a établi un plan d'action pour réduire la consommation de boissons sucrées et promouvoir l'eau. C'est rendu qu'on doit promouvoir l'eau. Pourtant, c'est la base. L'eau, c'est tout ce dont on a besoin et c'est tout ce qu'on devrait avoir. Cependant, on est rendu ailleurs. Le gouvernement du Québec fait le lien entre les boissons sucrées et leur marketing et les problèmes de santé qui s'ensuivent.
Voici ce qu'on peut lire dans le rapport:
Les résultats des études épidémiologiques quant aux risques à la santé associés à la consommation de sucre ou de boissons sucrées, les données sur la consommation de boissons sucrées au Québec ainsi que le marketing dont elles font l’objet justifient la nécessité d’accroître les efforts visant à prévenir une consommation quotidienne de boissons sucrées dans la population, particulièrement chez certains groupes (ex.:les jeunes).
Dans ce même rapport, le gouvernement du Québec affirme vouloir:
Dénormaliser la consommation de boissons sucrées et les pratiques de marketing qui favorisent leur consommation [...]
Je parle du sucre aujourd'hui, mais c'est l'exemple de publicité et de marketing d'un aliment qui ne devraient pas viser les jeunes. Viser les enfants dans les publicités, c'est bassement mercantile et c'est pervers. C'est viser des êtres dont l'esprit est en formation. C'est jouer aux expériences du chien de Pavlov avec des petits êtres humains qui ont toute leur vie devant eux.
La publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans est pratiquement interdite depuis 40 ans au Québec. L'article 248 de la Loi sur la protection du consommateur interdit déjà la publicité destinée aux enfants. De ce fait, le projet de loi ne représente pas à première vue un avantage pour le Québec puisque ce dernier a déjà légiféré sur le sujet. La Loi québécoise est l'une des plus restrictives en Amérique du Nord. Il est important tout de même qu'il y ait une loi fédérale, parce que ce ne sont pas toutes les provinces canadiennes qui ont une loi de protection comme le Québec.
D'ailleurs, au Québec, certains acteurs utilisent la nostalgie du passé pour essayer de convaincre de remettre des publicités pour les jeunes à l'ordre du jour. Ils disent qu'il est difficile de financer les belles émissions jeunesse comme on le faisait avant. Ils prétendent avoir besoin de publicités qui visent les jeunes pour pouvoir investir dans les émissions jeunesse. On parlait d'écoblanchiment. Dans ce cas-ci, c'est de la « publicitéblanchiment ». Je ne sais pas trop comment le dire.
Le Bloc québécois déterminera si la stratégie proposée est compatible avec les stratégies adoptées au Québec et avec la Loi sur la protection du consommateur. Nous proposerons des amendements afin que les deux lois soient similaires. Je dois rappeler que le Québec et les provinces canadiennes ont la compétence de légiférer en la matière.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C‑252, Loi sur la protection de la santé des enfants.
Le NPD réclame depuis de nombreuses années une loi interdisant les publicités de malbouffe ciblant les enfants. Il y a 11 ans, nous avons demandé la mise en place d'une telle interdiction, mais les gouvernements conservateur et libéral successifs n’ont rien fait. J'espère qu'avec l'appui de tous les partis, nous pourrons adopter ce projet de loi et mettre fin à cette pluie de publicités de malbouffe qui ciblent les enfants.
J'espère aussi que nous irons encore plus loin en créant un programme national d'alimentation en milieu scolaire qui offrira aux enfants les aliments nutritifs dont ils ont besoin pour s'épanouir.
Il est clair que l'élimination des publicités de malbouffe ciblant les enfants permettra d'améliorer la santé de ces derniers. Une telle interdiction est en vigueur au Québec depuis plus de 40 ans, et les résultats sont éloquents. La consommation de malbouffe a diminué de 13 % dans cette province depuis l'entrée en vigueur de cette loi. De plus, le Québec a le plus faible taux d'obésité chez les enfants de 5 à 17 ans et le taux de consommation de fruits et de légumes le plus élevé au Canada.
Il s'agit d'une véritable réussite nutritionnelle qu'il faudrait étendre à l'ensemble du pays. Une loi interdisant les publicités de malbouffe ciblant les enfants sera à la fois bénéfique pour la santé de nos enfants et sensée sur le plan financier.
Il s'agit d'une mesure préventive qui permettra, à long terme, de réduire le nombre de visites à l'urgence liées à des maladies qu'on peut prévenir, y compris le diabète de type 2, les maladies du cœur et l'hypertension. Dans un contexte où le système de santé est surchargé et doit composer avec une population vieillissante, il est évident que nous devons adopter ce projet de loi afin de réduire la pression sur le système de santé.
Il est immoral que les PDG de grandes entreprises alimentaires tirent profit du fait d'inciter de jeunes enfants à manger des aliments vides. En fait, parmi les publicités de produits alimentaires que voient les enfants, jusqu'à 90 % portent sur des produits mauvais pour la santé. Ces publicités deviennent aussi de plus en plus sophistiquées. Les entreprises font de l'argent en vendant à des jeunes des produits nocifs pour leur santé.
C'est inacceptable, et cela ne peut pas continuer. Comme nous l'avons fait quand nous avons imposé des limites strictes à la publicité que peuvent faire les grandes compagnies de tabac, nous devons aussi imposer des limites aux grandes entreprises alimentaires qui font des publicités d'aliments vides à l'intention des enfants, un geste irresponsable.
Bien que l'interdiction des publicités de malbouffe destinées aux enfants marque un premier pas important, cela ne suffit pas. Nous ne pouvons pas parler de l'importance d'offrir à nos enfants une bonne alimentation sans parler de la pauvreté. Il est beaucoup plus difficile pour les familles en situation de pauvreté de faire des choix alimentaires bons pour la santé comme elles le souhaiteraient, parce qu'elles n'en ont pas les moyens.
Je me souviens qu'à l'époque où j'étais jeune éducatrice de la petite enfance, on avait interdit la malbouffe dans les repas du midi, et une mère m'avait confié qu'il lui revenait moins cher d'acheter un sac de biscuits qui durait deux semaines qu'un sac de pommes qui ne durait qu'une semaine.
On ne peut pas parler de choix alimentaires sains sans aborder la question de la pauvreté, surtout dans la crise de l'abordabilité actuelle, où les prix des denrées alimentaires demeurent élevés. Beaucoup trop de gens n'ont tout simplement pas les moyens d'acheter des aliments sains pour se nourrir de manière équilibrée. Manger sainement coûte cher, et préparer des repas sains peut exiger beaucoup de temps.
Lorsque l'on occupe deux ou trois emplois pour joindre les deux bouts — ce qui n'est pas rare au pays, en particulier avec la crise de l'abordabilité —, le temps devient un luxe que l'on ne peut pas s'offrir, ce qui nous pousse à choisir des repas commodes, rapides et bon marché, mais mauvais pour la santé.
Je le constate dans ma circonscription, Winnipeg-Centre, où le taux de pauvreté parmi les enfants est plus élevé que dans toute autre circonscription au pays.
Trop d'enfants vont à l'école le ventre vide. Les familles doivent choisir entre l'épicerie et le loyer. Les banques alimentaires sont plus sollicitées que jamais. Les familles se maintenaient à flot grâce aux prestations temporaires liées à la pandémie, mais ces dernières n'ont pas été maintenues après leur arrivée à échéance. La pauvreté est une forme de violence économique. J'ai déjà dit que choisir de garder les gens dans la pauvreté constitue l'une des pires violations des droits de la personne. Or, la pauvreté est un problème qui afflige bon nombre de mes concitoyens, y compris des enfants, ce qui les empêche d'avoir le meilleur départ possible dans la vie.
C'est une situation inacceptable, qui est directement attribuable à des choix politiques délibérés.
Je crois que nous devons faire des choix différents si nous voulons éliminer la pauvreté et voir à ce que tous les enfants obtiennent les aliments nutritifs dont ils ont besoin. Le manque de volonté politique d'éradiquer la pauvreté, surtout parmi les enfants, est un choix inacceptable. Un meilleur choix serait de mettre en œuvre un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Fournir des repas sains dans les écoles à tous les enfants changerait la donne et contribuerait grandement à améliorer la nutrition au Canada.
Il est grand temps de mettre en œuvre un tel programme. En effet, le Canada demeure le seul pays du G7 n'ayant pas de programme national d'alimentation en milieu scolaire ni de normes nationales dans ce domaine. En 2019, les libéraux avaient pourtant promis dans leur budget fédéral de travailler à la mise en œuvre de ce programme, mais nous l'attendons encore après quatre ans.
Je demande au gouvernement de tenir sa promesse et de prévoir enfin le financement d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire dans le cadre du prochain budget fédéral. Cela changerait profondément la vie des enfants au Canada, dont un grand nombre d'enfants de ma circonscription, Winnipeg‑Centre, qui ont des difficultés d'apprentissage parce qu'ils n'ont pas accès aux aliments sains dont ils ont besoin. Lorsque j'étais enseignante, j'avais dans ma salle de classe un grille-pain, du pain et d'autres aliments que je payais de ma poche car je savais que mes élèves ne pouvaient pas apprendre ou rester concentrés le ventre vide.
Une autre solution consiste à établir un revenu de base garanti pour tous les Canadiens. Hier, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, j'ai participé à une conférence de presse en compagnie de la sénatrice Kim Pate pour appuyer son projet de loi, le projet de loi S‑233, ainsi que mon projet de loi, le projet de loi C‑223, la Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant. Dans le cadre de son étude du projet de loi S‑233, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a entendu des experts et des intervenants qui se sont prononcés largement en faveur d'un revenu de base garanti en raison de ses avantages pour la société, l'économie et la santé.
Il est grand temps de prévoir un revenu de base garanti suffisant. La pandémie a mis en évidence les profondes failles de notre filet de sécurité sociale, et ces failles sont toujours là. Partout au pays, les gens qui vivent sous le seuil de la pauvreté voient leurs droits fondamentaux brimés quotidiennement. Je soutiens que la pauvreté est l'une des plus violations les plus violentes des droits de la personne; elle prive les gens leur dignité et de leur humanité. Dans un des pays les plus riches au monde, nul ne devrait être forcé de dormir dans une tente, dans la rue ou dans un abribus. En offrant à toutes les personnes âgées de plus de 17 ans qui en ont besoin un transfert d'argent inconditionnel, le revenu de base garanti suffisant sortirait des millions de personnes de la pauvreté.
La pauvreté coûte cher. En fait, elle coûte à notre pays au moins 80 milliards de dollars par année. Elle entraîne des coûts pour notre système de santé, et c'est justement l'une des choses qu'un revenu de base garanti suffisant améliorerait.
En conclusion, je tiens à remercier la députée de Saint‑Léonard—Saint‑Michel d'avoir présenté le projet de loi. Je demande à tous les députés de l'appuyer, et d'appuyer les mesures, telles qu'un programme national d'alimentation en milieu scolaire et un revenu de base garanti suffisant, qui contribueraient à ce que plus aucun enfant au pays ne souffre de la faim.
Madame la Présidente, je ne sais pas si c'est moi qui ai changé ou si c'est la députée de Winnipeg‑Centre, mais c'est la deuxième fois cette semaine que je suis entièrement d'accord avec elle.
J'ai véritablement apprécié ce qu'elle a dit aujourd'hui, en particulier au sujet du revenu de base, mais également, de façon plus générale, du programme de distribution de repas qu'il faut absolument déployer dans les écoles de tout le pays.
Je tiens à féliciter la députée de Saint‑Léonard—Saint‑Michel d'avoir présenté ce très important projet de loi. Encore une fois, on constate que le Québec, qui s'est doté d'une loi du genre depuis déjà des décennies, a été un précurseur, comme c'est souvent le cas lorsqu'il est question d'enjeux sociaux ou d'environnement, par exemple.
C'est d'une importance capitale. C'est important que les enfants, qui sont à l'âge où leur corps et leur cerveau se développent, ne soient pas bombardés de propositions nuisibles et malsaines alors qu'ils sont encore si jeunes. J'ai deux enfants de moins de 13 ans, alors je sais à quel point ils peuvent être facilement influencés par ce qu'ils voient. Le format des médias a tellement changé depuis que j'étais jeune. De nos jours, les enfants regardent surtout YouTube et des émissions adaptées et ciblées. Je n'étais certainement pas exposé aux publicités comme eux le sont. Quand j'étais petit, on s'assoyait devant la télévision le samedi matin pour regarder les dessins animés. Quand les publicités arrivaient, nos parents pouvaient jeter un œil pour voir ce que nous regardions. Aujourd'hui, c'est beaucoup plus difficile.
Je suis également entièrement d'accord avec la députée de Winnipeg‑Centre quant au fait qu'il s'agit d'une mesure préventive. L'idée, c'est de préparer les enfants afin d'améliorer leurs chances de vivre en bonne santé.
Je resterai très bref. C'est très rafraîchissant de voir l'ensemble de la Chambre appuyer cette initiative. La seule chose que j'aimerais pouvoir demander, c'est que cela s'applique aussi aux grands-parents parce que ma mère, la grand-mère de mes enfants, achète très souvent des aliments malsains. Nous y reviendrons peut-être ultérieurement.
Je félicite la députée de Saint‑Léonard—Saint‑Michel d'avoir présenté ce projet de loi. Il s'agit d'une initiative très importante, et j'ai hâte qu'elle soit renvoyée au Sénat, puis qu'elle soit adoptée afin que nous puissions la mettre en œuvre.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un plaisir de pouvoir participer à un débat sur les enjeux importants pour les Canadiens.
Avant de parler du projet de loi C‑252, j'aimerais offrir quelques remerciements. Samedi prochain, cela fera quatre ans que j'ai été élu pour la première fois député de Battle River-Crowfoot. C'est un grand honneur pour moi, ainsi que pour la cohorte de 2019, de pouvoir prendre place dans cette enceinte sacrée pour défendre les intérêts, dans mon cas, des braves gens du Centre-Est de l'Alberta.
Tout d'abord, je tiens à remercier sincèrement ma femme Danielle et mes trois garçons et à leur exprimer toute ma gratitude. Je n'avais pas trois garçons à l'époque, mais c'est maintenant le cas: Matthew, Emerson et Winston. Je n'aurais pas pu y arriver sans eux. Je remercie également le reste de ma famille pour son soutien au cours des quatre dernières années.
Bien entendu, personne ne se lance en politique le jour des élections. Le travail commence bien avant. Je remercie énormément les gens qui m'ont aidé dans le cadre de diverses campagnes, ainsi que les membres de mon association de circonscription et de ma formation politique. Je remercie ceux qui, depuis que j'ai commencé à m'intéresser à la politique, à l'âge de 15 ans, m'accompagnent dans cette aventure politique dont je fais partie, à mon grand honneur.
Comme beaucoup d'autres députés, j'apprécie énormément tout le travail effectué par le personnel de nos bureaux, qui veille à ce que nous puissions défendre efficacement les droits de nos concitoyens à la Chambre et dans notre circonscription.
Bien entendu, je remercie les 110 000 habitants de Battle River—Crowfoot. À l'occasion des deux dernières élections, ils m'ont fait l'honneur de m'accorder le mandat de les représenter. Ils sont répartis sur une zone d'environ 53 000 kilomètres carrés dans une magnifique région du centre-est de l'Alberta. C'est le pays des cowboys. C'est vraiment un honneur pour moi.
Je vais continuer de défendre sans relâche les valeurs rurales et la démocratie. J'ai hâte de me tenir, après les prochaines élections, derrière celui qui, je l'espère, sera le nouveau premier ministre qui ramènera le gros bon sens dans notre pays. Je remercie les habitants de Battle River—Crowfoot pour ces quatre merveilleuses années et je suis impatient de continuer pendant encore de nombreuses années à lutter pour ramener le gros bon sens au Canada.
Je serais très surpris que quelqu’un soit en désaccord avec le sujet de ce projet de loi, dont l’objectif est d’améliorer les saines habitudes alimentaires des enfants canadiens. Mon épouse Danielle et moi sommes parents de trois jeunes garçons et nous déployons beaucoup d’efforts pour préparer des repas sains, selon notre budget. Cela représente un défi de plus en plus grand dans le contexte de la crise du coût de la vie partout au pays.
Cette crise fait l’objet de nombreux débats depuis quelques années, surtout quand vient le temps des célébrations, comme l’Action de grâces, il y a un peu plus d’une semaine. Nous savons que la flambée des prix augmente le fardeau financier d’un grand nombre de familles. Si l’on veut rendre notre société plus équitable, il faut permettre aux gens de comprendre ce qui se retrouve dans leur assiette.
Il faut adopter des règlements pour assurer la salubrité des aliments et la transparence dans le secteur de l’alimentation, y compris en ce qui concerne la liste des ingrédients. Je pense par exemple aux produits biologiques. Les Canadiens ont besoin d'avoir l'heure juste sur toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement de leur nourriture. Je sais que la Chambre a déjà été saisie de la question, par exemple quand les libéraux voulaient étiqueter le bœuf haché comme un aliment malsain, mais pas les croustilles ni les tablettes de chocolat.
Bien que les actions militantes entreprises par d'autres partis me laissent parfois songeur, j'espère que tous les députés sont d'accord pour dire que nous voulons assurer une alimentation saine pour tout le monde, en particulier pour les jeunes qui sont en période de formation et de développement. Nous devons veiller à ce que les enfants aient le ventre plein lorsqu'ils vont à l'école le matin. Il y a des exemples de cela.
J'ai parlé à de nombreuses personnes dans ma circonscription et dans l'ensemble du Canada. Je tiens tout particulièrement à féliciter l'école Altario. Elle se trouve à environ 45 minutes de Consort, mon village natal. Le directeur Van Lagen a fait un travail incroyable. L'école dispose d'une serre où elle vend des légumes à la collectivité. Il y a une ferme à l'école. L'école vend des animaux et produit des aliments de première qualité pour la collectivité locale. Ce petit village dans le hameau d'Altario qui ne compte que quelques dizaines d'habitants est en mesure de nourrir plus de personnes qu'il n'en compte.
Nous parlons de la nécessité d'assurer un régime alimentaire sain pour tous...
Je demanderais au député de déplacer son écouteur ou de l'éteindre, car il nuit à la capacité de l'interprète à traduire.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, il n'y a probablement personne à la Chambre qui s'opposerait au fait que je n'ai pas besoin de parler plus fort. Je tiens à féliciter nos excellents interprètes et tous ceux qui nous permettent de faire le bon travail que nous accomplissons ici, notamment en nous aidant à régler les petits problèmes techniques de ce genre.
Je reviendrai sur le fond du projet de loi dans un instant, mais je parlais d'Altario et de ce qu'on enseigne aux enfants là-bas. L'autre jour, le directeur Van Lagen m'a montré une lettre de candidature. C'était incroyable parce que le candidat, qui était en neuvième année, je crois, postulait pour devenir directeur de la ferme de l'école. Les députés peuvent-ils croire une chose pareille? Ces gens enseignent aux enfants des habiletés pratiques non seulement pour qu'ils sachent comment manger sainement, mais aussi pour qu'ils fassent partie du secteur agricole, qui est essentiel au Canada.
À la base, nous voulons que les Canadiens aient accès à des repas sains. J'espère que tous les députés s'entendent là-dessus. Toutefois, si j'examine ce que ferait le projet de loi en pratique, j'ai quelques préoccupations que j'aimerais soulever. D'abord, nous devons donner aux parents, à toutes les étapes du processus, le pouvoir de déterminer ce qui sert le mieux l'intérêt de leur famille, quelles que soient les circonstances. Qu'elle fasse partie d'une famille inuite qui vit dans le Nord, d'une famille qui vit en milieu rural, comme dans la région que je représente, ou d'une famille qui vit dans un quartier urbain défavorisé, chaque personne doit avoir le pouvoir de prendre les décisions qui lui conviennent le mieux, à commencer par les parents.
Il faut également s'attaquer à des problèmes comme l'inflation alimentaire. Je ne m'attarderai pas trop là-dessus, puisque j'en ai déjà beaucoup parlé, mais nous devons remédier à certains des problèmes qui causent l'inflation alimentaire, comme la taxe sur le carbone et les règlements qui augmentent les coûts pour les agriculteurs. Il faut intervenir à cet égard. En gros, il faut permettre aux gens de prospérer à toutes les étapes du processus. Le meilleur moyen de favoriser la santé des gens est de faire en sorte que l'économie fonctionne pour tout le monde.
J'ai organisé une série d'assemblées publiques dont j'ai parlé dans une déclaration avant la période des questions, plus tôt aujourd'hui, et les gens des régions rurales de l'Alberta m'ont fait part de nombreuses préoccupations et de leurs frustrations concernant le gouvernement libéral. Certes, la préoccupation la plus récurrente à chacune de ces assemblées était le coût de la vie et les craintes des gens face à l'avenir. Cela dit, j'aimerais souligner quelques préoccupations qui, selon moi, méritent d'être versées au compte rendu.
Les mesures législatives doivent pouvoir atteindre leur objectif déclaré. Or, ce n'est pas le cas de la loi québécoise, même si elle contient des dispositions réglementaires qui traitent de questions semblables à celles qui font l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis. Je crains sérieusement que la Chambre adopte une mesure qui risque de ne pas atteindre les objectifs d'intérêt public qui y sont fixés. Il sera difficile d'appliquer les dispositions réglementaires prévues dans le projet de loi. On ne voit pas très clairement comment il serait possible de les mettre en œuvre.
La question des commanditaires a été soulevée par un certain nombre de mes concitoyens, plus particulièrement ceux qui travaillent fort afin de recueillir des fonds pour les sports scolaires, entre autres. Je pense, par exemple, au programme de hockey Timbits. Je ne voudrais surtout pas que le projet de loi ait comme effet indésirable de limiter la capacité des Canadiens de jouer au soccer ou au hockey parce qu'il ne permettrait pas à une entreprise de parrainer des enfants à cette fin. Cela pourrait être une conséquence fortuite du projet de loi, et j'ose croire que ce ne serait pas intentionnel.
J'ai déjà entendu beaucoup de gens dire qu'ils appuient le projet de loi et, assurément, il y a consensus quant à la nécessité d'établir un plan pour nous assurer que les enfants et les aînés ont le ventre plein. Il n'y a rien de plus déchirant que d'entendre un aîné dire qu'il doit limiter son apport alimentaire. Une des pires choses que j'aie entendues était qu'un aîné était arrivé à la conclusion que la seule chose qu'il avait les moyens d'acheter était de la nourriture pour animaux de compagnie. Nous devons nous assurer d'avoir un plan en matière de santé et de nutrition qui couvre toutes les étapes du processus.
Bien sûr, les objectifs du projet de loi visant à assurer la bonne santé des enfants sont louables, mais pour ce qui est d'atteindre réellement ces objectifs, je crains que le projet de loi soit loin d'avoir ce qu'il faut pour être digne de notre appui.
Je félicite le député du quatrième anniversaire de son élection, qui arrivera samedi. Je viens de célébrer le 15e anniversaire de mon élection, samedi dernier, et je profite de l'occasion pour remercier les gens d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing de m'avoir fait confiance à cinq reprises.
La députée de Saint‑Léonard—Saint‑Michel a la parole pour son droit de réplique.
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège pour moi de prendre la parole ce soir à la Chambre pour présenter une fois de plus mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑252, qui vise à interdire la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants.
Avant toute chose, je tiens à remercier sincèrement tous mes collègues d'avoir donné leur avis et contribué à l'important débat sur le projet de loi C‑252, qui a donné lieu à des échanges très intéressants. Il en ressort clairement que la question de la publicité sur certains aliments et boissons destinée aux enfants nous tient particulièrement à cœur et que nous souhaitons y mettre un terme. Je remercie mes collègues de leur appui massif et de leurs observations favorables au sujet du projet de loi C‑252, et je demeure convaincue que nous serons en mesure de le faire adopter par le Sénat dans les jours à venir.
J'aimerais prendre quelques instants pour souligner le rôle important qu'a joué le Québec, ma province, dans ce dossier, dans les années 1980, ainsi que les efforts de la sénatrice Greene Raine, qui a présenté, en 2016, une version différente de ce projet de loi. Bref, nous avons eu amplement le temps de discuter de la substance du projet de loi C‑252 et de ses répercussions. Je respecte le travail et le point de vue de tous mes collègues, et je suis heureuse d'avoir eu l'occasion de les écouter s'exprimer en détail à ce sujet.
À vrai dire, nous avons suffisamment débattu de la question, et il est grand temps de passer à l'action. Pendant les années où nous avons attendu avant d'agir, la situation n'a fait qu'empirer. Si nous restons inactifs dans ce dossier, la santé des enfants ne s'améliorera pas, la commercialisation d'aliments riches en sel, en sucre ou en gras saturés continuera d'avoir les mêmes conséquences.
L'inaction fera en sorte que les enfants continueront d'être manipulés par cette industrie de plusieurs milliards de dollars. L'idée de s'en remettre à de puissantes multinationales pour s'autoréglementer et réduire le ciblage des enfants s'est révélé inefficace. Les enfants demeurent à risque et continueront d'être injustement influencés et amenés à développer de mauvaises habitudes alimentaires qui nuisent à leur santé, comme le démontrent les données scientifiques. Le taux d'obésité ne fera qu'augmenter, à l'instar du fardeau qui pèse sur notre système de santé.
De toute évidence, il est plus que temps d'agir. Nous devons nous acquitter de notre devoir de parlementaires et, pour bon nombre de députés, de notre devoir de parents, afin de préserver la santé des enfants. Nous devons tenir compte des appels des Nations Unies et de l'Organisation mondiale de la santé, qui se sont montrées résolues et qui ont adopté une position sans équivoque quant au tort très évident que la commercialisation de certains aliments et boissons visant les enfants peut leur causer, nuisant ainsi à leur bien-être dans son ensemble.
Comme les députés le savent peut-être, le gouvernement de la Norvège a adopté une mesure législative très semblable en juin dernier. La Norvège ne fait pas cavalier seul dans ce dossier; de plus en plus d'États, y compris le Royaume‑Uni et l'Espagne, élaborent aussi des mesures législatives semblables après avoir constaté l'inefficacité de l'autoréglementation des industries pendant des années. La communauté internationale est sur la bonne voie en faisant des démarches et en prenant des mesures législatives pour s'attaquer au problème de la publicité destinée aux enfants. Tirons une leçon de la Norvège et d'autres pays qui accordent la priorité à la santé des enfants, et non aux intérêts financiers d'industries multimilliardaires. Adoptons le projet de loi C‑252 et faisons-le dès maintenant.
J'aimerais remercier les intervenants et les chercheurs qui ont milité pour l'adoption du projet de loi C‑252 et remercier sincèrement mes collègues de la Chambre et du comité de la santé pour leurs observations et leurs questions. Voter pour le projet de loi C‑252, c'est soutenir tous les parents canadiens inquiets qui doivent actuellement lutter contre l'influence d'une industrie multimilliardaire. C'est soutenir les parents qui essaient d'apprendre à leurs enfants à développer des habitudes alimentaires saines. C'est accepter les meilleures données scientifiques disponibles sur cette question et écouter le chœur grandissant des chercheurs et des professionnels de la santé qui nous réclament un tel projet de loi depuis des années. C'est se joindre à la communauté internationale dans ses efforts croissants pour améliorer le bien-être des enfants partout dans le monde. Bref, voter pour ce projet de loi, c'est donner la priorité à la santé des enfants et au bien-être des enfants de Saint-Léonard—Saint-Michel et de tout le Canada.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour parler d'un grave problème: la crise des opioïdes. Au pays, bon nombre de collectivités et de familles ont subi les ravages de cette crise qui se propage et qui est causée par la consommation de dangereux opioïdes dans nos collectivités.
Après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, il est bien évident que l'approche dans ce dossier ne fonctionne pas. Bon nombre de personnes nous ont dit que le premier ministre n'en vaut pas le coût, mais c'est particulièrement évident lorsqu'on tient compte non seulement du coût financier, mais aussi du coût humain.
Nous avons entendu des députés d'autres partis parler de la science, de leur approche prétendument scientifique qu'ils présentent comme une meilleure solution que les autres. Or, il est évident que leur approche est inefficace. Dans l'ensemble de nos collectivités, nous pouvons voir quel est le véritable coût humain associé à l'approche inefficace du gouvernement concernant la crise des opioïdes.
Les conservateurs proposent une autre solution pleine de bon sens qui consiste à s'opposer à ce que des drogues soient offertes gratuitement aux personnes en difficulté. Nous voulons plutôt que nos proches puissent se sortir de la toxicomanie. Je dirais que c'est une approche pleine de bon sens.
Après huit ans, l'approche du gouvernement néo-démocrate—libéral, qui consiste à fournir aux gens plus de drogues aux frais des contribuables, n'a aucun bon sens, ne fonctionne pas et a un coût humain considérable.
Ma question portait sur certains aspects du contexte qui a mené à la crise des opioïdes. Voici le contexte en question: une entreprise qui s'appelle Purdue Pharma a élaboré un nouveau produit à base d'opioïdes, l'OxyContin, qu'elle s'est ensuite employée à commercialiser auprès du plus grand nombre de gens possible. L'entreprise le décrivait comme un médicament aussi bon pour commencer son traitement que pour le continuer. Elle a mené une campagne de marketing d'une grande efficacité, dont l'objectif ressemblait beaucoup, par sa prémisse, aux arguments qu'on avance maintenant en faveur d'un approvisionnement en drogues sûr: cette entreprise vendeuse de drogues, Purdue Pharma, a vendu l'idée qu'il suffisait d'éliminer la stigmatisation et de rendre les drogues disponibles pour que tout s'arrange.
Il n'y avait évidemment aucune stigmatisation associée à ce produit lors de son lancement, puisqu'il était nouveau. L'entreprise s'est efforcée de présenter l'OxyContin comme un produit comportant moins de risques, alors qu'en fait, il présente encore plus de risques que l'opium et certains autres opioïdes offerts sur le marché. La campagne de marketing entourant ce produit était clairement empreinte de malhonnêteté et de manipulation. Il n'y avait pas de stigmatisation au départ mais, de toute évidence, quand ce produit dangereux est devenu accessible à un nombre toujours croissant de personnes, cela a eu pour conséquence que beaucoup de gens ont développé une dépendance. Comme les opioïdes créent une accoutumance, les gens sont ensuite passés à des drogues plus puissantes et plus dangereuses. Dans bien des cas, ils ont fini par passer à des substances comme le fentanyl.
À cause des mensonges qu'a racontés à l'époque Purdue Pharma et du fait que McKinsey, la société d'experts-conseils si proche du gouvernement, appuyait Purdue Pharma et cette campagne de marketing, ces entreprises ont dû verser des indemnisations massives aux États‑Unis.
Toutefois, lorsque j'ai présenté un amendement à la Chambre pour demander au gouvernement d'intenter des poursuites pour tous les dommages liés à la crise des opioïdes, il a voté contre. Le gouvernement a dit qu'il finirait par se joindre aux recours collectifs des provinces afin d'intenter des poursuites pour certains des dommages.
Le gouvernement fédéral n'envisage même pas d'intenter des poursuites pour bon nombre de dommages liés à ces médicaments. Je crois que c'est la raison pour laquelle il s'est opposé à mon amendement. Pourquoi le gouvernement se range-t-il encore du côté des grandes sociétés pharmaceutiques, qui essaient de vendre de la drogue aux gens, au lieu de se ranger du côté des victimes et de nous aider à leur faire retrouver leur vie d'avant?
Madame la Présidente, c'est un honneur d'être à la Chambre ce soir pour participer à un débat d'ajournement avec mon collègue. Je suis d'accord avec le député pour dire que la vente sans entrave d'opioïdes à la population aux États‑Unis et au Canada a causé des torts considérables. Le gouvernement est là pour veiller à ce que Purdue Pharma rende des comptes.
Nous travaillons actuellement avec les provinces et les territoires sur le problème de la toxicomanie auquel notre pays est confronté. Je comprends que le député a une opinion différente sur la façon de traiter la toxicomanie et la dépendance. Cependant, nous avons droit à nos propres opinions, mais pas à nos propres faits.
Les méfaits de la toxicomanie vont bien au-delà des décès par surdose. La nature complexe et très multidimensionnelle des méfaits de la toxicomanie et l'interaction entre la crise des surdoses et plusieurs problèmes sociaux complexes comme la santé mentale, l'itinérance, les traumatismes et les répercussions multigénérationnelles de la colonisation signifient que les personnes les plus vulnérables au Canada sont les plus touchées par cette crise.
C'est pourquoi nous avons besoin d'une réponse globale, intégrée et fondée sur des données probantes qui repose sur les quatre piliers internationalement reconnus de la politique sur la toxicomanie, ce que le député d'en face et le Parti conservateur ne semblent pas comprendre. Il s'agit de la prévention, de la réduction des méfaits, du traitement et de l'application de la loi. Ce n'est pas l'un ou l'autre, ni l'un contre l'autre, mais les quatre principes.
La circulation de drogues toxiques tue des gens. Les gens ne savent pas ce qu'ils consomment. Ils craignent d'être judiciarisés, ce qui les pousse à consommer seuls et les destine à mourir dans la solitude.
En 2018, la Colombie‑Britannique a présenté une demande d'action collective, au nom du gouvernement fédéral et de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, contre 50 fabricants et distributeurs d'opioïdes qui auraient agi de manière inappropriée au chapitre de la vente et de la distribution d'opioïdes au Canada.
En décembre 2021, la Colombie‑Britannique a aussi présenté une autre demande d'action collective, au nom du gouvernement fédéral et de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, contre McKinsey & Company, qui aurait agi de manière inappropriée, dans le cadre de services-conseils à des fabricants et à des distributeurs d'opioïdes, en ce qui concerne le marchandisage et la promotion d'opioïdes au Canada.
Le gouvernement du Canada appuie les provinces et les territoires dans leurs efforts pour recouvrer les coûts des soins de santé auprès de toute entreprise qui a agi de manière inappropriée dans le marchandisage et la distribution d'opioïdes. Si ces litiges sont autorisés, il y sera partie.
Je sais gré à l'opposition de s'intéresser à la question et au député de convenir qu'il s'agit d'une mesure importante. La responsabilité est absolument nécessaire, mais on peut constater que nous agissons déjà dans le dossier. J'invite le député et son parti à continuer de nous appuyer pour mettre fin à la crise au lieu de constamment accroître la stigmatisation des toxicomanes. Le litige est un exemple de la véritable collaboration qui existe avec les provinces et les territoires tandis que nous travaillons ensemble pour régler la crise des surdoses.
Voilà ce que cette crise nécessite: de la collaboration entre les partis, les ordres de gouvernement et tous les partenaires. La santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de l'actuel gouvernement. Depuis le début de la crise des surdoses, nous avons pris d'importantes mesures et des engagements à hauteur de plus de 1 milliard de dollars pour répondre à la crise.
Nous ne pouvons pas agir seuls pour résoudre la crise. Les députés ont collectivement l'obligation et la responsabilité de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants communautaires pour tout mettre en œuvre afin de répondre à la crise.
J'aimerais savoir pourquoi le parti d'en face persiste à s'opposer à la réduction des méfaits. Que dirait le député aux plus de 50 000 personnes dont la surdose a été inversée et qui, autrement, seraient décédées aujourd'hui?
Le parti réalise-t-il que les 4 millions et quelques visites aux centres de consommation supervisée du pays représentent autant de contacts avec un fournisseur de soins de santé?
De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons sauver des vies, et non stigmatiser à outrance la toxicomanie.
Madame la Présidente, certains aspects de cette réponse étaient franchement bizarres.
Tout d'abord, soyons clairs. L'approche des néo-démocrates et des libéraux ne fonctionne tout simplement pas. Le député a dit que l'on n'a pas droit à ses propres faits, même si l'on peut avoir sa propre opinion. C'est vrai, bien sûr, mais il suffit de regarder les répercussions, l'abus des drogues, le désordre et la criminalité que nous observons dans les rues, pour constater les conséquences de l'approche néo-démocrate—libérale inefficace au cours des huit dernières années.
Il a mentionné la stigmatisation. À vrai dire, il m'a accusé d'essayer d'accroître la stigmatisation des toxicomanes. Je tiens à être très clair. Je ne crois pas que nous devrions stigmatiser les gens. Je pense qu'ils ont besoin d'aide. Nous devons nous efforcer de leur fournir des services de traitement et de rétablissement. Notre approche est axée sur ce principe, l'approche sensée qui privilégie le traitement et le rétablissement.
Je pense qu'il est nécessaire d'associer une peur appropriée aux substances dangereuses. Les substances qui ont été décriminalisées par le gouvernement en Colombie‑Britannique et qui sont distribuées avec l'argent des contribuables à des personnes en difficulté sont extrêmement dangereuses. Voilà ce qui ne va pas.
Madame la Présidente, je vais me répéter. Nous avons tous le droit à notre propre opinion, mais pas à nos propres faits. Il ne s'agit pas d'une approche néo‑démocrate—libérale visant à résoudre l'épidémie de dépendances en aidant les toxicomanes, mais d'une approche fondée sur des données probantes, d'une approche reconnue par tous les intervenants à l'échelle internationale.
J'invite le député à rencontrer l'organisme Moms Stop the Harm ou tout autre organisme préconisant davantage de soutien pour les toxicomanes. En effet, comme je l'ai dit, nous devons défendre les quatre piliers — tous les quatre —, et non nous y opposer ou encore choisir celui que l'on préfère. Ces quatre piliers de la lutte contre la toxicomanie sont importants, et il ne faut surtout pas en favoriser un au détriment des autres.
Nous allons continuer de veiller à ce que les individus et les organisations qui commercialisent ou fournissent légalement des drogues aient des comptes à rendre. Nous allons aussi appuyer les voies d'accès aux soins pour les toxicomanes ou les personnes qui risquent de le devenir. Les personnes qui consomment des substances, les membres de leur famille et les communautés qui les entourent ont besoin de nous. Nous devons utiliser tous les outils à notre disposition afin d'offrir des soins emplis de compassion et assurer la sécurité des collectivités.
Madame la Présidente, je suis honorée de participer au débat d’ajournement pour aborder la question que j’ai soulevée pour la première fois à la Chambre le 18 mai dernier. Elle s’adressait au ministre de l’Environnement et portait sur la ceinture de verdure de l’Ontario. Je voulais savoir s’il envisageait de créer une politique de gestion des eaux et une structure de gouvernance de l’eau comme outils additionnels lui permettant de réaliser son mandat.
Depuis, comme beaucoup de mes collègues le savent, Doug Ford, le premier ministre de l’Ontario, a admis avoir commis une erreur. C’est le moins qu’on puisse dire, mais la pertinence de ma question demeure. J’ai bien peur que la réponse du ministre de l’Environnement prouve qu’il n’avait pas compris le fond de ma question. Je lui suggérais qu’une structure de gouvernance de l’eau ainsi que des lois et une politique encadrant cette ressource pourraient lui servir d’outils efficaces.
Comme le ministre de l’Environnement n’a pas vraiment examiné ni actualisé la structure de gouvernance de l’eau, je lui ai rappelé l’annexe à la Charte des Grands Lacs. Il s’agit d’un accord juridiquement contraignant conclu entre le Canada et les États‑Unis, de même que huit États américains et deux provinces canadiennes. C’est un document extraordinaire et rigoureux qui prévoit incontestablement des outils ayant force exécutoire.
À l'époque, le ministre de l'Environnement a parlé d'autres moyens qu'il envisageait d'utiliser pour protéger la ceinture de verdure; nous étions donc d'accord en général, mais je pense qu'il convient maintenant, en octobre, de soulever des questions sur l'état actuel de la gouvernance de l'eau et de la politique de gestion des eaux, et en particulier sur l'Agence canadienne de l'eau, promise depuis longtemps. Nous avons fait des progrès. Il y a eu plusieurs annonces et celles-ci se sont faites de plus en plus précises. Nous savons maintenant que l'Agence canadienne de l'eau sera établie à Winnipeg. Toutefois, quand j'ai revérifié le site Web du gouvernement du Canada avant le débat de ce soir, j'ai trouvé les mêmes renseignements: « Une loi sera introduite en 2023 pour faire de l'Agence canadienne de l'eau une agence distincte. » Les mois se sont écoulés et nous n'avons toujours pas été saisis de ce projet de loi distinct. Nous sommes toujours en 2023, et le gouvernement libéral a donc une partie du mois d'octobre, tout le mois de novembre et une partie du mois de décembre pour déposer ce projet de loi. J'aimerais rappeler au gouvernement à quel point c'est important.
Lorsque nous nous penchons sur la gestion de l'eau et les politiques de l'eau, ce que nous devrions examiner — et qui a été mentionné dans toutes sortes de rapports d'experts et par divers groupes d'experts —, c'est la nécessité de mobiliser le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités. Comme je l'ai déjà dit, nous devons nous pencher sur la question des bassins du Canada et des États‑Unis, plus précisément, les bassins communs. Nous devons examiner le droit international. Nous devons également collaborer pleinement avec les nations et les peuples autochtones en ce qui a trait aux politiques de l'eau et la gestion de l'eau, ce que nous n'avons pas encore fait. Nous devons le faire dans une optique de lutte contre les changements climatiques.
L'autre jour, j'ai été surprise d'apprendre que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir d'agence responsable de l'eau qui serait chargée de prévoir les phénomènes hydriques, comme les inondations ou les sécheresses. Il faut se rendre compte que la crise climatique a des répercussions précises et immédiates sur l'eau.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais profiter de l'occasion, comme j'ai tenté de le faire en mai lors de la période des questions, pour rappeler au gouvernement qu'il faudra nous doter de politiques de l'eau et de mécanismes de gestion de l'eau et que la participation des l'ensemble des pouvoirs publics sera essentielle à l'avenir. C'est l'occasion de coordonner et de mettre à jour l'ensemble des accords internationaux qui existent, afin de mieux tenir compte du climat et de la contribution des Autochtones dans la protection de l'intégrité des cours d'eau. C'est dans l'intérêt de tous les Canadiens à l'heure où nous tentons de nous adapter au réchauffement climatique.
J'imagine que j'aurai beaucoup de choses à aborder avec le secrétaire parlementaire.
Madame la Présidente, j'ai sincèrement hâte de voir la députée de Saanich—Gulf Islands siéger de nouveau à la Chambre. J'espère que mon amie se porte bien et je lui souhaite un prompt rétablissement. Je suis impatient de pouvoir aborder ce sujet avec elle en personne, lorsqu'elle reviendra à la Chambre.
Dans un premier temps, j'aimerais aborder la question de la Ceinture de verdure. Nous avons de quoi nous réjouir. En effet, la victoire dans ce dossier est une grande victoire pour l'Ontario. De nombreux groupes méritent nos remerciements dans ce dossier.
J'ai maintenant l'occasion de faire quelque chose que je n'ai jamais fait auparavant, à savoir de citer directement le bulletin parlementaire que j'ai envoyé à mes concitoyens de Milton. La question de la députée ressemble à une question que je me suis moi-même posée et que mes concitoyens m'ont aussi posée. J'ai donc décidé d'y répondre dans un bulletin mensuel diffusé dans ma circonscription, sous le titre: « Une grande victoire pour la Ceinture de verdure et l'Ontario ». Le bulletin se lit comme suit:
En mars dernier, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique du Canada, [le député de Laurier—Sainte‑Marie], annonçait que le gouvernement allait examiner les impacts réels et potentiels sur la santé, l'environnement, l'économie et les enjeux sociaux qu'entraînerait l'exploitation de certaines parties de la Ceinture de verdure. Comme le premier ministre de la province a récemment annoncé l'annulation du projet de son gouvernement de permettre le développement de certaines zones de la Ceinture de verdure, nous avons annoncé à notre tour que nous suspendions indéfiniment l'étude sur le parc urbain, puisqu'elle n'est plus nécessaire. C'est une excellente nouvelle. Ce changement de cap est le fruit des efforts collectifs des défenseurs des citoyens, des journalistes indépendants, des chercheurs, des environnementalistes, des offices de protection de la nature et des municipalités qui se sont évertués à faire connaître leurs objections. Leur engagement a permis de réaffirmer l'importance de maintenir l'intégrité de la Ceinture de verdure. Il s'agit d'une grande victoire pour la province, et je tiens à remercier personnellement ces intervenants et tous ceux qui se sont exprimés pour défendre cette ressource naturelle essentielle.
J'ajouterais également la cheffe du Parti vert, la députée de Saanich—Gulf Islands, à cette liste.
La construction de maisons de luxe et l'aménagement de nouveaux quartiers dans l'arrière-pays de l'Ontario, comme le proposait le gouvernement de Doug Ford, n'ont jamais été une solution durable à nos problèmes en matière de logement abordable. Le gouvernement fédéral demeurera résolu dans sa mission de protéger l'environnement naturel, y compris la ceinture de verdure de l'Ontario, afin d'assurer un avenir plus vert et plus durable à tous les Canadiens. Je continuerai de promouvoir l'aménagement urbain responsable, le développement durable et la préservation des espaces verts pour assurer le bien-être des générations actuelles et futures, et il me tarde d'en savoir davantage sur la façon dont le premier ministre Ford compte renforcer les mesures de protection pour l'ensemble de la ceinture de verdure et des terres écologiquement vulnérables de la région.
J'aimerais maintenant parler des mesures que nous prenons à l'égard des eaux. J'ai été ravi de constater que le budget de 2023 prévoit un investissement sans précédent de 650 millions de dollars pour des travaux d'entretien et de restauration qui couvrent une grande partie des Grands Lacs. C'est très important, non seulement parce que j'aime les Grands Lacs et que je passe beaucoup de temps à pagayer sur leurs eaux, mais aussi parce que le Canada est véritablement le gardien des réserves d'eau mondiales, particulièrement en ce qui a trait à l'eau douce. Les 24 nouveaux projets que nous venons d'annoncer, le 28 septembre, permettront de rétablir la qualité de l'eau et la santé des écosystèmes dans les zones préoccupantes, de prévenir les algues toxiques et nuisibles et de restaurer et protéger les Grands Lacs en concertation avec les peuples autochtones.
Ces 650 millions de dollars sur 10 ans que j'ai mentionnés comprennent un investissement de 420 millions de dollars pour les Grands Lacs, tel qu'annoncé par le premier ministre, l'accent étant mis sur l'accélération de la mise en œuvre, par le Canada, de l'Accord Canada—États‑Unis relatif à la qualité de l’eau dans Grands Lacs. Cela comprend également 22,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de cette année, pour favoriser une meilleure coordination des efforts visant à protéger l'eau douce dans l'ensemble du Canada.
Enfin, la dernière mesure, mais non la moindre, est la création de l'Agence canadienne de l'eau. Il s'agit de l'organisme fédéral central pour tout ce qui concerne l'eau douce. Nous travaillerons en partenariat avec les Autochtones, les provinces, les territoires et les parties intéressées pour renforcer les efforts de collaboration relatifs à l'eau douce. Cela permettra d'exécuter des éléments clés du Plan d'action sur l'eau douce.
Madame la Présidente, je regrette de détruire les illusions du secrétaire parlementaire quant au soutien que le gouvernement consacre à l'eau. Toutefois, en ce qui concerne l'idée que l'investissement de 650 millions de dollars consacré aux Grands Lacs représente une somme sans précédent, ce n'est qu'une goutte d'eau si on pense à l'époque où l'ancien premier ministre Brian Mulroney a fait grandement progresser la protection des Grands Lacs et où on consacrait à cet enjeu des milliards de dollars chaque année.
Nous avions une direction générale des eaux intérieures à Burlington, en Ontario, où travaillaient plusieurs milliers d'employés. Nous devons rebâtir nos capacités dans le domaine des eaux intérieures, de l'eau douce et de la science de l'eau douce. Cela nécessitera une agence indépendante, l'Agence canadienne de l'eau. Un projet de loi à cet effet devrait être présenté prochainement.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous fournir des renseignements à jour à ce sujet? Je lui en serais reconnaissante.
Encore une fois, madame la Présidente, j'ai hâte de discuter de cette question en personne dès le retour de ma collègue de Saanich—Gulf Islands.
C'est le plus gros investissement jamais réalisé au Canada par le gouvernement fédéral pour protéger les sources d'eau douce du pays, y compris les Grands Lacs. Les engagements annoncés par le gouvernement lors de la récente visite du président Biden englobent une partie des quelque 650 millions de dollars, et ils nous rapprochent de la cible de 1 milliard de dollars que nous nous sommes engagés à atteindre. D'autres efforts pourront s'ajouter à la longue liste de mesures dans lesquelles nous allons investir.
Je tiens à dire, au sujet de mes observations de tout à l'heure concernant les investissements que nous avons faits ces dernières années, que je me réjouis des efforts supplémentaires visant à conserver et à protéger la plus grande ressource naturelle du Canada. Je sais que l'on travaille actuellement sur le dossier de l'Agence canadienne de l'eau. En effet, le premier ministre a nommé le tout premier secrétaire parlementaire de l'eau.
[Français]
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