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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 239
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 239
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
La Nuit des sans-abri
Monsieur le Président, ce fut une expérience unique pour moi de participer, vendredi dernier, à la 22e Nuit des sans-abri de Sherbrooke. Plus de 200 personnes étaient présentes afin de conscientiser la population à la vulnérabilité croissante des personnes n'ayant d'autres choix que de vivre dans la rue.
Plusieurs organismes ont également témoigné leur soutien à la cause. Je tiens à remercier l'Armée du salut, La Chaudronnée de l'Estrie, le CAP, la Coop de solidarité l'Autre-Toit, ainsi que tous les autres organismes qui aident à combattre la faim, à prévenir les traumatismes et à réduire l'extrême pauvreté. C'est auprès de Michel‑Alexandre, Jérémie et Alexandre que j'ai marché, dégusté un bon chili et discuté de la réalité d'un itinérant.
Des événements comme celui-ci témoignent que les Sherbrookois sont préoccupés par l'itinérance et sont prêts à se mobiliser afin de lutter contre celle-ci.
[Traduction]
Les Jeux olympiques spéciaux d'hiver du Canada
Monsieur le Président, les Jeux olympiques sont de retour à Calgary. J'étais là pour les Jeux olympiques d'hiver de 1988 et je serai là en février pour les Jeux olympiques spéciaux d'hiver du Canada.
Des athlètes qualifiés de tout le Canada s'affronteront dans huit disciplines sportives avec un enthousiasme inspirant. Les athlètes, ainsi que leurs familles, leurs amis, leurs entraîneurs, les officiels, le personnel de la mission et plus de 4 000 visiteurs, généreront une activité économique importante pour notre collectivité.
Cependant, pour faire de cet événement une réussite incontestable, nous avons besoin de l'aide de notre collectivité. Cheryl Bernard, médaillée olympique et coprésidente des Jeux, et son équipe sont à la recherche de 1 200 bénévoles pour dérouler le tapis rouge et assurer le bon déroulement des Jeux.
Tous les détails se trouvent dans leur site Web, à l'adresse calgary2024.specialolympics.ca/fr. Il y a beaucoup de façon de participer comme bénévole. J'encourage tous les Calgariens à envisager de faire du bénévolat pour que les Jeux soient une grande réussite.
L'Association des gens d'affaires et professionnels italo-canadiens
Monsieur le Président, depuis plus de sept décennies, l'Association des gens d'affaires et professionnels italo-canadiens fait figure de chef de file dans notre collectivité et joue un rôle déterminant dans la reconnaissance des réalisations de plus de 1,5 million d'Italo-Canadiens partout au pays.
La création de cette association est un jalon dans le parcours de la communauté italo-canadienne. Elle a eu lieu pour aider les immigrants italiens, qui cherchaient à s'établir dans la société canadienne, à surmonter leurs difficultés.
Vendredi, la section torontoise de l'Association des gens d'affaires et professionnels italo-canadiens organisera son 71e bal annuel du président, qui met en valeur l'esprit d'unité définissant la communauté et la contribution soutenue des Italo-Canadiens à tous les aspects de notre société. Je tiens à féliciter les personnes ayant remporté le prix de l'Association cette année, soit le Dr Gianluigi Bisleri, Rocco Rossi, Victoria Mancinelli, Carmen Principato, Anthony Ricciardi et Roberta Iannacito-Provenzano, pour leurs réalisations personnelles.
Je suis fier de l'histoire des Italo-Canadiens, une histoire de dur labeur, de sacrifices et de générosité, et je veillerai à ce que mes enfants la connaissent bien.
Au nom de mes collègues et de la communauté italo-canadienne, je tiens à dire auguri aux lauréats du prix de cette année pour s'être ainsi distingués.
[Français]
La Société Alzheimer Laurentides
Monsieur le Président, depuis 40 ans la Société Alzheimer Laurentides basée à Sainte‑Agathe‑des-Monts se consacre à soutenir les personnes atteintes de toute forme de maladie cognitive, dont celle de l'Alzheimer. Elle offre également du soutien aux proches aidants et aux familles de la vaste région des Laurentides.
Je tiens à souligner l'inestimable contribution de cet organisme au sein de la collectivité. Tous les intervenants et les bénévoles sont de véritables piliers, parce qu'ils assurent un filet social et une humanité envers les usagers. Dans ma vie personnelle, j'ai pu constater l'immense apport et le travail que font ces organismes. Ils ont toute ma gratitude et ma reconnaissance. Ayant eu à vivre avec mon père en perte d'autonomie, je peux témoigner de la nécessité de l'existence de ces services.
Assurons la pérennité de la Société Alzheimer Laurentides.
Macadam Sud
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le parcours exceptionnel de Macadam Sud, un organisme de ma circonscription qui fête ses 40 ans cette année.
Macadam Sud a pour mission de soutenir et d'outiller les adolescents et les jeunes adultes en difficulté en s'attaquant à des problématiques telles que, entre autres, l'itinérance, la santé mentale, le décrochage scolaire et l'isolement. Une grande partie de l'équipe de Macadam Sud est composée de travailleurs de rue. Ces derniers rencontrent les jeunes dans leur milieu et leur offre du soutien sans les juger, le tout dans le respect et la dignité.
Je félicite tous les membres de l'équipe actuelle de Macadam Sud pour l'important travail qu'ils font. Je remercie aussi tous ceux et celles qui au cours des 40 dernières années ont contribué à la mission de cet organisme et qui ont ainsi permis à de nombreux jeunes de Longueuil—Charles‑LeMoyne d'améliorer leurs conditions de vie.
Je souhaite une longue vie à Macadam Sud.
[Traduction]
Ted Farr
Monsieur le Président, la radio canadienne a perdu quelqu'un de remarquable ce mois-ci. Ted Farr a commencé sa carrière à la radio il y a 54 ans, en 1969. Beaucoup se souviennent de « Tall Ted » à l'émission Doc Harris Show de CKLG. Les collègues de Ted se souviennent de lui comme d'un accompagnateur et d'un mentor hors pair. J'ai rencontré Ted à la station de radio 1150 AM de Kelowna, où il dirigeait l'équipe des nouvelles. Ted faisait preuve de dévouement dans tout ce qu'il entreprenait. Les entrevues de Ted Farr touchaient toujours au cœur de la question. Elles portaient non seulement sur l'actualité, mais aussi sur la façon dont celle-ci touchait les gens dans leur vie quotidienne.
Ted était un mari et un père dévoué, ainsi qu'un fier grand-père. Il s'était fait le champion de ses enfants, soit son fils, Jonathan, qui est malheureusement décédé avant lui, en 2008, et sa fille, Natalie. Son petit-fils, Jonathan, faisait le bonheur de Ted, et il était très fier de le voir jouer à la crosse et s'épanouir dans ce sport.
Le 1er octobre dernier, Ted et son épouse, Terrie, aussi connus sous le nom de T&T, ont célébré leur 52e anniversaire de mariage. Voici ce que Ted a dit à Terrie: « Ton amour et ton soutien des 52 dernières années ont été inestimables. »
J'offre mes plus sincères condoléances à Terrie, à Natalie et à son petit-fils, Jonathan. Je cite l'expression favorite de Ted: « Si vous saviez que vous ne pourriez pas jouer demain, avec quelle intensité joueriez-vous aujourd'hui? »
Le marathon de l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, il y a 10 jours, le marathon de l'Île-du-Prince-Édouard a eu lieu à Charlottetown, par une matinée claire et fraîche. Plus de 3 000 personnes de partout dans le monde y ont participé dans plusieurs catégories.
Le marathon de l'Île-du-Prince-Édouard a commencé modestement il y a 19 ans, lorsque Myrtle Jenkins-Smith a vu la possibilité de le professionnaliser, de le transformer en épreuve de qualification pour le marathon de Boston, d'y attirer des partenaires du monde des affaires, d'en améliorer la promotion et de le rendre très attrayant pour les touristes. Myrtle est le cœur et l'âme de ce qui est maintenant une fin de semaine que les coureurs de partout encerclent sur leur calendrier. Myrtle a peaufiné et perfectionné la formule qui incite les bénévoles, les commanditaires, les spectateurs et les coureurs à revenir année après année.
Le marathon de l'Île-du-Prince-Édouard n'est qu'une des nombreuses contributions durables de Myrtle à l'amélioration de notre collectivité et de la vie de tant de gens. Myrtle a vraiment consacré sa vie au service des autres et elle a toujours excellé. Les Prince-Édouardiens ont réellement de la chance de la compter parmi les leurs.
Louis Riel
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage à Louis Riel, un homme qui ne cesse d'inspirer des générations de dirigeants métis et de susciter le respect de tous les Canadiens. Riel est le père de la nation métisse et le fondateur du Manitoba. C'était un chef politique qui luttait vaillamment pour les droits de tous les citoyens métis à une époque où son peuple était victime de persécution et d'oppression en raison de sa culture, de ses valeurs et de son mode de vie.
Aujourd'hui, la Chambre est saisie du projet de loi C‑53, qui porte sur la reconnaissance des droits des Métis au Canada. Je demande à tous les députés de réfléchir à l'importance des Métis au Canada et d'appuyer les droits et la reconnaissance du peuple métis.
En reconnaissance de l'engagement indéfectible de Riel à l'égard de la vitalité et de la prospérité des Métis au Canada, la nation métisse de la Saskatchewan tiendra ce soir une réception dans le salon du Président. J'espère que mes collègues se joindront à la nation métisse afin de célébrer la vie et le legs de Louis Riel.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit longues années de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens trouvent la vie chaque jour de plus en plus difficile. Le triplement de la taxe sur le carbone a des répercussions terribles. Il fait monter le prix de tout, de l'essence au mazout domestique en passant par le panier d'épicerie. Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts.
Selon la Fédération des contribuables canadiens, la Colombie-Britannique est l'un des endroits où la vie est la plus chère. Les Britanno-Colombiens sont vraiment pénalisés.
Le premier ministre ne comprend tout simplement pas la situation. À cause de la hausse des taxes, il en coûte plus cher pour produire les aliments, pour les expédier et, en fin de compte, pour les acheter. Quand Brian Wourms, un résidant de Prince George a vu sa facture de gaz, il a constaté que la moitié du montant était constitué de taxes. Il faut mettre un terme à ce cauchemar. Le premier ministre est déconnecté de la réalité et il n'en vaut tout simplement pas le coût.
La tragédie à Sault Ste. Marie
Monsieur le Président, à Sault Ste. Marie, nous avons le cœur brisé. Des familles ont été détruites par la violence entre partenaires intimes. Des enfants qui avaient un avenir radieux devant eux et un potentiel illimité sont disparus. J'offre mes plus sincères condoléances aux proches et aux amis des victimes. J'entends la douleur dans la voix des membres de la communauté scolaire et des habitants de la ville. Nous serons là pour les épauler. Il est important qu'en tant que membres d'une communauté, nous puissions compter sur l'aide de nos amis, des membres de notre famille, de thérapeutes et d'intervenants lorsque nous vivons une pareille épreuve. Je m'en voudrais de ne pas mentionner les premiers répondants, dont la vie sera chamboulée à jamais.
Nous allons nous soutenir les uns les autres. Nous pleurerons ensemble et nous guérirons ensemble. Nous allons passer à travers cette tragédie comme une vraie communauté, tant à Sault Ste. Marie que dans le Canada tout entier. Je remercie tous ceux qui ont communiqué avec moi et les autres membres de ma communauté. Je suis de tout cœur avec les familles.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, de plus en plus de Québécois se rendent compte que cela coûte cher, voter pour le Bloc québécois. À deux reprises, le Bloc a voté en faveur de maintenir les deux taxes sur le carbone. La première a des impacts directs au Québec alors que la deuxième fait que cela va coûter jusqu'à 20 ¢ de plus par litre d'essence.
Ce n'est pas tout. Lundi dernier, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le commissaire de la GRC est là. Il est prêt à témoigner dans l'affaire SNC‑Lavalin. Avant même qu'il puisse parler, les députés libéraux demandent d'ajourner la rencontre. Qui a voté pour cela avec les libéraux? C'est le Bloc québécois. Le député bloquiste de Trois-Rivières empêche le patron de la GRC de parler alors qu'il est là, dans la salle de comité.
Comment le Bloc québécois peut-il être du bord des libéraux quand il est question d'éthique? Comment le Bloc québécois peut-il être du bord des libéraux quand vient le temps de protéger le premier ministre libéral? Tant pour le porte-monnaie que pour les questions d'éthique, cela coûte cher, voter pour le Bloc québécois.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, les députés du gouvernement néo-démocrate-libéral ont coupé court aux travaux du comité de l'éthique avant que nous puissions entendre le témoignage du commissaire de la GRC. Il était venu pour témoigner au sujet des documents que le premier ministre libéral a refusé de divulguer, ce qui a empêché la GRC de mener une enquête criminelle sur le scandale SNC-Lavalin. Voilà ce qui s'est passé lorsque le premier ministre a invoqué le secret du Cabinet. Un tel comportement est déplorable et montre clairement que les libéraux, avec le concours du NPD, semblent se cacher et protéger le premier ministre. Personne ne devrait être au-dessus des lois, pas même le premier ministre.
Après huit ans sous le gouvernement néo-démocrate-libéral corrompu, les Canadiens ont de plus en plus de mal à assurer leur subsistance, sans compter que leur confiance envers le gouvernement s'effrite aussi rapidement qu'une promesse libérale. Les Canadiens ont le droit de savoir si le premier ministre a enfreint la loi pour aider ses amis. Ma question est simple: s'il n'a rien à cacher, pourquoi la coalition de dissimulation se donne-t-elle autant de mal pour cacher les faits aux Canadiens?
Le sénateur Ian Shugart
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer la triste nouvelle que le Canada a perdu un loyal et fidèle serviteur du public. Notre collègue et ami, le sénateur Ian Shugart, nous a quittés après avoir mené un combat contre le cancer.
Ian est né à Ottawa et a fait ses études au Trinity College de l'Université de Toronto, où il a obtenu un baccalauréat en économie politique. Il a fait ses débuts en politique à titre de conseiller en politiques auprès des très honorables Joe Clark et Brian Mulroney. Lorsque les conservateurs ont été élus pour gouverner le pays en 1984, Ian est devenu conseiller en politiques, puis chef de cabinet du ministre Jake Epp. Au cours de cette période, il a joué un rôle de premier plan dans des événements historiques, tels que le rapatriement de la Constitution et l'élaboration de la Charte, en plus d'avoir travaillé à des dossiers tels que la garde des enfants, les ententes sur le marché du travail et l'Accord du lac Meech.
En 1991, Ian s'est joint à la fonction publique, où il a été promu à de nombreux postes importants. Il a notamment occupé successivement des postes de sous-ministre adjoint et a eu une incidence considérable dans de nombreux domaines, dont la santé, le travail, la lutte contre les changements climatiques et les affaires mondiales. Enfin, en 2019, le premier ministre l'a nommé 24e greffier du Conseil privé. Il aura exercé ce rôle durant deux années, lesquelles ont été marquées par le début de la pandémie mondiale, jusqu'à ce que sa santé le force à démissionner. Lorsque son état de santé s'est amélioré en 2022, il s'est remis au service du public à titre de sénateur, en plus d'occuper des fonctions bien méritées à l'École Munk des affaires internationales et des politiques publiques de l'Université de Toronto.
Les années de fonction publique d'Ian ont été ponctuées non seulement par son intelligence, mais également par sa sagesse pratique, et j'ajouterais par sa stabilité et sa gentillesse. En tant que ministre débutant chargé de dossiers difficiles, j'ai toujours bien apprécié les nombreux encouragements qu'Ian me prodiguait de vive voix ou par écrit avant, après et parfois même pendant les réunions du Cabinet.
Au nom de tous les Canadiens, nous sommes reconnaissants pour le service dévoué d'Ian envers ce pays et nos institutions publiques. Nous le remercions de sa prévenance. Nous prions Linda, sa famille et ses amis de bien vouloir accepter nos condoléances.
Reposez en paix, mon ami.
Les droits des femmes
Monsieur le Président, les femmes ne sont pas en sécurité sur notre planète. En République démocratique du Congo, les femmes doivent composer avec les plus hauts taux mondiaux de violence sexuelle et de violence faite aux femmes. L’organisme Médecins Sans Frontières indique que la violence sexuelle est une véritable urgence de santé publique en République centrafricaine. En Afghanistan et en Iran, les droits des femmes n’existent tout simplement pas.
Au Canada, les femmes qui brisent le silence sont attaquées, pas seulement dans les domaines de la politique et du journalisme, mais aussi sur les médias sociaux et au sein de leur collectivité. Je suis profondément inquiète que la voix des femmes musulmanes et juives soit exclue du dialogue crucial sur la situation en Israël et en Palestine. Le Canada prétend s’être doté d’une politique étrangère féministe, mais où sont les investissements? La Soudanaise Hala Al-Karib a récemment expliqué que « les belles paroles qui accompagnent les programmes axés sur les femmes, la paix et la sécurité sont insuffisantes si l’on n’insiste pas pour inclure la participation active des femmes et leurs droits dans les stratégies politiques et les processus de paix. »
Le Canada doit faire mieux.
[Français]
Macadam Sud
Monsieur le Président, nous assistons actuellement à une montée inquiétante de l'insécurité alimentaire et de l'itinérance, à une crise du logement qui s'annonce longue et ardue, à des taux d'inflation pas possibles qui affectent principalement les personnes moins fortunées, dont les jeunes de notre communauté.
Chez nous, Macadam Sud soutient et outille les jeunes de 12 à 35 ans afin qu'ils puissent s'engager à améliorer leurs conditions de vie dans le respect et la dignité humaine, notamment ceux et celles qui se retrouvent en marge de l'école, de la famille et du marché du travail.
J'aimerais aujourd'hui souligner le 40e anniversaire de cette institution. Ce sont 40 années à soutenir la communauté, 40 années à permettre aux jeunes et aux laissés-pour-compte de vivre dans la dignité, 40 années à avoir un impact considérable pour toutes les familles de Longueuil.
En mon nom personnel et au nom de tous les députés du Bloc québécois, je remercie Macadam Sud.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans, trop de Canadiens souffrent à cause des taux hypothécaires catastrophiques. Selon un article de CBC/Radio-Canada publié cette semaine, un aîné de Calgary a vendu sa maison en raison de la hausse des taux d'intérêt et est toujours incapable de trouver un logement abordable.
Les aînés sont forcés de coucher sur le divan d'un ami, de trouver des colocataires ou de louer une chambre dans un appartement en sous-sol. Sous le gouvernement néo‑démocrate-libéral, les gens qui ont bâti ce pays sont forcés de vendre leur maison, et leur seule option est de retourner sur le marché du travail. Les aînés ne devraient pas être contraints de sortir de leur retraite pour boucler leurs fins de mois et vivre leur rêve d'être propriétaire. Il est clair que le gouvernement néo‑démocrate-libéral est incapable d'assurer la stabilité en matière de logement ou de protéger les Canadiens de tous âges, les milliers de Canadiens qui luttent contre l'itinérance et qui souhaitent désespérément un changement.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il est temps que les Canadiens aient un gouvernement sensé qui réduit l'inflation et les taux d'intérêt afin que les travailleurs puissent garder leur maison et vivre en sécurité.
La députée de Vancouver-Centre
Monsieur le Président, c'est une journée « fry-ment » spéciale à la Chambre, puisque nous rendons hommage à une véritable pionnière. Il y a 30 ans aujourd'hui, au lieu de voter pour un premier ministre conservateur, les électeurs de Vancouver-Centre ont opté pour celle qui faisait souffler un vent de changement. Ils ont choisi une médecin qui se présentait pour la première fois comme candidate libérale.
Depuis le 25 octobre 1993, les électeurs de Vancouver-Centre votent libéral: ils ont élu la députée lors de 10 élections consécutives. Parmi les femmes qui ont siégé comme députées fédérales dans l'histoire du pays, elle est maintenant celle qui a siégé le plus longtemps. Elle a été secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et secrétaire d'État au Multiculturalisme et à la Situation de la femme. Depuis son arrivée à la Chambre il y a 30 ans, elle œuvre ardemment en faveur d'un système de santé solide et elle défend les intérêts de la communauté LGBTQ+. Elle préside actuellement le Comité permanent du patrimoine canadien. Soulignons aussi qu'elle est aimée de ses concitoyens de Vancouver. La Ville de Vancouver a d'ailleurs décidé qu'aujourd'hui serait une journée en son honneur.
Le Canada a de la chance de pouvoir compter sur cette parlementaire à la Chambre.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans au pouvoir, ce premier ministre ne vaut pas le coût de la nourriture.
Selon un rapport dévastateur, en un seul mois, il y a eu 2 millions de visites dans les banques alimentaires. C'est de loin le niveau le plus élevé dans l'histoire du Canada, et ce, après huit ans de ce premier ministre.
Va-t-il finalement renverser son plan d'augmenter radicalement les taxes imposées aux fermiers et aux camionneurs qui livrent notre nourriture?
Monsieur le Président, je vais répondre à cette question dans un instant.
Je veux d'abord commencer par une réflexion sur Ian Shugart.
[Traduction]
C'est avec une incroyable tristesse que je prends la parole pour pleurer la perte de notre ami et collègue parlementaire, le sénateur Ian Shugart.
[Français]
Le sénateur Shugart a passé toute sa carrière au service des autres et ses contributions ont été inestimables.
[Traduction]
Il a été un formidable greffier pour le gouvernement actuel, et je sais qu'il a également été un précieux sous-ministre pour le chef de l'opposition lorsqu'il faisait partie du gouvernement.
[Français]
J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses amis, à ses collègues sénateurs et à ses anciens collègues de la fonction publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, en effet, Ian Shugart a été mon sous-ministre. C'était un fonctionnaire brillant qui a servi les deux partis politiques, puis tous les Canadiens au Sénat. Nous partageons tous le deuil de sa famille à la suite de la perte tragique de ce grand serviteur de l'État canadien.
[Français]
Je vais citer l'association Banques alimentaires Canada: « Les taux d'insécurité alimentaire au Canada, c'est-à-dire le nombre de personnes vivant dans des ménages qui peinent à se nourrir en raison d'un manque d'argent, ont augmenté pour atteindre les niveaux les plus élevés jamais enregistrés. »
Cela se produit après huit ans de taxes et de déficits inflationnistes de ce premier ministre. Pourquoi le premier ministre veut-il priver les Canadiens de nourriture juste pour pouvoir augmenter les taxes et les impôts sur le dos des Canadiens et des familles?
Monsieur le Président, au contraire, au fil des années, nous avons sorti 500 000 enfants de la pauvreté avec l'Allocation canadienne pour enfants. C'est une mesure contre laquelle les conservateurs ont fait campagne. Nous avons aidé des gens à créer des opportunités économiques.
Or nous savons que les gens ont de la difficulté en ce moment. C'est pour cela que nous sommes en train de mettre en œuvre des mesures pour les aider comme les services de garde à 10 $ par jour, les soins dentaires pour les enfants ou encore plus de chèques d'allocation familiale. Ce sont toutes des mesures auxquelles le Parti conservateur s'est opposé.
Nous allons continuer d'être là pour aider les familles pendant ces moments difficiles. Nous allons continuer d'investir en eux et de les aider plutôt que de faire des coupes comme le propose le Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le voilà en train de dire aux Canadiens qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi facile alors qu'après huit ans, il ne vaut pas le coût des aliments.
Selon le Bilan-Faim de l'organisme Banques alimentaires Canada, « le nombre de personnes qui font partie d'un ménage ayant du mal à se procurer des denrées alimentaires par manque d'argent » a « augmenté pour atteindre les niveaux les plus élevés jamais enregistrés. » Chaque mois, le nombre de visites aux banques alimentaires du Canada atteint la barre des 2 millions, un nombre record, et son plan consiste à quadrupler la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs et aux camionneurs qui transportent les denrées alimentaires.
Combien de Canadiens doivent se retrouver l'estomac vide ou sans-abri pour qu'il supprime sa terrible taxe?
Monsieur le Président, nous savons que le prix des denrées alimentaires, de l'épicerie et du logement cause des difficultés aux Canadiens. C'est pourquoi nous continuons de les aider avec des mesures comme les services de garderie à 10 $ par jour, les soins dentaires pour les enfants et les chèques d'Allocation canadienne pour enfants, auxquelles les conservateurs se sont opposés.
Nous continuerons à venir en aide aux Canadiens. Nous poursuivrons nos efforts pour tirer des milliers d'enfants et plus de 1 million de Canadiens de la pauvreté. Cependant, nous avons encore beaucoup de pain sur la planche et nous nous acquitterons de notre tâche sans céder aux conservateurs, qui revendiquent des coupes dans les services aux Canadiens et dans les mesures de soutien dont ils dépendent.
Monsieur le Président, ce sont plutôt les Canadiens qui doivent réduire leur budget d'épicerie. Ils voient leur qualité de vie diminuer après huit ans de gouvernement du premier ministre, qui n'en vaut pas le coût. Revenons à ce rapport épouvantable de Banques alimentaires Canada. Voici ce qu'un Néo-Écossais a indiqué aux chercheurs: « Les aînés ont de la difficulté à payer pour le chauffage à domicile. Ils doivent souvent choisir entre la nourriture et le chauffage. » Les Néo-Écossais verront bientôt leurs factures de chauffage augmenter avec l'arrivée de l'hiver, qui s'annonce particulièrement froid, et ils devront aussi payer la taxe sur le carbone, que le premier ministre compte quadrupler.
Combien d'aînés néo-écossais devront se passer d'un toit ou de nourriture pour payer l'énorme hausse de la taxe sur le carbone prévue par le premier ministre?
Monsieur le Président, si le député se souciait vraiment des aînés, il n'aurait pas fait partie du gouvernement qui a haussé l'âge de la retraite et qui a ainsi contribué à appauvrir davantage les aînés. Nous l'avons ramené à 65 ans. Nous avons continué de soutenir les aînés, et nous continuerons de protéger leurs pensions également. Alors que ses collègues conservateurs voulaient s'en prendre au Régime de pensions du Canada, il s'est finalement rendu compte que ce régime pouvait être utile et s'est donc porté à sa défense, après s'en être pris aux aînés, à leurs pensions et au Régime de pensions du Canada pendant une décennie. Nous continuerons de soutenir sans hésitation les aînés de l'ensemble du pays, contrairement au chef de l'opposition.
Le logement
Monsieur le Président, non seulement nous avons toujours défendu le Régime de pensions du Canada, mais le nombre d'aînés qui avaient recours aux banques alimentaires était aussi considérablement inférieur lorsque nous étions au pouvoir. Je vais citer un Britanno-Colombien qui a déclaré ce qui suit dans un rapport de Banques alimentaires Canada: « Le coût du logement est incroyable. Bon nombre de nos usagers consacrent 50 % de leur revenu annuel au loyer s'ils ont pu trouver un hébergement. » Voilà l’enfer du logement que le premier ministre et le NPD ont causé après huit ans.
Le premier ministre se rendra-t-il compte que toute autre séance de photos ou toute bureaucratie supplémentaire est inutile? Ce qu'il faut, c'est plus de logements.
Monsieur le Président, comme le chef de l’opposition n’a présenté aucun plan pour le logement, il manque de crédibilité dans ce dossier. Nous prenons des mesures concrètes pour permettre la construction d'un plus grand nombre de logements abordables. D'ailleurs, le ministre du Logement se trouve aujourd'hui en Colombie-Britannique, à Kelowna, dans le cadre de la plus récente annonce du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui permettra d'alléger le processus lié aux permis de construction et de construire des logements à haute densité à proximité des transports en commun, ce qui favorisera la construction de jusqu’à 20 000 logements au cours de la prochaine décennie à Kelowna. Nous travaillons également avec la Ville de Kelowna pour que des terrains municipaux soient consacrés au logement, en partenariat avec des organismes sans but lucratif, et nous cherchons à signer d’autres ententes aux quatre coins du pays pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, hier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté de façon unanime une motion qui affirme la viabilité économique d'un éventuel Québec souverain, une autre d'une série de motions unanimes qui parlent au nom de l'entièreté du Québec.
Indépendamment de sa préférence personnelle, est-ce que le premier ministre reconnaît la capacité du Québec à réussir sur le plan économique comme pays indépendant?
Monsieur le Président, les essais du Bloc québécois pour ramener un débat sur des chicanes entre le fédéral et le provincial continuent de m'époustouffler. La réalité est que, bien sûr, les Québécois sont un peuple fier d'une nation fière prête à bâtir un avenir meilleur, mais ils savent très bien que cet avenir se place le mieux à l'intérieur du Canada.
C'est pour cela que, en tant que gouvernement canadien, on est là pour investir dans des choses comme le Réseau express métropolitain de Montréal, investir dans Northvolt, investir dans la Davie, investir dans des mines de lithium, investir main dans la main avec le gouvernement du Québec pour bâtir un avenir meilleur pour tous les Québécois et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les élans à la « nous voulons du changement », nous les avons déjà entendus au Québec. Cependant, je rappelle au premier ministre, qui prétend parler pour beaucoup de monde, que c'est tout le monde, incluant le premier ministre du Québec, qui a voté en faveur de la motion qui dit que le Québec est capable.
Je ne lui demande pas si cela lui tente. Je ne lui demande pas s'il sait compter. Je lui demande s'il est d'accord avec l'affirmation selon laquelle le Québec est capable d'être un pays souverain sur le plan économique. C'est tout.
Monsieur le Président, au fil des dernières années, j’ai été très content de pouvoir faire des annonces au côté du premier ministre Legault lors desquelles nous avons beaucoup parlé d’ailleurs de l’importance de réduire l’écart de richesse entre le Québec et les autres provinces. C’est parce qu’on sait que le Québec est capable d’en faire plus et qu'on sait que la croissance économique est là pour les Québécois.
Nous sommes là pour aider et pour accompagner les gens. Nous sommes là pour profiter, en tant que Canada, de cette croissance économique et de ce leadership dont les Québécois sont capables et qu’ils démontrent tous les jours. Nous allons continuer de travailler main dans la main avec les Québécois pour bâtir un avenir prospère pour tous.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, 2 millions de Canadiens ont dû avoir recours aux banques alimentaires en un seul mois. C'est une conséquence directe des approches adoptées par les libéraux et les conservateurs, qui continuent à détourner l'attention de ce qui se passe. La véritable cause de cette situation, et les Canadiens ont montré qu'ils le savaient très bien lorsqu'on leur a posé la question, c'est la cupidité des PDG.
Pourquoi le premier ministre n'arrive-t-il pas à comprendre ce que les Canadiens savent déjà?
Monsieur le Président, nous sommes bien au fait que les Canadiens ont du mal à composer avec le coût des aliments, de l'épicerie et du logement. C'est pourquoi nous prenons des mesures concrètes pour les aider à traverser cette période difficile, que l'on pense au remboursement pour l'épicerie, aux garderies à 10 $ par jour, au programme de soins dentaires pour les jeunes enfants, aux initiatives que nous mettons en place partout au pays pour créer de bons emplois et favoriser la croissance économique, aux chèques de remboursement de la TPS, ou au remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat, qui permet aux gens d'avoir plus d'argent dans leurs poches à l'échelle du Canada.
Nous continuerons d'être là pour soutenir les Canadiens, comme nous l'avons fait dans les dernières années, alors que nous avons sorti des centaines de milliers d'enfants et plus de 1 million de Canadiens de la pauvreté.
Nous savons qu'il reste du travail à faire, et nous ne relâcherons pas nos efforts.
Monsieur le Président, alors que les libéraux et les conservateurs continuent de faire diversion, les Canadiens savent que la cupidité des entreprises fait grimper le coût des aliments.
[Français]
Deux millions de Canadiens ont visité les banques alimentaires en un mois seulement pendant que les profits des grandes entreprises étaient de presque quatre milliards de dollars.
Quand les conservateurs et les libéraux ont le choix, ils choisissent toujours les PDG avant les Canadiens. On les a donc forcés à revenir devant le comité pour répondre aux questions qu’ils refusent de poser.
Le premier ministre va-t-il admettre que leur approche est un échec?
Monsieur le Président, notre objectif est de rendre la vie plus abordable et de veiller à ce que les entreprises paient leur part.
Le ministre de l’Innovation a rencontré les PDG des grandes chaînes d’alimentation ainsi que des producteurs de produits alimentaires locaux et internationaux afin de bien mettre en évidence la nécessité de rendre le panier d’épicerie plus abordable et d’améliorer la concurrence.
J’espère que tous les députés se joindront à nous pour faire adopter le plus rapidement possible le projet de loi C‑56 sur le logement et l’épicerie à prix abordable afin d’accroître la concurrence dans le secteur de l’alimentation entre autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est comme si on basculait dans un monde parallèle quand le chef du NPD prend la parole pour attaquer le gouvernement dont il fait partie et se plaindre des problèmes qui accablent les Canadiens. Il le fait encore alors que cela fait deux ans qu'il appuie les mesures qui font quadrupler la taxe sur le carbone, augmenter les déficits inflationnistes et, évidemment, qui forcent deux millions de personnes à avoir recours aux banques alimentaires chaque mois. Selon lui, c'est à cause de la cupidité que les Canadiens ont faim.
Il a raison. C'est la cupidité des politiciens libéraux et néo-démocrates qui veulent en prendre toujours plus aux Canadiens.
Vont-ils annuler ces politiques désastreuses?
Monsieur le Président, tous les députés savent que les Canadiens vivent des moments difficiles. Notre opinion diverge simplement quant aux solutions à adopter.
Le Parti conservateur propose de sabrer les services gouvernementaux, de réduire les investissements qui visent à soutenir les aînés ou les familles, comme l'assurance dentaire et les services de garderie.
Le Parti conservateur croit qu'on peut se servir des compressions pour arriver à la prospérité, alors que, en vérité, les investissements que nous avons réalisés dans les services de garderie, les soins dentaires, le soutien aux aînés et le soutien aux étudiants aident concrètement les Canadiens en ces temps difficiles. Nous allons continuer d'être là pour eux dans les années à venir.
Les finances
Monsieur le Président, il n'est pas là pour les Canadiens. Il est là pour prendre leur argent. Si les députés ne me croient pas, ils peuvent écouter le gouverneur de la Banque du Canada, qui a déclaré aujourd'hui ce qui suit « [...] les dépenses gouvernementales feront croître la demande plus que l'offre. Or, dans un contexte où on tente de modérer les dépenses pour juguler l'inflation, cela n'aide pas. » Ces propos s'ajoutent à ceux de l'ancien ministre libéral des finances, John Manley, qui a accusé le premier ministre d'appuyer sur l'accélérateur de l'inflation.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il est d'accord avec le gouverneur de la Banque du Canada sur le fait que les dépenses du gouvernement n'aident vraiment pas à juguler l'inflation?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous devons accroître l'offre pour résoudre la crise du logement. C'est pourquoi nous collaborons avec les municipalités pour accroître l'offre de logements.
À Brampton, notre entente sur le logement prévoit la construction de plus de 24 000 nouveaux logements sur les 10 prochaines années. C'est un investissement que le chef de l’opposition éliminerait. D'autres villes, comme Richmond Hill, Moncton et Ajax, viennent d'adopter cette semaine, en conseil municipal, des plans plus ambitieux en matière de logement, dans le cadre de l'initiative fédérale pour accélérer la construction de logements.
Tandis que le chef de l’opposition souhaite mettre fin à ces ententes, nous nous efforçons de trouver des solutions efficaces pour les collectivités de partout au pays.
Monsieur le Président, la question ne portait pas sur les séances photos entourant les annonces sur le logement. Elle portait sur le lien entre le taux d'inflation et les dépenses gouvernementales. Je cite les propos du gouverneur de la Banque du Canada à ce sujet. Il a dit: « [...] les dépenses gouvernementales feront croître la demande plus que l'offre. Or, dans un contexte où on tente de modérer les dépenses pour juguler l'inflation, cela n'aide pas. » Bref, le gouverneur affirme clairement que les dépenses du gouvernement alimentent l'inflation.
J'ai une question très simple à poser. Le premier ministre abonde-t-il dans le même sens que le gouverneur de la banque, qui estime que les déficits alimentent l'inflation? Oui ou non?
Monsieur le Président, l'inflation est en baisse constante, alors même que nous continuons de signer des ententes avec des localités d'un bout à l'autre du Canada.
En passant, si le chef de l'opposition se souciait vraiment de faire bâtir davantage d'habitations, il appuierait la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable que nous avons présentée. Cette mesure législative prévoit l'élimination de la TPS sur la construction de logements locatifs, ce qui change la donne d'après les défenseurs du droit au logement et les promoteurs immobiliers. Voilà le genre d'aide dont les Canadiens ont besoin. Faisons avancer ces importantes mesures et continuons à fournir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin en matière de logement plutôt que de lancer des attaques politiques et de proposer des compressions comme le font les conservateurs.
Monsieur le Président, il est vraiment déterminé à éviter de parler des preuves de plus en plus solides du lien entre ses déficits et l'inflation que subissent les Canadiens.
Voyons ce que le gouverneur de la Banque du Canada a dit aujourd'hui. Premièrement, il a dit que les risques d'inflation sont à la hausse; deuxièmement, il a dit que l'inflation ne reviendra pas à son niveau cible avant 2025, soit dans deux ans; et troisièmement, il a dit que la Banque du Canada demeurait ouverte à la possibilité d'augmenter encore les taux, probablement sous l'impulsion des déficits du gouvernement.
Les paiements hypothécaires ont augmenté de 150 %. Pour l'amour du ciel, pourquoi ne pas mettre fin aux déficits inflationnistes pour que les Canadiens puissent garder leur maison?
Monsieur le Président, ce que le chef de l’opposition propose, c'est de réduire les dépenses et les mesures d'aide aux Canadiens en espérant, on ne sait trop comment, que ces derniers s'en tirent mieux. Ce dont les Canadiens ont besoin, c'est de plus d'investissements dans l'agrandissement du parc immobilier. C'est pourquoi, grâce à nos ententes, nous stimulons la construction immobilière et la croissance à Hamilton en favorisant la construction de milliers de maisons au cours de la prochaine décennie. C'est la même chose d'un bout à l'autre du pays. La mairesse d'Hamilton a d'ailleurs dit que nos ententes sur le logement étaient « une excellente affaire ». Je suis on ne peut plus d'accord.
Quand nous travaillons ensemble avec un plan solide et ambitieux, nous pouvons faire construire plus de maisons plus rapidement. Alors que le plan du chef de l’opposition est de déchirer ou de freiner ces ententes, nous allons continuer d'aller de l'avant pour aider les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, les députés savent-ils quel est le mot que le premier ministre n'a jamais utilisé dans sa longue réponse décousue et préparée d'avance? Il s'agit du mot « accompli ». En effet, aucune de ces maisons n'a été construite. Ce ne sont que des promesses. Cela fait huit ans qu'il promet de construire des logements abordables. Depuis qu'il a fait cette promesse, le coût du logement a doublé et aucune de ses promesses ne s'est concrétisée.
Oui, il y a des politiciens dans les autres ordres de gouvernement qui sont ravis d'avoir plus d'argent pour gonfler leur bureaucratie. Quand le premier ministre se rendra-t-il compte que ce n'est pas en alourdissant la bureaucratie, mais bien en construisant des logis que l'on élargit le parc de logements abordables?
Monsieur le Président, nous travaillons main dans la main avec les municipalités de tout le pays, qu'il s'agisse de Kelowna, d'Hamilton, d'Ajax ou maintenant d'Halifax, où nous continuons à réaliser des investissements qui répondent aux besoins de la population.
Je dois dire que j'étais à Brampton la semaine dernière. Au moment où nous avons fait une autre annonce concernant la construction de nouveaux logements, nous nous trouvions sur le site d'un immeuble dont nous avions annoncé la construction il y a deux ans et qui accueille aujourd'hui même ses nouveaux résidants.
Voilà ce que nous accomplissons alors que ce député a été ministre du Logement et qu'il n'a rien fait. Nous sommes là pour investir dans les Canadiens et bâtir un avenir meilleur.
Monsieur le Président, il a les meilleures séances de photos de l'histoire des séances de photos. Je le lui concède.
Il veut savoir ce que j'ai accompli. Lorsque j'étais ministre du Logement, le loyer moyen était de 950 $. Aujourd'hui, il est de plus de 2 000 $. Lorsque j'étais ministre du Logement, le paiement hypothécaire moyen était de 1 400 $. Aujourd'hui, il dépasse largement les 3 500 $. Lorsque j'étais ministre du Logement, une mise de fonds moyenne de 20 000 $ permettait à un Canadien de devenir propriétaire vers l'âge de 29 ans. Aujourd'hui, ces chiffres sont montés en flèche.
Pour moi, ce qui importe, ce sont les résultats; pour lui, ce sont les séances de photos. Je sais ce que les Canadiens préfèrent.
Monsieur le Président, alors qu'il continue d'insulter et de dénigrer les villes et les municipalités canadiennes, nous allons continuer à travailler avec elles, tout comme nous travaillons avec la Ville de Halifax pour construire plus de logements afin que les habitants puissent s'épanouir dans leur collectivité. Récemment, nous avons annoncé une entente avec Halifax pour accélérer la construction de 2 600 logements autorisés au cours des trois prochaines années, ce qui stimulera la construction de milliers de logements au cours des 10 prochaines années.
Cependant, il veut parler de l'époque où il était ministre du Logement. Lorsqu'il était ministre du Logement, il a annoncé un financement de 300 millions de dollars et a fait construire 99 logements. Voilà son bilan. Quant à nous, nous construisons des logements partout au Canada et nous le faisons pour vrai.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, l'argent que le premier ministre annonce en se pétant les bretelles au Québec avec son voisin de droite, c'est l'argent des Québécois, c'est nos taxes, c'est nos impôts. Sur la question de la motion, s'il dit qu'il est d'accord, il se met dans le trouble, s'il dit qu'il n'est pas d'accord, il se met dans le trouble. Tant qu'à être dans le trouble, et parce qu'il va se faire poser la question la prochaine fois qu'il va être à côté du premier ministre du Québec, pourquoi, pour une fois, juste une petite fois, ne pas nous dire ce qu'il pense?
Monsieur le Président, quand je passe du temps dans ma circonscription, à Montréal, quand je passe du temps partout au Québec et que je jase avec les gens de leurs préoccupations, que ce soit en ce qui concerne les changements climatiques, l'abordabilité, le coût du logement ou la situation internationale extrêmement difficile et instable, ils ne me parlent plus de la souveraineté. Ils ne me parlent plus de leur désir de créer un pays pour le Québec. Ils me parlent de la façon dont nous allons travailler ensemble pour les aider concrètement dans leur vie.
Je comprends que la raison d'être du Bloc québécois est de semer les chicanes et de ramener le sujet de la souveraineté, mais nous, en tant que Québécois fiers et Canadiens fiers, allons continuer à travailler fort tous les jours pour tous les Québécois et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis un peu comme ces gens-là, j'hésite à lui parler d'affaires qu'il ne comprend pas nécessairement, mais je suis obligé. Il ne veut pas répondre alors je vais répondre pour lui. Le Québec peut et le Québec devrait être indépendant, et ce, le plus vite possible. Il peut être d'accord et il peut ne pas être d'accord, mais il ne peut pas dire qu'il n'y a pas 125 députés de l'Assemblée nationale du Québec qui ont affirmé que le Québec peut être un pays viable sur le plan économique. Le premier ministre du Canada n'a pas assez de colonne vertébrale pour se prononcer.
J'aimerais encore une fois rappeler aux députés une chose que j'ai dite lors de ma déclaration, la semaine dernière. Il est très important de ne pas remettre en question le courage de chacun des honorables députés ici.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, selon le Bloc québécois, la souveraineté presse. Cela fait 30 ans qu'ils sont ici à Ottawa et cela presse depuis 30 ans. Ils essaient tout le temps de ramener cela.
La réalité, c'est que nous avons du travail à faire tous ensemble pour répondre aux attentes des Québécois, pour offrir du logement, pour faire en sorte que le panier d'épicerie soit abordable, pour rendre la planète plus sécuritaire et plus propre. C'est ce sur quoi nous sommes en train de travailler. Je travaille très bien avec le gouvernement du Québec et nous allons continuer de le faire. Nous allons mettre à l'avant-plan les désirs des Québécois de bâtir un monde meilleur, pas les désirs de chicane du Bloc québécois.
Les finances
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, il n'en vaut pas le coût de l'inflation et des taux d'intérêt.
Aujourd'hui, le gouverneur de la Banque du Canada a constaté trois choses dans son rapport. Premièrement, le risque d'inflation a augmenté. Deuxièmement, il considère encore augmenter les taux d'intérêt. Troisièmement, les déficits et les dépenses du gouvernement font augmenter l'inflation, ce qui accroît aussi la possibilité d'augmenter les taux d'intérêt.
Est-ce que le premier ministre va finalement renverser ses politiques inflationnistes avant que les Canadiens risquent de perdre leur maison?
Monsieur le Président, il est évident qu'il y a un profond désaccord entre moi et le chef de l'opposition. Quand les Canadiens sont en train d'en arracher et de souffrir, lui, il propose des réductions dans les services, dans l'aide que nous offrons. Nous, nous allons continuer d'être là pour les Canadiens.
Le Parti conservateur va toujours choisir l'austérité et les coupes budgétaires dans les moments difficiles. Les coupes se traduiraient par des temps d'attente plus longs dans les salles d'urgence, des frais plus élevés pour les services de garde d'enfants, de l'incertitude pour les personnes âgées au moment de la retraite et aucune action pour lutter contre les changements climatiques. C'est une approche irresponsable, mais c'est ce que le Parti conservateur offre toujours.
Nous, nous allons être là pour appuyer les gens, pour investir dans leur avenir, pour les aider maintenant.
Monsieur le Président, le désaccord n'est pas avec moi, mais bien avec le gouverneur de la Banque du Canada, qui a dit aujourd'hui que les dépenses des gouvernements font augmenter l'inflation. Je sais que le premier ministre aime dépenser l'argent. Il a doublé notre dette nationale et il force les Canadiens à prendre la décision de réduire leurs propres dépenses.
Est-ce que le premier ministre est d'accord, oui ou non, avec le gouverneur de la Banque du Canada que les dépenses de ce gouvernement font augmenter l'inflation?
Monsieur le Président, contrairement au chef de l'opposition, nous allons toujours respecter l'indépendance du gouverneur de la Banque du Canada.
Comme nous avons vu dans les comptes publics, nous avons réduit le déficit sans couper dans les soutiens dont les Canadiens dépendent. Nous affichons le déficit le moins élevé des pays du G7, le meilleur ratio de la dette nette au PIB, et nous avons conservé notre cote AAA pendant qu'on voit l'inflation diminuer.
Nous n'avons donc pas besoin des coupes budgétaires que proposent les conservateurs. Nous pouvons être là de façon responsable pour aider les Canadiens, créer de la croissance et garder notre responsabilité fiscale. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, les gens font déjà des coupes budgétaires dans leur vie personnelle. À cause de l'augmentation de 150 % des paiements hypothécaires mensuels qui a eu lieu depuis l'arrivée au pouvoir de ce premier ministre, les gens doivent ou bien quitter leur maison, ou bien vivre dans la rue ou bien réduire leur consommation de nourriture. On fait déjà de telles coupes à cause des politiques du premier ministre.
Le premier ministre serait-il d'accord pour dire que les déficits de ce gouvernement font augmenter l'inflation et les taux d'intérêt sur le dos des Canadiens, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens font face à une crise du logement. La solution des conservateurs, c'est de réduire les investissements du gouvernement en matière de logement.
Nous, nous choisissons une autre solution. Nous disons que, pour baisser les prix du logement, il faut construire plus de logements. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Par exemple, aujourd'hui, la Ville de Kelowna va simplifier le processus entourant les permis de construction et permettre une plus grande densité près du réseau des transports en commun, ce qui va stimuler la construction de 20 000 nouveaux logements au cours de la prochaine décennie.
Nous sommes là pour investir et pour créer plus de logements pendant que les conservateurs proposent l'austérité et des coupes budgétaires.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, encore une fois, nous entendons toutes les promesses coûteuses du premier ministre qui n'ont mené à la construction d'aucune maison. Il mentionne que je n'ai dépensé que 300 millions de dollars pour le logement, mais le nombre de maisons construites qu'il a avancé était erroné. En fait, 200 000 maisons ont été construites l'année où j'étais ministre du Logement, mais nous savons que les chiffres ne sont pas la force du premier ministre. Il pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, il ne pense pas à la politique monétaire et il a doublé la dette, doublé le coût du logement et doublé le loyer.
Qu'est-ce qui va encore doubler avant que le premier ministre se rende compte qu'il n'en vaut tout simplement pas le coût?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait très bien, et il peut consulter les archives, c'était un programme de 300 millions de dollars qui a permis de livrer 99 maisons.
La réalité, c'est que nous continuons de travailler main dans la main avec les municipalités, les dirigeants communautaires et les organismes sans but lucratif de tout le pays afin de construire plus de logements et de relever les défis liés à l'offre. C'est pourquoi, par exemple, nous éliminons la TPS sur la construction de nouveaux immeubles d'appartements. Malheureusement, les députés d'en face refusent de faire avancer ce projet de loi, continuent de le bloquer et ne veulent pas voter en sa faveur non plus.
Nous serons toujours là pour soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, la crise du logement au pays est profondément troublante. Des gens vivent dans des tentes, d'autres dans leur voiture. En Saskatchewan, voilà maintenant que certaines personnes doivent se résoudre à vivre dans le vestibule d'immeubles à appartements. Les libéraux et les conservateurs ont fait perdre 1 million de logements abordables au pays au cours des dernières années. Même l'association des propriétaires de la Saskatchewan demande qu'on agisse.
Quand le premier ministre va-t-il réparer le gâchis qu'il a créé et permettre aux gens de se loger cet hiver?
Monsieur le Président, nous travaillons en très étroite collaboration avec les municipalités d'un bout à l'autre du pays sur le dossier du logement et de l'itinérance afin de construire davantage de logements et d'améliorer l'offre.
À Brampton, la ville natale du député d'en face, notre entente sur le logement permettra de construire plus de 24 000 logements au cours de la prochaine décennie en permettant une plus grande densité résidentielle près des transports en commun. Dans d'autres villes, Richmond Hill, Moncton et Ajax par exemple, les conseils municipaux adoptent cette semaine des plans domiciliaires plus ambitieux grâce au leadership du gouvernement fédéral. À Moncton, Halifax, Kelowna et ailleurs au pays, nous continuons d'investir dans des ententes qui permettront de construire davantage de logements plus rapidement afin d'aider les Canadiens et de bâtir un avenir plus prometteur pour tous.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la crise humanitaire à Gaza s’aggrave de minute en minute. Ce châtiment collectif a maintenant entraîné la mort de plus de 6 000 personnes. L’adolescente de 12 ans d’un habitant de ma circonscription se trouve à Gaza, séparée de ses deux parents, et il n’y a aucune information sur ce qu’il advient d’elle.
Nous devons augmenter l’aide humanitaire et trouver une solution qui soit équitable à la fois pour les civils en Israël et ceux en Palestine. Quand le gouvernement se joindra-t-il aux néo-démocrates pour réclamer un cessez-le-feu immédiat?
Monsieur le Président, nous condamnons catégoriquement l’attaque terroriste du Hamas contre Israël. Nous appuyons le droit d’Israël de se défendre conformément au droit international.
Nous sommes très préoccupés par la situation à Gaza. Comme je l’ai dit, des conversations diplomatiques sont en cours sur les possibilités de décréter des pauses humanitaires, une mesure que le Canada appuie.
L’aide humanitaire dont les civils palestiniens vulnérables à Gaza ont désespérément besoin doit pouvoir se rendre à eux. C’est pourquoi le Canada collabore étroitement avec ses partenaires pour établir un corridor humanitaire. Le Hamas doit immédiatement libérer tous les otages, et il doit permettre aux Canadiens et aux ressortissants étrangers qui souhaitent quitter Gaza de le faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les familles et les enfants autochtones font l'objet d'un traitement raciste et discriminatoire de la part des services aux familles et aux enfants du Canada depuis que ces services leur sont imposés. Les communautés du Yukon et de l'ensemble du pays ont toujours su que l'autodétermination et la vérité sont essentielles à la guérison et à l'épanouissement des générations futures.
Grâce aux efforts des leaders et des communautés des Premières Nations, les plus hauts tribunaux ont répondu aux demandes de reddition de comptes. Le premier ministre peut-il nous dire ce que la décision de la Cour fédérale représente pour les enfants et les familles des Premières Nations?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon pour son leadership.
L'annonce d'hier représente un événement marquant. Ce règlement judiciaire historique prévoit 23 milliards de dollars pour les personnes touchées, soit le plus important montant ainsi octroyé de l'histoire du Canada. Bien qu'aucune somme d'argent ne pourra compenser l'incroyable souffrance vécue, il s'agit d'une étape importante en vue de redonner leur voix aux personnes touchées et de réaffirmer notre engagement envers la réconciliation. Cela n'aurait pas été possible sans le leadership des Premières Nations. J'ai hâte de continuer de travailler avec elles pour répondre aux besoins des Autochtones de tout le pays.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, après huit ans au pouvoir, le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption. Nous savons qu'il est intervenu de façon illégale pour bloquer des poursuites criminelles contre une multinationale liée aux libéraux qui avait volé des gens parmi les plus pauvres d'Afrique. Nous savons aussi, maintenant, qu'il a contribué à empêcher la GRC d'enquêter pour déterminer si sa conduite avait enfreint des lois. Comme il avait retenu des documents du Cabinet, nous avons invité le patron de la GRC à venir témoigner au sujet de cette opération de camouflage. Or, le premier ministre et ses complices du NPD ont fait taire le commissaire de la GRC et l'ont empêché de témoigner.
Le premier ministre mettra-t-il un terme aux opérations de camouflage et laissera-t-il les gens de la GRC témoigner?
Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que la GRC et la division de l'intégrité professionnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada mènent une enquête. L'Agence a aussi lancé une enquête interne pour examiner ses méthodes d'octroi de contrats, et elle a renforcé les processus de surveillance dans ce domaine.
Monsieur le Président, la question concernait l'enquête criminelle sur l'affaire SNC‑Lavalin, et non celle sur l'application ArriveCAN. Compte tenu du nombre élevé d'enquêtes criminelles, je peux comprendre que le premier ministre s'y perde parfois, mais il a certainement réussi à s'y retrouver suffisamment pour bloquer toute tentative d'examen approfondi.
Il a empêché la police d'avoir accès à des documents du Cabinet qui auraient pu déboucher sur le dépôt d'accusations criminelles contre lui, et il empêche maintenant un comité parlementaire d'enquêter sur cette affaire. Le premier ministre va-t-il laisser le commissaire de la GRC témoigner au sujet du blocage de documents du Cabinet dans le cadre de l'enquête criminelle sur le scandale SNC‑Lavalin, oui ou non?
Monsieur le Président, lorsque le chef de l'opposition soulève des questions qui ont été dûment réglées il y a quatre ans, il est évident qu'il n'a aucune vision pour l'avenir du pays, aucun plan pour faire avancer le Canada et rien d'autre à offrir aux Canadiens que des compressions, de l'austérité et des attaques partisanes.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, il y a bien une chose que nous éliminerons: l'application ArriveCAN. Voilà un autre dossier qui fait actuellement l'objet d'une enquête criminelle. L'application est inutile, elle ne fonctionne pas et elle a coûté 500 fois plus cher qu'elle ne l'aurait dû. Nous savons maintenant que l'un des entrepreneurs à qui l'on a versé un paiement a soumis des documents détaillés au sujet d'une entreprise qui n'existait même pas.
Nous savons que le premier ministre a bloqué les enquêtes criminelles sur le scandale SNC-Lavalin. Acceptera-t-il, oui ou non, de coopérer avec les services de police dans le cadre de l'enquête criminelle sur ArriveCAN?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire au chef de l'opposition, des enquêtes sont en cours et le processus d'attribution de contrats a été mis à jour.
Les faits ou le processus ne l'intéressent pas vraiment, ce qui l'intéresse ce sont plutôt ses visées secrètes qui sont motivées par une idéologie, idéologie qui nie que le gouvernement devait agir rapidement pour protéger les Canadiens dans des circonstances qui ne se produisent qu'une fois par siècle. Il refuse de parler de son comportement pendant et après la pandémie. Il continuera plutôt, fidèle à son idéologie et à son équipe, de faire diversion et d'éluder la question. Le choix du Parti conservateur de ne pas donner la priorité à la sécurité des Canadiens en dit long.
Monsieur le Président, il m'accuse de faire diversion. J'ai posé une question sur l'enquête criminelle sur l'application ArriveCAN, et que fait-il? Il tente encore une fois de diviser les Canadiens afin de leur faire oublier les coûts et la corruption qu'il leur fait subir.
Ma question est très simple. Nous savons maintenant que le programme qu'il a créé fait l'objet d'une enquête criminelle. Va-t-il, oui ou non, collaborer avec la police?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la GRC et la division de l'intégrité professionnelle de l'Agence des services frontaliers du Canada sont à mener une enquête. L'Agence a aussi lancé une vérification interne sur les contrats qu'elle a conclus.
Encore une fois, le chef de l'opposition parle de semer la discorde parmi les Canadiens, mais il refuse de reconnaître que plus de 80 % des Canadiens ont choisi de se faire vacciner au cours de la pandémie. Il continue de se livrer à de petits jeux dans le but de diviser les Canadiens sur une question cruciale pour la santé et la sécurité publiques. Nous avons toujours défendu la sécurité des Canadiens, alors qu'il choisit de porter un chapeau en aluminium.
La petite entreprise
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il va continuer à essayer d'envisager de, peut-être, considérer les priorités des Québécois. Moi, je vais lui parler d'une priorité des Québécois, qui est aussi l'objet d'une motion des députés de l'Assemblée nationale du Québec. C'est la prolongation des délais de paiement pour les prêts d'urgence pendant la pandémie qui, pour l'instant, menace carrément la survie de dizaines de milliers d'entreprises au Québec et au Canada.
Le premier ministre est-il d'accord pour dire que ces entreprises, pour l'intérêt de l'économie tant du Canada que du Québec, ont besoin de délais supplémentaires ou de modalités étalées de paiement?
Monsieur le Président, nous savons que les petites entreprises ont été durement touchées par la pandémie et que beaucoup d'entre elles traversent encore des difficultés aujourd'hui. Le compte d'urgence a représenté une bouée de sauvetage pour les petites entreprises. C'est pourquoi nous avons annoncé le report d'un an de la date de remboursement du prêt à terme et que nous avons apporté des assouplissements supplémentaires pour les gens qui souhaitent bénéficier d'une annulation de prêt.
Nous continuerons d'être là pour les petites entreprises au Québec et partout au pays.
Monsieur le Président, ce que toutes les entreprises, ce que toutes les provinces et le Québec disent, c'est que ce délai n'est pas suffisant et qu'il y a des risques de fermetures. Le gouvernement, en ne le faisant pas, risque de perdre plus d'argent qu'il va en épargner.
De deux choses l'une: le premier ministre reconnaît-il qu'il faut aider davantage les entreprises ou reconnaît-il que, en effet, le Québec devrait prendre son propre argent et gérer sa propre économie de façon indépendante?
Monsieur le Président, j'ai un petit rappel à faire. Pendant la pandémie, au Québec comme ailleurs au pays, 8 $ sur 10 en aide aux Canadiens venaient du gouvernement fédéral. Les petites entreprises sont au cœur de notre économie.
Nous avons été là pour les entreprises pendant la pandémie et nous le resterons alors qu'elles se relèvent. Notre approche financière est responsable, mais nous offrons aussi une certaine marge de manœuvre à ceux qui souhaitent profiter de notre exonération de remboursement de prêt.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Wall Street Journal a révélé que, à peine quelques semaines avant de lancer la pire attaque contre des juifs depuis l'Holocauste, les terroristes du Hamas sont allés en Iran pour y être entraînés et conseillés par le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui est un groupe terroriste. Étonnamment, même s'il s'agit probablement du plus dangereux groupe terroriste au monde, on peut, en toute légalité, recueillir des fonds, organiser des activités et faire du recrutement pour ce groupe au Canada.
Le premier ministre va-t-il interdire le Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada?
Monsieur le Président, pendant des années, l'ancien gouvernement conservateur a multiplié les attaques et les discours contre l'Iran et y a même fermé l'ambassade canadienne, mais les conservateurs ne sont jamais allés jusqu'à interdire le Corps des Gardiens de la révolution islamique et à le désigner comme organisation terroriste. Le gouvernement sait qu'il y a un processus rigoureux à suivre pour ce faire, et il continue d'examiner toutes les options qui s'offrent à lui.
Le gouvernement a donc eu recours à des mesures rarement employées au ministère de l'Immigration, des mesures qui avaient été prises à l'égard des crimes de guerre commis au Rwanda et ailleurs, afin que les hauts gradés du Corps des Gardiens de la révolution islamique soient pour toujours interdits de territoire au Canada et ne puissent jamais trouver refuge ici. C'est une mesure énergique, et le gouvernement est toujours prêt à en faire davantage.
Monsieur le Président, les personnes qui, selon le premier ministre, sont interdites de territoire se trouvent en ce moment au Canada. Elles terrorisent les Canadiens d’origine persane. De nombreux juifs estiment que leur sécurité est compromise puisque des personnes liées à l’organisation terroriste la plus dangereuse et la plus antisémite au monde exercent leurs activités en toute impunité ici même au Canada.
Le premier ministre a le pouvoir juridique de déclarer que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une entité criminelle. Il n'a qu'à apposer sa signature. Le fera-t-il, oui ou non?
Monsieur le Président, si je commence à corriger le chef de l’opposition sur les faits, la journée va être longue. L’inscription d’une organisation à la liste des organisations terroristes est en réalité un processus rigoureux piloté par les services de renseignement et de sécurité, qui est soigneusement réglé pour ne pas nuire aux Canadiens ni aux militaires canadiens en service à l’étranger. Le gouvernement continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour forcer le régime meurtrier de l’Iran à rendre des comptes. Le gouvernement continuera de soutenir la communauté et de s'opposer à quiconque tente de causer du tort à des Canadiens ou de les intimider en sol canadien. Le gouvernement est toujours disposé à en faire plus. Voilà sur quoi il s'emploie à travailler.
[Français]
Avant de céder la parole au chef de l'opposition, j'aimerais rappeler au député de South Shore—St. Margarets de laisser la parole à ceux qui ont le droit de parler durant la période des questions orales.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a eu amplement le temps de suivre ce processus rigoureux. Au titre de la loi antiterroriste adoptée à la suite du 11 septembre, le ministre de la Sécurité publique, qui relève du premier ministre, a la capacité d'ajouter des groupes à la liste. Des dizaines d'organisations ont déjà été ajoutées, mais le groupe terroriste le plus dangereux, le Corps des Gardiens de la révolution islamique, peut toujours, en toute légalité, recueillir des fonds, coordonner et organiser ses activités et propager son message ici, en sol canadien, ce qui expose les Canadiens d'origine juive et persane à d'énormes risques.
Plutôt que de s'entêter et de refuser de comprendre, le premier ministre peut-il, pour une fois, protéger les Canadiens en interdisant le Corps des Gardiens de la révolution islamique?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris et continuera de prendre des mesures substantielles pour tenir le régime meurtrier de Téhéran responsable de ses actes. Le gouvernement le voit toujours comme un régime qui soutient le terrorisme partout dans le monde, d'où le recours à un plus grand nombre d'outils. Comme toujours, toutes les options sont envisagées. Il faut agir d'une façon qui protège les Canadiens, y compris les Canadiens d'origine iranienne, et les militaires des Forces armées canadiennes déployés à l'étranger. Le gouvernement continue de faire ce qui s'impose pour assurer la sécurité de tous les Canadiens et pour que le régime iranien rende des comptes.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, nos aînés ressentent les effets de l'inflation.
Alors que l'opposition cherche à supprimer tous les services dont ils dépendent et que, lorsqu'elle était au pouvoir, elle n'a cessé de rendre leur vie difficile, le premier ministre peut-il expliquer aux aînés de ma circonscription et de l'ensemble du Canada comment nous les avons soutenus et comment nous allons continuer à le faire?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Dorval—Lachine—LaSalle de son importante question et de son travail auprès des aînés.
Nous sommes fiers de notre bilan à l'égard des personnes âgées depuis 2015. Au lieu d'augmenter l'âge de la retraite, nous avons décidé de garder celle-ci à 65 ans. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada. Nous avons augmenté la Sécurité de la vieillesse.
Les Canadiens âgés se souviennent des années Harper, et c'est à cela que le Parti conservateur les ramènera. Nous ne pouvons pas prendre ce risque.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Américains ont interdit le Corps des Gardiens de la révolution islamique en 2019. Le président Biden a réaffirmé cette décision l'année dernière. Le caucus libéral a même voté, à la Chambre, pour l'interdiction du Corps des Gardiens de la révolution islamique, mais le premier ministre y a fait obstacle. Légalement, il a le pouvoir d'interdire ce groupe. Il s'agit du plus dangereux groupe terroriste de la planète. Il a participé à l'organisation des attaques horribles menées contre les Israéliens il y a quelques semaines à peine.
Le premier ministre fera-t-il enfin de ce qui doit être fait en interdisant le Corps des Gardiens de la révolution islamique?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition devrait le savoir, le régime des Américains lorsqu'il s'agit d'interdire des organisations est très différent du nôtre. Nous ne fermons aucune porte, comme nous l'avons déjà dit. Nous continuons de faire tout le nécessaire pour faire répondre le régime meurtrier d'Iran de ses actes. Nous allons continuer d'adopter des mesures nous permettant d'y arriver.
Monsieur le Président, en réalité, le régime des États‑Unis n'est pas très différent du nôtre pour ce qui est d'ajouter une entité à la liste. Dans les deux cas, l'exécutif a le pouvoir de désigner des groupes terroristes comme tels et de les inscrire sur une liste d'entités illégales, leur interdisant ainsi de recueillir des fonds, de recruter ainsi que de coordonner et d'organiser des attaques sur autrui dans le monde. C'est un pouvoir qui existe au Canada. Étant donné que le premier ministre refuse d'exercer ce pouvoir exécutif, les conservateurs proposent un projet de loi d'initiative parlementaire fort utile qui le ferait à sa place.
Le premier ministre fera-t-il adopter le projet de loi d'initiative parlementaire des conservateurs afin d'interdire le Corps des Gardiens de la révolution islamique?
Monsieur le Président, nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire répondre le régime iranien de ses actes. Nous avons notamment imposé des sanctions à des centaines de personnes et d'entités iraniennes — plus de 368, pour être précis —, notamment la Brigade al‑Qods des Gardiens de la révolution islamique, et nous inscrivons le régime sur la liste visée par la disposition la plus musclée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Bien entendu, nous nous efforçons de trouver un moyen de faire reconnaître le régime iranien pour ce qu'il est, c'est-à-dire un régime qui sème la terreur. Nous nous efforçons de trouver une solution qui ne porte pas préjudice aux gens qui, sans en avoir fait le choix, sont associés au Corps des Gardiens de la révolution islamique, et qui ne mette pas non plus en danger les membres des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, il existe de nombreuses façons de protéger les gens qui sont forcés de participer contre leur gré à des activités terroristes. On le fait relativement à toutes les entités terroristes interdites qui figurent déjà sur la liste. Par conséquent, les outils existent déjà. Le premier ministre a eu huit ans pour agir. Il n'en vaut pas le coût. Il ne vaut pas le risque pour notre sécurité.
Adoptera-t-il aujourd'hui la proposition pleine de gros bon sens des conservateurs de reconnaître le groupe terroriste qu'est le Corps des Gardiens de la révolution islamique en tant qu'entité criminelle?
Monsieur le Président, personne à la Chambre ne conteste le fait que le régime iranien est meurtrier, qu'il soutient le terrorisme et qu'il est assoiffé du sang de gens dans le monde entier et même de ses propres citoyens. Je me souviens très bien d'avoir tenu dans mes bras des proches des victimes du vol PS752, qui avaient le cœur brisé en raison de ce que ce régime meurtrier est capable de perpétrer contre ses propres citoyens, sans parler des citoyens du monde entier.
C'est pourquoi nous continuons de chercher tous les moyens possibles de faire répondre le régime iranien de ses actes, de soutenir les gens qui luttent pour la liberté dans leur pays ainsi que de soutenir les Canadiens d'origine iranienne. C'est exactement ce que nous continuerons de faire.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle au député de Cumberland—Colchester qu'il doit laisser la personne qui a la parole répondre à la question sans l'interrompre.
La députée de Davenport a la parole.
Le commerce international
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Davenport, sont fiers du soutien indéfectible du Canada à l'égard de l'Ukraine, qui lutte contre une invasion illégale et brutale par la Russie. L'opposition remet en question la pertinence de l'important projet de loi sur l'Accord de libre-échange Canada‑Ukraine dont la Chambre est saisie en ce moment, le qualifiant de woke. Cela remet en question son appui à l'Ukraine.
Le premier ministre peut-il parler à la Chambre de notre détermination à soutenir l'Ukraine dans sa lutte pour la liberté et expliquer pourquoi ce projet de loi de libre-échange est si important?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Davenport de ses efforts infatigables dans cet important dossier.
Nous soutenons l'Ukraine sans relâche depuis le premier jour de l'invasion russe. La modernisation de notre accord commercial avec l'Ukraine est un autre important domaine de coopération entre nos deux pays, et c'est pourquoi il est si décevant d'entendre le député de Cumberland—Colchester, que le Président vient de rappeler à l'ordre, qualifier l'Accord de libre-échange Canada‑Ukraine de woke.
De ce côté-ci de la Chambre, notre soutien à l'Ukraine est indéfectible. Le chef du Parti conservateur ne peut pas en dire autant.
Le changement climatique
Monsieur le Président, parce que les libéraux échouent à combattre la crise climatique, les Premières Nations montrent la voie à suivre. En effet, l’Assemblée des Premières Nations a publié aujourd'hui un rapport transformateur qui montre que les Premières Nations ont commencé à prendre les choses en main, puisqu'elles ne pouvaient plus se fier sur aux instances gouvernementales pour prendre des mesures déterminantes de lutte contre les changements climatiques. Quelle tristesse d’en arriver là dans un pays aussi prospère que le Canada. Le gouvernement insiste pour verser des milliards de dollars aux grandes pétrolières au lieu d’investir dans les Premières Nations, comme celles qui se trouvent chez nous, au Manitoba, en première ligne de la crise climatique.
Quand le gouvernement cessera-t-il de verser des milliards de dollars aux grandes pétrolières pour plutôt faire preuve de leadership en investissant dans les priorités des communautés autochtones qui doivent en ce moment composer avec la crise climatique?
Monsieur le Président, les communautés autochtones et les dirigeants autochtones jouent depuis des années un rôle indispensable dans la lutte contre les changements climatiques. En plus d'être des partenaires et des investisseurs, ils ont défini le cadre moral qui nous permettra de continuer de renforcer l’économie en tant que gardiens responsables de la planète.
Nous allons continuer de collaborer avec eux et de faire des progrès novateurs, par exemple au moyen des quatre partenariats autochtones sur les terres protégées que nous avons annoncés à la COP, à Montréal, où nous avons montré le leadership des Autochtones lorsqu'il s'agit de protéger notre planète, de protéger la biodiversité et de bâtir un avenir meilleur. Les Autochtones sont des partenaires essentiels, et nous avons de la chance de travailler avec eux.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, des frappes aériennes sans précédent pilonnent actuellement la bande de Gaza. Hier seulement, il y en a eu 400. Près des deux tiers des hôpitaux de Gaza ne fonctionnent pas, et les autres n'auront bientôt plus d'électricité, car on empêche le carburant nécessaire de se rendre à destination. En seulement deux semaines et demie, près de 8 000 civils israéliens et palestiniens ont été tués, dont plus de 2 700 enfants palestiniens. Combien d'enfants devront encore mourir avant que le gouvernement appelle à un cessez-le-feu?
Monsieur le Président, nous condamnons sans équivoque l'attaque terroriste du Hamas contre Israël et nous soutenons Israël dans son droit de se défendre conformément au droit international. Nous sommes évidemment très préoccupés par la situation dans la bande de Gaza. Comme je l'ai dit, des pourparlers diplomatiques sont en cours sur une éventuelle trêve humanitaire, une option que le Canada appuie. L'aide humanitaire dont les Palestiniens ont désespérément besoin doit parvenir aux civils vulnérables qui sont en danger dans la bande de Gaza. Le Canada est en communication constante avec ses partenaires pour mettre en place un corridor humanitaire. Le Hamas doit libérer les otages, et nous devons évacuer les ressortissants étrangers de la bande de Gaza en toute sécurité, en particulier les Canadiens.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Étant donné les arguments convaincants qu'a présentés le chef du Parti conservateur du Canada, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑350, Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité permanent des affaires étrangères.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
Le Président: Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan soulève un autre rappel au Règlement.
Monsieur le Président, serait-il possible d'identifier les députés libéraux qui ont répondu non à...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la protection de la santé des enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 28, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-252, sous la rubrique Affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 429)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 208
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 116
PAIRÉS
Députés
BergeronFraser
Joly
Larouche
McGuinty
Rempel Garner
Total: -- 6
Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C‑280 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 430)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 320
CONTRE
Députés
DamoffTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
BergeronFraser
Joly
Larouche
McGuinty
Rempel Garner
Total: -- 6
Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑284 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 431)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 324
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronFraser
Joly
Larouche
McGuinty
Rempel Garner
Total: -- 6
[Traduction]
Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion et de l'amendement.
La Chambre procède maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Windsor-Ouest à la motion M-79 sous la rubrique Affaires émanant des députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 432)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
Lemire
MacGregor
Masse
McPherson
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Vuong
Zarrillo
Total: -- 54
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 269
PAIRÉS
Députés
BergeronFraser
Joly
Larouche
McGuinty
Rempel Garner
Total: -- 6
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 433)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
Lemire
MacGregor
Masse
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Vuong
Zarrillo
Total: -- 55
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 269
PAIRÉS
Députés
BergeronFraser
Joly
Larouche
McGuinty
Rempel Garner
Total: -- 6
[Traduction]
Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-278, Loi empêchant le gouvernement d'imposer la vaccination obligatoire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-278, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Avant que le greffier n’annonce le résultat du vote:
[Français]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. J'aimerais obtenir le consentement unanime pour permettre au député de Beloeil—Chambly d'inscrire son vote contre la motion puisqu'il n'a pas pu utiliser l'application. Cela ne fonctionnait pas.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 434)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 206
PAIRÉS
Députés
BergeronFraser
Joly
Larouche
McGuinty
Rempel Garner
Total: -- 6
Je déclare la motion rejetée.
Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 76 minutes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary Rocky Ridge, Les finances; le député de Bow River, La tarification du carbone.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est la 18e fois que je prends la parole au nom des gens de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité. Les habitants de Swan River en ont assez des politiques laxistes du gouvernement néo-démocrate—libéral en matière de criminalité, qui permettent aux récidivistes violents de rester en liberté.
Les habitants de cette localité rurale ne reconnaissent plus leur ville autrefois sûre. Au lieu de se concentrer sur l'avenir, les habitants de Swan River doivent se préoccuper des crimes d'hier. Les pétitionnaires demandent que les récidivistes violents soient emprisonnés, et non mis en liberté sous caution.
Les habitants de Swan River réclament que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leur gagne-pain et leur communauté. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole afin de présenter une pétition au nom d'habitants de Kitchener‑Centre. Ils mentionnent tout d'abord que la fréquence élevée du trafic aérien à proximité de zones résidentielles nuit à la qualité de vie, notamment en causant du stress et en nuisant au sommeil. Selon eux, il faut une meilleure collaboration de la part de la direction des aéroports avec les citoyens et les autorités fédérales en vue de réduire les répercussions négatives du bruit des appareils.
L’aéroport international de la région de Waterloo abrite l’une des écoles de pilotage les plus grandes et les plus achalandées du Canada. Les pétitionnaires soulignent que son trafic aérien a crû de plus de 1 400 % de 2019 à 2022, ce qui le classe aujourd’hui au 6e rang des aéroports les plus achalandés au Canada. Ils indiquent que les répercussions négatives pour les résidants qui vivent à proximité de l’aéroport ont grandement empiré au cours de cette période, entre autres parce que l’aéroport n’impose pas de restriction ni de couvre-feu pour les vols de nuit. Ils soulignent par ailleurs que les autres aéroports canadiens les plus achalandés à proximité de zones résidentielles à Vancouver, Calgary, Edmonton, Hamilton, Toronto, Ottawa et Montréal sont tous assujettis à des exigences strictes en matière de gestion du bruit ainsi qu’à des restrictions concernant le trafic aérien et sur piste.
Compte tenu de tout cela, les pétitionnaires demandent au ministre des Transports, premièrement, de s'assurer que les aéroports canadiens à proximité de zones résidentielles disposent de procédures et d'exigences de contrôle suffisantes qui soient adaptées aux aéroports de manière à atténuer le bruit et à satisfaire à toutes les obligations découlant du Règlement de l'aviation canadien et, deuxièmement, de vérifier si d'autres aéroports canadiens à proximité de zones résidentielles devraient être assujettis à des exigences d'atténuation du bruit et à des restrictions supplémentaires, comme l'obligation d'élaborer un plan de gestion du bruit approuvé par le ministre et de produire des rapports publics sur ce plan, des procédures d'atténuation du bruit plus strictes et des restrictions pour l'exploitation des pistes soumises aux critères acoustiques.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition à la Chambre. La pétition électronique E‑4573 demande au gouvernement fédéral de fournir une aide financière à toutes les familles et à tous les aides familiaux qui ont été touchés par la décision soudaine du comté de Lanark de priver un certain fournisseur de services de garde de l'accès au financement du système d'éducation préscolaire et de garde d'enfants à l'échelle du Canada.
La pétition, qui a été lancée par Tyler Williams, de Carleton Place, en Ontario, a été signée par 541 personnes. En plus de demander une aide financière pour les familles touchées, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'expliquer les facteurs qui ont mené à cette décision, d'appuyer la convocation d'une réunion d'urgence du conseil avec des membres du public pour discuter de la crise des services de garde qui frappe le comté de Lanark, et de veiller à ce que des plans d'urgence comprenant des procédures et des échéanciers appropriés soient mis en place pour les familles touchées en cas d'interruption du financement des services de garde, afin qu'aucune famille ne se retrouve de nouveau dans cette situation.
Je remercie les pétitionnaires de leurs efforts et je suis fière de présenter cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui demandent au gouvernement de tenir compte du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui nous a prévenus à maintes reprises que la hausse des températures au cours des 20 prochaines années provoquera une dévastation généralisée et des conditions météorologiques extrêmes.
Les pétitionnaires ajoutent qu'il ne fait aucun doute que les Canadiens ressentent les effets des inondations, des feux de forêt et des températures extrêmes. Ils indiquent que, pour faire face aux changements climatiques, il faut réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius. Ils rappellent aussi qu'en 2021, le gouvernement fédéral s'était engagé à plafonner et à réduire les émissions provenant du secteur pétrolier et gazier en vue d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d'émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d'atteindre les objectifs de réduction des émissions qu'il s'est fixés à l'horizon 2030.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de mes concitoyens, qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, parmi les pays du G7, c’est le Canada qui présente aujourd’hui le taux d’unions de fait le plus élevé, celui-ci étant passé de 6 % en 1981 à 23 % en 2021. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur d'autres chiffres, notamment le nombre d'enfants qui vivent avec un parent seul, des beaux-parents ou des parents en union de fait ou dans une autre union non traditionnelle.
Les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre de la Justice de demander l’examen législatif de la Loi sur le divorce, et particulièrement des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, afin qu’elles tiennent compte de l’évolution de la réalité des familles reconstituées et des fluctuations du revenu au fil du temps, et qu’elles répondent mieux aux besoins des enfants en garde partagée.
La conduite avec facultés affaiblies
Madame la Présidente, au Canada, la conduite avec facultés affaiblies fait des centaines de morts et des milliers de blessés chaque année. Shauna et David, de la région de Waterloo, le savent trop bien, car ils ont perdu leur fils de 23 ans à cause de cela.
Des centaines de bénévoles de MADD Canada et de Canadiens demandent au gouvernement du Canada de légiférer pour qu'il soit obligatoire d'équiper les nouveaux véhicules d'une technologie de prévention de la conduite avec facultés affaiblies d'ici 2026‑2027. C'est ce qu'ont fait les États‑Unis en promulguant la HALT Act, et les pétitionnaires voudraient que le gouvernement du Canada envisage de faire la même chose pour les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais également présenter une deuxième pétition aujourd'hui, puisque la présidente de la Gloucester Pool Cottagers' Association et fondatrice de la Float Homes Not Vessels Coalition habite dans la région de Waterloo. Les membres ont discuté de la nécessité de s'assurer que les structures sont bien identifiées et, en l'occurrence, qu'elles sont classées comme « maisons flottantes » plutôt que comme bâtiments.
Ces citoyens de la province de l’Ontario demandent au gouvernement du Canada, et plus précisément au ministre des Transports, de classer les maisons flottantes, existantes et nouvelles, en tant que maisons flottantes et non en tant que bâtiments, en conformité avec les autres provinces.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement précédent a modifié cette définition et que, par conséquent, les structures en question sont actuellement exemptées de toute forme de supervision et de réglementation provinciales et municipales, notamment en matière de respect des codes du bâtiment, de protection de l’environnement, de sécurité publique, de taxation et de gestion des emplacements. Ils attendent avec impatience la réponse du gouvernement du Canada sur les prochaines étapes à suivre et espèrent qu'il modifiera cette classification le plus tôt possible.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un certain nombre de pétitions à la Chambre des communes. La première vise à assurer la santé et la sécurité des Canadiens propriétaires d'armes à feu. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu et signalent que cela fait partie intégrante du patrimoine canadien. Ils sont préoccupés par l'incidence de la perte d'audition, les niveaux de bruit préjudiciables des armes à feu et la nécessité de réduire le bruit.
Ces pétitionnaires reconnaissent que les silencieux sont les seuls dispositifs de santé et de sécurité universellement reconnus qui sont interdits par le Code criminel au Canada. De plus, la majorité des pays du G7 reconnaissent les avantages des silencieux en matière de santé et de sécurité et autorisent l'utilisation légale de ce dispositif pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. En fait, les silencieux sont obligatoires dans de nombreux pays, notamment en Europe.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de permettre aux utilisateurs d'armes en règle de faire l'acquisition de silencieux et d'utiliser ces derniers dans l'exercice d'activités légales de chasse et de tir sportif.
La protection de la vie humaine
Madame la Présidente, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de tout le pays qui s'inquiètent du fait que nos lois ne protègent pas la vie humaine dans son entièreté. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement canadien respecte la vie humaine, de la conception à la mort naturelle, et ils demandent au gouvernement du Canada de soutenir les mesures qui iraient dans ce sens.
Madame la Présidente, la pétition suivante a été signée par des Canadiens de partout au pays qui veulent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait qu'aucune loi n’oblige les producteurs, les distributeurs et les annonceurs de matériel pornographique commercial à vérifier l’âge et le consentement des personnes représentées dans le matériel et à consigner ces données.
Ils veulent également attirer l'attention sur le rapport du comité de l'éthique sur MindGeek, qui dit ceci: « Que le gouvernement du Canada oblige les plateformes offrant des services d’hébergement de contenu au Canada à exiger de toutes les personnes figurant dans du contenu pornographique la confirmation qu’elles sont majeures et qu’elles consentent à la diffusion du contenu, avant que celui-ci soit téléversé sur un site. »
Ils veulent appuyer le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l’exploitation sexuelle sur Internet, qui ajouterait deux infractions au Code criminel: le fait de produire du matériel pornographique à des fins commerciales sans avoir vérifié l’âge et obtenu le consentement des personnes dont l’image est représentée, le fait de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales sans avoir vérifié l’âge et obtenu le consentement des personnes dont l’image est représentée, et le fait de ne pas retirer ce matériel lorsque le consentement a été refusé par écrit.
Enfin, ils veulent souligner le travail d'organismes comme Defend Dignity, le Conseil national des femmes, le London Abused Women's Centre, le Conseil des femmes de Montréal, Parents Aware et le Centre national contre l'exploitation des enfants, qui ont tous exprimé leur appui au projet de loi C‑270. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes d'adopter rapidement le projet de loi C‑270.
La prochaine pétition que j'ai à présenter a été signée par des Canadiens des quatre coins du pays qui s'inquiètent de l'absence de vérification de l'âge des personnes représentées dans du matériel pornographique.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement du Canada de s'assurer que la vérification de l'âge et le consentement sont confirmés avant la distribution de ce matériel. Ils demandent également au gouvernement du Canada d'adopter le projet de loi C‑270 rapidement.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que j'ai à présenter a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le conflit qui ravage l'Éthiopie depuis un an.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que les organismes d'aide humanitaire n'ont pas été capables d'accéder à certaines régions. Ils craignent également que les forces armées éthiopiennes et érythréennes aient commis des crimes de guerre contre les Tigréens.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réclamer le maintien de la paix dans cette région et de s'assurer que notre aide internationale contribue à y maintenir la paix. Ils demandent que la violence cesse en Éthiopie et que toutes les parties au conflit au Tigré déposent les armes. Ils demandent également au gouvernement du Canada de promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie à court, à moyen et à long terme.
Les restrictions liées à la COVID‑19
Madame la Présidente, ma prochaine pétition provient de Canadiens de partout au pays. Elle tombe à point, compte tenu du vote qui a eu lieu plus tôt aujourd'hui.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement mette fin à toutes les restrictions liées à la COVID qui sont encore en vigueur au Canada. Le gouvernement en a suspendu certaines, mais pas toutes. Les pétitionnaires demandent que toutes les restrictions soient complètement levées.
Ils demandent au gouvernement du Canada de mettre fin de façon permanente à toutes les restrictions concernant la COVID imposées par le gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, la prochaine pétition provient de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la protection des droits de la personne en Turquie, au Pakistan et à Bahreïn.
Les pétitionnaires affirment que des responsables turcs, pakistanais et bahreïniens ont commis de graves violations des droits de la personne contre des milliers de Turcs, y compris huit Turco-Canadiens. Ils disent que des responsables turcs ont causé la mort de centaines de personnes, dont Gokhan Acikkollu.
Ils ajoutent que des responsables turcs ont détenu illégalement plus de 300 000 personnes sans fournir de motif. Selon les pétitionnaires, plusieurs groupes de défense des droits internationaux de la personne ont confirmé que de graves violations des droits de la personne ont lieu en Turquie.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada suive de près la situation des droits de la personne en Turquie, impose des sanctions aux responsables turcs qui ont commis de graves violations des droits de la personne contre ces huit Canadiens, et presse les gouvernements turc, pakistanais et bahreïnien de faire cesser toutes les violations des droits de la personne qui se produisent dans leur pays respectif.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui demande, elle aussi, au gouvernement du Canada d'adopter rapidement le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet.
Ce projet de loi fait suite à la deuxième recommandation formulée par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dans son rapport sur MindGeek: le comité a recommandé que toutes les plateformes offrant des services d'hébergement de contenu au Canada aient l'obligation de faire une vérification relative à l'âge et au consentement avant de téléverser un contenu sur un site.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter rapidement et sans délai le projet de loi C‑270.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L’hon. Jenna Sudds (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.) (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
L’hon. Jenna Sudds (pour le ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Le projet de loi nous est renvoyé avec quelques modifications par les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne à la suite de leur étude minutieuse de ses propositions.
Le projet de loi S‑12 propose des modifications aux dispositions du Code criminel relatives à l'interdiction de publication et au régime national d'enregistrement des délinquants sexuels. Le projet de loi témoigne du souci du gouvernement de répondre aux préoccupations concernant les délits sexuels et de son engagement général envers les victimes de la criminalité.
Les réformes proposées pour les interdictions de publication visent à accroître l'autonomie et le contrôle des victimes dans ce domaine de la loi. Les modifications proposées au registre national des délinquants sexuels garantiraient le maintien de cet outil policier précieux en le rendant conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
En premier lieu, je veux aborder les modifications relatives aux interdictions de publication. Ces propositions, inspirées par des expériences vécues de victimes de crimes de nature sexuelle, ont toujours eu pour objectif ultime l'autonomisation des victimes.
Je tiens à remercier tout particulièrement l'organisme My Voice, My Choice, qui travaille sans relâche pour réclamer des améliorations au régime d’interdiction de publication. Je peux affirmer avec confiance que les revendications de ses membres ont changé pour le mieux le discours national sur les interdictions de publication. Sans eux, nous n’aurions pas cette importante discussion sur la faculté d'agir des victimes et sur le fait de veiller à ce qu’elles ne soient pas réduites au silence contre leur volonté.
Le message que je souhaite transmettre à toutes les victimes et à tous les survivants, c'est que ces discussions se poursuivent. On sait qu’il reste toujours du travail à faire et qu'on peut continuer de militer pour des changements positifs. Il nous incombe de voir le projet de loi S‑12 comme un pas dans la bonne direction, et non comme un point final.
Les modifications proposées dans le projet de loi S‑12 amélioreraient la communication entre les victimes et les intervenants du système de justice en ce qui concerne les interdictions de publication, et elles assureraient la mise en place d'un processus législatif clair sur la façon de modifier ou de révoquer une ordonnance. Surtout, l’intention est que les procureurs consultent les victimes avant qu’une interdiction de publication soit invoquée. Les procureurs devraient vérifier si les victimes souhaitent obtenir une interdiction et agir en conséquence. De plus, l’accusé ne devrait jamais avoir son mot à dire sur la révocation ou la modification d’une interdiction de publication.
De plus, le projet de loi S‑12 rendrait la loi plus claire en ce qui concerne la conduite ciblée par une interdiction de publication. Une victime ou un témoin ne devrait faire l'objet de poursuites pour de telles infractions que très rarement. Les interdictions de publication existent pour protéger les victimes; elles ne devraient jamais servir à les attaquer dans le système de justice criminelle.
Une autre disposition du projet de loi S‑12, qui est aussi axée sur les victimes, améliorerait leur accès à l'information dans le système de justice criminelle. Je remercie l'ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui a prôné ce changement.
Le projet de loi S‑12 ferait en sorte qu'on demande aux victimes si elles souhaitent recevoir de l'information sur les faits nouveaux dans leur dossier après la détermination de la peine, notamment sur les appels ou la libération conditionnelle. Ce serait une nette amélioration par rapport au système actuel, où les victimes doivent prendre les devants et présenter une demande pour recevoir de l'information. Dans certains cas, les victimes ne savent pas qu'elles doivent faire une telle demande, ou elles ont de la difficulté à exprimer leur volonté.
Chaque victime est différente; certaines veulent être informées de l'évolution de leur dossier alors que d'autres préfèrent passer à autre chose et ne plus jamais entendre parler de l'affaire. Le projet de loi S‑12 reconnaît que ce choix leur revient entièrement. Le système de justice devrait veiller à ce que les victimes reçoivent le soutien nécessaire afin de faire le meilleur choix pour elles.
Parlons maintenant des amendements que le Sénat a apportés à la partie du projet de loi S‑12 qui porte sur l'interdiction de publication. Pour la plupart, ces amendements ont grandement amélioré le projet de loi en créant, à l'égard des interdictions de publication, une approche plus robuste et davantage axée sur l'intérêt de la victime. Toutefois, certains de ces amendements ont soulevé des préoccupations, que le ministre a mentionnées au comité de la justice et que partagent les procureurs généraux de certaines provinces. Nous avons également entendu le témoignage d'organismes et de particuliers représentant des victimes, et ils ont exprimé ces mêmes préoccupations.
Le Sénat a ajouté des dispositions pour améliorer la communication avec la victime concernant l'imposition d'une interdiction de publication. Par exemple, le procureur serait tenu de demander à la victime si elle souhaite qu'une interdiction de publication soit appliquée aux renseignements qui permettraient de l'identifier, de même que d'informer la victime faisant l'objet d'une interdiction de publication de l'existence de cette interdiction et de son droit de la révoquer. Le Sénat a également amendé le projet de loi afin de rendre plus robuste le processus de révocation ou de modification d'une interdiction de publication. En outre, le Sénat a conçu des dispositions visant à préciser quels renseignements sont visés par l'interdiction de publication de sorte que la victime puisse communiquer ses propres renseignements à ses amis ou à sa famille, par exemple, sans craindre que cela l'expose à un risque de poursuite judiciaire.
Ces suggestions étaient positives et elles ont amélioré le projet de loi, et, en général, le comité de la justice appuie l'intention derrière ces amendements.
Toutefois, comme je l’ai mentionné précédemment, des témoins ont affirmé au comité de la justice qu’ils s'inquiètent de certains amendements proposés par le Sénat. Je tiens d’ailleurs à les remercier, car leurs témoignages d’experts nous ont permis d’améliorer le projet de loi S‑12.
Ainsi, le comité de la justice nous suggère de supprimer le passage où le procureur est tenu de fournir aux victimes et aux témoins qui sont visés par une interdiction de publication de l’information sur les situations dans lesquelles ils pourraient divulguer en toute légitimité des renseignements sans subir de conséquences juridiques. Le comité a tenu compte des inquiétudes soulevées par les procureurs généraux des provinces qui estiment que cette proposition soulève de sérieuses interrogations quant à l’indépendance des poursuites judiciaires et aux situations de conflits d’intérêts. En effet, certains procureurs de la Couronne appelés à fournir ces conseils pourraient aussi devoir inculper un individu pour une violation de l’ordonnance d’interdiction de publication.
Je suis convaincu que supprimer cette partie du libellé ne nuirait pas à l’objectif d’assurer une meilleure communication avec les victimes au sujet d’une interdiction de publication et que les procureurs de la Couronne pourraient continuer à s’acquitter efficacement de leurs fonctions. De plus, dans le cadre des travaux du comité, certains témoins ont dit qu’ils préféreraient que le Code criminel contienne une liste de professionnels à qui les victimes ou les témoins pourraient divulguer des renseignements sans contrevenir à l’interdiction de publication.
En réponse à ces témoignages, le comité a proposé un amendement pour préciser qu'il n'y a pas violation de l'interdiction de publication si la victime ou le témoin divulgue ses renseignements d'identification à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime ou le témoin. Je remercie mes collègues du Parti vert et le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke d'avoir proposé cet amendement.
Je suis très favorable à ces amendements, car j'estime qu'ils ajoutent des précisions au projet de loi S‑12 tout en respectant l'objectif général de donner plus de pouvoir aux victimes de violence sexuelle et de leur donner davantage voix au chapitre.
Je vais maintenant parler des dispositions du projet de loi qui portent sur le registre des délinquants sexuels. Le projet de loi renforcerait les mesures entourant ce registre tout en répondant à l'arrêt de la Cour suprême qui invalide des dispositions concernant le registre. Le projet de loi S‑12 prévoit d'inscrire au registre tout délinquant sexuel ayant commis les infractions désignées, sauf s'il peut démontrer que l'enregistrement aurait des conséquences trop vastes ou complètement disproportionnées par rapport à l'objectif du registre. En accordant ce pouvoir discrétionnaire limité aux juges, on se conforme à l'arrêt de la Cour suprême du Canada tout en veillant à ce que la police dispose d'un bon registre pour l'aider à prévenir les infractions sexuelles et à faire enquête sur ces infractions.
Cependant, pour tenir compte du fait que certains délinquants présenteront toujours un risque élevé de récidive, le projet de loi S‑12 nous propose de maintenir l'enregistrement automatique pour deux catégories de délinquants.
La première catégorie est celle des délinquants sexuels récidivistes. Un délinquant qui serait reconnu coupable d'une infraction sexuelle et qui aurait déjà commis une telle infraction dans le passé serait automatiquement inscrit. Cette approche se fonde sur les études en sciences sociales qui indiquent qu'un délinquant sexuel récidiviste est deux fois plus susceptible de récidiver que celui qui en est à sa première infraction sexuelle.
La seconde catégorie est celle des délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants et qui sont condamnés à au moins deux ans d'emprisonnement dans les cas où l'infraction est poursuivie par mise en accusation. Tous les délinquants qui s'en prennent aux enfants entreraient dans cette catégorie même s'ils n'en sont qu'à une première infraction. Le fait de proposer l'inscription automatique pour cette catégorie de délinquants tient compte des travaux de recherche en sciences sociales qui montrent qu'une infraction sexuelle contre un enfant constitue un facteur de risque connu de récidive. Les infractions sexuelles commises contre des enfants figurent parmi les crimes les plus odieux et je les condamne le plus vigoureusement possible. Le projet de loi S-12 ferait en sorte que la police dispose des outils nécessaires pour prévenir de tels crimes et s'y attaquer.
Je tiens à ce qu'il soit clair que limiter l'inscription automatique à ces deux catégories étroites de délinquants ne vise en aucun cas à indiquer que les autres infractions sexuelles sont moins graves. Rien n'est plus faux. Toutes les infractions sexuelles sont répréhensibles, mais dans le contexte du jugement majoritaire rendu dans l'affaire Ndhlovu, je suis convaincu que le gouvernement ne pouvait pas aller plus loin en ce qui concerne l'inscription automatique.
Je tiens à être clair. Le gouvernement fait confiance aux juges pour prendre des décisions appropriées. Ce projet de loi prévoit aussi un mécanisme d'appel éprouvé lorsqu'il est nécessaire de contester la décision d'un juge de première instance afin de déterminer si on aurait dû exiger qu'on enregistre les renseignements d'un délinquant.
De plus, le projet de loi S‑12 nous propose de prévoir que les juges se verraient fournir une liste de facteurs qui sont pertinents lors de l'évaluation du risque de récidive d'un délinquant sexuel. La liste proposée comprend des facteurs de risque bien établis et fondés sur des recherches empiriques en sciences sociales.
En plus de donner des indications aux juges, cette liste vise à répondre aux critiques et aux préoccupations exprimées par les juges minoritaires dans l'arrêt de la Cour suprême, relativement à la possibilité que les mythes entourant les infractions sexuelles influencent une partie ou une autre de la décision d'un juge.
En terminant, j'aimerais rappeler aux députés que le projet de loi S‑12 nous propose d'autres changements pour renforcer le régime d'enregistrement des délinquants sexuels. Il règle des problèmes opérationnels ciblés par nos partenaires des provinces, des territoires et des forces de l'ordre, notamment au moyen d'une disposition autorisant un agent de la paix à obtenir un mandat pour arrêter une personne qui refuse de se conformer à la loi et à l’amener à un bureau d’inscription pour qu’elle fournisse l'information exigée par la loi.
Le projet de loi S‑12 ajoute des entrées dans la liste des infractions dont les auteurs doivent être inscrits au registre. La liste comprendrait désormais la publication non consensuelle d'une image intime et la sextorsion. Ce sont des crimes ignobles qui ont des répercussions sérieuses sur des Canadiens, surtout des femmes et des enfants. Je suis content qu'ils soient inclus dans la liste.
Le projet de loi exigerait aussi que les délinquants sexuels donnent un préavis d'au moins 14 jours avant de voyager et fournissent l'adresse exacte de chacune de leurs destinations. Ces changements ont été chaudement accueillis par les responsables américains, y compris le procureur général, M. Garland, et le secrétaire à la Sécurité intérieure, M. Mayorkas. Je sais que ces mesures vont contribuer à l'amélioration de la sécurité des deux côtés de la frontière.
Je suis convaincu que le projet de loi S‑12 est une réponse à la Cour suprême qui est équilibrée, réfléchie et solide sur le plan constitutionnel. Il illustre également l'engagement continu du gouvernement envers les victimes et les survivants d'actes criminels. Les victimes et les survivants doivent être maîtres de leur histoire. C'est essentiel. J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je voudrais que la Chambre envisage de donner son consentement unanime pour que mon vote soit inclus dans la série de votes à laquelle nous venons de procéder. Il y a eu six votes. J'ai rencontré des difficultés techniques lors du premier, puis j'ai pu en effectuer quatre. Je viens de découvrir que mon vote n'a pas été enregistré lors du vote sur le projet de loi C‑278. J'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que mon vote soit enregistré comme un vote contre le projet de loi.
Y a-t-il consentement?
[Français]
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Avant de commencer, je tiens à rendre hommage à l'un de mes anciens étudiants qui vient d'être admis au barreau sous la tutelle de son directeur, Jay Michi. Il s'agit de Kyle Komarynsky. Je lui souhaite une longue et fructueuse carrière en tant qu'éminent avocat.
J'ai écouté le discours de mon collègue. J'ai posé cette question au ministre de la Justice à trois reprises. Une fois, il s'est défilé et a laissé répondre un fonctionnaire qui, à mon avis, a fourni des renseignements erronés à savoir si les crimes sexuels pouvaient donner lieu à une détention à domicile. Il est clair que ces délits peuvent conduire à une détention à domicile dans la plupart des administrations, si ce n'est dans toutes, en particulier les délits commis à l'encontre d'enfants.
Le secrétaire parlementaire s'engagera-t-il maintenant à dire que le gouvernement légiférera de manière à ce que les crimes sexuels commis à l'encontre d'enfants ne puissent pas donner lieu à une détention à domicile?
Madame la Présidente, je félicite l'étudiant de mon estimé collègue. Force est de reconnaître que c'est un grand honneur d'encadrer de jeunes étudiants qui s'engagent dans des études en droit et une véritable fierté lorsque ceux-ci atteignent leur but et entrent dans la profession.
Tout d'abord, comme j'étais présent au moment de la question, j'affirme que le ministre ne s'est pas défilé. Mettons cela au clair dès le départ.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est très clair et il a fait l'objet d'un débat approfondi. J'aime beaucoup travailler avec le député. Je suis relativement nouveau au comité. J'y ai déjà siégé auparavant, mais pas en même temps que mon collègue d'en face. Nous entretenons de bons rapports professionnels.
Je peux dire en toute confiance que ce projet de loi contribuerait substantiellement à protéger les enfants et à ce que les auteurs des actes criminels odieux dont parle le député se voient nécessairement imposer une peine appropriée.
[Français]
Madame la Présidente, par le passé, il est arrivé à plusieurs reprises, malheureusement, que des victimes apprennent par les médias que leur agresseur était en voie d'être libéré. Est-ce que mon collègue peut m'assurer qu'une telle situation ne surviendra plus et que les victimes pourront enfin avoir des informations concrètes qui leur permettront de se protéger?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce projet de loi met l'accent sur les droits des victimes. Chaque article a été rédigé en tenant compte de ces droits qui ont d'ailleurs été au centre de toutes les discussions. Les dispositions sur l'interdiction de publication en particulier portent exclusivement sur les droits des victimes et visent à ce qu'elles disposent de l'information nécessaire lorsqu'elles doivent se présenter devant le système judiciaire ou y faire appel. Je partage les préoccupations de la députée mais je peux lui assurer encore une fois que cette mesure législative permettra de tout mettre en œuvre pour que soient reconnus les droits des victimes et que leur soit communiquée l'information pertinente en temps voulu.
Madame la Présidente, après huit ans de politiques du premier ministre clémentes à l'endroit des criminels, le Canada est un pays plus dangereux qu'avant. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le projet de loi libéral C‑75 sur la capture et la remise en liberté des criminels a fait déferler une vague de criminels violents dans nos rues. Le résultat, comme on pouvait s'y attendre, a été une hausse marquée du nombre de récidives et de crimes violents. Le nombre de crimes de nature sexuelle, en particulier, a explosé. Depuis que le gouvernement néo-démocrate—libéral est aux commandes, les agressions sexuelles ont augmenté de 71 % et les crimes sexuels contre des enfants ont fait un bond ahurissant de 126 %.
À cause de politiciens extrémistes qui affaiblissent nos lois, les auteurs d'agressions sexuelles peuvent purger leur peine chez eux, dans la même collectivité que leurs victimes.
Selon Statistique Canada, seulement un cas d'agression sexuelle signalé à la police sur cinq débouche sur un procès, et seulement 6 % de toutes les agressions sexuelles, le plus odieux des crimes violents, sont signalées tout court, en raison de la peur et de la stigmatisation des victimes.
Quand j'ai été agressée sexuellement par deux agresseurs à l'âge de 12 ans, j'avais trop peur pour en parler même à mes parents. J'avais 40 ans quand je l'ai finalement dit à ma mère. Beaucoup de Canadiennes vivent la même chose.
Le Refuge pour victimes de viol et pour femmes de Vancouver signale que seulement 1 cas d'agression sexuelle sur 9 signalés à la police aboutit à une condamnation. Pire encore, l'auteur du crime écope seulement d'une peine d'emprisonnement dans 1 cas sur 15. Étant mère de trois filles, je trouve ces statistiques alarmantes. En tant qu'avocate et députée de l'opposition officielle, je dois tenir le parti au pouvoir responsable de cette vague de crime. Le manque d'empressement des néo-démocrates et des libéraux à protéger les femmes et les enfants est choquant. Ils doivent agir maintenant pour corriger les problèmes qu'ils ont créés avec cette idéologie radicale qui fait passer les criminels en premier et les victimes en dernier.
Ces statistiques ne racontent qu'une partie de l'histoire. L'agression à elle seule est déjà suffisamment traumatisante. Les victimes en ressentent les effets durant toute leur vie. Or, pour obtenir justice, elles doivent subir les rigueurs d'un procès criminel qui leur fait revivre ce traumatisme. On leur inflige souvent de nouvelles souffrances en les forçant à raconter leur agression lors de leur témoignage et de leur contre-interrogatoire. Il est compréhensible que les agressions et les crimes sexuels soient largement sous-déclarés, ce qui fait qu'il est impossible d'évaluer avec exactitude l'ampleur du problème.
Il n'y a pas que les agressions sexuelles qui soient en hausse. D'autres formes de violence sexuelle le sont également. Par ailleurs, l'exploitation des enfants sur Internet a elle aussi augmenté.
Toujours selon Statistique Canada, 54 % des incidents déclarés de production et de distribution d'images sexuellement explicites se sont produits dans ma province, la Colombie‑Britannique. Rien que l'an dernier, la GRC est intervenue dans 9 600 cas d'exploitation d'enfants en Colombie‑Britannique.
C'est absolument inacceptable et cela montre à quel point le gouvernement néo-démocrate—libéral manque à son devoir lorsqu'il s'agit de protéger les membres les plus vulnérables de notre société, en particulier les femmes et les enfants.
Dans le débat au sujet des modifications proposées à la loi concernant le registre des délinquants sexuels, la Chambre doit reconnaître que les actes criminels à caractère sexuel constituent un problème au Canada.
Quand je pratiquais le droit de la famille, j'ai traité le cas d'une femme qui craignait pour la sécurité de son enfant pendant le litige concernant la garde. Elle craignait que des contacts non supervisés avec un certain membre de sa famille paternelle élargie exposent l'enfant à un risque d'agression sexuelle. J'ai découvert, par la voie d'un registre des délinquants sexuels des États‑Unis, que le membre de la famille en question était un délinquant connu. Nous avons réussi à faire inclure des conditions dans l'arrangement relatif à la garde de l'enfant afin de protéger l'enfant et de le garder sous supervision.
Cela souligne la nécessité d'un registre solide et efficace des délinquants sexuels pour aider les forces de l'ordre à protéger la population.
Le projet de loi S‑12 propose des modifications à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pour donner suite à une décision de la Cour suprême ayant invalidé certains articles de cette loi pour cause d'inconstitutionnalité.
Le tribunal a donné un an aux libéraux pour qu'ils corrigent les dispositions jugées contraires à la Constitution. C'était le 28 octobre 2022. Le gouvernement qui se prétend féministe s'est encore une fois traîné les pieds et nous voici à débattre, à minuit moins une, d'un projet de loi dont la date butoir d'adoption est dans à peine trois jours.
Le projet de loi S‑12 modifierait la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels adoptée à l'origine en 2004 à l'unanimité. Cette loi avait pour objet d'aider les forces de l'ordre au moyen de l'enregistrement de renseignements précis au sujet des délinquants sexuels comme leur adresse, leur numéro de téléphone, leur description physique, la nature des crimes qu'ils ont commis, ainsi que l'âge et le sexe des victimes et leur lien avec le délinquant. À l'époque, c'était au juge que revenait la décision d'enregistrer ou non un délinquant sexuel au registre.
Cependant, cela a entraîné plusieurs problèmes. En 2009, le comité de la sécurité publique a appris que seulement 50 % des délinquants sexuels avaient été obligés de s'inscrire au registre des délinquants sexuels. Les conservateurs ont compris que, pour que le registre national soit efficace et réussisse à protéger les femmes, les enfants, les victimes et les survivants, son utilisation devait être généralisée et uniforme à l'échelle du pays. Les conservateurs forment le parti de la loi et de l'ordre. Nous préconisons des peines sévères et l'intransigeance à l'égard des crimes sexuels.
C'est le précédent gouvernement conservateur qui a présenté la loi qui exige que les délinquants sexuels reconnus coupables soient automatiquement inscrits au Registre national des délinquants sexuels afin de mieux protéger le public, une mesure qui, à l'époque, a également été appuyée par tous les partis. Les conservateurs continuent d'appuyer les lois qui visent à protéger le public des délinquants sexuels, notamment le projet de loi S‑12. Cependant, ce projet de loi représente une autre occasion manquée d'améliorer la sécurité publique.
Au comité, les libéraux ont amendé leur propre projet de loi afin de donner la priorité aux intérêts de l'accusé dans les cas d'agression sexuelle. Franchement, les délinquants sexuels accusés n'ont pas besoin de plus de soutien dans le système de justice pénale. Ce sont les victimes et les survivants qui en ont besoin. Le projet de loi offrait au gouvernement de coalition l'occasion de soutenir les victimes, mais il les a laissées tomber une fois de plus. Du côté des conservateurs, nous estimons avec notre gros bon sens que tous les délinquants sexuels doivent être inscrits au Registre national des délinquants sexuels et nous modifierons la législation pour que ce soit le cas lorsque nous formerons le gouvernement.
En tant qu'avocate en droit de la famille, j'ai souvent travaillé sur des affaires de garde d'enfants dans lesquelles le registre des délinquants sexuels était notamment utilisé pour protéger les enfants. Il s'agit d'un outil essentiel pour les services de police et les organismes d'application de la loi. Je crains que la décision de la cour n'affaiblisse l'efficacité du registre et ne complique la tâche de la police en ce qui concerne la prévention des délits sexuels et la conduite d'enquêtes sur ces délits.
Au comité, le gouvernement néo-démocrate—libéral laxiste en matière de criminalité s'est opposé à nos amendements pleins de bon sens visant à renforcer le projet de loi et aux amendements concernant les interdictions de publication que des intervenants clés, comme l'organisme My Voice, My Choice — qui a été louangé plus tôt par le député d'en face — ont préconisés. Le gouvernement prétend défendre les droits des femmes et appuyer les victimes de violence sexuelle, mais ses décisions montrent le contraire.
Les victimes et les survivants accueillent favorablement l'idée d'imposer des sanctions plus sévères et des mesures de protection comme l'inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels. Ces personnes ont réclamé davantage de souplesse et une participation accrue des victimes en ce qui concerne les ordonnances de non-publication et l'accès aux renseignements sur les cas. Les libéraux ont eu un an pour bien faire les choses. Leur réponse tardive risque de faire en sorte que des délinquants sexuels ne soient pas inscrits au registre si le Parlement ne respecte pas l'échéance imposée par la cour, qui approche à grands pas. Mais, les conservateurs ne permettront pas que cela se produise.
Nous accepterons d'adopter le projet de loi à la Chambre aujourd'hui pour éviter de mettre le registre en péril. Toutefois, ne nous y trompons pas: un seul parti est déterminé à mettre fin à la vague de criminalité, à assurer la sécurité des Canadiens vulnérables et à corriger les lacunes du projet de loi. Seuls les conservateurs, avec leur gros bon sens, agiront avec l'urgence et la précision nécessaires pour assurer la sécurité des femmes et des enfants au Canada.
Madame la Présidente, j'aurais une question pour la députée au sujet du projet de loi S‑12.
Comme on l'a dit, quand nous étions au pouvoir, nous avons apporté des changements afin que tous les délinquants sexuels condamnés soient obligatoirement inscrits au registre. Le gouvernement devait agir en raison d'une décision de la Cour suprême, et sa réponse a été tiède. L'un des amendements proposés par les conservateurs pendant l'étude en comité visait à exiger l'inscription de toutes les personnes reconnues coupables d'agression sexuelle contre des enfants. Rien, dans la décision de la Cour suprême, n'empêchait que ce changement soit apporté.
La coalition libérale—néo-démocrate a rejeté cet amendement plein de bon sens qui aurait permis de dresser la liste de toutes les personnes reconnues coupables d'agression sexuelle contre des enfants. La députée pourrait-elle me dire quel message cette décision envoie aux Canadiens, à son avis?
Madame la Présidente, je remercie le député de tout le travail qu’il fait en ce qui concerne la justice pour les victimes et la réforme du droit pénal au Canada.
Les enfants sont notre ressource la plus précieuse. Je suis convaincue que c'est le cas partout dans le monde, mais c’est certainement vrai ici, au Canada. S'il est impossible d'agir pour protéger les enfants, qu’est-ce que nous accomplissons au juste en proposant des mesures législatives à la Chambre?
Un amendement qui exigerait l’inscription des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles contre des enfants est l’une des rares façons de protéger les enfants. Dans mon cas, j’ai été entraînée loin de la protection de mon foyer et de ma famille par des adolescents plus âgés que moi. D'ailleurs, je n’étais même pas encore adolescente. Les enfants sont impuissants face aux prédateurs qui leur veulent du mal. Si quelqu’un est accusé d’avoir fait du mal à un enfant au Canada, son nom devrait figurer au registre.
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais une question sur le potentiel de nuance qu'a pris le Parti conservateur dans sa position actuelle par rapport à celle qui avait été présentée par M. Stephen Harper, l'ancien premier ministre du Canada, à l'article 7 et dans l'arrêt Ndhlovu, qui visait à inscrire tous les délinquants sexuels dans un registre. Or, cette fois-ci, le juge aura un pouvoir discrétionnaire sur les noms qui figureront dans la liste.
J'aimerais savoir si le Parti conservateur actuel est d'accord sur cette nuance, contrairement à ses prédécesseurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense avoir abordé ce point dans mon discours. Lorsque le registre des délinquants sexuels a été créé, avec l'appui de tous les partis à l'époque, les juges avaient un pouvoir discrétionnaire quant à l'inscription. Cependant, il ne semblait être utilisé que dans environ 50 % des cas. Le gouvernement conservateur de l'époque a alors décidé, avec l'appui de tous les partis encore une fois, de franchir la prochaine étape: rendre l'inscription au registre obligatoire. En effet, cet outil n'était tout simplement pas suffisamment utilisé pour protéger pleinement les femmes et les enfants au Canada.
De mon point de vue, même si je comprends la décision de la Cour suprême et ses motifs, les libéraux et leurs partenaires de coalition néo-démocrates auraient pu faire un bien meilleur travail pour offrir la meilleure protection possible aux femmes et aux enfants dans le cadre établi par la décision.
Madame la Présidente, je tiens à prendre le temps de remercier la députée de Surrey‑Sud—White Rock d'avoir fait part à la Chambre de son témoignage de survivante d'agression sexuelle. Dans notre société, c'est un fléau dont les victimes ont trop souvent honte. Il est donc très important de faire preuve de solidarité à l'égard des victimes. Livrer son témoignage est un moyen de le faire.
La députée sait sans doute que j'ai également fait part à la Chambre de mon expérience de survivant d'une agression sexuelle dont j'ai été victime lorsque j'étais enfant. Quelles que soient nos opinions quant aux solutions à mettre en œuvre, je pense qu'il est important de souligner la contribution de toutes les victimes qui sont venues témoigner devant le comité de la justice de la Chambre des communes, qui nous ont fait part de leur vécu et qui ont pris le risque d'être traumatisées de nouveau, afin de s'exprimer sur des modifications législatives qu'elles jugent importantes.
Madame la présidente, il est très difficile de témoigner. Si je suis en mesure de le faire publiquement à la Chambre à ce stade-ci de ma vie, c'est uniquement parce que de l'eau a coulé sous les ponts. À une autre époque, je n'aurais jamais pu prendre la parole en public pour livrer mon témoignage.
Le fait de subir une agression sexuelle laisse des séquelles indélébiles. J'applaudis toutes les personnes qui ont comparu devant le comité pour y livrer leur témoignage, afin de nous éclairer sur les difficultés que vivent les victimes.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais d’abord commencer par remercier mes collègues du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour avoir permis d'adopter le projet de loi S‑12 dans des délais suffisamment raisonnables pour que, je l’espère, les étapes subséquentes se déroulent rapidement et qu’on amende les dispositions législatives en vigueur avant l’expiration du délai octroyé par la Cour suprême. Tout le monde, je pense, a travaillé avec sérieux et diligence au Comité. Je tiens à les remercier.
Ceci étant dit, le projet de loi S‑12 se déploie en deux volets. Il y a d’abord le volet qui était exigé par la Cour suprême concernant le Registre national des délinquants sexuels. Ce volet répond à la décision rendue par la Cour suprême le 28 octobre 2022 dans l’affaire R. c Ndhlovu par laquelle elle invalidait des dispositions prévues à l'article 490.012 et au paragraphe 490.013(2.1) du Code criminel.
La Cour statuait qu’il est sans rapport avec l’objectif de l’inscription que d'obliger l’inscription des délinquants qui ne présentent aucun risque de commettre une infraction d’ordre sexuel dans le futur. La Cour rappelait que l’inscription au Registre vise à recueillir des renseignements qui sont susceptibles d’aider la police à prévenir les infractions sexuelles et à enquêter sur celles-ci.
La Cour suprême avait laissé au gouvernement fédéral un délai d’un an pour corriger le tir, lequel délai expire effectivement la semaine prochaine, c’est-à-dire le 29 octobre 2023. Si les modifications ne sont pas adoptées à ce moment, il n’y aura plus d’inscription au Registre national des délinquants sexuels. C’est certainement ce que chacun de nous souhaite éviter.
Évidemment, la Chambre des communes a accéléré le processus législatif afin de respecter ce délai. La question que je me pose, c’est pourquoi le gouvernement a attendu au 26 avril pour déposer ce projet de loi, six mois après la décision de la Cour suprême. Je le rappelle, le 28 octobre 2022, il y a maintenant plus d’un an, la Cour suprême a rendu sa décision dans l’affaire R. c Ndhlovu et a exigé que le Code criminel soit amendé avant le 29 octobre 2023.
Or, le 26 avril 2023, le sénateur Gold a déposé un projet de loi au Sénat, six mois après la décision de la Cour suprême. Le 22 juin, le projet de loi S‑12 a été adopté au Sénat en troisième lecture. Il s’est donc passé deux mois. Il y a eu six mois entre le moment où on a su qu’on devait modifier la loi et le dépôt du projet de loi, deux mois entre le moment où le sénateur Gold a déposé son projet de loi et qu’il a été adopté en troisième lecture au Sénat et trois mois avant que cela arrive, ici, à la Chambre des communes…
Je vais demander au député de ne pas mettre son téléphone sur son pupitre parce que cela cause des problèmes pour les interprètes.
L'honorable député de Rivière‑du‑Nord a la parole.
Madame la Présidente, je disais donc qu'il a fallu six moix avant que le sénateur Gold dépose le projet de loi au Sénat. Je ne lui adresse pas de reproche. C'était la responsabilité du gouvernement, et non la sienne.
En deux mois, le Sénat la adopté à l'étape de la troisième lecture, ce qui m'apparaît plus que raisonnable. Trois mois ont passé entre le 22 juin et le 19 septembre, car c'était l'été. Le projet de loi est arrivé à la Chambre le 19 septembre et, 36 jours plus tard, nous voilà réunis à la Chambre pour la troisième lecture du projet de loi. Trente-six jours, c'est évidemment court pour étudier un projet de loi de cette importance à la Chambre. Je le déplore.
Que s'est-il passé entre le 28 octobre 2022 et le 26 avril 2023? La boutique du gouvernement était-elle fermée? N'y avait-il pas de ministres pouvant travailler à la rédaction du projet de loi? On dirait que non. Je ne peux que le déplorer.
Si nous nous trouvons aujourd'hui dans l'obligation d'adopter ce projet de loi à toute vapeur, au péril de nos obligations parlementaires d'entendre tous les citoyens et les groupes concernés par le projet de loi, de soupeser leurs positions et leurs arguments, d'étudier avec attention et sérieux les représentations qui sont faites en comité, c'est uniquement parce que le gouvernement n'a pas satisfait avec un minimum de diligence à ses obligations qui découlaient de la décision de la Cour suprême. Jamais, ni à la Chambre ni en comité ni dans aucun média ou par communiqué de presse, nous n'avons reçu la moindre explication sur les motifs de ce délai. Nous n'avons pas reçu d’explication, pas d'excuse, rien. Encore une fois, c'est pour le moins déplorable.
Sur le fond, le projet de loi ramène le principe de l'enregistrement automatique, mais mieux balisé et applicable à certaines conditions. Il sera maintenant question des délinquants sexuels condamnés à deux ans ou plus de prison et des affaires impliquant des récidivistes. Dans les autres cas, il y aura une présomption d'enregistrement, laquelle pourra être renversée si l'individu démontre que l'enregistrement n'a aucun rapport avec l'objectif de l'enregistrement ou qu'il est totalement disproportionné par rapport à cet objectif.
Le projet de loi S‑12 fait donc place à davantage de souplesse et prévoit que le juge puisse utiliser son pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non l'enregistrement à vie des personnes condamnées pour des infractions multiples au cours d'un même procès, lorsque le profil comportemental démontre un risque accru de récidive.
Le Bloc Québécois souscrit sans surprise à ces modifications qui vont dans le sens des exigences de respect des droits de la personne et qui répondent à la décision du 28 octobre 2022 de la Cour Suprême.
Quant au deuxième volet, le projet de loi S‑12 propose des dispositions qui favorisent la participation des victimes à l'étape de l'ordonnance de non-publication, lorsqu'une telle ordonnance doit être rendue. À de nombreuses reprises, des témoins sont venus témoigner devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour nous demander de modifier ces règles et de permettre aux victimes d'intervenir avant qu'une telle ordonnance ne soit rendue.
En fait, les ordonnances de non-publication sont rendues pour protéger l'identité et la vie privée des victimes et des témoins. Elles sont rendues pour leur avantage et non pour celui des accusés, pas plus que pour l’avantage des tribunaux ou des procureurs de la poursuite. Le principe de base au Canada, une pierre angulaire de notre système de justice, c'est la publicité des procès. Il n'y a pas très longtemps, on a entendu parler des procès cachés, des procès secrets. Je pense que personne ne les souhaitait. Il ne faudrait certainement pas en faire une règle. La publicité des procédures judiciaires, c'est le gage d'équité et de procès qui sont conformes aux dispositions légales applicables. La justice est rendue en public, pas à huis clos ou en catimini.
Évidemment, la présence en salle d'audience de la population et des médias, ainsi que le droit de parler du procès, de la preuve qui y est faite et des enjeux dont il est question, est d'une importance incontournable. Les ordonnances de non-publication sont ainsi des exceptions qui doivent demeurer rares et bien balisées. Les tribunaux ont d'ailleurs à plusieurs reprises eu l'occasion d'entendre des contestations concernant leur bien-fondé, souvent soulevées par les représentants des médias.
Si lesdites ordonnances ne doivent être émises qu'en de rares occasions, on comprend aisément que les raisons qui les justifient doivent être très bien balisées et bien comprises par tous. Les ordonnances doivent atteindre, ou à tout le moins sérieusement tendre à atteindre, l'objectif de protéger l'identité et la vie privée des victimes et des témoins. Qu'en est-il? À l'heure actuelle, ce n'est malheureusement pas toujours le cas.
Le projet de loi S‑12 propose de nous assurer que les personnes que nous voulons protéger le sont vraiment et qu'elles savent qu'elles le sont. Il nous semble qu'au minimum, avant de rendre une telle ordonnance, les tribunaux doivent s'assurer que les victimes savent que cette ordonnance sera demandée et éventuellement rendue, qu'elles en comprennent les tenants et aboutissants et finalement qu'elles y consentent. Comment autrement prétendre que l'ordonnance est rendue dans leur intérêt?
Il faut également que les victimes aient la possibilité de demander la modification ou la suppression de l'ordonnance. Les victimes peuvent avoir consenti à une ordonnance pour une raison ou une autre, mais pour une panoplie d'autres bonnes raisons, elles peuvent souhaiter ultérieurement que les ordonnances soient modifiées ou supprimées. En toute logique, il faut que les victimes soient autorisées à demander ces modifications si l'ordonnance est bel et bien rendue dans leur intérêt, comme elle devrait l'être.
Or, dans l'état actuel des choses, ces ordonnances sont souvent rendues à l'insu des victimes, malheureusement, sans qu'elles y aient consenti. Pis encore, lorsqu'elles apprennent qu'une telle ordonnance a été émise, les victimes, qu'on prétend protéger, ne peuvent actuellement même pas demander la modification ou la suppression de l'ordonnance. Comme si cela ne suffisait pas, les victimes sont même passibles de poursuites devant les tribunaux si elles contreviennent aux ordonnances en parlant des agressions qu'elles ont subies ou du procès de leur agresseur. La victime qu'on veut protéger devient l'agresseur qu'on va poursuivre. Je suis d'accord sur ce que chacun pense probablement: c'est insensé et cela doit changer.
Le projet de loi S‑12 a donc pour objet de corriger ces incongruités et d'améliorer grandement la situation des victimes et des témoins. Dorénavant, les juges devront s'assurer que les victimes sont avisées qu'on s'apprête à émettre une ordonnance de non-publication et elles y consentent. Si les victimes ne sont pas présentes dans la salle, le juge devra s'assurer que le procureur de la poursuite les en a avisées et qu'il a obtenu leur consentement. Aussi, les victimes pourront dorénavant communiquer avec un professionnel du droit, un professionnel de la santé ou une personne avec qui elles entretiennent une relation de confiance, sans se mettre à risque de contrevenir à l'ordonnance de non-publication. C'est là une nécessaire et heureuse amélioration. On se demande même comment il a pu en être autrement.
Cela dit, des défis attendent nos tribunaux. En effet, il faudra à l'occasion arbitrer les intérêts de chacun lorsqu'une victime veut demander une révocation ou une modification de l'ordonnance de non-publication et qu'il y a plusieurs victimes qui ne sont pas toutes du même avis. Il faudra que le juge saisi de la question prenne en compte les opinions et les droits de toutes les personnes visées par l'ordonnance. Il faudra assurément faire preuve d'imagination pour libeller des ordonnances qui pourront satisfaire et respecter chacune des personnes à protéger. Ce sera un beau défi. C'est un défi auquel nous devons nous astreindre. J'ose espérer que le projet de loi S‑12, même s'il n'est pas parfait, répond en bonne partie et de façon satisfaisante à nos obligations législatives.
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment travailler avec mon collègue au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Dans les changements proposés, on voit que les tribunaux vont pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire pour ordonner l'enregistrement à vie des condamnés s'il existe un risque accru récidive.
Est-ce que mon collègue a confiance que les tribunaux vont pouvoir utiliser ce pouvoir d'appréciation avec discernement pour prendre des décisions qui vont mieux protéger les victimes et la population en général?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, qui siège elle aussi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et avec qui j'ai aussi le plaisir de travailler, de sa question.
Oui, j'ai confiance que les tribunaux sauront s'acquitter de cette tâche de façon efficace, juste et raisonnable. Honnêtement, j'ai souvent dit à la Chambre que, à mon avis, nous avons au Québec et au Canada une qualité de magistrature qui fait probablement l'envie de bien des États, de bien des pays.
Ils sauront s'acquitter de cette tâche, même si ce ne sera pas toujours une tâche facile. Comme je le disais à la fin de mon discours, il y aura des situations problématiques, comme quand on aura plusieurs victimes et que chacune ne sera pas d'accord sur le caractère opportun de rendre ou non une ordonnance de non-publication. Or ils sauront, j'en suis certain, relever ces défis avec justesse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑12 parce qu'il donne suite à une des recommandations figurant dans le rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels », qui a été déposé à la Chambre en décembre 2022.
Il y a plus d'un an et demi, quand le comité de la justice a entrepris son étude sur les victimes d'actes criminels, la députée de Victoria a attiré mon attention sur la situation étrange et injuste que vivent actuellement les personnes ayant survécu à une agression sexuelle. En fait, ces personnes se voient souvent imposer des restrictions quant à leur capacité de parler de ce qui leur est arrivé. Parfois, on leur impose même une sanction pour avoir contrevenu à une ordonnance du tribunal interdisant la publication d'information qui révélerait leur propre identité. Il importe de noter que, au Canada, des interdictions de publication sont souvent, voire presque toujours, imposées dans les affaires d'agression sexuelle. Il faut également souligner que dans la plupart des cas, les victimes ne sont pas au courant de l'interdiction de publication.
Le projet de loi S‑12 réglerait le problème en exigeant que les survivants soient informés. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un survivant pourrait contrevenir intentionnellement ou par inadvertance à une telle interdiction. Certains estiment que ces interdictions de publication protègent involontairement les agresseurs, car elles nécessitent que l'identité des agresseurs soit protégée dans des circonstances où la publication de cette identité permettrait d'identifier la victime. D'autres estiment que l'idée même de l'interdiction de publication repose sur une idée archaïque et misogyne selon laquelle les victimes d'agressions sexuelles sont en quelque sorte responsables de ce qui leur est arrivé et devraient avoir honte.
Soyons clairs, certains survivants souhaitent avoir des interdictions de publication en place pour protéger leur vie privée, mais d'autres estiment que, pour des raisons de sécurité publique, ils doivent signaler leur agression et fournir l'identité de l'agresseur afin d'informer leur famille, leurs amis et la population du risque que celui-ci représente.
Je tiens maintenant à remercier les survivants d'agressions sexuelles, en particulier ceux du groupe My Voice, My Choice, qui ont pris le risque d'être à nouveau traumatisés lorsqu'ils ont comparu devant le comité pour raconter leurs expériences personnelles et s'exprimer sur des modifications législatives qu'ils jugent nécessaires, lors des audiences du comité de la justice sur les droits des victimes qui ont débuté le 22 octobre, il y a plus d'un an.
Je tiens à remercier encore une fois la députée de Victoria d'avoir porté cette situation à mon attention et d'avoir présenté un projet de loi sur le sujet pour faire en sorte que la Chambre agisse. Je veux aussi remercier le député de LaSalle—Émard—Verdun, l'ancien ministre de la Justice, d'avoir décidé d'inclure ces mesures dans le projet de loi S‑12 afin de redonner un libre arbitre aux survivants d'agression sexuelle.
Avec un projet de loi du Sénat présenté à la dernière minute, le gouvernement n'a opté ni pour l'avenue ni pour le moment que les néo-démocrates auraient choisis. Nous avons eu très peu de temps pour adopter le projet de loi S‑12 avant la date butoir. Nous n'avons donc pas vraiment pu examiner tous les changements importants proposés par My Voice, My Choice sans mettre en péril le projet de loi dans son ensemble en lançant une partie de ping-pong entre la Chambre et le Sénat. Le projet de loi, si l'avenue et le moment avaient été mieux choisis, aurait pu mieux répondre aux besoins des survivants d'agression sexuelle. Qu'à cela ne tienne; le projet de loi dont nous sommes saisis apporte les changements nécessaires pour redonner un libre arbitre aux survivants et garantir qu'une personne qui contrevient à une interdiction de publication alors que c'est elle que l'interdiction est censée protéger ne sera pas poursuivie.
Revenons rapidement sur l'autre partie du projet de loi S-12, celle qui en a motivé la présentation. La décision de la Cour suprême du Canada exige d'apporter des modifications au registre des délinquants sexuels. La Cour a jugé que l'enregistrement automatique à vie pour les personnes reconnues coupables des infractions énumérées avait une portée trop large, de sorte que certains délinquants présentant très peu de risque de récidive se trouvaient aussi à être inscrits au registre. Je sais que certains sont d'avis que tous les délinquants doivent être inscrits, mais il faut rappeler que si l'on inscrit des personnes qui sont très peu susceptibles de récidiver, on gaspille des ressources publiques qu'il serait plus judicieux d'utiliser pour surveiller les délinquants présentant un risque élevé de récidive.
Le projet de loi S-12 constitue la réponse à la contestation devant la Cour suprême en mettant en œuvre la présomption d'inscription des personnes reconnues coupables. Ainsi, très peu de personnes reconnues coupables d'infractions inscrites pourraient demander à un juge d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour les exempter de la loi. Selon les estimations, il n'y aurait même pas 10 % des personnes qui solliciteraient cette exemption.
Ce projet de loi vise également à renforcer le registre des délinquants sexuels à plusieurs égards importants. Le plus important, à mes yeux, c'est qu'il ajouterait la distribution non consensuelle d'images intimes et ce qu'on appelle la sextorsion à la liste des infractions entraînant une inscription au registre des délinquants sexuels.
Dans notre monde moderne de surutilisation des médias sociaux et d'Internet et où nous sommes tous surexposés à tout, ces infractions peuvent parfois sembler banales. Nous devons toutefois nous rappeler que la distribution non consensuelle fait en sorte que les images intimes restent à jamais sur Internet. Je crois que ceux qui posent un tel geste doivent comprendre que ces infractions seront prises très au sérieux et qu'ils seront inscrits au registre des délinquants sexuels afin qu'ils ne récidivent pas.
J'aimerais conclure en remerciant tous les partis qui ont collaboré afin que l'on débatte de cette mesure législative aujourd'hui, à temps pour respecter l'échéance de la Cour suprême du Canada. Je sais que certains partis ont toujours des réserves et que certaines victimes aimeraient qu'on apporte plus d'amendements au projet de loi, mais je crois que la version dont nous sommes saisis aujourd'hui aidera à redonner leur faculté d'agir aux victimes d'agression sexuelle. Je crois que cela justifie amplement que nous agissions rapidement.
[Français]
Madame la Présidente, pour ceux qui ne le savent pas, j'ai couru il y a deux semaines 10 kilomètres pour ramasser des sous pour le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel de Longueuil, ou CALACS. C'est un regroupement de Longueuil qui fait du très bon travail. Ses membres veulent faire une campagne dans les écoles secondaires au printemps pour préparer les jeunes élèves à leur bal de finissant et ils veulent parler de la notion de consentement. Ils font vraiment un travail extraordinaire. Je voulais en parler parce que nous parlons un peu de ce sujet.
Je lisais des statistiques, qui m'ont d'ailleurs été fournies notamment par les gens du CALACS, et je peux dire que le travail n'est pas terminé. Le projet de loi à l'étude est important, mais il y a encore beaucoup de travail à faire. On dit que seulement 5 % des victimes de violences sexuelles portent plainte au Québec. De plus, lorsqu'elles le font, seulement 3 plaintes sur 1 000 débouchent sur des accusations. Nous sommes vraiment loin du compte. De toute évidence, le système de justice fait encore peur aux victimes.
Est-ce que mon collègue aurait des propositions quant à d'autres mesures à mettre de l'avant pour faire en sorte que le système ne fasse plus peur aux victimes d'actes sexuels dans ce pays?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député pour les efforts qu'il a déployés chez lui afin d'aider à lutter contre le fléau des agressions sexuelles qui touche tous les Canadiens. Je remercie également toutes les organisations communautaires qui apportent leur soutien aux victimes d'agressions sexuelles en particulier, mais aussi aux victimes de la criminalité.
L'une des conclusions unanimes dans le rapport du comité de la justice sur l'amélioration du soutien aux victimes d'actes criminels, c'est que le gouvernement fédéral doit en faire davantage pour soutenir les activités communautaires. Pour en revenir au projet de loi S‑12, je pense que l'un des aspects importants du fait de permettre aux victimes d'agression sexuelle de parler librement de leur expérience, si elles choisissent de le faire, c'est que cela contribuera à éliminer la stigmatisation associée aux agressions sexuelles. En soi, cela aidera à améliorer les taux de signalement.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Règlement de l'aviation canadien
Que:
a) la Chambre reconnaisse qu’une évaluation par l’Association internationale des pompiers a permis de conclure qu’il y avait des lacunes réglementaires importantes concernant les interventions d’urgence dans les grands aéroports canadiens, qui mettent inutilement en péril la sécurité de la population de voyageurs, en
(i) omettant de mentionner que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage,
(ii) exigeant seulement que les pompiers atteignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes, et non qu’ils atteignent tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, veiller à ce que le Règlement de l’aviation canadien tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, particulièrement en
(i) confiant aux pompiers des grands aéroports canadiens le mandat d’atteindre le site d’un incendie ou d’un accident n’importe où sur une piste en trois minutes ou moins, et en leur donnant les ressources nécessaires pour le faire,
(ii) indiquant que les pompiers ont le devoir d’aider à sauver les passagers.
— Madame la Présidente, l'objectif de la motion no 96 est de combler ce que de nombreuses personnes, particulièrement les membres des services d'incendie et de sauvetage, considèrent comme des lacunes importantes et dangereuses qui empêchent les pompiers d'intervenir efficacement en cas d'accident d'avion dans les principaux aéroports canadiens.
La motion no 96 demande au gouvernement du Canada de combler ces lacunes en modifiant le Règlement de l'aviation canadien pour qu'il tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, un organisme des Nations unies dont le siège social se trouve à Montréal.
Plus précisément, combler ces lacunes repose sur trois mesures, à savoir, indiquer que le devoir des pompiers dans les grands aéroports canadiens comprend le sauvetage et la lutte contre les incendies, exiger que l'équipement de sauvetage et de lutte contre les incendies puisse atteindre les pistes opérationnelles dans un délai maximal de trois minutes, et préciser le nombre de pompiers nécessaire pour satisfaire aux normes d'intervention en cas d'incendie.
Des gens dénoncent l'absence d'un devoir de sauvetage depuis au moins 25 ans. Le numéro du 1er avril de la revue Fire Engineering rapportait qu'un document du ministère de la Défense nationale citait un article de La Presse canadienne qui disait que « les normes en matière de lutte contre les incendies dans les aéroports civils du Canada sont inadéquates et mettent possiblement des vies en danger ». Le rapport met en relief des dangers mortels qui guettent les passagers qui n'arriveraient pas à sortir d'un avion accidenté parce que Transports Canada exige seulement des pompiers des aéroports qu'ils participent au sauvetage des personnes à l'extérieur des avions. Le ministère de la Défense nationale rapportait que la responsabilité des sauvetages à l'intérieur des avions revient principalement aux équipages de bord des compagnies aériennes et aux services d'incendie locaux. J'y reviendrai dans un instant.
Cet enjeu a été soulevé de nouveau lors de la 30e Conférence législative canadienne de l'Association internationale des pompiers, qui a eu lieu à Ottawa à la fin mars. Les parlementaires ont cette fois l'occasion de réagir à la situation et de combler les lacunes.
La norme 323 du Règlement de l'aviation canadien de Transports Canada précise qu'« un service de lutte contre les incendies d'aéronefs est un moyen d'urgence dont la principale responsabilité consiste à ménager une route de sortie à l'abri de l'incendie de façon à permettre l'évacuation des passagers et de l'équipage en cas d'accident d'aéronef ».
L'article 323.03 sur les exigences générales ajoute également ceci:
Il n'est pas prévu dans cette norme de restreindre l'intervention du service à cette seule nécessité de sauver des vies ni d'empêcher, le cas échéant, qu'un service de lutte contre les incendies d'aéronefs puisse être formé et équipé pour faire face à d'autres situations.
Certaines personnes à qui j'ai parlé m'ont dit que les pompiers peuvent se voir confier d'autres tâches pendant leur service, comme tondre le gazon, ce qui pourrait bien allonger le temps de réponse à un appel. Quoi qu'il en soit, dans la plupart des grands aéroports du Canada, les équipes de pompiers n'ont pas le personnel ni peut-être même la formation ou l'équipement nécessaires pour aller au-delà de ce mandat de base, qui se limite actuellement à lutter contre les incendies, à essayer de maintenir ouverte une voie de sortie et à espérer que quiconque se trouve à l'intérieur de l'aéronef puisse s'en sortir.
L'énoncé par Transports Canada des exigences à respecter pour se conformer au Règlement de l'aviation canadien met l'accent sur les agents extincteurs et la mise à l'essai du matériel nécessaire pour garantir l'exactitude du débit de projection de la mousse lors de la lutte contre un incendie. La section sur la formation du personnel porte presque exclusivement sur les interventions en cas d'incendie d'aéronef, avec une référence à l'aide à l'évacuation d'urgence d'un aéronef. Si cette mesure fait référence à quelque chose de plus que le maintien d'une voie de sortie de l'avion en flammes, la réalité des effectifs fait en sorte que cela ne demeure rien d'autre qu'un vœu pieux dans certains des aéroports canadiens, voire la plupart d'entre eux. Lors de discussions avec les représentants de l'association des pompiers, on m'a dit que pour éteindre un incendie sur une plateforme, on prévoit actuellement l'envoi de deux pompiers: le premier conduit et aide le deuxième à projeter la mousse.
Si les pompiers se voient confier le mandat supplémentaire de sauver des gens à bord d'un avion, il semble qu'il faudrait presque à coup sûr qu'ils travaillent dans une « équipe en binôme », c'est-à-dire que si l'on envoie des pompiers dans une structure en feu, il doit y en avoir au moins deux qui restent à l'extérieur au cas où leurs coéquipiers à l'intérieur auraient besoin d'être secourus.
Il n'est pas question de demander aux pompiers de risquer leur vie — c'est après tout ce qu'ils font lorsqu'ils entrent quelque part pour y chercher des gens — sans qu'ils aient le soutien et le renfort nécessaires si les choses tournent mal. Ainsi, une équipe d'intervention de deux personnes verrait son nombre passé à quatre, voire six ou plus. Le renforcement des effectifs des casernes de pompiers, l'équipement nécessaire et la formation au sauvetage seraient autant d'éléments indispensables pour que le Règlement de l'aviation canadien soit conforme aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Un certain nombre de députés s'exposent à un large éventail de risques lorsqu'ils prennent l'avion pour venir remplir leurs fonctions parlementaires ici à Ottawa, puis lorsqu'ils reprennent l'avion pour retourner chez eux et aider les habitants de leur circonscription. Je fais partie de ce groupe.
Une évaluation des capacités de lutte contre les incendies et de sauvetage au Canada classe l'aéroport international de Vancouver tout en haut de la liste, ou presque. C'est habituellement à partir de cet aéroport que je prends l'avion vers Ottawa. En 2022, on y a enregistré 230 162 déplacements sur piste et accueilli plus de 19 millions de passagers. C'est beaucoup, même si on est toujours loin des 25,9 millions de passagers d'avant la pandémie. Cela dit, il est fort probable qu'on atteindra et dépassera ce volume relativement bientôt. Selon les passagers que je vois à l'aéroport de Vancouver, j'estime que l'ancien niveau sera atteint assez facilement cette année. On m'a dit que l'Administration de l'aéroport de Vancouver a volontairement adopté des normes qui correspondent à peu près à celles de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
À l'autre extrémité du parcours de la plupart des députés de la région métropolitaine de Vancouver, il y a l'aéroport international d'Ottawa. Selon l'Association internationale des pompiers, il s'agit de l'un des aéroports qui ont le plus de difficulté à respecter les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. En me préparant pour la séance d'aujourd'hui, j'ai passé en revue le « Plan directeur YOW 2038 ». Je l'ai parcouru et, à l'heure actuelle, il ne semble pas y avoir de disposition dans ce plan pour combler les lacunes en matière de sauvetage-incendie.
On me dit que l'aéroport Pearson de Toronto est sur le point de respecter les normes les plus élevées. Par contre, la plupart des aéroports canadiens, du moins les 25 à 30 grands aéroports qui comptent plus de 180 000 embarquements et débarquements de passagers par année et qui sont assujettis au Règlement de l'aviation canadien, sont confrontés à des défis plus grands que ceux de Vancouver ou de Toronto.
La deuxième lacune est le délai d'intervention en cas d'incident. La norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale est de trois minutes pour une intervention de sauvetage-incendie à n'importe quel point d'une piste en service. On me dit que la norme canadienne est de trois minutes pour une intervention au point central de toute piste en service.
Revenons à l'aéroport d'Ottawa. La caserne des pompiers est située tout près de l'extrémité de sa piste la plus longue, qui s'étend du nord au sud et mesure 3 049 mètres. La réglementation actuelle exige que les pompiers atteignent le milieu de la piste en trois minutes, et on me dit qu'ils peuvent le faire en un peu moins de trois minutes. Ils auraient toutefois du mal à y arriver si nous envisageons le pire des scénarios où il faut compter quatre ou cinq minutes pour qu'une équipe soit alertée, sorte et se rende sur les lieux d'un incident à l'extrémité la plus éloignée de la piste la plus longue. Je n'ai pas pu trouver de données sur les performances réelles de l'aéroport d'Ottawa lors d'exercices ou d'interventions, mais une personne présente parmi nous ce soir nous a dit qu'on pouvait respecter l'exigence des trois minutes. Pour le reste, c'est assez douteux.
En passant, lorsqu'il est question de respecter les normes, nous ne devrions pas douter un seul instant du dévouement et du professionnalisme des pompiers. Il s'agit ici de leur permettre de répondre à des normes élevées de manière efficace et, surtout, en toute sécurité.
Dans certains aéroports, comme c'est le cas à celui d'Ottawa, c'est l'équipage qui doit évacuer les passagers d'un aéronef en flammes. Selon la réglementation en vigueur, le service des incendies doit quant à lui dégager un couloir permettant aux passagers de s'éloigner de l'aéronef. Si un sauvetage est nécessaire, il faut faire appel au Service des incendies d'Ottawa. La caserne du chemin McCarthy se trouve à 9 minutes de route de l'aéroport, et celle du chemin Leitrim, à 11 minutes de route. C'est le temps requis pour conduire d'un point à l'autre; il ne tient pas compte du temps de préparation requis avant de sortir ni de celui qu'il faut pour aller chercher une personne en arrière de la caserne ou ailleurs quand sonne l'alarme.
Dans la mesure où les aéroports canadiens ont été conçus comme celui d'Ottawa, il se peut fort bien qu'il soit nécessaire de déménager des casernes de pompiers pour respecter le temps d'intervention prévu par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Comme je l'ai dit, à l'aéroport d'Ottawa, la caserne se trouve à peu près au bout de la piste la plus longue. Bien sûr, cela soulève la question des coûts. Dans un résumé de l'étude d'impact de la réglementation produit en 2003, la définition du mot « sauvetage » a été délibérément ajoutée « pour assurer le maintien du statu quo quant aux types d’activités incluses dans les services de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs » et, ainsi, ne pas imposer d'obligations ni de coûts supplémentaires.
Pensons-y un instant. En ce moment, les passagers paient des frais supplémentaires de, disons, 12 $ par billet pour la sécurité et de 35 $ ou plus pour les améliorations aéroportuaires. L’Association internationale des pompiers propose des frais additionnels de 50 ¢, d'un dollar ou, dans le cas des plus petits aéroports, de deux, trois, quatre, voire cinq dollars pour rendre les services conformes aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Les Canadiens adorent voyager, surtout par avion. Je peux certainement le constater à l'aéroport d'Ottawa ou à celui de Toronto, par où je transite. Je le constate à l'occasion à l'aéroport de Montréal, et certainement à celui de Vancouver. Ces aéroports sont bondés. Quand je voyage, il y a rarement des sièges vacants à bord. Même si on nous dit que le pays est fauché et que personne ne peut plus rien se permettre, il semble encore rester beaucoup d'argent pour prendre l'avion. Par conséquent, on doit se demander s'il est exagéré d'exiger quelques dollars de plus par billet pour accroître les chances des passagers et de l'équipage d'un avion de survivre à un accident dans les principaux aéroports du Canada. Bien entendu, la réponse serait non.
En prévision du débat sur la motion M‑96, j'ai puisé mon inspiration chez la députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne, dont le projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑224, que nous avons adopté à l'unanimité, a ouvert la voie à un cadre national visant à mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies et à améliorer l'accès à la prévention et au traitement du cancer. Lorsqu'il est apparu que j'avais cette occasion, elle a été la première à promouvoir la rectification des lacunes réglementaires comme une initiative importante, louable et complémentaire qui pourrait soutenir encore plus nos pompiers en apportant des améliorations essentielles en matière de sécurité pour les équipages des aéronefs, les passagers aériens et, oui, les pompiers aussi. Je remercie la Bibliothèque du Parlement et mon adjoint législatif Riley Sutton pour l'aide qu'ils m'ont apportée dans mes recherches sur cette question. Bien sûr, je remercie également l'Association internationale des pompiers et les pompiers de l'aéroport d'Ottawa, qui aident à garder le dossier vivant.
J'ai maintenant hâte d'entendre le point de vue de nos collègues, car, lorsque la motion M‑96 a été présentée, nous avons reçu des notes de députés de l'autre parti qui nous demandaient sur quoi elle portait. Nous avons fourni les renseignements dont nous disposions, et je sais qu'ils ont fait leurs propres recherches et qu'ils seront peut-être en mesure de donner plus de détails sur certains des points que j'ai pu soulever ce soir. Par conséquent, je serai très heureux de passer aux questions, s'il y en a, et je serai certainement heureux de céder la parole à mes collègues pour qu'ils nous en disent davantage sur la nécessité de la motion M‑96.
Monsieur le Président, ma question pour le député qui propose la motion et la modification est la suivante: croit-il que la motion aurait dû être soumise à un processus plus régulier, qu'elle aurait peut-être dû être renvoyée au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour discussion afin que les diverses parties concernées puissent se prononcer?
Monsieur le Président, je pense que oui. Je pense que c'est un premier pas. C'est un élément catalyseur qui pourrait faire en sorte que ce genre de discussion ait lieu au comité des transports, qui aurait l'occasion d'examiner la question dans les détails. À mon avis, c'est ce que nous devons accomplir. La façon de procéder doit nécessairement faire l'objet de discussions entre les députés qui sont chargés d'examiner la question de plus près.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire que j'adore mon boulot, entre autres parce que j'apprends tous les jours des choses dans des domaines tellement divers. Je pense que c'est une occasion extraordinaire que nous avons en tant que députés. La motion que nous étudions en est un bel exemple. Elle est tellement simple: on souhaite permettre aux pompiers d'avoir accès en moins de trois minutes à toutes les pistes possibles. Tout le monde aime les pompiers et tout le monde adore les pompières.
Nous sommes évidemment en faveur de cette motion. Mon seul hic, c'est que je me demande pourquoi on se trouve encore une fois à faire payer la personne qui aura à acheter un billet d'avion. Pourquoi ne peut-on pas gérer cela autrement qu'au moyen de cette motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serais prêt à payer pour ce collègue. Je pense que c'est important. Je l'aime bien et je veux qu'il puisse venir ici sain et sauf. Cependant, il s'agit là d'un autre aspect de la question.
Nous avons une très bonne idée de ce qui doit se passer. Pour répondre à la question posée plus tôt par mon collègue d'en face, nous aurons l'occasion d'approfondir la question. Les questions de savoir qui devrait payer et combien se poseront toujours parce que les chiffres changeront en fonction de la taille de l'aéroport et du nombre de passagers qui y transitent. Toutefois, si nous convenons tous que cela doit se faire, il ne sera pas si difficile d'établir comment procéder.
Monsieur le Président, pourquoi présenter une motion alors qu'il s'agit d'un processus réglementaire au sujet duquel le député pourrait consulter le ministre? Ce serait le moyen le plus efficace d'obtenir un résultat, d'autant plus que le député fait partie du même caucus.
Monsieur le Président, si c'était aussi simple, la question serait réglée depuis 25 ans. Malheureusement, elle ne l'est pas. La situation perdure depuis bien longtemps.
Nous connaissons très bien le fonctionnement des comités et, bien évidemment, celui du Parlement. Cela dit, l'attention dont dispose le Parlement, de même que les comités, n'est pas sans limites, et nous devons parfois prendre l'initiative de mettre de l'avant un dossier qui, selon nous, a été négligé pendant trop longtemps. Nous avons là un de ces dossiers. C'est un moyen — un très bon, espérons-le — de nous y prendre pour attirer l'attention du gouvernement sur cette question et donner le coup d'envoi aux modifications nécessaires.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir présenté cette motion et, surtout, d'avoir sensibilisé les voyageurs canadiens, qui ne savent probablement pas qu'à l'heure actuelle, certains aéroports n'ont pas les capacités auxquelles ils s'attendent lorsqu'ils voyagent. Voilà pourquoi cette motion est si importante.
La motion vise non seulement à sensibiliser les députés qui représentent les Canadiens d'un bout à l'autre de notre grand pays, mais aussi à régler un problème. Une lacune a été cernée, et je pense que tous les voyageurs canadiens seraient prêts à verser un petit montant supplémentaire pour savoir qu’en cas d’incendie à bord d’un avion ou sur une piste d’aéroport, les pompiers devront non seulement éteindre l’incendie, mais aussi secourir les victimes.
Le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur l’importance de sensibiliser les Canadiens à cette question?
Monsieur le Président, je remercie la députée de m'avoir encouragé à soulever cette question.
Il est très important d'informer les gens, mais sans les effrayer inutilement. Il s'agit d'une proposition inquiétante. En réalité, les aéroports canadiens sont, dans l'ensemble, extrêmement sûrs. Ceux d'entre nous qui prennent l'avion ont fait de nombreux allers-retours sans incident, et nous allons tous toucher du bois pour que cela continue.
C'est l'occasion de citer un vieux dicton: « Le métier de pompier est le meilleur au monde jusqu'à ce qu'il y ait un incendie; il devient alors l'un des pires métiers au monde ». Je pense que les Canadiens en conviendront et comprendront certainement ce dont nous parlons et ce que nous demandons aux services d'incendie de faire pour répondre aux normes. Comme l'a dit l'un de mes collègues, les gens s'attendent à ce que les normes soient respectées, et, advenant le contraire, il faut remédier à la situation.
Je tiens à remercier le député de sa présentation en tant que pompier volontaire. Je le remercie de ses observations d'aujourd'hui.
Nous reprenons le débat. Le député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
Monsieur le Président, c’est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre des communes et de participer à des discussions fondamentales sur les politiques ayant une incidence sur la vie des Canadiens ordinaires. Aujourd’hui, nous nous penchons sur une motion qui vise à ce que la réglementation des aéroports canadiens intègre les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale en matière de sauvetage et de lutte contre les incendies. Cette décision pourrait entraîner une hausse des frais imposés aux passagers et des coûts que les expéditeurs veulent recouvrer.
La sécurité est primordiale et c’est une valeur qui nous unit. Les conservateurs estiment que cette question mérite une réflexion plus approfondie. Nous allons demander au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, dont je suis membre, de se pencher sur la question. Nous devons examiner et évaluer avec soin les conséquences des modifications que l'on propose d'adopter.
Le motionnaire vient tout juste de prendre la parole pour déclarer que la sécurité dans les aéroports canadiens est exceptionnelle. Nous en sommes tous fiers. Quel signal envoyons-nous en débattant de cette motion aujourd’hui? Donnons-nous l’impression que la sécurité est déficiente?
Le Canada n’est pas en décalage par rapport aux autres pays dans ce domaine. De nombreux pays, y compris nos voisins au sud, apportent les changements requis pour adapter les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale à leur propre réalité. C’est une pratique courante qui tient compte de la nécessité de faire preuve de souplesse, tout en appliquant des normes de sécurité élevées.
Pourquoi indique-t-on que les règlements de sécurité présentent peut-être des lacunes? Le Règlement de l'aviation canadien est conçu pour être rigoureux et exhaustif. Il est adapté aux besoins particuliers des collectivités et aux circonstances. En fait, dans certains domaines, comme la formation au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, nous dépassons même les normes de l'Organisation de l’aviation civile internationale dans trois volets, ce qui démontre notre engagement envers la sécurité et la protection civile.
Il est important de reconnaître que les services d'urgence des aéroports du Canada sont bien gérés, grâce à une étroite collaboration avec les partenaires locaux. Les services de police municipaux, les services ambulanciers et les ressources de lutte contre les incendies jouent un rôle crucial lors des interventions d'urgence. On ne peut pas s'attendre à ce que les aéroports embauchent le personnel nécessaire pour faire face à tous les scénarios d'urgence imaginables. C'est pourquoi ils comptent sur ces partenaires d'entraide pour pouvoir intervenir en toute situation. Il convient de noter que tous les aéroports travaillent déjà en étroite collaboration avec les services d'incendie locaux, et qu'ils planifient et mènent activement des exercices afin de garantir une intervention rapide et efficace en cas d'urgence.
Nous pouvons parler de l'aéroport international de Hamilton, dont je suis fier de dire qu'il est situé dans ma circonscription de Flamborough-Glanbrook. Il s'agit de l'aéroport tout-cargo qui connaît la croissance la plus rapide au Canada, et il accueille plus d'un million de passagers par année. Puisqu'il appartient à la ville d'Hamilton, il a naturellement conclu un partenariat solide avec le service d'incendie d'Hamilton.
Ce partenariat est déjà en place et témoigne de l'importance de bien coordonner les mesures de sécurité aérienne. Les responsables d'autres aéroports à la grandeur du pays nous ont aussi parlé de l'importance de collaborer, et c'est pour cela qu'ils nous ont fait part de leur crainte que des mesures réglementaires et des coûts supplémentaires soient imposés inutilement. C'est pour cette raison qu'il faut étudier la question plus à fond.
Il faut absolument tenir compte du fait que ces coûts supplémentaires seront inévitablement refilés aux voyageurs et aux expéditeurs, ce qui fera augmenter les coûts associés au transport aérien au Canada, alors que ces coûts sont déjà élevés partout dans le monde. Dans un pays où les taxes et les frais qui s'appliquent au transport de passagers et de marchandises par avion sont déjà considérables, ces coûts viendront alourdir davantage le fardeau des Canadiens en cette période où ils doivent déjà composer avec un taux d'inflation jamais vu en 40 ans.
Il est essentiel de rappeler qu'une hausse des coûts pour les passagers et les expéditeurs ne se traduit pas nécessairement par une sécurité accrue. Nous devons songer aux effets sur les finances des Canadiens.
De plus, les modifications réglementaires proposées dans cette motion sont conçues comme des solutions universelles imposées de façon paternaliste par Ottawa. Or, il nous faut une approche réglementaire mieux adaptée à la grande diversité des conditions observées au Canada. Ce qui fonctionne pour un aéroport pourrait ne pas fonctionner pour un autre. Il est essentiel que la réglementation soit adaptée à ces différentes situations.
Nous devons reconnaître le bien-fondé du Règlement de l’aviation canadien, dans sa forme actuelle, et des partenariats que nous avons établis avec les ressources communautaires pour assurer la sécurité et le bien-être des passagers aériens. Des études approfondies, accompagnées de solides recherches, ont démontré l'efficacité de notre approche actuelle.
Les modifications proposées, même si elles peuvent sembler attrayantes à première vue, risquent d'imposer des coûts et des formalités administratives inutiles. Rien ne prouve clairement qu'une telle initiative améliorerait la sécurité des voyages aériens. C'est pourquoi nous proposons d'étudier davantage la question.
[Français]
Monsieur le Président, je me permets d'abord de prendre quelques secondes pour remercier le député de Fleetwood—Port Kells d'avoir déposé cette motion. Ce député préside le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. Je sais que c'est un homme qui s'intéresse beaucoup aux questions qui sont transpartisanes, qui sont en faveur du bien commun, du bien public. C'est un homme de…
Je dois interrompre l'honorable député, car je crois que l'interprétation ne fonctionne pas.
Cela fonctionne de nouveau. L'honorable député de Mirabel a la parole.
Monsieur le Président, j'ai tout débranché autour de moi. Pour une fois, c'est moi qui suis déconnecté ici. C'est une première.
Je voulais remercier mon collègue d'avoir déposé cette motion, car la sécurité aéroportuaire est tellement importante. Ce qu'on lit dans la motion est un peu choquant. On y fait d'abord un constat selon lequel il y a des lacunes réglementaires qui sont extrêmement importantes concernant les interventions d'urgence dans nos aéroports. C'est une question de sécurité des passagers et des employés, mais c'est aussi une question de réputation à l'international pour le Canada, un pays qui a la réputation d'être sécuritaire dans le monde aérien.
Voici ce qu'on demande dans la motion. On dit qu'il faut changer les normes de sécurité dans les aéroports canadiens de façon à ce que les pompiers d'aéroports puissent atteindre n'importe quel endroit de la piste en moins de trois minutes. Ce sont des normes internationales et le Canada est complètement en retard par rapport aux normes de l'Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI. Ici, on exige que les pompiers soient capables d'atteindre le milieu de la piste en trois minutes, mais pas qu'ils puissent atteindre n'importe quel endroit sur la piste en trois minutes. Les trois minutes sont extrêmement importantes. On sait que certaines pistes sont extrêmement longues, particulièrement celles de Mirabel, dans ma circonscription. Cela fait que cette durée peut passer à quatre, cinq, six ou sept minutes.
Nous parlons de sécurité aéroportuaire et on peut avoir l'impression que des feux dans nos zones aéroportuaires sont des choses qui n'arrivent jamais. Je rappellerai que, le 18 octobre 2022, une tragédie a coûté la vie à quelqu'un à Mirabel. Un véhicule était en feu à l'aéroport de Mirabel. Aéroports de Montréal, la société de la Couronne supposément indépendante qui gère l'installation, a décidé de ne pas envoyer les pompiers et d'attendre l'arrivée des pompiers municipaux.
Un deuxième appel a été fait pour aviser les pompiers qu'il allait y avoir un feu et Aéroports de Montréal a encore une fois décidé de ne pas envoyer les pompiers. On part d'extrêmement loin. Quand les pompiers de la Ville de Mirabel, qui ne sont pas formés pour cela, sont arrivés, l'individu était décédé à l'intérieur de sa voiture. Ces choses arrivent. Souvent, des gens ne savent pas que les pompiers d'aéroports existent. Or, quand on a besoin d'eux, c'est une question de vie ou de mort. Il faut qu'ils agissent rapidement.
Je profite du débat qui se tient aujourd'hui pour saluer les 31 valeureux pompiers qui travaillent dans les deux aéroports qui se trouvent à Mirabel et à Dorval. Il y en a neuf à Mirabel, et 22 à Dorval. Pensons-y, il y a neuf pompiers pour un aéroport. Ces gens risquent leur vie, et ils demandent seulement de faire leur travail; ils demandent seulement de sauver des vies. Je salue ces gens, qui font passer la sécurité des passagers et du personnel aéroportuaire en premier.
Je pense notamment à M. Philippe Gagnon, président du Syndicat des pompiers d'Aéroports de Montréal, et à M. Alexandre Bertrand, vice-président du Syndicat des pompiers d'Aéroports de Montréal. Je pense aussi à Yvon Barrière et à Jonathan Choquette, de l'AFPC-Québec. Je salue le courage d'un héros, M. Francis Labrie, un pompier qui a été suspendu car il avait pris le camion de pompier, s'était rendu sur les lieux et avait essayé de sauver une vie. On ne rit plus.
Ce qu'Aéroport de Montréal nous dit, c'est que c'est aux pompiers municipaux d'intervenir à l'intérieur d'un avion. Les pompiers d'aéroports du Canada peuvent arroser un avion de l'extérieur, mais ils n'ont pas le droit d'entrer à l'intérieur de l'avion. C'est contraire à ce que dictent les règles de l'OACI, dont le siège se trouve à Montréal, à quelques kilomètres de nos aéroports. Or, pour pouvoir intervenir dans un avion, il faut avoir suivi 333 heures de formation. Les pompiers municipaux n'ont pas cette formation et ne sont pas capables d'arriver à temps. Ils n'ont pas les ressources nécessaires.
Dans sa motion, mon collègue dit très justement qu'il faut qu'on soit capable d'atteindre le milieu de la piste en trois minutes. Cependant, selon leurs normes, les pompiers municipaux arrivent en 25 minutes.
Lorsqu'on se trouve à l'intérieur d'un avion qui est en feu, on décède après trois minutes en raison de la fumée de l'incendie. C'est extrêmement grave. S'il faut des pompiers d'aéroports qui suivent les règles internationales, c'est parce qu'il y a des risques inhérents aux incendies dans les avions.
Par exemple, lors d'incendies d'aéronefs, il se dégage des gaz toxiques qui sont spécifiques aux questions aéroportuaires. Il y a des dangers chimiques, physiques, thermiques. On n'a qu'à penser à la combustion des matériaux composites, aux réservoirs d'oxygène et d’halon, au souffre, aux aspirations des moteurs en marche, aux feux 3D des moteurs, aux systèmes hydrauliques, à la radioactivité.
Qu'on ne vienne pas me dire que les pompiers de Montréal sont formés pour ces types de risques spécifiques. Pensons aux freins chauds, aux feux de roues, aux huiles synthétiques inflammables, aux ouvertures de porte, aux déploiements de chutes qui sont spécifiques aux avions, aux batteries qui produisent du gaz hydrogène et qui entraînent un risque d'incendie et d'explosion, aux systèmes de radars, aux coussins gonflables, et j'en passe.
Il faut donc avoir des pompiers qui sont formés et qui arrivent à temps. Si on va en France, en Grande-Bretagne et dans la plupart des pays industrialisés, les normes internationales de l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou OACI, vont s'appliquer. Or si on vient à Montréal, où se trouve le siège de l'OACI, on ne retrouvera pas ces normes, ce qui est assez ridicule. C'est une honte. Notre collègue nous donne aujourd'hui l'occasion de souligner ces lacunes.
Par exemple, le Règlement de l'aviation canadien, qu'on nomme RAC dans le jargon, oblige seulement à avoir trois camions. Aucun effectif n'est précisé, contrairement aux règles de la plupart des aéroports dans le monde, et Aéroports de Montréal se sert de ce vide pour justifier le manque d'effectifs.
Cela fait six ans qu'il n'y a plus aucune formation médicale pour les pompiers à l'aéroport de Mirabel. Le Règlement de l'aviation canadien dit que cela doit être à jour. Or, comme Mirabel n'a plus assez de passagers et que c'est un aéroport supposément tout cargo, on dit qu'on n'est pas obligé de donner la formation médicale. On cherche tout simplement à économiser de l'argent au détriment de vies humaines, alors qu'on sait qu'il y a des avions nolisés, des écoles de pilotage, de l'aviation générale à Mirabel. C'est extrêmement grave.
L'un des problèmes centraux que nous avons chez nous, c'est le modèle de gestion aéroportuaire. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif qui, essentiellement, est locataire du terrain de l'aéroport pour une très longue période. On demande à ces gens de faire de l'argent, de rentabiliser leurs activités, d'ouvrir des boutiques, d'arriver dans leurs coûts.
À un moment donné, un nouveau président est arrivé à Aéroports de Montréal. La première chose qu'il a faite a été de procéder à des coupes dans le nombre de pompiers, dans le nombre de camions qui doivent intervenir, dans la formation des pompiers. On se dit que si jamais il y a un feu avec des éléments radioactifs, les pompiers de l'aéroport viendront à trois camions, avec trois pompiers. Il y a même des cas où il y a si peu d'effectifs que le camion de support qui traîne le matériel n'est même pas capable de se rendre à l'avion. On dit alors aux pompiers d'arroser l'extérieur de l'avion, d'arriver en trois, quatre, cinq ou six minutes, et d'attendre les pompiers municipaux pour que ces derniers entrent dans l'avion. On se tourne maintenant vers les municipalités.
Je salue donc l'initiative de mon collègue qui a déposé la motion parce qu'il n'a pas attendu qu'il y ait des dizaines de morts lors d'un atterrissage ou d'un feu pour agir. C'est quelqu'un qui voit devant. C'est quelqu'un pour qui le citoyen, le passager et le personnel passent en premier.
Il y a urgence d'agir et de modifier le Règlement de l'aviation canadien, qui est périmé. Il y a urgence d'avoir plus de transparence dans la gestion de nos installations aéroportuaires. Ce sont des installations qui appartiennent aux contribuables, qui appartiennent aux Québécois, aux Canadiens, aux Mirabellois.
Il faudra, à un moment donné, rendre ces gens responsables de leurs actions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M‑96, laquelle demande à la Chambre de reconnaître qu’une évaluation par l’Association internationale des pompiers a permis de conclure qu’il y existe des lacunes réglementaires importantes.
Essentiellement, les lacunes tiennent à l'omission de mentionner que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage ainsi qu'à l'exigence que les pompiers atteignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes, plutôt qu'à ce qu'ils atteignent tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai. L'autre partie de la motion vise à confier aux pompiers des grands aéroports canadiens le mandat d’atteindre le site d’un incendie ou d’un accident n’importe où sur une piste en trois minutes ou moins, et à leur donner les ressources nécessaires pour le faire, de même qu'à indiquer que les pompiers ont le devoir d’aider à sauver les passagers.
Je ne vais pas m'attarder au détail de la motion. J'aimerais parler un peu du processus, de son lien avec nos aéroports et des lacunes qui s'y trouvent en matière de services. Je sais que le Président prendra l'avion demain, mais je dois dire que même si le Canada a un bilan très reluisant au chapitre de l'aviation, des améliorations s'imposent. Malheureusement, ce problème a commencé à être soulevé à la Chambre bien avant que je ne sois député. Je trouve intéressant qu'il s'agisse d'une modification du règlement que n'importe quel ministre aurait pu adopter au fil des ans, si bien qu'il ne devrait nullement être nécessaire de présenter une telle motion en réalité.
Une motion n'est pas contraignante. Le gouvernement n'aurait pas à suivre ce que demande la motion. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons être conscients qu'une intervention du ministre par voie de règlement serait une solution plus rapide et plus directe. Sinon, nous pourrions opter pour un projet de loi qui, une fois adopté par la Chambre et par le Sénat, serait contraignant pour le gouvernement.
Je crois qu'une motion est utile pour sensibiliser la population. Je félicite le député d'avoir présenté sa motion, mais si le gouvernement avait l'intention d'agir, il pourrait le faire très rapidement. Il n'y a pas vraiment d'obstacle, puisqu'une telle mesure aurait l'appui de tous les députés. C'est une bonne chose que le député ait soulevé ce sujet de discussion, parce que peut-être que le gouvernement et le ministre écouteront ce qui se dit aujourd'hui et qu'ils agiront avant même que la motion soit mise aux voix. Peut-être que, dans le meilleur des cas, le ministre agira par le biais de la réglementation et donnera l'occasion au député de célébrer une victoire.
Ce serait parfait, parce que l'objet de la motion, qui concerne la sécurité dans les aéroports, est d'une importance capitale. Le ministre doit voir clairement que la Chambre appuierait une mesure en ce sens.
Je tiens également à souligner que le député de Skeena—Bulkley Valley, porte-parole néo‑démocrate en matière de transports, a accompli un travail considérable. Ce député est également un ancien maire. Nous nous penchons sur les aéroports dans les municipalités. Je siégeais au conseil municipal de la Ville de Windsor lorsque cette responsabilité a été confiée aux municipalités. En somme, ce sont les contribuables locaux qui ont fait les frais de la déréglementation que les conservateurs et les libéraux ont effectuée dans plusieurs domaines, dont la sécurité aérienne. Ils ont tenté de mettre en place un système de gestion de la sécurité. C'est quelque chose que nous avons réussi à empêcher.
La déréglementation a touché plusieurs secteurs. Certaines responsabilités ont été confiées aux municipalités, de sorte que des municipalités comme Windsor ont dû prendre le relais en matière de sécurité incendie.
Comme nous l'avons indiqué, cette motion comporte d'excellents éléments. L'un d'entre eux concerne les personnes handicapées. En cas d'accident, les consignes d'évacuation des passagers, notamment des personnes handicapées, sont très limitées.
Le gouvernement affiche un bilan peu reluisant en ce qui concerne NAV CANADA, qui était responsable des tours de contrôle des aéroports. En effet, on envisageait d'en fermer plusieurs au Canada, dont celui de Windsor, et ce, malgré le fait que la région compte cinq zones aériennes.
Nous sommes à la frontière, de sorte que nos zones aériennes ne sont pas seulement nationales, mais aussi internationales, et elles se chevauchent. J'ai eu la chance d'être invité par M. Chris Kenney, le vice-président de la région centrale, qui a demandé une réunion avec l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien pour organiser une visite tout récemment de la tour de mon aéroport. Je tiens à remercier toutes les personnes présentes de la formation qu'elles m'ont donnée et qui m'a confirmé qu'il était important de sauver la tour de notre aéroport.
Lorsque l'organisme Nav Canada s'est penché sur la question, il voulait essentiellement fermer la tour de l'aéroport afin de ne pas avoir de personnel dans la tour. Les députés savent peut-être que nous avons non seulement des vols intérieurs, mais aussi d'autres services, notamment la garde côtière et les services aériens américains, qui se chevauchent dans notre région. La fermeture aurait eu des effets néfastes. Il aurait été malavisé de fermer la tour, surtout au moment où l'industrie du transport aérien se développe.
La première réponse que le gouvernement a fournie à ce sujet, par l'entremise de notre député libéral local, a été qu'il ne pouvait rien faire. Comme il s'agissait d'une question qui relevait de NAV CANADA, il revenait à cette dernière de l'examiner. C'est là que l'enfer s'est déchaîné.
J'ai commencé à travailler avec différentes personnes, car il m'appartenait d'agir. Je remercie les instructeurs de vol de l'époque: Dante Albano, Ryan Lee, Patrick Li et Craig Borowski. Ces pilotes travaillent dans des aéroports internationaux et s'impliquent dans ce dossier avec le club de vol de Windsor. Je remercie également Karan D'Souza, le maire Dilkens, ainsi que Rakesh Naidu de la Chambre de commerce de Windsor.
Nous nous sommes opposés à la décision de NAV CANADA, et la situation a pris de l'ampleur. Nous sommes passés d'une réponse initiale du gouvernement selon laquelle il ne pouvait rien faire à ce sujet à une déclaration selon laquelle le ministre n'avait pas le pouvoir juridique d'intervenir. J'ai donc rédigé un projet de loi pour le ministre et je l'ai présenté à la Chambre afin qu'il puisse agir. Le ciel s'est ouvert et la lumière s'est faite sur la situation après que le gouvernement a déclaré qu'il ne pouvait pas intervenir. Nous avons préparé et présenté le moyen dont le ministre pouvait le faire. Fort heureusement, peu après que nous ayons présenté le projet de loi pour le ministre, le problème a été résolu. NAV CANADA a fait marche arrière et nous avons sauvé la tour de l'aéroport.
C'était une bonne histoire de militantisme à raconter, mais elle a aussi révélé la vulnérabilité des municipalités à l'égard de la déréglementation qui peut avoir lieu. J'ai parlé des systèmes de gestion de la sécurité dans le contexte des aéroports parce que, dans le passé, c'est le NPD qui a empêché l'intégration de ces systèmes à l'industrie du transport aérien. Les députés ont peut-être entendu parler de ce type de systèmes dans les réseaux ferroviaires. Ceux-ci disposent de systèmes de gestion de la sécurité.
Les gens se demandent ce qu'est un système de gestion de la sécurité. Essentiellement, ce sont les employés qui sont censés signaler quotidiennement à leur employeur tous les problèmes de sécurité qu'ils rencontrent. C'est incroyable. Les employés doivent être des dénonciateurs dans le cadre de leur travail pour éviter que certaines choses se produisent. Nous avons vu les problèmes qui sont survenus à Lac-Mégantic et d'autres types de problèmes ferroviaires.
Une étude indépendante sur le transport ferroviaire a révélé qu'il existe au CP et au CN une culture de peur et d'intimidation à l'égard des travailleurs. On s'attendait et on s'attend toujours à ce que les travailleurs signalent ces problèmes aux gens qui les emploient et qui contrôlent leur avenir comme employés. Ce système a échoué lamentablement et il ne donne pas aux travailleurs les moyens d'agir. Nous avons constaté d'autres problèmes liés aux dénonciateurs ici, à la Chambre, et plus récemment encore dans certains ministères.
Je tiens à le rappeler, car c'est ce qui fait que le gouvernement ne doit jamais mettre place un tel système pour l'industrie du transport aérien. On a déjà tenté de le faire par le passé, mais nous avions eu recours à ce que l'on appelle une « motion de renvoi » afin de clore le débat. Il s'agissait d'une tactique dilatoire. Il y a eu des élections, mais aucun gouvernement n'a présenté cette mesure depuis.
Pour revenir à cette motion, je crois qu'il se fait beaucoup de travail à cet égard. D'ailleurs, notre porte-parole, le député de Skeena—Bulkley Valley, a eu raison de souligner les études sénatoriales et les autres études qui ont déjà été menées sur cette question, dont certaines remontent aux années 1990. C'est important. Il a fait preuve de toute la diligence voulue. Nous sommes d'avis que ce serait très utile.
Je continue d'encourager les députés ministériels à engager des discussions qui pourraient amener le ministre à agir immédiatement, surtout si nous parvenons à obtenir l'unanimité dans cette enceinte. Avec le consentement unanime, nous pourrons faire avancer le processus réglementaire.
En toute sincérité, je tiens à remercier encore une fois le député d'avoir présenté cette motion, parce qu'elle porte sur un enjeu important. Nous l'appuierons, mais nous ne voulons pas qu'elle serve de prétexte pour retarder l'apport de modifications réglementaires qui pourraient être effectuées maintenant. Il faudrait aussi prévoir des ressources pour les municipalités. Les contribuables locaux ne devraient pas avoir à assumer le fardeau financier des responsabilités fédérales. On serait porté à croire que les questions relatives aux incendies et à la sécurité relèvent de l'industrie sous réglementation fédérale qui doit se doter de différents types de systèmes de sécurité et de soutien.
Nous verrons où cela nous mènera. À la Chambre, le temps file toujours plus vite que nous ne le pensons. C'est pourquoi j'espère que ce processus réglementaire entrera en vigueur le plus tôt possible.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion dont la Chambre est saisie. J'aimerais aborder quelques points.
Je trouve toujours cela intéressant, lorsque nous débattons de motions ou de projets de loi d'initiative parlementaire, que certaines personnes les interprètent d'une manière que le parrain n'avait pas nécessairement envisagée. Je l'ai déjà constaté auparavant. En ce qui concerne cette motion, le député de Fleetwood—Port Kells a très bien ciblé un problème qui est très important aux yeux de bien des gens.
La plupart des gens seraient très surpris. Certains pourraient dire que le milieu d'une piste ou toute la longueur d'une piste, c'est un détail. J'ai déjà travaillé à Edmonton, dans le domaine du contrôle aérien. On y retrouve la plus longue piste d'atterrissage du Commonwealth. Une navette spatiale pourrait y atterrir. Je me souviens des exercices des pompiers, et je peux dire qu'il faut du temps pour parcourir une piste de 14 000 pieds de long. Je peux comprendre et affirmer que la moindre seconde compte.
Il est important de reconnaître que, quand les députés présentent des motions, un très petit nombre d'entre elles finissent par être adoptées à l'intérieur d'une session parlementaire. Le député a ressenti la nécessité de soulever cet enjeu, et je soupçonne que cela pourrait avoir un lien avec nos discussions antérieures qui visaient à reconnaître les agents cancérigènes auxquels sont exposés les pompiers. D'ailleurs, l'ancienne leader adjointe du gouvernement à la Chambre a sensibilisé le gouvernement à cet enjeu de manière très concrète. En soulevant cette question, elle a permis au public et à la Chambre des communes d'en apprendre davantage, et des mesures législatives ont par la suite été adoptées. Aujourd'hui, ce sont les pompiers d'un océan à l'autre qui s'en portent mieux.
La motion présentée par le député de la Colombie‑Britannique porte sur la sécurité. Si nous sondions les Canadiens au sujet des différentes professions et que nous leur demandions quelles professions ils tiennent en plus haute estime, je suis porté à croire que les pompiers arriveraient au premier rang. Je m'abstiendrai de prédire à quel rang se situeraient les politiciens. Quand je pense aux pompiers de Winnipeg‑Nord, je fais entièrement confiance à des gens comme Alex Forrest et aux associations qui veillent non seulement à la sécurité de leurs membres, mais aussi à la sécurité des Canadiens, qu'ils soient chez eux ou dans les aéroports internationaux ou nationaux.
Pour être honnête, je n'avais aucune idée que les pompiers dans les aéroports n'étaient pas autorisés à entrer dans un avion. Cela m'étonne. Je crois que bien des gens seraient étonnés de l'apprendre. La motion soulève également l'importance de l'emplacement des casernes de pompiers. Si une norme de délai d'intervention de trois minutes est en place et que l'emplacement de la caserne peut influer sur la capacité des pompiers à respecter cette norme, alors pourquoi ne pas en tenir compte?
Des députés d'en face se demandent pourquoi le parrain de la motion a choisi cette voie plutôt que de faire des démarches directement auprès du ministère. Après tout, on parle de la modification d'un règlement, comme l'a fait remarquer un député d'en face. Toutefois, le parrain de la motion a également mentionné que le problème persiste depuis des années, voire des décennies.
N'essayons pas d'en faire un enjeu partisan politique. Admettons que le député a pris une initiative pendant l'heure réservée aux affaires émanant des députés et qu'il croit qu'il lui incombe maintenant, à tout le moins, de renvoyer la motion à un comité permanent. Non seulement nous tenons un débat ici, mais si la motion est adoptée à la Chambre, elle pourra également mobiliser un comité permanent.
Je crois que l'un des députés qui ont pris la parole a demandé si l'initiative devrait être renvoyée à un comité permanent. J'adore la réponse qu'on lui a donnée. On tente de se fixer cela comme objectif, en disant que les gens doivent être mis au courant. Cette motion nous a tous fait prendre conscience d'une question très importante.
En ce qui concerne le fonctionnement de sa mise en œuvre concrète, le comité permanent pourrait nous apporter son aide. Les députés qui souhaitent reprendre le flambeau du député qui a porté cette motion jusqu'à maintenant pourraient éventuellement renvoyer la question à un comité permanent. Le comité pourrait déterminer les différentes façons dont on pourrait la mettre en œuvre.
Si on détermine à un moment donné que ce serait possible, même si cela ne s'est pas fait au cours des 40 ou 50 dernières années, il m'apparaît davantage probable que ce changement se fera et il découlera directement de l'initiative du député. Ce sera le cas, je crois, si un comité permanent se penche sur la question et invite des professionnels, qu'il s'agisse de pompiers ou de représentants des municipalités, à venir témoigner.
Je crois qu'il ne faut pas décourager les députés de soulever des préoccupations qui leur tiennent à cœur. C'est quelque chose qu'il faudrait encourager, car ces initiatives mènent à de futurs changements qui peuvent vraiment avoir un effet positif. Je respecte donc la démarche qui motive la motion du député.
Comme je l'ai dit, à l'époque où j'étais dans les forces armées, j'ai travaillé dans une tour de contrôle. Elle n'y est plus maintenant. Les années ont passé, ce qui risque de trahir mon âge. Je peux affirmer qu'il y a un lien qui s'établit et qu'on voit la pratique à observer et ce, à juste titre.
Les pompiers prennent leur travail au sérieux. Ils interviennent très rapidement. Il est question d'une norme, celles des trois minutes, et il est peut-être temps d'attirer l'attention sur cette question pour que des mesures particulières soient prises.
Cela signifie peut-être qu'ultimement, les municipalités et Ottawa, et peut-être même les provinces, doivent collaborer. Les aéroports sont des moteurs économiques. Ils fournissent beaucoup aux collectivités et ils doivent être sécuritaires.
C’est pourquoi, en fin de compte, lorsque je voyais les camions de pompiers se rendre sur la piste 29-11, à Lancaster Park, j’ai vu de mes propres yeux les types d’interventions.
Je peux affirmer qu'on a fait encore plus, du moins dans l'armée, au cours des interventions. Il y a d'autres avantages, pas seulement directs, mais aussi indirects.
J'espère que les députés donneront leur appui à la motion de mon collègue, en reconnaissant que nous en sommes maintenant au point où nous discuterons à tout le moins de la façon de procéder. Nous pourrons ensuite trouver des moyens d'améliorer la sécurité dans les aéroports.
Je remercie le député d'avoir présenté la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion M‑96.
Comme beaucoup de gens le savent, j’ai été pompier pendant 30 ans et demi. J'ai reçu la formation de sauvetage et lutte contre les incendies d'aéronefs. J’ai passé une semaine à la base de Borden à patauger dans la mousse AFFF, dont j'apprends maintenant qu’il s’agit d’une substance carcinogène.
Là où je travaillais, à Markham, il y avait l’aéroport de Buttonville. Il n’y avait aucune capacité anti-incendie active sur place, et toute cette responsabilité était confiée à la municipalité de Markham. Je me souviens d’être intervenu lors de plusieurs incidents d'écrasements d’avion, par exemple lorsque le train d’atterrissage refusait de se déployer ou qu'un avion atterrissait sur le toit d'un immeuble. C’était quelque chose.
À vrai dire, j’ai aimé être affecté au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, en raison de la formation nécessaire, notamment pour connaître les divers aéronefs et certaines des situations d’urgence qui peuvent survenir, notamment lorsqu'il s'agit de veiller à ce qu’un moyen de régression soit la priorité absolue et de protéger les sorties des aéronefs en difficulté. J’ai eu affaire à des aéronefs multimoteurs, mais jamais à de gros aéronefs comme on peut en voir à l'aéroport international Pearson ou à celui de Vancouver, par exemple.
Je tiens à remercier le député d’avoir présenté la motion M‑96. Je crois qu’elle part d’une bonne intention. Je crois qu’aucun député ne veut minimiser l'importance de la sécurité, que ce soit pour les passagers, les pilotes et l’équipage d’un aéronef ou pour les pompiers qui sont censés intervenir. Cependant, je ne suis pas certain que la motion M‑96 soit la bonne façon de procéder.
De nombreux intervenants doivent participer à ce processus, en particulier les représentants de l’Association internationale des pompiers, avec qui je me suis entretenu cet après-midi, ainsi que les responsables des aéroports et le Conseil des aéroports du Canada. D’autres intervenants doivent également prendre part au processus, notamment les associations de pilotes, comme l’Association des pilotes d'Air Canada, l’Association canadienne des pilotes de ligne et les administrations aéroportuaires régionales. Ces intervenants doivent tous participer au processus visant à comprendre toutes les répercussions de la motion. À mon avis, il vaudrait mieux renvoyer la question au comité, comme l'a dit le député de Winnipeg-Nord. De cette façon, on pourrait réunir tous les intervenants.
Quels seraient les effets sur les ententes municipales? Dans bien des cas à l'échelle du pays, les aéroports locaux et régionaux ont une entente avec une municipalité. Quelles sont les répercussions sur les coûts et sur le personnel? Ce sont les types de questions dont nous devrions discuter.
Certes, la motion cerne un problème. Je peux dire aux députés que, depuis mon arrivée ici, chaque fois que je rencontre des représentants de l'Association internationale des pompiers et les pompiers de Barrie, ils réclament l'amélioration des interventions dans les aéroports. Il ne fait aucun doute: c'est un problème. En fait, le règlement n'a pas été modifié depuis les années 1990. Il est donc temps d'avoir cette discussion. De plus, le gouvernement a le pouvoir de prendre le type de règlements nécessaires pour accroître la sécurité dans les aéroports. En fait, le ministre pourrait le faire d'un seul trait de plume, s'il le voulait.
Je pense que j'aurai plus de temps pour parler des détails logistiques à ma prochaine intervention, mais, comme je l'ai dit, et je le répéterai, tous les intervenants doivent participer à ce processus, ce qui inclut les pompiers, le Conseil des aéroports, les autorités aéroportuaires régionales, l'Association canadienne des pilotes de ligne et bien d'autres encore. La seule façon de faire avancer ce dossier est de passer par le processus en place, c'est-à-dire par le comité des transports.
Faisons en sorte de renvoyer cette motion au comité pour permettre une discussion approfondie et une étude des répercussions. Je ne veux pas remettre en question le bien-fondé de la proposition du député parce que je sais qu'elle a été faite de bonne foi. Elle doit toutefois être étudiée en profondeur pour bien saisir toutes les répercussions sur les aéroports, les municipalités et, certainement, notre pays, sans parler de la sécurité.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat d'ajournement afin d'aborder une question que j'avais posée au gouvernement en juin dernier. Cette question portait sur les taux d'intérêt, et j'avais souligné l'effet dévastateur que les taux d'intérêt ont pour les Canadiens qui veulent acheter une maison ou qui en possèdent une.
Je voulais savoir quand le premier ministre allait suivre les conseils des autres libéraux, notamment de l'ex-ministre des Finances John Manley, qui a demandé aux libéraux d'arrêter d'appuyer sur l'accélérateur de l'inflation et d'arrêter de jeter de l'huile sur le feu de l'inflation afin d'alléger la pression sur les taux d'intérêt pour éviter une crise hypothécaire et donner un peu de répit aux propriétaires de maisons pendant la crise de l'abordabilité que nous traversons.
La réponse que j'avais obtenue était fort décevante. Le secrétaire parlementaire à l'époque n'avait même pas effleuré la question. Je ne suis même pas certain qu'il l'avait entendue, parce que sa réponse n'avait absolument rien à voir avec les points que je soulevais. Il avait parlé de prêts aux petites entreprises.
Il avait même dit une fausseté. Il faudrait probablement exiger qu'il vienne à la Chambre retirer ses propos. Il avait affirmé que les partis de l'opposition avaient voté contre le programme d'aide aux petites entreprises du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ce qui est faux. C'est absolument faux. C'est un fait. Il devrait s'excuser et retirer ses propos, qui étaient non parlementaires et fallacieux.
Quoi qu'il en soit, cela me donne l'occasion, ce soir, de me pencher un peu plus sur cette question. La vérité, c'est que les propriétaires de partout au Canada se demandent s'ils vont pouvoir conserver leur maison. La plupart des emprunteurs voient leurs paiements hypothécaires plus que doubler au moment de renouveler leur hypothèque.
Des gens qui ont acheté un logement en 2018 en souscrivant un prêt hypothécaire à taux fixe de cinq ans qui arrive à échéance cette année sont désemparés, car ils se demandent comment ils vont pouvoir faire leurs paiements, qui passeront de 2 500 à 6 000 $ par mois. Ils n'ont pas les revenus suffisants pour se le permettre. Dans certains cas, les gens vont perdre leur maison. Selon la ville où ils résident, et selon l'évolution du marché local, il se peut qu'ils ne puissent même pas la vendre. Certains acheteurs doivent se désister avant que la transaction ait lieu.
À l'époque où j'avais posé ma question, je m'étais entretenu avec des représentants du secteur du courtage hypothécaire, dans lequel j'ai passé plus de 20 ans avant d'être élu. Je me suis entretenu avec d'anciens collègues et des professionnels du secteur à Calgary. Certaines personnes ne sont pas en mesure de respecter leur contrat d'achat d'une maison neuve en raison de la forte hausse des taux d'intérêt.
Le gouvernement est tout à fait inconscient du problème et du fait qu'il jette de l'huile sur le feu en alimentant l'inflation. Il a la responsabilité d'intervenir et de freiner l'inflation. Il aime invoquer l'aide financière qu'il a offerte durant une petite partie de ses années au pouvoir, mais la plupart des déficits qu'il a accumulés ont été enregistrés avant et après la pandémie de COVID‑19 ou n'avaient rien à voir avec ces prestations d'aide financière. Le gouvernement a augmenté la dette nationale d'un demi-billion de dollars. C'est plus que tous les autres gouvernements de l'histoire du Canada mis ensemble. Cela a une incidence sur les taux d'intérêt et l'inflation.
Quand les libéraux vont-ils freiner l'inflation et faire quelque chose pour la réduire?
Monsieur le Président, je pense que les conservateurs ont parfois du mal à regarder la réalité en face, non seulement dans nos collectivités, mais partout dans le monde.
D'abord et avant tout, il est important que nous gardions à l'esprit que les Canadiens souffrent. Nous sommes très préoccupés par le taux d'inflation, les taux d'intérêt et toute la question de l'abordabilité. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs, qui croient que la solution consiste à faire des compressions et à avancer dans la direction qu'ils souhaitent voir le pays emprunter, en prenant un risque énorme et sans se soucier des conséquences. C'est la façon de faire des conservateurs.
Nous avons été cohérents. Comparons le Canada à n'importe quel autre pays. Examinons les taux d'intérêt et l'inflation aux États-Unis ou dans les pays du G20, de l'Allemagne à la France en passant par l'Angleterre. En comparaison, le Canada s'en tire relativement bien. Les conservateurs ne s'en rendent pas du tout compte parce qu'ils cherchent à convaincre la population que rien ne va plus au pays. Ils sont comme le prince des ténèbres. Ils n'ont rien de bien à dire au sujet de l'économie, des centaines de milliers d'emplois qui ont été créés et des mesures de soutien qui ont été mises en place. Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas fournir une aide supplémentaire. Nous sommes saisis d'un projet de loi, auquel les conservateurs continuent de faire obstruction, qui permettra aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et assurera la construction de milliers d'autres logements.
J'ai des petites nouvelles pour le député d'en face et pour le Parti conservateur. Aucun gouvernement des 50 ou 60 dernières années n'a consacré autant d'argent au logement. Stephen Harper a été tout simplement exécrable en ce qui a trait au financement consacré au logement. S'il y a pénurie actuellement, c'est que le gouvernement précédent était incapable de faire bâtir des logements abordables. C'est le gouvernement actuel qui a conçu une stratégie sur le logement lui ayant permis de consacrer des millions de dollars à la rénovation de logements abordables et à la construction de milliers de logements abordables. C'est le gouvernement actuel qui a favorisé la création de logements d'insertion en collaboration avec des organismes à but non lucratif et avec les entités provinciales dans le but d'améliorer l'offre de logements au Canada.
On est loin de ce qu'a fait Stephen Harper. Oui, il y a eu une forte croissance et une croissance pendant toute la pandémie, qui a causé des situations bien difficiles pour beaucoup de gens. Cependant, il faut remettre les pendules à l'heure en tenant compte du contexte équitablement, un concept qui est étranger aux conservateurs. Je pense qu'ils ont dépensé 300 millions de dollars pour construire 99 habitations. La vérité, c'est que les conservateurs étaient complètement absents quand il a été question de l'abordabilité du logement. Il est évident que, pour eux, le fédéral n'avait aucun rôle à jouer, que le gouvernement du pays n'avait pas à faire preuve d'un bon leadership. Leur position est à l'opposé de la nôtre.
Lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes comme les taux d'intérêt et l'inflation, le chef du député dit qu'il congédierait le gouverneur de la Banque du Canada. Maintenant, il le couvre d'éloges et le met sur un piédestal alors qu'il voulait le renvoyer il y a quelques mois. On ne peut pas compter sur quelqu'un qui tergiverse ainsi.
Ce que je peux dire, c'est qu'il est trop risqué d'opter pour les conservateurs.
Monsieur le Président, je ne peux rien imaginer de plus risqué que quatre autres années, ou n'importe quel nombre d'années, sous le gouvernement actuel. Le plus grand risque que les Canadiens courent, ce serait que le gouvernement reste en place encore longtemps. Bien sûr, il peut actuellement compter sur la coalition, mais nous avons besoin d'un gouvernement de gros bon sens qui peut s'occuper sérieusement des problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés.
Après cette intervention désordonnée de quatre minutes, nous devons conclure que le secrétaire parlementaire espère recevoir une tape dans le dos pour un travail bien fait. Après huit ans, il y a maintenant deux types de familles dans ce pays: celles qui étaient déjà propriétaires, et celles qui ne le seront jamais. Voilà l'héritage du gouvernement en matière d'abordabilité: une génération de Canadiens qui n'ont aucun espoir et qui ont fait une croix sur l'accession à la propriété.
Monsieur le Président, les slogans et les autocollants de pare-chocs seront populaires sous les conservateurs à partir de maintenant et jusqu'à la prochaine campagne électorale, peu importe quand elle aura lieu. Les conservateurs cherchent avant tout à salir des réputations. Ils cherchent avant tout à répéter que le Canada va mal et à rendre un maximum de gens anxieux. Chercher des solutions aux problèmes ne les intéresse pas. En effet, quand ils ont l'occasion de prendre leurs responsabilités et de mettre de l'argent dans les poches des Canadiens, ils préfèrent s'adonner à de petits jeux et faire de l'obstruction. Voilà la réalité.
Il suffit de regarder les gestes que les députés ont posés. On peut regarder, par exemple, le projet de loi sur l'abordabilité ainsi que les motions d'ajournement et d'adoption qui ont été présentées. Je n'aurais pas le temps d'expliquer au député à quel point le Parti conservateur traite tout cela comme un jeu. Pour notre part, nous prenons notre travail au sérieux.
Monsieur le Président, il y a un nouveau terme que nous pourrions employer ce soir. On pourrait parler de « prince des ténèbres » ou de quelque chose de sombre. Nous pourrions peut-être utiliser ce nouveau terme.
En février 2022, le député conservateur de Huron—Bruce a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑234, qui accorderait aussi une exemption pour le gaz naturel et le propane qu'une exploitation agricole utilise pour des activités essentielles comme le séchage du grain et le chauffage des étables. Un an plus tard, en mars 2023, le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes, avec l'appui inconditionnel des conservateurs, du NPD, du Bloc québécois, du Parti vert et d'une poignée de libéraux. Cependant, le projet de loi traîne encore au Sénat depuis un certain temps. Le Sénat l'a amendé et a supprimé l'exemption pour les bâtiments. On parle d'un projet de loi qui a été adopté par la Chambre des communes lors des trois lectures et de l'étude en comité et qui a été renvoyé au Sénat.
On parle d'accorder une exemption de taxe sur le carbone aux agriculteurs. Ces gens ne recevront pas le remboursement. On dit constamment que le gouvernement envoie un remboursement. Étant donné que je représente une circonscription rurale, j'ai parlé à bien des gens qui exploitent une ferme, y compris la fin de semaine dernière, lors d'une rencontre que j'ai organisée dans la petite collectivité d'Enchant. Les agriculteurs ne reçoivent pas de remboursement, alors que la taxe sur le carbone leur coûte extrêmement cher. Le projet de loi a maintenant été amendé. J'ai sous la main les factures de services publics de l'une de ces personnes qui, pour un seul de ses bâtiments, doit payer 15 000 $ en taxe sur le carbone. Cette personne aurait pu en être exemptée, mais le projet de loi, déjà amendé, traîne encore au Sénat.
Pour que nous puissions étudier le projet de loi amendé, il doit être renvoyé à la Chambre, en suivant le processus. Y a-t-il une chance que le projet de loi soit adopté avant l'été prochain? Il traîne depuis deux étés. Pendant ces deux étés, les agriculteurs de l'ensemble du pays, d'un océan à l'autre, ont payé la taxe sur le carbone pour le propane et le gaz naturel dont ils ont besoin pour les séchoirs à grains et les bâtiments. Le projet de loi était ce dont avait besoin le secteur agricole. Maintenant, le Sénat l'a amendé en retirant l'exemption pour les bâtiments. Comme je l'ai dit, un habitant de ma circonscription a payé 15 000 $ en taxe sur le carbone. Ce n'était pas le prix de l'énergie et de l'électricité; c'était la taxe sur le carbone parce qu'il utilise le gaz naturel.
Le projet de loi sera un jour renvoyé ici. Les retards ont un coût pour le secteur agricole parce que les sénateurs nommés par le premier ministre ont apporté un amendement. Il faut comprendre que ce sont les sénateurs nommés par le premier ministre qui ont proposé cet amendement. Ils savaient ce qu'ils faisaient. Ils étaient conscients des retards qu'ils créaient. C'est une situation difficile. La taxe sur le carbone ne prévoit pas de remboursement pour ces types d'agriculteurs. Ils n'obtiennent pas les remboursements dont les députés ministériels ne cessent de parler. Ce genre de situation est un affront au secteur agricole.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le député a abordé un sujet très important. Je suis très sensible à la situation des agriculteurs, et je comprends également très bien la position des conservateurs au sujet de la tarification de la pollution ou de la taxe sur le carbone, peu importe comment on souhaite l'appeler.
En ce qui concerne les agriculteurs, je crois qu'il y a eu de bonnes discussions avec différents ministres, en particulier le ministre de l’Agriculture, qui suit ce dossier de très près. Nous tenons à venir en aide aux agriculteurs dans la mesure du possible.
Cela me frustre parfois, moi aussi. Je me souviens du temps où j'étais dans l'opposition et où il y avait des navires géants dans le Pacifique qui ne pouvaient pas venir charger les tonnes de blé produites dans les Prairies. Souvent, le blé était exposé à l'humidité, ce qui causait de graves problèmes. Le député se souviendra peut-être de ce problème, ainsi que de celui qui concernait la Commission canadienne du blé.
Je soulève ce point parce que je m'intéresse beaucoup à l'agriculture et à l'importance de l'approvisionnement alimentaire. Le Canada joue un rôle essentiel dans ce domaine. Vu le nombre d'intervenants, j'ose espérer qu'ils continueront de collaborer non seulement avec le gouvernement fédéral, mais aussi avec les provinces et, dans une certaine mesure, avec les nombreuses municipalités. Nous devons veiller à ce que les agriculteurs reçoivent un soutien concret.
Toutefois, le député a ensuite parlé de la taxe sur le carbone. Comme le député le sait très bien, cette question est une véritable pomme de discorde à Ottawa de nos jours. Le Parti conservateur dit qu'il se débarrassera de la taxe sur le carbone, ou de la tarification de la pollution, et ses députés s'y sont engagés. Si d'aventure les conservateurs ont l'occasion de gouverner, que ce soit dans deux, quatre, six ou huit ans, je soupçonne qu'il y a de très bonnes chances que cet engagement se concrétise. Je dis cela en plaisantant, dans une certaine mesure, parce que, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont fait campagne pour la tarification de la pollution. Quand cet engagement faisait partie de leur programme électoral, prévoyaient-ils exonérer les agriculteurs? Dans la négative, pourquoi pas? J'aimerais beaucoup savoir si le député est au courant de cela.
Cela dit, je me rends compte qu'il y a eu un changement, mais c'est un point important. Il démontre la cohérence de la politique du parti. Le député connaît parfaitement la position du gouvernement sur la tarification de la pollution et la taxe sur le carbone. Nous continuerons à verser des remboursements. Nous devrions poursuivre le dialogue avec les agriculteurs et voir comment le gouvernement peut continuer à travailler avec le milieu agricole pour s'assurer qu'il pourra continuer à prospérer. Le milieu agricole dans son ensemble est l'un des plus grands défenseurs de l'environnement du pays. En matière de techniques de culture de la terre, nous sommes des chefs de file dans le monde. Nous sommes également à la fine pointe du progrès à bien des égards en ce qui concerne l'environnement.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue vient de Winnipeg, qui a déjà été l'épicentre mondial de la bourse des grains. Cela fait partie du patrimoine des Prairies. Je suis très pragmatique à ce sujet. Dans ma circonscription, où 70 % des terres sont irriguées, les coûts sont très élevés, tout comme les montants d'argent versés pour la taxe sur le carbone, et on ne reconnaît pas la valeur que l'irrigation apporte à la quantité et à la variété de cultures que nous pouvons produire au pays.
Dans ma circonscription, nous cultivons plus de pommes de terre que l'Île-du-Prince-Édouard, ces jours-ci, et nous avons la dernière usine de sucre. Nous cultivons la betterave à sucre grâce à l'irrigation. Les agriculteurs me disent régulièrement que la taxe sur le carbone leur cause de grandes difficultés. Nos collectivités perdent des centaines et des centaines de milliers de dollars, voire des millions de dollars. Cette taxe nuit à nos collectivités parce que les agriculteurs ne sont pas en mesure d’acheter ce qu’ils pourraient acheter s’ils ne perdaient pas cet argent. Ils ne peuvent pas soutenir nos collectivités rurales. Ils ne peuvent pas se porter volontaires pour faire des dons qu'ils auraient faits auparavant.
Je ne comprends pas pourquoi ceux qui produisent les aliments de la meilleure qualité et de la plus grande variété grâce à l'irrigation paient le prix le plus élevé pour la taxe sur le carbone. Cette exemption doit être comprise, et je pense qu'on a reconnu qu'il devrait y avoir plus de discussions au sujet de l'agriculture.
Monsieur le Président, je remercie le député de la façon dont il s’y est pris pour exposer la question. Le secteur agricole compte beaucoup de groupes de défense des intérêts des agriculteurs, et certaines personnes sont bien connues. Selon mon expérience, ces personnes sont toujours très heureuses d'exprimer leurs opinions.
Nous sommes nombreux à reconnaître qu’il faut travailler plus fort pour l’environnement. Ce faisant, le but n’est jamais de détruire une industrie. La diversification des cultures est avantageuse pour les agriculteurs et toutes les collectivités, à bien des égards. Je pourrais parler de tous les produits canadiens qui se retrouvent sur notre table et de l’avenir global du secteur agricole grâce à la diversification. Je me réjouis de la grande diversité de produits que nous voyons.
Comme je suis originaire d’une province des Prairies, je pense aux fraises de Portage la Prairie, où l’irrigation contribue aux récoltes. Le député a fait référence aux pommes de terre. Le Manitoba est un grand producteur de pommes de terre, et l’irrigation est tout aussi importante pour cette culture. Je suis sensible aux propos du député, et je vais devoir...
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