:
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 2 février, soit adopté.
La semaine dernière, le Comité a déposé son rapport, qui faisait état d'une motion adoptée à l'unanimité par les membres du Comité, c'est-à-dire quatre députés libéraux, quatre conservateurs, un néo-démocrate et un député du Bloc québécois, moi-même. Je vais lire la motion pour que tout le monde puisse en prendre connaissance:
Que le Comité demande au gouvernement de suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l'Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion, et que l'appel d'offres ne soit pas relancé avant que le Comité ne rapporte à la Chambre qu'il est convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas affectée, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de l’adoption de cette motion dès la première occasion.
Maintenant, je dois rappeler que cette motion a été adoptée à l'unanimité. C'est important parce que la protection des renseignements personnels et des données des Canadiens est une question transpartisane.
Mardi dernier, le 1er février, j'ai traversé la Chambre et j'ai remis en main propre au une lettre lui demandant de se conformer à la motion adoptée à l'unanimité, je le répète, par le Comité.
Jeudi dernier, lors de la période des questions, j'ai demandé au ministre de la Santé à deux reprises, à la Chambre, s'il était, oui ou non, prêt à reporter l'appel d'offres ou, du moins, à se conformer à la motion telle qu'énoncée par le Comité. Par deux fois, le ministre de la Santé a évité de répondre.
Un peu plus tard dans la même journée, je lui ai fait la même demande alors qu'il était devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui se réunissait une heure plus tard, et j'ai eu droit à une nouvelle esquive de sa part. On peut tous comprendre que l'absence de réponse est aussi une réponse.
Le ministre de la Santé nous avait dit, à cette occasion, que les données qu'il utilisait étaient des données qui avaient été nettoyées et qu'elles étaient acceptables sur le plan de la protection de la vie privée. Quand on lui posait des questions sur l'origine des données, c'était moins clair. Le ministre de la Santé a répété que les données étaient bien nettoyées.
Ce matin, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a comparu devant le Comité. On lui a demandé s'il avait été consulté par l'Agence de la santé publique. Il nous a dit que l'Agence l'avait informé de ses démarches. Elle ne lui a pas demandé conseil, elle l'a informé. Le commissaire a offert ses services afin de guider l'Agence de la santé publique, mais ses services n'ont pas été retenus. On a choisi — et c'est le privilège de l'Agence — de recourir à un conseil juridique externe. Ne pas intervenir était le choix de l'Agence, néanmoins on sentait que le commissaire était un peu ulcéré, ce matin. Si le gouvernement se dote d'une institution telle que le commissaire à la protection de la vie privée, nous pouvons penser que celui-ci serve de référence aux entités gouvernementales. Or ce ne fut pas le cas.
Pour les besoins de la discussion, rappelons les faits. En mars 2020, un contrat de gré à gré a été conclu entre l'Agence de la santé publique du Canada et Telus, plus précisément avec son programme Les données au service du bien commun, un pan de l'organisation qui gère les données de Telus et les offre à des entités telles que le gouvernement du Canada. Un contrat de gré à gré a donc été conclu, sans appel d'offres, soyons clairs, pour l'obtention de données de localisation.
Au cours de l'année 2020, 33 millions de téléphones cellulaires ont été surveillés. Cela représente 87 % des cellulaires de la population canadienne, dans ce cas‑ci. Personne ne le savait. Cela a été fait en toute opacité. Le 17 décembre 2021, l'Agence de la santé publique du Canada a émis un appel d'offres afin de sélectionner un fournisseur pour lui fournir des données de localisation. Cet appel d'offres a été porté à notre attention par le National Post et Radio-Canada entre le 18 et le 22 décembre, ces deux médias s'interrogeant sur sa dimension éthique.
Nous avons donc pris le temps de faire nos devoirs, de lire et d'aller voir un peu ce qui se passait. Dès le 23 décembre, le Bloc québécois a publié un communiqué pour révéler son inquiétude en lien avec cet appel d'offres visant à renouveler un contrat déjà en place pour une période de trois ans tout en permettant d'utiliser les données au-delà de la pandémie.
C'est drôle parce que, la semaine dernière, j'ai demandé à l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, la Dre Theresa Tam, quand finirait la pandémie. Elle n'a évidemment pas eu de réponse. Je lui ai également demandé qui allait décider quand la pandémie serait finie. Elle n'a également pas eu de réponse et s'est montrée étonnée de la question.
Devant ce manque de réponses, nous avons pu comprendre que l'appel d'offres pouvait permettre l'utilisation des données pour toujours puisque personne ne savait quand la pandémie prendrait fin. Il est certain que j'étais encore inquiet. Je tiens à préciser que je n'ai pas de préjugés sur la question, mais je souhaitais vivement poursuivre le travail.
Durant la pause des Fêtes, les membres du Bloc québécois siégeant au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ont demandé la tenue d'une réunion, ce qui a été accepté. Dès le début de l'année, le Comité s'est donc réuni pour évaluer la situation de l'utilisation des données et a accepté à l'unanimité d'entreprendre une enquête. Cette dernière, commencée la semaine dernière, a pour but de voir s'il y a ou non violation de la vie privée. Après la comparution du et de la Dre Theresa Tam, l'enquête s'est poursuivie ce matin avec la comparution du commissaire à la vie privée du Canada, Daniel Therrien, ainsi que d'un chercheur renommé en la matière. Les travaux se poursuivront jusqu'au mois d'avril.
Le Comité a également adopté une motion, que j'ai lue plus tôt, demandant la suspension de l'appel d'offres le temps que le Comité puisse examiner la situation. Il faut préciser que l'appel d'offres devait prendre fin le 22 janvier. Dès le début des travaux du Comité, cette date d'échéance a été reportée au 2 février. Après une autre rencontre pour déterminer les prochains travaux du Comité, elle a été reportée au 4 février. La semaine dernière, le ministre a annoncé que l'échéance de l'appel d'offres était maintenant reportée au 18 février.
On a beaucoup invoqué l'urgence sanitaire pour dire qu'on ne pouvait pas suspendre l'appel d'offres, mais la Dre Tam a tout de même dit au Comité que le temps n'avait guère d'effet sur les informations obtenues avec les données en question puisqu'elles faisaient l'objet d'un regard rétrospectif. Le fait que l'on pouvait ou non retarder l'appel d'offres ne semblait pas non plus l'impressionner, même si elle n'était pas contre. Nous avons donc présenté cette motion sur la suspension de l'appel d'offres, qui a été adoptée à l'unanimité afin que le Comité puisse faire la lumière sur l'affaire.
Cela nous amène aux rencontres avec le ministre. Je vais rappeler que la seule réponse fournie aux nombreuses questions des membres du Comité était que les données utilisées étaient propres. Les questions des membres sur l'origine des données obtenues et par qui elles avaient transité ont obtenu des réponses vagues et évasives qui, à mon avis, foulaient aux pieds la responsabilité ministérielle.
Un vieux dicton philosophique dit qu'on ne peut faire indirectement ce qu'on peut faire directement. Si les données utilisées par l'Agence de la santé publique du Canada ont été nettoyées, il fallait se demander par où elles sont passées, qui les a eues en main et quels protocoles ont été observés, le cas échéant. Or, le Comité n'a pas eu de réponse.
La Dre Tam nous a dit que les données utilisées n'allaient pas servir à grand-chose et que ce ne serait pas la fin du monde si l'appel d'offres était suspendu le temps de faire l'enquête.
Quand on parle de protection de la vie privée, il s'agit fondamentalement d'une question d'éthique. L'éthique sert quelque part à chercher à déterminer ce qu'il convient de faire dans des circonstances difficiles, quoi faire pour bien faire, quoi faire quand on n'a pas toute l'information et qu'on ne sait pas où on se situe. Le principe de précaution s'applique, évidemment.
Lors de ses auditions jusqu'ici, le Comité a constaté l'évitement du gouvernement, lequel préfèrerait ne pas traiter de la question.
Les faits sont têtus, mais ils demeurent des faits. La motion adoptée à l’unanimité demande de suspendre l’appel d’offres, le temps que le comité fasse enquête. Une semaine plus tard, je me retrouve devant la Chambre, afin d'obtenir son approbation sur la mise en œuvre de la motion.
On me trouvera peut‑être un peu naïf là‑dessus, mais quand on parle d’un gouvernement, il me semble que celui-ci doit agir avec exemplarité. Je sais que les interprètes détestent quand je le fais, mais quand on prend les racines latines du mot « exemplarité », il se traduit par « être en mesure de faire comme moi-même ». Autrement dit, le gouvernement devrait être capable de faire ce que tous parmi nous auraient fait: prendre une décision raisonnable.
L’opacité, la non-transparence et les éléments qu’on doit trouver un à un derrière chaque détail, c’est tout sauf de la transparence. Le commissaire à la protection de la vie privée nous a dit, ce matin, qu’il y avait de bonnes pratiques en la matière. Il n’y a pas de raison de croire qu’elles avaient été transgressées. Au‑delà des bonnes pratiques, il y avait également la transparence et la volonté de bien faire qui devait être également au rendez‑vous. Ce sont deux éléments que nous ne retrouvons toujours pas ici.
Ayant posé la question à différents experts, dont le commissaire à la protection de la vie privée, ce qui m’indispose beaucoup dans cette situation, c’est que nous savons tous qu’il est impossible d’obtenir le consentement de 33 millions de personnes dans une circonstance comme celle‑là. La réponse ministérielle nous dit que la condition a été remplie quand on a cliqué sur le bouton « j’accepte » quelque part. Or, on sait tous comme moi que, lorsqu’on clique sur « j’accepte », cela prend vraiment une maîtrise en droit pour pouvoir comprendre ce dont il est question. De plus, il est raisonnable de croire qu’un utilisateur de téléphone cellulaire n’a pas consenti à ce que ses données soient utilisées à d’autres fins que celles de la compagnie cellulaire visant à fournir un service. Il est impossible de conclure qu’une présomption de consentement équivaut à un consentement. Une présomption de consentement n’est pas un consentement.
Le commissaire nous a dit ce matin qu’il y avait un concept appelé « le consentement valable ». Le consentement valable est impossible à obtenir. Il est peut‑être impossible à obtenir, mais entre zéro et cette impossibilité, il y a une nuance. Il y a énormément d’éléments qui peuvent être mis en œuvre, afin que l’on puisse quand même faire la lumière. De ces éléments, aucun n’a été mis en œuvre ou proposé par le gouvernement.
Dans le fond, de quoi parle-t-on dans cette affaire? Quand on parle de protection de la vie privée, on tient à ce que les gens puissent fournir des informations de bonne foi, croyant de bonne foi que celles-ci seront utilisées à des fins déjà prévues. On parle de la confiance. On parle de l’habilité du citoyen à faire confiance soit à son fournisseur de service cellulaire, soit à plus forte raison à son gouvernement.
Lorsqu’on la définit bien, la confiance est l’action de déléguer son avenir à quelqu’un d’autre. Quand on délègue son avenir au gouvernement, on pense qu’il va agir en bon père de famille. On ne pense pas qu’il va se cacher derrière peut‑être une lettre obscure de la loi qui va nous dire qu’une fois les données désagrégées, anonymisées ou toute autre chose nommée ainsi et incompréhensible pour le citoyen, il va pouvoir s’en laver les mains. Cela n’a pas de sens.
Devant ces actions, l’opacité amène non pas à la confiance, mais bien à la méfiance. On sait comme moi que la méfiance amène, au bout du compte, la défiance, comme on le voit à l’extérieur du parlement.
Je pense que la transparence n’est pas au rendez-vous et c’est la raison de notre demande. Je pense que l’opacité règne et que, si on veut trouver un sens à la démarche gouvernementale, il faut qu’on puisse aller plus loin. Un sens, c'est une direction, c’est un chemin, et pour l’instant nous sommes dans le brouillard.
Ne pas suspendre l’appel d’offres, c’est maintenir l’opacité. Ne pas suspendre l’appel d’offres, c’est perdurer dans l’erreur ou, dans le moindre des cas, dans l’apparence d’erreur. Ne pas suspendre l’appel d’offres, c’est surtout avoir du mépris pour les travaux du comité. Ne pas suspendre l’appel d’offres, c’est faire fi de l’unanimité du comité. Le gouvernement ne peut simplement pas se laver les mains d’une telle situation, en choisissant de ne pas répondre aux questions ou en tentant de faire indirectement ce qu’il ne peut faire directement.
Ce matin, c'était troublant d’entendre le commissaire à la protection de la vie privée dire qu’il a été informé, mais qu’il n’a pas été consulté. Il n’a pas donné d’avis. D’ailleurs, il fait enquête sur le domaine maintenant.
C'est inquiétant de voir un des plus puissants agents du Parlement ne pas être mis à contribution. Au contraire, il a été écarté. Aujourd'hui, je vais donc demander aux honorables collègues d'appuyer la motion du Comité.
Je vais aussi révéler une petite chose. Un membre du Comité m'a demandé l'autre jour, lorsque j'ai présenté la motion, si c'était pour nuire. La réponse est évidemment non. Ce n'est pas pour nuire. Est-ce que c'est pour toujours qu'on suspend l'appel d'offres? La réponse est non, ce n'est pas pour toujours non plus.
On suspend l'appel d'offres le temps que le Comité fasse la lumière sur la situation, que l'on chasse l'opacité et l'obscurité. Ce que l'on demande n'est pas malveillant. C'est, au contraire, pour permettre au gouvernement de démontrer sa bonne foi, s'il y a lieu, ou de corriger la situation, s'il y a lieu.
En fin de compte, je demanderai à mes collègues, au terme du débat, de bien vouloir appuyer la motion.
:
Madame la Présidente, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour parler de la façon dont le gouvernement du Canada a commencé à utiliser les données sur la mobilité et des raisons pour lesquelles une demande de proposition a été lancée.
[Traduction]
Le gouvernement a constaté que l'utilisation des données sur la santé pour lutter efficacement contre la pandémie constitue un défi constant. Les parties prenantes et les experts ont réitéré maintes fois que nous ne disposions pas de suffisamment de données pour prendre des décisions fondées sur des données probantes pour le système public de santé. Ils ont également déclaré que les données de santé publique sont « fragmentées, désuètes, et qu'elles ne sont pas désagrégées ni produites assez rapidement ». L'absence de méthodes communes et cohérentes concernant nos données sur la santé à l'échelle du pays est un des facteurs qui contribuent aux piètres services en santé offerts aux Canadiens, à la hausse des coûts dans le secteur, à l'élargissement des inégalités en santé et au ralentissement de l'innovation dans le secteur de la santé au Canada.
L'utilisation éthique des données cellulaires fait partie des éléments qui permettraient de régler le problème. Pendant la pandémie, les chercheurs et les modélisateurs dans le domaine des maladies infectieuses se sont servis de données agrégées pour suivre la propagation du virus en temps réel et pour émettre des hypothèses sur les lieux où il pourrait apparaître. Ces travaux ont orienté à bon escient nos politiques et nos mesures de santé publique. Le gouvernement n'est pas le seul à utiliser à cette fin des données cellulaires dépersonnalisées au niveau de la population. Les pays un peu partout dans le monde, et même les gouvernements locaux au Canada, élaborent leurs mesures de lutte contre la pandémie en se fondant entre autres sur des données cellulaires.
Les données sur la mobilité qu'utilise le gouvernement ne contiennent aucun renseignement personnel. Elles ne peuvent servir à identifier qui que ce soit, même en les remaniant. Je le répète: nous ne demandons et nous ne recevons aucun renseignement personnel parmi les données sur la mobilité que nous utilisons. Nos contrats portent uniquement sur des données commercialement disponibles, agrégées et anonymisées. Nous n'avons donc absolument aucun moyen de suivre une personne en particulier ni de savoir ce qu'elle fait.
Quand les gens utilisent leur téléphone cellulaire, ou font seulement l'allumer, celui-ci se branche à la tour de transmission la plus proche. S'ils se déplacent, leur téléphone peut alors se brancher à une tour différente. Ces appareils se branchent toujours à la tour la plus proche. Dans le cours de leurs activités quotidiennes, les entreprises de télécommunications recueillent et gèrent ces données afin d'offrir de bons services à leur client et d'en assurer le suivi. Elles ont aussi la capacité de prendre ces données commerciales privées et d'en extraire les renseignements permettant de les relier à une personne ou à une adresse en particulier. Les données des entreprises de téléphonie cellulaire sont ainsi ramenées à leur plus simple expression, c'est-à-dire le signal lui-même et l'endroit d'où il est transmis. Elles ne contiennent plus aucun renseignement personnel. Elles sont complètement anonymes.
Ces étapes de dépersonnalisation et d'agrégation protègent les renseignements personnels des Canadiens. Les entreprises vendent ces données dépersonnalisées aux gouvernements, aux scientifiques et aux chercheurs pour appuyer la recherche et les connaissances sur l'incidence des politiques, des tendances et des changements environnementaux sur la population. Dans la même veine, certaines entreprises offrent sur le marché des données recueillies à partir d'applications de téléphone intelligent. Comme je l'ai déjà dit, tous les efforts sont déployés pour faire en sorte que les données soient dépersonnalisées et agrégées, afin qu'il soit impossible d'identifier les utilisateurs.
Je tiens à répéter que les données que nous achetons sont dépersonnalisées et agrégées. Nous ne demandons pas et n'acceptons pas de renseignements sur la mobilité personnelle. Les données que nous obtenons sont présentées sous forme de rapport. Il s'agit d'un tableau contenant des pourcentages et des proportions pour diverses zones géographiques sur une période de 24 heures ou plus. Il est impossible de s'en servir pour remonter jusqu'aux individus.
L'Agence de la santé publique du Canada achète ces données pour mieux comprendre comment les Canadiens réagissent aux mesures de santé publique et comment les mouvements de population se répercutent sur la propagation de la COVID‑19. Les données sur la mobilité sont complémentaires à celles sur la santé, sur le nombre de cas de la maladie et sur l'épidémiologie pour contribuer à la connaissance de la situation. Par exemple, lors de l'analyse conjointe des données sur la mobilité et sur les éclosions, l'agence est en mesure de dégager des tendances de mobilité basse ou élevée pouvant aider à prévoir l'évolution des cas de COVID. Cela nous aide à évaluer l'efficacité des mesures de santé publique.
L'Agence de la santé publique du Canada produit, à partir de ces données, des rapports et des résumés que nous partageons avec les Canadiens et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour permettre à tous de prendre les meilleures décisions possible en ces temps très difficiles. Le gouvernement du Canada a fait preuve de transparence en publiant les renseignements relatifs à la mobilité dans la page Web TendancesCOVID depuis décembre 2020. Plus de 1,7 million de personnes ont visité le site Web, qui est facilement accessible par l'intermédiaire de l'application MétéoCAN.
Les données disponibles sur TendancesCOVID offrent aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie personnelle pendant la pandémie. Elles leur permettent aussi de savoir ce qui se passe là où ils habitent en ce qui a trait à la COVID‑19. L'Agence de la santé publique du Canada a aussi annoncé la disponibilité de ces données dans les médias sociaux, notamment Facebook et Twitter, tout au long de la pandémie. Les données sur la mobilité contenues dans le site montrent les changements dans la mobilité de la population d'une semaine à l'autre dans la région sélectionnée. Ces changements peuvent nous aider à comprendre les risques associés à la transmission de la COVID‑19.
L’utilisation de ces données comporte des limites, étant donné qu’il n’est pas possible de savoir si une personne respecte les mesures de santé publique, comme le port du masque, lors de ses déplacements. Comme je l’ai précisé, les données sont entièrement dépersonnalisées; il est donc impossible de dessiner des tendances selon l’âge, le genre ou le revenu.
Avant de conclure, je souhaite prendre un instant pour parler de l’importance de la protection des renseignements personnels. Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit là d’un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard. L’Agence de la santé publique du Canada a demandé l’accès à des données ne comportant pas de renseignements d’identification personnelle. Pour garantir encore davantage la protection des renseignements personnels, l’Agence a utilisé une approche à barrières multiples pour ce qui est de la source des données, ainsi que des pipelines de données, et avant de recevoir les données. L’Agence de la santé publique du Canada demande aux fournisseurs de données sur la mobilité de procéder à de rigoureux contrôles des données et de l’agrégation des données pour garantir l’anonymat avant d’envoyer celles-ci, afin que l’Agence ne reçoive aucun renseignement personnel. Toute compagnie qui vend des données au Canada est soumise aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est une loi fondée sur le consentement.
[Français]
À notre époque, nous créons des données chaque fois que nous utilisons nos téléphones intelligents. Il est naturel pour les gens d'être préoccupés par qui accède à ces données et pour quelles raisons elles sont utilisées.
[Traduction]
Je tiens à assurer aux Canadiens que les données sur la mobilité utilisées par l’Agence de la santé publique du Canada ne contiennent absolument aucun renseignement personnel. Il est impossible pour l’Agence de faire le lien entre ces données et une quelconque personne.
Les données sur la mobilité sont un des nombreux outils que nous utilisons pour résoudre les lacunes en matière de données au Canada. Cet outil nous a permis d’améliorer nos interventions pour lutter contre la COVID‑19, mais aussi pour sauver des vies et pour protéger le système de santé.
:
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à remercier mon collègue de Trois‑Rivières de présenter cette motion à la Chambre aujourd'hui.
Avant l'étude effectuée par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'ai envoyé un message texte à mon collègue pour lui dire que j'avais hâte d'en apprendre de sa part, parce qu'il a beaucoup d'expérience et connaît très bien le sujet. Je souhaite le remercier.
[Traduction]
Cette question nous préoccupe vraiment beaucoup, comme elle préoccupe les Canadiens, étant donné qu’il a été établi au mois de décembre que la demande de propositions avait été lancée. La demande de propositions visait à poursuivre une pratique dont de nombreux Canadiens, distraits par la pandémie, ne soupçonnaient pas l’existence. Il s’agissait de la collecte par Telus de données sur leur mobilité, sans leur consentement direct ou implicite, comme mesure de santé publique pour réagir à la crise de la COVID‑19.
Au cours des derniers jours, nous avons étudié les répercussions de cette mesure au comité de l’éthique. Je dirai que des préoccupations très sérieuses ont été formulées par les experts que nous avons entendus, y compris le commissaire à la protection de la vie privée. Voilà pourquoi la question est importante et qu’elle est liée à la motion dont nous traitons aujourd’hui. Nous ne savons pas encore si ces données ont été protégées de la meilleure façon qui soit pour respecter le droit à la protection de la vie privée et des données des Canadiens. Voilà pourquoi nous nous consacrons à cette étude. En temps de pandémie, beaucoup de distractions surviennent et il serait très facile d’utiliser cette information d’une façon qui ne respecte pas la vie privée des Canadiens. La demande de propositions devait à l’origine prendre fin le 21 janvier. La date d'échéance a été reportée au 4 février puis on l'a repoussée encore plus loin.
Au comité, lorsque nous avons traité la motion présentée par mon collègue du Bloc, des arguments très solides ont été formulés concernant le report de l'échéance. En fait, le comité au complet a voté en faveur du report jusqu’à l’achèvement de l’étude, de façon que non seulement les parlementaires mais les Canadiens également puissent être assurés que l’information recueillie protégeait en fait la vie privée des Canadiens.
Des députés du Parti libéral ont déclaré au comité que le a parlé de la collecte de cette information en 2020 ou en 2021. Il ne s’agit pas de savoir si l’information a été recueillie. Des gouvernements de partout dans le monde utilisent des données et de l’information pour décider des mesures à prendre afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, mais la question touche au principe fondamental de la démocratie selon lequel la vie privée des Canadiens doit être protégée. Les parlementaires veulent aller au fond des choses pour s’assurer que nous avons protégé ce droit.
Il est ressorti en décembre qu’on avait proposé de prolonger le projet, et pas seulement dans sa forme originale, à savoir un projet qui devait durer réellement deux ou trois mois, adjugé à une source unique, Telus, comme nous l’avons découvert. Le projet allait être étendu à cinq ans de plus et permettre la collecte d’encore plus de données sur la mobilité pour décider, comme cela avait été dit dans la demande de propositions, des mesures de santé publique à prendre et des tendances qui pourraient se dessiner en matière de santé publique dans l’avenir.
C’était troublant d’apprendre non seulement que ces choses survenaient sans que les Canadiens le sachent réellement, leur attention étant portée ailleurs pendant la pandémie, sans qu’ils aient donné leur consentement pour que les données concernant leur mobilité soient surveillées, mais en plus, que ces données allaient être collectées pendant cinq années de plus. Voilà pourquoi il est important d’aller au fond des choses pour savoir si les données sur la mobilité des Canadiens ont été protégées.
Mon collègue du Bloc parlait de sa préoccupation initiale lorsqu’il a vu la demande de propositions. J’ai vu la demande de propositions quelques jours avant Noël parce qu’elle a été publiée dans Blacklock’s, qui, soit dit en passant, fait un excellent travail de recherche sur les contrats gouvernementaux. Je sais que le gouvernement n’aime peut-être pas le travail qu’il fait, mais il fait un excellent travail de recherche dans ces contrats. J’ose espérer que si les conservateurs étaient au pouvoir, nous serions tenus de rendre les mêmes comptes sur ce type de contrats.
J’ai pris connaissance de l'affaire et nous avons eu des discussions entre nous. À l’approche du temps des Fêtes, il était très difficile de vraiment faire avancer ce dossier parce que les Canadiens étaient distraits par Noël. En tant que nouveau porte-parole en matière d’éthique et de gouvernement responsable, j’ai décidé que nous allions attendre après Noël avant de convoquer une réunion d’urgence du comité de l’éthique.
C'est ce que nous avons fait. La réunion a été fixée et, par la suite, l’étude a reçu l’appui de tous les membres du comité afin d'examiner non seulement la demande de propositions, mais aussi un autre aspect de la question, à savoir une mise à jour des lois sur la protection de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée nous a dit ce matin qu’il est nécessaire de moderniser les lois sur la protection de la vie privée. Un expert de l’Université d’Ottawa nous a également dit qu’à mesure que des données sont recueillies, une modernisation de ces lois est nécessaire pour protéger la vie privée des Canadiens en ce qui concerne ces données, qui peuvent être très utiles, mais qui comportent également des pièges et des risques importants.
La question qui nous préoccupe vraiment est de savoir comment ces renseignements ont été dépersonnalisés et agrégés. Le a comparu devant le comité la semaine dernière et si nous avions pris un verre chaque fois que les mots « dépersonnalisé » et « agrégé » étaient prononcés, nous aurions été ivres très rapidement, car c’est tout ce que nous avons entendu de la part du ministre. Nous n’avons obtenu aucune preuve de la manière dont ces informations ont été dépersonnalisées et agrégées. Tout ce que nous avons obtenu, ce sont des promesses. Les promesses ne sont pas suffisantes pour le comité. C’est pourquoi nous demandons aujourd’hui que cette demande de propositions soit annulée jusqu’à ce que nous sachions exactement ce qui se passe.
Nous avons demandé aux entreprises de télécommunications, en particulier Telus, de comparaître pour expliquer comment ces renseignements sont dépersonnalisés et quels mesures et protocoles de sécurité sont mis en place pour nous garantir, à nous les députés ainsi qu'aux Canadiens, que nos renseignements et notre vie privée sont protégés. J’ai hâte d’entendre les entreprises de télécommunications nous expliquer comment elles procèdent, y compris Telus, au moyen de son programme « Les données au service du bien commun ». J’en apprends beaucoup à ce sujet, comme les députés peuvent l’imaginer, mais les renseignements qu’elles recueillent, d’après ce que je comprends maintenant, sont tout à fait identifiables. La question que nous nous posons est de savoir ce qu’il advient de ces renseignements lorsqu’ils sont identifiés et quel est le processus utilisé pour les dépersonnaliser.
J'ai entendu le point de vue d'experts en sécurité et lu des rapports de partout dans le monde. Dans un rapport du New York Times — dont certains reporters ont été appelés à comparaître devant le comité de l'éthique —, on affirme qu'il manque un, deux ou quatre points de données pour que l'information soit désanonymisée. Le sujet est vraiment fascinant mais, surtout, il importe d'établir si cette information est protégée comme il se doit à partir du moment où elle est recueillie jusqu'à ce qu'elle soit transmise aux destinataires.
Dans le cadre de notre étude, nous avons également constaté — c'est d'ailleurs le qui nous a écrit une lettre pour nous faire savoir, sans faire de jeu de mots, simplement pour être clair — qu'une entreprise regroupait toutes ces données et les remettait au gouvernement. L'entreprise en question s'appelle BlueDot. Si je ne m'abuse, un représentant de cette entreprise témoignera devant le comité jeudi et nous aurons alors de nombreuses questions intéressantes à poser.
Comme on peut le constater, l'information est recueillie, anonymisée, regroupée et transmise à d'autres intervenants. À défaut de mettre en place des mesures et protocoles de sécurité — je le répète, je ne suis pas un expert en la matière mais j'ai écouté le son de cloche des experts —, il existe un risque réel que l'information en question soit commercialisée, monnayée, désanonymisée et que des éléments d'identification personnelle et de l'information associée à ces données soient dévoilés. C'est relativement facile à faire.
Proposer, comme le fait la motion, de suspendre la demande de propositions est, selon moi, la chose à faire jusqu'à ce que nous en apprenions plus. La comparution du commissaire à la vie privée devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ne m'a pas rassuré du tout. Je retiens de la réunion d'aujourd'hui la nécessité d'étudier le dossier plus en profondeur et de suspendre la demande de propositions.
J'ai relevé certaines des questions posées au commissaire à la vie privée. Peut-être que ce qu'a dit le commissaire ce matin ne regarde pas les paranoïaques, ou les complotistes, de ce côté-ci de la Chambre comme les députés ministériels aiment nous appeler, mais cela devrait inquiéter le gouvernement. Je vais citer ce passage à voix haute, parce que je pense qu'il sera important de prendre une décision éclairée lorsque nous voterons sur la motion. Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, est la référence en ce qui concerne l'application des dispositions sur la protection de la vie privée dans ce pays. Voici ce qu'il a dit aujourd'hui:
Dans le cas de l'utilisation des données cellulaires par l'Agence de santé publique du Canada, nous avons reçu des informations selon lesquelles les données utilisées allaient être agrégées et dépersonnalisées.
Parfait. Il a été mis au courant. Il a ajouté ce qui suit:
Nous avons offert d'examiner les moyens techniques utilisés pour dépersonnaliser les données, et nous avons offert de fournir des conseils. L'Agence de la santé publique du Canada a décliné notre offre.
L'Agence de la santé publique du Canada a décliné l'offre du commissaire à la protection de la vie privée d'examiner la méthodologie utilisée et de formuler des conseils sur l'utilisation et la protection de ces données. Le commissaire a ajouté ceci:
Le gouvernement a fait appel à d'autres experts à cette fin, ce qui est son droit.
C'est son droit, il n'y a aucun doute là-dessus. Étant donné que le commissaire à la protection de la vie privée veille à l'application des normes établies en fonction des lois sur la protection de la vie privée, je crois, à l'instar des membres du comité — je le sais parce que nous en avons parlé après la réunion —, qu'il aurait au moins dû prendre part au processus pour que l'Agence de la santé publique du Canada, l'organisme qui acceptait ces données, et peut-être même Telus et BlueDot sachent quels protocoles et mesures de protection de la vie privée il convenait de mettre en place. Il peut être inquiétant que le bureau du commissaire n'ait eu droit qu'à un simple avis du genre: « Oh, en passant, voici ce que nous allons faire. » « Avez-vous besoin d'aide? » « Non, nous ne voulons pas d'aide. » C'est essentiellement ce que l'Agence a dit au commissaire à la protection de la vie privée.
Compte tenu de la nature hautement perturbante de cette information, du fait qu'elle ait été rendue publique et de la réaction des Canadiens, je ne suis pas surpris qu'il ait ajouté ceci:
Comme nous avons maintenant reçu des plaintes d’atteinte à la vie privée, nous allons nous pencher sur les moyens choisis pour la dépersonnalisation pour voir s’ils permettent de protéger adéquatement les données contre la réidentification.
Comme l'enquête est en cours, il n'a évidemment pas pu nous fournir des détails sur les progrès réalisés, mais le fait est que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n'a même pas été informé. Le gouvernement s'est fié à d'autres experts en matière de sécurité et de protection de la vie privée. De qui s'agit-il? C'est une question légitime. Quelles qualifications possèdent-ils pour qu'ils soient jugés plus compétents que lui? C'était vraiment préoccupant.
Le commissaire a répondu ainsi à d'autres questions du comité: « Cette pratique suscite des préoccupations légitimes de la part des consommateurs, en particulier lorsque leurs données personnelles sont utilisées à leur insu, à des fins autres que celles auxquelles ils s’attendaient. »
Nous avons entendu les députés d'en face parler de la manière dont les différentes applications fonctionnent, mais la différence avec ce dont il est question ici, c’est que les utilisateurs consentent à ce que ces applications suivent leurs déplacements. Dans la situation qui nous intéresse, qui concerne entre 14 et 33 millions d’utilisateurs, il serait difficile de soutenir que chacun de ces utilisateurs a donné son consentement. En fait, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré aujourd’hui qu’il est impossible que 33 millions d’utilisateurs aient consenti à ce que la collecte de leurs données puisse être utilisée aux fins de traitement visées par l’ASPC. La question du consentement valable devient un facteur déterminant dans cette affaire.
J’ai reçu une lettre d’OpenMedia.org à propos de l'étude du comité de l’éthique sur cette affaire. La société a suggéré trois questions essentielles, que nous tentons d’examiner en profondeur et qui sont très importantes dans ce dossier.
La première question consiste à déterminer comment Telus a obtenu un consentement valable pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces données de mobilité. J’ai déjà souligné l’importance de ce point. OpenMedia est d’avis que, lors de la comparution de Telus devant le comité, l'entreprise doit dire si une personne qui a accepté de partager ses données de mobilité comprend l’utilisation qu’en fait l’Agence de la santé publique du Canada. D’après moi, il est impossible que 33 millions de personnes ou moins aient réellement compris que ces données étaient utilisées par l’Agence de la santé publique du Canada.
La deuxième question, qui compte énormément dans cette affaire, vise à savoir si le consentement sur lequel Telus s’est appuyée s’étend au contexte dans lequel l’Agence de la santé publique du Canada a utilisé ces données. La vie privée et le consentement, selon l'organisme, dépendent fortement du contexte. Si, en tant qu’utilisateurs, nous donnons une permission limitée à Telus de recueillir, d’utiliser de façon limitée et de divulguer certaines de nos données de mobilité, cela ne peut pas et ne doit pas revenir à lui laisser carte blanche pour fournir, de manière illimitée, ces données à d’autres personnes, y compris l’Agence de la santé publique du Canada.
La question suivante est la plus importante de toutes. Des experts en matière de sécurité et de protection de la vie privée, non seulement du Canada, mais d'ailleurs dans le monde, m'ont demandé comment, précisément, ces données avaient été dépersonnalisées en toute sécurité. Il y a vraiment deux enjeux ici: d’abord, la dépersonnalisation et le risque associé à la repersonnalisation des données, et ensuite, le consentement de l’utilisateur.
J'ai reçu du courrier à mon bureau à ce sujet. Nous avons entendu des experts, dont un de l'Université d'Ottawa ce matin, comme je l’ai dit plus tôt, qui ont parlé des risques liés à la dépersonnalisation des données. Je tiens à lire l'avis de certains experts en matière de sécurité au sujet de demande de propositions, et à dire pourquoi il est si important que le gouvernement s’abstienne d'y donner suite jusqu’à ce que nous ayons obtenu les réponses à ces questions.
Mme Ann Cavoukian, ancienne commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario, a déclaré que sans un cadre solide et des protocoles de dépersonnalisation, il est possible de repersonnaliser les données. On a recueilli de très nombreux documents sur la dépersonnalisation des données et sur la manière de repersonnaliser celles-ci facilement. Il faut se donner beaucoup de mal pour dépersonnaliser des données, et je suis certain que le gouvernement ne l’a pas fait.
J'en reviens à ce que le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré aujourd'hui. En effet, il n'a qu'été informé et pas du tout consulté, malgré le fait que le a déclaré la semaine dernière que le gouvernement se réunissait avec lui aux deux semaines à ce sujet. Or, nous avons appris ce matin que ces réunions ne portaient pas sur la collecte de données sur la mobilité, mais sur d'autres enjeux relatifs à la réponse à la pandémie.
Mme Cavoukian a ajouté que l'on devrait s'inquiéter profondément de l'attitude du gouvernement. Qu'il soit en mesure d'usurper nos renseignements personnels et de nous dire comment agir en espérant que nous allons tout accepter sans broncher prouve selon moi à quel point le gouvernement cherche à tout contrôler.
Si nous voulons établir un lien entre cette attitude et ce que nous vivons en raison de la pandémie, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus — je dirais même qu'ils sont profondément préoccupés à l'heure actuelle — de l'ingérence grandissante du gouvernement, qui utilise la pandémie pour restreindre les droits et libertés de la population. Nous avons constaté que, dès le début de la pandémie et de sa propagation, le gouvernement en a profité pour avoir la mainmise sur les dépenses et les impôts sans obtenir l'approbation de la Chambre. S'ajoutent à cela les contrats à un fournisseur unique, durant cette même période, qui ont été octroyés à ce que je considère comme des proches et des amis du Parti libéral.
Je ne suggère pas que, en l'occurrence, c'est le cas. Cependant, en tentant d'établir des liens pour comprendre l'ingérence grandissante du gouvernement, une tendance se dessine et elle m'inquiète profondément, tout comme de nombreux Canadiens.
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Madame la Présidente, je participe au débat de cet après-midi pour appuyer la motion d'adoption présentée par mon collègue du Bloc le député de .
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a adopté à l'unanimité la motion suivante:
Que le Comité demande au gouvernement de suspendre l'appel d'offres sur l'obtention des données cellulaires de l'Agence de la santé publique du Canada dès l'adoption de la présente motion, et que l'appel d'offres ne soit pas relancé avant que le Comité ne rapporte à la Chambre qu'il est convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas affectée, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de l'adoption de cette motion dès la première occasion.
Lorsque nous traitons de la vie privée, je crois qu'il est essentiel que les parlementaires puissent bien comprendre la nature des données recueillies, la manière dont elles seront utilisées et les mesures de protection en place. Autrement, nous abdiquerions nos responsabilités en tant que législateurs.
Je crois que les députés ministériels qui siègent au comité ont agi de bonne foi en ce qui concerne la demande du comité de suspendre l’approvisionnement dans le cadre de ce contrat. En apprenant que le gouvernement avait lancé un appel d’offres pour la collecte de données cellulaires dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, de nombreux Canadiens se sont interrogés à juste titre sur les mesures en place pour protéger leur vie privée. Le fait que de nombreuses personnes aient appris l’existence de ce programme par l’entremise d’articles de presse déclenche des sonnettes d’alarme, et même si le processus n’était pas intentionnel, il démontre un manque de transparence de la part du gouvernement.
Pour aggraver les choses, un porte-parole de l’ASPC a déclaré que l’agence avait consulté le Commissariat à la protection de la vie privée avant de commencer à recueillir des données cellulaires, mais le commissariat a déclaré qu’il n’avait pas été consulté et qu’il n’avait été informé du programme qu’en 2020. Cette divergence entre « consulté » et « informé » est frappante, et je crois qu’il est prudent de la part du comité de l’éthique de demander au gouvernement de suspendre toutes les futures demandes de propositions pour des projets de données cellulaires jusqu’à ce que les parlementaires aient la possibilité d’exercer une surveillance.
Le comité a eu l’occasion d’entendre l’ASPC, des fonctionnaires du ministère et le commissaire à la protection de la vie privée, mais il est très important que des représentants de l’industrie des télécommunications, et Telus en particulier, comparaissent pour discuter de la façon dont ils vont utiliser les renseignements personnels et des mesures qu’ils ont prises pour protéger la vie privée des Canadiens.
J’attends avec impatience que ces représentants comparaissent devant le comité dans un avenir proche pour expliquer comment ils obtiennent un consentement valable pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces données cellulaires, comment les données sont dépersonnalisées, et quel est le risque de repersonnalisation.
Je pense que cette étude donne également l’occasion de sensibiliser le public à l’omniprésence de l’économie des données cellulaires et, en mettant à jour les lois canadiennes sur la protection de la vie privée, de faire des progrès substantiels vers la réforme des acteurs qui œuvrent dans ce secteur. J'ose espérer que nous ne perdrons pas cette occasion de faire entrer le droit canadien dans l’ère numérique et de rétablir la confiance des citoyens et des consommateurs canadiens.
On a également peu parlé de la collecte et de l’utilisation par l’ASPC de données provenant de ce genre de tiers, qui sont généralement des entreprises de publicité et de surveillance des données et du fait que les consommateurs n’ont aucune idée que ces entreprises recueillent, reconditionnent et monnayent leurs renseignements personnels. La réaffectation des réseaux cellulaires canadiens à des fins telles que le suivi des données cellulaires en cas de pandémie, à l’insu des abonnés — bien qu’ostensiblement avec leur consentement en vertu de conditions de service en grande partie non lues — constitue un problème majeur.
Les données fournies à l’ASPC contiennent peu de renseignements démographiques et, comme nous l’avons entendu, donnent une évaluation grossière de la mobilité de la population. Bien que les données puissent avoir une certaine valeur, on peut se demander si les Canadiens voient d'un bon œil l’utilisation de leurs données cellulaires de cette façon. Je sais que bon nombre des résidents d'Hamilton-Centre ont fait part de leur profonde inquiétude quant à la marchandisation générale du suivi et de la vente de leurs renseignements personnels. Ce n’est pas le seul exemple d’utilisation de données cellulaires à des fins totalement étrangères à la prestation ou à la gestion des services cellulaires. Les compagnies de téléphonie cellulaire ont elles-mêmes mis au point des outils de surveillance, qu’elles vendent en partant du principe que les téléphones cellulaires sont des appareils traçables. Par conséquent, elles avertissent leurs clients de ne pas s’attendre à ce que leur vie privée soit à l'abri. En fait, je crois que c'est ce qu'ont clairement dit les députés ministériels qui ont participé au débat ce soir.
Compte tenu des quantités massives de données cellulaires qui sont disponibles par l’intermédiaire des tours de téléphonie cellulaire, des téléphones cellulaires et des fournisseurs de services cellulaires, la surveillance des téléphones cellulaires dans le temps et l’espace ne fait l'objet d'aucun contrôle.
Le refus des compagnies de téléphonie cellulaire de crypter des renseignements importants sur l’emplacement des abonnés a permis aux sites cellulaires et à leurs propriétaires de fournir plus facilement des données cellulaires aux autorités chargées de l’application de la loi. Les compagnies de téléphonie cellulaire ont fait en sorte que les téléphones portables puissent être suivis même lorsqu’ils sont éteints, grâce aux registres des tours de téléphonie cellulaire qui suivent les numéros de téléphone et les emplacements des abonnés à leur insu. En triangulant l’emplacement géographique d’un utilisateur de téléphone cellulaire, les tours de téléphonie cellulaire peuvent permettre la construction d’une sorte de profil d’utilisateur.
Je pense à l’utilisation par la police de technologies comme les raies pastenagues et je ne peux m’empêcher de me rappeler les révélations de l’été dernier sur les excès importants du gouvernement utilisant le logiciel espion privé israélien Pegasus pour pirater les téléphones cellulaires de journalistes, de militants et d’agences mondiales au moyen du logiciel espion du groupe NSO, sous licence par des gouvernements.
Toutefois, les capacités de suivi des téléphones cellulaires ne sont pas l’apanage des services de police ou du renseignement; les propriétaires des tours de téléphonie cellulaire peuvent également les suivre, comme nous l’avons vu. Cet accès pourrait être utilisé pour déterminer où vont ces téléphones le soir et offrir aux fournisseurs de téléphones cellulaires un niveau continu de suivi omniprésent. Cette situation est problématique, car les fournisseurs de téléphonie mobile facturent leurs services aux utilisateurs en fonction des données de localisation de leurs téléphones cellulaires. C’est ainsi qu’ils obtiennent une grande partie de leurs revenus publicitaires.
Dans le contexte canadien, comme c’est le cas dans l’étude pour le comité permanent de l’éthique au nom duquel le présent débat d’adoption a été demandé, les téléphones cellulaires sont utilisés pour les utilisateurs et potentiellement des citoyens pour des raisons qui n’ont absolument rien à voir avec la prestation de services de téléphonie cellulaire.
Le commissaire à la protection de la vie privée était présent au comité de l’éthique plus tôt aujourd’hui. Dans son mémoire, il a déclaré que « cette initiative d’échange de données, qui est un exemple de la circulation des données entre le secteur privé et le secteur public, fait ressortir la nécessité pour ces deux secteurs d’être régis par des règles et des principes communs. Comme les interactions entre ces deux secteurs sont de plus en plus fréquentes, il est impératif qu’ils soient tenus à des normes similaires. Idéalement, nos deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels devraient être mises à jour simultanément ».
Je suis d’accord, et je crois que les Canadiens s’attendent tous à un certain niveau de protection de la vie privée, surtout lorsqu’il s’agit de leurs téléphones cellulaires. Nous devons examiner de plus près si nos lois et règlements actuels sont suffisants en cette ère des mégadonnées. J’ai l’intention de poursuivre ce travail au comité de l’éthique pour faire en sorte que le Canada devienne une référence en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels et de la vie privée.
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Madame la Présidente, je voudrais répondre, d’abord et avant tout, à l’une des questions qui ont été soulevées, à savoir la raison pour laquelle le gouvernement examine les données de mobilité. Je tiens à dire que j’apprécie vraiment les contributions de nos comités permanents à la Chambre des communes. Nous constatons souvent que les questions émanant de nos comités permanents finissent par être débattues à la Chambre. Que ce soit directement ou indirectement, les comités permanents apportent beaucoup à notre institution, et je tiens à remercier les députés qui ont participé à cette précieuse étude, quel que soit le parti politique auquel ils appartiennent.
C'est avec des sentiments partagés que j'aborde ce débat, en ce sens que j’espérais que nous traiterions du projet de loi . Ce qui est intéressant dans le fait de discuter de ce rapport particulier et de demander qu’il fasse l’objet d’une motion portant adoption, c’est que la raison pour laquelle une collecte a été effectuée en premier lieu était le coronavirus.
Le gouvernement, y compris le , même lorsqu’il était dans l’opposition, a toujours souligné l’importance de la science, et l’importance des données et, dans le cas de la pandémie, celle des experts de la santé et du rôle qu’ils ont joué pour que nous limitions au maximum les effets négatifs de la pandémie. Cela signifie que nous devons recueillir des informations et des données.
Il y a plus ou moins un an, certaines données ont été publiées. Elles ont été diffusées sur Internet par Google. Elles ont peut-être atteint un pic pendant deux ou trois jours. J’ai trouvé que c’était vraiment intéressant. Il s’agissait de données provenant des téléphones cellulaires, qui montraient comment les gens se déplaçaient dans les collectivités, et pas seulement dans les collectivités, mais également partout au pays et dans le monde entier. J’ai beaucoup appris en voyant les instantanés de ces petits points qui montrent à quel point les gens sont mobiles de nos jours.
Lorsque j'ai appris que l'Agence de la santé publique du Canada envisageait d'obtenir ces données mobiles, je n'étais pas trop inquiet en raison du travail remarquable qu'elle a fait. Je dirais qu'il n'y a aucune autre agence gouvernementale comparable dans le monde lorsqu'il s'agit de lutter contre la pandémie. Elle l'a fait de manière exceptionnelle.
Cela ne signifie pas qu'elle ne peut ou ne doit pas être tenue responsable des décisions et des mesures qu'elle a prises. Je soupçonne que, dans les jours, les semaines, les mois et les années à venir, les gens continueront de réfléchir aux mesures prises par cette agence de la santé à un moment où le Canada en avait besoin.
Je rappelle aux députés de réfléchir non seulement à la crédibilité de l'Agence de la santé publique du Canada, une crédibilité qui est reconnue dans le monde entier, mais aussi au fait qu'il s'agit d'une agence qui a l'intégrité et l'expertise nécessaires pour prendre des décisions judicieuses. Nous avons des intérêts particuliers à cet égard.
Comme nous le savons tous, Telus n'est pas une petite entreprise. C'est une énorme société ayant une très grande clientèle. Telus pourrait disparaître assez rapidement au Canada, en termes de présence, si les Canadiens se sentaient trahis ou avaient l'impression que l'entreprise fournissait des informations qu'elle ne devrait pas fournir.
Santé Canada ne date pas d'hier. Ce ministère existe depuis de nombreuses années. Je ne peux l'affirmer avec certitude, mais si nous faisions comparaître ce ministère au comité de la santé ou à un autre comité permanent, je crois qu'il nous dirait qu'il a constamment besoin d'information. Il continue de chercher des façons de recueillir cette information. J'en parle parce que j'estime que Santé Canada possède une vaste expertise lorsqu'il s'agit de protéger la vie privée des Canadiens.
Je suppose que certaines personnes dans l'opposition diraient que c'est bien beau, mais qu'il faut quand même que nous puissions exiger des comptes pour nous assurer que les droits des Canadiens sont bel et bien protégés. Or, nous n'avons pas à être dans l'opposition pour le comprendre.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 1988, Internet existait déjà, mais il est certain que cette technologie n'était pas à la portée du consommateur moyen. J'avais alors le petit ordinateur d'Apple avec le lecteur de disquette de 3,5 pouces. Je devais composer le numéro de téléphone, puis on entendait la tonalité, et la connexion se faisait par la suite. Ce que j'essaie de dire, c'est que la technologie a ouvert de nombreuses possibilités au fil du temps.
Je me souviens d'une conversation avec un homme d'affaires qui recueillait ses propres données. De nombreux députés se souviendront de Paul Calandra dont les exemples concernaient souvent des pizzerias. Mon exemple est celui d'une pizzeria et d'un homme d'affaires qui recueillait des données sur ses propres clients, leurs numéros de téléphone, et cetera. Il affirmait qu'ainsi, il aurait une base de données auxquelles se fier s'il voulait faire une offre spéciale ou changer de compagnie un jour.
Les données sont importantes pour les mêmes raisons aujourd'hui. Pensons à Google, à Amazon et à Netflix. Toutes sortes de grandes entreprises, des géants de l'Internet en particulier, recueillent des milliards de données susceptibles d'être identifiables dans une certaine mesure.
Les gens de ma circonscription sont très préoccupés par la question, ce qui est légitime. Ils s'inquiètent surtout au sujet du vol d'identité. La protection de la vie privée est elle aussi source de préoccupation, de même que les mesures prises par le gouvernement pour assurer cette protection. Voilà pourquoi j'ai dit en début d'intervention que je me réjouis du fait qu'un comité permanent se penche sur le dossier de la protection de la vie privée.
J’ai un peu de mal aujourd’hui à parler de ce rapport parce que tous les députés vont siéger à des comités et tous les comités vont présenter des rapports et tous les rapports seront finalement déposés ici à la Chambre. Malheureusement, si chaque rapport devait être débattu, nous n’aurions le temps de traiter ni les affaires du gouvernement ni celles de l’opposition.
Je me demande si ce serait mieux. Si les membres du comité de l’éthique ont des préoccupations non résolues, rien ne les empêche de se réunir à nouveau pour examiner le rapport et convoquer des ministres et d’autres personnes. Je peux comprendre le caractère délicat de la question, mais bien que ce rapport fournisse beaucoup de données sur la mobilité, ce qui est si important pour pouvoir faire face à la pandémie, j’espérais que nous allions débattre du projet de loi aujourd’hui, parce que…
M. Damien Kurek: Et les juges?
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, nous espérions débattre du projet de loi et ensuite, si tout va bien, aborder le projet de loi sur les juges.
Ce que je veux dire, c’est qu’en raison de cette motion d’adoption, nous ne pouvons pas nous pencher sur des questions comme l’affectation de centaines de millions de dollars au dépistage rapide ou à la ventilation dans les écoles. Je ne veux pas diminuer l’importance de ce rapport en particulier, mais je peux dire aux députés que les comités permanents vont présenter de nombreux rapports. J’espère que nous chercherons d’autres tribunes pour en discuter.
Le seul avantage de présenter le rapport pour adoption à la Chambre tient au fait que j’ai l’occasion d’en parler, et je comprends que les députés veuillent que j’aborde les questions importantes du jour. Cela dit, en fin de compte, quand j’entends certaines notions comme la « dépersonnalisation des données », je me demande de quoi il s’agit. Je pense que la plupart des Canadiens auraient besoin d'une explication quelconque.
Quand j’allume mon téléphone portable et que je fais des appels téléphoniques, j’en ai une compréhension de base. Je fais un appel téléphonique et mon téléphone cellulaire se connecte à la tour la plus proche, et il est vraiment étonnant de voir la quantité de renseignements que cette tour recueille, comme mon nom et mon lieu de résidence. Il y a sans doute toutes sortes de renseignements dans une seule tour. Maintenant, s’il se trouve que je conduis à ce moment-là, et nous ne devrions pas parler au téléphone en conduisant, mais peut-être que je suis un passager, et si je vais d’une tour à l’autre, cela commence à s’additionner. On peut savoir où je suis. Je peux comprendre que certains membres de la société puissent s’en inquiéter, mais ce que l’on fait de ces informations constitue la véritable préoccupation.
Il y a des lois et il y a des agents publics. Le Commissariat à la protection de la vie ne s'occupe pas seulement du gouvernement, il surveille aussi le secteur privé. Ainsi, si nous découvrons qu'une entreprise utilise de façon inappropriée les données recueillies, il y a quelqu'un vers qui nous tourner pour faire connaître nos préoccupations. Je pense que je serais le premier à le faire, qu'il s'agisse de Telus Canada, du commissaire à la protection de la vie privée, de l'Agence de la santé publique du Canada, du ou peut-être des membres du comité chargé des questions d'éthique et de vie privée. Il existe des moyens de s'assurer que les données recueillies ne soient pas utilisées à mauvais escient, mais certaines mesures sont requises.
Le commissaire à la protection de la vie privée a fait une présentation devant le comité. Je suis convaincu que, si j'en discutais seul à seul avec le commissaire ou avec une personne intéressée à la question, comme le porte-parole du Bloc, qui est un expert en la matière, nous conviendrions qu'il faut examiner la législation actuelle. Je peux comprendre que des modifications sont requises. J'espère que nous aurons l'occasion de présenter un projet de loi à ce sujet et que les préoccupations soulevées aujourd'hui et celles soulevées par le comité favoriseraient l'adoption d'un tel projet de loi; je crois d'ailleurs que cette occasion existe déjà.
La technologie change les choses rapidement. Je sais que certains des membres du comité sont présents aujourd'hui et si je me trompe en affirmant que le commissaire à la protection de la vie privée ne croit pas que certaines de ces modifications soient requises, ils peuvent me le faire savoir. Cependant, j'ai entendu plus d'un député aujourd'hui parler de la différence entre être consultés et être informés. Je comprends aussi la différence. Le commissaire à la protection de la vie privée a été avisé et il en est conscient. S'il restait des inquiétudes, directes ou indirectes, elles auront certainement été présentées aux parties intéressées qui devaient en être informées.
Je ne suis pas absolument convaincu que toutes les mesures prises par le gouvernement doivent passer par le commissaire à la protection de la vie privée. Je n'ai pas entendu mes collègues défendre cette position. Selon moi, dans certaines situations, des ministères peuvent avoir des besoins plus importants que d'autres. Des ministères peuvent détenir une vaste expertise dans ce domaine, comme je l'ai dit à propos de Santé Canada. J'hésiterais beaucoup à faire une déclaration générale ou à appliquer la même approche à tous les ministères et à toutes les situations où des données sont recueillies. Prenons Statistique Canada par exemple. J'ai reçu des courriels de cet organisme. Je suis sûr que c'est aussi le cas d'autres députés. Toutes sortes de données sont recueillies.
Devrait-on appliquer le même principe quant à la participation du commissaire à la protection de la vie privée à tous les organismes du gouvernement fédéral? Devrions-nous élargir le mandat du Commissariat à la protection de la vie privée pour en tenir compte? Je suis préoccupé par les gouvernements, quels qu'ils soient, à l'échelle provinciale, municipale ou fédérale, et par l'utilisation qu'ils font des données, en particulier sur les questions de soins de santé. Après tout, tout le monde a une carte d'assurance-maladie. C'est le cas dans toutes les provinces. Il y a aussi les permis de conduire. Les exemples sont innombrables, comme les passeports et d'autres documents.
En fait, je suis tout aussi, sinon plus, préoccupé par cette question dans le secteur privé. C’est là que nous devrions concentrer plus de temps et d’énergie. J’aimerais que les experts reconnaissent ce point.
En ce qui concerne le consentement et la nécessité de déterminer plus précisément de quoi il s'agit, je suis tout à fait d’accord, mais ne soyons pas complètement naïfs. Je me souviens de l’époque où nous parlions de la transplantation d’organes au Manitoba, on avait évoqué la possibilité pour la Société d’assurance publique du Manitoba d’avoir un droit de retrait; ou encore d’avoir cette possibilité dans le cadre d’une politique fiscale, et là aussi je parle du Manitoba, pour permettre aux gens d’avoir un droit de retrait avant de présumer de quoi que ce soit. Il y a bien des façons de le faire de manière intelligente.
Revenons à ce que j’ai dit plus tôt, Telus a plus besoin de ses clients que ses clients n’ont besoin de Telus. Si Telus portait atteinte d’une quelconque manière à la vie privée des Canadiens, il y aurait des conséquences et elles seraient très sérieuses. Si Santé Canada ou l’Agence compromettaient la vie privée des Canadiens, nous le saurions. Je ne veux pas que la vie privée des citoyens que je représente soit compromise, mais je comprends l’importance des données sur la mobilité et des nombreuses autres sources de données qui existent.
N’oublions pas qu'il est question du coronavirus, de la COVID‑19, et d'avoir une idée des déplacements et des destinations des gens. Nous ne demandons pas l’identité de ces personnes, nous ne faisons pas d’écoute téléphonique, comme certains l'ont dit, et n’adoptons aucune pratique de ce type. Nous parlons de données brutes qui permettront aux scientifiques, aux experts en santé et à l’Agence de la santé publique de mettre en place des politiques publiques saines et judicieuses. C’est ce que les Canadiens attendent de nous.
Au bout du compte, j’aurais amplement préféré — même si c’est difficile à croire pour certains — débattre aujourd’hui du projet de loi , afin que ce rapport soit renvoyé au comité et étudié en détail.
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Monsieur le Président, après ce discours, il est important que nous nous concentrions vraiment sur la motion et sur le rapport qui a été déposé. Le discours que nous venons d'entendre semblait laisser croire que nous débattons d'un sujet plus vaste sur la protection de la vie privée qu'on peut continuer d'étudier. La motion est toutefois très précise et le rapport, ma foi, très court.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord vous dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de .
Je suis le président de ce comité et j'ai vraiment été très heureux de déposer ce rapport la semaine dernière. Il est le résultat d'une motion présentée par mon collègue du Bloc le député de que le comité a adoptée à l'unanimité lundi dernier. C'est un rapport tout simple. C'est aussi l'un des plus courts auquel je me souviens d'avoir participé. Il informe simplement la Chambre de ce qui suit:
Que le Comité demande au gouvernement de suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l'Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion, et que l'appel d'offres ne soit pas relancé avant que le Comité ne rapporte à la Chambre qu'il est convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas affectée...
Voilà, c'est tout. J'ai lu la totalité du rapport qui a été présenté. Le comité demande au gouvernement de suspendre un appel d'offres, lequel est assorti d'une date limite ce mois-ci et qui a été repoussée encore une fois. Le temps presse. Ce n'est pas une question que nous pouvons mettre de côté pour y revenir plus tard. Nous demandons au gouvernement de prendre une décision au sujet d'une procédure administrative qui est en cours à l'heure où l'on se parle.
En ma qualité de président du comité, il m'incombe de veiller à ce que les membres du comité puissent s'exprimer et de faire respecter les règles du comité. Normalement, ce n'est pas mon rôle de me prononcer sur les motions qui ont été présentées lors de l'étude en comité, sauf pour rompre l'égalité. Toutefois, c'est mon rôle de veiller à ce que les motions soient traitées adéquatement et que les privilèges des membres du comité soient respectés.
En ce qui concerne la présente motion, elle a fait l'objet d'un débat à la réunion de lundi dernier. Des modifications avaient été proposées par les membres du parti au pouvoir et des membres des partis de l'opposition. À la suite d'un débat passablement long, le comité a approuvé les modifications et la motion a été adoptée à l'unanimité. Par conséquent, dans le cadre des débats actuels en vue de l'adoption de cette motion, il est primordial que la Chambre soit informée du processus qui a mené à la préparation de ce bref rapport. Ce dernier avait été proposé par un membre d'un parti de l'opposition, mais au final — après des améliorations approuvées dans le contexte d'un débat — le rapport a été adopté à l'unanimité.
Je me suis joint à ce débat et j'ai pris le temps d'expliquer aux députés le processus d'adoption de la motion à l'étude parce que je souhaite sincèrement que la Chambre adopte à l'unanimité cette motion d'adoption. J'espère que la Chambre souscrira à ce rapport — peut-être avec tout le poids d'un vote par appel nominal —, que le gouvernement prendra au sérieux le rapport unanime du comité et qu'il suspendra l'appel d'offres visé par la motion.
Peu après l'ajournement de la Chambre pour le congé de Noël, les médias rapportaient que, à l'insu de tous, le gouvernement du Canada avait secrètement utilisé les données cellulaires de 33 millions d'appareils mobiles. C'est ce que nous apprenaient les reportages diffusés juste après l'ajournement. Cette nouvelle a choqué de nombreux Canadiens, mais ce qui est encore plus choquant, c'est que la seule raison, semble-t-il, pour laquelle le public en a été informé est qu'on a lancé un appel d'offres pour un nouveau contrat dans le but de prolonger le programme pendant cinq ans. L'échéance pour répondre à cet appel d'offres était fixée à la troisième semaine de janvier, ce qui veut dire que le processus aurait pris fin pendant que le Parlement ne siégeait pas et que les députés n'auraient pas eu l'occasion de poser des questions au gouvernement à ce sujet.
Le comité a donc organisé une réunion d'urgence à la mi-janvier et ses membres ont voté à l'unanimité pour examiner cette question. Le comité poursuit d'ailleurs son examen et s'est réuni ce matin à ce sujet. Curieusement, le gouvernement a repoussé l'échéance de l'appel d'offres à la veille de la réunion d'urgence, puis il l'a repoussée encore davantage jusqu'à la fin du mois. À la demande du comité, qui se penche maintenant sérieusement sur la question de façon plus générale, nous avons demandé au gouvernement de repousser encore l'échéance jusqu'à ce que nous rédigions un rapport indiquant que nous sommes convaincus que les renseignements personnels des Canadiens ne sont pas exposés à des risques inutiles.
Certains mettent peut-être en doute l'utilité de cette démarche. En fait, le député de a laissé planer un doute sur la nécessité de débattre de la motion d'adoption du rapport. Le gouvernement sait que la recommandation a reçu le soutien unanime des députés qui représentent chacun des partis reconnus. Nous la suivrons, cette recommandation, n'est-ce pas? Les députés du parti au pouvoir ont soutenu la recommandation, y compris le . En fait, ce dernier a présenté un des amendements, sur lequel il avait également travaillé et qui a été adopté à l'unanimité.
Toutefois, certaines choses sèment le doute. Le a comparu devant le Comité jeudi dernier. Lorsque nous lui avons posé des questions sur la motion et la suspension de la demande de propositions, le ministre a refusé de s'engager. Il a parlé de la prolongation de l'échéance de la demande de propositions, mais lorsqu'il a été invité à se prononcer sur les raisons de cette prolongation, il a parlé de la nécessité d'accorder plus de temps aux soumissionnaires éventuels. En fait, cela donnait l'impression qu'aucune soumission n'avait été reçue et qu'un entrepreneur unique avait demandé une prolongation de la période d'invitation à soumissionner.
De toute façon, le ministre n'a pas reconnu les préoccupations réelles qui ont été soulevées au sujet de la protection de la vie privée des Canadiens. Il n'a donné aucune indication selon laquelle il allait suspendre la demande de propositions jusqu'à ce que nous recevions le rapport du Comité, suspension proposée par la motion et recommandée par le rapport.
La décision de ne pas donner suite au rapport rappelle une des premières promesses que le gouvernement avait faites lorsqu'il a été élu pour la première fois. Il avait alors promis de tenir compte des comités parlementaires. Or, le gouvernement libéral a carrément renié sa promesse. Il s'est ingénié à ignorer les comités et il est même allé jusqu'à défier la volonté de la Chambre dans une affaire sans précédent. On se rappelle en effet qu'il y a moins de huit mois, le gouvernement a catégoriquement refusé à donner suite à la demande du comité de la santé qui réclamait le dépôt de documents concernant le laboratoire de virologie de Winnipeg. À la suite de ce refus, nous avons été témoins d'une scène inimaginable où le Président de la Chambre a réprimandé un fonctionnaire pour avoir appuyé le camouflage du gouvernement libéral. À ce jour, l'affaire n'est toujours pas résolue.
Par surcroît, le gouvernement libéral a également prorogé la Chambre pour empêcher les comités de faire la lumière sur des conflits d'intérêts au cœur du contrat accordé à l'organisme UNIS dans le cadre du programme d'emplois d'été pour les étudiants. Le gouvernement s'était pourtant engagé à respecter l'indépendance des comités. Or, lors des séances de comités à la dernière législature, nous avons été témoins à maintes reprises du recours à des tactiques d'obstruction pour empêcher des motions d'être soumises au vote.
Heureusement, cela n'a pas été le cas au sein du comité de l'éthique: comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, ce rapport a reçu l'appui unanime du comité. Il devrait recevoir l'appui unanime de la Chambre, mais le gouvernement n'a donné aucune indication, y compris en réponse à la question directe posée deux fois au , qu'il adopterait ce rapport.
Ainsi, je ne suis pas surpris que mon collègue du Bloc ait présenté cette motion d'adoption. Je suis certain qu'il craint que le gouvernement fasse fi de la volonté du comité, mais, peu importe le résultat du débat, je me demande si le gouvernement constatera que la motion ne se veut pas une tentative des conservateurs pour perturber son programme parlementaire. La semaine dernière, les médias ont rapporté que les libéraux cherchaient des partenaires afin de faire adopter des motions d'attribution de temps et prendre d'autres mesures semblables pour empêcher ce qu'ils appellent l'obstruction conservatrice. J'espère que les libéraux ne croient pas que mon collègue du Bloc est coupable d'obstruction, car le gouvernement a clairement laissé entendre qu'il compte faire fi de la recommandation unanime d'un comité.
Le gouvernement aurait avantage à se rappeler que, quand les députés débattent des projets de loi et des motions dont la Chambre est saisie, ils font leur boulot. Nos sièges ne servent pas uniquement à regarder un spectacle; nous sommes ici pour participer à des débats. Nous sommes en droit d'utiliser les outils de procédure à notre disposition pour faire respecter le droit qu'ont les députés de représenter les gens de leur circonscription. Peut-être devrait-il aussi se rappeler que tous les partis ont recours à ces outils quand il le faut.
En terminant, je continue d'espérer que tous les députés se joindront à moi pour adopter ce rapport et ajouter le poids d'un vote à la voix de ceux qui pressent le gouvernement de faire ce qu'il se doit et de suspendre la demande de propositions en cours jusqu'à ce que le comité de l'éthique ait terminé son rapport.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans un débat sur une question importante. J'aimerais faire quelques brèves observations avant d'entrer dans le vif du sujet.
Je suis très troublé par le profond mépris que manifeste le gouvernement — par l'intermédiaire du député de Winnipeg et et du secrétaire parlementaire du ministre de la Santé — envers la volonté démocratique représentée par les comités parlementaires et, ultimement, les Canadiens représentés par les membres de ces comités. Cette attitude est très préoccupante, de même que le refus du secrétaire parlementaire du ministre de la Santé de s'engager à faire stopper la demande de propositions ou de reconnaître que l'on devrait la stopper si elle devait être adoptée par la Chambre.
Ils ne cessent de jouer habilement sur les mots, juste pour retarder la discussion sur la demande de propositions en question, pour des raisons liées à la concurrence ou d'autres raisons. Ils semblent faire des pieds et des mains pour contrer la volonté démocratique, dans ce cas-ci, d'un comité parlementaire composé de députés à qui l'on a confié une tâche importante. Le comité de l'éthique accomplit un travail crucial et le gouvernement semble vouloir à tout prix éviter de rendre des comptes. Cela va au cœur même d'une préoccupation qu'ont les Canadiens, dont j'entends parler couramment — et je serais bien étonné s'il n’en était pas de même pour les députés libéraux — et qui concerne l'érosion de la confiance. De l'autre côté de l'allée, les libéraux prennent la parole pour affirmer que tout va bien, évoquer les voies ensoleillées et tenir le genre de beaux discours qu'a souvent prononcés le . C'est extrêmement préoccupant.
Si je peux me le permettre, j'aimerais raconter brièvement quelque chose qui est arrivé dans ma circonscription et qui n'est pas étroitement lié au sujet à l'étude.
Ce que nous faisons dans cette enceinte est extrêmement important. Le week-end dernier, j'ai eu l'occasion d'être juge dans le cadre d'un concours d'art oratoire organisé par le club 4‑H. De façon générale, un député ne devrait probablement pas assumer des fonctions de juge qui l'amènent à désigner des gagnants et des perdants, mais j'aimerais simplement dire que ce fut une expérience exceptionnelle.
En tant qu'ancien membre du club 4-H, dans mon enfance, j'ai participé à des ateliers de menuiserie, mais aussi à des ateliers d'art oratoire alors que j'étais aux prises avec un important problème de bégaiement. Ce fut donc un grand honneur pour moi de pouvoir prendre part à cet événement avec ces jeunes hommes et femmes du Camrose 4‑H Beef Club et d'écouter leurs discours sur une foule de sujets. Dans les prochaines années, je ne serais pas du tout surpris que l'une des personnes qui ont participé à cet événement se présente à des élections, étant donné le travail exceptionnel que le club 4‑H réalise en général pour préparer les leaders de demain. Je salue également les organisateurs de ce concours d'art oratoire auquel j'ai eu l'honneur d'assister et de prendre part en tant que juge, la semaine dernière. Nous devrions applaudir chaleureusement tous ces gens.
Je sais que le président du comité, le député de , a souligné ce que je qualifierais de disparité inquiétante. La semaine dernière, le comité a entendu le témoignage du sur le sujet dont nous discutons. Ce matin, nous avons entendu le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée. Je vais souligner quelques-unes des différences.
Le ministre de la Santé, qui n'occupait pas ce poste au moment où une partie de ces décisions ont été prises, a certainement donné l'impression que le ministère avait collaboré étroitement avec le commissaire à la protection de la vie privée depuis le début de la pandémie. Il en a expressément fait mention. Pourtant, nous avons appris que ce n'était tout simplement pas le cas selon le témoignage que le commissaire a donné ce matin.
C'est ce genre de choses qui minent sérieusement la confiance et la crédibilité que la Chambre doit certainement accorder aux ministres. À mon avis, l'érosion de la confiance explique en grande partie — et c'est directement lié à la motion — pourquoi nous demandons de suspendre l'appel d'offres. Nous voulons nous assurer que les Canadiens peuvent vraiment faire confiance au gouvernement pour qu'il protège leur droit à la vie privée dans ce cas-ci. Le fait qu'il y ait des différences notables est d'une importance incroyable, et nous ne pouvons pas la sous-estimer. La motion semble avoir été inutilement compliquée par les députés libéraux qui ont participé au débat. D'ailleurs, je note que nous n'avons rien entendu de la part des députés libéraux du comité qui ont voté pour la motion.
La motion est très simple. Elle dit que nous devrions simplement suspendre le processus afin que les Canadiens puissent faire confiance au gouvernement.
L'une des principales raisons de cette demande, c'est que, comme je l'ai signalé dans ma question au et lors de la discussion sur ce sujet, on ne sait pas exactement quelle information a été fournie à l'Agence de la santé publique du Canada. De façon plutôt paradoxale, le a envoyé une lettre aux membres du comité de l'éthique pour leur dire que ce n'est pas grave et qu'ils ne devraient pas s'inquiéter. Toutefois, je ferai remarquer que l'entreprise BlueDot, dont un échantillon a été fourni avec la lettre du secrétaire parlementaire, a demandé si ce dernier s'était même donné la peine de lire la documentation qu'il avait fournie et s'il avait inclus toute l'information transmise.
Le ministre a parlé de données anonymisées, dépersonnalisées et séparées, ce qui est pertinent au débat. Il y a eu des références à l'utilisation des cellulaires et aux fournisseurs de services mobiles, de même qu'à tous les autres aspects de la vie à l'ère de l'information. Plus précisément, en plus de se prononcer sur les détails de cette affaire, le commissaire à la protection de la vie privée a souligné aujourd'hui qu'une grande partie de nos lois sur la protection de la vie privée datent de 40 ans et sont très désuètes. Je sais que d'autres membres du comité de divers partis l'ont eux aussi souligné.
De quels genres de données parle-t-on? Qu'est-ce qui a été communiqué au gouvernement? D'après l'information et l'échantillon obtenus de BlueDot, il y a des incohérences évidentes. L'information était surtout de nature très générale et, honnêtement, je n'ai pas de problème face à ce genre d'information, mais elle venait nécessairement de quelque part. Nous ne savons pas tout à fait quelles autres informations ont été transmises.
Pour simplifier les choses, est-ce que, par données dépersonnalisées et anonymisées, on entend que le nom, le numéro de téléphone et l'adresse ont été retirés, mais pas le reste? D'après les éléments présentés, on comprend que ce qui était suivi, c'était le déplacement des gens pour savoir s'ils avaient traversé une frontière. On dit qu'on faisait un regroupement de téléphones pour mesurer telle donnée, mais pas pour telle autre donnée. D'ailleurs, si les députés peuvent le croire, les membres du comité n'ont pas réussi à savoir le nombre d'appareils utilisés pour certaines des questions.
Comme j'arrive à la fin de mon discours, je voudrais simplement ajouter que le Canada est une démocratie et que les démocraties fonctionnent seulement si les citoyens font confiance aux institutions comme le Parlement et le gouvernement, ce dernier, en démocratie parlementaire, tirant son autorité du Parlement. Cette motion constitue une mesure importante pour rebâtir en partie la confiance qui s'est effritée et il est crucial qu'elle soit adoptée et que les renseignements personnels des Canadiens soient respectés.