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Publications de la Chambre

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 254

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 23 novembre 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 254
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 23 novembre 2023

Présidence de l'honorable Greg Fergus


    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Affaires courantes

[Affaires courantes]

(1000)

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à une pétition.
    Pendant que j'ai la parole, je propose:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

[Français]

    La question porte sur la motion.
     Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Une voix: Vote par appel nominal.

[Français]

    Convoquez les députés.
    Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
(1045)
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous ne pouvons pas identifier la photo du député de Papineau.
    Nous ne voyons pas la photo dans le système non plus.
    C’est maintenant réglé.

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 452)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 169


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 139


PAIRÉS

Députés

Chabot
Fry
Housefather
Khalid
Lantsman
Mendicino
Morantz
Morrison
Perron
Rempel Garner
Sarai
Sheehan

Total: -- 12


    Je déclare la motion adoptée.

Ordres émanant du gouvernement

[Article 57 du Règlement]

[Traduction]

Affaire émanant du gouvernement no 30 — Les délibérations sur le projet de loi C‑56

Motion portant que le débat ne soit plus ajourné

    Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 30, je propose:
     Que le débat ne soit plus ajourné.
    Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite tous les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à utiliser la fonction « Lever la main » pour que la présidence ait une idée des députés qui souhaitent participer à cette période de questions.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement aime prétendre qu'il se soucie maintenant du coût de la vie. Pourtant, depuis des années, il gère l'économie de façon désastreuse. Il a massivement augmenté les dépenses et plus que doublé notre dette nationale. Nous savons aujourd'hui qu'il dépense plus pour le service de la dette qu'il n'envoie d'argent aux provinces pour les soins de santé.
    À cause des sommes astronomiques consacrées au service de la dette, la vie est maintenant moins abordable pour les Canadiens. Puisque les libéraux prétendent se soucier maintenant du coût de la vie, diront-ils à la Chambre quand l'équilibre budgétaire sera rétabli?
    Monsieur le Président, j'espère que tous les Canadiens qui nous regardent à la maison suivent ce débat. Ils conviendront qu'il y a un temps pour réfléchir et un temps pour débattre, mais aussi un temps pour agir. C'est ce que je dis toujours aux Canadiens et même au chef de l'opposition. Il n'y a qu'une seule chose qu'il puisse faire pour les Canadiens, c'est de voter en faveur du projet de loi C‑56. Pourquoi? Parce que les conservateurs ont intérêt à écouter les Canadiens.
     Les Canadiens nous ont dit que les deux choses qui les préoccupent sont le logement et le coût de la vie. C'est pourquoi nous avons déjà consacré 20 heures de débat à ce projet de loi en cinq jours. C'est incroyable. Les Canadiens ont besoin de l'aide prévue dans ce projet de loi et se demandent pourquoi les députés ont parlé de 20 jours. Les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui veulent que nous agissions et c'est exactement ce que nous allons faire.
(1050)
    Monsieur le Président, j'ai dit à maintes reprises qu'il y a deux blocs à la Chambre des communes, le Bloc québécois et le parti « bloque-tout », c'est-à-dire le Parti conservateur, qui a bloqué l'adoption du programme de soins dentaires et des dispositions visant à doubler le crédit pour la TPS afin que les Canadiens puissent acheter plus de nourriture. Il a bloqué tous les projets de loi, et celui bien sûr concernant l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine, contre lequel il a voté lors de la Journée de la dignité et de la liberté, lorsque les Ukrainiens commémoraient leur démocratie. En effet, c'est à ce moment-là que tous les conservateurs ont voté contre le projet de loi sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. À part cela, ils ont bloqué tous les autres projets de loi.
    Nous connaissons leur bilan. Sous le régime Harper, le prix des logements a doublé et quelque 800 000 logements abordables ont été perdus ou détruits. Est-ce la raison pour laquelle les conservateurs bloquent encore une fois des projets de loi présentés par le NPD qui aideraient les Canadiens?
    Monsieur le Président, lorsque j'entends ces propos de la part du parti qui bloque tout, c'est de la musique à mes oreilles.
    On peut imaginer que les gens regardent le débat à la maison et se disent que le Parti conservateur du Canada a voté contre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Je suis convaincu qu'ils se demandent ce qui se passe à Ottawa ces jours-ci. Ils veulent savoir quel genre de conservateurs voteraient contre un accord avec un pays qui se bat pour la démocratie en notre nom à tous.
    Mon collègue a raison; ses propos sont pleins de sagesse. Le projet de loi C‑56 vise à aider les Canadiens sur le plan du logement et de l'abordabilité. Les conservateurs voteront-ils un jour en faveur des Canadiens? C'est ce que nous allons voir.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie est assez proactif sur plusieurs mandats.
    Cependant, on a une expression au Québec comme quoi tout ce qui traîne finit par se salir. C'est le cas de la Loi sur la concurrence. On aurait pu agir il y a plusieurs années. Si on l'avait fait, on n'en serait pas là avec ces gros monopoles, notamment dans le secteur des épiceries, qui ont fait augmenter les prix par des pourcentages qui sont à leur avantage plutôt qu'à celui des agriculteurs ou des transformateurs et qui ont fait doubler les prix pour les consommateurs.
    C'est la même chose en télécommunications. C'est la même chose pour l'essence. C'est la même chose pour les banques. Les frais ont augmenté parce que ce gouvernement n'a pas agi à temps. On traîne avec le projet de loi C‑27. On traîne aussi avec le projet de loi relatif à la modification de la Loi sur le droit d'auteur.
    Quand est-ce qu'on va pouvoir passer à l'action? Est-ce que le ministre peut revendiquer un pouvoir législatif pour faire que ces dossiers soient réellement débattus? Pour l'instant, moi, j'ai l'impression que rien n'avance dans sa cour.
    Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour le député d'Abitibi—Témiscamingue, mais c'est exactement ce que nous faisons. Il y a eu cinq jours de débat, c'est-à-dire 20 heures de débat. J'écoute le député et je prends ses paroles à cœur: il dit qu'il faut agir, et c'est exactement ce que nous essayons de faire. Je rêve que le Bloc québécois soit avec nous.
    Il faut se rappeler que, sur le sujet de la concurrence, il y a eu 120 jours de consultations, 5 tables rondes et 400 soumissions. Près de 120 organisations ont déposé un mémoire. Nous avons consulté tous les acteurs. Ce que nous demandons à la Chambre aujourd'hui, c'est d'avancer.
    Les Canadiens sont justement d'accord avec le député. Ils veulent qu'on avance. Nous nous attendons à ce que le Bloc québécois vote en faveur du projet de loi C‑56. Comme cela, nous allons pouvoir avancer et réformer la Loi sur la concurrence, qui n'a pas été réformée depuis 37 ans.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est vrai que le Parti conservateur est le parti bloque‑tout.
    Toutefois, les conservateurs ne sont même pas cohérents. Ils ont retardé le vote sur le projet de loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine et, soudainement, à la dernière minute, environ une semaine avant le vote, ils ont dit qu'ils voteraient contre cet accord en se servant de la tarification de la pollution comme prétexte.
    Des voix: Oh, oh!
    M. Mark Gerretsen: Mes collègues conservateurs me chahutent.
    Monsieur le Président, l'Ukraine tarife la pollution depuis 2011. En fait, la seule façon pour elle d'accéder au marché européen était de s'engager à le faire. Ce n'est rien d'autre qu'une diversion.
    Le ministre ne craint-il pas que le fait de retarder l'adoption de ce projet de loi ne soit qu'une autre diversion de la part des conservateurs?
    Des voix: Oh, oh!
(1055)
    À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés devraient peut-être se parler plus tard ou s'envoyer un courriel pour tirer les choses au clair.
    Le ministre de l'Innovation a la parole.
    Monsieur le Président, entretemps, je vais répondre à cela, parce que je sais que les Canadiens nous regardent.
    Mon collègue a raison. Hier, les Canadiens de partout au pays ont dû être choqués de voir les conservateurs voter contre l’Ukraine en temps de guerre. Ont-ils vraiment voté contre l’accord de libre-échange Canada-Ukraine? Ils ont essayé de trouver excuse après excuse.
    Nous allons maintenant voir si les conservateurs vont trouver une autre excuse pour ne pas aider les Canadiens. Le projet de loi C‑56 est simple: il aiderait les gens sur le plan du logement et de l'abordabilité. Je suis certain que les Canadiens se demandent si les conservateurs feront un jour quelque chose pour eux.
    Les conservateurs ont une occasion unique. Cela arrive juste avant Noël. Ils devraient faire un cadeau aux Canadiens en votant en faveur du projet de loi C‑56 pour que nous puissions aller de l’avant.
    Monsieur le Président, il est bon que nous puissions revenir au débat sur la motion à l’étude.
    Cette motion contient une promesse que le gouvernement libéral avait faite en 2015. J’ai un peu de mal à accepter que le ministre se montre incrédule lorsque les députés souhaitent débattre du projet de loi. Il a fallu huit ans aux libéraux, à leur corps défendant, pour y parvenir, après que le chef de l’opposition eut présenté un projet de loi d’initiative parlementaire qui présentait exactement ce que les libéraux avaient promis de faire en 2015.
    Après huit années pendant lesquelles les libéraux n’ont pas tenu cette promesse en matière de logement, comment diable les Canadiens peuvent-ils croire que c’est la faute des conservateurs si ce projet de loi n’a pas été adopté? Comment peuvent-ils accuser les conservateurs d’empêcher les libéraux de faire ce qu’ils avaient promis de faire il y a huit ans?
    Monsieur le Président, j’ai énormément de respect pour le député, mais je vais répéter en anglais ce que j’ai dit en français. Nos collègues savent-ils combien de consultations nous avons menées sur la concurrence? Nous avons tenu 120 jours de consultations. Cinq tables rondes ont eu lieu un peu partout au pays. Nous avons reçu 400 mémoires et 120 organisations.
    D’une part, les conservateurs disent vouloir plus de débats, de consultations et de temps. D’autre part, ils nous accusent de retarder les choses. Nous leur disons non. Les Canadiens leur disent non. Ils leur ont dit non aux dernières élections.
    Il y a un temps pour l’étude et le débat, mais il y a aussi un temps pour l’action. Les Canadiens veulent que nous prenions des mesures en matière de logement et d’abordabilité. Ne pourraient-ils pas aider les Canadiens, pour une fois? Le projet de loi C‑56 est très simple; il vise à aider les Canadiens. Je suis certain que, depuis chez eux, les gens regarderont les conservateurs en se demandant s’ils feront ce qui s'impose pour les Canadiens, une fois pour toutes.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre fait les gorges chaudes en parlant de concurrence et en disant qu'il est important de favoriser la concurrence.
    J'ai une proposition à lui faire afin de favoriser la concurrence. Au Québec, un paquet de petites entreprises ont besoin d'aide. Nous avons demandé que le délai pour le remboursement du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes soit repoussé d'un an pour les petites entreprises. En raison de l'inflation et de la pandémie qu'elles ont vécue avant, elles ne sont pas en mesure de rembourser ce prêt aussi vite.
    Le gouvernement a dit qu'il leur accordait 18 jours. Qu'est-ce qu'elles vont faire avec 18 jours? Elles ne vont presque rien faire. Nous avons proposé au gouvernement d'allonger d'un an le délai accordé aux petites entreprises pour le remboursement du prêt. Nous lui avons aussi proposé de faire en sorte d'accélérer l'adoption du projet de loi C‑56. Le gouvernement a refusé.
    Est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il a décidé d'abandonner les petites entreprises du Québec?
    Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue parle de concurrence parce que, au Québec, nous connaissons cela. La protection du consommateur est l'une des valeurs qui sont chères aux Québécois et aux Québécoises. En ce moment, les Québécois et les Québécoises qui regardent mon collègue doivent se dire que le Bloc québécois va certainement appuyer un projet de loi qui vise à favoriser la concurrence.
    Un des problèmes que nous avons vus récemment concernait le secteur de l'alimentation. Le projet de loi C‑56 donnerait justement plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour enquêter, pour faire une étude plus complète. Je suis sûr que les Québécois et les Québécoises qui sont à la maison se disent que le Bloc québécois va certainement voter en faveur des Québécois et des Québécoises parce que, s'il croit à la concurrence, il croit au projet de loi C‑56.
    Le projet de loi C‑56 va créer de nouveaux outils qui permettront d'aider les Québécois et les Québécoises. Je suis sûr que les gens à la maison qui nous écoutent aujourd'hui sont convaincus que le Bloc québécois va faire la bonne chose et appuyer le projet de loi C‑56.
(1100)

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous les verts, nous croyons qu’on ne nous a pas élus pour faire de la politique partisane, mais plutôt pour nous concentrer sur les priorités de nos collectivités. En ce moment, nous ne sommes même pas en train de débattre du projet de loi C‑56 ni de la motion de programmation visant à en accélérer l’adoption. Nous discutons d’une autre motion visant à limiter le débat sur la motion de programmation. Ce n’est pas la première fois que cela arrive depuis le début de cette législature, loin de là. C’est au moins la 29e ou 30e fois que cela se produit. Un jour, le ministre sera peut-être dans l’opposition. Et à toujours vouloir limiter le temps de parole, ne pense-t-il pas que cela risque de créer un précédent?
    Monsieur le Président, je n'en suis pas si sûr. Cela dit, je connais bien le député, et c’est un homme franc. J’ai eu plusieurs occasions de discuter avec lui, et je crois qu’il veut vraiment faire ce qu’il faut dans l’intérêt des Canadiens.
    Pour autant, je suppose qu’il se rend compte, comme tous les députés lorsqu’ils vont faire leur épicerie, qu'ils parlent avec leurs concitoyens et qu’ils se promènent dans leur circonscription le week-end, que les Canadiens doivent actuellement faire face à deux grands problèmes: le coût du logement et l'abordabilité. Les Canadiens veulent que nous prenions des mesures dans ces deux domaines, et quand je dis nous, je parle autant du gouvernement que des parlementaires.
    Noël approche, et les Canadiens qui nous regardent se demandent si le Parlement va finalement faire quelque chose pour leur venir en aide au chapitre de l'abordabilité et du logement. Or, c’est exactement ce que propose le projet de loi: bonifier le remboursement de TPS sur les nouveaux logements locatifs, et donner plus d'outils au Bureau de la concurrence pour faire cesser les pratiques anticoncurrentielles au Canada.
    Si, comme je le pense, les verts veulent venir en aide aux Canadiens, je suis convaincu qu’ils voteront en faveur du projet de loi C‑56, qui sert indéniablement les intérêts des Canadiens.
    Monsieur le Président, j’aimerais inviter le ministre à expliquer encore une fois pourquoi il est important d’adopter ce projet de loi. Si je fais cette demande, c’est parce qu’il y a quelques semaines, à l’église, une personne âgée s’est glissée derrière moi, m’a tapé sur l’épaule et m’a remercié pour la façon dont j’avais voté en ce qui concerne la taxe carbone sur le mazout domestique. Elle m’a dit qu’elle était allée au magasin Sobeys quelques jours auparavant pour acheter plusieurs choses, mais qu’une fois à la caisse, elle avait rapidement calculé ce que cela allait lui coûter, et qu’elle avait finalement dû renoncer et partir en laissant tous ses articles dans le chariot. Elle est donc rentrée chez elle parce qu'elle n'avait pas les moyens d'acheter les articles et les provisions en question.
    Le ministre peut-il expliquer comment ce projet de loi aidera cette personne à faire son épicerie?
    Monsieur le Président, c’est la réalité pour de nombreux Canadiens. Nous avons constaté que, dans de nombreux pays, la concurrence est le meilleur moyen de rendre les prix abordables et de les stabiliser. Le projet de loi C‑56 ferait quelque chose qui n’a pas été fait depuis près de 37 ans dans notre pays. Il réformerait la loi sur la concurrence de manière très claire.
    Le projet de loi accorderait, par exemple, plus de pouvoir à l’organisme de surveillance de la concurrence lorsqu’il réalise une étude de marché. La dernière étude de marché a porté sur les produits d’épicerie. Peut-on imaginer qu’un organisme de surveillance de la concurrence n’ait aucun pouvoir d’assignation? Aucun autre pays du G7 ne se trouve dans cette situation. Nous allons y remédier. Le projet de loi permettrait aussi de bloquer les fusions anticoncurrentielles. Nous avons constaté que nous avons restreint la concurrence à maintes reprises. Enfin, le projet de loi C‑56 supprimerait les clauses restrictives qui figurent actuellement dans les baux. Il y a eu, dans la circonscription du député comme dans la mienne, la situation d’un épicier dans un centre commercial. À l'heure actuelle, les baux contiennent des clauses restrictives qui empêchent un épicier indépendant d’entrer en concurrence avec le premier. Il faut mettre un terme à cela.
    Les Canadiens qui nous regardent à la maison comptent sur nous pour faire ce qu’il faut pour eux. La seule raison pour laquelle nous sommes ici, c’est pour servir nos concitoyens. Ils nous ont envoyés ici pour faire quelque chose. Nous sommes déterminés à le faire.
    Monsieur le Président, nous avons déjà entendu plus tôt que certains éléments de ce projet de loi viennent de projets de loi d’initiative parlementaire des conservateurs. La mise à jour économique de l’automne a également pris en compte quatre autres projets de loi d’initiative parlementaire conservateurs, y compris des éléments de mon propre projet de loi.
    Combien d’idées conservatrices le gouvernement devra-t-il encore s’approprier pour tenter d’aider les Canadiens? Quand le gouvernement déclenchera-t-il des élections pour que nous puissions prendre les idées des conservateurs et les mettre en œuvre en tant que gouvernement conservateur?
(1105)
    Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question du député parce que, comme nous l’avons dit, le Parlement est l’endroit où nous devrions débattre des idées. C’est l’endroit où les meilleures idées devraient prendre naissance et être mises en œuvre. C’est ce que nous constatons avec le projet de loi C‑56 et cette motion. Il y a un temps pour l’examen et le débat, et un temps pour le vote et l’action.
    Si le député croit ce qu’il dit, il devrait appuyer le projet de loi et courir vers les députés son caucus pour leur dire que Noël approche, que les Canadiens les regardent et qu’ils doivent faire ce qu’il faut pour les Canadiens. Les deux choses qui comptent pour les Canadiens sont le logement et l’abordabilité. Le projet de loi C‑56 va aider les Canadiens. S’il est fidèle à sa parole, il convaincra ses collègues de voter pour le projet de loi C‑56.

[Français]

    Monsieur le Président, je n'en reviens pas.
    Aujourd'hui, mon collègue nous dit que cela presse, qu'il faut rapidement adopter le projet de loi C‑56 pour ses mesures sur le logement. Le crédit de la TPS est une mesure marginale pour lutter contre la crise du logement. Par contre, dans la mise à jour économique, il y a deux jours, on avait une occasion unique d'investir pour cela. Or, la plupart des mesures vont entrer en vigueur seulement en 2025‑2026.
    C'est maintenant qu'on a besoin de milliards de dollars en investissements. On a besoin de construire 150 000 nouveaux logements par année au Québec. Dans l'entente avec le Québec, on va en construire 8 000 dans les cinq prochaines années. Au Québec, il y a 10 000 itinérants. On avait demandé un fonds d'urgence pour empêcher qu'il y ait des morts à Granby, à Rimouski et à Saint-Jérôme. Il n'y a pas eu une cenne. La crise, c'est maintenant. Je n'en reviens pas qu'on vienne nous dire ce matin que c'est urgent de voter sur le projet de loi, alors que le gouvernment n'a rien mis dans la mise à jour économique, il y a deux jours.
    Monsieur le Président, c'est tellement urgent qu'on est obligé de présenter une motion pour forcer les députés à voter.
    Je comprends que mon collègue parle d'urgence, je partage son sentiment. C'est pour cela que, au gouvernement, on est obligé de présenter une telle motion ce matin. C'est justement pour dire qu'après 20 heures de débats, après cinq jours de débat, il faut passer à l'action.
    J'écoute mon collègue et je suis dans l'esprit de ce qu'il dit. C'est exactement cela. Ce à quoi on fait face comme gouvernement, c'est que de l'autre côté de la Chambre, les gens veulent ralentir le processus. Finalement, ils nous empêchent d'avancer pour le Québec, pour les Québécois et les Québécoises et l'ensemble du pays.
    Je connais le député de Longueuil—Saint-Hubert. C'est un gars qui veut que les choses avancent. Il va convaincre ses collègues de voter pour le projet de loi C‑56. Il va aider les Québécois et les Québécoises en ce qui a trait au logement. Il va certainement aider les Québécois et les Québécoises en matière d'abordabilité. C'est ce que les gens nous demandent. C'est ce que nous essayons de faire aujourd'hui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue fait de beaux discours. Il veut aider les Canadiens sur le plan de l'abordabilité, mais ce projet de loi ne le fait pas. Le gouvernement quadruple la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs. Le Sénat bloque le projet de loi C‑234, qui pourrait accorder une aide de 1 milliard de dollars aux agriculteurs pour faire baisser le prix des aliments, et le gouvernement tente également de priver les entreprises libres de la possibilité de prendre leurs propres décisions. En réalité, le projet de loi ne ferait rien pour faire baisser les prix des denrées alimentaires pour les Canadiens. Le gouvernement vit dans un monde imaginaire s’il pense que les détaillants ne vont pas répercuter sur les consommateurs les nouvelles taxes ou les nouveaux protocoles qu’il met en place.
    Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas quelque chose de concret, comme supprimer la taxe sur le carbone et pousser ses sénateurs à adopter le projet de loi C‑234 afin d’alléger immédiatement le fardeau qu’est la taxe sur le carbone pour les agriculteurs?
    Monsieur le Président, je suis certain que la députée conviendra qu’il y a un moyen d’aider tout le monde au Canada. Si l’on s’inspire des pays du monde entier, le meilleur moyen de stabiliser les prix, de réduire les fusions et d’obtenir des prix plus bas, c'est en favorisant la concurrence. Tout le monde s’entend pour dire que c’est la meilleure façon d’aider les Canadiens, et c’est exactement ce que fait ce projet de loi.
    La dernière fois que quelqu’un a touché à la Loi sur la concurrence, c’était il y a 37 ans. Nous présentons la réforme la plus importante en matière de concurrence. Pourquoi le faisons-nous? Parce que nous voulons avoir plus d’outils dans la boîte à outils pour pouvoir agir. Nous voulons aider les Canadiens d’un bout à l’autre du pays. Ceux-ci comprennent, comme ils ont pu le constater à maintes reprises, que le meilleur moyen pour nous, parlementaires, de faire quelque chose d'important et de concret collectivement est d’accroître la concurrence dans ce pays.
    Je suis sûr que ma collègue en conviendrait, car je la connais et je sais qu’elle se soucie des habitants de sa circonscription et des Canadiens. Ils nous regardent aujourd’hui. Je suis sûr qu’ils diront qu’elle fera ce qu’il faut, qu’elle convaincra le caucus conservateur et qu’elle dira: « Oui, nous allons faire quelque chose pour le Canada, oui, nous allons faire quelque chose pour les consommateurs, et oui, nous allons faire quelque chose pour la concurrence. » Ils nous surveilleront tous.
(1110)
    Uqaqtittiji, ce projet de loi est très important, surtout pour le Nunavut, étant donné que le prix des logements et des aliments est très élevé et que la situation est très difficile au Nunavut. J’aurais aimé que nous débattions davantage de la manière dont nous pourrions améliorer les choses, et je pense que ce projet de loi permettrait justement d’y parvenir.
    Il est regrettable que nous parlions de clôture. Si je comprends bien, et peut-être que le député pourrait m’aider à mieux comprendre, c’est parce qu’il y a eu beaucoup d’obstruction à la Chambre, non seulement pendant les débats à la Chambre des communes, mais aussi pendant les délibérations des comités. J’ai eu la malchance de remplacer un de mes collègues au sein d'un des comités hier, et je n’ai vu que de l’obstruction de la part des conservateurs.
    Le ministre pourrait-il nous parler du coût de l’obstruction et nous dire pourquoi il est nécessaire de recourir à la clôture?
    Monsieur le Président, la question de la députée est très réfléchie et elle met en relief ce qui se passe dans cette enceinte. J’espère que les Canadiens nous regardent.
    Le parti d'en face est prêt à tout pour bloquer les progrès. Hier, nous avons assisté à quelque chose de désolant. Les conservateurs ont bloqué l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Ce que dit la députée, c’est que les conservateurs le font constamment. À mon avis, il devrait y avoir consentement unanime à ce sujet. Il s’agit d’un projet de loi qui vise à régler la crise du logement et à réduire le coût de la vie. Nous avons tous été élus par des familles et des concitoyens. Je sais que ces personnes s'attendent à ce que nous fassions ce qui s'impose pour les aider. Comme l’a dit la députée, les gens n'ont pas envoyé des députés ici pour faire de l’obstruction et bloquer les progrès. Ils s'attendent à ce que tous les députés, quelle que soit leur allégeance, travaillent dans l'intérêt des Canadiens.
    Ce projet de loi vise à accroître le nombre de logements et la concurrence pour les Canadiens. J’espère que tous les députés de la Chambre appuieront le projet de loi C‑56. Offrons un cadeau aux Canadiens au moment où ils en ont le plus besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre nous parle de concurrence. Je suis content qu'il nous en parle parce que nous constatons tous qu'il y a un problème de concurrence en ce moment.
    Les gens paient plus cher que jamais pour leur panier d'épicerie. Il n'y a pas si longtemps, après avoir parlé aux gérants d'épicerie, le ministre disait à la Chambre que le problème était réglé parce que, en regardant les circulaires, il avait vu de bons rabais.
    Or la réalité est que, peu de temps après, on a vu les épiceries continuer à faire encore plus de profits, des profits records. On nous a dit que les gens avaient trouvé une solution à l'inflation en changeant leurs habitudes d'achat. Par exemple, au lieu d'acheter des légumes frais, ils achetaient des légumes congelés. Au lieu d'acheter un gros steak, ils achetaient du steak haché. On nous a dit que, dans le fond, il n'y avait pas de problème, parce que les gens avaient changé leurs habitudes d'achat. C'est ce que nous ont dit les gérants d'épicerie.
    Le ministre, lui, nous dit qu'il a réglé le problème avec les circulaires. Pouvons-nous prendre ces gens-là au sérieux? Sérieusement, je pense que quelque chose ne fonctionne pas. Le ministre est-il fier de son travail? Pense-t-il vraiment que le problème d'inflation dans les épiceries est réglé?
    Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue pour dire que nous devons en faire davantage. C’est pourquoi nous présentons le projet de loi C‑56. Nous avions dit que la rencontre avec les épiciers constituait une première étape. Nous leur avons demandé de faire ce qu’il fallait pour aider les Canadiens, mais nous ne sommes pas dupes; nous savons qu'il faut en faire davantage.
    Je sais que mon collègue va voter en faveur du projet de loi, je le vois dans ses yeux. Il se dit que, dans le projet de loi C‑56, nous allons donner plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour enquêter justement sur les grandes épiceries partout au pays. Si ce qu’il dit est vrai — et je sais qu'il pense ce qu'il dit — alors il va vouloir voter pour le projet de loi C‑56. Ce projet de loi va donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence pour qu'il puisse aller au fond des choses et nous savons que, la meilleure façon d’aider les consommateurs et les consommatrices partout au pays, c’est de renforcer la concurrence.
    Les Québécois et les Québécoises vont regarder le député quand il va se prononcer sur le projet de loi C‑56. Je suis convaincu qu’il va voter dans la bonne direction.

[Traduction]

    Monsieur le Président, cela fait huit ans que le gouvernement laisse constamment tomber les Canadiens. La situation actuelle au Canada est attribuable aux décisions économiques du gouvernement et aux augmentations de taxes à un moment où les Canadiens gagnent moins d'argent et où tout coûte plus cher. La question à laquelle le gouvernement ne répond pas et que les Canadiens se posent, et qui est encore plus importante pour eux, c’est pourquoi il choisit de ne pas assumer la responsabilité des situations d’urgence dans lesquelles les Canadiens se trouvent aujourd’hui à cause de ses décisions?
    Quand le gouvernement fera-t-il ce que le Parti conservateur dit de faire depuis le début? Notre chef a reconnu il y a longtemps que ce serait un problème. Le gouvernement a refusé d’y donner suite de quelque façon que ce soit. Alors, quand prendra-t-il les mesures dont le pays a besoin à court et à long terme et éliminera-t-il la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent enfin joindre les deux bouts et que l’inflation diminue? Voilà ce que les Canadiens attendent du gouvernement.
(1115)
    Monsieur le Président, je n’aurais pas parlé du chef du Parti conservateur, mais puisque ma collègue l’a fait avant moi, rappelons-nous, pour les gens qui nous écoutent à la maison, que c’est ce chef qui a conseillé aux Canadiens d’investir dans la cryptomonnaie. Pour ce qui est des conseils économiques, je suis certain que les Canadiens seraient d’accord avec moi pour ne jamais écouter ses conseils.
    Si la députée veut parler de notre bilan, j’en suis fort aise. Elle aura constaté, parce que je la connais et je sais qu’elle consulte les statistiques, que l’OCDE a classé le Canada au troisième rang pour ce qui est des investissements étrangers au pays, juste après les États‑Unis et le Brésil. C’est un record. Nous attirons des investissements comme jamais auparavant. Il suffit de penser à Volkswagen, Stellantis, GM, Ford et Volta.
    Le monde se rend compte que le Canada a ce dont il a besoin pour l’économie du XXIe siècle, une économie décarbonée, une économie qui mise sur les talents des gens, les énergies renouvelables et les marchés libres. Je sais que la députée regarde cela et se dit: « Wow, quel bilan! ». Ce serait bien que les conservateurs se joignent à nous pour faire en sorte que le Canada soit l’endroit où tout le monde cherche à investir.
    Monsieur le Président, tout comme nous avons vu le chef du Parti conservateur courtiser les membres du Parti populaire, nous avons aussi vu l’extrême droite prendre le contrôle du Parti conservateur. Pour illustrer ce fait, il suffit de voir comment les conservateurs ont voté contre l’Ukraine et l’accord commercial avec ce pays l’autre jour. Le comportement imprudent dont nous sommes témoins quotidiennement de la part du Parti conservateur est démontré sur le parquet, déterminé comme il est à faire de l’obstruction et à faire tout ce qu’il peut pour empêcher l’adoption de projets de loi. Je me demande si mon collègue peut nous dire comment, à son avis, l’extrême droite s’immisce à la Chambre des communes à l’heure actuelle par l’entremise du Parti conservateur du Canada.
    Monsieur le Président, il me faudrait plus d'une heure pour tenter d'expliquer cela aux Canadiens, mais je ne pense pas pouvoir trouver de réponse à cette question. Quant à ce dont les Canadiens ont été témoins hier, je suis sûr qu'ils sont encore chez eux à se demander s'ils ont bien vu ce qui s'est produit, à savoir qu'en 2023, le Parti conservateur du Canada a voté contre l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Vraiment? Lorsqu'un pays se bat pour la démocratie et qu'il est en guerre, c'est le temps de l'aider.
    Il reste peut-être une lueur d'espoir, car Noël approche. Je sais que mes collègues ont hâte de rentrer chez eux, mais les Canadiens leur demandent une seule chose: de bien vouloir voter en faveur du projet de loi C‑56. Les députés devraient faire un geste envers les Canadiens avant de partir en vacances, un geste qui permettrait d'avoir plus de logements abordables et de faire baisser le coût de la vie partout au pays.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est saisie.
    Le vote porte sur la motion.

[Traduction]

    Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, nous demandons un vote par appel nominal.
    Convoquez les députés.
(1200)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 453)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 171


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morrice
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 141


PAIRÉS

Députés

Chabot
Fry
Housefather
Khalid
Lantsman
Mendicino
Morantz
Morrison
Perron
Rempel Garner
Sarai
Sheehan

Total: -- 12


    Je déclare la motion adoptée.

L'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 30

[Ordres émanant du gouvernement]

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
    Monsieur le Président, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui aura un effet très bénéfique sur des Canadiens de toutes les régions du pays.
    J’aimerais en profiter pour dire quelques mots sur l’attitude du Parti conservateur concernant les projets de loi qui sont présentés. Tout à l’heure, j’ai posé une question au chef de ce parti sur ses affinités avec le Parti populaire du Canada et les membres de ce parti. Il me semble bien qu'en raison de ces affinités, le Parti conservateur se soit déplacé vers la droite, et je dirais même que c’est l’extrême droite qui a aujourd’hui la mainmise sur le Parti conservateur.
    Je ne dis pas cela à la légère. J’en suis absolument convaincu, et nous avons été témoins de bien des situations qui le confirment. S’agissant du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, je pensais que le Parti conservateur en reconnaîtrait le bien-fondé et qu’il voterait pour. Mais ce n’est pas ce qu'a fait le parti d’extrême droite qu’est devenu le Parti conservateur.
    Cette dérive vers l'extrême droite est devenue encore plus évidente l’autre jour, lorsque le Parti conservateur a voté contre un accord commercial. Ils ont voté contre l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, ce qui est absolument incroyable, et ils se sont par la suite mis à essayer de justifier leur décision.
    Cette orientation provient de la direction du Parti conservateur. C’est l’extrême droite qui a pratiquement pris le contrôle de ce parti. Et on le voit encore aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle, qu’il s’agisse de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine ou du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, le Parti conservateur cherche à être une force destructrice à la Chambre des communes.
    Ils prennent ensuite leur air surpris lorsque nous présentons une motion d’attribution de temps pour le débat sur le projet de loi C‑56. Or, cette motion d’attribution de temps a justement été déposée parce que les conservateurs ne veulent pas que le projet de loi soit adopté...
(1205)
    Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Étant donné que le député veut apparemment aider davantage l’Ukraine, j’aimerais savoir s’il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante présentée par le député de Dufferin—Caledon: Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent du commerce international portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C‑57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023, à élargir la portée du projet de loi de façon à soutenir un accroissement de la production de munitions au Canada et de l’exportation de munitions en Ukraine et à renforcer les capacités de fabrication d’armes et de munitions en Ukraine par des entreprises canadiennes.
    J’espère que cette motion sera adoptée à l’unanimité, pour que les choses puissent avancer.

[Français]

    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
    Une voix: Non.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai une très brève question de procédure à poser. Le hansard indiquera‑t‑il que c'est le député libéral de Winnipeg‑Nord qui a dit non, ou...
    Ce n'est pas un recours au Règlement; c'est une question de débat. Les députés, et surtout le leader de l'opposition à la Chambre, savent très bien en quoi consiste un recours au Règlement. Je leur demande donc de bien vouloir respecter le Règlement de la Chambre.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, les conservateurs viennent de montrer à quel point ils peuvent être stupides.
    N'oublions pas qu'ils ont voulu présenter une motion unanime pour essentiellement torpiller l'accord de libre-échange au grand complet. Que se serait‑il passé, selon eux, si cette motion avait été adoptée? Un accord est en vigueur. Les conservateurs se rappelleront que le président Zelensky est venu au Canada pour le signer, mais ils veulent maintenant jeter cet accord au rebut, carrément. C'est irresponsable. C'est ce que je veux dire lorsque je parle de la présence actuelle d'extrémistes de droite au sein du caucus conservateur. Ils devraient avoir honte.
    Je rappelle au député qu'il y a eu un recours au Règlement hier à la suite l'utilisation d'un mot, que je ne répéterai pas ici, mais j'invite de nouveau les députés à choisir judicieusement les mots qu'ils utilisent à la Chambre. Nous devons éviter d'utiliser des mots désobligeants, car ils dénotent un manque de respect.
    La députée de Kelowna—Lake Country invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, j'ai invoqué le Règlement pour vous demander de réagir au fait que le député libéral avait traité quelqu'un de stupide...
    Oui, et je l'ai fait.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais m'excuser d'avoir dit qu'ils sont tatas.
    Ce n'est pas une façon correcte de s'excuser. Je rappelle aux députés qu'ils doivent peser les mots qu'ils utilisent ici. Le fait d'employer des mots inappropriés cause beaucoup de problèmes et nuit vraiment au bon déroulement des travaux de la Chambre.
    Passons aux questions et aux observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Madame la Présidente, mon collègue nous demande ce qui serait arrivé si la motion des conservateurs, qui vise à élargir la portée du projet de loi, avait été adoptée. Ce qui se serait passé est très simple. Les amendements que j’ai rédigés pour élargir la portée du projet de loi et pour y apporter des modifications législatives précises afin d’accélérer les transferts d’armes vers l’Ukraine pourraient être proposés et, s’ils avaient été adoptés, ils auraient fait partie du projet de loi. Cela n'aurait aucunement miné l’accord existant. Le Canada aurait tout simplement pris des mesures législatives additionnelles pour accélérer la vente d’armes à l’Ukraine.
    Le Canada pourrait aussi, par exemple, inscrire l’Ukraine sur la liste des pays de politique ouverte, ce qui réduirait le temps nécessaire et les normes d'examen pour envoyer ces armes en Ukraine. Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada pourraient favoriser davantage la fabrication d’armes en Ukraine par des investissements canadiens. Ce sont des mesures concrètes qui changeraient vraiment les choses pour l’Ukraine en ce temps de guerre. Pourquoi mon collègue n’appuie-t-il pas ces mesures?
(1210)
    Madame la Présidente, tous les députés conservateurs doivent assumer la responsabilité de leur comportement et de leur décision unanime de voter contre l’accord entre le Canada et l’Ukraine. Les conservateurs peuvent trouver tous les faux-fuyants qu’ils veulent.
    En fin de compte, le président Zelenskyy est venu au Canada et a signé un accord commercial avec le Canada, même en temps de guerre, ce qui montre la valeur de cet accord commercial. Seul le Parti conservateur, dans sa sagesse et sa radicalité d’extrême droite, a décidé de voter contre l'accord. Quelle honte! Si mon collègue a des remords, il pourrait s’excuser et demander un consentement unanime pour annuler son vote.
    Une voix: Oh, oh!
    À l’ordre. Je rappelle au député qu’il a eu l’occasion de poser une question. S’il a d’autres questions, il devrait attendre le moment approprié.
    Questions et observations. La députée d’Edmonton Strathcona a la parole.
    Madame la Présidente, j’aimerais simplement répéter ce que mon collègue a dit au sujet des conservateurs qui ont voté contre un accord commercial avec l’Ukraine. Ils l’ont fait en cette Journée de la dignité et de la liberté pour l’Ukraine. Voilà qui rend leur comportement encore plus épouvantable et inexplicable.
    Le projet de loi que nous essayons d'adopter aujourd’hui et le travail que nous essayons d’accomplir apporteraient de l'aide aux Canadiens en matière de logement. Je sais que le gouvernement admet de ne pas en avoir fait assez pour régler le problème du logement. J’ai écouté aujourd’hui ma collègue de Nunavut parler de la situation désastreuse du logement dans le Nord. Je me demande simplement en quoi ce projet de loi, dont nous aimerions discuter et que nous aimerions adopter, apporterait de l'aide aux collectivités du Nord comme celle de ma collègue de Nunavut, pour ce qui est du logement, de la nutrition et du prix des aliments et des autres produits d’épicerie.
    Madame la Présidente, pour donner un exemple très précis, le projet de loi prévoit la suppression de la TPS sur les logements neufs à vocation locative. Cela aurait un impact extrêmement positif. Nous avons maintenant des provinces qui appliquent la même mesure à la TVP. J’espère que d’autres provinces leur emboîteront le pas.
    La députée a mentionné une journée spéciale. Nous nous remémorons cette semaine l'Holomodor, cette horrible famine provoquée par la Russie qui a entraîné la mort de millions d'Ukrainiens. Cette même semaine, le Parti conservateur a voté contre l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Il est très difficile de comprendre pourquoi les conservateurs ont voté de cette manière, hormis l’élément d’extrême droite dont j’ai parlé.
    Madame la Présidente, nous parlons du projet de loi C‑56, et il faut revenir à ce qu'il pourrait apporter aux Canadiens.
    Je suis particulièrement intéressée par les éléments du projet de loi qui visent à renforcer la Loi sur la concurrence. Nous savons que les Canadiens sont très préoccupés par la hausse du coût de la vie. Noël approche. Idéalement, nous préférerions ne pas devoir recourir à la clôture, mais malheureusement, nous n'avons pas le choix en raison des manoeuvres auxquelles certains se livrent.
    Le député pourrait-il s’exprimer sur certains des comportements que nous voyons actuellement à la Chambre et qui nous empêchent d’adopter un projet de loi aussi vital que celui-ci?
    Madame la Présidente, le projet de loi nous permettrait de renforcer le Bureau de la concurrence, ce qui est très important. Il éliminerait également l’argument de l'efficience lorsqu’une grande société en acquiert une autre. Je vais donner un exemple concret qui remonte à l’époque où Stephen Harper était premier ministre. Nous avions alors Shoppers Drug Mart/Pharmaprix, une société indépendante qui proposait toutes sortes de produits d’épicerie. Elle a été rachetée par Loblaws dans le cadre d’une transaction de plusieurs milliards de dollars.
    Nous reconnaissons tous que la concurrence est saine. C’est ce qui nous aide à maintenir des prix équitables pour les consommateurs. Le projet de loi permettrait de renforcer la concurrence au Canada, qu’il s’agisse de cet aspect ou des mesures de soutien au logement locatif, afin de garantir une plus grande offre de logements à l’avenir. C’est un bon projet de loi. On pourrait penser que les conservateurs seraient impatients de le voir adopté.
(1215)
    Madame la Présidente, je suis vraiment heureux de voir que le parti au pouvoir tient autant à aller de l’avant avec cette mesure pour s’attaquer à la crise du logement. En même temps, nous venons de recevoir un énoncé économique de l’automne qui ne prévoit pas de nouveaux fonds pour l'Initiative pour la création rapide de logements, ni de nouvelles mesures pour s’attaquer à la financiarisation du logement.
    Par exemple, les libéraux auraient pu supprimer l’exonération fiscale dont profitent jour après jour les sociétés d’investissement immobilier et affecter ces fonds à la construction des logements abordables dont nous avons besoin.
    Pourquoi les libéraux sont-ils si frileux en matière de politique du logement?
    Madame la Présidente, jamais auparavant dans l'histoire du Canada, du moins depuis 50 ou 60 ans, un gouvernement ne s'est autant attaqué au problème du logement. Le député a parlé de l'énoncé économique de l'automne qui a été présenté hier. Je sais que le député est un fervent partisan des coopératives d'habitation. L'énoncé économique comporte un engagement sérieux d'un peu plus de 300 millions de dollars pour soutenir les coopératives d'habitation et pour en créer davantage.
    J'ai toujours soutenu, et je continuerai de le faire, que les coopératives d'habitation constituent un modèle formidable. Les gens ne sont pas locataires, ils sont résidants. La différence est énorme. Si je disposais de plus de temps, je serais ravi de parler de toutes les mesures que prend le gouvernement en matière de logement.
    Madame la Présidente, dans ses dernières attaques contre les conservateurs, la députée d'Edmonton Strathcona a tenté de prétendre qu'elle soutenait l'Ukraine. Voici ce qu'elle a dit devant le comité en février 2022, mois de l'invasion:
     Certains membres du Comité et certains députés ont demandé au gouvernement de fournir des armes meurtrières à l'Ukraine, ce qui suscite évidemment certaines réserves chez moi.
    Croyez-vous qu'il y a des risques à fournir ces armes meurtrières à l'Ukraine? Cela s'applique au suivi de ces armes, mais plus important encore, j'aimerais savoir comment la Russie percevrait un tel geste? Le percevraient-ils comme une escalade plutôt que comme une désescalade?
    Quelle déclaration incroyable de la part de la députée d'Edmonton Strathcona, la porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères. Elle a exprimé sa réticence à transférer des armes létales à l'Ukraine par crainte de la perception qu'en aurait la Russie. C'est ce que disait le NPD en février 2022.
    Le député pense-t-il que le NPD devrait s'excuser pour ces déclarations pro-russes?
    Madame la Présidente, cette question me laisse croire qu’il y a beaucoup de remords, du moins de la part de certains députés conservateurs, pour la façon dont ils ont voté l’autre jour. Les Canadiens peinent à croire que le Parti conservateur a voté contre un accord commercial qui aurait un impact profondément positif à la fois pour le Canada et pour l’Ukraine. Cet accord sera avantageux pour les deux parties.
    Nous avons entendu aujourd’hui de la part du Parti conservateur, de son aile d’extrême droite, une politique tellement imprudente qu’elle n’a aucun sens. Les gens devraient réfléchir à l’attitude du chef conservateur. De nos jours, il est risqué d’être conservateur. Ces députés doivent vraiment réfléchir à leur vote. Je leur recommande vivement d’opérer un revirement majeur et de soutenir l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
    Madame la Présidente, nous devons faire ce travail. Ce matin, j’ai participé à un événement de lutte contre la pauvreté. Je peux dire aux députés que les gens n’ont pas le temps d’attendre pour un logement, de la nourriture et des médicaments, l’assurance-médicaments. Nous avons beaucoup de boulot à abattre.
    Je me demande si le député d’en face pourrait nous dire dans combien de temps nous pourrons nous pencher sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, car ce projet de loi doit être adopté très rapidement ou entrer en vigueur. Pourrait-il faire le point à ce sujet, s’il vous plaît?
    Madame la Présidente, le gouvernement a un programme législatif très proactif et progressiste. Nous aimerions faire adopter un grand nombre de projets de loi. Nous venons de présenter le projet de loi anti-briseurs de grève. Qu’il s’agisse de mesures budgétaires ou législatives, notre programme est bien rempli. Nous savons qu’il est dans l’intérêt des Canadiens que ces projets de loi soient adoptés.
    La frustration vient du fait que les conservateurs utilisent des motions d’adoption pour faire obstruction aux débats ou tentent de faire ajourner la Chambre pour empêcher la tenue des débats.
    Je tiens à rappeler aux députés que lorsque quelqu’un a la parole, la personne qui souhaite intervenir doit faire preuve de respect et attendre qu’on lui donne la parole le moment venu.
    Nous reprenons le débat. La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
(1220)
    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Medicine Hat—Cardston—Warner.
    C’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de mes concitoyens de la circonscription de Kelowna—Lake Country.
    Nous débattons du projet de loi C‑56. Comme toujours, le gouvernement néo-démocrate—libéral évite de s'attaquer aux véritables problèmes dont il est la cause et qui affectent tous les Canadiens. Il affirme que le projet de loi permettra d’une quelconque façon de réduire le coût de la vie et les prix des produits d’épicerie.
    Les habitants de ma collectivité ont du mal à payer leurs factures et à mettre de la nourriture sur la table. Le recours aux banques alimentaires n’a jamais été aussi élevé, le nombre de clients augmentant de plus de 30 % d’année en année. C’est le cas dans tout le pays, mais aussi dans ma collectivité. Les personnes handicapées et les aînés à revenu fixe sont particulièrement touchés.
    Au lieu de réduire la taxe sur le carbone et les dépenses de l’État, qui font grimper l’inflation, le gouvernement libéral—néo-démocrate pense que la mise en œuvre du projet de loi C‑56 résoudra d’une quelconque façon le problème de l’augmentation du coût de la vie et des prix des produits d’épicerie.
    Il y a un manque de concurrence dans le secteur de l’alimentation au Canada, un secteur occupé principalement par Loblaws, Sobeys et Metro, et c’est un problème que le projet de loi ne résoudra pas. Nous avons déjà vu le premier ministre et le gouvernement ne pas tenir leurs promesses, comme celle de faire baisser les prix des produits d’épicerie avant l’Action de grâces. Cette date est derrière nous depuis longtemps.
    Les Canadiens sont confrontés à des coûts plus élevés que dans de nombreux autres pays développés en raison d’un manque de concurrence, que ce soit dans les secteurs de l’alimentation, du transport aérien, des services bancaires ou des télécommunications. Les impôts élevés, la bureaucratie et les tracasseries administratives rendent le Canada improductif et non compétitif. Les libéraux ont ajouté une deuxième tarification sur le carbone, essentiellement une deuxième taxe sur le carbone. Dire qu'avec ce projet de loi on prend position contre les épiceries, c'est essentiellement épater la galerie à l'aide d'un joli titre.
    Les politiques de la coalition néo-démocrate—libérale, avec ses dépenses déficitaires inflationnistes et son programme d’impôts élevés, sont à l'origine de la flambée du taux d’inflation qui perdure, ce qui a entraîné les taux d’intérêt les plus élevés depuis une génération. Le projet de loi tente de régler les problèmes créés par le gouvernement sans s’attaquer à aucune des causes. C’est comme si quelqu'un nous tendait la main pour nous aider à nous relever après nous avoir fait un croque-en-jambe, puis que nous le regardions en nous disant que s'il ne nous avait pas fait trébucher, nous ne serions pas à terre.
    La coalition néo-démocrate—libérale pense que taxer les agriculteurs qui produisent nos aliments, que taxer les camions qui transportent nos aliments, puis que taxer les épiceries qui vendent nos aliments n’a rien à voir avec l’inflation. Nous devons nous rappeler que c’est la ministre des Finances libérale qui a déclaré la victoire sur l’inflation avant de la voir augmenter de nouveau.
    Il ne faut pas oublier non plus que l’inflation a un effet composé. La plupart des gens connaissent les intérêts composés sur leurs placements. Cependant, il s’agit ici d’un type d’effet composé nuisible, car il signifie que les choses coûtent plus cher.
    Par exemple, quand le taux d’inflation se situe à 3 %, c’est 3 % qui s'ajoute au taux de l’an dernier, qui, au cours du même mois, pouvait être de 8 %, comme c'était le cas 2022. Par conséquent, le taux d’inflation de cette année est de 3 % plus 8 %, ce qui correspond à 11 %, mais c’est encore plus, car l’inflation est composée par rapport à celle d’il y a deux ans.
    Le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que l’inflation était d’origine nationale et qu’elle coûtait au Canadien moyen 3 500 $ par an. Il ne s’agit pas d’un montant par famille, mais par personne. Il n’est pas étonnant que les gens aient du mal à chauffer leur maison. Ils avaient du mal à le faire l’hiver dernier et nous constatons que c'est encore le cas cette année.
    Chaque année, j’envoie plusieurs sondages à tous les foyers de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et le nombre de personnes qui y répondent est impressionnant. Voici les résultats d'un sondage qui a été réalisé l’été dernier: 70 % des répondants disent qu’ils achètent moins de produits d’épicerie; 81 % disent qu’ils font moins de voyages; 78 % disent qu’ils font moins de dons à des organismes de bienfaisance et 89 % disent qu’ils mettent moins d’argent de côté. Beaucoup de répondants ont aussi ajouté des notes détaillées, me faisant part de leurs idées, de leurs solutions et de leurs histoires déchirantes.
    La Société John Howard d’Okanagan et Kootenay a déclaré qu’elle reçoit maintenant des clients qui viennent de perdre leur maison et ne savent pas quoi faire. L’organisme ne sait plus comment aider ces gens, car il n’a pas été conçu pour répondre au nombre de demandes qu’il reçoit aujourd’hui.
    Il n’est pas surprenant que les gens n’aient pas les moyens d’acheter une maison alors que le prix des maisons et des loyers au Canada a doublé au cours des huit dernières années du gouvernement néo-démocrate—libéral. Il fallait autrefois 25 ans pour rembourser une hypothèque. Aujourd’hui, il faut 25 ans pour épargner en vue de contracter une hypothèque.
(1225)
    Avant le gouvernement libéral, il fallait cinq ans et demi pour épargner en vue de contracter un prêt hypothécaire moyen pour une maison moyenne. Une étude récente de l’Institut C.D. Howe a déterminé qu’à Vancouver, près de 1,3 million de dollars du coût d’une maison moyenne sont imputables aux obstacles administratifs du gouvernement qui ajoutent des formalités inutiles. Cela signifie que plus de 60 % du prix d’une maison à Vancouver est dû à des retards, à des frais, à des règlements, à des taxes et à des consultants hors de prix.
    Le gouvernement néo-démocrate—libéral a injecté des milliards de dollars dans des programmes de logement, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous. Dans un projet de loi d’initiative parlementaire, le chef de l’opposition officielle a proposé de supprimer la TPS sur la construction de logements. La différence entre ce qu’il proposait et ce que ferait le projet de loi actuel, c'est que ce dernier aiderait, mais il ne cible pas l’abordabilité comme le projet de loi d’initiative parlementaire de l’opposition officielle.
    Lorsque je participe à différentes activités dans ma région, les gens me parlent souvent de l’augmentation de leurs paiements hypothécaires et de son effet sur leur famille et d’autres familles qu’ils connaissent. Je parlais à un père qui m’a dit que son hypothèque venait d’augmenter de plus de 1 000 $ par mois. Un père de trois enfants m’a contactée pour me parler du fait qu'il est le seul de la famille à avoir un revenu, car sa femme reste à la maison pour s’occuper des enfants. Il était à la recherche de crédits d’impôt pour les activités physiques et autres loisirs des enfants, mais j’ai dû lui dire que les libéraux les avaient supprimés.
    D’après le plus récent indice des dettes à la consommation de MNP, 51 % des Canadiens sont à 200 $ ou moins de ne pas pouvoir s’acquitter de leurs obligations financières. « Confrontés à la hausse des coûts d’emprunt et du coût de la vie, et à la crainte de nouvelles hausses des taux d’intérêt et des prix, de nombreux ménages ont atteint les limites de leurs ressources financières. La cause de ce pessimiste est évidente : il est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts. »
    Selon un récent sondage publié par la société financière Edward Jones Canada, « les Canadiens sont pris dans un tourbillon chaotique de stress financier », et « [l]e sondage montre clairement que les Canadiens sont tellement préoccupés par le simple fait de passer à travers la journée, que l’idée de rembourser leurs dettes semble être un rêve lointain. » Le sondage révèle également que 88 % des Canadiens affirment que leur situation financière a une incidence sur leur bien-être.
    De plus, 65 % des Canadiens se disent maintenant préoccupés par leurs épargnes en vue de la retraite, et 63 % se demandent comment se préparer à un événement financier inattendu. Il y a moins d’épargnes, plus d’inquiétudes et plus de risques. Les ventes forcées sont en hausse de 10 %, et les défauts de paiement hypothécaire augmentent, comme vient de le signaler la chambre immobilière régionale de Toronto. Je ne suis pas la seule à parler de la situation financière dans ma circonscription de Kelowna—Lake Country. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada a déclaré que les Canadiens sont actuellement confrontés aux plus grands défis financiers de leur vie.
    Le premier ministre et la coalition néo-démocrate—libérale ont vraiment perdu le contact avec les Canadiens. Ce projet de loi aiderait à résoudre une toute petite partie du problème de la construction de logements, mais ce n’est pas un projet de loi sur l’abordabilité du logement. Comme nous le voyons maintenant avec l’énoncé économique de l’automne et l’appui que le NPD accorde à son partenaire, le Parti libéral, ces dépenses continueront sur la voie des déficits et maintiendront les taux d’inflation et d’intérêt élevés. Ce projet de loi ne s’attaque pas aux causes de la hausse des prix des aliments, de l’inflation ou des taux d’intérêt. Le premier ministre n’en vaut tout simplement pas le coût.
    Nous pouvons renvoyer ce projet de loi en comité pour étude, en espérant que certains amendements pourront y être apportés avant son retour à la Chambre.
    Madame la Présidente, la députée a parlé de Loblaws et de l’importance de la concurrence. J’aimerais savoir ce qu’elle pense du moment où Stephen Harper a permis à Loblaws d’acquérir Shoppers Drug Mart/Pharmaprix, réduisant ainsi la concurrence dans l’industrie de l’alimentation au Canada. C’est lui qui a ramené le nombre d’entreprises à cinq.
    Ce projet de loi supprimerait l’argument de l’efficience. Il me semble que, tout comme l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, c’est un bon projet de loi. Je ne sais pas ce que le Parti conservateur fera en ce qui concerne ce projet de loi. La députée peut elle nous dire si elle votera pour ce projet de loi ou si elle fera comme dans le cas de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine et votera contre?
(1230)
    Madame la Présidente, je ne sais pas si le député a écouté mon discours, car j’ai dit que j’appuierais le renvoi du projet de loi au comité et que j’espérais qu’il y aurait des amendements à l'étape de l'étude en comité. C’est ce que j’ai dit à la toute fin de mon discours.
    En ce qui concerne une société comme Loblaws, nous devons nous rappeler comment le gouvernement traite une telle société. Il a donné des réfrigérateurs à Loblaws. À l’époque, je recevais des appels téléphoniques de petites entreprises de ma collectivité, comme des fleuristes et une toute petite fromagerie, qui me demandaient si eux aussi recevraient des réfrigérateurs. Bien entendu, cela n’a pas été le cas. Ils n’ont été donnés qu’à l’une des plus grandes sociétés du Canada.
    Madame la Présidente, je suis heureux que la députée ait dit qu’elle allait voter pour ce projet de loi. Ce qu’elle n’a pas dit, c’est si le Parti conservateur fera de même. J’espère que le Parti conservateur appuiera le projet de loi. La députée pourrait peut-être nous expliquer pourquoi le Parti conservateur a tendance à vouloir empêcher l’adoption des lois du gouvernement, même celles que les conservateurs soutiennent. La députée dit qu’elle soutient ce projet de loi. Je vais la croire sur parole quand elle dit que le Parti conservateur soutiendra le projet de loi.
    Quand voudrait-elle que ce projet de loi soit finalement adopté par le Parlement, y compris par le Sénat? Aimerait-elle que ce soit fait avant Noël? N’est-ce pas une attente raisonnable?
    Madame la Présidente, tout d'abord, à propos des débats et de leur interruption, il faut savoir que c'est le gouvernement qui fixe le calendrier. C'est le gouvernement qui choisit les sujets qui sont présentés chaque jour. Les libéraux ne cessent d'imposer le bâillon à la Chambre.
    Je suis vraiment heureuse d'avoir pu faire entendre les observations des concitoyens de ma collectivité concernant ce texte législatif en particulier. Au cours des dernières semaines, à trois reprises, j'avais préparé un discours, j'étais prête à débattre et à faire entendre la voix de ma collectivité, mais le gouvernement a imposé la clôture et a mis un terme au débat. La raison pour laquelle nous sommes ici, c'est pour relayer la voix de nos concitoyens à la Chambre. Or, le gouvernement ne cesse d'imposer le bâillon et nous empêche de faire entendre leur voix.
    Madame la Présidente, la députée peut-elle informer la Chambre des recommandations que nous avons tenté à maintes reprises de transmettre au gouvernement et qui permettraient de bien mieux répondre aux besoins actuels des Canadiens?
    Madame la Présidente, nous avons formulé un certain nombre de recommandations. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, le gouvernement ne fait rien pour s'attaquer aux causes de la montée de l'inflation et des taux d'intérêt. Nous avons recommandé qu'on supprime la taxe sur le carbone. Nous avons aussi recommandé qu'on se montre raisonnable et conciliant et qu'on envisage d'exempter les agriculteurs de cette taxe. À l'instant même, le Sénat est saisi de cette proposition, qui est bloquée. Nous avons suggéré qu'on suspende la taxe sur le carbone pour toutes les formes de chauffage domestique au pays après que le gouvernement libéral, par peur de perdre des sièges, a décidé de suspendre la taxe sur le carbone pour une seule forme de chauffage domestique. Nous l'avons proposé. Nous savons que la taxe carbone a été analysée et que sa suppression permettrait de réduire l'inflation. Ce n'est qu'un exemple des mesures que nous prendrions.
    Madame la Présidente, c’est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens extraordinaires de Medicine Hat—Cardston—Warner ainsi que tous les Canadiens.
     On dit que l’imitation est la forme de flatterie la plus sincère, mais les libéraux ont vraiment sombré très profondément dans le désespoir. À la Chambre des communes, on assiste à une curieuse tendance: l’imitation déguisée en innovation libérale.
    La rafale de mesures prises par nos homologues libéraux est tout un spectacle. C’est du désespoir déguisé en originalité.
    C’est vraiment fascinant. Les libéraux ont adopté à la hâte des stratégies conservatrices sensées en tant de les présenter comme des solutions d’abordabilité. Ce faisant, ils ont tenté de s'arroger le mérite d'avoir eu des idées qui ne venaient pas d'eux au départ.
    Malheureusement, leur imitation comporte des lacunes, et les libéraux savent qu’ils doivent faire adopter ce projet de loi à toute vapeur avant que les Canadiens se rendent compte que ce n’est rien d’autre que du mauvais plagiat.
    Si le gouvernement cherche une autre idée à voler aux conservateurs, il pourrait peut-être enfin décider d’abroger la taxe sur le carbone, qui est la véritable raison pour laquelle les Canadiens font face à un coût de la vie qui grimpe en flèche.
    Commençons par examiner de plus près l'imitation concoctée par les libéraux. Le grand intérêt que portent soudainement les libéraux à la vie abordable semble être plutôt une tentative de dernière minute pour copier nos initiatives conservatrices pleines de bon sens. L'imitation libérale manque d’authenticité, et les libéraux ne comprennent pas assez les problèmes des Canadiens ordinaires pour pouvoir s'y s’attaquer franchement.
    Cette profession de foi soudaine sent le désespoir à plein nez. Ils ont peut-être pris connaissance des sondages. Ils entendent peut-être dire dans leur circonscription que les conservateurs sont le seul parti à proposer des idées sensées.
    Peut-être que le message de gros bon sens des conservateurs les séduit, eux aussi, mais leur chef se fâche lorsqu’ils votent pour nos projets de loi, comme l'a fait le député libéral d’Avalon, qui a voulu essayer d'agir dans le sens des intérêts de ses électeurs, mais qui a fini par les trahir et a cédé sous les injonctions de son maître comme le font toujours les libéraux.
    Le gouvernement semble toujours vouloir voler les idées des conservateurs. Les députés savaient-ils que l’Énoncé économique de l’automne contenait pas moins de quatre projets de loi d’initiative parlementaire des conservateurs?
    Par exemple, l'énoncé économique contenait: le projet de loi C‑323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise en ce qui concerne les services de santé mentale, présenté par le bon médecin de Cumberland—Colchester; le projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail, en ce qui concerne les parents adoptifs et les parents d’intention, présenté par mon amie, la députée de Battlefords—Lloydminster; le projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, sur l’interopérabilité, qui a été présenté par mon voisin de circonscription, le député de Cypress Hills—Grasslands; le projet de loi C‑365, Loi concernant la mise en œuvre d’un système bancaire axé sur les clients pour les Canadiens, présenté par l’extraordinaire député de Baie de Quinte.
    Les libéraux s’emparent avidement des idées qu'ils puisent dans notre programme, mais ils ferment les yeux sur les véritables causes des difficultés économiques auxquelles se heurtent les Canadiens et qui leur viennent toutes des libéraux: la dette, les déficits, les dépenses non contrôlés, la taxe sur le carbone qui n’apporte rien à l’environnement, une initiative pour la création rapide de logements qui ne permet pas d’en construire et l’inflation provoquée par la mauvaise gestion financière.
    Les libéraux sont les véritables responsables de la flambée du coût de la vie, de l’escalade des taux d’intérêt, des factures d’épicerie et des prix des carburants qui accablent quotidiennement nos concitoyens. Notre plan conservateur pour la vie abordable, en particulier le projet de loi présenté par le chef conservateur pour construire des logements, pas de la bureaucratie, témoigne de notre volonté d'assurer le bien-être des Canadiens.
    Nos messages, comme l’initiative « Le gros bon sens », ne sont pas juste des slogans, mais témoignent d’une véritable volonté de résoudre la crise du logement qui sévit dans notre pays.
    Par contre, la réaction des libéraux à cette crise qu’ils ont en partie fabriquée manque de profondeur et d’innovation, ce qui est nécessaire pour trouver une solution durable. Avec leur plan, souvent confiné dans les limites des programmes existants et d’annonces répétées, ils échouent à tracer une voie vers l’avenir. C’est un bricolage d’idées recyclées et non un plan pour un changement réel et durable, et ils n’ont aucun problème à refaire indéfiniment les mêmes promesses, toujours avec la prétention qui leur est propre. La plupart des Canadiens sont las de ces promesses.
(1235)
    La question demeure posée: les libéraux s’attaquent-ils vraiment à la crise du logement ou se livrent-ils simplement à des performances artistiques pour atténuer les dommages causés par leurs politiques, comme si la grande majorité des Canadiens ne souhaitait pas les voir démis de leurs fonctions? Ils tentent soudainement d’offrir des solutions, puis ils les imposent aux Canadiens, ce qui ressemble davantage à une réaction qu'à une action. C'est une réponse calculée pour éviter d'avoir à rendre des comptes plutôt qu’un effort sincère pour réparer leurs pots cassés. J'espère que c'est un signe qu’ils se préparent pour les élections.
    Les libéraux peuvent vanter leurs mesures et les qualifier de bien adaptées et d'exhaustives, mais en réalité, elles traduisent une vision bornée et un manque de leadership.
    Le projet de loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie qu'a présenté le chef conservateur, Pierre Poilievre, n'est pas qu'une suite de mots...
(1240)
    Je crois que le député est conscient d'avoir cité le nom du chef de l’opposition officielle. Je tiens à lui rappeler qu’il ne doit pas prononcer le nom des parlementaires qui siègent à la Chambre.
    Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
    Madame la Présidente, le projet de loi édictant la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, présenté par le chef conservateur, n'est pas qu'un enchaînement de mots ou une annonce ostentatoire. C’est un appel à entreprendre une véritable réforme. Il incarne la détermination des conservateurs à forger un avenir où la possibilité de mener une vie abordable n'est pas un privilège, mais un droit pour tous les Canadiens. C’est un projet de loi qui s’attaque au problème en profondeur, un projet de loi avisé et destiné réellement à atténuer la crise du logement, ce qui le distingue nettement des solutions empruntées et incomplètes du gouvernement libéral.
    Nous, les conservateurs, ne sommes pas satisfaits des mesures symboliques des libéraux, et les Canadiens ne le sont pas non plus. Nous avons besoin de véritables changements et de solutions substantielles qui ne servent pas qu'à produire des séances de photos et des coupures de presse. Les Canadiens ne peuvent pas vivre avec des séances de photos, des communiqués de presse et des initiatives. Ils ont besoin de logements abordables et d'un gouvernement conservateur qui les leur fournira.
    Le choix est très clair. D'un côté, une vision conservatrice ancrée dans un véritable esprit d’innovation et un désir de fournir des solutions pleines de gros bon sens aux Canadiens. De l'autre, une position libérale qui n'est rien de plus qu'une pâle imitation, qui manque de profondeur et qui n'en vaut pas le coût. Les Canadiens méritent plus que des plans remâchés; ils méritent des initiatives visionnaires qui leur garantissent un avenir plus radieux et plus abordable, ainsi qu'un dirigeant qui a le bon sens des gens ordinaires et qui agit pour le bien commun. Ramenons le gros bon sens chez nous.
    Madame la Présidente, le député vient de laisser entendre qu'ils méritent un leader visionnaire. C'est ce qui s'est passé lors des dernières élections fédérales, lorsque 338 conservateurs et leur chef ont déclaré que la tarification de la pollution était en fait une bonne chose. Oui, les conservateurs ont des idées, mais nous constatons qu'ils font souvent volte-face, et c'est ce qui est arrivé avec cette idée-là. Nous l'avons vu aujourd'hui dans le débat, lorsque les conservateurs ont dit qu'ils voulaient se débarrasser de la tarification de la pollution.
    Nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs et à leurs politiques, qui sont très irresponsables. Nous ne pouvons pas savoir ce qu'ils vont vraiment faire concernant ce projet de loi, ni même s'ils veulent son adoption, parce qu'ils sont très préoccupés par l'extrême droite.
    Ma question au député est la suivante: compte tenu des problèmes de volte-face au Parti conservateur, pouvons-nous admettre aujourd'hui que le Parti conservateur restera en fait en contact avec les Canadiens et soutiendra le projet de loi?
    Il semble que d'autres personnes veuillent répondre. Elles voudront sans doute attendre, car je leur rappelle que ce n'est pas à elles de le faire.
    Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
    Madame la Présidente, je pense qu'il est important de comprendre que, tout d'abord, les Canadiens s'expriment haut et fort. Ils en ont assez du gouvernement. Ils en ont assez des politiques qui nuisent à leur avenir et qui compromettent la possibilité pour eux et leurs enfants de se trouver un logement ou de payer leur hypothèque.
    En ce qui concerne la suggestion du député, selon laquelle les conservateurs ont soutenu la taxe sur le carbone, il ne m'entendra jamais dire que j'ai soutenu la taxe carbone — jamais — car je ne l'ai pas fait et que je ne le ferai jamais, puisque cette mesure ne fonctionne pas, un point c'est tout.
(1245)

[Français]

    Madame la Présidente, je suis toujours étonné d’entendre les conservateurs insister jour après jour sur la taxe sur le carbone lorsqu’ils parlent d’inflation. Quand des études sérieuses...
    Je vais demander au député de recommencer depuis le début. Il semble y avoir des discussions des deux côtés de la Chambre.

[Traduction]

    Je demande aux députés, s’ils veulent avoir une conversation, de bien vouloir le faire dans l'antichambre. Ce serait beaucoup plus respectueux.

[Français]

    L'honorable député de Jonquière a la parole.
    Madame la Présidente, cela me fait plaisir.
    Je disais que je suis toujours étonné d’entendre jour après jour les conservateurs insister sur la taxe sur le carbone quand nous savons que l'impact qu'elle a sur l’inflation n’est pas majeur. Des études économiques sérieuses nous disent que l’impact de la taxe sur le carbone est de 0,1 % sur l’inflation.
    Or, les conservateurs insistent à ce sujet. Non seulement cela, mais leur chef a dit dernièrement que la taxe sur le carbone allait être la question de l’urne. Comme nous savons très bien que cette taxe ne s’applique pas au Québec, c’est donc dire que le chef du Parti conservateur n’a rien à cirer de ce qui se passe au Québec.
    Je me demande quelle est la véritable motivation des conservateurs à parler de la taxe sur le carbone. N’est-ce pas peut-être de fournir à leurs amis des grandes pétrolières un soutien qui est non caché et non tacite? Ne sont-ils pas finalement les lobbyistes du secteur gazier et pétrolier?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je n’ai que deux ou trois choses à dire.
    La Norme sur les combustibles propres, qui s’applique au Québec, est en fait une taxe sur le carbone. Même s’il n’y a pas de taxe sur le carbone en tant que telle, il y a une norme sur les combustibles propres. C’est une taxe sur le carbone.
    Lorsque je parle à mes concitoyens, ils veulent que je fasse le nécessaire, puisque je suis leur représentant à la Chambre, pour qu'ils puissent progresser et gagner leur vie. Je vois des agriculteurs qui doivent payer des centaines de milliers de dollars en taxe sur le carbone pour l’irrigation, le séchage du grain, le chauffage de leurs granges et ainsi de suite. Étant donné que leurs prix sont fixes, leur bilan s'en ressent.
    Il est question du bien-être des Canadiens. Si la taxe sur le carbone avait bel et bien un impact positif sur l’environnement, ce serait utile de s’y intéresser, mais elle n’en a pas. Elle n'a pas d'impact positif et elle n’en aura pas parce que c’est une taxe et rien de plus. Elle ne contribue aucunement à assainir l'environnement.
    Madame la Présidente, mon collègue de l’Alberta a beaucoup parlé du logement. Évidemment, nous espérons que le projet de loi sera adopté afin que l'on mette en place des mesures de soutien pour les personnes qui font des pieds et des mains pour se loger.
    Toutefois, je me demande comment il s’attend à ce que les Canadiens fassent confiance à son chef quand il est question du logement quand, au fond, il n'a commencé à s'y intéresser qu'au cours des deux dernières années, alors que les néo-démocrates réclament depuis plus de 30 ans des mesures plus énergiques dans ce dossier. On sait que la direction du parti se compose de lobbyistes du pétrole, de l’industrie pharmaceutique et de l’immobilier, et qu'ils privilégient l'absence de syndicat. Le chef du Parti conservateur a d'ailleurs pointé les municipalités du doigt. Il a même qualifié les maisons de Canadiens de baraques.
    Comment pourrions-nous faire confiance au chef en ce qui concerne le logement?
    Madame la Présidente, je conviens qu’on ne peut pas faire confiance à l’actuel chef du gouvernement. Le premier ministre fait un show de boucane. Il n'a mené notre pays qu'à des échecs successifs.
    Pour trouver une mesure législative qui aiderait les Canadiens au chapitre du logement, il faut se tourner vers le plan du chef conservateur et du Parti conservateur, dans le projet de loi pour construire des logements et combattre la bureaucratie, qui changerait vraiment la donne pour les Canadiens en leur donnant accès à des logements durables.
    Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loiC-56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Le gouvernement comprend que de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts en cette période d'inflation élevée. Il est déterminé à continuer de faire des investissements ciblés et responsables afin de bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
    Nous savons tous que la hausse du coût du panier d'épicerie et le manque de logements abordables ont des répercussions sur les familles partout au pays. Je suis heureux de discuter de certaines des mesures proposées dans le projet de loi C-56 pour régler ces problèmes importants. Nous savons que, pour beaucoup trop de Canadiens, y compris les jeunes, le rêve de posséder une maison devient de plus en plus…
(1250)
    Je dois interrompre le député.
    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je m'excuse auprès de mon collègue, mais je crois qu'il compte partager son temps de parole avec le député d'Avalon.
    Je ne suis pas certaine que ce soit vraiment un recours au Règlement, mais je comprends que le député voulais simplement faire un rappel au député de Newmarket—Aurora. En général, on envoie un message à l'intervenant, qui en prend alors connaissance. Toutefois, il incombe à l'intervenant de décider de partager ou non son temps de parole et, le cas échéant, de se rappeler de le signaler.
    Le député de Newmarket—Aurora a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
    On sait que les familles de tout le pays sont aux prises avec la hausse du prix du panier d'épicerie et la pénurie de logements abordables, alors je suis heureux de parler de certaines mesures que contient le projet de loi C‑56 pour régler ces problèmes graves.
    Comme on le sait, pour trop de Canadiens, dont les jeunes et les nouveaux arrivants, l'accès à la propriété est un rêve de plus en plus inaccessible. Les loyers deviennent de plus en plus chers dans tout le pays. La crise du logement se répercute sur notre économie. Sans logements additionnels, les chefs d’entreprise ont du mal à attirer les travailleurs dont ils ont besoin pour prendre de l'expansion et réussir. Lorsque les gens consacrent une plus grande partie de leur revenu au logement, ils ont moins d'argent à dépenser localement pour répondre à leurs besoins de base, comme l'alimentation.
    Le projet de loi C‑56 bonifierait le remboursement de la taxe sur les produits et services pour les logements neufs à vocation locative afin de stimuler la construction de logements locatifs, y compris des immeubles d’habitation, des appartements pour étudiants et des résidences pour personnes âgées, partout au Canada. Le remboursement bonifié s’appliquerait aux projets mis en chantier après le 14 septembre et au plus tard le 31 décembre 2030. Pour un logement locatif de deux chambres à coucher d’une valeur de 500 000 $, le remboursement bonifié de la TPS se traduirait par un allégement fiscal de 25 000 $. Il s’agit d’un autre outil qui contribue à créer les conditions nécessaires pour bâtir les types de logements dont on a besoin et où les familles veulent vivre.
    La mesure supprimerait également une restriction que prévoient actuellement les règles relatives à la TPS, de sorte que les organismes de services publics comme les universités, les collèges publics, les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif admissibles qui font bâtir ou qui achètent des logements à vocation locative neufs soient autorisés à demander le remboursement de la TPS pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Le gouvernement demande par ailleurs aux provinces de lui emboîter le pas en offrant le même remboursement pour les logements locatifs neufs. Il demande en outre aux administrations locales de mettre un terme au zonage d’exclusion et de favoriser la construction d’appartements à proximité des réseaux de transport en commun.
    Lancé en mars dernier et doté d'un budget de 4 milliards de dollars, le Fonds pour accélérer la construction de logements vise à aider les administrations municipales et les gouvernements autochtones à accroître leur parc immobilier d'environ 100 000 logements neufs en tout, en accélérant le développement des projets et leur approbation. Il s'agit notamment de moderniser les systèmes de délivrance de permis désuets et de revoir les règles de zonage pour favoriser des projets domiciliaires axés sur la densité et la proximité du transport en commun. C’est une de nos façons d'encourager les initiatives destinées à accroître l'offre de logements. Le fonds favoriserait également le développement de collectivités autonomes, sobres en carbone, écorésilientes, financièrement accessibles, inclusives, équitables et diversifiées. Il faut bâtir davantage de logements partout au pays, et rapidement. Il faut faire baisser le coût du logement pour tout le monde.
    Il faut aussi stabiliser le coût des denrées alimentaires au Canada. Grâce au remboursement unique pour…
    Je m'excuse. Il y a un autre rappel au Règlement.
    Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, à ma connaissance, selon le Règlement, lorsqu'un député souhaite partager son temps de parole, il doit l'indiquer à la Chambre. Il doit le dire, n'est-ce pas?
    C'est exact. Je remercie le député de son intervention. Comme je l'ai déjà précisé, il ne faut pas invoquer le Règlement pour rappeler aux députés de partager leur temps de parole. Toutefois, le député a raison de dire que son collègue doit l'indiquer s'il souhaite partager son temps de parole.
    Le député de Newmarket-Aurora a la parole.
    Madame la Présidente, je croyais l’avoir confirmé lorsque j’ai remercié le député pour son intervention. Toutefois, je précise officiellement que je souhaite effectivement partager mon temps de parole.
    Il faut également stabiliser le coût des produits d’épicerie au Canada. Au moyen de la remise ponctuelle accordée en juillet, nous avons offert un allégement ciblé de l’inflation à 11 millions de Canadiens à revenu faible ou modeste et aux familles qui en avaient le plus besoin, en versant jusqu’à 467 $ de plus aux couples admissibles ayant deux enfants et jusqu’à 234 $ de plus aux Canadiens célibataires et sans enfant, y compris les personnes âgées vivant seules. Cette aide a été bien accueillie par les Canadiens, mais nous savions que nous devions en faire davantage pour contrer la hausse des prix des produits d’épicerie.
    Au moyen du projet de loi C‑56, le gouvernement présente la première série de modifications législatives à la Loi sur la concurrence afin, premièrement, de conférer au Bureau de la concurrence le pouvoir d’exiger la production de données en vue de mener des études de marché utiles et exhaustives; deuxièmement, d'éliminer la défense fondée sur les gains d’efficacité, qui permet aux fusions anticoncurrentielles de résister aux contestations si les gains d’efficacité de l’entreprise compensent le préjudice causé à la concurrence, même si les consommateurs canadiens doivent payer des prix plus élevés et avoir ont moins de choix; troisièmement, d'habiliter le Bureau à prendre des mesures contre les collaborations qui étouffent la concurrence et le choix des consommateurs, surtout dans les situations où de grands épiciers empêchent de petits épiciers de s’établir à proximité.
    Le projet de loi C‑56 s’appuie sur d’autres mesures qui ont été instaurées pour redonner un pouvoir d'achat aux Canadiens: l'avance automatique de l’Allocation canadienne pour les travailleurs depuis de juillet 2023; le soutien de 3,5 millions de familles chaque année grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, qui n'est pas imposable — les familles recevront cette année jusqu’à 7 400 $ par enfant de moins de 6 ans et jusqu’à 6 200 $ par enfant de 6 à 17 ans —; l’augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées d'au moins 75 ans depuis juillet 2022, ce qui représente une aide supplémentaire de plus de 800 $ pour les pensionnés; et la réduction de 50 % en moyenne des frais exigés par les services de garde réglementés, qui assureront la prestation de ces services à un coût moyen de seulement 10 $ par jour d’ici 2026. Au 2 avril 2023, 6 provinces et territoires avaient ainsi ramené les frais de garde d’enfants à 10 $ par jour, voire moins. Le réseau de garderies du Québec a par ailleurs été amélioré grâce à la création de places additionnelles.
    La nouvelle proposition d’aide au logement et à l’épicerie que j’ai présentée aujourd’hui faciliterait la construction des logements dont les Canadiens ont besoin et qu’ils souhaitent afin de les aider à prospérer. Les familles seraient ainsi mieux à même de faire face au coût croissant du panier d'épicerie. L’adoption du projet de loi C‑56 nous aiderait à assurer un avenir meilleur aux Canadiens. Nous tenons à ce que le Canada demeure le meilleur endroit au monde où vivre, travailler, faire des études et élever une famille, et pour ce faire, il faut faire baisser le coût de la vie.
    J’invite les députés ici présents à procéder rapidement à l’examen de ce projet de loi et à soutenir son adoption dans les plus brefs délais afin que nous puissions mener ce travail à bon terme.
(1255)

[Français]

    Madame la Présidente, comme d'habitude, les députés libéraux sont heureux d'être contents. Ils vantent les réalisations de leur gouvernement.
    Mon collègue a beaucoup parlé de logement. Malheureusement, le rabais de TPS qu'on retrouve dans le projet de loi C‑56 n'est pas ce qui va changer la crise du logement au Québec et au Canada. C'est une mesure marginale, surtout au Québec.
    On nous a présenté la mise à jour économique il y a deux jours. Malheureusement, beaucoup de ces mesures ne vont s'appliquer qu'en 2025 ou en 2026. Nous avons 10 000 itinérants au Québec. J'ai fait le tour: il y en a à Longueuil, à Saint‑Jérôme et à Rimouski. Il y a des gens sur le bord des rivières. Cela va être très difficile.
    Nous avions demandé qu'il y ait, dans la mise à jour économique, un fonds d'urgence. L'hiver arrive et il va faire froid, on le sait déjà. Cela va être difficile. Je m'attends à ce qu'il y ait des morts au Québec, sur le bord des rivières, dans les petites villes, un peu partout dans la province. Cela n'a absolument pas de bon sens.
     Nous avions demandé un fonds d'urgence pour aider à répondre à ce problème, mais il n'y a rien du tout. La plupart des mesures économiques entreront en vigueur seulement en 2025 et en 2026. Or, c'est maintenant qu'il faut construire 150 000 logements par année. Ceux qu'on ne construit pas cette année vont s'accumuler et, un jour, il faudra les construire.
    Quand est-ce que le gouvernement libéral va vraiment se pencher sur ce problème pour qu'on ait des mesures structurantes?
    Je dois interrompre l'honorable député afin d'allouer du temps aux autres députés pour les questions et les observations.
    Je cède la parole à l'honorable député de Newmarket—Aurora.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je réserverais ce débat pour l'étude de l’énoncé économique de l’automne. Aujourd’hui, nous discutons du projet de loi C‑56.
    Je ne peux pas parler de l’effet de la TPS, mais je peux dire que dans Newmarket—Aurora, il y a un projet qui se traduira par 568 logements neufs. Ces logements étaient prêts à être construits, mais le modèle commercial n’était pas rentable jusqu’à ce que la mesure liée à la TPS soit mise en œuvre. Pour une localité qui comporte 24 000 logements, on parle d'un chiffre est assez important. On ne peut donc pas nier le fait qu’il s’agit d’une mesure progressiste qui aidera de nombreuses collectivités comme Newmarket—Aurora.
(1300)
    Uqaqtittiji, ce projet de loi est particulièrement important pour le Nunavut parce qu’il porte sur le logement et le coût de la vie, deux problèmes majeurs dans ma circonscription. Pour illustrer les prix actuels à l’épicerie, une bouteille d’un litre de jus d’orange coûte 17 $ et une caisse d’eau embouteillée, 28 $. Même les programmes comme Nutrition Nord Canada ne fonctionnent pas. Je me demande si le député peut nous expliquer en quoi ce projet de loi contribuerait à réduire les prix des produits d’épicerie dans des endroits comme ma circonscription.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue d’avoir soulevé le problème qui frappe sa circonscription. Pour tout dire, une telle iniquité me brise le cœur. Le gouvernement est tout à fait résolu à donner la priorité à l’aide aux régions éloignées, et j’espère que nous reparlerons de la question lorsque nous nous pencherons sur l’énoncé économique d’automne.
    Madame la Présidente, dans son ancienne vie, le député d’en face a déjà été maire, comme moi. Je sais qu’il connaît bien le comté de Simcoe, que je représente en partie. De nombreux politiciens de la région sont extrêmement déçus par le gouvernement, et ce, pour deux raisons. Tout d'abord, il y a évidemment la bureaucratie et les délais de construction, mais en plus, il y a des endroits dans ma région, comme New Tecumseth, Collingwood et Clearview, où il n’y a pas d’argent pour les infrastructures. Cela prend du temps.
    Les concitoyens du député ne lui ont-ils pas déjà parlé du besoin criant de logements? Ne lui ont-ils pas déjà dit que c’est peut-être le gouvernement qui retarde tout? Des maisons déjà construites ne seront pas raccordées au réseau d’aqueduc avant 2028, alors que des gens les ont achetées. Le député souhaiterait-il commenter ces deux éléments, la bureaucratie et le fait qu’il y a beaucoup d’annonces pour du financement que les administrations municipales ne semblent jamais obtenir?
    Madame la Présidente, il est important que nous travaillions en étroite collaboration avec les municipalités pour faire avancer ces projets. J'ai entendu dire plus tôt aujourd'hui que la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie allait faire avancer les choses. Cela me rappelle une phrase que mon père avait l'habitude de dire, et c'est assez ironique : les coups continueront à pleuvoir tant que le moral des troupes ne s'améliorera pas. L'approche préconisée par l'opposition pour améliorer les relations et rendre les municipalités plus efficaces est totalement inadaptée.
    Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de l'affaire émanant du gouvernement n 30 et de la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Il s'agit de la pierre angulaire de notre engagement à construire plus de maisons plus rapidement et à stabiliser les prix.
    Malheureusement, l’urgence et l’importance de ce projet de loi ont été occultées par l’obstruction systématique et les tactiques dilatoires répétées de l’opposition conservatrice, qui ont donné lieu à plus de 20 heures de débat sur cinq jours. Il est évident qu'en dépit du soutien pour ce projet de loi dans ses propres rangs, notamment l'engagement pris il y a plus d'un mois par le député conservateur de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, de voter en faveur de ce projet de loi, l'opposition conservatrice reste déterminée à entraver son avancement.
    Le projet de loi C-56 vise à remédier aux problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens, notamment en ce qui concerne le coût de l'épicerie et le besoin de logements abordables…
    Je suis désolé d'interrompre le député. Je crois que le téléphone du député est sur le bureau, ce qui cause des problèmes aux interprètes.
    Je tiens à rappeler à tous les députés que, lorsqu'ils prononcent leurs discours, ils devraient veiller à ce que leur téléphone ne se trouve pas sur leur pupitre. C'est une question de santé et de sécurité.
    Le député d'Avalon a la parole.
    Madame la Présidente, en ce qui concerne l’abordabilité du logement, il est de moins en moins possible de posséder une maison ou d’obtenir un logement au loyer raisonnable pour bien des personnes, en particulier les jeunes et les nouveaux arrivants. Le projet de loi C‑56 propose une amélioration considérable de la taxe sur les produits et services, la TPS, pour les logements neufs construits spécialement pour la location. Cette initiative sert de catalyseur pour favoriser la construction d’immeubles locatifs comprenant des appartements, des résidences pour étudiants et des foyers pour personnes âgées. Le système de remboursement proposé, qui offre un allégement fiscal considérable, illustre notre engagement à faciliter la création fort nécessaire d’un parc de logements adapté aux besoins familiaux variés.
    Nous exhortons les provinces et les administrations locales à travailler en tandem avec ce projet de loi sur le plan des initiatives de remboursement et à soutenir activement les projets de construction de logements situés à proximité du réseau de transport en commun, afin d’améliorer l’accessibilité et de promouvoir la viabilité des collectivités.
    Parallèlement, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour réduire les coûts associés aux produits d'épicerie. L’introduction d’un allégement ciblé de l’inflation au moyen d’un remboursement unique pour l’épicerie en juillet a constitué une mesure proactive. Le projet de loi C‑56 complète ces efforts en proposant des modifications législatives à la Loi sur la concurrence, augmentant le pouvoir du Bureau de la concurrence de mener des études de marché approfondies. Ces modifications visent à éliminer le critère des gains en efficience dans le cas des fusions anticoncurrentielles et à remédier aux collaborations qui entravent la concurrence, en particulier celles qui désavantagent les petits concurrents par rapport aux grandes chaînes d'alimentation.
    L’importance du projet de loi C‑56 va au-delà de ses avantages immédiats. Il complète une série de mesures visant à améliorer la qualité de vie des Canadiens. Depuis le début, l’engagement de notre gouvernement à offrir des avantages importants aux Canadiens est resté inébranlable. L’Énoncé économique de l’automne 2023, présenté par la vice-première ministre et ministre des Finances plus tôt cette semaine, témoigne de notre volonté de créer une économie inclusive et prospère qui soutient la classe moyenne tout en œuvrant à la construction plus rapide de logements.
    L’énoncé économique de l’automne de cette année sert de plan directeur pour relever les défis actuels que sont les prix élevés et le renouvellement imminent de prêts hypothécaires. Notre gouvernement est déterminé à prendre des mesures ciblées pour stabiliser les prix, soutenir les Canadiens qui ont des prêts hypothécaires et améliorer l’abordabilité. Le plan global décrit dans cet énoncé prévoit un financement considérable pour les initiatives en matière de logement, la répression de la location à court terme illégale, ainsi que des avancées marquées pour rendre le logement plus abordable dans tout le Canada.
    Poursuivant notre tradition d’offrir des avantages concrets aux Canadiens, l’énoncé économique renforce notre engagement à soutenir les Canadiens. Le gouvernement a pris des mesures proactives pour rendre les produits d’épicerie plus abordables, sévir contre les frais indésirables et supprimer la TPS sur les services de psychothérapie et de counseling. Ces initiatives soulignent notre volonté de favoriser une économie qui offre des débouchés équitables à tous les Canadiens.
    En outre, notre plan économique ne se contente pas de répondre aux défis immédiats. Il permet aussi de se positionner stratégiquement pour propulser le Canada vers un avenir plus propre et plus durable. Les investissements dans l’économie propre du Canada, l’introduction du Fonds de croissance du Canada et les avancées du programme de garantie de prêts pour les Autochtones témoignent de notre engagement inébranlable envers une économie robuste, durable et inclusive.
    La solidité de notre plan économique est mise en relief par l’engagement inébranlable du gouvernement fédéral à rendre le logement plus abordable dans tout le Canada. Les investissements fédéraux dans le logement ont considérablement augmenté, dépassant les montants précédents. Cette année, nous investissons dans le logement 9 milliards de dollars de plus que les montants investis en 2013‑2014. Depuis 2015, les investissements fédéraux annuels moyens dans le logement ont plus que doublé par rapport à ce qu'investissait le gouvernement précédent. La stratégie exhaustive décrite dans notre plan économique prévoit des milliards de dollars pour financer de nouveaux prêts afin de soutenir la construction de plus de 30 000 logements neufs supplémentaires, dont une part importante est réservée à des projets de logements abordables. Toutes ces mesures visent à améliorer l’accessibilité et l’abordabilité des différents types de logements pour les Canadiens.
(1305)
    La gestion économique responsable de notre gouvernement a donné des résultats louables, comme en témoigne le fait que le nombre de Canadiens qui ont un emploi a augmenté de plus de 1 million par rapport aux niveaux prépandémiques. Le taux de chômage au Canada est demeuré inférieur aux années précédentes, tandis que le taux d’inflation est à la baisse. En outre, notre détermination à faire preuve de responsabilité financière se voit dans le fait que le Canada maintient le déficit et le ratio dette nette‑PIB les plus bas des pays du G7.
    En conclusion, le projet de loi C‑56 témoigne de la détermination inébranlable de notre gouvernement à s’attaquer aux problèmes cruciaux qui affligent actuellement les Canadiens. Il symbolise notre engagement à favoriser un Canada inclusif et prospère pour tous. En tant que députés, nous avons la responsabilité collective d’accorder la priorité au bien-être des Canadiens, en garantissant un accès équitable au logement et aux biens essentiels. J’encourage tous les députés à soutenir les mesures proposées dans le projet de loi C‑56.
     Je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de plaider pour l’adoption de ce projet de loi crucial.
(1310)
    Madame la Présidente, le projet de loi de la coalition libérale—néo–démocrate pour le prétendu libre–échange avec l’Ukraine fera quadrupler la taxe sur le carbone imposée aux Ukrainiens, comme c’est le cas au Canada, aggravant ainsi leurs souffrances. Tandis que la coalition tente de projeter une image vertueuse en soulignant le manque de soutien des conservateurs pour ce projet de loi, elle a brisé la promesse qu’elle avait faite aux habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador de faire pression sur le Japon et la Corée du Sud pour qu’ils cessent d’importer du crabe russe. Or, depuis cette promesse, les exportations de fruits de mer russes vers l’Asie du Sud ont augmenté de 63 % au cours des six derniers mois de l’année.
    Le premier ministre, la ministre du Commerce international et la ministre des Affaires étrangères ont promis aux habitants de sa circonscription, de ma circonscription et de toutes les circonscriptions de Terre‑Neuve‑et‑Labrador de faire pression sur ces pays pour qu’ils cessent de soutenir l’effort de guerre russe et qu’ils permettent aux pêcheurs téneliens de conserver leurs maisons et leurs entreprises. Que pense le député d’Avalon de cette promesse brisée?
    Madame la Présidente, je sais que le député de Terre‑Neuve se bat vigoureusement pour protéger la pêche, qui est très importante pour notre province.
    Je crois que la ministre du Commerce international fait tout ce qu’elle peut pour assurer la création et l’établissement d’un plus grand nombre de marchés. Ce n’est pas différent du projet de loi sur lequel nous avons voté cette semaine, l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Le Parti conservateur se targue d’être le parti qui favorise le commerce, mais tous les députés se sont levés et ont voté contre. Pour une raison ou une autre, ils ne veulent pas d’échanges commerciaux avec l’Ukraine. Je trouve un peu fort d'entendre le député d'en face parler de ce que nous faisons au sujet des initiatives commerciales dans le monde entier.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de mon discours, mais on a eu droit encore une fois à une infopublicité sur les actions du gouvernement libéral en matière de logement.
    C'est un peu malheureux parce que la crise du logement est un problème important et, au fur et à mesure que le débat avance, on a l'impression que le gouvernement n'a pas les yeux en face des trous en ce qui concerne la crise. La Société canadienne d'hypothèques et de logement indique qu'il faudra construire 3,5 millions de logements d'ici 2030. C'est un immense chantier. La défenseure fédérale du logement, dans un rapport publié il y a deux semaines, indique même qu'il faudra construire 9 millions de logements au Canada dans les 10 prochaines années. C'est un immense chantier.
    Dans la mise à jour économique, on annonce la construction d'environ 30 000 logements pour 2025-2026. C'est la pointe de l'iceberg. Les besoins en matière de logements qu'on ne comble pas maintenant vont s'accumuler et on ne va pas s'en sortir comme cela. Au Québec seulement, 500 000 ménages sont en besoin impérieux de logement.
    J'ai hâte d'entendre un gouvernement qui va se lever pour dire qu'on est sur le point de vivre une grave crise humanitaire au Québec et au Canada et qu'on va s'y attaquer fermement. J'ai hâte d'entendre cela.

[Traduction]

    Madame la Présidente, personne ne peut construire des maisons en un clin d’œil. Il faut du temps. J’ai parlé à des promoteurs dans ma région, Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ils ont hâte que ce projet de loi soit adopté afin de pouvoir profiter des mesures incitatives visant la construction de logements locatifs abordables et de logements abordables pour les personnes âgées, les familles à faible revenu et tout le monde.
    Est-ce que cela va se faire en un an ou en six mois? Non. Il s’agit d’une initiative à long terme, et nous voulons absolument qu'elle soit mise en œuvre et réalisée correctement, et qu'elle produise les bons résultats.
    Madame la Présidente, le député a parlé de l’augmentation du financement cette année par rapport à l’année dernière et du fait que le gouvernement actuel et les gouvernements précédents n’ont pas investi dans le logement.
    Nous savons que le logement est un droit de la personne. J’ai beaucoup apprécié la question posée aujourd’hui par mon collègue du Bloc, qui a parlé de l’urgence de cette crise. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis autant de temps à investir sérieusement dans le logement abordable?
(1315)
    Madame la Présidente, je ne peux pas expliquer pourquoi il a fallu tant de temps. Je ne suis pas assis à la table du Cabinet pour débattre des politiques qui sont mises en œuvre et de celles qui ne le sont pas.
    Toutefois, je suis ravi — et je sais que les habitants de ma circonscription le sont aussi — que nous fassions avancer ce dossier. Nous allons faire en sorte que davantage de maisons et de logements locatifs soient accessibles et permettre à un plus grand nombre de personnes de vivre dans des logements qui sont dignes d'elles. Avoir un logement devrait être un droit et non une option pour les gens.
    Madame la Présidente, j’aimerais vous informer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Ouest.
    J'interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence. Ce débat est crucial, car il porte non seulement sur le processus législatif, mais aussi sur l’accessibilité au logement et la concurrence dans le marché, des questions fondamentales qui touchent les Canadiens partout au pays. Ce projet de loi, présenté par la vice-première ministre et ministre des Finances, exige un examen attentif et une analyse approfondie afin de garantir qu’il réponde aux besoins des concitoyens que nous représentons.
    En discutant du projet de loi C-56, nous devons impérativement parler de la manière dont il est présenté à la Chambre, à savoir, au moyen de la motion no 30. Cette motion, une manœuvre procédurale du gouvernement, limite considérablement le temps imparti à un débat et à un examen approfondis de ce projet de loi important. En limitant la discussion au Parlement et en accélérant l’adoption du projet de loi, la motion no 30 mine le processus démocratique, un élément fondamental de notre système législatif.
    Une telle approche hâtive est particulièrement préoccupante étant donné les vastes répercussions du projet de loi sur l’accessibilité au logement et la concurrence dans le marché. Il s’agit d’enjeux complexes qui méritent un examen approfondi et un débat réfléchi, garantissant que chaque élément du projet de loi est examiné en fonction de son incidence potentielle sur la société canadienne.
    Dans ce contexte, le recours à la motion no 30, donne à penser que le gouvernement libéral préfère trouver des titres accrocheurs sur l’abordabilité au lieu de procéder à un examen démocratique approfondi. Une telle position risque d’occulter des nuances cruciales et des lacunes potentielles du projet de loi. En tant que représentants du peuple canadien, nous avons le devoir de veiller à ce qu’une mesure comme le projet de loi C-56 reçoive toute l’attention voulue.
    Pour ce qui est de la partie du projet de loi C-56 qui traite d’accessibilité au logement, il est essentiel d’analyser les mesures proposées et de les comparer aux initiatives suggérées par le chef conservateur dans le projet de loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. Le projet de loi C-56 propose de supprimer la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs, mais cette approche n’est qu’un fragment de ce qui est nécessaire pour s’attaquer véritablement à la crise du logement au Canada.
    La vision conservatrice, telle qu’elle est exposée dans le projet de loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, offre un plan plus complet et plus solide. Elle vise non seulement à alléger le fardeau financier qui pèse sur la construction de logements, mais également à s’attaquer aux obstacles systémiques qui nuisent à la construction de logements abordables. Il s’agit notamment d’éliminer les obstacles qui retardent la construction des logements, ainsi que toutes les autres barrières administratives et bureaucratiques qui aggravent la crise du logement. Ces éléments sont notablement absents de la proposition actuelle du gouvernement.
    Notre plan prévoit une augmentation annuelle substantielle dans la construction de logements, garantissant une croissance régulière de l’offre. Il propose des mesures punitives pour les villes qui n’atteindraient pas les cibles. Cette stratégie tient compte du fait que la crise du logement n’est pas seulement une question de politique fiscale, mais qu’elle nécessite aussi des changements structurels dans la manière dont les projets de logement sont approuvés et réalisés.
    De plus, notre proposition ne se limite pas à la simple construction de logements. Elle prévoit des incitatifs pour les municipalités qui dépassent leurs cibles en matière de logements, ce qui favorise non seulement la qualité, mais la quantité et la rapidité des projets. En revanche, le fait que le projet de loi C-56 se concentre exclusivement sur l’élimination de la TPS, sans traiter des défis réglementaires et procéduraux en général, illustre une incompréhension de la nature complexe de la crise du logement. Notre approche se fonde également sur l’importance de bâtir des collectivités, pas seulement des maisons.
    En liant le financement des transports en commun et des infrastructures à la construction de logements à haute densité autour de stations de transport en commun, nous nous assurons que les nouveaux lotissements contribuent à la création de milieux urbains durables et bien reliés entre eux. C’est essentiel pour améliorer la qualité de vie générale des résidants et favoriser la création de collectivités. Le projet de loi C-56 tente de résoudre le problème de l’accessibilité au logement, mais il n’offre pas de solution globale.
(1320)
    En revanche, le projet de loi du Parti conservateur visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie offre un plan détaillé et réalisable pour s’attaquer aux causes profondes de la crise du logement et propose des solutions viables à long terme. Il s’agit d’un plan qui répond au besoin immédiat de logements plus abordables et qui jette également les bases d’un développement urbain durable et de la croissance des collectivités.
    En examinant les modifications à la Loi sur la concurrence prévues dans le projet de loi C-56, force est de reconnaître qu’elles ne permettent pas de s’attaquer efficacement aux véritables problèmes qui nuisent à la concurrence sur le marché. Bien que progressistes en apparence, les mesures proposées ne s’attaquent pas aux causes profondes des problèmes qu’elles visent à résoudre.
    L’approche du gouvernement pour modifier la Loi sur la concurrence, telle qu’elle est énoncée dans le projet de loi C-56, se concentre principalement sur le renforcement des pouvoirs d’enquête du Bureau de la concurrence et sur l’examen des collaborations qui nuisent à la concurrence. Toutefois, cette approche ne tient pas compte des problèmes plus larges et plus systémiques qui se posent au sein de nos structures de marché. Par exemple, la forte concentration dans certains secteurs, comme celui de l’épicerie, n’est toujours pas prise en compte. Cette concentration constitue un facteur essentiel qui nuit à la concurrence et qui contribue à la hausse des prix avec laquelle les consommateurs canadiens sont contraints de composer.
    De plus, le projet de loi ne dit mot sur la suppression du principe de la défense fondée sur les gains en efficience, ce qui est très inquiétant. Ce principe, qui autorise certaines fusions anticoncurrentielles à certaines conditions, a toujours été une pomme de discorde car il va à l’encontre d’une concurrence équitable et des intérêts des consommateurs. Le Parti conservateur réclame depuis longtemps le retrait de ce principe, car il favorise les pratiques monopolistiques. En omettant ce point important, les auteurs du projet de loi C- 56 ratent l’occasion d’apporter des réformes substantielles à nos lois sur la concurrence.
    De plus, les amendements proposés au projet de loi C-56 ne sont pas suffisamment clairs en ce qui concerne les entités précises qui sont visées et les normes de service qui s’appliquent concrètement. Ce flou permet de douter de la capacité du projet de loi à relever les défis du marché. Une réforme efficace des lois sur la concurrence nécessite des mesures ciblées qui s’attaquent aux problèmes. Des amendements de nature générale, flous et non ciblés, risquent de ne pas aboutir au résultat escompté.
    Certes, les amendements proposés à la Loi sur la concurrence, dans le projet de loi C-56, sont un pas dans la bonne direction pour régler certains enjeux relatifs à la concurrence, mais ils sont loin d’offrir une solution globale. Là-dessus, la position du Parti conservateur est claire: il ne faut pas se contenter de changements superficiels. Nous devons procéder à une refonte complète de nos lois sur la concurrence, afin d’examiner les causes profondes qui nuisent à l’instauration d’une concurrence équitable pour l'ensemble des Canadiens.
    Le projet de loi C-56 propose des mesures pour s'attaquer au problème de l'abordabilité dans le secteur de l'habitation et pour améliorer la concurrence, mais force est de reconnaître qu’il ne propose aucune stratégie globale proactive, alors que c’est ce dont les Canadiens ont désespérément besoin dans ces temps difficiles. Le Parti conservateur s’est résolument engagé à mettre en œuvre des solutions pour régler les problèmes fondamentaux qui entravent la construction domiciliaire et qui nuisent à l’intégrité de nos réseaux commerciaux.
    La mesure proposée par le chef conservateur pour construire des logements et combattre la bureaucratie constitue une feuille de route pour la mise en œuvre de changements radicaux et concrets, contrairement aux timides mesures prévues dans le projet de loi C-56. Notre approche consiste à s’attaquer aux causes profondes dans une perspective à long terme. Nous estimons que la loi doit non seulement répondre aux besoins immédiats des Canadiens mais aussi proposer le cadre général d’une croissance et d’une prospérité durables pour les générations à venir.
    Le Parti conservateur enjoint le gouvernement de ne pas se contenter de solutions à court terme et d’envisager plutôt des mesures globales et efficaces. L’heure n’est plus aux projets de loi réactifs, il faut envisager les politiques sur le long terme, afin de trouver de vraies solutions aux défis qui se posent aux Canadiens. Nous devons donc prendre acte des enjeux auxquels nous sommes confrontés et nous y attaquer, plutôt que de donner suite à ce projet de loi.
(1325)
    Madame la Présidente, le député a parlé d’une approche globale pour résoudre la crise du logement, et je vais m’en servir comme exemple.
    J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’aucun gouvernement canadien, ou tout au moins depuis 50 ou 60 ans, n’avait investi autant d’argent dans le logement que le gouvernement actuel. Je pourrais citer la Stratégie nationale sur le logement, assortie d'une enveloppe de plusieurs milliards de dollars, ainsi que toute une panoplie de programmes visant à favoriser la construction de logements, en collaboration avec les provinces. Sans parler de l’énoncé économique de l’automne, où le gouvernement propose l’expansion des coopératives d’habitation qui offrent un modèle distinct dans le secteur du logement.
    Le député est-il prêt à reconnaître que le projet de loi n’est qu’un élément de tout ce dispositif? N’appuie-t-il pas l’approche globale que le gouvernement a proposée?
    Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député d'avoir parlé des échecs du gouvernement. Il a raison. C'est ce gouvernement qui a dépensé le plus d'argent dans le logement pour obtenir le moins de résultats. C'est donc tout à votre honneur d'admettre à la Chambre que le gouvernement libéral fait un travail aussi lamentable. Je vous en remercie infiniment.
    Je rappelle au député qu'il doit adresser ses observations par l'intermédiaire de la présidence et non directement aux députés.
    Le député de Longueuil—Saint‑Hubert a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, il y a un bout du discours de mon collègue que j'ai aimé. Quand il a parlé de la crise du logement, il a dit que c'est un enjeu complexe. Il a raison.
    À un moment donné, il va falloir se mettre les yeux en face des trous. Les 3,5 millions de logements représentent des investissements de centaines de milliards de dollars. Je ne suis même pas certain qu'on va y arriver.
    Par contre, il y a un enjeu sur lequel on pourrait jouer: la financiarisation du logement. C'est important. C'est la part de plus en plus grandissante d'acquisition de logements locatifs par des grands investisseurs privés, souvent internationaux. On estime qu'à Montréal il y a moins de 1 % des propriétaires qui possèdent 32 % du parc locatif. Le droit au logement, ils n'en ont rien à cirer. Tout ce qu'ils veulent faire, c'est de l'argent. Ils achètent des immeubles de 60, 80 ou 100 logements. Ils les démolissent ou ils les rénovent. Ils font des rénovictions et ils doublent le prix des logements. Ils ont un impact majeur sur la hausse du prix du logement. Il faut absolument s'attaquer à cet enjeu.
    Est-ce que mon collègue pourrait nous proposer des mesures aujourd'hui pour faire face à cela?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je pense que c'est ce que nous disons depuis toujours: il faut des logements abordables. Il y a une grande différence entre des logements à prix élevé et des logements réellement abordables.
    La majorité des Canadiens ne gagnent pas un salaire dans les six chiffres. Il y a beaucoup trop de Canadiens à faible revenu, et nous devons faire exactement ce que le député recommande: construire des logements abordables pour tous les Canadiens. Le plan des conservateurs s'attaquerait au problème, c'est certain.
    Uqaqtittiji, je suis heureuse que le député ait parlé de prospérité. Dans ma région, les épiceries de détail situées à l'extérieur de ma circonscription peuvent prospérer grâce aux subventions du programme Nutrition Nord Canada. Je pense que le projet de loi dont nous sommes saisis est particulièrement important parce que nous pourrions faire du programme Nutrition Nord Canada un programme social qui changerait le système afin que celui-ci ne subventionne pas les épiceries à but lucratif et que mes concitoyens soient également en mesure prospérer.
     Le député convient-il que le programme Nutrition Nord Canada doit imposer davantage les riches épiceries et devenir un programme social pour que mes concitoyens puissent eux aussi prospérer?
    Madame la Présidente, je ne pense vraiment pas que nous ayons besoin de plus de programmes sociaux. Ce que je pense vraiment que nous devons commencer à faire, surtout dans le Nord, c'est de lancer un programme permettant aux gens de cultiver leurs propres aliments dans la région au moyen de serres. Un tel programme leur permettrait de produire des aliments de qualité supérieure et selon leur choix, comme bon leur semble, au lieu de devoir les faire venir par l'intermédiaire de divers ordres de gouvernements ou de diverses entreprises.
    C'est ce que nous devons commencer à envisager: une plus grande autosuffisance dans le Nord plutôt qu'une dépendance à l'égard de l'État.
(1330)
    Madame la Présidente:
     Mardi nous a donné une preuve de plus qu'il y a quelque chose qui cloche au Canada.
    Si vous avez l'impression que le système et ceux qui en sont responsables, les Tout-Puissants censés être plus intelligents que la masse, nous ont carrément laissés tomber sans s'excuser, vous avez raison.
    Si vous vous sentez mal à l'aise et déçu et que votre intuition vous dit qu'il faudrait un grand ménage, vous n'êtes pas seul.
    Il s'agit d'une citation de la chronique de Rick Bell publiée hier dans l'Edmonton Sun. M. Bell commentait l'énoncé économique de l'automne présenté par la ministre des Finances lors d'un discours qui est directement lié au projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, le projet de loi C‑56. Je voudrais que mes amis de Saskatoon‑Ouest entendent ce que M. Bell avait d'autre à dire:
    Les voies ensoleillées ont cédé leur place à de sombres nuages orageux [...]
    S'il s'agissait d'un geste désespéré visant la rédemption politique [du premier ministre], on peut dire qu'il est incomplet, trop mou et qu'il a complètement raté la cible.
    Le coût de la vie, l'épicerie, les paiements hypothécaires, les loyers, le prix de tellement de choses, tout augmente. Les dépenses du gouvernement fédéral, elles augmentent aussi.
    La taxe sur le carbone, elle ne fait qu'augmenter.
    C’est vrai. Après huit années de la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, les Canadiens sont confrontés à la pire crise d’abordabilité à sévir depuis des décennies. Les dépenses de la bureaucratie à Ottawa sont hors de contrôle. La masse monétaire a été fortement augmentée au détriment des consommateurs et des salariés. La Banque du Canada étrangle notre économie en augmentant massivement les taux d’intérêt. Les néo–démocrates—libéraux continuent de serrer la vis aux Canadiens avec chaque augmentation de la taxe sur le carbone et avec l’introduction d’une deuxième taxe sur le carbone. Cela a entraîné une inflation massive et des factures d’épicerie que les familles ne peuvent pas se permettre. Le fait est que tout le monde dépense plus d’argent. À l'avenir, seuls les ultrariches pourront s’offrir une maison. Cela doit changer.
    Les néo-démocrates—libéraux nous disent de ne pas nous inquiéter, qu’ils ont une mesure législative, le projet de loi C‑56, dont nous sommes censés débattre aujourd’hui. Je dis « censés » parce que ce dont nous débattons en fait aujourd’hui, ce n’est pas du projet de loi C‑56, mais d'une motion de programmation néo-démocrate—libérale. Je pense qu’il est important que les Saskatoonais qui nous regardent comprennent que, même si j'aimerais bien débattre du bien-fondé de la loi, le gouvernement néo-démocrate—libéral nous force plutôt à débattre de ce que nous appelons familièrement une motion de programmation.
    La motion no 30 compte près de 900 mots, et il me faudrait la moitié de mon temps de parole pour la citer en entier, mais en voici les grandes lignes. Premièrement, elle limiterait la durée du débat à laquelle les députés ont droit pour le projet de loi C‑56. Deuxièmement, elle limiterait le temps dont dispose le comité des finances pour entendre les témoins sur le projet de loi. Troisièmement, elle limiterait le temps et la possibilité de présenter des amendements aux articles du projet de loi et d’en débattre. Quatrièmement, elle ordonnerait au comité d’accepter des amendements dépassant la portée du projet de loi, ce qui, selon nos procédures habituelles, serait irrecevable. Cinquièmement, elle limiterait à un jour le temps de débat sur les amendements au projet de loi C‑56 à l’étape du rapport et pour la troisième lecture, lorsque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre.
    Cela peut sembler compliqué, mais ce ne l’est pas. Chacune de ces mesures ferait fi de règles ou de procédures de la Chambre qui garantissent depuis longtemps le droit des députés de représenter leurs électeurs et de débattre des mesures législatives. Le processus a été établi expressément pour assurer un long débat et un examen méticuleux et réfléchi de la part des députés, mais cette motion raccourcirait à trois jours le processus en comité, et il ne resterait qu'une journée et demie à la Chambre entre les deuxième et troisième lectures.
    Je sais que les partisans des néo-démocrates—libéraux dans les médias crieront sur tous les toits que Noël approche et que le projet de loi C‑56 a été présenté en septembre et que, par conséquent, les conservateurs devraient simplement le laisser adopter. Est-ce vraiment le rôle des députés conservateurs de se plier aux exigences d'un gouvernement qui a si mal géré son programme législatif qu’il panique à l’approche du congé des Fêtes? Le Canadien moyen a-t-il la possibilité d’exécuter son travail à toute vitesse sans aucun examen, simplement parce que les Fêtes approchent, ou son travail doit-il attendre son retour, après ses deux ou trois jours de congé?
    Bien sûr, le premier ministre ne sait pas comment vivent les gens ordinaires. Le National Post a rapporté plus tôt cette semaine que depuis qu’il est devenu premier ministre en 2015, il a pris le quart de son temps en congé. Ne serait-il pas agréable que tous les Canadiens puissent faire de même? C’est la nature ridicule de la motion de programmation. Les néo-démocrates—libéraux sont tellement inefficaces et désespérés qu'à l'approche du congé de Noël, ils paniquent et prennent des mesures extrêmes pour faire avancer les choses.
    Passons maintenant au projet de loi. Ce projet de loi serait-il efficace? Résoudrait-il vraiment quelque chose? L’objectif déclaré du projet de loi est d’éliminer la TPS sur les logements locatifs neufs et de modifier les lois sur la concurrence qui régissent les magasins de détail comme les épiciers. Il se veut une solution pour les Canadiens qui sont à bout de souffle, mais résout-il réellement ces problèmes? La réponse est non. Ce n'est pas moi qui le dis, mais plutôt la ministre des Finances, lorsqu'elle a présenté son énoncé économique il y a deux jours à peine, ici même à la Chambre. Elle a déclaré: « Les appartements dont les locataires ont besoin ne sont pas construits assez rapidement, en partie parce que les constructeurs qui souhaitent en construire davantage n’ont actuellement pas accès au financement dont ils ont besoin pour rendre les projets locatifs financièrement viables ».
(1335)
    À qui la faute si les constructeurs n’ont pas accès au capital et au financement dont ils ont besoin? C’est le gouvernement actuel qui a créé des conditions économiques si désastreuses que la Banque du Canada a dû augmenter les taux d’intérêt à leur niveau le plus élevé en 40 ans. En réaction directe aux actions du gouvernement, la banque centrale coupe l’élément vital de notre économie, soit la capacité d’emprunter et de financer la construction et l’achat de nouveaux logements.
    Dans le National Post, John Ivison a résumé la situation ainsi: « L’énoncé économique de l’automne de [la ministre des Finances] était truffé de déclarations qui, sans être des énormités pures et simples, étaient certainement des distorsions [...] La croissance devrait être modérée [...] Le chômage devrait atteindre 6,5 % d’ici le milieu de l’année prochaine, contre 5,7 % actuellement. » Les conservateurs souscrivent à ces critiques sévères à l'égard de la politique économique du gouvernement, de son énoncé économique de l’automne et de son incapacité à construire des logements. C’est un modèle d’échec que la coûteuse coalition répète encore et encore. La coûteuse coalition prétend que le projet de loi est la solution que les Canadiens recherchent.
    Les députés se souviennent-ils de la même période l’an dernier? Les néo-démocrates—libéraux chantaient les louanges de leur remboursement ponctuel de la TPS, dont personne ne se souvient aujourd’hui. Puis, au printemps dernier, les libéraux ont concocté un autre plan avec le NPD, un remboursement ponctuel pour le loyer destiné aux salariés à faible revenu, dont personne ne se souvient aujourd’hui. Maintenant, ils pensent que leur nouvelle idée permettra de réduire l’inflation. N’ont-ils pas dit la même chose de leur programme de soins dentaires sans mordant l’an dernier? Cela a été un nouvel échec, car toutes ces idées sont de nature temporaire et elles ne s’attaquent pas à la source du problème. Au lieu de cela, les libéraux se contentent d’élaborer des stratagèmes pour rester au pouvoir, sans jamais offrir de résultats concrets et réels aux Canadiens. C’est un échec après l’autre.
    Pourquoi un tel bilan d’échecs si accablant? Parce qu’avec le gouvernement actuel, le paysage économique est voué à l’échec. Il n’y a rien d’étonnant à cela. Il suffit de se rappeler ce que la ministre des Finances a fait passer, il y a quelques jours, pour une mise à jour de la politique budgétaire du gouvernement, le plan économique de l’automne de la coûteuse coalition. Avec ses 20 milliards de dollars en nouvelles dépenses coûteuses, cette mise à jour peut se résumer très simplement ainsi: les prix augmentent, les loyers augmentent, la dette augmente, les taxes augmentent et il ne reste plus de temps.
    La ministre des Finances a annoncé plus de 20 milliards de dollars de nouvelles dépenses inflationnistes qui porteront l’inflation et les taux d’intérêt à un niveau au-delà de ce que les Canadiens peuvent se permettre. C’est un minibudget néo-démocrate—libéral qui propose d’augmenter les taxes sur le dos des gens de la classe moyenne. C’est un minibudget néo-démocrate—libéral qui dépensera plus d’argent pour le service de la dette que pour le domaine de la santé. La politique emblématique de ce minibudget consiste à verser 15 milliards de dollars dans un fonds destiné à construire à peine 1 500 logements par année alors que nous avons besoin de 5,8 millions de nouveaux logements d’ici 2030.
    Les députés se souviennent-ils de l’époque où la ministre des Finances déclarait aux Canadiens que le budget serait équilibré d’ici 2028? Depuis, la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale a annoncé 100 milliards de dollars de dette supplémentaire. Après huit ans, il est plus clair que jamais que cette coûteuse coalition n’en vaut pas le coût, et ce minibudget n’aide en rien les Canadiens ordinaires. La seule façon de réparer les dégâts causés par les libéraux, c'est de faire marche arrière et d'aller en sens inverse. Le plan conservateur, plein de bon sens, abolirait la taxe, équilibrerait le budget et construirait des logements tout en combattant la bureaucratie afin de faire baisser les prix pour les Canadiens.
    Malgré les avertissements et les appels à la modération de la Banque du Canada et du secteur financier canadien selon lesquels les dépenses gouvernementales contribuent à la forte inflation que connaît le Canada, le premier ministre a fait la sourde oreille et a décidé une fois de plus d'engager des dépenses au détriment des Canadiens, contribuant ainsi à un taux d'inflation et à des taux d'intérêt élevés. Sachant que 900 milliards de dollars de prêts hypothécaires doivent être renouvelés au cours des trois prochaines années, ces taux d'intérêt risquent de provoquer une crise. Une forte inflation fait en sorte que le gouvernement s'enrichit tandis que les Canadiens s'appauvrissent.
    Voici la situation dans laquelle nous a mis la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale. Chaque mois, deux millions de personnes font appel aux banques alimentaires, un chiffre record. Le coût du logement a doublé et les paiements hypothécaires sont 150 % plus élevés qu'avant l'arrivée au pouvoir des libéraux. Les Canadiens qui renouvellent leur hypothèque aux taux actuels verront leur taux hypothécaire passer de 2 % à 6 %, voire plus. Selon le Fonds monétaire international, parmi les pays du G7, le Canada est celui qui est le plus à risque de connaître une crise de défauts de paiements hypothécaires. Plus de la moitié des Canadiens sont à 200 $ ou moins de l'insolvabilité. Cette année, les faillites d'entreprises sont en hausse de 37 %. Des villages de tentes voient le jour dans toutes les grandes villes, notamment chez moi, à Fairhaven, dans l'agglomération de Saskatoon. Le nombre de crimes violents a augmenté de 39 % et les drogues sont omniprésentes.
     Au lieu d'écouter les propositions pleines de bon sens des conservateurs afin de remédier à la situation, le gouvernement néo-démocrate—libéral met en place d'autres demi-mesures et débloque des fonds destinés à des séances de photos qui ne feront rien pour résoudre les problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés. Il est temps de rétablir le gros bon sens dans le processus décisionnel du gouvernement du Canada. Il est temps que les Canadiens disent à cette coûteuse coalition que c'en est assez. Il est temps d'élire un gouvernement conservateur. Ramenons le gros bon sens chez nous.
(1340)
    Madame la Présidente, il est intéressant d’entendre les députés conservateurs parler du manque de temps alloué par le gouvernement. Il n'y a pas si longtemps, les conservateurs essayaient de mettre fin à une séance de la Chambre et de faire obstruction au débat. En fait, ils présentent des motions d'adoption. Au cours du débat sur une motion d'adoption, j'ai dit que les conservateurs aimaient perdre du temps, qu'ils faisaient de l'obstruction, qu'ils empêchaient le débat d'avoir lieu. J'ai également dit qu'à un moment donné, ils se lèveraient et critiqueraient le gouvernement pour un recours à l’attribution de temps.
    Or, si nous ne recourons pas à l'attribution de temps, nous ne pouvons jamais faire adopter quoi que ce soit. C'est ce que le député vient de démontrer au début de son discours. Il reproche au gouvernement de ne pas attribuer suffisamment de temps au débat, alors que le Parti conservateur continue à faire de l'obstruction et à agir de façon très destructrice dans cette enceinte. Je soupçonne que cela a beaucoup à voir avec l'extrême droite de ce parti aujourd'hui, qui tente de perturber les travaux de la Chambre
    Le député pourrait peut-être expliquer pourquoi les conservateurs continuent, entre autres choses, à mettre fin aux débats et à présenter des motions d'adoption pour empêcher les débats à la Chambre.
    Madame la Présidente, le député qui vient de prendre la parole est celui qui a parlé plus que quiconque, et je suppose qu'on pourrait appeler cela de l'obstruction. Il adore parler tout le temps.
    Les conservateurs ont un travail à faire à la Chambre. Notre travail consiste à défendre les Canadiens que nous représentons et à empêcher le gouvernement de mettre en œuvre des politiques insensées. Nous faisons notre travail. Je suis désolé de dire que le député admet, je suppose, qu'il ne fait pas très bien son travail de secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement, et que nous pouvons faire mieux.
    Notre tâche consiste à demander des comptes au gouvernement et à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la Chambre adopte de bonnes lois.

[Français]

    Madame la Présidente, il est toujours intéressant de parler de logement.
    Tantôt, je posais une question à mon collègue conservateur sur la financiarisation du logement et la part grandissante des grands fonds d'investissement qui rachètent des logements au Canada. C'est un problème vraiment important. On sait quepour chaque logement abordable qui est construit au Canada, on en perd 10 au marché privé, qui sont justement rachetés par les grands fonds.
    Le Bloc québécois a proposé pour la mise à jour économique qu'on crée un fonds d'acquisition afin de sortir les logements abordables du marché privé, dans le but de pérenniser l'abordabilité. C'est aussi ce que demandent plusieurs organismes d'habitation à but non lucratif partout au Canada. Le but serait de sauvegarder les logements à 600 $, 800 $ ou 850 $ qui restent encore sur le marché. On pourrait les acheter et les sortir du marché. C'est une solution que tout le monde préconise.
    Est-ce que mon collègue est d'accord sur cela?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'hésite beaucoup à dire que la solution au problème du logement est de faire participer davantage le gouvernement, de lui faire construire des maisons et d'en faire le propriétaire. Le gouvernement actuel a prouvé qu'il était incapable de le faire. Je construisais des maisons avant de devenir député. J'ai probablement construit plus de maisons que le gouvernement n'en a jamais construites.
    Le fait est que nous ne pouvons pas compter sur les gouvernements, en particulier le gouvernement néo-démocrate-libéral, pour espérer accroître la construction des maisons. Nous devons obtenir la participation de tous les partis. Plus le gouvernement s'enlèvera du chemin, mieux ce sera pour le logement dans l’avenir et pour l'économie en général.
    Madame la Présidente, nous sommes censés parler de la Loi sur la concurrence ce matin, mais nous débattons plutôt des tactiques dilatoires des libéraux.
    Certains ont dit que si le prix des produits d’épicerie est élevé, c’est à cause du manque de concurrence dans le secteur de l’épicerie. Le député connaît-il d’autres raisons pour lesquelles le prix des produits d’épicerie est élevé?
    Madame la Présidente, il est clair que les Canadiens souffrent des prix élevés. La taxe sur le carbone est à l’origine de presque tous les maux.
    La taxe sur le carbone augmente les coûts, tout d’abord pour les producteurs qui cultivent et produisent les aliments. Ensuite, la taxe est imposée aux entreprises qui transportent les aliments par camion jusqu’aux endroits où ils sont transformés. Enfin, les épiciers paient une taxe sur le carbone sur leurs installations et tout le reste. La taxe sur le carbone s’applique à l’ensemble du système. Il ne s’agit pas d’un petit montant, mais de dizaines de milliers, voire de centaines de milliers de dollars pour un agriculteur, par exemple.
    Ces coûts doivent aller quelque part et ils ne sont pas récupérés. Ces coûts se répercutent sur le prix des denrées alimentaires que les Canadiens doivent acheter tous les jours, et c’est l’un des principaux facteurs expliquant l’augmentation du prix des produits — du pain, de la viande ou de tout autre aliment.
    C’est pourquoi deux millions de personnes par mois se rendent dans les banques alimentaires. Les gens à qui j’ai parlé m’ont dit qu’ils n’avaient plus les moyens d’acheter de la viande et qu’ils nourrissaient leurs enfants aux céréales. Cela doit cesser. Nous devons nous débarrasser de cette taxe sur le carbone qui est terrible et destructrice.
(1345)
    Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre des communes au nom des merveilleux électeurs de Calgary Midnapore. Je partagerai mon temps de parole avec un compatriote albertain, le député de St. Albert—Edmonton.
    Je vais dire aux députés quelque chose qu’ils savent, que leurs électeurs savent, que mes électeurs savent et que tout le Canada sait. Il ne fait aucun doute que le Canada traverse une crise économique. Nous constatons des taux d’inflation record. Nous l’avons certainement constaté pour tous les produits de consommation, et plus particulièrement pour les denrées alimentaires, dont les prix ont augmenté de 40 % dans tout le pays. Toutes les familles ont besoin de se nourrir. De même, le coût des vêtements, du chauffage domestique, tout cela a augmenté.
    Les dépenses incontrôlées du gouvernement ont engendré des taux d'intérêt effrayants. Chaque fois qu'il en a l'occasion, il jette de l'huile sur le feu inflationniste, comme nous l'avons vu cette semaine avec l'énoncé économique de l'automne. Comme l'a brillamment souligné le chef de l'opposition, le député de Carleton, les gens qui tentent actuellement de renouveler leur prêt hypothécaire se retrouvent en situation de crise alors qu'ils essayent d'obtenir le meilleur taux possible, alors qu'ils cherchent à conserver leur logement puisque les taux hypothécaires ont doublé, tout comme le prix des loyers.
    Nous traversons une crise du logement. Le gouvernement a mis en place un plan pour accélérer la construction de logements qui a été un échec cuisant, car, aux dernières nouvelles, il n'a permis de construire que 15 logements au cours du dernier exercice. C'est un chiffre parfaitement honteux. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont présenté le projet de loi C‑56. L'espoir nous gagne quand nous entendons qu'un projet de loi sur la gestion financière se profile à l'horizon. Nous espérons que, d'une manière ou d'une autre, les libéraux auront compris le message, qu'ils présenteront des mesures importantes pour les Canadiens, des mesures qui feront bouger les choses, des mesures qui apporteront ne serait-ce qu'un petit changement dans la vie de nos concitoyens.
    Qu’ont fait les libéraux dans ce projet de loi? Ils ont proposé deux mesures. Il y a l’inflation, les taux d’intérêt et la crise du logement, et ils présentent un projet de loi comportant deux petites mesures. Le thème est toujours le même. Le gouvernement pourrait faire tellement plus pour aider les Canadiens, mais il fait toujours le minimum. Il fait constamment des choix qui nuisent aux Canadiens. Ce projet de loi en est un autre exemple. Malgré la crise économique qui sévit partout au pays, le gouvernement en a fait le moins possible.
    Les députés savent sans doute que le déficit le plus récent cette année s’est chiffré à 46,5 milliards de dollars. La présidente du Conseil du Trésor et la ministre des Finances se sont trompées de plus de 6 milliards de dollars. Certes, 6 milliards de dollars, c’est une somme astronomique, mais cela illustre le peu de respect qu'ont les libéraux pour l’argent des contribuables. Les Canadiens travaillent dur pour cet argent et le gouvernement n’arrive même pas à bien faire les choses au cours de l'année.
    En fait, le déficit augmentera en moyenne de 4 milliards de dollars par année jusqu’en 2028‑2029. Pour mettre les choses en perspective, c’est l’année où mon fils, qui a aujourd’hui 12 ans, obtiendra son diplôme d’études secondaires. Il ne peut qu’espérer que le gouvernement arrive à équilibrer le budget et à ne plus cumuler les déficits d’ici 2028. Comme nous l’avons vu quand il a présenté le projet de loi C‑56, qui ne renferme que deux petites mesures, le gouvernement en est incapable.
    Récemment, le directeur parlementaire du budget a comparu devant le comité des opérations gouvernementales, et il reviendra aujourd’hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses. Il nous fournira sans doute beaucoup de renseignements fort utiles. La dernière fois qu’il a comparu devant le comité des opérations gouvernementales, il n’avait rien de très positif à dire au sujet du gouvernement et de sa gestion financière en cette période de crise économique. J’ai demandé au directeur parlementaire du budget si, en réduisant ses dépenses, le gouvernement aurait moins besoin de compter sur le PIB nominal, à savoir la productivité du Canada, un autre aspect qui pâtit. En plus de ses dépenses exagérées, le gouvernement accuse un problème de productivité. Comme notre chef l’a dit, les Canadiens veulent simplement se mettre au travail. Bref, le directeur parlementaire du budget m'a répondu que, si c'était bien là ma question, le gouvernement pourrait en effet alléger le fardeau fiscal s’il dépensait moins.
(1350)
    L’obsession du gouvernement pour l'imposition, y compris la taxe sur le carbone, qui a maintenant quadruplé, ne surprend personne. Il fera tout en son pouvoir pour appuyer cette taxe sur le carbone. La ministre du Développement économique rural a admis que si d’autres Canadiens avaient appuyé le parti au pouvoir, ils auraient pu eux aussi obtenir l’exemption de la taxe sur le carbone. C’est ainsi que le gouvernement fonctionne. Il est incapable de gérer ses finances et d’accroître la productivité des Canadiens. Comme en témoigne le commentaire de la ministre du Développement économique rural, le gouvernement est gangrené par la corruption. Il pourrait pourtant en faire tellement plus.
    Le 15 août, la présidente du Conseil du Trésor, mon homologue, a dit que d’ici au 2 octobre, elle trouverait 15 milliards de dollars, ce qui n'est qu'une toute petite goutte dans l’océan. Ce n’est même pas le quart du déficit actuel. Le 2 octobre est arrivé et reparti, et qu’est-ce qui a été annoncé? Rien. En fait, il y avait une chose: un milliard de dollars ont été retirés du budget de la défense, alors que le monde est très instable avec la guerre en Ukraine, avec ce qui se passe actuellement au Moyen‑Orient et avec Taïwan constamment sous la menace de la Chine. Même elle n’a pas été en mesure de tenir sa promesse de trouver 15 milliards de dollars avant la date qu’elle s'était imposée, soit le 2 octobre.
    Si le déficit grimpe en moyenne de 4 milliards de dollars par année, cette somme n’annulerait même pas l’augmentation du déficit. Comme je l’ai dit, la présidente du Conseil du Trésor n’a même pas atteint son propre objectif. Je le répète, avec le projet de loi C‑56, le gouvernement aurait pu accomplir quelque chose d'important pour les Canadiens, mais il a choisi de ne pas le faire. Il pourrait en faire tellement plus.
    Le directeur parlementaire du budget comparaît aujourd’hui devant le comité des opérations gouvernementales. Le gouvernement veut faire approuver pour 20,7 milliards de dollars de dépenses additionnelles dans le budget supplémentaire des dépenses, ce qui est plus que considérable. C’est une somme épouvantable.
    À quelle fin le gouvernement a-t-il dépensé cette somme énorme? Évidemment, pour des services d’experts-conseils, bien malheureusement. Mes collègues conservateurs et moi-même avons essayé de sonner l’alarme l’an dernier au sujet de McKinsey, non seulement en ce qui concerne les montants dépensés pour des consultants, mais aussi parce que les libéraux, au lieu de respecter les directives de leurs électeurs comme nous le faisons de ce côté-ci de la Chambre, ont plutôt opté pour satisfaire aux demandes de leurs amis libéraux. Les dépenses pour des services professionnels et spéciaux continuent d’augmenter et atteindront un niveau record de 21,6 milliards de dollars au cours de l’exercice actuel. Elles s’ajouteront à l’important déficit que j’ai mentionné. Encore une fois, celui-ci ne fera probablement qu’augmenter, compte tenu des dépenses que l'on cherche à faire approuver dans le budget supplémentaire des dépenses.
    Le gouvernement libéral—néo-démocrate échoue depuis huit ans, tout comme il échoue avec le budget supplémentaire des dépenses. Ensuite, si nous cherchons de l’espoir dans l’énoncé économique de l’automne, nous n’en trouvons pas. En fait, il est encore plus décevant, puisqu'il contient un autre montant de 20 milliards de dollars qui ajouteront de l'huile sur le feu de l’inflation. C'est ce que nous voyons constamment. Le gouvernement est accro aux dépenses. Il ne parvient pas à faire croître la productivité. Il ne fait preuve d'aucun leadership, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde.
    Le gouvernement pourrait faire tellement plus avec le projet de loi C‑56, mais il a encore choisi de ne rien faire.
(1355)
    Madame la Présidente, en parlant de problèmes, il faut dire que le Parti conservateur a un problème avec la vérité. Les gens qui ont écouté les propos de la députée se sont demandé de quoi elle parlait, parce qu’il s’agissait de l’énoncé économique de l’automne d’hier.
    Le projet de loi présenté aujourd’hui est un projet de loi majeur qui aiderait les Canadiens de partout au pays. C’est une mesure législative importante qui garantirait la construction de milliers et de milliers de logements locatifs. Il assurerait une concurrence plus équitable grâce à un plus grand choix à l’avenir. C’est le genre de mesure concrète que prend le gouvernement du Canada pour aider les Canadiens, et pourtant, le Parti conservateur, de façon irréfléchie, va dans tous les sens, écoute l’extrême droite et ne tient pas compte de ce que les Canadiens ont à dire.
    Quand le Parti conservateur, et en particulier ses dirigeants, s’éloignera-t-il de l'extrême droite et commencera-t-il à écouter ce que les Canadiens disent d’un bout à l’autre du pays?
    Appuyons ce projet de loi. La députée appuiera-t-elle le projet de loi, oui ou non?
    Madame la Présidente, ce que je n’aime vraiment pas à la Chambre, c’est cette façon de faire des amalgames. C’est manifestement une tentative de pointer du doigt un bouc émissaire et de détourner l’attention du désastreux bilan des libéraux dans chaque secteur de la société et de l’économie. Je n’apprécie pas du tout.
    Nous sommes ici aujourd’hui pour parler de ces deux petites mesures qui sont censées aider à la construction de logements. Nous savons que le Fonds pour accélérer la construction de logements a été un échec total. Comme l’a dit mon chef hier, un an, d’accord, ça va, on peut leur accorder cela, peut-être deux et peut-être même trois ans. Or, cela dure depuis huit ans, et c’est un échec dans le secteur du logement. Ces deux petites mesures n’aideraient pas les Canadiens.
    Je le répète: je n’aime pas la manière dont ils font diversion en lançant des insultes, à un moment où les Canadiens sont confrontés à la plus grande crise économique que nous ayons connue depuis des décennies.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de faire ce travail important qui consiste à donner son avis à la Chambre.
    L’autre jour, j’ai lu un rapport d’Oxfam selon lequel la tranche de 1 % des gens les plus riches de la planète produit autant d’émissions que la tranche des 66 % les plus pauvres. Il est évident que si nous n'avons pas en place des mesures pour soutenir les gens, ceux-ci n’en profitent pas.
    Je me réjouis vraiment de ce projet de loi parce qu’il vise à apporter des ressources aux personnes qui en ont désespérément besoin actuellement. Il ne va pas aussi loin que je le voudrais. J’ai beaucoup d’autres idées que j’aimerais voir se concrétiser. Nous en avons parlé à la Chambre.
    Je me demande si la députée pourrait expliquer pourquoi un impôt sur les bénéfices exceptionnels est si important. Nous savons que des entreprises font d’énormes bénéfices pendant que beaucoup de gens souffrent.
    Madame la Présidente, c'est là un point important. Nous convenons toutes les deux que le gouvernement a échoué dans le dossier de l'environnement. Tous les députés savent que le gouvernement n'a pas atteint une seule des cibles qu'il s'était fixées.
    Toutefois, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est possible de mettre en œuvre un plan pour l'environnement tout en contribuant à la prospérité des industries. Nous pouvons frapper fort sur tous les fronts. Comme je l'ai dit, les libéraux n'ont pas su investir adéquatement dans la productivité au Canada; quant à la députée, malheureusement, elle croit qu'il faut plus de taxes, ce qui s'explique par son étroite collaboration avec son partenaire de coalition, le gouvernement libéral. De ce côté-ci de la Chambre, ce n'est tout simplement pas notre position.
    Madame la Présidente, la députée a parlé du logement et du Fonds pour accélérer la construction de logements. Je me demande si elle sait que ce programme est terminé depuis le 18 août dernier, de sorte qu'il n'y a plus d'argent à verser et qu'aucun nouveau financement ne pourra être annoncé avant 2025‑2026.
    Madame la Présidente, c'est ce que nous avons vu à maintes reprises. La députée de Sarnia—Lambton le sait très bien puisqu'elle est la seule députée à avoir vu deux de ses projets de loi d'initiative parlementaire obtenir la sanction royale. L'un d'entre eux était le projet de loi sur les soins palliatifs.
    Là où je veux en venir, c'est que la députée, moi et tous les autres députés voyons passer l'un après l'autre des projets de loi avec une structure, des idées et une idéologie, mais aucun ne donne de résultats. Ils n'apportent rien de concret. J'en ai assez. Nous en avons assez. Les Canadiens en ont assez.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

(1400)

[Traduction]

L'incident sur le pont Rainbow

    Madame la Présidente, il y a à peine 24 heures, nous nous sommes réunis dans cette enceinte, secoués par la nouvelle d'une explosion sur le pont Rainbow qui pouvait être un acte de terrorisme. Nous étions inquiets. Le premier ministre nous a dit qu'il était temps de poser des questions afin de comprendre ce qui s'était passé.
    Le mot « terrorisme » était dans l'air, et certains ont tenté d'en tirer un avantage partisan en s'emparant de ce mot et en essayant de marqué des points pour leur candidat républicain aux élections présidentielles…
    Des voix: Oh, oh!
     À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'il s'agit des déclarations de députés et qu'il n'est pas possible de poser de questions ou de faire des observations. Je demande aux députés de faire preuve de respect envers la personne qui a la parole. Les députés ne sont peut-être pas d'accord avec ce qu'on dit, mais, encore une fois, aucun temps n'est prévu pour des questions ou des observations.
     Je prie la députée de recommencer son intervention.
    Madame la Présidente, il y a exactement 24 heures, nous entrions à la Chambre, secoués par la nouvelle d'une explosion sur le pont Rainbow diffusée à la télévision et à la radio. Des allusions au terrorisme étaient dans l'air, des accusations aussi. Nous ne savions pas grand-chose, mais, alors que nous étions réunis à la Chambre, j'ai été heureuse d'entendre le premier ministre dire qu'il cherchait à obtenir des réponses et que les autorités tentaient de découvrir ce qui s'était passé.
    Pendant ces moments où la possibilité d'un acte terroriste n'était qu'une rumeur, certains ont choisi de s'emparer de ce mot pour en tirer un avantage partisan. Je parle ici, bien sûr, de M. Ramaswamy, candidat à l'investiture républicaine en vue de la présidentielle américaine. Une fois de plus, il a attisé le mécontentement aux États-Unis en faisant une fausse accusation de terrorisme et en blâmant le Canada.
    Alors que nous sommes réunis à la Chambre aujourd'hui, soyons conscients de l'importance et de la sagesse des dirigeants qui attendent d'avoir des réponses et qui cultivent le calme, la paix, la compassion et la justice, comme nous devons tous le faire.

L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine

    Monsieur le Président, l'extrême droite se porte fort bien au sein du Parti conservateur du Canada. C'est un triste constat, mais il en est ainsi.
    Pensons-y: le président Zelensky vient au Canada et signe un accord de libre-échange avec le Canada. Après avoir signé l'accord, le gouvernement le présente à la Chambre. Le Parti conservateur fait tout son possible pour faire de l'obstruction et empêcher le vote. Maintenant, nous savons pourquoi. L'extrême droite du Parti conservateur a conduit le Parti conservateur à voter contre l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine. C'est absolument honteux.
    Le Parti conservateur doit présenter des excuses aux Canadiens et à la communauté ukrainienne du Canada pour s'être comporté ainsi. Les conservateurs doivent faire volte-face et voter pour le Canada et l'Ukraine.

Les chasseurs

    Monsieur le Président, la semaine dernière, c'était le début de la saison de la chasse au chevreuil pour des milliers de chasseurs au Manitoba. Beaucoup de gens ont bien profité de l'automne, et maintenant, les chasseurs vont dans des miradors et dans les bois pour tenter de chasser un chevreuil pour leur famille.
    La chasse fait partie du patrimoine canadien et du mode de vie rural. La chasse responsable au gibier est quelque chose d'irremplaçable. Plus qu'un moyen de subsistance, la chasse permet d'établir un lien avec la nature.
    Depuis des générations, les chasseurs sont des gardiens des milieux naturels du Canada et parviennent à protéger et gérer ces terres pour les générations futures. Les chasseurs ont contribué au rétablissement de nombreuses espèces grâce à leurs pratiques de conservation et à des contributions financières. Les députés constateront que peu de gens au pays ont autant à cœur la préservation de notre environnement naturel que les chasseurs canadiens.
    Cette saison, je souhaite à tous les chasseurs de faire bonne chasse de façon sécuritaire et responsable. Je les remercie de tout ce qu'ils font pour conserver et préserver l'environnement au Canada.
(1405)

L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, alors que j'étais à Halifax, j'ai visité le Quai 21. Je voulais consulter les dossiers de mes grands-parents, de mon père et de mes oncles qui sont venus au Canada à bord d'un bateau appelé le Beaverbrae II après la Seconde Guerre mondiale.
    Ces fiers Ukrainiens sont venus au Canada parce qu'ils cherchaient un endroit sûr où vivre et élever leur famille. Si mes grands-parents étaient vivants aujourd'hui, ils seraient fiers des 9 milliards de dollars que le Canada a versés à l'Ukraine. Qu'il s'agisse d'équipement militaire ou d'aide humanitaire et économique, tout a été donné à l'Ukraine, dont le peuple lutte courageusement pour sa démocratie contre l'invasion brutale et non provoquée de la Russie.
    Mes grands-parents auraient également été fiers de la mise à jour de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, qui a été adopté à la Chambre cette semaine, ainsi que de l'appui inconditionnel du Canada à l'égard de l'Ukraine et de son peuple. Nous étions autrefois unis dans notre soutien à l'Ukraine. Il est donc incompréhensible que les conservateurs fédéraux aient voté contre la mise à jour de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine cette semaine.
    Ne cessons jamais de louer le courage et la bravoure du peuple ukrainien et ne cessons jamais de lutter pour la liberté de l'Ukraine et pour la nôtre.

[Français]

Ève Bilodeau

    Monsieur le Président, je suis très fier de me lever à la Chambre pour souligner un exploit exceptionnel d’une jeune fille de ma circonscription à Saint‑Denis‑sur‑Richelieu.
    Ève Bilodeau a remporté non pas une, mais deux médailles d’or au Championnat du monde de karaté à Orlando, en Floride. C’est le 26 octobre dernier qu’elle a remporté ses titres de championne dans les catégories Extrême et Kempo chez les filles de 10 ans et moins.
    À son très jeune âge, elle fait déjà la fierté de sa famille et de son village. Plus encore, elle fait littéralement rayonner le Québec à l’international et fait la démonstration que des talents bien de chez nous peuvent se rendre jusqu’au sommet. Qui sait, peut-être la reverrons-nous un jour aux Jeux olympiques?
    La carrière d’athlète d’Ève Bilodeau nous inspire. Elle nous fait rêver et elle a toute notre admiration.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, il y a 10 ans, le peuple ukrainien s’est levé presque d’une seule voix pour défendre la voie démocratique qu’il avait choisie en 1991. L’Ukraine envisage son avenir au sein d’une Europe libre, prospère et inclusive, un choix que la fédération russe de Vladimir Poutine refuse de respecter et encore moins d’accepter.
    L’invasion russe de 2022 vient raviver les décennies d’oppression et de répression du régime stalinien. Le Canada se tiendra toujours avec l’Ukraine pour refuser l’effacement de l’identité ukrainienne.
    Le mois de novembre est un mois solennel pour le peuple ukrainien. Ce 25 novembre, nous marquerons les 90 ans de l’Holodomor, le génocide brutal de millions d’Ukrainiens en 1933.
    Je joins ma voix à celle de mes collègues pour réaffirmer notre solidarité ferme et entière avec l’Ukraine.
    Slava Ukraini.

La Caserne de jouets Saguenay

    Monsieur le Président, samedi dernier, j’ai assisté à la 36e collecte de jouets organisée par la Caserne de jouets Saguenay. Cet organisme fonctionne uniquement grâce à des bénévoles, dont certains sont là depuis 1988.
    En fin de semaine, j’ai vu de généreux donateurs faire la file pour apporter des jouets qui seront distribués gratuitement à des familles en difficulté financière. Je n’ai pas besoin de dire que cet élan de générosité me touche chaque année. La conjoncture économique fait en sorte qu’il y a de plus en plus de demandes. À ce jour, environ 400 000 jouets ont été remis.
    Aujourd’hui, je tiens à rendre hommage au confondateur et responsable, M. Mario Gagnon, et à tous les bénévoles, dont M. Robert Dufour, Mmes Martine Aubé et Gina Gagnon pour leur bienfaisance et pour leur dévouement. Ils permettent d’atténuer les inquiétudes financières de certains parents à l’arrivée des Fêtes.
    Je remercie Mario et toute son équipe de leur généreuse implication qui fera encore une fois cette année la différence dans plusieurs foyers.
    À nous maintenant de faire preuve de générosité.

[Traduction]

L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma déception devant la récente décision du Parti conservateur de voter contre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Son opposition à la mention de la tarification sur le carbone, chose à laquelle l'Ukraine souscrit pourtant déjà, détourne l'attention du problème principal, c'est-à-dire le soutien de l'Ukraine dans son combat contre la tyrannie.
    Il est regrettable que, dans un dossier international d'une telle urgence, les conservateurs aient choisi de faire passer le populisme avant la solidarité envers notre alliée, l'Ukraine, alors qu'elle est assiégée. Il est troublant que les conservateurs aient choisi d'être le seul parti à s'opposer à un accord que l'Ukraine demande au Canada d'appuyer alors qu'elle se bat pour sa survie.
    L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine révisé est une occasion de faire preuve de solidarité face à l'adversité. Ne laissons pas les intérêts politiques étroits éclipser les grands principes que sont l'unité, l'entraide et la défense des valeurs communes.
(1410)

L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine

    Monsieur le Président, cette semaine, le Parti conservateur a voté contre l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, supposément parce qu'il impose une taxe sur le carbone à l'Ukraine. Peut-on en croire nos oreilles?
    Il y a, dans l’accord, une référence indirecte à la tarification du carbone. Cependant, l'Ukraine tarifie le carbone depuis 2011, alors pour quelle raison le Parti conservateur a-t-il vraiment voté contre cet accord? C'est peut-être parce que s'opposer à une aide supplémentaire à l'Ukraine est devenu un enjeu politique décisif pour l'extrême droite américaine. Il se peut qu'il en soit de même pour l'extrême droite canadienne.
    À l'heure où des milliers d'Ukrainiens risquent leur vie dans cette guerre, y compris certains de mes proches, qui se battent dans l'intérêt de leurs enfants, l'un des principaux partis politiques du Canada adopte une position qui a l'air de servir les intérêts de l'extrême droite américaine, plutôt que de…
    Le député de Cumberland—Colchester a la parole.

Des voeux d'anniversaire

    Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à un héros canadien. Né à Sheet Harbour, en Nouvelle-Écosse, Lloyd Coady venait d'une famille de huit enfants. En 1942, à l'âge de 18 ans, il a fini par s'enrôler pour la Seconde Guerre mondiale, après avoir été renvoyé chez lui précédemment parce qu'il était trop jeune.
    Il a suivi son entraînement de base à Peterborough et à Petawawa, avant d'arriver à Halifax peu de temps après. Il a ensuite été envoyé à Windsor, en Nouvelle-Écosse, où il a reçu une formation de préposé aux soins médicaux.
    Il a travaillé à bord du Queen Mary, de l'Aquitania et du Samaria, des navires qui rapatriaient au pays des soldats blessés au combat. Il a également travaillé à l'hôpital Cogswell, à Halifax, et à l'hôpital Debert. Il a déménagé à Truro en 1951, après avoir fait des études en entomologie et en foresterie. Il a passé les 35 années suivantes à capturer des insectes dans les forêts de la Nouvelle-Écosse.
    Marié à Kay pendant 57 ans, Lloyd a été très actif auprès de nombreux organismes de services à l'échelle communautaire. D'ailleurs, il continue d'être en forme et vite sur ses patins. Il y a de nombreuses années, il m'avait mis au défi de le battre dans une compétition de course à pied et un concours de pompes. J'ai poliment décliné l'invitation.
    Aujourd'hui, souhaitons tous un joyeux 99e anniversaire à Lloyd.

L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine

     Monsieur le Président, je suis profondément déçu que le chef de l’opposition ait forcé son caucus à trahir le peuple ukrainien en votant contre le projet de loi C‑57, qui porte sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
    Cet accord est un engagement envers des valeurs communes et des principes démocratiques. C'est une étape cruciale du renforcement de la prospérité du Canada et de l'Ukraine.
    C'est un projet de loi qui aurait dû être appuyé à l'unanimité afin de manifester notre solidarité avec l'Ukraine et notre volonté de l'aider à se reconstruire alors qu'elle lutte contre l'invasion brutale et illégale de la part de la Russie. Le gouvernement donnera toujours la priorité aux intérêts de tous les Canadiens et il sait que les accords commerciaux ne sont pas des obstacles mais bien des ponts vers un avenir de prospérité et d'interrelations accrues.
    Avec le vote sur le projet de loi C‑57, le Parti conservateur nous prouve comme jamais auparavant qu'on ne peut pas lui faire confiance lorsque notre pays doit se montrer solidaire du peuple ukrainien. Le Parti conservateur n'en vaut pas le risque.
    Slava Ukraini.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, cette année marque le 90e anniversaire de l'Holodomor, le génocide par la famine qui est survenu en Ukraine en 1932‑1933.
    Ce génocide a été délibérément planifié et exécuté par le régime communiste soviétique de Joseph Staline afin de détruire systématiquement la culture, la langue et, en fait, l'ethnicité même du peuple ukrainien. Malheureusement, plusieurs millions d'hommes, de femmes et d'enfants innocents ont été affamés et lentement assassinés par Staline pour une seule raison. Ils étaient des Ukrainiens patriotes.
    Il y a quinze ans, le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître officiellement l'Holodomor comme un génocide. Tandis que nous commémorons l'Holodomor ce samedi, n'oublions pas que Vladimir Poutine répète l'histoire en envahissant illégalement l'Ukraine, en détruisant la vie des Ukrainiens et en menaçant leur liberté, tout cela dans le but de répéter la russification de l'Ukraine par Staline.
    Nous sommes solidaires du courageux peuple ukrainien dans sa lutte pour la souveraineté, la démocratie et la liberté. Nous nous souvenons des victimes et rendons hommage aux survivants de l'Holodomor et du massacre à la place Maïdan et nous prions pour ceux qui se battent aujourd'hui contre l'invasion barbare de la Russie.
    Que leur souvenir soit éternel. Vichnaya pamyat.
(1415)

La taxe sur le carbone

    Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, le gouvernement néo-démocrate—libéral a enfin admis qu'il n'en vaut pas le coût et que la taxe sur le carbone nuit aux Canadiens.
    Un agriculteur du Sud de la Saskatchewan m'a indiqué ce que lui coûte la taxe sur le carbone. Chaque année, il consomme sur sa ferme 150 000 litres de diésel. Comme la taxe sur le carbone coûte plus de 15 ¢ le litre, celle-ci lui coûte 24 000 $ pour le diésel seulement. Ce n'est pas tout. La TPS s'ajoute à cette somme, ce qui porte le total à un peu moins de 25 000 $, mais ce n'est toujours pas tout. Les néo-démocrates—libéraux vont quadrupler le montant qu'il doit payer, et, grâce au premier ministre radical, il devra débourser 100 000 $ par année seulement pour la taxe sur le carbone imposée sur le diésel.
    Les familles canadiennes paieront également davantage pour l'épicerie, mais les libéraux ne semblent pas s'en soucier. Ils se sont dissociés des néo-démocrates, leurs partenaires de coalition, pour voter contre une mesure conservatrice pleine de gros bon sens, qui éliminerait la taxe sur le carbone imposée sur les carburants agricoles. Des sénateurs nommés par le premier ministre tentent maintenant de rejeter cette mesure in extremis. Le premier ministre doit défendre les intérêts des familles et des producteurs canadiens et dire à ses sénateurs de cesser de bloquer le projet de loi C‑234.

L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine

     Monsieur le Président, le chef de l'opposition parle de lutter pour la liberté au Canada alors que nous vivons dans le pays le plus libre du monde. Il a détourné le mot à des fins politiques partisanes. Il y a deux jours, il a eu l'occasion de défendre l'Ukraine, qui lutte vraiment pour la liberté, et il a refusé. C'est épouvantable.
     L'opposition laisse la petite politique intérieure s'ingérer dans des dossiers sur lesquels nous devrions être unis, comme le Canada l'a toujours été. C'est épouvantable.
     Si nous voulons voir des députés conservateurs se tortiller sur leur siège, nous n'avons qu'à les regarder lorsque leur chef essaie de s'expliquer. Il doit présenter des excuses aux Canadiens. Il doit présenter des excuses aux Ukrainiens et à son caucus. Cet accord de libre-échange aiderait l'Ukraine à se reconstruire, et nous devrions tous être à ses côtés.
    Slava Ukraini.

La reconnaissance pour services rendus

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter chaleureusement trois remarquables fonctionnaires qui ont consacré leur carrière aux habitants d'Hamilton-Centre.
    Je félicite mon adjoint législatif, Tyler « Coach » Crosby qui, dès le premier jour, m'a prodigué des conseils remplis d'une sagesse acquise au fil de ses 16 années dans le domaine du soutien stratégique et parlementaire sur la Colline.
    Je félicite également Trudy Morris qui, après avoir travaillé en usine en tant que fière représentante du Syndicat des Métallos, a consacré 19 ans à améliorer les conditions matérielles de nos concitoyens grâce à son remarquable programme de production de déclarations de revenus et à sa capacité à dénicher les prestations qui ont été enlevées à nos familles, nos aînés et nos concitoyens les plus vulnérables.
    Je félicite Rose Marie McAleer, qui compte elle aussi 19 remarquables années de service. Son expertise en matière d'immigration, de réunification des familles et de cas généraux incarne l'esprit de notre communauté et la persévérance qui nous sont chers dans Hamilton-Centre.
    Au nom des habitants d'Hamilton-Centre et du Nouveau Parti démocratique du Canada, j'exprime ma plus profonde gratitude à Tyler, Trudy et Rose Marie pour leurs années de service. Leurs contributions ont vraiment joué un rôle déterminant. Je les en remercie.

[Français]

Les Gaillards du Cégep de Jonquière

    Monsieur le Président, savez-vous qui a mis la main sur le convoité Bol d'or du championnat de football collégial samedi dernier? Je vous le donne en mille, ce sont les Gaillards du Cégep de Jonquière.
    C'est une grande fierté pour un fan inconditionnel de football comme moi. Je veux souligner l'incroyable détermination des joueurs, qui ont maintenu une fiche parfaite tout au long de l'année en remportant non pas six ou sept victoires, mais les onze matchs de la saison. Ils n'ont connu aucune défaite en 2023. Les Gaillards demeurent invaincus, ce sont des champions du monde.
    Durant l'ultime partie de samedi, les Gaillards ont réussi une remontée spectaculaire au dernier quart devant un adversaire redoutable qui ne pouvait tout simplement pas rivaliser avec l'ardeur des petits gars de chez nous. Il s'agissait d'une septième participation consécutive en finale pour Jonquière et d'une troisième victoire pour l'équipe à ce championnat.
    J'aimerais faire une mention spéciale au numéro 17, Émile Duceppe, le petit-fils de l'ancien chef du Bloc québécois Gilles Duceppe. Je félicite les Gaillards et je leur dis à l'année prochaine.
(1420)

[Traduction]

L’économie

     Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le gouvernement néo-démocrate—libéral a présenté l'énoncé économique de l'automne, qui prévoit 46,5 milliards de dollars d'intérêts sur la dette publique cette année, et 52,4 milliards de dollars l'an prochain. C'est plus que l'ensemble du Transfert canadien en matière de santé. C'est le double du budget de la Défense nationale.
     Le premier ministre a accumulé plus de dettes que tous les premiers ministres précédents réunis et, cette semaine, il a rajouté 20 milliards de dollars en dépenses inflationnistes. On ne voit pas la lumière au bout du tunnel, et il n'y a aucun plan pour équilibrer le budget et s'attaquer à l'inflation.
     Les prix augmentent. Les loyers augmentent. Les taux d'intérêt augmentent. Les dettes augmentent. Les impôts augmentent. Par contre, le temps qu'il lui reste diminue. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, on constate qu'il n'en vaut pas le coût. Les loyers ont doublé. Les paiements hypothécaires sont en hausse de 150 %, et les mises de fonds minimales ont doublé. Chaque mois, 2 millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires, et des personnes qui ont un bon emploi sont sans-abri.
     Il est temps qu'un gouvernement conservateur de gros bon sens répare les dégâts causés par le premier ministre, exactement comme ont dû le faire les conservateurs après chaque gouvernement libéral précédent.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, il est maintenant clair que c'est désormais la vision politique de l'extrême droite américaine qui mène le Parti conservateur du Canada.
    En juin dernier, pendant un somptueux voyage à Londres, cinq députés conservateurs ont savouré un festin d'huîtres et de champagne de plusieurs milliers de dollars. Nous savons aussi que les dépenses d'au moins un de ces députés conservateurs ont été payées par l'Institut du Danube, un groupe de réflexion hongrois de droite, qui affirme que « l'enjeu de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, ce n'est pas la souveraineté de l'Ukraine, mais la victoire de l'OTAN, l'élargissement de l'“État profond” des États‑Unis [et] le “wokisme” ».
    Comme par hasard, à peu près au même moment, des députés conservateurs ont peu à peu cessé d'appuyer l'Ukraine pour adhérer plutôt à la propagande russe qui vise à monter le monde entier contre l'Ukraine.
    Je tiens à dire aux Ukraino-Canadiens que, pendant que les députés conservateurs flirtent avec Vladimir Poutine et ses tentatives d'obtenir leur appui, l'engagement des libéraux demeure inébranlable: nous serons aux côtés de l'Ukraine tout au long de son combat, jusqu'à ce qu'elle gagne cette guerre.

Questions orales

[Questions orales]

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, le mini-budget du premier ministre est plein de mauvaises nouvelles pour les Canadiens. Les loyers augmentent, les taxes augmentent, les prix augmentent, et les taux d'intérêt augmentent afin de contrer l'inflation qui est causée par ses déficits. En fait, la Banque Scotia a déclaré que ses taux hypothécaires seraient deux points de pourcentage moins élevés si le gouvernement avait pu contrôler ses dépenses. Pour des centaines de milliers de Canadiens, c'est ce qui leur permettrait de renouveler leur hypothèque et de ne pas perdre leur maison.
    Le gouvernement ne se rend-il pas compte que le temps presse? Va-t-il mettre fin à ses dépenses qui causent des déficits, pour que les Canadiens puissent conserver leur maison?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition et ses députés n'en valent tout simplement pas le risque. Ils ont voté contre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Pourquoi? Ils ont froidement calculé que, politiquement parlant, il serait plus payant auprès de leur base électorale d'extrême droite d'abandonner les Ukrainiens. C'est froid, délibéré et cruel. Voilà ce que sont le nouveau Parti conservateur et ses députés. Quelle honte.
    Monsieur le Président, ce qui est honteux et cruel, c'est qu'on profite de la vulnérabilité de l'Ukraine — pendant que des tanks russes sillonnent son territoire — pour nous imposer une taxe sur le carbone de façon permanente.
    Les Canadiens ne devraient pas se laisser berner par la fausse indignation des libéraux. Ils veulent désespérément qu'on parle de n'importe quoi d'autre que leur affreux budget. C'est parce que, non seulement les travailleurs devront payer des prix et des taux d'intérêt plus élevés avec leur salaire, mais maintenant, l'argent de leurs impôts servira à payer davantage pour le service de la dette nationale. D'ailleurs, l'année prochaine, le gouvernement dépensera davantage pour le service de la dette nationale que pour les soins de santé et les forces armées.
    Quand le gouvernement va-t-il mettre fin aux déficits pour que nous puissions payer les médecins, le personnel infirmier et les militaires plutôt que des banquiers et des créanciers obligataires?
(1425)
    Avant de donner la parole à la leader du gouvernement à la Chambre, je prie les députés d'éviter de hausser le ton pour que la présidence puisse entendre les réponses de la leader aux questions. Je peux entendre des députés à l'autre bout de la Chambre.
    La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, à deux reprises cette semaine, le chef de l'opposition a démontré qu'il ne vaut pas le risque pour les Canadiens.
    Il n'a pas dit la vraie raison pour laquelle les conservateurs n'ont pas voté en faveur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, car il n'y a pas de tarification de la pollution dans cet accord. Il faut demander la véritable raison pour laquelle ils laissent tomber les efforts que nous faisons pour soutenir l'Ukraine, la liberté et la démocratie.
    Par ailleurs, hier, au lieu d'attendre les informations sur ce qui s'est passé à Niagara Falls, le chef de l'opposition a sauté aux conclusions en parlant d'une attaque terroriste. C'est irresponsable et irrespectueux envers les Canadiens.

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, si le gouvernement voulait vraiment aider l'Ukraine, il appuierait la motion des conservateurs visant à exporter l'énergie et le matériel militaire du Canada, au lieu de l'inefficace taxe sur le carbone. Si le gouvernement voulait être honnête avec les Canadiens, il dévoilerait les détails de la subvention de 15 milliards de dollars accordée à une seule usine de batteries, qui permettra à 1 600 travailleurs coréens de remplacer des Canadiens qualifiés.
    Les libéraux feront-ils ce qui s'impose en publiant au moins l'accord afin que les travailleurs canadiens puissent savoir combien de postes seront occupés par des travailleurs de remplacement étrangers aux frais des contribuables?
    Monsieur le Président, contrairement au député d'en face qui n'a pas tenu tête à son chef lorsque le temps était venu de défendre l'Ukraine, l'appui du Canada à l'égard de l'Ukraine est inébranlable.
    Le Canada a prévu plus de 2,4 milliards de dollars en aide militaire, qu'il s'agisse de chars d'assaut, de véhicules blindés ou de munitions. Notre pays a participé à la formation de 37 000 soldats ukrainiens. Le premier ministre a récemment annoncé un nouveau financement de 500 millions de dollars pour l'aide militaire. Hier, j'ai parlé au ministre de la Défense, M. Umerov, et je lui ai dit que 10 millions de cartouches supplémentaires étaient en route.
    Le gouvernement est solidaire de l'Ukraine.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, une chose est sûre: après huit ans au pouvoir, ce gouvernement libéral ne se tient pas comme il le faut devant les familles canadiennes. Il n'en vaut pas le coût. La mise à jour économique démontre de façon très claire la pitoyable administration de ce gouvernement.
    Je viens d'entendre le ministre de la Défense nationale. Est-il conscient qu'actuellement, avec ce gouvernement, on va dépenser deux fois plus sur la dette que sur l'armée? On va dépenser davantage que ce qu'on va investir dans la santé. C'est tout à fait inacceptable pour un digne pays du G7.
    Quand est-ce que ce gouvernement va se rendre compte qu'il a complètement géré tout croche depuis huit ans?
    Monsieur le Président, ce dont les Canadiens et les Canadiennes sont conscients, c'est que les conservateurs ont voté contre l'Ukraine. Alors qu'il y avait un accord libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, ils ont fait le choix de voter contre.
    Dans l'énoncé économique, ce que nous avons décidé de faire, c'est ce que les Canadiens veulent. Nous allons continuer de bâtir une économie plus forte. Nous allons réformer la concurrence au pays. Nous allons continuer d'investir dans le logement. Nous avons un plan pour la prospérité, nous avons un pour la croissance, nous avons un plan pour les Canadiens.
    Les conservateurs devraient continuer de regarder ce que nous faisons pour s'inspirer d'un gouvernement sérieux.
    Monsieur le Président, les 2 millions de Canadiens qui vont chaque mois à des banques alimentaires constatent ce que ce gouvernement a fait. Ceux qui veulent avoir une propriété constatent que le loyer coûte depuis huit ans deux fois plus cher. Ils constatent que le prêt hypothécaire coûte deux fois plus cher. Ils constatent également que la mise de fonds coûte deux fois plus cher.
    Quelle est la solution de la ministre des Finances? Croyons-le ou non, c'est d'être capable d'emprunter maintenant jusqu'à 100 ans. C'est la preuve que c'est nos arrière-arrière-arrière-petits-enfants qui vont payer.
    Est-ce que l'aspirant premier ministre est d'accord avec l'actuelle vice-première ministre? Trouve-t-il que ce qui se passe actuellement au Canada n'a vraiment pas de bon sens?
    Monsieur le Président, j'ai énormément de respecte pour mon collègue de Louis-Saint-Laurent, c'est un homme honorable.
    Si, de son côté, il veut convaincre ses collègues de faire une chose avant Noël pour les Canadiens et les Canadiennes, il doit les convaincre de voter pour le projet de loi C‑56. C'est une loi qui va nous aider pour ce qui est de l'abordabilité, elle va réformer la Loi sur la concurrence après 36 ans, elle va nous permettre de stabiliser les prix au Canada.
    Je sais que mon collègue est un homme d'influence. Est-ce qu'il sera assez fort pour influencer ses collègues pour faire une chose pour les Canadiens avant Noël?
(1430)

La santé

    Monsieur le Président, dans son énoncé économique, le fédéral veut s'ingérer dans les compétences du Québec en matière de main-d'œuvre.
    Il veut forcer la mobilité interprovinciale des travailleurs, notamment dans le domaine de la santé. Sinon, il réduit le financement des soins. Or, il a oublié une chose: au Québec, c'est en français que cela se passe.
    Pour nous, le plan veut dire que les travailleurs québécois qui sont bilingues vont pouvoir travailler ailleurs au Canada, mais les travailleurs qui vont venir au Québec de provinces unilingues anglophones vont être des médecins unilingues anglais. Au Québec, c'est en français que cela se passe. Cela ne peut pas marcher.
    Au lieu de nuire à la qualité des soins au Québec, pourquoi le gouvernement fédéral ne se mêle-t-il pas de ses affaires à la place?
    Monsieur le Président, je respecte énormément mon collègue du Bloc québécois, mais, sur cette cette question, il a complètement tort.
    Nous transférons plus de 700 millions de dollars par année pour l'immigration au Québec. La plus grande portion de cet argent est utilisée pour franciser les gens qui arrivent au Québec. Cela inclut les anglophones qui demandent à se franciser.
    Nous sommes là pour mobilité de la main-d'œuvre. Nous sommes là pour former les gens dans la langue de leur choix. Nous sommes là en partenariat avec le Québec chaque jour.
    Monsieur le Président, c'est écrit noir sur blanc: ce gouvernement menace de couper les transferts en santé si nous refusons d'échanger nos travailleurs francophones contre des médecins unilingues anglais. Nous n'avons pas besoin de médecins unilingues anglais au Québec. Nous avons besoin de médecins capables de parler et de soigner en français. Ce sont des médecins à qui les Québécois peuvent expliquer leurs problèmes de santé dans leur langue.
    Si le fédéral veut être utile, il n'a qu'à augmenter les transferts en santé et nous allons engager des médecins.
    Est-ce que le gouvernement va arrêter de prendre l'argent des Québécois et de faire du chantage auprès des Québécois?
    Cela suffit.
    Monsieur le Président, on reconnaît le Bloc québécois. Il dit que ceux de l'Ontario doivent rester en Ontario, ceux de la Colombie-Britannique doivent rester en Colombie-Britannique et ceux du Québec restent et ne parlent qu'entre eux.
    On est capable de travailler ensemble. On est capable d'échanger des travailleurs. On est capable d'échanger des médecins et de collaborer. Le Bloc québécois veut toujours que cela soit l'un contre l'autre. Ce n'est pas le cas. Le Canada est beaucoup plus fort que la somme de ses provinces. On est capable de collaborer.
    Le Bloc québécois n'aime pas cela, mais c'est la vérité.

Le secteur de l'alimentation au détail

    Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le ministre de l'Industrie suppliait les patrons des épiceries de baisser les prix. Il leur demandait d'être gentils. Après, il criait victoire. Il disait de regarder les circulaires, qu'il y avait des soldes.
    Or, en entrevue à TVA, le PDG de Metro affirme: « On n'a pas changé nos prix [...] Les choses n'ont pas changé , depuis la rencontre. » C'est incroyable. Le seul prix réduit était celui de la dinde parce que c'était l'Action de grâces.
    La dinde dans l'histoire, est-ce le consommateur qui paie trop cher ou le ministre de l'Industrie?
    Monsieur le Président, je ne tomberai pas dans la rhétorique, comme mon collègue l'a fait. Toutefois, une chose est claire: je me tiendrai toujours debout pour les millions de Canadiens et Canadiennes. C'est exactement ce que j'ai fait.
    Pour la première fois dans l'histoire, il y a un ministre qui a convoqué les géants de l'industrie pour leur dire une chose, l'indignation de 40 millions de Canadiens et Canadiennes, et leur demander de nous aider à stabiliser les prix.
    Si mon collègue veut faire quelque chose pour les Canadiens d'ici Noël, s'il veut leur donner un cadeau de Noël, qu'il convainque ses collègues de voter pour le projet de loi C‑56. Nous allons réformer la concurrence, stabiliser les prix au Canada et nous allons continuer de nous battre pour les Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'éprouve presque de la pitié pour le ministre. Il a fait tout un plat de sa rencontre avec les PDG des chaînes d'alimentation, et maintenant Metro admet que cela n'a eu aucune incidence sur le prix des aliments. Tous les Canadiens qui ont vu le prix des aliments monter en flèche auraient pu le dire au gouvernement libéral. Au lieu de tenir tête aux PDG, le ministre tourne autour du pot depuis deux ans. Le plan des libéraux pour mettre un terme à la manipulation des prix ne fonctionne pas.
    À l'approche des Fêtes, les prix ne feront qu'augmenter. Le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi du NPD visant à réduire le prix des aliments et à mettre fin à leur manipulation?
    Monsieur le Président, je trouve scandaleux que le député ne se range pas du côté du gouvernement alors que nous défendons les intérêts des Canadiens. Je me souviens d'un NPD qui défendait les consommateurs, les Canadiens et notre pays.
    J'aime bien le député. Au lieu de critiquer, il devrait se joindre à nous afin de se battre pour les Canadiens et de se faire le porte‑parole de l'indignation que ressentent des millions d'entre eux. C'est ce que nous avons fait. C'est ce que nous continuerons de faire.
    M. Larry Brock: Oh, oh!
    L'hon. François-Philippe Champagne: Monsieur le Président, j'espère que le député votera en faveur du projet de loi C‑56 afin d'accroître la concurrence au pays.
(1435)
    Avant de donner la parole au député de Calgary Forest Lawn, je voudrais demander au député de Brantford—Brant de ne faire entendre sa voix que lorsque c'est son tour.
    Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.

Les finances

    Monsieur le Président, on a pu constater cette semaine que la mise à jour des faux espoirs libérale—néo-démocrate, qui jette de l'huile sur le feu inflationniste, n'en vaut pas le coût. Les prix sont en hausse, les loyers sont en hausse, la dette est en hausse et les impôts sont en hausse. Après huit ans, le temps est venu pour le premier ministre de tirer sa révérence. Les 20 milliards de dollars de nouvelles dépenses inflationnistes font gonfler la dette. L'année prochaine, le premier ministre dépensera plus d'argent puisé à même les fonds publics pour payer les intérêts de sa dette que pour effectuer les transferts en santé.
    Pourquoi le premier ministre donne‑t‑il plus d'argent aux banquiers et aux détenteurs d'obligations alors que les Canadiens sont fauchés et affamés?
    Monsieur le Président, la question du député d'en face me donne l'occasion de lui parler de ce qui est en hausse. Ce qui est en hausse dans ce pays, c'est la construction résidentielle. Notre énoncé économique de l'automne indique que l'on construit des maisons à l'échelle de notre grand pays parce que c'est ce dont les Canadiens ont besoin en ce moment. La mise à jour contient également des mesures importantes qui renforceront la concurrence au pays et qui contribueront ainsi à stabiliser les prix. Au Canada, ce qui est en baisse, c'est l'inflation.

Le logement

    Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire veut parler de logement. La seule chose que les libéraux ont accomplie en matière de logement, c'est changer le nom du ministère responsable. Les Canadiens veulent des résultats, pas d'autres séances de photos pour bien faire paraître le gouvernement. Les loyers sont en hausse. Les paiements hypothécaires sont en hausse. La mise de fonds nécessaire pour acheter une maison a doublé. Après huit ans, le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut pas le coût.
    Quand renoncera-t-il aux séances de photos et quand bâtira-t-il davantage d'habitations au lieu d'alourdir la bureaucratie?
    Monsieur le Président, il est fascinant de constater que, de toute évidence, le député n'a pas lu le document. Il semble ne pas avoir vu les 15 milliards de dollars pour des prêts à faible taux, une mesure qui stimulera la construction domiciliaire au Canada. Il n'a pas vu l'investissement de 1 milliard de dollars pour continuer d'encourager la construction de logements abordables. Il n'a pas vu le fait que nous mettons un frein à la location à court terme afin de libérer des dizaines de milliers d'habitations et d'ainsi accroître l'offre.
    Selon leur plan, les conservateurs entendent faire payer plus de taxes aux constructeurs d'habitations en rétablissant la TPS, ils entendent éliminer le financement destiné aux municipalités qui assurent la construction d'habitations par la voie du Fonds pour accélérer la construction de logements et ils entendent alourdir les formalités administratives à cet effet. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour accroître le nombre de mises en chantier résidentielles. J'invite les conservateurs à se rallier à nous.

Les finances

    Monsieur le Président, après huit années du gouvernement libéral, tout est en hausse. Les paiements hypothécaires sont en hausse, les loyers sont en hausse, l'inflation est en hausse, le panier d'épicerie est en hausse et le fardeau fiscal est en hausse, alors même que la Banque du Canada demande de l'aide pour garder l'inflation à la baisse. Elle demande aux gouvernements de limiter la croissance de leurs dépenses à 2,5 % par année. Or, que vient d'annoncer le gouvernement? Une hausse des dépenses de plus de 5 % pour l'année prochaine.
    La ministre veut-elle faire aussi entraîner la misère des Canadiens à la hausse?
    Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que les conservateurs parlent du fardeau fiscal. Nous avons réduit le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne à deux reprises, mais l'ensemble du caucus conservateur — absolument tous les députés conservateurs — a voté contre la réduction du fardeau fiscal des Canadiens qui avaient le plus besoin d'un tel soutien.
    L'énoncé économique de l'automne que nous avons présenté cette semaine montre que notre cadre financier repose sur des fondements solides. Le Canada a le plus bas déficit de tout le G7, et sa croissance en 2024 sera la plus élevée des pays du G7. Nous sommes fiers de notre bilan. Nous allons continuer de soutenir les Canadiens.
    Monsieur le Président, le bilan du gouvernement se résume à des déficits inflationnistes qui font grimper le coût de la vie. En fait, l'année dernière, la ministre des Finances a présenté à la Chambre un plan qui devait équilibrer le budget en 2027. Lorsqu'on lui a demandé si c'était une erreur, la ministre s'est targuée d'avoir fixé cette échéance en toute connaissance de cause, sauf que nous venons d'apprendre que le retour à l'équilibre budgétaire est maintenant remis aux calendes grecques.
    Le gouvernement a-t-il véritablement un plan pour équilibrer le budget et réduire les déficits inflationnistes afin que les Canadiens puissent garder un toit au-dessus de leur tête?
    Monsieur le Président, le classement du Canada dans le monde a progressé. Le nombre d'emplois que nous avons créés au pays est en hausse. Notre pays connaît une prospérité croissante.
     Dans le monde, le Canada se classe aujourd'hui au troisième rang au chapitre des investissements étrangers directs. Des investissements historiques ont été réalisés dans les secteurs de l'automobile, de l'exploitation minière, de la biofabrication, de l'acier et de l'aluminium.
    Alors que le Canada gagne du terrain sur la scène internationale, les conservateurs veulent nous ramener à l'âge de pierre.
(1440)
     Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, nous savons que les prix sont en hausse, les loyers sont en hausse, les taux hypothécaires sont en hausse et les impôts sont en hausse, et nous savons que les Canadiens en ont assez du gouvernement actuel.
     Pas plus tard que cette semaine, le gouvernement a choisi de dépenser 20 milliards de dollars de plus, qui feront gonfler la dette publique globale. Cela signifie que les intérêts à eux seuls coûteront maintenant 51 milliards de dollars par année aux Canadiens . C'est suffisant pour construire 25 hôpitaux et embaucher une foule de nouveaux médecins. Imaginons combien cela changerait la vie des Canadiens.
     Pourquoi le premier ministre choisit-il de soutenir les riches banquiers au lieu de répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine de la santé?
     Monsieur le Président, lorsque nous avons dévoilé notre plan visant à construire davantage de maisons au pays, et plus rapidement, le chef conservateur a dit que c'était répugnant. Lorsque les conservateurs parlent des dépenses qu'ils sabreraient, ils parlent d'éliminer des mesures de soutien dont les Canadiens ont besoin. Ils parlent de supprimer les prestations sur lesquelles les Canadiens comptent, des prestations pour les aînés, pour les familles et pour les gens qui en ont le plus besoin.
     Le plan d'austérité que proposent les conservateurs ne vaut pas le risque.
    Monsieur le Président, la députée n'a pas répondu à ma question. Peut-être qu'elle ne l'a pas comprise, alors je vais la répéter.
    Chaque année, la dette nationale gobe 51 milliards de dollars, uniquement pour payer les intérêts. Ce montant serait suffisant pour construire plus de 25 nouveaux hôpitaux et embaucher une foule de nouveaux médecins. Ce montant est deux fois plus élevé que ce que le gouvernement est prêt à consacrer à la défense nationale.
     Les hommes et les femmes qui portent l'uniforme et les travailleurs de première ligne ne valent-ils pas plus que l'égoïsme dont fait preuve le gouvernement avec ses folles dépenses?
    Voici la vérité qui dérange, monsieur le Président. Pour que le parti d'en face puisse accomplir ce dont il parle, il devrait procéder à des coupures massives partout dans la fonction publique fédérale.
    La députée a parlé des services de santé. Actuellement, nous accordons un financement historique au système de santé pour qu'il soit public et qu'il serve tous les Canadiens. Quand les conservateurs supposément pleins de bon sens ont pris les rênes en Ontario, nous avons été témoins d'une attaque frontale contre le système de santé public.
    Les députés d'en face sabreront-ils les soins dentaires? Réduiront-ils les transferts? Ont-ils l'intention de diminuer les ressources qui sont essentielles pour traiter les malades et promouvoir la santé? Quels genres de compressions vont-ils faire exactement?

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, les demandeurs d'asile sont la responsabilité du gouvernement fédéral. Voilà pourquoi le Québec veut être remboursé pour les services que nous leur offrons, comme l'hébergement et les services sociaux.
    Or, le fédéral refuse de rembourser. Voici ce que prétend d'ailleurs le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et je le cite: « Je n'ai pas un 400 millions de dollars qui traîne ici et là. »
    Premièrement, ce n'est pas 400 millions de dollars, c'est 460 millions de dollars. Deuxièmement, quand est venu le temps d'aider les demandeurs d'asile, le Québec les a trouvés, les 460 millions de dollars. Il va donc falloir que le ministre les trouve, lui aussi.
    Va-t-il rembourser le Québec?
    Monsieur le Président, une relation, cela va dans les deux sens. Oui, nous avons reçu la lettre, mais la responsabilité pour les demandeurs d'asile est une responsabilité qui est partagée avec le Québec, qui est partagée avec toutes les provinces et les territoires.
    Une facture de 450 millions de dollars, je peux moi aussi en envoyer une au Québec. Nous avons envoyé 600 millions de dollars au Québec. Selon l'accord Québec-Canada, 700 millions de dollars, c'est un fonds qui s'accroît d'année en année. Peu importe les niveaux du Québec, il faut que le Québec assume sa responsabilité. Nous sommes prêts à nous asseoir avec eux pour en parler avec nos ministres des Finances respectifs.
    Monsieur le Président, si on regarde la Constitution, on voit que les demandeurs d'asile relèvent du fédéral. Non seulement ce n'est pas le fédéral qui offre les services, mais il refuse de payer.
    C'est toujours pareil avec les libéraux en matière d'accueil. Ils disent qu'ils défendent les demandeurs d'asile, mais seulement quand c'est le temps de faire de beaux discours. Quand c'est le temps de réellement accueillir ces gens, les libéraux ne sont pas là. Il n'y a pas de service ni de remboursement.
    Le Québec offre aux demandeurs d'asile les services dont ils ont besoin. Maintenant, est-ce que le fédéral va faire l'unique job pour laquelle il est payé, c'est-à-dire rembourser le Québec?
    Monsieur le Président, une leçon sur la Constitution de la part du Bloc québécois, je vais laisser ça là. Ce que je peux dire, c'est que, l'année dernière, nous avons donné 700 millions de dollars au Québec, justement selon l'accord Canada-Québec. Nous lui en avons donné davantage cette année. Nous lui en avons même trop donné, sans demander de remboursement.
    Tout ce que je dis, tout simplement, c'est: ayons une discussion raisonnable avec nos ministres des Finances respectifs. Asseyons-nous en mettant toutes nos cartes sur la table et ayons une discussion mature.
(1445)
    Monsieur le Président, je peux lui parler de discussion. Je vais citer le ministre québécois des Relations canadiennes:
    En ce moment, la politique du fédéral, c'est « je décide, tu payes. Je me targue d'être le pays le plus généreux, j'accueille toute la misère du monde, tu payes, payez les Québécois! » Ça n'a aucun sens, ce n'est absolument pas une politique qui est responsable!
    C'est le ministre des Relations canadiennes qui le dit. Le Québec est accueillant et généreux avec les demandeurs d'asile. Il demande juste les moyens de continuer à l'être.
    Quand est-ce que le gouvernement va rembourser le Québec?
    Monsieur le Président, à la même question, je donne la même réponse. En plus du transfert social qui, rappelons-le, s'en va en bloc à toutes les provinces, nous envoyons chaque année de plus en plus d'argent selon l'accord Canada-Québec, peu importe les niveaux du Québec.
    Le Québec a son rôle à jouer pour l'accueil des demandeurs d'asile et de tous les immigrants. Nous sommes prêts à nous asseoir avec eux pour avoir une discussion mature entre deux gouvernements responsables.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, après huit années sous la direction du premier ministre, nous voyons que le coût de la vie n'a jamais été aussi élevé. Alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, le premier ministre vient quadrupler sa taxe sur le carbone, ce qui fera augmenter tous les prix à la consommation. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
    Le gouvernement libéral—néo‑démocrate peut adopter le projet de loi conservateur C‑234, créer une autre exemption de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs et faire baisser le prix des aliments. Pourtant, le ministre de l’Environnement, nommé par le premier ministre, menace de démissionner si le projet de loi est adopté.
    Le premier ministre va‑t‑il accepter sa démission et adopter le projet de loi C‑234 pour que les Canadiens puissent se nourrir?
    Monsieur le Président, à la Chambre, les conservateurs avaient le choix. Ils auraient pu voter pour l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Au lieu de cela, ils sont le seul parti représenté aux Communes à s'y être opposé. En réalité, ils se sont servis de la question de l'environnement comme prétexte.
    Même l'Ukraine a confirmé aujourd'hui que cet accord de libre-échange ne prévoit aucune tarification de la pollution. Les conservateurs induisent les Canadiens en erreur. De ce côté‑ci de la Chambre, nous appuyons l'Ukraine, et nous continuerons de le faire. Les conservateurs ne peuvent pas en dire autant.
    Monsieur le Président, après huit années de taxe inefficace sur le carbone, les files d'attente devant les banques alimentaires n'ont jamais été aussi longues, et les Canadiens ont faim. Les députés d'en face veulent maintenant imposer cette taxe sur le carbone des libéraux à l'Ukraine. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
    Le projet de loi C‑234 des conservateurs ferait baisser le prix des aliments pour les Canadiens en supprimant la taxe sur le carbone imposée à nos agriculteurs. Les ministres s'affolent et supplient les sénateurs de le bloquer.
    Le premier ministre va-t-il ordonner à ses ministres de faire marche arrière, d'accorder la priorité aux Canadiens et de laisser les sénateurs qu'il a nommés adopter le projet de loi C‑234 afin que les familles canadiennes puissent se nourrir?
    Monsieur le Président, c'est dommage, car je ne pense pas que la députée d'en face ait écouté la réponse précédente. L'Ukraine a justement déclaré aujourd'hui que l'accord ne prévoyait aucune tarification de la pollution. Par conséquent, les députés d'en face continuent d'utiliser des faux-fuyants et des contre-vérités pour expliquer leur opposition à l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
    Il s'agit encore une fois d'une démonstration du comportement irresponsable, imprudent et dangereux dont feraient preuve les conservateurs s'ils étaient élus, car ils sont tout simplement incapables d'expliquer aux Canadiens les raisons véritables de leurs décisions. On ne peut tout simplement pas leur faire confiance.

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre ne comprend toujours pas qu’il peut réduire le prix des aliments rapidement. Les conservateurs, eux, l’ont compris.
    Nous avons présenté un projet de loi rempli de gros bons sens, c’est-à-dire le projet de loi C‑234, qui exempterait les agriculteurs de la taxe sur le carbone. Or, la coalition coûteuse bloquiste-libérale veut radicalement augmenter la taxe sur le carbone. Cela coûte cher de voter pour le Bloc québécois.
    Les ministres libéraux, eux, capotent et supplient les sénateurs pour qu’ils retardent l’adoption du projet de loi au Sénat. Quand le premier ministre dira-t-il à ses sénateurs d’adopter le projet de loi C‑234 pour que les agriculteurs puissent nourrir notre population?
    Monsieur le Président, ce qui contribue à augmenter le prix des aliments, ce sont les changements climatiques, les sécheresses et les inondations. Les conservateurs ne sont même pas capables de mentionner les changements climatiques et ils ne seraient même pas capables d'épeler ces mots s'il fallait qu'ils le fassent. Ils veulent nous faire reculer sur les changements climatiques, ce qui aurait une incidence directe sur les prix des aliments.
    Nous ne les écouterons pas et nous ne reculerons pas à l’âge de pierre.
(1450)

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, un peu partout au pays, des Canadiens ont besoin de logements abordables dès aujourd'hui. Des gens vivent dans des campements, sont expulsés de leur logement ou se retrouvent obligés de payer des loyers exorbitants.
    Les libéraux continuent de tergiverser et de décevoir. Dans leur énoncé économique de l'automne, ils reportent le financement jusqu'en 2025, ce qui signifie que la construction des logements abordables ne sera pas terminée avant au moins sept ans. C'est absurde et complètement déconnecté de la réalité.
    Le premier ministre s'engagera-t-il à verser l'argent dès maintenant afin que les mises en chantier puissent avoir lieu et que les Canadiens obtiennent les logements dont ils ont désespérément besoin?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intérêt et du soutien qu'elle apporte constamment aux gens qui ont urgemment besoin de se loger.
    Je suis heureux de lui dire qu'il existe des programmes offrant du financement pour faciliter la construction de nouveaux logements offerts soit à des prix correspondant à leur valeur marchande, soit à des prix les rendant abordables pour les familles à faible revenu. Dans l'énoncé économique de l'automne, nous prenons un engagement à long terme qui permet aux décideurs de l'industrie de demander des permis de construction et de dessiner leurs plans dès maintenant.
    Je suis heureux de citer la Fédération de l’habitation coopérative, qui nous dit que l'énoncé « montre que le gouvernement fédéral prend des mesures pour soutenir la construction d'un plus grand nombre de logements abordables et sociaux ». Elle se réjouit du nouveau financement accordé, dont 1 milliard de dollars pour le logement abordable, coopératif, sans but lucratif et social.

Les affaires autochtones

     Monsieur le Président, le Parlement a appuyé à l'unanimité ma motion déclarant que le drame des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées constitue une urgence nationale au Canada. Cependant, combien de fois est-il question de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées dans l'énoncé économique de l'automne des libéraux? Aucune. Cette année, le gouvernement a réduit de 150 millions de dollars le financement des refuges pour femmes.
     Dans les grandes villes, on considère que la violence fondée sur le sexe a atteint le stade d'épidémie. Par conséquent, le gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi il ignore l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées et pourquoi il réduit le financement des refuges pour femmes?
     Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses efforts soutenus dans ce dossier.
     La lutte contre la violence qui continue de sévir contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones repose sur une approche pangouvernementale qui exige que notre pays respecte ses obligations morales et que nous répondions aux appels à la justice. C'est pourquoi, dans le budget de 2023, nous avons prévu 125 millions de dollars pour mettre en œuvre le plan d'action national pour les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées visant à assurer la reddition de comptes en établissant un mécanisme de surveillance et en appuyant le Cercle national des familles et des survivantes.
     Nous continuerons de collaborer avec les familles afin de nous attaquer au problème des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.

Le commerce international

    Monsieur le Président, il est clair qu'avec ce chef, le Parti conservateur ne soutient pas l'Ukraine. Il n'a pas réclamé davantage d'aide militaire, financière ou humanitaire pour l'Ukraine. Il n'a pas dénoncé les actes brutaux de génocide. Cette semaine, ce chef et tous les députés de son caucus ont voté contre l'accord de libre-échange Canada-Ukraine.
    Les conservateurs tentent d’attribuer leur décision à une mention relative à la taxe...
    Des voix: Oh, oh!
    Du calme, je vous prie. Il reste environ 12 secondes au député. J'espère que cela lui suffira pour aborder les affaires du gouvernement.
    Monsieur le Président, les conservateurs prétendent que le passage du texte de l'accord portant sur la tarification du carbone est la raison pour laquelle ils ont voté contre l'accord. C'est un faux-fuyant, car l'Ukraine applique la tarification du carbone depuis 2011, et elle lui est nécessaire si elle veut faire partie de l'Union européenne.
    La ministre du Commerce international pourrait-elle expliquer aux Canadiens pourquoi cet accord est très important pour le Canada...
     Je rappelle aux députés que, comme ils le savent, la présidence a rendu une décision indiquant que les questions doivent avoir un lien soit avec les affaires du gouvernement, soit avec les travaux des comités, auquel cas elles peuvent être posées aux présidents des comités ou aux membres du Bureau de régie interne.
    Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, les néo-démocrates—libéraux tentent désespérément de nous faire croire qu'ils n'avaient pas le choix et qu'ils devaient permettre la venue au Canada, aux frais des contribuables, de 1 600 travailleurs de remplacement étrangers pour travailler à la nouvelle usine de batteries de Windsor. La subvention de 15 milliards de dollars financée par les contribuables signifie que chaque famille du Canada paie 1 000 $ pour subventionner ces travailleurs de remplacement étrangers. Après huit années au pouvoir, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
    Le premier ministre rendra-t-il le contrat public afin de prouver qu'il sera interdit d'embaucher des travailleurs de remplacement étrangers?
(1455)
    Monsieur le Président, je suis heureuse que le député d'Etobicoke-Centre pose cette question. Je le remercie de défendre ce dossier. C'est avec fierté que j'ai joint ma voix à la sienne pour voter en faveur de l'Accord de libre-échange Canada—Ukraine. Le président Zelensky souhaitait conclure cet accord. Il s'agit d'un accord important...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. La question a été posée par le député de South Shore—St. Margarets. Je suis certain que la ministre va répondre à la question.
    La ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je suis fière que nous, de ce côté-ci de la Chambre, ayons voté en faveur de l'Accord de libre-échange Canada—Ukraine. Les entreprises canadiennes l'ont réclamé. Elles veulent contribuer à la reconstruction de l'Ukraine. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons l'Ukraine. Je suis déçue...
    Des voix: Oh, oh!
    Du calme. Lorsque les députés me crient directement dans l'oreille, il m'est impossible d'entendre la réponse donnée et de pouvoir déterminer si elle est en lien avec la question.
    Je vais demander à la ministre de répondre. Je demande aux députés d'écouter attentivement la réponse à la question posée par le député de South Shore—St. Margarets.
    La ministre a la parole.
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons l'Ukraine. Les entreprises canadiennes ont demandé cet accord parce qu'elles veulent participer à la reconstruction de l'Ukraine. Je suis déçue, mais pas surprise, que les conservateurs aient décidé d'abandonner l'Ukraine. Lorsqu'une personne montre qui elle est...
    Le député de South Shore—St. Margarets a la parole pour poser sa deuxième question.
    Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas répondu à ma première question. Apparemment, les libéraux ont peur de parler de leur décision de faire venir des travailleurs de remplacement de l'étranger pour travailler chez Stellantis, alors que les ministres, eux, l'ignorent.
    Pourquoi l'ignorent-ils? C'est parce que, sur son propre site Web, le gouvernement annonce des postes chez Stellantis en disant qu'il n'est pas nécessaire d'être citoyen canadien ni même de détenir un permis de travail. L'ambassadeur de la Corée du Sud a informé tout le monde à Windsor que 1 600 travailleurs de remplacement de la Corée du Sud allaient venir.
    Je pose de nouveau la question, puisque le premier ministre n'en vaut pas le coût. Si le premier ministre et le gouvernement contestent ces faits, rendront-ils public le contrat pour prouver que nous avons tort?
    Une voix: Oh, oh!
    Monsieur le Président, pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, il est on ne peut plus évident que les conservateurs ne veulent pas parler de l'Ukraine. S'il y a une chose que je peux dire, c'est qu'il est ahurissant de voir à quel point les conservateurs sont prêts à répandre des faussetés. Or, les députés savent-ils qu'il leur arrive de se faire prendre?
    Je vais citer Brendan Sweeney, du Trillium Network for Advanced Manufacturing: « Je pense que ceux qui protestent sont hypocrites. » Il a ajouté: « Ce qu'ils disent est erroné et inexact. Ils n'ont pas la moindre connaissance de l'industrie. »
    Le gouvernement continuera de défendre Windsor, le secteur de l'automobile ainsi que les travailleurs.

[Français]

    Monsieur le Président, ce gouvernement libéral a accordé un contrat de 15 milliards de dollars de fonds publics pour financer une usine de batteries à Windsor. Le problème, c’est que les travailleurs viendront de l’étranger, et non du Canada. Plus précisément, ce seront 1 600 travailleurs temporaires.
    Les Québécois se demandent si les emplois locaux seront protégés pour l’usine Northvolt au Québec, financée à hauteur de 5 milliards de dollars par les contribuables. Le premier ministre a-t-il garanti des emplois aux Québécois ou fera-t-il venir encore plus de travailleurs de remplacement étrangers financés par les contribuables?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner encore une fois l'occasion de dire que le Canada est maintenant au troisième rang mondial pour attirer des investissements étrangers au pays. Non seulement nous avons des investissements records dans le domaine de l'industrie automobile, mais nous avons des investissements dans les domaines minier, de la biofabrication, de l'aluminium et de l'acier.
     S'il y a une chose qui est claire, c'est que nous avons un plan pour la prospérité. Nous avons un plan pour le Canada. Nous avons un plan pour la croissance.
(1500)
    Monsieur le Président, si ce que nous avançons est de la désinformation comme le prétendent les libéraux, ils devraient expliquer pourquoi le gouvernement affiche les postes des candidats qui sont bilingues en anglais et en coréen. Mon information provient directement de la police de Windsor, qui a reçu la visite de l'ambassadeur de la Corée du Sud pour organiser l'arrivée de 1 600 travailleurs coréens. Après huit ans de ce gouvernement, est-ce qu'on peut enfin être transparent et rendre les contrats publics?
    Monsieur le Président, les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de ne jamais laisser les faits contredire leurs belles histoires.
    En ce qui concerne Stellantis, les conservateurs essaient de nuire aux 2 500 postes qui vont être pourvus pour opérer cette usine et aux 2 300 postes qui vont être créés pour construire l'usine. Combien d'études de marché de travail ont été approuvées pour Stellantis? La réponse est une seule entente, un seul poste. Voici les faits.

L'industrie pétrolière et gazière

    Monsieur le Président, la COP 28 débute jeudi prochain et le Canada s'apprête encore à s'y présenter les mains vides. Il s'apprête à se présenter sans cadre réglementaire pour le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier, principal coupable des changements climatiques. Cela fait deux ans qu'on l'attend et deux ans qu'on se fait servir des phrases creuses.
    Aujourd'hui, le Réseau action climat était sur la Colline. Tous les anciens amis du ministre de l'Environnement, comme Greenpeace et Équiterre, lui demandent de déposer un cadre réglementaire chiffré avant de se rendre à la COP. Évidemment, le Bloc québécois joint sa voix. Est-ce que le ministre va le faire?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de sa question, et à la rassurer. Ce sont mes anciens collègues, mais toujours amis, du milieu écologiste qui étaient sur la Colline. Je leur parle régulièrement.
    Nous avons posé au cours des dernières années plusieurs gestes pour nous attaquer à la pollution du secteur du pétrole et du gaz, comme le prix sur la pollution et le règlement sur les émissions de méthane. De plus, comme le premier ministre s'est engagé à le faire à New York il y a quelques mois de cela, nous allons présenter d'ici la fin de l'année un cadre pour mettre un plafond sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur du pétrole et du gaz d'ici la fin de l'année.
    Monsieur le Président, l'Agence internationale de l'énergie déposait ce matin un rapport sur les émissions du secteur du pétrole et du gaz. Si on veut atteindre les cibles de l'Accord de Paris, il faut diminuer de 60 % les émissions du secteur des énergies fossiles d'ici 2030. C'est demain.
    Il faut les réduire de 60 % et le Canada n'a même pas encore de plan pour simplement les plafonner. Le Canada, cinquième producteur de pétrole au monde, sera l'un des grands coupables si le monde rate ces cibles. Alors, avant de partir pour la COP 28, est-ce que le ministre va présenter un cadre réglementaire pour au moins plafonner les émissions des pétrolières?
    Monsieur le Président, en plus de tout ce que j'ai dit tout à l'heure, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que nous avons un plan de lutte contre les changements climatiques, qui a été applaudi notamment par Équiterre, Greenpeace, Environmental Defence et la Fondation David Suzuki, et que nous sommes le seul pays de tout le G20 qui a mis fin aux subventions aux combustibles fossiles, et ce, deux ans plus tôt que prévu. Nous sommes le seul pays du G20 qui s'est engagé à éliminer son support public aux combustibles fossiles. Comme je l'ai dit, nous allons présenter notre cadre pour le plafonnement des émissions de gaz à effet de serre du secteur du pétrole et du gaz d'ici la fin de l'année.

[Traduction]

Les services publics et l’approvisionnement

    Monsieur le Président, hier, la coalition de dissimulation néo-démocrate—libérale a bloqué une motion conservatrice visant à faire témoigner un dénonciateur devant le comité de l'éthique. Après huit années de ce premier ministre, il est difficile de ne pas ressentir de la déception à l'égard du gouvernement quand chaque jour apporte un nouveau scandale. Il est facile de constater que le premier ministre n'en vaut pas le prix.
    Le scandale le plus récent est la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars. Confrontées à une enquête de la vérificatrice générale et à une enquête du commissaire à l'éthique, la PDG et la présidente du conseil d'administration, que les libéraux avaient triée sur le volet, ont démissionné dans la honte. Maintenant, les libéraux empêchent un dénonciateur de témoigner. Que tentent-ils de cacher?
    Monsieur le Président, rien, en fait, car c'est nous qui souhaitons aller au fond de cette histoire. Voilà la réalité.
    Exposons les faits par rapport à cette histoire. Dès qu'une allégation a été formulée, j'ai demandé la tenue d'une enquête. J'ai demandé un rapport indépendant. J'ai exigé de la direction un plan pour rétablir la bonne gouvernance. La PDG a démissionné. J'ai accepté la démission de la présidente du conseil d'administration.
     Nous allons faire toute la lumière sur cette affaire, rétablir la bonne gouvernance et veiller à ce que nous puissions soutenir les entreprises canadiennes.
(1505)
    Monsieur le Président, le ministre reste les bras croisés devant le scandale de 1 milliard de dollars de la caisse noire environnementale.
    Voici les faits: le ministre n'a absolument rien fait. Les conservateurs ont réclamé une enquête au comité. Nous avons écrit à la vérificatrice générale; elle a lancé une enquête. Nous avons écrit au commissaire à l'éthique; il a lancé une enquête. Nous avons fait témoigner la PDG et la présidente du conseil d'administration devant le comité; elles ont toutes deux démissionné dans la honte après leur témoignage. Nous voulons maintenant qu'un dénonciateur vienne témoigner devant le comité, et que font les libéraux? Ils musellent les dénonciateurs avec l'aide de leur partenaire de la coalition de dissimulation, le NPD.
    Que cherchent-ils à cacher?
    Monsieur le Président, contrairement à mon collègue, qui accuse du retard, c'est moi qui ai déclenché l'enquête. Nous l'avons fait dès que nous avons été informés des allégations. Les faits parlent d'eux-mêmes, mais je sais que mes collègues conservateurs ne se soucient pas des faits. Ils aiment inventer des histoires, mais ils ne peuvent pas changer les faits.
    Nous allons aller au fond de cette affaire. Nous allons rétablir la gouvernance et nous allons continuer de soutenir les PME canadiennes.
    Monsieur le Président, pendant que les conservateurs mettent les bouchées doubles pour dénoncer la corruption des libéraux, les députés libéraux et néo‑démocrates d'arrière-ban, et même un ancien ministre, font tout ce qu'ils peuvent en comité pour étouffer les scandales, faire taire les dénonciateurs et mettre un terme aux enquêtes.
    Le premier ministre peut-il nous dire si l'entente de la coalition, qu'il a signée à huis clos avec les socialistes du NPD, prévoit que le député néo‑démocrate d'Hamilton‑Centre doit voter pour dissimuler la corruption associée à la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars du premier ministre?
    Monsieur le Président, nous assistons à un comportement très inquiétant et désespéré de la part du Parti conservateur du Canada.
     Les conservateurs refusent d'expliquer aux Canadiens pourquoi ils n'appuient pas l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. En fait, l'Ukraine a déclaré que cet accord ne prévoit aucune tarification de la pollution. Les conservateurs refusent également de dire pourquoi le chef de l’opposition s'est empressé de tirer des conclusions hier, lorsque nous avons appris ce qui s'était passé à Niagara Falls. Maintenant, ils lancent de fausses allégations. Ils savent que les comités sont indépendants.
    Qu'essaient-ils de cacher?

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, ma question portera sur le projet de loi C‑57. L’invasion de l’Ukraine par la Russie a coûté la vie à des milliers de personnes et continue de mettre en péril la stabilité de toute la région et du monde.
    Malheureusement, cette semaine, le chef de l’opposition officielle et les députés conservateurs ont voté contre l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. C’est un accord dont le président de l’Ukraine a dit très clairement qu’il servirait de base à la reconstruction de l’Ukraine. Les conservateurs ont tourné le dos à l’Ukraine et à la démocratie et ils épousent la rhétorique russe.
    Je demanderais à la ministre des Finances si elle peut réaffirmer le soutien fort du Canada.
    Monsieur le Président, les Ukrainiens se battent présentement pour leur liberté et pour la nôtre sur les champs de bataille de l'Ukraine. Nous les avons tous vus. Je les ai vus en Ukraine. Ils étaient forts, courageux et prêts à faire l'ultime sacrifice. Ils nous ont approchés et nous ont demandé de négocier un accord de libre-échange. Nous sommes le premier pays du G7 à signer avec eux. Voter contre l'accord de libre-échange comme les conservateurs le font, c'est laisser tomber les Ukrainiens et épouser la Russie.

[Traduction]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre n'a rien fait d'autre que de dépenser sans compter. Non seulement 54 millions de dollars ont été engloutis dans l'application boiteuse ArnaqueCAN, mais 11 millions de dollars, puisés à même les fonds publics, ont été versés à une soi-disant firme d’experts-conseils, qui employait deux personnes occupées à se tourner les pouces dans leur sous-sol. C'est ce qu'on appelle gagner le gros lot. Le gouvernement néo‑démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût, c'est on ne peut plus évident.
    La question est simple: quel ministre était responsable de cette embauche coûteuse?
(1510)
    Monsieur le Président, je ne veux pas décevoir mon collègue d'en face, mais aucun ministre n'était responsable de ces pratiques contractuelles. Il s'agit de pratiques qui ont été établies par des fonctionnaires.
    Le gouvernement s'est dit ouvert à ce que les comités se penchent sur ces questions, s'ils le souhaitent. Quand l'Agence des services frontaliers du Canada a relevé des irrégularités, elle a demandé une vérification indépendante et a renvoyé les dossiers aux autorités compétentes. C'est ce que fait un gouvernement responsable, en dépit de certaines questions ridicules posées par les députés d'en face.
     Monsieur le Président, les Canadiens veulent que l'on pose ces questions à ce gouvernement dont l'éthique et la morale laissent à désirer. Des fonctionnaires, ainsi que des amis du parti, qui sont devenus millionnaires grâce à l’application ArnaqueCan, se sont fait prendre à mentir. Il est grand temps que l'on fasse preuve d'honnêteté et de transparence à la Chambre. Pendant des semaines, le ministre nous a fait jouer la même cassette et n'a rien fait. Personne n'a été accusé et personne n'a été congédié.
     Je pose la question encore une fois, le ministre responsable du fiasco sur lequel la GRC fait enquête va-t-il prendre la parole?
     Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que lorsqu'on dévoile des irrégularités dans des pratiques contractuelles, les hauts fonctionnaires qui appliquent ces règles doivent confier le dossier aux autorités compétentes afin que celles-ci puissent réaliser des vérifications externes et établir les faits. C'est la chose responsable à faire et c'est exactement ce qu'a fait l'Agence des services frontaliers du Canada. Si les comités veulent se pencher sur cette question, nous serons également ouverts à cet exercice.
     Mon collègue devrait savoir que ce ne sont pas les ministres élus qui décident qui fait l'objet d'accusations criminelles. Ce sont les policiers et les procureurs, et je suis convaincu qu'ils feront leur travail.

La santé

    Monsieur le Président, il y a quelques années, la Chambre a adopté à l'unanimité mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui autorisait l'ajout, dans le formulaire annuel de déclaration de revenus, d'une simple question sur le don d'organes et de tissus. L'Ontario et le Nunavut ont choisi d'inclure cette question dans leur déclaration de revenus l'an dernier, et j'espère que d'autres provinces en feront autant à l'avenir.
    La ministre pourrait-elle nous dire combien de contribuables de l'Ontario et du Nunavut ont signalé, dans leur déclaration de revenus, leur intention de sauver des vies en devenant donneurs d'organes et de tissus?
    Monsieur le Président, le député de Calgary Confederation travaille fort pour aider les Canadiens en attente d'une greffe. J'ai été heureuse d'appuyer son projet de loi, comme les députés de tous les partis. Cet exemple montre que nous pouvons accomplir de grandes choses quand nous unissons nos forces.
    Ce changement procure des retombées significatives. Il donne déjà d'excellents résultats, je me réjouis de le souligner. Selon les données les plus récentes dont nous disposons, 2,45 millions de personnes ont indiqué, dans leur déclaration de revenus, qu'elles souhaitent devenir des donneurs. C'est très prometteur.

Le commerce international

    Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Commerce international. Elle porte sur l'important Accord de libre-échange Canada-Ukraine et les préoccupations des conservateurs au sujet de notre appui indéfectible envers l'Ukraine. Les conservateurs ont raison sur une chose: de ce côté-ci de la Chambre, l'appui envers l'Ukraine est indéfectible. Manifestement, on ne peut pas en dire autant du Parti conservateur du Canada, car les conservateurs ont pris la honteuse décision de plaire à leur base électorale d'extrême droite, qui est contre l'Ukraine.
    La ministre peut-elle nous dire ce que nos amis les Ukrainiens ont dit au sujet de l'accord?
    Monsieur le Président, le président Zelensky lui-même a demandé au Canada de négocier un accord de libre-échange qui est excellent, progressiste et solide. C'est ce que nous avons fait, et nous l'avons modernisé. Le Parti conservateur du Canada est le seul parti de la Chambre à avoir voté contre.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes solidaires de l'Ukraine dans nos paroles, dans nos actes et, assurément, dans nos votes. Ce côté-ci a voté pour l'Ukraine.
(1515)

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, nous avons maintenant une idée précise de l'ampleur des lacunes en matière d'infrastructures avec lesquelles les Premières Nations doivent composer, et les chiffres sont vraiment affreux: 350 milliards de dollars.
    Cela touche des Premières Nations comme celle de Shamattawa, qui est aux prises avec une crise du logement. Cela se manifeste par l'avis à long terme de faire bouillir l'eau auquel doivent se plier la réserve de Pukatawagan et 27 autres Premières Nations. Cela se voit aussi dans l'effondrement des écoles, comme celle de la nation crie de Tataskweyak, et dans l'isolement forcé de communautés comme celles des Premières Nations de Wasagamack et de Pauingassi, qui ont désespérément besoin d'un aéroport.
    C'est inacceptable, mais quelle solution le gouvernement propose‑t‑il? Des coupes dans les services aux Autochtones. Pourquoi les libéraux punissent-ils les Premières Nations pour leurs propres échecs?
    Monsieur le Président, je salue le vif intérêt de ma collègue à cet égard.
     Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui a fait plus que tout autre pour combler les lacunes au chapitre des infrastructures. Nous investissons et travaillons avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits pour bâtir des communautés saines, résilientes, prospères et durables. C'est dans cette optique que nous soutenons plus de 9 000 projets d'infrastructure, dont le projet Watay Power, qui est piloté par des Autochtones et qui permet à 17 communautés des Premières Nations dépendantes du diésel de se brancher au réseau électrique de l'Ontario.
    Nous allons continuer à écouter les dirigeants autochtones afin de répondre aux priorités en matière d'infrastructure dans l'ensemble du pays. Nous savons qu'il y a encore du travail à faire et nous nous engageons à poursuivre ce travail en collaboration avec nos partenaires inuits, métis et des Premières Nations.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, même si la trêve de quatre jours est retardée d'une journée, Israël n'a fait qu'intensifier le bombardement de la bande de Gaza. Cela fait maintenant six semaines que le gouvernement réclame sans équivoque — comme il devrait le faire — la libération des otages, mais il semble pourtant incapable de se résoudre à prononcer le mot « cessez-le-feu ».
    Uniquement dans la bande de Gaza, environ 5 000 enfants sont morts au cours des dernières semaines. Par conséquent, je repose la question: combien d'enfants devront mourir avant que le gouvernement réclame un cessez-le-feu?
    Monsieur le Président, nous condamnons bien entendu l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre dernier. Nous sommes extrêmement préoccupés par ce qui se passe à Gaza. Je l'ai dit à maintes reprises. C'est l'un des pires endroits, voire le pire, où vivre dans le monde, et trop de femmes et d'enfants sont morts. Voilà pourquoi nous accueillons favorablement la trêve humanitaire qui commencera demain et qui a été conclue entre Israël et le Hamas et négociée par le Qatar.
    Nous allons continuer d'aider les Canadiens qui doivent quitter Gaza. Il faut protéger les civils. Il faut acheminer l'aide humanitaire. Il faut libérer les otages.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des lauréats des prix Impacts 2023 du Conseil de recherches en sciences humaines.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Questions orales

[Recours au Règlement]

    Je vois que plusieurs députés invoquent le Règlement.
    Je donne la parole à la députée d'Edmonton Strathcona.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant la période des questions, le député de Miramichi—Grand Lake a utilisé un langage carrément non parlementaire. Ses propos étaient calomnieux. J'attire votre attention sur cet incident, car ce n'est pas la première fois que le député s'exprime de cette façon. Plus d'une fois cette semaine, le député a tenu des propos haineux pendant la période des questions.
    Aujourd'hui, il a tenu des propos très calomnieux. Je peux dire avec certitude que ces propos étaient diffamatoires parce qu'ils s'adressaient à moi. Alléguer que le Nouveau Parti démocratique et moi-même ne condamnions pas avec la plus grande fermeté l'attentat terroriste perpétré par le Hamas est absolument calomnieux. Le fait que nous ayons demandé un cessez-le-feu et que les conservateurs aient refusé de faire de même est très...
    Des voix: Oh, oh!
    Je vois que le député de St. Catharines se lève au sujet du même rappel au Règlement. Je demanderais au député d'être bref et d'aller droit au but.
    Le député a la parole.
    Monsieur le Président, je confirme que j'ai bien entendu de tels propos de la part du député de Miramichi—Grand Lake. Interrogé à ce sujet par un député d'en face, il a dit qu'il était ici pour parler des faits.
    Je pense que, dans cette enceinte, nous pouvons être respectueux des règles parlementaires. Il est tout à fait déplacé d'accuser un autre député de soutenir une organisation considérée comme terroriste par notre pays, et j'espère, monsieur le Président, que vous vous pencherez sur cette question.
(1520)
    Je remercie le député de St. Catharines de ses observations.
    Je vois que le député de Miramichi—Grand Lake aimerait prendre la parole. J'espère qu'il sera bref.
    Le député de Miramichi—Grand Lake a la parole.
    Monsieur le Président, puis-je savoir exactement de quoi on m'accuse? Je n'en suis pas certain. J'aimerais qu'on utilise les termes exacts, et je parlerai ensuite.
    Des voix: Oh, oh!
    Je demande aux députés de patienter un instant.
    Chers collègues, je ne suis pas prêt à répéter des termes non parlementaires à la Chambre. Je vais écouter l'enregistrement.
    Si le député de Miramichi—Grand Lake veut intervenir, je serais ravi de lui donner la parole.
    Le député de Miramichi—Grand Lake a la parole.
    Monsieur le Président, je serais ravi de prendre la parole, mais on ne m'a toujours pas dit exactement...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je demande à tous les députés de laisser le député de Miramichi—Grand Lake répondre.
    Le député de Miramichi—Grand Lake a la parole.
    Monsieur le Président, premièrement, je n'ai rien dit à la députée qui se trouve dans le coin là-bas. Ce que j'ai dit, et je sais que cela ne plaira pas au NPD, c'est que les néo-démocrates sont des partisans du Hamas, et c'est un fait.
    Des voix: Oh, oh!
    Chers collègues, nous ne nous rendons pas service en tant que députés en utilisant un langage non parlementaire. Surtout si un tel langage s'adresse à une personne en particulier, il est catégoriquement non parlementaire. Il est également antiparlementaire de faire des déclarations qui sèment le désordre à la Chambre.
    La présidence examinera les enregistrements et fera part de sa décision à la Chambre.
    Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole pour un autre recours au Règlement.
    Monsieur le Président, pendant la période des questions, alors que le député de South Shore—St. Margarets posait une question, le ministre du ministre du Développement international l'a traité de menteur. Comme je suis assis tout près de la diligente équipe du hansard, je peux dire que ses propos ont bel et bien été consignés dans le hansard.
    Le ministre a la possibilité de présenter ses excuses au député pour l'avoir traité de menteur. Bien entendu, le mot utilisé est non parlementaire. Cela ne sied évidemment pas à un membre du Conseil privé du Roi, un député ministériel. Il ne devrait pas avoir le droit d'intervenir tant qu'il n'aura pas présenté ses excuses au député de South Shore—St. Margarets.
    Le ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je m'excuse et je retire ce que j'ai dit.
(1525)
    Je remercie le ministre d'avoir fait ce qu'il fallait.
    Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, le ministre a fait ce qu'il fallait.
    J'aimerais revenir sur l'engagement que vous avez pris de passer les enregistrements en revue en ce qui concerne le député de Miramichi—Grand Lake. Il a utilisé un langage clairement non parlementaire. Vous lui avez demandé de s'excuser. Je pense que s'il refuse de s'excuser, la présidence ne devrait pas lui accorder la parole.
    J'ai déjà clairement indiqué mes intentions à ce sujet et je reviendrai avec ma réponse.
    La députée de Yorkton—Melville invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, à ma connaissance, nous ne devons pas dire indirectement à la Chambre ce que nous ne pouvons pas dire directement. Je suis Canadienne d'origine ukrainienne. Mon grand-père est arrivé au Canada juste avant l'Holodomor, et toutes les déclarations qui ont été faites à mon encontre aujourd'hui par des députés d'en face au sujet de la façon dont j'avais choisi de voter sont...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre.
    Je remercie la députée de Yorkton—Melville. Je crains que son intervention tienne du débat.
    La députée de Kelowna—Lake Country invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai entendu le député de Cambridge crier de l'autre côté de la Chambre: « Allons à l'extérieur. »
    Il s'agit d'une menace physique et d'un langage non parlementaire. Le député devrait s'excuser.
    Je remercie la députée de Kelowna—Lake Country. Ce n'est pas considéré comme un langage non parlementaire, mais je relirai le hansard pour déterminer ce que je peux en déduire.

[Français]

    Nous sommes maintenant rendus à ma question préférée de la semaine, soit la question du jeudi.
    L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]

    Monsieur le Président, c'est un jour sombre aujourd'hui. En effet, après plusieurs tentatives de ma part pour que le projet de loi C‑56 soit débattu à la Chambre puisqu'il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour depuis le 5 octobre, nous assistons présentement à une manoeuvre du gouvernement visant à museler la Chambre et à limiter les débats sur ce projet de loi.
    Étant donné que nous allons siéger jusqu'à minuit aujourd'hui et que nous allons voter sur le projet de loi C‑56, la leader du gouvernement peut-elle nous dire ce qui nous attend demain et la semaine prochaine en termes de travaux?
    Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Comme l'a dit le Président, c'est la question la plus attendue de la semaine.
    Nous nous attendons bien sûr à obtenir ce soir l'unanimité sur le projet de loi C‑56. Peut-être pouvons-nous compter sur les votes des conservateurs pour aider les Canadiens à ce moment-ci. C'est ce que nous espérons.

[Traduction]

     Cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur la motion d'initiative ministérielle concernant le projet de loi C-56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Demain, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C‑58, qui porte sur les travailleurs de remplacement. Lundi, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C‑58. Mardi, ce sera une journée de l'opposition. Mercredi, nous passerons à la deuxième lecture du projet de loi S‑9, qui porte sur les armes chimiques.
     Je tiens également à souligner que le gouvernement a l'intention d'entamer la semaine prochaine le débat sur le projet de loi relatif à l'énoncé économique de l'automne que la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé au début de la semaine.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

(1530)

[Traduction]

L'affaire émanant du gouvernement no 30 — Les délibérations sur le projet de loi C‑56

    La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, j'interviens au sujet du projet de loi C‑56, le projet de loi des libéraux qui porte prétendument sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Je dis « prétendument », car rien de ce que contient le projet de loi ne rendrait le logement abordable ni ne ferait baisser le prix des denrées alimentaires.
    Après 8 longues années sous les libéraux, les Canadiens sont aux prises avec une crise du coût de la vie sans précédent. Examinons les faits. Après 8 années de règne libéral, le coût du logement a doublé, les loyers ont doublé et les paiements hypothécaires ont plus que doublé, puisqu'ils sont jusqu'à 150 % supérieurs à ce qu'ils étaient il y a 8 ans. Après 8 années de règne libéral, les Canadiens sont aux prises avec un taux d'inflation jamais vu en 40 ans. Pendant ce temps, les taux d'intérêt augmentent au rythme le plus rapide de l'histoire du Canada. Ils n'ont jamais été aussi élevés en 22 ans, et on s'attend à ce qu'ils augmentent encore davantage. En ce qui concerne les produits de première nécessité, comme les denrées alimentaires, les prix ont grimpé de 70 %, une proportion effrayante, ce qui fait que, chaque mois, près de 2 millions de Canadiens font appel à une banque alimentaire. Après 8 années de règne libéral, les Canadiens se retrouvent dans une situation désastreuse où ils ont du mal à mettre de la nourriture sur la table et à garder un toit sur la tête.
    On peut se demander comment il se fait que le Canada est confronté à une crise de l’abordabilité. Il y a un principal responsable, et c’est le premier ministre. C’est le premier ministre qui a créé une crise de l’abordabilité après huit années de dépenses inconsidérées. C’est le premier ministre qui, en huit ans, a creusé les déficits les plus importants et a réussi à doubler la dette nationale. Les dépenses du premier ministre sont tellement irréfléchies et hors de contrôle qu’il est parvenu à réaliser l’impossible: accumuler plus de dettes en huit ans que tous ses prédécesseurs au cours des 150 dernières années. C’est le premier ministre qui a pensé que c’était une bonne idée de payer ses dépenses inconsidérées et incontrôlables en faisant imprimer, par la Banque du Canada, 600 milliards de dollars. En conséquence, la masse monétaire a augmenté huit fois plus vite que la croissance économique. Faut-il s’étonner que, face à cela, les Canadiens subissent une inflation qui n’a jamais été aussi élevée depuis 40 ans et que les taux d’intérêt aient augmenté plus rapidement que jamais?
    Voilà le bilan des libéraux après huit ans. C’est ce qu’ils ont à leur actif. Ils ont créé une crise du coût de la vie, et les Canadiens ordinaires souffrent. Face à cela, qu’ont fait les libéraux pour résoudre le problème de l’abordabilité, le gâchis qu’ils ont créé? En début de semaine, les Canadiens ont vu la réponse: la présentation par la ministre des Finances de l’énoncé économique de l’automne du gouvernement. Qu’est-ce que la ministre des Finances nous a offert? Vingt milliards de dollars de nouvelles dépenses déficitaires qui s’ajoutent aux plus de 100 milliards de dollars de dépenses déficitaires qu’elle a accumulés au cours des trois années où elle a été titulaire de ce portefeuille. Ces 20 milliards de dollars de nouvelles dépenses déficitaires jettent de l’huile sur le feu de l’inflation et ne manqueront pas de maintenir les taux d’intérêt à des niveaux élevés. On propose 20 milliards de dollars de nouvelles dépenses déficitaires, malgré le fait que même la Banque du Canada demande aux libéraux de limiter leurs dépenses, et qu’elle a clairement fait savoir au gouvernement libéral que ses dépenses inconsidérées et sa planche à billets contribuaient à l’inflation.
(1535)
    Il y a 20 milliards de dollars de nouvelles dépenses déficitaires, alors que la Banque Scotia a récemment publié un rapport confirmant que 2 % des taux d’intérêt sont directement attribuables aux dépenses inflationnistes du gouvernement. Après huit années de règne libéral, les Canadiens ont subi un double coup dur: une inflation élevée et des taux d’intérêt élevés. Ils encaissent maintenant un troisième coup dur avec la taxe sur le carbone punitive des libéraux. C’est une taxe que les libéraux ont faussement vendue comme un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais nous savons, après huit années de règne libéral, que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté et non diminué. Je voudrais rappeler aux libéraux d’en face, qui parlent tant d’action climatique, que les classements de la COP27 ont placé le Canada, après 8 ans de règne libéral, à la 58e place sur 63 pays.
    Je m’éloigne toutefois du sujet. La taxe sur le carbone n’est rien d’autre qu’une taxe de plus, mais je nuance, car ce n’est pas tout à fait cela. Après tout, c’est une taxe qui touche de manière disproportionnée les Canadiens à faible revenu ou à revenu moyen. C’est une taxe qui augmente le coût de tout, y compris des produits essentiels comme la nourriture, le carburant et le chauffage. C’est une taxe qui, selon la Banque du Canada et le directeur parlementaire du budget, exacerbe l’inflation. Malgré cela et malgré le fait que les Canadiens sont plongés dans une crise de l’abordabilité, avec près de la moitié des Canadiens à 200 $ de la faillite, le plan du gouvernement libéral est de quadrupler sa taxe sur le carbone punitive pour les Canadiens qui travaillent dur, pour les Canadiens ordinaires.
    Je dis aux libéraux d’en face que j'aimerais beaucoup voir l’un d’entre eux prendre la parole et expliquer aux Canadiens comment les politiques préconisées par le gouvernement, notamment l’impression d’argent, les déficits massifs et la multiplication par quatre de la taxe sur le carbone, qui exacerbent tous l’inflation et augmentent les taux d’intérêt, vont rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. En réalité, ces politiques rendent la vie moins abordable. Les Canadiens paient un prix très élevé après huit années de politiques coûteuses menées par le premier ministre libéral.
     Après huit longues années de règne libéral, les coûts augmentent. Les loyers augmentent, les impôts augmentent et la dette augmente. Ce gouvernement a fait son temps.
    Madame la Présidente, la loi dont le député traite est considérable. Je sais qu’il voulait surtout parler de l’énoncé économique de l’automne, mais le projet de loi dont nous sommes saisis est foncièrement bon, car il viendra en aide à beaucoup de Canadiens de maintes façons, surtout en ce qui concerne les pouvoirs supplémentaires accordés au Bureau de la concurrence. Il permettra également de construire des milliers de logements.
    Les gens s’interrogent sur le comportement irresponsable du Parti conservateur. Quand on écoute certains discours, les conservateurs semblent être favorables au projet de loi. D’autres, en revanche, nous portent à croire le contraire. Prenons le cas du projet de loi sur l’Ukraine. Au bout du compte, ils ont voté en bloc contre l’Ukraine. Très bien, c’est leur droit, et on peut toujours espérer que certains d’entre eux finiront par changer d’avis et par voter en faveur de l’accord de libre-échange Canada—Ukraine, mais je ne me fais pas d’illusions.
    Que va faire le Parti conservateur avec le projet de loi dont nous sommes saisis? Va-t-il voter pour ou contre?
(1540)
    Madame la Présidente, je suis content que le secrétaire parlementaire ait parlé des amendements proposés à la Loi sur la concurrence, car ces amendements sont copiés-collés du projet de loi d’initiative parlementaire présenté par le député de Baie de Quinte. En termes simples, il s’agit de supprimer le principe des gains en efficience dans le cas de fusions. À long terme, cela permettrait d’accroître la concurrence dans le secteur de l’alimentation et, éventuellement, d’influer sur les prix, mais les Canadiens ne peuvent pas attendre pendant cinq ou sept ans. Ils ont besoin d’un répit immédiatement, et tout ce que le gouvernement leur propose, c’est de quadrupler la taxe carbone.
    Madame la Présidente, je me réjouis de prendre la parole aujourd’hui sur un projet de loi aussi important. Je veux dire par là que nous allons enfin favoriser la construction de logements locatifs. Le député a raison de dire que cela ne va pas assez vite, et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin de mesures supplémentaires, en plus de ce projet de loi. Toutefois, il y a des gens dans ma collectivité qui attendent la construction de logements locatifs, et je vais donc, pour cette raison, voter en faveur de ce projet de loi, même si j’aimerais bien que l'on prenne aussi d’autres mesures.
    Le député peut-il nous donner une idée des solutions qu'il a en tête? Je crois que les conservateurs peuvent appuyer ce projet de loi et le bonifier. Voyons ce qu’ils ont à proposer.
    Madame la Présidente, en ce qui concerne la mesure visant à exempter de la TPS la construction de logements locatifs, c'est quelque chose que les libéraux avaient promis il y a six ans et qu'il leur a fallu tout ce temps à concrétiser. C'était une mesure que prévoyait le projet de loi présenté par le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. Ce projet de loi est une mesure législative pleine de gros bon sens qui vise à éliminer les obstacles à la construction de logements en liant le financement destiné aux infrastructures à la construction de logements.
    Bien que le gouvernement libéral ait distribué des milliards de dollars à droite et à gauche, moins de logements ont été construits l'année dernière qu'en 1972, alors que la population du Canada était la moitié de ce qu'elle est aujourd'hui. Les libéraux ne font que renforcer la bureaucratie plutôt que de faire construire des logements. Le plan du chef de l’opposition consiste à faire construire des logements pour les Canadiens.
    Madame la Présidente, le député de St. Albert—Edmonton a passé une bonne partie de son temps de parole à parler du quadruplement de la taxe sur le carbone, mais il n'a pas parlé du quadruplement des remboursements qui l'accompagnent. J'en parle parce que nous recevons tous des courriels de concitoyens qui ont été induits en erreur par ce genre de déclarations. Le député peut-il nous dire clairement s'il croit que des remboursements sont aussi versés aux Canadiens?
    Ensuite, peut-il nous dire s'il s'inquiète du fait que, même si la taxe sur le carbone a augmenté de 2 ¢ le litre l'année dernière, les profits de l'industrie pétrolière et gazière, eux, ont augmenté de 18 ¢ le litre, parce que cette dernière a escroqué les Canadiens à la pompe? C'est ce qui rend vraiment la vie inabordable. S'en soucie-t-il le moindrement?
     Madame la Présidente, avec tout le respect que je lui dois, le député devrait vérifier les faits. Un bon point de départ serait d'examiner le rapport du directeur parlementaire du budget. Ce dernier a établi que plus de 60 % des Canadiens sont perdants à cause de la taxe sur le carbone. Autrement dit, ils paient plus qu'ils ne reçoivent avec le remboursement.
     Ce qu'il faut faire, et ce que les Canadiens demandent, c'est abolir la taxe, et c'est ce que les conservateurs vont faire pour continuer...
    Nous reprenons le débat. Le député de Red Deer—Mountain View a la parole.
    Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Pitt Meadows—Maple Ridge.
    C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion de programmation, l'affaire émanant du gouvernement no 30, et son amendement.
    Avant de commencer, j'aimerais rendre hommage à une femme exceptionnelle dans ma circonscription du nom de Dot Thompson, la veuve du regretté député Myron Thompson. J'ai assisté aux funérailles de Mme Thompson la fin de semaine dernière. Ce couple était inséparable et la ville de Sundre leur a toujours tenu à cœur. M. Thompson était un député inoubliable qui a siégé au conseil municipal, qui a été directeur de l'école secondaire et qui s'est servi de ses prouesses athlétiques pour apprendre à de nombreux jeunes à jouer au baseball. La ville de Sundre a été chanceuse de l'avoir, car sa carrière de joueur de baseball professionnel chez les Yankees de New York a été mise en suspens alors qu'il était le remplaçant de Yogi Berra, un membre du Temple de la renommée.
    Je suis certain que Myron Thompson s'est penché, au cours de son mandat, sur de nombreuses mesures législatives comme le projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, ainsi que sur des motions qui ont fait l'objet de discussions dans l'édifice du Centre. De 1993 à 2005, l'époque où il siégeait à la Chambre, les libéraux de Chrétien et de Martin ont fait main basse sur de nombreuses « suggestions » de l'opposition officielle afin de minimiser les dommages économiques causés par l'ère de stagflation de Trudeau père.
    Malheureusement, le gouvernement libéral de ce dernier a choisi de réduire radicalement les transferts en santé aux provinces, ce qui hante les services de santé provinciaux depuis des décennies. Lier les mains des provinces était une solution facile pour changer les revenus du gouvernement fédéral, mais transférer les coûts à d'autres ordres de gouvernement n'a fait que déplacer la pression qui pesait sur le gouvernement fédéral sur les provinces et leurs autorités locales.
    Je sais très bien comment fonctionnent la négligence du fédéral et les tours de passe-passe financiers, car j'ai présidé le conseil d'administration d'un hôpital durant cette période sombre. Les libéraux fédéraux des années 1990 se sont adroitement joints aux Friends of Medicare pour acculer les provinces au pied du mur et les forcer de rationaliser les services. Il n'y a pas de meilleur exemple que les attaques quotidiennes contre l'ancien premier ministre Ralph Klein lorsqu'il a été confronté à la réalité économique des compressions dans les transferts en santé fédéraux. Les effets de cette mesure fédérale sont encore évidents, mais, heureusement, aucun gouvernement n'est retourné à l'époque des compressions dans les transferts en santé depuis l'ère Chrétien.
     La raison pour laquelle je fais cette référence historique, c'est qu'il y a différentes voies que les gouvernements peuvent suivre lorsqu'ils tentent de traverser une crise ou d'en sortir. Ils peuvent refiler les problèmes aux autres ordres de gouvernement; ils peuvent analyser les politiques des autres partis à la Chambre et, comme c'est habituellement le cas, les présenter comme les leurs; ou ils peuvent au moins reconnaître que l'opposition officielle prend ses responsabilités envers les Canadiens au sérieux et qu'en usurpant ses avis éclairés, le gouvernement fait fi du point de vue d'un grand nombre de Canadiens.
     Je vais entrer dans les détails du projet de loi dans un instant, mais, comme beaucoup l'ont dit, ce qui est en cause ici, c'est l'attitude autoritaire du gouvernement ainsi que son incapacité et son refus de collaborer avec d'autres partenaires, à moins qu'ils ne soient disposés à approuver automatiquement des initiatives en échange de leur maintien au pouvoir d'un gouvernement minoritaire.
     Nous sommes saisis aujourd'hui de l'affaire émanant du gouvernement no 30, une motion de programmation. Les motions de programmation ont pour effet non seulement de limiter le débat à la Chambre, ce qui, pour beaucoup, est un affront à la démocratie en soi, mais aussi de dicter au comité la façon dont il traitera un projet de loi une fois qu'il lui sera renvoyé. Les questions liées à l'affaire émanant du gouvernement no 30 ont trait à la portée élargie que le comité doit prendre en considération. Je vais lire un extrait de l'affaire émanant du gouvernement no 30:
c) si le projet de loi est adopté à la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des finances,
(i) le Comité reçoive instruction, au cours de son étude du projet de loi, d’élargir sa portée afin,
(A) d’augmenter le montant maximal des sanctions pécuniaires fixes pour l’abus [...],
(B) de permettre au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes sous forme d’étude de marché [...],
(C) de réviser le critère juridique pour une ordonnance d’interdiction d’un abus de position dominante afin qu’il soit respecté si le Tribunal conclut qu’un acteur dominant s’est livré à une pratique d’agissements anticoncurrentiels ou à un comportement [...]
    Si ces points avaient été importants, ils auraient peut-être dû figurer dans le projet de loi dès le départ.
(1545)
    De plus, après l'adoption de la motion, nous devrons entreprendre une séance marathon de 2 jours afin de recueillir des témoignages, puis présenter des amendements dans les 12 heures suivant la fin de cette séance marathon. Ensuite, à la séance suivante, aucun débat ou amendement supplémentaire ne sera accepté. Enfin, après quelques autres points, ce sera la clôture après l'étape du rapport, ce qui est une autre garantie.
    L'amendement des conservateurs vise à instiller une certaine crédibilité à tout cela en veillant au moins à ce que la ministre des Finances, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités soient tenus de venir témoigner pendant au moins deux heures chacun. Si cet amendement est adopté, il restera au moins un semblant de reddition de comptes.
    En imposant la motion no 30 aux comités par l'intermédiaire de la Chambre, les libéraux évitent l'alternative, qui consiste à imposer une motion de programmation par l'intermédiaire du comité. Ils répètent sans cesse que les comités sont maîtres de leurs actions, ce qui est vrai, du moins jusqu'à ce qu'ils ne le soient plus, comme le montre la motion no 30. On a habituellement recours aux motions de programmation quand le gouvernement sait qu'il a fait une gaffe monumentale.
    Nous avons plusieurs responsabilités en tant que législateurs. Premièrement, nous devons analyser minutieusement les mesures législatives afin de réduire autant que possible les conséquences imprévues. Comme notre pays comporte six fuseaux horaires, il est essentiel que la voix des régions soit entendue afin d'éviter toute conséquence négative.
    Deuxièmement, il est important que les Canadiens aient eux aussi la possibilité d’avoir leur mot à dire. Ceux qui vivent dans le vrai monde comprennent l'incidence, bonne ou mauvaise, des dispositions législatives sur leur vie.
    Troisièmement, et c’est très évident à l’heure actuelle dans le cadre des travaux du comité des ressources naturelles, dès que des mesures législatives fédérales sont remises en question, dès que les régions remplissent leur devoir de protéger leurs habitants grâce à de telles initiatives et dès qu'un projet de loi est jugé inconstitutionnel, le gouvernement doit cesser d'intégrer les dispositions législatives controversées dans le processus d'élaboration d'une nouvelle loi. Cette motion de procédure, la motion no 30, doit être soumise à un vote à la Chambre des communes. Étant donné que le gouvernement libéral a trouvé de nombreux partenaires qui veulent danser avec lui, c'est pratiquement dans la poche.
    Paradoxalement, la seule fois où j’ai vu cette tactique échouer c'était à une époque où les libéraux étaient majoritaires. Il était devenu très évident à ce moment-là que les libéraux ne se pointaient pratiquement jamais le bout du nez au boulot le lundi matin. Les néo-démocrates de Mulcair avaient réussi le tour de force d'obtenir un vote à l’étape de la deuxième lecture à propos d’un projet de loi libéral de premier plan. C'était le branle-bas de combat, mais il y avait eu égalité des voix. Au final, parce qu'il s'agissait de la deuxième lecture, le Président avait voté en faveur du gouvernement pour qu'il puisse continuer le combat, et il s'était battu. Il avait littéralement le couteau entre les dents. Le gouvernement avait par la suite présenté une motion qui visait à enlever à l'opposition tous les outils nécessaires pour faire son travail, c'est-à-dire demander des comptes au gouvernement. Cette motion dictait comment faire les choses à la Chambre des communes. Elle aurait été l’une des motions les plus aberrantes jamais présentées au sein de notre régime de gouvernement britannique.
    Au moment de voter sur cette motion, une fois de plus, les députés du NPD flânaient et étaient sur le chemin de notre whip, Gord Brown. Selon la tradition, les whips se rapprochent de la masse, ils se saluent et, une fois que les députés de leur caucus sont installés, ils prennent place pour commencer le vote. La confusion qui régnait dans l'allée a donné lieu à l'un des gestes les plus perturbants que j'aie jamais vus. Le premier ministre s'est précipité dans la foule, a empoigné notre whip par le bras et lui a dit d'aller s'asseoir à sa « ca… » de place. Ce faisant, il a frappé une députée néo‑démocrate à la poitrine, ce qui a forcé cette dernière à quitter la Chambre. Ce geste étrange a soulevé une question de privilège dont on a parlé pendant des jours, c'est-à-dire que le comportement puéril du premier ministre était constamment jugé par ses pairs. Afin de mettre un terme à toutes les questions de privilège, le gouvernement a cédé et retiré l'odieuse motion.
     Maintenant que l'on utilise une application de vote, le premier ministre pourra peut-être éviter un tel conflit à l'avenir. Bien sûr, le gouvernement sait peut-être déjà qu'il y a une disposition d'attribution de temps et que le vote aura lieu, que les whips descendent ou non dans l'allée. Avec un peu de chance, cette motion pourra être rejetée sans interventions théâtrales.
(1550)
    Madame la Présidente, cela ne s'invente pas. Encore une fois, les conservateurs pleurnichent et demandent plus de temps pour débattre, mais que font-ils en réalité? Ils se comportent comme des gamins.
    Par exemple, pour empêcher la tenue d'un vote, un député va se lever et proposer, avec l’appui de telle ou telle personne, que quelqu’un soit entendu, ce qui entraîne une sonnerie de 30 minutes. Sinon, ils proposent l'ajournement du débat pour interrompre les travaux. Plus récemment, leur tactique consiste à proposer d'innombrables motions d’adoption.
    Pourquoi tous ces petits jeux? C’est parce qu’ils ne veulent pas débattre des projets de loi. Ils veulent faire de l’obstruction. Ils veulent faire obstacle. C’est l’aile d'extrême droite du Parti conservateur qui le pousse à agir de façon destructrice, et cette dernière s’en tire très bien.
    Nous avons aujourd’hui un Parti conservateur d’extrême droite. Pourquoi le Parti conservateur néglige-t-il la grande majorité des Canadiens pour favoriser l’extrême droite?
(1555)
    Madame la Présidente, mon collègue peut nous insulter tant qu’il le veut. Rien dans ce que j’ai dit n’indique de quelque façon que ce soit que j’approuve ses allégations concernant l’extrême droite. Les libéraux ont choisi d’en parler aujourd’hui, car ils ont estimé que ce serait une bonne stratégie pendant la période des questions. Nous avons entendu cela toute la journée. C’est tout aussi ridicule maintenant que ce l'était plus tôt aujourd'hui. Franchement, mon collègue devrait peut-être réfléchir au rôle et aux actes de son premier ministre, car tout ce que j’ai dit était exact, il faut me croire.
    Madame la Présidente, j’aimerais poser une question sérieuse à mon collègue. Je siégeais à la Chambre lorsque, sous le régime de Harper, le prix des maisons a doublé en neuf ans. Ils ont encore doublé sous les libéraux, mais les conservateurs étaient tout aussi mauvais.
     Ils étaient même pires. Le bilan des conservateurs en matière de logements abordables est bien pire. Plus d’un million de logements abordables ont été perdus au cours de ces 17 dernières années entre les deux partis, la coalition libérale-conservatrice des grandes sociétés. Quelque 800 000 d’entre eux, soit 80 %, ont été perdus sous la gouvernance des conservateurs.
    Les conservateurs disent que les libéraux s’intéressent enfin au logement, et je ne comprends donc pas pourquoi ils bloquent un projet de loi qui vise à créer plus de logements. Je ne comprends pas pourquoi ils le bloquent aussi férocement, tout comme ils ont bloqué le programme de soins dentaires. Ils ont aussi bloqué tous les efforts du NPD, notamment ceux qui visaient à doubler le crédit pour la TPS afin d'aider les familles à se nourrir. Toutes les mesures d’abordabilité que le NPD réclame et qu’il réussit à obtenir, les conservateurs les bloquent.
    Mon collègue a-t-il parlé aux électeurs de sa circonscription qui désirent que l’on adopte ces mesures, notamment celle sur les soins dentaires?
    Madame la Présidente, leur ai-je parlé? Oui, absolument. En fait, ce matin, des représentants de la Fédération canadienne des municipalités venant de ma circonscription m'ont rendu visite, et nous avons discuté de toutes ces questions. Nous avons parlé des problèmes d'itinérance. Nous avons parlé de l'abordabilité du logement. Nous avons parlé de toutes les différentes initiatives qui ont été prises par les gouvernements au fil des années. Je parle constamment aux gens de ma circonscription des questions d'abordabilité. Je ne sais pas exactement où le député voulait en venir, mais il peut me croire quand je dis que ces questions sont toujours au centre de nos préoccupations.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son discours. Il s'est identifié comme n'étant pas un député de l'extrême droite comme son chef.
    Il a beaucoup parlé de l'inflation. Au Canada, avec la baisse de l'inflation, par rapport au niveau record atteint de 8,1 % en juin 2022, cela doit être une bonne nouvelle pour lui. Toutefois, il faut en faire plus, sans obstruction dans les comités, pour faire adopter des projets de loi. Avoir plus de logements abordables serait très favorable pour sa circonscription. On a pu rencontrer la Fédération canadienne des municipalités. Il a rencontré différentes personnes.
    Comment le député de Red Deer—Mountain View va-t-il faire face à ces organismes qui vont bénéficier de ces rabais de la TPS et leur dire qu'il est contre cette mesure?
(1600)

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est l'un des points que j'ai abordés quand j'ai rencontré plusieurs membres de la FCM ce matin, et je sais que c'est vraiment important. Les collectivités ont déjà mis en place de très bonnes initiatives. La question est de savoir comment nous pouvons utiliser les bonnes idées de nos municipalités pour aider les provinces, puis le gouvernement fédéral. Le député peut me croire, penser que...
    Je me suis montrée très généreuse quant au temps alloué.
    Nous poursuivons le débat. Le député de Meadows—Maple Ridge a la parole.
    Madame la Présidente, après huit longues années du premier ministre libéral, les coûts ont explosé et des millions de Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Le prix des maisons a doublé, les loyers ont doublé, les taux hypothécaires ont doublé, le prix de l'épicerie monte en flèche et les files devant les banques alimentaires sont choquantes.
    J'ai reçu un courriel de Tyler, qui a acheté une maison il y a quelques années. Son paiement hypothécaire est passé de 1 600 $ par mois à 4 000 $ par mois. Il dit qu'il n'a pas le choix de vendre sa maison pour réduire ses dépenses s'il veut continuer d'avoir les moyens de vivre.
    Candis, de Maple Ridge, a aussi vu ses paiements doubler. Elle n'a plus les moyens d'acheter des vêtements neufs pour ses enfants et elle est obligée de ne plus les inscrire dans des activités sportives pour arriver à joindre les deux bouts.
    Il y a aussi Shaffy. Je l'ai rencontré au chantier naval Seaspan de North Vancouver. Il est soudeur. Il m'a montré dans une application que son paiement hypothécaire est de 7 528 $ par mois. Il m'a dit qu'il ne vivait pas dans un palais. Il possède une maison de 40 ans qui compte quatre chambres à coucher en banlieue de Vancouver. Il est obligé de faire des quarts de travail de 10 heures 7 jours par semaine et il n'a pas d'autre choix. Il dit qu'il ne peut s'accorder aucun répit s'il veut garder sa maison.
    Ce ne sont pas de simples histoires. Je parle de la vie de personnes réelles, et il se passe la même chose partout au pays.
    Les députés de la coalition néo-démocrate—libérale sont les seuls à blâmer pour leur incompétence, et je dirais même pour leur manque de considération pour les Canadiens. Ils ont montré qu'ils ne comprennent pas les principes de base de l'économie et qu'ils ne savent pas comment diriger un pays. Je retire ce que j'ai dit. Ils sont bons pour conduire un pays à la ruine.
    Il n'y a pas si longtemps, notre pays était l'un des riches du monde, mais, sous le gouvernement de l'actuel premier ministre, nous avons perdu du terrain. Nombre de pays sont en train de dépasser le Canada au chapitre du PIB par habitant.
    Il y a environ un mois, j'ai rencontré un touriste qui allait à l'île de Vancouver. Il est venu au Canada à maintes reprises dans les 40 dernières années. Il m'a demandé ce qui est arrivé au Canada. Selon lui, le pays semble tout simplement en déclin. Malheureusement, il a raison. Ce qui est arrivé au Canada, c'est qu'il est dirigé depuis huit ans par un gouvernement libéral incompétent qui travaille main dans la main avec les socialistes du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois.
    Pourquoi est-ce que tout est devenu inabordable? Les libéraux se sont livrés à une folle orgie de dépenses en distribuant des centaines de milliards de dollars. Le mot que j'ai employé désigne le fait de pratiquer une activité donnée de façon excessive et sans discernement. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de dépenser.
    Le premier ministre a augmenté la dette du Canada plus que tous les premiers ministres qui l'ont précédé depuis 150 ans. Les libéraux ont fait preuve d'une insouciance absolue avec les finances et ont fait gonfler le solde de la carte de crédit, pour ainsi dire. Cela a causé de graves problèmes et du chaos, mais ils ont vu à ce que leurs amis et leurs proches obtiennent leur part.
    Je pense à l'escroquerie de l'application ArriveCAN, où des millions de dollars ont été essentiellement donnés à une société composée de deux personnes qui, depuis le sous-sol d’une maison, n’ont rien eu à faire à part envoyer quelques courriels. Une initiative qui aurait dû coûter quelques milliers de dollars en a coûté des millions. Les scandales se sont succédé. Cela fait presque partie du modus operandi des libéraux.
    La semaine dernière, nous avons entendu parler de la caisse noire environnementale d'un milliard de dollars. La présidente de Technologies du développement durable Canada a dû démissionner et fait l'objet d'une enquête de la GRC parce que l'argent allait directement à son entreprise et à elle-même.
(1605)
    Ce sont là quelques exemples des cas de copinage dont nous avons connaissance. Voilà ce qui se passe, et je n'ai pas le temps de parler de tous les cas semblables ni des personnes qui se sont enrichies grâce aux libéraux. Les conservateurs examineront ces situations de près. C'est l’objectif que nous poursuivons ici, au Parlement, comme ce sera le cas si nous sommes élus au gouvernement.
    Pendant longtemps, les libéraux se sont contentés de faire valoir que les taux d'intérêt étaient bas et qu'il n'y avait donc pas de danger à emprunter. À force d'emprunter et de dépenser, que s'est-il passé? Tout d'abord, les frais d’intérêt ont augmenté. Cette année, nous dépensons 51 milliards de dollars rien que pour les intérêts. C'est plus que ce que nous dépensons en transferts de santé. C'est deux fois plus que ce que nous dépensons pour l'armée canadienne. L'un des rares postes budgétaires que les libéraux ont décidé de réduire, c'est l'armée canadienne, durant une période particulièrement alarmante. Pensons à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et à la situation avec la Chine. Face à toutes sortes de menaces, les libéraux ont décidé de réduire le seul poste budgétaire important qu'ils devraient augmenter, mais c'est typique de leur part.
    Les Canadiens souffrent de la prodigalité des libéraux, de leur dépendance aux dépenses. Nous entendons sans cesse parler d’« investissement » et du fait que les libéraux investissent dans telle ou telle chose. Ce n'est pas leur argent, c'est l'argent des contribuables. Leurs agissements ont entraîné non seulement une augmentation des frais d'intérêt, mais aussi une hausse significative de l'inflation. Quiconque se rend à l'épicerie peut en témoigner. À cause de cela, les gens ne mangent plus aussi bien qu'avant.
    La semaine dernière, j'ai rencontré des étudiants d’université qui m'ont dit qu'ils avaient du mal à joindre les deux bouts. Ils ont recours aux banques alimentaires. J'ai parlé au président de l'université, qui m'a dit qu'il y avait des files d'attente et que le recours aux banques alimentaires avait grimpé en flèche. Deux millions de Canadiens se rendent chaque mois dans les banques alimentaires. Ce n'est pas une bonne chose; les libéraux et les néo-démocrates doivent rendre des comptes à ce sujet. Ils peuvent bien essayer de rejeter la faute sur le gouvernement Harper d'il y a huit ans, mais ce sont eux les grands responsables.
    Que se passe-t-il donc? Comme nous pouvons le constater dans le projet de loi, les stratèges du Parti libéral commencent à paniquer. Pour les libéraux, c'est une question de politique, de pouvoir et d'argent. Tandis que l'inflation et les prix augmentent, devinez ce qui descend. C'est leur cote de popularité dans les sondages, et cela sème un peu la panique dans les banquettes ministérielles.
    Qu'ont-ils été forcés de faire? Ils ont augmenté les taux d'intérêt, ce qui est un moyen éprouvé pour faire baisser l'inflation. Toutefois, ce qu'ils ont réussi à faire, c'est augmenter le coût d'un prêt hypothécaire. La moitié des détenteurs d'hypothèque renouvelleront leur prêt hypothécaire au cours des deux prochaines années, soit 70 000 par mois, et ils sont durement touchés. Cette situation se produit partout au Canada, en particulier dans les régions où les hypothèques sont les plus élevées, comme les agglomérations de Vancouver, Toronto, Victoria et d'autres grands centres. Les gens perdent leur maison et leur qualité de vie. C'est bien réel et c'est douloureux.
    L'une des solutions proposées par les libéraux consiste à prolonger les hypothèques jusqu'à 90 ou 100 ans, pour que les arrière-arrière-arrière-petits-enfants remboursent l'hypothèque et que les gens conservent leur maison. Ce n'est pas une solution.
    Les libéraux se rendent compte du gâchis qu'ils ont créé et du fait qu'il y a urgence politique. Ils se sont donc approprié un élément d'une politique conservatrice, ont revêtu leur habit de superhéros et ont dit aux gens qu'il n'y a rien à craindre, puisqu'ils ont une solution à leur problème. Ils se sont approprié une de nos solutions, qui consiste à exempter de la TPS les logements à vocation locative, mais il faut faire bien plus.
(1610)
    Madame la Présidente, la seule chose dont je n'ai pas entendu le député parler, c'est de la taxe sur le carbone. Je sais qu'il est un grand partisan de la taxe sur le carbone, car lorsqu'il siégeait à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, il a non seulement voté pour cette taxe, mais il en a aussi parlé en termes très élogieux. Il a dit:
     Chaque dollar perçu au titre de la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique est remis aux contribuables sous la forme de crédits d'impôt ou de réductions d'impôt. La taxe sur le carbone de la province semble fonctionner.
    Il a ajouté:
     Nous voyons cette taxe comme un outil pour changer les comportements et faire baisser les émissions de gaz à effet de serre.
    Si un libéral avait dit cela, il aurait chahuté.
    Une voix: Peut-être était-il libéral à l'époque.
    M. Mark Gerretsen: Peut-être était-il libéral à l'époque, madame la Présidente. Je ne sais pas. Il pourrait éventuellement me dire pourquoi il s'oppose à la taxe sur le carbone. Pourquoi une telle hypocrisie?
    Madame la Présidente, je suis la preuve qu’il peut y avoir rédemption. Si je peux voir la lumière, il y a de l’espoir pour le Parti libéral. Il est absolument clair d’un bout à l’autre du Canada que c’est un désastre. Je suis entièrement pour la suppression de la taxe sur le carbone partout au pays.
    Madame la Présidente, le député de Pitt Meadows—Maple Ridge et ses collègues conservateurs demandent aux Canadiens de croire à un conte de fées. Ils veulent que les gens croient que tous ces problèmes liés au logement ont commencé comme par magie au cours des dernières années ou au moins en 2015. En fait, cela remonte à bien plus loin, avec le gouvernement actuel, le gouvernement Harper avant lui, le gouvernement Chrétien et le gouvernement Mulroney. Ce que nous voyons aujourd’hui est la conclusion naturelle de 40 ans de politique économique néolibérale. Cela ne s’est pas fait du jour au lendemain.
    De même, lorsque les conservateurs s’en prennent à la taxe sur le carbone tout en ignorant complètement le fait que les profits des entreprises n’ont jamais été aussi élevés, ce qui est un facteur clé de l’inflation, c’est une honte pour leurs concitoyens et pour le discours politique dans cette enceinte.
    J’ai une question sur le projet de loi C‑56. Le député convient-il au moins que ces mesures renforcent la Loi sur la concurrence et suppriment la TPS? Appuiera-t-il ces mesures? Convient-il que la motion d'aujourd’hui est le fruit du dur labeur du NPD, qui pousse le gouvernement libéral à faire mieux, pendant que les conservateurs restent une fois de plus les bras croisés?
    Madame la Présidente, l’un de nos députés conservateurs a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire sur la concurrence, parce que nous avons besoin de concurrence dans le secteur aérien, dans le secteur bancaire, dans les télécommunications, dans tous les secteurs.
    Les Canadiens souffrent. Nous appuyons la concurrence. Nous avons besoin de concurrence.
    Madame la Présidente, le député est un collègue de la Colombie-Britannique, et nous savons qu’en Colombie-Britannique, le prix des logements est parmi les plus élevés du pays. Nous savons que les loyers ont doublé et que le coût du logement a doublé.
    Dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, deux des principaux problèmes sont l’inflation et le coût du logement. L’inflation a entraîné une hausse des taux d’intérêt, ce qui a eu pour effet d’augmenter les paiements d’intérêts pour les gens.
    Le député pourrait-il nous dire si ce projet de loi s’attaque à l’inflation ou aux taux d’intérêt?
    Madame la Présidente, non. Ce n’est qu’un projet de loi de mesures partielles.
    Il contient quelques bonnes mesures, mais il ne s’attaque pas vraiment à l’inflation. L’une des causes de l’inflation, ce sont les dépenses irresponsables des libéraux. Ils subventionnent une usine à hauteur de 15 milliards de dollars — ce qui équivaut à 1 000 $ par famille canadienne — et cette usine emploiera 1 600 travailleurs étrangers temporaires.
    Les dépenses des libéraux sont hors de contrôle, et la situation ne fera qu’empirer, même s’ils tentent de se racheter ici et là. Tout irait beaucoup mieux pour les Canadiens si, au lieu de se contenter des petits éléments que les libéraux piquent au Parti conservateur, ils votaient pour ce dernier.
(1615)
    Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à remercier le député de Pitt Meadows—Maple Ridge d’avoir répondu à ma question. Il aurait pu essayer de la contourner, mais il y a répondu sans détour. Je doute de la sincérité de sa réponse, mais au moins il y a répondu. Il ne l’a pas contournée. Je l’en remercie, et je tenais à le signaler.
    Nous parlons ici de cette mesure législative très importante qui porte sur le logement et l'épicerie à prix abordable et sur la façon dont nous pouvons modifier d’autres lois afin de régler ces deux problèmes auxquels les Canadiens sont actuellement confrontés. Cependant, j’ai entendu au moins deux conservateurs dans ce débat. Il y a quelques instants à peine, le député de Red Deer—Mountain View parlait de l’attribution de temps et s’inquiétait du fait qu'on limite le débat sur cette question, mais il n’a même pas parlé du projet de loi. Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge n’a même pas parlé du projet de loi. Si je n’avais pas attendu pour lui poser cette question sur la taxe sur le carbone en Colombie-Britannique, j’allais lui demander s’il avait lu le projet de loi parce que ce dont il parlait n’avait rien à voir avec le projet de loi. Il n’a parlé d'aucune mesure prévue dans le projet de loi. Un député du NPD lui a posé une question et il n’y a toujours pas répondu.
    Je trouve tout à fait fascinant que les conservateurs soient prompts à dire que nous restreignons le débat et que nous avons recours à l’attribution de temps. Or, pendant la période réservée au débat sur ce projet de loi, ils n'en parlent même pas. J’imagine que ce n’est pas si important pour eux s’ils n’utilisent même pas le temps alloué pour en discuter.
    Je remarque une tendance. Lorsque nous avons présenté l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine il y a quelques semaines, les conservateurs ont adopté une approche très semblable. Ils ne parlaient pas du projet de loi et ne semblaient pas avoir de position à son sujet. Cependant, quelque temps après le dépôt de l'accord et après qu'il eut fait l’objet d’une étude préalable par le comité, les conservateurs ont soudainement déniché un prétexte pour justifier leur décision de voter contre. Le préambule de l'accord mentionne une taxe sur le carbone. Alors, ont-ils dit, c’est exactement la raison pour laquelle nous allons voter contre. Soudain, la semaine suivante, ils se sont concentrés sur cet argument et ont voté contre, alors qu’ils ne l’avaient pas mentionné une seule fois auparavant.
    Je me demande à qui revient l'honneur d'avoir trouvé ce faux-fuyant, au Parti conservateur. C’est absolument honteux. Je dis cela dans le contexte de ce qui se passe avec le projet de loi qui nous est présenté. J’aimerais bien savoir s’ils vont l’appuyer ou s’ils sont encore en train de chercher, dans les coulisses, les mots à employer pour justifier leur décision de voter contre.
    Dans ce débat, je vais essayer de me concentrer un peu sur ce que j’ai entendu. Le député de Red Deer—Mountain View et quelques autres députés nous ont parlé du prix de la pollution, ou de la taxe sur le carbone, et je vais profiter de l’occasion pour remettre les pendules à l’heure.
    Huit Canadiens sur dix s’en sortent mieux avec le remboursement de la tarification de la pollution. Je dois préciser, en toute honnêteté, que les deux Canadiens sur dix qui sont désavantagés par la tarification sont probablement parmi les plus aisés et font probablement partie de la base d'électeurs sur laquelle les conservateurs misent, ce qui les amène à répandre de la désinformation laissant entendre que la tarification est désavantageuse. Cependant, je vais donner aux députés les faits. Ils viennent d’être publiés.
    En Alberta, une famille moyenne de quatre personnes récupère 1 544 $ par année. Au Manitoba, la famille moyenne de quatre personnes reçoit 1 056 $. En Saskatchewan, le montant est de 1 360 $. En Nouvelle-Écosse, le montant est de 992 $. À l’Île-du-Prince-Édouard, le montant est de 960 $. À Terre-Neuve, le montant est de 1 312 $. En Ontario, ma province d’origine, il est de 976 $. En fait, dans les quatre provinces qui bénéficient entièrement du filet de sécurité fédéral parce qu’elles n’ont pas mis en œuvre leur propre programme, la famille moyenne paie environ 500 $ de taxe sur le carbone et reçoit 804 $ en échange. Huit Canadiens sur dix s’en sortent mieux grâce à ce qu’ils récupèrent.
(1620)
    Plus tôt aujourd'hui, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a posé la question à savoir pourquoi les conservateurs ne parlent jamais du remboursement. C'est pourtant un aspect fondamental de ce mécanisme.
    Malheureusement, les conservateurs s'intéressent davantage à propager de la mésinformation en laissant entendre qu'il s'agit d'une taxe, en laissant entendre que cela contribue à l'inflation, alors que nous savons pertinemment que ce n'est pas le cas, puis, depuis tout récemment, en laissant entendre que cela a une incidence, en quelque sorte, sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
    C'est probablement la pire erreur qu'ils aient commise. Ils ont délibérément cherché une raison de s'opposer à l'accord, et lorsqu'ils ont trouvé la mention de la tarification du carbone dans le préambule, ils ont dit :« Bingo! Voici ce que nous allons utiliser pour justifier notre opposition. »
    Le génie qui a fait cette découverte n'a probablement pas pris le temps de faire les recherches pertinentes. S'il l'avait fait, il aurait constaté que l'Ukraine a recourt à la tarification de la pollution, ou à une taxe sur le carbone, depuis 2011. Cette mesure s'avérait nécessaire dans le cadre de ses efforts...
    Des voix: Oh, oh!
    Ce n'est pas une conversation. Les députés pourront poser des questions lorsque l'intervenant aura terminé son discours.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.
    Madame la Présidente, si l’Ukraine tarife la pollution depuis 2011, c’est parce que pour entrer sur le marché européen, ce qu’elle essayait de faire depuis très longtemps, et pour rester compétitive, elle devait tarifer la pollution. Voilà pourquoi l’Ukraine a instauré la tarification. Ce faux-fuyant stupéfiant que nous entendons récemment de la part des conservateurs n’est rien d’autre qu’un faux-fuyant.
    En réalité, il existe une faction au sein du Parti conservateur du Canada. Certains députés de ce parti ont été complètement absorbés par le trou noir de la politique américaine d’extrême droite. C’est ce que nous constatons aujourd’hui. Je m’en suis toujours douté, car c’est ce qui s’est passé ces dernières années, mais je ne m’étais pas rendu compte que cette faction avait une emprise sur le parti.
    Il est très probable que le chef de l’opposition en fasse partie, compte tenu de tout ce qu’il a fait. Revenons aux métabalises de YouTube.
    Si les députés veulent comprendre le soutien du chef de l’opposition à l’Ukraine, ils n’ont qu’à regarder les messages qu’il a publiés sur les médias sociaux lors de la visite du président Zelensky en septembre. Il n’a pas gazouillé à ce sujet. Il n’a rien publié sur Facebook. Il n’a rien mis sur Instagram. Il est resté totalement muet. Il n’a pas dit un mot sur la visite de Zelensky.
    L’ironie, c’est qu’il s'est exprimé sur le discours de Zelensky devant le Parlement, un an auparavant, par vidéoconférence. Il a même dit dans un gazouillis, à l’époque, en 2022, combien il était fier de voir le président Zelensky s'adresser au Parlement.
    Les députés savent-ils ce que la députée de Calgary Nose Hill a fait? Je ne sais pas si beaucoup de gens l’ont remarqué, mais c’était presque un petit geste de défi subtile. Les députés savent-ils ce qu’elle a fait? Lorsqu’il est venu cette année, en 2023, elle a cité le gazouillis de l'année précédente du chef de l'opposition, pour féliciter le président ukrainien de sa venue au Canada. C’était une attaque évidente contre le chef de l’opposition, car la députée a ainsi mis en évidence le silence de ce dernier.
    Le député de Selkirk—Interlake—Eastman et tous les conservateurs peuvent se lever et me sermonner autant qu’ils veulent sur leur soutien à l’Ukraine, mais leurs actes sont plus éloquents que leurs paroles. Ils étaient silencieux lorsque le président est venu ici. Ils sont restés silencieux lorsqu’il était question de savoir ce qu’ils allaient dire sur l’accord de libre-échange avec l’Ukraine, puis ils ont voté contre.
    C'est un accord que le président Zelensky nous a demandé d’appuyer...
(1625)
    Le député de Cypress Hills—Grasslands invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, j'aimerais que vous rappeliez au député le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Il s'agit du projet de loi C‑56. Je crois qu'il parle plutôt du projet de loi C‑57, qui a été adopté...
    À vrai dire, nous parlons de la motion no 30, mais j'aimerais rappeler au député que c'est ce qui est à l'étude.
    Madame la Présidente, je ne sais pas si le député était présent lorsque ses deux collègues ont pris la parole, mais aucun des deux n'a parlé du projet de loi.
     La réalité, c'est que le Parti conservateur du Canada n'appuie pas l'Ukraine. Les conservateurs peuvent dire tout ce qu'ils veulent au sujet de ce qu'ils font, mais leurs gestes sont plus éloquents que leurs paroles. Nous l'avons constaté, et les Canadiens aussi. Ce fait est maintenant révélé au grand jour, et tout le monde commence à en être conscient.
    Le Parti conservateur du Canada n'appuie pas l'Ukraine pour la même raison que Matt Gaetz et Marjorie Taylor Greene n'appuient pas l'Ukraine, et c'est dû à la présence d'une influence d'extrême droite dans ses rangs. Les conservateurs le savent. Pour ceux qui se posent encore la question, la vraie raison pour laquelle le chef de l’opposition est si terrifié à l'idée d'appuyer l'Ukraine, c'est qu'il perdrait des votes au profit de Maxime Bernier. C'est aussi simple que cela. Il essaie de s'accrocher à une base électorale.
    Dans ce projet de loi particulier, il est question d'accroître la concurrence et, par le fait même, d'accroître le commerce. Nous savons que si nous voulons mettre en place les mesures qui s'imposent dans le contexte canadien actuel, nous devons reconnaître qu'il existe des pratiques anticoncurrentielles. Si l'on considère que Loblaw détient près de 40 % du marché de l'alimentation — soit par l'entremise de Loblaw's, de Shoppers Drug Mart ou de toute autre raison sociale qu'elle détient —, on comprend très vite qu'il serait extrêmement difficile pour la concurrence de se tailler une place.
    En comparaison, aux États-Unis, Walmart — le plus important détaillant du marché de l'alimentation — détient environ 18 % du marché. Nous savons qu'au Canada, cela pose problème. C'est pourquoi ce projet de loi vise à renforcer les règles relatives à la concurrence. Il vise à renforcer les pouvoirs du Bureau de la concurrence en lui fournissant davantage de ressources ainsi que les moyens financiers dont il a besoin pour fonctionner efficacement. Il vise à lui donner les outils qu'il lui faut pour progresser et poser des gestes aptes à assurer l'existence de la concurrence lorsque cela se révèle nécessaire.
    La concurrence est une bonne chose et nous devons l’encourager, mais parfois, le gouvernement ou ses agences doivent intervenir parce que nous rencontrons des situations où la concurrence commence à être limitée, et nous assistons alors à des cas de fixation des prix, comme nous l’avons vu avec la Canada Bread Company et sa manipulation des prix du pain. Voilà pourquoi ce projet de loi est si crucial.
    Les conservateurs vont dire aux gens que l’inflation est due à la tarification de la pollution, alors que cette dernière n’a pratiquement aucun effet sur l'inflation. Ils vont dire aux gens que la tarification de la pollution est la raison pour laquelle les prix du gaz et du pétrole ont grimpé en flèche l’an dernier, alors que ce n'est tout simplement pas vrai. La réalité est que, dans le secteur du pétrole et du gaz en particulier, la taxe sur le carbone a ajouté deux cents le litre. On parle de deux cents, et les gens en récupèrent plus que cela.
    Pendant ce temps, les marges bénéficiaires des grands distributeurs de pétrole ont augmenté de 18 ¢ le litre. Je n’entends pas l’indignation suscitée par les bénéfices. Les bénéfices de Loblaw ont été annoncés pas plus tard qu’hier pour son troisième trimestre, et il s’agit, une fois de plus, d’une augmentation à deux chiffres des bénéfices par rapport au trimestre précédent. Il est extrêmement important que nous mettions en place les mesures adéquates pour remédier à ce problème.
    Je peux comprendre pourquoi les conservateurs sont réticents à le faire. Ils ne semblent jamais se ranger du côté de ceux qui sont en difficulté, de ceux qui ont besoin de ces aides et de ces outils, ou encore de ceux qui ont besoin des avantages d’une saine concurrence. C’est ce que fera ce gouvernement. Je l’ai dit à la Chambre et je le répète: je suis très heureux qu’il y ait dans cette enceinte un autre parti composé de députés qui se comportent en adultes, le NPD. Il est conscient de ce besoin et de la nécessité de faire adopter ce projet de loi pour le bien de tous les Canadiens.
(1630)
    Nous savons tous que si nous n’avions pas imposé la clôture aujourd’hui, les conservateurs auraient fait de l'obstruction à l'infini et empêché l'adoption du projet de loi, comme ils l'ont fait avec tant d’autres projets de loi.
    Madame la Présidente, le député a enfin parlé du projet de loi, grâce à votre intervention.
    Je voudrais m’en tenir au projet de loi et parler de l’une de ses principales mesures, qui est d'éliminer la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs, ce qui permettrait d'accélérer la construction de logements. Dans ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, il est presque impossible de trouver un logement à louer. Lorsque j’en parle aux urbanistes, ils me disent qu’ils n’ont jamais construit autant de logements, mais qu’il y a chaque jour moins de logements abordables parce qu’on les perd au profit des Airbnb, des personnes qui achètent des maisons de vacances, etc. Ceux qui achètent les nouveaux logements sont ceux qui en ont les moyens et sont déjà propriétaires.
    Que compte faire le gouvernement pour construire plus de logements sociaux abordables afin d'aider les Canadiens? S’écarter du chemin et supprimer la taxe permettra de construire davantage de logements, mais cela n’aidera pas les gens qui ont besoin d’un logement abordable.
    Madame la Présidente, c’est exact, il appartient au gouvernement d’offrir des incitatifs à divers secteurs du marché lorsqu’il juge que c’est nécessaire de le faire pour le bien de la société. Parfois, nous le faisons pour favoriser la croissance d’un secteur manufacturier donné, comme on a pu le voir dans le cas des batteries électriques et de la révolution automobile qui s’annonce avec les véhicules électriques, et parfois, il s’agit de créer un incitatif comme nous le faisons avec la suppression la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs.
    En ce qui a trait au logement abordable en particulier, c’est un outil parmi d’autres. J’ai fait plusieurs annonces fondées sur différents niveaux de soutien gouvernemental. Il se peut que les loyers d’un immeuble donné doivent être fixés à 80 % des loyers du marché selon la SCHL, et parfois même à 50 ou 60 %, en fonction du soutien reçu. Certains loyers sont établis en fonction du revenu. Le député sait que le ministère responsable s’en occupe également.
    C’est l’un des programmes qu’il a mentionné, mais il en existe toute une panoplie. Nous devons aborder le logement d’un point de vue global. Si nous nous contentions de la seule mesure dont il a parlé, ce serait évidemment insuffisant, mais nous faisons beaucoup plus que cela.
    Madame la Présidente, le projet de loi que nous débattons aujourd’hui contient des parties de deux différents projets de loi d’initiative parlementaire des conservateurs. Je me demande si le député d’en face pourrait nous dire combien d’autres excellentes idées conservatrices il faudra à son gouvernement pour rétablir l'équilibre budgétaire.
    Madame la Présidente, le député pense-t-il vraiment que les Canadiens se préoccupent de savoir qui a eu cette idée? C’est une excellente idée. Je l’en remercie beaucoup. Célébrons-la ensemble. J’espère maintenant que le député votera en sa faveur. Quel commentaire ridicule.
    Je le sais mieux que la plupart des gens. J’ai présenté un projet de loi d’initiative parlementaire en 2016 et, avant qu’il ne fasse l’objet d’un vote, le gouvernement l’a inclus dans une mesure législative qu’il avait présentée. Je me suis réjoui en sachant que les Canadiens s’en porteraient mieux. Seul un politicien mesquin passerait son temps à dire que l’idée vient d’une certaine personne, et non d’une autre, et à expliquer à qui le mérite devrait revenir. On s'en fiche. C’est pour le bien de notre pays.
(1635)
    Madame la Présidente, la réalité, c’est que nous sommes aux prises avec une crise du logement d’une ampleur et d'une portée manifestes partout au pays. En fait, dans ma circonscription, New Westminster—Burnaby, le loyer moyen d’un appartement d’une chambre à coucher est maintenant de 2 500 $ par mois. Cela signifie que des familles sont sans abri ou qu’elles sont obligées de se mettre en occupation double, voire triple. Dans certains cas, il peut y avoir six personnes qui vivent dans un appartement ayant une seule chambre à coucher.
    Compte tenu de cette ampleur et de cette portée, et sachant à quel point le régime de Harper a été un échec, pourquoi les libéraux n’ont-ils pas immédiatement construit les logements qui sont absolument nécessaires? Pourquoi, dans le cadre de l’énoncé économique de l’automne, prévoient-ils d'attendre encore deux ans avant que le financement si essentiel à la construction de logements abordables — dont le loyer représente 30 % du revenu, et dont tant de Canadiens ont besoin maintenant — soit offert? Pourquoi les libéraux hésitent-ils, malgré les pressions, à faire ce qui s’impose?
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, mais sa prémisse est fausse. Il suppose que rien d’autre n’a jamais été fait, ce qui n’est pas le cas.
    Nous avons mis en place, il y a plusieurs années, la Stratégie nationale sur le logement. Je sais que plusieurs projets ont été réalisés dans ma circonscription ainsi que sur la côte Ouest et sur la côte Est.
     C’est ce que je trouve le plus frustrant des deux dernières questions. Elles supposent que c’est la seule mesure jamais prise par le gouvernement en matière de logement. Nous sommes aux prises avec des problèmes de logement depuis notre arrivée au pouvoir. La première Stratégie nationale sur le logement a été présentée vers 2018, je crois, et nous essayons de nous attaquer à ce problème depuis. Oui, le problème s’aggrave. C’est pourquoi nous proposons des mesures encore plus importantes, comme celle dont le député a parlé.
    Madame la Présidente, en ce qui concerne toute la question de l’abordabilité, et ce projet de loi traite manifestement de cette question, comment pouvons-nous garantir que la situation va s’améliorer ou se simplifier pour les gens de ma circonscription, de celle du député et de toutes les autres circonscriptions? Nous avons essayé différentes mesures et nous avons dit que nous allions faire baisser les prix, mais les Canadiens souffrent encore. Comment peut-il affirmer que ce projet de loi rendrait la vie des Canadiens plus abordable?
    Monsieur le Président, je ne peux rien garantir. À mon avis, personne ne peut vraiment faire ce genre de garantie.
    Cela dit, il faut chercher la source du problème. Nous savons qu'il réside dans l'inflation alimentaire. Nous savons que le prix des aliments croît beaucoup plus vite que la moyenne. Nous savons que nous avons au Canada un oligopole composé d'un petit nombre de grands détaillants en alimentation. C'est pourquoi le ministre responsable a fait venir les PDG de ces grands détaillants à Ottawa pour parler de solutions.
    Voilà pourquoi ce projet de loi donnerait plus de pouvoir au Bureau de la concurrence en renforçant sa capacité à régler les problèmes qui nuisent à la concurrence. Encore une fois, selon moi, cette mesure s'attaque au cœur du problème de manque de concurrence, car nous savons que, lorsqu'il y a une concurrence saine, les Canadiens en ont pour leur argent. Or, ce n'est pas le cas actuellement, notamment dans le secteur de l'alimentation au détail.
    Madame la Présidente, pour la gouverne du député, nous parlons de la motion no 30. Il n'y a donc aucune raison de reprocher à qui que ce soit de ne pas parler de certains des autres enjeux. Bien sûr, ils sont importants et ils ont déjà été décrits.
    Une chose que je veux mentionner, parce que les libéraux semblent penser qu'ils ont trouvé quelque chose de spécial à dire, c'est que, oui, l'Ukraine souscrit à la tarification du carbone de l'Union européenne, mais elle le fait pour accéder au marché européen. Les chiffres suivants proviennent de l'analyse de la politique ukrainienne de tarification du carbone de McKinsey and Company. En 2019, le prix était de 1 $ en Pologne, de 139 $ en Suède, de 0,36 $ en Ukraine et, pour être juste, de 20 $ au Canada, soit 55 fois plus. C'est de cela que nous parlons. Par conséquent, je pense qu'il est quelque peu surprenant que les libéraux adoptent cette position.
    Ce que je veux dire, c'est que j'ai assisté à des réunions de l'OCDE en Europe où l'on discutait du concept de la taxe sur le carbone. Dans ce contexte, le Canada cherchait surtout à obtenir la bénédiction de ces pays pour sa taxe sur le carbone. C'est ce qui s'est passé à Berlin lorsque j'y étais et à Birmingham il y a deux étés. C'est le genre de choses sur lesquelles le gouvernement met l'accent, et c'est ce qu'il continue à faire aujourd'hui.
(1640)
    Madame la Présidente, je remercie le député de reconnaître l'importance de parler de ce que nous voulons. Il devrait peut-être donner conseil au député de Cypress Hills—Grasslands, car c'est lui qui m'a fait le reproche.
    De toute façon, il n'y a rien dans cet accord qui engage l'Ukraine à participer au système canadien. Prétendre le contraire est un faux-fuyant.
    Le député devra m'expliquer pourquoi les conservateurs n'ont jamais soulevé la question. Ils ont d'abord qualifié l'accord de libre-échange de woke. Ils se sont mis à parler de tout sauf de la taxe sur le carbone. Ils n'ont commencé à évoquer le sujet qu'il y a environ une semaine. Ils venaient de s'en rendre compte à moment‑là. Ils ne devraient pas prétendre avoir toujours maintenu cette position parce que ce n'est pas le cas. Ils savent que c'est un faux-fuyant.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis toujours content de vous voir. C'est agréable de parler devant vous. Je sais que vous attendez avec impatience mon discours, mais je sais que vous attendez avec encore plus d'impatience celui de mon collègue de Saint‑Hyacinthe-Bagot, avec qui je partage mon temps de parole. C'est un collègue hautement cultivé, à tel point que sa circonscription est zonée agricole.
    J'ai envie de dire encore une fois que nous sommes encore devant un bâillon. Nous sommes encore en train de réduire le temps de débat des parlementaires et de court-circuiter le processus. Nous sommes encore en train de retirer du temps au Comité permanent des finances pour un projet de loi que nous voulons important.
    L'argument du gouvernement pour fonctionner de cette façon, c'est le suivant: c'est de dire que le logement est tellement important qu'il faut faire cela à toute vitesse en court-circuitant les processus parlementaires et que c'est tellement important de réformer la Loi sur la concurrence qu'il faut faire cela à toute vitesse avant Noël et court-circuiter les processus parlementaires.
    Cette espèce de logique me laisse un peu sur ma faim pour la raison suivante: depuis des années, le régime canadien de la concurrence est malade. Au début des années 1980, nous avions 13 grandes surfaces au Canada. C'est quand même un pays géographiquement grand. Nous avons laissé des fusions et des acquisitions se faire au détriment du consommateur, à tel point que nous en sommes rendus au point où le ministre est capable de faire assoir autour d'une table à café tout le marché de l'alimentation un avant-midi dans son bureau. On a laissé faire cela. Les libéraux et les conservateurs ont laissé faire cela. Il y a eu l'alternance et cela n'a jamais pressé avant aujourd'hui. Cela n'a jamais pressé avant le caucus pré-sessionnel des libéraux, où la chicane a « pogné » et, tout à coup, il a fallu qu'ils aillent vite. Tout à coup, cela presse tellement que tous les autres parlementaires qui ne sont pas des libéraux voient leur droit bafoué.
    Le logement et la TPS sur le logement pressent tellement qu'il faut adopter cela à toute vitesse sous bâillon. D'où vient donc cette mesure? Je ne dis pas que c'est une mauvaise mesure. Je ne dis pas que ce n'est pas une mesure qui va contribuer à augmenter l'offre de logements.
    Ce que je peux dire, c'est que les libéraux ont tenu un caucus avant la session parlementaire. Leurs sondages avaient baissé, la panique était là et il fallait faire quelque chose pour le logement. Ils sont arrivés avec la mesure sur la TPS, mais n'ont même pas été capables d'inclure dans le projet de loi les paramètres d'une modification importante des lois fiscales. Nous en sommes au point où ils ont déposé un projet de loi ficelé tout croche, qui va laisser un pouvoir réglementaire démesuré au gouvernement. Maintenant, ils nous disent que son adoption presse.
    Par contre, ils n'y avaient pas pensé avant. C'est cela, la nouvelle mode du côté du gouvernement, pour court-circuiter les débats démocratiques: les bâillons.
    Aujourd'hui, quand nous posons des questions sur l'administration des programmes qui relèvent de l'Agence du revenu du Canada, on nous répond que l'Agence est indépendante.
    Maintenant, il y a de nouveaux projets de loi où on ne nous donne qu'un cadre et où tout le reste est déterminé par règlement. Les libéraux avaient promis de l'aide pour les personnes handicapées. Ils ont finalement déposé un projet de loi comportant un cadre, mais il ne prévoit pas une cenne et nous ne connaissons pas les paramètres.
    Aujourd'hui, j'ai donc envie de dire qu'encore une fois, le parlementaire est méprisé par le gouvernement libéral. Moi, j'y crois au travail parlementaire. Je suis en désaccord avec plein de gens à la Chambre, mais ce sont des gens qui prennent le temps de regarder leurs dossiers, de lire les projets de loi, de proposer des amendements, de se lever à la Chambre et de s'exprimer sur ces projets de loi. Je pense que ces parlementaires devraient avoir le droit de s'exprimer. Maintenant, les libéraux nous parlent du coût de la vie. Ils nous chantent qu'il faut court-circuiter tout le processus pour le coût de la vie.
    Des mesures immédiates pour le logement social, il n'y en a pas eu dans l'énoncé budgétaire. Le Québec le demandait. Nous avons des programmes permanents de construction de HLM et de coopératives d'habitation. Le gouvernement fédéral a niaisé pendant des années avec l'argent pour le Québec. Il a fallu que le Bloc québécois pousse pour que les 900 derniers millions de dollars qui nous étaient dus soient versés. Dans le dernier énoncé budgétaire, il n'y a à peu près rien de nouveau qui reconnaît l'urgence de la situation.
    Aujourd'hui, pour le coût de la vie, par exemple, maintenant qu'il ne reste plus que cinq grands épiciers, il faut que nous nous pressions pour une loi qu'ils ont pris des décennies à déposer. Pour le logement, non seulement il n'y a rien, mais, en plus, ils compliquent les affaires avec le Québec en créant le ministère de l'ingérence dans les affaires municipales du Québec.
(1645)
    C'est une mauvaise idée qui avait été essayée par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau à l'époque. Le gouvernement l'avait abolie parce qu'il n'avait rien été capable de faire avec cela. Maintenant, cela devient l'affaire du fils. Refaire les erreurs deux fois, ce n'est généralement pas un signe de bon sens. Il faut croire que cela traverse les générations.
     Les PME et les chambres de commerce de ma circonscription demandent à ce que nos entreprises puissent avoir plus de temps pour rembourser le prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Quelle est la réponse méprisante de ce gouvernement? Il dit que 8 dollars sur 10 d'aide accordée durant la pandémie provenaient du gouvernement fédéral et il dit qu'il a aidé en masse les entreprises. Toutefois, il l'a fait avec nos impôts, en contractant un endettement dont nos enfants vont payer les intérêts. Ce n'est pas de l'argent que le gouvernement fédéral a inventé, c'est de l'argent qu'il a emprunté sur le dos des générations futures. C'est correct, nous avons collectivement pris le risque. Cependant, le gouvernement nous dit que, comme il a aidé les entreprises pendant la première phase de la crise, il a moralement le droit de les laisser tomber durant la deuxième phase de la crise.
    Maintenant, le gouvernement nous parle de concurrence. Quand les gens de ma circonscription iront magasiner, combien de petites entreprises, de fournisseurs et de commerces seront fermés? Combien d'établissements en moins y aura-t-il où les gens pourront aller magasiner? Quel sera l'effet sur le choix du consommateur et le prix qu'il paie dans les milieux ruraux où, souvent, le seul endroit où les gens peuvent s'approvisionner pour beaucoup de produits est une PME? Or, le gouvernement ne fera absolument rien.
    Tantôt, j'ai eu une conversation téléphonique avec un producteur maraîcher de ma circonscription. Il m'a appelé pour me dire qu'il avait eu une mauvaise saison, que cela a été épouvantable. Je vois des députés conservateurs qui me regardent et qui savent que ce que je dis est vrai. Nous recevons tous ces appels. Les gens nous demandent à quel moment on va verser une aide d'urgence pour leur permettre de traverser l'année. La réponse du gouvernement, c'est qu'il ne fera rien. Il ne leur offrira aucune aide d'urgence pour compenser la pire saison qu'ils aient jamais eue. Quels seront les effets sur le consommateur des fermetures d'entreprises maraîchères? Dans le monde des fruits et légumes, on a besoin des maraîchers pour avoir des produits locaux et écologiques qui proviennent de circuits courts, qui viennent de chez nous et qui vitalisent nos milieux ruraux et nos régions. À cet égard, le gouvernement ne fait absolument rien.
    Je comprends que le NPD s'est magasiné un bâillon. Je ne sais pas ce qu'il a eu en échange, mais je suis bien curieux. Le gros suspense de la vie parlementaire, ici, c'est de se demander ce que le NPD obtient en faveur du bâillon. C'est toujours cela que nous attendons de savoir à la fin du film. J'ai bien hâte de le savoir, mais je trouve que c'est assez cher payé parce que je ne sais pas ce que le NPD a obtenu. Il n'a rien obtenu dans la mise à jour économique. Pour notre part, nous demandons des mesures pour la classe moyenne. Nous demandons des mesures pour nos agriculteurs, pour nos entreprises, pour le logement, et il n'y en a pas.
    Maintenant, sur le fond, c'est un bon projet de loi. Cela fait des années que nous disons qu'un tel projet de loi doit être déposé, notamment en ce qui concerne la question de la concurrence.
    Au Canada, nous avons un régime de concurrence qui est archaïque sur tous les plans. Ce n'est pas que le commissaire au Bureau de la concurrence ne veut pas faire son travail. Le Bureau de la concurrence emploie des gens compétents, mais il y a des défaillances fondamentales dans leur mandat. Entre autres choses, on permet des fusions et des acquisitions sur la seule base des gains d'efficacité. Au Canada, lorsque deux entreprises fusionnent, on ne se demande pas si la réduction des coûts et le gain d'efficacité vont leur permettre de mieux concurrencer les autres pour baisser le prix que paient les consommateurs. On se demande uniquement si elles sont capables d'être plus efficaces, et au diable le consommateur.
    Il ne me reste pas assez de temps de parole pour entrer dans le détail du projet de loi, mais je peux dire qu'il va notamment changer cet aspect. Il va aussi interdire d'autres pratiques anticoncurrentielles. Au Canada, on n'a pas le droit de s'entendre directement avec un concurrent pour réduire la compétition, mais on a le droit de faire faire le sale travail par un autre. Par exemple, une entreprise a le droit de dire au centre d'achats auquel elle loue un local qu'il ne peut pas louer un local à un autre épicier ou à un autre quincailler. On fait faire le sale boulot par d'autres.
    Il y a plusieurs bons aspects dans ce projet de loi. On va notamment donner plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour faire enquête, obtenir des documents et forcer des gens à témoigner. Ce sera une bonne chose.
    Je vais conclure mon discours en disant qu'il y a une fusion bancaire qui s'en vient. La banque HSBC est en train d'être achetée par la Banque Royale du Canada, ou RBC. Ce dossier est sur le bureau de la ministre des Finances et le Bureau de la concurrence s'est penché uniquement sur la question des gains d'efficacité qui seraient générés par cette transaction.
(1650)
    Si le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie tient à un minimum à ses principes, il va exiger de la ministre des Finances qu'elle attende que cette loi soit adoptée et qu'une nouvelle analyse soit faite par le Bureau de la concurrence avant d'autoriser cette transaction.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis quelque peu perplexe. D’une part, le député s’en prend au NPD et, je suppose, au gouvernement en même temps, en ce qui concerne cette motion. D’autre part, il soutient le contenu du projet de loi. Appuie-t-il l’obstruction continue des conservateurs ou veut-il que les résidants du Québec et du reste du Canada bénéficient des mesures qu’il appuie?

[Français]

    Madame la Présidente, d'abord, je n'attaque personne. Je fais un certain nombre de constats qui sont factuels. Ce qui est factuel, c'est qu'on court-circuite notre droit et mon droit à moi comme parlementaire de m'exprimer là-dessus.
    Le député d'en face parle de l'obstruction des conservateurs. Il est anormal que pour une loi qui modifie la Loi sur les taxes d'accise et qui modifie profondément la Loi sur la concurrence, qu'on balance ce projet de loi au Comité permanent des finances la semaine et qu'on lui accorde seulement deux séances, soit lundi et mercredi prochains jusqu'à minuit le soir, pour un projet de loi aussi important. Si les libéraux trouvaient que leur projet de loi était aussi important et s'ils trouvaient comme moi que le contenu de ce projet de loi est si important, ils permettraient au Comité permanent des finances de faire correctement son travail et c'est tout sauf le cas présentement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, tout d’abord, je comprends la frustration. Je suis frustrée moi aussi. Nous sommes dans une situation où nous devons faire face à un parti qui bloque un projet de loi après l’autre à un moment où les gens ont besoin d’aide. Les gens doivent avoir accès à des produits alimentaires abordables et à un toit. Nous nous trouvons dans une situation difficile où nous sommes tous touchés par les décisions constamment prises par les conservateurs pour empêcher que quoi que ce soit ne soit adopté à la Chambre. Que propose le député que nous fassions pour que les Canadiens obtiennent l’aide dont ils ont besoin et qu’ils méritent, quand un parti bloque tous les projets de loi dont les Canadiens ont besoin?

[Français]

    Madame la Présidente, la lumière fut.
    Je comprends le point de vue de ma collègue et je comprends sa question. C'est une question légitime. Je comprends que, du point de vue du NPD, on puisse penser que voter en faveur de bâillons en série est peut-être une bonne chose pour la démocratie. Admettons que ce soit vrai, une analyse que je ne partage pas, c'est un super bâillon.
    Non seulement on bâillonne à cette étape-ci, on bâillonne aussi à l'étape de l'étude en comité. Il n'y a personne de sensé dans le monde de l'économie, de la finance et des régimes de concurrence qui pense que deux réunions de comité en soirée pour une loi qui peut avoir des conséquences aussi profondes sur notre régime de concurrence à long terme sont suffisantes.
    Qu'est-ce que j'aurais fait? J'aurais peut-être mieux négocié.
(1655)

[Traduction]

    Madame la Présidente, il y a peut-être d’autres mesures que le député aimerait voir le gouvernement prendre et qui seraient bénéfiques pour ses concitoyens au Québec. Veut-il parler un peu plus de ce qui pourrait être fait pour améliorer la concurrence au lieu d’avoir un gouvernement paresseux qui vole les projets de loi des autres partis?

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai le même genre de questions de la part des libéraux et des conservateurs. Nous appuyons le projet de loi. Nous pensons qu'en général le principe est bon et que les grandes lignes vont être utiles. Nous ne pensons pas que ce sont des solutions qui règlent tout, surtout du côté du logement, mais que ce sont certainement de bonnes solutions du côté de la concurrence.
    Ce que je pense qu'on devrait faire, c'est prendre un peu plus de temps pour recevoir des témoins, pour que les intervenants puissent s'exprimer et pour qu'on puisse proposer des amendements et travailler constructivement. Si cela bloque pour vrai un jour, on discutera de tout cela, mais je pense qu'en accélérant au maximum le travail du comité et en lui mettant le couteau sous la gorge, on se prive d'un outil démocratique parlementaire et législatif de premier ordre et cela me déçoit hautement.
    Madame la Présidente, je reprendrai sans doute environ là où mon collègue de Mirabel a laissé. Il a brossé un bon portrait du contexte politique. Il a terminé en parlant du projet de loi. Moi, je vais aller plus en profondeur sur ce dernier.
    La proposition gouvernementale octroie au Comité permanent des Finances le pouvoir d'élargir la portée du projet de loi en y incorporant trois changements substantiels.
    Premièrement, il y a la modification visant à accroître les amendes. Cela tire directement son origine du projet de loi C‑352 déposé par le chef du NPD. Cela altère la Loi sur la concurrence, rendant désuets plusieurs de ses éléments après l'adoption du projet de loi C‑56. Les deux autres modifications relatives à l'abus de position dominante et aux pouvoirs d'enquête du Bureau de la concurrence lors des études de marché, quoique soumises au libellé des amendements à venir, semblent avoir une portée limitée. Leur inclusion semble plus destinée à accorder une victoire symbolique au NPD, masquant ainsi une concession importante de sa part. Revenons sur ces trois modifications.
    La première modification vise l'augmentation des sanctions pécuniaires pour l'abus de position dominante jusqu'à 25 millions de dollars initialement et 35 millions de dollars pour les récidives. Cela s'inspire directement du projet de loi C‑352 présenté par le chef du NPD. Actuellement, les amendes maximales imposables par le Bureau et le tribunal s'élèvent à 5 millions de dollars pour une entreprise fautive, en plus de peines d'emprisonnement de 14 ans pour les dirigeants en infraction avec la Loi. Cette révision proposée s'avère donc significative, abandonnant l'idée que les sanctions ne sont que des coûts inhérents aux activités commerciales. Elles pourraient dorénavant exercer un impact dissuasif comparable à celui des législations européennes ou américaine. Encore là, comme mon collègue le disait, si c'est en vigueur ailleurs, comment se fait-il que cela ait pris autant de temps au Canada pour se réveiller? Les explications étaient, je crois, très percutantes dans l'allocution précédente.
    La deuxième modification, qui offre au Bureau de la concurrence la possibilité d'enquêter lors d'études de marché sous mandat ministériel ou à la recommandation du commissaire de la concurrence tout en exigeant leur consultation préalable, a quand même une importance non négligeable. Actuellement, le Bureau a des pouvoirs d'enquête stricts, mais seulement en cas d'infraction clairement définie. Cela adopte une approche quasi criminelle. La modification qui est proposée tend à pallier cette carence lors d'études de marché pour garantir une plus grande efficacité dans l'évaluation des dynamiques concurrentielles.
    La troisième modification, qui révise le caractère juridique pour l'interdiction des abus de position dominante, vise à empêcher les pratiques anticoncurrentielles qui entravent ou diminuent sensiblement la concurrence dans un marché pertinent. Actuellement, bien que la Loi proscrive diverses pratiques restrictives, elle ne s'oppose pas à la fixation de prix excessifs par une entreprise jouissant d'une position dominante dans un marché. Le projet de loi C‑352 du NPD envisageait de combler cette lacune en interdisant spécifiquement l'imposition de prix de vente excessifs. Malgré l'intérêt évident de cette disposition, le gouvernement semble encore résister à l'adopter, offrant plutôt un amendement procédural à la Loi existante au moyen du projet de loi C‑56, sans réellement renforcer les défenses des consommateurs contre de telles pratiques.
    Le projet de loi C‑56, bien qu'il apporte des modifications salutaires à la Loi sur la concurrence, ne semble guère être la réponse adéquate face à la crise du logement et à l'envolée des prix alimentaires. Une révision en profondeur de la Stratégie nationale sur le logement demeure essentielle, tout comme la redéfinition de l'abus de position dominante, pour prévenir les augmentations de prix résultant du manque de concurrence. Ces chantiers critiques persistent, indépendamment de l'adoption ou non du projet de loi C‑56.
    Le Bloc québécois se prononcera en faveur de la motion et du projet de loi, reconnaissant la présence de certaines mesures positives et l'absence d'éléments franchement nuisibles. Toutefois, il convient de souligner qu'on a là seulement une goutte d'eau dans l'océan des besoins actuels. En ce qui concerne le logement, rien ne laisse présager que le projet de loi C‑56 contribuera à réduire le coût des loyers.
(1700)
    Lors de la session d'information du 21 septembre dernier qui était destinée aux députés, on a expressément demandé aux fonctionnaires de fournir les études sur lesquelles la ministre des Finances s'appuyait pour affirmer que le projet de loi C‑56 aurait un effet sur les loyers. La question avait été posée par mon collègue de Joliette — à tout seigneur, tout honneur, comme on dit. Leur réponse évasive à la question de mon collègue indiquait qu'ils n'avaient pas ces études. Cela laisse entrevoir un avenir incertain quant à la prétendue efficacité des mesures.
    Il serait quand même peu plausible qu'un propriétaire décide de baisser ses loyers simplement parce qu'il n'a pas payé la TPS sur l'achat d'un nouvel immeuble. De surcroît, la hausse des taux d'intérêt, affectant l'ensemble du parc immobilier et entraînant des charges hypothécaires plus élevées, est un facteur majeur influant sur les futurs coûts. Avec ou sans le projet de loi C‑56, les locataires risquent fort de devoir les endurer.
     Dans le meilleur des cas, la détaxation des immeubles locatifs pourrait inciter certains constructeurs à privilégier ce type de construction par rapport aux condominiums, offrant potentiellement une lueur d'espoir dans cette crise croissante du logement. Cependant, sans incidence directe sur les prix, le projet de loi C‑56 pourrait néanmoins contribuer à atténuer la pénurie de logements, une situation qui risque de s'aggraver dans les années à venir.
    À l'heure actuelle, la Société québécoise des infrastructures souligne que seules 14 % des nouvelles habitations construites d'ici 2030 vont être destinées à la location, bien que près de 40 % des ménages québécois soient locataires. Ce déséquilibre croissant préfigure une véritable tragédie nationale, exigeant de tripler le nombre de logements locatifs dans les nouvelles constructions pour inverser la crise du logement.
    Si le projet de loi C‑56 parvient à augmenter, ne serait-ce que légèrement, la proportion de logements locatifs, cela constituerait une avancée modeste, mais insuffisante pour répondre aux besoins criants. Notons toutefois l'absence de précisions concernant les types de logements ou d'immeubles ainsi que l'absence d'exigences en matière d'accessibilité pour bénéficier du remboursement, laissant au gouvernement le pouvoir de réglementer ces aspects.
    Durant les sessions d'information destinées aux parlementaires, où était mon collègue de Joliette, nous avons questionné les fonctionnaires quant à l'absence de critères d'accessibilité dans la loi, une exception inhabituelle en matière de fiscalité. Leur réponse laissait véritablement transparaître l'urgence et l'impréparation, ce qui suggère une improvisation certaine.
    Convenons qu'il serait ardu d'imposer des critères d'abordabilité aux constructeurs, ces derniers n'étant pas les propriétaires futurs des immeubles construits. Cependant, il serait envisageable d'imposer la TPS aux acheteurs si les logements étaient loués à des prix exorbitants, une mesure sujette à évaluation en comité pour améliorer l'efficacité du projet de loi, laquelle est jusqu'à maintenant limitée. Ce pourrait être une bonne idée.
    Si les modifications apportées à la Loi sur la concurrence méritent le soutien du Bloc québécois, il est important de souligner que prétendre qu'elles vont avoir une incidence sur la facture d'épicerie relève de la pensée magique et d'une représentation erronée de la réalité. Nous appuyons donc le projet de loi, mais nous n'avons pas de félicitations à adresser à Ottawa.
(1705)

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur les derniers points soulevés par le député au sujet des loyers et des personnes qui bénéficieront réellement de l’exemption de la TPS.
    Bien sûr, je crois que l’exemption de la TPS est une bonne idée. J’aurais aimé qu’elle soit mise en place il y a de nombreuses années. Le député pourrait-il préciser ce que nous devons faire pour les locataires?
    En Colombie-Britannique, des locataires se font signifier un avis d’augmentation de loyer supérieure à la norme. Je sais que le loyer de l’une des personnes de ma circonscription est passé de 1 100 $ à 1 400 $ et qu’on lui a demandé de signer l’un de ces avis d’augmentation de loyer supérieure à la norme. Le député pourrait-il préciser ce qu’il pense être utile pour s’assurer que les locataires sont protégés?

[Français]

    Madame la Présidente, je veux réitérer certaines choses que j'ai dites. Je ne vois pas pourquoi un propriétaire dirait que, puisqu'il n'a pas payé la TPS sur l'achat d'un nouvel immeuble, il y aura une baisse de ses loyers. Je ne vois pas comment cette mesure pourrait mener à cela. Je ne vois pas d'automatisme ou de corrélation évidente.
    Cela dit, je crois que si TPS il y avait à imposer, ce serait aux acheteurs dans le cas où des logements seraient loués à des prix exorbitants. Cela pourrait être une mesure. Comment améliorer les loyers? C'est souvent une question d'offre et de demande. Pour cela, il nous faut une stratégie de construction de logements d'envergure. Or, de toute évidence, nous ne l'avons pas.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c’était une réponse intéressante; le député a dit qu’il ne voyait pas de corrélation, puis il a précisé la corrélation, soit que nous devons construire plus de logements. La réduction des coûts de construction, notamment par la réduction de la TPS, rendrait les projets de location plus rentables pour les constructeurs et augmenterait l’offre et la concurrence sur le marché de la location. Ne reconnaît-il pas que la réduction de ce coût aura un impact, ce qui est notre objectif?

[Français]

    Madame la Présidente, malheureusement, le député d'en face n'a pas écouté ce que j'ai dit. J'ai dit qu'il n'y avait pas de corrélation avec les prix sur les loyers. Il pourra réécouter cela et nous en reparlerons.
    Madame la Présidente, j'aimerais simplement vérifier quelque chose auprès de mon collègue. Au Bloc québécois, nous sommes en faveur du projet de loi C‑56. Nous sommes en faveur des éléments qui sont modifiés dans le projet de loi C‑56 par la motion, mais nous sommes contre le super bâillon que la motion impose et qui vient limiter tous les débats ainsi que l'étude en comité.
    Prenons l'élément sur l'élimination de la TPS sur les nouvelles constructions de logement. Encore une fois, ce gouvernement fait ses lois en disant qu'il va tout décider dans les règlements. À l'heure actuelle, les entrepreneurs nous posent des questions, puisqu'ils ont le droit d'obtenir le remboursement de la TPS s'ils ont commencé leurs travaux après le 14 septembre. Qu'en est-il dans le cas où ils ont commencé le solage avant le 14 septembre, que le rez-de-chaussée sera zoné commercial et qu'il y aura un logement au-dessus? Ont-ils le droit ou non de faire cela? On ne le sait pas.
    J'aimerais entendre les commentaires de mon honorable collègue à ce sujet.
    Madame la Présidente, je pense qu'il met le doigt sur le problème de ces super bâillons. Mon collègue a commencé sa question en résumant notre position, qui, bien sûr, est l'opposition au super bâillon de la motion, mais l'appui au projet de loi tel qu'il est modifié à ce stade-ci.
    Les entrepreneurs nous posent des questions et veulent savoir s'ils ont le droit ou non de faire telle chose. Or, c'est justement là-dessus qu'il faut faire notre travail comme il faut. Des super bâillons ne permettent pas de faire notre travail comme il faut, cela ne permet pas de mener les études et de regarder les détails comme il faudrait. Ce n'est pas la première fois que nous adoptons des projets de loi à toute vapeur à cause de super bâillons et que nous finissons par nous rendre compte après coup que telle virgule était mal placée dans le projet de loi et que cela a des conséquences assez effarantes.
(1710)
    Madame la Présidente, on sait très bien que les conservateurs veulent bloquer cette mesure législative. On sait qu'ils veulent la bloquer afin de bloquer aussi le projet de loi antibriseurs de grève que le NPD a poussé et qui est appuyé, bien sûr, par les syndicats du Québec.
    Ma question est bien simple: est-ce que les députés du Bloc québécois comprennent que les conservateurs bloquent ce projet de loi pour aussi bloquer le projet de loi antibriseurs de grève?
    Madame la Présidente, sous réserve, il me semble que le bâillon est arrivé après la question du projet de loi antibriseurs de grève.
    Cette chose étant dite, de manière générale, j'ai moi aussi déjà subi de l'obstruction conservatrice sur un projet de loi que je défendais au Comité permanent du commerce international. Ces grands défenseurs des agriculteurs que sont les conservateurs ont fait de l'obstruction sur la défense de la gestion de l'offre. On voit comment ils sont cohérents.
    Toutefois, cela ne m'a jamais traversé l'esprit de vouloir imposer un super bâillon là-dessus non plus. Il y a des pratiques qui peuvent être parfois pires que ce à quoi on cherche à remédier. Un super bâillon, c'en est une. S'il y a un déni de procédures démocratiques, s'il y a un blocage par excès de « procédurite » comme cela dans un comité, heureusement, il y a un encadrement, il y a un temps maximal de séance malgré tout en cas d'obstruction.
    Je comprends que c'est fâchant, mais, pour quelque chose d'aussi important qu'une nouvelle loi sur la concurrence qui aura des conséquences et des effets directs dans la vie concrète de tellement de gens, il faut se donner le temps de faire les choses comme il faut et...
    Le député a déjà dépassé le temps de parole qui lui est accordé.
    Nous reprenons le débat. L'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est un grand privilège de pouvoir participer à ce débat crucial pour tous les parlementaires et d'intervenir, une fois de plus, au nom des bonnes gens de Cowichan—Malahat—Langford. Je précise, à leur intention, que nous débattons essentiellement de deux choses aujourd'hui. En principe le débat porte sur la motion no 30, la motion de programmation, mais il porte aussi sur le projet de loi C‑56, que la motion vise à renvoyer de la Chambre au comité, pour que le comité puisse accomplir un travail important.
    Je commencerai par la motion no 30, car il faut la placer dans le contexte de ce que le NPD, parti de 25 députés, a réussi à accomplir depuis le début de la présente législature. Je tiens à remercier particulièrement mon chef, le chef du NPD et député de Burnaby-Sud. Je me dois de mentionner son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑352, car certains des éléments importants qu'il contient ont été intégrés à la motion no 30. Voici plus d'information sur les parties pertinentes de la motion no 30 à l'intention des résidants qui regardent le débat.
    Au fond, la partie importante de la motion no 30 est axée sur diverses choses qui intégreraient des éléments du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Burnaby-Sud au projet de loi C‑56. Je pense que cela renforcerait le projet de loi grâce à un certain nombre de mesures. Il y aurait par exemple l'augmentation du montant maximal des sanctions pécuniaires pour l'abus de position dominante. Il y aurait donc des amendes plus élevées pour contraindre les entités commerciales qui abusent de leur position dominante dans un contexte de concentration du marché à se conformer à la loi. Une autre mesure consisterait à autoriser le Bureau de la concurrence à mener des études de marché et des enquêtes sur recommandation de son commissaire ou sur instruction du ministre responsable de la loi. Une autre mesure consisterait à revoir le critère juridique pour une ordonnance d’interdiction dans les cas d'abus de position dominante afin qu’il soit respecté si le tribunal conclut qu’un acteur dominant a posé des gestes anticoncurrentiels ou adopté une pratique qui ne résulte pas du rendement concurrentiel supérieur.
    Il s'agit donc de trois mesures importantes de la motion qui, essentiellement, sont empruntées au projet de loi d'initiative parlementaire du député de Burnaby-Sud. Cela montre encore une fois que nous, les néo-démocrates, sommes ici pour renforcer les projets de loi du gouvernement, répondre aux besoins de nos concitoyens et veiller à ce que le pays se dote de lois qui répondent aux graves problèmes actuels.
    Parlons maintenant du projet de loi C‑56, qui, toutes proportions gardées, n'est pas un très gros projet de loi du gouvernement, mais qui, essentiellement, vise à faire deux choses: exempter de la TPS les coûts de construction de logements locatifs neufs et permettre au Bureau de la concurrence de mieux effectuer ses enquêtes, tout en éliminant l'exemption relative aux gains en efficience entraînés par le fusionnement, dans le but d'accroître la concurrence. C'est cette partie du projet de loi que la motion no 30 nous permettrait d'améliorer.
    Avant de poursuivre, je crois qu'il faut placer dans un contexte plus large la discussion entourant le projet de loi C‑56. Remontons au début de la législature. Les Canadiens savent très bien qu'aux élections de 2019 et de 2021, ils ont décidé, dans toute leur sagesse, de confier un mandat minoritaire au gouvernement. Les Canadiens nous ont ainsi signifié leur refus de confier tout le pouvoir à un seul parti. Ils nous ont fait savoir haut et fort que les partis devaient trouver un moyen de collaborer à la Chambre.
    Au début de la présente législature, en 2021, les néo-démocrates avaient deux choix. Nous pouvions rester les bras croisés, comme mes collègues conservateurs, et nous contenter de nous plaindre sans jamais rien obtenir, ou nous pouvions comprendre que les Canadiens veulent que nous nous retroussions les manches et que nous nous mettions à l'ouvrage. Nous avons choisi la deuxième option et c'est pour cette raison que, grâce aux néo-démocrates, nous obtenons d'incroyables résultats pour les Canadiens.
    Le programme des soins dentaires représente une avancée majeure qui aidera concrètement de très nombreux Canadiens. Nous savons que des millions de Canadiens n'ont pas les moyens d'aller chez le dentiste. Les néo-démocrates feront en sorte que les personnes les plus désavantagées de tout le pays puissent obtenir des soins dentaires adéquats.
(1715)
    Nous avons forcé le gouvernement à doubler le crédit pour la TPS. Un autre point dont je suis personnellement très fier, c'est d'avoir contribué, à la Chambre et au sein du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à lancer une enquête concernant l'inflation des prix des aliments, un sujet directement lié à notre discussion d'aujourd'hui. Je crois que c'est la pression politique et publique qui s'exerçait à ce moment-là qui nous a amenés où nous en sommes aujourd'hui et à notre discussion actuelle sur le projet de loi C‑56. Non seulement j'ai obtenu un vote unanime à la Chambre des communes, ce qui donne à penser que tous les partis y voient un enjeu crucial pour leurs concitoyens, mais le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a aussi voté à l'unanimité en faveur d'un examen minutieux de l'inflation des prix des aliments et d'une étude approfondie sur ses causes réelles. J'y reviendrai avec plaisir un peu plus tard.
    Nous avons également contraint le gouvernement à mettre en place un remboursement pour l'épicerie et à présenter une mesure législative antibriseurs de grève qui aidera les syndicats à exercer le pouvoir de négociation collective dont ils disposent. Lorsqu'il est question de venir en aide aux travailleurs, nous devons nous assurer de défendre des mesures législatives qui vont dans ce sens. Depuis trop longtemps, dans l'histoire de notre pays, les travailleurs et les travailleuses membres du mouvement syndical ont été désavantagés dans le cadre de leurs relations avec leurs employeurs. En effet, ces derniers disposent de ressources financières considérables. Ils sont en mesure d'attendre que les travailleurs cèdent. Ils sont en mesure de faire appel à des travailleurs de remplacement. Dans certains cas, ils attendent que les gouvernements libéraux et conservateurs viennent à leur rescousse en adoptant des lois de retour au travail. Grâce au NPD, le temps est venu de défendre véritablement les intérêts des travailleurs, non seulement en paroles, comme les conservateurs aiment le faire, mais aussi par des mesures concrètes, en modifiant nos lois afin de faire en sorte que les employeurs, avec toutes les ressources dont ils disposent, ne soient plus en mesure de miner les droits des travailleurs et des travailleuses en faisant appel à des travailleurs de remplacement. L'arme la plus puissante dont disposent les travailleurs est leur droit de refuser de travailler afin d'obtenir de meilleures conditions de travail.
    Grâce au NPD, nous allons modifier les lois fédérales afin de défendre les droits des travailleurs dans les industries sous réglementation fédérale, qu'ils travaillent dans le secteur du transport ferroviaire, dans le secteur du transport maritime, ou dans le secteur bancaire. Nous allons veiller à ce que la mesure législative dont nous sommes saisis franchisse la ligne d'arrivée et serve d'exemple dans tout le pays à l'ensemble des provinces. Je suis également très fier, grâce au NPD, d'être à l'avant-garde de l'élaboration d'une loi sur les emplois durables. C'est grâce au NPD que les syndicats ont pu collaborer avec le gouvernement afin d'apporter des modifications à ce projet de loi avant qu'il ne soit présenté. Une fois de plus, cela démontre que lorsqu'il est question de défendre les intérêts des travailleurs canadiens, le NPD est le parti qui fait avancer les choses, non seulement en paroles, mais aussi par des mesures concrètes.
    À l'approche de la fin de l'année 2023, je suis extrêmement fier de travailler activement avec le gouvernement pour présenter un projet de loi sur l'assurance-médicaments. Comme je l'ai dit, le projet de loi C‑56 vise essentiellement à lutter contre la crise du coût de la vie. Il faut s'attaquer aux difficultés financières qui affligent tant de travailleurs canadiens. En plus du manque de soins dentaires, l'une des plus grandes difficultés pour les familles est leur incapacité à payer des médicaments coûteux parce que leur employeur n'offre pas de régime d'assurance-médicaments. Souvent, des concitoyens m'ont dit qu'ils laissaient tomber complètement leurs médicaments ou qu'ils les coupaient en deux, ce qui peut mener à des problèmes de santé extrêmement graves. Bien entendu, cela peut sembler un investissement important, mais il faut le situer dans le contexte des milliards de dollars d’économies qui en résulteraient, non seulement pour le budget des familles de travailleurs que nous essayons d’aider à joindre les deux bouts, mais aussi pour le système de santé dans son ensemble. En prenant soin des gens et en mettant en place des moyens leur permettant de bénéficier de mesures préventives en matière de santé, on peut réaliser des économies dans le système de santé tout en aidant financièrement les familles.
    Je suis fier de faire partie d'un caucus qui défend toutes ces mesures. Je pense qu'il y a des jours où mes amis conservateurs doivent être incroyablement frustrés de se faire damer le pion par un parti dont le nombre de sièges équivaut au quart des leurs. Je tiens à donner quelques exemples, car j'entends les conservateurs parler tous les jours de la crise du coût de la vie et je tiens à souligner l'hypocrisie dont ce parti fait preuve à la Chambre.
(1720)
    Tout d'abord, il y a la taxe sur le carbone. À mon avis, l'industrie pétrolière et gazière n'a pas vraiment besoin de dépenser tout cet argent pour faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral, car il y a déjà un parti politique qui le fait gratuitement. Chaque fois qu'ils en ont l'occasion, les députés du Parti conservateur prennent la parole à la Chambre pour dénoncer la taxe sur le carbone tout en faisant complètement abstraction des profits excessifs réalisés par l'industrie pétrolière et gazière au cours des trois dernières années. Cela ne contribue aucunement au fond du débat.
    Il suffit d'examiner les faits. Nous l'avons constaté au comité, non seulement lorsque nous examinions l'inflation des prix des aliments, mais aussi dans une foule d'autres comités. Tout le monde peut prendre connaissance des faits. Si on veut découvrir le véritable moteur de l'inflation, il suffit d'examiner certaines industries importantes pour constater à quel point leurs profits ont augmenté au cours des trois dernières années. L'exemple le plus notable est celui de l'industrie pétrolière et gazière. Depuis 2019, les profits nets de cette industrie ont augmenté de plus de 1 000 %. Les conservateurs veulent inventer un conte de fées selon lequel la taxe sur le carbone est la source de tous les maux, alors que nous savons que les fluctuations imprévisibles des prix du carburant sont le résultat des pressions exercées par le marché et du fait que les entreprises escroquent nos concitoyens. Cependant, mes collègues conservateurs restent muets à ce sujet.
    Il me faut pointer du doigt le chef du Parti conservateur du Canada, le député de Carleton, parce qu'il a eu l'audace de voter contre le programme de soins dentaires qui était offert aux gens de sa circonscription, de ma circonscription et de l'ensemble du pays, alors qu'il bénéficie lui-même d'un régime de soins dentaires payé par les contribuables depuis 19 ans en tant que député. Je suppose que la devise des conservateurs est: « Ce qui est bon pour moi ne l'est pas pour les autres. » Il me semble que c'est essentiellement le message qu'il envoie.
    Évidemment, plus tôt cette semaine, il y a eu un vote sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Les conservateurs ont cherché désespérément une raison de voter contre. Alors que l'Ukraine a besoin de la solidarité des Canadiens, nous aurions envoyé un message fort si nous avions voté à l'unanimité à la Chambre des communes pour montrer aux Ukrainiens que nous les appuyons sans réserve. C'est ce que le président Zelensky souhaitait, mais un parti a décidé de voter contre l'accord de libre-échange, et c'est le Parti conservateur. Ce qui est particulièrement troublant, c'est qu'un vote à l'étape de la deuxième lecture est un vote sur le principe d'un projet de loi. En l'occurrence, ce principe, c'est le libre-échange avec l'Ukraine. On peut avoir des réserves à l'égard du projet de loi, et c'est correct, mais souscrivent-ils au principe du projet de loi? Je ne suis pas toujours favorable aux projets de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais je vote pour à condition qu'on obtienne de meilleurs résultats au comité. C'est un message fort. Est-ce que nous appuyons le principe du projet de loi? Malheureusement, je pense que les conservateurs ont compté dans leur propre but avec ce vote.
    Parlons de la crise du logement, car un élément important du projet de loi C‑56 consiste à supprimer la TPS pour les logements locatifs neufs. Mes amis conservateurs sont en train de raconter un conte de fées dans cette enceinte. Ils veulent faire croire aux gens que la crise du logement a commencé comme par magie il y a quelques années, ou il y a huit ans, en 2015. C'est totalement faux. La crise du logement que nous connaissons aujourd'hui est l'aboutissement naturel de plus de 40 ans de politiques économiques néolibérales appliquées avec allégresse aussi bien par les libéraux que par les conservateurs. Elle n'a pas commencé sous le gouvernement actuel et son premier ministre. Elle était en cours à l'époque de Stephen Harper, de Paul Martin, de Jean Chrétien et de Brian Mulroney. Nous n'avons pas pu en arriver du jour au lendemain à la pénurie de logements abordables que nous connaissons aujourd'hui. C'est le résultat d'un abandon systématique du rôle du gouvernement fédéral dans la construction de logements abordables. Il faut maintenant payer les pots cassés.
    Encore une fois, nous avons besoin de mesures sérieuses, et le projet de loi C‑56 serait une mesure modeste, consistant à supprimer la TPS pour stimuler la construction domiciliaire. Si l'on examine le récent énoncé économique de l'automne et certaines des dépenses des prochaines années pour le logement abordable, on constate que les libéraux ont décidé de retarder les dépenses dans des domaines critiques jusqu'à l'exercice financier de 2025. C'est une réponse tout à fait honteuse et extrêmement inadaptée à la crise à laquelle tant de Canadiens font face actuellement.
(1725)
    En ce qui concerne l'inflation du prix des aliments, je pense que les Canadiens en ont assez de voir les deux partis se renvoyer la balle, compte tenu du fait que le prix des aliments augmente à un taux bien plus élevé que le taux d'inflation général depuis 20 mois. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a fait une grande annonce en octobre, lorsqu'il a déclaré qu'il allait convoquer les PDG des chaînes d'alimentation à Ottawa, pour finalement leur donner l'équivalent d'un sermon sévère. Qu'avons-nous appris aujourd'hui? Le PDG de Metro nous a appris que ce sermon n'a eu aucun effet sur l'inflation du prix des aliments.
    C'est pourquoi le comité de l'agriculture se penche à nouveau sur cette question. Il veut entendre ce que le ministre et les PDG des chaînes d'alimentation ont à dire. C'est ma motion qui a demandé les documents des entreprises, qui sont maintenant sous clé au 131, rue Queen, afin que nous puissions déterminer qu'est-ce que les entreprises ont accepté de faire et quel est leur plan. Nous voulons également demander des comptes au gouvernement pour déterminer exactement quelles promesses le ministre a essayé de leur arracher.
    Nous sommes dans une situation où les Canadiens respectent les règles et font tout ce qu'il faut. Cependant, dans de nombreux secteurs, il y a des entreprises qui exploitent les consommateurs. Sur le marché du logement, les loyers, les rénovictions et les acquisitions de logements abordables augmentent. Les prix du panier d'épicerie et de l'essence ne cessent d'augmenter. Tout cela est attribuable au fait que les profits des entreprises alimentent l'inflation, mais il n'y a qu'un seul parti à la Chambre qui ose le dénoncer.
    Je repense à la vieille histoire de Mouseland, le pays des souris. On demande aux Canadiens de choisir entre les chats noirs et les chats blancs, mais les deux sont des chats. Les deux adopteront les mêmes politiques économiques. Je pense qu'au fond, les libéraux et les conservateurs croient en la même chose. Ils croient aux solutions axées sur le marché, et c'est ce qui nous a mis dans le pétrin dans lequel nous nous trouvons. Ils aiment montrer les différences qui les distinguent, mais je crois fondamentalement que ces deux partis ne sont que les deux côtés de la même médaille. Si nous voulons quelque chose de différent, nous ne pouvons pas continuer à faire la même chose. En remplaçant les libéraux par les conservateurs, nous ne ferons que poursuivre dans la même voie que nous empruntons depuis 40 ans.
    Les Canadiens méritent un répit. Je suis fier de dire que nous sommes en mesure d'obtenir des résultats concrets grâce aux efforts des néo‑démocrates dans le cadre du projet de loi C‑56 et de l'affaire du gouvernement no 30. Nous avons retroussé nos manches pour améliorer ce projet de loi et y ajouter des dispositions qui, à mon avis, le renforceront et donneront enfin au Bureau de la concurrence les moyens, les ressources et la souplesse législative dont il a besoin pour s'attaquer à la concentration extrême du marché dans de nombreux secteurs, qu'il s'agisse de l'alimentation, des télécommunications, du pétrole, du gaz, et j'en passe.
    Je crois, madame la Présidente, que vous me faites signe que...
(1730)
    Il restera deux minutes au député la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie

    propose que le projet de loi S‑210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Madame la Présidente, c'est vraiment un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet d'un projet de loi si important.
    Le projet de loi S‑210 est la Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie. Le projet de loi vise à limiter l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
    Ce soir, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Il a déjà été question de pornographie à la Chambre, et nous en connaissons les impacts, notamment les impacts qu'elle a chez les jeunes, et c'est pourquoi il est important de prendre le temps d'en discuter.
    Je veux expliquer pourquoi il est important d'en discuter. L'une des principales considérations est le risque que des jeunes tombent par inadvertance sur de la pornographie. Nous sommes ici pour discuter des moyens à mettre en place pour nous assurer que, quand ils allument leur ordinateur et qu'ils regardent des vidéos, les enfants ne se retrouvent pas tout à coup devant de la pornographie, devant du matériel sexuellement explicite.
    Au cours de la 42e législature, j'ai eu l'occasion de parler de la motion M‑47, qui portait sur la pornographie. Cette question a été étudiée par le comité. J'ai prononcé un discours sur cette motion à cause de l'expérience que j'avais eue avec mon fils. C'était à la suite d'une publicité que j'avais regardée sur un vol d'Air Canada. J'ai raconté cette histoire en 2016‑2017, mais je pense qu'elle vaut la peine d'être racontée de nouveau parce qu'elle montre comment une situation bien anodine peut tourner très mal.
    Tout a commencé par une simple publicité sur les sous-vêtements à bord d'un vol d'Air Canada. Pendant que je rentrais chez moi, j'ai regardé une publicité où deux hommes disaient comment ils se sentaient bien et comment leur vie était agréable. Puis, il y a eu un zoom arrière, et j'ai vu que c'était deux hommes qui parlaient à l'intérieur d'une paire de sous-vêtements. Ils représentaient des testicules. Pour moi, c'était aussi simple que cela: une discussion sur le confort. Je n'y voyais rien de pornographique. Je n'y voyais pas d'exploitation sexuelle. C'était juste une excellente façon de vendre une paire de sous-vêtements.
    J'ai eu envie de montrer la vidéo à mon fils et à mon mari. Une fois à la maison, j'ai donc allumé la télévision et je suis allée sur l'un des sites. J'ai montré à ma famille cette vidéo que je trouvais tout à fait hilarante, et on a ensuite vu de la pornographie légère s'afficher à l'écran. C'est dans ce contexte que j'ai exposé mon enfant, sans le savoir, à de la pornographie, moi qui suis une adulte. J'espère que vous ne m'en tiendrez pas rigueur.
    Il faut garder à l'esprit que ce genre de chose peut très facilement arriver. Cela m'est arrivé à moi qui suis une mère, et nous savons que cela arrive aux enfants: 63 % des enfants qui ont vu de la pornographie ont dit que leur premier contact avec la pornographie n'était pas intentionnel. Soixante-trois pour cent. Pourquoi ce pourcentage est-il important?
    Il est important à cause des effets qu'a la pornographie sur les enfants. Des chercheurs ont cherché à déterminer quel était le problème et ont conclu que le problème, c'est que les enfants ont accès à la pornographie. Dans le cadre d'un sondage, 83 % des parents interrogés ont avancé qu'il faudrait une solide vérification de l'âge. C'est ce qui m'amène maintenant à parler dans l'optique de la condition féminine.
    Depuis 2015, j'ai eu l'honneur de travailler sur des dossiers cruciaux avec le comité de la condition féminine et à titre de ministre du cabinet fantôme chargée du dossier des femmes et de l'égalité des genres. Je comprends la corrélation entre la pornographie et les actes de violence sexuelle.
    Un des facteurs importants est que 41 % des enfants qui ont vu de la pornographie rapportent que cela a eu un impact négatif sur leurs propres relations et sur la façon dont ils voient le sexe opposé. Nous savons que les problèmes de misogynie, de patriarcat et de violence sexuelle ont beaucoup à voir avec les déséquilibres de pouvoir. C'est exactement ce qui est présenté dans la pornographie.
    Ce que les enfants voient ne représente pas la réalité. Ils voient plutôt une représentation factice de la réalité, très axée sur les fantasmes. En raison de leur manque de maturité et de la façon dont leur cerveau traite l'information, ils considèrent qu'il s'agit de la réalité. Ils finissent par considérer que cette sexualisation et les actes posés sont acceptables; il y a normalisation. C'est le genre de choses qui devraient nous préoccuper.
    J'ai regardé un documentaire incroyable intitulé Over 18. Nous l'avons aussi vu ici. Il porte sur un jeune garçon qui a été en contact avec de la pornographie et sur l'impact sur sa famille, ainsi que sur d'autres enfants dans la même situation. Dans le documentaire, on voyait le jeune garçon en question et ses parents disaient qu'ils étaient assis dans la même pièce que lui pendant qu'il regardait de la pornographie. Les enfants deviennent dépendants de ce genre de choses. Nous savons ce que la dépendance fait au cerveau. Nous devons savoir ce qui se passe lorsque le développement du cerveau de jeunes enfants est perturbé.
(1735)
    Quatre-vingt-sept pour cent des scènes que les gens voient dans la pornographie sont des scènes de violence contre les femmes. Je ne parle pas de pornographie pour proposer ce que nous devrions faire au sujet des adultes. Je parle des enfants, et du fait que 87 % des actes dans la pornographie sont des actes de violence contre les femmes. C'est ce qui se retrouve dans le cerveau des enfants qui en visionnent. Est-ce là ce que nos enfants méritent et ce dont ils ont besoin?
    Selon de nombreux chercheurs et de nombreuses études, les enfants et les adolescents peuvent devenir plus vulnérables aux effets du contenu pornographique. Par conséquent, compte tenu de leur manque d'expérience et de développement, ils se font une idée de ce qu'est la sexualité. Leur conception de la chose devient inappropriée, violente et égoïste. Les femmes sont considérées comme des outils pour le plaisir des hommes. La pornographie illustre des agressions violentes, ce qui laisse croire aux enfants qu'elles sont acceptables. Elle devient un modèle de relations malsaines.
    Lorsqu'on parle de violence envers les femmes, on parle beaucoup de prévention. Ainsi, commençons dès l'enfance. Pourquoi ne pas commencer par les jeunes enfants? Nous devrions veiller à ce qu'ils comprennent tôt le concept de consentement. Ils ne devraient pas être exposés à des choses comme la pornographie avant d'atteindre l'âge adulte, l'âge où ils peuvent prendre les bonnes décisions, faire les bons choix, comprendre les relations, savoir qui on peut toucher, savoir quand on peut toucher, savoir comment on peut toucher et comprendre ce qu'est le consentement. La pornographie ne fait rien de tout cela. On ne peut pas dire que c'est un moyen de faire l'éducation sexuelle des enfants. C'est plutôt une façon d'inculquer aux enfants un comportement extrêmement préjudiciable envers les femmes.
    Cela m'amène aux fréquentations amoureuses à l'adolescence. Pensons ici à un enfant qui regarde ce matériel et aux conséquences qui en découlent. Comment les enfants traitent-ils ce genre d'information? Comment réagissent-ils dans leurs relations? De nombreuses études sur les fréquentations amoureuses à l'adolescence montrent une corrélation entre la pornographie et la violence, en particulier à l'encontre des jeunes femmes, qui sont forcées de se livrer à des actes sexuels. Cela mène à des relations sexuelles non protégées. Nous savons que certains sont obsédés par les fantasmes sexuels et les comportements agressifs. Malheureusement, les jeunes femmes deviennent victimes de ces actes.
    Encore une fois, la pornographie, ce n'est pas une éducation sexuelle. Elle ne permet pas d'acquérir une expérience concrète des rapports sexuels au sein d'une relation. C'est pourquoi il est si important que nos enfants ne soient pas exposés à ce genre de matériel par accident.
    Je tiens à lire un passage d'un texte qui s'intitule « La pornographie et ses répercussions sur les activités sexuelles et les comportements en général ». Voici ce que disent les auteurs:
     On a constaté une corrélation importante entre la consommation de pornographie et les comportements agressifs en classe, les niveaux de consommation supérieurs étant associés à des comportements plus agressifs. L'exposition à un plus jeune âge rend les personnes réceptives à regarder de la pornographie coercitive ou violente. Le visionnement de pornographie plus hardcore comportant des mauvais traitements, des viols et des relations sexuelles avec des enfants est associé avec la normalisation de ces comportements. L'exposition à du contenu sexuellement explicite a une forte influence sur les attitudes sexuellement permissives des adolescents.
    Avec le temps, l'embarras qui accompagne parfois le fait de s'intéresser à de la pornographie ou d'adopter des comportements pornographiques risque de s'intérioriser, ce qui entraîne une détérioration de la santé mentale et une baisse la satisfaction par rapport à la vie en général. La pornographie peut exciter le système de récompense du cerveau, ce qui peut mener à de graves altérations du cerveau semblables à celles provoquées par la toxicomanie. Les comportements sexuels compulsifs sont également liés à l'exposition précoce à la pornographie. En montrant une absence de lien affectif entre des couples consensuels, des contacts sexuels non protégés et, occasionnellement, de la violence ou des viols, la pornographie normalise les préjudices sexuels. À la vue des représentations agressives et violentes de femmes qui sont omniprésentes dans la plus grande partie de la pornographie populaire d'aujourd'hui, les adolescents de sexe masculin risquent de conclure qu'il est acceptable, voir désirable d'agir violemment, agressivement et de manière dégradante envers leur partenaire de sexe féminin.
    Je vous en fais part parce que c'est une problématique dont nous devons tous être conscients. Nous entendons constamment parler de la violence sexuelle. Il y a des statistiques, et j'aimerais pouvoir vous fournir des chiffres précis, mais l'augmentation des cas de violence sexuelle est de l'ordre de 70 à 80 %. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. La prévention est un outil, et c'est l'objectif de ce projet de loi. Il renforce la prévention. Ce n'est qu'un des nombreux outils que nous pouvons utiliser.
     Selon un article du National Centre on Sexual Exploitation: « Dans la pornographie, environ 87 % des scènes montrent des actes d'agression contre les femmes. » C'est un point que j'ai soulevé plus tôt. Plus loin, l'article énonce: « La pornographie agit comme une forme d’éducation sexuelle, en enseignant aux partenaires sexuels féminins comment elles doivent aimer se livrer à des actes physiques, comme se faire frapper, bâillonner ou gifler, ou avoir des relations sexuelles non consensuelles. »
    Je suis convaincue qu'il n'y a pas un seul député dans cette enceinte qui dirait que c'est ce que nous voulons pour les enfants canadiens. Je suis ici aujourd'hui pour le faire comprendre à tous les députés et leur demander d'appuyer ce projet de loi très important.
(1740)
    Je vais maintenant parler du projet de loi. J'ai expliqué pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi, mais en quoi consiste-t-il? J'avise le député d'Avalon que je suis sur le point de lui fournir la réponse.
    Le projet de loi porte sur la vérification de l'âge. Nous savons déjà que certains pays ont recours à ce mécanisme. Je pense à l'Allemagne, la France et le Royaume‑Uni, notamment. Il y a également plusieurs États qui sont en train de mettre en place des mécanismes de vérification de l'âge. En Allemagne, il y a, je pense, 100 différents fournisseurs qui emploient trois méthodes de vérification différentes.
    Toutes sortes d'options incroyables se présentent à nous. La technologie nous guidera. En ce qui concerne la vérification de l'âge, nous savons qu'il faut veiller à protéger la confidentialité. Quand on fait appel à un fournisseur de tierce partie pour effectuer la vérification, pour des raisons de confidentialité, il faut empêcher la transmission des renseignements. Il existe une multitude de fournisseurs de services Internet et de tiers qui peuvent effectuer ce type de vérification. Il en va de la sécurité de nos enfants. Il en va de la protection de leur cerveau et de leur développement et, par conséquent, de leur capacité à avoir des relations saines.
    En Allemagne, comme je l'ai dit, il se fait de l'excellent travail. La France a également adopté différentes mesures législatives. Certains des principes mis en place visent à concilier la protection de la vie privée et la protection des jeunes grâce à la mise en œuvre de systèmes de vérification de l'âge en ligne pour les sites pornographiques. Ceux-ci tiennent compte de certains détails. Je tiens à le mentionner ici aussi parce que, pour bien des gens, la protection de la vie privée est probablement ce qui les préoccupe le plus. Je pense que tout le monde comprend qu'il faut dire non à l'association entre la pornographie et les enfants; toutefois, il faut parfois tenir compte de la protection de la vie privée.
    Nous devons nous concentrer sur certains principes lorsque nous parlons de la façon d'effectuer la vérification de l'âge. Il ne devrait pas y avoir de collecte directe de documents d'identification par l'éditeur du site pornographique, aucune estimation d'âge fondée sur l'historique du navigateur Web de l'utilisateur ni aucun traitement des données biométriques dans le but unique d'identifier ou d'authentifier une personne naturelle. Il y a toutes sortes de choses que l'on peut faire.
    En ce qui concerne la technologie d'aujourd'hui, on peut réfléchir, par exemple, au fait que, lorsque la pandémie est arrivée, en mars 2020, il ne nous a fallu que quelques semaines pour savoir utiliser Zoom et travailler en ligne. Tout est une question de technologie. Il y a des gens qui peuvent effectuer ce travail. Je demande à tout le monde de se rallier derrière ce projet de loi pour que ces gens puissent effectuer ce travail.
    J'ai encore des choses à dire, mais je crois que je vais conclure avec un exemple très simple concernant la façon dont cela a commencé aux États‑Unis. C'est vraiment important. Je ne sais pas si tous les députés savent qui est Billie Eilish, mais je suis persuadée que quiconque a moins de 30 ans a déjà écouté une chanson de Billie Eilish. Ce que je sais, c'est qu'elle a remporté un prix Grammy et qu'elle se teint parfois les cheveux en bleu, mais elle a dit la vérité. J'apprécie vraiment le fait qu'elle ait parlé de sa propre expérience. Voici: « C'était en décembre 2021 et Schlegel faisait défiler les nouvelles du jour sur Apple News lorsqu'elle est tombée sur un article décrivant la participation de la chanteuse populaire Billie Eilish à l'émission du tristement célèbre animateur-choc. » Il s'agissait du Howard Stern Show. Eilish a déclaré à Stern: « Pour être honnête, je regardais beaucoup de porno. J'ai commencé à regarder de la porno vers 11 ans [...] Je crois que ça a vraiment bousillé mon cerveau et je me sens vraiment dévastée d'avoir été exposée si jeune à de la porno. »
    C'est important, car il s'agit d'une personne normale, d'une personne à qui bien des jeunes peuvent s'identifier. Beaucoup de gens regardent quelqu'un comme Billie Eilish et se demandent ce que cette jeune femme a fait de sa vie. Quelle artiste incroyable. Ce sont ses paroles. Dans un esprit de mentorat, je crois que nous, les parlementaires, devrions songer aux paroles de Billie Eilish et appuyer cette mesure législative afin d'assurer la sécurité de nos enfants.
(1745)
     Madame la Présidente, je remercie la députée de ses propos. Je pense que c'est une question qui mérite l'attention de la Chambre. J'ai deux filles, alors je sais qui est Billie Eilish.
    Plus sérieusement, je me souviens d'avoir lu le livre L'empire de l'illusion, de Chris Hedges, un professeur de l'Université de Toronto. Un chapitre entier portait précisément sur ce sujet, sur les effets sur les jeunes hommes et sur l'exploitation des jeunes femmes. Je crois qu'il appelait cela « l'illusion de la sexualité ».
     Je pense que tous les députés conviendront que nous devons en faire plus. Vous avez beaucoup parlé de la vérification de l'âge. Pouvez-vous nous donner un exemple de la façon dont cela fonctionne?
    Je suis persuadée que le député n'attend pas de moi que je lui donne un exemple, mais je lui rappelle qu'il doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence et non directement aux députés.
     La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
    Madame la Présidente, différents systèmes sont utilisés partout dans le monde. Souvent, les tiers ont recours à des technologies de vérification de l'âge; ainsi, ils peuvent s'assurer, au moyen d'un jeton, que la personne a l'âge requis. Certains ont parlé d'utiliser leur carte de crédit parce qu'une personne ne peut pas obtenir une carte Mastercard, une carte VISA ou toute autre carte de paiement tant qu'elle n'a pas atteint l'âge requis. Toutefois, nous reconnaissons aussi que les enfants trouvent moyen d'utiliser nos cartes de paiement. Nous devons donc envisager une solution un peu plus efficace.
    Quelle est la meilleure méthode? Je dirai au député que j'ignore honnêtement la réponse. Voilà pourquoi il est si important que nous renvoyions le projet de loi au comité afin que nous puissions l'examiner. Selon moi, si le système de jetons s'avère la meilleure solution, comme nous en avons discuté, alors nous devons le mettre en place afin que ces mesures puissent protéger les enfants dès maintenant.

[Français]

    Madame la Présidente, je pense que notre collègue sait que nous appuyons le projet de loi S‑210. Cette chose étant dite, j'aurais deux questions.
    Tout d'abord, aujourd'hui, il me semble que le contrôle est quand même plus difficile du fait que les serveurs peuvent être placés un peu partout, donc cela semble plus difficile d'imposer des lois à l'intérieur des mêmes frontières pour tout ce qui a trait à Internet. Je lance la balle à ma collègue là-dessus.
    L'autre question est pourquoi cela a été si long. L'affaire MindGeek, c'est à Montréal.
    Comment cela se fait-il que cela ait pris autant de temps pour que ce projet loi soit présenté et qu'il commence a y avoir des discussions là-dessus ici, à la Chambre?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je vais commencer par la deuxième partie. Le projet de loi a été présenté à l'origine par une sénatrice en novembre 2021. Nous y avons travaillé pour pouvoir le renvoyer à la Chambre. C'est une bonne question. À mesure que la technologie évolue, nous sommes de plus en plus conscients des failles du système et des lacunes au chapitre de la protection de nos enfants.
    Puis‑je demander au député de répéter la première partie de sa question?
    Je vais lui permettre de répondre très brièvement, mais cela empiète sur le temps réservé aux questions.

[Français]

    L'honorable député de Saint‑Hyacinthe—Bagot peut répéter la première partie de sa question.
    Madame la Présidente, je me demandais juste comment assurer un contrôle adéquat, parce que pour tout ce qui est Internet, les serveurs peuvent être placés partout.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai parfois besoin d'un rappel. Nous savons que les réseaux privés virtuels sont une source de préoccupation. Quelqu'un qui utilise un réseau privé virtuel peut accéder à n'importe quel pays et, donc, contourner certaines des mesures proposées. C'est exactement pourquoi nous devons renvoyer le projet de loi au comité, afin d'y parler de la technologie et de toutes les lacunes de nos systèmes. Nous pourrons alors trouver des solutions.
    Madame la Présidente, j'ai 43 ans et 2 enfants, et je suis une admiratrice de Billie Eilish.
    La députée a parlé en particulier de prévention et des outils pour protéger les enfants contre l'accès à la pornographie en ligne. Peut-elle nous en dire un peu plus sur l'importance pour les enfants d'avoir accès à une éducation complète en matière de santé sexuelle, dispensée par un adulte responsable dans nos écoles et dans nos collectivités?
    Madame la Présidente, à mon avis, cela dépend. Je pense que l'éducation sexuelle est vraiment importante, mais nous devons également tenir compte de la maturité de l'enfant et du moment où nous commençons à lui présenter différentes choses. En ce qui concerne le consentement, les enfants devraient apprendre dès la naissance les circonstances dans lesquelles il est acceptable ou inacceptable de toucher quelqu'un. C'est de la simple gentillesse et de simples règles de respect. Je pense que c'est quelque chose que nous devrions intégrer dès le début dans la vie de nos enfants, en particulier à la maison. Pour ce qui est de l'école, nous continuerons à travailler sur ce point, mais il s'agit d'une question provinciale.
(1750)

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier le parrain du projet de loi à la Chambre, la députée d'Elgin—Middlesex—London, d'avoir mis cette importante question en discussion. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est étroitement lié au travail continu du gouvernement visant à garantir une expérience plus sécuritaire en ligne pour tous les Canadiens, en particulier les enfants et les jeunes. Il convient également de noter que nous devons travailler ensemble pour garantir la protection de la liberté d'expression et du droit à la vie privée des Canadiens. Il s'agit d'une conversation complexe et nous cherchons tous à trouver l'équilibre approprié en ce qui concerne ces protections.
    Cela semble peut-être banal de dire que nous sommes tous parfaitement conscients que le monde est interconnecté comme jamais auparavant. La société civile et les individus sont influencés à tout moment par le contenu auquel ils ont accès sur Internet. L'importance d'un accès fiable à Internet est si nécessaire que, dans de nombreux domaines, nous considérons qu'il s'agit d'un droit de la personne tant il est fondamental pour notre vie au quotidien et dans nos interactions avec le reste du monde.
    Qu'il s'agisse d'accéder à des services en ligne, de participer à des événements communautaires, d'accéder à de l'information, d'exprimer ses opinions ou de simplement se divertir, les diverses plateformes et autres dispositifs mis à la disposition du public sont la façon dont beaucoup d'entre nous participent à la vie de communauté. En outre, le contenu en ligne constitue une ressource éducative inestimable qui favorise l'apprentissage continu, l'engagement et le développement personnel et social.
     Toutefois, soyons clairs: la croissance du monde numérique et son autorégulation ont introduit de nombreux nouveaux défis qui nécessitent un débat sérieux. La navigation sur Internet peut souvent exposer l'usager à des contenus qui peuvent être blessants, causer des dommages ou ne pas convenir aux enfants et aux jeunes. Les jeunes Canadiens ont besoin de protection adéquate contre le contenu en ligne afin que leur expérience soit aussi sécuritaire que possible. Ainsi, les avantages que peuvent offrir les plateformes numériques pourront être pleinement exploités. On le voit arriver souvent.
    Dans notre société interconnectée, nous savons que des efforts continus doivent être faits pour que les enfants et les jeunes n'accèdent pas au contenu pornographique en ligne. Le projet de loi S‑210 reconnaît ce défi et aborde cette importante question d'intérêt public. En tant que gouvernement, nous avons la responsabilité de veiller à ce que nos enfants puissent naviguer en ligne en toute sécurité et n'aient pas un accès illimité au contenu inapproprié. En même temps, nous devons être conscients de la nécessité de parvenir à un équilibre sain en veillant à ce que ces solutions soient efficaces et minimisent les conséquences inattendues. Le respect des droits de la personne, y compris le droit à la vie privée et à la liberté d'expression, tout en garantissant des protections, des ressources et des recours adéquats pour les personnes exposées à des contenus préjudiciables, devrait être au cœur de nos réflexions.
    Soyons clairs: la création d'un environnement en ligne plus sécuritaire pour les Canadiens est une priorité essentielle de notre gouvernement. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à présenter une mesure législative visant à lutter contre les atteintes en ligne et à tenir les plateformes de médias sociaux et les autres services en ligne responsables du traitement des contenus qui causent des dommages. Dans le cadre de l'élaboration d'une loi sur la sécurité en ligne, le gouvernement a entrepris de vastes consultations qui ont débuté en 2021 afin de mieux comprendre les préoccupations des Canadiens et des Canadiennes. Nous sommes déterminés à agir sur cette question fondamentale et nous accueillons favorablement l'engagement des parties prenantes dans ce débat important.
    Au cours de l'été 2021, le gouvernement a sollicité l'avis du public sur une première proposition visant à lutter contre le contenu dommageable en ligne. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient voir les plateformes tenues responsables du contenu qu'elles promeuvent. Ils nous ont également fait part de leurs préoccupations concernant la liberté d'expression, la surveillance proactive et le risque que les plateformes suppriment des contenus légaux et légitimes afin d'éviter d'éventuelles sanctions. À la suite de nos consultations initiales et des informations importantes qui nous ont été communiquées, nous sommes retournés à la planche à dessin.
(1755)
    Nous voulons recueillir les avis des Canadiens et des experts en cette matière afin de garantir que la loi protégera les enfants et les jeunes, qu'elle soutiendra les victimes de préjudice en ligne et atténuera les préjugés qui pourraient avoir des conséquences non voulues, notamment ceux qui touchent les communautés racialisées et ethnoculturelles, la communauté 2SLGBTQIA+, les peuples autochtones et des victimes de préjudices tels que l'exploitation sexuelle des enfants.
    Au cours de la dernière année, nous avons recueilli des informations supplémentaires sur ce qui pourrait être un cadre législatif efficace et fructueux. La première étape a consisté à créer un groupe consultatif d'experts sur la sécurité en ligne composé de spécialistes et de praticiens issus de divers horizons. Ils ont apporté des commentaires importants sur les approches initiales adoptées et les améliorations en cours.
    Ensuite, le gouvernement a élargi ses consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes. Au cours de l'été et de l'automne 2022, le gouvernement a organisé une série de tables rondes dans tout le Canada pour entendre directement les citoyens, les groupes de victimes et les organismes qui leur viennent en aide, les peuples autochtones et l'industrie. Nous avons entendu un groupe de citoyens, dont les membres ont été choisis au hasard, qui représentaient la population en général et qui ont passé des années à s'informer et à réfléchir sur ce genre de questions.
    Au cours de toutes ces phases, un consensus clair s'est dégagé sur la nécessité particulière de protéger les enfants en ligne. Ils sont extrêmement vulnérables en ligne et il est clair que le gouvernement doit avoir une vue d'ensemble de la situation. De même, le dialogue doit inclure les membres de différentes communautés, les chefs d'entreprises et les représentants élus pour trouver les meilleures solutions et la meilleure réponse.
    Le contenu en ligne présente de nombreux défis pour les parents et les jeunes. Les jeunes passent de plus en plus de temps en ligne, et nous devons reconnaître que cela augmente également le risque que les jeunes canadiens soient exposés à des contenus préjudiciables. Le gouvernement a entendu des témoignages de victimes de harcèlement, d'intimidation et d'autres formes de contenu haineux. De nombreux participants se sont inquiétés de l'impact que l'exposition à de tels contenus peut avoir sur la santé mentale, l'image de soi et le développement personnel et social des enfants.
    Les conséquences de ces préjudices ne se limitent pas à l'environnement en ligne. Un message que nous avons constamment entendu au cours de nos entrevues et de nos rencontres est que les préjudices subis en ligne peuvent avoir des répercussions dans le monde réel. Les enfants victimes de l'exploitation sexuelle en ligne subissent les conséquences de ce qui leur est arrivé dans tous les aspects de leur vie. Les préjudices en ligne entraînent des conséquences réelles dans la vie.
    Un autre aspect important que nous avons également entendu est que des mesures trop rigides et spécifiques peuvent avoir des conséquences inattendues et qu'il existe déjà des moyens, peut-être incomplets, pour remédier à cette situation.
    Nous avons entendu que les Canadiens veulent que leurs enfants soient protégés, mais qu'ils se méfient également des intrusions dans leur propre vie privée. La confiance des Canadiens envers les géants du Web et dans leur capacité de gérer leurs informations et les données privées des Canadiens est très faible. Ils craignent également les malfaiteurs qui pourraient contourner les règles en violant intentionnellement leur vie privée ou la sécurité de leurs données. En outre, la réalité des contrôles du contenu en ligne qui limitent l'accès à des contenus sélectionnés et nuisibles est intégrée dans les logiciels qui équipent nos nombreux appareils électroniques, qu'il s'agisse de téléphones intelligents, de tablettes ou d'ordinateurs personnels.
    La nécessité d'agir est claire et impérative. Notre gouvernement s'est engagé à aller de l'avant. Alors que le gouvernement élabore une mesure législative, la protection des enfants et la responsabilité des plateformes restent au cœur de notre approche. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une question complexe et que nous devons nous efforcer de trouver un juste équilibre entre le respect du droit à la vie privée, la liberté d'expression et la nécessité d'une protection adéquate contre les contenus préjudiciables, y compris et surtout pour les enfants, les jeunes et les autres populations vulnérables.
    La protection des Canadiens est une question complexe et importante. C'est essentiel qu'on y arrive.
(1800)
    Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi S‑210. J’annonce d’entrée de jeu que le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. Nous sommes favorables à ce qu'il soit étudié en comité pour que nous ayons une discussion plus approfondie afin de nous assurer de protéger les jeunes mineurs, un défi majeur de sécurité publique. La position du Bloc québécois s’inscrit en cohérence avec les initiatives qui militent en faveur du renforcement de la protection du public, notamment à l’égard des personnes mineures.
    Présenté par la sénatrice indépendante Julie Miville‑Dechêne, avec qui je suis entre autres coprésidente du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes, le projet de loi S‑210 vise à introduire des balises pour restreindre l’accès à des personnes mineures à des contenus sexuellement explicites sur Internet. J’aborderai cette question en commençant par en faire un résumé, j’expliquerai davantage la position du Bloc québécois et je terminerai en donnant des exemples d’autres appuis au projet de loi S‑210.
    Premièrement, notons que le fait de mettre à la disposition des mineurs du matériel sexuellement explicite pour des fins commerciales crée une infraction pénale, avec menace d’une amende de 250 000 $ maximum. Le fait pour les organisations de rendre accessible à ces jeunes de tels contenus devient donc criminel. Le terme « organisation » reprend la définition à l’article 2 du Code criminel. De plus, la Cour fédérale pourrait ordonner que les sites Internet qui contreviendraient à la loi soient bloqués. De ce fait, on entend par cette définition les corps constitués, les personnes morales, les sociétés, les compagnies, les sociétés de personnes, les entreprises ou les associations de personnes formés dans le but d’atteindre un but commun, qui sont dotés d’une structure organisationnelle et se présentent au public comme une association de personnes. Ainsi, il est possible de cibler directement les distributeurs de pornographie commerciaux.
    Le projet de loi est motivé par un souci de mieux encadrer l’accès au matériel sexuellement explicite en ligne, dont la vérification de l’âge se limite actuellement à une simple déclaration. Avec le projet de loi S‑210, les sites pornographiques seront obligés de faire vérifier l’âge de leurs usagers. Il s’agit d’un texte législatif qui reprend essentiellement celui du projet de loi S‑203, parrainé par la même sénatrice et mort au Feuilleton à la fin de la 43e législature. Cette sénatrice revient donc à la charge.
    Le paysage numérique dans lequel nos jeunes évoluent dès l’enfance facilite la consultation de contenus dégradants, voire extrêmes, qui normalisent l'objectification des femmes et des relations de dominance. Ces contenus, présentés sous forme de photos ou de vidéos, sont diffusés sur des plateformes appartenant à des entreprises qui ne remplissent aucune exigence réelle de vérifier que les personnes qui les visionnent sont d’âge adulte. Il serait irréaliste de confier la vérification de l’âge des personnes qui visionnent du matériel pornographique aux entreprises qui diffusent ce même matériel. Ainsi, le projet de loi S‑210 prévoit plutôt de confier cette formalité à une tierce partie, soit un intermédiaire désigné par règlement.
    Avec l’avènement des technologies de l’information qui facilite la diffusion et l’accessibilité de contenus sexuellement explicites, l’État a le devoir de restreindre le plus possible son accès aux personnes mineures. Compte tenu du caractère obscène de ce matériel et des conséquences néfastes sur le développement cérébral des jeunes, l’autorégulation ne suffit pas à contrôler la situation. Le projet de loi S‑210 énonce les grands principes visant à contrôler l’âge des clients de contenus pornographiques afin d’empêcher les personnes de moins de 18 ans d’y accéder. Une fois adopté, il habilitera un règlement pour prévoir l’encadrement spécifique à mettre en place pour ce faire.
    Le projet de loi S‑210 est également assorti de conséquences à l’égard des sites pornographiques, hébergés en sol canadien ou non, qui pourraient y contrevenir. Ainsi, le gouvernement pourra procéder au blocage des sites qui omettraient de se conformer à une future réglementation sur la vérification de l’âge. Rappelons que, pour voir des films pornographiques, cela nécessite d’avoir 18 ans.
    Évidemment, je ne suis pas de l’école des magiciens tenant une baguette magique. Nul ne peut ignorer que ce projet de loi n’est pas une solution miracle. Un mineur qui souhaite visionner de la pornographie illégalement pourrait avoir recours à des moyens de contournement — réseaux privés virtuels ou autres — afin de contourner les mécanismes pour valider son âge. Je demeure réaliste et je ne suis pas naïve. Cependant, même si le projet de loi S‑210 ne s’avère pas la solution magique pour éradiquer complètement ce fléau, il y a de fortes chances qu’il aura des effets bénéfiques pour restreindre davantage son accès aux personnes mineures. Sur ce plan, l’objectif sera donc atteint.
    Deuxièmement, je tiens à rappeler que le Bloc québécois va toujours se tenir debout pour soutenir des mesures qui visent à assurer la protection du public et l’adhésion à de saines habitudes de vie. Le projet de loi S‑210 répond à une préoccupation réelle au sein de nos collectivités. Le Bloc québécois avait réagi quand il y avait eu les révélations troublantes entourant le site Internet Pornhub, de l'entreprise MindGeek, l’un des sites pornographiques les plus consultés au Canada et bien connu au Québec puisque l'entreprise est basée à Montréal. Nous savons que des données ont été collectées, notamment les catégories de vidéos les plus populaires, les thèmes courants dans les titres de vidéos et les acteurs de pornographie les plus connus. Pendant qu’aux États‑Unis on a fait enquête, et qu’ailleurs dans le monde, notamment en Europe, on se penche sur cette question et on agit, nous tardons au Canada à agir sur ce plan.
(1805)
    Les données confirment que l'accès au matériel explicite est néfaste si ce matériel se retrouve entre les mains de mineurs, en particulier de jeunes filles. Avec la montée des féminicides et de la violence faite aux femmes, notre société a le devoir de restreindre le plus possible l'accès à des contenus explicites qui sont réputés faire la promotion d'une telle violence.
    Nous sommes d'ailleurs à quelques jours de la triste commémoration du féminicide de Polytechnique, qui s'est produit le 6 décembre 1989. Récemment, j'entendais à la radio qu'il existe encore aujourd'hui des gens qui vénèrent Marc Lépine et qui souhaitent la mort des femmes. Cela donne froid dans le dos. La misogynie existe toujours. Il ne faut pas oublier que de nombreuses villes adoptent des motions visant à déclarer que les violences fondées sur le genre constituent une épidémie et à faire pression sur les législateurs pour qu'ils agissent à ce sujet dans leurs champs de compétences respectifs.
    Troisièmement, d'autres groupes appuient également ce projet de loi. Plusieurs acteurs et regroupements de la société civile, dont l'Association des pédiatres du Québec, appuient l'initiative qu'incarne le projet de loi S‑210. Il y a des conséquences au fait de laisser les jeunes mineurs être exposés à de la pornographie. Le fait de visionner plus tôt de la pornographie a des effets extrêmement négatifs comme l'incapacité à nouer des relations saines. Ces jeunes peuvent aussi développer la fausse croyance que les femmes et les filles sont des objets sexuels disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'il soit nécessaire de demander le consentement préalable à une relation sexuelle. Pire que cela, cela peut aussi créer de la dépendance à la pornographie. Dans certains cas, cela peut même entraîner des problèmes financiers qui peuvent ruiner des vies, car ce n'est pas gratuit. C'est plutôt une industrie extrêmement lucrative.
    Il s'agit donc là d'une proposition qui transcende les lignes partisanes et qui aura fort probablement l'appui de l'ensemble des formations politiques représentées à la Chambre des communes. Ce n'est pas banal.
    Il faut aussi savoir que, à l'heure actuelle, le Comité permanent de la condition féminine étudie la question de la traite des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre. Si nous ne pouvons pas encore nous prononcer sur les conclusions ultérieures du Comité, plusieurs intervenants ont souligné dans leur mémoire que la traite des personnes est intimement liée à la pornographie et aux relations coercitives que les proxénètes entretiennent avec les victimes afin d'exécuter des actes sexuels.
    Dans les études qui se succèdent à notre comité, de l'étude sur les violences entre partenaires intimes en passant par celle sur le changement de culture dans le sport, la notion de l'éducation des jeunes hommes et des jeunes femmes revient constamment quand il est question de prévenir toute forme de violence. Il est notamment question de la nécessité d'offrir une éducation à une sexualité saine.
    Pour les jeunes filles, les problèmes de santé mentale sont exacerbés par les pressions qu'elles subissent en raison des images fausses, voire dégradantes, du corps de la femme et de la sexualité qui sont projetées par la pornographie. Elles peuvent même se retrouver à subir des actes sexuels qu'elles n'ont pas voulus, qui sont dangereux pour la santé et la sécurité de leur corps. Par sa nature, le projet de loi S‑210 va servir à atténuer la diffusion de la pornographie sur Internet et à protéger les victimes contre l'exposition humiliante de matériel illégal.
    Le projet de loi va responsabiliser les organisations et les exposer à une nouvelle infraction si elles rendent accessibles de tels contenus. Ainsi, on va mettre à la disposition des victimes un outil supplémentaire leur permettant de retrouver leur dignité et de punir leurs agresseurs. Nous entendons aussi dire que les jeunes femmes sont souvent filmées à leur insu et que des images sont projetées alors que les jeunes femmes ne sont même pas au courant qu'elles ont été filmées. Il est vraiment inquiétant de voir autant d'images prises sans consentement être librement diffusées sur Internet.
    En conclusion, le projet de loi S‑210 est important pour créer des outils pour travailler à ce que les enfants, les femmes et les filles puissent être à l'abri des effets négatifs d'une exposition en ligne dite précoce à des images pornographiques. En tant que nouvelle mère, j'avoue être angoissée pour l'avenir de ma fille, et je souhaite de tout mon cœur que, contrairement à moi, elle n'ait pas à dire un jour « moi aussi ». Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face aux féminicides, que le secrétaire général des Nations unies qualifie de pandémie de l'ombre. C'est un problème qui a été exacerbé par la surexposition au Web pendant la pandémie. Cela a créé toutes sortes de problèmes, dont ceux-ci. Nous devons agir afin de pouvoir dire collectivement « pas une de plus ».

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. Comme nous le savons, le projet de loi vise à protéger les enfants contre l'accès au matériel sexuellement explicite. Il s'agit d'une mesure législative très importante, et je suis heureuse que nous en discutions aujourd'hui.
    D'entrée de jeu, je tiens à dire qu'un objectif important du projet de loi consiste non seulement à protéger les enfants contre l'accès au matériel sexuellement explicite, mais aussi à veiller à ce que des mécanismes soient en œuvre pour protéger les renseignements personnels des Canadiens lorsqu'ils font les démarches nécessaires pour protéger leurs enfants. Des témoins ont comparu devant le Sénat sur cette question précise et se sont dits favorables à l'idée de faire appel à un fournisseur de services tiers responsable qui effectuerait, par exemple, la vérification de l'âge, au lieu de s'en remettre aux sites. De nombreux Canadiens ne veulent pas — à juste titre, bien sûr — que leurs renseignements personnels soient communiqués à ceux qui cherchent à faire des profits. Nous avons donc besoin d'un fournisseur tiers responsable.
    J'aimerais citer Kevin Honeycutt, un éducateur. Il a dit: « Les enfants grandissent dans un terrain de jeu numérique, et il n'y a personne pour les surveiller. » J'ai trouvé que c'était une excellente façon de montrer ce qui se passe en ligne à l'heure actuelle. Je suis une ancienne enseignante qui a travaillé dans le système scolaire, et je peux dire qu'il y a toujours beaucoup de personnes qui surveillent le terrain de jeu pour s'assurer que les enfants jouent respectueusement les uns avec les autres et pour cerner toute préoccupation. Cependant, il y a maintenant des enfants qui accèdent à du contenu en ligne sans aucune surveillance, ce qui est très problématique.
    Kerri Isham habite dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Elle est enseignante, auteure et conférencière primée. Elle possède 25 ans d'expérience dans le domaine de l'éducation, plus précisément dans celui de la santé sexuelle. Elle a en outre fondé une entreprise appelée Power Up Education. Je tenais à parler d'elle parce qu'elle a consacré sa carrière professionnelle à la sécurité des enfants et aux besoins des collectivités. Je tiens à souligner le travail de personnes comme Kerri Isham et de tant d'autres partout au pays qui travaillent sans relâche pour que les enfants et les jeunes aient accès à l'éducation dont ils ont besoin en matière de santé sexuelle.
    Kerri Isham a eu la gentillesse de me fournir une foule de renseignements dont elle se sert lorsqu'elle se trouve dans la collectivité et dans les écoles pour sensibiliser les parents et les enfants à l'importance non seulement de disposer des bons mécanismes d'information et de protection en ce qui concerne l'accès en ligne, mais aussi de disposer de l'information et des outils nécessaires pour savoir comment il faut assurer la sécurité des jeunes dans la mer d'information en ligne.
    Kerri Isham m'a fait remarquer que 30 % du trafic Internet est lié à la pornographie. C'est énorme. Malheureusement, 10 % des visiteurs de sites pornographiques ont moins de 10 ans. J'ai trouvé l'observation de mon collègue intéressante, toute à l'heure, lorsqu'il se demandait si les gens qui visitent des sites pornographiques le font volontairement ou non. Une grande partie de la population accède à ces sites dès un très jeune âge. L'âge moyen auquel les garçons visionnent de la pornographie pour la première fois est de neuf ans. C'est donc à cet âge que les garçons voient ce contenu en ligne. Or, il est destiné aux adultes, et non aux enfants.
    La pornographie façonne les perceptions, les attentes et les pratiques sexuelles. Elle est conçue pour ce qu'on appelle des fantasmes d'adulte, un concept abstrait. Les adolescents sont de purs apprenants à un stade de leur développement où ils enregistrent tout et où leur cerveau est dans un état bien différent. La pornographie que regardent les adolescents façonne leur perception des rapports sexuels , ce qui est très problématique. Nous savons que, souvent, la pornographie ne montre pas du tout des rapports sexuels sains, mais les enfants qui la regardent pensent au contraire que c'est le cas. Par conséquent, la pornographie leur transmet une fausse perception de ce que devraient être des rapports sexuels sains. Ce que les enfants voient n'est pas réaliste. Il faut leur présenter des images saines et leur donner accès à l'information dont ils ont besoin.
(1810)
     Nous savons que la pornographie se répand de plus en plus. Il y a de la pornographie violente, de la pornographie d'horreur, de la pornographie juvénile et de la pornographie raciste. Nous observons une augmentation de la pornographie qui, hélas, favorise les inégalités raciales ou en fait la promotion, ainsi qu'une augmentation de la pornographie de vengeance, dont trop de jeunes sont actuellement victimes ou dont ils voient les répercussions. La misogynie est profondément ancrée dans une grande partie de la pornographie, qui contient de la violence contre des femmes. Cette violence contenue dans la pornographie rapporte des profits à beaucoup de monde. En 2020-2021, le Centre national contre l'exploitation d'enfants a reçu 52 306 plaintes, ce qui représente une augmentation de 510 % par rapport à 2013-2014. C'est une énorme augmentation.
     Des neurologues ont constaté que l'activité cérébrale des grands consommateurs de pornographie démontrait une dépendance comportementale semblable à celle que l'on observe parmi les toxicomanes et les joueurs compulsifs. L'étude, qui a été menée en 2017, nous montre que les grands consommateurs de pornographie ont une activité cérébrale similaire, ce qui est très problématique.
    Au cours de son témoignage devant le comité des affaires juridiques du Sénat, la Dre Megan Harrison, du Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario, a indiqué que les images que voit l'enfant imprègnent le cerveau en développement à cause de la neuroplasticité, un phénomène qui est familier à beaucoup d'entre nous. Toutefois, pour que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, je préciserai qu'il s'agit de la formation de nouveaux réseaux et voies neuronaux lorsque le cerveau s'optimise. Ce n'est probablement pas la meilleure description, mais le fait est que, en raison de la neuroplasticité, le cerveau qui voit de la pornographie de manière répétée s'adapte et détermine qu'il s'agit d'un contenu normal. L'exposition à la pornographie peut créer une vision déformée de la sexualité qui peut nuire à la compréhension qu'ont les enfants et les adolescents des rapports sexuels et à l'image qu'ils ont d'eux-mêmes, au fur et à mesure qu'ils grandissent.
(1815)
    La consommation excessive de pornographie, qui est souvent misogyne et violente, a pour conséquence une augmentation de la violence contre les femmes, qui en est l'un des nombreux symptômes. La violence contre les femmes est une crise mondiale de santé publique, et la pornographie contribue à créer des conditions culturelles dans lesquelles la violence contre les femmes est tolérée, acceptable et même souhaitable. Elle fait malheureusement naître dans les jeunes esprits l'idée qu'une personne peut avoir droit à des rapports sexuels à n'importe quel moment, de n'importe quelle manière et avec n'importe qui. Elle met régulièrement en scène des agressions sexualisées à l'encontre des femmes. Nous savons que 44 % des femmes ont été victimes de violence de la part d'un partenaire au Canada. Il s'agit d'une statistique de 2018, et nous savons que ces chiffres ont augmenté depuis.
    Je tiens à souligner le travail de ma collègue, la députée de Victoria, qui a récemment présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel relativement aux conduites contrôlantes ou coercitives. Ce travail a été poursuivi par le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Si ce projet de loi est appuyé par la Chambre, c'est que, compte tenu des données scientifiques qui existent sur le développement du cerveau des adolescents et sur la façon dont les images sexuelles explicites peuvent influencer la compréhension que les adolescents auront des rapports sexuels une fois qu'ils seront devenus adultes, nous savons que des mesures de protection et de prévention doivent être mises en place dès le début. Au lieu d'élaborer des projets de loi qui criminaliseraient les comportements de contrôle, de coercition et d'abus, j'aimerais que nous puissions disposer de plus d'outils préventifs qui nous garantiraient que les enfants aient d'entrée de jeu accès à de l'information pertinente et saine.
    Au-delà de la mise en place de mécanismes de contrôle de l'accès à la pornographie en ligne, nous savons que la clé de ce travail réside dans la prévention, l'objectif étant de ne pas être constamment en réaction aux comportements abusifs et coercitifs une fois qu'ils se manifestent. L'éducation à la santé sexuelle promeut, entre autres, le consentement, la sécurité et le respect, à la fois pour nous-mêmes et dans le cadre de nos relations.
    Dans l'ensemble, je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi et j'ai manifestement beaucoup de choses à dire à ce sujet. J'espère qu'il passera rapidement l'étape de l'étude en comité, car nous avons pu nous servir d'une grande quantité d'information et nous voulons que le projet de loi soit adopté.
(1820)

[Français]

    Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole avec bonne humeur. Évidemment, ce que nous avons entendu jusqu'ici, ce sont des discours de collègues de différentes formations politiques qui ont décidé de donner leur accord, d'appuyer le projet de loi S‑210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
    On doit mentionner que c'est un projet de loi qui vient de la sénatrice Julie Miville-Dechêne, qui est très connue au Québec. C'est une ancienne journaliste de la Société Radio-Canada, qui avait beaucoup de crédibilité comme journaliste et qui en a bien sûr encore beaucoup aujourd'hui.
    Je suis contente de prendre la parole aujourd'hui, parce que le samedi 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. On sait que cette violence existe malheureusement toujours envers les femmes et les filles partout sur la planète. L'ONU nous demande, le 25 novembre, de bien vouloir souligner notre préoccupation par rapport à la violence qui est faite aux femmes.
    D'entrée de jeu, je vais rappeler le fait qu'aucun de mes collègues à la Chambre ne veut porter un jugement sur la pornographie, que ce soit pour l'appuyer ou ne pas l'appuyer. La question n'est pas là. Ce n'est pas le propos du projet de loi S‑210. Plusieurs d'entre nous sont des parents. Plusieurs d'entre nous sont maintenant des grands-parents. Ce qui nous intéresse, comme parlementaires, c'est la protection de la santé mentale des jeunes en limitant leur accès à du matériel sexuellement explicite. Ce que nous voulons aussi, et ce qu'a dit la majorité de nos collègues, c'est dissuader toute organisation qui rend accessible du matériel sexuellement explicite sur Internet, à des fins commerciales, de permettre à des jeunes d'accéder à ce matériel. Il faut vraiment avoir une vérification à l'entrée, sur Internet, afin d'avoir un contrôle pour épargner nos jeunes et les protéger.
    Pourquoi fait-on cela? Je vais mettre mes collègues en contexte. Je vais lire un certain nombre d'éléments, de statistiques qui vont bien situer les gens par rapport à l'accès à la pornographie chez les jeunes de moins de 18 ans.
    Il y aurait près de 4,5 millions de sites de pornographie à travers le monde. La plupart fonctionnent sur le modèle de contenu téléversé par des citoyens, complètement gratuit et sans aucune restriction d'accès. On sait que nos jeunes, beaucoup plus que plusieurs de mes collègues, sont très habiles sur Internet. Ils sont connaissants, ils sont agiles, et ils sont beaucoup plus intéressés par toute la technologie. Quand on sait à quel point les jeunes sont habiles avec Internet, il ne faut pas se surprendre qu'ils aient aussi facilement à des sites pornographiques. Bien sûr, ils dépassent les connaissances de leurs parents.
    En 2021, les sites Web pornographiques ont reçu plus de trafic aux États‑Unis que Twitter, Instagram, TikTok, Netflix, Pinterest et Zoom réunis. Des études ont montré que la plupart des jeunes sont exposés à de la pornographie dès l'âge de 13 ans. Plus de la moitié de ces mineurs voient du matériel sexuellement explicite sans le vouloir. C'est exactement ce que nous disait un peu plus tôt ma collègue d'Elgin—Middlesex—London, qui est aussi, dois-je le rappeler, la marraine de ce projet de loi. Il y a donc un faux sentiment de sécurité.
    Des recherches commandées par le British Board of Film Classification ont montré un écart entre les opinions des parents et ce que les enfants vivaient réellement. Les trois-quarts, soit 75 % des parents croyaient que leur enfant ne voyait pas de pornographie en ligne, alors que plus de la moitié, soit 53 % des enfants ont déclaré en voir. On ne peut donc pas se contenter de la supervision parentale ni se fier uniquement à la responsabilité parentale. Il faut aller un peu plus loin et faire un tour de roue supplémentaire, comme on le dit chez nous, puisque les parents, comme en font foi ces statistiques, vivent un faux sentiment de sécurité.
(1825)
    C'est à 11 ans, en moyenne, que les enfants ont leur premier contact avec la pornographie. Ici au Canada, 40 % des garçons du secondaire ont vu de la pornographie en ligne, 28 % en recherchent au moins une fois par jour ou par semaine, et 7 % des filles en regardent aussi. Ce sont 87 % des scènes de pornographie qui sont des actes de violence envers les femmes, selon le centre national sur l'exploitation sexuelle. Voilà beaucoup de chiffres et d'informations, mais je pense que nous avons besoin de cela pour bien faire notre travail et bien comprendre, car c'est excessivement important. En voici d'autres, que je cite:
    La recherche scientifique fait de plus en plus d'associations alarmantes entre la consommation de porno et la santé ou le comportement des jeunes. Le visionnement fréquent de porno par les adolescents peut, par exemple, mener à une consommation compulsive, créer des attentes irréalistes quant aux pratiques attendues, créer de la peur et de l'anxiété, nuire à leur estime de soi en altérant la perception qu'ils ont de leur propre corps, entraîner des symptômes de dépression et être lié à un niveau d'intégration sociale plus faible.
    Or, que retiennent les jeunes — les garçons, en particulier — de ce qu'ils voient? La consommation répétée de porno par les ados renforce les stéréotypes de genre, et perpétue les croyances sexistes et l'« objectification » des femmes.
    Je me permets de faire un petit bout de chemin sur cette question. La pornographie, ce n'est pas la réalité. Ce qu'on voit dans la pornographie, c'est beaucoup de violence. Comme je l'ai dit, ce sont 87 % des scènes de pornographie qui contiennent de la violence. Les garçons qui consomment de la pornographie voient des comportements qu'ils vont considérer comme normaux. Quand on est jeune ou adolescent, on va peut-être vouloir reproduire certains comportements parce que c'est ce qu'on a comme modèle, c'est ce qu'on a vu comme stéréotype des sexes. Tous ceux et celles qui sont ici savent très bien que ce n'est pas la réalité. Je ne pense pas avoir le temps de passer en revue certaines citations d'experts que j'aurais voulu partager avec la Chambre, mais je crois que mes collègues en ont déjà beaucoup parlé.
     Le journal La Presse de cette semaine a publié un dossier très intéressant au sujet d'un changement de paradigme dans ce que les jeunes garçons pensent des filles. Il y a actuellement une espèce de courant porté par un homme très influent et très important qui est beaucoup sur Internet. Un des articles de ce dossier s'intitule « Devenir fan d'Andrew Tate à 15 ans ». Cet homme, Andrew Tate, véhicule une mauvaise image de la fille et de la femme. Il dit notamment que la femme devrait retourner à ses chaudrons, dans la cuisine, et ne pas travailler. Il dit que, de toute façon, si elle travaille à l'extérieur, elle n'a pas l'intelligence qu'il faut ni le talent nécessaire.
    J'ai lu cela dans La Presse de cette semaine et je suis alertée. Il est grand temps que la Chambre des communes appuie un projet de loi comme celui qui est à l'étude aujourd'hui afin que nos jeunes soient protégés quand ils vont sur Internet, qu'ils n'aient pas accès à de la pornographie et que les compagnies s'assurent qu'une vérification de l'âge est effectivement effectuée.
     Le projet de loi va sûrement être renvoyé en comité parlementaire. On verra quelle sera la formule à utiliser et quel sera le processus à retenir. Je n'ai pas les compétences ni les connaissances aujourd'hui pour parler de ce qui devrait être retenu comme processus, mais je pense que nous sommes rendus là et qu'il faut prendre soin de nos jeunes.
(1830)

[Traduction]

    La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l’affaire retombe au bas de l’ordre de priorité du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Affaire du gouvernement no 30 — Les délibérations sur le projet de loi C‑56

    La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, puisque nous parlons d'abordabilité, je crois qu'il est important de soulever également la question du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Cela fait des mois que les néo-démocrates demandent un sursis d'un an pour donner le temps aux petites entreprises de rembourser leur prêt. Au lieu de cela, le gouvernement libéral a annoncé un sursis de 18 jours. Quelle sinistre blague!
    Des petites entreprises de ma circonscription viennent de communiquer avec moi, et je suis fier de défendre leurs intérêts à la Chambre pour qu'elles continuent de servir la collectivité. Un représentant d'une entreprise de ma circonscription m'a envoyé un courriel dans lequel il dit: « Nos données montrent que seulement 49 % des entreprises ont recouvré le niveau de ventes d'avant la pandémie, et notre plus récent communiqué de presse indique que le nombre de démarrages d'entreprise est plus faible que jamais, que 20 % des entreprises, c'est-à-dire une sur cinq, fermeront leurs portes d'ici l'an prochain si un sursis n'est pas accordé jusqu'à la fin de 2024 pour rembourser ce prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. »
    Puisque nous parlons d'abordabilité, je crois que nous devons également parler des défaillances du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Au nom des petites entreprises de ma circonscription, j'exhorte le gouvernement libéral à les écouter. En quoi est-il logique de laisser toutes ces petites entreprises fermer leurs portes alors qu'un sursis d'un an les aiderait tant?
    En terminant, je dirais que je pense avoir exposé toutes les raisons pour lesquelles les ajouts à la motion no 30 sont très importants. Je suis heureux de constater que les 25 membres de caucus néo-démocrate, dont je fais partie, se sont retroussé les manches afin de proposer des amendements constructifs au projet de loi. Nous sommes impatients de voir ce correctif législatif mis aux voix, renvoyé au comité, puis adopté, pour aider les Canadiens à faire face à la crise du coût de la vie et favoriser la construction de nouveaux logements locatifs.
    Sur ce, je serai heureux de répondre aux questions et aux observations de mes collègues.
    Madame la Présidente, en ce qui concerne les petites entreprises au Canada, le gouvernement les a beaucoup soutenues et il continue de travailler avec elles. Je pense que notre bilan avant la pandémie, tout au long de la pandémie et là où nous en sommes aujourd'hui le prouve clairement.
    En ce qui concerne le projet de loi, ma question à l'intention du député porte sur l'aspect de l'efficacité et la façon dont les modifications proposées à la Loi sur la concurrence amélioreraient la concurrence à l'avenir. J'aimerais notamment aborder la question de la capacité et du renforcement de la capacité du Bureau de la concurrence à veiller à ce que les consommateurs canadiens soient pris en considération beaucoup plus qu'ils ne le sont actuellement. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
    Madame la Présidente, je vais répondre à la première partie de l'intervention du député au sujet des petites entreprises.
    C'est aujourd'hui que j'ai reçu le courriel que je viens de lire. Je conviens en effet que l'ensemble de la Chambre a soutenu les petites entreprises pendant la pandémie, mais elles disent que les mesures annoncées par le gouvernement sont insuffisantes. Elles ont besoin d'un délai supplémentaire, sinon une entreprise sur cinq va faire faillite. Il est illogique de faire la sourde oreille. Je crois que le gouvernement devrait repousser la date limite à la fin de 2024.
    En ce qui concerne la deuxième partie de la question du député, lorsque je siégeais au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, nous avons mené une étude approfondie sur l'inflation du prix des aliments. En raison d'une étude que j'ai présentée au comité, nous avons entendu des témoins du Bureau de la concurrence du Canada. Ils ont clairement indiqué avoir besoin de plus de ressources humaines, mais aussi d'un peu plus de souplesse sur le plan législatif dans la Loi sur la concurrence. Le projet de loi C‑56 permettrait de répondre à leurs attentes. Une importante amélioration a été apportée au projet de loi grâce aux efforts du NPD et surtout de notre chef, le député de Burnaby‑Sud. Les néo-démocrates sont ici pour travailler. Nous présentons des changements constructifs et nous sommes impatients que cette mesure législative aille de l'avant.
(1835)
    Madame la Présidente, la crise du logement actuelle est attribuable à l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs successifs au fil des ans. S'il veut régler le problème de l'abordabilité du logement, le Canada doit bâtir, d'ici 2030, 5,8 millions de logements neufs, dont 2 millions de logements locatifs.
    Le député est mon voisin sur l'île de Vancouver. Je me demande s'il pourrait dire ce que les gens de sa circonscription, sur l'île de Vancouver, considèrent qu'il faudrait faire dès maintenant pour qu'il y ait assez de logements pour qu'ils puissent continuer d'avoir un endroit où rester. Que devons-nous faire?
     Madame la Présidente, je tiens à remercier ma charmante voisine qui vit au nord de chez moi, la députée de Nanaimo—Ladysmith. C'est vraiment un plaisir de siéger à la Chambre avec elle. J'ai eu l'idée de me présenter aux élections pour la première fois en 2015 en raison des mesures prises par le gouvernement Harper. J'ai pu voir les répercussions que les politiques et les lois adoptées sous ce régime ont réellement eues sur mes concitoyens. Je suis heureux d'avoir été élu pour servir leurs intérêts non seulement en 2015, mais aussi en 2019 et en 2021.
     Ce que j'ai mentionné dans mon discours, c'est que nous n'en sommes pas arrivés là du jour au lendemain. C'est le résultat des politiques économiques néo‑libérales des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. Il y a une solution. Il n'est pas nécessaire de remonter très loin dans le passé pour la trouver. Pensons à la période qui a suivi la Deuxième Guerre mondiale. Le gouvernement fédéral a participé directement à la construction de nouveaux logements afin d'aider les anciens combattants qui rentraient au pays et les collectivités rurales, comme la mienne, Lake Cowichan, qui connaissaient un boom incroyable dans le secteur des ressources et qui avaient besoin de logements pour les travailleurs.
     Nous nous trouvons maintenant dans des situations semblables, mais nous devons amener le gouvernement fédéral à participer plus activement à la construction de ces logements.
    Madame la Présidente, je suis quelque peu curieux. Ce projet de loi vise essentiellement à rendre la vie plus abordable au Canada.
    Pour une jeune famille dont le prêt hypothécaire doit être renégocié le mois prochain, le taux d'intérêt va passer de 2 % à 8 %. En quoi ce projet de loi va-t-il l'aider? Quelle mesure législative libérale existe à l'heure actuelle pour aider cette famille à renouveler son prêt hypothécaire, à absorber le choc de la hausse de ses paiements hypothécaires et à avoir les moyens de se nourrir et de chauffer sa maison?
    Madame la Présidente, le projet de loi C‑56 a une portée relativement étroite. C'est pourquoi nous espérions voir des mesures conçues pour régler ces enjeux non seulement dans l'énoncé économique de l'automne, mais aussi dans le budget de l'an prochain.
    Je rappelle au député que les taux sont à leur niveau actuel justement parce que les bénéfices des sociétés font grimper l'inflation. Si les Canadiens se demandent pourquoi les taux sont aussi élevés, eh bien, c'est parce qu'on tente de calmer une flambée qui a été attisée par la cupidité des entreprises. Cette flambée a été causée par les entreprises pétrolières et gazières, dont les bénéfices nets ont augmenté de plus de 1 000 % en trois ans. Elle a été causée par les PDG des chaînes d'alimentation qui se sont enrichis aux dépens des familles de travailleurs.
    Si nous voulons vraiment calmer l'inflation, il faut mettre un terme aux politiques que défendent tant les conservateurs que les libéraux. Il faut recommencer à favoriser les familles de travailleurs et mettre un terme à la grande déférence avec laquelle ces deux partis aiment traiter les entreprises lorsqu'ils sont au pouvoir.

[Français]

    Madame la Présidente, le NPD et nous nous entendons sur certains points, notamment pour dire que c'est insuffisant, mais qu'il y a quand même de bonnes choses dans ce projet de loi.
    Je reviens quand même à ma question. Pourquoi utilise-t-on le bâillon, et a fortiori le superbâillon?
    Je suis bien conscient qu'il y a de l'obstruction. L'obstruction nuit à tout. Elle nuit à nos travaux, à ce qu'on veut faire avancer. Il me semble quand même qu'a fortiori un superbâillon devrait être un dernier recours.
    Mon collègue n'a-t-il pas l'impression que le remède est pire que le mal qu'il prétend combattre?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le temps presse.
    Ce sont là des pouvoirs et des solutions législatives que le Bureau de la concurrence a demandés il y a des mois. Je ne peux pas décider du moment où le gouvernement met le projet de loi C‑56 à l'étude. Cependant, je sais que bien des députés ont déjà eu l'occasion de donner leur avis à l'étape de la deuxième lecture.
    Il s'agit d'un vote sur le principe du projet de loi, et je pense que tout le monde s'entend sur le principe d'offrir une exonération de la TPS pour la construction de logements locatifs neufs et de veiller à ce que le Bureau de la concurrence ait les pouvoirs nécessaires pour s'attaquer au fait que certaines entreprises étendent leur domination sur de nombreux secteurs critiques. Nous devrions voter sur ce principe.
    Je suis fier que nous puissions, grâce à la motion no 30, prendre en considération le travail du député de Burnaby‑Sud à l'égard du projet de loi et ajouter ces dispositions au projet de loi C‑56. Je vois cela comme un exemple où le NPD s'est relevé les manches et a travaillé fort pour s'assurer que la Chambre aille de l'avant avec ces changements, contrairement à ce que font mes collègues conservateurs.
(1840)
    Madame la Présidente, le député de Cowichan—Malahat—Langford a parlé avec beaucoup d'éloquence de l'inaction des libéraux jusqu'à ce que le NPD les incite à faire ce qui s'impose.
    Je veux poser une question au député de Cowichan—Malahat—Langford, qui a vécu les 9 années sombres du régime Harper, où le prix des logements a doublé et où 800 000 logements abordables, dont des milliers dans Cowichan—Malahat—Langford, ont été arrachés à des familles qui en avaient vraiment besoin. Les conservateurs trouvent que la dévastation qu'ils ont semée est drôle, notamment le report de l'âge de la retraite, qui a forcé les aînés à travailler plus longtemps et plus dur.
    Mon collègue peut-il parler des effets dévastateurs dans Cowichan—Malahat—Langford, mais aussi dans toute l'île de Vancouver, évidemment?
    Madame la Présidente, je vais dire à mon collègue à quel point la situation était désastreuse. La situation était si désastreuse que les conservateurs ont été relégués au troisième rang aux élections de 2015. Ma circonscription n'est pas reconnue comme un bastion libéral, mais les libéraux se sont classés au deuxième rang en raison de la médiocrité du gouvernement conservateur.
    Les députés savent-ils que le chef actuel du Parti conservateur m'a vraiment incité à me présenter aux élections parce qu'il était le porte-parole de Harper? Il était au cœur de l'action et a mis en place les politiques qui ont fait tant de ravages dans ma circonscription. Je suis heureux de dire que nous sommes enfin dans une situation, avec un gouvernement minoritaire, où j'ai l'occasion, en tant que représentant de ma circonscription, d'apporter des solutions concrètes.
    Nous ne faisons que commencer. Il y a encore beaucoup de travail à faire, mais je suis heureux de faire partie d'un caucus de 25 députés qui viennent ici chaque jour pour améliorer la vie des Canadiens de partout au pays.
     Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour participer au débat. Je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Prince Albert.
     Le projet de loi C‑56 est intéressant, et je dois féliciter le gouvernement libéral de s’être inspiré directement du plan d’abordabilité du chef de l’opposition officielle et d’avoir proposé d’abolir la TPS sur les logements locatifs. C'est une mesure que les conservateurs appuient.
     Je dois admettre que j’ai été un peu surpris de voir le gouvernement libéral admettre que l’élimination d’une taxe, en l’occurrence la TPS, est une bonne façon d’améliorer l’abordabilité, tout comme j’ai été stupéfait d'entendre le gouvernement libéral admettre que l’élimination de sa taxe sur le carbone sur le mazout domestique est également une bonne façon d’améliorer l’abordabilité. Si seulement il éliminait sa taxe sur le carbone sur le propane et le gaz naturel afin que les prix soient plus abordables pour tous les Canadiens, et pas seulement pour ceux de certaines régions du pays.

[Français]

    Maintenant, revenons à ce projet de loi. J'appuie également les modifications proposées à la Loi sur la concurrence, tout comme j'ai également soutenu mon collègue de Baie de Quinte lorsqu'il a proposé son projet de loi C‑339.
    Il est rafraîchissant de voir le gouvernement libéral adopter les solutions conservatrices. Je dois même accorder un certain crédit au premier ministre. La suppression de la taxe sur les produits et services sur la construction locative signifie que les constructeurs et les promoteurs réaliseront des économies. Cela signifie que moins d'argent va finir ici, à Ottawa. Or, nous savons tous à quel point ce premier ministre aime dépenser l'argent des autres. Malgré cette réduction de revenus, ce premier ministre toujours dépensier n'a pas qualifié cela de projet de loi d'austérité; du moins pas encore. Peut-être changera-t-il d'avis lorsqu'il lira ce projet de loi et se rendra compte que ce sont des idées conservatrices qu'il appuie.
    Quoiqu'il en soit, c'est une remarquable retenue de la part de ce premier ministre que de déposer un projet de loi qui réduit les revenus d'Ottawa et de ne pas qualifier cela de mesure d'austérité.
(1845)

[Traduction]

    Je m'arrête un instant pour poser une question à la Chambre. Si le gouvernement libéral est capable de comprendre que l’élimination de la TPS sur les logements locatifs rend les logements plus abordables et que l’élimination de la taxe sur le carbone sur le mazout domestique augmente également l’abordabilité, pourquoi refuse-t-il toujours d’éliminer la taxe sur le carbone sur le gaz naturel et le propane afin d’accroître l’abordabilité? Les familles canadiennes qui chauffent leur maison au gaz naturel et au propane et qui ne peuvent pas payer leurs factures n'ont-elles aucune importance?
    J'ai entendu les excuses des libéraux à ce sujet. Le mazout domestique coûte cher et la taxe sur le carbone le rend encore plus cher. Voilà pourquoi ils accordent un allégement fiscal aux ménages qui chauffent au mazout. Toutefois, il en va de même pour les ménages qui chauffent au gaz naturel et au propane. Essentiellement, le gouvernement leur dit qu'ils ne comptent pas. Le premier ministre a déjà dit qu'un Canadien est un Canadien, mais ce n'est plus vrai si on chauffe sa maison au gaz naturel ou au propane. Une personne pourrait être au bord de la faillite ou se rendre à la banque alimentaire tous les jours, et le gouvernement libéral ne s'en soucierait tout simplement pas.
    Je sais que certains députés diront que je m'écarte un peu du sujet, que nous devrions débattre du contenu du projet de loi. C'est ce que je veux dire. Les éléments du projet de loi seraient utiles, mais les choses les plus utiles que nous pourrions faire pour aider les Canadiens à l'heure actuelle, comme la suppression de la taxe sur le carbone pour tous les combustibles de chauffage domestique, nous ne les faisons pas, uniquement parce que le gouvernement est punitif.
    Ce matin, nous avons pris connaissance de la retraite des libéraux qui portait, prétendument, sur l'abordabilité, à la suite de laquelle les contribuables se sont retrouvés avec une facture de 160 000 $, y compris des chambres coûtant entre 1 200 $ et 3 200 $ chacune. Les mêmes libéraux qui ont séjourné dans ces chambres ont l'audace de dire à ceux qui n'ont plus les moyens de chauffer leur maison à la fin du mois qu'ils ne recevront aucune aide. Pire, leur facture de taxe sur le carbone sera en fait quadruplée. Je pose simplement une question évidente: pourquoi ne pas en faire plus?

[Français]

    Pourquoi ne pas offrir aux Canadiens qui chauffent leur maison au gaz naturel et au propane le même allégement de la taxe sur le carbone que celui qui est offert à ceux qui chauffent leur maison au mazout domestique? Pourquoi ce premier ministre doit-il toujours diviser les Canadiens? Cette fois-ci, c'est en fonction du combustible avec lequel ils se chauffent. Les Canadiens en ont assez de cela.
    Du point de vue libéral, chaque sondage envoie ce message haut et fort. Pourtant, le gouvernement libéral l'ignore, mais pour faire quoi? Je sais qu'il y a de bonnes personnes du côté du gouvernement. Cependant, l'arrogance du premier ministre et de son puissant groupe d'initiés non élus cause du tort à de nombreux Canadiens.
    Oui, ce qui est proposé dans ce projet de loi sera utile. C'est un début, mais nous devons sérieusement en faire plus. C'est pourquoi j'ai parlé d'en faire plus. C'est pourquoi le chef de l'opposition officielle écoute les Canadiens chaque jour. Ils nous demandent d'en faire davantage. Les sondages montrent qu'ils veulent une réduction de la taxe sur le carbone sur les factures de chauffage domestique.

[Traduction]

    Les agriculteurs ont aussi besoin d'un répit. Au Canada, nous avons instauré un « combustible identifié ». L'idée, c'était que les agriculteurs puissent acheter de l'essence ou du diésel à moindre coût, sans taxes supplémentaires, car l'ensemble de nos prédécesseurs de tous les partis politiques ont reconnu qu'il était dans l'intérêt public de réduire les coûts que doivent assumer les agriculteurs. Par contraste, le gouvernement libéral fait maintenant grimper ces coûts pour des raisons idéologiques.
    Je vais vous raconter une anecdote à propos du propriétaire d'une petite entreprise locale. Cet entrepreneur est un transformateur d'aliments à valeur ajoutée. Quand ses produits arrivent dans les épiceries de la région, il est fier de pouvoir dire qu'ils sont 100 % canadiens. Voici ce qui se passe, toutefois: les produits crus qu'il fait venir arrivent du Québec et du Canada atlantique; et quand il les fait transporter par camion, une surtaxe s'ajoute à sa facture à cause de la taxe sur le carbone.
    Il doit augmenter ses prix pour contrebalancer la taxe sur le carbone supplémentaire qu'il doit payer. S'il obtenait les mêmes matières premières des États-Unis ou d'ailleurs dans le monde, il n'aurait pas à payer cette taxe sur le carbone supplémentaire appliquée aux biens expédiés de l'intérieur du Canada. Il pourrait parvenir à un point où la seule manière de réduire ses prix et de rester concurrentiel consisterait à s'approvisionner ailleurs, car beaucoup de ses concurrents dans les mêmes épiceries ne peuvent affirmer que leurs produits sont eux aussi faits au Canada. Ils sont faits ailleurs, où il n'y a pas de taxe sur le carbone. Lorsque les temps sont durs, comme en ce moment, de moins en moins de personnes peuvent se permettre de payer plus cher pour des biens uniquement parce qu'ils sont faits ici, au Canada.
    J'espère que le gouvernement réalisera les dommages structuraux à long terme que provoque sa taxe sur le carbone. Ce serait une tout autre histoire si nos principaux partenaires commerciaux avaient la même taxe sur le carbone et que tous les concurrents luttaient à armes égales. Les libéraux se plaisent à dire qu'ils jouent un rôle de chef de file avec la taxe sur le carbone. Toutefois, si personne ne les suit, ils ne sont plus des chefs de file.
(1850)

[Français]

    Certains penseront que j'ai influencé mes propos lors de ce débat, mais quand je rentre chez moi et que mes électeurs me demandent ce que nous faisons à Ottawa pour rendre la vie plus abordable pour eux, j'aimerais avoir plus à offrir que le simple fait d'appuyer ce projet de loi. Au moins, je peux dire à ce propriétaire de petite entreprise et à d'autres comme lui que j'ai partagé son histoire.
    Cependant, nous avons malheureusement un premier ministre et un bureau du premier ministre qui s'en moquent, à moins, bien sûr, qu'on se chauffe au mazout domestique.
    Alors oui, j'appuierai ce projet de loi et je continuerai de demander à ce gouvernement libéral d'adopter et de soutenir davantage nos idées conservatrices. Traitons tous les combustibles de chauffage domestique sur un pied d'égalité et suspendons la taxe sur le carbone.

[Traduction]

    Faisons en sorte d'exempter les agriculteurs de la taxe sur le carbone. Lisons tous le rapport de la Banque Scotia qui relate les dépenses de l'État à tous les niveaux du gouvernement, dépenses qui ont entraîné une hausse de 40 % des points du taux directeur de la Banque du Canada. Agir comme un contribuable et optimiser les ressources n'est pas synonyme d'austérité. Quel concept! On ne parle ici pas d'une application qui coûte plus de 54 millions de dollars, ni d'un financement de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures. Que dire de la Banque de l'infrastructure du Canada, qui ne génère aucune infrastructure?
    Chaque jour, littéralement, nous découvrons un scandale impliquant des dépenses du gouvernement libéral et de proches nommés, qui détournent de l'argent à leurs propres entreprises. Comment peut-on ne pas savoir que cela est mal et inacceptable? Comment peut-on trouver des personnes comme Laith Marouf sur la liste des marchés accordés par le gouvernement? Pourquoi les ministres ne rendent-ils jamais de comptes?
    Au lieu de gaspiller des fonds publics, nous devrions utiliser à meilleur escient les ressources dont nous disposons. J'invite tous les députés à envisager d'en faire plus et d'adopter les idées conservatrices pour permettre aux Canadiens de bénéficier d'une suspension de la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique. Exemptons les agriculteurs du paiement de cette taxe.
    Avant de passer aux questions et observations, je voudrais dire au député que son français s'améliore vraiment. Je le remercie de ses efforts.
    Madame la Présidente, le député n'a pas dit grand-chose au sujet de la Loi sur la concurrence ou de l'élimination de la TPS sur les logements à vocation locative dans le cadre du projet de loi dont nous sommes saisis, mais je tiens à revenir sur ses propos concernant le plagiat. Nous avons certainement été témoins de beaucoup de cas de plagiat politique au cours des dernières semaines. Le chef de l'opposition s'inspire de presque toutes les stratégies politiques de Donald Trump lorsqu'il menace de priver les médias de financement. Il a parlé de licencier des gens dans le cadre d'une version canadienne de The Apprentice. Bien entendu, il a également repris le slogan de la révolution du bon sens de Mike Harris.
    Quelle est la fascination du chef de l'opposition pour le plagiat politique? A-t-il des idées originales? Dans l'affirmative, quand les entendrons-nous?
    Madame la Présidente, je vais vous demander de faire preuve de patience à mon égard parce que je vais qualifier la question, et non la personne qui l'a posée, de discours de perdant politique. Si le député veut venir à la Chambre pour parler d'abordabilité, entre autres en prenant des mesures pour accroître la concurrence, ce que le député de Baie de Quinte avait proposé à l'origine et qui est maintenant inclus dans le projet de loi, nous pourrions en discuter.
    Or, il préfère plutôt dénigrer mon chef. Je vais demander des comptes au premier ministre pour les actions de son gouvernement. Je vais lui accorder un peu de mérite quand il prend en compte les bonnes idées des conservateurs, comme les réductions d'impôt et l'accroissement de la concurrence, et qu'il les inclue dans des projets de loi. Je vais féliciter les libéraux quand ils feront cela, mais, lorsqu'ils lancent des invectives, je vais les dénoncer. Le député est coupable d'avoir lancé des invectives et il devrait se voir imposer une amende par le tribunal de l'opinion publique de sa circonscription.
    Je rappelle aux députés que leurs questions, leurs observations et leurs discours doivent porter sur l'affaire dont la Chambre est saisie.
    Nous reprenons les questions et les observations. Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue. En fait, je fais plus que le remercier, je le félicite pour son français. Je pense qu’il a fait à peu près la moitié de son discours en français, ce qui est absolument remarquable. Sérieusement, je lui dis bravo et je suis très content d’entendre du français à la Chambre.
    La Fédération canadienne des municipalités a tenu une conférence de presse aujourd’hui à Ottawa pour dire qu, pour construire les millions de logements dont nous avons besoin, elles vont avoir besoin de 600 milliards de dollars en infrastructures: transport, routes, transport collectif et égouts. Je veux juste savoir ce qu’un éventuel gouvernement conservateur, que nous ne souhaitons pas, répond à la Fédération canadienne des municipalités.
(1855)

[Traduction]

     Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Nous traversons une crise du logement, et c'est parce que les empêcheurs de tourner en rond, dans les municipalités d'un bout à l'autre du pays, tiennent mordicus à de vieilles idées comme le zonage qui, essentiellement, maintient les municipalités telles qu'elles sont. À mesure que l'immigration et la population augmentent, nous constatons qu'il n'y a tout simplement pas assez de places pour tout le monde.
     Dans le projet de loi C‑56, la solution du gouvernement est une solution conservatrice, qui consiste à éliminer la TPS et à créer une plus forte demande pour quelque chose en en réduisant le coût. Cependant, le problème, c'est l'obsession constante du gouvernement libéral-NPdépensier, c'est-à-dire dépenser à tout prix, n'importe quand et n'importe où, ce qui fait en sorte que l'inflation finit par être beaucoup plus élevée.
     Comme je l'ai dit dans mon discours, le rapport de la Banque Scotia indique que jusqu'à 40 % des points de base de la Banque du Canada ont augmenté. Il n'y aura pas d'investissements privés ou publics importants tant que les taux d'intérêt ne seront pas plus bas. Ce sont les facteurs économiques qui exercent des pressions. Le projet de loi C‑56 permettrait peut-être de créer un diagramme de Venn qui indiquerait que certains projets sont maintenant viables, mais je constate déjà une diminution des projets dans l'Okanagan. Selon les chiffres de Statistique Canada, le nombre de permis délivrés a diminué. C'est inévitable tant que l'économie ne se redressera pas, ce qui n'arrivera pas si le gouvernement continue de dépenser sans compter.
    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon ami de la Colombie-Britannique au sujet de son dernier point, car il a fait référence à un chiffre avancé par la Banque Scotia. Afin que tout le monde comprenne, pourrait-il confirmer que ce chiffre inclut aussi toutes les dépenses des gouvernements provinciaux du Canada, et qu'une grande partie des dépenses ont été approuvées pendant la pandémie? Si je me souviens bien, de nombreux conservateurs étaient eux aussi d'accord pour qu'on aide les entreprises à se maintenir à flot afin que les gens puissent continuer de travailler. Est-il en mesure de le confirmer?
    Madame la Présidente, c'est exactement ce que j'ai écrit dans mon rapport à mes concitoyens cette semaine: tous les ordres de gouvernement dépensent trop.
    Il ne faut toutefois pas oublier que, plus tôt cette semaine, j'ai qualifié le premier ministre de « maître d'œuvre de notre déficit ». Personne n'a le pouvoir fiscal du gouvernement fédéral actuel. Personne n'a le pouvoir de taxation du gouvernement fédéral actuel. Qu'est-ce que les députés ministériels ont fait cette semaine? Au lieu d'essayer de faire preuve de leadership et de réduire les dépenses, ils ont donné suite à la liste de souhaits des néo-démocrates. Voilà entre autres pourquoi nous ne cessons de répéter que huit longues années de gouvernement néo‑démocrate—libéral, cela n'en vaut pas le coût. Ce sont les Canadiens qui doivent régler la note, et ils vont continuer de le faire jusqu'à ce qu'ils mettent à la porte le gouvernement actuel.
     Madame la Présidente, quel excellent exposé de la part de mon collègue de la Colombie-Britannique. Les idées pleines de bon sens qu'il a présentées ne font que refléter le gros bon sens d'un jeune Parti conservateur qui est prêt à prendre les rênes du Canada et à proposer de nouvelles idées afin d'aider les Canadiens à progresser, à aller de l'avant et à réaliser leur rêve de devenir propriétaires.
     Lorsque j'ai lu pour la première fois le projet de loi C‑56, je me suis dit qu'il n'était pas si mauvais et qu'il comprenait de très bons éléments. Je me suis alors souvenu: je sais pourquoi ces idées semblent bonnes; c'est parce que ce sont en fait des idées conservatrices. Ce sont en fait des choses dont les conservateurs parlaient il y a six ans, et je suis heureux que les libéraux les aient copiées. Je suis très flatté qu'ils aient copié nos idées. C'est formidable.
    Puis, j'ai examiné le projet de loi et je me suis dit: « Un instant, il porte sur la TPS imposée sur les immeubles locatifs. » Si nous examinons vraiment le projet de loi et la question de l’abordabilité au Canada, nous constatons que nous nous attaquons à une infime partie du problème de l’abordabilité. Prenons l'exemple d'une jeune famille qui possède une maison. Disons que son hypothèque est de 250 000 $. Elle a acheté sa maison il y a trois ou quatre ans. L'hypothèque doit bientôt être renouvelée, et le taux d'intérêt passera de 1,9 ou 2,5 % à environ 8,5 ou 8,7 %. Le versement hypothécaire mensuel de cette famille passera de 1 200 $ à 1 800 $ ou 1 900 $. Elle doit donc trouver 700 $ de plus par mois, ce qui représente 8 400 $ par année, après impôt, simplement pour payer l'augmentation des intérêts. Voilà un problème d'abordabilité. Y a-t-il quelque chose dans le projet de loi qui réglerait ce problème? Non, il n'y a rien. Hier, les libéraux ont-ils proposé des idées qui permettraient d'aider ces gens? A-t-on songé à collaborer avec les banques pour leur permettre de prolonger la période de remboursement? A-t-on songé à collaborer avec les institutions pour donner une marge de manœuvre aux gens afin qu'ils aient les moyens de rester dans leur maison?
    Je peux comprendre pourquoi les libéraux ne parlent que de logements locatifs dans cette mesure législative, car les gens vont finir par abandonner leur maison parce qu'ils ne peuvent plus se permettre d'y vivre, et ils vont devoir chercher un logement à louer. Jetons un autre coup d'œil à cette mesure législative. Nous pourrions effectivement construire beaucoup d'appartements. Quand seront-ils prêts? Dans deux ans? Dans trois ans? Des gens vont perdre leur maison le mois prochain, mais ils vont devoir attendre trois ans avant de pouvoir louer un appartement? Où vont-ils aller? Que vont-ils faire?
    Le gouvernement n'a aucune imagination. Les libéraux n'ont plus d'idées. Ils sont vieux et fatigués, et ils n'ont aucune idée de ce qui se passe dans ce pays. Ils n'ont rien fait pour travailler avec les municipalités et les provinces afin de savoir comment ils pourraient rendre la vie plus abordable et comment ils pourraient collaborer afin de faciliter les choses pour les Canadiens. Il n'y a rien. Il y a bien quelques rares exemples où ils ont travaillé avec une ville ici et là, mais de manière générale, ont-ils travaillé avec quelqu'un au Canada? Non. Ils ont choisi une approche ciblée, fondée sur la volonté politique et l'opportunisme politique.
    Nous l’avons vu avec le chauffage, lorsque les libéraux ont éliminé la TPS sur le mazout. L'ont-ils fait pour le propane, le gaz naturel, le bois ou le charbon? Je viens de la Saskatchewan. Les Saskatchewanais utilisent encore le charbon; c’est bien pire que le diésel. Ils utilisent encore le bois; c’est probablement encore pire que le diésel. Le gouvernement n'a-t-il aucun allégement à nous proposer? Non, il ne fait rien. Nous utilisons le propane et le gaz naturel, qui sont préférables au diésel, mais leur coût a tellement augmenté à cause de la taxe sur le carbone que mes concitoyens en arrachent. J'entends constamment des gens me dire: « Je ne peux pas payer mes factures. » L'hiver est arrivé et ils se demandent comment ils vont passer au travers. Ils nous disent: « Mes paiements hypothécaires augmentent. La facture de chauffage augmente. L'impôt foncier augmente. Que faire? » Quelle est la réponse du gouvernement? Il reste muet. Le gouvernement leur dit de payer, et si leur portefeuille est vide, il n'ont qu'à emprunter plus d'argent à un taux d'intérêt plus élevé et continuer à payer. Y a-t-il un allégement en vue pour eux? Non, il n’y en a pas. Le gouvernement a-t-il montré un tant soit peu de compassion? Non, pas du tout.
     Voilà ce que le gouvernement a fait. Les députés savent-ils pourquoi? Le gouvernement est fatigué. Il est à court d'idées. Il n'a plus d'imagination. Il ne comprend rien à l'économie. La réalité, c'est que c'est tout à fait vrai, car si les libéraux comprenaient l'économie, ils auraient su, il y a cinq ans, lorsqu'ils ont commencé à emprunter sans compter, que ce n'était pas une bonne idée. Lorsqu'ils ont commencé à investir dans des choses qui ne contribuaient absolument pas au PIB et ne donnaient aucun gain en efficience, c'était une mauvaise idée.
     À l'heure actuelle, nous devons payer ces taux d'intérêt. Le montant des intérêts que nous payons présentement sur la dette est énorme. C'est plus que ce que nous payons en soins de santé. J'étais là avant, quand les gens devaient attendre deux ans avant de subir une intervention chirurgicale. Ma mère a eu le cancer. Elle a dû attendre avant de recevoir son diagnostic parce qu'à cette époque, nous payions davantage en intérêts que pour les soins de santé. Il a fallu un gouvernement libéral, une collaboration entre un gouvernement conservateur et le Parti réformiste qui était dans l'opposition, pour s'attaquer à ce problème et reprendre le contrôle.
(1900)
    Avons-nous tiré des leçons du passé? Non, nous ne l'avons pas fait. Comment le premier ministre a-t-il choisi de procéder? Il a commencé à emprunter, et il ne s'agissait pas seulement d'une petite somme, contrairement à la promesse qu'il avait faite en 2015. Il n'a pas emprunté seulement 10 milliards de dollars, mais plutôt 40 milliards, 60 milliards et 100 milliards de dollars. Ces chiffres sont ahurissants, et maintenant nous ne pouvons pas récupérer tout cela. Comment pourra-t-on renouer avec l'équilibre budgétaire? Cela exigera d'énormes efforts.
    En plus d'augmenter les dépenses, nous avons adopté des mesures législatives qui affaiblissent les entreprises. Nous avons adopté des mesures législatives qui poussent des gens à sortir du Canada et à investir ailleurs. Nous avons laissé nos ressources naturelles sous terre. Nous n'avons pas défendu le secteur forestier quand les États-Unis lui ont imposé des droits de douane injustes. Qu'a fait le gouvernement? Il n'a rien fait. Il n'a fait preuve d'aucune imagination. Quand nous en parlons, il rejette la faute sur tout le monde.
    L'abordabilité est au coeur de ce qui se passe actuellement. Examinons un peu les choses avec une perspective plus globale, plus holistique. Imaginons une famille qui fait l'épicerie. L'épicerie coûte plus cher qu'auparavant. Le taux d'inflation à l'épicerie est énorme. L'explosion du prix des produits de base découle sans contredit de multiples facteurs, dont la guerre en Ukraine, mais le gouvernement pourrait prendre certaines mesures pour atténuer une partie des difficultés.
    Je n'ai rien contre les modifications proposées au Bureau de la concurrence. J'ai quelques préoccupations, mais je n'y vois pas d'inconvénient. Encore une fois, quand observerons-nous les résultats de ces modifications: la semaine prochaine, le mois prochain, dans un an, deux ans, dix ans? Aucun échéancier n'a été fixé. On ne sait pas quand nous pourrons obtenir une réduction des prix grâce à ces changements. Il n'y a rien dans le projet de loi pour aider immédiatement les familles qui ont besoin d'aide aujourd'hui. Le gouvernement a-t-il prévu quoi que ce soit dans cette mesure législative pour favoriser l'abordabilité? La réponse est non. Il a fixé de bonnes cibles pour l'avenir, dans quatre ou cinq ans, lorsqu'il ne sera plus au pouvoir, mais que fait-il aujourd'hui? Il dépense plus d'argent pour des choses que le Canada ne peut pas se permettre. Il investit dans des programmes qui n'aident pas les Canadiens actuellement. Ils leur enlèvent de l'argent dont ils ont besoin.
    Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement de simplement geler la TPS. Si au moins on la gelait au lieu de la quadrupler, cela aiderait les Canadiens. Si le gouvernement la réduisait, cela montrerait qu'il compatit avec les Canadiens. S'il la réduisait pour l'ensemble des Canadiens, il montrerait qu'il a réellement à cœur ce pays et qu'il n'accorde pas des traitements de faveur par opportunisme politique. Si vous agissiez uniformément, le pays se porterait mieux et le Parlement se porterait mieux, mais vous ne le faites pas. Vous divisez les Canadiens, vous montez les régions et les secteurs les uns contre les autres...
(1905)
    Je rappelle au député qu'il doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence.
    Le député de Prince Albert a la parole.
    Madame la Présidente, on divise les Canadiens, et alors qu'ils traversent une période difficile, on les divise encore plus. Quand on commence à choisir des gagnants et des perdants, cela exacerbe la situation.
    Le gouvernement vient de dépenser 30 milliards de dollars pour deux sociétés de batteries électriques. D'après ce que nous savons maintenant, il s'agit probablement de 35 milliards de dollars. La question n'est pas de savoir si nous devons investir de la sorte ou pas, mais il s'agit tout de même de 30 milliards de dollars. Faisons en sorte que ces investissements se concrétisent et qu'ils bénéficient aux Canadiens. Il est impossible de savoir ce qu'il en est, car nous ne pouvons pas consulter l'accord. Les Canadiens en ignorent la teneur. C'est un document auquel on refuse de nous donner accès. Pourquoi? Peut-être qu'il est justifié de faire appel à des travailleurs étrangers. Peut-être qu'il est question de former des formateurs ou autre chose de ce type. Je pourrais m'en accommoder, mais nous ignorons le contenu de l'accord. Le gouvernement devrait permettre aux députés et aux Canadiens de prendre connaissance de l'accord, afin qu'ils puissent le comprendre. Le gouvernement dépense beaucoup d'argent alors que les Canadiens se serrent la ceinture. Il tente de favoriser l'émergence d'un nouveau secteur de l'industrie en accordant d'énormes subventions. Le gouvernement a-t-il essayé de créer au Canada un environnement attrayant pour inciter les entreprises à venir s'y installer? A-t-il cherché à tirer parti des avantages naturels dont nous disposons, à savoir la diversité de notre population, les nombreuses langues que nous parlons et les compétences que nous avons? Voilà ce sur quoi le gouvernement doit se pencher.
    Depuis 2017, le PIB par habitant a stagné et, maintenant, il chute. Essentiellement, notre niveau de vie, comparé à celui d'autres régions du monde, est en train de baisser. Si nous le comparons à celui des États‑Unis, le nôtre a baissé de 2,5 %, tandis que celui des Américains a augmenté de 5,5 % l'année dernière. Si nous examinons les graphiques, nous constatons que leur courbe va vers le haut et que la nôtre reste horizontale, puis descend. Le gouvernement doit changer cela. Si cela continue, nos familles auront des problèmes encore plus graves.
    Le Canada est à la croisée des chemins. Les Canadiens en arrachent. Ils souffrent. Le gouvernement ne fait rien pour soulager cette souffrance et ne montre aucune compassion ni empathie.
    Madame la Présidente, je pense que le député d'en face a besoin d'une machine à remonter dans le temps, car, s'il remonte à la période de 2010 à 2015, il se rendra compte que le gouvernement conservateur de Stephen Harper a enregistré cinq déficits consécutifs, dont 55 milliards de dollars de 2010 à 2011 seulement. Les gens savent-ils ce que cela nous a donné? Nous avons obtenu exactement le même plan. Chaque fois que les conservateurs arrivent au pouvoir, c'est comme s'ils mettaient toujours en place le même plan de match. Ils font des compressions draconiennes qui nuisent aux Canadiens. Ils ont même haussé l'âge de la retraite. Avec un gouvernement conservateur, il y a des compressions et des déficits, et les Canadiens en souffrent.
    Voici la question que je pose au député: est-il vrai ou non que le gouvernement Harper a enregistré des déficits de près de 100 milliards de dollars sur une période de cinq ans, soit de 2010 à 2015, oui ou non?
(1910)
    Madame la Présidente, oui, nous avons enregistré des déficits et je sais pourquoi. C'est à cause du plus grand effondrement mondial des banques que le Canada et le reste de la planète n'avaient jamais vu. À quoi a servi l'argent? Je peux dire aux députés à quoi il a servi dans ma circonscription. Il a servi aux stations de pompage, aux usines de traitement des eaux et aux égouts. Il a servi à des choses dont les Canadiens avaient vraiment besoin. Il a été dépensé pour créer des emplois. Il a été injecté dans l'économie et il nous est revenu en recettes fiscales. C'est à cela qu'a servi cet argent.
    Peut-on me dire à quoi l'argent dépensé par les libéraux a servi? À quoi ont servi tous ces milliards de dollars? Je ne le sais pas. Il y a l'application ArriveCAN; peut-être qu'une partie de l'argent a servi à cela. À quoi a servi le reste? C'est comme les 40 millions de dollars; personne ne le sait.

[Français]

    Madame la Présidente, la défenseure fédérale du logement, qui est un organe engagé par le gouvernement fédéral pour surveiller que le droit au logement soit respecté dans ce pays, a publié un rapport il y a quelques semaines selon lequel on aura besoin — attachons nos tuques avec de la broche — de 9 millions de logements au Canada et de 3,3 millions de logements sociaux dans les 10 prochaines années.
    Je veux savoir combien de logements sociaux un gouvernement conservateur, qu'on ne souhaite toujours pas, va construire.

[Traduction]

    Madame la Présidente, en fait, ce n'est pas au gouvernement de construire des logements. C'est le marché qui s'en charge. Le gouvernement doit créer les conditions propices à la construction de logements. Il doit veiller à ce que les conditions nécessaires soient réunies pour que les promoteurs et les personnes qui veulent une nouvelle maison puissent démarrer les projets. Qu'avons-nous fait ici? Nous les avons taxés. Nous leur avons enlevé tout leur revenu disponible. Nous avons fait en sorte qu'ils aient même de la difficulté à payer l'épicerie, alors comment sont-ils censés construire une maison? Puisqu'on parle d'immeubles à revenus et de logements sociaux, le gouvernement a un rôle à jouer par rapport aux logements sociaux; il ne fait aucun doute que les pouvoirs municipaux, fédéraux et provinciaux ont un rôle à jouer. Établissons un bon plan pour y parvenir.
    Les députés savent-ils qu'il est très difficile de faire cela quand on manque de ressources parce qu'on a dépensé l'argent pour des choses qu'on ne trouve nulle part?
    Madame la Présidente, je ne comprends pas le ridicule de la réponse à la question précédente, à savoir que l'État n'a rien à faire dans le domaine du logement. C'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons avec cette crise. C'est parce que l'État s'est retiré de la construction de logements et qu'il a laissé le marché s'en charger, alors qu'en fin de compte, le logement est un droit de la personne. Nous ne pouvons pas vivre sans logement. Nous sommes donc en droit de nous attendre à ce que l'État agisse en conséquence.
    J'ai parlé avec des constructeurs de maisons. Ils font des choses merveilleuses dans ma circonscription, mais, s'ils les font, ce n'est pas par altruisme. Leur motivation est de réaliser un profit, et c'est quelque chose qui ne peut plus durer quand on sait que des personnes se retrouvent sans abri et meurent dans nos rues à l'approche de l'hiver.
    Comment le député peut‑il seulement défendre sa position?
    Madame la Présidente, les néo-démocrates semblent adhérer à la philosophie selon laquelle tout leur appartient et qu'ils devraient se mêler de tout. Ils pensent que le gouvernement peut faire les choses bien mieux que les marchés; c'est leur philosophie. La réalité, c'est que nous avons vu ce qui arrive quand le gouvernement met son nez dans des choses...
    Des voix: Oh, oh!
    Comme je l'ai mentionné précédemment, lorsqu'une personne a eu l'occasion de poser une question, elle ne devrait pas essayer de participer de nouveau au débat à moins que la présidence ne lui accorde la parole. Aucun député ne devrait essayer de parler lorsque quelqu'un d'autre a la parole.
    Le député de Prince Albert a la parole.
    Madame la Présidente, je vous remercie de me défendre, car il y a beaucoup de chahut qui émane de ce côté-là de la Chambre.
    Pour revenir à ce que j'essayais de dire, je pense que le gouvernement doit jouer un rôle dans le logement social; cela ne fait aucun doute. En ce qui concerne l'itinérance, le gouvernement peut aider les gens à sortir de la pauvreté et leur donner un coup de main. Les gouvernements conservateurs en ont fait la preuve par le passé, et nous le verrons à l'avenir avec les prochains gouvernements conservateurs. Cela doit se faire de la manière appropriée, en partenariat avec les municipalités, les ONG et les provinces.
    En ce qui concerne le secteur du logement privé, le marché doit jouer un rôle. Quand le gouvernement investit 1 milliard de dollars pour construire des maisons, le marché pourrait probablement investir 100 milliards de dollars. Dans la réalité, les forces du marché sont beaucoup plus efficaces pour apporter l'effet de levier que ne pourra jamais apporter le gouvernement à lui seul. Le gouvernement ne réussira jamais à faire construire toutes ces maisons. Il doit agir en partenariat avec le secteur privé, sinon, les résultats ne se concrétiseront jamais.
(1915)

[Français]

    Madame la Présidente, d'abord et avant tout, j'aimerais vous aviser du fait que je vais partager mon temps avec la députée d'Ottawa—Vanier.
    J'ai eu l'honneur de participer aujourd'hui à la discussion sur la motion no 30 et d'écouter les témoignages de nos amis conservateurs, ce qui m'a un peu fait dresser les cheveux sur la tête. Nous visons à mettre fin à l'obstruction des conservateurs à ce projet de loi. C'est là-dessus que nous travaillons.
    Le projet de loi C‑56 traite de l'abordabilité du logement et de l'épicerie. Il est très regrettable que, en dépit de la nature critique de ce projet de loi, les conservateurs aient recours à l'obstruction ou à des tactiques de retardement pour mettre fin à ce projet de loi. Cela a conduit à plus de 20 heures de débat en cinq jours au sein de cette assemblée. J'avoue que, ce soir, je préférerais être avec ma famille plutôt qu'ici à la Chambre à débattre de cela avec les conservateurs.
     Il est évident que ces derniers n'ont pas l'intention de permettre à ce projet de loi de passer au vote, malgré le soutien qu'il reçoit de la part de députés de leur propre parti. Par exemple, le député conservateur de Mission—Matsqui—Fraser Canyon s'est engagé devant cette assemblée à voter en faveur du projet de loi il y a plus d'un mois. Il a déclaré, le 5 octobre: « À l'instar de mes collègues conservateurs, je vais voter pour le renvoi de ce projet de loi en comité. »
    Quelle belle déclaration! Pourtant, 49 jours se sont écoulés depuis, et c'est pourquoi j'ai hâte d'entendre la position de mes collègues conservateurs aujourd'hui. Avant qu'ils ne se lèvent, cependant, je veux rappeler l'importance de ce projet de loi et la raison pour laquelle son adoption est cruciale pour le Québec, pour le Canada et pour les citoyens d'Argenteuil—La Petite-Nation.
    Nous sommes tous très conscients de l'impact de l'augmentation des prix des produits alimentaires et du manque de logements abordables sur les familles du pays. Je suis très heureux de faire la lumière sur les mesures énoncées dans le projet de loi C‑56 qui visent à régler ces problèmes urgents.
    En ce qui concerne le logement abordable, il est évident que l'accès à la propriété devient impossible pour de nombreux Canadiens, en particulier pour les jeunes et les nouveaux arrivants. J'ai deux filles qui sont sur le point de s'acheter une première maison, et il est très difficile pour elles dans les circonstances actuelles de pouvoir s'acheter une petite maison. Jamais je n'ai été aussi fier de notre gouvernement, qui essaye de mettre ces mesures en place pour aider ces jeunes à acquérir une première maison.
    Le projet de loi C‑56 propose des améliorations au remboursement de la taxe sur les produits et services, la TPS, pour les logements locatifs neufs construits à cette fin. Cette amélioration encourage la construction d'un plus grand nombre de logements locatifs, y compris des appartements, des logements pour étudiants et des résidences pour personnes âgées. Le projet de loi va aussi faciliter l'allégement fiscal. Par exemple, un logement locatif de deux chambres à coucher d'une valeur d'environ 500 000 $ donnera lieu à un remboursement d'impôt de 25 000 $.
    Ces mesures visent à créer des conditions propices à la construction de logements adaptés aux besoins des familles. Cela fait cruellement défaut. En outre, le projet de loi supprime les restrictions existantes en matière de TPS, ce qui permet aux organismes de service public comme les universités, les hôpitaux, les organisations caritatives et les organisations à but non lucratif, de demander le remboursement de la TPS sur les loyers, ce qui est majoré à 100 %. Nous demandons également aux provinces et aux gouvernements locaux de s'associer à notre remboursement pour les nouveaux logements locatifs et de faciliter aussi la construction de logements à proximité des transports en commun et des services.
    Parallèlement, les hausses de prix des produits alimentaires sont un sujet de préoccupation. Nous avons déjà accordé un allégement ciblé de l'inflation à des millions de Canadiens à revenu modeste ou faible grâce à un remboursement unique des frais d'épicerie en juillet.
(1920)
    Afin de stabiliser davantage le coût des produits d'épicerie, le projet de loi C‑56 apporte des modifications à la Loi sur la concurrence. Ces modifications permettent au Bureau de la concurrence de mener des études de marché approfondies, de supprimer la défense fondée sur les gains d'efficience pour les fusions anticoncurrentielles et de prendre des mesures contre les collaborations qui entravent la concurrence et le choix des consommateurs, en particulier celles qui désavantagent les petits concurrents par rapport aux grands épiciers.
     Quelle est la prochaine étape du plan économique de notre gouvernement? C'est fort simple: nous allons poursuivre le travail du gouvernement pour soutenir les Canadiens. L'Énoncé économique de l'automne 2023 présenté par la vice-première ministre et ministre des Finances en début de semaine est directement lié aux initiatives décrites dans ce projet de loi.
    Mon collègue d'en face vient de dire clairement dans son énoncé que toutes les responsabilités devraient revenir au privé. J'aimerais lui rappeler que, pendant la pandémie, nous étions là pour les entreprises, pour les citoyens, pour les travailleurs pour les organismes. Nous avons été là pour l'art, la culture, les aînés. À chacune des fois, il a voté en faveur de nos mesures. Aujourd'hui, il dit que nous n'aurions pas dû prendre toutes ces responsabilités. Encore une fois, nous appuyons nos communautés. Selon la déclaration cruciale de mon collègue, nous ne devrions pas faire ce que nous faisons pour la population. Selon lui, nous devrions faire des réductions dans les mesures d'abordabilité et de logement.
    Les fondements de notre plan économique ont donné des résultats encourageants. Nous avons constaté que plus de 1 million de Canadiens supplémentaires ont un emploi aujourd'hui. Tous les emplois perdus pendant la pandémie ont été retrouvés, et encore plus. Notamment, l'inflation est en baisse et les augmentations de salaire ont dépassé les taux d'inflation, ce qui témoigne de la résilience de nos politiques économiques. Cette année, la déclaration économique d'automne s'est attachée à relever deux défis essentiels: renforcer le soutien à la classe moyenne et accélérer la construction de nouveaux logements. Lorsqu'on construit des nouveaux logements, cela aide directement les familles qui en ont besoin. Cela relance l'économie, aide les familles et permet d'envoyer les jeunes à l'école afin de les appuyer dans la vie de tous les jours.
     La nécessité de stabiliser les prix et d'alléger le fardeau des renouvellements imminents d'hypothèques pour les Canadiens est reconnue. Notre gouvernement a réagi en prenant des mesures ciblées dans le cadre de la déclaration économique d'automne.
    Ces mesures stratégiques visent à stabiliser les prix, à aider les Canadiens à surmonter les difficultés liées aux prêts hypothécaires et à rendre la vie plus abordable pour tous. Parallèlement notre engagement à accélérer le rythme de construction de logements est souligné par l'injection de milliards de dollars en nouveaux financements. De plus, nous prenons des mesures énergiques pour lutter contre les perturbations causées par les locations à court terme afin de rendre le logement plus accessible et plus abordable partout au Canada.
    La déclaration économique d'automne s'intègre parfaitement à nos efforts soutenus pour améliorer la vie des Canadiens. Notre bilan en matière de prestations est inébranlable, comme en témoignent nos investissements historiques pour rendre les services de garde d'enfants abordables, les remises trimestrielles sur le prix de la pollution, le renforcement de l'Allocation canadienne pour les travailleurs et l'augmentation des versements de l'Allocation canadienne pour enfants.
    En outre, notre gouvernement propose des amendements cruciaux à la Loi sur la concurrence, ce qui rend l'épicerie plus abordable en démantelant les frais de camelote et en supprimant la TPS sur des services essentiels tels que la psychothérapie et le conseil.
    Cette déclaration n'est pas seulement un plan de croissance économique. C'est un coup de cœur. Elle témoigne de notre engagement en faveur d'un avenir plus propre et plus durable. Les mesures clés présentées telles que les crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre du Canada, l'attribution par le Fonds de croissance du Canada de contrats sur différence pour le carbone et l'amélioration du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones illustrent notre engagement à favoriser une économie robuste et résiliente face aux changements mondiaux.
    De façon cruciale, la déclaration économique de l'automne amplifie notre engagement continu à rendre le logement plus abordable.
(1925)
    En conclusion, l’adoption du projet de loi C‑56 est essentielle pour nous. J'espère que tous les députés de la Chambre voteront en faveur du projet de loi.
    Madame la Présidente, c’est bien beau que les libéraux aient volé nos idées pour essayer de diminuer le prix des logements, surtout ceux qui sont construits afin d'être loués. C'est acceptable pour nous.
    Cependant, le député ne voit-il pas que les dépenses gouvernementales incontrôlées ont enflammé l’inflation, mais aussi les taux d’intérêt que les Canadiens et les Canadiennes paient et qui les frappent durement? Ne voit-il pas cela?
    Madame la Présidente, nous nous sommes fait accuser un peu plus tôt de vouloir gérer l’abordabilité et le logement. Nous ne sommes pas responsables de la pandémie et des changements climatiques. Nous savons que les conservateurs ne croient pas aux changements climatiques, qui ont causé des tornades et des inondations au pays, peut-être même dans la circonscription du député. Je peux dire que, dans la mienne, il y en a eu.
    Aujourd’hui, les coûts de l’inflation sont liés à la guerre en Ukraine et à tout ce qui concerne la situation économique mondiale. Aujourd’hui, nous avons quand même une cote de crédit AAA. Le Canada a le déficit le plus faible du G7. Aujourd’hui, nous pouvons dire que nous sommes dans une bonne situation financière, malgré le ratio dette-PIB.
    Aujourd’hui, nous sommes fiers de dire que nous avons aidé les Canadiens pendant la pandémie. Je suis heureux que mon collègue, pendant la pandémie, ait voté pour toutes les mesures que nous avons mises en place pour aider ses concitoyens ainsi que les entreprises et les travailleurs de sa circonscription.
    Madame la Présidente, la crise du logement touche tout le pays. Comme nous le savons, à New Westminster-Burnaby, un appartement d'une seule chambre à coucher coûte 2 500 $ par mois. Nous parlons donc d’une crise qui fait que les gens n’ont carrément pas les moyens d'avoir un toit sur la tête. Ce n'est pas exagéré de dire cela.
    C’est une crise qui se développe depuis 17 ans. Nous avons vu cela sous les conservateurs et nous voyons que les libéraux n’ont quasiment rien fait pendant plusieurs années. Maintenant, avec la pression du NPD, ils commencent à peine à faire des choses. Cependant, la réalité, c’est que nous sommes toujours loin derrière là où nous devrions être en termes de construction de maisons.
    J’aimerais poser la question suivante à mon collègue. Pourquoi attend-on deux ans avant de faire les investissements qui auraient pu nous permettre de construire maintenant du logement social, coopératif et abordable?
    Madame la Présidente, en politique, il n’est jamais trop tard pour entreprendre de bonnes actions.
    Nous avons adopté plusieurs bonnes mesures, dont l’allocation familiale pour les enfants et pour les familles. Nous avons aussi aidé les Canadiens en ce qui a trait au logement dans d’autres programmes.
    Ce que nous mettons en place aujourd'hui vise justement à répondre à la crise du logement. Nous savons que lorsqu’il y a une crise du logement et qu'on investit dans le logement abordable, cela a un effet domino. Lorsque nous allons investir dans le logement abordable, il y a d’autres logements qui vont se libérer. Il y a des gens un peu mieux nantis qui vont pouvoir se payer des logements un peu plus grands pour les familles. Il va y avoir plus de propriétaires. C’est une roue qui tourne. Il faut agir rapidement et maintenant.
    L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a le temps de poser une brève question.
    Madame la Présidente, je me demande vraiment dans quel pays mon collègue vit. Je l’ai écouté vanter les réalisations de son gouvernement concernant la crise du logement. Cela fait huit ans que les libéraux sont au pouvoir.
    Je suis allé faire une tournée au Québec. Je me suis promené un peu partout dans la province. Il y a eu une augmentation de 40 % de l’itinérance. En ce moment, au Québec, il y a 10 000 itinérants. Il y en a partout, à Saint‑Jérôme, à Val‑d’Or, au Lac‑Saint‑Jean, à Rimouski, à Gaspé, à Sherbrooke et probablement dans la circonscription de mon collègue. J’entendais tantôt le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. À Shawinigan il y en a aussi, il y en a partout.
    Nous avons demandé un fonds d’urgence pour que des gens ne meurent pas sur le bord des rivières un peu partout au Québec. Il n'y a rien eu dans la mise à jour économique. Comment mon collègue...
(1930)
    Je suis désolée, mais je dois interrompre le député. Je lui ai demandé de poser une brève question.
    L’honorable secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, je vais répondre à sa première question. Je suis au Québec, au Canada, dans ma circonscription et je suis fier de l'être.
    Au sujet de l'itinérance, mon collègue nous crie depuis le début de cette session que nous devrions respecter nos compétences et que nous ne devrions pas nous mêler des compétences du Québec. Nous avons à cœur le dossier de l'itinérance. Même si nous sommes au fédéral, nous avons à cœur les gens qui sont dans le besoin. Nous investissons en santé mentale. Nous investissons dans le logement. Nous voulons sortir les gens de la rue et nous voulons travailler avec le Bloc québécois pour aider les itinérants.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ravie de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion no 30, qui vise à nous permettre d'offrir aux Canadiens l'aide prévue dans le projet de loi C‑56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Je me sens l'obligation de dire que j'ai rencontré bon nombre de résidants d'Ottawa—Vanier qui m'ont demandé d'appuyer ce projet de loi, et je vais expliquer pourquoi dans les prochaines minutes.
    Il est malheureux que les députés du Parti conservateur aient fait fi de l'urgence de répondre à ces priorités pour les Canadiens en employant des tactiques dilatoires. Même si des députés de leur propre parti disent appuyer ces mesures, y compris le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, ils ont consacré plus de 20 heures de débat étalées sur cinq jours à faire de l'obstruction systématique à l'égard de ce projet de loi important. Pendant que l'opposition tente de retarder les choses, le gouvernement s'efforce d'obtenir des résultats.
    Nous savons qu'il est encore difficile d'obtenir un logement abordable. C'est pourquoi, en plus du projet de loi C‑56, l'énoncé économique de l'automne, présenté plus tôt cette semaine par la ministre des Finances, souligne notre engagement à aider la classe moyenne en prévoyant des mesures pour atténuer les effets de la hausse des prix et du renouvellement imminent des prêts hypothécaires en offrant des mesures d'aide ciblées pour rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
    En outre, l’énoncé économique de l’automne met l’accent sur l’accélération de la construction de logements comme solution concrète à la crise du logement. Le besoin d'un plus grand nombre de logements au Canada est criant, surtout compte tenu du fait que les jeunes et les nouveaux arrivants ont de plus en plus de difficulté à accéder à la propriété et que le coût galopant des loyers étouffe le budget des ménages. C'est une priorité à laquelle les résidants d'Ottawa—Vanier m'ont incitée à travailler. L'une de mes priorités est de veiller à ce que cette mesure, ainsi que toutes les autres mesures que nous avons présentées dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, permette d'accélérer la construction de logements.
    De plus, l’énoncé économique de l’automne propose d’importantes augmentations du financement pour soutenir les efforts de construction de logements. On s'attend à ce que l'injection de 15 milliards de dollars en nouveaux prêts favorise la construction de plus de 30 000 logements supplémentaires aux quatre coins du pays. Ces initiatives, combinées à l'élimination de la TPS sur les nouveaux logements locatifs coopératifs et au resserrement de la réglementation sur les locations à court terme non conformes, témoignent de notre détermination à favoriser un marché immobilier plus accessible pour les Canadiens.
    Il est important de souligner le contraste frappant entre la position proactive du gouvernement en matière de logement et l'absence de propositions concrètes de la part de l'opposition. Tandis que les conservateurs se contentent de slogans et de beaux discours, nous demeurons résolus à procurer un marché immobilier équitable et accessible à tous les Canadiens. Cette année, les investissements fédéraux dans le logement ont augmenté de 9 milliards de dollars par rapport à 2013‑2014. Depuis 2015, les investissements annuels moyens du gouvernement fédéral dans le logement ont plus que doublé par rapport à ceux du gouvernement précédent.
    Le projet de loi C‑56 joue un rôle essentiel dans les efforts en cours. Il apporte des améliorations à la TPS en permettant le remboursement de la TPS pour les logements locatifs, encourageant ainsi la construction de logements destinés expressément à la location. Cette mesure vise à atténuer la pénurie de logements en encourageant la construction d'immeubles locatifs, notamment d'appartements, de logements pour étudiants et de résidences pour personnes âgées.
    En début de semaine, le chef de l’opposition a qualifié de « répugnant » notre plan visant à fournir davantage de logements aux Canadiens. Ce qui est répugnant, c'est que les conservateurs retardent l'adoption de cet important projet de loi. Alors que les conservateurs ne proposent que des slogans, les fondements de notre plan économique donnent des résultats. Si l'on considère qu'il y a plus d'un million de Canadiens supplémentaires qui ont un emploi rémunéré aujourd'hui par rapport à l'ère prépandémique, que l'inflation fléchit et que les augmentations de salaire dépassent les taux d'inflation, la pertinence de nos politiques économiques est indubitable.
(1935)
     L'énoncé économique de l'automne de cette année met l'accent sur deux grands défis: soutenir la classe moyenne et accélérer la construction de nouveaux logements. Ces mesures cruciales visent à stabiliser le prix des logements, à offrir des mesures de soutien aux Canadiens, à les aider à payer leur hypothèque et à rendre la vie plus abordable pour tous. Parallèlement, notre engagement à accélérer la construction domiciliaire est mis en évidence par l'injection de milliards de dollars en nouveau financement. De plus, nous prenons des mesures fermes pour réduire les perturbations causées par les locations à court terme, assurant ainsi une plus grande accessibilité et une plus grande abordabilité des logements partout au Canada.
    En s'appuyant sur les mesures énoncées dans le projet de loi C‑56, l'énoncé économique de l'automne cadre parfaitement avec nos efforts soutenus pour améliorer la vie des Canadiens en mettant davantage l'accent sur le logement. Notre engagement inébranlable à l'égard du logement abordable est mis en évidence par l'augmentation substantielle des investissements fédéraux, ce qui ouvre la voie à la création de plus de 30 000 logements supplémentaires partout au Canada grâce à de nouveaux fonds. En particulier, l'élimination de la TPS sur les nouvelles coopératives de logements locatifs et les mesures de protection présentées par l'entremise de la charte hypothécaire canadienne constituent une étape cruciale de notre mission pour rendre les logements plus accessibles et abordables.
    Bien que le gouvernement fédéral dirige l'effort national pour bâtir plus de logements en réunissant les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, en partenariat avec les constructeurs d'habitations, les bailleurs de fonds, les fournisseurs de logements communautaires, les établissements postsecondaires et les organismes et gouvernements autochtones, nous déployons aussi plus d'efforts pour stabiliser les prix.
    Un élément d'une importance capitale concernant le projet de loi C‑56 est qu'il modifierait la Loi sur la concurrence afin de rendre la législation en la matière plus efficace et moderne. Cela favoriserait l'abordabilité pour les Canadiens et la croissance économique au pays. C'est pourquoi nous proposons des modifications pour empêcher les fusions de grandes entreprises qui auraient des effets anticoncurrentiels, pour permettre au Bureau de la concurrence de mener des études de marché précises et pour mettre fin aux collaborations anticoncurrentielles qui nuisent aux petites entreprises, notamment aux petits épiciers.
    Le gouvernement reconnaît le rôle fondamental que le logement joue en matière de stabilité économique et de bien-être collectif. Les efforts prévus dans le projet de loi C‑56, appuyés par l'énoncé économique de l'automne, sont le reflet de notre engagement à nous assurer que les personnes et les familles aient un endroit où vivre et à stabiliser les prix pour les Canadiens. Encore une fois, j'ai fait du porte-à-porte dans Ottawa—Vanier, et les résidents m'ont dit à répétition qu'il fallait continuer d'instaurer des mesures en matière de logement.
    En terminant, j'exhorte les députés à appuyer le projet de loi C‑56, Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, qui représente une étape importante dans l'accomplissement de notre mission visant à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.
(1940)
    Monsieur le Président, je sais que les libéraux se félicitent d'avoir présenté le projet de loi. En fait, ils devraient plutôt féliciter le député de Carleton, le chef du Parti conservateur, d'avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie. Les libéraux ont mis en évidence certaines des mêmes idées dans leur plan. À vrai dire, ils n'ont pris que des demi-mesures; il y a bien plus à faire.
    J'aimerais soulever un point. J'ai rencontré le PDG d'une entreprise qui bâtit des logements à vocation locative ici, à Ottawa, et il m'a dit que le plus gros problème auquel se heurte l'entreprise, c'est la bureaucratie. Il lui faut beaucoup plus de temps pour surmonter les obstacles bureaucratiques que pour construire les logements.
    Selon la députée, le projet de loi s'attaque‑t‑il à la bureaucratie?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir fait part de ses réflexions sur ce projet de loi. Ce serait formidable s'il pouvait appuyer cette mesure, qui est proposée par les promoteurs depuis de nombreuses années. Ceux-ci affirment que l'exemption de la TPS leur donnerait un répit et les aiderait à accélérer la construction de logements. C'est l'une des nombreuses mesures que nous avons proposées.
    L'autre dossier qui, sans aucun doute, fait couler beaucoup d'encre à Ottawa en ce moment concerne la manière dont nous allons mettre en œuvre le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce fonds est une autre mesure qui viendra en aide à tous les intervenants, qu'il s'agisse des constructeurs, des associations ou des organismes de logements communautaires, ou encore du gouvernement fédéral, pour aider les municipalités à aller de l'avant. Je pense que nous sommes sur la bonne voie, car nous proposons de nombreuses mesures qui faciliteront l'accès à des logements sûrs pour les Canadiens, notamment dans la circonscription d'Ottawa—Vanier.
    Monsieur le Président, la députée d'Ottawa—Vanier a beaucoup parlé de logement et de logement abordable. Il ne fait aucun doute qu'ici, à Ottawa, il y a un besoin désespéré de logements. Si la députée soutient vraiment sa collectivité et ses concitoyens dans leurs efforts pour accéder à des logements sûrs et abordables, pourquoi ne soulève-t-elle pas le fait que son propre gouvernement se montre lent à agir en matière de logement dans l'énoncé économique de l'automne? Le gouvernement va retarder le financement de deux grandes initiatives jusqu'en 2025. À titre d'information, le délai moyen de mise en œuvre d'un projet est de cinq ans. Si l'on ajoute deux années supplémentaires pour attendre le financement, cela fait sept ans. Il faudra attendre au moins jusqu'en 2030 pour que de véritables logements soient construits et accessibles aux citoyens. Comment cela peut-il aider ses concitoyens? Va-t-elle faire ce qui est juste et dire à son propre gouvernement de régler le problème et de débloquer l'argent dès maintenant?

[Français]

    Monsieur le Président, je vais répondre en français étant donné que je voudrais faire comprendre aux résidants d'Ottawa—Vanier, mais aussi à tous les Canadiens que le gouvernement du Canada, le gouvernement libéral depuis notre arrivée en 2015, se concentre sur une stratégie de logement dans tout le pays, y compris le logement abordable. Je peux dire qu'il y a une grande différence dans la circonscription d'Ottawa—Vanier et dans la région de la capitale nationale. J'ai été témoin de plusieurs projets de construction qui font que nous mettons à profit différents leviers, différents outils pour faire avancer cette accessibilité au logement.
    On sait qu'on en a besoin de beaucoup d'autres encore. C'est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral continue de mettre des mesures en place aujourd'hui et dans les prochaines années.
(1945)

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon amie et collègue a souligné la différence entre notre programme sur le logement et celui de l’opposition. Tandis que le chef de l’opposition semble faire campagne pour devenir l'animateur de la version canadienne de l'émission The Apprentice, nous nous employons à travailler avec les intervenants. Au lieu de menacer de congédier des gens, nous avons utilisé l’approche de la carotte pour encourager le secteur privé et le secteur à but non lucratif. Je demande à mon amie et collègue de nous dire pourquoi il est important de travailler avec les intervenants dans ce dossier afin d'offrir de nouveaux logements abordables partout au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, en écoutant mon collègue, on va sûrement comprendre que c'est la seule façon d'avancer et d'offrir plus de logements partout au pays. Il faut travailler avec des partenaires, notamment les villes, les provinces, les coopératives, les organisations. C'est l'affaire de tous et c'est la raison pour laquelle le partenariat du fédéral, en investissant chez nous, améliore les choses.

[Traduction]

     Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑56 et de la motion no 30. Je pense que ce sont des initiatives importantes que le NPD a présentées.
     Je tiens d'abord à exprimer ma déception à l'égard de l'énoncé économique de l'automne. Selon moi, il y a deux choses qui doivent être soulignées.
     Tout d'abord, et le NPD continuera de se battre pour cela, il est extrêmement décevant que l'énoncé économique de l'automne ne prévoie aucun financement pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de fournir du soutien aux personnes handicapées. C'est un manque de respect envers les personnes handicapées.
     Nous savons que la moitié des personnes qui doivent recourir aux banques alimentaires pour boucler leurs fins de mois et la moitié des sans-abri sont des Canadiens en situation de handicap. Le gouvernement a la responsabilité de mettre immédiatement en place la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le député de Burnaby-Sud, la députée de Port Moody—Coquitlam et l'ensemble du caucus néo‑démocrate vont continuer de se battre pour que cela se produise.
     Deuxièmement, des petites entreprises d'un bout à l'autre du pays se disent préoccupées par le fait que les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ne soient pas prolongés. Les petites entreprises sont en difficulté. Je sais que, dans New Westminster—Burnaby, un grand nombre de petites entreprises nous ont contactés afin de demander un prolongement des délais de remboursement.
    Ma collègue, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, me rappelle que les entreprises de sa circonscription expriment aussi les mêmes préoccupations. C'est notamment le cas de Dan Osborne, de Gore Bay: il affirme que le NPD doit continuer de lutter pour que l'échéance des prêts accordés au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes soit reportée. Les néo-démocrates s'engagent à continuer de se battre afin d'obtenir ce report d'échéance pour Dan Osborne et pour les entreprises de New Westminster—Burnaby et de partout au pays. Nous allons poursuivre le combat, cela ne fait aucun doute.
    Pendant la discussion au sujet du projet de loi à l'étude, il m'apparaît important de parler des 17 dernières années et de ce qui s'est produit dans le domaine du logement, d'abord quand les conservateurs pro-entreprises étaient au pouvoir, et maintenant sous les libéraux. Le coût du logement a doublé sous les conservateurs; nous en avons été témoins pendant les sombres années du régime Harper. Il a encore doublé sous les libéraux. Mis ensemble, les gouvernements libéral et conservateur ont perdu plus d'un million de logements abordables, où les gens pouvaient vivre en payant un loyer correspondant à 30 % de leur revenu ou un peu plus; bref, des logements que les Canadiens avaient les moyens de payer.
    La semaine dernière, j'ai donné une conférence de presse avec la députée de Port Moody—Coquitlam. Nous avons parlé du coût des loyers dans notre région.
    À New Westminster, on doit payer en moyenne 2 500 $ par mois pour un logement d'une chambre à coucher. À Coquitlam, c'est 2 600 $. À Burnaby, c'est 2 500 $. Dans tous les cas, c'est tout simplement trop cher pour les Canadiens. C'est pour offrir immédiatement des mesures d'aide en matière de logement que nous appuyons certaines mesures du projet de loi C‑56 que nous avons exigées.
    La motion no 30 permet de bonifier cette aide et de tenir compte d'autres aspects importants pour aider le Bureau de la concurrence et pour que le gouvernement fédéral ait comme responsabilité de sévir contre les prix abusifs en alimentation, un problème qu'a dénoncé ouvertement mon collègue, le député de Cowichan—Malahat—Langford, tout comme le député de Burnaby‑Sud.
    Pour ce qui est des prix abusifs en alimentation et du fait que le Bureau de la concurrence ne dispose pas des pouvoirs nécessaires, il est absolument essentiel d'y remédier. Voilà pourquoi nous appuyons sans réserve ce projet de loi ainsi que la motion. Ces mesures s'inspirent du NPD, car les néo-démocrates défendent les intérêts de leurs concitoyens.
    Sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, le Canada a perdu plus de 800 000 logements dans l'ensemble du pays. On se demande donc sur quelle planète vit le député de Carleton lorsqu'il parle de la belle époque du régime de Harper. Je n'en garde pas du tout le même souvenir. Je me souviens plutôt de la perte de logements abordables.
    Bien sûr, le député conservateur moyen est fier d'avoir perdu, en moyenne, plus de 2 400 logements abordables dans sa circonscription, alors que le coût des logements a augmenté sous le régime Harper et que les logements abordables ont disparu en étant vendus ou cédés à des propriétaires commerciaux.
(1950)
    Pensons au député de Carleton qui vit maintenant à Stornoway. Il a atteint l'âge de se gileter, avec une régate et tout le reste. Il me semble évident qu'il est déconnecté de la réalité des Canadiens lorsqu'il prétend que la crise du logement se réglera comme par magie simplement en accordant plus de latitude aux propriétaires commerciaux. C'est ainsi que les choses se passaient sous les conservateurs de Harper. Cela n'a certainement pas changé quoi que ce soit.
    En fait, c'est tout le contraire. Partout au pays, la stabilité et l'abordabilité du logement se sont détériorées. Lorsque les conservateurs disent qu'ils n'ont rien à faire et qu'il suffit de donner plus de latitude aux propriétaires commerciaux, on voit bien ce qu’a fait Doug Ford en Ontario. Il a orchestré la destruction de la ceinture de verdure, une incroyable trahison du bien public au profit du secteur privé. Ce n'est tout simplement pas une solution.
    Si nous voulons que les Canadiens en profitent, nous devons faire les investissements que réclame le NPD, dont certains se retrouvent dans le projet de loi C‑56. Certains se reflètent dans les améliorations que nous avons apportées et que nous avons forcé le gouvernement à mettre en place.
    De ce côté-ci de la Chambre, le NPD croit fermement que tous les Canadiens ont le droit d'avoir un toit au-dessus de leur tête tous les soirs et qu'ils devraient pouvoir mettre du pain sur la table tous les jours. C'est plus que cela. Nous croyons vraiment que les Canadiens ont droit à un système de soins de santé universel et à un régime universel d'assurance‑médicaments.
    Les gens ne devraient pas avoir du mal à joindre les deux bouts, comme c'est le cas de certains de mes concitoyens qui habitent à quelques rues de chez moi. Les médicaments pour le cœur coûtent 1 000 $ par mois, et les familles doivent faire un choix difficile : soit elles gardent un toit au-dessus de leur tête en payant leur loyer, soit elles paient ces médicaments pour le cœur afin de garder en vie l'un des leurs. Dans un pays aussi riche que le nôtre, aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre acheter des médicaments essentiels au maintien de la vie, se nourrir et se loger. Aucun Canadien ne devrait avoir à faire ce choix tous les jours, mais c'est malheureusement ce qui se passe actuellement.
    C'est la raison pour laquelle nous sommes ici, à la Chambre. Les 25 députés néo-démocrates et notre chef, le député de Burnaby-Sud, se battent pour changer la situation, pour améliorer le sort des gens, pour que nous puisions dans la richesse énorme qui existe dans ce pays et subvenions aux besoins essentiels de tous les Canadiens, d'un océan à l'autre.
    Comme d'habitude, les conservateurs et les libéraux vont demander qui va payer pour cela. Dans son discours en réponse à l'énoncé économique de l'automne, notre porte-parole en matière de finances, le député d'Elmwood—Transcona, a mentionné que le Canada affiche le taux d'imposition des sociétés le plus faible de tous les pays membres de l'OCDE. Nous devons envisager d'augmenter le taux d'imposition des sociétés de 1 % ou 2 %. Il fut un temps où il était de 28 %. De nos jours, il est de 15 %. Chaque point de pourcentage de plus fournirait 3 milliards de dollars pour répondre aux besoins essentiels dans ce pays, comme le logement abordable.
    Parlons un peu plus du bilan de Harper, car le directeur parlementaire du budget, un mandataire du Parlement indépendant et impartial qui fait son travail en toute objectivité, a évalué le coût total des conventions avec des paradis fiscaux signées par Harper il y a quelques années seulement. Combien d'argent avons-nous perdu en raison de ces conventions avec des paradis fiscaux, ces ententes de faveur que le gouvernement Harper a signées pour permettre à des milliardaires et à de riches sociétés de cacher leur argent à l'étranger?
    Peut-être que certains députés ignorent comment cela fonctionne; je vais l'expliquer. Quelqu'un qui envoie son argent à l'étranger dans un paradis fiscal ayant signé une convention, comme les Bahamas, où le taux d'imposition est de 0 %, et qui y déclare des revenus n'a pas à payer d'impôt au Canada.
    Le directeur parlementaire du budget a examiné l'ensemble de la situation et est arrivé à la conclusion prudente que les conventions établies par Stephen Harper avec les paradis fiscaux et celles malheureusement ajoutées par les libéraux après leur arrivée au pouvoir privaient chaque année les Canadiens de plus de 30 milliards de dollars en recettes fiscales. C'est un nombre profondément troublant.
(1955)
    Quel est l'impact cumulatif de cela après les huit années au pouvoir des libéraux? Les députés savent compter. Un quart de billion de dollars laissés dans les mains des milliardaires et des riches sociétés et envoyés dans les paradis fiscaux. Voyons ce que les conservateurs ont fait sur une période comparable. Il s'agit d'une estimation probablement inférieure à la réalité. Le directeur parlementaire du budget a été très clair, en 2019, dans son étude marquante sur les impacts des conventions avec les paradis fiscaux conclues par Stephen Harper. Sur presque 10 ans, on parle de 300 milliards de dollars.
    Si on additionne ces deux chiffres, on arrive à plus d'un demi-billion de dollars qui n'ont pas pu être consacrés au logement, aux pensions, au système de santé, à un régime d'assurance-médicaments, à l'approvisionnement en eau potable des communautés autochtones, à la réconciliation ou à des projets de logements menés par des Autochtones. Non. Cet argent est allé aux riches et aux milliardaires. Il est allé à des entreprises extraordinairement profitables qui ne paient pas l'impôt qu'elles doivent.
    Quand les conservateurs et les libéraux demandent comment on peut financer cela, nous leur demandons en retour comment ils ont financé les énormes allégements fiscaux qu'ils ont accordés aux Canadiens fortunés et aux entreprises très rentables au cours des 17 dernières années. D'où venait l'argent? Ils ont privé les aînés de leur pension. Ils ont forcé les étudiants à s'endetter. Ils n'ont pas mis en place la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ils n'ont pas construit de logements abordables. Ils ont sapé notre système de soins de santé.
    Il est temps que les riches entreprises paient leur juste part, que les riches Canadiens paient leur juste part et que les Canadiens cessent de payer pour les largesses incroyables des conservateurs et des libéraux. Je suis profondément déçu que les ressources de notre pays soient mobilisées pour les plus nantis alors qu'elles devraient plutôt être utilisées pour répondre aux besoins des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
    Comme il ne me reste que quelques minutes, je voudrais revenir sur le vote qui a eu lieu mardi, à l'occasion de la Journée de la dignité et de la liberté, en solidarité avec le peuple ukrainien. C'est une journée qui est soulignée en Ukraine, bien sûr, mais qui l'est aussi par la diaspora ukrainienne du monde entier. Mardi, c'était le dixième anniversaire de la lutte pour la liberté et la démocratie en Ukraine.
    Il s'agit d'une date symbolique importante en raison de la gravité de la violence exercée par le régime de Poutine. Bien sûr, le régime de Poutine est violent sur le plan intérieur. Il y a des violations des droits de la personne, comme nous l'avons vu, et de la haine. Nous avons assisté aux défenestrations d'opposants politiques. Il reste que la violence qui s'est abattue sur l'Ukraine, le peuple ukrainien et la démocratie ukrainienne attriste profondément les personnes éprises de liberté, les personnes qui défendent la démocratie et les droits de la personne.
    Ce jour‑là, la Journée de la dignité et de la liberté a été célébrée partout dans le monde parce que les Ukrainiens ne pouvaient pas prendre part à la célébration. Ils sont occupés à défendre leurs foyers, leurs fermes, leurs collectivités. Ils s'efforcent de garder leurs hôpitaux ouverts. Ils essaient de faire en sorte que leurs écoles ne soient pas la cible de missiles et de bombes. Ils n'ont pas pu commémorer cette date, mais c'est ce jour‑là que tous les députés conservateurs ont choisi de voter contre l'Ukraine et contre le principe d'un accord commercial entre le Canada et l'Ukraine. Pas un seul député conservateur n'a pris la parole pour dire au député de Carleton que ce n'est pas correct, que son obsession à l'égard de la tarification du carbone est malsaine, que cette obsession malsaine n'a aucun sens lorsqu'il est question d'appuyer des gens qui se battent pour leur liberté. Au lieu de cela, tous les députés conservateurs ont voté contre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
(2000)
    Cela m'a profondément attristé. Je pense que cela a été un choc pour les Canadiens d'origine ukrainienne, soit un million et demi de personnes, qui exhortaient les conservateurs à faire la bonne chose et à soutenir l'Ukraine. Pas un seul conservateur ne s'est montré prêt à le faire.
    Cela a consterné le gouvernement du président Zelensky. Lorsqu'il est venu ici, il a demandé aux conservateurs de voter en faveur de cet accord important et symbolique destiné à soutenir le peuple ukrainien. Or, tous les députés conservateurs sans exception ont voté contre.
    C'est regrettable. Je tiens à dire à quel point cela a profondément déçu les autres députés qui ont écouté l'appel du président Zelensky et qui ont réagi comme il le fallait. Tous les autres partis, tous les autres députés ont voté pour le principe d'un accord commercial avec un pays qui se bat pour défendre la démocratie, ses terres, ses villes et sa liberté. Cependant, en raison de l'extrémisme du député de Carleton, les conservateurs ont tous été contraints de voter contre.
    Je sais que des électeurs leur font part de...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense qu'il est temps que le député passe au sujet du débat de ce soir. Je sais qu'il est tard, qu'il y a très peu de monde ici, et qu'il peut continuer pendant longtemps à déformer les faits. Je suis une fière Ukrainienne du Canada et j'en ai assez d'entendre ce genre de propos à la Chambre. Il est temps de passer à autre chose.
    Je remercie la députée d'avoir soulevé cette question.
    Je rappelle aux députés que nous parlons d'une motion précise, l'affaire émanant du gouvernement no 30, sur le projet de loi C‑56. Je tiens à m'assurer que tous les députés s'en tiennent à ce sujet.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Monsieur le Président, je peux comprendre que la députée soit embarrassée par son vote, mais elle n'aurait pas dû voter comme elle l'a fait.

[Français]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que le message de ma collègue a été très clair, et la première chose que fait mon collègue du NDP, c'est de continuer ses insinuations et sa désinformation sur les raisons profondes pour lesquelles le Parti conservateur a voté contre une entente imposée à l'Ukraine alors qu'elle était en position de faiblesse.
    Je pense qu'il s'agit encore une fois d'une question de débat.

[Traduction]

    La pertinence est importante lorsque nous débattons. Je demande aux députés de faire preuve de pertinence dans leurs propos.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Monsieur le Président, je ne veux pas vous manquer de respect en restant debout. Malheureusement, j'ai renversé mon verre d'eau et mon siège est mouillé. C'est pourquoi je ne m'assois pas.
    Je tiens à répondre à mon collègue. On assiste à de la désinformation lorsque le chef de l'opposition prend la parole à la Chambre et annonce une attaque terroriste parce qu'il a vu sur le réseau de propagande Fox que...
(2005)

[Français]

    Le député de Mégantic—l'Érable invoque de nouveau le Règlement.
    Monsieur le Président, j'invite pour la troisième fois mon collègue à faire preuve de pertinence dans ses propos. Il se sert présentement de son droit de parole pour propager davantage de désinformation. Je l'invite à faire preuve de pertinence.
    Cela relève encore une fois du débat, mais la pertinence est très importante dans la discussion.
    L'honorable député de New Westminster—Burnaby dispose de trois minutes pour terminer son discours.
    Monsieur le Président, je pense effectivement que le député de Carleton devrait s'excuser pour ses propos qui alimentaient la désinformation…
    Il y a un autre rappel au Règlement du député de Mégantic—L'Érable.
    Monsieur le Président, je vais être très bref. Je demande de la pertinence.

[Traduction]

    C'est la quatrième fois que je demande aux députés de tenir des propos pertinents. Entrons dans le vif du sujet, car je pense que nous voulons tous passer à la suite.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs sont dans l'embarras. C'est à eux de gérer cela…

[Traduction]

    Le député de South Shore—St. Margarets invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, le député de New Westminster—Burnaby semble avoir du mal à s'en tenir au sujet et se comporte comme un agent de désinformation russe, rôle qu'il occupe généralement à la Chambre. Je l'invite à ne pas trop s'éloigner de la vérité.
    Je remercie le député de South Shore—St. Margarets d'avoir soulevé ce point. Là encore, c'est surtout une question de débat, mais je sais que le député s'apprêtait à terminer son intervention sur le sujet à l'étude.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Monsieur le Président, je me contenterai de dire ceci pour conclure: le député d'en face doit en savoir quelque chose.
    En ce qui concerne le projet de loi C‑56 et la motion no 30, il est important que les conservateurs se souviennent d'une chose: au lieu de bloquer le projet de loi, comme ils ont essayé de le faire, ils devraient chercher à l'appuyer. Ils se disent préoccupés par le logement abordable. Pourtant, les faits montrent le contraire; leur bilan en matière de logement abordable est déplorable. Toutefois, s'ils croient vraiment qu'il faut accroître la construction de logements abordables au pays, ils devraient appuyer le projet de loi, qui, bien sûr, est né sous l'inspiration et l'impulsion du NPD. Comme bien d'autres bonnes choses qui se sont produites au cours de la présente législature, c'est grâce au député de Burnaby-Sud et au grand dévouement du caucus néo‑démocrate que le tout se concrétise.
    Les consommateurs canadiens devraient bénéficier d'une meilleure protection et le Bureau de la concurrence devrait avoir plus de moyens pour sévir contre les prix abusifs demandés par les PDG du secteur de l'alimentation, contre les prix abusifs de l'essence dans le secteur très rentable du pétrole et du gaz — un secteur qui a engrangé des bénéfices de plus de 38 milliards de dollars l'année dernière. Le Bureau de la concurrence devrait pouvoir intervenir partout où les Canadiens se font exploiter, comme dans le domaine des téléphones portables et d'Internet, où ils paient les frais les plus élevés au monde. Si les conservateurs y croient vraiment, ils devraient soutenir cette motion pour renforcer le Bureau de la concurrence et faire en sorte que les Canadiens bénéficient enfin d'une certaine protection.
    Pendant 17 ans, les conservateurs et les libéraux n'ont rien fait pour protéger les consommateurs canadiens. Aujourd'hui, le NPD et le député de Burnaby‑Sud se lèvent pour affirmer que c'en est assez. Nous devons nous assurer que les consommateurs canadiens sont protégés. C'est pour cela que le NPD se bat. Si les conservateurs croient vraiment à tout ce qu'ils disent, ils peuvent se rattraper — car leur bilan est absolument déplorable — en votant en faveur de la motion et du projet de loi.
    Nous n'aurons de cesse de défendre les intérêts des Canadiens. Les 25 députés du caucus néo-démocrate ont énormément influencé le gouvernement pour qu'il fasse ce qu'il fallait. Nous sommes très fiers de cela. Nous espérons que tous les députés adopteront le projet de loi et la motion. Ensuite, bien entendu, nous passerons au projet de loi antibriseurs de grève, que tous les députés devraient également appuyer.
(2010)

[Français]

    Comme il est 20 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion no 30 sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement, dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

     Le vote porte sur l'amendement.
    Si un député présent à la Chambre désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, nous demandons un vote par appel nominal.
    Convoquez les députés.
    Avant le vote:
(2040)

[Français]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous avons tous été mis au courant, il y a quelques minutes, qu'il y a eu des problèmes avec l'application de vote pour les députés qui sont à distance. Comme nous pouvons le constater, plusieurs députés sont à distance.
    Je voudrais donc offrir le consentement unanime de la Chambre pour qu'on puisse adopter avec dissidence l'amendement proposé par les conservateurs et, par la suite, adopter avec dissidence la motion modifiée par l'amendement des conservateurs.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
(2055)

[Traduction]

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)

(Vote no 454)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Gill
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Poilievre
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Waugh
Webber
Williams
Williamson

Total: -- 138


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 174


PAIRÉS

Députés

Chabot
Fry
Housefather
Khalid
Lantsman
Mendicino
Morantz
Morrison
Perron
Rempel Garner
Sarai
Sheehan

Total: -- 12


    Je déclare l'amendement rejeté.
    Le prochain vote porte sur la motion principale.
    Si un député présent à la Chambre désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(2100)
     Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.
(2110)

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 455)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 171


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Gill
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Poilievre
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vuong
Wagantall
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 135


PAIRÉS

Députés

Chabot
Fry
Housefather
Khalid
Lantsman
Mendicino
Morantz
Morrison
Perron
Rempel Garner
Sarai
Sheehan

Total: -- 12


    Je déclare la motion adoptée.
(2115)

[Traduction]

Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley‑Est.
    Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑56. Malheureusement, ce projet de loi a été retardé par les conservateurs à maintes reprises. Nous avons été témoins de leurs manœuvres d'obstruction tout au long de la présente législature, mais tout particulièrement au cours du processus visant à faire adopter le projet de loi, qui viendrait en aide aux Canadiens.
    C'est intéressant à observer. Cela fait un certain temps que je suis assis ici et que j'écoute les discours. Les conservateurs soutiennent qu'ils n'ont pas eu assez de temps pour débattre de la mesure législative. Cependant, aucun des députés ne parle du projet de loi lorsqu'ils ont la parole. Ils n'ont pas parlé de ce qui se passe. Ils parlent de la taxe sur le carbone ou de tout autre sujet qui les intéresse, mais pas du contenu du projet de loi. C'est fascinant.
    Le fait que les conservateurs ne veulent pas parler du projet de loi est un signe évident d'obstruction, car ils savent qu'il est avantageux et qu'il aiderait les Canadiens. Ils savent qu'il permettrait de construire des logements, surtout en exonérant la construction de logements à vocation locative de la TPS. Nous en voyons déjà les avantages. Des promoteurs de partout au Canada passent déjà à la construction de logements à vocation locative parce qu'ils savent que le projet de loi s'en vient. Nous devons construire davantage de logements au Canada.
    Chaque jour, il y a les 45 minutes de fiction de la période des questions pendant lesquelles les conservateurs prétendent se soucier de la construction de logements et des préoccupations des Canadiens. Ils lancent des slogans et ils les répètent, les répètent, les répètent et les répètent. Ai-je répété cela quatre fois?
    De toute évidence, alors que les conservateurs me crient encore après au sujet de la taxe sur le carbone, le seul plan environnemental qu'ils ont, c'est de recycler des slogans. C'est une telle obsession, qu'ils sont prêts à voter contre l'Ukraine en temps de guerre, même si ce pays tarifie déjà la pollution. Les conservateurs abandonneraient l'Ukraine en temps de guerre, alors que ce pays nous a demandé d'adopter cette mesure législative.
    Les conservateurs s'égosillent au sujet d'un prix sur la pollution et ils veulent manifestement en découdre. Ils sont hors d'eux parce que leurs concitoyens se manifestent; ils s'attendaient à ce que le Parti conservateur soutienne l'Ukraine. Ils crient. Ils ne savent plus à quel saint se vouer. Ils ne peuvent pas supporter la pression dans ce dossier.
    Le député de Terre-Neuve ne peut pas supporter l'idée que les gens de sa circonscription s'attendent à ce qu'il défende...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Nous venons d'avoir un excellent vote, et à mon sens, tout s'est très bien passé. Maintenons cette collégialité pour ce qui s'en vient.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, comme il s'agit de mon temps de parole, je suis tout à fait disposé à être ici aussi longtemps que les députés le souhaitent, peu importe leurs recours au Règlement. Je suis prêt à rester ici jusqu'à 23 heures ou jusqu'à la prochaine série de votes.
    Le député conservateur de Terre-Neuve était en train de crier à tue-tête et recommence de plus belle. Je suppose que c'est sa première journée ici. Il ne sait sans doute pas que ce n'est pas son tour. Il vient de l'île de Terre-Neuve. Il vient de la province de Terre-Neuve‑et‑Labrador...
    Quand le moment des questions et des observations sera venu, je donnerai la parole au député de Coast of Bays—Central—Notre Dame en premier. Je veillerai à ce qu'il ait l'occasion de poser une question au député.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, pour que les choses soient claires, je suis sûr que le député d'Avalon me soutiendra sur ce point. Il s'agit de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, mais je crois que le député vient plus précisément de l'île de Terre-Neuve. Je suis sûr qu'il criera quelque chose un peu plus tard.
    De toute évidence, les conservateurs sont réellement gênés de ce qu'ils ont fait et de la manière dont ils ont trahi l'Ukraine. C'est absolument honteux.
     Une voix: Oh, oh!
    M. Chris Bittle: Mon collègue a un bon point, monsieur le Président. Le trumpisme fait son chemin au sein du Parti conservateur. C'est gênant.
     Des voix: Oh, oh!
    M. Chris Bittle: Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à toutes les observations. J'allais passer à autre chose, mais il est clair que le Parti conservateur s'énerve chaque fois que nous mentionnons l'Ukraine. Nous ne pouvons pas mentionner l'Ukraine, parce qu'ils vont…
(2120)
    Le député de Calgary Rocky Ridge invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, une règle de la Chambre veut que nous traitions de la question à l'étude, à savoir le projet de loi faisant l'objet du débat. Je vous demande de rappeler le député à l'ordre. Nous en avons assez de cette absurdité. Il fait de la mésinformation, ce qui n'est pas sans rappeler ce qui se passe au Kremlin. J'aimerais qu'il revienne à la question dont nous sommes saisis.
    Nous devrions tous tenter de nous en tenir au projet de loi dont nous débattons. Il est plus tard que d'habitude, alors les gens commencent peut-être à être fatigués.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Selon le Président du gouvernement qui occupe le fauteuil, nous ne pouvons pas faire indirectement ce que nous ne pouvons pas faire directement. Cela s'est produit à maintes reprises aujourd'hui. Maintenant, le député remet en question mon patrimoine canado-ukrainien, comme si, parce que j'ai choisi de voter différemment de lui à la Chambre, il a le droit de prendre la parole pour contester...
    M. Chris Bittle: Adressez-vous à la présidence, et non à moi.
    Mme Cathay Wagantall: J'ai dit « il ».
    Monsieur le Président, le député remet en question mon patrimoine. Mon grand-père est venu au Canada juste avant l'Holodomor. Je l'invite à cesser sa diatribe...
    Je veux mettre fin à cette discussion le plus tôt possible, parce que je veux que nous poursuivions nos travaux de la journée.
    Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, j'ai écouté très attentivement et je n'ai pas entendu de remise en question du patrimoine de la députée. Son vote a été remis en question, et c'est quelque chose qu'elle...
     Je remercie le député de son intervention.
     J'invite les députés à faire preuve de discernement dans leurs interventions de ce soir et à s'en tenir au projet de loi C‑56, puisque c'est ce dont nous sommes saisis. S'il y avait moins de tentatives de diversion à la Chambre, ce serait merveilleux.
     Le député de St. Catharines a la parole.
    Monsieur le Président, c'est drôle, car j'ai été assis ici tout l'après-midi et pas un seul député conservateur n'a parlé du contenu du projet de loi. Pas un seul d'entre eux ne l'a fait, et pourtant...
    Une voix: Oh, oh!
    M. Chris Bittle: Monsieur le Président, je réponds à leur chahut, et le député de Medicine Hat—Cardston—Warner crie à tue-tête parce qu'il ne veut pas que je...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est pratique courante à la Chambre de permettre aux députés de retirer leurs paroles lorsqu'ils font des déclarations trompeuses ou fausses.
    Le député a dit qu'aucun conservateur n'a parlé de ce projet de loi au cours du débat d'aujourd'hui. C'est faux. Le député de Prince Albert a très bien abordé la question dans le discours qu'il a prononcé il n'y a pas si longtemps. J'invite le député à retirer ses paroles et à s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur.
    Je dois dire que le député de Prince Albert en a parlé. Le député de St. Catharines pourrait peut-être retirer ses paroles sur ce point et revenir au projet de loi dont nous sommes saisis.
    Monsieur le Président, c'est ce député qui a dit que le gouvernement n'a rien à faire dans le secteur du logement. Les discours que j'ai entendus n'étaient pas pertinents au...
    J'ai demandé au député de retirer ses paroles parce qu'il a affirmé que personne n'avait parlé du projet de loi, alors que le député de Prince Albert en avait parlé.
    Monsieur le Président, je retire mes paroles en ce qui concerne le député de Prince Albert. Wow, on a l'épiderme sensible.
    Pour en revenir au...
    Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
    Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, je fournirais volontiers mes notes, car j'ai parlé de la question également.
(2125)
    Cela commence à relever du débat. Je serai heureux d'inviter les députés à poser des questions lorsque le député aura terminé. Je suis certain que le député de St. Catharines a des choses à dire.
     Monsieur le Président, je présente des arguments clairs depuis le début de mon discours, mais les conservateurs essaient de me faire taire, comme ils ont essayé de faire taire le député de New Westminster—Burnaby parce qu'ils sont gênés de leur bilan.
     Ils devraient plutôt être gênés de leur bilan en matière de logement. Avant d'être interrompu, je parlais des 45 minutes mythiques de la période des questions, pendant lesquelles ils prétendent se soucier des Canadiens qui ont de la difficulté à se loger, mais où ils proposent un plan qui ferait augmenter les taxes sur la construction de logements. En fait, leur plan réduirait le financement accordé aux municipalités. C'est leur plan.
     Le député qui a pris la parole pour dire que des conservateurs parlaient du projet de loi a dit que le gouvernement n'a rien à faire dans le secteur du logement. C'est honteux, mais cela montre où se situent les conservateurs à cet égard. Ils prononcent de beaux discours à la période des questions, mais ne font rien par la suite. Ils parlent de la révolution du bon sens de Mike Harris, mais nous avons vu ce qui s'est passé pendant cette période: il y a eu des compressions. Il y a eu des fermetures d'hôpitaux. Nous avons été témoins de choses horribles auxquelles les collectivités sont encore confrontées à ce jour en Ontario, et c'est ce que les conservateurs cherchent à imiter.
     Comme je l'ai dit, pour eux, la période des questions consiste à recycler des slogans. Leurs efforts pour lutter contre l'itinérance et construire davantage de logements ne sont pas sérieux. Il est absolument scandaleux que le chef de l'opposition parcoure le pays pour dire qu'il va construire des logements, alors qu'il n'a pas de véritable plan pour y arriver.
    Dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons montré que nous avons un plan sérieux grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements. Des annonces ont été faites partout au pays, et on peut constater l'augmentation du nombre de mises en chantier grâce à Statistique Canada. Nous voyons les résultats du plan d'action du gouvernement, et nous prenons cette question au sérieux. Ce n'est pas le cas des conservateurs. Ils ont retardé les choses et fait de l'obstruction, et ils continuent de le faire. Je ne sais pas combien de fois les conservateurs ont invoqué le Règlement pendant mon discours.
    Le chef de l’opposition a même qualifié les coopératives d'habitation de « logements à la soviétique ». C'est vraiment honteux. Dans ma circonscription, tout comme dans celles des conservateurs, je suppose, des gens jugent que les coopératives d'habitation représentent un moyen efficace de construire des logements. C'est un moyen efficace d'obtenir un logement abordable et une bonne façon de construire des logements, mais le chef de l'opposition balaie cette solution du revers de la main. Je le répète, il n'a aucun plan. Il n'a pas de plan en ce qui concerne les changements climatiques et il n'a pas de plan en ce qui concerne le logement. Les conservateurs parlent de grands progrès, mais ils ne font que mettre des bâtons dans les roues, crier et chahuter, et ils continuent de chahuter. C'est vraiment navrant.
    Ils parlent du prix des aliments, et je les crois. Nos concitoyens nous en parlent, mais les conservateurs n'ont aucun plan. Ils parlent de la tarification de la pollution, mais pas du coût des aliments par rapport au coût des changements climatiques. Ils ne parlent pas du projet de loi C‑56, qui mettrait en œuvre une loi sur la concurrence assortie de meilleurs règlements en matière de concurrence et qui donnerait des résultats. Encore une fois, ils ne font que tergiverser et nier. Si seulement ce qu'ils disent pendant la période des questions, cette période de 45 minutes par jour où les conservateurs prétendent se soucier des gens, était à la hauteur de la réalité de la crise. J'aimerais que ce soit le cas, mais non. C'est malheureux.
    Je rappelle au député que la période des questions dépasse les 45 minutes ces jours-ci et cela commence à être trop long. Ce serait merveilleux si nous pouvions revenir à 45 minutes.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
    Monsieur le Président, le député de St. Catharines semble avoir oublié d'inclure dans son discours, qui était censé porter sur la Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, que le premier ministre a eu une réunion importante avec des représentants de toutes les grandes chaînes d’épicerie. Il avait promis de faire baisser le prix du panier d’épicerie avant l’Action de grâces. Dans quelle mesure cette rencontre a-t-elle fait baisser le prix du panier d'épicerie avant l'Action de grâces?
(2130)
    Monsieur le Président, les conservateurs font de beaux discours, mais ce projet de loi a été déposé bien avant l'Action de grâces. Tout ce que nous avons vu, ce sont des délais, de l'obstruction et aucune mesure de la part des conservateurs. Ils ne se soucient pas du prix des aliments au Canada. Encore une fois, les conservateurs font de beaux discours. Ils chahutent, élèvent la voix et crient, mais les résultats de leurs votes sont éloquents, et ils ne sont pas dans l'intérêt des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, je pense que la soirée va être un peu longue.
    Je remercie mon collègue de son discours, parce que c’est allé un peu dans tous les sens, surtout au départ. Si nous revenons vraiment au projet de loi C‑56, la ministre des Finances avait dit qu’il y avait des études qui prouvaient que le projet de loi C‑56 ferait diminuer les loyers. J'oriente ma question vers la crise du logement, qui est comme une urgence nationale.
    Or, après que le Bloc québécois a posé la question aux fonctionnaires lors de la séance de breffage à l’intention des députés, les fonctionnaires lui ont répondu qu’il n’y avait pas d’études et qu’ils nous contacteraient peut-être plus tard. C’était le 21 septembre. Nous venons de passer le 21 novembre et nous attendons encore les études.
    Le député aurait-il des études en main prouvant que le projet de loi C‑56 ferait diminuer les loyers?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la crise du logement requiert d'accroître l'offre de logements. Réduire la TPS sur les nouveaux logements à vocation locative permettra de construire plus de logements locatifs. Nous voyons déjà les résultats: les promoteurs annoncent la construction de milliers de logements. La députée peut attendre les études, quant à moi, je vais écouter les experts. Nous constatons les résultats dans la rue et sur les chantiers de construction. Cette mesure atteindra son objectif.
    Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé de logement. Le gouvernement, comme on le sait, prétend vouloir que l’on construise plus de logements plus rapidement. Or, dans l'énoncé économique de l'automne, il ralentit la distribution des sommes qui permettraient de bâtir des logements abordables pour les Canadiens. Cela n'a aucun sens.
    Autre point qui n'a aucun sens dans le projet de loi à l'étude, le gouvernement n'offre pas l'exemption de TPS aux projets de coopératives d'habitation et de logements sociaux existants. Sans accès à ce financement, certains de ces projets risquent de ne plus être viables.
    Si le député soutient vraiment le logement et tient à ce qu'on bâtisse plus de logements sociaux et de coopératives d'habitation au pays, demandera-t-il au gouvernement d'accorder l'exemption de TPS aux projets existants?
    Monsieur le Président, je suis fier du bilan du gouvernement dans le domaine du logement. C'est avec fierté que j'ai inauguré la construction de logements abordables et subventionnés à St. Catharines, les premiers logements de ce genre à y être construits depuis ma naissance.
    Il reste encore beaucoup à faire. C'est pourquoi je suis emballé par les mesures annoncées dans l'énoncé économique de l'automne. Faisons construire plus de logements à vocation locative grâce au projet de loi C‑56. Le député peut continuer de crier. Pour notre part, nous nous concentrons sur les Canadiens et nous allons voir à ce que plus de logements soient construits.
    Monsieur le Président, sauf votre respect, lorsqu'une personne est élue à la Chambre, elle devrait s'y connaître un peu en géographie et savoir que je ne viens pas de Terre‑Neuve, mais bien de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
    Je ne vais pas poser de question. Je vais demander au député de présenter des excuses aux gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour avoir tronqué le nom de notre province en le réduisant à la simple expression de « Terre‑Neuve ». Le fera-t-il?
    Monsieur le Président, je pense avoir été précis dans mes observations. J'ai précisé que la province s'appelle Terre‑Neuve‑et‑Labrador et que le député vient de l'île de Terre‑Neuve. Le nom de la province est Terre‑Neuve‑et‑Labrador, comme je l'ai dit dans mon discours.
    Or, je ne sais pas si le député écoutait mon discours. De toute évidence, il criait malheureusement trop fort pendant qu'il chahutait. C'est ce que j'ai dit, et il peut consulter le hansard ou continuer de chahuter toute la soirée. Je suis d'ailleurs convaincu que c'est ce qu'il fera.
     Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre des communes au nom des habitants de Don Valley-Est au sujet de cet important projet de loi qui porte vraiment sur le logement. Il vise à offrir un remboursement de la TPS et vise vraiment à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
     Je suis fier d'être un libéral. J'ai toujours été fier d'être un libéral. Je suis fier d'être un libéral parce que je crois que le gouvernement peut faciliter la vie des gens en mettant en place des programmes et des services conçus pour les aider.
     Je me souviens d'une chose que j'ai apprise à l'Université Carleton au sujet du contrat social. Il s'agit en fait de la relation entre l'État et le citoyen. Je me souviens d'avoir acquis quelques connaissances sur Rousseau, Hobbes et Locke et sur l'élaboration du contrat social. Je crois que le gouvernement a l'obligation de mettre en place différents types de services, de programmes, d'ententes et d'accords qui visent à améliorer la situation des gens. Je pense que c'est exactement ce que fait le projet de loiC‑56.
    Ce projet de loi vise à créer plus de capacité dans le système afin de construire davantage de maisons. Nous savons que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir sous la gouverne du premier ministre Harper — de 2009 à 2015, je crois —, de nombreux changements ont eu lieu au Canada en matière de logement. Par exemple, 800 000 logements abordables de moins ont été construits. Le prix des maisons a doublé au pays entre 2009 et 2015. Selon la chambre immobilière de Toronto, dans ma région, le prix moyen des maisons est passé de 300 000 $ à 600 000 $. Cela s'est passé sous un gouvernement conservateur.
    La grande question est la suivante: qu'a fait le gouvernement conservateur pour tenter de maintenir des prix abordables à Toronto, la ville que je représente? La réponse est simple: absolument rien. Qui plus est, il a accumulé d'énormes déficits. En 2009, 2010, le gouvernement Harper a accumulé un déficit de 55 milliards de dollars. En 2011, le déficit était de 33 milliards de dollars. En 2013, il était de 18 milliards de dollars. Cela représente plus de 100 millions de dollars sur une période de six ans. C'était sous un gouvernement conservateur. Pendant la même période, ce gouvernement a effectué des coupes massives. Il n'a pas investi dans le logement abordable ou le logement en général. Il a plutôt procédé à des coupes dans le système et a nui aux gens.
    Il y a une différence idéologique entre être un conservateur et un libéral à la Chambre des communes. D'une part, les conservateurs aiment faire des coupures massives et récompenser les plus riches et les grandes entreprises en leur accordant des subventions et, d'autre part, ils aiment enregistrer des déficits colossaux. Le plus gros déficit à ce jour, à cette époque, a été enregistré sous le gouvernement de Stephen Harper.
    Quand les libéraux accumulent des déficits, c'est pour investir dans les gens. Quand nous investissons dans l'éducation publique, l'infrastructure, les soins de santé, les soins dentaires et les services de garde d'enfants, nous investissons dans les Canadiens. Les conservateurs font tout le contraire quand ils sont au pouvoir. À titre d'exemple, ils voulaient faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Ils ont rendu la vie plus difficile aux Canadiens. Sous le gouvernement conservateur précédent, 800 000 logements abordables ont disparu. Aujourd'hui, les conservateurs ont l'audace de prendre la parole et de proclamer qu'ils croient au bien-fondé de ce type d'investissements.
    Le député de Prince Albert a été très clair. J'ai d'ailleurs noté ses paroles pendant que je l'écoutais. Il a dit: « Ce n'est pas au gouvernement de construire des logements. »
(2135)
    D'un côté, nous avons un gouvernement qui investit dans les gens, et de l'autre, nous avons une opposition qui a un passé. Les conservateurs ont des antécédents à la Chambre. On n'a qu'à revenir quelques années en arrière pour s'en rendre compte. Leur bilan se résume à des compressions dans le système.
    Je siège à la Chambre depuis deux ans et, au cours de cette période, j'ai les ai vu voter contre de très bonnes mesures législatives qui consistaient à investir dans les gens. Supprimer la TPS pour le logement vise à créer plus de capacité dans le système. Investir dans les soins dentaires pour les jeunes, c'est investir dans l'avenir. Investir dans les services de garderie au pays, ce à quoi les conservateurs se sont opposés pendant des mois, est une décision des plus judicieuse. Je l'ai toujours dit, depuis le début.
    Il n'y a pas meilleur investissement pour un pays que d'investir dans les jeunes de demain, mais les conservateurs ont une idéologie différente des libéraux. Ils croient qu'il faut réduire ce genre de programmes. Ils sont d'avis qu'il faut donner plus de ressources aux bien nantis. Ils ne croient pas qu'il faille prendre les ressources que les Canadiens rassemblent grâce au contrat social, grâce au système de croyances selon lequel nous pouvons tous travailler ensemble à la construction d'un pays meilleur. Ils ne croient pas qu'il faille faire ce type d'investissements dans les personnes.
    Nous avons versé un remboursement pour l'épicerie; ils ont voté contre cette mesure. Ils ont aussi voté contre les garderies à 10 $ par jour. Quelques-uns d'entre eux ont peut-être changé d'idée vers la fin, mais tout au long du débat, ils s'y opposaient pour des raisons idéologiques. En ce qui concerne les soins dentaires...
(2140)

[Français]

    L'honorable député de Mégantic—L'Érable souhaite invoquer le Règlement.
    Monsieur le Président, je veux juste offrir une occasion à mon collègue de faire amende honorable.
    Pendant qu'il parlait, il a réalisé qu'il avait affirmé une chose qui n'était pas vraie. Il a dit que nous avions voté contre les rabais pour l'épicerie, alors que c'est tout à fait faux.
    Je lui demande de retirer ses propos.

[Traduction]

    Je continue, monsieur le Président. Merci pour les conseils.
    Des voix: Oh, oh!
    Avant que vous poursuiviez, le député de Mégantic—L'Érable a soulevé un point. J'espère qu'il sera consigné au compte rendu.
    Monsieur le Président, le député pourra peut-être consulter le hansard demain pour voir ce que j'ai dit exactement; il trouvera la réponse dans le hansard, puisqu'elle y sera consignée. Je continue. Je n'aime pas les interruptions. La vérité fait mal, parfois.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a aussi affirmé que nous avions voté contre le projet de loi sur la garde des enfants, ce qui est faux. J'aimerais qu'il rectifie les faits.
    Après consultation, je dirais que les résultats des votes sont enregistrés, mais qu'il n'y a pas matière à invoquer le Règlement. Cependant, j'encourage tous les députés à s'assurer de bien rendre compte de ce qui s'est passé et de ce qui est indiqué dans les comptes rendus de la Chambre des communes pour éviter de faire des observations qui peuvent être mal reçues à la Chambre si elles sont inexactes.
    Le député de Don Valley-Est a la parole.
    Monsieur le Président, parfois, la vérité fait mal. Lorsque les conservateurs votent contre un accord de libre-échange avec l'Ukraine, cela fait mal aux députés de l'autre côté de la Chambre, car, parfois, ils n'ont pas la force de défendre leurs convictions, et ils se soumettent tout simplement à la discipline de parti en suivant les directives de leur chef. Je sais que cela peut faire mal parfois. Ensuite, ils cherchent d'autres façons de compenser en se servant de manœuvres procédurales ou...
    La députée de Yorkton—Melville invoque de nouveau le Règlement.
    Monsieur le Président, vous avez clairement dit qu'on ne pouvait pas dire indirectement ce qu'il est interdit de dire directement. La personne en question, comme toutes les autres en face qui ont parlé de notre vote au sujet de l'Ukraine, a induit la Chambre en erreur. Je suis une Canadienne d'origine ukrainienne et j'ai voté comme je l'entendais. Personne de ce côté-ci de la Chambre ne m'a dit comment voter. C'est une déclaration inappropriée et trompeuse.
(2145)
    Nous entrons sur le terrain du débat.
    Le député de Don Valley‑Est a de nouveau la parole.
    Monsieur le Président, j'ai été interrompu à plusieurs reprises par les députés d'en face, parce que ce que je dis fait mal aux conservateurs. La moitié d'entre eux croient probablement aux changements climatiques et peut-être que l'autre moitié n'y croit pas. Je fais cette hypothèse en me basant sur des déclarations antérieures et sur les résultats des votes. Cela doit vraiment faire mal d'être dans un parti qui ne croit pas aux changements climatiques ou à un accord de libre-échange avec l'Ukraine pour aider les gens qui ont besoin d'aide en Ukraine.
    Au bout du compte, ce que je veux dire, c'est qu'il existe une différence idéologique entre les libéraux et les conservateurs lorsqu'il s'agit d'investir dans les êtres humains. Les conservateurs ont l'habitude de toujours appliquer le même plan, où qu'ils se trouvent. Qu'ils siègent dans une assemblée législative provinciale, un conseil scolaire, un conseil municipal ou à la Chambre des communes, la formule est toujours la même. Ils disent qu'ils vont réduire les impôts, puis ils s'occupent des plus riches. Ils font peser le fardeau sur les personnes qui ont le plus besoin d'aide et réduisent les programmes et les services.
    Qu'il suffise d'examiner leur bilan. Les faits le prouvent. Le gouvernement Harper en est un parfait exemple. Il a accusé un déficit de 55 milliards de dollars en 2010‑2011, et qu'est-ce que les Canadiens ont obtenu? Ils n'ont rien obtenu, si ce n'est des compressions. Voilà le bilan du gouvernement conservateur, et c'est pourquoi il est important pour nous, les libéraux de ce côté-ci de la Chambre, de continuer à soutenir les Canadiens en veillant à ce que des mesures législatives comme le projet de loi C‑56 soient adoptées pour continuer à investir dans les Canadiens et à bâtir le pays.

[Français]

    Monsieur le Président, ma question pour mon honorable collègue concerne la réponse que le secrétaire parlementaire a donnée à ma collègue de Repentigny.
    Ma collègue l'avait questionné concernant le remboursement de la taxe sur les produits et services sur les immeubles locatifs. Quel est l'effet? Combien de logements construits de plus attend-on grâce à cette mesure? Dans quelle proportion est-ce qu'on peut s'attendre à une baisse des loyers?
    Nous voulons nous baser sur la science et sur des connaissances scientifiques, mais le secrétaire parlementaire a presque envoyé promener ma collègue en répondant que ce n'était pas important, qu'elle attende ses études et que c'était une question de principe idéologique.
    Est-ce que l'honorable député est d'accord avec son secrétaire parlementaire?
    Moi, j'étais très déçu de sa réponse.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de nous parler de cet important programme qui permettra essentiellement de construire des milliers et des milliers de logements d'un bout à l'autre du pays. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a choisi d'accorder un remboursement de la TPS qui ne s'appliquera pas seulement aux appartements. Nous allons ainsi aider financièrement les coopératives et les acheteurs d'une première maison. Nous allons favoriser la construction de la prochaine génération d'habitations aux quatre coins du pays.
    Monsieur le Président, les temps sont toujours durs sous les libéraux. Il suffit de regarder leur bilan. L’indice de la misère, qui est la combinaison des taux d’inflation, des taux de chômage et des taux hypothécaires menant habituellement à de plus hauts taux de suicide, était élevé il y a 40 ans sous Pierre Elliott Trudeau, et il l'est encore aujourd’hui sous les libéraux. Le coût du logement a doublé, les crimes violents ont augmenté de 39 %, et 2 millions de personnes font la queue aux banques alimentaires parce que le gouvernement actuel a mal géré l'économie.
    Les libéraux continuent de faire de beaux discours, mais, en réalité, ils ont aggravé la situation. Le député veut parler de déficits. Or, les libéraux n'ont pas encore équilibré le budget. Sous la direction du premier ministre, ils ont doublé la dette nationale, qui a augmenté davantage que pendant les mandats de tous les autres gouvernements de l'histoire du Canada réunis. Le député n'a pas de quoi se vanter. Les libéraux empirent les choses et ils vont punir nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants avec ces énormes déficits, ces taux d'intérêt élevés et ces lourdes hypothèques.
(2150)
    Monsieur le Président, le député a parlé de temps difficiles. Tandis qu'il posait sa question, je réfléchissais à ma rencontre avec trois jeunes personnes de l'Ukraine dans les coulisses aujourd'hui. Je songeais à la période difficile qu'ils traversent. Au Canada, les temps sont assez difficiles. La vie est inabordable. À l'heure actuelle, l'Ukraine est aux prises avec une guerre, et le Parti conservateur, l'opposition, a voté contre un accord de libre-échange pour contribuer à stabiliser cette région. À mon avis, c'est inacceptable, et je crois qu'il devrait envisager d'appuyer l'accord de libre-échange dorénavant.
    Monsieur le Président, le NPD a convaincu le gouvernement d'inclure les coopératives d'habitation dans l'exemption de TPS. Nous lui demandons également d'appliquer l'exemption de TPS aux coopératives d'habitation et aux projets de logements sociaux existants qui, autrement, risquent de devenir non viables, auquel cas nous perdrons ces logements. Le député appuiera-t-il la demande du NPD d'appliquer l'exemption de TPS aux logements sociaux et aux coopératives d'habitation existants?
    Monsieur le Président, concevoir de bonnes stratégies et de bons plans pour venir véritablement en aide aux Canadiens exige la participation d'un grand nombre de députés.
    Le gouvernement partage l'avis de la députée en ce qui concerne les coopératives. Nous croyons qu'elles représentent une voie d'avenir pour accroître l'abordabilité du logement. En ce sens, nous continuerons à collaborer avec le NPD et tous les députés, y compris les conservateurs, s'ils souhaitent appuyer les coopératives. Cependant, il me semble que le chef du Parti conservateur a qualifié les coopératives d'habitation de logements d'inspiration soviétique. Cela m'a quelque peu froissé, car ma mère habitait dans une coopérative. Je tiens simplement à m'assurer qu'en fin de compte, nous puissions tous collaborer pour faire ce qu'il y a de mieux pour chaque citoyen de notre pays.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke et j'ai bien hâte d'entendre son discours.
    C'était le 5 octobre. Qu'est-ce que cette date a de spécial? C'est la dernière journée où nous avons débattu du projet de loi C‑56. C'était le 5 octobre dernier.
    J'étais prêt à ce moment-là à livrer un discours pour faire part de mes commentaires et de ma position sur le projet de loi C‑56. Or, depuis le 5 octobre, ce gouvernement, et seulement ce gouvernement, est responsable du fait que le projet de loi C‑56 n'a pas encore été adopté.
    Aujourd'hui, cela presse. C'est ce que la ministre a dit. Elle disait qu'aujourd'hui, le temps pressait et que son gouvernement allait faire adopter le projet de loi à la suite d'une motion pour bâillonner encore une fois l'opposition, pour limiter le temps de parole des députés alors que nous sommes dans une période très critique sur le plan de notre économie.
    Les gens souffrent partout au pays. Le coût de la vie est élevé. L'inflation est à un sommet. Le coût de la nourriture fait en sorte que des gens doivent se rendre par millions aux banques alimentaires. Ce sont 2 millions de personnes en un seul mois, des chiffres que nous n'avons jamais connus dans l'histoire du pays.
    Cependant, comme je le disais, le projet de loi C‑56 aurait pu être débattu bien avant. Pour les libéraux, ce n'était pas urgent. Depuis le 5 octobre, cela fait plus de 50 jours que j'attends, que je demande presque chaque semaine à la leader du gouvernement à la Chambre des communes quand nous allons pouvoir parler du projet de loi C‑56 pour qu'on puisse enfin parler d'habitations, de logement, de solutions pour aider les citoyens et les citoyennes du Québec et du reste du Canada. C'est le silence total.
    Le gouvernement n'était pas pressé d'adopter le projet de loi C‑56. Nous aurions pu adopter ce projet de loi en deuxième lecture, il y a six, cinq, quatre, ou trois semaines. Le projet de loi aurait pu déjà être renvoyé en comité. Non, ils n'ont pas mis le projet de loi à l'ordre du jour. Tout d'un coup, cette semaine, cela presse.
    Ce faisant, le gouvernement a même empêché ses propres députés d'exprimer la souffrance et les difficultés auxquelles sont confrontés les gens dans les circonscriptions libérales, mais ce n'était pas important. Cela ne pressait pas.
    Chaque jour, les Québécois et les Canadiens paient le prix de cette incompétence. On a réalisé que les libéraux sont tout simplement incapables de gérer convenablement les travaux de la Chambre. Leur seule façon de faire s'ils veulent faire adopter quelque chose, c'est de trouver un partenaire pour imposer un bâillon. Il semble que le NPD a été plus long à convaincre cette fois, mais ils ont réussi. Rien n’empêchait le gouvernement de mettre à l'ordre du jour le projet de loi C‑56 bien avant.
    Il y a une chose sur laquelle je suis d'accord. Quand la ministre a dit aujourd'hui que cela pressait, je pense qu'elle a raison. La moitié des Canadiens disent qu'ils vivent d'un chèque de paie à l'autre. De plus en plus de gens doivent trouver un deuxième emploi juste pour arriver. Le gouvernement n’a rien fait pendant deux mois et là, aujourd'hui, plus le temps passe, plus cela presse parce que les gens n'en peuvent juste plus de payer le prix de l'incompétence libérale.
    Les déficits inflationnistes des libéraux, on les a vus encore cette semaine dans le mini budget qu'ils ont présenté. Ils nous ont démontré que non seulement ils sont incapables de faire face à la crise de l'inflation, à la crise du coût de la vie, mais ils continuent d'en rajouter. C'est avec horreur que nous avons appris que les paiements d'intérêt seulement sur la dette nationale vont dépasser les transferts en santé à partir de l'an prochain. Les paiements de l'intérêt sur la dette nationale seront l'an prochain du double de notre budget de la défense nationale. C'est une réalité qui émane des huit années d'incompétence du gouvernement libéral. On ne peut pas imputer la faute à personne d'autre. Cela fait huit ans que ce premier ministre est au pouvoir. Cela fait huit ans que les libéraux promettent mer et monde et qu'ils dépensent sans compter. Leurs actions font qu'aujourd'hui, les Canadiens de partout n'arrivent plus et ont recours aux banques alimentaires.
(2155)
    C’est arrivé dans ma circonscription. La semaine dernière, il était écrit sur la première page du journal Courrier Frontenac, le journal local chez nous, et ce ne sont pas des inventions: « Hausse fulgurante des demandes d’aide alimentaire [...] » C’est 40 % d’augmentation du nombre de personnes qui doivent se présenter dans les banques alimentaires au cours des derniers mois.
    On dira que c’est la situation économique mondiale et que ce sont les guerres. Il y a toute sorte de raisons, mais la réalité, c’est la Banque Scotia qui l’a dite. La banque a calculé que les dépenses inflationnistes de ce gouvernement ont fait augmenter les taux d’intérêt de 2 %. Sait-on ce que 2 % peuvent représenter pour une famille qui possède une maison moyenne? C’est 700 $ par mois. Cela en prend des augmentations de salaire pour être capable de payer 700 $ de plus par mois pour un paiement hypothécaire. Malheureusement, les salaires ne suivent pas.
    Combien de familles vont perdre leur maison à cause de l’aveuglement volontaire des libéraux? Qui paie à la fin? Ce sont les familles, les mères et les jeunes.
    Avant, au Canada, nous pouvions espérer. Tous les jeunes avaient espoir de pouvoir un jour acheter une maison; être capable de la payer en 25 ans; avoir une retraite convenable avec une maison; et, un jour, être capable de vendre la maison et d’avoir encore plus le temps de profiter de la vie. Aujourd’hui, cela prend 25 ans pour économiser pour une mise de fonds pour une maison. J’ai parlé avec tellement de jeunes qui n’ont plus d’espoir de se trouver une maison et de réaliser leur rêve canadien. C’est devenu pratiquement un cauchemar. Tout cela, c’est à cause, encore une fois, de huit ans d’aveuglement volontaire.
    Je me souviens quand le premier ministre a demandé si nous savions pourquoi le gouvernement s’endettait, que c’était pour éviter aux Canadiens de s’endetter et qu’il allait prendre l’endettement sur son dos; comme cela, les Canadiens allaient pouvoir vivre une belle vie.
    Or, cette attitude et ce premier ministre qui disait qu’il se préoccupait peu de la politique monétaire, que cela ne l’intéressait pas, ont conduit à la pire crise de l’histoire du Canada en matière d’accès au logement et à un terrain. Nous sommes au Canada en plus, un pays avec beaucoup de terres et d’endroits où construire. Malheureusement, ce rêve est gâché. Cela va prendre des années avant d’être en mesure de réparer les erreurs de ces libéraux.
    Le chef conservateur avait présenté un plan pour trouver des solutions, au moins pour aider à la crise du logement. C’est un plan très clair et précis. Voici quelques points qui nous auraient permis d’avancer. Le gouvernement aurait pu le mettre à l'ordre du jour, c’est le projet de loi C‑356 du député de Carleton. Le projet de loi prévoyait de réduire la bureaucratie inutile et de demander des comptes aux dirigeants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. C’est le gros bon sens. Nous allons pousser les villes à accélérer les projets de construction et favoriser la densité pour augmenter la construction dans les villes de 15 % par année, récompenser les bons élèves et nous assurer que les retardataires s’activent. Or, depuis que le projet de loi C‑356 a été présenté, on voit les villes s’activer. Comme par magie, les villes ont réalisé qu’elles avaient un rôle à jouer, et c’est parce que le chef conservateur a été clair. Il leur a dit qu’elles avaient un rôle à jouer. Les villes ont compris le message. C’est tant mieux, mais, avec le projet de loi C‑356, cela aurait été encore plus facile et plus rapide.
    On va donner une deuxième vie à des bureaux fédéraux vides et libérer des terrains fédéraux pour faire de la construction. C'est ce que les libéraux ont promis voilà des années. Il y a zéro construction et zéro logement dans les édifices fédéraux. Je pense qu’il y a un projet qui a été réalisé sur des terrains fédéraux. Je ne suis même pas sûr qu’il est complété.
    Dans le projet de loi, évidemment, il y a le remboursement de la TPS pour stimuler la construction de logements dont le prix est sous la moyenne.
    Ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement, c’est de l’efficacité, de la compétence et du gros bon sens. Cela va arriver avec un gouvernement conservateur.
(2200)
    Monsieur le Président, mon collègue a parlé du projet de loi de son chef, c’est-à-dire le projet de loi C‑356. Avec ce projet de loi, Ottawa imposerait à toutes les municipalités où les coûts d’habitation sont élevés — la liste est de plus en plus longue — d’augmenter les mises en chantier de 15 % par rapport à l’année précédente.
    Si les mises en chantier n’augmentent pas comme Ottawa l’exige dans une municipalité, le chef conservateur propose de lui réduire de 1 % les transferts pour la taxe d’essence et le transfert pour le transport en commun pour chaque pourcentage d’écart par rapport à l’objectif qu’il a unilatéralement fixé. À titre d’exemple, au Québec, les mises en chantier ont baissé de 60 % cette année, à cause du taux d’intérêt essentiellement, plutôt qu’augmenté de 15 %. Cela fait un écart de 75 % ; les transferts auraient donc été réduits de 75 % pour les villes au Québec.
    Dans l’énoncé économique, la ministre des Finances dit qu’elle veut faire à peu près cela. Qu’en pense mon collègue?
    Monsieur le Président, le chef conservateur a dit qu'il récompenserait les municipalités qui atteindraient les objectifs en matière de construction de nouveaux logements. Il manque 860 000 logements au Québec et il faut faire quelque chose. On ne peut pas rester les bras croisés et ne rien faire. Les municipalités sont les maîtres d'œuvre.
    Depuis qu'on a parlé de cela et qu'on a déposé ce projet de loi, qu'a-t-on entendu de la part du gouvernement du Québec? Tout d'un coup, il a dit qu'il permettrait d'abolir la bureaucratie afin qu'on puisse approuver des projets en seulement un mois. Le simple fait d'en parler a activé les choses.
    Je pense que, quand nous serons au pouvoir, les gens vont comprendre que c'est payant de construire des logements. Ils vont en retirer beaucoup plus d'avantages que de désavantages, comme tente de le faire entendre mon collègue.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce fut un peu pénible d'écouter le discours, car j'étais conseiller municipal à l'époque où le député de Carleton était ministre du Logement. Les municipalités ont supplié le ministre de l'époque de leur octroyer des ressources en matière de logement, mais elles n'ont rien reçu.
    Lorsque nous parlons du soutien des municipalités, le chef continue à recourir aux accusations. Il n'aide pas les conseils municipaux. Il blâme aujourd'hui les municipalités, c'est-à-dire les maires et les conseillers municipaux des petites villes qui essaient de débloquer l'offre de logements. Il a eu l'occasion, en tant que membre d'un gouvernement, de soutenir les municipalités pendant de nombreuses années. En réalité, nous avons présenté des demandes individuellement et ensuite par l'entremise de la Fédération canadienne des municipalités, mais tous ces efforts ont été rejetés par le député et son gouvernement.
    Il est difficile d'écouter le discours que le député d'en face a prononcé aujourd'hui lorsqu'il parle de soutenir les municipalités. Les conservateurs n'ont pas l'intention de soutenir les municipalités. Si c'était le cas, ils l'auraient fait la dernière fois que leur chef faisait partie du gouvernement.
(2205)

[Français]

    Monsieur le Président, voici des petits petits chiffres qui démontrent à quel point le discours libéral est vide.
    Quand le député de Carleton était ministre, le coût moyen d'un loyer au Canada était de 950 $ par mois. Il est maintenant de plus de 2 000 $. Le paiement hypothécaire moyen d'une maison neuve était de seulement 1 400 $. Aujourd'hui, il est de 3 500 $. Lorsqu'il était ministre du Logement, le logement n'était pas seulement abordable, il était bon marché et les Canadiens pouvaient encore se permettre d'acheter une maison. Les jeunes pouvaient encore rêver d'avoir une maison.
    Les libéraux ont complètement tué le rêve des jeunes Canadiens de devenir propriétaires. Voilà la triste réalité après huit ans de ce gouvernement libéral.
    Monsieur le Président, quand les conservateurs parlent de la misère humaine, cela sonne toujours un peu faux. Ils parlent des banques alimentaires qui se remplissent. Ils parlent des gens qui en arrachent.
    Il y a un mois, à Québec, la seule région où les conservateurs sont capables de faire élire des gens, il y a eu un sommet sur l'itinérance convoqué par le maire de Québec. C'est drôle, mais je n'ai pas vu un seul député conservateur à ce sommet. Il y avait des élus provinciaux et j'étais là aussi. Nous avons parlé d'itinérance et nous avons essayé de trouver des solutions. Il n'y avait pas un seul député conservateur.
    J'ai une question très précise pour mon collègue. Aujourd'hui, la Fédération canadienne des municipalités était à Ottawa. Ses représentants ont fait une conférence de presse dans laquelle ils ont dit que les municipalités auraient besoin de 600 milliards de dollars pour appuyer la construction des millions de logements dont on a besoin. Ces fonds seront nécessaires pour des routes, du transport collectif et des égouts.
    Combien un gouvernement conservateur que personne à la Chambre ne souhaite est-il prêt à donner aux municipalités pour répondre à cette demande?
    Monsieur le Président, je trouve cela assez ironique d'entendre un député douter de ma bonne foi concernant les banques alimentaires et concernant ma volonté d'aider les gens. Je pense que c'est totalement inacceptable et inapproprié de sa part.
    Ce que je comprends surtout, c'est que ce député, particulièrement, veut rendre la tâche et la vie encore plus difficile à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. C'est ce député qui appuie une augmentation radicale des taxes sur le carbone sur le dos de tous les Canadiens. Augmenter radicalement les taxes sur le carbone, cela veut dire une épicerie qui coûte plus cher, le transport des produits qui coûte plus cher. Cela veut dire un coût de la vie plus élevé pour tous les Canadiens. Cela crée de la pauvreté.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux seulement rappeler que c'est le directeur parlementaire qui a tenu ces propos et que ceux-ci ont simplement été rappelés par mon collègue.
    Le député de Joliette sait bien que ce n'est pas un rappel au Règlement et que cela relève plutôt du débat.

[Traduction]

    Nous reprenons le débat. La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom des électeurs de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui compte des producteurs d'aliments.
    Normalement, les Canadiens devraient d'abord élire un gouvernement conservateur pour pouvoir bénéficier de projets de loi conservateurs. Après huit ans, il est possible que la gravité du déficit financier dans lequel le gouvernement libéral—néo-démocrate nous a plongés est telle qu'elle fausse l'espace et le temps. L'autre possibilité, c'est qu'un premier ministre désespéré, en baisse dans les sondages, vole toutes les idées possibles pour sauver sa coalition socialiste fatiguée et usée. C'est peut-être un cliché éculé, mais si l'imitation est la forme la plus sincère de flatterie, le projet de loi C‑56 est peut-être bien une lettre d'amour des libéraux au Parti conservateur. Les libéraux pensent que s'ils peuvent agir comme les conservateurs et parler comme eux, ils seront peut-être aussi populaires qu'eux dans les sondages.
    Le projet de loi est un exemple de copier‑coller, comme on le dirait sur Internet, ce qui fait référence à tout mème textuel copié et partagé sur Internet. C'est ce que les gens nés le siècle dernier appelleraient des « citations ». Le projet de loi est un copier-coller du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Baie de Quinte sur la réforme de la concurrence. Il est aussi un copier-coller de la politique du chef de l’opposition officielle de Sa Majesté visant à éliminer la TPS sur les logements construits spécialement pour la location.
     Néanmoins, même lorsque le gouvernement néo‑démocrate—libéral arrête un moment de jeter l'argent du pays par les fenêtres afin d'adopter des mesures législatives conservatrices, il le fait de la façon la plus trompeuse possible. Il nomme le projet de loi « Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable ». À l'époque où le Canada avait une économie fiable et stable et un premier ministre conservateur fiable et stable, les libéraux se plaignaient constamment de notre façon de nommer les projets de loi qui incluaient des messages politiques évidents. Le député libéral de Winnipeg‑Nord a invoqué le Règlement 22 fois pour se plaindre de la présence d'un seul mot dans un titre abrégé. Puisque nous débattons d'une copie conforme du projet de loi, je vais simplement emprunter quatre phrases que le député de Winnipeg‑Nord a formulées lorsqu'il siégeait de ce côté-ci de la Chambre. Il a dit:
     L'un des problèmes qui me dérangent le plus chez le gouvernement [libéral], c'est la façon dont il se sert des projets de loi qu'il présente à la Chambre des communes pour faire de la propagande politique. C'est encore ce qui se produit avec le projet de loi [C‑56]. Le gouvernement du Canada et le premier ministre essaient de faire croire que l'adoption de ce projet de loi permettra [de rendre le panier d'épicerie abordable]. Si les [libéraux] faisaient preuve d'honnêteté envers les Canadiens, ce qui est rare de la part du gouvernement actuel, ils admettraient que [rendre le panier d'épicerie abordable] n'est pas un objectif si facile à atteindre, et qu'il ne suffit pas de le mentionner dans le titre d'un projet de loi qu'on fera ensuite adopter par les [338] députés.
    Le député de Winnipeg-Nord parlait en fait du projet de loi visant à mettre en place la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, qui visait plus précisément à régler le problème des drogues dans les prisons. Il a dit que le gouvernement conservateur voulait donner l'impression que l'adoption de ce projet de loi éliminerait complètement les drogues des prisons. En examinant le projet de loi, tout Canadien raisonnable verrait que le gouvernement conservateur voulait effectivement l'éradication des drogues dans les prisons. On n'a pas appelé cela la « Loi concernant l'élimination complète des drogues dans les prisons », ni la « Loi sur les prisons où il n'y a pas du tout de drogues ». On a tout simplement appelé cela la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, mais c'était suffisant pour que les libéraux nous accusent d'induire les Canadiens en erreur.
    L'hypocrisie du Parti libéral du Canada est vraiment sans limites. La décision des libéraux d'appeler le projet de loi dont nous sommes saisis la « Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable » est une gifle à tous les Canadiens qui peinent à composer avec le coût de la vie. Les Canadiens ont de la difficulté à se payer des aliments, et le gouvernement libéral essaie de leur faire croire que le projet de loi permettrait d'une certaine façon d'éradiquer les cartels de l'alimentation, alors qu'il ne vise que les menaces à la concurrence qui pourraient découler d'éventuelles fusions. Ce genre de changement serait utile dans un pays où il n'y a pas assez de concurrence dans des secteurs comme les services bancaires, les transports et les télécommunications, qui sont tous assujettis à la réglementation fédérale, ce qui n'est pas une coïncidence. Le gouvernement néo-démocrate—libéral sait que le projet de loi n'aurait aucune incidence sur le prix des aliments, mais il l'appelle quand même la « Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable ». C'est de la pure propagande, et c'est insultant.
    Toutefois, les Canadiens ne sont pas stupides. Ils voient bien que la véritable politique du gouvernement néo-démocrate—libéral par rapport à l'épicerie consiste à faire augmenter les prix. Tous les Canadiens savent que la politique officielle du Parti libéral est de faire grimper le coût de l'énergie et le prix de tout ce qui nécessite de l'énergie pour être produit, transporté ou cultivé.
(2210)
    Voilà le but de la taxe sur le carbone. Voilà le but de la réglementation pour des combustibles dispendieux. Voilà le but de la réglementation pour des pannes d'électricité. Ensemble, ces politiques représentent une triple menace à l'abordabilité des denrées alimentaires...
    Le député de St. Catharines invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je sais que nous avons entendu beaucoup de choses au sujet de la tarification de la pollution dans le débat d'aujourd'hui, mais lorsque j'ai prononcé mon discours, les conservateurs n'ont pas hésité à intervenir pour m'empêcher de m'écarter du sujet, c'est-à-dire le projet de loi à l'étude. Or, les propos de la députée ne sont pas très pertinents. Elle a beau crier aussi fort qu'elle le veut, cela n'empêche pas qu'elle doit revenir au projet de loi.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Il est toujours important de maintenir la pertinence, mais à mon avis, ce que dit la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke est pertinent.
     Je redonne la parole à la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
    Monsieur le Président, ensemble, ces politiques représentent une triple menace à l'abordabilité des denrées alimentaires, mais cela n'a pas suffi à la coalition fièrement socialiste. Elle n'a pas voulu se contenter de faire avaler ses mauvaises politiques aux Canadiens à travers des pailles en papier. C'est pourquoi le ministre responsable de l'environnement de la Chine communiste se sert d'un décret de prévention de la pollution pour interdire les emballages alimentaires en plastique. Les libéraux n'adoptent pas de loi. Ils n'ont même pas recours à une réglementation. Ils émettent un décret aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement.
    Le Parlement a accordé des pouvoirs extraordinaires au gouvernement pour qu'il protège l'environnement des dangers réels. Dans le passé, il y a eu des décrets pour exiger des dentistes qu'ils empêchent le mercure des amalgames dentaires dont ils disposent de se retrouver dans la nature. Les décrets n'ont pas été prévus pour retirer des contenants alimentaires recyclables des tablettes des magasins. Il s'agit d'un autre abus de pouvoir flagrant.
    C'est la même chose que lorsque les libéraux ont illégalement interdit les pailles en plastique. Ils savaient que cette politique sournoise ferait augmenter le prix des aliments, tout comme ils savaient que l'imposition de la taxe sur le carbone et la réglementation coûteuse sur les combustibles frapperaient de plein fouet le Canada atlantique. Ils le savaient, mais ils l'ont fait quand même. Ils savaient que leurs politiques rendraient la vie hors de prix. Ils savaient qu'en faisant grimper le prix de l'énergie, ils feraient grimper le prix de la nourriture. Ils le savaient, mais il leur était égal que les Canadiens en arrachent à cause du coût de la vie.
    Leur obsession idéologique s'est transformée en obsession religieuse. Selon l'église du socialisme climatique, nous devons nous repentir de nos péchés capitalistes, faute de quoi nous provoquerons une apocalypse climatique. Quiconque s'oppose au socialisme climatique est traité d'hérétique. Les libéraux ont besoin de cette foi profonde en leur propre vertu pour se convaincre qu'il est acceptable de qualifier ce projet de loi de projet de loi sur l'épicerie à prix abordable même s'il n'a rien à voir avec les prix à l'épicerie. Comme je l'ai dit dès le début, le contenu du projet de loi a été tiré de projets de loi des conservateurs. Les conservateurs proposent des politiques positives. Nous avons hâte de voir comment elles peuvent être améliorées en comité.
    Le gouvernement aurait pu choisir bien d'autres titres politiques qui envoient un signal positif pour vendre le projet de loi. Au lieu de cela, le premier ministre a décidé de manipuler les Canadiens. Il parcourra le Canada en avion et rejettera des tonnes de carbone dans l'atmosphère en prétendant qu'il a un projet de loi sur l'épicerie à prix abordable qui prouve qu'il n'est pas complètement déconnecté de la réalité. Pendant ce temps, le ministre de l'Environnement, le vandale impénitent qui a déjà attaqué le domicile de Ralph Klein et terrorisé son épouse, cherche à augmenter le coût des aliments en imposant une nouvelle interdiction des plastiques. Non seulement l'interdiction des emballages en plastique entraînera une hausse des prix, mais elle réduira aussi la concurrence. C'est comme si M. Harper présentait la Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons pendant que Peter MacKay et Jason Kenney s'affairaient à distribuer des pipes à crack aux détenus. J'imagine aisément ce que le député de Winnipeg‑Nord aurait à dire à ce sujet.
    Renvoyons le projet de loi au comité. Même s'il plagie des projets de loi conservateurs, nous devons le passer au peigne fin. Nous savons que les libéraux aiment faire du copier-coller dans les projets de loi. Nous le savons parce qu’ils l’ont fait quand ils ont tenté d’interdire les fusils de chasse. Le projet de loi en question était truffé de ces erreurs typographiques qui se glissent quand on fait un copier-coller entre des documents de formats différents. Que les libéraux se fassent preuve de paresse et de nonchalance sur le plan législatif n'a rien pour étonner les propriétaires légitimes d'armes à feu, mais on se serait attendu à ce que, après huit ans d'expérience, ils commettent moins d'erreurs.
    La vérité, c'est qu'ils sont fatigués et usés. C'est pourquoi les cadres politiques libéraux quittent l'un après l'autre le gouvernement pour des postes de lobbyistes de haut niveau. Les plus intelligents abandonnent le navire, qui est en train de couler. Les plus désespérés tentent d'écoper pour le remettre à flot. Les plus mauvais prétendent que le navire ne coule pas. Les libéraux, eux, prétendent que le navire vole et que ses cales regorgent d'aliments à bon prix. Les délires des libéraux coûteront cher aux Canadiens. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
(2215)
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'allocution de la députée semble susciter beaucoup d'enthousiasme à la Chambre. Au cas où elle aurait quelque chose à ajouter, je me demande s'il y a consentement unanime pour lui accorder quelques minutes de plus.
(2220)
    Y a-t-il consentement?
    Une voix: Non.

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas facile.
    J'ai essayé de suivre, mais j'ai eu beaucoup de difficulté, parce que cela allait dans toutes les directions. Je vais essayer de ramener cela, parce que — j'ai le goût de le dire — je suis très professionnelle. On parle du projet de loi C‑56, alors je vais parler du projet de loi C‑56. Si on parle d'autre chose, je parlerais d'autre chose.
    Revenons sur le projet de loi C‑56 et revenons à la journée de l'opposition conservatrice du 28 avril, alors que les conservateurs annonçaient vouloir pénaliser les municipalités qui ne construisent pas assez de logements. J'aimerais revenir sur l'importance de la politique municipale. Ce sont les municipalités qui connaissent leur territoire et les besoins de leur population. Elles donnent des services directement et ce sont elles qui organisent le milieu de vie de leurs quartiers.
    Alors, quand j'entends les conservateurs dire que les municipalités et les villes sont celles qui retardent le processus, que croit-on entendre? On croit entendre qu'ils souhaiteraient peut-être que les municipalités esquivent les consultations publiques pour permettre aux promoteurs immobiliers de prendre toute la place. J'aimerais savoir ce que la députée pense de cela, même si j'avoue que je ne suis pas sûre que je vais avoir une vraie réponse à ma question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce n'est pas étonnant d'entendre le parti « bloque-tout » poser une question comme celle-là. En fait, notre mesure législative aurait expliqué ce qui se passerait, c'est-à-dire que nous...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui forment le parti « bloque-tout ».
    Ce n'est pas un rappel au Règlement.
    Je vais laisser la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke répondre à la question.
    Monsieur le Président, la mesure législative des conservateurs aurait offert un incitatif supplémentaire aux municipalités qui auraient choisi de bâtir davantage de logements et d'éliminer des obstacles, par exemple des taxes d'équipement élevées que ne justifie pas la nature des travaux réalisés ou encore le coût des permis construction, qui est actuellement de 15 000 $ par maison à certains endroits.
    Monsieur le Président, je dois reconnaître que la députée a accompli quelque chose de très rare à la Chambre: elle a réussi à rallier bon nombre d'entre nous autour de, disons, l'absurdité du discours prononcé. Cela dit, j'aimerais vraiment qu'elle continue de m'expliquer ce qu'est l'« église du socialisme climatique ».
    Monsieur le Président, je suis chrétienne. Tout ce que j'entends des autres partis, c'est du prosélytisme. Je n'y adhère pas et je n'ai pas assisté à l'une de leurs réunions religieuses. Je pense que cette fois-ci, elle se tiendra aux Émirats arabes unis. Peut-être a-t-elle lieu en ce moment même. Peut-être diront-ils à l'une des nombreuses personnes qui ont été dépêchées du Canada de nous en parler à leur retour au pays, et que l'on pourra nous expliquer le programme en question.
    Monsieur le Président, honnêtement, si je ne travaillais pas ici, je paierais pour entendre ce genre de choses tous les jours de la semaine.
    Plus sérieusement, nous avons entendu ce soir et plus tôt aujourd'hui quelques références au plagiat. Le plagiat politique règne en maître de l'autre côté de l'enceinte. Le chef de l'opposition continue de voler des thèmes politiques à l'ancien président Trump. Il a adopté le slogan « révolution du bon sens » de Mike Harris. Si le chef de l'opposition a des idées originales en ce qui concerne le logement ou le projet de loi dont nous sommes saisis, quand pouvons-nous espérer les entendre à la Chambre?
(2225)
    Monsieur le Président, c’est de la mésinformation et de la désinformation. Appelez le Kremlin et demandez que leurs espions retournent chez eux. Bientôt, nous pourrons regarder un épisode de Spy Ops: Secrets de missions racontant ce que le député a fait. Nous devrons l'écouter sur Netflix, s’il n’a pas encore été censuré.
    Monsieur le Président, pour conclure, je me demande si la députée a quelque chose à ajouter.
    Monsieur le Président, je peux dire que les Canadiens, surtout ceux à qui j'ai parlé aux quatre coins du pays, savent qu'ils sont manipulés et ils en ont assez. Qui plus est, ils en ont assez que la taxe sur le carbone alimente la manipulation des libéraux à leur endroit.

[Français]

    Monsieur le Président, il est navrant de constater que, encore une fois, la Chambre va devoir siéger jusqu'à minuit pour discuter de ce projet de loi. Pourquoi? Parce que ce gouvernement a choisi de nous imposer un super bâillon. À notre avis, procéder de la sorte, bâillonner les parlementaires, c'est bafouer la démocratie. Nous tous ici avons été élus par la population de notre circonscription, et notre voix devrait compter davantage aux yeux de ce gouvernement. Cela illustre son respect à l'égard de nos institutions démocratiques.
    Un problème encore plus grave concernant ce super bâillon est la courte durée de l'étude du projet de loi en comité. Deux soirées y sont consacrées, et c'est tout. Même si ma formation politique appuie le principe du projet de loi, il nous apparaît essentiel qu'il soit étudié en profondeur en comité. Or, ce super bâillon nous force à escamoter l'étude en comité. Il ne serait donc pas étonnant que le projet de loi actuel contienne encore des problèmes à la fin du processus d'examen, et c'est vraiment navrant.
    Donnons un exemple. La première partie du projet de loi vient exonérer de la TPS la construction d'immeubles locatifs. Elle s'applique à partir du 14 septembre. Si le projet de loi devient loi, les projets de construction entrepris à partir du 14 septembre pourront bénéficier de la mesure. Cependant, le projet de loi ne dit pas ce qui constitue le début du projet. Est-ce au moment où on procède à la première pelletée de terre? Est-ce au moment où on fait un premier déboursé pour les plans? Est-ce au moment de l'achat du terrain? Si l'immeuble a une vocation double, qu'est-ce qui constitue le début? Nous sommes dans le brouillard parce que le projet de loi ne définit pas ces concepts.
    Par un exemple réel, illustrons l'incertitude que cela occasionne pour les entreprises. Une entreprise a un projet d'immeuble locatif. Le rez-de-chaussée sera occupé par des locaux commerciaux, donc hors projet, mais tous les étages supérieurs serviront à des logements locatifs. Le 14 septembre, aucun étage de logements locatifs n'était commencé, mais les travaux du rez-de-chaussée étaient entrepris. Je le redis, le rez-de-chaussée a une vocation commerciale; il ne s'agit donc pas ici du projet locatif. L'entreprise ne sait pas si elle aura le droit de bénéficier de la mesure pour les étages supérieurs à cause de la date et du manque de définition du projet de loi. De plus, on sait qu'avec l'explosion des coûts de construction, les forts taux d'intérêt et la pénurie de main-d'œuvre spécialisée, développer un projet d'immeubles à logements est complexe, et le fait de ne pas avoir d'information claire de la part du gouvernement pour son projet de loi n'aide en rien l'entreprise dans ses choix actuels. Le brouillard occasionné par ce projet de loi rédigé trop vite crée de l'incertitude auprès des entreprises.
    Pourrons-nous clarifier la situation en comité en seulement deux soirs? Rien n'est certain. Nous allons y travailler, mais je tiens à rappeler qu'il aurait vraiment été important de ne pas bâillonner de la sorte les travaux du comité.
    Comme on le sait, le projet de loi C‑56 contient deux parties. La première partie prévoit un remboursement de la TPS au constructeur d'un immeuble à logement locatif. Le remboursement se fera au moment de la vente ou de la vente présumée s'il en devient lui-même propriétaire.
    Le remboursement ne s'applique pas lorsque l'acheteur est déjà exempté totalement, comme dans le cas d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalité, ou partiellement, comme dans le cas d'un organisme sans but lucratif ou d'une coopérative d'habitation. Ainsi, le projet de loi C‑56 n'aura aucune incidence sur le coût des projets de logement social ou communautaire. Il ne concerne que le logement privé.
    Concrètement, le constructeur d'immeubles à logements locatifs facturera la TPS au gouvernement plutôt qu'à l'acheteur au moment de la vente. Pour donner droit au remboursement, l'immeuble devra avoir été mis en chantier entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030, et le projet devra être terminé avant le 31 décembre 2035.
    Cependant, le projet de loi ne contient aucune précision sur le type d'immeuble ou de logement ni aucune exigence d'abordabilité pour avoir droit au remboursement. En revanche, le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de préciser ces questions par règlement. On voit de plus en plus le gouvernement escamoter ses projets de loi en donnant un trop grand pouvoir au ministre, celui de compléter le projet de loi avec ses propres règlements une fois celui-ci mis en œuvre. Ce n'est pas une façon de fonctionner que nous apprécions.
    Il serait difficile d'imposer des critères d'abordabilité au constructeur puisque ce n'est pas lui qui sera propriétaire de l'immeuble lorsqu'il sera construit. En revanche, il serait possible d'imposer la TPS à l'acheteur, à postériori, si les logements sont loués à des prix exorbitants. C'est le genre de modifications ou de clarifications qui devront être considérées en comité. Or, en aurons-nous le temps?
(2230)
    Aussi, je tiens à préciser que, selon nous, il aurait été possible de favoriser davantage la construction de logements, en particulier de logements sociaux, en versant le même montant, mais en mettant en avant d'autres mesures. Nous débattons bien évidemment de ce que nous propose ce gouvernement et c'est là-dessus que nous votons, mais nous continuons à lui faire nos suggestions, histoire qu'il s'en inspire.
    La deuxième partie du projet de loi apporte trois modifications à la Loi sur la concurrence.
    La première modification donne un vrai pouvoir d'enquête au commissaire de la concurrence. Actuellement, lorsque le Bureau étudie l'environnement concurrentiel d'un secteur donné, il ne peut forcer quiconque à témoigner et il ne peut exiger de document. Avec le projet de loi C‑56, il va pouvoir le faire. Au Bloc québécois, nous réclamions ce changement depuis une vingtaine d'années.
    La deuxième modification élargit la palette des pratiques anticoncurrentielles interdites par la Loi. Actuellement, il est interdit de s'entendre avec son concurrent pour évincer un joueur du marché. Avec le projet de loi, il va être aussi interdit de conclure une entente avec quelqu'un qui n'est pas un concurrent dans le but de réduire la concurrence. Je donne un exemple. Quand un épicier loue un espace d'un centre commercial, il est courant que le contrat contienne des clauses interdisant au locateur de louer un espace à un autre commerce d'alimentation. Ce genre de pratique qui a pour effet de limiter la concurrence va dorénavant être interdite avec le projet de loi C‑56. Nous saluons cela.
    La troisième modification va rendre plus difficiles les fusions et acquisitions. Actuellement, quand une entreprise veut acheter un concurrent, la Loi sur la concurrence prévoit que le Bureau la laisse faire si elle peut démontrer que le rachat va entrainer des gains d'efficience, et ce, même si la fusion a pour effet de diminuer la concurrence. Cette disposition, qui favorise la concentration et qui est unique dans le monde industrialisé, est abrogée dans le projet de loi C‑56. Nous réclamions aussi ce changement depuis longtemps, et la députée de Terrebonne le réclamait tout particulièrement.
    Nous appuyons fortement le principe de cette deuxième partie, et nous disons même qu'il était plus que temps. Cela fait des années, voire des décennies, que nous demandions des éléments qui sont là.
    On comprend que, avec la motion de super-bâillon du gouvernement, le projet de loi C‑56 va être modifié. L'affaire du gouvernement no 30 autorise le Comité permanent des finances à élargir la portée du projet de loi afin de lui apporter trois modifications.
    La première modification est une augmentation du montant des amendes. Elle est tirée directement du projet de loi C‑352, déposé par le chef du NPD, qui modifie la Loi sur la concurrence et dont plusieurs des éléments seraient devenus caducs avec le projet de loi C‑56. Les deux autres modifications portent sur les abus de position dominante et le pouvoir d'enquête lorsque le Bureau de la concurrence fait une étude de marché. Sous réserve du libellé des amendements qui vont être soumis en Comité, ces modifications n'ont pas vraiment d'effet. Elles ont vraisemblablement été ajoutées à la motion pour plaire au parti qui appuie le bâillon, mais elles n'auront pas d'effet réel.
    Revenons à la première modification, qui est « d’augmenter le montant maximal des sanctions pécuniaires fixes pour l’abus de position dominante à 25 millions de dollars en premier lieu, et à 35 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes, dans les situations où ce montant est plus élevé que trois fois la valeur de l’avantage tiré (ou le maximum variable alternatif) ». Comme je le disais, c'est tiré du projet de loi C‑352.
    Actuellement, en plus des peines d'emprisonnement maximales de 14 ans pour les dirigeants d'entreprises qui commettent une infraction à la Loi, le Bureau et le Tribunal peuvent imposer une amende maximale de 5 millions de dollars à l'entreprise fautive. La motion propose de faire passer l'amende maximale à 25 millions de dollars, et à 35 millions de dollars en cas de récidive. Dans le cas d'une grande entreprise, l'amende maximale pourrait être encore plus élevée pour atteindre trois fois la valeur du bénéfice sur lequel la pratique a eu une incidence.
    Nous le savons, le projet de loi du NPD allait encore plus loin et spécifiait ceci: « si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, dix pour cent des recettes globales brutes annuelles de la personne ». Visiblement, le gouvernement n'était pas prêt à aller aussi loin. C'est une bonne modification. L'amende maximale de 5 millions de dollars pouvait être considérée comme un coût inhérent aux affaires. Les montants révisés sont de nature à avoir un réel effet dissuasif. En cela, elle rend la loi canadienne comparable aux lois américaines et européennes.
    La deuxième modification est « de permettre au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes sous forme d’étude de marché si le ministre responsable de la Loi l’ordonne ou si le commissaire de la concurrence le recommande, et exiger que les deux se consultent avant le début de l’étude ». Le Bureau de la concurrence dispose de pouvoirs imposants: forcer des témoins à comparaître, exiger des documents et demander des perquisitions si nécessaire. Or, il ne dispose de ces pouvoirs que lorsqu'il y a enquête sur une infraction claire suite à une dénonciation en bonne et due forme. L'enquête prend alors une allure quasiment criminelle.
(2235)
    Or, lorsqu’il fait une étude pour voir si la concurrence s’exerce correctement dans un domaine ou un marché, le Bureau n’a aucun pouvoir. Par exemple, dans son rapport sur l’état de la concurrence dans le domaine des épiceries publié en juin dernier, le Bureau indique que les épiciers n’ont pas vraiment coopéré avec lui dans son étude. Ils ont refusé de lui remettre les documents qu’il avait demandés, ils ont refusé de répondre à certaines de ses questions. Le projet de loi C‑56 règle ce problème et accorde des pouvoirs d’enquête au Bureau de la concurrence lorsqu’il fait une étude de marché.
    Le projet de loi C‑352 du NPD faisait sensiblement la même chose. L'affaire émanant du gouvernement no 30 propose d’apporter une modification de forme sur la manière par laquelle le Bureau peut déclencher une étude de marché, qui ne change pas grand-chose par rapport à la pratique actuelle. Cet élément n’a vraisemblablement été ajouté à la motion que pour plaire au NPD, mais en réalité, c’est du vent.
     C'est la même chose pour la troisième modification qui propose « de réviser le critère juridique pour une ordonnance d’interdiction d’un abus de position dominante afin qu’il soit respecté si le Tribunal conclut qu’un acteur dominant s’est livré à une pratique d’agissements anticoncurrentiels ou à un comportement autre qu’un rendement concurrentiel supérieur qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché pertinent. »
    Actuellement, une entreprise qui accapare une part importante du marché ne peut pas profiter de sa position dominante pour limiter la concurrence, par exemple, en empêchant un fournisseur d’approvisionner un concurrent. La loi actuelle interdit une série de pratiques de ce type, dont l’effet est de limiter la concurrence, de l’empêcher de s’exercer correctement ou de rendre pratiquement impossible l’arrivée d’un nouveau joueur dans le marché. En revanche, rien ne l’empêche de profiter du manque de concurrence pour vendre ses produits à des prix excessifs. Si, par exemple, un épicier jouit d’un monopole dans une région donnée, rien ne lui interdit de profiter de son monopole pour plumer les consommateurs en demandant des prix exorbitants.
    Le projet de loi C‑352 s’attaquait à cette lacune. À la panoplie d’agissements anticoncurrentiels déjà interdits, il en ajoutait un nouveau: « l’imposition direct ou indirect de prix de vente excessifs et injustes ». C’était une bonne mesure, mais, de toute évidence, le gouvernement ne souhaitait pas aller en ce sens. Pour plaire au NPD et masquer le fait qu’il a renoncé à défendre les consommateurs contre les gros joueurs, la motion du gouvernement ajoute un amendement de nature procédurale au projet de loi C‑56 pour donner au Tribunal le pouvoir d’empêcher une pratique anticoncurrentielle que la Loi actuelle interdit déjà de toute façon. Ici aussi, c’est du vent.
    Avant-hier, la ministre des Finances nous a présenté l’énoncé économique de l’automne. Comme on le sait, un énoncé économique a une vocation plus modeste qu’un budget. On y présente notamment les mesures que le gouvernement entend prendre pour faire face aux urgences qui sont survenues depuis la présentation du budget.
    Des urgences, il y en a eu tout plein. On peut penser aux crises du logement, de l'itinérance et des médias, à l'augmentation du coût de la vie, au délai pour le compte d’urgence des PME, au pouvoir d’achat des aînés, aux subventions scandaleuses à l’industrie pétrolière, mais aussi à la réforme de l’assurance-emploi, à la situation des travailleurs forestiers saisonniers avec les feux de cet été, au soutien à la culture, au soutien aux secteurs maraîchers et horticoles à la suite des inondations de cet été, à l'aide déjà promise et toujours pas versée aux petits-déjeuners dans les écoles, et j’en passe.
    Or, la seule urgence soulevée dans l’énoncé économique concerne le logement. Ottawa doit en effet en faire beaucoup plus, notamment pour le logement social. Malheureusement, la réponse du gouvernement est uniquement ce qui est déjà annoncé dans le projet de loi C‑56, rien de plus. En fait, le reste viendra seulement après les prochaines élections générales, et seulement si le gouvernement est réélu. Répondre à l’urgence de la crise du logement par des promesses électorales pour dans deux ans et plus est tout simplement inacceptable, surtout lorsqu’on sait qu’une fois l’argent disponible, cela prend entre deux et trois années avant qu’il soit rendu disponible pour vrai. C'est comme les 900 millions de dollars qui ont finalement été annoncés pour le Québec cet automne, mais qui avaient été budgétés deux années plus tôt.
    Pour notre part, au Bloc Québécois, nous avions proposé un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif, ainsi qu’un programme de prêts sans intérêt ou à très faible taux, afin de stimuler la construction de logements locatifs sociaux abordables, en attendant une politique complète pour le prochain budget.
    Toujours concernant le logement, je tiens à rappeler que la ministre apporte une bonne mesure concernant Airbnb: les logements devront respecter les règles municipales sans quoi les personnes ou entreprises qui les gèrent n’auront plus accès aux déductions fiscales fédérales liées à leur exploitation. Reste à voir si l’Agence du revenu du Canada sera capable de bien appliquer cette nouvelle contrainte.
     Une moins bonne mesure est la création d’un nouveau ministère spécialisé dans l’ingérence: le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés. Le but de ce ministère est d’imposer ses conditions au Québec, aux provinces et aux municipalités. Si celles-ci ne respectent pas l’ingérence, Ottawa viendrait leur couper les transferts. Les libéraux viennent ici de voler le seul projet de loi que les conservateurs ont présenté, leur projet pour augmenter la construction de logements, en menaçant les provinces et les municipalités de leur couper le financement en infrastructures. Rappelons que c'est le chef conservateur lui‑même qui avait présenté à la Chambre le projet de loi C‑356.
(2240)
    Avec ce projet de loi, Ottawa imposerait à toutes les municipalités où les coûts d'habitation sont élevés — cette liste est de plus en plus longue — l'obligation d'augmenter les mises en chantier de 15 % par rapport à l'année précédente. Si les mises en chantier n'augmentent pas dans les municipalités comme Ottawa l'exige, le chef conservateur propose de couper les transferts pour la taxe d'essence et le transfert pour le transport en commun par un point de pourcentage pour chaque point d'écart de l'objectif qu'il a unilatéralement fixé.
    À titre d'exemple, comme les mises en chantier ont diminué de 60 % au Québec cette année plutôt qu'augmenter de 15 %, essentiellement en raison de la hausse des taux d'intérêt, cela aurait représenté une coupe budgétaire d'environ 75 % des transferts si le projet de loi conservateur avait déjà été mis en application. C'est vraiment un projet de loi dangereux et inéquitable, qui centralise les pouvoirs vers Ottawa. Le fait que la ministre des Finances reprenne le principe de ce projet de loi constitue une offensive majeure de centralisation de pouvoirs. On va avoir les détails chiffrés prochainement.
    Je souhaite dire encore quelques mots au sujet du nouveau ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Communautés. C'est essentiellement un ministère des affaires municipales qui se crée au palier fédéral avec cette annonce. Comme les affaires municipales relèvent des provinces, il s'agit ni plus ni moins d'un ministère de l'ingérence, qui menace de couper les transferts comme le souhaitent et le proposent les conservateurs dans leur projet de loi.
    Voici quelques autres détails au sujet de ce nouveau ministère. Il est bon ici de rappeler que le gouvernement de Trudeau père avait essayé de faire grosso modo la même chose. En 1971, il avait créé le ministère d'État pour les Affaires urbaines. Une note de recherche de la Bibliothèque du Parlement nous rappelle qu'« en raison des limites constitutionnelles inévitables, ce ministère n'était responsable d'aucun programme ». Face à la non-coopération des provinces, la tentative d'ingérence du gouvernement de Trudeau père dans les affaires municipales s'est soldée par un échec. La note de recherche nous rappelle qu'« étant donné le manque de crédibilité du ministère et l'intention du gouvernement de restreindre ses dépenses, le ministère d'État fut aboli le 31 mars 1979 ».
    Les prochaines années nous diront si Québec et les provinces seront encore une fois en mesure de défendre leurs champs de compétence face à ce nouveau ministère. Comme c'est ici la même histoire qui se répète une génération plus tard, je veux citer un philosophe: « Tous les grands événements et personnages de l'histoire du monde se produisent pour ainsi dire deux fois… la première fois comme une grande tragédie, la seconde fois comme une farce sordide… ». Je crois bien que c'est ce à quoi nous assistons présentement.
    En terminant, je tiens à rappeler que le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi C‑56, car ce dernier contient quelques bonnes mesures et n'en contient aucune qui est carrément néfaste. En revanche, le projet de loi C‑56 n'est qu'une goutte d'eau dans un océan de besoin. En matière de logement, rien n'indique que le projet de loi va contribuer à faire diminuer le prix des loyers. Si rien n'est fait pour inverser la tendance, on se dirige vers une véritable tragédie nationale. Il faudrait multiplier par trois la proportion de logements locatifs dans les nouvelles constructions pour que la crise du logement cesse d'empirer. Si le projet de loi C‑56 faisait augmenter, même légèrement, la proportion de logements locatifs dans les nouvelles constructions, ce serait déjà cela de pris, mais on est à des années-lumière de répondre aux besoins.
    Les modifications à la Loi sur la concurrence sont bonnes, et le Bloc québécois les appuie sans réserve. En revanche, prétendre comme le fait le gouvernement qu'elles vont contribuer à faire diminuer la facture d'épicerie relève de la fausse représentation. Retirer de la Loi l'article qui demandait d'autoriser les fusions et les acquisitions si l'entreprise pouvait démontrer des gains d'efficience est une bonne chose. Avec cet article, la Loi sur la concurrence favorise la concentration propice à la hausse des prix.
    Depuis 1996, la grande majorité des chaînes d'épicerie sont disparues, rachetées par des concurrents. Je parle de Steinberg, A&P et Provigo. IGA a été achetée par Sobey's, Adonis par Metro. C'est la même chose au Canada: Woodward's, Commisso's, Safeway, Whole Foods, T&T, Longo's, Farm Boy et ainsi de suite. Des 13 chaînes qu'on avait, il n'en reste que trois, cinq si on ajoute Costco et Walmart. À elles seules, elles se partagent 80 % du marché. C'est un oligopole.
    Si le projet de loi C‑56 propose de bonnes mesures, il est impensable qu'il constitue la réponse du gouvernement à l'explosion des prix du logement et de la nourriture. En matière de logement, il faut revoir et bonifier la Stratégie canadienne sur le logement, qui est un échec.
(2245)
    En matière de concurrence, il faut revoir la notion d'abus de position dominante pour empêcher les gros joueurs de profiter de leur part de marché disproportionnée pour hausser les prix à volonté, du fait d'un manque de concurrence, ou pour abuser des producteurs agricoles et des transformateurs, qu'ils prennent en otage. Ces deux chantiers restent à faire, peu importe que le projet de loi C‑56 soit adopté ou non.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'apprécie toujours les discours du député du Bloc. J’y apprends toujours beaucoup de choses et je lui suis vraiment reconnaissante des recherches qu'il fait.
    Dans sa conclusion, le député a parlé de l'oligopole des chaînes d'épicerie au Canada. Seulement trois familles dépouillent les Canadiens de profits colossaux, en plus de les laisser sur leur faim.
    Je me demande si le député accepterait de nous dire si son parti appuierait la proposition du NPD d'imposer aux grandes chaînes d'épicerie un impôt sur les profits excessifs.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses bons mots. Je lui renvoie la pareille. C'est toujours un plaisir d'écouter ses discours, dans lesquels se retrouve beaucoup de recherche.
    Je veux spécifier que, pour ce qui est de l'oligopole dans le secteur de l'alimentation, l'adoption du projet de loi C‑56 va empêcher la situation d'empirer, mais on ne reviendra pas à la concurrence qu'on avait avant.
    L'imposition sur les super profits des géants dans ces situations peut être très intéressante et nous sommes favorables au principe, nous l'avons souvent dit. Évidemment, il faut le faire de façon rigoureuse pour respecter les droits de ces entreprises. Quand il est bien établi qu'il y a des surprofits, il faut être en mesure d'aller les prélever.

[Traduction]

    Monsieur le Président, quand on examine le projet de loi et son titre, on sait qu'au Canada, l'inflation est encore élevée et qu'elle l'est depuis longtemps, on sait que l'inflation est la cause des taux d'intérêt élevés, qui entraînent ensuite des paiements hypothécaires élevés.
    Quand on regarde le titre du projet de loi, on se dit qu'il aura vraiment une incidence sur l'abordabilité pour les Canadiens, c'est-à-dire sur le coût de tout ce qu'ils achètent, puis sur leurs paiements hypothécaires.
    Je me demande si le député peut nous dire si ce projet de loi aura une incidence sur l'inflation, sur la cause de l'inflation et aussi sur la cause des taux d'intérêt élevés.

[Français]

     Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question très approfondie, riche en contenu.
    Comme je l'ai dit, le projet de loi C‑56 contient de bonnes mesures pour lutter contre l'inflation, mais elles ne représentent qu'une goutte d'eau dans l'océan. Cela reste très marginal.
    Est-ce que le fait d'arrêter de percevoir la TPS sur la construction de logements locatifs fera baisser le prix des maisons et des appartements? La réponse est non, loin de là. Même le gouvernement n'est pas en mesure de nous dire combien il en attend et à combien cela pourrait faire baisser les loyers. S'il a des recherches ou des modèles, il les garde bien cachés et on n'est pas capable d'y avoir accès. C'est une position de principe. C'est limité.
    On sait qu'améliorer la Loi sur la concurrence aidera à faire baisser les prix, mais on ne reviendra pas en arrière. Cela va permettre d'arrêter ou de freiner la situation, mais sans plus. Il y a plein d'autres mesures à prendre. Lutter contre l'inflation est complexe. Si la réponse du gouvernement à l'inflation n'est que cela, c'est vraiment manqué. C'est une goutte d'eau dans l'océan.
(2250)

[Traduction]

    Uqaqtittiji, j'aimerais remercier le député de prendre ce débat au sérieux, contrairement à l'intervenante précédente, qui a choisi d'utiliser son temps de parole pour divertir les gens et peut-être créer une sorte de plateforme de divertissement à venir.
    Sachant que les trois plus grandes chaînes d'épicerie du Canada, Loblaws, Sobeys et Metro, ont réalisé des bénéfices combinés de plus de 3,6 milliards de dollars en 2022, il est bon de voir que les libéraux parlent enfin aux PDG pour leur demander de stabiliser les prix, bien qu'ils se contentent de leur demander gentiment.
    Le député dit que nous devons faire plus d'efforts pour modifier la Loi sur la concurrence et accroître la concurrence dans le secteur canadien de l'alimentation.
    Je me demande si le député peut nous faire part de ses réflexions sur la façon dont nous pourrions faire baisser le prix des aliments.

[Français]

    Monsieur le Président, c’est une très bonne question. Le projet de loi C‑56 vient modifier la Loi sur la concurrence. Cela aurait dû être fait il y a au moins une vingtaine d’années. Si on regarde ce qui se passait en 1986, on constate qu'il y avait 13 joueurs. Comme ma collègue l’a dit, ils ne sont maintenant que trois. Cela monte à cinq lorsqu'on inclut les deux entreprises américaines généralistes qui vendent des produits d'alimentation, Walmart et Costco. Ces cinq-là forment un oligopole qui contrôle 80 % du marché. Au Comité permanent des finances, le gouverneur de la Banque du Canada nous a dit que le problème était le suivant: la concurrence ne s’opère pas dans ce marché parce qu’ils sont capables de refiler toutes les hausses des intrants à 100 % aux consommateurs sans réduire leurs profits. La concurrence ne fonctionne pas.
    Le projet de loi C‑56, lorsqu'il sera en oeuvre, va permettre d’éviter des dégringolades futures, mais cela ne nous ramènera pas automatiquement un écosystème concurrentiel au marché dans le secteur de l’alimentation. Il va rester de grands défis. Il y a encore beaucoup à faire. Pour réduire l’inflation alimentaire, il y a beaucoup de micro-interventions à faire à l'égard des agriculteurs, des premiers transformateurs, et ainsi de suite. Le défi est complexe, mais il y a certainement lieu d’intervenir à l'égard des grands détaillants qui sont en oligopole. Le projet de loi C‑56 permet de freiner la dégringolade vers la concentration ultime, mais ce n’est pas la seule solution.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue toujours intéressant, toujours brillant, toujours étoffé, toujours pertinent dans ce qu’il raconte.
    Comme nous en avons parlé, le rabais sur la TPS ne viendra pas régler tout le problème de la crise du logement. Le problème du logement est quand même complexe. Au taux de construction que nous avons actuellement, nous savons que nous ne réussirons jamais à construire les logements dont nous avons besoin. Nous parlons de 3,5 millions au Canada et de 1,1 million au Québec. Nous n’avons jamais construit plus de 70 000 logements. Nous n’y arriverons jamais.
    Il faut s’attaquer aussi à la financiarisation du logement. C’est super important. Nous avions proposé une mesure et j’aimerais que mon collègue en parle. Il s'agit d'un fonds d’acquisition. Nous savons que nous perdons du logement abordable. En fait, nous en perdons plus que nous en créons en ce moment, ce qui est quand même assez fascinant, parce que ces grands groupes et ces grands fonds immobiliers, souvent internationaux, achètent le parc abordable en ce moment. C’est vraiment une tragédie.
    Ce qu’il faut, c’est un fonds d’acquisition. Il faudrait que le gouvernement mette à la disposition des organismes à but non lucratif un fonds pour pouvoir acheter les logements qui sont encore abordables — il en reste encore un peu — et les sortir du marché pour garantir l’abordabilité. J’aimerais que mon collègue nous parle un peu de cette mesure et nous dise de quelle manière cela pourrait améliorer grandement les choses dans le marché.
(2255)
    Monsieur le Président, je veux d’abord souligner que mon honorable collègue a fait sa tournée du Québec en parlant de la question du logement. Il s’est arrêté à Joliette. Nous avions une immense salle pleine. Tout ce qu’il apporte est incroyable et riche en contenu.
    Mon collègue a parlé de la financiarisation et de la façon de la faire cesser. Par exemple, à Montréal, c’est ce que nous voyons et c'est notamment l’entreprise des Bronfman qui fait cela. C’est dur de faire plus proche que cela du Parti libéral. Ces gens sortent le logement abordable du marché. Or, il ne se construit vraiment pas assez de logements pour pallier cela.
    Ce que nous avons suggéré, c’est d’offrir un taux d’intérêt au fonds d’acquisition. Cela est notamment demandé par l’Union des municipalités du Québec. Il s'agit de mettre en place une mesure pour financer à plus faible taux d’intérêt que celui du marché l’achat de ces immeubles, afin de les sortir justement de la spirale de la financiarisation qui fait qu'on exproprie les gens et qu'on augmente les loyers.
    Le taux du marché actuel est très élevé. Cependant, via le pouvoir d’emprunt du gouvernement ou de la SCHL, on pourrait simplement refiler le taux plus avantageux, voire le subventionner, pour permettre cette acquisition. Donnons un exemple. Le gouvernement emprunte à 3,6 %. Supposons que nous voulions accorder à l’organisme à but non lucratif un taux d’intérêt à 2 % pour 1 milliard de logements que nous allons sortir de la financiarisation et que nous allons pérenniser comme étant réellement abordables, cela coûterait 16 millions de dollars. La différence entre 3,6 % et 2 %, ce n’est vraiment presque rien pour le gouvernement.
     En utilisant son effet levier, l’OBNL aurait un avantage. Cela échapperait à la financiarisation, c’est-à-dire aux grands conglomérats comme celui des Bronfman, qui mettent la main sur les logements qui sont abordables pour qu’ils ne le soient plus. Voici une piste de solution que nous proposons au gouvernement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Port Moody—Coquitlam.
    Je suis ici aujourd'hui pour parler de la mesure législative visant à favoriser l'abordabilité. Nous savons qu'à l'heure actuelle, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sont aux prises avec d'énormes difficultés financières. Nous vivons des moments difficiles. Après avoir traversé la pandémie, nous devons maintenant composer avec une inflation élevée. Les choses commencent à coûter de plus en plus cher.
    Le projet de loi prévoit notamment l'élimination de la TPS sur la construction de logements locatifs. Dans ma circonscription, les loyers moyens sont de plus de 1 500 $ à Campbell River, de près de 1 500 $ à Powell River et de 1 849 $ à Comox, ce qui est énorme. Ce ne sont que les loyers moyens. Si une personne a un revenu fixe ou un faible revenu, il lui est très difficile de payer les choses dont elle a désespérément besoin.
    Je suis la porte-parole des aînés au sein de mon parti. La semaine dernière, un homme de 77 ans, presque un octogénaire, est entré dans mon bureau. Il m'a raconté qu'il vivait au même endroit depuis 40 ans. L'immeuble a été acheté récemment et cet homme sera évincé parce qu'il y aura des rénovations. C'est épouvantable. Il a besoin d'un logement stable où vieillir. Je pense que nous savons tous que nous ne pouvons pas construire des maisons en criant ciseau. Les maisons ne se construisent pas toutes seules. Bien que je soutienne ce mouvement, nous savons, d'après ce que nous voyons de la part du gouvernement, que les libéraux continuent à retarder le processus. Cela signifie que la construction de logements sera retardée de sept ans ou plus.
    Nous sommes en pleine crise. L'urgence dans les collectivités que je sers est profonde. Elles ont besoin de voir de l'argent sur le terrain et des mesures de soutien pour les municipalités et les districts régionaux, afin que cet argent soit distribué de la manière la plus efficace possible.
    Hier, j'ai lu un article d'Oxfam qui disait que les personnes les plus riches dans le monde produisent autant d'émissions de carbone que les 66 % les plus pauvres de la planète. J'aime bien le rosé de France, mais quand je regarde ce qui se passe avec les ultrariches, je jure qu'ils se baignent dedans, et ce, aux frais des Canadiens ordinaires, qui ont désespérément besoin de cette aide. Ni le gouvernement actuel ni les gouvernements conservateurs précédents n'ont osé dire aux ultrariches qu'ils doivent payer leur juste part. Dans ma circonscription, les gens paient leur juste part. Ils paient leurs impôts. Ils travaillent dur chaque jour et sont punis pour cela alors que les ultrariches encaissent des profits toujours plus gros.
    Nous savons que le taux d'imposition des sociétés au Canada, qui est de 15 %, est le plus faible. Les sociétés ultrariches dans ce pays, telles que les sociétés pétrolières et gazières, ont vu leurs profits augmenter davantage au cours de la dernière année qu'au cours des 30 années précédentes. On ne peut pas dire que c'est simplement à cause de l'inflation. On constate combien de profits elles empochent une fois l'inflation prise en compte.
    Nous savons que les épiceries réalisent maintenant des bénéfices plus élevés qu'avant la pandémie. Cela tient compte de l'inflation: malgré tous ces coûts supplémentaires, elles font encore énormément d'argent et leurs bénéfices continuent de proliférer. Elles ne peuvent pas justifier une telle situation alors que les produits essentiels coûtent trop cher pour la plupart des Canadiens. Je crois qu'il est temps de nous attaquer à ces enjeux et de les prendre au sérieux, parce qu'il faut vraiment bâtir une société plus équitable.
    Je répète souvent, à la Chambre, qu'il faudrait établir un niveau de dignité en deçà duquel personne ne devrait tomber. On voit actuellement un nombre croissant de personnes, au Canada, tomber sous ce seuil. Je pense aux gens qui ont un revenu fixe, aux chefs de famille monoparentale, aux gens qui travaillent, et à deux personnes qui ont des emplois décents mais qui vivent dans un véhicule récréatif parce qu'elles n'ont pas les moyens de louer un simple appartement, étant donné l'augmentation du coût de la vie.
(2300)
    En outre, les habitants de ma circonscription me répètent sans cesse qu'ils ont bien du mal à payer leur facture d'épicerie. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de petites exploitations agricoles qui font tout ce qu'elles peuvent pour cultiver des aliments dans la région et proposer des prix aussi raisonnables que possible, parce qu'elles croient vraiment à la sécurité alimentaire. Je tiens à les remercier. Ils font cela parce qu'ils y croient. Cela change énormément les choses. Nous savons également que les marchés d'alimentation font d'énormes profits et qu'ils s'en tirent à bon compte.
    Je suis vraiment soulagée que les libéraux aient finalement écouté notre chef, le député de Burnaby-Sud, pour veiller à ce que le Bureau de la concurrence ait plus de pouvoir pour sévir contre les prix abusifs. C'est comme s'ils regardaient à travers le pare-brise et que, soudain, l'essuie-glace avait enlevé toute la saleté et qu'ils pouvaient maintenant voir clairement qu'ils doivent faire ce qui s'impose. Je suis reconnaissante qu'ils nous écoutent enfin et j'ai hâte que cela se fasse.
    Bon nombre de Canadiens s'efforcent d'acheter des produits de première nécessité pour nourrir leurs familles. Bien des parents cherchent désespérément à subvenir aux besoins de leurs enfants, mais ils n'ont pas assez de ressources pour les envoyer à l'école avec un bon lunch ou s'assurer qu'ils déjeunent comme il faut. C'est une honte pour ce pays. Si le Bureau de la concurrence peut faire son travail, cela aura une grande incidence, et ce n'est pas trop tôt.
    Sans un Bureau de la concurrence fort et sans processus pour demander des comptes aux épiceries, on nuit aux consommateurs. On dit aux consommateurs qu'on ne mettra rien en place. Le gouvernement libéral a demandé aux PDG de l'alimentation de stabiliser les prix parce que les gens sont inquiets, au lieu de prendre des mesures rigoureuses et de leur faire comprendre que la situation est grave, car nos concitoyens sont importants. Il est plus important de se soucier d'eux plutôt que des énormes profits des épiceries.
    Je suis heureuse que le projet de loi C‑56 contienne des changements proposés par le NPD qui aideront vraiment les Canadiens ordinaires. Le projet de loi ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité. Il y a beaucoup de choses que nous aurions certainement aimé voir dans le projet de loi, mais nous avons réussi à y inclure des mesures qui contribueront à améliorer les choses.
    Je suivais déjà ce qui se passait ici depuis de nombreuses années, avant même d'être élue, en 2015. Parfois, j'ai une impression de déjà-vu, car on ne cesse de voir les gouvernements conservateur et libéral trahir les petites entreprises. Dans ma circonscription, je sais que ses dernières jouent un rôle déterminant. Ce sont elles qui répondent quotidiennement aux besoins de la collectivité. Elles se préoccupent des conditions de travail de leurs employés et travaillent d'arrache-pied pour améliorer le sort de nos collectivités.
    La pandémie a été une période terrifiante. Je dois dire que ma collectivité a fait un excellent travail en soutenant du mieux qu'elle a pu les entreprises locales. Les membres de la collectivité n'ont pas cessé de se parler. Nous sommes restés en contact avec les diverses communautés. Nous avons veillé au bien-être de nos concitoyens. Face aux difficultés persistantes, nous nous sommes démenés pour obtenir des prêts afin d'aider les entreprises à traverser cette période. C'est à ce moment-là qu'a été mis sur pied le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
    À présent, nous sommes dans une situation où le gouvernement refuse d'écouter les propriétaires de petites entreprises et de les aider à poursuivre leurs activités. J'ai été profondément attristée de constater que l'énoncé économique de l'automne ne prévoyait rien pour eux. J'aurais aimé y trouver des mesures destinées à leur venir en aide, car les petites entreprises travaillent fort.
    Je parlais à un propriétaire d'entreprise dans ma circonscription et il m'a dit que les collectivités rurales rencontraient des difficultés particulières à cause de la pandémie, puis de l'inflation et qu'elles espéraient une augmentation du nombre de touristes qui les visitent. Ce sont ces collectivités qui éprouvent le plus de difficultés. Je suis très préoccupée de voir que le gouvernement ne prend pas cette dimension importante au sérieux et qu'il trahit vraiment ces petites entreprises.
    Je vais terminer, mais je tiens simplement à dire que nous devons tous travailler ensemble à la Chambre pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Ils le méritent, et notre travail consiste vraiment à veiller à ce que les gens puissent jouir d'un minimum de dignité. À l'heure actuelle, trop de gens ne vivent pas dans la dignité au Canada; nous devons faire mieux pour eux.
(2305)
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de North Island—Powell River de son discours. Elle parle beaucoup du seuil de dignité. J'en entends souvent parler. Je travaille beaucoup avec les personnes handicapées, et elles aiment entendre la députée parler toujours du point de vue des droits de la personne.
    Peut-elle nous parler un peu de l'absence de la prestation d'invalidité dans l'énoncé économique de l'automne, où elle n'est même pas mentionnée? Nous savons que les femmes et les Autochtones sont touchés de façon disproportionnée, et j'aimerais savoir ce que la députée en pense.
     Monsieur le Président, la députée a mis en évidence une réalité importante.
     Nous savons que partout au pays, les personnes handicapées doivent surmonter des difficultés particulières, qu'elles sont trop souvent marginalisées, qu'elles tombent sous le seuil de dignité dont je parle et qu'elles ont vraiment de la difficulté à joindre les deux bouts. C'est une question importante. Lorsque des gens de diverses collectivités sont bien soutenus, ce qui est incroyable, c'est que leurs possibilités se multiplient. Cependant, si nous laissons les gens dans une situation où ils n'arrivent pas à joindre les deux bouts et ont du mal chaque jour à s'en sortir, il leur est très difficile de maintenir la créativité dont ils peuvent faire preuve.
     Lorsque nous parlons de seuil de dignité, nous parlons de la prestation pour personnes handicapées. Si les gens pouvaient sortir de la pauvreté et avaient la possibilité d'élargir leurs horizons, de vivre quotidiennement sans être rongés par l'inquiétude et la peur, notre société serait bien meilleure. Cela me fait penser à mon amie Karen, qui m'en apprend beaucoup sur la vie parmi la communauté des personnes handicapées. Elle dit toujours que, lorsque nous rendons une chose accessible à tout le monde, nous la rendons accessible à tout le monde. Rendons la dignité accessible à tous et voyons la belle culture que nous pourrions faire naître dans notre pays.

[Français]

    Monsieur le Président, dans le projet de loi C‑56, il y a le logement. Il s'agit d'un élément tout de même prioritaire.
    Je l'ai dit tantôt, quand mon collègue a fait son discours: il sera difficile de construire les millions de logements. On n'a jamais fait cela au Canada. Il faut trouver des façons de faire face à ce défi. On a parlé d'un fonds d'acquisition, qui peut être un outil intéressant.
    L'éléphant dans la pièce de la crise du logement, c'est la financiarisation du logement. Ce sont les grands empires immobiliers qui achètent le parc. À Montréal seulement, on estime qu'il y a moins de 1 % des propriétaires qui possèdent le tiers du parc locatif. Cela n'a pas de bon sens. Il faut s'attaquer à ces gens qui achètent des immeubles de 60, 80 ou 100 logements, soit pour les démolir ou les rénover. Ils doublent le prix et cela devient très problématique.
    Je suis sûr que c'est la même chose à Toronto et à Vancouver. Il va falloir s'attaquer à cela. Est-ce que ma collègue pourrait en parler? J'imagine que, au NPD, on a réfléchi à ces questions. A-t-on des pistes de solution pour faire face à cela?
(2310)

[Traduction]

    Monsieur le Président, voilà une question vraiment importante.
    En ce moment, partout au pays, on constate malheureusement que le gouvernement participe au problème en versant de l'argent aux grandes sociétés qui construisent des logements qu'elles louent à un prix dicté par le marché ou à un prix supérieur. Cela signifie que les logements en construction ne vont rien changer à la vie des Canadiens ordinaires. La financiarisation du logement prive les gens ordinaires de leurs droits partout au pays. Nous devons faire mieux, et cela signifie notamment offrir des logements sociaux. Je remercie la députée de Vancouver-Est, qui a été très claire à ce sujet. Si nous n'investissons pas dans des logements qui peuvent vraiment améliorer le sort des gens, nous les laissons tomber.
    Notre pays n'a pas besoin de cela. Le gouvernement laisse tomber les gens qui vivent dans la rue. Tous les députés ont chaque soir un endroit sûr où aller dormir, et il est honteux que nous permettions que d'autres n'aient pas cette chance. Ce que cela fait à leur moral déstabilise notre pays. Nous devons mieux nous occuper d'eux.
     Monsieur le Président, je sais que cette question a été soulevée, si ce n'est pas par la députée, alors c'était par un de ses collègues. Il s'agit du problème des pratiques anticoncurrentielles extrêmes que l'on observe, en particulier de la part des grandes chaînes d'épiceries. Je sais qu'au Canada, Loblaws, qui est propriétaire de Shoppers Drug Mart, occupe environ 40 % du marché de l'alimentation au détail. À titre de comparaison, aux États‑Unis, Walmart est le plus gros joueur et ne détient que 18 % du marché.
     Je me demande si la députée pourrait nous en dire davantage sur la façon dont, selon elle, le projet de loi contribuerait à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
     Monsieur le Président, on me pose une grande question, qui est vaste et complexe.
     Tout d'abord, je dirais que c'est en partie la faute de la Chambre. Sous les gouvernements libéraux et conservateurs, aucune position concrète n'a été prise en matière de concurrence. En fait, il y a récemment eu des fusions au Canada qui feront diminuer la concurrence. Lorsqu'il y a moins de concurrence, ce sont toujours les travailleurs canadiens qui paient la note.
    Il faut davantage de mesures législatives comme celle qu'a présentée le chef du NPD afin que ces processus aient du mordant et puissent améliorer le sort des Canadiens ordinaires.
    Monsieur le Président, j'aimerais donner suite aux observations de ma collègue de North Island—Powell River. Elle vient de mentionner à quel point les chaînes d’épicerie rendent la tâche encore plus difficile aux Canadiens qui veulent manger des aliments sains. Ce matin, il y a eu une réunion de parlementaires, de sénateurs et d'intervenants pour discuter de la lutte contre la pauvreté. Par « parlementaires », je veux dire des parlementaires de tous les horizons, sauf des conservateurs. Le groupe s'est réuni pour examiner les liens entre la santé, le logement, la sécurité alimentaire et le fait de vivre avec un handicap. L'urgence qui a été invoquée lors de cette réunion n'est pas exprimée par le gouvernement libéral dans cette enceinte. Cela fait suite à la déception qu’a suscitée l’énoncé économique de l’automne chez bon nombre de groupes. La communauté des personnes handicapées est assurément très déçue.
    Cette communauté, le NPD et d'autres députés s'attendaient à ce que la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit à tout le moins mentionnée dans l'énoncé économique de l'automne, mais elle ne l'a pas été. Je tiens à dire que c'est inacceptable. Comme le député de New Westminster—Burnaby l'a mentionné plus tôt, les néo-démocrates s'attendent à ce que des mesures soient prises immédiatement en ce qui concerne la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les gens souffrent, et pas seulement à cause de l’épicerie, mais aussi à cause du logement. C'est d'ailleurs le prochain sujet que je vais aborder.
    Lorsque nous parlons de la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, nous devons reconnaître que des gens perdent leur logement tous les jours au pays. Le taux de perte de logements abordables est de 15 pour 1. On a mentionné plus tôt que des personnes âgées sont victimes actuellement de rénoviction. Alors que nous débattons de cet enjeu aujourd'hui, des aînés se font signifier des augmentations de loyer supérieures à la norme. Leurs loyers augmentent de 30, 40 et 50 %. Ils ne peuvent pas composer avec ces hausses, et ils se retrouvent à la rue.
    Je reçois à mon bureau des appels de résidants qui vivent dans les mêmes logements dans ma collectivité depuis 20, 30 et parfois 35 ans et qui sont victimes de rénoviction. Ils sont septuagénaires et n'ont nulle part où aller. Leur collectivité est leur filet de sécurité, et ils n'ont nulle part où vivre à cause, comme l'une de mes collègues l'a dit plus tôt aujourd'hui, de la financiarisation du logement. Je blâme les libéraux et les conservateurs avant eux de ne pas avoir protégé le droit des gens au logement et d'avoir permis aux grandes sociétés d'acheter des logements abordables sans les remplacer.
    Comme on l'a dit plus tôt aujourd'hui, le NPD appuie le projet de loi C‑56. Il s'agit d'un pas vers l'abordabilité dans les domaines de l'alimentation et du logement, mais, en même temps, il reste encore beaucoup à faire. Je pense au fait que les logements construits spécialement pour la location au Canada n'ont pas fait l'objet d'investissements depuis des décennies.
    Je peux parler plus précisément de ce qui s'est produit à Coquitlam en 2015. À l'époque, j'étais conseillère municipale, et une demande concernant un immeuble de logements à vocation locative a été présentée. Les libéraux avaient promis d'exempter de la TPS les logements à vocation locative. Une entreprise a proposé, de bonne foi, de construire ce type de logements. Elle s'attendait à un remboursement de la TPS et comptait en faire bénéficier les locataires. L'entreprise était heureuse de réaliser ce projet dans ma collectivité afin de rendre le logement abordable pour les travailleurs de première ligne, comme des infirmiers, des pompiers ou des employés de supermarché. Elle était enthousiaste à l'idée de concrétiser ce projet pour ensuite être déçue que le gouvernement libéral ne concrétise pas sa promesse d'accorder une exemption de TPS.
    Les libéraux ont plutôt décidé d'aider leurs amis du secteur privé, qui réclamaient des prêts à faible taux d'intérêt, même si les taux d'intérêt sur les prêts commerciaux étaient extrêmement bas à l'époque. Cela a contribué à la perte de 15 logements abordables pour chaque logement abordable bâti.
    Je ne peux dire à quel point je suis déçue que le gouvernement libéral ait attendu huit ans pour présenter ce remboursement de la TPS. Je suis contente que nous l'ayons enfin. Les libéraux ont au moins fini par faire avancer un peu les choses. Toutefois, ils doivent vraiment commencer à prendre la question au sérieux, car, comme je l'ai dit, des gens ont perdu leur logement aujourd'hui.
(2315)
    Je tiens à souligner toute l'étendue du déficit infrastructurel. Nous parlons de la petite avancée sur les produits d'épicerie et de la loi sur la concurrence, dont nous sommes satisfaits. Nous sommes aussi satisfaits des mesures en matière de logement, bien qu'il y ait encore beaucoup à faire. Je veux parler de l'infrastructure parce que les maires et les conseillers municipaux étaient en ville cette semaine et ils ont parlé de l'énorme déficit infrastructurel, et ma collègue de Nunavut a parlé de l'énorme déficit infrastructurel dans le Nord du Canada, au Nunavut, et de la crise du logement là-bas. Le gouvernement fédéral a renoncé à verser près de 8 milliards de dollars de financement pour les communautés et les infrastructures autochtones. C'est tout à fait inacceptable, et nous nous attendons à ce que cela soit rectifié dans le budget au printemps, c'est certain. Nous ne pouvons pas continuer à ne pas investir dans les infrastructures et nous ne pouvons pas continuer à violer les droits de la personne au Canada.
    Je vais terminer mon discours, mais je tiens à parler du transport en commun. Lorsqu'on parle d'abordabilité, il faut parler de transport en commun. Les maires de ma région de la Colombie‑Britannique ont dit qu'ils s'attendent à ce que le gouvernement fédéral participe au financement du transport en commun. Si nous voulons investir dans le logement et dans l'accessibilité, dont nous avons désespérément besoin, et si nous voulons vraiment réduire les émissions au Canada, nous devons investir dans le transport en commun. C'est ce que demandent les maires de la Colombie‑Britannique, et je m'attends à ce que le ministre de l’Infrastructure annonce le financement du transport en commun qui a été promis. Nous ne pouvons pas attendre 2026 pour obtenir du financement pour le transport en commun. Nous devons changer les comportements dès maintenant. Nous ne pouvons pas attendre.
    Pour terminer, je tiens à mentionner que le député de Burnaby-Sud a présenté une mesure législative, le projet de loi C‑352, qui vise aussi à modifier la Loi sur la concurrence. Les députés néo-démocrates sont extrêmement fiers de ce projet de loi et du fait que nous allons enfin forcer le gouvernement à s'occuper sérieusement de la Loi sur la concurrence. Nous savons que les Canadiens paient plus cher que le reste de la planète pour leurs services cellulaires et Internet. Par ailleurs, nous nous penchons maintenant sur un regroupement de grandes banques qui facturent déjà des frais trop élevés aux consommateurs. Il faut mettre un terme à ces regroupements des plus grandes entreprises du pays et redonner un certain pouvoir aux consommateurs.
    J'ai hâte que nous adoptions le projet de loi C‑56. J'attends aussi impatiemment l'adoption du projet de loi C‑352.
(2320)
    Je rappelle aux députés qu'ils doivent être à leur place pour poser des questions et faire des observations.
    La députée de North Island—Powell River a la parole.
    Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir fait une petite pause. J'étais en pleine conversation. Je présente mes excuses à la députée.
    La députée a parlé un peu de la financiarisation du logement et j'ai mentionné dans le discours que j'ai prononcé il n'y a pas si longtemps que les loyers dans ma circonscription sont très élevés, bien qu'ils soient beaucoup moins élevés que ceux de certaines collectivités représentées par la députée. Je me demande si elle pourrait expliquer à la Chambre pourquoi il est très important de construire des logements à l'abri des lois du marché alors que nous voyons les loyers augmenter de plus en plus chaque jour.
    Monsieur le Président, c'est une question très importante. J'ai fait partie d'un conseil municipal pendant huit ans, et j'ai vu de grandes sociétés acheter des logements tout à fait abordables, puis obtenir leur rezonage. Par la suite, près du quart des copropriétés construites sont demeurées inhabitées pendant des années. Il était très pénible de voir des promoteurs tenter de s'enrichir aux dépens des collectivités et au détriment des Canadiens de tous âges qui ont besoin d'un logement abordable, car nous pouvions voir qu'on cherchait à tirer profit des collectivités. Ces projets ne permettaient pas de bâtir des collectivités, et nous pouvons constater maintenant qu'il y a beaucoup de travail à faire pour qu'on puisse recommencer à offrir des logements abordables. On parle d'un rapport de 15 pour 1. Les gens n'ont plus les moyens de vivre dans ces collectivités lorsque des fiducies immobilières et des groupes de développement s'en emparent et y construisent d'innombrables copropriétés de luxe.
    Uqaqtittiji, je remercie la députée de rappeler à la Chambre certaines des questions que j'ai soulevées concernant les peuples autochtones. Il est tout à fait injuste que tant de compressions soient prévues alors qu'il existe de grandes lacunes à combler, comme les lacunes de 350 milliards de dollars en infrastructures chez les Premières Nations.
    Ce chiffre ne tient même pas compte des lacunes en matière d'infrastructures chez les Métis et les Inuits, mais revenons au débat sur l'important projet de loi. Il est susceptible de changer considérablement les choses pour les Nunavummiuts, qui sont les plus touchés par la pénurie de logements, de même que par le coût de la vie. La députée peut-elle nous expliquer pourquoi ce projet de loi est si important, non seulement pour les gens du Nord mais aussi pour tous les Canadiens?
(2325)
    Monsieur le Président, je salue la députée de Nunavut, qui a pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour expliquer au gouvernement libéral pourquoi il est si important qu'il respecte ses engagements en matière de droits de la personne, surtout en ce qui concerne le logement. On trouve des conditions tout à fait inacceptables au Nunavut, et un partenaire là-bas est prêt à aller de l'avant.
    Je vais néanmoins donner suite à la question de la députée. Comme on le sait, le prix des aliments est extrêmement élevé partout au pays. Comme on le sait aussi, on parle du prix abusif des aliments. C'est une question de profits. En raison du peu de concurrence dans le secteur des chaînes d'épicerie, celles-ci engrangent des profits faramineux. Elles ne paient pas des impôts équitables et elles profitent des Canadiens. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important: il faut s'attaquer sérieusement au manque de concurrence.
    L'autre chose dont je veux parler, c'est le fait que les logements locatifs, les coopératives d'habitation et les logements sans but lucratif au pays nécessitent des investissements massifs, et que ce projet de loi n'est qu'un tout petit pas en avant. On s'attend à plus des libéraux. Ils doivent en faire davantage. L'abordabilité est réellement importante à tous les points de vue.

[Français]

    Monsieur le Président, ma collègue a parlé de l'importance de sortir le logement abordable du marché pour le protéger de la financiarisation. J'aimerais qu'elle nous parle de l'importance de définir l'abordabilité en fonction de la capacité des locataires à payer plutôt qu'en fonction d'un écart avec le prix moyen sur le marché.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais que le député est très doué pour les recherches et qu'il est au courant de ce que je vais dire, mais le prix des maisons a augmenté de façon exponentielle au cours des deux dernières décennies. Les salaires n'ont pas suivi le même rythme que le coût de la vie ou que le coût des logements, et c'est l'une des raisons pour lesquelles un emploi bien rémunéré est un emploi syndiqué. En tant que néo-démocrate, je suis vraiment ravie qu'il y ait un projet de loi antibriseurs de grève. Nous nous réjouissons à la perspective de voir plus de Canadiens occuper un emploi offrant ce genre de conditions de travail.

[Français]

    Comme il n'y a plus de député qui souhaite prendre la parole, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
    Le vote porte sur la motion.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.

[Français]

    Convoquez les députés.
(2410)
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 456)

POUR

Députés

Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelly
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 309


CONTRE

Députés

Vuong

Total: -- 1


PAIRÉS

Députés

Chabot
Fry
Housefather
Khalid
Lantsman
Mendicino
Morantz
Morrison
Perron
Rempel Garner
Sarai
Sheehan

Total: -- 12


    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

    Le Président: Comme il est 0 h 14, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
     Bonne soirée.
    (La séance est levée à 0 h 14.)
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