:
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre des communes au nom des habitants de Don Valley-Est au sujet de cet important projet de loi qui porte vraiment sur le logement. Il vise à offrir un remboursement de la TPS et vise vraiment à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
Je suis fier d'être un libéral. J'ai toujours été fier d'être un libéral. Je suis fier d'être un libéral parce que je crois que le gouvernement peut faciliter la vie des gens en mettant en place des programmes et des services conçus pour les aider.
Je me souviens d'une chose que j'ai apprise à l'Université Carleton au sujet du contrat social. Il s'agit en fait de la relation entre l'État et le citoyen. Je me souviens d'avoir acquis quelques connaissances sur Rousseau, Hobbes et Locke et sur l'élaboration du contrat social. Je crois que le gouvernement a l'obligation de mettre en place différents types de services, de programmes, d'ententes et d'accords qui visent à améliorer la situation des gens. Je pense que c'est exactement ce que fait le projet de loi.
Ce projet de loi vise à créer plus de capacité dans le système afin de construire davantage de maisons. Nous savons que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir sous la gouverne du premier ministre Harper — de 2009 à 2015, je crois —, de nombreux changements ont eu lieu au Canada en matière de logement. Par exemple, 800 000 logements abordables de moins ont été construits. Le prix des maisons a doublé au pays entre 2009 et 2015. Selon la chambre immobilière de Toronto, dans ma région, le prix moyen des maisons est passé de 300 000 $ à 600 000 $. Cela s'est passé sous un gouvernement conservateur.
La grande question est la suivante: qu'a fait le gouvernement conservateur pour tenter de maintenir des prix abordables à Toronto, la ville que je représente? La réponse est simple: absolument rien. Qui plus est, il a accumulé d'énormes déficits. En 2009, 2010, le gouvernement Harper a accumulé un déficit de 55 milliards de dollars. En 2011, le déficit était de 33 milliards de dollars. En 2013, il était de 18 milliards de dollars. Cela représente plus de 100 millions de dollars sur une période de six ans. C'était sous un gouvernement conservateur. Pendant la même période, ce gouvernement a effectué des coupes massives. Il n'a pas investi dans le logement abordable ou le logement en général. Il a plutôt procédé à des coupes dans le système et a nui aux gens.
Il y a une différence idéologique entre être un conservateur et un libéral à la Chambre des communes. D'une part, les conservateurs aiment faire des coupures massives et récompenser les plus riches et les grandes entreprises en leur accordant des subventions et, d'autre part, ils aiment enregistrer des déficits colossaux. Le plus gros déficit à ce jour, à cette époque, a été enregistré sous le gouvernement de Stephen Harper.
Quand les libéraux accumulent des déficits, c'est pour investir dans les gens. Quand nous investissons dans l'éducation publique, l'infrastructure, les soins de santé, les soins dentaires et les services de garde d'enfants, nous investissons dans les Canadiens. Les conservateurs font tout le contraire quand ils sont au pouvoir. À titre d'exemple, ils voulaient faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Ils ont rendu la vie plus difficile aux Canadiens. Sous le gouvernement conservateur précédent, 800 000 logements abordables ont disparu. Aujourd'hui, les conservateurs ont l'audace de prendre la parole et de proclamer qu'ils croient au bien-fondé de ce type d'investissements.
Le député de a été très clair. J'ai d'ailleurs noté ses paroles pendant que je l'écoutais. Il a dit: « Ce n'est pas au gouvernement de construire des logements. »
D'un côté, nous avons un gouvernement qui investit dans les gens, et de l'autre, nous avons une opposition qui a un passé. Les conservateurs ont des antécédents à la Chambre. On n'a qu'à revenir quelques années en arrière pour s'en rendre compte. Leur bilan se résume à des compressions dans le système.
Je siège à la Chambre depuis deux ans et, au cours de cette période, j'ai les ai vu voter contre de très bonnes mesures législatives qui consistaient à investir dans les gens. Supprimer la TPS pour le logement vise à créer plus de capacité dans le système. Investir dans les soins dentaires pour les jeunes, c'est investir dans l'avenir. Investir dans les services de garderie au pays, ce à quoi les conservateurs se sont opposés pendant des mois, est une décision des plus judicieuse. Je l'ai toujours dit, depuis le début.
Il n'y a pas meilleur investissement pour un pays que d'investir dans les jeunes de demain, mais les conservateurs ont une idéologie différente des libéraux. Ils croient qu'il faut réduire ce genre de programmes. Ils sont d'avis qu'il faut donner plus de ressources aux bien nantis. Ils ne croient pas qu'il faille prendre les ressources que les Canadiens rassemblent grâce au contrat social, grâce au système de croyances selon lequel nous pouvons tous travailler ensemble à la construction d'un pays meilleur. Ils ne croient pas qu'il faille faire ce type d'investissements dans les personnes.
Nous avons versé un remboursement pour l'épicerie; ils ont voté contre cette mesure. Ils ont aussi voté contre les garderies à 10 $ par jour. Quelques-uns d'entre eux ont peut-être changé d'idée vers la fin, mais tout au long du débat, ils s'y opposaient pour des raisons idéologiques. En ce qui concerne les soins dentaires...
:
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de et j'ai bien hâte d'entendre son discours.
C'était le 5 octobre. Qu'est-ce que cette date a de spécial? C'est la dernière journée où nous avons débattu du projet de loi . C'était le 5 octobre dernier.
J'étais prêt à ce moment-là à livrer un discours pour faire part de mes commentaires et de ma position sur le projet de loi C‑56. Or, depuis le 5 octobre, ce gouvernement, et seulement ce gouvernement, est responsable du fait que le projet de loi C‑56 n'a pas encore été adopté.
Aujourd'hui, cela presse. C'est ce que la ministre a dit. Elle disait qu'aujourd'hui, le temps pressait et que son gouvernement allait faire adopter le projet de loi à la suite d'une motion pour bâillonner encore une fois l'opposition, pour limiter le temps de parole des députés alors que nous sommes dans une période très critique sur le plan de notre économie.
Les gens souffrent partout au pays. Le coût de la vie est élevé. L'inflation est à un sommet. Le coût de la nourriture fait en sorte que des gens doivent se rendre par millions aux banques alimentaires. Ce sont 2 millions de personnes en un seul mois, des chiffres que nous n'avons jamais connus dans l'histoire du pays.
Cependant, comme je le disais, le projet de loi C‑56 aurait pu être débattu bien avant. Pour les libéraux, ce n'était pas urgent. Depuis le 5 octobre, cela fait plus de 50 jours que j'attends, que je demande presque chaque semaine à la quand nous allons pouvoir parler du projet de loi C‑56 pour qu'on puisse enfin parler d'habitations, de logement, de solutions pour aider les citoyens et les citoyennes du Québec et du reste du Canada. C'est le silence total.
Le gouvernement n'était pas pressé d'adopter le projet de loi C‑56. Nous aurions pu adopter ce projet de loi en deuxième lecture, il y a six, cinq, quatre, ou trois semaines. Le projet de loi aurait pu déjà être renvoyé en comité. Non, ils n'ont pas mis le projet de loi à l'ordre du jour. Tout d'un coup, cette semaine, cela presse.
Ce faisant, le gouvernement a même empêché ses propres députés d'exprimer la souffrance et les difficultés auxquelles sont confrontés les gens dans les circonscriptions libérales, mais ce n'était pas important. Cela ne pressait pas.
Chaque jour, les Québécois et les Canadiens paient le prix de cette incompétence. On a réalisé que les libéraux sont tout simplement incapables de gérer convenablement les travaux de la Chambre. Leur seule façon de faire s'ils veulent faire adopter quelque chose, c'est de trouver un partenaire pour imposer un bâillon. Il semble que le NPD a été plus long à convaincre cette fois, mais ils ont réussi. Rien n’empêchait le gouvernement de mettre à l'ordre du jour le projet de loi C‑56 bien avant.
Il y a une chose sur laquelle je suis d'accord. Quand la ministre a dit aujourd'hui que cela pressait, je pense qu'elle a raison. La moitié des Canadiens disent qu'ils vivent d'un chèque de paie à l'autre. De plus en plus de gens doivent trouver un deuxième emploi juste pour arriver. Le gouvernement n’a rien fait pendant deux mois et là, aujourd'hui, plus le temps passe, plus cela presse parce que les gens n'en peuvent juste plus de payer le prix de l'incompétence libérale.
Les déficits inflationnistes des libéraux, on les a vus encore cette semaine dans le mini budget qu'ils ont présenté. Ils nous ont démontré que non seulement ils sont incapables de faire face à la crise de l'inflation, à la crise du coût de la vie, mais ils continuent d'en rajouter. C'est avec horreur que nous avons appris que les paiements d'intérêt seulement sur la dette nationale vont dépasser les transferts en santé à partir de l'an prochain. Les paiements de l'intérêt sur la dette nationale seront l'an prochain du double de notre budget de la défense nationale. C'est une réalité qui émane des huit années d'incompétence du gouvernement libéral. On ne peut pas imputer la faute à personne d'autre. Cela fait huit ans que ce est au pouvoir. Cela fait huit ans que les libéraux promettent mer et monde et qu'ils dépensent sans compter. Leurs actions font qu'aujourd'hui, les Canadiens de partout n'arrivent plus et ont recours aux banques alimentaires.
C’est arrivé dans ma circonscription. La semaine dernière, il était écrit sur la première page du journal Courrier Frontenac, le journal local chez nous, et ce ne sont pas des inventions: « Hausse fulgurante des demandes d’aide alimentaire [...] » C’est 40 % d’augmentation du nombre de personnes qui doivent se présenter dans les banques alimentaires au cours des derniers mois.
On dira que c’est la situation économique mondiale et que ce sont les guerres. Il y a toute sorte de raisons, mais la réalité, c’est la Banque Scotia qui l’a dite. La banque a calculé que les dépenses inflationnistes de ce gouvernement ont fait augmenter les taux d’intérêt de 2 %. Sait-on ce que 2 % peuvent représenter pour une famille qui possède une maison moyenne? C’est 700 $ par mois. Cela en prend des augmentations de salaire pour être capable de payer 700 $ de plus par mois pour un paiement hypothécaire. Malheureusement, les salaires ne suivent pas.
Combien de familles vont perdre leur maison à cause de l’aveuglement volontaire des libéraux? Qui paie à la fin? Ce sont les familles, les mères et les jeunes.
Avant, au Canada, nous pouvions espérer. Tous les jeunes avaient espoir de pouvoir un jour acheter une maison; être capable de la payer en 25 ans; avoir une retraite convenable avec une maison; et, un jour, être capable de vendre la maison et d’avoir encore plus le temps de profiter de la vie. Aujourd’hui, cela prend 25 ans pour économiser pour une mise de fonds pour une maison. J’ai parlé avec tellement de jeunes qui n’ont plus d’espoir de se trouver une maison et de réaliser leur rêve canadien. C’est devenu pratiquement un cauchemar. Tout cela, c’est à cause, encore une fois, de huit ans d’aveuglement volontaire.
Je me souviens quand le a demandé si nous savions pourquoi le gouvernement s’endettait, que c’était pour éviter aux Canadiens de s’endetter et qu’il allait prendre l’endettement sur son dos; comme cela, les Canadiens allaient pouvoir vivre une belle vie.
Or, cette attitude et ce premier ministre qui disait qu’il se préoccupait peu de la politique monétaire, que cela ne l’intéressait pas, ont conduit à la pire crise de l’histoire du Canada en matière d’accès au logement et à un terrain. Nous sommes au Canada en plus, un pays avec beaucoup de terres et d’endroits où construire. Malheureusement, ce rêve est gâché. Cela va prendre des années avant d’être en mesure de réparer les erreurs de ces libéraux.
Le chef conservateur avait présenté un plan pour trouver des solutions, au moins pour aider à la crise du logement. C’est un plan très clair et précis. Voici quelques points qui nous auraient permis d’avancer. Le gouvernement aurait pu le mettre à l'ordre du jour, c’est le projet de loi du député de . Le projet de loi prévoyait de réduire la bureaucratie inutile et de demander des comptes aux dirigeants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. C’est le gros bon sens. Nous allons pousser les villes à accélérer les projets de construction et favoriser la densité pour augmenter la construction dans les villes de 15 % par année, récompenser les bons élèves et nous assurer que les retardataires s’activent. Or, depuis que le projet de loi C‑356 a été présenté, on voit les villes s’activer. Comme par magie, les villes ont réalisé qu’elles avaient un rôle à jouer, et c’est parce que le chef conservateur a été clair. Il leur a dit qu’elles avaient un rôle à jouer. Les villes ont compris le message. C’est tant mieux, mais, avec le projet de loi C‑356, cela aurait été encore plus facile et plus rapide.
On va donner une deuxième vie à des bureaux fédéraux vides et libérer des terrains fédéraux pour faire de la construction. C'est ce que les libéraux ont promis voilà des années. Il y a zéro construction et zéro logement dans les édifices fédéraux. Je pense qu’il y a un projet qui a été réalisé sur des terrains fédéraux. Je ne suis même pas sûr qu’il est complété.
Dans le projet de loi, évidemment, il y a le remboursement de la TPS pour stimuler la construction de logements dont le prix est sous la moyenne.
Ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement, c’est de l’efficacité, de la compétence et du gros bon sens. Cela va arriver avec un gouvernement conservateur.
:
Monsieur le Président, il est navrant de constater que, encore une fois, la Chambre va devoir siéger jusqu'à minuit pour discuter de ce projet de loi. Pourquoi? Parce que ce gouvernement a choisi de nous imposer un super bâillon. À notre avis, procéder de la sorte, bâillonner les parlementaires, c'est bafouer la démocratie. Nous tous ici avons été élus par la population de notre circonscription, et notre voix devrait compter davantage aux yeux de ce gouvernement. Cela illustre son respect à l'égard de nos institutions démocratiques.
Un problème encore plus grave concernant ce super bâillon est la courte durée de l'étude du projet de loi en comité. Deux soirées y sont consacrées, et c'est tout. Même si ma formation politique appuie le principe du projet de loi, il nous apparaît essentiel qu'il soit étudié en profondeur en comité. Or, ce super bâillon nous force à escamoter l'étude en comité. Il ne serait donc pas étonnant que le projet de loi actuel contienne encore des problèmes à la fin du processus d'examen, et c'est vraiment navrant.
Donnons un exemple. La première partie du projet de loi vient exonérer de la TPS la construction d'immeubles locatifs. Elle s'applique à partir du 14 septembre. Si le projet de loi devient loi, les projets de construction entrepris à partir du 14 septembre pourront bénéficier de la mesure. Cependant, le projet de loi ne dit pas ce qui constitue le début du projet. Est-ce au moment où on procède à la première pelletée de terre? Est-ce au moment où on fait un premier déboursé pour les plans? Est-ce au moment de l'achat du terrain? Si l'immeuble a une vocation double, qu'est-ce qui constitue le début? Nous sommes dans le brouillard parce que le projet de loi ne définit pas ces concepts.
Par un exemple réel, illustrons l'incertitude que cela occasionne pour les entreprises. Une entreprise a un projet d'immeuble locatif. Le rez-de-chaussée sera occupé par des locaux commerciaux, donc hors projet, mais tous les étages supérieurs serviront à des logements locatifs. Le 14 septembre, aucun étage de logements locatifs n'était commencé, mais les travaux du rez-de-chaussée étaient entrepris. Je le redis, le rez-de-chaussée a une vocation commerciale; il ne s'agit donc pas ici du projet locatif. L'entreprise ne sait pas si elle aura le droit de bénéficier de la mesure pour les étages supérieurs à cause de la date et du manque de définition du projet de loi. De plus, on sait qu'avec l'explosion des coûts de construction, les forts taux d'intérêt et la pénurie de main-d'œuvre spécialisée, développer un projet d'immeubles à logements est complexe, et le fait de ne pas avoir d'information claire de la part du gouvernement pour son projet de loi n'aide en rien l'entreprise dans ses choix actuels. Le brouillard occasionné par ce projet de loi rédigé trop vite crée de l'incertitude auprès des entreprises.
Pourrons-nous clarifier la situation en comité en seulement deux soirs? Rien n'est certain. Nous allons y travailler, mais je tiens à rappeler qu'il aurait vraiment été important de ne pas bâillonner de la sorte les travaux du comité.
Comme on le sait, le projet de loi contient deux parties. La première partie prévoit un remboursement de la TPS au constructeur d'un immeuble à logement locatif. Le remboursement se fera au moment de la vente ou de la vente présumée s'il en devient lui-même propriétaire.
Le remboursement ne s'applique pas lorsque l'acheteur est déjà exempté totalement, comme dans le cas d'un organisme gouvernemental ou d'une municipalité, ou partiellement, comme dans le cas d'un organisme sans but lucratif ou d'une coopérative d'habitation. Ainsi, le projet de loi C‑56 n'aura aucune incidence sur le coût des projets de logement social ou communautaire. Il ne concerne que le logement privé.
Concrètement, le constructeur d'immeubles à logements locatifs facturera la TPS au gouvernement plutôt qu'à l'acheteur au moment de la vente. Pour donner droit au remboursement, l'immeuble devra avoir été mis en chantier entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030, et le projet devra être terminé avant le 31 décembre 2035.
Cependant, le projet de loi ne contient aucune précision sur le type d'immeuble ou de logement ni aucune exigence d'abordabilité pour avoir droit au remboursement. En revanche, le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de préciser ces questions par règlement. On voit de plus en plus le gouvernement escamoter ses projets de loi en donnant un trop grand pouvoir au ministre, celui de compléter le projet de loi avec ses propres règlements une fois celui-ci mis en œuvre. Ce n'est pas une façon de fonctionner que nous apprécions.
Il serait difficile d'imposer des critères d'abordabilité au constructeur puisque ce n'est pas lui qui sera propriétaire de l'immeuble lorsqu'il sera construit. En revanche, il serait possible d'imposer la TPS à l'acheteur, à postériori, si les logements sont loués à des prix exorbitants. C'est le genre de modifications ou de clarifications qui devront être considérées en comité. Or, en aurons-nous le temps?
Aussi, je tiens à préciser que, selon nous, il aurait été possible de favoriser davantage la construction de logements, en particulier de logements sociaux, en versant le même montant, mais en mettant en avant d'autres mesures. Nous débattons bien évidemment de ce que nous propose ce gouvernement et c'est là-dessus que nous votons, mais nous continuons à lui faire nos suggestions, histoire qu'il s'en inspire.
La deuxième partie du projet de loi apporte trois modifications à la Loi sur la concurrence.
La première modification donne un vrai pouvoir d'enquête au commissaire de la concurrence. Actuellement, lorsque le Bureau étudie l'environnement concurrentiel d'un secteur donné, il ne peut forcer quiconque à témoigner et il ne peut exiger de document. Avec le projet de loi , il va pouvoir le faire. Au Bloc québécois, nous réclamions ce changement depuis une vingtaine d'années.
La deuxième modification élargit la palette des pratiques anticoncurrentielles interdites par la Loi. Actuellement, il est interdit de s'entendre avec son concurrent pour évincer un joueur du marché. Avec le projet de loi, il va être aussi interdit de conclure une entente avec quelqu'un qui n'est pas un concurrent dans le but de réduire la concurrence. Je donne un exemple. Quand un épicier loue un espace d'un centre commercial, il est courant que le contrat contienne des clauses interdisant au locateur de louer un espace à un autre commerce d'alimentation. Ce genre de pratique qui a pour effet de limiter la concurrence va dorénavant être interdite avec le projet de loi C‑56. Nous saluons cela.
La troisième modification va rendre plus difficiles les fusions et acquisitions. Actuellement, quand une entreprise veut acheter un concurrent, la Loi sur la concurrence prévoit que le Bureau la laisse faire si elle peut démontrer que le rachat va entrainer des gains d'efficience, et ce, même si la fusion a pour effet de diminuer la concurrence. Cette disposition, qui favorise la concentration et qui est unique dans le monde industrialisé, est abrogée dans le projet de loi C‑56. Nous réclamions aussi ce changement depuis longtemps, et la députée de Terrebonne le réclamait tout particulièrement.
Nous appuyons fortement le principe de cette deuxième partie, et nous disons même qu'il était plus que temps. Cela fait des années, voire des décennies, que nous demandions des éléments qui sont là.
On comprend que, avec la motion de super-bâillon du gouvernement, le projet de loi va être modifié. L'affaire du gouvernement no 30 autorise le Comité permanent des finances à élargir la portée du projet de loi afin de lui apporter trois modifications.
La première modification est une augmentation du montant des amendes. Elle est tirée directement du projet de loi , déposé par le chef du NPD, qui modifie la Loi sur la concurrence et dont plusieurs des éléments seraient devenus caducs avec le projet de loi C‑56. Les deux autres modifications portent sur les abus de position dominante et le pouvoir d'enquête lorsque le Bureau de la concurrence fait une étude de marché. Sous réserve du libellé des amendements qui vont être soumis en Comité, ces modifications n'ont pas vraiment d'effet. Elles ont vraisemblablement été ajoutées à la motion pour plaire au parti qui appuie le bâillon, mais elles n'auront pas d'effet réel.
Revenons à la première modification, qui est « d’augmenter le montant maximal des sanctions pécuniaires fixes pour l’abus de position dominante à 25 millions de dollars en premier lieu, et à 35 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes, dans les situations où ce montant est plus élevé que trois fois la valeur de l’avantage tiré (ou le maximum variable alternatif) ». Comme je le disais, c'est tiré du projet de loi C‑352.
Actuellement, en plus des peines d'emprisonnement maximales de 14 ans pour les dirigeants d'entreprises qui commettent une infraction à la Loi, le Bureau et le Tribunal peuvent imposer une amende maximale de 5 millions de dollars à l'entreprise fautive. La motion propose de faire passer l'amende maximale à 25 millions de dollars, et à 35 millions de dollars en cas de récidive. Dans le cas d'une grande entreprise, l'amende maximale pourrait être encore plus élevée pour atteindre trois fois la valeur du bénéfice sur lequel la pratique a eu une incidence.
Nous le savons, le projet de loi du NPD allait encore plus loin et spécifiait ceci: « si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, dix pour cent des recettes globales brutes annuelles de la personne ». Visiblement, le gouvernement n'était pas prêt à aller aussi loin. C'est une bonne modification. L'amende maximale de 5 millions de dollars pouvait être considérée comme un coût inhérent aux affaires. Les montants révisés sont de nature à avoir un réel effet dissuasif. En cela, elle rend la loi canadienne comparable aux lois américaines et européennes.
La deuxième modification est « de permettre au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes sous forme d’étude de marché si le ministre responsable de la Loi l’ordonne ou si le commissaire de la concurrence le recommande, et exiger que les deux se consultent avant le début de l’étude ». Le Bureau de la concurrence dispose de pouvoirs imposants: forcer des témoins à comparaître, exiger des documents et demander des perquisitions si nécessaire. Or, il ne dispose de ces pouvoirs que lorsqu'il y a enquête sur une infraction claire suite à une dénonciation en bonne et due forme. L'enquête prend alors une allure quasiment criminelle.
Or, lorsqu’il fait une étude pour voir si la concurrence s’exerce correctement dans un domaine ou un marché, le Bureau n’a aucun pouvoir. Par exemple, dans son rapport sur l’état de la concurrence dans le domaine des épiceries publié en juin dernier, le Bureau indique que les épiciers n’ont pas vraiment coopéré avec lui dans son étude. Ils ont refusé de lui remettre les documents qu’il avait demandés, ils ont refusé de répondre à certaines de ses questions. Le projet de loi règle ce problème et accorde des pouvoirs d’enquête au Bureau de la concurrence lorsqu’il fait une étude de marché.
Le projet de loi du NPD faisait sensiblement la même chose. L'affaire émanant du gouvernement no 30 propose d’apporter une modification de forme sur la manière par laquelle le Bureau peut déclencher une étude de marché, qui ne change pas grand-chose par rapport à la pratique actuelle. Cet élément n’a vraisemblablement été ajouté à la motion que pour plaire au NPD, mais en réalité, c’est du vent.
C'est la même chose pour la troisième modification qui propose « de réviser le critère juridique pour une ordonnance d’interdiction d’un abus de position dominante afin qu’il soit respecté si le Tribunal conclut qu’un acteur dominant s’est livré à une pratique d’agissements anticoncurrentiels ou à un comportement autre qu’un rendement concurrentiel supérieur qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché pertinent. »
Actuellement, une entreprise qui accapare une part importante du marché ne peut pas profiter de sa position dominante pour limiter la concurrence, par exemple, en empêchant un fournisseur d’approvisionner un concurrent. La loi actuelle interdit une série de pratiques de ce type, dont l’effet est de limiter la concurrence, de l’empêcher de s’exercer correctement ou de rendre pratiquement impossible l’arrivée d’un nouveau joueur dans le marché. En revanche, rien ne l’empêche de profiter du manque de concurrence pour vendre ses produits à des prix excessifs. Si, par exemple, un épicier jouit d’un monopole dans une région donnée, rien ne lui interdit de profiter de son monopole pour plumer les consommateurs en demandant des prix exorbitants.
Le projet de loi C‑352 s’attaquait à cette lacune. À la panoplie d’agissements anticoncurrentiels déjà interdits, il en ajoutait un nouveau: « l’imposition direct ou indirect de prix de vente excessifs et injustes ». C’était une bonne mesure, mais, de toute évidence, le gouvernement ne souhaitait pas aller en ce sens. Pour plaire au NPD et masquer le fait qu’il a renoncé à défendre les consommateurs contre les gros joueurs, la motion du gouvernement ajoute un amendement de nature procédurale au projet de loi C‑56 pour donner au Tribunal le pouvoir d’empêcher une pratique anticoncurrentielle que la Loi actuelle interdit déjà de toute façon. Ici aussi, c’est du vent.
Avant-hier, la nous a présenté l’énoncé économique de l’automne. Comme on le sait, un énoncé économique a une vocation plus modeste qu’un budget. On y présente notamment les mesures que le gouvernement entend prendre pour faire face aux urgences qui sont survenues depuis la présentation du budget.
Des urgences, il y en a eu tout plein. On peut penser aux crises du logement, de l'itinérance et des médias, à l'augmentation du coût de la vie, au délai pour le compte d’urgence des PME, au pouvoir d’achat des aînés, aux subventions scandaleuses à l’industrie pétrolière, mais aussi à la réforme de l’assurance-emploi, à la situation des travailleurs forestiers saisonniers avec les feux de cet été, au soutien à la culture, au soutien aux secteurs maraîchers et horticoles à la suite des inondations de cet été, à l'aide déjà promise et toujours pas versée aux petits-déjeuners dans les écoles, et j’en passe.
Or, la seule urgence soulevée dans l’énoncé économique concerne le logement. Ottawa doit en effet en faire beaucoup plus, notamment pour le logement social. Malheureusement, la réponse du gouvernement est uniquement ce qui est déjà annoncé dans le projet de loi C‑56, rien de plus. En fait, le reste viendra seulement après les prochaines élections générales, et seulement si le gouvernement est réélu. Répondre à l’urgence de la crise du logement par des promesses électorales pour dans deux ans et plus est tout simplement inacceptable, surtout lorsqu’on sait qu’une fois l’argent disponible, cela prend entre deux et trois années avant qu’il soit rendu disponible pour vrai. C'est comme les 900 millions de dollars qui ont finalement été annoncés pour le Québec cet automne, mais qui avaient été budgétés deux années plus tôt.
Pour notre part, au Bloc Québécois, nous avions proposé un fonds d’acquisition pour les organismes à but non lucratif, ainsi qu’un programme de prêts sans intérêt ou à très faible taux, afin de stimuler la construction de logements locatifs sociaux abordables, en attendant une politique complète pour le prochain budget.
Toujours concernant le logement, je tiens à rappeler que la ministre apporte une bonne mesure concernant Airbnb: les logements devront respecter les règles municipales sans quoi les personnes ou entreprises qui les gèrent n’auront plus accès aux déductions fiscales fédérales liées à leur exploitation. Reste à voir si l’Agence du revenu du Canada sera capable de bien appliquer cette nouvelle contrainte.
Une moins bonne mesure est la création d’un nouveau ministère spécialisé dans l’ingérence: le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés. Le but de ce ministère est d’imposer ses conditions au Québec, aux provinces et aux municipalités. Si celles-ci ne respectent pas l’ingérence, Ottawa viendrait leur couper les transferts. Les libéraux viennent ici de voler le seul projet de loi que les conservateurs ont présenté, leur projet pour augmenter la construction de logements, en menaçant les provinces et les municipalités de leur couper le financement en infrastructures. Rappelons que c'est le conservateur lui‑même qui avait présenté à la Chambre le projet de loi .
Avec ce projet de loi, Ottawa imposerait à toutes les municipalités où les coûts d'habitation sont élevés — cette liste est de plus en plus longue — l'obligation d'augmenter les mises en chantier de 15 % par rapport à l'année précédente. Si les mises en chantier n'augmentent pas dans les municipalités comme Ottawa l'exige, le chef conservateur propose de couper les transferts pour la taxe d'essence et le transfert pour le transport en commun par un point de pourcentage pour chaque point d'écart de l'objectif qu'il a unilatéralement fixé.
À titre d'exemple, comme les mises en chantier ont diminué de 60 % au Québec cette année plutôt qu'augmenter de 15 %, essentiellement en raison de la hausse des taux d'intérêt, cela aurait représenté une coupe budgétaire d'environ 75 % des transferts si le projet de loi conservateur avait déjà été mis en application. C'est vraiment un projet de loi dangereux et inéquitable, qui centralise les pouvoirs vers Ottawa. Le fait que la reprenne le principe de ce projet de loi constitue une offensive majeure de centralisation de pouvoirs. On va avoir les détails chiffrés prochainement.
Je souhaite dire encore quelques mots au sujet du nouveau ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Communautés. C'est essentiellement un ministère des affaires municipales qui se crée au palier fédéral avec cette annonce. Comme les affaires municipales relèvent des provinces, il s'agit ni plus ni moins d'un ministère de l'ingérence, qui menace de couper les transferts comme le souhaitent et le proposent les conservateurs dans leur projet de loi.
Voici quelques autres détails au sujet de ce nouveau ministère. Il est bon ici de rappeler que le gouvernement de Trudeau père avait essayé de faire grosso modo la même chose. En 1971, il avait créé le ministère d'État pour les Affaires urbaines. Une note de recherche de la Bibliothèque du Parlement nous rappelle qu'« en raison des limites constitutionnelles inévitables, ce ministère n'était responsable d'aucun programme ». Face à la non-coopération des provinces, la tentative d'ingérence du gouvernement de Trudeau père dans les affaires municipales s'est soldée par un échec. La note de recherche nous rappelle qu'« étant donné le manque de crédibilité du ministère et l'intention du gouvernement de restreindre ses dépenses, le ministère d'État fut aboli le 31 mars 1979 ».
Les prochaines années nous diront si Québec et les provinces seront encore une fois en mesure de défendre leurs champs de compétence face à ce nouveau ministère. Comme c'est ici la même histoire qui se répète une génération plus tard, je veux citer un philosophe: « Tous les grands événements et personnages de l'histoire du monde se produisent pour ainsi dire deux fois… la première fois comme une grande tragédie, la seconde fois comme une farce sordide… ». Je crois bien que c'est ce à quoi nous assistons présentement.
En terminant, je tiens à rappeler que le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi C‑56, car ce dernier contient quelques bonnes mesures et n'en contient aucune qui est carrément néfaste. En revanche, le projet de loi C‑56 n'est qu'une goutte d'eau dans un océan de besoin. En matière de logement, rien n'indique que le projet de loi va contribuer à faire diminuer le prix des loyers. Si rien n'est fait pour inverser la tendance, on se dirige vers une véritable tragédie nationale. Il faudrait multiplier par trois la proportion de logements locatifs dans les nouvelles constructions pour que la crise du logement cesse d'empirer. Si le projet de loi C‑56 faisait augmenter, même légèrement, la proportion de logements locatifs dans les nouvelles constructions, ce serait déjà cela de pris, mais on est à des années-lumière de répondre aux besoins.
Les modifications à la Loi sur la concurrence sont bonnes, et le Bloc québécois les appuie sans réserve. En revanche, prétendre comme le fait le gouvernement qu'elles vont contribuer à faire diminuer la facture d'épicerie relève de la fausse représentation. Retirer de la Loi l'article qui demandait d'autoriser les fusions et les acquisitions si l'entreprise pouvait démontrer des gains d'efficience est une bonne chose. Avec cet article, la Loi sur la concurrence favorise la concentration propice à la hausse des prix.
Depuis 1996, la grande majorité des chaînes d'épicerie sont disparues, rachetées par des concurrents. Je parle de Steinberg, A&P et Provigo. IGA a été achetée par Sobey's, Adonis par Metro. C'est la même chose au Canada: Woodward's, Commisso's, Safeway, Whole Foods, T&T, Longo's, Farm Boy et ainsi de suite. Des 13 chaînes qu'on avait, il n'en reste que trois, cinq si on ajoute Costco et Walmart. À elles seules, elles se partagent 80 % du marché. C'est un oligopole.
Si le projet de loi C‑56 propose de bonnes mesures, il est impensable qu'il constitue la réponse du gouvernement à l'explosion des prix du logement et de la nourriture. En matière de logement, il faut revoir et bonifier la Stratégie canadienne sur le logement, qui est un échec.
En matière de concurrence, il faut revoir la notion d'abus de position dominante pour empêcher les gros joueurs de profiter de leur part de marché disproportionnée pour hausser les prix à volonté, du fait d'un manque de concurrence, ou pour abuser des producteurs agricoles et des transformateurs, qu'ils prennent en otage. Ces deux chantiers restent à faire, peu importe que le projet de loi soit adopté ou non.
:
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Port Moody—Coquitlam.
Je suis ici aujourd'hui pour parler de la mesure législative visant à favoriser l'abordabilité. Nous savons qu'à l'heure actuelle, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sont aux prises avec d'énormes difficultés financières. Nous vivons des moments difficiles. Après avoir traversé la pandémie, nous devons maintenant composer avec une inflation élevée. Les choses commencent à coûter de plus en plus cher.
Le projet de loi prévoit notamment l'élimination de la TPS sur la construction de logements locatifs. Dans ma circonscription, les loyers moyens sont de plus de 1 500 $ à Campbell River, de près de 1 500 $ à Powell River et de 1 849 $ à Comox, ce qui est énorme. Ce ne sont que les loyers moyens. Si une personne a un revenu fixe ou un faible revenu, il lui est très difficile de payer les choses dont elle a désespérément besoin.
Je suis la porte-parole des aînés au sein de mon parti. La semaine dernière, un homme de 77 ans, presque un octogénaire, est entré dans mon bureau. Il m'a raconté qu'il vivait au même endroit depuis 40 ans. L'immeuble a été acheté récemment et cet homme sera évincé parce qu'il y aura des rénovations. C'est épouvantable. Il a besoin d'un logement stable où vieillir. Je pense que nous savons tous que nous ne pouvons pas construire des maisons en criant ciseau. Les maisons ne se construisent pas toutes seules. Bien que je soutienne ce mouvement, nous savons, d'après ce que nous voyons de la part du gouvernement, que les libéraux continuent à retarder le processus. Cela signifie que la construction de logements sera retardée de sept ans ou plus.
Nous sommes en pleine crise. L'urgence dans les collectivités que je sers est profonde. Elles ont besoin de voir de l'argent sur le terrain et des mesures de soutien pour les municipalités et les districts régionaux, afin que cet argent soit distribué de la manière la plus efficace possible.
Hier, j'ai lu un article d'Oxfam qui disait que les personnes les plus riches dans le monde produisent autant d'émissions de carbone que les 66 % les plus pauvres de la planète. J'aime bien le rosé de France, mais quand je regarde ce qui se passe avec les ultrariches, je jure qu'ils se baignent dedans, et ce, aux frais des Canadiens ordinaires, qui ont désespérément besoin de cette aide. Ni le gouvernement actuel ni les gouvernements conservateurs précédents n'ont osé dire aux ultrariches qu'ils doivent payer leur juste part. Dans ma circonscription, les gens paient leur juste part. Ils paient leurs impôts. Ils travaillent dur chaque jour et sont punis pour cela alors que les ultrariches encaissent des profits toujours plus gros.
Nous savons que le taux d'imposition des sociétés au Canada, qui est de 15 %, est le plus faible. Les sociétés ultrariches dans ce pays, telles que les sociétés pétrolières et gazières, ont vu leurs profits augmenter davantage au cours de la dernière année qu'au cours des 30 années précédentes. On ne peut pas dire que c'est simplement à cause de l'inflation. On constate combien de profits elles empochent une fois l'inflation prise en compte.
Nous savons que les épiceries réalisent maintenant des bénéfices plus élevés qu'avant la pandémie. Cela tient compte de l'inflation: malgré tous ces coûts supplémentaires, elles font encore énormément d'argent et leurs bénéfices continuent de proliférer. Elles ne peuvent pas justifier une telle situation alors que les produits essentiels coûtent trop cher pour la plupart des Canadiens. Je crois qu'il est temps de nous attaquer à ces enjeux et de les prendre au sérieux, parce qu'il faut vraiment bâtir une société plus équitable.
Je répète souvent, à la Chambre, qu'il faudrait établir un niveau de dignité en deçà duquel personne ne devrait tomber. On voit actuellement un nombre croissant de personnes, au Canada, tomber sous ce seuil. Je pense aux gens qui ont un revenu fixe, aux chefs de famille monoparentale, aux gens qui travaillent, et à deux personnes qui ont des emplois décents mais qui vivent dans un véhicule récréatif parce qu'elles n'ont pas les moyens de louer un simple appartement, étant donné l'augmentation du coût de la vie.
En outre, les habitants de ma circonscription me répètent sans cesse qu'ils ont bien du mal à payer leur facture d'épicerie. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de petites exploitations agricoles qui font tout ce qu'elles peuvent pour cultiver des aliments dans la région et proposer des prix aussi raisonnables que possible, parce qu'elles croient vraiment à la sécurité alimentaire. Je tiens à les remercier. Ils font cela parce qu'ils y croient. Cela change énormément les choses. Nous savons également que les marchés d'alimentation font d'énormes profits et qu'ils s'en tirent à bon compte.
Je suis vraiment soulagée que les libéraux aient finalement écouté notre chef, le député de , pour veiller à ce que le Bureau de la concurrence ait plus de pouvoir pour sévir contre les prix abusifs. C'est comme s'ils regardaient à travers le pare-brise et que, soudain, l'essuie-glace avait enlevé toute la saleté et qu'ils pouvaient maintenant voir clairement qu'ils doivent faire ce qui s'impose. Je suis reconnaissante qu'ils nous écoutent enfin et j'ai hâte que cela se fasse.
Bon nombre de Canadiens s'efforcent d'acheter des produits de première nécessité pour nourrir leurs familles. Bien des parents cherchent désespérément à subvenir aux besoins de leurs enfants, mais ils n'ont pas assez de ressources pour les envoyer à l'école avec un bon lunch ou s'assurer qu'ils déjeunent comme il faut. C'est une honte pour ce pays. Si le Bureau de la concurrence peut faire son travail, cela aura une grande incidence, et ce n'est pas trop tôt.
Sans un Bureau de la concurrence fort et sans processus pour demander des comptes aux épiceries, on nuit aux consommateurs. On dit aux consommateurs qu'on ne mettra rien en place. Le gouvernement libéral a demandé aux PDG de l'alimentation de stabiliser les prix parce que les gens sont inquiets, au lieu de prendre des mesures rigoureuses et de leur faire comprendre que la situation est grave, car nos concitoyens sont importants. Il est plus important de se soucier d'eux plutôt que des énormes profits des épiceries.
Je suis heureuse que le projet de loi contienne des changements proposés par le NPD qui aideront vraiment les Canadiens ordinaires. Le projet de loi ne va pas aussi loin que nous l'aurions souhaité. Il y a beaucoup de choses que nous aurions certainement aimé voir dans le projet de loi, mais nous avons réussi à y inclure des mesures qui contribueront à améliorer les choses.
Je suivais déjà ce qui se passait ici depuis de nombreuses années, avant même d'être élue, en 2015. Parfois, j'ai une impression de déjà-vu, car on ne cesse de voir les gouvernements conservateur et libéral trahir les petites entreprises. Dans ma circonscription, je sais que ses dernières jouent un rôle déterminant. Ce sont elles qui répondent quotidiennement aux besoins de la collectivité. Elles se préoccupent des conditions de travail de leurs employés et travaillent d'arrache-pied pour améliorer le sort de nos collectivités.
La pandémie a été une période terrifiante. Je dois dire que ma collectivité a fait un excellent travail en soutenant du mieux qu'elle a pu les entreprises locales. Les membres de la collectivité n'ont pas cessé de se parler. Nous sommes restés en contact avec les diverses communautés. Nous avons veillé au bien-être de nos concitoyens. Face aux difficultés persistantes, nous nous sommes démenés pour obtenir des prêts afin d'aider les entreprises à traverser cette période. C'est à ce moment-là qu'a été mis sur pied le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
À présent, nous sommes dans une situation où le gouvernement refuse d'écouter les propriétaires de petites entreprises et de les aider à poursuivre leurs activités. J'ai été profondément attristée de constater que l'énoncé économique de l'automne ne prévoyait rien pour eux. J'aurais aimé y trouver des mesures destinées à leur venir en aide, car les petites entreprises travaillent fort.
Je parlais à un propriétaire d'entreprise dans ma circonscription et il m'a dit que les collectivités rurales rencontraient des difficultés particulières à cause de la pandémie, puis de l'inflation et qu'elles espéraient une augmentation du nombre de touristes qui les visitent. Ce sont ces collectivités qui éprouvent le plus de difficultés. Je suis très préoccupée de voir que le gouvernement ne prend pas cette dimension importante au sérieux et qu'il trahit vraiment ces petites entreprises.
Je vais terminer, mais je tiens simplement à dire que nous devons tous travailler ensemble à la Chambre pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Ils le méritent, et notre travail consiste vraiment à veiller à ce que les gens puissent jouir d'un minimum de dignité. À l'heure actuelle, trop de gens ne vivent pas dans la dignité au Canada; nous devons faire mieux pour eux.
:
Monsieur le Président, j'aimerais donner suite aux observations de ma collègue de . Elle vient de mentionner à quel point les chaînes d’épicerie rendent la tâche encore plus difficile aux Canadiens qui veulent manger des aliments sains. Ce matin, il y a eu une réunion de parlementaires, de sénateurs et d'intervenants pour discuter de la lutte contre la pauvreté. Par « parlementaires », je veux dire des parlementaires de tous les horizons, sauf des conservateurs. Le groupe s'est réuni pour examiner les liens entre la santé, le logement, la sécurité alimentaire et le fait de vivre avec un handicap. L'urgence qui a été invoquée lors de cette réunion n'est pas exprimée par le gouvernement libéral dans cette enceinte. Cela fait suite à la déception qu’a suscitée l’énoncé économique de l’automne chez bon nombre de groupes. La communauté des personnes handicapées est assurément très déçue.
Cette communauté, le NPD et d'autres députés s'attendaient à ce que la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit à tout le moins mentionnée dans l'énoncé économique de l'automne, mais elle ne l'a pas été. Je tiens à dire que c'est inacceptable. Comme le député de l'a mentionné plus tôt, les néo-démocrates s'attendent à ce que des mesures soient prises immédiatement en ce qui concerne la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Les gens souffrent, et pas seulement à cause de l’épicerie, mais aussi à cause du logement. C'est d'ailleurs le prochain sujet que je vais aborder.
Lorsque nous parlons de la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, nous devons reconnaître que des gens perdent leur logement tous les jours au pays. Le taux de perte de logements abordables est de 15 pour 1. On a mentionné plus tôt que des personnes âgées sont victimes actuellement de rénoviction. Alors que nous débattons de cet enjeu aujourd'hui, des aînés se font signifier des augmentations de loyer supérieures à la norme. Leurs loyers augmentent de 30, 40 et 50 %. Ils ne peuvent pas composer avec ces hausses, et ils se retrouvent à la rue.
Je reçois à mon bureau des appels de résidants qui vivent dans les mêmes logements dans ma collectivité depuis 20, 30 et parfois 35 ans et qui sont victimes de rénoviction. Ils sont septuagénaires et n'ont nulle part où aller. Leur collectivité est leur filet de sécurité, et ils n'ont nulle part où vivre à cause, comme l'une de mes collègues l'a dit plus tôt aujourd'hui, de la financiarisation du logement. Je blâme les libéraux et les conservateurs avant eux de ne pas avoir protégé le droit des gens au logement et d'avoir permis aux grandes sociétés d'acheter des logements abordables sans les remplacer.
Comme on l'a dit plus tôt aujourd'hui, le NPD appuie le projet de loi . Il s'agit d'un pas vers l'abordabilité dans les domaines de l'alimentation et du logement, mais, en même temps, il reste encore beaucoup à faire. Je pense au fait que les logements construits spécialement pour la location au Canada n'ont pas fait l'objet d'investissements depuis des décennies.
Je peux parler plus précisément de ce qui s'est produit à Coquitlam en 2015. À l'époque, j'étais conseillère municipale, et une demande concernant un immeuble de logements à vocation locative a été présentée. Les libéraux avaient promis d'exempter de la TPS les logements à vocation locative. Une entreprise a proposé, de bonne foi, de construire ce type de logements. Elle s'attendait à un remboursement de la TPS et comptait en faire bénéficier les locataires. L'entreprise était heureuse de réaliser ce projet dans ma collectivité afin de rendre le logement abordable pour les travailleurs de première ligne, comme des infirmiers, des pompiers ou des employés de supermarché. Elle était enthousiaste à l'idée de concrétiser ce projet pour ensuite être déçue que le gouvernement libéral ne concrétise pas sa promesse d'accorder une exemption de TPS.
Les libéraux ont plutôt décidé d'aider leurs amis du secteur privé, qui réclamaient des prêts à faible taux d'intérêt, même si les taux d'intérêt sur les prêts commerciaux étaient extrêmement bas à l'époque. Cela a contribué à la perte de 15 logements abordables pour chaque logement abordable bâti.
Je ne peux dire à quel point je suis déçue que le gouvernement libéral ait attendu huit ans pour présenter ce remboursement de la TPS. Je suis contente que nous l'ayons enfin. Les libéraux ont au moins fini par faire avancer un peu les choses. Toutefois, ils doivent vraiment commencer à prendre la question au sérieux, car, comme je l'ai dit, des gens ont perdu leur logement aujourd'hui.
Je tiens à souligner toute l'étendue du déficit infrastructurel. Nous parlons de la petite avancée sur les produits d'épicerie et de la loi sur la concurrence, dont nous sommes satisfaits. Nous sommes aussi satisfaits des mesures en matière de logement, bien qu'il y ait encore beaucoup à faire. Je veux parler de l'infrastructure parce que les maires et les conseillers municipaux étaient en ville cette semaine et ils ont parlé de l'énorme déficit infrastructurel, et ma collègue de a parlé de l'énorme déficit infrastructurel dans le Nord du Canada, au Nunavut, et de la crise du logement là-bas. Le gouvernement fédéral a renoncé à verser près de 8 milliards de dollars de financement pour les communautés et les infrastructures autochtones. C'est tout à fait inacceptable, et nous nous attendons à ce que cela soit rectifié dans le budget au printemps, c'est certain. Nous ne pouvons pas continuer à ne pas investir dans les infrastructures et nous ne pouvons pas continuer à violer les droits de la personne au Canada.
Je vais terminer mon discours, mais je tiens à parler du transport en commun. Lorsqu'on parle d'abordabilité, il faut parler de transport en commun. Les maires de ma région de la Colombie‑Britannique ont dit qu'ils s'attendent à ce que le gouvernement fédéral participe au financement du transport en commun. Si nous voulons investir dans le logement et dans l'accessibilité, dont nous avons désespérément besoin, et si nous voulons vraiment réduire les émissions au Canada, nous devons investir dans le transport en commun. C'est ce que demandent les maires de la Colombie‑Britannique, et je m'attends à ce que le annonce le financement du transport en commun qui a été promis. Nous ne pouvons pas attendre 2026 pour obtenir du financement pour le transport en commun. Nous devons changer les comportements dès maintenant. Nous ne pouvons pas attendre.
Pour terminer, je tiens à mentionner que le député de a présenté une mesure législative, le projet de loi , qui vise aussi à modifier la Loi sur la concurrence. Les députés néo-démocrates sont extrêmement fiers de ce projet de loi et du fait que nous allons enfin forcer le gouvernement à s'occuper sérieusement de la Loi sur la concurrence. Nous savons que les Canadiens paient plus cher que le reste de la planète pour leurs services cellulaires et Internet. Par ailleurs, nous nous penchons maintenant sur un regroupement de grandes banques qui facturent déjà des frais trop élevés aux consommateurs. Il faut mettre un terme à ces regroupements des plus grandes entreprises du pays et redonner un certain pouvoir aux consommateurs.
J'ai hâte que nous adoptions le projet de loi . J'attends aussi impatiemment l'adoption du projet de loi .