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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 026
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 8 février 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 026
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 8 février 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, quatre traités.
Le premier est la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée à Kuala Lumpur le 28 février 2020.
Le deuxième est l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Argentine, conclu à Buenos Aires le 13 août 2021.
Le troisième est l'Accord sur la sécurité Sociale entre le Canada et la République d’Autriche, conclu à Vienne le 5 juillet 2021.
Le quatrième est le Traité sur l’Antarctique, conclu à Washington le 1er décembre 1959.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
demande à présenter le projet de loi C‑12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les neuf rapports suivants du Comité permanent des comptes publics.
Le premier rapport est intitulé « Rapport 1, L'approvisionnement en solutions de technologies de l'information, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
[Traduction]
Le deuxième rapport s'intitule « Rapport 2, La Stratégie nationale de construction navale, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
Le troisième rapport s'intitule « Rapport 3, Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
[Français]
Le quatrième rapport est intitulé « Rapport 4, Allocation canadienne pour enfants — Agence du revenu du Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
Le cinquième rapport est intitulé « Rapport 5, Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire — Transports Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
[Traduction]
Le sixième rapport s'intitule « Rapport 6, La Prestation canadienne d’urgence, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
[Français]
Le septième rapport est intitulé « Rapport 7, La Subvention salariale d’urgence du Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
Le huitième rapport est intitulé « Rapport 8, Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
[Traduction]
Le neuvième rapport s'intitule « Rapport 9, Le plan Investir dans le Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces rapports. Tous les rapports sont présentés dans les deux langues officielles.
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C‑241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des frais de déplacement pour les gens de métier. D'ici 2025, le Canada aura besoin de 350 000 travailleurs de métier de plus pour pourvoir les postes vacants. J'ai hâte de travailler avec tous les partis à la Chambre pour qu'on adopte cette importante mesure législative et qu'on accorde le soutien nécessaire aux gens de métier partout au pays lorsqu'ils devront se déplacer dans le cadre de leur travail.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la réunification des familles
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la loi sur la réunification des familles. En 2012, le gouvernement conservateur a instauré un super visa pour séjours multiples valide pour 10 ans afin de permettre aux parents et aux grands-parents de retrouver leur famille au Canada. Au cours des 10 années qui ont suivi, nous avons pu constater que des améliorations sont nécessaires.
Ce projet de loi permettrait aux gens de séjourner au Canada pendant cinq ans sur une période de 10 ans. Il permettrait de souscrire une assurance maladie privée à l’extérieur du Canada afin de réduire le coût d'achat d'une telle assurance, qui constitue une condition préalable à l'obtention d'un super visa. Enfin, il exigerait que le gouvernement présente un plan visant à réduire le seuil de faible revenu afin que davantage de familles puissent être admissibles à un super visa.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
— Monsieur le Président, je suis fier de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Le comotionnaire et, en fait, l'auteur du projet de loi est mon bon ami le député de Scarborough—Guildwood.
Les fabricants qui cherchent à maximiser leurs profits achètent souvent des marchandises fabriquées dans des pays où la main-d'œuvre est bon marché, mais, dans ces pays, les normes du travail risquent d'être très peu élevées, voire inexistantes. Ce qu'il y a peut-être de pire, c'est que les marchandises pourraient avoir été fabriquées par un enfant ou au moyen du travail forcé. Je pense que bon nombre d'entreprises préféreraient ne pas examiner de trop près les pratiques de fabrication des marchandises qu'elles achètent. Ce projet de loi, s'il est adopté, exigera que chaque grande entreprise examine ses chaînes d'approvisionnement et qu'elle fasse rapport chaque année sur les mesures qu'elle a prises au cours de l’année précédente pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le droit d'auteur
demande à présenter le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑244, une loi visant à modifier la Loi sur le droit d’auteur, un élément de notre droit de réparer au Canada.
J'aimerais d'abord préciser que ce projet de loi avait initialement été présenté en février 2021 par mon collègue le député de Cambridge et qu'il avait franchi l'étape des études en comité. Je suis honoré de ramener le projet de loi à la Chambre, en cette 44e législature, parce qu'il demeure important pour la protection des consommateurs canadiens et de notre environnement.
Le projet de loi vise à résoudre le problème des droits d'auteur qui servent à empêcher les Canadiens de réparer et d'entretenir les articles qu'ils ont achetés et qu'ils possèdent. Il s'agit d'un projet de loi ciblé qui prévoit des exemptions précises en ce qui concerne le droit d'auteur. Lorsqu'une personne achète un produit, elle doit être en mesure de le faire réparer sans être limitée par le fabricant. Avoir la capacité de faire réparer les choses que l'on possède est primordial pour l'environnement.
Le Canada a la capacité d'être un chef de file mondial en matière de consommation durable, et nous pouvons donner l'exemple d'un mode de vie plus respectueux de l'environnement avec les produits que nous achetons. Les Canadiens travaillent fort pour se procurer des biens et ils devraient aussi avoir le droit de les réparer.
J'attends avec impatience le débat à la Chambre et l'appui de mes collègues.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada
demande à présenter le projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette mesure vise à tirer parti de la propriété publique pour soutenir la lutte contre les changements climatiques et les communautés les plus marginalisées du pays, notamment les communautés autochtones et du Nord.
Les changements climatiques catastrophiques menacent notre survie. Les communautés autochtones et du Nord en subissent déjà les conséquences. Les régions comme la nôtre sont déjà confrontées aux effets dévastateurs des changements climatiques, mais nous n'avons ni l'infrastructure, ni les ressources nécessaires pour y réagir.
Les communautés autochtones et du Nord ont besoin d'un soutien en matière d'infrastructure dès maintenant, que ce soit pour remplacer le diesel utilisé comme source d'énergie, avoir accès à des routes praticables en toutes saisons, ou être protégées contre les incendies, les inondations et les effets de la sécheresse. Il est clair que la lutte contre les changements climatiques requiert la prise de mesures collectives audacieuses.
La Banque de l'infrastructure a été conçue par des milliardaires et pour des milliardaires. Il est temps que cela change. La Banque de l'infrastructure du Canada doit contribuer à la solution en abandonnant les visées privées axées sur les profits, en mettant l'accent sur les investissements publics axés sur les obligations vertes, et en veillant à ce que les Autochtones soient représentés et à ce que la transparence soit de mise. Il est temps que le Canada fasse passer les gens avant les profits et construise l'infrastructure dont nous avons besoin pour lutter contre les changements climatiques.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi constitutionnelle de 2022
demande à présenter le projet de loi C‑246, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes).
— Monsieur le Président, en 1995, la Chambre des communes a reconnu le Québec comme étant une société distincte, en incitant le gouvernement à se comporter en conséquence. En 2006, la même Chambre a affirmé que les Québécois forment une nation. En juin 2021, elle a réitéré cette reconnaissance en ajoutant qu'elle reconnaît également la compétence et la volonté du Québec à modifier sa Constitution pour y inscrire que non seulement le Québec est une nation, mais que le français y est la seule langue officielle et la langue commune de la nation québécoise.
Reconnaître la nation québécoise implique d'emblée qu'on admette l'évidence qu'elle doit être adéquatement représentée à la Chambre des communes. C'est l'intention de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur l'interdiction de l'élevage d'animaux à fourrure
demande à présenter le projet de loi C‑247, Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure.
— Monsieur le Président, l'élevage commercial d'animaux à fourrure constitue une pratique cruelle pour les animaux, lesquels vivent chaque jour dans des conditions horribles, et présente une menace réelle pour la santé humaine, y compris un risque de pandémie. De nombreux pays ont déjà mis fin à cette pratique, et le Canada devrait faire de même. D'après les experts en science animale, les animaux vivent entassés et dans des conditions insalubres, ce qui est fondamentalement cruel. Les experts en maladies infectieuses considèrent l'élevage commercial d'animaux à fourrure comme une pratique dangereuse qui pose une menace sérieuse à la santé humaine en raison de la transmission virale des animaux aux personnes et du véritable danger lié aux mutations virales.
La directrice de la santé publique de la Colombie‑Britannique, province où l'on élimine progressivement l'élevage du vison, a déclaré que la pratique est un « danger pour la santé ». Évidemment, la Colombie-Britannique n'est pas la seule. Le Royaume‑Uni a interdit l'élevage commercial des animaux à fourrure il y a plus de deux décennies, et beaucoup d'autres pays ont emboîté le pas depuis. Le moment est venu pour le Canada de mettre fin à l'élevage commercial d'animaux à fourrure, une pratique cruelle et dangereuse, et c'est exactement ce que vise le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, la première pétition que je présente, la pétition électronique e‑3704, porte sur un symbole pour les incapacités invisibles. Le symbole international d’accès pour les personnes atteintes d'une incapacité exclut sur le plan iconographique la communauté des personnes atteintes d'une incapacité invisible. Collectivement, les incapacités invisibles sont moins représentées que les incapacités visibles dans la recherche et la défense des droits, mais elles touchent davantage de personnes. Différents icônes, symboles et mèmes d’incapacités identifiables sont utilisés dans un certain nombre de pays, selon divers modèles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’adopter et de promouvoir un symbole national d’incapacité invisible et de participer à des initiatives en vue de son adoption internationale.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, la pétition électronique e‑3725, provient du Réseau de la mode du Canada. Nous devons reconnaître la mode comme une forme d’art. L’industrie de la mode est en déclin et elle est cruciale pour notre identité nationale et notre population diversifiée. Il existe plusieurs questions qui demandent encore des solutions, notamment la sensibilisation et l’appropriation culturelles. Si elles sont favorisées, les possibilités pour le Canada sont énormes, tant sur la scène nationale qu’internationale. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une loi visant à promouvoir l’industrie de la mode canadienne dans l’intérêt national et d'ajouter le Réseau de la mode du Canada à la liste des organisations qui composent le portefeuille du Patrimoine canadien.
Monsieur le Président, la liberté de conscience est un droit fondamental énoncé clairement à l'article 2 de la Charte des droits et libertés. J'ai l'honneur de déposer plusieurs pétitions portant la signature de centaines de citoyens de partout au Canada qui demandent au Parlement de protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé contre toute coercition ou intimidation pour les contraindre à pratiquer un acte de suicide assisté ou d'euthanasie ou à aiguiller les patients vers un autre professionnel de la santé à cette fin. Je remercie les pétitionnaires de leur engagement à l'égard de cette cause importante.
La voie de contournement de Bradford
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui la pétition électronique e‑3766, qui a été signée par des Canadiens de partout au pays, mais principalement par des résidants de la région de York et de la circonscription que je représente, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Les pétitionnaires sont très préoccupés par la décision du gouvernement de l'Ontario de donner le feu vert à l'aménagement de la voie de contournement de Bradford sans avoir mené d'étude environnementale adéquate à l'égard du tracé proposé et des autres tracés possibles. Les pétitionnaires demandent que le ministre de l’Environnement désigne l'autoroute connue sous le nom de voie de contournement de Bradford en vue d'une évaluation d'impact fédérale en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. L'évaluation existante a été réalisée il y a plus de 25 ans, en 1997, et le 7 octobre dernier, le gouvernement de l'Ontario a exempté ce projet de l'une évaluation environnementale provinciale.
Les pétitionnaires soulignent que la voie de contournement entraînera des effets néfastes pour l'environnement dans plusieurs régions. Ils soutiennent que cette autoroute, qui traverserait l'écosystème fragile du marais Holland, des terres humides, des terres agricoles situées dans la ceinture de verdure et les promontoires du lac Simcoe, serait empruntée quotidiennement par 58 000 véhicules en moyenne, ce qui contribuerait aux émissions de gaz à effet de serre, à la pollution par le phosphore et à la destruction de terres humides et de forêts, en plus de menacer des espèces en péril et d'augmenter le volume de sel de voirie qui aboutit dans le lac Simcoe, compromettant l'habitat des poissons. En outre, cette autoroute détruirait l'un des lieux historiques les plus importants du Canada, le Lower Landing, qui revêt une grande importance pour les Premières Nations.
Bref, ces pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de s'acquitter de son devoir, contrairement à la province de l'Ontario. Le gouvernement du Canada a le devoir et la responsabilité de respecter les objectifs que le Canada s'est engagé à atteindre sur la scène internationale en matière de lutte contre les changements climatiques et, surtout, de faire tout en son pouvoir pour protéger nos écosystèmes fragiles.
Monsieur le Président, pour être concis, je prends la parole pour présenter une pétition qui vise à soutenir la santé et la sécurité des propriétaires d'armes à feu canadiens. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu et se préoccupent des pertes auditives causées par le niveau sonore des armes à feu et de la nécessité de réduire le bruit.
Ces pétitionnaires sont conscients que le silencieux est le seul dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité et que sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. En outre, ils font remarquer que la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser ces propriétaires légitimes d'armes à feu à acheter des silencieux et à les utiliser lors d'activités légales de chasse et de tir sportif.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à distance au nom de plusieurs résidants de l'Île-du-Prince-Édouard pour présenter cette pétition qualifiée de code rouge. L'urgence climatique est une question qui préoccupe beaucoup ces Canadiens, qui demandent au premier ministre et au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur la transition équitable qui aura pour fonction de réduire les émissions jusqu'à 60 % de leur niveau de 2005 au minimum, de créer de bons emplois verts qui favorisent une main-d’œuvre inclusive, de protéger et de renforcer les droits de la personne et ceux des travailleurs, et d'élargir le filet de sécurité sociale grâce à de nouveaux soutiens du revenu, à des logements sociaux décarbonés et à du financement opérationnel permettant de mettre en place des transports en commun abordables et accessibles partout au pays.
Merci de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole.
Monsieur le Président, c'est un immense honneur de présenter cette pétition au nom des résidants de Cumberland, de Courtenay, de Parksville et de Port Alberni.
Les signataires veulent attirer l'attention de la Chambre des communes sur les personnes vivant en situation d'itinérance au Canada, dont le nombre est estimé à 235 000 annuellement. L'engagement du Canada à réduire l'itinérance de 50 % d'ici 10 ans laisserait de tout même en plan quelque 117 500 Canadiens sans-abri. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures immédiates en reconnaissant officiellement que le logement est un droit de la personne, et en élaborant un plan visant à éliminer et à prévenir l'itinérance au Canada.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Premièrement, plus de 1 500 Canadiens ont signé une pétition qui fait part de leurs préoccupations à l'égard de la désignation, par Israël, de six organisations de la société civile palestinienne comme organisations terroristes. Les pétitionnaires reprennent les préoccupations soulevées par les rapporteurs spéciaux des Nations unies, qui condamnent la désignation, et demandent au gouvernement du Canada d'enjoindre aux autorités israéliennes d'annuler immédiatement les désignations et de mettre un terme à tous les efforts visant à délégitimer et à criminaliser les défenseurs palestiniens des droits de la personne.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par presque 1 000 Canadiens. Ceux-ci attirent l'attention sur la persécution des non-croyants dans plusieurs pays, que ce soit par le gouvernement ou par la population. Les signataires indiquent que la liberté de religion comprend la liberté de ne pas pratiquer de culte.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de clarifier la politique sur les demandes d'asile moins complexes, et de veiller à ce que les non-croyants figurent dans la liste des personnes admissibles au statut de réfugié spécial, afin qu'ils aient droit au même traitement que les personnes qui pratiquent les religions énumérées dans la politique.
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
La présumée divulgation prématurée du projet de loi C‑10 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 1er février 2022 par le député de Louis-Saint-Laurent concernant la présumée divulgation prématurée du projet de loi C‑10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID‑19.
Lors de son intervention, le député a soutenu que le premier ministre a parlé en détail du projet de loi pendant une conférence de presse tenue le jour précédent. Le projet de loi était alors en avis et n’avait pas encore été déposé à la Chambre. Le député a souligné que le projet de loi est intitulé simplement « Loi concernant certaines mesures liées à la COVID‑19 ».
Selon lui, le premier ministre en aurait fourni les détails en indiquant que le gouvernement allait présenter un projet de loi afin de continuer à offrir le plus grand nombre possible de tests rapides aux provinces et aux territoires. Toujours selon le député, une telle divulgation est contraire à la convention voulant que les députés soient les premiers à prendre connaissance des détails des mesures législatures et constitue ainsi un outrage.
[Traduction]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a répondu que le premier ministre n’avait parlé qu’en termes généraux du projet de loi et n’avait en aucun cas divulgué des détails spécifiques. Selon lui, le partage d’une ébauche du projet de loi avec les partis de l’opposition avant son dépôt satisfait à l’exigence selon laquelle les députés doivent être les premiers informés de telles mesures.
La convention voulant que les députés soient les premiers à être informés du contenu de mesures législatives est bien ancrée dans nos usages. À la lumière des précédents en la matière, dont ceux cités par le député de Louis-Saint-Laurent, la présidence a notamment observé que lorsqu’une divulgation prématurée d’un projet de loi a été jugée fondée de prime abord, des détails précis avaient été divulgués. Ceux-ci fournissaient alors une preuve que le contenu du projet de loi avait bel et bien été partagé avant son dépôt à la Chambre.
Dans le cas qui nous occupe, la présidence doit déterminer si l’information fournie par le premier ministre en conférence de presse constitue une divulgation du contenu du projet de loi, ce qui porterait ainsi atteinte, à première vue, aux privilèges des députés ou à la dignité de la Chambre.
[Français]
Le projet de loi C‑10 est relativement court et ne contient que deux articles. L’objet est simple. Le premier article vise à préciser le montant maximal qui peut être prélevé sur le Trésor pour l’achat de tests rapides. Le second concerne la distribution de ces tests rapides aux provinces et aux territoires. Ce deuxième aspect du projet de loi fait partie du discours public depuis un certain temps déjà.
La présidence est d’avis que la déclaration du premier ministre ne permet pas de conclure à une atteinte aux privilèges de la Chambre, non plus qu’on donne à cette question préséance par rapport aux autres travaux de la Chambre. Par conséquent, je ne peux pas conclure qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège.
[Traduction]
En terminant, j’aimerais souligner que la divulgation de projets de loi avant leur présentation à la Chambre a récemment fait l’objet de quelques questions de privilège. Une nouvelle pratique semble aussi s’établir quant au partage par le gouvernement de certains projets de loi avant leur dépôt avec les partis d’opposition. Ainsi, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait vouloir se pencher sur ces éléments et faire part, au besoin, de ses constatations à la Chambre.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La modification de la Constitution du Canada (Loi sur la Saskatchewan)
Attendu: que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique;
qu'aux termes de l'article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique le gouvernement fédéral a accepté d'accorder une exemption fiscale à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;
qu'en 1905 le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan qui créa la Province de la Saskatchewan;
que l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan renvoie à l'article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique;
que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s'est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie, et que l'exploitation de l'entreprise dure depuis 136 ans;
que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905;
qu'il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu'une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d'augmenter le fardeau fiscal des résidents de la Saskatchewan;
qu'il serait injuste pour les autres commerces exploités en Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu'une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres commerces, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la Province;
que le fait que des restrictions fiscales s'appliquent à la Saskatchewan, mais non à d'autres provinces, contreviendrait au statut égalitaire qu'occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération;
que le 29 août 1966, le président d'alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d'alors, Jack Pickersgill, que le conseil d'administration de la compagnie n'avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l'exemption fiscale;
que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;
La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1. L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.
2. L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.
TITRE
3. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de [année de promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ma motion et lancer le débat.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek. J'ai hâte d'entendre ce qu'elle aura à dire. Beaucoup de députés de la Saskatchewan interviendront à la Chambre aujourd'hui. Je pense qu'il est toujours bon de pouvoir bénéficier davantage de leur bon sens.
Je veux expliquer à mes collègues aujourd'hui pourquoi la motion à l'étude est importante. Il y a deux raisons déterminantes pour lesquelles nous devrions l'adopter à l'unanimité. Premièrement, elle assurerait l'équité fiscale. Je crois qu'on ne devrait pas forcer les contribuables saskatchewanais à verser des sommes supplémentaires à une société rentable. Deuxièmement, la motion permettrait de respecter les compétences provinciales. Je pense que c'est quelque chose dont tous mes collègues peuvent comprendre l'importance. J'estime que la Chambre a le devoir de respecter ce qui a été fait dans les assemblées législatives provinciales. Or, une motion semblable a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée législative de la Saskatchewan l'automne dernier.
J'ai d'ailleurs présenté une motion demandant le consentement unanime sur le sujet. Je comprends toutefois que le député de Winnipeg-Nord et le ministre de la Justice voulaient qu'un débat ait lieu à la Chambre des communes sur l'importance de la motion et sur les raisons justifiant son adoption. Comme ils le souhaitaient, nous présentons la motion d'aujourd'hui pour pouvoir discuter et débattre à la Chambre de la nécessité de cette mesure. Espérons qu'après la journée d'aujourd'hui, il y aura un vote sur la motion pour la renvoyer au Sénat. Elle pourrait ensuite être adoptée comme le souhaitent les habitants de la Saskatchewan.
J'ai des remerciements à offrir. Je remercie le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant, qui a présenté cette motion à l'assemblée législative provinciale. J'ai aussi parlé avec quelques députés néo-démocrates de ma province, la Saskatchewan. J'ai déjà été député à l'assemblée législative là-bas. Trent Wotherspoon a dit qu'il a communiqué avec le NPD de la Chambre des communes. Je crois que les députés de ce parti appuieront également la motion parce qu'ils devraient respecter ce que leurs collègues provinciaux ont fait.
J'espère que nous tiendrons un débat constructif et approfondi en nous penchant sur les raisons pour lesquelles nous devrions respecter, en tant que législateurs, la compétence provinciale en cette matière. Je tiens à dire que, selon moi, il est très important d'adopter le bon ton. Le décorum dans cette Chambre a quelque peu laissé à désirer.
L'opposition a présenté la motion à l'étude aujourd'hui afin que nous puissions tous avoir une bonne conversation et montrer aux Canadiens que nous pouvons travailler tous ensemble. Nous l'avons déjà fait par le passé. Nous pouvons travailler ensemble et faire les choses plus rapidement et sans que le processus soit retardé par des manœuvres politiques partisanes comme on l'a déjà vu à l'égard de certains projets de loi.
C'est ce genre de conversations que nous avons eues dans les derniers mois. J'ai présenté une motion demandant le consentement unanime, ce qui a été refusé, alors j'espère qu'il n'arrivera pas la même chose à l'égard de cette motion avant mon retour chez moi, en Saskatchewan.
D'ailleurs, en ce qui a trait aux Saskatchewanais, cette question est importante pour eux parce qu'ils pensent qu'il serait temps qu'Ottawa entende certaines de leurs préoccupations en matière d'équité fiscale. Évidemment, nous avons vu que le prix de tout a augmenté et que l'inflation augmente partout. Les gens de la Saskatchewan veulent qu'on les écoute. Ma principale tâche lorsque je prends la parole à la Chambre pour représenter les gens de Regina—Lewvan est de défendre leurs intérêts et de m'assurer d'être leur porte-parole. Pour moi, c'est quelque chose de très important. Comme je l'ai dit plus tôt, les gens de ma circonscription considèrent qu'ils ne devraient plus avoir à payer pour une société qui fait des profits.
J'ai déjà parlé du contenu de la motion. Pour donner un peu plus de contexte, j'ajoute qu'il s'agit d'une modification constitutionnelle. Il ne s'agit pas d'une première, puisque la Colombie‑Britannique et l'Alberta l'ont déjà fait au moyen d'un processus semblable. Ce n'est donc pas quelque chose d'inusité. Des modifications ont déjà été apportées aux constitutions des provinces au moyen de motions et d'ententes entre les partis à la Chambre et au Sénat. Je crois que c'est possible de le faire de nouveau.
Nous voulons que les gens réalisent qu'il s'agit d'une exemption dépassée. Elle date de 1880. À l'époque, le gouvernement avait conclu une entente avec le CP et lui avait accordé une exemption fiscale. On parle d'une entente qui a 116 ans. Le CP et le gouvernement de la Saskatchewan se battent à ce sujet depuis 13 ans.
Pour le CP, il s'agit d'un combat de longue haleine et c'est important de le noter. Les tribunaux se chargeront de régler cette affaire judiciaire. Elle ne sera pas réglée ici aujourd'hui, mais nous pouvons lever l'exemption pour que ce genre d'affaires ne survienne pas de nouveau.
Le 29 novembre, le ministre de la Justice a proposé à l'assemblée législative une motion pour faire abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Comme je l’ai dit, cela fait quelques mois. Je suppose que mes collègues ministériels d’en face ont eu le temps de prendre connaissance de ce dossier et qu’ils seront d’accord pour approuver cette motion. La résolution sera adoptée par le gouvernement et le Sénat.
Je voudrais citer aujourd’hui le ministre de la Justice de la Saskatchewan, qui a dit: « Nous allons contester vigoureusement les allégations de la compagnie de chemin de fer afin de défendre les intérêts de la population de la Saskatchewan. » Au bout du compte, il s’agit pour nous de défendre les intérêts des Saskatchewanais à la Chambre; et c’est ce que je continuerai de faire.
Lorsque je parle aux gens de Regina—Lewvan, je leur dis que je serais toujours du côté de la Saskatchewan. La motion à l'étude représente l’engagement que j’ai pris envers mes concitoyens de les représenter ici, mais elle montre aussi que nous pouvons mener des projets à terme. Parfois, on me demande dans ma ville natale, Regina, si je suis en mesure de faire bouger les choses même si je suis dans l’opposition, si je peux obtenir des résultats concrets. Cette motion illustre comment nous pouvons, en collaboration avec l’ensemble des partis, faire avancer les choses pour les habitants de la Saskatchewan afin de s’assurer qu’ils ne paieront pas un centime des impôts qui devraient être assumés par des sociétés rentables.
Pendant la période des Fêtes, lorsque j'en ai discuté avec des gens de ma région, ils s'intéressaient vraiment au problème que cela peut poser. Si d'autres partis, que ce soit le Parti libéral, le NPD ou le Bloc québécois, ont des préoccupations, j'espère qu'ils en feront part à la Chambre des communes aujourd'hui. Nous pourrons alors répondre à ces préoccupations et travailler ensemble pour faire avancer les choses. Il est très important que nous changions ces dispositions législatives désuètes.
Je pense qu'il s'agit d'un oubli, car, comme l'indique la motion, en 1966, il y a eu une entente à l'amiable entre le CP et le gouvernement de l'époque pour abroger cette exemption. Parfois, il y a de petits oublis, alors nous pourrions corriger une erreur qui est passée inaperçue pour que tous sachent quelles seront les règles à partir de maintenant. Les Canadiens veulent vraiment avoir plus de certitude et que nous fassions ce que nous pouvons pour clarifier le cadre législatif. Il est question aujourd'hui d'adopter cette motion pour remédier à cet oubli et abroger cette exemption accordée au CP.
Il s'agit d'équité fiscale pour les gens de ma province, et j'ai hâte d'entendre mes collègues de la Saskatchewan débattre. Il s'agit du respect des compétences des provinces. Je crois que beaucoup de députés sont d'accord sur cela et qu'ils veilleront à œuvrer avec nous à l'adoption de cette motion. Je suis convaincu que tout le monde dans cette enceinte croit qu'il faut respecter les compétences des provinces et, lorsqu'il est question d'équité fiscale, j'estime que tous les députés de la Chambre seront d'accord pour dire que les gens de nos provinces respectives n'ont pas à payer pour de grandes sociétés rentables. Je serai donc heureux, à mon retour à la maison, d'expliquer aux gens de Regina—Lewvan ce que nous avons accompli ensemble.
Souvent, aux bulletins de nouvelles, tout ce que les gens voient, ce sont les échanges acrimonieux entre les partis. Ils regardent la période de questions et ils se disent que tout ce que nous faisons, c'est de nous chamailler plutôt que d'obtenir des réponses de nos collègues d'en face. Par l'intermédiaire de cette motion et du débat d'aujourd'hui, je souhaite donc montrer qu'il nous arrive de collaborer.
J'espère que mes collègues du gouvernement et de l'opposition vont nous aider à assurer l'équité en Saskatchewan. Je suis fier de déclarer que je serai toujours derrière ma province, et c'est l'essence même de cette motion.
Madame la Présidente, j'apprécie l'approche de mon distingué collègue à l'égard de cet important enjeu. Quand une assemblée législative provinciale prend une initiative, il est approprié que le gouvernement fédéral y réponde au meilleur de ses capacités, sans égard à l'allégeance politique. Il incombe également au gouvernement de s'employer à comprendre à fond la situation.
Le crédit dont le député a fait mention est destiné à la Saskatchewan. D'autres provinces et territoires sont-ils dans la même situation, ou le cas de la Saskatchewan est-il unique?
Madame la Présidente, cette motion concerne uniquement la Saskatchewan parce que l'exemption est prévue à l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Comme je n'ai pas pris connaissance d'autres lois provinciales liées à la Constitution, il est possible qu'une telle exemption soit également prévue dans les lois sur le Manitoba et l'Alberta, mais la motion dont nous sommes saisis ne vise qu'à abroger l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan.
Bref, la motion que nous examinons aujourd'hui ne concerne que la Saskatchewan. Si le député le souhaite, il pourrait s'entretenir avec des députés provinciaux du Manitoba et de l'Alberta pour savoir si d'autres constitutions provinciales prévoient la même exemption pour des entreprises, mais la motion d'aujourd'hui ne porte que sur la Saskatchewan.
[Français]
Madame la Présidente, je réagis à la question de mon collègue de Winnipeg-Nord, qui voulait s'assurer que cela s'applique uniquement à la Saskatchewan. On sait que, au gouvernement, on a une sacro-sainte peur de reparler de la Constitution, surtout lorsqu'il est question du Québec.
Je comprends que cela s'applique uniquement à la Saskatchewan, mais est-ce que mon collègue serait d'accord pour dire que cela pourrait créer un sacré beau précédent pour avoir des discussions sur la Constitution? J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce n’est pas un précédent. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, cela s’est déjà fait. La Colombie‑Britannique et l’Alberta ont utilisé la même méthode pour modifier leur constitution provinciale. Il ne s’agit donc pas de créer un précédent, et les autres provinces peuvent en faire autant. J’aimerais beaucoup avoir un débat constitutionnel avec mes amis du Québec. S’ils ont des suggestions à faire, je suis prêt à les écouter. Ils ont toujours de bonnes idées, et s’ils en ont encore, j’espère qu’ils les présenteront dans cette Chambre.
Cette motion ne concerne que la Loi sur la Saskatchewan et ne constitue pas un précédent puisque, comme je l’ai dit, la Colombie‑Britannique et l’Alberta ont utilisé la même méthode pour modifier leur constitution provinciale.
Madame la Présidente, c’est merveilleux de voir les conservateurs demander que les grandes sociétés paient leur juste part. Manifestement, ce que nous disons depuis des années commence à être entendu, et je m’en réjouis.
Le litige qui oppose la Saskatchewan au CP dure depuis 13 ans. Il me semble qu’on aurait dû pouvoir trouver le temps de le régler bien plus tôt, notamment quand le Parti conservateur était au pouvoir. Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il a fallu attendre 13 ans pour que le gouvernement fédéral prenne cette mesure?
Madame la Présidente, c’est tout simplement parce que l’assemblée législative provinciale vient tout juste d’adopter cette motion à l’unanimité. Selon la procédure en vigueur, il faut que l’assemblée législative provinciale adopte une motion à l’unanimité avant que la Chambre des communes puisse en être saisie. C’est exactement ce qui s’est passé.
Dans mon discours, j’ai dit que la motion avait été adoptée en novembre 2021 et que nous en avions saisi la Chambre dans les plus brefs délais. Nous avons commencé par demander le consentement unanime, et maintenant, conformément à la procédure, nous nous assurons que la motion fait l’objet d’un débat en bonne et due forme. Je sais que le litige a commencé il y a 13 ans, mais c’est parce que l’assemblée législative provinciale n’a adopté la motion que tout récemment que la Chambre des communes en est saisie aujourd’hui.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Regina—Lewvan du discours très intéressant qu’il a prononcé au sujet de cette motion à la fois importante et historique, par laquelle la Chambre est invitée à modifier la Constitution du Canada.
La Loi sur la Saskatchewan, qui a consacré la création de la province de la Saskatchewan en 1905, a été incorporée à la Constitution du Canada et est entrée en vigueur le 1er septembre de la même année. Un mécanisme propre à notre Confédération permet aux provinces de modifier la Constitution pour toute question relevant exclusivement de leur compétence interne.
À ceux qui s’intéressent à l’histoire du Canada et à ses rebondissements, je dirai que les événements qui nous ont amenés à la situation actuelle sont tout à fait fascinants. Comme l’a dit mon collègue et comme l’indique la motion, les pères fondateurs de notre nation avaient entrepris la construction de notre pays bien avant la création de la province de la Saskatchewan, avec l’achèvement du chemin de fer transcontinental, le Canadien Pacifique.
Afin d’aider la nouvelle société ferroviaire à s’acquitter de cette tâche considérable, le gouvernement du Canada avait accepté de lui accorder une exemption fiscale. Lorsque la Loi concernant la Saskatchewan a été adoptée en 1905, les exemptions fiscales applicables au Canadien Pacifique ont été incorporées dans l’article 24. Depuis la création de la province de la Saskatchewan, la société paie les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan. L’article 24, ou la disposition relative à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique, dispose que: « Les pouvoirs par la présente loi conférés à la dite province s'exerceront subordonnément aux dispositions de l’article 16 du contrat dont une traduction forme la « cédule » du chapitre 1er des statuts de 1881, intitulé Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique. »
Soixante-et-un ans plus tard, le 29 août 1966, le président et le conseil d’administration du Canadien Pacifique ont confirmé au ministre fédéral des Transports de l’époque que le conseil d’administration ne s’opposait pas à des modifications constitutionnelles visant à supprimer l’exemption fiscale. La suppression de l’exemption fiscale prévue à l’article 24 avait donc fait l’objet d’un accord entre la société et le gouvernement fédéral, afin que celui-ci fasse certaines modifications réglementaires.
Il convient de noter que le gouvernement du Canada a tenu sa promesse et a fait les modifications nécessaires. Toutefois, l’article 24 de la Loi concernant la Saskatchewan n’a jamais été abrogé. Récemment, la société a décidé de contester l’exemption fiscale, et c’est la raison pour laquelle nous proposons cette mesure.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cette motion, même si je regrette de devoir le faire. En effet, l’an dernier, mon collègue le député de Regina—Lewvan avait présenté une motion nécessitant le consentement unanime pour régler précisément ce problème. J’avais été à la fois déçu et peiné qu’il n’ait pas obtenu le consentement des députés libéraux, à l’époque.
Cette question n’a rien de partisan. La motion dont nous discutons aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de la Saskatchewan le 29 novembre de l’année dernière. En fait, deux députés du caucus néo-démocrate de la Saskatchewan, Trent Wotherspoon, le porte-parole de l’opposition officielle pour les finances, et Nicole Sarauer, la porte-parole de l’opposition officielle pour la justice, ont adressé une lettre aux ministres fédéraux de la Justice et des Finances, au représentant du gouvernement au Sénat, au leader de l’opposition officielle au Sénat, et aux porte-parole pour les finances et pour la justice du Parti conservateur du Canada, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique pour leur exprimer leur appui à l'égard de la motion et pour demander au Parlement du Canada de prendre les mesures nécessaires.
Des copies conformes de cette lettre ont été envoyées aux 14 députés fédéraux de la Saskatchewan.
Aux fins de compte rendu, je tiens à citer un extrait de la lettre, qui dit:
Vous êtes probablement au courant de la résolution adoptée par l'Assemblée législative de la Saskatchewan le 29 novembre 2021 qui vise à abroger l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Nous vous demandons de travailler avec vos collègues de la Chambre des communes et du Sénat pour assurer l'adoption sans délai des résolutions parallèles requises en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour finaliser cette modification.
Les auteurs ajoutent:
Nous sommes unis en tant qu'assemblée législative dans ce dossier et nous espérons que vous reconnaissez l'importance du soutien rapide et enthousiaste du Parlement du Canada dans cette démarche.
Cette approche collaborative et non partisane des députés provinciaux de la Saskatchewan illustre l'esprit dans lequel ce dossier devrait être traité. De plus, la lettre souligne la rapidité et l'urgence avec lesquelles il doit être traité.
Malheureusement, je crains que le gouvernement ne fasse pas de ce dossier une priorité ou qu'il ne le traite pas avec l'urgence qu'il requiert. La motion adoptée par l'assemblée législative est exhaustive et elle expose clairement les enjeux pour la Saskatchewan et sa population. J'espère sincèrement que le gouvernement appuiera l'adoption de cette motion, car les coûts potentiels pour les habitants de la Saskatchewan sont importants.
L'exemption d'une grande entreprise de certains impôts provinciaux imposerait un lourd fardeau fiscal aux résidents de ma province. Les citoyens paient leurs impôts. Les familles, les parents seuls, les aînés et les jeunes qui entrent sur le marché du travail paient tous leur juste part. L'exemption serait également injuste pour les autres entreprises, y compris les petites entreprises, car elle donnerait un avantage comparatif considérable au CP et nuirait aux agriculteurs, aux producteurs et aux consommateurs saskatchewanais.
Gordon Wyant, ministre de la Justice de la Saskatchewan, l'a très bien exprimé lorsqu'il a déclaré à l'Assemblée législative de la Saskatchewan:
Autrement dit, il serait injuste qu'une des plus grandes sociétés canadiennes bénéficie d'une importante exemption fiscale dans notre province, mais qu'elle doive payer des impôts dans d'autres provinces simplement à cause de la date à laquelle la Saskatchewan est devenue une province.
Je dois admettre qu'après le rejet de la motion demandant le consentement unanime, je doutais que le gouvernement agisse comme il se doit au sujet de la Saskatchewan. Toutefois, à la lumière des arguments clairs de la motion présentée par le ministre Wyant et M. Wotherspoon à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, et grâce au contexte fourni pendant le débat ainsi qu'au soutien unanime de l'assemblée législative, je crois que le moment est venu pour le gouvernement fédéral de veiller à ce que la Saskatchewan soit traitée de façon juste et équitable au sein de notre fédération. J'espère que le gouvernement et tous les parlementaires appuieront d'une seule voix les Saskatchewanais en adoptant cette motion. Comme je viens de la dire, c'est une question de justice et d'équité pour la Saskatchewan.
J'aimerais citer un dernier extrait de la lettre de M. Wotherspoon et de Mme Sarauer:
En ce moment, l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan limite les pouvoirs d'imposition de la Saskatchewan d'une façon qui ne s'applique pas aux autres provinces. La modification proposée à la Loi sur la Saskatchewan par l'assemblée législative de la province élimine cette inégalité et assure un régime fiscal et un champ de compétence justes pour tous les Saskatchewanais.
L’Assemblée législative de la Saskatchewan a montré que ce n’était pas une question partisane, et j’espère que tous les parlementaires décideront d’appuyer cette motion. Comme l’a dit l’honorable Gord Wyant dans son discours, l’article 24 est un vestige d'une époque révolue, et son abrogation fera de la Saskatchewan un partenaire égal au sein de notre fédération.
J’espère que notre collègue, le ministre fédéral de la Justice, a eu le temps de consulter ses fonctionnaires, le ministre de la Justice de la Saskatchewan et ses collègues en général pour que cette motion soit adoptée rapidement, à la Chambre aussi bien qu’au Sénat du Canada.
Je vous remercie de m’avoir permis de prendre la parole et je suis prête à répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je suppose que ceux qui nous écoutent ou qui ont suivi le débat qui a eu lieu en Saskatchewan sont curieux d’en savoir davantage au sujet de cette taxe.
La province de la Saskatchewan avait-elle décidé d’exempter complètement le Canadien Pacifique de toute taxe, ou bien la société en payait-elle? À écouter ma collègue, on a l’impression qu'elle en payait. Ce n’est pourtant pas tout à fait ce que j’avais cru comprendre. Je l’invite donc à nous donner des précisions et l’en remercie d’avance.
Madame la Présidente, je comprends pourquoi mon collègue me pose sa question, dont je le remercie. J’ai dit que depuis la création de la province de la Saskatchewan, la société paie les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan. Je ne peux pas en dire davantage puisque l’affaire est devant les tribunaux, mais je le remercie néanmoins de sa question.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Le Bloc québécois appuie évidemment la motion du Parti conservateur au sujet d'une modification à la Constitution du Canada en lien avec la Loi sur la Saskatchewan.
Toutefois, on ne peut pas discuter de la Constitution sans noter la présence d'un éléphant dans la pièce. Le Québec n'est pas signataire de la Loi constitutionnelle de 1982, que le Canada nous a simplement imposée.
Que pense ma collègue du fait que, pour nous au Québec, le statu quo constitutionnel est inacceptable?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député et son parti ont toujours été clairs sur ce qu’ils pensaient de la Constitution et de leur place dans notre fédération. En fait, il n’y a pas si longtemps, à la fin de la dernière législature, je me souviens qu’à l’occasion d’une motion de l’opposition, ils ont défendu leur droit, en tant que province, de modifier la Constitution. Aujourd’hui, nous demandons la même chose.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention. C’est bon de voir que nous sommes capables de travailler tous ensemble. Tout cela a commencé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, sous la houlette du NPD de la Saskatchewan.
J’ai rencontré hier la Dre Katharine Smart, de l’Association médicale canadienne. Elle m’a dit qu’il y avait de graves pénuries, qu’ils avaient besoin de 3,2 milliards de dollars pour embaucher 7 500 médecins et infirmiers, et qu’il leur faudrait 6 milliards de dollars pour soigner tous les patients sur leur liste d’attente. Le personnel de santé est épuisé et surchargé de travail et, pendant ce temps, des sociétés comme le CP ne paient pas leur juste part.
La députée est-elle d’accord avec moi pour dire que, non seulement le Canadien Pacifique mais aussi tous ceux qui ont profité de la pandémie et les entreprises qui utilisent des paradis fiscaux pour payer moins d’impôt devraient payer leur juste part? J’espère que oui.
Madame la Présidente, je crois fermement que les sociétés devraient payer leur juste part d’impôt. Je dirais que ce que nous avons vu ces deux dernières années pendant la pandémie — que le gouvernement actuel a très mal gérée, selon moi — c’est qu’on a dépensé l’argent des contribuables pour accorder des contrats à fournisseur unique et remplir les poches des proches du Parti libéral et de leurs amis. Ils ont vraiment profité de la pandémie. Je dirais qu’il y a des questions à poser aux députés d’en face au sujet des soins de santé et de leur financement.
Madame la Présidente, permettez-moi de signaler au départ que je vous parle depuis les terres ancestrales des Algonquins. Je voudrais aussi reconnaître les terres d’où nos collègues se joignent à nous aujourd’hui.
C’est un honneur solennel et un grand plaisir pour moi de participer à ce débat sur la modification constitutionnelle proposée pour la Saskatchewan. Ce n’est pas tous les jours que la Chambre est saisie d’une motion ayant pour objet une résolution visant à modifier la Constitution du Canada. Je tiens à remercier le député de Regina—Lewvan de l’avoir proposée.
L’Assemblée législative de la Saskatchewan a déjà adopté une résolution autorisant la modification proposée. Si celle‑ci est également autorisée par des résolutions des deux Chambres du Parlement, la modification abrogerait une disposition de la Loi sur la Saskatchewan que le Parlement a adoptée en 1905, et qui fait désormais partie intégrante de la Constitution du Canada.
Les députés savent qu’il y a 40 ans, l’adoption de la Loi de 1982 sur le Canada a permis le rapatriement de la Constitution du Canada. Le Parlement du Royaume-Uni ne légiférerait plus pour le Canada et ne pourrait plus modifier sa Constitution. La Loi de 1982 sur le Canada a été l’aboutissement d’un parcours qui a fait passer le Canada de colonie à dominion autonome, puis à l’indépendance totale comme État, tout en préservant nos institutions et nos traditions de démocratie parlementaire et la primauté du droit.
Le gouvernement est fier d’appuyer la province et la population de la Saskatchewan en favorisant cette importante modification constitutionnelle pour faire en sorte que le régime fiscal de la Saskatchewan soit équitable et que toutes les sociétés paient leur juste part d’impôt.
La Loi constitutionnelle de 1982, qui fait partie de la Loi de 1982 sur le Canada, non seulement consacre constitutionnellement la Charte canadienne des droits et libertés, mais encore reconnaît les droits des peuples autochtones du Canada et énonce les engagements des gouvernements à promouvoir l’égalité des chances pour tous les Canadiens. Elle établit également les procédures à suivre pour modifier la Constitution.
Ces procédures sont au nombre de cinq. Nous avons souvent entendu parler de deux d’entre elles, soit la règle générale ou la procédure 7/50 et la procédure du consentement unanime.
La procédure générale exige l’accord d’au moins sept des dix assemblées législatives des provinces représentant 50 % de la population provinciale ainsi que des deux Chambres fédérales. Une seule modification constitutionnelle a été apportée selon la procédure générale. Elle l’a été en 1983 et elle visait à renforcer les droits des peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La procédure du consentement unanime, qui s’applique à un nombre limité de sujets, exige l’approbation du Sénat et de la Chambre, ainsi que de 10 assemblées provinciales. Il aurait fallu que les accords du lac Meech et de Charlottetown respectent cette norme rigoureuse pour pouvoir être adoptés.
Outre ces deux procédures multilatérales, nous avons deux procédures unilatérales de portée limitée. Le Parlement du Canada peut modifier la Constitution du Canada en ce qui concerne le pouvoir exécutif, ou le Sénat et la Chambre des communes, à condition que les caractéristiques fondamentales de ces institutions soient protégées par les procédures multilatérales de modification. C’est ainsi qu’en 1985 et en 2011, le Parlement a modifié l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la représentation à la Chambre. De plus, chaque assemblée législative provinciale peut modifier la constitution de sa province dans la mesure où elle n’empiète pas sur des dispositions fondamentales, comme l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui protègent les droits linguistiques.
Nous en arrivons maintenant à la procédure bilatérale de modification constitutionnelle. C’est cette procédure que l’assemblée législative a invoquée et qui est prévue à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le gouverneur général peut, par une proclamation autorisée par résolution du Sénat et de la Chambre ainsi que de l’assemblée législative de chaque province à laquelle la modification s’applique, apporter une modification à la Constitution du Canada relativement à une disposition qui s’applique à une ou à plusieurs provinces, mais pas à toutes. C’est le cas ici. La disposition qui serait modifiée, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, ne s’applique qu’à la Saskatchewan. L’assemblée législative de la province visée par la modification, l’Assemblée législative de la Saskatchewan, a autorisé cette modification. Il appartient maintenant aux deux Chambres fédérales de déterminer si elles doivent adopter des résolutions autorisant cette même modification, soit l’abrogation de l’article 24.
La procédure bilatérale peut être considérée comme une solution intermédiaire entre, d'une part, les procédures multilatérales exigeant le consentement unanime des chambres fédérales et provinciales et, d'autre part, les procédures unilatérales permettant une modification par une loi ordinaire à l'assemblée législative. La procédure bilatérale se trouve à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 qui, selon la Cour suprême du Canada, « détermine la procédure nécessaire pour modifier la Constitution du Canada ».
La cour a appelé l’article 43, la formule bilatérale, « la procédure relative aux arrangements spéciaux », qui s’applique aux dispositions de la Constitution régissant certaines provinces, mais pas toutes. La Cour a souligné que la procédure qui subordonnerait l’adoption de la modification au consentement de provinces auxquelles la disposition ne s’applique pas « aurait une portée trop large ». L’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 permet aussi d’éviter qu’une disposition spéciale puisse être modifiée sans le consentement des provinces visées par la modification.
La formule bilatérale de révision de la Constitution a donné lieu à pas moins de sept modifications constitutionnelles à ce jour. Quatre d’entre elles concernaient Terre-Neuve-et-Labrador, soit une visant à changer le nom de la province pour y inclure le mot « Labrador », en 2001, et trois visant à modifier les dispositions sur les écoles confessionnelles des Conditions de l’union, en 1987, 1997 et 1998. L’une a été faite à la demande du Québec et portait aussi sur les dispositions relatives aux écoles confessionnelles pour retirer leur application en faveur de l’organisation des commissions scolaires sur le plan linguistique, et elle a été adoptée en 1997. L’une a été faite à la demande du Nouveau-Brunswick en 1993, soit l’adjonction de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de reconnaître ainsi dans la Constitution l’égalité des communautés linguistiques anglophones et francophones de la province. Enfin, une dernière modification a été faite à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard, en 1993, pour supprimer l’exigence, dans les Conditions de l’union, que le Canada maintienne un service de traversier, facilitant ainsi la substitution de la construction du pont de la Confédération reliant la province au continent.
Ces modifications aux dispositions de la Constitution canadienne ont toutes certains points en commun, à savoir qu’aucune ne s’appliquait à la totalité des provinces; chacune ne s’appliquait qu’à une seule province; chacune a été proposée par l’assemblée législative de la province en question avant d’être examinée par les Chambres fédérales; et chacune a permis de moderniser certains aspects de la Constitution et d’illustrer la collaboration entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces.
[Français]
La modification proposée par l'Assemblée législative de la Saskatchewan est semblable aux sept autres déjà adoptées en vertu de la procédure bilatérale depuis 1982. Elle vise à modifier une disposition de la Constitution qui ne s'applique pas à toutes les provinces. La modification elle-même ne s'appliquera qu'à une seule province. L'initiative de la modification appartenait à l'Assemblée législative de la province avant de se trouver devant nous.
La modification aura pour effet de moderniser certains aspects de la Constitution — en l'occurrence, en supprimant une limite sur l'exercice de pouvoir de la province qui ne s'applique pas à la plupart des provinces et qui n'a plus sa place.
Le fait d'abroger l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan à la demande de la province serait un bel exemple, d'ailleurs, de collaboration fédérale- provinciale.
[Traduction]
Comme le gouverneur général est autorisé à proclamer une modification constitutionnelle, il va sans dire que le libellé de la modification doit être identique dans chacune des résolutions fédérales et provinciales et dans chaque version du texte dans les deux langues officielles.
Pour en venir à la modification proposée, le 29 novembre 2021, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une résolution visant à amender la Constitution canadienne de manière à abroger, rétroactivement au mois d’août 1966, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, texte fondateur de la province de la Saskatchewan.
Cet article de la loi assujettit les pouvoirs constitutionnels de la Saskatchewan à l’article 16 d’une entente datant de 1880 entre le gouvernement du Canada et les fondateurs de la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, communément appelé le CP. Cet article exemptait à jamais le Canadien Pacifique de certaines taxes fédérales, provinciales et municipales. Malgré son exemption fiscale, le Canadien Pacifique a accepté en 1966 de payer toutes les taxes applicables. Or, la société a récemment fait volte-face et a intenté des poursuites contre tous les gouvernements concernés pour réaffirmer son exemption fiscale historique.
La modification proposée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan est semblable aux sept autres qui ont déjà été apportés au moyen de la formule bilatérale depuis 1982. Elle vise à amender une disposition de la Constitution qui ne s’applique pas à toutes les provinces. La modification en soi ne s’appliquerait qu’à une seule province. Elle a été proposée par l’assemblée législative de la province avant de nous être soumise, et elle moderniserait effectivement certains aspects de la Constitution, dans ce cas-ci, en supprimant une limite à l’exercice des pouvoirs de la province qui ne s’applique pas à la plupart des autres provinces et qui n’a plus sa raison d’être. De plus, l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan serait encore un bel exemple de collaboration fédérale-provinciale.
La Saskatchewan émet trois réserves au sujet de l’article 24. Premièrement, la Saskatchewan est d’avis que cet article serait incompatible avec sa position de partenaire égal au sein de la Confédération. Cette disposition limite son pouvoir de taxation par rapport à celui aux autres provinces canadiennes. Deuxièmement, la Saskatchewan est d’avis qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la province, notamment pour les petites entreprises, qu’une grande société soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui conférerait un avantage concurrentiel sur ces entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province. Troisièmement, la Saskatchewan affirme qu’il serait injuste pour les résidants de la province qu’une grande société soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’alourdir leur fardeau fiscal.
En 1880, cette exonération d’une grande société était peut-être tout à fait indiquée, puisqu’elle visait à souligner et à encourager l’investissement du chemin de fer Canadien Pacifique dans la construction du réseau ferroviaire transcanadien à la fin du XIXe siècle. Il s’agissait donc d’une mesure incitative parmi d’autres offerte par le Canada au chemin de fer Canadien Pacifique pour la construction du premier chemin de fer transcanadien, conformément à la promesse qu’il avait faite à la Colombie-Britannique pour l’inciter à se joindre à la Confédération.
Il existait peut-être des raisons valables d’accorder aux fondateurs du chemin de fer Canadien Pacifique une exemption fiscale dans le cadre d’une série de mesures visant à favoriser la construction du chemin de fer transcontinental du Canada, mais ces raisons ne tiennent plus la route maintenant que le chemin de fer est achevé et que les lois canadiennes sur les transports ont été modernisées. De manière générale, l’article 24 de la loi constitutive de la Saskatchewan et l’exonération fiscale du Canadien Pacifique n’ont pas suivi l’évolution des politiques fiscales et financières du Canada visant à promouvoir un système de transport efficace et efficient et l’essor d’une saine économie.
Conformément au partage des pouvoirs prévu dans notre Constitution, les provinces ont le pouvoir général d’imposer des impôts directs. L’article 24 vise à limiter la capacité de la Saskatchewan à le faire à l’endroit du Canadien Pacifique, mais étant donné que toutes les provinces ne sont pas visées par des contraintes semblables, cela crée une asymétrie au sein de la fédération. Notre gouvernement croit que la Saskatchewan devrait avoir la liberté de prélever des impôts sur son territoire lorsqu’elle le juge approprié.
Nous sommes d’accord avec notre homologue de la Saskatchewan pour dire que les autres contribuables de la province ne devraient pas porter un fardeau fiscal plus lourd parce qu’une grande société bénéficie d’une exemption exceptionnelle de l’impôt provincial. Nous convenons également que toutes les entreprises du secteur des transports de la Saskatchewan devraient être traitées sur un pied d’égalité.
Comme nous le savons tous, la construction de ce chemin de fer a été essentielle à la naissance de notre pays et, par la suite, à l’essor et au développement rapide de notre économie. Le dernier crampon du chemin de fer reliant l’Est et l’Ouest est une représentation emblématique du patrimoine et de l’unité de notre pays.
Si elle est adoptée, cette modification constitutionnelle aurait pour effet de supprimer l’exemption fiscale conférée au Canadien Pacifique en vertu de la Loi sur la Saskatchewan, rétroactivement au 29 août 1966, date à laquelle le Canadien Pacifique a conclu une entente avec le gouvernement fédéral pour renoncer à cette exemption perpétuelle de certains impôts. À l’époque, la Constitution n’a pas été modifiée pour refléter cette entente parce qu’elle n’avait pas encore été rapatriée.
[Français]
Il importe que non seulement on vise le fond, mais également que l'on s'assure que la forme et la procédure de la modification constitutionnelle soient fidèlement respectées.
Il est vrai que la Constitution est, comme la Cour suprême nous l'enseigne, l'expression de la souveraineté de la population du Canada et que le peuple canadien, agissant par l'entremise des gouvernements dûment élus et reconnus en vertu de la Constitution, détient le pouvoir de mettre en œuvre l'arrangement constitutionnel souhaité dans les limites du territoire canadien.
[Traduction]
À mon avis, il s’agit d’une modification constitutionnelle très importante, qui repose sur l’équité. Elle ferait en sorte que toutes les sociétés canadiennes, y compris celles de la Saskatchewan, paient leur juste part d’impôt. J’ai hâte de voir à ce que cette motion soit adoptée aujourd’hui, et je suis impatient d’entendre les questions et les observations de nos collègues.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours de mon collègue d’en face, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, et je le remercie de son appui à cette motion. J’ai aussi entendu les questions de mes collègues du Bloc, et ils ont dit qu’ils l’appuyaient aussi, tout comme mes collègues du NPD. Je les remercie beaucoup pour le décorum observé à la séance d’aujourd’hui. Les collègues qui ont pris la parole appuient cette motion sans réserve.
Mon collègue qui vient de parler croit-il que nous aurons le même appui lorsque cette motion sera soumise au Sénat? J’espère qu’ils observeront le même décorum et qu’ils accorderont aussi un appui unanime à l’égard de cette motion.
Madame la Présidente, je ne peux pas parler au nom du Sénat. Le Sénat est indépendant de notre gouvernement, mais nous appuierons assurément les députés tout au long de l’adoption de la motion à la Chambre des communes aujourd’hui, ainsi que tout au long de son cheminement au Sénat.
[Français]
Madame la Présidente, le discours de mon collègue a été très technique. Je vais le ramener un peu sur ce que la population peut mieux comprendre. Dans le fond, le Canadien National, ou CN, demande un remboursement de taxes qui équivaut par année à 0,3 % de son chiffre d'affaires.
En 2021, ce chiffre d'affaires était de huit milliards de dollars, ce qui n'est pas rien. Le montant demandé par le CN par année représente environ 290 $ pour chacun des contribuables de la Saskatchewan, incluant les enfants. En quoi est‑il juste qu'une compagnie multimilliardaire, qui a reçu ses terrains gratuitement et des exemptions jusqu'en 1966, en demande encore plus?
[Traduction]
Madame la Présidente, le sujet d’aujourd’hui est une modification constitutionnelle qui redonnerait essentiellement à la Saskatchewan le droit d’imposer des taxes au Canadien Pacifique. Voilà la question fondamentale. Auparavant, sans cette modification, ce pouvoir de taxation aurait été limité. Par conséquent, je soutiens qu’il s’agit d’un pas vers l’équité et qu’il incombe au gouvernement de la Saskatchewan d’appliquer la politique fiscale qui s’impose.
Madame la Présidente, les déclarations les plus surprenantes entendues ce matin sont celles du député de Regina—Lewvan, de la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek et maintenant du secrétaire parlementaire, le député de Scarborough—Rouge Park. Ils ont tous dit la même chose, à savoir que les sociétés devraient assumer leur juste part du fardeau fiscal. Nous, néo-démocrates, sommes heureux de tous les accueillir dans cet espace politique parce qu’il y a longtemps que nous n’avons pas eu ce genre d’unanimité ici.
Le député pense-t-il que nous pourrions utiliser le consensus de ce matin sur le paiement d’une juste part du fardeau fiscal pour instaurer une sorte de super-taxe qui s’appliquerait à ceux qui ont profité de la pandémie?
Madame la Présidente, de toute évidence, mon collègue n’a pas suivi mon parcours politique, puisque j’ai toujours dit qu’il était important d’imposer les sociétés. Bien sûr, nous y croyons aussi en tant que parti et nous avons toujours donné suite à cette conviction. Nous avons hâte de collaborer avec tous les partis à des dossiers importants, surtout dans ce cas-ci, afin de nous assurer que la Saskatchewan dispose de tous les outils nécessaires pour ne pas être traitée différemment des autres provinces.
Madame la Présidente, je félicite le député de Regina-Lewvan pour cette motion ainsi que mon collègue de Scarborough-Rouge Park pour les nombreux renseignements techniques qui ont contribué à me guider un peu. J’aime beaucoup la Saskatchewan. Mon père y vivait, et j’ai visité Regina à plusieurs reprises pour participer à des courses sur le lac Wascana.
Je tiens à féliciter Mark McMorris, qui a remporté sa troisième médaille de bronze aux Jeux olympiques. Il est la fierté de la Saskatchewan. J’ai envoyé un message à son père Don et à sa mère Cindy hier pour les féliciter.
Pour ce qui est de ma question au député, avons-nous examiné comment cela permettrait à la Saskatchewan d’augmenter ses revenus et éventuellement d’investir davantage dans les soins de santé, l’éducation ou d’autres secteurs prioritaires pour la province?
Madame la Présidente, je remercie mon ami de Milton pour son leadership et pour avoir veillé à ce que l’équipe du Canada fasse un excellent travail à Pékin. J’ai vraiment hâte de voir les médailles que les athlètes rapporteront au pays.
Pour ce qui est de la question du député, cette mesure permet à la Saskatchewan de réaliser un certain nombre de choses importantes. Premièrement, elle égalise les règles du jeu sur le plan fiscal pour toutes les entreprises afin qu’il n’y ait pas d’avantage ni de fardeau injustes pour les autres sociétés qui ne bénéficient pas de cette exemption. Deuxièmement, elle prévoit que les sociétés, comme CP Rail, paient leur part des impôts dus à la population de la Saskatchewan. C’est vraiment à la population de la Saskatchewan de décider comment elle dépense son argent, y compris sur des questions importantes comme les soins de santé.
Madame la Présidente, le député se souviendra qu'à la fin de l’année dernière, lorsque cette mesure a été proposée peu après l’adoption de la motion par l’Assemblée législative de la Saskatchewan, nous avons examiné la possibilité de permettre l’adoption d’une motion par consentement unanime. À l’époque, j’ai indiqué que je ne pensais pas que cela serait approprié, étant donné que la modification proposée était un changement constitutionnel.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi il estime aujourd’hui qu’il est important que nous tenions, à tout le moins, un débat avant l’adoption de la motion.
Madame la Présidente, je sais que la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a fait remarquer que nous n’avions pas appuyé la ratification de cette motion par consentement unanime. Comme le député le sait, nous recevons un certain nombre de motions demandant un consentement unanime, et une mesure de cette nature nécessite un débat, car modifier la Constitution constitue une lourde tâche, et c’est précisément le type de débat que nous tenons aujourd’hui. Cela a permis au gouvernement de bénéficier de quelques mois. L’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une motion en novembre de l’année dernière, et nous disposons de trois mois pour l’appuyer.
Nous sommes très fiers d’appuyer la motion aujourd’hui. Nous avons hâte qu’elle soit adoptée à la Chambre et à l’autre endroit.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mirabel, communément appelé le Jean-René Dufort du Bloc québécois.
Je me demandais ce matin comment aborder cette question passionnante. Une chose m'a frappé en lisant la motion, notamment l'extrait suivant:
Attendu [...] que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s'est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie [...]
Étant passionné par le sujet, j'ai demandé conseil au député de Bécancour—Nicolet—Saurel, doyen de notre formation politique, qui était là, et il m'a dit que c'était plutôt le 4 novembre que le dernier crampon avait été posé.
Blague à part, c'est un sujet passionnant, mais je vais l'aborder en deux temps. Dans un premier temps, je me suis demandé pourquoi mes collègues conservateurs avaient décidé de consacrer une journée de l'opposition à cette question. Selon moi, quand on est dans un parti politique, une journée de l'opposition a généralement pour but d'embêter un peu le gouvernement avec des actions qui sont plus ou moins conformes à ses orientations politiques. On veut aussi mettre en lumière quelquefois des questions urgentes ou faire cheminer ses orientations et son programme, ce qui est le propre de chaque parti.
Pourquoi accorder une journée de l'opposition sur cette question particulière du chemin de fer en Saskatchewan, d'autant plus dans le contexte actuel de la pandémie? De nombreuses journées de l'opposition ont été consacrées à l'urgence de la situation. On peut penser à la vaccination et à la « Justinflation » dont mes amis conservateurs ont parlé à de nombreuses reprises. Les conservateurs se gargarisent d'inflation.
Je me suis donc demandé pourquoi ils ne font pas une journée de l'opposition sur l'inflation ou sur le financement de la santé. J'ai l'impression qu'un transfert d'influence est en train de se faire chez les conservateurs au profit de l'Ouest. Qui sait? Je ne sais pas. Je ne voudrais pas que mes collègues québécois se sentent laissés pour compte. Toutefois, c'est quand même quelque chose d'intéressant.
Tout à l'heure, je soulignais à un député conservateur que, si nous adoptions cette motion, ce serait la première fois qu'un député de l'opposition propose une motion visant à modifier la Constitution. Mon collègue disait que cela s'était déjà fait. Cela s'est déjà fait, mais cela venait du gouvernement. Ce serait donc la première fois qu'il y aurait une modification constitutionnelle suivant le dépôt d'une motion d'un député de l'opposition. Cela créerait donc un précédent assez intéressant, je ne le cache pas, pour un souverainiste.
On sait que personne ne veut avoir des débats sur la Constitution canadienne ni en entendre parler. Rappelons-nous que la rhétorique des gouvernements fédéralistes à Québec était de dire que le fruit n'était pas assez mûr et qu'on ne peut pas parler de Constitution.
Dois-je rappeler qu'en 1982, le Québec est la seule province qui ne signe pas la Constitution? Nous ne sommes toujours pas signataires à ce jour encore. Nous pourrions peut-être régler cette question au moyen d'une motion.
Dois-je rappeler les deux cycles de négociations constitutionnelles qui ont été infructueux, Meech et Charlottetown? Le Québec y réduira constamment ses demandes et, malgré cette réduction des cinq demandes traditionnelles du Québec, il n'y aura pas d'accord de l'ensemble des provinces pour modifier la Constitution et offrir un statut particulier au Québec. On peut donc comprendre que cette idée de pouvoir modifier la Constitution à partir d'une motion de l'opposition peut exciter un souverainiste normalement constitué. Je trouve la chose très intéressante.
La Constitution est notre principe d'association politique, c'est un principe premier. Nous sommes l'un des seuls pays dont le principe d'association politique a été basé sur la construction d'un chemin de fer. C'est vrai. Si l'on regarde les États‑Unis, le principe d'association politique est basé sur une quête d'émancipation. C'est assez ironique qu'on parle de cela aujourd'hui, car, le point de départ pour nous était la volonté de plusieurs gens d'affaires de construire un chemin de fer d'un océan à l'autre, et pour y arriver, il devait y avoir une forme politique qui se dessinait dans les différentes colonies à l'époque. C'est comme cela que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a été créé.
Je trouve quand même assez ironique, dans le contexte d'aujourd'hui, de revenir là-dessus. Si je dis cela, c'est que moi, ce qui m'intéresse principalement, c'est la possibilité de modifier la Constitution au moyen d'une motion d'un parti de l'opposition.
Beaucoup de penseurs politiques se sont déjà posé cette question. Je pense entre autres à un auteur sur la diversité, James Tully. Dans un bouquin intitulé Une étrange multiplicité. Le constitutionnalisme à une époque de diversité, James Tully nous dit que l'un des problèmes majeurs que nous avons, au Canada, c'est notre cadre constitutionnel strict, serré. Faire des modifications constitutionnelles est quasiment impossible, selon lui, et cela rend d'autant plus difficile la reconnaissance des minorités ethniques. James Tully indique cela dans ce beau bouquin et en arrive à la conclusion que nous devrions avoir des règles constitutionnelles plus souples, c'est-à-dire que nous devrions être en mesure de modifier facilement notre Constitution.
Cela est très intéressant d'un point de vue théorique, mais pourquoi ne le faisons-nous pas? Pourquoi n'y a-t-il jamais eu d'appétit, au Canada, pour des types de fonctionnements souples qui nous permettent de modifier la Constitution?
Je vais le dire. C'est tout simple. C'est parce que, si nous ouvrons cette boîte de Pandore, nous permettrons aux nations autochtones d'acquérir ce qu'elles demandent depuis longtemps, c'est-à-dire plus d'autonomie politique.
Il faut faire la distinction. James Tully parle des minorités ethnoculturelles quand il dit qu'il faut une reconnaissance constitutionnelle de ces minorités. Or il y a aussi les minorités nationales, et, dans le contexte canadien, nous avons deux grandes minorités nationales: les minorités des nations autochtones, que je ne nommerai pas toutes, et la minorité nationale québécoise.
Que demandent ces minorités nationales? Elles demandent de l'autonomie politique.
Ainsi, si nous avions un fonctionnement permettant des modifications constitutionnelles souples — l'occasion fait le larron, comme le disait mon père —, nous serions assurément les premiers à vouloir bénéficier de pareilles mesures pour peut-être revendiquer ce que sont les demandes traditionnelles du Québec, à savoir un droit de veto et la reconnaissance d'un statut distinct. Je suis persuadé que les nations autochtones pourraient en faire de même.
Malheureusement, jamais le gouvernement fédéral et les partis fédéralistes ne vont accepter d'avoir ce fonctionnement souple qui nous permettrait de faire des modifications constitutionnelles. Si aujourd'hui on crée un précédent, je suis curieux de voir comment cela pourra se développer dans l'avenir.
Une modification constitutionnelle a déjà été faite, sans chichi et sans fracas. Au Québec, Pauline Marois voulait faire passer les commissions scolaires de confessionnelles à linguistiques. Pour y arriver, il devait y avoir une modification constitutionnelle. Cela s'est fait sans trop de tracas et sans trop de problèmes politiques.
Toutefois, nous n'avons pas l'outil nous permettant, en qualité de législateurs, d'avoir peut-être un dialogue avec nos collègues sur la Constitution. Je vois d'un très bon œil la motion du Parti conservateur, aujourd'hui, puisque c'est peut-être ce qui nous permettra d'ouvrir la boîte de Pandore et d'avoir ce type de discussion sur la Constitution.
Si nous entrons là-dedans, peut-être pourrions-nous également offrir à la nation québécoise et aux nations autochtones une certaine forme de reconnaissance. C'est pourquoi je suis persuadé que ma formation politique va accepter avec enthousiasme d'appuyer la motion de mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’appuyer cette motion. C’est une question d’équité et de justice. C’est une question d’équité envers les provinces, surtout envers la Saskatchewan. C’est ce que demande la motion.
Le député en convient-il?
[Français]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
Je n'ai peut-être pas insisté sur cet élément dans mon discours, mais il est incongru de permettre à une entreprise comme le Canadien Pacifique, qui fait des profits de 2,8 milliards de dollars par année, d'après ce que j'ai vérifié, de ne pas payer ses impôts. C'est inacceptable.
C'est une chose que nous pouvons régler rapidement, à mon avis. Avec la bonne volonté du Parti libéral, je suis persuadé que nous allons pouvoir régler cela assez rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si le député peut réfléchir à la modification qui nous est présentée aujourd’hui sous la forme d'une motion. Elle porte sur un accord qui a été accepté, en principe, dans les années 1960 et dont l'origine remonte à 1880, comme on l’a souligné.
Il y a un sentiment général de tous les côtés et de toutes les parties prenantes, y compris le CP Rail lui-même dans une certaine mesure, bien que cela puisse dater un peu, qu’il y a une grande différence entre une motion de cette nature et certaines des questions de nature constitutionnelle plus complexes qui surgissent de tous les côtés de la Chambre. Le député reconnaît-il cette différence?
[Français]
Madame la Présidente, pour être franc, je dois dire à mon collègue de Winnipeg‑Nord que je ne suis pas un constitutionnaliste. Or je vois d'un très bon œil l'idée qu'un député de l'opposition puisse, au moyen d'une motion, proposer des modifications à la Constitution.
J'ai dit tout à l'heure que, lorsque j'étais un peu plus jeune, je me suis intéressé à ce que disait James Tully sur les constitutions souples. Personnellement, je vois plutôt cela d'un bon œil. Si l'on crée un précédent, cela peut être intéressant pour les gens qui essaient de faire cheminer l'idée que la nation québécoise pourrait avoir une plus grande autonomie politique. En ce sens, je trouve que la démarche de mes collègues conservateurs est intéressante.
Madame la Présidente, j'aime toujours écouter le député de Jonquière; j'ai vécu au Saguenay pendant plusieurs années.
La grande question devant la Chambre des communes aujourd'hui, c'est le fait qu'une échappatoire fiscale a coûté des centaines de millions de dollars. Comme on le sait très bien, on perd 25 milliards de dollars par année dans les paradis fiscaux. Il y a des échappatoires fiscales partout; au Canada, les ultras riches évitent de payer leur juste part quant à ce qui devrait être investi pour lutter contre le manque de logements, pour renforcer notre système de santé et ainsi de suite.
La question que j'aimerais poser au député de Jonquière est bien simple. N'est-ce pas important d'éliminer toutes ces échappatoires fiscales?
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec mon collègue du NPD.
Il y a une complaisance manifeste, du côté du gouvernement, envers les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales. On parle des grands chantiers que nous allons devoir mener en sortie de crise, notamment sur le financement des soins de santé. Cet argent, il faudra aller le chercher quelque part.
Ce qu'il faudrait, c'est une grande réforme fiscale. Il faudrait aussi mettre fin aux paradis fiscaux et à toutes les échappatoires fiscales qui gangrènent notre société. Je suis entièrement d'accord avec lui.
Madame la Présidente, je me sens un peu comme un antiquaire aujourd’hui. En regardant la motion dont on débat, je me rends compte qu’on parle d’un amendement à une Constitution d’abord mal pensée et qui a mal vieilli. Quand on regarde le nombre de trous qu'elle contient, elle semble mangée par les mites. Les trous dans cette Constitution coûtent cher aux provinces, au Québec et aux contribuables, en plus de nuire à la capacité des provinces de financer correctement et en toute indépendance leurs services publics.
Aujourd’hui, on a ce cas d’espèce d'une compagnie milliardaire qui a dégagé 2,85 milliards de dollars de profits nets d'impôt l’année passée, qui est exemptée d’impôts et qui existe depuis 136 ans. Comme économiste spécialiste de la taxation, mon premier réflexe est de me dire qu’il s’agit d’une injustice et que c’est essentiellement un relent de copinage quasi postcolonialiste.
Ce sont évidemment des recettes fiscales qui doivent retourner à la Saskatchewan et nous pensons que le gouvernement provincial doit récupérer cet argent. Je peux donc dire tout de suite que c’est avec plaisir que je vais soutenir cette motion.
Quand on parle des trous dans la Constitution qui coûtent cher aux provinces, par contre, il est difficile de demander à l’opposition, et particulièrement aux bloquistes, de ne pas se pencher sur d’autres problèmes fondamentaux soulevés par cette Constitution.
Comme je l’ai dit, c’est une Constitution qui a mal vieilli. Quand on a pensé en 1867 la plupart des dispositions qui s'y trouvent encore aujourd'hui, l’État n’était pas un État moderne. Les services de santé, c’était essentiellement des hôpitaux de campagne gérés par des communautés religieuses. L’aide aux pauvres, c’était essentiellement de la charité, encore une fois gérée par les communautés religieuses. L’éducation, c’était quelques écoles de rang et quelques écoles privées financées par la charité. On a donné ces responsabilités aux provinces. On s’est dit que les catholiques étaient au Québec et qu’on allait leur laisser cela, des pinottes. Évidemment, la Constitution était écrite de telle façon que les revenus d'Ottawa augmentent au fil du temps.
À la fondation du Canada, il n’y avait pas d’impôt sur le revenu des particuliers, il n’y avait pas d’impôt sur les profits des sociétés et il n’y avait pas de taxe de vente. J’ai à peu près énuméré tous les revenus du gouvernement fédéral. Depuis ce temps-là, toutes les responsabilités sont restées à Québec et aux provinces et la moitié des revenus est allée à Ottawa.
Il est là, le problème, parce qu’on a une vieille Constitution empoussiérée dont le parti au pouvoir daigne même respecter l’esprit. Les provinces ont des responsabilités, doivent avoir une autonomie de gestion et doivent être capables de légiférer dans leurs champs de compétence. Reste le pouvoir de dépenser. Le problème est simple et je l’ai souvent expliqué à des étudiants: Ottawa a trop de cash. Ce serait une belle manchette.
Ottawa aime bien se mêler des affaires des provinces, aime bien aller dépenser et légiférer dans les champs de compétence des provinces. La Constitution ne le lui permet pas, par contre, sauf qu’il y a un trou. Cette échappatoire permet au fédéral de dire aux provinces que si elles ne font pas ce que veut Ottawa, le fédéral retiendra l'argent promis au lieu de le leur verser. Malheureusement, la Constitution a mal évolué. C’est cela, le problème.
Aujourd’hui, on a un gouvernement qui verse des transferts canadiens en santé qui ne couvrent que 22 % des coûts du système. Quand on demande à ce gouvernement de respecter la Constitution, il crache au visage du Québec. La ligne que répètent tous les libéraux assis de ce côté-là — c’est à faire rougir un perroquet — consiste à dire qu’on ne donne pas de chèque en blanc au Québec, qu’on ne donne pas d’argent sans reddition de comptes.
Nous leur répondons que ce n’est pas de leurs affaires et que la santé n’est pas de compétence fédérale. Ils nous répondent — on me l’a répondu ici à la Chambre — que c’est faux et que c’est une compétence partagée. Ils disent qu’il suffit de regarder la Loi canadienne sur la santé pour voir comme c’est institutionnalisé. Cette loi est la cristallisation du pouvoir fédéral de dépenser. C’est une façon presque pas éthique de confirmer qu’Ottawa a trop de cash.
Le chèque en blanc, c'est la Constitution canadienne, et ce n'est pas ce que le Québec demande. En matière de santé, les libéraux font des coupes à blanc. Il faut que l'on comprenne cela. La Constitution est pleine de trous, et elle a mal évolué. C'est aussi vrai pour d'autres domaines.
On parle de la santé mentale, un sujet important. La pandémie a démontré à quel point cela a été difficile, à quel point les provinces ont des besoins importants en matière de santé mentale. C'est la même chose sur le plan de la santé et de la capacité hospitalière.
Quelle a été la réponse d'Ottawa? On a décidé de nommer une ministre. Plutôt que de nommer une ministre de la santé mentale, il aurait fallu envoyer l'argent à Québec. La raison n'est pas que l'on quête, mais bien que la Constitution est pleine de trous et mangée par les mites; il aurait fallu la fabriquer en cèdre.
C'est la même chose en matière de logement. Une crise du logement sévit actuellement. Nous connaissons bien les libéraux: ils parlent beaucoup et pensent que les problèmes vont se régler tout seuls. Québec veut se faire respecter. Les négociations en matière de logement durent depuis deux ans et demi. On en est là parce que Québec fait respecter ses compétences et parce qu'il se tient debout, et cela ne date pas d'hier.
En 1951, l'ancien premier ministre du Québec Maurice Duplessis refusait déjà des subventions fédérales aux universités, parce qu'Ottawa avait déjà commencé son comportement de prédation. Qu'ont fait les Québécois quand Ottawa a refusé de plier? Ils ont renoncé à leur propre argent, comme on le fait aujourd'hui, comme on l'a fait pour le logement, pour la santé et pour la santé mentale. On nous demande de nous agenouiller devant les conditions parce qu'Ottawa a trop d'argent. C'est vrai pour les politiques sociales, pour le Transfert canadien en matière de santé et pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. On nous dit que si nous ne nous plions pas à leurs conditions, l'argent ne nous sera pas versé.
Je n'ai pas dit que je n'étais pas sympathique au fait d'avoir un système de santé public et universel, entre autres. Ce que j'ai dit, c'est que ce n'est pas de leurs affaires. S'ils ne se mêlent pas de leurs affaires, c'est parce que la Constitution a mal vieilli. Elle n'a pas mieux vieilli que la clause qui s'applique au Canadien Pacifique. Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce n'est pas une exception. C'est un problème majeur.
Je vais maintenant parler un peu de moi.
Je me rappelle le déclic qui a fait que je suis devenu économiste. Ce devait être en 2001. J'avais lu le rapport du Conference Board du Canada sur la projection des équilibres budgétaires du Québec et des provinces. Au début de l'année 2000, j'étais au cégep. J'ai encore le document — il est relié en bleu — dans lequel on démontrait le changement de démographie et les responsabilités qui incombent aux provinces et que tout allait exploser. Je tiens à préciser que le Conference Board n'est pas composé d'une bande de souverainistes.
Cela fait longtemps qu'on le dit. La commission Tremblay l'a jadis dit au Québec, et la commission Séguin l'a également dit. Cela est fondé sur des prévisions qui se sont avérées justes. Qu'est-il arrivé de l'autre côté? Il ne s'est rien passé.
L'ancien premier ministre du Québec Bernard Landry, qui négociait avec l'ancien premier ministre du Canada Jean Chrétien, avait été obligé de le qualifier de « prédateur » compte tenu de son comportement. En effet, la Constitution a mal vieilli et a été mal écrite.
Je suis effectivement sympathique à nos amis de la Saskatchewan. Une erreur, cela se corrige. D'ailleurs, corriger ses erreurs est un signe d'intelligence. Je pense que, aujourd'hui, on fera preuve d'intelligence dans ce dossier.
J'espère de tout cœur que, à la suite du débat et à la conclusion de celui-ci, le Canadien Pacifique pourra chanter « Saskatchewan, tu m'as pris ma taxe ».
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que le député est complètement déconnecté de ce que les Canadiens, y compris les Québécois, considèrent comme une obligation du gouvernement fédéral.
Les habitants que je représente, et qu’il dénigre, comprennent et apprécient le fait que le gouvernement fédéral doit intervenir dans le domaine des soins de santé. Il ne suffit pas de donner de l’argent. Mes concitoyens et, selon moi, bon nombre des personnes que le député représente, veulent que le gouvernement national soit présent dans le domaine des soins de santé, qu’il s’agisse de la pandémie, des soins de longue durée, de la santé mentale et d’autres dossiers très importants.
Se pourrait-il que le député dresse un portrait qui est injuste pour la population du Canada?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg-Nord est tellement déconnecté que je pense que je vais demander à un page de lui livrer un adaptateur.
Nous avons 10 premiers ministres dans les provinces. Ces gens‑là, qui demandent à ce qu'on augmente les transferts en santé de façon inconditionnelle et qu'Ottawa se mêle de ses affaires, ne représentent‑ils personne pour mon collègue? Ces gens-là ne sont-ils personne?
Voilà l'attitude dont je parle, cette attitude des libéraux envers le Québec et les provinces, laquelle consiste à dire que, de respecter l'autre, c'est de donner un chèque en blanc; tout cela pendant qu'on fait des coupes et que les citoyens comme chez nous, à Mirabel, nous demandent de financer de meilleurs services et que le système soit géré par ceux qui sont sur le terrain — et ces gens-là, ce n'est pas vous.
J'aimerais rappeler au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement aux autres députés.
L'honorable député de Regina—Lewvan a maintenant la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc de ses observations. Je pense qu’il y a un parallèle avec ce que vit la Saskatchewan avec la modification constitutionnelle qui nous intéresse, car c'est une erreur qui aurait dû être corrigée en 1966.
Y a-t-il d’autres changements comparables que le député aimerait voir apporter à la Constitution du point de vue du Québec? Il est agréable de voir que le Québec et la Saskatchewan sont sur la même longueur d’onde. Le député pourrait-il donner quelques autres exemples de points qu’il aimerait voir corrigés dans la Constitution pour sa province?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue n'est pas sans savoir que, s'il n'en tenait qu'à moi‑même, il y aurait une frontière internationale le long de la rivière des Outaouais. Bien sûr, cela ne m'empêcherait pas d'inviter mon collègue pour une fin de semaine.
Je lui répondrai que la première chose serait de reconnaître le Québec comme une société distincte, de même que les implications juridiques qui viennent avec elle.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d’entendre mon collègue parler des lacunes en ce qui concerne les transferts aux provinces pour les soins de santé.
Comme je l’ai dit plus tôt, j’ai rencontré hier la Dre Smart, de l’Association médicale canadienne. Elle affirme qu’à l'heure actuelle, il faut 6 milliards de dollars uniquement pour éliminer les listes d’attente. Nous savons que les travailleurs de la santé sont stressés. Ils sont fatigués. Nous savons qu’il y a de l’argent et que les sociétés ne paient pas leur juste part d'impôts, qu’il s’agisse du Canadien Pacifique en Saskatchewan ou des sociétés qui utilisent des paradis fiscaux ou des échappatoires pour ne pas payer leur juste part.
Mon collègue convient-il qu’il faut mettre fin à la coalition libérale-conservatrice qui protège les grandes entreprises, et que les grandes entreprises qui ont profité de la pandémie, qui transfèrent leur argent à l’étranger et dont les PDG ne paient pas leur juste part d’impôts doivent payer leur juste part? Nous pourrions alors avoir des médecins et des infirmières, et les services dont tous les Canadiens ont besoin pour se protéger et protéger leurs familles.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois a toujours été l'allié du contribuable dans la lutte contre l'évasion fiscale.
En matière de financement des soins de santé, j'aimerais juste souligner un fait. On entend le ministre de la Santé, de l'autre côté de la Chambre, nous parler de la pandémie et nous dire que, tout à coup, il y avait de l'argent et de la volonté, et ce, alors que la solution était temporaire. Or, pour la solution permanente, il n'y a jamais une cenne.
Il faut comprendre que l'argent demandé par les provinces, et qui est à Ottawa parce que la Constitution, comme je l'ai dit, est pleine de trous, c'est de l'argent qu'on nous a enlevé. C'est de l'argent qu'on avait avant. Tout ce qu'on veut, c'est revenir à la situation à peu près correcte dans laquelle on a déjà été. On ne demande pas ciel et terre. On demande juste le minimum, et ce gouvernement refuse même d'écouter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la motion d’opposition présentée par nos amis du Parti conservateur. Je suis encore plus heureux de partager mon temps de parole avec l’excellent député d’Elmwood—Transcona.
Cette motion propose une modification de la Constitution du Canada qui abrogerait l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan et considérerait ce changement rétroactif au 29 août 1966. Notamment, elle supprimerait une disposition qui remonte à 1880, avant que la Saskatchewan ne devienne une province en 1905, qui exemptait le chemin de fer Canadien du Pacifique de payer des impôts provinciaux en Saskatchewan.
Il a été intéressant d'étudier cette question au cours des 48 dernières heures. Je crois savoir que la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui est le complément d'une motion semblable que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adoptée à l’unanimité en novembre dernier.
Mes collègues pourraient penser que je suis un intervenant un peu improbable sur cette question, venant moi-même de la Colombie-Britannique, mais j’ai l’honneur d’être le porte-parole du NPD en matière de transports. Bien sûr, les trains transportent des choses, et le Canadien Pacifique possède des trains. Par conséquent, pendant les 10 prochaines minutes, madame la Présidente, je suis votre homme. Qui plus est, je suis fier d'être Canadien et je crois aux principes d’équité et de responsabilité qui, selon moi, sont au cœur de cette question.
Pour les gens qui nous suivent à la maison, et je ne me risquerai pas à deviner combien il y en a, je crois que voici l’essentiel des faits pertinents de cette affaire. Le chemin de fer Canadien du Pacifique a obtenu l’accès à une vaste part de notre pays, constituée en grande partie de terres autochtones non cédées, pour construire son chemin de fer. Bien que la société ait fait un investissement important, elle a également reçu des incitatifs considérables du gouvernement fédéral de l’époque. Parmi ces incitatifs, le gouvernement fédéral a accepté, dans son contrat avec le Canadien Pacifique, d’exempter le chemin de fer de payer des impôts à perpétuité.
C’est surprenant, je le sais, qu’un gouvernement conservateur ait accepté une telle entreprise parasite, mais les faits sont là. Malgré cela, et pour des raisons qui ne sont pas vraiment claires, le CP verse de son propre gré des impôts à la province de la Saskatchewan depuis un siècle. Il est également surprenant de voir une telle bienveillance volontaire de la part d’une entreprise.
Aujourd’hui, le Canadien Pacifique veut que les impôts qu’il a payés à la province depuis 2002 lui soient restitués pour un montant de 341 millions de dollars, au motif qu’il n’aurait pas dû payer ces impôts au départ. Je ne suis pas avocat, et je ne présenterai pas d’arguments juridiques aujourd’hui. Les nombreux avocats qui sont engagés dans l’affaire judiciaire en cours s'en occuperont eux-mêmes. L’argument que je présente à l’appui de cette motion est plutôt d’ordre moral.
Aujourd’hui, le Canadien Pacifique tire de grands avantages de la Saskatchewan ainsi que de l’infrastructure et des services que ses habitants ont financés par leurs impôts. Les employés du CP se rendent au travail sur des routes payées par la population de la Saskatchewan. Ils fréquentent des hôpitaux payés par la population de la Saskatchewan. Leurs enfants vont dans des écoles payées par la population de la Saskatchewan.
Si on oublie un instant les documents historiques qui ont été négociés dans Dieu sait quelles circonstances, je doute que beaucoup de députés contestent le fait que le Canadien Pacifique a la responsabilité, en tant que société, d'apporter une contribution équitable aux coffres de la province. Ce n’est pas une entreprise qui a besoin d’un coup de pouce ou d’une aumône. L’année dernière, le CP a réalisé 3 milliards de dollars de bénéfices.
Ce n’est pas comme si le fait d’être exempté d’impôt allait équilibrer les règles du jeu en fonction desquelles le CP opère; c’est plutôt le contraire. Après tout, le principal concurrent du Canadien Pacifique au Canada, le CN, paie ses impôts. J’imagine que les autres concurrents du CP aux États-Unis paient également les taxes étatiques et fédérales applicables.
Ce dont il est question, c'est du traitement équitable de la Saskatchewan dans la confédération. La Saskatchewan mérite d’être traitée de la même manière que les autres provinces, et d'avoir le même contrôle que celles-ci sur ses affaires internes et ses impôts. L’inégalité de compétence soulevée dans cette motion la prive injustement de cela. La population de la Saskatchewan a clairement exprimé sa volonté, et l’adoption unanime de la même motion à l’assemblée législative de la province illustre l’appui de tous les partis à ce changement. Il est temps pour la Chambre d’agir.
En annulant l’exemption fiscale historique, cette motion inscrit essentiellement dans la loi ce que le CP fait déjà depuis un siècle. Cela semble être la chose juste et appropriée à faire pour nous.
Mis à part un contrat historique discutable, comment le CP pourrait-il prétendre qu’il ne doit pas payer sa juste part à la Saskatchewan? Les habitants de la province veulent que leurs impôts servent à financer les services publics dont ils ont besoin, comme les soins de santé et l’éducation. Ils ne veulent pas qu’ils servent à financer les profits d’une société multimilliardaire. L’argent que réclame le CP pourrait être beaucoup mieux dépensé. Je pense que tout le monde à la Chambre conviendra qu’on ferait mieux d'utiliser cet argent pour aider les gens de la Saskatchewan.
Les chemins de fer, et je parle de chemins de fer au pluriel, ont joué un rôle déterminant dans le développement de notre pays. C’est l’un des principaux récits qu’on nous enseigne à l’école primaire. Pourtant, à bien des égards, il s’agissait d’un pacte faustien, car nous nous retrouvons aujourd’hui avec des sociétés qui exercent un pouvoir disproportionné par rapport à la place qu’ils occupent dans notre société. Les compagnies de chemin de fer ont leurs propres services policiers privés qui enquêtent sur leurs actions lorsque les choses tournent mal, comme ce fut le cas en 2019 en Colombie-Britannique après la catastrophe qui a tué trois hommes près de Field: Dylan Paradis, Andrew Dockrel et Daniel Waldenberger-Bulmer. Leurs familles se battent toujours pour obtenir justice.
Les compagnies de chemin de fer possèdent de vastes terrains qui bordent en grande partie des collectivités, ce qui entrave trop souvent le développement local et limite l’accès public. Les compagnies de chemin de fer conçoivent leurs propres plans de sécurité, des plans opaques pour les citoyens et les collectivités, et comme la vérificatrice générale l’a constaté dans son audit de suivi l’an dernier, leur efficacité n’est pas dûment contrôlée par Transports Canada.
Les compagnies de chemin de fer possèdent également les voies ferrées elles-mêmes, ce qui empêche le gouvernement fédéral d’exploiter un service fiable de transport ferroviaire de passagers dans une grande partie du pays, en cette période de crise climatique où notre service d’autocar national a été fermé pour de bon.
Bien sûr, je reconnais le rôle positif que les chemins de fer jouent également. Ils sont certainement des employeurs importants dans nos collectivités. Smithers, la ville où je vis, porte le nom de l’ancien président de la Grand Trunk Pacific Railway, sir Alfred Smithers. Malgré tout, lorsque je m’entretiens avec les dirigeants locaux au sujet de leur relation avec les chemins de fer, je n’entends malheureusement que des histoires de frustration.
À la lumière de cette dynamique, qu’il est certes difficile de remodeler compte tenu de tous les événements passés, je soutiens que le moins que nous puissions espérer, c’est que ces entreprises très rentables paient leurs impôts. Mettons fin à cette injustice historique. J’espère que tous les partis de la Chambre s’uniront pour faire en sorte que la Saskatchewan soit traitée sur un pied d’égalité comme partenaire au sein de notre Confédération. J’ai l’impression qu’ils le feront.
Quand je me suis renseigné sur ce dossier, j’ai pensé à la famille de ma mère qui s’est installée à Regina dans les années 1800. Mon arrière-arrière-grand-père, George Broder, s’est installé à Regina en 1882, à peu près à l’époque où le CP construisait le chemin de fer. Son gendre, mon arrière-grand-père, Neil Taylor, était un avocat, un homme d’affaires, un ancien combattant, un athlète et un homme qui aimait profondément sa province. Soit dit en passant, il s’est porté candidat pour le Parti conservateur fédéral en 1945. J’ai vérifié le registre électoral, et j’ai été à la fois ravi et consterné de constater qu’il avait été battu à plate couture par un représentant d’un petit parti appelé la FCC.
Neil, mon arrière-grand-père, était aussi appelé « Piffles », un surnom qui lui avait été donné en référence à une tournure de phrase populaire à l’époque. Si quelqu’un disait ou faisait quelque chose qui était, disons, extrêmement dépourvu de mérite, on disait que c’était des balivernes, ou des « piffles » en anglais. On parlait de non-sens, de bêtises, d’inepties et de tous les autres mots que je n’ai pas le droit de prononcer ici, directement ou indirectement.
J’en ai parlé à mon oncle Sam, à Vancouver; c'est l’historien de la famille. Je voulais savoir ce qu’il pensait que mon arrière-grand-père aurait dit à ce sujet s’il était vivant aujourd’hui, ce qu’il dirait d’une riche compagnie de chemin de fer qui essaie de se soustraire à ses responsabilités envers les habitants de la Saskatchewan. Selon lui, il aurait probablement dit que c’était un ramassis de balivernes.
Madame la Présidente, avant toute chose, j’aimerais remercier le député de son appui à notre motion. La Saskatchewan l’apprécie. Il est aussi réconfortant de voir comment tout le monde essaie d’établir un lien avec la Saskatchewan. On dit que tous les chemins mènent à la Saskatchewan; alors, je suis heureux de voir que les députés essaient d’établir ce lien. C’est vraiment la meilleure province de notre pays.
Je comprends que le chemin de fer couvre un vaste territoire. Je pense que si nous pouvons nous entendre sur une autre chose aujourd’hui, en plus de la motion elle-même, si nous avions d’autres moyens que le chemin de fer pour transporter des marchandises d’un bout à l’autre du pays, peut-être quelques oléoducs, ce serait aussi un bon début.
Je me demande si mon collègue serait d’accord pour dire qu’il faudrait aussi construire quelques oléoducs dans ce pays.
Madame la Présidente, je saisis parfaitement ce que mon honorable ami essaie de faire avec sa question. Je conviens que les choses qui nous unissent, les différentes provinces, à travers le pays sont de bonnes choses en effet. J’affirmerais que, compte tenu des excellentes ressources en énergie renouvelable de sa province, nous gagnerions peut-être plus encore à nous rallier autour de la vision d’une économie de l’énergie propre, une économie qui offre à nos enfants le genre d’avenir sûr et sécuritaire que nous leur souhaitons tous, je pense.
Madame la Présidente, d’après un certain nombre de commentaires faits aujourd’hui, les gens qui écoutent le débat pourraient penser que le CP n’a pas payé d’impôts à la Province de la Saskatchewan, et nous savons que c’est faux. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense non seulement de la nécessité d’assurer l’équité fiscale, mais aussi de la nécessité d’être transparent sur le fait que le CP a effectivement payé des impôts. La société n’a pas utilisé cette disposition particulière pour éviter de payer des impôts.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire remarquera que, dans mon intervention, j’ai longuement détaillé le fait que le CP, pour une raison quelconque, a volontairement payé ses impôts pendant 100 ans malgré une disposition du contrat qui l’en dispense clairement.
La question que je me pose va dans le même sens. Pourquoi, tout à coup, cette compagnie ferroviaire veut-elle se faire rembourser ses impôts? Que s’est-il passé il y a 13 ans? Peut-être qu’un changement est survenu au sein de son équipe juridique ou qu’un nouveau membre du personnel a voulu faire ses preuves, mais tout d’un coup, la compagnie demande 300 et quelques millions de dollars de la population de la Saskatchewan et qu’elle ne veut plus payer d’impôts. Qu’est ce qui a changé dans sa philosophie d’entreprise?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue et moi semblons être sur la même longueur d'onde. Advenant que cette proposition du Parti conservateur soit adoptée et qu'il y ait modification de la Constitution, quelles en seraient selon lui les conséquences éventuelles pour un Québec qui souhaite justement que l'on revoie cette Constitution?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours du collègue du député sur cette question et je comprends que le Bloc aimerait qu'on règle plusieurs demandes de longue date, d’une manière ou d’une autre. D’autres provinces ont déjà apporté des modifications limitées à la Constitution en recourant à ce mécanisme. C’est une avenue qui s’offre à toutes les provinces.
Je ne suis pas constitutionnaliste, et je laisserai à ceux qui sont plus instruits dans ces domaines le soin de nous présenter les possibilités, mais il est absolument important que la Constitution soit un document évolutif et que nous y apportions les modifications pertinentes au fil du temps pour refléter la volonté de la population de notre pays.
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur de prendre la parole pour poser une question au député de Skeena-Bulkley Valley, car j’ai de la famille dans cette région du monde. Tout à l’heure, mon collègue parlait des oléoducs, un autre mode de transport au Canada, et la réplique portait sur les énergies renouvelables.
En Alberta, nous faisons tout cela. Nous avons de l’énergie renouvelable, de l’énergie conventionnelle et toutes ces choses. Le manque d’oléoducs a vraiment revigoré le système ferroviaire dans le Nord de l’Alberta, car une grande partie du pétrole est maintenant transportée par rail. Je me demande ce que mon collègue a à dire à ce propos.
Madame la Présidente, nous semblons nous éloigner un peu de la question constitutionnelle à l’étude, mais je vais être bon joueur et répondre à la question de mon collègue. De toute évidence, le transport du pétrole par rail ou par oléoduc est une entreprise risquée, comme en témoignent les nombreux déversements survenus au fil des ans et tous les dommages qui en ont découlé.
Nous devons faire les choses de la manière la plus sûre possible, et la sécurité de notre réseau ferroviaire suscite de grandes préoccupations chez moi. Le comité des transports étudie la sécurité ferroviaire, et j’invite mon collègue à assister à certaines de ces audiences et à se renseigner sur...
Madame la Présidente, j’ai pensé que je pourrais lancer le débat d’aujourd’hui en faisant quelques révélations.
Premièrement, mon grand-père paternel vient de la Saskatchewan, de Biggar, pour être exact. Il s’est retrouvé à Transcona, qui est aussi une ville ferroviaire, car à l’époque, pour être apprenti au CN, il fallait aller à Biggar, puis à Transcona. C’est ainsi que la famille de mon père s’est retrouvée à Transcona, en travaillant pour le CN, bien sûr, et non pour le CP. Le CN demeure une entreprise très importante à Transcona. Il n’emploie plus autant de personnes qu’avant, mais il en emploie encore beaucoup, et son centre de formation se trouve à Transcona, à un jet de pierre de chez moi, d’où je vous parle aujourd’hui.
Nous abordons une foule de questions difficiles au Parlement. L’un des points que nous pouvons retenir de la teneur du débat d’aujourd’hui et de la convergence des arguments, c’est qu’il s’agit d’une question assez simple. Il est insensé d’exonérer de l’impôt une grande société en vertu d’une disposition constitutionnelle datant de très longtemps, alors que ses concurrentes s’acquittent de leurs impôts.
Comme certains l’ont souligné, il est légitime de se demander ce qui a changé. Comment expliquer ce revirement aussi soudain de la part du Canadien Pacifique qui demande maintenant à la Saskatchewan de lui rembourser plus de 300 millions de dollars versés en impôts? La société Canadien Pacifique a payé ses impôts sans problème pendant une centaine d’années, même si elle pouvait se prévaloir de cette exemption prévue à la Constitution. Il est clair que le Canadien Pacifique évolue dans un marché concurrentiel et que ses concurrents n’ont pas droit à cette exemption. Si nous voulons que ce secteur soit équitable et concurrentiel, il faut à tout le moins que tous les joueurs soient soumis aux mêmes règles. C’est pourquoi je suis très heureux d’appuyer cette modification afin de protéger les citoyens de la Saskatchewan pour qu’ils ne soient pas obligés de rembourser des impôts qui, à mon avis, ont été payés à juste titre par le Canadien Pacifique.
Ce qui est intéressant au sujet de cette disposition de la Constitution que nous voulons modifier aujourd’hui, c’est qu’elle nous ramène à une époque où le gouvernement était beaucoup plus transparent et honnête quant à la mesure dans laquelle il était disposé à soutenir les grandes sociétés. Malheureusement, ce favoritisme existe encore aujourd’hui. Je pense que nous devrions aussi nous inquiéter de la complaisance flagrante affichée par les gouvernements qui se sont succédé à Ottawa, libéral ou conservateur, à l’égard des grandes sociétés qui ne paient leur juste part d’impôts. Nous devrions nous inquiéter des exemples d’aujourd’hui tout autant que des cas historiques, parce que cette situation persiste.
La question dont nous sommes saisis a au moins l’avantage d’être très claire. Comme elle est inscrite dans la Constitution, c’est facile à voir. Ce qui est beaucoup plus difficile à voir, ce sont les détails des transactions qui ont lieu en vertu de diverses ententes et qui établissent des paradis fiscaux afin que les grandes sociétés et les particuliers nantis puissent mettre leur argent à l’abri sans payer d’impôts au Canada. Il est beaucoup plus difficile d’avoir un débat éclairé à ce sujet. Nous avons des gens qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier, mais cela exige beaucoup de recherches. La Constitution ne contient aucune disposition à cet égard et aucune société ne s’adresse au tribunal pour faire reconnaître ce qu’elle prétend être son droit de ne pas payer sa juste part d’impôts.
En revanche, il y a beaucoup de transactions louches qui se font. Même si elles ont lieu dans le cadre d’accords juridiques, elles sont néanmoins douteuses. Nous n’avons pas accès à suffisamment de renseignements pour savoir combien d’argent sort du pays ni dans quelle mesure de grandes sociétés prospères s’en tirent sans payer leur juste part d’impôts.
À mon avis, ce qui se passe avec le CP n’est qu’un exemple flagrant de tout ce qui se passe quotidiennement dans l’économie canadienne. D’après les meilleurs renseignements que nous avons pu obtenir, et le processus n’est pas très transparent, le directeur parlementaire du budget estime que les Canadiens perdent 25 milliards de dollars chaque année parce que les particuliers et les sociétés les plus riches du Canada recourent aux paradis fiscaux.
Cette facture fiscale s’accumule depuis une vingtaine d’années et elle s’élève à près de 300 millions de dollars.
À nos collègues qui prennent la parole aujourd’hui pour accuser le CP d’exiger 300 millions de dollars des contribuables de la Saskatchewan, somme qu’il a payée à juste titre et qu’il ne devrait pas récupérer, j’espère que nous transformerons notre indignation et notre consternation en mesures concrètes pour éviter une réclamation susceptible de nuire aux finances de la nation. Nous devons évidemment être en mesure de continuer à aider les gens jusqu’à la fin de la pandémie, mais nous devons aussi favoriser les investissements pour relever les défis climatiques.
Bien sûr, certains affirment que le gouvernement ne devrait pas dépenser d’argent pour soutenir le développement de l’énergie renouvelable ou d’autres initiatives du genre, parce que ces décisions ne relèvent pas du gouvernement, mais le CP est un cas intéressant à cet égard.
Malgré tous les préjudices causés, qu’il s’agisse des torts faits aux Autochtones en empiétant sur leurs terres, ou aux Chinois amenés ici comme main-d'œuvre bon marché et qui ont été tués et traités horriblement, il est incontestable que la construction de ce chemin de fer s’est avérée cruciale pour bâtir le pays qu'est le Canada aujourd’hui. Nous pourrions parler longuement de ce qu'on peut reprocher à cette aventure. Mais nous débattrons une autre fois de l'héritage qu'elle nous a laissé.
Toutefois, cette réalisation n’est pas due uniquement à l’ingéniosité de l’entrepreneuriat privé. En fait, le gouvernement y a beaucoup investi. Nous discutons aujourd’hui de ce que nous a apporté cette participation du gouvernement. Je pense que cela montre à quel point les grandes choses ne se produisent pas sans la participation du gouvernement, sans son intervention. Prenons l’exemple de l’Alberta sous le gouvernement de Peter Lougheed. Rappelons les sommes que le gouvernement a investies pour mettre au point la technologie d’exploitation des sables bitumineux, qui contribue à la prospérité économique de l’Alberta depuis des décennies. Le gouvernement a investi massivement dans ces développements.
Il y a sans doute une leçon à en tirer, à savoir que les investissements publics sont nécessaires pour les grands projets qui contribuent à l’essor de notre pays. Les Canadiens ne devraient pas s’attendre à ce que quelques rares personnes profitent de cet investissement et s’enfuient avec l’argent. C’est trop souvent le cas, comme le CP nous le rappelle en insistant sur ce qu’il considère être son droit de ne pas payer sa juste part, même s’il a accès à toutes sortes de subventions publiques, qu’il s’agisse d'un traitement fiscal préférentiel ou d’investissements directs.
Ce n’est pas ainsi que les choses devraient fonctionner. Si nous voulons bâtir le Canada et relever les grands défis de notre époque, cela se fera toujours par des investissements publics massifs.
La question ne devrait pas être de savoir s’il y a ou non des investissements publics. La question devrait être de savoir qui profite de ces investissements et comment, en tant que législateurs et gouvernements élus par les Canadiens, nous pouvons veiller à ce qu’au bout du compte, ce soient les Canadiens qui en bénéficient.
Des gens font de l’argent en cours de route, mais nous devons veiller à ce que cela ne devienne pas démesuré. Dans un pays où 1 % de la population possède maintenant 25 % de la richesse, nous sommes dans une situation où cela devient de nouveau démesuré. C’est un rappel intéressant du XIXe siècle, un exemple qui montre à quel point les choses vont mal lorsqu’un très petit nombre de personnes contrôlent toutes les richesses et les ressources. Nous devons en être conscients.
Nous devrions nous atteler à la tâche de relever le grand défi de notre époque en matière d’infrastructures, à savoir les changements climatiques, en restant très lucides et en reconnaissant que, par le passé, lorsqu’il y a eu de grands défis en matière d’infrastructures, le gouvernement a eu un rôle important à jouer. Nous devrions en tirer une leçon, à savoir que nous devons faire preuve de vigilance, non pas pour empêcher le secteur public de bâtir l’avenir du pays, mais pour éviter que quelques personnes en cours de route s’enrichissent follement tandis que d’autres souffrent pour réaliser ces progrès.
Vidons la question aujourd’hui, mais tirons-en une leçon plus grande et veillons à ce que les riches paient leur juste part et à ce que les Canadiens profitent autant qu’ils le devraient des investissements et des infrastructures que nous devons réaliser.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d’Elmwood-Transcona de son appui à cette motion aujourd’hui. Je l’ai entendu mentionner Biggar. Lorsqu’on entre dans la ville de Biggar, en Saskatchewan, il y a un panneau qui dit: « New York, c'est “big”, mais ici c’est Biggar ». Le député peut rapporter cette affiche à ses proches: c’est une jolie petite affiche. Je suis passé par Biggar à de nombreuses reprises. Encore une fois, les gens essaient toujours de faire le lien avec la Saskatchewan, car c’est une province où il fait bon vivre.
Aujourd’hui, nous allons examiner cette motion et je remercie mon collègue de son soutien, mais je voudrais également lui demander une chose. S’il a des amis au Sénat, s’il connaît quelques sénateurs, je lui demanderais d’aller parler à ces amis pour s’assurer que le Sénat traite cette importante motion le plus rapidement possible. J’aimerais avoir son soutien pour la prochaine étape, qui consiste à faire en sorte que cette motion soit adoptée par le Sénat, afin que les contribuables de la Saskatchewan soient traités équitablement et que la compagnie paie sa juste part.
J’espère pouvoir compter sur son aide à cet égard également.
Madame la Présidente, je remercie le député et je connais très bien cette phrase de Biggar. En fait, elle figurait sur un t-shirt que je portais souvent dans mon enfance. Je sais très bien de quoi parle le député.
Le député ne sera peut-être pas surpris d’apprendre que les néo-démocrates ne sont pas les meilleures personnes à qui demander de l’aide, lorsque nous parlons de faire passer des choses à l’autre endroit. Il y a des raisons historiques à cela. Je connais certains sénateurs, et je leur parlerai volontiers, certainement, mais je pense qu’il est scandaleux que, pour qu’une chose comme celle-ci se fasse, nous ayons besoin de l’approbation d’un groupe de législateurs non élus qui n’ont de compte à rendre à personne.
Madame la Présidente, j’ai bien aimé un certain nombre des observations du député, surtout lorsqu’il a demandé s’il y avait quelque chose que nous pouvions apprendre du CP et de la modification à la Constitution, et comment la Constitution faisait état d’un accord antérieur à l’entrée de la Saskatchewan dans la Confédération.
Y a-t-il des choses que nous pouvons apprendre de cela? Par exemple, nous avons un énorme investissement du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique dans le gaz naturel liquéfié, qui a été soutenu par le gouvernement national et par d’énormes contributions du secteur privé. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense de cette question. Est-ce quelque chose qu’il appuierait?
Madame la Présidente, le député choisit bien sûr son exemple. Celui que j’avais en tête était la subvention salariale. Le gouvernement a récemment versé des centaines de millions de dollars, sans avoir de comptes à rendre, à des entreprises qui s’en sont servi pour augmenter leurs dividendes et pour récompenser leurs actionnaires de toutes sortes de façons, et le gouvernement ne leur a pas demandé de rembourser un seul centime. J’estime que c’est un exemple flagrant de mauvaise gestion des fonds publics.
Le NPD avait demandé que des contrôles soient mis en place dès le lancement du programme, en faisant observer que d’autres pays s’y prenaient beaucoup mieux. À mon avis, le programme de subvention salariale montre bien que le gouvernement n’a pas su tirer des leçons.
Madame la Présidente, je salue le discours de mon collègue. Comme il l’a mentionné, il s’agit d’une entreprise qui a fait 3 milliards de dollars de profits l’an dernier. Elle a payé des taxes pendant 100 ans et aujourd’hui, parce qu’elle a détecté une faille dans la loi, elle veut récupérer les 300 millions de dollars qu’elle a versés. Or, cela aurait un impact considérable sur le système d’éducation et les services de santé de la province de la Nouvelle-Écosse.
Que pense mon collègue du comportement actuel des grandes entreprises qui font passer leur propre gain avant le bien public et leur responsabilité sociale? Comment les gouvernements peuvent-ils intervenir afin de s’assurer que ces entreprises paient leur juste part?
Madame la Présidente, je pense que les gouvernements ont créé un environnement extrêmement laxiste qui a encouragé les entreprises à poursuivre leurs propres intérêts. Je rappelle que le taux d’imposition des sociétés est passé de 28 à 15 %.
Je ne pense pas qu’il y ait déjà eu une époque bénie où les entreprises faisaient passer le bien public avant leurs propres intérêts. Or, il a quand même existé une époque où les gouvernements exigeaient davantage d’elles en échange du pouvoir et de l’influence dont elles jouissaient. Elles étaient obligées de donner en retour, et si elles ne le faisaient pas par leur comportement, elles étaient au moins obligées de le faire financièrement, en payant leur juste part d’impôt. Le déclin s’est produit quand les gouvernements ont cessé de les y obliger. Et je pense que ce déclin va se poursuivre, à moins que les gouvernements se tiennent debout et se mettent à exiger des entreprises qu’elles paient leur juste part.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Yorkton—Melville.
Il est beaucoup question de l’histoire canadienne dans le débat d’aujourd’hui; j’ai donc dû consulter mes notes d’université pour préparer mon discours. À cet égard, je tiens à remercier mon professeur d’histoire économique 206 de l’Université de Regina, M. Richard Kleer, pour ses cours fascinants. Si jamais M. Kleer nous regarde, je dois lui dire que mon discours d’aujourd’hui me vaudrait au moins quelques points supplémentaires dans son cours.
Avant de parler du Chemin de fer Canadien Pacifique, j’aimerais parler brièvement d’une autre société canadienne historique, la Compagnie de la Baie d’Hudson. En 1670, le roi Charles II a accordé à la Compagnie de la Baie d’Hudson, nouvellement créée, un monopole sur les postes de traite de tout le territoire nord-américain dont les rivières se jettent dans la baie d’Hudson. Cette région comprenait certaines parties de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec et du Nunavut, et la totalité du Manitoba d’aujourd’hui. Une fois la charte royale signée par le roi Charles II et transmise à la Compagnie de la Baie d’Hudson, il est devenu illégal pour quiconque d’exploiter un poste de traite sur le territoire nord-américain, qui a bientôt été appelé Terre de Rupert.
Les affaires étaient donc excellentes pour les postes de traite de la Compagnie de la Baie d’Hudson. Si un entrepreneur concurrent ouvrait un poste de traite, la Compagnie de la Baie d’Hudson pouvait simplement le faire arrêter et l’envoyer en prison. Cette situation a perduré pendant 200 ans, jusqu’à ce que la Compagnie de la Baie d’Hudson cède volontairement son monopole des postes de traite en échange d’une indemnisation de la part du gouvernement. Cette société existe toujours aujourd’hui; ce sont les grands magasins La Baie que l'on trouve dans les centres commerciaux un peu partout au pays.
Imaginons un instant que le conseil d’administration des grands magasins La Baie décide, du jour au lendemain, de récupérer l’ancien monopole de la société. Imaginons qu’il s’adresse aux tribunaux pour essayer de contraindre Canadian Tire ou Pharmaprix à fermer leurs portes. Après tout, ces deux entreprises violent la charte royale qui a accordé à la Compagnie de la Baie d’Hudson, en 1670, le monopole des postes de traite.
J’espère que tous mes collègues conviennent que ce serait tout à fait ridicule. Même si les avocats de la Compagnie de la Baie d’Hudson dépoussiéraient l'original de la charte royale de 1670 ou l'original de l’acte de cession de 1870 et constataient qu'il manquait une barre sur l’un des « t », il serait tout de même tout à fait ridicule de forcer la fermeture de tous les magasins Canadian Tire ou Pharmaprix. De toute façon, en tant que législateurs, nous ne permettrions pas que cela se produise.
La situation est presque aussi ridicule aujourd’hui dans ma province, la Saskatchewan, avec le Chemin de fer Canadien Pacifique, une autre compagnie canadienne qui est presque aussi historique que la Compagnie de la Baie d’Hudson. La construction d’un chemin de fer transcontinental était une condition de l’entrée de la Colombie-Britannique dans la Confédération en 1871. Quelques années plus tard, le Parlement a adopté la Loi sur le Chemin de fer Canadien Pacifique comme moyen de sous-traiter la construction et l’exploitation du nouveau chemin de fer transcontinental. Les conditions étaient très généreuses, à savoir 25 millions de dollars, 25 millions d’acres de terres publiques dans l’Ouest canadien, y compris les droits miniers, l’interdiction de nouveaux chemins de fer concurrents au sud de la ligne principale, ainsi que certaines exemptions fiscales pour le Chemin de fer Canadien Pacifique qui devaient durer éternellement.
Quelques années plus tard, en 1905, lorsque le Parlement a décidé d’adopter la Loi sur la Saskatchewan pour créer la province de la Saskatchewan, les exemptions fiscales accordées au Chemin de fer Canadien Pacifique ont été incluses dans l’article 24 de la loi et transférées au nouveau gouvernement provincial. Ces conditions étaient très généreuses, et à juste titre à ce moment. L’idée de construire un chemin de fer transcontinental dans les années 1800 était de la même envergure que l’objectif de la NASA de se rendre sur la lune dans les années 1900 ou de la perspective d’envoyer des astronautes sur Mars au cours de ce siècle-ci. Le chemin de fer a joué un rôle essentiel dans l’entrée de la Colombie-Britannique dans la Confédération et dans la colonisation de l’Ouest canadien. Pour sa contribution, le Chemin de fer Canadien Pacifique a été bien payé.
Toutefois, comme le veut le proverbe, toute bonne chose a une fin, et pour le CP, ces exemptions fiscales ont pris fin en 1966. Cette année-là, les représentants fédéraux, les représentants provinciaux de la Saskatchewan et les dirigeants du CP se sont réunis et ont conclu une entente. À ce moment-là, toutes les parties ont convenu que les exemptions fiscales prévues à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan seraient éliminées en échange de certaines modifications de la réglementation ferroviaire, et le CP paie sa juste part du fardeau fiscal depuis, comme tout le monde.
C’est là que l’histoire aurait dû se terminer. Après que le CP eut commencé à payer ses impôts en 1966, les historiens auraient dû pouvoir tourner la page sur ce chapitre de notre histoire, tout comme les historiens ont depuis longtemps tourné la page sur le monopole des postes de traite de la Compagnie de la Baie d’Hudson. Malheureusement, ce n’est pas ce qui s’est passé. Récemment, ces exemptions fiscales, qui sont techniquement toujours en vigueur, ont fait l’objet d’une poursuite dans ma province, la Saskatchewan.
Le CP a décidé de revenir au bon vieux temps où il n’avait pas à assumer son fardeau fiscal. Il voudrait maintenant que les exemptions fiscales prévues à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905 soient réactivées, afin que l’entreprise n’ait plus à payer sa charge fiscale à l’avenir. Le CP prétend aussi avoir droit à 341 millions de dollars qu’il a payés au fil des ans, alors qu’il n’aurait pas eu à le faire, selon ses représentants.
Cette poursuite est presque aussi ridicule que si la Compagnie de la Baie d’Hudson demandait que soient fermés les magasins Canadian Tire et Shoppers Drug Mart pour avoir violé le monopole de poste de traite qui lui avait été accordé par le roi Charles II en 1670. La seule différence dans ce cas-ci, c’est que, techniquement, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905 est toujours en vigueur. Nous n’avons donc pas tout à fait tourné la dernière page de ce chapitre de notre histoire.
Il est temps de tourner la page. Bien que j’aie beaucoup de respect et d’admiration pour les contributions du Canadien Pacifique à notre histoire collective, le moment est venu de le traiter comme n’importe quelle autre entreprise, ce qui signifie qu’il doit payer sa juste part d’impôts. Il est enfin temps d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905. Je voterai pour la motion présentée par mon ami et collègue, le député de Regina-Lewvan, et j’encourage tous les députés à faire de même.
Madame la Présidente, j’espère pouvoir expliquer cela davantage, mais je comprends que le CP a conclu un accord au milieu des années soixante, en 1965 ou 1966, et qu'il y a sans doute eu des discussions qui y ont mené. Je pense qu’il est important pour nous de reconnaître que le CP, en tant que société, a payé des impôts. Je ne sais pas ce qui a poussé le CP, que ce soit un jeune stagiaire ou qui que ce soit, à décider en fin de compte que cette question devait être soumise à un tribunal.
Le député est-il au courant de la situation? Savons-nous pourquoi le CP a pris la décision de se tourner vers les tribunaux?
Madame la Présidente, succinctement: non. J’ai fait quelques recherches en dehors de mon cours d’histoire de l’économie et je n’ai pas trouvé de réponse à cette question. Certains dirigeants et cadres ont décidé que ce serait une bonne idée, et le CP tente sa chance, mais je ne sais pas ce qui les a motivés à s’engager dans cette voie.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a abondamment démontré qu'il était aberrant que le Canadien Pacifique ne paie pas ses taxes.
Ce que je comprends moins bien, c'est l'ambivalence de nos collègues libéraux. Depuis le début de la journée, ces derniers semblent très hésitants à l'idée d'appuyer la motion du Parti conservateur. Mon collègue peut‑il nous expliquer la raison pour laquelle, selon lui, nos collègues libéraux font montre de cette grande réserve?
[Traduction]
Madame la Présidente, il vaudrait probablement mieux que la question du député du Bloc soit posée aux libéraux de l’autre côté de la Chambre. J’espère sincèrement que tous les députés appuieront cette motion. Elle est très raisonnable et plus que tardive, comme je l’ai expliqué. Je crois savoir que le CP paie ses impôts depuis 1966, et j’espère qu’il continuera de le faire.
Madame la Présidente, je remercie le député de Regina-Wascana de sa contribution. Elle nous a permis de nous remémorer l’histoire de ce dont nous parlons aujourd’hui. En tant que député de l’île de Vancouver, je ne peux m’empêcher de souligner qu’on nous avait promis un service ferroviaire et que ce service a pris fin sur l’île de Vancouver il y a près de 10 ans. C’est peut-être une autre chose que nous devons régler.
J’aimerais revenir sur un point que j’ai soulevé plus tôt. Le député de Regina-Wascana a parlé des sociétés qui paient leur juste part d’impôts. Comme je l’ai déjà dit, je suis heureux de constater que tous les députés s’entendent sur ce point, mais cet empressement à vouloir qu'elles payent leur juste part d’impôts va-t-il jusqu’à mettre fin à l’utilisation des paradis fiscaux internationaux ou peut-être à imposer une surtaxe à ceux qui ont profité de la pandémie?
Madame la Présidente, je pense que tout le monde est favorable à ce que chacun paie sa juste part. Il est de notre responsabilité de parlementaires de décider quelle est la juste part de chacun. En ce qui concerne les paradis fiscaux à l'étranger, je pense que cela justifie plus qu’une petite enquête de l’ARC pour voir si certaines échappatoires peuvent être éliminées.
En ce qui concerne les bénéfices réalisés pendant la pandémie, je pense que c’est une bonne chose que certaines entreprises possédant une brasserie ou une distillerie aient réaménagé leurs usines pour fabriquer du désinfectant pour les mains ou d’autres types d'équipement de protection individuelle. Je ne veux certainement pas décourager les entrepreneurs qui ont réagi à la pandémie de manière positive.
Madame la Présidente, toutes les questions sur le fait que le gouvernement ne dit rien à ce sujet nous laissent perplexes. Nous ne savons pas quelle est la position du gouvernement sur cette motion, qui est si juste et équitable.
Qu’est-ce que mon collègue a retenu de la position du gouvernement sur cette importante motion?
Madame la Présidente, certains députés de notre côté de la Chambre devraient un jour former le gouvernement. Ce problème se réglerait tout de suite. Je crois comprendre que tous les partis appuieront cette motion très raisonnable, et j’espère que les libéraux l’appuieront aussi.
Madame la Présidente, le mot « sans précédent » est peut-être utilisé à outrance à la Chambre, mais je crois que c’est ainsi que nous pouvons décrire les défis auxquels notre pays fait face en ce moment.
Pour rappeler un peu le contexte, 60 % des Canadiens craignent de ne plus être en mesure de nourrir leur famille. L’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, et le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de mettre fin à cette hausse ou de la réduire. Le prix des maisons a monté en flèche, avec un taux d’inflation annuel de 26 % et une hausse renversante de 85 % depuis l’arrivée au pouvoir du premier ministre. Dès le début de la nouvelle année, les familles ont eu droit à une augmentation de leurs cotisations au RPC, ce qui leur laisse 700 $ de moins cette année alors qu’elles ont justement besoin de cet argent plus que jamais.
Il est temps de s’attaquer à la crise de l’abordabilité. Une mesure concrète que la Chambre pourrait prendre dès maintenant serait de veiller à ce que le régime fiscal soit équitable pour tous les Canadiens. Voilà pourquoi je suis très fière aujourd’hui de me joindre à mon collègue de la Saskatchewan et à d’autres pour débattre de la question de l’équité fiscale.
Les conservateurs demandent à la Chambre d’adopter une simple motion pour mettre en œuvre la décision prise par tous les députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan en novembre dernier. Elle modifierait la Loi sur la Saskatchewan pour que le CP soit tenu de respecter son fardeau fiscal comme toutes les grandes sociétés et les petites entreprises de la Saskatchewan. Cela semble simple. C’est certainement une motion que notre premier ministre, qui aime imposer pour mieux dépenser, appuierait, alors pourquoi en débattons-nous encore aujourd’hui? C’est parce que, malgré toutes les difficultés économiques auxquelles les Canadiens font face, le gouvernement continue de les diviser en fonction de la région où ils vivent.
Notre motion a été présentée à la fin de l’année dernière, mais les libéraux l’ont rejetée. Les gens travaillants, innovateurs et résilients de la Saskatchewan surveillent notre débat et s’attendent à ce que le gouvernement change d’avis pour que nous adoptions cette motion qui avantagera toute la province.
Pas plus tard que le mois dernier, le député de Regina-Lewvan a présenté une motion simple visant à abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, une disposition datant de 1905 qui exemptait le CP des impôts sur le revenu, les ventes, le carburant et le capital associés à ce principal chemin de fer historique. La Saskatchewan estime qu’un accord mutuel entre son gouvernement et CP Rail en 1966 a mis fin à cette entente fiscale en échange d’une loi fédérale favorable qui a amélioré la ligne de chemin de fer. Le CP n’est pas d’accord et poursuit maintenant le gouvernement de la Saskatchewan afin de récupérer l’impôt qui, selon la compagnie, a été perçu d'une façon inconstitutionnelle.
La décision de tous les députés provinciaux élus de la Saskatchewan, prise en novembre, était claire. Le 29 novembre de l’année dernière, l’assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion en vue d'abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Par extension, il incombait à notre Parlement fédéral de faire de même. C’est pourquoi le député de Regina-Lewvan a présenté sa motion juste avant le congé de Noël. Malheureusement, les libéraux ont rejeté notre motion, refusant de l'adopter à ce moment-là.
Les provinces ont le droit de modifier les articles de la Constitution qui les concernent lorsque les droits et libertés ou le bien-être de leur population sont en jeu. Lorsque l’Alberta a voulu consacrer des droits et des titres fonciers à ses communautés métisses, cette province a pris des mesures pour modifier sa constitution en 1990. En 1996, afin de codifier les procédures internes de son assemblée législative, la Colombie‑Britannique a adopté la B.C. Constitution Act. Entre 1876 et 1968, le Québec, le Manitoba et les provinces de l’Atlantique ont tous aboli leur Chambre haute, ce qui a nécessité la bénédiction de notre Parlement national. À plusieurs reprises par le passé, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont établi puis aboli des circonscriptions électorales plurinominales en modifiant leur constitution.
Dans tous ces cas, la Chambre des communes et le Sénat ont reconnu le droit de ces provinces de modifier leur constitution et ont agi en conséquence. De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs respecteront toujours la compétence des provinces, y compris la capacité d’une province à modifier unilatéralement un article de la Constitution concernant sa gouvernance interne.
Dans le cas présent, il serait injuste pour les autres sociétés de la Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de notre province. Il est essentiel que chaque participant à notre économie soit en mesure d'être concurrentiel et de contribuer sur un pied d’égalité.
C’est un honneur pour moi de représenter les habitants de Yorkton-Melville, où l'on trouve de précieuses idées durables et novatrices dans l’ADN de notre exploitation des ressources, de la culture des aliments pour les Canadiens et le monde entier et de la fabrication des produits qui sont expédiés partout dans le monde.
C’est le cas de Failure Prevention Services, dont les usines et les bureaux se trouvent à Watson, en Saskatchewan. Ses technologies de filtration perfectionnées n’ont pas leur pareille, et l’entreprise a mis au point des filtres pour l’industrie pétrolière et gazière qui sont lavables plutôt que jetables. L’entreprise élabore actuellement une technologie similaire pour les locomotives.
Je tiens également à mentionner Evraz, un formidable constructeur d’oléoducs haut de gamme, les meilleurs au monde. L’entreprise fabrique 75 % de ses oléoducs à partir d’acier recyclé. La Saskatchewan a tant de raisons de s'enorgueillir: elle contribue à l’économie de toute la nation de manière durable et elle en est très fière.
Mes collègues de la Saskatchewan et moi-même sommes très fiers de l’éthique de travail et de la volonté de réussir des petites et moyennes entreprises, des organismes de bienfaisance, des entreprises et de la diversité de la population qui vit, travaille et se divertit dans notre province.
Personne dans cette enceinte ne tente de minimiser le rôle vital que joue CP Rail pour desservir nos collectivités éloignées et rurales et acheminer des marchandises canadiennes vers les marchés. Nous savons à quel point ces lignes ferroviaires sont essentielles au transport du blé et des autres produits que nous cultivons ou fabriquons dans notre province. Les conservateurs continueront à promouvoir et à protéger les chemins de fer nationaux, qui sont l’un des seuls fils conducteurs qui unissent notre pays.
Je suis d’accord avec mon collègue de Regina-Lewvan, qui a posé la question sur les oléoducs, pour dire qu’il devrait y en avoir plus, mais le chemin de fer est un réseau qui nous a bien servi, contre vents et marées, depuis les premiers jours de la Confédération et nous devons le maintenir. Nous devons même faire davantage. J’aimerais que cela soit fait correctement, et qu'un autre chemin de fer traverse le pays. Nous devons nous employer à trouver d’autres moyens d’acheminer nos produits d’un bout à l’autre du pays jusqu’aux côtes, pour les expédier ensuite dans le monde entier.
La Chambre doit savoir à quel point les conservateurs sont intransigeants en ce qui concerne l’équité et l’abordabilité pour les simples Canadiens. Je remercie ma cheffe et mon parti de m’avoir donné l’occasion de me pencher aujourd’hui sur le cas de la Saskatchewan et d'appuyer les mesures que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a prises afin d’assurer l’équité fiscale pour ses citoyens.
C’est tout ce que nous demandons. Rien ne justifie qu’une entreprise canadienne bénéficie d’une exemption permanente de certains impôts provinciaux et qu’elle fasse porter ce fardeau fiscal aux résidants de ma province, la Saskatchewan. Je ne comprends pas le silence et l'inaction du gouvernement fédéral au pouvoir à cet égard. Le gouvernement fédéral prétend être là pour servir l'ensemble des Canadiens et avoir une approche pancanadienne. Aujourd’hui, il a l’occasion de faire front commun avec les Saskatchewanais, le gouvernement et tous les acteurs du gouvernement de la Saskatchewan pour appuyer cette motion à la Chambre des communes. Il va sans dire que je m’attends aujourd’hui à un appui sans réserve de la part de l'ensemble des députés de la Chambre.
Nous demandons simplement à la Chambre de valider les efforts que la Saskatchewan déploie pour faire en sorte que toutes les entreprises et tous les résidants soient traités équitablement par le CP. Je sais que les Saskatchewanais nous regardent aujourd’hui et s’attendent certainement à ce que nous fassions preuve de diligence raisonnable et de responsabilité et que nous adoptions cette motion aujourd’hui à la Chambre.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, je crois comprendre que la motion sera adoptée. Je m’attends à ce qu’elle le soit.
Au bout du compte, les commentaires de la députée m’ont interpellé. En novembre, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une motion à l’unanimité, puis quelques semaines plus tard, une motion demandant le consentement unanime a été présentée à la Chambre pour tenter de modifier la Constitution. La députée estime-t-elle que le débat d'aujourd’hui était nécessairement justifié? Devions-nous vraiment tenir un débat sur une modification à la Constitution?
Madame la Présidente, en fait, cette question aurait pu être traitée beaucoup plus rapidement.
Suis-je heureuse que nous en discutions aujourd’hui à la Chambre des communes? Oui. En fait, j’y vois une occasion pour le premier ministre libéral et les membres de son caucus de venir dire de très bonnes choses à propos d’une province qui semble, encore aujourd’hui, occuper très peu de place dans leurs pensées.
Je dirais au député que, aujourd’hui, nous aimerions bien en entendre davantage de sa part et de la part de ses collègues en ce qui concerne l’appui à la Saskatchewan, les raisons pour lesquelles ils apprécient la Saskatchewan et estiment important d’adopter cette motion.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve extrêmement intéressant, naturellement, d'ouvrir la Constitution, de discuter enfin de ce tabou qu'est l'ouverture de la Constitution.
Cela m'amène à une réflexion. Le Canadien Pacifique a eu durant des décennies des avantages fiscaux, des terres gratuites, ainsi de suite. Je fais le parallèle avec aujourd'hui: combien d'autres compagnies ont des avantages qu'on ne connaît peu ou pas du tout?
Ma collègue serait-elle d'avis qu'il serait bon d'étudier la question pour que plus aucun autre contribuable n'ait à vivre ce que les Saskatchewanais vivent actuellement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois comprendre que le CP a payé ses impôts et que l'anomalie dans la dynamique a forcé la Saskatchewan à prendre les mesures qui s’imposaient. Malheureusement, à l’époque, comme un de nos collègues l’a dit, le sens des responsabilités était plus présent. Je crois qu’au départ, l'entente s’est conclue par une poignée de main et non par les formalités administratives appropriées. Par conséquent, il est bon de remédier à la situation aujourd’hui.
En ce qui concerne les autres sociétés, je viens d’une province et d’une circonscription qui comptent beaucoup sur les grandes sociétés pour créer les conditions propices à beaucoup d'activités dans les domaines de la production, de l’exploitation minière et de la fabrication. Je tiens simplement à souligner que je suis consciente des impôts qui sont payés. Je suis également très consciente du sens des responsabilités envers la collectivité et des investissements considérables que ces organisations font en Saskatchewan, alors j’aimerais voir...
Laissons du temps pour au moins une autre question.
Le député de New Westminster-Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de la députée. Je connais bien sa circonscription, Yorkton—Melville, et il va sans dire qu'il y a de bons citoyens partout en Saskatchewan.
J'ai deux questions à lui poser.
Premièrement, pourquoi, sous le gouvernement Harper, les conservateurs n'ont-ils rien fait à ce sujet? Ces modifications auraient dû être faites depuis longtemps. Nous appuyons la motion, mais pourquoi le gouvernement Harper n'a-t-il rien fait?
Deuxièmement, étant donné que le gouvernement Harper a mis en place des échappatoires fiscales massives qui contribuent aux 25 milliards de dollars de fonds publics que nous perdons chaque année au profit de paradis fiscaux à l'étranger, la députée pense-t-elle que ces échappatoires constituaient une erreur qui a permis à bon nombre des sociétés canadiennes les plus rentables de ne payer aucun impôt?
Madame la Présidente, cela faisait déjà un certain temps que nous n'avions pas entendu le nom de Harper à la Chambre des communes. Dans ce cas-ci, je dirai simplement que la motion présentée à la Chambre provient du gouvernement de la Saskatchewan, qui fait preuve de diligence raisonnable et qui souhaite apporter ces modifications.
En ce qui concerne les paradis fiscaux, je suis profondément troublée par leur existence. Je pense que la découverte d'un certain nombre de personnes proches du gouvernement libéral actuel et qui avaient recours aux paradis fiscaux a eu des retombées considérables. Je crois qu'il est nécessaire de faire le ménage dans ce domaine.
Madame la Présidente, je veux d’abord relever le défi que m’a lancé la députée de Yorkton-Melville. Elle voulait que je montre comment je peux m’identifier à la province de la Saskatchewan.
Je suis un enfant des Prairies. J’ai vécu un certain nombre d’années en Saskatchewan, bien que je sois plus un partisan des Bombers que des Roughriders. Certains membres de ma famille, hélas, sont des partisans des Roughriders et non des Bombers, ce qui pourrait remonter à l'époque de ma jeunesse en Saskatchewan avec les membres de ma fratrie et d’autres personnes.
La Saskatchewan est une belle province. Comme pour toutes les régions du pays, je dirais à ma famille et à mes amis qu’Ottawa se soucie de ce qui se passe en Saskatchewan. Qu’il s’agisse de Constitution, d’emploi, d’environnement ou même de redevances sur la pollution, toutes ces questions sont importantes et nous les prenons très au sérieux.
Le gouvernement a toujours été ouvert non seulement à ce que disent les gens, mais aussi à ce que disent les autres parlementaires. J’ai pensé que c’est par là que je commencerais aujourd’hui.
Il a été question de la demande de motion unanime présentée en décembre dernier, et j’étais l’une des personnes qui ont dit que nous ne devions pas permettre, par le biais du consentement unanime de la Chambre des communes, l’adoption d’une mesure liée à une modification constitutionnelle.
J’ai regardé ce qui s’est passé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, où la question a été débattue. Il y a eu des observations à ce sujet, et je veux partager certaines d’entre elles avec les députés aujourd’hui. Je sais que certaines personnes ont été contrariées lorsque j’ai indiqué que l’adoption d’une modification constitutionnelle par consentement unanime sans aucun débat à la Chambre des communes n’était pas une chose à faire. C’est la raison pour laquelle je m'y suis opposé en décembre.
Comme je l’ai indiqué dans mon allocution, je vais appuyer la motion qui a été présentée. Depuis que le consentement unanime a été demandé en décembre, j’ai eu l’occasion de mieux me renseigner. Je crois savoir que des députés provinciaux de la Saskatchewan ont entrepris des démarches pour rassurer les députés de tous les côtés de la Chambre quant aux raisons pour lesquelles ils ont présenté cette demande.
J’aimerais revenir directement à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, où un ministre a expliqué pourquoi nous sommes dans cette situation. M. Wyant a dit: « Comme les députés [de l’Assemblée législative de la Saskatchewan] le savent probablement, le CP poursuit le gouvernement de la Saskatchewan pour 341 millions de dollars, et réclame une vaste exemption fiscale au titre de l’article 24. » Il a ajouté ceci: « En matière de politique fiscale et de compétitivité des entreprises, il faut que les règles du jeu soient les mêmes pour toutes les entreprises. »
Il a continué en soulignant ce qui me semble être un point très important, et c’est l’une des raisons pour lesquelles je suis très surpris qu'une poursuite ait même été lancée. Je ne veux pas me mêler de la procédure judiciaire. Les tribunaux feront leur travail sur cette question. Cependant, M. Wyant a dit:
[...] nous sommes d’avis que le Chemin de fer Canadien Pacifique a accepté, en 1966, de renoncer à l’exemption fiscale en échange de modifications réglementaires de la part du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a tenu sa promesse et a procédé à ces modifications qui offrent d’importants avantages au CP. Il est maintenant temps que notre Constitution reflète la réalité.
Il dit bien clairement qu’au milieu des années 1960, une discussion a eu lieu entre le CP, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral et que, directement ou indirectement, ils ont parlé de la Constitution, de la Saskatchewan et de l’incidence de l’article dont nous débattons aujourd’hui. Au terme de la réunion, le consensus voulait que les résidents de la Saskatchewan et tous les Canadiens s’assurent que le CP maintiendrait ses paiements ou paierait sa juste part d'impôt provincial.
Pour ceux qui suivent ce débat, je crois qu’il importe de souligner que, depuis cet accord entre le CP, le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement fédéral, le CP a payé des impôts. Cet accord a été conclu de bonne foi. Plus tôt dans les observations, j’ai lu qu’une poursuite avait été intentée pour la somme de 341 millions de dollars, une demande élevée de la part d’une entreprise. Pour cette raison, je me demande ce qui a motivé la poursuite.
Certains pourraient se demander pourquoi, en 2022, nous débattons de ce sujet. Les députés seront mieux à même de le comprendre s'ils consultent le hansard du 29 novembre de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, où une résolution a été adoptée à l'unanimité. Je vais relever deux éléments de cette résolution assez longue. Le premier extrait sur lequel je veux attirer l'attention des députés est le suivant:
[...] que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905 [...]
J'ignore tous les impôts que le Canadien Pacifique paie à la province. Espérons que la société — ou une autre source — expliquera pourquoi elle a décidé d'intenter une action en justice. Il importe toutefois de comprendre que, comme la résolution l'indique, la société ferroviaire a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis 1905.
Passons au deuxième extrait que je veux souligner:
[...] que le 29 août 1966, le président d'alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d'alors, Jack Pickersgill, que le conseil d'administration de la compagnie n'avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l'exemption fiscale [...]
C'est pour cette raison que j'ai mentionné l'entente. Le Canadien Pacifique ne cherchait pas à bénéficier de l'exemption fiscale. En fait, la résolution indique plus bas ce qui suit:
L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.
Il s'agit donc de la résolution provenant de l'Assemblée législative de la Saskatchewan. Satisfait de la voir adoptée à l'unanimité, M. Wotherspoon, du Nouveau Parti démocratique, parle de la Loi sur la Saskatchewan et donne une explication très claire:
C'est pourquoi les néo-démocrates de la Saskatchewan, qui forment l'opposition officielle, réclament l'abrogation de l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905 et qu'ils sont fiers de voir l'Assemblée législative accepter à l'unanimité d'envoyer la motion à Ottawa, pour la soumettre à l'approbation de la Chambre des communes et du Sénat.
Les députés intéressés par les détails et le contenu de la motion trouveront celle-ci dans le hansard de l'Assemblée législative de la Saskatchewan en date du 29 novembre. Il va sans dire qu'elle a été adoptée à l'unanimité.
Lorsque je considère la Constitution du Canada et les débats constitutionnels, j'estime qu'il ne faut pas modifier la Constitution par l'adoption unanime de motions. Je ne dis pas cela à la légère. En effet, bien que j'aime me croire encore relativement jeune, j'ai une certaine expérience des modifications constitutionnelles. La première fois, c'était en 1982, à titre de téléspectateur, lorsque j'ai vu le premier ministre de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, aux côtés de Sa Majesté la reine, signer la Constitution du Canada et instituer ainsi la Charte des droits. Non seulement l'événement m'a rendu très fier, malgré mon âge relativement jeune, mais il aussi beaucoup contribué à unir les Canadiens et à susciter chez eux un sentiment de fierté. Peu après avoir été témoin de ce moment, j'ai voulu me consacrer à la politique de manière plus concrète et j'ai eu la chance d'être élu en 1988.
Celles et ceux qui sont familiers avec les modifications à la Constitution et les tentatives de modifications savent qu’en 1988, nous avons eu l’accord du lac Meech. Je siégeais à l’Assemblée législative du Manitoba quand cette province a été la seule à ne pas signer l’accord. Je crois qu’à l’époque, à cause du blocage à l’Assemblée législative du Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador a retiré son soutien initial à la Constitution. Je me souviens des manifestations importantes qui ont eu lieu à l’intérieur et à l’extérieur de l’assemblée législative, et des raisons pour lesquelles les peuples autochtones en particulier ont pu, dans une certaine mesure, faire en sorte, par la voix d’Elijah Harper, que les gouvernements national et provincial de tous les partis comprennent pourquoi l’accord du lac Meech posait un problème.
Si nous passons rapidement de cette expérience aux années 1990 et à l’accord de Charlottetown, j’ai eu la chance, ou la malchance, selon le point de vue, de me trouver là pour ce débat. Je me rappelle avoir eu un débat dans le secteur nord de Winnipeg avec un député qui s’opposait à ce que je proposais. Il s’agissait de Bill Blaikie, ancien député d’Elmwood-Transcona et père de l’actuel député.
Au cours de ce débat, j’ai dit que je n’étais pas d’accord avec M. Blaikie et qu’en fait, le gouvernement national avait un rôle à jouer dans le logement au Canada parce que dans l’accord de Charlottetown, on a tenté de préciser, entre autres, que le logement relevait entièrement des provinces. Un certain nombre d’entre nous, moi compris, pensaient que le gouvernement fédéral avait un rôle à jouer en matière de logement à l’échelle nationale. Il me semble paradoxal d’entendre aujourd’hui les commentaires des députés de l’opposition qui estiment que nous devons faire quelque chose dans le dossier du logement, alors que le premier ministre a clairement démontré que le Cabinet est fermement attaché à une approche nationale du logement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, avec à la clé des centaines de millions de dollars venant d’Ottawa pour soutenir le logement.
Par exemple, même le projet de loi C‑8, dont nous débattons, a une incidence directe sur le logement. C’est pourquoi je dis que les questions constitutionnelles sont importantes pour nous tous.
Cependant, il arrive que des modifications constitutionnelles puissent être globales. Elles peuvent demander beaucoup de temps et d’efforts, et elles sont très difficiles à concrétiser. C’est pourquoi, quand je pense aux gouvernements depuis l’accord de Charlottetown, je ne crois pas que les Canadiens soient d’humeur à envisager des modifications constitutionnelles à l’heure actuelle. Je ne crois pas qu’en ce moment, les Canadiens veuillent que nous nous concentrions sur des modifications constitutionnelles.
Cela dit, comme il a été souligné, une constitution peut être changée de différentes façons, et le type de changement dont nous parlons aujourd’hui est très différent de ce dont nous avons parlé dans le passé. Les députés libéraux savent que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une résolution à l’unanimité. Nous comprenons pourquoi le moment de son adoption est tellement important, même si la mesure a été promulguée il y a plus de 100 ans dans une entente dont je parlerai dans quelques instants. Toutefois, le fait est que lorsqu’il se passe des choses en Saskatchewan, nous comprenons que le gouvernement fédéral doit réagir et aujourd’hui en est un bon exemple.
Quelqu’un mentionnait tout à l’heure qu’il s’agit d’une motion de l’opposition. Eh bien, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle ne mérite pas d’être adoptée à la Chambre des communes ou appuyée par le gouvernement. C’est pourquoi le secrétaire parlementaire qui est intervenu avant moi a indiqué que le gouvernement appuierait en fait la motion. Nous savons qu’aux dernières élections, comme aux précédentes, les Canadiens ont dit vouloir que le Parlement et les parlementaires travaillent ensemble, et c'est ce que nous faisons dans la mesure du possible. Nous travaillons ensemble quand il y a une plus grande coopération, et nous le voyons avec cette motion.
Pour ce qui est des autres questions relatives à cette motion, il y a la question de l’équité fiscale. Les députés néo-démocrates, en particulier, la soulèvent régulièrement afin de donner la fausse impression que les députés libéraux ne sont pas favorables à l’équité fiscale. Cela n’a aucun sens. L’engagement du premier ministre à l’égard d’un régime fiscal équitable est une des toutes premières mesures prises par le gouvernement. Il a présenté un projet de loi visant à imposer une taxe sur le centile supérieur de l’échelle des revenus. Paradoxalement, les députés néo-démocrates se sont prononcés contre. Nous n’avons pas eu un, mais deux budgets où nous avons prévu des centaines de millions de dollars pour veiller à ce que ceux qui évitent de payer des impôts, y compris les grandes entreprises soient tenus de rendre des comptes. Nous investissons davantage dans Revenu Canada. Nul besoin de me dire que mes concitoyens réclament l’équité fiscale. Le gouvernement, par l'entremise du Cabinet et avec l’appui des membres du caucus libéral, et j’imagine parfois aussi avec le soutien de députés de l’opposition, a pris des mesures pour assurer une plus grande équité fiscale au Canada aujourd’hui.
Madame la Présidente, j’aimerais beaucoup revenir aux Riders et aux Bombers, mais ce n’est pas l’objet de ma question.
Quand le député de Regina-Wascana a présenté à la Chambre cette motion nécessitant le consentement unanime, il a expliqué que c’était après en avoir discuté avec les autres partis. Ce terme n’a pas été employé au cours du débat à la Chambre la semaine dernière, et le député a simplement dit qu’il espérait qu’il y aurait consentement unanime, mais je sais qu'il y a eu des discussions.
Voici ma question au député: s’il pensait qu’un débat était nécessaire, et sachant que la ministre des Finances nous a aussi expliqué pourquoi les libéraux ont dit non, pourquoi ne pas en avoir parlé dans leurs discussions pour éviter le tapage à la Chambre des communes quand ils ont rejeté la motion?
Madame la Présidente, je comprends la question. Vraiment.
Souvent, les députés disent après la période des questions qu’il y a eu des consultations entre les partis, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu consentement. Quand un député déclare après la période des questions qu’il y a eu des consultations entre les partis, nous ne devrions jamais en déduire qu’il y a eu consentement sur la motion elle-même. Il me semble que nous devons examiner cette règle de manière générale.
La toute première fois où j’ai véritablement entendu parler de cette motion, c’est quand elle a été présentée, et je fais partie de l’équipe des leaders parlementaires. Il s’est peut-être passé quelque chose pendant la période des questions, mais cette période est assez mouvementée. Je me serais montré plus réceptif, mais j’aurais quand même proposé une journée de débat, au moins, sur la question.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie la fougue de mon collègue de Winnipeg-Nord. Son discours contient des perles.
Il a notamment dit qu'en 1982, il était fier parce que M. Trudeau avait réussi à unir les Canadiens et à les rendre fiers. Je ne pense pas que mon collègue pourra tenir le même discours au Québec. Ce serait un peu difficile parce que, pour un Québécois moyen, 1982 représente plutôt la trahison du gouvernement fédéral.
C'est la même chose pour les accords de Meech et de Charlottetown, dont il a également parlé et qui représentent deux occasions où le gouvernement fédéral a dit clairement au Québec qu'il ne lui offrirait pas de reconnaissance. C'était deux rejets clairs et nets du Québec.
Mon collègue dit que personne n'a d'appétit pour les questions constitutionnelles. En temps de pandémie, je ne suis pas fou et je suis entièrement d'accord avec lui sur ce point. Cependant, ne trouve‑t‑il pas problématique qu'il y ait une nation au sein du Canada qui n'a jamais signé la Constitution? Voudrait‑il être marié de force? L'accepterait‑il? Voici une question sympathique.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand je repense à 1982, j’aurais aimé que toutes les provinces signent la Constitution. J’ai parlé de mes attaches personnelles en Saskatchewan, mais mes racines ont été profondément ancrées au Québec pendant de nombreuses générations. Ma famille est originaire d’une région au sud de Montréal. Beaucoup de gens qui vivent aujourd’hui en Saskatchewan viennent du Québec. Nombre de mes amis et bien des familles veulent passionnément que le Québec, comme la Saskatchewan et d’autres provinces, reste au sein de la famille canadienne. Nous avons bien plus en commun…
Madame la Présidente, le député a mentionné que le NPD a voté contre le projet de loi omnibus des libéraux qui prévoyait imposer des taxes, très modestes, de 1 %, mais qui ne contenait rien pour faire en sorte qu’Amazon, Google et Facebook paient leur juste part. On n’a pas éliminé les paradis fiscaux ni mis fin aux échappatoires liées aux options d’achat d’actions des hauts dirigeants. Le système de santé meurt de faim, mais l’impôt des sociétés est passé de 28 % à 15 % sous la coalition des libéraux et des conservateurs afin de protéger les plus riches.
Le député dira-t-il enfin la vérité aux Canadiens? Ils ont promis de ne pas déposer de projets de loi omnibus, mais ils l'ont fait, et ensuite, ils ont induit les Canadiens en erreur en leur racontant qu’ils taxent les plus riches. Le député travaillera-t-il avec le NPD pour éliminer les paradis fiscaux, mettre fin aux échappatoires liées aux options d’achat d’actions des hauts dirigeants et faire en sorte que les personnes et les sociétés immensément riches paient leur juste part?
Madame la Présidente, permettez-moi de dire la vérité au député. Quand je siégeais à l’Assemblée législative du Manitoba, le NPD a continuellement, à quatre, cinq et peut-être même sept reprises, réduit l’impôt des sociétés. Au même moment, il fallait financer les soins de santé et améliorer la gestion des services. Quant à essayer de faire croire que les néo-démocrates sont les seuls qui se battent pour l’équité fiscale, je suggère au député de faire une recherche dans le hansard de l’Assemblée législative du Manitoba, où il découvrira que je critiquais la politique fiscale du NPD, qui n’était pas toujours à l’avantage de la classe moyenne du Canada.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’entendre que les libéraux ont pris le temps de consulter les députés d’en face pour s’assurer que tout le monde comprenait bien ce que l’Assemblée législative de la Saskatchewan demande.
Le député est-il d’accord avec le ministre de la Justice de la Saskatchewan pour dire que l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan consoliderait la place qu'occupe la province à titre de partenaire à part vraiment entière dans la fédération?
Madame la Présidente, en réalité, je suis convaincu que toutes les provinces sont égales au Canada. Je suis prêt à en débattre n’importe quand.
Cela dit, je reconnais qu’il s’agit de quelque chose d’important pour la Saskatchewan. C’est plus que symbolique, et c’est la bonne chose à faire maintenant.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention très importante aujourd’hui.
J’aimerais parler un peu de la motion demandant le consentement unanime qui a été présentée en décembre. Comme le député le sait, la Saskatchewan a adopté ce projet de loi le 21 novembre. La motion demandant le consentement unanime a été présentée à la Chambre en décembre, et c'est aujourd'hui la première fois que nous tenons un débat sur la question.
Je sais que le député est parlementaire depuis de nombreuses années. En ce qui concerne l’usage parlementaire, est-il important de tenir un débat sur un sujet aussi important que la Constitution?
Madame la Présidente, je soulignerai que ceux qui veulent mieux comprendre et lire la résolution qui a été adoptée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan peuvent consulter le site Web de cette assemblée. Dans le hansard de la Saskatchewan du 29 novembre, ils trouveront le débat et le vote qui ont eu lieu, et ils constateront qu’il est clairement indiqué que la motion a été adoptée à l’unanimité par cette assemblée. Le débat a été assez court, mais il y a eu un débat et une explication à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, comme on est en droit de s’y attendre, puisqu’il s’agit d’une modification constitutionnelle.
Je suis d’avis que nous devons revoir la façon dont nous utilisons les motions demandant le consentement unanime. Je crois, sans la moindre hésitation, que nous ne devrions jamais adopter de motion demandant le consentement unanime portant sur la Constitution, étant donné l’importance de notre loi constitutionnelle.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Souris-Moose Mountain.
Nous avons eu droit à une leçon d’histoire, en quelque sorte, aujourd’hui. Nous avons entendu parler de la Compagnie de la Baie d’Hudson, de l’Accord du lac Meech et de l’Accord de Charlottetown. Il a été rafraîchissant de revenir plus de 100 ans en arrière alors que nous parlons de la Loi sur la Saskatchewan.
Je félicite le député de Regina-Lewvan d’avoir présenté cette motion très importante à la Chambre aujourd’hui. Je préside le caucus de la Saskatchewan et, pour la deuxième élection consécutive, nous avons 14 députés conservateurs sur 14 à la Chambre.
Il est très important que nous engagions un dialogue aujourd’hui pour tenir une discussion saine sur la Loi sur la Saskatchewan et sur ce qu’elle signifie pour ma province, qui compte 1,2 million d’habitants. Quand on voit les profits de 341 millions de dollars de CP Rail, inutile de dire que cette somme représente un montant très important pour une population de 1,2 million d’habitants.
Remontons au 21 octobre 1880. Je vais faire un peu d’histoire, car il y a eu beaucoup de leçons d’histoire à la Chambre ce matin et cet après-midi. C’est le gouvernement du Canada qui a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer, qui, comme nous le savons tous, était inédit à l’époque. Il a ouvert le pays d’est en ouest, en passant par la Saskatchewan.
Dans l’article 16 du contrat de 1880, le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption fiscale à la compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique, et c’est ce dont nous parlons aujourd’hui. En 1905, comme tout le monde le sait, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan, qui a créé ma province natale, la Saskatchewan. Le chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de cette province. Cela a été un sujet de conversation aujourd’hui, mais je tiens à dire officiellement que la compagnie a payé des impôts au gouvernement de la Saskatchewan.
Cependant, le CP tente actuellement d’utiliser un article de la Loi sur la Saskatchewan comme justificatif pour ne pas payer d’impôt provincial sur sa voie ferrée principale. Cela représente, comme je l’ai dit, une énorme perte de recettes pour le gouvernement provincial et la population de la Saskatchewan, qui ne compte que 1,2 million d’habitants. Il n’est que juste que le CP, une société immense, paie sa part, ce sur quoi je pense que nous nous entendons tous à la Chambre.
En 1966, Ian Sinclair, qui était alors président de CP Rail, a accepté une modification constitutionnelle visant à éliminer cette exemption fiscale. La modification constitutionnelle est le moyen rapide et efficace d’y parvenir, et cela devrait se faire sans tarder. La province de la Saskatchewan a adopté, au cours de l’automne, la motion visant à modifier la Loi sur la Saskatchewan et la Constitution du Canada.
En décembre, le caucus régional conservateur de la Saskatchewan a exhorté le gouvernement fédéral à appuyer la motion approuvée par le gouvernement de la province visant à abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. L’article 24 de la loi exempte le chemin de fer Canadien du Pacifique de divers impôts provinciaux de la Saskatchewan, ce qui est controversé. Pour que cet article soit supprimé, cependant, une motion analogue doit maintenant être adoptée à l'échelon fédéral, c'est-à-dire à la Chambre ainsi qu'au Sénat. C’est pourquoi les conservateurs du Canada demandent au gouvernement fédéral d’écouter le gouvernement de la Saskatchewan et d’appuyer la motion que nous avons présentée aujourd’hui à la Chambre pour abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan.
La perte fiscale pour la Saskatchewan nuira aux services provinciaux si le gouvernement libéral refuse de défendre l’équité fiscale et de veiller à ce que le CP paye sa juste part à la population de la Saskatchewan. Comme je l’ai dit, c’est une compagnie géante. Rien ne justifie qu’elle bénéficie d’une exemption des impôts provinciaux. Rien ne justifie non plus que le gouvernement tarde à répondre à la demande du gouvernement provincial.
Les conservateurs canadiens sont toujours du côté de la Saskatchewan. L’argent des impôts doit rester chez nous, dans ma province, la Saskatchewan.
Le CP et le gouvernement de la Saskatchewan sont engagés depuis environ 13 ans dans une bataille judiciaire, la compagnie réclamant environ 341 millions de dollars. On en parle maintenant parce que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une motion à l’unanimité le 29 novembre 2021.
À l’Assemblée législative de la Saskatchewan — pour dire ce qu’il en est — il n’y a que deux partis: le Parti saskatchewanais, qui est au pouvoir, et le NPD, qui représente l'opposition officielle. Le Parti saskatchewanais et le NPD s’entendent sur une chose, à savoir que la Loi sur la Saskatchewan doit être soumise à la Chambre des communes, puis au Sénat.
J’ai parlé au ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant, à quelques reprises, à propos de la Loi sur la Saskatchewan. On a rapporté que le ministre de la Justice de la Saskatchewan aurait déclaré, et je cite: « Nous allons contester vigoureusement la réclamation de la compagnie ferroviaire pour défendre les intérêts des Saskatchewanais ». La résolution doit être approuvée par le gouvernement fédéral, et soumise à l’adoption de la Chambre des communes, ici même, devant 338 députés, puis envoyée au Sénat.
Le ministre Wyant s’est entretenu, je le sais, avec le ministre fédéral de la Justice au sujet de la Loi sur la Saskatchewan. Nous espérons aujourd’hui que la motion ira de l’avant. Je crois savoir que plusieurs députés provinciaux de ma province ont même communiqué avec des sénateurs de la Saskatchewan pour amorcer le dialogue. Si nous parvenons à faire adopter la motion ici, elle sera envoyée au Sénat. Les discussions ont commencé non seulement ici aujourd’hui à la Chambre des communes, mais aussi, ce qui est plus important, au Sénat, où les sénateurs devront traiter la question.
Comme les députés de la Chambre le savent probablement, le CP poursuit le gouvernement de la Saskatchewan pour la somme de 341 millions de dollars. La société revendique une vaste exemption fiscale en vertu de l’article 24. L’affaire étant actuellement devant les tribunaux, la plupart d’entre nous ne veulent vraiment pas en parler.
Par conséquent, le gouvernement de la Saskatchewan estime qu’il est temps aujourd’hui d’abroger l’article 24, qu’il soit ou non en vigueur. Si l’exemption fiscale demeure en vigueur, je n’ai pas besoin de le dire aux membres de la Chambre que cela crée une iniquité substantielle au sein de notre propre province. En effet, 341 millions de dollars seraient éliminés des impôts dans notre province, qui ne compte que 1,2 million d'habitants. En ce qui concerne la politique fiscale et la compétitivité des entreprises, les règles du jeu doivent être les mêmes pour toutes les entreprises en Saskatchewan.
Nous sommes tous d’accord pour dire que toutes les entreprises devraient payer leur juste part d’impôts, et en soutenant cette motion, nous enverrions un signal fort à ma province, la Saskatchewan. Les Saskatchewanais veulent désespérément que la motion d’aujourd’hui concernant la Loi sur la Saskatchewan soit adoptée. Cela montrerait l’appui du gouvernement fédéral de ce côté-ci de la Chambre et des partis d’opposition. Cela montrerait que nous nous soucions de la Saskatchewan.
La motion que présente aujourd’hui le député de Regina-Lewvan est importante. Avant de devenir député fédéral, il a siégé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Il est donc très au courant des pressions qui sont exercées sur le gouvernement provincial de la Saskatchewan. Ayant fait partie du caucus provincial pendant un certain nombre d’années, il est bien placé pour savoir que la Saskatchewan, qui est une petite province, ne compte pas beaucoup de grandes compagnies. Le Canadien Pacifique est l’une des plus grandes et, comme on l’a mentionné aujourd’hui, elle fait beaucoup de profits. Les profits sont légitimes mais le Canadien Pacifique doit tout de même payer sa juste part d’impôts.
Je me réjouis d’avoir pu intervenir au nom des résidants de Saskatoon—Grasswood sur la motion présentée par le député de Regina—Lewvan à propos de la Loi sur la Saskatchewan.
Madame la Présidente, je tiens à assurer au député de Saskatoon-Grasswood que le caucus de la Saskatchewan de notre parti appuie totalement la motion et que, bien entendu, notre gouvernement continuera à la soutenir.
J’aimerais poser une question au député à propos du Sénat. Je sais qu’il y a au Sénat un groupe de sénateurs indépendants. Quel genre de mesures et de discussions l’opposition a-t-elle eues avec les sénateurs pour que cette motion soit adoptée par le Sénat ?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d’en face. Aujourd’hui, la Chambre est saisie de la Loi sur la Saskatchewan. Il serait prématuré pour beaucoup d’entre nous de communiquer avec des sénateurs.
Cependant, je peux dire au député qu’il y a eu des discussions avec des députés provinciaux, peut-être aussi avec quelques députés de la Saskatchewan, et avec le seul sénateur conservateur représentant la Saskatchewan. Le Sénat compte cinq sénateurs de la Saskatchewan. Ils ont signé une lettre d’intention. Je n’ai pas vu la lettre en question, mais avant Noël, j’ai cru comprendre que les sénateurs l’avaient signée et que c’était la première étape à franchir au Sénat.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes d'accord quant à l'idée que la Saskatchewan puisse recevoir son dû de la part du Canadien Pacifique, car cela lui revient depuis longtemps. Comme je le disais tout à l'heure, le Canadien Pacifique a obtenu des terres gratuites, des exemptions de taxes, et ainsi de suite.
Par ailleurs, j'espère qu'on assure une communication avec le Sénat et que personne, au sein du Sénat, n’a un intérêt dans le Canadien National, lequel intérêt permettrait au CN de conserver les taxes des Saskatchewanais.
J'espère que tout le monde au Sénat est conscient que ces taxes doivent retourner à la population. Le CN a eu assez d'avantages.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le dialogue a vraiment commencé le 29 novembre 2021, à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, et le consensus était unanime au sujet de la Loi sur la Saskatchewan. Cela concerne autant le NPD que le Parti de la Saskatchewan, qui compte plusieurs députés conservateurs et libéraux, puisqu’il forme la majorité dans notre province.
Je suis certain qu’ils ont communiqué. Gordon Wyant, le procureur général de la Saskatchewan, s’est entretenu avec le ministre de la Justice, et je suis sûr qu’il y a eu des échanges au Sénat. Malheureusement, la Saskatchewan ne compte que cinq sénateurs. Nous pourrons avoir cette discussion, espérons-le, après l’adoption de la présente motion, et peut-être que nous pourrons parler aux 105 sénateurs pour savoir ce qu’ils pensent de la Loi sur la Saskatchewan.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Saskatoon—Grasswood de ses commentaires. Comme nous le savons, le Sénat a présenté une motion très semblable à celle qui a été présentée ici, à la Chambre des communes, de sorte qu’il sera prêt à l’adopter, espérons-le, dès que nous aurons obtenu un large appui de tous les partis lors du vote demain.
Comment le député pense-t-il qu’une partie de l’argent que nous économiserions en remportant la bataille contre le CP pourrait être mieux utilisée pour les contribuables de la Saskatchewan? À quoi pourrait servir une partie de cet argent? Nous sommes tous d’accord pour dire que les sociétés doivent payer leur juste part d'impôts.
Je tiens à dire aux résidants de la Saskatchewan que nous sommes là pour les soutenir, et que nous prendrons toujours leur parti. J’aimerais que le député de Saskatoon-Grasswood explique ce qu’il pourrait faire avec une partie de cet argent et où il serait le mieux dépensé.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Regina—Lewvan de sa mobilisation dans ce dossier. Il a fait valoir l'intérêt de la Saskatchewan de manière exemplaire en présentant cette motion aujourd’hui dans le cadre de la journée de l'opposition. Le gouvernement conservateur respectera toujours les compétences des provinces, et c’est ce dont il est question ici. Et la population de la Saskatchewan est peu nombreuse.
Que pourrait-on faire avec ces 341 millions de dollars? Je ne suis pas le ministre des Finances de la Saskatchewan, mais si je l’étais, je suis sûr que j’aurais rapidement une liste, de Regina à Saskatoon.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le député de Saskatoon—Grasswood, pour son excellente leçon d’histoire, pour avoir représenté la ville de Saskatoon, et pour tout ce qu’il convient de saluer. Je vais parler un peu plus de l’incidence de cette mesure sur les zones rurales.
C'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet de la motion de l’opposition présentée aujourd’hui qui vise à abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan incluse dans la Constitution canadienne. Comme je n’ai pu être présent à la Chambre des communes pendant un certain temps, je me sens très privilégié d’être ici aujourd'hui et de revoir les députés en personne plutôt que sur un écran. Je sais que, comme moi, de nombreux Canadiens ont hâte de retrouver une certaine normalité après ces deux dernières années mouvementées.
Comme c’est mon premier discours à la Chambre en cette 44e législature, je tiens à remercier les formidables électeurs de Souris—Moose de m’avoir élu pour la troisième fois. Comme tous les Canadiens, ils vivent actuellement bien des frustrations à cause des incohérences du gouvernement et des nombreuses anomalies qui existent dans la législation nationale.
La motion d’aujourd’hui n’est qu’un autre exemple de cela, et de la façon dont elle traite la Saskatchewan différemment des autres provinces. La motion d’aujourd’hui est extrêmement importante pour un certain nombre de raisons, et je suis reconnaissant de pouvoir en parler pour appuyer mes homologues provinciaux à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. J’aimerais remercier tous les députés provinciaux, leur personnel, les experts et les dirigeants au palier provincial qui ont travaillé avec diligence pour que cette question soit soulevée à Ottawa et ainsi traitée au palier fédéral.
Je sais que mes collègues du caucus conservateur de la Saskatchewan et moi-même ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour obliger le gouvernement à agir rapidement et de façon décisive dans ce dossier, et pour mettre fin à l’exemption fiscale injuste accordée au Chemin de fer Canadien Pacifique, le CP.
J’aimerais simplement souligner qu’il s’agit d’un excellent exemple d’unité politique, puisque la motion visant à abroger l’article 24 a été appuyée à l’unanimité par tous les députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Ils ont pu mettre leurs différends de côté et voir les avantages de cette motion pour l’ensemble de notre province, quelle que soit leur affiliation politique. C’est le genre de choses que les Canadiens veulent voir ici au Parlement. Pourtant, la version originale de cette motion a été bloquée au niveau fédéral, ce qui a prolongé le processus encore plus.
Le blocage de cette question ne sert qu’à approfondir le fossé que le premier ministre a déjà créé avec les Canadiens de l’Ouest. Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu’il travaille de façon unie: qu’il propose des idées, qu’il discute, qu’il débatte et qu’il règle les problèmes. Bon nombre de mes concitoyens m’ont dit qu’ils s’attendaient à ce qu’un gouvernement minoritaire fasse un peu de concessions, et non pas à ce que le premier ministre et le gouvernement libéral imposent leur façon de faire. Il suffit de regarder la rue Wellington pour voir à quel point cette attitude fonctionne.
Cette question se résume à l’équité. Toutes les sociétés de ce pays sont tenues de payer des impôts. Il est donc tout simplement injuste d’exiger que toutes les autres entreprises paient alors que le CP bénéficie d’une exemption. Cette situation se retrouve uniquement en Saskatchewan, grâce à l’article 24. Le CP est une grande société rentable qui, de nos jours, ne devrait pas avoir un avantage concurrentiel sur les autres sociétés de transport à cause d’un contrat vieux de 140 ans. Toutes les entreprises de la Saskatchewan, petites et grandes, méritent des règles du jeu équitables.
Parlant d’équité, exempter le Canadien Pacifique de payer des impôts signifie que tout le monde doit combler le manque à gagner et payer plus que sa juste part. Comme je l’ai déjà dit, toutes les autres entreprises de transport sont désavantagées, ce qui est rarement un avantage pour l’économie régionale ou nationale. La concurrence fait partie intégrante du tissu économique du Canada et nous devons l’encourager par tous les moyens logiques possibles.
Au final, toutes les petites entreprises, tous les professionnels, tous les employés, syndiqués ou non, tous les agriculteurs, tous les éleveurs, tous les camionneurs et tous les habitants de la Saskatchewan devront payer de leur poche si aucune mesure n’est prise rapidement.
Une expression que j’utilise souvent dans mes discours à la Chambre est l’effet d’entraînement. Je la trouve très pertinente dans le cadre de la discussion sur cette exemption fiscale. Si le Canadien Pacifique est exempté d’impôt, alors tout le monde devra payer davantage. Bien qu’à première vue on croirait que cette exemption ne touche que d’autres grandes sociétés de transport, l’effet d’entraînement signifie que chaque Saskatchewanais devrait contribuer à payer les coûts par une hausse de ses impôts. Si l’on ajoute la hausse des cotisations au RPC et à l’assurance-emploi et l'augmentation de la taxe sur le carbone des libéraux, par exemple, la vie devient rapidement trop chère. Et ça, c’est sans compter les coûts accrus pour les collectivités locales, les municipalités rurales, les villes et les villages en raison des augmentations salariales de la GRC qui leur sont transférées.
Dans ma circonscription, une augmentation des frais de subsistance déjà élevés est la dernière chose dont les résidants ont besoin, mais c’est malheureusement ce à quoi ils s’attendent depuis que les libéraux sont au pouvoir. Beaucoup de collectivités ont déjà souffert, notamment de l’élimination progressive des centrales au charbon par les libéraux et des promesses non tenues du gouvernement à l’égard des personnes touchées. Les gens ont peur et sont incertains pour leur avenir; la menace d’une hausse d’impôts ne fait qu’aggraver la situation.
Le Groupe de travail sur la transition équitable donne de l’argent aux groupes pour étudier la transition, mais peu pour étudier l’avenir. C'est bien beau d'investir de l’argent dans la réparation des routes, mais quand tous les jeunes vont aller se trouver un emploi ailleurs au pays, qui va payer les impôts pour garder nos entreprises et nos routes en bon état?
Il faut aussi tenir compte de la manière dont le maintien de l’article 24 pourrait nuire aux petites entreprises de la province, y compris celles des collectivités qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Je ne saurais trop insister sur l’importance des petites entreprises dans ma circonscription. Dans les régions rurales comme Souris—Moose Mountain, on n’y achète pas seulement des produits de première nécessité. Elles sont aussi des lieux de rassemblement informels pour la collectivité et de nombreux propriétaires de petites entreprises donnent généreusement à la collectivité lorsqu’ils le peuvent.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour nous assurer que les entreprises demeurent viables, surtout après ces deux années difficiles marquées par la pandémie. Nous, les conservateurs, avons l'intention de veiller à ce que pas un sou des recettes fiscales que doit verser une société rentable ne vienne des poches de la population saskatchewanaise. J'espère que les libéraux comptent le faire également.
Le respect des compétences est essentiel au bon fonctionnement de ce pays. Dans les cas comme celui-ci, il est évident que chaque province devrait avoir le droit de modifier unilatéralement les dispositions de la Constitution qui portent exclusivement sur sa propre gouvernance interne. Nous, les conservateurs, appuyons cette mesure.
En outre, le fait que la Saskatchewan soit la seule province au pays obligée d'apporter des ajustements de ce genre devrait inciter encore plus le gouvernement fédéral à uniformiser les règles du jeu.
Comme l'a mentionné le député Wyant dans son discours à l'Assemblée législative de la Saskatchewan le 29 novembre 2021:
L'article 24 est un vestige d'une époque révolue, lorsque la Saskatchewan n'était pas traitée en partenaire égal au sein de la Confédération.
Ma province et ses résidants ne devraient pas être pénalisés simplement parce que la Saskatchewan est entrée dans la Confédération en 1905 plutôt qu'en 1880, lorsque le contrat avec le Canadien Pacifique a été signé. Malheureusement, bon nombre de Saskatchewanais ne croient plus que le gouvernement fédéral puisse les traiter équitablement ou agir dans leur intérêt.
Le premier ministre dit qu’un Canadien est un Canadien, mais je dois dire que mes concitoyens n’ont pas du tout cette impression. Ils ne sont même pas traités de façon égale par les libéraux. La preuve en est que leur candidat lors des deux dernières élections ne s’est jamais présenté au débat ni à aucun moment dans la circonscription, et qu’il a obtenu moins de 4 % des voix.
Le premier ministre continue de parler, mais il ne joint pas le geste à la parole, et le fossé entre les Canadiens de l’Ouest et le reste du Canada ne cesse de se creuser. Il suffit de sortir d'ici pour voir à quel point les libéraux n’ont pas réussi à susciter un quelconque sentiment d’unité nationale. Ils restent les bras croisés et font des promesses en l'air. Il n’est pas étonnant que les Canadiens de l’Ouest se sentent désillusionnés par un gouvernement qui les ignore continuellement.
Il incombe également au gouvernement actuel de faire des progrès sur le plan de la réduction des formalités administratives désuètes et inefficaces, afin que d’autres provinces n’aient pas à faire face à de tels problèmes à l’avenir. Tout le monde en sortira gagnant: le gouvernement fédéral peut éliminer certaines formalités administratives; la province saura à quoi s'en tenir sur la question à l’avenir; la population de la Saskatchewan n’aura pas à payer plus d’impôts à cause de l’exemption accordée à une entreprise rentable. Je ne vois aucune raison pour laquelle les libéraux bloqueraient cette motion, à moins qu'ils veuillent punir les habitants de la Saskatchewan de ne pas leur avoir donné un seul siège lors des deux dernières élections. Ils peuvent bien dire le contraire, mais compte tenu du mépris dont ils ont fait preuve pour l’Ouest dans le passé, il n’est pas difficile de lire entre les lignes.
Pour citer brièvement le député Wotherspoon de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, « l’élimination de cette inéquité entre les provinces est importante ». Nous sommes d’accord là-dessus. La Saskatchewan mérite la même reconnaissance de la part du gouvernement fédéral que toutes les autres provinces et tous les territoires, et tant que cette motion ne sera pas adoptée, la province restera désavantagée.
En conclusion, il est vraiment dans l’intérêt de tous les partis de suivre l’exemple des députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan et de voter à l’unanimité en faveur de la motion d’aujourd’hui. Cela n’aura que des retombées positives et favorisera une équité accrue pour les entreprises et les gens de la Saskatchewan. Je demande aux libéraux de faire ce qui s'impose et de voter pour l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan.
Madame la Présidente, je ne comprends pas bien le discours que le député vient de prononcer. On pourrait croire qu’il l’a prononcé en supposant que le gouvernement ne soutient pas la motion. Le gouvernement a toujours été très favorable à tout ce qui se passe en Saskatchewan. Nous avons ici une motion qui est ancrée dans une motion de tous les partis, appuyée à l’unanimité par l’Assemblée législative de la Saskatchewan, et que nous avons dit appuyer. Cela signifie que nous votons en faveur de la motion.
Je ne sais pas pourquoi le député semble prétendre que le gouvernement déteste les gens de la Saskatchewan ou de l’Ouest. Je suis originaire de l’Ouest et je pense que les choses vont mieux aujourd’hui qu’à l’époque de Stephen Harper. Pourquoi le député ne reconnaît-il pas une bonne chose et ne se réjouit-il pas que les libéraux appuient...
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa pensée illusoire, car l’histoire du gouvernement a montré que les libéraux ne manifestent pas cet appui à l’Ouest. Qu'on me pardonne si je ne prends pas le député au mot, mais tant que je ne verrai pas cette main levée lors d’un vote, je ne fais pas confiance aux libéraux pour dire ce qu’ils vont dire. Les Canadiens de l’Ouest et de ma circonscription ne font pas confiance au gouvernement actuel.
[Français]
Madame la Présidente, c'est noté pour plus tard.
Je fais écho à ce que le député de Winnipeg-Nord disait il y a quelques minutes. Il semble y avoir consensus autour de cette motion, et les conservateurs ont jugé bon d’en faire cependant une journée de l’opposition. Ma question est plutôt une question de curiosité.
Après l’adoption de cette motion par la Chambre des communes, quels sont les autres obstacles que nos collègues appréhendent dans ce dossier?
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends le point de vue de mon collègue. En fin de compte, il y a beaucoup de choses que nous devons faire progresser au sein du gouvernement et au Parlement. Ce que j’essaie de dire, c’est que les Canadiens veulent entendre cela. Ils veulent voir des gens s’asseoir et discuter. Ils veulent, dans un gouvernement minoritaire, voir quelqu'un proposer une idée, nous voir proposer une idée et voir les libéraux proposer une idée, en discuter, puis échanger pour en arriver à une réponse uniforme. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe.
Le meilleur exemple est ce que nous voyons avec les camionneurs dans la rue. Certains d’entre eux veulent simplement être entendus et avoir cette conversation, de sorte que nous puissions parler ensemble et non chacun de notre côté.
Madame la Présidente, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui en tant que native de Saskatoon. J'ai passé de nombreux étés sur la ferme de mon grand-père à Asquith, en Saskatchewan. Je tiens à féliciter les députés néo-démocrates de la Saskatchewan qui se battent pour cette mesure depuis des années, et je remercie tous les députés de la Chambre, car il semble que le vote pourrait être unanime sur cette question.
Mon collègue est-il d’accord pour dire qu’il existe des possibilités d’éliminer les échappatoires fiscales pour d’autres grandes sociétés qui s’enrichissent actuellement sur le dos des Canadiens?
Madame la Présidente, je suis très heureux d’entendre que ma collègue est originaire de Saskatoon, qu’elle s’est rendue dans les régions rurales de la Saskatchewan pour voir exactement où en sont les choses, et qu’elle comprend vraiment les défis auxquels font face les Canadiens des régions rurales. Je lui en suis reconnaissant.
Le commentaire de la députée est judicieux. Il est question des grandes entreprises et ainsi de suite, et de la façon dont nous devons aborder la question. Cependant, encore une fois, cela revient à la même discussion. Nous devons avoir cette conversation. Nous devons en discuter, trouver des idées et travailler ensemble pour obtenir un résultat. C’est ce qu’attendent les Canadiens en ce moment. Ils veulent entendre cela partout au Canada, de la part de chacun d’entre nous. Ils veulent nous entendre parler ensemble. Ils veulent nous entendre le dire haut et fort, et ils veulent le voir ici à la Chambre. Je demande et j’implore que cela continue.
Madame la Présidente, je suis très heureux d’être ici avec tous mes collègues, qui sont présents à la Chambre et qui sont à distance. Je suis honoré de prendre part à ce débat, moi, qui suis né dans l’Ouest et qui habite maintenant en Ontario. C’est toujours un immense plaisir pour moi d’appuyer mes collègues de la belle province de la Saskatchewan.
Aujourd’hui, nous examinons une demande formulée par la Saskatchewan pour modifier une partie de la Constitution canadienne. Il s’agit d’une petite partie de celle-ci, certes, mais une telle demande mérite notre attention immédiate parce que la modification aurait dû être apportée il y a longtemps. Les parlementaires qui désirent s’exprimer à ce sujet doivent pouvoir le faire. Nous tenons ce débat parce que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité le 29 novembre dernier une résolution pour abroger un article de la Loi sur la Saskatchewan.
L’histoire embellit les choses, et je sais que beaucoup de députés savent que cette loi a reçu la sanction royale en 1905. Elle est connue surtout pour avoir créé la province de la Saskatchewan, et elle a été adoptée en même temps que la Loi sur l’Alberta, qui a créé la province de l’Alberta. Les deux provinces ont été créées à partir de régions des Territoires du Nord-Ouest. L’Alberta et la Saskatchewan sont devenues les huitième et neuvième provinces du Canada le 1er septembre 1905. Les deux lois ont été inscrites dans la Constitution canadienne et c’est pour cela qu'il faut modifier la Constitution pour donner suite au changement demandé par la Saskatchewan.
La résolution adoptée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan réclame précisément l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Cet article renvoie à la clause d’un contrat signé en 1880 par le gouvernement du Canada et les fondateurs de la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique.
Je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg–Centre-Sud.
À l’époque, la Saskatchewan n’était pas encore une province et sir John A. Macdonald était premier ministre. En gros, la clause exemptait CP Rail de certains impôts fédéraux, provinciaux et municipaux.
Comme cela a été établi dans la résolution de la Saskatchewan, une grande société ne devrait pas être exemptée des impôts provinciaux. J’abonde dans le même sens. Le gouvernement a été très clair à ce sujet: tout le monde doit payer sa juste part d’impôts, y compris les sociétés.
Nous nous efforçons d'améliorer la situation de la classe moyenne et de bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde. Pour cela, les Canadiens ont besoin d’un régime fiscal juste et équitable. C’est pourquoi nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et demandé aux plus fortunés, qui représentent 1 % de la population, de payer un peu plus. C’est aussi pourquoi nous voulons que les sociétés, y compris les grandes sociétés numériques, paient leur juste part d’impôts au Canada.
Les sociétés doivent payer une juste part d’impôts là où leurs clients et leurs utilisateurs habitent. Quel que soit le contexte historique, il n’y a aucune raison aujourd’hui pour que CP Rail profite d’une exemption qui n'est accordée à aucune autre société. Cela n’est pas conforme aux politiques fiscales actuelles du Canada ni à ses politiques budgétaires.
Si le gouvernement de la Saskatchewan veut se doter d’un régime fiscal juste, il trouvera un appui enthousiaste de ce côté-ci de la Chambre. C’est magnifique de voir les partis collaborer. C’est pour cela que les Canadiens nous élisent: pour défendre leurs intérêts et faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
La pandémie de la COVID‑19 nous a montré clairement qu’il est important de fournir aux Canadiens des services rapides et efficaces. Notre plan d’intervention économique a aidé les particuliers et les entreprises du Canada, y compris les merveilleux habitants de la Saskatchewan, à passer au travers de la tempête. Je me permets de donner quelques précisions.
Jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral a attribué plus de 3 millions de doses de vaccins contre la COVID à la Saskatchewan. Plusieurs millions de tests rapides ont été également envoyés à la province, tout cela gratuitement.
La Subvention salariale d’urgence du Canada a protégé plus de 100 000 emplois en Saskatchewan. Environ 30 000 prêts totalisant 1,6 milliard de dollars ont été consentis aux entreprises de la province au moyen du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Plus de 240 000 résidants de la Saskatchewan ont reçu la Prestation canadienne d’urgence à un moment donné. Sur une population de 1,1 million de personnes, c’est plus d’une personne sur cinq, ou plus de 20 %. De plus, en 2021–2022, la Saskatchewan reçoit 1,3 milliard de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé ainsi qu'une somme supplémentaire de 478 millions de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Le Canada est au mieux lorsque les gouvernements travaillent ensemble dans l’intérêt des Canadiens. À cet égard, j’aimerais souligner le fait que la Saskatchewan, appelée la « terre aux cieux vivants », est l’une des provinces avec lesquelles le gouvernement fédéral a conclu une entente pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Leonard Braithwaite
Madame la Présidente, je suis extrêmement fier de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, pour parler du premier parlementaire noir de l'histoire du Canada. Leonard Braithwaite nous a quittés en mars 2012, mais ce qu'il a réalisé demeure bien vivant. Je lui suis d'ailleurs reconnaissant d'avoir ouvert la voie pour bien des personnes, moi y compris.
M. Braithwaite a eu une carrière extraordinaire, et son dévouement à l'égard du Canada est hors du commun. Il a participé à la Seconde Guerre mondiale au sein de l'Aviation royale canadienne, il a terminé des études à la Harvard Business School, il a fait son droit à l'Osgoode Hall, il a été avocat, il a été élu commissaire de conseil scolaire et conseiller municipal, il a reçu l'Ordre du Canada et il a été membre du conseil du Barreau du Haut-Canada. En 1963, il a ouvert bien des portes en devenant le premier Noir élu à l'Assemblée législative de l'Ontario. Toutefois, on se souviendra surtout de lui pour avoir mis fin à la ségrégation dans les écoles de l'Ontario et pour avoir permis aux femmes de devenir pages à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Je remercie M. Braithwaite de tout ce qu'il a fait pour faire du Canada un endroit meilleur et d'avoir su être une source d'inspiration pour les nombreux Canadiens noirs qui suivent ses traces.
Des félicitations pour l'obtention d'une médaille d'or
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la performance d'un héros local à Barrie, soit Alex « Ali » Massie. À l'âge de 16 ans, alors qu'il était au sommet de sa forme, Ali a été impliqué dans un horrible accident de planche nautique, et on a dû lui amputer la jambe gauche à partir du genou. Il a dû passer 13 semaines à l'hôpital. Pendant sa convalescence, on lui a indiqué qu'il ne pourrait plus pratiquer ses activités sportives préférées. Grâce à sa détermination et à sa volonté, Ali a refusé d'accepter cette situation. Avec le soutien indéfectible et sans réserve de sa famille aimante, il a persévéré pour poursuivre ses activités sportives. Il a fait preuve d'une persévérance et d'une détermination incroyables au fil des ans, ce qui lui a permis de connaître beaucoup de succès.
Le 22 janvier dernier, Ali et son coéquipier, Tyler Turner, ont remporté la médaille d'or aux Championnats du monde des parasports d’hiver, à Lillehammer, en Norvège, à l'épreuve de snowboard cross par équipe. J'espère que cette bonne nouvelle encourage tout le monde, peu importe leurs capacités, à suivre l'exemple d'Ali, qui nous a montré ce qu'on peut accomplir avec de la détermination, du courage, des efforts et une attitude positive.
Quel excellent travail, Ali. Nous l'encouragerons lors des Jeux paralympiques. C'est un véritable héros ainsi qu'une source d'inspiration pour nous tous.
Joan King
Monsieur le Président, le mois dernier, la communauté de North Shore que je représente a perdu quelqu'un de très spécial. Joan King était un pilier de la communauté, une ardente défenseure des organisations locales et une championne de la première heure de l'environnement, menant des débats comme l'adoption des sacs biodégradables.
Joan était une femme fort charmante. Elle savait exactement comment s'y prendre pour rassembler les gens et les rallier à une cause importante. Elle n'a jamais laissé la politique être une entrave à ce qui convenait le mieux à sa communauté.
Joan a servi la population de North Shore sans relâche pendant plus de 20 ans, d'abord à titre de conseillère scolaire, puis en tant que conseillère municipale à compter de 1985. Même après son départ du conseil municipal en 2000, Joan est demeurée très présente au sein de la communauté et a continué d'en défendre les intérêts.
Elle aura eu une incidence durable sur notre communauté, et je sais que son legs continuera d'inspirer nombre d'entre nous dans les années à venir. Je suis très fier de l'avoir connue.
[Français]
Denis Villeneuve et Jean-Marc Vallée
Monsieur le Président, je tiens à saluer aujourd'hui le travail absolument admirable de Denis Villeneuve, réalisateur extraordinaire dont le plus récent film a obtenu pas moins de 10 nominations aux Oscars.
Dune: première partie est en nomination notamment dans les catégories de meilleur film, de meilleur scénario adapté et de meilleure direction artistique, signée par Patrice Vermette. Nous sommes une fois de plus bouche bée devant l'étendue du génie de Villeneuve et nous lui souhaitons, à lui et à son équipe, la meilleure des chances pour la cérémonie des Oscars.
Alors qu'un de nos grands cinéastes est honoré à Hollywood, je ne peux qu'avoir une pensée pour Jean-Marc Vallée qui, lui, nous a quittés il y a moins de deux mois. Réalisateur absolument extraordinaire de C.R.A.Z.Y, de Dallas Buyers Club, ou de Big Little Lies, Jean-Marc Vallée était un portraitiste magistral de la nature humaine. Il ne fait aucun doute qu'il a été l'un des artisans de l'essor incroyable du cinéma québécois et de son rayonnement à l'international. Il serait certainement fier de voir le succès que récolte aujourd'hui son ami Denis Villeneuve.
La Semaine des enseignantes et des enseignants
Monsieur le Président, il y a de cela 40 ans, une de mes enseignantes au secondaire avait organisé une sortie scolaire pour venir visiter le parlement à Ottawa. Elle ne se doutait certes pas de l'influence déterminante que cette visite a eue sur ma vie. En effet, cette visite a éveillé ma passion pour la politique, et elle m'a mise sur la bonne pour fièrement représenter aujourd'hui les citoyens d'Alfred-Pellan.
[Traduction]
Je voue une admiration sans bornes à l'enseignement. Je tire mon chapeau à cette noble profession, car les enseignants sont des artistes qui sculptent l'esprit de notre jeunesse pour ainsi façonner l'avenir.
[Français]
En cette Semaine des enseignantes et enseignants, je lève mon chapeau à ces créateurs de talent qui se dévouent pour façonner nos leaders de demain.
Je remercie tout le personnel scolaire.
[Traduction]
Je les remercie de prendre soin de nos enfants.
La liberté d'expression
Monsieur le Président, avant d'être élu député au Parlement, j'ai fait partie d'une administration municipale. On m'a incité à parler au nom des personnes qui m'ont investi de leur confiance.
Je me désole de ne pas bénéficier de la même liberté de poser des questions légitimes sur le gouvernement ou sur des discours répandus dans la société. Au cours des deux dernières années, de nombreuses personnes de ma circonscription ont exprimé des préoccupations à propos de leurs droits et de leurs libertés. On dit que chaque Canadien jouit de droits et de libertés individuelles, mais le droit à la liberté d'expression est remis en question. Je ne parle pas de propos haineux, mais de pouvoir exprimer son opinion, de questionner le gouvernement ou de remettre en question les discours populaires. Il me semble que lorsqu'une personne pose des questions ou exprime son désaccord sur de tels discours, on lui répond par un discours haineux en la traitant de raciste, de misogyne ou de conspirationniste.
Qu'est-il advenu de notre liberté d'expression? J'espère qu'ensemble nous arriverons à rétablir ce principe fondamental de notre société démocratique.
L'équité mondiale en matière de vaccins
Monsieur le Président, nous devons faire en sorte que les gens du monde entier soient vaccinés pour sauver des vies, protéger notre reprise économique et empêcher l'apparition de nouveaux variants. À l'heure actuelle, sur les 10 milliards de doses administrées jusqu'à présent, seulement 10 % ont été administrées dans des pays à faible revenu. Nous manquons à notre obligation morale de venir en aide aux moins fortunés. De plus, cette situation entraînera des perturbations continues des chaînes d'approvisionnement et pourrait provoquer l'apparition de dangereux variants pouvant réduire à néant tous nos sacrifices.
Nous savons que la prévention d'une propagation illimitée est la meilleure façon d'empêcher l'apparition de nouveaux variants, mais cela nécessite l'équité vaccinale. C'est pourquoi j'ai présenté la motion no 43 pour demander au gouvernement de se presser de respecter sa promesse de donner 200 millions de doses, de prévoir au moins 1,1 milliard de dollars supplémentaires dans le prochain budget pour l'accélérateur ACT et de contribuer au renforcement de la capacité de fabrication mondiale, y compris en appuyant la dérogation aux ADPIC.
Lorsque nous reviendrons sur cette période, nous devrions être en mesure de dire que le Canada a contribué grandement à favoriser l'équité mondiale en matière de vaccins, le meilleur moyen de mettre fin à la pire crise de notre époque. Ayant dépensé des centaines de milliards de dollars dans notre lutte nationale contre la pandémie, nous devrions dépenser une fraction de cet argent pour sauver des vies partout dans le monde et empêcher l'apparition de nouveaux variants.
Les orphelinats à l'étranger
Monsieur le Président, la collaboration exceptionnelle de deux remarquables Yukonnaises, Morgan Wienberg et Kelly Milner, est sur le point de changer la manière dont le monde voit les orphelinats et l'exploitation des enfants à l'étranger.
En 2010, après qu'Haïti a été secouée par un tremblement de terre dévastateur, une jeune diplômée du secondaire appelée Morgan Wienberg s'y est rendue pour aider. Dix ans plus tard, Morgan a progressivement découvert des faits de corruption dans de nombreux orphelinats, non seulement en Haïti, mais partout dans le monde. Pour aider à réunir des enfants avec leur famille légitime, Morgan a fondé un petit organisme appelé Little Footprints Big Steps, qui vise à protéger les enfants contraints de vivre dans de prétendus orphelinats et à les réunir avec leur famille.
Ce cheminement et l'appel à l'action de Morgan, qui demande de mettre fin au tourisme humanitaire et de s'attaquer à la traite des personnes dans les orphelinats partout dans le monde, sont l'objet du documentaire Not About Me, de la cinéaste yukonnaise Kelly Milner.
Alors que Morgan et Kelly continuent de faire connaître ce grave problème, il est temps pour nous de repenser et de réformer le soutien que nous accordons aux orphelinats à l'étranger.
Le Mois du cœur
Monsieur le Président, février est le Mois du cœur au Canada, et la Fondation des maladies du cœur tient sa campagne annuelle de financement.
Environ 750 000 Canadiens doivent composer au quotidien avec des problèmes cardiaques et, en novembre dernier, lorsque j'ai fait une crise cardiaque, je me suis joint au nombre. J'invite tous ceux qui nous regardent à s'informer au sujet des signes et des symptômes liés aux crises cardiaques et à porter attention à l'apparition de ceux-ci. Agir rapidement peut faire la différence entre la vie et la mort. Personnellement, je croyais que mes symptômes étaient bénins, mais je suis quand même allé faire vérifier mon état de santé et heureusement que je l'ai fait.
Je veux remercier les médecins d'Estevan, les docteurs Sheikh et Tsoi de leur intervention rapide et des soins qu'ils ont continué de me prodiguer. Je veux aussi remercier le personnel de l'unité de cardiologie de l'hôpital général de Regina, notamment les médecins, les infirmiers et les techniciens, de leur engagement à offrir des soins de qualité à leurs patients. Je veux remercier tout spécialement mes cardiologues, la Dre Lavoie et le spécialiste en angioplastie qui s'est occupé de moi le Dr Booker. C'est grâce à tous ces exceptionnels médecins que je suis ici aujourd'hui et je ne saurais trop les remercier.
Enfin, pour tous ceux qui disent que les politiciens n'ont pas de cœur, j'ai maintenant la confirmation des chirurgiens que j'en ai un.
Les services de garde
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui sur un enjeu important pour les résidants de Davenport: les services de garde.
Bien que située dans la partie ouest du centre-ville de Toronto, Davenport demeure en grande partie une circonscription occupée par la classe ouvrière et la classe moyenne, et où de nombreux ménages peinent à joindre les deux bouts. Depuis que le gouvernement du Canada a annoncé son ambition de mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à 10 $ par jour dans l'ensemble du pays, le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec chaque province et territoire, à l'exception de l'Ontario. Ainsi, dans certaines provinces, les familles bénéficient d'une réduction de 20 % ou plus de l'ensemble de leurs frais de garderie.
À une époque où l'économie canadienne connaît son lot de difficultés et où le coût de la vie augmente en raison de la chaîne d'approvisionnement mondiale, chaque dollar compte. Le gouvernement fédéral est prêt, apte et disposé à conclure une entente avec l'Ontario. Au nom des résidants de Davenport, je demande à la province de ne plus perdre de temps et de signer l'entente sur les garderies, ce qui permettrait aux familles de travailleurs de Davenport de réaliser des économies bien nécessaires.
Les mesures de lutte contre la COVID‑19
Monsieur le Président, la COVID‑19 a des effets absolument dévastateurs pour les Canadiens. Aux dernières élections, le premier ministre a mené une campagne qui a engendré de profondes divisons et, depuis les élections, beaucoup de Canadiens ont communiqué avec moi, notamment des citoyens de ma circonscription, pour dénoncer le fait qu'ils ont perdu leur emploi en raison des exigences liées à la vaccination ou qu'ils ont dû faire vacciner leur enfant pour qu'il puisse continuer de jouer au hockey. Ces gens sont affligés. Ils sont épuisés. Ils méritent mieux que cela.
Les conservateurs réclament un plan, un plan en vue de cesser de semer la discorde entre les Canadiens, de lever les restrictions et de permettre un retour à la normale. Je suis si fier du leadership dont fait preuve le député de Louis‑Hébert en reconnaissant les conséquences dévastatrices des confinements et en déplorant l'absence de plan pour nous en sortir. Si seulement le premier ministre avait le courage et le leadership du député de Louis‑Hébert.
Malheureusement, notre pays et les Canadiens continueront de souffrir en raison du manque de leadership du premier ministre et de son attitude qui suscite la division.
Les mesures de lutte contre la COVID‑19
Monsieur le Président, je salue le courage du député de Louis‑Hébert, qui a tenu tête à l'insensible premier ministre en réclamant que le gouvernement cesse de politiser la pandémie et de diviser les Canadiens. Les personnes qui dénoncent les restrictions et les exigences relatives à la vaccination ne sont pas des tenants de la suprématie blanche ni des extrémistes, comme essaie de le faire croire le premier ministre. Ce sont des Canadiens ordinaires qui veulent simplement une voie clairement tracée pour sortir de la pandémie et reprendre une vie normale.
La vie, les entreprises et la santé mentale des Canadiens ont toutes été dévastées, et l'équipe des conservateurs réclame cette voie clairement tracée depuis un an. Le véritable leadership unit les gens, peu importe leur point de vue, mais le premier ministre démonise quiconque n'est pas d'accord avec ses idées, en les traitant de racistes, bien qu'il se soit lui-même peint le visage en noir et qu'il ait chassé de son caucus des femmes fortes issues de minorités ethniques qui s'étaient élevées contre sa corruption.
Le moment est venu pour le premier ministre d'arrêter de politiser la pandémie et de commencer à écouter les Canadiens, qui ont assez souffert. Les Canadiens ont besoin d'espoir. Ils ont besoin que l'on fasse montre de leadership et que l'on agisse dès maintenant pour mettre derrière nous les restrictions et les exigences relatives à la vaccination. Nous devons tous aux Canadiens de maintenir notre pays uni, fort et libre.
La petite entreprise
Monsieur le Président, il est très important de soutenir les petites entreprises, particulièrement dans le contexte de la COVID‑19. Le mois dernier, ma ville a reçu une subvention de 945 000 $ dans le cadre du programme accélérateur d'entreprises locales Ma rue principale. Les fonds permettront de soutenir et d'améliorer six communautés d'entreprises locales de Brampton.
Les résidants de Brampton connaissent l'importance des petites entreprises pour leur collectivité. Ils fréquentent les commerces locaux pour aller prendre un café, acheter de nouveaux vêtements ou se réunir en famille pour manger. Malheureusement, la pandémie a frappé ces petits commerces de plein fouet comme tant d'autres entreprises. Voilà pourquoi cette subvention contribuera à revitaliser la communauté d'affaires locale.
Le gouvernement reconnaît que l'incertitude et la COVID ont nui aux petites entreprises, et c'est dans cet esprit que divers programmes comme Ma rue principale ont été mis sur pied pour aider les entrepreneurs à maintenir leurs affaires à flot et à les faire prospérer, à Brampton comme partout au Canada.
Les aînés
Monsieur le Président, Pat, une aînée de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, est l'une de nombreuses personnes du troisième âge à être pénalisées pour s'être prévalues, à juste titre pourtant, de la PCU. En fait, à cause de la récupération du Supplément de revenu garanti, Pat se retrouve maintenant avec un maigre budget de 70 $ par semaine pour l'épicerie. Depuis que le gouvernement fait ces ponctions sur le Supplément de revenu garanti, c'est à peine si elle arrive à garnir son réfrigérateur.
Certains organismes de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, notamment Nanaimo Family Life, se dévouent sans relâche pour aider les aînés vulnérables à traverser la pandémie. Un employé de première ligne de l'organisme m'a récemment affirmé que ces réductions du Supplément de revenu garanti ne font qu'aggraver une situation déjà catastrophique pour les aînés à faible revenu, qui ont du mal à joindre les deux bouts à cause de la crise d'abordabilité qui sévit. Pat et d'autres aînés comme elle ne devraient pas être pénalisés à cause des erreurs du gouvernement.
Il est temps que le gouvernement fasse ce qui s'impose en redonnant dès maintenant à ces aînés les prestations dont ils ont grandement besoin.
[Français]
La paix des braves
Monsieur le Président, il y a 20 ans hier, le grand chef Ted Moses et le premier ministre Bernard Landry signaient la paix des braves, une entente historique entre les Cris et le gouvernement du Québec.
Il y a 20 ans, les Cris et le Québec entamaient un partenariat économique crucial et structurant pour nos deux nations, mais, surtout, nous entamions officiellement une véritable relation de nation à nation, une relation basée sur le respect.
Vingt ans plus tard, la relation entre la nation crie et la nation québécoise n'est pas acquise et il faut l'entretenir. La paix des braves ne fait pas l'unanimité, n'efface pas l'histoire et ne fait pas office de réconciliation. Cependant, force est de constater que cette entente a marqué un tournant économique, social et diplomatique.
Si la signature d'un traité moderne à l'image de la paix des braves n'est ni la naissance ni la conclusion d'un cheminement vers l'autodétermination des peuples autochtones, elle peut marquer un pas de géant. Vingt ans plus tard, c'est toujours dans cet esprit que nous devons envisager notre avenir commun.
[Traduction]
Les mesures de lutte contre la COVID‑19
Monsieur le Président, nous avons vécu plusieurs semaines riches en événements à Ottawa, mais, plus tôt aujourd'hui, les Canadiens ont été témoins d'un moment de véritable courage de la part du député libéral de Louis‑Hébert et président du caucus libéral du Québec lorsqu'il s'est prononcé contre la politique de division et de stigmatisation du premier ministre à l'égard des Canadiens.
Il est également encourageant que d'autres députés du caucus libéral semblent aussi avoir enfin compris. Le président du caucus du Québec a dit: « [...] je peux vous assurer que je ne suis pas le seul », en parlant d'un certain sentiment de malaise, à différents égards, concernant la direction prise par le gouvernement.
Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre fasse preuve de leadership, mais on peut constater, vu la manifestation dehors, qu'il se cache toujours. J'invite tous mes collègues des banquettes libérales à se prononcer contre l'approche du premier ministre, qui sème la division et discrimine les Canadiens. Après tout, comme l'a dit le premier ministre, un Canadien est un Canadien, un point c'est tout.
[Français]
Eleanor Collins
Monsieur le Président, comme on le sait, le mois de février est le Mois de l'histoire des Noirs. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à une femme canadienne d'exception, la légendaire chanteuse Eleanor Collins.
Cette grande dame du jazz canadien, âgée de 102 ans, a eu une illustre carrière. Elle a été la première femme et première artiste noire à avoir sa propre émission télévisée au Canada. Eleanor Collins a contribué à briser les barrières interraciales, ouvrant la voie à plus de diversité sur la scène artistique et dans le monde du divertissement.
La musique d'Eleanor Collins a rassemblé des personnes de cultures et d'origines diverses pendant une période de fortes tensions raciales. La musique a le pouvoir de transmettre des messages d'amour, d'unifier les gens et de nous toucher au plus profond de notre être.
Eleanor a contribué à apporter de la beauté dans nos vies.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, en ce qui concerne les périodes de confinement et les mesures sanitaires obligatoires, nous constatons que la situation évolue rapidement, avec raison d'ailleurs. La Dre Tam a déclaré que les exigences relatives à la vaccination obligatoire devaient être réévaluées. Qui plus est, le président du caucus libéral du Québec s'est exprimé clairement et fermement pour dire qu'il est temps de mettre fin aux dissensions, à la politisation et aux mesures obligatoires. Du côté des conservateurs, nous ne pourrions être plus en accord avec ces propos. Le processus de retour graduel à la vie normal ne peut pas s'étirer indéfiniment simplement à cause de l'ego, de l'orgueil ou du déni du premier ministre. Les Canadiens sont beaucoup trop épuisés. Les Canadiens ont besoin d'espoir.
Le premier ministre entend-il se fier aux données scientifiques, s'en tenir aux éléments de preuve et mettre fin aux restrictions et aux mesures obligatoires?
Monsieur le Président, tout le monde en a ras le bol des confinements, des mesures que nous avons eu à mettre en place, des sacrifices que nous avons dû faire, mais les Canadiens ont toujours pris leurs responsabilités au cours des deux dernières années. Ils se sont entraidés et ils ont répondu à l'appel pour se faire vacciner. Voilà l'unité dont nous avons été témoins partout au pays alors que les Canadiens étaient là pour leurs voisins, qu'ils étaient là pour les travailleurs de la santé de première ligne. C'est ce que les Canadiens vont faire, car c'est la manière de traverser une période difficile en vue de pouvoir recommencer à faire les choses qu'on aime.
Nous allons continuer de nous fier aux données scientifiques. Nous allons continuer de veiller sur les Canadiens. Nous allons continuer de protéger la vie des gens.
Monsieur le Président, des pays comme l'Irlande, la Suède, la Norvège, Israël, la République tchèque, le Royaume‑Uni, l'Espagne et le Danemark sont tous en train d'éliminer les restrictions et les exigences relatives à la vaccination, alors qu'ils affichent tous un taux de vaccination inférieur à celui du Canada. Ici au Canada, par contre, le premier ministre refuse d'agir en leader et choisit plutôt de semer la discorde. Je ne peux qu'être d'accord avec l'affirmation du député de Louis-Hébert, qui a dit que les gens ne voient plus clairement la distinction entre la santé publique et la politique.
Les Canadiens veulent retrouver une vie normale. Voici donc ce que je demande, une fois de plus, au premier ministre: va-t-il se fier aux données probantes, à la science, et mettre fin rapidement aux restrictions et aux exigences relatives à la vaccination?
Monsieur le Président, à chaque étape, nous avons été là pour les Canadiens. Nous nous sommes appuyés sur la science et nous avons travaillé de près avec...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La cheffe de l'opposition a posé une question. Elle s'efforce d'entendre la réponse, mais le chahut et les cris l'en empêchent. Je demande donc à tout le monde de garder le silence afin qu'elle puisse entendre la réponse du premier ministre.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous nous appuyons sur la science et nous sommes là pour les Canadiens. Dans les faits, l'effet qu'a eu la pandémie sur la vie des gens, leur gagne-pain et l'économie a été moins grave au Canada que dans beaucoup d'autres pays, y compris dans ceux qu'a nommés la cheffe de l'opposition.
Nous continuerons de nous appuyer sur la science. Nous continuerons de nous entraider, en tant que Canadiens, pour traverser cette pandémie. Nous savons que la situation est lassante et épuisante, mais nous savons aussi que c'est en étant là les uns pour les autres qu'on pourra traverser la pandémie.
Monsieur le Président, le premier ministre a politisé la pandémie et il a divisé la population. Même ses propres députés le constatent. Aujourd’hui, partout dans le monde, des pays se déconfirent, et même ici au Canada, certaines provinces amorcent cette réouverture. Elles s’appuient sur des données scientifiques et des éléments de preuve, fournis aussi bien par la Dre Henry en Colombie-Britannique que par le Dr Moore en Ontario. Ils conviennent tous que nous devons apprendre à vivre avec la COVID‑19. Pour les conservateurs, vivre avec la COVID‑19 signifie la réouverture totale et la fin des exigences en matière de vaccination et, si je ne m'abuse, certains libéraux soient du même avis.
Le premier ministre va-t-il s’appuyer sur la science pour mettre fin au confinement et laisser le Canada redevenir le Grand Nord fort et libre?
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de constater que les conservateurs ont finalement décidé de croire en la science, car cela leur a fait défaut tout au long de la pandémie, que ce soit en choisissant de ne pas se faire vacciner ou en remettant en question l’efficacité des mesures sanitaires. Heureusement, nous avons travaillé avec les premiers ministres des provinces pour décider des restrictions et des exigences qui ont permis de sauver des vies canadiennes.
Malheureusement, les conservateurs continuent à jouer un double jeu en dénonçant les manifestations dans l’enceinte parlementaire tout en allant soutenir les manifestants dans les rues. S’ils veulent que nous sortions de cette crise, ils doivent se montrer plus responsables et cesser les politicailleries.
[Français]
Monsieur le Président, la vérité a éclaté ce matin.
Je cite le député de Louis-Hébert et président du caucus libéral du Québec: « Je ne peux pas m’empêcher de constater, à regret, que tant le ton que les politiques de mon gouvernement ont changé drastiquement à l’aube de la dernière campagne et pendant la dernière campagne électorale. D’une approche positive et rassembleuse, une décision a été prise d’adopter une approche qui divise et qui stigmatise. »
Est-ce que le premier ministre a lui-même pris cette décision de diviser la population pour gagner une élection?
Monsieur le Président, les décisions du gouvernement pendant la pandémie ont été prises pour sauver des vies. Justement, on a vu qu'un nombre record de Canadiens se sont fait vacciner et qu'on est en train de mener la planète sur le plan de la vaccination.
Les Canadiens savent que le fait d'être là les uns pour les autres est la meilleure façon de passer à travers cette pandémie. Je comprends que les gens sont tannés et fatigués et qu'on veut en finir. Cependant, la façon d'en finir est en suivant la science, pas en jouant un jeu politique comme le fait malheureusement le Parti conservateur.
Monsieur le Président, le premier ministre ne répond pas à ma question.
L'un de ses députés, président du caucus libéral du Québec et député de Louis‑Hébert, demande la fin de l'obligation vaccinale. Il estime que les décisions de son gouvernement ne sont pas suffisamment appuyées sur le plan scientifique, et il a été très clair en disant que quelqu'un dans ce gouvernement a délibérément choisi d'adopter une approche qui divise et qui stigmatise.
Cette décision de politiser la crise de la COVID‑19 à des fins partisanes a-t-elle été prise par le premier ministre lui-même, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis totalement en désaccord avec l'honorable député parce que les décisions de ce gouvernement ont été prises pour garder les gens en sécurité et pour pouvoir passer à travers la pandémie. Cela se fait avec des obligations vaccinales, qui empêchent justement d'avoir plus de restrictions.
On peut retourner aux choses qu'on aime quand on est vacciné. C'est une chose contre laquelle les conservateurs luttent malheureusement depuis le début, mais nous sommes là pour encourager la vaccination et pour nous assurer de passer à travers cette pandémie.
On est tous tannés. On veut tous passer à travers, mais la façon de passer à travers, c'est la science.
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, on est loin d'une situation parfaite, mais il y a des progrès. Une injonction, à défaut de restaurer le calme, a réduit le nombre de coups de klaxon. La Ville de Québec a collaboré avec le gouvernement du Québec pour paver la voie sur comment on peut composer avec les manifestations. Le premier ministre est réapparu à la Chambre, ce qui est une bonne chose.
Une cellule de crise a été créée. Une cellule de crise est un moyen et non pas une finalité. Elle doit bien sûr rendre des comptes aux plus hautes autorités, nommément le Parlement. Le premier ministre a-t-il mis en place une mesure pour que, ce vendredi, la rue Wellington et la Colline du Parlement soient libérées?
Monsieur le Président, les Canadiens ont passé deux ans à lutter contre la pandémie. Ils sont fatigués. Nous les avons entendus. Il faut maintenant que les gens d'Ottawa retrouvent leur vie normale.
Nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider la Ville d'Ottawa à reprendre la situation en main. Cet après-midi, je parlerai à nouveau avec le maire Watson pour discuter de la manière dont nous pouvons le mieux le soutenir. Mon but est d'aider les citoyens d'Ottawa à obtenir le soutien qu'ils méritent. Nous allons tous rester solidaires pour traverser cette épreuve.
La santé
Monsieur le Président, assurons-nous qu'on n'entreprend pas vendredi une autre fin de semaine comme les dernières.
Une voix s'ajoute à celle du Québec et des provinces. Selon le député de Louis‑Hébert, la position du gouvernement en matière de transferts en santé n’est rien de moins qu'intenable. On réalise de plus en plus qu'un système de santé plus robuste aurait limité le besoin de mesures contraignantes et aurait peut-être évité une partie de ce qu'on voit et vit dans la rue aujourd'hui.
Le premier ministre est-il prêt à reconsidérer notre proposition de tenir un sommet sur le financement des soins de santé?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois sait très bien que des sommets sur la santé ne se tiennent pas avec le Bloc québécois, mais bien avec les premiers ministres des provinces. Ces conversations continuent avec les premiers ministres des provinces.
Je peux souligner qu'en plus des 43 milliards de dollars que nous transférons chaque année pour les systèmes de santé, le fédéral, au cours des deux dernières années, a investi 63 milliards de dollars de plus dans la santé à cause de la pandémie.
Nous allons continuer d'être là dans l'immédiat pour investir dans la santé, mais aussi dans les années à venir pour soutenir les provinces et leur livraison de nos services de santé.
[Traduction]
Les manifestations en lien avec la COVID-19
Monsieur le Président, il y a des camionneurs qui sont pris au poste frontalier de Coutts, en Alberta. Il y a des camionneurs qui sont pris sur le pont Ambassador, à Windsor. Des manifestations se déclenchent un peu partout au pays. Ici, à Ottawa, nous en sommes au 12e jour de l'occupation, tout cela à cause des convois de manifestants. Les résidants et les petits entrepreneurs d'Ottawa avec qui je me suis entretenu me disent qu'ils sont terrifiés, qu'ils sont victimes d'intimidation et qu'ils se sentent abandonnés par le gouvernement.
Les gens qui se sentent abandonnés veulent savoir une chose: que fait le premier ministre pour aider la population depuis le début de la crise?
Monsieur le Président, depuis le début des événements, nous avons toujours été là pour offrir de l'aide à la Ville d'Ottawa.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la province pour que la Ville d'Ottawa dispose des ressources nécessaires afin de gérer la manifestation. Nous continuerons de soutenir aussi bien les Ottaviens touchés par la manifestation que l'ensemble de la population canadienne, y compris les vaillants camionneurs qui sont coincés aux postes frontaliers en raison des manifestations, qui ont des répercussions sur les citoyens et les gênent.
Je demande aux membres du Parti conservateur de tenir le même discours à la Chambre et sur le terrain et de réclamer la fin de ces manifestations.
[Français]
Monsieur le Président, des camionneurs sont pris aux frontières de Coutts et de Windsor. Il s'agit de la douzième journée de l'occupation, à Ottawa. Tout cela à cause des manifestations en lien avec le convoi des camionneurs. Cette situation est insoutenable.
J'ai parlé avec des dirigeants de petites entreprises et des gens d'Ottawa. Ils m'ont dit qu'ils étaient effrayés, intimidés et harcelés par ces manifestants. De plus, ils se sentent abandonnés par le gouvernement.
Qu'est-ce que le premier ministre a fait, concrètement, pour les aider?
Monsieur le Président, depuis le début de la crise, nous travaillons avec la Ville d'Ottawa et la province pour nous assurer qu'ils ont toutes les ressources nécessaires pour en finir avec ces manifestations.
Nous savons que ce ne sont pas seulement les résidents d'Ottawa, mais ce sont particulièrement eux, qui sont touchés par ces manifestations, qui causent tant de dégâts à notre économie et à nos concitoyens, mais aussi des camionneurs et des gens de partout au pays.
C'est pour cela que nous allons continuer d'être là pour appuyer la science et les services policiers, et pour en finir avec les manifestations et la pandémie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre du Canada s'abaisse à faire de la politique en semant la division et en alimentant la colère et la peur. Le discours qu'il tient à l'égard des Canadiens qui réclament la levée des exigences ne fait que jeter de l'huile sur le feu. Ce n'est pas une conduite digne d'un premier ministre.
Un député libéral chevronné du caucus libéral a publiquement critiqué le ton, le langage et l'approche employés par le premier ministre à l'égard de la pandémie. Le premier ministre va-t-il agir comme un premier ministre? Va-t-il écouter l'opposition, écouter son propre caucus et écouter les Canadiens, ou va-t-il continuer de tenir un discours qui divise?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a proposé avec beaucoup de transparence ce qu'il croit être la meilleure façon de sortir de cette pandémie, c'est-à-dire la vaccination. Je félicite les 90 % de Canadiens, y compris 90 % des camionneurs, qui ont pris parti pour la vaccination afin de continuer de faire rouler l'économie.
Pour ce qui est des gens qui sont à l'extérieur, le gouvernement travaille de très près avec la Ville d'Ottawa afin de fournir aux policiers l'ensemble des outils et des ressources dont ils ont besoin pour mettre fin à ce convoi le plus rapidement et le plus pacifiquement possible.
Monsieur le Président, des Canadiens, y compris un membre important du caucus libéral, s'expriment haut et fort...
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander au député de Foothills d'attendre un instant à cause du chahut de son côté de la Chambre. Il peut maintenant continuer.
Le député de Foothills a la parole.
Des Canadiens, y compris des membres importants du caucus libéral, s'expriment haut et fort. Des Canadiens demandent au gouvernement de faire preuve de leadership dans la gestion de la pandémie. Des Canadiens prennent la parole en ce moment même, saisissant ce moment de notre histoire, parce qu'ils savent que, lorsqu'un premier ministre refuse d'écouter, il y a quelque chose qui ne va vraiment pas.
Partout dans le monde, des pays changent d'approche, mais ici, au Canada, le premier ministre se livre à des enfantillages et lance des injures. Nous avons besoin plus que jamais d'un leadership inspiré. Le premier ministre va-t-il faire preuve de maturité, fera-t-il son travail et écoutera-t-il les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis très heureux et très reconnaissant que le député ait parlé de leadership dans la gestion de la pandémie. C'est exactement ce dont il est question. Nous faisons preuve de leadership dans la gestion de la pandémie.
Il nous incombe à tous de travailler ensemble, d'être à l'écoute les uns des autres et de tenir compte des données scientifiques. Ce que la science nous a dit et ce que la science...
Je vais devoir interrompre le ministre de la Santé. J'ai de la difficulté à l'entendre. Je veux vraiment entendre la réponse et je ne doute pas que c'est aussi le cas du député de Foothills, qui a posé la question.
J'invite le ministre à recommencer au début afin que nous puissions entendre toute la réponse.
Monsieur le Président, je suis heureux de le faire parce que je crois que la question a soulevé un élément tout à fait pertinent.
Le député a parlé de leadership dans la gestion de la pandémie. C'est exactement ce dont il est question. Nous devons jouer un rôle de premier plan dans la gestion de la pandémie. Nous devons faire front commun, travailler ensemble et être à l'écoute les uns des autres. La tâche qui nous revient est loin d'être simple: veiller sur des millions de Canadiens qui comptent sur nous pour protéger leur santé et celle de leurs proches.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, le président du caucus libéral du Québec nous a donné raison. Cela fait des mois que nous demandons plus de clarté, des décisions fondées sur la science et surtout, d'avoir une approche qui est unie au lieu de diviser.
Le premier ministre fait malheureusement le contraire depuis deux ans en démonisant ceux qui ne pensent pas comme lui. Va-t-il enfin admettre qu'il fait de la petite politique et qu'il ne fait qu'empirer la situation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la région de Québec. Il connaît mon collègue de Louis-Hébert et il sait quelle estime nous avons pour son travail dans sa circonscription et dans toute la région de Québec aussi.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a parlé d'unité. C'est un très bon mot à utiliser, parce que nous sommes unifiés au Canada pour lutter contre cette pandémie. S'il y a une chose qui nous unit, c'est la vaccination. C'est pour cela qu'il faut continuer. Cela fonctionne et 99 % des travailleurs de la fonction publique sont vaccinés, ce qui fait qu'ils se protègent eux-mêmes ainsi que leurs collègues.
Monsieur le Président, ce matin, le député de Louis-Hébert, président du caucus libéral du Québec, a été très clair: il a demandé à son gouvernement de fournir une feuille de route, un plan de match pour savoir où l'on s'en va avec tout cela.
C'est ce que nous demandons au premier ministre depuis deux ans, sans avoir aucune nouvelle de lui. Le premier ministre a préféré politiser cette pandémie qui divise les Canadiens. Il n'a jamais voulu écouter les conseils des députés de l'opposition ni de ses propres députés, selon ce qu'on peut constater. Beaucoup de Canadiens pensent comme nous.
Va-t-il enfin comprendre le message? Il faut cesser de diviser et fournir un plan, une feuille de route, comme le demande le député de Louis-Hébert.
Monsieur le Président, le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles a raison de dire que nous avons un plan depuis deux ans, depuis le début de la pandémie, et notre plan fonctionne pour éviter des morts. Avec les mesures que nous avons mises en place en écoutant la science, nous avons évité près de 50 000 morts au Canada par rapport à ce qu'on a vu au sud de la frontière.
Nous avons aussi sauvé une bonne partie de notre économie. En ce qui concerne l'économie, en tout respect, si nous avions écouté les conseils économiques de l'opposition officielle, nous serions présentement en situation de crise économique et il serait malheureusement impossible de relancer l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre a rejeté l’idée d'exiger la vaccination, qu'il qualifiait de « mesure extrême qui pourrait avoir pour conséquence de diviser notre société et notre pays ». Depuis ce temps, personne n’a créé autant de division que le premier ministre, en dressant les Canadiens les uns contre les autres et en utilisant le statut vaccinal comme dangereuse arme politique. Pour reprendre les mots d’un député important du Parti libéral aujourd’hui: « [...] alors qu’on est l’un des pays les plus vaccinés de la planète [...] on est plus divisés que jamais ».
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de diviser les Canadiens en mettant fin à ses exigences punitives en matière de vaccination?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie particulièrement l'insistance sur le statut vaccinal. Quand je me fais vacciner, je le fais pour moi-même, mais aussi pour mes parents. Quand je vais visiter mes parents et que je suis vacciné, je le sais que je les protège. Quand mon fils se fait vacciner, je le sais qu'il est protégé et je m'en réjouis, mais je sais aussi qu'il va protéger tous les aînés qu'il pourrait rencontrer.
Non seulement c'est une décision personnelle très importante que nous prenons lorsque nous avons le bon statut vaccinal, mais c'est aussi un geste de bienveillance envers les gens qu'on aime autour de nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre est doublement vacciné, il a reçu sa dose de rappel et il vient de contracter la COVID‑19. Il est donc absolument punitif et discriminatoire d’imposer des exigences aux Canadiens en fonction de leur statut vaccinal. Un important député libéral a exhorté le premier ministre à arrêter de diviser les Canadiens en fonction de leur statut vaccinal.
Quand le premier ministre commencera-t-il à écouter la science, à écouter les représentants de la santé publique et à écouter les députés de son propre parti, et quand mettra-t-il fin à sa campagne de discrimination et de division contre les Canadiens?
Monsieur le Président, j’aimerais parler avec respect, mais aussi avec franchise. Je suis un peu troublé par ce que j’entends, c’est-à-dire la croyance que la vaccination ne fonctionne pas. La vaccination fonctionne. Il y a environ un an, la science nous a donné le cadeau de la vaccination. Nous l’avions attendu pendant une année entière. Depuis, des millions de Canadiens ont fait le bon choix, celui de se faire vacciner. Je suis très troublé d’entendre que parmi les députés d’en face, certains ne croient toujours pas en la vaccination.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Si je peux avoir l’attention de la Chambre, je veux rappeler à tous que nous sommes dans la période des questions et que nous voulons entendre les réponses aussi bien que les questions.
La députée d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 12 jours, le centre-ville d'Ottawa est assiégé et cela ne se terminera pas tout seul.
Encore hier, dans son discours, le plan de sortie de crise du premier ministre était encore de dire aux opposants d'aller se faire vacciner. J'ai une primeur pour lui: rendus à ce point, ils n'iront pas se faire vacciner.
Que fait-on à part chialer après les opposants? Quelles sont les mesures que le premier ministre va prendre? Quel est l'échéancier qu'il va donner aux opposants? À quel moment va-t-il réaliser que la pensée magique n'est pas ce qui va vider les rues d'Ottawa?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement fédéral est là pour soutenir la Ville d'Ottawa et le Service de police d'Ottawa en fournissant 275 agents de la GRC. La GRC reste prête à fournir une aide supplémentaire au Service de police d'Ottawa, conformément à la demande de personnel supplémentaire formulée par le maire Jim Watson.
Je vais lui parler, avec toute l'équipe de ce côté de la Chambre, et nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec la Ville pour fournir toutes les ressources dont elle a besoin.
Monsieur le Président, à la 12e journée d'occupation d'Ottawa, le gouvernement fédéral ne met toujours pas les bouchées doubles pour régler la crise.
Hier, le ministre de la Sécurité publique déclarait « je suis fier que notre gouvernement ait fait tout ce qu'il pouvait depuis le début pour faire respecter la loi ». Il disait cela pour souligner que son gouvernement a mis 275 agents de la GRC à la disposition de la Ville d'Ottawa. Or, la Ville en réclame 1 800. Cela représente 15 % de sa demande.
Est-ce que c'est seulement cela, la pleine mesure de tout ce que le gouvernement peut faire après 12 jours de siège?
Monsieur le Président, oui, je suis très fier du gouvernement pendant la pandémie, et je suis très fier de la contribution de la GRC sur le terrain pour offrir plus d'officiers et aider le Service de police d'Ottawa qui, maintenant, fait du bon travail. Il y a eu beaucoup de progrès pendant les deux dernières journées.
Il faut maintenant mettre un terme à ce convoi, et le gouvernement et la Ville d'Ottawa vont travailler ensemble pour atteindre ce but.
Monsieur le Président, ce n'est pas surprenant que le siège s'éternise.
D'un côté, on a le ministre de la Sécurité publique qui attend 11 jours avant de créer une cellule de crise et qui refuse de déployer pleinement la GRC. De l'autre côté, on a le premier ministre qui pense encore que les occupants vont l'écouter et se dire que oui, il a raison et s'en aller chez eux pour se faire vacciner. C'est cela, la gestion de crise du Parti libéral.
Rendu là, ce qui est surprenant, ce n'est pas que le député de Louis-Hébert fasse une sortie contre son gouvernement, mais c'est qu'il soit le seul à le faire.
Quand les libéraux vont-ils se réveiller?
Monsieur le Président, peut-être que ma collègue a manqué les nouvelles.
Nous avons déployé, dès le début, beaucoup de ressources. Nous avons ajouté des officiers pour aider le service de police compétent. Nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec la Ville d'Ottawa, avec le gouvernement de l'Ontario et avec tout le monde pour résoudre la situation du convoi.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, je me souviens clairement d'avoir élaboré, en mars 2020, un plan de lutte contre la pandémie pour mon hôpital régional. Dès lors et depuis, le gouvernement agit trop peu, trop tard ou au mauvais moment.
Les Canadiens ont besoin d'entrevoir leur avenir avec espoir. Le gouvernement libéral finira-t-il par démontrer du leadership et par donner aux Canadiens le plan dont ils ont grand besoin pour apprendre à vivre avec la COVID-19?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette importante question.
Nous combattons ensemble, depuis mars 2020, la crise sanitaire du siècle au Canada. Nous avons réussi à bien nous en tirer pendant cette crise, surtout comparativement à de nombreux pays dans le monde. Nous y sommes arrivés parce que nous avons travaillé ensemble, nous nous sommes entraidés, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Nous avons investi huit dollars sur dix dans le soutien économique global. Parmi les nombreux investissements que nous avons faits au cours des années, nous avons investi 63 milliards de dollars dans la santé et la sécurité.
Monsieur le Président, la plupart des médecins-hygiénistes ont commencé à parler de vivre avec la COVID. Même la Dre Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, a dit que le virus allait être endémique. Le Dr Strang de la Nouvelle-Écosse a parlé des mesures initiales à prendre pour s'engager dans cette voie.
Le gouvernement s'appuiera-t-il un jour sur la science, plutôt que sur les spécialistes en communication, ainsi que sur les conseils de ses propres experts et mettra-t-il fin au confinement, aux restrictions et aux exigences relatives à la vaccination? Les Canadiens ont besoin d'une date.
Monsieur le Président, il y a quelque chose d'indéniable: s'opposer à la vaccination, c'est favoriser le confinement. La seule façon de lutter contre le confinement est d'être favorable à la vaccination. C'est pourquoi j'invite à nouveau tous les députés de l'opposition, y compris la nouvelle cheffe des conservateurs, à faire preuve d'un leadership renouvelé en demandant à tous les députés conservateurs de se faire vacciner. C'est la seule façon d'éviter le confinement.
Monsieur le Président, un libéral influent s'est dit préoccupé par l'effet néfaste et clivant des exigences du gouvernement relatives à la vaccination sur la population canadienne. Le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige doivent arrêter d'utiliser la pandémie à des fins politiques, car ils déchirent le pays et divisent les Canadiens.
Le premier ministre compte-t-il écouter les voix qui s'élèvent dans son propre parti et soumettre quoi que ce soit au Parlement de même qu'au reste du pays pour mettre fin aux mesures obligatoires et aux restrictions de manière à nous permettre de commencer à vivre avec la COVID?
Monsieur le Président, ma collègue sait probablement déjà ce que je vais dire: les mesures de confinement auxquelles elle fait référence sont des décisions qui relèvent des provinces et des territoires. Je ne crois pas que quiconque dans cette enceinte confonde responsabilités provinciales et fédérales. Le fédéral a pour responsabilité de soutenir les provinces et territoires, et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, il faudrait informer le ministre que nous sommes en 2022. L'administration redondante de tests PCR aux voyageurs asymptomatiques adéquatement vaccinés n'a aucun sens. Étant donné que les restrictions actuelles s'avèrent inefficaces, des restrictions permanentes sur les voyages ne constituent pas la solution. Le régime de dépistage redondant à l'arrivée implanté par le gouvernement n'est pas en phase avec le reste du monde. Il faut attendre jusqu'à une semaine avant d'obtenir ses résultats. Il en découle des quarantaines forcées et des coûts élevés pour les familles.
À quel moment le gouvernement emboîtera-t-il le pas à nos alliés en abandonnant ces restrictions inefficaces sur les voyages?
Monsieur le Président, il fallait justement travailler avec nos alliés, et c'est exactement ce que nous avons fait. De toute évidence, nous avons travaillé avec les États‑Unis, notre plus proche allié, avec grand succès au cours des derniers mois. L'obligation relative à la frontière, c'est-à-dire pour la vaccination, dont la députée parle correspond exactement aux mesures prises aux États‑Unis. Nous continuerons de travailler avec nos alliés.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais rappeler à certains députés qu'ils oublient à quel point leur voix porte, même à travers un masque. Je demande aux députés de faire preuve de respect et de ne pas crier les uns après les autres.
Une voix: Je suis désolé, monsieur le Président.
Le Président: J'accepte les excuses.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, au vu et au su du gouvernement libéral, on s'est servi de plateformes en ligne pour financer l'occupation en cours à Ottawa. Des millions de dollars ont été recueillis pour les organisateurs du convoi dont l'objectif déclaré est de renverser le gouvernement. Les Canadiens s'inquiètent à juste titre du fait que ces plateformes sont devenues des outils aidant des acteurs étrangers à miner notre démocratie. En réponse au manque de leadership fédéral, j'ai présenté une motion au comité de la sécurité publique pour qu'il examine comment une telle situation a pu se produire,
Le gouvernement fera-t-il en sorte que des fonds étrangers et des dons anonymes ne soient plus jamais utilisés pour aider quiconque qui s'attaque à notre démocratie?
Monsieur le Président, je souhaite d'abord remercier mon collègue pour le travail qu'il entreprendra bientôt avec le Comité permanent de la sécurité publique.
Il s'agit d'un enjeu majeur. Au cours des derniers jours, nous avons vu GoFundMe prendre les mesures qui s'imposent en posant les bonnes questions sur la provenance de ces fonds et la façon dont ils seraient utilisés. Le Comité se penchera certainement de très près sur cette question.
Nous devons tous être conscients du contexte dans lequel évolue l'ingérence étrangère, ainsi que des fonds pouvant être utilisés pour mettre en péril la sécurité publique.
Monsieur le Président, le ministre parle d'agir avec urgence, mais cela fait 12 jours que les travailleurs de la santé, les propriétaires de petite entreprise, les résidants d'Ottawa et d'autres gens se font harceler par des membres du convoi. Les extrémistes de droite des États‑Unis et d'ailleurs essaient d'introduire leurs points de vue radicaux au Canada. Ils financent les extrémistes. Ils alimentent le racisme et l'antisémitisme, et ils menacent de renverser le gouvernement du Canada.
Pourquoi faut-il autant de temps avant que l'on intervienne à l'égard de cette crise et de l'ingérence étrangère sous forme financière qui menacent nos concitoyens, notre pays et notre démocratie?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à ma collègue que nous avons des lois très strictes pour prévenir le genre de comportement illégal dont elle parle. Nos forces de l'ordre ainsi que notre communauté du renseignement prennent très au sérieux tout versement de fonds à l'appui d'activités destinées à compromettre la sécurité publique, la sécurité nationale ou notre démocratie.
J'attends avec impatience les résultats des travaux du comité. Le rapport sera déposé à la Chambre, et nous continuerons d'unir nos efforts en vue d'assurer le respect de la loi. Oui, nous tiendrons des débats animés, mais toujours dans le respect de la primauté du droit.
Les télécommunications
Monsieur le Président, la pandémie de COVID‑19 a fait comprendre à mes concitoyens de Kitchener—Conestoga et à tous les Canadiens à quel point il est essentiel d'avoir accès à un service Internet haute vitesse fiable et abordable. Les investissements dans la connectivité à haute vitesse créent des emplois et améliorent l'accès à l'apprentissage en ligne et aux services de santé.
La ministre du Développement économique rural peut-elle informer la Chambre des progrès réalisés par le gouvernement pour mettre en place un accès Internet haute vitesse partout au pays?
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie, les familles et les entreprises qui n'avaient pas accès à un service Internet haute vitesse abordable devaient composer avec des difficultés supplémentaires pour accéder à l'apprentissage en ligne, offrir leurs produits en ligne et communiquer avec leurs proches.
Au cours des dernières semaines seulement, nous avons annoncé plus de 8 millions de dollars pour financer des projets visant à connecter 4 000 ménages supplémentaires dans les régions rurales du Canada. Nous avons un plan pour connecter tous les Canadiens à Internet haute vitesse partout au pays et nous menons ce plan à bien.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la crise du coût de la vie continue de toucher quotidiennement les Beaucerons.
Avec une inflation record, les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. L'absence de leadership est incroyable. L'augmentation du prix de l'essence, chez nous en Beauce, est actuellement de 1,60 $ le litre. L'augmentation du coût de l'épicerie est de 5 % à 7 %, ce qui veut dire 1 000 $ pour une famille de quatre personnes.
Les Beaucerons veulent des réponses. Pourquoi le gouvernement ne cherche-t-il pas des moyens d'aider les Canadiens à traverser les dernières étapes de cette pandémie?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens les plus vulnérables à faire face au coût de la vie.
Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation et qui a permis à près de 300 000 enfants de sortir de la pauvreté.
Notre gouvernement a augmenté le Supplément de revenu garanti, qui est également indexé à l'inflation et qui a aidé plus de 900 000 personnes âgées.
Monsieur le Président, tout ce que ce gouvernement sait faire, c'est s'en tenir à ses points de discussion. Bien sûr, les personnes âgées bénéficient du Supplément de revenu garanti, mais, soyons honnêtes, l'indexation est loin de correspondre au taux d'inflation que nous connaissons.
Que devrais-je dire à mes électeurs qui ne reçoivent pas de Supplément de revenu garanti ou aux aînés de ma circonscription qui arrivent à peine à payer leur loyer?
Au lieu de réclamer de plus en plus d'impôts pour couvrir ses dépenses excessives, quand ce gouvernement se réveillera-t-il et fera-t-il des efforts sérieux pour aider les Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs perpétuent un faux récit économique.
La réalité est que le Canada est résilient, et notre économie se remet fortement de la récession causée par la COVID‑19. Notre PIB a augmenté de 5,4 % au troisième trimestre, devançant les États‑Unis, le Japon, le Royaume‑Uni et l'Australie.
[Traduction]
Monsieur le Président, des sondages révèlent que moins d'un Canadien sur cinq s'attend à ce que sa situation financière s'améliore cette année. Près de 60 % des Canadiens ont de la difficulté à se nourrir, et la facture d'épicerie de la famille moyenne augmentera de 1 000 $ cette année. Des résidants de ma circonscription m'envoient par courriel des copies des factures de chauffage les plus élevées qu'ils ont jamais reçues, et les charges sociales réduiront d'environ 700 $ le chèque de paie d'une famille moyenne cette année. Les gens sont pris à la gorge.
Pourquoi le gouvernement ne s'attaque-t-il pas aux pressions insoutenables que subissent les familles de travailleurs et qui font qu'elles ont chaque jour du mal à se payer des produits de première nécessité?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucune leçon à recevoir des conservateurs lorsqu'il s'agit de soutenir les Canadiens les plus vulnérables. C'est le gouvernement libéral qui a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation et a déjà sorti presque 300 000 enfants de la pauvreté. C'est le gouvernement libéral qui a augmenté le Supplément de revenu garanti, qui est également indexé à l'inflation et a aidé plus de 900 000 aînés.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, plus de 5 millions de Canadiens vivaient dans la pauvreté. En 2019, ce nombre avait chuté à 3,7 millions.
Le logement
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, King—Vaughan, craignent de ne pas pouvoir conserver leur maison. Il y a plusieurs années, je travaillais dans le secteur des banques et je voyais bien des gens remettre les clés de leur maison parce que la hausse vertigineuse des taux d'intérêt les empêchait d'effectuer leurs paiements.
Que fait le gouvernement pour qu'on ne revienne pas aux années 1980 et 1990 et que les Canadiens ne perdent pas leur maison?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont le droit d'avoir un chez-soi sûr et abordable. Depuis 2015, le gouvernement libéral a consacré près de 30 milliards de dollars au logement abordable, il a adopté la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada et il s'est doté d'un plan de plus de 70 milliards de dollars qui a déjà aidé plus de 1 million de Canadiens à se loger comme il se doit.
Il y a encore du travail à faire, et nous travaillerons en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de créer une meilleure offre de logements qui permettra à tous les Canadiens d'avoir un chez-soi sûr et abordable.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, depuis huit mois, le gouvernement fait des coupes dans le Supplément de revenu garanti aux aînés qui ont reçu la PCU. On parle d'aînés qui doivent travailler à temps partiel pour se payer le minimum, comme leur loyer ou leurs médicaments.
Ce matin, après huit mois, le gouvernement a déposé un projet de loi pour corriger cette injustice. Mes collègues savent-ils quand ce projet de loi entrera en vigueur? Il entrera en vigueur en juin.
Si la situation des aînés est assez grave pour donner lieu à un projet de loi, pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire des coupes jusqu'en juin?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons à quel point les aînés ont souffert pendant cette pandémie. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons été là pour les soutenir. Comme nous l'avons annoncé dans la mise à jour budgétaire, nous allons verser un paiement unique afin de compenser pleinement ceux qui ont été affectés en 2020. C'est pourquoi nous avons présenté aujourd'hui le projet de loi C‑12, qui vise à exclure toutes les prestations versées au titre de la pandémie du calcul du Supplément de revenu garanti.
J'espère que nous pourrons compter sur l'appui de tous les partis afin d'adopter rapidement ce projet de loi et d'empêcher par le fait même toute autre réduction du Supplément de revenu garanti pour les aînés vulnérables à faible revenu qui ont reçu des prestations au titre de la pandémie. J'espère que nous appuierons tous ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, d'ici à ce que le gouvernement cesse de faire des coupes dans le Supplément de revenu garanti des aînés, cela fera 11 mois que le gouvernement les prive du strict minimum.
Durant ces 11 mois, l'inflation a eu le temps d'atteindre des sommets inégalés depuis 30 ans. Durant 11 mois, les aînés ont dû laisser de plus en plus d'aliments sur les tablettes, à l'épicerie, parce que c'est trop cher. Leur loyer a probablement augmenté. Durant 11 mois, toutes leurs dépenses ont grimpé pendant que le gouvernement faisait des coupes dans leurs prestations.
Est-ce ainsi que les aînés méritent d'être traités?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a fait du soutien aux plus vulnérables, en particulier les aînés, une priorité. C'est pourquoi nous avons travaillé si fort pour renforcer la sécurité du revenu des aînés, notamment en augmentant le Supplément de revenu garanti, ce qui a aidé plus de 900 000 aînés à faible revenu. C'est aussi pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑12, qui vise à exclure les prestations versées au titre de la pandémie du calcul du Supplément de revenu garanti. Nous avons aussi prévu une importante enveloppe pour un paiement unique destiné aux aînés touchés par cette situation.
De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours là pour les aînés.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, depuis 130 jours, le gouvernement refuse de combler le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. En clair, le travail de l'ombudsman consiste à s'assurer que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités envers les victimes. Le gouvernement continue d'aller de l'avant avec un projet de loi qui faciliterait la vie des criminels violents en éliminant les peines d'emprisonnement obligatoires, alors que le rôle essentiel de l'ombudsman pour les victimes est relégué aux oubliettes.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi ce poste important est toujours vacant?
Monsieur le Président, nous partageons effectivement cette même volonté d'aider, de protéger les victimes d'actes criminels en travaillant avec elles pour faire en sorte que le système de justice pénale fonctionne non seulement de manière plus efficace, mais aussi avec plus d'empathie et de compassion à l'égard des...
[Français]
Monsieur le Président, l’interprète ne peut pas faire son travail correctement, car la qualité du son n'est pas bonne.
[Traduction]
Nous allons demander au ministre de la Justice de recommencer et de s'assurer que son micro est bien placé.
Je vais lui demander de répéter sa réponse, et j'espère que nous pourrons l'entendre.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je partage sa préoccupation concernant l'aide...
Je vais devoir interrompre le ministre de la Justice et demander au ministre de la Sécurité publique de répondre pendant que l'on règle le problème technique.
Monsieur le Président, je pense que nous avons tous connu des difficultés techniques d'une manière ou d'une autre. Je crois que ce que mon collègue le ministre de la Justice répondrait, c'est que nous sommes évidemment soucieux de combler ce poste le plus rapidement possible afin qu'un ombudsman puisse entrer en fonction, ce à quoi nous allons nous employer.
Monsieur le Président, peu importe qui répond, le message est le même: les victimes ne comptent pas aux yeux du gouvernement. C’est une décision délibérée de la part du gouvernement que de laisser vacant le poste d’ombudsman. En 2016, les libéraux ont immédiatement remplacé l’ombudsman sortant pour les délinquants sous responsabilité fédérale, mais ils refusent de faire montre du même respect pour les victimes.
Il ne faut pas se surprendre que les libéraux fassent encore une fois passer les droits des criminels avant ceux des victimes. L’examen de la Charte canadienne des droits des victimes prévu par la loi est déjà en retard d’un an. Le message qu’envoie sans cesse aux victimes le ministre de la Justice est clair: les victimes ne comptent pas.
Encore une fois, quand les victimes peuvent-elles s’attendre à ce qu’un ombudsman soit nommé?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail que le gouvernement continue d’accomplir pour défendre les droits des victimes. En fait, notre gouvernement a rétabli le financement qu'avait supprimé le dernier gouvernement conservateur, ce qui démontre un soutien concret et tangible aux victimes.
Nous continuerons d’utiliser notre processus transparent et basé sur le mérite pour pourvoir ce poste. Je sais que le ministre de la Justice s’occupe actuellement de ce dossier.
Monsieur le Président, en réalité, les libéraux sont laxistes en matière de criminalité, que ce soit en paroles ou en gestes. Quatre mois se sont écoulés. Les victimes d'actes criminels comptent. Cette question ne peut être éludée, encore une fois, comme l'ont été les scandales des libéraux.
Silke, résidante de Bonnyville, a peur. Elle ne se sent pas en sécurité dans sa propre maison. Voici ce qu'elle a dit: « Chaque fois que nous entendons un bruit suspect, nous regardons par la fenêtre. Chaque fois que les détecteurs de sécurité de notre commerce se déclenchent par erreur, notre taux d'adrénaline monte. Chaque véhicule qui roule lentement nous donne la chair de poule ».
C'est normal à Lakeland. Quatre mois se sont écoulés. Les libéraux finiront-ils par nommer un ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Je comprends l'importance pour les victimes de pouvoir s'adresser à un organisme. C'est pour cette raison que le ministre de la Justice nommera un ombudsman dans les plus brefs délais.
Entretemps, le gouvernement continuera d'investir dans toutes les ressources et les formes de soutien nécessaires aux victimes. Nous avons constaté la hausse alarmante des violences fondées sur le sexe pendant la pandémie. Nous serons toujours là pour soutenir les victimes.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les investissements dans les infrastructures permettent à nos collectivités de demeurer fortes et saines. En investissant dans d’importants projets locaux, on s’assure que les familles, les résidents et les entreprises du Nouveau‑Brunswick disposent des infrastructures nécessaires à leur développement et à leur prospérité.
Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour investir dans des services d’aqueduc plus sûrs et plus efficaces et pour contribuer à maintenir nos collectivités vertes, durables et en santé?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de Madawaska—Restigouche de sa question.
En investissant dans les infrastructures vertes, nous fournissons aux résidants une source d'eau potable sûre et fiable. C'est pourquoi notre gouvernement a investi plus de 2,2 millions de dollars pour améliorer les infrastructures en eau potable dans deux collectivités rurales au Nouveau-Brunswick, notamment à Saint-Hilaire de Madawaska et à Tide Head.
Je pense que tous les députés remercient le député de Madawaska—Restigouche de son travail extraordinaire.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, la région des lacs expérimentaux de l'Institut international du développement durable est un laboratoire d'eau douce de fine pointe connu dans le monde entier. Dans leur plus récente plateforme électorale, les libéraux ont promis d'investir 37,5 millions de dollars pour soutenir son travail.
Le gouvernement est-il toujours déterminé à respecter cette promesse? Verrons-nous les fonds promis dans le prochain budget?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Il s'agit d'un centre scientifique très important. Je trouve quelque peu paradoxal qu'il me pose la question, puisque c'est le gouvernement conservateur qui a réduit le financement de cet important laboratoire international, mais nous serons là pour continuer de financer les bons travaux scientifiques au Canada.
Les mesures de soutien économique en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, les nouvelles entreprises n'obtiennent aucun soutien du gouvernement. Nous sommes en 2022. Nous entamons la troisième année de la pandémie. Est-ce que les libéraux pensaient que personne n'allait lancer d'entreprise pendant ces trois années? Dans ma circonscription, la Spirit Tree Estate Cidery a été obligée de fermer sa salle à manger pendant au moins un an. D'autres entreprises dans ma circonscription ont fermé leurs portes ou sont sur le point de le faire.
Le gouvernement libéral ne voit-il donc pas qu'il tue littéralement les nouvelles entreprises?
Monsieur le Président, il est vraiment temps pour les conservateurs de choisir de quel côté ils se situent relativement aux grands enjeux de notre pays. La moitié de leurs questions portent sur les trop grandes dépenses gouvernementales et le fait que notre gouvernement ne devrait pas soutenir les entreprises canadiennes. En fait, ce sont les mêmes conservateurs qui ont voté contre le projet de loi C‑2, qui offrait un soutien bien nécessaire en cas de confinement. Je les entends maintenant réclamer davantage de soutien. C'est vraiment le parti de la contradiction perpétuelle.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'année dernière, le Parlement a adopté à l'unanimité mon projet de loi d'initiative parlementaire dont l'objectif était de permettre aux Canadiens de s'inscrire au registre des donneurs d'organes et de tissus au moyen de leur déclaration de revenus. L'appui de tous les partis était un signe encourageant pour les milliers de Canadiens qui attendent une greffe qui sauvera leur vie. Malheureusement, rien n'a bougé depuis. La ministre n'a même pas daigné répondre à ma demande lorsque j'ai voulu faire le point. La moindre des choses serait qu'elle informe les députés de ce qui se passe dans ce dossier.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi ni elle ni l'Agence du revenu du Canada n'ont fait avancer le dossier?
[Français]
Monsieur le Président, avec l'adoption du projet de loi C‑210, l'Agence du revenu du Canada entamera des discussions avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Bien que ces discussions prennent du temps, l'Agence agit aussi rapidement que possible dans le cadre de cette initiative. Cela dit, il est peu probable qu'elle soit mise en œuvre pour la prochaine saison des impôts.
Je tiens à remercier mon collègue de ses efforts soutenus et je l'invite à communiquer avec mon bureau pour obtenir des mises à jour.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les inondations survenues en Colombie‑Britannique en novembre dernier constituent la pire catastrophe agricole de l'histoire de la province. Les agriculteurs et les transformateurs ont subi d'incroyables dégâts en raison de cet événement météorologique extrême.
La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait-elle nous dire ce que le gouvernement fait pour soutenir les agriculteurs touchés par les inondations survenues en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est de tout cœur avec les agriculteurs et les collectivités qui subissent les impacts des conditions météorologiques extrêmes qui ont frappé la Colombie‑Britannique. Les producteurs touchés ont accès à 228 millions de dollars au total des gouvernements fédéral et provincial pour les aider à relancer leur production et pour assurer la sécurité alimentaire dans les années à venir. Nous sommes là pour les aider à faire ce qu'ils font de mieux, soit produire des aliments de qualité pour les Canadiens et pour toute la planète.
Les manifestations en lien avec la COVID-19
Monsieur le Président, cela fait 12 jours que le convoi est installé et les conséquences se répercutent partout au pays. La situation empire de jour en jour et le premier ministre persiste à ne pas tenir compte des conseils qui ne proviennent pas de sa bulle d'Ottawa. À Windsor, on a forcé la fermeture du pont Ambassador. Cela entraîne des conséquences dévastatrices non seulement pour les camionneurs, mais aussi pour les entreprises, les résidants et les travailleurs essentiels qui traversent la frontière chaque jour pour sauver des vies.
C'est une chose de manquer de respect envers l'économie locale, mais encore faut-il prévoir un plan clair pour nos collectivités frontalières. Nous voulons ce plan. Le NPD a proposé la création d'un groupe de travail sur la sécurité à la frontière. Cette suggestion reste lettre morte depuis deux ans. Pourquoi ne pas y avoir donné suite? Pourquoi ne pas être proactifs et faire la bonne...
Monsieur le Président, je suis convaincu que le député jouera un rôle très important pour défendre les intérêts de sa circonscription dans les prochains jours. Il a communiqué avec moi plus tôt et nous allons en discuter. Je tiens à assurer au député et aux habitants de la région de Windsor que nous collaborons de près avec les agents des services frontaliers du Canada. Ces derniers travaillent étroitement avec la police de Windsor et le maire, avec qui je communique de mon côté.
De fortes pressions sont exercées pour maintenir la chaîne d'approvisionnement qui passe par le pont Ambassador. Nous avons redirigé une partie de la circulation vers d'autres points d'entrée. Nous allons continuer de tout mettre en œuvre pour collaborer étroitement avec tous les ordres de gouvernement et les forces de l'ordre afin de composer avec la situation.
Les mesures de soutien économique en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, Statistique Canada a indiqué que 200 000 emplois avaient disparu depuis le début de la vague Omicron. Cela signifie que 200 000 familles canadiennes doivent se débattre avec le programme de prestations mis en place par les libéraux, qui ne répond pas aux besoins. Les gens ne reçoivent pas 500 $ par semaine, ils doivent attendre trop longtemps pour avoir accès aux prestations s'ils y sont admissibles, et les mesures spéciales mises en place par les libéraux quelques jours à peine après l'adoption du projet de loi doivent même venir à échéance dans les prochains jours.
Quel est le plan du gouvernement? Collaborera-t-il avec nous dans l'optique d'augmenter les prestations pour les porter à 500 $ par semaine et de faire en sorte que tous les Canadiens qui ont perdu leur emploi à cause de la pandémie aient accès à une aide au lieu de...
Monsieur le Président, je crois, moi aussi, que chaque emploi perdu au Canada est une tragédie. C'est pourquoi je me réjouis de savoir que, même après les pertes d'emplois associées aux confinements rendus nécessaires par Omicron, le Canada a récupéré 101 % des emplois disparus au plus fort de la pandémie, alors que ce pourcentage n'est que de 87 % aux États‑Unis. Pour ce qui est de soutenir les travailleurs, je souhaite souligner, avec le plus grand respect, que les travailleurs bénéficient maintenant d'un soutien grâce au projet de loi C‑2, une mesure contre laquelle le NPD a malheureusement voté.
Pendant la période des questions, nous avons eu des difficultés techniques avec la réception à la Chambre. En ce qui concerne la députée de King—Vaughan, je sais que la réponse à sa question était incompréhensible. Je prie la députée de répéter sa question, et j'espère que nous pourrons entendre une réponse grâce aux correctifs techniques qui ont été apportés et, je l'espère, à la courtoisie dont on saura faire preuve à la Chambre.
La députée a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, King—Vaughan, des résidants se demandent s'ils pourront garder leur maison. Il y a quelques années, lorsque je travaillais dans le secteur bancaire, j'ai rencontré bien des gens qui ont dû remettre les clés de leur maison parce qu'ils n'avaient tout simplement plus les moyens de faire des paiements à cause de la hausse fulgurante des taux d'intérêt.
Qu'a fait le gouvernement pour éviter qu'on se retrouve dans la même situation que dans les années 1980 et 1990, époque où de nombreux Canadiens ont perdu leur maison?
Monsieur le Président, le gouvernement veut veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un logement sûr et abordable. Depuis 2015, nous avons investi plus de 30 milliards de dollars, mis en place la Stratégie nationale sur le logement et travaillé en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, le secteur sans but lucratif et le secteur privé pour accroître le nombre de logements qui sont offerts aux Canadiens, y compris des logements abordables.
Nous savons qu'il reste encore du travail à faire. Nous prenons des mesures pour qu'un plus grand nombre de locataires canadiens deviennent propriétaires, notamment grâce au programme de location avec option d'achat, ainsi que des mesures pour faciliter et accélérer la construction de maisons en partenariat avec les municipalités.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion.
Comme il est 15 h 16, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 20)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 156
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Modification de la Constitution du Canada (Loi sur la Saskatchewan)
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Je désire informer la Chambre qu’en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 15 minutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de reprendre le débat aujourd'hui alors que nous sommes saisis de la motion de l'opposition et je me réjouis de voir l'unanimité qui règne entre le gouvernement et l'opposition officielle.
J'ai parlé plus tôt de notre appui à la Saskatchewan depuis le début de la pandémie de COVID. Certaines statistiques dont j'ai fait mention et que j'ai détaillées révèlent que plus de 240 000 Saskatchewanais ont touché la Prestation canadienne d'urgence à un moment ou un autre. Cela représente approximativement 20 % de la population. En outre, la Saskatchewan reçoit 1,3 milliard de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et près de 500 millions de dollars au cours du présent exercice au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
La fédération canadienne fonctionne de façon optimale quand les divers gouvernements collaborent dans l'intérêt des Canadiens. Dans cet ordre d'idées, j'aimerais souligner que la terre des cieux vivants figure au nombre des provinces avec lesquelles le gouvernement fédéral a conclu un accord pour bâtir un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Je veux souligner le fait que pendant la campagne électorale de 2021, les conservateurs se sont opposés au système d'apprentissage et de garde d'enfants pancanadien. En fait, ils auraient torpillé ce projet, s'ils avaient été élus. Comme cela n'a pas été le cas, nous allons de l'avant. Toutes les provinces et tous les territoires ont signé, sauf l'Ontario. J'encourage l'Ontario à discuter avec le gouvernement pour arriver à une entente. J'ai un grand respect pour tous les ministres impliqués, qui travaillent avec intelligence et diligence. Je sais que nous nous rendrons à bon port.
J'aimerais annoncer que tous les Canadiens seront admissibles, le plus tôt possible j'espère, au système d'apprentissage et de garde d'enfants pancanadien. Ce programme comporte des avantages non seulement pour l'économie - avantages que j'ai déjà décrits dans cette enceinte - mais également pour les familles, y compris la mienne. Comme j'ai un bébé de quatre mois à la maison, j'espère pouvoir profiter du programme et payer des frais de garderie peu élevés, d'autant plus que j'habite dans la région d'York, où les frais vont de 1 000 $ à 2 000 $ par mois après impôt. D'ici à la fin de 2020, les frais pour les enfants âgés de moins de six ans en Saskatchewan seront réduits de 50 % en moyenne dans les services de garde d'enfants réglementés. Les familles canadiennes, en l'occurrence celles de la Saskatchewan, auront enfin accès à des services de garde abordables.
En plus de réduire considérablement le coût des services de garde d’enfants, le financement fédéral de près de 1,1 milliard de dollars sur les cinq prochaines années mènera aussi à la création de 28 000 places dans des services d’éducation préscolaire et de garde de jeunes enfants réglementés dans cette belle province.
La prestation de services au public nécessite un engagement continu de la part des gouvernements afin que tout le monde paie sa juste part. C’est une chose qu’il faut garder en tête alors que nous étudions la demande du gouvernement provincial. J’appuie la demande de la province de modifier la Loi sur la Saskatchewan. Comme cette modification ne concerne qu’une seule province, elle pourrait se faire en vertu de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Cette procédure de modification a déjà été utilisée. Par exemple, elle a permis au Nouveau-Brunswick d’intégrer l’égalité de ses communautés linguistiques anglaise et française dans la Constitution canadienne. Elle a permis la construction du pont de la Confédération pour remplacer le service de traversier entre le Nouveau-Brunswick et l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Elle a permis au Québec d’abolir ses commissions scolaires catholiques et protestantes pour les remplacer par un système d’éducation organisé selon la langue d'enseignement. Elle a permis à la province de Terre‑Neuve de changer son nom pour « Terre‑Neuve‑et‑Labrador ». Dans tous les cas, les assemblées législatives provinciales avaient adopté des motions proposant ces changements, et la Chambre des communes et le Sénat avaient fait la même chose après avoir judicieusement étudié le dossier, comme nous sommes en train de le faire.
Ces changements, ainsi que la demande de la Saskatchewan, reflètent ce qu'est le Canada aujourd'hui. La modification renforcerait l'équité du cadre fiscal du Canada, comme l'a fait le gouvernement et comme il continue de le faire depuis 2015, lorsque, lors de notre premier mandat, nous avons augmenté les impôts du 1 % le plus riche parmi les Canadiens, parce que c'était la chose à faire. Nous avons aussi réduit les impôts de la classe moyenne à deux reprises, soit en 2015 et en 2019, ce qui a permis de remettre littéralement des milliards de dollars aux Canadiens de la classe moyenne de tous les coins du pays.
La Saskatchewan est l'un de nos partenaires au sein de la Confédération et elle peut avoir l'assurance que le gouvernement fédéral est là pour la soutenir, non seulement sur cette question, mais aussi pour l'aider à traverser la pandémie.
Voilà ce que j'avais à dire cet après-midi. Je répondrai avec plaisir aux questions et aux observations des députés.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question au député.
Il est vrai que dans la province voisine de la Saskatchewan, j’entends parler tous les jours des fractures profondes qui divisent notre pays. Je trouve encourageant le fait que les libéraux semblent appuyer cette mesure qui vise à faire en sorte que nos provinces aient réellement voix au chapitre.
Ma question au député est très simple: soutiendrait-il d’autres mesures pour contribuer à unir notre pays à un moment où il n’a jamais été aussi divisé ?
Monsieur le Président, puisqu’il est envisagé de modifier la Constitution canadienne et la Loi sur la Saskatchewan, la bonne chose à faire, c’est de travailler avec les provinces.
Une fédération fiscale fondée sur la collaboration, telle que le Canada, a besoin d’un leadership responsable. C’est ce que notre gouvernement a démontré dans ce dossier en travaillant avec la province de la Saskatchewan et l’opposition officielle, et en veillant à ce qu'on prenne en considération les demandes de la province et qu'on y donne suite. C’est la voie à suivre pour la province de la Saskatchewan et pour tous les gens formidables qui résident actuellement dans la province.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. J'aimerais le questionner de manière générale sur la correction de l'anachronisme lié à l'exemption de taxes. Nous ne nous y opposons pas, bien au contraire.
J'aimerais toutefois avoir son impression sur la possibilité pour le Québec d'inscrire aussi des choses dans la Constitution, notamment ce qui avait été adopté par la Chambre lors de la dernière législature et qui mentionnait que le Québec est une nation francophone ayant une seule langue commune, le français.
J'imagine que, si mon collègue est d'accord sur la proposition en lien avec la Saskatchewan, il appuie aussi la proposition du Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
J’aimerais faire un commentaire sur l’importance de la langue française, pour moi et pour ma famille. Depuis que j’ai été élu en 2015, je me suis efforcé d’apprendre le français du mieux possible, mais le plus important, c’est que mes deux filles sont inscrites à un programme d'immersion française.
[Français]
Le français est très important pour moi et ma famille. Mes filles étudient cette langue afin de pouvoir la parler facilement.
Pour moi, c'est très difficile.
[Traduction]
J’espère qu’il leur sera facile d’apprendre le français et de devenir parfaitement bilingues. Lorsque ce sera fait, j’en serai très fier.
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui saisis de cette motion, qui concerne un contrat qui remonte à plus d’une centaine d’années, parce que l’Assemblée législative de la Saskatchewan l’a portée à notre attention. L’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une motion à l’unanimité, et il faut à présent que la Chambre des communes et que le Sénat fassent de même. Nous avons eu la possibilité d’avoir cette discussion, et maintenant, la bonne chose à faire, c’est d’appuyer la motion pour apporter un changement qui est probablement attendu depuis longtemps. Cette situation dure depuis plus d'un siècle.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord pour tout le travail qu’il accomplit à la Chambre.
C’est en effet ce qu’il convient de faire. Les Canadiens nous ont envoyés ici pour collaborer avec tous les députés de la Chambre afin de faire avancer les choses. Il est vrai que cette mesure aurait dû être prise depuis longtemps. Elle permettra d’établir un régime fiscal plus équitable pour la province de la Saskatchewan et pour les résidants de la province, et nous collaborerons avec la province pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, j’ai participé aux travaux de deux ou trois comités avec mon collègue d’en face et je suis heureux qu’il se soit montré favorable à la motion.
Je me demande s’il y a des choses auxquelles nous pourrions travailler ensemble. Il vient tout juste de parler des impôts. Le gouvernement de la Saskatchewan a présenté son propre système de tarification du carbone, qui a été rejeté d’emblée. Je me demandais si nous ne pourrions pas travailler ensemble sur cette question dans le respect du décorum et dans un esprit d’amitié et faire ainsi bouger les choses. Je suis certain que le gouvernement de la Saskatchewan serait heureux d’apprendre qu’il pourrait également travailler avec le gouvernement libéral à son nouveau plan environnemental.
Monsieur le Président, nous avons un ministre des Affaires gouvernementales, un ministre de l’Environnement et une ministre des Finances qui font un merveilleux travail, et nous avons placé la barre très haut pour réduire les gaz à effet de serre partout au Canada et faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Si la province de la Saskatchewan satisfait aux exigences, elle pourra présenter son propre modèle de tarification du carbone, mais d’ici là, le modèle du gouvernement fédéral restera en vigueur.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre part à ce débat et je remercie les gens de Winnipeg–Centre–Sud qui m’ont réélu une troisième fois pour siéger à cet endroit très spécial. Je suis honoré de la confiance qu’ils placent en moi.
Le chemin de fer transcontinental joue un rôle de premier plan dans l’idée qu’on se fait de la formation du Canada. L’histoire de la Confédération peut rarement être racontée au complet sans parler de la façon dont les rubans d’acier nous ont unis d’un océan à l’autre lorsque le dernier clou a été enfoncé.
Naturellement, il y a une certaine part de vérité dans cela. Toutefois, la création de la compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique a été en définitive un acte politique destiné à faire entrer des provinces dans la Confédération. C’était également une entreprise commerciale à une époque presque entièrement libre de toute entrave que peu d’entre nous peuvent imaginer aujourd’hui. Elle s’inscrivait dans le projet colonial du Canada pour peupler les Prairies au moyen de vagues de colons qui s’étaient engagés envers la Couronne, peu importe qu’une civilisation autochtone les ait précédés pendant des milliers d’années.
De nombreuses ententes ont été conclues, et certaines rompues sans doute, pour réaliser ce grand projet. Il est très important de reconnaître aujourd’hui que l’unité nationale réalisée au moyen du CP a eu un coût. En effet, les terres accordées à la compagnie de chemin de fer et à d’autres sociétés ont dépouillé des Autochtones. Les traités ne pouvaient pas compenser la perte culturelle de leurs terres sacrées.
Il y a eu aussi ceux qui ont profité du chemin de fer. Le service ferroviaire a permis de faire venir des gens et des biens manufacturés et d’exporter du blé et de la potasse. Les embranchements du chemin de fer ont stimulé l’activité de villes et de villages, et des élévateurs à grains parsemaient le paysage. La Saskatchewan moderne n'existerait pas s'il n'y avait pas de compagnies ferroviaires comme le CP. Nos chaînes de production et d'approvisionnement dépendent encore du service ferroviaire. La Saskatchewan est une province enclavée qui nourrit encore le monde grâce aux trains.
Les députés connaissent bien les faits qui nous ont amenés à ce débat et qui font état d’une histoire pas toujours aussi élégante que certains le voudraient ni aussi raffinée que les murales de l’édifice du Centre, mais une histoire qui est encore importante pour les gens et pour l’économie de notre pays.
Il y a un autre aspect constitutionnel dont il faut tenir compte: on nous demande d’aider les Saskatchewanais à corriger une anomalie historique. En effet, en 1880, le Canada et le CP ont conclu une entente qui prévoyait une disposition, l'article 16, qui exemptait pour toujours le CP de certains impôts fédéraux, provinciaux et municipaux. Vingt-cinq ans plus tard, cette exemption a été incluse dans la Loi sur la Saskatchewan lorsque la province a intégré le Canada en 1905. En 1966, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec le CP dans le cadre de laquelle la compagnie allait commencer à payer des impôts, mettant ainsi à jour les dispositions législatives sur le transport.
Le problème, c'est que la Constitution n’a pas été modifiée pour refléter cette entente, principalement parce qu’elle n’a été rapatriée que deux décennies plus tard. L’exemption fiscale n’a jamais été officiellement abolie. Le 29 novembre, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une résolution demandant une modification de la Constitution du Canada afin d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan et de rendre ce changement rétroactif à 1966. Si nous sommes tous d’accord, si le Canada et la Saskatchewan s’entendent sur le résultat, et si nous avons les moyens de le faire, il est logique que nous envisagions sérieusement la possibilité d’apporter les changements demandés par nos collègues de la Saskatchewan.
Il existe une relation solide entre la Saskatchewan et le gouvernement du Canada, une relation que nous pouvons constater de près grâce au travail important de PrairiesCan, l’agence de développement économique anciennement connue sous le nom de Diversification de l’économie de l’Ouest. PrairiesCan a été un investisseur stratégique essentiel dans l’économie de la Saskatchewan, et une partie du mandat du ministre consiste à promouvoir les intérêts économiques de la Saskatchewan à Ottawa, tout comme pour le Manitoba et l’Alberta.
Au cours des cinq dernières années, PrairiesCan a approuvé des investissements de plus d’un quart de milliard de dollars dans des projets visant à développer les entreprises, les industries et les collectivités de la Saskatchewan. Il en résulte de bons emplois sur lesquels les gens et leurs familles comptent.
Parmi les exemples récents qui ajoutent de la valeur à des secteurs clés de la Saskatchewan, mentionnons le soutien de PrairiesCan au Global Agri-Food Advancement Partnership à Saskatoon, ainsi qu’à l’accélérateur Agtech établi à Regina. Au cours des deux dernières années, la pandémie a créé des défis pour l’économie des Prairies, mais aussi des occasions de se rassembler et de s’entraider. PrairiesCan a joué un rôle de premier plan pour garder les entreprises en vie pendant la pandémie. Plus de 38 millions de dollars ont été versés à 300 entreprises et organisations de la Saskatchewan par l’entremise du Fonds d’aide et de relance régionale. Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement continue d’améliorer la vie des gens en investissant des millions de dollars supplémentaires pour aider les collectivités de la province à se rétablir grâce à de nouveaux programmes comme le Fonds canadien de revitalisation des communautés, le Fonds d’aide au tourisme et le Fonds pour l’emploi et la croissance.
Nous avons commencé quelque chose d’important en faisant de PrairiesCan une agence de développement économique autonome qui se consacre à cette région, ce que les membres du caucus libéral préconisent depuis longtemps. En plus d’investir, PrairiesCan accorde la priorité à la mobilisation et à l’orientation des clients et des intervenants, ainsi qu’à la défense des intérêts économiques des Prairies afin d’éclairer le processus décisionnel à Ottawa. Le ministère élargira bientôt son empreinte avec de nouveaux points de service à Regina et à Prince Albert.
La Saskatchewan dépend beaucoup du commerce et le transport ferroviaire continue donc de jouer un rôle crucial dans son économie. Sur le terrain, en Saskatchewan, nous voyons que le CP peut également être une source de fierté dans nos collectivités. Pensons à la ville de Moose Jaw. Elle est, et elle a toujours été, une ville ferroviaire. Non seulement le CP est-il vital pour Moose Jaw, mais la ville est également vitale pour le CP. En effet, quelque 500 personnes travaillent pour le CP là-bas. En avril dernier, le CP a désigné le terminal de cette ville terminal de l’année. C’est un prix prestigieux qui reconnaît la grande efficacité des employés et les normes de sécurité qui sont appliquées à cet endroit.
Je terminerai en disant que la question est importante également pour les autres provinces des Prairies. Le CP a été et demeure un partenaire important qui fournit un service efficace et fiable pour le transport des marchandises de la Saskatchewan vers les marchés. Nous avons également le devoir d’examiner en profondeur toute entente historique pour veiller à ce que les valeurs actuelles de notre pays soient conformes à nos intérêts économiques fédéraux et provinciaux. Nos collègues de l’Assemblée législative de la Saskatchewan sont d’avis qu’il est temps maintenant de modifier la Loi sur la Saskatchewan, et j’abonde dans le même sens. La modification demandée mérite un débat approfondi, ce que nous faisons aujourd’hui.
Monsieur le Président, je sais que le député l’a entendu dire souvent, tout spécialement au cours de la législature précédente alors qu’il n’y avait aucun député libéral dans deux de nos provinces des Prairies. Je désire poser la même question que celle que j’ai déjà adressée au député libéral précédent.
Le Canada est divisé: je l’entends tous les jours. Beaucoup de mes concitoyens ont laissé entendre que le Canada ne vaut tout simplement plus la peine qu’on se batte pour lui. Cela est bouleversant. Je suis fier d’être canadien et je trouve absolument déchirant que de nombreux compatriotes aient cette attitude.
Ma question est très simple: conformément à l’esprit de collaboration que nous avons connu pour cette initiative, le député collaborera-t-il avec l’opposition et les autres députés des Prairies pour tenter de corriger certaines divisions qui ont cours actuellement partout dans notre pays?
Monsieur le Président, la réponse est oui. Je suis heureux que la question ait été posée, en particulier parce que je viens tout juste de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire qui encouragerait en fait la collaboration entre tous les ordres de gouvernement et avec les collectivités autochtones, le secteur privé et ses employés. Au cours de la pandémie, nous avons appris, entre autres choses, que les Canadiens s’attendent à ce que les gouvernements se concertent et travaillent ensemble, au lieu de faire montre de partisanerie et d’animosité, pour obtenir de bien meilleurs résultats.
Je suis prêt à travailler dans l’esprit de collaboration dont le député a parlé dans sa question.
[Français]
Monsieur le Président, je vais tenter, pour la deuxième fois, d'avoir une réponse à ma question.
Le Bloc québécois est assez favorable à la motion. Selon nous, c'est raisonnable de corriger l'anachronisme. Toutefois, si une province de l'Ouest peut inscrire quelque chose dans la Constitution, le Québec devrait aussi pouvoir le faire. Cela me semble logique.
Tantôt, j'ai demandé à un de mes collègues s'il était d'accord sur ce que nous avons voté lors de la précédente législature, c'est-à-dire que le Québec désire inscrire, dans sa partie de la Constitution, le fait qu'il est une société francophone avec une seule langue commune, le français.
Logiquement, mon collègue devrait être d'accord sur cela. Est-ce le cas?
[Traduction]
Monsieur le Président, une des grandes qualités du fédéralisme canadien est sa souplesse. Notre pays est très diversifié sur les plans géographique et linguistique et nous connaissons tous l’importance que revêt la langue française non seulement au Québec mais partout au pays. Certains de mes enfants ont étudié dans une école d’immersion en français, ce qui a vraiment enrichi leur vie. La réponse à la question du député, c’est la souplesse de notre fédéralisme, qui se vérifie constamment.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg–Centre-Sud a parlé avec admiration du rôle que joue le Canadien Pacifique dans certaines collectivités des Prairies. En parallèle, cette entreprise est devant les tribunaux depuis 13 ans pour faire valoir qu’elle ne devrait pas avoir à payer d’impôt et que la population de la Saskatchewan devrait lui rembourser les impôts qu’elle a déjà payés.
Le député pourrait-il m’aider à concilier ces deux faits?
Monsieur le Président, le plus important c’est que le gouvernement entend veiller à l’équité fiscale.
Nous savons aussi que les Prairies, y compris la Saskatchewan, doivent faire face à de nombreux problèmes de transport. Prenons l’exemple des services aériens, ferroviaires et d’autobus, surtout dans les petites collectivités, nous savons qu’il reste beaucoup de travail à faire et il doit être fait, car le transport est essentiel au maintien de l’unité du pays.
Monsieur le Président, j’adore parler de fiscalité et d’équité fiscale, surtout dans le secteur des transports.
Les habitants de la Saskatchewan nous ont dit que le gouvernement de la Saskatchewan avait dressé un plan environnemental très semblable à celui du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement actuel l’a carrément rejeté. Je sais que le député était l’ancien envoyé du premier ministre dans les Prairies.
Je me pose une question: le député pourrait-il aborder d’autres éléments sur lesquels nous pourrions collaborer, comme le plan environnemental proposé par le gouvernement de la Saskatchewan? Espérons qu’il pourra parler au premier ministre sur l’approbation de ce plan.
Monsieur le Président, les sphères de collaboration entre les gouvernements de la Saskatchewan et du Canada sont nombreuses dans le cadre du fédéralisme que nous connaissons. Ils pourraient peut-être même faire preuve de créativité à l’égard du fédéralisme dans lequel nous aspirons à évoluer pour nos enfants et les générations futures. Il s'agit d'un esprit de collaboration et d'un engagement à collaborer pour harmoniser les priorités de nos gouvernements qui comprend quatre ou cinq domaines où nous convenons dès maintenant qu’il doit y avoir plus de collaboration que par le passé. Je suis déterminé à le faire et j’ai hâte de travailler avec l’honorable député.
Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec le député de Saskatoon-Ouest.
Nous savons que la force et l’unité de notre fédération canadienne sont au cœur du débat d’aujourd’hui. Tous ceux qui ont suivi le débat savent que c’est le fil conducteur. Notre quête collective d’un traitement équitable pour toutes les provinces canadiennes ne fera que renforcer notre fédération canadienne. En matière de fiscalité et de gouvernance, la Saskatchewan devrait avoir le même pouvoir que les autres provinces.
Après avoir suivi le débat d’aujourd’hui, nous savons que la position du Canadien Pacifique est qu'il est exempté de certaines taxes provinciales en Saskatchewan, en vertu d’une entente conclue en 1880 et incluse dans la Loi sur la Saskatchewan. Ce sont les tribunaux qui décideront. Cela dit, la Chambre a l’occasion, et je crois qu’elle a l’obligation, d’appuyer la Saskatchewan dans ses efforts pour trouver une solution permanente à ce problème.
L’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une motion visant à corriger cette iniquité. La Saskatchewan a proposé d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, qui contient cette exemption. La province a fait une demande claire au gouvernement fédéral et aux députés de la Chambre: on nous demande d’adopter la motion nécessaire et de le faire le plus rapidement possible. Le député de Regina—Lewvan a donné à la Chambre l’occasion de le faire en décembre dernier.
Cette motion donnait à la Chambre l’occasion de manifester rapidement un appui unanime à la résolution de la province de la Saskatchewan. Elle aurait offert l’équité fiscale à ma province, la Saskatchewan. L’adoption unanime de cette motion aurait également affirmé le principe selon lequel les provinces canadiennes peuvent modifier les articles de la Constitution qui traitent exclusivement de leur gouvernance interne.
C’est un principe que mes collègues conservateurs et moi-même considérons comme fondamental pour l’unité et le fonctionnement de notre liberté. Il n’est pas surprenant que le gouvernement libéral ait bloqué cette motion, ce qui est très décourageant. Alors que nous réexaminons cette question aujourd’hui, j’implore mes collègues de respecter la volonté de la Saskatchewan. L’argument en faveur de l’abrogation de l’article 24 est simple et, je dirais même, évident. Il est exposé très clairement dans la motion elle-même.
Tout d’abord, il est tout simplement injuste que la Saskatchewan soit incapable d’exiger des impôts à une entreprise qui exerce ses activités dans sa province, alors que d’autres provinces ont le pouvoir d’exiger des impôts semblables à cette même entreprise. La date d’entrée de la Saskatchewan dans la fédération canadienne ne devrait pas limiter sa capacité à prélever des impôts provinciaux. Les provinces de la fédération doivent avoir les pouvoirs.
Si les députés de la Chambre considèrent vraiment la Saskatchewan comme un partenaire à part entière dans notre confédération, il n’y a vraiment pas lieu de remettre en question la suppression de l’article 24. Cet article limite le champ de compétence de notre province d’une manière qui n’est pas appliquée aux autres provinces. La Saskatchewan a clairement exprimé son opposition à cet article. Rien que pour cela, je dirais que la motion débattue aujourd’hui devrait recevoir l’appui de tous les députés de la Chambre.
Au-delà de ce point, il y a aussi la question de l’équité fiscale au sein de la province. Si le CP, une grande entreprise nationale rentable, n’est pas tenu de payer des impôts en Saskatchewan, cela impose un fardeau fiscal plus lourd aux autres. Les entreprises qui exercent leurs activités dans notre province et les travailleurs de la Saskatchewan paient leur juste part, pourquoi le CP n'en ferait-il pas autant?
Les habitants de la Saskatchewan ne devraient pas avoir à payer un seul sou des recettes fiscales dues à la province par une société rentable. Cette exemption confère également au CP un avantage concurrentiel au sein de la province. Si l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est maintenu, les autres sociétés de transport qui exercent leurs activités en Saskatchewan sont placées dans une situation de désavantage concurrentiel, car elles ne bénéficient pas des mêmes exemptions.
Quant à la raison justifiant une exemption de l’impôt provincial pour cette société ferroviaire, elle n’est plus du tout d’actualité. Tel qu'indiqué dans la motion que nous débattons, le Chemin de fer Canadien Pacifique a accepté de renoncer à cette exemption fiscale en 1966, en échange de modifications apportées au règlement fédéral. Le gouvernement de l'époque a fait ces modifications réglementaires qui ont bénéficié au CP.
Comme je l’ai dit plus tôt, je pense que les arguments en faveur de cette motion sont on ne peut plus simples. Je voudrais aussi ajouter que dans le contexte politique actuel, il serait judicieux de montrer à la Saskatchewan qu’elle est un partenaire à part entière de la fédération.
Ces dernières années ont été éprouvantes pour ma province, alors que notre population et notre économie ont été à maintes reprises victimes du programme politique du gouvernement. Il est indéniable que la Saskatchewan n’est pas la seule dans ce cas-là. En fait, depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont pris des mesures qui ont généralement nui au Saskatchewanais. En outre, à plusieurs occasions, le gouvernement libéral n'a pas vraiment travaillé en partenariat avec la province.
La taxe sur le carbone des libéraux qui continue d’être imposée à notre province en est un bel exemple. Elle punit injustement les collectivités rurales comme celles que je représente. C’est pourquoi ma province, comme nous l’avons entendu tout au long du débat, a présenté un plan pour protéger l’environnement élaboré en Saskatchewan qui tenait compte des réalités régionales uniques de notre grande province. Le gouvernement libéral l’a rejeté, de même qu’un deuxième plan qui s’inspirait de la politique existante d’une autre province.
Ces mesures en disent long aux habitants de la Saskatchewan, tout comme les attaques répétées du gouvernement libéral contre le secteur canadien de l’énergie. Ce secteur est un moteur économique important dans notre province et dans ma circonscription, Battlefords—Lloydminster, et les politiques du gouvernement qui privilégient l’énergie importée de l'étranger au détriment de notre propre énergie canadienne sont, pour dire les choses poliment, très insultantes. Que ce soit en raison de la coûteuse taxe sur le carbone, de l’inaction ou de l’incapacité à tenir tête à nos partenaires commerciaux, notre secteur agricole, un autre moteur économique important dans la province, a aussi beaucoup souffert à cause du gouvernement. Il serait difficile de trouver des Saskatchewanais dont la vie et le gagne-pain n’ont pas été touchés de façon directe ou indirecte par les politiques libérales.
Le gouvernement libéral a semé la division et attisé le sentiment séparatiste. La désunion grandissante suscite de vives inquiétudes. Nous n’avons qu’à faire quelques pas à l’extérieur de la Chambre des communes pour avoir une idée des divisions croissantes au pays. Nous ne pouvons pas ignorer le fait que c’est dans ce contexte que nous tenons ce débat aujourd’hui.
Heureusement, la motion dont nous sommes saisis va dans le sens contraire. L’adoption de cette motion renforcera la fédération canadienne. Il incombe à tout gouvernement fédéral de chercher à unifier notre grand pays, et notre fédération sera sans doute renforcée par cette motion, car elle affirmerait le respect du Parlement pour les compétences provinciales. Chaque province devrait avoir le pouvoir de modifier unilatéralement l’article de la Constitution canadienne qui traite uniquement de sa gouvernance interne. En respectant la volonté de la Saskatchewan dans ce dossier, l’adoption de cette motion reconnaîtrait la province comme un partenaire à part vraiment égale dans notre fédération.
Qu’il s’agisse de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador ou de toute autre province entre les deux, toutes devraient avoir les mêmes pouvoirs. Dans ce dossier fiscal désuet, c’est exactement ce que ferait cette motion pour la Saskatchewan. Elle ferait aussi en sorte qu’une entreprise nationale rentable comme le Chemin de fer Canadien Pacifique paie sa juste part au lieu d’alourdir le fardeau des travailleurs canadiens de la Saskatchewan.
L’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est dans l’intérêt de la population de cette province et, en contribuant à unifier et à renforcer le pays, elle est aussi dans l’intérêt de tous les Canadiens. J’appuie sans réserve la motion dont la Chambre est saisie et qui respecte la volonté de la Saskatchewan, et j’implore tous les députés de faire de même.
Monsieur le Président, pour commencer sur une note positive, tous les députés des deux côtés de la Chambre reconnaissent que l'Assemblée législative de la Saskatchewan a fait quelque chose d'important en adoptant à l'unanimité une motion visant à régler une situation qui dure depuis plus de 100 ans. Il était temps de faire quelque chose, et nous sommes heureux que l'Assemblée législative de la Saskatchewan nous ait menés là où nous en sommes aujourd'hui en adoptant cette motion en novembre dernier.
Ma collègue d'en face a parlé de la tarification de la pollution, ou de la taxe sur le carbone, comme elle l'appelle, et elle a laissé entendre qu'elle s'y opposait.
Au départ, les conservateurs s'opposaient à la tarification de la pollution, puis ils ont changé d'avis, sous leur chef précédent. Devons-nous maintenant comprendre qu'ils s'y opposent de nouveau? Les conservateurs ont‑ils de nouveau fait volte‑face dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de me donner l'occasion de réaffirmer ma position. Toute personne qui lit le hansard verra ce que je pense de la taxe sur le carbone. Elle est inefficace et elle augmente le coût de la vie des Canadiens. Le député d'en face devrait savoir que je me suis toujours opposée à cette taxe. Elle ne fonctionne pas dans les régions rurales du Canada, surtout dans une province enclavée où l'ensemble des produits et des marchandises doivent être expédiés ailleurs.
Les pipelines sont un excellent moyen de réduire la pollution. Au lieu de transporter les ressources pétrolières et énergétiques, les trains peuvent servir plutôt à transporter nos produits agricoles. Cela a été mentionné plus tôt par quelqu'un d'autre au sein du Parti libéral. Cela permettrait de nourrir la planète.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute le débat depuis tantôt, et quelque chose me tarabuste: l'unanimité un peu joviale avec laquelle on veut secourir la Saskatchewan, qui veut garder les 341 millions de dollars.
Je ne peux m'empêcher de faire une comparaison avec des débats plus acrimonieux. Quand c'est le temps d'aider la Saskatchewan, de changer la Constitution pour aider une province de l'Ouest canadien, tout le monde court, tout le monde est content, tout le monde est heureux. Or quand c'est le temps d'aider le Québec, qui veut changer une partie de la Constitution qui le concerne, cela devient plus compliqué. D'ailleurs, on a pu le voir au printemps, lorsque le Bloc québécois a déposé une motion visant à faire reconnaître que le Québec est une nation et qu'il n'a qu'une seule langue officielle, soit le français. Neuf députés libéraux se sont abstenus de voter; ils avaient autre chose à faire. Ils sont allés faire une promenade ou fumer une cigarette, mais ils n'ont pas voté.
Ma collègue ne trouve-t-elle pas que c'est avoir deux poids, deux mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agit d'une question d'équité. J'appuie toute province qui souhaite modifier la Constitution, car cela lui donne la capacité et l'autorité d'exercer sa propre gouvernance.
Monsieur le Président, la situation qui nous occupe met vraiment en évidence la capacité des grandes sociétés à obtenir tôt ou tard un traitement de faveur, en l'occurrence, une exemption fiscale. Le NPD est tout à fait en faveur de la motion, et nous pensons que la question devrait être réglée sans délai.
L'autre question soulevée par la motion est celle de l'équité fiscale. De nos jours, de nombreuses sociétés bénéficient d'un traitement de faveur de la part du gouvernement et peuvent se servir de diverses échappatoires pour éviter de payer leur juste part. Le NPD réclame depuis très longtemps des changements pour éliminer ces échappatoires.
La députée convient-elle que cela doit être fait? Le gouvernement libéral devrait-il éliminer toutes les échappatoires dont se servent les grandes sociétés pour cacher de l'argent à l'étranger et les autres échappatoires qui leur sont accessibles afin qu'elles soient obligées de payer leur juste part?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral devrait faire beaucoup de choses, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'il va les faire. Nous l'avons entendu tout au long du débat d'aujourd'hui. Toutefois, il s'agit d'un excellent point de départ. Le CP et le gouvernement de la Saskatchewan se livrent à une bataille juridique de 341 millions de dollars depuis 13 ans, et les gens de la Saskatchewan ne devraient pas avoir à en payer les coûts. Le CP devrait avoir à payer pour que les gens de la Saskatchewan puissent fournir des services en santé et en éducation. Ce fardeau ne devrait pas incomber aux Saskatchewanais.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion importante d'aujourd'hui et je suis fier de parler au nom des gens de Saskatoon-Ouest.
Saskatoon est le moteur économique de la Saskatchewan. Par exemple, en janvier dernier, 6 000 emplois ont été créés en Saskatchewan, et 4 000 d'entre eux ont été créés à Saskatoon. Ma circonscription se situe à l'ouest de la rivière qui traverse Saskatoon et elle abrite la zone commerciale du centre-ville, où se trouvent les gratte-ciel. On y trouve des parcs industriels pour le secteur des hydrocarbures, le secteur de l'énergie. On y trouve un important secteur manufacturier et de transformation des aliments. Pour ce qui est de l'agriculture, il y a des silos à grains et des fabricants d'équipement agricole dans ma circonscription. Bien entendu, Saskatoon est aussi une plaque tournante du transport. Il y a des routes qui partent dans toutes les directions, un aéroport et, bien sûr, des trains. Environ 75 000 personnes vivent dans ma circonscription, des Canadiens établis depuis plusieurs générations ainsi que de nouveaux immigrants, et la ville compte la quatrième population autochtone urbaine la plus nombreuse au Canada.
Ce que je fais au Parlement est important pour les habitants de Saskatoon-Ouest, tout comme ce que font le premier ministre et le chef du NPD. La motion d'aujourd'hui porte sur l'assise fondamentale sur laquelle repose le Canada. Aujourd'hui, nous débattons de la Constitution du Canada et du rôle qu'y joue la Saskatchewan.
La motion dont nous sommes saisis réécrirait la Loi sur la Saskatchewan, grâce à laquelle notre grande province a intégré la Confédération. Actuellement, cette loi accorde au Canadien Pacifique une exemption qui lui permet de ne pas payer d'impôt provincial. Il s'agit d'une concession qui lui a été accordée il y a plus de 100 ans en échange de sa participation à la construction des infrastructures de la province. Ce point est contesté, et l'affaire est devant les tribunaux. L'enjeu, pour la Saskatchewan, se chiffre à 300 millions de dollars en impôt. Notre motion modifierait la Loi sur la Saskatchewan de façon à éliminer toute ambiguïté afin que le CP paie de l'impôt, comme le CN et comme toutes les sociétés doivent le faire. Elle permettrait aussi de régler la question fiscale de plus de 300 millions de dollars qui pèse sur les coffres de la province.
Je veux que les gens de Saskatoon-Ouest sachent que je m'emploie aujourd'hui à régler cette question pour eux, en collaboration avec les députés de la Saskatchewan et l'ensemble de la Chambre. En unissant leurs efforts, les députés canadiens que nous sommes peuvent réaliser de grandes choses.
Pour situer un peu les choses dans leur contexte, l'économie, comme on le sait, est primordiale en Saskatchewan. Le secteur énergétique représente 26 % de l'activité économique de la province, qui produit en moyenne 13 millions de barils par mois, soit 500 000 barils par jour. À titre de comparaison, le Canada consomme environ 2,5 millions de barils par jour. La Saskatchewan possède encore 1,2 milliard de barils en réserve. Selon la Ville de Saskatoon, une quarantaine d'entreprises de ma circonscription sont actives dans le secteur primaire de la production d'énergie. Le secteur de la fabrication secondaire et des services en compte des centaines d'autres. De nombreux travailleurs de la circonscription doivent donc parcourir de grandes distances pour se rendre dans les lieux de forage situés un peu partout dans l'Ouest du Canada.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, Saskatoon arrive au quatrième rang national des centres urbains comptant le plus d'Autochtones. Les entreprises de la région, qu'elles soient du secteur énergétique ou pas, veulent embaucher des Autochtones, et c'est ce que bon nombre d'entre elles font déjà.
Je remercie le Conseil tribal de Saskatoon de tout ce qu'il fait pour la ville. On peut lire ceci sur son site Internet:
STC Economic Development crée des partenariats commerciaux et industriels afin de promouvoir la création durable de richesse pour les communautés de notre Première Nation. Les partenariats industriels sont des ententes collaboratives entre des intervenants industriels clés de la Saskatchewan et le conseil tribal. Ces ententes sont fondées sur la participation plutôt que sur la recherche de profits.
La stratégie de participation de l'industrie du Conseil tribal de Saskatoon a été élaborée en réponse à l'appel à l'action no 92 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande à l'alinéa ii: 1) un accès équitable aux emplois, à la formation et aux possibilités de formation dans le secteur des entreprises; et 2) des avantages à long terme provenant des projets de développement économique.
Tandis que je suis sur le sujet du Conseil tribal de Saskatoon, j'aimerais souligner son excellent travail relativement à son refuge temporaire à Saskatoon. La ville a été confrontée à une crise du logement cet hiver, et divers intervenants ont uni leurs efforts à très court préavis en novembre dernier. En quelques semaines, le Conseil tribal de Saskatoon a planifié la création d'un refuge de 50 lits pour cet hiver. J'ai visité ce refuge environ trois semaines après son ouverture et tout fonctionnait rondement, ce qui est impressionnant compte tenu du si court préavis. Ce refuge offre un service vraiment essentiel à Saskatoon. Voilà un merveilleux exemple de différents organismes et ordres de gouvernement qui, grâce à la collaboration, parviennent à résoudre un problème de façon créative en très peu de temps. Je félicite Mark Arcand, le chef du conseil tribal, ainsi que tout le personnel du refuge de veiller ainsi sur la population de Saskatoon et de faire de la ville un meilleur endroit.
Le Conseil tribal de Saskatoon a conclu de nombreux partenariats d'affaires avec des entreprises telles que SaskEnergy, la plus importante société d'énergie de la province; KPCL, la plus importante entreprise de construction de la province; et Nutrien, le plus important producteur d'engrais au monde.
Parlons maintenant un peu de Nutrien, un exemple de réussite de Saskatoon. C'est le plus important fabricant d'engrais de la planète, avec plus de 20 000 employés dans le monde. Où est situé son siège social? Dans ma circonscription, Saskatoon-Ouest. Tout le monde doit manger, et pour nourrir les gens, cela prend beaucoup de plantes et d'animaux qui mangent des plantes. Toutes les plantes ont besoin de quatre éléments: l'oxygène, l'azote, le carbone et le potassium. Nutrien extrait la potasse de la terre; c'est la composante potassium de l'équation.
Les régions autour de Saskatoon possèdent certains des plus importants réservoirs de potasse d'origine naturelle de la planète. PotashCorp, le prédécesseur de Nutrien à Saskatoon, a fusionné avec Agrium il y a trois ans pour créer cette nouvelle entreprise. Aujourd'hui, peu importe ce qu'on mange, la nourriture a été cultivée à l'aide d'engrais fourni par cette entreprise de ma circonscription.
Ce qui m'amène à l'agriculture en général. Les luxuriantes terres cultivées autour de Saskatoon font de ma circonscription la plaque tournante idéale de toute production: blé, canola, légumineuses et cultures spécialisées, bœuf, porc, produits laitiers, poulet, tout doit passer par ma circonscription pour se rendre à destination. Les bovins et porcs destinés aux abattoirs albertains et manitobains font la route pendant des heures, chargés dans des remorques. Les céréales et autres cultures à destination de l'Asie, de l'Europe, de l'Afrique et d'ailleurs dans les Amériques doivent quant à elles transiter par Chicago, au sud, par les ports de la côte Ouest ou encore par Thunder Bay, à l'est, sur la voie maritime des Grands Lacs.
Tous ces déplacements se font par train. La gare de triage la plus imposante du CN entre Winnipeg et Kamloops se trouve en bordure du quartier Montgomery, dans Saskatoon-Ouest. La voie ferrée du CP passe en plein cœur de la ville, juste à côté de mon bureau de circonscription. Les agriculteurs, les fabricants et les sociétés d'énergie dépendent tous de ces services ferroviaires pour accéder aux marchés.
Le Canada s'est bâti le long de ces deux chemins de fer. Le CN est l'amalgame d'un ensemble de voies ferrées formant la route Yellowhead entre Winnipeg et Kamloops, en Colombie-Britannique. Ces chemins de fer ont contribué à développer les fermes et les peuplements à l'origine de Saskatoon, dans le Nord de la Saskatchewan. Évidemment, le CP date de la Confédération. La colonie de la Colombie-Britannique a intégré la Confédération sur la promesse d'accéder au chemin de fer du CP, et John A. Macdonald a été porté au pouvoir, puis l'a perdu, dans la foulée du scandale du Pacifique.
Les chemins de fer sont d'une telle importance pour notre pays qu'un article leur a été consacré dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. L'article 130 du Règlement de la Chambre des communes prévoit une façon de faire particulière, distincte des affaires normales du gouvernement, dans le cas de mesures législatives portant sur les chemins de fers. De plus, nous débattons aujourd'hui d'une motion qui porte directement sur la Constitution du Canada et l'obligation ou la non-obligation, pour le Canadien Pacifique, de payer des taxes dans la province de la Saskatchewan.
Il y a 116 ans, la Loi sur la Saskatchewan a créé ma province, et le Canadien Pacifique s'est vu accorder une exemption liée à ses concessions de terres qui l'exemptait de payer des taxes provinciales. Malgré cela, le Canadien Pacifique s'est comporté en bonne entreprise citoyenne et a payé des taxes, mais il réclame maintenant à la province des dommages-intérêts de 341 millions de dollars en lien avec ces taxes.
La province fait valoir que le Canadien Pacifique a renoncé au droit de ne pas payer de taxes il y a plus de 60 ans et qu'il n'a pas droit à un remboursement. Nous prenons donc le train en marche: où en est-il aujourd'hui? Il y a trois mois, le gouvernement de la Saskatchewan a présenté une motion constitutionnelle visant à tirer les choses au clair. Les députés provinciaux l'ont appuyée à l'unanimité, alors que l'unanimité parfaite est rare à l'Assemblée législative de la Saskatchewan.
Dans cet esprit, je souhaite citer le député provincial Trent Wotherspoon, du NPD, qui a parlé au nom de l'opposition officielle à l'assemblée législative. Il a dit ceci:
Il s'agit d'une mesure importante pour notre province. Elle a une portée historique, car, si l'objectif est atteint, ce serait la première fois que l'on modifierait la Loi sur la Saskatchewan et la Constitution au moyen d'une motion issue de l'Assemblée législative de la Saskatchewan.
Il a raison. Le processus pour modifier la constitution d'une province aux termes de la Loi constitutionnelle consiste tout d'abord à faire adopter une motion par l'assemblée législative de la province concernée, comme dans ce cas-ci. Ensuite, la motion doit être adoptée par les deux Chambres du Parlement et, enfin, une fois ainsi approuvée, l'assentiment est donné à la publication par Sa Majesté de sa proclamation royale sous le grand sceau. La première étape est franchie. Espérons que la Chambre procédera à la deuxième étape aujourd'hui et que le Sénat adopte la motion peu après.
Étant donné que cette année est la 70e année du jubilé de Sa Majesté, la publication de la proclamation royale de la motion sous le grand sceau serait le présent parfait à offrir au peuple de la Saskatchewan.
L'affaire est lourde de conséquences. Il s'agit d'une question constitutionnelle avec de véritables conséquences économiques dans ma circonscription. Le secteur de l'énergie, l'agriculture, les sièges sociaux, les emplois et le développement économique des Autochtones sont tous liés à la croissance des chemins de fer. Les chemins de fer sont nécessaires à la force et à la vigueur de la Saskatchewan et de Saskatoon-Ouest. Il faut aussi que les chemins de fer n'oublient pas qu'ils servent les intérêts du peuple. Si le peuple ne prospère pas, les chemins de fer ne survivront pas.
Le moment est venu pour le CP, la province et la Chambre de tourner la page. J'invite les députés de tous les partis à appuyer la motion à l'étude.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'importance de l'agriculture. En tant que député de ce côté-ci de la Chambre, faisant partie de la promotion de 2019 avec le député de Saskatoon-Ouest, je peux dire que je suis fier du travail que le gouvernement a fait pour bonifier les programmes de gestion des risques de l'entreprise. Nous avons été là pendant la sécheresse de l'été dernier en fournissant le cadre du programme Agri-relance.
J'ai eu l'occasion de parler à l'honorable Ralph Goodale la fin de semaine dernière au sujet de l'importance de l'irrigation dans les Prairies. Je sais que c'est un point que le gouvernement de Scott Moe a soulevé.
Étant donné que le député vient de la Saskatchewan, peut-il m'indiquer où le gouvernement provincial en serait par rapport à l'avancement des projets d'irrigation dans lesquels le gouvernement du Canada pourrait un jour être un partenaire?
Monsieur le Président, comme je ne suis pas un porte-parole du gouvernement de la Saskatchewan, je ne peux pas me prononcer à ce sujet. Ce que je peux dire, c'est que l'eau est évidemment un élément essentiel de l'agriculture dans notre province. Dans mon discours, j'ai parlé de la grande importance de l'agriculture dans tout ce que nous faisons en Saskatchewan.
Bien sûr, il nous faut de bonnes solutions pour l'approvisionnement en eau, des solutions qui soient fiables. Je sais que des efforts sont consacrés au projet dont mon collègue a parlé. Espérons qu'il se réalisera. L'essentiel, c'est qu'il faut adopter une approche très avisée à l'égard de l'eau. Nous devons utiliser cette ressource judicieusement, la chérir et la protéger.
[Français]
Monsieur le Président, quelque chose m'a frappé plus tôt dans le discours de mon collègue.
Nous étudions une motion visant à reconnaître la modification constitutionnelle voulue par la Saskatchewan afin qu'une compagnie, le Canadien Pacifique, finisse par payer les impôts qu'elle devrait payer comme toute autre bonne entreprise citoyenne.
Cependant, dans le discours de mon collègue, l'essentiel de son propos concernait l'importance qu'avait pour lui le transport du pétrole. J'essaie de comprendre si, pour lui, le transport ferroviaire a d'autres vocations plus intéressantes et plus importantes que le transport du pétrole.
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, comme je l'ai mentionné, le transport ferroviaire est indispensable à bien des choses dans notre province. L'économie de notre province repose en grande partie sur l'exploitation des ressources, notamment le pétrole, les minéraux, la potasse, ainsi que sur l'agriculture. Tous ces produits nécessitent divers modes de transport.
La meilleure façon de transporter le pétrole est, bien entendu, les pipelines. Nous serions heureux que des pipelines soient aménagés à cette fin. Or, en l'absence de pipelines, on a recours à des trains. Le transport ferroviaire est essentiel à bien des industries primaires dans notre province. Nous devons maintenir ce service et encourager les bonnes relations avec les compagnies de chemin de fer qui desservent la province.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député m'a entendue, un peu plus tôt, parler de l'exploitation agricole de mon grand-père à Asquith. J'y ai passé bien des étés à me déplacer dans mon véhicule entre Saskatoon et l'exploitation agricole pour surveiller les troupeaux.
Je suis convaincue que la construction du chemin de fer a été très importante à l'époque. Ces ententes datent d'une autre époque. De nos jours, des ententes comparables sont conclues avec de grandes sociétés au Canada. Le député partage-t-il l'opinion du NPD selon laquelle nous devons absolument faire payer des impôts aux sociétés dès le départ?
Monsieur le Président, je n'étais pas là quand la députée a parlé d'Asquith, mais je connais bien la région, puisqu'elle est adjacente à ma circonscription.
Les emplois constituent un élément vital au Canada. Le pays a besoin d'emplois, de même que de travailleurs pour occuper ces emplois. Par conséquent, nous misons sur une saine concurrence, sur des entreprises et des sociétés solides et en santé. Bien entendu, il faut que ces entreprises paient des impôts et qu'elles se montrent justes et équitables, mais nous devons uniformiser les règles du jeu et inciter les entreprises à créer des emplois et de la richesse pour assurer la prospérité de notre pays.
Monsieur le Président, je tiens à répéter que je suis heureux de constater tous ces liens avec la Saskatchewan qu'ont tant de députés.
Je veux poser une brève question à mon ami de Saskatoon-Ouest qui a prononcé un excellent discours. Y aurait-il d’autres cas où le gouvernement fédéral n’a pas été à l’écoute du gouvernement de la Saskatchewan ou des Saskatchewanais et n’a pas tenu compte de leurs besoins futurs?
Je pense notamment au plan environnemental, mais y a-t-il d'autres dossiers dans lesquels nous pourrions collaborer de manière à obtenir des résultats pour les résidants de notre province?
Monsieur le Président, il y en a beaucoup. Le député a parlé de l'environnement, qui constitue un élément clé. Nous devons pouvoir travailler ensemble. Nous devons pouvoir reconnaître notre situation unique, dont l'agriculture est une composante essentielle, de même que notre capacité à stocker autant de carbone dans le sol. Le gouvernement fédéral doit reconnaître l'agriculture. Il nous faut y travailler.
Toujours sur le dossier de l'agriculture, il faut que le gouvernement fédéral intervienne en cas de problème dans ce secteur, afin de véritablement nous aider à assurer la stabilité de l'approvisionnement alimentaire au Canada.
[Français]
Message du Sénat
J’ai l’honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l’informer qu’il a adopté le projet de loi suivant, qu’il soumet à l’assentiment de la Chambre: projet de loi S‑207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Modification de la Constitution du Canada (Loi sur la Saskatchewan)
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de cette importante motion. Avant de parler en détail de la motion, qui concerne la décision d'apporter une modification constitutionnelle afin de lever l'exemption fiscale accordée au Canadien Pacifique dans la Loi sur la Saskatchewan, je voudrais parler de l'importance des chemins de fer au Canada et du rôle qu'ils ont joué dans l'édification du Canada et le soutien de la communauté d'affaires et de l'économie du pays.
L'histoire du Canada est en quelque sorte liée au chemin de fer parce que, lorsque la Constitution a été rédigée et adoptée en 1867, l'objectif était notamment de lancer sa construction dans les quatre grandes provinces de l'époque. C'était pour la nouvelle Confédération, pour le nouveau Canada formé de la Nouvelle‑Écosse, du Nouveau‑Brunswick, de l'Ontario et du Québec. Je suis vraiment fier de venir de la Nouvelle‑Écosse. Je veux remercier l'assemblée législative et les acteurs de l'époque, parce que je sais que ce ne fut pas une mince tâche d'unir la Nouvelle‑Écosse aux trois autres provinces, mais ils ont réussi. Ces efforts en ont valu la peine et il faut continuer de nous soutenir les uns les autres.
L'adoption de la Constitution reposait en partie sur la construction d'un chemin de fer pour le développement de l'Ouest canadien. Ce qui est vraiment remarquable, c'est que les ingénieurs de l'époque aient réussi l'exploit de bâtir le chemin de fer. Récemment, j'ai vu un film sur la chaîne History au sujet des ingénieurs et du rôle qu'ils ont joué.
Je m'excuse. J'étais tellement enthousiaste que j'ai oublié de dire que j'allais partager mon temps de parole avec la députée de Pickering—Uxbridge, qui prendra la parole après moi. Lorsque le Président a présenté le message du Sénat, une partie du temps qui m'est imparti m'a été enlevée.
Je n'ai enlevé aucun temps au député.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
Monsieur le Président, le chemin de fer n'a pas seulement aidé à édifier notre pays, il a aussi joué un rôle de premier plan pour nos entreprises, nos collectivités, le transport et la croissance. C'est difficile à croire, mais notre grand pays compte 43 000 kilomètres de voies ferrées. À bien y penser, c'est tout à fait remarquable. Bien sûr, les sociétés de chemins de fer Canadien National et Canadien Pacifique, le CN et le CP, sont propriétaires de la majeure partie de ces terrains et en assument la responsabilité. Rien que l'an dernier, l'industrie ferroviaire a permis le transport de 324 millions de tonnes de marchandises d'un bout à l'autre du pays et à l'international, en collaboration avec d'autres.
Le chemin de fer permet non seulement à nos collectivités de se développer, mais aussi, comme je l'ai dit, de transporter nos ressources naturelles, ce qui est particulièrement important pour les secteurs forestier, minier, chimique et pétrolier, sans oublier le secteur agricole et le secteur automobile. Le chemin de fer permet le transport d'automobiles dans ma propre circonscription. Il joue un rôle primordial pour le transport de véhicules automobiles dans tout le pays, ce qui constitue un aspect essentiel de ce que l'on appelle la gestion de l'offre dans ce secteur.
Je me souviens quand j'étais enfant, mon père était très contrarié par la fermeture d'une des gares de train sur le trajet entre Sydney et Halifax. Elle était située non loin d'une petite île d'une superficie de 14 par 11 kilomètres comptant 3 500 habitants. Étant homme d'affaires, mon père voyait la fermeture comme une interruption, susceptible d'entraîner des coûts supplémentaires liés aux déplacements, entre autres. Il s'agit d'un vieux souvenir d'enfance et les chemins de fer jouent encore un rôle important aujourd'hui. Selon moi, il ne faut pas l'oublier.
De nos jours, le CN et le CP investissent encore dans les infrastructures des industries et des services, tout comme le fait le gouvernement. Le gouvernement continue de consentir divers investissements, comme le Fonds national des corridors commerciaux, qui vise à réduire l'engorgement dans certaines régions. On axe les investissements principalement là-dessus, afin d'assurer une efficacité accrue.
De plus, le gouvernement joue un rôle en matière de législation et de réglementation connexe. En effet, nous avons présenté la Loi sur la modernisation des transports en 2018, qui a instauré une gamme de mesures et d'appuis pour les transports, ainsi qu'un plan stratégique applicable d'ici 2030. Il s'agit d'un mode de transport produisant moins d'émissions, qui contribue aussi à la lutte contre les changements climatiques. Nous avons été témoin de la transition du charbon vers le bois, la vapeur, l'électricité, le diésel, et cetera.
Non seulement le chemin de fer a-t-il contribué à construire notre pays, mais les Canadiens ont aussi contribué à la construction du chemin de fer et donc du pays. Leur contribution n’a pas été que physique. Elle a pris la forme de dons en argent, de cessions de terres et, bien entendu, d'exemptions, comme celle dont nous parlons aujourd’hui. C’est pourquoi je suis si fier de remercier les Canadiens qui ont contribué d’une façon ou d’une autre à ce chemin de fer.
Aujourd’hui, nous parlons d’adopter une modification constitutionnelle qui mettra fin à l’exemption pour le Canadien Pacifique. Ce n’est pas la première fois que nous parlons des exemptions. Souvenons-nous qu’en 1966, à l’époque de la modernisation des transports, le gouvernement du Canada et le CP étaient parvenus à un accord pour que cette exemption soit supprimée. Pourtant, cela n’a jamais été entériné officiellement par voie de modifications à la Constitution du Canada. Voilà pourquoi nous avons ce débat aujourd’hui.
Le CP a toujours été une société très rentable. Si nous prenons l’année 2019, elle a engrangé des recettes de 5,8 milliards de dollars, alors a-t-elle vraiment besoin d’un allègement fiscal? N’est-ce pas de la concurrence déloyale? Les règles du jeu sont-elles équitables? Nous pourrions nous poser toutes ces questions importantes.
Est-ce juste pour les habitants de la Saskatchewan? Bien sûr, il y en aura qui n’y gagneront pas, car ils devront payer plus pour compenser les pertes de revenus. En tant que gouvernement, nous comprenons cela, et nous comprenons que cette discussion est aussi très importante pour les Canadiens.
Poussée par les poursuites judiciaires et la motion unanime à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, la province cherche à faire retirer de manière officielle et définitive cette exemption de la Constitution du Canada, et nous étudions la question aujourd’hui. Je ne peux pas prédire l’issue du débat, mais tout débat et tout partage d’idées pour avancer sont très positifs.
Je sais que notre gouvernement travaillera avec les parlementaires pour prendre la bonne décision, car notre réseau de transport ferroviaire est un facteur important du succès et de la croissance au Canada.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de voir mon collègue prendre la parole à la Chambre. Je suis heureux que nous soyons du même avis et que les libéraux soient prêts à appuyer cette motion. J'aimerais lui poser une question que j'ai aussi posée à quelques-uns de ses collègues.
Nous avons parlé d'autres dossiers concernant la Saskatchewan pour lesquels les libéraux n'ont pas offert autant de soutien, notamment en ce qui a trait au plan environnemental présenté par le gouvernement de la Saskatchewan. Je me demande s'ils auront l'occasion de revoir cette décision. Je sais que le premier ministre a rejeté la proposition il y a un an, mais ce plan est très semblable à d'autres plans environnementaux qui ont été présentés par d'autres provinces et qui ont été approuvés, notamment ceux des provinces maritimes, et le député devrait le savoir.
Par conséquent, dans le nouvel esprit de collaboration et de profond respect qui caractérise la Chambre, je me demande si les libéraux seraient prêts à se pencher de nouveau sur le plan environnemental présenté par le premier ministre Moe de la Saskatchewan et son gouvernement afin de déterminer s'il répondrait aux normes.
Monsieur le Président, je crois que le député est ici depuis deux ans et qu'il a eu l'occasion de consulter l'excellent plan de lutte contre les changements climatiques que nous avions promis aux Canadiens. Certains ont dit que c'était le meilleur du pays parmi les plans de tous les partis, y compris le Parti vert et le NPD. Nous allons donc continuer d'obtenir des résultats pour les Canadiens. Dans les domaines où les Canadiens paient un prix sur la pollution, on offre un remboursement qui permet de récupérer une partie des recettes. Notre plan s'est avéré efficace, mais nous sommes toujours disposés à travailler avec l'ensemble des provinces et des députés.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon honorable collègue m'indique s'il lui semble immoral ou non éthique d'accorder un congé de taxes à la compagnie Canadien Pacifique, laquelle a fait des profits de plus de 2 milliards de dollars l'année dernière.
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute que 5,8 milliards de dollars représentent énormément d'argent dans le métier.
En ce qui concerne les exemptions, la situation n'était pas la même à l'époque, alors que nous avions besoin de développer ce moyen de transport et d'avoir des compagnies pour investir. Depuis, la situation sur le terrain a beaucoup changé et il faut donc apporter les changements nécessaires pour s'assurer que les gens du territoire et du pays en profitent davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit du traitement équitable de la Saskatchewan au sein de la Confédération. La Saskatchewan mérite d'être sur un pied d'égalité avec les autres provinces, ce qui lui a été refusé. C'est aussi un avantage pour une seule grande société. J'aimerais féliciter les députés néo-démocrates de la Saskatchewan qui ont ardemment défendu cette cause et qui ont insisté pour que ces changements soient apportés. Il est bon de voir que la collaboration entre les partis peut faire progresser ce dossier.
Ces exemptions fiscales injustes accordées aux grandes sociétés ne sont qu'un des nombreux exemples d'un système désuet qui accorde des pouvoirs énormes aux grandes compagnies de chemin de fer. De plus, ces dernières administrent leurs propres forces policières, ce qui leur permet de mener elles-mêmes les enquêtes lorsque des accidents surviennent. C'est ce qui s'est produit en 2019, lors du déraillement d'un train du CP près de Field, en Colombie‑Britannique, dans lequel trois travailleurs ont tragiquement perdu la vie. Le député et le gouvernement pensent-ils qu'il est temps de mettre un terme à ces privilèges spéciaux et dépassés qu'on accorde aux grandes compagnies ferroviaires?
Monsieur le Président, c'est exactement l'objectif de ce projet de loi. C'est aussi la raison pour laquelle des députés de tous les partis veulent tenir ces discussions et améliorer le traitement fiscal et les revenus de tous les Canadiens, y compris bien sûr les habitants de la Saskatchewan.
Monsieur le Président, comme il est question des voies ferrées, je pensais que ce serait le moment propice de poser une question au député sur la possibilité d'ouvrir davantage l'accès aux agriculteurs pour qu'ils puissent expédier de plus grandes quantités de leur grain. J'aimerais aussi savoir si les libéraux envisageraient la construction de plus de pipelines pour que les agriculteurs puissent avoir un plus grand accès aux voies ferrées.
Monsieur le Président, l'avantage de la fédération est que nous travaillons en étroite collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires pour trouver des moyens d'expédier nos produits. Il y a différentes façons de le faire et bien des façons efficaces. Il y a beaucoup de façons de le faire tout en tenant compte des changements climatiques, alors la réponse à la question du député est oui.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir discuter de la modification à la Loi sur la Saskatchewan proposée par le gouvernement de la Saskatchewan.
La relation entre les partenaires fédéraux et provinciaux n'a probablement jamais été aussi importante. Alors que nous continuons à lutter pour mettre fin à la pandémie de COVID‑19, nous sommes résolus à adopter une approche « Équipe Canada ». Le gouvernement du Canada est déterminé à tirer davantage parti de la relation ouverte et de la collaboration qu'il a établies avec les provinces et les territoires.
La pandémie de COVID‑19 a profondément touché la santé physique et mentale ainsi que la vie sociale et économique des Canadiens. En cette période sans précédent, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour appuyer la réponse du Canada à la pandémie. Tout au long de la pandémie de COVID‑19, l'étroite collaboration entre tous les gouvernements a été essentielle pour assurer la sécurité des Canadiens.
Depuis le début de la pandémie, le premier ministre a tenu 36 rencontres téléphoniques avec les premiers ministres provinciaux pour coordonner au plus haut niveau la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19. Parmi les sujets abordés figuraient les mesures frontalières, la distribution des vaccins, le dépistage et l'équipement de protection individuelle. Surtout, ces rencontres ont mené à l'Accord sur la relance sécuritaire fédéral-provincial-territorial, qui a été annoncé le 16 juillet 2020 et qui représente un investissement de plus de 19 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à répondre aux priorités principales, notamment le dépistage, la capacité du système de santé, les populations vulnérables, l'approvisionnement en équipement de protection individuelle, les services de garde et les congés de maladie.
Le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire annoncé le 26 août 2020 est un investissement pouvant aller jusqu'à 2 milliards de dollars. Il permettra aux provinces et aux territoires d'aménager les espaces d'apprentissage, d'améliorer la ventilation, de renforcer les mesures d'hygiène et de lavage des mains, ainsi que d'acheter des équipements de protection individuelle et des produits de nettoyage. Le gouvernement a également investi 2,2 milliards de dollars pour bonifier le Fonds pour le développement des collectivités au Canada en 2020-2021. Il faut ajouter à cela d'autres transferts directs aux provinces et aux territoires.
Depuis le premier jour de la pandémie, le gouvernement a investi huit dollars sur dix pour lutter contre la COVID-19 et soutenir les Canadiens. Pendant que se poursuit la reprise économique postpandémique, nous maintenons notre engagement à travailler avec les provinces et les territoires pour bâtir une économie plus résiliente. Notre plan d'intervention économique a aidé les gens et les entreprises, y compris les Saskatchewanais, à affronter la tempête.
Dans le discours du Trône, le gouvernement a présenté de nouveaux engagements qui nous permettront d'en finir avec la COVID‑19, d'accélérer la reprise économique, d'améliorer les soins de santé, de faire progresser la réconciliation avec les Autochtones, de rendre les prix du logement plus abordables et d'accélérer la transition vers la carboneutralité.
L'apparition récente de cas de COVID-19 dans les régions un peu partout au Canada souligne la nécessité de continuer à collaborer, à surveiller avec vigilance l'évolution de la pandémie et à maintenir notre état de préparation et notre capacité à intervenir. Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral a envoyé à la Saskatchewan plus de trois millions de doses de vaccins contre la COVID, ainsi que plusieurs millions de tests rapides. Nous avons fourni ces ressources gratuitement.
Par ailleurs, pendant l'exercice 2021‑2022, la Saskatchewan recevra 1,3 milliard de dollars au moyen du Transfert canadien en matière de santé et 478 millions de dollars grâce au Transfert canadien en matière de services sociaux.
Le gouvernement du Canada est déterminé à entretenir des relations bilatérales positives avec l'ensemble des provinces et des territoires. Je voudrais aborder notre relation et notre travail avec le gouvernement de la Saskatchewan. Le fait est que les gouvernements ne s'entendent pas toujours sur tous les sujets. Il existe toutefois des exemples d'ententes récentes qui ont réellement bénéficié aux habitants de la Saskatchewan.
En avril 2020, notre gouvernement a annoncé un investissement sans précédent de 1,7 milliard de dollars visant à nettoyer les puits de pétrole et de gaz orphelins et abandonnés. Une portion de 400 millions de dollars de ce montant provient du gouvernement de la Saskatchewan. Cet investissement permettra de créer jusqu'à 5 200 emplois tout en réduisant les risques pour l'environnement et la sécurité dans les collectivités de l'Ouest.
Pendant la pandémie, et en réponse à une demande d'aide du gouvernement de la Saskatchewan à l'automne 2021, des membres de la Croix-Rouge canadienne et des Forces armées canadiennes ont été dépêchés sur le terrain afin d'aider les hôpitaux de la province. L'Entente bilatérale intégrée Canada-Saskatchewan, signée en 2018, a mené à l'octroi de 896,3 millions de dollars à la Saskatchewan.
Le budget de 2021 prévoyait un investissement de 1,5 milliard de dollars afin d'établir un fonds pour les combustibles propres qui appuiera les investissements du secteur privé dans la production et la distribution de carburants à faible teneur en carbone et sans émission. En août 2021, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan ont annoncé une entente qui soutiendra un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à 10 $ par jour, en moyenne, pour les familles de la Saskatchewan d'ici la fin de 2025‑2026. En plus de réduire considérablement le coût des services de garde d'enfants, le financement fédéral de près de 1,1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années mènera à la création de 28 000 nouvelles places réglementées en prématernelle et en garderie.
Nos gouvernements respectifs ont également conclu une entente pour prolonger l'Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le gouvernement du Canada versera plus de 68,5 millions de dollars au cours des quatre prochaines années pour accroître l'accès à des places en garderie abordables, inclusives et de qualité. En 2022‑2023, le gouvernement de la Saskatchewan recevra 1,9 milliard de dollars en transferts importants dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Le gouvernement du Canada s'engage à continuer de travailler avec la Saskatchewan pour poursuivre sur cette lancée et s'attaquer à d'autres enjeux importants, notamment pour favoriser une plus grande innovation, améliorer les chaînes d'approvisionnement et le commerce intérieur et régler les problèmes de logement.
En ce qui concerne la modification de la Loi sur la Saskatchewan en question, je veux clairement expliquer notre position et l'importance d'une telle modification pour nos relations avec la province. Au bout du compte, il s'agit d'une question d'équité pour les gens et les entreprises de la Saskatchewan. Comme de nombreux députés le savent, le 29 novembre 2021, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l'unanimité une résolution demandant une modification de la Constitution du Canada afin d'abroger l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, avec effet rétroactif à 1966. L'article 24 prévoit une exemption sur certains impôts pour le Chemin de fer Canadien Pacifique. Cette exemption a été conçue pour reconnaître les investissements dans la construction du chemin de fer, un chemin de fer dont nous dépendons encore aujourd'hui, mais nous devons tenir compte de la date de l'entente initiale et de son évolution au fil du temps.
Conformément à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement du Canada appuiera la demande de modification de la Saskatchewan lorsqu'une résolution en ce sens sera présentée au Parlement. Selon la Constitution, la modification ne peut se faire que par proclamation du gouverneur général, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative concernée. Cette façon de procéder est un fondement de notre démocratie en constante évolution. Elle nous incite tous à unir nos efforts pour étudier attentivement et rigoureusement les demandes qui découlent des circonstances propres à chaque province. Il s'agit de décisions importantes que nous ne devons pas prendre à la légère. Il faut agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens et faire ce qui est le plus sensé pour notre époque.
Le gouvernement libéral a compris à quel point il est important, pour améliorer le sort de chacun, de travailler en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et de respecter les points de vue particuliers que chacun présente. Pour faire avancer les choses dans les dossiers qui comptent le plus pour les Canadiens, il est essentiel de miser sur nos priorités communes et de trouver des moyens de collaborer, même lorsque nos opinions diffèrent.
Monsieur le Président, il était intéressant d'entendre la députée de l'autre côté de la Chambre parler de l'importance de la collaboration entre le fédéral et les provinces, puis de souligner avec insistance les réalisations du gouvernement en matière de relations intergouvernementales. Pourtant, cela ne saurait être plus loin de la réalité sur le terrain, dans l'Ouest canadien.
Je suis heureux de constater que, à cet égard, les libéraux appuient une initiative qui a des effets concrets dans l'Ouest canadien. En revanche, pour ce qui est du plan environnemental mis de l'avant par le gouvernement saskatchewanais, il répondait aux cibles établies par les libéraux et, à vrai dire, les dépassait. Ce n'était toutefois pas suffisant, car il ne s'inscrivait pas dans l'imposition à tout crin qu'ils privilégient. Donc, avant même de se donner la peine d'en discuter, le gouvernement l'a rejeté du revers de la main.
Vu l'esprit de collaboration qui semble animer la Chambre aujourd'hui, ce dont je me réjouis, la députée libérale s'engage-t-elle à renouer le dialogue de sorte à trouver d'autres façons d'œuvrer ensemble pour le bien de la fédération canadienne?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai souligné toutes les façons dont le gouvernement a soutenu la Saskatchewan pendant cette pandémie.
J'ai également parlé du fait que le premier ministre ou le ministre des Affaires intergouvernementales ont rencontré les représentants des provinces et les premiers ministres provinciaux plus de 36 fois au cours des 2 dernières années, depuis le début de la pandémie. Je prie les conservateurs de me dire combien de fois l'ancien premier ministre conservateur a rencontré les représentants des provinces et territoires. Un instant, je vérifie. Ah oui! Il a décidé qu'il ne voulait plus rencontrer les premiers ministres provinciaux.
Je m'excuse si nous estimons ne pas avoir de leçons sur les relations intergouvernementales à recevoir d'un parti qui a refusé de rencontrer les premiers ministres provinciaux.
[Français]
Monsieur le Président, on ne peut pas discuter de Constitution sans noter la présence d'un éléphant dans la pièce, c'est-à-dire que le Québec n'est pas signataire de la Constitution de 1982, laquelle a été imposée au Québec par le Canada anglais majoritaire. Cela réduit considérablement l'autonomie de l'Assemblée nationale du Québec, notamment en matière de politique linguistique. On constate que le français est en déclin partout au Canada, mais aussi au Québec.
Comme la commission Bélanger-Campeau l'avait constaté il y a 30 ans, il y a deux seules solutions acceptables pour le Québec: l'indépendance ou un changement en profondeur de la Constitution qui en ferait une forme de confédération entre des États indépendants.
Je veux juste que les gens au Canada anglais réalisent que nous allons y revenir, parce que le Québec et les Québécois ne pourront pas survivre en tant que peuple sans acquérir le plein de contrôle de leur développement social, économique et culturel. C'est ce qu'on appelle le droit à l'autodétermination des peuples.
Je veux savoir ce que ma collègue en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons bien que la langue française est d'une importance capitale au Québec et dans l'ensemble du Canada. C'est pourquoi nous appuyons des initiatives ministérielles visant à travailler avec l'ensemble des provinces et des territoires, mais plus particulièrement avec le Québec, afin de promouvoir cette langue et de contribuer à freiner le déclin de la langue française au Québec.
Cela dit, cette modification en particulier porte sur l'équité fiscale, et nous pensons que l'initiative proposée à la Chambre aujourd'hui est une bonne chose pour la Saskatchewan. Il me tarde de débattre davantage avec le député d'en face sur ce que nous pourrions faire de plus pour promouvoir la langue française.
[Français]
Monsieur le Président, toute la discussion d'aujourd'hui nous rappelle à quel point les grandes compagnies de chemin de fer canadiennes ont, pendant des décennies, eu d'immenses pouvoirs, des avantages et des privilèges totalement inacceptables. Cela perdure parce qu'elles sont souvent devenues des entreprises citoyennes pas très avantageuses pour leur communauté.
Récemment, une femme de 31 ans a perdu la vie aux abords de Rosemont—La Petite-Patrie et du Mile End parce qu'il n'y avait pas de passage à niveau alors qu'il aurait dû y en avoir.
Est-ce que les libéraux sont prêts à travailler avec le NPD et la Ville de Montréal pour assurer la sécurité des Montréalais et des Montréalaises et imposer au CP les passages à niveau dont on a besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'offre mes sincères condoléances à la famille et aux amis de la jeune femme dont le député d'en face a parlé.
La sécurité ferroviaire est d'une importance capitale pour le gouvernement. Nous sommes tout à fait déterminés à poursuivre nos efforts en collaboration avec tous les députés et l'ensemble des collectivités pour que la sécurité de la population soit au cœur des préoccupations. Il me tarde de pouvoir poursuivre cette conversation.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, ma circonscription voisine où habite le député le plus notoire du Canada.
Je suis très heureux de voir que la première motion présentée par les conservateurs en 2022 porte sur ma province de résidence, la Saskatchewan, la terre des cieux vivants. Je me sens encore plus honoré de prendre la parole pour défendre ses intérêts aujourd'hui. Cela me rappelle encore une fois d'où je viens et les personnes qui ont contribué à ce que je les représente ici, à Ottawa. Par conséquent, je profite de mon premier discours depuis la plus récente élection générale pour remercier les habitants de Cypress Hills—Grasslands de m'avoir accordé leur confiance. Je vais faire tout mon possible pour les servir humblement dans cette enceinte. Je remercie aussi les membres de ma famille pour tout l'amour et le soutien à mon égard et sans qui je ne pourrais pas être ici depuis toutes ces années. Évidemment, je m'en voudrais de passer sous silence l'aide des nombreux bénévoles qui m'a permis de me rendre jusqu'ici, de même que le travail assidu des membres du conseil d'administration de notre association de circonscription.
Aujourd'hui, l'opposition officielle demande au gouvernement fédéral de mettre la touche finale au processus qu'a entamé la Saskatchewan pour la gestion de ses propres affaires. En novembre, l'assemblée législative a voté à l'unanimité en faveur de la modification de la Loi sur la Saskatchewan dans la Constitution. L'étape qu'il reste à franchir, c'est qu'une modification de la Constitution doit être autorisée par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada. Autrement dit, la Chambre et l'autre endroit doivent l'adopter. Ce changement peut avoir l'air d'un simple détail administratif, et il pourrait être traité ainsi si le gouvernement le souhaite, mais il ne faudrait pas penser pour autant que ce n'est pas une priorité. Ce dossier peut être réglé facilement et rapidement, mais seulement si les libéraux sont prêts à agir en ce sens.
Au lieu de cela, le leader du gouvernement à la Chambre a attendu jusqu'à la dernière séance de décembre pour dire qu'il y aurait un débat exploratoire en février. J'espère que tous mes collègues constatent tout le temps qui s'est déjà écoulé et qui s'ajoutera encore en raison de la tâche à accomplir. Nous n'avons pas encore commencé à parler des étapes du processus parlementaire qu'il faudra franchir. J'espère évidemment que le programme législatif et la procédure se dérouleront sans heurts quand viendra le temps de traiter ce dossier. Sinon, combien de temps faudra-t-il pour mener le processus à terme une fois qu'il aura enfin démarré?
En situation de gouvernement minoritaire, nous avons fait du bon travail grâce à la collaboration entre les partis, et il n'y a aucune raison de ne pas réussir à le faire ce soir également. Si le leader parlementaire a l'intention de tenir un débat exploratoire, ce qui semble être une bonne idée selon certains, j'attirerai son attention sur ce qu'en dit le guide de la procédure parlementaire. En effet, les débats exploratoires « sollicitent l'avis des députés sur un aspect donné de la politique gouvernementale. Ils ont été initiés pour permettre aux députés de participer à la formulation de cette politique et de donner leur opinion avant que le gouvernement ne prenne une décision ».
Bien sûr, le gouvernement peut et doit demander l'avis des différents partis du Parlement. Bien franchement, j'aimerais que les libéraux tiennent ce genre de débat beaucoup plus souvent avant d'élaborer des politiques et de prendre des décisions. Le Canada s'en porterait beaucoup mieux. Espérons que cela devienne une nouvelle habitude chez eux, quoiqu'il soit un peu déroutant qu'ils le fassent pour ce dossier en particulier, si l'on peut l'appeler ainsi.
Quelle politique cherchons-nous à concevoir au juste? Les députés ministériels suggèrent-ils qu'ils n'ont pas encore décidé ce qu'ils entendent faire? S'opposeront-ils à l'amendement demandé par la Saskatchewan? S'ils décident d'autoriser cette modification, pourquoi s'embarrasser d'un processus prétendument ouvert à diverses options? S'ils tentent de faire traîner les choses — et on dirait bien que c'est le cas —, alors pourquoi? Adopteraient-ils la même approche si l'ancien député de Regina—Wascana siégeait toujours au Cabinet? Je pourrais revenir plus tard sur ce sujet.
Je veux d'abord mettre l'accent sur ce qui se passe en Saskatchewan et dans ma circonscription. Mis à part les arguments historiques, on voit bien qu'une grande société ferroviaire a non seulement tenté d'éviter de payer des impôts, mais qu'elle a aussi tenté de récupérer l'argent des contribuables après avoir payé des impôts pendant des décennies. Si cela se produisait, cette société disposerait d'un avantage considérable sur ses petits concurrents. Cependant, ce qui est bon pour une société ne l'est pas nécessairement pour le marché dans son ensemble. À tout prendre, il n'est pas si étonnant que le Parti de la Saskatchewan et le NPD de la province aient voté pour la même motion. Certains de leurs points de vue sont diamétralement opposés, mais ils s'entendent sur cette question, puisque l'affaire est close.
Comme c'est si souvent le cas, il y a de réels avantages à promouvoir la concurrence et les petites entreprises locales. Il est question ici des exploitants de lignes secondaires. Ils méritent vraiment d'être mentionnés dans ce débat. Ils méritent également nos remerciements et notre appui indéfectible. Deux d'entre eux se trouvent dans ma circonscription: Great Sandhills Railway et Great Western Railway. Ils ont renforcé les collectivités rurales qu'ils desservent très bien. J'ai entendu que 90 % du budget de fonctionnement d'une compagnie est réinvesti dans la collectivité rurale où elle est installée. Par exemple, quand Great Sand Hills a acheté sa ligne en 2009, il y avait uniquement 7 employés. La compagnie a décidé de faire passer ce nombre à 9 et, maintenant, 60 personnes travaillent pour elle.
On ne peut pas nier les effets positifs que la réussite de ces entreprises et leurs investissements ont sur les nombreuses localités situées le long des voies ferrées qu'elles exploitent. Le commerce est florissant. En revanche, les grands exploitants, qui n'ont d'attachement particulier à aucun lieu, sont plus susceptibles de laisser certaines localités dépérir, ce qui se produit tragiquement dans de nombreuses petites localités canadiennes.
Grâce aux exploitants de lignes secondaires, le nombre d'emplois disponibles a augmenté. Les gens peuvent acheter des maisons, et soutenir des initiatives et des organismes de bienfaisance locaux. Ils peuvent se faire une vie en milieu rural ou demeurer dans ce milieu. Les chemins de fer d'intérêt local s'avèrent efficaces, respectueux de l'environnement et sûrs, tout en allégeant le fardeau des transports en commun. Comment peut-on y trouver à redire? Ces sociétés ferroviaires ont besoin de toute l'aide possible pour poursuivre leur travail essentiel.
Connaissant le gouvernement libéral actuel, il pourrait répondre que cela concerne uniquement la Saskatchewan. Lors des deux dernières élections, les libéraux n'ont remporté aucun siège dans notre province. Les électeurs leur ont envoyé un message très clair. Il y a quelque chose qui cloche avec un gouvernement fédéral qui n'arrive pas à tisser des liens avec les habitants de toute une région de notre grand pays et à obtenir leur appui. Les libéraux n'ont pas là de quoi se vanter, et ils ne devraient jamais l'ignorer.
Cependant, au fil des ans, l'équipe du premier ministre a montré de plusieurs façons évidentes qu'elle privilégiera la petite politique au détriment de l'intérêt des Canadiens. Si les libéraux continuent à traiter notre province de façon irrespectueuse, ce n'est certainement pas une façon de gagner le soutien de qui que ce soit. Les libéraux s'ingèrent souvent dans les tentatives de notre gouvernement provincial d'améliorer la vie de ses citoyens, que ce soit en refusant un meilleur programme de remboursement de la taxe sur le carbone ou en s'en prenant injustement à la prestation des services de santé pendant la campagne électorale fédérale.
Même si cette question peut sembler mineure par rapport à d'autres, il s'agit d'une bonne occasion pour les libéraux de commencer à traiter la Saskatchewan avec respect. Ils devraient nous montrer un peu de bonne volonté et de courtoisie en offrant quelque chose pour améliorer notre province. Il y a lieu de se demander si les libéraux traiteraient cette question de la même manière si c'était une autre province qui tentait de modifier la Constitution.
Il n'y a aucune limite aux faveurs que les libéraux accorderont à leurs partisans, ce qui est précisément le contraire d'un leadership responsable. C'est pourquoi le caucus de la Saskatchewan, qui représente chaque région de notre province au sein de l'opposition officielle, mène la charge à Ottawa. Nous demandons au gouvernement de régler cette question le plus tôt possible. Cela n'a pas à être si compliqué, ni très difficile. Faisons le nécessaire. Nous faisons preuve d'un bon esprit de collaboration à la Chambre aujourd'hui. Voici ce que je dis à tous les députés d'en face et aux autres partis de l'opposition: réglons cette question. Faisons ce qui est juste pour la Saskatchewan et montrons que nous sommes prêts, à Ottawa, à travailler dans l'intérêt des provinces.
Monsieur le Président, nous nous concentrons sur la Saskatchewan, et le député a mentionné qu'il veut qu'Ottawa s'implique davantage et offre un plus grand soutien. Je me demande si le député pourrait nous parler de la réussite de la supergrappe en Saskatchewan, celle des protéines végétales. Je m'y intéresse personnellement parce que je suis végétarienne et que l'une de mes collations préférées — les pois chiches de la Saskatchewan — provient de l'entreprise Three Farmers.
Le député peut-il nous parler des résultats de ce programme? C'est un exemple d'une excellente collaboration entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
Monsieur le Président, il faut se réjouir qu'une fois de temps en temps certains programmes gouvernementaux remportent un certain succès, et nous pouvons dire sans détour que c'est un très bon exemple de réussite.
Il y a toutefois eu des aspects problématiques. Le gouvernement a remis beaucoup d'argent à un multimilliardaire américain pour établir une usine de traitement des légumineuses en Saskatchewan. Je ne pense pas qu'il avait nécessairement besoin de l'argent des contribuables.
Cela dit, de façon générale, le programme dont la députée a parlé est une bonne mesure. J'aimerais que les investissements soient plus ciblés lorsque nous dépensons l'argent des contribuables pour que les Canadiens obtiennent les meilleurs résultats possible.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je veux poser a été soulevée rapidement par mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert un peu plus tôt.
La demande de la Saskatchewan fait l'unanimité et nous semble à tous très raisonnable. Cependant, comment se fait-il que personne ne semble se rendre compte qu'une des provinces du pays n'a pas signé la Constitution dont on parle? Cela ne date pas d'hier, mais de 1982. Il est étrange que cela ne dérange personne à part nous et j'aimerais comprendre cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement je n’étais pas encore né en 1982. Je ne suis né qu’en 1987, mais j’aurais aimé faire un peu de lobbying pour que toutes les provinces signent la Constitution. Je pense que nous aimerions tous que le Québec signe la Constitution — même si un gouvernement conservateur sera toujours très heureux de travailler avec toutes les provinces qu’elles aient signé ou non la Constitution — pour que toutes les provinces soient traitées de façon égale au sein d’un Canada uni.
Monsieur le Président, le cœur du problème est bien sûr l’équité fiscale. Nous voyons ici qu’une grande société, le Canadien Pacifique, a pu bénéficier d’une exemption fiscale pendant bien trop longtemps. À l’heure actuelle, les grandes sociétés profitent de nombreuses échappatoires et bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel de la part du gouvernement. Il me semble qu’il est temps, comme le NPD le croit fermement, d’éliminer toutes ces échappatoires fiscales et de faire payer leur juste part d’impôts aux grandes sociétés.
Le député est-il d’accord pour éliminer toutes les échappatoires fiscales pour les grandes sociétés, y compris celles qui cachent leur argent dans des comptes à l’étranger?
Monsieur le Président, en fin de compte, nous voulons nous assurer que l'argent des contribuables canadiens est utilisé à bon escient. Bien entendu, nous voulons nous assurer que les entreprises paient leur juste part, tout en veillant à trouver un juste équilibre pour encourager la croissance de ces sociétés et la création d'emplois et s'assurer que leurs capitaux restent au Canada. Nous pouvons envisager des mesures précises et ciblées pour faire en sorte que ces capitaux restent au pays, ce à quoi je suis tout à fait favorable.
Monsieur le Président, étant né à Regina, je me considère saskatcherontois à titre honorifique.
Dans ma circonscription, Essex, la ligne 5 est fortement remise en question, et la seule autre façon de nous approvisionner en pétrole, sans oléoduc, serait par transport ferroviaire ou routier, ce qui poserait un énorme problème. Le député a parlé du transport des céréales pour les agriculteurs locaux, et le député d'en face a évoqué les problèmes liés à l'automobile, que nous connaissons également dans ma circonscription.
Je me pose la question suivante: le député a-t-il la même opinion sur la question de l'oléoduc?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison, la manière la plus écologiquement responsable de transporter du pétrole est de le faire par pipeline et il faut y avoir davantage recours. Encore une fois, cela permettrait de dégager les voies ferrées et de laisser la place au transport d'autres marchandises essentielles qui ne peuvent pas être acheminées par d'autres moyens. Cela permettrait également d'éviter des catastrophes comme celle qui est survenue à Lac‑Mégantic.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet de la motion des conservateurs visant à protéger les droits des Saskatchewanais. La motion est particulièrement importante pour les gens de ma circonscription, Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, car cette dernière est une plaque tournante du transport par rail pour le CP et aussi pour le CN.
Je ne suis pas né à Moose Jaw. J'y suis allé comme pilote en formation au sein de l'Aviation royale canadienne. Avant de déménager à Moose Jaw, lorsque j'étais encore à Bagotville, au Québec, où je suivais une formation en milieu de travail au sein d'un escadron de chasse, on m'a dit que là-bas, je trouverais une fille derrière chaque arbre. Le problème, c'est qu'il n'y avait pas tellement d'arbres là où je m'en allais en Saskatchewan. Ma femme mesure 5 pieds 11 pouces, elle est presque aussi grande qu'un arbre. Quand on marche sur la rue, je dois lever ma main pour tenir la sienne; j'ai l'air un peu pathétique. On peut dire que j'ai marié quelqu'un de supérieur.
Cette motion est particulièrement importante pour ma circonscription. Le glorieux passé de Moose Jaw est lié à l'histoire de la construction du chemin de fer dans notre ville. La Soo Line reliait directement Moose Jaw à Chicago. Tout le monde sait que pendant la prohibition, Al Capone s'est caché dans les tunnels de Moose Jaw pour échapper aux forces de l'ordre.
Comme tout le monde ici le sait sans aucun doute, de nombreuses villes des Prairies ont vu le jour le long du chemin de fer. Des collectivités sont nées dans tout l'Ouest canadien, et nombre d'entre elles ont prospéré. Ces collectivités sont devenues des postes de traite où les gens, les agriculteurs surtout, pouvaient vendre leurs marchandises. Le chemin de fer permettait de transporter non seulement des matières premières, mais aussi des produits agricoles à valeur ajoutée.
Certains savent peut-être qu'en 1910, Robin Hood, de Moose Jaw, possédait la plus grande meunerie de tout l'Ouest canadien. Également important pour ma circonscription et d'autres en Saskatchewan, le chemin de fer est employé pour transporter la potasse, composant essentiel des engrais. Cette matière est distribuée dans le monde entier par le truchement des ports de l'Est et de l'Ouest, où elle est acheminée par voie ferrée. L'énergie produite de façon éthique, employée comme carburant, est également transportée par voie ferrée. Elle a un rôle essentiel à jouer pour aider les Canadiens à sortir de la pandémie et à retourner au travail. Évidemment, il faut également mentionner les aliments bruts et transformés. Nous sommes le grenier du Canada, et nous avons fait découvrir au monde le canola.
Moose Jaw est une importante plaque tournante du transport, puisque deux grandes lignes ferroviaires y convergent, de même que les autoroutes nos 1 et 2. De toute évidence, cette question revêt une importance locale, provinciale et nationale. Nous devons favoriser la coopération en reconnaissant l'autorité de la province et en accédant à sa demande. Les compagnies ferroviaires ont toujours été socialement responsables et ont toujours travaillé en partenariat avec les collectivités. Comme nous l'avons entendu tout au long de la journée, le problème tient à une vieille entente et au droit de la Saskatchewan de faire payer des impôts aux entreprises qui mènent des activités sur son territoire.
Les parties se livrent à une saga juridique depuis 13 ans, le CP cherchant à se faire rembourser plus de 300 millions de dollars d'impôts qu'il a déjà payés. La situation dure depuis trop longtemps. Nous devons trouver une façon de la régler. Le CP soutient qu'un contrat conclu il y a plus de 140 ans, c'est-à-dire avant que la Saskatchewan devienne une province, l'exempte de diverses taxes provinciales. De son côté, la Saskatchewan soutient que l'exemption n'est plus valide depuis 1966, puisque le président d'alors du CP a annulé l'entente en échange de la modification de règlements.
Nul ne remet en question le fait que le CP a payé des impôts pendant plus d'un siècle. La question que le tribunal doit trancher, c'est de savoir si la compagnie était légalement tenue de le faire et, dans le cas contraire, si elle a droit à un remboursement des sommes payées.
En novembre dernier, le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant, a présenté une motion demandant l'abrogation de l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, qui contient ladite exemption. L'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté cette motion à l'unanimité. Les députés fédéraux devraient tous appuyer les décisions unanimes des provinces concernant leurs droits.
Imaginons une entreprise dont la capitalisation boursière s'élève à 66 milliards de dollars. Cette entreprise devrait-elle payer sa juste part d'impôts? Imaginons maintenant que cette même entreprise poursuit le gouvernement fédéral pour les impôts qu'elle a payés par le passé. On ne parle pas d'impôts payés en trop. On parle de tous les impôts payés. Cette entreprise a une capitalisation boursière supérieure à des sociétés telles que la CIBC, Bell ou le fournisseur de vêtements officiel de nos athlètes olympiques, Lululemon.
J'ouvre une parenthèse pour souhaiter bonne chance à Graeme Fish, de Moose Jaw, qui tentera d'emporter l'or à l'épreuve du 10 000 mètres en patinage de vitesse plus tard cette semaine. Je souhaite bonne chance également à Ben Coakwell, membre de l'équipe canadienne de bobsleigh à quatre. J'aimerais enfin saluer les efforts de tous les autres athlètes olympiques canadiens.
Tous les députés s'entendront sûrement pour dire que cette société devrait payer sa juste part d'impôt. C'est ce que nous demandons. Toutefois, selon ce que nous avons entendu aujourd'hui, c'est justement cet aspect qui fait l'objet d'un litige devant les tribunaux en ce moment.
Pour appuyer la motion unanime de la province et pour reconnaître l'autonomie de celle‑ci, mon ami et collègue, le député de Regina—Qu'Appelle, a présenté une motion à la Chambre pour terminer le processus au niveau fédéral. Il est important de rappeler que cette motion a obtenu le soutien unanime des politiciens en Saskatchewan, c'est-à-dire de tous les députés de l'assemblée législative, tous partis confondus, et de tous les députés fédéraux de la Saskatchewan. Je demande à la Chambre de faire preuve de la même solidarité et de respecter les droits de la Saskatchewan. Des formalités administratives excessives comme celles-là nuiront à la compétitivité de n'importe quel gouvernement.
Je sais que les ministres de la Justice provincial et fédéral ont discuté de cette question et je suis convaincu qu’elle sera réglée rapidement. Ce n’est pas un enjeu compliqué ni partisan. Ces derniers jours et ces dernières semaines, les Canadiens ont demandé à leurs élus d'améliorer le ton du débat. Ils nous demandent d’entamer un dialogue. Ils veulent que nous trouvions des moyens de nous unir. Ils veulent être reconnus et être valorisés. Par-dessus tout, ils veulent que nous fassions montre de grâce et d’humilité entre nous.
Dans un esprit d’humilité, je demande aujourd’hui à la Chambre d’appuyer cette motion et de reconnaître la place égale qu’occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération.
Merci de m’avoir laissé m’exprimer sur cette motion importante. J’ai hâte de répondre aux questions.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué ce matin, nous appuierons la motion.
Rapidement, je veux simplement souligner ce que le ministre responsable a dit à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Je cite la motion: « [Attendu] que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905; »
Je pense qu’il est important que nous tentions de ne pas donner l’impression que le CP ne paie pas d’impôts. Selon ce que j’ai compris, il paie des impôts. Il est malheureux que les circonstances de cette poursuite aient forcé la tenue d’un débat. Voici, encore une fois, une citation du ministre saskatchewanais. Il a affirmé: « Comme les députés de cette assemblée le savent probablement, le CP poursuit le gouvernement de la Saskatchewan pour la somme de 341 millions de dollars et réclame une vaste exemption fiscale au titre de l’article 24. »
Il faut que nous apportions la modification demandée et que nous montrions à la Saskatchewan qu’elle a l’appui inconditionnel de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, le ministre saskatchewanais de la Justice, M. Gordon Wyant, a aussi dit ceci: « Nous allons contester vigoureusement les allégations de la compagnie de chemin de fer afin de défendre les intérêts de la population de la Saskatchewan. »
Je remercie vivement le député de la branche d'olivier qu'il m'a tendue et de ses observations. J'ose espérer que le député appuiera la motion qui a été présentée aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa petite leçon d'histoire et de ses anecdotes. C'est toujours un plaisir pour moi d'entendre les anecdotes et le vécu des députés et des gens de leur circonscription.
Je veux demander au député s'il y a d'autres échappatoires fiscales qui pourraient être exploitées. Le député est-il au courant d'autres échappatoires fiscales ou abris fiscaux auxquels le CP pourrait avoir recours pour éviter de payer sa juste part d'impôt si la motion est adoptée à la Chambre et au Sénat?
Monsieur le Président, le présent débat a pour but de parler de la place de la Saskatchewan dans la Confédération et de reconnaître le droit qu'a cette province de prendre une décision touchant les entreprises qui sont actives sur son territoire. Il devrait y avoir une juste part d'impôt, et non une imposition excessive ou insuffisante.
Pour ce qui est de la question de la députée, je ne connais pas d'autres échappatoires, mais l'entente qui nous intéresse a été conclue il y a plus de 140 ans. Elle doit être actualisée, et c'est ce sur quoi nous voulons attirer l'attention.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien aimé un des éléments que mon collègue conservateur a soulevés dans son discours, quand il a dit que cette motion traitait de la place de la Saskatchewan dans la Confédération.
Ce que je trouve intéressant, c'est de voir à quel point le débat se fait de façon calme et sereine. Tout le monde semble dire que les choses vont de soi et que nous allons les appuyer dans leurs revendications. Or, comment se fait-il qu'on n'arrive pas à avoir ce genre de réaction quand le Québec amène des demandes constitutionnelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire à mon collègue qu'il a un sosie. Il vit à Moose Jaw. Je connais son jumeau identique. Il fait partie du conseil d'administration de mon association de circonscription. J'en ai des frissons chaque fois que le député prend la parole. J'aimerais prendre un égoportrait avec lui, s'il est d'accord.
C'est important pour la Saskatchewan. Nous croyons dans une confédération forte et dans le Canada en tant que nation forte. Le Canada sera plus fort grâce à une Saskatchewan plus forte. C'est de cela que je veux parler aujourd'hui. C'est de cela qu’il est question à la Chambre aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de m'accorder la parole aujourd'hui. Je voudrais souligner que je vais partager mon temps avec le député de Lac‑Saint‑Jean qui, lui aussi, aura des choses à dire.
J'en profite d'ailleurs pour souligner que c'est la première fois que j'ai la chance de prononcer un discours ici depuis mon élection en 2021. On est maintenant en 2022, mais la session en 2021 a été trop courte pour me donner cette occasion.
Je voudrais donc évidemment en profiter pour remercier les électeurs et les électrices de la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères de leur confiance. C'est la troisième fois qu'ils me l'accordent et je leur en suis immensément reconnaissant. Je vais continuer à travailler aussi fort que je l'ai fait par le passé pour bien les défendre au Parlement et m'assurer que leurs voix sont entendues.
Aujourd'hui, la motion dont nous débattons a été présentée par les conservateurs et porte sur une modification constitutionnelle. C'est intéressant, parce que je pense que c'est la première fois, un précédent, qu'une motion à vocation constitutionnelle déposée par un parti de l'opposition serait adoptée ou mise aux voix. Je pense qu'il est important de le noter, car il se pourrait que le Bloc québécois ait ce genre de proposition à faire à l'avenir et nous espérons qu'elle recevra une aussi belle écoute que celle que nous avons constatée jusqu'à présent pour la motion présentée par les conservateurs.
C'est un sujet qui est très populaire au Bloc québécois. Je me considère donc privilégié d'avoir la chance de parler de ces questions constitutionnelles, parce que je pense que tous les députés de mon parti auraient aimé prendre la parole sur ce sujet. Nous aurions pu en parler très longtemps.
La motion que nous étudions porte sur une question un peu anodine ou consensuelle. C'est donc pour cela que je pense que le débat qui se tient aujourd'hui doit aller un peu plus loin. Je ne voudrais pas être réducteur en disant « anodin », parce que je pense qu'il n'est pas non plus anodin qu'une entreprise qui vaut des milliards de dollars en Bourse poursuive un gouvernement en disant qu'elle aimerait ne pas payer de taxes.
Le Canadien Pacifique a déclaré en 2021 des profits de 2,85 milliards de dollars pour des actifs de 21 milliards de dollars et un chiffre d'affaires de 8 milliards de dollars. Le montant d'impôt que cette entreprise voudrait obtenir en remboursement s'élève à 341 millions de dollars.
Je trouve extrêmement particulier qu'une entreprise ait de telles pratiques d'affaires et qu'elle dise qu'elle va escroquer un gouvernement. Elle a été créée grâce à l'aide et au financement d'à peu près tout le monde dans ce pays, mais, aujourd'hui, elle retourne sa veste et déclare qu'elle ne doit rien, mais que c'est le Canada qui lui doit de l'argent. Ce sont là des pratiques particulières et j'espère que le Canadien Pacifique va pouvoir répondre de cela publiquement. Je ne vois pas comment ce genre d'attitude peut se défendre.
Le Canadien Pacifique a une histoire particulière. Pour ceux qui ne le savent pas, parmi les fondateurs de l'entreprise, on retrouve un certain John A. Macdonald, qui a aussi comme particularité d'avoir été un des Pères de la Confédération et député conservateur. Cela montre à quel point le dossier constitutionnel, le Canadien Pacifique, la création du Canada et la motion que nous étudions en ce moment sont tous liés par une seule et même personne: M. Macdonald.
Je voudrais ouvrir une petite parenthèse à ce sujet parce que je suis toujours surpris chaque fois que je vois mes collègues de la Chambre vanter les grands mérites de John A. Macdonald. J'ai l'impression que c'est de l'hypocrisie ou de l'inculture, mais je pense qu'il y aurait avantage à fouiller un peu plus ce personnage. L'occasion me semble trop belle de rappeler certains éléments de sa vie qui sont assez souvent ignorés ou qui ne sont pas connus, je présume, de mes collègues des autres partis.
John A. Macdonald n'a pas seulement été l'un des Pères de la Confédération. Son visage est partout. Chaque fois qu'on sort un billet de 10 dollars de notre portefeuille, on voit son magnifique visage qui nous rappelle à quel point le personnage a marqué l'histoire, ce que je ne conteste pas parce que c'est effectivement le cas.
En fait, la plupart des Québécois se souviennent de lui pour une raison particulière, à savoir une fameuse citation. Je pense qu'il n'y a pas un Québécois qui ne la connaisse pas, sauf peut‑être l'ex‑ministre du Patrimoine et députée d'Ahuntsic-Cartierville, qui disait que ce serait incroyable de découvrir la vision de cette personne.
Peut-être qu'elle ne connaissait pas la vision de celle-ci au sujet du Québec.
Il y a une belle citation au sujet de la pendaison M. Riel, qui m'a marqué pour le reste de ma vie, même si je n'étais pas né à cette époque.
La révolte des Métis se déroulait justement au moment de la construction du Canadien Pacifique, ce fameux rail qui allait d'un océan à l'autre. Les Métis voulaient rappeler leur présence, se faire entendre, être respectés et revendiquer leurs droits. John A. Macdonald était le premier ministre à l'époque et fondateur du fameux Canadien Pacifique. Peut-être qu'à cette époque on avait une définition du conflit d'intérêts différente de celle qu'on a aujourd'hui.
La réponse de M. Macdonald a été d'envoyer l'armée et d'écraser les Métis, ces gens qui vivaient en paix et en harmonie, qui étaient un mélange entre des francophones venus découvrir l'Ouest en partance du Québec et des Autochtones, qui vivaient en paix et qui ne demandaient rien d'autre que de pouvoir continuer à vivre en paix. La réponse à cela a été d'envoyer l'armée, de les écraser, de les exterminer ou presque et de les traiter comme des traîtres.
Il y a eu plusieurs étapes, mais à un moment donné les Métis ont désigné Louis Riel comme chef pour les représenter et pour défendre leurs revendications. Ils l'ont même élu au Parlement, sauf qu'il ne s'est jamais rendu au Parlement parce qu'il était hors la loi. Il n'a jamais pu mettre les pieds ici. C'est quand même incroyable.
Le premier ministre du Canada, John A. Macdonald, était tellement tanné de lui qu'on l'a arrêté, on l'a mis en prison et on a ordonné qu'il soit pendu. Au Québec, cela avait causé tout un émoi. On allait pendre notre frère Louis Riel qui se battait pour faire reconnaître les droits des francophones, des Métis et des Autochtones qui ne demandent que de vivre en paix. La réaction de M. Macdonald à cela a été de dire que Louis Riel allait être pendu « même si tous les chiens du Québec aboient en sa faveur ».
Je pense que c'est important de le répéter pour que ce soit inscrit dans les comptes rendus des délibérations de la Chambre et que cela reste pour la postérité: « Riel sera pendu même si tous les chiens du Québec aboient en sa faveur. » Ça, c'est la grande fierté canadienne.
Évidemment, son beau bilan ne se résume pas qu'à son traitement des Métis et des Québécois et la vision qu'il avait d'eux. Il a aussi fait toutes sortes de belles actions, comme interdire le droit de vote aux personnes d'origine asiatique et mongole. On voit vraiment qu'il avait une vision inclusive et qu'il voulait travailler avec tout le monde pour faire un monde meilleur. M. le fondateur de la Confédération canadienne, M. Macdonald, avait aussi une bonne appréciation des esclavagistes américains; il a déjà travaillé comme avocat pour les confédérés, qui avaient une haute estime de lui. Il avait également une haute appréciation des Noirs et des Africains. En 1885, M. Macdonald a prononcé ces belles paroles:
Lorsqu'on observe autour du monde, on constate que les races aryennes ne se fusionnent pas sainement avec les Africains et les Asiatiques. Il n'est pas souhaitable qu'il en soit ainsi, qu'existe une race bâtarde, que le caractère aryen de la future Amérique britannique soit détruit par un ou des croisements de cette espèce. Encourageons les races de même origine, qui se fusionnent naturellement. Mais le croisement des races aryennes et non aryennes, comme le croisement d'un chien et d'un renard n'est pas fructueux. Il ne peut être et ne sera jamais.
Ce sont des citations du fondateur du Canada. J'espère que mes collègues de l'autre côté de la Chambre, et même de ce côté-ci de la Chambre, qui se revendiquent de ses gloires et de ses mérites vont apprendre qui était ce fondateur du Canadien Pacifique, ce fondateur du Canada. Si j'étais à leur place, je serais un peu gêné.
Cela va en continuité avec l'impossibilité d'avoir de l'écoute à l'égard des revendications du Québec. S'ils ont retenu une chose de M. Macdonald, c'est peut-être celle-là. En effet, chaque fois que le Québec revendique un changement constitutionnel, que nous revendiquons quelque chose pour nous autres, la réaction, c'est de l'hystérie complète, et j'ai de la misère à me l'expliquer.
Mon temps de parole est sans doute écoulé, mais cela me ferait plaisir de revenir pour en parler beaucoup plus longuement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai apprécié bon nombre des commentaires de mon ami. S'il y a une chose que le Québec et le Manitoba ont en commun, c'est une passion pour Louis Riel. J'ai été député à l'Assemblée législative du Manitoba pendant des années, et chaque fois que je regardais dans la cour de l'édifice de l'assemblée législative, je pouvais voir la statue de Louis Riel. Il y a aussi le lieu de sa sépulture, à Saint-Boniface, qui est une magnifique collectivité francophone florissante. Nous devons une grande partie de notre identité actuelle en tant que nation à la nation métisse et à son président, David Chartrand.
Ma question porte sur le CP, qui a joué un rôle positif en ce sens que l'entreprise a permis de relier le Canada. Il est important de reconnaître que cette entreprise pait des taxes. Au bout du compte, cette modification éliminera un aspect de la Loi sur la Saskatchewan dont il faut s'occuper et qui a fait l'objet de nombreux débats à l'assemblée législative de cette province.
J'aimerais que le Bloc précise sa position. Je crois comprendre que, tout comme nous, ses députés appuient la motion.
[Français]
Madame la Présidente, comme le souligne mon collègue d'en face, nous n'avons pas de raison de nous opposer à cette demande qui va dans le sens de la logique. Toute entreprise devrait payer ses taxes, comme tout le monde le fait.
En ce qui concerne l'autre partie de la question de mon collègue, j'aimerais revenir sur un élément. Mon collègue a souligné qu'il était originaire du Manitoba. J'ai eu l'occasion de visiter le Manitoba, notamment la région de Winnipeg et de Saint‑Boniface, et j'ai été très attristé de ce que j'ai pu y découvrir. Aller faire un tour là-bas était, pour ma part, une sorte de pèlerinage.
Lors de précédents discours, mon collègue d'en face a souvent mentionné qu'il venait du Manitoba et qu'il était fier de Louis Riel. Cela me surprend et me déçoit de voir qu'il n'a pas un intérêt plus soutenu pour la langue française et qu'il ne peut pas s'exprimer dans cette langue à la Chambre, alors qu'il a des ancêtres francophones.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et de ses rappels historiques avec des citations qui, effectivement, font honte aujourd'hui, en ces temps où le racisme n'a vraiment plus sa place.
J'aimerais lui poser une question. Le débat que nous avons aujourd'hui nous ramène à une époque où le gouvernement fédéral était le conseil d'administration de la grande bourgeoisie canadienne. Depuis ce temps, les choses ont-elles vraiment et fondamentalement changé?
Si on considère qu'on n'ose pas s'attaquer aux géants du Web qui ne paient pas de taxes ni d'impôts ici, qu'on ne force pas les GAFA à soutenir nos médias et nos journalistes locaux, et que le gouvernement libéral se traîne les pieds depuis des années et ne fait rien pour éviter l'évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux, pouvons-nous dire que les choses ont vraiment et fondamentalement changé depuis cette époque?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie de ses questions fort pertinentes et de ses réflexions sous-jacentes.
On pourrait aussi ajouter d'autres entreprises. Aujourd'hui, on parle du CP, mais on pourrait parler du CN et de l'autoréglementation des entreprises de chemin de fer. On pourrait aussi parler de tout le secteur aérien. Au Canada, on a de la difficulté à faire la différence entre les intérêts corporatifs des grandes entreprises canadiennes et les intérêts de la population. C'est peut-être à cause de la petitesse du territoire ou de la proximité beaucoup trop grande entre les élites, les dirigeants et certains politiciens.
Le meilleur exemple qu'on pourrait soulever est celui du remboursement des clients d'Air Canada pour l'annulation de leur billet d'avion en raison de la pandémie. Une entreprise comme Air Canada serait trop grosse pour pouvoir rembourser ses clients et être tenue de faire ce qu'on faisait pourtant partout ailleurs dans le monde. Par exemple, différentes administrations d'Europe, des États‑Unis et de bien d'autres pays ont demandé aux entreprises aériennes de rembourser leurs clients puisque aucun service n'avait été rendu.
C'est seulement un exemple, mais on pourrait ajouter les pétrolières. Dans ce pays, on dirait qu'il y a un groupe de grandes compagnies sélectes dont les intérêts priment toujours sur ceux des citoyens. C'est évidemment hautement problématique, mais c'est également enraciné dans le fonctionnement même de ce pays.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de vous revoir. Je pense que c'est la première fois que j'ai l'occasion de faire un discours en votre présence, et je m'en trouve très choyé. Encore une fois, je vous félicite pour votre nomination.
Avant de commencer, j'aimerais remercier les centaines de citoyens et de citoyennes du Québec et du reste du Canada, qui, sur Facebook, par courriel ou par téléphone, ont exprimé leurs préoccupations à l'égard d'une membre de ma famille, au Lac‑Saint‑Jean, qui a été atteinte de la COVID‑19 la semaine dernière. Je tiens à préciser que ma fille Jeanne va très bien, précisément parce qu'elle est vaccinée. C'est d'ailleurs ce que de nombreuses personnes ont souligné. Je voulais vous le dire, car je sais que cela vous inquiétait, madame la Présidente.
C'était inconcevable que je manque une occasion de parler de la Constitution et de la taxation d'une entreprise milliardaire.
En tant qu'indépendantiste, je trouve que c'est un autre magnifique angle de vue sur ce qu'est le Canada, c'est-à-dire un État fondé sur les chemins de fer, un État organisé par ceux qui le financent et un État sans trop de vision à long terme. C'est une version bien plate du jeu Les aventuriers du rail, un jeu de société auquel ma famille et moi jouons. Si des mères et des pères de famille sont ici, ils doivent connaître ce jeu. Je vois que, parmi mes collègues conservateurs, certains acquiescent.
Selon l'article 24 de la Loi concernant la Saskatchewan, le Canadien Pacifique aurait droit à une exemption de taxes. Le Canadien Pacifique paie des taxes depuis un bout de temps. Maintenant, il dit qu'il n'a jamais renoncé à son exemption et demande finalement le remboursement de 341 millions de dollars en taxes. L'exemption de taxes accordée au Canadien Pacifique ne serait pas aussi ridicule si ce n'était pas des 142 ans que cela aura pris pour que le Parlement se penche sur la fin de celle-ci.
En 1880, la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique nécessitait beaucoup d'investissements et générait peu de revenus. C'est vrai, je ne dis pas le contraire.
Cependant, cela fait beaucoup trop longtemps que le Canadien Pacifique est une entreprise profitable. Comme l'a dit mon collègue il y a quelques minutes, les profits du Canadien Pacifique se sont élevés à 2,85 milliards de dollars en 2021. Rien ne justifie qu'elle ait droit à une exemption de taxes: il va de soi qu'elle devrait en payer, comme n'importe quelle autre entreprise.
Partout au Québec et au Canada, des PME peinent à joindre les deux bouts ou n'y arrivent pas, particulièrement en ces temps difficiles. C'est un peu indécent de voir ce qui est en train de se passer. On ne peut plus laisser cela passer sans rien faire.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le Bloc québécois appuie la motion du Parti conservateur. En fait, nous nous réjouissons surtout de la perspective que cela mette en lumière ce que le mouvement souverainiste s'évertue à faire comprendre aux Canadiens depuis des décennies: la Constitution canadienne est désuète. Nous essayons aussi de leur dire depuis longtemps que la Loi constitutionnelle de 1982 est inconséquente avec l'autonomie du Québec et des provinces. Cela n'a pas d'allure que la Saskatchewan doive passer par le Parlement pour taxer une entreprise ferroviaire.
Si le fait d'apporter une modification à la Constitution, au moyen d'une motion de l'opposition, est très inhabituel, cela constituera surtout un beau précédent, preuve qu'il n'y a pas seulement les Québécois qui constatent que cela ne fonctionne pas et que c'est tout croche.
Au Canada, on ne peut pas discuter de la Constitution sans tenir compte de l'éléphant dans la pièce: le Québec n'est pas signataire de la Constitution de 1982.
Il y a 30 ans cette année, la Commission Bélanger‑Campeau concluait que le statu quo constitutionnel était inacceptable au Québec. Deux choix s'offraient à nous: une réforme en profondeur du fédéralisme, qui accorderait au Québec l'autonomie législative et fiscale nécessaire à son développement comme collectivité nationale, ou l'indépendance. Trente ans plus tard, rien n'est réglé. Le deuxième choix, l'indépendance, demeure le plus salutaire pour le peuple québécois. Le fédéral balaie toujours la poussière sous le tapis à coup de formules creuses, au point où discuter de la Constitution est devenu un tabou. Le statu quo est, quant à lui, devenu un réflexe.
Je vais maintenant revenir aux trains. C'est moins fondamental que le destin d'un peuple, mais il n'en demeure pas moins que c'est la deuxième fois en un an qu'une province de l'Ouest réclame des changements à la Constitution.
Juste avant la Saskatchewan, l’Alberta avait tenu un référendum pour demander une ronde constitutionnelle sur la péréquation. Le Bloc québécois avait pris acte des résultats du référendum albertain et s’était montré ouvert à discuter. C’est pareil aujourd’hui.
La Constitution canadienne est anachronique, elle est vieillie, elle est désuète. Le partage des pouvoirs et des ressources est complètement dysfonctionnel et incompatible avec le statut national du Québec que la Chambre a reconnu d’ailleurs à plusieurs reprises. C’est aussi l’idée même d’une confédération. Si la motion d’aujourd’hui vient lever le tabou sur ce fait-là, tant mieux. Entre gens civilisés, la conversation est possible, comme on le voit aujourd’hui.
Plus tôt que tard, d’ailleurs, j’espère que le Québec aura rendez-vous avec lui-même, que la Chambre sera invitée à devenir un partenaire privilégié du Québec. En tout cas, je vais regarder attentivement ce que mes collègues du NPD et du Parti libéral vont faire. Si la motion devait être adoptée, ce serait la première fois que la Constitution serait modifiée par une motion de l’opposition. Pensons-y. Mon père qui était chef de l’opposition à une époque qui ressemblait à la nôtre n’avait même pas rêvé que cela puisse arriver. Toute blague à part, l’adoption de la motion d’aujourd’hui constituerait une première qui ouvre des perspectives intéressantes pour le Québec.
Depuis 1982, c’est contre son gré que les pouvoirs du Québec sont limités par la Constitution canadienne. Il n’y a jamais adhéré. Toutes les tentatives de réforme constitutionnelle visant à permettre au Québec d’y adhérer ont échoué. Au sujet de l’accord de Charlottetown en 1992, le Québec l’avait rejeté parce que ce n’était pas assez, et le reste du Canada l’avait rejeté parce que c’était trop. Tout cela pour dire qu’une question de train ou une question nationale au Canada est une question constitutionnelle. Si on parle de train aujourd’hui, on pourra parler du Québec bientôt, je l’espère.
Aujourd’hui, la Chambre des communes discute du statut constitutionnel de la Saskatchewan. Elle ne pourra pas indéfiniment faire comme si la question nationale québécoise n’existait pas. On comprendra donc qu’en ce sens, en mettant fin au tabou constitutionnel, la motion conservatrice constitue une avancée potentielle pour le Québec. C’est pourquoi le Bloc québécois l’appuie. La Saskatchewan a le droit de taxer le Canadien Pacifique comme bon lui semble, le train passe par chez elle, tout comme le Québec a le droit d’avoir l’autonomie nécessaire pour contrôler son propre développement social, économique et culturel et ce qui passe par chez lui.
Je tiens à préciser cependant qu’il aurait été légitime pour la Saskatchewan de modifier elle-même sa propre Constitution sans passer par Ottawa. Cela, le Bloc québécois lui en aurait reconnu le droit sans hésiter. Les gouvernements provinciaux ont tout à fait le droit de prendre des décisions sur leur avenir, en particulier le gouvernement québécois qui n’a pas signé la formule de l’amendement de 1982 à laquelle seul le Canada anglais s’est souscrit. Je le réitère. L’Assemblée législative de la Saskatchewan adoptait une motion d’amendement constitutionnel le 29 novembre dernier pour retirer l’article 24 de sa Constitution. Tout ouvert est mon esprit et je défère aux législateurs de cette province la qualité de savoir ce qui est le mieux pour eux. Facilitons-leur la tâche.
Enfin, j’espère que mes amis conservateurs auront la même ouverture d’esprit, lorsque le Québec, un jour, rédigera une motion sur son avenir constitutionnel qu’à son tour, peut-être, le Bloc québécois déposera à la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les commentaires du député et je le remercie d'appuyer la motion. J'ai des enfants et j'ai déjà joué plusieurs parties du jeu Les Aventuriers du Rail. Les députés du Québec et moi partageons plus de choses que nous le croyons.
Nous partageons aussi le respect des compétences provinciales. Je remercie le député de son soutien. Le premier ministre Moe a demandé une hausse du financement en matière de santé. Voilà un autre élément que le Québec et la Saskatchewan ont en commun.
Étant donné la modification constitutionnelle, y a-t-il d'autres dossiers dans lesquels le gouvernement libéral actuel a laissé tomber le Québec? Nous avons probablement plus de choses en commun que nous le croyons. Le député pourrait-il nous en expliquer quelques-unes pour nous permettre de nous connaître davantage?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette extraordinaire question, mais je n’ai pas assez de temps, parce que j’en aurais pour une demi-heure.
Je vais en nommer un qui est quand même assez flagrant, ces temps-ci. On parle de transfert en santé. Voilà quelque chose qui est concret. Le travail du fédéral présentement, c’est tout simplement de transférer l’argent en santé au Québec et aux provinces. C’est tout ce qu'on lui demande. On ne lui demande pas de poser des conditions. On lui demande de faire son travail. La loi de 1962 prévoyait que le fédéral assume 50 % des coûts en santé. Or, actuellement, on lui demande juste d’aller à 35 %.
En voilà un exemple concret et facile à comprendre pour tout le monde. Les premiers ministres des territoires, des provinces et du Québec le demandent unanimement, comme la population canadienne et québécoise d’ailleurs à plus de 90 %.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous débattons d'une modification constitutionnelle à l'égard de la Loi sur la Saskatchewan, et il faut souligner ce qui l'a précipitée. Avant que la Saskatchewan fasse partie de la fédération, un accord a été conclu avec le CP. Ce contrat l'exemptait de payer des impôts. À l'Assemblée législative de la Saskatchewan, on a indiqué clairement que tout cela concernait l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan et que le dossier suivait un processus à la fois à l'Assemblée législative de la Saskatchewan et ici à Ottawa.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions à l'égard de ce que nous faisons à propos de la Loi sur la Saskatchewan. Il s'agit d'une situation unique comparativement aux changements proposés dans le cadre de l'accord du lac Meech et de l'accord de Charlottetown.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve fantastique qu'un de mes collègues du Parti libéral me dise qu'il faut absolument respecter une entente de 1880 et avoir peut-être à la modifier, alors qu'il nous demande, en même temps, de respecter la Loi constitutionnelle de 1982, que le Québec n'a jamais signée. Du côté libéral, on n'a jamais accepté de dire ouvertement que le Québec s'est fait avoir lors de la nuit des longs couteaux.
Aujourd'hui, on nous demande de parler d'une entente faite en 1880. On nous dit que ce n'est pas unique de la modifier, alors que, en fait, il y a inévitablement un changement constitutionnel.
Pourtant, lorsque le Québec souhaite parler de son autonomie et de la Constitution, les libéraux sont les premiers à lui planter des couteaux dans le dos, comme cela s'est fait en 1982 lorsque 74 députés du Québec, qui étaient présents, ont voté en faveur du rapatriement de la Constitution.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à dire à quel point j'apprécie vraiment le débat de ce soir à la Chambre. Nous entamons une ère nouvelle de sensibilisation relativement à l'équité et à l'histoire du Canada. Je constate qu'il y a eu des génocides, de l'élitisme et du favoritisme, et nous avons l'occasion d'en parler.
Dans cet esprit, je voulais interroger le député du Bloc sur les finances, car, malheureusement, les députés libéraux tiennent à parler des finances, alors qu'il y a tant de choses plus intéressantes dont on pourrait parler. J'aimerais revenir sur l'aspect financier et demander au député s'il croit que les grandes sociétés devraient assumer leurs obligations fiscales et payer leur juste part d'impôt.
[Français]
Madame la Présidente, c'est ce qu'on appelle une passe sur la palette. Je remercie ma chère collègue du NPD de cette question franchement très importante.
Rappelons-nous que, lors du dernier budget, on nous avait dit qu'on s'attaquerait à l'évasion fiscale. Il me semble que les libéraux nous en parlent depuis des décennies. Ils disent qu'ils vont s'attaquer à l'évasion fiscale parce qu'ils sont de bons libéraux.
Depuis, il y a eu le scandale des commandites, le non-respect de la loi électorale lors du référendum, et on ne s'est jamais attaqué à...
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour la première fois cette année et de le faire à propos de ma province et de l'importance de cette motion pour la Saskatchewan et sa population. Mes collègues du Parti libéral prendront note que je n'utiliserai pas les 20 minutes qui me sont allouées, car, comme je le disais à l'époque où j'évoluais dans la vente, quand tout le monde est d'accord, il vaut peut-être mieux se taire et conclure. Je sais que c'est agréable à entendre.
Le débat à la Chambre est intéressant. Le député de Coquitlam—Port Coquitlam est originaire d'Asquith, en Saskatchewan. Ma femme vient aussi d'Asquith. La famille Summach, qui travaillait à Flexi-Coil à l'époque, est aussi originaire d'Asquith. Je connais très bien la ville. Il y a d'autres députés qui ont un lien avec la Saskatchewan, et la province a donné au reste du pays des personnes fabuleuses. Il est agréable de les voir s'affirmer ailleurs et venir à la Chambre des communes pour représenter leur région avec le zèle qui caractérise la Saskatchewan. Je suis persuadé que ce sont tous des supporteurs des Roughriders aussi. Le contraire est inconcevable pour tout Saskatchewanais d'origine.
Je soulignerai que le Canadien Pacifique et le Canadien National sont très importants dans la province. La Saskatchewan est une province exportatrice. Nos récoltes dépassent largement notre consommation. Nous devons donc en exporter. Lorsque nous transportons les produits au quai, nous pouvons compter sur ces sociétés. Si elles n'avaient pas été là dans le passé, et si nous devions composer sans elles dans l'avenir, notre province ne serait pas aussi dynamique. Notre économie et celle du Canada ne seraient pas ce qu'elles sont, aussi florissantes et soutenues par de braves gens d'ici. Le Canadien Pacifique et le Canadien National sont vraiment importants pour nous.
En revanche, nous pouvons en faire beaucoup dans la province avec une somme 340 millions de dollars. Je sais que l'argent a été perçu et que la province en a dépensé une partie. Par contre, les députés savent-ils à quoi il a servi? Ces fonds ont été investis dans les hôpitaux, les passages à niveau, les écoles et les autoroutes. Ces infrastructures essentielles dans notre province et partout ailleurs au Canada permettent de faire croître et prospérer l'économie. Elles rehaussent notre qualité de vie. En outre, parmi les utilisateurs de ces installations, il y a les employés du Canadien National et du Canadien Pacifique. Tout le monde y trouve son compte. Payer des impôts n'est pas toujours une mauvaise chose. En fait, à la ferme, nous disions en blague que si nous payions des impôts, c'était signe que l'année avait été bonne et que tout allait bien.
Dans le cas présent, il est question d'un traitement préférentiel qui est arrivé à sa fin. Le CP a dit qu'il ne méritait plus ce traitement préférentiel, et la Saskatchewan a convenu à l'unanimité que ce dernier était arrivé à sa fin. Étant donné que tous les avantages que le CP a reçus de notre province dépassent de loin les 340 millions de dollars qu'il réclame, il est un peu fort qu'il dise maintenant qu'il ne veut pas payer d'impôts. Lorsqu'on y pense, ce chemin de fer a permis de faire sortir de la Saskatchewan des milliards de dollars de marchandises au fil des ans, ce qui a permis à l'entreprise de prospérer. Il y a une bonne raison pour laquelle l'entreprise est ici aujourd'hui, et c'est le transport de grains et de produits forestiers en provenance de l'Ouest canadien et de la Saskatchewan en particulier. À mes yeux, cette mesure vise à redresser la situation et à s'assurer que tout est fait correctement. L'objectif est de s'assurer que les choses sont équitables. Voilà ce que nous faisons ici aujourd'hui.
J’aime toujours voir les partis s’entendre et s’unir. C’est ce que nous avons vu dans cette enceinte aujourd’hui et je m’en réjouis. Même le député de Winnipeg-Nord était d’accord avec nous aujourd’hui. Oui, il avait son mot à dire, mais il vient de Winnipeg-Nord. Cela dit, j’en reviens à mon premier argument: nous sommes d’accord.
J’ai parlé au ministre de la Justice et il est d’accord. S’il était réticent à appuyer la motion demandant le consentement unanime de la Chambre, c’est simplement parce qu’il était d’avis qu’il fallait prendre une journée pour en discuter, et je suis d’accord avec lui. Quand il m’a expliqué cela, ça m’a semblé logique. Il est question d’un changement constitutionnel. C’est majeur. On ne fait pas cela à la légère.
Je remercie le député de Regina—Lewvan d’avoir proposé cette motion de l’opposition afin que nous puissions en discuter, y réfléchir en tant que collègues et en étudier les éventuels avantages et inconvénients. Le fait que nous soyons parvenus à la même conclusion démontre que la Chambre peut travailler ensemble. J’aimerais que plus de Canadiens observent les travaux de la Chambre des journées comme celle-ci, où elle fonctionne correctement. J’aimerais que plus de Canadiens voient les travaux des comités quand ils se déroulent bien comme dans le cas présent, ce qui est fréquent. Bien sûr, ils ne voient jamais cela, et c’est dommage.
Je remercie tous les partis d’être de bons partenaires pour nous, les gens de la Saskatchewan, de nous aider à régler cette question et de faire un geste important pour la population de la province. Si c’est important pour les Saskatchewanais, c’est important pour les Canadiens.
Madame la Présidente, encore une fois, je suis d'accord avec le député. Il est primordial de reconnaître qu'en pareille situation, ce qui est bon pour la Saskatchewan le sera aussi pour le Canada, surtout lorsqu'il s'agit d'une demande aussi importante pour des raisons évidentes. L'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté cette résolution à l'unanimité. Si l'on examine les faits, on ne peut que constater l'importance de la demande. Nous devrions tous faire front commun et proclamer haut et fort que nous sommes derrière la Saskatchewan. C'est une question hautement apolitique et très importante. Je suis ravi d'avoir entendu un grand nombre des observations à ce sujet.
En tant que province, la Saskatchewan a été mise au-devant de la scène comme jamais auparavant, ce qui me réjouit. J'ai moi-même des racines dans cette province, car c'est là où ma mère et mon frère aîné sont venus au monde. De plus, quand j'avais 11 ans, j'occupais un emploi de pompiste à Moose Jaw. Que ce soit de près ou de loin, nous avons tous des liens avec cette belle province.
Madame la Présidente, que quelqu'un me pince: le député a été deux fois d'accord avec moi.
Je le remercie d'ailleurs de sa bonne volonté. Je n'en dirai pas plus parce que l'on s'attend toujours à décocher des flèches dans cette enceinte. Je veux juste le remercier. Je suis reconnaissant envers tous les députés de son parti pour leur bonne volonté à l'égard de la population de la Saskatchewan. Les 330 millions de dollars qui demeurent dans les poches de mes concitoyens ont été et seront administrés de manière judicieuse, comme les impôts qu'ils paieront à l'avenir.
Madame la Présidente, je trouve fantastique que tous les partis appuient le changement proposé. Les gens de la Saskatchewan ont besoin que les revenus fiscaux de la province soient dirigés vers les services publics dont ils ont besoin, comme les soins de santé.
À l'échelon fédéral, nous sommes aussi conscients que les grandes entreprises disposent de différents moyens pour éviter de payer leurs taxes et impôts. Le gouvernement fédéral doit adopter des lois et des façons de faire plus strictes afin que les entreprises cessent d'avoir recours aux paradis fiscaux pour cacher leur fortune à l'étranger. Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis six ans. Il n'a pris aucune mesure significative pour éliminer les échappatoires dont profitent les grandes entreprises et les ultra-riches. Selon le directeur parlementaire du budget, le Canada perd 25 milliards de dollars par année à cause de l'évitement fiscal. Cet argent devrait servir à aider les familles canadiennes, à accroître les transferts en santé ou à investir dans une économie à faibles émissions de carbone. Ces entreprises escroquent les travailleurs canadiens.
Le député croit-il, lui aussi, que le gouvernement doit cesser d'aider les entreprises à agir ainsi?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée dans la mesure où quand une entreprise triche, il faut intervenir. Si elle contrevient à la loi, qu'elle vole ou prend de l'argent dans nos poches pour le cacher à Panama ou ailleurs, il faut faire tout ce que permet la loi pour récupérer ces fonds, car ils appartiennent à la population canadienne.
Je crois qu'il faut aussi être prudent quand on parle de l'imposition générale pour toutes les sociétés, car beaucoup de sociétés paient des taxes et des impôts considérables. Beaucoup de sociétés comptent un grand nombre d'employés. Beaucoup de sociétés forment le moteur, le sang, les larmes et la sueur de l'économie du Canada. Il faut donc s'assurer d'agir correctement et équitablement. Je n'affirmerais pas que toutes les sociétés sont malhonnêtes et doivent payer plus de taxes et d'impôts. Il faut voir à ce qu'elles paient une part équitable et à ce qu'elles soient en bonne posture pour affronter la concurrence à l'échelle mondiale et fournir des emplois aux travailleurs du Canada.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir encore une fois au sujet de la modification constitutionnelle très importante qui est à l'étude. Le député de Winnipeg-Nord a longuement parlé de la motion demandant le consentement unanime présentée en décembre. Je le répète, je suis le député qui a présenté cette motion de consentement unanime. Certes, il y a eu des conversations initiales, mais, selon moi, il est bon et important d'entendre tous les députés exprimer leur opinion et déclarer devant la Chambre pourquoi ils appuient la modification constitutionnelle pour la Saskatchewan et la décision unanime de l'Assemblée législative de la Saskatchewan.
Mon ami et collègue de Prince Albert vise juste quand il dit qu'il est formidable de voir la Chambre des communes collaborer ainsi pour faire avancer les choses. J'aimerais que les Canadiens voient cela plus souvent que les envolées théâtrales de la période des questions.
Mon ami a aussi parlé des services publics offerts aux gens de la Saskatchewan grâce à ces 350 millions de dollars. J'ai été député provincial pendant huit ans et j'aimerais signaler que le service d'ambulance aérienne STARS est probablement l'une des meilleures initiatives lancées en Saskatchewan. Ce service aide tout le monde dans la province, des régions rurales jusqu'à Régina et Saskatoon, parce qu'un hélicoptère sauve des vies. Lorsqu'on l'entend dans les airs s'apprêter à atterrir, cette initiative sauve des vies. La province peut être très fière de l'avoir lancée.
J'aimerais entendre le député formuler quelques observations sur la manière dont nous voulons remercier les députés de tous les partis à la Chambre de leur appui à la motion, et mettre tout en œuvre pour qu'elle soit adoptée, pour que le Sénat l'adopte à son tour, et ce, le plus tôt possible.
Madame la Présidente, je remercie le député de Regina—Lewvan de la persévérance dont il a fait preuve pour faire avancer ce dossier. Je l'en remercie.
Le service STARS est un très bon exemple. C'est un autre exemple que les gens ne connaissent pas et où les partis ont travaillé ensemble pour atteindre leur objectif. Je me rappelle que, lorsque Rod Gantefoer, du service STARS, qui a été député provincial, a joint le caucus de la Saskatchewan et leur a dit que l'Alberta et la Saskatchewan avaient besoin de nouveaux hélicoptères, l'ancien député de Malpeque et président du comité des finances, Wayne Easter, a demandé s'il était possible de faire comparaître ces gens au comité des finances dans le cadre des consultations prébudgétaires. Il a déplacé des montagnes et il a rendu le projet possible parce qu'il savait que c'était la chose à faire. Il a présenté le projet au ministre des Finances et nous avons obtenu des fonds pour acheter des hélicoptères.
C'est le genre de choses dont les Canadiens n'entendent pas parler, mais qu'ils veulent entendre. C'est le genre de choses qui importent aux Canadiens; ils veulent que les partis travaillent ensemble et qu'ils aient assez d'intelligence émotionnelle pour mettre leurs différends politiques de côté et accomplir quelque chose de concret pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai aimé le ton posé et rassembleur de mon collègue.
Ce que je trouve intéressant, c'est de voir que nous sommes en train de débattre de quelque chose qui est de nature constitutionnelle et que tout se fait avec le sourire. En fin de compte, on constate que le fait de toucher à la Constitution ne fait pas si mal que cela. On est capable de le faire.
J'aimerais savoir si mon collègue ferait part du même genre d'ouverture pour des revendications qui pourraient venir du Québec dans le futur.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Parti conservateur a été ouvert aux idées du Québec par le passé. Je pense à la reconnaissance d'une nation au sein d'un pays. C'est un exemple où le gouvernement Harper a accepté d'aller de l'avant pour les gens du Québec qui réclamaient cela. Il y a eu des exemples par le passé où les conservateurs ont travaillé avec les Québécois, et nous allons continuer de travailler avec eux. Tant que c'est dans l'intérêt du Canada et du Québec, pourquoi ne travaillerions-nous pas ensemble?
Madame la Présidente, le député a fait allusion à des avantages, et la présence du CP au Canada a eu d'énormes avantages. Sa construction a uni la nation canadienne. Nous pouvons voir les contributions du CP à Moose Jaw ou même dans le secteur nord de Winnipeg, où l'on trouve ses gares de triage. Oui, cette motion est nécessaire, mais n'oublions pas toutes les bonnes choses que cette compagnie a faites pour notre pays. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Madame la Présidente, le député a raison. En tant qu'agriculteur, j'ai une relation amour-haine avec les chemins de fer. Quand il fait 40 degrés sous zéro et que les trains ne roulent pas, cela me rend furieux.
Prenons l'exemple du CP. Il y a des producteurs de bovins dans le Sud de l'Alberta qui manquent d'aliments pour leur bétail. Le CP est intervenu en leur fournissant, je crois, quatre ou cinq trains de maïs pour que leur bétail ait assez de nourriture pour survivre à l'hiver. Le CP fait du travail en coulisse. Je pense à la campagne Hay West, lorsque nous avions eu des périodes de sécheresse, et que le CP et le CN ont transporté gratuitement des balles de foin de l'Ontario et de l'Est du Canada jusqu'à l'Ouest canadien.
Ces deux compagnies se sont bien acquittées de leurs responsabilités sociales par le passé, et elles ont contribué à la construction de notre pays. Personne ne peut le nier. Il y a des moments où elles nous fâchent, comme les compagnies ferroviaires ont tendance à le faire, mais elles constituent une partie importante et intégrante de notre identité. Sans elles, je ne sais pas à quoi ressemblerait le Canada.
Madame la Présidente, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur cet important dossier. Afin de comprendre véritablement la question dont nous sommes saisis, une question importante qui concerne l'exemption fiscale du Canadien Pacifique, il me semble nécessaire que nous prenions un moment pour réfléchir à l'évolution des relations entre le Canada et le Canadien Pacifique.
Le Canadien Pacifique et ce grand pays qu'est le Canada ont une histoire commune, mais en plus de notre passé, nous partageons également notre présent et notre avenir, car le CP représente et continuera de représenter, comme on l'a dit, une partie importante de l’économie canadienne, alors que nous continuons de faire croître notre économie dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Je vous avouerai que le Canadien Pacifique fait partie de mon histoire personnelle. Mon grand-père, un immigrant venant d’Écosse, a travaillé pendant 40 ans pour le Canadien Pacifique. Le jour, il travaillait aux ateliers Weston, et la nuit, il était préposé à la glace et gestionnaire du club de curling du CP sur l’avenue William — où j’ai grandi —, qui est devenu plus tard le club de curling de Victoria.
Le Canadien Pacifique est né quelques années après la Confédération lorsque les dirigeants canadiens ont compris la nécessité de relier les vastes territoires qui constituent ce que nous appelons aujourd’hui le Canada. Ainsi est né le premier chemin de fer transcontinental canadien. Je suis bien conscient des dommages de l’histoire coloniale associée à cette période, mais il s’agit là d’un tout autre débat.
Bien évidemment, depuis lors, le Canadien Pacifique n’a cessé de croître, tout comme son rôle et son soutien dans l’économie canadienne. Alors qu'au début, le CP était principalement une compagnie de transport ferroviaire de marchandises, il est resté pendant des dizaines d’années le seul moyen de transporter des passagers sur de longues distances dans la plupart des régions du Canada. Ses services aux voyageurs ont été supprimés peu après que cette responsabilité eut été confiée à Via Rail Canada en 1978.
Aujourd'hui, le CP exploite l'un des deux réseaux ferroviaires nationaux du Canada, détient plus de 13 000 kilomètres de voies ferrées dans sept provinces, de Montréal à Vancouver. En 2019, il a enregistré des revenus de plus de 5,8 milliards de dollars au Canada. Le CP joue un rôle crucial dans le réseau canadien de transport ferroviaire des marchandises, qui a transporté plus de 324 millions de tonnes de marchandises en 2020. C'est grâce à ce réseau ferroviaire que le CP est devenu l'un des principaux piliers de l'économie canadienne et un facilitateur important du programme commercial du pays. Qu'il transporte des produits en vrac, comme du charbon, de la potasse ou des céréales du Canada, des intrants, comme du bois d'œuvre, de l'acier ou des produits chimiques, ou des conteneurs universels chargés de biens de consommation que nous tenons tous pour acquis, l'importance historique et actuelle du CP ne fait aucun doute.
Cela dit, il ne s'agit pas que d'un réseau ferroviaire. Les employés sont des membres productifs de collectivités partout au pays. Le CP apporte aussi d'importantes contributions à ces mêmes collectivités. Que ce soit par l'entremise de dons de charité ou du train annuel des Fêtes, nous savons que les contributions du CP au Canada vont bien au-delà du transport ferroviaire.
Tout dernièrement, à la suite des inondations dévastatrices qui ont frappé la Colombie‑Britannique, on a vu l'engagement et la coopération du CP et du CN pour trouver des solutions afin de soutenir les localités tout en travaillant jour et nuit pour restaurer le service ferroviaire et rétablir les chaînes d'approvisionnement dans des circonstances incroyablement difficiles.
Dans toutes les relations, il y a des hauts et des bas, et c'est encore plus vrai dans le cas d'une relation qui dure depuis plus de 140 ans. Il est évident que la relation entre le gouvernement du Canada et le CP a connu sa part de difficultés et les deux parties ne sont pas toujours d'accord, comme l'ont souligné un certain nombre de députés. Ce genre d'interaction est sain et nécessaire. Le gouvernement fédéral joue aujourd'hui un rôle crucial dans la réglementation des chemins de fer pour assurer leur exploitation sécuritaire et efficace dans le respect des collectivités et de l'environnement de façon à soutenir efficacement l'économie canadienne.
Il s'agit d'une responsabilité importante que le gouvernement prend très au sérieux. Dans l'examen de la modification constitutionnelle proposée par l'Assemblée législative de la Saskatchewan, il ne faut pas regarder vers le passé, mais penser aux intérêts futurs des Canadiens.
L'idée n'est pas de débattre de la nécessité et du caractère adéquat des investissements massifs du gouvernement et des concessions fiscales qu'il a faites pour soutenir la création du premier chemin de fer transcontinental au Canada à l'époque. Il est plutôt question de déterminer si les enjeux à l'étude servent l'intérêt public en 2022.
Est-ce qu'une compagnie de chemin de fer qui génère des milliards de dollars en revenus annuels devrait avoir droit à certains allégements fiscaux, alors que ses compétiteurs et d'innombrables autres entreprises plus modestes n'y ont pas droit? Est-ce équitable de priver la Saskatchewan de recettes fiscales essentielles dont elle a besoin pour offrir des services et de refiler par conséquent le fardeau aux Saskatchewanais? Est-ce que c'était dans l'esprit des exemptions que les législateurs ont mises en place il y a 140 ans? Auraient-ils pu imaginer que le CP tirerait des milliards de dollars en revenus chaque année de ses activités au Canada, sans parler des revenus qui proviennent de son réseau aux États‑Unis? C'est le genre de questions auxquelles il faut réfléchir pour décider de la suite des choses dans cet important dossier.
S'il est vrai que l'entente conclue en 1880 entre le Canada et le CP comptait une disposition, généralement appelée l'article 16, qui exemptait le CP de certains impôts fédéraux, provinciaux et municipaux le long de sa principale ligne dans l'Ouest canadien, il est également vrai que, en 1966, dans le cadre de la modernisation des lois régissant les transports, le gouvernement fédéral a conclu une entente avec le CP prévoyant que la compagnie paierait dorénavant des impôts et renoncerait à l'exemption que lui accordait l'article 16. Toutefois, la Constitution n'a pas été modifiée pour refléter cette entente, en partie parce que, à l'époque, cette dernière n'avait pas encore été rapatriée. Ainsi, l'exemption fiscale n'a jamais officiellement pris fin et constitue, de fait, le vestige d'une ancienne entente.
Au bout du compte, en tant que parlementaires, nous déterminerons collectivement si cette exemption demeure dans l'intérêt public. Toutefois, quelle que soit notre décision, elle ne diminue en rien l'importance du CP dans le passé, le présent et l'avenir du Canada. Cette société fait partie intégrante de notre histoire, joue un rôle crucial dans l'économie du Canada et constitue un précieux membre et contributeur des collectivités dans tout le pays.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir ajouté sa voix à l'appui de cette motion à la Chambre.
J'ai posé une question à quelques députés libéraux qui ont pris la parole aujourd'hui, et je me demandais s'il y a autre chose que nous pourrions faire pour soutenir la Saskatchewan, comme prendre d'autres mesures qui relèvent du portefeuille du député. Nous savons que le plan pour l'environnement présenté par le premier ministre Moe est fort comparable à celui d'autres provinces, notamment le Nouveau‑Brunswick et l'Île‑du‑Prince‑Édouard, que le gouvernement a accepté.
Dans un esprit de collaboration, le député serait-il prêt à défendre lui aussi les intérêts de la Saskatchewan en tentant d'amener les libéraux à examiner de nouveau le plan pour l'environnement présenté par le premier ministre Moe et le ministre de l'Environnement de la Saskatchewan? Peut-être pourrions-nous avancer ensemble dans ce nouvel esprit de bonheur. Ainsi, nous ferions en sorte que le gouvernement libéral fédéral traite de nouveau équitablement la Saskatchewan.
Madame la Présidente, j'ai participé directement à la coopération environnementale avec la province de la Saskatchewan. Je signale au député qu'avec Diversification de l'économie de l'Ouest, qui s'appelle maintenant PrairiesCan, nous avons réalisé une étude sur l'eau pour examiner non seulement comment nous pourrions protéger l'environnement et nous adapter aux changements climatiques, mais aussi élargir l'empreinte agricole de la Saskatchewan.
Nous savons que la Saskatchewan est un moteur économique agricole. La supergrappe des industries des protéines dans cette région comprend trois exploitations agricoles de l'ordre de 300 millions de dollars, 400 millions de dollars et 500 millions de dollars, notamment celle de Merit, à Winnipeg, celle de Roquette à Portage la Prairie et une autre en Saskatchewan dont j'oublie le nom.
Je pense que le député conviendra que nous avons connu une des pires sécheresses de l'histoire récente et que nous devons contrôler l'eau, ce qui ne pourra se faire qu'avec la coopération des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux.
[Français]
Madame la Présidente, je retiens essentiellement du discours de mon collègue qu'il estime important à l'heure actuelle de regarder vers l'avant, de se pencher sur la législation des années 1880 qui a exonéré le Canadien Pacifique de taxes, d'évaluer sa pertinence aujourd'hui et l'avantage qu'en tire la population, et de la modifier au besoin.
Je pense qu'il le faut, effectivement, et je pense que tout le monde à la Chambre est d'accord. Ce qui est intéressant, c'est qu'on parle de modifier un texte constitutionnel qui suscite de l'insatisfaction chez les gens qu'il désavantage aujourd'hui et qui revendiquent pour le faire changer.
Je vais parler à mon collègue d'une autre possibilité de changement constitutionnel. On parle de 1867, année où l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a été adopté pour imposer un ordre constitutionnel au Québec. Il s'est passé la même chose en 1982, où un autre ordre constitutionnel a été imposé au Québec, que le Québec n'a jamais soutenu et auquel il n'a jamais adhéré. Or, on continue aujourd'hui au Québec à demander des changements et une ouverture.
J'aimerais savoir si mon collègue est satisfait du cadre constitutionnel actuel par rapport à l'ancien, étant donné les revendications et les besoins d'aujourd'hui, et s'il le considère comme adapté. Sinon, que compte‑t‑il faire pour y remédier?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme un député l'a indiqué précédemment, le Parlement du Canada a reconnu le Québec comme une nation, et nous reconnaissons sa position unique au sein de la Confédération. À titre informatif pour le député, j'apprends le français sur le tard, mais mes deux filles sont bilingues. Le Québec enrichit tellement notre beau pays.
Je crois que nous souhaitons tous que le Québec signe la Constitution un jour. À l'instar du député, je l'espère, il me tarde que ce jour vienne.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir souligné l'importance des emplois que le CP a créés dans cette collectivité et notre pays.
Mon beau-père, Rocco Zarrillo, est arrivé à Winnipeg en 1966 pour y travailler dans les chantiers du nord de la ville, qui s'appelaient, je crois, les ateliers Weston, pendant près de 30 ans. Il est venu accompagné de quatre enfants et en a eu deux autres, ici, au Canada. Je tiens à dire à quel point il est merveilleux qu'il soit encore parmi nous et à souligner la belle carrière qu'il a eue au CP. Je sais que beaucoup de familles canadiennes ont vu le jour et grandi grâce au CP. Je tenais simplement à rendre hommage à mon beau-père.
Madame la Présidente, je voudrais faire écho aux propos que la députée a tenus à l'égard de son beau-père. Ce dernier et mon grand-père se connaissaient peut-être. Je ne serais pas ici si ce n'était de mon grand-père et du Canadien Pacifique, alors je crois qu'il convient de féliciter le CP.
Lorsque mon grand-père travaillait sur le chemin de fer, il s'agissait, pour la plupart, d'hommes écossais, du moins dans notre milieu, aux ateliers Weston. Le parcours du CP comme employeur est vraiment étonnant. De par son dynamisme et sa diversité, sa main-d'œuvre apporte beaucoup à notre collectivité, Winnipeg. Je connais quelques-uns des cadres supérieurs du CP. Ils ont à cœur notre collectivité.
Comme d'autres l'ont dit, les agriculteurs, notamment, n'étaient pas toujours satisfaits des sociétés de chemin de fer en raison de leurs tarifs et de la lenteur du transport de nos céréales. Cependant, elles font partie intégrante de notre collectivité et en constituent un important pilier.
Madame la Présidente, en juin dernier, nous avons discuté d'une autre modification à la Constitution du Canada. Elle concernait le Québec et a été présentée en tant que motion de l'opposition par le chef du Bloc québécois.
Ce jour-là, on a souligné le Québec, ainsi que la magnifique langue française et l'impact formidable et positif de celle-ci sur le Canada. Aujourd'hui, nous soulignons une autre province, que mon collègue et ami aime beaucoup, je le sais: la Saskatchewan. Nous sommes saisis d'une autre motion de l'opposition qui concerne une modification à la Constitution du Canada. Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi, d'après lui, il est si important qu'Ottawa examine la motion. Si nous pouvons discuter de la façon de faciliter cette démarche afin que notre pays se porte mieux, c'est ce que nous devrions faire.
Madame la Présidente, si les ateliers Weston ne sont pas dans la circonscription du député, ils se trouvent peut-être juste à l'extérieur de ses limites, mais je suis sûr que certains de ses concitoyens y travaillent.
L'édifice du Centre me manque vraiment, car lorsque nous levons les yeux au plafond dans l'édifice du Centre, nous voyons les armoiries de toutes les provinces et nous réalisons qu'il s'agit d'un endroit spécial dans le monde.
Sauf erreur, je pense que le lis tigré est la fleur de la Saskatchewan. Je me suis rendu en Saskatchewan et dans les Prairies pour voir ces magnifiques fleurs et les paysages de la Saskatchewan en personne. Je suis un gars des Prairies.
Je dirais à certains des autres représentants de la Saskatchewan qui ont pris la parole que nous accomplissons tellement de choses ensemble que je ne pense pas que nous réalisions à quel point nous coopérons, comme dans le cas de la Vaccine and Infectious Disease Organization, qui produit les vaccins de l'avenir pour les animaux et les humains du Canada. On a également parlé de STARS, un service qui a été défendu par l'honorable Ralph Goodale, qui n'est malheureusement plus parmi nous. J'ai également mentionné l'eau.
Madame la Présidente, je félicite mes collègues de la Saskatchewan pour leur motion.
Aujourd'hui, la Saskatchewan était en liesse quand notre premier ministre a annoncé la fin des exigences relatives à la vaccination et au port du masque. D'ici la fin du mois, les gens n'auront plus à porter de masque en Saskatchewan. Nous sommes ravis d'apprendre la fin de ces restrictions dans notre province. La liberté est de retour en Saskatchewan, la première province au pays à mettre un terme à l'ingérence du gouvernement et à son incursion dans la vie des gens. Nous en sommes enchantés.
Cette motion suscite également la joie de la population parce que celle-ci constate l'efficacité de l'opposition. Nous sommes peut-être sur le point de marquer l'histoire. Je ne crois pas qu'un parti de l'opposition ait déjà réussi à faire modifier la Constitution du Canada. C'est un moment historique. Quand la Saskatchewan a envoyé 14 députés conservateurs à Ottawa, elle a signifié sa volonté de voir ses intérêts défendus contre les politiques de ce gouvernement, qui ont été si néfastes pour notre province. Je suis donc ravi et reconnaissant de constater l'appui de tous les partis à cet amendement logique à la Constitution. Peu importe les raisons justifiant à l'époque une telle exemption pour une société ferroviaire, il est on ne peut plus évident qu'elle n'est plus nécessaire aujourd'hui. Si cette modification n'est pas apportée, les pertes seront énormes pour la Saskatchewan. Je suis donc très reconnaissant du soutien de tous les partis à la Chambre, ce qui, je l'espère, témoigne d'un changement au sein du gouvernement libéral.
Ce qui caractérise les députés conservateurs de la Saskatchewan, c'est que l'on peut toujours compter sur eux pour défendre leur province. Ils se rangent toujours du côté de celle-ci.
Voyons ce que le gouvernement actuel a fait. En pleine campagne électorale, le premier ministre a déclaré qu'il récupérerait les transferts en santé de la Saskatchewan. Ce sont des transferts que toutes les provinces reçoivent, mais il a ciblé spécifiquement la Saskatchewan. Lorsque notre gouvernement a proposé un plan environnemental très semblable à celui du Nouveau‑Brunswick, le gouvernement libéral l'a rejeté, même s'il avait accepté ceux d'autres provinces.
Je vois que l'on me signale que mon temps de parole est écoulé. Je tiens à féliciter mes collègues de la Saskatchewan. Il me tarde de voir cette motion adoptée pour que la Saskatchewan puisse recevoir sa juste part des recettes fiscales. C'est un grand moment pour notre province.
Comme il est 18 h 30, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Et un député s'étant levé:
Le Président: Je vois que nous devons procéder à un vote par appel nominal.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 9 février 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 6 h 45 afin que nous puissions commencer le débat exploratoire.
La crise des opioïdes au Canada
(La Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de M. Anthony Rota pour étudier l'affaire émanant du gouvernement no 6.)
Avant d'entamer le débat de ce soir, j'aimerais rappeler aux honorables députés la manière dont les délibérations se dérouleront.
[Traduction]
Chaque député qui prendra la parole se verra accorder 10 minutes pour le débat, suivies de 10 minutes pour les questions et les observations, conformément à l'ordre adopté le vendredi 4 février 2022. La période prévue pour le débat peut être prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à comprendre un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune.
Les députés peuvent partager leur temps de parole avec un autre député. La présidence ne recevra aucune demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. Commençons le débat exploratoire de ce soir.
Que le comité prenne note de la crise des opioïdes au Canada.
— Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Yukon.
[Français]
Je me joins à vous aujourd’hui des territoires traditionnels des Mississaugas of the Credit, où nous honorons tous les peuples autochtones qui ont pagayé dans ces eaux et dont les mocassins ont parcouru ces terres.
[Traduction]
Je voudrais commencer par remercier le député de Yukon du travail remarquable qu'il a accompli et du dévouement incroyable dont il a fait preuve dans ses anciennes fonctions de médecin hygiéniste en chef du Yukon et dans son rôle actuel de député à la Chambre, pour mettre fin à la crise de surdoses d'opioïdes et à l'approvisionnement en drogues toxiques au Canada. Je lui suis également reconnaissante d'avoir appuyé avec autant de vigueur la tenue de cet important débat national à la Chambre des communes.
Nous sommes de tout cœur avec les communautés de ceux que nous avons perdus en raison de l'approvisionnement en drogues toxiques et des surdoses d'opioïdes. Depuis des décennies, les politiques efficaces en matière de drogues comportent quatre piliers: la prévention, la réduction des méfaits, le traitement et l'application de la loi. Malheureusement, les efforts visant à réduire les méfaits se sont butés à des obstacles majeurs fondés sur des idéologies et non pas sur des données probantes.
Le gouvernement travaille avec les provinces, les territoires et les communautés à la mise sur pied d'une stratégie complète fondée sur des données probantes qui permettra de mettre fin à la tragédie qui a cours en ce moment. Il y a plus de 20 ans, Insite, le premier centre de consommation sécuritaire, a ouvert ses portes à Vancouver. Ce site permet encore aujourd'hui de sauver des vies. Les faits parlent d'eux-mêmes: la réduction des méfaits sauve des vies.
Depuis 2017, les sites de consommation supervisée un peu partout au Canada ont permis d'inverser les effets de 27 000 surdoses. Aucun décès n'est survenu dans ces centres. Les collectivités un peu partout au Canada, y compris les communautés autochtones se trouvant dans des régions isolées et éloignées, ont de plus en plus accès à la naloxone qui sauve des vies. Le gouvernement utilisera tous les outils à sa disposition pour mettre fin à cette crise nationale de santé publique.
Il y a des gens qui meurent après avoir consommé des substances toxiques qui se trouvent sur le marché, et nous ne réussirons pas à renverser l'hécatombe croissante tant que nous ne regarderons pas cette réalité en face. La pandémie a rendu l'approvisionnement en drogues illicites encore plus douteux et dangereux, et nous avons observé une augmentation tragique du nombre de décès par surdose. Pour mieux prévenir les surdoses, il est essentiel d'assurer un approvisionnement en drogues sûres. Il s'agit d'un volet essentiel de notre approche globale de lutte contre la crise des surdoses d'opioïdes.
Le gouvernement libéral a consacré plus de 60 millions de dollars aux mesures visant à élargir l'accès à un approvisionnement sûr en opioïdes sur ordonnance. Nous devons aussi éviter que les toxicomanes se retrouvent dans le système de justice pénale et les orienter plutôt vers des services d'aide fiables du système de santé.
Le Service des poursuites pénales du Canada a publié des lignes directrices comme quoi d'autres solutions que les poursuites judiciaires devraient être envisagées pour les infractions de simple possession. Mon collègue, le ministre de la Justice, a aussi présenté le projet de loi C‑5 dans le but de se débarrasser des politiques inefficaces du gouvernement précédent, qui ont rempli les prisons de délinquants qui en sont à leur première infraction et qui présentent un faible risque. Or, plutôt que de se retrouver en prison, ces gens avaient avant tout besoin d'aide.
Cette mesure législative permettrait plus facilement de traiter les cas de simple possession comme un problème de santé. Santé Canada se penche actuellement sur plusieurs demandes provenant des services de santé publique de Vancouver, de Colombie-Britannique et de Toronto concernant les exemptions prévues à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et visant à décriminaliser la possession de drogue pour usage personnel.
[Français]
Nous travaillons étroitement avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi qu'avec d’autres parties prenantes clés comme l’impressionnant réseau Moms Stop the Harm, avec plus de 700 millions de dollars pour réduire les risques, sauver des vies et donner aux gens le soutien basé sur les faits dont ils ont besoin.
Les Canadiens peuvent être assurés que combattre la crise des opioïdes reste une priorité pour ce gouvernement. Nous allons continuer de faire tout ce qui est possible pour sauver des vies et mettre fin à cette crise de santé publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis l’élection du gouvernement, 25 000 vies ont été emportées en raison de drogues contaminées. Le discours du Trône n’y a fait aucune allusion, pas plus que la lettre de mandat adressée au ministre de la Santé. Ce problème arrivait au sixième rang dans la lettre de mandat du ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
Pour réagir à cette crise avec courage, il faut décriminaliser complètement la possession simple, établir un approvisionnement sûr et réglementé, expurger les casiers judiciaires des personnes concernées, offrir des traitements sur demande assurés par le système de santé publique, prévenir et sensibiliser. Ce sont là des recommandations du groupe d’experts de la ministre sur la consommation de substances.
Je dois poser une question à la ministre. Des demandes d’exemptions en vertu de l’article 56(1) provenant de la Colombie-Britannique, de Toronto et de Vancouver traînent sur son bureau depuis juin dernier.
Ces demandes ont reçu l’appui officiel du conseil municipal, de responsables de la santé publique et du chef de la police de Vancouver, Adam Palmer. Des centaines de personnes ont perdu la vie dans cette ville pendant que le gouvernement tergiversait.
Quand la ministre compte-t-elle répondre à ces demandes? Quand mettra-t-elle en œuvre les recommandations du groupe d’experts? Appuiera-t-elle un projet de loi du NPD qui servira de feuille de route pour qu’elle puisse agir face à cette crise, je dirais même cette urgence? C’est bien une urgence sanitaire nationale, et elle doit en parler ainsi. Le gouvernement doit agir dans un esprit d’urgence comme il l’a fait dans le cas de la COVID‑19. Où sont les libéraux? Des vies sont en jeu.
Ce n’est pas le temps de se soucier des votes et d’être réélu. On nous a élus pour faire ce qui s’impose. Quand il est question de sauver des vies, c’est cela qu’il faut faire. La ministre doit agir maintenant.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa fougue et pour le projet de loi d'initiative parlementaire qu'il vient de déposer, sur lequel nous pourrons travailler ensemble. J'ai hâte de pouvoir travailler là‑dessus, surtout en ce qui a trait à l'approvisionnement sûr, comme il le sait. Actuellement, le Service des poursuites pénales est d'avis que les personnes en possession d'une petite quantité de drogue ne devraient pas être arrêtées.
C'est l'approvisionnement en drogues toxiques qui est mortel. C'est l'approvisionnement sûr qui est nécessaire. Nous avons investi 60 millions de dollars dans l'approvisionnement sûr, mais en ce qui a trait à ces 17 projets, davantage doit être fait. C'est ce qu'on m'a dit quand je suis allée dans l'est du centre-ville. Les gens qui consomment de la drogue ne devraient pas en mourir. Nous ne pouvons pas aider les morts.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de lancer le débat exploratoire de ce soir. Comme l'a souligné l'intervenant précédent, c'est un sujet très important en Colombie-Britannique, d'où je suis originaire.
En 2016 et 2017, l'ancien ministre des Finances Bill Morneau a inscrit 50 millions de dollars par an dans son budget et vanté cette mesure, la qualifiant de nouvelle approche dans la crise des opioïdes. Donc, il s'agissait là de 50 millions de dollars par an pendant 5 ans, répartis entre 10 provinces et 3 territoires.
Des endroits comme Princeton, ou des zones encore plus urbaines comme Kelowna, montrent que les ressources du fédéral ne sont pas réparties de façon équitable. Ni la nouvelle ministre ni la nouvelle ministre des Finances n'ont mis en œuvre un plan global pour gérer cette crise.
J'ai une question pour la ministre. Qu'a-t-elle fait différemment? Je pose la question parce que les Britanno-Colombiens souffrent, surtout pendant cette pandémie. Leur famille souffre. On m'a dit et répété qu'il n'y a pas de ressources, et que ni le fédéral ni le provincial ne se soucient de ce problème.
Est-ce que la ministre peut commencer par répondre à cela?
Monsieur le Président, cela ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Le premier déplacement que j'ai effectué avait pour objet de me donner l'occasion de rencontrer les gens qui accomplissent au quotidien ce travail qui sauve des vies à Vancouver et d'écouter les personnes touchées directement. Ce qu'elles m'ont dit, c'est qu'il faut assurer un approvisionnement sûr. Il faut laisser l'idéologie de côté et donner aux toxicomanes un accès à des narcotiques de qualité pharmaceutique.
Nous avons injecté 700 millions de dollars dans ce programme en ce qui concerne la toxicomanie et les dépendances, ainsi que 500 millions de dollars supplémentaires dans la plateforme. Nous ferons le travail, mais il faut une approche globale comprenant toutes les modalités. Tous ceux qui déploient des solutions créatives et novatrices un peu partout au pays doivent savoir que le gouvernement fédéral est un partenaire sérieux.
Si je peux avoir l'attention des députés un moment, je sais que, hier, nous avons eu quelques problèmes pour ce qui est de permettre le plus de questions possible. Je voulais simplement demander aux députés d'être aussi concis que possible dans leurs questions, mais aussi dans leurs réponses, afin que tous ceux qui le souhaitent puissent intervenir.
Nous reprenons le débat. Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de me permettre de partager son temps de parole. Je la remercie de tout ce qu'elle a fait jusqu'à maintenant dans le cadre de son nouveau rôle de ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
Il y a deux jours, une autre personne a été enterrée au Yukon à la suite d'une surdose de fentanyl. Ce n'était pas seulement une personne. C'était l'enfant de quelqu'un. Au Yukon, des mères et des pères enterrent leurs enfants. Des enfants perdent leurs parents avant d'être assez âgés pour comprendre ce qui se passe.
[Français]
Ces personnes ne devraient pas mourir. Les parents ne devraient pas avoir à enterrer leurs enfants. Les enfants ne devraient pas devenir orphelins à cause des décès par surdose.
[Traduction]
Le mois dernier, huit personnes sont décédées d'une surdose au Yukon. Je peux dire aux députés que l'ampleur de cette perte, des huit décès très rapprochés, nous a ébranlés et qu'elle a permis au Yukon de continuer à se classer très facilement à la tête des provinces et des territoires en ce qui concerne le nombre de décès par habitant. Nous comprenons la douleur causée par ces décès. Nous savons qu'ils auraient tous pu être évités.
Pour des raisons très complexes, des gens ont pris une seule dose d'une drogue toxique et sont morts. Ils sont souvent morts seuls. Ils sont morts en essayant d'atteindre un dernier état d'euphorie. Ils sont morts sans se rendre compte que cet état d'euphorie serait le dernier de leur vie ou, pire encore, ils sont morts sans s'en soucier parce que cet état d'euphorie était plus important que le risque de mourir.
Dans notre petit territoire, nous connaissons tous une personne qui est décédée ou un proche d'une personne décédée. Les opioïdes ont frappé dans les milieux urbains et ruraux, sur le territoire des Premières Nations et dans les milieux non autochtones. Les personnes vulnérables et les toxicomanes connus ont succombé, tout comme les fils et les filles couronnés de succès, les étudiants, les professionnels et les aînés.
[Français]
Nous sommes témoins de la mort de toutes sortes de citoyens. Aucune classe, aucune race, aucune catégorie n'est épargnée.
[Traduction]
Ces dernières semaines, au Yukon, certaines Premières Nations, particulièrement celles de Mayo et de Carcross, et les habitants de la Première Nation des Vuntut Gwitchin, à Old Crow, ont été durement touchés. Des personnes déjà éprouvées par les difficultés et les pertes causées par la pandémie doivent maintenant vivre le deuil inimaginable de jeunes qui ont soudainement perdu la vie à cause de la drogue. Au Canada, plus de 25 000 personnes sont mortes d'une surdose depuis 2016.
[Français]
Les opioïdes tuent 20 Canadiens par jour.
[Traduction]
J'occupais le poste de médecin hygiéniste en chef du Yukon en 2016 lorsque le premier décès lié au fentanyl est survenu dans le territoire. Depuis, nous avons apporté de nombreuses améliorations en matière de prévention et de soins, et une grande partie de nos progrès ont été réalisés grâce au travail de partenaires communautaires et au soutien du gouvernement du Yukon. Une bonne partie de ces progrès ont été réalisés grâce aux fonds et au soutien du gouvernement fédéral.
En fait, sans l'éventail de solutions que nous avons mises en place depuis le début de l'épidémie d'opioïdes, comme une meilleure gestion clinique de la dépendance, une sensibilisation accrue, la naloxone à emporter et des mesures de réduction des méfaits, la crise aurait été bien pire. Nous avons également réalisé des interventions révolutionnaires, comme le Programme d’agent de la sécurité communautaire de la Première Nation des Kwanlin Dün. Ce programme a permis de sauver des vies dans cette communauté et il pourrait être étendu à tout le territoire, mais nous devons en faire davantage.
[Français]
L'ampleur de la crise dépasse les efforts que nous déployons pour y remédier. La crise des opioïdes exige une intervention du niveau pandémique.
[Traduction]
Le débat de ce soir est l'occasion de parler de la façon dont la crise des opioïdes a affecté nos vies et nos collectivités. C'est l'occasion de partager nos préoccupations et nos idées sur les mesures que nous pouvons prendre pour régler cette crise. C'est l'occasion de parler des pratiques exemplaires utilisées au Canada et ailleurs dans le monde, et d'envisager les prochaines étapes.
Aucun gouvernement ou organisme ne peut résoudre cette crise seul. Tout le monde doit mettre la main à la pâte, y compris les toxicomanes, pour que nous gardions les pieds sur terre. Tout le monde, tous les ordres de gouvernement, les experts en toxicomanie, en réduction des méfaits et en santé mentale, ainsi que les leaders communautaires et autochtones, doivent engager le dialogue et chercher à régler cette crise.
[Français]
Il faut parfois des changements législatifs et stratégiques, ainsi que le débat nécessaire à la réalisation des changements requis.
[Traduction]
J'ai hâte de participer à ces débats à la Chambre. Toutes les options doivent être sur la table. Nous devons apprendre à affronter des crises simultanées pour notre pays. Tout comme un service d'urgence occupé, nous n'avons plus le luxe de traiter une seule urgence à la fois.
Ce qui me donne espoir, c'est qu'il existe des histoires de succès au pays et que nous avons des experts et des preuves qui nous disent que nous pouvons en faire encore bien plus pour sauver des vies et protéger nos enfants. Travaillons ensemble d'un bout à l'autre du pays et protégeons les Canadiens d'un approvisionnement en drogues toxique. Nous pouvons travailler ensemble et nous pouvons sauver des vies.
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon pour son leadership dans ce dossier. Il enrichit les travaux de la Chambre avec son apport.
Précédemment, le député de Courtenay—Alberni a dit à quel point cet enjeu lui tient à cœur, en précisant qu'il a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire dans le but de réaliser un objectif si cher à tant de députés, c'est-à-dire de considérer cette problématique comme une crise sanitaire plutôt qu'un problème relevant de la justice pénale.
Le député de Yukon peut-il dire à quel point il est ouvert à l'idée de collaborer avec d'autres parlementaires pour mener à bien ce projet de loi, tout comme le sont potentiellement certains députés du parti au pouvoir?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir souligné l'importance du projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par le député d'en face.
J'appuie l'élaboration d'un projet de loi qui s'attaque à tous les aspects de la crise des opioïdes qui sévit au pays, de même qu'aux options de politiques pour y remédier, y compris, comme la ministre en a fait mention, la question de la décriminalisation et de mesures en vue d'instaurer un approvisionnement sûr.
Dans mes anciennes fonctions de médecin hygiéniste en chef, je me suis souvent exprimé sur la décriminalisation et l'approvisionnement sûr en drogue. J'ai hâte de collaborer avec les députés à ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question qui touche beaucoup de communautés du Nord très profondément, comme l'a indiqué le député dans ses observations. Pas plus tard que l'année dernière, un groupe de travail composé d'experts de Santé Canada s'est penché sur la toxicomanie et a émis un certain nombre de recommandations. Celles-ci sont bien reflétées dans le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue le député de Courtenay—Alberni.
Le projet de loi propose de décriminaliser la simple possession des drogues dont la liste figure dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de mettre en place un processus de radiation des condamnations liées à la simple possession, et d'élaborer une stratégie nationale pour montrer le leadership fédéral nécessaire pour aider les provinces, les territoires et les municipalités à gérer les méfaits associés à la toxicomanie.
Le député appuie-t-il ces principes? Pouvons-nous faire front commun à la Chambre pour empêcher les pertes inutiles de vie dont nous avons été témoins dans les collectivités partout au Canada? Fera-t-il front commun avec nous?
Monsieur le Président, je suis conscient de la situation difficile à laquelle sont confrontés le Nord de la Colombie‑Britannique et l'ensemble de la province. Je travaillerai volontiers avec les députés d'en face à l'élaboration de cette mesure et aux différentes étapes du processus, notamment à titre de membre du comité de la santé lorsque le comité sera saisi de ce projet de loi. Les principes du projet de loi m'apparaissent importants étant donné la nature urgente de la crise des opioïdes qui sévit au Canada. Il offre une voie à suivre.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Le 29 avril 2003, mon frère Dan m'a téléphoné chez moi. Ce moment est gravé dans ma mémoire. Je me souviens de l'endroit exact où j'étais, du fait que je venais tout juste de regarder un épisode de la série 24, qui en était à sa deuxième saison. C'était une belle journée de printemps et la porte patio laissait passer une douce brise. Cet après-midi-là, j'avais fait des exercices pour les abdominaux pour la première fois depuis des lustres, et le souvenir de mes muscles douloureux est un étrange détail qui m'accompagnera jusqu'à la fin de mes jours, en raison des paroles qu'a alors prononcées Dan: « Mike, est-ce que tu m'écoutes? Tu m'écoutes, Mike? Papa est mort cet après-midi. »
Notre père, Mark, avait 59 ans. La nouvelle était déchirante, mais pas étonnante. Mon père était un père absolument formidable. Il nous disait sans cesse qu'il nous aimait. Il dispensait librement ses étreintes, ses baisers et ses « Je t'aime », chose que je n'appréciais pas toujours étant enfant, mais que j'ai chérie à l'âge adulte. Non seulement mon père n'a pas raté une seule de nos parties de hockey, mais il ratait rarement un de nos entraînements. Je pouvais toujours compter sur sa présence derrière le panneau de verre, près du but, avec sa barbe à la Grizzly Adams si caractéristique. Je ne me souviens pas de lui sans cette barbe. Il a commencé à la faire pousser tout de suite après ma naissance en 1969 et il ne l'a jamais rasée.
À l'âge adulte, il a toujours eu une bedaine de bière. Comme son père et ses sœurs, il avait une chevelure blanche comme neige. Au cours de notre dernière conversation, il m'a dit qu'il embrassait enfin l'idée d'être le père Noël au cours de la prochaine saison de Noël. Honnêtement, il aurait pu le faire dans la trentaine. Il n'a jamais fréquenté l'université, mais il était l'une des personnes les plus intelligentes que j'ai rencontrées. Il était sensible, franc et avait une connexion profonde avec les gens vulnérables, parce qu'il pouvait s'identifier à eux, selon moi.
Je crois que mon père a commencé à fumer et à boire lorsqu'il avait environ 11 ou 12 ans. J'ignore pourquoi. Il avait 15 ans quand son père est décédé, et il est entré dans la marine à 16 ans, décision qu'il a probablement prise après avoir un peu trop bu. Il a cessé de boire peu après, lorsqu'il s'est rendu compte qu'il avait tendance à avoir le mal de mer. La consommation d'alcool ne l'aidait probablement pas. Environ 15 ans avant son décès, mon père a cessé de boire. Il avait de la difficulté à se défaire de certaines de ses autres habitudes négatives, mais sa consommation d'alcool commençait à avoir des répercussions sur la famille. Son amour pour sa famille était la seule chose assez forte pour lui donner la motivation nécessaire pour cesser de boire.
J'ignore quand mon père s'est fait prescrire de l'OxyContin pour la première fois. C'était probablement en 2002 ou en 2003. À cause de ses vieilles blessures de football et des années où il a dû porter de lourdes charges, il souffrait de douleurs considérables au dos et aux hanches. Je crois que le médicament l'a aidé au début, mais je ne sais pas vraiment à quel point il en consommait. À l'époque, nous ne connaissions pas l'OxyContin aussi bien qu'aujourd'hui, mais je connaissais mon père. Il a changé au fil du temps. Il semblait un peu plus embrouillé. C'est difficile à décrire, mais il n'avait pas l'air de bien aller dans les derniers mois de sa vie.
Un jour, peu de temps avant sa mort, mon père a décidé d'arrêter de prendre de l'OxyContin. À quelques occasions, ceux d'entre nous qui étaient proches de mon père lui avaient dit gentiment qu'ils étaient inquiets parce qu'il ne semblait pas être lui-même. Il adoptait alors une attitude légèrement défensive qui ne m'était pas étrangère. Elle me rappelait toutes ces années pendant lesquelles j'avais tenté de le convaincre d'arrêter de fumer.
Le déroulement exact des événements en avril 2003 est un peu flou pour nous, 19 ans plus tard, mais il y a une chose dont je suis certain. Nous nous sommes réunis pour fêter Pâques autour du 20 avril, neuf jours avant sa mort. Ma mère et mon père avaient décidé de venir séparément. Ma mère est arrivée, mais deux heures plus tard, nous attendions toujours mon père. J'étais suffisamment inquiet pour conduire jusqu'à leur maison, un trajet de 30 minutes. J'étais très inquiet parce que je ne savais pas à quoi m'attendre. Je l'ai appelé en criant. C'est avec soulagement que je l'ai vu sortir, l'air sonné: il m'a dit qu'il s'était tout simplement assoupi.
L'autre soir, mon frère et moi avons discuté de ce qui a suivi. À mon avis, mon père a décidé d'essayer d'arrêter l'OxyContin après cette journée-là et il en a repris la nuit avant de mourir. Mon frère, quant à lui, pense que c'est peut-être arrivé plus tôt. Nous nous entendons toutefois pour dire que ce sevrage l'a plongé dans d'atroces douleurs. Dan m'a raconté que notre père lui avait dit qu'il pensait être sur le point de mourir, quelque chose qu'il m'a aussi dit à de multiples reprises.
Le comble de l'ironie, c'est que quelques mois après son décès, lorsqu'on m'a appelé pour m'informer qu'il avait succombé à une dose mortelle d'OxyContin, j'ai aussi appris que selon l'autopsie, mis à part l'OxyContin, sa santé globale était étonnamment bonne. Sa mort, à tout le moins à l'âge qu'il avait, n'était pas aussi inévitable qu'il le pensait. Quelque 19 ans plus tard, j'ai d'excellents souvenirs de lui. Je suis très reconnaissant qu'il ait été mon père, aussi imparfait fût-il.
Pour être honnête, j'aurais d'autres réflexions dont je voudrais vous faire part. J'espère que de les exprimer nous aidera à trouver des solutions pour que d'autres personnes ne vivent pas de tragédies similaires.
J'aurais souhaité que mon père ne commence pas à fumer et à boire si jeune. J'aurais voulu qu'il ait été capable de mieux s'occuper de sa santé physique, ce qui lui aurait épargné tant de souffrances dans la cinquantaine. J'aurais voulu qu'on ne lui prescrive pas d'OxyContin et qu'il ait eu accès à de meilleurs outils et à de meilleurs conseils lorsqu'il a essayé de se défaire de sa dépendance à cette substance. Plus important encore, même si je sais que les histoires sont très puissantes, j'aurais voulu ne pas avoir celle-là à raconter. J'aurais voulu que mon père me voie siéger à la Chambre. Il aurait été extrêmement fier.
J'aurais souhaité que nous ayons si peu d'histoire à raconter que de tenir un débat comme celui-ci, à la Chambre des communes, n'ait pas été nécessaire. Mais tous les souhaits du monde ne changeront pas le passé ni la réalité actuelle. Il est plus que temps que nous prenions des mesures concrètes pour juguler la crise des opioïdes et pour remédier à d'autres problèmes importants de santé mentale dans ce pays.
Ce soir, j'espère que nous parlerons de ce sujet lors d'un débat où les parlementaires élus mettront de côté la partisanerie à outrance pour trouver des solutions fondées sur des données probantes à une crise majeure. J'espère également qu'un jour quelqu'un dira que sa vie a pris un tournant pour le mieux grâce à ce que nous faisons ce soir dans cette enceinte.
Je suis honoré de me trouver avec des amis, ce soir, investi de la mission de transmuter l'espoir en actions. Mettons-nous au travail.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à offrir mes plus sincères condoléances au député pour la perte de son père. Pendant qu'il racontait son histoire, j'ai compris clairement que la crise des opioïdes ne fait pas de discrimination. J'ai vu trop d'êtres chers perdre la vie à cause de cette crise. Je voyais aussi constamment des gens mourir lorsque je travaillais dans le domaine de la toxicomanie, avant mon élection à la Chambre.
Le député serait‑il en faveur des recommandations formulées par le Groupe d'experts sur la consommation de substances de Santé Canada? Ces recommandations ont été appuyées par des chefs de police, des experts en santé, des toxicomanes et des travailleurs de première ligne. Elles étaient claires: la décriminalisation totale, un approvisionnement sûr réglementé, la suppression des casiers judiciaires, un traitement sur demande par l'entremise du système de santé publique, la prévention et l'éducation.
Le député pourrait‑il nous dire aujourd'hui s'il appuie ces recommandations formulées par des experts?
Monsieur le Président, je suis toujours très favorable au regroupement d'experts pour discuter d'enjeux aussi cruciaux que celui-là. Nous sommes dans une conjoncture unique au Parlement. Nous venons de voir une campagne électorale où tous les partis ont fait de grandes promesses et ont abondamment parlé de la crise des opioïdes, ainsi que de la santé mentale en général. Je suis impatient de travailler avec les députés de tous les partis pour trouver un terrain d'entente et prendre des mesures concrètes qui sauveront la vie de Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir partagé son histoire avec nous. En tant qu'officier de marine qui souffre également du mal de mer, je peux dire que nous sommes très reconnaissants d'avoir pu profiter du service de son père.
Comme je l'ai indiqué dans la question que j'ai posée au premier ministre la semaine dernière, les opioïdes tuent 19 Canadiens par jour et, malheureusement, ma circonscription, Spadina—Fort York, affiche le deuxième taux de mortalité le plus élevé, soit 57 décès.
Il ne s'agit pas juste de la mort d'une personne. Ce sont des milliers de personnes qui ont été fauchées, plus précisément 24 626 personnes. Ce sont des sœurs, des frères, des parents, des grands-parents, des enfants et des amis qui sont morts trop tôt — 24 626 vies fauchées. Le nombre de morts et la destruction de nos collectivités sont renversants. J'en ai moi-même été témoin lors d'une marche communautaire pour la sécurité avec la police de Toronto, où les policiers ont dû arrêter et traiter deux cas de surdoses sur-le-champ, au beau milieu de la marche.
Que mon collègue souhaite-t-il voir dans une stratégie nationale efficace et quand veut-il le voir? Nous devons mettre fin à ce carnage.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever quelques points. D'abord, dans ce pays, on ne parle pas assez du concept de rétablissement. Je sais que, pour certains, le rétablissement a toutes sortes de connotations, mais plus que tout, j'aimerais que mon père puisse être dans les tribunes, j'aimerais qu'il puisse m'entendre tenir un discours différent dans le cadre de ce débat, car il a réussi à se rétablir. Il faut que ce soit un volet de la stratégie.
Si les députés à la Chambre veulent exercer une véritable influence, ils doivent tous sans exception être ouverts à des idées auxquelles ils n'auraient pas nécessairement pensé auparavant. C'est vital. Ce qui ne signifie pas que nous allons nous entendre sur quoi que ce soit, mais j'espère que nous pourrons tous convenir qu'il s'agit d'une crise majeure qui fauche des vies, celle des personnes évoquées par le député, mais aussi celle de bien d'autres encore qui ne figurent pas dans nos témoignages.
Si nous voulons nous attaquer à un aussi gros problème, nous devons faire front commun en ayant le cœur et l'esprit ouverts, et nous donner la mission et la vision communes de sauver ces vies.
Monsieur le Président, il est certainement triste que je doive prendre la parole aujourd'hui, car je suis intervenu à la Chambre en 2019 pour parler de ce même sujet. À l'hiver 2019, nous avons eu un débat d'urgence sur les opioïdes et nous y voici encore une fois.
Je sais que nous entendrons beaucoup d'histoires, des histoires très personnelles comme celle que vient de nous raconter mon collègue conservateur. Cependant, je tiens surtout à souligner que le problème n'a pas été résolu. J'ai demandé plus tôt à la ministre quelles nouvelles améliorations elle avait apportées et je n'ai pas obtenu de réponse claire. C'est peut-être de ma faute, mais nous sommes toujours là. J'ai quelques histoires à raconter, car il y a des régions rurales dans ma circonscription qui ont été oubliées et, qu'il soit question d'inondations ou d'opioïdes, il faut en tenir compte.
Aujourd'hui, je ferai part à la Chambre d'une histoire de ma circonscription que beaucoup de gens ne voudront peut-être pas entendre et qu'ils qualifieront peut-être de partisane, mais ce sont les histoires que nous entendons. J'espère que tous les députés écouteront. Ils peuvent me demander des comptes s'ils n'aiment pas l'histoire, mais j'ai promis à un père de la raconter.
Malheureusement, la pandémie a aggravé une mauvaise situation dans ma circonscription. Nous, qui siégeons à la Chambre à Ottawa, en sommes partiellement responsables et j'aimerais expliquer pourquoi.
Je n'oublierai jamais ma rencontre avec un père qui m'a raconté l'histoire de sa fille de 19 ans. Elle était une toxicomane en rétablissement, avec plus d'une année de sobriété. Elle terminait ses cours pour obtenir son diplôme d'études postsecondaires et elle occupait un emploi à temps partiel. Toute la famille se réjouissait de retrouver cet enfant. Puis, la pandémie de la COVID‑19 est arrivée et, j'ai honte de le dire, les programmes d'aide comme la Prestation canadienne d'urgence. Or, malgré le fait qu'elle habitait chez ses parents et qu'elle avait très peu de dépenses, elle a été capable de présenter une demande qui a été acceptée. Malheureusement, ce chèque mensuel de 2 000 $ s'est transformé en responsabilité trop lourde à gérer. Elle a fait une rechute et tous les progrès qu'elle avait accomplis avec sa famille ont été anéantis.
Je ne veux pas vous dire ce qui lui est arrivé par la suite, parce que cette histoire est trop triste. Cependant, peu après ma rencontre avec son père, j'ai entendu un agent de la GRC me raconter toute sa frustration d'être le premier arrivé sur les lieux où une personne a été retrouvée morte, son chèque de la PCU fraîchement encaissé pour se procurer de la drogue, le reste des billets encore dans les poches. Cette personne avait fait une surdose d'opioïdes.
Je ne suis pas le seul à avoir entendu des histoires semblables. Comme le rapportait le Penticton Herald en mai 2020 dans un article intitulé « Les prestations d'aide amplifient la crise des opioïdes », les administrateurs des centres d'hébergement d'urgence — des endroits où les gens se rendent pour rebâtir leur vie — ont fait le même constat. Je vous cite cet extrait de l'article qui rapporte les paroles d'un administrateur de la Burdock House et des immeubles de logements sociaux Fairhaven, à Penticton: « L'argent a malencontreusement aggravé la crise des opioïdes existante. » L'article se poursuivait ainsi: « Dans certains immeubles, nous avons vu des individus faire deux surdoses, le même jour. » Je me permets d'attirer votre attention sur cette autre citation: « Toutefois, nous voyons aussi des individus qui souffrent de problèmes de toxicomanie si importants qu'ils n'ont plus la capacité de gérer les aspects émotionnels ou comportementaux associés [au fait de recevoir] ce qui constitue pour eux une grosse somme d'argent. »
Je vais lire une autre citation parce qu'il faut l'entendre: « Nous venons de traverser une période extrêmement difficile, où nous avons travaillé avec cette clientèle dans le contexte de la crise de la COVID‑19, et nous devons maintenant composer avec la manne financière qui lui est tombée dessus et qui nuit davantage à sa capacité de chercher toute forme de rétablissement. »
Il ne faut pas se méprendre. La Prestation canadienne d'urgence a contribué à torpiller le rétablissement de ces personnes qui, dans de nombreux cas, ont tragiquement mis fin à leurs jours. Évidemment, personne ici ne souhaite que cela se produise. Je suis convaincu que tous ceux d'entre nous qui ont voté en faveur de certaines de ces mesures à l'époque l'ont fait avec les meilleures intentions. Malheureusement, beaucoup d'entre nous ignoraient la manière exacte dont le gouvernement libéral déciderait de les mettre en œuvre et quelles mesures de protection seraient mises en place pour protéger les plus vulnérables. Nous savons maintenant qu'il n'y en avait aucune. Comme le responsable d'un établissement de logements supervisés l'a indiqué: « Aucune des personnes vivant dans cet établissement ne répondait aux critères d'admissibilité de la Prestation canadienne d'urgence, mais rien ne les a empêchés de la recevoir. »
J'ai d'autres choses à dire à ce sujet, mais je tiens à souligner que, lorsque nous adoptons des mesures à la Chambre, elles ont des répercussions dans notre circonscription. J'aimerais que le gouvernement s'attaque à ce problème avec de nouvelles politiques. De nombreux néo-démocrates et de nombreux conservateurs veulent que le gouvernement modifie son approche. Je comprends que le gouvernement n'a pas les réponses à tout, mais promettons d'abord de ne causer aucun tort.
Je comprends que ces histoires sont difficiles à entendre, mais j'ai hâte d'en entendre d'autres. Je remercie tout le monde pour leur aimable attention.
Monsieur le Président, la crise des opioïdes a déchiré des familles entières sur l’île de Vancouver, où je vis, et partout au pays. En Colombie-Britannique, depuis 2016, on a comptabilisé près de 6 000 décès par surdose. On parle de milliers de Britanno-Colombiens qui sont des citoyens et qui ont une famille; la plupart étant des jeunes comme cette femme dont vient de nous parler le député dans son discours.
J’ai rencontré tellement de parents qui ont perdu un enfant. En tant que jeune maman, le simple fait de penser à ce que cela fait me déchire le cœur. La plupart des gens ne veulent même pas aborder le sujet, mais nous devons absolument en parler. Les spécialistes de la santé, les militants et même la police demandent que l’on adopte une autre approche pour lutter contre la crise des opioïdes et l’approvisionnement en drogues toxiques. Il faut mettre fin aux préjugés afin de sauver des vies.
Le projet de loi d’initiative parlementaire, présenté par le député de Courtenay—Alberni se fait l’écho de ces demandes. Je suis curieuse de savoir si le député est du même avis. Le groupe de travail composé d’experts de Santé Canada a recommandé la décriminalisation et l’approvisionnement sûr. Le député pense-t-il qu’il s’agit de mesures essentielles?
Monsieur le Président, je salue la députée de Victoria, qui vit, comme moi, en Colombie-Britannique et qui écoute attentivement les résidants de sa circonscription. J'ai promis à une famille de raconter son histoire aujourd'hui. Peu importe ce que nous faisons, veillons à ce que les paroles que nous prononçons dans cette enceinte ne jettent pas d'huile sur le feu.
Aussi sérieux que puisse l'être le député de Courtenay—Alberni à propos de son projet de loi d'initiative parlementaire, il y a deux ans, nous avons tenu un débat semblable à la Chambre. Le gouvernement a un nouveau ministre responsable de la toxicomanie. Pourtant, ce n'est pas le gouvernement qui présente un nouveau projet de loi, mais bien de simples députés.
Afin d'en arriver à une approche globale et transformatrice, le gouvernement doit s'y prendre différemment. Ensuite, nous pourrons passer au débat. Il ne devrait pas incomber aux simples députés de tenter de tout régler, étant donné qu'ils ne disposent pas d'une armée de recherchistes, d'experts et d'avocats prêts à les aider à préparer des changements. Il faut que le gouvernement se mette à présenter des politiques ou alors à justifier son inaction.
[Français]
Monsieur le Président, ce que nous entendons est très touchant et l'on verra que les faits que je relaterai dans mon discours seront tout aussi touchants.
Je pense qu'on arrive à un point culminant. Cela me désole d'entendre mon collègue dire que ces initiatives ne cessent de mourir au Feuilleton. Je suis arrivée ici en 2019. Comment se fait-il que, en 2022, avec tous les moyens et les idées que proposent mes collègues et ce que je proposerai plus tard, nous n'arrivions pas à résoudre cette crise?
Le déclenchement d'une campagne électorale fait effectivement mourir tout ce qui est au Feuilleton. J'ai cependant besoin de plus d'éléments. Que manque-t-il au gouvernement en place pour agir? Que pourrait-on faire pour que nous comprenions collectivement qu'il est temps de s'attaquer à ce problème? J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée soit ici pour raconter des histoires.
Ma province, la Colombie‑Britannique, a nommé une ministre des Dépendances il y a plusieurs années, et le premier ministre a maintenant fait la même chose au sein du nouveau cabinet de son gouvernement. Deux gouvernements disent se soucier de cette question. Deux gouvernements disent comprendre le problème. Deux gouvernements disent « mais, mais, mais ». Ils doivent commencer à répondre à la question. Ils ne peuvent pas se contenter de prononcer des discours creux. Je sais que c'est une chose typique à dire pour l'opposition, mais le gouvernement actuel, plus que tout autre gouvernement auparavant, est un grand parleur, mais un petit faiseur. Les libéraux n'expliquent pas leurs décisions.
Des milliers de familles ont perdu un être cher, mais le gouvernement continue à dire « mais, mais, mais ». Il ne devrait pas revenir aux simples députés de présenter des projets de loi à ce sujet. Je compatis avec le député de Courtenay—Alberni. Il fait de son mieux. Cependant, le gouvernement et le gouvernement provincial de ma province doivent terminer le travail. Ils doivent dire aux gens pourquoi ils ne le font pas. Est-ce parce qu'ils doivent augmenter les impôts ou parce que les changements qu'ils proposent sont trop controversés? Si leurs intentions sont sincères, nous avons besoin d'une réponse et d'une intervention accrue de leur part.
[Français]
Monsieur le Président, il y aurait tant à dire, mais je tiens vraiment à ne prendre que 10 minutes.
Nous parlons aujourd'hui de la crise des opioïdes qui n'échappe à aucune province, et le Québec ne fait pas exception. Le problème est que l'utilisation à long terme des opioïdes peut engendrer une tolérance et, par conséquent, la consommation de doses plus élevées, de même que la dépendance. Nous avons tous quelqu'un près de nous qui peut être touché physiquement ou psychologiquement, ce qui peut évidemment mener à une surdose.
Pourquoi parle-t-on d'une crise d'opioïdes? C'est parce que la consommation d'opioïdes dans son ensemble est en augmentation depuis les années 1980. En fait, depuis 2016, les décès en lien avec les opioïdes ont connu une énorme progression, et on est passé de 3 000 décès à 6 000 décès.
Le Québec, qui était relativement épargné, connaît une augmentation de surdoses, ces dernières années. La COVID‑19 a tragiquement contribué à cette augmentation. Cela nous donne la légitimité de prendre le temps de nous pencher sur les politiques et les approches relatives aux drogues, ici comme ailleurs.
J'aimerais expliquer ce qui s'est fait, et ce qui se fait, au Québec. Cela pourrait être utile à nos discussions. Plus tôt, nous avons entendu des recommandations. Nous avons compris d'emblée qu'il s'agit d'une question de santé publique.
Le plan d'action qui a été mis de l'avant au Québec comprend une surveillance, par la mise en place d'un système de vigie des opioïdes, pour comptabiliser les différentes statistiques sur les décès et les hospitalisations, entre autres choses.
La surveillance se fait aussi par des interventions concernant les préventions de surdoses. Nous insistons sur ce point. Il est important de réfléchir à la réponse aux surdoses et à la réduction des méfaits en rendant accessible, de façon universelle et gratuite, l'accès à la naloxone, et en s'assurant que les équipes de première ligne, c'est-à-dire les pompiers, les ambulanciers et les policiers, soient en mesure de l'administrer au moment critique.
Je souhaite saluer l'engagement de l'organisme communautaire Le Dispensaire, qui se trouve tout près de ma circonscription, Laurentides—Labelle. Il offre des services dans toute la région, avec nul autre que le légendaire Dr Robert, le directeur général Hugo Bissonnet et toute son équipe, en informant et en remettant des trousses de naloxone, permettant une prise en charge des personnes en situation d'itinérance.
L'information sur l'utilisation de la naloxone en cas de surdose est l'une des clés. Il est important de bien connaître cette utilisation pour contrer les méfaits liés à la consommation des opioïdes.
Le Québec a également mis en place des balises pour accompagner les différents organismes communautaires et établissements de santé et de services sociaux désireux d'offrir des services d'injection supervisée aux personnes qui font usage de drogues par injection. Cela permet de rejoindre des populations vulnérables, réduire la mortalité par surdose, diminuer les risques de santé, réduire la nuisance publique et permettre une prise en charge.
Le Bloc québécois considère que les sites d'injection sont un outil puissant contre la crise des opioïdes. Nous en avons la preuve à Montréal. Le Bloc demande que le fédéral ne nuise pas au déploiement de cet outil. Nous donnerons au fédéral tous les outils nécessaires pour le convaincre du travail très utile des organismes et des établissements de soins de santé en lien avec ce plan d'action.
Le Québec a fait évoluer ses pratiques médicales, sur le plan des prescriptions et de la recherche, pour tenir compte des risques liés à la consommation abusive d'opioïdes. C'est le meilleur moyen de faire évoluer positivement notre réponse à la crise des opioïdes, pour ce qui est de la pratique médicale, de la sphère sociale et des politiques publiques.
Si le Québec joue un rôle déterminant dans la lutte contre les opioïdes, c'est dû au fait que les soins de santé relèvent de sa compétence. Le fédéral peut également y contribuer de façon positive, mais la dernière campagne aura révélé les différences entre les partis, en plus de faire émerger un consensus: les problèmes liés aux drogues sont un problème de santé publique.
Les libéraux, les bloquistes, les conservateurs et les néo-démocrates se sont tous exprimés favorablement relativement à ce changement de vision. C'était la première grande étape. Nous devons agir.
Le processus qui devrait être mis en place est un processus de déjudiciarisation de la possession simple. Le tout devrait être accompagné de services de santé de première ligne. Concrètement, cela donne à un individu qui a été arrêté pour possession simple la possibilité de suivre une formation ou une cure de désintoxication, entre autres. En échange, il verra sa poursuite annulée. Cette mesure existe actuellement à Montréal ainsi qu'à Puvirnituq, au Nunavik, mais nous souhaitons qu'elle puisse être en vigueur dans l'ensemble du Québec.
Je le répète, la clé du succès reste évidemment le financement. D'ailleurs, c'est ce que le premier ministre du Québec M. Legault a répété aujourd'hui. Il s'agit d'une demande bien connue. À mon avis, cela doit faire 152 fois que nous le réclamons. C'est historique.
Le Bloc québécois demande au gouvernement fédéral d'augmenter sa contribution en matière de santé, pour qu'elle atteigne 35 % des coûts du système. Cela représente 6 milliards de dollars par année. Cela serait suivi d'une indexation de 6 % par année pour maintenir sa contribution malgré l'inflation et l'augmentation des coûts de santé.
Si le Bloc québécois insiste sur cette démarche, c'est parce que nous défendons un projet de société: avoir un système de santé public universel de qualité digne d'un pays du G7. Sans cela, on ne pourra pas s'attaquer adéquatement aux problèmes de soins de santé liés à la dépendance aux drogues, ni à tout autre problème relatif aux soins de santé.
Enfin, j'aimerais remercier tous nos organismes, dont la Maison Lyse‑Beauchamp, dans Laurentides—Labelle. Il s'agit d'un organisme d'hébergement qui aide les gens vulnérables qui sont sujets à l'itinérance à affronter les difficultés. Selon les témoignages que nous recevons, l'accès au logement social est la base pour donner à ces gens tout le pouvoir dont ils ont besoin.
Mes collègues ont maintenant entre les mains des recommandations concernant l'ajout de financement. Pour le logement social, c'est simple, c'est 1 % du budget annuel; c'est ce qui va nous permettre de rattraper le temps perdu depuis 1995.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Laurentides—Labelle de son discours et de ses commentaires fort pertinents. Je remercie aussi les différents intervenants québécois qui tentent de pallier cette grande crise.
On parle d'une crise pancanadienne. Au cours des six dernières années, près de 25 000 personnes ont perdu la vie au Canada, ce qui représente en moyenne 20 personnes par jour. Ce nombre est particulièrement accru en Colombie-Britannique, où six personnes par jour perdent la vie, sur une population d'environ 2 millions de personnes.
Aux gens qui n'ont pas vécu de près l'impact de la crise des opioïdes, je recommande de regarder la série documentaire Dopesick. Cette série nous en apprend beaucoup sur l'origine et le dévoilement de ces drogues.
J'ai une question précise à poser à ma collègue de Laurentides—Labelle. Mon collègue de Courtenay—Alberni a présenté un projet de loi émanant des députés extrêmement précis qui permettra de réduire les méfaits en décriminalisant la possession simple de drogue. La décriminalisation a fait ses preuves et est appuyée par les experts. Elle fait qu'il ne s'agit plus d'un problème qui concerne la police et la justice, mais bien un problème de santé et de santé publique.
Le Bloc québécois s'engage-t-il à appuyer le projet de loi du député néo-démocrate de Courtenay—Alberni?
Monsieur le Président, j’aimerais annoncer une bonne nouvelle à mon collègue. À la lumière des recommandations ou de ces propositions, nous sommes évidemment d’accord sur le fait que c’est un problème de santé publique.
Il faut aussi revoir la décriminalisation. Comme je l’ai mentionné, on va l’appuyer. Si dans l’ensemble, la situation est similaire à ce qu’on vit à Montréal, je crois qu’il faut agir rapidement. Nous serons heureux d’analyser le tout pour qu’en 2022, on franchisse une autre étape cruciale pour les gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que ma collègue me pardonnera de ne pas poser ma question en français. Mes connaissances ne sont pas encore à la hauteur.
Je suis heureux que nous parlions des centres d’injection supervisée, car j'aimerais aborder le cas de ma circonscription, Spadina—Fort York. Je suis certain que mes collègues savent qu'il existe 38 centres d'injection supervisée au pays et qu'il y en a neuf à Toronto. Un d'entre eux se trouve dans ma circonscription, et les huit autres sont très proches.
Comme la députée l'a dit, les centres d’injection supervisée sont des outils importants, mais ils ne constituent pas une panacée. Nous voulons aussi examiner la situation plus en aval: quels sont les impacts de cette crise, quel est le cycle de la toxicomanie et comment il est source d'itinérance et de tellement d'autres problèmes. Il y a huit refuges à Toronto, et plus de la moitié d'entre eux sont dans ma circonscription, qui en fait les frais.
Je serais curieux d'entendre la députée nous dire comment, à son avis, en faisant abstraction des centres d’injection supervisée, on peut briser le cycle de la toxicomanie.
[Français]
Monsieur le Président, avant d’être élue, j’ai fait de l’intervention de première ligne, dans les années 2000. Mon premier constat était de voir le moment clé d'un individu qui touche une vulnérabilité et qui a accès à des substances pour l'accompagner dans cette difficulté.
Évidemment, quand on parle d'être près des gens et de donner les moyens qu'ils possèdent pour éviter qu'ils soient encore plus vulnérables, cela passe entre autres par un engagement social où une société se dote des moyens de prévention. La prochaine étape consiste à donner à ces gens les outils dont ils ont besoin pour se rétablir.
Actuellement, en 2022, il y a des gens qui cognent à la porte de mon bureau. Ils ne se trouvent pas dans ce contexte, mais dans un contexte où la bulle et l’inflation que nous vivons font en sorte qu’ils ne sont pas capables de payer leur panier d’épicerie ni de se loger. Aujourd’hui, on met l’accent sur la détresse qui peut amener une surconsommation d’opioïdes.
Il y a plusieurs étapes que j’ai énumérées tantôt, mais j’ai la certitude qu’on va être capable cette année d’avoir les outils nécessaires en utilisant dans le fond tous nos modèles qui sont gagnants, parce que j'ai trop souvent aidé des gens et, malheureusement, nous manquions de moyens.
Monsieur le Président, je vais essayer de m’exprimer en français pour la première fois. Je m’excuse de toutes les erreurs possibles.
Les experts en santé sont d’accord avec le NPD pour demander au gouvernement d’utiliser ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence pour déclarer une urgence nationale de santé publique. Cela permettrait entre autres au ministre de la Santé de désigner des sites de prévention de surdose comme cliniques d’urgence, les rendant ainsi légaux et les qualifiant pour un financement fédéral. La députée d’en face est-elle d’accord avec cela?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Victoria parce que son français est excellent. J'ai très bien compris.
Cela me fait du bien de percevoir qu'il existe des moyens. D'emblée, c'est ce que j'ai mentionné tantôt: il existe un modèle à Montréal d'un précurseur, le Dr Robert, qui consiste exactement à donner accès à des sites qui permettront aux gens d'éviter le drame.
Est-ce que nous pouvons offrir de tels sites dans l'ensemble des lieux où l'on vit cette vulnérabilité?
Encore une fois, je félicite ma collègue pour son français. J'aurai l'occasion de m'exprimer en anglais dans un autre contexte.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres questions et observations? Non? Alors nous allons continuer.
Avant de passer au prochain intervenant, je tiens à rappeler à tous que je sais qu'il s'agit d'un sujet très difficile qui suscite des émotions, mais je vous prierais d'adresser vos questions et vos observations à la présidence et non directement à vos collègues. Je ne m'attends pas à du chamaillage ce soir, mais cette pratique aide à maintenir le décorum.
Nous reprenons le débat. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton Griesbach.
L'an dernier, le Groupe d'experts sur la consommation de substances de Santé Canada, composé de 18 éminents experts en la matière, s'est réuni. Ces experts ont indiqué dans leurs recommandations et dans leur rapport que des mesures audacieuses s'imposent de toute urgence, notamment une approche de décriminalisation, l'élaboration d'un cadre unique de santé publique qui réglemente l'ensemble des substances, ainsi que l'élargissement de l'approvisionnement plus sécuritaire. Cela en réponse aux 25 000 vies qui ont été perdues.
Le Groupe d'experts a tenu compte de cinq enjeux principaux: la stigmatisation; les préjudices disproportionnés aux populations subissant une inégalité structurelle; les méfaits causés par le marché des drogues illicites; le fardeau financier sur les systèmes de santé et de justice pénale; et les problèmes sous-jacents non traités.
La semaine dernière, le premier ministre a convenu qu'il s'agissait d'une question de santé et non d'une question de droit pénal. Avant de déclencher une élection inutile, il avait déjà dit à la population canadienne que son gouvernement s'appuierait sur les recommandations de ce groupe d'experts. En mai 2021, nous avons entendu les experts et nous nous sommes appuyés sur leurs recommandations quasi unanimes. J'exhorte tous les députés à considérer ces recommandations, qui reflètent les mesures proposées dans le projet de loi que j'ai présenté, le projet de loi C‑216, qui est un plan directeur pour une approche véritablement axée sur la santé en matière de consommation de substances.
Les députés de tous les partis s'entendent pour suivre les consignes des responsables de la santé publique pour lutter contre la pandémie de COVID‑19. Le temps est maintenant venu de suivre les consignes des experts de la crise des surdoses d'opioïdes, qui tue de plus en plus de Canadiens d'un océan à l'autre. Chaque jour, 20 personnes en meurent.
Les médecins-hygiénistes de toutes les provinces et de tous les territoires ne cessent de répéter qu'il faut s'attaquer à cette crise sanitaire, à l'instar du nouveau député de Yukon. Dans les grandes villes, les forces de l'ordre le disent aussi, sans compter les travailleurs de première ligne qui déploient des efforts considérables chaque jour pour sauver des vies en pleine crise de surdoses d'opioïdes.
Les personnes qui ont elles-mêmes vécu cette expérience, celles qui consomment des drogues illégales ou qui l'ont déjà fait disent la même chose. Les raisons qui poussent une personne à se réfugier dans la drogue sont nombreuses, y compris les traumatismes, la pauvreté, l'itinérance ou la dépendance à des substances. En outre, des milliers de membres des familles qui ont perdu un être cher s'expriment sur la question.
Jeudi, la coroner en chef de la Colombie-Britannique, ma province de résidence, présentera son rapport sur le nombre de surdoses mortelles survenues en 2021. Bien que j'appréhende le contenu de ce rapport, je suis conscient qu'il apportera des preuves additionnelles sur l'urgence d'agir.
Les recommandations du groupe d'experts sont simples et pleines de bon sens. Elles sont fondées sur les données probantes et ancrées dans le besoin fondamental de sauver des vies et de réduire les méfaits.
Le groupe d'experts conclut que la criminalisation de la possession simple porte préjudice aux Canadiens et doit prendre fin. Ce n'est pas moi qui le dis: c'est un groupe de distingués experts, formé par le gouvernement pour orienter les mesures qu'il faut prendre pour sauver des vies.
Il y a plus de neuf mois — pendant lesquels il y a eu des centaines de décès — que la Ville de Vancouver a demandé une exemption relative à la décriminalisation en vertu de l'article 56, avec le soutien de la médecin-hygiéniste et du chef de police. Il s'agit du processus que Vancouver avait utilisé pour obtenir le premier centre de consommation supervisée, il y a près de 20 ans. Le gouvernement fédéral de l'époque avait soutenu la Ville malgré l'opposition de la province, car les besoins étaient criants. Il a fallu du courage et une volonté politique pour agir ainsi, et c'est ce qu'il nous faut maintenant. Alors que les besoins actuels sont encore plus criants, si cela est possible, la demande présentée par Vancouver est toujours sur le bureau du ministre, pour une raison quelconque, tout comme les demandes présentées par la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto.
Le gouvernement s'est fait dire par son groupe d'experts que « Dans le cadre de la décriminalisation, le Groupe d'experts recommande que les casiers judiciaires provenant de délits antérieurs pour possession simple soient entièrement expurgés. » Il devrait s'agir d'une suppression complète, automatique et gratuite. Les Canadiens concernés se heurtent souvent à des barrières insurmontables qui les empêchent de voyager ou d'obtenir un emploi, un logement ou la garde d'un enfant, simplement parce qu'ils ont un casier judiciaire pour possession simple de substances illicites.
Le projet de loi que j'ai déposé prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale pour élargir l'accès à des services de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement partout au Canada. Précision importante, le plan doit inclure des mesures visant à garantir l’accès, sans obstacles majeurs, à un approvisionnement sûr en substances réglementées, plutôt que de laisser l'approvisionnement en drogues sous le pouvoir des bandes criminalisées, lesquelles cherchent à maximiser les profits aux dépens de vies humaines. Il faut soutenir la production nationale et la régulation d'un approvisionnement plus sûr et facilement accessible aux consommateurs.
Malheureusement, bien que ces réformes marquées au coin du bon sens soient appuyées couramment par les professionnels de la santé publique, les corps policiers, les médias, les travailleurs de première ligne, les consommateurs de substances et leur famille, elles ont reçu très peu d'attention de la part du gouvernement. La crise de surdoses d'opioïdes n'est pas mentionnée dans la lettre de mandat du ministre de la Santé. Elle est à peine mentionnée dans la lettre de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Le discours du Trône est muet sur le sujet.
Je demande à tous les députés de dépolitiser le dossier de la crise de surdoses d'opioïdes. Il faut s'attaquer à cette crise de toute urgence. Tarder à mettre en œuvre des réformes essentielles en prolongeant les délibérations politiques et bureaucratiques ou, pire, en les ignorant carrément, ne fera qu'augmenter le nombre de décès évitables.
Monsieur le Président, je remercie le député de Courtenay—Alberni de ses sages paroles. Il semble en savoir long sur ce problème et avoir cette cause à cœur.
Je ne sais pas s'il s'y connaît sur ce sujet, mais je sais que la crise des opioïdes découle en partie du fait que beaucoup de drogues sont additionnées de fentanyl. Les gens fument ce qu'ils croient être du crack, mais ce dernier contient du fentanyl. Résultat: ils font une surdose de narcotiques et en meurent.
Le député a-t-il des suggestions ou connaît-il des interventions en matière de politique pour remédier à ce problème?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je remercie mon collègue de soulever ce problème.
Il y a non seulement du fentanyl dans nos rues, mais également du carfentanil, qui est 100 fois plus puissant que le fentanyl, 4 000 fois plus puissant que l'héroïne et 10 000 fois plus puissant que la morphine. Le carfentanil tue des gens.
Les personnes qui consomment des drogues et les toxicomanes ont besoin d'un approvisionnement réglementé en produits sûrs; autrement, ils vont mourir. C'est pour cette raison que nous sommes ici. C'est le but de mon projet de loi. Il vise à lutter contre ce problème et à intervenir en réponse à ce problème.
Nous devons décriminaliser la possession de drogues pour éviter que les gens consomment des drogues seuls à la maison sans se prévaloir des mesures d'aide à la réduction des méfaits. Toutefois, il faut leur fournir un approvisionnement en produits sûrs. Il est temps de faire preuve de courage et de cesser de nous préoccuper uniquement de ce qui attirera le plus de votes et a le plus de chances de nous faire réélire. On nous a élus pour faire ce qui s'impose: sauver des vies dans cette crise qui a fait 25 000 morts au cours des six dernières années.
J'exhorte le gouvernement et tous les députés à se mobiliser, à écouter les experts, les professionnels de la santé, les chefs de police et les travailleurs de première ligne. C'est ce qu'ils réclament.
Monsieur le Président, je tiens à remercier chaleureusement le député de Courtenay—Alberni d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire.
Vancouver‑Est essaie d'attirer l'attention sur cette question depuis de nombreuses années. En fait, je n'oublie pas le regretté Bud Osborn qui a piloté l'approche de réduction des méfaits et demandé la décriminalisation il y a des dizaines d'années. Dans ma circonscription, l'organisme VANDU est très actif dans ce dossier et poursuit ses efforts dans ce sens. Le réseau Moms Stop the Harm est aussi très actif pour sensibiliser la population à ce problème. Or, après tant d'années, le gouvernement refuse toujours d'agir.
Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de reconnaître les vies qui ont été perdues à cause de la crise des opioïdes? Pourquoi refuse-t-il de déclarer une urgence nationale de santé et d'accorder à la Ville de Vancouver l'exemption qu'elle demande? Pourquoi ne présente-t-il pas un projet de loi qui sauvera des vies?
Madame la Présidente, ma collègue est à l’épicentre de ce combat depuis le tout début. Sa communauté s’est battue pour la création du centre Insite, et personne n’est jamais décédé à cet endroit en 20 ans. C’est remarquable.
Pour répondre à la question, c’est parce que les politiciens se soucient beaucoup des votes. Ils sont trop préoccupés par leur réélection pour faire ce qui s’impose. Je crois aussi que pour ces politiciens, la vie des toxicomanes n’a pas d'importance. Cela doit changer. La population tient ses politiciens responsables quand ces derniers font fi des recommandations de leurs propres principaux experts en santé publique, de leurs propres chefs de police et de leur propre famille.
Personne n’est épargné par cette crise, personne dans ce pays, en particulier dans ma province. Tous les députés ici ont déjà reçu un appel d’un résidant de sa circonscription ayant perdu sa mère, son père, sa fille ou son fils. Tout le monde a été touché.
Six ans se sont écoulés, et 25 000 vies ont été perdues. Pourquoi ne réagissons-nous pas, comme nous l’avons fait pour la COVID? Nous avons prouvé que nous sommes capables d’intervenir.
Je remercie ma collègue, et je vais travailler avec elle et tous les autres députés pour que nous avancions rapidement parce que 20 personnes vont en mourir aujourd’hui, et d’autres encore demain. Chaque jour où nous retarderons la mise en œuvre de ces réformes sensées, des personnes mourront.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Courtenay—Alberni de ses propos éloquents, mais surtout de ses gestes qui le sont tout autant. Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi essentiel, le projet de loi C‑216. Ce projet de loi a mis en place un cadre pour enfin traiter la crise de l'empoisonnement lié à la consommation de drogue comme ce qu'elle est, c'est-à-dire une crise de santé publique.
Cette crise tue des Canadiens; 20 000 sont morts dans les cinq dernières années. C'est une véritable situation d'urgence dont le gouvernement ne peut plus faire abstraction. Cette crise touche tous les Canadiens, mais surtout les jeunes, les Autochtones, les Noirs et les personnes de couleur. Cette crise n'affecte pas tous les Canadiens de la même façon, et ce n'est pas par coïncidence ni par hasard. C'est à cause de la violence et du racisme systémiques de longue date qui existent encore aujourd'hui au Canada. Je parle de la violence comme celle des pensionnats autochtones, qui ont existé jusqu'en 1996, de la violence comme celle de la rafle des années 1960, qui a déchiré des milliers de familles autochtones, dont la mienne, de la violence comme celle dont le gouvernement fait encore preuve en prenant en charge des enfants autochtones, et de la violence comme celle dont on fait preuve en sous-finançant des services essentiels tels que l'approvisionnement en eau potable.
Bon nombre de mes frères et sœurs autochtones vivent aujourd'hui dans des centres urbains; plus de la moitié en fait. La circonscription d'Edmonton Griesbach que je représente compte l'une des plus importantes populations d'Autochtones en milieu urbain au pays, une réalité qui crève les yeux. Dans la communauté, beaucoup de mes voisins et moi voyons un grand nombre de personnes sans foyer, constamment harcelées et criminalisées, puis éventuellement incarcérées. Elles se retrouvent ensuite à la rue avec un casier criminel en prime, ont du mal à se trouver un logement et un emploi, et sont abandonnées à leur désespoir.
En fin de semaine, j'étais dans ma communauté avec un groupe appelé Boots on the Ground pour distribuer des trousses de soins contenant du naloxone, du café et d'autres articles de première nécessité. En une heure environ, nous avions distribué plus de 200 trousses. Je peux donc témoigner aux députés de l'urgence de remédier à cette crise de santé publique dans ma circonscription, qui est durement touchée. Cette crise est directement attribuable aux gouvernements, tant conservateurs que libéraux, qui ont maintes fois fait fi des appels à l'action des professionnels de la santé, des leaders autochtones et des groupes prônant la réduction des méfaits, comme Moms Stop the Harm et la Bear Clan Patrol.
Nous ne pouvons pas venir à bout d'une crise en santé publique à coups d'arrestations et d'incarcérations. Les travailleurs de la santé le savent, les toxicomanes le savent et mes concitoyens le savent aussi. Des groupes comme l'Alberta Medical Association l'ont bien dit. Les conseils municipaux en Alberta, eux, demandent une solution.
L'étude du contexte et des données menée depuis des décennies partout dans le monde indique que l'approche actuelle de criminalisation ne fonctionne tout simplement pas; elle ne fait que causer davantage de méfaits et de décès. Même les experts de Santé Canada le savent. L'année dernière, un groupe d'experts sur la consommation de substances de Santé Canada a publié un rapport révolutionnaire sur les solutions de rechange aux sanctions pénales concernant la possession simple de substances désignées.
Le groupe, formé de certains des plus proéminents experts canadiens, a décrit l'approche actuelle du gouvernement canadien de la façon suivante:
Les politiques publiques actuelles sur la consommation de substances, notamment la criminalisation, font partie d'un cercle vicieux qui est alimenté par des perceptions erronées et stigmatisantes des consommateurs de drogues, et qui encourage ces perceptions. Les politiques actuelles du Canada sont fondées sur une vision profondément problématique et dépassée que les membres du Groupe d'experts rejettent et qui dévalue et déshumanise les personnes qui consomment des drogues en les qualifiant d'immoraux, de « toxicomanes » ou de faibles.
Les experts de Santé Canada n'ont pas hésité à parler du caractère raciste des politiques du Canada en matière de drogues. Le rapport ajoutait ceci:
La législation criminalisant la possession de drogues s'inscrit dans le racisme structurel historique et actuel, et continue d'entraîner des effets disproportionnés chez les populations autochtones et noires qui font plus souvent l'objet de poursuites pour des infractions simples liées à la drogue.
Ce ne sont que deux des raisons qui ont poussé le groupe d'experts à recommander à l'unanimité que Santé Canada abolisse toutes les sanctions pénales liées à la possession simple.
Je voudrais conclure en remerciant les personnes qui travaillent en première ligne de la crise au quotidien, les groupes comme Boots on the Ground Edmonton, Water Warriors YEG, la Bear Clan Patrol et Moms Stop the Harm. Ce sont eux qui portent le fardeau de cette crise de santé publique parce que les gouvernements refusent de faire ce qui s'impose.
Nous avons l'occasion de corriger la situation, de mettre fin à certains des méfaits et de trouver une meilleure solution. Pour gouverner, il faut faire des choix. Le projet de loi C‑216 nous permettra de donner à la Chambre et au gouvernement la possibilité d'écouter les experts et de faire ce qu'il faut pour sauver des vies.
Nous pouvons décider de mettre fin à la guerre contre la drogue et j'exhorte tous les députés, autant les députés ministériels que les députés de l'opposition, à prendre la bonne décision et à adopter le projet de loi C‑216.
Monsieur le Président, le député d'Edmonton Griesbach, tout comme moi, a une circonscription comptant une importante population autochtone. Je me demande s'il estime que la solution au problème des opioïdes consiste à s'attaquer directement à ceux-ci ou plutôt à se pencher sur les inégalités socio-économiques sous-jacentes, qui font indéniablement partie du problème et qui entretiennent la crise.
Monsieur le Président, la question de mon collègue touche au nœud du problème, c'est-à-dire à la discrimination systémique, notamment celle dirigée contre les peuples autochtones. Ce problème historique qui perdure encore de nos jours a entraîné les injustices actuelles.
Les peuples autochtones ont été les plus durement frappés par la crise des opioïdes, par la crise de la santé mentale et même par la crise de COVID-19. Nous devons nous pencher sur les problèmes comme les pensionnats et la rafle des années 1960 pour vraiment comprendre les difficultés avec lesquelles les peuples autochtones sont aux prises aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant d'avoir cité directement le rapport du groupe de travail chargé de se pencher sur la toxicomanie. J'étais curieux de voir si vous alliez consentir à parler plus en détail à la Chambre de la septième recommandation, dont voici le contenu: « Le groupe d'experts encourage vivement Santé Canada à respecter les droits souverains des peuples autochtones du Canada et à aider leurs gouvernements à fournir des méthodes de prévention et de traitement appropriées ».
Accepteriez-vous de dire aux députés comment, à votre avis, pourrions-nous nous assurer que cette recommandation sera mise en œuvre?
Je rappelle aux députés de poser leurs questions à la présidence et non pas directement à leurs collègues.
Le député d'Edmonton Griesbach a la parole.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas respecter les Autochtones si nous ne les comprenons pas. Nous devons, entre autres, comprendre que les Autochtones sont aux premières lignes tous les jours pour se protéger mutuellement, protéger leurs concitoyens et tirer le meilleur parti possible des ressources à leur disposition.
Le rapport nous incite à faire mieux, notamment en respectant le droit des Autochtones d'assurer la prestation de soins de santé et de veiller à ce que leurs nations disposent des outils nécessaires pour offrir des services de santé adaptés à leur culture.
Qujannamiik Uqaqtittiji.
Le discours du député était percutant. La Régie de la santé des Premières Nations, en Colombie‑Britannique, a révélé que les Autochtones sont cinq fois plus susceptibles d'être victimes d'une surdose et trois fois plus susceptibles d'en mourir que les non‑Autochtones. Cela montre que les efforts déployés par le Canada, pendant la période de colonisation, pour faire sortir l'Indien de l'enfant continuent de nuire à la santé mentale des Inuits, des membres des Premières Nations et des Métis. Nous avons aussi souvent entendu parler à la Chambre de l'incarcération excessive des membres de ces groupes.
Le député pourrait‑il expliquer comment la criminalisation des drogues contribue au cycle de violence que les Autochtones continuent de subir au Canada?
Monsieur le Président, la députée de Nunavut et moi avons beaucoup en commun. Entre autres, nous luttons tous les deux pour la justice envers les Autochtones. Si on veut savoir à quoi ressemble la justice autochtone au Canada aujourd'hui, il suffit de regarder notre système de justice pénale. Nous ne pouvons pas faire ce travail correctement sans tenir compte des plus touchés.
Nos nations souffrent, et ce n'est pas un hasard. C'est la faute du gouvernement, par l'intermédiaire de la Loi sur les Indiens, en grande partie, mais aussi des politiques discriminatoires qui placent les Autochtones sous tutelle et des politiques existantes, comme les services à l'enfance et à la famille, qui continuent de nuire aux familles autochtones. Tout cela demeure en place et continue de priver les Autochtones de leurs droits et de favoriser la discrimination, ce qui alimente les cycles de violence au sein nos nations. Ces cycles de violence causent beaucoup de souffrances aux membres de nos familles.
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole ce soir avec le député de Thunder Bay—Rainy River. Je participe aujourd'hui aux travaux de la Chambre depuis le territoire visé par le Traité Robinson-Supérieur, le territoire traditionnel de la Première nation Fort William.
[Français]
Nous sommes profondément attristés et préoccupés par le nombre de personnes qui perdent la vie à cause des opioïdes et de la toxicomanie. C'est un grave problème qui touche toutes les régions du pays.
[Traduction]
Avant la pandémie de COVID‑19, le Canada, à l'instar d'autres pays, était en pleine crise des opioïdes, mais la pandémie l'a aggravée. Les causes de cette crise sont nombreuses, mais ses répercussions sont dévastatrices pour beaucoup de personnes et de familles au Canada. Trop souvent, ce sont les Autochtones qui éprouvent une part disproportionnée de la douleur liée à cette crise.
La semaine dernière, j'ai discuté avec le chef Evan Yassie de la Première Nation des Dénés sayisi à la suite du décès tragique d'un jeune membre de la communauté. Le chef Yassie a qualifié à juste titre la situation d'épidémie dans une pandémie.
En 1956, la communauté des Dénés sayisi a été contrainte de s'installer ailleurs. Qu'est-ce que cela a signifié pour les proches du chef? Ils ont dû quitter une région riche en traditions, en aliments naturels et en sécurité. Ils ont été emmenés dans un nouvel endroit où il y avait moins de nourriture, peu ou pas d'abri, et aucun moyen pour la communauté d'affronter l'hiver rigoureux qui arrivait. La communauté a subi un traumatisme lié à son déménagement non pas une, mais deux fois, et comme le chef Yassie me l'a dit, de nombreuses personnes sont mortes de froid, de chagrin ou d'un traumatisme.
Leur communauté se trouve dans l'extrême nord du Manitoba et il n'y a aucune route toutes saisons. Les ressources sont livrées par avion et, pendant un nombre de plus en plus petit de semaines en hiver, elles sont transportées par camion sur des routes d'hiver. En raison de son éloignement, la communauté a dû rationner l'essence en attendant la route d'hiver de cette année, ce qui a eu des répercussions directes sur la capacité des membres à s'occuper les uns des autres, à effectuer des vérifications du bien-être et à se soutenir mutuellement.
En dépit de ces difficultés et de leur récente perte, le chef Yassie souligne que, à l'instar d'autres communautés autochtones, inuites et métisses, l'accès à des services de santé mentale adaptés à leur culture qui offrent des soins complets et qui permettent de renouer avec la culture et la terre est d'une importance capitale. Nous avons parlé du fait que nous ne pourrons pas nous sortir de cette crise si nous ne réduisons pas la demande, voire le besoin de consommer des substances pour autotraiter des traumatismes profonds et intergénérationnels.
Il est de notre devoir de reconnaître que l'acte de colonisation par voie de déplacement, de discrimination et de racisme systémique a causé des traumatismes intergénérationnels aux peuples autochtones et que des questions comme l'éloignement ne peuvent pas faire obstacle à notre engagement à faire tout ce que nous pouvons pour nous réconcilier. Pour nous réconcilier, nous devons progresser sur la voie de l'égalité, de la vérité, de l'autodétermination et des services qui ne sont pas eurocentriques, mais qui sont plutôt conçus par et pour les Autochtones, et qui reçoivent des fonds et des soutiens suffisants pour que les gens puissent y accéder.
Je travaille dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie depuis longtemps. J’ai aussi des êtres chers qui sont toxicomanes, et j’en ai perdu quelques-uns. Je sais parfaitement bien qu’il n’existe pas une seule approche ou un seul programme qui réglera le problème. La prévention, par exemple, commence tôt. Tout commence par des logements adéquats et par l’accès à l’éducation, au développement des compétences et à des formes de soutien pertinentes sur le plan culturel. Il faut aussi veiller à ce que les enfants aient le meilleur départ qui soit. Cela nécessite une collaboration de tous les organismes, gouvernements et secteurs. Bien entendu, il faut que nous y mettions tous du cœur, à tous les niveaux, dans chaque communauté, et il faut que nous nous entraidions et que nous tendions bien l’oreille.
Mon ministère travaille en étroite collaboration avec ses partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour améliorer la prestation des services. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie un meilleur soutien et un accès élargi à des soins complets et adaptés sur le plan culturel. Cela signifie un traitement avec des médicaments, des pratiques traditionnelles, une guérison dans la nature, une gestion des cas, du counseling et des soins de suivi. Cela signifie de veiller à ce que les programmes financés par le gouvernement fédéral viennent appuyer les organismes avec assez de flexibilité pour qu’ils puissent aider les gens de manières qui leur permettent de rester en contact.
L’une des premières mesures du gouvernement en 2015 a été de rétablir les aides à la réduction des méfaits en tant que pilier principal de la lutte contre la crise des opioïdes. Quand quelqu’un décède d’une surdose, il est trop tard. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour aider les gens à rester en vie pendant qu’ils cheminent vers le rétablissement, parce que le rétablissement est possible.
Voilà pourquoi l’un des autres principaux éléments de notre démarche est la collaboration. Tout le monde est touché, et nos partenaires en santé, en justice et de tous les ordres de gouvernement doivent faire des personnes et des familles leur priorité. Nous devons tous penser à ce que nous pourrions faire de plus pour aider les gens à trouver un traitement approprié et à persévérer, pour soutenir des familles ainsi que des groupes comme Moms Stop the Harm, et pour nous entraider afin de nous sortir de cette crise ensemble.
[Français]
Comme on le sait bien, les traumatismes émotionnels doivent être compris et traités comme un facteur de risque afin que moins de gens soient confrontés à l'abandon et à l'isolement.
Une crise de cette ampleur exige nécessairement une réponse de l'ensemble de la société, y compris des représentants de tous les niveaux de la collectivité et du gouvernement. Il est de la plus haute...
[Traduction]
Je m’excuse, mais nous devons maintenant passer aux questions et aux observations.
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
Madame la présidente, j’ai pris connaissance d’un rapport réalisé dans ma circonscription. Il s’agit de la stratégie communautaire en matière de drogue et d’alcool d’un de mes comtés. Dans ce rapport, on peut lire que les services en santé mentale et en toxicomanie sont éparpillés dans différents ministères et organismes de financement, aussi bien sur le plan fédéral que provincial, et qu’ils sont sous-financés par comparaison aux dépenses fédérales pour la santé physique.
Les personnes et les familles qui cherchent de l’aide pour des questions de santé mentale, de toxicomanie et d’autres besoins, comme le logement, doivent se frayer un chemin dans un dédale de programmes d'aide et concilier des politiques, des renseignements, des opinions et des choix contradictoires.
Reconnaissant le rôle de la ministre, qui est aussi chargée des services aux Autochtones, et ayant moi-même deux réserves dans ma circonscription, j’aimerais savoir ce qu’a fait le gouvernement fédéral libéral pour regrouper les responsabilités de manière à faciliter l’accès à ces services à tous les Canadiens vulnérables?
Madame la présidente, le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour aider les provinces et territoires à assumer leurs responsabilités en matière de santé, y compris pour ce qui est de la santé mentale et de la toxicomanie. En outre, nous sommes aussi chargés d’aider les Premières Nations et les communautés autochtones afin de nous assurer qu’elles disposent des services de soutien adéquats de leur choix et que ces derniers sont financés adéquatement, en plus d’être conçus et encadrés par des Autochtones.
Nous poursuivrons le travail avec nos partenaires pour nous assurer de pouvoir améliorer la capacité des communautés à aider les personnes qui consomment des substances et leur famille aimante.
Madame la présidente, la guerre contre les drogues est reconnue universellement comme un lamentable échec. Des milliards de dollars ont été perdus et des millions de personnes ont été durement touchées. Nous savons maintenant que criminaliser la consommation de drogues et la dépendance à des substances ne fonctionne pas et, qu'en plus, cette criminalisation accroît les préjudices et empire les choses. Laisser l'approvisionnement des drogues toxiques entre les mains des délinquants dans les rues tue, littéralement, des milliers de Canadiens chaque année. En fait, cela tue de plus en plus de Canadiens depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015.
À la lumière de ces données et considérant que la criminalisation des consommateurs de drogues découle des lois fédérales, pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas les données probantes en passant à l'action pour décriminaliser la consommation de drogues, instaurer un système d'approvisionnement réglementé, sûr et facile d'accès et adopter une politique axée sur la prévention, la sensibilisation et l'accès universel à des traitements?
Madame la présidente, je crois que le député d'en face sait très bien que c'est exactement la voie choisie par le gouvernement. Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour que les personnes aient accès à des sources d'approvisionnement sûres. En fait, il y a quelques mois à peine, avant d'être nommée ministre des Services aux Autochtones, j'ai eu le plaisir d'annoncer le financement de quatre projets d'approvisionnement sûr en Colombie‑Britannique.
Bien entendu, il faut compter sur les liens étroits entre les provinces et les territoires et tout le secteur de la santé. Nous devons soutenir les fournisseurs afin qu'ils se sentent à l'aise et en sécurité de recommander des approvisionnements sûrs pour les consommateurs de substances. Le gouvernement fédéral a déjà mis des mesures en place en partenariat avec les provinces et les territoires.
Finalement, nous devons souligner que, au fond, ce n'est pas une approche unique qui contribuera à sauver des vies et à mettre fin à cette tragédie. De multiples approches sont nécessaires pour y parvenir, selon les options qui seront jugées adéquates au niveau local.
[Français]
Madame la présidente, depuis une heure et demie, nous discutons des propositions qui semblent s'apparenter un petit peu comme nous tous.
J'aimerais poser une question à la ministre. On parle du processus de déjudiciarisation de la possession simple et de l'accompagnement des services de santé de première ligne. Ce dernier viendrait changer le tout et permettrait, notamment par une formation ou une cure de désintoxication, une possibilité appropriée en échange de l'annulation des poursuites.
J'aimerais avoir son avis puisque c'est exactement ce qui se passe en ce moment à Montréal et au Nunavik.
[Traduction]
Madame la présidente, il y a beaucoup de travail en cours à divers échelons de gouvernement en vue d'une possible décriminalisation. Comme je l'ai dit plus tôt en réponse à d'autres députés, je crois qu'il n'existe pas de solution parfaite et unique. Il faudra un ensemble de choses pour aider les gens qui consomment des substances et aider leur famille.
La première chose qu'il faut faire — je suis absolument d'accord avec mes collègues sur ce point —, c'est qu'il faut traiter les personnes qui consomment des substances avec respect et compassion. C'est essentiel pour pouvoir avancer.
Madame la présidente, je suis heureux d'intervenir à propos de cet enjeu qui est présent dans ma vie, d'une façon ou d'une autre, depuis au moins 30 ans.
J'ai longtemps travaillé comme médecin urgentologue à Thunder Bay et ailleurs, et j'ai donc vu beaucoup de cas de surdose. Les médecins qui travaillent aux soins intensifs à Thunder Bay et à beaucoup d'autres endroits me disent que Thunder Bay arrive au deuxième rang, après Vancouver, pour ce qui est du nombre de personnes qui se retrouvent aux soins intensifs à cause d'une surdose.
Il y a quelques années, au service des urgences de Thunder Bay, nous avons commencé à remarquer quelque chose de différent à propos des surdoses. Je me souviens d'un homme qui était inconscient à son arrivée. Il avait les pupilles très rétrécies et il respirait lentement. J'ai donc conclu qu'il s'agissait d'une surdose de narcotiques et je lui ai administré du Narcan ou naloxone; il s'est réveillé, comme je m'y attendais. Une fois réveillé, il m'a demandé ce qui lui était arrivé. Je lui ai dit qu'il avait fait une surdose de narcotiques. Il m'a répondu que c'était faux, puisqu'il fumait du crack.
Les trafiquants de drogues ont commencé à mettre du fentanyl et parfois du carfentanyl — l'équivalent du fentanyl mais pour les animaux, donc beaucoup plus puissant — dans toutes sortes d'autres drogues. Les gens développent une dépendance aux narcotiques et font des surdoses sans même savoir qu'ils consomment des narcotiques.
La plupart du temps, lorsqu'une personne qui a fait une surdose de stupéfiants est prise en charge aux urgences, elle s'en tire assez bien, mais malheureusement, de nombreuses personnes ne se rendent pas aux urgences. Soit le décès est constaté au domicile, soit il y a absence de signes vitaux quand la personne arrive. On tente alors de la réanimer, mais en vain, malheureusement.
J'ai appris à connaître ce problème non seulement dans le cadre de mes fonctions en tant qu'urgentologue, mais aussi dans ma vie personnelle. Je connais bien des gens qui ont des proches et des amis qui sont morts d'une surdose, des enfants qui ont grandi sans un parent à cause d'une surdose ou des parents qui ont perdu un enfant à cause d'une surdose.
Je suis également au fait de ce problème parce que, pendant deux campagnes électorales successives, lorsque je faisais du porte-à-porte, un certain nombre de personnes m'ont parlé d'un proche qu'elles avaient perdu; il s'agissait le plus souvent de leur enfant. En tant que parent, je sais qu'il n'y a rien de pire que de perdre un enfant. Je dirais cependant qu'il est certainement tout aussi difficile pour un enfant de perdre un parent.
Je sais aussi dans quelle mesure la toxicomanie, la santé mentale, l'itinérance et la criminalité sont interreliées. L'an dernier, au comité des affaires autochtones et du Nord dont je faisais partie, plusieurs femmes nous ont parlé du problème qu'ont les femmes autochtones des communautés plus nordiques lorsqu'elles viennent à Thunder Bay et qu'un gars avec des vêtements voyants au volant d'une voiture rutilante les invite à une petite fête pour essayer de la drogue. Elles essaient de la drogue et développent une dépendance, puis on leur demande de se prostituer pour payer leur drogue.
Même si le gouvernement a beaucoup fait pour s'attaquer à la toxicomanie, aux problèmes de santé mentale et à la crise des opioïdes, je ne crois pas que nous avons obtenu les résultats escomptés. Malheureusement, je ne connais aucun endroit dans le monde qui a su régler ce problème avec succès.
Nous, médecins, passons des années à traiter les victimes de surdose en espérant peut-être en sauver quelques-unes. Je sais que la substance que j'ai donnée à l'urgence n'était qu'une solution temporaire. Comme les gens sont souvent victimes d'autres surdoses, quelle est la solution? Étant médecin depuis des années, je crois que la chose la plus importante qu'un médecin puisse dire lorsqu'il n'a pas la réponse est: « Je ne sais pas ». Je n'hésite pas à dire que je ne connais pas la réponse au problème des opioïdes, mais je sais que nous devons faire mieux.
Je sais aussi que bon nombre de personnes à Thunder Bay et dans le Nord-Ouest de l'Ontario travaillent sans relâche pour trouver des solutions au cas par cas. Je les félicite pour leur bon travail. J'aimerais mentionner tout spécialement un groupe de ma circonscription qui n'accepte pas qu'on lui dise non et qui s'est donné pour mission de changer les choses. Je veux parler de Team DEK. Le sigle DEK signifie Dayna Elizabeth Karle, qui est morte d'une surdose accidentelle en septembre dernier. Sa mère, Carolyn, et un groupe de femmes déterminées et animées par les mêmes convictions ont mis sur pied Team DEK dans le but de mettre au point un programme de traitement de la toxicomanie à long terme pour les femmes autochtones et non autochtones à Thunder Bay. Ce projet a reçu beaucoup de soutien à Thunder Bay et dans le Nord-Ouest de l'Ontario.
Je trouve magnifique de voir tous les partis parler avec autant de ferveur de la crise des opioïdes. Même si nous avons parfois des points de vue divergents sur la meilleure façon de régler le problème, nous sommes capables de laisser de côté la partisanerie de façon à examiner toutes les options, car la seule chose qui compte, c'est de prévenir d'autres morts inutiles.
Madame la présidente, je veux commencer par remercier le député de tout le travail qu'il a fait dans le dossier de l'Afghanistan au cours de la dernière année. Je sais que ce dossier lui tient à cœur.
Je veux aborder des solutions et tâter le pouls d'une autre circonscription rurale. Dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, un projet pilote visant la sensibilisation à la réduction des méfaits, que l'on appelle SOS pour supportive outreach services, est en marche à Owen Sound et à Hanover. Cette collaboration entre divers partenaires communautaires fonctionne grâce à des contributions en nature d'organismes partenaires. Les services paramédicaux de Grey County ont joué un rôle primordial dans le démarrage de ce projet, qui procure des services sociaux et de santé complets à des personnes qui ont de la difficulté à obtenir les services de santé courants. Ce projet a commencé en octobre et se terminera en avril. Les résultats préliminaires indiquent qu'il parvient très bien à faire le lien entre les personnes vulnérables et les ressources appropriées.
Selon le député, pour des programmes comme celui-là qui proposent des solutions novatrices pour les régions rurales du Canada en particulier, le gouvernement fédéral devrait-il offrir plus d'aide et investir davantage, en plus de tirer des leçons des projets de ce genre?
Madame la présidente, je conviens certainement qu'il faudrait en faire davantage. Je dois néanmoins souligner que je considère que le gouvernement a beaucoup fait pour contrer le problème des opioïdes. Depuis le début de la pandémie, les transferts aux provinces ont été bonifiés de 4,5 milliards de dollars; 100 millions de dollars ont été accordés pour les interventions en santé mentale pour les personnes les plus durement touchées par la pandémie; 500 millions de dollars ont été attribués pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, avec l'itinérance et avec la toxicomanie; et 66 millions de dollars ont été annoncés récemment dans le budget pour 30 nouveaux programmes consacrés au problème de la consommation de drogues et de la toxicomanie.
Cependant, je crois que c'est à la base qu'on peut véritablement améliorer les choses. Ce sont les personnes qui y travaillent et qui cherchent sans cesse des solutions, alors qu'elles ne sont pas toujours évidentes, qui contribuent le plus. Il ne s'agit pas seulement...
Madame la présidente, je remercie le député d'avoir mentionné deux éléments très importants. J'aimerais entendre ses observations à leur sujet.
Premièrement, il n'était pas certain des gouvernements qui ont adopté l'approche en question. Je signale que le Portugal, en 2000, l'a fait et qu'il a obtenu des résultats sans précédent en matière de sécurité. Nous savons que le Canada pourrait obtenir ce genre de résultats. Pour ce qui est du deuxième élément — la nécessité d'étudier la question de manière non partisane et de trouver une solution non partisane —, j'estime qu'il s'agit d'un commentaire très judicieux et encourageant.
Mon collègue de Courtenay—Alberni a déposé le projet de loi C-216. Le député envisagera-t-il de voter en faveur de cet important projet de loi?
Madame la présidente, je remercie le député d'Edmonton Griesbach d'avoir mentionné le Portugal, où l'on a décriminalisé la consommation de drogues, je crois. À ma connaissance, le problème s'est atténué au Portugal à la suite de la décriminalisation. Assurément, il s'agit d'une étude de cas intéressante. Je n'en sais pas suffisamment au sujet de la décriminalisation pour donner une réponse définitive à ce sujet, mais j'estime qu'elle mérite d'être considérée sérieusement.
Pour ce qui est du projet de loi C-216, j'admets ne pas l'avoir lu, mais je suis impatient de le faire.
[Français]
Madame la présidente, j'ai une question toute simple pour mon collègue, qui a une expertise dans le domaine de la santé.
Un peu plus tôt, je parlais des interventions pour prévenir les surdoses. Une réponse aux surdoses était de rendre accessible, de façon universelle et gratuite, la naloxone. Particulièrement au Québec, les pompiers, les ambulanciers et les policiers s'en munissent pour sauver des vies.
J'aimerais entendre l'avis de mon collègue sur cet accès gratuit universel à la naloxone.
Madame la présidente, je vais essayer de répondre en français.
Je suis d'accord, la solution aux surdoses de narcotiques est vraiment la naloxone. Je pense que tous les intervenants des services d'urgence doivent pouvoir administrer de la naloxone. C'est vraiment la bonne réponse aux problèmes de surdose.
[Traduction]
Madame la présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kelowna—Lake Country.
Il est malheureux que je doive encore une fois prendre la parole au sujet de la crise des opioïdes au Canada. Nous semblons malheureusement avoir ces discussions assez régulièrement.
Comme mes collègues le savent, je préfère parler de récits et d'anecdotes de personnes bien réelles plutôt que de statistiques dans mes discours à la Chambre. Toutefois, les données statistiques, notamment pour la province de l'Alberta, indiquent que les décès liés aux opioïdes ont augmenté considérablement au cours des dernières années, et les suicides en font partie. Pour mettre les choses en perspective, à l'échelle du Canada, on a enregistré 1 700 décès qui seraient liés à une surdose d'opioïdes de juillet à septembre 2020. C'est le nombre le plus élevé pour un trimestre depuis que nous avons commencé à compiler ces données en 2016. Il s'agit d'une hausse de 120 % si on compare à la même période l'année précédente. On a enregistré plus de 3 300 décès qui seraient liés à une surdose d'opioïdes, soit une augmentation de 74 %, pendant les six mois d'octobre 2019 à mars 2020. Ce sont 1 900 décès.
Ce sont des chiffres élevés. Oui, ce sont des chiffres, mais derrière ceux-ci se cachent des amis, des proches, des fils, des filles, des mères et des pères que nous avons perdus. Je sais que je ne suis pas seul à la Chambre: beaucoup de mes collègues et amis ont aussi perdu des êtres chers, des amis et des personnes dont ils étaient proches à cause d'une surdose d'opioïdes ou d'un suicide. Nous étions au courant de cette crise avant la pandémie. Toutefois, la pandémie a certainement exacerbé la crise de santé mentale à laquelle nous faisons face au Canada et, par le fait même, la crise des opioïdes qui y est associée.
Au cours de la dernière année, j'ai eu l'honneur de présider un groupe de travail conservateur qui s'est penché sur la crise des opioïdes et la santé mentale. Nous nous sommes entretenus avec des intervenants de partout au Canada et dans le monde. Nous leur avons demandé s'ils avaient des conseils à nous donner pour remédier à cette situation, si des choses nous échappaient et quels outils nous pourrions mieux utiliser. Ces intervenants, des médecins, des infirmiers, des conseillers, des personnes qui ont perdu un membre de leur famille ainsi que des personnes qui se sont remises d'une dépendance aux opioïdes, m'ont appris une ou deux choses dont j'aimerais faire part à la Chambre.
J'ai appris qu'il n'y a pas de solution miracle. Il n'y a pas de programme que le gouvernement fédéral puisse mettre en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires qui réglera assurément ce problème, cette crise, dès demain. Il n'y a pas de solution universelle. Ce qu'il faut pour remédier à cette crise, c'est un train de programmes et d'initiatives, mais surtout, il faut intervenir maintenant.
Le gouvernement nous a certainement offert des platitudes. Non pas que je veuille faire de cette crise une question partisane, mais bien des provinces et des municipalités nous ont dit comprendre qu'il s'agit d'une crise. Pourtant, bien peu prennent des mesures pour y remédier. La Chambre a déjà tenu des débats d'urgence à ce sujet par le passé et je n'ai pas vu bien des changements. C'est inquiétant. Cela ne peut pas continuer ainsi.
On nous a dit que les programmes sont sous‑financés et que la lutte contre la crise des opioïdes n'a pas vraiment été traitée comme une priorité. Quand je parle de sous-financement, je ne veux pas dire qu'on ne consacre pas des fonds suffisants aux programmes et aux initiatives en place, du moins ce n'est pas ce qu'affirment les intervenants. Le problème, c'est que nous ne prévoyons pas suffisamment de fonds pour l'établissement des priorités. En effet, presque tous les intervenants auxquels nous avons parlé depuis un peu plus d'un an nous ont dit qu'il n'y a aucun paramètre pour évaluer si les programmes sont efficaces ou non.
Nous pourrions distribuer au petit bonheur des fonds à pratiquement tous les programmes existants. Cependant, si nous n'avons pas les moyens d'évaluer ce qui fonctionne ou non, nous gaspillons notre temps et notre argent. C'est ce que nous avons entendu de la part d'un si grand nombre de ces groupes. Nous ne manquons pas de ressources. Le problème, c'est qu'il existe tellement de programmes. Certains d'entre eux donnent de bons résultats, et même des résultats exceptionnels, mais d'autres ne sont pas efficaces. Nous voulons investir des fonds dans des programmes qui fonctionnent bien. Cela permettrait aussi de veiller à ce que l'argent des contribuables soit utilisé le plus efficacement possible par les responsables de ces programmes.
L'importance d'avoir une ligne téléphonique nationale de prévention du suicide, le 988, est un autre exemple dont nous ont parlé beaucoup d'intervenants. Il s'agirait d'une solution très facile que le gouvernement libéral pourrait mettre en œuvre immédiatement et que la Chambre appuierait à l'unanimité. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance que le gouvernement libéral prendra cela au sérieux s'il n'est même pas en mesure de mettre en place un simple service 988 de prévention du suicide?
Madame la présidente, le député et moi avons déjà échangé à ce sujet ici, à la Chambre. J'ai une impression de déjà vu, et beaucoup d'autres personnes sont mortes depuis.
Récemment, en juin, le groupe de travail composé d'experts en matière de toxicomanie a recommandé de prendre des mesures audacieuses sur trois fronts. À mon avis, ce n'est pas suffisant; je pense que nous devrions élargir les options de traitement. Nous savons aussi que des milliers de Canadiens meurent à cause d'un approvisionnement en drogues empoisonnées.
Comme mesure intérimaire pour sauver des vies dès aujourd'hui, le député appuierait-il un approvisionnement sûr en drogues? Il ne s'agit pas d'une solution permanente pour plus tard. Nous devons trouver une solution à long terme, mais qu'en est-il du court terme, pour sauver des vies dès aujourd'hui?
Madame la présidente, je sais que nous avons déjà abordé ce sujet, mais le député oublie un aspect, même si je comprends ce qu’il dit. Certains collègues ont évoqué l’exemple du Portugal, mais ils ont oublié de mentionner que dans ce pays où les drogues ont été décriminalisées, le gouvernement a investi énormément dans les structures de traitement et de rétablissement. Le nombre de lits dont dispose le Portugal dépasse largement les capacités que nous avons au Canada. Si nous voulons aller vers la décriminalisation et l’approvisionnement sûr, la première chose à envisager et à mettre en place est une stratégie et un régime pour le traitement et le rétablissement, en veillant à avoir les ressources nécessaires pour ceux qui en auront besoin.
Madame la présidente, j’ai écouté le discours du député, et je suis d’accord pour dire que les témoignages bien réels sont importants et que nous devrions toujours rapporter les choses à la réalité vécue par les citoyens. Ce que nous savons, c’est qu’au cours des six dernières années, nous avons malheureusement perdu 25 000 personnes. Pour autant, pendant des années, les conservateurs ont tenté de remettre en question les preuves indiscutables montrant que les centres d’injection supervisée sauvent des vies. Nous voulons parler de ce que nous pouvons faire, et un geste concret serait d’améliorer l’approvisionnement sûr et la réduction des méfaits. Au lieu de cela, nous constatons que les personnes les plus vulnérables sont de plus en plus marginalisées et que les personnes éprouvant des problèmes de consommation sont criminalisées.
Je me demande si le député pourrait clarifier un point. Est-il d’accord pour dire qu’il faut augmenter les mesures pour la réduction des méfaits afin de sauver des vies?
Madame la présidente, j'apprécie la question de la députée et j'espère qu'elle écoutait bien mon discours lorsque j'ai dit qu'il n'existait pas de solution miracle pour régler ce problème. Il faut une gamme complète de programmes, notamment en ce qui concerne la réduction des méfaits.
Ce qui me dérange, c'est qu'on prétende que la solution ne passe que par la réduction des méfaits et l'accroissement de l'approvisionnement sûr. Or, ce n'est pas du tout une solution. Tout ce que cela ferait, c'est de perpétuer la dépendance, à moins que nous mettions en place des programmes qui amènent les gens qui ont recours aux centres d'injection supervisée à se tourner vers le rétablissement et le traitement. C'est l'élément clé qui manque trop souvent dans ce genre de programmes et on se retrouve avec un cycle perpétuel. Il faut rediriger les gens qui en ont besoin vers le traitement et le rétablissement autrement, le cycle n'arrête jamais.
[Français]
Madame la présidente, j’ai entendu mon collègue parler de besoins de statistiques et de surveillance.
Je répète les propositions que j’ai faites lors de mon exposé et j’aimerais savoir s’il pense que ces propositions tiennent la route.
Quand on parle de surveillance et d’intervention concernant la prévention de surdoses et la réduction des méfaits, les activités d’information et de sensibilisation sont-elles une bonne chose, à son avis? Faut-il améliorer les pratiques médicales et pharmaceutiques concernant les opioïdes et le traitement de la douleur? Que pense-t-il de l’accès à des services intégrés et adaptés pour les personnes traitées pour un trouble de l’usage d’un opioïde nécessitant l'utilisation d'un médicament, ainsi que de la formation, de la recherche et de l’évaluation?
[Traduction]
Madame la présidente, la députée soulève un excellent point. Les sociétés pharmaceutiques qui vendent ces opioïdes doivent être tenues responsables. D'après elles, il y a 90 % de chances qu'une personne qui utilise leurs médicaments ne devienne pas dépendante, mais il s'agit d'une statistique ridicule et nous constatons les conséquences.
Je voudrais proposer la création d'un centre d'excellence en santé mentale et en dépendances. Ce centre servirait de point central; les programmes pourraient lui demander du financement et le centre acheminerait ce financement. Nous obtiendrions des données quant au niveau de réussite et nous pourrions tenir les pharmaceutiques responsables quant aux médicaments qui devraient ou ne devraient pas être vendus. Il y aurait des conséquences pour les pharmaceutiques qui induisent les Canadiens en erreur concernant le risque de dépendance aux produits qu'elles vendent.
Madame la présidente, c'est un honneur d'être ici tard dans la soirée pour participer à ce débat exploratoire et parler de la crise des opioïdes au Canada.
Malheureusement, l'an dernier, en Colombie-Britannique, le nombre de décès attribuables aux surdoses a dépassé le nombre de décès dus à la COVID‑19. Les résidants de Kelowna—Lake Country communiquent continuellement avec moi au sujet des problèmes liés à la santé mentale et à la toxicomanie que nous voyons dans nos rues. Cependant, la crise des opioïdes touche aussi les familles ordinaires et, bien sûr, la tragédie la plus grave est celle des gens qui sont aux prises avec la toxicomanie et des gens qui tentent de les aider.
J'ai rencontré des résidants du quartier Rutland, au centre-ville de Kelowna, et d'autres secteurs qui voient de leurs propres yeux les conséquences tragiques des opioïdes et de la toxicomanie dans leurs quartiers. J'ai rencontré des mères dont l'enfant est décédé d'une surdose. Leurs récits sont déchirants. Je ne peux pas m'imaginer ce qu'elles ont vécu.
Le gouvernement a continué de réagir à la situation en rejetant sa responsabilité, ce qui a forcé les provinces et les municipalités à l'assumer. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership à Ottawa dans le dossier de la crise des opioïdes. Il ne s'agit pas d'un nouveau problème pour moi. J'ai parlé de la crise de toxicomanie qui sévit dans Kelowna—Lake Country lors de mon discours inaugural au cours de la législature précédente. J'ai demandé au gouvernement de présenter des mesures concrètes pour aider les toxicomanes à se rétablir tout en veillant à ce que les criminels soient tenus responsables de la présence de drogues illégales dans les rues. Depuis, j'ai parlé au gouvernement des familles qui voient des proches disparaître, du besoin désespéré de financer des centres de rétablissement et de désintoxication, et de la montée en flèche des taux de surdose dans ma circonscription et ma province. Nous continuons d'entendre les mêmes messages que nous avons toujours entendus de la part du gouvernement: il dit être de tout cœur avec les Canadiens, il affirme que des plans d'action sont en cours d'élaboration et il parle de la sensibilisation et des prochaines étapes. Cependant, il n'y a pas eu de plans d'action précis.
Kelowna—Lake Country et la Colombie‑Britannique se retrouvent avec une autre année de statistiques tragiques. L'année 2021 a supplanté l'année 2020 en tant qu'année la plus meurtrière sur le plan des décès liés aux drogues illicites. Selon la coroner en chef de la Colombie‑Britannique, six Britanno-Colombiens meurent maintenant d'une surdose chaque jour. À Kelowna, il y avait moins de 10 décès liés aux drogues par année il y a seulement 10 ans, alors qu'il y en a maintenant plusieurs dizaines par année.
L'année dernière, j'ai organisé une table ronde sur la santé mentale dans ma circonscription, et les conversations étaient axées sur la dépendance. De nombreux intervenants de ma collectivité y ont participé et ils ont donné de très bons commentaires, qui ont contribué à alimenter notre plateforme lors de la dernière campagne électorale.
J'ai parlé à des premiers intervenants, et ils sont épuisés par les appels répétés pour des cas de surdose et par le fait d'être témoins de la tragédie chaque jour. Rendons-leur hommage et remercions-les à la Chambre aujourd'hui. Ils sont aux premières lignes de la crise des opioïdes tous les jours. Les services d'urgence de la Colombie‑Britannique ont répondu à plus de 35 000 cas de surdose en 2021, soit une augmentation de 31 % par rapport à l'année précédente et près du triple du nombre auquel ils ont répondu lorsque le gouvernement a été élu en 2015. De nouvelles substances à la toxicité encore plus importante continuent d'apparaître à Kelowna, qui a émis un avertissement de santé publique pour une nouvelle substance en janvier dernier.
Plusieurs organismes, dont ceux dans Kelowna—Lake Country, offrent des traitements dans des milieux de vie adaptés aux personnes qui peinent à se sortir de leur dépendance. Ils tentent de redonner espoir et d'apporter la guérison à ces gens afin qu'ils puissent devenir des membres productifs de la société. Cependant, bon nombre de ces organismes ne respectent pas les modèles gouvernementaux permettant de recevoir des fonds et ils doivent s'autofinancer dans la collectivité et compter sur de généreux bénévoles et donateurs. Nous devons utiliser tous les outils disponibles, comme les lits de traitement de la toxicomanie, les centres de rétablissement communautaires et les services complets.
La crise des opioïdes est une urgence nationale et un problème sanitaire urgent, et la pandémie de COVID‑19 n'a fait qu'empirer les choses. Les gens ont été isolés, sans travail et incapables de voir leurs amis et leur famille. Mes concitoyens ont indiqué très clairement ce qui est nécessaire pour les aider. Le gouvernement fédéral a reçu des recommandations claires des municipalités de la Colombie‑Britannique, dont Kelowna, tout en les laissant sans traitement indispensable. Nous devons agir pour les personnes qui ont besoin de se rétablir et de se faire traiter et pour les familles et les collectivités où nous vivons. Nous devons collaborer à la Chambre pour aider les gens et les familles, et nous devons agir maintenant.
Madame la présidente, depuis 2017, les centres de consommation supervisée ont reçu 2,9 millions de visites sans que personne n'y soit décédé jusqu'à présent. On y a fait plus de 120 000 renvois aux services de santé et on y a neutralisé 27 000 surdoses.
À la lumière de ces statistiques, la députée convient-elle que notre décision d'approuver 37 centres de consommation depuis notre arrivée au pouvoir était une bonne chose et que nous devrions poursuivre sur cette lancée?
Madame la présidente, il ne s'agit que d'un outil dans la boîte à outils, et c'est en fait le seul que les deux ordres de gouvernement ont utilisé jusqu'à présent. Même si ces centres sont utiles pour bien des gens et qu'ils ont permis de sauver des vies, comme on le sait, ils ne constituent qu'un outil. Il y a beaucoup d'autres outils que nous n'utilisons pas.
Lorsqu'on examine les chiffres que j'ai cités dans mon discours, on constate qu'ils vont en augmentant. Les centres de consommation ne sont qu'un outil. Nous devons examiner toutes les autres options afin d’offrir la meilleure aide possible et résoudre la situation.
[Français]
Madame la présidente, je suis très content de participer au débat ce soir. Ma collègue a raison: c'est vraiment une crise terrible que l'on vit en ce moment.
Là où je ne suis pas d'accord avec elle par contre, c'est lorsqu'elle dit que c'est une responsabilité fédérale. La crise des opioïdes est un problème de santé mentale. Qui dit santé mentale dit santé et la santé relève des provinces.
Tous les jours, des jeunes, des gens dans les rues de Longueuil voudraient faire appel à des psychologues, mais n'ont pas accès à ces services parce que ces derniers sont sous-financés et il n'y en a pas.
Ma collègue est-elle d'accord qu'on devrait augmenter les transferts en santé? Cela permettrait d'augmenter l'offre de services en santé mentale pour les gens qui veulent en avoir, d'offrir de meilleures conditions de travail pour les infirmières, de favoriser l'embauche et d'offrir de l'accompagnement aux gens aux prises avec des dépendances. Il faut augmenter les transferts en santé, on ne s'en sortira pas. L'argent est à Ottawa et la santé est une compétence provinciale. Il faut transférer l'argent.
[Traduction]
Madame la présidente, je le répète, nous devons utiliser tous les outils à notre disposition. Ils peuvent être accessibles grâce à du financement, et le gouvernement fédéral peut être un chef de file dans ce domaine. C'est l'une des raisons pour lesquelles, de ce côté-ci de la Chambre, nous demandons d'accroître les transferts en santé aux provinces. Il s'agit d'un outil parmi tant d'autres, et les provinces peuvent l'utiliser du mieux qu'elles peuvent. Nous devons aussi examiner les stratégies nationales qui peuvent être mises en œuvre dans l'ensemble du pays afin qu'il y ait une certaine uniformité d'une province à l'autre.
Madame la présidente, je pense que tous les députés savent que la prohibition n'a pas mis un terme à la consommation d'alcool et que la guerre contre les drogues n'a pas contribué à réduire la consommation de drogue. On dit que la folie, c'est le fait de répéter les mêmes gestes en espérant des résultats différents. C'est le gros bon sens: pour régler un problème, il faut commencer par identifier correctement quelle en est sa source. Les experts en matière de dépendance disent que la toxicomanie et les dépendances proviennent de la souffrance et des traumatismes. Par conséquent, ajouter les traumatismes que sont les arrestations, les emprisonnements et la criminalisation à la souffrance des consommateurs de drogue ne sera jamais une solution. Cette approche n'a jamais donné les résultats escomptés.
La députée croit-elle que criminaliser les consommateurs de drogue et les forcer à acheter des drogues toxiques auprès des fournisseurs dans la rue est l'approche que le gouvernement et son parti devraient continuer de privilégier au Canada?
Madame la présidente, si on veut parler des sources du problème, il faut parler des fournisseurs de drogue. À l'heure actuelle, la Chambre examine des dispositions législatives pour réduire les peines d'emprisonnement des fournisseurs de drogue qui font de la contrebande. Si on veut parler des sources du problème, il faut commencer par parler des individus auprès de qui les consommateurs se procurent certaines des drogues très dangereuses. C'est là qu'il faut agir d'abord et avant tout.
Madame la présidente, je précise, d'entrée de jeu, que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Centre.
Je remercie le député de Yukon, car c'est grâce à lui que nous tenons ce débat exploratoire. Je lui suis reconnaissant pour les efforts qu'il déploie pour faire avancer des enjeux, notamment des enjeux de santé.
Il est difficile d'imaginer toute l'ampleur de la crise actuelle. Depuis le début de 2016, nous avons perdu 25 000 Canadiens. Chacun d'entre eux avait une histoire personnelle, bien sûr, une histoire qui avait des répercussions sur beaucoup de gens, dont les membres de sa famille, ses amis, ses collègues, ses proches. On ne peut toutefois pas réduire ces décès aux opioïdes; il faudrait plutôt parler, pour être plus exacts, de la crise des drogues empoisonnées. Je crois que le rapport produit récemment par Santé publique Ontario et le réseau de recherche Ontario Drug Policy Research Network a visé juste lorsqu'il a décrit cette crise comme une crise de toxicité des opioïdes. Nous devrions tous la décrire ainsi.
Nous savons que les lois en vigueur sont inefficaces, les chefs de police nous l'ont dit. Pire encore, en plus d'être inefficaces, les lois contribuent aux décès parce qu'elles éloignent les gens des traitements. Nous le savons grâce aux données probantes. Les lois stigmatisent les gens, ce qui les éloigne des traitements. Pire encore, comme les substances sont interdites, elles ne sont soumises à aucune réglementation. Tout est donc entre les mains du marché noir, et on se retrouve avec des drogues empoisonnées, qui tuent des gens. Bref, c'est l'interdiction des substances qui tue des gens.
Bien sûr, nous savons que la situation s'est aggravée au cours de la pandémie. Les choses allaient mal avant la pandémie, mais elles ne font que s'aggraver. Quelle est la solution? J'ai entendu des députés dire qu'ils ignorent au juste quelle approche préconiser. J'ai entendu le premier ministre affirmer que la décriminalisation n'est pas une solution miracle, et c'est vrai. Nous devons absolument faire tout en notre pouvoir pour freiner le carnage. Écoutons les experts. Il y a eu récemment un groupe d'experts sur la consommation des substances composé de policiers et d'experts en santé mentale et de divers autres domaines. Les députés savent-ils ce que le groupe a recommandé? Il préconise des mesures audacieuses en matière de décriminalisation et une approche réglementaire. Parlons de la réglementation pour un approvisionnement plus sûr et l'élargissement de cet approvisionnement plus sûr.
Les députés savent-ils quelle est la solution à la crise des drogues empoisonnées? C'est faire en sorte que les drogues ne soient pas empoisonnées. Pour sauver des vies dès maintenant, c'est aussi simple que cela. La décriminalisation n'est pas une solution miracle, mais elle fait en sorte que nous traitons la toxicomanie comme un problème de santé et que nous encourageons les gens à se faire soigner.
Je suis inquiet lorsqu'on parle du Portugal. Je souligne au passage que l'approche du Portugal était probablement encore plus coercitive que je ne le souhaiterais, mais si des gens sont prêts à défendre l'approche du Portugal, ils devraient le faire immédiatement, car elle pourrait sauver des vies. Non seulement on combat les préjugés, mais on encourage les gens à obtenir un traitement. Cependant, au Portugal, ils ont grandement élargi l'éventail des traitements. C'est ce que nous devons faire également, mais pas par étapes alors que de nombreuses personnes meurent. Il faut tout faire en même temps.
Si nous voulons parler du Portugal, je vais rétorquer à mes collègues conservateurs en disant que le Portugal a décriminalisé la consommation et rapidement élargi la gamme de traitements offerts en même temps, parce qu'il devait faire face à une crise. Les députés savent-ils ce qu'il faut faire? Nous devons en même temps élargir rapidement les possibilités de traitement.
Nous avons promis un investissement de 500 millions de dollars dans le cadre d'un programme qui fait fond sur l'investissement de 150 millions de dollars offert pendant une législature précédente. Nous devons utiliser les fonds prévus dans le budget pour offrir des traitements fondés sur les données probantes. Cela devrait aller de pair avec le retrait d'inefficaces dispositions du droit pénal — ce n'est pas moi qui le dis, mais des chefs de police — qui empêchent les gens d'accéder à ces traitements que nous voulons offrir. Il nous faut un approvisionnement plus sûr, car la crise de la drogue contaminée tue des gens.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils n'ont qu'à écouter le Centre de toxicomanie et de santé mentale, les chefs de police, le Groupe d'experts sur la consommation de substances, tous les experts qui se sont penchés sur cette question avec un minimum de sérieux et qui disent que l'approche actuelle tue des gens. Faisons les choses différemment, et oui, faisons tout en même temps. Une crise d'une telle ampleur nous oblige à prendre tous les moyens possibles en même temps pour sauver des vies.
Madame la présidente, les remarques de mon collègue de Beaches—East York étaient bouleversantes. J'ai été profondément touché par les histoires que des électeurs du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique m'ont racontées: des histoires déchirantes sur la perte de proches, surtout celles de parents qui ont perdu leurs enfants. Ils m'ont supplié d'agir immédiatement à la Chambre. J'ai entendu la même urgence dans les propos de mon collègue. Le député de Courtenay—Alberni a déposé un projet de loi qui sera très bientôt débattu à la Chambre. Il comprend certaines des solutions évoquées par mon collègue.
Puisque je ne peux pas concevoir qu'il s'oppose au projet de loi de mon collègue, j'aimerais lui poser la question suivante: accepte-t-il de travailler avec nous pour obtenir l'unanimité à la Chambre et adopter ce projet de loi sur-le-champ ou dès que possible?
Madame la présidente, j'ai appuyé conjointement le projet de loi. Je serai heureux de l'appuyer. Je vais appuyer toute mesure législative qui nous rapproche d'un approvisionnement plus sûr et d'une approche fondée sur les données probantes qui traite la consommation de drogues comme un trouble de santé, ce qu'elle est.
Nous n'avons pas recours au droit criminel pour traiter la dépendance au jeu. Nous n'avons pas recours au droit criminel pour traiter l'alcoolisme. Toutefois, nous estimons que, dans ce cas, c'est différent: il s'agit d'une drogue illicite, une drogue qui, soit dit en passant, n'est illicite qu'en raison d'anciennes politiques racistes visant des communautés en particulier, ce que montre bien l'histoire de ce pays. Nous traitons les différents types de dépendances de façons très différentes.
Je suis heureux d'appuyer ce projet de loi, mais, au fond, le gouvernement doit investir davantage, et les provinces doivent se prévaloir de ces fonds et s'appuyer sur les preuves.
Madame la présidente, je tiens à remercier mon collègue. Comme je l'ai dit, nous avons eu beaucoup de discussions à ce sujet et j'apprécie beaucoup son ardeur à cet égard.
Cela dit, beaucoup de députés continuent d'induire quelque peu la Chambre en erreur lorsqu'ils parlent du soutien de l'Association canadienne des chefs de police pour la décriminalisation. Il y a une précision importante à faire. Dans sa déclaration, l'Association indique être en faveur de la décriminalisation à condition que les agents de police disposent, partout au pays, des ressources nécessaires pour diriger ceux qui en ont besoin vers un traitement adéquat et vers le rétablissement. Ces ressources n'existent pas en ce moment.
Le député ne serait-il pas d'accord pour dire qu'il serait essentiel, si nous nous engageons dans cette voie, que les chefs de police et les services de police du Canada puissent s'assurer que les services de traitement et de rétablissement soient d'abord en place s'il faut diriger les gens vers ces genres de programmes?
Madame la présidente, je veux dire deux choses. J'ai travaillé en étroite collaboration avec le président de l'Association canadienne des chefs de police, Bryan Larkin, pour faire en sorte que le projet de loi que j'ai présenté à la Chambre obtienne l'appui des chefs de police. D'ailleurs, ce projet de loi fait maintenant partie du projet de loi C‑5, qui a leur appui.
Peu importe les nouvelles dépenses, ce projet de loi obtiendra l'appui des chefs de police et, je l'espère, des députés conservateurs. Je souhaite sincèrement que nous puissions nous rallier au-delà des lignes de parti pour faire ce qui s'impose.
Bien entendu, il faut plus de fonds pour élargir les options de traitement. Je dirais que la police ne devrait pas agir comme premier intervenant dans ce qui est fondamentalement une crise de santé mentale dans la vie d'une personne. Je ne crois pas que ce soit la façon de procéder. Je pense que le Portugal se montre trop coercitif et que, dans cette optique, le projet de loi C‑5 l'est probablement aussi. La police devrait se concentrer sur les criminels et non sur les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.
Voilà la réponse idéale. Pour en revenir à la question soulevée par le député, l'élargissement des options de traitement exige beaucoup plus de financement. Nous pourrions d'ailleurs y travailler ensemble.
[Français]
Madame la présidente, toute la soirée nous avons entendu des histoires atroces, mais nous avons aussi eu des pistes de solutions.
Comme mon collègue le disait, il faut aussi du financement, des lits et des moyens. Il y a une éducation à faire auprès des intervenants, ainsi que dans la famille, et ce, dès la plus petite enfance. Cela demande énormément d'argent et de temps. Cela demande aussi de la volonté.
Malheureusement, le sujet de ce soir revient fréquemment sur le tapis. Où est la volonté? Quand est-ce que les paroles vont être suivies d'actions concrètes?
[Traduction]
Madame la présidente, loin de moi l'idée de féliciter le gouvernement pour certaines de ses interventions, mais je dirai que, en ce qui a trait à cette crise, des mesures importantes ont été prises depuis 2015. Le nombre de centres de consommation supervisée a augmenté et nous savons que ces derniers sauvent des vies. Des centaines de millions de dollars de financement ont été octroyés, notamment pour offrir davantage d'options de traitement. En outre, le gouvernement a rétabli la réduction des méfaits comme pilier central de sa stratégie antidrogue.
Ma critique est différente. Je ne dis pas que le gouvernement ne fait rien. De toute évidence, il intervient beaucoup plus que les gouvernements précédents. Toutefois, cette crise se mesure. Elle se mesure par le nombre de personnes qui perdent la vie. Ces décès sont évitables. Si nous modifions nos politiques, nous pouvons prévenir ces décès.
Le gouvernement prend des mesures, mais intervient-il assez rapidement et proportionnellement à l'ampleur de la crise? Voilà ma critique.
Madame la présidente, je suis bien contente de participer à ce débat. Je crois que mon collègue a tout dit. Nous parlons d'une crise, un mot qui désigne une situation existentielle. Cette crise est réelle. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, 6,5 personnes meurent chaque jour pour des raisons qui auraient pu être évitées. C'est un problème de santé mentale et il existe une façon d'y remédier. Nous pouvons parler de décriminalisation ou de tout un tas d'autres choses, mais le seul moyen d'éviter que les gens meurent à la suite de la consommation de drogues illégales toxiques de source illicite, c'est d'offrir un approvisionnement en drogues sûres. Un point c'est tout.
Comme l'a dit mon collègue, depuis 2015, le gouvernement a pris d'excellentes mesures. Il a augmenté le nombre de centres de consommation supervisée, il a fait en sorte que le naloxone soit facilement accessible pour tous en cas de surdose. Cependant, nous avons également appris des choses.
Les choses ont changé depuis le début. De nos jours, 70 % des utilisateurs de la rue inhalent des opioïdes. Ils ne se les injectent plus par voie intraveineuse. Ils les inhalent. Nous devons en tenir compte. Nous apprenons que 35 % des gens succombant à une surdose meurent dans des résidences privées. Environ 50 % meurent dans des logements sociaux, dans des hôtels et ailleurs. Seul un petit pourcentage de personnes meurent dans la rue. Nous nous imaginions à tort que les consommateurs d'opioïdes étaient des sans‑abri vivant dans la dèche. Or, les données indiquent clairement que ces substances sont consommées par des professionnels, des familles, des gens ayant des enfants et des personnes de la classe moyenne. Elles les tuent. Nous devons mettre fin à cette tragédie.
Je pense que le gouvernement provincial en a fait beaucoup. Comme je l'ai dit, nous avons distribué des trousses de naloxone. Nous avons augmenté le nombre de centres de consommation supervisée, et nous avons participé à des opérations sur le terrain pour fournir des services de réduction des méfaits dans toutes les villes du pays. Malgré tout cela, le nombre de décès augmente chaque jour.
Je veux préciser que, peu importe ce qu'on pense des centres de consommation supervisée, dans son plus récent rapport, la Colombie‑Britannique n'a fait état d'aucun décès par surdose à l'intérieur de leurs murs. En tout, 28 % des décès par surdose sont survenus dans des hôtels, des maisons de chambre et des logements sociaux, tandis que 55 % ont eu lieu dans des résidences privées. Remettons les pendules à l'heure.
La majorité des personnes qui meurent d'une surdose sont des hommes de moins de 59 ans. Ce sont des gens dans la fleur de l'âge, des Canadiens productifs qui ont perdu la vie. Nous avons le pouvoir de prévenir ces morts en assurant un accès à un approvisionnement sûr.
Nous devons toutefois nous pencher sur les façons de fournir le bon type d'approvisionnement sûr. En ce moment, à Vancouver et à d'autres endroits au pays, de petites cliniques distribuent des drogues injectables, mais elles ne rejoignent pas tout le monde.
Pour les gens qui inhalent les drogues, nous devons pouvoir opter pour une drogue qui est utilisée depuis 25 ans en Europe. Je parle de la diacétylmorphine, qui est utilisée avec succès. Les personnes qui la consomment commencent à vivre une vie productive. Elles vont au travail, elles ont des familles et elles font des choses normales parce qu'elles n'ont pas à craindre de mourir. À mon avis, la question la plus importante est la suivante: comment rendre la diacétylmorphine accessible aux gens qui en ont besoin au Canada?
Une des principales choses que nous avons découverte est que les provinces ne sont pas prêtes à le faire. Elles ont peur. Le risque politique est trop élevé pour elles, alors nous parlons de décriminalisation comme si cela se faisait d’un coup de baguette magique. Cela n’a aucun rapport. Ce que j’aimerais dire, c'est que le gouvernement fédéral a le pouvoir de se servir du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances pour affecter de petits montants à des projets pilotes dirigés par des cliniciens dans leur cabinet, par des médecins et des infirmiers praticiens au moyen de services de télésanté, et par d’autres moyens permettant de distribuer de la diacétylmorphine inhalable.
C’est simple. C’est facile à mettre en place. C'est éprouvé en clinique et fondé sur des données probantes. Les résultats sont excellents en Europe; c'est ce qu'on appelle là-bas un traitement assisté à l’héroïne.
Cessons les prises de positions idéologiques et le prêchi-prêcha. Sauvons des vies, sauvons des gens. Nous sommes en mesure de le faire.
Si nous permettons que les cliniciens et les infirmiers praticiens aient accès au Programme sur l’usage et les dépendances aux substances pour l'utiliser notamment au moyen des services de télésanté auprès de ceux qui en ont réellement besoin, nous pourrons alors sauver des vies.
Madame la présidente, l'approvisionnement en drogues toxiques tue des gens. On a beaucoup parlé ce soir du modèle portugais. Le pays a décriminalisé la consommation de toutes les drogues et lancé une campagne de santé publique d'envergure pour lutter contre l'abus de substances, en plus d'investir massivement dans le traitement et le rétablissement. Ce qui importe le plus, c'est que le pays a procédé à la décriminalisation et, depuis, le Portugal traite la dépendance aux drogues comme un problème de santé et de justice sociale plutôt qu'un problème de justice pénale.
Je sais que le député de Beaches—East York appuie la décriminalisation. Il vient de faire une critique cinglante de l'inaction du gouvernement au sujet de cet enjeu. La députée de Vancouver‑Centre vient de dire que la décriminalisation n'a aucun rapport. Les experts ne sont pas de cet avis, et ce n'est pas ce que dit la science. La députée a affirmé que les provinces avaient peur d'agir, mais sa propre province, ma province, demande une exemption au gouvernement fédéral afin d'obtenir un approvisionnement sûr.
Si la Dre Bonnie Henry, responsable de la santé publique, préconise la décriminalisation, si les chefs de police la préconisent, comment la députée peut-elle dire que cela ne fait pas partie de la solution?
Madame la présidente, la décriminalisation fait partie de la solution. Elle élimine la stigmatisation. Le gouvernement fédéral a déjà entrepris des démarches à ce sujet. Nous avons demandé aux procureurs généraux, tant au fédéral qu'au provincial, de ne pas donner de casiers judiciaires aux personnes qui consomment certaines quantités. La Ville de Vancouver est disposée à travailler sur ce dossier.
J'appuie cette démarche, mais ce qui sauve vraiment des vies, et c'est l'objet de mon discours ce soir, c'est un approvisionnement sûr. Lorsqu'on examine les chiffres, c'est vrai que le Portugal a obtenu un certain succès, mais les succès les plus marquants ont lieu en Suisse et dans les pays scandinaves, où on utilise des approvisionnements sûrs. Il faut être conscient de la façon dont les gens consomment les drogues. Ce n'est plus par intraveineuse. Ils inhalent la drogue. Toutes sortes de gens en consomment ainsi. Il faut aller de l'avant pour sauver des vies.
La décriminalisation est importante. Elle fait partie des nombreux outils à notre disposition, mais tout le monde se concentre sur la décriminalisation, et personne ne parle vraiment de l'accès à un approvisionnement sûr. Le gouvernement fédéral donne accès à un tel approvisionnement et le finance dans toutes les provinces qui en ont fait la demande. Nous nous demandons comment rendre cette drogue inhalable accessible à 70 % des consommateurs et comment faire en sorte d'utiliser une drogue éprouvée, qui existe depuis 25 ans et qui a non seulement permis de sauver des vies, mais qui permet aussi aux toxicomanes d'entreprendre une réadaptation...
Je dois donner aux députés l'occasion de poser des questions.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Madame la présidente, nous voilà en train de tenir un autre débat sur la question. On dit des choses importantes avec de beaux sentiments.
La députée siège depuis longtemps et a été ministre par le passé. On pourrait penser qu'elle aurait de l'influence au sein de son propre parti, compte tenu de ses compétences. Je me demande si elle peut me parler d'une mesure particulière du gouvernement et me dire quels résultats tangibles a eu cette mesure pour contrer la crise des opioïdes? Les chiffres semblent indiquer qu'il n'y a eu aucune action ou d'incidence quelconque.
Madame la présidente, je dirai tout d'abord que nous avons ouvert partout au pays des centres d'injection supervisée, des centres de consommation supervisée, lesquels ont été bloqués et fermés par le gouvernement conservateur pendant 10 ans. Voilà pour la première mesure prise.
Ensuite, nous avons donné accès à la naloxone, qui peut immédiatement sauver une personne en train de mourir d'une surdose et l'empêcher de mourir. Nous avons donné l'accès à des médicaments aux provinces en mesure de l'accepter. Le problème, c'est qu'ils ne rejoignent pas tout le monde. Je parle constamment avec certains de mes collègues qui sont aussi médecins. Ils me disent qu'il faut utiliser un médicament qui donne de bons résultats depuis 25 ans en Europe, en Suisse et en Scandinavie. Il s'agit de la diacétylmorphine, un médicament facile.
J'ai dit à mes collègues au sein du gouvernement, parce que nous avons découvert récemment que c'est une chose facile à faire, d'offrir un programme de financement en matière de consommation de drogues et de toxicomanie à des médecins, à des infirmières praticiennes et à d'autres pour qu'ils administrent ce médicament par inhalation ou par voie intraveineuse aux gens qui en ont besoin. Les subventions accordées dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances feront bouger les choses en Colombie‑Britannique, car, en ce moment, le gouvernement provincial ne le permet pas.
Mes amis disent peut-être...
Madame la présidente, pour commencer, j'aimerais souligner que le débat de ce soir est l'un des plus éclairés et des plus incroyables auxquels j'ai assisté depuis mon arrivée à la Chambre des communes. Par ailleurs, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Peterborough—Kawartha.
Bon nombre des statistiques que je souhaitais présenter ont déjà été mentionnées, tout comme certains des points que je voulais souligner. Depuis quelque temps, je me concentre sur les propos du directeur parlementaire du budget. Il dit que, depuis 2019, nous avons consacré plus de 300 milliards de dollars aux mesures en lien avec la COVID‑19. Nous discutons ce soir des dessous d'un enjeu de santé publique qui dure déjà depuis longtemps, un enjeu qui frappe particulièrement ma province, la Colombie-Britannique: la crise des opioïdes.
Au cours des deux dernières années, je me suis parfois demandé ce qui se passerait si on prenait ne serait-ce qu'une partie de la somme que nous avons dépensée pour que les gens restent chez eux à cause de la COVID‑19 et qu'on affectait ces fonds à certaines des options de traitement dont il a été question ce soir.
Pour simplifier les choses, je me permets de soulever quelques points concernant les Premières Nations. Un rapport publié en 2017 par l'autorité sanitaire des Premières Nations et le service des coroners de la Colombie-Britannique a conclu que les membres des Premières Nations de plein droit sont cinq fois plus susceptibles d'être victimes d'une surdose et trois fois plus susceptibles d'en mourir. Certaines personnes au sein des communautés autochtones continuent de consommer des opioïdes, même après avoir reçu de trois à cinq traitements de naloxone qui leur ont sauvé la vie. C'est désastreux.
Un autre domaine qui nécessite de l'attention, et qui a été soulevé par la dernière intervenante, la députée de Vancouver-Centre, concerne les hommes. Les hommes dans la trentaine sont touchés de manière disproportionnée par cette crise dévastatrice des opioïdes, notamment dans l'industrie de la construction de la Colombie-Britannique. Il s'agit d'un des plus grands employeurs de ma province, et tous ceux qui ont déjà travaillé dans le domaine de la construction savent que c'est un travail physique difficile et que les travailleurs souffrent d'un taux élevé de blessures au travail. Comme on l'a déjà dit ce soir, dans cette industrie dominée par les hommes, les travailleurs sont moins susceptibles, selon les statistiques, de discuter de santé mentale et de problèmes de toxicomanie en raison des préjugés qui y sont associés.
L'effet des préjugés sur la consommation de drogue est bien réel. La crainte des préjugés empêche certaines personnes de demander de l'aide. Des étiquettes comme « toxicomanie » ou « toxicomane » déshumanisent la souffrance des gens et peuvent nuire à la qualité des soins qu'ils pourraient envisager de recevoir. Il est important de soulever cette question. Il faut voir les choses du point de vue d'un homme de 30 ans ou des Autochtones, qui semblent touchés de façon disproportionnée par ce problème.
Pour gagner du temps, j'ai téléphoné à mon ami Jesse, qui travaille pour l'organisme 5 and 2 Ministries à Abbotsford. La Province de la Colombie-Britannique et la Ville d'Abbotsford confient à cet organisme beaucoup de mandats liés à des problèmes comme la crise des opioïdes. Il est important de mentionner que, dans une optique de traitement, il faut trouver de l'espoir. Selon ce qu'un expert m'a dit aujourd'hui, les gens arrivent à s'en sortir, au-delà du débat sur l'approvisionnement sûr et tout le reste, s'ils ont de l'espoir et une raison de vivre. Nous devons en tenir compte dans le cadre de nos échanges aujourd'hui.
Dans ma collectivité, Abbotsford, et dans ma circonscription, Mission—Matsqui—Fraser Canyon, nous voyons la dévastation de nos propres yeux. Mon bureau se trouve juste à côté de l'organisme Haven in the Hollow. On vient de m'annoncer qu'un décès y est survenu l'autre jour. On y a aussi administré 19 traitements à la naloxone en un mois.
En conclusion, je vais proposer de nouvelles idées de politiques qui pourraient nous éclairer et alimenter la discussion de ce soir. Premièrement, nous devons donner plus de pouvoir à la société civile. On peut penser à des allégements fiscaux pour les Canadiens qui veulent soutenir un centre de traitement, comme ceux qu'on accorde aux gens qui appuient des entités politiques au Canada.
Deuxièmement, en Colombie‑Britannique nous avons beaucoup parlé de l'autre côté du trafic de drogue, soit le blanchiment d'argent. Le CANAFE est censé aider la GRC à empêcher les gens d'importer des drogues illicites au Canada, mais ce n'est pas le cas. Voilà un domaine où le gouvernement libéral n'a pas pris les moyens nécessaires pour lutter contre les effets concrets et dangereux du blanchiment d'argent.
Troisièmement, nous devons aussi permettre aux Premières Nations d'exercer plus de contrôle pour résoudre le problème. Il faut qu'elles puissent exercer un plus grand contrôle sur les logements, et il faut employer des méthodes adaptées à la culture pour résoudre la crise des opioïdes.
Madame la présidente, l'approvisionnement change tellement rapidement que les gens ne savent pas ce qu'ils obtiennent. Il y a également des signes qui indiquent que le fentanyl vendu dans la rue est mélangé à des opioïdes encore plus puissants. J'aimerais que mon collègue m'indique dans quelle mesure, selon lui, il est important d'avoir un approvisionnement sûr, car c'est un moyen essentiel pour freiner la hausse alarmante du nombre de décès liés aux opioïdes à cause de l'approvisionnement en drogues toxiques.
Madame la présidente, au sujet de l'approvisionnement sûr, j'ai appris lors de ma conversation d'aujourd'hui avec Jesse de 5 and 2 Ministries que son organisme et d'autres organismes semblables reçoivent souvent un appel de Fraser Health à propos d'une nouvelle pilule illégale qui circule. Les gens peuvent littéralement regarder l'entrée des personnes dans les hôpitaux à cause de surdoses parce que les policiers et l'Agence des services frontaliers du Canada n'ont pas la capacité, de leur point de vue, de faire leur travail efficacement.
Je ne me suis pas encore assez informé sur le bien-fondé d'un approvisionnement sûr pour me forger une opinion. Dans certains contextes, il pourrait faire partie de la solution.
[Français]
Madame la présidente, la crise des opioïdes touche des personnes pour différentes raisons, que ce soit des problèmes de santé mentale ou même des douleurs. Mon collègue l'a très bien expliqué tout à l'heure, notamment avec la situation des travailleurs de la construction qui subissent des blessures assez graves.
Cela m'a rappelé que j'ai eu une conversation avec quelqu'un, il y a quelques semaines. Cette personne me disait que maintenant les programmes d'aide, notamment pour les blessures au travail, sont chiffrés par des comptables plutôt que par des actuaires. Or, les actuaires voient les effets à long terme et non seulement les coûts à court terme.
Peut-être qu'il vaudrait mieux avoir une vision à long terme au lieu d'une vision comptable concernant les mesures d'aide pour les blessures des travailleurs de la construction ou les gens qui ont des problèmes de santé mentale.
J'aimerais connaître l'avis de mon collègue là-dessus.
Madame la présidente, à tout le moins, il faut donner les outils aux organisations qui travaillent auprès des personnes qui subissent les effets des opioïdes.
Je crois aussi que nous devons donner plus d'argent aux provinces sous la forme de transferts en santé pour améliorer la situation.
[Traduction]
Madame la présidente, je sais que chaque fois que nous soulignons le besoin de faire progresser la décriminalisation et l'approvisionnement sûr, les gens répondent qu'il n'y a pas de solution miracle. Personne n'a jamais dit que cela serait une solution miracle. Nous avons besoin d'une série d'outils, mais il y a une chose que je dois dire d'abord et avant tout: les morts ne font pas de cure de désintoxication. Il faut que ces personnes survivent. Nous devons d'abord sauver des vies. Ensuite, elles pourront peut-être un jour suivre un processus qui pourrait les mener sur un autre chemin.
Les conservateurs appuieront-ils le projet de loi d'initiative parlementaire que mon collègue, le député de Courtenay—Alberni, a présenté sur la décriminalisation afin que nous puissions commencer à sauver des vies?
Madame la présidente, je n'ai pas encore eu l'occasion de lire le projet de loi qui a été déposé récemment, c'est pourquoi je ne peux pas me prononcer à ce sujet. Cela dit, la décriminalisation de fait existe déjà en Colombie‑Britannique, mais les décès et les difficultés subsistent. Je ne suis pas nécessairement opposé à la décriminalisation ou même à un approvisionnement sûr, mais il faudrait que je fasse des recherches plus poussées et que j'examine le projet de loi. Je serais ravi de m'entretenir avec la députée à ce sujet si elle est disposée à m'expliquer cette mesure plus en détail. En toute honnêteté, comme je n'ai pas encore lu le projet de loi, je ne peux pas me prononcer.
Madame la présidente, Cassy était une fille, une sœur et une amie. Elle s'est retrouvée au croisement de la maladie mentale et de la toxicomanie, et le système l'a abandonnée.
Le corps inanimé de Cassy a été retrouvé dans un magasin de musique de ma circonscription, Peterborough—Kawartha, le 20 septembre 2021, jour des élections. Ce jour-là, Cassy a été l'une des 17 personnes qui succombent chaque jour à un empoisonnement aux opioïdes au Canada. Elle a tenté d'obtenir de l'aide, sa famille a essayé d'obtenir de l'aide pour elle, mais en vain.
Parlons un peu des statistiques. Dans ma circonscription, Peterborough—Kawartha, entre mars 2020 et décembre 2021, 75 personnes, dont Cassy, sont mortes d'un empoisonnement aux opioïdes, et 25 personnes ont succombé à la COVID. Pourquoi la crise des opioïdes n'est-elle pas considérée comme une situation d'urgence?
À l'hôpital de Peterborough, le taux de décès attribuables aux opioïdes est deux fois plus élevé que le taux provincial — je dis bien deux fois plus élevé. Ma région est également aux prises avec le taux de chômage le plus élevé au Canada et avec une crise du logement. Un problème n'exclut pas l'autre.
Il nous faut un plan national. Il faut tenir compte du rendement des investissements lorsqu'on se penche sur la prévention, le traitement et le rétablissement. En ce moment, on tourne en rond. Les services médicaux d'urgence répondent à un appel pour un cas de surdose. On transporte le patient dans une salle d'urgence déjà pleine à craquer et à bout de ressources. Le patient reçoit son congé, fait une autre surdose dans les heures ou les jours qui suivent, et le cycle se répète.
J'aimerais transmettre un message que j'ai reçu d'un citoyen de ma circonscription. Je n'ai pas demandé la permission à sa famille pour divulguer son nom, alors je vais l'appeler Johnny.
Johnny a perdu sa mère et son père à la suite d'un cancer à seulement quelques années d'intervalle. Puis, il a perdu sa petite famille à la suite d'une séparation. Il s'est tourné vers la rue. Il a fait une surdose et a été hospitalisé un certain temps. Le mois dernier, il a de nouveau fait une surdose, mais cette fois, il a attendu pendant des heures à l'urgence et n'a pas été soigné. Apparemment, les gardes de sécurité l'ont expulsé parce qu'il était trop bruyant, vulgaire et ergoteur. Il est parti à pied, sans manteau. Son corps a été retrouvé dans un parc local le lendemain matin. Il est mort de froid.
L'une de mes citations favorites vient de M. Rogers: « tout ce qui est mentionné peut être plus gérable ». On ne peut gérer ce que nous ne reconnaissons pas. Cette pandémie amplifie une crise qui allait déjà en s'aggravant. Les gens n'arrivent pas à gérer le stress causé par la difficulté à payer les factures, la nécessité de prendre soin des enfants et la perte de leur emploi.
La santé mentale et la santé physique sont indissociables. Nous devons modifier notre discours à l'égard de la santé mentale et de la dépendance et changer la façon dont nous les traitons. Je dis toujours que l'éducation engendre la sensibilisation, qui à son tour engendre le changement. Nous pouvons instaurer un changement, mais nous devons reconnaître ce qu'est la crise des opioïdes, c'est-à-dire une tentative désespérée d'échapper à la douleur physique et mentale.
Le Canada a besoin d'un gouvernement qui va investir dans l'offre de services de rétablissement et de guérison. Par définition, dans le milieu médical, les opioïdes sont prescrits pour gérer la douleur, et c'est ce qu'ils font, mais ce n'est pas toujours la douleur physique que le patient tente de fuir. Le Canada a l'occasion d'être un chef de file dans le traitement de la douleur. Nous avons l'occasion de changer la façon dont nous contribuons à la guérison. Ce ne sera pas facile; il faudra beaucoup de temps, de détermination et bien plus que de l'argent pour surmonter cette crise. Nous avons besoin d'un changement de culture et de politiques dans la prestation des soins, mais c'est possible. Nous sommes prêts.
Il n'y a pas de stratégie efficace vouée à la prévention des empoisonnements aux opioïdes. Au cours d'un jour de campagne, je pouvais voir les services médicaux d'urgence intervenir jusqu'à quatre fois dans un même secteur en raison d'une surdose. Combien cela coûte-t-il? Imaginons un instant ce qui se produirait si nous investissions cet argent dans des ressources afin de résoudre le problème plutôt que d'y réagir.
Nous devons investir dans des services complets. Nous avons besoin de centres novateurs de traitement et de rétablissement qui, plutôt que de strictement gérer la dépendance, en cherchent la cause et gèrent le traumatisme. Nous devons investir dans la recherche pour établir pourquoi quelqu'un se tourne vers les opioïdes. Nous devons évaluer la façon dont les médecins prescrivent les opioïdes et les circonstances dans lesquelles ils le font.
La bonne intervention et la bonne stratégie auraient évité à Cassy et à Johnny de n'être qu'une autre statistique.
Madame la présidente, comme des milliers de décès partout au Canada, la perte de Cassy nous touche tous énormément, au-delà de sa famille et de ses amis à qui nous présentons nos condoléances.
La députée et d’autres parlementaires ont souligné l’ampleur du problème. Alors que j’écoutais les débats, une des choses qui m’est venue à l’esprit est que la responsabilité ne relève pas d’un seul ordre de gouvernement. Chacun a un rôle à jouer: le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les municipalités et les organismes à but non lucratif, sans oublier l’aide inestimable des premiers intervenants.
Je me demande si la députée peut nous donner son opinion concernant l’importance d’adopter une approche holistique — en tant que communauté et en tant que société — pour tenter d’éviter ces milliers de décès qui nous peinent tellement chaque année.
Madame la présidente, je pense que le débat de ce soir a été d’une intensité émotionnelle et d’une grande profondeur pour nombre d’entre nous, car nous savons tous dans cette Chambre qu’il s’agit d’une crise. Je partage entièrement l’avis de mon collègue, le député de Foothills, qui a dit ce soir que nous avions besoin d’une stratégie et que nous ne pouvions pas nous contenter de distribuer des fonds au petit bonheur.
Avant de venir prendre la parole ici ce soir, j’ai envoyé un message au chef des services d’urgence de ma région. Il m’a dit la même chose: nous avons besoin d’une stratégie et d’une gamme de services complets. Nous ne pouvons pas nous contenter d’avoir une approche unique et individuelle en jouant au chat et à la souris, si je puis m’exprimer ainsi. Il faut unir nos forces et proposer une stratégie simplifiée.
[Français]
Madame la présidente, j'ai une question toute simple pour ma collègue.
Au fil du temps, on a délaissé la construction de nouveaux logements sociaux. Aujourd'hui, alors qu'on se retrouve avec les dommages des 20 dernières années, ma collègue prétend que la dépendance et l'utilisation des opioïdes seraient dues à une volonté d'évasion, d'après ce que j'ai entendu lors de son discours. Quand on a des soucis financiers ou qu'on n'a pas accès à des soins de santé de qualité, on se retrouve peut‑être évidemment avec ces problèmes d'itinérance.
J'aimerais demander à ma collègue si elle est d'accord avec moi pour essayer de pallier le manque à gagner des dernières années.
Selon elle, est-ce que 1 % est suffisant pour rattraper les décennies au cours desquelles il n'y a pas eu suffisamment de logements abordables pour les gens ayant ce souci?
[Traduction]
Madame la présidente, j'aimerais pouvoir répondre en français. J'espère que, d'ici quelques années, je pourrai le faire, mais, pour l'instant, mon français n'est pas assez bon.
Absolument. La Stratégie nationale sur le logement est un partenaire clé. Comme l'ont souligné de nombreux députés, un ensemble de multiples facteurs interviennent dans la crise des opioïdes. Comme c'est toujours le cas en politique, il faut régler un problème pour pouvoir en régler un autre. Souvent, quand je rencontrais Cassy, dont j'ai parlé plus tôt, elle n'avait pas de logement et elle n'avait rien à manger, alors c'est la dépendance qui allégeait ses souffrances. Pour gérer la crise des opioïdes, il faut absolument nous assurer que les gens aient accès à un logement.
Uqaqtitiji, lorsque l'ex-premier ministre Stephen Harper a présenté des excuses concernant les pensionnats autochtones en 2008, les conservateurs ont reconnu l'importance de travailler à la réconciliation avec les membres des Premières Nations, avec les Inuits et avec les Métis. Le groupe d'experts sur la consommation de substances de Santé Canada recommandait également de « respecter les droits souverains des peuples autochtones du Canada et à aider leurs gouvernements à fournir les méthodes de prévention et de traitement appropriés ».
La députée considère-t-elle, comme ces experts, que le financement de méthodes de prévention et de traitement adaptées à la culture est important? Qujannamiik.
Madame la présidente, la députée a tout à fait raison. Une des raisons pour lesquelles je me suis lancée en politique est la stratégie que nous avons promise pendant la campagne électorale pour un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour les programmes autochtones de santé mentale et de désintoxication.
Ma réponse à la question de la députée est oui, absolument.
Madame la présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Parkdale—High Park.
L'année 2021 est devenue l'année la plus meurtrière de la Colombie‑Britannique sur le plan des décès par surdose, avec 1 782 décès et deux mois de données à venir. En octobre seulement, 201 décès ont été enregistrés, ce qui équivaut à six décès et demi par jour. Cependant, tous les chiffres représentent des fils, des filles, des frères, des sœurs, des mères et des pères bien-aimés, ainsi que les familles et les proches qu'ils quittent.
Je veux profiter de cette occasion pour rendre hommage à deux parents dans ma circonscription en racontant l'histoire de leurs enfants décédés.
Tout d'abord, il y a l'histoire d'Annie et de son fils, Alexander.
Alexander était une personne athlétique et créative qui aimait profondément sa famille, en particulier sa fille, Bella, mais il avait vécu plusieurs événements traumatisants dans sa vie, notamment le meurtre de son meilleur ami. En conséquence, il souffrait de troubles anxieux, de dépression et de stress post-traumatique. Après un accident de voiture, un médecin lui a prescrit de l'oxycodone. Cependant, en raison de ses problèmes de santé mentale, il était vulnérable à la dépendance et il est devenu dépendant de la drogue. Malgré cela, Alexander a réussi à arrêter de consommer de la drogue par lui-même en 2016 et est demeuré sobre jusqu'à ce que la pandémie frappe. Malheureusement, le 18 janvier 2021, soit quelques jours avant son 29e anniversaire, il est décédé d'un empoisonnement au carfentanil et à la benzodiazépine. Il est mort seul sur le plancher de sa salle de bain fermée à clé en essayant de cacher sa dépendance. Sa mort a laissé un vide dans sa famille, car sa mère, Annie, a perdu son fils unique et Bella, sa fille de 8 ans, a perdu son père.
Tout aussi tragique est l'histoire de Clint, un jeune homme gentil, à qui la vie souriait. Il avait une famille aimante et était sur le point d'emménager chez sa copine. Clint avait réussi à obtenir son emploi de rêve et il est allé fêter avec un ami. Son ami a acheté de la cocaïne, que Clint n'avait jamais consommée auparavant, mais, parce qu'il fêtait, il a décidé de l'essayer. Plus tard cette nuit, Clint est mort. Il s'est avéré que la cocaïne avait été mélangée avec du fentanyl. Clint a fait une surdose d'une drogue qu'il ne savait même pas qu'il avait prise.
La perte d'Alex et de Clint représente deux tragédies inimaginables, car ils sont morts dans la fleur de l'âge. Ils ont laissé derrière des êtres chers et des avenirs prometteurs, mais ces histoires sont bien trop courantes en Colombie-Britannique, où il est difficile de trouver des gens qui sont à plus d'un ou deux degrés d'une telle tragédie.
Depuis le décès de son fils, Annie veille à ce que personne ne traverse la même expérience qu'elle et sa famille ont vécue. Grâce à son travail au sein de l'organisme Moms Stop The Harm, elle s'efforce de mettre fin aux préjugés liés à la toxicomanie et de faire en sorte que ceux qui ont besoin d'aide la reçoivent et qu'ils ne consomment pas de drogue contaminée.
Je tiens à remercier Annie et Al, le père de Clint, pour leurs efforts et leur dire que nous les entendons, mais que nous devons en faire plus afin que ceux qui sont aux prises avec la toxicomanie puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Quand il n'est plus nécessaire de cacher la simple consommation de drogue de peur de poursuites pénales, les programmes gouvernementaux qui permettent un approvisionnement plus sûr deviennent possibles et nous pouvons créer l'espace nécessaire pour des traitements menant à la réadaptation de personnes aux prises avec la toxicomanie.
Cette méthode a fait ses preuves dans des collectivités partout dans ma circonscription, et elle a le soutien massif de la collectivité. En février 2021, un centre de prévention des surdoses a ouvert ses portes à Squamish. À Sechelt, le premier centre de consommation supervisée autorisé de la région de Sunshine Coast a ouvert ses portes en juillet 2020. Du personnel qualifié y offre du soutien, ce qui inclut l'accès à la naloxone, du counseling, des services d'intervention et de sensibilisation en matière de surdose, la vérification des drogues et des possibilités de cures de désintoxication. Ces centres sont efficaces, car malgré un nombre record de décès liés aux opioïdes, aucun décès n'est survenu dans les centres de consommation supervisée ou de prévention des surdoses de drogue en Colombie-Britannique.
Nous devons soutenir ces sites, qui assurent la sécurité des gens, en particulier dans les collectivités où les Autochtones sont touchés de manière disproportionnée par la crise des opioïdes. Nous devons nous appuyer sur l'investissement de 200 millions de dollars dans les services de prévention et de traitement de la toxicomanie pour les Premières Nations et sur l'investissement de 116 millions de dollars prévu dans le budget de 2021 pour financer des projets dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances. Toutefois, nous devons également veiller à ce que les personnes qui souffrent de toxicomanie puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin sans craindre d'être poursuivies. La toxicomanie doit être reconnue comme un problème de santé et ne pas être traitée comme un problème de criminalité.
Le gouvernement a proposé de prendre des mesures en ce sens avec le projet de loi C‑5, qui exigerait que la police et les procureurs envisagent d'abord d'orienter les personnes vers des programmes de traitement et des services de soutien au lieu de les inculper et de les poursuivre.
Prévenir les décès évitables doit être la priorité fondamentale du Canada. Cela commence par des projets d'approvisionnement sûrs, notamment les cliniques de prévention des surdoses et les outils financiers du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances. Nous devons collaborer avec les diverses administrations lorsqu'elles sont prêtes à le faire, mais nous devons aussi travailler directement avec les médecins pour leur donner les outils dont ils ont besoin pour prescrire des solutions de rechange vitales.
Nous continuerons à travailler pour mettre fin à cette crise afin que personne d'autre n'ait à subir la perte que les familles d'Alex et de Clint ont subie.
Madame la présidente, je remercie le député de son discours et des histoires dont il nous a fait part.
J'aimerais demander au député de nous parler de la responsabilisation de certaines des compagnies à la source, dans une certaine mesure, de la crise des opioïdes ou, du moins, de l'avoir nourrie. Aux États‑Unis, de nombreuses actions en justice ont visé Purdue Pharma, la famille Sackler et McKinsey, qui ont dû verser de grandes sommes d'argent. Cet argent a par la suite servi à dédommager les victimes et à financer leurs traitements.
Je pense qu'au Canada, le gouvernement accuse un sérieux retard pour tenter de responsabiliser certaines des grandes sociétés sans scrupules qui alimentent la crise des opioïdes et qui propagent des informations erronées sur les risques associés à la dépendance aux opioïdes. Comme le député l'a démontré avec l'une des histoires dans son discours, la majorité des gens qui souffrent de problèmes de dépendance aux opioïdes ont commencé par consommer des médicaments prescrits pour la douleur. Or, pour de nombreuses personnes, cela est survenu dans une période où beaucoup de renseignements erronés à propos des véritables risques encourus par les consommateurs étaient diffusés de manière agressive et ciblée par certaines de ces grandes sociétés.
Le député peut-il nous dire pourquoi le gouvernement ne déploie pas plus d'efforts, et s'il doit le faire, pour demander des comptes à des responsables comme Purdue, la famille Sackler et McKinsey?
Madame la présidente, je crois absolument que nous devons tenir de telles entreprises responsables de leurs actes. Comme l'a dit le député, une des histoires que j'ai mentionnées portait sur une dépendance qui a commencé avec l'ordonnance d'une drogue pharmaceutique. Cependant, ce n'est pas au gouvernement de diriger ces poursuites. Cela se fait par l'entremise d'un service indépendant, le Service des poursuites pénales du Canada.
Même s'il faut absolument mettre l'accent sur cela et sur la nécessité de veiller à ce que justice soit faite, nous devons aussi prendre des mesures immédiates pour veiller à nous attaquer à cette crise telle qu'elle existe. Cela inclut certaines choses dont j'ai parlé dans mon discours, comme l'approvisionnement sûr et les traitements adéquats.
[Français]
Madame la présidente, je remercie mon collègue de nous avoir fait part de ces histoires.
Toutes les histoires que nous entendons sont très émouvantes, et nous pourrions passer des jours à les écouter. Or les députés de la Chambre ont la responsabilité d'administrer et de proposer des mesures concrètes.
J'étais heureux d'entendre mon collègue parler de la déjudiciarisation et de l'intention de son gouvernement de s'y attaquer. Le Bloc québécois sera là et collaborera à 200 %. On a parlé des sites supervisés, mais il s'agit d'un champ de compétence qui relève des provinces.
J'ai une question très simple à poser à mon collègue. On sait très bien que l'on doit investir dans le système de santé et dans les logements sociaux. En matière de logement social, le sous-financement est épouvantable. On peut faire des liens directs entre ces problèmes.
D'abord, mon collègue peut-il m'expliquer comment il se sent au sein d'un gouvernement qui refuse d'augmenter les transferts en santé, même si les besoins sont multiples et urgents?
Ensuite, pouvons-nous compter sur lui pour faire pression sur son caucus, afin que l'on débloque des fonds et que l'on augmente les transferts aux provinces, afin de pouvoir soutenir les gens...
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis d'accord sur le fait que l'on doit investir dans le logement abordable. Nous avons mis en œuvre l'Initiative pour la création rapide de logements, qui vise à construire beaucoup plus de logements abordables. C'est important, et nous devons en faire davantage. Ces gens ont le plus besoin de logements. Sans de tels programmes, ils pourraient se retrouver dans une situation où ils consommeront des opioïdes.
[Traduction]
Madame la présidente, l'un des points que le député a abordés, et je m'en réjouis, c'est qu'il s'agit d'un enjeu de santé et non d'un enjeu de criminalité. Il le reconnaît. À l'heure actuelle, la possession de drogue pour usage personnel est encore une infraction criminelle au Canada. La députée de Vancouver-Centre l'a souligné et elle a dit la même chose: les policiers n'appliquent pas cette loi. Les gens qui consomment de la drogue craignent qu'elle soit saisie. Ils ne bénéficient d'aucun soutien qui vise à réduire les méfaits.
Pourquoi sommes-nous ici ce soir? C'est parce que des gens consomment de la drogue et que l'approvisionnement en drogues est empoisonné. Les gens n'arrivent pas à s'en sortir et à obtenir l'aide dont ils ont besoin, et ils meurent. Ce qu'on voit actuellement dans beaucoup de communautés ressemble à une zone de guerre.
Le député dit que nous devons collaborer avec les communautés quand elles sont prêtes, mais la Colombie‑Britannique est déjà prête. Le député et moi venons de cette province. La Colombie‑Britannique a demandé une exemption, mais le gouvernement libéral n'a pas encore répondu. La demande a été faite depuis sept ou huit mois, mais elle traîne toujours sur le bureau du ministre.
Le député est-il favorable à la décriminalisation ou non?
Madame la présidente, je remercie le député pour les efforts qu'il déploie et les gestes qu'il pose.
Il a parlé un peu de la demande d'exemption en vertu de l'article 56. Je sais que le ministre examine cette demande très attentivement. Il faut vraiment discuter de certaines questions concernant les deux propositions, parce qu'il est important de bien faire les choses. Comme beaucoup de gens l'ont souligné, tout en travaillant sur la stratégie dont il est question, il faut voir à ce qu'il y ait des centres de traitement appropriés.
Madame la présidente, je suis heureux de prendre part au débat de ce soir. Je remercie le député de Yukon d'avoir lancé ce débat très important à la Chambre.
Les habitants de Parkdale—High Park me parlent souvent des opioïdes, de la consommation d'opioïdes et de la crise des opioïdes qui tuent des gens dans ma circonscription, à Toronto, en Ontario et partout au pays. Ces décès avaient lieu bien avant que l'on entende parler de la COVID‑19. Ils se sont poursuivis durant la pandémie et, certains mois, leur nombre a dépassé celui des décès causés par la COVID. Malheureusement, ces décès auront toujours lieu, même une fois la pandémie derrière nous, ce qui fait ressortir l'urgence d'agir par rapport à cette question pressante.
Dans le présent débat, on vient de mettre en évidence ce qui a été fait par notre parti, c'est-à-dire traiter la consommation d'opioïdes, et de drogues en général, comme un problème de santé et non comme une question criminelle. Je vais donc revenir un peu en arrière afin de rappeler aux Canadiens où nous en étions avant les élections de l'automne 2015.
À l'époque, essentiellement, le gouvernement dirigé par Stephen Harper privait son réseau de santé des outils nécessaires. Il empêchait la création de centres de consommation supervisée, ou centres d'injection supervisée comme on les appelait. Comme le gouvernement précédent était incapable d'accorder des exemptions à l'égard des lois fédérales pertinentes pour permettre aux centres d'injection supervisée d'ouvrir leurs portes, la Cour suprême a été appelée à trancher dans une affaire appelée Canada c. PHS Community Services Society. Dans une décision unanime, ce qui est plutôt rare pour la Cour suprême du Canada, rédigée par la juge en chef, la cour a affirmé les droits constitutionnels en cause et s'est rangée catégoriquement du côté des demandeurs et contre le gouvernement Harper.
Je vais lire une partie de cette décision. Au paragraphe 136, la cour dit ceci: « Le ministre a décidé de ne pas prolonger l’exemption soustrayant InSite [l'organisme voulant diriger le centre d’injection supervisée] à l’application des lois fédérales antidrogue. » D'après la cour, « cette décision aurait eu pour effet d’empêcher les consommateurs de drogues injectables d’avoir accès aux services de santé offerts par InSite, ce qui aurait mis en danger la santé et, en fait, la vie de ces éventuels clients. » C'est là le nœud de la question. En ne prolongeant pas l'exemption ministérielle, la vie des consommateurs de drogues était mise en danger.
La cour a ajouté: « La décision du ministre […] restreint les droits garantis aux demandeurs par l’art. 7 », soit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne. La cour a poursuivi en disant: « cette restriction de leurs droits n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale. Elle est arbitraire […] [et] exagérément disproportionnée: l’inaccessibilité éventuelle de services de santé et l’augmentation corrélative du risque de décès et de maladie auquel sont exposés les toxicomanes l’emportent sur tout avantage qui pourrait résulter du maintien d’une interdiction absolue […] ».
Dans une décision unanime, la cour a déclaré qu'en empêchant l'exploitation d'un centre d'injection supervisée, on menaçait la vie de Canadiens. Voilà ce qui était si atroce à propos de l'approche du gouvernement précédent. En octobre 2015, il y a eu des élections, et depuis notre arrivée au pouvoir, nous adoptons une orientation différente.
Qu'avons-nous fait depuis? Nous avons retroussé nos manches et abordé la question dans l'optique d'un problème de santé et de dépendance, et non de la criminalité. À la 42e législature, nous avons adopté le projet de loi C‑37. Au lieu de refuser d'exercer notre pouvoir discrétionnaire pour accorder une exemption, nous avons commencé à en accorder sous réserve des paramètres énoncés par la cour dans sa jurisprudence. Les centres de consommation supervisée se sont alors multipliés.
Depuis 2016, le gouvernement a accordé l'exemption nécessaire à 38 centres de consommation supervisée, qui sont en exploitation. Nous tentons de renforcer ces centres. Nous adoptons également une approche fondamentalement différente à l'égard de la déjudiciarisation et tentons de traiter la consommation de drogues de manière complètement différente.
Pour ce qui est du cadre dans lequel s'inscrivent ces mesures, je peux parler du projet de loi C‑5, qui a été présenté à la Chambre. J'ai eu l'honneur d'en parler en décembre dernier. Nous adoptons une approche recommandée par la directrice des poursuites pénales, qui dirige le service fédéral des poursuites pénales, et par l'Association canadienne des chefs de police. Au lieu d'utiliser les ressources policières pour que les toxicomanes soient pris en charge par le système pénal, ces gens disent que nous devrions plutôt adopter une autre approche en offrant des traitements aux toxicomanes et en leur évitant d'être constamment repris en charge par le système de justice pénale.
C'est l'approche que nous avons adoptée, mais il reste encore beaucoup à faire. C'est pourquoi il est crucial de participer à ce débat. Il me tarde de pouvoir défendre les intérêts des gens de ma circonscription, qui veulent que l'on réponde aux besoins des toxicomanes afin que nous puissions prévenir les problèmes auxquels nous devons actuellement faire face à cause de la crise des opioïdes.
Monsieur le président, ma question porte sur la déjudiciarisation et sur l'efficacité de cette approche si personne ne peut prendre en charge le patient. Il ne faut absolument pas criminaliser la toxicomanie. Il est tout à fait juste de dire que c'est une maladie. Je pense que nous l'avons tous compris ce soir. Cependant, s'il n'y a pas de ressources, si aucun établissement, comme un centre de réadaptation, n'est en mesure de prendre la personne en charge, et si aucun lit n'est disponible, comment est-on censé appliquer des mesures de déjudiciarisation?
Monsieur le président, je souhaite la bienvenue à la députée de Peterborough—Kawartha à la Chambre.
Elle a tout à fait raison. Il faut encourager la déjudiciarisation, mais il nous faut des ressources. Le gouvernement consacre des dizaines de millions de dollars au traitement. On a nommé une ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Il s'agit d'une première dans l'histoire canadienne. Voilà le genre d'importance que nous accordons à cette question au Cabinet, de même que du point de vue financier. Il nous faut des programmes de traitement qui permettent la déjudiciarisation, et le gouvernement s'y attelle.
[Français]
Monsieur le président, nous assistons à une soirée très touchante, mais j'ai un peu peur que, après avoir été touchés, nous n'arrivions pas à des solutions.
On a parlé tantôt de santé. À mon avis, c'est manifestement un problème de santé mentale. Cela prend donc une augmentation des transferts en santé vers les provinces. Toute solution commence par là. On a parlé de logement tantôt. Les investissements en logement social manquent depuis 30 ans.
Le lien entre opioïdes et itinérance est assez clair, mais de la brique ne sera pas suffisante. Depuis 30 ans, au Québec, il s'est développé une approche sociale et communautaire en itinérance qui a fait ses preuves et qui est même enviée partout au Canada. Cela prend de l'argent pour payer les intervenants afin d'appuyer les gens qui pourraient avoir des troubles avec les drogues. Quand ils se trouvent un logement, il faut les appuyer pour qu'ils ne retournent pas dans le trafic deux ou trois mois après. Cela prend du soutien psychologique, mais il faut payer pour cela.
Cela prend donc des investissements en santé et en logement et un soutien global et communautaire pour lutter contre l'itinérance. Je pense que ce sont de bonnes pistes de solution.
Monsieur le président, je n'ai pas entendu de question, alors je vais simplement commenter la situation mentionnée par mon collègue.
J'aimerais souligner que nous sommes là pour appuyer les provinces et établir un partenariat avec celles qui veulent traiter cette situation comme un problème de santé plutôt que comme un problème de justice criminelle. Par exemple, comme je l'ai mentionné, nous avons déjà prévu 66 millions de dollars dans l'Énoncé économique de l'automne de 2020 pour les soins liés à ce problème particulier.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le député de nous avoir rafraîchi la mémoire à propos du gouvernement Harper et de son approche à l'égard de la toxicomanie. Il a échoué, et la Cour suprême s'est prononcée contre lui. Quoi qu'il en soit, nous voilà en 2022, et le gouvernement libéral a la possibilité d'aller de l'avant sans adopter l'approche des conservateurs. Pour ce faire, le gouvernement peut appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Courtenay—Alberni, qui vise à déjudiciariser la question et à sauver des vies.
Le député appuiera-t-il le projet de loi d'initiative parlementaire visant la déjudiciarisation pour nous permettre de sauver des vies? Il a dit vouloir aider les résidants de sa circonscription. C'est ce qu'il peut faire en votant pour ce projet de loi.
Monsieur le président, au sujet de la décriminalisation, nous savons que des demandes sont présentées au ministre au titre de l'article 56. Elles concernent la Colombie‑Britannique, Vancouver et ma ville. Nous savons que les responsables de la santé publique de ces deux villes en particulier ont adopté une position ferme dans ce dossier.
Une des choses que le gouvernement est parvenu à faire, c'est de fournir ce qui est appelé un approvisionnement sûr — voilà qui est difficile à concilier avec l'affirmation que nous suivons d'une quelconque manière le modèle Harper alors que nous faisons complètement le contraire. Nous savons que la majorité des décès liés aux opioïdes surviennent parce que les gens ne savent tout simplement pas ce qu'ils consomment ni les dangers potentiels de ces drogues. Dans ma circonscription, Parkdale—High Park, j'ai annoncé une enveloppe de plus de 550 000 $, qui est réservée à l'offre d'un approvisionnement sûr pour que les gens qui consomment ces substances puissent le faire en toute confiance et en sachant qu'elles ne contiennent pas de fentanyl. C'est ainsi que nous sauvons des vies. C'est l'approche en matière de réduction des méfaits que le gouvernement a adoptée, et ce sont les types de politiques que nous continuerons de mettre en place.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Pitt Meadows—Maple Ridge. Je suis certain qu'il fera un excellent travail et j'ai hâte d'entendre ce qu'il a à dire.
Je peux dire que je respecte énormément le député qui vient de parler, mais je n'ai pas vraiment apprécié le ton employé dans son discours. J'aimerais que les députés collaborent davantage entre eux. Il n'y aurait pas de plus grande victoire pour les députés de la 44e législature que de trouver collectivement une solution permanente à la crise des opioïdes. Je voudrais que tous les députés adoptent un ton rassembleur favorisant la collaboration plutôt que de ressasser de vieilles histoires d'il y a sept ans.
Je prends la parole au sujet d'une question grave. La crise des opioïdes qui fait rage est endémique. Elle détruit les collectivités du pays. Ma région, une région rurale, est autant exposée au problème que n'importe quelle autre région au pays.
Il s'agit de l'une des pires crises sanitaires de notre époque. À l'échelle du pays, elle cause 17 décès chaque jour. De janvier 2016 à janvier 2021, 27 604 personnes ont été hospitalisées en raison d'une intoxication aux opioïdes. En 2020 seulement, il y a eu 5 240 personnes.
Il existe d'ailleurs un lien direct entre la pandémie de COVID‑19 et la crise des opioïdes. La consommation de fentanyl a monté en flèche. Des analyses ont été réalisées pour de grandes villes canadiennes comme Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver. À peine quelques mois après l'imposition des mesures de confinement, la consommation de fentanyl avait été multipliée par deux, voire par trois. Les gens souffrent et ils ne veulent pas entendre de querelles partisanes. Voilà pourquoi je m'adresse à la Chambre aujourd'hui.
Comme je le dis, cette réalité me touche directement. Dans ma circonscription, Northumberland—Peterborough-Sud, nous bénéficions des services de l'Haliburton, Kawartha, Pine Ridge District Health Unit. On a recensé 265 hospitalisations liées à des surdoses d'opioïdes, dont 9 en janvier seulement. Cependant, cela ne dit pas tout. Les chiffres ne reflètent pas la réalité.
Des milliers de familles de cette collectivité ont littéralement été détruites. Il s'agit de jeunes personnes prometteuses, qui auraient pu un jour guérir le cancer ou s'exprimer avec éloquence à la Chambre, d'un côté ou de l'autre. Leur vie est brisée, parfois de manière irréparable, par ces substances terribles. La 44e législature ne pourrait rien faire de mieux que de procurer un traitement à vie.
J'aimerais parler de quelques personnes dans ma circonscription qui ont pris la parole à ce sujet.
Paul VandeGraaf, chef de police à Cobourg, participe tous les jours à la lutte contre la crise des opioïdes. Il a expliqué que les policiers n'ont pas forcément à jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre ce fléau, qu'il faut faire appel à des thérapeutes, à des médecins et à des leaders communautaires dans ce dossier.
J'aimerais aussi parler d'une personne pour qui j'ai énormément de respect, Laurie Carr, cheffe de la Première Nation de Hiawatha. Elle a fait de la lutte contre la crise des opioïdes un effort communautaire. Elle a fait appel à des thérapeutes et à des gardiens du savoir, et elle a tenu des assemblées communautaires pour lutter contre cette crise, une personne à la fois, et pour amener le plus grand nombre de personnes possible à ne plus consommer ces substances horribles. Cependant, comme le député de Peterborough l'a indiqué, ce qui mine ces efforts, c'est qu'il faut faire six heures de route pour se rendre au centre de traitement le plus près qui peut soigner des Autochtones.
Quiconque a vécu avec les conséquences de la toxicomanie sait que, lorsqu'une personne est prête à recevoir un traitement, il faut le lui offrir immédiatement. Trop de gens sont laissés à eux-mêmes. Ils veulent de l'aide. Ils veulent aller mieux. Ils veulent être auprès de leur famille. Ils ne peuvent pas obtenir de l'aide parce qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires. À vrai dire, les besoins sont urgents.
C'est pourquoi je suis très fier d'intervenir dans le débat sur cette question. J'implore tous les députés ici présents d'en faire une grande priorité. Trouvons une solution durable à cette horrible crise.
Monsieur le président, compte tenu de la nature même du débat, je peux comprendre que les députés parlent avec beaucoup de passion et d’émotion. Nous parlons ici de questions de vie ou de mort. Tout comme je le disais à ma collègue, les 338 députés que nous sommes — y compris le Président — pourraient parler des cas que nous avons rencontrés, qui sont innombrables.
J’aimerais demander au député son opinion sur la même question que j’ai posée à sa collègue. Même si le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer, et que nous sommes nombreux à penser que ce serait un rôle de premier plan, la meilleure façon de résoudre ce problème — ou tout du moins de l’atténuer — ne serait-elle pas de rassembler les différentes parties prenantes? Comme je l’ai dit plus tôt, les différents paliers de gouvernement, les premiers répondants et les organismes à but non lucratif, entre autres. Que pense-t-il de cela?
Monsieur le président, je suis tout à fait d’accord avec le député. J’agrandirai même ce cercle ou les interactions que nous devrions avoir. Nous avons besoin de gens qui sont sortis de la dépendance, voire de gens qui sont en train de lutter contre la dépendance. On ne peut pas prendre des mesures sans faire participer les premiers concernés.
Nous devons réunir les parties prenantes. Nous ne pouvons plus attendre. Il est temps d’agir. Cela fait des dizaines d’années que cette crise sévit, des dizaines d’années qu’on en parle. Nous devons faire en sorte que les familles dont un membre souffre de dépendance sachent où aller et quand se faire aider. Nous devons aider tous les Canadiens.
Monsieur le président, d'abord, je veux remercier mon collègue et ami de Northumberland—Peterborough-Sud de la passion et de la compassion dont il a fait preuve.
Il a parlé du manque de soutien pour les traitements. C'est manifestement un problème. Je suis très heureux que les conservateurs défendent cette idée. Environ 15 % des personnes qui souffrent d'une dépendance aux opioïdes veulent obtenir un traitement. Toutefois, les morts ne peuvent pas y accéder. Nous faisons face à un approvisionnement de drogues contaminées.
Je suis heureux que les libéraux parlent d'approvisionnement sûr, mais ils doivent en étendre la portée rapidement. Les experts ont affirmé que la réponse politique courageuse comprend la décriminalisation totale, un approvisionnement sûr réglementé, l'annulation des casiers judiciaires, le traitement sur demande par l'entremise du système de santé publique, la prévention et l'éducation.
Ce sont des mesures qui rendront beaucoup d'entre nous inconfortables. Une telle approche va à l'encontre des normes sociales, mais comme mon collègue l'a dit, nous devons faire les choses différemment. Est-il prêt à faire preuve de courage pour intervenir et faire les choses différemment afin de sauver des vies? Cet enjeu ne peut pas être réduit à une question de votes. Nous avons été élus pour faire ce qui s'impose et écouter les experts.
De toute évidence, les gens meurent. Avec 20 personnes qui perdent la vie chaque jour, nous devons agir rapidement.
Monsieur le président, je suis ouvert à la discussion. Toutes les options sont sur la table. Comme le député l'a dit, les gens meurent. Aucune solution n'est donc écartée.
Au bout du compte, mon rêve serait d'avoir un Canada où personne ne consomme ces substances et où nous cessons de gérer la crise pour enfin la surmonter. Je suis prêt à faire montre d'ouverture. Discutons des possibilités. Trouvons des solutions. J'aime toujours l'approche axée sur la collaboration du député.
[Français]
Monsieur le président, je suis très heureux d’entendre le député dire qu’il est ouvert à toutes les propositions, et même à envisager la déjudiciarisation, ce qui n’est pas dans les politiques habituelles de son parti.
Que pense-t-il de la nécessité d’augmenter les transferts en santé vers les provinces et le Québec et d’augmenter le financement du logement social? Cela est directement relié à cette problématique et il est urgent d’y mettre des sous. Il est aussi urgent de reconnaître que le palier de gouvernement responsable de l’intervention directe en santé, c’est le Québec et les provinces.
[Traduction]
Monsieur le président, c'est ahurissant. On dirait que, tout au long de la pandémie, le gouvernement ne semble même pas avoir songé à augmenter les transferts en santé. Il est vrai que la COVID‑19 a exercé des pressions sur notre système de santé, mais dans bien des cas, le nombre de lits dans les unités de soins intensifs et de lits en général est insuffisant dans nos hôpitaux. Comme je l'ai dit, nous sommes toujours ouverts à collaborer et à discuter.
Monsieur le président, je suis heureux d'être ici ce soir pour faire quelques observations. Je tiens à remercier les députés de tous les partis qui ont abordé ce problème très grave, qui nous touche et qui touche des Canadiens d'un océan à l'autre. Nous connaissons probablement tous des gens, des proches peut-être, qui ont été touchés à cause de la drogue ou qui sont décédés d'une surdose.
En Colombie‑Britannique, d'où je viens, 2 700 personnes sont mortes de la COVID depuis le début de la pandémie. Pendant ce temps, près de 3 700 personnes ont perdu la vie à cause de la crise des opioïdes, soit 1 000 personnes de plus. C'est très grave. La COVID est une maladie grave, mais les opioïdes constituent un problème très sérieux qui touche les Canadiens. Depuis 2015, le nombre de décès liés à la drogue a augmenté de presque 500 % en Colombie‑Britannique, passant de 400 personnes à près de 2 000. C'est bel et bien une crise et les opioïdes peuvent être impitoyables. Une seule dose peut suffire à tuer quelqu'un.
Je connais plusieurs personnes qui en sont mortes. Je pense notamment à une belle jeune femme qui avait un enfant. Elle était très sociable et sympathique. Elle a été l'une des demoiselles d'honneur au mariage de ma nièce. Et j'ai appris qu'elle était morte, son petit ami aussi. Cela peut arriver tellement vite.
Au cours des dernières années, j'ai cogné à des milliers de portes et je ne compte plus le nombre de personnes qui ont perdu un être cher à cause de cette crise.
Le 14 décembre 2021, la Presse canadienne a cité dans l'un de ses articles la Dre Nel Wieman, médecin hygiéniste en chef adjointe pour l'une des autorités sanitaires de la Colombie‑Britannique. Dans l'article, la Dre Wieman dit qu'il y avait une diminution des décès en 2019, mais que les confinements ont obligé les gens à s'isoler et que plus de personnes ont utilisé des drogues seules. Elle a déclaré ceci:
Les conséquences imprévues des mesures de santé publique liées à la pandémie de COVID‑19 ont fait augmenter le nombre d'événements indésirables et de décès liés aux drogues toxiques.
C'est difficile. Par exemple, en février 2020, il y a eu 78 décès en Colombie‑Britannique. Puis, en mars, lorsque la COVID‑19 a frappé, il y en a eu 119. Il ne s'agissait pas de décès liés à la COVID. Il s'agissait de surdoses. En avril, il y a eu 128 décès et, en mai, 187. En juillet, il y en a eu 185.
Les gens souffrent de problèmes de santé mentale. Il s'agit de problèmes importants qui conduisent les gens à se droguer. Les gens se sentent isolés. J'ai parlé à la surintendante de la GRC du détachement de Ridge Meadows, qui a dit que le problème principal est la santé mentale. La crise des opioïdes va de pair avec celle de la santé mentale.
Je suis Autochtone. Je suis Métis. Il est très troublant d'entendre que les Autochtones sont cinq fois plus susceptibles de faire une surdose et trois fois plus susceptibles de mourir d'une surdose. C'est une situation terrible.
Au printemps de l'année dernière, j'ai présenté une motion pour examiner la possibilité d'un cadre sur le traitement de la toxicomanie. Je pense que nous devons envisager cette option. Ce que nous faisons à l'heure actuelle ne nous dirige pas dans la bonne direction.
Il faut en faire plus parce qu'il y a de sérieuses lacunes dans le domaine des investissements dans les programmes de rétablissement.
J'ai visité certains centres de traitement situés dans ma circonscription, où j'ai rencontré Tiffany. Quand je lui ai parlé, elle m'a raconté que, après avoir été toxicomane pendant 20 ans, le centre de traitement lui avait permis d'acquérir les ressources nécessaires pour apprendre à s'aimer, ce qui lui avait permis de retourner à la maison pour remplir son rôle de mère auprès de ses enfants. Une autre jeune femme m'a dit qu'avant, elle était dépendante des drogues et qu'elle se prostituait pour s'en procurer. Elle est convaincue qu'elle serait morte sans l'aide qu'elle recevait au centre de traitement.
Joanna est gestionnaire au centre de traitement Hannah House, situé dans ma circonscription. Elle m'a expliqué à quel point beaucoup d'argent est dépensé pour aider les gens à demeurer malades et dépendants aux substances. Elle m'a exprimé à quel point c'est déchirant, mais que c'est nécessaire pour les maintenir en vie. Cela ne fait aucun doute, mais qu'en est-il de trouver des solutions afin que ces personnes puissent réellement vivre?
C'est aussi simple que cela. Nous voulons que les gens restent en vie, mais nous voulons aussi qu'ils aient une vie. C'est là que le rétablissement entre en jeu. Les différents ordres de gouvernement doivent investir beaucoup plus dans cette approche. J'ai demandé à Joanna pourquoi, selon elle, il y avait si peu de financement gouvernemental à cet effet. Elle a répondu que le rétablissement fondé sur l'abstinence n'était pas vraiment politiquement correct. C'est intéressant.
Monsieur le président, je remercie mon collègue pour son discours, et plus particulièrement pour avoir parlé des Autochtones de sa province.
Il est vrai que la crise des opioïdes continue d'avoir des répercussions disproportionnées sur la santé et le bien-être des Autochtones. Nous investissons chaque année 425 millions de dollars dans des services communautaires destinés à répondre aux besoins en matière de bien-être mental des Premières Nations et des Inuits.
Mon collègue convient-il que ces investissements aideraient à faciliter l'accès aux médicaments, à permettre la création rapide de centres de prévention des surdoses et à répondre à des besoins immédiats liés à la COVID‑19 dans les communautés?
Monsieur le président, il pourrait certainement y avoir des investissements. La députée a toutefois utilisé le terme « médicaments », et je crois qu'il s'agit d'un nom de code pour des drogues, qu'il s'agisse de méthadone ou d'autres trucs du genre.
L'objectif doit être le rétablissement des gens, un rétablissement complet qui leur permettra d'aller de l'avant. Cela nécessite énormément de travail. La santé mentale et une foule d'autres facteurs entrent en jeu. La solution n'est pas simple. Je crois que nous devons unir nos efforts. Comment? Je crois qu'il faut placer le rétablissement à l'avant-plan.
[Français]
Monsieur le président, dans ma circonscription, une ressource en itinérance a vu le jour pendant la pandémie. Un paquet de ces ressources ont été créées au Québec, comme partout au pays. La pandémie a frappé durement.
Ce qu'on entend ce soir, c'est que la pandémie a eu des conséquences majeures en matière de santé mentale et de consommation d'opioïdes. Je pense que les cas ont doublé dans toutes les provinces, partout au Canada. Des gens sont tombés. Ils ont perdu leur emploi et se sont mis à consommer.
Dans ma circonscription, nous avons une ressource en itinérance. S'il y a eu un peu d'argent pendant la pandémie pour soutenir ces gens et ce genre de ressource, il n'y a maintenant plus d'argent. Rien n'a été annoncé concernant ce qui se passera après la fin du mois de mars. Les organismes attendent pour payer les gens et garder la ressource ouverte.
Mon collègue n'est-il pas d'accord pour dire que l'argent qu'on a investi en itinérance devrait être reconduit après le 31 mars?
Monsieur le président, je remercie le député de Longueuil—Saint‑Hubert.
Il a demandé quelles sont les options. Je crois vraiment que les centres de retrouvailles sont essentiels. Comme je l'ai dit plus tôt, la pandémie a sans doute eu une incidence sur le nombre de personnes mortes.
Le gérant d'un centre de retrouvailles m'a dit que beaucoup de gens qui étaient dans la rue recevaient de l'argent qu'ils n'étaient pas vraiment censés recevoir. Beaucoup de ces personnes en ont subi des conséquences négatives. C'est un des problèmes qui ont été observés.
[Traduction]
Monsieur le président, je veux simplement dire à mon voisin, le député de Pitt Meadows—Maple Ridge, que je sais à quel point sa communauté souffre de cette situation, et que je suis consciente de tous les efforts que font le député et d'autres élus de sa communauté pour que les gens de Pitt Meadows—Maple Ridge aient accès à un toit et à des soins.
Le député et moi avons un autre point commun, et c'est que la crise des opioïdes a pour effet de réduire l'espérance de vie des hommes de la Colombie-Britannique. Nous savons qu'une grande partie du problème touche les ouvriers qualifiés. Ceux-ci n'ont malheureusement pas accès aux soins de santé et aux médecins dont ils ont besoin pour contrôler la douleur qu'ils ressentent au quotidien.
Je nous souhaite, au député et à moi, que nos communautés respectives demeurent en santé. J'aimerais aussi savoir si le député appuie le projet de loi de mon collègue le député de Courtenay—Alberni. Cette mesure vise à décriminaliser la possession de petites quantités de drogue afin que les travailleurs qui s'efforcent de travailler malgré la douleur ou malgré une dépendance aux opioïdes ne risquent pas de perdre leur emploi.
Monsieur le président, je remercie la députée de ses observations. En effet, nos circonscriptions sont juste en face l'une de l'autre, de part et d'autre de la rivière. Je sais qu'un des organismes de ma circonscription qui aide ceux qui sont en rétablissement est Hope for Freedom. Je sais qu'il y a aussi des organismes dans sa circonscription qui font un excellent travail. Cela me donne de l'espoir de voir le changement dans la vie des gens et de voir qu'ils sont capables de s'en sortir. Cela me donne de l'espoir, alors je suis heureux de collaborer avec elle.
En ce qui a trait à la position des conservateurs, nous ne voulons pas de nous en prendre aux consommateurs de drogues, mais plutôt à ceux qui distribuent les drogues et les vendent à grande échelle. Voilà ce qui serait notre objectif principal. Il faudrait que j'examine le projet de loi avant d'en dire plus, mais je la remercie de ses questions.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kitchener-Centre.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de ce problème crucial qui a déjà bouleversé tragiquement tant de vies d'un bout à l'autre du pays, ainsi que dans ma circonscription, Vancouver Granville.
Comme d'autres députés l'ont dit, la crise des opioïdes secoue la Colombie‑Britannique. Qu'on soit riche ou pauvre, qu'on habite en région urbaine ou rurale, nous connaissons probablement quelqu'un qui est décédé ou qui a été touché d'une manière ou d'une autre par cette terrible crise, qui a un effet dévastateur sur les personnes, les familles et les collectivités. Nous savons tous que l'isolement, le stress et l'accès restreint aux services causés par la pandémie de COVID‑19 ont aggravé la crise, à laquelle s'ajoute maintenant la distribution de substances toxiques.
En conséquence, on a observé une hausse de 74 % des décès attribuables aux opioïdes au cours des six premiers mois de la pandémie. Quand on parle de la crise des opioïdes, on tombe trop souvent dans les préjugés et les stéréotypes sur les toxicomanes. Les effets continus de l'épidémie d'opioïdes sont généralisés. Des milliers de Canadiens de tout âge et de tous les milieux succombent à des surdoses. Nous continuons d'entendre les récits accablants de nombreuses personnes qui ont perdu un être cher à cause de cette épidémie.
J’ai entendu parler de ces histoires pendant les 10 années et plus que j’ai passées en tant que bénévole et membre du conseil d’administration de l’organisme Covenant House à Vancouver. J’en ai aussi entendu parler de la bouche même de mes concitoyens qui avaient subi la perte d’un proche; qu’ils s’agissent de médecins, d’avocats, d’enseignants ou d’enfants. Les histoires concernant des jeunes qui pouvaient mourir d’une surdose du jour au lendemain me hantent encore aujourd’hui.
J’ai aussi été touché de voir un grand nombre d’entre eux qui voulaient s’en sortir à tout prix, décrocher sans retomber dans le piège, sans avoir peur de mourir en chemin. Ces jeunes gens, ceux qui ont survécu et ceux qui sont partis, nous rappellent que nous devons agir.
Les personnes touchées par la crise des opioïdes restent stigmatisées par le public. Tant que les préjugés subsistent, il sera difficile pour les personnes concernées de recevoir en toute sécurité des soins adaptés à leur culture qui tiennent compte des traumatismes. Il faut favoriser la réduction des méfaits et l’approvisionnement sûr, et traiter ce problème comme un problème de santé.
La toxicomanie est un problème de santé qui nécessite des soins et de la compassion, comme tout autre problème de santé. Il nous faut une vision, comme celle de l’ancien maire de Vancouver, Philip Owen, avec son approche basée sur quatre piliers pour lutter contre la crise des stupéfiants qui sévissait dans sa ville.
La stratégie des quatre piliers reposait sur une réponse globale à la crise de la drogue qui entendait traiter cette dernière comme une crise de santé publique plutôt que comme un problème relevant uniquement de l'application de la loi. Cette solution regroupait des mesures de prévention, d'application de la loi, de traitement et de réduction des méfaits. Cette approche a joué un rôle central dans la transformation de la façon dont Vancouver voyait la crise de la drogue au début des années 2000. Plus de 20 ans après, nous savons qu'il reste beaucoup de travail à accomplir et qu'il faut plus de collaboration, mais nous savons que la réduction des méfaits sauve des vies et nous savons qu'il faut une intervention immédiate pour réduire les méfaits causés par l'approvisionnement en drogue qui est de plus en plus toxique.
On dit souvent que la crise des opioïdes au Canada a débuté en Colombie‑Britannique et que c'est là qu'on pourra y mettre fin. Je suis fier du travail accompli jusqu'à maintenant. En 2017, mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam a présenté la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui garantit une immunité juridique limitée aux personnes qui appellent les services d'urgence lorsqu'elles sont témoins d'une surdose.
Depuis 2017, les centres de consommation supervisée partout au Canada ont reçu plus de 2,9 millions de visites et évité que près de 27 000 surdoses ne mènent à un décès; il n'y a eu aucun décès dans ces centres. Nous savons que les centres de consommation supervisée sauvent des vies parce qu'ils offrent un endroit sûr et sain aux gens qui s'y rendent pour consommer leur propre drogue et qu'ils permettent à ces derniers de faire vérifier la qualité de la drogue en leur possession.
Pour continuer d'intervenir efficacement en vue de remédier à cette crise, nous savons que nous devons collaborer avec tous les ordres de gouvernement. Nous savons qu'une approche complète, collaborative, axée sur la compassion et fondée sur des données probantes est la clé pour mettre fin à cette crise nationale de santé publique.
Nous devons examiner toutes les options, depuis l'approvisionnement en produits sûrs à la vérification des drogues, afin de stopper ce nombre interminable de pertes de vie évitables. Nous avons l'occasion de montrer l'exemple en mettant fin une fois pour toutes à la douleur et à la dévastation causées par cette épidémie de consommation d'opioïdes. Pour ce faire, nous devons collaborer avec les municipalités, les services policiers et tous les ordres de gouvernement et, surtout, nous devons garder à l'esprit qu'il en va de la vie de nos concitoyens canadiens. Voilà qui justifie amplement l'intervention.
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur l'un des éléments du discours du député. Mon collègue a soulevé la question de l'approvisionnement en produits sûrs, et d'autres députés ont parlé de politiques en ce sens. L'expression « approvisionnement en produits sûrs » se prête à différents contextes.
Par exemple, j'appuierais la fourniture de substances telles que le suboxone, qui peut aider à traiter la dépendance aux opioïdes et qui a l'avantage d'être assez résistant au frelatage. J'appuierais également que l'on autorise les médecins à fournir, à leur discrétion, une ordonnance aux patients qui comprennent leur situation et leurs propres besoins en matière de santé. On pourrait considérer cela comme une forme d'approvisionnement en produits sûrs.
Ce que je n'appuierais pas, c'est une politique visant à faciliter l'accès à un vaste éventail de drogues dans un contexte non lié au traitement et non supervisé par un médecin. Le député pourrait-il préciser quel genre de politiques d'approvisionnement en produits sûrs il appuie? S'agit-il de faciliter l'accès à des substances telles que le suboxone par l'intermédiaire de médecins ou simplement d'une politique générale où le gouvernement financerait l'approvisionnement en drogues dangereuses et rendrait ces dernières plus facilement accessibles?
Monsieur le président, nous devons collaborer avec les provinces et les villes où cela sera mis en place afin de comprendre ce qui convient le mieux. Le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, ou PUDS, ouvre beaucoup de possibilités où nous pourrions acheminer du financement pour travailler avec les médecins afin d'assurer un approvisionnement sûr.
Il y a tant d'options possibles et nous devons explorer toutes ces options. Je sais que la ministre responsable de la santé mentale et des dépendances a consacré beaucoup de temps et d'efforts à ce dossier. Nous pouvons trouver des solutions qui aident les Canadiens de la manière la plus constructive possible, idéalement avec l'appui de tous les députés de la Chambre.
Monsieur le président, le député de Vancouver Granville a parlé des histoires racontées par des personnes aux prises avec une dépendance. Certaines des histoires les plus bouleversantes que j'ai entendues m'ont été racontées par des personnes qui ont eu des problèmes de toxicomanie. Certaines d'entre elles ont surmonté leur problème et sont revenues auprès de leur famille ou ont formé une nouvelle famille, ce qui est très touchant. Le député a parlé des voies qu'il faut prendre pour aider les gens à se rendre là.
Le député de Courtenay—Alberni a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑216, qui fera l'objet d'un débat à la Chambre très bientôt. Le projet de loi s'attaque à chacune de ces choses: la décriminalisation de petites quantités de drogues et la création d'une stratégie nationale en collaboration avec les provinces pour remédier aux méfaits causés par la consommation problématique de substances, notamment en assurant un approvisionnement sûr. Je me demande si le député appuiera le projet de loi.
Monsieur le président, je remercie le député de ses efforts dans ce dossier. Il y a beaucoup d'éléments à prendre en considération. D'abord, il est essentiel de collaborer avec les provinces. Vancouver et la Colombie-Britannique ont déjà présenté des demandes d'exemption. Ce sont des mesures tangibles que nous pouvons mettre en place immédiatement.
Toutes ces occasions nous permettent d'établir des partenariats avec les provinces et les villes. C'est de cette manière que nous allons y arriver. C'est ainsi que nous allons nous assurer de nous attaquer à ces problèmes, sous tous les angles nécessaires, de l'approvisionnement sûr jusqu'aux mesures de soutien global en matière de santé mentale et de toxicomanie, éléments qui sont tous interconnectés dans bien des situations de ce genre.
[Français]
Monsieur le président, je viens du domaine de l'éducation et, au Québec, les commissions scolaires et les écoles ont notamment besoin et le devoir de produire des plans d'action. Ces derniers doivent comprendre des objectifs et préciser comment les réaliser, les délais prévus et les gens qui sont responsables de tout cela. Ne serait‑il justement pas temps qu'on en fasse autant pour la crise des opioïdes? On a plein de solutions.
Monsieur le président, c'est le moment de travailler ensemble et d'y arriver. Il faut travailler avec toutes les provinces pour trouver les solutions qui vont marcher pour leurs régions et pour les villes qui font face à cette crise.
On va travailler ensemble, car il le faut pour trouver ces solutions et pour résoudre ces questions de manière efficace.
[Traduction]
Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier le député de Yukon du rôle de premier plan qu'il a joué pour que nous ayons cette conversation ce soir. Il est extrêmement important de parler de la nécessité pour nous de sauver des vies en plein cœur d'une crise d'empoisonnements.
Avant de parler de la crise, je veux souligner que, en 2021, on a enregistré environ 155 décès attribuables à une surdose dans la région de Waterloo seulement. Pour donner un point de comparaison aux députés, la région de Waterloo a déploré 145 morts liées à la COVID‑19. Comme beaucoup de députés le savent, la moyenne est maintenant de 19 morts par jour à l'échelle du pays.
Je vais maintenant m'adresser à ceux qui aiment parler des aspects économiques des décisions qui sont prises ici. En 2017, nous avons dépensé 6,4 milliards de dollars en frais de police, de tribunaux et de services correctionnels en lien avec les substances criminalisées. Souvent, y compris ce soir, j'entends beaucoup de gens dire que cet enjeu devrait relever de la santé publique, et non pas de la justice pénale. Je suis entièrement d'accord. La bonne nouvelle, c'est que nous avons des conseils pour tous les parlementaires sur la façon de procéder afin que nos lois reflètent ce constat parce que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Elles continuent à criminaliser les substances non réglementées partout au pays. Pour y arriver, j'encourage tous les parlementaires à lire les conseils du groupe d'experts sur la consommation de substances de Santé Canada.
C'est pourquoi j'appuie si fortement le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Courtenay—Alberni. Cette mesure législative offre une carte routière pour transformer un conseil formulé par une tierce partie en une loi qui permettrait d'accomplir cet objectif. Cette crise, parce que c'en est bien une, serait considérée comme une crise de santé publique. Toutes les personnes qui ont pris la parole ce soir ont partagé ce point de vue et déclaré qu'il faut agir de manière urgente, car c'est la bonne chose à faire.
C'est pourquoi j'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ainsi, cela permettrait de tenir compte des recommandations d'experts sur la décriminalisation de la possession simple de drogues non réglementées, la radiation des casiers judiciaires des personnes visées afin qu'elles ne soient pas victimes de discrimination tout au long de leur vie, et la mise en œuvre d'une stratégie nationale sur l'accès facile à un approvisionnement sûr.
En terminant, j'aimerais souligner qu'il est nécessaire, comme l'a souligné le groupe de travail, de se pencher sur les déterminants sociaux en matière de santé en plus de lutter contre la crise des opioïdes. Nous savons que les personnes qui sont dépendantes de drogues non réglementées doivent composer avec le manque d'accès à des logements de qualité, dignes et abordables. La crise est exacerbée par l'absence d'un système de soin de santé universel dans toutes les régions de notre pays et le manque de mesures d'aide financière adéquates.
Je profiterai du temps qu'il me reste pour citer les propos d'une travailleuse de première ligne de la région de Waterloo, Alice. Alice travaille au centre de santé Sanguen, qui fournit chaque jour du soutien et de l'aide à des gens qui se trouvent en première ligne de la crise. Voici ce qu'elle dit:
Quel que soit le contexte politique, nous allons passer chaque instant de notre journée à prendre soin de gens qui consomment des drogues, à traiter avec un grand respect leur vie, leurs points de vue et leur expertise, et à défendre leurs droits à leurs côtés quand leurs besoins ne sont pas satisfaits. Nous continuerons de nouer et de tisser des liens fondés sur le respect et l'amour mutuels et de marcher aux côtés des gens dans leurs moments de joie comme de tristesse. Nous nous souviendrons de chacune des vies qui a été écourtée par une surdose évitable et de l'esprit vibrant, beau et complexe de chaque personne, plutôt que des statistiques. Nous refuserons, encore et toujours, d'accepter le statu quo selon lequel les personnes qui consomment des drogues sont moins importantes que d'autres membres de nos communautés. Nous déclarerons fièrement à tous ceux qui le demandent (et à bien des gens qui ne le demandent pas) que les personnes qui consomment des drogues sont les bienvenues dans notre communauté, et non des gens que notre communauté doit subir. C'est ce que nous ferons, comme nous le faisons chaque jour depuis des années.
Monsieur le président, le député a dit que beaucoup d'argent a été injecté dans le système de justice. Nous avons présenté un projet de loi qui, entre autres mesures, exigerait que la police et les procureurs songent à des solutions qui sortent du domaine de la justice criminelle dans le cas de certaines infractions liées à la drogue. J'aimerais demander au député s'il convient que des solutions autres que la poursuite judiciaire devraient être envisagées pour les infractions de possession simple.
Monsieur le président, je suis d'accord avec la députée et j'irai plus loin en disant que nous reconnaissons que les peines minimales obligatoires doivent être abandonnées, comme l'a demandé la Commission de vérité et réconciliation du Canada. En fait, je demanderais au parti au pouvoir d'aller plus loin avec ce projet de loi et de veiller à donner suite aux appels à l'action de la Commission.
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord avec le député lorsqu'il dit qu'il faut accorder à tout le monde dans notre société le droit inaliénable à la dignité humaine, et reconnaître que ceux qui souffrent de toxicomanie méritent d'être traités avec amour, bienveillance et empathie.
Comme ce député, nombre de ministériels ont parlé d'assouplir davantage le cadre législatif sur la drogue, notamment en décriminalisant les drogues; certains députés ont même parlé d'une légalisation complète. Selon moi, ces arguments posent problème dans la mesure où ils ne tiennent pas compte de certaines circonstances, au Canada, où le cadre législatif sur la drogue a, dans les faits, déjà été assoupli à l'échelle locale. Par exemple, dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, la réalité, c'est que, même s'il n'y a pas eu de décriminalisation officielle, dans les faits, il y a eu une forme de légalisation et une concentration des services. Cependant, l'approche ne fonctionne tout simplement pas. Si on se penche sur le contexte régional où, dans les faits, il y a eu assouplissement du cadre législatif sur la drogue, on voit que les décès liés à une surdose sont encore très nombreux.
Je ne suis pas d'accord avec le député, mais j'aimerais qu'il m'explique davantage pourquoi il suppose qu'un assouplissement accru réglera un problème que ce genre d'approche n'a jamais permis de résoudre jusqu'à présent.
Monsieur le président, je remercie le député de sa question et du ton avec lequel il l'a posée. On dirait vraiment qu'il est curieux de connaître la réponse.
À mon avis, il faut suivre les conseils que les experts donnent aux parlementaires. Dans le cas présent, il s'agit de ceux du Groupe d’experts sur la consommation de substances, qui dit très clairement qu'il est nécessaire de s'éloigner de la criminalisation et qui formule aussi d'autres recommandations, dont beaucoup sont reflétées dans le projet de loi C‑216, qui permettrait non seulement de sauver des vies, mais aussi de mieux s'occuper des gens partout au pays.
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue de son discours.
Ce soir, on a tout de même parlé de beaucoup de choses. J'ai retenu quatre idées: la déjudiciarisation; l'augmentation des transferts en santé, parce que la santé est de compétence provinciale; l'augmentation des investissements en logement social, parce que le fédéral s'est désinvesti depuis 30 ans; et une pérennisation des investissements en itinérance.
Dans les quatre idées que je viens de nommer, j'aimerais que mon collègue me donne sa priorité pour faire face à la crise actuelle.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert.
Ma priorité est le projet de loi C‑216 déposé ici à la Chambre.
[Traduction]
Il s'agit d'un mélange de politiques. Nous n'avons pas à choisir l'une plutôt que l'autre, étant donné que nous sommes saisis d'un projet de loi qui nous permettrait de mettre en place les diverses mesures que les experts demandent déjà.
Monsieur le président, je voudrais revenir sur certains des obstacles que rencontrent ces gens. Il y a de nombreux obstacles, mais lorsque je parle aux gens qui travaillent auprès des personnes aux prises avec des problèmes de dépendance dans ma circonscription, dans ma ville, Penticton, dans les endroits comme la maison Discovery, Pathways ou Moms Stop the Harm, un des obstacles dont ils me parlent sont les préjugés de bien des gens face à ceux qui ont des problèmes de dépendance.
L'été dernier, j'ai eu la chance de souper avec la consule générale du Portugal, Marta Cowling, et nous avons longuement parlé de l'expérience portugaise. Une des grandes réussites du Portugal en ce qui concerne la décriminalisation de la possession de petites quantités de drogue est l'importante réduction des préjugés. Lorsque quelque chose est criminalisé, les personnes concernées sont vues comme des criminels, alors qu'elles n'en sont pas. Ces gens sont aux prises avec un problème de santé. Je me demande si mon collègue pourrait dire ce qu'il en pense.
Monsieur le président, la réponse courte est qu'il faut plus de soutien et moins de préjugés. Il faut reconnaître que les préjugés font partie d'un cercle vicieux. C'est notamment en raison des préjugés qu'il faut procéder à la décriminalisation. Cette mesure nous aidera à faire tomber les préjugés, ce qui constitue un des cinq principaux problèmes mentionnés par le groupe d'experts.
[Français]
Monsieur le président, cela me fait vraiment plaisir de faire partie de ces discussions, malgré l'heure tardive.
Nous sommes rassemblés ici ce soir afin d'aborder un problème de santé publique d'une grande importance, à savoir la crise des opioïdes. Cette intervention fait suite à la mise en avis, le 4 février dernier, d'une motion du député d'Ajax demandant qu'un débat exploratoire sur la crise des opioïdes au Canada ait lieu ce soir, le 8 février 2022.
La crise des opioïdes n'est pas un sujet si clivant entre les partis. Tout le monde ici veut, je crois, l'endiguer. Nos solutions pour y arriver, par contre, peuvent diverger amplement. En gros, ce que le Bloc québécois propose, c'est de mettre en place un processus de déjudiciarisation pour la possession simple, le tout accompagné de services de santé de première ligne.
Définissons d'abord ce que sont les opioïdes. Les opioïdes sont les substances naturelles ou synthétiques qui agissent par l'intermédiaire d'un des trois récepteurs principaux des opioïdes situés dans le système nerveux central. Qu'elles soient injectées ou ingérées, ces substances peuvent avoir un effet analgésique ou un effet dépresseur. Je vais énumérer quelques opioïdes pour nous assurer que nous parlons vraiment de la même chose: oxycodone, morphine, hydromorphone, fentanyl, codéine, héroïne, méthadone.
Prescrites ou non, il s'agit de drogues qui font que notre système de tolérance s'accroît avec le temps. On doit donc potentiellement augmenter la dose pour sentir un effet. Cela va de pair avec la dépendance évidemment psychologique et physique qui peut mener à la surdose. Les décès attribuables aux opioïdes au Québec et au Canada sont passés de 3 000, en 2016, à plus de 6 000, en 2020. En quatre ans, le nombre de décès a doublé. On retrouve les mêmes statistiques aux États‑Unis. C'est énorme. C'est triste. C'est une crise. C'est inacceptable.
Bien qu'il s'agisse d'une crise désormais bien sentie d'un océan à l'autre, le Québec a été historiquement légèrement épargné en comparaison avec les provinces de l'Ouest et de l'Ontario. Je vais y venir, et c'est sans prétention pour le Québec. Sage et prévenant, je crois, le Québec n'a pas attendu que cela prenne des proportions de crise nationale avant d'agir en mettant sur pied la Stratégie nationale 2018‑2020 pour prévenir les surdoses d'opioïdes et y répondre.
Cette stratégie était notamment basée sur la compilation de données fiables. On parle de scientifiques, de sensibilisation, d'information, d'accès à des services intégrés et adaptés, et, évidemment, de prévention. Par exemple, le Québec a réussi à réduire la mortalité par surdose en fournissant un accès gratuit et universel à la naloxone, qui est un antidote aux opioïdes, et en assurant que les premiers répondants puissent l'administrer à la personne qui, malheureusement, est en train de vivre une surdose.
Le Québec a mis sur pied des sites d'injection supervisée. Nous sommes tout à fait favorables à cela au Bloc québécois. Ces sites viennent, selon nous, avec une myriade de bienfaits: possibilité de rejoindre les populations vulnérables, réduction des décès par surdose, réduction des risques pour la santé, meilleure prise en charge des utilisateurs de drogue, et ainsi de suite. Je me permets de souligner que le Bloc québécois considère que les sites d'injection supervisée sont un outil puissant contre la crise des opioïdes.
Nous demandons au fédéral de ne pas nuire au déploiement de ces outils en s'ingérant dans les politiques d'accès aux drogues du Québec. Actuellement au Québec, nous maîtrisons la situation. Même si le taux de mortalité n'est pas intéressant, il est quand même moindre que dans le reste du Canada. Je remercie le fédéral de nous laisser travailler en fonction de nos compétences.
Les décès par surdose reliés aux opioïdes sont évidemment fréquents; dans la vaste majorité des cas, il s'agit de drogues achetées illégalement dans la rue, comme du fentanyl mélangé à de l'héroïne.
C'est pourquoi le Bloc québécois prône la déjudiciarisation pour la possession simple de ces drogues, tout en l'accompagnant de soins de santé de première ligne. Concrètement, par exemple, cela donne à un individu arrêté pour possession simple d'héroïne la possibilité de suivre une formation, une cure de désintoxication ou une autre mesure appropriée en échange de l'annulation de la poursuite au criminel le visant. On doit traiter ces personnes pour ce qu'elles sont: des toxicomanes et non des criminels dangereux.
J'aimerais rappeler que ma formation première était en criminologie et que c'est sous cet angle que je parle. On doit donner à ces gens les moyens de traiter leur dépendance, pas les envoyer à l'école du crime. On peut ainsi faire d'une pierre deux coups, c'est-à-dire alléger le système judiciaire et carcéral et aider les utilisateurs de drogues à se guérir de leur dépendance. Nous ne parlons pas de criminels, encore une fois, mais de gens dépendants à des substances. Misons sur la rémission plutôt que la punition.
Je crois que tout le monde ici s'entend pour dire que la crise des opioïdes n'est pas une question de criminalité, mais plutôt de santé publique. Si ce n’est pas le cas, j'ose le répéter, les mots « santé publique » sont très importants dans mon discours.
La Loi constitutionnelle de 1867 nous dit que la santé est une compétence partagée entre le provincial et le fédéral. Le rôle de chacun y est assez clairement défini. Cette Constitution accorde entre autres aux provinces la responsabilité des services de santé, de l'exercice de la médecine, de la formation professionnelle et de la réglementation de la profession médicale, de l'assurance-hospitalisation, de l'assurance-maladie et ainsi de suite. Voilà ce qui revient aux provinces.
Il est donc clair que le Québec est responsable de la prestation d'une grande majorité des programmes de prévention, de traitement et de réduction des dommages d'une crise de santé publique comme celle des opioïdes. Il revient par contre au fédéral de financer la recherche, des initiatives et des projets pilotes et de promouvoir la sensibilité.
Le Québec et le Bloc québécois demandent donc à cette fin une contribution annuelle supplémentaire de l'ordre de 6 % dans les soins de santé, ainsi qu'une majoration de la part du fédéral de 22 à 35 % des coûts des soins de santé au Québec, qui sont directement reliés à cette pandémie.
Comme le disait mon collègue de Jonquière hier, il y a un prix au sous-financement chronique du fédéral en santé; il y a un prix à maintenir un réseau de soins étiré au maximum. Aujourd'hui, ce sont les Québécois qui paient ce prix.
Selon moi, le gouvernement libéral doit donc impérativement prendre acte de ce consensus et s'asseoir avec ses homologues provinciaux pour discuter.
Monsieur le président, devons-nous comprendre des propos de mon collègue qu'il est d'accord avec le projet de loi C‑5, qui vise à éliminer des politiques qui ont rempli nos prisons de gens qui avaient plutôt besoin d'aide et qui visaient finalement des Canadiens vulnérables et racisés?
Monsieur le président, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord sur cela. Je suis un humaniste, et j'ai une formation en criminologie. Au Québec et aux États‑Unis, un détenu sur deux est incarcéré en lien avec les drogues, que l'on parle de la possession ou du trafic de drogues. Il est temps d'élaguer le nombre de ces criminels et pseudo-criminels et de rapatrier ou d'aider ceux qui en ont vraiment besoin et qui ne sont pas des criminels.
Monsieur le président, mon collègue a soulevé de nombreux éléments importants, dont l'accès à la naloxone.
J'aimerais connaître l'opinion du Bloc québécois quant à la responsabilité des entreprises qui ont alimenté cette crise, soit Purdue Pharma, la famille Sackler et McKinsey.
Est-il d'accord avec moi sur le fait que le gouvernement devrait demander une compensation à ces entreprises et utiliser ces ressources pour augmenter le financement des traitements?
Monsieur le président, pour être honnête, je ne suis pas certain de bien saisir la question de mon collègue.
Si l'injection de sous dans le système de santé ou dans le système fédéral, peu importe, fait que l'on ne peut pas répondre à la demande, on doit effectivement faire un petit crochet à gauche pour revenir sur la ligne.
Or, très honnêtement, je ne suis pas certain de saisir précisément la question de mon collègue, et j'en suis désolé.
Monsieur le président, à mon avis, mon collègue a clairement démontré qu'il y a un consensus au sujet du besoin de déjudiciarisation. Il a aussi démontré que les transferts en santé relèvent principalement du Québec et des provinces, mais je n'irai pas là.
Or j'aimerais l'entendre sur le lien qu'il peut y avoir entre le logement social et la crise des opioïdes. Selon lui, qu'est-ce que le fédéral peut faire à cet égard?
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question.
Avoir eu plus de temps, j'aurais fait plaisir à mon collègue qui s'occupe du logement social au Bloc québécois et j'aurais pris quelques minutes pour intervenir là-dessus.
Le Bloc québécois demande que 1 % des revenus du fédéral puissent être injectés à l'intérieur de ces programmes. Ce n'est pas pour rien. En effet, il y a des besoins énormes en matière de logement social, mais lorsqu'on aborde un sujet comme celui qui est sur le tapis ce soir, il est évident qu'il y a des liens importants à faire. Je dis cela dans le sens où il y a des gens démunis et dans le besoin qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie et qui sont dans la rue. Une partie de ces gens font partie de nos itinérants, des gens qui occupent des logements sociaux et des gens les plus démunis.
C'est une priorité du Bloc québécois. Ce 1 % est important. Nous le souhaitons et nous continuerons à le revendiquer.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le député de parler de la compassion dont nous devons faire preuve à l'égard de cette crise. Comme lui, j'appuie sans réserve l'idée d'augmenter les transferts en santé aux provinces et je confirme ce soir qu'il me semble que nous convenons aussi de la décriminalisation de la possession de petites quantités pour usage personnel.
Je voulais juste poser une question au député. Appuiera-t-il le projet de loi C‑216 présenté par mon collègue de Courtenay—Alberni pour décriminaliser la possession simple?
[Français]
Monsieur le président, je remercie ma très chère collègue.
En effet, c'est de la compassion. En fait, c'est plus que de la compassion. Mes propos de ce soir se basaient aussi sur la science. Il y a deux partis qui se battent, ils sont tous en faveur de la science et tout cela. Personnellement, mes études et mes diverses formations universitaires m'ont porté vers la science. Elles m'ont porté vers ce qui est non pas absolu, mais ce qui nous dirige vers des réponses satisfaisantes aux difficultés que l'on vit.
Il faut effectivement de la compassion, mais elle doit être basée sur les faits. Il n'y a rien qui justifie d'incarcérer des gens dans le besoin. Enverrait-on un alcoolique chronique en prison? La réponse est non. Va-t-on envoyer un toxicomane chronique en prison? Peut-être que oui. Si nous ajoutons à cela un léger crime, c'est évident qu'on va l'envoyer en prison.
Il faut effectivement de la compassion, mais il faut plus que cela.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le député de son discours très passionné.
Il existe diverses écoles de pensée quant à savoir comment la justice ou la société devrait être menée. Je me demande si le député peut nous faire part de ses réflexions à propos des conséquences des peines minimales obligatoires sur les personnes qui souffrent, qui se retrouvent dans la crise des opioïdes et qui ont besoin d'aide.
Le député pourrait peut-être nous faire part de ses réflexions sur les peines minimales obligatoires et sur le rôle du système de justice, plutôt que celui du système de santé, en ce qui a trait à ces questions.
[Français]
Monsieur le président, nos systèmes de santé, au Québec comme dans le reste du Canada, sont malheureusement surchargés pour de multiples raisons. La crise des opioïdes est l'un des facteurs, c’est bien clair. Si on pouvait effectivement arriver à avoir des transferts raisonnables, suffisants, à la hauteur de ce que mérite la population du Canada dans toutes les provinces — c'est la population qui a demandé un seuil de 35 % —, il est clair qu’on pourrait subvenir un peu mieux aux besoins des gens et peut‑être être plus sensible à la cause de ceux qui font face à des problèmes de toxicomanie du genre.
Encore une fois, il ne s’agit pas à la base de criminels.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais clarifier ma question précédente, car mon français n'est peut-être pas aussi bon que je le croyais.
Nous savons que la crise des opioïdes a, dans une certaine mesure, été créée et a certainement été alimentée par certaines entreprises telles que Purdue Pharma ainsi que d'autres, qui ont mal informé les consommateurs quant aux risques de dépendance associés aux opioïdes, qui, dans bien des cas, ont vanté excessivement et très agressivement les opioïdes comme étant la solution alors que, dans les faits, ils n'avaient aucune preuve à l'appui, et qui n'ont pas reconnu les risques alors qu'ils auraient dû en être conscients et l'étaient, dans bien des cas.
Aux États‑Unis, beaucoup de ces sociétés ont dû payer une indemnisation, et ces fonds servent à financer le traitement. Purdue, la famille Sackler, directement, et McKinsey, qui a conseillé Purdue, ont dû payer cette indemnisation, ce qui augmente les ressources destinées au traitement.
Le gouvernement du Canada accuse un énorme retard pour ce qui est d'entamer des démarches afin d'obliger les sociétés responsables à verser une indemnisation et à rendre des comptes. Le parti du député convient-il que le gouvernement devrait faire plus pour exiger des comptes des sociétés responsables malveillantes et que cela pourrait fournir des ressources supplémentaires pour financer le traitement?
[Français]
Monsieur le président, cette fois-ci, c’est beaucoup plus clair. Je suis désolé, le problème était peut‑être dû à ma compréhension.
Il y a de l'abus chaque fois que de l’argent apparaît dans le décor. Les entreprises pharmaceutiques sont en mesure de cibler les faiblesses et les besoins des gens de façon extraordinaire.
Pour répondre à la question de mon collègue, il y a certes des justifications à rendre. Peut‑être qu’on en aura avec la crise actuelle de la COVID‑19. Il y a peut‑être des entreprises qui ont abusé quant au tarif pour la dose d'un vaccin ou d'un autre. Dans ce sens, je crois qu’un gouvernement responsable se doit de répondre régulièrement à tous ces types de questions afin que le portrait soit clair et que les individus, parlementaires ou simples citoyens, puissent se faire une idée.
Comme il est 22 h 44, conformément à l'article 53(1) du Règlement, le comité s'ajourne.
(Rapport est fait de l'affaire émanant du gouvernement no 6.)
[Traduction]
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