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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 262
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 5 décembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 262
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 5 décembre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « L'adaptation du contenu audiovisuel de CBC/Radio-Canada pour le marché international ».
Il s'agit, pour le Comité permanent des langues officielles, de dénoncer à l'unanimité ou de condamner l'utilisation par CBC d'un studio d'enregistrement basé à Paris au lieu d'un studio d'enregistrement basé au Québec afin d'éviter à nos amis français d'entendre l'accent québécois. Nous trouvions cela tout simplement scandaleux.
J'ai le rapport, dans les copies conformes, qui sont prêtes à être déposées.
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
demande à présenter le projet de loi C‑368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels).
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Ce projet de loi annulerait les changements apportés par le gouvernement néo‑démocrate—libéral dans son projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C‑47, qui a été présenté plus tôt cette année. La mesure que je propose permettrait de revenir au statu quo en ce qui concerne les produits de santé naturels, de sorte qu'ils ne soient pas classés comme des produits thérapeutiques, à l'instar des médicaments synthétiques, et qu'ils ne soient donc pas assujettis au même régime de réglementation que les autres médicaments.
Auparavant, les produits de santé naturels étaient classés séparément des produits pharmaceutiques en raison du risque minime qu'ils représentent pour les consommateurs. Toutefois, depuis l'adoption du projet de loi C‑47 par la coalition néo-démocrate—libérale, les bureaucrates de Santé Canada peuvent désormais mettre en œuvre leur cadre de réglementation des produits d'autosoins, ce qui, selon la Natural Health Products Protection Association, aura pour effet de réduire le choix des produits, d'augmenter les coûts pour les consommateurs et de faire fuir les entreprises, les investisseurs et les fabricants de produits hors du Canada.
La réglementation existante assure déjà la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi j'invite tous les députés à écouter leurs concitoyens en lisant les nombreux messages qu'ils reçoivent et à voter en faveur de ce projet de loi.
Au bout de huit ans, trop c'est trop. Il est temps de réparer les dégâts causés par le projet de loi C‑47, de se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond et de sauver les compléments alimentaires et les vitamines.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur le Mois du patrimoine chrétien
demande à présenter le projet de loi C‑369, Loi instituant le Mois du patrimoine chrétien.
— Madame la Présidente, c'est un honneur de me lever et de déposer ce projet de loi, qui vise à faire du mois de décembre le Mois du patrimoine chrétien.
[Traduction]
Le Canada est un pays qui célèbre toutes les religions. Nous avons le Mois du patrimoine sikh, le Mois du patrimoine hindou, le Mois de l'histoire islamique, le Mois du patrimoine juif et tant d'autres. Il est donc tout à fait normal que nous ayons un mois du patrimoine chrétien puisque, selon le dernier recensement, il y a 19,6 millions de chrétiens au Canada.
Décembre est le mois tout indiqué puisqu'il commence par la période de l'avent, l'allumage de la bougie de l'espoir, de la bougie de l'amour, de la bougie de la paix et de la bougie de la joie, et culmine avec l'allumage de la bougie du Christ lorsque nous célébrons la naissance de Jésus‑Christ à Noël, le sauveur du monde.
La semaine dernière, nous avons entendu le Bloc parler de l'importance de Noël au Québec. Nous avons entendu le premier ministre parler de l'importance de Noël pour tous les Canadiens. J'espère que tous mes collègues se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à faire de décembre le mois du patrimoine chrétien.
Joyeux Noël.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, je propose que le 13e rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le jeudi 9 novembre, soit adopté.
Cela fait depuis le mois de septembre que je travaille sur le dossier du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan. J'ai même eu le bonheur de poser une première question à ce sujet au mois de septembre lors de la première semaine où nous étions à la Chambre, lors de la rentrée parlementaire. Depuis ce temps-là, il s'en est passé des choses, et toutes les semaines nous découvrons de nouveaux éléments. Je peux dire que le Bloc québécois ne lâchera pas le morceau relativement à cette terrible injustice.
Aujourd'hui, je suis là pour essayer de tenter de faire la lumière sur ce qui s'est réellement passé et exiger qu'une terrible injustice soit réparée. Pour ceux et celles qui n'ont absolument pas d'idée de ce dont il est question ici, je vais faire un bref résumé.
Le gouvernement a organisé un concours d'art public pour la conception du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan. Il y a eu des appels d'offres. Le gouvernement a mis sur pied un jury d'experts pour choisir qui serait l'équipe gagnante de ce concours. Les membres du jury d'experts, qui sont vraiment des experts internationaux, après avoir investi des centaines d'heures, ont décidé unanimement que l'équipe gagnante était celle qui était composée de la firme d'architectes Daoust, Lestage, Lizotte, Stecker, de l'artiste Luca Fortin et de Mme Louise Arbour à titre de conseillère. Cette équipe, on l'aura compris, est une équipe du Québec.
À la grande surprise de tout le monde, finalement, le gouvernement a décidé d'écarter la décision du jury et de donner le contrat à une autre équipe venant de l'Alberta et de l'Ontario. C'est un petit contrat de 3 millions de dollars. Ensemble, nous allons remonter le temps pour bien comprendre ce qui s'est passé, quand cela s'est passé et comment cela s'est passé.
La mission de guerre en Afghanistan s'est étalée pour nous de 2001 à 2014. Elle incluait les Forces armées canadiennes évidemment, de même que des forces de police, des fonctionnaires et des civils.
Au mois d'août 2019, le ministre des Anciens Combattants ainsi que le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme lancent une première étape du concours qu'on appelle l'appel d'offres. En août 2020, il y a le dévoilement des cinq équipes finalistes du concours qui vont élaborer des propositions conceptuelles pour ledit monument.
Avançons un tout petit peu dans le temps. Nous sommes à la fin mai, début juin. Le gouvernement organise un sondage en ligne ouvert au public pour récolter les commentaires sur les cinq projets, les cinq concepts qui sont sur la table. Voici ce qu'on peut lire dans le communiqué de presse du gouvernement: « Le jury prendra leurs commentaires en considération au moment de sélectionner le design gagnant, et l'annonce sera faite cet automne. »
Jusqu'ici, cela semble être fait dans les règles de l'art. Nous n'avons rien à redire. Les vétérans, leur famille et la population canadienne sont consultés avant le concours et pendant le concours. Les volontés et les préoccupations des vétérans sont implantées dans les règlements du concours pour que le jury en tienne compte dans sa décision libre et éclairée. C'est clair: c'est le jury d'experts qui va choisir le meilleur projet et il prendra aussi en considération les résultats du sondage, ainsi que les commentaires d'un comité technique. La valeur du jury est de 70 % et celle du comité technique, de 30 %.
Le sondage, c'est une vidéo de 90 secondes avec quelques images de chacun des projets. Encore une fois, jusqu'à maintenant, il n'y a rien à redire, même que le gouvernement a pris les précautions pour garantir l'égalité des voix dans le concept du sondage. Dans un courriel du ministère des Anciens Combattants daté du 17 novembre 2021 qui porte sur le sondage, on peut lire ce qui suit. Dès le départ, les consultations sur le Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan se sont voulues larges, mais non préférentielles. Toutes les voix et opinions sont considérées comme égales. Il serait tout à fait irrégulier que le processus d'enquête donne plus de poids à la voix d'un groupe qu'à un autre. Un tel traitement préférentiel n'a jamais été discuté à aucun moment dans l'élaboration du projet.
Avançons encore un peu. Nous sommes rendus en novembre 2021.
Le ministère du Patrimoine canadien et Anciens Combattants Canada sont informés de la décision unanime du jury. Le jury d'experts a décidé que c'est l'équipe Daoust qui a gagné le concours. Il ne fait aucun doute que le jury est sorti de là avec une décision; c'est l'équipe Daoust qui est l'équipe gagnante. Encore une fois, c'est un jury d'experts, constitué de sept membres provenant d'un peu partout au Canada, incluant quatre personnes qui ont connu de près ou de loin l'Afghanistan.
L'équipe Daoust et les membres du jury apprennent la suite seulement deux heures avant la conférence de presse du 19 juin 2023. Deux heures avant la conférence de presse, l'équipe gagnante apprend qu'elle ne sera finalement pas gagnante et que le monument gagnant sera celui d'une autre équipe qui faisait partie des cinq finalistes.
Qu'est-ce qui s'est passé entre les mois de novembre 2021 et juin 2023 pour que le gouvernement décide d’infirmer la décision du jury?
On sait qu'à l'hiver 2022 le ministère du Patrimoine canadien a demandé un avis juridique au ministère de la Justice afin de savoir quels étaient les risques. Dans les 400 pages de documents que nous avons reçus dans les dernières semaines, il est question de « risques ». Pour moi, c'est un premier aveu de culpabilité. On sait aussi que le gouvernement a offert un montant compensatoire à l'équipe Daoust pour ce qu'il appelle une perte de revenu. On comprend que l'équipe était gagnante; on lui a enlevé le prix et le droit de créer le monument; parce qu'elle perdra des sous pour ce processus qui n'aura pas lieu, on appelle cela une perte de revenu et on lui offre un montant d'argent. C'est un deuxième aveu de culpabilité du gouvernement.
Est-ce qu'on demanderait un avis juridique et est-ce qu'on offrirait de l'argent tout bonnement à une équipe si on avait agi en toute légitimité? La réponse est assez simple, il me semble.
Dans les règlements du concours, on peut lire que « le ministre du Patrimoine canadien, en sa qualité de ministre responsable des monuments commémoratifs sur les terrains fédéraux […] ainsi que le ministre des Anciens Combattants […] seront conjointement responsables d'approuver le concept que le jury aura choisi ». Aux yeux de la loi, ils étaient responsables d'approuver le choix du jury, pas de le modifier et encore moins de l'annuler. Agir ainsi, c'est agir à l'encontre de la propre façon de fonctionner dont s'est doté le gouvernement.
Comment le ministre des Anciens Combattants justifie-t-il cela?
C'est d'abord en disant qu'on a voulu choisir un concept qui représentait mieux les opinions des vétérans et de leurs familles. On a choisi un concept plus populaire auprès de vétérans lors d'un sondage en ligne.
J'ai fait faire une petite analyse. Ce n'est pas vrai qu'elle est petite. En tout cas, la facture était grande. J'ai fait faire une analyse par la firme de sondage que tout le monde connaît, la firme Léger, la plus grande firme de sondage au Canada. J'ai mis le sondage que le gouvernement a fait passer à environ 10 000 personnes entre les mains de la firme. Elle a confirmé que tous les résultats étaient faussés et qu'il n'y avait à l'intérieur de ce pseudo‑sondage rien d'utilisable. Il n'y a pas moyen de vérifier l'identité des gens qui ont répondu au sondage. On ne sait même pas s'il y a une seule femme qui a répondu à ce sondage.
Comme je le disais tantôt, on a obtenu des courriels de la part du gouvernement dans les deux dernières semaines. Le ministère des Anciens combattans sait très bien qu'on ne peut pas se fier aux sondages en ligne; il l'écrit lui-même, noir sur blanc. En voici un extrait:
Le sondage a été conçu dans le but de recueillir des données agrégées et non des résultats segmentés [...] Les données démographiques ne peuvent pas être clairement séparées. Certains répondants se sont identifiés comme appartenant à plusieurs catégories (c.-à-d. un militaire, un membre de la famille et un membre du public).
On comprend donc que le sondage ne représente absolument pas ce que les vétérans pensent vraiment. Il ne représente pas grand‑chose, au fond, à l'inverse de ce qu'a avancé l'actuelle ministre des Anciens Combattants, et ce, à plusieurs reprises.
C'est une des nombreuses raisons pour lesquelles l'équipe Daoust a été choisie, notamment. « La proposition de l'équipe Daoust reflète le mieux [...] le fait que les sacrifices consentis par les Canadiens [...] qui ont participé à la mission n'ont pas été en vain, surtout en ce qui [a trait à] l'éducation des femmes et des filles en Afghanistan. » Pour le Canada, ce n'était pas une mission de guerre, en principe. On y allait pour soutenir et aider le peuple afghan.
Les raisons évoquées par le gouvernement pour justifier de tasser l'équipe Daoust et choisir l'équipe Stimson ne tiennent absolument pas la route. Donc, quelle est la raison derrière cela? Qu'est-ce qui a fait que le gouvernement nous a sorti de son chapeau le fait que l'équipe Daoust ne serait pas l'équipe gagnante, mais que ce serait l'équipe Stimson? Je pense qu'on en convient tous: il est facile de comprendre que la décision vient d'en haut et qu'il y a eu ingérence. Actuellement, il n'y a pas d'autre explication crédible.
Premièrement, quand j'ai questionné la ministre des Anciens Combattants, à savoir si c'est une décision qui venait de son ministère ou du Cabinet du premier ministre, elle m'a répondu: « La décision [...] vient de notre gouvernement. » Elle n'était pas sûre si le Cabinet du premier ministre était intervenu. Elle m'a dit qu'elle poserait la question, ce qui n'est pas très rassurant.
Ensuite, je lui ai posé la question une deuxième fois au Comité permanent des anciens combattants, et la réponse avait changé. Elle m'a informé que la recommandation de prendre l'équipe Stimson et de tasser l'équipe Daoust venait du ministère des Anciens Combattants. Décider de porter l'odieux, c'est son choix.
Deuxièmement, la ministre du Patrimoine canadien, Mme St‑Onge, a essayé de réduire la part de son ministère en disant que « c'est [le ministère des Anciens Combattants] qui était [en charge] du projet ». Or, on sait tous que le projet a été monté conjointement par les ministères des Anciens Combattants et du Patrimoine canadien.
Par contre, on apprend dans un document obtenu par la Loi sur l'accès à l'information que le ministère des Anciens Combattants a eu besoin de la signature du ministre du Patrimoine canadien d'alors pour être capable de tasser l'équipe Daoust. Là, les deux ministres se sont lancé la balle et continuent de le faire. Ce document signé par le ministre du Patrimoine canadien date de mai 2023. C'est donc un processus qui s'étend de novembre 2021 à mai 2023.
Pourquoi avoir averti le jury et l'équipe Daoust seulement deux heures avant l'annonce officielle? Il semble évident que c'était pour s'assurer qu'ils ne peuvent pas réagir. Ils ont été mis devant un fait accompli.
On pourra le deviner: je n'ai pas assez de réponses à mon goût dans ce dossier. Comme je n'avais pas assez de réponses, à mon initiative, nous avons invité au Comité permanent des anciens combattants des témoins qui sont tous des spécialistes dans le domaine des arts publics.
D'abord, il y a Jean‑Pierre Chupin, architecte universitaire et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en architecture, concours et médiations de l'excellence à l'Université de Montréal. Il a confirmé que ce serait une première dans l'histoire du Canada de tasser le choix du jury pour choisir une autre équipe. Ce n'est jamais arrivé auparavant. Puis, il a fait référence à 500 concours dont il a été mis au fait. Il a dit ceci:
Toutes les études montrent que, pour juger de la complexité de projets [...] comme des édifices et des monuments publics, un vote populaire ne sera jamais une procédure fiable, équitable et transparente comme peut l'être une procédure de mise en concours bien organisée. Un jury de concours est analogue à un jury de tribunal. Il représente la diversité des intérêts publics et travaille de façon rigoureuse.
Je cite un autre témoin. Il s'agit de François Le Moine, un avocat spécialisé en droit de l’art et du patrimoine et président de l’Association littéraire et artistique internationale pour le Canada. M. Le Moine est une sommité en ce qui a trait aux droits d’auteur et à tout ce qui peut avoir un lien avec l’art et les édifices patrimoniaux. Il dit: « Le gouvernement, en vertu des règles de ce concours, n’avait tout simplement pas la discrétion d’octroyer le contrat à une équipe qui n’avait pas été sélectionnée. C’est un jury qui est décisionnel, pas un ministre [et pas un premier ministre]. » Si, effectivement, le retrait de l’Afghanistan à l’été 2021 changeait la donne, ce que prétendait la ministre des Anciens Combattants, il n'y avait qu'un choix: annuler. Dans l’arbre décisionnel que le gouvernement a fourni, c’est clair. C’est le résultat du jury qui est mis de l’avant, ou bien on reprend le concours. Il n’y avait pas, dans les documents déposés pour les soumissionnaires, de troisième voie possible.
Ce même M. Le Moine, avocat, poursuit en disant: « [...] la seule solution qui s’offrait au gouvernement était d’annuler le concours et d’en refaire un autre. » On aurait dû annuler et repartir à zéro. Or, cela n’a jamais été discuté. En tout cas, dans les 400 pages de documents que nous avons reçues, il n’est pas question d’annuler le concours. M. Le Moine ajoute: « C'est ainsi beaucoup plus que la simple question de l’art public qui est en jeu, mais l’intégrité de [la manière dont les contrats publics sont octroyés et l’imputabilité de nos gouvernants]. Un système politique qui repose sur la primauté du droit oblige tant les gouvernés que les gouvernants à suivre les règles établies. » Revenons là-dessus. Le gouvernement, à la base, avait établi des règles tout à fait crédibles, correctes et conformes à ce qu’on doit faire quand on fait un appel public pour la création d’une œuvre d’art de cette envergure.
Après le témoignage de ces spécialistes, j’ai déposé au Comité permanent des anciens combattants une motion demandant à ce que les échanges entre les ministères et le Cabinet du premier ministre soient publiés. Nous avons reçu les 400 pages dont j’ai fait mention. Surprise, il y avait des dizaines et des dizaines de pages caviardées. Cependant, il y a un élément intéressant qu’ils ont peut-être oublié de caviarder. Dans les échanges de courriels, on peut lire que le Cabinet du premier ministre a demandé à tenir une réunion avec le quatuor à propos du monument de l’Afghanistan, le quatuor étant le Bureau du Conseil privé, Anciens Combattants Canada, Patrimoine canadien et le CPM. Ensuite, en juin 2022, après la réunion du quatuor, le CPM a demandé aux fonctionnaires responsables si les choses avançaient. Si on ne sait pas ce qu’est le CPM, c’est le Cabinet du premier ministre.
Voilà ce que les deux ministres ont refusé de dire lorsque nous les avons fait venir en comité: le Cabinet du premier ministre a été impliqué. Nous en avons la preuve écrite dans deux des documents qui nous ont été fournis. Le premier ministre est intervenu dans le processus, il a convoqué une réunion sur le monument et il a ensuite fait pression sur les deux ministères pour savoir comment les choses avançaient. Pourquoi les ministres ont-ils essayé de cacher l’ingérence du Cabinet du premier ministre? Est-ce parce que la décision d’écarter l’équipe Daoust et de donner le contrat à l’équipe Stimson vient du bureau du premier ministre? C’est ce que les documents suggèrent, à tout le moins ceux qui sont non caviardés. Beaucoup de questions sont toujours sans réponse, mais la principale, selon moi, est la suivante: pourquoi le Cabinet du premier ministre a-t-il décidé d’intervenir dans ce concours?
Pourquoi le gouvernement nous a-t-il menti en disant qu’ils ont choisi de donner davantage d’importance au sondage à cause de la situation en Afghanistan, alors que…
Le temps de parole du député est maintenant écoulé. Je tiens aussi à lui rappeler qu'il ne devrait pas dire que quelqu'un a menti, à la Chambre des communes.
L'honorable député, j'en suis certaine, avait beaucoup d'autres choses à ajouter. Il pourra toutefois le faire durant la période des questions et des observations.
[Traduction]
Madame la Présidente, la chose la plus importante à reconnaître d’emblée est le sacrifice qu’ont fait de nombreuses personnes pour soutenir nos forces alliées et pour ériger un monument.
Le député pourrait-il nous faire part de ses pensées et peut-être de ses observations en reconnaissance des vies perdues et des personnes qui ont servi? Si le député n’y voit pas d’inconvénient, pourrait-il également nous dire ce qu’il pense de la présence de la ministre, si j’ai bien compris, à la séance du comité et de la mesure dans laquelle le député a obtenu une explication et une réponse à sa question?
[Français]
Madame la Présidente, j'aime beaucoup la question de mon collègue. Sait-on pourquoi? Le Canada est allé se battre en Afghanistan pour la démocratie, et tout ce concours s'avère être un exercice antidémocratique.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté avec intérêt le discours du député. Je siège également au comité. Je partage bon nombre des préoccupations qu’il a soulevées ici aujourd’hui.
Il y a deux choses en particulier. Tout d’abord, il s’agit d’un monument très important pour ceux qui ont servi en Afghanistan, et sa construction est retardée par la maladresse du gouvernement et, surtout, par le fait que le Cabinet du premier ministre est intervenu et s’est ingéré dans cette situation. Le député l’a indiqué dans son discours.
Que pense-t-il du fait que le Cabinet du premier ministre soit intervenu et qu’il retarde ainsi la construction de ce monument? Pourrait-il nous dire pourquoi le Cabinet du premier ministre s'est ingéré de manière inappropriée dans cette affaire?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, les choses traînent. Le processus a été long. Avec la description que j'ai tenté de faire, on voit que cela aurait pu être raccourci dans le temps. À un moment donné, il y a eu une fracture à l'intérieur du processus décisionnel. Les deux ministres et les deux ministères, j'en suis presque convaincu, voulaient que ce soit le monument érigé par l'équipe Daoust. Il y a eu une fissure, et cette fissure a fait que du temps a été perdu et que le bureau du premier ministre s'est donné toute la légitimité de trancher. Une telle chose n'avait jamais été faite dans des concours d'art public au Canada, et cela aura des retombées énormes non seulement pour la crédibilité de ce gouvernement, mais pour tous ceux qui souhaiteront un jour déposer leur candidature pour des œuvres publiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir soulevé cette question à la Chambre aujourd’hui. Lui et moi siégeons ensemble au comité et nous partageons les mêmes préoccupations à l’égard de ces questions. Ma question porte plus particulièrement sur le fait que ce n’est pas la première fois que le ministère manque de clarté dans le processus de communication des renseignements. Les fonctionnaires du ministère affirment qu’ils ont contacté les anciens combattants, mais la façon dont cela a été fait ne permettait pas de vérifier s’il s’agissait bien des anciens combattants et des membres de leurs familles. Le député pourrait-il nous parler des méthodes que le ministère pourrait utiliser pour s’adresser à ces anciens combattants et, plus particulièrement, aux anciens combattants de l’Afghanistan et à leurs proches?
[Français]
Madame la Présidente, dans le cas présent, les gens du ministère ont fait une tentative de consultation. Toutefois, ce qu'ils appellent un sondage n'est même pas un sondage. La firme Léger a été bien claire à cet égard. C'est absolument inutilisable, et c'est vraiment triste. Cela aurait été agréable d'avoir vraiment l'opinion de vétérans ou de gens qui ont participé à la mission là-bas. Je pense que, ce qu'on doit faire à l'avenir, c'est tout simplement de suivre ces règles. Si, à l'intérieur des règles, un sondage est sollicité, qu'on le fasse de façon scientifique et que ce ne soit pas une bebelle garrochée de cette façon.
Madame la Présidente, par votre entremise, j'aimerais poser une question à mon collègue qui fait un travail de recherche de vérité colossal dans ce dossier. Il y a eu une bévue qui est non qualifiable.
Je sais que mon collègue a manqué de temps pour terminer son allocution. J'aimerais savoir quel message il voudrait nous transmettre pour poursuivre et conclure son allocution.
Madame la Présidente, c'est une erreur épouvantable, certains parlent actuellement du monument de la honte. Cela me fait mal au cœur. C'est une œuvre qui est dédiée à des vétérans, à des gens qui ont travaillé en Afghanistan.
Il y a une seule solution actuellement: que le gouvernement revienne sur sa décision et donne le contrat à l'équipe Daoust. C'est la seule porte de sortie, et cela devrait se faire au plus vite.
Présentement, dans le domaine des œuvres d'art, on parle du Canada en Europe et aux États‑Unis. On nous appelle. Les gens ne comprennent pas comment, dans un pays qui se veut démocratique comme le nôtre, une telle bévue peut exister.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m’excuse de ne pas avoir été présente à la Chambre à temps pour entendre tout le discours de mon collègue; cependant, je suis assise à côté de lui au comité et je suis bien au courant des circonstances.
J’aimerais demander au député quelles seront, selon lui, les répercussions de cette décision du gouvernement sur les possibilités futures en matière d’acquisition.
[Français]
Madame la Présidente, il y a deux éléments à considérer. Je vais me répéter, mais il s'agit de la crédibilité du gouvernement.
Il a mis en place un processus qui était tout à fait correct, mais il ne le respecte absolument pas. Comment peut-on faire confiance au gouvernement dans ce qu'il nous propose? Dans ce cas, on parle d'art public.
C'est comme un gouvernement téflon. Il décide de changer d'idée comme bon lui semble et il n'y a rien qui lui colle dessus. On fait un voyage à l'étranger, on se fait taper sur les doigts et on va en refaire un autre après. C'est le premier élément.
L'autre élément super important est la crédibilité du Canada à l'étranger en ce qui a trait aux artistes. La colonie artistique du Canada est mobilisée autour de cela. L'équipe Daoust a recueilli des milliers de signatures de gens qui sont offusqués par la situation. Cela ne se fait pas. On ne respecte pas l'art public. On ne respecte pas les architectes. On ne respecte pas les designers.
Madame la Présidente, nos vétérans se sont battus non seulement pour la démocratie, mais aussi pour la justice, l'équité et l'égalité entre tous. Ils se sont battus pour que des règles qui n'étaient pas toujours respectées soient respectées, tant au Canada qu'à l'international.
Est-ce que la situation décrite par le rapport et par le discours de mon collègue correspond aux valeurs qu'ont défendues nos vétérans et qu'ils défendent toujours?
Madame la Présidente, je répondrai ainsi à ma collègue: évidemment pas.
Les militaires ainsi que les autres personnes qui ont participé à la mission en Afghanistan ont, comme tout le monde, des valeurs d'équité, de respect et de solidarité. Dans la décision du gouvernement, on ne retrouve pas cela.
J'ajouterais quelque chose. J'ai reçu un paquet d'appels, probablement comme mes autres collègues qui siègent au Comité. Les vétérans nous appellent et nous disent que, en plus de cela, on les utilise. On les utilise avec ce sondage bidon. C'est comme si on voulait leur faire dire que c'est ce qu'ils veulent comme monument, et ce, peu importe le monument. Je ne critique même pas le monument.
Une décision a été prise par des experts. Le gouvernement n'est pas un expert en art public, moi non plus. Or, ce jury était un amalgame d'experts en art public.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais simplement revenir sur les dernières paroles du député concernant le fait que le gouvernement n’est pas forcément un expert. Je pense que l’on peut dire que c’est effectivement le cas. Le gouvernement consulte beaucoup les Canadiens sur toute la question du monument et de sa conception. Il est important de reconnaître que ce ne sont pas des centaines de personnes, mais des milliers de personnes qui ont donné leur avis. Les personnes à l’écoute de qui nous devons nous tenir sont, en fait, les anciens combattants et les membres de leurs familles. Je pense que la décision prise penche en leur faveur. J'estime que c’est un aspect important à reconnaître.
Avant d’entrer dans les détails, je voudrais mettre les choses en perspective. Il serait erroné de ma part de ne pas reconnaître que je ne suis pas nécessairement d’accord avec le moment choisi pour le débat lui-même et avec la décision du Bloc d’utiliser une motion d’adoption pour soulever la question, étant donné qu’il ne reste que quelques jours à la session et qu’il y a encore tant de choses à faire dans le calendrier du gouvernement. Par exemple, de nombreux députés qui seraient venus à la Chambre aujourd’hui auraient pensé au projet de loi sur l’abordabilité, le projet de loi C-56, je crois, qui était censé être débattu à ce moment-ci. Je sais que les députés, du moins ceux qui siègent au gouvernement, souhaitent vivement que des débats et des discussions aient lieu sur ces questions, car ce sont celles qui touchent les Canadiens aujourd’hui. Les Canadiens attendent du gouvernement et des partis d’opposition responsables qu’ils reconnaissent les problèmes de l’abordabilité. Le débat sur la mesure législative dont nous devions débattre aujourd’hui aurait dû, à mon avis, pouvoir se poursuivre.
Je suis un peu déçu et quelque peu surpris que le Bloc ait utilisé cette occasion particulière pour soulever cette question précise, alors qu’il aurait eu d’autres occasions de le faire. Même en tenant compte du pouvoir discrétionnaire souvent utilisé au sujet de la pertinence relativement aux mesures législatives, le député aurait pu soulever la question qu’il soulève maintenant dans le cadre de l’énoncé économique d’automne, sans parler de la présente mesure législative. Il aurait probablement pu trouver un moyen de la soulever, de proposer un débat exploratoire ou d’attendre une journée de l’opposition. En d’autres termes, je pense qu’il y aurait eu d’autres façons de procéder. Toutefois, il ne s’agit pas de sous-estimer l’importance de la question.
Je vais vous donner un bref aperçu de mon parcours. Avant de m’engager en politique, j’ai servi dans les Forces canadiennes. J’ai eu le privilège de marcher aux côtés d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale. J’ai eu l’occasion de visiter les légions avec de nombreux anciens combattants, en particulier lorsque j’étais membre des Forces armées canadiennes, que je servais en Alberta et que je suivais ma formation en Ontario et en partie en Nouvelle-Écosse. J’ai pris conscience des horreurs de la guerre lorsque j’ai vu, dans les légions, des gens qui prenaient un verre à l’occasion, si je puis dire, et qui, en larmes, essayaient de passer le jour du Souvenir. Il y a eu de nombreux moments gênants où les émotions remontaient à la surface dans les discussions. Même si la guerre a eu lieu il y a des décennies, en parler et la revivre fait couler des larmes et provoque une vaste gamme d’émotions. Ce n’était pas nécessairement le fait de ceux qui avaient été au front; je le voyais même avec des membres de leur famille, parfois.
Je suis heureux de toutes les occasions que j’ai eues, en particulier lorsque j’étais dans l’armée, d’avoir ces conversations et d’exprimer ma gratitude et mon appréciation à ceux qui revenaient de la guerre à l’étranger. Je comprends et reconnais l’importance des monuments aux morts. Il est important que nous n’oubliions jamais. Comme les députés d’en face, le 11 novembre, je participe aux cérémonies du jour du Souvenir en reconnaissance des sacrifices qui ont été consentis pour que nous soyons ici.
Je me souviens d’une occasion où d'anciens combattants étaient présents à l’Assemblée législative du Manitoba. Je me souviens très bien de m'être trouvé dans une chambre démocratique où je pouvais à peine étendre le bras et toucher des anciens combattants. C’est profond, tout comme lorsque d'anciens combattants prennent place à la tribune de cette enceinte. C’est très émouvant parce que cela en dit long sur les sacrifices qui ont été consentis pour que nous puissions faire ce que nous faisons et avoir une société fondée sur la liberté et la primauté du droit. Nous avons été bénis par les nombreux hommes et femmes qui ont servi notre pays et les forces alliées, et qui ont fait en sorte que les avantages dont nous jouissons aujourd’hui soient le résultat direct de leurs efforts et de leurs sacrifices. Il est important que nous le reconnaissions. C’est l’une des raisons pour lesquelles il m’est difficile de dire que nous aurions pu tenir ce débat à un autre moment. Cela étant dit, je pense toujours que nous aurions pu le faire, compte tenu du stade où nous en sommes dans la session.
Nous pourrions faire beaucoup plus pour nos anciens combattants. En tant que député, j’ai eu connaissance de nombreux problèmes dans le dossier des anciens combattants. Lorsque les libéraux étaient dans l’opposition, nous nous sommes opposés, par exemple, à la fermeture de nombreux bureaux d’anciens combattants dans tout le pays. À l’époque, de nombreux députés ont soulevé des questions à ce sujet et ont demandé au gouvernement de l’époque pourquoi il fermait des bureaux. On s'est dit préoccupé des lacunes réelles et tangibles quant à la manière dont les services sont fournis aux anciens combattants.
Ces dernières années, les anciens combattants canadiens ont fait l’objet d’une grande attention, que ce soit avec la réouverture de bureaux d’anciens combattants fermés par le gouvernement précédent ou le réinvestissement et la majoration de centaines de millions de dollars pour soutenir les anciens combattants. Nous le faisons de différentes manières, que ce soit au moyen d’une indemnisation financière directe dans le cadre d’augmentations budgétaires globales ou des services fournis.
Nous reconnaissons également, comme l’ont fait les gouvernements précédents, que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour soutenir les anciens combattants lorsqu’ils rentrent au bercail, en particulier ceux qui ont vécu les horreurs de la guerre. Nous devons soutenir ceux qui sont rentrés au pays, à cause des répercussions que cela a sur eux. Je pense au lieutenant-général Dallaire, ancien sénateur, qui a souligné de nombreuses choses pour les Canadiens...
[Français]
Madame la Présidente, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, il a 20 minutes à faire à la Chambre. Il ne parle pas de l'objet du débat, c'est-à-dire le monument commémoratif. Est-ce qu'il peut au moins nous aligner un peu sur sa position? Est-il à l'aise avec le sondage? Est-il à l'aise avec la position des deux ministres? Est-ce que son gouvernement devrait...
Il s'agit d'une question pour la période de questions et observations.
Comme l'honorable député le sait très bien, il y a de la flexibilité pendant les discours. Je voudrais rappeler à tous les députés que pendant qu'ils font leur discours, même s'il y a de la flexibilité, ils doivent aussi parler de la question qui est étudiée à la Chambre, dans ce cas, la motion d'adoption de rapport.
Je suis certaine que l'honorable secrétaire parlementaire va se rapporter à la motion dans son discours. Je l'invite à poursuivre.
[Traduction]
Madame la Présidente, au début de mon intervention, j’ai fait allusion aux monuments et j’ai dit que j’allais en expliquer l’importance. Je vais parler de monuments.
Même dans la question que j’ai posée au député, j’ai souligné que, lorsque nous parlons de monuments, nous parlons, à mon avis, de quelque chose qui vaut bien les dépenses que le gouvernement y consacre, et j’ai expliqué pourquoi il est si important que nous soutenions nos anciens combattants. Je ne comprends pas pourquoi le député du Bloc ne reconnaît pas la pertinence de tout ce que j’ai dit. C’est plutôt choquant qu’il ne le reconnaisse pas.
En fin de compte, en tant que gouvernement, nous devons reconnaître et valoriser les sacrifices des nombreuses personnes qui nous ont permis d'avoir les privilèges dont nous jouissons aujourd’hui. Je les ai énumérés. Si je reviens au début de mon intervention, celui-ci concerne les monuments. Les monuments sont érigés de différentes manières. Le député fait allusion, dans le rapport, au monument de l’Afghanistan. Il ne fait aucun doute que nous aurons un monument.
Comme je l'ai dit plus tôt, il est important de tenir compte du fait que des milliers de personnes ont été consultées à ce sujet. Les personnes que nous devons écouter le plus sont les anciens combattants et les membres de leur famille. J'ai ensuite expliqué pourquoi il est essentiel que nous les écoutions. Voici ce qui s'est passé.
Le député a posé une question hier, le 4 décembre, et a reçu la réponse suivante de la ministre:
La création du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan va finalement reconnaître l’engagement des Canadiens et des Canadiennes qui ont servi lors de cette mission.
Le ministère des Anciens Combattants a effectué un sondage ou un questionnaire. Plus de 12 000 Canadiens, dont la majorité d’entre eux étaient des vétérans, ont répondu au sondage.
Le concept Stimson a été le concept qui a été choisi puisqu'on nous a dit qu’il reflétait mieux le sacrifice, la bravoure et la perte des vétérans.
C'est ce que la ministre a dit au député. Il choisit de ne pas la croire. J'essaie maintenant d'expliquer pourquoi il est si crucial que nous écoutions l'explication que la ministre a donnée au député d'en face. Le député peut être en désaccord avec la ministre mais, en fin de compte, il s'agit d'une simple divergence d'opinions entre les deux.
J'ai expliqué à quel point il est important de reconnaître et d'écouter ce que les anciens combattants ont à dire. C'est sur ce point que portait l'ensemble de mon intervention. Il se peut que je paraisse un peu offensé, car, comme je l'ai dit, je pense que j'ai été à l'écoute de nombreux anciens combattants au fil des ans. Aujourd'hui, je dis clairement ce que les anciens combattants veulent, selon moi. C'est pourquoi j'estime que l'opposition n'a pas la moindre idée de ce que veulent les anciens combattants.
Le député d'Abbotsford...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés que s'ils veulent faire des commentaires ou poser des questions, ils doivent attendre le moment opportun. Ils ne doivent pas chahuter pendant qu'un autre député a la parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le député d'Abbotsford a dit que je n'avais aucune idée de ce que voulaient les anciens combattants. Permettez-moi de lui rappeler que, lorsqu'il faisait partie du gouvernement de Stephen Harper, il a fermé neuf bureaux de services aux anciens combattants au Canada, et il affirme pourtant que c'est moi qui n'ai pas la moindre idée de ce que veulent les anciens combattants. Je lui dirais que ce sont les députés du caucus conservateur qui n'ont pas la moindre idée de ce que veulent les anciens combattants. Le gouvernement actuel est...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a encore des personnes qui semblent vouloir intervenir dans la discussion. Je leur demande de bien vouloir patienter. Elles auront l'occasion de poser des questions et de formuler des commentaires.
L'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound invoque le Règlement.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a le droit de s'en prendre aux partis politiques, mais quand il s'en prend à tous les députés, y compris ceux de mon parti qui sont des vétérans de l'Afghanistan, cela me touche personnellement.
Cela relève du débat et ne constitue pas un recours au Règlement.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je n'ai pas participé à la mission en Afghanistan, mais des députés libéraux y ont participé, y compris l'ancien ministre de la Défense, qui a rouvert les bureaux de services aux anciens combattants que le député d'Abbotsford avait fermés sous le gouvernement de Stephen Harper. À l'époque, je m'étais opposé...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Quelques députés ont interrompu le secrétaire parlementaire à maintes reprises. Je leur demanderais de bien vouloir attendre la période des questions et observations, qui est le moment approprié pour participer à la discussion.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, comme mon temps de parole est compté, je vais essayer d’être le plus bref possible.
Il est important de savoir que les monuments jouent un rôle très important pour l’ensemble de notre société. C’est pourquoi il faut du temps pour mener les consultations et travailler avec les gens afin d'ériger le bon monument, comme nous souhaitons le faire dans le cas de l’Afghanistan. Je pense qu’une fois ce monument achevé, nous en serons tous fiers.
Je souscris aux mesures que le gouvernement a prises jusqu’à présent pour soutenir nos anciens combattants. Ayant servi dans les Forces canadiennes pendant plus de trois ans et ayant défilé aux côtés de vétérans de la Deuxième Guerre mondiale et d’autres anciens combattants, je prends toujours le temps de me recueillir le 11 novembre.
Il y a quelques années, j’étais de passage à Manille avec le maire Honey, et nous nous sommes rendus au pied d'un monument spécial dédié aux soldats canadiens qui faisaient partie des forces alliées. Techniquement, il ne s’agissait pas de soldats canadiens, mais plutôt de Canadiens membres des forces alliées. De nombreux monuments à la gloire des anciens combattants canadiens existent un peu partout, que ce soit dans ma ville natale, Winnipeg, où l'on trouve des monuments au cimetière de Brookside, dans les manèges militaires et dans des églises, ou encore à Ottawa, où l'on peut admirer la tour de la Paix et la Tombe du Soldat inconnu. Je vois d’un très bon œil que ces monuments nous rappellent les sacrifices de ceux qui méritent notre reconnaissance. Ce sont ces sacrifices qui justifient l'existence des monuments, et j'approuve ce que fait le gouvernement actuel et ce que pourrait faire n'importe quel autre gouvernement pour souligner la contribution des anciens combattants. Je pense donc que c'est une bonne idée de construire un monument comme celui qui est proposé afin d'honorer les militaires qui ont servi notre pays en Afghanistan. J’ai hâte qu’il soit achevé et inauguré.
Madame la Présidente, la partisanerie devrait être exclue du débat lorsqu’il s’agit d'honorer le sacrifice ultime que bon nombre de nos anciens combattants et de membres des Forces armées canadiennes ont fait, en particulier en Afghanistan, où 158 soldats canadiens ont perdu la vie.
Notre démarche ne devrait pas être partisane lorsque nous cherchons à honorer ces anciens combattants pour leur incroyable contribution à notre pays et à la liberté en Afghanistan.
Or, il a fallu huit ans au gouvernement pour produire le prétendu concept. Encore une fois, je ne critique pas le concept qui a été choisi. Je critique l'ingérence du gouvernement, qui a nui au travail. Cette motion met en relief ce que subissent les anciens combattants puisqu'une fois de plus, ils sont pénalisés et ne sont pas respectés.
Le député ne pense-t-il pas qu’il conviendrait de veiller à ce que le projet soit aussi apolitique que possible et à ce que les incroyables contributions de nos anciens combattants soient mises en valeur?
Madame la Présidente, ce serait merveilleux si cela se faisait de manière apolitique. Le problème que je vois, c’est que le député pointe du doigt le gouvernement en disant qu’il a nui au travail qui devait se faire dans ce dossier. Ce n’est tout simplement pas le cas.
Les partis de l’opposition, et je ne préciserai pas lesquels, jouent également un rôle. Au cas où certains ne l'auraient pas remarqué, le gouvernement a été minoritaire ces dernières années. Où est l’opposition officielle dans ce dossier?
Le député donne l’impression d’appuyer la proposition que le gouvernement a retenue, mais il n’a pas dit clairement s’il l’appuyait ou non. Il a lui-même été militaire, et je lui suis reconnaissant de ses contributions en Afghanistan au nom des Canadiens, mais il ne nous a jamais donné son opinion.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai de la misère à croire que notre collègue libéral approuve le non-respect des lois. Le processus était clair; le gouvernement l'a établi. Nous n'avons rien à dire sur le processus, qui était correct.
Cependant, le gouvernement n'a pas respecté les règles. Sur un coup de tête, il a décidé d'octroyer le contrat à une équipe qui n'était pas gagnante. Le gouvernement se prend pour un jury d'artistes.
C'est ce que mon collègue est en train d'appuyer. Il est en train d'appuyer un sondage qui a été démoli à 100 milles à l'heure par la plus grande firme de sondage du Canada. Mon collègue est en train d'appuyer le fait que le gouvernement a pris une décision politique qui va à l'encontre de tout ce qui peut exister dans le domaine de l'art. Il trouve encore une fois le prétexte de mettre de l'avant les vétérans. Je trouve cela triste.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que j'appuie, c’est ce qu'a déclaré la ministre à l'intention du député d’en face. Elle lui a dit que le ministère des Anciens Combattants avait fait un sondage, ou distribué un questionnaire, auquel plus de 12 000 Canadiens ont répondu, dont la plupart étaient des anciens combattants. Selon elle, les personnes interrogées ont préféré le concept de l'équipe Stimson parce qu'elles ont trouvé que c'était celui qui illustrait le mieux le sacrifice, la bravoure et la perte de nos anciens combattants. C’est la raison pour laquelle on a décidé de retenir ce concept.
Madame la Présidente, je conviens avec mon ami de Bruce—Grey—Owen Sound que ce ne devrait pas être une question partisane. En ce qui concerne les gens qui ont sacrifié leur vie pour nous en Afghanistan, nous savons qu'en plus de perdre des soldats là-bas, nous en avons perdu après qu'ils sont rentrés au pays. C’est vraiment important.
Lorsque la ministre a comparu devant le comité, je lui ai demandé comment ils procédaient pour vérifier que les personnes répondant aux sondages étaient des anciens combattants. Je fais confiance aux anciens combattants, mais la perception qu'ont les gens est importante. Nous espérons que ce sont des anciens combattants et leur famille qui ont fait entendre leurs voix et donné leurs opinions, mais il n’y a aucun moyen de le savoir.
Je pense que c’est la raison pour laquelle cette préoccupation existe, et elle est très réelle. J'aimerais qu'il réponde à cette question, sachant que la ministre a déclaré qu’aucun mécanisme ne permettait de déterminer si les personnes ayant répondu au sondage étaient des anciens combattants.
Madame la Présidente, je fais confiance aux fonctionnaires canadiens pour garantir l'équité et la transparence. Je crois que l’information recueillie est exacte.
Aucun parti politique, quel qu’il soit, n'a laissé entendre qu’une grave erreur avait été commise lors de cette consultation et du traitement des commentaires reçus des Canadiens. Je pense que nous allons voir, dans le monument érigé, le reflet fidèle des réponses fournies par les milliers de personnes qui ont participé au sondage, dont la plupart étaient des anciens combattants ou des membres de leurs familles.
À moins qu'on nous présente de l'information démontrant qu’il y a eu erreur de la part des fonctionnaires ayant géré le questionnaire ou le sondage ou de la part de quelqu’un d’autre, je propose que nous acceptions le résultat comme nous l’avons fait concernant de nombreux autres enjeux politiques.
Madame la Présidente, j’aimerais poser quelques questions au député.
Premièrement, si le gouvernement libéral est sincère, à savoir qu’il tient vraiment à ce que les anciens combattants soient honorés et appréciés, pourquoi a-t-il attendu huit ans avant d’annoncer le concept du monument?
Mais surtout, puisque le jury a rendu sa décision en novembre 2021, pourquoi a-t-il attendu jusqu’en juin 2023 pour en faire l’annonce? Toutes sortes d'indices tendent à montrer que, durant cet intervalle, le Cabinet du premier ministre s’est ingéré dans le dossier dans le but de faire changer la décision. Personne ne sait pourquoi le gouvernement voulait faire changer la décision.
Le député pourrait-il nous expliquer aujourd’hui pourquoi le gouvernement a pris huit ans pour faire aboutir ce dossier et pourquoi le premier ministre s'y est ingéré pendant un an et demi, ce qui est un manque de respect envers nos anciens combattants? Pourquoi le Cabinet du premier ministre est-il intervenu et a-t-il ainsi manqué de respect envers nos anciens combattants?
Madame la Présidente, le collègue du député dit que nous devrions essayer de dépolitiser cette affaire. Je ne pense pas que nous ayons fait traîner ce dossier durant huit ans, contrairement à ce que prétend le député. Il y a eu beaucoup de discussions. La décision n’a pas été prise immédiatement, et il y a eu une consultation.
Je pourrais formuler des critiques à l’égard de nombreux projets des Forces armées canadiennes que Stephen Harper n’a jamais réussi à faire aboutir en 10 ans. L’exemple classique est le F-35. Il a fallu que le gouvernement libéral agisse. Le précédent gouvernement conservateur a tergiversé pendant plus d’une décennie pour déterminer si cet avion devait être remplacé.
Les députés savent très bien que, s'ils ont l'occasion de poser une question, ils doivent écouter la réponse. Ils n’obtiennent peut-être pas la réponse recherchée, mais s'ils ont d'autres questions à poser ou des observations à formuler, ils doivent attendre le moment opportun.
La députée de Beauport—Limoilou a le temps de poser une brève question.
[Français]
Madame la Présidente, au début de son discours, mon collègue a parlé du fait que le député de Rivière-des-Mille-Îles aurait pu ramener la discussion sur le rapport à un autre moment pour recevoir des réponses d'une autre manière. Or, lorsque je regarde les affaires courantes, il y a une rubrique réservée au dépôt de rapports de comités.
Est-ce que, ici même à la Chambre, il faudrait arrêter de respecter les règles de la Chambre parce que le gouvernement décide d'en faire ainsi? Faut-il un sondage là-dessus aussi?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée doit rendre des comptes aux gens de sa circonscription et leur dire pourquoi le Bloc décide parfois de s'allier au Parti conservateur pour empêcher l'adoption d'un projet de loi du gouvernement.
Nous sommes censés parler aujourd'hui du projet de loi sur l'abordabilité. Le Bloc veut réduire au minimum le nombre d'heures consacrées au débat sur ce sujet. Or, il y a d'autres façons de soulever la question et de s’y attaquer.
Nous devons accepter les divergences d’opinions. Je suis du côté de ceux qui souhaitent que nous débattions des questions qui intéressent les Canadiens et des dispositions législatives qu'ils veulent que nous adoptions.
[Français]
Madame la Présidente, premièrement, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles
[Traduction]
De triste mémoire, l'actuel premier ministre a déjà dit ceci: « ils en demandent plus que ce qu’on est capable de leur donner ». Il parlait de nos anciens combattants. Cette déclaration a depuis suscité beaucoup de consternation parmi les personnes concernées. Le gouvernement a fait preuve d'un manque de respect de bien d'autres manières, mais ce commentaire du premier ministre résume exactement ce qu'il pense de nos anciens combattants, de leurs sacrifices et des services qu’ils ont rendus à notre pays.
La question dont nous parlons aujourd'hui n'est qu'un exemple de plus du manque total de respect du gouvernement et du premier ministre envers nos anciens combattants et les familles de ceux qui ont servi notre pays dans les forces armées.
Pensons aux retards pris pour ce monument. Il a fallu huit ans au gouvernement seulement pour annoncer le concept d'un monument à la mémoire des soldats qui ont été déployés en Afghanistan. Non seulement il a mis huit ans pour le faire, mais il a tellement bâclé le travail que personne ne sait aujourd'hui quand ce monument sera construit.
Une entreprise de design devant construire le monument a été choisie par un jury sélectionné par le gouvernement et dans le cadre d'une démarche établie par le gouvernement. La décision a été prise en novembre 2021. Au cours de l'année et demie qui a suivi, jusqu'en juin 2023, le gouvernement a passé tout son temps à essayer de trouver un moyen de passer outre au choix du jury. Personne ne sait pourquoi il a voulu faire cela. Est-ce une autre manœuvre typique des libéraux pour trouver un moyen de récompenser leurs amis ou est-ce autre chose? Personne ne le sait.
Ce que nous savons, c'est que le Cabinet du premier ministre s'est ingéré dans le dossier pendant un an et demi. Nous en avons beaucoup d'indices. Aucun membre du gouvernement ne veut nous répondre à ce sujet. Les libéraux ne veulent pas donner d’explications. Ils prétendent qu'un sondage a permis aux anciens combattants de s'exprimer. Or, la Chambre s'est déjà fait dire qu'il n'y avait aucun moyen de vérifier que ce sont bien des anciens combattants qui ont donné leur point de vue.
Surtout, dans les déclarations initiales du gouvernement dans ce dossier, lorsqu’il prévoyait faire l’annonce en 2021, il expliquait pourquoi il était important de s’en tenir à la décision du jury plutôt qu’aux résultats du sondage. Aujourd’hui, il invoque ce sondage pour justifier sa décision, alors que tout le monde sait que ce n’est pas la vérité. Ce n’est pas la raison pour laquelle le gouvernement ne procède pas à l’édification du monument retenu au départ par le jury. Personne ne sait pourquoi, mais nous savons que le Cabinet du premier ministre s’en est mêlé et, par conséquent, il a manqué de respect à tous ceux qui ont servi notre pays dans le cadre de la mission en Afghanistan.
Le gouvernement a manqué de respect aux 158 Canadiens qui ont donné leur vie et il a déshonoré leur mémoire. Il a manqué de respect envers les familles de ceux qui sont tombés au combat et envers tous ceux qui servent notre pays en retardant l’édification de ce monument pendant tout ce temps, en faisant planer un nuage sur lui et en nous laissant dans une situation où personne ne sait quand diable ce monument sera construit. Ceux qui ont servi notre pays en Afghanistan méritent ce monument, ils le méritent maintenant et ils méritent mieux que ce qu’ils obtiennent du gouvernement.
Je reviendrai sur l’échéancier. Pendant la période allant de son élection en 2015 à novembre 2021, le gouvernement a mis en place un processus qui déboucherait sur une décision. Ce processus a abouti à une décision en novembre 2021. Au cours de l’année et demie qui a suivi, à cause de toutes sortes d’ingérences de la part du Cabinet du premier ministre, le gouvernement a avancé à tâtons et a maladroitement cherché un moyen de modifier la décision de ce jury.
Comme l’a mentionné le député du Bloc qui a présenté la motion d’adoption aujourd’hui, cela ne s’était jamais vu. Non seulement cela ne s’est jamais vu au Canada, mais il n’y a aucun précédent dans le monde pour ce genre de choses, lorsque ce type de processus de sélection par un jury est mis en place. C’est la première fois, à ce que l’on sache, que ce processus de sélection par un jury a été ignoré de la sorte, et personne ne sait pourquoi, à l’exception du premier ministre et probablement de quelques autres personnes.
Évidemment, on ne peut pas parler de la présence ou de l’absence de députés à la Chambre, mais il y a une personne qui aurait pu se lever pendant le discours du député libéral aujourd’hui, et c’est l’ancien ministre des Anciens Combattants, l’actuel ministre de l’Agriculture. Je ne peux pas dire s’il était présent ou non, mais il aurait pu se lever et clarifier la situation.
Je suis certain que le Cabinet du premier ministre lui a dit quoi faire. Il aurait pu nous dire pourquoi le Cabinet du premier ministre lui a dit qu’il devait faire fi du processus de sélection des jurés et entraîner ce projet dans une controverse telle que personne ne sait maintenant quand le monument sera construit. Il aurait pu prendre la parole et clarifier cela pour nous, mais non; au lieu de cela, le secrétaire parlementaire libéral, qui prend toujours la parole, s’est levé et s'est mis à débiter des sornettes. Il n’a pas parlé de ce qui s’est passé et des raisons pour lesquelles cela s’est produit. Il nous a donné les mêmes réponses toutes faites déjà entendues et la justification qui est fausse et qui ne repose sur aucun fondement de vérité, comme nous le savons tous. C’est tout ce que ce député nous a dit.
Nous aurions pu avoir des précisions sur ce qui s’est passé exactement. Il y avait peut-être une bonne raison, mais si c’était le cas, on se serait attendu à ce que quelqu’un du gouvernement ait fourni cette justification au cours des deux dernières années.
Nous ne pouvons que supposer que les libéraux ne veulent pas divulguer aux Canadiens les vraies raisons, ce qui signifierait qu’il se passe quelque chose de louche ici, et ce, au détriment de nos anciens combattants. Cette controverse se fait aux dépens des 158 Canadiens qui ont donné leur vie en Afghanistan. Elle se fait aux dépens de leurs familles qui les pleurent. Imaginons ce qu’ils doivent ressentir en voyant ce que fait le gouvernement.
Le moins que quiconque sert ce pays puisse s’attendre à obtenir, c’est un monument dédié à la mission dans laquelle il a servi, un monument dédié aux vies qui ont été sacrifiées au service du pays. C’est la moindre des choses à laquelle on pourrait s’attendre, mais le gouvernement n’est même pas prêt à le faire sans qu’il y ait une forme d’ingérence politique et sans qu’on retarde ce projet de Dieu sait combien de temps. Les libéraux ne peuvent même pas dire quand le monument sera construit à cause de la controverse qui vient d’éclater par leur faute.
On aurait pu espérer qu’aujourd’hui, le gouvernement se serait enfin rendu compte de son erreur. Les députés ministériels avaient l’occasion, vu cette motion, de dire clairement ce qu’il en avait été. L’ancien ministre des Anciens Combattants aurait pu se lever pour nous expliquer ce qui s'était passé et, mieux encore, il aurait pu reconnaître publiquement que les libéraux s’étaient trompés, qu’ils feront mieux la prochaine fois, qu’ils feront ce qu’il faut pour nos anciens combattants, qu’ils feront ce qu’il faut pour les 158 Canadiens qui ont sacrifié leur vie et qu’ils feront ce qu’il faut pour les familles endeuillées. L'a-t-il fait? Non, pas du tout. Loin d’obtenir des excuses, nous avons eu droit à encore plus d’irrespect pour ces anciens combattants, plus d'irrespect pour leurs familles et plus d'irrespect pour les personnes qui servent notre pays.
C’est scandaleux, absolument scandaleux. Cela fait huit ans que le gouvernement retarde la construction de ce monument, et qui sait combien de temps il faudra encore attendre. Tout cela pourquoi? Personne ne sait, sauf le Bureau du premier ministre, pourquoi les libéraux se sont immiscés dans le processus. Pourquoi l’ont-ils fait traîner? Pourquoi ont-ils fait preuve d'un tel manque de respect à l’égard des anciens combattants qui ont servi notre pays? Pourquoi ont-ils fait preuve d’un tel manque de respect à l’égard de ceux qui ont sacrifié leur vie pour notre pays? Pourquoi ont-ils fait preuve d’un tel manque de respect à l’égard des familles de tous ces morts au combat? Personne ne le sait. J'aurais aimé que le gouvernement libéral reconnaisse simplement qu’il s’est trompé, qu’il n’aurait pas dû manquer ainsi de respect à l'égard des anciens combattants et qu’il allait régler le problème. J’espère sincèrement qu’avant la fin du débat, c’est ce qui se passera, car les anciens combattants ne méritent rien de moins.
Madame la Présidente, je vais vous dire, moi, ce que c’est qu’un comportement irrespectueux et honteux. En 2014, le Parti conservateur du Canada, alors qu’il était au gouvernement, a annoncé dans un communiqué de presse qu’un emplacement avait été choisi pour le monument. L’annonce a été faite par la voie d’un communiqué de presse. Les conservateurs n’avaient pas consulté un seul ancien combattant. En revanche, nous, nous avons consulté plus de 10 000 personnes, surtout d'anciens combattants ou des membres de leurs familles, et c’est à la suite de cette consultation que le monument a été choisi.
Je suis prêt à comparer notre bilan à celui de Harper sans la moindre hésitation. Le seul parti à toujours s'en prendre aux anciens combattants, c'est celui qui siège de l’autre côté de la Chambre. C’est le député qui devrait avoir honte.
Madame la Présidente, ce député se lève pour dire qu’il est fier du bilan des libéraux. Il est fier d’un gouvernement qui dit aux anciens combattants: « Vous demandez plus que ce que nous pouvons vous donner. » Il est fier d’un gouvernement qui a mis huit ans à annoncer un projet, mais qui l’a si mal géré, et avec une telle ingérence du Cabinet du premier ministre, qu’il est à présent embourbé dans la controverse et que cela se terminera probablement devant les tribunaux.
Les anciens combattants de ce pays se demandent quand ils auront le monument qu’ils méritent. Les familles des 158 soldats tombés au combat se demandent quand elles auront le monument que leurs proches méritent. Le député est fier de cela. Je lui dirais qu’il devrait au contraire en être terriblement honteux.
[Français]
Madame la Présidente, je continue à ne pas comprendre pourquoi le Parti libéral continue à employer cette stratégie de communication. On fait référence à un sondage qui est complètement bidon. Est-ce que les libéraux sont en train de nous dire que la firme Léger n'est pas crédible? Je ne comprends pas.
Je voudrais simplement avoir l'opinion de mon collègue sur l'aspect suivant. Nous avons demandé à l'ancien ministre des Anciens Combattants et à l'ancien ministre du Patrimoine canadien de comparaître. Nous avons appris à la dernière rencontre de notre comité qu'ils refusaient de comparaître. Comment mon collègue réagit-il à ce refus?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Nous savons que le ministre des Anciens Combattants et le ministre du Patrimoine canadien d'alors devaient être au courant des faits exacts. Nous savons que le Cabinet du premier ministre est intervenu. Le Cabinet du premier ministre leur a probablement dit ce qu’ils devaient faire, mais ils auraient pu venir au comité pour nous fournir des éclaircissements à ce sujet. S’il y avait une raison valable de changer la conception du monument, de retarder le projet d’un an et demi et de laisser la controverse s’installer, on aurait pu penser que les ministres se seraient volontiers présentés devant le comité pour préciser quelle était cette raison valable. Toutefois, ils ne veulent même pas admettre qui est à l’origine de la décision, et encore moins venir en expliquer les motifs.
Encore une fois, c’est un manque de respect envers nos anciens combattants, envers les 158 Canadiens qui ont donné leur vie en Afghanistan et envers les familles qui les pleurent. C’est une honte.
Madame la Présidente, j’ai quelques préoccupations à ce sujet. Nous savons très bien, d’après le témoignage de la ministre elle-même, que cela n’a jamais été vérifié et que ce sont en fait des anciens combattants qui répondent à ces appels.
Je me demande si le député pourrait parler de la nécessité de s’adresser aux anciens combattants de manière un peu plus inclusive et peut-être de s’interroger sur le fait que, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, des problèmes très semblables, à savoir que les anciens combattants n’étaient pas respectés et n’étaient pas écoutés, ont été soulevés.
Qu’est-ce qui, de l’avis du député, devrait être différent, et pourquoi les anciens combattants devraient-ils croire les conservateurs, alors que ceux-ci les ont trahis à maintes reprises?
Madame la Présidente, nous pourrions résumer ainsi la situation: le premier ministre a répondu aux anciens combattants qu'ils demandaient plus que ce que le gouvernement pouvait leur donner, et il a reporté la construction d'un monument commémoratif pendant huit ans.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée pour dire qu'il est essentiel d'écouter les anciens combattants. J'ai été le porte-parole de mon parti pour les anciens combattants, et c'est exactement ce que j'ai fait. J'ai écouté les anciens combattants et je sais ce dont ils ont besoin, mais ils ne reçoivent rien de la part du gouvernement libéral actuel. Un gouvernement conservateur répondrait mieux à leurs besoins.
[Français]
Madame la Présidente, ce matin, je dois encore une fois prendre la parole pour parler d'une situation qui arrive malheureusement trop souvent dans ce pays.
Depuis huit ans, avec ce gouvernement au pouvoir, on voit qu'il y a un manque total de respect pour tout ce qui concerne l'institution, au sens large, que représentent la Chambre des communes et les différents ministères du gouvernement du Canada. Aujourd'hui, plus particulièrement, on parle du dossier du monument commémoratif de la participation canadienne en Afghanistan.
Avec la décision purement politique qui a été prise dans ce dossier, si cela continue et qu'il n'y a pas de changement, on va avoir un monument, qui va être construit on ne sait quand, pour honorer la participation du Canada en Afghanistan, les 158 militaires qui ont perdu la vie et les civils qui ont participé à l'effort de la guerre. C'est un monument qui va représenter le déclin de notre pays sur le plan des Forces canadiennes, de nos anciens combattants et de la société civile.
Depuis le début de ce dossier, tout le monde du côté libéral se sert d'un pseudo-sondage qui a été complètement démoli par la firme Léger. Je pourrai lire tantôt ce que ces gens en pensent. On se sert des anciens combattants pour justifier une décision purement politique. Or, l'éléphant dans la pièce c'est de savoir pourquoi une décision comme celle-là a été prise. Pourtant, le processus qui était en place était vraiment professionnel. Il y avait des juges, un jury constitué de professionnels, qui ont pris en considération les commentaires des anciens combattants. Même si le sondage n'était pas bon, ils ont quand même pris en considération l'information qui a été dévoilée par ce pseudo-sondage. Là, à la fin du processus, on prend une décision purement politique. Le gouvernement est incapable de justifier sa décision, si ce n'est que de toujours faire référence à ce pseudo-sondage.
Il s'est passé quelque chose au bureau du premier ministre. Il s'est passé quelque chose avec l'ancien ministre des Anciens Combattants pour qu'on décide de mettre aux vidanges tout ce que le jury a fait et de prendre l'autre proposition de Stimson. Qu'est-ce qui est arrivé? Pourquoi a-t-on pris cette décision?
C'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un processus professionnel mis en place par le gouvernement, avec des règlements très précis, est rejeté du revers de la main. Encore plus insultant, la journée même du dévoilement du gagnant, on informe la firme Daoust qu'elle avait gagné, mais qu'on a décidé de prendre l'autre équipe. Est-ce qu'on peut faire quelque chose de plus insultant? En plus, cette décision avait été prise un an et demi plus tôt. Donc, il s'est passé quelque chose au bureau du premier ministre avec le bureau des anciens combattants. Aujourd'hui, on ne sait toujours pas ce qui est arrivé.
Il y a encore plus choquant. Le problème a été soulevé par mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles, du Bloc québécois, et je l'en remercie. L'équipe gagnante comprenait une compagnie du Québec, avec l'artiste Luca Fortin de la région de Québec, ma région. Ce sont des Québécois.
Le plus insultant, c'est que l'ancien ministre du Patrimoine canadien, un gars de Montréal, et la nouvelle ministre du Patrimoine canadien, une fille du Québec, n'ont pas fait leur travail. Ils ont rejeté la responsabilité. L'ancien ministre du Patrimoine canadien a autorisé le changement sans poser de questions. On dirait que pour lui c'était correct. Au Comité permanent des anciens combattants, j'ai moi-même posé des questions à la nouvelle ministre du Patrimoine canadien. Elle ne connaissait pas le dossier et elle rejetait totalement la responsabilité alors que c'est le ministère du Patrimoine canadien qui a la responsabilité de gérer l'aspect patrimonial que représentent les monuments canadiens.
On a donc une faille totale en matière de responsabilité ministérielle, deux ministres qui n'ont pas du tout tenu compte du processus professionnel qui était en place pour assurer que le choix serait basé sur les critères d'un jury apte à prendre cette décision.
Tout le monde connaît l'ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour. Elle a elle-même été interpelée. Elle a même donné des entrevues à la radio pour commenter ce dossier en disant que cela n'avait aucun bon sens, que cela ne se faisait pas et que c'était purement politique. De notre côté, nous avons fait tout ce que nous pouvions pour le dire et le redire.
Je reviens à mes propos du début. Cette question purement politique démontre encore une fois à quel point le gouvernement libéral n'a aucun respect pour les institutions. Le gouvernement libéral aime faire les choses à sa façon, en contournant les règles. Pour les libéraux, c'est en quelque sorte naturel de contourner les règles. On met un processus en place, mais, à la fin, on s'arrange pour faire comme on veut.
Se servir des anciens combattants pour justifier sa décision, c'est insultant. Je peux affirmer que, dans la communauté des anciens combattants, tout comme dans celle des militaires actuels, beaucoup en ont ras le bol d'un gouvernement qui ne respecte pas les institutions. Le respect, c'est la première chose que veulent les militaires et les anciens combattants, et cela commence par le respect des décisions qu'on a prises et qui ne doivent pas être basées sur des frivolités. La pire chose à faire avec les militaires, c'est de démontrer qu'en haut, où se prennent les décisions, on change d'idée ou on se base sur on ne sait pas trop quoi, et que les répercussions se font ensuite sentir jusqu'au plus bas niveau. Il y a actuellement une perte de confiance. Les troupes, les soldats, les anciens combattants n'ont aucunement confiance en ce gouvernement.
Le monument, s'il n'y a pas de changement, représentera ces huit ans de gouvernance libérale. Le monument, au lieu d'honorer notre participation en Afghanistan et d'être une fierté pour tous ceux qui ont participé à ces missions, à l'instar de mon collègue qui a fait une ou deux missions là-bas et des 40 000 autres Canadiens qui y ont participé, nous le regarderons en nous disant que cela représente le gouvernement libéral des huit dernières années. C'est ce que ce monument représentera, malheureusement, et cela ne devrait pas avoir lieu.
Le combat que nous menons aujourd'hui n'est pas nécessairement pour dire si, personnellement, nous préférons le monument de l'équipe Daoust, celui de l'équipe Stimson ou l'un des deux autres qui ont été proposés. Ce n'est pas cela. C'est au sujet du respect de ce qui a été fait dans le cadre d'un processus gouvernemental clair, avec des règles précises. Ce qu'on voit aujourd'hui, c'est une insulte à l'égard de ces processus gouvernementaux. Quand je soulève le concept de l'institution, c'est cela. L'institution est une organisation qui a des principes et des règles qui devraient être respectés. Ce qu'on constate en ce moment, c'est un non-respect de l'institution, un non-respect des règles et une décision purement politique basée sur on ne sait quoi, à part un pseudosondage.
En parlant de ce sondage, mentionnons ce que Léger a dit:
Toutes ces fautes méthodologiques démontrent que cette consultation en ligne n'est pas scientifique et ne représente aucunement l'avis des membres des Forces armées, des familles des membres des Forces armées et de la population canadienne. Les résultats de cette consultation en ligne ne peuvent être généralisés à la population canadienne et ne devraient pas être considérés dans un choix objectif pour la sélection du design du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan.
Telle est l'analyse de Jean‑Marc Léger, de la firme Léger, la firme la plus reconnue au Canada en matière de sondages. Si le gouvernement maintient sa position et que ce pseudosondage carrément démoli par Léger est vraiment la clé qui a conduit à prendre la décision politique de tasser le choix du jury pour adopter la proposition de Stimson, on voit vraiment sur quoi se base le gouvernement pour prendre l'ensemble des décisions qui touchent la population canadienne. On voit aussi à quel point leurs repères sont complètement désorientés. On a oublié l'essentiel, soit le respect de l'institution, le respect des troupes, le respect des forces canadiennes en de vrais termes, non pas avec des pseudolubies libérales.
[Traduction]
Madame la Présidente, en 2014, le Parti conservateur n'a pas fait preuve de respect envers les anciens combattants lorsqu'il a annoncé, dans un communiqué de presse, l'attribution du terrain pour le site.
On nous reproche que les choses aient tardé à se mettre en place. Les conservateurs disent que nous avons mis huit ans. Je leur rappelle que l'édification du monument commémoratif de la guerre de Corée a pris 40 ans, soit quatre décennies. Ce sont les libéraux qui ont fini par le faire construire, mais cela a pris quatre décennies.
Les conservateurs ne savent pas de quoi ils parlent. Si nous devions nous baser sur leurs annales, je ne leur remettrais pas de médaille pour ce qui est du traitement des anciens combattants, car ils ont fait preuve d'un manque flagrant de respect à leur égard lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils disent que nous n'en faisons pas assez, alors que nous avons rouvert des bureaux et que nous avons investi des centaines de millions de dollars supplémentaires. Nous prenons aussi les mesures qui s'imposent en ce qui concerne les monuments aux morts. Nous l'avons amplement montré par le passé.
[Français]
Madame la Présidente, j’aime voir mon collègue essayer de transférer la responsabilité des libéraux en essayant de faire passer les conservateurs pour des personnes qui n’ont pas à cœur les anciens combattants. Or, je rappellerai à mon collègue que, durant l’effort de guerre en Afghanistan, c’est un gouvernement conservateur qui était présent et qui était là pour fournir les équipements dont les troupes avaient besoin sur le terrain. Nous nous sommes assurés de changer les choses, parce qu’on avait commencé cette mission tout croche. Avec l’effort du gouvernement conservateur de l’époque, nous avons réussi à donner une fierté aux militaires qui étaient sur le terrain et à leur fournir les équipements nécessaires en temps et lieu afin qu'ils puissent prendre part aux combats.
Maintenant, les libéraux sont en place et c’est à eux à témoigner du respect à ces gens qui ont tout fait, alors que nous, nous les avons soutenus pendant l’effort de guerre. Maintenant, c’est à eux de leur témoigner du respect.
Madame la Présidente, je félicite sincèrement mon collègue de Charlesbourg-Haute‑Saint‑Charles pour son discours. Il a touché des éléments que je n’avais pas abordés dans mon discours. C’est fort intéressant. Je continue de constater que les libéraux tentent de défendre l’indéfendable.
J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue sur ce qui suit. Nous sommes face à une gaffe qui est monumentale, sans vouloir faire de jeu de mots. Le gouvernement libéral est en train de faire de ce monument le monument de la honte ou de la controverse. Cela ne vient pas de moi.
Mon collègue serait-il d’accord pour dire qu’il n’est pas trop tard pour que le gouvernement revienne sur sa décision et octroie à l’équipe Daoust le contrat?
Madame la Présidente, effectivement, je pense qu’on est à une étape cruciale. Il n’est pas trop tard et on peut encore changer les choses. Le gouvernement n'a qu'à faire acte d’humilité et à dire qu'il pensait avoir fait une bonne chose, mais que, au bout du compte, les résultats du sondage n’étaient pas vraiment ceux qu’il pensait. On peut trouver toutes les façons possibles et imaginables de patiner et de revenir en arrière. Cela s’est déjà fait en politique, je pense.
Ce monument sera là pour les décennies et les siècles à venir. C’est une décision hyper importante. Une erreur a été commise, mais on peut revenir en arrière et changer d’idée. Si le gouvernement le fait, nous allons le soutenir.
Madame la Présidente, j’aimerais demander à mon collègue ce qu’il pense, en tant qu'ancien combattant, du manque de respect démontré par le gouvernement libéral dans cette ingérence du bureau du premier ministre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et je le remercie de son travail de porte-parole des anciens combattants pour notre parti.
L’instrumentalisation des anciens combattants est ce qui me dérange le plus dans ce dossier. Utiliser un mauvais sondage ou un sondage bidon en prétextant que c’est la décision des anciens combattants, c’est une instrumentalisation politique des anciens combattants.
Comme mon collègue qui a fait l’Afghanistan l’a mentionné plus tôt durant ce débat, cela ne devrait pas être une question politique. Cette mission est une mission que le Canada a faite. Nous devrions tous être fiers d’avoir un monument qui représente l’effort de guerre du Canada en Afghanistan plutôt que d'être pris à débattre de décisions purement politiques et de bris de processus. C'est une insulte pour les anciens combattants.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de London—Fanshawe.
Je crois que je dois absolument commencer ce discours en soulignant le service exceptionnel des anciens combattants de l'Afghanistan. C'est un processus très difficile à suivre. Je pense qu'il est aussi important de remercier leurs familles, car en vérité, ce ne sont pas que les militaires, mais aussi leurs proches qui rendent service au pays. Je tiens seulement à les saluer et à les remercier de leur service aujourd'hui.
En tant que députée qui représente le 19e Escadre de Comox, je tiens aussi à prendre le temps de remercier les membres de cette escadre de leur service exceptionnel. Ils font bien des choses formidables pour notre région depuis de nombreuses années. Lorsque nous avons besoin d'eux, ils sont toujours là pour nous aider.
Je me souviens d’avoir passé du temps avec des membres des services de recherche et de sauvetage, et j’ai parlé à une femme en particulier de sa capacité à faire face à des situations comme sauter dans l’eau. Je lui ai demandé comment elle faisait alors que cela me semble si terrifiant. Elle a dit qu’ils s’entraînaient de façon à ce que, lorsqu’on fait appel à eux, il ne leur reste qu'à faire le travail qui doit être fait. Cela montre bien que les gens qui servent notre pays travaillent fort, s’entraînent dur et se préparent à faire des choses qui seraient inimaginables pour la majorité d’entre nous.
Nous discutons aujourd’hui d’un monument et du processus qui a mené à son choix. Je sais que beaucoup attendent ce monument depuis longtemps. Les gens veulent avoir au pays un endroit où se recueillir, reconnaître les sacrifices qui ont été faits, rendre hommage à ceux qui ne sont jamais revenus et réconforter les êtres chers qui sont endeuillés.
Ce qui est très clair, c’est que le processus n’est pas clair. La ministre nous a dit qu’on ne savait pas vraiment comment communiquer directement avec les anciens combattants. De toutes les situations, c’est celle qui me préoccupe le plus. Il faut que les voix des vétérans qui ont servi en Afghanistan et celles de leurs proches soient clairement entendues.
Le gouvernement ne cesse de répéter que c’est ce qu’il fait et qu’il se concentre sur les gens qui ont servi. Cependant, comme nous le savons, il n'est pas clair comment le processus a été appliqué. Nous savons qu’il n’y a pas eu de processus de vérification pour s’assurer que les gens qui donnaient leur opinion étaient bel et bien des vétérans ou des proches de ceux-ci. Cela donne l’impression que les choses n'ont pas été faites correctement, ce qui me semble très préoccupant.
Je pense que, lorsque nous examinons le déroulement du processus, il est important d’établir un lien avec les anciens combattants. Comme ces derniers nous l’ont dit à maintes reprises, c’est une chose que le ministère ne fait pas efficacement. Par exemple, lorsque les services de réadaptation pour les anciens combattants ont été transférés aux Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, de nombreux anciens combattants n'ont pas été mis au courant. Ils ont constaté des changements dans leurs services, mais ils ne comprenaient pas pourquoi. Le processus d’admission a été long et, dans bien des cas, ils ont eu à revivre leur traumatisme parce qu'on les a obligés de raconter à nouveau leur histoire. Des gens qui offraient les services de réadaptation, dans certains cas depuis 40 ans, ont été exclus du processus.
Encore une fois, ce n'était pas clair. Une partie du problème, c'est que la méthode n'a pas été expliquée aux militaires, aux anciens combattants, ni à leur famille, ce qui est très préoccupant. Les choses ne devraient pas se passer de la sorte pour les anciens combattants, qui devraient obtenir les services dont ils ont besoin.
Comme j'en ai parlé à maintes reprises au comité des anciens combattants, il faut offrir des services axés sur les anciens combattants. On entend parler du traumatisme du sanctuaire, et je pense qu'il faut le prendre au sérieux. Les anciens combattants qui essaient d'obtenir du soutien et des services du ministère des Anciens Combattants ont l'impression de vivre un nouveau traumatisme au lieu de recevoir les services dont ils ont désespérément besoin. Il faut se pencher sur ces questions, et une grande partie de la formation offerte par le ministère des Anciens Combattants à ses vaillants fonctionnaires, qui vise à bien comprendre les besoins des gens, les besoins des anciens combattants et de leurs proches quand ils appellent au ministère, n'est pas aussi efficace qu'elle pourrait l'être.
Au comité, nous avons parlé à la ministre à plusieurs reprises. Au cours des quatre dernières années où j'ai occupé cette fonction, je lui ai notamment souligné qu'il n'y a eu aucune communication directe, pas de lettre, pas d'appel téléphonique ni de suivi.
Si le ministère se concentrait, comme je le souhaiterais, sur la prestation de services, il ferait ce genre de démarches. S'il l'avait fait, nous n'aurions pas ce débat en ce moment. Il y aurait un processus clair qui montrerait que d'anciens combattants de l'Afghanistan et leurs proches avaient donné leurs commentaires et qu'une décision avait ensuite été prise dans le respect de leurs droits. Or, nous n'avons pas cette information.
Nous savons que la firme Léger a indiqué très clairement que la méthode utilisée n'était pas claire ni cohérente. Nous nous retrouvons dans une partie de ping-pong, et les personnes qui en pâtissent vraiment sont les militaires qui ont servi le pays et leurs proches, ce qui me préoccupe grandement.
Nous sommes encore une fois face à cette réalité. Nous savons que, sous le dernier gouvernement conservateur, les anciens combattants ont vraiment éprouvé de sérieuses difficultés. Ils vivaient une grande frustration. Des bureaux du ministère ont été fermés et l’accès aux services est devenu de plus en plus préoccupant. C’est à cette époque que j’ai entendu parler du « traumatisme du sanctuaire » par d’anciens combattants déçus. Ils essayaient en vain d’obtenir de l’aide. Ce que nous entendons à la Chambre aujourd’hui, c’est que les libéraux et les conservateurs semblent se disputer pour savoir lequel des deux partis a le pire bilan dans ce dossier. Pendant ce temps-là, nous ne parlons pas de ce qui doit changer pour les anciens combattants afin de mettre fin à cette situation une fois pour toutes.
Ces discussions me ramènent à ce que j’entends constamment dans mon bureau de la part des veuves et des veufs d’anciens combattants. Ce sont surtout des femmes qui ont entre 70 et 90 ans. Elles appellent à mon bureau pour me parler de la prestation aux survivants. Elles me demandent ce qu’il advient de l’annonce que le gouvernement libéral a faite en 2019 au sujet des 150 millions de dollars qu’il verserait aux personnes, surtout des femmes, dont la demande de prestation a été rejetée parce qu’elles avaient plus de 60 ans quand elles ont épousé leur conjoint. Même si elles se sont occupées d’eux, certaines durant 20 ou 30 ans, elles n’ont absolument rien obtenu quand leur conjoint est décédé.
Ces 150 millions de dollars ont été alloués et devaient commencer à être versés à ces femmes en guise de respect envers les anciens combattants qui ont servi notre pays et envers les femmes qui se sont occupées d’eux durant leurs vieux jours. À ce jour, pas un sou n’a été versé à ces survivantes. Quatre ans se sont écoulés depuis, et je reçois encore des appels de ces femmes qui luttent quotidiennement pour joindre les deux bouts. Ce sont des aînées. Elles s’adressent à leurs députés pour obtenir de l’aide. Elles demandent quand cet argent leur sera versé, elles n’en ont aucune idée.
Que répond le ministère des Anciens Combattants? Qu’il n’a pas encore mis le processus en place. Ces femmes, qui ont pris soin d’anciens combattants âgés et qui les ont accompagnés jusqu’à leur dernier jour, ne reçoivent absolument rien, même si elles ont consenti énormément d'efforts en reconnaissance du sacrifice de leur conjoint.
Le problème, c’est que nous nous retrouvons, encore une fois, face à un mécanisme flou et un manque de communication entre le ministère et les anciens combattants et leur famille. Nous sommes en présence d’un ministère qui a peut-être de bonnes intentions, mais qui, d’une façon ou d’une autre, rate la cible. Or, nous devons faire mieux. Nous constatons l’incidence du traumatisme du sanctuaire en entendant des vétérans parler de leur incapacité à obtenir les services dont ils ont besoin.
Voilà qui me rappelle par ailleurs que le comité travaille en ce moment à la plus imposante étude qu'il ait jamais menée, soit sa toute première étude sur les anciennes combattantes. Ce que nous entendons de la part des anciennes combattantes est épouvantable. Encore une fois, elles sont laissées pour compte, n'arrivent pas à accéder aux services dont elles ont besoin, et on refuse de reconnaître qu'elles avaient des problèmes de santé ou de santé mentale pendant leurs années de service actif. Lorsqu'elles font appel à Anciens Combattants Canada, elles doivent prouver les épreuves qu'elles ont vécues. On refuse d'accepter le fait que, lorsque les forces militaires, l'armée, les forces aériennes et la marine ont commencé à admettre les femmes, elles n'avaient pas en place les processus voulus pour les soutenir. Nous devons mieux voir aux intérêts des anciens combattants. Ils le méritent sans contredit, eux qui nous ont si bien servis.
Madame la Présidente, j’ai bien compris l’inquiétude exprimée par la députée lorsque j’ai fait mon intervention. J’aimerais qu’elle me suggère des façons de faire cette vérification, quand on sait que ces consultations concernaient non seulement le ministère des Anciens Combattants mais aussi d’autres secteurs du gouvernement, et que le gouvernement cherchait à consulter les Canadiens sur toutes sortes de sujets. Aujourd’hui, nous parlons du monument commémoratif de la guerre en Afghanistan, qui est un monument important.
Un questionnaire a été envoyé, et la majorité des 12 000 réponses obtenues provenaient d’anciens combattants et de leur famille. Est-ce qu’elle a une suggestion à faire au gouvernement quant à la façon de valider ce type de questionnaire, non seulement pour ce ministère mais pour les autres ministères également?
Madame la Présidente, je ne suis malheureusement pas une spécialiste des sondages, mais je suis sûre que les gens qui font ce genre de travail sauraient exactement comment le faire.
Il est important de faire preuve de respect à l’égard des anciens combattants et de s’assurer que les choses ont été faites correctement. C’est cela qui me préoccupe. J’espère que les 12 000 personnes qui ont répondu et qui ont fait part de leur opinion sont bien des anciens combattants. C’est ce que nous dit le gouvernement, mais nous n’avons en fait aucun moyen de le savoir avec certitude. C’est ce qui nous amène là où nous en sommes.
Par conséquent, ce que je recommande, c'est d'y aller avec prudence, de faire appel à des spécialistes, au besoin, et de respecter les anciens combattants dans le cadre de toutes les décisions.
Madame la Présidente, c’est avec beaucoup d’intérêt que je suis la discussion que nous avons aujourd’hui à la Chambre.
Nous savons que les anciens combattants ont besoin de soutien et de reconnaissance. Ils respectent le protocole et la bonne gouvernance. Ils respectent l’ordre. Le courage et l’honneur sont des valeurs importantes pour eux.
Nous nous trouvons face à une situation dans laquelle le gouvernement n'a pas respecté le processus d'attribution des marchés publics existant et a envoyé un questionnaire qui, comme on l’a dit, ne peut pas être vérifié. Nos anciens combattants sont très perturbés à l’idée que des individus aient pu répondre au questionnaire en se faisant passer pour des anciens combattants. Pour eux, c’est un comportement complètement à l’opposé de leurs valeurs.
Le député est-il prêt à reconnaître qu’en passant outre au processus de marchés publics et en utilisant, comme excuse, un questionnaire qui n’a aucune validité, le gouvernement a sapé la confiance que nos anciens combattants avaient en lui? Le gouvernement est-il prêt à revenir sur cette piètre décision?
Madame la Présidente, je salue l’intervention de la députée. Nous avons siégé ensemble pendant de nombreuses années au comité des anciens combattants et nous nous sommes toujours efforcées de défendre leurs intérêts. Je salue sincèrement son engagement à l’égard des anciens combattants.
Ce n’est pas à moi de dire ce qu’il faut faire. Par contre, je suis d’accord pour dire que la solution doit être axée sur les anciens combattants, et par conséquent, il faut revenir en arrière. Tout cela est fort regrettable. Les anciens combattants de la guerre en Afghanistan attendent cela depuis longtemps, et rien n’a été fait à cause de nombreuses erreurs.
J’espère que le gouvernement va revenir sur sa décision et qu’il réglera le problème, afin qu’on puisse, avec ce monument, témoigner notre reconnaissance aux anciens combattants qui ont accompli une mission importante.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'entendre ma collègue, que je respecte beaucoup.
Ma question est bien simple. Selon les conclusions de la firme Léger, il n'y a rien d'utilisable dans le sondage mené par le gouvernement, qui n'est que du vent. Ma collègue croit-elle à ces conclusions?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai travaillé de nombreuses années avec le député au comité et j’ai un profond respect pour lui.
Je pense que la firme Léger a été très claire. Il est regrettable que le gouvernement n’ait pas fait ses devoirs en prévoyant un processus de vérification pour garantir que les personnes qui donnaient leur avis étaient des membres actifs, d'anciens combattants ou des membres de leurs familles.
Nous voici à présent en plein chaos, alors que le projet devrait faire la fierté de tout le pays.
Madame la Présidente, c'est pour moi aussi un honneur d'intervenir au nom des gens de London—Fanshawe sur le 13e rapport du comité des anciens combattants.
Le comité a dénoncé la volte-face du gouvernement et son manque de respect à l’égard des règles, lui qui a décidé de ne pas confier la conception du monument commémoratif à l'équipe composée de l’artiste Luca Fortin et du cabinet d’architectes Daoust Lestage Lizotte Stecker qui avait remporté le concours organisé par l’équipe de spécialistes mise sur pied par le gouvernement libéral lui-même.
Je ne trouve pas surprenant, quoique assurément préoccupant, qu’un projet lancé par le gouvernement pour s’efforcer de rendre hommage aux anciens combattants de la guerre d’Afghanistan se retourne maintenant contre lui en causant énormément de dégâts.
Le processus de construction d’un monument aussi emblématique, destiné à honorer les 40 000 membres des Forces armées canadiennes, revêt une importance capitale. Cent cinquante-huit Canadiens sont morts en service en Afghanistan. C’était un processus important et il devait être suivi, mais on y a passé outre.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi, après avoir respecté le processus pendant huit ans et après que le jury a désigné le gagnant ainsi que l’artiste chargé de la conception du monument, le gouvernement a complètement changé son fusil d'épaule.
Je le répète, il s’agit de rendre hommage aux anciens combattants et de respecter nos concitoyens. Je l’ai déjà dit: servir les gens de London—Fanshawe est pour moi un honneur extraordinaire. Les habitants de London attachent une grande importance à la commémoration des anciens combattants et à la reconnaissance de ce qu'ils ont fait pour notre pays.
Parlant de monuments, à London, nous avons le Holy Roller, un char d’assaut de 80 ans qui date de la Seconde Guerre mondiale, un Sherman qui a demandé beaucoup de réparations. Il a fallu des années et beaucoup d’efforts.
Tout le monde a œuvré à sa restauration, en toute solidarité. Lorsque le char a été de nouveau dévoilé et qu'il a été ramené au centre-ville, au parc Victoria, des centaines de personnes sont venues. En traversant le parc, des centaines de gens voient constamment le monument, qui leur rappelle le sens du sacrifice et ce pour quoi des soldats, tout au long de l’histoire militaire du Canada, ont combattu et ont donné leur vie. C’est très important.
Je pense à tous ces anciens combattants extraordinaires que j’ai appris à connaître depuis le début de mon mandat. Ce sont des personnes vraiment remarquables.
Dans London—Fanshawe, il y a l'Institut Parkwood, un hôpital pour vétérans. Pendant la COVID, je n'ai pas pu m'y rendre comme je le voulais, mais l'accès aux visiteurs a fini par être de nouveau permis, et nous avons pu y aller. J'y suis retournée cette année pour le jour du Souvenir. Les cérémonies auxquelles nous participons et lors desquelles j'ai l'honneur de déposer une couronne font partie de cette commémoration.
Je pense aux incroyables vétérans que j'ai rencontrés dans ma carrière comme Pete Schussler dont j'ai déjà parlé à la Chambre. Pete est décédé récemment. C'était un adjudant-chef à la retraite. Il a pris part à la Seconde Guerre mondiale. Il a servi en Angleterre, en France, en Belgique et en Hollande.
Il s'est de nouveau enrôlé après 1948 et il a de nouveau servi au sein du Corps du Génie électrique et mécanique royal canadien. Il a servi en Corée. Il a été gardien de la paix au Moyen‑Orient. Il a servi au sein de l'OTAN en Allemagne. Il a reçu 16 distinctions honorifiques et récompenses. Il a été investi de l'Ordre du mérite militaire. Il a été nommé chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur pour sa contribution à la libération de la France.
Il y a aussi George Beardshaw, un autre vétéran incroyable de ma région. George vient de célébrer son 100e anniversaire. Il a été membre des Queen's Own Rifles of Canada. C'est un vétéran de la Seconde Guerre mondiale. Il a aussi reçu le plus grand honneur de France, la Légion d'honneur. Il a été nommé chevalier.
Voilà qui sont les anciens combattants de ma circonscription, et c'est tout un honneur pour moi de les connaître. Il importe de les célébrer, eux aussi, et de les traiter avec tout le respect qui leur est dû.
En parlant de respect, ma collègue la députée de North Island—Powell River a beaucoup parlé de l’allocation de survivant que le gouvernement était censé accorder pour honorer les membres de la famille des anciens combattants. Je suis issue d’une longue lignée de députés, et ma mère a présenté un projet de loi semblable au projet de loi C‑221 de la députée de North Island—Powell River, qui vise à supprimer la disposition relative aux mariages intéressés.
À l’heure actuelle, les personnes qui épousent d'anciens combattants des Forces armées canadiennes ou de la GRC âgés de plus de 60 ans n’ont pas droit à la prestation de survivant. Les survivants se retrouvent donc sans rien. Il s’agit principalement de femmes qui ont soutenu un ancien combattant pendant une grande partie de leur vie. Elles vivent dans la pauvreté. Elles grattent les fonds de tiroir. Ne sont-elles pas aussi dignes de ce respect que nous évoquons aujourd'hui?
Je suis fière de soutenir le projet de loi C‑221 et je ne comprends pas pourquoi de multiples gouvernements, tant conservateurs que libéraux, ont refusé cette prestation aux survivants, qui sont principalement des femmes. Pourtant, c'est toujours le cas, ce qui dénote encore une fois un manque de respect à l’égard des anciens combattants. Je suis perplexe à l’idée que le gouvernement se soit donné la peine d’organiser un concours afin de faire sélectionner un artiste par un jury pour ensuite s'immiscer dans le processus et faire volte-face en choisissant quelqu’un d’autre.
J’ai une citation d’un professeur de l’Université de Montréal, M. Chupin, qui est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en architecture, concours et médiations de l'excellence. Il a déclaré au comité des anciens combattants que le tollé suscité par le projet de monument représente « un tournant dans l'histoire des concours au Canada » et que l'ingérence du gouvernement dans un processus, qu'il avait lui-même défini, dans le but de passer outre à la décision du jury est sans précédent. Je trouve que c'est parfaitement illogique.
Je tiens également à souligner que l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour est elle aussi scandalisée par la situation. J'avais l’incroyable honneur d'occuper les fonctions de porte-parole du NPD en matière de défense lorsque Louise Arbour a rendu un jugement sur l’inconduite sexuelle dans l’armée. J’imagine que ce sentiment de déception, pour ainsi dire, à l’endroit du gouvernement ne lui est pas du tout étranger.
À l’heure actuelle, l'armée canadienne connaît une crise de recrutement et de maintien des effectifs. Les femmes et les hommes formidables qui passent leur carrière entière à défendre notre pays voient comment on traite à présent les anciens combattants. Compte tenu de l'atteinte au processus dont il est aujourd'hui question, sans parler de la crise de l’inconduite sexuelle qui fait rage, je comprends que l'espoir que des gens voudront s'enrôler s'amenuise encore.
La Chambre et le gouvernement ont actuellement l’occasion de changer d’avis afin d'honorer les anciens combattants en concrétisant ce monument commémoratif comme il se doit. J’espère sincèrement que le gouvernement le fera.
Madame la Présidente, je voudrais juste parler d'un projet mené en Nouvelle-Écosse, dans ma circonscription, Cumberland-Colchester. Avec l'aide de ceux qui ont servi en Afghanistan, certains anciens combattants ont pu construire un monument commémoratif qui rend hommage aux 158 Canadiens morts au service de notre grand pays. Il a été construit en un an, pour un montant d'un peu plus de 37 000 $. Il y a trois familles décorées de la Croix d'argent dans ma circonscription: la famille Mellish, la famille Reid et la famille Tedford. Nous les voyons souvent. Nous sommes fiers que la mémoire de leurs proches soit honorée grâce à ce monument commémoratif.
Je voudrais également souligner, fort malheureusement, qu'aucun député du Parti libéral n'était présent lors de l'inauguration de ce monument. C'est un affront aux anciens combattants. Le fait que le gouvernement libéral actuel n'ait pas respecté le processus est tout aussi insultant pour les anciens combattants, mais d'autres projets, comme celui de ma circonscription, peuvent être menés à bien grâce à la volonté de valeureux anciens combattants qui ont servi leur pays.
Madame la Présidente, je comprends que le député souhaite défendre ce qui se passe dans sa collectivité. Je fais la même chose. Je travaille très fort pour essayer de trouver du soutien pour d'autres institutions qui commémorent les anciens combattants dans ma collectivité. Je pense à la 427e Escadre, qui vient de recevoir la Mention élogieuse de l'ombud des vétérans pour les services qu'elle a rendus à la collectivité. Je pense également à la filiale Victory de la Légion royale canadienne à London, qui, comme toutes les autres filiales du pays, accomplit un travail remarquable. Elles ont besoin du soutien du gouvernement fédéral pour leurs locaux et leurs infrastructures. Le gouvernement peut faire beaucoup pour soutenir les institutions qui aident les anciens combattants dans nos collectivités.
Madame la Présidente, ce monument est le fruit d'un processus impliquant un jury, qui a choisi le concept de design conçu par l'équipe Daoust. Parallèlement, le ministère des Anciens Combattants a lancé une vaste consultation auprès de nombreux groupes d'anciens combattants, dont la très grande majorité a indiqué qu'ils préféraient un autre projet présenté par l'équipe Stimson.
J'ai vraiment aimé la façon dont la députée a mis en lumière les merveilleuses contributions des anciens combattants de sa circonscription dans son discours. Que diraient ces anciens combattants si le gouvernement avait ignoré leurs souhaits et avait accepté le choix du jury?
Madame la Présidente, je peux comprendre que le processus soit remis en question. Le ministère ne peut pas nous dire avec certitude qui a participé à ce sondage ni garantir que les groupes d'anciens combattants ont bel et bien été interrogés comme le député le laisse entendre. Comme je l'ai dit, le fait que le gouvernement a mis en place un jury d'experts qui a également participé à cette consultation et qu'il a rejeté les conclusions de ce jury est extrêmement discutable.
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais deux petites questions à poser à ma collègue.
Premièrement, croit-elle que le bureau du premier ministre est mieux placé pour évaluer une œuvre d'art?
Deuxièmement, pour sortir de tout ce cafouillage autour de ce monument qui n'est encore là, mais qu'on est en train d'appeler le « monument de la controverse », est-ce qu'il n'y a pas une solution bien simple qui est de respecter le résultat du jury?
C'est tout.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, je remercie le député de son travail dans ce dossier. Nous avons eu l'occasion de nous rendre ensemble à Dieppe, et ce fut une belle commémoration.
Oui, il est incompréhensible que le gouvernement mette sur pied un jury d'experts, qu'il le laisse travailler pour parvenir à une décision, puis qu'il annule celle‑ci. Le gouvernement pourrait faire marche arrière et respecter la volonté du jury.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Pétitions
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur le changement climatique. Le plus récent rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat indique que le Canada en ressent maintenant les effets, qui se traduisent par une augmentation des inondations, des feux de forêt et des températures extrêmes.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d’émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d’atteindre les objectifs de réduction des émissions qu’il s’est fixés à l’horizon 2030.
Madame la Présidente, j'ai une pétition qui m'est parvenue de l'école secondaire Frontenac et qui a été signée par des habitants de la région de Kingston, Frontenac et Lennox et Addington.
Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur le fait que les programmes alimentaires scolaires sont reconnus dans le monde entier comme étant essentiels à la santé, au bien-être et à l'éducation des élèves. Ils soulignent que les données de Statistique Canada pour 2022 indiquent qu'un enfant sur quatre au Canada vit dans l'insécurité alimentaire et que le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de programme national d'alimentation en milieu scolaire.
Ils demandent au gouvernement, à la ministre des Finances, au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social d’accorder la priorité, dans le budget de 2024, au financement d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire qui verrait le jour à l’automne 2024.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1803, 1808, 1814 à 1820, 1823, 1828, 1829, 1832 à 1835, et 1842 à 1845.
[Texte]
En ce qui concerne la capacité des Forces armées canadiennes (FAC) à participer à la gestion des incendies de forêt et des interventions d’urgence: a) quelles évaluations des unités et des ressources canadiennes ont été menées pour déterminer la capacité des FAC à lutter contre les incendies de forêt et à intervenir en cas d’urgence; b) quelles ont été les conclusions des évaluations en a); c) quels sont les détails concernant les ressources et les unités qui sont actuellement en mesure de lutter contre les incendies de forêt et d’intervenir en cas d’urgence, y compis (i) le type de ressource, (ii) l’utilisation de la ressource dans la gestion des incendies de forêt et les interventions d’urgence, (iii) le cycle de vie estimé de la ressource; d) au total, combien de membres des FAC ont reçu la formation nécessaire pour participer à la lutte contre les incendies de forêt, ventilé par unité et par niveau de formation, au sens où l’entend le Centre interservices des feux de forêt du Canada?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du Canada en matière de gestion des urgences est un effort pangouvernemental. Les autorités provinciales et territoriales, les gouvernements autochtones et les municipalités sont les premiers à réagir lorsqu’une catastrophe naturelle majeure se produit. Ils peuvent présenter une demande d’aide fédérale, ou DAF, à Sécurité publique Canada, qui peut ultimement entraîner l’emploi des Forces armées canadiennes, ou FAC, s’il y a lieu, et comme force de dernier recours.
En réponse aux parties a) et b) de la question, pour assurer la disponibilité opérationnelle et la coordination harmonieuse avec les partenaires fédéraux, les FAC et l’équipe de la Défense en général participent régulièrement à des exercices pangouvernementaux de préparation. Comme pour toute opération, nationale ou internationale, les FAC mènent également ses propres exercices axés sur les leçons retenues afin d’aider à la planification future.
De plus, dans le cadre du processus de planification et de mise sur pied de la force, les FAC évaluent constamment leurs actifs, leurs ressources et leurs capacités afin de demeurer souples pour répondre aux nouvelles priorités et aux situations émergentes. Bien que les FAC n’aient pas procédé à une évaluation spécifique des unités et des ressources en ce qui concerne les incendies de forêt et les interventions en cas d’urgence, les ressources proposées et les personnes affectées aux interventions nationales sont prises en compte dans la planification et l’examen plus larges de l’empreinte des FAC dans un contexte tant national qu’international.
En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, les déploiements des FAC dans le cadre de la réponse nationale relèvent de l’opération Lentus. L’opération Lentus suit un plan d’action établi et peut être adaptée à de multiples situations, comme les incendies de forêt, les inondations, les tempêtes de verglas ou les ouragans. Selon la DAF, les FAC déterminent le nombre de personnes à envoyer et les ressources à déployer.
Tous les membres des FAC peuvent être déployés pour une intervention nationale dans le cadre de l’opération Lentus; toutefois, ils doivent d’abord acquérir les compétences professionnelles requises. Les tâches courantes des membres participant à un déploiement dans le cadre de l’opération Lentus comprennent le remplissage, la distribution et la mise en place de sacs de sable, le déblaiement des incendies, l’évacuation des personnes, le transport des personnes, l’acheminement de l’aide aux communautés isolées, l’aide aux forces de l’ordre et aux autorités provinciales pour transmettre des informations au public, le contrôle des résidents et l’évaluation des infrastructures.
Bien que les FAC ne disposent pas de ressources dédiées à la lutte contre les incendies, elles peuvent adapter leurs capacités aux interventions nationales. Un aperçu historique de l’opération Lentus, y compris les ressources déployées, se trouve sur le site Web de la Défense nationale. Ces dernières années, les déploiements des FAC ont compté de 60 à 2 600 membres et ont inclus l’utilisation de véhicules militaires, d’aéronefs et d’une variété d’autres équipements et capacités. Par exemple, en août 2023, pour aider à combattre les feux de forêt dans les Territoires du Nord-Ouest, les ressources aériennes des FAC ont été utilisées pour le mouvement du personnel et de l’équipement, l’évacuation et le soutien logistique, et comme ressources de lutte contre les incendies. Les ressources aériennes des FAC déployées comprenaient: deux CC130J Hercules, un CC138 Twin Otter et trois CH146 Griffon.
Pour finir, les FAC continueront à aider les autorités provinciales et locales lorsqu’elles seront sollicitées pour assurer la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne l’initiative prévoyant, dans le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, de mettre en œuvre une bonification temporaire du Remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement aux logements neufs construits spécialement pour la location: a) quels sont les détails des avis et des études, y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, permettant à la ministre des Finances, et aux sous-ministres et sous-ministres adjoints du ministère des Finances, d’affirmer que le retrait de la TPS fera diminuer le prix des logements; b) quels sont les détails des études et avis, y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, reçus au niveau des sous-ministres et sous-ministres adjoints, appuyant l’instauration du retrait de la TPS sur la construction de logement locatif; c) quels sont les détails des avis et études en a) et b), y compris (i) la date, (ii) le résumé des études, (iii) la provenance des documents (interne ou externe au ministère), (iv) le nom du ministère ou de l’organisme ayant fourni l’avis, qui ont été communiqués au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités et à son cabinet?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de loi C 56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, bonifiera le remboursement de la taxe pour les produits et services, ou TPS, pour immeubles d’habitation locatifs dans le cas des nouveaux logements locatifs, dans le but d’encourager la construction d’un plus grand nombre d’immeubles d’appartements, de logements pour étudiants et de résidences pour personnes âgées. Cette bonification fera passer de 36 % à 100 % le remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs et abolira les seuils d’élimination progressive du remboursement de la TPS pour les nouveaux projets d’habitation construits spécialement pour la location.
La mesure élimine également une restriction se trouvant dans les règles actuelles de la TPS pour garantir que les organismes de services publics, par exemple, les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif admissibles, qui construisent ou achètent des immeubles d’habitation construits spécialement pour la location sont autorisés à réclamer le remboursement de 100 % de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs.
La bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs s’appliquerait aux projets dont la date de la mise en chantier se situe entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030, et qui seront terminés au plus tard le 31 décembre 2035.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le ministère des Finances applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait des documents confidentiels du cabinet.
En ce qui concerne les nouvelles exigences d’enregistrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour les services de diffusion en ligne et les créateurs de contenu: a) quel est l’objectif du registre; b) pour chaque type de service ou de créateur qui doit s’enregistrer, quelle est la justification du CRTC pour l’inclure dans le registre; c) comment le CRTC est-il arrivé au seuil de 10 millions de dollars; d) pourquoi le CRTC a-t-il créé le registre; e) à quelle date le CRTC a-t-il informé pour la première fois la ministre du Patrimoine canadien qu’il allait créer le registre; f) quelles sont les pénalités pour les créateurs de contenu qui atteignent le seuil pour l’enregistrement obligatoire, mais qui ne s’enregistrent pas; g) quelles sont les projections du CRTC quant au nombre d’entités qui s’enregistreront au registre, ventilées par type d’entité; h) quelles garanties, s’il y a lieu, le CRTC fournira-t-il pour veiller à ce que ce registre ne prenne pas plus d’envergure ou qu’il ne devienne pas plus intrusif à l’avenir; i) quelles mesures de protection des renseignements personnels sont en place pour garantir que les renseignements fournis au CRTC par l’entremise du registre ne soient pas utilisés à mauvais escient?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Loi sur la radiodiffusion exige du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, ou CRTC, qu’il réglemente les entités de radiodiffusion en ligne. Dans un premier temps, le CRTC a créé le registre afin d’obtenir des renseignements de base sur certains grands services exploités au Canada, ce qui lui permettra de mieux comprendre le paysage canadien de la radiodiffusion en ligne et de communiquer avec les entreprises au besoin. À ce sujet, on peut consulter les paragraphes 24 et 25 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329.
Relativement à la partie b) de la question, l’obligation de s’enregistrer ne s’applique pas aux créateurs. Elle s’applique seulement aux grands services en ligne, comme Netflix, Crave et Spotify, qui génèrent des revenus supérieurs à 10 millions de dollars par année au Canada. Cela exclut les créateurs, y compris les utilisateurs qui téléversent du contenu sur les services de médias sociaux.
Ces services en ligne sont inclus dans le registre afin de fournir au CRTC des renseignements de base à leur sujet et sur leurs activités de radiodiffusion au Canada. Pour en savoir plus, on peut consulter la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329.
Concernant la partie c) de la question, le CRTC a rendu sa décision à la suite d’une consultation publique à laquelle ont participé les parties prenantes et la population canadienne. Le CRTC a analysé les éléments de preuve et déterminé qu’un seuil monétaire était la façon la plus claire d’établir quelles entreprises en ligne devraient s’enregistrer. Les services en ligne qui génèrent un revenu inférieur à 10 millions de dollars par année au Canada n’ont pas à s’enregistrer. Pour en savoir plus, on peut consulter les paragraphes 46 à 115 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329.
Au sujet de la partie d) de la question, la Loi sur la radiodiffusion exige du CRTC qu’il réglemente les entités de radiodiffusion en ligne. Dans un premier temps, le CRTC a créé le registre afin d’obtenir des renseignements de base sur certains grands services exploités au Canada, ce qui lui permettra de mieux comprendre le paysage canadien de la radiodiffusion en ligne et de communiquer avec les entreprises au besoin. À ce sujet, on peut consulter les paragraphes 24 et 25 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329).
En ce qui a trait à la partie e) de la question, le CRTC est un tribunal quasi judiciaire qui œuvre sans lien de dépendance avec le gouvernement. Les processus du CRTC sont entièrement publics. Le CRTC n’a pas avisé la ministre du Patrimoine canadien qu’il allait créer le registre avant la publication de la politique réglementaire de radiodiffusion 2023-329.
En ce qui concerne la partie f) de la question, les créateurs de contenu ne sont pas tenus de s’enregistrer. Le CRTC met l’accent sur l’établissement d’une relation réglementaire avec les entités qui doivent s’enregistrer.
Quant à la partie g) de la question, les grandes entités de radiodiffusion nationales et non canadiennes enregistreront leurs services. Le CRTC estime qu’environ 50 à 100 services devront s’enregistrer. Ces entités fourniront des renseignements de base sur les types de services offerts au moment de l’enregistrement.
En réponse à la partie h) de la question, l’enregistrement est une étape de collecte de renseignements de base. Tout changement aux exigences d’enregistrement s’appuierait sur un processus public auquel la population canadienne et les parties prenantes de l’industrie pourraient participer pour faire part de leurs points de vue.
Au sujet de la partie i) de la question, le CRTC se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Les créateurs n’ont pas à s’enregistrer ni à fournir de renseignements. Le registre public des services en ligne montrerait uniquement des renseignements de base sur ces services, comme le nom et l’adresse postale de l’entreprise.
En ce qui concerne les nouvelles exigences d’enregistrement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l’égard des services de diffusion continue en ligne et des créateurs de contenu: a) quels sont les coûts projetés de mise en place du registre, au total et ventilés par poste; b) quels sont les coûts annuels projetés de fonctionnement du registre, au total et ventilés par type de dépense; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus jusqu’à présent par le CRTC concernant le registre ou pour accomplir des tâches reliées au registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel)?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, est un tribunal quasi judiciaire qui œuvre sans lien de dépendance avec le gouvernement. Il réglemente les industries de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public. Le CRTC prend des décisions à la suite de vastes consultations publiques et d’une analyse approfondie des éléments de preuve figurant au dossier public. Ses activités de radiodiffusion sont financées par des droits versés par l’industrie.
Le CRTC ne procède pas à l’enregistrement des créateurs de contenu. L’enregistrement des grands services de radiodiffusion en ligne ayant des revenus d’au moins 10 millions de dollars par année ne nécessitera pas de nouveau personnel ni de nouveaux systèmes.
En réponse à la partie a) de la question, le CRTC a du personnel, des processus et des systèmes en place pour l’enregistrement des services de radiodiffusion et de télécommunication qui seront également utilisés pour enregistrer les services de radiodiffusion en ligne.
Concernant la partie b) de la question, le fonctionnement du registre n’entraînera pas de coûts supplémentaires.
Quant à la partie c) de la question, il n’y a aucun contrat en place relatif à l’enregistrement, et aucun n’est prévu.
En ce qui concerne le processus des primes pour les dirigeants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) quel est le processus précis pour déterminer si une prime est octroyée, et à quel niveau, au (i) président et premier dirigeant, (ii) aux autres dirigeants de la SCHL; b) pour quels dirigeants, y compris le président, les primes doivent-elles être approuvées par le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités; c) quels paramètres donnés ont été utilisés pour déterminer le niveau de la prime du président de la SCHL pour chacune des trois dernières années; d) pour chaque paramètre en c), qu’est-ce que le président a réalisé, concrètement, pour justifier chaque prime; e) quels paramètres ont été utilisés pour déterminer les niveaux de la prime pour chaque dirigeant de la SCHL pour chacune des trois dernières années; f) qu’est-ce que les dirigeants de la SCHL ont réalisé, concrètement, pour justifier chaque prime?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le processus des primes pour les dirigeants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, en réponse aux parties a), b), c), et e) de la question, les Lignes directrices du Programme de gestion du rendement des premiers dirigeants de sociétés d’État, que l’on trouve à https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/programmes/nominations/nominations-gouverneur-conseil/gestion-de-la-performance/crown-appointees-FR.html, du Bureau du Conseil privé – Secrétariat du personnel supérieur décrivent le processus permettant de déterminer si une rémunération basée sur la performance est octroyée, et à quel niveau.
Lorsqu'il traite des documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’'accès à l’information. Des renseignements relatifs aux parties d) et f) de la question n'ont pas été communiqués, car il s'agissait de renseignements personnels.
En ce qui concerne le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et tous les ministères et entités dont le ministre est responsable, ventilés par année depuis le 1er janvier 2016: a) combien a-t-on dépensé au total en contrats d’experts-conseils relatifs au logement; b) combien a-t-on dépensé au total en contrats d’experts-conseils relatifs (i) à l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) au Fonds pour accélérer la construction de logements, y compris pour leur élaboration et leur mise en œuvre; c) quels sont les détails de chaque contrat en b)(i) et b)(ii), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel); d) quels sont les détails de tous les contrats en a) valant plus de 10 000 $, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vi) le type d’expert-conseil; e) est-ce que l’un ou l’autre des contrats d’experts-conseils en a) ou b) a donné lieu à un rapport ou à des recommandations destinés au gouvernement, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date à laquelle le gouvernement a reçu le rapport ou les recommandations, (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) le site Web où l’on peut consulter ce rapport en ligne?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et tous les ministères et entités dont le ministre est responsable, Infrastructure Canada n’a rien à déclarer; la Banque de l'infrastructure du Canada n’a rien à déclarer; l’Autorité du pont Windsor-Détroit n’a rien à déclarer; et la société Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée n’a rien à déclarer.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. La SCHL a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question n’est pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Pour les contrats de plus de 10 000 $, la SCHL se conforme à la politique de divulgation proactive du Conseil du Trésor en publiant ces contrats sur son site Web. Ils peuvent être trouvés à https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/info-schl/rapports-de-la-societe/transparence/approvisionnement.
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui demande des renseignements sensibles sur les entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, sans avoir de soupçons particuliers sur une non-conformité ou sur des obligations fiscales confirmées: a) l’ARC a-t-elle commencé à procéder de cette manière sur une directive de la ministre du Revenu national; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la directive et à quelle date a-t-elle été délivrée; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi l’ARC a-t-elle décidé de procéder de cette manière; d) outre les pratiques usuelles de l’ARC, quelles mesures de protection précises des données, s'il y a lieu, sont en place de telle sorte que, lorsque l’ARC demande à accéder à des renseignements sensibles sur des entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, les données sont protégées contre les intrusions; e) combien d’atteintes à la vie privée se sont produites à l’ARC au cours de la dernière année pour laquelle des données existent, et combien (i) de particuliers, (ii) d’entreprises, ont fait l’objet de ces atteintes à la vie privée; f) la ministre du Revenu national a-t-elle délivré une directive permettant à l’ARC d’obtenir, auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, les renseignements personnels d’entreprises canadiennes sur une période de plus de six ans, et, le cas échéant, à quelle date la directive a-t-elle été délivrée, et quelle était-elle; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi l’ARC procède-t-elle de cette manière; h) quelles mesures de protection précises, s'il y a lieu, sont en place pour empêcher que les renseignements personnels sensibles des entreprises, obtenus par l’ARC auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, soient utilisés à d’autres fins?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, au 16 octobre 2023, c’est-à-dire à la date de la question.
Il est important de noter que même si l’ARC s’efforce de fournir une réponse aussi complète que possible, les dispositions en matière de confidentialité des lois qu’elle administre l’empêchent de commenter ou de divulguer les renseignements des contribuables.
L’ARC utilise divers outils afin d’assurer l’observation des lois fiscales et de maintenir l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada. Une demande péremptoire visant des personnes non désignées nommément, ou DPPNDN, est l’un des outils parfois utilisés par l’ARC. Ce type d’exigence est autorisé par les tribunaux et permet à l’ARC d’obtenir des renseignements d’un particulier ou d’une entreprise sur des tiers, non désignés nommément. Voici plus d’information sur la DPPNDN:
En ce qui concerne la partie a), l’ARC n’a pas reçu de directive de la ministre du Revenu national pour demander des renseignements sur les entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants.
La partie b) est sans objet, alors passons à la partie c).
Pour ce qui est de la partie c), comme je le disais plus tôt, l’ARC utilise divers outils afin d’assurer l’observation des lois fiscales et de maintenir l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation du Canada.
L’ARC demande seulement des renseignements à des tiers afin de vérifier l’observation fiscale lorsque ces renseignements sont nécessaires pour que l’ARC puisse s’acquitter de son mandat. La DPPNDN est l’un des outils utilisés afin de recueillir des renseignements permettant à l’ARC de vérifier le revenu déclaré par les contribuables et à s’assurer qu’ils respectent leurs obligations de production en vertu des lois administrées par l’ARC.
Passons à la partie d), l’ARC recueille des renseignements lorsque cela est légal et directement lié aux activités d’observation. Les renseignements recueillis au moyen d’une DPPNDN sont traités et protégés conformément aux pratiques normalisées de l’ARC afin de protéger la confidentialité des renseignements personnels.
Au sujet de la partie e), dans son système de suivi des atteintes à la vie privée, l’ARC n’a aucun enregistrement qui concerne la recherche de renseignements sensibles sur les entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants, sans soupçon particulier de non-respect ou d’obligations fiscales confirmées.
En ce qui concerne la partie f), la ministre du Revenu national n’a pas donné de directive permettant d’obtenir, sur une période de plus de six ans, des renseignements personnels d’entreprises canadiennes auprès de fournisseurs de services en ligne indépendants.
À propos des parties g) et h), la DPPNDN est un document juridique produit par l’ARC conformément au paragraphe 231.2(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle oblige le destinataire à fournir des renseignements concernant un ou plusieurs tiers qui est ou ne sont pas identifiés dans l’autorisation. Afin de produire une DPPNDN, l’ARC doit demander une autorisation judiciaire de la Cour fédérale du Canada. La Cour fédérale n’autorise les DPPNDN que si la personne ou le groupe est vérifiable, la DPPNDN sert à vérifier si la ou les personnes du groupe se conforment aux obligations fiscales prévues dans les lois administrées par l’ARC.
Diverses lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, régissent la façon dont les renseignements recueillis dans le cadre d’une DPPNDN sont traités. Les politiques et les pratiques normalisées de l’ARC protègent également la confidentialité des renseignements personnels. L’ARC recueille des renseignements lorsqu’il est légal de le faire et que ceux-ci sont directement liés aux activités d’observation.
En particulier, lorsque l’ARC recueille des renseignements au moyen d’une DPPNDN, elle utilise les renseignements conformément à l’ordonnance de la Cour fédérale qui a autorisé la DPPNDN et conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’ARC utilise généralement les renseignements obtenus grâce aux DPPNDN pour identifier les contribuables qui pourraient avoir omis de se conformer à leurs obligations prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois administrées par l’ARC.
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2022 de fournir 28 millions de dollars pour former 1 000 nouveaux pompiers communautaires: a) combien de pompiers ont été formés jusqu’à maintenant dans le cadre du programme; b) quelle proportion des 28 millions de dollars a été dépensée jusqu’à maintenant; c) quels sont les détails de toutes les dépenses jusqu’à maintenant?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, à ce jour, 496 pompiers ont été formés grâce au Fonds de formation du programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, et 5 535 637 $ des 28 millions de dollars ont été dépensés dans les catégories de coûts suivantes, qui correspondent aux dépenses: formation, groupes de travail, coûts de développement professionnel et coûts de développement de la formation; salaires, avantages sociaux et allocations; fournitures et équipements; frais de déplacement; honoraires et frais de cérémonie; frais de conférence; frais généraux et dépenses administratives; et dépenses en immobilisations comme l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service de l’équipement, des matériaux et des produits admissibles, y compris l’équipement pour la gestion des risques de feux de forêt.
En ce qui concerne les poursuites et les frais d’avocats de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ou de Services aux Autochtones Canada (SAC) depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à des (i) avocats ou avis juridiques externes, (ii) avocats internes ou à des avocats ministériels de RCAANC, (iii) avocats internes ou à des avocats ministériels de SAC, (iv) avocats du ministère de la Justice Canada; b) combien d’avocats sont visés à chacun des aliénas en a); c) pour les dépenses en a), quel est le nombre d’affaires et quel est le montant total des dépenses, ventilé selon le rôle joué par le gouvernement (plaignant, défendeur, intervenants, etc.); d) quels sont les détails de chaque affaire pour laquelle le gouvernement a engagé des dépenses de plus de 100 000 $, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’affaire, (ii) la date du dépôt initial devant le tribunal, (iii) le statut actuel de l’affaire, y compris son résultat, le cas échéant, (iv) le total des dépenses à date?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Jusqu’à tout récemment, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, et Services aux Autochtones Canada, ou SAC, faisaient partie du même ministère. En 2019, le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada s’est scindé pour créer ces deux entités. Par conséquent, la présente réponse fait état de l’information combinée de RCAANC et de SAC, car certains dossiers de litige ont à la fois SAC et RCAANC comme clients.
En ce qui concerne les frais juridiques impliquant RCAANC ou SAC depuis le 1er janvier 2016, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel, et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des frais juridiques et le nombre total de poursuites au sens ci-dessous.
En ce qui concerne les frais juridiques du 1er janvier 2016 au 16 octobre 2023, le total combiné pour RCAANC et SAC est d’environ 349,6 millions de dollars.
Ces frais juridiques se rapportent aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice, ainsi qu’aux frais des mandataires. À noter que les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont facturés pour leurs services. Ces professionnels du droit travaillent ensemble en tant qu’équipes intégrées au sein du Secteur national du contentieux et des services juridiques ministériels afin d’aider le ministre de la Justice et procureur général à représenter le gouvernement du Canada dans les litiges. Un « montant notionnel » peut être fourni pour tenir compte des services juridiques qu’ils fournissent, calculé en multipliant le nombre total d’heures enregistrées dans les dossiers de réponse pour la période pertinente par les taux horaires des services juridiques approuvés par le Conseil du Trésor du Canada. Les débours légaux liés aux dossiers et les autres dépenses légales ne sont pas inclus dans le calcul ci-dessus.
Le montant total mentionné dans la présente réponse est fondé sur l’information contenue dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 16 octobre 2023.
Du 1er janvier 2016 au 16 octobre 2023, il y a eu environ 4 903 poursuites impliquant SAC et/ou RCAANC. Des exemples de poursuites comprennent les actions, les recours collectifs, les demandes de contrôle judiciaire, les revendications particulières et les enquêtes du coroner. Certaines des affaires ont été intentées avant 2016 et se sont poursuivies pendant la période visée.
La grande majorité de ces dossiers, soit environ 86 %, n’ont pas été intentés par la Couronne, qui agissait en tant que défenderesse ou d’intimée dans ces dossiers.
À l’heure actuelle, environ 532 poursuites judiciaires portant sur des dépenses de plus de 100 000 $ et impliquant RCAANC ou SAC. Le total des frais juridiques internes liés à ces poursuites judiciaires s’élève à 298,6 millions de dollars, à l’exclusion des débours et des frais des mandataires.
En ce qui concerne les analyses effectuées par le ministère des Finances Canada au sujet du financement par déficit ou des dépenses inflationnistes depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails relatifs à ces analyses, y compris, pour chacune, (i) qui a fait l’analyse, (ii) ce qui a été analysé, (iii) quelle méthodologie a été utilisée, (iv) à quelle date l’analyse a commencé, (v) à quelle date l’analyse s’est terminée, (vi) quelles ont été les conclusions de l’analyse?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances effectue régulièrement des recherches sur un large éventail de domaines de la politique économique. Le ministère des Finances ne consigne pas systématiquement les dates de début des projets analytiques. La date de fin peut également varier, puisque le travail analytique peut être pratiquement terminé à une date donnée, mais discuté en interne (et potentiellement révisé) pendant un certain temps par la suite.
Parmi les concepts méthodologiques couramment utilisés dans ces analyses figurent les modèles d’équilibre général dynamique avec rigidités nominales des prix et des salaires, l’analyse qualitative et les modèles de prévision macroéconomique semi-structurels, parmi d’autres. Les sujets pertinents pourraient inclure, sans s’y limiter, la simulation des effets de la politique budgétaire sur les décisions en matière de politique monétaire et l’inflation, l’analyse des incidences sur l’inflation et la politique monétaire des dépenses de consommation publiques en fonction de diverses hypothèses sur la réaction de la politique monétaire. Cette analyse éclaire les conseils et les décisions que la ministre des Finances prend en matière de politique budgétaire et économique.
Il est important de noter que la politique monétaire relève uniquement de la Banque du Canada et que cette indépendance est essentielle à l’économie canadienne.
L’analyse du ministère peut être consultée dans les documents budgétaires habituels. À titre d’exemple, voir l’annexe 1 du récent Énoncé économique de l’automne 2023, à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/anx1-fr.html. Les prévisions et les modèles décrits dans cette annexe s’appuient sur le travail d’analyse du ministère des Finances, qui utilise les données de l’enquête auprès du secteur privé de septembre 2023. Voir par exemple, à partir de la page 103, la description des différents scénarios économiques modélisés par le ministère des Finances, à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/FES-EEA-2023-fr.pdf.
En ce qui concerne les commentaires du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le 5 octobre 2023, selon lesquels « les Canadiens pourront très bientôt profiter de mesures, comme des rabais considérables sur des produits alimentaires, des gels de prix et des campagnes de garantie du meilleur prix, pour n’en nommer que quelques-unes »: a) à quelle date les Canadiens peuvent-ils s’attendre à voir les mesures mentionnées; b) quels sont les détails de toutes les mesures mentionnées par le ministre, ventilés par (i) produits alimentaires, (ii) gels de prix, (iii) campagnes de garantie du meilleur prix; c) comment le ministre fait-il la distinction entre les pratiques commerciales antérieures et les nouvelles mesures prises à la suite des consultations menées par le gouvernement?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada estime que l’accessibilité des denrées alimentaires est une question cruciale pour tous les Canadiens et il prend toutes sortes de mesures pour promouvoir la stabilisation des prix des produits alimentaires. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement a appelé les entreprises de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, tant les épiciers que les fournisseurs, à prendre des mesures significatives pour stabiliser les prix des produits alimentaires. La nature et la portée de ces mesures seront déterminées par les entreprises elles-mêmes dans le contexte d’un marché concurrentiel.
En octobre 2023, chaque détaillant a recensé une série d’engagements initiaux visant à soutenir les efforts de stabilisation des prix des denrées alimentaires à court terme. Chaque détaillant en alimentation prend les mesures qu’il juge utiles pour respecter cet engagement.
Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour soutenir la stabilisation des prix des denrées alimentaires, cinq mesures concrètes supplémentaires ont été présentées: soutenir les consommateurs en investissant davantage dans le programme de contributions pour les organisations à but non lucratif et bénévoles; créer un groupe de travail sur les épiceries chargé de surveiller les mesures prises par les détaillants et les producteurs de denrées alimentaires; créer un carrefour de données sur les prix des aliments afin d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité des données sur les prix alimentaires; poursuivre la mise en œuvre d’un code de conduite pour l’industrie alimentaire; modifier la Loi sur la concurrence pour traiter de la question de l’accessibilité financière.
Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les intervenants de l’industrie agroalimentaire pour stabiliser les prix des denrées alimentaires au Canada.
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 5 octobre 2023, dans laquelle il a dit qu’il avait « regardé certaines circulaires ce matin et on voit déjà des épiciers s’ajuster avant l’Action de grâce »: a) de quelles circulaires le ministre parlait-il; b) quels ajustements constatés par le ministre dans les circulaires en a) sont liés directement aux consultations du gouvernement auprès des épiciers, ventilés par (i) rabais accordés sur les produits alimentaires, (ii) gel des prix, (iii) campagne de garantie du meilleur prix?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada estime que l’accessibilité des denrées alimentaires est une question cruciale pour tous les Canadiens et il prend toutes sortes de mesures pour promouvoir la stabilisation des prix des produits alimentaires. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement a appelé les entreprises de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, tant les épiciers que les fournisseurs, à prendre des mesures significatives pour stabiliser les prix des produits alimentaires. La nature et la portée de ces mesures seront déterminées par les entreprises elles-mêmes dans le contexte d’un marché concurrentiel.
En octobre 2023, chaque détaillant a recensé une série d’engagements initiaux visant à soutenir les efforts de stabilisation des prix des denrées alimentaires à court terme. Chaque détaillant en alimentation prend les mesures qu’il juge utiles pour respecter cet engagement.
Le gouvernement du Canada a également indiqué clairement qu’il prendrait des mesures supplémentaires pour rétablir la stabilité des prix des denrées alimentaires à laquelle les Canadiens s’attendent si les engagements et les mesures initiales apportent un soulagement aux Canadiens.
En ce qui concerne le ministère des Finances et l’inflation: a) le ministère a-t-il mené une analyse de l’impact d’un déficit actif sur l’inflation; b) si l’analyse en a) a été effectuée, (i) quels en ont été les résultats, (ii) à quel moment a-t-elle été réalisée; c) si l’analyse en a) n’a pas été effectuée, pourquoi?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances effectue régulièrement des recherches sur un large éventail de domaines de la politique économique. Le ministère des Finances ne consigne pas systématiquement les dates de début des projets analytiques. La date de fin peut également varier, puisque le travail analytique peut être pratiquement terminé à une date donnée, mais discuté en interne (et potentiellement révisé) pendant un certain temps par la suite.
Parmi les concepts méthodologiques couramment utilisés dans ces analyses figurent les modèles d’équilibre général dynamique avec rigidités nominales des prix et des salaires, l’analyse qualitative et les modèles de prévision macroéconomique semi-structurels, parmi d’autres. Les sujets pertinents pourraient inclure, sans s’y limiter, la simulation des effets de la politique budgétaire sur les décisions en matière de politique monétaire et l’inflation, l’analyse des incidences sur l’inflation et la politique monétaire des dépenses de consommation publiques en fonction de diverses hypothèses sur la réaction de la politique monétaire. Cette analyse éclaire les conseils et les décisions que la ministre des Finances prend en matière de politique budgétaire et économique.
Il est important de noter que la politique monétaire relève uniquement de la Banque du Canada et que cette indépendance est essentielle à l’économie canadienne.
L’analyse du ministère peut être consultée dans les documents budgétaires habituels. À titre d’exemple, voir l’annexe 1 du récent Énoncé économique de l’automne 2023, à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/anx1-fr.html. Les prévisions et les modèles décrits dans cette annexe s’appuient sur le travail d’analyse du ministère des Finances, qui utilise les données de l’enquête auprès du secteur privé de septembre 2023. Voir par exemple, à partir de la page 103, la description des différents scénarios économiques modélisés par le ministère des Finances, à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/FES-EEA-2023-fr.pdf.
En ce qui concerne le rapport sur les résultats ministériels de Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) de quels indicateurs s’est servi le ministère pour mesurer les progrès accomplis concernant les lacunes en infrastructures des communautés des Premières Nations; b) ventilé par (i) province, (ii) territoire, quels sont les résultats pour chacun des indicateurs utilisés en a); c) quels sont les indicateurs en a) pour lesquels, de l’avis du gouvernement, il n’y a pas eu de progrès?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Affaires du Nord, le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion et le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, et en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, la ministre des Services aux Autochtones a reçu comme mandat, en décembre 2021, de « continuer à investir dans l’immédiat et à long terme pour soutenir les travaux en cours visant à combler les lacunes dans les infrastructures d’ici 2030, en mettant un accent particulier sur la stimulation des investissements dans le logement autochtone, avec plus de la moitié du financement disponible d’ici la période de construction estivale de 2022 ». Les progrès relatifs aux engagements sont signalés dans le système de suivi des lettres de mandat sur canada.ca, à l’adresse https://open.canada.ca/data/fr/dataset/8f6b5490-8684-4a0d-91a3-97ba28acc9cd.
Les investissements dans les infrastructures sont un élément clé de l’engagement du gouvernement visant à favoriser la croissance de communautés autochtones sûres, prospères et en bonne santé, tout en soutenant la participation des Autochtones à l’économie. Les besoins en infrastructures des communautés des Premières Nations évoluent constamment, que ce soit en raison des changements démographiques, de l’adaptation aux changements climatiques ou des changements technologiques.
Comme l’exige la Politique sur les résultats, depuis 2018-2019, Services aux Autochtones Canada rend compte des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation du résultat ministériel « Les Autochtones disposent d’infrastructures fiables et durables » dans le cadre du rapport ministériel sur les résultats. Tous les rapports ministériels sur les résultats sont disponibles sur le site Web du ministère, à l’adresse https://www.sac-isc.gc.ca/fra/1523548227958/1523899047980.
Au sujet de la partie b), Services aux Autochtones Canada communique les résultats au niveau national par l’entremise du rapport ministériel sur les résultats.
Pour ce qui est de la partie c), le ministère a progressé vers la réalisation de son résultat ministériel « Les Autochtones disposent d’infrastructures fiables et durables. » Depuis 2016 et jusqu’au 30 juin 2023, 9,92 milliards de dollars, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement, de financement d’infrastructures ciblées par le ministère ont été investis dans 9 457 projets, dont 5 421 achevés et 4 036 en cours, qui bénéficieront à 613 communautés desservant environ 474 000 personnes.
Outre le financement de projets d’infrastructures physiques, ces investissements comprennent plus de 563,7 millions de dollars pour soutenir les possibilités de formation et de renforcement des capacités. Au total, 2 837 projets, soit 30 % du portefeuille total d’infrastructures ciblées, sont des services et des initiatives de formation et de soutien. Ces projets d’infrastructures de soutien et de développement des capacités aident les communautés à progresser dans leurs efforts d’autodétermination.
Bien que des investissements importants aient été réalisés à ce jour, le gouvernement du Canada sait qu’il y a encore du travail à faire.
En ce qui concerne le Nunavut et la troisième phase de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements: a) combien de propositions de création de logements au Nunavut le gouvernement a-t-il reçues; b) quelles sont les détails de chacune des propositions en a), y compris (i) l’emplacement du projet, (ii) le nombre de logements, (iii) le financement demandé, (iv) la décision d'approver ou de refuser le financement; c) pour toutes les propositions en b) ayant été refusées, quels sont les motifs du refus; d) combien de logements a-t-on approuvés en tout, ventilé par localité; e) quelle est la date d’achèvement prévue des logements en d)?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la troisième phase de l’Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement et les demandes reçues, financées et non financées au Nunavut,
Afin de protéger la confidentialité de nos partenaires et des promoteurs, les informations concernant les candidatures ou les projets potentiels ne peuvent être divulguées publiquement tant que nous n'avons pas signé un accord avec le proposant et qu'une annonce publique n'a pas eu lieu.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL travaille avec le promoteur pour déterminer la faisabilité d'une annonce publique. Tous les projets ne peuvent pas être annoncés, cela peut être dû à des sensibilités basées sur le type de projet et les demandes du promoteur, ou le promoteur peut décider d'annoncer son projet de manière indépendante.
La SCHL vise à engager tous les fonds avant le 31 mars 2024. Les projets situés dans les communautés autochtones, dans le Nord ou dans des communautés à accès spécial auront 24 mois pour livrer des logements une fois qu'un accord sera en place.
En ce qui concerne le financement gouvernemental pour l’achèvement du port pour petits bateaux d’Arctic Bay, depuis le 4 août 2021: a) quel est le montant total du financement donné à (i) Worley Canada Services Limited, (ii) Ikpiayuk Services Limited, (iii) d’autres entreprises, pour l’achèvement de ce projet; b) le contrat initial pour ce port a-t-il été exécuté ou annulé; c) les contrats concernant ce projet ont-ils été modifiés de quelque façon que ce soit et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes les modifications, y compris, (i) la date de la modification, (ii) le texte modifié; d) quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées auprès de la collectivité d’Arctic Bay au sujet de l’achèvement du projet; e) quelle est la date d’achèvement prévue du port pour petits bateaux d’Arctic Bay?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, voici ce qui s’est passé depuis le 4 août 2021 en ce qui concerne le financement gouvernemental pour l’achèvement du port pour petits bateaux d’Arctic Bay: en ce qui concerne la partie a)(i), le contrat pour les services de conception et d’inspection a été conclu en coentreprise avec Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd. Le montant total des fonds versés à la coentreprise depuis le 4 août 2021 s’élève à 940 274,27 $.
Pour ce qui est de la partie a)(ii), il n’y a pas de contrat distinct pour Ikpiaryuk Services Ltd., étant donné qu’il s’agit d’une coentreprise avec Worley Canada Services Ltd., comme je viens de le dire.
Pour répondre à la partie a)(iii), il n’y a pas d’autres contrats pour ce projet.
Au sujet de la partie b), le contrat initial de conception et d’inspection n’a pas été achevé ou annulé.
À propos de la partie c), le contrat en coentreprise avec Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd. a été modifié quatre fois depuis le 4 août 2021:
L’amendement no 6, sur l’évaluation archéologique supplémentaire, a été apporté le 30 décembre 2021. La Direction de la culture et du patrimoine du gouvernement du Nunavut a demandé une évaluation des incidences archéologiques, ou EIA, supplémentaire. L’EIA initiale a été réalisée dans le cadre d’une étude de faisabilité antérieure de Pêches et Océans Canada. Les zones du projet ont été élargies pour inclure une plus grande empreinte de la carrière. En outre, il existe des zones que l’entrepreneur pourrait proposer d’utiliser et qui n’ont pas encore été prises en compte dans l’EIA initiale. Cette modification permettra d’inclure les zones élargies et exigera que l’archéologue coordonne son examen avec l’entrepreneur afin que toutes les zones soient évaluées.
L’amendement no 7, sur l’estimation révisée de classe A, soutien à la consultation communautaire, a eu lieu le 28 juin 2022. Les coûts encourus sont pour la préparation d’une estimation révisée de classe A, l’évaluation des risques et les imprévus recommandés. L’appel d’offres initial pour la construction a été annulé, car les prix étaient excessivement élevés par rapport à l’estimation initiale. L’évaluation de classe A, des risques et des imprévus aiderait le ministère des Pêches et des Océans à obtenir des fonds supplémentaires.
L’amendement no 8, sur l’augmentation de l’indemnité de déboursement des honoraires, a été apporté le 28 juin 2022. L’augmentation de la limite de déboursement portait sur tout paiement d’honoraires supplémentaire qui pourrait être nécessaire. Les paiements d’honoraires seront effectués conformément aux conditions de paiement initiales contenues dans l’amendement 001.
L’amendement no 9, sur la traduction des plans et des spécifications, a eu lieu le 6 septembre 2022. Advisian-Ikpiaryuk a soumis une proposition pour fournir la traduction des dessins et des spécifications de l’appel d’offres, afin de répondre aux obligations de l’avis de politique PN48R1.
En ce qui concerne la partie d), depuis le 4 août 2021, le ministère des Pêches et des Océans a communiqué à trois reprises avec la communauté d’Arctic Bay.
Le 14 septembre 2021, le ministère a organisé une assemblée publique afin de passer en revue et de présenter la conception finale du port et de discuter des méthodes de construction, des itinéraires de transport et des travaux d’exploitation de la carrière. Les participants comprenaient des résidents de la localité et des représentants de la communauté d’Arctic Bay, de l’association des chasseurs et trappeurs d’Ikajutit, de l’Arctic Bay Nauttiqsuqtiit, surnommé « les Guardians », de l’association inuite Qikiqtani, du ministère des Pêches et des Océans, de Transports Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et de la coentreprise Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd.
Le 15 septembre 2021, le ministère des Pêches et des Océans a organisé une réunion dans un centre communautaire afin de passer en revue les conclusions et les renseignements recueillis lors de l’assemblée publique, de mener des consultations officielles sur les impacts potentiels du projet sur le poisson et son habitat ainsi que sur les exigences en matière de navigation et d’immersion en mer. Les participants comprenaient des représentants de la communauté d’Arctic Bay, de l’association des chasseurs et trappeurs d’Ikajutit, de l’Arctic Bay Nauttiqsuqtiit, surnommé « les Guardians », de l’association inuite Qikiqtani, du ministère des Pêches et des Océans, de Transports Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et de la coentreprise Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd. Des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada ont assisté à la réunion à distance.
Le 1er décembre 2021, le ministère des Pêches et des Océans a tenu une dernière réunion avant l’appel d’offres dans le centre communautaire d’Arctic Bay. La coentreprise Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd. a fait une présentation suivie d’une discussion ouverte afin de passer en revue la conception finale du port, les méthodes de construction, les routes de transport, les aspects liés à la navigation, les impacts sur le poisson et son habitat et les travaux de carrière. Les réactions de la population qui ont été recueillies lors de l’assemblée publique ont été examinées et présentées. Les participants comprenaient des représentants de la communauté d’Arctic Bay, de l’association des chasseurs et trappeurs d’Ikajutit, de l’Arctic Bay Nauttiqsuqtiit, surnommé « les Guardians », de l’association inuite de Qikiqtani et de la coentreprise Worley Canada Services Ltd. et Ikpiaryuk Services Ltd. Les représentants du ministère des Pêches et des Océans et de Services publics et Approvisionnement Canada parce que des tempêtes hivernales les ont empêchés de se rendre sur place.
Pour ce qui est de la partie e), la date d’achèvement n’est pas encore connue.
En ce qui concerne le recentrage des dépenses gouvernementales que mène actuellement le gouvernement: a) combien de fonds sont touchés par ce recentrage; b) quelle est la ventilation des fonds que ce recentrage soustrait à des initiatives, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’initiative à laquelle des fonds sont soustraits, (ii) montant des fonds qui sont soustraits; c) quelle est la ventilation des fonds que le recentrage redirige vers des initiatives, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’initiative qui reçoit de nouveaux fonds, (ii) montant des nouveaux fonds ainsi redirigés?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à gérer de façon responsable l’argent des contribuables canadiens en veillant à ce que les activités et les programmes soient efficaces, efficients, et axés sur les priorités.
Le budget de 2023 prévoit des réductions de dépenses de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans, de 2023-2024 à 2027-2028, et de 4,5 milliards de dollars chaque année par la suite.
Les économies réalisées grâce aux fonds gouvernementaux sous-utilisés seront affectées à des priorités comme les soins de santé et l’économie propre.
Ces réductions se divisent en deux catégories: des réductions de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite en dépenses de consultation, d’autres services professionnels et dépenses de voyage; des réductions de 7 milliards de dollars sur quatre ans et de 2,4 milliards de dollars par année par la suite au titre des dépenses de fonctionnement et des paiements de transfert. Des réductions comparables des dépenses seront appliquées aux sociétés d’État entreprises, ce qui représentera des économies supplémentaires de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans à compter de 2024-2025 et de 450 millions de dollars par la suite.
Les organisations ont reçu de l’information sur les objectifs en matière d’économies.
Les fonctionnaires du SCT effectuent une analyse des propositions d’économies et collaboreront avec mes fonctionnaires pour obtenir des précisions, au besoin. Ainsi, les économies seront durables et ne créeront pas de pressions futures sur la prestation des services ou l’intégrité des programmes.
Les renseignements sur les montants précis des réductions ministérielles seront rendus publics au moyen des documents du budget des dépenses, à commencer par le budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année, qui comprend des détails sur les réductions pour 2023-2024. Les organisations feront rapport de leurs plans de réduction et de leurs progrès particuliers au moyen des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels.
En ce qui concerne la date limite du 2 octobre 2023 fixée par la présidente du Conseil du Trésor pour que les ministres trouvent 15,4 milliards de dollars de réductions de dépenses proposées: a) quelle est la répartition détaillée des réductions de dépenses proposées; b) lesquelles des réductions en a) le gouvernement procédera-t-il?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à gérer de façon responsable l’argent des contribuables canadiens en veillant à ce que les activités et les programmes soient efficaces, efficients, et axés sur les priorités.
Le budget de 2023 prévoit des réductions de dépenses de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans, de 2023-2024 à 2027-2028, et de 4,5 milliards de dollars chaque année par la suite.
Les économies réalisées grâce aux fonds gouvernementaux sous-utilisés seront affectées à des priorités comme les soins de santé et l’économie propre.
Ces réductions se divisent en deux catégories: des réductions de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite en dépenses de consultation, d’autres services professionnels et dépenses de voyage; des réductions de 7 milliards de dollars sur quatre ans et de 2,4 milliards de dollars par année par la suite au titre des dépenses de fonctionnement et des paiements de transfert. Des réductions comparables des dépenses seront appliquées aux sociétés d’État entreprises, ce qui représentera des économies supplémentaires de 1,3 milliard de dollars sur quatre ans à compter de 2024-2025 et de 450 millions de dollars par la suite.
Les organisations ont reçu de l’information sur les objectifs en matière d’économies.
Les fonctionnaires du SCT effectuent une analyse des propositions d’économies et collaboreront avec mes fonctionnaires pour obtenir des précisions, au besoin. Ainsi, les économies seront durables et ne créeront pas de pressions futures sur la prestation des services ou l’intégrité des programmes.
Les renseignements sur les montants précis des réductions ministérielles seront rendus publics au moyen des documents du budget des dépenses, à commencer par le budget supplémentaire des dépenses (B) de cette année, qui comprend des détails sur les réductions pour 2023-2024. Les organisations feront rapport de leurs plans de réduction et de leurs progrès particuliers au moyen des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels.
En ce qui concerne les dénonciateurs qui ont fait état d’actes répréhensibles à Technologies du développement durable Canada: quelles protections particulières, au-delà de ce qui est prévu dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le gouvernement offrira-t-il à ces dénonciateurs?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, est une société à gouvernance partagée indépendante d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE. Par conséquent, les employés de l’organisation ne sont pas soumis à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
TDDC a accepté de prendre les mesures nécessaires pour permettre qu’un examen approfondi des allégations des dénonciateurs soit mené par un cabinet d’avocats indépendant qui fera rapport de ses conclusions directement au ministre. Dans ce cadre, TDDC a accepté de permettre aux employés actuels et anciens de parler librement au cabinet d’avocats sans violer les ententes de règlement ou de non-divulgation applicables.
En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN), à l’exclusion des projets sur les propriétés résidentielles ou les résidences officielles: a) quels sont les détails de tous les projets de construction ou de rénovation achevés par la CCN depuis le 1er janvier 2018, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement, (v) le budget initial, (vi) le coût final du projet, (vii) la raison pour laquelle le projet a dépassé le budget, le cas échéant; b) quels sont les détails de tous les projets de construction ou de rénovation en cours, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de début du projet, (iv) la date d’achèvement initiale, (v) la date d’achèvement actuelle, (vi) le budget initial, (vii) le budget actuel, (viii) la raison pour laquelle le budget actuel est supérieur au budget initial, le cas échéant?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, la Commission de la capitale nationale, ou CCN, a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Les budgets des projets de construction et de rénovation de la CCN sont disponibles dans les annexes portant sur le Programme pluriannuel des immobilisations dans les Résumés du plan d’entreprise de la CCN. Ces documents sont disponibles sur le site Web de la CCN, à https://ccn-ncc.gc.ca/a-propos-de-nous.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, qui plus est, si les questions nos 1804 à 1807, 1809 à 1813, 1821, 1822, 1824 à 1827, 1830, 1831, 1836, 1837, 1839, 1841, 1846 et 1847 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne le fonds de formation du Programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, depuis le 1er octobre 2021: a) combien de pompiers communautaires ont réussi la formation du gouvernement fédéral, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) dans quelles collectivités a-t-on fait appel aux pompiers communautaires formés en a) pour combattre et gérer des feux de forêt, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs: a) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre de cette initiative depuis sa création; b) quels sont les détails de tous les projets approuvés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le nombre de logements, (iii) la valeur du projet, (iv) le montant du financement, (v) le type de financement, (vi) le bénéficiaire du financement, s’il est connu, (vii) la date de demande, (viii) la date d’approbation, (ix) la date de versement du financement; c) parmi les projets en b), combien de logements étaient achevés en date d'octobre 2023?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien, y compris le nombre de plaintes et la durée d’attente avant qu’une décision ne soit rendue pour les nouvelles plaintes; b) quel est le plan du gouvernement pour réduire l’arriéré; c) le gouvernement prévoit-il une date pour ramener la durée d’attente pour l’arriéré à moins de six mois et, le cas échéant, quelle est cette date prévue; d) si le gouvernement n’a pas de date prévue en c), pourquoi pas; e) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour diminuer le nombre de cas exigeant une décision de l’OTC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au déplacement du premier ministre à New York en septembre 2023 pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies: a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il effectuées à ce jour pour ce déplacement, au total et ventilé par type de dépense; b) combien de personnes ont fait partie de la délégation canadienne; c) quels sont les noms et les titres des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement en hébergement dans la région de la ville de New York pour la durée de la visite, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuitée, (iv) tarif payé ainsi que le nombre de chambres pour chaque tarif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme gouvernemental sur l’usage et les dépendances aux substances, ventilé annuellement pour chacune des cinq dernières années: a) combien de fonds le Programme a-t-il fournis; b) comment les fonds ont-ils été dépensés, ventilés par type de dépenses; c) quels sont les détails des bénéficiaires des fonds, y compris (i) quelles entités ont reçu des fonds par l’entremise du Programme, y compris le nom et l’emplacement de chaque entité, (ii) combien de fonds chaque entité a-t-elle reçus, (iii) à quoi devaient servir les fonds; d) quelle est la ventilation des fonds par province ou territoire et par région municipale, si leur chiffre est connu; e) quelle est la ventilation des fonds par type de substance?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens combattants Canada, à ce jour: a) combien d’unités de logement accessibles et abordables ont été construites ou obtenues depuis le 1er novembre 2019 à l’intention des vétérans sans abri des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ventilé par année et par province ou territoire; b) quels sont les loyers médians des unités de logement en a), ventilés par année et par municipalité; c) combien de vétérans sans abri ont eu accès à une des unités de logement en a), ventilé par année et par province ou territoire; d) comment les fonds fédéraux ont-ils été alloués à la construction de logements abordables destinés aux vétérans sans abri du Canada; e) le gouvernement sait-il combien de vétérans sont actuellement sans abri au Canada, et, le cas échéant, quel est le chiffre le plus à jour?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour les fournisseurs de logements sans but lucratif, à ce jour: a) combien de projets de logements sans but lucratif assortis de garanties hypothécaires de la SCHL sont en défaut de paiement, ventilé par année et par province ou territoire; b) pour chaque projet en défaut de paiement en a), quelle est la raison du défaut de paiement; c) combien et quel pourcentage des projets de logements sans but lucratif en défaut de paiement ont finalement été saisis; d) combien et quel pourcentage des projets étaient également garantis par les gouvernements provinciaux ou territoriaux; e) à combien s’élèvent, en moyenne, les frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif qui veulent faire assurer leur prêt hypothécaire par la SCHL pour leur projet de logements; f) quel est le montant total des frais administratifs facturés par la SCHL aux organismes sans but lucratif, ventilé par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative gouvernementale pour la création rapide de logements (ICRL), à ce jour: a) combien de demandes, par l’entremise du volet des projets, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) (i) a-t-elle reçues, ventilé par municipalité et par année, (ii) a-t-elle rejetées, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande, (iii) a-t-elle approuvées, ventilées par municipalité et par année, (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; b) combien de demandes, par l’entremise du volet des villes, la SCHL (i) a-t-elle reçues, ventilé par municipalité et par année, (ii) a-t-elle rejetées, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande, (iii) a-t-elle approuvées, ventilé par municipalité et par année, (iv) a-t-elle acceptées et financées entièrement, ventilé par municipalité, par année et par nombre de logements par demande; c) parmi les projets rejetés, combien bénéficiaient de ressources municipales, provinciales ou territoriales (i) pour le volet des projets, (ii) pour le volet des villes; d) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il fourni au programme; e) quels sont les délais de traitement médians pour les demandes de l’ICRL, ventilés par municipalité et par année; f) quels sont les loyers médians des logements réalisés par l’ICRL, ventilés par municipalité et par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les inspections de conformité effectuées par Emploi et Développement social Canada (ESDC) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et les conclusions des ses inspections: a) sur les quelque 2 100 inspections effectuées par ESDC au cours du dernier exercise, combien et quel pourcentage ont été menées (i) en personne, (ii) à distance, ventilé par année et par province; b) en ce qui a trait aux inspections effectuées en personne en a), (i) combien d’employeurs ont été informés officiellement ou officieusement de la date de l’inspection, (ii) combien et quel pourcentage d’entre eux ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (iii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées, (iv) dans quel délai l’employeur a-t-il remédié à ces infractions; c) en ce qui a trait aux inspections effectuées à distance en a), (i) combien et quel pourcentage d’employeurs ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité, (ii) quelles étaient les raisons invoquées pour la non-conformité (classées par ordre de fréquence) et le pourcentage pour chaque raison distincte par rapport à toutes les infractions constatées; d) certains des employeurs étaient-ils des récidivistes et, le cas échéant, combien ont été trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité plus d’une fois et à quelle fréquence ces employeurs ont-ils enfreint les normes de conformité; e) combien et quel pourcentage d’employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité ont fait l’objet d’une inspection de suivi après la première inspection, et combien et quel pourcentage d'inspections de suivi ont permis de constater que l'employeur (i) se conformait aux normes, (ii) ne se conformait toujours pas aux normes; f) parmi les employeurs trouvés coupables de ne pas avoir respecté les normes de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires, combien et quel pourcentage (i) étaient tenus de fournir des logements convenables aux travailleurs migrants, (ii) n'ont pas satisfait aux exigences de leur fournir des logements convenables, (iii) ont employé des ressortissants étrangers titulaires d'un permis de travail fermé; g) dans les cas où il a été déterminé que les employeurs n’ont pas fourni aux ressortissants étrangers les salaires appropriés et convenus, ne leur ont pas fourni une assurance maladie, leur ont facturé des frais excessifs, ne leur ont pas fourni de logement convenable, n’ont pas maintenu un lieu de travail exempt d’abus ou de représailles, n’ont pas répondu aux attentes figurant dans l’offre d’emploi ou ne leur ont pas fourni d’informations sur leurs droits au Canada, quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour les indemniser?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par le Bureau du Conseil privé concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023: quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les notes de service et notes d’information et tout autre document envoyés ou reçus par Affaires mondiales Canada concernant ou mentionnant d'une façon ou d'une autre la visite du président américain Joe Biden au Parlement le 24 mars 2023: quels sont les détails de chaque document, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour les services de déglaçage sur la voie maritime du Saint-Laurent: quel était le total des dépenses, ventilé par année et par mois, pour chacune des cinq dernières années?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe carbone ou le prix sur le carbone, au cours de l’exercice 2022-2023: a) quels ont été les coûts annuels pour administrer le (i) recouvrement de la taxe carbone, (ii) programme de remise; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés au (i) recouvrement de la taxe carbone, (ii) programme de remise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le réseau national de prestation de services en personne de Service Canada, ventilé par chaque Centre Service Canada: a) combien d’employés à temps plein (ETP) étaient présents le 1er janvier 2020; b) combien d’ETP étaient présents le 17 octobre 2023; c) quels bureaux ont changé leurs heures d’ouverture depuis le 1er janvier 2020; d) pour chaque bureau qui a changé ses heures d’ouverture, (i) quelles étaient les heures précédentes, (ii) quelles sont les nouvelles heures?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la crise du prix des aliments: a) à quelle date la politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles que propose le gouvernement sera-t-elle mise en œuvre; b) quels programmes le gouvernement mettra-t-il sur pied pour donner suite à l’engagement qu’il a pris de consacrer 1 milliard de dollars sur cinq ans à ce dossier; c) que compte faire le gouvernement pour que le Guide alimentaire canadien serve de principe directeur à la stratégie en matière de saine alimentation; d) quelles communications, via des rencontres en personne, des rencontres virtuelles, des courriels ou des lettres, a-t-on reçues des gouvernements provinciaux confirmant leur intérêt à collaborer avec le gouvernement fédéral dans le but d’instaurer une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles, ventilées par (i) province, (ii) année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale ayant à faire avec ONWARD ou Maryam Monsef depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des biens ou des services fournis, (iv) s’il s’agit d’une offre concurrentielle ou à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les événements organisés à Rideau Hall depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails de chaque événement, y compris (i) la date, (ii) le but et la description de l’événement, (iii) le nombre de participants, (iv) le coût total ou les dépenses totales, (v) la ventilation des coûts ou des dépenses?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les services fournis sur les bases des Forces armées canadiennes depuis le 1er décembre 2015: a) combien de postes réservés aux employés civils du ministère de la Défense nationale ont été éliminés, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) combien de postes réservés aux employés civils du ministère de la Défense nationale restent à pourvoir, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; c) combien de contrats financés par des fonds fédéraux, y compris les contrats renouvelés, ont été conclus avec des entreprises privées sans passer par un processus d’appel d’offres ouvert, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement, qui est venu à échéance le 18 août 2023: quels sont les détails de ce Fonds de 4 milliards de dollars, y compris (i) les circonscriptions qui ont reçu des fonds, (ii) le montant des fonds que chaque circonscription a reçu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les postes frontaliers terrestres internationaux du Canada: quel était le temps d’attente moyen aux ponts frontaliers du Canada pour 2019 et 2023, ventilé par (i) pont, (ii) semaine?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chacune des cinq prochaines années: a) quelles sont les allocations de fonds et les prévisions de financement du programme, ventilées par ministère ou organisme recevant des fonds pour sa gestion; b) quelle est la somme que l'on prévoit être nécessaire pour gérer le programme compte tenu du montant des prestations qui seront accordées; c) quels sont les taux prévus de couverture dans le cadre du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les conférences internationales auxquelles a participé le gouvernement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de toutes les conférences auxquelles a participé le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de la conférence, (iv) le nombre de représentants du gouvernement, (v) le montant dépensé pour les frais ou les billets liés à la conférence, (vi) le montant dépensé en frais de déplacement liés à la conférence?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les conférences internationales parrainées par le gouvernement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de toutes les conférences parrainées par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de la conférence, (iv) le montant dépensé pour parrainer?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑56. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
[Français]
Que le projet de loi C-56, à l'article 3, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 3, de ce qui suit:
« 10.1 (1) Le commissaire peut mener une enquête pour examiner l’état de »
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 3, et se terminant à la ligne 6, page 4, de ce qui suit:
« (3) Le commis- »
[Traduction]
Que le projet de loi C-56 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit:
Disposition de coordination
12.1 En cas de sanction du projet de loi C-59, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, dès le premier jour où le paragraphe 247(2) de cette loi et l’article 7.2 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 79(4.1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit:
(4.1) Si, à la suite d’une demande présentée par une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, il conclut qu’une personne adopte ou a adopté une pratique d’agissements anti-concurrentiels constituant un comportement qui a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché dans lequel la personne a un intérêt concurrentiel valable et rend une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2) contre la personne, le Tribunal peut également lui ordonner de payer une somme — ne pouvant excéder la valeur du bénéfice tiré du comportement visé par l’ordonnance — devant être répartie, de la manière qu’il estime indiquée, entre le demandeur et toute autre personne touchée par le comportement.
Madame la Présidente, « Nous, qui vivons dans des sociétés de libre marché, croyons que la croissance, la prospérité et, ultimement, l'épanouissement de l'être humain sont créés par la base, et non par le gouvernement. » C'est une citation du grand Ronald Reagan.
Après huit ans, il est tout à fait clair que le gouvernement libéral—néo-démocrate n'en vaut pas le coût. Sa mauvaise gestion, ses abus et sa négligence à l'égard de l'économie ont conduit à certains des pires résultats pour les Canadiens d'aujourd'hui. Le premier ministre affirme que les budgets s'équilibreront d'eux-mêmes et qu'il ne pense pas à la politique monétaire ni à la misère des Canadiens. Pourtant, cette même politique monétaire a une relation de cause à effet avec la misère des Canadiens. Cela montre que le gouvernement n'a absolument aucune idée de ce qu'il fait aujourd'hui. Vu cette relation de cause à effet, les Canadiens sont aujourd'hui plus dépendants du gouvernement. Que ce soit ou non l'intention du gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens vivent dans la misère et la souffrance, et le rêve canadien que nous connaissions est en train de s'estomper.
Qu'il s'agisse d'une personne dont la famille est installée ici depuis des générations ou d'une personne qui travaille dur pour devenir citoyen canadien, il est de plus en plus évident que le même rêve canadien a disparu. Le gouvernement a dépensé plus que tous ses prédécesseurs réunis, ce qui a entraîné l'inflation la plus élevée en 40 ans et les hausses de taux d'intérêt les plus rapides jamais vues dans l'histoire du Canada, tout en faisant du Canada le pays du G7 où les citoyens sont les plus exposés à une crise de défaut de paiement hypothécaire. Le rêve canadien a disparu. Tout est à la hausse dans ce pays: les loyers, les paiements hypothécaires, le prix des denrées alimentaires, la dette et les impôts. Il est triste de constater que l'économie est la seule chose qui soit vraiment à la baisse en ce moment, ce qui nous ramène à la relation de cause à effet, avec un gouvernement libéral—néo-démocrate qui ne pense pas à la politique monétaire, mais qui est la cause de cette politique monétaire.
On a l'impression que tout va mal. Les Canadiens qui ouvrent leur réfrigérateur et regardent leur compte en banque constatent que, non content de leur en prendre plus, le gouvernement leur en laisse moins, avec des résultats pires que jamais. La misère humaine est réelle. Nous parcourons le pays et nous constatons la douleur de tout le monde. Lorsque le gouvernement prend plus, cela signifie qu'il prend plus à quelqu'un, qu'il prend plus aux Canadiens. Leurs chèques de paie diminuent. Ajoutons à cela l'arnaque de la taxe sur le carbone nisible à l'emploi. Cette taxe ne fait pas qu'augmenter le prix des denrées alimentaires; elle prive également les Canadiens d'une plus grande partie de leurs revenus, avec des factures d'électricité plus élevées et des coûts plus importants pour l’essence et les choses de première nécessité. Après huit années de gouvernement libéral—néo-démocrate, les choses les plus élémentaires sont devenues un luxe: chauffer sa maison, faire le plein d'essence et même faire l'épicerie. Les gens réduisent leurs dépenses après huit ans de ce gouvernement.
Un phénomène est apparu dans la classe moyenne. Des familles avec deux revenus se rendent maintenant à des banques alimentaires parce qu'elles n'ont pas les moyens de manger, de chauffer leur maison et de se loger. C'est la conséquence d'un premier ministre qui ne pense pas à la politique monétaire.
Le coût du logement a doublé; en fait, il y a deux fois plus de problèmes partout. Le gouvernement a fait doubler le coût des loyers et des paiements hypothécaires à cause de toutes ses dépenses déficitaires et de la dette de plus d'un demi-billion de dollars, qui ont conduit à des hausses de taux d'intérêt pour lutter contre l'inflation causée par le gouvernement. L'autre élément de l'équation est l'offre de logements, qui a également été affectée par la mauvaise gestion et toutes les dépenses du gouvernement. Non seulement les gens ne peuvent pas obtenir un logement en raison de la faiblesse de l'offre, mais à cause des taux d'intérêt élevés provoqués par les dépenses, les acheteurs ne peuvent pas non plus s’offrir les nouveaux logements désirés. De même, les taux d'intérêt élevés empêchent les promoteurs de construire. C'est pourquoi le gouvernement libéral—néo-démocrate cause deux fois plus de problèmes.
Les prix ont augmenté, voire explosé, partout. Le gouvernement ne s'attaque pas au problème du logement. On voit une profusion de séances photos. Le gouvernement a mis de côté une somme substantielle pour des séances de photos, mais n'a rien prévu de concret pour que les logements se fassent construire. En fait, la SCHL a averti que le Canada enregistrera cette année une baisse du nombre de mises en chantier. Alors que le gouvernement parle du Fonds pour accélérer la construction de logements, il est fort regrettable de constater que toutes les mesures qu'il prend ralentissent la construction domiciliaire au Canada, en plus de ralentir l'économie. Aux États-Unis, la productivité, le PIB par habitant et l'économie sont en effervescence. La croissance y est de 5,2 %. En revanche, l'économie canadienne s'est contractée et demeurera anémique pendant très longtemps. Cela signifie que les investissements ne seront pas au rendez-vous pour stimuler la construction domiciliaire. Il n'y aura pas non plus d'investissements pour créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Bref, la productivité diminuera progressivement et, au bout du compte, les Canadiens s'appauvriront alors que le gouvernement s'enrichira en alourdissant constamment le fardeau fiscal de la population.
Quiconque renouvelle son hypothèque aujourd'hui est confronté à la dure réalité. Il y a quelques années à peine, le premier ministre et la ministre des Finances ont dit que les Canadiens pouvaient emprunter autant qu'ils le souhaitaient parce que les taux d'intérêt allaient rester bas pendant très longtemps. Cette prévision aurait pu être juste, mais la population ne s'attendait pas à ce que le gouvernement libéral—néo-démocrate alimente à grands coups de milliards de dollars le feu inflationniste que le gouvernement avait déclenché, ce qui a fait augmenter les taux d'intérêt. Ces dépenses inflationnistes sont à l'origine de la situation avec laquelle les emprunteurs hypothécaires doivent composer aujourd'hui. Les taux d'intérêt ont grimpé et ceux qui doivent renouveler leur hypothèque doivent accepter un taux d'intérêt au moins deux fois et parfois trois fois plus élevé. Une crise terrible pointe à l'horizon si le gouvernement ne prend pas la situation en main, notamment en équilibrant le budget.
Le rêve d’accession à la propriété est mort. Neuf jeunes sur dix disent que leur rêve a disparu et qu’ils n’auront jamais les moyens de se payer une maison. À moins que les parents d’une personne ne soient riches ou qu’ils n’aient une maison, il est impossible pour quiconque d’en posséder une aujourd’hui, tout cela à cause de la mauvaise gestion économique du gouvernement. Les loyers sont à la hausse, et de plus en plus de gens doivent payer un loyer parce qu’ils ne sont pas en mesure de se payer une maison. Le marché locatif est en plein essor, mais les locataires souffrent aussi. Tous ceux qui louent aujourd’hui ont vu leur loyer doubler. C’est après seulement huit ans de règne du premier ministre. Il n’a fallu que huit ans pour que cette misère se concrétise.
Que font les libéraux dans le dossier du logement? Ils ont créé des milliards de dollars de fonds pour des séances de photos qu’ils ne cessent de publier et de recycler, et c’est tout ce qu’ils ont fait. Ce qu’ils ne font pas, c’est prendre des mesures concrètes. Ils ont consacré des milliards de dollars à des programmes, dont certains ont donné 13 projets. Il semble qu’il y ait des députés libéraux qui ont probablement revendu plus de maisons qu’ils n’en ont fait construire dans le cadre de certains de ces programmes.
Il est temps de ramener au pouvoir un gouvernement conservateur qui fait preuve de gros bon sens. J’encourage tous ceux qui nous regardent aujourd’hui, ainsi que les députés d’en face, à regarder le documentaire plein de gros bon sens de notre chef sur l’enfer du logement que vivent les Canadiens aujourd’hui et sur les solutions concrètes qu’il propose pour le régler. Sous la direction de notre chef, les conservateurs ont déposé à la Chambre un projet de loi sensé intitulé « Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie ». De plus, j’encourage tout le monde à jeter un coup d’œil au plan du gros bon sens des conservateurs, qui permettra de conserver une plus grande part de ses revenus en sabrant la taxe sur l'essence, l’épicerie et le chauffage. Nous allons permettre aux Canadiens de conserver une plus grande part de leurs revenus en équilibrant le budget afin de réduire l’inflation. Cela ferait baisser les taux d’intérêt et permettrait aux gens de conserver leur logement. Nous allons construire plus de logements abordables. Encore une fois, j’encourage tout le monde à regarder le documentaire. Il mérite des récompenses, et il pourrait même en recevoir. Les libéraux pourraient peut-être apprendre et en retirer des leçons.
Nous allons rendre nos rues plus sûres en nous concentrant sur la prison, et non sur la mise en liberté sous caution pour les récidivistes. Au lieu de confisquer leurs armes à feu aux gens qui en sont les propriétaires légitimes, comme les chasseurs, les tireurs sportifs et les communautés autochtones, nous allons affecter cet argent à la frontière pour stopper le trafic de drogues et d’armes illégales et les auteurs de crimes qui entrent au pays. Plus important encore, nous allons ramener la liberté chez nous une fois de plus. Beaucoup de gens qui sont venus ici, comme moi, ont peut-être quitté des pays où il n’y avait pas beaucoup de liberté d’expression. Lorsqu’ils arrivent ici, ils se demandent pourquoi ils ont quitté le pays d’où ils venaient. Sous la direction de notre chef conservateur et de son gros bon sens, nous allons ramener la liberté au pays et faire en sorte que les Canadiens conservent une plus grande part de leur chèque de paie.
Madame la Présidente, « ramener la liberté au pays » est une expression que j’ai beaucoup entendue de la bouche de Donald Trump. Ce qui se passe actuellement dans le bureau de direction du Parti conservateur me fait penser aux politiques du mouvement MAGA. Ici, la droite conservatrice s'est emparée du bureau du chef du parti et l’un de ses mots-clés est « liberté ».
Le député peut-il expliquer ce que les députés du Parti conservateur veulent dire lorsqu’ils parlent de liberté? Peut-il faire le parallèle avec la guerre qui se déroule aujourd’hui en Ukraine?
Madame la Présidente, la question montre à quel point ce député libéral et son parti dans son ensemble sont déconnectés de la réalité lorsqu’ils me disent, à moi qui ai immigré dans ce pays, que je suis d’extrême droite simplement parce que je suis conservateur.
Nous allons redonner leur liberté aux gens que le gouvernement libéral garde sous son emprise, qu’il a rendus incapables de payer leur épicerie, leur loyer ou leur hypothèque, un gouvernement libéral dont toutes les mauvaises pratiques en matière d’économie sont à l’origine de la misère et de la douleur que nous connaissons aujourd’hui au Canada.
Bien sûr, nous allons libérer ces Canadiens qui travaillent dur pour garder la tête hors de l’eau et leur donner la liberté de prendre leurs propres décisions et de garder davantage d’argent dans leurs poches.
Madame la Présidente, l’une des principales mesures prévues dans le projet de loi C‑56 est l’élimination de la TPS sur les logements neufs construits spécialement pour la location. Cette politique est précisément conçue pour stimuler la construction d’un plus grand nombre de logements locatifs fondés sur le marché.
L’une des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour stimuler la construction d’un plus grand nombre de logements assortis de conditions d’abordabilité serait de céder des terres auxquelles sont rattachées ces conditions afin de garantir qu'un pourcentage donné, que ce soit 15, 20, 30, 40 % ou autre, des logements qui y sont construits sont abordables ou sociaux. Dans son projet de loi sur le logement, le chef de l’opposition n’a assorti la cession de terres publiques d’aucune condition relative à l'abordabilité. Je me demande pourquoi.
Nous avons ici une mesure destinée à stimuler la construction de logements locatifs au prix du marché grâce à la suppression de la TPS. Il faut ajouter des mesures connexes pour les logements sociaux et abordables, et il me semble qu’assortir la cession de terres de certaines conditions est l’un des meilleurs moyens d’y parvenir.
Madame la Présidente, à mon avis, tous les plans que notre chef conservateur plein de bon sens a proposés portent sur l’abordabilité. Notre plan destiné à construire plus de maisons et à réduire la bureaucratie ne vise pas seulement à augmenter de 15 % le nombre de permis, il tient aussi compte de l’autre côté de la médaille. Les députés libéraux et néo-démocrates n’ont pas encore tenu leur promesse. Tant qu’ils n’auront pas équilibré le budget, même si des terres sont vendues, les constructeurs ne pourront pas construire, car les taux d’intérêt élevés causés par les déficits incessants des députés néo-démocrates—libéraux figurent parmi leurs plus gros obstacles. Ces députés ont fait grimper l’inflation et les taux d’intérêt.
Tant que le budget ne sera pas équilibré et que l’inflation et les taux d’intérêt ne commenceront pas à diminuer, les constructeurs ne construiront pas et les gens ne pourront pas emménager dans de nouvelles maisons. Les libéraux doivent s’écarter du chemin afin que cela se concrétise pour les Canadiens.
Madame la Présidente, le porte-parole en matière de finances a brossé un excellent tableau de la situation. Il partage pleinement avec nous son expérience d’immigrant venu au Canada pour améliorer son sort.
Il semble que certains malentendus demeurent, surtout du côté des néo-démocrates—libéraux. Ils ne comprennent pas que si l’on dépense plus que ce que l’on gagne, on crée plus de dettes. Nous avons actuellement la croissance du PIB par habitant la plus faible depuis la Grande Dépression, ce qui signifie que les Canadiens s’appauvrissent.
Qu’observons-nous fondamentalement du côté des libéraux qui montre à quel point ils gèrent mal l’argent des contribuables canadiens, ce qui est à l’origine de cette misère?
Madame la Présidente, ma collègue de Peterborough—Kawartha défend fort bien les intérêts des Canadiens.
Tout ce que le gouvernement touche se brise. Nous pouvons le constater au Canada. Je tiens à saluer les gens formidables de Calgary Forest Lawn. Ma circonscription est l’une des plus diversifiées du pays. On y parle 108 langues. En fait, on y trouve un secteur qu'on appelle International Avenue. Ce devrait être littéralement le rêve canadien, où quiconque le souhaite peut ouvrir un commerce.
Cependant, aujourd’hui, après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, c’est devenu un véritable cauchemar pour les nouveaux arrivants de ma circonscription en raison des taux d’intérêt élevés causés par les déficits, de la taxe sur le carbone néfaste pour l’emploi et de toutes les autres dépenses que le gouvernement a effectuées pour rendre la vie plus chère et invivable pour eux. Nous devons remettre le pays sur les rails.
Madame la Présidente, il est toujours intéressant d’écouter les députés conservateurs parler de l’économie canadienne. C’est comme si un nuage noir couvrait la Chambre lorsqu’un conservateur veut parler de l’économie canadienne. En fin de compte, ils adorent utiliser le mot « brisé » et dire que tout est brisé.
Je suis ici pour dire qu’il y a beaucoup de lumière, de possibilités et d’espoir pour le Canada, surtout si nous nous comparons avec d’autres pays du monde, ceux du G7 ou du G20, sur les principaux indicateurs. Qu’il s’agisse des taux d’intérêt, des taux d’inflation ou des taux d’emploi, nous constatons que le Canada se classe parmi les trois ou quatre premiers de ces catégories la plupart du temps, y compris aujourd’hui. Toutefois, cela ne signifie pas que nous devons rester les bras croisés et ne rien faire parce que le Canada se porte bien comparativement à de nombreux pays du G20.
Le premier ministre et le gouvernement se sont engagés à continuer de soutenir la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie. Nous voulons une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens, d’un océan à l’autre, et c’est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑56, la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable. Nous savons qu’il est important, en tant que gouvernement, d’être présent concrètement pour les Canadiens, et nous l’avons démontré dès le premier jour.
J’ai souvent fait référence à l’une des toutes premières mesures que nous avons prises pour soutenir la classe moyenne du Canada, à savoir un allégement fiscal il y a quelques années. C’était la première véritable mesure législative substantielle que nous proposions. Depuis lors, nous avons traversé la pandémie et nous avons mis en place les nombreux programmes d’aide pour soutenir les Canadiens, pour sortir de la pandémie et pour rebâtir notre économie. Grâce aux mesures d’aide que nous avons mises en place pendant la pandémie, nous avons rebondi, en grande partie, après la reprise. Je dirais que nous n’avons rien à envier aux autres pays du monde si l’on considère le million et plus d’emplois qui ont été créés pour une population de 40 millions d’habitants.
Lorsque les conservateurs sillonnent le pays, et que leur chef sillonne le pays en disant que le Canada est brisé, ils induisent les Canadiens en erreur. Oui, il y a des sujets de préoccupation, et c’est pourquoi nous présentons des mesures législatives comme celle-ci. Il s’agit d’une mesure législative que le Parti conservateur ne veut même pas voir adoptée et contre laquelle il fera de l’obstruction, alors qu’elle vise à aider les Canadiens de façon réelle et tangible.
Le projet de loi C-56 traite du Bureau de la concurrence en lui donnant plus de pouvoirs. Je pense que les députés voudraient voir cela. Par exemple, lorsque nous parlons du prix des produits d’épicerie, ce dont le Canada a le plus besoin, c’est de concurrence. L’un des principaux arguments contre les acquisitions des grandes entreprises porte sur le gain d’efficience, au titre duquel une entreprise dit que, pour réaliser des gains d’efficience, elle veut absorber une autre entreprise, ce qui réduit la concurrence. Un exemple concret de ce phénomène est l’acquisition de Shoppers Drug Mart par Loblaw, à l’époque où Stephen Harper était premier ministre. Le chef du Parti conservateur d’aujourd’hui siégeait au conseil des ministres lorsque Shoppers a été racheté par Loblaw. Qu’ont-ils fait à l’époque? Absolument rien. Cela a eu plus d’impact sur le prix des denrées alimentaires que tout ce que le chef du Parti conservateur a dit depuis plus d’un an pour tenter de faire baisser les prix.
Je pense que ses actions à l’époque où il était ministre sont plus éloquentes en ce qui concerne les politiques relatives au prix des produits alimentaires que ses actions actuelles en tant que chef de l’opposition officielle. C’est peut être l’une des raisons pour lesquelles les conservateurs font de l’obstruction. Cette mesure législative permet d’y remédier. Nous sommes conscients que l’acquisition de Shoppers par Loblaw n’a pas nécessairement été à l’avantage des consommateurs.
C’est l’une des raisons pour lesquelles je suis très fier lorsque des épiceries ouvrent leurs portes dans ma circonscription, en particulier les petites. Il y a une diversité d’épiceries, que ce soient des épiceries pendjabies, offrant de merveilleux aliments et une grande variété de produits, ou les magasins Water Plant dans la communauté philippine de Winnipeg-Nord, et ces entreprises stimulent la concurrence. Nous pouvons voir comment les grandes chaînes commencent à vendre certains de leurs produits. Comment cela se fait-il? C’est à cause de la concurrence. C’est pourquoi le ministre a demandé aux cinq grandes chaînes d’alimentation de venir à Ottawa pour justifier leurs prix. C’est pourquoi le comité permanent insiste sur la question.
Nous reconnaissons que le logement est une question importante. Ce projet de loi contribuerait à régler la question du logement. Avant l’arrivée du premier ministre et de son gouvernement, le rôle du gouvernement fédéral au cours des 30 dernières années a été négligeable en matière de logement. La Stratégie nationale sur le logement adoptée par le gouvernement est historique. Il faudrait remonter 50 ou 60 ans en arrière pour voir des investissements du calibre de ceux du présent gouvernement dans le secteur du logement.
Nous avons enfin un gouvernement, sous la direction du premier ministre, qui adopte une approche proactive pour régler les problèmes de logement au Canada. Jamais auparavant nous n'avions vu un gouvernement aussi proactif, mais le gouvernement du Canada ne peut pas faire cavalier seul. Il faut que les provinces, les municipalités et les autres parties prenantes se joignent à nous et travaillent en collaboration. Le chef des conservateurs estime qu'il faut sortir le bâton pour les forcer à se soumettre. De notre côté, nous pensons qu'il faut travailler avec les municipalités et les différents pouvoirs publics en vue d'augmenter l'offre de logements dans le secteur sans but lucratif.
Qu'il s'agisse de mesures législatives ou budgétaires, au fil des ans, nous avons toujours vu un gouvernement déterminé à développer, promouvoir et encourager les aides au logement. Dans l'énoncé économique de l'automne, par exemple, la vice-première ministre a proposé de développer les coopératives de logement sans but lucratif, qui sont une solution de rechange réelle aux condominiums, aux maisons unifamiliales, aux duplex et aux maisons en rangée. Les coopératives offrent une solution de rechange au statut de locataire, et elles connaissent un grand succès.
Le gouvernement comprend l'importance des emplois. Qu'on me trouve un gouvernement qui a créé plus d'emplois au prorata de la population pour aider les Canadiens depuis le début de la pandémie. Si nous voulons parler de la période prépandémique, plus de 1 million d'emplois ont été créés entre 2016 et le début de la pandémie. Le gouvernement comprend qu'il faut bâtir des infrastructures, soutenir les Canadiens et créer des emplois. Ce faisant, nous appuyons la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie et nous offrons les programmes essentiels pour aider les gens dans le besoin. Nous rendons aussi la vie plus abordable, dans la mesure du possible, en mettant en place des programmes comme les garderies à 10 $ par jour et des programmes pour les personnes handicapées, en augmentant considérablement les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de plus de 75 ans et en investissant dans des programmes comme le Régime de pensions du Canada, il y a des années, afin que les gens aient davantage d'argent à la retraite.
Le gouvernement et le premier ministre se soucient de la vie des Canadiens d'un océan à l'autre, et nos mesures budgétaires et législatives le montrent clairement.
Madame la Présidente, parlons de l’abordabilité. C’est incroyable. Ma circonscription, York—Simcoe, est maintenant classée comme faisant partie de Toronto. Une deuxième exemption a été ajoutée à la taxe sur le carbone. On a repris les données du recensement de 2016 pour aider d’autres circonscriptions. Ma circonscription, York—Simcoe, qui abrite des Premières Nations et des agriculteurs, est manifestement rurale, mais elle n’obtiendra pas le doublement du remboursement pour la taxe sur le carbone.
Il faut 1 heure 45 minutes à un habitant des Chippewas de Georgina Island pour se rendre à l’hôpital dans ma circonscription rurale, et ce gouvernement nous considère maintenant comme rien de moins que des Torontois.
Le député de Winnipeg‑Nord pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, dans le cadre du projet de loi, nous avons beaucoup parlé des logements construits à des fins locatives, pour lesquels on a supprimé la TPS afin d'encourager la construction d'un plus grand nombre de logements. C’est une si bonne idée qu'elle est approuvée par la province du député, l’Ontario, et son premier ministre, Doug Ford, qui en passant n’est pas un libéral. Il est en train de faire la même chose.
Seuls les conservateurs ont cette préoccupation. Il fut un temps, avant qu’ils ne se fassent dominer par l’extrême droite, où ils comprenaient les avantages de la tarification de la pollution. Aujourd’hui, ils ne pensent qu’à s'en débarrasser à tout prix. Cette politique irréfléchie du chef du Parti conservateur, qui consiste à se débarrasser de la tarification de la pollution, aurait un coût très élevé. Ils devraient avoir honte d’être si...
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord de sa contribution au débat sur le projet de loi C‑56, toutefois, j'aimerais me mettre à sa place.
Mon collègue fait un travail acharné et tellement essentiel, mais j'ai parfois l'impression qu'il doit défendre l'indéfendable. N'aimerait-il pas avoir un coup de main de la part de ses collègues, notamment dans un contexte comme celui du projet de loi C‑56 sur le logement? Des petits pas ont été faits, mais le vrai pas devait être franchi en présentant l'énoncé budgétaire; or, les vraies mesures ne seront pas mises en place avant 2025, au moment où on aura probablement formé un nouveau gouvernement. Son gouvernement ne met donc pas en place de réelles solutions pour le logement avant la fin de son mandat.
Est-ce que cela fâche un peu mon collègue, lui qui se bat jour après jour pour défendre l'intégrité de ce gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, que le député le veuille ou non, les faits sont éloquents. Le gouvernement actuel a investi davantage dans le logement que tout autre gouvernement dans l’histoire du Canada, un point c’est tout.
En fin de compte, nous devons travailler avec les provinces et les municipalités, et c'est ce que nous continuons de faire. Nous comprenons que pour optimiser une bonne politique publique, il est toujours préférable de travailler de concert avec les parties prenantes pour s’assurer que nous maximisons les investissements réalisés avec l’argent des contribuables et que nous essayons d’obtenir des résultats positifs pour les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
D’autres provinces se joignent au courant, ainsi que des municipalités, parce qu’elles reconnaissent qu’il y a beaucoup de ressources qui viennent d’Ottawa aujourd’hui...
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, ce qui aide le mieux les Canadiens à joindre les deux bouts, c'est évidemment d'occuper un emploi bien rémunéré.
Nous savons que 605 travailleurs des médias vont perdre leur emploi parce que Metroland Media a décidé de fermer 70 journaux communautaires.
L'une des choses que le gouvernement a faites, et je suis très heureux de dire que c'était en collaboration avec les partis de l'opposition, c'est d'adopter le projet de loi C‑228, qui vise à protéger les pensions en cas de faillite.
Cependant, le NPD avait aussi négocié des amendements dans le but de protéger les indemnités de départ des travailleurs. Or, le député de Winnipeg‑Nord a invalidé ces dispositions en invoquant le Règlement, puis il a refusé le consentement unanime pour les rétablir.
Je me demande si le député veut profiter de l'occasion pour parler aux 605 familles en question et leur expliquer pourquoi il a choisi de privilégier les prédateurs de Metroland Media plutôt que leur indemnité de départ.
Madame la Présidente, je trouve dommage que le député d'Elmwood—Transcona cherche à dénaturer les gestes que je pose à la Chambre, en particulier sur cette question.
J’ai toujours défendu avec passion et ardeur les travailleurs de bien des façons. Lorsque des députés présentent des motions nécessitant le consentement unanime à la Chambre, on s’attend à ce qu’il y ait consensus. J’exerce mon rôle avec un grand sérieux à la Chambre. À moins d’avoir l’assurance qu’il y a consensus, je vais toujours dire non. Il doit y avoir des négociations. Je trouve qu’il est très irresponsable d’exagérer de la sorte.
J’ai moi aussi été déçu quand j’ai essayé d’obtenir le consentement unanime pour faire reconnaître le 100e anniversaire de la grève générale de 1919 à Winnipeg.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑56, qui vient de franchir une étape importante. Cependant, c’est avec un brin de déception que nous constatons que cela a pris un super bâillon qui a empêché le Comité permanent des finances, et peut-être même celui de l’industrie et de la technologie, de faire des travaux qui s’imposaient en matière de concurrence. J’y reviendrai. En moins de 24 heures, le comité a réglé le sort des changements qui auraient pu être apportés au projet de loi C‑56. Il y avait pourtant plein de bonnes recommandations de la part des membres du comité et des témoins.
Je rappelle que le projet de loi C‑56 est le premier projet de loi que l'on a annoncé, avant même la reprise des travaux parlementaires en septembre. Or, nous avons manqué de temps pour réfléchir à la solution proposée par le gouvernement et aux témoignages d’experts. Une seule solution a été envisagée dans la partie 1 du projet de loi C‑56, soit une modification à la Loi sur la taxe d’accise pour y inscrire un remboursement de la TPS de 5 % du prix de la vente au constructeur d’un immeuble à logements locatifs.
J’ai le goût de parler de logement, parce que nous vivons une crise du logement dans ma circonscription depuis une quinzaine d’années. C’est aussi le cas de plusieurs de mes collègues notamment. En effet, les programmes fédéraux ne se sont aucunement adaptés à la situation des régions, particulièrement de la mienne, l'Abitibi-Témiscamingue.
Faisons une règle de trois. Un projet de quatre logements dans une ville comme Ville‑Marie, au Témiscamingue, où la population est de 2 600 personnes, c’est l’équivalent de construire 2 000 logements à Calgary. Un projet de huit logements à La Sarre, c’est comme en construire 1 800 à Montréal. Un projet de 16 logements à Amos, c’est l’équivalent de 1 200 logements à Winnipeg. Un projet de 32 logements à Rouyn‑Noranda, c’est l’équivalent d’en construire 2 250 à Toronto.
Malheureusement, nos programmes ne s’adaptent pas à la réalité régionale. Si on veut régler la pénurie de main-d’œuvre, il va falloir aussi qu’on la règle dans les régions et qu’on aborde la question de l’occupation du territoire. Trop souvent, les programmes fédéraux visent de belles statistiques, mais quand on n’atteint pas les objectifs parce qu’on ne construit pas de logements en région, on passe à côté de ses objectifs. C’est un simple calcul mathématique qui peut sembler simpliste, mais qui reflète l'importance d’adapter les programmes aux projets en régions éloignées, notamment par le truchement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Notre région vit une pénurie de logements depuis 15 ans. Depuis 2005, l’Abitibi-Témiscamingue a atteint le point d’équilibre, soit le taux d’inoccupation de 3 %, à une seule reprise. À sept reprises, le taux d’inoccupation a été sous la barre du 1 %. Dans les trois dernières années, le prix moyen d’un quatre et demi est passé de 681 $ en octobre 2019 à 845 $ en octobre 2022. C’est une augmentation de 25 %. Ajoutons à cela que le prix moyen des quatre et demi construits depuis le début des années 2000 est de 1 250 $. Cela reflète sans l’ombre d’un doute les coûts de construction plus élevés en région.
C’est encore pire quand on parle des constructions qui se font à l’heure actuelle. Quand je regarde les mesures du gouvernement, actuellement, je ne vois rien qui permettra d’inverser cette tendance, sinon qu’une belle promesse qui est pelletée par en avant et qui sera la responsabilité du prochain gouvernement. Cela ne sera pas fait avant 2025. J’aime quand même la parenthèse dans laquelle on s'intéresse au logement coopératif. Cependant, cela reste des mesures qui sont pelletées par en avant.
Il faut aussi rappeler que, en région, particulièrement en Abitibi-Témiscamingue, la majorité de nos constructions ont été faites dans les années 1960 à 1980. Cela veut donc dire que les logements abordables, comme ceux qui appartiennent à des coopératives, doivent être rénovés. Adapter des programmes, cela permettrait aussi de s'assurer que nos régions, dont la mienne, peuvent avoir les outils nécessaires pour devenir des moteurs économiques. Cela implique aussi de répondre aux préoccupations en matière de logements, notamment en ce qui a trait à leur mise à niveau. À cet égard, j’attends toujours des coups de main et des outils de la part du gouvernement.
Dans la partie 2 du projet de loi C‑56, il est question de modifications à la Loi sur la concurrence.
Le gouvernement aurait pu aller encore plus loin et saisir l’occasion pour discuter de la modernisation de la Loi sur la concurrence, un sujet crucial qui a été abordé dans des circonstances exceptionnelles. La récente étude du comité s’est déroulée dans un contexte regrettable marqué par l’adoption d’un super bâillon de la Chambre la semaine précédente, comme le stipule l’affaire émanant du gouvernement no 30. Le gouvernement s’est donc privé de recommandations du Comité permanent de l’industrie et de la technologie, des propos tenus dans les consultations du commissaire de la concurrence et de son excellent mémoire. C’est bien dommage. Cela fait des années, voire une dizaine d’années, que le Bloc québécois revendique une réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence.
Il est essentiel de souligner les défis auxquels le Comité permanent des finances a été confronté. Une seule réunion avec des témoins a eu lieu le 27 novembre en soirée, se prolongeant jusqu'à 22 heures. Les députés ont été contraints de présenter leurs amendements traduits et certifiés conformes par des légistes avant midi le lendemain. Ce calendrier serré a entravé la possibilité de mener un travail sérieux et de prendre correctement en compte les observations des témoins. Malheureusement, la substitution du Parlement par des discussions de couloir dans des négociations sur le bâillon entre le gouvernement et le NPD a contribué à cette situation. Ce n'est pas la démocratie qui est gagnante là-dedans.
Malgré ces défis, le Comité a réussi à adopter quelques modifications importantes, dont certaines sont dignes d'attention. Premièrement, nous avons choisi d'augmenter considérablement le montant des amendes pour des infractions graves à la Loi sur la concurrence. C'est un plafond de 25 millions de dollars pour une première infraction, avec des sanctions plus sévères en cas de récidive. Cela vise à dissuader les comportements répréhensibles. Les amendes précédentes étaient souvent perçues comme de simples coûts inhérents à la conduite des affaires, ne parvenant pas à exercer un réel effet dissuasif.
Deuxièmement, nous avons ajusté le seuil juridique nécessaire pour condamner un acteur majeur tirant avantage de sa position dominante pour réduire la concurrence. Actuellement, la charge de la preuve est double: il faut démontrer qu'un acte illégal a été commis et prouver que cet acte a effectivement réduit la concurrence. Cependant, cette exigence de prouver que cela réduit la concurrence est souvent difficile à satisfaire, rendant la Loi sur la concurrence plutôt inopérante. La modification apportée au projet de loi permet de s'attaquer aux conglomérats douteux et de simplifier la Loi et les poursuites en rendant ce volet plus efficace.
Troisièmement, nous avons accordé au commissaire de la concurrence le pouvoir d'entreprendre lui-même une étude de marché. Bien que la loi précédente donne des pouvoirs étendus au commissaire lors de telles études, il était auparavant limité à le faire uniquement à la demande du ministre de l'Industrie. Comme on sait que c'est un homme très occupé, c'est aussi bien que le commissaire puisse faire cela lui-même. Désormais, il va pouvoir mener cela de façon plus autonome, renforçant sa capacité à surveiller et à réguler le marché de manière proactive.
Enfin, le Bloc québécois a amené un amendement important qui cible les effets négatifs que peut avoir l'absence de concurrence sur les consommateurs. Il est impératif d'interdire à un acteur majeur de tirer avantage de sa position dominante ou de son quasi-monopole sur un marché afin d'éviter l'exploitation des consommateurs par des pratiques de fixation des prix abusives. Actuellement, la Loi sur la concurrence cible la source du manque de concurrence sans s'attaquer directement à ses effets nuisibles sur les consommateurs. Des abus perpétrés au fil des ans, facilités par un manque de régulation et une loi clairement biaisée en faveur de la concentration de l'industrie, ont laissé le gouvernement indifférent. En comité, cet amendement crucial du Bloc québécois visant à remédier à cette lacune a été unanimement adopté.
Cela s'applique aussi dans un contexte de logement. Malheureusement, on a trop souvent laissé les choses aller. On a vu des conglomérats très douteux prendre possession de logements abordables, qui avaient peut-être besoin de rénovation, pour les rendre non abordables. Cela se voit dans différentes villes de ma région et dans les métropoles. C'est comme cela qu'on a contribué à tuer le logement abordable, particulièrement dans le milieu locatif. Tant mieux si on aborde maintenant ce problème dans la Loi.
On a laissé les choses aller pendant très longtemps tant dans le domaine du logement, de l'industrie pétrolière, des banques que des télécommunications. C'est notamment ce qui a fait que les prix ont augmenté de cette façon.
En conclusion, bien que le processus ait été entaché par des contraintes de temps extraordinaires, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence représentent un pas vers une régulation plus efficace et adaptée aux réalités actuelles du marché. Nous espérons que ces changements contribueront à promouvoir une concurrence plus saine, à dissuader les pratiques illégales et à protéger les intérêts des consommateurs.
Cependant, j'invite le gouvernement à nous donner l'occasion tant désirée de moderniser en profondeur la Loi sur la concurrence au cours de la prochaine année, plutôt que de passer cela dans un projet mammouth. Tant qu'à y être, peut-on réviser en profondeur la Loi sur le droit d'auteur et bien d'autres qui sont dans la cour du ministre de l'Industrie?
[Traduction]
Madame la Présidente, concernant les immeubles à vocation locative, j’ai dit que nous avons constaté une acceptation générale de la part des provinces à l’égard de la politique gouvernementale. Je sais que l’Ontario l’a acceptée et que d’autres provinces sont en train de l’étudier. Cette initiative nous permettra de construire des milliers de nouveaux logis en collaboration avec le secteur privé.
Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense? Je ne sais pas si le Québec, à l’instar d’autres provinces, a relevé le défi d’éliminer la taxe de vente pour faire en sorte qu’il y ait davantage de logements à vocation locative.
[Français]
Madame la Présidente, dans les circonstances, chaque pas qui va améliorer l'accès au logement et faire baisser les coûts est souhaitable. Le problème, c'est que mon collègue dit que jamais un gouvernement n'a investi autant que celui qui est en place. C'est sûr que l'argent augmente en nombre absolu, mais cela fait des années que le fédéral n'a pas investi dans le logement social. C'est un des problèmes majeurs.
On nous parle d'investissements historiques, notamment d'une entente en 2016, mais cela a pris quatre ans avant que le Québec puisse avoir les sommes qui lui étaient dues. Malheureusement, la COVID‑19 est arrivée, et cela a fait exploser les coûts. Le Québec a pu construire beaucoup moins de logements que l'Ontario, notamment à cause du temps que le gouvernement fédéral a perdu à s'entendre avec lui. La récente négociation a aussi piétiné. Il a fallu notamment l'intervention du Bloc québécois pour accélérer les ententes entre les parties.
J'aimerais mentionner quelque chose. Ce matin, j'avais une rencontre avec l'Association des firmes de génie-conseil du Québec. Une de ses recommandations est particulièrement intéressante. L'Association recommande de mettre en œuvre une évaluation nationale des infrastructures afin de se doter d'une stratégie à long terme pour connaître les besoins d'infrastructure des collectivités. Pourquoi est-ce qu'on n'a pas cette vision à long terme?
Il s'agit de revoir le financement, de le renouveler rapidement pour voir la suite des choses d'ici le printemps 2024. De la prévisibilité, c'est ce que demande l'industrie, et je soutiens cette demande.
Madame la Présidente, au sujet du logement social, il y a eu des annonces, mais pas vraiment d'argent dans l'énoncé économique de l'automne.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu des problèmes qui seront créés en attendant les nouveaux fonds, qui seront disponibles seulement en 2025 et non cette année.
Madame la Présidente, j'aimerais avoir la verve de mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert pour exprimer à quel point je suis fâché, avec toute l'émotion qui découle de l'inaction. Chez nous, en Abitibi—Témiscamingue, il y a de plus en plus d'itinérance visible. C'est une conséquence directe du manque d'action du gouvernement.
Il y a une chose qui justifie un énoncé budgétaire, parce que c'est un exercice qui est potentiellement inutile s'il n'apporte pas de solution à un problème qui n'existait pas il y a six mois. La crise du logement arrive quand on voit l'apparition de l'itinérance, qui est de plus en plus visible dans des milieux où il n'y en a jamais eu. C'est une conséquence.
On n'apporte pas de solution avant 2025. Il est probable que le gouvernement libéral ne sera plus là en 2025, en tout cas pas sous sa forme actuelle. C'est tellement choquant de remettre à plus tard et à d'autre monde ses responsabilités quand on a les moyens d'agir. Cette fausse austérité va avoir des conséquences sur les gens les plus vulnérables, et je n'accepte pas cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aime beaucoup entendre les discours du député. Il fait toujours des commentaires judicieux sur les possibilités qui s’offrent au gouvernement libéral de dépenser de l’argent, mais qu’il décide de ne pas saisir.
Le député pourrait-il expliquer plus en détail l'effet qu'a le refus du gouvernement d’investir dans le logement et de dépenser l’argent dont il dispose pour le logement dans les rues et dans nos collectivités.
[Français]
Madame la Présidente, je ne sens pas que le gouvernement libéral est dans un esprit de gouvernement responsable. On est plutôt dans un esprit de gouvernement politique, qui a peur de voir les conservateurs monter dans les sondages et qui se dit qu'il va créer une espèce de fausse austérité. De toute façon, il sera capable de contrôler le Parlement pendant encore deux ans, avant les prochaines élections générales, probablement, avec la complicité du NPD. Puis, on va apporter des beaux petits cadeaux préélectoraux quand ce sera le temps de les donner.
Pour moi, ce n'est pas une question de moyens, c'est une question de cynisme.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à l’étape du rapport du projet de loi C-56.
D’importants amendements qui ont été apportés à l’étape de l’étude en comité découlent du bon travail accompli par le chef du NPD dans le cadre son projet de loi d’initiative parlementaire concernant le Bureau de la concurrence. Ces amendements confèrent au commissaire le pouvoir d’entreprendre ses propres enquêtes, sans avoir à obtenir l’autorisation du ministre. Ils augmentent aussi les pénalités et facilitent la démonstration d’un abus de position dominante sur le marché.
Actuellement, nous devons prouver qu’il y a un joueur dominant sur le marché, que ses activités ont causé un préjudice et qu’il avait l’intention de le faire. Il est souvent très difficile de réunir ces trois éléments, surtout en ce qui concerne l’intention, parce que, traditionnellement, le commissaire n’a pas le pouvoir d’exiger la production de documents. En abaissant le seuil de façon à nous permettre de prouver la domination du marché, le préjudice causé ou l’intention, il sera beaucoup plus facile de lutter contre les comportements anticoncurrentiels. Bien entendu, d’autres amendements, découlant également du travail accompli par le chef du NPD dans le cadre de son projet de loi d’initiative parlementaire, seront apportés à la Loi d’exécution du budget, le projet de loi C-59, qui a été déposé récemment.
Les néo-démocrates sont très fiers de travailler à l’amélioration des pouvoirs du Bureau de la concurrence pour tenter de protéger les consommateurs canadiens en veillant à ce que, sur les marchés où la concurrence est possible, les entreprises ne profitent pas de leur position sur le marché pour réduire la concurrence.
Nous sommes également heureux d’aller de l’avant avec l’élimination de la TPS sur les logements neufs à vocation locative. Nous savons qu’il y a une crise du logement. J’en ai beaucoup parlé dans cette enceinte. Beaucoup d’autres en parlent aujourd’hui, à juste titre. Un des éléments de cette crise et la clé de sa résolution est le besoin d’augmenter le nombre de logements neufs à vocation locative, quel que soit leur type, y compris les logements locatifs au prix du marché. Cependant, ce que nous disons depuis le début, et depuis que le projet de loi C‑56 a été déposé, c’est que cela doit s’accompagner d’une action directe pour construire plus de logements hors marché, parce que ce sont des logements qui peuvent être construits et maintenus à des loyers que les gens peuvent vraiment se permettre.
Il y a des Canadiens qui ont les moyens de payer un logement au prix du marché, mais qui ont du mal à en trouver un. Il peut y avoir un effet salutaire sur le prix des loyers, si les faire baisser produit une offre qui est plus importante qu’elle ne l’est actuellement. Nous savons que le marché est assez serré. Cependant, nous ne pouvons pas nous bercer d’illusions en pensant que cela suffira à résoudre la crise du logement.
C’est pourquoi un investissement direct dans les logements hors marché est si important. C’est pourquoi, dans le projet de loi C‑59, la Loi d’exécution du budget, qui a été déposé récemment et auquel je viens de faire référence, il y a également un amendement qui verrait le remboursement de la TPS étendu aux coopératives, qui avaient été exclues de la version initiale du projet de loi C‑56 par le gouvernement. Les néo-démocrates accordent à cela une très grande importance.
Je voudrais également prendre un instant pour exprimer notre déception. J’ai eu une conversation avec la ministre des Finances lorsqu’elle a comparu devant le Comité des finances au sujet du projet de loi C‑56. Le gouvernement refuse toujours d’étendre le remboursement de la TPS aux projets dont le financement est assuré dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et qui sont dirigés par des organismes à but non lucratif, que ce soit par l’intermédiaire du Fonds national de coinvestissement pour le logement, du Fonds pour accélérer la construction de logements ou de tout autre fonds disponible. Nous invitons le gouvernement à le faire le plus rapidement possible, par n’importe quel moyen législatif. Nous sommes certainement prêts à l’aider à l’adopter.
Nous savons qu’il existe des organismes à but non lucratif qui ont démarré leurs activités à un moment où elles semblaient prometteuses et où les taux d’intérêt étaient bas. Ils ont obtenu un financement du gouvernement et allaient construire des logements sociaux ou abordables dans leur collectivité. Puis les taux d’intérêt ont commencé à augmenter, et les projets ont été suspendus parce que ces organismes n’avaient plus l’argent nécessaire pour les mener à bien. À notre avis, même si ces projets ont commencé avant le 14 septembre, si le remboursement de la TPS s'y appliquait, cela pourrait être le coup de pouce dont ils ont besoin pour faire face à des taux d’intérêt plus élevés et néanmoins être en mesure de poursuivre les projets et de faire construire ces unités.
Nous savons que le gouvernement présente ces logements comme faisant partie du nombre total de logements financés dans le cadre de sa Stratégie nationale sur le logement, alors qu’il sait que la construction de ces logements est au point mort, et même s'il existe un mécanisme qui permet d'étendre le remboursement de la TPS à ces projets, ce qui leur permettrait d’aller de l’avant. Je pense qu’il est inapproprié pour le gouvernement de parler de ces logements comme s’ils allaient être construits, alors qu’il sait très bien que les changements aux taux d’intérêt signifient que ces projets ne se réaliseront pas, puisqu’il a refusé les demandes du NPD d’étendre le remboursement de la TPS à ces projets pour qu’ils puissent aller de l’avant.
Malheureusement, contrairement aux libéraux, les néo-démocrates ne sont pas satisfaits de cette annonce. Pour les néo-démocrates, le critère de réussite, c’est de voir une famille emménager dans un nouveau logement. Le fait que l’annonce a été faite signifie simplement que le travail a commencé; cela ne signifie pas que le travail est terminé. Si nous voulons donner suite aux logements déjà annoncés, il faut étendre le remboursement de la TPS aux projets des organismes à but non lucratif qui ont commencé un projet avant le 14 septembre, afin que des familles réelles puissent emménager dans des logements qu’elles peuvent s’offrir. C’est vraiment important, et j’exhorte à nouveau le gouvernement à réexaminer la question. C’est une goutte d’eau dans l’océan sur le plan des coûts, et cela va permettre la construction de nombreux logements pour les familles.
C’est un exemple du genre de mesure intentionnelle que nous devons adopter et qui est absente non seulement de la Stratégie nationale sur le logement des libéraux, mais aussi du prétendu plan pour le logement du chef conservateur. Dans son plan, il a imposé des conditions d’abordabilité au remboursement de la TPS. Ce n’est pas que les néo-démocrates ne soutiennent pas l’abordabilité, mais l’un des défis est que le remboursement de la TPS est censé rendre les projets du marché rentables. Si nous accordons un remboursement de la TPS, mais que nous l’assortissons d’un critère d’abordabilité qui pèse également sur le budget, cela a pour effet que les promoteurs qui veulent construire des logements locatifs destinés au marché n’en voient pas forcément l’intérêt financier, parce que le remboursement de la TPS est annulé par le fait qu’ils doivent offrir des loyers plus abordables.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est acceptable d’avoir une réduction générale de la TPS pour la construction de logements à vocation locative, car cela encouragera la construction de ce genre de logements. Toutefois, nous avons aussi besoin d’avoir une véritable politique pour répondre aux besoins en matière de logements hors marché abordables et de logements sociaux. Ce n’est pas du tout dans le plan du chef du Parti conservateur. On n'en voit nulle mention. Il propose de construire des logements sur des terres fédérales, mais il n’exige pas que ces logements soient des logements abordables ou des logements sociaux.
Nous parlons des principaux leviers que le gouvernement fédéral a à sa disposition, en plus de son pouvoir de taxer et de dépenser. L’un des principaux leviers dont le gouvernement fédéral dispose pour encourager la construction de logements abordables et de logements sociaux est le terrain. S’il veut libérer des terres fédérales pour y construire ce genre de logements, l’une des meilleures choses que puisse faire gouvernement fédéral est d’y mettre certaines conditions.
C’est très important, surtout quand on songe à la controverse qu’a suscitée un autre gouvernement conservateur, celui de Doug Ford en Ontario, qui a voulu s’affranchir des règles applicables au développement de la ceinture de verdure, mais qui a dû par la suite se rétracter parce que c'était scandaleux et parce que les promoteurs allaient s’enrichir considérablement, notamment ceux qui avaient été invités au mariage de la fille du premier ministre. Tout cela semblait louche de l’extérieur, mais même aussi, apparemment, de l’intérieur.
C’est la raison pour laquelle il est vraiment important, lorsqu’on parle de désigner des terres fédérales pour y construire des logements, que le processus soit transparent et que les responsables rendent des comptes. Si l’objectif est bien de construire des logements abordables et des logements sociaux, il est alors particulièrement important que tout cela soit clairement déterminé à l’avance, ce qui n’est pas le cas dans le projet de loi du chef conservateur.
Ce que propose le projet de loi du chef conservateur, c’est de retirer des ressources aux municipalités qui n’atteignent pas la cible établie par Ottawa. Cela pose un problème, car nous savons que le Canada abrite beaucoup de collectivités différentes, avec des besoins différents. Personnellement, je ne crois pas que les élus municipaux soient des gens qui complotent pour empêcher les projets de développement dans leurs collectivités. Au contraire. Ils veulent encourager le développement, qu’il s’agisse d’entreprises, de locaux commerciaux, ou des infrastructures comme les réseaux d'égouts ou d'électricité. Pour pouvoir construire sur un terrain, il faut des services. Il est complètement insensé d’envisager de couper les vivres à des municipalités qui ont déjà du mal à construire suffisamment de logements sur leur propre territoire, car il leur sera alors encore plus difficile de financer la construction des infrastructures qu’elles seront seules à payer. C’est une formule vouée à l’échec.
Que pouvons-nous faire? Nous pouvons adopter le projet de loi C‑56. Nous pouvons accorder le remboursement de la TPS non seulement aux coopératives, mais aussi aux organismes sans but lucratif dont les logements étaient déjà en cours de réalisation avant cette annonce, et bien d'autres encore. J’espère avoir l’occasion de parler de certaines de ces choses pendant la période de questions et réponses.
Madame la Présidente, plusieurs observations du député sont les bienvenues, mais je tiens à souligner de nouveau que le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec des administrations qui comptent un grand nombre de projets. Au Manitoba seulement, on parle probablement, et c’est ma meilleure estimation, d’environ 20 000 logements sans but lucratif que le gouvernement du Canada subventionne.
Au fil des ans, nous avons constaté un soutien continu pour élargir la mesure aux organismes sans but lucratif. Je pense à Habitat pour l’humanité, qui fait de l’excellent travail. Le meilleur programme en matière de logements intercalaires qui ait été administré au cours des 20 dernières années n’est pas un programme provincial, fédéral ou municipal; c’est celui d’Habitat pour l’humanité en tant qu’intervenant. Il vise à construire des logements abordables. Je ne pense pas que nous accordions suffisamment de crédit à certains de ces intervenants de l’extérieur pour l’excellent travail qu’ils font.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il pense de l’excellent travail que fait Habitat, dont le siège social se trouve, je crois, rue Archibald, dans la circonscription du député, et du rôle essentiel que jouent les intervenants, et non seulement un ordre de gouvernement en particulier? Nous devons examiner la situation dans son ensemble.
Madame la Présidente, il y a certainement beaucoup d’acteurs dans le domaine, et Habitat pour l’humanité est un excellent organisme. Je suis très fier du travail qu’il a accompli dans les collectivités que je représente.
Cependant, le chiffre qui correspond vraiment à la Stratégie nationale sur le logement est celui de Steve Pomeroy. Il dit que pour chaque unité de logement abordable que le gouvernement construit, nous en perdons 15, ce qui s’explique en partie par l'arrêt des subventions d'exploitation. En fait, en 2015, les libéraux ont fait campagne sur le rétablissement de ces subventions, mais ils n’ont jamais donné suite à cet engagement. C’est pourquoi un si grand nombre d’immeubles à logements abordables arrivent sur le marché. Il n’est pas possible de maintenir ce modèle d’affaires sans la subvention d'exploitation fédérale.
Le gouvernement n’a pas rétabli ces subventions. Par conséquent, ces bénévoles disent que le modèle ne fonctionne plus et qu’ils ne savent plus quoi faire. Certains mettent au point de nouveaux modèles d’affaires, tandis que d’autres mettent leur immeuble en vente. C’est à ce moment-là qu'arrivent les sociétés de placement immobilier et les grands propriétaires commerciaux; ils achètent ces immeubles avec l’argent dont ils disposent, rénovent les immeubles, expulsent les locataires existants et invitent ceux qui peuvent payer un loyer plus élevé dans ces immeubles. C’est pourquoi la Stratégie nationale sur le logement est un échec lamentable. Plutôt que de créer plus de logements abordables et de logements sociaux, nous en perdons davantage que nous en construisons.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir parlé de logement social et abordable, mais aussi de la stratégie nationale des libéraux qui ne fonctionne pas.
Il y a un très bon article de la journaliste de Radio‑Canada Laurence Martin au sujet de la stratégie sur les terrains fédéraux excédentaires. L'acquisition des terrains est un gros problème. Le gouvernement fédéral devrait mettre des terrains à la portée des constructeurs, mais surtout des OBNL, pour qu'on y construise du logement social et abordable.
Nous avons appris qu'il y a un terrain, ici même à Ottawa, qui a été déclaré excédentaire en 2015, mais sur lequel il y aura des logements seulement en 2038. Sur ce terrain, il y aura donc finalement des logements 23 ans après qu'il aura été déclaré excédentaire. Cela n'a absolument aucun bon sens.
Mon collègue a-t-il des idées à ce sujet?
Madame la Présidente, je dirais que nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui a beaucoup plus d'ambition en ce qui a trait au logement.
Tantôt, le député de Winnipeg‑Nord a mentionné que le montant absolu en dollars dépensés par le gouvernement fédéral était plus élevé que jamais. Cependant, si on soustrait les milliards de dollars qui, selon ce qu'a dit le gouvernement, vont aussi provenir de la contribution des provinces, et qu'on ajuste ces montants à l'inflation, il n'est tout simplement pas vrai que le gouvernement actuel dépense plus que jamais.
Si on veut savoir à quel point ce que je dis est réel, on n'a qu'à regarder ce que le gouvernement fédéral a fait dans les années 1950 en mettant vraiment l'accent sur la construction de logements, et ce, d'une manière qu'on ne voit pas aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. J’ai écouté l’intervention de mon collègue. Il a notamment souligné le fait qu’en tant que parlementaires, nous ne devrions pas nous contenter d’annonces et de séances photos.
Le gouvernement fonctionne vraiment sur la base du message, puisque le message est tout ce qui compte. Je sais que chaque fois qu’une catastrophe naturelle se produit chez moi, en Colombie-Britannique, le gouvernement est là pour prendre la photo, mais lorsqu’il s’agit de livrer la marchandise, il est introuvable. On peut dire la même chose de la construction de logements.
Je me demande si le député peut nous en dire plus sur le fait que les séances photos ne livrent tout simplement pas la marchandise à l’heure actuelle.
Madame la Présidente, les séances photos ne livrent jamais la marchandise lorsqu’il s’agit de construire des logements. Au cours des 30 dernières années, les ministres libéraux et conservateurs ont multiplié les séances photos, mais aucune ne compense l’annulation de la Stratégie nationale sur le logement et la fin des subventions d'exploitation qui permettaient d'offrir un si grand nombre de logements sociaux et abordables au Canada jusqu’à présent. C’est pourquoi nous avons besoin d’une nouvelle version de cette stratégie pour nous assurer que nous ne construisons pas seulement des logements haut de gamme, mais que les gens obtiennent également des logements hors marché.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, le député d’Elmwood—Transcona, d’avoir vraiment mis en évidence le fait que ce gouvernement et ses prédécesseurs, tant libéraux que conservateurs, ont renoncé à ces accords d’exploitation. Nous savions depuis 10 ans que ces accords d’exploitation viendraient à échéance pour les logements sociaux, dans une collectivité après l'autre, et les gouvernements n’ont rien fait. Je remercie donc le député de nous en avoir fait part.
Aujourd’hui, nous débattons de ce qui s’intitule la Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable, mais j’aimerais l’appeler la « Loi qui s’attaque enfin à la cupidité des entreprises », parce que, ce qui est en cause, c'est la cupidité des entreprises qui n'a jamais été contenue par toute une série de gouvernements conservateurs et libéraux. Aujourd'hui, cette cupidité a tellement pris d'ampleur que ses répercussions sur les personnes et les collectivités sont catastrophiques.
Il est révolu le temps où tous les Canadiens pouvaient se procurer les nécessités de la vie, à commencer par un toit et de la nourriture. Il est incroyable qu’au Canada, des gens n’aient pas un toit ou de quoi manger. Aujourd’hui, à Ottawa, j’ai marché dans la rue Sparks. Nous savons que des gens vivent dans les rues Sparks et Bank. Nous les connaissons par leur nom. Il est inacceptable qu’ils doivent vivre dans le froid, sous la pluie, leur sac de couchage recouvert d’une bâche, et pourtant les libéraux, qui ont le pouvoir de changer les choses, passent à côté d’eux tous les jours.
J'aimerais vous parler de ce qui se passe chez moi, où un nombre colossal de copropriétés de luxe sont en construction alors que le nombre d'organismes communautaires qui tentent de nourrir la population locale par la récupération de denrées alimentaires va croissant.
La récupération des denrées alimentaires est un phénomène apparu pendant la COVID‑19. Elle est née du besoin de redistribuer les imposants stocks de nourriture des restaurants et des compagnies aériennes qui ne pouvaient pas la servir en raison du confinement. Les groupes communautaires ont alors apporté leur aide. Ils ont accouru pour redistribuer ces denrées. La situation est restée inchangée depuis, parce que les PDG des chaînes d'alimentation au détail ont vu là une occasion à saisir.
Les médias parlaient de l'augmentation du coût des intrants, du transport et de toutes sortes d'autres coûts, ce qui a amené les consommateurs à accepter certaines augmentations. Cependant, les PDG des chaînes d'alimentation au détail en ont profité pour faire monter en flèche le prix des denrées alimentaires et pour exploiter les consommateurs. Depuis la COVID, le prix des denrées alimentaires est hors de contrôle et la récupération et la redistribution des denrées alimentaires occupent maintenant une place indispensable dans notre collectivité.
La semaine dernière, j'ai visité quelques-uns de ces organismes de récupération de denrées alimentaires dans ma collectivité. L'un d'eux est géré par la Légion. Les gens faisaient la queue afin d’obtenir un repas sain et de la nourriture pour leurs enfants. Les enfants, les personnes âgées et les familles étaient tous en quête d'un repas sain. Le gouvernement libéral a imposé ce fardeau aux collectivités et aux groupes communautaires sans ressources.
Je voudrais maintenant parler d'un organisme de ma collectivité qui nourrit plus de 3 000 personnes par mois. Il compte plus de 130 bénévoles. La logistique est très difficile, mais les bénévoles sont là parce qu'ils aiment la collectivité et qu'ils savent que les gens en ont besoin.
Ils ont fait une demande auprès du Fonds des infrastructures alimentaires locales. Un représentant du ministère est venu, a vu les opérations de l'organisme et a parlé du montant des subventions. Toutefois, les responsables du Fonds des infrastructures alimentaires locales ont récemment répondu au groupe communautaire en indiquant que, bien que le programme ait reçu un grand nombre de demandes pour d'excellents projets, il n'était doté que de 10 millions de dollars pour l'ensemble du pays. Par conséquent, seule une partie des demandes serait prise en considération et celle du groupe ne serait pas du nombre.
Il s'agit d'un groupe communautaire qui nourrit 3 000 personnes par mois, mais le gouvernement dispose d'un programme de 10 millions de dollars pour tous les organismes de ce genre au pays. C'est absolument inacceptable, car les ressources sont totalement insuffisantes.
Cette semaine, le comité des ressources humaines mène une étude sur le bénévolat. Les groupes communautaires bénévoles, y compris les banques alimentaires, disent qu'ils ont désespérément besoin de fonds d'infrastructure afin de pouvoir élargir leurs programmes. Je dis cela dans le contexte de l'énoncé économique de l'automne et du fait que le Tribunal de la concurrence a dû verser 13 millions de dollars en lien avec la fusion entre Rogers et Shaw, ce qui est plus que ce que les petits groupes communautaires obtiennent pour nourrir les gens.
Revenons à la cupidité des entreprises, qui nuit à nos concitoyens, et aux personnes handicapées.
Les PDG des entreprises qui ne paient pas leur juste part d’impôts font du tort aux personnes handicapées. À l’heure actuelle, le gouvernement libéral freine la mise en place de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. La loi est en vigueur. Tous les députés ont dit vouloir que la prestation soit versée. Le gouvernement freine toutefois sa mise en place en n’imposant pas efficacement les sociétés super-riches afin que l'on puisse soutenir financièrement les personnes qui touchent une pension d’invalidité et qui gagnent moins de 10 000 $ par an. Cette situation affecte de manière disproportionnée les femmes handicapées, puisque 58 % d’entre elles vivent avec moins de 10 000 $ par an. Il y a ce mois-ci les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. On sait que les femmes risquent davantage de subir ce type de violence, et c'est encore pire pour celles qui sont handicapées. C'est absolument inadmissible.
Récemment, j’ai parrainé une pétition d’un groupe de personnes handicapées. Le gouvernement a déposé sa réponse hier: il ne fournira aucune prestation d’urgence aux personnes handicapées. La semaine dernière, un article est paru dans le journal à propos d’un homme qui vit sur l’île. Sa famille avait été expulsée de son logement accessible et abordable sous prétexte de rénovations et de démolition. La famille au complet vit dans un hôtel, à un coût qui représente 84 % de son revenu, parce que c’est le seul endroit qui lui permet actuellement d’avoir un toit au-dessus de la tête. Ce sont là les choix que le gouvernement libéral a faits.
Tout cela est lié au projet de loi C‑56. Le NPD va l’appuyer parce qu’il contient quelques mesures mineures pour contrer la cupidité des entreprises dans le secteur de l’alimentation et du logement, mais ce n’est absolument pas suffisant.
À ce propos, j’aimerais profiter de l’occasion pour expliquer pourquoi c’est insuffisant et pourquoi la cupidité des entreprises a vraiment pris le pas sur le nécessaire et les besoins de la vie courante.
Je pense à l’abandon du logement social par le gouvernement libéral et les gouvernements conservateurs qui l’ont précédé. Qu’ont-ils fait? Ils ont marchandisé le logement. Ils ont permis aux grandes entreprises et aux sociétés d’investissement immobilier d’acheter des immeubles d’habitation, puis de les diviser en actions ou en parts afin de les investir en Bourse. Les gouvernements ont transformé le logement en vulgaire marchandise en permettant littéralement qu’il soit négocié en Bourse. C’est pour cette raison que les loyers grimpent partout. Dans ma circonscription, un logement d’une chambre à coucher coûte 2 600 $ par mois.
Je le répète, le NPD appuie le projet de loi. Nous sommes heureux que les choses bougent, même si c'est très peu. Je tiens simplement à souligner que les gouvernements libéraux et conservateurs ont, pendant 30 ans, laissé libre cours à la cupidité des entreprises. Cela affame littéralement nos concitoyens.
Le député de Burnaby‑Sud a présenté un autre projet de loi, le projet de loi C‑352, justement pour lutter contre la cupidité des entreprises. J’espère que tous les députés prendront cette mesure très au sérieux. Il y a des gens qui vivent dans la rue, le ventre creux.
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de souligner ce que nous entendons souvent de la part des conservateurs et même, parfois, des néo-démocrates. En effet, ils semblent vouloir rejeter la responsabilité de tous les problèmes de la société sur le gouvernement fédéral. Quand il est question de gens qui vivent dans la rue, les politiciens de toutes les allégeances ont beaucoup d'empathie et ils veulent des mesures concrètes. Voilà pourquoi le gouvernement a investi des sommes historiques dans le logement.
J'ai fait de la politique provinciale pendant près de 20 ans. Les instances provinciales, sans oublier les administrations municipales, doivent aussi prendre leurs responsabilités. D'autres intervenants existent.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Nous misons sur notre rôle structurant.
La députée ne reconnaît-elle pas, à tout le moins, que les autres instances gouvernementales doivent aussi intervenir?
Madame la Présidente, je tiens à répéter que le Fonds des infrastructures alimentaires locales est gravement sous-financé. Il y a trop de demandes, tout comme en ce qui concerne l'Initiative pour la création rapide de logements.
Le gouvernement augmentera-t-il l'enveloppe du Fonds des infrastructures alimentaires locales afin que les projets soient financés, de sorte que les Canadiens n'aient pas à souffrir de la faim?
Madame la Présidente, j’entends ma collègue faire un plaidoyer bien senti. Comme nous le savons, il y a une crise massive de l’itinérance. Dans la province du ministre du Logement, on dénombre 30 campements de tentes dans la ville principale.
Si la députée prend cet enjeu autant à cœur, pourquoi son parti participe-t-il toujours à une entente de coalition qui ne permet pas au gouvernement libéral de s’écarter du chemin pour que nous puissions aider les gens?
Je pense que les gens à la maison ne comprennent pas que le NPD est censé défendre ces gens, mais qu’il continue de soutenir le gouvernement libéral et le premier ministre en restant dans une coalition. Pourquoi?
Madame la Présidente, tout d’abord, il ne s’agit pas de « ces gens ». Ce sont les personnes qui vivent au Canada que nous défendons.
Je dirais que les conservateurs affinent leur jeu sur les médias sociaux plus qu’ils ne proposent de politiques.
Je pense à quel point le NPD a été efficace pour les Canadiens au cours des deux dernières années. C’est grâce au NPD que nous débattons de cette question aujourd’hui. Sans le NPD, nous ne serions pas en train d’examiner la loi qui s'attaque à la cupidité des entreprises. Nous serions encore confrontés à des prix exorbitants à l’épicerie et à l’absence d’exemption de la TPS sur les logements construits spécialement pour la location.
[Français]
Madame la Présidente, si on ne fait rien pour renverser la tendance, on s'en va vers une véritable tragédie nationale, selon ce que mentionne ma collègue. Il faut multiplier par trois la proportion du logement locatif dans les nouvelles constructions. Notons que le projet de loi ne contient aucune précision sur le type d'immeuble ou de logement ni aucune exigence d'abordabilité pour avoir droit au remboursement.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour agir et aider la population québécoise et canadienne?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais vraiment savoir ce que le gouvernement libéral attend, surtout en ce qui concerne l’Allocation canadienne pour les personnes handicapées, car nous savons que les personnes handicapées sont très vulnérables.
Je tiens aussi à parler des collectivités autochtones et du manque de logements et d’infrastructures pour les Autochtones. Ma collègue de Nunavut a pris la parole à de nombreuses reprises pour parler des centaines de millions de dollars de déficit d’infrastructure en matière de logement au Nunavut et de logements pour les Autochtones.
Je voudrais parler des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. Ma collègue la députée de Nunavut a parlé des répercussions très négatives du phénomène pour les femmes qui vivent dans des foyers violents et qui n’ont nulle part où aller.
Le gouvernement n’a aucune excuse pour ne pas investir dans les Canadiens.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo, mais aujourd’hui, je le fais avec le cœur très lourd.
Tout d’abord, je tiens à souligner le tragique accident de la route survenu à Kamloops-Thompson-Cariboo, qui a coûté la vie à Owyn McInnis, il y a quelques jours. Il est décédé il y a quelques jours. C’était un très jeune homme, d’une vingtaine d’années, qui allait se marier. Il était originaire de Guelph, en Ontario. Il était membre du WolfPack, l’équipe de volleyball de l’Université Thompson Rivers, et il voyageait avec d’autres membres de l’équipe. C’est une situation vraiment tragique.
Que la lumière perpétuelle brille sur lui. Je présente mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches, à ses amis et à la communauté de l’Université Thompson Rivers.
Je tiens également à rendre hommage à son coéquipier, Riley Brinnen, ancien résidant de Kelowna, qui faisait également partie de l’équipe de volleyball WolfPack. J’ai lu qu’il avait subi une grave blessure à la colonne vertébrale. Je ne suis pas sûr du pronostic. Je lui adresse, ainsi qu’à ses proches, mes meilleurs vœux de prompt rétablissement.
Owen Waterhouse est un autre joueur de volleyball de l’Université Thompson Rivers, lui aussi originaire de Kelowna, en Colombie-Britannique. Je viens de lire que M. Waterhouse est toujours dans le coma dans un état critique.
Une fois de plus, j’offre mes plus sincères condoléances à toutes les personnes touchées et aux membres de la communauté de l’Université Thompson Rivers.
Il y a tant de choses dont nous pourrions discuter ici, alors que nous nous penchons sur le contenu du projet de loi C 56. Je pense souvent au prix du logement. Je me souviens que lorsque j’ai terminé mes études de droit, ma femme et moi avions contracté des prêts qui totalisaient probablement 100 000 $, somme qui nous semblait impossible à rembourser à l’époque. Nous nous demandions comment nous allions nous en sortir. Certains ont l’impression qu’à partir du moment où l’on devient avocat, on fait des tonnes d’argent. Ce n’était simplement pas le cas. Ce n’est toujours pas le cas d'ailleurs.
Je me souviens d’avoir raclé les fonds de tiroirs pour acheter notre première maison. Nous avons dû jongler avec l’hypothèque et un paiement de voiture, car nos voitures étaient usées à la corde. Nous avons acheté une maison pour environ 350 000 $. Nous nous demandions comment nous allions nous en sortir. Nous savions que ce ne serait pas facile. Aujourd’hui, cette même maison se vendrait 700 000 $, la majeure partie de l’augmentation du prix ayant eu lieu au cours des huit dernières années sous le gouvernement libéral et, plus récemment, sous le gouvernement libéral—néo-démocrate.
L'actuel gouvernement a échoué sur toute la ligne dans le dossier du logement. Dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo, je constate un manque d’investissement dans les infrastructures. Nous avons appris que le gouvernement libéral fait de belles déclarations. Dans Kamloops—Thompson—Cariboo, on trouve des endroits merveilleux, de beaux secteurs, mais qui ne possèdent tout simplement pas l’infrastructure nécessaire pour la construction domiciliaire.
L’une des choses que j’essaie de faire à Thompson-Nord, dans ma circonscription, c’est d’amener le gaz naturel et Internet haute vitesse. Certaines entreprises aimeraient prendre de l’expansion, surtout dans le secteur industriel, mais elles n’ont pas d’endroit où construire leurs installations. Si seulement on avait les infrastructures de gaz naturel, ces entreprises pourraient venir construire des usines ou des installations de fabrication. Nous ne voyons pas le gouvernement faire quoi que ce soit dans ce sens. Il ne fait absolument rien.
Les libéraux veulent se concentrer sur les endroits où ils pensent obtenir des votes. Ce n’est pas ce qu’un gouvernement est censé faire. Soit on gouverne pour tous, soit on ne gouverne pour personne. C’est précisément la raison pour laquelle les libéraux ont accordé une exemption — dont avons appris l’existence il y a quelques semaines — aux provinces atlantiques parce qu'elles ont élu suffisamment de libéraux. Peut-être que si j’étais libéral, le gaz naturel serait financé, et il y aurait du gaz naturel et Internet haute vitesse dans ma région.
Les gens ne devraient pas être punis parce qu’ils ne votent pas pour les libéraux. Hélas, le gouvernement libéral, lui, ne gouverne que pour quelques privilégiés. Maintenant, pour couronner le tout, il refuse d’accorder la même exemption aux gens, comme ceux de ma circonscription, qui chauffent leur maison au propane. Le propane est incroyablement cher. Ces gens ne peuvent pas opter pour le gaz naturel, et pourtant ils continuent de payer une taxe sur le carbone punitive, et le gouvernement ne semble pas s’en soucier. L’enjeu est essentiel, car l’infrastructure n’est tout simplement pas là et le logement se trouve à un seuil critique.
Le ministre du Logement et le premier ministre répètent toujours la même chose. Si nous les écoutons bien, lorsqu’ils parlent de logement, ils disent souvent: « nous allons », « nous venons d’annoncer » ou « nous collaborons avec ». Ce que nous n’entendons jamais, c’est « nous avons réalisé » ou « nous avons achevé ». Nous ne l’entendons jamais, à moins qu’ils parlent de l'avenir, par exemple s'ils ont conclu un accord pour faire quelque chose ou qu’ils vont le faire.
Comment se fait-il que nous ne voyions pas de résultats? Nous avons assisté à un remaniement ministériel, et il est évident qu’au retour des vacances estivales, le gouvernement a regardé les sondages et il s’est dit: « Bon sang, le logement est un enjeu important. Nous ferions mieux de commencer à faire ces séances photos ». Le gouvernement ne gouverne pas en fonction de ce qui est bon pour la population. Il gouverne en fonction du message qu’il pense que les gens veulent entendre.
Dans une question précédente, j’ai fait allusion au fait que le gouvernement ne manque pas de se rendre sur place pour des séances photos. Il est présent lorsqu'une catastrophe naturelle survient, mais qu’en est-il lorsque vient le temps de reconstruire? Qu’en est-il lorsque nous avons affaire à des personnes déplacées? Où est alors le gouvernement? Il n’y a plus personne pour les séances photos. C’est emblématique du modèle de gestion du gouvernement. Nous n’avons pas besoin de photos, nous avons besoin de résultats concrets.
Le fait que les taux hypothécaires soient nettement plus élevés complique les choses en matière de logement. Il y a quelques années, le premier ministre a déclaré à un journaliste, je crois: « Glen, les taux hypothécaires n’ont jamais été aussi bas. Empruntez comme bon vous semble ». Il a dit d’emprunter, d’emprunter et d’emprunter encore, et les gens l’ont fait. Pourquoi? Les gens écoutent leurs dirigeants, alors ils ont emprunté encore et encore.
Comme c’est mon cas, leur prêt hypothécaire arrive peut-être à échéance. Le mien arrive à échéance en 2024. J’ai récemment fait les calculs, et je vais payer un peu moins de mille dollars de plus pour mon hypothèque. Je vais devoir l’inscrire dans un budget. Beaucoup de gens n’ont pas la chance que j’ai de pouvoir absorber cette augmentation. C’est un problème énorme, et pourtant, jour après jour, les taux d’intérêt ont grimpé en flèche, peut-être pas autant que nous l’avons déjà vu, mais les prix de l’immobilier n’étaient pas aussi élevés dans le passé. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une motion de confiance, les députés néo-démocrates votent encore et encore en faveur du gouvernement.
Si l’on écoute la période de questions, on pourrait penser que les députés néo-démocrates sont diamétralement opposés au gouvernement en matière de logement. Pourtant, lorsque vient le moment de clore le débat ou de voter contre le gouvernement, le NPD se range toujours du côté du gouvernement. Cela me laisse tout à fait perplexe. Je ne comprends pas comment un parti aux priorités si définies peut agir de la sorte.
J’ai entendu mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam parler avec beaucoup de passion de l’aide aux pauvres, des villages de tentes et de l’échec des libéraux, et pourtant, à la prochaine motion de confiance, les députés néo-démocrates se rangeront du côté du gouvernement. S’ils veulent faire avancer les choses, ils devraient cesser de soutenir le gouvernement. Nous pourrions alors voir les choses vraiment changer. En fin de compte, les gens en ont assez de voir des villages de tentes. J’ai vu les villages de tentes proliférer dans ma circonscription et dans tout le Canada. Ce n’est bon pour personne.
Pour conclure, je voudrais rendre hommage à une dernière personne, Thomas McInulty père. J’ai appris qu’il était récemment décédé. J’ai été à l’école avec sa petite-fille. Sa famille a joué un rôle important dans la communauté de Kamloops, dans la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo. J’adresse mes plus sincères condoléances à sa famille. Que la lumière perpétuelle brille sur lui.
Madame la Présidente, j’aimerais poser une question à mon collègue au sujet des questions de logement dont il a parlé et du fait que de nombreuses régions du pays ont encore besoin d’un très grand nombre de logements abordables.
Peut-il donner plus de détails sur le genre de questions dont le chef du Parti conservateur, le député de Carleton, a parlé?
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir d’entendre mon collègue de Brandon—Souris. J’ai l’impression que nous devrions écouter une sorte d’émission de radio avec lui, car il a une si belle voix.
L’une des choses que j’admire chez le chef du Parti conservateur, c’est qu’il n’a pas peur de nous dire ce en quoi il croit. Et je trouve tout à fait approprié qu’il ait dit aux municipalités que si elles font le travail, elles recevront plus d’argent. C’est un peu comme s’il disait qu’il y aurait une récompense. Une chose que nous voyons avec le gouvernement néo-démocrate-libéral, c’est que le NPD dira que même si les gens ne font pas les choses, il les soutiendra quand même. Le chef du Parti conservateur dit que si les gens ne font pas avancer les choses, ils n’obtiendront ni généreuses primes ni financement. S’ils font avancer les choses, ils recevront encore plus d’argent. Je pense que c’est la bonne façon de procéder.
Madame la Présidente, plus tôt aujourd’hui, j’ai posé une question au porte-parole en matière de finances concernant la tendance et l’orientation générales du Parti conservateur aujourd’hui. Nous parlons des conservateurs du mouvement MAGA. Ils ont adopté le modèle de Donald Trump. Il a infiltré le bureau du chef du Parti conservateur, quand on voit la mesure dans laquelle les conservateurs veulent faire de l’obstruction législative et, à certains égards, même voter contre des mesures législatives importantes comme le projet de loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Le député n’est-il pas préoccupé par le fait que le Parti conservateur semble plus disposé à satisfaire la droite qu’à proposer de bonnes politiques?
Madame la Présidente, c’est une question terrible.
En fin de compte, lorsqu’on examine cette question, on peut se demander pourquoi le gouvernement libéral tente de diviser et de distraire.
Nous sommes ici pour parler du logement. Nous sommes ici avec les collègues néo-démocrates des libéraux, et ils veulent parler de tout autre sujet que celui de leur programme de logement, désastre total qui a fait doubler le prix des maisons. Autrefois, une personne pouvait obtenir un prêt hypothécaire pendant 25 ans. Aujourd’hui, il faut 25 ans pour économiser une mise de fonds, et les libéraux veulent parler de la politique américaine.
Nous ne sommes pas les États-Unis; nous sommes le Parti conservateur du Canada et nous allons faire baisser les prix.
[Français]
Madame la Présidente, le logement est extrêmement important, surtout en période hivernale, lorsque, être sans-abri ou être mis à la porte de son logement pour différentes raisons est problématique pour la santé.
Actuellement, on voit des compagnies qui font face à des taux hypothécaires qui les empêchent de construire des logements parce que cela diminue leurs marges de profit. En plus, il y a aussi des compagnies qui sont obligées de mettre fin à une construction. Un peu partout au Québec, des compagnies doivent attendre avant de continuer de construire des logements.
J'aimerais savoir si mon collègue a noté le même problème dans sa circonscription. Quelles solutions peuvent être apportées pour soulager ces compagnies de construction?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
Si je comprends bien, la question porte sur les taux d’intérêt et sur la manière dont la volatilité et les taux d’intérêt élevés empêchent le développement. J’ai eu une discussion avec un promoteur sur ce sujet et sur les difficultés rencontrées avec la SCHL qui n’approuve pas les demandes de financement à temps. Nous avons parlé d’une chose que le chef de l’opposition officielle ferait: il cesserait d’accorder de généreuses primes aux personnes qui n’obtiennent pas leurs approbations à temps, ou dans le délai de référence de 60 jours. Oui, il est clair que c'est problématique.
Une chose que j’ai remarquée, c’est que le gouvernement veut que les promoteurs prennent tous les risques. Il n’a pas peur de dire aux promoteurs d’assumer tous les risques, mais la volatilité des taux d’intérêt est si importante qu’elle rend la situation intenable, car les promoteurs risquent de ne pas gagner d’argent, si bien que les gens ont peur de construire.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-56. Je pense que la façon dont le projet de loi a été traité en ce qui concerne la motion de programmation est malheureuse. Ce projet de loi contient des mesures ciblées pour les Canadiens. Je crois que c’est un projet de loi que toute la Chambre soutient. Je sais que les conservateurs ont voté pour, à un stade antérieur, et que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon s’est levé pour dire qu’il appuyait le projet de loi.
Bien que les conservateurs aient utilisé de multiples tactiques pour ralentir la progression du projet de loi à chaque étape, ils disent qu’ils l’appuient. Je trouve vraiment troublant que, même si les conservateurs savent qu’il ont intérêt à voter pour le projet de loi en raison de l'incidence positive qu'il aurait sur les Canadiens, ils choisissent de faire traîner les choses en longueur, de retarder le vote et de retarder la mise en œuvre des mesures qui profiteraient aux Canadiens. Ils soutiennent les mesures, mais ne veulent pas que les Canadiens en bénéficient, car cela pourrait donner l’impression que le gouvernement fait une bonne chose, ce que les conservateurs ne permettraient jamais, même s’ils sont manifestement favorables au projet de loi.
Je trouve très étrange que les choses se passent ainsi depuis des mois. C'est triste. C'est une mesure extrêmement importante qui a été proposée par la ministre des Finances. Si ce n'était pas le premier projet de loi, ce fut certainement l'un des premiers à avoir été déposé à la Chambre à la reprise des travaux, en septembre. On l'a déposé, et les conservateurs ont continué de présenter des intervenants sur la question, puis ils ont enfin voté pour renvoyer le projet de loi au comité, où il y a eu beaucoup de discussions. Finalement, on a dû faire valoir qu’il était temps de planifier son renvoi à la Chambre afin que nous puissions le mettre aux voix et que la population puisse profiter de ses mesures. Après tout, trois mois se sont écoulés depuis son dépôt.
Je trouve que c'est extrêmement malhonnête. Je pense que cela rejoint la question posée par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement il y a quelques instants, lorsqu'il a demandé pourquoi les conservateurs agissent ainsi, d'autant plus qu'il s'agit de mesures dans lesquelles ils croient, qu'ils appuient et qu'ils considèrent comme très importantes pour les Canadiens. Cela nous ramène au principe fondamental qui anime actuellement le Parti conservateur du Canada, c'est-à-dire que la seule chose qui compte, c'est de retarder les travaux et d'empêcher le gouvernement d'accomplir quoi que ce soit. Pour y arriver, ce parti ne reculera devant aucune tactique procédurale, comme nous l’avons constaté dans bon nombre de dossiers, y compris celui de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, qui…
Madame la Présidente, je me base simplement sur certaines des interventions de ce secrétaire parlementaire, mais je pense que la présidence doit veiller à ce que les observations de celui-ci demeurent pertinentes et à ce qu'elles ne s'écartent pas…
Les propos du député sont pertinents. Il parle du processus. Nous n'allons pas lancer de débat à ce sujet.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je vais expliquer ce qui vient de se produire à l'intention des Canadiens qui ne suivent pas attentivement les activités de la Chambre.
Je n'ai parlé de rien d'autre que du projet de loi et de sa pertinence. Une personne qui se trouvait dans les officines du caucus conservateur a décidé d'envoyer quelqu'un dans l'enceinte de la Chambre parce que je m'apprêtais à parler de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Le député frétillait d'impatience à attendre que je prononce le mot « Ukraine ». Dès que je l'ai dit, il a bondi pour invoquer le Règlement en essayant de faire valoir un supposé manque de pertinence. Voilà où l'on en est. Voilà où en est le Parti conservateur du Canada. Voilà comment les conservateurs voient cet enjeu. Ils ont tellement peur que les Canadiens découvrent leur position à l'égard de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine que, lorsqu'ils voient que je vais prendre la parole, ils envoient ici des gens qui resteront fébrilement à l'affût du moment où...
Madame la Présidente, je trouve un peu malhonnête, pour reprendre le terme employé par le député, de laisser entendre que les conservateurs ne se soucient pas de l’Ukraine, alors qu'en vérité, c’est le contraire. Mon rappel au Règlement...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. La leader du gouvernement à la Chambre a été mise en garde contre certaines des comparaisons absurdes que font les libéraux relativement au sujet. Je vous invite à rappeler au député de ne pas laisser ses observations atteindre le même degré d'absurdité que celles formulées par la leader au cours du débat l'autre jour.
Essayons de terminer cela avant le début de la période des questions.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, de toute évidence, le député marche sur des œufs. Je n'en suis même pas encore arrivé là. Le député essaie de prédire mes propos et invoque le Règlement à titre préventif parce qu'il craint que je fasse une comparaison entre l'approche du régime russe et celle du Parti conservateur du Canada. Je n'ai encore rien dit de tel. Tout ce que j'ai dit, c'est que le député craignait que je fasse cette comparaison, ce que je n'ai pas fait.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les propos du député sont absolument ridicules...
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le député a été averti.
M. Arpan Khanna: De telles comparaisons sont indignes de sa fonction. Je crois comprendre qu'il va bientôt perdre son siège, car les conservateurs sont en train de gagner du terrain à Kingston, mais...
Pouvons-nous arrêter de lancer des accusations et essayer de nous concentrer sur le projet de loi dont nous sommes saisis?
Madame la Présidente, je devine que nous sommes dans une position qui rend les conservateurs très mal à l'aise. N'est-ce pas? C'est assez évident d'après ce qui se passe de l'autre côté de la Chambre.
Toutefois, je peux concentrer mes observations strictement sur les agissements des conservateurs. Les mesures contenues dans le projet de loi sont celles que la ministre des Finances a présentées en septembre. À l'époque, les conservateurs ont voté en faveur de ces mesures pour renvoyer le projet de loi au comité, mais ils ne semblent toujours pas prêts aujourd'hui à laisser ce projet de loi suivre son cours. Il nous a fallu présenter une motion de programmation, car les conservateurs ne cherchent pas vraiment à fournir du soutien aux Canadiens, ils n'ont jamais cherché à les aider depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Tout ce qui intéresse les conservateurs, ce sont les tactiques dilatoires et les tentatives visant à empêcher l'adoption de mesures législatives par tous les moyens possibles, simplement pour mettre des bâtons dans les roues du gouvernement. Les conservateurs n'exercent même pas leur rôle à la Chambre, qui est de demander des comptes au gouvernement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il convient de mentionner que les libéraux ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement. Il est certain que les nombreuses accusations qui sont portées de façon quelque peu indirecte par le député portent atteinte à l'intégrité de...
Le député est en train de débattre du projet de loi en question, et je vais le laisser terminer.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, le député pourrait peut-être prendre connaissance du Règlement afin que, la prochaine fois qu'il intervient, il puisse indiquer précisément en quoi mon intervention était contraire au Règlement, puisqu'il n'est pas en mesure de le faire. Il se contente d'invoquer le Règlement pour pouvoir radoter de façon incohérente.
La réalité est que ce projet de loi…
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime. Voici les rappels au Règlement que le député de Kingston et les Îles a invoqués, rien qu'au cours de la présente session parlementaire…
Des voix: Non.
Madame la Présidente, en fait, la députée peut-elle m'apporter le document? Je suis extrêmement fier de représenter une circonscription et de pouvoir dire à ses habitants que j'ai pris la parole en leur nom aussi souvent à la Chambre des communes. Si la députée souhaite publier un bulletin parlementaire conjoint avec moi dans nos circonscriptions respectives afin de comparer le nombre de fois où j'ai pris la parole par rapport au nombre de fois où elle l'a fait, ce serait une excellente occasion pour nous de célébrer la façon dont nous pouvons représenter nos concitoyens. Je trouve toujours drôle de voir les conservateurs prendre la parole pour dire qu'Untel intervient trop souvent...
Madame la Présidente, on dirait que le député d'en face adorerait que je dépose ce document. Par conséquent, je demande encore une fois le consentement unanime...
Des voix: Non.
Je présume que le député aimerait recevoir le document en main propre.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je suis à peu près certain d'avoir entendu certains collègues de la députée crier « non ».
Tout se résume à un projet de loi qui comprend des mesures de fond pour les Canadiens. Les conservateurs ont voté en faveur de son renvoi au comité. Tous les députés semblent appuyer les mesures comprises dans ce projet de loi. Même les conservateurs savent pertinemment qu'ils ne doivent pas tenter de voter contre ce projet de loi. Que font-ils alors? Ils utilisent toutes les tactiques dilatoires possibles pour empêcher le projet de loi d'aller de l'avant et d'offrir de l'aide aux Canadiens. De cette façon, les conservateurs pourront dire qu'ils ont appuyé le projet de loi pendant tout ce temps, même s'ils n'ont fait absolument aucun effort pour le faire adopter. Encore une fois, nous sommes maintenant dans une position où nous avons dû programmer ce...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, le président Zelenski le comprend, le premier ministre le comprend, les pays de l'Union européenne le comprennent, et Milton Friedman l'a compris. La tarification du carbone n'est pas qu'une bonne politique environnementale qui permettra de réduire jusqu'au tiers des émissions de carbone du Canada d'ici 2030. C'est aussi une bonne politique commerciale, en particulier pour une nation commerçante comme le Canada.
Tous les États membres de l'Union européenne font partie du système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne. L'Ukraine tarife elle aussi le carbone, car elle souhaite faire partie de l'Union européenne. L'Union européenne met en œuvre son Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui imposera une pénalité pour les biens provenant de pays qui ne tarifent pas le carbone.
Pourquoi le chef de l’opposition tient-il à empêcher les entreprises canadiennes d'avoir accès au marché européen? Où est le gros bon sens dans tout cela? Pourquoi le chef de l'opposition ne comprend-il pas cela? Les Canadiens le comprennent. Ils comprennent qu'il n'en vaut tout simplement pas le risque.
Les vœux du temps des Fêtes
Madame la Présidente, le temps des Fêtes est l'occasion de donner et de partager. Dans les collectivités de ma région, beaucoup d'organismes bénévoles travaillent sans relâche pour que les personnes dans le besoin passent un beau temps des Fêtes.
De la Cochrane and Area Events Society jusqu'à la banque alimentaire d'Airdrie, des bénévoles font un travail fantastique tout au long de l'année, et particulièrement pendant le temps des Fêtes. Les Activettes de Cochrane voient à ce que les familles aient de la nourriture et d'autres articles essentiels. La Helping Hands Society of Cochrane and Area vient en aide aux personnes qui ont du mal à se loger et à répondre à d'autres besoins fondamentaux. Les groupes Airdrie 1st Club et Volunteer Airdrie travaillent fort pour que les familles aient ce dont elles ont besoin. De son côté, la popote roulante livre des repas aux aînés qui ne peuvent pas sortir de chez eux, tandis que les banques alimentaires de Banff et de Bow Valley aident tous les gens qui ont besoin de leurs services. Volunteer Canmore et Volunteer Banff aident aussi les gens de leur collectivité.
À l'approche des Fêtes, je remercie tous ces organismes et les innombrables personnes qui s'emploient à aider les autres. Ils améliorent vraiment la vie de beaucoup de gens. De la part de leur collectivité reconnaissante, je les remercie pour tout ce qu'ils accomplissent.
Joyeux Noël!
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, l'environnement est un sujet qui est important pour tous les Canadiens et nous avons une responsabilité envers les futures générations.
[Traduction]
Le Canada a adopté un plan ambitieux et abordable pour lutter contre les effets des changements climatiques. Les députés savent-ils que, selon une récente analyse d'Environnement et Changement climatique Canada, la tarification de la pollution contribue à près du tiers des réductions d'émissions attendues d'ici 2030? Savent-ils que, sous le gouvernement conservateur précédent, le Canada allait non seulement rater ses cibles de réduction, mais qu'il se dirigeait en fait vers une augmentation de 12 % d'ici 2030?
Nous travaillons fort pour nous maintenir sur la bonne voie, notamment avec la mise en œuvre de plus de 100 nouvelles mesures qui aplatissent la courbe des émissions. Nous avons déjà atteint 85 % de nos objectifs de réduction des émissions pour 2030. Le Canada a le meilleur bilan des deux dernières années parmi les pays du G7.
[Français]
Nous ne laisserons pas les conservateurs nous ramener à l'âge de pierre en matière d'action climatique.
L'autosuffisance alimentaire
Monsieur le Président, que ce soit par les grandes cultures, les productions laitières, bovines et maraîchères, notre miel, notre grande variété de pommes, et, bien entendu, notre fameux sirop d'érable qui fait de nous la capitale mondiale de l'érable, l'agriculture fait partie de l'ADN de ma circonscription.
Justement, depuis 2021, un comité citoyen créé par la municipalité de Saint‑Joseph‑du‑Lac travaille à la mise en place d'un système écoresponsable ayant pour but l'autosuffisance alimentaire. Le 19 octobre dernier, la municipalité lançait officiellement son plan d'action faisant d'elle une communauté nourricière. On peut y lire qu'« il sera possible d'avoir accès à des produits de qualité tout au long de l'année, et ce, en diminuant le coût du panier d'épicerie. Ce développement donnera lieu à la création d'un réseau de partage et d'entraide entre les citoyens et les agriculteurs locaux, ainsi que les organisations locales. »
On ne valorisera jamais assez notre territoire agricole. J'invite donc la Chambre à se joindre à moi pour féliciter et remercier l'ensemble des acteurs impliqués dans cet inspirant projet.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, notre gouvernement a réduit de près de moitié la pauvreté au Canada. Cela a été possible grâce à des mesures telles que l'augmentation des places en garderie, l'introduction de l'Allocation canadienne pour les enfants et l'accessibilité aux soins dentaires. Ces initiatives ont permis à des milliers de familles de sortir de la pauvreté.
Il est également important de souligner que l'investissement dans les garderies a un effet positif sur l'économie, surtout en période de pénurie de main-d'œuvre, aidant notamment les femmes à réintégrer plus rapidement le marché du travail.
Nous restons déterminés à travailler pour que les Québécois et les Canadiens ne reculent pas à l'âge de pierre.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, « [l]'identité canadienne ne repose pas sur un aspect fondamental commun. » C'est ce que le premier ministre a déclaré en 2015. Après huit ans, nous voyons ce que cette idéologie a donné. Le Canada est en train de devenir un lieu où des voisins menacent de recourir à la violence à cause de conflits qui éclatent à l'étranger, car le gouvernement, pendant des années, les a encouragés à se regrouper en fonction de ce qui les divise plutôt que de ce qui les unit. Il faut que cela cesse.
Le Canada a bel et bien une identité nationale. Nous sommes un peuple uni par le droit de pratiquer notre religion librement, de nous exprimer librement et de nous épanouir librement, tout en sachant que nos différences doivent être mises de côté afin de protéger l'identité pour laquelle tant de gens se sont battus et ont donné leur vie.
À l'approche de la période des Fêtes, une période où les Canadiens ont besoin d'espoir, je demande au premier ministre de rejeter cette idée dangereuse selon laquelle nous n'avons pas d'identité commune et de cesser de diviser les Canadiens à des fins politiques. Nous devons nous battre pour sauver l'identité pacifique, pluraliste et prospère du Canada, peu importe le prix à payer. S'il maintient le Canada sur la même voie, le coût sera encore bien plus élevé.
N'oublions jamais.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du Parti conservateur a déclaré que l'incident survenu au pont Rainbow était une attaque terroriste. Cette déclaration était précipitée et fausse. En disant cela, il a induit les Canadiens et la Chambre en erreur.
Encore une fois, les députés conservateurs essaient de m'interrompre en faisant du chahut, comme ils l'ont fait pour le député de Brampton‑Centre, qui a dû reprendre son intervention cinq ou six fois. Comme l'a souligné le député de Brampton‑Centre, la déclaration du chef du Parti conservateur a évoqué des souvenirs du gouvernement Harper. Personnellement, je croyais qu'il était indigne du Parti conservateur de s'abaisser à calomnier les communautés minoritaires. Ce qui s'est produit est inacceptable. Nous ne pouvons pas revenir à l'âge de pierre ou aux politiques et discours du gouvernement Harper.
[Français]
L'accès aux services de garde éducatifs à tarif réduit
Monsieur le Président, sachant que, d'ici 10 ans, un Canadien sur deux sera à l'âge de la retraite, nous avons besoin de toute la population active sur le marché du travail, y compris les femmes.
Comme le Québec le démontre depuis plusieurs années, l'accès aux services de garde éducatifs à tarif réduit est un incitatif important permettant aux jeunes parents de regagner le marché du travail, et ce, avec une tranquillité d'esprit.
C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à bâtir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ces services de garde à 10 $ par jour permettent aux parents d'avoir un service de qualité, flexible, inclusif et abordable.
Les enfants peuvent ainsi développer leurs aptitudes sociales et cognitives, ce qui leur permettra de mieux réussir à l'école plus tard. Il s'agit d'un investissement gagnant pour nos enfants, mais aussi pour notre croissance économique.
Les conservateurs mettraient-ils fin au financement des garderies au Québec et ailleurs au Canada?
Non, monsieur le Président, nous ne reculerons pas à l'âge de pierre.
[Traduction]
Don Tannas
Monsieur le Président, on dit que les hommes bons préfèrent agir plutôt que parler. Don Tannas était ce genre d'homme. Cet époux, père et grand-père bien-aimé qui avait le sens du leadership a mené une vie remarquable en compagnie de ses proches et au sein de sa collectivité. En tant que formateur et membre du Club Rotary pendant plus de 70 ans, il a servi de mentor auprès d'innombrables leaders et bâtisseurs communautaires, laissant ainsi un legs inestimable à High River.
Le leadership tranquille de Don l'a bien servi pendant plus de 14 ans lorsqu'il était député de Highwood à l'Assemblée législative. Il a contribué à mettre en valeur les avantages de l'Alberta. Il était très fier de représenter une circonscription agricole, et nous avions tous deux une passion pour le bison et pour l'histoire de l'élevage en Alberta. Déterminé à préserver nos prairies menacées, il a fait un travail remarquable pour protéger la fétuque scabre, herbe emblématique de l'Alberta, et pour que l'on préserve nos pâturages pour les futures générations. Son amour de la politique ne s'est jamais estompé. Il était toujours le premier à prendre une pancarte électorale et à prodiguer de sages conseils; ce sont des moments que je chérirai pour toujours.
J'offre mes condoléances à Christine, Scott, Bruce et à leurs familles. Nous garderons de lui un souvenir impérissable.
[Français]
La classe moyenne
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite mettre en lumière notre engagement ferme envers la classe moyenne canadienne.
Le gouvernement s'investit dans des politiques visant à soutenir les familles, notamment en offrant des garderies abordables et des allocations pour les enfants. Nous comprenons que le bien-être de la classe moyenne est le pilier de notre économie prospère. Parallèlement, nous renforçons les régimes de pension pour assurer la sécurité financière des aînés, et nous investissons dans l'énergie propre pour un avenir vert et prospère.
Pour Argenteuil—La Petite‑Nation, notre gouvernement continuera à progresser, à investir dans le capital humain, à favoriser l'égalité des chances et à promouvoir une économie moderne.
Nous ne reculerons pas à l'âge de pierre. Au contraire, nous avançons résolument vers un avenir prospère et équitable pour tous les Canadiens.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, lorsqu'on impose une taxe à l'agriculteur qui cultive la nourriture, la logique veut que ceux qui achèteront cette nourriture devront la payer plus cher.
Après huit ans, le premier ministre continue de s'entêter à humilier les gens qui achètent ce dont ils ont besoin, c'est-à-dire la nourriture qui a été produite en dépit des coûts croissants de la taxe sur le carbone, que le premier ministre prévoit maintenant quadrupler.
La ferme Richard paie déjà des milliers de dollars en taxe sur le carbone afin de produire des aliments sains pour les Canadiens et elle n’aura d'autre choix, avec la taxe sur le carbone qui quadruplera, que de refiler cette hausse aux consommateurs qui tentent de mettre du pain sur la table. Plus de taxe sur la production, c'est aussi plus de taxe sur l'alimentation. C'est une question de gros bon sens et un calcul tout simple.
Le premier ministre va-t-il enfin retirer sa taxe sur le carbone de la production alimentaire de la ferme Richard, et abolir cette taxe pour tous les agriculteurs, toutes les familles et toutes les Premières Nations?
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le prétendu parti des travailleurs, le NPD, a officiellement tourné le dos aux travailleurs canadiens.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral dépense 40 milliards de dollars pour des usines de batteries de véhicules, ce qui représente une subvention de 5 millions de dollars par employé. L'argent pleut. Dernière nouvelle: jusqu'à la moitié des travailleurs viennent de l'étranger. Par conséquent, les contribuables subventionnent des postes qui seront pourvus par des travailleurs de remplacement étrangers.
La stratégie sur la fabrication de batteries a toujours été un simulacre visant à transférer l'argent des contribuables canadiens à des actionnaires de multinationales étrangères. C'est une course vers l'abîme économique que le gouvernement est déterminé à gagner.
Vendredi, j'ai demandé au ministre de la signature des chèques de rendre les contrats publics. Il a dit à la Chambre qu'il a négocié ce fiasco. Cependant, il a dit le contraire lorsqu'on lui a posé la même question au comité. Entretenir le flou et tenir un double discours, c'est l'opposé de la transparence.
Après huit ans, il est évident que le gouvernement n'en vaut pas le coût. Alors que les conservateurs pleins de gros bon sens réclament que les contrats soient rendus publics, le NPD est maintenant disposé à aider les libéraux à étouffer l'affaire.
[Français]
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, nous assistons tristement à une recrudescence des propos misogynes au Canada. Un reportage de Léa Carrier publié dans La Presse+ témoigne de ce phénomène chez les adolescents au pays. C’est inquiétant.
Nous luttons pour contrer ce phénomène et pour que les femmes de tous âges continuent de vivre dans une société ouverte, inclusive et égalitaire. Au Parti libéral, les femmes font entendre leur voix. Le Parti libéral détient le record du nombre de femmes députées et un cabinet paritaire homme-femme. On voit la différence dans les mesures et les lois qui sont proposées et adoptées.
De l’autre côté de la Chambre, les conservateurs ont la plus faible représentation féminine avec seulement 18 % de femmes députées. Au Canada, nous sommes sortis de l’âge de pierre et nous ne voulons pas y retourner.
[Traduction]
La communauté 2ELGBTQI+
Monsieur le Président, la haine et la violence contre les Canadiens 2ELGBTQI+, en particulier contre les personnes trans et de diverses identités de genre, sont manifestement en hausse, notamment dans ma circonscription, où l'on observe une vague d'actes criminels haineux depuis quelque temps.
Le gouvernement fédéral doit intervenir pour aider les communautés à développer la résilience dont elles ont besoin pour se défendre. Dans une pétition électronique, plus de 5 000 Canadiens demandent déjà au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du « Livre blanc sur le statut des personnes trans et de diverses identités de genre ».
Des syndicats réclament la modification de la Loi sur l'équité en matière d'emploi afin d'inclure, pour la toute première fois, les Canadiens 2ELGBTQI+. Cela aiderait les Canadiens trans et de diverses identités de genre, qui comptent parmi les populations les plus marginalisées sur le plan économique, à accéder à un emploi au sein de la fonction publique et des industries sous réglementation fédérale.
Les chefs de file de tous les milieux doivent dénoncer la haine et la violence. Plus encore, il faut accroître le pouvoir des organismes qui défendent les intérêts de la communauté 2ELGBTQI+ de manière à ce que chacun puisse occuper la place qui lui revient à titre de citoyen égal et à part entière.
[Français]
Une entreprise de Lac‑Saint‑Jean
Monsieur le Président, la distillerie Beemer, située à Roberval dans ma circonscription, Lac‑Saint‑Jean, s’est distinguée dans un concours à l’international pour la cinquième fois de son histoire.
Son gin a remporté une médaille d’or au prestigieux concours The Spirits Business Gin Masters 2023, dans la catégorie London Dry Gin. Produit à partir d’ingrédients locaux, d’aromates et d’épices boréales qui en font son goût unique, le gin Beemer porte son nom en l’honneur d’Horace Beemer, à qui ont doit la construction des 135 derniers miles du chemin de fer qui permettront de relier la ville de Québec à Roberval, au Lac‑Saint‑Jean. Beemer, c’est surtout l’histoire de deux jeunes entrepreneurs, Philippe et Alain, qui, depuis 2017, font de leur microbrasserie une véritable réussite internationale à saveur locale.
Je profite également de l’occasion pour saluer mon ami Jeff Boudreault, qui s’est rapidement associé à la microbrasserie Beemer, ainsi que Sandra et Benoît.
Je dis cinq fois félicitations à la belle famille de Beemer.
[Traduction]
Le plan en matière de logement abordable
Monsieur le Président, le Parti conservateur comprend que tout ce que nous faisons dans la vie gravite autour de notre demeure. Notre demeure est l'endroit où nous nous sentons en sécurité et où nous élevons notre famille.
Tout le monde sauf la coalition néo-démocrate—libérale comprend que ce rêve est devenu hors de portée pour des centaines de milliers de Canadiens. Quand le gouvernement empêche une personne de se loger, il l'empêche de progresser dans la vie.
C'est pour cette raison que les conservateurs ont un plan pour construire plus de logements. Premièrement, nous exigerons des grandes villes qu'elles augmentent la construction de logements de 15 % chaque année si elles veulent obtenir des fonds fédéraux destinés aux infrastructures. Deuxièmement, nous allons accorder des primes à la construction aux villes qui dépassent cet objectif. Troisièmement, nous allons exiger que chaque station de transport en commun financée par le gouvernement fédéral soit entourée de logements à haute densité. Quatrièmement, nous allons vendre 15 % des édifices fédéraux et des milliers d'acres de terrains fédéraux excédentaires pouvant servir à la construction d'habitations.
Le coût du logement n'était pas si élevé lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. Il ne demeurera pas aussi élevé une fois qu'ils auront perdu le pouvoir.
[Français]
Un Canada vert
Monsieur le Président, notre gouvernement est engagé à construire un Canada vert. La sécurité, la prospérité et la santé sont indissociables d'un environnement sûr. Chaque Canadien mérite d'avoir un air pur, une eau propre et une protection contre les événements climatiques extrêmes. C'est le temps ou jamais de développer une économie propre, florissante et durable pour nous, nos enfants et nos petits-enfants.
Le chef de l'opposition et son parti restent coincés dans une mentalité de l'ère Harper, où les exportations de combustibles fossiles du Canada sont considérées comme la voie vers la prospérité nationale plutôt qu'un albatros potentiel dans un monde qui se décarbonise rapidement.
Laissons ce discours de côté. On ne doit pas reculer et laisser les pollueurs industriels risquer l'avenir et la sécurité de nos enfants.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, L'enfer du logement: comment nous en sommes arrivés là et comment nous en sortir est le titre de mon documentaire de gros bon sens que presque 4 millions de personnes ont vu sur la plateforme X.
Ce documentaire montre que le premier ministre a doublé le coût du logement, qu'il a causé le fait que le marché de Toronto est le plus gonflé au monde, que les maisons sont beaucoup plus chères qu'aux États‑Unis et que des gens vivent maintenant dans des tentes.
Le premier ministre va-t-il devenir la 4 millionième personne à regarder ce documentaire afin de pouvoir apprendre comment renverser l'enfer qu'il a causé dans le logement?
Monsieur le Président, le chef conservateur demande en réalité au gouvernement de se retirer du secteur du logement, mais nous n'allons pas répéter les erreurs faites quand il était ministre responsable du logement sous le gouvernement Harper.
Le plan du chef conservateur ne permet pas de bâtir assez de logements rapidement, ne vise pas les villes et crée des lourdeurs administratives inutiles.
En plus, il arrêterait de financer des projets de logements et taxerait davantage la construction de logements à prix abordables.
Alors que le leader conservateur se concentre sur sa popularité en ligne, nous nous assurons que tout le monde a un toit sur la tête.
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens n'arrivent plus à se loger. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, le coût du logement a doublé. Après huit ans de ses politiques, c'est Toronto qui est aux prises avec la pire bulle immobilière au monde, et le Canada, avec la pire bulle hypothécaire de l'ensemble des pays de l'OCDE. C'est pourquoi près de 4 millions de personnes ont regardé, sur la plateforme X, mon documentaire révolutionnaire et très favorablement accueilli, intitulé L'enfer du logement: comment nous en sommes arrivés là et comment nous en sortir.
Le premier ministre compte-t-il faire comme 4 millions de Canadiens et regarder ce documentaire, afin de découvrir un plan plein de gros bon sens visant à remédier à l'enfer du logement qu'il a créé?
Monsieur le Président, ce dont les Canadiens ont besoin, ce sont des mesures audacieuses de la part du gouvernement afin de continuer à lutter contre le problème de l'abordabilité du logement. Nous savons que, contrairement au chef du Parti conservateur, le gouvernement fédéral fait preuve d'un leadership essentiel en matière de logement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons des investissements historiques dans le logement, nous veillons à ce que les investissements dans le transport en commun soient reliés à la densification urbaine et nous travaillons avec les villes pour moderniser et accélérer la construction de logements. Tandis que le chef du Parti conservateur verse dans le sensationnalisme et s'affaire à générer des clics, nous nous efforçons de faire construire des logements pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est drôle. Le même jour, il a publié une vidéo dans laquelle on le voit dans une petite maison, se faisant passer pour un agent immobilier. En réalité, tout le monde a ri parce qu'on sait qu'il a doublé le coût du logement. Il a créé une économie dans laquelle nous avons le moins de logements par habitant de tous les pays du G7, alors que nous disposons du plus grand nombre de terrains à bâtir, et Toronto est aujourd'hui aux prises avec la pire bulle immobilière du monde après huit années sous le régime du premier ministre.
Voilà pourquoi je mets de côté la partisanerie et j'offre au premier ministre et au caucus libéral une projection privée de mon documentaire. Le premier ministre mettra-t-il son ego de côté et se joindra-t-il à moi pour que nous visionnions ensemble le documentaire L'enfer du logement: comment nous en sommes arrivés là et comment nous en sortir?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le chef conservateur continue de demander au gouvernement fédéral de se retirer du secteur du logement. Nous ne répéterons pas les erreurs qu'il a commises lorsqu'il était ministre du Logement sous Stephen Harper.
Le plan actuel du chef conservateur ne permettrait pas de construire suffisamment de logements assez rapidement et dans suffisamment de villes et créerait des formalités administratives inutiles. Il réduirait également le financement des projets de logements abordables et taxerait encore plus la construction de logements locatifs abordables.
Alors que le chef conservateur se concentre à générer des clics et des visionnements, nous allons nous concentrer sur la construction de nouveaux logements pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il a essayé de faire une vidéo. Ce fut un échec total. Sur ses vidéos, personne ne clique, et, dans ses chantiers, on ne pose pas une seule brique. Voilà pourquoi le coût du logement a doublé en huit ans.
Il ne devrait pas avoir à lire l'intégralité de sa réponse. Je lui propose de l'informer. S'il laissait de côté ses séances de photos pour seulement 15 minutes, il pourrait regarder mon brillant documentaire sur X ou YouTube qui porte sur un plan plein de gros bon sens visant à exiger des villes qu'elles autorisent la construction de 15 % plus de logements, à leur accorder des primes si elles dépassent l'objectif, à exiger la construction de logements autour de chaque station de transport en commun financée par le gouvernement fédéral et à vendre 6 000 immeubles. C'est le gros bon sens. Ramenons-le chez nous.
Monsieur le Président, le plan du chef conservateur consiste à chercher la bagarre avec les municipalités, à créer de nouvelles lourdeurs administratives et à supprimer le financement pour les maisons et les appartements abordables. Ce n'est pas un plan qui entraînera la construction de plus de logements. Il a montré qu'il est extrêmement satisfait de sa capacité à répandre de la mésinformation et de la désinformation en ligne, ce en quoi, je l'admets, il est très doué.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous employons à trouver des solutions pour les Canadiens. Nous concentrons nos efforts sur la construction de plus de logements pour les Canadiens, contrairement au chef de l'opposition qui ne cherche qu'à se glorifier.
Monsieur le Président, le premier ministre est passé maître dans l'art de se glorifier, comme en témoigne le fait qu'il s'en prend maintenant à mon documentaire largement acclamé alors qu'il prétend ne même pas l'avoir regardé. Comment pourrait-il être au courant de nos solutions du gros bon sens s'il n'avait pas pris le temps de s'asseoir pendant 15 minutes pour regarder le documentaire sur YouTube ou sur X? Nous allons même essayer de le publier sur TikTok pour qu'il puisse le trouver. Le documentaire comprend un plan sensé qui vise à réduire la bureaucratie et les impôts pour ramener le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, quand je suis arrivé pour la période des questions aujourd'hui, je ne pensais pas entendre une infopub sur les compétences formidables de Pierre Poilievre en matière de médias sociaux...
Des voix: Oh, oh!
Le très hon. Justin Trudeau: Pardon, le chef...
Prenons un instant de recul. Le premier ministre sait qu'il n'est pas censé désigner les députés par leur nom.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je demande pardon. Je ne croyais pas que les Canadiens allaient entendre une infopub au sujet de la page YouTube du chef de l’opposition.
En réalité, les Canadiens méritent un gouvernement qui se fait une priorité de leur fournir un logement. C'est exactement ce que nous faisons en concluant des accords historiques avec des villes d'un bout à l'autre du pays, et en prenant des mesures en vue d'accélérer et d'accroître la construction de logements. Tandis que le chef de l'opposition tient une conversation avec lui-même en ligne, nous apportons des solutions concrètes.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, pendant qu'on fait une critique de cinéma amateur, les médias sont en crise. Ils n'ont plus les moyens de remplir leur mandat. L'information s'affaiblit. Les régions s'affaiblissent. Les arts et la culture s'affaiblissent. Le français s'affaiblit.
Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il n'y a pas de pire moment pour supprimer 800 postes à CBC/Radio-Canada?
Monsieur le Président, cela fait maintenant des années que nous sommes très préoccupés par ce qui se passe dans nos médias, dans notre art et dans notre culture.
C'est pour cela que le gouvernement a pris des mesures concrètes pour appuyer les médias partout au pays, pour investir dans le journalisme local, pour défendre les journalistes et le travail qu'ils font, qui est essentiel à notre démocratie, contre les géants du Web. Par exemple, nous étions contents de parvenir à un accord avec Google dans le cadre du projet de loi C‑18.
Nous allons continuer d'être là pour appuyer et défendre les journalistes d'un bout à l'autre du pays, particulièrement les journalistes locaux qui jouent un rôle essentiel dans notre démocratie.
Monsieur le Président, de toute évidence, c'était tout à fait insuffisant.
Or, le gouvernement obtient 100 millions de dollars de Google par une entente que nous aimerions bien voir. C'est une fort bonne nouvelle.
Déjà, les médias privés avaient dû couper davantage que 100 millions de dollars dans leurs opérations.
Non seulement CBC/Radio-Canada veut piger dans les 100 millions de dollars de Google, mais il veut aussi couper dans les services en français et dans les services dans les régions; en plus, il veut se donner des primes.
Est-ce que le premier ministre reconnaît qu'il serait temps que Radio‑Canada vienne rendre des comptes au Parlement?
Monsieur le Président, nous avons toujours soutenu CBC/Radio-Canada et les services qu'elle fournit aux communautés locales dans tout le pays.
Une des premières mesures que nous avons prises en tant que gouvernement a été d'annuler les coupes du gouvernement Harper dans notre radiodiffuseur public. Soutenir les nouvelles locales et les journalistes en ces temps difficiles pour le secteur est exactement la raison pour laquelle nous avons mis en place le projet de loi C‑18.
Alors que, malheureusement, le chef de l'opposition a célébré les familles canadiennes qui font face à des licenciements, nous continuerons de soutenir les journalistes locaux et les informations locales au Canada.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les libéraux déconnectés de la réalité ont laissé la crise du logement devenir si grave que cet hiver, à Halifax, un homme est décédé seul dans une tente. À Halifax, le loyer mensuel moyen est maintenant supérieur à 2 000 $. Ce n'est pas en laissant tout entre les mains des grands promoteurs que nous allons réduire le prix des loyers.
Des gens se font expulser sous prétexte de rénovations. Nous avons besoin d'actions concrètes, et pas seulement de belles paroles. Les libéraux parcourent le pays pour annoncer et réannoncer du financement qui existe déjà et qui ne donnera pas d'habitations avant quatre ou sept ans.
Le premier ministre interviendra-t-il immédiatement pour faire l'acquisition de bâtiments vacants afin d'éviter aux gens de devoir passer l'hiver dans la rue?
Monsieur le Président, nous continuons de consulter les collectivités, les municipalités et les provinces partout au pays ainsi que de collaborer avec elles pour répondre aux besoins. Nous annonçons l'achèvement de projets amorcés il y a des années. Nous annonçons des projets qui commencent aujourd'hui et qui seront achevés au cours des prochaines années.
Nous comprenons qu'il faut travailler à résoudre cette crise du logement. Nous devons tous retrousser nos manches et nous atteler à la tâche. C'est pourquoi nous prévoyons d'investir 4 milliards de dollars dans le Fonds pour accélérer la construction de logements afin d'aider les municipalités à bâtir plus d'habitations. Nous prévoyons de consacrer 15 milliards de dollars à l'accélération de la construction de logements locatifs.
Nous allons également continuer d'être là pour les personnes à faible revenu et les itinérants.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, le prix des aliments ne diminue pas. Un nombre record de Canadiens se tournent vers les banques alimentaires pour se nourrir.
Avant l'ouverture de la banque alimentaire Bridges to Hope, à St. John's, des gens font déjà la queue pour récupérer un panier de provisions. Entretemps, les grandes chaînes d'alimentation comme Sobeys, qui avait envoyé des représentants ici hier, enregistrent des profits excessifs, alors qu'elles n'offrent presque rien à leurs employés.
Les libéraux ne parviennent pas à faire baisser le prix des aliments. Quand s'attaqueront-ils à la cupidité des entreprises, qui pousse les Canadiens à recourir aux banques alimentaires?
Monsieur le Président, lorsqu'il y a plus de concurrence, les prix sont plus bas et il y a plus de choix, ainsi que plus de produits et de services novateurs pour les Canadiens.
Notre mesure législative sur l'abordabilité permettra au Bureau de la concurrence d'obliger les épiciers à rendre des comptes et d'accorder la priorité aux intérêts des consommateurs. L'énoncé économique de l'automne propose d'autres modifications à la Loi sur la concurrence afin de lutter contre les prix abusifs pour mieux réagir aux fusions anticoncurrentielles, et plus encore.
Nous veillons à ce que les Canadiens disposent d'options plus concurrentielles. Nous limitons les profits excessifs des sociétés dans l'intérêt des Canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le comité des ressources humaines vient d'entendre le témoignage choquant du directeur général de la banque alimentaire de Central Okanagan. Selon lui, la demande pour les banques alimentaires devrait encore augmenter de 100 % au cours des trois ou quatre prochains mois en raison de l'inflation. Il a expliqué que des donateurs et des bénévoles sont maintenant des clients.
Les dépenses inflationnistes des libéraux et la taxe sur le carbone font augmenter le coût des aliments. Après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
Le premier ministre allégera-t-il enfin le fardeau fiscal des agriculteurs, des familles et des Premières Nations?
Monsieur le Président, nous continuerons d'investir dans le renforcement des programmes de sécurité sociale comme la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et les mesures de soutien aux familles, telles que l'Allocation canadienne pour enfants et le programme national de garderies à 10 $ par jour, des programmes contre lesquels les conservateurs continuent de voter en faisant preuve d'un manque total d'empathie et de compréhension à l'égard des difficultés auxquelles les familles canadiennes sont confrontées.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de travailler fort pour soutenir les familles canadiennes.
Monsieur le Président, cette réponse ne satisfera pas tous les Canadiens qui font la file aux banques alimentaires pour la première fois de leur vie, pas plus que les administrateurs des banques alimentaires qui perdent des donateurs et des bénévoles à cause de l'inflation libérale.
Des organismes sans but lucratif nous ont fait savoir que la hausse du prix de l'essence empêche les gens de faire du bénévolat. De plus, en raison de l'inflation, des bénévoles âgés sont forcés de retourner sur le marché du travail pour arriver à se procurer des produits de première nécessité. Après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
Le premier ministre soustraira-t-il enfin les agriculteurs, les familles et les Premières Nations à la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, il est important de chercher en priorité à redonner leur pouvoir d'achat aux familles. Quand on parle de la tarification du carbone que le gouvernement a instaurée, il est également important d'examiner les faits. Il est en outre important de rappeler aux conservateurs qu'ils ont mené leur plus récente campagne électorale en promettant une taxe sur le carbone. La tarification du carbone est le moyen le plus efficace et le moins coûteux de réduire nos émissions.
En ce qui concerne le prix de l'alimentation, en particulier pour les familles à faible revenu, un article publié aujourd'hui indique que 94 % des ménages dont le revenu est inférieur à 50 000 $ ont reçu un remboursement qui dépasse de beaucoup ce que la taxe sur le carbone leur a coûté en 2023.
Les personnes à faible revenu bénéficient d'un remboursement plus élevé que ce que leur a coûté la taxe sur le carbone parce que notre tarification...
La députée d'Haldimand—Norfolk a la parole.
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo‑démocrate—libéral a rendu la vie hors de prix pour les Canadiens de l'ensemble des provinces et des territoires.
À cause de la taxe oppressive sur le carbone du premier ministre, les Canadiens souffrent. Pendant qu'il impose sa taxe, il en profite pour diviser la population en suspendant la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique dans le Canada atlantique afin de recueillir des votes tout en quadruplant la taxe pour tous les autres Canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il enfin annuler la taxe sur le carbone au bénéfice des familles, des agriculteurs et des Premières Nations?
Madame la Présidente, encore une fois, je vais répondre en parlant de la réponse d'un économiste aux discours sur la tarification du carbone à la Chambre. Il a dit qu'éliminer la taxe sur le carbone et le remboursement nuirait beaucoup plus aux ménages à faible et à moyen revenu qu'aux ménages à revenu élevé. Cet économiste de Calgary est on ne peut plus clair: il dit que notre tarification du carbone permet à 94 % des familles qui gagnent moins de 50 000 $ de recevoir plus d'argent en retour.
C'est une mesure qui fait baisser le coût de la vie tout en nous permettant de lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, en cette période où le pays œuvre à la réconciliation, les libéraux accablent les communautés des Premières Nations d'une taxe punitive sur le carbone.
Les Premières Nations sont tellement accablées par cette taxe injuste qu'elles ont décidé de poursuivre le gouvernement. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays savent que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Quand le premier ministre va-t-il enfin soustraire les agriculteurs, les Premières Nations et les familles à la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je le répète, le mécanisme de tarification du carbone remet davantage d'argent aux familles à faible revenu. Cela tient compte à la fois du montant prévu au budget et des retombées économiques. Les conservateurs adorent ignorer les répercussions des changements climatiques.
Les changements climatiques sont le facteur qui a la plus grande incidence sur le prix des aliments. Nous aidons aussi les agriculteurs, car, puisqu'ils sont les premiers à être touchés par les changements climatiques, ils savent que ceux-ci sont réels. C'est ce qui fait grimper le coût de l'alimentation.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, les comptoirs alimentaires débordent de nouvelles demandes.
Chez nous, à Loretteville, sur la rue Racine, il y a l'Accueil Saint‑Ambroise qui aide 50 à 60 familles nouvelles par mois. Pendant ce temps-là, que se passe-t-il ici à Ottawa? Le gouvernement libéral veut imposer une nouvelle taxe sur le carbone et le Bloc québécois dit qu'il faut l'augmenter radicalement.
Quand est-ce que le bloc libéral va comprendre que ce n'est pas le temps de taxer davantage les gens quand ils en arrachent?
Monsieur le Président, nous savons que de nombreuses familles éprouvent de la difficulté à acheter des produits à l'épicerie.
Nous sommes là pour soutenir les Canadiens grâce à des programmes sociaux ciblés et à des suppléments de revenu comme l'Allocation canadienne pour enfants et le rabais pour l'épicerie. Nous offrons aussi des subventions et du soutien aux banques alimentaires et aux organismes de bienfaisance.
Nous continuons de travailler pour lutter contre les insécurités alimentaires.
Monsieur le Président, très sincèrement, je félicite et je remercie la ministre pour l'effort de parler en français, mais ce n'est pas parce qu'elle parle en français que ce qu'elle dit a de l'allure. En fait, cela démontre plutôt que cela coûte très cher d'avoir le gouvernement libéral actuel, avec le Bloc québécois qui les appuie.
Je reviens à l'exemple que j'ai chez moi, à Loretteville, au sujet de l'Accueil Saint‑Ambroise. L'an passé, pour les fêtes de Noël, ils avaient répondu à 176 demandes. Hier, sait-on à combien ils étaient rendus? Ils sont rendus à 238 demandes, et ce n'est pas fini.
Pendant ce temps-là, les libéraux veulent inventer une nouvelle taxe et les bloquistes veulent augmenter cette taxe. À nouveau, ma question est fort simple.
Pourquoi créer de nouvelles taxes alors que les gens en arrachent?
Monsieur le Président, nous avons assisté à un moment important où mon collègue a félicité mon autre collègue de parler en français. Nous voyons un peu un changement d'attitude au sein des conservateurs, mais je pense qu'il faut aller à une étape plus loin. En même temps, je veux encore une fois saluer mon collègue d'avoir eu le courage de se lever malgré la tyrannie de ses collègues et de parler en français.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours le défendre s'il veut parler français.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, sait-on combien de fois ce gouvernement a rencontré les lobbyistes des énergies fossiles depuis deux ans? C'est 2 000 fois.
Il a eu 2 000 rencontres avec les pétrolières en deux ans. Imaginons: ce sont trois rencontres par jour, sept jours sur sept, sans vacances. Si les rencontres durent 20 minutes, c'est l'équivalent d'écouter chaque épisode des 35 saisons des Simpson et de les réécouter deux autres fois. Après, on se demande pourquoi il n'y a rien qui marche dans ce gouvernement. C'est sûr, ils sont occupés à rencontrer les pétrolières.
Sérieusement, qu'est-ce qu'ils se disent?
Monsieur le Président, je trouve que la question est un peu bizarre. Nous avons des rendez-vous avec les participants de tous les secteurs de l'économie. Il est important que le gouvernement ait ces conversations pour que nous puissions nous assurer d'écouter toutes les perspectives avant d'instaurer des politiques publiques.
Monsieur le Président, les libéraux et le lobby des énergies fossiles, c'est une histoire d'amour. C'est 2 000 fois « je t'aime »; c'est 2 000 rencontres en 2 ans. Je pense sincèrement qu'ils sont mûrs pour se prendre un appartement ensemble.
J'ai un conseil pour mes amis libéraux d'arrière-ban qui trouvent qu'ils n'ont pas d'écoute de la part du Conseil des ministres; ils n'ont qu'à démissionner et à devenir lobbyistes du pétrole. C'est peut-être pour cela que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a invité à la Conférence des parties, ou COP, Suncor, Imperial Oil, MEG Energy et Cenovus.
Je suppose que pour lui, un jour sans se voir, c'est une éternité.
Monsieur le Président, nous avons mis en place un plan pour combattre les changements climatiques. C'est le plan le plus fort et le plus détaillé du monde entier. Nous en sommes très fiers. Nous avons un plan. Nous croyons que nous devons combattre les changements climatiques, et nous agissons tous les jours pour assurer la vie de nos enfants à l'avenir.
Monsieur le Président, il y a eu 2 000 rencontres en 2 ans avec les lobbys des énergies fossiles. Voici pourquoi le Canada n'a pas encore annoncé son plan de plafonnement des émissions du secteur des énergies fossiles: les pétrolières n'ont pas fini de l'écrire. Elles n'en ont même pas le temps, car elles sont en rencontre avec les libéraux toute la journée.
Selon ce qu'annonçait pendant ce temps le Global Carbon Project à la COP, nous allons dépasser d'ici sept ans la cible de réchauffement de 1,5 degré Celsius prévu par l'Accord de Paris. Alors, pendant que la croisière libéralo-pétrolière s'amuse, la planète brûle. Est-ce que les libéraux pourraient annuler deux ou trois rencontres pour s'occuper de la planète?
Monsieur le Président, hier, nous avons mis en place une réglementation pour réduire les émissions de méthane de 75 %. Nous sommes la première nation dans le monde entier à faire exactement cela. C'est quelque chose que nous devons faire pour agir contre les changements climatiques et c'est quelque chose que nous faisons chaque jour.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je souhaite aider le gouvernement néo-démocrate—libéral à comprendre pourquoi, après huit ans, les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Arrêtons-nous strictement à la taxe sur le carbone.
Selon un rapport publié récemment par l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, les agriculteurs de la province devront payer plus de 40 millions de dollars de taxe sur le carbone seulement pour acheminer leurs grains jusqu'au port. Cette dépense n'est vraiment pas compensée par un quelconque remboursement. La solution est simple: il faut éliminer la taxe. Pourquoi les libéraux ne le font-ils pas?
Monsieur le Président, quand je rencontre des agriculteurs d'un bout à l'autre du pays, la première chose qu'ils me demandent, c'est pourquoi le Parti conservateur du Canada n'a aucun plan en matière d'environnement. Je leur réponds que nous, nous avons un plan en matière d'environnement. Nous allons collaborer avec les gouvernements. Nous allons...
Des voix: Oh, oh!
Il est ici, tout près, mais je n'arrive pas à l'entendre.
Le ministre de l'Agriculture peut reprendre sa réponse depuis le début.
Merci beaucoup, monsieur le Président. Les agriculteurs de partout au pays me demandent pourquoi le Parti conservateur du Canada n'a pas de plan pour l'environnement. Je dis aux agriculteurs de partout au pays que nous avons un plan pour l'environnement. Nous allons travailler avec les agriculteurs de partout au pays.
Par exemple, en Saskatchewan, nous avons annoncé un investissement de 4 millions de dollars dans la Western Grains Research Foundation, pour que les agriculteurs demeurent à la fine pointe et soient en mesure d'améliorer le rendement des cultures et de faire plus de profit.
Nous avons travaillé avec les agriculteurs de partout au pays et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, les agriculteurs savent qu'ils sont des chefs de file en matière de gérance de l'environnement.
Imaginons que nous sommes de jeunes agriculteurs. Nous avons grandi à la ferme familiale et notre objectif est de prendre la relève de nos parents lorsqu'ils prendront leur retraite. En examinant les factures et les coûts associés à l'exploitation de la ferme, nous constatons que la dépense la plus élevée est la taxe sur le carbone imposée par le premier ministre. Plutôt que d'embaucher un employé ou de moderniser la machinerie, nous payons une taxe sur le carbone qui ne cesse de croître.
Pourquoi le premier ministre ne laisse-t-il pas ses sénateurs adopter le projet de loi C‑234? Pourquoi n'exempte-t-il pas les carburants agricoles de la taxe?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Il est vrai que les agriculteurs sont en première ligne lorsqu'il est question d'environnement. Ils savent que des vents de plus de 200 kilomètres-heure peuvent détruire des bâtiments agricoles et des récoltes, et qu'on doit faire face à des inondations et à des incendies partout au pays. Ils veulent un gouvernement qui agira pour l'environnement et qui veillera à ce qu'on travaille avec les gouvernements et les grappes agricoles en vue de répondre aux besoins. Nous continuerons de travailler avec le secteur agricole.
Monsieur le président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, deux millions de Canadiens doivent recourir aux banques alimentaires pour nourrir leur famille.
La taxe sur le carbone punitive du premier ministre alimente directement la crise de l'abordabilité au Canada, mais le premier ministre compte quand même la quadrupler. Le premier ministre et ses politiques inefficaces n'en valent tout simplement pas le coût.
Il est temps d'abolir la taxe sur le carbone avant qu'elle ruine tous les Canadiens. Le premier ministre va-t-il enfin exempter les agriculteurs, les familles et les Premières Nations de la taxe sur le carbone?
Monsieur le président, en plus de l'aide que nous offrons aux familles, ce dont je parle continuellement à la Chambre, nous avons mis en place des programmes pour soutenir les organismes qui travaillent avec les Canadiens pour combattre l'insécurité alimentaire, y compris plus de 300 organismes qui participent au Fonds de relance des services communautaires. Nous avons aussi investi plus de 150 millions de dollars pour renforcer les systèmes alimentaires et accroître la sécurité alimentaire, notamment grâce à plus de 100 projets communautaires.
Pendant que les conservateurs continuent de s'opposer à ces investissements, nous allons continuer de travailler pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre, le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Environnement n'écoutent tout simplement pas les agriculteurs.
Un éleveur de porcs qui exploite une ferme porcine tout près de l'endroit où j'ai grandi a reçu en février une facture de gaz naturel de 4 300 $ pour laquelle la taxe sur le carbone était de 3 300 $, soit 75 %.
Comment un agriculteur peut-il gagner sa vie quand il doit payer autant de taxe sur le carbone pour acheter le gaz naturel qu'il utilise pour son travail? Quand le premier ministre va-t-il abolir cette taxe pour les familles d'agriculteurs et traiter équitablement l'ensemble des agriculteurs?
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député, mais le fait est que les agriculteurs se soucient de l'environnement. Les agriculteurs sur le terrain comprennent qu'il faut prendre soin de l'environnement. Lorsque des vents de plus de 200 kilomètres à l'heure détruisent toutes les infrastructures d'une propriété, il ne fait aucun doute que cela augmente les coûts pour l'agriculteur concerné, en plus de faire augmenter le prix des aliments et de tout ce qu'on achète.
Voilà pourquoi il est si important que le gouvernement ait un plan environnemental pour veiller à ce que le secteur agricole continue de prospérer.
[Français]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, non seulement le ministre de l’Environnement part à la COP28 avec un nombre record de lobbyistes pétroliers, en plus, cela semble être une habitude pathologique. Quand on vit au cœur du pouvoir, le bureau du premier ministre finance. Devinez qui les libéraux vont rencontrer et écouter le plus. Bingo: ce sont les gazières et les pétrolières. Selon une compilation de TVA, les libéraux ouvrent leurs portes trois fois plus souvent à l'industrie fossile qu'aux défenseurs de l'environnement.
Si les libéraux ratent toutes leurs cibles de réduction des GES, serait-ce parce qu'ils sont les marionnettes des grands pollueurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons des rendez-vous avec des participants de tous les secteurs de l'économie. Bien sûr, cela inclut le secteur pétrolier, mais cela inclut aussi le secteur de l'automobile et beaucoup d'autres.
Comme je l'ai aussi déjà dit, nous avons annoncé quelque chose qui est une première dans le monde entier. Hier, nous avons dit que nous allons mettre en place une réglementation pour réduire les émissions de méthane de 75 %. Nous sommes la première nation au monde à faire cela.
C'est cela, le leadership dans le domaine des changements climatiques.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens subissent les terribles répercussions des changements climatiques pendant que les libéraux se traînent les pieds, déçoivent et n'arrivent pas à protéger notre planète. Les jeunes ne s'inquiètent pas seulement de leur avenir; ils veulent aussi contribuer aux solutions climatiques. Des centaines d'entre eux viennent de remettre des lettres de présentation fictives pour se joindre à un groupe de jeunes pour le climat. Deux jeunes sur trois envisageraient de s'inscrire à un tel programme pour participer aux interventions lors de catastrophes, créer des infrastructures résistantes aux changements climatiques et réduire les émissions.
Aujourd'hui, j'ai déposé une motion visant la création d'un groupe de jeunes pour le climat, comme le président Biden l'a fait. Le premier ministre sera-t-il à l'écoute des leaders canadiens de demain et établira-t-il un groupe de jeunes pour le climat?
Monsieur le Président, je prends un instant pour souhaiter un bon retour à la Chambre à ma collègue et amie. Je me réjouis de la revoir, et ce n'est pas seulement parce qu'il est agréable de parler des façons de lutter contre les changements climatiques au lieu de devoir débattre à la Chambre du bien-fondé de mener une telle lutte.
À mon avis, la création d'un groupe de jeunes pour l'environnement qui viserait à lutter contre les changements climatiques et à proposer d'excellentes suggestions est une idée formidable. J'ai hâte d'en discuter avec la députée.
Je suis également ravi d'annoncer à la Chambre que le Canada est le tout premier pays à s'engager à réduire ses émissions de méthane provenant des activités pétrolières et gazières de 75 %. D'autres pays suivront notre exemple. Nous réduirons les émissions de méthane de 75 % d'ici 2030.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, nous, Québécois et Canadiens, sommes fiers de notre culture, de notre langue française et de notre engagement à l'égard de la protection de l'environnement pour les générations futures.
Face à des politiques conservatrices qui nous feraient reculer à l'âge de pierre, le lieutenant du Québec et ministre des Transports pourrait-il nous dire quelles sont les initiatives que le gouvernement déploie pour sauvegarder et valoriser nos engagements en matière d'environnement, de langue et de culture?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellent travail.
Les Québécois sont fiers de participer à la transition énergétique avec la filière batterie. Notre gouvernement est fier de l'appuyer.
Le chef conservateur pense que, investir dans le Québec, c'est du gaspillage. Les Québécois savent que Radio‑Canada est cruciale pour notre langue, notre culture, notre démocratie. Le chef conservateur veut détruire Radio‑Canada. Il n'aime pas les questions difficiles.
Avec le projet de loi C‑13, nous avons renforcé les droits des francophones partout au pays. Les députés conservateurs ne laissent même pas leurs collègues travailler en français. Nous allons continuer à faire avancer les priorités des Québécois. Nous ne laisserons pas les conservateurs nous faire revenir à l'âge de pierre.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, après huit ans, les travailleurs savent qu'ils ne peuvent pas compter sur le NPD. Le chef du NPD a d'abord demandé la divulgation des contrats relatifs aux véhicules électriques, mais hier soir, le NPD a fait volte-face et a voté avec les libéraux pour les cacher. Ces contrats coûteront plus de 40 milliards de dollars aux contribuables. Cela représente environ 3 000 $ par famille canadienne, et cet argent servira à financer des travailleurs de remplacement étrangers plutôt que des travailleurs canadiens.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral a trahi les travailleurs et est complice d'une opération de dissimulation. Qu'est-ce que les libéraux ont offert au NPD pour l'amener à changer sa position et à abandonner les travailleurs et les contribuables?
Monsieur le Président, des investissements comme ceux dans l’usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de LG et de Stellantis sont bénéfiques pour l'économie, les travailleurs canadiens et la lutte contre les changements climatiques. Cependant, les conservateurs sont si déterminés à faire valoir leur discours apocalyptique que lorsque quelque chose de bien se produit, ils ne peuvent tout simplement pas l'admettre.
Dans un article récent du Globe and Mail, un journaliste écrit que le chef conservateur « n'a pas dit qu'il s'oppose à l'idée de subventionner les fabricants de batteries. Il cherche plutôt à énerver les électeurs de la classe ouvrière en leur faisant croire à tort que des étrangers pourraient voler leurs emplois. »
Pendant que les conservateurs sont aveuglés par leur rage autoprovoquée, nous nous concentrons sur la préparation d'un bel avenir économique pour le Canada.
Monsieur le Président, j'ai une proposition simple à faire au député. Si le gouvernement néo-démocrate—libéral est vraiment fier de son travail, qu'il rende les contrats publics. Nous pourrons tous les voir et constater par nous-mêmes, mais le NPD se fait le complice des libéraux dans leurs efforts pour garder ces contrats secrets. Pourquoi? Chaque ménage canadien devra payer 3 000 $ pour ces contrats, alors les Canadiens veulent savoir. Qu'y a-t-il de bon pour eux dans ces contrats?
Encore une fois, qu'est-ce que les libéraux ont offert aux députés néo-démocrates pour les amener à changer de position, à abandonner les travailleurs et à cacher ces contrats? Qu'ont-ils à cacher?
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir donner d'excellentes nouvelles. Le Canada arrive au troisième rang mondial au chapitre des investissements étrangers directs et nous devrions tous en être fiers.
Brendan Sweeney, du Trillium Network for Advanced Manufacturing, a parlé des travailleurs hautement spécialisés de l'étranger qui devront venir au Canada pour nous aider à mettre en place cette usine géante. Il a dit: « Des centaines, voire des milliers, de gens de Windsor vont aux États‑Unis pour mettre en place, mettre à l'essai et entretenir la machinerie des usines d'assemblage de moteurs et des usines de premier niveau. Il est un peu hypocrite de ne pas tenir compte de la façon dont [...] l'investissement étranger direct fonctionne [...] »
Monsieur le Président, afin de financer l'embauche de travailleurs de remplacement étrangers, le gouvernement néo‑démocrate—libéral va envoyer à chaque famille canadienne une facture de 3 000 $. Le NPD, autrefois pro-travailleurs, refuse de tenir tête au premier ministre et d'exiger la publication des contrats qui indiquent en détail le nombre de travailleurs étrangers qui occuperont des emplois au Canada. Il est clair qu'après huit ans, pour les travailleurs canadiens, ni le premier ministre ni le NPD n'en valent le coût.
Le premier ministre va-t-il enfin dire aux Canadiens combien de travailleurs de remplacement étrangers 40 milliards de dollars permettent d'embaucher?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater, après huit années passées sur les bancs de l'opposition, à quel point les conservateurs n'ont rien appris en matière d'investissements étrangers directs, à quel point ils ne comprennent rien aux accords de libre-échange, et à quel point ils ne comprennent rien à la création de bons emplois pour la classe moyenne. Ils s'opposent clairement à la création de 2 500 emplois à temps plein à l'usine Stellantis, et à la création de 2 300 emplois dans le secteur de la construction.
Il est clair que sous un gouvernement conservateur, le Canada serait fermé aux investissements. Heureusement, ce ne sera pas le cas sous notre gouverne.
Monsieur le Président, parlons de ce qui se passe sous la direction des libéraux.
Les Syndicats des métiers de la construction du Canada affirment que, à ce jour, le gouvernement néo-démocrate—libéral est responsable d'un manque à gagner de 300 millions de dollars en salaires. Si les libéraux sont si fiers de leur bilan et des ententes formidables qu'ils ont conclues — mais qui coûteront 3 000 $ à chaque famille canadienne —, pourquoi ne rendent pas les contrats publics? Ils savent que la publication de ces contrats exposera au grand jour le fait que 40 milliards de dollars serviront à embaucher des travailleurs étrangers plutôt qu'à subventionner des emplois pour les Canadiens.
Pourquoi les libéraux ne rendent-ils pas les contrats publics dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, il y a des députés intelligents du côté des conservateurs, dont des avocats spécialisés en droit commercial et des gens qui comprennent que les contrats entre États doivent rester confidentiels pour protéger d'importants secrets commerciaux.
Qu'est-ce que les conservateurs trouvent à redire au fait que le Canada se classe actuellement au troisième rang mondial pour ce qui est des investissements étrangers directs? Qui arrive juste après les États-Unis et le Brésil? C'est le Canada, avant la Chine.
De toute évidence, les conservateurs s'opposent à l'implantation de l'usine de Dow à Fort Saskatchewan, d'une usine de Stellantis en Ontario et d'une usine à Bécancour au Québec. Quand les conservateurs se rangeront-ils du côté des travailleurs? Je l'ignore. Peut-être le font-ils déjà.
[Français]
CBC/Radio‑Canada
Monsieur le Président, même pas deux semaines après la mise à jour économique, la société d'État CBC/Radio‑Canada, le diffuseur public payé principalement avec notre argent, abolit 800 postes et annonce l'imminent congédiement de 600 personnes. La crise des médias qui touchait le privé devient publique. Cela va inévitablement affecter la qualité de l'information. Cela va affecter aussi nos séries télé, nos téléromans et notre capacité à nous raconter nos histoires.
Depuis combien de temps la ministre le savait-elle? Était-elle d'accord avec cette décision? Si elle ne l'était pas, que va-t-elle faire pour empêcher cette saignée?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue quant à l'avenir de CBC/Radio‑Canada et quant à l'avenir des médias, de façon générale. C'est pour cela d'ailleurs que notre gouvernement a travaillé à moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin de mettre en place de nouvelles mesures pour soutenir la radiodiffusion partout au pays.
En ce qui concerne CBC/Radio‑Canada, quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, nous avons ramené le financement dans lequel les conservateurs avaient fait des coupes, à savoir 115 millions de dollars par année.
Nous avons aussi été là pendant la pandémie. Nous allons continuer d'être là et de défendre l'avenir de CBC/Radio‑Canada.
Monsieur le Président, Radio‑Canada performe mieux que CBC. Les nouvelles, les affaires publiques, les séries télé, les téléromans: tout marche mieux à Radio‑Canada qu'à CBC. Ce n'est sûrement pas parce qu'il y a plus de francophones dans ce pays. Ça, nous le savons. Pourtant, Radio‑Canada, qui a moins d'employés et qui est plus regardée, subit autant de coupes que CBC. Si on voulait saboter le réseau français, on ne ferait pas autrement.
On ne peut pas penser que la ministre du Patrimoine canadien n'était pas informée de ce qui s'en venait. En a-t-elle alerté sa collègue la ministre des Finances avant la mise à jour économique?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment préoccupés par l'avenir de CBC/Radio‑Canada. C'est pour cela que nous les avons soutenus adéquatement, notamment pendant la pandémie, mais également lorsque nous sommes revenus au pouvoir après les conservateurs, qui avaient fait énormément de coupes dans le diffuseur public. Nous allons continuer d'être là, de travailler avec la société d'État et de respecter son indépendance.
Nous invitons la direction à faire preuve de transparence au sujet de la situation et au sujet des décisions à venir. Quant à nous, nous allons travailler pour assurer l'avenir et la pérennité à long terme du diffuseur public.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, en un peu moins d'une décennie, le coût du logement au Canada a pratiquement doublé. Plus tôt aujourd'hui, des membres de l'Alliance canadienne des associations étudiantes m'ont raconté l'histoire de sept personnes vivant dans un seul appartement. Nous savons qu'il existe de nombreuses situations similaires dans tout le pays.
Après huit ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, les étudiants se retrouvent à la rue. Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Quand le gouvernement s'enlèvera-t-il du chemin pour que nous puissions remettre le Canada sur la bonne voie?
Monsieur le Président, je remercie les membres de l'Alliance canadienne des associations étudiantes pour leur militantisme. J'en étais membre lorsque je faisais partie de l'association étudiante de l'Université St. Francis Xavier.
Je dois dire que, lorsque nous comparons les politiques du Parti conservateur à celles que le gouvernement propose, il est clair que ce sont des politiques qui feront plus de mal que de bien et qui feront augmenter le coût de la vie. Nous mettons en place des politiques qui élimineront la taxe sur la construction de nouveaux appartements afin d'augmenter le nombre d'appartements. Le Parti conservateur rétablirait la taxe. Nous investissons dans le logement abordable alors qu'il fait campagne en s'engageant à ne rien investir.
Lorsqu'il s'agit de soutenir les étudiants et de répondre à leurs besoins en matière de logement, les solutions se trouvent de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, samedi passé, notre chef a dévoilé un documentaire sur la crise du logement pour expliquer aux Canadiens la cause de cette crise et les solutions qu’il propose. Le documentaire L’enfer du logement a amassé près de 4 millions de vues et ce n’est pas pour rien. Après huit ans de ce gouvernement libéral, le prix des maisons, des loyers et des prêts hypothécaires a doublé et le nombre de sans-abri explose. Les gens souffrent.
Le ministre va-t-il mettre son ego de côté, écouter le documentaire du chef de l’opposition et adopter les solutions suggérées pour aider les Canadiens à se loger?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile d'accepter une question sur la nécessité de laisser son ego à la porte lorsque le chef de l'opposition utilise son temps de parole à la Chambre des communes pour inviter les gens à regarder une vidéo. Je me demande combien de ces visites ont été faites par le chef de l'opposition...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je commence à me demander combien de ces visites ont été faites par le chef de l'opposition lorsqu'il rentre chez lui le soir pour se regarder.
En réalité, lorsqu'il s'agit de savoir quel parti a un plan pour construire plus de logements, il est clair que c'est le gouvernement. Nous avons un plan pour réduire les coûts de construction. Nous avons un plan pour investir dans les villes. Nous avons un plan pour investir dans le logement abordable. Nous ferons notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut bien rire, mais que va-t-il dire au gars de 30 ans de Sherbrooke qui ne peut pas se loger, qui n’est pas capable de se trouver un loyer parce qu’il n’est pas capable de payer 1 500 $ par mois? Actuellement, il dit qu’il va être obligé de vivre dans une tente pendant l’hiver dans un camp, qui est quasiment un camp de réfugiés, en plein milieu de Sherbrooke. Cela n'a pas de sens.
Toutes les mesures prises depuis huit ans par ce gouvernement ont mené à cela, à des situations où des gars ou des femmes de 30 ans, avec tous leurs moyens et leurs capacités, ne sont même pas capables de se payer un loyer. Le ministre peut-il avouer que les mesures prises par son gouvernement n’ont rien donné depuis huit ans?
Monsieur le Président, je comprends la situation. En fait, c’est la raison pour laquelle nous faisons des investissements pour du logement abordable à Sherbrooke. C’est la raison pour laquelle nous faisons des investissements à hauteur de 900 millions de dollars avec nos partenaires dans la province de Québec. Il est très important de continuer à faire des investissements.
Il est incroyable que ce député et le chef de l’opposition soient opposés aux investissements dans le logement abordable. Il est essentiel de continuer nos investissements.
[Traduction]
Nous continuerons d'améliorer la situation et de construire les logements dont les Canadiens ont besoin, notamment à Sherbrooke.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, nous avons, ici, au Canada, attiré des investissements étrangers de manière incroyable en utilisant les atouts bien canadiens.
Au Québec, 99 % des entreprises sont des PME. Ce n’est pas vrai que nous allons retourner à un âge de pierre économique où on en met plein les poches aux multinationales étrangères et où on les laisse dicter nos politiques. Non, nous investissons dans le cœur de nos entreprises et de nos PME.
J’ai une question pour la ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Comment soutenons-nous les PME ici, au Québec?
Monsieur le Président, ma collègue a bien raison. Notre gouvernement est un partenaire du développement économique, non seulement au Québec, mais partout au pays.
Contrairement au chef conservateur, qui veut nous ramener bien avant l’âge de pierre, aux énergies fossiles, nous investissons dans des projets innovateurs et verts, comme le Carrefour d’innovation bioalimentaire de l’Est, à Montréal; la transformation des résidus miniers en fertilisants à Thetford Mines et la fabrication de plaquettes de frein pour les éoliennes en Gaspésie.
Nous allons continuer d’investir dans l’économie de l'avenir. J’aimerais savoir ce que le Parti conservateur va réduire pour les entrepreneurs au Québec.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, sous la direction du premier ministre, les Néo‑Brunswickois ont du mal à payer leur loyer. Après huit ans, il n'en vaut tout simplement pas le coût. Bien que les loyers soient trop élevés dans les grandes villes, les augmentations récentes ont été plus importantes au Nouveau‑Brunswick. Selon Statistique Canada, les loyers ont augmenté de près de 30 % au Nouveau‑Brunswick au cours des quatre dernières années seulement.
Le premier ministre conviendra-t-il que le moment est venu d'écarter les obstacles administratifs afin que davantage de logements locatifs puissent être construits au Nouveau‑Brunswick?
Monsieur le Président, pour ce qui est d'écarter les obstacles administratifs et de réduire la paperasse, je signale au député que nous avons récemment conclu une entente avec la Ville de Moncton afin qu'elle puisse modifier la façon dont elle permet la construction de logements sur son territoire. Des milliers de nouveaux logements seront construits dans cette ville, et nous collaborons maintenant avec d'autres villes du Nouveau‑Brunswick, ainsi qu'avec des collectivités rurales.
Il est fascinant de constater que, si les conservateurs voulaient vraiment réduire le coût des loyers, ils abandonneraient leur projet d'imposer de nouveau la TPS sur la construction de logements locatifs. Ils devraient éviter les erreurs du passé en reniant leur engagement de cesser d'investir dans le logement abordable. Nous allons...
Monsieur le Président, après huit ans d'incompétence et d'indifférence de la part du gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens sont plongés dans un véritable enfer du logement. Le coût des maisons, des prêts hypothécaires et des dépenses liées au logement a doublé au cours des huit dernières années, et le gouvernement en est directement responsable. Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il y a des gens qui vivent dans des villages de tentes ou dans leur voiture, et le rêve d'accéder à la propriété est en train de s'évaporer pour les jeunes Canadiens. Les libéraux font passer les séances de photos avant le logement.
Quand le premier ministre se rendra-t-il compte qu'il a construit plus de villages de tentes que de maisons?
Monsieur le Président, je suis conscient de la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les familles qui ont du mal à se payer un logement. Cependant, je n'accepterai pas les critiques de ce député ni du Parti conservateur du Canada alors qu'ils se lèvent pendant que les caméras tournent pour tirer un avantage politique de cette question.
Quand ils ont eu l'occasion de voter en faveur d'initiatives qui aideraient les sans-abri au Canada, ils ont voté contre. Ils font actuellement campagne en promettant de se retirer du secteur du logement. Nous commettons cette erreur depuis 30 ans. En 2017, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale sur le logement afin d'investir dans le logement abordable. Nous devons investir plutôt que de faire des compressions comme le député le souhaite.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre a fait du logement un véritable enfer.
Les paiements hypothécaires ont plus que doublé. Le prix des logements a lui aussi doublé. Des campements de fortune où des gens dorment dans des tentes apparaissent partout dans nos villes au Canada. Par exemple, à Sherbrooke, un jeune homme de 30 ans doit se résigner à vivre dans sa tente, faute de se trouver une simple chambre.
Est-ce que ce premier ministre va enfin en finir avec ses dépenses inflationnistes afin que les Québécois aient, une fois pour toutes, un toit sur la tête?
Monsieur le Président, c'est très important de comprendre la solution au problème.
Nous faisons des investissements en vue de construire des logements abordables, y compris à Sherbrooke. Nous faisons des investissements en partenariat avec la province du Québec dans le but de construire 8 000 nouveaux logements abordables.
C'est très important de continuer notre travail. Le Parti conservateur s'oppose à ces programmes. Il est contre. Ce n'est pas possible de poser ces questions et de voter contre chaque fois.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, plusieurs pays se sont entendus afin de tripler leur capacité en production d'énergies renouvelables, telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et l'hydroélectricité.
Cet engagement contraste fortement avec l'approche du chef de l'opposition qui, lui, favorise la production du pétrole et symbolise un recul à l'âge de pierre en matière de lutte contre les changements climatiques.
Est-ce que le ministre peut nous informer de l'engagement pris par notre gouvernement à la COP28 pour faire avancer le Canada et ses capacités de production d'énergies renouvelables?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail.
Cet objectif mondial correspond à notre travail qui consiste à fournir de l'énergie abordable tout en protégeant l'avantage du Québec en matière d'énergies fiables et propres. Les nouveaux crédits fédéraux à l'investissement propre débloqueront des projets qui créeront des emplois.
Pendant que nous travaillons fort à bâtir l'avenir, de l'autre côté, les conservateurs veulent s'attaquer à l'économie propre du Québec, et le Bloc québécois n'offre rien d'autre que des mots.
[Traduction]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, deux personnes sont mortes et une autre est toujours portée disparue en mer parce qu'il a été impossible de trouver leur embarcation. On a découvert que la technologie radiogoniométrique de sauvage n'était pas accessible.
Les personnes qui se trouvent en mer méritent de savoir qu'ils auront accès à de l'aide en cas de besoin. Toutefois, au lieu d'investir dans la sécurité des gens, les libéraux ont suivi l'exemple des conservateurs en réduisant radicalement le financement et en fermant 10 centres de transmissions de la Garde côtière. Les Canadiens méritent mieux.
Quand le gouvernement va-t-il fournir à la Garde côtière les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des gens de mer?
Monsieur le Président, assurer la santé et la sécurité des Canadiens en mer est une priorité pour le gouvernement.
La Garde côtière travaille jour et nuit afin de moderniser et de remplacer le système de détection radioélectrique par un réseau plus résistant et précis. Pendant ce temps, il existe divers autres systèmes, y compris une installation radar et des systèmes de détection de navires à bord des navires de la Garde côtière.
Je tiens à rassurer la députée et les Canadiens. Ces travaux ne restreignent pas la mission de la Garde côtière visant à assurer la sécurité en mer.
La fiscalité
Monsieur le Président, cet été, le Canada a compté sur les pompiers volontaires et les équipes de recherche et de sauvetage pour qu'ils assurent notre sécurité au péril de leur vie, mais les libéraux les ont laissés tomber.
Quelque 9 500 pompiers volontaires ont démissionné en 2023. Selon l'Association canadienne des chefs de pompiers, dont les représentants sont ici aujourd'hui, faire le travail en plus de payer l'équipement est ruineux. Les libéraux ont de la chance: le NPD a présenté un projet de loi qui porterait à 10 000 $ le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
Le gouvernement appuiera-t-il les pompiers volontaires en votant en faveur du plan du NPD pour augmenter leur crédit d'impôt?
Justement, monsieur le Président, pas plus tard qu'hier, j'étais à West Kelowna pour rencontrer les pompiers et discuter des incendies de forêt dévastateurs qui ont eu lieu dans cette ville et ailleurs en Colombie‑Britannique. Nous avons parlé des nombreuses mesures d'aide aux pompiers que nous soutiendrons, y compris la formation de 1 000 pompiers.
Nous examinons beaucoup d'options en ce moment, mais il ne fait aucun doute que nous allons soutenir les pompiers canadiens.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[ Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du décorum.
Pendant la période réservée aux déclarations de députés, la députée de Châteauguay—Lacolle a qualifié les femmes du Parti conservateur de « faibles ». On m'a traitée de bien des choses dans ma vie, mais de faible, jamais.
Par ses propos, la députée rabaisse les femmes et elle les dévalorise en les réduisant à un simple quota. C'est exactement ainsi que l'on dissuade les femmes de se présenter aux élections et que l'on complique les choses pour chacune d'entre nous ici. La force vient du courage d'agir, quel que soit le sexe d'une personne, et non pas de gestes symboliques.
Si la députée voulait montrer un peu de courage elle-même, elle s'excuserait.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Certificat de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée d'Eric Janse à titre de greffier de la Chambre des communes.
Je demande que le certificat de nomination et les notes biographiques soient renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 470)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 149
PAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
Privilège
La violation présumée de l'impartialité du Président — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 4 décembre par le leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant la participation du Président, par message vidéo, au congrès d'un parti provincial le 2 décembre.
[Français]
Dans une déclaration faite plus tôt dans la séance, le Président a expliqué qu'on lui avait demandé d'enregistrer un message personnel destiné à être diffusé dans le cadre d'un hommage rendu par vidéo à un collègue et ami de la région de la capitale nationale qu'il connaît depuis plusieurs dizaines d'années. Le Président a présenté ses excuses, vu la perception de partisanerie que sa participation au congrès a créée. Il a également indiqué que si des députés souhaitaient exprimer des préoccupations à la Chambre, il se récuserait des discussions à cet égard.
Ainsi, je me suis acquitté du rôle dévolu au vice-président, et j'ai évalué le bien-fondé des arguments présentés par les honorables députés, examiné les ouvrages de procédure faisant autorité ainsi que les précédents et préparé une décision sur la question.
[Traduction]
Il est extrêmement rare que des gestes posés par le Président soient remis en question à la Chambre. Pareille situation exige une réponse réfléchie et sérieuse. Le rôle de Président est au cœur de nos institutions parlementaires. Il ne saurait être terni ni faire l’objet d’un débat partisan. C’est dans cet esprit que j’ai abordé la présente décision.
Lors de son intervention, leader à la Chambre de l'opposition officielle a affirmé que le Président avait failli à sa responsabilité de préserver l’impartialité liée à sa charge. Il l’a fait en enregistrant une vidéo — d’une manière prétendument partisane —, depuis le bureau du Président et vêtu de l’uniforme du Président, afin de rendre hommage au chef intérimaire sortant d’un parti provincial. Cette vidéo a été diffusée au congrès de ce parti. Selon le député, le Président a clairement indiqué une préférence partisane. Il a cité maints ouvrages de procédure à propos des attentes élevées d’impartialité rattachées au poste de Président de la Chambre des communes.
Le député a fait valoir que la question devait être considérée comme un outrage à la Chambre. Il a renvoyé à l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, dans lequel il est souligné que la Chambre peut traiter les questions d’outrage, même en l’absence d’atteinte à un privilège précis. Lors d’une intervention subséquente, le député a réclamé la démission du Président.
[Français]
Le député de La Prairie, pour sa part a insisté pour dire que la participation du Président à une activité politique partisane constituait un manquement à son devoir d'impartialité. Il a fait ressortir deux qualités que les Présidents doivent posséder pour remplir leurs fonctions efficacement: ils doivent se montrer impartiaux en tout temps, dans toutes leurs activités, et faire preuve de jugement. Aux yeux du député, le Président a failli sur les deux plans. Pour cette raison, il doit démissionner.
Le député de New Westminster—Burnaby s'est également exprimé sur la gravité de la situation. Selon lui, les gestes posés par le Président allaient à l'encontre du principe d'impartialité, un élément essentiel de la fonction du Président. Il a exhorté le vice-président à conclure que la question de privilège était fondée de prime abord et a préconisé le renvoi de l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
D’autres députés ont également pris la parole à propos de cette question, mais j’aimerais relire un passage figurant à la page 323 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, que le leader à la Chambre de l’opposition officielle a cité. Cet extrait mérite d’être répété, car il résume bien l’exigence d’impartialité qui incombe au Président.
Lorsqu’il occupe le fauteuil, le Président incarne le pouvoir et l’autorité associés à sa charge, et confirmés par le Règlement et les précédents. Il doit en tout temps faire preuve, de façon manifeste, de l’impartialité requise pour conserver la confiance et le soutien de la Chambre.
Les allégations de partisanerie à l’endroit du Président constituent une affaire très grave. Afin de protéger l’intégrité de la fonction, il n’est généralement pas permis aux députés de remettre en question l’impartialité du Président. Si les députés désirent dénoncer la conduite du Président, il existe un processus clairement défini à cette fin.
[Français]
Comme on peut le lire à la page 323 de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Ses actions ne doivent pas être critiquées dans le cours du débat ni d’aucune autre manière, sauf par la voie d’une motion de fond. »
[Traduction]
Dans ses observations, le leader à la Chambre de l’opposition officielle en a convenu en faisant remarquer qu’il s’agit de la manière habituelle de traiter les plaintes à l’encontre du Président. Bien que le député souhaite qu’une telle motion soit présentée à la Chambre dans le cadre d’une question de privilège jugée fondée de prime abord, ce n’est pas la voie qui a été suivie dans le passé.
Voici ce que précise le même ouvrage, aux pages 620 et 621:
Seule une motion de fond, dont avis écrit a été donné 48 heures à l’avance, permet de contester, de critiquer et de débattre les actes de la présidence.
[Français]
Il existe des exemples de situations semblables survenues dans le passé. En effet, le 1er juin 1956, à la page 4706 des Débats, le Président Beaudoin avait ordonné qu’une motion sur la plainte concernant sa conduite soit d’abord inscrite au Feuilleton des avis. Le 13 mars 2000, lorsque confronté à une situation semblable, le Président Parent avait tenu les mêmes propos en déclarant qu’un avis de motion devait d’abord être déposé. Dans ces deux affaires, les Présidents Beaudoin et Parent ont refusé de se prononcer sur leur propre conduite et n’ont pas demandé à un autre occupant du fauteuil de statuer en leur nom. Je précise que, dans un cas comme dans l’autre, le problème découlait d’une insatisfaction par rapport à une décision relative à la procédure.
En l’espèce, ce qui est en cause, ce sont les agissements du Président à l’extérieur de la Chambre et les doutes qu’ils peuvent soulever sur son impartialité. Comme nous l’avons vu, le Président a décidé de se récuser et de me confier la tâche de guider la Chambre en ce qui concerne les prochaines étapes à suivre, le cas échéant, dans ce dossier.
[Traduction]
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a choisi de faire connaître ses préoccupations au moyen d’une question de privilège au lieu d’utiliser l’approche qui est préconisée pour saisir la Chambre d’une telle question, soit de mettre en avis une motion de fond. J’ai accepté d’entendre les arguments présentés hier, même s’il ne s’agit pas de la démarche habituelle, car j’étais conscient que certains députés avaient de graves préoccupations et souhaitaient les exprimer.
[Français]
La présidence se trouve dans une position difficile, car elle doit décider si, à première vue, le comportement d’un collègue remet en question l’impartialité de la présidence. C’est une question sur laquelle il est préférable que la Chambre elle-même se prononce. Je reconnais également que pour nous tous, la Chambre, les occupants du fauteuil et les députés, il importe de régler cette question dans les meilleurs délais.
[Traduction]
Pour cette seule raison, au lieu d’insister pour qu’une motion de fond soit mise en avis, je conclus qu’il convient d’examiner la question en priorité avant toutes les autres questions à l’ordre du jour. J’autorise donc le leader à la Chambre de l'opposition officielle à proposer sa motion.
À l’avenir, si les députés souhaitent contester la conduite du Président, je les invite à donner avis d’une motion de fond plutôt que de soulever des rappels au Règlement ou des questions de privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, je propose:
Que la participation publique du Président à un congrès du Parti libéral de l'Ontario, en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l'attente d'impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s'acquitter de ses fonctions et responsabilités et, par conséquent, la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée.
Je comprends que ce scandale vous place dans une situation difficile et j'apprécie la décision que vous avez rendue et dans laquelle vous décrivez la marche à suivre habituelle pour les députés lorsque c'est l'un des occupants du fauteuil ou le Président qui est en cause. J'apprécie également que vous reconnaissiez qu'il importe de régler la question des conséquences de ce scandale sur la Chambre et les députés dans les meilleurs délais. Vous le savez, j'ai présenté hier des arguments étoffés pour soutenir cette motion de privilège. Afin de faire gagner du temps à la Chambre, je ne répéterai pas tous ces arguments, mais je voudrais résumer les points soulevés.
Le Président dispose d'une autorité incroyable à la Chambre. Il prend des décisions qui sont sans appel. Il n'y a aucune autorité supérieure à qui les députés peuvent demander un second avis s'ils n'obtiennent pas gain de cause à la suite d'un rappel au Règlement ou d'une question de privilège. Pendant les débats, la parole du Président fait loi. S'il n'aime pas ce qui a été dit, il peut retirer la parole à un député. Le Président est le seul à pouvoir expulser un député de la Chambre. Il est le seul qui peut nommer quelqu'un et l'obliger à quitter l'enceinte pour le reste de la journée. Cette décision est aussi sans appel. Dans d'autres parlements, ce type de décision doit être ratifié par la Chambre. Dans notre Chambre, le Président est le seul à détenir un pouvoir exécutif. Si je parle autant des pouvoirs incroyables dont dispose le Président, c'est parce que les députés peuvent seulement accepter que quelqu'un détienne ce pouvoir s'ils font confiance à cette personne.
Je tiens à mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Mégantic—L'Érable.
Voilà le genre d'autorité qu'a le Président ici, à la Chambre. Il dispose aussi d'une autorité formidable dans l'ensemble de la Cité parlementaire. Il préside le Bureau de régie interne. Celui-ci établit les règles qui déterminent comment les députés peuvent utiliser les ressources pour s'acquitter de leurs fonctions, ce qui touche, entre autres, les protocoles d'impression, la nécessité de voir à ce qu'il y ait des services de traduction adéquats et le genre de dépenses permises. Ce rôle revêt une grande importance. Pour accepter qu'une personne ait une telle autorité, les députés doivent avoir la certitude absolue qu'elle jouera son rôle sans parti pris, sans favoritisme et sans accorder de traitement préférentiel à certains députés.
Cela peut poser des défis. Nous avons tous été élus au terme d'un processus politique. Nous avons tous souhaité remporter une investiture. Nous nous sommes joints à un parti politique. Nous avons vendu des cartes de membres de notre parti dans l'espoir de remporter la course à l'investiture. Pendant les campagnes électorales, nous installons des affiches pour promouvoir notre parti, son image de marque, ses politiques et son chef. Nous le comprenons tous.
Les gens qui, après être devenus députés, décident de se présenter à la présidence de la Chambre déploient généralement des efforts considérables pour convaincre les députés qu'ils savent être non partisans, qu'ils sont en mesure de laisser de côté leur partisanerie et leurs allégeances politiques et qu'ils sauront être impartiaux lorsqu'ils revêtiront la toge du Président et occuperont le fauteuil.
Or, l'actuel Président est l'ancien président du Parti libéral. L'actuel président a été secrétaire parlementaire du premier ministre, jusqu'à ce qu'il se présente à la présidence. Au cours de la présente législature — entre la date des dernières élections et celle de son élection à titre de Président —, l'actuel président a participé à des activités de nature très partisane. En tant que secrétaire parlementaire du premier ministre, il a été très occupé, en raison des nombreux scandales dans lesquels le premier ministre a trempé. Il y a eu toutes sortes de manquements à l'éthique, de dépenses scandaleuses et d'allégations de corruption impliquant de multiples ministères. L'actuel Président a défendu docilement le premier ministre lors des travaux de comité et a fait de l'obstruction pour empêcher le comité d'arriver à une décision. Il a débattu à la télévision avec des députés d'autres partis, a lancé des accusations et défendu son patron de manière très partisane.
Les députés ont été priés de faire un acte de foi concernant l'actuel Président et de croire qu'une fois élu, après avoir remporté une majorité de voix à la Chambre, il irait au-delà des attentes. Malgré le grand zèle partisan dont il avait fait preuve encore récemment, nous avons pris le risque de croire qu'il saurait se montrer impartial et qu'il se conduirait de manière à gagner et mériter notre confiance.
Nous lui avons accordé le bénéfice du doute. C'est pourquoi cela a été si consternant. Je n'en croyais pas mes yeux lorsque j'ai vu le Président, dans sa robe, participer à un événement politique hyperpartisan depuis son bureau de la Colline du Parlement. Il ne s'agissait pas d'un petit dîner entre amis. Il s'agissait d'un congrès pour élire le chef du Parti libéral de l'Ontario, un parti politique d'une province où il ne réside pas.
Cela m'a bouleversé. Au début, franchement, j'ai cru qu'il s'agissait d'une plaisanterie. J'ai pensé que quelqu'un essayait de me jouer un mauvais tour. Je n'y ai pas cru tout de suite. Après avoir vu d'autres images qui ont été diffusées et la vidéo en question, je me suis rendu compte que le Président avait bel et bien agi de la sorte.
Voici pourquoi c'est important pour les Canadiens. Nous avons entendu les excuses du Président hier. Nous avons débattu de l'autorité considérable de la présidence et de la nécessité d'instaurer un climat de confiance entre les députés et le Président de la Chambre.
Il n'est pas difficile de trouver d'autres exemples d'institutions canadiennes au sein desquelles le besoin d'impartialité saute aux yeux et où un changement de cap radical doit être effectué dès que la partialité se manifeste. Imaginez le cas d'un arbitre de la LNH portant sa tenue officielle et donnant un discours d'encouragement aux Maple Leafs de Toronto dans leur vestiaire entre deux périodes.
Comment les partisans des Canadiens de Montréal, des Sénateurs d'Ottawa ou des Oilers d'Edmonton se sentiraient-ils s'ils devaient voir cette personne arbitrer un match entre leur équipe et Toronto?
Il importerait peu que l’arbitre l'ait fait parce qu’il connaît un des joueurs ou qu’il entretient des liens personnels étroits avec lui. Il ne s'attendait pas à ce que sa présence soit filmée? Il s'est contenté d'adresser quelques encouragements aux joueurs, puis il est parti? Cela importerait peu, car une fois qu’on a vu cette image, on ne peut pas la changer. Le doute subsistera toujours, et le doute est le contraire de la confiance.
Imaginons un défendeur, dans une affaire judiciaire, qui reçoit un texto comprenant une image du juge, dans sa robe, à un barbecue avec le procureur de la Couronne. Le juge pourrait vouloir faire toutes sortes de mises en contexte avant que le défendeur saute aux conclusions, mais voudrait-il subir un procès présidé par un juge ayant fait preuve de ce genre de partialité? Personnellement, je ne le voudrais pas.
Imaginons une situation où les parties syndicale et patronale vont en arbitrage. Ensuite, l'arbitre est vu au restaurant vêtu des mêmes vêtements qu'il porte pendant les séances de médiation, puis l'une des parties au conflit vient le rejoindre. Un syndicat accepterait-il une décision rendue par cet arbitre, même s'il expliquait le contexte ou qu'il donnait une justification? Bien sûr que non.
Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons à la Chambre. C'est pourquoi nous recommanderons au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de recommander à la Chambre la démission du Président. Nous croyons qu'à l'avenir, nous ne pourrons pas accepter les décisions du Président sans appel et que l'occupant actuel du fauteuil serait capable de remplir les fonctions de Président.
Hier, j'ai mentionné quelques cas très importants qui, techniquement, relèvent toujours du Président. Dans l'un d'eux, le Président doit déterminer si le projet de loi d'exécution du budget a été présenté en bonne et due forme. Le gouvernement a fait une erreur en présentant une motion de voies et moyens, et nous soutenons qu'elle aurait dû être jugée irrecevable. C'est une question de fiscalité et de dépenses.
Après avoir vu ces images, il nous est tout simplement impossible de croire que le Président a rendu sa décision à ce sujet la semaine dernière, sans prendre parti ni faire preuve de partialité.
J'espère que mes collègues de la Chambre conviendront avec moi que la situation est grave et qu'elle est importante non seulement pour les députés, mais aussi pour les Canadiens. C'est le pilier de notre démocratie parlementaire. Les députés devraient appuyer cette motion de même que les appels que nous lancerons au comité pour que le Président place l'institution au-dessus de ses intérêts personnels, qu'il accorde la priorité à son rôle et qu'il démissionne.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté cette motion. Bien entendu, en tant que députée du Nouveau Parti démocratique, je partage en grande partie les préoccupations qu'il a exprimées. Nous sommes très préoccupés par cette situation et par le précédent qu'elle a créé.
Nous appuyons le renvoi de cette motion au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour un examen plus approfondi.
Le député pourrait-il nous dire brièvement sur quoi il aimerait que le comité de la procédure se penche et quelles recommandations il aimerait que le comité formule?
Monsieur le Président, la députée a mentionné un point très important sur lequel j'aimerais revenir.
Elle a parlé du risque de créer un précédent. L'une des raisons pour lesquelles j'ai choisi de traiter de cette affaire par la voie d'une question de privilège, c'est que je crois fermement qu'il est très important de faire savoir sans équivoque aux futurs Présidents que ce genre d'activité est tellement choquant pour la Chambre qu'ils doivent prendre toutes les précautions possibles pour ne jamais se retrouver dans une telle situation.
La députée me demande quelles solutions nous recommandons. Je saisis l'occasion pour répéter que nous croyons que le Président doit démissionner de ses fonctions. Cela préserverait ou rétablirait la confiance entre le bureau du Président et les députés individuellement.
Je vais laisser au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le soin de déterminer la meilleure façon de délibérer. Nous croyons que cette affaire a une importance intemporelle. Chaque jour, la présidence est appelée à trancher différentes questions. Le comité voudra peut-être entendre le Président faire toute la lumière sur les invitations et la correspondance entre le Parti libéral de l'Ontario et le bureau du Président pour corroborer les affirmations du Président sur ce qui s'est produit. Je m'en remets au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Cela dit, nous croyons qu'à l'heure actuelle, il est dans l'intérêt de cette institution que le Président démissionne.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement cette motion et la précédente, et il semble que nous allons discuter de cette question lors d'une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Deux partis représentant près de 150 députés, soit presque la majorité de la Chambre, ont demandé la démission du Président. Le NPD est le seul autre parti de l'opposition à ne pas s'être prononcé sur la question.
J'aimerais que le leader à la Chambre de l'opposition officielle nous parle des pressions ou des conséquences qui pourraient se produire si le NPD ne se range pas du côté des quelque 150 autres députés qui demandent la démission du Président. Quelles seraient les conséquences pour ces députés?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a soulevé un point important. Les députés du Bloc et du Parti conservateur représentent la quasi‑majorité de la Chambre.
Je tiens simplement à dire qu'il est impossible pour quiconque d'être à la tête d'un groupe, surtout d'un groupe comme les députés de la Chambre des communes, qui sont répartis par parti, si un pourcentage très important de ses membres ne lui font pas confiance. J'espère que le Président y réfléchira.
Je ne veux pas préjuger de ce qui peut ou ne peut pas arriver, ni émettre d'hypothèses, mais je ne vois pas comment un Président pourrait continuer à jouer son rôle en sachant que près de 50 % des personnes qu'il doit diriger ou guider ont perdu confiance en lui. J'espère qu'il y réfléchira au cours des heures et des jours à venir.
Monsieur le Président, dans une démocratie représentative, les gens qui nous élisent comme députés doivent avoir une certaine confiance que nous pouvons faire valoir nos points de vue et transmettre les leurs. Je pense que c'est pour cette raison qu'un article du Règlement exige que le Président soit impartial.
Ma collègue néo-démocrate a posé une question sur les recommandations qui seraient souhaitables de la part du comité de la procédure. Dans la même veine, le député peut-il nous parler également de la nécessité de maintenir l'impartialité de la présidence afin que le public ait confiance dans la fonction du Parlement?
Monsieur le Président, c'est une question fondamentale, et je n'ai pas assez de temps pour y répondre convenablement.
Je me contenterai de dire ceci: dans deux élections d'affilée, le gouvernement actuel a récolté moins de votes que le principal parti de l'opposition.
La grande majorité des Canadiens n'ont pas voté pour le parti au pouvoir. Dans un contexte où le gouvernement a été élu avec un si faible pourcentage des votes, il est particulièrement important qu'ils aient l'assurance, à tout le moins, que le gouvernement est tenu de respecter certaines règles et traditions de la Chambre. Le Président est le gardien de ces règles et traditions. Les Canadiens doivent aussi avoir confiance dans l'impartialité du Président.
[Français]
Monsieur le Président, pour commencer, permettez-moi de remercier le député de Regina—Qu'Appelle, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, de son discours.
Je rappelle que ce député a occupé le fauteuil de Président de la Chambre. Donc, quand il a soulevé la question de privilège, il savait pertinemment de quoi il était question et pourquoi il est important, quand on occupe le fauteuil de Président de la Chambre des communes, d'être impartial et de prendre le rôle de l'arbitre, et non pas celui de l'un des joueurs sur la patinoire de la Chambre des communes.
J'ai été choqué quand j'ai vu pour la toute première fois la vidéo du Président de la Chambre actuel, qui a été présentée au congrès du Parti libéral de l'Ontario. J'ai été choqué par ses propos et par le fait que, non seulement après son élection au poste de Président, mais avant également, dans le discours qu'il a fait en vue de se faire élire à la présidence, le député de Hull—Aylmer a fait plusieurs fois mention de l'importance des mots, des gestes et du décorum à la Chambre. En tant qu'arbitre et responsable du décorum à la Chambre, si on veut atteindre cet objectif, on doit, sans faillir, démontrer une impartialité absolue.
Je vais rappeler les propos du député de Hull—Aylmer, avant son élection, parce qu'encore une fois, tout est une question de jugement, bien sûr, mais aussi de perception. À l'époque, avant qu'il ne soit élu, devant tous ses collègues à la Chambre, il avait mentionné ce qui suit. Il avait profité de son temps de parole, auquel chaque personne candidate au poste de Président a droit, pour dire ceci: « Les mots que nous utilisons comptent. Les symboles comptent. Je le sais pertinemment. En tant que votre Président, je vais agir rapidement pour restaurer l'honneur de la Chambre. »
Les propos m'avaient choqué, d'abord parce que je ne crois pas que l'honneur de la Chambre ait été affecté de quelque manière que ce soit avant son arrivée. Néanmoins, nous avons choisi collectivement d'élire le député de Hull—Aylmer à la présidence, malgré ses déclarations. Donc, avec une déclaration semblable, nous nous attendions à ce que le décorum et l'honneur à la Chambre soient intouchables. Puis, le Président a fait une déclaration de son siège, avant une période de questions orales. Rappelons-nous, nous avons tous été très étonnés de voir le Président faire une telle déclaration à un tel moment. Il a annoncé qu'il entendait améliorer les débats à la Chambre des communes et faire mieux que ses prédécesseurs.
Qui aurait cru que, seulement quelques semaines plus tard, non seulement toutes ses tentatives pour le faire n'auraient pas réussi, mais qu'en plus, il allait démontrer de la partisanerie comme aucun autre Président n'en a démontré depuis je ne sais quand? Qui aurait cru à quel point les paroles qu'il a prononcées au congrèsdu Parti libéral de l'Ontario auraient pu causer des dommages au poste qu'il occupe? Il faut aussi prendre en compte la manière dont il a dit vouloir amener la Chambre à avoir de meilleures délibérations.
Quand l'arbitre prend parti, comment veut-on que les joueurs, par la suite, respectent quelconque de ses décisions? Quand l'arbitre devient pratiquement l'un des joueurs sur la patinoire et qu'il décide de compter un but avec son chandail rayé dans le filet d'une équipe adverse, il enlève toute crédibilité à toute décision qu'il prendra par la suite. C'est malheureux, mais c'est ainsi.
Pour rappeler aux gens pourquoi nous avons dû soulever cette question de privilège, je vais citer quelques-unes des paroles extraites de la fameuse vidéo à l'origine de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
Dans la vidéo qui a été vue par les militants libéraux à leur congrès pour choisir le nouveau chef du Parti libéral de l'Ontario, le Président était habillé avec sa toge de Président. La vidéo a été filmée dans le bureau du Président, avec probablement les ressources de la Chambre des communes.
Ses mots étaient très clairs. Malgré ses excuses qu’il a livrées cette semaine à la Chambre, il ne peut pas écarter et effacer ce qu’il a dit au congrès dans cette vidéo. Il a dit, en parlant du chef intérimaire du Parti libéral de l’Ontario qui prenait sa retraite à la suite de l’élection, donc en parlant de ce monsieur Fraser: il a fait preuve de beaucoup de calme, de conviction, de résolution et de détermination, et il a tenu le coup à un moment très difficile pour notre parti. C’est clair: « pour notre parti ».
Même si, dans ses excuses, il disait qu’il n’était pas membre du Parti libéral provincial de l'Ontario, qu’il n’avait pas de carte de membre et qu’il ne participait pas aux activités, il a quand même, devant tous ces militants, pris le temps de dire « notre parti ».
En matière de partisanerie et de perception, c’est clair que le Président, habillé en Président de la Chambre des communes, dans le bureau du Président de la Chambre des communes, a manqué à son devoir élémentaire de réserve. Ce n’est pas pour rien qu’on n’a pas vu d’autres Présidents de la Chambre des communes à des congrès politiques prendre la parole. On ne l’a pas vu au Canada, on ne l'a pas vu dans les assemblées législatives, on ne l'a pas vu à l’Assemblée nationale du Québec, on ne l'a pas vu dans d’autres Parlements ailleurs dans le monde qui fonctionnent selon notre système parlementaire britannique. On ne l’a vu nulle part.
On a plusieurs citations, tirées de tous les livres de règlements et de la procédure des Chambres des communes qui fonctionnent selon le système britannique, qui l'indiquent clairement. C’est écrit. C’est une règle. C’est plus qu’une tradition que le Président doit s’abstenir de démontrer de la partisanerie.
Je me permets de citer la 3e édition de La procédure parlementaire du Québec, à la page 140, pour montrer que ce n’est pas juste ici, mais dans tous les systèmes parlementaires où l’on doit faire preuve de cette non-partisanerie:
Si la légitimité du président tient principalement aux règles qui l’ont mené à cette charge, sa neutralité dépend essentiellement du comportement qu’il adopte dans l’exercice de ses fonctions. Certes, les règles de procédure parlementaire prévoient que le président ne fait partie d’aucun groupe parlementaire, qu’il ne participe pas aux discussions de l’Assemblée et qu’il ne vote pas, sauf en cas de partage des voix. Cependant, c’est surtout la manière dont il dirigera les travaux et se pliera à ces règles qui déterminera sa réelle neutralité et son apparence de neutralité.
Je le dis sincèrement, malheureusement, avec cette vidéo qui a été présentée au congrès du Parti libéral provincial de l'Ontario, le Président a manqué à cette obligation de réelle neutralité et, principalement, à son obligation d’apparence de neutralité.
Je vais joindre aussi ma voix à celle du député de Regina-Qu’Appelle, qui demande que le cas soit référé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans les plus brefs délais et que la solution pour le Président n’est autre que de demander sa démission, parce qu’il a perdu la confiance de la Chambre.
Pendant que je suis là, je vais déposer un amendement à la motion du député de Regina-Qu’Appelle. L’amendement va comme suit:
Que la motion soit amendée par l’ajout de ce qui suit: « pourvu que le Comité: a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2022 et le lundi 4 décembre 2023; et d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023. »
Je vais prendre l'amendement en délibéré pendant quelques minutes et rendre une décision aussi vite que possible.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai moi aussi été très choqué quand j'ai vu le Président s'adresser aux militants du Parti libéral de l'Ontario. Je pense que, pour la plupart des Canadiens qui regardent ce débat et qui entendent la motion qui vient d'être présentée à la Chambre, c'est peut-être un peu comme du baseball.
Est-ce que le député peut parler un peu de la confiance que la Chambre accorde au Président? Peut-il parler de l'effet qu'a eu la décision du Président? Il y a maintenant plus de 120 députés qui demandent sa démission. Le NPD ne s'est pas prononcé à ce sujet. Mon collègue peut-il parler de tout cela?
Madame la Présidente, nous sommes dans une situation où le gouvernement est minoritaire. C'est donc dire qu'il pourrait y avoir à n'importe quel moment un vote très important qui enverrait les Canadiens aux urnes. À n'importe quel moment, ce gouvernement peut être défait.
Les décisions du Président de la Chambre et sa neutralité sont d'une importance capitale. Nous devons avoir confiance que le Président de la Chambre s'assure que les règles sont bien suivies. Nous pourrions nous retrouver en élections par le simple désir du parti gouvernemental, soit le Parti libéral, et, malheureusement, nous aurions toujours des doutes puisque nous ne faisons plus confiance au Président, qui a fait preuve de partisanerie extrême. Nous allons toujours douter de ses décisions. Est-ce qu'elles ont été prises en fonction des règles et des traditions ou en fonction des intérêts partisans?
C'est pour cela que les Canadiens doivent être très attentifs à ce qui se passe actuellement et aux recommandations que fera le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de siéger à la Chambre sous la présidence de six Présidents, le sixième étant le Président actuel, et je dois dire qu'il est le plus partisan des six.
Il est très décevant de devoir soulever cette question, parce que nous avions bon espoir de voir cette personne rétablir le respect et améliorer le décorum. Cependant, compte tenu des gestes qu'il a posés la fin de semaine dernière, la seule solution est évidemment qu'il donne sa démission.
J'aimerais savoir si vous croyez que les prochains présidents verront cela comme un précédent. Si nous voulons suivre nos traditions, alors nous devons veiller à ce que le Président agisse de façon non partisane, mais si nous décidons de maintenir l'actuel Président en poste, la partisanerie s'insinuera davantage dans cette fonction. Êtes-vous du même avis ou non?
[Français]
Madame la Présidente, personnellement, je suis d'accord sur ce que mon collègue vient de dire. Si on n'a pas confiance dans le Président pour être l'arbitre, comment voulez-vous que, par la suite, on respecte ses décisions et ses appels au calme et à l'ordre? C'est donc le chaos total.
De toute manière, je me questionne déjà sur une chose. On a deux partis politiques qui ont demandé sa démission et on en a un autre qui a mis en question le jugement du Président pour avoir participé à une activité partisane. Il y a déjà trois des quatre partis à la Chambre des communes qui ont mis en doute le jugement du Président concernant sa participation à un événement, et qui remettent donc en question sa capacité à être non partisan.
À partir de ce moment, je ne vois pas quelle autre option ont mes collègues du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ils ne pourront pas faire autre chose que de demander au Président de remettre sa démission.
L'amendement est recevable.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très fier d'avoir pu représenter les résidents d'Inkster pendant un peu moins de 20 ans à l'Assemblée législative du Manitoba et de pouvoir, depuis 2010, représenter les gens de Winnipeg-Nord ici même, à Ottawa.
Les débats de la Chambre me passionnent, et il m'arrive de donner moi-même dans la partisanerie de temps à autre. Je sais que c'est un peu difficile à croire. Certaines questions devraient être traitées de manière non partisane. Je dirais que nous avons affaire à l'une de ces situations, et que nous devons faire de notre mieux pour ne pas en faire une question partisane.
Je vais lire une partie de la motion qui a été présentée. La motion vise essentiellement à ce que « la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée ». Selon ma compréhension, dès la première lecture de la motion, je pense que les députés libéraux seront d'accord avec moi pour dire que cet objectif semble très équitable. Étant donné que nous sommes tous conscients de la gravité de la question, demandons au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de l'étudier. Nous sommes d'accord sur ce point. Cependant, je tiens à souligner que la motion demande très clairement que la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée. C'est la partie la plus importante de la motion.
Je ne suis pas avocat de profession, mais je m'inquiète de certaines déclarations du motionnaire et du comotionnaire. Plus précisément, j'ai pris en note les propos du dernier intervenant, qui a dit que la solution n'est autre que de demander la démission du Président parce qu'il a perdu la confiance des députés. Cela me semble diamétralement opposé à ce que la motion prévoit. On dirait que les députés du Parti conservateur ont déjà tiré leur conclusion, ce qui m'inquiète. Tous les députés devraient s'en inquiéter. Je fais confiance aux membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La meilleure chose que nous puissions faire dans le cadre du débat de cet après-midi sur cette importante question, c'est d'insister sur deux choses. Premièrement, la Chambre et les députés doivent faire confiance aux membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Deuxièmement, nous devons laisser le comité s'acquitter de la tâche que nous lui confions, c'est-à-dire recommander une mesure corrective appropriée. Le comité dispose des ressources nécessaires pour faire ce qui s'impose et faire rapport à la Chambre.
Le problème que j'ai par rapport à l'amendement, c'est qu'il tente d'imposer une date limite au comité. Il veut que celui-ci fasse rapport à la Chambre d'ici le 14 décembre. En adoptant un tel amendement, nous nous ingérerions dans les affaires du comité. Or, les membres du caucus libéral et moi croyons qu'il faut mettre de côté toute partisanerie dans ce dossier, puisqu'il est question du Président de la Chambre.
En fin de compte, je suis d'avis que nous devrions rejeter l'amendement et appuyer la motion principale. Si les députés font confiance au comité et souhaitent dépolitiser cette affaire, je leur recommande vivement d’envisager de voter dans ce sens.
Je vais m'arrêter là. J'espère que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre parviendra à trouver une mesure corrective appropriée, comme l'en charge la motion.
Madame la Présidente, la question dont nous sommes saisis est particulièrement urgente. Elle concerne la confiance de la Chambre envers la capacité du Président de s'acquitter de ses fonctions de manière indépendante et non partisane. L'amendement est tout à fait justifié compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher rapidement sur cette question et transmettre sa recommandation à la Chambre.
Pour maintenir un sentiment de confiance à l'égard de la Chambre et de sa capacité à garantir que le Président est en mesure de prendre les décisions qui s'imposent de manière non partisane, sachant qu'il sera appelé à en prendre un grand nombre, le député ne croit-il pas que cette question doit être étudiée aussi rapidement que l'exige cet amendement?
Madame la Présidente, l'amendement indique que le comité de la procédure doit traiter l'affaire de façon urgente et je suis d'accord. Cependant, la politique prend beaucoup de place dans les interventions des députés qui ont pris la parole au sujet de la motion pour indiquer que le seul résultat possible était la démission du Président. C'est une demande qui va trop loin et qui relève de la politique partisane.
En ce qui a trait à l'urgence de la situation, oui, il faut renvoyer l'affaire au comité de la procédure, mais si on demande au comité de produire un rapport d'ici le 14 décembre, il faut se rappeler que le 14 décembre pourrait être la dernière journée avant le congé des Fêtes. Nous serons ici jusqu'au 15 décembre au plus tard, à moins qu'il y ait consentement unanime pour ajouter des séances à la fin décembre. Par conséquent, même s'il y a urgence, si nous faisons confiance au comité de la procédure et si nous voulons réellement traiter cette affaire sans partisanerie, il n'est pas nécessaire d'obtenir le rapport le dernier jour ou l'avant-dernier jour de séance. Je crois les gens sur parole.
Madame la Présidente, ce que je trouve vraiment intéressant par rapport à cette question en particulier, et qui en dit long sur la partisanerie politique, c’est que, lorsque le député de Regina—Qu'Appelle, le leader parlementaire des conservateurs, a soulevé sa question de privilège ce matin, il n’a jamais dit que le Président devait démissionner. Puis, lors de l'intervention suivante, le Bloc québécois a demandé la démission du Président, et comme s'il ne voulait pas être en reste, le député de Regina—Qu'Appelle est revenu à la Chambre en courant, a invoqué le Règlement à nouveau et a dit que le Président devait démissionner. À peine quelques heures plus tard, il en est venu à la conclusion que la seule solution envisageable était de demander la démission du Président. Cependant, durant toute son intervention, lorsqu'il a soulevé cette question ce matin, il n'en a fait aucune mention.
Je me demande si le député peut...
[Français]
Madame la Présidente, les faits sont très importants quand on parle de partisanerie et du Président de la Chambre. Tout cela ne s'est pas passé dans la même journée; cela s'est passé hier. Alors, j'aimerais…
[Traduction]
Le député de Mégantic—L'Érable rappelle que cette discussion a commencé hier et non ce matin. Son observation met en perspective les observations faites par le député il y a quelques heures, ce qui est pertinent.
Madame la Présidente, je ne comprends pas où est le vice de procédure. J'ai sans contredit fait une erreur chronologique, mais il ne s'agissait pas d'une erreur de procédure pour laquelle le député pourrait invoquer le Règlement.
Quoi qu'il en soit, l'essentiel de mon message c'est que, lorsque le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soulevé sa question de privilège, il n'a pas une seule fois recommandé la démission du Président. Il a seulement jugé nécessaire de le faire quand il a vu que le Bloc québécois le faisait. Cela nous montre que sa démarche est empreinte d'une forte partisanerie.
Pour revenir à ce que disait le secrétaire parlementaire, quand le député a présenté ses observations en demandant que ce dossier soit confié au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à ses yeux, une seule solution s'imposait. Le secrétaire parlementaire souhaiterait peut-être donner son avis à ce sujet.
Madame la Présidente, je veux insister sur certains points.
Tout d'abord, ultimement, compte tenu de l'importance et du respect que chaque député accorde à la démocratie, au Règlement et ainsi de suite, et du respect que nous devrions avoir envers la présidence, je pense que nous pouvons mettre de côté la politique partisane. C'est la première chose à faire. Si, en fait, les députés sont prêts à faire cela, nous pourrons alors accomplir de véritables progrès en permettant au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de produire, espérons-le, un rapport unanime sur ce qu'il convient de faire relativement aux actions du Président. Ce qui me préoccupe, c'est que, bien que certains disent vouloir traiter la question de manière apolitique, leurs actions et certains signes indiquent le contraire.
Madame la Présidente, le député parle de notre leader parlementaire et d'autres députés, mais je signale que 150 députés ont exprimé des préoccupations au sujet de la personne en question. Il ne s'agit pas seulement de députés conservateurs ou bloquistes, mais de députés qui représentent toutes les régions du Canada.
Les Canadiens nous observent. Ils sont très troublés par ce qui se passe dans cette enceinte. Le fait que l'arbitre en chef est associé à l'un des camps les perturbe. Cela inspire le mépris des Canadiens qui se sont battus pour le pays, la démocratie et nos libertés. Il est honteux que l'on gâche cela par un acte de partisanerie, ce qui est maintenant courant au bureau du Président.
Madame la Présidente, le député a dit que la seule solution envisageable serait de demander la démission du Président parce qu'il a perdu la confiance des députés. Il tire des conclusions avant même qu'on donne au comité de la procédure le mandat d'étudier cette question. Voilà ce que j'ai voulu dire. Si les conservateurs veulent sa tête et exigent sa démission, quelles que soient les circonstances, si c'est ce qu'ils veulent...
Des voix: Oh, oh!
Compte tenu de la situation qui nous occupe, je demande au secrétaire parlementaire de choisir ses mots avec prudence et de faire preuve de modération.
Madame la Présidente, je retire ces propos sans hésitation et je présente mes excuses.
Ce qu'il faut retenir, c'est que, si nous voulons vraiment traiter cette question de façon non partisane, il faudrait que cela se reflète clairement dans les propos que nous tenons à la Chambre et au comité de la procédure. Voilà ce que je demande. Nous devons faire preuve de cohérence, et j'espère que c'est ce que nous ferons.
Madame la Présidente, je sais que la procédure parlementaire ne permet pas de signaler la présence ou l'absence d'un député à la Chambre. Cependant, je ne sais pas si je peux le faire à propos de moi-même. J'admets que je n'étais pas à la Chambre quand l'amendement a été présenté. Voici donc la question que j'adresse au député d'en face: l'amendement vise à renvoyer la question au comité de la procédure pour qu'il rende une décision au plus tard le 14 décembre. L'amendement parle-t-il de démission?
Madame la Présidente, le député a raison. L’essence de la motion, et soyons très clairs là-dessus, se lit comme suit: « la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée. »
Mon argument est le suivant: si les députés croient vraiment que cette question devrait être apolitique, que nous devrions traiter le Président avec le plus grand respect en mettant de côté la politique partisane, alors, en tant que caucus, les députés ne devraient pas demander la démission du Président de la Chambre des communes. C'est diamétralement opposé. Les députés ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux.
Madame la Présidente, ce que j'entends du secrétaire parlementaire, c'est qu'il appuie ce qui est proposé. Il est en faveur de l'étude de cette question et de la formulation d'une recommandation par le comité de la procédure. Toutefois, au lieu d'essayer de dicter la réponse de la Chambre, comme l'a fait le député de Regina—Qu'Appelle dans son intervention, il estime que nous devrions laisser le comité faire son travail et formuler une recommandation.
C'est pourquoi je suis porté à croire que ce n'est rien de plus qu'un autre jeu hyperpartisan mis en place par les conservateurs vu la manière dont ils traitent cette question. Ils prétendent la prendre au sérieux, mais ils la traitent avec grand mépris et ils affirment qu'il n'y a qu'une seule issue possible.
Madame la Présidente, c'est pourquoi j'ai commencé mon intervention en parlant de mon histoire et du respect que j'ai pour l'institution. Au bout du compte, considérant l'importance du rôle que joue le Président, le caucus libéral appuie le renvoi de la question au comité de la procédure, mais il est extrêmement important de reconnaître qu'il faut mettre la partisanerie de côté. Le plus appropriée serait que les députés de l'opposition souscrivent à ce principe s'ils veulent continuer de parler de la question. Ne tirons pas de conclusions hâtives.
[Français]
Madame la Présidente, dans le cadre d'un débat d'une telle importance, je trouve extrêmement inappropriées les flèches partisanes décochées par le Parti conservateur et le Parti libéral. C'est un débat qui est important et qui touche le fondement même de notre Parlement. À mon avis, ces flèches ne sont pas appropriées.
J'ai pris à parole à Chambre il n'y a pas si longtemps, soit au mois d'octobre dernier, au sujet de la crise entourant l'ancien Président. À ce moment-là, j'avais dit ceci: « Chaque jour, les députés confient au Président la tâche de guider le Parlement dans des circonstances difficiles ». À ce moment-là, j'avais dit que le Président s'était acquitté de ses tâches de manière admirable, notamment lors de la COVID‑19, de l'occupation du centre-ville d'Ottawa à l'hiver 2022 ou de la mise en place du Parlement hybride.
J'ai aussi dit ceci: « La procédure et les usages de la Chambre des communes indique que le rôle du Président n'est pas seulement administratif et procédural, mais aussi cérémonial et diplomatique […] Le Président agit souvent en tant que représentant de la Chambre des communes. » C'est à ce moment que j'avais dit que, du côté du caucus du NPD, nous trouvions important de regarder les précédents et les valeurs de la Chambre, et que, avec beaucoup de regret, j'étais obligé de demander la démission de l'ancien Président.
Ce jour-là, notre parti a été le seul à se lever à la Chambre pour dire qu'il exigeait la démission du Président. Nous avons cela en fonction de nos valeurs et des procédures de la Chambre, et avec beaucoup de regret. Ce n'est pas quelque chose qui devrait se faire avec partisanerie. Ce n'est pas quelque chose qui devrait se faire de façon accélérée. Il faut considérer toutes les valeurs de la Chambre, auxquelles toutes les Canadiennes et tous les Canadiens tiennent vraiment. Il faut déterminer quelles sont les prochaines étapes que le Parlement doit suivre.
[Traduction]
Compte tenu du précédent établi en octobre, le NPD aborde cette question avec la même rigueur. Nous examinons les procédures et les principes du Parlement et nous cherchons la meilleure façon de faire avancer les choses pour que tous les Canadiens puissent être fiers de ce Parlement. Lorsque j'ai pris la parole hier, j'ai dit très clairement que nous étions consternés de voir la vidéo dans laquelle le Président remercie le chef intérimaire sortant du Parti libéral de l'Ontario, d'autant plus que la vidéo a été filmée depuis le bureau de la présidence et que le Président portait sa toge de fonction.
[Français]
J'avais aussi dit que, dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, on mentionnait ce qui suit: « Afin de garantir l’impartialité de sa charge, le Président s’abstient de toute activité politique partisane […] »
Ensuite, j'ai dit ce qui suit: « Les excuses présentées ce matin par le Président expliquent en partie pourquoi cette situation regrettable s'est produite. Bien que nous comprenions que la vidéo était destinée à une fête intime pour un ami personnel, il était du devoir du Président et de son bureau de s'assurer que ce message n'était pas utilisé dans un contexte partisan. »
Bien sûr, nous étions d'accord sur le fait que le Président se récuse dans cette affaire. Nous trouvions cela important.
[Traduction]
Hier, j'ai pris la parole au nom du caucus néo-démocrate pour dire qu'à notre avis, le meilleur moyen de traiter cette question consiste à la renvoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité pourrait alors étudier la question et recommander toute solution appropriée de manière qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais. Tous les députés devraient convenir qu'une telle chose ne devrait plus jamais se reproduire. En effet, je crois que dans le contexte de ce qu'on pourrait appeler la crise parlementaire d'octobre dernier, nous devons nous assurer que l'occupant du fauteuil fait preuve de la plus stricte impartialité.
Les néo-démocrates comprennent l'explication et les excuses du Président mais croient que la question doit être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous croyons que cette question doit être examinée en détail et renvoyée à la Chambre en temps opportun afin que les députés puissent délibérer au sujet des décisions prises par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est le comité chargé de ce genre de situations.
La décision de la présidence, plus tôt aujourd'hui, indique très clairement que la question doit être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il l'étudie et qu'il propose une mesure corrective à la Chambre. Nous jugeons que cette approche est importante et nous n'en démordrons pas.
Je me dois de soulever un point à prendre en considération. Je souligne qu'hier, le député de Regina—Qu'Appelle, pour qui j'ai beaucoup de respect, a présenté un raisonnement exhaustif au sujet de sa question de privilège, qui comprenait le renvoi de cette affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. J'estime qu'il a fait des recherches approfondies et pertinentes et j'ai appuyé le bien-fondé de sa question de privilège. J'ai donc fait part de mon appui lorsque j'ai pris la parole après la période des questions, car je n'ai pas pu intervenir avant puisque je participais à une réunion du comité de la sécurité publique.
Comme chacun le sait, les néo-démocrates remplissent tous deux ou trois fonctions à la Chambre. Aucun d'entre nous n'a une seule fonction. Nous avons tous deux, trois ou quatre rôles. Je ne pouvais donc pas être à deux endroits en même temps, ce qui explique pourquoi j'ai pris la parole après la période des questions.
Je tiens aussi à mentionner que, parce que le NPD n'a que 25 députés, il reçoit moins de ressources par l'entremise du bureau du leader à la Chambre que tout autre parti. Je tiens à souligner très clairement que Blake Evans et Alexandrine Latendresse, les membres de notre très petite équipe, font un travail remarquable au bureau du leader à la Chambre. Même si mon équipe ne compte que deux membres, notre parti a fourni à la Chambre des communes, après la période des questions, un argument complet et réfléchi en réponse aux propos de l’opposition officielle. Cette dernière a accès à beaucoup plus de ressources et à une équipe beaucoup plus grosse. Nous en sommes arrivés à la même conclusion, ce qui, selon moi, prouve qu'une équipe aux ressources limitées peut être tout aussi efficace.
J’ai été surpris de constater que, après avoir cité le député de Regina—Qu'Appelle, il a semblé mettre de côté son raisonnement exhaustif sur lequel prenait appui sa demande de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a plutôt adopté une position complètement différente. Je suis un peu perplexe qu’il agisse ainsi après avoir présenté, plus tôt dans la journée, une question que tous les députés accepteraient de renvoyer au comité. Je remercie mon équipe, mon duo fantastique au bureau du leader, pour son excellent travail.
La réalité, c'est que les néo-démocrates sont inébranlables. Nous ne changeons pas notre position au courant de la journée. Nous ne disons pas aujourd'hui quelque chose de différent de ce que nous disions hier. Nous croyons que cette question doit être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous croyons que le comité doit proposer des solutions à la Chambre. Nous n'avons pas changé d'avis à cet égard. Nous croyons qu'il s'agit d'une question sérieuse et nous devons nous assurer que cette situation ne se reproduira plus jamais. Voilà pourquoi le NPD est inébranlable dans son appui à la motion. En fait, si elle n'avait pas été proposée par le député de Regina—Qu'Appelle, nous l'aurions proposée d'une autre façon.
Il semble que le gouvernement n'ait pas réalisé initialement la gravité de la situation, mais il s'en rend maintenant compte. Je crois comprendre qu'il y a consensus pour renvoyer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je m'en réjouis parce que je pense qu'il est important que tous les partis s'entendent sur le renvoi de cette question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est l'endroit tout désigné dans les circonstances, afin qu'il effectue le travail requis en temps opportun. La Chambre pourra ensuite prendre une décision en fonction des résultats de ce travail.
J'espère que les députés se prononceront en faveur de la poursuite du débat sur la question au comité de la procédure. C'est là que ce débat devrait avoir lieu. Au nom du caucus néo-démocrate, je dirais qu'il s'agit d'un problème grave qu'il faut aborder de façon réfléchie. C'est pourquoi nous appuyons la motion.
Madame la Présidente, à en juger par le ton grave du député, je devine qu’il prend la question avec tout le sérieux qui s'impose.
Si jamais la question est renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, elle devra être traitée rapidement. À mon avis, et de l'avis de nombreux députés, il faudrait que le comité étudie la question au cours de la semaine prochaine afin qu'il formule une recommandation à la Chambre quant au sort réservé au Président pour ce qu'il a fait. Cette question concerne directement non seulement la confiance en cette institution, mais aussi la confiance de tous les députés dans la capacité du Président de prendre des décisions sans faire preuve de partisanerie.
Pouvons-nous nous attendre à ce que cela se fasse rapidement au comité de la procédure afin de maintenir la confiance de la Chambre et, certainement, la confiance dans la capacité du Président de prendre des décisions non partisanes?
Madame la Présidente, le député est l'ancien leader de l'opposition officielle à la Chambre. Il comprend donc le Règlement ainsi que l'importance et la gravité de la situation. Je crois que le député posait une question pour la forme. Il comprend, tout comme moi, que cette affaire devrait avoir préséance sur les travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre si celle-ci ordonnait son étude, ce qui serait le cas si cette motion était adoptée. Cette affaire deviendrait alors la priorité absolue du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je suis convaincu que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre l'étudiera en temps opportun et qu'il veillera à en faire sa priorité absolue. Le Règlement de la Chambre, comme nous le savons bien, l'indique également. Le comité ne peut tout simplement pas poursuivre ses autres travaux. Comme il s'agirait d'un ordre de la Chambre, il faudrait que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre en fasse une priorité.
Madame la Présidente, je remercie le leader parlementaire du NPD de ses observations. Je sais qu'à bien des égards, il a agi d'abord et avant tout à titre de député.
Lorsque nous nous penchons sur la question dont nous sommes saisis, il y a une notion selon laquelle nous devons nous assurer, dans la mesure du possible, d'éviter toute partisanerie politique lors du débat, et je pense que c'est possible, afin de permettre au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de prendre une décision.
C'est très important, compte tenu de la nature même de l'institution. Si, en tant que députés, nous en faisons notre priorité absolue, nous obtiendrons les meilleurs résultats pour cette institution, mais seulement si nous retirons toute partisanerie de ce processus. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de cette institution et de l'importance de rendre la question qui nous occupe apolitique.
Madame la Présidente, je sais que je peux souvent faire preuve de partisanerie, tout comme le député, d'ailleurs. Compte tenu de sa longue expérience, et comme j'ai moi-même déjà participé à des exercices de ce genre, je crois que nous savons tous les deux que, parfois, la partisanerie est de mise, mais qu'à d'autres occasions, elle ne l'est manifestement pas. Je pense qu'en l'occurrence, ce n'est pas le moment de faire preuve de la moindre forme de partisanerie.
Nous discutons d'une institution qui dirige notre Parlement depuis plus de 150 ans. Il est essentiel de préserver cette institution et de veiller à ce qu'elle adopte des pratiques exemplaires. Si nous adoptons cette motion, ce qui semble presque assuré, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre sera chargé de trouver des mesures correctives afin que ce genre de situation ne se reproduise plus. Je pense que tous les députés vont étudier la situation d'une manière réfléchie et non partisane qui rendra hommage à notre législature. Nous sommes le reflet des Canadiens et de la démocratie canadienne, et nous devons agir en conséquence.
Il existe des occasions où il est approprié de faire preuve de partisanerie. Celle-ci n'en est pas une. Nous devons veiller à agir pour le bien de la démocratie canadienne et du Parlement du Canada.
Madame la Présidente, je veux commencer par remercier le député de New Westminster—Burnaby, le leader à la Chambre du NPD, du ton mesuré qu'il a employé, cet après-midi et hier, dans ses interventions au sujet de cette affaire, ainsi que de sa contribution à la discussion. Je crois que cette approche profite à la démocratie canadienne.
Je voudrais revenir sur les observations entendues au sujet de la façon dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre traiterait cette affaire. Évidemment, nous avons constaté, au cours de la dernière année, que ce comité est miné par la partisanerie et qu'il arrive que ses travaux tournent au théâtre.
J'aimerais savoir si le député a des conseils à donner aux membres du comité — ou aux députés en général — pour que le comité de la procédure traite cette affaire d'une façon qui corresponde à ce qu'il vient de dire dans sa réponse au député de Winnipeg‑Nord.
Madame la Présidente, le député est relativement nouveau à la Chambre, mais il comprend certainement l'importance d'outrepasser la partisanerie à des moments clés de l'histoire de notre pays. C'est le cas ici.
Nous avons traversé les turbulences d'une situation sans précédent en octobre; à ce moment, je croyais très fermement, comme le caucus du NPD, qu’il était approprié de demander la démission du Président. Cette fois-ci, je ne le fais pas, car j’estime que les circonstances sont différentes. En outre, je pense que nous devons adopter une approche mesurée et réfléchie pour cette question. C'est pourquoi je crois et j'espère certainement — et je sais que le député l'espère aussi — que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre comprendra l'importance de la situation et qu'il examinera la question de façon non partisane pour offrir des solutions à la Chambre en temps opportun.
La situation est d'une importance vitale. Je sais qu'il y a eu des moments dans l'histoire de notre pays où tous les députés ont fait front commun. Il suffit de penser à la pandémie de COVID‑19, une période où les députés se souviendront que les décisions devaient être prises par consentement unanime. Nous avons pris ces décisions ensemble pour offrir du soutien aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Tous les députés, et c'est tout à leur honneur, ont unis leurs efforts pour que les Canadiens aient les moyens de traverser la pandémie.
C'est un autre exemple du genre de situation où les députés doivent faire front commun. Je pense que les membres du comité de la procédure le comprendront et travailleront ensemble pour fournir des solutions.
Madame la Présidente, je pense au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et à l'occasion qui s'offrira au comité. Je pense aux témoins potentiels. Le Canada fait partie du Commonwealth et, dans le Commonwealth, il y a des expériences dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre peut s'inspirer pour trouver une solution à la situation.
J'aimerais simplement que mon collègue me dise à quel point il pense qu'il est important pour le comité de la procédure d'envisager, à tout le moins, la possibilité d'inviter des témoins importants, peut-être même certains de nos amis du Commonwealth, qui seraient en mesure d'apporter leur contribution et qui pourraient avoir des expériences réelles et concrètes dans le dossier. Ils pourraient réfléchir à ce qui s'est passé au Canada au cours des 40 à 50 dernières années.
Le comité de la procédure nous offre cette occasion, et il aura le temps d'examiner la question et de proposer une meilleure solution grâce aux capacités de recherche dont sont dotés les comités permanents.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de répondre aux questions du député de Winnipeg‑Nord.
Dans les faits, ces décisions reviendront au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cela dit, il m'apparaît important que ce dossier soit réglé rapidement, pour des raisons évidentes. Ce dossier est prioritaire; il doit être prioritaire puisqu'il s'agit d'un ordre de la Chambre adressé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est important que les solutions soient proposées rapidement.
Je crois néanmoins que nous sommes tous d'accord pour laisser aux membres du comité le soin de trouver un juste équilibre entre le désir de rapidité et le temps requis pour inviter des témoins et pour soutenir l'élaboration de solutions. Il leur reviendra de trouver ce juste équilibre. Je leur souhaite la meilleure des chances.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le Service correctionnel du Canada; le député de Spadina—Fort York, La santé; le député de Cypress Hills—Grasslands, La tarification du carbone.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet de cette importante motion présentée par le député de Regina—Qu'Appelle, qui se lit comme suit:
Que la participation publique du Président à un congrès du Parti libéral de l'Ontario, en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l'attente d'impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s'acquitter de ses fonctions et responsabilités et, par conséquent, la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée.
Je pense que c'est la voie à suivre qui a été choisie à la suite d'une décision rendue plus tôt aujourd'hui selon laquelle c'est habituellement la voie à suivre. Je ferai écho à certaines des observations que j’ai entendues à la Chambre au cours de ce débat, en particulier lorsqu’il s’agit d’essayer de réduire la nature partisane de cette question en particulier.
Comme d'autres l'ont indiqué, la fonction de Président est extrêmement importante dans notre institution démocratique, plus précisément dans le système parlementaire de Westminster, que nous avons adopté ici. Le Président de cette Chambre est élu par ses pairs, et il peut appartenir à un parti politique en particulier — ce qui est évidemment le cas du Président actuel —, mais pas forcément. Cependant, nous faisons habituellement campagne au sein d'un parti politique. Une fois que les députés sont élus et qu'ils ont choisi un Président, ce dernier doit veiller au bon déroulement des travaux de la Chambre de façon complètement impartiale. Évidemment, cela devrait valoir également pour la conduite du Président à l'extérieur de la Chambre, car en ce qui a trait au rôle du Président, l'apparence d'impartialité est tout aussi importante que l'impartialité réelle.
Je viens de la même circonscription que l'ancien Président Milliken, le Président de la Chambre aux plus longs états de service. Lorsque j'ai appris ce qui s'est passé, je dois admettre qu'il a été la première personne à qui j'ai pensé demander l'opinion. Je n'ai pas encore eu la chance de le faire, mais je crois que consulter d'anciens Présidents et des personnes qui ont travaillé au bureau du greffier pour leur demander conseil sur le sujet est extrêmement important.
C'est pourquoi je pense qu'il importe que nous renvoyions cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il mène cette étude. Je sais que certains députés ont déjà fait des déclarations sur un résultat prédéterminé qu'ils attendent du comité. Je préfère laisser le comité faire son travail, mener une étude rigoureuse et faire appel à des gens comme l'ancien Président Milliken et à d'autres personnes qui ont peut-être travaillé pour le bureau du Président afin de profiter de leurs connaissances étendues sur le rôle de la présidence, sur la façon dont elle devrait être perçue à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, et sur l'importance de cette fonction.
En tant que membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, partant du principe que la motion sera adoptée et que la question sera renvoyée au comité, je suis impatient de pouvoir participer à ces travaux, d'effectuer les recherches qui s'imposent, d'examiner la question et de me mettre à la tâche le plus rapidement possible, compte tenu, comme l'a indiqué le député de New Westminster—Burnaby il y a quelques instants, de la gravité de la situation et de la nécessité de s'en occuper immédiatement.
Je pense que le résultat de cet examen et le rapport du comité qui en découlera seront fondés sur les délibérations qui auront lieu au comité, qui elles se baseront sur le contenu de l'information reçue et la façon dont nous évaluons ce contenu d'après d'autres situations semblables. Le comité pourra ensuite faire une recommandation à la Chambre sur ce qu'il juge être la marche à suivre.
Que des députés se lèvent à la Chambre, y compris celui qui vient de me chahuter il y a quelques instants, pour dire qu’il n’y a pas d’autre option parce qu'environ 150 députés partagent actuellement la même opinion m'amène à demander à ce député s'il vaut même la peine de renvoyer la question au comité.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Personne n'a chahuté le député. Il tient constamment ce genre de propos pour attirer l'attention.
J'ai entendu, mais je n'ai pas interrompu le discours.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
M. Mark Gerretsen: C'était Corey.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Nous ne désignons pas nos collègues par leur nom à la Chambre. Je prierais le député de bien vouloir retirer ses paroles.
Madame la Présidente, merci d'avoir validé mon affirmation, car il y a bien eu du chahut.
Le fait est que...
Madame la Présidente, un autre député a demandé de qui il s'agissait, et j'ai nommé la personne. Je n'aurais pas dû le faire et je m'en excuse.
Revenons au débat. Ce que j'essayais de dire, c'est que...
M. Corey Tochor: Il n'a pas retiré ses paroles.
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, le même député me chahute encore.
Le député s'est excusé, ce qui, à mon avis, signifie qu'il retire ses paroles.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, quand un député affirme pendant le présent débat que 150 membres de son caucus ont déjà une idée arrêtée, je me questionne sur la pertinence de renvoyer la question au comité, puisque la conclusion est déjà établie, du moins chez un groupe donné. Cependant, il n'en demeure pas moins que le comité pourrait accomplir un travail fort utile sur cette question. Je pense que le comité pourrait profiter de l'occasion pour établir le mécanisme de recours adéquat concernant ce qui doit être fait au sujet de ce qui s'est passé et la meilleure réponse, mais aussi pour établir un précédent et certaines règles, ainsi qu'une pratique exemplaire afin de veiller à ce qu'une telle situation ne survienne pas de nouveau.
Je ne connais pas le contexte qui a mené le Président à choisir de faire ce qu'il a fait et je n'essaierai pas de le deviner non plus, mais je sais que le Président a pris la parole pour s'excuser; il a reconnu qu'il n'avait pas pris la meilleure décision. Il l'a bel et bien reconnu et c'est pourquoi je pense qu'il est extrêmement important d'en tenir compte, mais de tout de même déterminer si d'autres mesures doivent être prises.
On a également proposé un amendement à la motion. C'est curieux, car le député a proposé la motion, puis le deuxième intervenant du même parti a proposé un amendement. Je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas tout mis cela dans la motion principale. L'amendement dit:
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit: « , pourvu que le Comité: a) se réunisse dans les 24 heures suivant la réception du présent ordre de renvoi pour étudier la question; b) fasse de cette question une priorité sur toutes les autres affaires; c) ait la première priorité quant à l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du comité, sous réserve des ordres spéciaux adoptés le lundi 16 mai 2022 et le lundi 4 décembre 2023; d) soit chargé de faire rapport à la Chambre au plus tard le jeudi 14 décembre 2023 ».
La motion initiale définissait le contexte et l'importance des travaux à réaliser, mais il semble que l'amendement présenté quelques instants plus tard soit très normatif quant à la manière d'aborder la question. J'aurais pensé que tout cela aurait pu être présenté en même temps. Il ne me semble absolument pas que cet amendement ait été présenté à la lumière du débat. D'après la manière dont cela a été fait, j'ai l'impression que la proposition de cet amendement a été bien préparée au préalable. J'ai l'impression qu'on essaie de faire pression sur les partis politiques afin de faire en sorte qu'ils votent pour une partie de la motion, mais pas pour l'autre. D'un point de vue tactique, c'est peut-être une bonne idée. Toutefois, cela ne reflète pas du tout l'idée qu'il devrait s'agir d'une question non partisane, comme on en a longuement débattu ici. Si je ne me m'abuse, j'ai l'impression que cet amendement a été proposé pour des motifs partisans, ce qui, bien évidemment, me préoccupe.
Cependant, je tiens à ce que la question soit renvoyée au comité. Je pense qu'il est extrêmement important que nous trouvions une solution, que nous établissions certains paramètres quant à la façon dont les Présidents sont censés intervenir à l'avenir, et qu'un rapport soit présenté à la Chambre pour que nous puissions ensuite en débattre et déterminer la marche à suivre.
Je reviens maintenant à ce que j’ai dit au début de mon intervention, à savoir l’importance de l’impartialité du Président. Comme de nombreux députés le savent, dans le cas d'un bon Président, y compris vous-même, madame la Présidente, après un certain temps, les gens ne considèrent plus qu'il est associé à un parti politique. Ils commencent simplement à respecter le fait que le Président est non partisan. Cependant, nous avons un esprit partisan. La grande majorité des députés ont été élus sous une bannière politique. Néanmoins, une fois qu'une personne est élue au poste de Président, il est très important qu'elle exerce ses fonctions avec la plus grande impartialité afin d'éviter une situation où elle semblerait favoriser un côté ou l'autre.
Je suis le premier à admettre que, depuis que je siège à la Chambre, il est arrivé que je sois entièrement d'accord avec les Présidents, et il est arrivé que je ne le sois pas. Depuis que je suis ici, tous les Présidents qui se sont succédé appartenaient au parti politique auquel je suis associé et, parfois, je ne suis pas d'accord avec le Président et je suis contrarié par une décision qu'il rend.
Le Président qui accomplit son travail très important doit le faire de façon impartiale, et pour cela, il reçoit des conseils du Bureau du greffier. Je me souviens d'avoir demandé à Peter Milliken comment il traitait les situations où il devait rendre une décision sur une question de ce genre. Il m'a dit qu'il écoutait les conseils des greffiers autour de la table et qu'au bout du compte, c'était à lui de décider comment il allait procéder. Il est extrêmement important d'avoir ce genre de pouvoir, et c'est pourquoi nous devons veiller au maintien de l'impartialité.
Je vais conclure en disant que j'espère que cette question sera renvoyée le plus rapidement possible au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il puisse l'étudier et en faire rapport à la Chambre.
Madame la Présidente, essentiellement, le député appuie la motion et je l'en remercie. C'est une chose positive.
Lorsque je suis intervenu plus tôt, j'ai parlé de l'amendement et j'ai dit que j'avais des réserves au sujet de l'imposition d'une limite de temps. Je ne voudrais pas que les députés croient que je minimise l'urgence de la situation. J'aimerais que mon collègue nous dise si, au bout du compte, il serait approprié que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question le plus rapidement possible et qu'il fasse rapport dans les plus brefs délais.
Madame la Présidente, en toute honnêteté, c'est ce qui me préoccupe au sujet de cette motion. L'amendement proposé par le deuxième intervenant conservateur demande essentiellement que l'examen soit terminé d'ici le 14 décembre, soit dans neuf jours. Tous ceux d'entre nous qui ont siégé à des comités savent tout le travail qu'il faut abattre pour trouver des témoins, les convoquer, les écouter, veiller à ce qu'ils soient disponibles pour les séances et obtenir les ressources nécessaires, même s'il a été mentionné que le comité dispose de ressources considérables.
Je suppose que si on sait déjà quel devrait être la conclusion, on peut tout aussi bien demander au comité de faire rapport demain — en sachant à l'avance quel sera le résultat. Par contre, je crois sincèrement que nous devons avoir le temps nécessaire pour accomplir le travail. Je crois que quiconque siège à un comité du Parlement conviendra que neuf jours ne suffisent tout simplement pas pour faire preuve de diligence raisonnable. Nous verrons à quel point les députés détermineront si, collectivement, nous pensons que neuf jours suffisent.
Madame la Présidente, je veux revenir sur les observations du député. J'en ai parlé pendant la période des questions et observations lorsque j'en ai eu l'occasion. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a démontré que sa composition est extraordinaire. De plus, accorder un vote de confiance au comité de la procédure, c'est essentiellement ce que fait la motion elle-même, en disant très clairement que c'est au comité de la procédure de trouver la solution.
Ma plus grande préoccupation concerne les propos du député qui a déposé l'amendement. À la fin de son discours, il a dit que la seule conclusion possible devrait être de demander la démission du Président, car ce dernier avait perdu la confiance de la Chambre. Si les députés font ce genre de remarque ici, il me semble qu'essentiellement, leur caucus est peut-être en train de prendre une décision. Lorsque l'affaire sera renvoyée au comité de la procédure, nous ne voulons pas qu'il y ait ce genre de considération partisane qui empêcherait le comité de faire ce qu'il a à faire, c'est-à-dire veiller à produire un rapport très rigoureux. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, le député conservateur qui a déposé l'amendement dont parle le secrétaire parlementaire a crié depuis l'autre côté de l'allée: « Je suis ouvert et transparent. » Je ne vais pas en disconvenir. Il est très transparent. Ma question est simplement celle-ci: à quoi sert la motion? Pourquoi se donner la peine d'envoyer cette affaire au comité si les objectifs sont transparents, comme il l'affirme, et qu'il n'y a pas d'autre résultat possible que celui qu'il escompte?
Le député de Burnaby en a parlé, de même que pratiquement tous ceux qui sont intervenus sur le sujet pour parler d'impartialité et recommander que nous laissions le comité faire son travail. Oui, laissons le comité faire son travail. Je sais qu'il y a beaucoup d'avocats dans la salle. Ont-ils déjà eu affaire à un juge qui, en ouvrant la séance, déclare qu'il sait déjà que l'accusé est coupable, mais qu'il veut tout de même entendre la cause? Voyons donc. Voilà ce que font les conservateurs. J'espère que nous pourrons passer outre. J'espère qu'il est possible de véritablement examiner l'affaire en comité.
Madame la Présidente, nous ne devons pas oublier les circonstances qui entourent la situation actuelle, c'est-à-dire que nous avons dû composer avec une situation troublante récemment, où un Président a été contraint de démissionner à cause d'une grave erreur de jugement. Je pense qu'il est juste de dire que la confiance de la Chambre et de la population canadienne a été ébranlée et mise à rude épreuve. Nous nous trouvons de nouveau dans une situation où le jugement d'un Président est remis en question.
J'ai une question en deux volets pour mon collègue. Premièrement, a-t-il des observations par rapport au fait que nous venons de perdre un Président et aux répercussions que les circonstances pourraient avoir sur notre façon de traiter cette question? Deuxièmement, nous devons nous pencher non seulement sur la question de l'impartialité, mais aussi sur un cas d'utilisation inappropriée des ressources de la Chambre à des fins partisanes. Le député a-t-il des observations à faire à ce sujet?
Madame la Présidente, je vais d'abord répondre à la deuxième partie de la question. Ce que le député soulève, c'est la raison précise pour laquelle cette affaire doit être renvoyée au comité de la procédure. Si j'essaie de préjuger cette situation et de dire quel résultat j'espère obtenir, je montre que je ne peux pas être impartial, en tant que membre de ce comité, lorsque j'écoute les témoignages qui sont présentés. Ainsi, j'ai hâte que l'affaire soit renvoyée au comité.
Pour ce qui est du lien avec ce qui s'est passé cet automne avec le Président, il est certes regrettable que nous nous retrouvions dans cette position. Cependant, les deux affaires peuvent être traitées séparément. Je ne crois pas qu'il y ait de lien entre les deux, sauf le fait qu'elles visent le Président de la Chambre des communes. Cela dit, je regrette et je trouve troublant que nous soyons de nouveau dans une telle situation, mais je respecte aussi le fait que...
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, je me fais encore chahuter. Je respecte...
Je dois interrompre le député parce que c'est vrai. Le député de Saskatoon—University, qui a déjà occupé des fonctions de présidence, devrait savoir qu'il faut se garder d'interrompre les députés qui ont la parole.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, aussi politique que je sois, contrairement à ce député et au député de Regina—Qu'Appelle, qui sont d'anciens Présidents et qui ont dû assumer ce rôle de façon impartiale, je n'ai jamais été mis dans cette position. Je trouve très intéressant que certains des conservateurs les plus hyperpartisans soient également d'anciens Présidents.
Quoi qu'il en soit, le comité a l'occasion de faire son travail. J'ai hâte de faire ce travail au sein du comité et d'en rendre compte à la Chambre.
Madame la Présidente, je me réjouis certainement que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sérieusement sur la question. Je suis curieux de voir les conclusions qu'il tirera.
Nous manquerions à notre devoir dans ce débat si nous n'attirions pas l'attention de la Chambre sur le fait que la personne qui a initialement soulevé cette question est un ancien Président. Le député de Regina—Qu'Appelle a défié de nombreuses conventions sur le rôle des anciens Présidents. En règle générale, les Présidents ne se portent pas candidats à la direction d'un parti politique. En règle générale, ils ne sont pas des leaders à la Chambre. La décision de faire du député de Regina—Qu'Appelle le principal porte-parole des conservateurs à cet égard n'a pas rendu service à la question. Je serais plus heureux de voir les conservateurs choisir un autre membre compétent de leur caucus pour jouer le rôle du principal responsable des critiques, car il n'est pas approprié pour un ancien Président de jouer des rôles si activement partisans. Je pense que cela ternit l'image de la présidence.
Quand on songe à brandir le spectre d'une possible partisanerie de la part de la présidence, c'est une mauvaise idée de chercher à faire valoir ce point lorsqu'on est soi-même un ancien Président qui occupe maintenant l'un des postes les plus partisans de la Chambre, soit celui de leader parlementaire d'un caucus. Le député pourrait-il nous dire s'il trouve approprié qu'un ancien Président mène l'attaque dans un tel dossier?
Madame la Présidente, le député a répondu lui-même à sa question.
J'ajouterais ceci: avant d'être élu à la Chambre, j'étais maire de Kingston. J'ai eu quelques occasions de venir visiter la Chambre des communes. Je me souviens d'ailleurs d'avoir rencontré l'ancien Président, le député de Regina—Qu'Appelle, et d'avoir remarqué alors à quel point c'était une personne calme et non partisane. Maintenant, 10 ans plus tard, je trouve vraiment très révélateur d'être ici et de découvrir en lui l'une des personnes les plus partisanes de la Chambre.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Il a tout à fait raison. Madame la Présidente, je serai le premier à affirmer que je n'ai rien d'un Peter Milliken, qui venait lui aussi de Kingston et les Îles. Il a été un Président non partisan qui s'est superbement acquitté de cette fonction. Il a été élu alors qu'un gouvernement conservateur minoritaire était au pouvoir pour être...
Nous allons en rester là. Le temps est écoulé.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté, ou adopté avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la Présidence.
[Traduction]
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, c'est toujours pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes au nom de la meilleure circonscription du Canada, Peterborough—Kawartha.
Après huit ans sous le régime d'un premier ministre qui a dépensé l'argent des contribuables de façon irresponsable, nous nous retrouvons avec une crise du coût de la vie. Si l'économie ne fonctionne pas, rien ne fonctionne. Les organismes de bienfaisance et les programmes sociaux en souffrent, et nous n'avons plus accès à tout ce dont nous avons besoin pour prendre soin des plus vulnérables.
Pourquoi y a-t-il des villages de tentes partout au pays? Pourquoi des infirmières qui travaillent à temps plein doivent-elles vivre dans leur voiture? Pourquoi des aînés sont-ils obligés de retourner au travail? Pourquoi y a-t-il un nombre sans précédent de personnes qui doivent recourir aux banques alimentaires? Pourquoi est-ce que les Canadiens s'appauvrissent? Pourquoi le Canada affiche-t-il le plus faible taux de croissance du PIB par habitant depuis la Grande Dépression? C'est parce que le premier ministre ne se soucie pas de la politique monétaire. Ce sont ses mots, pas les miens.
C'est un principe budgétaire élémentaire. La plupart des enfants peuvent nous dire que si on dépense plus que ce qu'on gagne, on aura un grave problème. Pourtant, c'est exactement ce que le premier ministre a fait. Il n'a pas compris ce qui se passerait s'il empruntait des tonnes d'argent. On l'a souvent averti, mais, comme on l'a vu à maintes reprises, le premier ministre refuse d'écouter la population. Il s'obstine à mettre en œuvre des politiques qui sèment le chaos et la désolation. Le premier ministre avait promis à tout le monde que les taux d'intérêt resteraient bas pendant longtemps.
Qui se souvient de l'échange qui a eu lieu à CTV en 2020 avec le premier ministre? Glen McGregor, de CTV, a dit: « Les gouvernements futurs devront assumer cette dette. Les coûts du service de la dette seront très élevés. » Le premier ministre a répondu: « Pardon? » Glen McGregor a répliqué: « Les coûts du service de la dette qu'il faudra assumer, la dette à laquelle vous en rajoutez. N'est-ce pas? » Le premier ministre a riposté: « Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas, Glen. » Trois ans plus tard, nous voilà dans une situation très grave.
L'actuel ministre du Logement a également déclaré publiquement aux Canadiens que les taux d'intérêt resteraient bas pendant longtemps et qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. Ô surprise, comme les conservateurs l'avaient prédit, les taux d'intérêt ne sont pas restés bas. Les Canadiens connaissent maintenant le chaos et la désolation.
Pour comprendre comment on en est arrivé là, il faut se pencher sur les causes. Qu'est-ce qui motive le gouvernement néo-démocrate—libéral? Il croit que le gouvernement a toujours raison et qu'il doit prendre soin des gens parce que ce sont des incapables. Prenons l'argument de prédilection des libéraux: les services de garde. C'est le parfait exemple d'un programme qui a créé plus de perdants que de gagnants. Les libéraux ont fait grimper l'inflation en faisant des dépenses exagérées et en empruntant des sommes faramineuses, ce qui a fait augmenter le coût de la vie. Qu'est-ce qui est arrivé? À cause du cycle de dépenses excessives, l'argent promis pour faire baisser le prix des services de garde a perdu de la valeur. Les garderies ont maintenant besoin de plus en plus d'argent parce que l'argent vaut moins qu'avant. C'est un cercle vicieux. Nous ne sortirons jamais de l'endettement. Nous ne ferons qu'alourdir la dette encore et encore.
Les députés savent-ils que le pays dépense maintenant plus pour le service de la dette que pour les transferts en santé? Il est incroyable qu'un gouvernement qui a le devoir de gérer ses finances de manière judicieuse ne se soit pas rendu compte de ce qu'il faisait. Il ne comprend pas que si les dépenses surpassent les revenus, on accumule des dettes. Le gouvernement n'a pas d'argent à lui. Il se sert de l'argent des contribuables canadiens. Sa seule façon de faire de l'argent, c'est en imposant les gens. C'est là la situation dans notre pays. Les chèques de paie des gens rétrécissent encore et encore.
Comme je suis la porte-parole en matière de famille, d'enfants et de développement social, je voudrais lire une lettre ouverte de l'Association of Day Care Operators of Ontario, qui explique à merveille l'idéologie qui anime le gouvernement et l'importance d'en avoir conscience. Dans cette lettre, on peut lire ce qui suit: « Les concepteurs du programme », c'est-à-dire le programme de garderies à 10 $ par jour, « semblent préconiser fortement l'établissement d'un régime de garde d'enfants administré par l'État, même si cela signifie que les parents de jeunes enfants devront travailler davantage afin d'arriver à payer les hausses d'impôts nécessaires pour le financer. On semble supposer que tous les enfants sont mieux servis dans les services de garde institutionnalisés administrés par l'État et que tous les parents peuvent travailler à temps plein et devraient le faire. »
Les dépenses effrénées ont semé le chaos dans tous les secteurs du pays. Comme je l'ai dit, quand l'économie ne fonctionne pas, rien ne fonctionne. Cependant, nous avons une ministre des Finances et un premier ministre qui n'arrêtent pas de prendre les Canadiens pour des imbéciles en leur répétant qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle. Les Canadiens ne sont pas des imbéciles, mais ils sont misérables.
J'aimerais lire quelques messages qui m'ont été envoyés.
Bonjour, Michelle [...] Je suis une mère seule ayant deux enfants: un de 19 ans qui va au collège et l'autre de 15 ans qui fréquente l'école secondaire. Je ne reçois aucune pension alimentaire pour eux. Je paie un loyer de près de 1 600 $, plus 1 000 $ approximativement en services publics, en paiements de voiture et en assurances, pour une maison en rangée de trois chambres dans le « ghetto de Burlington ». Au fur et à mesure que les locataires déménagent, les propriétaires détruisent les logements, installent la climatisation centrale, ajoutent des appareils ménagers en acier inoxydable et portent les loyers à plus de 2 500 $. Je travaille dans le domaine de la santé et je vis essentiellement d'un chèque à l'autre. Je n’achète que des produits d’épicerie qui sont en solde ou en liquidation. Heureusement, on m'a donné un gros congélateur, ce qui me permet d'acheter des produits frais en solde pour les congeler. Je gagne un salaire décent. Je ne sais pas comment les gens qui gagnent moins d'argent que moi s'en sortent. Il faut faire quelque chose.
Puis, il y a aussi ce message:
Nous avons acheté notre maison il y a six ans et nous avons souscrit un prêt hypothécaire à taux variable, ce qui fait que nous ressentons déjà les effets de la hausse des taux d'intérêt. En un an et demi, le montant de nos paiements hypothécaires est passé de 3 400 à 5 000 $ par mois. Mon mari et moi travaillons tous les deux à temps plein et nous avons deux jeunes enfants. Nous avons dû louer notre sous-sol afin de pouvoir nous acquitter de nos paiements hypothécaires plus élevés. Si nous ne touchions pas le loyer de notre sous-sol ne serait-ce qu'un seul mois, nous ne serions pas en mesure d'honorer nos paiements hypothécaires. Si ces derniers continuent d'augmenter, nous ne serons plus en mesure de payer notre prêt, et ce, même avec les revenus de location. C'est extrêmement inquiétant. Chaque fois que les taux d'intérêt augmentent, je redoute de recevoir la lettre qui m'informera de l'augmentation de nos paiements hypothécaires. C'est une situation angoissante qui nuit à la qualité de vie que je peux offrir à mes enfants.
C'est le message que je ne répéterai jamais assez ici: ce sont nos enfants qui font les frais de la situation actuelle.
Récemment, j'ai été appelée a expliquer les rudiments de la politique à des élèves de 5e année. Ils sont âgés de 10 ans. Nous avons fait une simulation d'une séance de la Chambre des communes. C'était très amusant de faire découvrir la politique à ces enfants. Je leur ai dit que nous devions décider du sujet dont ils souhaitaient débattre et que, pour ce faire, nous procéderions à un vote à la majorité.
Six enfants ont levé la main. Les députés savent-ils quelle était la principale préoccupation de chacun d'entre eux? C'était que tout coûte trop cher. Ils ont dit que leurs parents ne peuvent pas payer l'essence, qu'ils ne peuvent pas payer l'épicerie ni leur prêt hypothécaire.
C'est le fardeau que nous imposons à nos enfants quand nous n'accordons pas la priorité à la responsabilité financière et que nous ne nous soucions pas de la politique monétaire. C'est exactement ce que fait le premier ministre libéral, ce qui nuit aux plus vulnérables. Il suffit de lire n'importe quelle manchette. Les organismes de bienfaisance n'y arrivent plus. Aujourd'hui, c'est la Journée internationale des bénévoles, mais les gens n'arrivent pas à trouver de bénévoles parce que ces derniers n'ont pas les moyens de payer l'essence nécessaire pour se rendre là où ils font leur bénévolat. C'est la réalité que nous vivons au Canada.
Nous avons proposé beaucoup de solutions. Je vais en parler brièvement, mais, la vraie solution, c'est que le gouvernement renonce à taxer les agriculteurs qui produisent les aliments. M. Brown, un agriculteur ontarien, m'a téléphoné cette semaine. Il m'a demandé de dire au premier ministre que la taxe sur le carbone fera augmenter le prix de tout, que le prix de tout doit augmenter. Peu importe la somme que l'on dépense pour fabriquer un produit, il faut la récupérer au moment de le vendre. Quel que soit le montant de l'augmentation de la taxe sur le carbone, le prix des produits devra augmenter de façon équivalente. Les producteurs doivent récupérer cet argent, et la seule façon d'y arriver est d'augmenter les prix.
M. Brown a tout compris, lui. Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas? Il y a longtemps que nous aurions dû faire preuve de bon sens. Les conservateurs ramèneront le gros bon sens.
Privilège
L'octroi d'un contrat à Boeing
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à une question de privilège soulevée par mon collègue du Bloc québécois au sujet de la décision concernant le remplacement des avions Aurora.
Premièrement, je tiens à préciser que le gouvernement n'a pas induit la Chambre en erreur à ce sujet. Je vais passer en revue la chronologie des événements présentée par le député de Saint‑Hyacinthe—Bagot pour étayer mon affirmation selon laquelle les déclarations faites à la Chambre sur cette question étaient exactes et véridiques.
La décision du gouvernement d'attribuer le contrat en vue du remplacement des avions Aurora à Boeing a été prise la soirée du 28 novembre, bien après la fin du temps alloué aux questions orales. Le député a fait allusion aux déclarations de la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale le 24 novembre et à la réponse du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement à ce sujet le 28 novembre. Ces deux réponses étaient exactes au moment où elles ont été données parce que le gouvernement n'avait pas encore pris sa décision dans ce dossier. Comme je l'ai dit plus tôt, la décision du gouvernement d'accorder le contrat à Boeing a été prise bien après la période des questions du 28 novembre.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Des questions ont été posées à ce sujet avant que le gouvernement n'ait rendu sa décision et les réponses fournies reflètent cette situation. Rien ne permet de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 novembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion no 1.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 2.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 3.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 471)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 139
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 172
PAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
Je déclare la motion no 1 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 2.
Le whip du gouvernement a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant contre la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et il votera en faveur de la motion.
[Traduction]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 472)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 171
PAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
Je déclare la motion no 2 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 3.
Le whip du gouvernement a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et il votera en faveur de la motion.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et il votera en faveur de la motion.
[Traduction]
(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 473)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 309
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
L'hon. Soraya Martinez Ferrada (au nom de la ministre des Finances)
propose que le projet de loi C‑56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence, modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement. [Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez encore une fois qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, et il votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et nous voterons pour.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 474)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 309
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
Sanction royale
[Sanction royale ]
[Traduction]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale
Ottawa
Le 5 décembre 2023
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 5 décembre 2023 à 17 h 11.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la gouverneure générale,
Ken MacKillop
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C‑48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Charte canadienne des droits environnementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑219, Charte canadienne des droits environnementaux, présenté par le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest.
Avant de parler du projet de loi, j'aimerais saisir l'occasion pour souligner l'important travail effectué lors des législatures précédentes par l'ancienne députée Linda Duncan à l'égard de ce projet de loi.
Je tiens également à souligner que, à l'instar de l'ancienne marraine de ce projet de loi, le parrain actuel, le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, a consacré une grande partie de sa carrière à faire valoir la conservation et la protection de l'environnement, ainsi qu'à sensibiliser les gens à ce sujet. Je le remercie de son important travail dans ce domaine.
Revenons au projet de loi C‑219. Celui-ci propose de reconnaître que toute personne qui réside au Canada a droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. Il propose également de modifier la Déclaration canadienne des droits afin d'intégrer ce droit au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Le projet de loi établirait aussi un certain nombre de droits procéduraux, notamment le droit d’avoir accès à l’information et de participer à la prise de décisions concernant l’environnement, le droit de demander que toute loi ou politique fédérale en matière d’environnement fasse l’objet d’un examen, et le droit de saisir les tribunaux d’une affaire concernant la protection de l’environnement.
Bien que l'objet du projet de loi C‑219 et ce qu'il propose soient intuitivement attrayants à première vue, lorsqu'on y réfléchit bien et qu'on les examine de près, ils soulèvent un certain nombre de préoccupations importantes sur les plans juridique, pratique et stratégique.
Le gouvernement reconnaît que la gérance de l'environnement est essentielle au bien-être et à la prospérité des Canadiens et il est déterminé à collaborer avec le parrain du projet de loi et avec tous les députés pour assurer un environnement sain.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a reçu du premier ministre le mandat de suivre les directives claires données par les Canadiens, c'est-à-dire de prendre des mesures audacieuses et concrètes pour bâtir un avenir plus sain et plus résilient. Plus précisément, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a été chargé de reconnaître le droit à un environnement sain dans les lois fédérales et de présenter une mesure législative exigeant l'élaboration d'une stratégie de justice environnementale.
Le gouvernement a pris des mesures pour respecter ces engagements. Le 13 juin, le droit à un environnement sain a été reconnu dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Avec l'adoption du projet de loi S‑5, des travaux sont en cours pour entamer l'élaboration d'un cadre de mise en oeuvre, qui doit être achevé dans les deux ans suivant la sanction royale. Ce cadre énoncerait comment le droit doit être pris en compte dans l'administration de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et, par conséquent, il intégrerait la perspective du droit à un environnement sain aux programmes découlant de cette loi.
Le gouvernement s'est également engagé à concrétiser une stratégie de justice environnementale en appuyant un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale. Au lieu de présenter son propre projet de loi, et conformément à son appui au projet de loi C‑230, le gouvernement a réaffirmé son appui au projet de loi C‑226.
Si le projet de loi C‑226 est adopté, la stratégie nationale prévoirait un examen des liens entre la race, le statut socioéconomique et l'exposition au risque environnemental, ainsi que des discussions sur les meilleures façons de réduire les risques environnementaux que subissent les communautés historiquement marginalisées.
Il contribuerait à structurer les discussions pour contrer ces inégalités et cette discrimination, qui sont les causes profondes de nombreuses vulnérabilités. Il compléterait également d'autres efforts visant à faire progresser la justice environnementale au Canada, même dans les cas où la cause de l'injustice environnementale ou du racisme environnemental n'a pas été directement déterminée. Nous devrions concentrer nos efforts sur l'avancement de ces initiatives en ce moment, surtout compte tenu des lacunes du projet de loi C‑219.
Je vais maintenant soulever quelques aspects problématiques du projet de loi C‑219. Même si les deux projets de loi reconnaissent le droit à un environnement sain, l'approche du projet de loi C‑219 va à l'encontre de celle du projet de loi S‑5, qui est devenu la version modifiée de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Je parlerai d'abord de la voie dans laquelle nous sommes actuellement engagés depuis l'adoption du projet de loi S‑5, puis de la façon dont le projet de loi C‑219 s'en écarte manifestement. Comme nous le savons, le projet de loi S‑5 reconnaît que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la pierre angulaire de la législation fédérale en matière de protection de l'environnement. Le droit à un environnement sain est un nouveau concept dans la législation fédérale. C'est pourquoi le projet de loi S‑5 comprend des dispositions claires et rigoureuses sur le processus à suivre pour décrire comment ce droit s'appliquerait au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et comment il ferait l'objet d'un rapport annuel.
Le projet de loi S‑5 propose que le sens du droit prévu par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement soit déterminé en consultation avec les Canadiens et précisé au moyen d'un cadre de mise en œuvre concret pour garantir que ce droit a une valeur réelle et qu'il est adapté au régime en place. Ce cadre, qui est en cours d'élaboration, établira comment le droit sera pris en considération dans le processus décisionnel. Il décrira également la façon dont les principes connexes, comme la justice environnementale, la non-régression et l'équité intergénérationnelle, seront pris en compte. Je crois que ces détails supplémentaires sont très importants.
Le projet de loi S‑5 prévoyait une approche concrète pour clarifier et préciser au fil du temps les implications qu'aura l'ajout d'un droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il comprenait aussi des modifications connexes qui favoriseront la protection de ce droit, en s'appuyant sur des droits procéduraux établis et des dispositions précises concernant la participation du public, notamment des périodes de préavis pour recueillir les observations du public, de même que le droit de demander la tenue d'une enquête sur une infraction présumée.
Alors que nous avons déjà opté pour cette solution, qui a soigneusement été étudiée ici et à l'autre endroit, le projet de loi C‑219 propose une solution bien différente. L'approche que propose ce projet de loi n'est pas claire. Son application entraînerait de l'incertitude et nous aurions à nous en remettre aux tribunaux pour régler les problèmes. Le projet de loi reconnaît le droit à un environnement sain, un concept nouveau encore mal défini, mais ne précise pas ce que cela signifie et ne propose pas de processus pour définir ce droit et son application contrairement au projet de loi S‑5, qui comprend un cadre de mise en œuvre. Ce seraient probablement les tribunaux qui seraient appelés à déterminer ce que cela signifie dans le cadre d'éventuels procès.
Le droit à un environnement sain prévu dans le projet de loi C‑219 est vaste et s'applique dans le contexte de l'ensemble de la législation fédérale, alors il est difficile de prévoir comment les tribunaux l'interpréteraient. Il faut éviter d'établir des droits en matière d'environnement qui sont si peu clairs que la rapidité et la certitude du processus décisionnel fédéral soient compromises et qu'il faille s'en remettre aux tribunaux pour en assurer l'application.
L'approche déjà adoptée au moyen du projet de loi S‑5 est différente et je rappelle aux députés qu'elle est également meilleure. C'est une approche axée sur les consultations publiques et sur la proposition de moyens concrets pour établir la signification de ce droit grâce à un cadre de mise en œuvre. Le droit ne s'applique que dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, le pilier de la législation fédérale en matière de protection de l'environnement. C'est la bonne marche à suivre face à un concept aussi nouveau et complexe.
Si le projet de loi C‑219 est adopté, nous nous retrouverons avec deux versions différentes du droit à un environnement sain dans les lois fédérales, l'une étant définie dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement par le biais du projet de loi S‑5 , et l'autre dans le cadre du projet de loi C‑219. Il en découlerait deux formulations différentes du droit à un environnement sain et deux façons de le mettre en œuvre. Le décalage entre ces deux approches pourrait nuire aux progrès réalisés dans ce dossier important et complexe et ralentir la prise de décisions par le gouvernement. Si l'objectif principal est vraiment de faire en sorte que les Canadiens bénéficient d'un environnement sain, l'approche la plus prudente consiste à suivre la démarche prévue par la version modifiée de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Nous ne pouvons pas soudainement appuyer le projet de loi C‑219 et faire intervenir des éléments nouveaux et source d'incertitude.
Le projet de loi C‑219 vise également à modifier la Loi sur les Cours fédérales et la Déclaration canadienne des droits. Un nouveau droit environnemental n'a pas sa place dans la Déclaration canadienne des droits. Comme je l'ai indiqué précédemment, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures audacieuses et concrètes pour bâtir un avenir plus sain et plus résilient en adoptant des mesures claires et efficaces. La modification proposée à la Déclaration canadienne des droits ne donnerait pas d'orientation claire et efficace à cet égard.
La Déclaration canadienne des droits ne fait que codifier des droits préexistants tels qu'ils étaient compris en 1960. C'est son seul objectif depuis plus de 60 ans. Son interprétation renvoie toujours à ces origines historiques. La modification proposée permettrait au Parlement de reconnaître et de déclarer, à l'article 1 de la Déclaration canadienne des droits, qu'il « existe » des droits historiques qui incluent déjà le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré.
On ne sait pas comment les tribunaux tenteraient d'interpréter ce droit nouveau, mais rétrospectif, quel contenu préexistant ils y trouveraient et où ils le chercheraient. Non seulement la modification sèmerait la confusion, mais il deviendrait difficile d'interpréter la Déclaration canadienne des droits elle-même.
Le temps de parole du député est écoulé. Je lui ai fait signe plus tôt lorsqu'il ne lui restait qu'une minute et j'ai essayé d'attirer son attention.
Nous reprenons le débat. Le député de Yellowhead a la parole.
Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑219. La mesure législative, qui porte sur les droits et les mesures de protection en matière d'environnement, est un sujet de discussion important. Il reflète un engagement à l'égard de l'environnement que les conservateurs partagent et défendent ardemment. Notre parti a toujours appuyé l'adoption de mesures environnementales efficaces, reconnaissant ainsi le rôle crucial d'un environnement sain pour le bien-être des Canadiens et pour l'avenir.
Cependant, même si nous souscrivons à l'objectif sous-jacent du projet de loi C‑219, qui est de protéger l'environnement, nous avons des réserves au sujet de certains aspects de ce dernier. Notre philosophie à l'égard des lois environnementales est de trouver un équilibre entre la protection de l'environnement et la mise en œuvre de politiques pratiques. Il est essentiel que nos efforts pour protéger l’environnement s’accompagnent d’une compréhension réaliste de l’économie et des politiques. Ce qui nous inquiète au sujet du projet de loi, c'est surtout son approche à l'égard de la gouvernance environnementale et les répercussions juridiques qu'il pourrait entraîner. Il est essentiel que toute politique environnementale atteigne non seulement les objectifs visés, mais aussi qu'elle corresponde à notre processus décisionnel démocratique.
En examinant le projet de loi C‑219, il est essentiel de discuter de ses répercussions sur le système judiciaire et de son rôle en matière de gouvernance environnementale. Ce projet de loi propose un important transfert du pouvoir décisionnel des représentants élus à la magistrature. Même si elle vise à renforcer la protection de l'environnement, cette approche soulève d'importantes préoccupations en ce qui concerne l'équilibre des pouvoirs et la pertinence de la magistrature en matière d'élaboration des politiques. Notre démocratie est fondée sur la séparation des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Cette structure fait en sorte qu'aucun organe n'outrepasse son autorité, maintenant ainsi un équilibre essentiel à une saine démocratie.
La proposition du projet de loi C‑219 visant à confier à la magistrature le pouvoir décisionnel en matière d'environnement bouleverse cet équilibre. Il accorde aux juges, qui ne sont pas élus et qui n'ont pas de comptes à rendre à la population, le pouvoir de prendre des décisions clés en matière de politiques. Ce changement risque de miner le rôle du pouvoir législatif, où de telles décisions sont habituellement débattues et rendues.
De plus, la fonction principale du pouvoir judiciaire consiste à interpréter et à appliquer la loi et non à élaborer des politiques. Les juges sont des experts juridiques, mais ils ne sont peut-être pas des spécialistes de l'environnement. Les décisions portant sur des questions environnementales complexes nécessitent une compréhension nuancée de facteurs scientifiques, économiques et sociaux qui ne relèvent généralement pas de l'expertise judiciaire. S'en remettre aux tribunaux pour prendre de telles décisions pourrait permettre d'obtenir des résultats sensés sur le plan juridique, mais pas des plus efficaces ou des plus pratiques du point de vue de l'environnement ou des politiques.
De plus, la participation de la magistrature à l'élaboration des politiques peut entraîner une augmentation des différends juridiques et des litiges, ce qui pourrait engorger nos systèmes judiciaires et retarder la prise de mesures environnementales. Les décisions en matière de politiques environnementales sont souvent complexes et mobilisent divers intervenants ayant des intérêts différents. Le fait d'aborder ces questions dans le cadre du processus législatif permet un examen et un débat plus approfondis.
Un autre aspect à prendre en considération est le précédent que cela crée pour d'autres secteurs de politique. Le fait d'étendre le rôle de la magistrature à l'élaboration des politiques dans le secteur de l'environnement pourrait ouvrir la porte à des changements similaires dans d'autres domaines, ce qui brouillerait davantage les frontières entre les pouvoirs du gouvernement.
Bien que nous partagions l'objectif d'améliorer la protection de l'environnement, l'approche adoptée dans le projet de loi C‑219 soulève d'importantes préoccupations. Il est impératif que nous maintenions l’intégrité de notre système démocratique et que nous veillions à ce que l’élaboration des politiques environnementales demeure entre les mains des personnes qui ont été élues pour représenter les intérêts du public. Un projet de loi environnemental efficace devrait établir un équilibre entre le besoin de protection d'un côté, et l'aspect pratique et le respect de nos institutions démocratiques de l'autre.
Dans le cadre de notre étude du projet de loi C‑219, il est important d'examiner également le projet de loi S‑5, la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Le projet de loi S‑5 a plusieurs objectifs en commun avec le projet de loi C‑219, surtout en matière de protection de l'environnement et de développement durable. Les deux projets de loi visent à moderniser notre approche à l'égard de la gouvernance environnementale, mais ils le font d’une manière qui risque de porter atteinte aux différents domaines de compétence. Cela laisse trop de pouvoir décisionnel aux tribunaux. De plus, ce chevauchement entre les deux projets de loi soulève des questions quant à leur nécessité et à la redondance du projet de loi C‑219.
Le projet de loi S‑5, qui a déjà reçu la sanction royale, apporte des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. Même s'il s'attaque en grande partie aux mêmes préoccupations environnementales que celles énoncées dans le projet de loi C‑219, il contient également les mêmes lacunes, par exemple sa portée excessive par rapport aux domaines de compétence et la trop grande part de décisions laissées à la discrétion des tribunaux.
Pour ce qui est de la redondance, ce n'est pas seulement une question d'efficacité législative; il faut aussi veiller à la clarté et à l'efficacité de nos lois environnementales. Des mesures législatives qui se chevauchent peuvent semer la confusion ou encore compliquer la mise en œuvre et l'application des mesures de protection environnementale.
Alors que nous cherchons à renforcer notre cadre législatif relatif à l'environnement, il est essentiel d'agir de façon claire, cohérente et efficace. Nous devons aussi éviter le dédoublement des efforts et veiller à ce que nos lois soient aussi efficaces que possible pour protéger notre patrimoine naturel. Le Parti conservateur croit fermement qu'adopter des politiques sensées permettra de répondre efficacement aux préoccupations environnementales tout en favorisant la croissance économique.
Un élément clé de notre stratégie environnementale consiste à soutenir les industries innovatrices du Canada, en particulier celles qui mettent au point des technologies propres. En investissant dans ces secteurs, nous voulons être un chef de file en matière de développement durable et démontrer que la prospérité économique et la gestion de l'environnement peuvent aller de pair.
Notre approche est fondée sur le principe que l’innovation, plutôt qu'une réglementation musclée, est la clé pour atteindre les objectifs environnementaux à long terme. Nous préconisons des politiques qui favorisent la recherche et le développement dans les secteurs de l'énergie propre, de l'agriculture durable et des technologies vertes. Cela aide non seulement à réduire les répercussions environnementales, mais également à positionner le Canada comme un chef de file mondial dans la nouvelle économie verte. Notre approche vise à créer des emplois et des débouchés dans des domaines qui définiront l'avenir de l'économie et de l'environnement.
En revanche, l'approche du gouvernement libéral en matière de politique environnementale a souvent été caractérisée par l'inefficacité et la paperasse. La taxe sur le carbone en est un excellent exemple. Non seulement cette politique est inefficace pour réduire les émissions de carbone, mais elle impose aussi un fardeau économique indu aux familles et aux entreprises canadiennes. Cette taxe touche tous les aspects de la vie des Canadiens, qu'il s'agisse de chauffer leur maison ou de faire le plein d'essence, sans offrir de solution viable aux problèmes environnementaux. C'est une politique qui pénalise plutôt que d'inciter et qui nuit à la croissance économique sans créer les avantages environnementaux promis.
De plus, les politiques environnementales des libéraux réussissent rarement à établir un équilibre entre la protection de l'environnement et les réalités économiques. Cette approche unilatérale ne tient pas compte des besoins et des circonstances variés des différentes régions et des différents secteurs, ce qui mène à des politiques qui peuvent être plus nuisibles qu'utiles.
La vision du Parti conservateur pour la politique environnementale du Canada est axée sur des solutions pratiques et innovatrices. Nous appuyons les industries qui contribuent à un avenir plus propre et plus durable, en mettant l'accent sur le rôle des progrès technologiques et des solutions axées sur le marché. Notre approche contraste avec celle des libéraux, qui se fient aux taxes et à la réglementation, ce qui met en évidence notre engagement à l'égard de politiques responsables à la fois sur le plan environnemental et économique.
En résumé, le Parti conservateur préconise une approche équilibrée en matière de politique environnementale, en accordant la priorité à l'innovation et à la viabilité économique. Nous préconisons des solutions pratiques et efficaces qui l'emportent sur la lourdeur de la réglementation et qui visent à protéger l'environnement tout en assurant la prospérité des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C‑219 proposé par le député néo-démocrate d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, en Colombie‑Britannique. Nous désirons examiner le projet de loi en comité.
À première vue, ce projet de loi nous apparaît bien pensé et rédigé correctement. Il détonne avec les trop nombreuses propositions législatives, notamment en provenance du NPD, qui, trop souvent, ne sont que des déclarations de principe ne contenant pas de dispositions susceptibles d'avoir un effet réel et bénéfique sur la population. Nous jugeons que ce projet de loi sur le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré aura un tel effet. On ne le répétera jamais assez, il est plus que temps de s'attaquer concrètement aux questions liées à l'environnement. D'ailleurs, nous sommes en retard dans ce domaine à bien des égards. Le rapport de la journée de la COP28 nous le rappelle cruellement avec son constat d'échec de l'Accord de Paris.
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne établit depuis 2006 ce qui suit: « Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. » Le Bloc québécois est donc favorable à la reconnaissance d'un tel droit à un environnement propre, sain et durable en tant que droit de la personne universel. Mieux vaut tard que jamais; ce n'est qu'en juillet 2022 que l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution historique déclarant que l'accès à un environnement propre, sain et durable est un droit de la personne universel.
Évidemment, le projet de loi C‑219 ne fera pas du droit à un environnement sain un droit fondamental comme on l'entend des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. À la limite, sa portée pourrait être moins puissante que celle de la charte québécoise des droits de la personne à cet égard. Cela dit, le projet de loi modifiera la Déclaration canadienne des droits afin de prévoir que le droit de l'individu à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne comprend le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, ce qui pourrait conférer à ce droit une portée quasi constitutionnelle.
Quoi qu'il en soit, ce projet de loi crée un véritable droit, et ce, en vertu des lois environnementales canadiennes. Il s'agit d'un droit dont les citoyens pourront se saisir afin d'exiger du gouvernement qu'il enquête sur des infractions potentielles aux lois environnementales; d'intenter une action en protection de l'environnement contre une personne qui aurait contrevenu aux lois environnementales fédérales; de présenter des pétitions portant sur l'examen de toutes lois fédérales sur l'environnement; de présenter une demande de contrôle judiciaire, y compris par une personne non directement touchée par le l’objet de la demande, si l'affaire concerne la protection de l'environnement.
Il nous apparaît de plus que, tel qu'il est rédigé, le projet de loi s'appliquera aux environnementales fédérales sans porter préjudice aux lois québécoises et à la souveraineté environnementale du Québec. En matière de protection de l'environnement, c'est d'ailleurs ce dernier aspect qui est la condition qui doit être remplie afin qu'une proposition législative bénéficie de l'appui de Bloc québécois.
Le 13 avril 2022, le Québec, encore une fois avant-gardiste, a vu les parlementaires de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale adopter à l'unanimité une motion affirmant la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement. Unanimement, les élus du Québec s'opposent à « toute intervention du gouvernement fédéral en matière d'environnement sur le territoire québécois ».
Le Bloc québécois fait sienne cette position et se fait fort d'exprimer sur la scène politique fédérale les intérêts et les valeurs du Québec. En effet, le Bloc québécois estime que la nation québécoise est la seule souveraine des décisions publiques qui concernent l'environnement et le territoire du Québec. Il ne faut pas se mettre la tête dans le sable. Les Québécois ne sont pas dupes, le Canada est loin d'être un premier de classe en matière d'environnement. Qu'on se le tienne pour dit.
Cela étant, le gouvernement fédéral est dépositaire, dans le cadre juridique actuel, d'un certain nombre de responsabilités en matière de protection de l'environnement, notamment en matière de contrôle des substances toxiques. Le Bloc québécois entend faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer qu'il s'acquitte adéquatement des tâches qui sont les siennes.
Le renforcement du droit à un environnement sain et équilibré, par l'établissement de mesures et de recours qui s'appliquent aux lois fédérales relatives à l'environnement, milite dans le sens de la responsabilité du gouvernement fédéral, dans les limites des compétences qui sont les siennes, vis-à-vis de la protection de l'environnement.
Bien que nous souhaitions étudier attentivement le projet de loi C‑219 en comité parlementaire, afin de nous assurer qu'il ne permette d'aucune façon de contrevenir aux lois environnementales québécoises, nous pouvons déjà souligner qu'il est apparent que le député Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a été guidé par le souci de respecter les champs de compétence du Québec, des provinces et des territoires en matière de protection de l'environnement, et, ma foi, c'est très apprécié. Nous considérons que la population québécoise doit pouvoir exercer un ascendant sur son propre environnement, le protéger et s'indigner, voire contester lorsque nécessaire si le fédéral ne remplit pas ses obligations en la matière.
Les lois dont nous discutons ici et que nous adoptons doivent l'être en gardant toujours à l'esprit qu'elles doivent bénéficier aux générations qui nous suivront. L'environnement sain est une question primordiale pour les générations futures et nous devons nous porter garants, comme élus à la Chambre, de l'avenir et du bien-être de cette planète si riche et généreuse. Comme nous l'avons mentionné l'autre jour, nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants doivent pouvoir compter sur notre appui et notre leadership en matière de protection de l'environnement.
Certains élus à la Chambre remettent encore en question la crise climatique. Nous parlons pourtant ici de crise. Bien sûr, il y a la crise des pêches, celle du logement ou encore la crise financière, mais, sous le chapeau de toutes ces crises, il y a une crise ultime: la crise climatique. Nous devons nous demander sur quelle planète vivent ces gens qui ne croient pas à l'urgence d'agir.
Je peux dire que, de mon côté, j'ai été à même de constater ce que la crise climatique pouvait avoir comme conséquences sur une communauté lorsque les inondations du 1er mai dernier ont frappé la ville de Baie‑Saint‑Paul, dans ma circonscription. Ces gens ont vécu la détresse, l'angoisse, l'incertitude alors qu'ils ne savaient pas si leur maison allait être sauvée. C'est sans compter les deux morts. C'est tout un village qui a été frappé par les changements climatiques, par un courant d'eau jusqu'à un certain point meurtrier qui a emporté des centaines de résidences. Jamais nous n’avions été témoins d'une telle manifestation climatique dans Charlevoix. C'est toute une communauté qui a subi les affres de la crise climatique et de ses changements radicaux et dramatiques. Qu'on ne vienne pas dire aujourd'hui à ces gens de Baie‑Saint‑Paul que la crise climatique est un leurre, une invention ou une supercherie. Je mets quiconque au défi de l'essayer.
Ce projet de loi doit être étudié de façon plus approfondie en comité afin qu'il devienne la meilleure loi possible au bénéfice des populations futures. Toutefois, je le répète, le tout doit être fait dans le cadre des compétences des provinces. Le Québec en a trop fait jusqu'à maintenant pour que le fédéral vienne court-circuiter tous les efforts mis en place par les Québécois. La lucidité du peuple du Québec est un avantage important quand vient le temps de parler d'environnement et de solutions à mettre en place.
Nous avons trop tardé. Il faudra plus de courage politique face au lobby du pétrole. Il faudra plus d'argent pour la transition verte et beaucoup moins pour les énergies fossiles, et ce, jusqu'à ce qu'on arrive à zéro émission de gaz à effet de serre. Nous n'avons pas le droit d'abandonner nos générations futures sur cette question. Nous devons plutôt leur ouvrir la voie pour qu'ils puissent vivre en toute quiétude et en santé dans le monde qui leur appartiendra.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi du député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, le projet de loi C‑219, la Charte canadienne des droits environnementaux.
Avant de parler du projet de loi, je tiens à exprimer ma reconnaissance au peuple algonquin anishinabe et à reconnaître que nous nous trouvons sur leur territoire non cédé. Je leur suis reconnaissante de prendre soin de l'environnement et je suis reconnaissante également envers de nombreuses collectivités et personnes des Premières Nations ainsi que des nations inuites et métisses pour le leadership dont elles font preuve en continuant de réclamer des mesures de protection de l'environnement plus robustes pour les générations actuelles et futures. Enfin, j'aimerais souligner le travail qu'a accompli une néo-démocrate, l'ancienne députée Linda Duncan, pour faire de ce projet de loi une réalité.
Je suis vraiment ravie de prendre la parole à propos d'une charte canadienne des droits environnementaux. J'étais emballée de promouvoir, de renforcer et d'adopter le droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais le gouvernement a malheureusement rejeté bon nombre de nos amendements et restreint la portée du projet de loi S‑5, ce qui nous a empêchés d'y intégrer des mesures d'application de la loi. Résultat: la Loi n'a ni la solidité ni la portée nécessaires pour protéger pleinement le droit des Canadiens à un environnement sain.
Par contre, grâce au projet de loi C‑219, qui vise à édicter la Charte canadienne des droits environnementaux, le droit à un environnement sain s'appliquerait à l'ensemble de la législation canadienne. Ainsi, les Canadiens disposeraient, premièrement, d'outils juridiques qui leur donneraient le pouvoir de demander des comptes au gouvernement au sujet de la protection de l'environnement, y compris devant les tribunaux. Deuxièmement, ils auraient le droit de participer aux décisions qui ont une incidence sur leur santé et sur l'environnement. Troisièmement, la Charte confirmerait que le gouvernement a l'obligation de protéger l'environnement pour les générations présentes et futures. Je vais maintenant revenir sur chacun de ces trois éléments.
Premièrement, la capacité d'exiger des comptes du gouvernement est cruciale, car, bien que les libéraux soient prêts à dire ce que les gens veulent entendre, la plupart du temps, ils refusent d'agir en conséquence. Les gens sont las et déçus des promesses rompues des libéraux. Le projet de loi propose des mécanismes concrets pour la reddition de comptes, ce qui renforcerait la confiance du public envers l'administration et l'application des lois environnementales, notamment en permettant aux particuliers de réclamer des examens des lois, de demander des enquêtes sur des infractions et d'intenter des actions en justice pour la protection de l'environnement.
Deuxièmement, la charte des droits environnementaux adopte une approche plus globale de la protection du droit à un environnement sain et garantit au peuple qu'il aura son mot à dire dans la prise de décisions, ce qui est essentiel. Le projet de loi garantirait à tous les Canadiens l'accès à des renseignements adéquats concernant l'environnement, à la justice dans un contexte environnemental et à des mécanismes efficaces de participation à la prise de décision en matière d'environnement.
Troisièmement, le projet de loi aborde la responsabilité du gouvernement de protéger l'environnement pour les générations actuelles et futures de Canadiens. Les libéraux et les conservateurs ont fait équipe pour voter contre le droit à un environnement sain pour les générations futures. Malgré le plaidoyer des organisations environnementales, des chefs des Premières nations et de nombreux Canadiens, le gouvernement refuse d'assumer son devoir envers les générations futures. Garantir un environnement sain pour les générations actuelles et futures exige un travail acharné. Garantir un environnement sain signifie prendre des mesures proactives pour lutter contre les effets du réchauffement planétaire et pour réduire les émissions.
J'aimerais prendre un instant pour parler d'une proposition connexe du NPD qui vise à établir un groupe de jeunes pour le climat. À l'instar de l'American Climate Corps du président Biden, le groupe de jeunes pour le climat du Canada pourrait mobiliser les jeunes, créer des emplois, promouvoir la conservation et lutter contre les changements climatiques. Le projet de loi C‑219 indique que « les Canadiens, individuellement et collectivement, ont la responsabilité de protéger l'environnement pour les générations présentes et futures ». Les jeunes en sont intimement convaincus, puisque c'est leur avenir qui sera le plus touché par la crise climatique. Ils ont manifesté dans les rues, ils ont organisé des grèves pour le climat, ils veulent contribuer à trouver des solutions. La création d'un groupe de jeunes pour le climat serait une façon de tirer parti de l'engagement et du pouvoir des jeunes pour protéger et défendre le droit des Canadiens à un environnement sain.
La vision des néo-démocrates créerait des emplois dans trois secteurs. Premièrement, il y aurait des emplois permettant de participer aux interventions d'urgence requises lors d'événements météorologiques extrêmes, tels que les incendies de forêt, les dômes de chaleur et les inondations. Deuxièmement, on créerait des emplois pour renforcer la résilience communautaire, notamment en prenant des mesures pour rendre les forêts plus résistantes aux incendies, renforcer les écosystèmes naturels et protéger les terres humides. Troisièmement, on créerait aussi des emplois pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui comprendrait des programmes d'apprentissage pour l'installation de systèmes fonctionnant à l'aide de sources d'énergie renouvelable, comme des systèmes fonctionnant à l'énergie solaire et à l'énergie éolienne ainsi que des thermopompes, la modernisation des immeubles et la conception de systèmes de transport en commun.
L'été dernier a été dévastateur, la pire saison d'incendies de forêt jamais enregistrée. Nous voyons maintenant non seulement d'énormes incendies de forêt tous les étés, mais également des inondations, des ouragans et des dômes de chaleur, qui ont tué des milliers de gens en Colombie‑Britannique. Si nous voulons un environnement sain pour tous, nous devons prendre nos responsabilités envers les générations futures au sérieux. Nous devons prendre des mesures vigoureuses. Nous devons nous montrer à la hauteur et prendre des mesures qui correspondent à l'ampleur et à l'urgence de la crise à laquelle nous faisons face.
Par conséquent, j'exhorte le premier ministre à mettre en place un groupe de jeunes pour le climat et j'exhorte mes collègues à la Chambre à adopter la charte canadienne des droits environnementaux. L'équipe législative de la Chambre des communes a confirmé que cette mesure législative est constitutionnelle comme elle ne ferait qu'établir des outils de reddition de comptes pour des lois fédérales existantes. Nous devons fournir aux Canadiens les mécanismes permettant aux particuliers de demander des enquêtes sur des activités illégales qui nuisent à l'environnement et de s'adresser aux tribunaux pour faire respecter les lois environnementales fédérales.
Les députés libéraux qui ont pris la parole au sujet du projet de loi prétendent ne pas pouvoir l'appuyer parce que la Déclaration canadienne des droits n'est pas l'instrument approprié où inscrire le droit à un environnement sain. Ils soutiennent que leur approche est meilleure parce qu'elle inscrirait ce droit uniquement dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Or, les juristes, les environnementalistes et les citoyens d'un océan à l'autre demandent au gouvernement d'appliquer le droit à un environnement sain de manière plus large et, surtout, d'y associer des obligations redditionnelles. On ne peut laisser les ministériels continuer de jeter l'éponge quand vient le temps de retrousser nos manches.
La formation d'un groupe de jeunes pour le climat va de pair avec une charte des droits environnementaux. Pour garantir un environnement sain et sûr pour tous, nous devons nous adapter aux changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes, réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous mobiliser pour lutter contre les changements climatiques, renforcer la résilience des collectivités et de l'environnement, affecter des sommes importantes à l'énergie renouvelable et nous doter de règlements robustes qui protègent le droit à un environnement sain. Tout cela doit se faire en partenariat avec les Autochtones, les communautés vulnérables et de première ligne, les syndicats, les coopératives de travailleurs, les groupes de la société civile, les universitaires et les entreprises, et doit inclure une approche pangouvernementale.
Plus tôt cette année, nous avons remporté une grande victoire en établissant le droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE. Le projet de loi C‑219 étendrait l'application de ce droit au-delà de la LCPE. Plus important encore, il permettrait aux Canadiens d'obliger les pollueurs à rendre des comptes en cas de violation des lois environnementales.
Nous savons que les conservateurs, qui sont contrôlés par les entreprises, ne voteront pas en sa faveur. Leur direction nationale est surtout composée de lobbyistes des industries comme celle du pétrole et du gaz. Ce que nous avons vu de la part des libéraux est tout aussi décevant. Même s'ils disent croire aux changements climatiques et au droit à un environnement sain, en fin de compte, ils font passer les besoins des riches PDG avant ceux des gens ordinaires et de la planète. Ils font du nivellement par le bas et de l’écoblanchiment, et ils retardent la prise de mesures concrètes. Ils ont invité les dirigeants du secteur pétrolier et gazier à les aider à rédiger leur politique climatique; ils n'ont pas le courage de tenir tête aux grandes sociétés pétrolières. Seuls les néo‑démocrates sont prêts à s'attaquer aux riches PDG, qui exploitent les Canadiens tout en amassant des profits records et en détruisant notre planète.
Le premier ministre a lui-même voté en faveur de ce projet de loi quand le NPD l'a présenté en 2010. Maintenant qu'il est au pouvoir, que va-t-il faire? J'exhorte mes collègues à voter en faveur de ce projet de loi, à donner aux Canadiens les outils juridiques nécessaires pour protéger l'environnement, à donner aux jeunes de l'espoir en leur avenir et à donner aux générations futures la chance de vivre sur une planète habitable.
Madame la Présidente, on peut avoir l'impression qu'établir une charte canadienne des droits environnementaux est une excellente idée. Qui pourrait prétendre qu'un environnement sain, en particulier l'eau et l'air purs, n'est pas une bonne idée? Je ne le prétendrais certainement pas.
Cela dit, le projet de loi C‑219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est bien loin de répondre aux besoins du pays. J'ai bon espoir que, ensemble, nous arriverons à apporter des amendements au projet de loi afin qu'il fasse la fierté des Canadiens.
Aucun député ne vit en vase clos. Quand nous étudions des projets de loi, nous savons qu'il ne s'agit pas d'un exercice académique d'un cours de sciences politiques. Ce que nous disons et ce que nous faisons ici a des incidences au-delà de l'enceinte de la Chambre. C'est pour cette raison que nous débattons des projets de loi et des politiques. Nous devons essayer de bien faire les choses, au meilleur de nos capacités, et il n'y a probablement pas d'enjeu au sujet duquel il est aussi important de bien faire les choses que celui de l'environnement.
En tant que père de famille, je veux faire ce qui est juste et donner l'exemple à mes deux fils. Je veux qu'ils puissent se dire que, pendant son passage au Parlement, leur père a fait du bon travail dans le but d'assurer leur avenir et celui du Canada.
Bien entendu, il y a parfois des choses sur lesquelles nous avons peu ou pas de prise. Par exemple, les changements climatiques sont un phénomène mondial. Bien que les partis représentés à la Chambre préconisent des approches différentes, ils sont d'accord pour dire que le Canada a un rôle très limité à jouer dans la lutte contre les changements climatiques. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas faire notre contribution. Au contraire, nous devons être conscients que nos efforts ne produiront des résultats bénéfiques à l'échelle mondiale que si nous parvenons à convaincre d'autres pays de la gravité de la situation et de la nécessité de prendre des mesures immédiates.
Examinons le projet de loi C‑219, ce que ce projet de loi ferait et ne ferait pas, et réfléchissons à la manière dont nous pourrions l'améliorer.
Le projet de loi C‑219 édicterait la Charte canadienne des droits environnementaux, qui prévoit que toute personne qui réside au Canada a le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré; le droit d’avoir accès à l’information relative à l’environnement d’une manière raisonnable et opportune et à un coût abordable; le droit de participer d’une manière efficace, informée et opportune à la prise de décisions concernant l’environnement; le droit de saisir les tribunaux d’une affaire concernant la protection de l’environnement; le droit de demander que toute loi fédérale sur l’environnement, tout texte réglementaire pris en vertu d’une telle loi ou toute politique environnementale du gouvernement du Canada fasse l’objet d’un examen.
Le projet de loi C‑219 modifierait aussi la Déclaration canadienne des droits afin de prévoir que « le droit de l’individu à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne comprenne le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré ». Il importe de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré. Il faut également confirmer l’obligation du gouvernement du Canada de protéger l’environnement dans le but de protéger l’intérêt collectif des Canadiens dans la qualité de l’environnement au bénéfice des générations présentes et futures.
Ajoutons qu'il est important de veiller à ce que tous les Canadiens aient, à la fois, accès à de l’information adéquate sur l’environnement, la justice en matière d’environnement et des mécanismes efficaces de participation à la prise de décisions en matière d’environnement. Cela permettra de rehausser la confiance du public dans l’exécution et le contrôle d’application des lois environnementales, notamment en permettant aux particuliers de demander l’examen des lois et l’ouverture d’enquêtes sur les infractions et d’intenter des actions en protection de l’environnement.
La protection de notre milieu naturel est depuis longtemps un principe conservateur fondamental. Nous avons à cœur de conserver et de renforcer ce qui est bon. Comme on le sait, on doit à un premier ministre conservateur, l'honorable Brian Mulroney, d'avoir pris des mesures énergiques pour régler le problème des pluies acides. Lorsqu'ils sont en présence d'un problème climatique, les conservateurs savent comment obtenir des résultats.
Je trouve encourageant que le projet de loi C‑219 vise à accroître la transparence des informations liées aux questions environnementales. Les conservateurs réclament la transparence du gouvernement et l'accès à l'information depuis longtemps.
Toutefois, je suis préoccupé par le fait que, dans le cadre du projet de loi, le pouvoir décisionnel en matière d'environnement serait transféré de l'assemblée législative aux tribunaux. Cela ne me semble pas judicieux, car je ne suis pas convaincu que la magistrature possède l'expertise nécessaire pour se pencher sur des questions de politiques.
Je suis convaincu que mon collègue d'en face s'apprête à dire que de nombreux députés ne sont pas non plus des experts en politiques et je lui réponds que la responsabilité nous incombe toujours. Je dirais que nous passons plus de temps à examiner des politiques que la plupart des juges. Les débats sur les politiques devraient avoir lieu dans le cadre d'institutions représentatives et de politique électorale. Les tribunaux ne sont pas bien outillés pour examiner les instruments de politique et ils ne possèdent pas plus l'expertise nécessaire pour évaluer les conséquences des diverses options stratégiques. Non seulement ils n'ont pas l'expertise pour le faire, mais ils ne sont également pas des représentants élus, et il n'est pas du ressort des tribunaux de prendre de telles décisions.
Nous avons un exemple très récent des problèmes qui peuvent survenir lorsque la Chambre délègue ses responsabilités à quelqu'un d'autre. Le gouvernement libéral, dans sa sagesse ou, plus exactement, dans son manque de sagesse, a chargé le CRTC de mettre en œuvre des dispositions de la Loi sur la diffusion continue en ligne. En conséquence, les entreprises de diffusion en continu limitent ce à quoi les Canadiens peuvent accéder en ligne, et le gouvernement ne sait pas quoi faire alors qu'il tente de les forcer à payer ce qui équivaut à une taxe.
De plus, le CRTC, qui n'a aucune expertise en la matière, a annoncé qu'il mettait en suspens pendant deux ans toutes les nouvelles demandes de licence radio et toutes les plaintes relatives à la radio. Entretemps, il tente de comprendre comment il est censé réglementer ce que les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas consulter en ligne. Il abandonne ses fonctions principales pour accomplir cette tâche parce que le gouvernement n'avait aucune idée de l'incidence de sa mesure législative ni de ce qu'il faisait. Compte tenu de cette expérience, faut-il s'étonner que je sois préoccupé par le transfert de fonctions décisionnelles en matière d'environnement à la magistrature? Les juges ont pour fonction d'appliquer les lois. Il me semble que le projet de loi les transformerait en pouvoir législatif. Cela va trop loin.
Je pense que tous les députés conviennent qu'il est nécessaire d'avoir un environnement sain et écologiquement équilibré. Nous convenons également qu'il est nécessaire d'accroître la transparence et la participation du public. Là où nous sommes en désaccord, c'est sur la façon de lutter contre les changements climatiques. Les libéraux croient qu'ils peuvent taxer les Canadiens jusqu'à ce qu'ils n'aient plus les moyens de se chauffer ou de faire le plein d'essence. Ils pensent que cela réglera le problème des émissions au Canada. Au Canada, où le climat est froid, nos options ne sont pas aussi variées qu'elles le sont dans d'autres pays. Il est important de miser sur le développement de nouvelles technologies et sur l'ingéniosité canadienne pour réduire, puis éliminer, notre dépendance aux combustibles fossiles.
Les conservateurs croient que, pour avoir une économie forte et demeurer vigoureux, le Canada doit se doter de politiques environnementales solides, coordonnées et réalisables. Le Parti conservateur croit que la prospection, l'exploitation, la conservation et le renouvellement responsables de notre environnement sont essentiels à notre bien-être continu en tant que pays et en tant que personnes. Une charte des droits environnementaux est une bonne idée en théorie. Ce projet de loi a toutefois besoin d'être retravaillé considérablement pour être acceptable.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi du député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
Je tiens d'abord à dire à quel point je suis fière d'être sa collègue à la Chambre. Il est l'un des plus gentils parlementaires de la Chambre, sinon le plus gentil. Je pense que si nous posions la question aux députés de n'importe quel parti, ils seraient d'accord avec moi sur ce point. Il est aussi un ardent défenseur de l'environnement. Il l'a été durant toute sa carrière parlementaire, et il l'était même avant cela.
Je me suis rendue dans une réserve ornithologique juste à l'extérieur de ma circonscription, le Beaverhill Bird Observatory. Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest est le Wayne Gretzky des ornithologues. Les gens étaient très heureux que je le connaisse en personne.
Il a aussi été pour moi un très grand mentor en matière d'environnement. Plus tôt au cours de la présente législature, j'ai présenté un projet de loi qui mettrait fin à l'extraction du charbon dans les Rocheuses, ce qui est très important pour la grande majorité des Albertains. En fait, j'ai suivi ses conseils au moment de rédiger ce projet de loi.
Je dois également dire que je succède maintenant à la formidable et exceptionnelle Linda Duncan, l'ancienne députée d'Edmonton Strathcona, le siège que j'occupe maintenant. Elle a présenté ce projet de loi à maintes reprises. La première fois, c'était en 2009. Avant d'être élue députée, Linda était avocate spécialisée en environnement.
Depuis qu'elle a quitté la Chambre, elle n'a jamais cessé de défendre ardemment l'environnement. Son dévouement et son engagement à l'égard de la conservation de l'environnement, ainsi que la ténacité absolue dont elle fait preuve dans son travail, sont tout simplement remarquables. Je suis très fière de lui succéder à la Chambre.
Ce projet de loi fait trois choses. Il confirme que le gouvernement du Canada a l'obligation, découlant de la fiducie publique, de protéger l'environnement. Il crée un nouveau droit de la personne au Canada, soit le droit à un environnement propre et sain. Il donne également des outils juridiques à tous les résidants du Canada.
Je vais parler en tant qu'Albertaine. La raison pour laquelle nous avons besoin d'une charte des droits environnementaux ne pourrait pas être plus évidente qu'en ce moment. À l'heure actuelle, en Alberta, la réglementation provinciale des industries polluantes est complètement inadéquate. Nous avons un organisme de réglementation qui travaille directement avec les pollueurs pour camoufler l'écoulement de produits toxiques dans l'environnement, en aval de communautés autochtones.
Les fuites et le déversement provenant du site Kearl d'Imperial Oil est l'exemple le plus récent de ce qui se passe. L'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta a approuvé un important projet d'exploitation de sables bitumineux dans les zones humides entourant le lac McClelland. Ces zones humides représentent un milieu environnemental très important, et l'organisme a approuvé l'érection d'un mur en plein milieu. Voilà comment il compte protéger nos cours d'eau des bassins de résidus. Qu'est-ce qui pourrait mal tourner?
De plus, il y a Danielle Smith, la première ministre et cheffe du Parti conservateur uni, qui souhaite remettre l'extraction du charbon à l'ordre du jour. Tous les Albertains pensaient que c'était chose du passé. Nous pensions avoir remporté cette bataille. Nous pensions avoir indiqué très clairement à notre gouvernement que nous ne voulions pas défigurer nos montagnes Rocheuses pour en extraire du charbon et l'expédier en Chine pour enrichir une poignée d'Australiens tout en nuisant à notre industrie sidérurgique. De toute évidence, nous n'avons pas été clairs, car le charbon est à nouveau à l'ordre du jour. Voilà une autre raison qui justifie l'adoption de cette charte des droits environnementaux.
Les communautés autochtones du Nord de l'Alberta, où se trouve la majeure partie de cette industrie, doivent avoir plus d'outils à leur disposition. Il leur faut plus d'outils afin de protéger leurs communautés de la pollution toxique. Elles comptent sur le gouvernement fédéral pour protéger leurs droits issus des traités.
Des chefs de la Première Nation crie Mikisew sont venus témoigner. Le chef Tuccaro a déclaré au comité: « L'une des leçons les plus évidentes à tirer de cette crise, c'est que, comme nous le savions déjà, [l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta] est un organisme de réglementation à liberté limitée; ce n'est pas un partenaire de confiance pour la protection des intérêts fédéraux dans notre communauté. »
Je ne parle que de la province où je vis. En Alberta, il y a tellement de lacunes que les gens ne sont pas protégés et que l'industrie n'a aucun compte à rendre au sujet de la pollution qu'elle déverse dans notre environnement. Le projet de loi présenté par le député s'impose depuis longtemps. Je suis enchantée de l'appuyer. J'exhorte tous les députés à soutenir le NPD dans sa lutte visant à instaurer le droit à un environnement sain pour tous comme un droit de la personne, aujourd'hui et dans le futur.
Madame la Présidente, c'est pour moi un véritable honneur et un plaisir de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑219, la Charte canadienne des droits environnementaux.
Encore une fois, je tiens à remercier Linda Duncan, l'ancienne députée d'Edmonton Strathcona, d'avoir rédigé le projet de loi et de l'avoir présenté, si je ne m'abuse, au cours de quatre législatures successives, à compter de 2009. Elle est une véritable championne de la justice environnementale au Canada. C'est aussi une avocate spécialiste des questions environnementales qui sait comment rédiger un projet de loi, malgré certaines calomnies que nous avons entendues ce soir. C'est un bon projet de loi et il est vraiment nécessaire. Son projet de loi, essentiellement le même projet de loi, avait été adopté à l'étape de la deuxième lecture en 2010. Les libéraux et les bloquistes s'étaient joints au NPD pour appuyer le projet de loi, qui avait donc été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Il est malheureusement mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections en 2011. J'espère que les libéraux se joindront au Bloc et au NPD pour voter en faveur du projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix demain.
Je tiens également à remercier toutes les autres personnes qui ont appuyé le projet de loi au fil des années, et plus particulièrement les gens qui m'ont aidé à en comprendre les aspects juridiques. J'en connais beaucoup sur l'écologie, mais le droit environnemental n'est pas ma spécialité. Je tiens à remercier des gens comme Lisa Gue, de la Fondation David Suzuki, Stephen Hazell, de Nature Canada, Josh Ginsberg et Melanie Snow, d'Ecojustice, Joseph Castrilli, de l'Association canadienne du droit de l'environnement, et bien d'autres.
Les Canadiens ont raison d'être fiers de vivre dans un pays doté de magnifiques paysages et d'un environnement sain. Ils ne veulent pas qu'ils se détériorent de quelque façon que ce soit. Nous disposons évidemment d'un certain nombre de lois fédérales qui protègent l'environnement, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui porte principalement sur les substances toxiques. Nous en avons beaucoup entendu parler ce soir. Il y a la Loi sur les pêches, qui porte sur les écosystèmes aquatiques, la Loi sur les produits antiparasitaires ainsi que d'autres lois qui portent sur la biodiversité et d'autres aspects de la santé environnementale.
Avec les modifications apportées par le projet de loi S‑5, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement stipule que les Canadiens ont droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, mais ce droit énoncé dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement se limite aux protections prévues dans cette mesure législative. Il ne s'applique qu'à cette dernière et non aux autres lois fédérales. Le projet de loi C‑219 n'imposerait aucune obligation supplémentaire au gouvernement fédéral en ce qui a trait à la santé environnementale. Il ne ferait qu'élargir la portée des dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en ce qui concerne le droit à un environnement propre et sain afin qu'elles s'appliquent également aux autres lois fédérales.
Ce projet de loi se fait attendre depuis longtemps. L’an dernier, le Canada a voté en faveur d’une motion à l’Assemblée générale des Nations unies, qui disait précisément que le droit de vivre dans un environnement propre et sain constitue un droit de la personne. Cette motion a été adoptée à l'unanimité. Certaines provinces canadiennes, nommément l'Ontario et le Québec, ont des lois très semblables. Les tribunaux n'y sont pas engorgés, contrairement aux préoccupations exprimées par les conservateurs, et le ciel ne leur est pas tombé sur la tête, même si j'espère que le ciel est un peu plus clair en Ontario et au Québec en raison des droits prévus dans leurs mesures législatives.
J'ai discuté du projet de loi avec le ministre de l'Environnement, qui a exprimé certaines réserves quant à sa constitutionnalité lorsque nous en avons parlé pour la première fois. J'ai donc demandé l'avis de l'équipe juridique de la Chambre des communes. Selon elle, il s'agit essentiellement d'un projet de loi sur les droits de la personne qui n'imposerait aucune obligation au gouvernement en matière d'environnement, si ce n'est de respecter les obligations énoncées dans d'autres lois fédérales. Comme il est fondé uniquement sur la législation fédérale, le projet de loi n'empiéterait d'aucune façon sur les compétences provinciales. Il est donc tout à fait constitutionnel. Je tiens à remercier le Bloc québécois de s'être joint à moi à cet égard. Le projet de loi exclurait la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, de sorte qu'il n'y aurait pas de conflit avec les pouvoirs prévus dans cette loi, malgré ce que j'ai entendu de la part de certains députés du Parti libéral et du Parti conservateur ce soir.
Je termine en disant tout simplement que la grande majorité des Canadiens estiment qu'ils devraient avoir le droit de vivre dans un environnement propre et sain. Conformément à ses obligations internationales, le gouvernement est tenu de faire de ce droit une réalité, et c'est exactement ce que mon projet de loi, la Charte canadienne des droits environnementaux, permettrait de faire. Renvoyons le projet de loi au comité pour nous assurer qu'il permette bel et bien à tous les Canadiens de vivre dans un environnement propre.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, le 24 novembre, j'ai soulevé une question concernant les services correctionnels. J'aimerais poser ma question de nouveau ce soir. Je vais simplement lire la question que j'ai posée et la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique. Voici ce que j'ai dit:
Monsieur le Président, toujours au sujet des services correctionnels, lors d'une récente visite à l'Établissement de Joyceville, j'ai été informé que le personnel du Service correctionnel du Canada essayait d'instaurer des programmes d'apprentissage du Sceau rouge afin que les détenus puissent réintégrer le marché du travail en ayant reçu une véritable formation professionnelle.
Après huit ans de gouvernement libéral et de gestion du Service correctionnel par les libéraux, combien de détenus fédéraux sont inscrits à des programmes du Sceau rouge? À quels programmes sont-ils inscrits et combien sont-ils par programme? Combien d'entre eux ont terminé leur programme avec succès et pour quels métiers? Enfin, existe-t-il un plan pour aider les détenus à terminer leurs programmes respectifs après leur libération?
À cette question, le ministre a répondu:
Monsieur le Président, je serai très heureux d'obtenir ces renseignements précis et de les fournir au député.
Il a poursuivi en ajoutant:
En tant que député de Beauséjour, je peux lui dire que lorsque j'ai visité le pénitencier de Dorchester, qui est une prison à sécurité moyenne, j'ai rencontré des détenus et des membres du personnel de CORCAN qui travaillent précisément sur ces programmes. Je conviens que les détenus seront beaucoup plus susceptibles de réussir leur réinsertion dans la société si nous pouvons leur permettre d'acquérir des compétences et faire en sorte, par exemple, qu'ils terminent leurs études secondaires ou apprennent un métier. Cela permet également d'assurer la sécurité des Canadiens.
Évidemment, je partage ces sentiments. Je ferai simplement remarquer que la période des questions est conçue de sorte que les députés disposent de 35 secondes pour poser une question et reçoivent en retour une réponse de 35 secondes. Il va sans dire qu'il était alors impossible de fournir le genre de détails que j'ai demandés concernant les programmes du Sceau rouge. D'où l'importance du débat d'ajournement, où les ministériels disposent de quatre minutes pour répondre à nos questions, et ont le temps de faire la recherche nécessaire puisqu'ils sont avisés au préalable.
J'ai donc très bon espoir que, ce soir, nous apprendrons des renseignements qui ne semblent pas disponibles sur le site Web de Service correctionnel Canada, c'est-à-dire la réponse aux questions détaillées que j'avais posées:
[...] combien de détenus fédéraux sont inscrits à des programmes du Sceau rouge? À quels programmes sont-ils inscrits et combien sont-ils par programme? Combien d'entre eux ont terminé leur programme avec succès et pour quels métiers? Enfin, existe-t-il un plan pour aider les détenus à terminer leurs programmes respectifs après leur libération?
Ces renseignements seraient extrêmement utiles pour résoudre le problème majeur des détenus qui réintègrent la société sans formation, sans préparation à la recherche d'emploi, et qui, par conséquent, risquent de récidiver. Cette situation nuit à la collectivité dans son ensemble et, bien entendu, aux anciens détenus ainsi qu'à leur famille.
Je ne reproche pas au gouvernement actuel le fait que le Service correctionnel du Canada se soit si mal acquitté de la tâche de rendre ces dossiers accessibles au public. Cependant, ce soir, j'espère que nous obtiendrons des réponses claires aux questions concrètes et factuelles que j'ai posées.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole ce soir pour participer au débat sur les avantages que représentent les interventions des services correctionnels, notamment dans le cadre du Programme d'emploi et d'employabilité, pour la sécurité des établissements et des collectivités de tout le pays. J'aimerais rappeler à mon collègue que le ministre de la Sécurité publique s'est engagé à communiquer directement avec lui pour lui fournir les renseignements qu'il a demandés, et c'est ce qu'il fera assez rapidement, je l'espère.
Dans tous les établissements correctionnels fédéraux, les détenus ont accès à de la formation en cours d'emploi, à de la formation professionnelle, à de la formation axée sur les compétences essentielles et à d'autres types de formations et de services liés à l'employabilité. Ces formations sont notamment offertes dans les centres administrés par CORCAN dans 36 établissements partout au pays, ainsi que dans 7 centres de formation communautaires. Par ailleurs, de la formation est proposée dans le cadre d'affectations d'emploi sous la supervision des différents secteurs du Service correctionnel du Canada, tels que les services alimentaires, les services institutionnels et l'entretien, et de la formation professionnelle est offerte dans tous les établissements correctionnels du pays.
Grâce au programme CORCAN, de la formation en cours d'emploi spécialement adaptée aux détenus est offerte dans cinq principaux secteurs: le secteur manufacturier, la construction, le secteur du textile, les services et l'agriculture. La formation professionnelle est offerte dans tous les sites et elle peut être offerte séparément ou intégrée à la formation professionnelle suivie pendant les affectations d'emploi. Les délinquants ont ainsi la possibilité d'apprendre et de développer des compétences techniques et essentielles qui pourront être utilisées dans le cadre d'un emploi dans les collectivités partout au pays, autant dans les régions urbaines que rurales.
En 2022‑2023, de la formation en cours d'emploi a été donnée à 2 628 détenus dans les 5 secteurs d'activités de CORCAN. Je suis fier de souligner que, pendant le même exercice, 16 445 certificats de formation professionnelle ont été obtenus par des détenus de tous les horizons. Le Service correctionnel du Canada offre également plus d'une dizaine de programmes du Sceau rouge aux délinquants, notamment pour des métiers comme menuisier, soudeur, plombier, électricien et technicien en entretien et en réparation d'automobiles. Depuis septembre 2020, 147 délinquants ont participé aux programmes d'apprentissage et 64 d'entre eux ont obtenu un certificat; de nombreux autres continuent de travailler en vue de l'obtenir.
CORCAN a recours a des ententes et des partenariats importants pour ses services de formation professionnelle et d'emploi. Il y a notamment des ententes avec des universités et des collèges, ainsi qu'avec des industries et des organismes du secteur privé de partout au pays qui offrent des programmes établis ou développés pour la formation professionnelle des délinquants. Le Service correctionnel du Canada collabore avec les associations professionnelles provinciales pour qu'elles encadrent et facilitent la comptabilisation des heures d'apprentissage pour divers métiers. En outre, le Service correctionnel du Canada établit des partenariats avec les communautés autochtones afin d'accroître la disponibilité des projets et d'offrir plus d'occasions de formation en cours d'emploi aux délinquants autochtones.
La délivrance de certificats professionnels aux délinquants montre qu'ils ont acquis des compétences qui reposent sur des programmes élaborés en grande partie par des établissements d'enseignement ou des organismes privés ou en collaboration avec ces entités. Il n'est pas exact d'affirmer que ces programmes ne sont pas pertinents pour l'emploi, car beaucoup d'entre eux sont offerts aux gens qui ne sont pas incarcérés et qui vivent dans nos circonscriptions partout au Canada.
J'aimerais assurer à tous les députés que le programme de CORCAN est bénéfique. Les programmes d'employabilité offrent aux délinquants des interventions et des activités correctionnelles utiles pendant leur incarcération et après leur libération. Cela contribue à renforcer la confiance en soi de ces personnes, à accroître leurs compétences techniques transférables et à améliorer globalement leur employabilité.
Madame la Présidente, certains faits clés et certains chiffres ont été mentionnés. Je remercie le député de les avoir fournis.
Le député nous a fourni le nombre total exact de détenus qui participent aux programmes du Sceau rouge et a mentionné les programmes similaires. Le député ne nous a pas indiqué la ventilation des détenus par programme. Je me demande si je ne pourrais pas obtenir ces détails. Je sais que le secrétaire parlementaire ne les a probablement pas à sa disposition en ce moment, mais je voudrais lui demander de veiller à ce que le ministre ou sa secrétaire parlementaire nous les fournissent dans un délai raisonnablement court. Je suppose que ces informations existent puisque des informations partielles ont été fournies ce soir.
Madame la Présidente, en toute sincérité, je dois avouer que je suis encouragé par l'intérêt que porte le député à ce dossier. C'est un dossier qui m'a toujours intéressé. Je suis un ardent défenseur du programme du Sceau rouge. Je crois que c'est formidable qu'il soit offert dans les établissements correctionnels. Au bout du compte, nous voulons que les gens aient de meilleures perspectives d'emploi afin qu'ils puissent réintégrer la société de façon très positive et productive.
Le ministre a indiqué très clairement au député qu'il lui fournirait des précisions ultérieurement. Je pense que c'est un bon début. Si le député souhaite obtenir des renseignements précis, je l'invite à s'adresser au ministre.
Je pense que l'on fait preuve de bonne foi des deux côtés de la Chambre pour obtenir les chiffres exacts que le député d'en face tente d'obtenir pour une raison ou une autre. J'ai l'impression que le député essaie de faire ce qu'il peut dans un dossier très important et positif.
Madame la Présidente, mercredi dernier, j'ai informé le premier ministre que 35 médecins et experts en toxicomanie avaient récemment écrit à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances pour lui recommander la réforme en profondeur ou l'abolition pure et simple de la stratégie d'approvisionnement sécuritaire visant à lutter contre la toxicomanie.
Ces recommandations n'étaient ni insensibles ni cruelles, loin de là. La lettre se voulait une réponse aux personnes qui préconisent des stratégies d'approvisionnement sécuritaire de fortune. Ces champions malavisés semblent totalement inconscients d'un fait scientifique simple: si elle ne s'accompagne pas de traitements, la réduction des méfaits ne brise pas le cycle de la toxicomanie.
À Toronto et dans les régions rurales et urbaines du Canada, la stratégie d'approvisionnement sécuritaire ne fonctionne pas. Elle fait augmenter le nombre de morts liés à la toxicomanie au lieu de le réduire. J'ai demandé au premier ministre d'écouter ce que les médecins et les experts avaient à dire. Il ne s'agit pas d'idéologues tordus. Ce sont des professionnels de la santé bienveillants qui se spécialisent dans les dépendances et la toxicomanie.
J'ai aussi demandé au premier ministre de fournir un financement approprié aux municipalités qui hébergent des centres d'injection afin qu'elles puissent assurer la sécurité de leurs habitants. Au lieu de prendre mes suggestions au sérieux, le premier ministre a répété le mantra selon lequel le gouvernement allait « rester bien [ancré] dans la science, et non dans l'idéologie ».
Le gouvernement ne tient pas compte des données scientifiques. De plus, pourquoi se fier aveuglément à des données douteuses pour appuyer une stratégie qui équivaut essentiellement à un suicide assisté par l'État? En quoi le fait de remettre en question une stratégie d'approvisionnement sûr discutable relève-t-il de l'idéologie? Une stratégie qui, au final, cause un si grand nombre de morts améliore-t-elle la vie des toxicomanes?
Que disent les experts? Dans un rapport de l'Institut Macdonald-Laurier qui sera publié prochainement, Adam Zivo rapporte que le Dr Meldon Kahan, qui a récemment pris sa retraite après avoir occupé le poste de directeur médical du centre des services en toxicomanie du Women’s College Hospital de Toronto, a déclaré que la majorité des patients qui consomment activement du fentanyl seront beaucoup plus attirés par les comprimés que par les traitements par agonistes opioïdes. Les programmes de comprimés de fentanyl, parce qu'ils n'ont pas fait leurs preuves, risquent donc de détourner les gens des traitements éprouvés qui sauvent des vies. De son côté, le Dr Martyn Judson, un médecin spécialisé dans les dépendances, est un pionnier des traitements à la méthadone en Ontario. Il a affirmé qu'offrir de puissants opioïdes à action brève est la dernière chose à faire parce que cela entraîne une déstabilisation du système nerveux et une tolérance physique. Par conséquent, les gens en viennent à vouloir toujours plus d'opioïdes.
Les auteurs de la lettre à la ministre dont j'ai parlé dans ma question au premier ministre sont tous des cliniciens experts qui ont une vaste expérience du traitement médical de la toxicomanie. Ils ont envoyé cette lettre parce qu'ils sont profondément préoccupés par la hausse constante du nombre d'hospitalisations et de morts liées aux opioïdes, ainsi que par la réponse inadéquate de Santé Canada à cette crise. Ils ont souligné que comme Santé Canada s'intéresse surtout à l'approvisionnement sûr en ce moment, il néglige les possibilités de financer et de soutenir la mise en œuvre de traitements par agonistes opioïdes de qualité et accessibles afin d'aider les gens partout au Canada à briser le cycle de la dépendance.
On considère que les traitements par agonistes opioïdes sont la stratégie de santé publique la plus efficace pour réduire le nombre de morts par surdose d'opioïdes et le nombre d'hospitalisations liées aux opioïdes. Par conséquent, en plus de demander encore une fois au gouvernement libéral s'il écoutera les experts en réformant ou en abolissant la stratégie d'approvisionnement sûr, j'aimerais savoir s'il accordera la priorité à la sécurité des collectivités qui accueillent des centres d'injection supervisée en leur fournissant les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de tous.
Je demande également à Santé Canada d'augmenter le financement des projets qui améliorent l'accès aux traitements par agonistes opioïdes et le taux de persévérance relatif à ces traitements.
Madame la Présidente, les problèmes de toxicomanie sont influencés par des facteurs complexes dont une bonne partie échappe au contrôle des gens. Parmi ces facteurs figurent l'existence de traumatismes, la santé physique et mentale, le revenu et l'accès à un logement stable, ainsi que les effets du colonialisme et du système de pensionnats sur les communautés des Premières Nations, inuites et métisses, qui perdurent. C'est pourquoi il faut une réponse globale, intégrée et fondée sur des données probantes qui repose sur les quatre piliers internationalement reconnus des politiques sur la toxicomanie, soit la prévention, la réduction des méfaits, le traitement et l'application de la loi. Il ne s'agit pas de choisir l'un ou l'autre de ces éléments ni de les opposer les uns aux autres: ils sont tous importants.
La drogue tue. Les gens ne savent pas ce qu'ils consomment. Ils craignent d'être judiciarisés, ce qui les pousse à consommer seuls et les destine à mourir dans la solitude. L'emploi d'un langage stigmatisant, comme l'a fait le député, et la suggestion de fermer des services de santé essentiels ne peut qu'entraîner une hausse des méfaits. Les arguments fallacieux n'aident personne. Grâce aux sommes que nous consacrons à cet enjeu, nous continuerons d'améliorer l'accès des personnes qui consomment de la drogue à des traitements fondés sur des données probantes ainsi qu'à des services et à des mesures de soutien qui sont axés sur la réduction des méfaits et qui sauvent des vies.
Depuis 2017, nous avons financé près de 400 projets communautaires dans tout le Canada par l'intermédiaire du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, afin d'appuyer et d'étoffer les données probantes concernant les approches novatrices en matière de prévention, de traitement, de réduction des méfaits et de rétablissement. Ces investissements s'inscrivent dans notre stratégie globale de lutte contre l'usage problématique de substances, à laquelle nous avons consacré plus de 1 milliard de dollars depuis notre arrivée au pouvoir.
Notre approche pour sauver des vies et protéger la santé et la sécurité des Canadiens est fondée sur des données probantes. La crise évolue chaque jour, et notre réponse doit suivre le rythme. Nous devons envisager toutes les solutions innovantes pour mettre fin à cette tragédie. Nous ne pouvons pas travailler en vase clos ou selon une approche qui n'est pas intégrée. Il ne suffit pas d'offrir un traitement. En proposant un large éventail d'options de soins et de mesures de soutien globales, nous permettons aux gens d'avoir accès aux bons services au bon moment afin d'améliorer leur santé et leur bien-être en général.
Les centres de consommation supervisée sont essentiels pour maintenir en vie les personnes qui consomment des drogues en leur donnant accès à un éventail de services de soutien dans un environnement sûr et supervisé par des professionnels qualifiés et des pairs. Ils ont reçu plus de 4,3 millions de visites et sont intervenus dans 50 000 cas de surdose. Il est important de signaler que les centres de consommation supervisée ont aiguillé plus de 256 000 personnes vers des services sociaux et de santé. Au-delà des vies sauvées grâce à ces centres, d'innombrables maladies et infections ont été évitées, prévenues ou traitées.
Tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour garantir l'accès à ces services qui sauvent des vies, tout en assurant la sécurité des collectivités. La Cour suprême du Canada, les experts, les fournisseurs de services et les gens ayant une expérience concrète de cette situation s'entendent pour dire que les centres de consommation supervisée sauvent des vies et sont souvent le premier pas d'un cheminement vers une vie plus saine. Nous continuons de privilégier une approche collaborative, globale, compatissante et fondée sur des données probantes pour lutter contre la crise des surdoses.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire affirme que les libéraux s'appuient sur des données scientifiques et l'avis d'experts, mais j'ai cité des experts qui se spécialisent dans le traitement des dépendances et de la toxicomanie. Ils disent au gouvernement que cette approche ne fonctionne pas. Les députés ministériels peuvent bien nous accuser de renforcer la stigmatisation ou de faire valoir de faux arguments, mais, s'ils quittaient leur tour d'ivoire pour se rendre dans les rues où se trouvent ces centres, ils verraient que, comme le disent les experts, miser sur la réduction des méfaits sans prévoir de traitement ne fonctionne pas. Il suffit de se pencher sur la tendance des décès. Malheureusement, elle est toujours à la hausse. Pourquoi continuerions-nous de faire ce qui ne fonctionne pas?
J'ai parlé à quelques reprises d'un centre d'injection de ma circonscription. Si le secrétaire parlementaire n'y croit pas, je peux lui donner un autre exemple. Il y en a un dans Toronto—Danforth. J'ai parlé à Brooke, qui habite dans cette circonscription. Elle m'a dit que le centre d'injection ne permet pas de réduire les méfaits, mais qu'il les facilite. Le gouvernement doit écouter les experts et abolir ou réformer le programme d'approvisionnement sûr.
Madame la Présidente, je n'approuve pas l'approche du député parce qu'il ne reconnaît pas, en fin de compte, les consultations et les efforts que nous faisons pour nous assurer de prendre les bonnes décisions. Le travail ne se fait pas en silo. Nous travaillons avec divers ordres de gouvernement, des premiers intervenants et des victimes, et oui, j'emploie le mot « victimes ». Nous travaillons avec des membres de la collectivité.
La décision n'est pas prise par une seule personne, par exemple par quelqu'un qui dit que, à son avis, c'est une mauvaise idée et dont le nom est précédé des lettres « Dr ». Ce n'est pas ainsi que se prennent les décisions. Il faut mener des consultations beaucoup plus larges. Ajoutons que les données probantes montrent très clairement que les programmes tels que ceux-là donnent de bons résultats.
J'espère que même le Parti conservateur du Canada saura reconnaître que nous sauvons des vies et que les gens peuvent ainsi s'engager sur une voie plus saine pour l'avenir.
Madame la Présidente, j'ai déjà posé une question sur le projet de loi C-234 et l'exemption de la taxe sur le carbone qu'il prévoit. Ma question a légèrement changé parce que, plus tôt ce soir, le Sénat a adopté un amendement visant à soustraire de l'exemption les bâtiments d'élevage et les bâtiments agricoles. Je vais parler de la disposition du projet de loi C‑234 que le Sénat va maintenant supprimer. Il s'agit de l'alinéa 3(3.1)f), qui porte sur « le bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable ».
Le ministre de l’Environnement s'est rendu au Sénat, et il a essentiellement exercé son influence sur les sénateurs pour les convaincre de vider le projet de loi de sa substance. Avec cet amendement, le projet de loi n'accorderait qu'une exemption limitée aux agriculteurs. Les agriculteurs cultivent les aliments, et ils ont fait beaucoup plus pour protéger et gérer l'environnement que le gouvernement ne pourra jamais espérer accomplir. C'est ce que le gouvernement a décidé de faire. Il a été aidé par le leader adjoint du Groupe progressiste du Sénat, Pierre Dalphond, qui a proposé l’amendement qui a retiré cette partie du projet de loi visant à exempter les bâtiments d'élevage et les bâtiments agricoles de la taxe sur le carbone. C'est tout à fait ridicule
Revenons à l'époque où la taxe sur le carbone a été instaurée et faisons les calculs qui s'y rapportent. Bon nombre d'agriculteurs, d'éleveurs et d'engraisseurs de bovins utilisent plus de 100 000 litres de carburants agricoles chaque année. Compte tenu du taux actuel de la taxe sur le carbone perçue sur les carburants agricoles, cela représente environ 25 000 $ par année. Les libéraux diront qu'il y a une énorme exemption pour les agriculteurs et demanderont de quoi tout le monde se plaint. Une exemption s'applique effectivement dans certains cas, mais pas dans tous les cas, et certainement pas dans celui des agriculteurs et des éleveurs qui essaient de garder leurs bâtiments chauds en hiver. Comme nous le savons, l'hiver est déjà arrivé et il fera bientôt -30 degrés Celsius. En été, la température grimpe à 30 degrés Celsius. Compte tenu de la grande variation des températures partout au Canada, les agriculteurs ont besoin de diverses mesures de contrôle de la température dans leurs bâtiments et leurs ateliers pour faire leur travail.
Pensons aux Prairies, où les tempêtes de neige et les blizzards sont fréquents, en particulier pendant la période du vêlage, soit en février et en mars. Pendant cette période, les agriculteurs doivent souvent faire entrer leur bétail dans l'étable. De cette façon, le vêlage peut se faire sans que les animaux risquent d'être ensevelis sous la neige ou de mourir de froid, sans parler des prédateurs qui peuvent profiter des conditions météorologiques pour s'en prendre au bétail. Ces étables et les autres bâtiments agricoles sont très importants pour les agriculteurs, mais le Sénat a décidé de vider de sa substance ce projet de loi essentiel. Il l'a fait en raison des pressions exercées par le gouvernement libéral, ce qui est tout à fait honteux.
On dirait presque que le gouvernement tente de réduire les effets et l'empreinte carbone de l'agriculture en adoptant une approche qui chasse les gens de l'industrie, comme on le voit au sein de l'Union européenne et ailleurs dans le monde. On a carrément forcé des agriculteurs et des éleveurs à réduire la taille de leurs troupeaux et la quantité de récoltes qu'ils peuvent produire.
L'approche du gouvernement est ridicule. Certains sénateurs leur servent de complices, et c'est tout à fait dégoûtant.
Madame la Présidente, le député semble penser que c'est le gouvernement qui a un lien quelconque avec des sénateurs, que nous rencontrons certains d'entre eux, et ainsi de suite, alors que, en réalité, il s'agit de sénateurs indépendants. Les seuls qui ont une affiliation politique sont les sénateurs conservateurs. En fait, le caucus conservateur se réunit demain, tant les députés que les sénateurs conservateurs du Canada. Ce sont eux qui se réunissent chaque semaine pour élaborer une stratégie lorsque la Chambre siège.
Le Parti conservateur se sert des agriculteurs pour mettre en évidence son autocollant pour pare-chocs qui dit: « Abolir la taxe. » Il manipule les agriculteurs à des fins politiques. C'est ce que nous constatons. C'est comme lorsque les conservateurs font allusion à d'autres aspects de la tarification de la pollution. Je comprends. Il semble que le Parti conservateur du Canada ait fait volte-face pour la 10e fois et, depuis quelque temps, ses députés disent qu'ils s'opposent à la tarification de la pollution; c'est ce qu'ils disent aujourd'hui. Je soupçonne qu'il y a de bonnes chances qu'ils s'en tiennent à cette idée, car j'ai le sentiment qu'ils ont déjà imprimé les autocollants pour pare-chocs.
Le monde abandonne le Parti conservateur. Même si le monde reconnaît que les changements climatiques sont bien réels, le Parti conservateur continue de garder le silence sur un éventuel plan environnemental. Ce qui est plutôt honteux, c'est que les conservateurs font des choix sélectifs afin d'essayer de diviser les gens au sujet d'une politique sensée. Le député a parlé de certaines exemptions. Oui, pour les collectivités rurales, il y a un supplément sous forme de remboursements, et l'essence et le diésel sont exemptés. Toutefois, au bout du compte, on constate que les conservateurs essaient d'éroder la tarification de la pollution ici et là, avec pour objectif de s'en débarrasser. Selon mon observation, le Parti conservateur fait cavalier seul à la Chambre avec sa position sur la tarification de la pollution. Qu'il s'agisse des bloquistes, des néo-démocrates, des libéraux ou des verts, nous comprenons tous l'importance de la tarification de la pollution.
Ce qu'il y a de bien avec la tarification de la pollution que nous avons mise en place, c'est qu'elle comporte un important volet de remboursement. Quand les conservateurs visitent les collectivités d'un bout à l'autre du pays, comme celles de Winnipeg‑Nord, et qu'ils proclament qu'ils comptent abolir la taxe, ils omettent de dire qu'ils aboliront aussi les remboursements. Dans Winnipeg‑Nord, 80 % des habitants que je représente reçoivent plus d'argent que ce que leur coûte la taxe. Ils en retirent un avantage net, mais les conservateurs n'en parlent pas. Au lieu de cela, ils s'entêtent à défendre l'extrême droite, qui se fiche éperdument de l'environnement. Ils continuent de nier l'existence des changements climatiques. Je pense que c'est imprudent et que c'est une mauvaise politique de la part des conservateurs.
Madame la Présidente, il n'y a que ce député pour croire qu'une facture d'épicerie plus élevée est en quelque sorte un bénéfice net. Il n'y a que ce député pour croire que des factures énergétiques plus élevées représentent un bénéfice net. Je me demande ce qu'en pensent les habitants de Winnipeg-Nord.
J'ai échangé des textos avec un ami de la famille, plus tôt aujourd'hui. Il m'a parlé de son fils, qui vient de se lancer dans l'élevage des bovins. Il chauffe sa maison au mazout domestique. Le gouvernement ne cesse de se vanter de son programme sur le chauffage domestique, mais devinez quoi? Oui, on peut faire installer des thermopompes, mais elles ne sont pas efficaces en Saskatchewan parce qu'il y fait trop froid en hiver, et le gouvernement le sait. Comme cet éleveur ne peut se permettre d'acheter du mazout domestique pour sa maison, il chauffe à l'électricité. Cela lui coûte plus de 400 $ par mois pour faire fonctionner ses radiateurs électriques, et il ne fait pas si froid en Saskatchewan pour l'instant. Pourtant, le député d'en face semble croire que cela ne pose pas de problème parce qu'il va y avoir un remboursement qui va tout régler, et que ce jeune éleveur devrait être heureux de recevoir ce chèque de remboursement. Qui, selon le député, devrait payer pour cela? Est-ce ce jeune éleveur?
Madame la Présidente, le député d'en face, son chef et le Parti conservateur du Canada auraient un peu plus de crédibilité s'ils disaient aux Canadiens en quoi consiste leur politique sur les changements climatiques et ce que le Parti conservateur du Canada ferait éventuellement dans ce dossier. Tout ce qu'on peut dire, c'est que ce sont les climatosceptiques qui l'emportent parmi les conservateurs.
Les conservateurs se fichent des changements climatiques. Ils font partie de la seule entité politique à la Chambre qui estime ne rien avoir à expliquer aux Canadiens, comme si ces derniers n'avaient pas le droit de connaître les véritables intentions du Parti conservateur en matière de lutte contre les changements climatiques.
La tarification de la pollution n'est pas l'apanage du Canada. Les États‑Unis n'en ont peut-être pas une pour l'ensemble du pays, mais de nombreux États américains en ont une. Le Parti conservateur doit arriver en 2023.
[Français]
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