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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 263
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 6 décembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 263
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 6 décembre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Ray Sawada
Monsieur le Président, récemment, le club de hockey junior des Sockeyes de Richmond a honoré un héros local. En effet, le club a retiré le chandail de Ray Sawada, décédé à l'âge de 38 ans alors qu'il jouait un match de hockey récréatif, plus tôt cette année.
Ray Sawada a joué au hockey au niveau junior au sein des Sockeyes de Richmond de 2001 à 2003, et a été repêché par les Stars de Dallas en 2004, faisant de lui le 52e choix au repêchage de la LNH cette année-là. Ray a pris sa retraite du hockey professionnel en 2016 et est devenu pompier à Burnaby. Il vivait avec son épouse, Nicole, et leurs deux filles à Richmond.
C'était salle comble à l'aréna Minoru de Richmond. Les amis, les parents, la communauté locale du hockey et les pompiers s'étaient tous rassemblés pour voir le chandail de Ray hissé dans les hauteurs au-dessus de la patinoire.
En mémoire de Ray Sawada, la Burnaby Firefighters Charitable Society a présenté un don de 27 000 $ pour subventionner des joueurs de hockey au moyen d'une bourse de 1 000 $ qui sera remise annuellement durant les 27 prochaines années. Les pompiers ont également présenté le chandail que Ray a porté aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers, qui se sont tenus à Winnipeg cette année, à Doug Patterson, qui est né à Richmond, qui a été le premier capitaine des Sockeyes de Richmond et qui en est l'actuel président.
La mémoire et l'héritage de Ray Sawada perdureront à Richmond.
Joyeuses Fêtes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour partager la joie et l'esprit de Noël, qui sont profondément ancrés dans le tissu social des collectivités de Lambton—Kent—Middlesex.
Dans nos collectivités, Noël est plus qu'un jour férié. C'est une célébration de la naissance du Christ. C'est une saison où règnent l'harmonie et la chaleur humaine, une saison qui rassemble les amis et les voisins, et qui reflète les riches traditions et la culture dynamique qui nous définissent.
Cette année, j'ai eu l'immense plaisir d'assister à des défilés du père Noël dans bon nombre de nos collectivités. Chaque défilé était une manifestation spectaculaire de l'esprit communautaire et de la joie festive, qui faisait ressortir le charme unique de chaque ville. L'esprit des Fêtes est bien vivant dans nos collectivités.
Au cours des prochains jours, je me réjouis à la perspective d'assister à d'autres célébrations dans toute la région, où notre esprit communautaire et notre sentiment de joie partagée incarnent parfaitement l'esprit de la saison.
Alors que nous nous rassemblons pour célébrer, continuons à répandre la bonté, le rire et la joie autour de nous. Après tout, c'est la période la plus merveilleuse de l'année. Je souhaite à tous un joyeux Noël, une joyeuse Hanouka et une saison remplie de bonheur, de santé et de prospérité.
Le réseau UNITE
Monsieur le Président, les parlementaires peuvent accomplir beaucoup de choses lorsqu'ils travaillent ensemble. Dans le domaine de la santé publique mondiale, ils peuvent y parvenir en se servant d'UNITE. Il s'agit d'un réseau interparlementaire international pour la santé publique mondiale.
Les membres de ce réseau travaillent à la promotion de politiques efficaces et durables pour améliorer les systèmes de santé mondiaux, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies. En tant que directrice pour l'Amérique du Nord, j'ai travaillé avec des représentants de plus de 100 pays, j'ai souligné le leadership du Canada et j'ai discuté des pratiques exemplaires.
En travaillant ensemble, les parlementaires peuvent jouer un rôle clé dans le renforcement de la santé publique au Canada et partout dans le monde.
[Français]
La tragédie de Polytechnique
Monsieur le Président, la commémoration de Polytechnique est un devoir de mémoire par respect pour les victimes et leurs proches, mais aussi pour ne plus jamais le revivre. Depuis le massacre de 14 femmes en 1989, aux mains d'un misogyne fanatique, chaque année, nous disons « plus jamais ».
Pourtant, chaque année est marquée actuellement par un nombre sans cesse croissant de féminicides. Nous avons le devoir de trouver une réponse collective à cette dérive.
Nous le devons à Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne‑Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik‑Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne‑Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St‑Arneault et Annie Turcotte.
Trente-quatre ans plus tard, plus que jamais, il faut dire « plus jamais ».
Le 25e anniversaire de Loisir sport Outaouais
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le 25e anniversaire de Loisir sport Outaouais. Sa mission est très louable puisqu'elle valorise l'épanouissement de nos communautés.
Depuis 25 ans, Loisir sport Outaouais s'assure que les jeunes, les personnes à mobilité réduite et les aînés peuvent avoir accès à des loisirs et des activités de plein air de qualité. Les municipalités peuvent ainsi offrir à leurs citoyens des milieux de vie dynamiques.
Je remercie chaleureusement toute l'équipe de son engagement. J'aimerais saluer le travail remarquable de l'équipe de Loisir sport Outaouais dans la participation de la délégation de l'Outaouais aux Jeux du Québec. Les jeunes de notre région en gardent des souvenirs impérissables.
Je souhaite un joyeux 25e anniversaire à Loisir sport Outaouais.
[Traduction]
Le Congrès des peuples autochtones
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi d'accueillir le Congrès des peuples autochtones sur la Colline du Parlement cette semaine.
Le Congrès des peuples autochtones est l'une des cinq organisations nationales représentant les Autochtones. Il défend les intérêts de plus de 800 000 Métis, Indiens inscrits et non inscrits et Inuits du Sud qui vivent hors réserve au Canada.
Le chef national du Congrès des peuples autochtones, Elmer St. Pierre, insiste sur la nécessité pour la réconciliation de se traduire par des mesures concrètes, car les questions cruciales qui touchent les Autochtones hors réserve sont souvent négligées. Le dévouement du Congrès des peuples autochtones à soulever des préoccupations, qu'il s'agisse du logement, de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, des soins de santé ou de l'incarcération excessive des personnes autochtones, souligne la gravité des défis auxquels sont confrontés les peuples autochtones quotidiennement. Rappeler que le gouvernement doit garantir l'égalité des chances et l'accès aux programmes pour tous les peuples autochtones, c'est appeler à la justice et au vivre-ensemble.
Après plus de cinq décennies de militantisme, l'engagement du Congrès des peuples autochtones envers les peuples autochtones et leurs besoins demeure inébranlable. Je souhaite la bienvenue au Congrès des peuples autochtones sur la Colline du Parlement.
L'explosion d'Halifax
Monsieur le Président, aujourd'hui, les gens dans ma ville, Halifax, prennent le temps de souligner le 106e anniversaire de l'explosion d'Halifax. Le 6 décembre 1917, alors que la Première Guerre mondiale faisait rage, la collision du Mont‑Blanc et du Imo dans le port d'Halifax a provoqué la plus grande explosion d'origine humaine jamais enregistrée à l'époque. La catastrophe a fait 2 000 morts et 9 000 blessés, des centaines d'hectares de notre ville ont été immédiatement effacés et l'extrémité nord de la ville a disparu de la carte.
Dans la foulée de la catastrophe, les citoyens se sont mobilisés. Les voisins sont devenus les premiers intervenants et ont navigué dans les décombres pour aider les personnes dans le besoin. Cette réponse collective a mis en évidence la force et l'unité du tissu d'Halifax tel que nous le connaissons aujourd'hui.
Le parcours qui nous a menés de la tragédie au triomphe n'est pas qu'un chapitre de notre histoire que nous reconnaissons en ce jour chaque année; notre résilience continue est un témoignage vivant de la vigueur de notre communauté, qui a été formée ce jour-là. Aujourd'hui, à Halifax, nous rendons hommage aux personnes qui ont perdu la vie en bâtissant une ville qui honore leur mémoire.
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, dimanche marquait la Journée internationale des personnes handicapées.
[Français]
Le thème des Nations unies pour la Journée internationale des personnes handicapées est axé sur les Objectifs de développement durable.
[Traduction]
Il est important que nous fassions du développement durable une réalité pour les personnes handicapées. Le gouvernement s'appuie sur le principe selon lequel rien ne doit se faire sans les personnes handicapées, qui signifie qu'il faut travailler en partenariat avec la communauté des personnes handicapées. C'est le même principe qui guide l'inclusion des personnes en situation de handicap et qui aide le gouvernement à poursuivre l'objectif visé.
Récemment, nous avons lancé un outil en ligne qui permettra aux Canadiens de donner leur avis sur la façon dont le règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait être appliqué. La prestation constitue un des piliers du plan d'inclusion des personnes handicapées du gouvernement. Elle contribue à réduire la pauvreté. Elle s'ajoutera aux mesures de soutien qui existent déjà et ne les remplacera pas.
Ensemble, nous atteindrons le but fixé. Nous devons y arriver.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, le 6 décembre 1989, nous avons perdu 14 femmes lors du massacre de la Polytechnique. Ces femmes sont mortes de façon violente, simplement à cause de leur genre. Cet acte lâche a bafoué les valeurs fondamentales des Canadiens en privant ces jeunes femmes de leur liberté et de leur vie.
Il est de notre devoir de nous souvenir d'elles, de leurs proches et de toutes les victimes de la violence fondée sur le genre. Cette tragédie nous rappelle, 34 ans plus tard, que les femmes continuent à être les principales victimes de la violence. Nous devons continuer de lutter contre la haine et la violence faite aux femmes, sous toutes les formes, notamment le harcèlement, l'agression sexuelle et la violence entre partenaires intimes.
J'interviens pour déclarer haut et fort que nous n'oublierons jamais les noms de ces jeunes femmes: Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik-Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault et Annie Turcotte.
Pour honorer leur mémoire, nous continuerons de lutter pour faire cesser la violence faite aux femmes.
[Français]
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, l'attaque à l'École polytechnique, le 6 décembre 1989, demeure une tragédie à jamais gravée dans notre mémoire. Quatorze jeunes femmes intelligentes et déterminées ont été tuées simplement parce qu'elles étaient des femmes. La douleur, l'indignation et l'incompréhension sont toujours bien présentes.
Honorons leur mémoire en continuant de travailler ensemble pour éliminer toute forme de violence fondée sur le genre et pour créer un environnement plus sûr en éliminant certaines armes à feu. Tous sont concernés et tous devraient se sentir concernés. Chaque femme a le droit de vivre et de poursuivre ses rêves sans craindre la violence.
En cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, dénonçons cette violence et réaffirmons notre engagement à l'égard de la création d'un Canada où les droits des femmes sont pleinement respectés, où la sécurité est une réalité pour tous et où la diversité est célébrée dans un esprit de compréhension mutuelle et d'inclusion.
[Traduction]
Monsieur le vice-président, le Président a perdu l'autorité morale de présider la Chambre.
Le rôle du Président requiert de l'impartialité. Le Président a trahi la confiance de la Chambre lorsqu'il a fait des salutations dans le cadre du congrès du Parti libéral ontarien...
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, maintenant que le poste du ministre de l’Environnement est en jeu, les libéraux veulent désespérément éliminer l'exemption de la taxe sur le carbone prévue dans le projet de loi C‑234.
Juste à temps pour Noël, ce premier ministre en panique a ordonné aux sénateurs qu'il a triés sur le volet de ne pas exempter le chauffage des bâtiments agricoles de la taxe sur le carbone. Pour le gouvernement libéral, l'idéologie est plus importante que tout. Il préfère voir des millions de Canadiens avoir faim que d'alléger le fardeau que la taxe sur le carbone fait subir aux agriculteurs.
Bill m'a dit qu'il avait payé 14 000 $ en taxe sur le carbone cet automne et que, dans le contexte actuel de la hausse des coûts de la baisse des revenus, cela représente un coup dur pour son exploitation agricole. Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il taxe les agriculteurs qui cultivent nos aliments, les camionneurs qui les transportent et les épiceries qui les vendent aux Canadiens ordinaires qui ont à peine de quoi les acheter.
Les libéraux et leurs alliés de la coalition punissent les Canadiens en faisant en sorte que tout coûte plus cher. Assez, c'est assez. Les conservateurs vont bloquer leur programme de hausse de taxes jusqu'à ce que le premier ministre élimine la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, les familles et les Premières Nations.
[Français]
Des étudiants du Cégep John Abbott
Monsieur le Président, je félicite les neuf étudiants du Cégep John Abbott qui se sont distingués en étant les seuls étudiants de l’Amérique du Nord à avoir fait partie du jury du prix Goncourt des lycéens. Le prix Goncourt des lycéens permet à près de 2 000 étudiants français, à l’exception d’une cohorte venant de l’international, de lire et d’étudier la sélection de romans en lice pour le Goncourt et d’afficher leur choix préféré.
Inspirés et guidés par leurs professeurs Ariane Bessette et Daniel Rondeau, ces neuf étudiants francophiles passionnés de littérature se sont portés volontaires pour dévorer seize livres en huit semaines. Je suis fier de ce groupe à forte concentration anglophone et allophone, qui est le reflet de la grande diversité de l’Ouest‑de‑l’Île de Montréal.
J’adresse mes félicitations à Alexa Bowers, Kamila Michelle Contreras Zarate, Anna Molins, Nahid Nowrozi, Stefaniya Pilicheva, Jeremy Plante, Sophia Qiu, Andrea Sanchez Benitez et Magali Shimotakahara.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les canons se sont tus, et les bombes et les missiles sont restés cloués au sol: il y a eu un cessez-le-feu, peu importe comment on l'appelle. Pendant quelques jours, un certain climat de paix régnait en Israël et en Palestine, mais le massacre a recommencé à Gaza. Encore une fois, des civils, des enfants et des femmes innocents meurent à un rythme effarant. Où est le Canada? Où est le reste du monde?
On se dit maintenant préoccupé par le nombre de civils palestiniens tués. On parle de nouveau d'une solution à deux États. À quel point s'agit-il de paroles creuses quand le premier ministre d'Israël dit aux Israéliens qu'il est le seul obstacle à une solution à deux États?
Le Canada doit défendre sans équivoque la paix et la diplomatie. Pour ce faire, il faut d'abord mettre fin à notre complicité dans le commerce des armes et cesser d'offrir une couverture diplomatique à ceux qui n'ont pas l'intention d'appuyer la paix, la sécurité et la justice pour les Palestiniens.
N'avons-nous pas tiré des leçons de l'histoire? C'est un conflit qui se répétera sans cesse, à moins qu'il y ait une solution politique.
[Français]
Le 350e anniversaire de la Ville de Terrebonne
Monsieur le Président, cette année, nous soufflons les 350 bougies de la Ville de Terrebonne.
Avec le mandat d’organiser les festivités, la Corporation des fêtes du 350e anniversaire de la Ville de Terrebonne a mis sur pied neuf événements Signatures, auxquels près de 100 000 personnes ont participé, et a soutenu une vingtaine de projets issus de la communauté.
À cela s’est ajoutée une planification événementielle bonifiée par la Ville. Je tiens donc à remercier chaleureusement les gens de cœur qui se sont dévoués pour notre ville au cours des derniers mois et qui sont aujourd’hui de passage à Ottawa. Il s'agit notamment du maire de la Ville de Terrebonne, M. Mathieu Traversy. Je dis un merci tout spécial également à Mme Céline Durand, directrice générale de la Corporation des fêtes du 350e anniversaire de la Ville de Terrebonne. Notons également la présence et le travail impressionnant de MM. Mayer, Dufresne et Lévesque. Grâce à eux, à leurs équipes, aux centaines de bénévoles et à toute la population qui était au rendez-vous, nous avons pu célébrer en grand toute la fierté que nous ressentons pour notre ville.
Je dis un gros 350 mercis aux organisateurs. En attendant avec impatience le 400e anniversaire de Terrebonne, et pour une dernière fois à la Chambre des communes, je souhaite un bon 350e à Terrebonne.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, hier soir, les sénateurs nommés par les libéraux ont vidé de sa substance le projet de loi C‑234, ce qui coûtera aux agriculteurs près de 1 milliard de dollars en taxe sur le carbone d'ici 2030.
Monsieur Gord, agriculteur d'Oxford, a payé 50 000 $ en taxe sur le carbone simplement pour exploiter sa ferme. Grâce aux libéraux, il coûte maintenant moins cher d'acheter des asperges mexicaines cultivées à 3 800 kilomètres d'ici plutôt que des asperges cultivées à Oxford.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les Canadiens ont du mal à se nourrir. Nous sommes confrontés à une crise du coût de la vie sans précédent, les villages de tentes se multiplient dans nos collectivités, et le nombre de sans-abri augmente. De plus en plus de travailleurs canadiens comptent maintenant sur les banques alimentaires, mais au lieu de supprimer la taxe sur le carbone pour faire baisser le prix des aliments, le premier ministre, pris de panique, a passé la fin de semaine à supplier ses sénateurs de torpiller ce projet de loi.
Le gouvernement libéral a ruiné le Noël des familles et des agriculteurs, mais les conservateurs vont se tenir debout, lutter contre le programme radical des libéraux, supprimer la taxe et veiller à alléger le fardeau des agriculteurs, des familles et des Premières Nations.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, à pareille date, en 1989, un homme est entré dans une tranquille bibliothèque universitaire de Montréal et a délibérément assassiné 14 femmes parce qu'elles étaient des femmes.
Des décennies plus tard, nous tenons encore des vigiles pour les femmes et les filles assassinées en raison de leur sexe. L'an dernier seulement, il y a eu 184 féminicides au Canada. Cela représente une femme ou une fille tuée toutes les 48 heures.
Ma ville, Hamilton, comme plus de 40 autres villes canadiennes, a déclaré qu'il y a une épidémie de violence fondée sur le sexe, et pas seulement sous forme de violence physique, mais également sous forme de violence psychologique et de coercition économique. Cette violence nuit à la capacité des femmes de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, en plus d'entraîner une augmentation de l'itinérance chez les femmes. Les refuges pour femmes du Canada sont pleins à craquer.
Le plan d'action national du gouvernement pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe appuie directement les organismes de première ligne. Nous rendons le logement plus abordable et nous nous attaquons aux problèmes de santé mentale. Nous faisons participer les hommes à la recherche d'une solution, car la violence fondée sur le sexe ne concerne pas que les femmes.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous honorons les victimes de la fusillade à l'École polytechnique et nous nous consacrons à mettre fin à la violence faite aux femmes.
Aujourd'hui, nous pensons aussi aux gens qui ne pourront pas manger ce Noël. Il y a des reportages sur des jeunes qui rédigent des lettres au père Noël. Ils ne demandent pas des cadeaux, mais de la nourriture. Vingt-cinq pour cent des jeunes Canadiens et Québécois disent aux sondeurs qu'ils ne peuvent pas manger à cause du prix.
Pourquoi le premier ministre a-t-il forcé ses sénateurs à maintenir une taxe sur la nourriture des Canadiens?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous honorons la mémoire de 14 jeunes femmes assassinées à l'École polytechnique de Montréal tout simplement parce qu'elles étaient des femmes. Nous honorons leur mémoire en continuant à lutter contre les inégalités et la violence basée sur le genre. Nous devons tous continuer à poursuivre la réforme contre les armes d'assaut, l'implantation de lois sur les drapeaux rouges et jaunes et la lutte contre les féminicides.
Faisons en sorte qu'une tragédie comme celle connue à Polytechnique ne se reproduise jamais.
Le logement
Monsieur le Président, ce premier ministre ne vaut pas le coût du logement. Il a doublé le coût du logement depuis son arrivée au pouvoir.
Hier, au Sénat, une des sénatrices a demandé à la présidente de l'agence du logement du gouvernement fédéral s'il y avait un plan pour ajouter les 3,5 millions de maisons nécessaires pour rendre le logement abordable. La réponse, c'est non. Ce n'est pas moi qui dis cela, c'est la présidente de l'agence fédérale pour le logement.
Quand le premier ministre va-t-il regarder mon documentaire inédit pour trouver un plan du gros bon sens et éliminer les taxes et la paperasse pour bâtir des maisons?
Monsieur le Président, les Canadiens voient très clairement les jeux de mots-clics de YouTube du Parti conservateur.
Ce chef conservateur n'a jamais vu un programme social qu'il ne voulait pas supprimer. Il n'a pas soutenu les Canadiens et les petites entreprises pendant la pandémie. Il n'aura pas de plan crédible pour construire des logements ou stabiliser les prix des épiceries. Il ne reconnaît même pas la réalité des changements climatiques. Il pense peut-être que les Canadiens sont dupes, mais nous savons qui il est vraiment.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que les Canadiens savent, c'est que le premier ministre a fait doubler le coût du logement, doubler les loyers, doubler les paiements hypothécaires et doubler les mises de fonds exigées. Après huit ans, le coût du logement a augmenté plus rapidement au Canada que dans tout autre pays de l'OCDE, sauf un.
Hier, un sénateur a demandé à la présidente de l'agence du logement du premier ministre si le gouvernement fédéral avait un plan visant à éliminer le déficit de 3,5 millions de logements qu'accuse le Canada. Elle a répondu que non. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'agence du logement du premier ministre. Étant donné qu'il n'a pas de plan, pourquoi ne regarde-t-il pas mon documentaire plein de gros bon sens sur le logement, afin qu'il puisse voir à quoi ressemble un plan sensé destiné à réduire la bureaucratie et à faire construire des logements?
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur devrait avoir honte d'exploiter les craintes et les inquiétudes bien réelles des Canadiens pour générer des clics et des vues. Il continue d'affirmer que les coopératives sont des logements à la soviétique. Il a aussi qualifié de cabane la maison d'une famille de Niagara, et il ne cesse d'instrumentaliser les itinérants.
Un leader responsable prend des mesures concrètes afin de répondre aux préoccupations des Canadiens plutôt que de les exploiter à des fins politiques dans le seul but de faire la promotion de ses 15 minutes de gloire.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui devrait avoir honte de causer de l'itinérance au Canada. À cause de lui, le nombre de Torontois qui ont recours à une banque alimentaire a doublé. Une mère monoparentale de Sydney a dit: « Eh bien, ce mois-ci, j'ai dû choisir entre manger et chauffer ma maison. Mes enfants ont de quoi manger, mais on gèle dans la maison. » La solution du premier ministre est de quadrupler la taxe sur le carbone que cette femme et que les aînés doivent payer.
Les conservateurs ont présenté un projet de loi de gros bon sens pour suspendre la taxe sur le carbone pour les agriculteurs et la nourriture. Pourquoi le premier ministre a-t-il intimidé et manipulé les sénateurs libéraux afin qu'ils bloquent ce projet de loi? Pourquoi tient-il à taxer la nourriture juste avant Noël?
Monsieur le Président, après toute l'intimidation et les menaces des conservateurs à l'endroit des parlementaires au sujet du projet de loi C‑234, il semble que tout ce que le Parti conservateur cherche à cultiver, c'est de la colère, parce que toutes ses manigances n'ont qu'un but, soit collecter des fonds aux dépens des agriculteurs.
Le chef conservateur a montré à de nombreuses reprises qu'il voulait ramener les Canadiens à l'âge de pierre au lieu de les aider à progresser. De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement libéral sera toujours là pour soutenir les agriculteurs.
Monsieur le Président, alors que le premier ministre augmente les taxes sur la nourriture, ramène les problèmes de malnutrition et fait grimper la fréquentation des banques alimentaires à un sommet inégalé, le mieux qu'il peut faire est de débiter des réponses toutes faites que lui ont fournies des employés subalternes de son cabinet. C'est scandaleux. Les Canadiens ne mangent pas à leur faim alors que Noël est à nos portes. Un projet de loi plein de gros bon sens des conservateurs visant à soustraire les agriculteurs et la nourriture de l'application de la taxe aurait pu contribuer à résoudre le problème.
Pourquoi le premier ministre a-t-il manipulé et intimidé des sénateurs pour continuer à appliquer la taxe sur la nourriture et empêcher les gens de manger à leur faim juste avant Noël?
Monsieur le Président, le refus idéologique du chef de l'opposition de protéger la planète est si tranché qu'il est prêt à prendre le Parlement en otage et à l'empêcher de soutenir les travailleurs, les familles et l'Ukraine. Le chef de l'opposition a menacé de ruiner la période des Fêtes si ses revendications idéologiques ne sont pas respectées.
Soyons clairs. Nous continuerons de travailler pour les Canadiens pendant que le chef conservateur ne fait que s'écouter parler, sans proposer de plan digne de ce nom pour notre pays. Nous ne renoncerons jamais à soutenir les Canadiens.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, pendant qu'il y a des gens qui se voient premier ministre et qui ont l'étrange idée, au contraire, de paralyser le Parlement, il y a du travail à faire.
Par exemple, le gouvernement a nommé Mme Catherine Tait comme PDG intérimaire de CBC/Radio-Canada. Son mandat est de lutter contre la désinformation; lutter contre la désiformation en supprimant les emplois en français dans les régions.
Est-ce que le premier ministre est d'accord avec moi pour que Mme Tait vienne s'expliquer au Parlement quant à ses décisions au moins étonnantes?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous avons toujours soutenu CBC/Radio-Canada et les services qu'elle fournit dans les communautés locales partout au pays.
Une des premières mesures que nous avons prise en tant que gouvernement a été d'annuler les coupes du gouvernement Harper dans notre radiodiffuseur public. Soutenir les nouvelles locales et les journalistes en ces temps difficiles pour le secteur est exactement la raison pour laquelle nous avions mis en place le projet de loi C‑18.
Alors que le chef de l'opposition célèbre les familles canadiennes qui font face à des licenciements, nous continuerons à soutenir les journalistes locaux et les informations locales au Canada. Nous sommes très ouverts à travailler avec le Bloc québécois là-dessus, comme toujours.
Monsieur le Président, j'espère qu'on n'en arrivera pas à la conclusion que des coupes libérales sont meilleures que des coupes conservatrices.
Radio-Canada est consultée par davantage de gens au Canada que CBC. Radio-Canada génère davantage de revenus de publicité au Canada que CBC. En fait, Radio-Canada en français subventionne les services anglais de CBC.
Pourtant, Mme Tait demande à Radio-Canada en français d'avaler la moitié des coupes qu'elle demande, sur le dos du français et sur les dos des régions.
Le premier ministre ne devrait-il pas lui-même convoquer Mme Tait à venir s'expliquer aux parlementaires francophones de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, comme le chef du Bloc québécois le sait très bien, nous allons toujours être là pour défendre les deux langues officielles au Canada. Nous allons nous pencher particulièrement sur la protection du français, y compris au Québec.
CBC/Radio-Canada a un mandat important pour faire cela. Nous sommes préoccupés par la situation à laquelle font face tous nos médias ces jours-ci avec la numérisation, les géants de l'Internet, les attaques des conservateurs contre les médias, particulièrement contre CBC/Radio-Canada. Nous allons toujours être là pour défendre le journalisme comme pilier essentiel de notre démocratie.
[Traduction]
La violence fondée sur le sexe
Monsieur le Président, au cours de la dernière année à London, trois femmes ont été tuées par leur partenaire masculin. Nos refuges pour femmes font tout ce qu'ils peuvent, mais ils ne suffisent pas à la tâche. Le refuge Anova a dû refuser des femmes à 2 400 reprises cette année. Nous sommes en pleine épidémie, et que font les libéraux? Ils réduisent le financement des refuges pour femmes au moment où les besoins n'ont jamais été aussi grands.
Quand le premier ministre va-t-il annuler les compressions de 150 millions de dollars imposées aux refuges pour femmes?
Monsieur le Président, aujourd'hui et tous les jours, nous insistons sur le droit de tous à vivre à l'abri de la violence. Afin de soutenir les refuges, nous avons fait des investissements historiques, y compris des investissements sans précédent pendant la pandémie, et nous prenons des mesures concrètes pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe dans nos collectivités.
Nous collaborons également avec les provinces et les territoires pour élaborer un plan d'action national visant à prévenir la violence fondée sur le sexe et à soutenir les survivantes. Nous savons qu'il est urgent d'en faire plus, et nous ne relâcherons pas nos efforts tant que la violence fondée sur le sexe n'aura pas pris fin.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, à cause du manque de logements adéquats, des femmes autochtones et leurs enfants sont obligés de vivre dans des milieux violents. Les libéraux contribuent activement à la marginalisation des Autochtones parce qu'ils retardent le versement des sommes qu'ils ont promis de consacrer au logement. Le NPD a lutté pour obtenir du gouvernement qu'il affecte 4 milliards de dollars à la construction des logements dont les Autochtones ont besoin, mais les libéraux reportent constamment le versement de l'argent. Les Autochtones sont donc abandonnés à leur sort, dans le froid.
Quand le gouvernement aidera-t-il les communautés autochtones à obtenir les logements dont elles ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures afin que les lacunes en matière de logement dans les communautés autochtones soient comblées rapidement, efficacement et en partenariat d'égal à égal. Dans le budget de 2023, nous avons affecté une somme supplémentaire de 4 milliards de dollars à la stratégie de logement pour les Autochtones, ce qui s'ajoute aux 6,7 milliards de dollars investis depuis 2015. En fait, depuis 2016, nous avons contribué à la construction et à la rénovation de plus de 30 000 logements dans les communautés des Premières Nations. Nous continuons aussi de collaborer avec des partenaires des Premières Nations à l'élaboration conjointe d'une stratégie sur les infrastructures de logement étalée sur 10 ans.
Nous allons continuer de collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis ainsi qu'avec tous les ordres de gouvernement afin d'élaborer conjointement des solutions de logement adaptées aux collectivités et de les mettre en œuvre, car les gens en ont désespérément besoin.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre, cédant au désespoir et à la panique, a passé le week-end à appeler les sénateurs libéraux, les suppliant de maintenir la taxe sur le carbone pour les agriculteurs. Le plan sensé des conservateurs exempterait de la taxe les gens qui cultivent les aliments et ceux qui les expédient et, par conséquent, il exempterait aussi de la taxe les Canadiens qui achètent ces aliments. Hier, il a vu son vœu de Noël exaucé. Les sénateurs libéraux ont vidé de sa substance le projet de loi C‑234, ce qui maintiendra les prix élevés des denrées alimentaires à un moment où la fréquentation des banques alimentaires atteint un niveau record.
Le premier ministre tiendra-t-il enfin compte du tollé? Va-t-il écouter quelqu'un d'autre que son ministre de l'Environnement globe-trotter et militant, et supprimer la taxe, de sorte que les gens puissent mettre de la nourriture sur la table à Noël?
Monsieur le Président, les seuls sénateurs qui siègent à un quelconque caucus sont les sénateurs conservateurs, et je signale que jusqu'à un tiers des sénateurs conservateurs n'ont pas voté hier.
C'est le changement climatique, et non la tarification de la pollution, qui fait augmenter le prix des denrées alimentaires. Les agriculteurs sont aux premières lignes du combat contre le changement climatique. Ils s'y connaissent en matière de changement climatique. Ils subissent les effets des sécheresses, des inondations et des tempêtes et, contrairement au Parti conservateur, ils n'ont aucun mal à dire « changement climatique ».
La stratégie des conservateurs consiste à ignorer le changement climatique et à rester cachés dans les poches des grandes sociétés pétrolières et gazières. C'est une absence de stratégie, et c'est risqué et irresponsable.
Monsieur le Président, tous les sénateurs qui ont voté contre le projet de loi étaient des sénateurs libéraux.
La taxe sur le carbone du premier ministre a déjà ruiné Noël pour des millions de familles canadiennes, et les conservateurs vont donc ruiner les vacances de Noël du premier ministre et de ses députés libéraux. Nous resterons ici aussi longtemps qu'il le faudra pour les forcer à abolir la taxe afin que les Canadiens aient les moyens de payer l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique.
Combien de temps allons-nous rester ici? Faudra-t-il attendre une semaine, deux semaines ou trois semaines avant que le premier ministre cède enfin et annule sa taxe sur le carbone pour les agriculteurs, les familles et les Premières Nations?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, dont les sénateurs ont intimidé les sénateurs indépendants de l'autre endroit, nous nous opposerons aux intimidateurs d'en face. Nous continuerons à défendre les Canadiens chaque jour, et nous savons que la tarification de la pollution permet aux Canadiens d'obtenir plus que ce qu'ils paient grâce au remboursement.
Si les conservateurs se souciaient des Canadiens et de leurs difficultés financières, ils soutiendraient la tarification de la pollution parce qu'elle remet de l'argent aux Canadiens; cependant, comme à leur habitude, les conservateurs prennent aux pauvres pour donner aux riches.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, c'est le premier ministre qui a intimidé les sénateurs, qui les a appelés et leur a demandé de torpiller le projet de loi C‑234, un projet de loi plein de bon sens qui vise à aider les agriculteurs et les familles. Le Sénat l'a écouté; il a vidé le projet de loi de sa substance. Cependant, les gens souffrent. Les gens ont faim.
Dans ma circonscription, le recours aux banques alimentaires a augmenté de plus de 100 %. Le premier ministre va-t-il enfin écouter les Canadiens et exempter les agriculteurs, les Premières Nations et les familles de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, à l'autre endroit, on a conclu qu'un des sénateurs conservateurs a porté atteinte au privilège en raison des gestes qu'il a posés pour intimider des sénateurs indépendants. Le député devrait savoir que les sénateurs indépendants peuvent prendre leurs propres décisions.
En ce qui concerne le soutien aux Canadiens, le gouvernement actuel a offert son soutien depuis le début, que ce soit en aidant des millions de Canadiens à traverser la pandémie ou en leur portant secours grâce au filet de sécurité sociale que les conservateurs cherchent à vider de sa substance avec leurs compressions. Fidèles à leurs habitudes, les conservateurs cherchent à prendre aux pauvres pour donner aux riches.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui essaie d'appauvrir tout le monde. Puisque le premier ministre est déterminé à gâcher la fête de Noël des Canadiens, les conservateurs gâcheront ses vacances.
Nous resterons ici pour lutter jusqu'à ce que le premier ministre décide d'abolir la taxe sur le carbone pour les familles, pour les agriculteurs et pour les Premières Nations. Le premier ministre abolira-t-il cette taxe?
Monsieur le Président, le parti d'en face continue de diffuser de l'information tout simplement inexacte. Lorsque les conservateurs parlent du vote à l'autre endroit, ils devraient demander aux sénateurs conservateurs, qui siègent à leur caucus, pourquoi ils ne se sont pas présentés pour voter hier. S'ils se préoccupaient vraiment de cet enjeu, c'est à eux qu'ils auraient dû poser cette question au lieu de la poser au gouvernement, qui n'a rien à voir les travaux en toute indépendance du Sénat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les agriculteurs. Nous serons là pour les agriculteurs. Nous serons là pour tous les Canadiens, comme nous l'avons été depuis 2015. Nous allons continuer de répondre à leurs besoins.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, tout coûte plus cher et, malheureusement, ce n'est pas fini.
On sait que la Chambre a adopté le projet de loi C‑234 et que même les verts ont voté pour ce projet de loi qui donnait justement un répit fiscal aux agriculteurs. Voilà qu'en fin de semaine, le premier ministre paniqué a pris le téléphone et a appelé les sénateurs, qu'il a lui-même nommés, pour s'assurer que le projet de loi C‑234 n'est pas adopté. Malheureusement, cela a fonctionné et c'est cela, le problème.
Pourquoi le premier ministre est-il toujours prompt à aller chercher encore plus d'argent dans les poches des familles canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai un énorme respect pour mon collègue d'en face, mais il sait très bien que le seul parti à la Chambre qui cherche à prendre de l'argent dans les poches des Canadiens, c'est le Parti conservateur. Si les conservateurs annulent le prix sur la pollution, cela va laisser la majorité des Canadiens dans une situation pire que celle dans laquelle ils sont maintenant. S'il y a une question à poser aux sénateurs, c'est pourquoi les sénateurs conservateurs n'ont pas voté hier.
De notre côté, nous respectons les institutions démocratiques, mais nous savons que ce n'est pas le cas pour les conservateurs.
Monsieur le Président, moi aussi j'ai beaucoup de respect pour la ministre, mais il va falloir qu'elle m'explique comment il se fait que, quand on augmente une taxe, cela va nécessairement aller chercher encore plus d'argent dans les poches des familles canadiennes; et c'est exactement ce que le gouvernement fait.
Nous avions la solution avec le projet de loi C‑234 qui donnait un répit aux agriculteurs, qui allait faire qu'on allait payer moins de taxes, qui allait faire que les prix des aliments allaient arrêter de continuer d'augmenter sous ce gouvernement libéral. Eh non, les libéraux ont préféré encore une fois utiliser leurs amis sénateurs, qu'ils ont eux-mêmes nommés, pour attaquer le porte-monnaie des contribuables canadiens.
Quand ce gouvernement va-t-il comprendre que cela coûte cher de voter pour le Parti libéral?
Monsieur le Président, ce qui coûte cher, c'est de sortir l'argent des poches des Canadiens, ce que font les conservateurs. Ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants. Ils ont voté contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour les aînés. Ils ont voté contre la prestation pour les soins dentaires pour les Canadiens moins nantis.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que nous devons être là pour soutenir les Canadiens. C'est quelque chose que j'aimerais que le Parti d'en face puisse comprendre.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le chiffre à retenir cette semaine, c'est 2 000. C'est le nombre de rencontres entre les libéraux et les lobbyistes des énergies fossiles depuis l'an dernier; 2 000 rencontres en deux ans.
On sait que les chiffres ne mentent pas. Quand un libéral donne le choix entre écouter ses discours et regarder les chiffres, il faut faire comme moi et regarder les chiffres.
Les libéraux nous disent jour après jour qu'ils sont verts. J'ai une question bien simple pour eux.
Se rendent-ils compte que les chiffres suggèrent plutôt qu'ils tendent vers le noir pétrole?
Monsieur le Président, il est important que nous ayons des rendez-vous avec les participants de tous les secteurs de l'économie. Cela comprend bien sûr le secteur pétrolier, mais aussi les groupes environnementalistes.
Il y a deux semaines, j'ai eu une rencontre avec des gens d'Environmental Defence, de CAN‑Rac et de beaucoup de groupes environnementalistes afin d'avoir ces conversations très importantes.
Monsieur le Président, les chiffres ne mentent pas: 2 000 rencontres entre les libéraux et les lobbys des énergies fossiles depuis l'an dernier.
Le bureau du premier ministre a rencontré les pétrolières deux fois plus souvent que les groupes écologistes, et, du côté des finances, c'est quatre fois plus souvent. Cela a-t-il un impact sur les politiques?
Suivons la trace de l'argent. Les mesures phares des libéraux en matière d'environnement dans le projet de loi C‑59, c'est 30,3 milliards de dollars en subventions aux pétrolières.
Quand les libéraux vont-ils enfin baser leurs politiques sur la crise climatique plutôt que sur le pleurnichage des pétrolières?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est important que nous ayons des rendez-vous avec les participants de tous les secteurs de l'économie. J'ai aussi eu, bien sûr, beaucoup de rendez-vous avec le Bloc québécois.
Nous avons annoncé cette semaine la nouvelle réglementation pour réduire les émissions de méthane de 75 %. Nous sommes la première nation au monde à prendre cet engagement. C'est une mesure très importante pour combattre les changements climatiques, et nous en sommes très fiers.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre a passé la fin de semaine à faire pression sur les sénateurs libéraux et à leur demander de rejeter le projet de loi des conservateurs qui supprimerait la taxe sur le carbone pour les agriculteurs canadiens. Hier, ces sénateurs se sont inclinés devant leur maître politique. Ils ont eu recours à tous les coups bas pour vider le projet de loi de sa substance.
La vérité, c'est que les libéraux ne nous nuisent pas. Ils nuisent aux Canadiens affamés qui n'ont pas les moyens de payer leur nourriture encore plus cher.
Pourquoi le premier ministre se cramponne-t-il au dogme de la taxation toujours plus lourde? Pourquoi n'accorde-t-il pas aux Canadiens un miracle de Noël et ne supprime-t-il pas enfin la taxe pour les agriculteurs, les Premières Nations et les familles?
Monsieur le Président, il n'y a pas de sénateurs libéraux, et les sénateurs conservateurs n'ont même pas voté.
Nous savons déjà que les conservateurs ne croient pas aux changements climatiques, mais il semble qu'ils ne croient pas non plus aux mathématiques. Des économistes de l'Université de Calgary ont procédé à un examen approfondi de notre taxe sur la pollution, et les faits sont les faits: 94 % des familles qui gagnent moins de 50 000 $ reçoivent plus qu'elles ne paient grâce à notre taxe sur la pollution.
Dans la plus pure tradition conservatrice, le député de Carleton et sa joyeuse bande de négateurs des changements climatiques veulent voler les pauvres pour donner aux riches. C'est risqué et imprudent.
Monsieur le Président, c'est la réponse la plus ridicule que j'ai entendue à la Chambre aujourd'hui. Il n'y a qu'un seul groupe à la Chambre qui tente d'enlever quelque chose aux plus vulnérables. Quand les libéraux comprendront-ils enfin que, si nous taxons les agriculteurs qui cultivent les aliments et les camionneurs qui les transportent, les aliments finiront par coûter plus cher aux Canadiens?
Quand le premier ministre mettra-t-il de côté son attachement idéologique à la taxe sur le carbone et accordera-t-il enfin un répit aux agriculteurs, aux Premières Nations et aux familles canadiennes à Noël?
Monsieur le Président, les agriculteurs sont aux premières lignes de la crise climatique. Ils sont les premiers à ressentir les effets des inondations et des sécheresses. Le rendement des cultures de blé a diminué de 20 % en 2023. Pourquoi? C'est à cause des changements climatiques. Contrairement aux conservateurs, les agriculteurs ne voient aucun inconvénient à dire que les changements climatiques sont la cause de la réduction du rendement de leurs cultures.
En parlant de blé, si les conservateurs veulent vraiment favoriser la sécurité alimentaire, ils devraient soutenir le grenier de l'Europe, à savoir l'Ukraine. L'Ukraine dit avoir besoin d'aide pour renforcer sa résilience économique, mais les conservateurs ont voté contre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Je les exhorte à reconsidérer ce vote honteux à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, hier, le vote des sénateurs nommés par les libéraux visait à vider de sa substance le projet de loi sensé des conservateurs, le projet de loi C‑234. Ils ont trahi les agriculteurs.
Au cours de la dernière décennie, le premier ministre a affirmé à maintes reprises que le Sénat et ceux qu'il y nomme sont indépendants. Pourtant, la fin de semaine dernière, c'est tout le contraire qui s'est produit. Lui et son ministre socialiste de l’Environnement étaient occupés à mener une campagne d'intimidation et à exercer des pressions pour forcer ses sénateurs à renoncer à l'exemption essentielle de la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone punit non seulement les agriculteurs qui produisent les aliments, mais aussi les gens qui en ont besoin.
Le premier ministre écoutera-t-il enfin les Canadiens en supprimant sa taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, le député sait très bien que l'autre endroit prend ses propres décisions.
Le Parti conservateur du Canada a des sénateurs au sein de son caucus. Le Parti conservateur du Canada n'a pas de politique ni de plan en matière d'environnement.
Je peux assurer au député que nous avons bel et bien un plan pour l'environnement. C'est pourquoi nous sommes en mesure d'investir 1,5 milliard de dollars pour aider les agriculteurs et les transformateurs d'aliments à réduire leur empreinte écologique. Nous soutenons les agriculteurs et les éleveurs canadiens et nous allons continuer de le faire.
Le ministre est assis juste à côté et j'arrive à peine à l'entendre. Essayons de parler un peu moins fort.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, je sais avec certitude que les agriculteurs demandent au ministre d'éliminer la taxe sur le carbone.
Le premier ministre avait promis l'indépendance du Sénat, mais ce qui s'est passé au cours de la dernière semaine montre que ce n'était qu'une vaste fumisterie. Nous savons qu'il a intimidé ses sénateurs. Il leur a téléphoné lui-même pendant la fin de semaine pour leur dire qu'ils devaient éviscérer le projet de loi C‑234.
Le premier ministre a menti et ses sous-fifres continuent de mentir...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député a commencé à siéger aux Communes en même temps que moi. Il sait très bien qu'il ne peut pas employer ce mot-là. Le député devrait se rétracter et s'excuser.
Monsieur le Président, je ne présenterai pas d'excuses au premier ministre alors qu'il continue de mentir...
Des voix: Oh, oh!
Pour la deuxième fois, je demande au député de s'excuser et de retirer ce mot. Le député sait très bien qu'il ne peut pas l'utiliser à la Chambre. Je lui donne une dernière occasion de rectifier la situation.
Le député de Battle River—Crowfoot retirera-t-il ce mot?
Monsieur le Président, c'est la vérité. Je ne présenterai pas d'excuses au premier ministre.
Désignation d'un député
Monsieur Kurek, je dois vous désigner par votre nom pour n'avoir pas respecté l'autorité de la présidence.
Conformément aux pouvoirs que m'accorde l'article 11 du Règlement, je vous ordonne de vous retirer de la Chambre et de toute participation par vidéoconférence pour le reste de la séance d'aujourd'hui.
[Et M. Kurek s'étant retiré:]
Le vice-président: La députée de Port Moody—Coquitlam a la parole.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, au Canada, plus de la moitié des femmes handicapées vivent avec moins de 10 000 $ par année. Elles n'ont pas les moyens de se payer les médicaments dont elles ont besoin, des aliments nutritifs ou un logement. Les femmes handicapées qui sont victimes de violence de la part d'un partenaire intime ne peuvent pas se permettre de le quitter ou de déménager.
Les libéraux ont laissé tomber ces femmes. Le premier ministre cessera-t-il de mettre en danger les femmes handicapées et versera-t-il dès maintenant la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour cette question très importante. Cela me donne l'occasion, d'abord et avant tout, de souligner que, dimanche dernier, c'était la Journée internationale des personnes handicapées, une occasion pour nous tous de poursuivre la tâche difficile de créer un Canada exempt d'obstacles et de veiller à ce que nous offrions des chances égales aux personnes handicapées.
En ce qui concerne la prestation canadienne pour les personnes handicapées, la députée sait très bien que nous tenons absolument à bien faire les choses et à la verser le plus rapidement possible. Dans l'esprit du principe « rien ne doit se faire sans nous », les consultations publiques sur la réglementation sont entièrement accessibles et disponibles en ligne. J'espère que tous les Canadiens y participeront.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en fin de semaine, la violence entre Israël et le Hamas a repris. Des enfants palestiniens et des travailleurs humanitaires ont encore été tués dans les bombardements ordonnés par Nétanyahou, et de nombreuses personnes sont toujours retenues en otage par le Hamas. Des convois de Médecins sans frontières à Gaza ont été attaqués et détruits, et des camions d'aide ont été bloqués. On n'élimine pas le Hamas; on détruit toute une population. Pourtant, les libéraux et les conservateurs refusent de demander un cessez-le-feu.
Pourquoi le gouvernement fait‑il preuve de tant de lâcheté face à ce désastre humanitaire?
Monsieur le Président, nous condamnons sans équivoque les attentats terroristes qui ont eu lieu le 7 octobre contre d'innocents civils israéliens, et nous croyons aussi, bien sûr, qu'il est tout à fait inacceptable que tant de femmes et d'enfants, de civils, à Gaza soient morts dans le cadre de cette crise.
Le cycle de la violence n'assurera pas la sécurité à long terme d'Israël, et le prix de la justice ne peut pas être la souffrance du peuple palestinien. La violence doit cesser.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, nous nous souvenons aujourd'hui des 14 jeunes femmes qui ont été tuées lors du massacre de l'École polytechnique. Bien que les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe touchent à leur fin, nous nous rappelons que notre travail doit se poursuivre jusqu'à ce que la violence faite aux femmes n'existe plus au Canada.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse peut-elle faire le point sur les mesures prises par le gouvernement pour prévenir la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, nous nous souvenons aujourd'hui des victimes du massacre de l'École polytechnique. Le mépris éhonté à l'égard de la sécurité des femmes et l'intention flagrante de leur faire du mal assombrissent nos cœurs encore aujourd'hui.
Même de nos jours, la violence demeure une menace réelle pour les femmes. C'est pourquoi nous avons toujours la même volonté d'y mettre fin et nous avons signé 10 accords avec les provinces et les territoires dans le cadre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce travail ne s'arrêtera pas tant que la violence faite aux femmes existera.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens partout au pays ont l'impression d'avoir été trahis par les sénateurs du premier ministre, qui ont voté pour vider de sa substance le projet de loi C‑234 présenté par les conservateurs, un projet de loi qui aurait allégé le fardeau que la taxe sur le carbone fait subir aux agriculteurs canadiens et aux familles canadiennes qui veulent seulement pouvoir se nourrir.
Après huit années, le premier ministre va-t-il laisser de côté son obsession pour la taxe sur le carbone et donner un peu de répit aux Canadiens afin qu'ils n'aient plus besoin d'avoir recours aux banques alimentaires?
Monsieur le Président, le député d'en face le sait, notre caucus ne compte aucun sénateur. Le seul parti politique qui compte des sénateurs est le Parti conservateur.
Le député d'en face pourrait peut-être se demander pourquoi 13 sénateurs conservateurs ont choisi de ne pas participer au vote. Peut-être que c'est parce qu'ils n'appuient pas la position du chef au sujet de l'Ukraine et qu'ils se disent que, si les conservateurs voulaient vraiment rendre la nourriture plus abordable, ils appuieraient l'Accord de libre-échange Canada‑Ukraine? C'est aux sénateurs conservateurs qui n'ont pas voté pour le projet de loi des conservateurs que le député devrait poser des questions.
Monsieur le Président, la députée peut bien dire ce qu'elle veut, mais lorsque le ministre téléphone aux sénateurs nommés par les libéraux et leur demande de vider le projet de loi de sa substance, il est assez difficile de croire les libéraux. Les conservateurs pleins de gros bon sens aboliraient la taxe imposée aux agriculteurs canadiens et feraient baisser le prix des aliments pour tous les Canadiens.
Le premier ministre continue de mettre des bâtons dans les roues des agriculteurs canadiens et de les punir avec cette taxe sur le carbone. Quand va-t-il mettre de côté sa position idéologique sur la taxe sur le carbone et abolir celle-ci pour l'ensemble des agriculteurs, des familles et des Premières Nations?
Monsieur le Président, encore une fois, le député sait très bien, même s'il ne le révèle pas aux Canadiens, que les seuls sénateurs qui siègent au sein d'un parti politique sont les sénateurs conservateurs et qu'ils ne se sont pas présentés pour voter hier. Le député devrait vraiment se demander pourquoi ils n'ont pas voté. Ils ont peut-être un problème avec certaines des positions prises par son chef.
Si le député se soucie du coût élevé de la vie et du prix des aliments, il devrait tout simplement changer son vote sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, car c'est ce qui cause l'inflation la plus importante en ce qui concerne le prix des aliments, tout comme les changements climatiques. Le député devrait revoir son opposition idéologique à la lutte contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, ce premier ministre désespéré et paniqué a passé sa fin de semaine à appeler des sénateurs, les suppliant de tuer le projet de loi C‑234. Sans surprise, hier soir, le Sénat a voté pour un amendement qui videra le projet de loi C‑234 de toute sa substance. Cela maintiendra le prix élevé de tous les aliments alors que les Canadiens sont en difficulté.
Est-ce que ce premier ministre va mettre fin à son intention de radicalement augmenter la taxe sur le carbone sur les fermiers et les familles?
Monsieur le Président, d'où sort le député? Où était-il quand il y avait des feux de forêt cet été? Où était-il quand il y avait des inondations? Où était-il quand les gens étaient déplacés? Où est-il quand il faut constater les conséquences des changements climatiques sur nos fermiers et sur nos vies de tous les jours? Où était-il ce matin? Ce matin, j'étais au caucus, et il n'y avait aucun sénateur alors que lui, il était entouré de sénateurs conservateurs. Qu'il dise la vérité.
Le ministre a demandé au député de dire la vérité. Or je viens de demander à un député de sortir de la Chambre, car il tenait ce genre de propos. Je veux juste m'assurer qu'on ne pose pas ces questions. C'est presque la même chose.
L'honorable député de Beauce a la parole.
Monsieur le Président, je suis connecté au terrain, alors que mon collègue ne l'est peut-être pas. Il y a des répercussions directes sur les agriculteurs, même chez nous, au Québec. Pour ceux qui ne le savent pas, tout le propane que nous consommons au Québec vient de l'extérieur, alors nous payons la taxe.
Alors, nous refusons de laisser passer l'énoncé économique qui a été présenté la semaine dernière par le gouvernement et qui n'a même pas encore été soumis au débat. Le mot « agriculture » ne figure même pas dans le projet de loi, avec un taux record d'utilisation des banques alimentaires.
Les libéraux veulent-ils vraiment faire baisser le prix des aliments? Je répète ma question, et j'espère que mon collègue d'en face prendra le temps de me répondre. Quand est-ce que le premier ministre va mettre fin à son intention de radicalement augmenter la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, disons les choses clairement: le prix sur la pollution réduit la pollution et remet plus d'argent dans les poches de huit familles sur dix là où le prix s'applique.
Le nombre de familles qui habitent dans la circonscription de Beauce et qui reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants est de 9 470. Neuf familles sur dix dans la circonscription du député reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants. Malheureusement, même si le député n'était pas là à l'époque, le chef conservateur a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, et donc, contre l'intérêt de 9 470 familles de la circonscription de Beauce.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, on sait maintenant que c'est le premier ministre qui s'est ingéré dans le concours d'art public pour le monument commémoratif de la mission en Afghanistan. On sait que c'est le premier ministre qui a manœuvré pour annuler la décision et faire perdre l'équipe Daoust, l'équipe du Québec. Hier, la Chambre des communes a parlé. À l'initiative du Bloc québécois, la Chambre a dénoncé la volte-face du gouvernement et son non-respect de ses propres règles.
Est-ce que le premier ministre va entendre la colère de la Chambre et annuler sa décision d'écarter l'équipe gagnante, soit celle du Québec?
Monsieur le Président, soyons très clairs: c'est le ministère des Anciens Combattants qui a pris la décision d'appuyer le concept Stimson. Pourquoi? C'est parce que nous avons choisi d'écouter les vétérans. Plus de 12 000 Canadiens ont répondu à un questionnaire ou à un sondage, et la grande majorité d'entre eux étaient des vétérans. Ils ont dit clairement que, pour eux, le concept Stimson représentait mieux la bravoure, le sacrifice et la perte des vétérans. Voilà pourquoi nous avons pris cette décision.
Monsieur le Président, le rejet du Québec par les libéraux, c'est délibéré.
Dans le dossier du monument, il y a eu un appel d'offres. Le Québec a gagné, alors le premier ministre a annulé cette décision. Le Québec est donc écarté.
Dans le dossier de Boeing contre Bombardier, les libéraux n'ont pas pris de risque cette fois-là: ils ont refusé de lancer un appel d'offres. Le Québec ne pouvait donc pas gagner, les libéraux l'ont tassé d'avance. Toutefois, le résultat est le même. Dans les deux cas, les libéraux ont manœuvré pour écarter le Québec et nous faire perdre un contrat fédéral. Pourquoi?
Monsieur le Président, encore une fois, soyons très clairs: c'est le ministère des Anciens Combattants qui a pris la décision finale de soutenir le concept Stimson. Je répète que c'est parce que nous avons choisi d'écouter les vétérans. Nous avons créé un sondage ou un questionnaire. Plus de 12 000 Canadiens ont répondu à ce sondage et la grande majorité d'entre eux étaient des vétérans.
Je ne comprends pas pourquoi mon honorable collègue ne veut pas écouter les vétérans puisque, encore une fois, ce sont eux qui ont fait le sacrifice ultime de se présenter à la mission en Afghanistan.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit années de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il a passé la fin de semaine en proie au désespoir et à la panique à appeler des sénateurs pour les implorer de torpiller le projet de loi C‑234. Or, c'est exactement ce qu'ils ont fait hier en votant pour vider le projet de loi de sa substance, ce qui maintiendra les prix des aliments à un niveau élevé pour les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts.
Quand le premier ministre écoutera-t-il les Canadiens et abolira-t-il la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, les Premières Nations et les familles qui veulent simplement chauffer leur maison?
Monsieur le Président, nous n'avons pas besoin des conservateurs pour nous dire comment aider les agriculteurs, qui sont les plus touchés par les changements climatiques. La dernière saison a été l'une des pires, les récoltes de blé ayant affiché une baisse de rendement de l'ordre de 20 % dans les Prairies en raison d'une saison plus chaude que d'habitude. Voilà ce que font les changements climatiques. Nous savons déjà que les conservateurs ne croient pas aux changements climatiques, mais il semble qu'ils ne croient pas non plus aux mathématiques, puisque 94 % des familles qui gagnent moins de 50 000 $ par année reçoivent plus d'argent qu'elles n'en dépensent dans le cadre de la tarification de la pollution.
Quoi qu'il en soit, c'est une situation typique. C'est une vieille histoire. Les conservateurs veulent voler aux pauvres pour donner aux riches, avec le chef de Carleton et ses joyeux compagnons qui nient les changements climatiques.
Monsieur le Président, hier, les sénateurs nommés par les libéraux ont voté pour que l'on continue de faire souffrir les familles canadiennes avec la taxe sur le carbone et qu'on trahisse une fois de plus les agriculteurs en vidant de sa substance le projet de loi C‑234. Étant donné que le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi important, le premier ministre devrait avoir le courage d'expliquer pourquoi il a demandé aux sénateurs de maintenir le prix des aliments à un niveau élevé pour les Canadiens en difficulté. Après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre va-t-il écouter les Canadiens et exempter de la taxe sur le carbone les agriculteurs, les Premières Nations et les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, je suis moi-même agriculteur, et lorsque je rencontre des agriculteurs partout au pays, l'une des premières questions qu'ils me posent est la suivante: « Comment se fait-il que le Parti conservateur du Canada n'ait pas de plan pour s'occuper de l'environnement, compte tenu de tous les incendies, de toutes les inondations et de tous les désastres qui se produisent? »
Je leur réponds que nous, nous avons un plan. D'ailleurs, dans le cadre de ce plan, nous avons annoncé, avec la ministre de l'Agriculture de l'Ontario, un programme de 25 millions de dollars pour aider les agriculteurs à demeurer à la fine pointe du progrès et à produire de bonnes cultures dans les régions plus humides. Comme je l'ai dit, nous continuerons...
Monsieur le Président, il est évident que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Hier, les sénateurs que le premier ministre a triés sur le volet ont voté pour maintenir la taxe sur le carbone pour les agriculteurs ainsi que pour maintenir le prix élevé des aliments. À Edmonton, la banque alimentaire destinée aux anciens combattants implore la population de donner de l'argent pour aider les anciens combattants. Voilà l'héritage du premier ministre: des banques alimentaires pour anciens combattants qui nous supplient de les aider.
Quand le premier ministre écoutera-t-il les Canadiens et exemptera-t-il de la taxe sur le carbone les agriculteurs, les Premières Nations et les familles désespérées qui veulent seulement chauffer leur logement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je suis agriculteur et je parle avec d'autres agriculteurs. Ils ne comprennent pas que le Parti conservateur du Canada n'ait pas de plan pour l'environnement. Les gens vivent des situations telles que l'ouragan Fiona dans le Canada atlantique, qui a complètement rasé des propriétés, détruit des fermes laitières et tué des animaux. Ces catastrophes contribuent à la hausse du prix des aliments.
Nous continuerons de soutenir les agriculteurs. Par exemple, la ministre ontarienne Thompson et moi avons annoncé un programme de 25 millions de dollars pour aider les exploitations agricoles à demeurer à la fine pointe de la technologie. Nous soutenons les agriculteurs et allons continuer de les soutenir.
La santé
Monsieur le Président, trop souvent, des gens de la région de Waterloo et de partout au Canada perdent un être cher à la suite d'une surdose causée par la circulation de drogues illégales de plus en plus toxiques. Les personnes en difficulté ont besoin du travail concerté de tous les ordres de gouvernement et d'une politique sur la toxicomanie qui est exhaustive et fondée sur des données probantes. Nous savons que la stigmatisation et la peur ne permettront pas de régler cette crise.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle informer les Canadiens du tort causé par la stigmatisation de la crise des surdoses et des drogues toxiques?
Monsieur le Président, parler de gros bon sens sans s'appuyer sur la science entraîne la perte d'êtres chers. La stigmatisation accrue tue les gens qui ont besoin de notre aide. J'ai été choquée d'apprendre que les conservateurs interrompaient sans cesse les experts au comité de la santé. Si la crise des surdoses était vraiment une priorité pour eux, ils écouteraient les experts et tiendraient compte des faits.
Notre plan fondé sur des données probantes prévoit des mesures de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et d'application de la loi. Nous n'opposons pas un pilier à un autre. Nous utilisons tous les outils à notre disposition pour sauver des vies. Les petits jeux irresponsables et imprudents attisent la peur. Nous devons travailler ensemble, lutter contre cette crise et sauver des vies.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, un premier ministre désespéré et paniqué a passé la fin de semaine dernière à appeler les sénateurs et à les supplier de torpiller le projet de loi C‑234. Hier, son gouvernement néo-démocrate—libéral a vu son vœu exaucé lorsque les sénateurs ont trahi les agriculteurs en vidant de sa substance cet important projet de loi et en maintenant la taxe sur le carbone. Ainsi, les prix des aliments restent élevés et les agriculteurs restent en difficulté.
Les agriculteurs du Canada achètent au détail les biens dont ils ont besoin et ils vendent en gros ce qu'ils produisent. Après huit longues années, les agriculteurs savent que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. S'il ne veut pas aider nos agriculteurs, quand se retirera-t-il du chemin pour qu'un gouvernement conservateur puisse le faire?
Monsieur le Président, quand des Canadiens ordinaires me parlent d'abordabilité, et quand des gens comme Lindsay, de ma circonscription, et d'anciens camarades de classe comme Stephanie communiquent avec moi, ils me disent que le coût de la nourriture augmente, mais ils comprennent qu'il s'agit d'un problème complexe.
Les changements climatiques influencent le coût des aliments, de même que des facteurs tels que l'instabilité à l'étranger, en Europe, et la guerre illégale en Ukraine. Par conséquent, nous nous interrogeons sur la sincérité du parti d'en face lorsqu'il vote contre des mesures essentielles, telles qu'un projet de loi sur l'abordabilité ou un projet de loi qui aiderait l'Ukraine et qui permettrait de mettre un terme à cette guerre illégale.
Monsieur le président, ceux qui ont mangé aujourd'hui le doivent aux agriculteurs. Ceux qui n'ont pas les moyens de manger aujourd'hui le doivent aux libéraux.
Les agriculteurs consacrent leurs journées à travailler sans relâche pour que les Canadiens puissent manger à leur faim. Le gouvernement néo‑démocrate—libéral consacre pour sa part ses journées à chercher de nouvelles façons d'imposer les Canadiens et de faire augmenter les prix.
Les conservateurs ont proposé le projet de loi C‑234 afin d'exempter les agriculteurs de la taxe sur le carbone, mais le premier ministre pas d'allure s'est arrangé pour faire pression sur les sénateurs qu'il a nommés afin qu'ils empêchent l'adoption de ce projet de loi. Après huit ans, le premier ministre va-t-il enfin cesser d'aller chercher de l'argent dans les poches des agriculteurs, des familles et des Premières Nations? Va-t-il supprimer la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je pense qu'il est temps que le Parti conservateur cesse d'induire les Canadiens en erreur dans ce genre de dossiers. Je les invite à lire l'article publié hier par Trevor Tombe, un économiste de l'Université de Calgary, qui montre que 95 % des Canadiens à revenu faible ou moyen récupèrent plus d'argent qu'ils n'en ont payé.
Plutôt que de parler de supprimer la taxe, les conservateurs devraient parler de supprimer le remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat et d'ainsi priver d'argent les vaillants travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les agriculteurs voulaient un répit sur la taxe sur le carbone. Malheureusement, le Sénat a voté en faveur d'un amendement qui vide le projet de loi C‑234 de toute sa substance.
Les prix et les denrées alimentaires vont rester à un niveau élevé alors que les Canadiens sont en difficulté. On ne peut surtout pas compter sur la coalition bloquiste-libérale pour les aider.
Est-ce que le premier ministre va finalement abandonner son projet d'augmenter la taxe sur le carbone sur les fermiers et les familles, qui n'en peuvent plus?
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre l'obsession des conservateurs contre la lutte contre les changements climatiques. Je suis certain qu'ils ne sont même pas capables de l'épeler, d'autant plus qu'ils ne reconnaissent pas leur existence. Présentement, ils font tout pour qu'il ne se passe rien à ce sujet.
L'autre jour, ils nous ont dit de parler aux sénateurs. Maintenant, ils nous disent de ne pas parler aux sénateurs. Nous n'en avons pas, des sénateurs. Le matin, quand nous arrivons au caucus, il n'y en a aucun. De leur côté, il y a un paquet de sénateurs qui leur parlent. En plus, leurs sénateurs ne se présentent même pas pour voter. C'est leur problème. Qu'ils le règlent.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous nous souvenons des 14 jeunes femmes tuées à l'École polytechnique. En ce jour, nous nous rappelons que notre travail doit continuer jusqu'à ce que nous parvenions à un Canada exempt de violence fondée sur le sexe.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres pourrait-elle parler du travail accompli par notre gouvernement pour garantir qu'un massacre comme celui-là ne soit jamais commis?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.
Nous prenons aujourd'hui le temps de nous souvenir des mères, des sœurs et des filles de tout le pays qui nous ont été enlevées à cause d'une violence insensée et évitable.
La violence liée au sexe ne doit pas être et ne sera pas tolérée au Canada. Notre gouvernement va toujours lutter pour mettre fin à la violence contre les femmes. Il s'agit notamment d'avoir des mesures législatives sur les armes à feu et un plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'été dernier, nous avons connu la pire saison d'incendies de forêt de toute l'histoire du Canada. Comme les communautés autochtones sont sur la ligne de front de la crise climatique, dont elles subissent disproportionnellement les effets. Or, les libéraux allouent à la prévention moins d'un tiers du financement réservé à l'ensemble des activités de protection civile. Bref, ils optent pour une approche réactive.
Des Premières Nations comme celle de Bloodvein River, qui a dû être évacuée à cause des incendies de forêt, n'ont toujours pas de camion d'incendie. L'Assemblée des Premières Nations réclame 30 milliards de dollars pour des mesures d'atténuation. Les libéraux ont dépensé un montant dérisoire pour les mesures d'atténuation.
Pourquoi les libéraux prétendent-ils que cette situation est acceptable pour les Premières Nations et les communautés autochtones aux prises avec la crise climatique?
Monsieur le Président, le Canada a dû composer avec plusieurs saisons de graves incendies de forêt attribuables aux changements climatiques. Cette situation se répercute sur les populations les plus vulnérables, particulièrement les communautés autochtones.
Chaque fois que je me rends dans les zones touchées par les catastrophes naturelles, je rencontre des représentants de communautés autochtones. Nous tenons entre autres à puiser dans le savoir autochtone, notamment pour les mesures d'atténuation, et à disposer d'une force d’intervention adéquate.
Nous allons bien faire les choses, notamment en veillant à ce que les Autochtones reçoivent le soutien nécessaire pour pouvoir nous appuyer dans la lutte contre les incendies de forêt.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les Canadiens d'origine soudanaise demandent depuis avril au gouvernement d'inclure les frères et sœurs, les parents et les grands-parents dans sa définition de « membre de la famille immédiate », dans le contexte de l'escalade de la violence et du nettoyage ethnique au Soudan. Aujourd'hui, les Canadiens qui ont de la famille dans la bande de Gaza vivent la même horreur.
Je sais que le ministre a admis à juste titre au comité que la définition « devrait probablement être élargie », mais rien n'a encore changé.
Quand le ministre corrigera-t-il la définition afin que les Canadiens d'origine soudanaise et palestinienne puissent amener leur famille en lieu sûr?
Monsieur le Président, je ne saurais trop insister pour dire à la Chambre à quel point il est difficile d'évacuer des gens de Gaza; cette zone de guerre qui vit une catastrophe pour l'humanité.
Notre priorité demeure les résidents permanents et les familles canadiennes. Nous examinons des options pour élargir la définition et permettre aux gens qui ont de la famille au Canada de venir en lieu sûr, mais, encore une fois, le travail n'est pas encore terminé. L'évacuation des gens est extrêmement difficile en ce moment, mais nous continuerons de travailler fort pour y arriver.
Présence à la tribune
L'École polytechnique de Montréal
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence.
J'invite maintenant la Chambre à se lever et à observer un moment de silence à la mémoire des victimes de la tragédie survenue il y a 34 ans à l'École polytechnique de Montréal.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Étant donné que CBC/Radio-Canada a annoncé qu'elle supprimait 600 emplois, et que 250 de ces emplois...
Des voix: Non.
J'entends déjà plusieurs non. Nous avons un peu modifié la façon de procéder et, lorsque nous entendons plusieurs non, nous passons au point suivant.
Le chef de l'opposition officielle a la parole.
Monsieur le Président, il doit y avoir un malentendu, car les libéraux ne veulent certainement pas donner des primes aux dirigeants de CBC/Radio-Canada alors que ceux-ci suppriment les emplois de leur personnel. Le problème, c'est qu'ils n'ont pas écouté la motion. Il est clair qu'ils ne souhaitent pas que l'on supprime des emplois à CBC/Radio-Canada tout en accordant des primes à ses dirigeants.
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Pierre Poilievre: Oh, c'est ce qu'ils souhaitent. C'est une vraie honte.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est on ne peut plus évident que le député de Battle River—Crowfoot a tenu un langage non parlementaire plus tôt aujourd'hui, pendant la période des questions, et nous sommes très reconnaissants qu'on lui ait demandé de quitter la Chambre.
Cependant, après réflexion, je vous demanderais d'écouter tout ce qui s'est dit au milieu de tout ce tumulte. Je pense que vous constaterez qu'il a tenu des propos tout à fait scandaleux. Nous vous demandons d'envisager de ne pas accorder le droit de parole au député tant qu'il n'aura pas présenté d'excuses en bonne et due forme à la Chambre.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 24, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député d'Edmonton‑Ouest à la motion d'adoption du 26e rapport du Comité permanent des comptes publics.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Le vote porte sur la motion suivante:
Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 475)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 476)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McKay
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 112
PAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Mégantic—L'Érable relatif à la motion de privilège.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 477)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 310
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi relative au cadre national sur un programme d’alimentation en milieu scolaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑322.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 478)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 110
PAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 décembre, de la motion portant que le projet de loi C‑295, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 479)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 309
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
[Français]
Charte canadienne des droits environnementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, de la motion portant que le projet de loi C‑219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑219 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 480)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Collins (Victoria)
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Fortin
Garon
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gill
Green
Idlout
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Masse
Mathyssen
McPherson
Morrice
Pauzé
Perron
Plamondon
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Zarrillo
Total: -- 54
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Davidson
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 257
PAIRÉS
Députés
ChampagneChong
Damoff
Deltell
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Gaudreau
Guilbeault
McGuinty
Michaud
Normandin
Qualtrough
Savard-Tremblay
Total: -- 14
Je déclare la motion rejetée.
[Traduction]
Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 79 minutes.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, La petite entreprise; la députée de Port Moody—Coquitlam, Les personnes handicapées; et le député d'Elmwood—Transcona, Le logement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
L'École polytechnique de Montréal
Madame la Présidente, il y a 34 ans, un horrible acte de violence fondée sur le sexe secouait le pays. Le 6 décembre 1989, un homme est entré dans une salle de classe de l'École polytechnique de Montréal, où il a séparé les hommes et les femmes pour ensuite faire feu sur les étudiantes.
[Français]
Quatorze jeunes femmes ont perdu la vie ce jour-là, et treize autres ont été blessés.
[Traduction]
C'est aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
[Français]
Nous nous souvenons des vies perdues en disant leurs noms: Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne‑Marie Edward, Maud Haviernick, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne‑Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St‑Arneault, Annie Turcotte et Barbara Klucznik‑Widajewicz.
[Traduction]
Ces 14 vies prometteuses ont été tragiquement fauchées. C'étaient des étudiantes, des filles, des sœurs et des amies. L'une était athlète, une autre musicienne. L'une d'entre elles parlait cinq langues. Une autre voulait devenir ingénieure, comme son père.
Qu'auraient-elles pu devenir? Comment auraient-elles pu changer le monde? Nous ne le saurons jamais. Lorsqu'elle a eu lieu, cette tragédie nous a ouvert les yeux et elle nous rappelle constamment les terribles conséquences de la misogynie.
Aujourd'hui et pendant les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le genre, nous reconnaissons que le sexisme et la haine qui ont contribué à la tragédie de l'École polytechnique de Montréal constituent toujours une menace bien réelle pour les femmes au Canada. En effet, au cours de leur vie, plus de 6,2 millions de femmes canadiennes âgées de 15 ans et plus sont victimes de violence infligée par un partenaire intime.
En 2021, 173 femmes et filles ont été tuées au Canada, soit une femme tous les deux jours.
Cette violence a une incidence directe sur le système de santé, le système social et le système judiciaire.
[Français]
Elle coûte à l'économie canadienne des milliards de dollars chaque année.
[Traduction]
N'importe qui peut subir les répercussions de cette violence, mais on sait que les personnes ayant une identité intersectionnelle sont celles qui en souffrent le plus. Je songe notamment aux Autochtones, aux Noirs et aux femmes racialisées, immigrantes et réfugiées, aux personnes de la communauté 2ELGBTQI+, aux résidantes de collectivités nordiques, rurales et éloignées et aux personnes handicapées.
Nous savons que le problème est profondément ancré dans la société et qu'il exige une intervention coordonnée. Voilà pourquoi j'ai collaboré avec les gouvernements de toutes les provinces et de tous les territoires pour lancer, l'an dernier, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Depuis le lancement du plan, nous avons réussi à signer 10 ententes avec les provinces et les territoires, afin d'obtenir du financement pour les personnes qui travaillent sur les lignes de front, d'aider les femmes et les enfants à fuir la violence et, avant tout, d'éviter qu'elle ne se produise.
Nous avons réussi à conclure ces ententes rapidement parce que nous visons tous le même but, qui est d'éliminer la violence fondée sur le genre au Canada, notamment dans les collectivités, les écoles et les milieux de travail.
[Français]
Nous devons prévenir des tragédies comme celle de Polytechnique à Montréal en écoutant les survivants et les experts.
[Traduction]
Nous devons en apprendre davantage sur la violence fondée sur le genre et prendre des mesures pour y mettre fin. Les mesures doivent inclure les hommes et les garçons comme élément de solution et viser à briser les cycles de violence intergénérationnelle. La violence fondée sur le genre n'est pas un problème de femmes. Il s'agit plutôt d'un problème de société contre lequel nous devons tous lutter.
Je suis impatiente de retrouver les députés devant la Flamme du centenaire plus tard aujourd'hui, pour observer un moment de silence.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la ministre de son discours inspirant.
Le 6 décembre 1989, 14 femmes étudiantes ont été assassinées à l'École polytechnique de Montréal. Alors qu'elles se préparaient avec fébrilité à leurs examens finaux et aux célébrations des Fêtes qui approchaient à grands pas, l'horreur a frappé.
Ces femmes, Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne‑Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik‑Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne‑Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St‑Arneault et Annie Turcotte, ont été assassinées parce qu'elles étaient des femmes. C'est d'une cruauté et d'une horreur sans nom que de penser qu'une femme subisse ce sort uniquement parce qu'elle est une femme.
Le choc a été si grand au pays que le Parlement a désigné la journée du 6 décembre, que nous soulignons aujourd'hui, la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. J'ai moi-même été particulièrement secouée par ce drame. Ces femmes avaient mon âge. Elles étaient aux études. Elles avaient des rêves. Elles avaient des ambitions. Tout cela a été anéanti à jamais. Leur parcours s'est arrêté et le mien continue. Je les aurai toujours dans mes pensées.
Aujourd'hui, nous rendons hommage à ces femmes. Nous rendons aussi hommage aux femmes du Canada et de partout dans le monde qui ont été victimes et qui sont encore victimes de haine et de violence, sous toutes ses formes. Trente-quatre ans plus tard, cette journée est toujours nécessaire. La violence entre partenaires intimes, les actes d'agression sexuelle, les discours misogynes sont malheureusement toujours présents.
Nous avons tous notre rôle à jouer pour éradiquer ces fléaux. Tous doivent travailler de concert. Les différents corps de police, les municipalités, les services sociaux et, bien entendu, tous les parlementaires doivent se serrer les coudes.
Je salue au passage mes collègues du Comité permanent de la condition féminine, auquel j'ai l'honneur de siéger. Ce sont des femmes et un homme qui font un travail extraordinaire. Nous avons la chance d'avoir une présidente d'exception, la députée d'Elgin—Middlesex—London. Ensemble, nous avançons dans la même direction, celle de la cause des femmes.
En comité, nous avons fait des études difficiles sur la violence faite aux femmes, aux filles et aux femmes autochtones. De courageuses survivantes sont venues nous parler de leurs douloureuses expériences. Nos diverses recommandations au gouvernement reflètent leurs touchants plaidoyers. Nous leur devons de continuer notre travail.
Il faut également faire connaître les ressources disponibles pour que les victimes de violence puissent la fuir. Oui, l'aide existe. Au Québec, SOS violence conjugale, avec sa ligne sans frais, reçoit plus de 25 000 appels par année. Ses intervenantes et intervenants accueillent, informent, orientent et soutiennent les femmes victimes de violence et, bien sûr, leurs proches. Des centaines de centres, de maisons d'aide et d'hébergement ouvrent leurs portes. Je tiens d'ailleurs à souligner et à saluer deux organismes de ma communauté: le Centre-Femmes de Bellechasse et Jonction pour Elle. Je veux qu'ils sachent que leur travail est très précieux.
La ministre l'a souligné: l'éducation est au cœur de la solution. Le respect doit être intégré et appris dès le plus jeune âge. Tous doivent comprendre que la violence n'est jamais la solution. Dans un monde idéal, les femmes devraient être entièrement libres; libres de toute peur, de toute violence. Elles ne devraient pas être en état d'hyper vigilance lorsqu'elles circulent dans nos rues, comme nous le sommes trop souvent. Elles devraient pouvoir faire confiance et développer des relations saines où le respect règne.
Aujourd'hui, nous nous souvenons des victimes de Polytechnique, mais les femmes avancent. Après avoir vu la toute première femme être nommée directrice de Polytechnique Montréal en 2022, deux femmes ont été nommées à la tête de deux facultés phares de l'Université McGill, celle de médecine et celle de génie.
Elles portent en elles le souvenir des victimes, bien sûr, mais aussi l'espoir. Beaucoup de progrès a été fait depuis ce jour fatidique de 1989, mais, soyons clairs, il reste encore beaucoup de travail à faire. Continuons le travail pour ces 14 jeunes et brillantes femmes.
Nous nous souvenons d'elles.
Madame la Présidente, Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne‑Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik‑Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne‑Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St‑Arneault et Annie Turcotte. Année après année, nous répétons ces noms obstinément. Nous répétons que nous ne les oublions pas, mais c'est faux. Nous oublions ces femmes.
Ô comme le bruit des sirènes de ce jour de décembre s'estompe, comme le temps qui passe rend les visages des femmes de Polytechnique indistincts. Nous nous levons à la Chambre le 6 décembre et, chacun notre tour, émus, nous prononçons nos discours; une liturgie. Le 6 décembre ne devrait pas être un passage obligé, des discours, une veillée à la chandelle, et puis, plus rien, à l'année prochaine. Le temps est un voleur et nous ne pouvons garder en nous éternellement le deuil, la tristesse et la colère. Le temps les efface. Il nous les arrache, et nous passons à autre chose.
Est-ce que ces femmes, assassinées parce qu'elles étaient des femmes, seraient plus en sécurité aujourd'hui? Est-ce que ces discours que nous prononçons, là tout de suite, contribuent à empêcher que cela se reproduise, ou bien est-ce que cela nous aide, nous, à avoir l'esprit tranquille?
Qu'avons-nous fait et que faisons-nous, comme élus, pour que Polytechnique ne se reproduise jamais? Un registre des armes à feu qu'on a brûlé à la première occasion? Un programme de rachat obligatoire des armes d'assaut qu'on reportera en 2025 en sachant ou, en tout cas, en se doutant bien qu'on laissera entre les mains des conservateurs son application? Nous savons ce qu'ils feront de ce programme.
Nous aurons beau faire les plus beaux discours du monde, nos gestes, nos actions parleront bien davantage. Nous voulons bien commémorer Polytechnique et nous imposer un devoir de mémoire pour ces femmes que nous avons perdues si cruellement le 6 décembre 1989, mais que faisons-nous? Que fais-je, moi, pour honorer leur mémoire? Est-ce que nous avons utilisé adéquatement les outils que nous donne la démocratie pour mieux protéger les femmes?
Je suis loin d'en être sûre. Les féminicides sont en forte hausse. En 2022, c'était une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente. Une femme était tuée tous les deux jours; 184 féminicides. Il n'y a pas de ralentissement. La tragédie de Polytechnique continue à se produire. Ce n'est pas un tueur, mais plusieurs. Les victimes ne sont pas regroupées, elles sont isolées, encore et encore. Qu'est-ce qu'on fait pour que le cycle de la violence cesse? En fait-on assez pour qu'une femme ne soit pas tuée parce qu'elle est une femme?
Le rachat obligatoire des armes de type d'assaut n'est pas une panacée, et ce Parlement ne peut pas tout faire. Nous devons compter sur tous. Nous devons compter sur le gouvernement fédéral. Nous devons compter sur les gouvernements du Québec, des provinces et des territoires. Nous devons compter sur les municipalités, sur les organismes communautaires, sur les forces policières, sur l'éducation dans nos familles. Nous devons compter sur les femmes et nous devons compter sur les hommes. Là où un geste peut être posé, nous devons le poser. Il faut la volonté et le courage.
Nous sommes le 6 décembre 2023. Il y a 34 ans, un homme entrait dans une école, puis dans une salle de cours, alignait des femmes contre un mur et les tirait à bout portant parce qu'elles étaient des femmes, avec des ambitions, des rêves et des talents, avec des vies. Tout a été arraché. Elles nous ont été arrachées. Nous nous rappelons.
Nous déclamons leurs noms pour qu'elles ne meurent pas complètement, pour les retenir un peu: Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne‑Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik‑Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne‑Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St‑Arneault, Annie Turcotte.
Il ne faut jamais que cela devienne une routine. Il faut refuser l'habitude. Ces femmes ne méritent pas de mourir une deuxième fois. Gardons leur mémoire dans nos cœurs, et dès que notre peine se relâche, soufflons sur ses braises. Que ces femmes, que leurs noms et que leur mort soit un moteur pour nous pousser à agir, à en faire plus contre la violence à l'égard des femmes. Si nous réussissons à gagner du terrain sur la violence, si la misogynie faiblit et si les féminicides diminuent, c'est à elles aussi que nous le devrons.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais moi aussi prendre la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire des 14 femmes qui ont été assassinées il y a 34 ans à l'École polytechnique de Montréal. Ces femmes, qui étudiaient pour devenir ingénieures, étaient des pionnières dans un milieu dominé par les hommes. Elles allaient changer le monde. Elles allaient construire, créer et inspirer d'autres femmes à suivre leurs traces, mais elles n'en ont pas eu la chance. Leur vie a été écourtée par un acte de violence misogyne inqualifiable. Je veux moi aussi prononcer leurs noms, comme l'ont fait mes collègues ici aujourd'hui, parce que cela donne plus de poids à l'hommage que nous rendons aux victimes.
Aujourd'hui, nous nous souvenons de Geneviève Bergeron, d'Hélène Colgan, de Nathalie Croteau, de Barbara Daigneault, d'Anne‑Marie Edward, de Maud Haviernick, de Maryse Laganière, de Maryse Leclair, d'Anne‑Marie Lemay, de Sonia Pelletier, de Michèle Richard, d'Annie St‑Arneault, d'Annie Turcotte et de Barbara Klucznik‑Widajewicz. Nous ne les oublierons pas.
Ces femmes ont été tuées parce qu'elles étaient des femmes. Elles ont été tuées par un homme rongé par la haine. Il a crié: « Vous êtes toutes féministes et je déteste les féministes. » Puis, il a ouvert le feu dans une salle de classe.
La haine tue; cette affirmation est aussi vraie aujourd'hui qu'elle l'était à l'époque. La violence faite aux femmes demeure un danger clair et imminent pour la sécurité des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre. En outre, cette violence augmente. Au cours de la dernière année seulement, trois habitantes de ma ville, London, en Ontario, ont été tuées par des hommes de leur entourage. Carolyn Carter, Caitlin Jennings et Tiffany Gates ont été victimes d'un féminicide. En Ontario, 62 femmes et personnes de diverses identités de genre ont été tuées par un homme de leur entourage. Anova, un refuge d'urgence pour les femmes victimes de violence et leurs enfants situé à London, a aidé 342 femmes de notre ville cette année, mais il a dû refuser des gens à plus de 2 400 reprises parce qu'il manque de lits.
De nombreux organismes qui luttent en première ligne contre la violence faite aux femmes vivent la même situation. Le Centre pour femmes maltraitées de London, Le carrefour des femmes, Atlohsa et My Sister's Place observent tous une augmentation de la demande pour le soutien et les services qu'ils offrent. Les gens qui travaillent pour ces organismes sont incroyables. Ils font tout ce qu'ils peuvent pour sauver des vies. Bien entendu, cette hausse de la demande n'a pas seulement lieu à London, en Ontario. Partout au Canada, plus de quatre femmes sur dix ont été victimes de violence de la part d'un partenaire intime, et une femme ou une fille est tuée toutes les 48 heures.
Hier, nous avons reçu de nouveaux chiffres de Statistique Canada qui révèlent une aumentation du nombre de femmes à avoir été victimes de violence sexuelle ou de violence fondée sur le genre au sein de l'armée. Après des années à nous faire continuellement promettre des changements systémiques et l'éradication de la culture toxique qui règne dans les Forces, et après d'innombrables faux départs à cet effet de la part de la haute direction, la crise des inconduites sexuelles continue pourtant de s'accentuer.
Il y a une dure réalité dans notre pays: si, moi, j'étais portée disparue, ma disparition n'aurait pas la même portée que celle d'une femme ou d'une jeune fille autochtones. Les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones sont 12 fois plus susceptibles d'être tuées ou portées disparues que toute autre femme au Canada. Il est important de se souvenir aujourd'hui des victimes de la violence faite aux femmes, mais ce n'est pas suffisant. Au fil des ans et des gouvernements, les femmes attendent toujours qu'on remédie aux injustices systémiques.
La Chambre peut adopter des solutions concrètes pour soutenir les femmes. Aujourd'hui est une journée où nous pouvons tous trouver le courage politique d'agir. Ma collègue a parlé de mesures qu'il faut prendre dès maintenant. C'est possible. Nous sommes de cet avis. Les néo-démocrates ont présenté des projets de loi, le projet de loi C‑332 de ma collègue de Victoria, par exemple, qui vise à ériger en infraction la conduite contrôlante ou coercitive. Plus de 95 % des victimes de violence entre partenaires intimes ont signalé qu'une conduite contrôlante ou coercitive avait précédé la violence physique. Nous pouvons franchir un pas important vers l'élimination des féminicides grâce à ce projet de loi, qui permet aux femmes de dénoncer rapidement cette situation.
Parlant de changements importants, j'ai deux projets de loi, les projets de loi C‑362 et C‑363, qui permettraient aux femmes militaires d'avoir accès au système de justice. Depuis la publication des recommandations de la juge Arbour, des députés de tous les partis à la Chambre ont déclaré vouloir mettre fin aux nombreux abus et camouflages qui protègent les agresseurs et nuisent aux survivantes de traumatismes sexuels dans les forces armées. Nous pouvons faire preuve de solidarité en adoptant tous ces projets de loi.
Enfin, au printemps, nous avons adopté à l'unanimité une motion de ma collègue la députée de Winnipeg-Centre visant la création d'un système d'alerte robe rouge pour protéger les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones. Nous pouvons agir et créer ce système.
En cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, j'espère que nous réfléchissons tous aux gestes que nous pouvons poser et à nos responsabilités en tant que parlementaires. Nous devons redoubler d'efforts afin de mettre fin à la violence fondée sur le sexe avec toute la célérité nécessaire.
Madame la Présidente, c'est un honneur de rappeler, moi aussi, le souvenir des 14 victimes du terrible féminicide survenu à l'École polytechnique il y a 34 ans: Geneviève Bergeron, Hélène Colgan, Nathalie Croteau, Barbara Daigneault, Anne-Marie Edward, Maud Haviernick, Barbara Klucznik-Widajewicz, Maryse Laganière, Maryse Leclair, Anne-Marie Lemay, Sonia Pelletier, Michèle Richard, Annie St-Arneault et Annie Turcotte.
J'avais 5 ans quand ces femmes ont été assassinées simplement parce qu'elles étaient des femmes. Je viens d'une banlieue de Montréal et j'ai grandi dans l'ombre de ce crime haineux. Aujourd'hui, 34 ans plus tard, il ne faut oublier ni les femmes qui ont été assassinées ni le fait qu'il y a encore des féminicides et que la situation va même en s'aggravant. Toutes les 48 heures, au Canada, une femme ou une fille meurt à cause de la violence, et cette situation continue d'empirer. Toujours au Canada, les femmes et les filles autochtones sont 12 fois plus susceptibles de disparaître ou d'être assassinées que les autres femmes. Il faut aussi reconnaître que la violence fondée sur le sexe est, le plus souvent, perpétrée par des hommes.
Comme la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse l'a signalé à juste titre plus tôt, il ne s'agit pas d'un problème de femmes. En tant qu'hommes, nous avons un rôle crucial à jouer pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Pour espérer éradiquer la misogynie et le patriarcat, nous devons intervenir, dénoncer ces attitudes et faire entendre haut et fort la voix des femmes, des filles et des personnes non binaires, comme l'ont fait cet après-midi mes formidables collègues, notamment la ministre et les députées de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, de Shefford et de London—Fanshawe.
Je suis fier de représenter une circonscription qui a au moins reconnu et déclaré que la violence entre partenaires intimes a atteint des proportions épidémiques. Néanmoins, comme d'autres collègues l'ont affirmé, il faut prendre nettement plus de mesures, notamment fournir davantage de financement à long terme aux organismes, comme ceux de ma ville, qui travaillent au quotidien sur le terrain pour éradiquer la violence fondée sur le genre. Cette violence cause non seulement des blessures physiques et affectives aux femmes et à leurs enfants, mais elle augmente également les risques de souffrir de problèmes de santé mentale, d'isolement social ainsi que de précarité sur le plan du logement et des finances.
L'intervention doit également inclure la prise en compte des 231 appels à la justice contenus dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et, comme la députée de Winnipeg‑Centre l'a réclamé dans cette enceinte, l'instauration d'un système national d'alerte robe rouge afin de signaler immédiatement la disparition de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones. Après tout, la commémoration de la vie des 14 jeunes femmes qui n'ont jamais eu la possibilité de vivre leur vie appelle un engagement à collaborer pour qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais.
[Français]
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 30e Session annuelle, qui a eu lieu à Vancouver, en Colombie‑Britannique, au Canada, du 30 juin au 4 juillet 2023.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité signale ce qui suit.
[Traduction]
Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'affaire inscrite à l'ordre de priorité le jeudi 9 novembre 2023, et il a recommandé que cette affaire ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
[Français]
Justice et droits de la personne
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Le premier est le 17e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C‑321, la Loi modifiant le Code criminel relativement aux voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Le deuxième est le 18e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur une motion adoptée par le Comité le mardi 5 décembre 2023. Il s'intitule « Mesures pour protéger les Canadiens ».
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur l'environnement. Je pense que c'est la 17e ou la 18e pétition à ce sujet qu'on m'a demandé de présenter au nom des Canadiens. Elle attire l'attention sur le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui prévient que le réchauffement climatique au cours des 20 prochaines années provoquera une dévastation généralisée et des conditions météorologiques extrêmes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d'émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d'atteindre les objectifs de réduction des émissions qu'il s'est fixés à l'horizon 2030.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui vient de la communauté de l'école publique Lord Strathcona, qui se trouve dans ma circonscription, Kingston et les Îles.
Les pétitionnaires demandent expressément à la ministre des Finances, à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d'accorder la priorité, dans le budget de 2024, au financement d'un programme national d'alimentation en milieu scolaire pour que celui-ci soit mis en œuvre dans les écoles à l'automne 2025.
Les pétitionnaires attirent aussi l'attention sur le fait que, selon les données de Statistique Canada de 2022, un enfant sur quatre au Canada vit dans un ménage en situation d'insécurité alimentaire. Ils indiquent que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d'alimentation en milieu scolaire. Ils soulignent également que les programmes d'alimentation dans les écoles sont reconnus dans le monde entier comme étant essentiels à la santé, au bien-être et à l'éducation des élèves. Plus de 388 millions d'enfants dans au moins 161 pays reçoivent des repas gratuits ou subventionnés à l'école.
Madame la Présidente, je présente une pétition signée par des résidents du Canada qui sont préoccupés par le fait que les jeunes sont exposés à du matériel sexuellement explicite et les préjudices qui en découlent.
Les pétitionnaires reconnaissent que la technologie de vérification de l'âge en ligne est de plus en plus perfectionnée et qu'elle permet désormais de vérifier efficacement l'âge des utilisateurs sans enfreindre leur droit à la vie privée. Sachant que, dans le cadre de l'étude réalisée en 2017 par le Comité permanent de la santé, les intervenants ont entre autres recommandé l'adoption du projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie, les pétitionnaires pressent la Chambre des communes d'adopter cette mesure.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui reconnaît que 22 % des Canadiens ont un handicap et que les politiques de logement sont discriminatoires à l’endroit des personnes handicapées. Les pétitionnaires soulignent qu'il n’existe pas de code du bâtiment au Canada qui rende obligatoire l’accessibilité des logements. Ils notent que des milliers de personnes se voient forcées de quitter leur logement alors qu’elles n’ont jamais été aussi vulnérables de leur vie et que l'on pourrait économiser des millions de dollars en soins de santé en donnant aux gens les moyens de demeurer dans leur propre logement accessible.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier le Code national du bâtiment pour rendre la conception universelle obligatoire dans tous les nouveaux édifices multilogements relevant de la compétence du gouvernement du Canada, conformément à la loi et aux conventions en vigueur. Ils lui demandent également de veiller à ce que la Table stratégique sur l’harmonisation des codes de construction, le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction et la Société canadienne d’hypothèques et de logement collaborent en vue de définir et d’illustrer dans le Code national du bâtiment ce qui constitue une « conception universelle », ainsi que ce qui est « visitable », « adaptable », « accessible » et « exempt d’obstacles ». Enfin, les pétitionnaires prient la Chambre d'exiger que les fonds publics ou les concessions accordés pour le logement aux municipalités, aux promoteurs ou autres organisations servent exclusivement à la construction de logements de conception universelle.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter une pétition qui m'a été remise par des concitoyens de la circonscription de Waterloo et des régions voisines.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes, assemblée en Parlement, d'exiger un cessez-le-feu immédiat dans le conflit israélo-palestinien. Ils demandent que le blocus de la bande de Gaza soit levé, que l'établissement d'un corridor humanitaire soit autorisé, et qu'une intervention humanitaire d'urgence soit menée. Ils demandent également que toutes les parties concernées respectent leurs engagements conformément à la Convention de Genève et au droit international humanitaire, et que l'engagement international de promouvoir et de défendre les droits de la personne soit respecté.
Ces citoyens et ces résidants du Canada demandent à la Chambre des communes, assemblée en Parlement, de prendre toute autre mesure nécessaire afin de protéger les civils, tant israéliens que palestiniens, et de contribuer à la création d'un climat propice à l'instauration d'une paix durable.
Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par les membres de l'Église chrétienne réformée de Fleetwood qui demandent d'accélérer le processus de parrainage privé de réfugiés afghans qui souhaitent venir au Canada. Cette église parraine des réfugiés depuis 40 ans. Actuellement, elle cherche à faire venir 16 réfugiés afghans au Canada. Elle s'inquiète de la longueur des délais de traitement des demandes et souhaiterait qu'ils ne dépassent pas un an.
J'ai le plaisir de présenter cette pétition au nom des pétitionnaires.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de plus de 550 habitants d'Etobicoke-Centre, et au nom des collectivités de partout au Canada.
Les pétitionnaires soulignent que, de 1869 à 1948, plus de 100 000 enfants ont été envoyés au Canada depuis la Grande‑Bretagne. Ces petits immigrés étaient souvent réduits à une servitude durable dans des exploitations agricoles ou devenaient des domestiques. Beaucoup de ces enfants ont été victimes de traitements cruels.
Aujourd'hui, on estime que plus de 10 % de la population canadienne, soit environ 4 millions de Canadiens, sont des descendants des petits immigrés anglais. Les pétitionnaires demandent au premier ministre de présenter des excuses aux petits immigrés et aux enfants migrants qui ont souffert dans la honte et l'isolement; à ceux qui sont morts en ayant honte de leur histoire et en étant privés de leur famille; aux survivants âgés accablés par leur passé; et aux descendants, qui sont aux prises avec les répercussions intergénérationnelles d'un système qui a maltraité et séparé les membres de leur famille.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, j'annonce avec plaisir qu'on répondra aujourd'hui aux questions nos 1849, 1850, 1854, 1855, 1858 et 1860.
[Texte]
En ce qui concerne l’Accord en matière de défense renforcée entre le Canada et la République des Philippines annoncé en mai 2023: a) où en est l’accord en matière de défense renforcée et a-t-il été signé par les deux pays; b) quels examens de la situation des droits de la personne aux Philippines ont été réalisés avant la négociation de l’accord en matière de défense renforcée; c) une surveillance continue des droits de la personne sera-t-elle incluse dans cet accord et sera-t-elle une condition pour la participation continue du Canada; d) si la surveillance continue des droits de la personne est incluse dans l’accord, de quelle manière sera-t-elle réalisée; e) l’accord sera-t-il assujetti à un examen périodique, mené par un organisme parlementaire comme le Comité permanent des affaires étrangères ou le Comité de la défense nationale, qui entendra des témoins sur la situation des droits de la personne en cours aux Philippines; f) quand les modalités de l’accord seront-elles rendues publiques?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme indiqué dans la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, le Canada s’est engagé à élargir les initiatives de renforcement de la capacité militaire existante qui font progresser les priorités communes et l’interopérabilité avec les partenaires régionaux, y compris dans les Philippines.
Dans le cadre de cet engagement, la Défense nationale est en train de négocier un accord de coopération en matière de défense qui ne comporte aucune obligation juridique, ou un protocole d’entente, ou PE, avec son homologue des Philippines. Le PE fournira un cadre de coopération entre le Canada et les Philippines dans le domaine de la défense et des questions militaires. Cela pourrait notamment comporter la coopération dans les domaines de la politique de défense et de sécurité; de l’aide humanitaire et du secours en cas de catastrophe; ainsi que de la sécurité maritime.
Avant de conclure un PE, la Défense nationale doit assurer la conformité avec toutes les lois fédérales et les politiques, directives et lignes directrices fédérales qui s’appliquent, y compris celles d’Affaires mondiales Canada. Le Canada appuie les efforts déployés par les Philippines pour promouvoir une gouvernance inclusive et responsable, la diversité, les droits de la personne et la primauté du droit. Le processus de négociation actuellement en cours comporte divers niveaux de consultation, dont les consultations entre les ministères fédéraux; c’est pourquoi les détails restent à confirmer.
En ce qui concerne le quatrième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2022: a) pourquoi le rapport n’a-t-il pas été déposé au Parlement avant la date à laquelle cette question a été posée; b) quand le rapport sera-t-il déposé?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le rapport annuel, publié sur le site Web du Gouvernement du Canada au moins une fois par année, représente les efforts de collaboration de tous les ordres de gouvernement et des professionnels de la santé travaillant ensemble pour fournir un tableau complet de la mise en œuvre d’aide médicale à mourir, ou AMM, partout au pays.
Le 24 octobre 2023, Santé Canada a publié le Quatrième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada en 2022 contenant des données donnant un aperçu des demandes écrites d'AMM et de la prestation de l'AMM au Canada en 2022.
Le rapport peut être consulté à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/rapport-annuel-aide-medicale-mourir-2022.html
En ce qui concerne l’évaluation du milieu de travail du Musée canadien de l’histoire par la firme BDO qui s’est achevée en avril 2021: a) à combien se monte le paiement que BDO a reçu pour réaliser l’évaluation; b) quelles étaient les dates de début et de fin de ces travaux indiquées sur le contrat conclu avec BDO; c) en quoi consistaient exactement l’énoncé et la portée des travaux qui ont été communiqués à BDO?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, au sujet du Musée canadien de l’histoire, la réponse à la partie a) de la question est 95 000 $. Au sujet de la partie b) de la question, la date de début est septembre 2020 et la date de fin est novembre 2021.
Concernant la partie c) de la question, l’énoncé du travail fourni par BDO consistait à effectuer une évaluation de la main-d’œuvre pour mesurer l’environnement de travail global du Musée et capturer les sentiments et le confort des employés au sein de la culture du lieu de travail.
La portée de l’évaluation de la main-d’œuvre incluait tous les employés du Musée et l’approche comprenait des entretiens avec les dirigeants, des groupes de discussion, des entretiens individuels supplémentaires et une enquête auprès des employés.
En ce qui concerne l’aide médicale à mourir (AMM): a) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé à l’égard de l’AMM, y compris, sans s’y limiter, les fonds pour la prestation de l’AMM, la formation du personnel médical et les médicaments pour l’AMM, ventilé par année, de 2016 à 2023; b) quelle est la ventilation de a) par article et type de dépense?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada croit que les Canadiens méritent de vivre dans le confort et la dignité, et d’avoir accès à des soins, y compris les soins de fin de vie, qui répondent à leurs besoins et qui respectent leurs souhaits. Il reconnaît également que l’aide médicale à mourir, ou AMM, est un choix profondément personnel et s’engage à veiller à ce que nos lois représentent l’évolution des besoins des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et soutiennent l’autonomie et la liberté de choix.
La loi fédérale en vertu du Code criminel définit un ensemble cohérent de critères d’admissibilité et de garanties pour la prestation légale de l’AMM à l’échelle du pays. Bien que le gouvernement fédéral joue un rôle dans le soutien des soins de santé en finançant les provinces et les territoires, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont une compétence principale dans l’administration et la prestation des services de soins de santé. Il s’agit notamment de définir leurs propres règles et exigences en matière de prestation de services liés à l’AMM, ainsi que de prendre des décisions sur la manière dont les services sont accessibles et sur l’endroit où ils le sont.
La Loi canadienne sur la santé, soit la législation fédérale canadienne sur l’assurance maladie, définit les critères et les conditions que doivent remplir les régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux pour pouvoir bénéficier de leur part intégrale de la contribution en espèces disponible au titre du Transfert canadien en matière de santé.
Le gouvernement fédéral ne fournit aucun financement direct pour la prestation de services liés à l’AMM ou la fourniture de médicaments et substances dans le cadre de l’AMM.
Pour favoriser la transparence et la confiance du public, le ministre de la Santé doit mettre en place des règlements pour recueillir des renseignements à des fins de la surveillance et de rapport et doit publier un rapport sur l’AMM au Canada au moins une fois par an. Ce rapport permet de mieux comprendre qui demande et reçoit l’AMM au Canada et les circonstances qui entourent la demande. Afin de combler les lacunes existantes en matière de données et d’améliorer l’étendue et la qualité des renseignements sur la prestation de l’AMM au Canada, le gouvernement fédéral soutient également la recherche axée sur les politiques au moyen de contrats et d’accords de contribution.
Avec l’adoption de la loi sur l’AMM modifiée en mars 2021, le budget fédéral de 2021 a fourni à Santé Canada un financement de 13,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et de 2,6 millions de dollars par année par la suite pour veiller à la mise en œuvre du cadre canadien de l’AMM de manière cohérente et en prévoyant toutes les mesures de sauvegarde appropriées. Ce financement a soutenu l’élaboration de matériel de formation et d’orientation pour les praticiens afin de faciliter un accès cohérent et sûr à l’AMM. Le financement soutiendra également la recherche pour guider l’évolution de l’AMM au Canada.
Par exemple, l’Association canadienne des évaluateurs et des prestataires de l’AMM, ou ACEPA, recevra 4,97 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer et offrir le premier programme de formation bilingue accrédité à l’échelle nationale en matière d’AMM. Ce programme a été lancé récemment, en août 2023, et est accessible aux médecins et aux infirmières praticiennes agréés dans tout le pays. Ce projet pluriannuel, de 2021-2022 à 2025-2026, élaborera et mettra en œuvre une série de modules de formation pour conseiller et soutenir les cliniciens dans l’évaluation des personnes qui demandent l’AMM, y compris celles qui souffrent de maladies mentales, de maladies chroniques complexes ou qui sont touchées par une vulnérabilité structurelle, ainsi que pour aider à l’application pratique du cadre législatif de l’AMM. Le programme sera diffusé par l’intermédiaire d’une combinaison de séances d’apprentissage en ligne et en personne pour les praticiens de la santé intéressés, quel que soit leur niveau d’expérience. En outre, en 2023-2024, l’ACEPA crée des ressources cliniques supplémentaires pour faciliter l’évaluation des demandes complexes d’AMM, telles que des trousses d’outils cliniques et des modèles. On peut en savoir davantage à https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2022/07/le-gouvernement-du-canada-souligne-les-avancees-dans-la-mise-en-application-des-recommandations-dans-le-rapport-final-du-groupe-dexperts-sur-lamm-e.html
L’Université de l’Alberta recevra un financement de 560 000 $ sur deux ans, de 2022-2023 à 2023-2024, pour réaliser le premier examen national complet de la manière dont l’AMM est prodiguée dans l’ensemble du pays de même que pour étendre la compréhension des situations vécues par les personnes et les familles en ce qui concerne l'AMM. Ce projet, intitulé MAID: Descriptions of and experiences with models across Canada, ou AMM: Descriptions des modèles et expériences dans l’ensemble du Canada, renforcera les connaissances au sujet des approches de prestation de l'AMM partout au pays par la collecte de données et de renseignements pour souligner les forces, les défis et les considérations en matière de prestation de l'AMM. Il cernera aussi des pratiques exemplaires pour tous les ordres de gouvernement, de même que pour les partenaires du domaine de la santé. Le projet complètera les renseignements recueillis et déclarés au moyen du système de surveillance de l'AMM fédéral, ce qui permettra de mieux comprendre les situations vécues par les personnes qui demandent l'AMM, y compris les facteurs ayant mené à leur demande. Il aidera aussi à attirer l'attention sur des problèmes comme l'accès à l'AMM, la qualité de sa prestation et sa pertinence culturelle. On peut en savoir davantage à https://www.newswire.ca/fr/news-releases/le-gouvernement-du-canada-soutient-la-recherche-pour-mieux-comprendre-la-prestation-de-l-aide-medicale-a-mourir-au-canada-833215265.html
Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires de la santé pour soutenir la pratique de l’AMM au Canada, afin qu’elle fonctionne de manière cohérente et sûre dans tout le pays.
Les dépenses fédérales liées à la politique et aux activités du programme de l’AMM entre les exercices 2016-2017 et 2023-2024 au 31 octobre 2023 se répartissent comme suit:
Pour des contrats totalisant 145 021 $ en dépenses liées à la recherche d’une expertise clinique et d’un soutien à la recherche afin d’élaborer ou d’améliorer les orientations cliniques ou réglementaires et de mieux comprendre les opinions et les points de vue des différents groupes liés à l’AMM, les montants sont les suivants: en 2016-2017: 0 $; en 2017-2018: 1 650 $; en 2018-2019: 1 500 $; en 2021-2022: 796 $; en 2022-2023: 87 737 $; et 2023-2024: 53 337 $.
Pour des accords de contribution totalisant 5 231 348 $ en dépenses consacrées à des examens d’experts sur divers sujets liés à l’AMM, à l’élaboration de programmes de formation liés à l’AMM, à des orientations cliniques et au soutien de la mobilisation avec divers groupes en rapport avec les opinions et les points de vue sur l’AMM, les montants sont les suivants: en 2016-2017: 0 $; en 2017-2018: 1 297 217 $; en 2018-2019: 1 456 187 $; en 2022-2023: 1 516 073 $; et en 2023-2024: 943 871 $.
Pour des transferts interministériels totalisant 1 695 136 $ en dépenses pour soutenir le mandat de Santé Canada d’élaborer et de maintenir un système de surveillance de l’AMM, c’est-à-dire le Portail canadien de collecte de données sur l’AMM qui est hébergé sur la plate-forme sécurisée de Statistique Canada, et au soutien des activités de mobilisation des Autochtones sur l’AMM, les montants sont les suivants: en 2016-2017:0 $; en 2018-2019: 214 000 $; en 2019-2020: 160 500 $; en 2020-2021: 120 200 $; en 2021-2022:147 200 $; en 2022-2023: 778 236 $; et en 2023-2024: 275 000 $
En ce qui concerne le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la modernisation des systèmes de technologie de l’information publié le 19 octobre 2023: a) quels sont les noms et les descriptions de chaque application logicielle gouvernementale décrites comme étant en mauvais état par la vérificatrice générale; b) quels sont les noms des 562 applications logicielles décrites comme étant essentielles par la vérificatrice générale?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, pour des raisons de sécurité, les noms et les descriptions des applications identifiées comme étant en mauvaise santé, ainsi que les noms des applications essentielles, ne peuvent être divulgués.
En ce qui concerne la déclaration du directeur des communications du ministre du Développement international selon laquelle « Nous continuerons à soutenir les civils en leur fournissant une aide humanitaire vitale, tout en veillant à ce qu’aucun argent ne tombe entre les mains du Hamas »: a) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun argent ne tombe entre les mains du Hamas; b) le gouvernement a-t-il émis des directives quelconques, à tous les bénéficiaires d’aide internationale de la région, leur demandant de prendre des mesures pour s’assurer de ne pas aider le Hamas de quelque façon, directement ou indirectement, et, le cas échéant, (i) quelles ont été les directives, (ii) qui a émis les directives, (iii) à quelle date les directives ont-elles été émises; c) le gouvernement sait-il si de l’aide étrangère, ou de l’argent ou des biens achetés avec de l’aide étrangère, y compris toute aide bilatérale ou multilatérale, s’est retrouvée entre les mains du Hamas au cours des cinq dernières années, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas et quelle est la réponse du gouvernement à chaque cas?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée aux parties a) à c) de la question, approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. Le Canada débourse en moyenne 55 millions de dollars par an pour aider à répondre aux besoins humanitaires et de développement des Palestiniens vulnérables à Gaza, en Cisjordanie et dans les régions voisines. Tous les mécanismes de programmation et de financement font l’objet d’un examen approfondi afin d’assurer leur conformité aux valeurs canadiennes et aux normes les plus strictes en matière de transparence et de responsabilité.
Depuis les attentats du 7 octobre 2023, le ministre du Développement international a explicitement demandé au ministère de renforcer et d'étendre ses procédures de contrôle, qui étaient déjà robustes. Cette directive amène un examen encore plus approfondi, allant au-delà du système de vérification à plusieurs niveaux, afin de s'assurer qu'aucune aide ne profite par inadvertance au Hamas ou à d'autres entités non conformes. Cette vigilance accrue témoigne de notre engagement en faveur d'une distribution éthique de l'aide, conformément à notre volonté de préserver l'intégrité de nos efforts humanitaires.
Tous les fonds canadiens destinés aux Palestiniens sont acheminés par l’intermédiaire d’organisations partenaires de confiance, telles que des organismes spécialisés des Nations Unies et des organisations à but non lucratif. Affaires mondiales Canada fait preuve d’une diligence raisonnable accrue pour tous les fonds d’aide humanitaire et d’aide au développement destinés aux Palestiniens, afin de veiller à ce qu’aucun argent ne tombe entre les mains de groupes terroristes comme le Hamas. Ces efforts comportent deux volets, soit un processus d’examen systématique de tous les partenaires chargés de la mise en œuvre et ceux chargés de la sous-traitance, au regard des trois régimes de lutte contre le terrorisme suivants: la liste des entités visées par le Code criminel canadien, gérée par Sécurité publique; le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, géré par Affaires mondiales Canada; et le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL, ou Daech, et Al Qaïda, liste 1267 et liste 1988, géré par les Nations Unies.
Des dispositions antiterroristes figurent dans tous nos accords de financement, dans lesquels la responsabilité des partenaires canadiens est clairement établie et acceptée par ces derniers. Toutes les organisations responsables de la mise en œuvre du projet, et tous les sous traitants connexes, sont soumis au processus de vérification conformément aux normes internationales et aux exigences nationales du Canada en matière de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement du Canada n’a pas connaissance d’une aide fournie par le Canada qui serait tombée dans les mains du Hamas.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, madame la Présidente, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1848, 1851 à 1853, 1856, 1857 et 1859 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le système d’immigration du Canada, les pénuries de main-d’œuvre et les pénuries de logements: a) pour chaque année, depuis le 1er janvier 2016, combien de demandeurs de résidence permanente retenus étaient des gens de métier qualifiés; b) combien des immigrants en a) étaient qualifiés pour travailler dans la construction résidentielle dans la province où ils se sont établis; c) quelle proportion des immigrants en a) les immigrants en b) constituaient-ils; d) combien des immigrants en b) ont trouvé du travail dans leurs métiers respectifs dans un délai (i) d’un an, (ii) de deux ans, (iii) de trois ans; e) combien d’immigrants en b) étaient employés dans leurs métiers respectifs en date du 1er octobre 2023?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prévisions financières du gouvernement: quel est le taux d’intérêt projeté et l’éventail de taux d’intérêt possibles utilisés par le gouvernement pour faire ses prévisions, ventilés par année, pour chacune des cinq prochaines années?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations: a) quelles sont les dépenses totales du programme, ventilées par année, depuis 2020; b) quels sont les détails de tous les contrats externes signés par le gouvernement dans le cadre du programme ou en relation avec celui-ci, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, y compris la portée des travaux, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, processus concurrentiel)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Avascent, depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale des contrats signés avec Avascent, ventilée par année; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le but du contrat et la portée des travaux, (vi) si le contrat a été accordé par processus concurrentiel ou par attribution à un fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les soins palliatifs: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour les soins palliatifs, y compris, mais sans s’y limiter, pour la prestation des soins palliatifs, la formation du personnel médical et le développement du cadre des soins palliatifs à la grandeur du Canada, ventilé par année, pour chaque année de 2018 à aujourd’hui en 2023; b) quelle est la ventilation de a) par article et type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou le prix sur le carbone, depuis 2018, ventilé par année: a) quel a été le montant moyen, en dollar, perçu par le gouvernement auprès (i) de particuliers canadiens, (ii) d’entreprises canadiennes; b) quelle est la ventilation de a)(i) et de a)(ii) par province ou territoire; c) quel montant par habitant, en dollar, a été perçu par le gouvernement; d) quelle est la ventilation de c) par province ou territoire; e) quel a été le montant moyen des paiements de l’incitatif à agir pour le climat reçu par (i) des particuliers canadiens, (ii) des entreprises; f) quelle est la ventilation de e)(i) et de e)(ii) par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations d’Emploi et Développement social Canada: a) quel est le nombre total de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ayant travaillé à ce programme de 2017 jusqu'à présent, ventilé par année; b) quelles sont les projections du gouvernement pour ce qui est des effectifs qui seront nécessaires pour mener à bien ce programme, à partir de maintenant et jusqu’en 2030, ventilées par année; c) avec quelles sociétés d’experts-conseils a-t-on conclu des marchés pour ce programme, y compris, pour chacune, la (i) portée de leurs travaux, (ii) valeur du marché; d) combien a coûté l’étude de cas de PwC dont il est question dans le rapport de la vérificateur général du Canada sur la Modernisation des systèmes de technologie de l’information, publié le 19 octobre 2023; e) à combien estime-t-on le coût annuel d’administration de ce programme, au total, ventilé par (i) type de coût, (ii) année de 2017 à 2030?
(Le document est déposé.)
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député de Fleetwood—Port Kells a pris la parole à la Chambre il y a quelques minutes. Il vient tout juste de diffuser publiquement un gazouillis au sujet du chef de l’opposition. Son message laisse entendre que le chef de l'opposition officielle devrait se suicider. Je souhaite donc donner au député l'occasion de s'excuser d'avoir fait cette déclaration et de la retirer.
Il s'agit d'informations provenant des médias sociaux, alors je vais devoir prendre la question que soulève la députée en délibéré et faire part de ma décision à la Chambre au besoin.
Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Madame la Présidente, ai-je bien entendu que vous allez communiquer votre décision à la Chambre plus tard? Si c'est le cas, je voudrais apporter ma contribution à ce recours au Règlement.
J'ai d'abord indiqué qu'il s'agissait d'un message publié sur Twitter et que cela ne s'était pas produit à la Chambre. J'ai précisé que la Chambre n'avait pas comme responsabilité de juger de ce qui s'est dit dans les médias sociaux. Par conséquent, je n'examinerai finalement pas une publication faite dans les médias sociaux. Je peux seulement examiner ce qui est consigné dans le hansard et ce qui s'est dit à la Chambre.
Demandes de documents
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, de la motion, telle que modifiée.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Rocky Ridge.
Le débat se poursuit. La Chambre vient de tenir un vote en vue d'amender la motion. Je suis membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui, si la présente motion est adoptée, étudiera la question. Selon l'amendement que les députés viennent d'adopter, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit se réunir dans les 24 heures suivant l'adoption de la motion dont je m'apprête à débattre, puis faire rapport à la Chambre au plus tard le 14 décembre, c'est-à-dire la semaine prochaine, avant que la Chambre s'ajourne pour la pause du temps des Fêtes.
À vrai dire, moi qui serai député depuis 18 ans en janvier, je n'arrive pas à croire ce qui est en train de se passer. Il est rare qu'un député soit élu Président, puis qu'il doive démissionner en pleine session parlementaire. Habituellement, le député élu à cette fonction fait semblant de résister lorsqu'on lui confie le fauteuil de la présidence parce qu'apparemment, personne ne veut de ce poste. Pourtant, il s'agit d'un poste important et d'un rôle important, qui consiste à arbitrer les débats et la conduite des affaires de l'État en toute indépendance et conformément aux règles.
En 18 ans, je n'ai jamais vu un Président démissionner. En fait, il faudrait remonter loin dans le passé pour rappeler la démission d'un ancien Président en raison de problèmes survenus à la Chambre. Aujourd'hui, à peine deux mois après avoir dû remplacer l'ancien Président dans un contexte sans précédent, la Chambre est saisie d'une question de privilège pour déterminer si le remplaçant du Président démissionnaire, le nouveau Président, devrait lui aussi démissionner.
Je suis un député conservateur, et mon parti a exprimé très clairement sa position à ce sujet. Nous ne sommes d'ailleurs pas le seul parti politique à croire que ce qu'a fait le Président constitue un motif légitime de réclamer sa démission. En effet, nos collègues du Bloc québécois ont également indiqué qu'ils ne faisaient plus confiance au Président actuel.
Je suppose qu'il faudra attendre de voir si la Chambre adoptera la motion. Étant donné que l'amendement à la motion a été adopté à l'unanimité, tous les députés présents il y a quelques instants ayant voté pour, on peut présumer que la question sera renvoyée au comité et qu'elle sera étudiée dans les 24 heures suivant le vote. Si le vote n'a pas lieu aujourd'hui, il aura probablement lieu demain, ce qui signifie que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait être saisi de l'affaire dès demain, sinon vendredi au plus tard, et qu'il en fera rapport à la Chambre jeudi prochain au plus tard.
Or, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est saisi de plusieurs dossiers. Nous traitons une question de privilège qui concerne notre collègue le député de Wellington—Halton Hills et qui porte sur l'ingérence étrangère dans son travail comme député. De plus, le comité est toujours saisi du dossier général de l'ingérence étrangère dans les élections. Ajoutons que le comité n'a pas encore commencé son étude au sujet du fait que l'ancien Président avait invité un ex-nazi à la Chambre pendant la visite du président ukrainien, M. Zelensky. Il semble maintenant que le comité, déjà très occupé, devra étudier en priorité, dès aujourd'hui ou demain, la question dont nous discutons actuellement, si l'appui envers la motion se maintient et que celle-ci était adoptée.
Voici la raison pour laquelle le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est saisi de tous ces dossiers: le lien de confiance est rompu. En fin de compte, tout cela repose sur la confiance, la confiance que l'on a que le gouvernement est bien intentionné et qu'il est capable de gérer non seulement les organismes gouvernementaux, mais également les institutions parlementaires.
Nous devons faire la lumière sur cette affaire sans tarder, car c'est une autre tache à la réputation et à la crédibilité de cet endroit, quoique le mot tache soit peut-être un peu trop fort.
Les députés du Bloc Québécois et du Parti conservateur forment près de la moitié de la députation. Je ne sais pas pour quel candidat à la présidence chacun a voté. Parfois, le Président élu est celui pour qui j'ai voté, et parfois, ce n'est pas le cas. Je n'y vois pas de problème, car je réussis à fonctionner dans cet endroit d'une manière ou d'une autre. Jusqu'à très récemment, j'avais de bonnes raisons de penser que l'arbitre qui avait été élu, peu importe que j'aie voté pour lui ou non, était capable de s'acquitter de son devoir de Président d'une manière qui, à tout le moins, avait l'apparence de l'impartialité.
Toutefois, voilà où nous en sommes. Le Président a utilisé les privilèges de sa fonction, il a revêtu sa toge, puis il a enregistré une vidéo dans laquelle il reconnaît être le Président de la Chambre des communes et prononce un discours pour une activité partisane du Parti libéral de l'Ontario. C'est tout à fait inapproprié.
Je présume que tous ceux qui ont eu à assumer les responsabilités de Président ont eu droit à des séances d'information au moment d'entrer en fonction. Elles ne pouvaient pas ignorer les rôles et les responsabilités de la présidence avant de briguer la fonction ou, dans ce cas-ci, avant de choisir de ne pas retirer leur nom de la liste des candidats à la présidence.
C'est la partisanerie manifeste du Président, après avoir été élu, qui nous a mis dans la situation où nous nous trouvons aujourd'hui. C'est une question de confiance. Si mes privilèges ou ceux de tout autre député sont touchés d’une façon ou d’une autre, nous nous attendons à ce que le Président soit en mesure d’appliquer les règles sans partisanerie et de protéger non seulement l’intégrité de cette institution, mais aussi l’intégrité, les droits et les privilèges de tous les députés. C'est essentiel pour que notre démocratie et notre Chambre démocratique puissent fonctionner en toute confiance. La Chambre doit avoir confiance, et aussi tous les Canadiens.
Je rappellerais simplement à mes collègues de la Chambre que ce n'est pas la première fois que la personne qui occupe actuellement le poste de Président s'attire des ennuis pour avoir fait preuve de partisanerie. Je me souviens très bien que le député a écrit des lettres, en sa qualité d'ancien secrétaire parlementaire, qui enfreignaient certaines des règles d'éthique de la Chambre. Je me souviens également qu'il a défendu avec véhémence le premier ministre lorsqu'il a donné son fameux coup de coude à l'ancienne députée Ruth Ellen Brosseau et qu'il a ensuite remis en question l'intégrité de Mme Brosseau; si je me souviens bien, il a même déclaré que Mme Brosseau avait exagéré l'importance de l'incident.
On ne peut qu'en conclure que le député a montré son vrai visage et qu'il ne peut s'empêcher de faire preuve de partisanerie alors qu'il remplit un rôle expressément conçu pour être non partisan. C'est pourquoi j'implore mes collègues de voter pour la motion et de renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que nous puissions nous pencher immédiatement sur la question.
Madame la Présidente, le député s'est déjà fait une idée. Tout comme moi, il siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je vais voter pour la motion afin de renvoyer la question au comité pour qu'il l'étudie. Toutefois, si son idée est déjà faite, à quoi bon appuyer la motion? Il sait déjà quelle sera l'issue au comité. Il ne va pas participer au débat et écouter tous les points de vue de manière objective, pour ensuite prendre une décision. En l'occurrence, il doit agir en tant que juge, et il va néanmoins se présenter devant l'accusé en disant qu'il sait déjà qu'il est coupable, mais qu'il souhaite entendre ce qu'il a à dire afin de prendre sa décision. C'est absolument ridicule.
Pourquoi prendre la peine de se prononcer sur la motion s'il sait déjà ce qu'il compte faire au sein du comité?
Madame la Présidente, loin de moi l'idée de prétendre connaître le fond de la pensée du député de Kingston et les Îles, même si lui prétend savoir ce qui habite le cœur et l'esprit de tous les autres députés.
Bien entendu, j'écouterai objectivement tous les témoins qui comparaîtront devant le comité. Je suis ici depuis plus longtemps que le député de Kingston et les Îles et tous ceux qui semblent l'appuyer. Cette situation n'est pas nouvelle pour moi, et je dirais à tous les députés qui sont prêts à écouter ce que j'ai à dire que j'ai hâte d'entendre non seulement le Président, qui, je l'espère, comparaîtra devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais aussi tous les autres témoins qui savent comment le Président doit se comporter. Je prendrai une décision à ce moment-là.
Je ne suis pas seul à être juge et partie au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je ne suis qu'un membre parmi d'autres. Je vais poser mes questions et je m'attends à obtenir des réponses complètes de tous les témoins qui comparaîtront, y compris du Président.
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais une question à mon honorable collègue concernant la prise de position du parti. La première prise de position n'était pas aussi claire que celle qu'on a aujourd'hui. C'est-à-dire que la démission du Président n'avait pas été demandée, alors qu'elle a été demandée par la suite. Maintenant, on demande que cette question soit étudiée en comité.
Est-ce que mon collègue peut résumer, en peu de temps, quelle est la position du Parti conservateur sur le sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est la procédure à suivre lorsque la question est fondée de prime abord. Nous avons soulevé la question à la Chambre, le Président devait rendre une décision et nous avons attendu sa décision. Le Président a conclu que, de prime abord, la question était fondée, ce qui a amené le leader parlementaire du Parti conservateur à proposer une motion qui fait l'objet de notre débat actuel. Je ne suis pas certain de bien saisir ce que la députée ne comprend pas au sujet du processus. Nous suivons le processus tel qu'il a été établi et nous verrons quelle sera la suite des choses si la motion est adoptée et l'affaire est renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je tiens à remercier son parti, qui a exprimé clairement sa position. Mes collègues conservateurs et moi voulons un Président juste et objectif. Nous croyons en notre pays, en cette institution, et nous croyons que la personne qui occupe le fauteuil de la présidence...
Afin d'accorder autant de temps pour les questions que pour les réponses, je dois permettre à quelqu'un d'autre de poser une question.
Le député de Kitchener-Centre a la parole.
Madame la Présidente, je trouve qu'il est encourageant d'entendre le point de vue du député de Red Deer—Lacombe au sujet du renvoi de cette question au comité de la procédure. J'aimerais lui poser une question pour mieux comprendre son point de vue, puisqu'il siège ici depuis plus longtemps que moi.
Mon souhait est que le processus soit moins partisan et davantage axé sur l'intérêt supérieur du Parlement, sans égard aux allégeances politiques. Je me demande si le député pourrait nous dire s'il partage ce souhait et, le cas échéant, s'il a des recommandations à faire pour que les membres du comité de la procédure suivent cette approche.
Madame la Présidente, depuis le peu de temps que je fais partie du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je vois ses membres débattre vigoureusement des questions dont ils sont saisis. Nous avons tous des idées et des points de vue qui nous sont propres et, de façon générale, nous faisons du bon travail. Je suis donc convaincu que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre travaillera de façon constructive pour trouver une solution si la question lui est renvoyée.
Madame la Présidente, c'est habituellement avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre, cette vénérable enceinte où les Canadiens envoient les gens qu'ils élisent pour s'exprimer et voter sur des questions de politique nationale. Or, ce débat ne me réjouit absolument pas.
C'est une situation très malheureuse qui nous amène à débattre de cette question. Nous sommes au beau milieu de la deuxième crise de confiance de l'automne à l’endroit du Président. Moins de trois mois se sont écoulés depuis la démission de l'ancien Président, ce que personne ici n'a vu de son vivant, à la suite de l'incident que tout le monde connaît: le Président a rendu hommage à une personne à la tribune qui s'est révélée par la suite être un membre de la Waffen-SS nazie, et ce, en présence du président ukrainien, M. Zelenski.
Cet ancien Président a été abandonné par le Cabinet du premier ministre, qui avait manqué à sa responsabilité fondamentale d'assurer l'intégrité de la réputation du Canada. Le fait est que le Président a ensuite compris que ce fiasco était suffisamment grave pour rendre sa position intenable. Par conséquent, il a fait le bon choix, qui était d'ailleurs le seul choix possible dans les circonstances, c'est-à-dire démissionner.
Voici qu'un peu plus de deux mois plus tard, nous sommes aux prises avec une autre crise de confiance à l'endroit du Président. Les faits sont assez bien connus. Le Président a décidé d'utiliser son poste de Président de la Chambre des communes afin de participer à un événement politique. Il est apparu dans son bureau, vêtu de la toge du Président, dans une vidéo destinée à rendre hommage à un législateur provincial élu en exercice dans le cadre d'un congrès libéral.
Après son élection, lors de son discours d'acceptation, le Président a dit à la Chambre que les symboles comptent. C'est le cas. Lorsque le Président se présente à la télévision dans sa toge, depuis son bureau, dans le cadre d'un congrès politique, il y a toute une symbolique en jeu. Les symboles de son poste sont conçus de manière à transmettre une neutralité politique absolue, ce qui est impossible lorsque, arborant ces symboles, il apparaît à un congrès libéral, un événement partisan, afin de rendre hommage à un titulaire d'une charge élu. C'est une erreur de jugement qui remet totalement en question l'apparence de neutralité.
Il ne peut y avoir le moindre soupçon de partisanerie politique au sujet de la conduite du Président si celui-ci souhaite conserver la confiance des députés. La décision du Président d'apparaître sur cette vidéo dans un congrès politique laisse transparaître une affiliation politique, ce qui constitue un anathème à l'égard du poste auquel il a été élu par les députés de la Chambre.
Tous les députés de la législature actuelle étaient affiliés à un parti politique au moment de leur élection. Quelques-uns siègent maintenant comme indépendants. Toutefois, l'affiliation politique a joué un rôle dans le cheminement de tous les députés qui siègent aujourd'hui aux Communes, y compris le Président actuel. L'affiliation politique doit être abandonnée lorsqu'un député devient Président.
Étant donné la crise de confiance provoquée par le message vidéo du Président diffusé à un congrès politique, il convient de souligner que le Président était un député particulièrement partisan. C'est très bien. Un grand nombre de députés sont exceptionnellement partisans. Je suis un député partisan. Je siège à un caucus politique. Je mets de l'avant un programme grâce auquel j'ai été élu, et c'est ce que ce député faisait. Or, une fois qu'on assume les fonctions de la présidence, on doit mettre tout cela de côté.
Au moment de l’élection du Président, certains ont fait remarquer que le député avait des antécédents extraordinairement partisans. Il avait été directeur du parti, si j'ai bien compris. J'ai siégé au comité avec lui, et il avait certainement des objectifs. Il a été le porte-parole du gouvernement et le secrétaire parlementaire de divers ministres. J'ai participé avec lui à des groupes d'étude où, dans un rôle extrêmement partisan, il transmettait un message pour le gouvernement.
Le député a dû mettre cette approche de côté pour conserver la confiance de la Chambre. Maintenant, compte tenu de ce qui s'est passé la fin de semaine dernière, cette confiance est remise en question, et c'est pourquoi nous sommes saisis de cette motion. Je sais qu'il s'est excusé. Les excuses sont une bonne chose, mais elles ne règlent pas la question du jugement et du manque de jugement.
Au beau milieu de cette crise, le député a quitté Ottawa afin d'assister à des réunions à Washington, si j'ai bien compris. Quelle priorité pourrait être plus grande que celle de présider les débats à la Chambre? Ce voyage est un autre exemple de son manque de jugement. J'ai eu une conversation avec un député d'expérience, qui ne se souvenait pas qu'un Président, sauf pour cause de maladie physique, ait choisi de s'absenter de la Chambre des communes le mardi et le mercredi d'une semaine de séance.
Il y a un vice-président compétent et deux vice-présidentes adjointes compétentes. L'une d'entre elles occupe d'ailleurs le fauteuil ce soir. Madame la Présidente est une vice-présidente adjointe compétente, mais il n'en demeure pas moins que la priorité du Président est de présider les travaux de la Chambre des communes, et non pas de socialiser ou de faire des apparitions publiques avec d'autres politiciens ou d'anciens politiciens dans d'autres pays. Les travaux de la Chambre sont sa priorité. Le fait que le Président ait choisi de porter la toge de la présidence pour rendre hommage à un élu partisan lors d'un congrès et ensuite de quitter la ville pendant que la Chambre siège pour assister à une conférence à Washington dénote un grand manque de jugement.
Le rôle du Président est de protéger les privilèges des députés et de veiller à l'application des règles parlementaires, un point c'est tout. Il le fait en présidant le débat et non en le quittant. Cette situation me préoccupe beaucoup. Ce n'est pas au Président de se préoccuper de ce que dit la presse, de ce que pensent les gens à la tribune ou de que nos débats ont l'air à la télévision. Le rôle du Président est simplement de faire respecter le Règlement de la Chambre afin que les privilèges de tous les députés soient respectés. Il ne peut pas remplir ce rôle en s'absentant et en annonçant son affiliation politique.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. J'espère que la Chambre appuiera cette motion pour qu'un comité puisse examiner la question en profondeur. Je suis heureux que la Chambre ait adopté l'amendement, qui garantit judicieusement que cette question sera traitée rapidement, parce qu'il y a une crise. Nous sommes au beau milieu d'une crise de confiance envers le Président, et d'une manière ou d'une autre, il faut trouver une issue à cette situation.
J'exhorte les députés à appuyer cette motion. Renvoyons la question au comité de la procédure, réglons cette situation et remettons la Chambre sur les rails.
Madame la Présidente, je veux que les gens réfléchissent à l'hypocrisie. L'essence de la motion est la suivante: « la Chambre renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée. » C'est le Parti conservateur qui a présenté cette motion. Les conservateurs disent vouloir que le comité de la procédure propose une mesure corrective. Or, ils se sont déjà prononcés les uns après les autres sur la question. Ils demandent déjà la démission du Président. Dans le couloir, un député a dit que c'était une farce et que le Président devait démissionner.
Est-il possible de croire que les députés conservateurs pourront être objectifs lorsque cette question sera renvoyée au comité de la procédure? J'en doute. Le député pense-t-il qu'il y a un conservateur crédible de l'autre côté du parquet qui puisse siéger au comité de la procédure et être impartial?
Bien sûr que je le crois, madame la Présidente. Le député peut me chahuter s'il le souhaite, mais il aurait dû écouter plus attentivement mon discours, dans lequel j'ai parlé de la motion et dit qu'il était souhaitable de renvoyer la question au comité de la procédure afin que le processus suive son cours. S'il avait écouté attentivement mon discours, il saurait que je n'ai parlé de mesure corrective.
Nous débattons de la motion en ce moment, mais le leader parlementaire du Parti conservateur et leader parlementaire du Bloc ont effectivement réclamé la démission du Président. Cette motion n'est pas tombée du ciel. Elle est le résultat d'une conduite, et nous devons comprendre qu'il y a une raison qui sous-tend le débat actuel. Il y a une crise de confiance, et il faut s'y attaquer au moyen des outils appropriés, ce qui inclut le renvoi au comité de la procédure. J'espère que le député votera en faveur de cette motion.
Madame la Présidente, pour ma part, je ne vois rien de contradictoire dans le fait qu'un parti ait une opinion sur cette question, et, selon moi, il n'est certainement pas scandaleux de respecter la procédure établie. J'ai hâte que le comité de la procédure se penche sur cette affaire.
L'une des choses qui me préoccupent depuis le début du débat lorsqu'il est question de la dignité de la présidence, c'est que le député de Regina—Qu’Appelle est le porte-parole des conservateurs dans ce dossier. Jusqu'à ce que le député de Regina—Qu'Appelle quitte la présidence, la tradition au Canada voulait que le Président ne devienne pas partisan, et encore moins chef d'un parti politique ou leader parlementaire d'un parti politique à la Chambre.
Je me demande si le député convient, comme moi, que les conservateurs ont de bons arguments à faire valoir, ce qui est très bien, mais que le député de Regina—Qu’Appelle n'est pas la personne toute désignée pour le faire et que les conservateurs ne devraient pas tirer parti de son expérience à la présidence pour donner de la crédibilité à leurs arguments. Cela aussi, c'est une forme de partisanerie au sujet de la présidence qui, à mon avis, n'est pas appropriée.
Madame la Présidente, le député déforme quelque peu les faits, mais je ne vois aucun problème à la façon dont le leader à la Chambre de l'opposition officielle s'est comporté dans cette affaire. Lorsqu'il était Président, c'était avant mon arrivée à la Chambre, je comprends qu'il a fait un travail admirable et qu'il n'a pas revêtu la toge de la présidence pour participer à un congrès politique et qu'il n'a posé aucun geste ayant déclenché une crise comme celle que nous vivons actuellement. Le leader a été une ressource inestimable pour le débat et il a certainement acquis une expérience précieuse lorsqu'il occupait le fauteuil.
[Français]
Madame la Présidente, à savoir si c'est une bonne situation pour le Président, la question se pose évidemment. J’aimerais mentionner deux valeurs qu'il pourrait être intéressant qu'un Président démontre en fonction.
Il y a l’impartialité, certainement. Il y a aussi le jugement, parce que c’est ce qu’il a à démontrer dans son quotidien, sur le trône évidemment, mais dans l’ensemble de ce qu’il doit incarner.
Est-ce que, dans le cas qui nous intéresse, on peut dire que la situation de participation du Président au congrès d’un parti provincial abordait ces deux valeurs? J’aimerais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Je veux juste être certaine qu’on ne réfère pas à cette chaise comme à un trône. C’est un fauteuil, mais assurément pas un trône.
L’honorable député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet de cette motion amendée, dont j'ai appuyé l'amendement plus tôt aujourd'hui. Nous parlons maintenant de la motion principale, en faveur de laquelle je compte aussi voter. Pour tout dire, je suis également membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai abordé cette question hier en expliquant que, selon moi, le comité doit entreprendre ce travail, alors je suis en faveur de la motion.
J'ai choisi mes mots soigneusement hier, et je ferai de même aujourd'hui, car je veux m'abstenir de porter un jugement sur cette affaire. Ce serait presque un conflit d'intérêts pour moi de porter un jugement sur la question, puis de prétendre être entièrement objectif à l'égard de la situation en tant que membre du comité. Il est regrettable que les députés d'en face n'exercent pas la même retenue.
Le député de Calgary Rocky Ridge n'a peut-être pas dit précisément qu'il estime que le Président doit démissionner, et il ne réclame peut-être pas précisément ce qu'il estime être une mesure corrective justifiée, donc je reconnais qu'il tente peut-être de demeurer objectif pour ce qui est d'évaluer le dossier et de laisser le comité faire son travail. Toutefois, il devrait être outré que le député de Red Deer—Lacombe, qui est membre du comité, ait pris la parole à la Chambre et ait passé 10 minutes à expliquer qu'il a déjà tiré sa conclusion quant au dénouement de cette affaire.
Le député de Red Deer—Lacombe a déjà déclaré que le Président est coupable et qu'il devrait démissionner; c'est sa position. Mais il a ajouté qu'il fallait saisir le comité de la question et qu'il serait aussi objectif que possible, qu'il s'assiérait et écouterait toutes les preuves et qu'il essaierait de se laisser convaincre d'une manière ou d'une autre. Or, ce député a déjà pris sa décision.
J'ai entendu mon collègue néo-démocrate dire il y a quelques instants qu'il n'avait rien contre le fait qu'un parti prenne position...
Madame la Présidente, je crois que les règles de la Chambre exigent que les députés ne prêtent pas d'intentions à leurs collègues. Le député peut avoir sa propre opinion sur les questions en jeu, mais lorsqu'il essaie de faire paraître des collègues sous un certain jour et met en doute leurs idées et leur réputation, je pense que c'est...
Je crois que le député parle du discours du dernier intervenant. Je vais m'efforcer d'être plus attentive aux insinuations possibles.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs sont très sensibles. Cela devient un thème récurrent. Chaque fois que je prends la parole, différents députés conservateurs entrent à la Chambre, probablement à la demande d'une personne assise à un bureau dans l'antichambre qui leur dit d'entrer pour faire toutes sortes de rappels au Règlement absurdes et ridicules.
Je tiens à dire au député que je suis très fier de savoir que ce que je dis a de toute évidence suffisamment d'effet sur lui pour qu'il revienne à la Chambre en courant afin d'invoquer le Règlement à propos de ce que j'ai dit. Or, ce que j'ai dit est vrai. Le député de Red Deer—Lacombe a parlé à la Chambre pendant 10 minutes pour dire qu'il appuie cette motion et qu'il veut que le comité de la procédure se penche sur cette affaire, même s'il en connaît déjà le dénouement.
Ce que j'ai dit il y a quelques instants, c'est que mon collègue du NPD a dit qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce que quelqu'un prenne position sur une question mais l'examine quand même. Dans le cas qui nous intéresse ici, la différence c'est que le député de Regina—Qu'Appelle, un conservateur, est le parrain de cette motion.
Je vais relater les faits, afin de permettre aux Canadiens de bien comprendre ce qui se passe ici et de voir la partisanerie et les manigances politiques à l'œuvre.
Il y a quelques jours, le député de Regina—Qu'Appelle a pris la parole à la Chambre pour faire un long rappel au Règlement sur cette question. Je pense que c'était justifié. Bien que je ne sois peut-être pas d'accord sur tous les détails de ses propos, je pense qu'il a invoqué le Règlement pour des motifs valables, sur des faits qui méritent réflexion de la part de la Chambre. Après avoir invoqué le Règlement, il a quitté la Chambre.
Ensuite, le Bloc québécois a pris la parole pour demander la démission du Président. Puis, comme pour avoir le dernier mot, le leader parlementaire du Parti conservateur, le député de Regina—Qu'Appelle, s'est empressé de revenir à la Chambre afin d'invoquer de nouveau le Règlement et de demander lui aussi la démission du Président.
Voilà ce qui se passe ici. C'est le problème d'un parti de l'opposition qui ne veut pas se faire damer le pion par un autre parti de l'opposition. Nous sommes saisis d'une motion présentée par le député de Regina—Qu'Appelle. À ce stade-ci, la motion est inutile du point de vue du député, car il sait déjà ce qu'il veut en tirer. Il a déjà déterminé ce que devrait être le dénouement, à son avis, à savoir que le Président devrait démissionner.
En tant que membre du comité, j'ai de la difficulté à entrer dans la salle réunion et à m'asseoir avec mes collègues, comme le député de Red Deer—Lacombe, et à parler en toute sincérité des témoins à convoquer. Je pense notamment à Peter Milliken, un excellent ancien Président de la Chambre, celui ayant les plus longs états de service à la Chambre, qui vient de Kingston et les Îles...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que ceci n'est pas une conversation. Le député a la parole et il fait un discours. Ce n'est pas une conversation.
Madame la Présidente, mon collègue au nord de la 401 a souligné à juste titre que M. Milliken ne réside plus dans Kingston et les Îles. Il est maintenant résidant de Lanark—Frontenac—Kingston. Cependant, M. Milliken faisait partie des personnes qui se sentaient tellement sous-représentées par leur député qu'elles ont exigé de rester rattachées à la circonscription de Kingston et les Îles à la suite du redécoupage électoral. Nous sommes très heureux que la commission ait fait cette recommandation.
Voici ce que je veux dire: comment suis-je censé me rendre dans la salle de réunion du comité aux côtés du député de Red Deer—Lacombe et d'autres députés conservateurs? Les conservateurs ont dit qu'ils seraient objectifs, qu'ils examineraient toutes les preuves, qu'ils s'efforceraient de réunir des témoins, qu'ils les feraient venir pour écouter leurs témoignages, et qu'ils formuleraient une recommandation. Pourtant, ils ont déjà déclaré à la Chambre que la seule solution à leurs yeux serait la démission du Président.
C'est de l'hypocrisie absolue. C'est comme si un accusé se présentait devant un juge et que celui-ci lui disait: « Écoutez, je sais que vous êtes coupable, mais je veux entendre les arguments des procureurs des deux côtés avant de rendre ma décision. » C'est essentiellement ce que les conservateurs sont en train de faire.
Si les conservateurs voulaient au moins donner l'impression d'être objectifs, ils auraient simplement dû affirmer qu'ils appuient cette solution, que la motion est appropriée et que c'est ce qu'il faut faire. Ils auraient pu laisser l'affaire être renvoyée au comité et laisser ensuite libre cours à leurs manœuvres hyperpartisanes. Or, ils ne pouvaient pas résister une seule seconde, se regarder dans le miroir et se dire que, peut-être, ce n'est pas le bon moment pour faire de la partisanerie et qu'il vaudrait mieux au moins attendre que le comité entende des suggestions, avant de se rabattre sur un témoignage qui appuie leur idée préconçue.
Le député de Red Deer—Lacombe ne pouvait pas attendre. Il devait se lever immédiatement et dire qu'il connaît la solution, soit qu'il faut une démission, point final.
Je vais appuyer la motion. Je voterai pour la motion et j'irai au comité. J'écouterai les témoignages. Je contribuerai aux travaux comme je le pourrai. Puis, au terme des travaux menés par le comité, j'espère qu'une ou plusieurs recommandations pourront être énoncées et communiquées à la Chambre afin que cette dernière les mette en œuvre.
Je crois que c'est la raison pour laquelle nous avons des comités. Je crois que c'est leur rôle. Je suis impatient de participer à ces travaux.
Madame la Présidente, bien sûr, je ne laisserais jamais entendre que mon collègue a délibérément induit la Chambre en erreur. Je suis sûr qu'il n'avait pas l'intention de mal désigner la circonscription où habite actuellement notre estimé ancien Président, Peter Milliken.
Je vais parler du fait que nous soumettons certaines questions à l'examen de comités, comme le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, même si nous avons parfois déjà des opinions à ce sujet. Bien sûr, nous avons tous des opinions quand nous venons à la Chambre. Il serait très étrange de ne pas en avoir. Certains ont des opinions bien arrêtées, tandis que d'autres sont plus indécis. Voici où je veux en venir: si nous voulons vraiment être ouverts d'esprit, nous devons envisager sérieusement la possibilité de pouvoir changer d'avis sur une question si elle est soumise à un comité comme le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le député sait très bien que ce comité a déjà été saisi d'une question liée à un rapport de la commissaire à l'éthique, et que tout le monde, sauf moi, avait voté selon la ligne de parti. Je m'étais plutôt appuyé sur la proposition du comité. On peut faire fi de la ligne de parti. Il est possible d'y déroger quand la question revêt de l'importance pour toute la Chambre. J'ai prouvé que c'était possible. C'est là une excellente raison de renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député est‑il d'accord avec moi?
Madame la Présidente, en fait, je ne suis pas en désaccord avec le député pour une grande partie de ce qu'il a dit, en particulier lorsqu'il a parlé du fait qu'une personne peut se laisser influencer même si elle s'était déjà fait une opinion. C'est absolument vrai.
L'erreur commise par le député de Red Deer—Lacombe, c'est qu'il l'a déclaré publiquement. On a maintenant l'impression que le député ne peut pas être objectif. Qu'il ait ou non la capacité de l'être, il a indiqué très clairement quel devrait être le résultat final selon lui. Il aurait été dans son intérêt, et dans celui de tous les députés conservateurs — surtout ceux qui siègent au comité de la procédure et des affaires de la Chambre —, de s'abstenir d'avancer ce qu'ils pensent que le résultat devrait être.
Suis-je d'accord avec lui pour dire qu'il est possible que les gens se laissent influencer? Bien sûr que oui. Nous sommes tous humains. J'ai donné l'exemple d'un juge. Un juge est un être humain. Un juge peut bien avoir une opinion sur ce qu'il pense d'une affaire au début de l'audience. Toutefois, il serait offensant de sa part qu'il déclare, du haut de son fauteuil, qu'il est déjà convaincu de la culpabilité de la personne devant lui, mais qu'il lui laisse tout de même expliquer les faits avant de rendre une décision. Cela ne ressemble en rien à un effort de demeurer impartial. Il faut au moins tenter de démontrer cet effort, mais le député de Red Deer—Lacombe a misérablement échoué à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, le député de Kingston et les Îles, je pense, est reconnu à la Chambre comme quelqu'un qui n'est pas du tout partisan. C'est quelqu'un qui, lorsqu'il y a un débat, s'éloigne complètement de la partisanerie. Il est transpartisan. Il s'appuie sur des faits et ne veut pas marquer des points politiques autrement qu'en pensant à son propre parti, c'est reconnu.
Imaginons que la situation avait été inversée, que le Parti libéral s'était retrouvé hypothétiquement dans l'opposition, que le Parti conservateur avait été au pouvoir et que le Président issu du Parti conservateur avait fait une vidéo pour, par exemple, un congrès d'un parti conservateur provincial.
Comme je sais que le député de Kingston et les Îles n'est pas un gars partisan et qu'il s'appuie sur des faits, j'aimerais savoir comment il aurait réagi à cette hypothèse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne nie pas ce que le député vient de dire. J'ai appris tôt dans ma carrière politique à ne jamais tenter de répondre à des questions hypothétiques, mais le député soulève un bon point. Je n'ai aucun problème au sujet des députés conservateurs qui se sont déjà fait une idée. Ce qui me pose problème, c'est que les conservateurs se sont déjà fait une idée, mais qu'ils déposent quand même une motion visant à renvoyer la question à un comité afin qu'il étudie la question de manière prétendument objective.
Pourquoi prendre la peine de déposer cette motion s'ils ont déjà décidé de ce que devrait être, à leur avis, la conclusion de cette étude? Voilà où je veux en venir. Je conviens que certaines personnes se sont peut-être déjà fait une idée sur la question, ce qui ne me dérange pas. Ce qui me pose problème, ce sont les membres du comité qui expriment ici leur position et qui vont ensuite étudier la question au comité en essayant de faire preuve d'objectivité.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très fière d'être ici pour représenter les citoyens de la circonscription de Waterloo. D'autres personnes ne le savent peut-être pas, mais l'histoire de la francophonie de notre région est quelque chose qui est très important pour les personnes qui vivent dans la communauté de Waterloo.
[Traduction]
Par ailleurs, je préside le comité de la procédure et des affaires de la Chambre et je suis le débat actuel avec beaucoup de considération et de respect. Je serais heureuse de débattre de ce dossier au comité. Comme j'en suis la présidente, je ne prends pas les décisions; ce sont les membres qui ont le mot final. Cela dit, la motion prévoit que le comité devra faire rapport à la Chambre d'ici jeudi prochain. En tant que présidente, voici ce qui me fait hésiter: avons-nous les ressources nécessaires pour être en mesure de faire rapport à la Chambre dans les deux langues officielles? La motion et l'enjeu en cause revêtent une importance capitale pour tous les députés. J'espère vraiment que tous les partis accepteront de trouver une façon de procéder qui nous permettra de déployer tous les efforts possibles non seulement pour arriver à une réponse en tant que comité, mais aussi pour répondre à la Chambre dans les deux langues officielles.
Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés mais, en tant que représentante d'une communauté dans laquelle les gens ont souvent l'impression qu'on ne tient pas compte des deux langues officielles, et en tant que personne qui soutient les deux langues officielles du Canada et qui se battra toujours pour elles, je tiens à signaler aux députés que je sais, en tant que présidente, que nos interprètes travaillent sans relâche. Les députés doivent comprendre qu'il faut faire rapport à la Chambre dans les deux langues officielles. Sont-ils prêts à faire en sorte que nous puissions faire notre travail et que les traducteurs aient le temps de faire le leur, dans le respect des deux langues officielles du pays?
Madame la Présidente, les comités ont beaucoup de difficulté à obtenir ces ressources. Je reconnais que l'amendement à la motion ordonne à la Chambre de consacrer toutes les ressources nécessaires au comité et j'espère que ce sera suffisant, car le délai est court. La présidente du comité sait probablement à quel point il peut être difficile de faire venir des témoins lorsqu'on leur donne un préavis de deux semaines. Or, on parle ici d'un jour ou deux pour faire tout cela correctement. Cependant, je fais pleinement confiance aux gens qui travaillent ici, dans les services d'interprétation, ainsi qu'à ceux qui traduisent les documents pour nous. Un grand nombre de personnes travaillent en coulisses, et elles font un travail incroyable pour que le pays puisse continuer à fonctionner dans les deux langues officielles, comme il se doit.
Je promets également à la présidente du comité que je ne demanderai pas à un témoin de répondre dans une langue en particulier. Je vais leur permettre de répondre dans la langue de leur choix.
Madame la Présidente, comme nous allons poursuivre ces discussions pendant encore une bonne heure, il importe que les gens à l'écoute comprennent ce que demande vraiment la motion. J'ai remarqué que le député a souligné comment la situation est légèrement teintée d'hypocrisie, étant donné que, d'un côté, la motion demande que le comité de la procédure recommande une mesure corrective, mais de l'autre, le Parti conservateur a déjà pris position. Le député pourrait-il nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Madame la Présidente, je pense qu'il est extrêmement important que les Canadiens sachent exactement sur quoi nous voterons.
Nous devons nous prononcer sur une motion qui demande au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui s'occupe des questions concernant la Chambre, les députés et, en fait, le déroulement des travaux au Parlement, de se pencher sur cette affaire. Dans ce processus, nous entendrons des témoignages et recevrons des experts, ce qui inclura, espérons-le, d'anciens Présidents, comme je l'ai suggéré plus tôt. Nous serons ensuite en mesure de déterminer la façon appropriée de gérer cette situation en particulier.
Je serai le premier à reconnaître qu'en apprenant ce qui s'est passé, j'ai pensé que cela ne semblait pas approprié. J'ai voulu avoir plus de contexte pour bien comprendre ce qui pouvait l'expliquer. Cependant, penchons-nous sur les recommandations que nous voulons faire pour le Président actuel. Plus important encore, tentons d'établir des paramètres et des règles qui définiraient les attentes à compter de maintenant.
Madame la Présidente, il est certain qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles. Nous nous trouvons dans une situation où nous sommes tous d'accord, à tout le moins, sur le fait que cette question doit être étudiée par le comité qui formulera sa recommandation concernant l'avenir du Président. Cette démarche doit également tenir compte de ce qui a été indiqué précédemment concernant l'utilisation de ressources de la Chambre directement en lien avec ce qui s'est passé dans le bureau du Président. Ce n'est un secret pour personne que nous nous engageons, en tant que députés, à ne pas abuser de l'argent des contribuables à des fins partisanes. Tous les députés le savent pertinemment. En fait, c'est un principe que nous respectons depuis si longtemps que nous ne participons à aucune activité de ce genre.
Le fait que le Président de la Chambre des communes ait pu utiliser des ressources afin de participer par vidéoconférence au congrès du Parti libéral de l'Ontario est très préoccupant. Je me demande simplement comment le député conseillerait aux membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'aborder ce dossier important, et qui, je l'espère, ne fera pas l'objet de partisanerie.
Madame la Présidente, ma première question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre serait de comprendre le contexte dans lequel la vidéo a été tournée. Le Président savait-il, lorsqu'il faisait cette vidéo et qu'il était assis dans cette pièce, qu'elle allait être diffusée à des milliers de personnes sur grand écran, ou pensait-il qu'elle allait directement à la personne concernée? Je ne sais pas. Ce n'est pas que ce soit mieux ou pire, mais savait-il que la vidéo allait être utilisée comme elle l'a été? Je ne connais pas la réponse à cette question et j'aimerais bien la connaître.
Ensuite, j'aimerais connaître les règles exactes qui sont en vigueur, mais aussi comment elles ont été suivies par le passé. Par exemple, au cours des quatre années pendant lesquelles le député de Regina—Qu'Appelle a été Président, y a-t-il eu de tels cas? Nous savons que le chef de l’opposition s'est présenté à une activité organisée par le gouvernement du Canada en portant un blouson des conservateurs et que ce n'était pas approprié. Il est important de comprendre le contexte pour aller au fond des choses avant de porter un jugement.
Madame la Présidente, ce n'est pas de gaieté de cœur que je prends la parole à propos de la motion voulant qu'il y ait de prime abord matière à question de privilège en ce qui a trait à la conduite du Président de la Chambre et demandant que l'affaire soit immédiatement renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le rôle du Président est d'être impartial et d'éviter toute partisanerie. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un Président se doit d'être impartial et non partisan. La présidence a un énorme pouvoir sur la Chambre et sur les députés qui y siègent. C'est la présidence qui a le pouvoir de rendre des décisions qui ont un impact direct sur les droits et privilèges des députés. Seule la présidence a le pouvoir de prendre des décisions aussi conséquentes que l'expulsion d'un député de la Chambre. Le Président préside les travaux du Bureau de régie interne, qui est responsable de l'important budget du Parlement et qui décide de la façon dont les députés peuvent utiliser les ressources de la Chambre des communes. Le Président est un arbitre, un juge. C'est lui qui prend les décisions. Quand le Président rend une décision, celle-ci est sans appel. La décision est finale et tous les députés doivent la respecter.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Lanark—Frontenac—Kingston.
Voici ce qu'on peut lire à la page 324 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Afin de garantir l’impartialité de sa charge, le Président s’abstient de toute activité politique partisane [...] » Malheureusement, le Président n'a pas respecté les normes qu'exige sa charge. Ce manquement s'est produit en fin de semaine dernière, quand, comme l'a indiqué le Globe and Mail, il a fait l'éloge du chef sortant du Parti libéral de l'Ontario, le député provincial d'Ottawa‑Sud, en tenant des propos partisans et en faisant référence au Parti libéral de l'Ontario comme étant « notre parti ». Je dirais que cela témoigne d'un manque de jugement de la part du Président, bien que ses agissements par la suite sont la véritable raison pour laquelle nous débattons de cette décision selon laquelle il y a de prime abord matière à question de privilège.
Un message vidéo du Président a été diffusé à un événement ultrapartisan — le congrès du Parti libéral de l'Ontario —, dans lequel il rend hommage à M. Fraser. Il a tenu des propos partisans comme ce qui suit: « Nous avons eu du bon temps à l’association libérale d’Ottawa‑Sud, où nous avons participé à la vie politique du Parti libéral et à l’époque où nous avons aidé Dalton McGuinty à se faire élire. » Pire encore, cette vidéo a été présentée aux délégués du parti comme un message du Président de la Chambre des communes, comme s'il prenait la parole au nom de la Chambre. Le message en question a été enregistré dans la Cité parlementaire, plus précisément dans le bureau du Président, et le Président portait sa toge officielle. C'est plus qu'un manque de jugement de la part du Président. C'est une violation fondamentale du lien de confiance avec la Chambre et avec tous les députés.
Le Président a dit que c'est une question de perception. Or, je ne peux penser à rien de plus important que la perception pour le Président, qui doit non seulement être impartial, mais aussi être perçu comme tel. Dans cette optique, le Président a complètement manqué à ses obligations envers les députés.
Je dois dire que c'est ce même Président qui, lorsqu'il était candidat à la présidence il y a à peine quelques semaines, a longuement parlé du décorum, du respect et de l'importance des mots. Il a même fait une déclaration à la Chambre avant la période des questions, ce qui est sans précédent, dans laquelle il sermonnait pour ainsi dire les députés sur le décorum et le respect à la Chambre. À peine quelques semaines plus tard, nous constatons que le Président a manqué de respect envers les députés et la haute fonction qu'il occupe.
En qualifiant cette affaire de question de perception, le Président n'a pas présenté d'excuses sincères. Il ne semble même pas prendre l'affaire au sérieux. On s'attendrait à ce qu'il fasse preuve d'une certaine humilité devant une situation sans précédent. Jamais dans l'histoire de notre système parlementaire de Westminster un Président ne s'est conduit de cette façon. Nous sommes vraiment en terrain inconnu.
Au lieu d'assumer ses responsabilités de Président de la Chambre, le Président, aux frais de la princesse, a décidé de se rendre à Washington, où il côtoie une foule de membres de l'élite. Il l'a fait pendant une semaine de séance. Qui plus est, il a pris la parole à un événement durant lequel il s'est souvenu de l'époque où il était président des Jeunes libéraux du Canada. C'est une autre déclaration partisane de la part du Président qui utilise, soit dit en passant, le budget du bureau du Président. Encore une fois, cela démontre un manque total de jugement de la part du Président, ainsi que son incapacité à comprendre qu'il se doit non seulement d'être impartial, mais aussi d'être perçu comme tel.
Nous nous trouvons maintenant dans une situation intenable où les leaders parlementaires de la loyale opposition de Sa Majesté et du troisième parti ont demandé au Président de démissionner. Ces leaders représentent 150 députés, soit près de la moitié des députés de la Chambre. Compte tenu de ce fait et de la nécessité pour le Président de conserver la confiance de tous les députés, il devrait se demander très sérieusement s'il peut continuer à exercer ce rôle.
Madame la Présidente, lorsque l’opposition officielle, d’une part, insiste sur l'importance à Ottawa de la présidence en tant qu'institution et que fonction et, d’autre part, dit que la solution est de s’adresser au comité de la procédure et de permettre à ses membres de trouver une solution à la situation, il y a un argument solide à faire valoir. C'est comme si les conservateurs prétendaient être apolitiques et avoir confiance dans le comité de la procédure. Pourtant, leur parti demande la démission du Président. Pire encore, au moins un député conservateur a déclaré publiquement qu'il croit que le Président devrait démissionner. Le député ne voit-il aucun problème à cela?
Madame la Présidente, je signale que la leader du gouvernement à la Chambre des communes a exprimé sa pleine confiance envers le Président. Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, c'est-à-dire le député de Kingston et les Îles, siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En tant que loyal adjoint de la leader du gouvernement à la Chambre, va-t-il suivre les directives de cette dernière? Va-t-il être impartial? Je n'en suis pas certain.
Je rappelle aux députés qu'on ne doit pas tenter de supposer quelle est la position des autres députés.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue nous rappelle à quel point l'ancien chef du Parti conservateur, qui avait été Président de la Chambre, a brisé une longue tradition d'impartialité et de neutralité. Que le Président actuel ait fait une erreur monumentale, qu'il ait eu un manque de jugement et qu'il ait fait une gaffe, nous en convenons tous.
Cependant, le député de Regina—Qu'Appelle a brisé cette tradition, qui veut qu'une fois qu'on a été Président de la Chambre, on ne retourne plus à des activités partisanes. Or, il est devenu chef du Parti conservateur par la suite.
Ne voit-il pas là une contradiction dans son propre discours?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois avouer que je ne sais pas exactement de quelle tradition parle le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je peux citer de nombreux exemples d'anciens Présidents qui ont servi pendant plusieurs années à la Chambre, voire des décennies, et qui ont occupé des fonctions partisanes. Je pense entre autres à l'honorable Marcel Lambert, qui est né chez moi, à St. Albert. Il a été Président de la Chambre en 1962, puis il a continué à y siéger jusqu'en 1984.
Madame la Présidente, j'ai l'impression — et j'aimerais avoir les commentaires du député à ce sujet — que le député d'Elmwood—Transcona et, tout récemment, le député de Rosemont—La Petite-Patrie font référence à une convention qui existe bel et bien au Royaume‑Uni.
Au Royaume‑Uni, quand quelqu'un est élu au poste de Président, on s'attend à ce qu'il se départisse de son identité partisane. Il peut choisir de faire campagne de nouveau à titre de candidat indépendant, si les partis choisissent de ne pas lui opposer d'autres candidats, et il poursuit ainsi le reste de sa carrière. Ce poste est le point culminant de sa carrière et il quitte la Chambre des communes en tant que Président. À son départ de la Chambre des communes, il prend sa retraite à la Chambre des lords et y occupe une place sur les banquettes des indépendants. Voilà le cheminement prévu. Il a été exploré par un comité. Cette convention a été élaborée par le pendant britannique de notre comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il s'agit d'une convention intéressante qui pourrait présenter beaucoup d'avantages. J'ai parlé de la possibilité de l'adopter au Canada avec l'ancien président après les dernières élections, alors qu'il se présentait à la présidence.
Quoi qu'il en soit, cette convention n'existe pas au Canada pour le moment et c'est, selon moi, parce que nous n'en avons pas discuté. Je me demande si le député de St. Albert—Edmonton voit les choses de la même façon.
Madame la Présidente, mon savant collègue a bien raison de dire que cette convention de longue date au Parlement du Royaume‑Uni n'a jamais existé au Canada. Devrait-on l'adopter dans l'avenir? Pour le savoir, il faudrait étudier la question.
Madame la Présidente, jamais la partie Kingston du nom de ma circonscription n'a été plus importante qu'aujourd'hui, car mon collègue de Kingston et les Îles et moi débattons à savoir laquelle de nos circonscriptions est le domicile de l'illustre ancien Président de la Chambre, Peter Milliken. Cet homme qui a exercé ses fonctions avec grande distinction durant de nombreuses années fera un excellent témoin si cette affaire est renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, puisqu'il pourra nous dire comment ce genre de situation a été gérée dans le passé et comment les Présidents se sont comportés dans le passé.
On pourrait établir bien des parallèles. La Chambre a connu de nombreux Présidents, tout comme les assemblées législatives de nos 10 provinces sur une période de plus d'un siècle. On peut également établir des parallèles non seulement avec le Parlement du Royaume‑Uni, mais également avec la Chambre des représentants de l'Australie, celle de la Nouvelle‑Zélande et celle des divers États australiens, avec la plus grande démocratie du monde, l'Inde, ainsi qu'avec de nombreux pays d'Afrique et des Caraïbes. Le nombre de parallèles possibles est énorme.
Les précédents sont importants. Si le comportement du Président est tel que nous pourrions conclure qu'il a agi de façon inappropriée ou qu'il a agi d'une manière qui ne répond pas à ce que l'on peut s'attendre normalement de la présidence, le meilleur endroit pour le déterminer, c'est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Si on en arrive à la conclusion inverse, ce même comité est encore le meilleur endroit pour le déterminer.
Je veux parler de quelques points sur lesquels le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher lors de ses délibérations sur ce sujet. Le comité disposera de peu de temps, alors il devra planifier ses séances avec soin. Je dis tout cela en ayant moi-même siégé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pendant 15 ans. Quoique je ne siège plus à ce comité, je crois que c'est encore un record non seulement pour les plus longs états de service à ce comité, mais également pour les plus longs états de service de n'importe quel député à n'importe quel comité de la Chambre des communes au cours du XXIe siècle. Il ne fait aucun doute que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est le bon endroit. Il se penche sur des questions techniques.
Pour nous, ce comité s'occupe, par exemple, des propositions de modification du Règlement. C'est le bon forum pour examiner ces changements. C'est également lui qui examine les conventions et qui en discute. Nous pensons parfois que les conventions, ou les règles non écrites, sont littéralement non écrites, qu'elles n'existent que dans les limbes, que nous n'en avons qu'une compréhension commune imparfaite et qu'elles n'ont pas de vocabulaire défini. Ce n'est pas vraiment le cas des conventions dans la tradition de Westminster, notamment des conventions constitutionnelles de la Constitution britannique, comme en témoignent certaines parties non écrites de notre propre Constitution. À titre d'exemple, il existe une convention selon laquelle il y a un premier ministre, qui est la voix de la Chambre des communes auprès du souverain, et le Cabinet s'exprime d'une seule voix. Ce sont certaines de nos conventions et elles sont énoncées par quelques mots très importants dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, qui stipule que « les provinces du Canada, de la Nouvelle‑Écosse et du Nouveau‑Brunswick ont exprimé le désir de contracter [...] une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume‑Uni ». Tout est dit dans ce libellé. Si nous creusons ce libellé, nous constatons que cette « convention » s'est considérablement développée depuis. Il existe une quantité considérable de documents écrits à l'époque qui expliquent exactement ce que les Pères de la Confédération avaient à l'esprit lorsqu'ils ont rédigé ce libellé.
Je dis tout cela pour dire que les conventions sont le produit de l'usage, mais qu'elles sont aussi le produit de discussions et de délibérations, et qu'elles peuvent se trouver dans des rapports de comités, par exemple. Nous avons donc l'occasion de régler certaines des questions qui nous occupent actuellement. Devrions-nous, par exemple, examiner certains aspects de la pratique du Royaume‑Uni, où l'on attend du Président qu'il prenne certaines mesures lorsqu'il se retire de la présidence? En quels cas cela n'est-il pas approprié? Nous n'avons jamais eu de restrictions à cet égard, et le résultat a été que d'anciens Présidents sont devenus des gouverneurs généraux et des ambassadeurs. Il est possible, en théorie sinon en pratique, que cela influence le comportement des Présidents.
C'est exactement dans cette optique que les Pères de la Confédération, lorsqu'ils ont abordé la question des sénateurs, qui, selon eux, pouvaient être soumis à des pressions semblables, ont dû...
Madame la Présidente, en fait, je pensais faire exactement la même observation. Même moi, j'ai de la difficulté à m'entendre en ce moment.
Je parlais de la façon dont les Pères de la Confédération ont tenté d'incorporer des conventions non écrites dans un instrument écrit, ou de les incorporer par renvoi. Pour comprendre cet instrument, nous devons revenir en arrière pour examiner ce qui a été dit à la Conférence de Québec lors de ce qu'on appelle les débats sur la Confédération, qui ont eu lieu dans l'ancêtre de cette Chambre, en 1865, et qu'on a consignés sur 900 pages.
Fait intéressant, même s'il n'y avait pas de hansard à l'époque, ceux qui dirigeaient les travaux du Parlement de la province du Canada ont jugé que c'était suffisamment important pour prévoir un hansard spécial pour consigner ce débat afin que le grand public puisse lire et comprendre tous les aspects de l'entente constitutionnelle qu'ils étaient en train d'établir et qui ne seraient pas consignés par écrit. Le même genre de règles devrait s'appliquer à la gouvernance interne de la Chambre. Les pouvoirs et l'autorité qui se rattachent à ces fonctions découlent en grande partie d'une convention et, dans une certaine mesure, de ce qui est écrit dans le Règlement. Ce serait très bénéfique.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est maître de ses délibérations sur les motions qui lui sont présentées. Cependant, je ne pense pas qu'il soit approprié de commencer par demander si le Président savait exactement où la vidéo serait utilisée et s'il est donc coupable comme s'il faisait l'objet d'un procès criminel. Ce n'est pas un procès criminel. Par conséquent, la mens rea n'est pas un facteur pertinent. Il est tout aussi possible qu'il ait simplement manqué de jugement, signe qu'il est incapable de prendre systématiquement des décisions judicieuses ou qu'il fait preuve d'une faiblesse de caractère. Cela montre que, même s'il est un député et une personne honorable, il n'est pas la personne appropriée pour occuper le fauteuil de la présidence.
D'ailleurs, beaucoup de gens ne sont pas faits pour ce rôle. En fait, je soupçonne que si on leur posait la question, la majorité des députés ici présents répondraient que, pour une raison ou une autre, ils ne sont pas l'occupant idéal pour ce fauteuil. Cela n'a rien à voir avec leur tempérament. Cela pourrait avoir à voir avec le fait qu'ils sont unilingues ou qu'ils doivent s'absenter de la Chambre pour des raisons familiales, ce qui les force à participer à distance. La personne occupant un tel rôle devrait être présente dans cette enceinte. Il y a toutes sortes de raisons: il se peut qu'une personne ne possède plus le degré d'attention ou l'énergie qu'elle avait lorsqu'elle était plus jeune et qu'elle ne puisse pas demeurer assise pendant de longues heures. Les occupants du fauteuil doivent avoir une certaine endurance. Ils ne peuvent pas se laisser gagner par le sommeil, même si certains débats sont un peu ennuyeux. Même la vice-présidente adjointe en convient.
Ce sont des considérations pertinentes pour une audience de ce type. Il s'agit en fait d'établir les normes et de mettre les choses au clair afin que tout le monde sache que ce sont là les normes considérées comme raisonnables et acceptables. Une fois que nous aurons eu la possibilité d'examiner ces normes en détail, il nous reviendra de déterminer si le titulaire du poste de Président les respecte.
Partant de ce principe, j'espère que nous déciderons de voter pour la motion, que nous confierons au comité de la procédure et des affaires de la Chambre la tâche de nous présenter un rapport éclairant, que nous aurons la possibilité d'étudier ce rapport, et que celui-ci fera l'objet d'un vote à la Chambre des communes. Le rapport doit nous être présenté. Comme je l'ai indiqué par le passé, je pense qu'il est préférable d'étudier les rapports du comité de la procédure et des affaires de la Chambre de manière non partisane. C'est ce que je préconise. Bien que ce soit hors de mon contrôle, je pense que, dans la mesure du possible, au moins un comité doit être considéré comme non partisan du point de vue de ses délibérations et de la manière dont la Chambre étudie les rapports qu'il produit. D'ailleurs, c'est exactement l'approche qui a été adoptée lorsqu'il y a quelques années, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié une motion que j'avais proposée et qui visait à modifier la manière dont le Président était élu. Je pense que cela a été utile. J'espère que nous pourrons en faire autant dans ce cas-ci.
Madame la Présidente, un de mes amis et collègues a suggéré que le député devienne membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce serait peut-être une bonne chose pour le comité.
J'en ai déjà parlé. Le Parti conservateur a invoqué le Règlement à juste titre. Le Président a ensuite examiné tout ce qui avait été dit et il a affirmé qu'une motion devrait être proposée pour trouver une mesure corrective appropriée.
Le Parti conservateur a ensuite proposé une mesure corrective. L'expression « mesure corrective » figure d'ailleurs dans la motion dont le député vient de parler.
Pour bien des gens, moi y compris, je ne vois pas vraiment comment un membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a déjà réclamé la démission du Président pourrait demeurer objectif à l'égard des suggestions qui sont faites.
Le député ne convient-il pas qu'il y a au moins apparence de conflit?
À vrai dire, madame la Présidente, dans mes observations, j'avais l'intention de parler de la question des conflits d'intérêts et de l'apparence de conflit d'intérêts. J'allais dire que le Président se doit d'être impartial et de donner l'impression d'être impartial, ce qui se rapproche un peu du conflit d'intérêts par rapport à l'apparence de conflit d'intérêts.
Dans le cas présent, je ne crois pas que ce soit ce qui se passe, si on parle des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je pense qu'il serait plus exact de dire qu'il y a apparence d'opinion.
Je crois qu'il n'existe aucun sujet, du hockey professionnel à l'astrophysique, sur lequel je n'ai pas d'opinion. J'espère également être ouvert aux faits qui me sont présentés et pouvoir changer d'avis à la fin du processus. Bien franchement, je me dis parfois que c'est peu probable, mais je ne vois pas comment on peut faire abstraction du fait que tout le monde a une opinion. L'opinion d'une personne peut avoir plus de poids que celle d'une autre personne.
Tout ce que je peux dire, c'est que, si le député est si préoccupé, je suppose qu'il pourrait suggérer aux gens de se récuser, même si je dois admettre que, si un député d'un autre parti m'invitait à me récuser, je lui dirais probablement: « Merci, mais je ne compte pas bouger d'ici. »
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'entendre les réflexions du député sur le processus et la procédure parlementaires.
Tout à l'heure, nous parlions de la différence de culture entourant la présidence au Royaume‑Uni, mais il me semble que, si l'on devait dresser une liste d'anciens Présidents et d'anciens chefs de partis politiques, il y aurait peu de concordances, voire aucune, entre les deux. En fait, je crois qu'on ne trouverait qu'une seule personne figurant sur les deux listes, à savoir le député de Regina—Qu’Appelle.
Bien sûr, lorsque nous débattions de la motion M‑79 à la Chambre, motion que j'ai présentée au sujet de la prorogation et de la convention sur la confiance, des députés conservateurs ont voulu me rappeler l'importante tradition qui consiste à établir des conventions par la pratique et non par écrit.
Je pense qu'il existait une convention selon laquelle le Président ne devait pas assumer de fonctions partisanes après son mandat, certainement à l'échelon fédéral au Canada, avant que le député de Regina—Qu’Appelle ne trace sa propre voie à cet égard.
Je me demande, puisque nous parlons de la partisanerie dans le rôle du Président, s'il pense qu'il serait approprié que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dans son enquête sur l'incident, se penche un peu sur ce sujet, qui est englobé dans la question de la partisanerie et de la fonction de Président. Le comité pourrait peut-être faire part de ses réflexions sur la question dans son rapport à la Chambre.
Madame la Présidente, la première chose que je dirais au sujet de l’existence d’une convention de cette nature, c’est que l’homme qui a inventé le concept de convention constitutionnelle s'appelait Albert Venn Dicey. Dans son excellent ouvrage, Introduction to the Study of the Law of the Constitution, que tout le monde devrait avoir à son chevet, soit dit en passant, il dit qu’il y a une façon de confirmer l'existence d'une convention: il s'agit de vérifier si l’on regarde, dans ses actions, si les deux principaux partis à la Chambre sont d’accord. Dicey a vécu à une époque où il y avait deux grands partis au Royaume‑Uni. Il prend pour exemple l’évolution du principe de confiance pendant la période de Disraeli et Gladstone. Auparavant, on pouvait perdre ce que nous considérerions comme un vote de confiance à la Chambre et continuer.
Je pense que c'est ainsi que l'on détermine si une convention existe. Je dirais, en me fondant là-dessus et sur le fait que notre leader parlementaire a été le chef du parti après avoir été Président du Parlement, qu'aucune convention n'existe. Il se peut qu'elle commence à se former. C'est possible.
Pour répondre à la question précise concernant le sujet sur lequel le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher, je dirais notamment que la pratique britannique voulant qu'un Président se défasse de toute partisanerie dans l'espoir de pouvoir se présenter à nouveau comme candidat indépendant avait ses mérites.
En passant, c'est une pratique qu'on a déjà essayé d'adopter au Canada. Certains savent peut-être que le Président Lamoureux l'a fait. Je présume que cette pratique aurait pu être adoptée si d'autres imprévus n'étaient pas survenus. Il y a vraiment lieu d'y réfléchir pour l'avenir.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au sujet des questions d'actualité. Je dois dire que j'apprécie un certain nombre d'observations qui viennent d'être faites, en particulier un qui m'a livré. L'un de mes collègues de ce côté-ci a laissé entendre qu'on devrait envisager sérieusement de nommer l'intervenant précédent au comité de la procédure. Je pense que le système serait un peu plus efficace si cette nomination avait lieu. Toutefois, je reconnais que chef du Parti conservateur est peu susceptible de suivre ma recommandation.
Cela dit, j'entends beaucoup parler de l'institution, du Président et du rôle important du bureau du Président. Les gens veulent en parler. Nous avons même eu des explications très détaillées sur les fonctions du Président à la Chambre. Je souscris à bon nombre de ces observations, comme l'importance du Président, dont il faut bien connaître le rôle.
Il n'y a pas si longtemps, nous n'élisions pas les Présidents; il s'agissait plutôt de nominations politiques. Au Manitoba, lorsque j'ai été élu pour la première fois, les Présidents étaient nommés; lorsque je suis parti, ils étaient élus. J'ai vécu cette transition. D'abord et avant tout, il y avait un grand sentiment de fierté lorsque les députés de l'Assemblée législative du Manitoba ont élu notre premier Président. Pour la première fois, le Manitoba a estimé que c'était la meilleure façon de veiller à ce que le Président comprenne, de façon très réelle et tangible, qu'il représentait, dans ce cas, les intérêts de tous les députés des deux côtés de l'Assemblée. Au Manitoba, nous avons vu cette élection comme un grand pas en avant.
Ce n'est pas nous qui avons eu l'idée. Nous savions qu'à Ottawa, on s'apprêtait à élire le Président de la Chambre des communes, alors nous avons repris l'idée et nous l'avons présentée à l'Assemblée législative du Manitoba. J'ai siégé à la commission de régie de l'Assemblée législative, l'équivalent de ce que nous appelons ici le Bureau de régie interne, un important comité dont le Président fait partie. J'ai bien vu le rôle que le Président jouait au sein de ce comité, tout comme je suis conscient du rôle important que le Président joue à la Chambre et que d'autres ont souligné.
Le Président est investi de pouvoirs importants. Nous l'avons constaté aujourd'hui lorsqu'un député a tenu des propos non parlementaires qu'il n'a pas voulu retirer. Le Président a donc dû lui demander de quitter la Chambre, et le député n'a pas pu participer au débat d'aujourd'hui. À cause de la décision de l'occupant du fauteuil, il n'a même pas pu participer aux votes. Voilà pourquoi, lorsque j'ai parlé de cette question hier, je l'ai fait d'abord et avant tout en tant que parlementaire. J'ai souligné mon expérience au Manitoba, car je crois sincèrement, compte tenu de la nature de l'institution et du poste ainsi que de l'importance du fauteuil de la présidence, que nous devons mettre la partisanerie politique de côté.
Lorsqu'un député de l'opposition invoque le Règlement, je porte souvent des considérations à l'attention du Président, pour qu'il en tienne compte. Lorsque, l'autre jour, le chef de l’opposition officielle a exprimé ses préoccupations au sujet du Président en invoquant le Règlement, je suis resté silencieux. J'ai écouté.
Ensuite, le vice-président — le Président s'étant récusé de ces discussions — a donné la parole à d'autres députés, puis il a rendu une décision, ce qui a mené le Parti conservateur du Canada à proposer une solution. Qu'est-ce que la Chambre des communes, collectivement, et les députés des deux côtés de la Chambre, individuellement, avaient à dire sur le sujet? C'est en fait ce dont nous débattons aujourd'hui. Nous discutons de l'idée émise par le Parti conservateur qu'il est dans l'intérêt de tous de renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il recommande une mesure corrective. En fait, la motion prévoit essentiellement que la Chambre « renvoie la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée ».
À la lecture de la motion, je n'ai entendu aucun libéral s'y opposer. Je n'ai entendu personne à la Chambre s'opposer à ce que le Parti conservateur recommandait à ce moment-là. En fait, j'ai pensé que c'était une approche raisonnable. Après le discours du leader à la Chambre de l'opposition et celui d'un autre intervenant, j'ai indiqué très clairement que j'appuyais la motion et que, à mon avis, tous les députés étaient d'accord sur ce point. Cependant, le député de Mégantic—L'Érable a pris la parole après le leader à la Chambre de l'opposition officielle pour dire « que la solution pour le Président n’est autre que de demander sa démission, parce qu’il a perdu la confiance de la Chambre ».
Je ne comprends pas comment ces deux interventions peuvent se suivre l'une après l'autre. Le leader à la Chambre de l'opposition propose une motion indiquant que nous devrions faire appel au comité de la procédure pour qu'il recommande une mesure corrective. Quelques minutes plus tard, le député de Mégantic—L'Érable — qui est, je crois, le leader parlementaire adjoint du Parti conservateur, mais je pourrais me tromper sur ce point — affirme que le Président devrait démissionner. De mon siège de ce côté-ci de la Chambre, pratiquement en face du député, la meilleure conclusion que je peux en tirer est que les conservateurs avaient l'impression de se faire devancer par un autre parti politique à la Chambre. C'est peut-être la raison pour laquelle le député a fait une telle affirmation. Cependant, il reste que c'est bien ce qu'il a dit.
Le député a ajouté: « C'est pour cela que les Canadiens doivent être très attentifs à ce qui se passe actuellement et aux recommandations que fera le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. » Après avoir fait sa déclaration précédente, il semble croire que tout le monde devrait appuyer la motion et que c'est acceptable de renvoyer la question au comité même si l'un des membres a déjà pris sa décision. Je ne l'avais pas compris, mais le député de Red Deer—Lacombe a confirmé cette idée plus tôt cet après-midi.
Le député de Red Deer—Lacombe est membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. La solution recommandée est de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je veux mentionner ce que le député conservateur qui siège à ce comité avait à dire.
Pendant son discours, il a insisté sur le fait que, selon lui, le Président devrait démissionner. Mon collègue lui a demandé pourquoi il tenait de tels propos alors qu'il siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et si cela le mettrait dans une position délicate. Sa réponse a été: « Bien entendu, j'écouterai objectivement tous les témoins qui comparaîtront devant le comité. » Comment peut-il être objectif? Il a même dit qu'il espérait que le Président soit convoqué devant le comité.
Bien que le député ait déjà dit, à l'instar de l'ensemble des députés conservateurs, qu'il souhaite que le Président démissionne et qu'il témoigne devant le comité, il affirme qu'il fera preuve d'objectivité. Le député veut que le Président se présente devant le comité pour lui poser des questions en toute objectivité. Qui essaie-t-il de berner? Les conservateurs ont déjà pris une décision. Ils savent déjà ce qu'ils veulent. Ils ont un programme établi.
Plus le débat s'étire, plus je vois les conservateurs s'efforcer de discréditer le Président et la fonction de Président. Ils parlent à la Chambre de l'importance de la présidence, mais leurs gestes en disent plus long que leurs paroles, selon moi. Pendant le panel politique auquel nous participions tout près de la Chambre, un député a qualifié de « farce » tout ce processus et l'enjeu relatif au Président. En effet, les conservateurs s'efforcent d'en faire une farce monumentale pour donner l'impression que la Chambre est dysfonctionnelle. Ce n'est pas leur première tentative du genre.
À mon avis, ils se servent de la discussion autour de la présidence pour poursuivre leur schéma directeur, c'est-à-dire pour agir comme une force destructrice à la Chambre. Chercher à être justes ne les intéresse pas, ils l'ont démontré très clairement. Ils veulent montrer à l'extrême droite que la fonction de Président, le fauteuil de la présidence et l'institution même du Parlement sont dysfonctionnels.
Les députés savent-ils combien d'amendements les conservateurs ont présentés pour le projet de loi C‑50 sur les emplois durables? Ils ont présenté 19 938 amendements pour ce seul et unique projet de loi. Je prends souvent la parole à la Chambre pour souligner à quel point le Parti conservateur agit comme une force destructrice à la Chambre parce qu'il empêche que des mesures soient prises. Il donne constamment aux Canadiens l'impression que tout va mal au Canada, y compris la Chambre des communes elle-même.
Ils se lèvent à la Chambre, un peu comme ils le font avec la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, pour dire qu'il incombe au gouvernement de faire adopter des projets de loi et que c'est lui qui établit le programme, mais ce sont les conservateurs qui passent leur temps à tout chambouler. Pour ce faire, ils recourent à des motions d'adoption de rapports, ils ajournent des débats ou ils présentent des motions pour faire retentir la sonnerie d'appel. Ils ont présenté 19 938 amendements à un projet de loi. Ils essaient de convaincre les droitistes trumpistes qu'au bout du compte, le système est brisé et dysfonctionnel. C'est ça leur vrai objectif.
Je suis parti du principe que le leader à la Chambre de l'opposition officielle était sincère lorsqu'il est intervenu pour présenter sa motion. Je pensais honnêtement qu'il était sincère quant à sa lecture des faits. Cependant, à force d'écouter les propos des conservateurs à ce sujet, j'en arrive de plus en plus à la conclusion qu'il ne s'agit en fait que d'une autre manœuvre partisane de la part du Parti conservateur du Canada.
Dans ce contexte, je pense qu'au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le Parti conservateur fera tout ce qui est en son pouvoir pour demander la démission du Président. Les membres conservateurs du comité ont déjà reçu leurs instructions. J'espère que je me trompe. Si tel est le cas, je présenterai mes excuses à la Chambre. Cependant, je ne pense pas que j'aurai à le faire.
Je crois que le Parti conservateur a déjà un plan, et ce plan n'est que le prolongement des comportements dont nous sommes constamment témoins à la Chambre des communes lorsqu'il est question de projets de loi gouvernementaux très importants pour les Canadiens. Le gouvernement soutient les Canadiens et travaille à créer une économie qui servira tous les Canadiens dans toutes les régions du pays. Dès qu'il est question de voter ou de débattre à la Chambre, les manigances des conservateurs commencent, qu'il s'agisse de tactiques d'obstruction des débats, de différentes motions dilatoires qu'ils présentent ou de gestes qu'ils posent. C'est pour cette raison que je dis que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Si les conservateurs prenaient vraiment cette affaire au sérieux et qu'ils voulaient réellement qu'elle soit traitée de façon apolitique et non partisane, ils ne prononceraient pas des discours comme ceux qu'ils nous servent aujourd'hui, et je n'aurais pas à faire le discours que je fais présentement.
La motion à l'étude devrait être adoptée, même si le Parti conservateur campe déjà sur sa position. Nous le savons et nous comprenons pourquoi. Je peux dire que je suis un peu reconnaissant de ne pas siéger au comité permanent de la procédure. J'espère au moins que la majorité des membres du comité feront une évaluation juste de ce qui s'est passé avant d'en arriver à une conclusion.
Je suis persuadé que si les conservateurs n'obtiennent pas la démission qu'ils réclament, ils présenteront un rapport dissident. Puis, évidemment, je ne serais pas surpris qu'ils proposent une motion portant adoption du rapport. Ils sont prêts à tout pour empêcher l'adoption des projets de loi du gouvernement, quels qu'ils soient, y compris l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Voilà les visées du Parti conservateur. L'extrême droite s'est emparée de la direction du Parti conservateur du Canada. C'est malheureux.
J'ose croire que, à l'égard de certains dossiers, la Chambre est capable de mettre de côté la partisanerie. Je conseille aux députés de prendre conscience de l'affaire en question, de lire la motion et de laisser le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre faire ce qu'il doit faire: rencontrer des gens, parler à des témoins et trouver une mesure corrective qui soit juste pour tout le monde.
Je vois toujours le verre à moitié plein. Je vais demeurer un tant soit peu optimiste. Peut-être que nous verrons un miracle de la part du Parti conservateur au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je croise mes doigts.
[Français]
Je désire informer la Chambre qu’en raison du retard, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la période prévue pour l’étude des affaires émanant des députés est annulée.
[Traduction]
Par conséquent, l'article est reporté à une séance ultérieure.
[Français]
Nous reprenons les questions et les observations. L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg‑Nord a notamment mentionné que plus de 19 600 amendements ont été déposés au Comité permanent des ressources naturelles. J'aimerais qu'il nous en dise davantage à ce sujet. Est-ce humainement possible d'en produire autant en si peu de temps?
Conséquemment, pense-t-il que les conservateurs ont eu l'aide de l'intelligence artificielle? Si oui, cela pose-t-il un problème d'éthique dans les circonstances?
[Traduction]
Madame la Présidente, pour être honnête, je ne sais pas comment les conservateurs en sont arrivés à 19 938 amendements. C'est ce qu'on m'a dit. Je ne sais pas comment un comité pourrait examiner autant d'amendements. Le projet de loi porte sur les emplois durables. Je suppose que les conservateurs sont en quelque sorte allergiques à tout ce qui a trait à l'environnement. L'intelligence artificielle a peut-être joué un rôle à cet égard.
Cependant, je dis cela seulement pour souligner un comportement général que l'on observe au Parti conservateur et, plus précisément, au bureau du chef du Parti conservateur. Nous devrions tous nous en inquiéter. Je suis certain que Donald Trump en serait fier, mais les habitants de ma circonscription ne le sont pas.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député de Winnipeg-Nord n'ait pas cité ses propres propos tirés du hansard au cours de son intervention. Il l'a fait il y a quelques jours. Si j'ai trouvé cela si intéressant, c'est que, comme nous le savons tous — et ce n'est pas un secret pour les députés —, le député de Winnipeg-Nord se soucie beaucoup plus de la quantité de mots qu'il prononce que de leur qualité. Il se vante souvent dans sa circonscription du nombre de mots qu'il prononce à la Chambre. Quand il cite ses propos tirés du hansard, cela soulève la question de la double comptabilisation. Étant donné qu'il a cité ses propres propos tirés du hansard, soustraira-t-il ces mots du nombre de mots qu'il publie pour ses concitoyens afin qu'ils aient une idée précise du nombre de mots qu'il prononce réellement par opposition au nombre de mots qu'il répète en...
Le député aurait pu établir un lien entre ses observations et le discours qui vient d'être prononcé.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il y a peut-être des gens qui le comptent. Je ne pourrais pas dire combien de mots j'ai prononcés à la Chambre, car je ne les compte pas. À ma connaissance, il n'y a pas de compteur et je ne publie rien à cet égard. Peut-être que, durant une campagne électorale, je pourrais dire que je prends parfois la parole. J'aime penser que je peux faire preuve d'humilité. Je suis très reconnaissant aux résidants de ma circonscription, Winnipeg‑Nord, ainsi qu'aux députés de me permettre d'exprimer mes réflexions. Je prends toujours cela très au sérieux. Je suis heureux de pouvoir participer au débat à titre de secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre et de représentant de Winnipeg‑Nord.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion, telle que modifiée, soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, à ma connaissance, la Chambre souhaite adopter la motion à l'unanimité sans tenir de vote par appel nominal.
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Je déclare la motion modifiée adoptée et renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(La motion modifiée est adoptée.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les petites entreprises ont du mal à survivre et l'entrepreneuriat s'est effondré. La ministre et le gouvernement aiment prétendre qu'ils soutiennent les petites entreprises; pourtant, ils font constamment fi de leurs préoccupations et des problèmes qu'elles rencontrent.
Selon les données les plus récentes du Bureau du surintendant des faillites, le nombre total de faillites d'entreprises a augmenté de 23,5 % entre septembre et octobre 2023 et de 39,9 % pour la période de 12 mois se terminant en octobre.
La récente enquête de Statistique Canada sur la situation des petites entreprises au quatrième trimestre de 2023 a révélé que la majorité des entreprises, soit 73,7 %, s'attendent à être confrontées à des obstacles liés aux coûts au cours des 3 prochains mois. La hausse de l'inflation est l'obstacle le plus souvent anticipé, suivie de la hausse du coût des intrants, des taux d'intérêt et des coûts liés à la dette.
Selon un autre rapport de Statistique Canada sur le PIB, les revenus et les dépenses au troisième trimestre de 2023, les exportations de biens et de services ont diminué de 1,3 %. L'accumulation des stocks connaît son pire ralentissement en deux ans, et l'industrie manufacturière a enregistré une sortie de stocks après six trimestres consécutifs d'accumulation. Les entreprises sont moins nombreuses à investir dans les ouvrages de génie à la suite de l'achèvement de la construction du pipeline de gaz naturel liquéfié Coastal GasLink dans ma province.
Dans le bulletin de novembre 2023 du Baromètre des affaires, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante rapporte que la confiance des entreprises reste faible. L'indice de confiance des petites entreprises sur 12 mois a reculé de 1,5 point pour s'établir à 45,6, ce qui représente une troisième baisse consécutive de l'optimisme.
Le Conference Board du Canada brosse un tableau semblable. Son indice de confiance des entreprises a chuté d'un autre point de pourcentage au troisième trimestre, ce qui signifie qu'il est à 33,9 points sous son dernier sommet en 2021. Cette baisse est attribuable à une baisse de 7,7 % du nombre d'entreprises qui estiment que le moment est mal choisi pour prendre de l'expansion.
En novembre, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a également publié un rapport sur les pénuries de main-d'œuvre, dans lequel elle souligne que 53 % des propriétaires de petites entreprises au Canada affirment que la pénurie de main-d'œuvre les empêche de prendre de l'expansion. Les propriétaires d'entreprises canadiennes sont clairs: certains des plus grands défis auxquels ils sont confrontés en ce moment sont liés à l'inflation, aux tracasseries administratives et aux hausses de taxes répétées. Ce sont tous des défis que le gouvernement leur impose.
Lorsque j'ai demandé à la ministre si son gouvernement allait mettre fin à ses hausses de taxes punitives et à ses dépenses inflationnistes, elle s'est vantée de dépenser davantage. Compte tenu de toutes ces tendances alarmantes pour les petites entreprises, la ministre devra m'excuser de ne pas sauter dans son train d'annonces creuses, de séances de photos tape-à-l'œil et d'applaudissements de dépenses publiques irresponsables, qui n'ont pas permis de régler les véritables problèmes que vivent les petites entreprises partout au pays.
Je vais donner une autre chance à la ministre ce soir. Le gouvernement s'engagera-t-il à cesser d'augmenter les taxes des petites entreprises et à contrôler les dépenses pour contrer l'inflation?
Madame la Présidente, c'est un plaisir de répondre aux observations que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a faites précédemment au sujet du soutien des petites entreprises et des restaurants. Le gouvernement comprend le rôle crucial que jouent les petites entreprises et les restaurants dans les collectivités partout au pays. Voici un aperçu des mesures que prend le gouvernement pour soutenir les entreprises qui, comme tous les Canadiens, sont aux prises avec l'inflation.
Le gouvernement était là pendant la pandémie et a fourni un soutien direct aux entreprises. Nous avons offert des subventions salariales et des subventions pour le loyer; des conseils et de la formation afin d'aider les entreprises à s'adapter au marché numérique; ainsi que des prêts afin de fournir des liquidités aux entreprises pour qu'elles puissent survivre jusqu'à la reprise. Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, ou CUEC, a permis de distribuer plus de 49 milliards de dollars à près de 900 000 entreprises partout au pays. Ce programme offrait aux petites entreprises des prêts sans intérêt, assortis d’une radiation partielle, jusqu'à concurrence de 60 000 $ par entreprise admissible. Il leur a permis de rester en activité et d'aider les travailleurs à garder leur emploi. Nous avons récemment prolongé la date limite d'admissibilité à une radiation partielle et la date limite du remboursement des prêts consentis dans le cadre du CUEC a été reportée d'un an, au 31 décembre 2026, afin de donner plus de temps aux entreprises pour rembourser leurs prêts.
Le gouvernement soutient aussi les petites entreprises en réduisant les frais de transaction par carte de crédit et en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises en le faisant passer de 11 % à 9 %. C'est essentiel pour les entreprises au sortir de la pandémie. Nous avons bonifié le Programme de financement des petites entreprises du Canada en ajoutant un financement annuel d'environ 560 millions de dollars, ce qui aidera les entreprises à avoir accès à des liquidités pour couvrir les coûts de démarrage et les actifs incorporels. En ce qui concerne les entreprises qui cherchent à vendre leurs produits sur le marché numérique, le Programme canadien d'adoption du numérique a aidé des entreprises de toutes tailles à numériser leur offre et à rejoindre plus de marchés. Le gouvernement soutient les entreprises dans leurs efforts visant à accroître l'inclusivité grâce à la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, au Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires, au Programme pour l'entrepreneuriat des communautés 2ELGBTQI+ et à des mesures d'aide ciblées pour les entrepreneurs autochtones.
Le gouvernement continuera de travailler dur pour les petites entreprises canadiennes et les restaurants, car nous savons qu'ils sont la pierre angulaire de notre économie.
Madame la Présidente, la pandémie est maintenant derrière nous. Je commence à en avoir assez d'entendre le gouvernement mentionner sans cesse les mesures qu'il a prises pour aider les petites entreprises pendant la pandémie alors qu'il refuse de reconnaître que la prolongation qu'il accorde, jusqu'au 18 janvier, aux propriétaires de petites entreprises est nettement insuffisante. Tous les députés se font dire par des propriétaires de petites entreprises et de restaurants que le gouvernement fait carrément fausse route.
Le vrai problème, c'est que le gouvernement ne porte pas attention aux difficultés structurelles auxquelles l'économie canadienne est confrontée. Les propriétaires de petites entreprises dénoncent constamment la lourdeur administrative qui s'ajoute aux difficultés des affaires. Les chiffres sont éloquents. Comme Statistique Canada l'a indiqué à plusieurs reprises au cours de la dernière année, il y a davantage d'entreprises qui mettent la clé sous la porte que d'entreprises qui ouvrent leurs portes, et beaucoup de propriétaires d'entreprise n'envisagent pas d'expansion parce qu'ils ne croient pas que le gouvernement a créé des conditions propices...
Madame la Présidente, je ne m'étonne pas que le député d'en face refuse de parler des aides que nous avons fournies aux petites entreprises, car, franchement, je me demande s'ils auraient fait de même s'ils avaient été au pouvoir.
Nous savons que l'inflation est un phénomène mondial, un résultat persistant de la pandémie que les événements mondiaux viennent exacerber. Elle rend la vie plus difficile à de nombreuses entreprises, en particulier les restaurants. Le gouvernement a pris des mesures pour qu'il soit aussi facile que possible de faire des affaires au Canada, notamment en allégeant le fardeau fiscal afin de favoriser l'essor des petites entreprises, en diminuant jusqu'à 25 % leurs frais de carte de crédit et en les aidant à accéder à davantage de financement pour développer leurs activités.
Nous continuerons à soutenir les petites entreprises et les restaurants de tout le pays alors que nous affrontons les difficultés bien réelles de l'économie mondiale et de l'inflation.
Madame la Présidente, les personnes handicapées continuent de vivre dans la pauvreté, et le gouvernement ne fait rien pour les aider. Au cours de la dernière année, les loyers ont monté en flèche. Pour de nombreux Canadiens, le marché de l'habitation est devenu inaccessible, si bien que beaucoup sont incapables de se payer un logement sûr et adéquat.
Pour les personnes handicapées, trouver un logement qui réponde à leurs besoins est quasi impossible. Ajoutons à cela la discrimination, et de plus en plus d'histoires font surface partout au Canada concernant la réalité des personnes handicapées forcées de vivre dans la rue. À Duncan, en Colombie‑Britannique, Jon Harry doit dormir dans la rue sur une bâche depuis qu'il a perdu son logement. Comme bien d'autres personnes handicapées, il est contraint à l'itinérance parce qu'il n'y a pas assez de logements abordables. Les organismes tels que les banques alimentaires et les refuges n'arrivent pas à répondre à la demande, car de plus en plus de gens dépendent de leurs services. De plus, de nombreuses personnes handicapées ont un niveau de revenu inférieur à cause de la discrimination. À l'heure actuelle, beaucoup consacrent de 80 % à 90 % de leur revenu à se loger. En Colombie‑Britannique, cela laisse bien des gens avec moins de 200 $ pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses mensuelles.
Plus tôt cette année, j'ai présenté une pétition et, tout récemment, j'en ai présenté une autre qui a été signée par des membres de la collectivité au sujet de la prestation d'urgence pour les personnes handicapées. Cette semaine, le gouvernement a répondu que, compte tenu de ses ressources limitées, la mise en œuvre d’une aide d’urgence pourrait avoir pour effet de retarder la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette réponse du gouvernement est une insulte pour les personnes handicapées, car c'est le gouvernement qui retarde la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Les Canadiens ont besoin d'aide maintenant, et, en l'absence d'un échéancier clair pour le versement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en 2024, les personnes handicapées se retrouvent avec des questions, plutôt que des solutions, et leur niveau de vie se détériore. Avec la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouvernement doit offrir une prestation adéquate dans les meilleurs délais.
Pendant que le gouvernement tarde à mettre en œuvre cette prestation, il doit veiller à la construction d'un plus grand nombre de logements abordables et accessibles. Il devra continuer d'y veiller aussi une fois qu'il aura mis en œuvre la prestation. Je profite de l'occasion pour saluer la députée de Nunavut, qui continue de prendre la parole à la Chambre pour dénoncer les conditions absolument désastreuses du logement au Nunavut.
Vu l’absence de mesures de soutien du revenu adéquates pour les personnes handicapées, on peut dire que le programme législatif du gouvernement libéral actuel et celui des gouvernements conservateurs qui l’ont précédé a eu comme conséquence d'appauvrir ces personnes. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre cette semaine, lors de la période des questions, cela fait déjà un bon bout de temps que l'aide fédérale est aussi manquante que nécessaire, et les personnes handicapées ne peuvent plus attendre.
Ma question à la ministre est la suivante. Quand le gouvernement va-t-il offrir la Prestation canadienne pour les personnes handicapées comme il l'a promis? Il fait cette promesse depuis sept ans, mais la prestation n'existe toujours pas, et des gens en souffrent.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier la députée de Port Moody—Coquitlam de défendre les intérêts des personnes handicapées.
Depuis 2015, le gouvernement travaille sans relâche pour sortir des millions de Canadiens de la pauvreté, y compris des personnes handicapées.
[Français]
Nous savons que trop de personnes font face à des coûts supplémentaires liés à leur handicap.
[Traduction]
Je parle des dépenses liées au logement accessible, au transport accessible et aux mesures de soutien des personnes handicapées, entre autres. Nous savons que, lorsqu'on est en situation de pauvreté et de handicap, cela peut entraîner de l'isolement physique et social. La prestation pour les personnes handicapées est une étape importante dans la lutte contre la pauvreté parmi les personnes handicapées. Nous n'allons pas tourner les coins ronds lorsqu'il s'agit de mener de véritables consultations. Nous nous sommes engagés à offrir cette prestation rapidement.
[Français]
Nous savons que le besoin est urgent.
[Traduction]
La pauvreté est un phénomène complexe et multidimensionnel. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à fournir un supplément de revenu et non à remplacer les prestations existantes. Nous voulons être certains qu'elle ait un impact réel et concret. Les autres ordres de gouvernement et le secteur privé doivent nous emboîter le pas dans cette mission qui consiste à éliminer la pauvreté chez les personnes handicapées.
Il faut reconnaître que les progrès que nous avons réalisés sont l'aboutissement de dizaines d'années de lutte acharnée menée par la communauté des personnes handicapées. C'est dans l'esprit du principe « Rien sans nous » que nous avons pu arriver jusqu'ici. Ce principe signifie que nous collaborons avec la communauté des personnes handicapées pour que cette prestation voie le jour et qu'elle vienne en aide à ceux qui en ont besoin. Tout ce que nous avons accompli jusqu'à présent est le fruit d'une collaboration avec la communauté des personnes handicapées à chaque étape du processus.
La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est la pierre angulaire du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Ce plan d'action reflète les grandes priorités qui ont été définies par la communauté des personnes handicapées. Le gouvernement a organisé des tables rondes avec des membres de cette communauté, des porte-parole du milieu et des experts. Parallèlement, des consultations ont été menées séparément par les communautés et les Autochtones afin de garantir l'exhaustivité et l'efficacité du plan d'action. La prochaine étape consiste à concrétiser la Prestation canadienne pour les personnes handicapées par le biais de la réglementation et de sa mise en œuvre.
Nous allons continuer de travailler avec la communauté des personnes handicapées, les parties prenantes, les organisations autochtones, les provinces et les territoires. Nous avons commencé le processus de consultation et l'élaboration de la réglementation. Nous sommes convaincus que cette prestation contribuera à atténuer le stress et les difficultés des personnes qui en ont besoin.
Je tiens à remercier encore une fois la communauté des personnes handicapées, les porte-parole, les parties prenantes et tous ceux dont les efforts nous ont aidés à concevoir une prestation complète, concrète et qui contribue à soulager la pauvreté. Je remercie également la députée d'en face pour son travail de sensibilisation.
Madame la Présidente, je peux sentir le soutien et la volonté d'agir du député d'en face, et je lui en suis très reconnaissante. Cependant, le problème, c'est qu'il y a des gens qui ne peuvent pas payer leur loyer, leur nourriture et leurs médicaments. Compte tenu du coût de la vie, ils ne peuvent plus attendre.
Le gouvernement se cache derrière les consultations, dans une tentative d'effrayer les gens en disant que plus la prestation est retardée, plus elle aura de succès, ce qui est une dérobade. Il y a eu quantité de consultations et, au fil des années de consultation, les personnes handicapées constamment ont dit au gouvernement qu'elles ont besoin d'une aide financière. Elles en ont besoin pour que leurs droits fondamentaux soient respectés, et pour que nous tous, en tant que pays, respections notre engagement envers les droits des personnes handicapées.
J'en reviens à ma question: pourquoi le gouvernement...
Madame la Présidente, je remercie encore une fois la députée d'en face pour son militantisme.
Nous travaillons rapidement pour mettre en place des investissements et des mesures sans précédent. Le projet de loi C‑22, qui a maintenant été adopté, exige que nous menions des consultations exhaustives auprès de la communauté, et c'est ce que nous faisons. Il exige que nous prenions des règlements pour assurer la mise en place de la prestation et son versement, et c'est ce que nous faisons. Cette prestation réduira la pauvreté et accroîtra la sécurité financière de ceux qui en ont le plus besoin.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées est importante pour nous tous. Elle est importante pour le gouvernement, pour la députée d'en face, pour moi et pour les Canadiens. Nous travaillons sans relâche avec les membres de la communauté.
Nous devons bien faire les choses, et c'est ce que nous ferons. Le projet de loi permettra de créer un vrai changement. Il transformera les réalités...
Madame la Présidente, tous les députés savent que le Canada est aux prises avec une crise du logement et que la situation est différente pour chaque personne. Pour certains aînés, cela signifie installer une tente dans le parc municipal où ils allaient autrefois faire la promenade. Pour certaines familles, cela signifie acheter moins de nourriture pour être capable de payer le loyer. Nous savons que nous en sommes là parce qu'il y a eu des décennies de gouvernements libéraux et conservateurs qui n'ont pas investi dans les logements sociaux pendant très longtemps. Nous tentons maintenant de régler cette crise.
En ce qui concerne le succès ou l'échec de la Stratégie nationale sur le logement, je pense que le chiffre que les Canadiens doivent absolument garder à l'esprit, c'est celui de Steve Pomeroy, qui a dit qu'en ce moment, pour chaque logement abordable que nous construisons au Canada, nous en perdons 15. Cela devrait faire très clairement comprendre à tout le monde à quel point les efforts déployés jusqu’à maintenant par le gouvernement fédéral sont insuffisants pour régler la crise du logement.
Dans l'énoncé économique de l'automne, le gouvernement a annoncé que certains programmes seraient renfloués, comme l'initiative Financement de la construction de logements locatifs et le Fonds national de co-investissement, mais il a reporté cela de deux ans. On ne commencera même pas à verser cet argent avant 2025, ce qui signifie que la construction de ces logements est repoussée à encore plus loin dans l'avenir, alors que le Canada traverse actuellement une crise du logement.
Ma question est très simple. Au lieu de me débiter le nombre d'habitations qui ont été construites dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement — et il y en a quelques-unes, mais leur nombre est nettement insuffisant —, qu'on me donne une réponse simple: l'utilisation de l'argent qui a été annoncé pour ces programmes qui existent déjà sera-t-elle devancée de 2025 à 2023?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue sur quelques points.
Comme lui, je pense que le manque d'investissement des gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs, a fait en sorte que le Canada se retrouve maintenant devant une véritable crise du logement. Nous devons reconnaître ce fait d'abord et avant tout.
Je dirai également que la crise du logement et les prix inabordables découlent au bout du compte d'une crise de l'offre. Il faut bâtir plus de logements. Je sais que le député cite des chiffres provenant de M. Pomeroy et d'autres personnes. J'ai entendu ses citations au comité. C'est bien beau, mais l'essentiel, c'est qu'en construisant plus de logements, on bonifie l'offre. Lorsque l'offre est plus importante, on réduit les coûts. C'est vrai pour les locataires et pour ceux qui souhaitent devenir propriétaires.
Je souligne le fait que, uniquement dans les derniers mois, le gouvernement a éliminé la TPS sur la construction d'appartements. Il a également mis en place du financement dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, un fonds de 4 milliards de dollars qui permettra la construction de 45 000 logements supplémentaires au cours des quatre prochaines années, de 200 000 logements au cours de la prochaine décennie. Les logements qui ont été construits ont permis de loger des personnes qui s'étaient malheureusement retrouvées à la rue. Il y a 200 000 personnes qui étaient soit itinérantes soit en voie de le devenir et qui ont trouvé un logement, souvent grâce à un ensemble de mesures globales, et je sais que le député qui m'a posé la question s'en réjouit. Cela s'est également fait en collaboration avec les organismes sans but lucratif.
Le député a parlé de l'énoncé économique de l'automne. Je pense que ce dernier comporte quelque chose de très important. Quant au moment où le financement sera distribué, les décisions viendront. Ce que nous voulons, c'est plus de financement pour contrer les locations à court terme.
Il ne s'agit pas de petites choses. Ce sont des avancées significatives, qui contrastent fortement avec l'approche des conservateurs. Ils ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire par l'intermédiaire de leur chef qui entraînerait une diminution du nombre de logements, comme l'indique une analyse du ministère des Finances. Ils veulent taxer les constructeurs d'habitations et réduire le financement du Fonds pour accélérer la construction de logements. Cela ne va pas entraîner une véritable augmentation de l'offre. En d'autres termes, cela ne résoudra pas le problème de l'abordabilité auquel se heurtent les Canadiens qui veulent louer un logement ou acheter une maison. Cela ne fera rien non plus pour les personnes qui, malheureusement, se retrouvent toujours sans abri. C'est un dossier sur lequel nous devons tous collaborer.
La Stratégie nationale sur le logement est en place. Je le rappelle à mon collègue. La moitié du financement de la Stratégie nationale sur le logement de 80 milliards de dollars est toujours en place, et a été soutenue et majorée dans l'énoncé économique de l'automne.
Il s'agit là de points importants à retenir.
Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue qu'une partie de ce financement est en suspens, car il a été réservé à des projets qui ne peuvent pas aller de l'avant en raison de la hausse des taux d'intérêt. C'est pourquoi les néo-démocrates militent avec ardeur pour que le remboursement de la TPS s'applique également aux projets sans but lucratif financés par le gouvernement fédéral qui sont au point mort en raison de la hausse des taux d'intérêt, peu importe le moment où les travaux de construction ont commencé. Cela permettrait, en partie, de remplir les engagements que le gouvernement a déjà pris. Nous ne semblons pas pouvoir obtenir de réponse positive pour ce qui est d'élargir la portée du remboursement de la TPS.
Nous avons entendu la ministre des Finances se vanter du fait que le Canada se classe au premier rang des pays du G7 ou de l'OCDE, selon les circonstances, en ce qui a trait au déficit, à la dette et à la cote de crédit. Le gouverneur de la Banque du Canada nous a dit que les dépenses liées à l'offre de logements ne seraient pas considérées comme inflationnistes. Il n'y a pas de meilleur moment pour investir, et il est plus urgent que jamais de le faire. Comment se fait-il que, lorsqu'il annonce de nouveaux fonds, le gouvernement ne cesse de reporter le financement à plusieurs exercices financiers plus tard?
Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue, et il le sait très bien, que des fonds ont été alloués et que nous voyons des résultats dans sa propre province, dans sa propre collectivité.
J'aimerais parler du financement qui a été annoncé. Dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, 13 millions de dollars ont été consacrés à la construction de 78 logements pour les Autochtones du Manitoba. En juin 2023, 12 millions de dollars ont été annoncés pour 57 logements destinés aux Autochtones, aux jeunes qui ont été en situation d'itinérance et aux femmes et à leurs enfants qui ont été victimes de violence familiale. Les résidants de Winnipeg bénéficieront de cet investissement.
Tout récemment, en novembre 2023, dans le cadre de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs qui a été mentionnée, 132 millions de dollars ont été annoncés pour la construction de 447 appartements. Il s'agit d'un prêt à faible taux d'intérêt accordé aux promoteurs qui construisent des logements à vocation locative. Encore une fois, tout cet argent n'est que pour une seule ville dans une seule province.
Bien sûr, on peut et on doit en faire plus. Il faut souligner les résultats de la Stratégie nationale sur le logement. Ils ne sont pas insignifiants, loin de là, et nous continuons...
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