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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 270
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 janvier 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 270
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 janvier 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. Mme Bennett, députée de la circonscription de Toronto—St. Paul's, a donné sa démission, qui a pris effet le mardi 16 janvier.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Comme il est 11 h 3, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
propose:
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre à nouveau la parole sur le projet de loi C‑234.
Nous sommes à quelques jours du jour de la Marmotte et, avec le projet de loi C‑234, nous avons l'impression de vivre le scénario du film du même nom.
Il y a deux ans, presque jour pour jour, j'ai présenté cet important projet de loi à la communauté agricole et aux provinces assujetties au filet de sécurité fédéral afin d'aider les agriculteurs à bénéficier d'une exonération de la taxe sur le carbone lorsqu'ils chauffent leurs étables et qu'ils sèchent leurs récoltes. Les coûts se sont accumulés au cours des deux dernières années, et ils continueront à se faire sentir.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais souligner quelques faits concernant l'état de notre pays et la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Notre parti, notre chef et nos députés se concentreront sur quatre grandes priorités, notamment celle d'abolir la taxe pour le secteur agricole et pour l'ensemble des Canadiens. Que ce soit les aînés à la maison, les familles ou les personnes vivant seules, les Canadiens souffrent réellement de la forte inflation, des factures importantes et des coûts élevés. L'inflation est hors de contrôle. En abolissant la taxe, nous donnerons aux Canadiens une chance de s'en sortir.
Par ailleurs, il y a un cruel manque de logements. Il faut en construire plus et amener les villes et les municipalités à faciliter leur construction plutôt que de la freiner.
Le gouvernement fédéral doit aussi reprendre en main son budget et ses finances. La dette et le déficit sont tout simplement hors de contrôle. Après huit ans de dépenses inconsidérées par le gouvernement libéral, la dette a doublé. Nous devons rectifier la situation, non seulement dans l’intérêt des finances et du bien-être du pays, mais aussi à cause de ses retombées sur l’ensemble de la population canadienne. Des dépenses publiques élevées mènent à l’inflation.
Enfin, il est important d'assurer la sécurité de la population canadienne, tant au sein des centres urbains que des collectivités rurales. Je n'arrive pas à croire à quel point la situation s'est détériorée ces huit dernières années en ce qui concerne les enjeux de criminalité et de sécurité. Les Canadiens comptent sur nous pour agir dès maintenant. Cette dégradation de la sécurité touche les citoyens des centres-villes comme des banlieues, et même ceux qui, comme moi, vivent au sein d'un milieu rural. Voilà les conséquences des politiques gouvernementales de remise en liberté des délinquants.
J'aimerais maintenant évoquer une fierté personnelle en rapport avec le projet de loi C‑234. En effet, lors de la relâche parlementaire, j'ai eu le plaisir de participer à une réunion des Grain Farmers of Ontario dans le comté de Huron, et j'ai des chiffres intéressants à vous présenter.
Dans ma circonscription, Huron-Bruce, le rendement du maïs est normalement de 200 boisseaux l'acre, alors que pour le soja, on parle de 55 boisseaux l'acre. Dans les deux cas, il s'agit d'un rendement plus élevé que la moyenne provinciale. Par ailleurs, c'est 101 boisseaux l'acre pour le blé tendre rouge d'hiver, 99 boisseaux l'acre pour le blé tendre blanc d'hiver, et 97 boisseaux l'acre pour le blé de force rouge d'hiver. Nous sommes très fiers de ces excellents rendements qui témoignent du dévouement des agriculteurs de ma circonscription.
J'ai assisté à une réunion annuelle d'une coopérative agricole dont je suis membre. J'ai été vraiment frappé par les commentaires d'un des membres qui, d'ailleurs, ne me faisait pas de cadeau puisque j'étais là en tant que simple membre de la coopérative et non en tant que député. Il a parlé de la meilleure façon d'aider les agriculteurs, de son point de vue.
Il a dit que la meilleure façon d'aider les agriculteurs était de réduire la taxe sur le carbone. Il a dit qu'elle apparaissait sur les factures mensuelles des agriculteurs et qu'elle faisait énormément augmenter le coût. Il a dit que la meilleure façon de soulager les agriculteurs était de réduire la taxe de 10 ¢ le litre.
Autre point, la coopérative vend du carburant. Elle vend de l'essence et du diésel. À titre d'information, 17 ¢ le litre représentent, en moyenne, la taxe sur le carbone sur l'essence pour les personnes qui se rendent au travail, ou qui emmènent leurs enfants au hockey ou au baseball, ou encore qui conduisent leurs parents chez le médecin, parfois en ville.
Le projet de loi C‑234 vise à aider les agriculteurs. En fait, il vise à réduire la taxe sur le carbone imposée au secteur agricole. Il s'agit d'une taxe inflationniste, implacable et indexée qui continuera à augmenter. Au bout du compte, si les députés pouvaient réduire cette taxe, cela donnerait un répit aux agriculteurs. Au bout de la chaîne économique, cela donnerait un répit aux Canadiens qui se rendent à l'épicerie chaque semaine pour subvenir à leurs besoins. C'est un fait. Si nous pouvions faire une chose à la Chambre en ce début de session, ce serait d'adopter cette mesure.
Les agriculteurs travaillent fort. Ils utilisent la technologie. J'ai été déçu d'entendre les propos tenus par deux sénateurs nommés par les libéraux. Je ne leur mets pas des mots dans la bouche. Nous pouvons examiner les commentaires qu'ils ont faits en comité et dans leurs discours. Ils ont dit que les agriculteurs étaient à la traîne en matière de technologie. Rien n'est plus faux.
Les agriculteurs de tout le pays comptent parmi les gens d'affaires les plus progressistes qui soient. Qu'il s'agisse de leurs granges, de leurs serres, de leurs tracteurs ou même de leurs logiciels de comptabilité financière, ils sont très avant-gardistes. Ils ont recours à la technologie chaque fois qu'ils le peuvent et la rendent plus efficace, afin de produire plus de récoltes pour nourrir plus de gens et, en fait, pour nourrir le monde.
J'aimerais faire une mise au point à ce sujet. Les agriculteurs sont à la pointe de la technologie. Si l'on examine les 10 ou 15 dernières années, voire les 20 dernières, on constate que c'est le jour et la nuit. Dès qu'ils en ont l'occasion, les agriculteurs adoptent de nouvelles technologies. Ils le font pour accroître leur rendement, mais aussi pour améliorer leurs terres.
Si l'on examine le secteur agricole, on constate l'inflation à laquelle les agriculteurs font face depuis quelques années, par exemple avec l'augmentation du coût des machines et de tous les intrants. Le coût des engrais, des pesticides et des semences augmente. Les loyers, le prix des terres et le coût de construction des hangars et des unités de stockage des céréales ont tous augmenté.
Les marges du secteur agricole ne sont pas très élevées. Nous en avons déjà parlé à la Chambre des communes. Les agriculteurs sont des preneurs de prix et non des faiseurs de prix. Ils prennent ce qu'ils peuvent obtenir sur le marché libre et ce qui est fixé à Chicago. Voilà la réalité du secteur agricole.
Chaque fois que le gouvernement peut les aider, par exemple en réduisant la taxe sur le carbone, c'est un énorme soulagement. À maintes reprises, j'ai donné l'exemple à la Chambre d'un producteur de porcs dont l'exploitation se trouve près de l'endroit où j'ai grandi. Il y a un an, il a dû payer 4 300 $ uniquement pour le gaz naturel qu'il utilise dans son exploitation. La taxe sur le carbone de cette facture s'élevait à 3 300 $. Quand on y pense, où est la logique? En quoi est-il logique pour les agriculteurs, qui ont investi des centaines de milliers, voire des millions, de dollars dans leur exploitation agricole pour produire des aliments et des cultures de la meilleure qualité qui soit, de recevoir de telles factures? C'est impossible à comprendre.
Comme je l'ai dit, la taxe continuera d'augmenter chaque année jusqu'en 2030-2031, et de nombreux agriculteurs seront acculés à la faillite. À ce moment-là, nous devrons non seulement nous préoccuper de la souveraineté alimentaire de notre pays, mais aussi de la quantité de nourriture que nous exportons partout dans le monde pour nourrir d'autres pays. Nous traversons vraiment une période de précarité.
Pensons-y. De nombreuses personnes ont dit à la Chambre, dont le chef de notre parti, qu'il est moins cher de charger une cargaison d'aliments ou de fruits et légumes frais dans un camion de transport au Mexique et de l'expédier à travers de nombreux États pour la faire entrer au Canada. Il est moins coûteux de faire venir des aliments du Mexique par camion que de les cultiver sur une ferme ici et de les vendre sur un marché fermier ou sur le marché libre.
En quoi est-ce logique pour les Canadiens? En quoi est-ce logique pour les agriculteurs canadiens? En quoi est-ce logique pour l'environnement? C'est tout à fait illogique.
En parlant d’environnement, le gouvernement libéral a demandé aux agriculteurs de payer le prix fort pour la taxe sur le carbone qu’il leur impose, mais quand a-t-il déjà reconnu les efforts de protection de l'environnement qu'ils déploient? Le remboursement est d'environ 1,70 $ par tranche de 1 000 $ de dépenses admissibles, de sorte qu'un agriculteur qui engage des dépenses admissibles de 1 million de dollars sur sa ferme recevra 1 700 $ en remboursements. C'est un affront.
Les agriculteurs qui exploitent des terres à bois en Ontario, où l’agrile du frêne est présent, ont coupé les arbres et les ont utilisés, mais ils ont perdu cette ressource. Ils ont des pratiques d’aménagement des terres à bois éthiques.
De nos jours, beaucoup d'agriculteurs sèment des plantes-abris à l'automne. Ils le font de leur propre chef parce que c’est bon pour le sol et pour leurs terres et que cela augmente la quantité d’humus dans le sol. C'est un fait.
En ce qui concerne la rotation des cultures, je vais parler plus précisément de l'Ontario. Les cultures que j'ai mentionnées au début de mon intervention servent à la rotation des cultures. Cette technique est bonne pour le sol et aide à réduire au minimum la présence dans l'environnement des parasites qui nuisent aux cultures, ce qui est bon. Les plans environnementaux en agriculture et les plans de gestion des éléments nutritifs sont autant de mesures que prennent les agriculteurs pour être de bons voisins et de bons gardiens de la terre.
Bien sûr, la technique du semis direct, sans labour, est employée déjà depuis un certain temps. Dans les années 1980, lorsque j'étais enfant, je me souviens que je me rendais à la ferme de Don Lobb. L'Université de Guelph, à Ridgetown, faisait des expériences afin de perfectionner cette technique, dont un certain nombre d'agriculteurs du comté de Huron et d'autres comtés de la région avaient entrepris de se servir. Son usage s'est répandu et continue de se répandre. Aujourd'hui, les agriculteurs creusent même d'étroits sillons sur la terre à ensemencer de manière à préserver le sol et le terreau et à ne pas les perturber, parce qu’ils en connaissent la valeur.
Il y a aussi ceci. Le directeur parlementaire du budget a effectué au moins deux études sur le projet de loi C‑234. Selon son dernier rapport, le gouvernement libéral aura prélevé près de 1 milliard de dollars, d'ici 2030-2031, dans les poches des agriculteurs grâce à la taxe sur le carbone. C’est un pensez-y-bien. L'agriculture est un secteur qui nécessite d'importantes dépenses en capital, qui offre de faibles marges bénéficiaires et qui nourrit les Canadiens. Or, voilà que le gouvernement libéral prélève 1 milliard de dollars dans les poches des agriculteurs malgré les faibles marges bénéficiaires. À mes yeux, c'est inadmissible.
Mon dernier point porte sur la partie du projet de loi qui a été renvoyée par le Sénat. Je comprends l'indépendance du Sénat. Le projet de loi est maintenant de retour à la Chambre des communes, où les députés vont décider quoi en faire. J'ai une chose à demander aux députés des autres partis. Ne le laissons pas traîner. Ne retardons pas ce projet de loi encore plus longtemps. Il a déjà deux ans. Nous pouvons en débattre. Nous pouvons écouter ce qu'en pensent les autres partis afin de savoir s'ils ont changé d'idée, s'ils l'aiment mieux qu'avant, et cetera. L'économie a beaucoup changé au cours des deux dernières années. Je songe notamment aux taux d'intérêt et à l'inflation. Ce sont deux éléments qui affectent les agriculteurs, quoi qu'ils fassent.
C'est pourquoi je demande au parti libéral de permettre à certains de ses députés d'avoir leur mot à dire, mais de demeurer raisonnable. Ne tardons pas. Ayons de bonnes discussions, un bon débat, un bon échange d'informations, et puis votons rapidement sur ce projet de loi pour le renvoyer au Sénat et laisser les sénateurs l'examiner de nouveau. Je pense que c'est la manière raisonnable et logique de procéder, car, au bout du compte, ce n'est pas moi que les députés aident, mais plutôt les agriculteurs de notre pays. Lorsque nous pouvons aider directement les agriculteurs et indirectement les consommateurs, c'est formidable.
Je vous remercie de m'avoir accordé ce temps de parole, Monsieur le Président. Je suis prêt à répondre à quelques questions.
Monsieur le Président, bonne année à vous et à tous mes collègues.
Je tiens à remercier le député de Huron—Bruce de son intervention d'aujourd'hui. Je dirai d'entrée de jeu que je vais appuyer la motion qui vise à garder le projet de loi tel quel. C'est une promesse que j'ai faite très clairement dans cette enceinte, notamment à l'intention de la communauté agricole de Kings—Hants. J'aimerais faire une observation avant de poser une question.
Mon observation porte sur l'idée que les sénateurs libéraux auraient en quelque sorte bloqué ce projet de loi. Alors, je cite le cas du sénateur Colin Deacon. Il a été nommé par le premier ministre et il a appuyé le projet de loi. Le sénateur P. J. Prosper, qui a été nommé sous le gouvernement libéral, a appuyé ce projet de loi, lui aussi. Je tiens également à souligner que le sénateur Rob Black, un ardent défenseur de l'agriculture nommé sous le gouvernement libéral, a appuyé ce projet de loi.
Je pense que ce sont plutôt les efforts des conservateurs pour faire adopter ce projet de loi au Sénat qui ont laissé à désirer, notamment parce qu'au moins cinq sénateurs sur quinze n'ont pas pris part au vote crucial pour renvoyer le projet de loi ici. Je tiens à ce que cela soit consigné au compte rendu.
Si la Chambre rejette la motion du député visant à ce que le projet de loi ne soit pas amendé, a-t-il l'intention de présenter une autre motion? Je pense particulièrement à la période de trois ans. Le chauffage et le refroidissement des bâtiments agricoles sont des facteurs importants. La Chambre pourrait peut-être arriver à une certaine entente pour une période de trois ans seulement, de manière à donner suite, en grande partie, à l'intention du projet de loi. Le député compte-t-il présenter une autre motion si la motion à l'étude actuellement n'est pas adoptée?
Monsieur le Président, j'ai présenté la motion il y a déjà quelques semaines. Elle propose d'éliminer tous les amendements présentés par le Sénat et de revenir à la forme initiale du projet de loi.
Je respecte le député de Kings—Hants, avec qui j'ai une bonne relation de travail. Je tiens toutefois à souligner que les libéraux ont nommé six nouveaux sénateurs au cours des derniers mois dans le but de faire adopter ce projet de loi. Il connaît très bien l'un de ces nouveaux sénateurs, Rodger Cuzner, qui a siégé à la Chambre des communes pendant 20 ans à titre de député libéral. Je comprends les points mentionnés par le député, mais il ne faudrait pas oublier que les libéraux ont aussi nommé un certain nombre de libéraux au Sénat.
Monsieur le Président, je suis pour que l'on garde la version du projet de loi qui a été adoptée par la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
Je siège au comité de l'agriculture depuis longtemps. J'ai beaucoup entendu les conservateurs parler de la taxe sur le carbone. J'aimerais entendre les observations du député sur les autres coûts, dont on ne parle pas autant dans cette enceinte.
Comment le caucus conservateur propose-t-il de s'attaquer aux coûts immenses que les effets du changement climatique imposent aux agriculteurs? Nous savons que l'été qui s'annonce sera particulièrement mauvais pour les agriculteurs de l'Alberta. Qu'en est‑il des coûts élevés des intrants? Quelle est la politique pour y faire face? Par ailleurs, quand les conservateurs vont-ils s'attaquer aux profits scandaleux réalisés dans le secteur du pétrole et du gaz? Ceux-ci, à eux seuls, réduisent à néant tout effet de la taxe carbone. Les profits du pétrole et du gaz ont augmenté de plus de 1 000 % depuis 2019. Quand les conservateurs vont-ils s'attaquer à ce coût incroyable auquel font face les agriculteurs et les Canadiens d'un peu partout au pays?
Monsieur le Président, un de nos collègues a fait inscrire au Feuilleton une question sur le coût de l'administration de la taxe sur le carbone, qui, je crois, s'élève à 82 millions de dollars par année. C'est scandaleux en soi.
En ce qui concerne l'environnement, je dirais à mon collègue que le problème, ce ne sont pas les agriculteurs. Je sais qu'il n'a pas dit que ce sont eux qui posent problème; j'en suis conscient. Les agriculteurs apportent leur contribution. Dans la vie, il faut être en mesure de faire ce qu'on peut et ce qui est faisable. Les agriculteurs font ce qu'ils peuvent tous les jours pour subvenir aux besoins de leur famille, pour payer ce qu'ils doivent aux banques et aux coopératives, pour protéger l'environnement, etc. C'est la réalité des agriculteurs.
Monsieur le Président, mon collègue a fait un excellent discours et il a rendu un bel hommage au travail que font les agriculteurs pour nous nourrir.
Dans ma circonscription, pendant le temps des Fêtes, j'ai rencontré une femme qui a dû fermer son entreprise à cause du coût du beurre. Lorsqu'elle a démarré son entreprise, il y a huit ans, il coûtait 2,49 $ la livre. Il coûte maintenant plus de 7,49 $ la livre, ce qui représente une augmentation de 300 %.
Comment ce projet de loi contribuerait-il à atténuer les effets de l'inflation et à faire baisser le coût d'un produit de base comme le beurre?
Monsieur le Président, pour dire les choses simplement, au bout du compte, s'il y a une chose que pourrait faire ce projet de loi, ce serait d'abolir la taxe pour les agriculteurs afin de faire baisser les prix à l'épicerie. Au bout du compte, voilà ce qu'il faut faire. Si les députés veulent aider leurs concitoyens, je leur propose ce moyen de le faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député et j'aimerais faire quelques observations sur certaines choses très précises qu'il a dites ce matin.
D'abord et avant tout, je tiens à souligner l'une des plus grandes déformations de la réalité que le député a mises en avant. Il donne l'impression que le gouvernement ne reconnaît pas la véritable valeur des agriculteurs et de ce qu'ils font, non seulement à l'échelle locale, mais pour le monde entier. Voilà qui ne ne rend pas service aux agriculteurs. Du côté des banquettes ministérielles, nous reconnaissons que les agriculteurs subissent les effets des changements climatiques sur le terrain de façon très réelle et bien tangible. Si seulement des députés conservateurs pouvaient reconnaître que les changements climatiques existent, car les agriculteurs savent et comprennent que les changements climatiques sont bien réels.
Nous pouvons compter sur une entente substantielle. Il s'agit de centaines de millions de dollars pour atteindre une somme d'environ 3,5 milliards de dollars. Pensons au Partenariat canadien pour une agriculture durable, qui vise à soutenir les agriculteurs faisant face à des problèmes comme les changements climatiques. Des sommes tangibles servent à soutenir les avancées des agriculteurs et à encourager les progrès constants dans la reconnaissance des changements climatiques et la lutte contre ceux-ci.
Dès le début de son discours, le député a présenté le programme du Parti conservateur. J'ai bien l'impression que ce ne sera pas la dernière fois que nous en entendrons parler. Il a dit que le Parti conservateur a quatre priorités et que la première est d'abolir la taxe.
Des voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, des députés lancent des bravos. Cette priorité leur plaît. Le Parti conservateur s'est bien éloigné de sa position lors des dernières élections générales. À l'époque, ce député et tous ses collègues qui ont été élus, ou plutôt tous ceux qui se sont portés candidats, ont fait campagne en s'appuyant sur un programme qui prônait la tarification de la pollution. Maintenant, ils disent que tout ce qu'ils veulent, c'est d'abolir la taxe à tout prix, ce qui donne l'impression qu'ils ne comprennent rien aux changements climatiques et à la responsabilité d'un bon gouvernement de mettre en place des politiques pour lutter contre ces changements.
À l'instar du gouvernement de l'Ukraine et de nombreux États américains, le gouvernement du Canada reconnaît que la tarification de la pollution est une politique publique positive.
Comme l'a dit le député d'en face, la priorité numéro deux du Parti conservateur est le logement. De toute l'histoire du Canada, nul gouvernement n'a investi davantage dans le logement que le fait le gouvernement actuel depuis huit ans, sauf peut-être un seul dans les années 1940 si l'on se fie au montant par habitant. En comparaison, lorsque le chef du Parti conservateur était responsable du logement, son bilan dans ce domaine a été lamentable.
Le gouvernement actuel offre un éventail de programmes en matière de logement, un domaine prioritaire pour le Parti conservateur selon le député d'en face. Nous offrons une foule de programmes pour aider les Canadiens. Jamais un gouvernement national n'est intervenu de manière aussi proactive en matière de logement.
La troisième priorité du Parti conservateur que le député a mentionnée dans son discours serait de freiner les dépenses fédérales. Il est important que les Canadiens prennent conscience des intentions cachées de la droite conservatrice inspirées du mouvement MAGA. Les conservateurs veulent trouver des moyens de réduire ou d'éliminer des programmes importants qui sont utiles, voire nécessaires pour les Canadiens, comme ceux pour les garderies ou les soins dentaires. La priorité numéro trois des conservateurs consiste à réduire les dépenses du gouvernement. Le député vient de le dire.
Quand on parle de programmes comme les services de garde d'enfants, le régime de soins dentaires ou tout autre programme, la troisième priorité des conservateurs est de réduire les dépenses gouvernementales. C'est ce que vient de dire le député.
Comme l'ont souligné les conservateurs, il y a quatre éléments principaux. Le quatrième élément concerne la criminalité. Les libéraux et les conservateurs n'ont pas la même approche en matière de criminalité. Nous, nous croyons qu'il faut des mesures axées sur les récidivistes, autant dans les régions rurales que dans les régions urbaines, et c'est ce genre de mesures que contenait le projet de loi de réforme de la mise en liberté sous caution, une réforme qui nécessitait un effort considérable du gouvernement fédéral, mais aussi des provinces et de nombreux autres intervenants, dont les tribunaux. Or, le Parti conservateur préférait faire de l'obstruction et empêcher l'adoption du projet de loi, alors que tout le monde au pays reconnaissait l'importance de ce projet de loi de réforme de la mise en liberté sous caution.
Je crois que les conservateurs font fausse route sur ces quatre priorités dont ils parlent. J'ai hâte de débattre de ces questions, entre autres.
En ce qui concerne le milieu agricole, le député, dans son intervention, a fait allusion à l'industrie porcine. Il a indiqué que ce secteur était en difficulté, et il a évoqué un éleveur de porcs de sa circonscription ou des environs. Il a tenté de donner à ceux qui suivent le débat l'impression que les éleveurs de porcs connaissent une période difficile.
Je ne cherche pas à minimiser l'importance de ces questions pour les éleveurs de porcs, les éleveurs bovins, les producteurs de blé ou d'autres. Le gouvernement est très compréhensif et collabore avec le milieu agricole afin d'adopter des politiques judicieuses et efficaces. Or, la ministre du Commerce international était à Winnipeg l'autre jour, et nous avons rencontré des représentants du Conseil du porc du Manitoba et de l'industrie porcine au centre de recherche de l'Université du Manitoba. L'industrie porcine du Manitoba se porte mieux que jamais, et je crois qu'environ 8 millions de porcelets voient le jour chaque année dans cette province. Cette industrie crée des milliers d'emplois directs et indirects.
Le gouvernement reconnaît que le secteur agricole restera durable pendant longtemps, qu'il s'agisse du traitement des déchets animaliers ou de la préservation de la qualité et de la santé de la terre. Nous constaterons que la politique du gouvernement et sa collaboration avec les différentes parties concernées vont dans ce sens. Nous investissons littéralement des centaines de millions de dollars chaque année pour soutenir les agriculteurs de manière très concrète et tangible, et nous continuerons à travailler avec ce secteur.
Nous ne sommes pas du tout d'accord avec les conservateurs, dont la priorité est d'abolir la taxe sur le carbone. C'est tout à fait irresponsable. Je suis impatient d'aller un jour frapper aux portes de mes concitoyens pour leur expliquer que le Parti conservateur n'a aucune idée ni aucun concept. Le Parti conservateur d'aujourd'hui, inspiré par la mouvance MAGA, ne représente pas du tout les intérêts des citoyens que je représente. Quoi qu'il en soit, les changements climatiques sont une réalité, et le Parti conservateur doit commencer à être plus franc et plus transparent avec les Canadiens sur la question de l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, en ce 29 janvier, je pense qu'il est encore temps de présenter nos meilleurs vœux à tout le monde. Je nous souhaite de faire de la politique constructive, et c'est ce que nous allons essayer de faire ce matin.
En écoutant les interventions, je constate qu'on est encore une fois entre deux pôles. D'un côté, on dit « axe the tax ». De l'autre côté, on dit que cela prend un signal et qu'on sera là pour aider. Le Bloc québécois se situe entre ces deux pôles. Nous sommes des gens raisonnables. Nous pensons qu'il faut maintenir un signal et des incitatifs pour qu'il y ait une transition climatique, mais nous croyons aussi à la transition climatique juste et équitable pour tout le monde. C'est ce dont je vais parler ce matin: l'exception agricole.
L'exception agricole est une expression que j'utilise de plus en plus souvent pour essayer de l'ancrer dans l'esprit des gens afin que l’on comprenne que les agriculteurs, ces gens qui nous nourrissent, qui travaillent extrêmement fort et que nous remercions, méritent le respect et le soutien. Il y a différentes façons d'offrir du soutien. C'est parce que le projet de loi C‑234 accordait une exemption à un secteur précis que nous avons été en faveur de ce dernier. Dans les secteurs où il n'y a pas d'exemption ou alors où il y en a moins, il faut apporter du soutien.
J'ai bien écouté le discours du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement, qui disait que son gouvernement était là pour les agriculteurs et qu'il les soutenait. Or, ce n’est pas ce que je vois au quotidien. Si jamais les amendements du Sénat sont adoptés, je veux que le gouvernement s'engage formellement à soutenir la transition climatique de façon sérieuse, en particulier dans les secteurs où il n'y a pas de solution de rechange. C'est particulièrement vrai dans le séchage du grain. On demande aux producteurs agricoles d'utiliser moins de pesticides et d'herbicides, de protéger les berges et les milieux humides, de maintenir des prairies, de remettre en terre des cultures dévalorisées et les terres qui ne sont pas cultivées. On doit les soutenir dans ce processus. On doit les accompagner. Il faut être intelligent. C'est l'essentiel de mon discours de ce matin. S'il n'y a pas d'exemption, il faut qu'il y ait des compensations. Il faut qu'il y ait un accompagnement, des programmes d'investissement et de recherche-développement intensifs pour venir en aide à ces secteurs. C'est cela, la clé.
Cela fait quatre ans que nous parlons du projet de loi C‑234, qui était le projet de loi C‑206 lors de la précédente législature. Le projet de loi a d'abord traité du séchage de grains. Au fil de l'étude, on y a ajouté le chauffage et le refroidissement de certains bâtiments. Ensuite, des élections ont été déclenchées. Le projet de loi C‑234, qui a ensuite été présenté, traitait directement du séchage de grains, du chauffage et du refroidissement de certains bâtiments. Nous l'avons étudié. Le Sénat nous le renvoie maintenant avec un amendement qui retire les bâtiments et réduit la durée du projet de loi. C'est sûr que ce n'est pas le projet de loi tel que nous l'avions adopté. Nous avons des réticences, évidemment. C'est cependant le retour au projet de loi d'origine, et l'accent est mis là où le besoin est le plus grand.
Je dois dire que je m'interroge sur la tactique conservatrice de ce matin. Je ne suis pas super à l'aise avec toutes les procédures parlementaires, mais, lorsque je vois que c'est l'opposition qui répond au Sénat avant que le gouvernement le fasse, je me demande si on a suivi les procédures. N'aurait-on pas pu en discuter avant?
L'objectif des conservateurs n'est-il pas de fixer une cible, de lancer un slogan? Quand je parle des objectifs des conservateurs, je ne parle pas de mon collègue de Huron—Bruce. Je sais qu'il a les agriculteurs à cœur et qu'il fait cela pour les bonnes raisons. Je parle de la stratégie en général. Est-ce qu'on veut, avec cette lutte-là, lancer un slogan et pouvoir recommencer à faire de la politique agressive et partisane, comme ce que nous avons vu pendant que ce projet de loi était à l'étude au Sénat? J'aimerais rappeler que, lorsque nous avons discuté ici d'une motion qui traitait de cela, de l'intimidation extrêmement grave s'est déroulée.
C'est pour cela que, au début de mon discours, j'ai exprimé le souhait que nous fassions de la politique constructive. J'invite les gens à procéder de façon intelligente, à présenter des arguments et du contenu intelligents, ainsi qu'à parler aux gens des autres formations politiques afin d'en arriver à des consensus pour faire avancer les choses. Il ne faut pas juste essayer de gagner des points en vue de la prochaine élection.
Ce que nous devons faire actuellement, c'est revoir le travail effectué par le Sénat, l'analyser et l'améliorer. Comment l'améliorer? Deux options s'offrent à nous. Nous pourrions refuser les amendements et renvoyer le projet de loi au Sénat. Cela nous entraînerait probablement dans un jeu de ping-pong, où il faudrait refaire le travail et fixer de nouveaux délais. Le projet de loi C‑234 est resté longtemps au Sénat. Reviendra-t-il à la Chambre? Quels seront les délais? On n'a pas de contrôle sur la date de l'élection.
On n'a pas de contrôle, si on renvoie le projet de loi. Quand reviendra-t-il? La deuxième option n'est-elle pas préférable? La réflexion vaut la peine. On pourrait assurer un gain concret maintenant et l'établissement du principe de l'exception agricole. L'objectif du projet de loi C‑234, au-delà de l'exemption pour le séchage du grain, c'est d'établir l'exception agricole, le fait qu'il y a des secteurs particulièrement sensibles qui doivent être accompagnés ou exemptés. Si jamais le projet de loi est adopté tel qu'amendé, cela enverra ce signal. Ce sera un gain pour les producteurs agricoles de grains relativement au séchage des grains. Cela a été très bien expliqué par mon collègue de Huron—Bruce tantôt.
Ils n'ont pas de solutions de rechange et ils ne contrôlent pas le prix de vente, en plus. Quand on vient gonfler les coûts, on vient tout simplement réduire la marge bénéficiaire. Cela n'a pas de bon sens, nous ne pouvons pas faire cela aux gens qui nous nourrissent.
En même temps, avec le retrait et les ajustements que le Sénat propose, on maintient aussi le signal environnemental, l'autre côté de la médaille qu'il ne faut pas oublier non plus. Il faut que cela reste. Il faut que le fait de polluer coûte quelque chose, mais, pour les secteurs comme celui de l'agriculture, il ne faut pas que ce soit eux qui paient ces frais. Ils doivent être accompagnés là-dedans. Dans le cas des bâtiments, peut-être que les solutions de rechange sont moins loin. Bien sûr, plusieurs de ces solutions ne sont pas en place concrètement pour plusieurs d'entre eux, mais elles sont moins loin que dans le cas du séchage.
Je pose la question suivante au gouvernement. S'engage-t-il à mettre en place un programme agressif, important et rapide? Je parle au secrétaire parlementaire, mais cela s'adresse aussi au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Il faut permettre à ces gens d'avoir accès aux technologies qu'on leur demande d'avoir et qu'ils ne peuvent pas avoir. Elle est là, la clé.
Il ne faut pas oublier que la taxe sur le carbone est fédérale. Elle a été créée pour les provinces qui ne faisaient rien sur le plan environnemental. Il faut penser à cela aussi. Si jamais elle était abolie, comme le propose le programme des conservateurs, quel signal enverrait-on aux autres gouvernements? Est-ce qu'on leur enverrait le signal qu'ils peuvent abolir eux aussi cette taxe?
Je répète pour mes amis conservateurs que la taxe sur le carbone ne s'applique pas au Québec. Le fait que le Bloc québécois a appuyé le projet de loi C‑234 depuis le début est un grand geste de conciliation à l'égard du monde agricole, parce que, par ce fait même, on se trouve à désavantager les producteurs du Québec, qui n'ont pas présentement droit à cette exemption. Or, cela envoie le signal à toutes les administrations que l'exception agricole doit exister. C'est pour cela que nous avons appuyé le projet de loi. C'est pour cela que les producteurs du Québec nous encourageaient à le faire, car ils étaient solidaires avec les gens de l'Ouest. C'est pour cela que nous l'avons fait. On nous demandait d'être là.
En même temps, nous désavantageons notre monde quand nous votons pour le projet de loi C‑234. J'aimerais que les gens réalisent cela. Nous désavantageons notre monde. L'équilibre, c'est peut-être la proposition dont nous débattons ce matin. La solution idéale pour l'atteinte de la mission qu'on nous a donnée, soit de créer l'exception agricole, n'est-elle pas atteinte par l'amendement du Sénat? N'établit-on pas l'exemption sans trop désavantager les producteurs du Québec? Je soulève la question.
Nous sommes bien conscients qu'il y aura une déception pour plusieurs producteurs si les amendements du Sénat sont adoptés, mais il y a d'autres façons de faire. On peut gagner l'exemption pour le séchage de grains maintenant et s'assurer que c'est fait pour éviter que ce projet de loi dérape encore une fois avec de l'intimidation, des menaces et des choses qui n'ont pas de maudit bon sens dans une démocratie. On peut régler le dossier, accepter cela et continuer à travailler de façon différente pour les bâtiments. Moi, je n'abandonnerai pas les agriculteurs. Nous ne les abandonnerons pas. Il faut une conversation adéquate, de la recherche et du développement.
Le projet de loi C‑234 doit voir le jour. Il n'aurait jamais vu le jour sans l'appui initial et continu du Bloc québécois, qui a accepté aussi de reconnaître officiellement le principe de l'exception agricole. Je remercie mes collègues de cela. Je pose donc la question. Est-ce qu'on veut envoyer le projet de loi au Sénat pour continuer à se chicaner à ce sujet, avec de beaux clips et des slogans, ou est-ce qu'on veut réaliser le gain concret qui est à notre portée? Poser la question, c'est peut-être y répondre.
Nous essayons toujours de faire de la politique pour l'avenir, pas pour la prochaine élection. Nous allons continuer de faire de la politique comme cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est reparti pour la saga du projet de loi C‑234, qui ne semble toujours pas près d'être renvoyé à la gouverneure générale.
Comme l'ont rappelé certains de mes collègues, il s'agit d'un projet de loi avec lequel je suis particulièrement familier. Lors de la 43e législature, nous avons eu l'occasion de préparer une première version de ce projet de loi, qui a été étudié pendant deux ans par les deux chambres, pour finalement revenir ici en raison d'amendements apportés par le Sénat. Voilà donc où nous en sommes en ce début d'année 2024.
Je rappelle aux députés et aux Canadiens qui nous regardent que le débat d'aujourd'hui sur ce projet de loi est suivi attentivement par beaucoup d'acteurs du secteur agricole, dont les membres de l'Agriculture Carbon Alliance. Tous tiennent à ce que le Parlement conserve la version du projet de loi qui a été adoptée à l'étape de la troisième lecture, par 176 voix contre 146, ce qui, je tiens à le souligner, est assez remarquable. Nous devons bien prendre conscience que ce projet de loi conservateur n'aurait jamais pu être renvoyé au Sénat sans l'appui du caucus néo-démocrate, du caucus du Bloc québécois, des deux députés du Parti vert, et d'une poignée de députés libéraux.
Nous avons tendance à présenter à la Chambre une version des faits qui maintient qu'un seul parti fait tout le travail. Le grand avantage d'un gouvernement minoritaire, c'est que l'opposition peut parfois s'entendre sur une idée qui a ses mérites et peut utiliser la majorité qu'il forme pour adopter une mesure législative que le gouvernement n'appuie pas nécessairement. C'est une bien meilleure expérience pour les députés de l'opposition que celle que j'ai vécue au cours de mes quatre premières années à la Chambre, où je me trouvais devant un gouvernement majoritaire. Il s'agit d'une expérience beaucoup plus intéressante pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, car nous sommes en mesure de travailler dans un climat de collaboration et de faire avancer les choses, même si cela va à l'encontre de la politique officielle du gouvernement.
Ce fut un vote notable qui a été l'aboutissement de longues délibérations, tant à la Chambre des communes qu'au sein du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dont je suis fier d'être membre depuis 2018. De nombreux témoins ayant une connaissance approfondie du secteur agricole ont affirmé sans équivoque que ces exemptions étaient nécessaires.
J'étais ici en 2018 lorsque la première version de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été présentée. Si ma mémoire est bonne, je crois qu'elle faisait partie d'une loi d'exécution du budget. Si on examine la loi initiale, soit la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre qui est en vigueur actuellement, on constate que, quand le gouvernement libéral de l'époque l'a rédigée, il avait prévu des exemptions importantes pour les activités agricoles. Il existe une liste d’activités agricoles, de combustibles et d’équipements admissibles parce que le gouvernement s’est rendu compte que l’agriculture est dans une situation unique et que, parfois, les agriculteurs n’ont pas vraiment la possibilité de passer à un autre type de combustible. De nombreux secteurs de l'agriculture dépendent encore des combustibles fossiles pour mener leurs activités, et ce sera le cas pendant encore un certain temps, d'où les exemptions qui avaient été prévues dans la loi initiale.
Quand j'examine le projet de loi C‑234, j'estime que le libellé du projet de loi qui a été adopté par la Chambre à l'étape de la troisième lecture est conforme à l'esprit et à l'intention de la loi initiale, et c'est pourquoi je l'ai appuyé. C'est pourquoi je continuerai d'appuyer la version du projet de loi qui a été adoptée par la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
Le principe de base de la tarification du carbone consiste à encourager un changement de comportement entraînant l'adoption d'une source de carburant moins polluante. Cependant, de nombreux acteurs du secteur agricole nous ont dit très clairement qu'il n'y a pas de solution de rechange commercialement viable pour les activités agricoles mentionnées dans ce projet de loi. Si nous ne pouvons pas utiliser cet outil pour favoriser un changement de comportement, il ne sera pas très utile. C'est pourquoi, en examinant le texte du projet de loi et les amendements apportés par le comité de l'agriculture, nous avons reconnu que certaines technologies pourraient être mises de l'avant et montrer des signes prometteurs. Toutefois, elles sont encore loin d'être commercialement viables.
Nous voulions également signaler au secteur que nous fixons un court délai à cet égard. C'est pourquoi nous avons intégré dans le libellé du projet de loi une disposition de caducité qui entrera en vigueur après huit ans, de sorte que les dispositions initiales de la loi s'appliqueront à nouveau après huit ans, ce qui donnera à l'industrie un court répit et lui indiquera que nous nous attendons à des changements au cours de la prochaine décennie.
En ce qui concerne le débat sur la taxe sur le carbone à la Chambre, j'éprouve beaucoup de remords. Je ne pense pas qu'il rend vraiment compte de la complexité des changements climatiques et des dangers qu'ils représentent pour le Canada et de nombreux pays dans le monde. Je regrette beaucoup que le débat sur la taxe sur le carbone ait été réduit à un simple slogan sur un autocollant de pare-chocs. Cette attitude ne tient aucunement compte du danger très clair et immédiat que présentent les changements climatiques pour notre secteur agricole.
Si on tient à se pencher sur une des principales causes de l'inflation si élevée du prix des aliments, il suffit de se tourner vers la Californie, qui subit des sécheresses sans précédent dues aux changements climatiques. Comme la Californie approvisionne en aliments une grande partie du Canada, lorsque les agriculteurs là-bas sont incapables de produire autant que par le passé, cela se traduit bien entendu par une pénurie qui fait grimper les prix.
L'été qui vient m'inquiète beaucoup. Il suffit de songer à l'été 2023, et aux incendies hors de contrôle dans différentes provinces qui ont mis en péril de nombreuses exploitations agricoles. Le manteau neigeux est vraiment mince dans les Rocheuses en ce moment. Cette neige alimente tous les grands réseaux hydrographiques des Prairies. Qu'allons-nous faire lorsque les agriculteurs vont commencer à manquer d'eau dans les Prairies? Cela va provoquer une crise monumentale, et je ne pense pas que le débat sur la taxe sur le carbone accorde suffisamment d'attention à la gravité de cette situation.
En outre, je trouve qu'on ne parle pas assez du fait que les intrants coûtent très cher aux agriculteurs. L'exploitation agricole génère des revenus bruts, mais, au bout du compte, les agriculteurs n'en touchent qu'une petite partie en raison du prix des intrants, c'est-à-dire le combustible, l'engrais, le transport et ainsi de suite. Les coûts des intrants sont extrêmement élevés pour les agriculteurs. La meilleure façon de répondre à leurs besoins consiste à mettre en place une politique efficace pour faire baisser les coûts des intrants ainsi qu'à aider les producteurs à modifier leurs pratiques agricoles et à adopter des stratégies visant à réduire l'utilisation des engrais, ce qu'il est possible de faire tout en maintenant les rendements.
Par ailleurs, il faut discuter davantage du rapport de force qu'exercent les grandes chaînes d'alimentation. C'est à cause d'elles que les agriculteurs revendiquent auprès des parlementaires la mise en œuvre d'un code de conduite pour les épiceries.
Le dernier point et non le moindre: ne pas parler des profits mirobolants des sociétés pétrolières et gazières, c'est rendre un très mauvais service à tous les gens qui nous écoutent en ce moment. Nous pouvons parler encore et encore de la taxe sur le carbone et de ce qu'elle coûte aux Canadiens, mais si nous passons outre au fait que, depuis 2019, les bénéfices nets du secteur des hydrocarbures ont augmenté de plus de 1 000 %, notre débat sera incomplet. Je demande sans cesse à mes collègues conservateurs de voir l'éléphant dans la pièce, à savoir que si les familles canadiennes paient le fort prix pour tant de biens et de services, c'est parce que le secteur des hydrocarbures pige au maximum dans leurs poches. Si les profits sont élevés, c'est parce que quelqu'un paie, en l'occurrence les familles d'un bout à l'autre du pays. Ce sont elles qui alimentent les comptes bancaires du secteur plus que rentable des hydrocarbures.
Pour ce qui est du projet de loi C‑234, je terminerai en affirmant ceci: les néo-démocrates vont voter comme ils l'ont fait à l'étape de la troisième lecture, l'année dernière, c'est-à-dire qu'ils compteront parmi les 176 voix contre 146. Par conséquent, nous sommes en faveur de l'idée d'aviser le Sénat que nous rejetons ses amendements pour retenir la version du projet de loi qui avait été adoptée à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je déplore que nous devions de nouveau débattre du projet de loi C‑234.
Avant d'entrer dans le vif de mon intervention d'aujourd'hui, je tiens à remercier certaines personnes. Je remercie le député de Huron—Bruce d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, ainsi que le député de Northumberland—Peterborough‑Sud, qui l'avait présenté lors de la législature précédente, ce qui montre tout le travail qui y a été consacré.
Je veux également remercier les sénateurs, dans la Chambre rouge, qui ont pris la bonne décision en se fondant sur les faits et non sur des chimères. Je sais qu'il y a eu beaucoup d'intimidation au Sénat, car le premier ministre et le ministre de l’Environnement ont téléphoné eux-mêmes aux sénateurs pour leur dire d'appuyer les amendements à ce projet de loi très important. Cependant, une quarantaine de sénateurs se sont tenus debout. Ils ont représenté leur région et ils ont alimenté les discussions et le débat au moyen d'arguments factuels. Je pense que toute la question se résume désormais à tenter de retirer les amendements pour ramener le projet de loi à sa forme originale avant de le renvoyer au Sénat. Il s'agit d'une discussion sur le vrai et le faux.
Aujourd'hui, mes observations s'adressent à mes collègues du Bloc, du NPD et du Parti vert, qui appuient vigoureusement ce projet de loi depuis le début. Ils l'appuient parce qu'ils comprennent l'importance de l'agriculture. Ils savent à quel point la viabilité des familles d'agriculteurs du pays est essentielle et ils sont conscients du rôle crucial qu'elles jouent, puisqu'elles qu'elles contribuent à nourrir non seulement le reste de la planète, mais aussi les Canadiens. Elles procurent aux familles et aux consommateurs du pays des aliments nutritifs et abordables cultivés ici même, au Canada.
Le gouvernement libéral prend malheureusement des décisions qui relèvent de l'idéologie et de la fiction. Le ministre de l'Environnement a signalé très clairement qu'il démissionnerait de son poste si on ajoutait une autre exemption à la taxe sur le carbone. Nous savons maintenant que, contrairement à ce qu'on aurait pu penser, la taxe sur le carbone n'est pas une composante inviolable de la politique climatique des libéraux. En effet, les libéraux ont déjà ajouté une exemption pour le mazout, une mesure qui visait surtout le Canada atlantique. Par contre, dans le cas de ce projet de loi qui a l'appui de tous les partis de l'opposition à la Chambre et même de quelques libéraux, ils ne veulent rien entendre. Ils choisissent qui seront les gagnants, qui auront droit à une exemption, et qui seront les perdants, qui devront payer la taxe.
Voici la réalité: adopter le projet de loi C‑234 pour exonérer le pétrole et le gaz naturel de la taxe sur le carbone permettrait aux agriculteurs d'économiser près de 1 milliard de dollars d'ici 2030. C'est 1 milliard de dollars que les agriculteurs devront maintenant verser au gouvernement libéral alors que le coût de nombreux intrants, comme celui du fourrage, du carburant et de l'engrais, atteint déjà des sommets. Au début de la semaine dernière, nous avons appris que le gouvernement libéral puise 1 milliard de dollars dans les poches des agriculteurs en plus d'appliquer la TPS à la taxe sur le carbone.
Nous le savions tous. C'est pourquoi nous avons présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. Un collègue conservateur en a présenté un pour éliminer la TPS sur la taxe sur le carbone. Cependant, nous connaissons maintenant les chiffres, et ils sont stupéfiants. À elle seule, la TPS sur la taxe sur le carbone a coûté aux Canadiens près de 500 millions de dollars l'an dernier. D'ici 2030, la somme atteindra 1 milliard de dollars. Au total, en incluant les dernières années et d'ici 2030, les Canadiens paieront 6 milliards de dollars en TPS sur la taxe sur le carbone, à l'exclusion de tous les autres biens et services qu'ils consomment. Il n'est pas étonnant que les Canadiens peinent à se nourrir, à faire le plein ou à rembourser leur prêt hypothécaire. Il n'est certainement pas surprenant que les agriculteurs tirent le diable par la queue au quotidien. Ils espèrent des mesures législatives de la sorte pour alléger leur fardeau financier.
Passons à une autre idée des libéraux qui relève de la fiction: des solutions de rechange au propane et au gaz naturel seraient disponibles sur le marché pour les exploitations agricoles, plus précisément pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments. Nous savons que c'est faux. Les thermopompes électriques ne pourront pas chauffer un poulailler de 100 000 pieds carrés à la fine pointe de la technologie. Les libéraux devraient féliciter les agriculteurs canadiens pour ce qu'ils font déjà.
Voici encore la réalité: la moyenne des émissions mondiales générées par l'agriculture est d'environ 26 %. Or, au Canada, la part des émissions générées par l'agriculture est de 8 %. Nous devrions nous réjouir chaque jour de cette statistique. Elle illustre ce que font les agriculteurs d'ici pour jouer au mieux leur rôle d'intendant de leurs terres, de leurs sols et de leurs eaux. Toutefois, au lieu de se faire les champions de l'agriculture canadienne et de féliciter les agriculteurs pour ce qu'ils font, les libéraux les punissent en leur imposant une taxe sur le carbone qu'ils défendent sans relâche.
Il n'y a pas d'autres solutions commercialement viables. Il n'y a aucun moyen de modifier le comportement des agriculteurs qui ont besoin de gaz naturel et de propane pour chauffer leurs bâtiments et cultiver leurs produits dans des serres.
Pendant la pause, dans le Sud de l'Alberta, il a fait -37 degrés Celsius pendant trois ou quatre jours. Je vous garantis qu'aucune thermopompe ne tournait assez fort pour garantir la santé et la sécurité du bétail, des porcs et de la volaille dans ces exploitations. Cependant, lorsque la température est de -37 degrés Celsius, les familles d'agriculteurs sont toujours là pour veiller à ce que nous ayons des aliments de qualité et abordables à consommer chaque jour.
Voici toujours la réalité: les amendements dont nous discutons aujourd'hui, qui ont été adoptés par le Sénat, avaient déjà été proposés par les libéraux à la Chambre des communes, au sein du Comité de l'agriculture. Ces amendements avaient été rejetés par les membres élus de ce comité. Nous avons déjà eu cette discussion, mais, encore une fois, la fiction prend le dessus.
Pour les libéraux, il ne s'agit pas de trouver des options viables, mais plutôt d’essayer de torpiller un projet de loi qui prévoirait une exemption de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs.
Par ailleurs, dans son rapport d'étude sur l'alimentation, le professeur Sylvain Charlebois, de l'Université Dalhousie, indique que les politiques comme la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs vont faire augmenter de 34 % le prix de gros des aliments. Encore une fois, ce sont des coûts qui sont refilés aux agriculteurs, mais qui finiront par avoir des répercussions sur les consommateurs canadiens qui ont du mal à se nourrir au quotidien.
Deux millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires en un seul mois. Il est incroyable que cela se produise dans un pays comme le Canada.
Dans le cadre de cette discussion, il s'agit de distinguer les faits de la fiction, et je tiens à remercier les députés des partis de l'opposition qui s'en sont tenus aux faits. Ils ont défendu l'agriculture canadienne en faisant valoir l'importance de produire des aliments abordables et nutritifs ici même, au Canada. J'espère que, pendant que les libéraux se basent sur de la pure fiction, eux continueront d'appuyer avec nous le projet de loi C‑234.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année.
C’est la première fois en 2024 que je me lève à la Chambre des communes. Je souhaite une bonne année à tous.
Nous sommes en 2024 et le premier ministre n’en vaut pas le coût. C’est la réalité. C’était la réalité en 2023 et en 2022, mais le coût augmente d'une année à l'autre.
C’est la raison pour laquelle le Parti conservateur a un plan basé sur le gros bon sens qui est très ciblé. Nous avons quatre priorités pour les travaux parlementaires, c’est-à-dire réduire les impôts, bâtir des maisons, réparer le budget et stopper le crime.
Après huit ans en poste, ce premier ministre a créé l'augmentation du coût de la vie la plus rapide en 40 ans en doublant la dette nationale et en imprimant 600 milliards de dollars. Il a gonflé l’inflation et les taux d’intérêt sur le dos de la classe ouvrière et de nos aînés. Il a fait cela avec l’appui du Bloc québécois. Ce dernier est entièrement d’accord sur les augmentations exorbitantes des dépenses et du coût de l’État qui retombent sur les épaules des Québécois. Le Bloc québécois a voté en faveur de toutes les dépenses de ce gouvernement en automne 2023. Il a appuyé les augmentations de taxes sur l’essence, qui punissent les agriculteurs et les travailleurs québécois.
Seul le Parti conservateur basé sur le gros bon sens offre une solution de rechange à cette politique destructrice et coûteuse mise en œuvre sur le dos des Québécois.
Premièrement, nous allons éliminer la deuxième taxe sur le carbone qui, oui, s’applique au Québec.
Deuxièmement, nous allons contrôler les dépenses en éliminant le gaspillage. Nous allons éliminer la banque de l’infrastructure de 35 milliards de dollars, qui n’a pas mis sur pied un seul projet pour les Canadiens. Nous allons éliminer l’application ArriveCAN et le soi-disant fonds vert, qui est maintenant, selon les fonctionnaires impliqués, un scandale comparable au scandale des commandites. Nous allons faire des compressions dans les dépenses liées à l'embauche de consultants, qui coûtent maintenant 1 400 $ à chaque famille canadienne depuis que ce premier ministre a doublé en huit ans le montant que nous dépensons pour des consultants externes. Ce sont des coûts extraordinaires qui n’apportent rien aux Canadiens. C’est un travail qui aurait pu être fait par le gouvernement, par les fonctionnaires, dont le nombre a augmenté de 50 %.
Nous allons mettre en place une loi basée sur le gros bon sens: 1 $ pour 1 $. Chaque fois qu’un ministre de mon gouvernement augmentera les dépenses de 1 $, il va devoir trouver 1 $ d’économie pour compenser cette dépense. Au lieu de faire augmenter la dette nationale, l’inflation, les taxes et les impôts, nous allons plafonner les dépenses. Lorsque l’État sera contraint de réduire le coût qui retombe sur le dos de nos gens, cela permettra aux travailleurs, aux entreprises et à notre économie de grandir.
Parlons de nos travailleurs. En ce moment, il y a une guerre contre le travail. On punit les travailleurs avec des taux d’imposition très élevés qui enlèvent de plus en plus d'argent pour chaque dollar gagné. Un gouvernement conservateur basé sur le gros bon sens va réduire les impôts et récompenser le travail ici, au Canada, pour nos travailleurs, nos petites entreprises et pour la population pour qu’on puisse être un pays qui récompense le travail.
Nous allons faire en sorte de protéger le chèque de paie de M. et Mme Tout-le-Monde et leur permettre de gagner de plus gros chèques de paie en éliminant les lois anticonstitutionnelles qui empêchent de mettre en œuvre des projets d'exploitation des ressources naturelles. Nous allons permettre aux Québécois de bâtir des barrages, des mines et d’autres projets qui produisent de la richesse pour notre pays, au lieu d’envoyer l’argent en Chine ou dans d’autres pays qui sont des dictatures. Nous allons garder cet argent pour nous et pour des chèques de paie plus puissants. Nous allons aussi bâtir des maisons.
Après huit années passées sous ce premier ministre, le coût du logement a doublé; les loyers ont doublé, les montants nécessaires pour l'hypothèque d'une maison moyenne ont doublé et le montant de la mise de fonds nécessaire pour acheter cette même maison a aussi doublé. À Montréal, cela a triplé.
Après huit années passées sous ce premier ministre, le coût d'un appartement de deux chambres à Montréal a augmenté, passant de 760 $, au moment où j'étais ministre du Logement, il y a huit ans, à 2 200 $, maintenant. C'est à cause d'une bureaucratie qui a empêché la construction de 25 000 unités d'habitation depuis six ans. En ce moment, des milliers de projets, des chantiers, sont freinés par la bureaucratie partout au pays. À Vancouver, dont l'ancien maire néo‑démocrate est incroyablement incompétent, c'est même pire. Il a ajouté de coûts supplémentaires de 1,3 million de dollars à chaque immeuble de logements bâti. Ces augmentations sont strictement liées à la bureaucratie et à des taxes imposées par les gouvernements.
À Québec, j'ai eu l'occasion de rencontrer M. Trudel avec mon lieutenant du Québec. Il m'a dit que 500 $ du coût du loyer mensuel de ces appartements visaient à compenser les taxes et la bureaucratie, soit les coûts imposés par le gouvernement. Ainsi, dans le cas des appartements dont le loyer est de 1 000 $, la moitié de ce montant ne couvre que les taxes et la paperasse. Ce coût est trop élevé. C'est la raison pour laquelle un gouvernement conservateur basé sur le gros bon sens va inciter les municipalités à accélérer la construction au lieu de l'empêcher.
Le gouvernement fédéral verse 5 milliards de dollars aux municipalités dans le cadre du programme de taxes de vente. Au Québec, c'est à peu près 1 milliard de dollars. Déjà, beaucoup de conditions sont afférentes à cet argent. Il y a beaucoup de conditions fédérales. Or les conditions n'incluent pas l'accélération de la construction. C'est la raison pour laquelle nous allons travailler avec le gouvernement du Québec en vue d'une nouvelle entente sur l'infrastructure qui encourage la construction. Nous allons lier le montant d'argent que chaque municipalité reçoit au nombre de maisons et d'appartements terminés au cours de l'année précédente. Cela ferait en sorte que des municipalités comme Victoriaville, Saguenay et Trois‑Rivières toucheraient des primes importantes parce qu'elles ont connu un énorme boum dans les chantiers. L'année dernière, par exemple, la construction a augmenté de 30 % dans ces municipalités. On devrait récompenser cela. On paie des agences immobilières en fonction du nombre de maisons qu'elles vendent. On paie des entreprises de la construction en fonction du nombre de maisons qu'elles bâtissent. On devrait payer les bureaucraties locales en fonction du nombre de maisons dont ils permettent la construction. Cela encouragerait une accélération.
On devrait aussi insister pour que chaque station de transport en commun soit à proximité d'appartements. De grandes tours d'appartements devraient entourer les stations de transport en commun. D'un bout à l'autre du Canada, à Vancouver, à Montréal et ailleurs, on voit de belles stations de transport en commun. Or il n'y a presque aucun logement autour. C'est ridicule.
Le gouvernement fédéral offre des fonds, souvent le tiers ou la moitié de l'argent nécessaire. On devrait insister pour que cet argent ne soit pas investi s'il n'y a pas d'appartements pour que nos aînés et nos jeunes puissent vivre à côté d'une station de transport en commun. C'est ainsi que nous allons accélérer la construction des maisons. Nous allons insister pour que la SCHL offre le financement pour les appartements en deux mois, et non deux ans. Les cadres devraient être congédiés s'ils ne respectent pas cette échéance. Finalement, ces maisons devraient se situer dans des communautés sécuritaires.
La criminalité a augmenté de presque 40 % après huit années passées sous la gouverne de ce premier ministre. Celui-ci a augmenté le crime en permettant aux mêmes petits groupes récidivistes de commettre à nouveau les mêmes crimes et les libérer sous caution le jour même de leur arrestation.
Un gouvernement conservateur va remplacer la libération sous caution par du temps passé en prison. Nous allons cibler de vrais criminels qui utilisent des armes et renforcer nos frontières au lieu de cibler des chasseurs et des tireurs sportifs. Nous allons traiter et réhabiliter les gens qui ont une dépendance aux drogues au lieu de décriminaliser le crack, la cocaïne et d'autres drogues, comme l'a déjà fait le premier ministre en partenariat avec les néo-démocrates en Colombie‑Britannique.
Ce que je suis en train de décrire, c'est le gros bon sens. C'est le gros bon sens de M. et Mme Tout-le-Monde. Pendant des décennies, il y a eu un consensus libéral-conservateur de gros bon sens qui a mené à notre extraordinaire succès. Un gouvernement conservateur va rebâtir ce consensus afin de redonner aux Canadiens le pays qu'ils aiment et qu'ils méritent. C'est cela, notre but. Nous allons réduire les impôts et les taxes, bâtir des maisons, réparer le budget et, finalement, stopper la criminalité. C'est cela, le gros bon sens, et c'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous souhaite une bonne année. Nous sommes en 2024, et le premier ministre n'en vaut toujours pas le coût. Il n'en vaut pas la criminalité. Il ne vaut pas que nous renoncions au pays que nous chérissons. Après huit ans, tout coûte plus cher, la criminalité est omniprésente, le coût du logement a doublé, le pays est plus divisé que jamais, et le premier ministre cherche à détourner l'attention et à attaquer tous ceux qui sont en désaccord avec lui pour faire oublier à quel point il a rendu la vie des Canadiens misérable après près d'une décennie au pouvoir.
En contrepartie, notre plan basé sur le gros bon sens est très ciblé. Au cours de la présente session parlementaire, nous lutterons pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Voilà comment nous allons réparer le gâchis que le premier ministre a créé en huit ans.
Parlons brièvement de ce gâchis. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, le coût du logement a doublé, alors qu'il avait promis qu'il diminuerait. En fait, le coût du logement a augmenté 40 % plus rapidement que les revenus, un écart qui place notre pays au dernier rang — et de loin — parmi les pays du G7 et à l'avant-dernier rang des 40 pays de l'OCDE. Cet écart est deux fois plus grand que la moyenne de l'OCDE, alors qu'environ le quart des pays de l'OCDE ont en fait observé une amélioration de l'abordabilité du logement au cours des huit dernières années. Ici, au Canada, sous la direction du premier ministre, nous avons vu la situation se détériorer à un rythme plus rapide que dans tout autre pays du G7.
À cause de la situation créée par le premier ministre, seulement 26 % des Canadiens ont les moyens d'acheter une maison unifamiliale. Il faut maintenant 25 ans pour épargner en vue d'une mise de fonds sur une maison moyenne pour une famille torontoise moyenne, alors qu'auparavant, c'est tout l'emprunt hypothécaire qui pouvait être remboursé en 25 ans. Huit ans après l'arrivée au pouvoir du premier ministre, il est maintenant plus abordable d'acheter un château de 20 chambres à coucher en Écosse qu'une copropriété de deux chambres à coucher à Kitchener.
Après huit ans sous ce premier ministre, une criminaliste a déclaré sur Twitter que de nombreux clients lui demandent si elle peut les aider à prolonger leur peine d'emprisonnement en raison des conditions actuelles du marché du logement et de la difficulté à trouver un appartement à louer. Autrement dit, même les prisonniers trouvent qu'il est préférable de rester en prison plutôt que d'affronter le marché résidentiel du premier ministre.
Après huit ans sous ce premier ministre, une banque alimentaire d'Oshawa a déclaré que 16 aînés de cette ville vivent entassés dans une maison comptant quatre chambres à coucher. L'organisme m'a raconté que les aînés de la classe moyenne sont obligés de cohabiter tellement le loyer a augmenté en raison des politiques du premier ministre.
Le taux d'itinérance monte en flèche au pays. On trouve maintenant des campements de sans-abri dans toutes les villes et tous les centres urbains. À Halifax, une ville de taille moyenne, on en compte 30. Qui aurait cru que, après huit ans sous ce premier ministre, on compterait 30 campements de sans-abri en une seule ville? C'est pourtant effectivement la misère que les politiques du premier ministre ont créée. La crise du logement prouve qu'il n'en vaut pas le coût.
Pendant ce temps, le premier ministre empire les choses. Il verse l'argent des contribuables à des maires et à des bureaucrates incompétents qui empêchent la construction de logements. Les plus incompétents de tous, évidemment, ce sont l'ex-maire et l'actuelle mairesse de Toronto, ainsi que l'ex-maire de Vancouver, qui ont empêché la construction de logements dans ces villes et qui ont rendu ces dernières inhabitables pour bien des gens qui devraient avoir les moyens de se loger. Le Canada est avant-dernier de l'OCDE pour la rapidité à délivrer les permis de construction. C'est pour cette raison que, parmi tous les pays du G7, c'est au Canada qu'il y a le moins de maisons, même si c'est le pays qui, de loin, compte le plus grand territoire.
On nous avait dit que le chouchou des médias, le ministre du Logement nommé à l'automne, allait régler tous les problèmes. Il irait faire des séances de photographies partout au pays et, comme par magie, plus de logements seraient construits. Au contraire, le nombre de mises en chantier a diminué. Sous la gouverne de l'actuel ministre du Logement, le nombre de logements construits a chuté de 7 % l'année dernière.
Faut-il s'étonner de constater que celui qui a détruit le système d'immigration en ait fait autant dans le domaine du logement une fois qu'il en a été chargé? Ce n'est pas moi qui l'accuse d'avoir détruit le système d'immigration, mais son collègue libéral qui lui a succédé. L'actuel ministre de l’Immigration, un libéral, affirme que le système est hors de contrôle. Il a expliqué en ses propres mots que son prédécesseur accordait des visas à des étudiants pour qu'ils viennent étudier dans ce qu'il a qualifié d'« usines à chiots ». Ce sont les mots qu'il a employés. Ce sont des mots que je n'aurais jamais osé employer. Ce sont des propos insultants. En effet, il est question de personnes, et non de chiens. C'est ainsi que s'exprime le ministre de l'Immigration actuel pour décrire le chaos que son prédécesseur a causé dans le programme pour les étudiants étrangers et dans le programme pour les travailleurs étrangers temporaires, sans parler des innombrables autres programmes qui ont été pris d'assaut par les fraudeurs et les consultants véreux, et qui ont été victimes de l'incompétence des bureaucrates. Le gouvernement charge maintenant le responsable de ce gâchis de résoudre la crise du logement.
Il n'est pas étonnant que la situation empire de jour en jour. La seule défense des libéraux est qu'ils dépensent beaucoup d'argent. Le fait d'échouer est déplorable, mais le fait d'échouer à grands frais est encore pire. C'est ce que le premier ministre a fait après huit ans. Ce n'est pas seulement dans le domaine du logement. Il s'agit d'une inflation généralisée. Après huit ans, l'inflation a atteint des sommets inégalés depuis 40 ans. Après huit ans, le premier ministre a augmenté le coût des aliments si rapidement qu'il y a maintenant deux millions de Canadiens, soit un nombre record, qui sont obligés de fréquenter des banques alimentaires en un seul mois. Des étudiants sont obligés de vivre dans des refuges pour sans-abri afin de pouvoir se payer de la nourriture. Des aînés disent qu'ils doivent vivre dans des tentes afin de pouvoir faire leurs courses et se nourrir, car le prix des aliments a tellement augmenté.
À Toronto, un Torontois sur dix a désormais recours à une banque alimentaire, ce qui représente suffisamment de personnes pour remplir sept fois le Centre Rogers. Si les utilisateurs mensuels des banques alimentaires de cette ville se rendaient au Centre Rogers, il faudrait s'y reprendre sept fois pour tous les accueillir. Qui aurait pensé que nous aurions autant de personnes affamées dans la plus grande ville du Canada, une ville qui n'a élu que des libéraux depuis 2015? Voilà le résultat.
Dans cette même ville, la criminalité et le chaos échappent à tout contrôle. Dans les banlieues avoisinantes, on nous rapporte des histoires d'extorsion, où les propriétaires de petites entreprises reçoivent des lettres leur disant que s'ils ne remettent pas de grosses sommes d'argent à des organisations criminelles internationales, ils seront la cible de tirs, leurs maisons seront brûlées et leur famille sera victime de représailles. Pendant ce temps, le gouvernement ne fait rien pour les protéger. Qui aurait pu penser que le Canada deviendrait si vulnérable à ce type de criminalité et de chaos que des criminels internationaux estimeraient que notre pays est si faible et facile à attaquer qu'ils ont la voie libre pour escroquer d'innocents propriétaires de petites entreprises et leur famille? C'est pourtant ce qui se passe.
Ces entrepreneurs n'arrivent pas à fermer l'œil de la nuit parce qu'ils savent que leur voiture pourrait être volée pendant leur sommeil. Hier, j'ai raconté à notre caucus des histoires incroyables d'habitants de Brampton dont les voitures ont disparu au milieu de la nuit. Les voitures volées sont envoyées à Montréal, où elles sont chargées sur des navires et expédiées au Moyen‑Orient, en Afrique ou en Europe pour être revendues à profit. Elles ne sont même pas soumises à une inspection avant d'être placées dans des conteneurs.
Entretemps, le premier ministre dépense des milliards de dollars pour tenter de racheter les biens légitimes de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Il pense que ce sont des gens comme le chasseur du Nunavut ou le tireur sportif professionnel de Nanaimo qui sont en cause, alors qu'en réalité, ce sont les criminels qui posent problème.
Les conservateurs, guidés par le bon sens, vont mettre fin à ces folies. Nous allons prendre des mesures pour retrouver le pays que nous connaissons et que nous aimons. Voyons en quoi consiste le plan axé sur le gros bon sens.
Nous allons faire baisser les prix en abolissant la taxe sur le carbone. Tout d'abord, nous ferons adopter le projet de loi C‑234 afin d'exempter les agriculteurs et les aliments de la taxe, pour que les agriculteurs puissent produire les aliments et que les Canadiens aient les moyens de les consommer. Adoptons le projet de loi sans amendements dès aujourd'hui et permettons aux Canadiens de se nourrir de manière abordable. C'est très facile. La Chambre des communes l'a déjà adopté à une reprise. Le Sénat, soumis à la coercition et aux pressions exercées par l'actuel premier ministre, l'a par la suite renvoyé avec des amendements superflus. Nous voyons maintenant les autres partis de l'opposition faire la girouette et hésiter. Ils appuient en principe le plan libéral visant à quadrupler la taxe sur le carbone, tout en affirmant qu'ils sont prêts à considérer une exemption pour les agriculteurs. Voilà qu'ils ont des doutes. Encore une fois, ils se rangent du côté du coûteux premier ministre pour ce qui est d'imposer la taxe aux agriculteurs. Chaque fois que les gens constateront la hausse des prix à l'épicerie, ils sauront que le NPD a trahi les travailleurs en faveur d'un gouvernement cupide, qui impose des taxes plus élevées aux agriculteurs et aux mères seules qui ont du mal à nourrir leur famille.
Nous allons éliminer la taxe sur le chauffage domestique et pas seulement pour quelques personnes ou pour une période restreinte, mais pour tout le monde, partout et pour toujours. Le gros bon sens des conservateurs, c'est d'exiger du premier ministre qu'il traite tout le monde de la même façon; au lieu de simplement suspendre l'application de la taxe dans les régions où il chute dans les sondages et où les membres de son caucus se rebellent, il faut qu'il élimine la taxe pour que tous les ménages canadiens puissent chauffer leur maison alors que s'est installé ce terrible froid hivernal. Il a fait incroyablement froid à Edmonton, -50 degrés Celsius, et le député libéral d'Edmonton‑Centre a voté pour qu'on taxe le chauffage des gens d'Edmonton. Pire encore, le député libéral d'Edmonton‑Centre voudrait qu'on quadruple la taxe sur le carbone sur le chauffage, ce qui ferait augmenter encore plus vite la facture de chauffage des gens d'Edmonton dans les années à venir lorsqu'arrivera le froid de l'hiver et qu'ils monteront le chauffage. Dans certaines régions, les gens paient maintenant plus pour la taxe sur le carbone que pour le gaz qu'ils achètent. Nous allons donner les chiffres des factures de certains des membres de mon caucus pour que tout le monde comprenne bien à quel point les Canadiens se font plumer par le premier ministre et sa coalition néo-démocrate simplement parce qu'ils ont osé chauffer leur maison pendant qu'il faisait -50 degrés Celsius. Il n'y a que notre parti qui entend éliminer la taxe pour tout le monde, partout et pour toujours.
Notre plan du gros bon sens pour faire baisser les prix limite entre autres les dépenses qui causent l'inflation, à savoir les 600 milliards de dollars de dépenses et de dettes que le gouvernement a accumulées en faisant tourner la planche à billets. Imprimer de l'argent fait grimper le prix des biens de consommation et les taux d'intérêt. En fait, depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, les dépenses publiques ont augmenté de 75 %. Il a fait presque doubler les dépenses du gouvernement alors que l'économie affichait une croissance presque nulle. En fait, l'économie se contracte tandis que le gouvernement, lui, prend de l'ampleur, engloutissant ainsi une part croissante d'un gâteau toujours plus petit, au détriment de tous. À l'heure actuelle, le gouvernement prospère tandis que les Canadiens s'appauvrissent, car le premier ministre ne peut s'empêcher de dépenser, et ses collègues de la cupide coalition néo‑démocrate—libérale le poussent à dépenser encore plus l'argent des autres. Notre plan du gros bon sens vise à plafonner les dépenses et à réduire le gaspillage, ce qui veut dire se débarrasser de la Banque de l'infrastructure de 35 milliards de dollars, de l'application ArriveCAN qui a coûté 54 millions de dollars, et de la soi-disant caisse environnementale d'un milliard de dollars qui n'est en fait qu'une caisse noire.
Nous réduirions le gaspillage d'argent pour payer des consultants proches du gouvernement, qui accaparent aujourd'hui 21 milliards de dollars par an, ce qui équivaut à 1 400 $ par famille canadienne. Nous réduirions ce gaspillage pour équilibrer le budget et faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt, afin que les Canadiens puissent se nourrir, se chauffer et se loger.
Nous allons débloquer la croissance de notre économie en misant sur les produits et les services plutôt que sur la planche à billets. Nos ressources sont d'une valeur inégalée; elles constituent peut-être la plus grande réserve de ressources naturelles par habitant au monde, et nous savons très bien les exploiter au profit de notre population sans pour autant nuire à notre environnement.
Le premier ministre, avec l'aide du NPD, a fait fuir la production vers d'autres pays, où l'on pollue davantage, où l'on brûle plus de charbon et où l'on rejette plus de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Le premier ministre éloignerait la production des Canadiens, qui utilisent l'un des réseaux électriques les plus propres de la planète, au lieu de la rapatrier dans notre pays. Notre plan du gros bon sens supprimerait le projet de loi C‑69 et le remplacerait par une nouvelle loi qui, en plus de protéger l'environnement et d'inclure les Premières Nations, nous permettrait de lancer des projets de manière à ce que nous puissions ramener les salaires chez nous et de retirer l'argent aux dictateurs véreux du monde entier.
J'ai récemment eu le plaisir de présenter Ellis Ross, le nouveau candidat conservateur dans la circonscription de Skeena-Bulkley Valley. Cet homme d'exception est l'ancien chef de la nation Haisla. Il est responsable du plus important investissement du secteur privé de l'histoire du Canada, à savoir le projet LNG Canada, approuvé sous le gouvernement Harper. C'est strictement parce que ce projet est dispensé de la taxe sur le carbone qu'il a pu aller de l'avant. Si cette taxe s'était appliquée, le gouvernement actuel aurait tué le projet dans l'œuf. LNG Canada n'aurait d'ailleurs jamais vu le jour si le projet de loi C‑69, hostile à l'exploitation de nos ressources, avait déjà été adopté.
De l'aveu même du gouvernement, le projet LNG Canada contribuera à réduire de plusieurs millions de tonnes les émissions de gaz à effet de serre dans le monde. En effet, le gaz naturel canadien propre, liquéfié grâce à notre hydroélectricité et à notre climat froid, puis expédié en Asie par les trajets les plus courts, et donc qui exigent moins de carburants fossiles, y remplacera l'électricité polluante produite à partir de charbon. Des formes d'énergie à plus forte intensité d'émissions seront ainsi remplacées dans les pays qui doivent réduire leurs émissions. C'est une façon d'assurer la protection de l'environnement et de contribuer à la lutte contre les changements climatiques. Dieu merci, nous avons pu compter sur le leadership de visionnaires comme Ellis Ross et Stephen Harper pour mener à bien un tel projet.
Malheureusement, le premier ministre a empêché la concrétisation de tous les autres projets de gaz naturel liquéfié. Il y en avait 18 sur la table quand il est arrivé au pouvoir, et aucun n’a vu le jour. Seulement celui que je viens de mentionner...
Une voix: Bravo!
L’hon. Pierre Poilievre: Monsieur le Président, quelqu’un a poussé un cri de joie là-bas. C’était le député marxiste de Rosemont—La Petite-Patrie. En passant, il a pris cette observation sur le marxisme comme un compliment. Il faut me croire, il me l’a dit en privé. Il nous dit qu’il parle au nom du NPD. Il se réjouit quand il apprend que le premier ministre a empêché la concrétisation de tous les projets de gaz naturel liquéfié.
Ce sera pour moi une nouvelle très intéressante à annoncer aux habitants du Nord de la Colombie‑Britannique et aux membres des Premières Nations, comme les Nisga'as. Il se réjouit à l’idée que les Nisga'as ne réalisent pas le projet de gaz naturel liquéfié qu’ils proposent. Voilà le NPD d’aujourd’hui. Auparavant, il défendait les cols bleus. Auparavant, il défendait les intérêts des Premières Nations. Cette époque est révolue. Maintenant, il se réjouit chaque fois qu’un travailleur de la classe moyenne perd son emploi et qu’une collectivité perd son usine. Il devrait avoir honte. La bonne nouvelle, c’est qu’il ne fera pas partie de mon gouvernement.
Nous défendrons les Nisga'as. Nous serons solidaires des Haislas. Nous appuierons les autres Premières Nations du Nord de l'Ontario qui veulent que le projet du Cercle de feu aille de l'avant. Les Premières Nations veulent exploiter nos ressources pour donner plus d'autonomie à leurs membres et mettre fin à la pauvreté. Nous, les conservateurs, chasserons les empêcheurs de tourner en rond du gouvernement et les idéologues radicaux, comme le député néo-démocrate et l’actuelle ministre de l’Environnement, afin que nous puissions construire des choses et ramener le gros bon sens chez nous.
Les gros chèques de paie financeraient les écoles, les routes et les hôpitaux. Ils amélioreraient nos finances. C'est ce que je veux dire quand je dis « redresser le budget ». Oui, il faut plafonner les dépenses — celles qui apparaissent dans l'état des résultats — et réduire le gaspillage. Cependant, il faut aussi aller chercher plus de recettes à des taux d'imposition plus bas.
Comment nous y prendrions-nous? Nous permettrions une plus grande production. Nous aurions des projets industriels de plus grande envergure et tirerions davantage de nos ressources. Plus d'habitants de la région pourraient gagner leur vie en travaillant sur ces chantiers. Nous générerions des recettes fiscales à un coût moindre pour l’ensemble de la population afin de pouvoir financer notre précieux filet de sécurité sociale, avec de l’argent réel et de façon durable. Voilà comment on redresse le budget: en haussant la production et en réduisant les dépenses afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Le résultat le plus immédiat, toutefois, c'est que cela permettrait aux gens d'avoir un toit sur la tête. Après huit années avec le premier ministre, c'est impossible. Nous éliminerions la bureaucratie qui nuit à la construction domiciliaire. Si nous avons le moins grand nombre de maisons par habitant parmi les pays du G7, c'est parce que nous avons la pire bureaucratie et la plus lente attribution de permis. Mon plan plein de gros bon sens exigerait que les bureaucraties locales autorisent la construction de 15 % de plus d'habitations par année si elles souhaitent obtenir de l'argent du fédéral. Celles qui dépassent la cible obtiendraient plus d'argent et celles qui la ratent en obtiendraient moins, proportionnellement à leur réussite ou à leur échec. Les agents immobiliers sont payés en fonction du nombre de maisons qu'ils vendent, et les constructeurs en fonction du nombre de maisons qu'ils construisent. Nous devrions payer les bureaucraties locales en fonction du nombre de permis de construction qu'elles délivrent. Cela les stimulerait. En passant, nous le ferions de manière non prescriptive.
Une municipalité peut permettre la construction de plus de logements de multiples façons. Par exemple, nous avons appris aujourd'hui que les municipalités bloquent la construction de logements en rendant plus difficile l'obtention des permis de rénovation. On pourrait se dire « Qu'est-ce que la rénovation a à voir avec la construction de nouveaux logements? » Si quelqu'un souhaite rénover sa maison afin d'aménager un appartement au sous-sol ou au-dessus du garage, ou peut-être transformer un vieux garage sur sa propriété en maison d'amis, il doit obtenir un permis de rénovation. Cela peut retarder la construction de logements. Mon plan accorderait à la municipalité un crédit, et donc plus de fonds fédéraux, afin qu'elle autorise la conversion rapide d'une maison en deux habitations ou d'un sous-sol en un appartement.
Si j'aborde ce sujet, c'est parce que le premier ministre a proposé une solution qu'il appelle le Fonds pour accélérer la construction de logements, où des fonctionnaires fédéraux évaluent les processus des fonctionnaires municipaux. En fait, c'est ni plus ni moins qu'une gang de bureaucrates qui discutent de la manière de faire les choses. C'est comme si, pour gagner une partie de hockey, il fallait que l'arbitre se pointe aux pratiques pour examiner si les joueurs font bien leurs exercices et s'ils mangent sainement, alors que la seule façon de gagner une partie, c'est de lancer des rondelles dans le filet. Comme on évalue le succès d'un match de hockey selon le nombre de rondelles dans le filet, je veux évaluer les résultats d'une municipalité en fonction du nombre de logis.
Les municipalités peuvent décider elles-mêmes comment y parvenir. Ce n'est pas à nous de gérer dans le menu détail la façon dont elles augmentent leur parc immobilier. Certaines d'entre elles pourraient vendre des terres. D'autres pourraient éliminer les procédures de zonage en vigueur ou faire travailler leurs bureaucrates plus rapidement et plus intelligemment. Certaines municipalités pourraient permettre la conversion de plus de maisons en duplex. Quelques-unes d'entre elles trouveront peut-être d'autres solutions novatrices pour y arriver. Ce n'est pas au gouvernement fédéral de gérer les moindres détails. Ce que nous entendons faire, c'est de payer pour les résultats obtenus. C'est ainsi que nous ferions construire des logements. Comme lorsque j’étais ministre, les logements seraient de nouveau abordables et nos jeunes pourraient espérer se marier et fonder une famille, ce qui est devenu presque impossible dans la plupart des grandes villes.
Ces logements seraient situés dans des quartiers sûrs. Le premier ministre a provoqué le crime et le chaos avec son système « sitôt arrêté, sitôt relâché », qui a permis à 40 délinquants violents de Vancouver de commettre à eux seuls 6 000 crimes en un an. Sous un gouvernement conservateur plein de bon sens, les récidivistes violents ne seraient pas admissibles à la mise en liberté sous caution. Ils resteraient derrière les barreaux et ne pourraient pas récidiver. Nous préconisons l'incarcération plutôt que la mise en liberté sous caution. Pour les toxicomanes, nous prioriserions les traitements, et non davantage de drogues, afin que nos êtres chers puissent être libérés de l'emprise de la drogue.
Nous éliminerions les interdictions que le premier ministre a imposées aux tireurs sportifs et aux chasseurs respectueux des lois. Nos efforts se concentreraient plutôt sur les véritables criminels violents et sur la protection de nos frontières. Alors que le premier ministre gaspille des milliards de dollars pour s'attaquer aux chasseurs respectueux des lois, nous prendrions plutôt ces fonds pour examiner les boîtes qui entrent au pays afin d'y détecter les drogues et les armes à feu, et pour repérer les conteneurs qui renferment des voitures volées au Canada, de manière à empêcher qu'elles quittent le pays. Cela nous permettra de faire baisser les tarifs d'assurance. Ainsi, les gens auront de nouveau les moyens de conduire et pourront dormir sur leurs deux oreilles au lieu d'être sur les dents parce que le premier ministre a laissé les vols de voitures se multiplier.
Le premier ministre souhaite protéger les dindons des chasseurs. Moi, je veux protéger les Canadiens des criminels. C'est le gros bon sens. Voilà le programme du gros bon sens qui guidera l'opposition conservatrice pendant la nouvelle législature. Nos objectifs: abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Nous devrions tous convenir qu'il faut abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Je demande donc aux autres partis de laisser de côté leurs idéologies et leurs plans radicaux et de se joindre à cet effort plein de bon sens axé sur quatre priorités claires. Qui est prêt à faire le nécessaire pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime? Tout le monde est-il prêt? Allons-y.
Je souhaite présenter l'amendement que voici. Je propose:
Que la motion soit modifiée, par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car ce projet de loi ne supprime pas la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs, aux Premières Nations et aux familles. »
Madame la Présidente, la fixation du chef du Parti conservateur sur son slogan d'autocollant pour pare-chocs « Éliminons la taxe » a notamment amené le Parti conservateur et la droite MAGA à s'opposer à l'accord commercial avec l'Ukraine. Toutes sortes de choses bizarres viennent de l'extrême droite sous la direction du Parti conservateur.
Comment le député peut-il justifier le fait de communiquer de la fausse information ou de l'information sélective aux gens que je représente? Quand il dit qu'il veut éliminer la taxe, il dit en fait à la majorité des résidants de Winnipeg-Nord qu'il éliminerait également le remboursement, ce qui veut dire qu'il réduira leur revenu disponible parce qu'il tient à son slogan d'autocollant pour pare-chocs. Comment peut-il justifier cela?
Madame la Présidente, le député induit encore une fois en erreur les gens de sa circonscription. En fait, je ne devrais pas dire cela parce qu'ils ne le croient pas. Il ne les induit donc pas en erreur. Il s'induit lui-même en erreur, car, selon le directeur parlementaire du budget, 60 % des Canadiens paient plus en taxe sur le carbone qu'ils ne reçoivent en remboursements bidon.
Nous savons maintenant quelle est la grande solution des libéraux. Ils vont rebaptiser la taxe sur le carbone. Ils vont lui donner un nouveau nom. Ils pensent que les gens ne remarqueront pas que leurs factures de chauffage, d’essence et d’épicerie explosent à cause de cette taxe s’ils lui donnent un nouveau nom. La taxe sur le carbone est une ponction fiscale imposée aux habitants de Winnipeg, et le député devrait avoir honte d'accepter une suspension temporaire de la taxe pour certaines personnes dans d’autres régions tout en privant de cet avantage les habitants de sa propre circonscription, qui se trouve dans l’une des grandes villes les plus froides du pays. Nous allons abolir la taxe à Winnipeg. Nous allons l'abolir pour tout le monde, partout, pour toujours.
[Français]
Madame la Présidente, je constate que mon collègue a saisi l'occasion d'une prise de parole à la Chambre pour scander des slogans électoraux et même annoncer des nouveaux candidats pour la prochaine élection, qui aura normalement lieu dans un an et demi, plutôt que parler du projet de loi qui est à l'étude.
Cela dit, je ne l'ai pas entendu parler d'environnement dans ses fameuses promesses électorales et je le vois vouloir séduire les Québécois et les Québécoises. Ce que je sais des Québécoises et des Québécois, c'est qu'ils sont inquiets de la crise climatique. Cet été, nous avons connu des feux de forêt sans précédent et des inondations. On n'a qu'à aller aux Îles‑de‑la‑Madeleine, en Gaspésie ou dans ma circonscription. À la dernière tempête de neige, ce sont 30 pieds de berge qui sont partis dans la mer parce qu'il n'y a plus de glace qui se forme. La fameuse route 132 qui fait le tour de la Gaspésie va bientôt être submergée. Je pense que les Québécois s'inquiètent de la crise climatique et s'attendent à ce que les élus proposent des solutions à cet égard.
J'aimerais entendre ce que le chef des conservateurs propose pour lutter contre la crise climatique.
Madame la Présidente, je remercie l'honorable députée de sa question. Je la remercie également d'avoir l'honnêteté de dire que le Bloc québécois veut maintenir ce gouvernement au pouvoir encore un an et demi. Son chef a déjà dit vouloir garder ce premier ministre au pouvoir. Le Bloc québécois a voté pour toutes les politiques économiques qui ont mené à cette augmentation de l'inflation et au redoublement du coût du logement. Le Bloc québécois est entièrement d'accord avec le premier ministre.
En ce qui concerne l'environnement, je l'ai mentionné dans mon discours. J'ai dit que la meilleure façon de protéger l'environnement était de rapatrier la production de nos minéraux et de notre énergie ici, au Canada. Nous avons les standards les plus élevés au monde. Le Bloc québécois et les libéraux veulent donner cet argent à la Chine, où on brûle du charbon et on use d'autres processus afin de produire des piles électriques.
Moi, je crois qu'on devrait rapatrier la production en donnant le feu vert aux projets verts comme les barrages hydroélectriques au Québec, le captage de carbone dans l'Ouest canadien et l'énergie nucléaire qui ne produit pas d'émission. On devrait donner le feu vert à ces projets pour pouvoir produire davantage d'électricité sans émission.
C'est le gros bon sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion à au moins deux reprises d'écouter le chef conservateur parler en long et en large du projet de loi C‑59. Les députés et de nombreux Canadiens ne seront pas étonnés d'apprendre qu'il y a sans aucun doute de nombreux points sur lesquels je ne suis pas d'accord avec le chef conservateur, comme il y a certains points sur lesquels nous pourrions nous entendre.
Cependant, une chose continue de m'étonner, c’est que le chef conservateur nous présente son analyse sur les difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés et sur le problème de l’inflation, mais qu'il ne parle nullement du fait que, selon certains économistes crédibles qui ont publié des études à cet égard, plus de 25 % de l’inflation dont les Canadiens ont été victimes ces derniers temps est liée à des augmentations de prix démesurées qui sont bien supérieures aux augmentations de coûts auxquelles certaines sociétés ont été confrontées.
Le fait est que la cupidité des grandes sociétés joue un rôle important dans l’inflation que subissent les Canadiens et que cela ne figure nulle part dans l’analyse des conservateurs, qui sont à la botte de celles-ci. Il ne semble pas que ce soit une coïncidence, car, en escamotant cet incroyable contributeur à l'inflation, les conservateurs rendent un fier service à leurs amis du milieu des affaires.
J'aimerais entendre le chef conservateur parler du rôle de la cupidité des grandes sociétés dans l'inflation et de ce qu'il propose de faire à cet égard.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord souligner que le député semble suggérer que les grandes sociétés n'étaient pas cupides il y a huit ans parce que le prix des denrées alimentaires était alors beaucoup plus bas. Qui sait, peut-être que quelque chose dans l'eau a soudainement excité de façon spectaculaire la cupidité au pays au cours des huit dernières années, et que c'est là l'explication de la hausse soudaine du prix des denrées alimentaires.
En réalité, les grandes sociétés se portent toujours bien dans un contexte inflationniste, et ce pour une raison très simple. Si nous possédons des biens, nous nous enrichissons lorsque leur prix augmente; si nous avons besoin de biens, nous nous appauvrissons lorsque leur prix augmente. C'est pourquoi l'inflation est toujours une taxe sur les pauvres au profit d'une infime minorité de privilégiés. Ce ne sont pas seulement les personnes qui vendent des produits qui s'enrichissent, mais aussi celles qui possèdent des actifs.
C'est pourquoi, à l'automne 2020, j'ai signalé à la Chambre des communes que le fait d'imprimer 600 milliards de dollars allait permettre à la classe des milliardaires de devenir extrêmement riche, et c'est ce qui s'est produit. L'écart entre les riches et les pauvres s'est creusé. Je savais que cela se produirait parce que lorsque des centaines de milliards de dollars sont injectés dans le système financier, les actifs des personnes fortunées gonflent et les coûts augmentent pour le reste de la population.
L'inflation est l'impôt le plus immoral qui soit. Il prend aux pauvres pour donner aux bien nantis. Les conservateurs ne se contenteront pas de supprimer la taxe sur le carbone appliquée aux denrées alimentaires, ils supprimeront également la taxe d'inflation qui est imposée à tout le monde.
Madame la Présidente, j'ai rencontré trois agriculteurs de ma circonscription pendant la pause des Fêtes. Ensemble, ces trois agriculteurs ont payé environ 630 000 $ de taxe sur le carbone en 2023 et ils n'ont pas récupéré le moindre sou.
J'aimerais savoir ce que pense le chef de l’opposition de ce qu'affirment les libéraux, qui soutiennent que les gens reçoivent plus que ce qu'ils paient. Ces trois agriculteurs de ma circonscription, qui n'ont rien d'exceptionnel, ont pourtant payé plus de 600 000 $ en taxe sur le carbone rien qu'en 2023, et ce total tient compte du taux d'exemption de 20 %. Ce n'est pas la totalité de la taxe. Ils ne paient que 20 %.
Madame la Présidente, j'entends la même chose de la part des agriculteurs de ma circonscription. J'ai déjà parlé à la Chambre de la ferme Medeiros, située dans le Sud de Carleton. J'ai mentionné le montant de leurs factures et demandé au premier ministre comment il pense que ces gens-là peuvent payer de pareils montants alors qu'il quadruple la taxe. C'est le pire aspect de la taxe libérale—néo-démocrate. Ils veulent la quadrupler.
Les factures sont déjà démesurées, mais si le NPD et le premier ministre sont réélus, ils vont quadrupler la taxe pour la faire passer à 61 ¢ le litre pour l'essence. Des hausses proportionnelles semblables s'appliquant au gaz naturel, au propane et au mazout suivront. C'est leur plan.
Je vais le dire clairement: lors des prochaines élections, les Canadiens devront choisir entre la coûteuse coalition, qui taxe les aliments, punit les travailleurs, prend l'argent des citoyens, double le coût du logement et laisse les criminels semer le chaos dans nos collectivités, et les conservateurs, qui vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales plus tard ce jour même, la Chambre observe un moment de silence en l’honneur de feu l’honorable Ed Broadbent, que par la suite le député de Burnaby‑Sud, suivi d’un député de chacun des partis reconnus et d’un député du Parti vert, puissent chacun faire une déclaration pour lui rendre hommage, et que le temps consacré à ces délibérations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Français]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord demander le consentement unanime afin de partager mon temps de parole.
Madame la Présidente, je partagerai donc mon temps de parole avec la députée de Terrebonne.
Avant de commencer, je veux également vous souhaiter la bonne année, madame la Présidente, ainsi qu’à tous mes collègues. Nous n’avons pas eu l’occasion de le faire. Je souhaite également une bonne année à tous les citoyens d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Je veux mentionner que je porte aujourd’hui, comme plusieurs députés, le petit carré vert, parce que le 29 janvier est la Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie. C’est un petit geste en soutien aux familles et aux proches des victimes de la mosquée de Québec.
Nous sommes ici pour débattre du projet de loi C‑59, qui vise à mettre en œuvre le budget. C’est un projet de loi qu’on peut qualifier d’omnibus. C’est un peu un fourre-tout. On y met énormément d’éléments qui touchent plusieurs sujets différents. Aujourd’hui, je vais parler notamment d’environnement, de logement, de grossesse, de vapotage, de transfert d’entreprise, de psychothérapie et de paradis fiscaux. Pourquoi vais-je aborder tous ces sujets? C’est parce que le projet de loi C‑59 touche à tous ces sujets et à plusieurs autres. Or, ceux-ci m’apparaissaient particulièrement intéressants.
Lorsque j'étais dans ma circonscription durant les Fêtes, il y a un commentaire qu'on m'a fait plus d'une fois lorsque je suis allée à la rencontre d’électeurs. Selon ce qu'on m'a dit, les gens ont parfois l’impression de ne pas trop savoir ce que nous faisons à Ottawa et sur quelles mesures nous travaillons. Quand on écoute la radio et qu'on regarde la télévision, on entend les slogans des différents partis en vue des prochaines élections. Pourtant, les élections ne devraient pas avoir lieu avant un an et demi. D’ici là, nous avons un travail à faire en tant que parlementaires et en tant qu’élus. Les gens nous ont élus pour cela.
Il y a des projets de loi qui sont à l'étude au Parlement, notamment cet énoncé économique. Je pense que nous avons un travail d’analyse à faire. Nous devons analyser tout ce qui se retrouve dans le projet de loi, bien que ce soit un travail assez fastidieux, et déterminer ce qui est bon et moins bon. Évidemment, comme dans tout projet de loi omnibus, il y a des choses qui sont bonnes et des choses qui sont moins bonnes, et il faut mettre les deux en balance.
Il y a deux mesures phares du projet de loi C‑59 qui ne nous permettent pas, au Bloc québécois, de voter en faveur de ce projet de loi, malheureusement. Même si, comme je le disais, il y a des éléments qui sont bons et importants, quoiqu'ils pourraient être mieux travaillés, ces deux éléments ne nous permettent pas de voter en faveur du projet de loi. Cela irait contre les valeurs de notre parti et je pense que cela irait contre les valeurs des Québécois, tout simplement. Je parle de nos valeurs environnementales et de l'importance que nous accordons à la protection des compétences des provinces et du Québec. Ce qui pose problème, ce sont des mesures que le gouvernement qualifie d'environnementales, alors que je les qualifierais plutôt de pseudo-environnementales, et une mesure sur le logement.
Commençons par ces deux mesures. D’abord, le gouvernement offre pas moins de 30,3 milliards de dollars en subventions, qui s'adressent majoritairement aux pétrolières et qui sont sous forme de crédits d’impôt. Cela fait que les contribuables paieront les pétrolières pour qu’elles essaient de polluer moins. C’est essentiellement ce qu’on comprend des crédits d’impôt qui sont offerts.
Pour ce qui est de la deuxième mesure dont je parlais, le gouvernement va créer un ministère fédéral des affaires municipales. Un tel ministère existe déjà à Québec et dans les provinces et il gère les affaires municipales. Le gouvernement fédéral a décidé de légiférer dans ce domaine et de créer un ministère du logement, de l’infrastructure et des collectivités. Cela annonce une multiplication des ingérences, des chicanes, mais aussi des retards. Pourquoi est-ce long avant que Québec et le fédéral s’entendent sur certains projets? C’est parce que le fédéral veut imposer des conditions, et cela retarde le processus. Je vois mal comment, en créant un autre ministère, on va réussir à faciliter le processus.
Parlons d’abord de ces fameux crédits d’impôt accordés aux pétrolières. Il faut le dire, ces dernières n’ont pas besoin de cadeaux. Selon le Centre for Future Work, le secteur de l’extraction du pétrole et du gaz a engrangé des profits records ces dernières années. On parle de 38 milliards de dollars sur 3 ans. On m’a bien entendu, j’ai dit que le gouvernement voulait ajouter 30 milliards de dollars de plus à ces 38 milliards de dollars, comme si elles en avaient besoin. Moi, quand je regarde ces montants faramineux, je me dis qu’il y a bien d’autres secteurs où le gouvernement fédéral pourrait investir de l'argent, par exemple pour venir en aide aux gens à faire face à la hausse du coût de la vie.
Ce qu’on dit, c’est qu’il y a environ 70 % des actionnaires du secteur pétrolier et gazier qui sont étrangers. C’est comme dire que cet argent va sortir du pays. Dans les deux derniers budgets, le gouvernement avait présenté son intention de mettre en place pas moins de six crédits d’impôt largement destinés aux compagnies pétrolières. Selon les informations et les chiffres fournis par le ministère des Finances, ces investissements totaliseront une coquette somme de 83 milliards de dollars d’ici 2035.
On parle de crise climatique et on dit qu'il faut en faire plus pour lutter contre cette crise. Or, ce que le gouvernement offre comme solution, c'est de donner plus d'argent aux pétrolières pour qu'elles polluent plus. J'ai de la difficulté à comprendre quelle est la logique.
Ce projet de loi va modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer deux crédits d'impôt. Le premier est un crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres. On parle d'un investissement de 17,8 milliards de dollars pour les technologies propres. Cela semble prometteur et attrayant, mais, quand on regarde les détails de plus près, on se rend compte que c'est taillé sur mesure pour extraire plus de bitume et exporter plus de gaz.
Les sables bitumineux sont essentiellement du goudron mélangé à la terre. Leur extraction est extrêmement énergivore: il faut injecter de l'eau chaude ou de la vapeur dans le sol, ce qui liquéfie le goudron et le fait flotter sur l'eau polluée, permettant de le récupérer. Les pétrolières utilisent actuellement du gaz pour chauffer cette eau.
Toutefois, l'industrie préférerait exporter son gaz plutôt que de l'utiliser pour extraire du pétrole. Cela tombe bien: il y a un nouveau port méthanier en construction sur la côte de la Colombie‑Britannique. C'est une porte ouverte sur l'Asie. TC Énergie a presque terminé le pipeline Coastal Gaslink, et le port méthanier de Shell et LNG Canada devrait être opérationnel dans environ un an. Il reste à rendre davantage de gaz disponible pour l'exportation, et c'est là que le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres arrive.
Le projet de loi C‑59 prévoit donc payer les pétrolières pour qu'elles s'achètent des petits réacteurs nucléaires. Cette énergie nucléaire, qui remplacerait le gaz qu'elles utilisent actuellement, leur permettrait d'extraire davantage de bitume et de rendre disponible davantage de gaz pour l'exportation, tout cela aux frais des contribuables. Je n'en parlerai pas aujourd'hui, mais on a déjà dit à quel point les petits réacteurs nucléaires ne sont pas une si bonne idée, et ce, pour différentes raisons.
Il est vrai que le crédit d'impôt peut servir à d'autres fins, par exemple pour une vraie transition vers les énergies renouvelables. On peut penser au secteur manufacturier avec l'utilisation de la biomasse par les papetières ou le développement de l'aluminium carboneutre. Je pense que cela constituerait une bonne utilisation de ce crédit d'impôt. Or, compte tenu de l'énormité des investissements nécessaires, pour que les pétrolières se mettent à utiliser le nucléaire pour extraire plus de bitume, on peut s'attendre à ce que les pétrolières empochent la plus grosse partie des sommes.
En ce qui concerne le deuxième crédit d'impôt, celui pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, on parle d'un investissement de 12,5 milliards de dollars. Comme il ne me reste que deux minutes, je n'aurai malheureusement pas le temps de parler des bonnes choses. C'est dommage parce que j'avais vraiment envie d'expliquer aux gens de chez moi toutes ces petites mesures que j'ai nommées au départ. Je vais donc continuer à parler du crédit d'impôt pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone parce qu'il m'apparaît assez intéressant de dire que le gouvernement affirme que c'est une mesure environnementale alors que, encore une fois, on aide les pétrolières à, peut-être, polluer un peu moins. Plutôt que d'accélérer la transition vers les énergies renouvelables, voilà ce qu'on les aide à faire. Curieusement, ce crédit d'impôt est uniquement disponible pour les entreprises de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie‑Britannique.
Le captage et le stockage du carbone, c'est une technologie expérimentale par laquelle les grands pollueurs récupéreraient une partie du gaz carbonique qu'ils émettent et l'enfouiraient dans le sol, généralement dans des vieux puits de pétrole vides. C'est au cœur de la stratégie pseudo-environnementale des pétrolières, comme de celle du gouvernement d'ailleurs, même si l'Agence internationale de l'énergie, un organe de l'OCDE, estime que les pays feraient une grave erreur en mettant le captage du carbone au cœur de leur stratégie environnementale. Elle estime que c'est un mirage, que la technologie n'est pas éprouvée et que, si elle devait fonctionner un jour à l'échelle industrielle, elle n'apporterait que des résultats marginaux à des coûts exorbitants.
Même en sachant cela, le gouvernement fédéral veut aller de l'avant. Pourquoi? Pour faire plaisir aux entreprises pétrolières, bien entendu. Le média indépendant The Narwhal a rendu public un document obtenu par la Loi sur l'accès à l'information qui indique que la pétrolière Suncor a contribué à la rédaction de la politique environnementale du gouvernement, en particulier de la section sur le captage de carbone pour le projet de loi C‑59. En décembre, on apprenait que le gouvernement a rencontré pas moins de 2000 fois les lobbys pétroliers et gaziers entre 2022 et 2023.
Cela montre à quel point les pétrolières contribuent à l'écriture des stratégies gouvernementales libérales. Cela n'aidera en rien les Québécois et les Canadiens à lutter contre la crise climatique. C'est pour cela que nous voterons contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense aux investissements étrangers, à la politique gouvernementale en matière de législation et aux mesures budgétaires. Si on regarde du côté des Canadiens et du montant brut d'argent investi par habitant au Canada, notre pays se situe en fait au premier rang mondial pour ce qui est des investissements étrangers. Ces investissements sont en grande partie consacrés aux énergies renouvelables. Le Canada est devenu un chef de file de la fabrication de batteries électriques. Des collectivités voient leur valeur grimper en flèche grâce aux méga-usines qui y sont construites, comme celle de Volkswagen.
La députée reconnaît-elle que, grâce entre autres à nos accords commerciaux et à nos politiques gouvernementales, nous avons connu une amélioration des investissements qui, par le biais des nombreux projets écologiques actuellement mis en œuvre au pays, profitera ultimement au monde entier?
[Français]
Madame la Présidente, bien entendu, quand on veut investir un peu plus de 30 milliards de dollars dans les technologies propres, ces noms donnent une bonne image. On se dit qu'on fait évidemment des investissements pour l'environnement. Or, quand on sait que la majorité de cet argent s'en va dans les secteurs les plus polluants de notre économie, on se demande s'il y a une façon de faire en sorte que ces sommes soient investies seulement dans les énergies renouvelables, pas dans les secteurs les plus polluants. Je ne sais pas si on pourrait réécrire la stratégie. Il y a sûrement une façon de le faire.
En ce moment, je ne peux pas féliciter le gouvernement fédéral d'avoir investi dans les énergies vertes quand je vois qu'il investit majoritairement son argent dans le stockage, l'utilisation et le captage du carbone. Comme j'étais en train de le dire, cette technologie n'est pas encore éprouvée. Cela coûte très cher pour très peu de résultats. La majorité des entreprises n'ont pas encore commencé à mettre en place ces technologies, alors que nos cibles de réduction des gaz à effet de serre arrivent demain.
Comment va-t-on faire pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, même si on investit tout ce bel argent? Je ne le sais pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné que nous discutons de l'énoncé économique de l'automne, la députée peut-elle nous dire si l'augmentation de la dette nationale l'inquiète? En 2015, la dette nationale était de 600 milliards de dollars. Après huit ans au pouvoir, le gouvernement est parvenu à la doubler. En fait, le premier ministre actuel a dépensé plus d'argent que tous les autres premiers ministres réunis.
La députée ne s'inquiète-t-elle pas du fait que nous nous dirigeons dans la mauvaise direction et ne pense-t-elle pas que nous devons renouer avec l'équilibre budgétaire?
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord pour dire qu'il faut mieux dépenser l'argent. On n'a pas besoin d'investissements supplémentaires, mais il faut investir ailleurs l'argent qu'on investit déjà.
Ces 30 milliards de dollars qui s'en vont majoritairement au pétrole, pourquoi ne pas les investir d'abord dans les transferts aux provinces en matière de santé? De plus, en matière de logement, on pourrait en donner plus au Québec pour qu'il fasse lui-même les projets que les municipalités lui donnent. Il y a des projets sur la table et les organisations n'attendent que le financement du fédéral. Chez moi, on me dit qu'on a eu l'autorisation de Québec et qu'on voudrait aller de l'avant, mais que le Fonds pour le logement abordable de la SCHL est vide, qu'il n'y a plus d'argent.
Pourquoi ne pas mieux investir l'argent et, par la suite, rééquilibrer les finances publiques?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours, qui a bien établi les incohérences et les contradictions du gouvernement libéral en matière d'environnement.
Elle a posé une excellente question au chef conservateur, qui ne parle pas du tout d'environnement et de crise climatique.
Que pense-t-elle de la pseudo-solution des conservateurs sur le captage du carbone pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre?
Madame la Présidente, le captage et le stockage de carbone, ce n'est pas une solution. L'ONU nous le dit. L'OCDE et l'Agence internationale de l'énergie nous disent de ne pas concentrer tous nos efforts là-dessus et de ne pas mettre tous nos œufs dans le panier du stockage de carbone puisque cela ne fonctionnera pas. Nous n'arriverons pas à réduire nos émissions de gaz à effet de serre comme nous le voulons ou comme nous l'espérons.
Le gouvernement est assez ambitieux, il faut le dire. Il a des cibles assez élevées de réduction des gaz à effet de serre. Toutefois, il ne fait rien pour y arriver. Le commissaire à l'environnement et au développement durable nous disait un peu plus tôt, en 2023, qu'il y avait de bonnes mesures ici et là, mais que le gouvernement tardait à les mettre en place. C'est ce qui fait qu'on n'atteint pas de résultats par la suite.
Le Parti conservateur dit qu'il faut se lancer dans le captage et le stockage du carbone et que c'est une bonne idée. À l'évidence, il n'écoute pas les scientifiques, qui disent que ce n'est pas une bonne idée.
Madame la Présidente, comme c'est la première fois que je prends la parole en 2024, j'en profite moi aussi pour vous souhaiter une bonne année, ainsi qu'aux citoyens et aux citoyennes de Terrebonne, que je représente.
Parlant de 2024, les nuages continuent de s'accumuler devant les voies ensoleillées promises il y a longtemps par ce gouvernement. Chacun des élus à la Chambre a pu constater en rentrant chez soi pour les Fêtes que les Canadiens et les Québécois ont peut-être enfin quelque chose en commun: ils sont très inquiets.
Si on étudie attentivement les principaux indicateurs économiques, on ne peut que leur donner raison. Le prix du logement continue de monter en flèche. C'est normal, les taux d'inoccupation sont au plancher. De plus, les prix de l'alimentation explosent. La croissance économique postpandémique promise, eh bien, on l'attend toujours. Il était indéniable au moment du dépôt de cet énoncé économique qu'il fallait agir de manière urgente. C'est encore le temps d'agir de manière urgente.
Rassurons-nous: ce gouvernement est là pour continuer à travailler pour avancer avec les Canadiens et les Canadiennes et ce gouvernement va continuer d'être là pour être là. C'est donc avec assez peu d'espoir que le Bloc québécois et moi-même nous sommes plongés dans cet énoncé économique. Nous voulions voir comment, face à tant de difficultés, le gouvernement libéral allait tenter d'intervenir.
Commençons par le début, soit les petites et les moyennes entreprises. Le mois dernier, Statistique Canada publiait ses chiffres sur la santé de nos PME. Il y avait urgence d'agir pour près de 170 000 entreprises canadiennes qui étaient dans l'incertitude totale. Elles l'étaient à ce moment et elles le sont toujours. Elles avaient le choix entre s'endetter auprès du gouvernement pour un gros montant qui allait jusqu'à 60 000 $ ou s'endetter auprès d'une institution financière qui, comme on le sait, accorde des prêts à des taux d'intérêt très élevés. Certaines ont remboursé les 40 000 $ en refinançant leur maison ou en pigeant dans leur marge de crédit. On peut imaginer la pression que subissent ces gens qui ont consacré leur vie à leur commerce. En faisant le calcul, on constate que ces 170 000 entreprises représentent un peu moins de 13 % de toutes les entreprises canadiennes avec employés. C'est donc plus de 1 entreprise sur 10 qui est présentement menacée par l'incertitude, n'ayant pas ou ne sachant pas si elle aura les fonds nécessaires pour rembourser son prêt.
Les entreprises, et surtout les PME, ne sont pas uniquement le socle de notre économie, mais également une composante essentielle du tissu social dans beaucoup de nos communautés. Or dans l'énoncé économique, le gouvernement ne fait absolument rien pour aider nos PME et décide d'ignorer les demandes unanimes de l'Assemblée nationale du Québec, de tous les premiers ministres de toutes les provinces du Canada, y compris le Québec, de la Fédération canadienne pour l'entreprise indépendante et de l'association des restaurateurs du Québec. Tous ont demandé un report de la date limite du remboursement du compte d'urgence. Le gouvernement les a ignorés. C'est pourtant simple: nous demandions et demandons toujours la création d'un canal de communication direct avec les entreprises qui ont des difficultés ou des questionnements. Nous demandons de la flexibilité relativement à un programme que le gouvernement a créé pour ensuite le pelleter dans la cour des institutions financières.
Comment le gouvernement ne peut-il pas comprendre l'urgence d'agir alors que l'ensemble de la classe politique et entrepreneuriale demande unanimement qu'on évite une vague de faillite? C'est urgent.
Il y a aussi urgence d'agir pour contrer la crise du logement, qui est sans précédent. Pendant les cinq dernières années, le loyer moyen au Québec a augmenté de 25 %, et la SCHL prévoit que la tendance se maintiendra jusqu'en 2025, avec une augmentation allant jusqu'à 30 %. C'est donc de plus en plus de ménages qui consacrent une part de plus en plus importante de leur revenu disponible pour se loger alors que le prix des autres biens essentiels augmente également. Le prix de la nourriture, par exemple, a augmenté de 5,9 % en 2023, et une famille moyenne devra débourser 700 $ de plus annuellement pour se nourrir. Comme les ménages ont un revenu qui n'augmente pas aussi rapidement, c'est leur pouvoir d'achat qui diminue. Chaque année les Québécois et les Canadiens perdent progressivement des parts colossales de leur revenu disponible en raison des dépenses essentielles comme le logement. En bon français, on parle de ce qu'ils paient juste pour vivre.
Il y a aussi urgence de mettre en place un fonds d'urgence pour l'itinérance pour régler cette crise sans précédent qui touche le Québec et le Canada en ce moment. Au Québec, l'itinérance a bondi de 44 % en cinq ans, ce qui représente près de 10 000 personnes en situation d'itinérance visible. Cela ne compte pas l'itinérance cachée, qui toucherait à un moment ou à un autre 8 % de la population, surtout des femmes. Nous nous retrouvons actuellement dans les mois les plus glaciaux de l'année avec plusieurs dizaines de milliers de personnes sans logement. Le Bloc québécois, qui comprenait l'urgence d'agir compte tenu de la situation, proposait d'instaurer un fonds d'urgence afin d'aider les villes et les municipalités à soutenir les personnes en situation d'itinérance.
Qu'est-ce que l'énoncé économique prévoit pour cela? Allons voir à la page sur le logement. Eh bien, on ne propose rien.
On ne prévoit rien avant 2026. Est-ce cela, l'urgence d'agir, pour le gouvernement actuel? On dirait que oui. Il y a bien l'abolition de la TPS sur la construction des logements, mais M. François Des Rosiers, professeur à l'Université Laval en gestion immobilière, a bien expliqué que cette mesure ne réglera aucunement la pénurie de logements locatifs, en raison de la hausse constante des coûts. C'est super, comme mesure, lorsqu'il y a urgence d'agir.
Pire, pour couronner le tout, le gouvernement annonce dans l'énoncé économique la création d'un nouveau ministère du logement, de l'infrastructure et des communautés, afin de se donner l'impression qu'il agit. Or c'est essentiellement un ministère des affaires municipales que le gouvernement désire mettre sur pied. Cela s'appelle de l'ingérence. Nous avons déjà, au fédéral, un ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, mais nous avons aussi, au Québec, un ministre responsable des Infrastructures.
Cette annonce est probablement la plus importante de cet énoncé économique, mais c'est aussi la plus vide. Au lieu de s'attaquer réellement à la crise, comme le proposait le Bloc québécois en demandant la mise en place d'un fonds d'urgence ou un programme de prêts sans intérêt ou à très faible taux pour stimuler la construction de logements locatifs, sociaux et abordables, le gouvernement nous promet de l'argent dans deux ans et met sur pied un ministère de l'ingérence.
Le Bloc québécois avait clairement énoncé des priorités, et même des pistes de solution, afin d'endiguer les problèmes dans chacun de ces dossiers. Nous avions effectué le travail pour ce gouvernement. Or, l'énoncé économique est pauvre en nouvelles mesures. Au mieux, il réitère les mesures du dernier budget. Au pire, il ignore complètement des enjeux pourtant essentiels pour l'avenir de la prospérité du Québec et du Canada. En voici un très bon exemple: dans ce budget, il n'y a qu'un seul paragraphe concernant le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Cela résume l'annonce faite en septembre concernant les 18 jours supplémentaires pour rembourser un prêt de 40 000 $. Je dis bien 18 jours; c'est super. Il semble évident que le gouvernement ne comprend pas le sens du mot « urgence » parce que, quand il y a urgence, il faut agir. Depuis huit ans, ce gouvernement est une entrave à la prospérité du Québec. Quand les libéraux sont forcés de bouger, ils échouent systématiquement. On n'a qu'à regarder la crise des passeports, la crise du logement, la lutte contre les changements climatiques ou simplement l'eau courante dans les réserves. Ils n'aiment tellement pas agir qu'ils doivent embaucher des consultants pour faire le travail à leur place.
Dans deux mois, la vice-première ministre déposera un nouveau budget. J'espère qu'il sera meilleur que cet énoncé économique. J'espère qu'il sera meilleur pour le Québec. De toute manière, cela ne sera qu'un énième rappel qu'il n'y aura jamais de meilleur budget pour les Québécoises et les Québécois que le budget d'un Québec souverain.
[Traduction]
Madame la Présidente, je rejette en grande partie ce que la députée a dit. Je suis sûr que cette observation ne la surprend pas. Elle a parlé de logements locatifs neufs, de maisons et d'appartements, des projets où nous éliminons la TPS pour favoriser la croissance. On prévoit que cette mesure entraînera directement la construction de milliers de logements. De plus, des provinces font maintenant la même chose avec la TVP.
La députée ne pense-t-elle pas que, si les provinces tentent maintenant de reproduire ce que fait le gouvernement fédéral pour stimuler l'offre de logements locatifs, c'est qu'une telle approche est souhaitable? N'y serait-elle pas favorable?
[Français]
Madame la Présidente, ma réponse sera simple: c'est totalement insuffisant. Cela ne fonctionnera probablement pas pour bâtir de nouveaux logements locatifs et abordables. Pourquoi? C'est parce que les taux d'intérêt sont trop élevés.
C'est peut-être une mesure qui a du sens à petite échelle, mais les taux d'intérêt sont tellement élevés en ce moment que personne n'a envie d'emprunter pour construire des logements locatifs et abordables. C'est totalement insuffisant.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de leurs témoignages, qui viennent illustrer le fait qu'on n'investit pas à la bonne place les sommes d'argent dégagées au fédéral, qui découlent de nos impôts, soit dit en passant.
Quand on parle d'urgence, cela fait aussi des années qu'on travaille sur deux dossiers, des programmes qui sont pourtant fédéraux et qui ne causent pas d'ingérence. On voit que le gouvernement fédéral s'ingère plus qu'il ne s'occupe de ses propres affaires.
La pension de la Sécurité de la vieillesse pour nos aînés, c'est urgent, tout comme la réforme de l'assurance-emploi pour les travailleuses et les travailleurs des régions socioéconomiques qui peinent. Quand on parle de soutenir les Québécoises et les Québécois, ce sont deux mesures phares. J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue et amie de son excellente question.
Effectivement, la pension de la Sécurité de la vieillesse est essentielle pour bien des personnes qui ont atteint un âge vénérable et qui en ont besoin pour vivre. En plus, on sait que l'inflation cause un gros mal de tête à ces personnes qui veulent quand même se nourrir et se loger. Pourtant, le gouvernement n'a pas augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse comme il le devait pour toutes les classes d'âge, malgré le projet de loi qui a été adopté et qui a été présenté par le Bloc québécois.
L'autre excellent exemple est l'assurance-emploi. C'est un des rares dossiers qui est entre les mains du fédéral. Depuis combien de temps attend-on la réforme, un an, deux ans ou trois ans? Je ne sais plus combien d'années cela fait. Où est cette réforme? Comment se fait-il qu'on n'ait toujours rien pour l'assurance-emploi?
Madame la Présidente, dans le dossier du logement, nous savons que le gouvernement n'en fait pas assez et n'agit pas assez rapidement. Or, il y a des idées, comme celle d'un fonds d'acquisition pour des organisations à but non lucratif. Il y a d'autres propositions.
Je me demande quel genre d'actions la députée veut voir de la part du fédéral en matière de logement.
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné l'exemple d'un fonds d'acquisition. Nous sommes tout à fait d'accord sur cette idée. Nous avons d'ailleurs demandé directement à l'ancien ministre du Logement ce qu'il pensait du fonds d'acquisition. Malheureusement, nous n'avons obtenu aucune réponse. Effectivement, ce serait une très bonne solution pour mettre en place rapidement des logements locatifs et abordables afin de permettre aux gens de se loger.
Nous avons proposé le fonds d'urgence pour contrer l'itinérance, qui, comme on le sait, a augmenté énormément. J'ai donné les chiffres dans mon discours. On parle de 10 000 nouvelles personnes en situation d'itinérance. C'est horrible. Il faut absolument mettre en place des mesures urgentes et ne pas attendre jusqu'en 2026.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de la plus récente loi d’exécution du budget du gouvernement.
J'ai bien écouté le débat et je voudrais donc commencer par faire quelques observations au sujet de ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant. Je parlerai ensuite plus en détail du projet de loi.
Il n'y a pas longtemps, j'ai eu l'occasion de poser une question au chef conservateur à la Chambre au sujet du problème de l'inflation que vivent les Canadiens. Nous savons qu'ils en font les frais, comme nous tous. Nous constatons la hausse des prix à l'épicerie. Nous savons que certaines personnes peinent à conserver leur logement. C'est évident dans les rues de nos régions respectives. Nous voyons qu'il y a de plus en plus de gens qui doivent monter une tente pour ne pas dormir à la belle étoile. Nous entendons parler de villes qui s'affairent malheureusement à démanteler les campements et à expulser les gens qui s'y trouvent, mais qui n'ont nulle part où aller, au lieu de travailler à créer de meilleurs logements où les gens pourraient trouver chaleur et soutien en plein cœur de ce rude hiver. Des gens de nos circonscriptions respectives nous disent entre autres qu'ils doivent choisir entre acheter des médicaments ou payer le loyer. La période économique trouble que nous traversons a différents impacts sur les Canadiens, alors, en tant que parlementaires, nous devons nous demander ce que nous pouvons y faire.
Le chef conservateur ne manque évidemment pas d'opinions à ce sujet. Je lui ai demandé tout à l'heure pourquoi, lorsqu'il parle de l'inflation et des difficultés que connaissent les Canadiens, il omet de préciser s'il s'agit d'une situation qui s'observe uniquement au Canada. Pourtant, selon des études extrêmement sérieuses menées au Canada, l'augmentation excessive des prix par rapport aux dépenses des grandes entreprises expliquerait au moins 25 % de l'inflation observée au Canada. Je tiens donc à insister sur le fait qu'il ne s'agit pas uniquement d'une augmentation des prix. Nous savons qu'un grand nombre de petites et de moyennes entreprises d'ici voient leurs coûts de production augmenter et qu'elles doivent les répercuter sur les consommateurs. C'est également le cas de certaines grandes entreprises, qui doivent répercuter une partie de la hausse du coût de leurs intrants sur les consommateurs. Cependant, ce dont il est question, c'est d'une augmentation des prix qui dépasse largement cette hausse.
Il ne suffit pas de dire que ces entreprises ne font que répercuter l'augmentation de leurs dépenses, car ce n'est pas le cas. Si environ 25 % de l'inflation sont attribuables à une augmentation des prix supérieure à celle des frais de production, cela signifie que les entreprises empochent ces 25 % sous forme de bénéfices. Par exemple, quand on examine les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, qui ont grimpé de 1000 % de 2019 à 2021, cela n'a rien à voir avec la répercussion des coûts d'exploitation sur les consommateurs. L'inflation a été alimentée notamment par une augmentation supplémentaire des prix uniquement destinée à accroître les dividendes des actionnaires et les salaires des dirigeants de ces entreprises. Ainsi, comment le chef conservateur peut-il prétendre vouloir s'attaquer sérieusement au problème de l'inflation alors qu'il passe totalement sous silence la cupidité des entreprises, qui est responsable d'un quart, voire plus, du problème? Je dirais que c'est impossible et qu'il manque de crédibilité.
Je suis fier d'appartenir à un groupe parlementaire dirigé par un chef qui n'a pas peur de nommer la vraie source du problème à la Chambre en reconnaissant que la crise de l'inflation ne se réglera pas au pays tant que les grandes entreprises sentiront qu'elles peuvent continuer d'augmenter leurs prix en toute impunité, puisqu'elles contribuent ainsi dans une large mesure à aggraver l'inflation et les difficultés financières des Canadiens. À mon avis, la situation actuelle fait ressortir aux yeux de la population les similarités entre le gouvernement libéral et l'opposition conservatrice, qui se veut un contre-pouvoir. Pourtant, force est de constater que les conservateurs sont assujettis aux intérêts des entreprises, qu'ils en soient conscients ou non. Cela signifie qu'en cas d'arrivée au pouvoir des conservateurs, ils auraient tendance à poursuivre la politique du gouvernement libéral actuel, en prétendant qu'il suffit de faire confiance au marché pour régler les problèmes. Les conservateurs refusent de reconnaître que la cupidité décomplexée des grandes entreprises alimente la crise économique qui frappe les Canadiens.
Le gouvernement actuel fait preuve du même aveuglement. Prenons par exemple le dossier du logement: à ce chapitre, la mise à jour économique de l'automne consiste pour l'essentiel à laisser la main invisible du marché résoudre la crise du logement.
Je ne pense pas vraiment que le marché résoudra la crise du logement. Je ne crois pas que ce soit une révélation ou que ce point fasse l'objet d'une controverse particulière. Je sais que depuis que le gouvernement fédéral, au milieu des années 1990, a abandonné la construction de logements sociaux, le marché a eu 30 ans pour remédier à nos problèmes de logement, mais au lieu de les résoudre, il a créé une crise qui s'accélère et qui s'aggrave.
Il ne suffit pas de libérer les terres de la Couronne et de les confier aux promoteurs pour qu'ils fassent ce qu'ils veulent afin de résoudre le problème. La gourmandise des entreprises alimente également la crise du logement depuis des décennies et elle s'est fortement accentuée ces dernières années. Si nous continuons d'attendre des acteurs du marché qu'ils résolvent cette crise, rien ne changera à cette réalité fondamentale.
Des promoteurs immobiliers, des financiers et des professionnels du milieu immobilier ont déclaré au comité des finances que le marché ne résoudra pas le problème. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de pénurie de logements au sein du marché. Cela ne veut pas dire que le marché ne construira pas plus de logements. Évidemment, il en construira. Cependant, ce n'est pas sur ce point que le gouvernement doit porter son attention. Il doit se concentrer sur ce que le marché ne fait pas et ne fera pas, c'est‑à‑dire construire des logements sociaux.
Dire que nous voulons que le gouvernement se concentre en particulier sur les logements sociaux ne revient pas à minimiser le rôle du marché et des logements du marché; nous disons simplement que l'attention du gouvernement et ses politiques publiques ne devraient pas se concentrer sur le domaine privé. En fait, le marché est censé avoir pour avantage de ne pas nécessiter l'intervention du gouvernement. Laissons le marché s'occuper du problème, mais faisons en sorte que le gouvernement fédéral concentre son attention et ses investissements sur le problème bien réel des logements sociaux, qui sont négligés depuis 30 ans et qui doivent absolument faire un retour en force si nous souhaitons résoudre la crise du logement. C'est un problème pour le gouvernement actuel, et ce sera un problème pour tout futur gouvernement conservateur, car les deux partis partagent le même angle mort.
Quelles autres mesures pourrions-nous prendre si nous reconnaissons le rôle que joue la cupidité des entreprises? À mon avis, c'est là que le NPD a joué un rôle important en tordant le bras du gouvernement libéral pour qu'il prenne certaines mesures comme l'instauration d'une taxe de 2 % sur le rachat d'actions, afin que les entreprises ne puissent pas simplement racheter des actions afin de transférer des richesses à leurs actionnaires sans payer d'impôt — une stratégie de maximisation des profits pour les actionnaires ou pour l'entreprise elle-même.
Il convient de noter — et il s'agit d'une mesure que les néo-démocrates prônent depuis longtemps, soit bien avant la présente législature — que le projet de loi offre la possibilité de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques, c'est-à-dire une taxe sur les revenus des grandes entreprises de services Internet, dont Netflix, qui ne paient pas d'impôt au Canada actuellement. Cela n'a pas de sens. Ces entreprises ne paient pas d'impôt sur les revenus qu'elles génèrent au Canada. Elles peuvent sortir tout cet argent du pays gratuitement.
Cela n'a pas de sens, et les radiodiffuseurs traditionnels se trouvent désavantagés. Nous en voyons les effets sur notre marché médiatique et sur la capacité d'embaucher des journalistes et de les payer pour leur travail, qui joue un rôle important. On a beau désapprouver parfois le traitement de certains dossiers par les médias d'information, il reste que leur travail est important pour le bon fonctionnement de la démocratie. Le fait que leurs concurrents n'aient pas eu à payer la moindre taxe ne leur rend pas service, tant à eux qu'aux Canadiens, qui ont besoin des nouvelles pour que notre démocratie fonctionne bien.
Comme nous l'avons déjà fait dans le cadre du projet de loi C‑56, nous réclamons du gouvernement qu'il apporte des changements importants à la Loi sur la concurrence au moyen du projet de loi d'exécution du budget. Ce sont des changements qui permettraient au Bureau de la concurrence de jouer un rôle plus important et plus efficace. Il veillerait à ce que les grandes entreprises n'utilisent pas leur pouvoir et leur position sur le marché pour tromper les Canadiens, pour rendre l'économie moins compétitive et pour provoquer les augmentations de prix excessives dont j'ai parlé plus tôt, qui sont un important facteur d'inflation.
Nous pouvons également faire savoir aux entreprises que, dans la mesure où elles veulent investir et créer des emplois au Canada, en particulier dans le secteur des ressources naturelles, nous nous attendons à ce qu'elles créent de bons emplois syndiqués. C'est pourquoi je suis très fier des conditions de travail qui sont rattachées aux crédits d'impôt à l'investissement. Le projet de loi obligerait les entreprises à respecter ces conditions lorsqu'elles investissent dans les technologies propres ainsi que le captage et le stockage du carbone et qu'elles obtiennent le crédit d’impôt. Je ne suis pas très heureux d'entendre parler de cette technologie, car je ne pense pas que nous devrions miser sur celle-ci pour réduire les émissions, étant donné qu'elle n'a pas fait ses preuves à grande échelle. Cependant, le gouvernement est déterminé à aller de l'avant, et les conservateurs ne tarissent pas d'éloges au sujet du captage et du stockage du carbone. Il s'agit d'une question comme beaucoup d'autres où ces deux partis, libéraux et conservateurs, font preuve du même aveuglement.
Néanmoins, si un tel investissement doit se faire au Canada, je veux qu'il crée de bons emplois syndiqués et je veux que les entreprises sachent qu'elles doivent payer le salaire prévu dans les conventions collectives. Cela signifie que ces entreprises ne se feront pas concurrence pour déterminer qui peut payer le moins les Canadiens pour faire ce travail. Elles devront se livrer concurrence dans les domaines où nous le voulons: la recherche de la technologie la plus efficace, de la méthode la plus efficace pour la construire et des techniques de production les plus efficaces. Voilà comment elles devraient se faire concurrence. Elles devraient décrocher des contrats sur la base de ces critères, et non en raison de leur capacité à rémunérer leurs travailleurs le moins possible.
Au Canada, nous acceptons trop souvent d'accueillir avec joie des entreprises qui augmentent la concurrence quant au coût de la main-d'œuvre et qui jouent des coudes afin de rémunérer le moins possible les Canadiens pour faire un travail qui mérite pourtant un salaire équitable, de bons avantages sociaux et une pension adéquate. Je suis très fier que ce projet de loi établisse, pour la toute première fois, un crédit d'impôt à l'investissement auquel sont rattachés, comme conditions, des avantages pour les travailleurs et l'obligation de former des apprentis. Il est parfois difficile pour les employeurs d'embaucher des apprentis. J'ai moi-même déjà été apprenti et, à mon premier jour d'emploi, je ne savais pas ce que je faisais. La nature même d'un programme d'apprentissage, c'est de former les gens. Ce n'est pas toujours une stratégie de maximisation des profits pour l'employeur à court terme.
Les employeurs prévoyants sont conscients de la valeur à long terme de la transmission des compétences et du savoir et de la création d'une main-d'œuvre sur laquelle ils peuvent miser. Malheureusement, nous savons qu'il y a des employeurs pour qui ce n'est pas une façon de voir les choses. Ils ont une vision à court terme et préfèrent embaucher des travailleurs qualifiés. Ils veulent que quelqu'un d'autre forme les apprentis pour les embaucher par la suite.
Toutefois, le crédit d'impôt à l'investissement signalera aux entreprises que notre pays accorde de l'importance à la formation de la main-d'œuvre de demain et que, si elles veulent bénéficier de ce type d'allégement fiscal, elles doivent adhérer à une culture qui valorise la formation de cette main-d'œuvre, en plus de créer de bons emplois pour des travailleurs canadiens d'aujourd'hui et de demain auxquels on fournit les outils nécessaires pour occuper ces emplois.
En Ontario, un gouvernement conservateur a eu recours aux lois sur la faillite pour fermer un établissement d'enseignement postsecondaire. Mon collègue de Timmins—Baie James a beaucoup fait pour sensibiliser les gens à ce qui clochait dans une telle pratique. Une telle chose ne devrait jamais se reproduire. Les néo-démocrates ont été à l'avant-garde des efforts en ce sens, et l'actuel projet de loi budgétaire renferme une disposition selon laquelle on ne pourra plus utiliser les lois canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour perpétrer ce genre de fermeture mesquine d'une institution publique. Je suis très fier du travail de mes collègues à ce sujet, et je crois qu'il s'agit d'une mesure qui devrait être adoptée.
Je veux revenir à la question du logement, parce qu'elle est importante. J'ai dit plus tôt qu'à l'automne, les libéraux se concentraient sur les solutions axées sur le marché et que, selon moi, le gouvernement devait mettre son énergie ailleurs. Il ne devait certainement pas exclure les solutions faisant appel à d'autres mécanismes que ceux du marché. Que constate-t-on dans ce projet de loi? Eh bien, la seule chose qui se passe vraiment sur le plan du logement, c'est la création du nouveau ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, qui n'est en fait que la fusion de deux ministères qui existent déjà. Ce n'est pas comme cela qu'on fait face à une crise. Il ne s'agit pas d'une crise administrative. Le problème n'est pas que les gens ne remplissent pas assez de formulaires. C’est qu’il n’y a pas assez de logements qui sont construits, et cela n’a aucun sens de changer le nom du ministère sans donner la priorité à des choses comme la recapitalisation du fonds de co-investissement, l’un des rares fonds fédéraux qui permettent vraiment de construire des logements sociaux. Ce n'est pas logique d'accorder la priorité à un changement de nom de ministère plutôt qu'à l'octroi des fonds nécessaires.
Le gouvernement a beaucoup mis l'accent sur la recapitalisation comme moyen de juguler la crise urgente qui sévit actuellement dans le secteur du logement, mais on voit dans l'énoncé économique de l'automne et les tableaux budgétaires que cette recapitalisation est remise à plus tard et qu'elle n'arrivera pas avant deux ans. C'est déplorable, surtout si on considère qu'à lui seul, le gouvernement du Nunavut demande, de toute urgence, 250 millions de dollars pour affronter la crise du logement et répondre aux besoins.
Il n'est pas question, ni dans l'énoncé économique de l'automne ni dans le projet de loi, du lien hydroélectrique de Kivalliq, un projet qui vise à acheminer de l'électricité dans différents secteurs du Nunavut. J'espère qu'il visera aussi, en parallèle, à accroître l'accès à des services Internet haute vitesse, ce qui stimulera le développement économique de certaines zones du Nunavut. Il s'agit également de réduire la dépendance au diésel des collectivités du Nunavut et d'être en mesure, peut-être, de produire assez d'électricité, de manière viable, pour en vendre et procurer des revenus aux communautés inuites du Nunavut. C'est le genre de financement à long terme des infrastructures qui serait tout à fait logique mais qui brille par son absence.
Un autre investissement important consisterait à moderniser l'aéroport de Cambridge Bay, qui est une importante plaque tournante pour le Nunavut. Nous savons que la meilleure façon de renforcer la souveraineté du Canada dans l'Arctique est d'investir dans les populations qui y vivent et de leur fournir les outils et les ressources dont elles ont besoin pour avoir une économie forte, vivre dans des logements appropriés et avoir accès aux services auxquels les gens s'attendent, à juste titre, au XXIe siècle.
Au lieu de cela, selon une rumeur qui circule depuis au moins un mois sur la Colline du Parlement — et même un peu plus longtemps si l'on remonte au début du mois de décembre —, le gouvernement envisage de réduire considérablement le budget de Services aux Autochtones Canada. Assurément, les néo-démocrates veulent en savoir plus à propos des mesures envisagées par le gouvernement et de leur incidence sur les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis du pays. Il s'agit d'un sujet qui nous préoccupe beaucoup et qui n'est pas abordé ici, mais que nous nous attendons à voir traité dans le budget, à savoir le plan du gouvernement et la manière dont on s'y prendra pour éviter que les communautés autochtones ne fassent encore une fois les frais de la décision d'un gouvernement qui souhaite économiser de l'argent tout en maintenant une culture de réductions d'impôts pour les entreprises.
J'aimerais revenir à la question du rôle que jouent les grandes entreprises dans la hausse de l'inflation. Selon un rapport du directeur parlementaire du budget publié en décembre 2021, seulement 1 % de la population canadienne possède et contrôle 25 % de toute la richesse du pays, et les 40 % des Canadiens ayant les revenus les plus faibles ne se partagent que 1 % de toute la richesse produite au Canada. D'ailleurs, ce chiffre de 25 % représente une hausse de 5 % par rapport au pourcentage observé au tournant du siècle.
Depuis l'an 2000, la proportion de richesse contrôlée par le centile le plus riche a augmenté de cinq points de pourcentage. Je ne veux pas dire que la proportion a augmenté de 5 %, mais qu'on est passé de 20 % à 25 % de la richesse globale. Au cours de la même période, le taux d'imposition des sociétés est passé de 28 % au taux actuel de 15 % seulement.
Nous parlons des Canadiens qui se sentent pris à la gorge et de la classe moyenne à qui on demande de payer plus d'impôts pour compenser les dépenses du gouvernement, mais l'énorme déficit du gouvernement est attribuable aux gens du centile le plus riche, qui s'en tirent avec une part de la richesse globale du Canada beaucoup plus importante qu'auparavant parce qu'ils paient beaucoup moins d'impôts qu'avant.
Voilà pourquoi les gens se demandent pourquoi le gouvernement ne peut pas se doter d'une solide stratégie en matière de logement. Nous pouvions le faire auparavant; c'est ce que nous avons fait après la guerre. Bien entendu, le taux marginal d'imposition que les Canadiens les plus riches payaient après la guerre était beaucoup plus élevé qu'il ne l'est aujourd'hui, tout comme le taux d'imposition des sociétés. Ces mesures ont fourni les revenus nécessaires pour investir dans la classe moyenne, qui est ensuite devenue le fondement de la prospérité économique qui a duré des décennies. La raison pour laquelle la prospérité économique est en train de se tarir et que la classe moyenne sent la soupe chaude, c'est que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont permis aux gens au sommet de la pyramide d'éviter de payer leur juste part.
Voilà qui change tout au Canada. Le fait que le chef conservateur n'en parle pas indique qu'il ne réglera pas le problème, et c'est précisément ce que les Canadiens doivent savoir avant les prochaines élections.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur une question concernant le logement, car le député a beaucoup parlé de cet enjeu. Au cours des dernières années, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons vu le gouvernement fédéral intervenir activement dans le domaine du logement. Pendant de nombreuses années, rien n'a été fait, rien n'a été construit.
Aujourd'hui, nous pouvons parler des milliards de dollars affectés à cette fin, mais, plus important encore, nous pouvons aussi parler de la nécessité que les trois ordres de gouvernement fassent leur part pour régler les problèmes de logement soulevés par le député. Je compatis beaucoup avec les gens qui vivent dans des abribus et dans des endroits semblables à Winnipeg.
Le député ne convient-il pas que les trois ordres de gouvernement doivent faire leur part pour régler la crise du logement actuelle?
Madame la Présidente, les administrations publiques ont certainement toutes du travail à faire pour remédier à la crise du logement. Le principal rôle du gouvernement fédéral dans tout cela est celui de bailleur de fonds. Lorsque l'argent sera là, les provinces et les municipalités pourront intervenir et améliorer la situation.
Il serait également utile que le financement soit régulier. On se demande encore quand le fonds de co-investissement sera renfloué, car, comme je l'ai dit plus tôt, c'est le programme qui produit le plus de logements sociaux. Pourquoi n'est-il pas renfloué automatiquement tous les ans? On ne devrait même pas avoir à poser la question.
La crise du logement s'aggrave depuis des décennies. Il faudra beaucoup de temps pour y remédier. Il est ridicule que le gouvernement fédéral offre du financement ici et là plutôt qu'un financement régulier et annuel qui permettrait aux provinces et aux municipalités de planifier en fonction des investissements attendus, non seulement à court terme, mais également à moyen et à long terme.
Le gouvernement fédéral doit rendre le financement annuel et prévisible. Nous ne devrions pas avoir à tenir cette discussion chaque fois que le fonds est épuisé. Il est impossible qu'un financement unique suffise. Les provinces et les municipalités doivent savoir quand le fonds sera renfloué de sorte qu'elles puissent prévoir des solutions à cette crise pour l'avenir.
Madame la Présidente, il y a certaines choses que le député a dites qui m'inquiètent. Nous savons tous que l'une des raisons pour lesquelles la richesse a augmenté au Canada, c'est l'augmentation de la valeur de l'actif d'un grand nombre de Canadiens propriétaires d'une maison. Une des raisons qui expliquent la croissance impressionnante de la valeur de ces biens au cours des dernières années est le fait que nous n'ayons pas construit suffisamment de maisons pour répondre à la demande.
Pourquoi le Nouveau Parti démocratique continue-t-il de garder le gouvernement actuel en place, alors que ce dernier n'en a pas fait assez pour assurer la construction de plus de logements? Pourquoi ne cesse-t-il pas de lui accorder sa confiance de façon à déclencher des élections pour que les Canadiens puissent décider eux-mêmes quel parti offre les meilleures politiques en matière de logement pour le pays?
Madame la Présidente, nous respectons la décision que les Canadiens ont prise lors des élections, il y a à peine deux ans. Nous avons compris qu'il était de notre devoir de travailler au sein de l'assemblée que les Canadiens ont constituée afin de réaliser les promesses que nous leur avons faites, comme le régime de soins dentaires sur lequel nous travaillons. Les lettres pour s'inscrire au régime sont dans les boîtes aux lettres des gens. Nous continuerons notre travail au sein du Parlement que les Canadiens ont élu.
Nous avons beaucoup à dire, tant maintenant qu'en période électorale, sur ce que les libéraux ont fait en matière de logement, sur ce que nous ferions différemment et sur les lacunes flagrantes du prétendu plan conservateur en matière de logement. Prétendre qu'après la tenue des élections la crise du logement va tout bonnement disparaître parce que les uns agiront différemment des autres alors que tout ce beau monde-là est obnubilé par des solutions provenant du marché me semble un peu fort. Non, je n'y crois pas, et je suis prêt à travailler au sein du Parlement que les Canadiens ont élu.
[Français]
Madame la Présidente, je vous souhaite une bonne année, ainsi qu’à tous mes collègues. Je nous souhaite de la bienveillance dans nos débats en 2024, si une telle chose est possible.
Je remercie mon collègue de son discours, dans lequel il a beaucoup parlé de logement. Je pense que le logement hors marché est effectivement l'une des solutions. Il faut travailler là-dessus. Il y a des pays en Europe où entre 20 et 30 % du parc immobilier est hors marché. C’est quand même énorme. Au Canada, c’est 5 %; on a vraiment beaucoup de travail à faire. Sur l'île de Montréal, 1 % des propriétaires possède le tiers de l'ensemble du parc locatif. La situation est la même à Vancouver et à Toronto. Il faut s’attaquer à cela.
La financiarisation du logement, c’est un phénomène qui n’existait pratiquement pas dans le temps où le fédéral investissait dans le logement, soit avant 1993. Maintenant, cela existe. Comment fait-on pour combattre cela? Est-ce que mon collègue a des solutions?
Madame la Présidente, évidemment, je pense qu'il ne s'agit pas d'une seule chose, mais de plusieurs choses qu'on peut faire pour s'attaquer à ce problème.
On pourrait entre autres créer un fonds d'acquisition pour que les organismes à but non lucratif puissent avoir une chance d'acquérir un édifice quand il est mis sur le marché. En ce moment, ils n'ont pas assez d'accès au capital et ce n'est pas assez rapide pour qu'ils puissent faire une offre avant qu'une grande compagnie présente une offre et fasse l'acquisition de cet édifice. Voilà une solution.
Je pense qu'on pourrait aussi s'assurer que les grandes compagnies qui sont sur le marché du logement paient une taxe raisonnable, parce qu'il y a des mécanismes par lesquels elles évitent de payer un montant de taxe régulier.
Je pense aussi que le fait de construire plus de logements qui ne sont pas sur le marché aura un effet sur la valeur marchande si les gens ont la possibilité d'acheter des logements hors marché.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue d'Elmwood—Transcona et je partage son analyse. On ne peut pas parler d'inflation sans parler des bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Il a mentionné les profits sans précédent amassés par les sociétés pétrolières.
Pense-t-il comme moi que ces profits relèvent essentiellement du mercantilisme de guerre, comme ils ont monté en flèche lorsque Poutine a envahi l'Ukraine?
Madame la Présidente, il faudrait vraiment instaurer une taxe sur les bénéfices exceptionnels de l'industrie pétrolière et gazière. Ce secteur qui était déjà très rentable au cours des dernières années a enregistré une hausse de 1 000 % de ses profits. On constate qu'il ne s'agit pas de hausses de prix pour suivre l'inflation. L'industrie a vu un filon, dont la guerre faisait certainement partie. Il est honteux que des entreprises tirent parti d'un conflit mondial pour gonfler leurs prix. Elles ne devraient pas avoir le droit de faire cela.
Nous avons le pouvoir d'agir au Canada. Certains de nos alliés ont exercé le pouvoir dont ils disposent sur leur territoire, notamment un gouvernement conservateur, au Royaume‑Uni, qui a instauré une taxe sur les bénéfices exceptionnels du secteur pétrolier et gazier. Pourquoi, au Canada, n'y a-t-il pas de députés ministériels qui ont le courage de faire la même chose pour réinvestir une partie de ces bénéfices dans l'économie canadienne et pour la population?
C'est très décevant. Chose certaine, nous continuerons d'attirer l'attention des Canadiens sur ce sujet, y compris en période électorale.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'écouter le député d'Elmwood—Transcona, qui réussit toujours avec brio à mettre en évidence l'hypocrisie et les contradictions des libéraux et des conservateurs. Il a posé une question très pertinente aujourd'hui à propos des travailleurs.
Il a parlé de la responsabilité que nous avons à l'égard des travailleurs. J'aimerais prendre un instant pour souligner notre récente visite au centre de formation albertain de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, à la section locale 424. Ce centre de formation fait un boulot incroyable pour former la prochaine génération de travailleurs de l'Alberta. Les gens nous ont dit que le gouvernement fédéral avait une responsabilité à leur égard.
Dans le secteur de l'approvisionnement, certains entrepreneurs en construction et en infrastructures se livrent à ce qu'on appelle de « l'exploitation à double volet ». Ils font des soumissions avec leurs travailleurs syndiqués, et une autre division de la même entreprise, qui emploie des travailleurs non syndiqués, fait aussi une soumission pour le même projet. Cela exerce une pression à la baisse sur le salaire courant, ce qui nuit aux travailleurs et aux investissements faits au moyen de l'argent des contribuables.
Le député, qui, je le sais, est un fier membre de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, pourrait-il nous parler de l'importance d'un bon salaire courant et du pouvoir qu'a le gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement pour garantir que les travailleurs sont payés au tarif syndical et ont de bons avantages sociaux et de bonnes pensions?
Madame la Présidente, cette question importante porte sur le rôle crucial que joue le gouvernement fédéral pour faire appliquer l'idée selon laquelle les travailleurs méritent d'être respectés et de recevoir un salaire juste. C'est pour cela qu'il est si important d'avoir de bonnes lois en matière de travail. Je suis fier que nous ayons réclamé une loi antibriseurs de grève et que le projet de loi en question soit en train de faire son chemin dans le processus législatif.
Il y a bien des choses que nous pouvons faire pour solidifier le droit à la négociation collective, mais permettre ce genre d'exploitation à double volet, qui nuit aux travailleurs, n'en fait certainement pas partie.
Madame la Présidente, bonne année à vous et à tous mes collègues à la Chambre.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de parler du projet de loi C‑59, qui mettrait en œuvre les initiatives de l'énoncé économique de l'automne présenté avant Noël.
Avant d'aller plus loin, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nepean.
Pendant le congé de Noël, j'ai notamment réfléchi au décorum à la Chambre. Je sais que ceux qui occupent le fauteuil se concentreront sur cette question. Je m’engage auprès de ceux qui sont ici aujourd’hui et de la Chambre à ce que nous tenions un débat rigoureux, tout en nous efforçant de faire preuve de respect.
L’énoncé économique de l’automne du gouvernement était axé sur deux questions fondamentales: l’abordabilité et le logement. Ce sont des questions prioritaires dans ma circonscription, Kings—Hants. Je tiens d’abord à parler du contexte économique parce que l’abordabilité est une question prioritaire, mais il est important pour les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens de comprendre où nous en sommes dans le contexte économique actuel. S'ils écoutaient seulement l'opposition conservatrice, ils ne comprendraient jamais vraiment certaines des choses positives qui favorisent la croissance économique du Canada et, en particulier, le climat d'investissement actuel.
L'inflation est un problème mondial. Les dernières données de Statistique Canada montrent que le Canada affichait un taux d’inflation de 3,4 % en décembre 2023. Nous cherchons à maîtriser ce taux. On peut toutefois se demander où le Canada se situe par rapport au reste du monde. Voici quelques statistiques concernant d'autres pays: en Allemagne tout comme en France, le taux d'inflation s'élève à 3,7 %; au Royaume‑Uni, il est légèrement supérieur à 4 %; et les États‑Unis affichent le même taux que nous. Je dirais que l'Irlande, l'Inde, l'Australie et la Nouvelle‑Zélande sont tous des pays comparables, et leurs taux d'inflation sont plus élevés que celui du Canada à l'heure actuelle.
Je sais que c'est une maigre consolation. Je ne dis pas cela aux Canadiens et à mes concitoyens pour laisser entendre que le gouvernement va se reposer sur ses lauriers. Toutefois, c’est important parce que les députés de l'opposition affirment que le Canada accuse un retard par rapport aux autres pays en ce qui a trait à l'abordabilité. Nous avons du travail à faire, et nous allons continuer de le faire. Cependant, il ne faut pas se méprendre et il importe de mettre les choses en contexte avant d'aller de l'avant.
Qu'en est-il du ratio dette‑PIB? À entendre le député de Carleton et l'opposition, le ratio dette‑PIB du Canada serait alarmant. Or, ce n'est pas le cas. En fait, le Canada est l'un des pays du G7 qui affiche le ratio dette nette‑PIB et le déficit le plus faible. Encore une fois, ce n'est pas quelque chose dont on entend beaucoup parler sur les bancs de l'opposition. Il est important que les Canadiens le sachent.
Le chiffre qui me semble le plus important est celui des investissements réalisés au Canada. S'il est vrai que nous souhaitons que des sociétés de capitaux canadiennes et des entreprises canadiennes investissent au pays, nous savons également que, dans une économie mondialisée, des entreprises du monde entier doivent venir s'implanter au Canada pour investir elles aussi dans la réussite économique de notre pays.
Le chiffre des investissements étrangers directs en 2023 est donc assez frappant. Le Canada s’est classé troisième au monde. Nous sommes 40 millions de Canadiens. Notre pays est plutôt petit en regard de la population mondiale, mais il va sans dire que nous ne manquons ni de ressources ni d’ingéniosité. Nous sommes au troisième rang mondial, non pas par habitant, mais bien en général, derrière les États-Unis et le Brésil. Tous les Canadiens et les députés ont lieu d’être fiers. C'est un accomplissement tout simplement remarquable qui s'appuie sur la vision du gouvernement, soit investir et stimuler la croissance future, en particulier pendant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. C’est un chiffre important qu’il faut que les Canadiens comprennent.
Cependant, lorsqu'il est question d'abordabilité, nous devons aussi établir un équilibre entre les dépenses et la responsabilité. Dans le contexte actuel, la Banque du Canada, par l'entremise de son gouverneur, Tiff Macklem, a maintenu les taux directeurs à 5 %. Il a indiqué aux Canadiens, au public et au gouvernement que l'on peut s'attendre à ce que le taux d'intérêt de référence diminue au cours des prochains mois. C'est extrêmement important.
Je suis fier de la façon dont le gouvernement a tracé une ligne très nette entre la mise en place de mesures de soutien pour les Canadiens vulnérables et la volonté que les dépenses n'alimentent pas davantage l’inflation. La Banque du Canada a dit très clairement que cette situation ne s'est pas produite jusqu'à présent, et il est important que le gouvernement continue dans cette voie. Pour ma part, et je sais que mes collègues des quatre coins de la Chambre se pencheront également sur cette question.
J'aimerais raconter une histoire en lien avec le logement. Je représente Kings—Hants, une circonscription rurale de la Nouvelle‑Écosse située juste à l'extérieur d'Halifax, dans la magnifique vallée de l'Annapolis. J'invite tous les Canadiens à venir nous visiter un jour. Lorsque j'ai fait du porte-à-porte en tant que nouveau candidat aux élections de 2019, je me souviens m'être entretenu avec des propriétaires qui avaient mis leur maison à vendre. Ils habitaient dans des régions rurales de ma circonscription et craignaient ne jamais réussir à trouver un acheteur. Ils me disaient que leur maison était à vendre depuis deux ans déjà et ils s'inquiétaient de ne jamais pouvoir obtenir l'argent nécessaire pour pouvoir prendre leur retraite ou passer à la prochaine étape de leur vie.
À l'heure actuelle, il n'y a pratiquement aucune propriété à vendre dans la circonscription. En fait, qu'on me comprenne bien, c'est une bonne chose pour la Nouvelle‑Écosse, car, durant des années, notre courbe démographique était préoccupante. Par exemple, j'ai 33 ans, et lorsque j'ai terminé mes études universitaires, beaucoup de gens de ma génération partaient vivre ailleurs au pays. Le Canada atlantique a renversé cette tendance. C'est une bonne chose.
La croissance économique et la croissance de la population sont de bonnes choses, mais le nombre de logements doit croître au même rythme. Il a déjà été question à la Chambre de gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs, qui n'ont pas investi dans le logement, en particulier le logement social. Je suis heureux de dire que la situation a changé sous le gouvernement actuel, dont la philosophie consiste à investir dans le logement social et le logement du marché privé, comme l'a indiqué le député d'Elmwood—Transcona. Il faut agir sur les deux fronts en même temps. À ce sujet, je souligne à l'intention des Canadiens que nous avons récemment éliminé la TPS de la construction de logements à vocation locative.
Je le répète, il est extrêmement important d'être propriétaire de sa maison, et nous souhaitons que tous les Canadiens aient cette chance. Toutefois, il y a des gens pour qui l'accès à un logement locatif abordable est tout aussi crucial en raison de la situation dans laquelle ils se trouvent. À Kentville, par exemple, j'ai constaté qu'un appartement qui coûtait environ 1 200 $ par mois il y a quelques années coûte maintenant plus de 2 000 $ par mois à cause des diverses pressions.
Les trois ordres de gouvernement doivent s'impliquer.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, nous pleurons les personnes tuées dans une mosquée de Québec il y a sept ans et nous sommes conscients du traumatisme vécu par la communauté musulmane du Canada en raison de l'islamophobie.
Nous pleurons aussi les dizaines de milliers de civils, dont des milliers d'enfants innocents, tués par Israël dans la bande de Gaza. La majorité des survivants traumatisés ont été déplacés et ont besoin d'aide humanitaire.
Il y a trois jours, la Cour internationale de justice a ordonné à Israël de permettre immédiatement que l'aide humanitaire de base dont les Palestiniens de la bande de Gaza ont désespérément besoin se rende jusqu'à eux. Par respect pour la primauté du droit, le Canada devrait aider Israël à se plier à cet ordre.
Le Canada et ses alliés devraient rétablir le financement de l'UNRWA, compte tenu de la situation humanitaire épouvantable en Palestine.
Le Nouvel An lunaire
Madame la Présidente, je vous souhaite, ainsi qu'à tous les députés, une bonne et heureuse année.
Pendant le temps des Fêtes, les diverses collectivités de Don Valley-Nord et de l'ensemble du Canada se sont réunies pour célébrer un éventail de festivités, dont Hanouka, Shabe Yalda, Noël et le Nouvel An.
En parlant de l'esprit de fête et de la diversité, j'aimerais rappeler à la Chambre la motion adoptée en 2016 qui reconnaissait le Nouvel An lunaire afin de souligner le dynamisme des communautés asiatiques et les contributions inestimables que les Canadiens d'origine asiatique apportent à la société. Le dragon de bon augure symbolise la force et la prospérité. Cette année, le dragon stimulera la bonne fortune à ceux qui sont nés sous le signe du rat, du tigre, du cheval et du coq.
Pour le Nouvel An lunaire, je souhaite à tous bonheur, santé et prospérité. Gong xi fa cai. San nin fai lok. Saehae bok mani badeuseyo. Chúc mung năm moi.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il existe plusieurs types de silence: celui de l'indifférence, celui de la complicité et celui de la lâcheté. Le refus du gouvernement de prendre une position claire sur l'accusation sans fondement de l'Afrique du Sud devant la Cour internationale de Justice, sa volte-face sur son bilan jadis respectable en matière de votes à l'ONU et son incapacité lamentable à protéger les Juifs au pays témoignent de ces trois vices.
Les appels à l'extermination des Juifs au Canada ont été banalisés par les grands penseurs libéraux, qui sont en faillite morale. En ce qui concerne les valeurs canadiennes, le premier ministre répond par le silence, ce qui ne fait qu'amplifier la haine. Pire encore, il l'a attisée. La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, qui a eu lieu en fin de semaine, aurait dû nous rappeler brutalement que « plus jamais », c'est maintenant.
Le silence devant les mensonges peut être aussi dommageable que la position délibérément déroutante du premier ministre. Il demande à un groupe de députés de dire une chose à une collectivité et il envoie un autre groupe dire exactement le contraire à une autre collectivité. Le silence calculé est peut-être assourdissant, mais chacun entend haut et fort leur cynisme honteux. Les Canadiens obtiendront la clarté morale qu'ils méritent lorsque...
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, l'année 2024 est bien entamée et notre équipe s'attaque de front aux problèmes qui affligent les Canadiens, avec des logements abordables, l'Allocation canadienne pour enfants, les services de garde, les soins dentaires, le chauffage domestique abordable, les emplois verts et plus d'argent dans les poches des Canadiens.
Pour St. John’s-Est, je m'efforce d'appuyer les habitants par l'intermédiaire de mon bureau de circonscription, en veillant à faire connaître à Ottawa les besoins spécifiques de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, à faire construire plus de logements, à aider les aînés et les familles et à créer plus d'emplois locaux.
Nous donnons la priorité aux familles canadiennes, et cela n'implique pas de coupes budgétaires, des tactiques d'extrême droite ou l'exploitation des peurs des gens. Ces tactiques génèrent peut-être des mentions « J'aime » dans les médias sociaux, mais elles ne permettent pas d'accomplir le travail nécessaire.
Nous proposons des projets de loi destinés à aider les Canadiens, contre lesquels l'opposition vote, indiquant ainsi ce qu'elle ferait si elle était au pouvoir.
[Français]
Roger Pomerleau
Monsieur le Président, Roger Pomerleau est mort. C’est comme si on venait d’arracher un petit bout d’âme au Québec, ce Québec, dont il aimait tant les gens autant qu’il chérissait sa langue et qu’il adorait sa culture.
Roger Pomerleau a été député du Bloc québécois de 1993 à 1997, puis de Drummond à partir de 2008, quand il a succédé à la regrettée Pauline Picard.
Roger était avant tout un militant d’exception. Au Bloc québécois, comme au Parti québécois, Roger était de toutes les campagnes. Quiconque a déjà vu Roger Pomerleau, ancien député, faire du pointage par téléphone en est resté marqué, c’est sûr. Il était un homme de conviction, d’une intégrité sans faille et, surtout, un homme d’action.
Roger Pomerleau est parti rejoindre d’autres grands de la famille: les Lévesque et Bourgault, les Miron, Julien, Leclerc, Landry, Falardeau et tous les autres qui sont partis peinturer le ciel en bleu, grâce à qui il nous resterait juste un peu de nuages à souffler pour qu’enfin nous puissions tenir notre promesse de donner à Roger ce petit bout de pays que nous lui devons pour tout ce qu’il aura fait pour y arriver.
Salut, Roger.
Des vœux pour la nouvelle année
Monsieur le Président, en ce début d'année, j'aimerais souhaiter une bonne année à tous les Sherbrookois et à toutes les Sherbrookoises. Je leur souhaite une année d'occasions qu'ils sauront saisir, de bienveillance pour préserver notre climat de sécurité, ainsi que la santé. Je profite aussi de l'occasion pour remercier toute mon équipe qui, jour après jour, répond avec compétence et compassion aux besoins de la population et me soutient dans tous les aspects de mon travail.
Olivia est professionnelle et expérimentée; Jacques est passionné et sensible; Gabriel est compétent et compréhensif; Marie est créative et disponible; Clémence est courtoise et efficace; Clément est curieux et polyvalent; et Jocelyne gère les finances avec rigueur. Je leur suis profondément reconnaissante de pouvoir compter sur une équipe aussi compétente et dévouée. Leur engagement contribue à offrir un service de qualité et crée un environnement de travail positif et inspirant. Je les remercie.
Je souhaite une bonne année à tous et à toutes.
[Traduction]
La Loi sur les mesures d’urgence
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de la liberté des Canadiens, le gouvernement néo‑démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
La Cour fédérale vient de marquer une victoire historique pour les libertés de tous les Canadiens en confirmant ce que la plupart d'entre eux savaient déjà, à savoir que l'invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 était illégale et anticonstitutionnelle. Il y a deux ans, le premier ministre a décidé d'enfreindre les droits des Canadiens garantis par la Charte pour gérer une crise politique qu'il avait lui‑même provoquée. La décision d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence a directement violé les droits les plus essentiels des Canadiens à la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. La Cour fédérale a estimé que dans le cadre de l'invocation illégale de cette loi, la décision de déclarer l'état d'urgence n'était pas motivée et qu'elle ne respectait pas les exigences de la Loi sur les mesures d'urgence.
Un gouvernement conservateur dirigé par le chef de l'opposition veillera à ce que la Loi sur les mesures d'urgence ne puisse plus jamais être invoquée pour museler l'opposition politique. Les conservateurs défendront toujours les droits...
Wendi Campbell
Monsieur le Président, le lundi 15 janvier, la région de Waterloo a perdu une grande leader communautaire avec le décès de Wendi Campbell, qui a été PDG de la banque alimentaire de la région de Waterloo pendant 15 ans.
Wendi a pris l'initiative de réorganiser complètement la livraison d'aliments lorsque la pandémie de COVID‑19 a soudainement empêché les bénévoles et le personnel de faire le tri des dons alimentaires. Pendant les 53 courtes années de sa vie, cette femme qui s'est beaucoup dévouée pour sa collectivité a fourni plus de 40 millions de livres de nourriture aux gens de Waterloo et des environs.
Même si elle a dû lutter courageusement contre le cancer pendant 19 mois, Wendi n'a jamais perdu l'optimisme qui l'a guidée tout au long de sa vie. Mes pensées accompagnent son mari, Craig, ses parents, Robert et Barbara Oakes, ainsi que ses enfants, Maddie et Ben, qui ont perdu leur mère beaucoup trop tôt. Elle était une véritable source d'inspiration et elle manquera beaucoup à toute la collectivité.
Que son souvenir soit pour nous tous une source de réconfort.
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a sept ans, un acte haineux a coûté la vie à six hommes et en a blessé 19 autres au Centre culturel islamique de Québec.
[Traduction]
Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane et Aboubaker Thatbi étaient des pères, des maris, des frères et des proches. Ils ont été ciblés simplement en raison de leur foi, simplement parce qu'ils étaient musulmans.
Malheureusement, le Canada a également constaté une hausse alarmante de la discrimination à la suite du conflit à Gaza. La situation est très éprouvante pour les musulmans, les Palestiniens et les Arabes. Ils souffrent en silence pendant qu'on leur demande de faire preuve de patience et de résilience. Ils se sentent brimés dans leur liberté d'expression.
L'an dernier, le gouvernement a nommé la première représentante spéciale pour la lutte contre l'islamophobie. Elle a fait de l'excellent travail dans ce dossier.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit années de gouvernance de ce premier ministre, la vie des familles canadiennes n'a jamais été aussi difficile. Or, pour lui et les amis libéraux, la vie n'a jamais été aussi belle. Il est clair qu'un premier ministre qui prend des vacances gratuites d'une valeur de 84 000 $ n'est pas au fait des difficultés des Canadiens qui en arrachent présentement et qui ne joignent plus les deux bouts.
De nombreux Canadiens n'ont plus les moyens de vivre, ou de rêver, et ont dû réduire ou annuler carrément leurs projets pendant les vacances des Fêtes en raison des politiques libérales qui ont fait grimper le coût de la vie. Le premier ministre a prouvé une fois de plus qu'il est déconnecté de la réalité des Canadiens, qu'il ne pense qu'à lui et qu'il n'est pas l'homme de la situation. Son cabinet tente tant bien que mal de protéger ses agissements par différentes manœuvres et de nous endormir pour déformer la réalité des faits avant la comparution du commissaire à l'éthique au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils se souviendront des agissements et de la vie luxueuse de ce premier ministre.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine tamoul
Monsieur le Président, alors que le mois de janvier touche à sa fin, je tiens à prendre un moment pour souligner le Mois du patrimoine tamoul.
J'ai eu le plaisir de visiter le temple hindou de ma circonscription pour célébrer le Thaï Pongal. Je tiens à remercier le président du Centre des aînés tamouls, Pari Srikanthan, de m'avoir invitée, et Henry Soosaipillai de m'avoir accompagnée. Nous avons célébré le Thaï Pongal sur le thème « Tamilicious: Tamil Food ».
Nous rendons hommage aux contributions remarquables et inestimables que les Canadiens d'origine tamoule ont apportées à notre pays. Nous reconnaissons également que les Tamouls ont été victimes de discrimination et de persécution, et que nombre d'entre eux sont venus au Canada pour y échapper. Aujourd'hui, la Journée nationale de commémoration de l'attentat à la mosquée de Québec et d'action contre l'islamophobie nous le rappelle.
Bâtissons un Canada où tous les êtres humains, quelles que soient leurs origines, ont un sentiment d'appartenance. Luttons tous contre la discrimination et la haine pour que le Canada reste la nation inclusive et accueillante que nous sommes fiers d'appeler notre patrie.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, la vie au Canada est devenue inabordable. Il est impensable de continuer à imposer la taxe inflationniste sur le carbone alors que des millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires et sont obligés de choisir entre se chauffer et se nourrir.
Le gouvernement comprend certainement qu'il est impossible de produire des aliments sans utiliser de l'énergie pour sécher les céréales, chauffer les bâtiments d'élevage et acheminer les aliments jusqu'à nos épiceries. Le premier ministre veut quadrupler la taxe sur le carbone, qui passerait de 14 ¢ le litre à 61 ¢ le litre. Les agriculteurs de ma circonscription paient des milliers de dollars en taxe sur le carbone chaque mois. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Les agriculteurs ont besoin de l'exemption de la taxe sur le carbone afin de lutter contre l'inflation alimentaire. Face aux pressions incessantes du gouvernement, les sénateurs soi-disant indépendants ont vidé le projet de loi C‑234 de sa substance.
J'exhorte la Chambre à mettre un terme aux manœuvres désespérées qui empêchent les agriculteurs d'obtenir l'exemption dont ils ont besoin, à rejeter les amendements proposés par le Sénat et à renvoyer le projet de loi C‑234 au Sénat dans sa forme originale.
L'économie
Monsieur le Président, pendant le temps des Fêtes, j'ai entendu à quel point, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens ont du mal à payer leurs factures et à garder un toit au-dessus de leur tête. Ils savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Notre chef, mes collègues conservateurs et moi sommes de retour pour dire aux Canadiens qu'ils auront un choix simple à faire à la prochaine élection générale. D'un côté, il y a la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, qui prend leur argent, taxe leur nourriture, punit les travailleurs, double le coût de leur logement et laisse libre cours à la criminalité et au chaos dans leurs collectivités, et de l'autre, il y a les conservateurs, qui font preuve de bon sens et qui proposent un plan sensé.
Nous sommes de retour pour mettre de l'avant les priorités des Canadiens, en commençant par l'adoption du projet de loi C‑234 afin de libérer les agriculteurs de la taxe sur le carbone et de faire baisser les prix des denrées alimentaires.
Nos priorités sont claires: abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Ramenons le gros bon sens chez nous.
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a sept ans aujourd'hui, des fidèles musulmans pacifiques ont été abattus à Québec.
Il y a trois ans, lorsque la famille Afzaal a été brutalement assassinée en raison de sa foi, tous les chefs de parti à la Chambre se sont tenus sur les marches de la mosquée de London, ont reconnu que l'islamophobie existait et ont juré de protéger la communauté musulmane contre la haine.
Aujourd'hui, en cette Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie, nous commémorons non seulement les victimes et les survivants, mais nous prenons également le temps de nous demander si nous avons pris des mesures pour lutter contre l'islamophobie sous toutes ses formes, y compris le fait de limiter la liberté d'expression.
Le gouvernement a fait du 29 janvier une journée nationale de commémoration, il a investi des millions de dollars dans la stratégie nationale de lutte contre le racisme et il a nommé une représentante spéciale chargée de la lutte contre l’islamophobie.
Tous les chefs politiques à la Chambre et, en fait, tous les Canadiens doivent en faire plus.
Nous nous souvenons.
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le Président, c'est le 29 janvier 2017, il est presque 20 heures et la prière du soir vient de se terminer à la grande mosquée de Québec. Soudainement, un jeune homme fait irruption et ouvre le feu sur les personnes présentes sur place. Il tuera six hommes et en blessera 19 autres dans ce qui est la pire attaque terroriste raciste de l'histoire du Québec.
Dans les semaines et les mois précédents ce crime de masse, le jeune homme s'était abreuvé sur les sites Internet d'extrême droite ou d'influenceurs suprémacistes blancs. Alimenté par la peur et la haine, il a commis l'irréparable. Il a froidement et méthodiquement assassiné des gens parce qu'ils étaient musulmans.
Cela nous rappelle que les mots et la parole sont importants. Chaque mot a un poids. Nous avons la responsabilité collective de lutter contre l'islamophobie et toute forme de racisme et de déshumanisation d'un groupe humain. Travaillons ensemble pour la bienveillance, le dialogue, la compréhension et la fraternité pour bâtir un monde pour tous.
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a sept ans, un meurtrier a fait six morts et 19 blessés parmi les fidèles de la grande mosquée de Québec, pris pour cible précisément parce qu'ils étaient musulmans.
Cet attentat a choqué le Québec en entier et fut la douloureuse prise de conscience que nous n'étions pas à l'abri de tels gestes haineux.
La justice a fait son travail pour condamner l'auteur du crime comme il se doit, mais la vigilance de toute notre société est désormais de mise afin que l'intolérance ne soit jamais banalisée. Si certaines personnes ont encore besoin de l'entendre, précisons donc encore que la liberté de culte est garantie au Québec, et que personne ne devrait se sentir menacé à cause de sa foi.
Nos pensées vont aujourd'hui aux proches des victimes, à tous les musulmans du Québec et à l'ensemble des Québécois, qui vivront toujours avec les séquelles de ce traumatisme. Nous sommes tous ensemble à dire « plus jamais ».
La liberté de religion
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour difficile pour la communauté musulmane de Sainte‑Foy et de partout au Canada. En fait, c'est une journée difficile pour tous les Canadiens, car nous pleurons les six vies qui ont été volées par un terroriste odieux au Centre culturel islamique de Québec en ce jour il y a sept ans.
[Traduction]
Nos pensées accompagnent les familles des victimes, les 19 blessés qui s'ajoutent aux vies perdues et les nombreuses personnes dont les cicatrices mentales ne guériront jamais complètement.
Alors que nous réfléchissons à leur sort tragique aux mains de ce monstre cruel, nous devons aussi penser à la promesse de liberté, de paix et de sécurité qui leur revenait en tant que Canadiens et qui leur a été violemment arrachée par les semeurs de haine et l'islamophobie.
Une telle tragédie ne doit plus jamais se reproduire. Nous devons rester vigilants pour garantir que nos voisins et amis musulmans, ainsi que l'ensemble des Canadiens, ont le droit et la liberté de pratiquer leur religion dans la paix et la sécurité.
Sathiajothi Selvakone
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à la Dre Sathiajothi Selvakone, une fière Canadienne d'origine tamoule qui a consacré sa vie à servir les autres et à changer les choses. Comme d'innombrables Canadiens d'origine tamoule, Sathiajothi et sa famille ont dû fuir le génocide des Tamouls au Sri Lanka, après avoir enduré personnellement les horreurs de la violence ethnique au cours du pogrom anti-tamoul de 1958.
Sathiajothi est devenue un pilier de la communauté tamoule de la Colombie‑Britannique dès sa création, en aidant à loger et à nourrir les réfugiés tamouls qui venaient d'arriver, et en leur servant d'interprète. Sathiajothi et son époux ont investi de leur temps et de leurs ressources afin d'améliorer le sort de la communauté tout en faisant connaître les atrocités qui se produisaient dans leur pays d'origine. En 2022, Sathiajothi a contribué à la création d'une chaire d'études tamoules à l'Université de Toronto pour la préservation de la langue tamoule.
Le 3 janvier, entourée de l'amour de ses filles, Suhanya et Meera, Sathiajothi s'est éteinte paisiblement. On se souviendra d'elle comme d'une mère aimante qui a appris toute sa vie et a défendu vaillamment le peuple tamoul, et dont l'héritage se perpétue dans les innombrables vies qu'elle a touchées.
[Français]
La Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence pour commémorer la Journée nationale de commémoration de l'attentat à la mosquée de Québec et d'action contre l'islamophobie.
J'invite les honorables députés à se lever afin d'honorer la mémoire des victimes de l'attentat survenu il y a sept ans, le 29 janvier 2017.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, je commencerai en souhaitant au premier ministre un bon retour au Canada après ses grandes vacances de plus de 80 000 $, gratuites, un cadeau qu'il a reçu. Il dit que c'est comme tous les Canadiens qui ont eu des vacances comme cela.
Apparemment, il ne parle pas aux 2 millions de Canadiens qui doivent aller dans des banques alimentaires pour manger ni aux étudiants à Montréal qui doivent avoir recours à d'autres types d'hébergement après que ses politiques ont triplé le coût du loyer dans sa ville natale.
Le premier ministre va-t-il renverser les politiques inflationnistes qui empêchent la construction, afin que nos étudiants puissent...
Monsieur le Président, il y a sept ans aujourd'hui, six Canadiens musulmans étaient assassinés et dix-neuf autres étaient gravement blessés lors d'un attentat terroriste perpétré au Centre culturel islamique de Québec, à Sainte‑Foy, simplement à cause de leurs croyances religieuses.
Nous pleurons la perte des gens qui ont été brutalement assassinés et nous sommes avec tous ceux qui ont souffert en raison de l'islamophobie, de la haine.
Au cours des derniers mois, les communautés musulmanes du Canada ont constaté une augmentation inquiétante des discours haineux et de la discrimination, et, plus que jamais, nous devons être solidaires…
Monsieur le Président, il y a maintenant 2 millions de Canadiens qui doivent aller dans des banques alimentaires. Il y a des étudiants qui doivent vivre dans des centres pour sans-abri.
À Québec, le coût du logement a doublé. À Montréal, il a triplé. Partout au Canada, le coût du logement a doublé depuis que ce premier ministre a promis de le réduire.
Le premier ministre va-t-il finalement renverser ces politiques qui créent la bureaucratie et causent l'inflation, afin de permettre aux constructeurs de maisons de donner une habitation abordable à nos gens?
Monsieur le Président, le chef conservateur lance des insultes personnelles pour faire dévier le débat sur le logement et pour éviter que les gens reconnaissent qu'il n'a aucun plan. Les Canadiens savent que ce n'est pas en scandant des slogans que l’on construit des logements.
Le chef a essayé en vain de retarder la suppression de la TPS sur la construction de logements locatifs et a voté contre le Fonds pour accélérer la construction de logements, lequel permet la construction de plus d'un demi-million de nouvelles habitations.
Nous avons fait énormément de progrès et nous allons continuer d'en faire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je souhaite un bon retour au premier ministre, qui revient de vacances d'une valeur de 80 000 $ qui ne lui ont pas coûté un sou. Il a expliqué avoir été accueilli par des amis, comme le sont la plupart des Canadiens. Il a pris non pas un, mais bien deux jets privés payés par les contribuables, des trajets qui ont relâché 100 tonnes de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Pourtant, il tient à faire payer aux Canadiens des taxes sur le chauffage et la nourriture.
A-t-il payé toute la taxe sur le carbone correspondant aux 100 tonnes d'émissions qu'il a envoyées dans l'atmosphère pour ses vacances de 80 000 $?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition n'a carrément aucun plan pour lutter contre les changements climatiques au pays ni aucun plan pour accroître la climatorésilience des collectivités canadiennes.
Le réchauffement climatique cause des sécheresses. Les sécheresses nuisent aux cultures. Quand des cultures sont endommagées, les aliments coûtent plus cher. Malgré cela, les membres du Parti conservateur ne s'entendent même pas pour dire si les changements climatiques existent.
Nous allons atteindre nos cibles de réduction des émissions tout en envoyant des chèques aux Canadiens pour les aider à composer avec les hausses de prix. Voilà des solutions concrètes.
Monsieur le Président, le premier ministre affirme que les émissions de gaz à effet de serre font grimper le prix des aliments. Or, il a dispersé 100 tonnes d'émissions dans l'atmosphère pour ses vacances. C'est de l'hypocrisie à forte intensité d'impôts, à forte intensité d'extravagance et à forte intensité de carbone. Pendant ce temps, les résidants d'Edmonton devaient faire face à des températures de -50 degrés Celsius et payer des taxes sur le carbone simplement pour chauffer leur maison et rester en vie.
Étant donné qu'il s'octroie des vacances aux frais des autres, va-t-il au moins permettre aux Canadiens de chauffer leur maison sans devoir payer sa taxe?
Monsieur le Président, le chef conservateur aime parler des défis auxquels les Canadiens sont confrontés en ce qui concerne le coût de la vie, mais il refuse de faire ce qu'il faut pour les aider. Il a choisi de retarder l'adoption du projet de loi C‑59, ce qui nuit aussi à son propre caucus.
La députée de Battlefords—Lloydminster s'oppose-t-elle soudainement au congé de maternité pour les parents adoptifs? Le député de Cumberland—Colchester ne cessera certainement pas de réclamer l'abolition de la TPS sur les services de thérapie et de counseling.
Pendant que le chef conservateur muselle son propre caucus et qu'il fait passer ses intérêts en premier, nous, nous continuerons de faire passer les Canadiens...
Le chef de l’opposition a la parole.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, cette fois-ci, le premier ministre m'a rendu la tâche trop facile pour le critiquer. Il a dû museler un député de Terre‑Neuve qui, à l'instar d'un sénateur, réclamait son départ comme chef du parti. Ils sont conscients que leurs concitoyens crèvent littéralement de faim et qu'ils sont incapables de chauffer leur maison parce que le premier ministre quadruple la taxe sur le carbone, fait doubler le coût du logement et provoque la pire inflation en 40 ans.
Pourquoi n'écoute-t-il pas le député libéral de Terre‑Neuve, au lieu de l'intimider, en se soumettant à un vote de confiance...
Monsieur le Président, au cours de l'automne, nous avons annoncé des projets de logement qui permettront de construire un demi-million de logements neufs au pays durant l'année. Nous travaillons main dans la main avec les dirigeants communautaires et les maires. Nous nous assurons de faire avancer les priorités des Canadiens.
Pour ce qui est de défendre les intérêts de son caucus, le chef d'en face ne veut même pas mentionner le fait que la personne assise trois sièges à sa gauche a dîné avec une politicienne conservatrice allemande d'extrême droite et qu'elle veut abolir les Nations unies.
Le Parti conservateur prône-t-il maintenant officiellement l'abolition des Nations unies?
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, cela va être long.
La Chambre a adopté une motion unanime enjoignant au gouvernement de consulter le Québec et les provinces sur les cibles d’immigration. Pourtant, le gouvernement semble mettre en œuvre les politiques suggérées par McKinsey et la Century Initiative, et même davantage, parce que, si on continuait à ce rythme, on serait plus de 100 millions à la fin du siècle.
Le gouvernement fait-il fi du vote unanime et de l’injonction de la Chambre ou va-t-il revoir ses politiques avec le Québec et les provinces?
Monsieur le Président, l’immigration est essentielle pour le Québec et pour le Canada. Les immigrants contribuent à la construction de nouveaux logements, ils travaillent dans notre système de santé, ils participent à la croissance des économies et des entreprises locales et bien plus encore.
Nous répondons à nos besoins économiques, nous restons fidèles à nos engagements humanitaires et nous développons une approche stabilisée en immigration.
Nos niveaux d’immigration sont basés sur notre capacité d’accueillir et d’intégrer les nouveaux arrivants. Nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, particulièrement avec le Québec, pour nous assurer que tous disposent des…
Monsieur le Président, si on stabilise cela au nombre actuel, cela promet de belles décennies pour l’avenir. J’ai l’impression qu’on vient de réentendre la fin de la dernière période de travaux parlementaires. Nous en commençons une nouvelle. Faisons-le avec un état d’esprit qui aura évolué.
Le premier ministre du Québec a envoyé une lettre demandant au gouvernement canadien d’assurer une répartition des demandeurs d’asile équitable sur l’ensemble du territoire canadien. Cela me semble fort raisonnable. On est dans l’humanitaire et on n’est pas dans l’économique.
Le premier ministre va-t-il réussir cet exercice et s’attarder sur cet enjeu dans le respect du poids démographique du Québec?
Monsieur le Président, on sait que le Québec a toujours été extrêmement généreux relativement aux demandeurs d’asile. On l’a vu avec le chemin Roxham. On le voit avec la situation actuelle.
La réalité, c’est que nous allons continuer d’être là pour appuyer les communautés et le système québécois qui accueillent avec tant de générosité des gens tout en nous assurant que tout le monde contribue.
Oui, nous sommes en train de travailler avec le Québec et d’autres provinces pour assurer une meilleure répartition, mais aussi pour régler les défis qui sont causés par cet accroissement des résidents temporaires et des demandeurs d’asile.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la situation est devenue grave, très grave. La Ville d'Edmonton a dû déclarer l'état d'urgence en matière de logement et d'itinérance.
Les conservateurs rient des sans-abri et de la crise du logement, mais Toronto a dû déclarer l'état d'urgence elle aussi. Encore une fois, leurs rires montrent que les conservateurs ne se soucient aucunement des gens qui ont du mal à se loger ou qui vivent dans l'itinérance.
Le gouvernement libéral ne s'en soucie pas davantage. Cela fait neuf ans que les libéraux sont au pouvoir, mais ils n'ont toujours rien compris, ni le premier ministre, ni le ministre libéral à Edmonton, ni les 24 députés libéraux à Toronto.
Pourquoi le gouvernement attend-il que l'on soit à deux doigts de la catastrophe avant d'intervenir?
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Jusqu’à maintenant, cela allait très bien. Cependant, je demande aux députés d’Edmonton-Ouest et de South Shore-St. Margarets de ne pas parler si la présidence ne leur a pas donné la parole.
Le très honorable premier ministre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous avons dit que nous utiliserions tous les outils à notre disposition pour faire baisser le prix du logement, nous étions sincères. Le ministre du Logement a récemment annoncé que les établissements d'enseignement postsecondaire peuvent maintenant accéder au Programme de prêts pour la construction d’appartements dans le but d'obtenir un financement à faible taux d'intérêt afin de construire des logements destinés à la clientèle étudiante. Cela s'inscrit dans le cadre de nos efforts en vue de trouver des façons créatives et ambitieuses d'accélérer la construction, y compris celle de plus de 500 000 habitations neuves grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements. Voilà d'autres exemples du gouvernement fédéral à l'œuvre.
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend décidément rien.
[Français]
Quelle surprise! Le premier ministre a brisé une autre promesse. Alors que le taux de rénovictions au pays est à un niveau record, il refuse de s'attaquer aux grands investisseurs comme il avait promis de le faire.
Pourquoi le premier ministre dit-il quelque chose lorsqu'il est en campagne électorale pour défendre les profits de ses amis une fois au pouvoir?
Monsieur le Président, au contraire, nous agissons sur plusieurs fronts. Nous favorisons la construction d'appartements et de coops en éliminant la TPS sur la construction. Nous éliminons les obstacles pour que plus de maisons soient construites plus rapidement en travaillant directement avec les municipalités et nous aidons les Canadiens à économiser en vue de s'acheter une maison avec le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Nous savons qu'il reste encore du travail à faire.
J'invite tous les gouvernements partout au pays à faire preuve d'audace avec nous pour améliorer le coût du logement et la construction de logements abordables.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre semble avoir encore du sable dans les oreilles. C’est probablement pour cela qu'il n’entend pas les protestations des Canadiens qui ploient sous sa taxe sur le carbone. Pendant qu’il faisait la file au tout-compris en Jamaïque, les Canadiens faisaient la file aux banques alimentaires, et le prix du panier d’épicerie a de nouveau bondi, dépassant de 38 % le taux d’inflation de base.
Un projet de loi de gros bon sens des conservateurs, le projet de loi C‑234, ferait baisser les prix en exemptant la production agricole de la taxe. Le seul problème, c’est que les sénateurs libéraux ont vidé le projet de loi de sa substance.
Le gouvernement va-t-il rejeter les amendements proposés par le Sénat de sorte à éliminer la taxe et à faire baisser le prix des aliments?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend tout à fait que le logement et le coût de la vie sont des enjeux pour les Canadiens. C’est pourquoi il ne ménage aucun effort pour assurer la construction de plus de logements, plus vite, partout au pays. Plus de 30 ententes ont été conclues partout au Canada dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ce qui rendra possible la construction de 500 000 logements. Or, il faut se demander ceci: qu'est-ce que les conservateurs vont supprimer? Ce sont des experts des compressions, pas de la construction. C'est toutefois de constructeurs dont le Canada a besoin.
Monsieur le Président, nous allons réduire le gaspillage et remédier à l'incurie qui sont à la source de la montée de l'inflation en supprimant la Banque de l'infrastructure, en mettant fin au recours à des consultants onéreux et en cessant d'envoyer des fonds à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui soutient des projets de construction à l'étranger plutôt qu'ici, au Canada.
Par contre, la question concernait la taxe sur le carbone et les raisons pour lesquelles le premier ministre en fait une obsession maladive. Cela ne le dérange pas que les Canadiens doivent aller dans les banques alimentaires, que des mères doivent diluer le lait qu'elles donnent à leurs enfants ou que des aînés sautent des repas. Il a même demandé à un de ses ministres d'aller intimider les sénateurs libéraux pour qu'ils vident le projet de loi de sa substance.
Je pose de nouveau la question: les libéraux vont-ils rejeter les amendements du Sénat afin que la taxe cesse de s'appliquer en agriculture et que le prix des aliments diminue enfin?
Monsieur le Président, quand les conservateurs pleurent sur le sort des familles de travailleurs, tout le monde voit bien que ce sont des larmes de crocodile. C'est le parti qui a voté contre le programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, un programme national révolutionnaire qui réduit la facture de centaines de milliers de familles partout au pays et qui permet aux femmes d'aller travailler. Les conservateurs ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide énormément les familles partout au pays, et ils vont aussi voter contre le régime de soins dentaires.
Monsieur le Président, aujourd’hui, le premier ministre a l’occasion de venir en aide aux familles qui ont du mal à gérer le coût élevé des aliments. Le projet de loi C‑234 a été renvoyé à la Chambre après avoir été retardé et vidé de sa substance par des sénateurs nommés par les libéraux. Il s’agit d’un projet de loi de gros bon sens des conservateurs qui accorderait aux agriculteurs une exemption de la taxe sur le carbone et garantirait aux Canadiens l’accès à des aliments abordables produits au Canada.
Lorsque le premier ministre quadruplera la taxe sur le carbone, les agriculteurs devront payer 1 milliard de dollars par an, ce qui fera grimper encore plus le coût des aliments. Les libéraux rejetteront-ils les amendements du Sénat, exempteront-ils les agriculteurs de la taxe sur le carbone et feront-ils baisser le prix des aliments pour les Canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire aux députés ce qui relève du gros bon sens pour les familles de travailleurs du pays: le gros bon sens, c’est d’avoir un programme national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants qui permettra de réduire les frais des services de garde de moitié, puis à 10 $ par jour dans 7 provinces et territoires. Le gros bon sens, c’est de venir en aide aux familles de travailleurs grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, qui a permis à des millions d’enfants et de familles de sortir de la pauvreté. Le gros bon sens, c’est de mener à bien, cette année, le projet de rendre les soins dentaires accessibles aux aînés, après les avoir rendus accessibles aux enfants.
Les conservateurs se sont opposés à toutes ces mesures.
Monsieur le Président, rarement voit-on un gouvernement faire abstraction du fait que deux millions de Canadiens ont recours à une banque alimentaire chaque mois. Pourtant, la coalition néo‑démocrate—libérale entend quadrupler la taxe sur le carbone, ce qui rend l'agriculture non viable. Il va sans dire que, si nous taxons l'agriculteur qui produit les aliments et que nous taxons le camionneur qui les transporte, ce sont ultimement les Canadiens qui sont taxés à l'épicerie. J'insiste sur le fait que des millions de Canadiens doivent se rendre chaque mois dans une banque alimentaire et que, dans sa forme initiale, le projet de loi C‑234 accorderait un répit immédiat.
Les libéraux sont-ils prêts à rejeter les amendements proposés par le Sénat et à supprimer la taxe sur le carbone afin que les Canadiens retrouvent les moyens de mettre du pain sur la table?
Monsieur le Président, en tant qu'agriculteur, je comprends parfaitement l'importance pour le gouvernement de se doter d'un plan environnemental. Je regrette que le parti de mon collègue n'ait aucun plan en matière d'environnement. De notre côté, nous avons mis en place un programme qui permet de verser 1,5 milliard de dollars aux agriculteurs et aux éleveurs pour leur permettre de rester à la fine pointe de la technologie. C'est ce que nous avons fait, et nous continuerons de mettre en place des mesures en ce sens.
Monsieur le Président, jamais auparavant n'a-t-on utilisé l'ignorance comme stratégie politique, comme le fait l'actuel gouvernement libéral. C'est une honte. Au bout du compte, les Canadiens luttent, jour après jour, pour chauffer leur maison, se nourrir et prendre soin de leur famille. La taxe sur le carbone ne fait qu'augmenter ces coûts, et il est prévu qu'elle augmente encore le 1er avril. Le gouvernement va encore l'augmenter le 1er avril.
Le gouvernement va-t-il choisir de faire face à la réalité et de reconnaître les difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés au quotidien? Va-t-il faire preuve d'un peu de compassion, supprimer cette taxe et cesser de l'augmenter?
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, les conservateurs ont parlé d'hypocrisie, un sujet qu'ils connaissent bien. Ils se montrent particulièrement hypocrites lorsqu'ils parlent de soutenir les familles de travailleurs et les personnes les plus vulnérables. Depuis que nous avons formé le gouvernement, 2,3 millions de Canadiens sont sortis de la pauvreté. Le taux de pauvreté au Canada a été réduit de moitié. Par ailleurs, les conservateurs veulent supprimer les chèques de remboursement du prix du carbone que reçoivent les familles canadiennes. Ces chèques s'élèvent à 1 000 $ en Ontario et à plus de 1 000 $ en Alberta et en Saskatchewan. Les Canadiens en souffriraient.
Monsieur le Président, il y a la vision faussée que le gouvernement a de la réalité, puis il y a la réalité que vivent les Canadiens ordinaires. J'invite la députée à regarder la réalité en face. Si seulement elle pouvait redescendre sur terre et tenir compte de ce que les Canadiens vivent au quotidien, elle comprendrait peut-être que ce n'est pas tout le monde qui vit au centre-ville de Toronto et qui jouit des mêmes privilèges qu'elle.
Les Canadiens sont en difficulté. Ils ont de la difficulté à se nourrir. Ils ont de la difficulté à payer leurs factures de chauffage. Ils ont de la difficulté à subvenir aux besoins de leur famille. Un nombre sans précédent de Canadiens ont recours aux banques alimentaires, et cela a beaucoup à voir avec la taxe sur le carbone, qui devrait augmenter le 1er avril.
Le gouvernement va-t-il abolir cette taxe?
Monsieur le Président, il est certain que la grande majorité des Canadiens ne jouissent pas des mêmes privilèges qui sont offerts au chef de l’opposition, qui a accès à un logement, à un chef cuisinier ou à du personnel domestique payés par l'État. Les gens qui vivent dans une maison de verre devraient être plus prudents lorsqu'ils lancent des pierres. En ce qui concerne le régime de tarification de la pollution, il redonne plus d'argent à 8 Canadiens sur 10. Les familles de l'Alberta recevront un remboursement de plus de 1 000 $. C'est une mesure qui les aide.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, c'est une nouvelle année, mais ce sont les mêmes problèmes qui traînent au fédéral. Le Québec est complètement débordé par l'accueil des demandeurs d'asile. On a accueilli plus de 65 000 personnes en 2023. C'est 45 % du total du Canada entier alors qu'on représente 22 % de la population.
C'est beaucoup plus que notre juste part. Le Québec est rendu au point de rupture. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le premier ministre du Québec dans une lettre datée du 17 janvier et adressée au premier ministre du Canada.
Quand le gouvernement fédéral va-t-il enfin répartir l'accueil avec les provinces?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord souhaiter à mon collègue du Bloc une bonne rentrée parlementaire. Je comprends que, pour le Bloc, c'est sur le fond de l'immigration. Assurons-nous que ce n'est pas sur le dos des immigrants.
J'ai eu une bonne conversation avec la ministre Fréchette vendredi. On est prêt à faire un effort supplémentaire. C'est clair que le Québec a fourni plus que sa juste part, mais nous sommes là pour travailler ensemble.
Monsieur le Président, j'invite toutes les formations politiques à faire attention quand on aborde le dossier de l'immigration. Déjà, il y a une prise contre le ministre de l'Immigration.
À ce stade-ci, on croirait que les libéraux auraient appris que les problèmes qu'ils laissent traîner, non seulement ne se règlent jamais, mais s'aggravent.
Au moment où les travaux de la Chambre ont cessé en décembre, le fédéral devait 460 millions de dollars aux Québécois pour l'accueil des demandeurs d'asile dont Ottawa est responsable.
Non seulement le fédéral n'a rien fait, mais il nous répondait qu'il n'était pas un guichet automatique. Résultat aujourd'hui: la facture est rendue à 470 millions de dollars.
Quand est-ce que le gouvernement va rembourser le Québec?
Monsieur le Président, il y a de bonnes nouvelles à venir cette semaine.
C'est clair qu'une relation, cela va dans les deux sens. On continuera de travailler avec le Québec, notamment pour faire face aux demandeurs d'asile qui affluent en un nombre record cette année. Ce n'est pas quelque chose qui est à la veille de se terminer. Il faut faire un travail supplémentaire, et cela prend les deux paliers de gouvernement.
Monsieur le Président, c'est déjà mieux. Québec exige aussi que le fédéral rétablisse les visas pour les Mexicains. Depuis que les libéraux ont suspendu les visas, le nombre de demandes d'asile par des Mexicains est passé de 110 en 2015 à 24 000 l'an dernier.
Or, la majorité de ces demandes sont refusées. Cela veut dire que la majorité de ces personnes ne sont pas des réfugiés. Pire encore, on sait que ces gens peuvent faire l'objet de traite de personnes par des groupes criminels mexicains bien installés aux frontières canadiennes. Ils se font exploiter.
Est-ce que le ministre va rétablir les visas pour les Mexicains?
Monsieur le Président, nous faisons face à des flux historiques. Cela ne vient pas seulement du Mexique, mais c'est clair qu'un tour de vis s'impose, comme je l'ai dit publiquement.
Le député d'en face a assez d'expérience en politique et à la Chambre pour savoir que ce ne sont pas des choses dont les détails peuvent être discutés sur la place publique, sachant qu'il y a de mauvais acteurs, qui n'ont pas le Canada à cœur, qui pourraient prendre des décisions en conséquence.
J'invite mon collègue à la patience, mais c'est clair que nous allons agir.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, chaque fois que le premier ministre revient d'un voyage somptueux qu'il n'a pas payé, ou que le Cabinet décide de tenir une réunion dans un hôtel de luxe, de plus en plus de Canadiens se retrouvent sans logement abordable. Les Canadiens qui craignent de perdre leur logement sont encore plus nombreux.
En huit ans, les libéraux ont fait doubler le prix des maisons, les loyers et la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une maison. Les intérêts payés sur une hypothèque augmenteront de 30 % cette année. Huit années de dépenses inflationnistes du gouvernement libéral—néo‑démocrate ont rendu l'accès à la propriété irréalisable.
Comment peut-on compter sur ceux qui ont créé la crise pour la résoudre?
Monsieur le Président, l'opposition semble vouloir s'appuyer sur les inquiétudes des gens, qui sont bien réelles, en ce qui concerne la question du logement dans notre pays.
Toutefois, si l'on examine le plan que proposent les conservateurs, il est clair qu'ils n'ont aucune idée de ce dont ils parlent. Nous réduisons les taxes pour les constructeurs d'habitations, mais eux veulent les augmenter à nouveau. Nous investissons pour promouvoir le logement abordable, mais eux prévoient de faire des coupes. En fait, les conservateurs veulent supprimer le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui a permis de conclure 30 accords prévoyant la construction d'un demi-million de logements au cours des 10 prochaines années.
Nous allons construire des logements; ils feraient des coupes. Aux Canadiens de faire leur choix.
Monsieur le Président, le ministre parle de séances de photos.
La construction de logements a baissé de 7 % l'année dernière. Ce bilan est encore pire que celui de son prédécesseur anonyme, qui a été licencié. Les gens ne peuvent pas vivre dans une séance de photos. Les vidéos ne chaufferont pas les 300 000 personnes qui sont sans logement. Ses gazouillis n'aideront pas la mère seule qui essaie de payer son hypothèque le mois prochain. Ses conférences de presse n'aideront pas les milliers de jeunes qui tentent de quitter le sous-sol de leurs parents.
Pourquoi le ministre n'arrête-t-il pas de subventionner la bureaucratie qui bloque la construction et n'aide-t-il pas plutôt les constructeurs à lancer des travaux?
Monsieur le Président, ce que les conservateurs qualifient de séance de photos sont des accords contraignants avec les villes qui les ont déjà menées à modifier leurs règles pour permettre la construction de plus de logements.
Ce qu'ils qualifient de conférence de presse comprend une nouvelle mesure ce matin qui permettra d'accorder des prêts à faible taux d'intérêt aux collèges, aux universités et aux constructeurs afin d'aider les jeunes à trouver un logement et de libérer l'offre dans les collectivités.
Si les conservateurs considèrent que les statistiques sur le logement sont ce qui importe, je tiens à souligner que lorsque le chef de l'opposition était ministre du Logement, il n'a jamais réussi à faire construire autant de logements que nous l'avons fait l'année dernière.
Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, la crise du logement au Canada ne cesse d'empirer. En 2023, il y a eu au Canada plus de 17 000 mises en chantier de moins qu’en 2022, et le loyer moyen en Colombie‑Britannique est maintenant de 2 500 $ par mois. Des travailleurs vivent dans leur voiture dans des stationnements, et l'organisme gouvernemental responsable du logement a même déclaré qu’il n’y a pas de plan pour construire le nombre de logements dont les Canadiens ont besoin au pays.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Quand le premier ministre aura-t-il un plan pour construire des logements, et non pour alourdir la bureaucratie?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour construire des logements. En fait, nous avons un plan pour construire des logements dans de vraies collectivités.
Prenons l'exemple de la circonscription de la députée. Elle représente les bonnes gens de Kelowna. Non seulement nous avons mis en place des programmes de soutien au logement abordable dans sa ville, mais nous avons aussi investi 31,5 millions de dollars pour changer de façon permanente la manière dont les maisons sont construites à Kelowna. Ces mesures permettront d'ajouter jusqu'à 20 000 nouveaux logements au parc immobilier de la ville que la députée représente.
En ce qui concerne le plan visant à changer la façon dont la ville construit les logements et ce projet en particulier, la députée a voté contre les programmes qui visent à les financer. Je pense que nous n'avons rien à ajouter.
La justice
Monsieur le Président, la haine a mené au meurtre de six fidèles à la mosquée de Québec, il y a sept ans aujourd'hui. Ils ont été tués de sang-froid parce qu'ils étaient musulmans. L'auteur de cet acte terroriste islamophobe a été influencé par la haine, qui continue de se multiplier en ligne. Le premier ministre a promis de prendre des mesures pour lutter contre la haine en ligne dans les 100 premiers jours de son mandat. Des années se sont écoulées, et aucune mesure n'a encore été prise.
Quand les libéraux vont-ils enfin sévir contre la haine en ligne? Quand vont-ils agir?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que c'est aujourd'hui le septième anniversaire d'un attentat terroriste à la mosquée de Québec. Nous nous engageons à nous souvenir de ces victimes et à prendre des mesures contre l'islamophobie.
Le point soulevé par le député au sujet de l'islamophobie et de toutes les formes de haine est très important. Nous savons que la radicalisation des gens qui commettent des actes violents et parfois mortels au Canada est alimentée par ce qu'ils apprennent en ligne. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à régler cette question au moyen d'un projet de loi exhaustif qui s'attaquerait à ce problème pernicieux et qui contribuerait à la sécurité des Canadiens.
Le développement international
Monsieur le Président, les libéraux ont interrompu le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies, ou UNRWA, le jour même où la Cour internationale de justice a déclaré qu'il y avait un risque de génocide à Gaza. L'UNRWA est vital pour des millions de Palestiniens innocents. Des gens vont mourir et, chose incroyable, le chef conservateur a accusé les 30 000 travailleurs humanitaires de l'UNRWA d'être des terroristes. Il ne mérite pas de diriger.
Les néo-démocrates appuient la tenue d'une enquête concernant les 12 anciens employés, mais priver l'UNRWA de financement représente une punition collective et un geste illégal. Quand les libéraux vont-ils cesser de laisser tomber les Palestiniens?
Monsieur le Président, ces allégations sont extrêmement troublantes et nous les prenons très au sérieux. Nous l'avons fait savoir à Philippe Lazzarini, le directeur de l'UNRWA.
Nous avons agi avec prudence en stoppant temporairement le financement pendant que l'enquête suit son cours. Nous allons continuer d'être présents pour les civils palestiniens en travaillant avec des partenaires aux vues similaires — des partenaires de confiance — sur le terrain. Ces partenaires accomplissent un travail important en faisant parvenir aux Gazaouis de la nourriture, des médicaments et d'autres fournitures essentielles qui permettent de sauver des vies.
Le logement
Monsieur le Président, au moyen du Fonds pour accélérer la construction de logements, le gouvernement s'associe à la ville de Richmond pour réaliser un investissement considérable dans le logement au sein de notre collectivité afin de créer plus de 1 000 nouvelles unités de logement, ce qui est bien plus que ce qu'a fait le gouvernement conservateur. Pendant que le chef de l’opposition continue de tirer à boulets rouges sur nos partenaires municipaux, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les municipalités comme Richmond pour construire plus de logements plus rapidement.
Le ministre peut-il dire aux habitants de ma circonscription comment nous travaillons de concert avec les municipalités pour construire plus de logements plus rapidement dans la ville de Richmond?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour son travail, non seulement pour concrétiser un investissement de 35,9 millions de dollars pour la ville de Richmond, mais aussi pour faciliter la construction de milliers de maisons dans la foulée des changements que nous mettons en place.
Le gouvernement fédéral investit pour changer de façon permanente la façon dont les villes construisent des maisons afin d'augmenter la densité près des services, des infrastructures et des établissements d'enseignement postsecondaire dont les gens ont besoin pour avoir une qualité de vie élevée dans leur collectivité. Avec ce programme, ce sont des centaines de milliers de logements qui sont bâtis à l'échelle du pays, y compris à Richmond. Je tiens à nouveau à remercier mon collègue et à le féliciter pour son important travail.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, dans la circonscription du premier ministre, le coût du loyer est passé de 760 $ par mois à 2 249 $ par mois. C'est trois fois plus. Le premier ministre ne pense qu'à lui. Il voyage à nos frais à plus de 9 000 $ la nuit en Jamaïque.
Peut-il revenir à la réalité du Canada et s'occuper des problèmes de logement des Canadiens, à commencer par ceux de sa propre circonscription, Papineau, à Montréal?
Monsieur le Président, il est intéressant que la solution pour le chef de l’opposition soit de déclarer que les maires sont incompétents. Ce n’est pas approprié dans ces circonstances.
Nous faisons des investissements afin de construire des logements abordables dans la belle province. Par exemple, nous avons conclu une entente avec le Québec pour construire 8 000 nouveaux logements abordables. Nous continuons de faire des investissements très importants et essentiels pour construire beaucoup de logements très rapidement.
Monsieur le Président, j'aurais bien aimé être un petit oiseau pour entendre la discussion entre le premier ministre et la mairesse de Montréal au sujet du logement. L'administration Plante a bloqué la construction de 25 000 maisons et appartements et ce premier ministre récompense cette incompétence en continuant de lui envoyer des chèques. De toute évidence, aucune solution n'est sortie de cette réunion.
Pourquoi ne pas lier l'argent des municipalités au nombre de logements construits? C'est le gros bon sens.
Monsieur le Président, tout le monde sait que, pour réussir en matière de logement, il faut apprendre à se parler, à collaborer avec les villes et le secteur privé, à travailler ensemble. C'est tout le contraire de ce que le chef de l’opposition a fait en venant au Québec pour insulter la mairesse de Montréal, le maire de Québec et les maires d'un peu partout. Il vient insulter l'ensemble des Québécois et nous n'avons pas besoin de lui.
Nous savons comment construire des logements et avec le ministre du Logement, nous allons construire des logements. Que le chef de l'opposition arrête de venir insulter les Québécois.
Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre, les loyers n'ont jamais été aussi chers pour les Canadiens. Le prix des loyers a doublé et en plus, il en manque. On apprend maintenant que des centaines de campements de sans-abri poussent dans les régions, dont chez nous au Saguenay. Bienvenue au Canada sous ce gouvernement. Des citoyens sont dans la rue parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour avoir un toit au-dessus de leur tête ou parce qu'il manque de logement.
Quand les libéraux vont-ils écouter notre plan de gros bon sens et construire des logements?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, tant qu'à insulter le monde, je voudrais dire à mon collègue que cela fait quelques semaines que le député de Portneuf—Jacques-Cartier a insulté les Madelinots et que nous n'avons toujours pas eu d'excuses. Ma question est simple. Ce député va-t-il dénoncer les mots de mon collègue ou va-t-il se cacher dans le silence? Nous sommes de fiers habitants des Îles‑de‑la‑Madeleine, du Québec et de ses régions. Nous attendons une réponse. Que les conservateurs se fassent pousser une colonne et qu'ils présentent leurs excuses.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait encourager la compétence des maires qui ont accéléré la construction de logement, comme à Victoriaville, Trois‑Rivières et Saguenay. Montréal a connu une baisse de mise en chantier de 37 % par rapport à l'an passé, et Québec a connu une baisse de 40 %. Notre chef, une fois élu, donnera des primes d'argent fédéral aux villes qui accélèrent la construction de logement.
Encore une fois, quand les libéraux vont-ils écouter notre plan de gros bon sens et finalement construire plus de logements?
Monsieur le Président, c'est extraordinaire qu'un anglophone de la Nouvelle‑Écosse doive expliquer à la Chambre des communes que c'est le gouvernement fédéral qui doit conclure une entente avec les provinces, pas les municipalités. C'est important au Québec.
Nous continuons de faire des investissements afin de construire plus de logements plus abordables plus rapidement. J'espère que le Parti conservateur va se joindre à nous.
La petite entreprise
Monsieur le Président, l'intransigeance du fédéral avec les prêts du compte d'urgence conduit nos PME vers la faillite. Depuis la date butoir du 18 janvier, certaines PME ont perdu leurs 20 000 $ de subvention. C'est donc dire que nos entreprises en difficulté, celles qui peinaient déjà à rembourser les 40 000 $, se retrouvent maintenant endettées de 60 000 $ auprès du fédéral. C'est une condamnation à mort. Toutefois, le fédéral peut encore faire deux choses: laisser aux entreprises les 20 000 $ de subvention et garantir leur prêt avec leur institution financière.
Pourquoi ne pas laisser une chance aux entreprises de rembourser leur prêt?
Monsieur le Président, nous savons que les temps sont encore difficiles pour les petites entreprises.
Elles ont encore près de trois ans pour rembourser leur prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Nous avons prolongé la date limite de remboursement des prêts à terme pour garantir que les petites entreprises peuvent se concentrer sur la reprise postpandémie.
Nous réduisons également les impôts des petites entreprises en croissance et réduisons les frais de carte de crédit jusqu'à un quart.
Monsieur le Président, on dirait que tout va bien, madame la marquise. Si cela allait si bien, les entrepreneurs n'auraient pas été obligés de refinancer leur maison ou de prendre des prêts personnels pour rembourser le gouvernement fédéral.
Quant aux milliers d'autres qui n'ont pas réussi à rembourser les 40 000 dollars, leur ajouter 20 000 dollars, cela va les achever.
Le gouvernement fédéral va tout perdre à moins d'entamer des milliers de recouvrements. Il faut sauver ces entreprises si on veut qu'elles remboursent leur prêt. Il faut leur offrir une ligne directe de communication. Il faut leur offrir de la flexibilité et il faut leur laisser les 20 000 dollars de subvention.
Alors, quand le gouvernement va-t-il enfin comprendre?
Monsieur le Président, j'aimerais informer mes collègues du Bloc québécois, qui semblent très inquiets, que déjà 80 % des entreprises ont remboursé la totalité de leur prêt.
Ensuite, je voudrais aussi rappeler que, pendant la COVID‑19, c'est le gouvernement fédéral qui a investi pour aider les entreprises, pour le prêt au loyer, pour les subventions salariales. Nous avons aussi plein de programmes avec Développement économique Canada et avec nos SADC. Nous sommes là pour les petites entreprises.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, en seulement deux ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral a doublé les frais d'intérêts sur sa dette exponentielle. Il y a donc plus d'argent des contribuables qui s'en va dans les poches des banquiers, des créanciers obligataires et des copains de la ministre des Finances sur Bay Street que pour les soins de santé. Après huit ans, le premier ministre et son gaspillage n'en valent pas le coût, comme la Banque de l'infrastructure à 35 milliards de dollars qui n'a construit aucun projet, mais qui a rempli les poches des acolytes des libéraux.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin au gaspillage et à la corruption et redresser le budget afin de faire baisser les prix, l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, nous avons déjà entendu l'hypocrisie des conservateurs. Nous entendons maintenant leurs propos alarmistes. Remettons donc les pendules à l'heure. Le fait est que les finances publiques du Canada sont viables, et ce n'est pas moi qui le dis. Ce sont les agences de notation qui ont accordé au Canada la cote AAA. On ne peut pas faire mieux.
La question que les Canadiens doivent réellement se poser est la suivante: où les conservateurs feraient-ils des compressions dans leur quête irresponsable et idéologique d'austérité? Ils nous ont parlé des soins de santé. C'est le premier endroit où ils feraient des compressions.
Monsieur le Président, premièrement, nous allons réduire le nombre de députés libéraux à la Chambre. lls seront remplacés par un gouvernement conservateur plein de gros bon sens.
Voici, à l'intention de la rapide et dangereuse ministre des Finances, quelques conseils gratuits qui ne viennent pas de consultants. Pourquoi les libéraux n'abandonneraient-ils pas leurs politiques wokes et n'aboliraient-ils pas la taxe sur le carbone afin de réduire le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage? Pourquoi n'adopteraient-ils pas le projet de loi C‑234 pour le bien des agriculteurs? Pourquoi n'élimineraient-ils pas les 20 milliards de dollars que le premier ministre verse à des consultants libéraux pour cacher l'incompétence de son Cabinet?
Après huit ans, nous savons tous que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Quand les libéraux se décideront-ils à redresser le budget afin de faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, je peux dire aux députés qu'il y a une chose que les conservateurs couperaient sûrement, comme leurs votes pendant le marathon de votes l'ont montré. Ils couperaient, et c'est honteux, le soutien du Canada envers l'Ukraine. Ils n'enverraient pas d'armes à l'Ukraine.
Le député d'en face représente une circonscription de l'Alberta. J'aimerais qu'il nous dise ce que ses collègues chahuteurs viennent de crier. Pourquoi soutiennent-ils Poutine? N'ont-ils pas honte?
[Français]
Monsieur le Président, depuis huit ans sous ce gouvernement, la dette a doublé, l'inflation a atteint un niveau record et le gouvernement n'a jamais réussi à équilibrer un seul de ses budgets, et tout cela a été appuyé à 100 % par le Bloc québécois.
Nous, les conservateurs, nous allons rééquilibrer le budget. Comment allons-nous le faire? Ce sera en abolissant les gaspillages des libéraux comme ArriveCAN, par exemple, et ses 54 millions de dollars inutilisés. Le premier ministre peut-il admettre sa responsabilité dans ce fiasco et laisser sa place à des gens de gros bon sens?
À la suite de la dernière réponse et avant de céder la parole à la vice-première ministre et ministre des Finances, j'aimerais rappeler que la présidence a déjà émis une déclaration concernant l'association d'un parti politique quelconque avec un régime inacceptable.
Afin de maintenir le décorum et le respect à la Chambre, il est vraiment important de ne pas associer un parti avec des régimes qui ne sont pas bien reconnus.
La vice-première ministre et ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les finances publiques, il est important d'être clair et de dire la vérité aux Canadiens. Pour cette raison, il est important de citer les juges objectifs, comme les agences de crédit. Elles continuent de donner au Canada une cote de crédit AAA.
La question que les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises doivent poser aux conservateurs en ce qui a trait à leur idéologie d'austérité, c'est: où vont-ils faire des coupes?
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort pour se loger et acheter une maison. Le chef de l'opposition croit que les slogans partisans et les attaques contre les dirigeants municipaux vont faire augmenter le nombre de logements construits.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que le gouvernement fédéral a la responsabilité de diriger ses efforts pour rendre le logement plus abordable.
La vice-première ministre et ministre des Finances pourrait-elle expliquer comment les mesures de l'énoncé économique de l'automne dernier permettront de construire plus de logements, plus rapidement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Notre gouvernement sait qu'il faut construire plus de maisons, plus rapidement. C'est la raison pour laquelle, dans l'énoncé économique, nous investissons 15 milliards de dollars de plus dans de nouveaux prêts dans le Programme de prêts pour la construction d'appartements, ce qui permettra de construire plus de 100 000 logements au cours des années à venir.
Nous supprimons la TPS sur les nouveaux projets de coopératives d'habitation. Nous allons continuer de travailler pour construire plus de logements, plus vite.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, il est évident que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il nous a donné trois versions des faits au sujet de ses vacances en Jamaïque. Au début, il a affirmé qu'il payait toutes les dépenses liées au séjour de sa famille. Ensuite, il a déclaré qu'il avait logé gratuitement dans une propriété d'un ami de la famille. Enfin, il a dit que lui et sa famille étaient restés chez des amis.
Les trois versions ne peuvent être vraies simultanément. Quelle version a-t-il donnée au commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, le premier ministre et sa famille ont pris des vacances à Noël. Avant le voyage, on a consulté le bureau du commissaire à l'éthique sur les détails afin d'assurer le respect des règles. Le premier ministre et sa famille ont ensuite fait le voyage et toutes les règles ont été suivies.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans, des hauts fonctionnaires ont dénoncé les mensonges et les abus de procédure liés au scandale ArnaqueCAN. Nous apprenons maintenant que ces sonneurs d'alerte ont été mis en congé sans solde peu après avoir présenté leurs témoignages décisifs. On leur a dit qu'ils faisaient l'objet d'une enquête moins de trois semaines après leur témoignage, et ils ont été suspendus avant même que l'enquête ne soit terminée.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral punit les fonctionnaires qui ont présenté un témoignage sur ArriveCAN.
Qu'est-ce que les libéraux essaient de cacher en exerçant des représailles et en intimidant des témoins?
Monsieur le Président, au contraire, les hauts fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada qui sont responsables de veiller au respect des pratiques adéquates en matière de passation de marchés ont témoigné devant le comité. Au début de janvier, j'ai discuté avec la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada et je lui ai dit que nous devrions communiquer au comité les renseignements obtenus dans le cadre de la vérification interne.
L'Agence des services frontaliers du Canada fait son important travail pour veiller à ce que tout le monde respecte les règles. Elle a fait appel à la police au besoin, elle a effectué des vérifications internes et elle continuera de faire tout cela pour veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre ne vaut tout simplement pas le chaos et la criminalité. Aux quatre coins du pays, des entreprises canadiennes se font extorquer par des gangsters internationaux à cause des politiques idéologiques laxistes du gouvernement néo-démocrate—libéral en matière de criminalité.
Des entreprises et des résidences familiales sont la cible de tirs. À Edmonton, plus d'une dizaine de maisons en construction par divers entrepreneurs ont été incendiées depuis le mois de novembre.
C'est le gouvernement libéral qui a facilité la libération sous caution des criminels et qui a permis que des délinquants obtiennent des peines d'emprisonnement plus courtes en éliminant les peines minimales obligatoires.
Quand les libéraux commenceront-ils à sévir contre les crimes graves?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la mise en liberté sous caution, je tiens à souligner que la Chambre s'est prononcée à l'unanimité en faveur de la modification des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution afin de pouvoir assurer la sécurité des collectivités. Voilà un exemple de ce que les parlementaires peuvent accomplir lorsqu'ils coopèrent pour assurer la sécurité des collectivités.
Le gouvernement continue de faire de la lutte contre la criminalité sa priorité absolue afin d'assurer la sécurité des collectivités et de protéger les victimes. Nous continuerons dans cette voie à l'égard de divers problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés, y compris à l'occasion du Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules, qui aura lieu dans quelques jours.
La petite entreprise
Monsieur le Président, nous soulignons cette semaine la Semaine de sensibilisation à la paperasserie. Je remercie tous les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription qui continuent de faire preuve d'entrepreneuriat et de travailler fort pour favoriser le développement économique au Canada.
Nous savons que bon nombre de ces entreprises doivent composer avec des difficultés administratives dans leurs activités quotidiennes, et, depuis le début, le gouvernement est à l'écoute et adapte les règlements pour mieux répondre à leurs besoins. Le Parti conservateur prétend qu'il se soucie des petites entreprises, mais il affirme que les mesures de soutien pour les entreprises sont inflationnistes.
La présidente du Conseil du Trésor peut-elle dire à la Chambre comment le gouvernement soutient les petites entreprises afin de renforcer l'économie pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Nous avons soutenu les petites entreprises pendant et après la pandémie, notamment en réduisant les frais de transaction par carte de crédit, en établissant un programme pour les petites entreprises dans les processus d'approvisionnement fédéral et en aidant le secteur du tourisme.
Contrairement aux conservateurs, qui n'ont aucun plan pour réduire les formalités administratives, nous continuerons de défendre les intérêts des petites entreprises avec le projet de loi S‑6, qui en est à l'étape de la deuxième lecture. La Chambre en sera saisie à nouveau. Nous créerons une économie efficace pour toutes les petites entreprises.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par le climat, et ils s'attendent à ce que leur gouvernement agisse.
Les gens ont du mal à payer leurs factures, mais les PDG du secteur pétrolier et gazier polluent notre planète tout en engrangeant des profits et des primes records. Dans certains cas, ils ont augmenté leur propre salaire de 75 %.
Depuis beaucoup trop longtemps, le gouvernement libéral pipe les dés en faveur des milliardaires, au détriment des travailleurs canadiens et de l'environnement.
Les libéraux vont-ils mettre un frein à ces primes indécentes en obligeant les PDG du secteur pétrolier et gazier à payer leur dû?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un bon retour à la Chambre à ma collègue. Je suis d'accord avec elle. Je pense que les profits de ces entreprises doivent être abordés à la Chambre, et c'est ce que fait le gouvernement en mettant en place des mesures qui n'ont été adoptées nulle part ailleurs.
Nous avons proposé la cible la plus ambitieuse au monde pour réduire les émissions de méthane, un gaz à effet de serre très puissant, d'au moins 75 % d'ici 2030. Nous sommes le seul pays du G20 à avoir éliminé les subventions aux combustibles fossiles. Nous sommes également en train de plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier.
Monsieur le Président, nous parlons des libéraux qui brisent sans cesse leurs promesses.
J'ai une question. Le projet de loi C‑50, Loi canadienne sur les emplois durables, exigeait que le gouvernement présente un plan pour des emplois durables d'ici le 31 décembre 2025. Or, lorsque le comité l'a étudié, tous les députés libéraux et néo-démocrates qui étaient présents ont appuyé le report de cette date limite au 31 décembre 2040.
Le ministre pourrait-il nous dire comment le gouvernement entend corriger cette situation? Est-ce possible de le faire? Cela me rappelle Bismarck, qui a déjà dit que les lois étaient comme les saucisses, c'est-à-dire qu'il est préférable de ne pas voir la façon dont elles sont fabriquées.
Monsieur le Président, après des mois d'obstruction, les conservateurs ont proposé plus de 21 000 amendements au projet de loi sur les emplois durables pour tenter d'empêcher les travailleurs d'avoir voix au chapitre. Lorsqu'est venu le temps pour le comité de mettre aux voix ces amendements, ce fut un véritable chaos. Les députés conservateurs criaient plus fort les uns que les autres. Au milieu de ce chaos, le comité a adopté une poignée des milliers d'amendements proposés par les conservateurs.
J'inviterais la cheffe du Parti vert à examiner les neuf motions d'amendement que j'ai fait inscrire au Feuilleton des avis, lesquelles visent à rectifier cette situation.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Lauri Hussar, Président du Parlement de la République d'Estonie, de l'honorable Daiga Mierina, Présidente du Parlement de la République de Lettonie, ainsi que de l'honorable Viktorija Cmilyte-Nielsen, Présidente du Parlement de la République de Lituanie.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions orales, j'ai entendu la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et députée de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine prétendre que j'avais insulté les Madelinois et les Madelinoises.
J'invite les gens à écouter ce qui a été dit ici, à la Chambre. J'aimerais que la députée retire ses paroles parce que je n'ai jamais été méchant envers les Madelinois et les Madelinoises.
Cela constitue presque une question de débat, mais je vais revoir les transcriptions de la Chambre des communes.
L'honorable député de Montcalm invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais faire deux recours au Règlement.
Pourriez-vous rappeler à la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis qu'on ne peut pas sciemment induire la Chambre en erreur? Le Bloc québécois a voté contre le budget libéral. Nous ne l'appuyons pas.
Monsieur le Président, la prochaine fois j'en ferai une question de privilège en bonne et due forme comme je l'ai déjà fait à la Chambre.
Je suis peiné de devoir vous le dire, monsieur le Président, mais, avant les Fêtes, vous n'aviez malheureusement pas le contrôle de la Chambre et cela nuisait à mon privilège parlementaire de pouvoir entendre les questions et les réponses lors des périodes des questions orales. Plus que cela, cela portait aussi atteinte à mon privilège d'avoir une santé auditive et de la préserver. Or, encore aujourd'hui, je considère que vous avez perdu le contrôle de la Chambre et je ne pouvais entendre ni les questions ni les réponses à moins de mettre le volume à un niveau qui portait atteinte à ma santé auditive.
Je vous demande de régler le problème rapidement parce que c'est mon privilège de pouvoir comprendre ce qui se passe à la période des questions sans que cela porte atteinte à ma santé auditive.
Je suis très reconnaissant au député de Montcalm de son intervention. Cela me donne une autre occasion de rappeler à tous les députés qu'ils doivent garder le silence lorsqu'ils n'ont pas la parole, lorsque la présidence ne leur a pas donné la parole à la Chambre des communes. C'est très important pour respecter l'ordre et le décorum, mais, comme l'a soulevé le député de Montcalm, c'est aussi une question de santé. Il faut éviter une situation où les députés doivent monter le volume pour bien entendre les questions et les réponses à la Chambre des communes.
C'est un devoir qui nous incombe à tous.
L'honorable Ed Broadbent
[Hommage]
Comme il est 15 h 17, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, j'invite les honorables députés à se lever pour observer un moment de silence en l'honneur de notre ancien collègue feu l'honorable Ed Broadbent.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Le Président: Je vous remercie. C'était un grand Canadien.
La Chambre procédera maintenant à des hommages à la mémoire de notre ancien collègue feu l'honorable Ed Broadbent.
L'honorable député de Burnaby-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux d'abord exprimer, au nom de tous les néo-démocrates, mes sincères condoléances à tous ceux qui aimaient Ed Broadbent: sa conjointe, Frances, sa famille et ses nombreux amis.
Je veux également prendre un instant pour remercier le premier ministre et Patrimoine canadien pour les funérailles d'État d'hier. C'était un hommage bien mérité pour Ed et son incroyable parcours et je veux remercier tous ceux qui ont organisé l'événement ou qui y ont participé, en particulier l'Institut Broadbent.
J'ai raconté ce qui suit lors des funérailles. Chaque fois que je participais à une activité en compagnie d'Ed, je l'apercevais dans la foule pendant mon allocution et je prenais toujours le temps de demander à la foule d'applaudir le légendaire Ed Broadbent. Je ne sais pas s'il appréciait toujours ce genre d'attention, mais je le refaisais chaque fois. Je prenais également le temps de le regarder droit dans les yeux pour lui dire: « Ed, quand je serai grand, je veux être comme toi. » Ed, généreux et sensible comme il était, riait chaque fois comme si c'était la première fois qu'il m'entendait le dire. Au début, c'était peut-être un peu à la blague que je le disais, mais chaque fois que je le disais de nouveau, la phrase prenait plus de sens pour moi. J'espère vraiment qu'Ed savait à quel point j'étais sincère quand je disais cette phrase.
La raison pour laquelle j'étais sincère quand je disais que je voudrais être comme Ed quand je serais grand est qu'il a passé sa vie au service de la communauté. Il a consacré sa vie à une vision claire d'un monde plus juste et plus équitable. C'est une vision à laquelle il croyait de tout son cœur et à laquelle il a consacré sa vie.
Parmi ses réalisations, il a été élu député d'Oshawa, une ville de travailleurs du secteur automobile, en remportant une victoire écrasante à 15 voix près. Il a ensuite été élu chef du parti, un poste qu'il a occupé pendant une quinzaine d'années. Ce fut un brillant parcours politique et une excellente contribution, et il aurait pu s'en tenir à cela. Cependant, ce n'était pas assez pour lui.
Après qu'il a dirigé le parti et pris sa retraite, on lui a demandé, de nombreuses années plus tard, de se présenter à nouveau. Les députés doivent bien s'imaginer ce que représente le fait de se faire demander de se présenter à nouveau à titre d'ancien chef de parti. Cependant, sous la direction de Jack Layton, il a accepté de se porter à nouveau candidat aux élections, et c'est dans la circonscription d'Ottawa‑Centre qu'il a été réélu député. Lorsqu'il a pris sa retraite pour de bon, on pouvait dire que c'était, encore une fois, à l'issue d'une carrière au service de la communauté. Il a défendu les intérêts des travailleurs comme il l'entendait. Cependant, ce n'était pas assez pour lui.
La plupart d'entre nous auraient toutes sortes de projets pour profiter de notre retraite, mais Ed, lui, a fondé un institut qui porte son nom. Il ne s'est pas contenté de fonder l'Institut Broadbent; il y a joué un rôle actif. Il trouvait constamment des façons de faire progresser l'institut pour qu'il soit un lieu pour les travailleurs et pour les militants, un endroit pour former les futurs dirigeants du mouvement. Il a inlassablement poursuivi sa quête d'une social-démocratie, mais ce n'est pas tout: en plus d'être très impliqué dans l'institut qu'il a fondé, il a récemment écrit un livre, encore une fois dans le but de présenter sa vision d'une social-démocratie.
C'est pourquoi j'aspire à devenir un homme comme Ed lorsque je serai grand. Il n'a jamais cessé de redonner à la communauté et il a voué sa vie à une vision d'un monde meilleur. Il a expliqué clairement ce à quoi ressemblerait un monde meilleur.
Ed Broadbent croyait réellement en la démocratie, mais à ses yeux, celle-ci ne se limitait pas au droit de voter. Selon lui, les droits politiques et civiques n'étaient pas suffisants. Pour atteindre la vraie démocratie, il fallait également assurer l'égalité et la justice économiques pour tous les citoyens. Cela signifie que chaque personne devait non seulement avoir le droit de voter, mais aussi être en mesure de bien gagner sa vie, avoir un foyer sécuritaire, être capable de se rendre au bureau de vote en toute sécurité et participer pleinement à la société. Il croyait sincèrement en la démocratie, dans tous ses aspects.
Ed a indiqué clairement qu'il ne souhaitait pas voir le NPD se cantonner à un rôle de conscience du Parlement, et il n'a jamais caché son ambition d'accéder un jour au poste de premier ministre. Il pensait que nous avions le devoir d'utiliser notre pouvoir pour améliorer la vie des travailleurs.
[Français]
Ed Broadbent croyait qu'il fallait utiliser le pouvoir du gouvernement pour faire le bien, pour s'attaquer aux plus puissants et pour protéger les plus vulnérables. Il croyait qu'il fallait faire en sorte qu'Ottawa travaille pour les gens, non pas pour les milliardaires. Il ne se contentait pas d'être la conscience du Parlement. Il voulait être premier ministre. Il ne s'en faisait pas de faux débat selon lequel il faut choisir entre respecter ses principes et gagner les élections. Il pensait qu'il fallait faire les deux. En fait, la seule façon de gagner était de montrer aux Canadiens une politique fondée sur des principes qui mettaient leurs intérêts au premier plan. Alors que nous pleurons la mort d'Ed Broadbent, nous nous engageons également à poursuivre son œuvre. L'héritage qu'il nous laisse est la conviction que le Canada peut et doit faire mieux.
[Traduction]
Je tiens à parler un peu plus de l'héritage qu'il nous a laissé. En 1989, il y a près de 35 ans, il a présenté à la Chambre une motion visant à éradiquer la pauvreté chez les enfants au Canada. À l'époque, près de 1 million d'enfants au pays vivaient dans la pauvreté. Ed Broadbent croyait qu'il ne devrait pas en être ainsi dans un pays aussi riche que le nôtre. C'est la motion qu'il a proposée, et elle a été adoptée à l'unanimité. Je pense que beaucoup de gens croyaient que ce n’était qu’une proposition ou un énoncé de valeurs, mais Ed, lui, croyait sincèrement que c’était le travail du gouvernement de protéger les gens et d’utiliser le pouvoir dont nous disposons pour aider les gens autour de nous.
Il y a eu des avancées, mais, malheureusement, il y a aussi eu beaucoup de reculs. Selon de nombreux rapports, il y a encore aujourd'hui 1 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté. L'UNICEF a publié un rapport selon lequel, en 2021, pour la première fois, le taux ou le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté augmentait. Cela devrait nous faire sérieusement réfléchir et nous rappeler l'héritage du travail d'Ed Broadbent, soit que nous devons continuer à lutter avec acharnement.
Ed n'aurait jamais dit que rien ne va plus au Canada. Il aurait dit que nous pouvons et que nous devons en faire beaucoup plus pour aider les gens qui nous entourent. Il était déterminé à cet égard.
Ed Broadbent croyait fondamentalement au pouvoir de la persuasion afin de trouver la meilleure voie à suivre et à l'importance de ne jamais cesser de s'écouter les uns les autres, même en cas de désaccord. Il n'avait pas peur de se battre. Il se battait directement avec ses adversaires politiques, mais était aussi reconnu pour sa capacité à travailler avec les gens, à trouver un terrain d'entente pour collaborer à bâtir un avenir meilleur pour tous.
Il croyait fondamentalement que nous devions augmenter les salaires. Il a parlé non seulement des droits des femmes, mais aussi des droits économiques des femmes il y a de nombreuses années, alors qu'il n'était peut-être pas courant d'aborder cet enjeu. Il nous a rappelé notre engagement fondamental envers les peuples autochtones, qui a été une grande priorité tout au long de sa vie.
Ed m'a parlé à diverses occasions et, en tant que nouveau chef d'un parti politique, un parti au sein duquel il était une telle légende, je le remercie du fond du cœur d'avoir fait quelque chose de très spécial pour moi. Peut-être que lorsque j'ai été élu chef, je ne ressemblais pas à l'image que les gens se faisaient d'un chef. Lorsque j'ai enfin été élu député et que j'ai été présenté officiellement à notre réunion de caucus, Ed Broadbent était là. Il souhaitait se prévaloir du respect qu'il avait acquis, pas uniquement au sein du Nouveau Parti démocratique, mais dans l'ensemble du pays, pour dire, alors qu'il se tenait à mes côtés, que oui, ma place était ici. Je le remercie encore aujourd'hui de sa générosité. En fait, chaque fois que j'ai demandé de l'aide à Ed, il a toujours été là pour moi, que ce soit pour m'offrir des conseils, me rencontrer pour dîner, me présenter à une réunion de caucus ou faire campagne au marché fermier Lansdowne.
Je ne peux imaginer ce que cela pouvait représenter pour une personne qui, à son âge, aurait pu faire bien d'autres choses de ses journées. Servir encore une fois de mentor à un jeune chef illustre sa générosité et sa volonté de continuer à redonner au suivant. J'espère que dans le futur je pourrai, même dans une moindre mesure, redonner au suivant comme il l'a fait tout au long de sa vie.
J'aimerais également revenir sur les conseils qu'il m'a donnés au sujet de l’entente de soutien et de confiance. Il était très fier du travail que nous avions accompli. Il m'a dit qu'il était fier du programme de soins dentaires, que ce dernier s'inscrivait dans la tradition de Tommy Douglas de veiller à ce que les gens aient accès aux soins dentaires. Il en était fier. Cependant, un certain nombre de points le préoccupaient. Il était préoccupé, et dans la tradition très néo-démocrate, il voulait que nous en fassions plus et plus rapidement. Il était également très préoccupé par les libéraux. Il ne voulait pas que ceux-ci puissent échapper à leurs responsabilités. Je lui ai promis de faire tout le nécessaire.
Je tiens à remercier chaleureusement Ed. Je veux qu'il sache que nous ne le décevrons pas. Nous continuerons à nous battre pour cette vision d'une société plus équitable à laquelle il croyait. Nous avons beaucoup travaillé. Nous allons continuer de nous battre. Ed est toujours l'homme que j'aspire à devenir lorsque je serai grand.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage, au nom du gouvernement du Canada et du caucus libéral, à un éminent Canadien qui nous a malheureusement quittés au début du mois, l'honorable Ed Broadbent. Le 11 janvier, le Canada a perdu un homme qui, pendant des décennies, a fait partie intégrante de notre vie démocratique. Pendant plus d'un demi-siècle, il a été l'une des voix les plus empathiques et les plus respectées du Canada.
Il a été à l'épicentre de certains des débats les plus déterminants de l'histoire moderne du Canada. Il s'agit des débats sur le rapatriement de la Constitution et l'adoption de la Charte des droits et libertés dans les années 1980, ainsi que du débat national sur le libre-échange avec les États‑Unis d'Amérique. Il a sensibilisé les Canadiens au sort des enfants vivant dans la pauvreté et il a inlassablement plaidé en faveur de mesures plus ambitieuses pour y mettre un terme, ce que mon ami, le chef du Nouveau Parti démocratique, vient d'évoquer. Il a apporté compassion et réflexion à chaque débat.
[Français]
Il est né à Oshawa, en Ontario, en 1936, alors que le Canada était encore plongé dans la misère de la Grande Dépression. Ses parents l’ont appelé John Edward Broadbent, mais, bien sûr, nous le connaissons tous sous le prénom d’Ed, un prénom abrégé qui reflétait son comportement, celui d'un homme complètement sans prétention. C’était un homme qui traitait les autres toujours avec respect. Ce trait caractéristique était aussi au cœur de tout ce que M. Broadbent faisait, en tant que jeune universitaire, en tant que député, en tant que leader du Nouveau Parti démocratique fédéral, en tant que défenseur des droits de la personne et de la démocratie, ici à la Chambre, mais aussi dans le monde entier.
[Traduction]
M. Broadbent était un politicien improbable, mais sa détermination et ses valeurs profondément ancrées l'ont propulsé au premier plan de nos conversations nationales. Après avoir passé un certain temps dans le monde universitaire, il s'est porté candidat pour le NPD dans la circonscription d'Oshawa—Whitby lors des élections fédérales de 1968. Comme l'a dit mon collègue et chef du NPD, il a battu son plus proche adversaire ce soir-là par seulement 15 voix dans ce qui était une course à trois serrée.
Cette victoire marque le début d'une carrière remarquable à titre de député qui s'étendra sur plusieurs décennies. En 1975, après une première tentative infructueuse pour prendre la direction du NPD, M. Broadbent est élu chef de son parti politique. Son mandat à la tête du parti durera 14 ans, jusqu'en 1989, et lui permettra de diriger son parti durant quatre élections générales.
[Français]
Au cours de cette période, son style passionné n’a laissé personne indifférent.
À la Chambre, il a mené ses troupes en mettant sans relâche les priorités de son parti à l’ordre du jour politique. Son style incisif pendant la période des questions orales a donné lieu à des échanges corsés entre lui et les premiers ministres qu’il a affrontés. Il s’opposa régulièrement aux premiers ministres Trudeau, Clark et Mulroney, mesurant ses talents d’orateur et de débatteur aux leurs.
Il s’est avéré être un chef particulièrement tenace et a su gagner le respect de ceux qui se trouvaient de l’autre côté de l’allée. Lorsqu’Ed Broadbent prenait la parole, ses collègues parlementaires arrêtaient ce qu’ils faisaient et l’écoutaient.
Il nous a montré le meilleur de ce que peut être la Chambre des communes. Il nous a montré que dans une démocratie parlementaire, nous pouvons débattre les uns avec les autres sans nous rabaisser. Il nous a montré que l’essence même de la Chambre, c’est d’être un lieu d’échanges et de débats d’idées.
[Traduction]
Après avoir pris sa retraite de ses fonctions parlementaires, en 1989, il a été nommé directeur fondateur du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, dirigeant le travail de l'organisation à but non lucratif dans de nombreux pays jusqu'en 1996. En 2004, comme mon collègue vient de le souligner, il est revenu sur la scène politique en remportant la circonscription d'Ottawa‑Centre pour le compte du Nouveau Parti démocratique. Ce deuxième passage à la Chambre n'a duré que deux ans, mais M. Broadbent n'avait rien perdu de sa perspicacité caractéristique dans ses interventions. Il a été une source de conseils pour bon nombre de députés, dont moi.
En 2011, il a fondé l'Institut Broadbent, un groupe de réflexion sociodémocrate fondé sur les principes de M. Broadbent. Il a ainsi laissé un héritage qui lui survivra.
D'un point de vue personnel, j'ai eu le privilège de connaître Ed Broadbant et son épouse, Lucille, car ils étaient des amis proches et de longue date de ma mère et de mon beau-père. Je garderai un précieux souvenir des nombreuses soirées passées chez ma mère en compagnie de mon beau-père et de M. Broadbent, cigare à la bouche. Les conversations intéressantes et les conseils judicieux y étaient toujours à l'honneur. Comme pour un grand nombre de personnes qui ont eu le privilège de connaître M. Broadbent personnellement, il a eu une grande influence sur mes convictions politiques. Je lui en serai toujours reconnaissant.
En comptant Ed Broadbent parmi ses citoyens et les gens à son service, le Canada est devenu un meilleur pays. La Chambre des communes est également sortie gagnante du passage de ce député. Au nom du gouvernement du Canada et de mes collègues du caucus libéral, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de M. Broadbent. Qu'il repose en paix et que ce qu'il lègue à la prospérité se perpétue de génération en génération.
Monsieur le Président, cet après-midi, je prends la parole au nom des électeurs d'Oshawa et du caucus conservateur afin de rendre hommage avec mes collègues à l'un de mes distingués prédécesseurs, le regretté Ed Broadbent, qui a représenté la circonscription d'Oshawa—Whitby, puis d'Oshawa, de 1968 à 1989.
D'un bout à l'autre de ma circonscription, aussi bien à l'usine de General Motors qu'au bureau syndical de la section locale 222, dans les patinoires ou dans les innombrables centres culturels d'Oshawa, il n'y avait qu'un seul Ed. Après la Deuxième Guerre mondiale, Oshawa a connu une vague d'immigration européenne. Même si bon nombre de ces immigrants éprouvaient initialement de la difficulté à apprendre leur langue d'adoption, la plupart d'entre eux avaient appris à reconnaître instantanément le nom « Ed ». Dans bien des cas, Ed Broadbent était la toute première personne pour qui ils avaient voté lors d'élections démocratiques.
M. Broadbent était un penseur doué, brillant et lucide. Il avait l'esprit alerte et vif. C'était un intellectuel, un philosophe et un professeur éminemment attentionné.
Ed Broadbent était une figure emblématique de sa famille néo‑démocrate bien-aimée. Il était un puissant allié des syndicats canadiens. C'était un homme dynamique et engagé, un homme de cœur, d'esprit et de détermination. C'était ce qui le caractérisait, d'ailleurs: il était toujours fichtrement déterminé et efficace.
Ed Broadbent a surpris beaucoup de résidants d'Oshawa lors de l'élection générale de 1968, lorsqu'il l'a emporté par seulement 15 voix sur notre cher ami le regretté Michael Starr, premier Canadien d'origine ukrainienne à être devenu ministre. Après l'une des élections les plus serrées qu'ait connues notre ville, une légende bien-aimée d'Oshawa, un homme reconnu pour son sens du service et sa compassion, a cédé la place à une étoile montante.
C'est chez moi que j'ai rencontré M. Broadbent pour la première fois. Il faisait du porte-à-porte, comme le veut la tradition pendant les campagnes électorales. Pour donner une idée du climat politique qui régnait à Oshawa à l'époque, je dirais qu'il y avait une mer de pancartes du NPD, mer où la grande pancarte du parti conservateur placée devant chez nous faisait tache. J'étais resté sur place pour voir la rencontre entre Ed Broadbent et mon père, un conservateur convaincu. Je m'attendais à voir tout un spectacle. Or, M. Broadbent a insisté pour parler avec mon père, il a écouté ce que celui-ci avait à dire, il a convenu qu'ils n'étaient pas du même avis, puis il a pris son congé respectueusement. Le commentaire de mon père: « C'est le bon gars, mais pas le bon parti. »
Si Ed Broadbent a eu autant de succès dans sa circonscription, ce n'est pas seulement grâce à sa couleur politique, mais aussi à sa profonde détermination, aux solides convictions qui l'animaient et à sa simplicité. Il a toujours conservé ces qualités, même après sa vie politique. Que ce soit au volant de sa Chevette à Oshawa dans les années 1980 ou, au cours des dernières années, pendant ses balades à vélo près d'ici, dans le quartier du centre-ville où il habitait, il avait pour tout le monde un sourire et quelques mots aimables.
En 2004, nous avons tous les deux été élus; ma victoire à Oshawa a été très serrée, même s'il ne s'agissait pas de la victoire initiale par 15 voix de M. Broadbent. Nous nous sommes rencontrés à la Chambre plus tard cet automne‑là. Je n'oublierai jamais cette journée. Il m'a accueilli avec une poignée de main vigoureuse et un sourire chaleureux, sa marque de fabrique. Il m'a donné plusieurs conseils et encouragements, mais il était aussi inquiet du fait qu'en tant que garçon originaire d'Oshawa, j'avais en quelque sorte atterri dans la mauvaise équipe. À cela, j'ai répondu: « Nous sommes tous les deux dans la même équipe, monsieur Broadbent. Nous sommes dans l'équipe d'Oshawa et nous conduisons tous les deux le bon véhicule. » Il m'a donné une grande tape dans le dos en me disant: « Je ne vous le fais pas dire! Mettons-nous au travail. »
Chaque fois que nous nous sommes croisés au cours des quelques années où nous avons siégé ensemble, M. Broadbent formulait des suggestions et des remarques assez pointues, comme l'aurait fait un professeur sévère. En 2005, le Président Milliken a organisé un dîner parlementaire pour les nouveaux députés, et j'ai eu l'agréable honneur de pouvoir m'asseoir à côté de M. Broadbent. Nous avons eu une merveilleuse conversation, remplie d'anecdotes sur Oshawa. Je lui ai dit que j'avais appris de lui, et il m'a répondu avec amabilité: « Peut-être un peu trop ».
Ed Broadbent venait d'une époque où les hommes et les femmes politiques pouvaient être de fervents adversaires tout en entretenant un climat de cordialité et de solidarité. Je suis choyé d'être au Parlement depuis assez longtemps pour dire que cette époque me manque. Lorsque nous nous sommes quittés ce soir-là, je me souviens d'une phrase que M. Broadbent m'a adressée: « Je vous souhaite la meilleure des chances et j'espère qu'un bel avenir vous attend, sur le plan personnel. » Je pense que c'était sa façon de dire avec humour: « C'est le bon gars, mais pas le bon parti. »
Ed Broadbent était très généreux de son temps. Il avait le don de nous valoriser en nous donnant l'impression que ce que nous avions à dire était important. Pour lui, les relations interpersonnelles passaient avant tout. Il se souciait sincèrement des gens qui étudiaient, qui travaillaient ou qui faisaient campagne à ses côtés.
Ed Broadbent demeurera dans les mémoires comme l'un des leaders les plus influents du Canada, c'est vrai, mais souvenons-nous également de lui comme d'un homme qui croyait profondément en l'humanité. Nombreux sont ceux et celles qui n'ont jamais été d'accord avec ses idées ou ses programmes, mais sa ferveur et sa sincérité étaient incontestables. Il s'efforçait toujours de rapprocher nos perceptions de nos aspirations communes. Je crois que c'est ce qui explique pourquoi le départ de M. Broadbent touche aussi personnellement tant de personnes à Oshawa et dans tout le Canada.
Nous tenons à offrir nos plus sincères condoléances aux membres de la famille d'Ed Broadbent, notamment à son beau-fils, Paul; à sa fille, Christine; à ses petits-enfants, Nicole, Gareth, Caitlin et Brett; à ses arrière-petits-enfants, Alice et Freya; à sa conjointe, Frances; et à son ex-conjointe, Yvonne.
Oshawa sera toujours reconnaissante à cette famille d'avoir partagé Ed Broadbent avec nous. Nous sommes fiers d'avoir connu cet enfant d'Oshawa, notre Ed, et de l'avoir à notre tour partagé avec tous les Canadiens.
Meegwetch. Merci. Thank you.
[Français]
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois et en tant que doyen de la Chambre, j'ai l'honneur de prendre la parole pour célébrer la mémoire d'Ed Broadbent, troisième chef du Nouveau Parti démocratique, décédé à l'âge de 87 ans.
C'est plus qu'un ancien chef que la grande famille canadienne du NPD a perdu le 11 janvier dernier. Elle a perdu l'incarnation d'une vision qui, 35 ans après son passage à la tête du parti, est devenue à peu de choses près son identité.
Qu'on le croie ou non, j'ai siégé à la Chambre avec Ed Broadbent comme chef du NPD de 1984 à 1989, soit pendant cinq ans. J'ai aussi l'honneur de siéger aujourd'hui aux côtés d'un caucus de 25 de ses successeurs.
Je suis à même de constater que l'influence de celui qu'on surnommait « Honest Ed » ne s'est pas estompée au fil des ans. C'est sans doute notamment parce qu'il a dirigé le NPD de 1975 à 1989, le plus long mandat de l'histoire du parti. Au fil des quatre élections où il a tenu le gouvernail, le parti a cristallisé ses assises à Ottawa et connu ses meilleurs succès électoraux.
Sa personnalité engageante n'est certes pas étrangère à ces succès. Au zénith de sa carrière, il trônait en tête des sondages en tant que politicien préféré des Canadiens et des Canadiennes, mais c'est sa vision d'un Canada plus égalitaire qui allait faire perdurer son influence à travers les décennies.
Né dans une famille ouvrière à Oshawa puis député de cette même région à partir de 1968, M. Broadbent s'est donné la mission de représenter les milieux populaires et les travailleurs sur la scène politique fédérale. Il s'est battu pour la démocratie, mais une démocratie qui dépasse les libertés individuelles et politiques pour y inclure les droits sociaux et économiques de chaque personne, une démocratie où chaque personne a droit à une vie digne et à la chance de réaliser son plein potentiel.
Sa vision de justice sociale a joué un rôle prépondérant dans la solidification des liens entre sa formation politique et les milieux syndicaux. Elle a également permis au NPD de se démarquer vers la gauche et d'y trouver un engouement plus durable au sein de la population canadienne.
Ed était un redoutable parlementaire. Doté d'un riche vocabulaire, d'un esprit de synthèse peu commun et d'un talent d'orateur exceptionnel, il savait à la période des questions faire trembler les ministres. On me permettra de rappeler un souvenir. Ed préparait toujours ses deux questions très bien et les exprimait très clairement. À un moment donné, lors d'une grève importante au Canada, il s'est présenté à la Chambre avec une question très bien structurée pour le ministre responsable de ce dossier. Or, le ministre s'est levé et a dit qu'il voulait informer le chef du Nouveau Parti démocratique qu'il y avait eu une entente et que la grève était réglée depuis une demi-heure. Tout le monde a pensé que M. Broadbent était cuit pour sa deuxième question. Dignement, ce dernier s'est levé et a dit que le ministre avait très bien travaillé dans ce dossier et que nous devrions tous l'applaudir. Il a sauvé la face, et tout le monde a été très impressionné par sa réaction spontanée, mais fort juste, envers le ministre concernant cette question de grève.
En 1988, pour la première fois de son histoire, le NPD, fort du chef le plus populaire de l'heure au Canada, devenait une option pancanadienne crédible. Il faut malgré tout souligner qu'être le chef le plus populaire au Canada ne s'est toutefois pas concrétisé en succès partout au Canada.
Ed Broadbent quitta la chefferie du NPD en 1989, mais c'est seulement la chefferie qu'il quitta. Il n'a jamais quitté le NPD ni la politique. D'ailleurs, on se rappelle qu'il a effectué un bref retour à la Chambre comme député de 2004 à 2006. Toutefois, c'est surtout en coulisse qu'il continuera toute sa vie d'alimenter sa formation politique et la réflexion partout au Canada.
Le principal fait d'armes de sa deuxième carrière est sans contredit la fondation, en 2011, de l'institut qui porte son nom. La création de l'Institut Broadbent comme groupe de réflexion ou laboratoire d'idées, qu'on appelle en anglais think tank, perpétuera sa vision de la politique. Doté de son propre média d'information et offrant des formations de militants, l'Institut continuera de diffuser les idées de M. Broadbent au sein de nouvelles générations d'influenceurs politiques comme la mairesse de Montréal, Valérie Plante, qui siégera à son conseil d'administration.
M. Broadbent n'est plus, mais son influence perdurera, tout comme sa mémoire survivra dans les cœurs et les souvenirs de ceux qui l'ont aimé. Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes sincères condoléances à la conjointe, aux deux enfants, aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants de M. John Edward Broadbent. J'offre également mes condoléances à sa famille politique du NPD, ainsi qu'à tous ceux qui l'ont côtoyé professionnellement ou personnellement.
Je remercie Ed Broadbent d'avoir consacré sa vie au service public.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole cet après-midi et d'ajouter mes mots aux mots extraordinaires de notre collègue le doyen de la Chambre des communes. Je le remercie de son discours.
[Traduction]
Je tiens également à remercier le député de Beauséjour pour ses paroles éloquentes et pour les souvenirs qu'il vient partager avec nous. J'ai été particulièrement émue par le discours du député d'Oshawa, qui a trouvé les mots justes pour décrire le monde politique d'autrefois. Lors des funérailles d'État d'hier, Brian Topp a fait référence, dans son oraison funèbre, à la période où Ed Broadbent a fait sa carrière de politicien. Dans le temps, il était possible d'être en désaccord sans être désagréable.
J'ai eu l'honneur de connaître Ed Broadbent avant de me lancer en politique. Je n'avais jamais adhéré à un parti politique avant 2006, mais mon rôle de militante écologiste m'avait en quelque sorte préparée à ce type de milieu. Je me souviens de l'époque où Ed Broadbent et moi nous entendions à merveille, même si, après mon arrivée en politique, il nous est également arrivé d'avoir des désaccords. Je n'ai jamais eu l'occasion de débattre avec Ed Broadbent dans le cadre des fameux débats des chefs, mais en 1988, il a fait référence à ma démission du gouvernement de l'époque pour une question de principe. Je voulais mettre en évidence les échecs de certains aspects de la politique environnementale de ce gouvernement. Ed Broadbent a questionné Brian Mulroney à ce sujet. Il n'y a rien de plus saisissant pour quelqu'un qui regarde un long débat des chefs que d'entendre son nom mentionné par Ed Broadbent en plein milieu de la joute oratoire. Je lui étais profondément reconnaissante de m'avoir soutenue dans ma prise de position, et je le suis encore aujourd'hui.
Je tiens à remercier le premier ministre d’avoir pris la décision d’organiser des funérailles d’État. Ce n’est pas facile à faire et c’est rare, mais comme l’a dit le député de Burnaby‑Sud, nous sommes tous reconnaissants d’avoir eu l’occasion d’exprimer à la famille de M. Broadbent la profonde tristesse provoquée par son départ, de même que notre immense gratitude pour la vie bien remplie qu’il a menée.
Au cours des funérailles d’hier, je crois que c’est Jonathan Sas, le coauteur du dernier livre de M. Broadbent, qui a évoqué le premier discours de celui-ci à la Chambre. Je me souviens de son dernier discours et je l’ai cherché pour voir si ma mémoire était fidèle. C’était le 5 mai 2005. Je le recommande aux personnes qui veulent regarder quelque chose d’extraordinaire. Je l’ai regardé sur YouTube. M. Broadbent était entouré de tant d’autres personnes que j’aimais vraiment, comme Bill Blaikie et Alexa McDonough.
Dans son dernier discours, Ed Broadbent a prodigué quelques conseils qui, à mon avis, méritent d'être répétés pour tous ceux d'entre nous qui continuent à travailler ici. Comme on l'a déjà dit, il a été député d'Oshawa de 1968 à 1990, mais il est revenu en 2004 en tant que député d'Ottawa‑Centre. Dans son discours, M. Broadbent a mentionné que beaucoup de gens lui avaient demandé si, dans l'intervalle entre son départ de la Chambre des communes en 1990 et son retour 14 ans plus tard, en 2004, il avait vu une différence. Il a évoqué dans ce discours le recul du décorum et la nature de plus en plus partisane des débats, ce qui sonnera une cloche pour le Président. Il a dit avoir constaté un « manque de courtoisie » dans les débats.
Le 5 mai 2005, il a affirmé que s'il était enseignant au secondaire, il n'emmènerait pas ses élèves à la Chambre. Il a déclaré qu'il y a « une différence entre des remarques personnelles chargées d'animosité et un débat musclé » et il a exhorté les députés présents à « redonner un ton civilisé aux débats politiques ». Ce sont des paroles qui pourraient nous être adressées actuellement. En conclusion, il a repris les mots de la Déclaration universelle des droits de l'homme pour dire qu'ils s'appliquaient à la Chambre. Il a lu le passage de cette déclaration qui parle de « la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et [de] leurs droits égaux et inaliénables ». Cette reconnaissance des droits inhérents constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
En l'honneur d'Ed Broadbent et de son legs, et pour tous les parlementaires qui ont siégé à la Chambre des communes avant nous et pour ceux qui y siégeront après nous, tentons de faire appel à ce qu'il y a de meilleur en nous, comme l'a dit hier Wab Kinew, premier ministre du Manitoba. Rehaussons la qualité et la nature de notre débat en étant conscients de notre humanité commune, de notre engagement commun envers le Canada et du nombre beaucoup plus grand de sujets sur lesquels nous sommes d'accord que de sujets de désaccord. Nous servons notre dieu, notre pays, notre collectivité et notre planète et nous nous exprimons en nous respectant les uns les autres comme êtres humains.
Merci de votre leadership, Ed Broadbent. Reposez en paix.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, bonne année. Je suis heureuse d'être de retour à la Chambre et de représenter les bonnes gens de la circonscription de Waterloo.
Conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du cinquante-sixième rapport plus tard aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, intitulé « L'AMM et les troubles mentaux: le chemin à parcourir ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui afin de déposer le rapport dissident des conservateurs sur l'aide médicale à mourir lorsque la santé mentale est la seule condition médicale invoquée. Ce rapport a été rédigé parce que les députés conservateurs du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir croient que le rapport principal ne reflète pas totalement le sentiment d'urgence que nous avons entendu de la part des parties prenantes et des témoins concernant ce sujet très grave.
Depuis des années, les conservateurs demandent au gouvernement de présenter une mesure législative qui fera en sorte que les Canadiens les plus vulnérables ne deviendront pas les victimes d'un système qui les a souvent laissés tomber et qui suspendra en permanence l'aide médicale à mourir lorsque la santé mentale est la seule condition médicale invoquée. Il est temps que le gouvernement agisse enfin.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: Mme Mathyssen (London—Fanshawe) pour M. Green (Hamilton-Centre).
[Français]
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion no 45 portant adoption du 12e rapport du Comité permanent des finances, et la motion no 46 portant adoption du 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 14 décembre 2023, soit agréé.
Je profite de l'occasion pour souhaiter la meilleure année 2024 à tous les citoyens et les citoyennes de la circonscription de Salaberry—Suroît. Je leur souhaite du bonheur et de la santé pour l'année qui vient.
Aujourd'hui, j'interviens dans le débat sur un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il décrivait avoir étudié le comportement du Président, le député de Hull—Aylmer. À notre sens, il devrait peut-être être revu. Je vais me permettre, pour ceux qui ont oublié ou qui n'ont pas suivi cette histoire, de rappeler des éléments assez importants.
Au Bloc québécois, nous avons des principes. Nous sommes aussi francs et honnêtes. Le Président actuel a reçu nos félicitations quand il a été élu. Nous lui avons cependant dit qu'il avait un grand défi puisqu'il fallait qu'il parte de son siège de député, alors qu'il était assez partisan, il faut le dire, pour occuper le fauteuil de la présidence, qui demande une impartialité hors de tout doute. Ce fauteuil demande à la personne qui l'occupe d'avoir la confiance de tous les députés et, surtout, de la conserver. Je me souviens très bien que je lui avais dit que la tâche serait difficile, que le Bloc québécois lui souhaitait la meilleure des chances, mais qu'il était sous haute surveillance parce que le défi est grand.
Deux semaines ont passé et nous avons été témoins d'une faute grave à notre sens, une faute de jugement. C'était une intervention où le Président a été partial. Il s'est présenté dans un événement habillé de ses vêtements de Président, avec la toge, le chapeau. Bref, c'était assez clair que le Président parlait dans le cadre de ses fonctions de Président à des militants libéraux ontariens. Pendant la diffusion de la vidéo, on voyait bien qu'on le présentait comme Président de la Chambre des communes. C'est arrivé autour du 2 ou du 3 décembre dernier. Rapidement, on s'est dit qu'un Président ne pouvait pas participer à un tel événement dans le cadre de ses fonctions. Cela mine la confiance des parlementaires à son égard puisqu'il doit être vraiment exempt de partialité.
Cela a fait un drame parce qu'on a été surpris tellement cette intervention n'avait pas de sens. Pendant qu'on discutait et qu'on débattait de cette question, le Président a pris la décision de partir en mission parlementaire à Washington, pendant que la Chambre siégeait les 5 et 6 décembre, et ce, à titre de Président de la Chambre. En faisant l'étude au Comité, ce qu'on a appris, c'est qu'il avait déjà prévu faire cette visite pour saluer un ami retraité. Comme il était Président, il s'était fait ajouter quelques rencontres de fonction pour justifier son déplacement en pleine tourmente.
Au Bloc québécois, nous nous sommes posé la question. Le Président ne comprend pas que quand on occupe la plus haute fonction, quand on occupe le fauteuil, on se doit vraiment d'avoir un comportement impeccable pour conserver la confiance de la Chambre.
Le Président a été généreux le 11 décembre, lors de son témoignage devant les membres du Comité. Il a livré un long témoignage avec sincérité, je le sais. Néanmoins, le Président a attendu le 11 décembre, lors de sa comparution, pour reconnaître son erreur et s'excuser. Il a été courageux, parce que cela n'a pas été un moment facile pour lui. Il a quand même dit qu'il s'excusait, qu'il avait fait une erreur et qu'il ne la referait plus.
Après l'étude, au Bloc québécois, nous nous sommes dit qu'il ne lui restait plus qu'à partir. C'est bien évident qu'après avoir fait deux grandes fautes comme cela, il n'avait plus la confiance de la Chambre. Rappelons qu'au moins 149 députés lui ont retiré leur confiance. Il a quand même décidé de rester. Les recommandations du rapport n'étaient pas à la satisfaction du Bloc québécois. C'est pour cela que nous avons d'ailleurs présenté une opinion dissidente.
Aujourd'hui, nous revenons sur cette question parce que, durant la dernière semaine de séances du mois de décembre, il y a eu un autre événement, une autre intervention de notre Président dans une activité politique dans la circonscription du député libéral André Fortin. On a vu le Président être photographié avec sa collègue la députée de Pontiac et M. Fortin dans un cocktail de financement.
Je peux dire sincèrement que nous ne comprenions pas ce qui était arrivé. Nous ne comprenions pas pourquoi, après avoir débattu pendant quelques jours et adopté un rapport qui reconnaissait l’erreur du Président, nous nous retrouvions encore devant un événement du même genre. Or nous nous sommes aperçus que le cocktail chez le député libéral voisin à l’Assemblée nationale du Québec avait eu lieu avant la vidéo présentée par le Président au congrès des libéraux ontariens.
Je me suis posé bien des questions. Je me suis demandé pourquoi, lors de sa comparution devant les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le 11 décembre, le Président n'avait pas déclaré sa participation au cocktail. Comme je l’ai dit tantôt, le Président a reconnu qu’il avait fait une erreur. Il s’est excusé devant la Chambre et a dit qu’il ne referait plus ce genre d’intervention qui minait la confiance de la Chambre à son égard.
Alors, pourquoi alors n’en a-t-il pas profité pour déclarer sa participation au cocktail? Pourquoi n'a-t-il pas dit, alors que nous analysions ce qui s'était passé le 3 décembre, qu’il avait aussi participé, le 17 novembre, à un cocktail de financement chez son collègue libéral de l’Assemblée nationale du Québec et qu'il s'en excusait? Pourquoi n'a-t-il pas fait cette déclaration? Or, il ne l’a pas fait. Je n’ai pas compris cela. Je me disais qu'il ne comprenait pas que ce genre de comportement était inapproprié et inacceptable et que cela continuait à miner la confiance des députés à la Chambre ou qu’il n’avait pas compris. Aujourd’hui, je me retrouve devant la présidence pour rediscuter de cette question qui reste sans réponse. C’est pourquoi je proposerai tantôt, par le truchement d’une motion, que les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se réunissent à nouveau pour en discuter.
Je veux quand même dire quelque chose parce que, depuis que je témoigne sur tout ce qui s'est passé et sur l’intervention du Président, je reçois toutes sortes de courriels et de témoignages qui ne sont pas très gentils. On veut me faire porter une étiquette qui ne m’appartient pas. J’interviens au nom du Bloc québécois parce que, au Bloc québécois, nous avons un respect pour l’institution, son fonctionnement, pour la présidence et son autorité. Chaque fois que nous sommes intervenus, au Bloc québécois, cela a été fait dans le respect, parce que, bien sincèrement, je n’ai rien contre le député de Hull-Aylmer. C’est une bonne personne sympathique, mais, de notre côté, nous considérons qu’il n’a pas tout ce qu’il faut pour regagner la confiance de la Chambre. Certains me prêtent certaines intentions en disant que j’ai peut-être des idées qui font que je m’acharne sur le Président.
Je vais quand même prendre la peine de lire un extrait de la motion qui a été adoptée unanimement, ce qui veut dire qu'elle a été adoptée par tous les partis à la Chambre. C’est la motion qui a déclenché l’étude visant à se pencher les fautes que le Président a commises.
Voici l'extrait:
[…] en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l’attente d’impartialité requise pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s’acquitter de ses fonctions et responsabilités […].
Ce que je viens de lire, ce n’est pas une déclaration du Bloc québécois ou de la députée de Salaberry-Suroît, c’est une motion adoptée unanimement par tous les députés à la Chambre. Le Président, lors de sa comparution du 11 décembre, a bien déclaré qu’il était d’accord qu’il avait fait une erreur grave et qu’il allait corriger son comportement.
Je reviens à ma question.
Au Bloc québécois, nous avons été bons joueurs. Quand le Président a été élu, nous l'avons félicité. Le leader à la Chambre du Bloc Québécois et député de La Prairie a même été élogieux à son égard lors de son élection. Or, quelques jours après l'élection du Président, tous les leaders à la Chambre et tous les whips ont été témoins d'une discussion. En tant que whip du Bloc québécois, j'avais bien avisé le Président qu'il était sous haute surveillance. Tous ceux qui connaissent le député de Hull—Aylmer reconnaissent qu'il est un militant de longue haleine. Il a eu un parcours de militant. Il a milité, s'est présenté et a été élu, jusqu'à occuper le fauteuil. C'est un parcours tout de même assez extraordinaire. Cependant, quand on occupe ce fauteuil et qu'on a la grande autorité de la Chambre, on ne peut pas se permettre de faire d'erreur où l'impartialité est remise en doute. On n'a aucune marge de manœuvre parce que, si le Président perd la confiance de la Chambre, le fonctionnement en est menacé.
Au moment où on se parle, 149 députés à la Chambre ont exprimé haut et fort que, par les fautes de jugement répétées, par les preuves d'impartialité manquées, le Président a perdu leur confiance. Du côté du Bloc québécois, dans l'opinion dissidente que nous avons présentée, nous avons quand même fait des propositions. Si nous avions obtenu le consentement unanime, les choses seraient peut-être différentes aujourd'hui. Dans notre rapport dissident, nous avions fait deux propositions. Nous avions évidemment invité le Président à faire preuve de jugement et à démissionner de son poste pour qu'un autre Président puisse avoir la confiance de la Chambre. À défaut, nous avions proposé qu'on puisse tenir un vote secret à son égard. Autrement dit, nous proposions de donner la chance à chaque député à la Chambre de pouvoir à nouveau se prononcer sur sa présidence. S'il avait remporté à nouveau l'élection, nous aurions été prêts à lui donner une seconde chance puisque la démocratie aurait parlé. Cependant, ce ne sont pas des recommandations qui ont été retenues par les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Aujourd'hui, je me retrouve encore devant vous et je tiens à dire que je suis abasourdie. Je ne comprends pas pourquoi je suis obligée de revenir sur ce dossier à cause de l'événement du 17 ou du 15 novembre, où il a participé à un cocktail de financement des libéraux fédéraux. J'aurais bien envie de lui poser cette question: est-ce que, cette fois-ci aussi, il a consulté son chef de cabinet? Est-ce qu'il a consulté le greffier? Est-ce qu'il a profité de toutes les ressources qui l'entourent pour bien vérifier qu'il pouvait participer à un cocktail de financement partisan? Que ce soit chez les libéraux provinciaux, les péquistes ou les solidaires, là n'est pas la question. Un Président ne doit participer à aucune activité partisane quand il occupe le fauteuil. Il ne doit même pas donner l'impression qu'il a des actions partisanes.
Le Président a aussi des amitiés chez les ministres. Il a également des amitiés chez le leader du gouvernement à la Chambre, qui est son voisin de circonscription. Avec tous les doutes qui planent, nous nous demandons s'il sera capable de résister aux demandes ou aux questions de ses amis collègues. Avec l'analyse que nous faisons aujourd'hui, nous pensons qu'il serait nécessaire que le Président revienne devant les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour nous expliquer pourquoi, lors de son témoignage du 11 décembre, il n'a pas tout simplement déclaré qu'il avait participé à une activité.
Le Bloc québécois ne s'acharne pas sur la personne du député de Hull—Aylmer. Je le répète, c'est une bonne personne, mais c'est une question de principe, le principe de garder cette confiance des parlementaires envers l'autorité de la Chambre. J'espère que les députés qui m'écoutent vont donner leur soutien au Bloc québécois, qu'ils vont nous soutenir pour aller jusqu'au bout de cette histoire et pour donner la chance au Président de s'expliquer pour cette faute commise au mois de novembre dernier.
Je vais lire l'amendement que nous souhaitons présenter. Que la motion soit modifiée ici par substitution aux mots suivant le mot « que » de ce qui suit: le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 14 décembre 2023 ne soit pas agréé, mais renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec les instructions suivantes: a) d'étudier les nouveaux faits en lien avec la participation du Président à une activité politique présentée comme un cocktail militant avec le député provincial de la circonscription de Pontiac le 16 novembre 2023 et tout autre fait découlant de toute participation du Président à toute activité politique depuis qu'il occupe la charge de Président le cas échéant; b) de modifier ledit rapport en conséquence afin que les nouveaux éléments y soient précisés et que les recommandations et conclusions du comité soient conséquentes à ces nouveaux événements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai cru entendre la députée proposer un amendement. Est‑ce bien le cas? Allez-vous le lire d'abord, monsieur le Président?
[Français]
Je pense que ce n'était pas un amendement. Je vais demander une clarification.
Est-ce que la députée a proposé un amendement à sa motion?
Monsieur le Président, je pense que j'ai fait une erreur. Comme le souligne mon collègue, je ne peux pas amender ma propre motion.
C'est exactement cela. La députée ne peut pas proposer un amendement à sa propre motion. Cela n'est pas en ordre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous allons reprendre le débat là où nous nous sommes arrêtés le vendredi qui a précédé la pause de Noël.
Ce que nous avons découvert et ce dont j'ai parlé dans mon discours ce jour‑là, c'est qu'il n'y a là rien de nouveau. En fait, lorsque le député de Regina—Qu'Appelle était Président de la Chambre des communes, il a participé à une collecte de fonds. Il a payé 100 $ pour être présent à cette activité, dont le député de Regina—Wascana de l'époque était le bénéficiaire. Il était présent. Il y a des photos de lui à cette activité. Il y a participé avec l'actuel chef de l'opposition. Nous avons des photos qui le prouvent. Le cas du Président actuel n'est donc pas unique. Il semble que ce soit courant. Étant donné que je suis le député d'une circonscription ayant déjà été représentée par la personne qui a exercé le plus longtemps les fonctions de Président de la Chambre des communes, je suis tout à fait au courant de ces fonctions et de la manière de travailler du Président dans sa circonscription et peut-être même dans une ou deux circonscriptions voisines.
Je suis donc curieux. La députée du Bloc peut-elle dire à la Chambre, à l'époque où le député de Regina—Qu'Appelle a fait exactement la même chose, combien de fois le Bloc a réclamé sa démission à ce moment-là? Était-ce une, deux, trois ou quatre fois? Il se peut que les députés du Bloc n'aient même pas remis en question la participation du député de Regina—Qu'Appelle à cet événement.
On nous raconte maintenant cette histoire pour dire en quelque sorte que le Président actuel s'est mal comporté et que ce n'est rien de personnel, pourtant le Bloc n'a pas dénoncé de tels agissements lorsque cela s'est produit dans le passé. Je me demande si la députée peut dire à la Chambre le nombre de fois où le Bloc québécois a soulevé la question lorsque le député de Regina—Qu'Appelle a participé à une activité de financement dans la circonscription du député de Regina—Wascana et a payé 100 $ pour y participer.
[Français]
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, j'aimerais faire un petit commentaire. Je ne sais pas pourquoi le député parle si fort. Chaque fois qu'il parle, on dirait qu'il est choqué. Il me semble que j'ai été calme. Je parle français et je ne sais pas si le député portait son oreillette, mais je suis calme. Je ne suis pas du tout dans une dynamique de conflit. Le député voudrait que je me lance dans une comparaison et que je détermine qui a fait une faute ou non, mais ce n'est pas cela, la question.
Le Bloc québécois soulève le fait qu'il y a un nouvel élément que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n'ont pas étudié lorsqu'ils ont conclu leur rapport et fait leurs recommandations. Ce que nous demandons, c'est que les députés du Comité soient convoqués de nouveau afin d'analyser ce nouveau fait. Il me semble que ce n'est pas si compliqué et que cela réglerait le dossier des fautes du Président.
Je sais que cela amuserait peut-être mon collègue de m'amener dans une dynamique de conflit, mais ce n'est pas cela qui m'anime. Ce qui m'anime, c'est que nous puissions discuter du dossier calmement. Le député ne peut pas nier que le Président a fait une faute de plus quand il a participé au cocktail de financement du député libéral André Fortin. C'est une faute de jugement de plus qui mine encore plus la confiance de la Chambre. C'est tout ce que nous demandons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis de l'avis de la députée concernant l'intensité avec laquelle on s'exprime. Je tiens à dire que lorsque certains députés prennent la parole à la Chambre, je retire mon oreillette, parce que je ne veux pas me faire crier après des deux côtés.
Selon moi, les préoccupations soulevées sont sérieuses. Nous venons de parler de l'extraordinaire chef néo-démocrate Ed Broadbent et de son fabuleux travail qui, en partie, a consisté à rassembler les gens.
Je sais que d'autres Présidents ont participé à des activités de financement qui étaient assez préoccupantes. Je me demande si la députée convient qu'il faudrait revoir les règles et les rendre plus claires, pour que la Chambre soit mieux en mesure d'exiger des comptes des Présidents.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas être en désaccord avec la proposition de ma collègue, soit de revoir les règles.
Or, selon moi, il est tellement implicite et clair que, lorsqu'on occupe le fauteuil, on ne peut pas laisser un seul petit doute dans la tête des députés en participant à des activités partisanes. On ne parle pas d'une seule participation. On parle d'une vidéo qui a été diffusée dans un congrès libéral ontarien et d'un voyage à Washington alors qu'il y avait une tourmente ici et que nous discutions de la confiance envers le Président. À cela s'est ajoutée la participation au cocktail de financement. Cela fait beaucoup pour un début de règne. Je pense qu'il n'y a rien de mieux que la formation, mais à un moment donné, c'est tellement évident que je ne comprends pas que le Président ait pu participer à ces activités sans lui-même se dire qu'il faisait une erreur.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de la députée de North Island—Powell River, je retire mon oreillette, non pas en raison de l'intensité sonore, mais parce que je n'ai franchement pas envie d'entendre ce que les députés d'en face ont à dire.
La question est grave, car il va de la confiance que la Chambre place dans le Président lorsqu'il s'agit de prendre des décisions objectives, en toute impartialité. Je m'attends, et je suis sûr que c'est le cas de la députée bloquiste, à ce que le Président prenne des décisions de manière objective et impartiale, mais les activités partisanes et le manque de jugement constant témoignent d'un véritable problème.
Ma question est précise. La députée croit-elle que le Président saura se montrer objectif et impartial, et agir comme devrait le faire toute personne qui occupe le fauteuil?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été d'une franchise qui, d'ailleurs, a été reconnue par le Président. Ma confiance est ébranlée. Pour tous les députés du Bloc québécois, ce sera difficile de retrouver une pleine confiance envers le Président.
Ce qui me préoccupe aussi, c'est le précédent que cela crée. Cela veut dire qu'à la prochaine législature ou à l'élection d'un prochain Président, on accepte d'emblée qu'il puisse faire une erreur, faire de la partisanerie, aller à un cocktail, tourner une vidéo dans un congrès partisan. On accepte d'emblée que cela se peut, qu'il s'excuse, qu'il paie un peu ce que cela a coûté comme ressources de la Chambre, puis c'est terminé. C'est cela qui me chagrine parce que, franchement, on parle ici d'une institution démocratique où le Président occupe un rôle central. C'est l'autorité de la Chambre. Il doit conserver la confiance des députés.
Sincèrement, le précédent que nous créons en refusant de rediscuter de la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre met à la baisse des standards démocratiques importants.
Alors j'invite calmement et en tout respect mes collègues à revenir à la table pour débattre à nouveau de cette question.
Monsieur le Président, depuis que le député de Hull—Aylmer a été élu Président, on peut dire qu'il a accumulé les faux pas. On peut dire qu'historiquement, cela ne s'était jamais vu à la Chambre.
Quand il est venu témoigner au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j'étais présent. J'écoutais ce que le Président disait. Nous ne savions pas qu'il était présent au cocktail de M. Fortin pour le Parti libéral du Québec. Je pense qu'avec les discussions qu'il y a eu au Comité, il aurait dû en parler. Il aurait dû faire amende honorable, et il ne l'a pas fait. Alors, entre le moment où nous avons eu le rapport du Comité sur les événements passés nombreux de la part du Président et aujourd'hui...
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de dire que le Président n'avait pas agi de façon honorable. Lui et vous savez assurément que le Règlement nous interdit de laisser entendre qu'un député n'a pas agi de façon honorable. Peut-être pourriez-vous demander au député de reformuler son affirmation ou de s'excuser d'avoir employé ces termes.
Je n'ai pas entendu la phrase que vient de citer le député, alors je dirai simplement qu'il faut prendre bien soin de choisir les mots que nous employons.
[Français]
On devrait parler en observant le protocle.
Je cède la parole au député de La Prairie.
Monsieur le Président, je n'ai pas dit quelque chose qui ressemblait à cela. Je vais poursuivre.
Il y a deux règles fondamentales pour une bonne présidence: le jugement et l'impartialité. Ce que je dis, c'est que, entre le moment où le rapport a été déposé et aujourd'hui, il y a eu un nouvel élément. C'est pour cela que, au Bloc québécois, nous pensons que nous devons refaire notre travail.
Je pose la question à ma collègue. Est-ce que, durant la réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il y aurait eu la possibilité de faire amende honorable? Est-ce que le Président avait l'occasion de le faire?
Monsieur le Président, lors de son témoignage, le 11 décembre, le Président a été généreux, c'est-à-dire qu'il est resté assez longtemps pour faire un long témoignage et répondre aux questions de l'ensemble des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Sincèrement, j'aurais vraiment apprécié qu'il se déclare, qu'il le dise lui-même, que nous ne l'apprenions pas par la suite parce que nous avons vu une publication sur Instagram de sa collègue de Pontiac, qui a publié la photo et qui était si fière de sa présence au cocktail d'André Fortin. Il aurait pu le faire. Il aurait dû le faire. Cela aurait amélioré notre perception de la reconnaissance de son erreur, mais aussi de la conscience des gestes qu'il a faits.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je vais tâcher d'aller aussi rapidement que possible. On répondra aujourd'hui aux questions nos 1945, 1950, 1953 à 1955, 1957 à 1960, 1971, 1972, 1974, 1976, 1983, 1984, 1988, 1989, 1992 à 1995, 1998, 1999, 2001, 2004, 2005, 2007, 2008, 2011, 2016 à 2018, 2020, 2021, 2027, 2028, 2031, 2036 à 2038, 2040, 2041, 2046, 2054, 2057 à 2060, 2062, 2066, 2067, 2073, 2079, 2080, 2090 à 2092, 2094, 2097, 2098, 2105, 2106, 2112, 2115, 2118, 2119, 2122, 2129, 2130, 2133, 2136, 2139, 2141 à 2146, 2149, 2150, 2153, 2154, 2158, 2162, 2163, 2167, 2168, 2170, 2172, 2174, 2178, 2179, 2183, 2184, 2192, 2193, 2194 et 2201.
[Texte]
En ce qui concerne les 6 880 transactions suspectes liées aux cas d'agression et d'exploitation sexuelles en ligne impliquant des enfants, transmises par les Philippines au CANAFE et communiquées à la GRC au cours des 18 mois précédant décembre 2022: a) combien d'enquêtes de la GRC liées aux transactions suspectes ont été ouvertes ou sont en cours; b) quels ont été les résultats des enquêtes en a)?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le Centre national contre l’exploitation des enfants, ou CNCEE, de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, reçoit des divulgations du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, sur l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. L'information contenue dans les divulgations peut être utilisée par le CNCEE à l'appui d'enquêtes menées par des organismes d'application de la loi, y compris là où la GRC est le service de police compétent.
Le CNCEE reçoit également des signalements relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne de diverses sources canadiennes et internationales, telles que les forces de l'ordre, Cyberaide.ca, qui est la ligne de signalement publique du Canada, et le National Center for Missing and Exploited Children, ou NCMEC, aux États-Unis. Le CNCEE reçoit également des signalements de divers fournisseurs de services, tels que les applications de médias sociaux et les plateformes de jeux en ligne. Le CNCEE évalue et trie tous les signalements reçus, prépare des dossiers d'enquête pour tous les signalements pouvant donner lieu à une action, et distribue ces dossiers au service de police compétent pour la poursuite de l'enquête.
La GRC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): quelle est la ventilation des religions et dénominations auxquelles s’identifient les membres des FAC, au total, et ventilées par service des FAC, y compris le nombre et le pourcentage de membres des FAC pour chacune?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, bâtir une équipe de défense où tous les membres se sentent protégés, soutenus, respectés et habilités à servir est une priorité absolue. À ce titre, les Forces armées canadiennes, ou FAC, veillent à respecter et à protéger, de manière holistique, la dimension et les besoins spirituels de tous les membres.
Les FAC ne recueillent pas de renseignements sur la confession ou la tradition religieuse des membres qui s'enrôlent, à moins qu'ils ne le fassent volontairement. Lorsque ces informations sont fournies volontairement, elles sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC): quels intérêts précis et possibles conflits d’intérêts ont été cernés dans les déclarations de chaque membre de l'équipe de direction de TDDC, ventilés par personne?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information dans le traitement de documents parlementaires. Les renseignements s’agissent de renseignements personnels et ne peuvent pas être divulgués.
En ce qui concerne l’approbation des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech par Santé Canada (SC): a) Pfizer a-t-il révélé que la formule de vaccin du Processus 1 a été utilisée au cours de l’essai initial en vue de fournir des données relatives à sa sécurité et à son efficacité, alors que la formule du Processus 2 a été invoquée après l’arrêté d’urgence pour augmenter massivement la production de doses de vaccin, l’ADN étant cloné dans un vecteur plasmidique bactérien pour être amplifié dans la bactérie Escherichia coli (E. coli) avant la linéarisation, avec la possibilité d’un ADN résiduel; b) SC avait-il connaissance de la quantité de fragments d’ADN linéarisés présents dans chaque dose du vaccin Pfizer avant d’inoculer le vaccin aux Canadiens, et, le cas échéant, quelle était la quantité d’ADN résiduel acceptable par dose de vaccin et quelle était la méthode utilisée pour la mesurer; c) si la réponse en b) est négative, SC a-t-il depuis confirmé le quantum d’ADN linéarisé par dose de vaccin et par fabricant d’ARNm, et, le cas échéant, quelle fut la méthode utilisée; d) les risques liés à l’ADN résiduel sont-ils conformes aux normes de SC relatives à l’ADN étranger transfecté; e) Pfizer et BioNTech ont-ils divulgué à SC la présence de la séquence promotrice-amplificatrice-ori du virus Simien 40 (SV40) utilisée pour amplifier la production de l’ARNm de la protéine du spicule dans le plasmide d’ADN utilisé pour produire l’ARNm; f) SC a-t-il confirmé la présence de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer, et, le cas échéant, la quantité de SV40 se situe-t-elle dans les limites de sécurité établies et comment a-t-elle été mesurée; g) si la réponse en f) est négative, quand et qui réalisera l’étude pour confirmer la présence du SV40 et quelle sera la méthode utilisée; h) comment avons-nous abordé la question des contaminants et des impuretés tout au long du processus réglementaire pour les produits de Pfizer/BioNTech et de Moderna; i) d’autres études sont-elles prévues pour évaluer les effets de ces contaminants et impuretés sur les sujets humains ayant subi une transfection pour les deux produits et, le cas échéant, qui mènera l’enquête et quand sera-t-elle menée; j) SC envisage-t-il de réglementer ces produits à titre de produits de thérapie génique; k) comment SC prévoit-il informer les Canadiens qui ont reçu les produits à base d’ARNm de leur adultération, en particulier de la présence de SV40 dans les produits Pfizer et de niveaux élevés de plasmides d’ADN dans les produits Pfizer et Moderna, afin de permettre un consentement pleinement éclairé?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de a question, Pfizer a indiqué que le procédé 1 était utilisé pour les essais cliniques et le procédé 2 pour les mises à l’échelle commerciales. La limite d’ADN résiduel est la même pour les deux procédés et est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé. La comparabilité du vaccin produit par ces deux procédés a été démontrée sur la base de leurs caractéristiques biologiques, chimiques et physiques.
Concernant la partie b), Santé Canada était au courant de la présence d’ADN plasmide résiduel, car, dans la fabrication de tout vaccin, des éléments résiduels font partie du processus de fabrication standard et peuvent subsister. La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin.
La limite d’ADN résiduel dans les médicaments biologiques exigée par Santé Canada pour l’approbation n’est pas supérieure à 10 nanogrammes par dose humaine. Cela est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’ADN résiduel dans les médicaments biologiques, ainsi qu’aux limites de qualité fixées par d’autres organismes de réglementation internationaux.
Il est important d’évaluer les résultats à l’aide des tests validés autorisés effectués par les fabricants de vaccins afin de s’assurer que la qualité des lots de vaccins commerciaux est comparable à celle des lots dont l’innocuité et l’efficacité ont été démontrées lors d’études cliniques.
La réponse à la partie c) se trouve dans la réponse à la partie b).
Concernant la partie d), Santé Canada a initialement autorisé le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech en décembre 2020 et a par la suite autorisé des versions mises à jour, y compris le plus récent vaccin ciblant le sous-variant XBB Omicron en septembre 2023. Chaque évaluation a permis de déterminer que le vaccin répondait aux exigences réglementaires rigoureuses du ministère en matière d’innocuité, d’efficacité et de qualité pour une utilisation au Canada.
En tant qu’organisme de réglementation, Santé Canada fixe des normes de qualité et des exigences à respecter par les fabricants, notamment la divulgation de renseignements complets et détaillés sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Lors de la fabrication d’un vaccin, des éléments résiduels faisant partie du processus de fabrication standard peuvent subsister. La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin.
Le promoteur du virus simien 40, ou SV40, s’est révélé être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech. Le fragment est inactif, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesuré pour être constamment sous de la limite exigée par Santé Canada et d’autres organismes de réglementation internationaux.
Au sujet des parties e) et f), dans le cas du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech, la séquence complète de l’ADN du plasmide de Pfizer a été fournie au moment du dépôt initial de la demande. Le promoteur du SV40 s’est révélé être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech. Le fragment est inactif, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesuré pour être constamment sous de la limite exigée par Santé Canada et d’autres organismes de réglementation internationaux. La surveillance des fragments d’ADN résiduels est effectuée par les fabricants à l’aide de méthodes qui ont été examinées et validées par Santé Canada comme étant appropriées à ces fins. Tous les lots commerciaux du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech commercialisés au Canada étaient conformes aux exigences approuvées par Santé Canada, y compris en ce qui concerne l’ADN résiduel.
La réponse à la partie g) se trouve dans la réponse à la partie f).
En ce qui a trait à la partie h), en tant qu’organisme de réglementation des vaccins, Santé Canada fixe des normes de qualité et des exigences à respecter par les fabricants, notamment la divulgation de renseignements complets et détaillés sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Lors de la fabrication d’un vaccin, des éléments résiduels faisant partie du processus de fabrication standard peuvent subsister. La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin.
En ce qui concerne la partie i), Santé Canada continue de surveiller les vaccins contre la COVID-19 pour s’assurer qu’ils continuent de répondre aux normes les plus strictes en matière d’innocuité, d’efficacité et de qualité et que leurs avantages continuent de l’emporter sur les risques potentiels.
En réponse à la partie j), Santé Canada n’envisage pas de réglementer les vaccins à ARNm en tant que produits de thérapie génique, car ces vaccins ne peuvent pas modifier les gènes. La thérapie génique consiste à utiliser les gènes comme médicaments pour traiter les maladies génétiques. Le gène défectueux est corrigé, remplacé ou complété par un gène sain afin qu’il puisse fonctionner normalement. Le nouveau gène doit entrer dans le noyau de la cellule. L’ARNm des vaccins ne pénètre pas dans le noyau cellulaire et n’interagit pas du tout avec l’ADN; il ne s’agit donc pas d’une thérapie génique. En outre, les vaccins doivent répondre aux normes élevées de qualité, de sécurité et d’efficacité des médicaments. Conformément à l’approche internationale de la réglementation de ces produits, Santé Canada continuera à réglementer les vaccins à ARNm en tant que vaccins.
Pour ce qui est de la partie k), Santé Canada a initialement autorisé le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech en décembre 2020 et a par la suite autorisé des versions mises à jour, y compris le plus récent vaccin ciblant le sous-variant XBB Omicron en septembre 2023.
En tant qu’organisme de réglementation des vaccins, Santé Canada fixe des normes de qualité et des exigences à respecter par les fabricants, notamment la divulgation de renseignements complets et détaillés sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Dans la fabrication de tout vaccin, on s’attend à ce qu’il y ait des variabilités ou des éléments résiduels qui font partie du processus de fabrication standard. Pour gérer cette situation, Santé Canada exige des limites de qualité et des contrôles stricts pour la présence de ces fragments résiduels afin de garantir que le vaccin reste sûr et que tous les fragments résiduels sont inactifs et n’ont aucun rôle fonctionnel dans le vaccin. Toutes les versions des vaccins Pfizer et Moderna qui ont été commercialisées au Canada continuent de répondre aux normes de qualité strictes exigées par Santé Canada. Santé Canada prend des mesures immédiates si un produit vaccinal commercialisé s’avère non conforme aux normes réglementaires en vigueur au Canada.
En ce qui concerne l’annonce de la mesure de remboursement pour l’épicerie faite par la vice-première ministre et ministre des Finances à l’épicerie Rabba Fine Foods au début de juillet 2023: a) le personnel de la ministre a-t-il enlevé les étiquettes de prix des aliments visibles en arrière-plan pendant l’annonce ou a-t-il demandé au marchand de les enlever et, le cas échéant, pourquoi l’a-t-il fait; b) si la réponse à a) est négative, comment la ministre explique-t-elle le fait qu’il n’y avait aucune étiquette de prix visible en arrière-plan pendant son annonce?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances n’a aucun dossier relatif à cette question particulière concernant l’annonce que j’ai faite le 5 juillet 2023.
En ce qui concerne l’annonce faite le 26 octobre 2023 à propos de la suspension temporaire de la taxe sur le carbone sur les livraisons de mazout de chauffage: lorsque la pause de trois ans prendra fin en novembre 2026, le gouvernement prévoit-il de taxer le mazout de chauffage domestique au taux de tarification du carbone actuel de 65 $ par tonne métrique d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e), ou sera-t-il taxé à un taux plus élevé, et, le cas échéant, quel sera ce taux?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 26 octobre 2023, le gouvernement a annoncé son intention de suspendre temporairement la redevance sur les combustibles pour les livraisons de mazout léger destiné exclusivement au chauffage d’une habitation ou d’un bâtiment. Il est proposé que cette suspension soit appliquée aux livraisons à compter du 9 novembre 2023 et avant le 1er avril 2027.
Le taux de la redevance sur les combustibles pour le mazout léger en 2027 28 se retrouve sur le site Web https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/fcrates/taux-redevance-combustibles.html.
En ce qui concerne le premier ministre: le premier ministre a-t-il déjà reçu, de la part de députés libéraux représentant des circonscriptions manitobaines, des requêtes officielles demandant que la taxe sur le carbone soit suspendue ou éliminée dans le cas du gaz naturel ou de toute autre forme de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces requêtes, y compris (i) le nom du député qui l’a soumise, (ii) la date à laquelle elle a été soumise, (iii) un résumé de la requête, (iv) la réponse du premier ministre?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, alors que les forces du marché mondial et l’inflation continuent d’avoir des effets sur la population canadienne, trop de familles ressentent la pression sur leurs factures d’énergie mensuelles. Pour remettre plus d’argent dans les poches des Canadiens, tout en réduisant la pollution atmosphérique, le gouvernement du Canada aide un plus grand nombre de ménages à passer à des options de chauffage domestique propres et abordables. À l’appui de cette mesure, le gouvernement du Canada double le supplément pour les communautés rurales par l’intermédiaire des remises relatives à la tarification de la pollution et suspend temporairement le prix sur la pollution sur le mazout de chauffage.
Le mazout de chauffage est très polluant et particulièrement coûteux, car il coûte de deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel pour chauffer un domicile. Cette suspension temporaire constitue une mesure ciblée qui vise à tenir compte de cette réalité, alors que des mesures de soutien sont mises en œuvre pour aider les gens à passer aux thermopompes électriques propres et abordables.
Le ministère des Finances ne dispose d'aucun dossier sur la question spécifique des demandes formelles.
En ce qui concerne l’actuel ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles: a) le ministre a-t-il préconisé ou pris d’autres mesures pour convaincre le premier ministre de supprimer ou de suspendre la taxe sur le carbone applicable au gaz naturel ou à d’autres sources de chauffage domestique; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la (i) date, (ii) description de la mesure prise, (iii) réponse reçue; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi pas?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles veille à ce que les entreprises, les intervenants, les industries, les collectivités et les résidants de l’Alberta fassent entendre leur voix au sein du Cabinet et des comités du Cabinet, ainsi que dans le cadre de réunions, d’appels téléphoniques et d’autres conversations avec ses collègues du Cabinet.
Alors que les Albertains et les Canadiens de tout le pays continuent de faire face aux conséquences des changements climatiques, notamment les effets dévastateurs des incendies, des inondations, des vagues de chaleur et des rivières atmosphériques qui ont menacé des vies et nos collectivités, le ministre continue pour sa part de soutenir une action climatique urgente. Comme l’ont confirmé d’éminents économistes, le mécanisme de marché le plus efficace pour réduire les émissions de carbone est la fixation d’un prix pour la pollution. Dans les territoires où le modèle fédéral de tarification du carbone s’applique, y compris l’Alberta, les Canadiens reçoivent des paiements de l’incitatif à agir pour le climat du gouvernement fédéral pour aider les individus et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Ces paiements se composent d’un montant de base et d’un supplément pour les résidants de petites collectivités et de collectivités rurales. En Alberta, une famille moyenne de quatre personnes recevra 1 544 dollars cette année.
Le gouvernement du Canada a modifié le mode de paiement de l’incitatif à agir pour le climat passant d’un crédit remboursable demandé annuellement dans les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers à des paiements trimestriels non imposables effectués par l’intermédiaire du système de prestations depuis juillet 2022.
Le 26 octobre 2023, le gouvernement a annoncé qu’il allait doubler le taux complémentaire du paiement de l’incitatif à agir pour le climat en milieu rural en Alberta et ailleurs, en le faisant passer de 10 à 20 % du montant de base à compter d’avril 2024. Les habitants des collectivités rurales sont confrontés à des réalités uniques, et cette mesure contribuera à réinjecter encore plus d’argent dans les poches des familles qui doivent faire face à des coûts énergétiques plus élevés parce qu’elles ne vivent pas dans une grande ville.
En outre, le gouvernement du Canada continue de soutenir l’adoption des thermopompes comme autre source de chauffage domestique dans l’ensemble du pays. Les Albertains peuvent bénéficier d’une subvention de 5 000 $ pour l’installation d’une pompe géothermique conforme à la norme canadienne d’efficacité énergétique.
En ce qui concerne le premier ministre: le premier ministre a-t-il reçu du député d’Edmonton-Centre ou du député de Calgary Skyview une demande officielle le priant de suspendre la taxe sur le carbone ou d’en exempter le gaz naturel ou d’autres sources de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails des demandes, y compris (i) le demandeur, (ii) la date de la demande, (iii) un résumé de la demande, (iv) la réponse du premier ministre?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, alors que les forces du marché mondial et l’inflation continuent d’avoir des effets sur la population canadienne, trop de familles ressentent la pression sur leurs factures d’énergie mensuelles. Pour remettre plus d’argent dans les poches des Canadiens, tout en réduisant la pollution atmosphérique, le gouvernement du Canada aide un plus grand nombre de ménages à passer à des options de chauffage domestique propres et abordables. À l’appui de cette mesure, le gouvernement du Canada double le supplément pour les communautés rurales par l’intermédiaire des remises relatives à la tarification de la pollution et suspend temporairement le prix sur la pollution sur le mazout de chauffage.
Le mazout de chauffage est très polluant et particulièrement coûteux, car il coûte de deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel pour chauffer un domicile. Cette suspension temporaire constitue une mesure ciblée qui vise à tenir compte de cette réalité, alors que des mesures de soutien sont mises en œuvre pour aider les gens à passer aux thermopompes électriques propres et abordables.
Le ministère des Finances ne dispose d'aucun dossier sur la question spécifique des demandes officielle.
En ce qui concerne l'Accord de défense renforcée entre le Canada et les Philippines: a) quel est l’état d’avancement du dossier de l’accord et a-t-il été signé par les deux pays; b) quelle évaluation de la condition des droits humains aux Philippines a été faite avant la négociation de l'accord; c) l'accord comporte-t-il des conditions de surveillance des droits de la personne, et, le cas échéant, quelles sont ces conditions et sont-elles sine qua non pour le maintien de l’accord entre les deux pays; d) quels sont les mécanismes permettant le suivi de la situation des droits de la personne; e) les mécanismes en d) comprendront-ils un examen de l'accord par un comité parlementaire avec la participation des organisations de la société civile; f) quand les termes ou le libellé de l’accord seront-ils rendus publics; g) comment les citoyens peuvent-ils accéder aux informations sur les programmes et le financement liés à l’accord?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme l’indique la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, le Canada s’est engagé à élargir les initiatives de renforcement de la capacité militaire existante qui font progresser les priorités communes et l’interopérabilité avec les partenaires régionaux, y compris dans les Philippines.
Dans le cadre de cet engagement, la Défense nationale est en train de négocier un accord de coopération en matière de défense qui ne comporte aucune obligation juridique, ou un protocole d’entente, ou PE, avec son homologue des Philippines. Le PE fournira un cadre de coopération entre le Canada et les Philippines dans le domaine de la défense et des questions militaires. Cela pourrait notamment comporter la coopération dans les domaines de la politique de défense et de sécurité; de l’aide humanitaire et du secours en cas de catastrophe; ainsi que de la sécurité maritime.
Avant de conclure un PE, la Défense nationale doit assurer la conformité avec toutes les lois fédérales et les politiques, directives et lignes directrices fédérales qui s’appliquent, y compris celles d’Affaires mondiales Canada. Le Canada appuie les efforts déployés par les Philippines pour promouvoir une gouvernance inclusive et responsable, la diversité, les droits de la personne et la primauté du droit. Le processus de négociation actuellement en cours comporte divers niveaux de consultation, dont les consultations entre les ministères fédéraux; c’est pourquoi les détails restent à confirmer.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux éléments de preuve selon lesquels le réseau Samidoun entretient des liens avec le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) et d’autres entités qui ont été reconnues par le gouvernement comme étant des entités terroristes: a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle reconnu pour la première fois les liens qu’entretient le réseau Samidoun avec le FPLP et quelles mesures a-t-elle alors prises, le cas échéant; b) quelles mesures, s’il y a lieu, SP a-t-elle prises à la suite des événements organisés par le réseau Samidoun au cours desquels les participants ont glorifié les militants terroristes et armés du FPLP; c) le gouvernement reconnaît-il que le réseau Samidoun a recueilli des fonds pour le FPLP et des entités qui y sont liées, y compris l’Union des Comités des travailleurs de la santé, et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises pour mettre un terme à ce financement; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures contre les organisateurs du réseau Samidoun et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates auxquelles il les a prises; e) SP a-t-elle mené un examen sur les liens qu’entretiendrait le réseau Samidoun avec des organisations impliquées dans l’attentat terroriste du 7 octobre 2023 commis par le Hamas ou qui en ont fait l’éloge et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend au sérieux les menaces terroristes contre le Canada et ses citoyens. Les organismes chargés de la sécurité et du renseignement surveillent les entités qui pourraient représenter une telle menace et prennent les mesures appropriées.
L’un des objectifs sous-jacents de la liste d’entités terroristes inscrites en vertu du Code criminel est de s’assurer qu’aucune entité terroriste n’utilise le Canada comme base à partir de laquelle mener des activités terroristes, y compris des activités de financement, et d’empêcher les particuliers d’appuyer les entités terroristes. L’évaluation des entités en vue de leur inscription en vertu du Code criminel est un processus continu. Ce processus est rigoureux et exhaustif, et il inclut des consultations interministérielles. Conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une entité s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; a sciemment agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle; le ministre de la Sécurité publique peut recommander son inscription à la liste au gouverneur en conseil.
Le gouvernement ne peut pas faire de commentaires concernant les activités de groupes précis ou au sujet de quels groupes sont évalués, ou dont l’inscription est envisagée.
En ce qui concerne le rapport sur l'exercice de recherche de faits daté du 26 septembre 2023 que Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) a préparé pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada: a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il engagées pour ce rapport jusqu’à présent, au total, et ventilées par catégorie de dépenses; b) quels sont les détails du contrat qui a été octroyé à RCGT pour la préparation du rapport, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les dates de début et de fin, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur actuelle du contrat, (vii) la portée des travaux; c) quels sont les détails des obstacles auxquels RCGT a dû faire face (secret du Cabinet, documents non disponibles, etc.) dans le cadre de la recherche de faits?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, le total des dépenses gouvernementales liées au rapport de Raymond Chabot Grant Thornton, ou RCGT, est de 300 500 $, ou de 339 565 $ incluant les taxes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, (i) le contrat est daté du 17 mars 2023;(ii) la valeur initiale du contrat est de 97 400 $, ou de 110 062 $ incluant les taxes; (iii) le fournisseur est Raymond Chabot Grant Thornton; (iv) la date de début est le 17 mars 2023 et la date de fin est le 29 mars 2024; (v) la valeur initiale du contrat est de 97 400 $, ou de 110 062 $ incluant les taxes; (vi) la valeur actuelle du contrat est de 300 500 $, ou de 339 565 $ incluant les taxes - l'exercice d'établissement des faits a permis d'identifier certains faits qui ont nécessité des procédures supplémentaires afin d'évaluer plus avant les faits pertinents des allégations, et les procédures supplémentaires comprenaient une analyse plus approfondie des projets échantillonnés afin d'évaluer les conflits d'intérêts, l'éligibilité des projets et les exigences en matière d'approbation et de suivi(vii) la portée du projet comprenait un examen de la documentation pertinente, comme les allégations reçues par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, un échantillon d'accords de contribution entre Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, et les bénéficiaires du financement, et les documents de gouvernance du programme, et des entrevues avec des informateurs et des personnes clés, comme des employés actuels et anciens, des membres du Conseil d'administration, entre autres. Le projet a également tenu compte des conditions s'appliquant aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, du Code de valeurs et d'éthique de TDDC et de toute autre norme de conduite applicable.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, il n'y a pas eu d'obstacles liés à l'obtention de certains documents qui provenaient d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à Raymond Chabot Grant Thornton pour soutenir ce travail. La majorité des documents qui ont appuyé la recherche des faits ont été fournis par l'organisation sujette à cet examen.
En ce qui concerne Santé Canada (SC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) que savent SC et l’ASPC sur les origines de la COVID-19; b) de quelle façon et à quel moment les renseignements en a) ont-ils été obtenus?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, l'origine précise de la COVID-19 demeure inconnue. Le premier rapport d'une mystérieuse épidémie de pneumonie en Chine, appelée par la suite COVID-19, a été détecté par le Réseau mondial de renseignement de santé publique, ou RMISP, le 30 décembre 2019. L'information a ensuite été diffusée aux praticiens canadiens de la santé publique le 31 décembre 2019, par l'intermédiaire du rapport quotidien du RMISP. L'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a surveillé activement la situation et a entamé des communications régulières et continues avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Le gouvernement du Canada soutient tous les efforts qui contribueront à une compréhension claire des origines du virus. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux pour mieux comprendre les origines de la COVID-19.
En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC): combien le CRSNGC a-t-il dépensé pour la réception du 1er novembre 2023 rendant hommage aux meilleurs chercheurs en sciences naturelles et en génie du Canada, au total, et ventilé par poste?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, ou CRSNG, a dépensé 4 796,85 $ pour tenir la réception du 1er novembre 2023 intitulée « Reconnaissance de l’excellence: Hommage à des chercheuses et chercheurs canadiens d’exception en sciences naturelles et en génie », dont un montant de 4 231,85 $ pour l’accueil et de 565 $ pour les services professionnels d’un photographe.
En ce qui concerne le paiement de l’incitatif à agir pour le climat et le projet du gouvernement de faire passer le supplément rural de 10 à 20 % du montant de base à compter d’avril 2024: comment financera-t-on cette hausse du supplément rural, y compris si les fonds proviendront ou pas des recettes générales ou du revenu généré par la taxe sur le carbone?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le système de tarification de la pollution ne génère pas de revenu pour le gouvernement du Canada. Les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, y compris le supplément rural pour les résidants des régions rurales et des petites collectivités où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique, proviennent entièrement des produits de la redevance, ce qui continuera d’être le cas en 2024 2025, lorsque le taux du supplément rural devrait augmenter de 10 % à 20 %, selon les changements proposés.
En ce qui concerne l’affirmation faite par M. Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique à Environnement et Changement climatique Canada, le 9 novembre 2023 devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, à l’effet que « Nous pourrions probablement dire a priori que jusqu’à un tiers des réductions d’émissions prévues pour 2030 proviendront de la tarification du carbone. »: a) sur quelle analyse le gouvernement s’est-il fondé pour établir ces prévisions; b) le gouvernement a-t-il rendu cette analyse et ces prévisions de réductions des émissions publiques et, le cas échéant, où les Canadiens peuvent-ils les consulter; c) quand cette analyse et ces prévisions ont-elles été faites initialement; d) quel est le titre des personnes aux niveaux cadre de direction ou plus élevés qui ont réalisé ou supervisé l’analyse en c); e) le gouvernement mesure-t-il la quantité annuelle d’émissions directement réduites grâce à la tarification fédérale du carbone et, le cas échéant, (i) comment la mesure-t-il, (ii) quelle est la quantité d’émissions qui ont été réduites au Canada directement et expressément grâce à la tarification fédérale du carbone, ventilée par année?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour réaliser cette projection, le gouvernement a utilisé le modèle d'équilibre général calculable provincial-territorial d'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC,
EC-Pro simule la réponse des principaux secteurs économiques dans chaque province et territoire, ou PT, et leurs interactions les uns avec les autres, y compris le commerce interprovincial. Il saisit les caractéristiques de production et de consommation de chaque PT à l'aide d'un tableau détaillé des entrées-sorties et relie les PT par le biais du commerce bilatéral. Chaque PT est explicitement représenté comme une région et le reste du monde est représenté comme des flux d'importation et d'exportation vers les provinces canadiennes qui sont supposées être des preneurs de prix sur les marchés internationaux. Pour appuyer l'analyse des politiques énergétiques et climatiques, le modèle intègre des informations sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, liées à la combustion de combustibles fossiles. Il inclut également les émissions de GES non liées à l'énergie.
Idéalement, estimer les impacts incrémentaux de la tarification du carbone exigerait l’élaboration d’une base de référence ascendante qui n’inclut pas la tarification du carbone. Étant donné que la tarification du carbone fait désormais partie des données historiques et qu'un nombre important de mesures complémentaires et réglementations ont été introduites ou planifiées, il est extrêmement difficile d'élaborer une base de référence ascendante qui n'inclut pas la tarification du carbone. Par conséquent, pour élaborer un scénario qui n'inclut pas la tarification du carbone, ECCC a utilisé une technique statistique qui s'appuie fortement sur l'élasticité des prix, c'est-à-dire sur la façon dont les consommateurs et l'industrie réagissent à l'évolution des prix.
Pour quantifier les émissions en l'absence de tarification du carbone entre aujourd'hui et 2030, le point de départ initial pour cette analyse était le scénario de référence avec les mesures actuelles, ou Réf22, et avec les mesures supplémentaires, ou Réf22A, présentées dans le huitième rapport de communication nationale et le cinquième rapport biennal soumis à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou CCNUCC, le 31 décembre 2022.
La technique statistique permettant d'isoler la contribution du prix du carbone est la suivante: dans la calibration d'EC-Pro aux paramètres Ref22 et Ref22A, le prix du carbone en vigueur au cours des années concernées est explicitement ajouté. Il s’agit notamment de la rigueur du système de tarification à la production et la couverture de la taxe sur les carburants, ainsi que les régimes provinciaux de tarification du carbone. Ce faisant, le modèle établit une relation statistique entre le prix du carbone en vigueur et l'utilisation des carburants et les émissions connexes par secteur, par province et par année, et une base de référence qui inclut explicitement la tarification du carbone telle qu'identifiée dans les tableaux des ressources et des emplois de Statistique Canada.
L'étape suivante consiste à établir une relation entre les paramètres EC-Pro (par exemple, les élasticités et les courbes de coûts) pour faire correspondre les émissions de CO2 et de non-CO2 par secteur, par région et par source afin de cibler les niveaux d'émission dans le document Ref22. Carbone capture et le stockage du carbone (CSC), et d'autres technologies induites par la tarification du carbone, nous tenons compte de ce qui se serait passé s'il n'y avait pas eu de tarification du carbone. Pour évaluer l'influence de la tarification du carbone et des politiques de promotion des réductions sur les activités de CSC, le niveau de CSC est maintenu au niveau historique actuel, ce qui permet au modèle de projeter de manière endogène les activités de CSC en réponse aux politiques.
La dernière étape consiste à exécuter ce scénario dans lequel le prix du carbone dans le système système de tarification fondé sur le rendement et la taxe sur les combustibles sont fixés à zéro.
Au sujet de la partie b) de la question, une étude de 2018 effectuée avant la mise en place de la tarification du carbone à travers le Canada a été publiée en décembre 2020 et peuvent être consultés à l'adresse https://www.canada.ca/en/services/environment/weather/climatechange/climate-action/pricing-carbon-pollution/estimated-impacts-federal-system.html.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, une analyse actualisée (voir question a) a été réalisée en octobre 2023 sur la base des projections figurant dans le huitième rapport sur la communication nationale et le 5e rapport biennal qui ont été soumis à la CCNUCC le 31 décembre 2022.
Concernant la partie d) de la question, l'analyse a été dirigée et supervisée par le directeur général de la Direction de l’analyse économique et le directeur, Développement de modèles et recherche quantitative, Direction de l'analyse économique, Direction générale de la politique stratégique, Environnement et Changement climatique Canada.
Quant à la partie e) de la question, le gouvernement ne mesure pas la quantité annuelle d'émissions directement réduites par la tarification fédérale du carbone. Il est difficile d'attribuer rétroactivement des réductions spécifiques de GES à une action particulière telle que la tarification du carbone, une réglementation particulière ou une incitation spécifique, étant donné les multiples facteurs en interaction qui influencent les émissions, notamment la tarification du carbone, les incitations fiscales, les programmes de financement, les préférences des investisseurs et la demande des consommateurs. Le Rapport d'inventaire national, qui rend compte chaque année des émissions historiques de GES, ne contient pas ces informations.
En ce qui concerne le bureau régional des ministres (BRM) de Toronto, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022: a) quelles ont été les dépenses totales liées à la tenue de vidéoconférences ou à la participation à des vidéoconférences au BRM de Toronto, ventilées par année; b) quelle est la ventilation des dépenses par vidéoconférence, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre du ministre ou de la personne tenant la vidéoconférence, (iii) le but de la réunion, (iv) les dépenses totales, (v) la ventilation des dépenses par type (audiovisuel, Zoom, service de traiteur, etc.), (vi) le nombre de participants et leurs titres, ventilés selon leur emplacement (BRM de Toronto ou autre emplacement)?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, les bureaux régionaux des ministres, ou BRM, fournissent des locaux sécuritaires et un soutien administratif et logistique lors des réunions et des activités sur place et à l’extérieur au premier ministre, aux ministres du Cabinet et aux hauts représentants du gouvernement. Ces bureaux sont équipés d’une infrastructure de technologie de l’information pour faciliter la participation des personnes aux réunions virtuelles.
À l’heure actuelle, les BRM n’effectuent pas un suivi systématique des dépenses liées à la tenue de vidéoconférences ou à la participation à des vidéoconférences dans le système financier du ministère ou une base de données centralisée. De plus, toute dépense engagée pour obtenir un service de traiteur pendant des activités ou des réunions tenues dans ces installations relève des ministères concernés.
En ce qui concerne l’article 3.32 du rapport « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » du commissaire à l’environnement et au développement durable: pourquoi Ressources naturelles Canada n’a-t-il pas pris en compte, dans sa modélisation, la (i) façon dont l’approvisionnement en hydrogène serait déployé ni les coûts associés pour satisfaire à la demande projetée, (ii) manière dont l’infrastructure et le réseau électrique existants pourraient accommoder les projets d’électrification ainsi que la production d’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelable?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la Stratégie relative à l’hydrogène pour le Canada, publiée en 2020, a fourni une première analyse des possibilités et du rôle que l’hydrogène à faible teneur en carbone pourrait jouer au Canada. À ce titre, elle a modélisé le plein potentiel de l'hydrogène dans le système énergétique canadien, dont les avantages économiques, environnementaux et sociaux créés par différents scénarios et actions.
La modélisation s'est concentrée sur les utilisations finales à court terme, les plus probables et les plus économiquement viables, telles que les véhicules moyens et lourds, l’intégration de gaz naturel, la fabrication de l’acier et du ciment et la production de carburants à faible teneur en carbone. Ces utilisations ont été identifiées grâce à l'engagement pris avec d'autres ministères, les provinces et les territoires, les universités et l'industrie partout au Canada. L'analyse a porté sur les niveaux de préparation des technologies, la compétitivité économique, le potentiel d'adoption et d'autres facteurs, notamment l'infrastructure de soutien. La demande projetée n'entrait pas dans le cadre de cette modélisation initiale, de sorte que les coûts associés à la fourniture de l'hydrogène qui serait déployé pour répondre à la demande projetée n'entraient pas non plus dans le cadre de cette modélisation.
La modélisation entreprise pour la Stratégie relative à l’hydrogène pour le Canada était la première du genre, car le Canada n'avait jamais entrepris de modélisation à l'échelle nationale portant spécifiquement sur la vision initiale potentielle de l'utilisation de l'hydrogène à faible teneur en carbone dans diverses applications de décarbonisation telles que celles mentionnées ci-dessus. Comme il s'agissait d'un secteur naissant, la modélisation ne disposait que de données sur l'utilisation réelle de l'hydrogène à faible teneur en carbone. Elle s’est appuyée sur des données et des hypothèses fondées sur l'utilisation historique de l'hydrogène en tant que source d'énergie. La modélisation future utilisera des données basées sur l'utilisation réelle de l'hydrogène à faible teneur en carbone en tant que source d'énergie, sur la base de projets pilotes, de démonstration et de déploiement précoce.
RNCan continue de suivre les progrès de la production d'hydrogène à faible teneur en carbone, de l'infrastructure et des projets d'utilisation finale afin de pouvoir améliorer les projections au Canada concernant le rôle potentiel de l'hydrogène à faible teneur en carbone à l'avenir, y compris son rôle dans l'électrification. Dans la prochaine mise à jour du rapport d'étape de la Stratégie relative à l’hydrogène, qui devrait être publiée au début de 2024, RNCan fournira des projections de modélisation de l'hydrogène à faible teneur en carbone provenant de six initiatives de modélisation différentes qui ont examiné l'hydrogène dans le contexte de carboneutralité d'ici 2050. Chacune de ces initiatives a été entreprise depuis la publication de la Stratégie relative à l’hydrogène pour le Canada en 2020, et le rapport d'étape présentera l'ensemble des nouveaux résultats.
En ce qui concerne la pièce 3.2 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre »: a) en référence à la phase à court terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de la mise au point de nouvelles infrastructures d’approvisionnement et de l’élaboration d’applications commerciales matures, (ii) du lancement de projets pilotes dans des centres régionaux, y compris d’applications précommerciales pour les camions lourds, l’équipement de transport des marchandises de port maritime, la production d’électricité, les solutions de chauffage pour les bâtiments et les matières premières industrielles, (iii) de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures stratégiques et réglementaires additionnelles requises pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050; b) en référence à la phase à moyen terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels de (i) la création de nouveaux centres régionaux, (ii) la phase d’expansion rapide de l’adoption des véhicules électriques à pile combustible et des autobus de transport en commun à pile combustible, (iii) l’augmentation de la nouvelle production d’hydrogène à grande échelle, aux fins de commercialisation dans les centres régionaux, qui devrait permettre le mélange d’hydrogène et de gaz naturel pour l’industrie ainsi que comme matière première pour la production chimique; c) en référence à la phase à long terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de l’augmentation des nouvelles applications commerciales appuyées par des infrastructures d’approvisionnement et de distribution, (ii) du lancement commercial et de l’expansion rapide de nouvelles façons d’utiliser l’hydrogène dans les transports, (iii) de la construction de nouveaux hydrogénoducs, (iv) de l’augmentation de l’approvisionnement d’hydrogène à faible teneur en carbone partout au Canada, ce qui devrait permettre aux industries à fortes émissions d’adapter leurs activités afin de réduire leurs émissions de carbone, (v) de l’accroissement de la production d’hydrogène, ce qui pourrait aussi positionner le Canada en tant qu’exportateur d’hydrogène à grande échelle?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la pièce 3.2 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » fait référence aux pages 101 et 102 de la Stratégie de l'hydrogène pour le Canada, en particulier à la section intitulée Feuille de route pour 2050.
Cette section décrit les actions potentielles qui pourraient être entreprises à court, moyen et long terme, si le marché de l'hydrogène à faible teneur en carbone devait se développer en corrélation avec les scénarios d'augmentation ou de transformation décrits dans la stratégie pour l'hydrogène. Cette section ne fait pas référence à des politiques, des programmes, des initiatives ou des engagements particuliers du gouvernement fédéral. Elle n'inclut donc pas de projections de coûts pour ces actions. Les coûts des projets individuels, y compris la production, l'infrastructure ou les projets pilotes, sont supportés par les promoteurs du projet, sont spécifiques au projet, confidentiels sur le plan commercial et varient en fonction de la juridiction.
En ce qui concerne les cibles du Plan de réduction des émissions 2030: Un air pur, et une économie forte, depuis le 1er janvier 2022: a) quelles sont les prévisions relativement (i) aux pertes d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) à la perte d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts que la conversion carboneutre représente pour le Trésor, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan; b) quelles sont les constatations relativement (i) à la perte d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) aux pertes d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts engagés, à ce jour, par le Trésor pour la conversion carboneutre, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les changements climatiques sont une menace urgente et existentielle qui pose des risques importants pour le bien-être des Canadiens et des écosystèmes. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a déclaré qu’une augmentation du réchauffement climatique atteignant 1,5 degrés Celsius entraînerait une augmentation inévitable de dangers multiples et présenterait des risques importants pour les écosystèmes et les humains. Aux taux actuels, un réchauffement climatique de 1,5 °C sera probablement atteint entre 2030 et 2052, et ce n’est qu’avec de profondes réductions des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, que le réchauffement climatique peut être limité à moins de 2 degrés Celsius.
La science est claire: il faut accélérer les efforts afin de réduire rapidement les émissions de GES d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour éviter les pires répercussions des changements climatiques. Par conséquent, en 2021, le Canada a augmenté sa contribution déterminée au niveau national, ou CDN, de 2030 en vertu de l’Accord de Paris pour atteindre des réductions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, de 439 à 403 mégatonnes. Cette cible représente une réduction des émissions de GES de 293 à 329 mégatonnes par rapport aux niveaux de 2005. En 2021, le Canada a inscrit dans la loi son engagement envers la carboneutralité d’ici 2050 au moyen de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. En vertu de la Loi, le gouvernement du Canada est tenu d’établir des cibles d’émissions de plus en plus ambitieuses pour 2035, 2040 et 2045, appuyées par des plans de réduction des émissions.
Comme vous le savez, en mars 2022, le gouvernement a publié le Plan de réduction des émissions, ou PRE, pour 2030 qui montre une voie crédible pour atteindre la cible renforcée du Canada pour 2030. Le Plan souligne le potentiel de réduction des émissions pour tous les secteurs économiques afin de réduire les émissions d’ici 2030, et comprend les mesures concrètes que le gouvernement prendra pour atteindre notre cible. Le PRE pour 2030, qui comprend une série de nouvelles mesures et de nouvelles stratégies d’atténuation et des investissements supplémentaires d’une valeur de 9,1 milliards de dollars, s’appuie sur les assises établies par les mesures climatiques actuelles du Canada.
Plus récemment, en décembre 2023, le Canada a publié son premier rapport d’étape sur le Plan de réduction des émissions pour 2030. Le rapport d’étape de 2023 fait le point sur les progrès accomplis en vue d’atteindre la cible de 2030 en fonction du plus récent inventaire des émissions historiques du Canada et des projections d’émissions récemment mises à jour. Le rapport d’étape de 2023 indique que nous sommes sur une voie solide vers notre cible de 2030. Le Canada est en voie de dépasser notre cible précédente de 30 % sous les niveaux de 2005 et devrait dépasser notre objectif provisoire de 20 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2026. Entre les mesures annoncées précédemment et les mesures supplémentaires à explorer qui sont incluses dans le rapport d’étape, le Canada demeure fermement sur la bonne voie pour atteindre sa cible ambitieuse mais réalisable pour 2030.
À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada n’effectue pas le niveau d’analyse que vous demandez dans le cadre de votre demande de renseignements; cependant, le gouvernement sait que le Canada subit déjà les répercussions des changements climatiques et que plus nous tardons à prendre des mesures pour le climat, plus les coûts continueront d’augmenter. Un rapport de 2020 de l’Institut climatique du Canada a révélé que le coût moyen par catastrophe naturelle a bondi de 1 250 % depuis les années 1970. Au cours de la dernière décennie, le coût annuel moyen des catastrophes et des pertes catastrophiques liées aux conditions météorologiques a augmenté pour atteindre l’équivalent de 5 à 6 % de la croissance annuelle du Produit intérieur brut du Canada.
L’année dernière est en voie d’être l’une des plus coûteuses compte tenu de l’ampleur des catastrophes liées au climat au Canada, y compris les inondations et la pire année de feux de forêt jamais enregistrée. L’économie propre en pleine croissance bâtit les industries carboneutres de demain. Elle créera et maintiendra également des emplois bien rémunérés pour les Canadiens et les entreprises au Canada. On estime que les emplois dans le secteur de l’énergie propre atteindront 2,68 millions d’ici 2050, selon la modélisation d’experts indépendants de Clean Energy Canada et de Navius Research. Agir maintenant pour le climat constitue une occasion économique cruciale qui permettra de maintenir et de créer des emplois canadiens et de rendre notre économie plus résiliente et plus compétitive.
Le gouvernement du Canada reconnaît que l’abordabilité et le coût de la vie sont une priorité pour de nombreux Canadiens à l’heure actuelle. Rendre la vie plus abordable pour les Canadiens est un objectif clé de l’action climatique du Canada. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 aide à réduire les coûts énergétiques pour nos maisons et nos bâtiments; permet aux Canadiens de passer plus facilement aux véhicules électriques; et crée de bons emplois pour la classe moyenne dans toutes les provinces du pays.
Les plans climatiques du Canada utilisent une combinaison optimale d’incitatifs et de règlements pour lutter contre les changements climatiques et veiller à ce que nos travailleurs et nos entreprises profitent pleinement des possibilités économiques alors que les investisseurs et les consommateurs au Canada et dans le monde entier recherchent de plus en plus des produits et des ressources durables sur le plan environnemental. Le système fédéral de tarification du carbone du Canada est souple et soigneusement conçu pour s’assurer qu’il demeure abordable. Dans le cadre du système fédéral, le gouvernement continuera d’offrir un soutien aux Canadiens et aux entreprises à mesure que le prix du carbone augmentera afin de s’assurer que la tarification du carbone demeure abordable et que la plupart des ménages se portent mieux. Toute province ou territoire peut choisir le système de tarification fédéral ou concevoir son propre système de tarification adapté aux besoins locaux.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer un effort pangouvernemental et à l’échelle de la société visant à réduire les émissions, à créer des emplois propres et à relever les défis liés au climat auxquels les collectivités sont déjà confrontées, et nous travaillons en étroite collaboration avec l’industrie, les provinces et les territoires pour toutes les contributions sectorielles de manière à créer des possibilités économiques dans tous les secteurs. Nous atteindrons également ces objectifs grâce à des investissements comme ceux que nous faisons dans les technologies propres, dans le secteur de l’automobile et dans des bâtiments plus écologiques, par exemple. Toutefois, compte tenu des interdépendances et des interactions économiques au sein des secteurs et entre eux, les domaines exacts du potentiel de réduction des émissions pourraient changer à l’avenir à mesure que le Canada se décarbonisera davantage et qu’il y aura des flexibilités. Par exemple, la création d’un réseau électrique propre contribuera grandement à soutenir nos objectifs en matière de véhicules zéro émission. Le gouvernement du Canada explore toujours des approches nouvelles et novatrices pour stimuler l’ambition vers ses objectifs climatiques. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 est donc un document évolutif qui sera modifié à mesure que le Canada se rapprochera de ses cibles pour 2030 et 2050.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos plans climatiques, nos progrès et nos investissements, on peut consulter le site https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques.html.
Le gouvernement du Canada continuera à travailler sans relâche pour la santé et le bien-être des Canadiens ainsi que pour un monde plus propre, plus résilient et plus prospère pour les générations actuelles et futures.
En ce qui concerne les réunions et visites auxquelles le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a assisté: a) depuis le 26 octobre 2021, combien des réunions et visites auxquelles le ministre a assisté ont eu lieu dans des exploitations agricoles; b) quels sont les détails de chacune des réunions ou visites en a), y compris (i) la date, (ii) la catégorie et le type d’exploitation agricole, (iii) la province ou le territoire où était située l’exploitation agricole, (iv) une description de l’activité ou la raison de la présence du ministre?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens sont en première ligne dans la lutte contre les changements climatiques et jouent également un rôle clé dans les solutions climatiques. Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, s’est largement engagé auprès des agriculteurs et du secteur agricole, et ils travaillent tous ensemble à la recherche de solutions pour lutter contre les changements climatiques.
ECCC continue de collaborer avec les parties intéressées du secteur agricole sur divers aspects du plan climatique du gouvernement du Canada, la Stratégie pour une agriculture durable, en cours d’élaboration, et du programme environnemental général. Le gouvernement demeure résolu à aider les agriculteurs à combler les besoins alimentaires mondiaux tout en préservant les ressources pour les générations futures.
Nombre de mes collègues du Cabinet et moi-même avons rencontré et continuerons de rencontrer des Canadiens et des représentants de l’industrie de partout au pays afin d’assainir l’environnement, de lutter contre les changements climatiques et de réduire les gaz à effet de serre, tout en maintenant une économie forte. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter le Registre des lobbyistes, à l’adresse suivante: https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/guest?lang=fra.
En ce qui concerne la réunion entre le bureau du ministre de la Justice et procureur général du Canada et le maire de Swan River (Manitoba) dont il est question dans la réponse du gouvernement à la pétition 441-01673: a) à (i) quelle date, (ii) quelle heure, (iii) quel endroit, s’est tenue la réunion; b) quels étaient les titres de tous les participants à la réunion représentant le gouvernement; c) pourquoi a-t-on voulu tenir cette réunion; d) quels ont été les résultats de la réunion; e) le gouvernement a-t-il fait des présentations ou fourni de la documentation pendant ou avant la réunion; f) les représentants en b) ont-ils pris des notes pendant la réunion?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le cabinet du ministre de la Justice a rencontré virtuellement le maire de Swan River le 29 mai 2023, de 15 heures à 15 h 30, à la demande du maire. Cette réunion s'est déroulée en présence d'un conseiller senior en politiques du cabinet du ministre de la Justice et d'un conseiller, affaires parlementaires et régionales (Ouest et Nord). La réunion a été productive et il a été utile d'entendre le point de vue du maire. Le maire a encouragé l'adoption rapide du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), lequel a reçu la sanction royale en décembre 2023. Des discussions ont également eu lieu au sujet du travail qui pourrait être fait par la province du Manitoba afin de répondre aux préoccupations liées à la criminalité.
En ce qui concerne les notes de service ou directives adressées aux représentants du gouvernement à propos de la vérification des antécédents des demandeurs de visa, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de ces éventuelles notes de service ou directives, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) la nature du document, (v) le titre, (vi) les détails de la directive fournie, le cas échéant, y compris les catégories de demandeurs de visa à qui elle s’applique?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le Centre de contrôle de l'immigration et de la sécurité nationale de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, supervise l'exécution du Programme de filtrage pour la sécurité nationale de l'immigration, y compris la collecte, l'analyse et l'examen de données et de renseignements sur les étrangers afin d'évaluer s'ils ont droit au statut de résident temporaire ou permanent ou au statut de réfugié.
Afin de répondre à cette question, l'ASFC a interprété les « notes de service ou directives adressées aux représentants du gouvernement » comme faisant référence à toute directive écrite officielle fournie au personnel de l'ASFC par le ministre de la Sécurité publique ou le président de l’ASFC, ou en leur nom. Aucune note de service ou directive, telle que définie précédemment, n’a été recensée depuis le 1er janvier 2019.
En ce qui concerne le paragraphe 3.56 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre »: parmi les modèles dont il est question à ce paragraphe, quels sont les modèles précis qui ont été utilisés et quelles conclusions ont été tirées pour chacun de ces modèles?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les rapports 2022 du commissaire à l'environnement et au développement durable au Parlement du Canada, particulièrement le rapport 3, « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre », ont révélé qu'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, et Ressources naturelles Canada, ou RNCan, avaient des approches différentes pour évaluer le rôle que l'hydrogène devrait jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Environnement et Changement climatique Canada prévoyait une réduction de 15 mégatonnes d'émissions d'équivalent dioxyde de carbone en 2030 alors que la Stratégie hydrogène pour le Canada, publiée par RNCan prévoyait jusqu'à 45 mégatonnes. Il convient de noter que la différence entre les estimations du potentiel de réduction de RNCan et du ECCC est due à la différence de portée et d'approches analytiques utilisées par les ministères.
Pour produire l'estimation de la réduction de 15 mégatonnes, ECCC a utilisé le modèle EC-Pro. EC-Pro est un modèle d'équilibre général calculable provincial-territorial, multirégional et multisectoriel. Il couvre jusqu'à 50 industries et 3 catégories de demande finale dans les 13 provinces et territoires canadiens. Il est calibré sur les données de ressources et des emplois les plus récentes de Statistique Canada et sur les données énergétiques sur les émissions du modèle Énergie, émissions et économie pour le Canada, ou E3MC. ECCC s'est concentré sur la modélisation de la Stratégie hydrogène comme l'une des nombreuses politiques et mesures annoncées dans le plan climatique renforcé du Canada et a utilisé une approximation - un mandat de mélange hydrogène-gaz naturel de 7,3 % - pour intégrer les réductions potentielles d'émissions dues à l'hydrogène.
Comme l'a noté le Commissaire à l'environnement et au développement durable, RNCan a examiné un scénario de transformation dans lequel l'hydrogène pourrait combler l'écart dans la demande d'énergie qui n'est pas satisfaite par d'autres moyens de décarbonisation, tels que l'électrification, les biocarburants et la compensation des émissions pour les combustibles fossiles. Le scénario de transformation était censé représenter l'ampleur potentielle des possibilités offertes par l'hydrogène au Canada si des mesures audacieuses étaient prises à court terme. RNCan a chargé une société de conseil tierce, ZEN and the Art of Clean Energy, ou ZEN, d'entreprendre la modélisation de la Stratégie hydrogène pour le Canada. En collaboration avec l'Institute for Breakthrough Energy + Emission Technologies, la modélisation a exploré le rôle potentiel que l'hydrogène pourrait jouer dans l'avenir énergétique du Canada, notamment en examinant des questions telles que la demande d'hydrogène, le déploiement et le potentiel de réduction des émissions de l'utilisation de l'hydrogène dans tous les secteurs de l'économie, dans le contexte des engagements de carboneutralité du Canada. La modélisation de ZEN, qui a adopté une approche régionale, a pris en compte six grandes utilisations finales couvrant tous les aspects de l'économie: les transports, l'environnement bâti, plusieurs procédés industriels, le pétrole et le gaz, les carburants propres, le mélange avec le gaz naturel. La modélisation de ZEN a estimé que l'hydrogène pourrait contribuer à des réductions allant jusqu'à 45 mégatonnes d'ici 2030.
Outre le scénario de transformation, RNCan a également envisagé un scénario incrémental fondé sur le maintien du statu quo avec des mesures politiques plus légères et un démarrage plus lent de l'adoption de l'hydrogène. Dans ce scénario, les réductions potentielles dues à l'hydrogène devraient atteindre 22 mégatonnes.
En ce qui concerne les demandes présentées par CBC/Radio-Canada aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2023, CBC/Radio-Canada a demandé à diverses entreprises de médias sociaux d’agir sur le contenu posté sur leurs plateformes qui viole le droit d’auteur ou leurs normes communautaires. Les dossiers de CBC/Radio-Canada ne contiennent pas les renseignements complets qui seraient nécessaires pour fournir une réponse exhaustive à cette question.
Une recherche manuelle approfondie serait nécessaire pour rassembler les informations demandées et supprimer toute information personnelle, et les résultats ne pourraient répondre que partiellement a cette demande. Cela n’a pas pu être réalisé dans les délais prescrits.
En ce qui concerne l’analyse, par le directeur parlementaire du budget, du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024: quelle est la ventilation des 500 millions de dollars bloqués au sein de 68 organisations afin d’atteindre les réductions prévues en 2023-2024, par organisation et par code d’article?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, sur le site Web Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/depenses-prevues/recentrer-depenses-gouvernementales.html, vous trouverez la ventilation des montants bloqués par organisation pour 2023-2024. Les Dépenses budgétaires par article courant pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/budgets-supplementaires/budget-supplementaire-depenses-b-2023-2024/depenses-budgetaires-article-courant-depense.html, sont fondées sur les autorisations à ce jour et n'incluent pas les montants bloqués.
En ce qui concerne le contrat d’une valeur de 669 650 $ octroyé à KPMG pour fournir des conseils sur la façon d’économiser en matière de consultants: a) quels conseils KPMG a-t-il donnés au gouvernement; b) le gouvernement juge-t-il que ces conseils valent 669 650 $?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, le montant total du contrat attribué à KPMG le 13 juillet, 2022 est de 630 000 $ sans les taxes. Le contrat a permis de tirer parti de l'expérience de l'entreprise pour soutenir la modernisation des services internes et des opérations ministérielles. Le travail a commencé avant l'initiative de dépenses du gouvernement du Canada du président du Conseil du Trésor, qui a été détaillée dans le budget de 2023. À l'appui de l'initiative de dépenses, RNCan a présenté ses propositions de réorientation des dépenses au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en octobre 2023.
En ce qui concerne la partie a) de la question, KPMG a procédé à un examen financier indépendant des dépenses des services internes afin d'identifier les possibilités de réduction des coûts pour le ministère, conformément aux efforts continus du ministère pour gérer efficacement les ressources publiques. Le ministère a collaboré avec le cabinet pour analyser les possibilités de réduction des coûts, en particulier dans le domaine des technologies de l'information, ou TI, et des biens immobiliers. L'analyse était beaucoup plus large que les dépenses en services professionnels.
L'analyse approfondie de KPMG a révélé des possibilités de gains d'efficacité dans des domaines de TI opérationnels tels que la gestion des services de TI et des logiciels, l'utilisation des sous-traitants de TI, l'informatique de bureau, l'optimisation des imprimantes et la rationalisation du portefeuille d'applications. L'analyse de KPMG a également mis en évidence des possibilités d'amélioration de l'efficacité dans le domaine des biens immobiliers, comme la gestion du parc automobile, l'utilisation de l'espace et la centralisation des fonctions liées aux biens immobiliers.
KPMG a fourni des recommandations couvrant les domaines de la politique, de l'approvisionnement, de la gouvernance, de la planification, de la structure organisationnelle et de la technologie. Ces recommandations fournissent des options à court et à long terme et proposent des gains d'efficacité opérationnelle et des mesures d'atténuation des risques pour le ministère.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les conseils de KPMG ont été tirés de l'analyse de divers types de données, des données financières, le volume de services internes, des analyses de sites Web, de consultations et d'analyses comparative avec des organisations similaires. Cela a facilité le développement de méthodologies, d'outils et de modèles permettant d'évaluer les gains d'efficacité potentiels et de proposer des mesures concrètes.
Leur analyse a révélé des possibilités d'efficacité dans les domaines des TI bénéficiant d'une optimisation ou d'alternatives à moindre coût, et a aidé le ministère à assurer la continuité des activités en cours et des activités stratégiques en matière de biens immobiliers.
KPMG a fourni une perspective externe au ministère afin d'identifier les possibilités d'efficacité en utilisant l'analyse comparative des meilleures pratiques de l'industrie et les méthodologies d'analyse des données.
En ce qui concerne l’infrastructure de surveillance de la tuberculose: a) depuis 2015, les données étant ventilées par province, quelle est la prévalence de la tuberculose au Canada en général, et chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada; b) quand le gouvernement publiera-t-il le prochain rapport sur la tuberculose au Canada; c) comment Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et Services aux Autochtones Canada mettent-ils en œuvre les recommandations contenues dans le rapport sur la tuberculose au Canada; d) quels sont les critères démographiques inclus dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada pour désagréger correctement les données en vue de recenser les lacunes dans les soins et ces données désagrégées sont-elles transmises aux ministères provinciaux de la Santé; e) quel budget est consacré au système de surveillance de la tuberculose au Canada et à la stratégie de dissémination, y compris au lancement du rapport sur la tuberculose au Canada; f) combien de temps s’écoule en moyenne entre le moment où les autorités de santé publique signalent une éclosion de tuberculose et celui où les données sont inscrites dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada; g) que fait l’Agence de la santé publique du Canada pour s’assurer que les recommandations de la Stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé sont appliquées aux données sur la tuberculose?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question le taux d’incidence de la tuberculose au Canada est ventilé par province et par territoire et par groupe autochtone, soit les Premières Nations, les Inuits et les métis, pour la période de 2008 à 2018. On peut le trouver à l’adresse suivante: https://opencanada.blob.core.windows.net/opengovprod/resources/2b4ff9eb-57ed-4ed2-9bec-89596cf33973/tb-in-canada_2008-2018_fre_march_24-2022.pdf?sr=b&sp=r&sig=1Nk%2B6Zs2uFwjpPvtD6H9KwsN0EAlaUTbMm7fjgeG8ZM%3D&sv=2019-07-07&se=2024-01-24T17%3A36%3A43Z.
Les données de surveillance pour la période de déclaration de 2012 à 2021 seront publiées sur le site Web du gouvernement du Canada à l’hiver 2024 dans un nouveau rapport intitulé « La tuberculose au Canada: rapport élargi 2012-2021 ». Le rapport comprendra des données à jour ventilées par province et par territoire, ainsi que des statistiques descriptives sur un large éventail de variables liées à la tuberculose. Un résumé des données sur la tuberculose pour la période de 2012 à 2021 a récemment été publié et peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/maladies-et-affections/surveillance-tuberculose-canada-rapport-sommaire-2012-2021.html. En ce qui concerne le taux d’incidence de la tuberculose en 2021, les données montrent 135,1 cas pour 100 000 Inuits, 16,1 cas pour 100 000 membres des Premières Nations et 2,1 cas pour 100 000 métis.
De plus, une infographie présentant les faits saillants de la surveillance intitulée « La tuberculose au Canada: Infographie (2021) » peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/maladies-et-affections/tuberculose-canada-2021-infographie.html. Une infographie présentant les données de 2022 devrait être publiée d’ici mars 2024.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l'Agence de santé publique du Canada, soit l’ASPC, Santé Canada et d'autres ministères fédéraux tels que Services aux Autochtones Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se réunissent régulièrement pour discuter des tendances de la surveillance nationale de la tuberculose et des interventions visant à soutenir l'élimination de la tuberculose, telles que le soutien en cas d'épidémies, l'accès aux médicaments antituberculeux, le renforcement des capacités et d'autres activités. Ces ministères et d'autres partenaires, comme les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les experts de la tuberculose, utilisent les rapports nationaux de surveillance de la tuberculose pour mesurer les progrès accomplis par le Canada dans la réalisation des objectifs et des engagements en matière d'élimination de la tuberculose, ce qui permet d'éclairer la prise de décision en matière de politique et de programme de lutte contre la tuberculose, les initiatives de recherche et l'innovation dans ce domaine. Les rapports de surveillance de la tuberculose sont également utilisés par les partenaires provinciaux et territoriaux des fins d'analyse comparative et pour éclairer la prise de décision.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les données démographiques recueillies au moyen du système canadien de surveillance de la tuberculose proviennent des provinces et des territoires. Les données comprennent la province ou le territoire de résidence, le groupe de population, comme le pays de naissance, le statut d’immigration, l’année d’arrivée au Canada, les groupes autochtones, l’âge et le sexe. On trouvera une liste complète des variables dans notre formulaire de déclaration de cas à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/services/diseases/tuberculosis/formulaire-declaration-tuberculose-active-nouveau-retraitement-fra.pdf
Le système national de surveillance est constitué de données sur la tuberculose soumises par les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé publique, mais ne comprend pas de renseignements précis sur les soins de santé.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, le programme de surveillance de la tuberculose de l’ASPC dispose d’un financement total de 1 222 030 $ pour l'exercice financier 2023-2024, ce qui comprend les salaires des employés, le fonctionnement et l’entretien du programme. En outre, le coût de la diffusion de l’infographie et du rapport de surveillance est estimé à 6 500 $.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les cas de tuberculose active sont déclarés tous les ans au système national de surveillance de la tuberculose au cours des mois d’été suivant l’année civile au cours de laquelle ils ont été diagnostiqués. Un rapport national est ensuite produit habituellement à l’automne et publié à l’hiver. La période entre la soumission des données à l’ASPC et leur publication comprend les exigences relatives au nettoyage des données, à la vérification de la qualité, à l’analyse, à la production de rapports et à la publication.
En ce qui concerne la partie g) de la question, guidés par les recommandations d’un groupe consultatif d’experts, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont collaboré de façon importante à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur les données de santé axée sur des priorités communes, comme la modernisation et l’harmonisation des normes relatives aux données de santé, les politiques et la gouvernance et le renforcement de la confiance du public. Ces travaux ont ouvert la voie à une collaboration accrue à l’échelle du pays dans le cadre du plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens » du gouvernement du Canada, annoncé en février 2023, et d’un Plan d’action fédéral, provincial et territorial conjoint sur les données de santé et la santé numérique, qui a été approuvé par les ministres de la Santé, le 12 octobre 2023. De plus amples renseignements sur le plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens » sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2023/02/travailler-ensemble-pour-ameliorer-les-soins-de-sante-pour-les-canadiens-et-canadiennes.html.
La Stratégie pancanadienne de données sur la santé, ou SPCDS, qui comprend des recommandations pour les partenaires des données sur la santé de toutes les administrations, tant fédérales, provinciales que territoriales, a mené à la publication d’un rapport final en mai 2022, sous la direction d’un groupe consultatif d’expert, qui se trouve à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/corporate/mandate/about-agency/external-advisory-bodies/list/pan-canadian-health-data-strategy-reports-summaries/expert-advisory-group-report-03-toward-world-class-health-data-system/rapport-03-comite-consultatif-experts-vers-systeme-donnees-sante-calibre-mondial.pdf
Certaines de ces recommandations s’harmonisent avec le travail entrepris par le programme de surveillance de la tuberculose de l’ASPC. Le programme se fait en collaboration avec les intervenants de la surveillance fédérale, provinciale et territoriale pour recueillir des indicateurs communs de la tuberculose. En outre, afin de mieux comprendre les besoins en données, les lacunes et les attentes, des discussions bilatérales avec les partenaires provinciaux et territoriaux de lutte contre la tuberculose ont eu lieu à l’été et à l’automne 2023. Cela correspond à la recommandation no 5 de la SPCDS: « Établir un dialogue significatif et continu avec le public et les parties prenantes pour comprendre leurs besoins et leurs attentes en matière de données sur la santé ».
De plus, le programme de surveillance de la tuberculose de l’ASPC étudie la possibilité de développer une nouvelle infrastructure de surveillance pour moderniser le stockage, la gestion et l’analyse des données. Cela devrait améliorer la rapidité et la qualité des données et s’aligne sur la recommandation 9: « Établir des normes intégrées de données de santé et une architecture de données communes, diriger et surveiller leur déploiement ».
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux ordres de production de documents adoptés par la Chambre des communes et ses comités: a) le gouvernement reconnaît-il le pouvoir de la Chambre et de ses comités de l’obliger à leur fournir des documents en vertu de son pouvoir d’ordonner la production de documents et de dossiers; b) les messages clés suggérés au bureau du sous-ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté par des fonctionnaires, le 2 mai 2022, selon lesquels les comités parlementaires peuvent demander au gouvernement de leur remettre des documents, mais ne peuvent pas, selon le gouvernement, l’y obliger, représentent-ils la position officielle du gouvernement et, dans la négative, quelle est la position officielle du gouvernement; c) si la réponse à b) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration soit correctement informé du pouvoir constitutionnel de la Chambre d’ordonner la production de documents; d) les messages clés préparés pour un sous-ministre adjoint du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration le 28 avril 2022 aux fins d’une séance d’information à l’intention du sous-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, à savoir que, même si la Chambre des communes l’ordonne, il demeure possible de ne pas divulguer de renseignements personnels si les ministres le souhaitent, représentent-ils la position officielle du gouvernement; e) si la réponse à d) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le Ministère soit correctement informé du pouvoir des ministres de passer outre aux ordres provenant de la Chambre et de ses comités; f) est-ce l’opinion du gouvernement que les ministres ont le pouvoir discrétionnaire de caviarder les documents exigés par la Chambre ou ses comités, et, le cas échéant, pour quels motifs et en vertu de quelle loi peuvent-ils déroger aux ordres de la Chambre et de ses comités s’ils le souhaitent?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, les parlementaires jouent un rôle essentiel dans le système de gouvernement de Westminster du Canada en étudiant et en adoptant des lois, en délibérant sur des questions d'intérêt national et, de façon générale, en demandant des comptes au gouvernement. Le gouvernement du Canada s'efforce constamment d'être aussi transparent que possible avec les parlementaires, tout en respectant ses obligations légales de traiter certains renseignements de manière confidentielle. Cela dit, en 1957, le Président Beaudoin a fait remarquer ce qui suit: « [S]i amples que soient les pouvoirs de la Chambre, il y a certains documents auxquels la Chambre n'a pas droit et ce sont ceux que de son propre chef un ministre refuse de déposer ».
Par exemple, la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les renseignements personnels relevant d'une institution fédérale ne peuvent être divulgués sans le consentement de l’individu concerné qu'en conformité avec la Loi. Lorsqu'un parlementaire fait une demande d'accès à des renseignements personnels aux institutions fédérales, celles-ci prennent en considération toutes les autorités disponibles susceptibles de permettre la divulgation. Les fonctionnaires appuient les ministres, notamment avec la production de documents ainsi que dans leurs relations avec la Chambre des communes, devant laquelle ils sont responsables des politiques et des opérations du gouvernement du Canada. Tout cela est conforme aux principes constitutionnels qui sous-tendent notre système, notamment la souveraineté parlementaire, le privilège parlementaire, le gouvernement responsable et la primauté du droit.
Tel que l’as dit l’ancien ministre de la justice conservateur Rob Nicholson dans la Chambre des communes le 31 mars 2010: « La principale question devant vous aujourd'hui, monsieur le Président, est d’une part, de savoir si le privilège parlementaire confère à la Chambre un droit absolu et inconditionnel d’ordonner la production de documents et de recevoir des documents, et d’autre part, d’établir si l’expression d’un point de vue portant qu’un tel privilège n’existe probablement pas constitue un outrage à la Chambre. En ce qui concerne la première question, je tiens à rappeler à la Chambre que nos privilèges parlementaires ne sont pas indéfinis ni illimités, mais qu’ils sont définis dans la Constitution et la Loi sur le Parlement du Canada, comme ceux que possédait la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1867. »
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et la directive du 6 octobre 2023 du Chef d’état-major de la Défense et du sous-ministre pour la reconstitution des FAC: a) quel est le nombre et le pourcentage de membres des FAC qui sont jugés comme non essentiels; b) parmi les membres jugés non essentiels, quel est le nombre et le pourcentage qui ont reçu l’ordre de « cesser temporairement leurs activités » pour se consacrer à l’ordre de reconstitution; c) quelle est la ventilation des membres des FAC qui ont été réaffectés pour se consacrer à l’ordre de reconstitution par leur unité ou leur escadron; d) quels sont les détails de chaque analyse menée, y compris les échéanciers, les conclusions et le nombre d’employés qui y ont participé, en lien avec la partie de la directive qui énonce que « avant les réductions dans les processus de dotation et/ou la cessation d’activités et de tâches qui ne contribuent pas directement aux efforts de reconstitution des FAC, une analyse doit être réalisée pour déterminer les impacts sur les processus et activités de la fonction publique, et des solutions seront conçues en collaboration avec le SMA(RH-Civ) pour atténuer les effets secondaires et tertiaires de l’ordre »?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la directive du chef d'état-major de la défense, ou CEMD, et du sous-ministre, ou SM, pour la reconstitution des Forces armées canadiennes, ou FAC, a lancé un effort concerté à l'échelle de l'Équipe de la Défense pour reconstituer les effectifs et le nombre de ses membres et, en même temps, renforcer la structure et les compétences qui sont nécessaires pour défendre et protéger les Canadiens et les Canadiennes. La directive demande à l'Équipe de la Défense d'optimiser son rythme opérationnel, de donner la priorité à l'allocation des ressources aux domaines de pertinence stratégique croissante et de créer une capacité pour les efforts de reconstitution. Il est à noter qu'aucun membre des FAC n'est jugé non essentiel dans le cadre de ce processus.
La directive a été initialement élaborée par l'État-major interarmées stratégique, avec le soutien de diverses organisations de la Défense nationale. Il n'y a pas d'équipe spécifique ou d'ensemble d'individus qui ont été réaffectés pour se concentrer sur la mise en œuvre de la directive. En effet, la directive fournit des tâches et des conseils de planification que tous les membres de l'équipe de défense doivent prendre en compte et intégrer dans leur planification future.
En effet, un certain nombre de tâches identifiées dans la directive ont été accomplies grâce à une coordination et une collaboration étroite entre les individus et les équipes de la Défense nationale depuis octobre 2022. Par exemple, l'Équipe de la Défense a réalisé avec succès un examen initial des opérations et des plans d'urgence afin d'entamer une optimisation à court terme des grades et des métiers essentiels, de rationaliser la prestation de la formation de base et d'achever un examen de toutes les tâches cérémonielles afin d'établir la priorité des efforts de reconstitution.
Depuis le 18 décembre 2023, ces efforts n'ont pas nécessité d'analyse des processus et des activités de la fonction publique. Néanmoins, tous les éléments et organisations de la Défense nationale - militaires et civils - continuent d'appliquer une perspective de reconstitution à toutes les opérations, à tous les plans et à tous les engagements, en tenant dûment compte des priorités et des capacités.
La reconstitution est un effort continu qui se poursuivra jusqu'à ce que la force soit reconstituée de manière appropriée. La directive fera l'objet d'un réexamen permanent afin de s'assurer que les objectifs sont toujours corrects et en voie de réalisation, et que les tâches sont appropriées et classées par ordre de priorité.
En ce qui concerne les décrets pris depuis le 4 novembre 2015: a) combien de décrets n’ont pas été publiés sur le site Web du Bureau du Conseil privé; b) pour chaque décret non publié, (i) quel était le numéro du décret, (ii) à quelle date le décret a-t-il été adopté, (iii) quel ministre a recommandé l’adoption du décret, (iv) quels étaient les ministères, organismes ou sociétés d’État visés par le décret, (v) quel était le sujet du décret, (vi) le décret visait-il à édicter une mesure exemptée des exigences en matière d’examen, de publication ou d’enregistrement au titre de la Loi sur les textes réglementaires?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, à quelques exceptions près, les Canadiens peuvent consulter les décrets en ligne sur le site Web des décrets du Bureau du Conseil privé, ou BCP, et ils sont publiés dans la Gazette du Canada.
Entre le 5 novembre 2015 et le 22 novembre 2023, le gouverneur en conseil a approuvé 10 828 décrets. De ce nombre, 10 728 ont été affichés sur le site Web des décrets du BCP. Les 100 autres, qui représentent moins de 1 pourcent du nombre total de décrets approuvés par le gouverneur en conseil, sont protégés conformément à la législation canadienne.
Certaines lois, notamment la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur Investissement Canada, contiennent des dispositions qui restreignent la publication des décrets, de façon temporaire ou permanente, lorsque leur contenu a trait à la sécurité nationale, aux opérations militaires, à des informations personnelles ou commerciales sensibles, ou à des informations qui pourraient nuire à la conduite des affaires internationales ou interprovinciales.
En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV), pour l’exercice 2022: a) combien de personnes ayant reçu des prestations de SV n’étaient pas des résidents du Canada aux fins de l’impôt; b) quelle somme a été versée en prestations de SV aux personnes en a)?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2022, une moyenne de 155 477 bénéficiaires du programme de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, résidant à l’extérieur du Canada ont reçu des prestations chaque mois.
Ces bénéficiaires pourraient ou non avoir le statut de non-résident aux fins de l’impôt. Les limites des données relatives aux bases de données administratives sur la SV et des Accords internationaux empêchent l’identification fiable des bénéficiaires ayant le statut de non-résident aux fins de l’impôt, accordé par l’Agence du revenu du Canada.
Au sujet de la partie b), en 2022, 620 967 040 $ ont été versés aux bénéficiaires du programme de la SV résidant à l’extérieur du Canada.
En ce qui concerne le plan d’action 2023-2028 relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) à quelle date chacune des mesures (i) commencera à être mise en œuvre, (ii) sera entièrement mise en œuvre; b) pour chaque mesure en a) pour laquelle les dates de mise en œuvre ne sont pas disponibles, pourquoi les dates ne sont-elles pas disponibles?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. Le ministère de la Justice a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones affirme que les droits de la personne des peuples autochtones constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones au Canada et dans le monde.
Ensemble, les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le gouvernement du Canada travaillent déjà à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur le terrain, notamment par l'intermédiaire de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ou LDNU, qui a créé un cadre durable pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
De nombreuses initiatives sont déjà en cours et contribuent déjà à la réalisation des objectifs de la Déclaration. Ces initiatives comprennent, sans s’y limiter, la Loi sur les langues autochtones; la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; et la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique.
Le Plan d'action de la LDNU est destiné à être mis en œuvre sur cinq ans, de 2023 à 2028. Il s’ensuit que les différentes mesures du Plan d'action en sont à des stades différents et progresseront à des rythmes différents. Pour certaines, la mise en œuvre est déjà bien avancée ou sur le point d'être achevée, par exemple, le projet de loi S 13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois; le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription); et le projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence; pour d'autres, les travaux initiaux prévus ont été partagés avec les peuples autochtones, soit les priorités partagées, ou PP, 30 Souveraineté des données autochtones, et certaines des discussions avec les peuples autochtones sont déjà en cours, par exemple, sur les mesures PP 28 – élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtone, et PP 52 – mobilité transfrontalière des Autochtones. Pour d'autres mesures, le processus de consultation n'a pas encore commencé. Des renseignements sur des mesures précises seront recueillis, validés et présentés dans le cadre du processus de rapport annuel prévu par la LDNU.
Afin d'assurer la participation continue des peuples autochtones au processus de mise en œuvre du Plan d'action, le ministère de la Justice fournit des fonds pour appuyer la participation des Autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle décrits dans le Plan d'action.
À l'instar des autres obligations énoncées dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et des engagements pris dans le Plan d'action, les rapports annuels sur les progrès réalisés doivent être élaborés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. La mesure 20 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action comprend l’engagement d’élaborer, conjointement avec les peuples autochtones, des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés et d’en rendre compte.
Le prochain rapport annuel au Parlement devrait être complété en juin 2024 et sera déposé peu après.
En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice: a) quel est le montant total des frais juridiques engagés par le gouvernement pour l’affaire Coalition pour une utilisation durable du plastique c. Canada (Environnement et Changement climatique); b) comment ces frais sont-ils ventilés?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre du litige Coalition pour l'utilisation responsable du plastique c Canada (Environnement et Changement climatique), dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l'espèce, elle n'a renoncé au secret professionnel de l'avocat que dans la mesure où elle a révélé le montant total des frais juridiques, tels que définis ci-dessous.
Le total des frais juridiques, c’est-à-dire les coûts réels et théoriques, associés à l'action de la Coalition pour l'utilisation responsable du plastique c Canada (Environnement et Changement climatique) s'élève à environ 1 307 200,00 $. Les services visés ici sont les services de contentieux fournis dans ce cas par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien aux litiges. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n'est engagé pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant théorique est calculé en multipliant le nombre total d'heures inscrites dans les dossiers de réponse pour la période pertinente par les taux horaires approuvés des services juridiques internes applicables. Les coûts réels représentent les débours juridiques liés aux dossiers payés par le ministère de la Justice et dont les coûts ont été recouvrés auprès des ministères ou organismes clients. Le montant total mentionné dans la présente réponse est fondé sur l'information contenue dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 29 novembre 2023.
En ce qui concerne le taux d’imposition effectif payé par les personnes et les entreprises à revenu élevé: a) de 2015 à 2023, quel était le taux d’imposition effectif payé par les personnes et entreprises dont les revenus étaient supérieurs à (i) 1 million, (ii) 2 millions, (ii) 5 millions, de dollars canadiens; b) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023; c) quel était le taux d’imposition effectif applicable aux gains en capital payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question précédente, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, pour la période du 1er janvier 2015 au 27 novembre 2023, c’est-à-dire, la date de la question.
L’ARC n’est pas en mesure de fournir une réponse aux parties a), b) et c) de la question.
Les taux d’imposition réels ne sont pas saisis sur les formulaires d’impôt ou les annexes, ni dans les systèmes et les bases de données de l’ARC, que ce soit pour les particuliers ou les sociétés. Les calculs des taux d’imposition réels ne sont pas effectués par l’ARC. Fournir les renseignements demandés nécessiterait un exercice de modélisation des données approfondi pour produire un calcul de l’impôt pour lequel l’ARC ne dispose ni de l’expertise requise, ni d’une méthode éprouvée.
En ce qui concerne les consultations menées par la Banque du Canada (BdC) sur le dollar canadien numérique: a) quels sont les détails de tous les mémorandums ou notes d’information qui ont été envoyés ou reçus par la BdC sur le sujet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études réalisées par la BdC depuis 2016 sur le sujet, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) l’auteur, (iv) les résultats; c) quels ont été (i) les commentaires reçus, (ii) les conclusions générales, pendant les consultations menées sur le dollar canadien numérique du 8 mai au 19 juin 2023?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, (i) pour ce qui est des consultations menées par la Banque du Canada sur le dollar canadien numérique, la Banque a trouvé une seule note d’information ou mémorandum pertinent, datée du 3 octobre 2023; (ii) le type de document est une note d’information; (iii) l’expéditeur est le département des Communications de la Banque du Canada; (iv) le destinataire est le Conseil de direction institutionnelle de la Banque du Canada; (v) le titre est « Overview of engagement to date and material for publication by the Bank »; (vi) cette partie de la question est sans objet, car aucun numéro de dossier n’est associé à ce document.
Pour ce qui est de la partie b) de la question les détails de l’étude pertinente sont fournis ci-dessous, dans la réponse à la partie c) de la question. Il n’y a pas d’autre étude en lien avec la consultation de la Banque du Canada sur le dollar canadien numérique.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, le 8 mai 2023, la Banque du Canada a lancé une consultation ouverte et publique concernant le dollar canadien numérique, qui a duré six semaines. Le 29 novembre 2023, la Banque a publié les résultats de son travail global de mobilisation et de consultation publique dans un rapport intitulé « Dollar canadien numérique: commentaires reçus en 2020-2023 et prochaines étapes ». Le rapport comprend une annexe préparée pour la Banque par un fournisseur de services externe, Forum Research, sur les résultats de la consultation publique. Le rapport comprend une explication de la méthodologie utilisée pour le questionnaire, une analyse des résultats quantitatifs et un résumé de la rétroaction qualitative.
En ce qui concerne le gouvernement et l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+): quels ont été les résultats de l’ACS+ et des mesures subséquentes prises pour (i) le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, (ii) le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), (iii) le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, (iv) le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice appuie les engagements du gouvernement du Canada à l’égard de l’Analyse comparative entre les sexes Plus, ou ACS Plus, qui ont pour objet de veiller à ce que les initiatives fédérales soient adaptées et inclusives. Dans la Politique sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus: Appliquer une approche intersectionnelle pour favoriser l’inclusion et lutter contre les inégalités, le ministère énonce les principes directeurs et les principales étapes en vue de l’intégration des considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans l’élaboration de la législation ainsi que dans d’autres initiatives ministérielles. On peut consulter l’annexe C de la Politique. La Politique exige de tous les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada qu’ils appliquent de façon systématique une approche intersectionnelle de l’ACS Plus fondée sur des éléments probants, afin de veiller à ce que les lois, les politiques, les programmes et les autres initiatives du gouvernement soient adaptés, inclusifs et représentatifs des diverses expériences et réalités vécues, de façon à contrer les iniquités et les obstacles actuels.
L’évaluation selon l’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre qui est touché par la question abordée; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées; et de prévoir et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à ses avantages. L’application d’une approche intersectionnelle va au-delà du genre et du sexe, et prend en compte de multiples facteurs identitaires, tels que l’âge, le handicap, le statut économique, l’éducation, l’orientation sexuelle, la langue, la race et l’origine ethnique, ainsi que la religion et la spiritualité, entre autres. L’analyse comprend aussi la création d’indicateurs pertinents d’ACS Plus pour assurer le suivi et l’établissement de rapports concernant les incidences de l’initiative sur les groupes en question, tout en permettant d’identifier les obstacles actuels et éventuels et les iniquités que rencontrent les différents groupes et, au besoin, de s’y attaquer promptement.
Voici quelques informations sur l'ACS Plus et sur les mesures prises à l'égard des projets de loi qui ont fait l'objet de cette enquête.
Au sujet de l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 10 mai 2019. On s'attendait à ce que les modifications entraînent des répercussions différentes sur certains groupes en raison de caractéristique démographiques des individus qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Puisque ces modifications ne visaient pas à régler tout problème social, l’absence d’une formation suffisante des acteurs du système de justice pénale, ou SJP, et de changements opérationnels au sein des tribunaux ou dans l’administration de la justice des provinces et territoires pour appuyer de tels changements, les populations vulnérables pourraient continuer d’être surreprésentées. Depuis la promulgation de cette législation, Justice Canada a entrepris d'autres travaux avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre les modifications et surveiller les effets de la législation.
Justice Canada élabore actuellement une enquête pour examiner les perceptions des intervenants du SJP quant à l'efficacité du SJP en général, et plus particulièrement à la lumière des récents changements législatifs de l’ancien projet de loi C-75. Celle-ci comprendra une évaluation des répercussions globales sur les accusés/délinquants autochtones et issus de minorités visibles et d'autres populations vulnérables.
Au sujet de projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 27 septembre 2023. On peut consulter le document à https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/LCJC/briefs/2023-10-13_LCJC_C-48_Follow-up_GBAplus_f.pdf. Le gouvernement du Canada reconnaît que le fait qu’il n’existe pas de statistiques nationales sur la mise en liberté sous caution au Canada a entraîné des lacunes dans les connaissances et les données à ce sujet. Justice Canada collabore étroitement avec Statistique Canada et les provinces et les territoires pour améliorer la collecte des données et combler ces lacunes, pour mieux comprendre l’impact de notre système de mise en liberté sous caution. L’article 2 du projet de loi C-48 prévoit aussi un examen législatif obligatoire par le Parlement cinq ans après que le projet de loi ait reçu la sanction royale afin d'évaluer l'impact des réformes prévues. Cet examen doit débuter au plus tard le 5 décembre 2028, ou dès que possible.
Au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 14 avril 2023. Les réformes misent en œuvre par C-9 étaient soigneusement conçues pour améliorer le processus pour l’examen des plaintes contre les juges de nomination fédérale, notamment sur les plans des coûts et de l’efficacité, et aussi de l’équité, de la responsabilisation et de la transparence, et tout cela sans qu’il n’y ait d’incidence disproportionnée sur les juges et les plaignants qui sont membres de groupes identifiables concernés par l’ACS Plus. On s’attend à ce que les réformes aient une incidence positive sur les personnes qui déposent des plaintes liées à la discrimination, y compris celles fondées sur la race, le sexe ou le genre. L’analyse a aussi porté sur la question de savoir si les réformes proposées pourraient avoir des incidences négatives ou inattendues sur les juges ou les plaignants, et aucune incidence de ce genre n’a été identifiée. Aucune autre mesure n’est jugée nécessaire à ce moment.
Au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 18 octobre 2022. On peut consulter le document à https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/LCJC/briefs/C-5_Followup_Lametti_Full_f.pdf. L’article 21 du projet de loi C-5 prévoit un examen législatif obligatoire par le Parlement quatre ans après que le projet de loi soit entré en vigueur afin d’évaluer le fonctionnement des réformes. Cet examen doit débuter au plus tard le 17 novembre 2026. Justice Canada continuera à collaborer avec ses partenaires pour surveiller les effets des modifications.
Le ministère de la Justice continuera à améliorer ses pratiques et à promouvoir l’intégration précoce et significative des considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans la législation, les politiques, les programmes et les autres initiatives visant à faire progresser l’équité et l’inclusion.
En ce qui concerne les affirmations du premier ministre selon lesquelles les sénateurs nommés par lui sont indépendants: a) quels sont les détails de tous les messages envoyés par le premier ministre, par un ministre ou par un membre du personnel ministériel au sénateur Marc Gold depuis le 1er janvier 2023, y compris, pour chacun, (i) l’expéditeur, (ii) le type de message (courriel, message texte, lettre), (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) la date; b) quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement auxquelles le sénateur Gold a été invité, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la réunion, (iii) les nom et le titre des invités, (iv) l’emplacement; c) le sénateur Gold a-t-il déjà été invité à des réunions du Cabinet, et, le cas échéant, à combien?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en décembre 2015, le premier ministre a mis en place un conseil consultatif indépendant qui formule des recommandations fondées sur le mérite concernant les nominations au Sénat. Depuis, chaque nouveau sénateur a été nommé en tant qu’indépendant. Le nouveau Sénat indépendant a mené à la création du bureau du représentant du gouvernement, dirigé par le représentant du gouvernement, le sénateur Marc Gold. Il ne siège pas au sein d’un caucus partisan et ne dirige pas de tel caucus.
Le rôle du sénateur Gold est de représenter le Sénat auprès du gouvernement, et vice versa. Pour le gouvernement, il est le premier point de contact et a la responsabilité de faire adopter les projets de loi du gouvernement par le Sénat, tout en maintenant et en encourageant l’indépendance des sénateurs. Le sénateur Gold est membre du Conseil privé. Il assist aux réunions du Conseil des ministres lorsque cela est jugé nécessaire pour faciliter son rôle dans la gestion du programme législatif du gouvernement au Sénat, et toute correspondance pertinente lui est transmise.
En ce qui concerne la réalisation, la conception, la production et la distribution des nouveaux passeports: a) outre le contrat de 284 millions de dollars avec la Compagnie canadienne des billets de banque, y a-t-il d’autres contrats qui ont été attribués en lien avec les passeports, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (appel d’offres, fournisseur unique)?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, oui, un contrat a été attribué concernant le passeport. En particulier, le ministère a tiré parti d’un contrat existant avec TRM Technologies Inc. par le biais d’une autorisation de tâches, ou AT, pour effectuer une évaluation de la protection de la vie privée de la solution technique produisant le nouveau passeport.
Le contrat a été attribué à TRM Technologies Inc. La valeur de l’AT était de 33 052,50 $. L’AT a été accordée le 17 octobre 2022. L’objectif de l’AT était d’analyser la nouvelle solution technique de production pour les questions de protection de la vie privée, d’identifier les risques associés et les stratégies d’atténuation et de rédiger un addenda à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de passeport électronique existant. Le contrat a été attribué par le biais d’un appel d’offres.
En ce qui concerne les commentaires exprimés par le premier ministre à la Chambre des communes le 8 novembre 2023, selon lesquels « des dizaines de milliers de personnes dans les Prairies auront l’occasion de remplacer leur système de chauffage domestique au mazout »: combien de résidences dans les Prairies utilisent actuellement un système de chauffage domestique au mazout, dans chacune des provinces des Prairies?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada, ou RNCan, produit la Base de données complète sur la consommation d'énergie, ou BNCE. La BNCE donne un aperçu des marchés sectoriels de l'énergie au Canada et dans chaque région du pays et fournit des données sur le stock de systèmes de chauffage résidentiel dans chaque province et dans les territoires. Les données de la BNCE pour le secteur résidentiel proviennent de plusieurs sources, dont le Bulletin sur la disponibilité et écoulement d'énergie de Statistique Canada et l'Enquête sur l'utilisation de l'énergie par les ménages, ou EUEM. Les données les plus récentes de la BNCE concernent l'année 2020. Les données de la BNCE 2021 sont attendues au début de l'année 2024. La BNCE peut être consultée en ligne à l'adresse https://oee.nrcan.gc.ca/organisme/statistiques/bnce/apd/menus/evolution/tableaux_complets/liste.cfm
Selon les données de la BNCE, en 2020, il est estimé qu'il y avait 12 000 systèmes de chauffage résidentiels utilisant du mazout en Alberta, 12 800 en Saskatchewan et 8 200 au Manitoba, pour un total de 33 000 dans les provinces des Prairies.
En ce qui concerne la subvention d’environ 133 800 $ que le gouvernement a accordée au Community Media Advocacy Centre (CMAC) et à Laith Marouf: a) quelle portion des 120 000 $ payés par l’entremise du contrat de subvention a-t-elle été récupérée jusqu’à présent, et quand cette somme a-t-elle été récupérée; b) si l’argent n’a pas été récupéré, que compte faire le gouvernement pour le récupérer, et quand sera-t-il récupéré; c) le gouvernement a-t-il examiné la formation « antiraciste » donnée ou créée par M. Marouf ou le CMAC grâce à la subvention pour y déceler des éléments antisémitiques, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; d) quelles mesures particulières, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour corriger les dommages causés par l’antisémitisme promu par l’entremise de cette subvention par le CMAC ou M. Marouf; e) quel programme ou quelle formation a-t-on conçu grâce à cette subvention?
M. Sameer Zuberi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 4 décembre 2023, le ministère du Patrimoine canadien n'a pas eu de succès dans ses efforts pour récupérer les fonds de 122 661 $ qui ont été accordés au Community Media Advocacy Centre, ou CMAC.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le contrat avec le CMAC a été résilié le 23 septembre 2022 et le ministère du Patrimoine canadien a travaillé avec une agence de recouvrement tierce pour récupérer les 122 661 dollars versés au CMAC et a également fait appel aux services d’une agence d’investigation. En outre, l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, a été sollicitée dans le cadre de son programme de compensation qui permet de réaffecter les montants dus par une organisation à la compensation de dettes. À la suite de tous ces efforts, le procureur général du Canada a déposé, le 17 novembre 2023, une demande d'action en justice contre le CMAC pour rupture de contrat. Le calendrier de recouvrement des fonds sera déterminé par les résultats de ces efforts.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le Programme d’action et de lutte contre le racisme, ou PALR, a suspendu le projet, le 19 août 2022, lorsqu'il a pris connaissance des gazouillis haineux de M. Marouf. Le ministère ne s'est appuyé sur aucun des documents élaborés par M. Marouf ou par le CMAC.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, à la suite de la découverte des propos haineux tenus par M. Marouf, le ministre a suspendu les programmes relevant de la stratégie canadienne de lutte contre le racisme pendant que le ministère procédait à un examen complet des subventions et des contributions accordées dans le cadre de ces programmes, améliorait les protocoles et les processus relatifs à l'intégrité des programmes et offrait une formation aux employés des programmes.
Le ministère a apporté des modifications aux lignes directrices de la demande du Programme pour le multiculturalisme et l'antiracisme, à la section de déclaration et d'attestation du formulaire de demande et au modèle d'accord de contribution. L'attestation exige que les bénéficiaires du financement attestent qu'ils ne porteront pas atteinte à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, qu'ils respecteront les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, et qu'ils divulgueront toute information sur le demandeur qui pourrait jeter le discrédit sur le gouvernement du Canada. Ces changements ont été publiés sur le site Web du ministère et sur le portail de demande en ligne le 14 décembre 2022.
Un examen supplémentaire de l'intégrité du programme est également effectué: le personnel du programme procède à une évaluation approfondie en effectuant des recherches sur Internet concernant les membres du conseil d'administration d'un bénéficiaire, les personnes directement impliquées dans la réalisation du projet et les médias sociaux de l'organisation. Si des risques potentiels sont identifiés, comme des allégations de racisme, de discrimination ou de harcèlement par des membres du conseil d'administration ou d'autres personnes directement impliquées dans le projet proposé et nommées dans la demande de financement, un protocole d'escalade est déclenché pour examiner le dossier de manière plus approfondie et formuler une recommandation.
Une nouvelle formation a été dispensée à tous les conseillers du programme sur l'importance de chaque étape du processus d'évaluation, ainsi que sur les nouveaux critères d'évaluation et de réévaluation améliorés pour les demandeurs et les bénéficiaires, qui comprennent des paramètres sur les analyses approfondies de l'environnement. Cette formation a également porté sur l'évaluation des demandes, les outils de gestion des risques et le suivi. Le ministère a également dispensé une formation sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme à tous les employés du programme dans l'ensemble du pays, y compris sur la définition de travail de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste.
Une formation supplémentaire sur l'antisémitisme, développée par le Centre des amis du Simon Wiesenthal, a été offerte au personnel du programme, ainsi qu'au personnel des communications et des ressources humaines
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, il faut se référer à la réponse à la partie c) de la question.
En ce qui concerne les commentaires du vice-amiral Angus Topshee, de la Marine royale canadienne (MRC), qui indiquent que la Marine est dans un état critique: a) quels éléments particuliers de la MRC le gouvernement du Canada reconnaît-il être dans un état critique; b) pour chaque élément en a), (i) depuis combien de temps cet élément est-il dans un état critique, (ii) quelle mesure précise, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prise au cours des cinq dernières années pour s’employer à améliorer la condition de cet élément, (iii) d’ici quelle date la situation s’améliorera-t-elle, de sorte que cet élément ne soit plus dans un état critique?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Marine royale canadienne, ou MRC, continue de répondre aux besoins canadiens et d’appuyer les engagements internationaux du Canada à l’étranger. Par exemple, la MRC est en mesure de satisfaire aux exigences de disponibilité opérationnelle élevée consistant à déployer des frégates chaque année, deux par côte, tout en gardant un niveau minimum de personnel à bord des autres navires et dans les établissements à terre pour appuyer les objectifs de mise sur pied d’une force.
Cependant, à l’instar de toute plateforme, à mesure que l’équipement vieillit, une plus grande maintenance est nécessaire pour que les navires restent opérationnels et, avec l’âge, les coûts de la maintenance et des pièces de rechange augmentent également. Les enjeux de capacité sont accentués par des difficultés de recrutement dans l’ensemble des Forces armées canadiennes, ou FAC, y compris dans la MRC. De plus, et hormis les enjeux liés au contexte international de sécurité, la pandémie de COVID-19 a eu de profondes répercussions tant sur les FAC que la MRC du point de vue de l’équipement, en raison de la fragilité de la chaîne d’approvisionnement qui a mené à des retards contractuels, et d’un point de vue humain, concernant la gestion du personnel à la MRC et, plus généralement, concernant la main-d’œuvre qualifiée des chantiers navals.
Comme l’indique la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, la Défense nationale effectue des investissements considérables pour renouveler et moderniser la Marine royale canadienne: elle investit dans six navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique, quinze navires canadiens de combat de surface et deux navires de soutien interarmées. Ensemble, ces navires joueront un rôle essentiel dans la protection du domaine maritime canadien, y compris les eaux arctiques du Canada, et dans la contribution aux missions internationales avec nos alliés et partenaires.
La Défense nationale a reçu quatre des six navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique; le cinquième devrait être livré en décembre 2024 et le sixième, en décembre 2025. Ces bâtiments amélioreront sensiblement les capacités et la présence de la MRC dans l’Arctique et permettront à la MRC de mieux maintenir la souveraineté du Canada dans l’Arctique.
Les navires de combat de surface canadiens, ou NCSC, permettront de remplacer les destroyers de la classe Iroquois et les frégates de la classe Halifax par des navires d’une seule classe. La livraison devrait commencer au début de la décennie 2030 et se terminer d’ici 2050.
Toutefois, alors que la MRC attend la livraison des NCSC, les frégates de la classe Halifax continuent d’être déployées dans le cadre d’opérations, notamment l’opération NEON, qui vise à mener une surveillance et à repérer les activités d’évasion de sanctions maritimes dans la région de l’Indo-Pacifique. La flotte de frégates a dépassé la durée de vie prévue à l’origine. Compte tenu de l’âge des navires, de 27 à 35 ans, la durée des périodes de maintenance nécessaires a considérablement augmenté, de même que les coûts associés.
La classe Halifax est une des composantes principales du troisième pilier de la stratégie nationale de construction navale – réparation, radoub et maintenance. Dans le cadre de ce pilier, le gouvernement du Canada dispose de contrats avec les trois principaux chantiers navals pour que ceux-ci se chargent des longues périodes en cale sèche nécessaires au maintien de la classe. De plus, la Défense collabore avec des partenaires de l’industrie maritime pour mettre en œuvre un programme fondé sur les risques pour la classe Halifax, afin de s’assurer que l’utilisation de ces navires continue d’être sécuritaire à l’avenir.
L’acquisition de deux navires de soutien interarmées, ou NSI, en 2025 et 2027 contribuera également à la défense du Canada et à la sécurité internationale en permettant des capacités vitales de ravitaillement en mer. Dans l’intervalle, et pour remédier à la mise hors service des navires auxiliaires de ravitaillement en mazout de classe PROTECTEUR, la MRC a retenu les services du navire auxiliaire de ravitaillement en pétrole jusqu’à la livraison des NSI.
Parallèlement, les FAC sont aux prises avec une pénurie de personnel. C’est pourquoi la Défense nationale et les FAC entament une période de reconstitution, c’est-à-dire qu’elles privilégieront les mesures visant à recruter et former du personnel ainsi qu’à renforcer l’organisation et à la rendre plus efficace.
Pour remédier à la pénurie de personnel, la MRC continue de collaborer avec le chef du personnel militaire pour élaborer des politiques et des programmes qui améliorent le recrutement et le maintien en poste. Par exemple, le Programme expérience de la marine, ou PEM, vise à augmenter le nombre de recrues et à inciter une nouvelle génération de Canadiens à servir dans la MRC.
Plus précisément, le programme donne l’occasion aux Canadiens de vivre la vie de marin pendant un an. Les participants pourront découvrir diverses professions navales avant de décider si une carrière dans la MRC leur convient. Le programme aidera également la MRC à relever les aspects inefficaces de son processus actuel de ressources humaines et à y remédier.
Jusqu’à maintenant, 98 candidats/candidates et 400 prospects se sont enrôlés dans le cadre du processus de recrutement, ce qui contribue à l’atteinte des 1 200 nouveaux enrôlés nécessaires chaque année à la MRC. Le PEM présente aussi d’autres avantages: il a incité les divisions de la Réserve navale à recruter pour la force régulière, le nombre de candidats potentiels aux centres de recrutement qui ont posé des questions sur la Marine a triplé, et la MRC enrôle trois fois plus de membres des minorités visibles et de Canadiens autochtones que d’habitude grâce au PEM. Cela a obligé la MRC à mieux gérer l’ensemble de son personnel dans la liste de formation de base, ce qui commence à améliorer l’expérience de tous les stagiaires.
En ce qui concerne la stratégie de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à l’égard des stratagèmes de type carrousel et d’autres fraudes liées à la TPS/TVH, ventilée par année depuis 2018: a) à combien l’ARC estime-t-elle le montant des paiements injustifiés qu’elle a versés dans le cadre de fraudes liées à la TPS/TVH; b) à combien estime‑t‑elle que le montant indiqué en a) correspond à des stratagèmes de type carrousel; c) à combien s’élèvent les sommes versées en a) et en b) qui ont été récupérées à ce jour; d) à combien s’élèvent les sommes versées en a) et en b) que l’ARC entend récupérer; e) quelle est la répartition de l’emplacement des sociétés frauduleuses; f) quelle est la ventilation des pays d’où proviennent les comptes bancaires dans lesquels les paiements injustifiés ont été transférés ou encaissés?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du canada, ou ARC, pour la période du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2023, c’est-à-dire, la date de la question.
Des informations générales relatives à l’approche de l’ARC en matière de systèmes carrousel sont disponibles à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/stratagemes-fiscaux/lutter-contre-les-stratagemes-de-type-carrousel.html
L’ARC joue un rôle important dans la prévention des paiements de remboursements injustifiés, la détermination des comportements suspects et le renvoi des déclarations à risque élevé aux fins de révision et d’examen plus approfondis. L’ARC a des programmes spécialisés qui cernent, annulent et protègent les comptes de la TPS/TVH qui sont enregistrés en raison d’un vol d’identité, ainsi que des programmes qui vérifient les activités commerciales avant la production de la déclaration de la TPS/TVH initiale. Ceci permet à l'ARC de fermer les comptes suspects avant qu’une déclaration ne soit produite et qu’un remboursement injustifié ne soit versé. Ces programmes sont fondés sur des outils d’évaluation du risque améliorés conçus pour repérer et empêcher les entités suspectes de s’infiltrer dans la population de déclarants.
En réponse à la partie a) de la question, l’ARC peut seulement déceler un paiement injustifié au moyen de mesures d’observation. Il n’existe donc aucun moyen systématique d’estimer le montant de tous les paiements injustifiés. Par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de fournir les renseignements dans la manière demandée.
Concernant la partie b) de la question, pour les raisons exposées à la partie a), l’ARC n’est pas en mesure d’estimer le montant total des paiements injustifiés qui implique des stratagèmes de type carrousel.
Au sujet des parties c) et d) de la question, bien que le programme des recouvrements de l’ARC effectue le suivi des paiements de plusieurs façons (par exemple, au moyen des dates de paiement, des numéros de compte, du type de revenu et des programmes), il n’est pas en mesure de retracer les paiements à la source d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation. De plus, un montant dû peut être composé de dettes de diverses années, de divers revenus et de divers types de cotisations. En raison de cette limitation du système, l’ARC ne peut pas calculer les montants qui ont été recouvrés ni estimer les montants qui seront recouvrés à l’avenir dans la manière demandée.
Quant aux parties e) et f), l’ARC ne détermine pas systématiquement l’emplacement des entreprises ou des comptes bancaires frauduleux auxquels les paiements sont émis; par conséquent, l’ARC n’est pas en mesure de fournir une répartition de l’emplacement où les entreprises sont situées ni de l’endroit où les paiements ont été transférés.
En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence et le rapport définitif attendu à la fin de 2023 pour éclairer les décisions du gouvernement quant aux possibilités de bonifier le service ferroviaire dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le rapport définitif est-il prêt et, le cas échéant, quelle est l’adresse du site Web où on peut l’obtenir; b) si le rapport définitif n’est pas encore prêt, quand le sera-t-il et pourquoi n’est-il pas prêt à la fin de 2023?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en novembre 2022, à l'issue d'un processus d'appel d'offres, le gouvernement a fait appel aux services de conseillers externes, soit les firmes CPCS et WSP, pour étudier les possibilités d'améliorer la fréquence des trains de voyageurs interurbains, la ponctualité et la réduction des temps de trajet dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Les conseillers externes ont fait des progrès constants et sont sur le point d'achever leur analyse. Ils sont en bonne voie de remettre au gouvernement fédéral, au début de l'année 2024, un rapport final présentant des options.
La remise du rapport final est retardée de quelques mois par rapport aux prévisions initiales en raison de retards imprévus dans l'obtention de toutes les informations requises de la part des partenaires externes pour mener à bien l'analyse.
Le gouvernement s'est engagé à publier un résumé du rapport une fois qu'il aura été examiné par Transports Canada. Ce résumé sera rédigé de manière à être accessible au public et à protéger toute information exclusive fournie par des parties externes.
En ce qui concerne la participation de la vice-première ministre et ministre des Finances aux activités du Forum économique mondial (FEM): a) la ministre est-elle encore membre du conseil d’administration du FEM, et si ce n'est pas le cas, à quelle date et pourquoi a-t-elle cessé de siéger à ce conseil; b) si la ministre a démissionné de ce conseil, quelle en est la raison?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse du ministère des Finances aux parties a) et b) de la question:
En vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, les activités des titulaires de charge publique désignés sont divulguées dans le Registre public. Le profil sommaire de la déclaration de la vice-première ministre et ministre des Finances se trouve à l’adresse https://prciec-rpccie.parl.gc.ca/FR/PublicRegistries/Pages/Client.aspx#k=8c283ee4-555c-e311-8703-002655368060.
En ce qui concerne les relations Couronne-Autochtones: a) de quels (i) critères généraux, (ii) cadre, (iii) critère juridique le gouvernement s’est-il servi pour déterminer que chacune des collectivités représentées par la Nation métisse de l'Ontario est détentrice de droits au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; b) quels éléments de preuve ou renseignements précis le gouvernement a-t-il utilisés pour arriver à la conclusion que chacune des collectivités représentées par la Métis Nation of Ontario est détentrice de droits au titre de l’article 35?
M. Jaime Battiste (secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, par l’Entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de février 2023, soit l’entente de 2023, le Canada a reconnu que la Nation métisse de l'Ontario, la NMO, est un gouvernement métis autorisé à agir au nom de sa collectivité métisse.
La collectivité métisse comprend les Métis qui sont citoyens, soit ceux qui ont choisi de s’inscrire et qui ont été jugés comme respectant les critères Powley et qui apparaissent sur le registre; et (b) les communautés métisses qu’ils représentent. De plus, grâce à l’entente de 2023, le Canada reconnaît que cette collectivité métisse a mandaté la NMO en tant que gouvernement autochtone responsable de sa représentation et du faire valoir de ses droits en vertu de l’article 35. Le Canada n’a pas reconnu de communauté spécifique.
Dans la cause R. c Powley, en 2003, la Cour suprême du Canada a confirmé l’existence des droits des Métis en vertu de l’article 35, et que les Métis ont « le plein statut de peuple ayant des droits distinctifs ». La Cour suprême a également reconnu, au paragraphe 53, que « les membres de la communauté métisse de Sault-Sainte-Marie et des environs [en Ontario] ont le droit ancestral de chasser pour se nourrir en vertu du par. 35(1) ». La communauté métisse de Sault Ste. Marie et de ses environs est l'une des sept communautés métisses historiques représentées par NMO.
En 2013, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a publié un rapport sur la reconnaissance de l’identité métisse au Canada, « Les gens qui s’appartient », dans lequel le Comité reconnaissait que « l’identité des peuples autochtones du Canada est une question que les peuples eux-mêmes doivent déterminer. » Le rapport souligne la nécessité de trouver des solutions pratiques aux problèmes juridiques et politiques concernant l’identité et l’« auto-identification » des Métis.
Cette recommandation est conforme au rapport de 2016, « Une question d’importance nationale et constitutionnelle: rapport du représentant spécial de la ministre sur la réconciliation avec les Métis: droits des Métis visés à l’article 35 et arrêt Manitoba Métis Federation »:
« [I]l est dans l’intérêt public que les gouvernements et les institutions métis disposent de mécanismes et de processus objectivement vérifiables pour déterminer les Métis conformément aux lois canadiennes pour l’application de l’article 35. […] Bien qu’il ne soit pas aussi simple de déterminer qui est Métis aux fins de l’article 35 que de faire enquête auprès du registraire des Indiens, la CSC a établi le critère permettant de déterminer qui est Métis aux fins de l’article 35. »
À la suite de ces décisions de la CSC et des rapports connexes, le Canada a établi une table de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination avec la NMO en 2016 et a entamé des discussions exploratoires sur l’autonomie gouvernementale.
D’abord, la reconnaissance des droits des Métis en vertu de l’article 35 par les tribunaux: la décision Powley de la Cour suprême du Canada a reconnu une communauté métisse près de Sault-Sainte-Marie; les tribunaux de l’Ontario ont confirmé l’entente de récolte des Métis dans Laurin (2007).
Ensuite, la décision Powley demeure le seul examen par la Cour suprême des droits des Métis protégés par l’article 35 et énonce ce qui est requis (c.-à-d. le critère juridique) pour prouver l’existence d’une communauté métisse ayant des droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Selon l’avis judiciaire d’organisation, la NMO a obtenu le statut d’intervenant dans un certain nombre de causes fondées sur les droits en vertu de l’article 35.
Selon l’analyse des collectivités historiques, pour aider à orienter sa réponse à la décision Powley, le ministère a lancé 15 projets de recherche sur le développement de communautés d’ascendance historique mixte dans plusieurs régions du pays, incluant l'Ontario.
Selon la reconnaissance provinciale des droits prévus à l’article 35, bien que l’Ontario ait reconnu sept collectivités métisses historiques régionales pour éclairer les approches stratégiques provinciales, le Canada n’a reconnu aucune communauté spécifique.
En ce qui concerne la vérification de conformité devant être intégrée au Répertoire des entreprises autochtones: a) quand, pour la dernière fois (i) Coradix Technology Consulting, (ii) DALIAN Enterprises Inc., ont-elles fait l’objet d’une vérification de conformité, ventilé par ministère ou organisme client ayant fourni des contrats à l’une ou l’autre des entreprises depuis le 1er janvier 2016; b) pour chaque vérification en a), quels ont été les résultats?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, le répertoire des entreprises autochtones, ou REA, aide les entreprises autochtones à saisir les opportunités commerciales, y compris les contrats du gouvernement fédéral. Un profil dans le REA confirme l'éligibilité de l'entreprise autochtone à l'attribution de contrats du gouvernement fédéral qui sont limités à la concurrence dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement pour les entreprises autochtones, ou SAEA.
Afin de garantir l'intégrité du REA, Services aux Autochtones, ou SAC, effectue des audits pour s'assurer que les entreprises autochtones répondent aux critères de la SAEA et que les marchés réservés sont effectivement réservés aux entreprises enregistrées auprès de la SAEA. Des audits préalables à l'attribution des marchés et des audits aléatoires sont effectués pour vérifier que l'entreprise autochtone satisfait aux exigences en matière de propriété et de contrôle et sont obligatoires pour les marchés réservés pour la SAEA d'une valeur égale ou supérieure à 2 millions de dollars. Un audit postérieur à l'attribution des marchés est facultatif à la demande d'une autorité contractante pour s'assurer que l'entrepreneur satisfait aux critères de la SAEA pendant la durée du marché, y compris la capacité de l'entreprise à satisfaire à l'exigence de contenu autochtone.
Coradix Technology Consulting étant une entreprise non autochtone et ne figurant pas dans le répertoire des entreprises autochtones, elle ne ferait pas l'objet d'un audit de conformité dans le cadre du REA ou de la SAEA. Depuis 2016, SAC détient des dossiers indiquant que Dalian Enterprises Inc. et Coradix Technology comme coentreprise ont fait l'objet de deux audits de conformité pour confirmer la propriété et le contrôle de 51 % d'autochtones.
D’abord, un audit obligatoire préalable à l'attribution a été conclu le 25 novembre 2016 pour le contrat T8080-150428 attribué par Transports Canada, avec un résultat de « réussite ».
Ensuite, une vérification obligatoire préalable à l'attribution a été effectuée le 9 août 2022 pour le contrat A0416-183262/001/ZM attribué par le ministère des Services publics et des Approvisionnements, et le résultat a été donné comme étant « réussi ».
À ce jour, aucun audit postérieur à l'attribution du marché n'a été effectué. En décembre 2023, à la demande de Services publics et Approvisionnement Canada, SAC a lancé des audits postérieurs à l'attribution des marchés actifs avec Coradix Technology Consulting et Dalian Enterprises Inc.
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): a) combien de membres des FAC ont été contraints d’accepter une pension moins élevée parce qu’avant leur départ à la retraite, ils ont été transférés, pour une question d’âge, de blessure ou autre, dans une unité de transition où la rémunération est inférieure; b) les membres des FAC en a) peuvent-ils demander que leur pension soit calculée à partir des années où ils ont gagné le plus (en tenant compte des indemnités) et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) que fait-on pour empêcher les FAC de diminuer intentionnellement le montant des pensions en déplaçant, avant leur libération, les militaires qui gagnent le plus dans une unité de transition où la rémunération est inférieure; d) combien de membres des FAC touchent actuellement une pension dont le montant a été calculé à partir de la rémunération d’une unité de transition et non à partir de la rémunération dans l’unité où ils étaient le mieux payés; e) que font les CAF avec l’argent qu’ils ne versent pas du fait que certaines pensions sont moins élevées; f) combien de membres du Régiment d’opérations spéciales du Canada (ROSC) n’ont toujours pas droit à la totalité de la prime de danger et des indemnités de risque, même s’ils ont pris part à des missions ou à des opérations; g) comment justifie-t-on que certains régiments ont droit à la totalité de la prime de danger et des indemnités de risque et que les membres des forces spéciales n’y ont pas droit, alors qu’ils étaient au même endroit au même moment; h) la justification en g) part-elle du principe que les tâches confiées aux forces spéciales sont souvent plus dangereuses et que les conditions de vie sont aussi mauvaises et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; i) quels mécanismes permettent aux membres du ROSC à qui on a refusé la prime de danger ou les indemnités de risque de faire appel de cette décision; j) combien d’argent le gouvernement économise-t-il en refusant la prime de danger et les indemnités de risque aux membres du ROSC; k) que fait le gouvernement avec l’argent qu’il économise en privant les membres du ROSC de la prime de danger et des indemnités de risque; l) comment le gouvernement explique-t-il qu’il refuse la prime de danger et les indemnités de risque aux membres du ROSC qui sont affectés à l’étranger alors que les conditions dans lesquelles ils travaillent sont pires que celles des autres régiments des FAC qui sont au même endroit en même temps qu’eux?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux partie à) à e) de la question, les membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, ne sont pas contraints d’accepter une pension moins élevée en raison de leur affectation à une unité de transition. La solde d’un militaire dans une unité de transition correspond au taux et à l’augmentation auxquels il a droit et n’est pas inférieure au taux qu’il ou elle percevait juste avant d’être affecté à une unité de transition. Si un militaire ne change pas de groupe professionnel, sa rémunération ne diminuera pas en raison de son affectation à une autre unité, y compris une unité de transition.
Le droit d’un militaire à une pension est prescrit par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou LPRFC, dont le paragraphe 15(1) établit la façon dont les pensions sont calculées. La pension de tous les militaires des FAC qui ont droit aux prestations, y compris ceux qui sont affectés à une unité de transition avant leur retraite, est calculée en fonction de la rémunération annuelle moyenne perçue au cours de leurs cinq années les mieux rémunérées. Notamment, les indemnités ne sont pas éligibles à une pension. Lorsqu’un militaire a accumulé moins de cinq ans de service ouvrant droit à pension, le salaire annuel moyen est calculé en fonction du salaire reçu pendant toute la période de service ouvrant droit à pension. Lorsqu’un militaire a plus de 35 ans de service ouvrant droit à pension, si l’une de ces années après 35 ans fait partie de ses cinq années les mieux rémunérées, cette période de rémunération plus élevée compte dans le calcul de sa pension, conformément au paragraphe 15(5). Tous les vétérans et vétéranes des FAC reçoivent actuellement une pension qui est basée sur leurs cinq années les mieux rémunérées.
Ni le gouvernement ni les FAC n’utilisent les affectations et les pensions des militaires comme mesure d’économie. Les FAC gèrent et calculent les pensions conformément à la LPRFC et à son règlement d’application. Par conséquent, il n’y a pas de prestations de retraite moins élevées ni de fonds excédentaires.
Au sujet des parties f) à l), les militaires des FAC sont souvent exposés à des dangers et à des désagréments lorsqu’ils prennent part à des déploiements partout dans le monde. Leur extraordinaire dévouement mérite d’être reconnu.
Conformément aux Directives sur le service militaire à l’étranger, les militaires des FAC ont droit à une indemnité de difficulté, ou ID, et à une indemnité de risque, ou IR. L’objectif de l’ID est de compenser les conditions de vie existantes dans un poste donné. L’indemnité est déterminée en fonction de l’évaluation des conditions de vie dans le théâtre d’opérations par rapport à celles qui prévalent dans la base d’attache au Canada. Le type de désagrément, d’inconfort ou de stress est pris en compte et évalué sur une échelle. L’objectif de l’IR, quant à elle, est de compenser les risques associés à un poste donné et est basée sur la probabilité qu’un danger se produise et sur la gravité de ses répercussions.
Les niveaux d’indemnité sont déterminés par un comité ministériel sur les difficultés et les risques, ou CMDR, dirigé par l’État-major interarmées stratégique, et les taux pour chaque niveau sont déterminés par le Conseil du Trésor. Le CMDR effectue un examen de chaque opération et détermine le niveau approprié d’ID et d’IR à accorder aux militaires qui participent à un déploiement. Un grand nombre de facteurs sont pris en compte lors de cet examen, notamment les conditions auxquelles les militaires sont confrontés pendant leur affectation, les renseignements fournis par les commandants de la force opérationnelle déployée, l’avis des experts, ainsi que l’avis du personnel des opérations, des services de renseignement et du personnel médical.
Le gouvernement ne refuse pas l’ID et l’IR aux militaires d’unités des Forces d’opérations spéciales du Canada, ou FOSCAN, qui opèrent aux côtés de militaires des forces classiques, qui reçoivent également ces indemnités. Les critères utilisés pour déterminer le niveau de l’indemnité sont les mêmes pour toutes les opérations, quelle que soit l’unité qui génère la force pour cette opération. Dans certains cas, les niveaux d’ID et d’IR peuvent être déterminés après le début du déploiement d’un militaire, en attendant les détails opérationnels sur le terrain, ou lorsque les particularités d’une mission spécifique aux FOSCAN peuvent nécessiter un examen plus approfondi de la part du CMDR. Une fois les niveaux d’ID et d’IR sont déterminés, ces indemnités sont versées rétroactivement aux militaires. Il est à noter que l’ID ou l’IR n’a jamais été refusée lors d’opérations des FOSCAN.
Ni le gouvernement ni les FAC n’utilisent les indemnités des militaires comme mesure d’économie. Aucun militaire ne se voit refuser une indemnité à laquelle il ou elle a droit. Par conséquent, il n’y a pas d’indemnités refusées ou de fonds excédentaires en résultant. Un administrateur des ressources humaines est à la disposition des militaires des FAC qui pourraient avoir des questions ou des préoccupations concernant les indemnités. L’administrateur peut également corriger directement les problèmes.
En ce qui concerne le Compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP): a) combien de comptes sont actuellement actifs; b) quel est le montant total cumulé détenu sur tous ces comptes; c) quel est le solde moyen et médian des comptes; d) combien de comptes ont plus de (i) 1 000 $, (ii) 5 000 $, (iii) 10 000 $, (iv) 20 000 $; e) quelle est la ventilation du nombre de CELIAPP par tranche de revenus du propriétaire?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 6 décembre 2023, c’est-à-dire la date de la question.
L’ARC ne sera pas en mesure de fournir les informations demandées tant que toutes les déclarations annuelles de renseignements relatives au compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété, ou CELIAPP, n'auront pas été traitées. Les institutions financières ne commenceront à produire ces déclarations qu'après le 31 décembre 2023. Les déclarations doivent être produites avant la fin du mois de février 2024.
Des renseignements générales sur la production des déclarations annuelles de renseignements T4CELIAPP sont disponible sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/compte-epargne-premiere-habitation/declaration-annuelle-de-renseignements-t4fhsa.html.
En ce qui concerne le premier ministre: quels sénateurs celui-ci a-t-il appelés personnellement pour discuter du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, en décembre 2015, le premier ministre a mis sur pied un conseil consultatif indépendant qui formule des recommandations fondées sur le mérite en ce qui concerne les nominations au Sénat. Depuis lors, chaque nouveau sénateur nommé est indépendant et exerce ses fonctions de façon indépendante, à l’exception de ceux du caucus conservateur qui, à ce jour, est le seul caucus partisan au Sénat. Un Sénat indépendant où les sénateurs sont nommés en fonction du mérite selon les recommandations du comité consultatif indépendant concernant les nominations au Sénat garantit une meilleure diversité et assure, depuis 2015, un niveau élevé d’intégrité, de collaboration et d’impartialité au Sénat.
Le premier ministre et les membres du gouvernement discutent régulièrement de diverses questions avec les parlementaires. Cette communication et cette collaboration sont un élément essentiel de notre système démocratique. Les sénateurs offrent des points de vue variés et possèdent des expériences diverses. Leurs idées sur les questions qui touchent les Canadiens sont toujours les bienvenues.
En ce qui concerne l’annonce du programme Agri-relance pour 2023 visant à aider les agriculteurs et les éleveurs de l’Ouest canadien: a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il reçu des demandes de financement de chacune des provinces de l’Ouest dans le cadre d’Agri-relance; b) à quelle date le ministre a-t-il conclu un accord initial avec chacune des provinces de l’Ouest, et quels ont été les montants convenus; c) quel a été le montant final offert à chaque province; d) si le montant offert est inférieur au montant convenu, quelle en est la raison pour laquelle le montant est inférieur; e) est-ce que des ministres, autres que celui de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ont participé à la décision concernant le niveau de financement à fournir et, le cas échéant, lesquels?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a), j’ai reçu les demandes d’évaluation d’Agri-relance de l’Alberta le 5 juillet, de la Colombie-Britannique le 14 juillet et de la Saskatchewan le 17 juillet 2023.
Pour ce qui est de la partie b), j’ai obtenu toutes les autorisations fédérales requises, y compris en matière de financement, le 18 octobre 2023.
Le montant du financement fédéral accordé à chaque province pour la sécheresse et les feux de forêt de 2023 pourrait atteindre 42 624 161 $ pour la Colombie-Britannique, 99 211 409 $ pour l’Alberta et 77 164 430 $ pour la Saskatchewan, soit un total d’au plus 219 millions de dollars en fonds fédéraux.
Au sujet de la partie c), le montant du financement fédéral accordé à chaque province pour la sécheresse et les feux de forêt de 2023 pourrait atteindre 42 624 161 $ pour la Colombie-Britannique, 99 211 409 $ pour l’Alberta et 77 164 430 $ pour la Saskatchewan, soit un total d’au plus 219 millions de dollars en fonds fédéraux.
Relativement à la partie e), pour toutes les demandes de financement, Agriculture et Agroalimentaire Canada et les organismes centraux s’emploient à d’obtenir les autorisations nécessaires, y compris en matière de financement, dans le cadre du processus décisionnel du gouvernement, qui comprend la totalité ou une partie des ministres, le Conseil du Trésor et la gouverneure générale.
En ce qui concerne le plan de financement des soins de santé du gouvernement fédéral annoncé en décembre 2011 pour les années 2014 à 2024: quels (i) secteurs de la santé, (ii) provinces et territoires, ont reçu moins de financement fédéral en conséquence directe de cette décision, ventilés par montant en dollars et par année?
L'hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en décembre 2011, le gouvernement du Canada a annoncé que le Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, continuerait d’augmenter de 6 % par année entre 2014-2015 et 2016-2017 et, qu’à compter de 2017 2018, le TCS augmenterait selon une moyenne mobile de 3 ans correspondant à la croissance du produit intérieur brut nominal, ou PIB nominal, et a garanti que le financement augmenterait d’au moins 3 % par année.
L’annonce de décembre 2011 a effectivement prolongé le facteur d’indexation de 6 % du TCS pour trois années supplémentaires, au-delà du délai prescrit fixé dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004, qui devait prendre fin en 2013 2014. Ceci a donc fait en sorte que le TCS continue d’augmenter de 6 % par année (de 2014-2015 à 2016-2017), procurant aux provinces et aux territoires une augmentation supplémentaire du TCS au cours de ces années. Depuis, le TCS a augmenté à un taux annuel moyen de 4,9 % selon le facteur d’indexation actuel en fonction du PIB, ce qui a procuré aux provinces et aux territoires un financement constant et prévisible pour les soins de santé. En outre, le budget de 2017 prévoyait un investissement ciblé de 11 milliards de dollars en financement fédéral sur 10 ans pour améliorer les soins à domicile et en milieu communautaire et les services en santé mentale et en toxicomanie.
En tournant le regard vers l’avenir, le plan du gouvernement intitulé Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, annoncé pour la première fois en février 2023, comprend 25 milliards de dollars dans le cadre de nouvelles ententes bilatérales adaptées et des milliards de dollars de plus au titre de compléments au TCS et à d’autres financements. Au total, le gouvernement fédéral investira plus de 200 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années pour aider les provinces et les territoires à renforcer le système de soins de santé public universel du Canada.
Vous pouvez consulter les données historiques sur le Transfert canadien en matière de santé et d’autres importants transferts fédéraux aux provinces et aux territoires en cliquant ce lien: https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/4eee1558-45b7-4484-9336-e692897d393f
En ce qui concerne la condition des structures, des installations et des unités de logement sur les bases des Forces armées canadiennes partout au Canada, en date du 1er décembre 2023, pour chaque base: a) combien d’édifices faisaient l’objet d’avertissements, affichés sur les lieux, relatifs à des risques pour la santé et la sécurité, y compris, sans s’y limiter, la présence d’amiante ou de peinture au plomb s’écaillant, en tout et ventilé par la nature du risque; b) combien d’édifices présentaient des bris, y compris, des portes, des fenêtres, des luminaires, du système de chauffage, ventilation et climatisation, ou de la plomberie; c) parmi les risques pour la santé et la sécurité visés en a), combien existent depuis (i) un mois, (ii) six mois, (iii) un an, (iv) plus d’un an; d) parmi les bris visés en b), combien existent depuis (i) un mois, (ii) six mois, (iii) un an, (iv) plus d’un an; e) quel est le coût estimé de la correction de tous les risques pour la santé et la sécurité visés en a); f) quel est le coût estimé de la réparation ou du remplacement de tous les bris visés en b)?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale, le MDN, gère le plus grand portefeuille immobilier du gouvernement du Canada. Ce portefeuille, qui s'étend d'un océan à l'autre, comprend environ 10 millions de mètres carrés de superficie, 21 000 bâtiments, dont près de 6 200 bâtiments offrant plus de 11 600 unités d'habitation, 2,2 millions d'hectares de terrain et 13 500 infrastructures, notamment des routes, des canalisations d'eau, d'eaux pluviales et d'égouts, des aérodromes, des jetées, des champs de tir et des zones d'entraînement. Le portefeuille immobilier de la Défense dispose d’un budget opérationnel annuel d'environ 2 milliards de dollars.
Le nombre de bâtiments du portefeuille immobilier de la Défense nationale comportant des avertissements relatifs à des risques pour la santé et la sécurité ne fait pas l'objet d'un suivi centralisé. Pour établir le nombre de bâtiments et le détail des risques, il faudrait effectuer une recherche manuelle, qui ne peut pas être réalisée dans le temps imparti. Bien que la Défense nationale n'assure pas un suivi centralisé des éléments endommagés dans l'ensemble des bases, le ministère assure un suivi centralisé des ordres de travail en cours dans l'ensemble du portefeuille immobilier du MDN.
En date du 1er décembre 2023, il y a 60 819 ordres de travail en cours liés au portefeuille immobilier du MDN, dont 3 764 pour des logements résidentiels. Ces ordres de travail concernent les installations des Forces armées canadiennes, les FAC, dans tout le Canada, depuis Albert Head, en Colombie-Britannique, jusqu'à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Sur ce total, 33 517 ordres de travail concernent des activités et des travaux correctifs qui contribuent à l'entretien et à la préservation du potentiel de service des biens immobiliers de la Défense, par exemple la réparation ou le remplacement de la plomberie.
Parmi les ordres de travail ouverts au 1er décembre 2023, la majorité date de 2023. Les ordres de travail les plus anciens remontent à 2018.
Les coûts estimés associés aux ordres de travail ouverts sont suivis au niveau du détachement et de la section. Une recherche manuelle supplémentaire serait nécessaire, ce qui ne peut pas être réalisé dans le temps imparti.
De plus, la Défense nationale tient un inventaire public de toutes les structures contenant de l’amiante, qui peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/inventaire-national-amiante.html#anc2.
Il existe un certain nombre de risques pour la santé et la sécurité au travail présents sur les lieux de travail de la Défense nationale. Ceux-ci comprennent, sans s’y limiter, les risques chimiques, électriques, mécaniques, physiques – par exemple, le bruit, l’éclairage, les risques de glisser et de tomber –, et psychosociaux ou psychologiques – par exemple, le stress, l’épuisement professionnel. À la Défense nationale, il existe de nombreux documents – règlements, ordres, directives, lignes directrices et avertissements – qui traitent des aspects quotidiens de la santé et de la sécurité au travail à respecter dans l’exercice de ses fonctions.
Le programme de sécurité générale de la Défense nationale comprend des politiques et des directives en matière de sécurité au travail qui visent à prévenir les accidents dans le cadre des opérations, de la formation et des activités de soutien. Selon la politique de la Défense nationale, le programme de sécurité générale doit comprendre un volet officiel, structuré et consigné de prévention des risques, ce qui inclut les audits, les inspections, les enquêtes et l’analyse des risques. Les bases, les escadres, les stations, les unités et les détachements ont tous leur propre programme de sécurité générale, qui est conforme à celui de la Défense nationale.
En ce qui concerne les unités de logement résidentiel, les ULR, l’Agence de logement des Forces canadiennes, l’ALFC, prend la santé et la sécurité des militaires et de leurs familles au sérieux. Ainsi, elle a mis sur pied une série de programmes solides qui visent à repérer, à suivre et à gérer les risques dans les ULR, conformément aux codes, aux normes et aux règlements locaux, provinciaux et fédéraux.
Lorsqu’un risque est détecté dans une ULR, les centres de services de logement de la région interviennent pour veiller à la santé et à la sécurité des occupants et font appel à des entrepreneurs qualifiés pour effectuer des vérifications plus approfondies et prendre les mesures correctives qui s’imposent. L’ALFC assure la coordination avec les autorités compétentes, c’est-à-dire les organismes responsables de l’application d’une exigence ou d’une procédure relative aux codes, comme les fournisseurs de services publics, les casernes de pompiers et les services de police. L’ALFC maintient aussi une communication régulière avec les occupants de l’ULR. Ces derniers reçoivent également de l’information sur ce qu’ils doivent faire pour maintenir un milieu de vie sain et sécuritaire, notamment sur la bonne utilisation des systèmes, le signalement des problèmes d’entretien et le respect des lignes directrices en matière de sécurité.
L'ALFC améliore continuellement l'état de son portefeuille de logements en effectuant des travaux d'entretien réguliers et planifiés, et en rénovant ou en recapitalisant les unités de logement. En outre, de nouvelles ULR sont construites pour remplacer celles qui ont été démolies en raison de leur état ou pour répondre aux exigences des FAC. La plupart des composants des logements sont entièrement remplacés lorsqu'ils font l'objet d'une rénovation importante. Les composants sont également remplacés au cours du cycle de vie et lors des réparations et de l'entretien régulier. Ces activités sont réalisées par des entrepreneurs qualifiés qui respectent des exigences strictes en matière de santé et de sécurité, et les matériaux sont éliminés conformément aux exigences provinciales et locales.
En ce qui concerne l’application de la taxe fédérale sur le carbone aux carburants utilisés à des fins militaires entre le 1er décembre 2022 et le 1er décembre 2023: a) quelles catégories de carburant utilisées par les véhicules militaires étaient exemptées de la taxe sur le carbone; b) quelles catégories de carburant utilisées par les véhicules militaires étaient assujetties à la taxe sur le carbone; c) parmi les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les aéronefs des Forces armées canadiennes (FAC) était attribuable à la taxe sur le carbone; d) parmi les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les aéronefs des FAC; e) pour les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les véhicules nautiques des FAC était imputable à la taxe sur le carbone; f) pour les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les véhicules nautiques des FAC; g) pour les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les véhicules terrestres des FAC était imputable à la taxe sur le carbone; h) pour les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les véhicules terrestres des FAC; i) quel pourcentage du coût du carburant consommé pour chauffer les installations militaires était attribuable à la taxe sur le carbone; j) quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé pour chauffer les installations militaires; k) quelle était la valeur monétaire totale du carburant acheté par les FAC qui était exempté de la taxe sur le carbone; l) quelle était la valeur monétaire du carburant acheté par les FAC qui était assujetti à la taxe sur le carbone; m) quelle était la valeur monétaire des recettes perçues par le gouvernement suite à la taxe sur le carbone applicable aux carburants en k); n) quelle était la valeur en dollars des recettes que le gouvernement aurait perçues si la taxe sur le carbone avait été applicable aux carburants en l)?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, l’équipe de la Défense, dont le mandat consiste à protéger et à défendre les Canadiens et les intérêts canadiens au pays et à l’étranger, doit adopter une approche ciblée en matière de durabilité tout en assurant le maintien de l’état de préparation opérationnelle.
Entre le 1er décembre 2022 et le 1er décembre 2023, la Défense nationale a consacré 390 836 130,63 $ à l’achat de carburant des catégories suivantes: mazout léger, carburant aviation, carburant diesel, mazout lourd, huile de graissage et autres combustibles, huiles et produits minéraux. Le carburant acheté par la Défense nationale ne bénéficie actuellement d’aucune exemption prévue par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou d’autres politiques de tarification du carbone provinciales.
La Défense nationale ne fait pas de suivi centralisé de la part du coût du carburant acheté attribuable à la tarification sur le carbone, et une recherche manuelle n’a pu être effectuée dans le délai imparti.
La Stratégie de la Défense sur le climat et la durabilité, ou SDCD, que l’on peut consulter à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/dnd-mdn/documents/corporate/reports-publications/dcss/sdcd-f-signed.pdf, décrit le plan de la Défense nationale pour réaliser une vision durable de nos ressources et de nos activités au Canada et partout dans le monde. La SDCD trace la voie à suivre pour réduire les émissions de la flotte militaire et soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. En ce qui concerne la sûreté et sécurité nationales, ou SSN, cela signifie réduire les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, de la flotte le plus possible au moyen de combustibles plus écologiques et d’une meilleure efficacité opérationnelle. Le reste des émissions sera éliminé à l’aide de technologies de décarbonation. Pour atteindre l’objectif du gouvernement du Canada d’utiliser 20 % de carburants à faible teneur en carbone d’ici 2023, nous commencerons à utiliser ces carburants dans certaines de nos flottes au cours des prochaines années. Les solutions pour application militaire doivent tenir compte de la disponibilité, de l’abordabilité, de la faisabilité opérationnelle et de la compatibilité afin de maintenir l’état de préparation de la force militaire et l’interopérabilité avec nos alliés, en plus d’orienter la conception de la force de l’avenir et d’assurer le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
En ce qui concerne l’administration du Fonds pour le bien-être des vétérans et des familles: a) de quelle façon Anciens Combattants Canada (ACC) vérifie-t-il que les objectifs d’un programme sont atteints, entre autres pour ce qui est de (i) la prise en compte des préoccupations des vétérans lors de la répartition des fonds, (ii) l’utilisation d’entrevues de départ pour les vétérans bénéficiant des projets; b) comment ACC tire-t-il les leçons, bonnes et mauvaises, des projets une fois ceux-ci terminés; c) comment ACC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas alloués de façon disproportionnée, y compris à (i) des groupes raciaux ou ethniques en particulier, (ii) un sexe en particulier, (iii) une cohorte d’âge en particulier, (iv) des provinces ou territoires en particulier, (v) des zones urbaines plutôt qu’à des zones rurales; d) comment ACC coordonne-t-il ce fonds avec d’autres sources de financement pour s’assurer qu’il n’y a pas de chevauchement inutile; e) comment ACC décide-t-il de renouveler ou non le financement d’un projet donné; f) comment les organisations sont-elles informées lorsqu’elles ne sont pas choisies pour recevoir du financement; g) les bénéficiaires de financement peuvent-ils recevoir du financement d’ACC un nombre maximum de fois dans le cadre de ce programme; h) comment ACC fait‑il pour s’assurer que les vétérans peuvent participer en toute sécurité aux programmes offerts par les bénéficiaires de financement?
L'hon. Ginette Petitpas Taylor (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada, ou ACC, est déterminé à faire en sorte que ses décisions en matière de programmes prennent en compte les observations des vétérans et des organisations d’intervenants de partout au Canada. L’intérêt principal d’ACC est de s’assurer que les projets financés par le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ou FBVF, profitent directement aux vétérans et à leur famille.
Avant d’accorder des fonds, ACC fournit aux bénéficiaires des outils de soutien de projet afin de s’assurer que les organisations disposent des ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de leur programme. On s’attend à ce que les bénéficiaires de subventions au titre du FBVF mesurent le succès de leur projet en fournissant un rapport d’étape sur les activités 30 jours après la fin de chaque trimestre et un rapport final 60 jours après la date d’achèvement du projet. Les bénéficiaires de contributions sont tenus de fournir un rapport d’étape sur les activités et une demande de paiement 30 jours après la fin de chaque trimestre, ainsi qu’un rapport final et une demande de paiement finale 60 jours après la date d’achèvement du projet.
Si un rapport n’est pas suffisamment détaillé ou clair, les interventions d’ACC comprennent ce qui suit: discuter des options permettant d’aligner les activités sur les objectifs du programme, demander des renseignements supplémentaires sur les activités passées et en cours, fournir de l’encadrement sur les activités admissibles et approuvées, discuter des attentes en matière de rapports, et tenir des discussions formelles avec le bénéficiaire concernant les attentes à plusieurs étapes.
Il n’y a pas d’entrevues de départ, car le FBVF est géré conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, la collecte de renseignements personnels sur les participants n’est pas autorisée dans le cadre du FBVF, puisque ces renseignements pourraient être fournis par inadvertance lors des entrevues de départ.
ACC tire toutes les leçons apprises des projets au moyen des rapports finaux, qui doivent être remis dans les 60 jours suivant la date de fin du projet. Dans le cadre de ces rapports finaux, les bénéficiaires sont tenus de décrire les résultats obtenus et les leçons tirées, et d’expliquer tout écart entre les résultats obtenus et les résultats prévus ou attendus. Les bénéficiaires peuvent également être appelés à présenter un rapport final afin de démontrer des pratiques exemplaires aux décideurs stratégiques d’ACC, à d’autres ministères et à d’autres partenaires externes pertinents.
Avant que les décisions de financement ne soient prises, les demandes sont examinées par les fonctionnaires d’ACC afin de s’assurer que la distribution des fonds est équitable en fonction de la langue, de la géographie, de la représentation autochtone, et qu’une attention particulière est accordée aux populations vulnérables. ACC s’est engagé à soutenir les sous-populations en quête d’équité, ce qui est pris en compte lors de la sélection des demandeurs de financement. Le FBVF appuie divers groupes tels que les femmes, les membres des communautés 2ELGBTQI+ — c’est à dire les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les personnes faisant partie des communautés de la diversité sexuelle et de genre qui utilisent une autre terminologie —, les vétérans autochtones et les vétérans en situation d'itinérance.
Un projet peut recevoir de l’aide provenant de multiples ordres de gouvernement: fédéral, provincial, territorial et municipal. Cependant, l’aide totale de toutes les sources gouvernementales ne peut être supérieure à 100 % des dépenses admissibles. Les bénéficiaires sont tenus de divulguer toutes les autres sources de financement avant de commencer leur projet afin de s’assurer que les limites de cumul sont respectées.
Les conditions générales du FBVF ne permettent pas de renouveler le financement d’un projet donné. Les bénéficiaires sont toutefois autorisés à soumettre des demandes pour de nouveaux projets dans le cadre d’appels de demandes ultérieurs.
ACC envoie des avis par courriel aux demandeurs qui n’ont pas été retenus. Des commentaires supplémentaires au sujet des demandes sont disponibles sur demande.
Les conditions générales du FBVF ne limitent pas le nombre de fois qu’une organisation peut obtenir un financement dans le cadre du FBVF. Lors de chaque appel de demandes, les propositions sont évaluées en fonction des critères de financement et classées selon les notes attribuées aux critères afin de donner la priorité à la sélection de projets à financer.
Les bénéficiaires doivent démontrer qu’ils peuvent respecter les normes réglementaires et qu’ils travaillent selon les normes de pratique acceptées, ce qui comprend une vérification adéquate des bénévoles et du personnel qui travaillent directement avec les vétérans participants. Depuis 2021-2022, les ententes de financement exigent que les bénéficiaires veillent à ce que tous les employés et les bénévoles qui participent à l’exécution du programme fassent l’objet d’une vérification adéquate et reçoivent la formation nécessaire pour assurer aux vétérans et à leur famille un environnement sécuritaire et qui tient compte des traumatismes.
En ce qui concerne le déploiement du personnel militaire et du ministère de la Défense nationale du Canada en 2023: a) combien de militaires canadiens en service actif ont pris part à un programme d’échange ou prennent actuellement part à un programme d’échange avec l’armée israélienne, ou ont été déployés avec l’armée américaine dans la Méditerranée ou dans le golfe Persique, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; b) combien de groupes de militaires canadiens, y compris, la taille du groupe, l’unité, le lieu et la durée, ont été déployés le ou depuis le 7 octobre 2023 en Israël ou dans d’autres pays du Moyen-Orient ou en Afrique du Nord; c) pour chaque pays de déploiement en b), quelles sont les règles d’engagement en vigueur et ont-elles changé le 7 octobre 2023 ou depuis cette date; d) quels sont les coûts prévus de l’augmentation du nombre de militaires déployés en Israël et dans les pays avoisinants depuis le 7 octobre 2023; e) quels navires canadiens se trouvent dans le rayon d’action opérationnel d’Israël et de la Palestine; f) y a-t-il des navires canadiens compris dans le groupe aéronaval du USS Gerald Ford ou dans le groupe aéronaval du USS Dwight D. Eisenhower; g) quel soutien technique ou logistique est offert au gouvernement d’Israël ou aux Forces de défense israéliennes par le ministère de la Défense nationale ou par les membres des Forces armées canadiennes, ventilé par année et par montant en dollars?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), aucun membre des Forces armées canadiennes (FAC) n’a participé à un échange avec l’armée israélienne pendant la période en question.
Neuf militaires sont actuellement en mission au Qatar dans le cadre de l’opération Foundation, qui permet aux FAC de collaborer avec les États-Unis et d’autres partenaires dans la lutte contre le terrorisme. Ils fournissent un soutien au quartier général du Centre multinational d’opérations aérospatiales des États-Unis, ainsi qu’à d’autres unités de contrôle aérospatial de l’Air Forces Central des États-Unis. Six militaires sont également affectés à Bahreïn dans le cadre de l’opération Artemis, la mission du Canada visant à mettre fin au terrorisme et à rendre les eaux du Proche-Orient plus sûres. Ils apportent leur soutien aux Forces maritimes combinées, un partenariat naval dirigé par les États-Unis et regroupant 34 pays. Ces renseignements sont à jour au 14 décembre 2023.
En ce qui concerne la partie b), à la suite des attentats du 7 octobre, les FAC ont procédé à de nombreux déploiements dans la région dans le cadre de deux opérations. Dans le cadre de l’opération Ion, l’opération des FAC visant à faciliter le transport de personnes canadiennes autorisées et de ressortissants étrangers à partir d’Israël, environ 236 personnes ont été déployées dans la région pour soutenir les vols de départ assistés. Ce personnel faisait partie d’une force opérationnelle aérienne comprenant des équipes aériennes et terrestres ainsi que du personnel aéromédical basé à Athènes, en Grèce. Du 12 au 23 octobre 2023, les FAC ont effectué 19 vols de départ assisté ayant permis d’évacuert plus de 1 650 personnes en lieu sûr.
Dans le cadre de l’opération Lumen, l’opération des FAC en prévision d’une éventuelle opération d’évacuation de non-combattants au Liban, environ 415 personnes ont été déployées à Chypre, en Grèce, au Liban et en Égypte d’octobre à décembre 2023. Des membres de la 1re Division aérienne du Canada font partie de ce déploiement.
Tout cela ne comprend pas le nombre de Forces d’opérations spéciales canadiennes qui sont déployées dans la région pour aider l’ambassade du Canada en Israël à planifier des mesures d’urgence pour des raisons de sécurité opérationnelle. Le maintien de la sécurité opérationnelle est primordial pour la sécurité des membres des FAC déployés. C'est pourquoi la Défense nationale évalue chaque mission individuellement et au cas par cas afin de déterminer ce qui peut être dit ou non pour protéger les membres des FAC et l'opération. La sécurité opérationnelle renvoie au principe de sauvegarde de l’intégrité d’une opération ou d’une activité militaire ou à la sécurité des membres des FAC et d’autres personnes participant à une opération ou à une activité militaire.
Outre les déploiements effectués dans le cadre des opérations Lumen et Ion, la Défense nationale mène des opérations permanentes dans la région, notamment l’opération Impact, l’opération Calumet et l’opération Proteus. De ces opérations, l’opération Impact est la seule ayant fait l’objet d’une rotation régulière du personnel pendant la période en question.
En ce qui concerne la partie c), les règles d’engagement des opérations susmentionnées ne peuvent pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité opérationnelle (voir la partie b)).
En ce qui concerne la partie d), le coût supplémentaire associé à l’intervention de la Défense nationale dans la crise qui sévit au Proche-Orient, depuis le 7 octobre 2023, est de 29 millions de dollars. Cette somme comprend les coûts liés au personnel et les coûts non liés au personnel.
En ce qui concerne la partie e), aucun navire canadien n’a été dans le rayon d’action opérationnel d’Israël, de la Cisjordanie ou de Gaza depuis le 7 octobre 2023. Cette information est à jour au 15 décembre 2023.
En ce qui concerne la partie f), aucun navire canadien ne fait partie des groupes aéronavals américains. Cette information est à jour le 15 décembre 2023.
En ce qui concerne la partie g), la Défense nationale et les Forces de défense d’Israël entretiennent une relation coopérative en matière de défense qui comprend une série d’activités, dont certaines ne peuvent être divulguées pour des raisons de sécurité opérationnelle (voir la partie b)). Dans le cadre du Partenariat stratégique Canada-Israël, les deux pays se sont engagés à renforcer la coopération en matière de défense et de sécurité et à promouvoir la sécurité régionale. Les efforts visant à faire progresser la coopération bilatérale en matière de défense dans le cadre du protocole d’entente comprennent l’organisation régulière de dialogues de haut niveau sur la politique de défense stratégique, l’organisation d’un groupe de travail entre militaires et le maintien de bureaux des attachés militaires dans chaque pays respectif.
Plus récemment, à la suite des attentats du 7 octobre, les FAC ont facilité le déplacement de ressortissants israéliens à bord d’avions de l’Aviation royale canadienne de la Grèce vers Israël, à la suite d’une demande de soutien du gouvernement d’Israël. Plus précisément, lors du départ assisté de personnes canadiennes autorisées d’Israël vers la Grèce en octobre 2023, les FAC ont utilisé la capacité excédentaire des vols de retour et ont transporté 28 ressortissants israéliens d’Athènes à Tel-Aviv.
En ce qui concerne les initiatives du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS) et les ententes bilatérales signées subséquemment avec les provinces et les territoires: a) quelle est la ventilation des sommes qui seront utilisées dans le cadre du PAN VFS et dans les ententes bilatérales; b) parmi les sommes en a), combien sont prévus pour des organismes de femmes francophones ou acadiennes, y compris celles à l’intention de communautés de langues officielles en situation minoritaire; c) quels investissements, ou quelle proportion des investissements, sont réservés aux femmes francophones ou acadiennes, y compris ceux à l’intention de communautés de langues officielles en situation minoritaire?
Mme Lisa Hepfner (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à a), le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN pour mettre fin à la VFS) est soutenu par un investissement de 525 millions de dollars sur quatre ans prévu dans le budget de 2022 pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre le PAN pour mettre fin à la VFS par le biais d’accords de financement bilatéraux. La ventilation par province et territoire peut être consultée sur la page Web intitulée: Accords bilatéraux pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/violence-fondee-sexe/collaboration-intergouvernementale/accords-bilateraux.html). Pour plus de renseignements concernant le Québec, voir ci-dessous.
En réponse à b) et c), ces accords bilatéraux avec les provinces et les territoires ont été conçus pour permettre aux gouvernements de déterminer les actions à prendre dans le cadre des cinq piliers et des fondements du PAN pour mettre fin à la VFS, en fonction de leurs réalités et priorités régionales, sauf pour le Québec. Chaque province et territoire a la responsabilité d’affecter les investissements en fonction de leurs besoins et de leurs priorités, y compris les investissements en faveur des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
La lutte contre la violence fondée sur le sexe est un enjeu prioritaire pour le gouvernement du Québec, qui a investi des sommes importantes afin de mettre fin aux violences faites aux femmes. Bien qu’il souscrive aux objectifs généraux du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le gouvernement du Québec ne peut y adhérer puisqu’il entend conserver sa responsabilité pleine et entière dans ce domaine sur son territoire. Il s’attend toutefois à recevoir sa juste part des fonds fédéraux, dans le cadre d’une entente respectueuse de son autonomie, afin d’appuyer les programmes, initiatives et services qu’il met en place en fonction des besoins sur son territoire en vue de mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
En ce qui concerne l'autorisation des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC): l'un des fabricants a-t-il fourni des études de biodistribution aux organismes de réglementation du Canada et, le cas échéant, (i) quand les études ont-elles été fournies, (ii) sur la base des études de biodistribution, où se trouvent dans l'organisme l'ADN ou l'ARN modifié, les nanoparticules lipidiques et les protéines de spicule, (iii) quel pourcentage de la dose est resté au point d'injection lors de la phase aiguë, (iv) pendant combien de temps le produit est-il resté dans les organes ou les tissus du corps, y compris le sang et la moelle osseuse, (v) pendant combien de temps les études de biodistribution ont-elles permis de suivre l'évolution du produit chez les animaux, et ce laps de temps a-t-il été suffisant pour confirmer l'élimination de l'ADN, de l'ARN modifié, des nanoparticules lipidiques et des protéines de spicule, (vi) combien de doses ont été évaluées dans le cadre des études de biodistribution et les chercheurs ont-ils signalé des effets néfastes sur les animaux pour l'une ou l'autre des doses étudiées, (vii) des échantillons ont-ils été prélevés pour évaluer le potentiel d'excrétion du corps, y compris dans le lait maternel, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, l'excrétion a-t-elle été constatée dans le lait maternel, (ix) si la réponse à (vii) est négative, pourquoi cela n'a-t-il pas été exigé, (x) quand Santé Canada, l'Agence de santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont-ils informé le public canadien et la communauté médicale de l'endroit et de la durée pendant lesquels ces produits restent dans le corps?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie (i), des études non cliniques de biodistribution chez l’animal ont été soumises à Santé Canada en vue d’une évaluation réglementaire dans le cadre des demandes initiales d’homologation des vaccins contre la COVID-19, à l’exception du vaccin Covishield, pour lequel les informations ont été croisées avec le vaccin contre la COVID-19 d’AstraZeneca, étant donné qu’ils sont tous deux basés sur la même technologie de vecteur viral, et du Covifenz, qui utilise un adjuvant déjà homologué pour les vaccins antigrippaux de même que des études de biodistribution croisées qui ont été menées avec le vaccin antigrippal.
Les détails de ces études sont inclus dans le sommaire des motifs de décision. Les sommaires des motifs de décision peuvent être consultés sur le Portail des vaccins et traitements pour la COVID-19.
Au sujet de la partie (ii), les études pharmacocinétiques non cliniques fournies ont évalué la biodistribution de la nanoparticule lipidique formulée avec un ARNm modèle. Ces études ont également évalué le métabolisme et l’excrétion des nouveaux excipients lipidiques.
Les données relatives à la biodistribution n’ont révélé aucune raison de s’inquiéter, car la protéine de spicule est exprimée de manière transitoire. Pour le Comirnaty, par exemple, elle atteint son maximum 6 heures après l’injection, avec des signaux au niveau du site d’injection et du foie, puis diminue au fil du temps. Moins de 1 % du signal a été détecté dans d’autres tissus et il devient indétectable dans les 24 heures.
Les résultats des études non cliniques ainsi que les risques potentiels pour l’humain ont été inclus dans les monographies du Spikevax, du Comirnaty et du Vaxzevria. En outre, des informations non cliniques concernant les données de biodistribution sont disponibles dans le sommaire des motifs de décision du Spikevax, du Comirnaty et du Vaxzevria.
La réponse aux parties (iii) et (iv) est la même que pour la partie (ii).
La réponse à la partie (v) est la même que pour la partie (ii). Toutes les études de toxicité et de biodistribution ont été menées conformément aux normes internationales du guide de l’Organisation mondiale de la santé sur l’évaluation non clinique des vaccins.
À propos de la partie (vi), les études de toxicité à doses répétées ont été menées conformément aux lignes directrices internationales de l’Organisation mondiale de la santé sur l’évaluation non clinique des vaccins.
En ce qui concerne la partie (vii), les études sur le métabolisme ont montré que les composants de la nanoparticule lipidique sont lentement métabolisés et excrétés par voie fécale et que certains lipides sont excrétés dans l’urine. Des études ont montré que l’injection intraveineuse et intramusculaire de la protéine de spicule codée par l’ARNm n’est exprimée que de manière transitoire, au point d’injection et dans le foie, puis diminue avec le temps. La protéine de spicule produite par le vaccin est rapidement dégradée et ne persiste pas dans l’organisme. De nombreuses études ont démontré que l’ARNm reste dans le cytoplasme des cellules et n’entre pas en contact avec l’ADN humain, qui réside dans le noyau.
Les effets toxiques potentiels des vaccins présents dans le lait sont évalués dans le cadre d’études de toxicité pour la reproduction et le développement. Aucune toxicité maternelle liée au vaccin ni aucun effet indésirable manifeste sur le développement pré et postnatal n’ont été observés.
Les preuves de l’innocuité et de l’efficacité de la vaccination contre la COVID-19 pendant la grossesse sont de plus en plus nombreuses. Les données montrent que les vaccins à ARNm contre la COVID-19 sont sans danger pour les personnes enceintes ou qui allaitent. Aucun problème de sécurité n’a été identifié dans une étude portant sur plus de 35 000 femmes enceintes ayant reçu un vaccin contre la COVID-19 à ARNm dans les 30 jours précédant la conception. De plus amples renseignements sur la vaccination contre la COVID-19 et la grossesse sont disponibles au https://bit.ly/3E5bytJ.
La réponse aux parties (viii) et (ix) est la même que pour la partie (vii).
Pour ce qui est de la partie (x), Santé Canada est responsable de l’homologation des vaccins, qui comprend l’examen et l’évaluation de diverses études, y compris des études de biodistribution, afin de garantir l’innocuité et l’efficacité des vaccins. Le Comité consultatif national de l’immunisation se concentre principalement sur l’analyse des données issues des essais cliniques sur l’humain afin de formuler des recommandations sur l’innocuité des vaccins. Le rôle du Conseil n’est pas de participer directement au processus d’homologation ni à l’examen initial des études de biodistribution. La question du moment et de la manière d’informer le public canadien et le milieu médical de la biodistribution des composants de vaccins contre la COVID-19 n’entre pas dans le cadre de son mandat, qui se concentre sur l’analyse des données d’essais cliniques en vue de formuler des recommandations sur l’innocuité des vaccins plutôt que sur les communications réglementaires.
S’agissant de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du rapport intitulé « Évaluation du programme du Service des chiens détecteurs »: a) combien d’articles saisis par la poste sont (i) des armes à feu sans restriction, (ii) des armes à feu à autorisation restreinte, (iii) des armes à feu prohibées, (iv) des répliques d’armes à feu, (v) des armes à feu historiques, (vi) une carcasse d’arme à feu, (vii) une boîte de culasse d’arme à feu, (viii) un canon d’arme à feu, (ix) la partie supérieure ou la glissière d’une arme à feu, (x) un chargeur de cartouches, (xi) des munitions, (xii) d’autres pièces d’armes à feu non classées dans les rubriques précédentes; b) pour les rubriques a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des armes de poing; c) pour chaque rubrique a)(i), a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des fusils; d) pour chaque rubrique a)(i), a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des fusils de chasse; e) selon le rapport, combien d’autres articles ont été saisis en tant qu’armes à feu ou pièces détachées, sans être inclus dans les points a) (i) à (xi); f) quelles sont les descriptions, y compris les quantités, de chaque article visé au point d)?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, l’information suivante couvre la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2022.
Pour la partie a), voici les articles saisis par la poste: armes à feu sans restriction: 27; armes à feu à autorisation restreinte: 272; armes à feu prohibées: 189; répliques d’armes à feu: 3 572; armes à feu historiques: 10; carcasse d’arme à feu: 0; boîte de culasse d’arme à feu: 0; canon d’arme à feu: 11; partie supérieure ou glissière d’une arme à feu: 0; chargeur de cartouches: 79; munitions: 6. Les pièces d’armes à feu qui n’entrent dans aucune de ces catégories se répartissent ainsi: 3 060 dispositifs prohibés, dont 98 décrits comme pièces et accessoires et 2 962 comme silencieux; 7 pièces exclusivement pour armes à feu entièrement automatiques; 51 pièces d’armes à feu, accessoires et munitions non prohibés.
En ce qui concerne la partie b), on compte 147 armes de poing et 124 armes prohibées.
Relativement à la partie c), sur le nombre de carabines, 8 sont sans restriction, 3 sont à autorisation restreinte et 11 sont prohibées.
Relativement à la partie d), sur le nombre de fusils de chasse, il n’y a aucune arme sans restriction ou à autorisation restreinte et il y a 1 arme prohibée.
Pour répondre à la partie e), 6 309 articles supplémentaires sont ressortis de l’extraction des données en tant qu’armes à feu ou pièces, mais n’ont pas été inclus dans la réponse précédente, car ils ont été saisis en dehors du mode postal.
Pour ce qui est de la partie f), voici les descriptions, y compris les quantités, de chaque article dont il était question à la partie e): armes à feu sans restriction: 695; armes à feu à autorisation restreinte: 1 308; armes à feu prohibées: 1 946; répliques d’armes à feu: 141; armes à feu historiques: 41; carcasse d’arme à feu: sans objet; boîte de culasse d’arme à feu: sans objet; canon d’arme à feu: 15; partie supérieure ou glissière d’une arme à feu: sans objet; chargeur de cartouches: 1 546; munitions: 139. Les pièces d’armes à feu qui n’entrent pas dans ces catégories se répartissent ainsi: 174 dispositifs interdits, dont 96 décrits comme pièces et accessoires et 78 comme silencieux; 17 pièces exclusivement pour armes à feu entièrement automatiques; 328 pièces, accessoires et munitions non interdits, mais pour lesquels aucune autre description n’est disponible.
Une même arme peut être comptabilisée dans différentes catégories. Pour la partie e), les articles ont été saisis en dehors du mode postal. De plus, certaines données sont non disponibles pour différentes raisons, parce exemple parce qu’il n’y a eu aucune saisie ou parce qu’aucun signalement n’a été fait dans cette catégorie.
En ce qui concerne les montants indiqués à la page 143 du volume 3 des Compte publics du Canada, relativement à des demandes frauduleuses sous Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap: a) sur les 100 cas indiqués comme étant des demandes de prestation frauduleuses d’un prêt d’études canadien, combien étaient des cas de fraude, et quelle somme représentaient ces cas, impliquant des paiements versés à des (i) non-Canadiens ou des paiements envoyés à l’extérieur du Canada, (ii) personnes décédées; b) sur les 44 902 cas indiqués comme étant des demandes de prestation frauduleuses pour les prestations d’assurance-emploi, combien étaient des cas de fraude, et quelle somme représentaient ces cas, impliquant des paiements versés à des (i) non-Canadiens ou des paiements envoyés à l’extérieur du Canada, (ii) personnes décédées?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a), les demandes frauduleuses de prêts étudiants canadiens étaient le résultat de fraudeurs utilisant les identités volées de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada pour demander du financement. Les fraudeurs n’ont pas encore été identifiés, de sorte que le Programme canadien d’aide financière aux étudiants ne peut pas confirmer si des paiements ont été versés à des non-Canadiens. Il peut toutefois confirmer qu’aucun paiement n’a été envoyé à l’extérieur du Canada. Tous les fonds ont été versés à des institutions financières canadiennes. Aucun paiement n’a été versé à des personnes décédées non plus.
En ce qui concerne la partie b), l’ensemble de données relatif à nos contrôles de conformité n’est pas suffisamment détaillé pour extraire les renseignements demandés.
En ce qui concerne le système de paie Phénix, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre: a) quel est le nombre total de demandes présentées pour des répercussions graves, ventilé par (i) indemnité pour des personnes en congé de maternité, parental ou d’invalidité, (ii) pratique discriminatoire, (iii) perte de capacité professionnelle, (iv) perte d’autorisation de sécurité, (v) faillite, (vi) réduction importante de la cote de solvabilité, (vii) démission de la fonction publique, (viii) souffrance morale, (ix) autre difficulté personnelle et financière; b) pour chaque catégorie en a) quel est le nombre total de demandes ayant été acceptées; c) pour chaque catégorie en a), quel est le nombre total de demandes ayant été rejetées; d) sur les demandes en b) ayant fait l’objet d’une indemnité, quelle est la valeur moyenne de l’indemnité accordée?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, je rappelle que le Bureau des réclamations du SCT génère son rapport statistique mensuel le premier jour ouvrable du mois. Le rapport le plus récent date du 1er décembre 2023.
Le Bureau des réclamations du SCT utilise un système de gestion des relations avec les clients, ou SGRC, qui lui est propre, qui a été spécialement conçu pour lui et dont la fonction principale est de gérer et de suivre la présentation et le traitement des réclamations. Le SGRC n’ayant qu’une capacité limitée de collecte et de production de rapports statistiques détaillés sur une base historique, les informations fournies sont cumulatives depuis la date de création du système jusqu’à la date du rapport.
En ce qui concerne la partie a), au 1er décembre 2023, le Bureau des réclamations du SCT avait reçu les réclamations suivantes, classées par catégories: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 68; pratique discriminatoire: 36; perte de capacité professionnelle: 28; perte de la cote de sécurité: 5; faillite: 18, dont 17 ont été rejetées et 1 est encore en traitement; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 47; démission de la fonction publique: 21; angoisse mentale: 375; autres difficultés personnelles ou financières: 495. Plusieurs réclamants déposent une demande sous la rubrique générale « autres difficultés », mais après un examen plus approfondi par le Bureau, en consultation avec le réclamant, les demandes sont transférées dans la bonne catégorie, où elles seront mieux évaluées. Le SGRC n’a pas la capacité de faire le suivi du nombre de demandes présentées au titre des « autres difficultés personnelles et financières » qui ont été réattribuées et évaluées dans la catégorie la plus appropriée. En outre, les réclamations soumises par erreur dans cette catégorie sont fermées dans le SGRC et considérées comme « non acceptées ».
Pour ce qui est de la partie b), voici le nombre de réclamations qui ont été acceptées dans chacune des catégories: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 7; pratique discriminatoire: 0; perte de capacité professionnelle: 0; perte de la cote de sécurité: 0; faillite: 0, mais il y en a encore 1 en attente; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 3; démission de la fonction publique: 0; angoisse mentale: 129; autres difficultés personnelles ou financières: 2.
Relativement à la partie c), voici le nombre de réclamations qui ont été rejetées dans chacune des catégories: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 61; pratique discriminatoire: 36; perte de capacité professionnelle: 28; perte de la cote de sécurité: 5; faillite: 17, dont 1 est toujours en traitement; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 44; émission de la fonction publique: 21; angoisse mentale: 246; autres difficultés personnelles ou financières: 493.
Au sujet de la partie d), le SGRC attribue un numéro de demande unique à chaque réclamant. Un réclamant peut soumettre plusieurs demandes d’indemnisation basées sur leurs circonstances individuelles. Le SGRC étant conçu pour suivre les réclamants individuellement, il n’est pas possible de fournir une valeur moyenne des indemnisations accordées pour les catégories énumérées à la partie b).
Le montant cumulatif total recommandé pour le paiement de toutes les demandes d’indemnisation pour impacts graves au 1er décembre 2023 est de 1 077 010,92 $ et de 6 536,73 heures de crédits de congé.
En ce qui concerne les véhicules à moteur volés qui sont exportés illégalement à partir du Canada via le port de Montréal: a) combien de véhicules à moteur volés l’ASFC a-t-elle récupérés au port de Montréal avant qu’ils ne soient exportés illégalement à partir du Canada, en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023; b) combien de véhicules, selon les estimations de l’ASFC, ont été exportés illégalement à partir du Canada via le port de Montréal en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023; c) quel pourcentage des conteneurs expédiés depuis le port de Montréal ont fait l’objet d’un contrôle par balayage visant à détecter des marchandises exportées illégalement à partir du Canada, en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a), le nombre de véhicules volés récupérés par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, au port de Montréal avant d’être exportés illégalement du Canada était de 1 020 en 2021, de 1 050 en 2022 et de 1 075 en date du 6 décembre 2023.
Au sujet de la partie b), l’ASFC n’a pas d’estimation du nombre de véhicules exportés illégalement du Canada via le port de Montréal. Cependant, elle donne suite à tous les cas soumis par les autorités policières locales.
Pour ce qui est de la partie c), l’ASFC évalue le risque de tous les conteneurs maritimes, à la fois à l’importation et à l’exportation, afin d’identifier les cargaisons potentiellement à haut risque, et elle détermine au cas par cas si un examen plus approfondi est nécessaire. L’évaluation des risques repose notamment sur les renseignements de sécurité, les recherches des forces de l’ordre et les outils de détection. L’Agence intervient également dans tous les cas soumis par les autorités policières. Afin de maintenir l’intégrité de ses programmes et d’assurer la sûreté et la sécurité du Canada, l’Agence ne divulgue aucune donnée liée aux taux d’examens ou aux techniques de détection.
Concernant l’attribution par le gouvernement d’un contrat à GC Strategies pour le développement de l’application ArriveCan, quels sont le nom et le titre de la personne qui a décidé d’attribuer le contrat à GC Strategies?
Mme Jennifer O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le contrat 47419-212524/001/EL attribué à GC Strategies pour les services professionnels d'informatique déployés lors de la pandémie de COVID-19 a été signé par Angela Durigan, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC. Conformément au contrat, l’autorité contractante est Alain Huot, agent d’approvisionnement de SPAC. Les responsables techniques du contrat sont Antonio Utano, directeur exécutif de l’ASFC, et Cameron MacDonald, directeur général de l’ASFC, en l’absence d’Antonio Utano. Le contrat mentionné ci-dessus a été remis au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 24 novembre 2023.
En ce qui concerne les visas destinés aux étudiants étrangers au Canada: combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient à des établissements agréés par Universités Canada, (iii) font des études supérieures, (iv) étudient à des établissements agréés par l’Association nationale des collèges de carrières?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne dispose pas de données sur le nombre d’étudiants étrangers titulaires d’un permis d’études qui résident actuellement au Canada. Cela s’explique principalement par le fait que ces personnes peuvent quitter le pays à tout moment après leur arrivée. IRCC détient toutefois de l’information sur le nombre total de détenteurs de permis d’études. Le 30 novembre 2023, 981 192 personnes détenaient un permis d’études valide; 336 636 d’entre elles étudiaient dans l’un des établissements reconnus par Universités Canada; et 129 792 de ces titulaires de permis d’études faisaient des études de troisième cycle. IRCC ne consigne pas les données demandées à la partie (iv).
Ces données sont fondées sur des estimations préliminaires et sont susceptibles de changer. Les permis d’étude sont valides jusqu’au 30 novembre 2023. Le permis d’études le plus récent du client est pris en compte. L’établissement d’enseignement désigné des clients est établi à partir du permis le plus récent, et ces renseignements sont comparés à ceux figurant sur le site web d’Universités Canada: https://www.univcan.ca/fr/universites/universites-membres/. Universités Canada est une association à adhésion volontaire et non un organisme d’accréditation officiel. Le niveau d’étude du client est basé sur son permis le plus récent. Les études de troisième cycle correspondent au niveau d’études établi, soit la maîtrise, soit le doctorat.
En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP): a) à combien se sont élevées les dépenses totales de la CCDP pour l’étude et la publication du document de travail sur les questions d’intolérance religieuse, publié en octobre 2023; b) quelle est la ventilation des dépenses en a)?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, la seule dépense engagée par la Commission canadienne des droits de la personne en lien avec l'étude sur l'intolérance religieuse et la publication du document de travail, en octobre 2023, a été pour la traduction du document de l'anglais vers le français. Le coût total de la traduction du « Document de discussion sur l'intolérance religieuse » était de 73,08 $.
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique (ISED) Canada et l’enquête en cours sur les actions de Technologies du développement durable Canada (TDDC): a) combien d’employés actuels et anciens de (i) ISED, (ii) TDDC sont soumis à des ententes de confidentialité qui leur interdisent de discuter d’actes répréhensibles dont ils ont été témoins impliquant TDDC ou ISED, y compris le cabinet du ministre; b) le ministre va-t-il libérer de leurs ententes de confidentialité les fonctionnaires qui ont été témoins ou qui ont connaissance d’actes répréhensibles; c) si la réponse à b) est négative, quel est le raisonnement qui sous-tend cette décision?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les allégations actuelles contre Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, aucun employé actuel ou ancien d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, n’est soumis à un accord de non-divulgation, y compris le cabinet du ministre. Les fonctionnaires sont régis par la politique du Conseil du Trésor sur la gestion du personnel et la directive sur les conflits d’intérêts.
Étant donné que TDDC est une société à gouvernance partagée sans lien de dépendance avec le ministère, le nombre d’ententes de confidentialité conclues avec les anciens employés et les employés actuels n’est pas connu.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles procure aux employés du secteur public fédéral un processus sûr et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles graves dans le milieu de travail et les protège des mesures de représailles.
Le ministre ne fait partie d’aucun accord de non-divulgation entre TDDC et ses employés actuels ou anciens.
ISDE a demandé au ministère de la Justice de nommer un cabinet d’avocats chargé d’enquêter sur les récentes allégations d’infractions en matière de travail et d’emploi, y compris de harcèlement ou d’abus, et de faire part de ses conclusions au ministre. Le cabinet McCarthy Tétreault a été désigné comme agent juridique.
Afin de s’assurer que ces questions reçoivent l’attention qu’elles méritent et de veiller à ce que tout autre employé actuel ou ancien puisse se manifester sans crainte de représailles, TDDC a accepté d’autoriser les employés actuels et anciens à parler librement au cabinet d’avocats sans violer les accords de règlement ou de non-divulgation applicables.
En ce qui concerne l’engagement du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à stabiliser le prix des aliments: a) le ministre a-t-il tenu des réunions avec des PDG ou des cadres d’entreprises desservant les communautés nordiques, rurales et éloignées où il y a peu ou pas de concurrence dans le secteur de l’alimentation; b) l’engagement du ministre à stabiliser le prix des aliments comprend-il des efforts pour stabiliser le prix dans les communautés nordiques, rurales et éloignées où l’insécurité alimentaire est la plus élevée; c) les efforts du ministre pour créer un groupe de travail sur le marché de l’alimentation comprennent-ils un mandat pour surveiller les pratiques des épiciers dans les communautés nordiques, rurales et éloignées; d) quels efforts le ministre fait-il pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des données sur le prix des aliments dans les communautés nordiques, rurales et éloignées?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a rencontré les dirigeants des cinq plus grandes chaînes d’épicerie du Canada, qui représentent plus des trois quarts de la part du marché de l’épicerie au Canada.
L’abordabilité est un problème qui touche tous les Canadiens. Le ministre s’est entretenu avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter des efforts visant à stabiliser les prix des aliments dans l’ensemble du pays.
Le mandat et les responsabilités du groupe de travail sur les épiceries consistent notamment à mobiliser les gouvernements et les intervenants de la défense des consommateurs pour aider à assurer la coordination des activités; mobiliser les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses; travailler avec les groupes de consommateurs qui entreprennent des travaux de recherche et de défense des droits pour faire état des résultats aux Canadiens; promouvoir l’information relative aux épiceries auprès des consommateurs canadiens afin qu’ils soient au courant de leurs droits et qu’ils puissent faire des choix éclairés sur le marché.
En novembre 2023, Statistique Canada a lancé le Carrefour de données sur les prix des aliments, qui fournit aux Canadiens de l’information sur les prix des aliments et aide les consommateurs à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs achats d’aliments.
En ce qui concerne le processus d’évaluation accéléré du gouvernement pour les exportations d’armes: pourquoi l’Ukraine n’est-elle pas considérée comme étant admissible au même processus d’évaluation accéléré pour les exportations d’armes que celui utilisé pour d’autres alliés?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada accorde son soutien indéfectible à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance de l’Ukraine ainsi qu’à sa population et à son gouvernement démocratiquement élu. Nous continuons de fournir des armes à l’Ukraine et le soutien nécessaire pour se défendre. Ensemble, avec nos alliés et nos partenaires, nous livrons immédiatement du matériel militaire et nous continuerons de fournir du soutien aux Ukrainiens pour défendre leur pays. Le processus d’exportation ou de transfert lié aux dons de biens militaires au ministère de la Défense de l’Ukraine relève du ministère de la Défense nationale. Il ne relève pas des contrôles canadiens à l’exportation qui sont administrés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
En vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et conformément à l’engagement du Canada visant à soutenir la légitime défense de l’Ukraine, le gouvernement du Canada déploie tous les efforts possibles pour accélérer le processus de délivrance des licences d’exportation relatives aux marchandises contrôlées destinées aux bons destinataires et aux bons utilisateurs finaux en Ukraine. Le Canada continue de faire en sorte que les exportations de marchandises et de technologies contrôlées sont faites dans le respect de la loi, que toutes les demandes de licence sont examinées au cas par cas conformément au cadre d’évaluation des risques du Canada, notamment en fonction des critères du Traité sur le commerce des armes qui sont inscrits dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada. Au cours du processus d’examen, une attention particulière est accordée à la nature du produit, à la région de destination, à la finalité et à l’utilisation prévue du produit, aux antécédents et au comportement des destinataires ou des utilisateurs finaux indiqués et à la possibilité d’un détournement non autorisé.
À partir de la date de réception d’une demande de licence dûment remplie, tous les efforts sont déployés pour traiter une demande dans un délai raisonnable, ou plus rapidement, conformément aux normes de service du Ministère, soit dans un délai de 10 jours ouvrables, si aucune consultation à l’extérieur de la Direction générale de la règlementation commerciale et des contrôles à l’exportation n’est requise; et dans un délai de 40 jours ouvrables si des consultations à l’extérieur de la Direction générale de la règlementation commerciale et des contrôles à l’exportation sont requises.
Le Canada demeure déterminé à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine. Le Canada, de concert avec la communauté internationale et en collaboration avec le gouvernement de l’Ukraine, continuera de presser la Russie à mettre fin à sa guerre, à retirer ses soldats et son équipement de l’Ukraine et à se tourner vers la diplomatie de bonne foi.
En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour favoriser la stabilisation des prix, depuis octobre 2023: a) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que ses efforts font une réelle différence dans la stabilisation des prix des produits alimentaires; b) quelles mesures redditionnelles sont en place pour s’assurer que les détaillants en produits alimentaires respectent leur engagement à stabiliser les prix des produits alimentaires sur la base des indicateurs mentionnés en point a)?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le gouvernement du Canada suit de près l’évolution de la catégorie des aliments achetés dans les magasins dans l’Indice des prix à la consommation que Statistique Canada publie chaque mois.
En ce qui concerne la partie b), Innovation, Sciences et Développement économique Canada entretient des communications étroites et fréquentes avec les principaux détaillants en alimentation afin de faire le suivi de leurs engagements.
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons dans les établissements exploités par Service correctionnel du Canada, depuis 2018 et ventilé par année et par établissement correctionnel: a) dans combien de cas un détenu a utilisé une seringue pour attaquer (i) un gardien ou d’autres employés de SCC, (ii) un codétenu; b) dans combien de cas des seringues distribuées ou censées être distribuées en vertu du programme ont disparu; c) dans combien de cas des seringues ont été découvertes en tant qu’articles de contrebande?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), aucune agression liée au Programme d’échange de seringues en prison n’a été signalée dans les établissements du Service correctionnel du Canada, ou SCC.
Pour ce qui est de la partie b), des mesures de protection appropriées sont mises en place dans chaque établissement afin de garantir que les trousses du programme, qui sont comptabilisées quotidiennement, sont entreposées en toute sécurité. Bien que nous ne soyons pas en mesure de fournir de chiffres précis dans ce laps de temps, de peur de fournir des informations inexactes, nous pouvons dire qu’il s’agit d’un cas très rare. Toutefois, si une aiguille venait à manquer, le SCC prendrait des mesures immédiates pour garantir la sécurité du personnel, du public et des détenus.
Au sujet de la partie c), le SCC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de données qu’il faudrait fournir pour répondre à la question ainsi que le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. Le SCC a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements, ce qui est impossible dans les délais prescrits, d’autant plus que cela pourrait mener à la transmission de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne le plan des niveaux d’immigration du gouvernement pour 2024-2026: a) quelles analyses le gouvernement a-t-il entreprises pour estimer (i) les besoins en infrastructures, (ii) en logements, (iii) en santé, (iv) en services sociaux pour répondre aux besoins des niveaux d’immigration; b) pour chaque analyse mentionnée au point a), quels sont les résultats; c) le gouvernement a-t-il déterminé un risque de manque d’infrastructures, de logements ou de mesures de soutien appropriées pour répondre aux besoins des nouveaux immigrants; d) si la réponse au point c) est positive, quel est le niveau de risque et comment est-il atténué; e) quelles consultations externes le gouvernement a-t-il menées pour évaluer les besoins en capacités pour le plan des niveaux d’immigration; f) quels risques ou préoccupations les intervenants ou les experts ont-ils soulevés; g) quels sont les plans du gouvernement pour garantir la satisfaction des besoins des nouveaux immigrants en matière (i) d’infrastructures, (ii) de logement, (iii) de santé, (iv) de services sociaux?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, le plan des niveaux d’immigration 2024 2026, qui a été déposé le 1er novembre 2023, a été élaboré en étroite consultation avec différents intervenants et en tenant compte d’un éventail de facteurs. Il vise à équilibrer le besoin de croissance démographique et économique du Canada avec sa capacité d’accueillir et d’intégrer les nouveaux arrivants et de maintenir la confiance dans le système d’immigration du Canada.
En élaborant le Plan des niveaux 2024-2026, IRCC a élargi la portée et l’étendue de ses consultations. Cette approche s'appuie sur les efforts considérables ayant été déployés dans le cadre de l'examen stratégique de l'immigration, qui a défini une feuille de route visant à garantir que la planification des niveaux d'immigration tienne compte de la nécessité de remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans les secteurs clés, ainsi que des capacités sociales et d'infrastructure.
IRCC a donc élargi son engagement au niveau fédéral afin de commencer à mettre en œuvre une approche plus large et progressive de la planification des niveaux. Il s'agit de mesures pangouvernementales visant à coordonner les différents mandats, à planifier ensemble la gestion des possibles répercussions de la croissance démographique, afin de garantir des résultats solides pour les nouveaux arrivants et les Canadiens.
Pour la période de 2024 à 2026, ces mesures impliquaient entre autres de collaborer avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Infrastructure Canada sur le logement et les capacités; avec Emploi et Développement social Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur les tendances du marché du travail; avec une multitude de ministères, par exemple Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Transports Canada, sur les besoins du marché du travail; et avec Statistique Canada sur les données sous-jacentes permettant de prendre des décisions stratégiques.
Dans un esprit de réconciliation, IRCC a aussi fait fond sur des efforts antérieurs pour mobiliser les communautés autochtones afin de mieux comprendre les points de vue des Autochtones sur l’immigration et ses répercussions sur les peuples autochtones. IRCC a également augmenté le nombre d’organismes autochtones mobilisés dans le cadre de son sondage auprès des intervenants.
De plus, chaque année, IRCC mène des consultations bilatérales et multilatérales sur la planification des niveaux avec un certain nombre de partenaires et d’intervenants, notamment les partenaires d’exécution fédéraux qui effectuent des activités de contrôle de l’immigration et de sécurité faisant partie intégrante du traitement et de l’exécution du Plan pluriannuel des niveau et contribuant ainsi au maintien de l’intégrité du système d’immigration; et les provinces et les territoires, y compris le Québec, conformément à l’Accord Canada-Québec, pour comprendre leurs besoins et leurs préoccupations, comme les pénuries de main-d’œuvre et la capacité d’accueil des nouveaux arrivants, et y répondre.
Pour donner forme au plan, IRCC tient également compte des points de vue du public recueillis au moyen de la recherche sur l’opinion publique et mène un sondage en ligne auprès des principaux intervenants et partenaires, notamment les employeurs, les établissements d’enseignement, les organismes confessionnels, les groupes autochtones, les conseils de l’industrie, les municipalités et les fournisseurs de services.
Dans le cadre des vastes consultations qu'il a menées pour préparer le plan des niveaux 2024-2026, IRCC a appris qu’il fallait de nouveaux arrivants talentueux et qualifiés pour répondre aux pénuries de main-d'œuvre et contribuer à la croissance économique, tout en assurant une croissance démographique durable permettant d’équilibrer les pressions exercées sur le logement, les soins de santé et d'autres infrastructures et services. Le plan 2024-2026 vise donc à stabiliser les niveaux d'immigration en 2026.
Un autre facteur pris en considération dans la planification des niveaux d'immigration est le fait que certains secteurs clés connaissent des pénuries de main-d’œuvre, notamment la santé, les transports, l’agriculture, la construction de logements résidentiels, l’enseignement, l’éducation préscolaire, ainsi que les professions liées aux sciences naturelles et appliquées. Alors que la croissance démographique due à l'immigration augmente la demande de logements, d'infrastructures et de services, elle contribue également à l'offre de main-d'œuvre dans différents domaines, par exemple, les professions de la santé et le secteur de la construction, qui permet de bâtir de nouveaux logements.
En plus des commentaires recueillis dans le cadre d'exercice de consultations approfondis, le plan des niveaux s'appuie également sur les engagements humanitaires et sur les capacités intérieures en aval, par exemple, le logement, les services de santé et les services d'établissement). Il y est aussi question de la nécessité de gérer les stocks existants et de continuer à améliorer les délais de traitement, dans un contexte de responsabilité financière.
À ce titre, le plan des niveaux 2024-2026 vise à équilibrer les objectifs traditionnels en matière d’immigration, comme la croissance économique et démographique, la réunification des familles et les engagements humanitaires du Canada, avec la nécessité d’atténuer les répercussions sur la capacité intérieure.
L’immigration est le moteur de l’économie canadienne et elle alimente sa croissance future. Alors que le Canada est toujours aux prises avec une population vieillissante et à de graves pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs clés, les nouveaux arrivants sont essentiels pour stimuler l’innovation, faire croître l’économie et soutenir les entreprises et les collectivités locales.
C’est une collaboration étroite et continue à l’échelon fédéral qui permettra une meilleure harmonisation entre les ministères dans le but de mettre en œuvre les priorités économiques et sociales du gouvernement. IRCC et d’autres ministères se sont engagés à poursuivre la mobilisation avant l’élaboration du prochain plan des niveaux. La collaboration avec les provinces, les territoires, les partenaires, les intervenants et les peuples autochtones sera essentielle pour aider le Canada à s’adapter aux réalités de la croissance démographique alimentée par l’immigration.
En ce qui concerne les contingents tarifaires liés aux biens soumis à la gestion de l’offre pour 2023-2024 et l’expiration du droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’importer des biens en vertu de la réserve pour les membres de l’Organisation mondiale du commerce ne faisant pas partie de l’Union européenne selon le contingent tarifaire de l’Organisation mondiale du commerce pour le Canada le 31 décembre 2023, sans un accord de remplacement: a) quelles quantité d’accès et quantité disponible de crème sont attribuées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en 2023-2024; b) le nombre indiqué en b) est-il inférieur, supérieur ou égal à la quantité d’accès et la quantité disponible de crème attribuées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en 2022-2023; c) Affaires mondiales Canada est-il au courant de programmes pour aider les petites entreprises canadiennes à compenser les pertes financières liées à l’expiration de cette entente si aucun accord de remplacement n’est conclu d’ici le 31 décembre 2023; d) Affaires mondiales Canada est-il au courant de plans pour subventionner les pertes financières subies par les petites entreprises canadiennes en raison de l’expiration de cette entente si aucun accord de remplacement n’est conclu d’ici le 31 décembre 2023?
M. Maninder Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est conforme à la réponse consolidée ayant été approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le contingent tarifaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les crèmes de spécialité, qui est attribué annuellement par année laitière du 1er août au 31 juillet, n’est pas touché par l’expiration des lettres d’accompagnement sur les fromages. Par conséquent, la réponse suivante se concentrera principalement sur le contingent tarifaire de l’OMC pour les « fromages de tous types » et sur les lettres d’accompagnement mentionnées dans la question.
Le contingent tarifaire de l’OMC pour les fromages est attribué annuellement sur la base d’une année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et il est divisé en deux réserves: une pour les fromages originaires de l’Union européenne et une pour les fromages non originaires de cette région.
Les lettres d’accompagnement sur les fromages qui ont été produites en 2020 dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont le fruit de négociations entre le Canada et le Royaume-Uni.
Afin d’assurer l’équilibre des concessions, le Canada a accepté d’accorder au Royaume-Uni, par les lettres d’accompagnement susmentionnées, un accès continu à la réserve de fromage de l’Union européenne conformément au contingent tarifaire de l’OMC sur les fromages, et ce, jusqu’au 31 décembre 2023, afin de faciliter les horizons de planification et une transition ordonnée pour les détenteurs canadiens de parts de contingent au titre du contingent tarifaire de l’OMC sur les fromages.
Les conditions de cet accord transitoire sont bien connues des parties prenantes depuis la conclusion de l’ACC, à la fin de 2020.
Après le 31 décembre 2023, les fromages en provenance du Royaume-Uni pourront être importées selon la réserve non européenne du contingent tarifaire de l'OMC pour les fromages.
En ce qui concerne le contingent tarifaire de l’OMC pour les fromages de tous types, en 2022, 2023 et 2024, la quantité d’accès à l’importation pour le contingent tarifaire de fromage de l’OMC est de 20 411 866 kilogrammes, dont 69,9 %, soit 14 267 894,3 kilogrammes, pour les importations de fromage en provenance de l’Union européenne et 30,1 %, soit 6 143 971,67 kilogrammes, pour les importations de fromage en provenance de pays autres que ceux de l’UE. Il n’y a pas de quantité précise de contingent tarifaire attribuée aux pays ou aux marchés individuels dans le cadre de chaque réserve respective.
En ce qui concerne les années civiles 2022 et 2023, le fromage du Royaume-Uni pourrait être importé selon la quantité d’accès globale de la réserve de l’Union européenne, qui est de 14 267 894,3 kilogrammes. En ce qui concerne l’année civile 2024 et les années civiles suivantes, le fromage du Royaume-Uni sera importé selon la quantité d’accès globale de la réserve hors de l’Union européenne, qui est de 6 143 971,67 kilogrammes.
En ce qui concerne le contingent tarifaire de l’OMC pour les crèmes de spécialité, en 2022-2023 et 2023-2024, la quantité d’accès à l’importation pour le contingent tarifaire des crèmes de spécialité de l'OMC est de 394 000 kilogrammes. Il n’y a pas de quantité précise de contingent tarifaire attribuée aux pays ou aux marchés individuels dans le cadre du contingent tarifaire de l’OMC sur les crèmes de spécialité.
Les décisions commerciales individuelles des détenteurs de parts de contingent tarifaire sont prises en fonction de leurs propres considérations commerciales. Cependant, l’approche inclusive du Canada en matière de commerce vise à ce que les avantages du commerce soient plus largement partagés, notamment avec les groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce, tels que les PME.
Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les PME aient accès aux ressources, aux renseignements et aux outils nécessaires pour participer au commerce, accéder aux débouchés et aux chaînes d’approvisionnement du monde, profiter des occasions de commerce et d'investissement internationales et réussir sur les marchés mondiaux.
À cette fin, il convient d’intégrer des dispositions relatives au commerce inclusif dans les accords de libre-échange conclus par le Canada et de négocier l’inclusion de chapitres consacrés au commerce inclusif, dont sur le commerce et les PME, avec les partenaires d’accords de libre-échange.
Le gouvernement du Canada dispose d’une série de programmes visant à apporter un soutien financier aux PME dans le domaine du commerce, notamment CanExport PME, le Programme de financement des petites entreprises du Canada, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, le Programme d'entrepreneuriat 2ELGBTQI+ et le Fonds de croissance autochtone.
En ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, entre le 1er février 2006 et le 1er octobre 2015: a) combien de fonds fédéraux ont été accordés aux principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; b) quel est le montant des subventions fédérales accordées à ces grandes chaînes d’épicerie (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; c) quels étaient les programmes responsables de la gestion du financement et des subventions fédérales au secteur de l’alimentation au Canada, par ministère ou organisme fédéral?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, du 1er février 2006 au 1er octobre 2015, aucun financement ou subvention fédéral n’a été accordé aux principales chaînes d’épiceries du Canada que sont Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco pour soutenir le développement de leurs affaires.
En ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, entre le 1er novembre 2015 et le 1er janvier 2024: a) combien de fonds fédéraux ont été accordés aux principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; b) quel est le montant des subventions fédérales accordées à ces grandes chaînes d’épiceries (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; c) quels étaient les programmes responsables de la gestion du financement et des subventions fédérales au secteur de l’alimentation au Canada, par ministère ou organisme fédéral?
L’hon, François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2024, aucun financement ou subvention fédéral n’a été accordé aux principales chaînes d’épiceries du Canada que sont Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco pour soutenir le développement de leurs affaires.
En ce qui concerne le lobbying exercé par le secteur canadien de l’alimentation, entre le 1er février 2006 et le 1er octobre 2015: a) combien de réunions le gouvernement fédéral a-t-il eues avec les principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour des demandes de financement fédéral, par (i) année, (ii) entreprise; b) combien de réunions le gouvernement fédéral a-t-il eues avec ces principales chaînes d’épiceries (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour des demandes de subventions fédérales, par (i) année, (ii) entreprise?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, du 1er février 2006 et le 1er octobre 2015, aucune réunion n'a eu lieu avec les principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Metro, Walmart, Sobeys et Costco) pour des demandes de financement fédéral.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions du Conseil de recherches en sciences humaines, depuis le 1er avril 2016: a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, ventilées par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada ne fait pas de suivi systématique de la propriété intellectuelle résultant des subventions qu’il accorde et ne tient pas de registre sur la propriété intellectuelle résultant de la recherche financée. Pour ce qui est de la partie b), le conseil ne revendique aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle associée à une bourse, et tous les accords de propriété intellectuelle sont conclus entre le chercheur/l’institution et ses partenaires. La politique du conseil en matière de propriété intellectuelle peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/g_copyright-s_droits_auteur-fra.aspx.
Toutes les subventions accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada sont d’ordre public et publiées sur le portail du Gouvernement ouvert, à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions du Conseil en recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, depuis le 1er avril 2016: a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, ventilées par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie (a), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, ou CRSNG, ne suit pas systématiquement la propriété intellectuelle résultant des subventions qu'il accorde et ne tient pas de registres sur la propriété intellectuelle résultant de la recherche financée. En ce qui concerne la partie (b), le CRSNG ne revendique aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle associée à une bourse, et tout accord de propriété intellectuelle est conclu entre le chercheur ou l’institution et ses partenaires. La politique du CRSNG en matière de propriété intellectuelle peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.nserc-crsng.gc.ca/nserc-crsng/policies-politiques/ip-pi_fra.asp.
Toutes les subventions accordées par la CRSNG sont divulguées publiquement et publiées sur le portail du Gouvernement ouvert à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/.
En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions des Instituts de recherche en santé du Canada, depuis le 1er avril 2016: a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ne font pas systématiquement le suivi de la propriété intellectuelle créée par les subventions accordées par eux. Par conséquent, il ne serait pas possible de produire une réponse complète à cette question et de la valider dans les délais impartis, et la réponse donnée pourrait mener à la divulgation d’informations incomplètes et trompeuses.
En ce qui concerne la partie b), d’après l'Administration financière des trois organismes, les IRSC ne portent pas de jugement sur la réussite commerciale possible de la recherche et ils ne détiennent ni ne revendiquent aucun droit de propriété intellectuelle ou d’exploitation relativement à toute propriété intellectuelle, tout droit de propriété intellectuelle ou toute invention découlant de la recherche financée par les organismes. L’établissement administrateur doit divulguer aux titulaires de subvention ses politiques sur les droits de propriété intellectuelle et sur la propriété des résultats découlant de la recherche qu’il appuie. Si les titulaires décident de commercialiser des résultats de la recherche, ils doivent respecter les politiques de l’établissement et de l’organisme régissant l’attribution des droits de propriété intellectuelle.
D’après le Guide d'administration des demandes des Instituts de recherche en santé du Canada, il incombe au candidat principal désigné – ou à l'établissement ou au deux, selon la politique de l'établissement sur la propriété intellectuelle – de faire breveter, de concert avec le partenaire s'il y a lieu, les inventions et les développements obtenus grâce à la recherche appuyée par les IRSC. Si les titulaires décident de commercialiser des résultats de la recherche, ils doivent respecter les politiques de l'établissement et de l'organisme régissant l'attribution des droits de propriété intellectuelle.
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement de créer un Groupe de travail sur les épiceries pour surveiller les mesures prises par les détaillants et les producteurs de denrées alimentaires: a) à quelle date le groupe de travail en question sera-t-il créé; b) quel est son mandat; c) quelles entités, groupes de travail ou groupes existent-ils actuellement pour surveiller les prix des produits alimentaires et d’autres biens; d) quelles entités, groupes de travail ou groupes gouvernementaux existent actuellement pour surveiller les mesures prises par les détaillants en alimentation et enquêter sur celles-ci?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le Groupe de travail sur les épiceries est actuellement opérationnel.
Il a notamment pour mandat et responsabilité de mobiliser les gouvernements et les groupes de défense des consommateurs afin d’assurer la coordination des activités; de mobiliser les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses; de faire état des résultats aux Canadiens, en collaboration avec les groupes de consommateurs qui entreprennent des travaux de recherche et de défense; et de promouvoir l’information relative aux épiceries auprès des consommateurs canadiens afin qu’ils soient au courant de leurs droits et qu’ils puissent faire des choix éclairés sur le marché.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Statistique Canada se sont associés pour mettre à la disposition des consommateurs des données opportunes sur le prix des aliments à un seul endroit central et facile d’accès. Le nouveau Carrefour de données sur le prix des aliments fournit aux Canadiens des renseignements détaillés sur le prix des aliments et aide les consommateurs à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs achats d’aliments.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. Il administre et applique la Loi sur la concurrence ainsi que trois lois sur l’étiquetage qui régissent la conduite des entreprises dans tous les secteurs de l’économie, y compris celui de l’épicerie. La Loi sur la concurrence contient des dispositions civiles et criminelles portant sur diverses formes de comportement potentiellement anticoncurrentiel, comme les collaborations et les cartels entre concurrents, l’abus de position dominante, l’examen des fusions ainsi que la commercialisation trompeuse. Pour les affaires civiles, le Bureau s’adresse soit à un tribunal spécialisé appelé « Tribunal de la concurrence », soit aux tribunaux généraux afin d’obtenir des ordonnances correctives, tandis que les affaires pénales sont prises en charge par le Service des poursuites pénales du Canada.
En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le 5 octobre 2023, de mettre en place des mesures additionnelles pour rétablir la stabilité des prix des aliments à laquelle les Canadiens s’attendent: a) quelles mesures a-t-on dit au ministre ou au ministère que les épiciers prendraient pour que les Canadiens voient des réductions importantes du prix d’un panier de denrées alimentaires, lesquelles représentent les achats les plus importants pour la plupart des ménages; b) depuis le 5 octobre, quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que les épiciers obtiennent des résultats pour les Canadiens; c) à quelle date le ministre s’attend-il à voir des résultats; d) à quelle date le ministre prendra-t-il des mesures supplémentaires si les épiciers ne mettent pas en œuvre les changements demandés; e) quelles mesures le ministre prendra-t-il si les épiciers n’obtiennent pas de résultats?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib):
Monsieur le Président, les cinq principales chaînes d’épicerie du Canada se sont engagées à appuyer les efforts visant à stabiliser le prix des aliments par des mesures telles que des rabais substantiels, des gels de prix et des campagnes de garantie du meilleur prix.
Le gouvernement du Canada continue d’explorer toutes les mesures et tous les outils permettant de régler le problème de l’abordabilité. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et moi-même nous sommes entretenus avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour discuter des efforts visant à stabiliser le prix des aliments dans l’ensemble du pays.
Le gouvernement a réitéré son engagement à stabiliser le prix des aliments dans son énoncé économique de l’automne de 2023. Il y insiste d’ailleurs sur les initiatives qu’il a prises et qu’il continuera de prendre pour atteindre cet objectif.
La stabilisation des prix exige la pleine participation de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, et le gouvernement du Canada s’emploie à trouver des solutions qui sont dans l’intérêt des Canadiens, en collaboration avec tout un éventail d’intervenants, dont les épiciers, les fabricants, les provinces et les territoires.
Le gouvernement du Canada étudie toutes les mesures et tous les outils possibles pour régler les problèmes d’abordabilité.
En ce qui concerne les recherches ou les communications au sujet de l’lvermectine de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), du Groupe de travail spécial sur la pharmacologie clinique de la COVID-19 et de Santé Canada (SC): a) a-t-on constaté que la prise d’lvermectine par voie orale pour la prévention ou le traitement de la COVID-19 causait des préjudices pour les Canadiens; b) SC, l’ASPC ou un comité d’examen ont-ils passé en revue la méta-analyse sur l’lvermectine réalisée par Andrew Bryant, intitulée lvermectin for Prevention and Treatment of COVID-19 Infection: A Systematic Review, Meta-analysis, and Trial Sequential Analysis to Inform Clinical Guidelines, publié dans l’American Journal of Therapeutics, vol. 28, e434-e460, en juillet 2021, (i) leur analyse a-t-elle montré un quelconque avantage à utiliser l’lvermectine pour prévenir ou traiter la COVID-19; c) SC ou l’ASPC ont-ils effectué une analyse des risques et des méfaits liés à l’utilisation d’lvermectine pour la prévention ou le traitement de la COVID-19, (i) si la réponse à la question (c) est négative, pourquoi ne l’ont-ils pas fait, (ii) si la réponse à (c) est affirmative, cette information a-t-elle été communiquée au Dre Theresa Tam, au Dre Supryia Sharma ou au ministre de la Santé, (iii) à quelles dates l’information en (ii) a-t-elle été communiquée, (iv) si la réponse à (ii) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, l’ivermectine pour utilisation chez les humains par voie orale est homologuée au Canada pour traiter les infections causées par certains vers parasitaires, comme la strongyloïdose et l’onchocercose. Cette homologation se fonde fondé sur les résultats d'essais cliniques qui ont été inclus par le fabricant dans sa demande d’examen: https://pmps.hpfb-dgpsa.ca/documents-d-examen/ressource/RDS00498. Toutefois, l’ivermectine n’est pas homologuée pour la prévention ou le traitement de la maladie à coronavirus 2019, la COVID-19.
Santé Canada a été informé de reportages faisant état de problèmes liés à l’utilisation de l’ivermectine pour le traitement de la COVID-19. Par la suite, le Ministère a publié un avis public à ce sujet en août 2021 et en octobre 2021: https://recalls-rappels.canada.ca/fr/avis-rappel/ivermectine-n-est-pas-homologuee-pour-prevention-ni-pour-traitement-covid-19-et-peut
En ce qui concerne la partie b), les informations provenant notamment de publications scientifiques et médicales et de centres antipoison ont été examinées, à des fins de détection de signaux, dans le cadre de nos activités de surveillance des produits homologués pour prévenir ou traiter la COVID-19. Cette publication spécifique n'a pas été examinée par Santé Canada dans le cadre de ces activités étant donné qu'elle ne fournissait pas de nouvelles données sur les risques ou l'innocuité de l'utilisation de l'ivermectine telle qu'elle est autorisée et présentée dans la monographie de produit du médicament.
En ce qui concerne la partie c), Santé Canada n’a pas effectué d’analyse des risques et des méfaits liés à l'utilisation de l’ivermectine pour prévenir ou traiter la COVID-19. Santé Canada n’effectue une analyse de ce genre que lorsqu’un fabriquant présente une demande de commercialisation d’un médicament. Santé Canada n'a pas reçu de demande d'homologation de l'ivermectine pour le traitement de la COVID-19. Par conséquent, le Ministère n’a reçu ni examiné aucune preuve scientifique dans le but de déterminer un profil des avantages, des méfaits et des incertitudes liés à cet usage.
En ce qui concerne la surveillance de Santé Canada à l’égard du vaccin de Pfizer contre la COVID-19: a) Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) ou l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a-t-il reçu le rapport intitulé Pregnancy and Lactation, Cumulative Review from Pharmacovigilance Database, daté du 20 avril 2021, ou un document équivalent; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris, (i) la date à laquelle SC, l’ASPC, le CCNI ou l’ICIS ont reçu un rapport présentant des données cliniques pour toute période allant de l’élaboration du médicament jusqu’à la fin des six premier mois d’utilisation, (ii) le nom du rapport, (iii) le pourcentage de femmes enceintes qui ont signalé des événements indésirables, (iv) le pourcentage de mères allaitantes qui ont signalé des événements indésirables chez elles ou chez leur nouveau-né; c) quelle analyse fait SC du document en a) relativement (i) aux accouchements prématurés, (ii) aux fausses-couches, (iii) aux avortements spontanés, (iv) aux mortinaissances, (v) aux décès maternels, (vi) au pourcentage de femmes enceintes ayant signalé des événements indésirables, (vii) au pourcentage de mères allaitantes qui ont signalé des événements indésirables chez elles ou chez leur nouveau-né; d) si la réponse en a) est négative, SC, l’ASPC, le CCNI ou l’ICIS prévoit-il de demander ce rapport ou l’équivalent auprès de Pfizer; e) en ce qui concerne la surveillance passive, quel est le seuil établi pour les problèmes énumérés en c), de (i) à (v), pour retirer l’approbation à l’égard de cette population; f) dans le cas des établissements qui ont respecté la règle de l’examen constant de la surveillance mondiale de l’innocuité des vaccins qui n’a indiqué aucun problème en cours de grossesse ni aucun problème néonatal associé au vaccin contre la COVID-19, quels sont (i) les noms des établissements, (ii) leurs liens, (iii) les noms des documents à l’appui?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), Santé Canada n’a pas reçu le rapport en question. Cette réponse vaut aussi pour les points b) et c).
Au sujet de la partie d), Santé Canada a mis en place un système solide de surveillance de l’innocuité des vaccins auquel participent les professionnels de la santé, les fabricants de vaccins, l’Agence de santé publique du Canada ainsi que les autorités sanitaires provinciales et territoriales. Grâce à ces mesures, les fabricants sont tenus de présenter les données de sécurité issues de l’utilisation réelle et les résultats relatifs à la sécurité et à l’efficacité provenant des études en cours et prévues, et ce, dès qu’ils sont disponibles.
En outre, Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada surveillent et examinent activement les déclarations de manifestations cliniques inhabituelles à la suite d’une immunisation transmises au Programme Canada vigilance, dont l’adresse électronique est https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medeffet-canada/programme-canada-vigilance.html, et au Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation, dont l’adresse est https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/immunisation/systeme-canadien-surveillance-effets-secondaires-suivant-immunisation.html. Ces données sont publiées sur le site du gouvernement du Canada, à l’adresse https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins/. Comme on peut le lire sur ce site, 95 cas d’avortement spontané ont été signalés jusqu’au 15 septembre 2023 inclusivement. Il est important de noter que ces cas n’impliquent pas nécessairement qu’il existe un lien entre la manifestation clinique inhabituelle et le vaccin. Ils constituent toutefois une source d’information importante pour la surveillance continue de l’innocuité du vaccin. Santé Canada surveille et prend également en compte les informations provenant de la littérature scientifique et des organismes de réglementation internationaux.
Santé Canada ne demandera pas à obtenir séparément le rapport en question, puisqu’il est maintenant obsolète. Cependant, le 22 octobre 2022, Santé Canada a publié un résumé de l’examen de l’utilisation des vaccins à ARNm contre la COVID-19, à savoir Comirnaty et Spikevax, pendant la grossesse et l’allaitement, et on y fait état des manifestations cliniques inhabituelles signalées à Santé Canada. Il est possible de consulter le sommaire de l’examen et l’information connexe au https://www.canada.ca/content/dam/hc-sc/documents/services/drugs-health-products/medeffect-canada/health-product-infowatch/october-2022/infovigilance-produits-sante-octobre-2022.pdf.
Santé Canada continue de surveiller l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 homologués au Canada afin de s’assurer que les avantages continuent de l’emporter sur les risques pour tous les groupes de personnes, y compris les femmes enceintes et celles qui allaitent. Si de nouveaux problèmes de sécurité devaient survenir, Santé Canada prendrait les mesures qui s’imposent.
Le Comité consultatif national de l’immunisation, ou CCNI, a mis à jour son résumé des données probantes et la justification de ses recommandations relatives à la grossesse et à l’allaitement afin d’y inclure un renvoi vers les études animales sur la toxicité pour le développement et la reproduction des vaccins contre la COVID-19, au fur et à mesure qu’elles sont devenues disponibles en 2020 et 2021. Les données pertinentes ont été résumées dans chaque mise à jour des recommandations du CCNI sur la COVID 19. En septembre 2022, à la lumière des plus récentes données, le CCNI a révisé les conseils de santé publique pour recommander fortement que les vaccins contre la COVID-19 soient proposés aux personnes enceintes ou allaitantes. Il s’est fondé pour ce faire sur une revue des études sur la surveillance mondiale de la sécurité des vaccins, leur efficacité et leur innocuité ainsi que sur l’épidémiologie canadienne. Ont notamment été pris en compte l’étude du Réseau national canadien pour l’innocuité des vaccins, qui a débuté en décembre 2020, et le Registre canadien du vaccin contre la COVID-19 pour les personnes enceintes ou qui allaitent, qui a été lancé en juillet 2021.
Pour ce qui est de la partie e), aucun des fabricants des vaccins contre la COVID-19 n’a cherché à obtenir des indications pour une utilisation chez les femmes enceintes ou allaitantes, ni n’a soumis de données d’essais cliniques randomisés chez les femmes enceintes/allaitantes en vue d’une évaluation réglementaire. Les monographies de produits comprenaient des déclarations sur les incertitudes liées à la grossesse et à l’allaitement. La modification des conditions d’utilisation approuvées pour un médicament, y compris les vaccins, ou le retrait d’un médicament du marché se fonde sur les données disponibles concernant les risques et les avantages dudit médicament. Il n’y a pas de seuil particulier, mais plutôt une évaluation scientifique de l’équilibre entre les risques et les avantages. Si les données disponibles, y compris celles obtenues par la surveillance passive, indiquent que les risques l’emportent sur les avantages, Santé Canada prend les mesures qui s’imposent. Ces mesures peuvent inclure la modification des conditions d’utilisation d’un médicament, comme en contre-indiquer l’usage chez certains groupes ou le retirer complètement du marché. Si de telles mesures devaient être prises, Santé Canada communiquerait également le risque aux Canadiens et aux prestataires de soins de santé.
Pour répondre à la partie f), bien que Santé Canada ne dispose pas d’information sur les établissements qui ont respecté l’examen continu de la règle mondiale de surveillance de l’innocuité des vaccins, nous savons que l’innocuité des vaccins est surveillée par les autorités sanitaires du monde entier. Ces informations peuvent être consultées sur les sites web officiels des autorités sanitaires internationales.
En ce qui concerne les conditions d’obtention d’un permis d’aquaculture de poissons marins de la Colombie-Britannique et le permis délivré à Cermaq pour sa ferme d’aquaculture à Bawden Point: a) quelles étaient les dates de tous les permis délivrés à Cermaq pour lui permettre d’exploiter sa ferme à Bawden Point depuis janvier 2015; b) l’entreprise Cermaq a-t-elle déjà été trouvée coupable d’avoir enfreint les conditions des permis qui lui ont été délivrés et, le cas échéant, quelles sont les raisons de la violation des conditions du permis; c) les permis délivrés à Cermaq en a) ont-ils été modifiés pour augmenter les seuils relatifs aux poux du poisson; d) quels sont les détails de toutes les modifications en c); e) Cermaq a-t-elle été mise à l’amende ou fait l’objet d’une sanction quelconque pour les violations des conditions des permis qui lui ont été délivrés?
L'hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les conditions du permis pour l'aquaculture de poissons marins en Colombie-Britannique et le permis délivré à Cermaq pour sa ferme aquacole de la pointe de Bawden, les dates de tous les permis depuis janvier 2015 sont le 12 septembre 2023, le 9 mars 2023, le 16 août 2022, le 1er juillet 2022, le 1er mars 2020, le 17 novembre 2016, le 10 novembre 2016, le 1er juillet 2016, le 19 décembre 2015 et le 8 septembre 2015.
Il a été rendu compte des violations suivantes à l'installation de la pointe de Bawden: 17 rapports en retard entre 2016 et 2023; et à une occasion, incapacité à mener des évaluations de l’abondance du pou du poisson en 2018.
Les permis délivrés à Vermaq n’ont pas été modifiés. Il n’existe aucune trace d’amende ou de sanction à l'égard de Cermaq pour les violations dont il a été rendu compte.
En ce qui concerne l’utilisation par Santé Canada des données précliniques des fabricants aux fins de l’autorisation des vaccins contre la COVID-19: a) Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNII) ont-ils suivi les normes de l’International Council for Harmonisation of Technical Requirements for Pharmaceuticals for Human Use (ICH); b) a-t-il fallu se conformer à des lignes directrices sur la toxicité pour la reproduction et le développement avant de déterminer la sûreté des produits Pfizer ou Moderna pour les femmes enceintes ou allaitantes; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) les études animales ont-elles évalué les effets éventuels sur le cycle reproductif complet, c’est-à-dire de la conception à la capacité de reproduction de la prochaine génération, (ii) les études animales ont-elles évalué les résultats à long terme sur la progéniture, (iii) des anomalies ont-elles été détectées chez les fœtus ou la progéniture, (iv) quelles anomalies chez les fœtus ou la progéniture ont-elles été détectées, (v) quel rôle les anomalies chez les fœtus ou la progéniture joue-t-elles dans la détermination de la sûreté, (vi) des événements indésirables ont-ils été observés chez les mères, (vii) quel est l’impact sur l’innocuité humaine des événements indésirables observés chez les mères, (viii) une baisse de la fertilité a-t-elle été détectée chez les première et deuxième générations, (ix) des études de la biodistribution ont-elles été faites sur les femelles enceintes et leurs fœtus, (x) d’autres voies d’exposition ont-elles été étudiées chez les animaux, y compris l’accouplement avec un mâle vacciné ou l’exposition transmammaire; d) si la réponse en b) est négative, quelles exigences en matière de toxicité pour la reproduction et le développement ont dû être respectées avant l’approbation de l’arrêté d’urgence, et après?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib):
Monsieur le Président, oui, les études non cliniques soumises à Santé Canada pour étayer l’approbation des vaccins contre la COVID-19 ont été menées conformément aux normes de l’ICH. En particulier, la ligne directrice de sécurité S5(R3) de l’ICH, sur la détection de la toxicité pour la reproduction et le développement des produits pharmaceutiques humains, contient des exigences précises pour la conception et la réalisation d’études de toxicité pour l’élaboration et la reproduction des vaccins. Cette ligne directrice fournit des renseignements sur la sélection des espèces animales ainsi que sur la sélection des doses et la conception des études pour les vaccins contre les maladies infectieuses.
Santé Canada est responsable de l’homologation des vaccins, ce qui comprend l’examen et l’évaluation de diverses études, afin de garantir l’innocuité et l’efficacité des vaccins. Le Comité consultatif national de l’immunisation se concentre principalement sur l’analyse des données issues des essais cliniques sur l’humain afin de formuler des recommandations sur l’innocuité des vaccins. Le rôle du Conseil n’est pas de participer directement au processus d’homologation ni à l’examen initial des études sur l’innocuité et l’efficacité des vaccins.
Pour ce qui est de la partie b), oui, des études DART ont été exigées pour l’évaluation réglementaire des vaccins contre la COVID-19. Ces études ont été menées conformément aux lignes directrices S5(R3) de l’ICH. Elles ont été soumises à l’examen des autorités réglementaires et elles ont mené à l’homologation des vaccins contre la COVID-19. Les résultats de ces études ont été inclus dans les documents préparés et publiés par Santé Canada dans le but d’informer le public, les professionnels de la santé et les chercheurs. Ces renseignements sont disponibles pour chaque produit: La monographie du Comirnaty, de Pfizer-BioNTech, se trouve au https://covid-vaccine.canada.ca/info/pdf/pfizer-biontech-covid-19-vaccine-pm1-fr.pdf, et le sommaire des motifs de décision se trouve au https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD00510-comirnaty-fr.html. La monographie du Spikevax, de Moderna, se trouve au https://covid-vaccine.canada.ca/info/pdf/covid-19-vaccine-moderna-pm-fr.pdf, et le sommaire des motifs de décision, au https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD00511-spikevax-fr.html.
Il convient de noter que les fabricants de vaccins n’ont pas cherché à obtenir une indication pour l’utilisation chez les femmes enceintes et qui allaitent et que les monographies comprenaient des déclarations sur l’incertitude concernant l’innocuité et l’efficacité pendant la grossesse et l’allaitement. Au moment de l’homologation, l’expérience de l’utilisation des vaccins contre la COVID-19 chez les femmes enceintes était limitée. Les études animales n’indiquent pas d’effets nocifs directs ou indirects sur la grossesse, le développement de l’embryon et du fœtus, la parturition ou le développement postnatal, et aucun essai clinique randomisé sur l’humain n’a été soumis à l’évaluation réglementaire.
En ce qui concerne la partie c), comme je le disais plus tôt, des études DART ont été exigées dans le cadre de l’évaluation réglementaire des vaccins contre la COVID-19. Les études DART sont nécessaires pour détecter tout effet du vaccin au cours d’un cycle de reproduction complet chez l’humain, soit de la conception initiale à la capacité de reproduction. Aucun effet indésirable lié au vaccin sur la fertilité des femelles, le développement du fœtus ou le développement postnatal n’a été signalé dans les études portant sur les vaccins. Voici ce qu’on peut lire dans les monographies des deux produits:
Comirnaty: Au cours d’une étude sur la toxicité pour la reproduction et le développement, 30 mcg (0,06 ml d’une préparation du vaccin qui renfermait la même quantité d’acide ribonucléique messager [ARNm] à nucléoside modifié et des autres ingrédients compris dans une dose unique pour usage humain) de COMIRNATY ont été administrés à des rates par voie intramusculaire à quatre reprises: 21 et 14 jours avant l’accouplement, puis aux jours 9 et 20 de la gestation. Aucune manifestation indésirable liée au vaccin sur les plans de la fertilité des femelles, du développement fœtal ou du développement postnatal n’a été signalée pendant l’étude.
Spikevax: Dans une étude de toxicité pré-natale et post-natale pour le développement, un volume de 0,2 ml d’une formulation vaccinale contenant la même quantité d’ARNm (100 mcg) et d’autres ingrédients que celle d’une dose unique de SPIKEVAX chez l’humain a été administré à des rates, par voie intramusculaire, à quatre reprises: 28 et 14 jours avant l’accouplement, et aux jours 1 et 13 de la gestation. Aucun effet lié au vaccin sur la fertilité des femelles, le développement fœtal ou le développement postnatal n’a été signalé dans le cadre de l’étude.
La partie d) est sans objet. Voir la réponse au point b).
En ce qui concerne la surveillance et l’évaluation par Santé Canada de l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 pour les femmes enceintes et qui allaitent (FEA): a) les essais d’observation et les systèmes de surveillance sont-ils suffisants pour établir l’innocuité ou cela doit-il se faire à l’aide d’essais randomisés; b) a-t-on fait des essais comparatifs randomisés (ECR) pour faire approuver et soutenir les allégations d’innocuité pour les FEA, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le nom de l’essai, (ii) la date de l’essai; c) les essais en b) (i) couvraient-ils tous les trimestres, (ii) couvraient-ils les grossesses à haut risque, (iii) comportaient-ils des test cliniques et sous-cliniques, (iv) comportaient-ils un groupe d’essai comparé à un groupe de contrôle placebo, (v) comportaient-ils un groupe de contrôle qui est demeuré intact pour de nombreuses années afin d’établir des données sur l’innocuité à long terme, (vi) étaient-ils suffisamment puissants pour détecter les effets secondaires communs et rares; d) si la réponse à b) est négative, de quels essais s’est-on servi pour évaluer l’innocuité dans la population des FAE avant l’approbation de cette cohorte, dont (i) le nom de l’essai, (ii) la date de l’essai, (iii) l’analyse de l’essai; e) est-ce que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada, le Comité consultatif national de l’immunisation ou l’Institut canadien d’information sur la santé a informé les FEA de la monographie de Pfizer « On ne dispose encore d’aucune donnée sur l’utilisation de COMIRNATY Omicron XBB.1.5 chez les femmes enceintes » ou « On ne dispose encore d’aucune donnée sur l’utilisation de COMIRNATY Omicron XBB.1.5 pendant l’allaitement. On ignore si COMIRNATY Omicron XBB.1.5 est excrété dans le lait maternel chez l’humain. On ne peut toutefois exclure l’existence d’un risque pour le nouveau-né ou le nourrisson »; f) si la réponse à e) est affirmative, comment les FEA ont-elles été avisées des données de Pfizer concernant l’innocuité; g) sur quelles données scientifiques SC se fonde-t-elle pour prétendre à l’innocuité du produit XBB.1.5 ARNm chez les FEA; h) sur quelles études prospectives rigoureuses, avec signalement et surveillance actifs des patients, SC se fonde-t-elle pour soutenir ses allégations d’innocuité du produit Omicron XBB.1.5 chez les FAE?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a), l’évaluation réglementaire des vaccins de Santé Canada comprend l’examen d’études contrôlées randomisées s’il existe des indications pour les femmes enceintes et qui allaitent. Des études observationnelles peuvent être exigées dans le cadre du plan de gestion des risques examiné par Santé Canada en amont de l’homologation. En outre, après l’homologation, le Canada dispose d’un système solide et bien établi de surveillance de la sécurité des vaccins, soutenu par Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, les provinces, les territoires et les fabricants des vaccins. Santé Canada surveille l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 par le biais de mesures de surveillance et de minimisation des risques, notamment en demandant aux fabricants de soumettre régulièrement des rapports d’innocuité et des rapports sur les manifestations cliniques inhabituelles à la suite d’une immunisation et en évaluant régulièrement s’il existe de nouveaux renseignements sur l’innocuité susceptibles d’influer sur le profil des avantages par rapport aux risques présentés par le produit. Santé Canada a activement surveillé et examiné les données d’innocuité soumises par les fabricants des vaccins contre la COVID-19. Santé Canada surveille et prend également en compte les renseignements provenant de la littérature scientifique et des organismes de réglementation internationaux.
Pour ce qui est de la partie b), aucun des fabricants des vaccins contre la COVID-19 n’a demandé d’indications pour une utilisation chez les femmes enceintes ou qui allaitent ni n’a soumis d’essais cliniques randomisés chez les femmes enceintes ou qui allaitent en vue d’une évaluation réglementaire. Les monographies de produits contenaient des déclarations sur les incertitudes liées à la grossesse et à l’allaitement. Il est possible de les consulter au https://vaccin-covid.canada.ca.
En ce qui concerne la partie c), comme je le disais à l’instant, aucun essai clinique randomisé sur les femmes enceintes ou qui allaitent n’a été soumis à des fins d’évaluation réglementaire, car les promoteurs des vaccins n’ont pas cherché à obtenir une indication pour l’utilisation chez celles-ci.
Au sujet des parties d) et g), les fondements réglementaires de la décision prise par Santé Canada pour chaque vaccin sont accessibles au public à l’adresse https://vaccin-covid.canada.ca. On peut aussi consulter le résumé de la décision réglementaire et le résumé des motifs de la décision.
Comme le précisent les monographies en cause, la sécurité et l’efficacité de ces vaccins chez les femmes enceintes n’ont pas encore été établies. Aucune indication chez les femmes enceintes ou qui allaitent n’a été demandée par les promoteurs des vaccins ou autorisée par Santé Canada.
Il est important de noter que les preuves de l’innocuité et de l’efficacité de la vaccination contre la COVID-19 pendant la grossesse se sont multipliées à partir d’une utilisation réelle. Aucun problème d’innocuité n’est ressorti d’une étude portant sur plus de 35 000 personnes enceintes ayant reçu un vaccin à ARNm contre la COVID-19 pendant la grossesse ou au cours de la période précédant immédiatement la conception. De plus amples renseignements sur la vaccination contre la COVID-19 et la grossesse sont disponibles au https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/immunisation-vaccins/vaccination-grossesse-covid-19.html
Santé Canada surveille et examine activement les données d’innocuité soumises par les fabricants ainsi que les effets secondaires suivant l’immunisation signalés au Programme Canada Vigilance de Santé Canada, tout en tenant compte des renseignements provenant du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation de l’ASPC et des données étrangères provenant de partenaires internationaux. Si de nouveaux problèmes d’innocuité devaient survenir, Santé Canada prendrait les mesures qui s’imposent.
Relativement à la partie e), Santé Canada publie les monographies des produits sur le site Web https://covid-vaccine.canada.ca/ afin d’informer le public, les professionnels de la santé et les chercheurs. Comme l’indique sa monographie, l’innocuité et l’efficacité du Comirnaty chez les femmes enceintes n’ont pas encore été établies. En outre, Santé Canada publie également le sommaire des motifs de décision portant sur l’homologation du Comirnaty Omicron XBB.1.5. Ce résumé se trouve au https://covid-vaccine.canada.ca/info/SBD1700495075939-comirnaty-omicron-xbb-1-5-fr.html.
Le Comité consultatif national de l’immunisation, ou CCNI, est un organisme consultatif externe qui fournit à l’ASPC des conseils d’experts indépendants sur l’utilisation optimale des vaccins homologués au Canada. Lorsqu’il formule des recommandations, le CCNI tient compte des avantages et des risques présentés par un vaccin, ainsi que de toutes les inconnues du moment. Le CCNI a formulé des recommandations pour l’utilisation du vaccin COVID-19 chez les femmes enceintes et qui allaitent en se fondant sur l’ensemble des données disponibles pour tous les vaccins contre la COVID-19 homologués. Les considérations propres aux femmes enceintes ou qui allaitent sont incluses dans le Chapitre relatif à la COVID-19 du Guide canadien d’immunisation, qui est fondé sur les recommandations du CCNI. Des liens vers les monographies des vaccins XBB.1.5 homologués sont inclus dans les derniers conseils du CCNI.
En réponse à la partie f), Santé Canada publie les monographies de produits sur le site Web https://covid-vaccine.canada.ca/ afin d’informer le public, les professionnels de la santé et les chercheurs.
En ce qui concerne la partie h), Santé Canada n’a approuvé aucune allégation d’innocuité concernant les femmes enceintes ou qui allaitent.
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées, de 2020 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire: a) quel est le revenu moyen des personnes qui touchent le crédit d’impôt pour personnes handicapées (i) avant impôt, (ii) après impôt; b) quel est le revenu médian des personnes qui touchent le crédit d’impôt pour personnes handicapées (i) avant impôt, (ii) après impôt?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, à la question posée. Ces renseignements couvrent la période du 1er janvier 2020 au 13 décembre 2023, date à laquelle la question a été posée.
Pour les parties a) et b), bien que la question demande des données ventilées en fonction des personnes qui reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, c’est-à-dire les détenteurs de certificat, les données de l’ARC sur le revenu liées au CIPH sont structurées en fonction des demandeurs.
La relation directe entre les demandeurs et les détenteurs de certificat est difficile à établir, car il se peut que plus d’une personne soit un demandeur pour le même certificat. L’ARC n’est donc pas en mesure de fournir la ventilation des revenus des bénéficiaires, soit les détenteurs de certificat, et de répondre de la manière demandée.
L’ARC a publié des statistiques détaillées sur le CIPH. Il s’agit entre autres de données sur le nombre de personnes ayant demandé ce crédit d’impôt, les montants demandés et le nombre de demandes approuvées et rejetées. Ces renseignements sont publiés sur le site Web https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-credit-impot-personnes-handicapees.
On y trouve notamment des données sur le nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d’une réduction d’impôt par paliers de revenu. Pour les données les plus récentes, les gens sont priés de se rendre au https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/prog-policy/stats/dtc-stats/ciph-tbl14-2021-f.pdf.
En ce qui concerne l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de médicaments utilisés contre la COVID-19 (l’Arrêté d’urgence) du 16 septembre 2020: a) le ministre de la Santé exige-t-il que le fabricant fasse une demande avant d’autoriser un médicament déjà approuvé à d’autres fins; b) quel est le nombre total de demandes de renseignements reçues par Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada au sujet de l’ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID-19; c) combien de demandes de renseignements ont été adressées à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada au sujet de l’ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID 19, ventilé par (i) les simples citoyens, (ii) les cliniciens, (iii) les chercheurs, (iv) les autorités sanitaires provinciales et territoriales, (v) les hôpitaux, (vi) les établissements de soins de longue durée, (vii) les organismes de réglementation des professionnels de la santé, (viii) les députés provinciaux, territoriaux et fédéraux, (ix) les organismes; (d) quel est le nombre de signatures sur des pétitions relatives à l’ivermectine?
L'hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le point a) de la question, oui, le ministre de la Santé exige qu'un fabricant soumette une demande d'approbation d'une nouvelle indication pour un médicament qui est déjà approuvé pour une indication différente. Toutefois, les professionnels de la santé peuvent choisir de prescrire un médicament en dehors de son indication approuvée, aussi appelée « utilisation non conforme à l'étiquetage ». L'utilisation non conforme à l’étiquette relève de la « pratique de la médecine » et est réglementée au niveau provincial et territorial.
Pour ce qui est des points b) et c), le Bureau de la gastroentérologie et des maladies infectieuses et virales de Santé Canada, qui fait partie de la Direction des médicaments pharmaceutiques, a reçu 17 demandes de renseignements concernant l'utilisation de l'ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID 19. Toutes les demandes reçues provenaient du grand public.
En général, les demandes de renseignements adressées à Santé Canada, ou SC, et à l'Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, au sujet de l'ivermectine pour la prophylaxie et le traitement de la COVID 19 ne font pas l'objet d'un suivi systématique dans une base de données centralisée. SC et l'ASPC ont conclu que la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiteraient une collecte manuelle d'informations qui n'est pas possible dans le temps imparti et qui pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
Toutefois, la correspondance ministérielle fait l'objet d'un suivi centralisé. Sur la base de la question, 123 pièces de correspondance ministérielle ont été identifiées et se répartissent comme suit: 115 pièces provenant du grand public; 4 de professionnels de la santé; 1 de la part d’un membre d’une autorité provinciale ou territoriale de santé; et 3 de la part d’organisations.
En ce qui a trait au point d), Santé Canada et l'Agence de santé publique du Canada n'assurent pas le suivi de ces informations.
En ce qui concerne l'entente de soutien et de confiance conclue par le gouvernement avec le NPD et le programme d'assurance-médicaments universel à payeur unique qui y est associé: quels sont les coûts prévus par le gouvernement pour la mise en œuvre de ce programme en 2024 et au cours de chacune des cinq années suivantes, ventilés par année?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre ses travaux en vue de la mise en place d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Il s’agira notamment de déposer un projet de loi sur le régime canadien d’assurance-médicaments, puis de charger l’agence canadienne des médicaments d’élaborer une liste nationale de médicaments essentiels et un plan d’achat en gros.
La nature du projet de loi fait encore l’objet de discussions et nous ne sommes pas en mesure de confirmer une approche spécifique du régime national d’assurance-médicaments ou d’investissements potentiels futurs à l’heure actuelle.
Cela dit, le gouvernement du Canada a réalisé d’importants investissements à ce jour pour soutenir la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Le gouvernement a annoncé son intention d’aller de l’avant, en partenariat avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires et parties prenantes, en ce qui concerne les éléments fondamentaux d’un régime national d’assurance-médicaments.
Mentionnons, premièrement, la création de l’agence canadienne des médicaments, ou ACM, grâce à une aide de 89,5 millions de dollars sur cinq ans, en plus du financement fédéral existant de 34,2 millions de dollars par an pour soutenir l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé. L’ACM assurera le leadership et la coordination nécessaires pour améliorer la viabilité du régime canadien d’assurance-médicaments et mieux le préparer pour l’avenir, ce qui permettra d’aider les Canadiens à obtenir de meilleurs résultats en matière de santé.
Deuxièmement, il y aura le lancement de la toute première stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares, grâce à des investissements pouvant atteindre 1,5 milliard de dollars sur trois ans. L’objectif de la première phase est d’améliorer l’accès à des médicaments efficaces pour le traitement des maladies rares et de les rendre plus abordables, ce qui contribuera à améliorer la santé des patients dans tout le Canada.
Troisièmement, nous améliorerons les régimes publics d’assurance-médicaments de l’Île-du-Prince-Édouard, grâce à un soutien de 35 millions de dollars, afin d’offrir à ses habitants un accès plus abordable aux médicaments sur ordonnance et d’éclairer les prochaines étapes de la mise en place d’un régime national universel d’assurance-médicaments.
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé à propos des politiques ayant une incidence sur les petites et moyennes entreprises, depuis le 1er janvier 2023: quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (v) la valeur du contrat lié au sondage?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l'eau, Lib.):
Monsieur le President, depuis le 1er janvier 2023, le Bureau du Conseil privé n’a obtenu aucune donnée de sondage à propos des politiques ayant une incidence sur les petites et moyennes entreprises.
En ce qui concerne le diabète et l’analyse faite par Santé Canada ou les ministères concernés: a) le gouvernement dispose-t-il d’une estimation des coûts totaux annuels que doivent payer les patients du Canada qui n’ont pas de couverture, par l'intermédiaire d'une assurance publique ou privée, (i) des médicaments prescrits pour le diabète, (ii) des pompes à insuline, des glucomètres en continu et d'autres fournitures pour le contrôle du diabète?
L'hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le diabète est une maladie complexe pour laquelle il existe de nombreux traitements, notamment l’insuline, la metformine et des dizaines d’autres médicaments. — Parfois administrés simultanément, ces médicaments permettent de —contrôler la glycémie. Pour traiter leur maladie, les personnes diabétiques se servent aussi de toute une série de dispositifs médicaux, tels que des seringues et des pompes à insuline, ainsi que des bandelettes de test, des glucomètres continus et d’autres types de fourniture connexe.
En général, il y a des limites à l’estimation des frais à la charge des personnes qui n’ont pas de régime d’assurance public ou privé. Il peut être difficile d’effectuer des généralisations concernant les frais individuels car il existe des variations considérables dans la dose, la fréquence, le type de médicament ou de fournitures et les prix, comme c’est le cas, par exemple, dans le cas de médicaments génériques ou de médicaments de marque). Certains antidiabétiques peuvent être utilisés pour traiter d’autres maladies, et les données sur les maladies pour lesquelles les médicaments sont prescrits ne sont généralement pas disponibles. Il est particulièrement difficile de déterminer les coûts des fournitures pour diabétiques, car ces données ne sont pas systématiquement recueillies.
Bien que les données accessibles au public sur le coût des médicaments sur ordonnance et des fournitures soient limitées, Santé Canada a accès sous licence à certaines données sur les dépenses liées aux médicaments au Canada par l’intermédiaire d’IQVIA Solutions Canada Inc., qui recueille des données sur les ordonnances remplies dans les pharmacies de détail. En 2022, d’après les données d’IQVIA, les dépenses publiques, privées et personnelles combinées pour les médicaments sur ordonnance contre le diabète s’élevaient à environ 4,1 milliards de dollars. À titre de mise en garde, les déclarations, résultats, conclusions, avis et opinions contenus et exprimés dans ce rapport sont fondés en partie sur des données obtenues sous licence d’IQVIA Solutions Canada Inc. relatives au serviced’information Compuscript, pour la période du 1er janvier, 2022 au 31 décembre, 2022. Tous les droits sont réservés. Les déclarations, résultats, conclusions, avis, et opinions contenus et exprimés ici ne reflètent pas nécessairement ceux d’IQVIA Solutions Canada Inc. ou de l’une de ses entités affiliées ou filiales.)
Diabète Canada a effectué des travaux pour déterminer les frais annuels potentiels à la charge des personnes atteintes d’un diabète de type 1 et de type 2 selon différents scénarios. Son rapport indique que les frais à la charge des Canadiens atteints d’un diabète de type 1 peuvent varier de 78 $ à 18 306 $ d’une province à l’autre. Pour le diabète de type 2, les frais à la charge du patient peuvent varier de 76 $ à 10 014 $. Ces estimations de coûts ne sont pas ventilées selon qu’il s’agit de médicaments sur ordonnance contre le diabète ou de fournitures destinées au traitement du diabète.
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet d’une loi anti-briseurs de grève ou de travailleurs remplaçants, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le sondage a été effectué, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat pour le sondage?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2023, le Bureau du Conseil privé n’a obtenu aucune donnée de sondages au sujet d’une loi anti-briseurs de grève ou anti-embauche de travailleurs remplaçants.
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé concernant la réforme électorale, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages effectués, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2023, le Bureau du Conseil privé n’a obtenu aucune donnée de sondage concernant la réforme électorale.
En ce qui concerne le projet de construction d’une nouvelle école à Wahpeton, depuis janvier 2023: a) quelles réunions et consultations le ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues au sujet de la nécessité d’une nouvelle école communautaire; b) quels services le ministère a-t-il offerts pour aider Wahpeton à financer, à planifier et à achever la construction d’une nouvelle école communautaire; c) quelles mesures provisoires le gouvernement a-t-il mises en place pour que les élèves puissent continuer à apprendre en classe; d) le gouvernement a-t-il l’intention de financer et d’achever la construction d’une nouvelle école communautaire à Wahpeton; e) pour quelles raisons le gouvernement n’a-t-il pas donné suite à ce projet; f) à quelle date le gouvernement prévoit-il le début des travaux de construction d’une nouvelle école communautaire?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib):
Monsieur le Président, le ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n’a rien à signaler à ce sujet.
Au sujet de la partie a), des représentants de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, ont participé directement aux travaux de l’équipe de gestion de projet de la nation des Dakotas de Wahpeton afin de soutenir et de faciliter la planification préliminaire, la conception et la construction d’un nouvel établissement scolaire.
Pour ce qui est de la partie b), la conception d’une nouvelle école pour la nation des Dakotas de Wahpeton est en cours. En collaboration avec la collectivité, SAC veille à ce que la nouvelle école réponde aux normes actuelles, même les plus récentes, en matière d’allocation d’espace, de construction, d’éducation, d’apprentissage culturel, d’apprentissage en plein air et de milieux d’apprentissage adaptés à tous les élèves, y compris ceux qui ont des besoins élevés.
En ce qui concerne la partie c), des salles de classe mobiles ont été aménagées dans le but de soustraire les élèves aux conditions qui régnaient dans le bâtiment d’origine. Le remplacement de deux des salles de classe portables d’origine, qui étaient devenues irréparables, est en cours.
À propos de la partie d), SAC entend mener ce projet jusqu’à l’appel d’offres et à la construction.
Relativement à la partie e), plusieurs raisons expliquent pourquoi la construction a pris du retard, dont les contraintes budgétaires, la volatilité du marché de la construction et le fait que les plans ont dû être redessinés afin de respecter la nouvelle version des Normes sur les surfaces dans les écoles. Les modifications apportées aux Normes sur les surfaces dans les écoles ont permis d’augmenter l’espace alloué par rapport aux plans initiaux. Ce réaménagement permettra d’améliorer les espaces éducatifs à long terme.
Au sujet de la partie f), la nouvelle école pourra faire l’objet d’un appel d’offres, et la construction pourra débuter dès l’achèvement des phases de planification et de préconstruction du projet. L’équipe de gestion du projet estime que le réaménagement, avec des projections d’effectifs affinées et l’allocation d’espaces supplémentaires grâce aux Normes sur les surfaces dans les écoles, sera achevé et prêt pour l’appel d’offres en novembre 2024.
En ce qui concerne l’entente conclue par le gouvernement avec Stellantis-LG Energy Solutions (LGES) relativement à la production de batteries de véhicules électriques: a) le gouvernement a-t-il fait appel à des consultants ou à des conseillers externes dans le contexte de l’entente ou des négociations et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chaque occurrence, y compris (i) qui, (ii) la valeur du contrat, s’il y a lieu, (iii) la description des biens ou des services fournis, (iv) la raison pour laquelle ce consultant ou conseiller a été choisi; b) des bonis ou des primes au rendement ont-ils été accordés à des personnes pour leur travail dans le cadre de cette entente et, le cas échéant, (i) combien de personnes ont reçu de tels bonis ou primes au rendement, (ii) quel a été montant total versé au titre de ces bonis ou primes au rendement?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le gouvernement n’a eu recours à aucun consultant ni à aucun conseiller externe dans le cadre des négociations et de la rédaction des ententes de contribution avec NextStar, la coentreprise de Stellantis et de LG Energy Solution.
En ce qui concerne la partie b), aucun boni ni aucune prime au rendement n'a été accordé à des personnes exclusivement pour leur travail sur les accords de contribution avec NextStar. Tous les cadres d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, y compris ceux qui auraient travaillé sur le projet NextStar, sont évalués chaque année pour la rémunération au rendement, conformément à la directive du Conseil du Trésor sur les conditions d’emploi des cadres. Le montant de la rémunération au rendement, y compris la rémunération à risque et les primes, dépend du degré d’atteinte des résultats attendus, conformément à la directive du Conseil du Trésor sur la gestion du rendement et des talents des cadres supérieurs, ainsi que de la manière dont les compétences clés en matière de leadership et de valeurs et d'éthique ont été démontrées.
En ce qui concerne les vérifications faites par l’Agence du revenu du Canada, depuis 2015 et ventilées par année, nombre de vérifications et taille de la vérification: combien de vérifications ont été suspendues ou annulées à la suite d’une communication par une personne représentant une entreprise valant plus de 1 million de dollars annuellement?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-dessous la réponse de l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, pour la période du 1er janvier 2015 au 13 décembre 2023 (c’est-à-dire la période visée par la question).
L'ARC prend ses responsabilités au sérieux lorsqu'elle administre la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Elle le fait en agissant avec intégrité, conformément aux lois, aux politiques et aux lignes directrices en matière de vérification.
Les contribuables et les inscrits canadiens peuvent demander à un représentant autorisé d’interagir avec l’ARC en leur nom. Communiquer avec l’ARC n’influence pas les processus de l’ARC. Quelle que soit la taille ou la valeur d’une entreprise, le résultat d’une vérification repose sur l’application de la législation aux faits relatifs à chaque cas.
L’ARC ne conserve pas systématiquement la trace des contacts avec les contribuables ou les représentants. Par conséquent, elle n'est pas en mesure de fournir les renseignements demandés.
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’intelligence artificielle, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) quelles sont les dates de début et de fin du sondage, (iii) quel est le nombre de participants, (iv) quelles sont les questions posées, (v) quels sont les résultats du sondage, (v) quelle est la valeur du contrat pour le sondage?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2023, le Bureau du Conseil privé n’a pas obtenue de données de sondage au sujet de l’intelligence artificielle.
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’abordabilité de l’épicerie, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) quelles sont les dates de début et de fin du sondage, (iii) quel est le nombre de participants, (iv) quelles sont les questions posées, (v) quels sont les résultats du sondage, (vi) quelle est la valeur du contrat pour le sondage?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseil spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, les informations demandées sont mises à la disposition du public par Bibliothèque et Archives Canada. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/privy_council/index.html.
En ce qui concerne l’ouverture d’un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP): a) combien d’émetteurs de CELIAPP agréés ont été approuvés par le gouvernement à ce jour; b) combien de CELIAPP ont été ouverts jusqu’à présent; c) les personnes qui possèdent une ou plusieurs propriétés qui ne constituent pas leur résidence principale sont-elles considérées comme des primo-accédants à la propriété aux fins de l’ouverture d’un CELIAPP; d) les personnes visées en (c) remplissent-elles les conditions requises pour ouvrir un CELIAPP, et, le cas échéant, combien ont ouvert un CELIAPP?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du canada, ou ARC, en date du 13 décembre 2023, c’est-à-dire la date de la question.
En réponse à la partie a) de la question, les mesures législatives régissant les comptes d’'épargne libre d’impôt pour l’achat d’'une première propriété, ou CELIAPP, n’exigent pas que l’ARC accorde une licence ou approuve les institutions financières qui souhaitent devenir émettrices de CELIAPP. Elles doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité énoncés dans la définition d’'arrangement admissible au paragraphe 146.6(1) de la Loi de l’'impôt sur le revenu. Certaines de ces exigences demandent que soit soumis un régime spécimen contenant la documentation requise, et qui est conforme aux exigences de la Loi pour l’examen et l’approbation par l’'ARC. À ce jour, 29 émetteurs uniques de CELIAPP ont soumis un ou plusieurs régimes spécimens qui ont été approuvés par l’'ARC.
Au sujet de la partie b) de la question, l'ARC ne sera pas en mesure de fournir des renseignements sur le nombre de CELIAPP qui ont été ouverts à ce jour tant que toutes les déclarations annuelles de renseignements relatives au CELIAPP n'auront pas été traitées. Les institutions financières ne commenceront à produire ces déclarations après le 31 décembre 2023. Les déclarations doivent être produites avant la fin du mois de février 2024.
Quant à la partie c) de la question, pour ouvrir un CELIAPP, un acheteur d'une première habitation doit être une personne qui, à tout moment au cours de l'année civile courante avant l'ouverture du compte ou au cours des quatre années civiles précédentes, n’a pas vécu dans une habitation admissible, ou ce qui serait une habitation admissible si elle était située au Canada, en tant que lieu principal de résidence dont soit elle était propriétaire ou copropriétaire de cette résidence, ou son époux ou conjoint de fait au moment de l'ouverture du compte, devait en être propriétaire ou copropriétaire.
Une personne qui possède une ou des propriétés résidentielles qui ne sont pas ses résidences principales à tout moment au cours de l'année civile courante avant l'ouverture du compte ou au cours des quatre années civiles précédentes, serait considérée comme un acheteur d'une première habitation aux fins de l'ouverture du CELIAPP.
Concernant la partie d) de la question, pour ouvrir un CELIAPP, un particulier doit répondre à toutes les exigences comme indiqué sur le site Web de l’ARC intitulé « Ouvrir votre CELIAPP qui se trouve à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/compte-epargne-libre-impot-achat-premiere-propriete/ouvrir-vos-celiapp.html. Un particulier doit répondre à toutes les conditions mentionnées pour ouvrir un CELIAPP. Si un individu ne remplit pas toutes ces conditions, il n’est pas un particulier déterminé et ne peut pas ouvrir un CELIAPP.
Dans le contexte de l’administration du programme du CELIAPP, les renseignements concernant les personnes qui possèdent une ou des propriétés résidentielles qui ne sont pas leurs résidences principales ne seront pas recueillis par l’ARC.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, de plus, si la question no 1888, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement les 11 et 12 décembre 2023, et les questions nos 1943, 1944, 1946 à 1949, 1951, 1952, 1956, 1961 à 1970, 1973, 1975, 1977 à 1982, 1985 à 1987, 1990, 1991, 1996, 1997, 2000, 2002, 2003, 2006, 2009, 2010, 2012 à 2015, 2019, 2022 à 2026, 2029, 2030, 2032 à 2035, 2039, 2042 à 2045, 2047 à 2053, 2055, 2056, 2061, 2063 à 2065, 2068 à 2072, 2074 à 2078, 2081 à 2089, 2093, 2095, 2096, 2099 à 2104, 2107 à 2111, 2113, 2114, 2116, 2117, 2120, 2121, 2123 à 2128, 2131, 2132, 2134, 2135, 2137, 2138, 2140, 2147, 2148, 2151, 2152, 2155 à 2157, 2159 à 2161, 2164 à 2166, 2169, 2171, 2173, 2175 à 2177, 2180 à 2182, 2185 à 2191 et 2195 à 2200 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents ainsi que le document contenant la réponse révisée du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne les plaintes d’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC), pour les années civiles 2022 et 2023: a) quel est actuellement le nombre total de plaintes reçues par la (i) chaîne de commandement, (ii) police militaire, (iii) Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire; b) parmi les plaintes reçues en a), exactement quelles mesures administratives ont été prises, y compris (i) le counseling initial, (ii) les avertissements écrits, (iii) le counseling et probation, (iv) la libération des FAC; c) combien de plaintes se trouvent devant un tribunal militaire; d) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de dossiers qui ont été transférés (i) à la GRC, (ii) aux services de police provinciaux, (iii) aux forces de police municipales; e) quel est le nombre total de dossiers qui ont été rejetés ou renvoyés aux autorités militaires; f) parmi les dossiers en d) et e), combien de jours prend en moyenne l'autorité compétente pour accepter ou rejeter le dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le remplacement de la structure de Rideau Hall connue sous le nom de « la Grange »: a) quelles sont les dépenses totales engagées pour terminer la construction de la Grange; b) quelle est la ventilation de a) par montant dépensé pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les matériaux, (iii) la conception, (iv) les consultants, (v) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de tous les contrats signés en relation avec le projet, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) une description détaillée des biens ou services fournis par le fournisseur, y compris la partie de la construction ou de la conception à laquelle ils ont contribué, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres); d) quelle est la superficie de la nouvelle Grange, au total et ventilée par étage et par section de la Grange; e) quelles sont les utilisations prévues et possibles de la Grange; f) quels sont les aménagements de la Grange; g) quels sont les coûts de chacun des aménagements et des caractéristiques de la Grange, ventilés par aménagements et par caractéristiques; h) qui a approuvé chaque dépense liée à la Grange; i) quel était le budget ou le coût prévisionnel de la Grange lorsque la conception a été approuvée en 2019; j) de combien le coût final de la Grange a-t-il dépassé le budget et comment explique-t-on ce dépassement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en date du 30 octobre 2023: a) quels sont les délais de traitement pour les programmes temporaires, ventilés par mois en 2023 pour les (i) permis d’étude, (ii) permis de travail, (iii) résidents temporaires; b) quels sont les délais de traitement pour les programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023 pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) le Programme de la garde d’enfants, (v) les époux et conjoints de fait, (vi) les enfants et les autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vii) les parents et les grands-parents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété annoncé par le gouvernement en 2019, du 1er septembre 2019 à ce jour: a) combien de personnes ont demandé une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif, ventilés par province et municipalité; c) parmi les demandeurs visés en b), combien, approuvés, ont reçu leur incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés aux termes du programme, en dollars; e) quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; f) quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire reçu par les demandeurs qui ont obtenu une hypothèque dans le cadre du programme de l’Incitatif; g) quel est le montant total des prêts accordés aux acheteurs d’une propriété dans le cadre du programme de l’Incitatif, à ce jour?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et Trane Technologies ou Brookfield Renewable Partners: a) le premier ministre, un ministre du Cabinet ou un membre du personnel ministériel a-t-il rencontré des dirigeants ou des employés de Trane Technologies ou de Brookfield Renewable Partners depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, à combien de reprises; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les noms et les titres des personnes présentes, (iii) l’objet de la réunion, (iv) le lieu, (v) le type de réunion (en personne, hybride, virtuelle), (vi) l’ordre du jour, (vii) les coûts associés à la réunion, s’ils sont connus?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la décision du gouvernement de déployer du matériel et du personnel des Forces armées canadiennes (FAC) dans l’Indo-Pacifique de mars à octobre 2023: a) combien de membres des FAC ont été déployés; b) quels autres ressources des FAC ont été déployées; c) quel est le coût estimatif du déploiement; d) quel est le pourcentage de temps, depuis le 21 octobre 2019, que les navires canadiens de Sa Majesté passent à patrouiller dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux internationales, ventilé par navire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Trane Technologies ou à Brookfield Renewable Partners depuis le 1er janvier 2021, ventilé par ministère, agence, société d’État ou entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de ces contrats; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) leur valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le but ou l'objectif exact du contrat, (vi) si le but ou l’objectif a été atteint, (vii) si le contrat était à fournisseur unique ou octroyé selon un processus concurrentiel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Entrée express d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: combien de travailleurs de la construction ou de travailleurs de métiers ont été admis dans le cadre du programme, ventilés par volet, année et chacun des grands groupes et sous-groupes de la catégorie 7 de la Classification nationale des professions (métiers, transport, machinerie et domaines apparentés), depuis 2016?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les consultations et les discussions officielles entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée au sujet d’un projet de loi sur la sécurité des soins de longue durée: a) quels sont les détails des discussions et réunions qui ont eu lieu, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet abordé, (iv) le résultat; b) existe-t-il de la documentation concernant ces discussions et réunions, y compris, sans s'y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service ou des rapports, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant cette documentation; c) des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des organisations du secteur des soins de longue durée ont-ils soumis des rapports ou des mémoires au gouvernement fédéral, et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces documents; d) dans combien de temps le gouvernement compte-t-il présenter le projet de loi au Parlement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL): a) comment des organismes ayant soumis une demande conforme au programme se font répondre que leur demande ne sera pas étudiée faute de fonds et que les critères d'évaluation ont été modifiés en cours de programme; b) comment explique-t-on que sur le site web du gouvernement le programme des FIAL affiche encore les critères originaux, causant le fait que d'autres organismes préparent des demandes qui ne seront pas étudiées; c) comment et sur quels critères la décision d'affecter les ressources à certaines communautés plutôt qu'à d'autres a-t-elle été prise; d) comment des sommes allouées au programme des FIAL sont-elles réparties, ventilées par municipalité et par province ou territoire; e) pourquoi le site web du gouvernement affiche encore les critères originaux alors qu'on annonce par lettre aux organismes que leur demande ne sera même pas évaluée, car les critères ont été modifiés; f) quel est le montant total des sommes allouées au programme; g) est-il envisagé de renflouer ces fonds et d'ainsi pouvoir évaluer convenablement les demandes soumises de bonne foi par les organismes, et, le cas échéant, à quel moment?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes administrée par Ressources naturelles Canada: a) pour chacun des deux programmes que sont la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le Prêt canadien pour des maisons plus vertes, quels sont (i) les critères d’admissibilité, (ii) le budget total alloué pour les Canadiens, ventilé par province et territoire, (iii) les différents montants pouvant être alloués sous forme de don ou de prêt pour l’installation d’équipement ou appareillage en fonction des critères d’admissibilité; b) pour le programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes administré par l’entreprise privée basée à Vancouver, Intellifi Corporation, quelles sont les clauses effectives du contrat de service conclut avec cette entreprise, y compris (i) le processus d’appels d’offres ayant mené au choix de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat et les montants engagés par Ressources naturelles Canada envers l’entreprise, (iii) l’échéance du contrat et la date à laquelle celui-ci prend fin, (iv) un descriptif exhaustif des responsabilités confiées à l’entreprise; c) considérant que les résidents du Québec présentent leur demande par l’intermédiaire du programme provincial Rénoclimat qui les transfère par la suite à Ressources naturelles Canada, et que depuis le printemps 2021, seulement 23 % des 48 000 dossiers transmis par Québec à Ressources naturelles Canada ont été traités et que les demandeurs québécois se plaignent de l’efficacité et de la qualité du service, notamment des courriels de suivi adressés en anglais uniquement, quelles sont les ressources dédiées au traitement de ces demandes, y compris (i) les entités impliquées dans la gestion des demandes, (ii) le nombre total d’effectifs en personnel employé pouvant traiter les demandes en anglais uniquement, (iii) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes en français uniquement, (iv) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes dans les deux langues officielles, (v) le nombre total de demandes adressées pour chacune des deux langues officielles, ventilé par année depuis la mise en œuvre du programme, (vi) le degré de compétences linguistiques minimales exigées du personnel employé chargé de traiter les demandes en français, (vii) le nom et l’année du système d’exploitation informatique utilisé pour l’administration et la gestion des demandes d’admissibilité au programme, (viii) le nombre de demandes traitées par trimestre et le nombre de demandes, (ix) le nombre moyen de jour pour obtenir une réponse pour les demandes en français et les demandes en anglais?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du 16 décembre 2021 adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour concrétiser cet engagement, y compris les détails et les dates des consultations avec les (i) provinces et les territoires, (ii) intervenants et le public; b) pour les années de 2015 à 2022, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique a-t-on exportées (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; c) pour les années de 2023 à 2030, ventilées par année, combien de tonnes de charbon thermique prévoit-on exporter (i) du Canada, (ii) par l’intermédiaire du Canada; d) quelles sont les émissions de gaz à effet de serre provenant des exportations de charbon thermique énoncées en b) et c)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le soutien gouvernemental au projet éolien d’Inuvik: a) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, au projet, par le gouvernement; b) quel est le montant du financement (i) alloué, (ii) versé à ce jour, par d’autres sources, ventilé par source (secteur privé, gouvernement territorial, etc.); c) quelle est l’estimation du gouvernement concernant les coûts totaux nécessaires pour mener à bien le projet; d) quel est le calendrier prévu pour l’achèvement du projet et la production d’électricité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 obligeant les fonctionnaires à fournir une preuve de vaccination, ventilé par ministère, organisation, société d’État ou autre entité gouvernementale: combien cela a-t-il coûté au total d’exiger une preuve de vaccination, ventilé par type de coût, y compris les frais juridiques ou les dépenses engagées par suite de mesures juridiques (règlements, ententes de médiation, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la section Entreprises agricoles et alimentaires autochtones de Financement agricole Canada (FAC): a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement affectés à cette section; b) la section compte-t-elle actuellement un effectif complet et, si ce n'est pas le cas, (i) quand son effectif sera-t-il complet, (ii) combien d’employés ou d’ETP seront affectés à la section lorsque son effectif sera complet; c) quel est le budget annuel projeté pour l’administration de la section pour chacune des trois prochaines années, au total, et ventilé par type de dépense projetée; d) ventilé par chacune des cinq dernières années, combien (i) d’agriculteurs, (ii) d’entrepreneurs (à l’exclusion des agriculteurs), (iii) de sociétés de développement économique, (iv) de collectivités, autochtones ou des Premières Nations différents ou différentes, ont reçu du financement de FAC; e) quel a été le montant total du financement reçu en d); f) quelle est la ventilation de d) et e), par province ou territoire et type d’exploitation agricole ou d’entreprise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 5 milliards de dollars qui, aux termes de l’Énoncé économique de l'automne 2021, ont été octroyés à la Colombie-Britannique, dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, en réponse aux phénomènes météorologiques extrêmes: a) quelle proportion du financement a été versée à la Colombie-Britannique à ce jour, au total, et ventilée par projet; b) quand le montant restant sera-t-il versé; c) quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que le montant restant soit versé à la Colombie-Britannique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord: a) de quelle manière choisit-on les communautés pour le programme; b) quelles sont les communautés qui participent au programme, ventilées par province ou territoire; c) pour chaque communauté en b), combien de travailleurs ont participé au programme; d) de quelle manière le gouvernement mesure-t-il le niveau de réussite du programme; e) le gouvernement dispose-t-il de données probantes ou de statistiques qui démontrent que le programme a sensiblement réduit les pénuries de main-d’œuvre, et, le cas échéant, quelles sont-elles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la promotion des thermopompes que fait le gouvernement: a) combien de demandes de financement ont été reçues au titre du Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe; b) sur le nombre de demandes en a), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; c) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en b); d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c), par province ou territoire; e) combien de demandes de financement pour des thermopompes ont été reçues au titre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes; f) sur les demandes en e), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; g) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en f); h) quelle est la ventilation de e) jusqu’à g), par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les cotisations fondées sur l’avoir net de particuliers, ventilées par année depuis 2015: a) combien de cotisations fondées sur l’avoir net ont été établies; b) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net visées en a), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré; c) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net qui ont été établies, combien résultaient d’indications fournies par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou d’autres entités gouvernementales luttant contre le blanchiment d’argent; d) parmi les cotisations fondées sur l’avoir net en c), combien d’impôt supplémentaire a été (i) calculé, (ii) recouvré?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes: a) quels sont les détails de tous les projets approuvés pour la connectivité mobile par l’intermédiaire du Fonds, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la description du projet, (iv) le nombre de ménages qui recevront le nouveau service à large bande, (v) le nombre de ménages qui recevront le service à large bande amélioré, (vi) le montant du financement, (vii) les dates de début et de fin du projet, (viii) la date de réception de la demande de projet, (ix) la date d’approbation du projet; b) quel est le montant total du financement alloué aux projets, à ce jour, dans le cadre du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds publics accordés à Ducks Unlimited et à Canards Illimités Canada ainsi que les ententes conclues avec ces organisations depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou agence: a) quels sont les détails relatifs aux fonds accordés, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet ou la raison du financement, (v) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) parmi les fonds en a), y en a-t-il qui ont été accordés pour l’acquisition de terres, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs aux ententes de financement conclues à cet égard et aux terres en question, y compris, pour chacun (i) le lieu, (ii) la superficie, (iii) une description des terres; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des terres fédérales acquises par Ducks Unlimited ou Canards Illimités Canada, y compris, pour chacun (i) la date de l’acquisition, (ii) le lieu, (iii) la superficie des terres, (iv) une description des terres, (v) le montant payé, (vi) un résumé des modalités, (vii) l’entité gouvernementale à qui appartenaient précédemment les terres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les directives ou les conseils donnés par le gouvernement aux pathologistes ou aux bureaux des coroners provinciaux, depuis le 1er janvier 2020: a) des directives ou des conseils ont-ils été donnés sur la nécessité de procéder à une autopsie dans les cas de décès (i) survenus après réception d’un vaccin, (ii) par syndrome de mort subite d’un adulte vacciné ou d’un nourrisson dont la mère est vaccinée, (iii) de personnes vaccinées, lorsque la cause du décès est considérée comme « incertaine », « inconnue » ou « non déterminée », (iv) subits et imprévus de personnes en santé qui ont été vaccinées; b) pour chaque réponse affirmative en a), à quelle date la directive ou le conseil a-t-il été donné; c) pour chaque réponse négative en a), pourquoi aucune directive ni conseil n’a-t-il été donné; d) le gouvernement a-t-il adressé une recommandation ou une directive immunohistochimique précise aux bureaux des coroners provinciaux pour permettre l’identification (par immunocoloration) de la protéine Spike ou de la protéine de nucléocapside SARSCoV-2 dans les tissus des organes et, le cas échéant, (i) comment ce protocole a-t-il été élaboré, et par qui, (ii) quelle était la recommandation ou la directive; e) si la réponse en d) est négative, Santé Canada ou un autre organisme de santé fédéral a-t-il offert du financement pour l’élaboration de ce test biologique; f) comment le gouvernement fait-il la différence entre les décès liés aux vaccins et les décès sans lien avec les vaccins; g) le gouvernement tient-il des données sur les autopsies des personnes dont le décès a subséquemment été considéré comme corrélé au vaccin à ARNm ou causé par celui-ci et, le cas échéant, que révèlent les données; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi ces données n’ont-elles pas été recueillies; i) le gouvernement a-t-il adressé des recommandations, des conseils, des directives ou des indications aux pathologistes sur l’identification par coloration de la protéine Spike lorsqu’ils procèdent à l’examen histopathologique de prélèvements chirurgicaux et d’échantillons de biopsie de personnes vivantes et, le cas échéant, quels sont les conseils, directives ou indications qui ont été adressés; j) si la réponse en i) est négative, pourquoi aucun conseil ou directive n'a été adressé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux signés avec DALIAN Enterprises depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date de signature, (ii) la valeur, (iii) la date de début et de fin des travaux, (iv) la description détaillée des biens et services, (v) les détails sur le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres), (vi) les titres des fonctionnaires qui ont approuvé ou signé le contrat; b) pour chaque contrat en a), quel est le statut actuel, y compris si des aspects du contrat demeurent ouverts ou si le contrat a été réalisé et conclu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la radiation de 150 000 000 $ par l’Agence de la santé publique du Canada figurant dans le volume III des Comptes publics du Canada de 2023 pour un « contrat non exécuté par un vendeur »: a) qui était le fournisseur; b) quelle portion du contrat n’a pas été exécutée; c) quel motif le fournisseur a-t-il donné pour ne pas avoir exécuté le contrat; d) ce contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres ou s’agissait-il d’un fournisseur unique; e) le fournisseur a-t-il des liens avec le Parti libéral du Canada, ou ses dirigeants ont-ils faits des dons au parti ou à l'un de ses députés, connus par le gouvernement, et, le cas échéant, quels en sont les détails?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015: a) combien d’emprunteurs ont eu des prêts étudiants en souffrance; b) parmi les emprunteurs en a), combien ont une dette qui s’élève (i) à moins de 10 000 $, (ii) entre 10 000 $ et 20 000 $, (iii) entre 20 000 $ et 30 000 $, (iv) entre 30 000 $ et 40 000 $, (v) entre 40 000 $ et 50 000 $, (vi) entre 50 000 $ et 75 000 $, (vii) entre 75 000 $ et 100 000 $, (viii) à plus de 100 000 $; c) parmi les emprunteurs en a), combien sont identifiés comme (i) vivant avec un handicap, (ii) Premières Nations, Inuits ou Métis, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) des femmes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants, ventilé par mois depuis novembre 2015: a) combien d’emprunteurs ont demandé à bénéficier de dispositions relatives aux difficultés financières; b) parmi les demandes en a), combien d’entre elles ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; c) combien de prêts en souffrance ont été transférés à l'Agence du revenu du Canada en vue de la mise en œuvre de mesures de recouvrement; d) parmi les mesures de recouvrement en c), combien d'emprunteurs ont vu diminuer (i) leur remboursement de TPS, (ii) l’allocation canadienne pour enfants, (iii) la prestation canadienne pour les personnes handicapées, (iv) le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, (v) les prestations de COVID-19, (vi) les déclarations de revenus des particuliers?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projections du gouvernement pour la production d’hydrogène au Canada: a) quelles sont les projections actuelles du gouvernement pour la production des années (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035, (iv) 2050; b) quelle est la ventilation de a) par hydrogène (i) gris, (ii) bleu, (iii) vert?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec GCstrategies depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails relatifs à tous ces contrats, y compris, pour chacun (i) la date de signature du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin du travail, (iv) une description détaillée des biens ou des services fournis, (v) des précisions sur la manière dont le contrat a été adjugé (fournisseur unique, processus concurrentiel), (vi) le titre des fonctionnaires ayant approuvé ou signé le contrat; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la situation actuelle entourant le contrat, y compris si certains de ses éléments demeurent en vigueur ou si le contrat a été exécuté et achevé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires pendant l’exercice 2022-2023, ventilées par ministère ou organisme: a) quel a été le montant total versé sous forme de primes; b) combien et quel pourcentage des fonctionnaires (i) au niveau ou au-dessus, (ii) au-dessous, du niveau exécutif (EX) (ou équivalent), ont reçu des primes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités à Toronto auxquelles le premier ministre a assisté le 22 septembre 2023 avec le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy, ventilées par activité: a) comment les participants ont-ils été choisis; b) qui a procédé aux vérifications de sécurité des participants; c) quel processus a été utilisé pour procéder aux vérifications de sécurité des participants; d) combien de personnes étaient présentes; e) quels ont été les coûts de chaque activité, ventilés par poste?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le suivi, par Services aux Autochtones Canada, de l’accès à l’eau potable dans les réserves, ventilé par province: a) combien de réserves des Premières Nations n’ont pas de contrôleur communautaire de la qualité de l’eau potable; b) quel pourcentage n’ont pas de remplaçant ou de substitut?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation du taux d’imposition applicable aux petites entreprises par les pétrolières et les gazières: a) pour chacun des cinq derniers exercices, et par secteur principal d’activité (exploration et production, transport et entreposage, raffinage et distribution, etc.), combien d’entreprises pétrolières et gazières se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; b) ces entreprises représentent quel pourcentage de l’ensemble des pétrolières et des gazières actives au Canada; c) pour chacun des cinq derniers exercices, à combien s’élèvent en tout les recettes fiscales dont ont bénéficié les entreprises pétrolières et gazières qui se sont prévalues du taux d’imposition applicable aux petites entreprises; d) combien et quel pourcentage d’entreprises se sont prévalues de ce taux d’imposition dans le secteur pétrolier et gazier et dans le secteur agricole et forestier; e) y a-t-il des mécanismes de contrôle ou de vérification qui permettent de s’assurer que les pétrolières et les gazières ne créent pas de petites filiales dans le but de profiter du taux d’imposition applicable aux petites entreprises et, le cas échéant, combien d’audits ou d’enquêtes portant sur le secteur gazier et pétrolier ont été entrepris au cours des cinq derniers exercices; f) comment se répartissent, par province où elles sont les plus actives, les pétrolières et les gazières qui se prévalent du taux d’imposition applicable aux petites entreprises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quel est le nombre d’employés qui ont été affectés au projet ArriveCAN, ventilé par année et par niveau exécutif versus non exécutif; b) pour chacun des éléments en a), combien d’employés et quel pourcentage d'employés ont reçu des primes; c) quel est le montant total des primes versées chaque année aux employés affectés au projet ArriveCAN; d) quelle est la ventilation du montant en c) par niveau exécutif versus non exécutif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’information du gouvernement sur le logement: a) combien de résidences sont des résidences secondaires dans la région du Grand (i) Edmonton, (ii) Vancouver, (iii) Calgary, (iv) Toronto, (v) Montréal; b) parmi les résidences en a), combien appartiennent à des (i) résidents du Canada, (ii) non-résidents; c) quelle est la ventilation des chiffres en a) et en b) selon l’état du logement (inoccupé ou occupé); d) quelle est la ventilation des chiffres en a) selon le type de propriétaire (particulier étranger, société basée au Canada, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Nutrition Nord Canada (NNC), ventilé par année depuis le 1er janvier 2016: a) quel a été le montant total des fonds engagés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs; b) quel a été le montant total des fonds versés par le biais de la (i) contribution au commerce de détail de NNC, (ii) subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs, pour chaque année; c) quel est le montant des 163.4 millions de dollars engagés dans le budget de 2021 pour accroître NNC versé jusqu’à présent; d) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’argent en c) a été dépensé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs Hercules du gouvernement depuis le 1er janvier 2016, à l’exception des vols en zones de guerre ou de conflit: quels sont les détails relatifs aux segments de chaque vol qui comptaient le premier ministre ou d’autres ministres comme passagers, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) la somme consacrée au carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 12 août 2021: quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ adjugés par FedNor, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province (iii) la valeur, (iv) le code d’article économique, (v) la description des biens et services, dont le volume, le cas échéant, (vi) la date de signature du contrat, (vii) la date de début et la date de fin?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19: a) le gouvernement a-t-il chargé, par contrat ou autrement, le Dr Mark Walport, ancien conseiller scientifique en chef du gouvernement au Royaume-Uni, d’examiner la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quel est le mandat donné au Dr Walport, (ii) quand le Dr Walport a-t-il commencé son travail, (iii) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport provisoire, (iv) quand le Dr Walport produira-t-il un rapport final, (v) quelle est la valeur du contrat conclu avec le Dr Walport ou de la rémunération qu’il a reçue ou recevra du gouvernement pour son travail, (vi) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore annoncé publiquement qu’il avait retenu les services du Dr Walport?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement aux témoins représentant un ministère, un organisme ou une société d’État, y compris les ministres, qui ont comparu ou qui devaient comparaître devant des comités parlementaires au cours de la présente législature: a) des réunions ou des retraites ont-elles été organisées hors site à cette fin, ou des préparatifs de comités ont-ils été faits de quelque manière que ce soit; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont (i) les dates, (ii) les lieux, (iii) la liste des participants, (iv) la date et l’objet prévus de la réunion du comité en question, (v) le nom du comité, pour chacune de ces réunions ou de ces retraites; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces réunions ou de ces retraites, au total et ventilées par poste de dépense; d) quels sont les détails des contrats signés dans le cadre de ces réunions, retraites ou préparatifs, y compris les contrats avec les consultants qui ont participé aux préparatifs de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date et le nom de la réunion du comité en question ou de la réunion prévue du comité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le montant de 43 463 029 $ de la page 135 du Volume III des Comptes publics du Canada 2023 concernant le C.P. 2020-304, 5 mai 2020, décret de remise visant certaines marchandises: a) quelle est la ventilation du montant de 43 463 029 $ par type de marchandises pour lesquelles les droits de douane, les tarifs douaniers ou les coûts d’importation ont été réduits; b) quelle est la ventilation du montant en a) par pays de provenance des marchandises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 26 millions de dollars prévus dans le budget de 2023 pour défendre l’industrie du bois d’œuvre pendant les exercises 2023-2024 et 2024-2025: quelle est la ventilation détaillée des fonds qui ont été dépensés jusqu’à présent et des fonds qu’il reste à dépenser, y compris leurs destinataires et les sommes que chacun a reçues ou recevra?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réunions organisées et tenues par les dirigeants des sociétés d’État dans les lieux hors site, comme dans des centres de villégiature ou des centres de conférence, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: quels sont les détails pour chacune de ces réunions, y compris, (i) la date, (ii) le lieu, y compris l’adresse, (iii) le nom du lieu, (iv) le but de la réunion, (v) la liste des participants, (vi) la somme des dépenses en lien avec la réunion, (vii) la ventilation de chacune de ces dépenses?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage au Japon effectué par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie en novembre 2022: a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions et de toutes les visites auxquelles le ministre a pris part au cours du voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des personnes présentes, y compris l’organisation que chacune d’entre elles représentait, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés et les décisions prises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie au Royaume-Uni pour assister au Sommet sur la sécurité de l’intelligence, l’Al Safety Summit 2023: a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre au cours de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions ou visites auxquelles le ministre a assisté au cours de ce voyage, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets discutés et les décisions prises?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu du 21 au 23 août 2023 à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et d’autres ministères ou agences, ainsi que les frais de déplacement des ministres, des membres du personnel ministériel et autres: a) quel est le montant total des dépenses liées à la retraite jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de frais (hébergement, accueil, matériel audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses supérieures à 1000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services fournis; d) quels sont les détails relatifs à tous les frais de déplacement des ministres et de leur personnel, ventilés par personne, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) le montant dépensé en billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour d’autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu, (vi) le montant total consacré aux repas ou aux indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ministères et organismes qui réduisent leurs cibles de rendement afin de pouvoir affirmer qu’ils atteignent plus de cibles: a) depuis 2016, quelles cibles ont été réduites ou rajustées afin d’être plus faciles à atteindre; b) pour chaque cible en a), (i) à quelle date la cible a-t-elle été rajustée, (ii) quelle était la cible précédente, (iii) quelle est la nouvelle cible, (iv) pour quelles raisons la cible a-t-elle été rajustée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les balados parrainés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces ententes de parrainage, y compris, pour chacune, (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du parrainage, (iv) la date de fin du parrainage, si l’entente a pris fin, (v) le montant total versé à ce jour, (vi) les conditions du parrainage si l’entente est toujours en vigueur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les balados dirigés par des ministères ou des organismes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chacun de ces balados, y compris (i) le nom du balado, (ii) l'objet, (iii) la date de début du balado, (iv) le calendrier de téléchargement ou la fréquence de téléchargement des nouveaux épisodes, (v) le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein affectés au balado, (vi) les dépenses à ce jour liées au balado, au total et ventilées par type; b) quels sont les détails des contrats signés par le gouvernement concernant les balados, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services fournis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la figure de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle 14 480 enfants de la Nouvelle-Écosse ont bénéficié de paiements de la Prestation dentaire canadienne: a) quelle est la ventilation des enfants en fonction de leur âge; b) combien de ces 14 480 enfants étaient admissibles au Programme d’hygiène dentaire pour les enfants de la Nouvelle-Écosse offert aux enfants de 14 ans ou moins; c) des 14 480 enfants, combien ont bénéficié de paiements provenant (i) à la fois du fédéral et de la Nouvelle-Écosse, (ii) uniquement du fédéral, (iii) uniquement de la Nouvelle-Écosse; d) les parents de ces enfants ayant moins de 14 ans peuvent-ils recevoir des paiements pour le même traitement de la part des deux programmes et, le cas échéant, quel programme est utilisé en priorité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet pilote du Programme de décompression pour le personnel de première ligne de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada: a) quand le programme a-t-il commencé; b) s’agit-il toujours d’un projet pilote ou d’un programme permanent; c) quel a été le coût global du programme depuis sa création; d) quels sont les coûts de fonctionnement annuels; e) en quoi consiste le programme d’études; f) combien d’employés ont participé à la décompression, au total et ventilé par direction et niveau (EX, AS, etc.); g) quelle est la ventilation de f) par année, y compris 2023 à ce jour; h) quels sont les critères de qualification pour participer au programme; i) quel est le processus de qualification et de demande; j) quelle est la durée du programme de décompression; k) les employés sont-ils autorisés à participer au programme plusieurs fois et, le cas échéant, à quelle fréquence sont-ils autorisés à participer au programme; l) le projet pilote est-il étendu à d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’expansion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances du gouvernement et le financement du programme du London InterCommunity Health Centre (LIHC): a) quels critères le gouvernement a-t-il établis pour mesurer le succès du programme du LIHC, et ces critères sont-ils respectés; b) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports de la part du LIHC au sujet de son rendement et du respect des critères établis; c) comment le gouvernement explique-t-il l’augmentation du nombre de surdoses à la suite de la mise en œuvre du programme; d) comment le gouvernement explique-t-il que les décès et les hospitalisations liés aux opioïdes soient plus nombreux dans la région de Middlesex—London que dans le reste de l’Ontario; e) le gouvernement étudie-t-il ou évalue-t-il le détournement de médicaments du programme du LIHC; f) quelles mesures sont prises pour empêcher le détournement de médicaments du programme du LIHC; g) comment le gouvernement sensibilise-t-il le public aux méfaits du détournement de médicaments?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Programme d’aide à la réinstallation (PAR): a) combien de réfugiés sont entrés au Canada, au total et ventilé par programme prévu pour les réfugiés, chaque année depuis 2016; b) à combien se sont élevées les dépenses totales du PAR chaque année depuis 2016; c) quelle est la ventilation de b) par année et par programme prévu pour les réfugiés; d) quelle est la ventilation de b) et c) par type de dépense ou d’allocation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016: a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité selon l’échelle de classement par niveau de sécurité; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure, (ii) supérieure, aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation de a) par cote de sécurité modifiée (du niveau de sécurité minimal ou niveau maximal, du niveau maximal au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme (i) des délinquants dangereux, (ii) des délinquants notoires, (iii) des auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les quelque 150 millions de dollars et autres contrats versés par le gouvernement à SNC-Lavalin pour les hôpitaux de campagne: a) quels sont les détails concernant chacune des occasions où des hôpitaux de campagne ont servi jusqu’ici, y compris, pour chacune, (i) les dates d’utilisation des hôpitaux, (ii) le lieu, (iii) le nombre de patients vus, (iv) les types de services offerts dans ces hôpitaux; b) l’un ou l’autre des équipements ou des fournitures de l’hôpital étaient-ils expirés, ou a-t-il fallu les remplacer et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, pour chacun, (i) le type d'équipement ou de fourniture, (ii) la date d'expiration, (iii) le fait de savoir si l'article a été remplacé, (iv) la date du remplacement, le cas échéant, (v) le coût du remplacement; c) quel sont le statut actuel et l’emplacement des hôpitaux de campagne; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, autres que le contrat de 150 millions de dollars conclu avec SNC-Lavalin et se rapportant aux hôpitaux, y compris les contrats de remplacement des fournitures et des équipements expirés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou des services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d'offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement aux Nations Unies et à d’autres organisations internationales dans le but de lutter contre les changements climatiques, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par année: a) à combien s’élève le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque entente de financement, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) l’objet du financement, (iv) le montant du financement; c) pour chaque entente de financement en b), (i) qu’a fait le gouvernement pour veiller à ce que l’argent soit dépensé de manière appropriée, (ii) un audit a-t-il été effectué, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les écoles de navigation de plaisance québécoises accréditées en vertu de la norme TP-15136 de Transports Canada: quel est le nombre d’écoles présentement accréditées au Québec, quels sont les noms de ces écoles et dans quelles municipalités sont-elles situées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’acquisition de véhicules à zéro émission par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou toute autre entité gouvernementale: a) combien de véhicules à zéro émission ont été achetés au total, ventilé par marque et modèle; b) quel a été le coût total d’acquisition de ces véhicules; c) quel a été le coût moyen par véhicule, globalement et ventilé par marque et modèle; d) des véhicules en a), combien (i) sont toujours en service, (ii) ne sont plus en service; e) des véhicules qui ne sont plus en service, combien ont été vendus; f) des véhicules vendus, quel a été le prix de vente moyen, globalement et ventilé par marque et modèle?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada: quel était le montant et le pourcentage de tous les fonds non utilisés au ministère, ventilés par exercice de 2012-2013 à aujourd’hui?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’homologation, par Santé Canada (SC), des pochettes de nicotine aromatisées Zonnic, le 18 juillet 2023: a) est-ce que le ministre de la Santé ou une personne de son cabinet a approuvé l’homologation du produit, et, si ce n'est pas le cas, qui est le plus haut fonctionnaire chez SC à avoir approuvé l’homologation du produit; b) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information envoyées ou reçues depuis le 1er janvier 2023 qui mentionnent le produit ou la demande d’homologation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; c) le ministre de la Santé ou le bureau du ministre reçoit-il des listes des produits que SC est sur le point d’homologuer, et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été reçues?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses d’hébergement du gouvernement, ventilées par ministère ou agence et par année depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à des locations sur (i) Airbnb, (ii) Vrbo; b) combien de transactions ou de locations distinctes les montants en a) représentent-ils?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et des reportages dans les médias faisant état de médecins qui se sont vus refuser la résidence permanente pour des facteurs tels que l’âge et l’état matrimonial: a) depuis le 1er janvier 2016, et ventilées par année, combien de demandes de résidence permanente par des médecins ont été refusées; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la raison du refus de leur demande, (ii) le pays d’origine, (iii) la tranche d’âge, (iv) l’état matrimonial?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’attribution du contrat à fournisseur unique de 8,9 millions de dollars à GC Strategies pour ArriveCan: qui a (i) signé, (ii) autorisé, le contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds dépensés par le gouvernement pour des services de photographe ou de photographie depuis le 1er janvier 2020, données ventilées par ministère ou organisme: a) quelles sont les modalités de chacun des contrats, dont la somme dépensée; b) quelles étaient la date et la durée de chacun des contrats; c) quelle était la valeur initiale et finale des contrats; d) en quoi consistait, de manière détaillée, chacun des contrats, dont: (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom ou la nature de l’activité; e) qui était le fournisseur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux informations selon lesquelles la BC Cancer Agency a refusé de fournir des traitements contre le cancer essentiels au maintien de la vie et a plutôt proposé qu’une patiente reçoive l’aide médicale à mourir (AMM): a) quelles garanties, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mis en place pour s’assurer que les patients aient la possibilité de recevoir des traitements susceptibles de sauver la vie avant de se faire proposer l’AMM; b) de quels recours dans la cadre de la loi fédérale, s'il y a lieu, les patients disposent-ils si l’agence provinciale du cancer leur propose l’AMM et refuse de leur offrir des traitements essentiels au maintien de la vie en temps opportun; c) est-ce que Santé Canada a communiqué avec la BC Cancer Agency ou le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique pour savoir quelles erreurs ont été commises dans cette situation, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; d) quelles mesures, s'il y a lieu, sont en place pour veiller à ce que les agences provinciales du cancer ne se servent pas de l’AMM comme moyen de réduction des coûts, ou comme raison pour ne pas offrir les traitements en temps opportun?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada (AMC) à la Cisjordanie et à Gaza: a) le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne reçoit-il un budget à consacrer à des projets d’aide et, le cas échéant, à combien se chiffre ce budget pour (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025; b) quel contrôle, le cas échéant, AMC, à Ottawa, exercice-t-il sur le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne, sur le plan de (i) l’approbation des organismes financés, (ii) l’autorisation des projets, (iii) l’audit des projets; c) comment AMC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas détournés par des entités terroristes comme le Hamas et le Front populaire de libération de la Palestine; d) quels sont les détails des « politiques de surveillance améliorées » que le Canada applique à l’aide internationale versée à la Cisjordanie et à Gaza; e) quels sont les détails de toutes les subventions que le Canada verse actuellement à des organismes en Cisjordanie et à Gaza, y compris, pour chacun (i) l’organisme financé, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement ou une description du projet, (iv) les partenaires de mise en œuvre locaux; f) le gouvernement finance-t-il les activités que Vision mondiale mène à Gaza par l’entremise de la Coalition humanitaire et, le cas échéant, combien de financement fournit-il; g) quelles sont les mesures prises en réponse aux comptes rendus de renseignement selon lesquels le Hamas utilise les hôpitaux de Gaza pour commettre des actes de terrorisme, y compris comment AMC examine-t-il le financement fourni aux organismes humanitaires qui sont actifs dans les hôpitaux de Gaza?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les aéronefs Challenger du gouvernement: quel était le but, le nombre de passagers, les titres des passagers civils et les coûts associés aux vols de Challenger (i) CFC3062, qui est parti de North Bay et est arrivé à Ottawa le 4 décembre 2023, (ii) CFC3062, qui est parti de Trenton et est arrivé à North Bay le 4 décembre 2023, (iii) CFC3062, qui est parti de Barrie-Orillia et est arrivé à Trenton le 4 décembre 2023, (iv) CHAL18, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Barrie-Orillia le 4 décembre 2023, (v) CFC3082, qui est parti de quelque part en Haïti ou près de celle-ci et est arrivé à Ottawa le 2 décembre 2023, (vi) CFC3082, qui est parti de Georgetown et est arrivé quelque part dans les îles Caïmans ou près de celles-ci le 2 décembre 2023, (vii) CFC3082, qui est parti d’Ottawa et est arrivé à Georgetown le 1er décembre 2023?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les échanges commerciaux militaires entre le Canada et Israël: a) Affaires mondiales Canada (AMC) dispose-t-il de preuves indiquant qu'Israël a utilisé des biens ou des technologies militaires canadiens, y compris des composantes, dans le cadre de la guerre en cours; b) AMC a-t-il procédé à un examen interne des permis d'exportation et de courtage d'armes vers Israël qui avaient été autorisés depuis le 7 octobre 2023 et, le cas échéant, (i) quelle direction ou quel secteur a effectué l'examen, (ii) quel en a été le résultat, et, dans la négative, pour quelles raisons l’examen n’a-t-il pas eu lieu; c) AMC a-t-il étudié des demandes de permis d'exportation et de courtage d'armes à destination d'Israël depuis le 7 octobre 2023; d) AMC a-t-il attribué des permis d'exportation d'armes vers Israël depuis le 7 octobre 2023; e) AMC a-t-il revu son évaluation des permis d'exportation vers Israël à la lumière de la crise humanitaire à Gaza et de la situation en Cisjordanie; f) AMC a-t-il relevé des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits de la personne depuis le 7 octobre 2023; g) selon l'analyse d'AMC, la mort de plus de 6 500 enfants et de 4 000 femmes constitue-t-elle une forme de violence grave à l'égard des femmes et des enfants; h) AMC a-t-il révisé son évaluation des risques liés aux exportations d'armes légères vers Israël, compte tenu des informations selon lesquelles le gouvernement israélien aurait fourni des armes à des colons extrémistes en Cisjordanie, et compte tenu des informations selon lesquelles des soldats israéliens auraient participé, aux côtés de colons, à des actes de violence à l'encontre de Palestiniens dans la partie occupée de la Cisjordanie; i) comment AMC définit-il le caractère « grave » lorsqu'il évalue le risque de (i) violation grave du droit international humanitaire et du droit international des droits de la personne, (ii) d'actes de violence graves à l'encontre des femmes et des enfants, au titre de l'article 7 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation; j) AMC a-t-il essayé d'atténuer le risque que les exportations d'armes canadiennes vers Israël soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international en matière de droits de la personne et du droit international humanitaire et, le cas échéant, de quelles mesures d'atténuation s'agit-il; k) les autorités canadiennes ont-elles déjà refusé un permis d'exportation d'armes ou de courtage pour le transfert de biens militaires vers Israël et, le cas échéant, à quel moment et dans quelles circonstances; l) quelles évaluations AMC a-t-il réalisées en ce qui concerne les obligations du Canada dans le cadre du Traité sur le commerce des armes et la violence en Israël et en Palestine depuis le 7 octobre 2023; m) depuis 2015, les responsables d'AMC ont-ils procédé à un examen pour déterminer le risque associé aux exportations d'armes du Canada vers Israël, et si ces armes ont été utilisées dans le cadre de violations graves du droit humanitaire international ou du droit international des droits de la personne dans les territoires occupés de Palestine (TPO), et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cet examen ou des examens antérieurs; n) les entreprises israéliennes font- elles l'objet d'un contrôle pour vérifier si elles sont liées à des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de la personne dans le cadre de leurs soumissions pour des marchés publics; o) le Canada achète-t-il actuellement des biens ou des technologies militaires ayant été testés au combat dans les TPO; p) le Canada a-t-il procédé à une évaluation du risque de complicité d'Elbit Systems dans le cadre de violations du droit international dans les territoires occupés de Palestine; q) AMC a-t-il, depuis 2021, examiné les permis d'exportation et de courtage en matière de commerce des armes étant donné les relations d'Israël avec l'Azerbaïdjan en matière de commerce des armes et son implication dans le conflit du Haut-Karabakh; r) si la réponse en q) est affirmative, quelle est la direction ou le secteur ayant a procédé à l'examen et quelle était la différence dans l'évaluation des risques entre les permis d'exportation pour la Türkiye et les permis d'exportation délivrés pour Israël?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ): a) le gouvernement continue-t-il de s’opposer à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine et, le cas échéant, pour quel motif; b) combien d’États le gouvernement accepte-t-il comme parties à la CPI; c) le gouvernement a-t-il fait part de son opposition à l’enquête sur la situation en Palestine au procureur de la CPI et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait pour la dernière fois, et l’a-t-il fait depuis le 7 octobre 2023; d) le Canada travaille-t-il conjointement ou en collaboration avec d’autres États pour s’opposer à la CPI et, le cas échéant, quels sont ces États; e) le gouvernement d’Israël a-t-il communiqué son approbation de l’opposition du gouvernement à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; f) l’Autorité palestinienne a-t-elle communiqué avec le gouvernement au sujet de l’opposition du Canada à l’enquête de la CPI sur la situation en Palestine; g) le gouvernement s’oppose-t-il à une enquête de la CPI sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide commis par le Hamas; h) quelle est la position du gouvernement sur la décision du gouvernement belge de verser 6 millions d’euros supplémentaires à la CPI pour soutenir financièrement son enquête sur la situation en Palestine; i) qu’est-ce qui a incité le Canada à présenter un avis d’opposition à la procédure consultative de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; j) avant d’exprimer l’opposition du Canada à l’avis consultatif de la CIJ, les représentants du gouvernement ont-ils tenu des réunions avec d’autres États pour coordonner les efforts visant à s’opposer à l’affaire devant la CIJ?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la politique du gouvernement relative au droit international et à la situation en Israël et en Palestine: a) quelle est la position du gouvernement sur le rôle que le droit pénal international joue à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide allégués commis dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas; b) en ce qui concerne le vote tenu en novembre 2023 à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a réaffirmé l’illégalité des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine et le territoire syrien occupé du plateau du Golan, quelles motivations politiques et juridiques ont amené le Canada à voter contre la résolution; c) le gouvernement reconnaît-il que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international; d) le gouvernement croit-il que, en vertu du droit international, la bande de Gaza est un territoire occupé par Israël; e) quelle est la position du gouvernement et sa réponse à la proposition des ministres du gouvernement israélien et des membres de la Knesset de « déplacer volontairement » des habitants de Gaza vers d’autres pays et qu’Israël ne peut plus supporter « l’existence d’une entité indépendante à Gaza »;
f) quelle est la position du gouvernement canadien sur le principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit des attaques des Forces de défense israéliennes à Gaza, (i) le gouvernement croit-il que toutes les attaques contre Gaza depuis le 7 octobre 2023 ont été proportionnelles, (ii) si ce n’est pas le cas, quelles attaques n’ont pas été proportionnelles ou quelles attaques exigent une enquête plus approfondie; g) le gouvernement reconnaît-il que le droit légitime des États à la légitime défense doit être proportionnel, et quelle est la position du gouvernement sur la proportionnalité de la légitime défense en vertu du droit humanitaire international; h) quelle est la position juridique du gouvernement au sujet du blocus et du siège de Gaza, et reconnaît-il que le blocus est illégal; i) le gouvernement reconnaît-il qu’il est tenu d’empêcher la commission d’un génocide en vertu du droit international, et quelles sont les obligations qu’il accepte à cet égard; j) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation de punir tout responsable de la commission d’un génocide en vertu du droit international; k) le gouvernement estime-t-il que la doctrine de la responsabilité de protéger s’applique à la situation en Palestine, et reconnaît-il qu’il a la responsabilité de protéger les civils à Gaza, (i) si c’est le cas, comment, (ii) si ce n’est pas le cas, pourquoi; l) quelles obligations précises découlent, de l’avis du gouvernement, de l’article commun 1 de la Convention de Genève, selon lequel les Hautes Parties contractantes, y compris le Canada, « s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances »; m) si l’occasion se présente, le gouvernement serait-il prêt à exercer ses compétences universelles, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, pour poursuivre, plutôt qu’expulser, une personne impliquée dans la commission d’un génocide ou de crimes de guerre en Israël ou en Palestine; n) le gouvernement fait-il une distinction entre les « actions unilatérales » légales et légitimes qui sont pacifiques, non violentes et conformes au cadre de la politique et de la diplomatie internationales, et les « actions unilatérales » qui sont illégales et constituent des crimes de guerre (selon le Statut de Rome) en vertu du droit international?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ambassadeurs et les consuls généraux du Canada affectés aux États-Unis, ventilés par personne et par année, du 1er janvier 2021 jusqu’à présent: a) combien de jours les ambassadeurs ou les consuls généraux ont-ils passé à l’endroit ou dans la région où ils étaient affectés (p. ex. combien de jours le consul général du Canada à New York a-t-il passés dans cette ville); b) combien d’allers-retours chaque ambassadeur ou consul général a-t-il effectués entre le Canada et son lieu d’affectation aux États-Unis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les soins de santé, depuis le 1er octobre 2021: a) combien de préposés aux services de soutien à la personne ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien de médecins de famille, d'infirmières praticiennes et d'infirmières ont été embauchés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par les ministères, les organismes et les autres entités gouvernementales dans l’article d’exécution 3259 (dépenses diverses non classées ailleurs) du Conseil du Trésor, depuis le 1er janvier 2020, et ventilées par année: a) quelles étaient les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense engagée dans l’article d’exécution, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, y compris, le volume, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les immeubles locatifs de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) à la base des Forces canadiennes de Petawawa: a) quelle est la capacité électrique de chaque unité; b) quel est le type et l’âge des installations de chauffage et de climatisation de chaque logement; c) l’accès à Internet est-il inclus dans la location des logements et, le cas échéant, quelle est la vitesse de la connexion Internet; d) combien de demandes d’entretien ou de réparation l’ALFC a-t-elle reçues, ventilées par année, de 2017 à ce jour; e) quelle est la ventilation de d) par type de problème (moisissures, fuites d’eau, unité de chauffage brisée, etc.); f) quel est l’âge actuel du toit de chaque unité; g) quelles rénovations ou améliorations ont été effectuées depuis 2017, en indiquant la date et les unités où les rénovations ont été effectuées; h) quel est le nombre total d’unités, ventilé par type d’unité; i) certaines des unités en h) sont-elles inhabitables et, le cas échéant, lesquelles et pourquoi; j) quelle est la valeur actuelle du facteur de rétention de chaque unité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui a dispensé la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les suppléments de retard facturés au gouvernement relativement à tout type de services de télécommunication ou de services par câble (téléphone, cellulaire, donnée, câble, etc.), depuis le 1er juin 2020, au total et ventilés par année, y compris de 2023 à aujourd’hui, et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: quel est le montant total des suppléments de retard et des frais d’intérêts facturés pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) d’autres fournisseurs de services de télécommunication, ventilé par fournisseur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le remeublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque cabinet ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de remeublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) mobilier, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recrutement et la rétention dans les Forces armées canadiennes (FAC) entre le 1er décembre 2015 et le 1er décembre 2023: a) combien de militaires ont été recrutés dans les FAC, pour l’ensemble des directions; b) pour les recrues en a), quel était le temps de traitement des demandes (i) médian, (ii) le plus long, (iii) le plus court; c) combien de candidats ont retiré leur candidature après (i) trois, (ii) six, (iii) 12, (iv) 18, mois; d) combien de militaires ont été libérés des FAC; e) parmi les militaires libérés en d), combien ont participé à des entrevues de départ; f) parmi les militaires en e), combien ont mentionné une raison principale pour leur libération; g) parmi les raisons en f), quelle proportion concernait (i) la poursuite d’autres occasions, (ii) la rémunération, (iii) l’abordabilité, (iv) l’accès aux soins de santé, (v) l’accès à des services de garde d’enfants, (vi) l’emploi du conjoint, (vii) le logement, (viii) d’autres raisons?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les technologies de radiogoniométrie, ventilées par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) et par exercice depuis 2015: a) les SCTM étaient-ils équipés de technologies de radiogoniométrie; b) les technologies de radiogoniométrie ont-elles été hors service et, le cas échéant, entre quelles dates les technologies ont-elles été hors service; c) combien de demandes de maintenance et de réparation de l’équipement de radiogoniométrie ont été faites; d) quels sont les détails relatifs à chaque demande en c), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) si la demande a été satisfaite ou refusée; e) combien de demandes d’installation d’équipement de radiogoniométrie ont été faites; f) quels sont les détails relatifs à chaque demande en e), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) si la demande a été satisfaite ou refusée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les urgences et les dangers pour la navigation qui sont signalés à la Garde côtière canadienne, ventilés par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) ainsi que par exercice depuis 2015: a) quel est le nombre total de rapports reçus à chaque centre des SCTM; b) des rapports en a), combien ont nécessité l’utilisation de la technologie de radiogoniométrie; c) des audits, des rapports ou des évaluations ont-ils été menés sur la façon dont la technologie de radiogoniométrie pourrait contribuer à améliorer les résultats en matière d’interventions d’urgence; d) quels sont les détails de tous les audits, les rapports ou les évaluations qui ont été réalisés en c), y compris (i) la date du document, (ii) son titre, (iii) les recommandations ou les conclusions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées aux voyages des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262 du Conseil du Trésor ou semblable), ventilées par ministère ou organisme et par année depuis 2019: a) quelles ont été les dépenses totales; b) combien de voyages représentent les montants en a); c) parmi les montants en a), combien d’argent a été dépensé pour les voyages internationaux; d) quels sont les détails de chaque voyage international pour les non-fonctionnaires – principaux intervenants, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total dépensé, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage, (vii) le nom et le titre de l’intervenant, (viii) l’entreprise ou l’organisation représentée par l’intervenant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier: a) est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou une entité a effectué une analyse coûts-avantages, un établissement des coûts ou une étude portant sur les pertes d’emploi, les investissements dans l’industrie canadienne du pétrole et du gaz naturel, la production pétrolière et gazière au Canada, la dévalorisation des régimes de retraite ou un autre sujet connexe; b) quels sont les documents existants à l’appui de ces analyses, y compris, les courriels, les messages textes, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails relatifs à ces documents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le choix de l’emplacement des bureaux régionaux à l’Agence canadienne de l’eau: a) quels sont les détails de l’ensemble des discussions et des réunions sur (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé pour un bureau régional; b) quels ministères, organismes, entités, bureaux et personnes, y compris, ceux relevant des Premières Nations, gouvernements provinciaux et territoriaux, entités et organisations non gouvernementales sont intervenus dans (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé; c) quels documents de soutien existent relativement à ce processus, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des textos, des notes d’information, des notes de service et des rapports, et quels sont les détails de tous ces documents?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006: à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc.), ventilés par exercice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay-Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours: a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quels sont les détails relatifs à chacun des projets des bénéficiaires de fonds, y compris (i) l’aperçu, (ii) les objectifs du projet, (iii) les activités du projet, (iv) les résultats du projet; b) de quelle façon les détails des projets en a) sont-ils recueillis et vérifiés par Anciens Combattants Canada; c) quels sont les critères utilisés pour sélectionner les organisations bénéficiaires de fonds; d) parmi les organisations en a), en nombre et en pourcentage, combien d'organisations se sont vu refuser du financement lors de demandes ultérieures?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada (SC) des vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca pour la COVID-19: a) quelle quantité des composants du vaccin (nanoparticules lipidiques, ARN modifié) et de son dérivé, la protéine spike, le corps des personnes produit-il après l’injection des vaccins Pfizer, Moderna ou AstraZeneca pour la COVID-19, (i) les quantités produites varient-elles d’une personne à l’autre, (ii) dans quels organes, tissus ou systèmes corporels, y compris le lait maternel, la protéine spike, les nanoparticules lipidiques et l’ARN modifié se trouvent-ils après une injection, (iii) existe-t-il un test sanguin pour détecter la protéine spike, (iv) existe-t-il un test sanguin facilement accessible aux Canadiens, en particulier à ceux qui ont été blessés par un vaccin ou à ceux qui présentent des symptômes de COVID longue, (v) pendant combien de temps la protéine spike peut-elle être trouvée dans le corps après l’injection; b) au moment de la libération des produits ARNm, des analyses de génotoxicité, de reproduction et de cancérogénicité ont-elles été effectuées; c) si la réponse au point b) est positive, (i) qui a réalisé ces études, (ii) les études ont-elles été menées sur des femelles et des mâles, (iii) pendant combien de temps les pères, les mères et la progéniture ont-ils été suivis dans les études, (iv) quelles méthodes ont été utilisées pour évaluer les dommages potentiels, (v) quelles espèces d’animaux ont été utilisées dans les études, (vi) les animaux expriment-ils des récepteurs ACE2 de haute ou de faible affinité; d) si la réponse à b) est négative, SC, l’Agence de santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont-ils demandé ces études aux fabricants ou à des chercheurs indépendants et, sinon, quand ces études pourraient-elles être (i) achevées, (ii) publiées et par qui?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres: a) combien d’unités de conformité ont été attribuées dans le cadre du processus de création d’unités du Règlement; b) combien de demandes individuelles de crédits ont été reçues dans le cadre du processus en a); c) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en attente d’une décision; d) combien d'entreprises différentes ont reçu des unités de conformité dans le cadre du processus du Règlement; e) quelle est la répartition du nombre d'unités attribuées pour chacune des trois catégories pouvant mener à la création d’unités de conformité (lancement de projets de réduction de l’intensité en carbone pendant le cycle de vie des combustibles fossiles liquides, fourniture de carburants à faible teneur en carbone, fourniture de carburant ou d’énergie pour les véhicules de technologie avancée); f) existe-t-il un ensemble de normes clairement définies utilisées à l'interne pour évaluer les demandes d'unités de conformité et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) existe-t-il des projets qui réduisent l'intensité en carbone des combustibles fossiles tout au long de leur cycle de vie et qui ne sont pas admissibles pour l'obtention d'unités et, le cas échéant, quels sont ces projets et pourquoi ne sont-ils pas admissibles; h) existe-t-il un mécanisme de recours officiel pour les demandeurs d'unités dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quel est ce mécanisme; i) qui est responsable de l'examen (i) des demandes d'unités, (ii) des contestations des décisions d'octroi d'unités; j) les demandeurs dont la demande ou la contestation a été refusée reçoivent-ils les motifs ou la justification du refus et, sinon, pourquoi pas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants: a) quelle est la rémunération de chaque membre du Conseil; b) quel est le montant total des frais de déplacement et d’accueil des membres depuis l’annonce de la composition du Conseil en novembre 2022; c) quelle est la ventilation du montant en b) par membre du Conseil; d) quelles sont les limites, le cas échéant, des frais de déplacement et d’accueil que les membres du Conseil peuvent réclamer; e) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu les réunions du Conseil et qui y a participé; f) à combien s’élève le budget annuel du Conseil; g) à combien s’élèvent les dépenses du Conseil à ce jour, ventilées par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la politique provisoire de Santé Canada sur l’importation et la vente de préparations pour nourrissons, de fortifiants pour lait humain et de produits diététiques pour le traitement des maladies héréditaires du métabolisme pour atténuer les pénuries: a) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons le Canada a-t-il importés en (i) 2023, (ii) 2022, (iii) 2021, (iv) 2020, (v) 2019, (vi) 2018; b) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons sont nécessaires afin de « stabiliser » l’offre de préparations pour nourrissons régulières; c) quand Santé Canada pense-t-il que l’offre se stabilisera?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’ingérence étrangère lors des élections canadiennes et le rapport du Centre canadien pour la cybersécurité intitulé « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada: Mise à jour de 2023 »: a) quels sont les acteurs étatiques connus pour utiliser l’intelligence artificielle dans le but de perturber les élections municipales, provinciales et fédérales; b) quelles circonscriptions électorales fédérales sont les plus à risque d’être ciblées par les acteurs étatiques étrangers identifiés; c) pour chaque circonscription en b), par quel pays ou acteur étatique risque d’être ciblée; d) quels partis ou entités politiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés; e) quels groupes démographiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés, ventilés selon quels pays cible quel groupe démographique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement promis dans le budget 2023 pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections: a) combien des 48,9 millions de dollars affectés à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, accroître sa capacité d’enquête et s’engager de façon plus proactive auprès des communautés qui risquent davantage d’être ciblées ont été versés à la GRC à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en a), y compris, l’endroit où l’argent a été dépensé; c) combien des 13,5 millions de dollars affectés à Sécurité publique Canada pour établir un Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère ont été versés à ce jour; d) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en c) selon l’usage qui en a été fait; e) dans quel délai projette-t-on que le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère sera pleinement opérationnel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les secteurs d’activité offerts aux Afghans par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, comme les programmes, les politiques temporaires d’intérêt public, les instructions ministérielles, les voies d’accès ou d’autres mesures, en date du 11 décembre 2023: a) quels secteurs d’activité acceptent des demandes; b) quels secteurs d’activité n’acceptent pas de demandes; c) quels secteurs d’activité traitent des demandes; d) quels secteurs d’activité ne traitent pas de demandes; e) depuis le 1er août 2021, combien d’Afghans ont été admis au Canada, en tout, et ventilé par secteur d’activité; f) combien d’Afghans ont été admis au Canada dans des secteurs d’activité concernant la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels, en tout, et ventilé par secteur d’activité; g) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; h) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; i) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels accepte-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; j) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels traite-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; k) combien d’Afghans attendent que leurs demandes présentées pour des motifs humanitaires soient acceptées, soient traitées ou fassent l’objet d’une décision?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux, depuis le 1er septembre 2020: a) quels programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; b) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; c) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; d) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada suit, recueille ou possède des données sur l’achèvement ou le non-achèvement des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » par les détenus qui ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; f) parmi les détenus qui ont été inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; g) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; h) quels sont les programmes d’apprentissage autres que ceux désignés « Sceau rouge » qui sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; i) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; j) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; k) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d'apprentissage autre que « Sceau rouge »; l) parmi les détenus qui ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; m) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage autre que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; n) combien de certificats de formation professionnelle ont été délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN; o) quels sont les trois certificats de formation professionnelle les plus courants délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN, ventilés selon le nombre, la région et l’établissement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la ministre des Affaires étrangères, depuis le 1er janvier 2023: a) à combien de réunions bilatérales la ministre a-t-elle assisté avec des représentants de nations étrangères de l’hémisphère occidental, en tout, et ventilé par pays représenté; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de réunion (en personne, au téléphone, par Zoom, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la proposition faite par le gouvernement dans le budget de 2023 visant à réduire les dépenses gouvernementales de sept milliards de dollars sur une période de quatre ans: a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars tout en continuant de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars sans compromettre les prestations et les services directs dont dépendent les Canadiens; c) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues à la suite de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues au chapitre des contrats conclus avec des sociétés de gestion tierces?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la proposition du gouvernement dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 de prolonger et d’élargir les efforts du budget de 2023 pour recentrer les dépenses gouvernementales: a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer que 345,6 millions de dollars supplémentaires en 2025-2026 et 691 millions de dollars par année par la suite constituaient le niveau nécessaire de réduction des dépenses pour continuer de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’une réduction de 345,6 millions de dollars en 2025-2026 et de 691 millions de dollars par année par la suite pouvait être réalisée sans avoir d’incidence sur les prestations et services directs dont dépendent les Canadiens; c) comment le gouvernement a-t-il conclu que les montants visés au point a) étaient nécessaires en plus de la réduction de 7 milliards de dollars prévue dans le budget de 2023; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues du fait de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; e) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés de gestion administrées par des tiers?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les calculs des paiements de base de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), ventilés par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quels types de paiements aux aînés effectués par les gouvernements des provinces ou des territoires figurent dans les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; b) comment les paiements forfaitaires offerts aux aînés par des organismes gouvernementaux provinciaux ou territoriaux sont-ils calculés selon les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; c) quel est le nombre total de personnes âgées qui (i) ont été exclues de ces prestations, (ii) ont vu leurs prestations de la SV ou du SRG récupérées parce qu’elles avaient été reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail; d) quel est le nombre total de personnes qui (i) ont été exclues de l’Allocation pour le conjoint, (ii) ont vu leur Allocation pour le conjoint récupérée parce que leur conjoint avait reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités de recherche du gouvernement en lien avec la valeur nette des propriétés, depuis le 4 novembre 2015, et ventilés par ministère ou organisme: a) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour de la recherche, des sondages, des publications, des projets ou toute autre activité liés à la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque contrat (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou des services; b) quels sont les détails de tous les sondages ou de toutes les analyses menées par le gouvernement au sujet de la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque sondage ou analyse (i) qui l’a réalisé, (ii) quelles questions précises y ont été incluses, (iii) quelles en sont les conclusions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, depuis 2015 et ventilé par année, notamment jusqu’à maintenant en 2023: a) combien y a-t-il eu d’infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, en tout et ventilé par type d’infraction; b) quelle est la ventilation du nombre au point a) par province ou territoire et par municipalité; c) quelle est la ventilation des données aux points a) et b) par nombre et par pourcentage de crimes qui ont donné lieu (i) à des poursuites, (ii) à des condamnations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les véhicules du gouvernement volés ou vandalisés, ventilés par année depuis 2016 et par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales: a) combien de véhicules gouvernementaux ont été (i) volés, (ii) vandalisés; b) quels sont les détails de tous ces incidents, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la marque, le modèle et l’année du véhicule, (iii) l’emplacement, (iv) le type d’incident (vol, vandalisme), (v) la description et les coûts associés aux dommages causés au véhicule, (vi) dans le cas des vols, les véhicules retrouvés, (vii) le titre de la personne qui conduisait le véhicule ou qui en avait la responsabilité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les interactions du gouvernement avec Canada Royal Milk ULC: a) quels sont les détails de tout le financement que des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement, comme la Commission canadienne du lait, ont fourni à cette entreprise depuis 2016, y compris, chaque fois, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie de la contribution (subvention, garantie d’emprunt, etc.), (iv) l’objet du financement; b) de quels renseignements le gouvernement dispose-t-il sur la quantité de préparation pour nourrisson que Canada Royal Milk ULC a produite l’année dernière; c) de cette quantité de préparation en b), combien a été (i) vendue au Canada, (ii) exportée vers la Chine, (iii) exportée vers un pays autre que la Chine; d) Canada Royal Milk a-t-il demandé au gouvernement d’être autorisé à produire ou à distribuer de la préparation pour nourrisson au Canada, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) quel ministère, organisme ou autre entité fédéral a reçu la demande, (ii) la date de réception de la demande, (iii) l’objet de la demande, (iv) la date d’approbation ou de rejet de la demande (v) si la demande a été approuvée ou rejetée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, et ventilés par exercice depuis 2021-2022: a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement d’organismes communautaires et d’organismes sans but lucratif, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; b) quel est le montant du financement total qui a été demandé par des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; c) quel est le montant du financement total qui a été accordé à des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; d) ventilés par ordre de gouvernement, quels sont les détails de tous les transferts de financement aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; e) quel est le montant du financement total qui a été demandé par d’autres ordres de gouvernement; f) quel est le montant du financement total qui a été accordé à d’autres ordres de gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement du développement économique des collectivités qui forment la circonscription fédérale de Courtenay-Alberni, de 2005-2006 à l’exercice en cours: a) quels sont les investissements fédéraux consacrés au développement économique, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les collectivités que forment (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Mount Washington Ski Resort, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale, (C) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Island Trusts de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale; d) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Premières Nations (i) Ahousaht, (ii) Hesquiaht, (iii) Huu-ay-aht, (iv) Hupacasath, (v) Tla-o-qui-aht, (vi) Toquaht, (vii) Tseshaht, (viii) Uchucklesaht, (ix) Ucluelet, (x) K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépense totale, (C) projet; e) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les détails du financement du Programme d'appui aux initiatives sectorielles (PAIS), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; h) quels sont les autres investissement éventuels dans le développement économique, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, ventilé par exercice de 2015 à aujourd’hui: a) combien de membres comptait le Conseil consultatif; b) y a-t-il eu des postes vacants au Conseil consultatif; c) pour chaque poste vacant en b), pendant combien de temps le poste a-t-il été vacant; d) quel est le total des fonds fournis au Conseil consultatif pour qu’il s’acquitte de son mandat; e) combien de fois le Conseil consultatif s’est-il réuni (i) en personne, (ii) virtuellement; f) à quelles dates le Conseil consultatif s’est-il réuni directement, en personne ou virtuellement, avec le ou les ministres responsables de Nutrition Nord Canada; g) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le Conseil consultatif, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les noms des personnes, groupes ou organismes consultés, (iii) les recommandations entendues par le Conseil consultatif?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis la création du programme: a) quel est le montant total des fonds attribués à chaque province et territoire; b) quel est le total des fonds fournis aux provinces, aux territoires ou à des organismes; c) quel est le total des fonds qui sont en attente ou qui restent à être fournis dans le cadre de ce programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recours à des travailleurs de remplacement dans les industries et les milieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1er janvier 2006: a) combien de travailleurs de remplacement ont été embauchés par le gouvernement fédéral, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année; b) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré à la rémunération et au recrutement des travailleurs de remplacement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le Budget 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement autochtone: a) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; b) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; c) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés inuites, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; d) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés métisses, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant du financement accordé, (iii) le nombre d’unités construites?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les aéronefs utilisés par le premier ministre, par année depuis 2019: quelles ont été les dépenses associées aux vols pris par le premier ministre, en tout, et ventilées par vol, type d’aéronef et type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le budget de 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement pour les Autochtones, en donnant une ventilation par exercice financier: a) quel est le montant total du financement accordé (i) aux gouvernements autochtones, (ii) aux organisations autochtones à but non lucratif ou aux fournisseurs de logements sans but lucratif, (iii) aux fournisseurs de logements à but lucratif, (iv) aux particuliers pour soutenir les projets de logement; (b) quel est le montant total des fonds inutilisés pour chaque exercice au cours duquel ce financement a été mis à disposition?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements dans les Territoires du Nord-Ouest, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés dans les Territoires du Nord-Ouest; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits dans les Territoires du Nord-Ouest d’ici 2030?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements au Yukon, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés au Yukon; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits au Yukon d’ici 2030?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, pour chaque année depuis 2018: a) combien d’agressions ont été commises par des détenus contre des surveillants, au total ainsi que par niveau de sécurité et établissement correctionnel; b) parmi les agressions mentionnées en a), combien ont donné lieu à des accusations supplémentaires contre le détenu; c) quelle est la ventilation de b) par type d’accusation supplémentaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la rémunération des cadres du Service correctionnel du Canada (SCC): a) pour chaque année depuis 2016, combien de cadres du SCC ont reçu des primes (ou des bonus semblables liés au rendement) et quel pourcentage cela représente-t-il; b) pour chaque année depuis 2016, quel a été le montant total versé en primes aux cadres; c) quels critères sont utilisés pour déterminer le niveau des primes que reçoivent les cadres du SCC; d) quels facteurs au juste sont pris en considération pour déterminer le niveau des primes accordées aux cadres du SCC, notamment en ce qui a trait au nombre de confinements dans les cellules ou au pourcentage de détenus dans des installations de certains niveaux de sécurité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les visas et les permis d’études accordés aux étudiants étrangers au Canada: a) quels sont les noms des établissements où étudient ces personnes; b) combien d’étudiants étrangers étudient dans chacun de ces établissements?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) quel est le montant total des fonds fédéraux versés à la BIC depuis le 1er janvier 2022; b) quels sont les détails de tous les engagements et investissements d’infrastructure de la BIC depuis le 1er janvier 2022, y compris, pour chaque projet, (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’entente, (v) la dépense totale convenue par la BIC, (vi) les dépenses totales engagées à ce jour par la BIC, (vii) la date d’achèvement initialement prévue, (viii) la date d’achèvement actuellement prévue, (ix) la répartition des risques, la durée et le taux du prêt, (x) les résultats de l’évaluation du processus entourant le cadre d’investissement; c) quel est le montant dépensé par la BIC au cours de l’exercice 2022-2023 pour les (i) salaires, (ii) primes, (iii) honoraires d’experts-conseils (iv) loyers ou locations, (v) voyages, (vi) frais d’accueil, (vii) programmes d’infrastructure, (viii) autres dépenses?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de financement d’Infrastructure Canada: a) y a-t-il un délai standard que le gouvernement doit observer pour examiner les demandes de financement et les approuver ou les rejeter; b) si la réponse à a) est affirmative, quel est ce délai pour chacun des principaux programmes de financement, y compris, pour chaque volet du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs; c) quel pourcentage de demandes sont traitées dans les délais standards, ventilé par volet; (d) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues dans l’ensemble, ventilé par (i) programme, (ii) province et territoire; e) combien de demandes soumises dans le cadre du PIIC sont encore en cours d’examen; f) quelle est la durée moyenne d’examen des demandes de financement de projets au titre du PIIC, dans l’ensemble, et ventilé par province et territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prestations d’Anciens Combattants Canada (ACC) versées dans le cadre de l’accord contractuel conclu avec la Croix Bleue Medavie: a) du 1er janvier 2022 au 12 décembre 2023, combien de problèmes techniques sur le portail en ligne de la Croix Bleue Medavie ont été signalés par (i) mois, (ii) type de demande de règlement touché; b) combien d’anciens combattants ont été affectés par ces problèmes techniques; c) quel était le montant en dollars des demandes de règlement en suspens ou retardées; d) quelle communication Croix Bleue Medavie et ACC ont-ils envoyée aux anciens combattants pour les avertir des problèmes avec le portail en ligne et les informer des autres façons de présenter une demande de règlement; e) combien de pages contiennent les formulaires requis pour demander une autorisation spéciale pour l’administration d’un médicament; f) ACC rembourse-t-il les coûts aux médecins et aux pharmaciens pour remplir ces formulaires de demande; g) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes telles qu’établies dans le contrat; h) quelle norme la Croix Bleue Medavie a-t-elle déclarée par mois en (i) 2022, (ii) 2023; i) quelle supervision contractuelle ACC a-t-il effectué auprès de la Croix Bleue Medavie pour assurer une norme élevée de prestation de services et corriger les problèmes techniques du portail en ligne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures, programmes et services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford: quels sont les investissements monétaires totaux qui seront effectués par suite de l’adoption, le 7 décembre 2023, du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024 pour (i) une nouvelle école à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (ii) un nouveau centre de sécurité maritime à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (iii) toutes les initiatives en matière de logement dans la circonscription, (iv) toutes les initiatives en matière de services de garde dans la circonscription, (v) le secteur de la production vinicole dans la vallée de la Cowichan?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Sport Canada: quels sont les détails de tous les rapports ou documents qu’Hockey Canada a déposés auprès de Sport Canada depuis que le financement de cet organisme a été rétabli en avril 2023, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de rapports ou de documents, (iv) le résumé du contenu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London-Centre-Nord, pour chaque exercice depuis 2020-2021 inclusivement: quels sont, dans le détail, les subventions, contributions et prêts consentis à une organisation, un groupe, une entreprise ou une municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité où se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, de 2021 à aujourd’hui: a) quel est le montant total du financement engagé, ventilé par projet et par volet de financement; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet et par volet de financement; c) pour les projets indiqués en a), (i) quelles sont les réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre, (ii) quelles sont les réductions d’émissions de gaz à effet de serre prévues à long terme, (iii) quel est la superficie totale (en hectares) restaurée, (iv) quel est la superficie totale (en hectares) conservée, (v) quel est le nombre d’emplois directs créés, (vi) quel est la superficie totale gérée pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (vii) quel est la superficie totale garantie pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (viii) quel est le nombre de projets soutenus dirigés par des Autochtones?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Plan de réduction des émissions à l’horizon 2030: a) comment le gouvernement a-t-il déterminé la contribution sectorielle prévue dans le scénario de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada provenant du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; b) quelles mesures ont été modélisées pour déterminer la contribution sectorielle prévue du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; c) pour chacune des mesures indiquées en b), quelle est la réduction prévue en mégatonnes d’équivalent dioxyde de carbone d’ici 2030?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets d’aide publique au développement réalisés en Israël et dans les Territoires palestiniens ainsi que les projets visant à aider les réfugiés palestiniens dans d’autres pays, depuis 2016: quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du projet, (iii) les noms de toutes les organisations engagées dans la réalisation du projet, (iv) la description du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions gouvernementales pour la fabrication de batteries de véhicules électriques par Northvolt, Volkswagen et Stellantis-LGES: a) les contrats contenaient-ils des clauses prévoyant qu’un certain nombre d’emplois seraient donnés à des travailleurs canadiens et, le cas échéant, quelles étaient ces clauses; b) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle les estimations du gouvernement fédéral « surestiment considérablement les répercussions économiques et fiscales des subventions à la production »; c) si le gouvernement n’accepte pas entièrement l’évaluation du directeur parlementaire du budget, où et en quoi estime-t-il que le directeur parlementaire du budget s’est trompé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement fédéral de relancer les efforts de construction de logements de l’après-guerre au moyen d’un catalogue de conception de logements: a) qui pourra participer au processus de consultation; b) quels sont les principaux aspects ou les principales caractéristiques de la conception de ces logements auxquels le gouvernement donne la priorité; c) quelle est la durée de la période de consultation; d) quel est le nombre estimé de logements que le programme vise à créer; e) qu’est-ce qui a pesé dans la décision d’annoncer cette initiative en décembre 2023?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et le maintien d’un parc de logements dans la circonscription fédérale de Nanaimo-Ladysmith, ventilés par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total engagé, ventilé par volet de financement; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements a-t-on construits dans Nanaimo-Ladysmith; d) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre d’unités de logement qui seront construites dans Nanaimo-Ladysmith d’ici 2030?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par année fiscale et par ministère ou organisme depuis 2021-2022: quels sont les détails concernant toutes les subventions et tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les besoins en logement social dans les territoires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, depuis novembre 2015: a) le gouvernement a-t-il procédé à un audit pour déterminer les besoins en logement social de chaque territoire; b) quels ont été les résultats de chaque audit effectué en a); c) comment le gouvernement détermine-t-il les besoins en logement social dans chaque territoire; d) comment les besoins en logement social en c) sont-ils déterminés pour les communautés des Premières Nations, inuites et métisses; e) de quel mécanisme le gouvernement dispose-t-il pour veiller à ce que les besoins en logement social des Premières Nations, des Inuits et des Métis soient traités de façon équitable; f) quel est l’âge moyen des logements sociaux, ventilé par territoire; g) combien de logements sociaux a-t-on construits chaque exercice financier, ventilés par territoire; h) quel est le taux d’occupation moyen par logement social; i) combien de logements sociaux construits sont maintenant réputés inhabitables par territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la prise de règlements sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées: a) de quels frais supplémentaires découlant de la vie avec un handicap le gouvernement tient-il compte lorsqu’il détermine le montant de la prestation; b) quels sont les coûts annuels moyens, en dollars et comme pourcentage du revenu disponible, que les personnes handicapées engagent pour (i) la nourriture, (ii) le logement, (iii) les frais médicaux, (iv) les accessoires fonctionnels, (iv) le transport; c) pour les postes de dépense en b), quels sont les coûts annuels moyens des personnes non handicapées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Plan d'action sur l'eau douce: a) quel est le montant total du financement attribué, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; b) quel est le montant total du financement, ventilé selon chacun des bassins versants prioritaires visés par le Plan; c) quel est le montant total du financement versé aux fins de la protection de l’eau douce en Colombie-Britannique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’aide financière destinée à la Colombie-Britannique de 2015 à 2023 dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC): a) quel est le montant total des fonds engagés, ventilé par projet; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le vote canadien aux Nations Unies le 12 décembre 2023 en faveur d’un cessez-le-feu: a) à quelle date l’ambassadeur Bob Rae s’est-il fait demander de voter en faveur d’un cessez-le-feu, et qui le lui a demandé; b) quels groupes juifs ont été consultés avant que le gouvernement ne prenne cette décision, et quelle rétroaction lui a-t-on donnée; c) si des groupes juifs n’ont pas été consultés à propos de ce vote avant cette décision du gouvernement du Canada, pourquoi a-t-on négligé de les consulter; d) quels motifs le gouvernement a-t-il de changer sa position de longue date à l’égard d’Israël?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’administration du prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) à quelle date les contrats actuels avec Accenture Inc. pour l’administration du CUEC se terminent-ils; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec Accenture Inc. en vue de prolonger les contrats reliés à l’administration du programme du CUEC; c) est-ce que Accenture Inc. a informé le gouvernement qu’il ne serait pas en mesure de continuer d’administrer le programme du CUEC; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec d’autres sociétés ou entreprises de gestion en proposant un contrat à fournisseur unique en vue de continuer le programme du CUEC; e) le gouvernement a-t-il évalué la capacité d’Exportation et développement Canada ou d’un autre ministère ou organisme gouvernemental d’administrer le programme du CUEC au-delà de la date actuelle de fin?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de gestion des incendies de forêt en 2023, ventilées par province et territoire: a) quelles sont les dépenses totales faites à ce jour pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement; b) quelles sont les dépenses totales prévues pour la protection des forêts et la suppression des incendies de forêt, y compris (i) la préparation à la lutte contre les incendies, (ii) les mesures d’atténuation, (iii) les interventions, (iv) le rétablissement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’accord de financement avec l’Île-du-Prince-Édouard conclu le 11 août 2021 en vue d’améliorer l’abordabilité des médicaments d’ordonnance: a) quels sont les détails de toutes les analyses réalisées par le gouvernement qui confirment un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; b) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour montrer que les gens ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance; c) quel est le nombre total de personnes qui ont un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’entente de financement signée le 11 août 2021 avec l’Île-du-Prince-Édouard pour améliorer l’accès abordable aux médicaments délivrés sur ordonnance: a) le gouvernement dispose-t-il d’analyses pour déterminer si cette initiative offre un meilleur accès aux médicaments sur ordonnance par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; b) quels sont les détails de toutes les analyses en a); c) le gouvernement dispose-t-il d’analyses permettant de déterminer si cette initiative permettrait de réaliser de meilleures économies par rapport (i) aux recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance médicaments, (ii) au rapport intitulé « Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique » et publié par le directeur parlementaire du budget le 13 octobre 2023; d) quels sont les détails de toutes les analyses en c)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) le sujet des questions, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par exercice financier depuis 2011-2012: a) pendant combien d’heures au total a-t-on fourni des services d’interprétation simultanée, ventilées par (i) séances de la Chambre des communes, (ii) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée durant (i) les séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; c) combien d’interprètes pigistes ont fourni des services d’interprétation simultanée lors (i) des séances de la Chambre des communes, (ii) des réunions des comités de la Chambre; d) quelle est la valeur totale en dollars de tous les contrats conclus avec les pigistes en c)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction, ventilées par comité de la Chambre des communes et par exercice, de 2011-2012 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de demandes de traduction de documents soumises par chaque comité au Bureau de la traduction; b) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris le (i) nombre total de pages dont on a demandé la traduction, (ii) nombre total d’heures nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iii) nombre total d’heures supplémentaires nécessaires pour procéder aux traductions demandées, (iv) coût total de toutes les demandes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements dans le Nord de l’Ontario: a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logements, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logements, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité, (ii) circonscription fédérale; c) quels sont les détails de toutes les demandes en a), y compris (i) la description du projet, (ii) le nombre de logements approuvés, (iii) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (iv) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle: a) combien d’argent a été distribué dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de demandes de financement ont été reçues dans le cadre du programme; c) sur les demandes de financement, combien ont été accordées; d) quel est le montant total distribué à ce jour dans le cadre du programme par province ou territoire où se trouve le demandeur; e) quels sont les détails de tous les fonds fournis à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le demandeur, (ii) la date à laquelle les fonds ont été fournis, (iii) le montant des fonds (iv) le type de fonds (subvention, prêt remboursable, etc.), (v) l’objet des fonds, (vi) le résumé du projet; f) quels mécanismes de reddition de compte sont en place pour veiller à ce que les fonds distribués dans le cadre du programme soient utilisés comme prévu; g) les mécanismes de reddition de compte en f) ont-ils déterminé que des fonds n’ont pas été utilisés correctement, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris le nom du bénéficiaire et les mesures que le gouvernement a prises en réponse?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les frais d’annulation ou autres frais similaires pour des articles et des services qui ont été réservés mais non utilisés, depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme et entité gouvernementale: a) quel a été le montant total dépensé en frais d’annulation, ventilé par année; b) quels sont les détails de chacun, y compris (i) le fournisseur, (ii) le coût pour le gouvernement de l’annulation, (iii) la raison de l’annulation, (iv) la description, y compris la quantité, des articles annulés (p. ex., chambre d’hôtel, salle de conférence, location de voiture), (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) la date à laquelle les articles ont été réservés au départ?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Dubaï pour assister à la COP28: a) quel a été l’itinéraire détaillé du ministre pendant ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu, (iv) la liste des participants, ainsi que pour l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage de l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques à Dubaï pour assister à la COP28: a) quel était l’itinéraire de voyage détaillé de l’ambassadrice; b) quels sont les détails de toutes les réunions à laquelle l’ambassadrice a participé, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’endroit, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Ébauche de protocole fédéral de crédits compensatoires: Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour déterminer si la proposition conduira à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs et, le cas échéant, (i) qui a effectué cette analyse, (ii) quelles en étaient les conclusions; b) quelles mesures sont en place, le cas échéant, pour s’assurer que la proposition ne conduira pas à une augmentation des prix du bœuf pour les consommateurs; c) quelles sont les dépenses gouvernementales prévues pour (i) la création du programme, (ii) les coûts annuels liés au fonctionnement du programme; d) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein travailleront à ce programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réunions avec le gouvernement sur l’approvisionnement sécuritaire, l’approvisionnement plus sécuritaire, les substituts pharmaceutiques aux produits toxiques, illégaux ou illicites, les médicaments de qualité pharmaceutique comme solution de substitution à l’approvisionnement en produits toxiques, illégaux ou illicites, et les médicaments pour les troubles liés à la consommation de substances et pour fournir des solutions de substitution pharmaceutiques à l’approvisionnement en produits contaminés, illégaux ou illicites: quels sont les détails des réunions qui ont eu lieu au cours des cinq dernières années entre le gouvernement et les sociétés pharmaceutiques, le gouvernement et les fabricants d’opioïdes, le gouvernement et les sociétés de lobbying, et le gouvernement et les acteurs intéressés, y compris, pour chacune des réunions, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le type et l’objet de la réunion, (iv) les noms des organisations représentées, (v) les noms et les titres des personnes présentes, y compris ceux des représentants du gouvernement et des autres participants?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement en matière d’établissements de soins de santé et de services de traitement de la toxicomanie pour les Autochtones: a) à l’heure actuelle, combien y a-t-il de centres de traitement dans les réserves autochtones; b) pour chacun de ces centres, quels sont les détails, y compris (i) la Première Nation visée, (ii) l’emplacement et l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) l’année de construction, (v) la superficie, (vi) la date des ajouts ou des rénovations, (vii) le nombre actuel de lits ou de places, tant pour les patients hospitalisés que les patients externes, (viii) les effectifs actuels et le nombre de patients, (ix) les effectifs maximums et la capacité d’accueil des patients, (x) l’établissement fonctionne-t-il actuellement en sous-effectif ou en dessous de la capacité maximale possible; c) à quelle fréquence le gouvernement reçoit-il des mises à jour ou des rapports des centres de traitement qu’ils financent concernant leurs résultats et leur respect des critères fixés; d) à quelle date un tel rapport ou une telle mise à jour ont-ils été reçus pour la dernière fois, ventilés par centre de traitement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique: a) pour les 33,5 millions de dollars affectés au pilier Conservation et intendance, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; b) pour les 28,4 millions de dollars affectés au pilier Mise en valeur du saumon, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; c) pour les 33,0 millions de dollars affectés au pilier Transformation de la pêche, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet; d) pour les 8,4 millions de dollars affectés au pilier Intégration et collaboration, (i) quels projets précis ont été financés, (ii) quelle organisation ou agence a reçu les fonds, (iii) quels sont les livrables de projet, (iv) quel est le calendrier de projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé au sujet de l’assurance-médicaments, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de tous les sondages réalisés, y compris (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats du sondage, (vi) la valeur du contrat pour le sondage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé ou le ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne concernant la pisciculture en enclos à filet ouvert en Colombie-Britannique, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails des sondages réalisés, y compris (i) l’organisme qui l’a réalisé, (ii) la date de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les questions posées, (v) les résultats obtenus, (vi) la valeur du contrat associé au sondage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement, entre le 1er février 2006 et le 1er octobre 2015, ventilé par province ou territoire et année: a) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été créées; b) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de coopératives d’habitation et combien d’unités ont été créées; c) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été créées; d) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de logements destinés aux communautés des Premières Nations, des Inuits ou des Métis ou versés à des fournisseurs de logements dirigés par des Autochtones et combien d’unités ont été créées; e) combien de fonds fédéraux ont été accordés pour soutenir la construction de maisons unifamiliales et multifamiliales et combien d’unités ont été créées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le témoignage d’Anciens Combattants Canada devant le Comité permanent des anciens combattants, le 12 décembre 2023: a) en quoi consistaient, de manière détaillée, l’ensemble des comités créés dans le but de faire l’examen des recherches et des politiques et de conseiller la haute direction, y compris (i) le nom du comité, (ii) sa composition, (iii) le sujet ou la question qui l’occupait, (iv) la date des réunions tenues au cours des 18 derniers mois, (v) les conclusions transmises et les conseils prodigués au ministre des Anciens Combattants; b) combien de fois les comités en a) ont-ils discuté de questions liées (i) à la santé reproductive des femmes, (ii) aux maladies et blessures sexospécifiques, (iii) aux maladies et blessures ayant une incidence sur les descendants des vétérans, (iv) les uniformes et pièces d’équipement propres aux femmes, (v) à la violence entre partenaires intimes parmi les vétérans, (vi) aux obstacles empêchant les victimes de la purge LGBT de se prévaloir des services d’Anciens Combattants Canada, (vii) aux pensions de survivant pour les vétérans qui se marient passé l’âge de 60 ans, (viii) à l’accord de règlement dans le recours collectif Merlo-Davidson, (ix) aux groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+, (x) aux groupes militant pour la santé des vétérans; c) comment les comités en a) s’y sont-ils pris pour solliciter l’avis des autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+; d) comment les comités en a) ont-ils communiqué leurs constatations aux autres organismes, dont (i) les Forces armées canadiennes, (ii) le ministère de la Défense nationale, (iii) les groupes représentant les vétérans féminins et membres de la communauté LGBTQI+?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la gestion de la détention en matière d’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada: quel est le nom, le lieu et l’adresse de chaque établissement utilisé aux fins de la détention en matière d’immigration au Canada et, pour chacun de ces établissements (i) combien de personnes y sont actuellement détenues, (ii) quels sont les motifs de détention, du plus commun au moins commun, (iii) quel pourcentage des détenus sont considérés comme « à risque élevé », « dangereux » ou « à risque de fuite », (iv) quel pourcentage des détenus sont des demandeurs du statut de réfugié ou des demandeurs d’asile, (v) quel pourcentage des détenus ont moins de 18 ans, (vi) quel est le temps de détention moyen ou médian, (vii) pendant combien de temps a été détenue la personne ayant été incarcérée le plus longtemps, (viii) des personnes détenues aux fins de l’immigration ont-elles fait l’objet de mesures de ségrégation ou d’isolement cellulaire après le 1er mars 2020 et, le cas échéant, pendant combien de temps en moyenne?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
Monsieur le Président, en toute bonne foi, je veux simplement m'assurer qu'il y avait la question no 2122.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je sais à quel point cette question était importante pour mon collègue d'en face. Il peut, s'il le souhaite, venir jusqu'à mon pupitre vérifier les numéros que je viens de lire. Je crois que celui qu'il a mentionné s'y trouve, parce que le greffier est très efficace et il a déjà confirmé qu'il y est.
Un certain nombre de réflexions me viennent à l'esprit au sujet de ce dont nous débattons aujourd'hui. Les députés savent très bien que je prends la parole pour exprimer mes préoccupations chaque fois qu'une motion d'adoption de rapport est présentée à la Chambre des communes. Je le fais parce que je suis conscient que la Chambre dispose d'un temps limité pour mener ses travaux: les affaires émanant des députés, les journées de l'opposition, les affaires émanant du gouvernement et ainsi de suite.
Ces derniers mois, d'importants efforts ont été déployés pour empêcher que l'on débatte des éléments du programme du gouvernement. Je vais parler plus précisément de cette motion d’adoption de rapport, mais je tiens auparavant à souligner que nous siégerons plus tard dans la soirée. Nous siégerons pour examiner le 12e rapport du Comité permanent des finances. Nous devons également examiner le 14e rapport du Comité permanent des comptes publics.
Ce sont toutes des motions d’adoption de rapport. Les membres de l'opposition disposent également d'autres mécanismes ou outils, et c'est là que les choses deviennent un peu plus pertinentes, même pour la motion qui a été présentée aujourd'hui par le Bloc.
Nous savons tous très bien ce que nous pensons du rapport, que j'appuie, et que la majorité de la Chambre appuiera, selon moi. Nous le savons parce qu'il a été adopté par un comité permanent à la majorité des voix. Deux rapports de l'opposition, qui sont des rapports dissidents, ont été joints.
Ce qui me préoccupe, c'est que bien que dans ce cas-ci il s'agisse du Bloc, le plus souvent, ce sont les conservateurs qui, lorsqu'ils présentent ces motion d’adoption de rapport, empêchent en fait tout débat de fond sur un large éventail de questions.
Par exemple, nous étions censés débattre aujourd'hui de l'énoncé économique de l'automne et de certains projets de loi.
Ce fut plutôt intéressant. Le tout premier débat que nous avons tenu a eu lieu lors de l'heure réservée aux initiatives parlementaires, et concernait le volet agricole de la tarification du carbone. Le député s'est empressé de déclarer que le Parti conservateur avait quatre priorités. Fait intéressant, le chef du Parti conservateur est intervenu pour dire essentiellement la même chose, à savoir qu'ils souhaitaient se consacrer à quatre priorités. Il a ensuite énuméré ces quatre priorités.
M. John Nater: Et quelles étaient ces priorités?
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, je vais vous les citer. D'abord, les conservateurs parlent d'abolir la taxe; je n'ai pas vraiment envie de m'y attarder. Leur deuxième priorité concerne le logement. Ils ont ensuite parlé de compressions au gouvernement. Il s'agit là du programme secret des conservateurs. Finalement, les conservateurs ont dit vouloir aborder les enjeux liés à la criminalité. Pourtant, ils ont fait de l'obstruction pendant l'étude du projet de loi visant à réformer le système de mise en liberté sous caution.
Nous avons ensuite tenu deux débats de suite concernant l'énoncé économique de l'automne. Puis, pendant les déclarations de députés, un autre député conservateur a déclaré que son parti souhaitait débattre de quatre priorités durant la journée. Si l'on écoute attentivement la période des questions, je crois qu'au moins trois de ces priorités ont bel et bien été soulevées.
Le gouvernement dit: « Parlons de ces priorités. » J'adore comparer les politiques des conservateurs à celles du gouvernement ou du Parti libéral. J'adore le contraste. Je m'en réjouis. En fait, j'avais hâte d'en débattre aujourd'hui. Comme dans les cas précédents, présenter cette motion d’adoption de rapport a empêché la tenue du débat.
Le débat sur le Président a déjà eu lieu. Nous avons passé des heures à débattre de cette question. Elle a été renvoyée au comité, qui a présenté un rapport.
Pourquoi voudrions-nous reparler du Président? À mon avis, cette question n'est pas aussi prioritaire que les députés d'en face le croient. Les Canadiens sont plus préoccupés par des questions comme l'inflation, les taux d'intérêt, l'emploi, les investissements et les soins de santé. Voilà le genre de choses qui préoccupent les Canadiens d'un océan à l'autre, et non la régurgitation d'un autre rapport qui a déjà été adopté à la Chambre par la majorité des députés.
Il règne maintenant un sentiment de frustration. Au lieu d’empêcher le débat sur ce genre de questions importantes, le Bloc dispose de motions de l’opposition et il aurait pu inclure cette question dans une telle motion s’il l'avait voulu. Si c'est vraiment la voie que le Bloc veut faire emprunter aux Canadiens, il s'agit là d'une excellente possibilité. J'ai écouté le débat tout à l'heure parce que c'est moi qui ai posé des questions aux députés du Bloc. Ce matin, ils ont eux aussi commencé le débat en parlant de l'énoncé économique de l'automne. Je les ai écoutés. Je n'étais pas d'accord avec une grande partie de ce qu'ils ont dit, mais il y avait du bon dans certaines de leurs observations.
Je pensais sincèrement que nous allions continuer d'aborder ce qui est si important dans toutes les régions de notre pays, à savoir l'inquiétude des Canadiens au sujet de la situation dans nos collectivités. Je ne pense pas être le seul. Je pense qu'une majorité de députés serait d'accord pour dire que nous devons examiner des questions qui sont pertinentes pour nos concitoyens et sur lesquelles ils veulent que nous nous penchions.
J'ai consulté le rapport. Il est très court. Il énonce trois recommandations. Permettez-moi de lire la recommandation qui m'a surpris, car je me serais attendu à ce qu'elle soit déjà en place.
Il s'agit de la recommandation 2:
Que l'administration de la Chambre soit chargée de préparer, dans le cadre du cahier de breffage, des lignes directrices pour tout futur Président de la Chambre qui présente des limites claires en matière d'impartialité et de non-partisanerie.
Pour être honnête, je pensais que quelque chose du genre existait déjà, mais je soupçonne que c'est probablement de façon informelle. Je ne sais pas. Je pense qu'il s'agit d'une excellente recommandation. Comme l'a plus d'une fois souligné le député de Kingston et les Îles, ce n'est pas comme si ce qui s'est passé ici avec notre Président actuel ne s'était jamais produit auparavant. Cela s'est effectivement déjà produit.
Je me demande pourquoi les conservateurs et les bloquistes s’entêtent à revenir là-dessus. Je crois que cela s’explique en partie par les visées des conservateurs. Je parle souvent du mouvement de droite MAGA et de la façon dont ce qui se passe au sud de la frontière monte petit à petit vers le nord. Le bureau du chef de l’opposition semble y ouvrir toute grande la porte. Les conservateurs tentent d’insinuer que le Parlement est dysfonctionnel.
Aujourd’hui, ils essaient de mettre les projecteurs sur la fonction de Président comme si quelque chose ne tournait pas rond dans l’institution. Il n’y a rien à redire sur l’institution. Le Président a commis une erreur, comme d’autres occupants du fauteuil l’ont fait avant lui. Ce sont des choses qui arrivent.
Cette fois-ci, l'incident en question a donné lieu non seulement à beaucoup de débats avant le congé des Fêtes, mais aussi à une recommandation, soit celle de demander au comité de la procédure de faire rapport. C'est de cela qu'ils veulent maintenant débattre, alors qu'il y a déjà eu des heures de discussions et de débats avant que cette question soit renvoyée au comité de la procédure, de manière formelle ou informelle, puis pendant les travaux du comité.
L'incident a déjà été examiné très soigneusement et les députés ont eu la possibilité d'exprimer leurs préoccupations. Je crois, moi aussi, qu'un Président doit être impartial. Je comprends l'importance de cette impartialité. C'est un point que j'ai mis en évidence tout au long de ma carrière politique, qui s'est déroulée en grande partie sur les banquettes de l'opposition. Après avoir vu à l'œuvre des Présidents conservateurs, néo-démocrates et libéraux, je peux affirmer aux députés qu'à mon avis, aucun n'est absolument parfait.
Je conclurais donc qu'assez, c'est assez, et que les discussions qui ont déjà eu lieu ici et ailleurs, ainsi qu'au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, suffisent. Je ne crois vraiment pas que ce soit le genre d'enjeu dont les Canadiens de partout au pays veulent nous voir débattre.
C'est un peu comme lorsqu'il est question des conservateurs qui veulent montrer, autant que possible, que notre institution est dysfonctionnelle. C'est l'une des raisons pour lesquelles, selon moi, ils présentent des motions d'adoption ou, à des moments bizarres, tentent d'ajourner le débat ou de suspendre les travaux de la journée. Les conservateurs ont recours à de nombreuses formes d'obstruction. Certains projets de loi sont appuyés à l'unanimité par la Chambre, mais les conservateurs font tout de même de l'obstruction.
Il y a toutes sortes de tactiques. Je suis habitué à ces tactiques. J'ai passé de nombreuses années dans l'opposition. Ce n'est pas pour rien que nous disposons de ce type de leviers. Or, le Parti conservateur — parfois en coopération avec d'autres, comme le Bloc aujourd'hui — se sert de ces tactiques pour perturber le programme législatif du gouvernement. Qui en paie vraiment le prix? Ce peut être les députés, parce qu'il y a un programme législatif et que nous devons essayer de le mener à bien. Comme le nombre d'heures est limité, cela signifie que plus ils font de l'obstruction, moins il y aura de temps pour débattre des projets de loi du gouvernement.
J'ai été député du troisième parti de l'opposition. Ce qui est merveilleux avec le hansard, c'est qu'il nous permet de trouver ce genre d'information. Je me souviens d'avoir dit que l'attribution de temps est parfois un moyen nécessaire pour permettre au gouvernement de faire adopter son programme à la Chambre, même s'il est majoritaire. Il y a un programme législatif, un budget qui doit être adopté, et ce temps est très précieux. Quand je pense à ce dont nous avons été témoins, je constate qu'il y a eu beaucoup de manœuvres politiques. Je vais en donner un exemple.
Il y a eu des déclarations intéressantes. Lorsque la question a été soulevée pour la première fois, le député de Mégantic—L'Érable a pris la parole et prononcé quelques observations. C'était avant que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a dit: « la solution pour le Président n’est autre que de demander sa démission, parce qu’il a perdu la confiance de la Chambre. » C'est ce qu'il a déclaré à la Chambre avant même que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Celui-ci était chargé d'étudier la question.
La Chambre a renvoyé la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l'instruction de recommander une mesure corrective appropriée. C'était là l'essence de la motion, qui a en fait été présentée par les conservateurs.
Le député de Red Deer—Lacombe a déclaré:
Bien entendu, j'écouterai objectivement tous les témoins qui comparaîtront devant le comité [...] J'ai hâte d'entendre [...] le Président, qui, je l'espère, comparaîtra devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre [...]
Je ne suis pas seul à être juge et partie au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je ne suis qu'un membre parmi d'autres. Je vais poser mes questions et je m'attends à obtenir des réponses complètes de tous les témoins qui comparaîtront [...]
Le député de Red Deer—Lacombe appuyait la démission du Président avant même que la question soit renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
En plus de ces trois recommandations, que je passerai en revue très rapidement, le rapport contient aussi des opinions dissidentes. Compte tenu de certaines de ces citations, y a-t-il de quoi être surpris? En tout cas, je n'ai pas été surpris, car c'est quelque chose que nous savions à l'avance.
Voici ce que dit l'opposition officielle dans ses opinions dissidentes:
La fonction de Président de la Chambre des communes est l'une des plus anciennes de notre système constitutionnel de gouvernement, puisqu'elle remonte à sept siècles.
Je poursuis:
L'actuel Président de notre Chambre [...] a brisé cette ancienne tradition — trois fois en une semaine — au début du mois.
Ce faisant, il a manqué à son devoir de diligence envers la Chambre, gaspillant ainsi la bonne volonté et la confiance de l’Opposition officielle. De plus, les preuves présentées au Comité ont miné la version des faits du Président.
Dans ses opinions dissidentes, le Parti conservateur propose que le Président démissionne. C'est la même chose dans les opinions dissidentes du Bloc.
Cependant, il y a les trois recommandations qui, en fin de compte, sont appuyées par la majorité.
La recommandation no 1 dit ceci:
Que le Président prenne les mesures appropriées pour rembourser un montant adéquat pour l'utilisation des ressources parlementaires qui n'étaient pas liées à l'exercice de ses fonctions parlementaires.
J'ai déjà parlé de la recommandation no 2, qui vise à établir des lignes directrices.
La recommandation no 3 dit ceci:
Que le Président présente de nouveau des excuses indiquant clairement que le tournage de la vidéo dans son bureau et dans ses vêtements était inapproprié, qu'il regrette la situation et qu'il donne un aperçu clair de ce que lui et son bureau feront pour s'assurer que cela ne se reproduise pas; et que le principe du respect, de l'impartialité et du décorum sont des valeurs auxquelles il continuera de donner la priorité en tant que Président de la Chambre.
Comme les nombreuses heures de débat et de discussion l'ont clairement montré, que ce soit dans un cadre officiel ou informel, les Présidents précédents ont aussi fait des erreurs. Je pense que ces recommandations sont équitables; nous les appuyons. Le Président a présenté des excuses officielles au comité de la procédure, et je pense qu'il l'a fait à deux reprises à la Chambre. J'imagine — mais ce ne sont que des spéculations — qu'il l'a peut-être même fait de façon informelle auprès d'autres personnes. Je dis cela parce que je pense qu'il éprouve de profonds remords et que la situation ne se reproduira pas.
Le rapport principal du comité de la procédure est très riche, et nous pouvons être satisfaits de ses travaux. Cependant, je pense que le renvoi de la question au comité de la procédure ou le prolongement indéfini du débat sous une forme ou une autre ne rend pas service aux Canadiens. Au bout du compte, nous devrions nous occuper de bien d'autres sujets qui préoccupent les Canadiens au quotidien.
Aujourd'hui, nous devions débattre de l'énoncé économique de l'automne. Pour les députés, c'est une occasion en or pour parler de ce que leurs concitoyens pensent de ce qui se passe à Ottawa.
[Français]
Monsieur le Président, il est toujours aussi intéressant d'écouter mon collègue. Je vais quand même le rassurer en lui disant que je n'aime pas nécessairement être comparée à mes collègues conservateurs. La démarche du Bloc n'est pas une démarche partisane. Ce n'est pas une démarche qui a pour but de créer le chaos à la Chambre. Au contraire, il s'agit de faire respecter un principe. C'est une intervention où nous exigeons de la rigueur.
Quand nous avons étudié le rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j'étais là. J'ai participé à toutes les rencontres du Comité et je l'ai fait avec respect envers le Président, qui est aussi le député de Hull—Aylmer. À aucune occasion je ne lui ai manqué de respect. Or les faits sont là. Je me demande si mon collègue d'en face pourrait me dire en toute honnêteté pourquoi le député de Hull—Aylmer, le Président actuel, n'a pas déclaré le 11 décembre qu'il avait aussi fait une faute en participant au cocktail de financement d'André Fortin, député libéral du Québec. Avec l'expérience qu'il a, peut-il me dire s'il comprend pourquoi le Président n'a pas lui-même admis sa faute?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que recommande le Bloc québécois dans son opinion dissidente:
A) Que le Président démissionne de son poste de Président étant donné qu’il n’a plus la confiance [...] un bon nombre de députés [...]
Je mets la députée ou tout autre député du Bloc québécois au défi de prouver hors de tout doute qu'aucun Président précédent n'a agi de manière comparable au cours de son mandat et, en cas d'échec, d'expliquer pourquoi on n'a pas décrié la situation et exigé leur démission. Le député de Kingston et les Îles a justement mentionné que le député de Regina—Qu'Appelle a participé à une activité de financement majeure alors qu'il était Président. C'est pourtant pire.
Personne ne dit que ce genre de chose est acceptable. Tous s'entendent pour dire que c'est inapproprié. Le Président l'a reconnu, a manifesté des remords et a présenté ses excuses. Honnêtement, dans toute ma carrière parlementaire, je n'ai jamais vu de Président impeccable, à l'exception, peut-être, de la personne qui occupe le fauteuil en ce moment.
Nul n'est parfait. Un Président repentant a comparu devant le comité, et des recommandations ont été formulées. J'aime particulièrement la recommandation 2, si je ne m'abuse, qui permettrait de clore cette affaire.
Monsieur le Président, une chose que je trouve curieuse chaque fois que le député prend la parole, c'est la nature presque méprisante avec laquelle il parle des députés qui soulèvent ces questions. Le Bloc québécois a le droit et l'obligation d'être un parti de l'opposition, et il agit en conséquence. Nous sommes saisis d'une motion d'adoption d'un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de Chambre qui, après avoir fait enquête sur ce qui s'est passé avec le Président, donne à tous les députés l'occasion de se prononcer sur la question. Nous comprenons aussi que d'autres travaux peuvent se dérouler à la Chambre, mais, dans ce cas, par l'intermédiaire de sa whip, le Bloc Québécois voulait soumettre cette question à la Chambre afin de tenir ce débat, d'en discuter davantage et d'obtenir l'assentiment de la Chambre.
Le député peut voter pour ou contre l'adoption du rapport, mais le Bloc a le droit d'utiliser ces outils, comme le font tous les partis de l'opposition, de manière à obliger le gouvernement à rendre des comptes et, dans le cas présent, pour faire approuver un rapport de comité. Pourquoi le député a-t-il tant de mépris pour cela? Par ailleurs, lorsque le député était dans l'opposition, on soulevait des questions similaires et des motions d'adoption de rapports étaient présentées. Pourquoi les choses sont-elles différentes aujourd'hui par rapport à l'époque où il siégeait dans l'opposition, et pourquoi continue-t-il à montrer autant de mépris pour cette institution et notre capacité à demander des comptes au gouvernement?
Monsieur le Président, je ne suis pas né de la dernière pluie. Je suis parlementaire depuis de nombreuses années. Ce que le député de Barrie—Innisfil vient de dire est franchement de la foutaise. Quand il utilise le mot « mépris », peut-être que le député devrait...
À l'ordre. Il y a une limite aux mots que nous avons le droit d'utiliser à la Chambre. Le député est parlementaire depuis 1988, qui, en passant, est l'année où j'ai obtenu mon diplôme d'études secondaires. Le député pourrait peut-être retirer ce mot.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je retire ce terme sans hésiter, mais il me rappelle l'époque du Parti réformiste-conservateur.
En vérité, le député a beau tenter de nous faire croire en sa sincérité, il ne trompe personne. Il sait pertinemment que le temps imparti à l'étude des projets de loi du gouvernement est limité. Selon le député, si les conservateurs souhaitent empêcher que les affaires du gouvernement soient débattues en recourant à des motions d'adoption de rapports tous les jours, ils devraient pouvoir le faire. Oui, ils peuvent le faire. Cela ne fait aucun doute. Néanmoins, nous devrions nous souvenir des crises de nerfs dont nous ont gratifiés les députés conservateurs lorsqu'il y a eu une motion d'adoption de rapport lors d'une de leurs journées de l'opposition. Ils pleuraient, ils sont devenus complètement hystériques. Ils n'arrivaient pas à croire qu'il y aurait un débat sur une motion d'adoption d'un rapport de comité lors d'une journée de l'opposition, car ces journées sont sacrées. Mais les affaires du gouvernement, ils s'en moquent bien. Pour les conservateurs, les affaires du gouvernement ne comptent que si, par chance, ce sont eux qui forment le gouvernement, ce qui ne risque pas d'arriver avant 10 ou 15 ans.
Une voix: Vingt.
M. Kevin Lamoureux: Oui, peut-être d'ici 20 ans.
Monsieur le Président, tout cela pour dire que je connais bien nos règles, comme c'est le cas du député d'en face, j'en suis certain. Il s'agit d'une bonne vieille tactique dilatoire que les conservateurs ne se lassent jamais d'utiliser.
Monsieur le Président, je prends la parole pour la première fois depuis le décès de l'ancien chef du NPD Ed Broadbent. Je tiens à offrir mes condoléances à sa famille et à tous les gens au Canada qui l'aimaient, en particulier à Oshawa et à Ottawa.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été saisi de cette grave question. Nous savons que cette erreur n'a pas seulement été commise par l'actuel Président. Lorsque le député de Regina—Qu'Appelle était Président, il a commis la même erreur. D'ailleurs, il l'a également commise en tant que député. Il s'agit d'un phénomène récurrent, et nous devons y mettre fin.
J'ai été heureux d'entendre mon collègue dire qu'il appuie la recommandation 2, mais qu'en est-il de la recommandation 1 et de la recommandation 3? Elles figurent dans le rapport. Il n'y a que trois recommandations. Ce n'est pas compliqué. Les néo-démocrates cherchent à travailler en collaboration à la Chambre de sorte que cette situation ne se produise pas.
La recommandation 1 présente la demande suivante:
Que le Président prenne les mesures appropriées pour rembourser un montant adéquat pour l'utilisation des ressources parlementaires qui n'étaient pas liées à l'exercice de ses fonctions parlementaires.
La recommandation 3 stipule ce qui suit:
Que le Président présente de nouveau des excuses indiquant clairement que le tournage de la vidéo dans son bureau et dans ses vêtements était inapproprié, [montrant] qu'il regrette la situation [...]
Ce n'est pas trop demander. C'est logique. Nous devrions nous entendre sur ce point. J'espère que le gouvernement libéral écoutera les autres partis à la Chambre et appuiera le rapport.
Mon collègue appuiera-t-il ces autres recommandations?
Monsieur le Président, pour que tout soit parfaitement clair, le Parti libéral appuie les trois recommandations. En ce qui concerne la recommandation 2, j'ai souligné que j'étais un peu surpris lorsque je l'ai lue pour la première fois. Honnêtement, j'aurais cru qu'il y aurait une sorte de cahier ou de procédure à caractère officiel dont la personne élue à la présidence de la Chambre aurait dû prendre connaissance et qu'elle aurait dû lire en détail, et qu'il y aurait des mesures de contrôle parce que les attentes sont énormes.
Comme tous les députés, j'en suis sûr, j'attends beaucoup de la présidence. Il ne fait aucun doute que la question abordée dans le rapport est importante. Cependant, elle a été longuement débattue à la Chambre et au comité. Au mieux de mes connaissances, en me fondant sur les consultations et le travail que j'ai effectués auprès de mes concitoyens, je crois qu'il est temps de passer à autre chose et de commencer à parler des vrais problèmes auxquels font face les Canadiens tous les jours.
Monsieur le Président, nous sommes tous des êtres humains, y compris le Président et le député, et nous commettons tous des erreurs, souvent involontaires. Je pense que nous devrions en tenir compte et passer à autre chose.
Le député est parlementaire depuis une trentaine d'années, plus précisément depuis 1988, année où j'ai terminé ma maîtrise en administration des affaires et où j'ai commencé ma carrière. Maintenant, je suis sur le point de prendre ma retraite. Compte tenu de sa longue expérience, j'aimerais que mon collègue nous dise si le ton des échanges à la Chambre a changé. Y a-t-il moyen de rétablir le décorum au sein de cette institution?
Monsieur le Président, je n'ai jamais vu un parti de l'opposition officielle aller aussi loin que le parti actuel. Selon moi, ce comportement agit un peu comme une force destructrice à la Chambre des communes. C'est ce dont j'ai été témoin, surtout au cours des deux dernières années.
Monsieur le Président, c'est avec une certaine tristesse et dans des circonstances malheureuses que je prends la parole au sujet de la motion d'adoption présentée par nos collègues du Bloc québécois. C'est décevant parce que j'aurais préféré que nous n'ayons pas à débattre de la conduite et des actions du Président de la Chambre. En effet, dans un monde idéal, nous parlerions d'abolir la taxe sur le carbone, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime. Malheureusement, nous voici en train de débattre de cette question non pas à cause d'une seule erreur de jugement, mais à cause de ce qui semble être une série d'erreurs de jugement de la part du Président de la Chambre des communes.
À l'instar de nombreux Canadiens, je ne m'attendais pas à cela. Je suis certain que beaucoup d'entre nous ont été surpris lorsque cette histoire a éclaté au grand jour. Je terminais tout juste de prendre part à une activité communautaire lorsque j'ai reçu un message texte d'un homologue provincial m'informant qu'il venait de voir le Président de la Chambre des communes au congrès du Parti libéral de l'Ontario. Je pensais qu'il blaguait, d'autant plus qu'il disait que le Président portait sa toge. Je me suis dit que le Président de la Chambre des communes n'assisterait sûrement pas au congrès du Parti libéral de l'Ontario revêtu de sa toge. Cependant, le député provincial m'a envoyé une photo du grand écran au congrès du Parti libéral de l'Ontario: c'était une photo du Président revêtu de sa toge dans les appartements du Président, sur la Colline du Parlement. Bien franchement, j'ai été choqué.
J'ai beaucoup de respect pour l'institution qu'est le Parlement, et par conséquent pour le poste de Président. Même si je ne souscris pas toujours aux opinions et aux décisions de la présidence, j'ai le plus grand respect pour le poste et l'institution qu'elle représente. Si on jetait un coup d'œil à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, ou Loi constitutionnelle de 1867, on constaterait que la fonction de Président y est mentionnée à pas moins de quatre reprises, ce qui démontre l'importance que les Canadiens et les fondateurs de ce pays lui accordaient, surtout lorsqu'on sait que le poste de premier ministre n'est même pas mentionné dans le document d'origine de 1867.
Si l'on retrace la grande histoire du poste de Président et que l'on revient littéralement des siècles en arrière, on constate que le Président de la Chambre des communes a joué un rôle central dans la protection des droits et des privilèges des parlementaires. Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés la célèbre citation du Président William Lenthall qui, en réponse au roi Charles I, en 1642, a déclaré: « Qu'il plaise à Votre Majesté, je n'ai d'yeux pour voir et de langue pour parler que selon le bon plaisir de la Chambre, dont je suis ici le serviteur ».
Le Président de la Chambre en est le serviteur. À titre de parlementaires, nous élisons notre Président en présumant qu'il sera impartial et qu'il s'acquittera de ses fonctions auprès des députés au mieux de ses capacités, sans esprit partisan. Les auteurs qui font autorité quant aux règles applicables aux travaux des Communes nous disent que cette prémisse est fondamentale pour que l'impartialité du Président de la Chambre des communes puisse être effective.
J'aimerais attirer votre attention sur le paragraphe 168 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, qui se lit comme suit:
Les caractéristiques essentielles de la dignité de président de la Chambre des communes sont l'autorité et l'impartialité. [...] Il n'est pas permis de dénigrer son travail, même indirectement, au cours d'un débat ou de quelconques travaux de la Chambre, si ce n'est par voie de motion de fond.
La confiance en l'impartialité du président est indispensable au bon fonctionnement de la procédure. De nombreuses conventions ont en effet pour objet de garantir, non seulement l'impartialité du président, mais encore la reconnaissance générale de cette impartialité.
Le président ne participe pas aux débats et ne vote qu'en cas d'égalité des voix, encore que conformément à des règles qui lui interdisent de se prononcer sur le fond de la question.
Le commentaire dit ensuite ceci: « Afin que soit assurée son impartialité absolue, il est d’usage que le Président renonce à tous les rapports officiels qu’il pourrait entretenir avec un parti. Il ne participe ni aux réunions de parti, ni à aucune autre forme d’activité politique partisane. »
Monsieur le vice-président, j'attire votre attention sur ce commentaire tiré du Beauchesne parce que les décisions de la présidence sont sans appel. Nous ne pouvons pas les critiquer non plus, car nous acceptons, à titre de députés partisans, que nous avons choisi un Président qui se doit d'agir de manière impartiale et non partisane. Si nous n'avons plus confiance dans l'impartialité et la non-partisanerie du Président, ses avis et ses décisions risquent d'être mal vus.
Les règles qui encadrent l'élection du Président ont évolué au fil du temps, à tel point qu'il n'est plus élu à la suite d'une motion du premier ministre, mais plutôt lors d'un scrutin secret. Je repense à la première fois où cette nouvelle façon de faire a été utilisée. John Fraser avait alors été élu Président. Lorsqu'il l'a félicité, le très honorable John Turner, chef du Parti libéral et ancien premier ministre, a notamment dit ceci:
Vous savez ce que nous exigeons de vous, monsieur le Président. La perfection! Nous exigeons de l’équité, de l’indépendance, de l’esprit de décision, de la patience, de la logique, un bon sens de l’humour, le maintien des traditions de la Chambre, la connaissance des règles et la capacité de sentir nos changements d’humeurs et de ton à mesure que nos journées avancent.
L'ancien premier ministre John Turner était conscient du rôle que jouerait un Président élu et impartial dans cette enceinte. Comme je l'ai dit, les auteurs qui font autorité le soulignent également. Voici ce qu'en disent Bosc et Gagnon:
Les fonctions du Président de la Chambre des communes consistent à concilier les droits et les intérêts de la majorité et de la minorité à la Chambre afin de veiller à la [...]protection [...] contre l’application d’un pouvoir arbitraire. [...] le Président n’est au service ni d’une partie de la Chambre ni d’une majorité de ses députés, mais de l’institution tout entière et de ses meilleurs intérêts, fixés dans ses pratiques au fil des générations.
Il y a lieu de se demander comment le Président de la Chambre peut continuer à servir tous les députés alors que les deux plus grands partis de l'opposition comptant le plus de députés ont exprimé leur manque de confiance à son égard.
J'aimerais me concentrer sur la série d'événements et d'activités qui ont mené à cette situation.
J'aimerais citer les observations que le Président a faites lors du congrès du Parti libéral de l'Ontario, et je rappelle à la Chambre qu'il a tenu ces propos alors qu'il était revêtu de sa toge et qu'il se trouvait dans son bureau; il y avait par ailleurs un bandeau indiquant qu'il s'agissait d'un message du Président de la Chambre des communes. Le Président a dit: « Nous nous sommes bien amusés. Nous avons eu beaucoup de plaisir ensemble à l'association libérale d'Ottawa-Sud, dans le cadre des activités politiques du Parti libéral, et en aidant Dalton McGuinty à se faire élire. » Il est déjà assez déplorable que le Président tienne de tels propos revêtu de sa toge de Président, faut-il le redire, mais il est allé encore plus loin, puisqu'il a fait allusion à ses fonctions de Président de la Chambre des communes en disant: « Quand je pense aux possibilités que j'ai maintenant en tant que Président de la Chambre des communes, je me dis que c'est grâce à des gens comme John. » Il a fait des observations à ce sujet. Le Parti libéral a tenté de banaliser cela en disant que c'était une simple erreur, un cas isolé, mais en réalité, ce n'est pas un cas isolé.
Le Président peut prétendre qu'il était perplexe ou qu'il ne comprenait pas bien dans quel contexte la vidéo serait utilisée, mais il demeure qu'il a accordé une entrevue publique dans laquelle il a encore une fois exprimé ses penchants partisans. C'était pour un article du Globe and Mail publié le 1er décembre 2023. Il a librement accepté de rencontrer la journaliste. Ce n'est pas comme s'il avait été interrogé de façon impromptue avant la période des questions, comme c'est souvent le cas pour beaucoup d'entre nous. Il a accordé une entrevue dans laquelle il a parlé du travail du chef libéral, M. Fraser, au nom de « notre parti », le Parti libéral. En l'espace d'environ 48 heures, il y a eu deux exemples de partisanerie de la part du titulaire d'un poste qui devrait être non partisan.
Que s'est-il produit tout de suite après que cette situation a été mise au jour? Après avoir été clairement appelé à rendre des comptes sur des activités partisanes, le Président s'est envolé vers Washington, D.C. Il est parti là-bas pour revivre ses jours de gloire à titre de président des jeunes libéraux de l'Ontario. À un événement à Washington, D.C., où il a inséré quelques activités officielles pour justifier sa visite et ses réflexions sur un cher ami de longue date, il a parlé de ses activités et de ses jours de gloire avec les Jeunes libéraux du Canada. Nous en sommes maintenant à trois exemples.
Par la suite, une fois que le rapport a été achevé et présenté à la Chambre des communes, deux autres cas de gestes partisans de la part du Président ont été révélés. Nous avons appris qu'il avait participé à une activité du Parti libéral du Québec organisée pour les partisans dans la circonscription de Pontiac et lors de laquelle on sollicitait des dons. Puis, nous avons découvert qu'il avait appelé un ancien député libéral pour lui demander d'écrire un article pour le défendre et critiquer l'opposition conservatrice. On dénote une tendance à la partisanerie alors qu'il s'agit d'une fonction qui doit être exempte de toute partisanerie.
Comme bien d'autres de mes collègues, lorsque le Président actuel a été élu, j'avais certaines réserves. Nous étions prêts à donner sa chance au coureur, une chance qui doit être accordée à tout nouveau Président, mais nous avions déjà des réserves. On parle de quelqu'un qui a été élu Président alors que, quelques jours auparavant, il était encore secrétaire parlementaire du premier ministre. On parle d'un député qui, lorsque lui et moi étions membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, avait fait beaucoup d'obstruction pour essayer de protéger le premier ministre et empêcher que sa cheffe de cabinet vienne témoigner. On parle de quelqu'un qui a été le conseiller principal de plusieurs ministres libéraux, directeur national du Parti libéral du Canada et président des Jeunes libéraux du Canada. Tout son parcours est ancré dans la partisanerie, comme c'est le cas de nombreux autres députés. Nous sommes nombreux à avoir un parcours teinté d'un esprit partisan. C'est ce qui fait que nous avons été élus. C'est pour cette raison que nous nous sommes présentés pour un parti.
Cependant, depuis quelque temps, il est clair que ceux qui briguent le poste de Président tentent de s'abstenir de toute partisanerie. En effet, l'ancien Président a occupé le poste de vice-président adjoint pendant quatre ans avant de devenir Président en 2019. Le Président précédent, quant à lui, a occupé les postes de vice-président et de vice-président adjoint. Bien entendu, l'ancien député de Kingston et les Îles, dont l'expertise en la matière est reconnue, a été député pendant longtemps avant d'être élu Président de la Chambre des communes. Le fait est que les Présidents s'efforcent de ne pas se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour éviter que leur partisanerie ne soit mise en cause.
Les propos suivants ont été cités à plusieurs reprises à la Chambre au sujet de situations semblables qui ont eu lieu par le passé. Je citerai un extrait du Hansard du 8 mars 1993, à la page 16 578 des Débats. M. David Dingwall, alors leader à la Chambre de l'opposition officielle, a déclaré ce qui suit:
Comment un fonctionnaire de la Chambre peut-il sembler impartial, ou prétendre l'être, tout en jouant un rôle actif dans de telles activités de son propre parti politique? Comment les députés de la Chambre qui appartiennent à d'autres partis peuvent-ils croire en l'impartialité de la présidence dans de telles circonstances, notamment au cours de la période la plus empreinte d'esprit partisan de la journée parlementaire, à savoir la période des questions orales?
Je suis d'accord. Je ne suis pas souvent d'accord avec M. Dingwall, mais je suis d'accord avec ses commentaires dans ce contexte.
Le Président a été très clair dans ce cas particulier. Le Président Fraser a statué qu'il n'y avait pas de prime abord matière à question de privilège sur cette question précise parce qu'elle concernait la vice-présidente, mais il a dit clairement que les Présidents eux-mêmes étaient tenus de respecter des normes plus élevées. Dans sa décision, il a dit: « J'ai du mal à convenir avec le député de Cap-Breton que le vice-président est assujetti aux mêmes exigences que le Président lui-même. » On s'attend à ce que le Président s'élève au-dessus de la mêlée et ne se laisse pas emporter par la partisanerie lorsqu'il siège à la Chambre.
Je rappelle à la Chambre la motion initiale qui a renvoyé la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, car on oublie souvent que la Chambre avait déjà condamné collectivement les actions du Président. La motion, qui a été adoptée à l'unanimité, se lit comme suit: « [...] un manquement à la tradition et à l'attente d'impartialité requises pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s'acquitter de ses fonctions et responsabilités [...] ». La Chambre, collectivement et à l'unanimité, a déjà déclaré qu'il y avait eu abus de la confiance de la Chambre.
Le Comité est revenu avec ce qui équivaut, à mon avis, à une tape sur les doigts pour une violation aussi flagrante de l'impartialité propre à cette fonction. J'attire l'attention de la Chambre sur le rapport dissident de l'opposition conservatrice, qui fait état de certaines de nos principales préoccupations à l'égard des agissements du Président.
Tout d'abord, je tiens à souligner que le Président a prétendu qu'il n'avait pas compris que la vidéo serait diffusée dans cadre aussi public, laissant entendre qu'il serait peut-être acceptable de faire preuve de partisanerie si moins de gens regardaient la vidéo et que, s'il s'agissait d'un rassemblement privé, il était en quelque sorte acceptable de faire preuve de partisanerie tout en portant la toge du Président de la Chambre des communes et en étant présenté à ce titre.
Cependant, cela va encore plus loin. Selon le témoignage offert au Comité par nul autre que John Fraser, la question n'avait jamais été abordée et il avait toujours été prévu que la vidéo soit présentée lors d'un rassemblement public du Parti libéral de l'Ontario. Il n'avait jamais été question d'un rassemblement privé. Il avait toujours été prévu que la vidéo soit diffusée publiquement et en ligne pour que des Canadiens puissent la regarder. Malheureusement, le Président, qui arborait sa toge et son tricorne et livrait un message partisan où il soulignait le plaisir qu’il avait eu avec le Parti libéral de l’Ontario, a présenté une image très négative. C'est extrêmement malheureux et décevant. J'ai beaucoup de respect pour les institutions de la Chambre, et il est regrettable que nous en soyons arrivés là.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais proposer un amendement, avec l'appui du député de Barrie—Innisfil. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 14 décembre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l’instruction de le modifier de manière à recommander que le Président donne sa démission au vu d’autres exemples subséquemment révélés montrant sa partisanerie et son manque de jugement, dont le fait d’avoir demandé à un ancien député libéral de rédiger un texte d’opinion blâmant l’opposition officielle et d’avoir participé à une réception donnée par une association de circonscription du Québec pour des sympathisants où des dons étaient sollicités. »
Je prends l'amendement en délibéré et rendrai dès que possible ma décision sur sa recevabilité.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, lorsque l'affaire a déclenché un tollé à la fin de l'automne dernier, le député de Regina—Qu'Appelle a qualifié la situation de « totalement inacceptable » dans un gazouillis.
« Lorsque j'étais Président, la seule activité de financement à laquelle j'ai assisté concernait ma propre circonscription, ce qui est permis à tout Président puisqu'il doit se présenter aux élections sous la bannière d'un parti, et que les autres partis présentent des candidats rivaux. »
Nous savons maintenant que cette déclaration était carrément fausse puisque — le député de Barrie—Innisfil est surpris, et pour cause — nous avons une photo du député de Regina—Qu'Appelle assistant, alors qu'il était Président, à une activité de financement antérieure en compagnie du député de Regina—Wascana et du député de Carleton. Nous avons la preuve qu'il n'a pas dit la vérité dans son gazouillis.
Le député croit-il que nous devrions également faire enquête, non seulement sur les déclarations mensongères du député de Regina—Qu'Appelle, mais également sur ses agissements qui correspondent pourtant à ce qu'il estime lui-même être totalement inacceptable?
Madame la Présidente, je remercie l'enquêteur de Kingston et les Îles pour son travail de fin limier dans cette affaire.
Je lui renvoie la balle. A-t-il une photo d'un Président portant sa toge et son tricorne, comme le faisait ce Président? Était-ce alors que la Chambre siégeait, ou plutôt alors que le Parlement ne siégeait plus et qu'il allait y avoir des élections générales, en l'occurrence?
Une voix: Oh, oh!
M. John Nater: Madame la Présidente, il est très clair qu'il s'agit d'une tendance à l'abus de la part de ce Président, de ce Président nommé par les libéraux, alors qu'il porte sa toge et son tricorne.
Je rappelle au leader adjoint du gouvernement à la Chambre qu'il a eu l'occasion de poser une question et que s'il a autre chose à ajouter, il devra attendre la prochaine ronde de questions et observations.
[Français]
L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. J'ai une question assez simple à lui poser.
On sait que, de l'autre côté de la Chambre, c'est presque de la désinformation qu'on fait en disant que, dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, toutes les fautes du Président ont été traitées. C'est faux.
Après l'étude, un nouvel événement est apparu. Ce que nous demandons, c'est que le nouvel événement soit soumis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en discute. Il ne s'agit pas de faire des comparaisons et de déterminer qui a fait la faute entre les conservateurs et les libéraux. Ce n'est pas la question. Le fait est que le Président a commis une autre faute après la fin des travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après les conclusions, après les recommandations.
Nous voulons savoir pourquoi le Président, lors de sa comparution le 11 décembre, n'a pas déclaré qu'il avait participé à un événement partisan au mois de novembre 2023. Mon collègue est-il d'accord que c'est une question dont il faut traiter au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre?
Madame la Présidente, je voudrais remercier l'honorable whip du Bloc québécois de sa bonne question.
En effet, nous devons savoir pourquoi le Président n'a pas donné toute l'information au Comité. Pourquoi est-ce qu'il n'a pas dit qu'il a assisté à un événement partisan du Parti libéral du Québec dans le Pontiac, avec des militants libéraux du Québec, où des dons étaient sollicités par des gens présents à cet événement? C'est une grande question.
Nous avons même l'information qu'il a demandé à un ancien député d'écrire un article qui condamnait les partis de l'opposition ici, à la Chambre des communes.
Ces faits sont nouveaux pour le Comité. Il n'en a pas été question pendant la réunion du Comité, et nous devons poser ces questions au Président de la Chambre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai toujours aimé travailler avec le député. Nous avons siégé ensemble au comité de la procédure, et j'apprécie une bonne partie de l'information qu'il nous a donnée aujourd'hui. Ce qui me dérange, c'est que le débat se concentre beaucoup sur un Président en particulier plutôt que sur la présidence. Ce que nous voyons très clairement, et je n'ai pas le temps de parler d'un contexte précis, c'est qu'il est évident qu'il faut qu'un Président soit au-dessus de tout soupçon, parce que nous devons lui faire confiance en tant que représentant de la Chambre et personne désignée pour régler certains des merveilleux problèmes qui semblent survenir en cette enceinte.
Je me demande si le député estime que le comité de la procédure doive mener une étude élargie distincte de celle dont nous discutons. Cette étude porterait sur le rôle du Président et sur d'éventuelles mesures à prendre pour élargir la portée des règles afin que, lorsque ce genre de situation survient, nous sachions quoi faire en nous appuyant sur les règles établies. Il ne faut plus que ce genre de situation se reproduise, et je ne parle pas seulement de l'actuel Président, mais de différents Présidents; nous savons que le député de Regina—Qu'Appelle a participé à une activité de financement en dehors de sa circonscription, et c'est l'argument que je voulais soulever.
Il faut plus de clarté afin que les Présidents comprennent bien leur rôle à l'avenir.
Madame la Présidente, la députée de North Island—Powell River a dit que le Président devrait transcender la partisanerie, et j'espère que tous les députés sont d'accord pour dire que le Président de la Chambre des communes doit non seulement s'élever au-delà de la partisanerie, mais aussi être perçu comme étant au-delà de la partisanerie. Je pense que le cas malheureux que nous avons vu ici consiste en une série d'infractions commises par un Président, soit le Président actuel, qui nous a engagés sur cette voie, et nous devons avant tout régler cette question.
Avant de procéder à une étude élargie du rôle du Président et de la présidence, nous devons d'abord nous entendre au sujet des exigences de la situation actuelle, où nous avons vu un Président entreprendre à maintes reprises des actions qui semblaient partisanes et non conformes à l'impartialité dont devrait faire preuve un Président. Avant de mener d'autres études sur la question plus vaste de la présidence de la Chambre des communes, le comité de la procédure doit, d'abord et avant tout, s'occuper du Président actuel.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais également qu'il commente le fait que le Président actuel a aussi manqué de jugement à bien d'autres occasions. Le Président actuel est-il le seul Président à également avoir été trouvé coupable d'un manquement à l'éthique dans l'exercice de ses fonctions? Est-ce que cela témoigne également du manque de clairvoyance dont il a fait preuve en tant que Président?
Madame la Présidente, mon collègue de Regina—Lewvan a malheureusement raison lorsqu'il dit que le Président actuel est le seul à avoir enfreint la loi sur l’éthique et à avoir été reconnu coupable par le commissaire à l’éthique pour des actions passées. C’est préoccupant et cela explique certaines réserves que nous avions tous lorsque nous avons essayé de lui accorder le bénéfice du doute concernant ses activités partisanes passées lorsqu'il a été élu. On se rappelle qu'il s'est levé à la Chambre immédiatement après que le premier ministre eut donné un coup de coude à une députée du Bloc québécois. Le Président actuel a pris la parole pour balayer le geste du revers de la main et dire que la députée jouait la comédie. Les activités passées du Président ont suscité de vives inquiétudes au cours des années qui ont précédé son entrée en fonction comme Président.
Madame la Présidente, je remercie le député de Perth—Wellington, qui est toujours aussi réfléchi et qui énonce les précédents. Je ne dis pas que je ne suis pas troublée par les événements, mais je suis aussi préoccupée par une autre question, et j'aimerais que le député de Perth—Wellington fasse part de ses réflexions à ce sujet à la Chambre.
La destitution d'un Président depuis les dernières élections est sans précédent. Si nous en destituons un autre, ne minerions-nous pas le rôle du Président, ce qui le rendrait moins sûr? Comme le député l'a mentionné, il y a des règles non écrites: on ne peut ni remettre en question les décisions d'un Président ni en appeler. Nous nous engageons sur une pente très savonneuse si nous destituons fréquemment les Présidents.
Je ne pense pas que les infractions commises jusqu'à présent répondent à ce critère, mais je me demande si le député s'inquiète du précédent que nous pourrions créer.
Madame la Présidente, cette question me préoccupe. L'ensemble de la situation m'inquiète. Nous ne devrions pas avoir à relever un Président de ses fonctions avant la fin de son mandat. L'une des raisons pour lesquelles nous élisons un Président au début d'une législature, c'est pour qu'il remplisse son rôle jusqu'à la fin de celle-ci. Cela nous permet d'avoir confiance en son impartialité pour toute la durée de son mandat.
Le constat que nous faisons, c'est que les choses ne se sont pas produites de cette manière. Normalement, un député présente sa candidature au début d'une législature et il fait part à la Chambre de son programme et de ses idées. Cela n'a pas été le cas cette fois-ci parce que le Président a été démis de ses fonctions en plein milieu de la session parlementaire.
Il faut éviter que cela devienne la norme. Je préférerais que la Chambre élise un Président au début de la législature et qu'il bénéficie de la confiance totale des députés pour toute la durée de son mandat.
Madame la Présidente, je suis quelque peu déçue que nous soyons à nouveau saisis de cette question. Le comité a fait son travail et nous devons maintenant débattre de l'adoption de son rapport. De toute évidence, celui-ci a reçu un appui suffisant pour parvenir jusqu'ici. Par conséquent, j'espère que nous pourrons passer à autre chose le plus rapidement possible afin que nous puissions aborder les questions très importantes dont mes concitoyens m'ont fait part pendant que j'étais dans ma circonscription.
Cela me fait penser à la mine de Myra Falls qui se trouve dans cette région et qui a récemment fermé ses portes. Les travailleurs s'inquiètent grandement de ce que cela signifie pour leur avenir, et ils m'ont fait part de leurs préoccupations concernant les lois sur la faillite et du fait qu'ils savent que leurs pensions sont toujours en bas de la liste de priorité. Bien que la Chambre se soit penchée sur la question, le processus réglementaire n'a pas encore suivi son cours, et cela me préoccupe. C'est quelque chose pour laquelle je me battrai, car nous tenons à ce que les travailleurs canadiens reçoivent l'aide dont ils ont désespérément besoin lorsqu'ils sont confrontés à de graves difficultés.
Je tiens également à prendre un moment pour souligner que ce jour est très triste pour le Canada. Je me souviens qu'en 2017, lors de la fusillade survenue dans une mosquée au Québec, j'ai été horrifiée de constater que cet événement s'était produit dans notre pays. J'ai eu le cœur brisé, car ce n'était assurément pas le genre de chose que je voulais considérer comme faisant partie du tissu de notre société. L'une des choses qui sont toujours difficiles pour nous dans cette enceinte est de faire face aux réalités qui transparaissent dans notre pays et ensuite, en tant que parlementaires, d'intérioriser ce qu'elles signifient et de trouver un moyen d'y répondre, non seulement en tant que personnes, mais aussi en tant que représentants de circonscriptions électorales dans tout le pays.
Aujourd'hui, alors que nos emplois du temps sont chargés, j'espère que nous nous souviendrons des droits fondamentaux de la personne et de la dignité de chacun, que nous nous opposerons toujours à toute forme de discrimination qui se produit sous nos yeux ou dans nos communautés, et que nous nous exprimerons sans crainte. Nos voix sont dotées d'un pouvoir que les électeurs n'accordent pas à tout le monde, et nous devons toujours lutter contre toute forme de haine qui met en péril la sécurité des personnes dans notre pays et dans le monde entier.
Nous parlons ici du Président, et je ne peux m’empêcher de me rappeler cette histoire très étrange, alors que nous étions à la Chambre et que nous avons entendu, bien sûr, le représentant de l’Ukraine parler des événements dans son pays. Beaucoup de gens dans ma circonscription sont d’origine ukrainienne et étaient très heureux de voir le Canada travailler ici, à la Chambre. Puis, bien sûr, nous savons ce qui s’est passé. C'est le NPD qui a été le premier à demander à l'ancien Président de démissionner — ce qu'il a fait. Nous nous sommes levés et avons dit qu'il ne pouvait pas se comporter ainsi, qu'il avait une responsabilité envers la Chambre et qu'il l'avait laissée tomber. Cette situation a eu des répercussions sur nos collectivités.
Vers la fin de l'année dernière, j'ai eu un petit cancer de la peau sur mon front et j'ai dû le faire enlever. Je tiens à remercier tous les formidables professionnels de la santé qui nous aident durant ces moments difficiles. Alors que j'étais allongée sur la table pour qu'on m'enlève ce cancer, les personnes présentes ne parlaient que du rôle du Président de la Chambre et du fait que la présence de cette personne, qui représentait une chose à laquelle les Canadiens s'opposent fermement, était perçue comme une trahison de l'identité canadienne. C'est en faisant face à cette situation et en discutant avec les chirurgiens qui m'ont opérée que j'ai pris conscience de l'impact profond que cela avait eu sur nos communautés, d'une manière que nous ne comprenons peut-être pas, et de l'importance de faire de notre mieux dans tout ce que nous entreprenons en tant que parlementaires.
Nous comprenons que les gens fassent des erreurs. Nous sommes humains, après tout, mais nous devons donner le ton, et lorsque ce ton n'est pas respecté, nous devons intervenir.
Par ailleurs, je m'en voudrais de ne pas mentionner les funérailles d'État qui ont été célébrées hier pour Ed Broadbent, un homme d'une incroyable force de caractère qui a mené le NPD avec une grande ardeur tant comme chef du NPD qu'en tant que simple membre du parti. Il parlait constamment des droits fondamentaux et du respect de ces droits. Il m'a aussi parlé très souvent de l'importance de faire preuve d'intégrité à la Chambre. Il disait que le décorum a vraiment de l'importance, tout comme notre façon de nous traiter les uns les autres.
Je continue de faire de mon mieux. Il m'arrive d'avoir une mauvaise journée, mais je fais de mon mieux pour agir avec décorum et respect. Bien qu'il me soit arrivé de chahuter, ces interventions n'étaient jamais dirigées de manière personnelle contre un député, je crois. Je ne suis pas toujours d'accord avec les politiques présentées et j'exprime parfois mon désaccord trop fort, comme on me l'a déjà publiquement reproché, mais j'essaie d'éviter les attaques directes contre une personne, car je crois que, peu importe notre camp politique, nous sommes tous fondamentalement des Canadiens qui croyons en notre pays et des Québécois qui croient en leur territoire. Nous devons toujours nous efforcer de bâtir des collectivités et un pays plus forts.
J'ai été vraiment déçue et totalement renversée et choquée lorsque j'ai vu à la télévision le Président porter sa toge dans une vidéo présentée lors d'un événement de nature politique. J'ai trouvé cela extrêmement bouleversant, surtout après la fragilité que j'ai ressentie à la Chambre, comme la députée du Parti vert l'a dit plus tôt, après que nous ayons posé un geste que nous n'avions jamais posé auparavant. Une telle situation crée un sentiment d'insécurité dans notre milieu de travail parce que nous devons trouver une façon de régler un problème dont nous ne voulons pas nécessairement nous occuper. Nous devons aussi trouver une façon d'expliquer ce que cela signifie à nos concitoyens quand il s'agit d'une nouvelle réalité avec laquelle nous devons tous composer.
Lorsque j'ai vu la vidéo, cela m'a fendu le cœur. J'ai eu l'impression que la même histoire se reproduisait. Nous venions tout juste de revenir à une certaine normalité, et nous tentions de faire avancer les dossiers importants pour les Canadiens. Or, voilà que nous nous retrouvons de nouveau dans une situation où la perception du Président de la Chambre n'est pas celle que nous souhaiterions.
Je serai toujours indulgente. Lorsqu'on assume de nouvelles fonctions, il est possible qu'on commette des erreurs par ignorance ou parce qu'on oublie de penser aux conséquences de nos actes, quoique j'espère sincèrement que n'importe quel d'entre nous prendrait le temps de réfléchir aux conséquences de ses actes.
Je fais toujours des blagues à ce sujet à mon mari. Des gens m'invitent à toutes sortes d'activités, mais ce faisant, ils n'invitent pas nécessairement Rachel. Ils invitent la députée de North Island—Powell River. Ils reconnaissent qu'en ma qualité de députée, j'ai des responsabilités dans ma circonscription et dans ce pays, et c'est dans ce rôle qu'ils veulent que j'entende leur message pour en tenir compte dans mon travail à cet endroit. Je trouve très préoccupant qu'un Président néglige de tenir compte de cela et n'y fasse pas attention.
Une autre chose me déçoit beaucoup dans ce débat. Quand quelque chose va mal, nous devons cesser les attaques personnelles et nous concentrer sur la procédure, car plus nous attaquons la personne, moins nous travaillons à modifier les règles pour obtenir de meilleurs résultats.
Nous savons pertinemment que d'autres Présidents, notamment le leader à la Chambre des conservateurs, comme nous en avons la preuve, ont participé à une activité de financement à l'extérieur de leur circonscription. Un Président doit participer aux activités de financement dans sa circonscription puisqu'il doit faire campagne pour être élu. Je crois que nous comprenons tous cela et l'acceptons. Toutefois, à l'extérieur de sa circonscription, il n'est plus seulement député; il est également Président de la Chambre. Il occupe les deux fonctions et doit en tenir compte.
J'aimerais que nous lâchions ce rapport. Ce rapport est réglé. Toutefois, si nous voulons que le comité de la procédure se penche sur la nature des règles et sur la manière de mieux les appliquer, examinons les autres situations qui suscitent des préoccupations à l'égard du Président et voyons en quoi nous pouvons améliorer les choses. Lorsque j'ai posé une question à ce sujet, la whip du Bloc québécois a dit que ces règles étaient implicites et a demandé pourquoi les députés ne comprenaient pas cela. Je comprends cela; c'est très logique. Pour moi, il s'agit également d'un automatisme. Il ne me viendrait jamais à idée de faire certaines des choses que j'ai constatées. C'est tout simplement dans ma nature. Toutefois, je comprends également que ce n'est pas le cas de tout le monde. Je ne vais pas porter de jugement sur ce point. Je dirai simplement que ce n'est pas dans la nature de tout le monde.
Nous avons besoin de règles claires qui font en sorte que nous élisions le Président qui convient le mieux à la Chambre des communes et qui nous dictent quoi faire lorsque quelque chose de fâcheux se produit ou nous met mal à l’aise. Le débat ne porte pas sur cet aspect de la situation, mais nous devons examiner sérieusement les règles, y réfléchir et formuler des recommandations afin de pouvoir changer et ajuster les règles à l’avenir. Je le répète, le fait que nous nous concentrions sur la personne plutôt que le processus me préoccupe. J’aimerais que le débat se concentre sur le processus afin que nous puissions trouver une solution, car j’ai le sentiment qu’il n’y a pas beaucoup de respect envers autrui dans cette enceinte.
Cela fait plus de huit ans que je suis ici. Je me souviens avoir parlé de sujets qui comptaient vraiment dans ma circonscription. Je viens d'une circonscription plus rurale et éloignée, et nous sommes confrontés à des défis particuliers qui nous préoccupent vraiment. Je prenais la parole et je parlais des gens de ma circonscription et de ce qui les touchait. Des députés d'autres partis disaient entendre les mêmes préoccupations de la part de leurs concitoyens, et nous commencions à discuter de ce que cela représentait et des façons dont nous pouvions collaborer dans le but de trouver une solution afin que tous nos concitoyens soient traités avec plus de respect et que les politiques mises en place aient un effet plus positif sur les gens que nous représentions. Nous savons que notre pays est grand et que les réalités et les besoins sont variés.
Malheureusement, je ne constate plus cette attitude. Je ne crois pas un instant que notre pays est brisé, car je connais les gens qui y vivent. Je crois que nous traversons une période difficile, extrêmement douloureuse et parfois extrêmement injuste, mais je ne crois pas que notre pays est brisé parce que ce n'est pas à nous, à la Chambre, d'en décider. Ce sont notre pays et les gens qui l'habitent qui peuvent le décider. J'espère vraiment qu'alors que nous tenons ces débats, nous nous souvenions de cette dignité et du fait que des gens nous demandent de ne pas aller de l'avant, ce qui les mettrait en colère, mais plutôt de trouver un moyen, collectivement, d'améliorer leur sort.
Nous parlons ici du Président. Évidemment, le NPD a demandé à l'ancien Président de démissionner, car nous avons vu ce qui s'est passé. Malheureusement, qu'on le veuille ou non, cette situation a eu de graves conséquences et a véritablement changé la façon dont les gens percevaient leur pays. Elle a eu des répercussions sur la réputation du Canada à l'échelle internationale. Nous avons donc dû intervenir pour indiquer qu'on ne pouvait pas tolérer cela, non seulement parce que les Canadiens se sentaient mal à l'aise et trahis, mais aussi parce que cela avait une incidence sur la réputation du Canada sur la scène internationale.
Cela fait partie de notre travail à la Chambre. C'est à nous d'intervenir et d'indiquer que nous ne pouvons pas tolérer ce genre de choses. Les excuses ne suffisent tout simplement pas, compte tenu de l'ampleur de la trahison. Encore une fois, je ne suis pas ici pour discuter des intentions. Je suis ici seulement pour parler des répercussions de ce genre de situation.
Nous nous trouvons maintenant dans une situation où sont commises de nombreuses erreurs politiques qui, je l'espère bien, cesseront. J'espère que toute personne qui est élue pour siéger à la Chambre, y compris à titre de Président, comprend que son rôle consiste à nous aider à faire le travail nécessaire pour soutenir les Canadiens. Il faut que cela soit notre objectif fondamental lorsque nous siégeons à la Chambre. Comment pouvons-nous soutenir les Canadiens? Nous n'avons pas besoin de cette instabilité. J'espère sincèrement que nous n'assisterons plus à ce genre de comportement dans cette enceinte, car nous avons besoin d'un endroit stable pour faire notre travail. Je n'aime pas que cette affaire soit devenue si personnelle et qu'elle ne porte pas sur un processus ou une politique, et nous devrions tous réfléchir à ce qui se passe. Ne nous contentons pas de blâmer quelqu'un, examinons comment nous pouvons tous faire mieux.
Je pense au rôle d'un Président, à son engagement à être impartial et à ne pas faire de politique pendant qu'il occupe son poste, et c'est vraiment important. Je remercie la députée qui occupe le fauteuil en ce moment. Je vous trouve particulièrement juste, madame la Présidente. Je n'aime pas toujours lorsque vous ne nous ménagez pas et il y a eu quelques occasions où vous avez été très ferme avec moi, mais je m'en accommoderai parce que je veux savoir que la personne qui occupe ce fauteuil fera preuve de leadership et qu'elle ne l'utilisera pas à d'autres fins, sauf pour veiller à ce que la Chambre soit gérée de manière très positive.
Lorsque je regarde ce débat, j’espère que nous pourrons passer à autre chose et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sera saisi d’une motion utile qui visera à examiner ce que nous voulons voir à l’avenir, à revoir les règles actuelles et à cerner les lacunes, en plus de comprendre que nous avons désormais une société qui évolue. Tout ce que nous faisons finira par apparaître sur une vidéo quelque part de toute façon, alors nous ferions mieux de réfléchir davantage à ce que nous faisons devant les caméras, surtout lorsque c'est planifié. Nous devrions également faire attention à la façon dont nous parlons de notre parti et des autres partis, surtout si nous exerçons les fonctions de Président.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan, L'industrie automobile; l'honorable députée de Victoria, L'industrie pétrolière et gazière; l'honorable députée de Battlefords-Lloydminster, La tarification du carbone.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que la députée a déjà entendu mes commentaires concernant ce débat. Sans vouloir enlever quoi que ce soit à l'importance de l'institution et au rôle de la présidence, elle a soulevé un point intéressant que j'aimerais qu'elle développe.
Rien n'empêche le comité de la procédure et des affaires de la Chambre de décider de se pencher sur une grande variété de sujets. Si les partis d'opposition ou n'importe quel député ministériel jugent nécessaire d'examiner plus en profondeur les sujets X, Y ou Z, c'est possible, puisque c'est la majorité des membres qui décident ce que ce comité va étudier.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage à ce sujet? À mon avis, un être humain parfait, ça n'existe pas. Tout le monde peut commettre une erreur, et la personne concernée a démontré beaucoup de remords. Selon ce que je comprends, les recommandations ont été suivies. Pourrait-elle nous parler du comité de la procédure et des affaires de la Chambre et de son programme à venir sans...
Madame la Présidente, je sais qu'on a exprimé des remords. Bien que ce soit par là que je veuille commencer, ce que je veux vraiment, ce sont des mesures pour y faire suite. Je ne voudrais surtout pas me trouver à nouveau dans une situation où nous devrions demander au Président de démissionner. J’espère, même si c’est avec beaucoup de réserve, que nous serons témoins d'un respect continu à l’égard de cette fonction d’une manière qui nous conviendra à tous.
Pour ce qui est de l'autre partie de sa question, oui, je pense que la décision revient au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. J'ai été membre de ce comité pendant de nombreuses années et je sais que c'est un comité important. C'est le comité qui nous sert de modèle. Je pense que cette question est pertinente et très importante et qu'il faut en parler, et il existe un mécanisme différent permettant de le faire.
Je ne siège pas au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en ce moment, alors je ne connais pas par cœur tout ce qu'il étudie. Cependant, je pense qu'il est également très important que la Chambre ne décide pas, dans ce contexte, de ce que le comité devrait faire. C'est vraiment au comité de décider.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Avant de formuler mes observations à l'intention de la députée, j'aimerais rendre hommage à l'ancien conseiller municipal John DeCicco, qui est décédé pendant la pause parlementaire. Que la lumière éternelle brille sur M. DeCicco. Mes pensées accompagnent sa famille pendant cette période difficile. J'ai été à l'école avec son fils. Il a fait de grandes choses.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de ma collègue. Nous avons fait connaissance au sein du comité des anciens combattants et je la respecte beaucoup. Elle a été très sincère quant à son propre respect du décorum dans cette enceinte. J'ai constaté que les choses peuvent parfois déraper dans n'importe quel parti. Nous avons tous commis des erreurs.
J'ai une question à lui poser en ce qui concerne son rôle de whip. Est-elle prête à faire auprès de son propre parti les mêmes requêtes qu'elle adresse à la Chambre? Tous les partis ont besoin de s'améliorer à cet égard.
Madame la Présidente, je suis désolée d'apprendre le décès dont parle député. La perte d'un leader est toujours difficile pour une région. C'est une bonne chose de les reconnaître et de reconnaître leurs proches, qui les ont tellement soutenus.
En tant que whip, je sais que nous devons tous faire des efforts pour essayer d'épauler autant que possible la présidence dans le maintien du décorum. J'ai de nombreuses fois eu à me creuser la tête pour trouver des façons d'y parvenir, et ce, aussi bien au sein de mon parti qu'à l'extérieur de celui-ci. Je continuerai de travailler avec mon parti, comme je le fais depuis que j'ai été nommée whip en 2019, pour discuter avec les députés qui chahutent afin qu'ils ne fassent pas d'attaques personnelles.
[Français]
Madame la Présidente, il va sans dire que le poste de Président est chose ardue à tenir, la preuve étant, si je ne m'abuse, que le Président doit cesser de participer à son caucus et qu'il doit même annuler son abonnement au parti, selon les règlements. Je ne le dis pas avec certitude, mais on m'a déjà dit cela aussi.
La députée a avancé des propositions qui sont intéressantes quant à la fonction, mais il reste que nous sommes quand même saisis d'un cas immédiat. Une étude a été faite, mais il y a des faits que nous connaissons maintenant et que nous ne connaissions pas à l'époque.
Ma collègue ne trouve-t-elle pas particulier que le Président n'ait pas jugé bon de déclarer ces faits au moment où il était déjà dans l'embarras à cause des faits précédents?
[Traduction]
Madame la Présidente, pour être tout à fait honnête, je pense que tout cela est étrange.
Nous traversons une période très éprouvante, et il s'agit d'un processus interne. Cependant, il est très légitime parce que nous devons nous assurer que, dans le cadre de notre travail, les gens qui occupent certaines fonctions nous fournissent un cadre qui nous permet d'avancer.
Je dirais que j'observe encore des attaques personnelles. Ce n'est pas que j'approuve le comportement. Ce n'est pas du tout ce que je dis dans mon discours ni depuis que je suis ici. Ce que je dis, c'est que nous avons la preuve que d'autres Présidents dans l'exercice de leurs fonctions se sont adonnés à des activités semblables. Le député m'a demandé si le Président aurait dû dire ceci ou cela. Si d'autres Présidents, à différents moments, ont fait la même chose que le Président actuel, comment pouvait-il penser qu'il devait l'avouer? Voilà le problème.
C'est le processus, et non la personne, qui pose problème. Cela ne veut pas dire que je suis d'accord avec la personne. Cela signifie que nous devons faire mieux à la Chambre, établir des règles, apporter des précisions ou mettre en place un processus de formation pour les nouveaux Présidents. Je ne sais pas trop quelle est la réponse. C'est vraiment au comité de décider, s'il choisit de mener cette étude.
Madame la Présidente, je sais que c’est difficile pour nous tous.
Je veux revenir sur la réaction du Parti vert à la controverse précédente, que nous avons trouvée inouïe. Le député de Nipissing—Timiskaming a commis une erreur; il en a pris la responsabilité et a démissionné. Nous sommes le seul parti à la Chambre à ne pas avoir demandé sa démission. C’était difficile. J’ai énormément de respect pour le député de New Westminster—Burnaby. Je me souviens du choc qu’il a provoqué quand il a dit que, selon ses collègues et lui, le Président devait démissionner. La Chambre était sans voix.
À mon avis, c'est très périlleux, et la situation s'envenime. Je suis d'accord avec la députée de North Island—Powell River: les débats s'enlisent non seulement lorsqu'ils prennent une tournure personnelle, mais aussi lorsqu'ils versent dans la partisanerie. Il est très difficile de dire à la Chambre que nous avons dépassé tout esprit de parti. Je pense à Lucien Lamoureux. À cette époque, dans les années 1960, le Président n'était pas élu. Il a choisi de quitter son caucus pendant son mandat à la présidence, ce qui n'est pas rare. Cependant, il a choisi de se présenter à titre d'indépendant aux élections suivantes dans sa circonscription. Deux grands partis lui ont laissé le champ libre pour qu'il puisse le faire. Curieusement, il a dû affronter un candidat du NPD. Lorsqu'il a cherché à se faire réélire une deuxième fois alors qu'il était Président, il s'est encore présenté à titre d'indépendant. Personne ne s'est retiré, mais il a tout de même été réélu.
Cependant, à moins que nous soyons prêts à faire ce genre de concessions, c'est-à-dire que le député qui occupe le poste de Président ne peut se présenter à nouveau qu'à titre d'indépendant, il y aura toujours un risque de partisanerie, et si...
Madame la Présidente, c'est l'important débat que nous devons tenir. Nous devons trouver le moyen de laisser de côté la partisanerie, de mener une réflexion, de favoriser la collaboration de tous les partis et d'assurer l'efficacité de notre institution, afin de trouver la meilleure façon de procéder. Il est difficile de laisser de côté la partisanerie. Ce que j'espère, c'est que les différents partis réfléchiront bien aux députés qu'ils désigneront pour siéger à certains comités en vue de débattre de ces questions. Il serait souhaitable qu'ils soient le moins partisans possible afin de permettre un débat constructif et d'élaborer des règles qui conviendront à tous.
Madame la Présidente, je tiens à remercier les travailleurs de la santé qui ont aidé la députée lors de l'épreuve qu'elle a vécue le mois dernier.
La députée a parlé de l'endroit le plus approprié pour tenir ce débat. Nous savons que le comité de la procédure est déjà saisi de cette question. Nous étudions encore une motion d'adoption. Je ne dis pas que ce n'est pas une question importante, mais je me demande quel serait le meilleur endroit pour en débattre. Il y a aussi eu des motions d'adoption à l'étude avant Noël.
Depuis le début de décembre, j'essaie de présenter une pétition en appui aux pompiers volontaires et aux volontaires en recherche et sauvetage, mais la Chambre doit sans cesse s'occuper de motions d'adoption. Nous n'arrivons pas à présenter une pétition électronique signée par plus de 16 000 personnes de régions rurales du Canada qui disent que c'est important. Allons-nous finir par en traiter? Comment y arriverons-nous?
Madame la Présidente, j'espère que nous pourrons passer aux pétitions. Ce serait certainement opportun. Il y a eu beaucoup de motions d’adoption, et il est important que nous réfléchissions à leur objectif et à savoir si elles nous aident vraiment à aider les Canadiens. Au bout du compte, je sais que mes collègues néo-démocrates et moi voulons vraiment améliorer la vie des Canadiens. J'espère donc que nous pourrons trouver le temps de passer à cette étape.
Avant de passer au prochain intervenant, je tiens à signaler que l'amendement proposé par le député de Perth—Wellington, qui a été appuyé par le député de Barrie—Innisfil, est recevable.
Nous reprenons le débat. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, je commencerai par dire que je trouve extrêmement troublant que les conservateurs et les bloquistes salissent la réputation du Président de la Chambre des communes. Je dis cela parce que, contrairement à un politicien qui est affilié à un parti politique et qui participe pleinement aux activités d'un parti politique, le Président de la Chambre des communes, bien franchement, n'est pas en mesure de présenter sa version des faits. Le Président de la Chambre des communes doit rester neutre même lorsqu'on tente de salir sa réputation, car c'est bien ce qui se passe.
Je trouve extrêmement troublant que, même si nous pensions avoir réglé cette question à l'automne, les bloquistes et les conservateurs, pour des raisons qui leur sont propres et que je mentionnerai tout à l'heure, insistent encore pour faire tout en leur pouvoir pour détruire la réputation du Président de la Chambre des communes. Ils ont leurs motifs, et je vais en parler dans un instant.
Qu'a fait le Président lorsqu'il a reconnu son erreur? Il a présenté ses excuses à la Chambre, il a admis avoir mal agi et il en est resté là, car, à vrai dire, c'est tout ce qu'il peut faire.
J'ai appris une leçon très tôt au cours de ma carrière en politique municipale: on ne s'attaque pas au personnel. On ne s'attaque pas aux gens qui nous aident, qui sont là pour nous conseiller, parce qu'ils n'ont pas les moyens de se défendre. Ils n'ont pas la capacité, la voix, dont dispose un député pour se défendre.
Pour la même raison, on ne s'en prend pas aux greffiers au Bureau. J'ai le regret de vous dire que j'ai vu des gens leur crier après à la Chambre. On ne s'en prend pas à eux, parce qu'ils n'ont pas la capacité de se défendre. Lorsque nous élisons un Président, nous nous attendons à ce qu'il soit aussi impartial que les greffiers. En ce moment, le Président doit endurer tout cela et il n'a pas l'occasion de donner sa version des faits. Il a toutefois présenté des excuses.
Un autre Président a été accusé de la même chose, ou a été accusé d'être partisan. Les députés savent déjà de quel Président il s'agit: c'est le député de Regina—Qu'Appelle. Le 24 septembre 2014, il a dit: « Une autre tradition bien établie de la Chambre veut qu'on respecte la présidence. Comme on peut le lire dans O'Brien-Bosc, à la page 313: “Les critiques à l’encontre de la réputation ou des actes du Président — par exemple les allégations de partialité — sont considérées comme des atteintes au privilège — et sanctionnées en conséquence.” »
Voilà comment le député de Regina—Qu'Appelle a réagi à des accusations similaires, qu'il a qualifiées de menaces d'atteintes à son privilège parlementaire. Or, le Président actuel n'a pas agi de la sorte. Le Président actuel a reconnu ses erreurs, il s'en est excusé et il a demandé pardon.
Le Bloc va nous dire maintenant, comme ses députés l'ont déjà dit aujourd'hui, qu'il veut simplement et calmement demander une enquête complète sur cette affaire pour que les nouvelles informations soient examinées. Comment peut-on être aussi déraisonnable? Les députés du Bloc veulent donner l'impression qu'ils viennent de prendre connaissance de l'affaire et qu'ils sont les juges de ce qui est bien ou mal, de ce qui est partisan ou impartial.
N'oublions pas que c'est le Bloc québécois qui, dès le premier jour, avant que la question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que quiconque ait eu l'occasion d'en débattre, a demandé la démission du Président. En fait, je me souviens très bien que le député de Regina—Qu’Appelle s'est présenté à la Chambre pour invoquer le Règlement. Je suis à peu près certain qu’il pensait que cela allait clore le débat: le Président avait fait une erreur. Toutefois, le Bloc québécois a ensuite pris la parole pour exiger la démission du Président. Pour ne pas être en reste, le député de Regina—Qu'Appelle s'est précipité à la Chambre pour réclamer lui aussi sa démission. Le Bloc québécois mène la charge depuis le début. Les députés bloquistes ont participé aux travaux du Comité et aux débats à la Chambre, et, maintenant, ils reviennent à la charge.
Pourquoi agissent-ils ainsi? C'est par opportunisme politique. Ils agissent de la sorte pour la même raison que les conservateurs ont emboîté le pas. Ils voient l'occasion de s'emparer de sièges libéraux au Québec en montrant que le chaos règne au sein du Parti libéral. C'est leur seule raison. Tout le monde le sait. C'est clair comme de l'eau de roche, cela ne fait aucun doute. Les conservateurs ne veulent tout simplement pas se faire damer le pion par les bloquistes. Ils se battent eux aussi pour ces sièges, alors ils font la même chose, ils essaient de forger et d'exagérer indûment des allégations.
La circonscription que je représente a déjà été représentée par Peter Milliken. Je connaissais déjà Peter Milliken à l'époque où j'étais conseiller municipal et même avant cela. Je suis parfaitement conscient de ce qu'a fait le Président ayant siégé le plus longtemps dans ma circonscription, et peut-être dans une ou deux circonscriptions voisines, et de ce qu'il a jugé acceptable ou non. En fait, il y a un article de CTV daté du 25 août 2015 qui, fait cocasse, a été rédigé par Jordan Press alors qu'il était journaliste à la Presse canadienne, un diplômé de l'Université Queen's et un ancien journaliste du Kingston Whig-Standard. Je vais lire ce que Peter Milliken avait à dire à ce sujet dans l'article de Jordan Press:
Peter Milliken, le Président le plus longtemps en fonction dans l'histoire du Canada, n'a pas assisté aux réunions hebdomadaires du caucus du parti libéral, ni aux conventions du parti. Pendant les élections, il n'a assisté à aucun événement au cours duquel les dirigeants libéraux sollicitaient des votes, estimant qu'il serait « inapproprié » d'y assister [...]
Selon M. Milliken, l'astuce pour faire campagne en tant que Président est d'éviter de prendre position sur des questions de politique fédérale. Vous pouvez dire quelle est la position de votre parti sur un sujet particulier, mais vous ne devez pas exprimer une position sur un sujet sur lequel le parti n'a pas pris position. La même règle ne s'applique pas aux questions locales, mais seulement aux questions nationales.
M. Milliken a également déclaré qu'il évitait d'assister à tout événement au cours duquel le chef libéral sollicitait des votes, estimant que c'était « inapproprié » compte tenu de la manière dont il essayait de maintenir une cloison entre lui et le parti.
[Le député de Regina—Qu'Appelle] a toutefois choisi d'assister à l'événement organisé par M. Harper dans une ferme située à l'extérieur de Regina, où de nombreux partisans de M. Harper étaient présents pour entendre le chef conservateur.
Ainsi, alors que le député de Regina—Qu'Appelle était le Président de la Chambre des communes, alors qu'il dissuadait les députés, par des menaces, de remettre en cause son impartialité parce que cela risquait de porter atteinte à son privilège, il assistait à des événements de campagne où Stephen Harper se présentait. J'ai d'autres exemples montrant qu'il y a deux poids, deux mesures.
Regardons par exemple l'invitation lancée par l'association conservatrice de Regina—Qu'Appelle: « De retour à la demande générale: dégustation de cigares et de scotch, 175 $ par personne. Souper et séance de tir pendant cet événement spécial Souper et tir au pigeon d'argile. » Ce n'était pas pendant une période électorale, mais plus tôt. Le député cherchera à faire valoir que, comme cet événement se passait dans sa circonscription, il ne posait aucun problème.
Le député de Regina—Qu'Appelle a accumulé d'innombrables infractions. Il a embauché sa belle-sœur pour qu'elle travaille au bureau du Président; il a ensuite dû la congédier quand la presse l'a découvert. Le député de Regina—Qu'Appelle a transféré des fonds à une campagne conservatrice entachée par le scandale des appels automatisés. Rappelons qu'il a présidé aux délibérations à ce sujet après l'élection où ce scandale a été dévoilé. On a découvert que c'était sa circonscription qui versait des fonds pour financer les appels automatisés faits à Guelph, et il a présidé aux débats sur ce dossier. Il ne faudrait toutefois pas avoir le culot de remettre en question son impartialité, car ce serait porter atteinte à ses privilèges. Il l'a rapidement fait savoir aux députés, comme je l'ai déjà dit.
Quand il a fait référence au député de Regina—Qu'Appelle le 14 décembre 2011, le Président a mentionné une société liée aux appels concernant Irwin Cotler, qui cherchaient à faire croire que M. Cotler avait démissionné. Ajoutons que le député de Regina—Qu'Appelle a enfreint les règles du Parlement lorsqu'il a filmé une vidéo partisane dans son bureau, il n'y a pas si longtemps.
Au cours de ce que je croyais être le dernier débat sur cette question, au dernier jour de séance avant la pause parlementaire, j'ai fait référence à un gazouillis que le député de Regina—Qu'Appelle avait publié le jour précédent. Le 14 décembre, le député de Regina—Qu'Appelle avait publié le commentaire suivant à propos du député de Hull—Aylmer, le Président de la Chambre des communes: « C'est totalement inacceptable. Lorsque j'étais Président, la seule collecte de fonds à laquelle j'ai participé concernait ma propre circonscription. C'est quelque chose que tous les Présidents sont autorisés à faire parce qu'ils doivent se présenter sous la bannière d'un parti, et que d'autres partis présentent des candidats contre eux. »
Le lendemain, le 15 décembre, il y a à peine un mois, j'ai dit ceci:
Je sais qu'hier, le député a publié un gazouillis afin d'expliquer pourquoi le fait d'assister à une activité de financement dans sa propre circonscription était acceptable. Il a laissé entendre que de le faire dans sa propre circonscription était acceptable, mais que ce ne l'était pas à l'extérieur de celle-ci. Je me demande si le député pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet et nous expliquer pourquoi, à titre de Président, une telle chose serait acceptable dans sa propre circonscription, mais pas dans une autre.
Le député de Regina—Qu'Appelle a répondu à ma question comme suit:
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Je remercie le député de Kingston de sa question amicale, car il y a une différence très importante, qui change vraiment la donne.
Les Présidents ont toujours dû se présenter sous la bannière d'un parti. Jusqu'au jour où les partis se seront entendus pour ne pas présenter de candidats contre le Président, celui-ci devra se présenter aux élections, poser des affiches, distribuer des dépliants et organiser des rencontres de bénévoles. On ne s'est jamais attendu à ce qu'un Président mette fin à des activités partisanes de cette nature pour sa propre réélection. Les Présidents précédents le font depuis des décennies. En fait, l'ancien Président, le député de Nipissing—Timiskaming, a annoncé un financement gouvernemental dans sa circonscription. Personne ne s'y est opposé parce qu'il était évident qu'il communiquait avec ses concitoyens. Il parlait du travail qu'il accomplit en tant que député et il informait ses concitoyens de la décision prise par le gouvernement dans sa circonscription. Nous savions que l'ancien Président avait fait cette annonce, mais cela n'a pas offensé les députés parce qu'il l'a faite dans sa circonscription. Il en va de même pour les activités de financement partisanes.
C'est très important. Le député de Regina—Qu'Appelle m'a dit à la Chambre qu'il en va de même pour les activités de financement partisanes et que, à son avis, les Présidents ne peuvent participer à ce type d'activités que dans leur circonscription.
Le problème, c'est qu'en 2015, bien avant les élections, puisque c'était en mai et que la période préélectorale n'a commencé qu'en août, le député de Regina—Qu'Appelle a participé à une activité de financement où le billet d'entrée coûtait 100 $ par personne, dans la circonscription de Regina—Wascana, une circonscription voisine de celle du député de Regina—Qu'Appelle, qui était alors Président. L'association de circonscription conservatrice de Regina—Wascana a eu le plaisir de les inviter à une activité privée de réseautage, lui et l'actuel chef de l'opposition, le député de Carleton, le mardi 19 mai à 18 h 30. Cet événement se déroulait au domicile d'un député, et le nombre de places disponibles y était donc très limité. Les organisateurs s'attendaient à ce que tous les billets soient vendus, au coût de 100 $ chacun.
Dans une photo publiée le 21 mai, quelques jours plus tard, on voit le député de Regina—Qu'Appelle, le député de Regina—Wascana et l'actuel chef de l’opposition côte à côte, et il y a sous cette photo une légende attribuée au député de Regina—Wascana qui indique que, mardi soir, le député de Regina—Qu'Appelle et le député de Carleton s'étaient joints à lui lors de l'événement vins et fromages organisé par l'association du Parti conservateur pour la circonscription de Regina—Wascana, et que c'était une excellente soirée de discussion et de camaraderie.
À mon avis, les conservateurs essaient d'utiliser cette situation dans le seul but de semer le chaos et d'obtenir un gain politique. Le député de Regina—Qu'Appelle connaît parfaitement les innombrables violations que lui aurait values la norme qu'il soutient lorsqu'il était Président; pourtant, il n'éprouve absolument aucune honte à imposer les exigences qu'il défend à l'actuel Président de la Chambre qui, soit dit en passant, comme je l'ai dit au début de mon intervention, a reconnu son erreur, a présenté ses excuses et a demandé pardon.
J'ai dit aux députés comment le député de Regina—Qu'Appelle a agi dans des scénarios semblables. Il a menacé d'invoquer le privilège parlementaire si on continuait à protester contre la partialité dont il aurait fait montre alors qu'il occupait le fauteuil.
Quel message envoyons-nous aux gens? Quel message envoyons-nous à nos enfants? Si quelqu'un s'excuse et demande pardon, les conservateurs et les bloquistes vont s'en prendre à cette personne. Ils vont s'acharner encore plus sur elle. Ils la considèrent maintenant comme faible et en font une cible politique. Ils la voient comme quelqu'un qu'ils peuvent exploiter à des fins politiques.
Voilà ce qui se produit. C'est ce qui se passe dans cette affaire depuis le début. C'est ainsi que tout a commencé, avec le Bloc qui était encore plus insistant que les conservateurs. C'est exactement comme cela que les choses se sont déroulées au sein du comité de la procédure et c'est encore de la même manière que tout se passe aujourd'hui. Il n'y a absolument aucun moyen de s'amender, peu importe les excuses présentées, la promesse que l'on essaiera de faire mieux et que l'on reconnaît ses erreurs, ce qui est exactement ce à quoi nous assistons.
Les bloquistes nous disent maintenant que de nouveaux renseignements ont fait surface, parce que le Président était présent à un événement bénévole du Parti libéral provincial.
J'ai écouté avec intérêt l'intervention du Bloc tout à l'heure, parce que les députés du Bloc on répété sans cesse deux faussetés. Ils ont dit qu'il s'agissait d'une activité de financement, mais c'est faux. C'était une activité de reconnaissance des bénévoles.
Ils ont aussi dit que cela créait un précédent. Ce n'est certainement pas le cas. La seule chose qui crée un précédent dans ce dossier, c'est la façon dont le Bloc et les conservateurs traitent la question.
Le précédent a probablement été établi bien avant la présidence du député de Regina—Qu'Appelle, mais ce dernier l'a certainement maintenu, car il a continué d'agir d'une manière qu'il juge maintenant tout à fait inacceptable.
Le Bloc veut nous faire croire que, si nous établissons ce précédent maintenant, cela changera tout dans l'avenir. J'ai des nouvelles pour le Bloc. Cette situation ne crée pas de précédent.
Mettons les choses bien au clair, le Bloc québécois s'indigne soudainement de voir que le Président a rendu hommage à des bénévoles dans le cadre d'une activité organisée par le Parti libéral de l'Ontario.
Je ne sais pas comment les choses fonctionnent au Québec. Les députés fédéraux du Bloc québécois et leurs collègues provinciaux travaillent peut-être tous ensemble, mais je peux dire aux députés qu'en Ontario, le Parti libéral de l'Ontario et le parti libéral du Canada sont deux entités complètement distinctes. On se voit pendant le temps des Fêtes pour se saluer et se serrer la main; c'est du moins le cas dans ma circonscription.
Quoi qu'il en soit, le Bloc est vraiment offensé que le Président ait assisté à une activité de reconnaissance des bénévoles organisée par une association de circonscription provinciale. Toutefois, que le député de Regina—Qu'Appelle ait assisté à une activité de financement à 100 $ par personne organisée par une association de circonscription fédérale équivalente à la sienne, pour laquelle il a dû payer, ne constitue pas un problème, curieusement. Il ne faut pas s'en inquiéter. Cet événement s'est produit il y a si longtemps qu'il n'a plus d'importance, je suppose.
Ce n'est pourtant pas de cela qu'il s'agit. Il ne s'agit pas du Bloc qui compare le député de Regina—Qu'Appelle au Président. Il ne s'agit pas du Bloc québécois qui compare le Président actuel à un autre Président. Il s'agit d'une campagne de salissage menée par le Bloc québécois. Voilà de quoi il s'agit. Les députés du Bloc veulent créer de des remous politiques et ils saisissent l'occasion qui se présente à eux. C'est aussi simple que cela.
[Français]
Madame la Présidente, les dernières accusations que nous venons d’entendre sont complètement ridicules. La whip du Bloc québécois a présenté la question tantôt en tout respect. Ce n'était pas du tout une affaire personnelle. L’idée, c’est qu'il s'agit d'une question de confiance. C’est ce que le député de Kingston et les Îles semble ne pas comprendre ou ne pas vouloir comprendre. J’opterais pour la deuxième hypothèse.
Il dit que nous avons demandé sa démission. Oui, nous l'avons fait, parce que la confiance était ébranlée. Un Président doit jouer son rôle de façon absolument impartiale. C’est essentiel pour l’institution démocratique dans laquelle nous travaillons. On peut accuser les gens du Bloc québécois de plusieurs choses dans ce Parlement fédéral, mais on ne pourra jamais nous accuser de ne pas respecter les institutions. C’est dans cet esprit de défense que cette procédure est demandée.
Comme la confiance était ébranlée, nous avons accepté de bonne foi de participer à l’étude. Nous n'en sommes pas sortis très satisfaits. On le sait, nous avons formulé une opinion dissidente. De plus, nous avons appris d’autres faits par la suite, alors qu'on aurait dû nous les donner pendant l’étude. Ce n’est pas complet. Ce n'est pas une affaire personnelle. Ce n'est pas complet et il faut absolument compléter cette étude. Par la même occasion, comme le proposent mes collègues du NPD, il faut clarifier les règles pour ne pas que cela arrive. De dire qu’un autre l’a fait, cela ne règle pas le problème. Si un policier me donne une contravention et que je lui dis qu’un autre l’a fait, il va me donner ma contravention quand même. À un moment donné, on va arrêter de revenir 25 ans en arrière.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas si le député du Bloc comprend de quoi nous débattons présentement. Il vient de dire que le NPD demande une chose qui se trouve pourtant dans la motion d'adoption. Nous allons voter pour. J'ai voté pour au comité de la procédure. Je sais très bien ce que contient la motion d'adoption. Il est précisément question d'établir des normes pour la présidence.
Le député affirme que les députés du Bloc sont venus ici de bonne foi et que la whip du Bloc a présenté calmement et gentiment ce qui, à leur avis, devrait être fait. Ce serait beaucoup plus crédible si leur parti ne tenait pas mordicus à exiger la démission du Président. Dès qu'ils ont senti l'odeur du sang, ils ont commencé à rôder comme une horde de requins prêts à se jeter sur le Président. C'est exactement ce qui s'est passé et le député le sait bien.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Avant de commencer, je salue la mémoire d'un habitant de ma circonscription qui nous a quittés pendant la pause. Il se nommait John Gnitt. Je lui dois toute ma gratitude: à l'époque où j'ouvrais mon propre cabinet en tant que jeune avocat, il m'a donné mon premier ensemble de toges, et tous les avocats savent à quel point ces habits sont chers. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille. Que la lumière éternelle brille sur lui.
Ma question pour mon collègue est la suivante. Le député a fait tout un plat de petites choses, mais aussi de cas plus importants que d'autres. Si les rôles étaient inversés, si le Président était conservateur, ne demanderait-il pas lui aussi sa démission? L'histoire a tendance à se répéter. Je me demande donc s'il serait du même avis s'il se trouvait dans nos souliers.
Madame la Présidente, dans la circonscription où j'ai grandi, je voyais constamment le Président de la Chambre des communes. Je suis donc conscient des activités qu'exerce la personne occupant ce poste dans sa circonscription et sa région.
Je pense que si c'était sur n'importe quel autre sujet, la question posée par le député serait légitime parce que je me demande très souvent comment je réagirais si j'étais dans l'autre camp. Aussi incroyable que cela puisse paraître, je suis capable de faire preuve d'autoréflexion de temps à autre. Cependant, je dirai que je suis persuadé du bien-fondé de ma position sur cette question, car j'ai littéralement grandi en observant Peter Milliken. J'ai commencé lorsque j'étais à l'école secondaire. Puis, je l'ai observé en tant que député et Président de la Chambre des communes. J'ai vu ses actes. J'ai vu son engagement. J'ai vu la façon dont il jouait son rôle dans cette enceinte, et je crois que je suis du bon côté dans ce dossier.
Madame la Présidente, un peu plus tôt, mon collègue a parlé du député de Regina—Qu'Appelle, qui a également enfreint la règle lorsqu'il était Président et qui pourtant, dénonce les agissements du Président actuel, ce qui est le comble de l'hypocrisie. Mon collègue d'Hamilton en a parlé lorsqu'il a proposé une motion au comité de l'éthique pour citer le député de Regina—Qu'Appelle à comparaître, étant donné que ce député a également enfreint les règles, non seulement lorsqu'il était Président, mais également lorsqu'il a utilisé des ressources parlementaires à titre de député pour appuyer son candidat d'Oxford de manière partisane.
Bref, puisque le député de Regina—Qu'Appelle demande la démission du Président, ne devrait-il pas également démissionner? C'est la question que je voulais poser au député.
J'aimerais également savoir s'il appuie les trois éléments du rapport que j'ai soulignés.
Madame la Présidente, j'appuie le rapport, comme je l'ai fait lors des travaux du comité avec le NPD. Il va sans dire que je l'appuie à cette étape. Il contient de bonnes recommandations.
Qui voudrait être Président aujourd'hui? Honnêtement, qui voudrait maintenant s'asseoir dans ce fauteuil en sachant qu'il ne peut pas se défendre lorsque des accusations sont portées contre lui? Le mieux que le Président puisse faire, c'est de dire qu'il est désolé. Ce faisant, il doit s'attendre à être regardé et perçu comme un faible, tandis que les gens se ruent sur lui pour avoir sa peau.
Nous nous trouvons actuellement dans une position très intéressante. Il est important que nous définissions les règles, et c'est pourquoi je soutiens la motion. Je m'excuse auprès du député, mais j'ai oublié la première moitié de sa question.
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que nous sommes saisis d'une motion d'adoption?
Nous avons débattu de ce dossier pendant des heures en décembre. Il a été renvoyé au comité pour y être étudié. Nous avons reçu les recommandations, que la majorité appuie. Maintenant, je pense à mes concitoyens et à ce dont ils veulent que nous discutions à la Chambre, c’est-à-dire de ce qui se passe dans les collectivités aux quatre coins du pays. Il y a des questions comme l’inflation, l’abordabilité, le besoin d’investissements et le genre de mesures que le gouvernement prend pour aider les Canadiens. C’est ce dont nous étions censés débattre aujourd’hui: l’énoncé économique de l’automne.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, en usant de tactiques semblables, les conservateurs nous ont empêchés de voter sur le précédent énoncé économique de l'automne jusqu'en juin 2023. L'été était à nos portes quand nous avons enfin pu voter.
Lorsqu'on se demandera pourquoi l'énoncé économique de l'automne n'a pas encore été adopté et lorsque les conservateurs demanderont pour la forme pourquoi il en est ainsi en mars, en avril et en mai, j'espère qu'ils se souviendront de ce moment et, fort probablement, de beaucoup d'autres encore à venir. C'est devenu une tactique procédurale courante qui est maintenant aussi utilisée par le Bloc québécois.
L'énoncé économique de l'automne inclut des mesures très importantes, des mesures qui sont bénéfiques pour les gens et qui pourraient améliorer leur vie de façon marquée. Cependant, au lieu d'aider les gens, ce pour quoi nous sommes ici, les conservateurs et les bloquistes préfèrent créer de la controverse et provoquer des remous, parfois dans des contextes qui en sont dépourvus, dans l'objectif de ralentir les choses. Les Canadiens ne font pas partie de leurs priorités. Ils pensent d'abord à leur avenir politique.
[Français]
Madame la Présidente, ce sera difficile d'être bref, car ce que nous entendons depuis tantôt est vraiment fascinant. D'ailleurs, la principale chose qui me fascine, c'est d'entendre un député qui n'a pas écouté le discours de la députée de Salaberry—Suroît parce qu'il était en train de parler.
Nous l'entendions jusqu'ici. Il n'écoutait pas. Après cela, il fait les gorges chaudes. Il vient s'offenser et s'offusquer. Il vient d'ailleurs de nous dire qu'il n'aime pas cela quand on regarde les choses de trop près. Il a dit que personne n’allait vouloir être président parce qu'il se ferait scruter à la loupe. Être scruté à la loupe, cela s'appelle la démocratie et le parlementarisme. C'est un bel aveu de la part des libéraux.
Il est encore en train de parler. Il n'écoute pas. Il devrait prendre un instant pour écouter. Cela lui ferait peut-être du bien. Je ne sais pas à quel moment on laisse son jugement critique au vestiaire pour commencer à faire seulement de la partisanerie à temps plein, à être une machine à partisanerie.
C'est quoi cet argument qui consiste à dire que, parce que cela a été fait par les conservateurs avant, on a le droit de le faire et de s'en laver les mains? C'est quoi, cet argument?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député devrait consulter le hansard. Quand il a dit que je n'avais pas écouté le discours de la députée, il a aussi dit que j'avais affirmé que je ne l'aimais pas. Or, pour faire une remarque sur le discours, j'ai dû l'écouter.
Je suis désolé que le député n’aime pas le fait que je sois en désaccord avec lui, parce que je suis effectivement en désaccord avec lui. Je ne souscris pas aux intentions qu'il énonce. Je m'inscris en faux contre les intentions de la whip de son parti. Je désapprouve les intentions des députés du Bloc à cet égard. Je pense qu'ils ne veulent pas remplacer le Président parce qu'ils croient que c'est la « bonne » chose à faire, mais pour des raisons purement politiques.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à souligner un anniversaire tragique. C'est aujourd'hui le septième anniversaire de la tuerie à la mosquée de Québec, un acte horrible de violence islamophobe commis dans notre pays. Je souhaite présenter mes condoléances aux familles des victimes et aux membres de la communauté musulmane, qui ne s'en sont pas encore remis et exprimer ma sympathie à tous ceux au pays qui ont été profondément bouleversés par cet événement et à ceux qui aujourd'hui sont sincèrement préoccupées par l'islamophobie. J'ai eu l'occasion de m'entretenir à de nombreuses reprises aujourd'hui avec des membres de la communauté musulmane à propos du défi que représente l'islamophobie actuelle et de l'escalade des tensions et des divisions que nous observons au sein de notre société.
Au cours de ces entretiens, j'ai eu l'occasion de réfléchir à l'importance de l'intégrité. Lorsque nous réfléchissons à des enjeux difficiles et potentiellement controversés aux yeux de différentes communautés, les gens s'attendent à ce que leurs représentants politiques fassent preuve d'intégrité. L'intégrité, c'est le fait de demeurer la même personne, de rester cohérent, peu importe le lieu où l'on se trouve ou le groupe auquel on s'adresse. Il est très important pour nous, au sein du parti conservateur, d'agir avec intégrité.
Si nous nous adressons à un groupe et nous lui transmettons un message et nous nous adressons ensuite à un autre groupe qui a peut-être une perspective différente, le message que nous transmettons n'en demeure pas moins le même. Nous défendons les mêmes choses, nous croyons aux mêmes choses et nous sommes les mêmes choses, peu importe les gens qui sont en notre compagnie et nos interlocuteurs. Nous ne changeons pas qui nous sommes ou comment nous décrivons nos convictions ou nos politiques en fonction de notre interlocuteur, mais nous sommes des leaders intègres.
L'un des facteurs qui augmentent vraiment les tensions et la confusion au sujet de la position du gouvernement est le fait que nous constatons très clairement un manque d'intégrité concernant certaines des questions cruciales auxquelles le Canada et le monde sont confrontés. Nous avons un gouvernement qui, sur certaines questions, a pour stratégie de dire différentes choses à différents groupes de Canadiens et d'essayer de leur faire accepter le message qu'ils veulent entendre. Cette réflexion sur la signification de l'intégrité et son importance nous mène à la discussion d'aujourd'hui, qui porte sur une chose qu'a faite le Président.
À la suite de la décision du Bloc de présenter cette motion, nous débattons d'une motion d'adoption d'un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la conduite du Président. Il fait suite à une série d’incidents où le Président a agi de façon partisane et contraire à ce qui est approprié pour la fonction.
Le plus important incident, le plus marquant, a été l'enregistrement d'une vidéo montrant le Président portant sa toge dans la salle du Président, s'exprimant de façon partisane et s'identifiant comme membre d'un parti politique. Pris en flagrant délit, il a fourni une explication, une explication contestable. D'autres points ou révélations sur le comportement partisan du Président ont suivi.
Ce à quoi nous devrions nous attendre et ce dont nous avons besoin de la part du Président, c'est qu'il fasse preuve de cohérence et d'intégrité dans ses interventions et qu'il fasse toujours preuve d'impartialité, comme l'exige sa fonction. Encore une fois, peu importe dans quelle salle et avec quelles personnes il se trouve, le Président devrait toujours agir ainsi. Il est clair que ce Président en particulier arrive à ce poste avec un historique d’activités partisanes, mais nous nous serions attendus à ce qu'il les mette de côté lorsqu’il a assumé ce rôle, ce qui ne s’est pas produit.
Cela a eu pour effet que presque — je dis bien presque — une majorité de députés a jugé qu'il nous fallait un nouveau Président. Si, au bout du compte, le comité n'a pas recommandé qu'il y ait un nouveau Président, c'est parce que, ironiquement, le comité a succombé à la partisanerie.
Lorsque la coalition néo-démocrate—libérale au pouvoir déclare qu'elle juge que le Président devrait rester en poste même s'il a posé des gestes partisans, puis que les deux véritables partis de l'opposition déclarent qu'ils n'ont plus confiance dans le Président, cela démontre qu'il y a un problème. Lorsque le poste de Président devient une source de partisanerie, cela démontre que le Président ne peut plus se positionner comme un représentant non partisan de l'ensemble de la Chambre.
Toutefois, en un sens, la prise de position des libéraux n'est pas particulièrement surprenante. Le Président, dans sa toge, fait une allocution dans le cadre d'un événement du Parti libéral, qui appuie ensuite son maintien en poste.
De toute évidence, la situation était devenue problématique en ce qui concerne le Président précédent, mais je lui donne le crédit d’avoir rendu une décision très importante qui allait à l’encontre de la volonté du gouvernement. Cette décision protégeait les prérogatives de la Chambre des communes juste avant la tenue de la dernière élection. L’ancien Président a fait preuve d’intégrité en rendant sa décision qui appliquait un précédent et qui défendait les prérogatives de la Chambre, même si le gouvernement ne voulait vraisemblablement pas qu’il le fasse.
Par conséquent, après sa démission, lorsqu’il a pris le blâme pour quelque chose dont le gouvernement porte une part substantielle de responsabilité, un nouveau Président a été élu, mais c’est une personne qui est connue pour avoir des positions beaucoup plus partisanes. Dans toute leur partisanerie, les libéraux ont appuyé le maintien en poste d’un Président qui a participé à des activités libérales partisanes pendant qu’il était en fonction. C’est malheureux et ce n’est pas défendable du point de vue des principes fondamentaux. Toutefois, cela prend tout son sens à la lumière du comportement historique du parti libéral.
Ce que je ne comprends pas, c'est ce que les députés néo-démocrates ont en tête. Non seulement dans ce cas-ci, mais en général. Nous avons vu le Nouveau Parti démocratique défendre et protéger les libéraux contre des poursuites liées à des scandales. Pourquoi le partenaire de coalition du gouvernement est-il si pressé de toujours couvrir un Parti libéral éclaboussé par les scandales? C’est une question à laquelle il est très difficile de répondre.
Le NPD appuie depuis longtemps maintenant les manœuvres de dissimulation des libéraux. Il appuie l’ajournement des réunions des comités qui se penchent sur des scandales et il empêche la Chambre d’être saisie de questions de privilège quand un comité qui demande des documents voit ses privilèges bafoués. Nous avons vu à maintes reprises comment, lorsque les conservateurs ont tenté d’enquêter sur des scandales libéraux, les libéraux ont pu compter sur leurs cousins de la coalition du camouflage qui étaient avec eux pour bloquer ces enquêtes. Nous l’avons vu encore une fois dans l’affaire du Président de la Chambre.
J’ai parlé d’intégrité, du fait qu’il faut toujours dire la même chose, peu importe où l’on se trouve, et se présenter de la même façon dans différents environnements. Loin de cette vision d’intégrité, les néo-démocrates se sont emberlificotés parce qu’ils veulent maintenant, pour des raisons électoralistes, donner l’impression de mettre le gouvernement au défi. Ils veulent durcir le ton envers le gouvernement. Nous avons entendu la question du chef du NPD aujourd’hui. Il tentait d’avoir l’air très dur et demandait pourquoi le gouvernement actuel n’en a pas fait davantage pour lutter contre l’itinérance.
Il a la possibilité de s'opposer au gouvernement, d'exprimer sa défiance, s'il n'a pas confiance dans la manière dont celui-ci gère le problème de l'itinérance ou d'autres problèmes qui touchent notre pays. Pendant l'automne, nous avons donné au chef du NPD des centaines d'occasions d'exprimer son manque de confiance envers le gouvernement s'il le souhaitait, mais il n'en a rien fait.
De plus en plus, le NPD s'efforce de paraître ferme tout en donnant, chaque fois que cela compte, un chèque en blanc au gouvernement libéral, en l'aidant à camoufler sa corruption et en appuyant ses mesures assujetties à l'entente de soutien et de confiance; ce faisant, il persiste à faire preuve d'un mépris flagrant à l'égard des préoccupations des Canadiens.
Le NPD présente au comité des motions demandant au gouvernement de faire des choses qu'il n'a pas incluses dans son entente de soutien et de confiance avec le gouvernement. Il dit que la situation est inacceptable, mais il continue à maintenir le statu quo avec sa coalition aveugle avec les libéraux.
De surcroît, quand il s'agit des questions de scandale et de corruption dont nous discutons aujourd'hui, le NPD se range systématiquement aux côtés des libéraux pour les aider à dissimuler ces affaires.
Une voix: Oh, oh!
M. Garnett Genuis: Madame la Présidente, j'invite le député d'en face à chahuter un peu plus fort, et je lui répondrai. Je n'arrive pas à...
Je tiens à rappeler aux députés que, s'ils ont des questions ou des observations à formuler, ils doivent attendre le moment opportun pour le faire.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Le député n’est pas à sa place. S’il veut prendre la parole, il doit être à sa place.
Le député d’Edmonton Griesbach invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de débattre avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et j’aurais aimé qu’il me donne l’occasion de répondre à certaines de ses accusations. Cependant, je comprends que la décence est...
Cette intervention relève du débat. Ce n’est pas un rappel au Règlement. Je suggérerais aux députés de consulter le Règlement pour savoir ce qui constitue un rappel au Règlement et ce qui n’en est pas un.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je me réjouis de voir mon ami d'Edmonton Griesbach à la Chambre. C'est un plaisir de débattre avec lui. J'ai aussi bien aimé faire du porte-à-porte dans sa circonscription, qui, je crois, est très réceptive au message des conservateurs. Les gens de cette circonscription ne pensaient pas qu'ils votaient pour maintenir au pouvoir le premier ministre. Lorsque les néo-démocrates font campagne en Alberta, ils admettent rarement leur grande proximité avec l'actuel premier ministre ou le fait qu'ils participent au camouflage de la corruption avec leurs partenaires libéraux. Cependant, la réalité ne fait aucun doute.
Dans la même veine, il importe de souligner à la Chambre ce qui s'est passé avec le scandale de l'application ArnaqueCAN et comment le NPD continue de soutenir les efforts du gouvernement pour éviter de rendre des comptes. Le 7 novembre, deux hauts fonctionnaires ont livré un témoignage très franc devant le comité des opérations gouvernementales. Trois semaines plus tard, ils ont tous les deux reçu une lettre leur annonçant qu'ils faisaient l'objet d'enquêtes pour comportement inapproprié. Ces enquêtes sont toujours en cours, mais les deux hauts fonctionnaires ont été suspendus sans solde. Par conséquent, deux hauts fonctionnaires ont livré d'importants témoignages en toute franchise sur ce qui s'est passé dans le cadre du scandale de l'application ArnaqueCAN, puis ils ont été suspendus sans solde dans les mois qui ont suivi.
Dans la foulée de cette suspension, j’ai soulevé une question de privilège au comité. J’ai dit que les comités parlementaires doivent pouvoir entendre des fonctionnaires et d’autres personnes sans que ces témoins potentiels aient à craindre de subir des représailles à cause de leur témoignage. Lorsque nous insistons pour qu’un fonctionnaire comparaisse devant un comité, le fonctionnaire en question est tenu de le faire et de dire ce qu’il considère être la vérité.
Lorsque des fonctionnaires se présentent devant un comité, disent ce qu’ils considèrent être la vérité, puis font l’objet de représailles professionnelles très rares et extrêmes, cela porte atteinte aux privilèges du Parlement et à sa capacité de poser des questions franches et d’obtenir des réponses franches. Il convient de noter que certains des témoignages les plus explosifs de ces hauts fonctionnaires ne faisaient pas partie de leur déclaration préliminaire. Ce ne sont pas des choses qu’ils avaient forcément eu l’intention de dire. Cependant, on leur a posé des questions franches et directes, et ils y ont répondu.
Aujourd’hui, pendant la période des questions, j’ai demandé si le gouvernement pouvait expliquer pourquoi des représailles sont exercées contre des gens immédiatement après leur témoignage devant le comité. Qu’est-ce que le gouvernement essaie de cacher dans le scandale ArnaqueCAN? Nous avons vu le rapport explosif du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement pas plus tard qu’aujourd’hui. Il vient tout juste d’être publié. Selon ce nouveau rapport d’un organisme de surveillance essentiel, 76 % des entrepreneurs n’ont pas travaillé.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député s'éloigne passablement du sujet. Il pourrait peut-être au moins faire référence à la question qui est débattue. Je crois que ce serait très utile. Il parle de choses qui n'ont absolument rien à voir avec le débat.
Je tiens à rappeler que les députés qui font un discours ont droit à un peu de latitude, mais qu'ils doivent parler de la motion dont la Chambre est saisie. Je suis certaine que le député fera un lien avec la question à l'étude.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, en passant, ce qui est ironique avec tous ces recours au Règlement c'est que, procéduralement parlant, la durée du présent débat est prédéterminée. Plus il y a de recours au Règlement, moins il y aura de temps pour les questions et observations. Je suis prêt à débattre. Si les députés arrêtent de m'interrompre pour invoquer le Règlement, il restera plus de temps après mon discours pour un débat en bonne et due forme.
La raison pour laquelle je souligne ce qui est arrivé avec l'application ArnaqueCAN et je parle de...
J'aimerais que les députés qui invoquent le Règlement me disent exactement quel article ils invoquent lorsqu'ils interviennent.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, il est question de pertinence.
Le député s'appesantit sur le comité des opérations gouvernementales et l'application ArriveCAN. Il énumère des situations dans lesquelles il espère prendre le gouvernement en défaut au lieu de débattre de ce dont il est question à la Chambre. C'est exactement ce qu'il fait.
Encore une fois, je tiens à rappeler aux députés qu'une certaine latitude leur est accordée. Le député vient tout juste de reprendre son intervention après qu'un député ait invoqué le Règlement.
Je tiens à rappeler au député que s'il pouvait faire référence à la motion et à ses dispositions précises, cela lui éviterait d'être interrompu par des rappels au Règlement.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, le député néo-démocrate affirme que je tente simplement de prendre le gouvernement en défaut. Or, je dois dire qu'en l'occurrence, c'est le NPD qui vient de se faire prendre en défaut, et c'est la raison pour laquelle le député s'oppose à mes propos.
Ce dont je parle depuis un certain temps, c'est que les problèmes liés à la présidence, à ArriveCAN et à l'enquête que nous souhaitions effectuer sur les vacances du premier ministre sont autant d'exemples où les néo-démocrates ont choisi de protéger leurs partenaires de coalition, à savoir les libéraux. Le NPD aurait pu faire ce qui s'imposait en se ralliant à l'opposition pour défendre l'intégrité et la constance de la présidence. Le NPD aurait pu se rallier à nous pour exiger des comptes à ceux qui tentent de sanctionner ceux qui ont dénoncé...
Des voix: Oh, oh!
Je demande aux députés d'attendre la période des questions et observations.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je sais que les députés se sont ennuyés de moi pendant la pause des Fêtes. Je suis heureux de revoir tout le monde et de retrouver mes amis à la Chambre. Ce qui est triste, d'une certaine façon, c'est que plusieurs d'entre eux ne seront plus là après les prochaines élections. Nous devrions passer le plus de temps possible à tenir ensemble des débats constructifs et substantiels.
Le fait est que nous sommes saisis d'une motion d'adoption d'un rapport sur la conduite du Président. La conclusion aurait dû aller de soi. Étant donné que le Président a pris part à des activités partisanes à maintes reprises, y compris lors d'un incident où il était dans son bureau, revêtu de sa toge, il aurait dû être évident que le Président ne pouvait pas poursuivre ses activités en ayant la pleine confiance de l’ensemble de la Chambre.
Cependant, la coalition au pouvoir, appuyée par le NPD, a choisi de défendre une conduite scandaleuse. Le NPD doit faire toutes sortes de contorsions, parce qu'il veut se montrer tenace et défier le gouvernement. Il veut être à la fois dans l'opposition et au gouvernement. Or, les Canadiens voient bien l'hypocrisie de la situation. Ils constatent que les libéraux ont l'appui de leurs amis du NPD chaque fois qu'il y a un vote important ou que les libéraux font l'objet d'une enquête.
Nous réclamons le rétablissement de l’intégrité en politique, pour que les gens fassent ce qu’ils disent et soient cohérents dans ce qu’ils disent, peu importe où ils se trouvent ou à qui ils s'adressent; que les politiciens n’occupent pas un poste pour faire des choses qui vont à l’encontre des exigences de ce poste; et que des politiciens n’attaquent pas le gouvernement d’une part et, d'autre part, lui donnent carte blanche.
Voilà sur quoi porte essentiellement ce débat. Je mets tout particulièrement le NPD au défi. Les libéraux vont agir de façon scandaleuse, mais le NPD devrait cesser de les couvrir. Lorsque cette entente de coalition a été conclue, j'ai dit que nous risquions d'avoir le pire des deux mondes: les principes économiques du NPD et la corruption du Parti libéral. C'est ce que nous avons obtenu: des principes économiques néo-démocrates d'extrême gauche avec la même vieille corruption libérale.
Comme il est 19 h 2, je dois interrompre maintenant les délibérations sur la motion.
Le vote porte sur l'amendement.
[Français]
Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Pétitions
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Madame la Présidente, j'ai le grand honneur de déposer la pétition électronique e-4594, qui porte la signature de 16 724 personnes d'un océan à l'autre à l'appui des pompiers volontaires ainsi que des volontaires en recherche et sauvetage du Canada. Afin de favoriser le recrutement et de compenser en partie l'inflation, mais surtout, en guise de reconnaissance envers ces volontaires qui risquent leur vie pour nous, les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire passer de 3 000 $ à 10 000 $ le montant du crédit d'impôt qui leur est consenti pour 200 heures de services volontaires effectuées au cours d’une année. À l'heure actuelle, le crédit ne représente que 450 $ environ par année. L'augmentation réclamée le porterait à un peu plus de 1 200 $ par année.
J'espère que tous les députés appuieront la demande des pétitionnaires et que le gouvernement en tiendra compte dans le prochain budget. J'ai 91 pétitions certifiées, si des députés souhaitent en déposer une à l'appui des pompiers volontaires et des volontaires en recherche et sauvetage qui œuvrent dans notre grand pays.
Madame la Présidente, je présente une pétition. Attendu que les prestations de congé de maternité et de congé parental de l'assurance-emploi procurent aux parents un soutien financier essentiel pendant qu'ils s'occupent de leur nouvel enfant et tissent des liens avec lui, et que le fait d'avoir un parent à la maison plus longtemps pendant la première année de la vie d'un enfant ou d'hébergement dans une famille favorise la formation de liens sains ainsi que le bien-être de l'enfant, les parents adoptifs et parents d'intention sont désavantagés dans le système d'assurance-emploi actuel.
Tous les parents méritent un accès équitable aux prestations de congé parental. Le projet de loi C-318 accorderait un accès équitable au congé parental aux parents adoptifs et aux parents d'intention. Le Président de la Chambre des communes a statué que l'adoption du projet de loi C-318 nécessitait une recommandation royale. Les soussignés, citoyens et résidants du Canada, prient le gouvernement du Canada de soutenir les parents adoptifs et d'intention en accordant la recommandation royale au projet de loi C-318.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 décembre 2023, de la motion.
Madame la Présidente, il est plutôt inusité de débattre ce soir de la prise de contrôle de la HSBC par RBC, car c'est un fait accompli. Nous avons débattu de cette motion importante en décembre et c'est le NPD, qui soutenait le gouvernement libéral, et non l'un des autres partis qui a demandé l'ajournement du débat. Or, surprise, pendant les vacances de Noël, la ministre des Finances a approuvé la fusion de RBC, ce qui a permis à la première banque du Canada d'acheter d'un seul coup la septième banque du Canada et ses 800 000 hypothèques. Le résultat sera un désastre pour les Canadiens. Pourquoi? Nous avons un problème de monopole au Canada.
Les Canadiens paient les frais les plus élevés au monde pour les services de téléphonie cellulaire et reçoivent les factures les plus élevées de la planète. Deux compagnies aériennes contrôlent 80 % de tout le secteur du transport aérien au Canada. Cinq chaînes d'alimentation, dont trois canadiennes et deux américaines, contrôlent non seulement 87 % des épiceries, mais aussi le commerce de gros dans le secteur de l'alimentation. Les compagnies d'assurance dominent le marché au Canada avec des oligopoles. Il est aberrant que 85 % des marques de bière canadienne soient détenues par deux compagnies dont ni l'une ni l'autre n'est canadienne. Six banques contrôlent 87 % du marché hypothécaire; toutefois, comme la HSBC a été achetée par RBC, cinq banques contrôleront désormais 90 % de tous les prêts hypothécaires canadiens.
Le gouvernement et sa piètre Loi sur la concurrence protègent les monopoles et les oligopoles, et nous avons un problème de monopole. Le secteur public surréglementé les protège. Nos banques sont un oligopole, un mot inventé en 1930 qui vient littéralement du mot « oligarque » parce qu'il signifie « quelques vendeurs ». Le mot reste fidèle à ses origines parce qu'un oligopole ne profite qu'à quelques personnes, comme ses actionnaires et le gouvernement, mais pas aux consommateurs. Notre problème de monopole implique que les consommateurs sont perdants à cause des frais élevés, des choix restreints, des taux hypothécaires élevés, des investissements moins nombreux, d'une productivité inférieure, des entreprises en démarrage moins nombreuses et, surtout, d'un très mauvais service, de salaires inférieurs et d'une inégalité de richesse.
Des voix: Oh, oh!
M. Ryan Williams: Madame la Présidente, le NPD devrait peut-être écouter ceci parce que les monopoles et les oligopoles...
Il semble y avoir des conversations à l'autre bout de la Chambre qui dérangent les intervenants. Je demanderais aux députés, y compris au ministre, de bien vouloir se rendre dans l'antichambre pour discuter.
Le député de Baie de Quinte a la parole.
Madame la Présidente, les députés voudront peut-être écouter ce que j'ai à dire parce que nous traversons actuellement la pire crise du logement de l'histoire du pays et nous avons la pire bulle immobilière au monde. En huit ans, les loyers, les hypothèques et le montant nécessaire pour une mise de fonds ont doublé. À l'heure actuelle, il faut 66 % du revenu moyen des Canadiens pour faire un paiement hypothécaire. À Toronto, la mise de fonds s'élève en moyenne à 220 000 $, et, à Vancouver, à 237 000 $. Il faut 25 ans pour amasser ce qu'il faut pour une mise de fonds, alors qu'il fallait 25 ans pour rembourser une hypothèque.
Des villages de tentes apparaissent partout au Canada, non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans les villes rurales, comme chez moi, à Belleville, en Ontario. En 2015, le premier ministre a fait la promesse électorale d'élargir le programme Initiation au camping, qui, lorsqu'il a été élu, visait à aider les Canadiens à camper. Cependant, les Canadiens n'avaient pas en tête qu'ils ne camperaient pas dans la nature pour le plaisir, mais sur des terres publiques simplement pour survivre.
C'est un problème propre au Canada. Le prix des maisons au Canada est de 45 % à 75 % plus élevé qu'aux États-Unis. Souvent, dans les villes frontalières, les prix sont 100 % plus élevés. Le Canada a construit moins de maisons qu'en 1972, il y a 50 ans.
Pour ce qui est de la banque HSBC, il s'agissait d'un concurrent. Surtout, il s'agissait d'un concurrent dans les régions de Vancouver et de Toronto. Elle détenait 10 % du portefeuille hypothécaire de Vancouver et 5 % de celui de Toronto. Ces régions sont parmi les plus chères et les plus inabordables au Canada. Lorsque HSBC a publié ses taux il y a un mois et demi — quand on pense à un concurrent dynamique —, elle a publié des taux hypothécaires variables sur cinq ans à 6,4 %. Si on compare ce taux à celui de RBC, qui est de 7,15 %, cela signifie que la banque HSBC ferait économiser 312 $ par mois à une famille qui a une hypothèque d'un demi-million de dollars — et bonne chance pour avoir une hypothèque d'un demi-million de dollars à Vancouver.
La première banque en importance, RBC, a un actif sous gestion de 1 billion de dollars et un actif total de 2 billions de dollars. Elle a acheté la septième banque, HSBC, qui a 120 milliards de dollars d'actifs et 800 000 clients hypothécaires. Nous avons retiré ce concurrent du marché et l'avons donné à la plus grande banque, renforçant ainsi l'oligopole et le monopole.
Il existait toutefois un mécanisme de sûreté: l'autorité de réglementation. Si la Loi sur la concurrence n'a pas été en mesure de protéger les consommateurs, c'est parce que la ministre, l'autorité de réglementation, aurait pu rejeter cette entente au nom des Canadiens qui traversent la pire crise du logement que cette génération et le pays aient connue. Elle a toutefois approuvé l'entente afin que la banque HSBC n'ait pas à trouver un autre acheteur ou, pire, que les autres banques se disputent sa clientèle. Je dis qu'elle a approuvé l'entente parce qu'un débat était prévu en décembre. Au comité des finances, nous avions adopté une motion rejetant la fusion et demandant un vrai débat. Encore une fois, le NPD a mis fin au débat et nous a empêchés de tenir un débat avant que la ministre des Finances approuve la fusion, qui va se conclure en mars. Le député d'Elmwood—Transcona a mis fin au débat à la Chambre. Pourquoi? À Vancouver et en Colombie-Britannique, les détenteurs d'une hypothèque ont de la difficulté à respecter leurs paiements, mais ils tentent vraiment de conserver leur maison. Pourquoi le gouvernement approuverait-il une fusion qui ferait augmenter les taux pour ces consommateurs?
Cela se produit constamment dans une situation de monopole. Des dizaines d'études montrent que chaque fois qu'une fusion a lieu, les prix augmentent. Plus important encore, voici le commentaire que j'aimerais adresser au NPD: de plus en plus d'études indiquent que les oligopoles et les fusions entraînent une baisse des salaires. Des dizaines d'études montrent clairement comment les monopoles et les oligopoles contribuent à l'inégalité des revenus.
Une étude de l'OCDE portant sur sept pays européens a révélé que les oligopoles ont entraîné une réduction des salaires de 7 % en moyenne, mais de 13 % pour la classe ouvrière. Au Royaume-Uni, une étude de la Competition and Markets Authority — l'entité qui chapeaute la concurrence et les marchés — a publié la semaine dernière un rapport selon lequel il existe de plus en plus de preuves de la diminution des salaires en raison de la concentration du marché du travail, autrement dit les oligopoles, et que les salaires sont inférieurs de 10 % en moyenne dans les marchés les plus concentrés. Des économistes américains ont constaté que le passage d'un secteur très concurrentiel à un oligopole entraîne une réduction de 15 à 25 % des salaires des travailleurs.
Par conséquent, ce vote et ce débat qui ont pour but de renforcer un oligopole n'auront pas seulement une incidence sur les prix — même s'ils sont vraiment importants —, mais aussi sur les salaires dans un pays qui ne peut pas se permettre une plus grande érosion des revenus des travailleurs. C'est facile à comprendre.
Nous pouvons remonter jusqu'en 1776, année où Adam Smith a écrit La richesse des nations. Pour ceux qui n'ont jamais étudié la question, il a parlé de la main invisible. S'il y a beaucoup d'acheteurs et de vendeurs, le prix est négocié et il baisse. C'est la même chose pour les salaires. Quand il y a beaucoup d'employés qui travaillent pour le même employeur, avec la concurrence et la main invisible, les salaires augmentent, mais quand on élimine la main invisible, on crée des monopoles et des oligopoles. Avec la main invisible, la perte de ces employeurs et la concentration du marché, non seulement les prix sont élevés, mais les salaires sont bas, et c'est ce que le NPD a appuyé lorsqu'il a ajourné le débat.
En fin de compte, les monopoles et les oligopoles détruisent l'économie et le mode de vie des Canadiens. Puisque j'en ai l'occasion, je vais parler de ce qui s'est passé depuis que la ministre a approuvé cette fusion. La banque HSBC avait des taux fixes hypothécaires variables de 6,4 %, ce qui était assez bas comparativement à ceux de la RBC, qui était de 7,15 %. Depuis que la fusion a été approuvée, ces taux sont passés à 6,55 %, ce qui signifie qu'un Vancouvérois a dû payer 750 $ par année pour une hypothèque d'un demi-million de dollars. Ce n'est pas difficile à comprendre, car on a démontré il y a à peine un mois que le fait d'approuver des fusions et des acquisitions et de concentrer le secteur bancaire entre les mains de quelques personnes nuit aux consommateurs. Je frémis à l'idée des répercussions que cela aura sur les travailleurs.
Ce phénomène n'est pas limité à une seule industrie, comme je l'ai mentionné. Le secteur bancaire a conclu que cette fusion n'aurait jamais dû avoir lieu, mais une autre fusion survenue plus tôt continue de faire souffrir les Canadiens dans un contexte où ils ne devraient pas avoir à composer avec des hausses de coûts. Je pense aux services de téléphonie cellulaire et à la fusion entre Rogers et Shaw. Il y a environ trois semaines, Rogers a annoncé que ses prix augmenteraient de 9 %. Les Canadiens paient en moyenne 106 $ par mois pour leurs services de téléphonie cellulaire. Les Australiens, pour leur part, paient 30 $ par mois. Les Canadiens, qui paient déjà les factures de téléphone cellulaire les plus élevées de la planète, verront Rogers et Shaw augmenter leur facture de 9 $ par mois, une hausse de 14,5 %. Au final, les Canadiens paieront donc quatre fois plus que les Australiens. Ils obtiendront ainsi le minimum dont les Canadiens ont besoin pour survivre, soit 50 gigaoctets par mois ainsi que des conversations téléphoniques et des textos illimités.
Quand on parle de téléphones cellulaires, il faut rappeler que nous en avons besoin, bien sûr, pour communiquer avec nos amis et les membres de notre famille, mais qu'ils ont aussi leur importance pour les études et le travail, ainsi que pour des raisons de sécurité. L'été dernier, alors que des feux de forêt faisaient rage au pays, même si certains Canadiens n'ont pas reçu les alertes durant la panne de Rogers, les alertes envoyées aux téléphones cellulaires ont permis de sauver des vies.
En fin de compte, le rapport du Bureau de la concurrence sur RBC et HSBC affirmait que la société HSBC était un concurrent combatif et qu'il existait des obstacles importants à l'entrée d'autres sociétés sur le marché. Il parlait de taux hypothécaires peu élevés et flexibles. Les dirigeants de Vancouver affirment qu'en perdant HSBC, ils perdent une entreprise qui faisait des dons à de nombreuses organisations et œuvres de bienfaisance locales. Ils parlent d'un siège social dont la présence n'est pas garantie au bout de deux ans ou même de six mois. Ce siège social est appelé à disparaître, et c'est une perte pour Vancouver. Bien entendu, ces questions sont mises à l'écart quand on s'intéresse aux désirs des oligopoles et qu'on ne se préoccupe pas des intérêts des Canadiens.
Qui plus est, nous perdons des entreprises en démarrage. Le Canada compte 100 000 jeunes entreprises et entrepreneurs de moins qu'il y a 20 ans, alors que notre population a augmenté de 10 millions de personnes, et il est facile de comprendre pourquoi. En permettant les fusions dans ce secteur, nous empêchons l'arrivée de nouveaux concurrents. Je présenterai jeudi un projet de loi qui propose un système bancaire axé sur les clients, qui offrirait une option à cet égard. Au lieu de protéger les oligopoles, il permettrait à de nombreux nouveaux entrepreneurs et organismes de technologie financière de faire concurrence au secteur bancaire. Cela permettrait une chose: créer de la concurrence dans le secteur bancaire. En attendant, le gouvernement a retardé cela pendant six ans et a pourtant approuvé la fusion de HSBC et de RBC en l'espace de plusieurs mois.
Le Bureau de la concurrence sait que la concurrence est déficiente, puisqu'il a rédigé un rapport à ce sujet. On peut y lire que, de 2000 à 2020, la concentration a augmenté dans les secteurs les plus concentrés, que les plus grandes entreprises ont de moins en moins de rivaux, que moins d'entreprises se sont lancées sur le marché et que les profits et les marges bénéficiaires ont augmenté. Les prix sont à la hausse et les salaires sont à la baisse. Personne ne gagne avec des oligopoles et des monopoles. Au bout du compte, le Canada ne gagne que lorsque de nouvelles entreprises, de nouveaux entrepreneurs et de nombreux secteurs se font concurrence pour obtenir l'argent des Canadiens, car c'est ainsi qu'on fait baisser les prix, qu'on crée des emplois pour les Canadiens et qu'on fait en sorte que les Canadiens en sortent gagnants.
Le gouvernement a laissé tomber le Canada en nourrissant le problème des monopoles qui minent la compétitivité. Lorsqu'on parle de monopole, un terme qu'on utilise pour les deux cas de figure, on pense au jeu de société Monopoly. Nous avons tous appris tôt dans la vie ce qui arrive quand quelqu'un achète tous les chemins de fer ou tous les services publics, ou encore lorsqu'il détient un ensemble de propriétés. Si quelqu'un est propriétaire d'un ensemble de propriétés d'une même couleur, le loyer double immédiatement. C'est ce qui se passe au Canada.
Les monopoles et les oligopoles entraînent des prix plus élevés, des services réduits, des salaires inférieurs, des inégalités de richesse plus profondes, une baisse de la productivité et un recul de l'innovation. Nous devrions favoriser la concurrence. Nous devrions faire en sorte de créer des entreprises canadiennes. Nous devrions être un chef de file mondial en matière de commercialisation de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire que nous devrions avoir des entreprises qui génèrent d'excellentes idées comme c'était le cas dans le passé, puis qui les commercialisent pour produire des chèques de paie et plein de richesse.
Cependant, le gouvernement est déterminé à protéger les oligopoles et les monopoles et à répondre aux demandes de ces grandes sociétés et de leurs actionnaires plutôt que de défendre les intérêts des Canadiens et des parties prenantes. La seule solution est de mettre en place rapidement un système bancaire axé sur les clients pour créer de la concurrence dans le secteur bancaire. J'ose espérer que nous aurons ainsi quelques bonnes nouvelles à annoncer aux Canadiens qui souffrent beaucoup.
Avant de conclure, je veux proposer un amendement.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivant « Que », de ce qui suit:
« le 12e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 1er novembre 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances pour un examen approfondi, à la lumière de la décision récente de la ministre des Finances d’approuver la fusion RBC-HSBC, malgré la décision unanime prise par le Comité des finances, le 23 octobre 2023, demandant de rejeter la fusion, et de permettre à la Chambre de se prononcer sur cette fusion avant que le processus de ratification ne soit achevé. »
Le député de Beauce l'appuiera.
Madame la Présidente, en général, je suis d'accord avec le député au sujet du problème des monopoles et des oligopoles au Canada en raison du manque de concurrence dans le secteur bancaire et le secteur des télécommunications. Comme le député l'a mentionné, les consommateurs n'en obtiennent pas suffisamment pour leur argent au Canada. Le coût des services bancaires est élevé, tout comme celui des services de téléphonie cellulaire, comme l'a indiqué le député. Or, plus important encore, les frais de données sont également élevés, alors que cette fonction est de plus en plus essentielle de nos jours. L'accès à Internet n'est plus un luxe, mais bel et bien une nécessité.
Que pouvons-nous faire pour accroître la concurrence afin que le secteur bancaire...
Le député a posé sa question. La période prévue pour l'étude de ce rapport est écoulée, mais je vais laisser le député formuler une brève réponse.
Le député a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi d'entendre que les députés d'en face reconnaissent que la situation actuelle est inacceptable. J'espère que le député dénonce haut et fort la situation au sein de son caucus.
Il faut accroître la concurrence et cesser les fusions. C'est très important. Nous aurions pu empêcher trois fusions de se produire: RBC et HSBC; Rogers et Shaw; et WestJet et Sunwing.
J'espère que le député dénoncera la situation au sein de son caucus.
Comme il est 19 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude de la motion sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés.
[Français]
Conformément à l'article 66 du Règlement, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au mercredi 31 janvier, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre 2023, de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un rapport très important qui a été déposé il y a un certain temps. Je suis très heureux que les conservateurs aient trouvé du temps dans leur horaire très chargé pour l'adoption de ce rapport, qui est en lien direct avec le système alimentaire canadien. Ce n’est un secret pour personne que les Canadiens d’un bout à l’autre du pays se heurtent actuellement à la réalité du choc des prix. Chaque fois qu'ils achètent quelque chose, que ce soit des produits laitiers ou une surprise pour leur enfant, les prix augmentent.
C’est une conséquence directe de l’incapacité de notre pays, pendant les nombreuses décennies qui ont précédé ce rapport, à bien planifier et à se préparer aux urgences et à leurs répercussions sur nos chaînes d’approvisionnement et sur la façon dont les Canadiens peuvent anticiper ces situations. Le rapport est bon en ce sens qu’il porte directement sur la crise liée aux problèmes de chaîne d’approvisionnement que nous avons connus en raison de la COVID-19, mais il est important que ce rapport soit perçu comme visant à mieux préparer le Canada, non seulement à une pandémie, mais à toute situation qui pourrait enrayer notre chaîne d’approvisionnement et avoir une incidence directe sur le coût des produits que les Canadiens achètent.
Aujourd'hui, nous avons parlé de l'importance de nous pencher sur les causes profondes de certains prix abusifs que nous observons dans les épiceries. Ce n'est un secret pour personne que, sous le couvert de l'inflation, des épiceries ont profité directement de la crise partout au pays. Nous voyons ce genre de mercantilisme terrible se traduire par des profits records. Lorsque nous voyons les profits records enregistrés par certaines mégasociétés comme Loblaws, Empire ou Metro, nous constatons souvent que ce sont les plus vulnérables qui en souffrent le plus. En fait, Statistique Canada a clairement indiqué qu'un Canadien sur sept, soit près de 15 % de la population, souffrait d'insécurité alimentaire en mai 2020. Il s'agit d'une augmentation de 10,5 % par rapport à deux ans plus tôt.
J'espère que nous avons un objectif commun en tant que parlementaires et que nous considérerons cette question comme non partisane, car tous nos concitoyens se trouvent actuellement dans une situation semblable. Qu'il s'agisse des habitants d'Edmonton Griesbach, de Carleton ou de Kingston et les Îles, les Canadiens éprouvent de réelles difficultés. Ils s’attendent vraiment à ce que nous, parlementaires, utilisions le temps qui leur fait si désespérément défaut afin de veiller à ce qu'ils puissent répondre à leurs besoins et s'en sortir.
Nous avons évoqué aujourd'hui le décès d'Ed Broadbent, et je tiens à exprimer clairement mes condoléances à la famille et à tous ceux qui ont travaillé avec lui. Toutefois, je tiens également à évoquer une idée forte. En tant que politicien, mais aussi en tant qu'universitaire, M. Broadbent a souvent plaidé en faveur de la démocratie sociale et de l'augmentation des avantages matériels pour les Canadiens, afin de s'assurer que ces derniers, quelle que soit leur situation financière, aient une place à la table de la démocratie. Cela n'est possible que si nous veillons à ce que nos institutions sociales puissent concrétiser leur volonté politique.
Quand on voit autant de pauvreté dans nos régions et quand on voit les répercussions que la COVID-19 a eu sur le système alimentaire canadien, nous n'avons d'autre choix que de mettre en œuvre les recommandations du rapport. Nous devons nous assurer d'avoir un meilleur système de préparation de sorte que, lorsque la prochaine catastrophe frappera le système alimentaire, les Canadiens seront prêts. Nous n'avons pas besoin d'attendre la prochaine catastrophe pour le faire. Nous pouvons le faire dès maintenant. D'ailleurs, je souhaite que nous commencions à le faire dès aujourd'hui, compte tenu de l'ampleur extrême du problème des prix excessifs que nous vivons présentement. Il s'agit certainement d'une situation urgente à mon avis.
Les ménages canadiens qui ont des enfants risquent également davantage de se trouver en situation d'insécurité alimentaire, une situation terrible que vivent les Saskatchewanais et dont j'ai parlé l'année dernière. Alors que les prix dans le secteur de l'alimentation n'ont jamais été aussi élevés en Saskatchewan, le gouvernement de la province n'est pas prêt à soutenir ces personnes, et je pense en particulier au programme alimentaire national qui a été présenté à la Chambre. Les familles et les enfants ont besoin d'un tel programme.
J'aimerais parler de l'importance des programmes alimentaires. J'ai grandi dans une famille très pauvre, au sein d'une communauté également très pauvre, l'établissement métis de Fishing Lake. À l'école, on nous servait des repas. Je me souviens encore, par exemple, de la nervosité de ma mère qui se demandait parfois, en tant que mère de famille monoparentale, comment elle allait pouvoir nourrir son enfant ce jour-là. Je la voyais faire des choix difficiles et se demander si elle devait faire un versement pour le remboursement de sa voiture, payer son loyer ou nourrir ses enfants.
Il s'agit véritablement de l'une des réalités les plus déchirantes auxquelles on assiste aujourd'hui, et c'est l'une des réalités les plus déchirantes que vivent des familles actuellement. Ces parents ne savent pas de quoi demain sera fait. Ils se demandent si leurs enfants prendront leur repas à la cafétéria avec leurs camarades ou s'ils iront se cacher dans une salle de bain parce qu'ils n'auront pas assez d'argent pour manger.
Aujourd'hui, afin de rendre hommage à M. Ed Broadbent, j'espère pouvoir m'adresser à mes collègues dans un esprit de collaboration. Bien que nous parlions souvent ici de ce qui nous divise, il faut reconnaître que nous sommes d'accord sur bien des choses. Par exemple, un député vient de s'exprimer sur la nécessité de mettre fin aux monopoles, et je suis entièrement d'accord avec lui. Après des décennies de politiques conservatrices et libérales qui ont permis aux mégasociétés de prospérer, le moment est venu de prendre cette mesure. Nous avons le courage, la volonté et le sens moral qu'il nous faut pour mettre fin aux monopoles, favoriser la concurrence et améliorer considérablement le sort de ceux qui sont dans le besoin.
Au cours des 10 dernières années, l'insécurité alimentaire a doublé dans ma province, l'Alberta. Selon un nouveau rapport Signes vitaux, un peu plus de 12 % des Albertains étaient touchés par l'insécurité alimentaire en 2011, et ce pourcentage a atteint plus de 20 % en 2022. Il est désolant de savoir que nos amis et nos proches, ces personnes qui nous sont chères, souffrent en silence alors qu'ils font la file à la banque alimentaire et qu'ils savent que les prix vont continuer de grimper. Les prix échapperont toujours à tout contrôle à moins que nous ayons la capacité de nous attaquer aux vulnérabilités de notre système alimentaire et aux défis que doivent relever les petites et moyennes entreprises, tout en veillant à ce que les acteurs qui amassent des profits sur le dos des Canadiens assument leur part de responsabilité.
Lorsque nous tenons ces sociétés responsables, et je parle des Loblaws de ce monde, nous prenons l'immense richesse qu'elles ont accumulée en puisant dans les poches des Canadiens, sous la forme de profits sans précédent, et l'utilisons pour nous assurer que les personnes qui n'ont pas les moyens de survivre ont vraiment la possibilité de manger à leur faim.
Pourquoi est-ce important? Comment se fait-il qu'au siège de la démocratie du Canada, l'un des pays les plus riches au monde, nous débattions d'insécurité alimentaire? C'est en raison de mauvaises décisions. Je ne suis pas ici pour dénoncer les responsables de ce problème que nous connaissons aujourd'hui. J'espère arriver à unir mes collègues dans la poursuite d'un objectif plus noble, c'est-à-dire débattre d'une solution. Cette solution permettra à des dizaines de milliers, voire des millions de Canadiens d'être vraiment maîtres de leur destin. Elle leur permettra de participer à nos institutions démocratiques comme jamais auparavant.
Nous savons que les Canadiens qui vivent dans de mauvaises conditions socioéconomiques sont moins susceptibles de voter et de participer au processus démocratique. Qu'est-ce que cela signifie pour notre démocratie? Alors que nous n'arrivons pas à nourrir ceux qui sont dans le besoin, qu'est-ce qui arrive si ces derniers ne participent pas au processus démocratique? Ce sont ceux qui cherchent à protéger les profits des grandes sociétés qui gagnent les élections.
Il incombe à chacun d'entre nous d'éviter ce cul-de-sac et de savoir en notre for intérieur les raisons pour lesquelles nous avons été élus. C'est à nous de demander des comptes aux gens les plus puissants afin que les personnes vulnérables de notre société puissent vraiment se faire entendre. C'est quelque chose qu'on m'a inculqué à ma naissance et qui a été transmis par des générations d'Autochtones guidés par le principe voulant que notre force ne dépasse pas celle du plus faible de nos maillons.
Les Canadiens de partout au pays souffrent vraiment et s'accrochent du mieux qu'ils peuvent. Je sais que le gouvernement a la meilleure volonté et les meilleures intentions. Cependant, il n'a peut-être pas toutes les meilleures idées et nous avons grandement critiqué ces idées, comme l'ont fait nos autres collègues de l'opposition. Ce dont le Canada a besoin aujourd'hui, c'est d'une véritable solution qui permettrait de remédier à l'immense insécurité alimentaire des habitants du Nord. Nous entendons des histoires particulièrement étonnantes, terribles et tristes de la part de notre parenté inuite au Nunavut. Nous sommes témoins, dans ce territoire, de l'un des cas les plus graves d'exploitation des consommateurs de l'histoire de l'humanité, et ce, pour des produits aussi essentiels que le lait.
Nous connaissons, par exemple, le programme Nutrition Nord Canada, qui repose sur de bonnes intentions. Je félicite le gouvernement d'avoir fait en sorte que les gens aient de la nourriture quand c'est possible. C'est un bon programme.
Le problème dans ce programme, c'est que nous ne vérifions pas ensuite les entreprises qui touchent la subvention. En fait, des entreprises profitent d’un programme de bienfaisance et en abusent en augmentant le prix des biens afin d’accroître leurs profits. Ce sont les petits détails qui permettent aux entreprises qui détruisent la concurrence au Canada de prospérer. Elles prospèrent grâce aux petits caractères qui leur permettent de s'en tirer à bon compte.
Cela m'amène à parler d'un élément important concernant l'équité fiscale. Nous savons que certaines de ces mégasociétés ne paient pas leur juste part. J'ai la certitude que les PME de nos circonscriptions paient leur juste part. Elles travaillent fort. Elles font de leur mieux pour mettre de la nourriture sur les tables tout en réinvestissant dans leur collectivité. On les voit, par exemple, commanditer un défilé local, que ce soit pour la fête du Canada, Noël ou un autre événement communautaire. Elles versent les quelques milliers de dollars de profit qu'elles peuvent tirer de l'activité. Nous ne voyons jamais Loblaws contribuer à un défilé. En fait, je n'ai jamais vu une telle chose dans ma circonscription et je ne pense pas que cela se soit produit dans les autres circonscriptions.
Autrement dit, ceux qui soutiennent nos collectivités ont besoin de notre soutien maintenant plus que jamais. J'ai été déçu de constater que la durée des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes n'a pas été prolongée. J'ai éprouvé la même déception que mes collègues conservateurs et bloquistes et, j'en suis sûr, bon nombre de mes collègues libéraux. Nous devrons en tenir compte, car les entreprises continuent d'être en défaut de paiement et de prendre du retard.
Je tiens à mentionner ces entreprises, car ce sont elles qui pourraient mettre fin à la crise de l'insécurité entourant notre chaîne d'approvisionnement alimentaire. Nous savons que si nous renforçons les PME, si nous augmentons la concurrence et si nous veillons à ce que ceux qui fournissent des services à nos collectivités obtiennent vraiment les avantages et le soutien d’un gouvernement qui est prêt à les soutenir et à soutenir les collectivités, il s'agit d'une bonne politique. Je pense vraiment que nous pouvons parvenir à une sorte de consensus ici tant que nous avons la volonté politique de le faire. Cependant, nous sommes encore dans une situation où les mégasociétés continuent de se cacher et d'éviter de payer des impôts.
J'ai parlé à l'Agence du revenu du Canada lors des travaux du comité des comptes publics, qui est l'auteur de ce rapport. J'ai parlé à l'Agence de la réalité de l'évasion fiscale, qui se chiffre en milliards de dollars. En fait, si nous en avions le courage, nous pourrions utiliser l'argent qu'on enlève aux familles et qu'on verse dans les coffres des multinationales pour le remettre aux collectivités. Cela pourrait vraiment mettre fin à la crise de l'approvisionnement alimentaire.
J'irais même plus loin. Lorsque nous soutenons ces PME, les épiciers locaux, les agriculteurs et la production locale de biens, nous soutenons l'avenir du Canada.
Les députés se rappelleront peut-être que, lorsque ce rapport a été commandé, il y avait des manifestants de l'Île-du-Prince-Édouard à l'extérieur de la Chambre. Il s'agissait de bons producteurs de pommes de terre qui travaillent fort et qui répondaient présents chaque jour, peu importe la météo, afin de veiller à ce que nous ayons de quoi nous nourrir. Nous avons vu des montagnes de pommes de terre, des camions pleins, être coincées là-bas. Tout cela parce que nous n’étions pas capables d’obtenir et de garantir l’exportation vers les États-Unis.
Cela ne devrait pas arriver. Ces pommes de terre devraient être expédiées partout au pays où il y a des familles qui ont faim. Plutôt que de chercher à obtenir un avantage économique ailleurs, nous devrions avoir le courage et la volonté morale de faire en sorte que les Canadiens, même s'ils ne gagnent pas un sou, puissent se procurer la nourriture dont ils ont si désespérément besoin plutôt que d'en voir une grande partie aboutir dans des endroits où elle sera gaspillée.
Notre pays a besoin de lois qui protègent les Canadiens à partir du moment où un aliment est produit jusqu'au moment où il est consommé. Nous ne devons pas permettre à des entreprises de tirer parti de leur pouvoir d'achat afin de prendre le dessus sur le consommateur, mais c'est quand même ce qui se passe. Si nous n'achetons pas les produits qu'elles nous offrent, elles les jettent. C'est scandaleux, mais c'est la triste réalité. Alors qu'un pays aussi riche que le Canada est aux prises avec une crise alimentaire, on jette à la poubelle des tonnes de nourriture et on laisse ces grandes entreprises s'en tirer indemnes.
Les néo-démocrates ne cessent de dire qu'il faut comprendre les souhaits et les besoins des Canadiens. Ces souhaits et ces besoins doivent être clairs. Le libre marché dont parlent si souvent mes collègues conservateurs devrait être un marché répondant aux souhaits. Si on souhaite avoir une console Xbox ou PlayStation, une nouvelle planche à roulettes ou quoi que ce soit pour nos enfants à Noël, nous devrions pouvoir l'obtenir grâce au libre marché. Nous devrions certainement faire en sorte qu'il y ait une saine concurrence, que ces biens soient sur le marché, que les produits canadiens soient innovateurs et qu'ils aient une bonne chance de se retrouver sur les étagères afin que les Canadiens puissent avoir le choix de les acheter.
En ce qui concerne les besoins des Canadiens, il faut veiller à ce que les Canadiens puissent répondre à leurs besoins en matière de logement, de nourriture, d'eau et de dignité si nous voulons qu'ils exercent leurs droits au sein d'un pays démocratique. Nous devons leur garantir un accès social aux choses dont ils ont besoin et dont personne ne devrait être privé. Quand on prive des êtres humains des choses dont ils ont besoin, dans les faits, on les prive de la possibilité de participer à la démocratie politique.
La démocratie politique est intrinsèquement liée à la situation sociale des Canadiens, à une chose aussi simple que la nourriture. Je tiens à avertir les Canadiens que si nous ne contrôlons pas la hausse spectaculaire du prix des choses dont les Canadiens ont besoin comme l'eau, la nourriture et le logement, nous commencerons à observer une érosion importante de nos institutions démocratiques. Nous risquons de voir apparaître une grande méfiance, une grande apathie et un grand pessimisme par rapport à notre avenir.
Pour moi qui viens d'une région rurale du Nord-Est de l'Alberta et d'un milieu très modeste, prendre la parole à la Chambre des communes est un rêve devenu réalité. Comment aurais-je pu imaginer pouvoir un jour parler avec des collègues aussi éminents de solutions qui pourraient, je crois, nous aider à améliorer les choses? Je suis encore porté par ce rêve, le rêve d'un Canada meilleur qu'espèrent tant de gens dans le besoin. Ils prient pour que la démocratie et l'institution dont nous faisons partie unissent leurs efforts non seulement pour aborder les problèmes auxquels le pays est confronté, mais aussi pour trouver des solutions.
Je fais de mon mieux pour parler de la réalité des gens d'Edmonton Griesbach, comme le manque de logements, le coût inabordable de l'épicerie ou la violence immense qu'ils subissent à cause de la pauvreté. Je tiens aussi à ce que nous faisions le nécessaire pour produire des résultats, même si cela ne nous avantage pas nécessairement sur le plan politique. Les conservateurs nous rappellent tous les jours que notre parti n'est peut-être pas important sur le plan politique, ou du moins pas assez important pour être au pouvoir. Je l'accepte. C'est très bien.
Je crois profondément en la bienveillance des Canadiens. J'ai la profonde conviction qu'ils comprendront l'espoir qui habite mon cœur, qu'ils sauront que je souhaite sincèrement un Canada qui nous unit, un Canada où personne ne manque de rien et un Canada qui nous nourrit.
C'est un rêve que tous les partis partagent, selon moi. J'espère que l'on témoignera à notre parti la même bienveillance, que l'on saura que nos solutions, lorsque nous parlons de soins dentaires et d'une taxe pour les banques les plus riches, ou lorsque nous discutons d'un projet de loi antibriseurs de grève, sont issues d'un profond respect pour les Canadiens et d'une profonde compréhension du fait qu'ils souffrent eux aussi, et que l’on comprendra que nous ne resterons pas les bras croisés tandis que les conditions s'aggravent.
En fait, nous pouvons assurer un avenir qui est correct sur le plan moral, social et économique. Je crois que nous le pouvons, tant que nous ne parlons pas seulement des problèmes, mais aussi des solutions.
Notre rapport indique clairement que nous devons changer et préparer les Canadiens à une économie et à un système qui les protégeront contre des effets potentiellement dévastateurs, et mes collègues de tous les partis et moi-même sommes parvenus à un consensus sur ce rapport. Nous devons avant tout protéger la qualité, l'approvisionnement et le transport des aliments. Cela garantirait à notre économie une base qui rendrait possibles les principes dont j'ai parlé aujourd'hui.
Je pense que lorsque nous mettrons en œuvre les politiques que nous avons généreusement proposées ici, le Canada disposera d'un plan — un plan qui nous permettra d'affronter la prochaine situation d'urgence, car la question n'est pas de savoir si cette situation surviendra, mais bien quand elle se produira.
Je suis très honoré de me retrouver ici au nom de mes concitoyens d'Edmonton Griesbach en cette année 2024, et j'ai hâte d'entendre mes collègues.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue: nous voulons trouver un terrain d'entente en ce qui concerne la sécurité alimentaire pour que les Canadiens aient les moyens d'acheter des aliments sains et nutritifs. L'élément clé, c'est « avoir les moyens d'acheter ».
Bien que le député ait parlé de bénéfices records, il n'a pas mentionné le fait que le coût des intrants des agriculteurs et des producteurs qui fournissent ces aliments a atteint des sommets inégalés. Les camionneurs doivent payer un prix record pour le carburant qu'ils consomment afin d'acheminer la nourriture jusqu'aux épiceries.
Je me demande simplement si mon collègue pourrait nous expliquer pourquoi le NPD ne veut pas appuyer l'abolition de la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs et aux producteurs afin que l'on puisse vraiment réduire le coût de l'alimentation, de sorte que les Canadiens voient la facture baisser à l'épicerie.
Monsieur le Président, je suis très heureux que ma collègue ait soulevé ce point, car c'est une question importante qui peut sembler simple dans les faits, mais qui porte en réalité sur des aspects très complexes du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement. Je dirai ceci: toutes les dépenses que doivent assumer les agriculteurs, les éleveurs de bétail comme ceux de ma famille et les camionneurs qui transportent les aliments augmentent. C'est la réalité, et je tiens à remercier ma collègue de l'avoir précisé.
Cependant, j'espère qu'elle comprendra que la situation ne profite ni aux Canadiens ni même au gouvernement. Celles à qui elle profite, ce sont les mégasociétés qui, lorsque le coût des intrants a augmenté, en ont profité pour augmenter non seulement le prix de base des marchandises, mais aussi leurs marges bénéficiaires sur celles-ci. C'est la définition même du mercantilisme. Autrefois, notre pays réprimait sévèrement cette pratique. Il suffit de regarder ce qui s'est passé pendant la Seconde Guerre mondiale pour constater que les Canadiens avaient fait jouer la concurrence pour garantir des prix justes. L'appareil gouvernemental était intervenu pour défendre les intérêts des consommateurs.
Voici ma réponse à la question de ma collègue: bien que je convienne que, à la base, le coût des intrants augmente, abolir la taxe sur le carbone, qui représente environ 4 ¢ par tranche de 100 $ d'épicerie, n'entraînera pas la réduction spectaculaire du coût des marchandises dont nous avons besoin. Nous avons besoin d'une véritable concurrence entre les mégasociétés. Il faut les démanteler et plafonner les profits à un degré raisonnable. La recherche de profits ne doit pas être illimitée.
Je remercie la députée de sa question et, bien sûr, de sa solution. Si une économie de 4 ¢ lui est précieuse, grand bien lui fasse; toutefois, ce qui m'intéresse surtout, c'est de faire en sorte que notre système économique soit équitable, qu'il garantisse le pouvoir d'achat des consommateurs au lieu de les saigner.
Monsieur le Président, mon collègue, qui, comme moi, est membre du comité des comptes publics, a fait un discours empreint de fougue. C'est d'ailleurs la même chose au comité, qui n'est pas réputé pour la vivacité de ses débats, alors c'est très apprécié.
Si je reviens au rapport, au comité lui-même et à la vérificatrice générale, nous avons entendu des témoignages, notamment de fonctionnaires de différents ministères, concernant les inquiétudes soulevées par la vérificatrice générale au sujet de la possibilité de sécuriser le système alimentaire au moyen d'un plan global, ainsi que des incohérences dans la collecte et l'évaluation des données. Évidemment, il n'y a pas que le gouvernement fédéral qui est responsable, il y a aussi les provinces et les territoires. La responsabilité s'étend même jusqu'au niveau municipal et communautaire.
J'aimerais que mon collègue commente ce que nous avons entendus.
Monsieur le Président, il est vrai que les municipalités et les gouvernements provinciaux ont une responsabilité. En fait, le rapport recommande notamment que le gouvernement fédéral cherche à conclure des partenariats avec les provinces, mais il a aussi été question des municipalités, des grandes villes en particulier. Les députés se rappelleront peut-être que nous étions confrontés à une urgence nationale au moment des témoignages. Je parle de l'effroyable dévastation des infrastructures en Colombie-Britannique causée par les inondations dues aux changements climatiques.
Les inondations provoquent bien entendu des changements extrêmes, non seulement dans la nappe phréatique de la Colombie-Britannique, mais aussi dans le prix des excellents produits provenant de cette province, comme le vin et d'autres marchandises agricoles. Voilà un exemple de solution, où l'on demande la création d'un cadre de travail avec les provinces afin qu'en cas d'une urgence semblable, on ouvre des corridors de transport. C'est une des recommandations que j'appuie afin que les marchandises puissent circuler d'une province à l'autre.
Si les députés me le permettent, j'ajouterais ceci. Lorsque les énormes inondations sont survenues en Colombie-Britannique — et je sais que de nombreuses familles en subissent toujours les conséquences —, ce sont les entreprises qui sont intervenues pour rediriger l'approvisionnement en marchandises de sorte qu'il emprunte le corridor du Nord, relié à l'Alberta. Si le CN et les divers responsables n'avaient pas fait preuve de tant de bonne volonté, ma province n'aurait pas pu être approvisionnée.
Il faut aller plus loin. On ne peut pas compter simplement sur la bonne volonté de nos voisins et des intervenants canadiens. Nous devons être plus proactifs. La solution proposée dans ce rapport consiste à examiner notre cadre et à mobiliser les provinces et le gouvernement fédéral pour définir une stratégie, car c'est la réalité: le gouvernement fédéral n'a pas tous les pouvoirs voulus pour déployer les leviers d'urgence nécessaires en cas de problème comme une rupture de la chaîne d'approvisionnement.
[Français]
Monsieur le Président, d’entrée de jeu, je voudrais dire que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Lambton-Kent-Middlesex.
Je me lève aujourd’hui à la Chambre avec toujours beaucoup d’honneur pour représenter les citoyens de ma circonscription, Beauce, et aussi, de façon plus importante, sur la question de la sécurité et de la souveraineté alimentaire du Canada.
Après avoir étudié le 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, toutes mes réflexions sur le sujet ont malheureusement été confirmées.
Je me permets de lire brièvement la conclusion du rapport:
[...] il n’y avait aucun plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour le système alimentaire et la sécurité alimentaire du Canada, et ce malgré le fait que le gouvernement a déterminé, bien avant le début de la pandémie de COVID-19, que l’alimentation faisait partie des infrastructures essentielles. Même si Agriculture et Agroalimentaire Canada avait deux plans d’urgence en place, le Ministère a reconnu que ceux-ci ne suffisaient pas pour gérer une crise d’une telle ampleur.
Lorsque je lis les recommandations de ce rapport, je constate qu’il s’agit de recommandations diluées pour masquer les échecs du gouvernement actuel. Dans toutes les recommandations, le Comité permanent des comptes publics demande des rapports sur l'état d’avancement aux ministères concernés. Cependant, à mon avis, on ne va vraiment pas assez loin.
En tant que conservateurs, nous défendons les agriculteurs et les familles depuis le début. Nous comprenons que la sécurité alimentaire commence à la ferme et que notre gouvernement doit être là pour soutenir ceux qui mettent de la nourriture sur nos tables.
Sous ce gouvernement libéral, les prix des aliments ont grimpé en flèche à cause de la taxe sur le carbone. Les agriculteurs ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Les Canadiens ont également de plus en plus de mal à se nourrir, comme le prouve le taux record d’utilisation des banques alimentaires dans nos communautés.
Nous avons également constaté un déclin de nos relations avec plusieurs pays, le gouvernement ayant échoué à de nombreuses reprises lors de négociations d’accords commerciaux. Certains pays ne veulent même pas rouvrir les négociations avec nous en raison de l’incompétence de ce dernier. C’est pourquoi il est si important d’avoir un système alimentaire national qui fonctionne et sur lequel on peut compter aujourd’hui et à l’avenir.
C’est très simple, avec des prix alimentaires plus élevés que ce que notre pays n'a jamais vu, il incombe à ce gouvernement de trouver un moyen de réduire le prix des aliments. La façon la plus facile de commencer, c’est à la ferme.
Une excellente façon de commencer serait d’adopter le projet de loi C-234 dès que possible, mais dans sa forme originale, ce qui exempterait les agriculteurs de la taxe sur le carbone sur le propane et le gaz naturel pour chauffer leurs bâtiments d’élevage, ainsi que pour sécher leurs grains.
Je trouve déplorable que le premier ministre et ses sénateurs aient vidé de sa substance cet important projet de loi au Sénat. Ce projet de loi a été appuyé à l’unanimité par tous les partis à la Chambre, à l’exception d’un seul, le Parti libéral du Canada.
Cette mesure législative a également été soutenue par tous les acteurs du secteur agricole à qui j’ai parlé dans l’ensemble du pays. Ces agriculteurs ont besoin d’un répit de cette taxe paralysante qui décime leur entreprise et fait grimper en flèche le prix des aliments. J’ai parlé à de nombreux producteurs de ma circonscription et leur soutien à ce projet de loi est unanime. L’hiver est arrivé et ils sont très inquiets de savoir comment ils vont pouvoir chauffer leurs poulaillers et leurs porcheries tout au long de l’hiver.
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture et membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, j’ai personnellement assisté à toutes les réunions depuis mon élection. D'année en année, nous entendons toujours les mêmes histoires.
Pendant les Fêtes, j’ai fait du bénévolat à Moisson Beauce, une banque alimentaire de ma circonscription. C’est en préparant les paniers de Noël pour les familles en difficulté, environ 2 500 en une seule journée, que Moisson Beauce enregistre aujourd’hui un taux d’utilisation record et ne reçoit plus assez de dons pour répondre à la demande. Ce n’est plus le Canada dont je me souviens. Nous en sommes à un point où il est moins coûteux d’importer des aliments que de les produire localement.
Un commentaire que j’entends trop souvent de la part des libéraux et du Bloc québécois est que la taxe sur le carbone ne s’applique pas au Québec. C’est tout à fait faux.
La taxe sur le carbone s'applique au Québec, directement et indirectement. Je peux montrer de nombreux reçus d'agriculteurs pour le propane, par exemple, qui contient le prix fédéral sur la pollution.
Comme je le mentionnais, la taxe sur le carbone est aussi payée indirectement lorsque nous importons des biens d'autres provinces. Le Québec n'est pas autosuffisant; nous importons beaucoup de produits de provinces qui paient la totalité de la taxe sur le carbone, et cette taxe est répercutée sur nous, les consommateurs, que ce soit sous forme de prix gonflés ou de coûts de transport.
L'Agriculture Carbon Alliance a écrit à tous les députés fédéraux pour leur faire part de leur soutien total en faveur de ce projet de loi. Il s'agit de 17 groupes agricoles nationaux représentant plus de 190 000 exploitations agricoles au Canada.
Les agriculteurs canadiens sont des protecteurs de la terre. Ils se soucient beaucoup de leurs animaux et de l'environnement. Ils travaillent si fort pour nourrir nos familles et faire prospérer notre économie. Le manque de soutien du gouvernement libéral à leur égard est incroyable.
Il faut mentionner les députés ruraux du caucus libéral. Je n'arrive pas à croire que seuls trois libéraux ont voté en faveur de cette mesure législative. Je suppose que seuls trois d'entre eux veulent conserver leur poste lors des prochaines élections. Il suffit de regarder les sondages.
Qui peut oublier ce qu'a dit la ministre du Développement économique rural? Elle a dit que si les Canadiens veulent un répit, ils doivent élire plus de députés libéraux. Si ces députés libéraux ruraux pensent qu'ils regagneront un jour le vote des agriculteurs, ils se trompent royalement.
Un autre problème flagrant qui se profile à l'horizon et qui affectera la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire du Canada, c'est le plan libéral d'interdiction des plastiques à usage unique, qui a été rejeté par les tribunaux tout récemment, mais qui fera l'objet d'un appel par le gouvernement en utilisant l'argent des contribuables.
Une étude fournie par l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes est claire. Si cette interdiction du plastique est adoptée, elle entraînera une hausse des prix des fruits et légumes allant jusqu'à 34 %. Le rapport indique également que la disponibilité des produits canadiens pourrait être réduite de moitié. Il y aurait également une augmentation de 50 % du gaspillage alimentaire.
Les conservateurs défendront toujours les agriculteurs et, encore plus important, le bon sens. Les Canadiens souffrent et beaucoup d'entre eux sont au bord de la faillite. Comment le gouvernement peut-il leur tourner le dos alors que, tout ce qu'ils veulent, c'est nourrir leur famille à un prix abordable?
Si le gouvernement n'agit pas, nos familles agricoles continueront à disparaître, notre pays deviendra encore plus dépendant des importations de nourriture et notre système alimentaire sera encore moins protégé. Un légume cultivé au Mexique est aujourd'hui moins cher à l'épicerie qu'un légume cultivé localement. Est-ce normal? Cela va à l'encontre de toute leur idéologie concernant les changements climatiques.
Les Canadiens peuvent compter sur les conservateurs pour changer ce non-sens. Les Canadiens n'ont pas besoin de rapports sur l'état d'avancement des ministères, ils ont besoin d'actions concrètes pour éviter un désastre dans notre système alimentaire national.
Avec une inflation incontrôlée et des taux d'intérêt toujours très élevés, les Canadiens continueront d'éprouver des difficultés financières. Avec ce rapport qui fait la lumière sur la situation, il est extrêmement important que nous tirions des leçons de la pandémie et que nous agissions en conséquence.
Le premier ministre a augmenté la taille de la fonction publique de 40 % depuis qu'il est au pouvoir. Comment se fait-il que ces ministères ne parviennent pas à effectuer le travail correctement? C’est de l’incompétence.
À la fin de son discours, ma collègue de Lambton—Kent—Middlesex présentera une motion visant à remettre en marche notre système alimentaire national, afin de garantir notre sécurité et notre souveraineté alimentaire à l'avenir.
J'espère sincèrement que mes collègues prendront cette question au sérieux et que nous pourrons nous unir pour faire ce qui est juste pour tous les Canadiens en votant en faveur de cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aime travailler avec mon collègue au comité de l’agriculture, où les conservateurs continuent de défendre le secteur agricole. Mon collègue vient du Québec, qui est aussi une région importante pour la culture des fruits et des légumes. Dans son discours, il a parlé de l'interdiction des plastiques proposée par le gouvernement libéral. Je me demande si mon collègue peut nous en dire davantage sur la façon dont l'interdiction des plastiques à usage unique toucherait les consommateurs si elle était appliquée aux plastiques utilisés pour les fruits, les légumes et la viande à l'épicerie.
[Français]
Monsieur le Président, cette nouvelle réglementation sur les plastiques à usage unique aura effectivement des répercussions très importantes et très négatives sur les consommateurs québécois. Nous savons que nos producteurs maraîchers en ont besoin pour conserver encore mieux leur production, et Dieu sait que, en 2023, ceux qui font de la culture maraîchère ont été très touchés par les inondations dans les régions.
Il est très important que l'on réfléchisse à cette question, parce qu'actuellement, on n'a pas de solution pour protéger les produits tout en ayant la capacité de mettre des produits de grande qualité sur les tablettes d'épicerie. C'est ce que nous devons à nos consommateurs aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du rapport du comité des comptes publics intitulé « Protéger le système alimentaire canadien durant la pandémie de COVID-19 ».
Dans ce rapport, nous apprenons que le gouvernement néo-démocrate—libéral a dépensé 515 millions de dollars, soit plus d'un demi-milliard de dollars, dans diverses enveloppes budgétaires, car la pandémie avait « accentué le risque d’insécurité alimentaire ». Voici la grande question: quel degré de sécurité alimentaire les Canadiens ont-ils obtenu pour plus d'un demi-milliard de dollars? Eh bien, la réponse courte est que les Canadiens ont obtenu moins, et non plus, de sécurité alimentaire. Ils obtiennent moins à cause des politiques du gouvernement néo-démocrate—libéral, qui continuent de faire augmenter le coût de production et de transport des aliments ainsi que le prix des aliments, d'accélérer la détérioration des aliments, et qui réduisent l'approvisionnement et la sécurité alimentaire, ainsi que la variété et la fraîcheur des aliments.
Premièrement, je demande aux députés de se remémorer la pandémie de COVID. Pendant les confinements imposés par le gouvernement néo-démocrate—libéral, celui-ci a lamentablement échoué dans sa planification, malgré les avertissements lancés par les conservateurs, ainsi que par les producteurs, les transformateurs et les fournisseurs canadiens. Il n’avait aucun plan pour faire venir des travailleurs étrangers temporaires ou des travailleurs agricoles saisonniers au Canada au moment et à l’endroit où l'on en avait besoin ni pour les renvoyer chez eux. Il n’avait aucun plan pour faire venir des travailleurs au Canada pour les producteurs serricoles à compter de janvier 2021 ni pour les producteurs en champs tout au long de leurs saisons de plantation et de récolte. À la fin de la saison, certains agriculteurs canadiens ont même éprouvé des difficultés liées à des travailleurs qui ne pouvaient pas retourner dans leur pays d'origine, par exemple à Trinité-et-Tobago, et ils n'ont reçu que peu d'aide diplomatique, voire aucune. Ce fut un échec retentissant à cause du parti au pouvoir, le parti néo-démocrate—libéral. Malheureusement, cela ne s'arrête pas là.
Depuis deux ans ou plus, le prix des aliments augmente d'au moins 8 % à 9 % annuellement. Ce sont les légumes qui font l'objet des plus fortes hausses de prix. Par conséquent, les familles canadiennes achètent moins de légumes et d'autres aliments sains pour leurs enfants, et environ 20 % des Canadiens disent sauter un repas chaque jour. Partout au pays, les banques alimentaires reçoivent un nombre record de visites, soit plus de deux millions de familles. C'est la définition même de l'insécurité alimentaire.
La coûteuse coalition néo-démocrate—libérale dort au gaz alors que les familles canadiennes paient de plus en plus cher les nécessités de la vie. À cause de la première et de la deuxième taxe sur le carbone qui s'additionneront d'ici au poisson d'avril 2030, le premier ministre et son gouvernement néo-démocrate—libéral veulent faire payer aux agriculteurs et aux camionneurs canadiens 61 ¢ en taxe sur le carbone sur chaque litre de carburant versé dans leur machinerie agricole et leur véhicule. Ce n'est pas sorcier. Ce sont des calculs élémentaires que les néo-démocrates et les libéraux ne semblent pas comprendre. Si la production et le transport des denrées alimentaires coûtent plus cher, les familles canadiennes devront payer plus cher pour se nourrir.
Selon le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, les annonces de hausse de la taxe sur le carbone font augmenter l'inflation chaque année. Le professeur Sylvain Charlebois, auteur principal du « Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023 », a souligné que la taxe sur le carbone a fait augmenter les dépenses des entreprises. Il a observé un « effet cumulatif » en amont et en aval de la chaîne alimentaire, à mesure que la chaîne d'approvisionnement est exposée à l'augmentation des coûts associés à la taxe sur le carbone. Je le répète, si la production et le transport des denrées alimentaires coûtent plus cher, les familles canadiennes devront payer plus cher pour se nourrir.
Comment résoudre le problème de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de la coûteuse coalition du premier ministre? Tout d'abord, nous devons supprimer la taxe carbone.
Le chef de l’opposition et les députés de ce côté-ci de la Chambre souhaitent alléger le fardeau que représente la taxe sur le carbone pour les familles canadiennes. Nous voulons éliminer cette taxe, qui est probablement la taxe la plus injuste, la plus punitive, la plus régressive et la plus déconnectée de la réalité qu'on ait jamais demandé aux Canadiens de payer.
Ce n'est pas tout. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a ajouté le plastique à la liste des substances toxiques. Eh oui, les députés m'ont bien entendue: d'après le ministre de l'Environnement, le plastique est une substance toxique. Bien que, récemment, les tribunaux aient invalidé l'interdiction des plastiques à usage unique mise en place par le gouvernement néo-démocrate—libéral, le ministre de l'Environnement a un autre tour diabolique dans son sac.
Le 1er août 2023, le ministre de l'Environnement a publié un avis concernant sa proposition d'interdire les emballages primaires en plastique, c'est-à-dire les emballages utilisés pour les fruits, les légumes et la viande dans les épiceries. Pendant les réunions du comité de l'agriculture tenues les 7 et 11 décembre 2023, j'ai demandé aux présidents-directeurs généraux de Walmart Canada, de Loblaw et de Metro quelles seraient les conséquences pour les consommateurs et la vente au détail si cette interdiction devenait réalité. Selon les PDG de Loblaw et de Metro, si le gouvernement néo-démocrate—libéral interdit les emballages primaires en plastique pour les aliments, cette mesure engendrera des coûts supplémentaires d'environ 6 milliards de dollars par année, elle nuira grandement à la concurrence, elle mettra en péril la disponibilité des aliments et elle augmentera le gaspillage alimentaire.
L'emballage primaire en plastique sert de barrière hygiénique aux contaminants; il retarde la détérioration, repousse la date de péremption, réduit le gaspillage et optimise la valeur nutritive des denrées périssables. Les emballages en plastique sont légers et, comparativement à d'autres solutions, réduisent la quantité de carburant utilisée pour le transport. Ce que la plupart des consommateurs ne réalisent pas, c'est que l'effet du plastique sur les fruits et légumes frais commence bien avant qu'ils n'arrivent sur les étals des épiceries.
Selon la Chambre de commerce du Canada, les Canadiens dépensent en moyenne 1 milliard de dollars par mois en fruits et légumes. Seulement 12,5 % des fruits et légumes consommés par les Canadiens sont cultivés au Canada. Les Canadiens consomment sept fois plus de fruits et légumes importés que de fruits et légumes produits localement. Je suis certaine que cela s'explique en partie par les conditions météorologiques qui prévalent ici.
Les fruits et légumes importés peuvent prendre des semaines à nous parvenir par bateau. Les emballages en plastique jouent un rôle crucial en empêchant les aliments de trop mûrir et de se gâter avant leur arrivée au Canada.
À l'heure actuelle, il n'existe pas de solution de rechange économique à l'emballage plastique qui soit offert à l'échelle mondiale. Si le gouvernement néo-démocrate—libéral se préoccupait vraiment du coût des denrées alimentaires et de la sécurité alimentaire, on pourrait penser qu'il mènerait une étude d'impact de la réglementation. Ce n'est toutefois pas le cas.
Au comité de l'agriculture, le 30 novembre 2023, j'ai demandé à la sous-ministre de l'Agriculture si une étude d'impact de la réglementation sur l'interdiction des emballages primaires en plastique pour les fruits et légumes avait été réalisée. Elle a déclaré que ce n'était pas le cas. C'est irresponsable.
L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a effectué une analyse d'impact de la réglementation sur la proposition d'interdire les emballages primaires en plastique. Elle a conclu que l'interdiction des emballages primaires en plastique imposée par le ministre de l'Environnement néo-démocrate—libéral pourrait faire augmenter le coût des fruits et légumes frais de 34 %. Elle pourrait également réduire de plus de 50 % la disponibilité des fruits et légumes frais pour les Canadiens, et mener à l'élimination de la quasi-totalité des produits à valeur ajoutée, ce qui entraînerait une réduction de la valeur marchande d'environ 5,6 milliards de dollars.
L'interdiction pourrait faire augmenter de plus de 50 % le gaspillage de fruits et légumes frais. De plus, elle pourrait faire augmenter de plus de 50 % la production et le rejet d'émissions de gaz à effet de serre provenant de la chaîne d'approvisionnement des fruits et légumes. Le ministre de l'Environnement devrait en prendre note.
Selon une autre conclusion de l'étude d'impact de l'Association, l'augmentation des coûts des fruits et légumes frais entraînera une réduction de la disponibilité et de la consommation, ce qui fera augmenter les coûts en santé de plus de 1 milliard de dollars par année. De plus, l'interdiction aura une incidence disproportionnée sur le coût et la disponibilité des fruits et légumes frais dans les régions rurales et éloignées du Canada.
Lorsqu'on leur a expliqué les conséquences de l'interdiction imposée par le ministre de l'Environnement néo-démocrate—libéral, près des deux tiers des consommateurs canadiens ont exprimé des inquiétudes.
Enfin, l'étude d'impact de la réglementation réalisée par l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a révélé que le règlement proposé entraînera un risque accru d'incidents liés à la salubrité des aliments et de maladies d'origine alimentaire.
Bref, avec son interdiction malavisée, irresponsable et fondée sur des données discutables des emballages de plastique primaires, le ministre de l'Environnement néo-démocrate—libéral a peint une cible dans le dos de tous les Canadiens en menaçant leur santé et leur bien-être.
En terminant, je voudrais proposer:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des comptes publics pour un examen approfondi, en vue de recommander que le secteur de l’agriculture soit exempté de toute taxe fédérale sur le carbone afin de maintenir la sécurité alimentaire et la préparation aux futures situations d’urgence.
C'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de Lambton—Kent—Middlesex que je représente, ainsi que des agriculteurs et des producteurs qui produisent les aliments de grande qualité qui nourrissent les Canadiens. Je tiens à les remercier pour leur travail.
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Milton a la parole. Je tiens également à lui souhaiter un joyeux anniversaire.
Monsieur le Président, je vous remercie de me souhaiter un joyeux anniversaire alors que je prends la parole pour la première fois à la Chambre en 2024.
Je sais que ma collègue et amie d'en face a passé de nombreuses années de sa vie à nourrir les Canadiens. Au nom des Canadiens qui aiment les pommes de terre, je tiens donc à lui offrir mes remerciements. Ma famille vient d'une région semblable. Ma famille d'origine néerlandaise s'est établie dans le Sud-Ouest de l'Ontario et cultivait des pommes, entre autres choses. Comme nous l'avons dit, l'agriculture me tient aussi à cœur.
Il est également important de parler de certaines affirmations que la députée a citées. Je suis parfois un peu préoccupé par l'utilisation sélective des faits, mais je pense que tous les députés sont coupables de lire des choses qu'ils approuvent plus souvent que des choses qu'ils désapprouvent.
Cependant, je connais Sylvain Charlebois. Je le suis et je le lis. Dans le plus récent « Rapport sur les prix alimentaires », il est un peu plus ambigu au sujet de la tarification du carbone que la députée ne l'a laissé entendre. En fait, voici exactement ce qu'il a dit: « Il serait trompeur d'affirmer que la tarification du carbone a un effet direct sur les prix de détail des aliments [...] ». Il a ajouté que de nombreux facteurs, comme les changements climatiques, ont une incidence beaucoup plus importante sur le prix des aliments.
J'aimerais demander à la députée, en tant que productrice de pommes de terre, quelles sont les répercussions des événements liés aux changements climatiques, comme les phénomènes météorologiques extrêmes, les sécheresses, les inondations et les précipitations en dents de scie, sur les récoltes de pommes de terre. L'an passé, le rendement du blé au Canada a atteint un creux sans précédent à cause de ces facteurs liés aux changements climatiques.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion de souhaiter à mon tour un joyeux anniversaire à mon collègue.
Comme mon collègue l'a dit, je produis effectivement des aliments depuis des années. En fait, un de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre aujourd'hui et beaucoup d'autres agriculteurs de ma région ont dit qu'ils ont connu une récolte exceptionnelle cette année. Ils n'avaient pas vu de meilleur rendement pour certaines de leurs récoltes depuis des années.
La taxe sur le carbone a bel et bien une incidence sur le prix des aliments. Comme mon collègue l'a soulevé, nous pouvons convenir que nous ne nous entendons pas sur certaines des références citées. Cela dit, de façon générale, en tant que productrice, je sais que le coût des intrants a augmenté. Si le coût des intrants est à la hausse, si le prix du carburant est à la hausse et tout coûte plus cher, je dois augmenter le prix du produit que je vends aux grossistes. Mes coûts augmentent: je dois donc refiler ces coûts aux gens à qui je vends mes produits. Les grossistes doivent également dégager un profit, ce qui fait qu'ils refilent à leur tour les coûts aux détaillants. Enfin, les détaillants qui paient maintenant plus cher doivent augmenter les prix pour les consommateurs. Par conséquent, je rejette la prémisse selon laquelle la taxe sur le carbone n'a pas d'effet sur le prix des aliments parce que, grâce à mon expérience directe, je sais que c'est tout le contraire.
Monsieur le Président, j'aimerais répéter la question qui vient d'être posée, parce que je n'ai pas entendu de réponse.
La question portait sur les répercussions de la crise climatique sur les agriculteurs, sur le coût des aliments et sur les familles.
Monsieur le Président, encore une fois, cette année, nous avons enregistré des rendements records. Je peux dire que, au cours de la dernière campagne agricole, nous avons enregistré des rendements records.
Au cours des 50 années pendant lesquelles mon père a été agriculteur, pour mes grands-parents avant mon père et au cours de mes 45 années de vie, nous avons connu des sécheresses, des inondations, des récoltes records et des récoltes moins bonnes. Les agriculteurs sont les plus grands preneurs de risques que j'ai jamais rencontrés. Chaque année constitue un nouveau pari. Ils sèment, ils prient et ils espèrent que dame Nature leur apportera du beau temps pour qu'ils puissent récolter en abondance et bien gagner leur vie.
Malheureusement, avec tous les coûts, y compris la taxe sur le carbone, les agriculteurs ne font pas leurs frais, et, dans cette situation, ils ne resteront pas dans le domaine. La sécurité alimentaire des Canadiens en sera menacée, mais aussi leur souveraineté alimentaire.
La députée néo-démocrate doit cesser de soutenir le gouvernement libéral et appuyer les agriculteurs en réclamant l'abolition de la taxe sur le carbone pour les producteurs agricoles.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone engendre l'inflation. La taxe sur le carbone frappe l'agriculteur qui cultive les aliments, le camionneur qui transporte les aliments, l'épicier qui vend les aliments et la famille qui achète les aliments.
Le député d'en face comprend de quoi je parle, parce qu'il l'a entendu à d'innombrables reprises. Il rigole et il chahute, mais le député de Kingston et les Îles sait très bien que la taxe frappe l'agriculteur, le camionneur, l'épicier et la famille, alors pourquoi ne change-t-il pas son fusil d'épaule et ne se range-t-il pas de notre côté pour le vote afin d'éliminer la taxe pour alléger le fardeau des familles canadiennes qui en arrachent?
Monsieur le Président, je peux dire aux Canadiens que, de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs voteront pour l'élimination de la taxe.
Nous demandons à la Chambre de renvoyer le projet de loi C-234 au Sénat sous sa forme initiale pour exempter les producteurs et les agriculteurs de la taxe sur le carbone afin de réduire le coût de leurs intrants pour faire diminuer la facture d'épicerie des familles canadiennes.
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude de la motion sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés demandés.
[Français]
Conformément à l'article 66 du Règlement, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au mercredi 31 janvier, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD et le chef du NPD ont constamment trahi les travailleurs. Ils sont venus ici en promettant de défendre les travailleurs canadiens et ils les ont trahis simplement pour plaire à leurs partenaires de la coalition libérale.
J'interviens aujourd'hui pour donner suite à une question que j'ai posée sur la divulgation des détails concernant les énormes subventions gouvernementales liées aux batteries des voitures électriques. Le gouvernement dépense 40 milliards de dollars pour ces subventions. Il s'agit d'environ 3 000 $ par famille canadienne. Chaque famille canadienne doit payer des milliers de dollars pour ces subventions.
Nous avons découvert qu'une série de subventions promises pour créer des débouchés pour les travailleurs canadiens subventionneront en fait des travailleurs de remplacement étrangers. Des travailleurs de remplacement étrangers seront amenés à travailler sur les projets subventionnés. Par conséquent, les 40 milliards de dollars de subventions versées par les contribuables canadiens, soit environ 3 000 $ par famille canadienne, afin de créer des emplois pour les Canadiens, vont en fait subventionner des entreprises qui paient des travailleurs de remplacement étrangers.
Après la révélation de ces informations, les conservateurs ont fait une proposition simple, c'est-à-dire que les Canadiens méritent de voir les contrats que le gouvernement néo-démocrate—libéral a signés lorsqu'il a offert ces subventions. A-t-il cherché à inclure dans les contrats des protections pour les travailleurs canadiens? A-t-il cherché à garantir un certain nombre d'emplois canadiens? A-t-il cherché à empêcher la venue de travailleurs de remplacement étrangers dans le cadre des projets, ou les contrats qu'il a négociés autorisaient-ils un tel recours à des travailleurs de remplacement étrangers?
Que l'on soit pour ou contre ces subventions, ou pour ou contre l'autorisation du recours à des travailleurs de remplacement étrangers, il me semble raisonnable que les personnes qui ont réellement payé pour ces projets — les contribuables — puissent voir les contrats et savoir si le gouvernement a fait un travail efficace ou inefficace en négociant la main-d'œuvre. Quelque chose nous indique qu'il n'a pas fait un bon travail: nous savons que des travailleurs de remplacement étrangers sont amenés à travailler dans le cadre de ces projets fortement subventionnés. Quoi qu'il en soit, les Canadiens devraient être en mesure de connaître la teneur des contrats.
Nous avons soulevé la question auprès du comité. Initialement, les néo-démocrates partageaient notre avis. D'ailleurs, je crois que dans une question à la Chambre, le chef du NPD a demandé la publication de ces contrats. Puis, après à peine deux ou trois réunions d'obstruction de la part des députés libéraux, les néo-démocrates ont changé leur fusil d'épaule. Ils ont cédé sous la pression des libéraux, ajoutant ce dossier à la longue liste de situations où le NPD a aidé les libéraux à dissimuler de l'information. Dans un Parlement où le gouvernement est en situation minoritaire, on s'attendrait à pouvoir obtenir l'information dont on a besoin. Or, ce n'est pas le cas. Le NPD a abandonné les travailleurs et a choisi de défendre l'intérêt de son partenaire de coalition corrompu.
Ma question à l'intention des libéraux est la suivante. Qu'ont-ils offert au chef du NPD pour le convaincre de trahir une fois de plus les travailleurs et d'appuyer la non-divulgation de ces contrats? Qu'est-ce que les libéraux ont offert aux néo-démocrates et pourquoi ces derniers font-ils passer la culture du secret avant la protection des travailleurs?
Monsieur le Président, je suis heureux d'être à la Chambre ce soir. Je tiens d'abord à souligner qu'il est formidable de voir les conservateurs prendre parfois la parole à la Chambre pour défendre les droits des travailleurs. C'est rare, mais cela arrive occasionnellement, et c'est merveilleux. Au cours des 30 dernières années, les conservateurs ont été un peu une épine dans le pied du mouvement syndical canadien. Je dirais donc que le fait qu'ils prennent la parole à la Chambre pour défendre les droits des travailleurs au Canada est un pas dans la bonne direction. Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement et d'un parti qui sont les premiers au pays à présenter un projet de loi visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement. Par conséquent, lorsque le député d'en face laisse entendre que nous faisons le contraire, je tiens à souligner que c'est complètement faux.
Je suis très heureux, ce soir, de répondre aux observations du député, qui ont aussi été formulées par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, concernant les contrats que le gouvernement a conclus avec NextStar Energy afin d'accroître la capacité de production de batteries pour véhicules électriques au Canada. Je suis le fier propriétaire d'une voiture électrique depuis près de deux ans. C'est un véhicule fantastique, et je sais que le fait de produire localement ce type de technologies et d'innovations favorisera l'adoption des véhicules électriques au pays tout en réduisant nos émissions, ce qui est formidable. C'est exactement ce dont nous avons besoin pour lutter contre les changements climatiques.
Le Canada a franchi les premières étapes essentielles au développement de sa chaîne d'approvisionnement en batteries pour véhicules électriques, ce qui ne manquera pas de créer des débouchés pour d'autres industries canadiennes, comme celles de l'exploitation minière, de l'assemblage de véhicules électriques et de la production automobile. Il ne faut pas oublier qu'au Canada comme à l'étranger, ce secteur n'en est qu'à ses débuts et il n'est pas rare que les entreprises fassent appel à des experts venant d'ailleurs pour l'acquisition et l'installation de nouveaux équipements, comme dans le cas de NextStar. Compte tenu de la taille et de la complexité de cette usine unique en son genre au Canada, la plupart des équipements spécialisés proviennent de l'étranger et doivent être installés par les fournisseurs.
En ce qui concerne les experts, nous avons entendu le chef du Parti conservateur et son mépris pour l'expertise. Il pense qu'il est ridicule qu'il y ait des gens spécialisés; il pense que cela devrait être fait par n'importe qui, mais ce n'est pas possible. Nous devons engager des experts pour le faire, et ce, avant que les Canadiens engagés pour utiliser l'équipement puissent être formés à cet égard. Je ne saurais trop insister sur ce point. Tous les spécialistes étrangers qui viennent au Canada ont accepté des affectations temporaires à court terme en vue d'installer des équipements spécialisés. Aucun emploi canadien n'est déplacé.
Non seulement il s'agit d'une pratique courante, mais cela permet également de continuer à promouvoir le Canada comme destination de choix. En restreignant les travailleurs étrangers, nous limiterions la capacité du Canada à attirer des investissements étrangers stratégiques, qui n'ont jamais été aussi élevés dans notre pays grâce aux investissements du gouvernement et de notre parti dans les travailleurs et l'innovation canadienne. N'oublions pas que NextStar s'est engagé à embaucher 2 300 Canadiens pendant les phases de construction et d'installation d'équipements du projet et à créer 2 500 autres emplois permanents pour les Canadiens une fois que l'installation sera opérationnelle. Il s'agit d'une excellente nouvelle, mais les conservateurs veulent la tempérer et dire que cette nouvelle n'est pas si bonne et qu'ils auraient pu faire mieux. En réalité, ils n'auraient jamais investi dans cette industrie en premier lieu.
Les batteries représentent un pourcentage important de la valeur d'un véhicule électrique, et ces usines seront le fondement de l'industrie automobile du Canada à l'avenir. Le fait de ne pas faire concurrence à d'autres pays mettrait en péril non seulement les emplois liés à cette usine, mais compromettrait aussi la capacité du Canada d'attirer des mandats de production de véhicules à mesure que les fabricants d'automobiles passeront à l'assemblage de véhicules électriques. Au bout du compte, cela mettrait en péril le succès de l'industrie automobile au Canada.
C'est une bonne nouvelle pour l'usine de fabrication de batteries de NextStar, qui fournira des batteries pour les véhicules électriques fabriqués par Stellantis, à Windsor. Les investissements dans les batteries sont étroitement liés aux investissements et aux emplois actuels et futurs dans l'assemblage de véhicules électriques, et l'électrification est l'avenir du secteur automobile. Par conséquent, lorsque les conservateurs prennent la parole à la Chambre pour laisser entendre que nous en faisons moins pour les emplois et les travailleurs, c'est tout à fait le contraire de la vérité. C'est une bonne nouvelle pour Windsor, une bonne nouvelle pour St. Thomas et une excellente nouvelle pour le secteur canadien des véhicules électriques.
Monsieur le Président, je pourrais dire bien des choses en réponse à ce commentaire. Je pourrais parler de la gestion désastreuse de l'économie par le gouvernement, de la souffrance des Canadiens en ce moment, des prix plus élevés, des défis liés à la création d'emplois et aux débouchés, ou encore de la pénurie de nouvelles maisons. Le plus important, toutefois, c'est que je n'ai pas obtenu de réponse à ma question.
Ma question visait à savoir si le public pourrait voir les contrats. Le secrétaire parlementaire dit qu'ils font du bon travail. C'est incroyable. Il dit qu'ils ont conclu un bon accord, que tout est conforme aux normes et que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Dans ce cas, qu'on nous laisse voir leur travail. Si le député a tellement confiance dans le travail du gouvernement, les contrats devraient être rendus publics.
Le fait est que les libéraux faisaient de l'obstruction au comité afin de tenter de cacher les contrats au public. Le chef du NPD s'est mis de la partie et a trahi les travailleurs qui souhaitent voir le contenu des contrats, et la coalition a tenté d'enterrer ces contrats. Qu'est-ce que le gouvernement tente de cacher?
Monsieur le Président, les travailleurs canadiens et le mouvement syndical au Canada savent qu'ils ne peuvent pas faire confiance aux conservateurs. Ils savent que les conservateurs ne les ont jamais soutenus et ils sont fiers du gouvernement et de ses collègues néo-démocrates, qui ont interdit pour la toute première fois le recours aux travailleurs de remplacement au Canada.
Nous interdisons les briseurs de grève. Il sera impossible de remplacer les travailleurs en grève, ce qui est crucial pour le mouvement syndical et sa capacité de s'organiser et de négocier les conventions collectives. Les investissements avec NextStar ne font pas exception. Ils auront des répercussions économiques à long terme, vastes et positives, et contribueront à faire en sorte que les activités de fabrication de grande valeur, notamment la production de batteries dans le Sud-Ouest de l'Ontario, se poursuivent au Canada.
Ces innovations et ces investissements, comme le savent les travailleurs du mouvement syndical au Canada, seraient impossibles avec un Parti conservateur au pouvoir. C’est pourquoi ils en sont si reconnaissants.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souhaiter un très joyeux anniversaire au secrétaire parlementaire.
Ces dernières années, les Canadiens ont été témoins de températures records, de phénomènes météorologiques extrêmes, d'incendies de forêt et d'inondations. Des gens ont été évacués de leur domicile et des villes entières ont été détruites. Pourtant, sous le gouvernement libéral, les grandes sociétés pétrolières et gazières polluent plus que jamais.
Selon un récent rapport, les émissions rapportées par les géants du secteur des hydrocarbures sont considérablement inférieures à leurs émissions réelles. En fait, les émissions produites par les sables bitumineux pourraient être 6 300 % plus élevées que ce que l'industrie déclare. Les scientifiques ont confirmé ce que les communautés autochtones du Nord de l'Alberta disent depuis des décennies. L'industrie pétrolière et gazière met en péril leur santé, détruit leurs moyens de subsistance et empoisonne leurs terres. Cela rend les gens malades.
Les géants du secteur des hydrocarbures rejettent des émissions de carbone à des taux scandaleusement élevés. Or, le gouvernement peut et doit obliger ces riches entreprises à utiliser une partie de leurs recettes astronomiques pour réparer leur gâchis. Les PDG des grandes sociétés pétrolières et gazières s'accordent des augmentations de salaire, reçoivent des primes faramineuses et gagnent des millions de dollars chaque année. Pendant ce temps, les Canadiens peinent à joindre les deux bouts et s'inquiètent de savoir comment ils vont payer leur loyer ou leur hypothèque.
Au même moment, les Canadiens sont confrontés à des températures records, à la pire saison de feux de forêt jamais enregistrée et à des phénomènes météorologiques dévastateurs. Nous vivons une situation d'urgence climatique, alors pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il de demander des comptes aux géants du secteur pétrolier et gazier?
Après s'être traîné les pieds jusqu'à ce qu'on les pousse à enfin imposer un plafond d'émissions pour le secteur pétrolier et gazier, les libéraux ont annoncé un plafond affaibli et rempli d'échappatoires qui portait la signature des lobbyistes du secteur pétrolier et gazier. Le secteur des hydrocarbures représente la plus grande partie des émissions canadiennes, et les spécialistes de l'environnement ont déclaré que le Canada doit plafonner rigoureusement les émissions du secteur pétrolier et gazier si nous voulons pouvoir espérer atteindre nos cibles climatiques.
Les libéraux se sont fixé l'objectif de réduire les émissions globales du Canada de 42 %, mais ils ont donné un répit à leurs amis du secteur pétrolier et gazier. Non seulement ils ont abaissé la cible pour le secteur pétrolier et gazier, mais ils ont également donné aux entreprises la possibilité d'acheter des crédits compensatoires et, essentiellement, de se soustraire au plafond. Ils ont admis que leur plan ne réduira les émissions du secteur pétrolier et gazier que d'environ 20 %. Cela signifie que tous les autres secteurs et les Canadiens ordinaires devront combler le manque à gagner.
Les libéraux compliquent la vie des gens, des travailleurs et des familles. Le député peut-il m'expliquer pourquoi les libéraux simplifient la vie des PDG du secteur pétrolier et gazier?
Monsieur le Président, je remercie mon amie la députée pour ses bons vœux à l'occasion de mon anniversaire. Je la remercie aussi d'attirer l'attention sur l'action climatique.
Je ne pourrai jamais assez dire à quel point il est fantastique de prendre la parole à la Chambre pour parler de façons de lutter contre les changements climatiques et non pour débattre de la nécessité de le faire. Comme les conservateurs posent la plupart des questions à la Chambre, ce genre de débat revient à l'occasion. Précisons que la grande majorité des Canadiens à qui je parle, en fait la grande majorité des Canadiens, tout court, exigent que nous luttions contre les changements climatiques. Ils souhaitent contribuer à la réduction des émissions. Ils tiennent à ce que le gouvernement prenne des mesures énergiques, l'une d'entre elles étant, bien sûr, le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier.
Pas plus tard qu'en décembre, à la COP, le gouvernement a annoncé, en compagnie du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, un plan très ambitieux visant à réduire nos émissions grâce à un plafond d'émissions pour le secteur pétrolier et gazier. C'est le premier en son genre dans le monde. Le Canada est le quatrième producteur pétrogazier en importance au monde et il est le premier pays à imposer un plafond sur les émissions provenant de la production de pétrole et de gaz. Il montrera la voie à suivre en matière de réduction des émissions dans ce secteur tout en diminuant sa dépendance aux combustibles fossiles.
Comme je l'ai dit, en tant que quatrième producteur mondial, le Canada envoie ainsi un signal fort au secteur et aux autres pays du G7 et du G20. Nous assumons un rôle de leadership dans la transition énergétique. Nous visons à atteindre la carboneutralité dans le secteur pétrolier et gazier d'ici 2050, et le plafond des émissions garantira que nous y arriverons.
Le défi, bien sûr, c'est de réduire les émissions tout en bâtissant l'économie plus forte et plus résiliente du XXIe siècle. C'est pourquoi nous n'agissons pas seuls. Cela demande de consulter le secteur pour protéger les emplois et de reconnaître que les hydrocarbures ont encore un rôle à jouer dans notre économie et notre société. En décembre dernier, nous avons publié un projet de cadre réglementaire, et nous avons hâte d'entendre au cours des prochains mois ce que les intervenants ont à dire sur l'approche qui y est proposée.
Sur une note plus personnelle, je suis membre du comité de l'environnement et j'ai hâte d'y travailler plus étroitement avec ma collègue de Victoria. Le chef de la direction de la Compagnie Pétrolière Impériale Limitée a comparu devant le comité à la fin de la dernière session. J'ai eu l'occasion d'interroger cet homme qui, comme la députée l'a mentionné, gagne environ 17 millions de dollars par année. Il gagne cet argent en extrayant quelque chose de la planète et en la laissant dans un pire état. Comme la députée l'a souligné à juste titre, le secteur pétrogazier et les sables bitumineux sont responsables de la majeure partie des émissions du Canada. D'ailleurs, il s'agit du combustible à plus forte intensité carbonique du monde. Il a été démontré tout récemment, dans un article que je crois que nous avons tous les deux lu, que les émissions sont jusqu'à 6 500 % plus élevées que ce qui avait été déclaré. Pour certains composés, qu'on appelle des composés organiques, le taux de rejet dans l'atmosphère est plus de 6 000 % plus élevé que ce qui avait été indiqué, ce qui est absolument épouvantable.
La question que j'avais à poser à ce PDG concernait le déversement de la mine Kearl et les effluents des bassins de décantation. Ils insistent sur le fait que ces rejets de résidus, comme ils les appellent, dans un bassin de décantation n'ont aucun effet sur l'environnement ni sur la santé des gens, ce qui est absolument faux. Il est absolument faux de prétendre qu'il n'y a pas d'effet. Cela a un impact sur la qualité de l'eau. Il y a un impact sur les taux de cancer. Il y a un impact délétère sur l'environnement et la santé des Premières Nations autour du bassin hydrographique de l'Athabasca. C'est une véritable fumisterie.
Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue, il faut en faire plus pour protéger l'environnement contre le secteur du pétrole et du gaz et le plafond d'émissions imposé à ce secteur est l'une des solutions que nous avons proposées.
Monsieur le Président, je crois que le député désire sincèrement en faire davantage et je conviens qu'entendre les conservateurs nier les changements climatiques est terriblement décourageant. Cela dit, les Canadiens ne veulent pas avoir à choisir entre le déni et l'extrême lenteur. Ils ne veulent pas avoir à choisir la moins pire de deux options. Nous sommes en situation d'urgence climatique. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps à cause des excuses des libéraux et de leurs promesses rompues. Nous ne pouvons décidément pas nous permettre de perdre du temps à cause d'un gouvernement qui cherche à plaire aux sociétés pétrolières et gazières. La planète brûle.
Quand le gouvernement cessera-t-il de décevoir les Canadiens? Quand arrêtera-t-il d'accorder des avantages à ses riches amis? Quand cessera-t-il d'écouter les PDG des entreprises pétrolières et gazières, qui engrangent des bénéfices records et des primes faramineuses alors qu'ils polluent la planète? Quand commencera-t-il plutôt à traiter la situation actuelle comme une véritable urgence climatique, ce qui suppose d'éliminer les échappatoires et d'instaurer un plafonnement rigoureux des émissions?
Monsieur le Président, je tiens à souligner une fois de plus que le PDG d'Imperial Oil, Brad Corson, n'est pas mon ami. Il n'est pas l'ami de l'environnement, de l'actuel gouvernement ou de la planète. Cette société est en train de détruire la planète. Ses activités ont un impact négatif sur la santé et le bien-être de l'environnement naturel et des personnes qui vivent sur ces terres depuis des millénaires, comme c'est le cas des Premières Nations de Kearl.
Nous continuerons à exiger des comptes des compagnies pétrolières et gazières, et je continuerai à exiger de meilleurs résultats de la part des dirigeants des compagnies pétrolières et gazières. Cependant, nos mesures fonctionnent. Il faut avoir une vue d'ensemble des émissions globales. Dans l'ensemble, le Canada est en bonne voie d'atteindre ses objectifs en matière d'émissions, et celles-ci diminuent. En 2015, le Canada prévoyait que les émissions en 2030 seraient 9 % plus élevées qu'elles ne l'étaient en 2005. Aujourd'hui, grâce au travail de nombreux Canadiens, dont la députée, nous avons de l'avance par rapport à notre objectif initial pour 2030 et sommes en bonne voie d'atteindre les objectifs fixés dans notre plan de réduction des émissions pour 2030.
Monsieur le Président, après huit années de gouvernement libéral, le coût de la vie est prohibitif dans notre pays. Les Canadiens, qui travaillent fort, ont du mal à mettre du pain sur la table, à mettre de l'essence dans leur voiture et à garder un toit sur leur tête. C'est une réalité accablante partout au pays; le prix des aliments, du chauffage, de l'essence et d'à peu près tout continue à augmenter.
Le dernier rapport sur le prix des aliments prévoyait qu'une famille moyenne dépenserait 700 $ de plus cette année en raison de l'augmentation du prix des aliments. Cette hausse s'ajoute aux augmentations d'une année à l'autre.
Le Canada traverse une crise du coût de la vie, conséquence directe de l'incompétence du gouvernement libéral, de ses politiques inefficaces et, bien sûr, de sa coûteuse coalition. Il continue d'alimenter cette crise avec ses déficits inflationnistes et ses taxes sur le carbone coûteuses et inefficaces. Le régime de la taxe sur le carbone oblige les familles canadiennes à faire des choix entre se nourrir, se chauffer et répondre à d'autres besoins.
L'insécurité alimentaire monte en flèche. Dans un pays comme le Canada et une province comme la Saskatchewan, qui compte des agriculteurs incroyables, travailleurs et innovants, ainsi qu'une multitude de possibilités dans le domaine de l'agriculture, il est tout à fait incroyable que l'insécurité alimentaire ait atteint un point critique. C'est pourtant la réalité quand notre premier ministre est déterminé à punir les Canadiens avec sa politique de taxation du carbone absurde et fondée sur une idéologie.
En s'accrochant à cette politique désastreuse, qui s'est révélée inefficace pour l'environnement, le premier ministre a essentiellement dit aux Canadiens qu'il est plus important pour lui de percevoir la taxe sur le carbone et de cocher une case sur sa liste que pour un Canadien de gagner un salaire lui permettant de se procurer les produits de première nécessité. D'ailleurs, sa taxe sur le carbone met en péril les entreprises agricoles. Au bout du compte, cela pourrait nuire davantage à la sécurité alimentaire non seulement au pays, mais aussi ailleurs dans le monde.
Voilà pourquoi mon collègue conservateur a présenté un projet de loi qui aurait éliminé la taxe sur le carbone que les agriculteurs paient sur leurs activités agricoles, ce qui aurait permis de réaliser des économies de près de 1 milliard de dollars d'ici 2030. Oui, j'ai bien dit 1 milliard de dollars. Cependant, le premier ministre a fait pression sur les sénateurs qu'il a nommés pour vider ce projet de loi de sa substance et utiliser toutes les astuces possibles et imaginables pour le faire échouer.
Cette situation va bien au-delà des agriculteurs, car, lorsqu'on taxe l'agriculteur qui produit les aliments, le camionneur qui les transporte, les usines de transformation et les magasins qui vendent les aliments, il est tout à fait logique que le coût d'achat des aliments augmente pour les Canadiens. Or, la taxe sur le carbone ne s'arrête même pas là. La coalition néo-démocrate—libérale a l'intention de la quadrupler.
Lorsque j'ai demandé au premier ministre d'abolir la taxe sur le carbone avant qu'elle ruine tous les Canadiens, sa réponse a montré à la population à quel point le gouvernement est manifestement déconnecté de la réalité. Ses solutions temporaires pour assurer la sécurité alimentaire sont inutiles lorsqu'il contribue en même temps à la crise de façon beaucoup plus marquée. Sa coûteuse taxe sur le carbone pousse des nombres record de Canadiens à recourir à des banques alimentaires. En fait, lors d'un seul mois l'an dernier, Banques alimentaires Canada a rapporté 2 millions de visites.
Une réduction du prix des aliments et d'autres produits de première nécessité offrira un répit dont les Canadiens ont grandement besoin tout en allégeant la pression exercée sur le grand nombre de banques alimentaires et d'organismes de charité extraordinaires qui ne suffisent pas à la demande partout au pays.
Le premier ministre qui est obsédé par la taxe sur le carbone n'en vaut tout simplement pas le coût. Il est temps d'abolir la taxe sur le carbone sur tout, une fois pour toutes. De cette façon, nous pourrons faire baisser les prix pour les Canadiens et commencer à nous attaquer à la crise de l'abordabilité dans notre pays.
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je dois d'abord rectifier les propos de la députée d'en face. La tarification du carbone ne fait pas augmenter le coût de la vie. C'est complètement faux. Pas un seul économiste au pays n'attribue la hausse de l'inflation au Canada à la tarification du carbone, à la taxe sur le carbone ou à une quelconque autre variante de notre plan de réduction des émissions grâce à la tarification de la pollution.
Nous devons offrir une aide ciblée aux familles, car il ne fait aucun doute que tout coûte trop cher, en particulier les aliments à l'épicerie. Une intervenante plus tôt ce soir a mentionné le rapport de Sylvain Charlebois. Selon lui, on aurait tort d'attribuer l'inflation du prix des aliments au Canada à un seul facteur ou de dire que la tarification du carbone, par exemple, en est la cause première. Je répète: la tarification du carbone ne fait pas augmenter le coût de la vie. C'est faux.
De par son fonctionnement, ce système bénéficie en fait à la plupart des ménages à faible revenu ou à revenu moyen. Notre approche de la tarification du carbone n'entraîne pas de coûts et permet d'envoyer à de nombreuses familles, quatre fois par année, des chèques totalisant des centaines de dollars. La majeure partie du produit de la tarification de la pollution par le carbone revient directement dans les poches des Canadiens qui résident dans les provinces qui appliquent la redevance sur les combustibles. Cela signifie que huit ménages sur 10 récupèrent en moyenne plus d'argent qu'ils n'en paient. Lorsque les députés conservateurs déclarent à la Chambre qu'il faut abolir la taxe, ils affirment en fait qu'ils souhaitent priver de cet argent les familles qui en ont le plus besoin.
Dans ce type de situation, nos opinions ne peuvent se substituer aux faits. Bien que chacun ait droit à ses opinions, les faits sont indéniables. Dans ce cas, il s'agit d'un calcul mathématique. D'après les calculs de Trevor Tombe, un économiste de Calgary qui a fait le travail pour nous, la tarification du carbone n'est pas un facteur important d'inflation au pays et elle n'est pas à l'origine des difficultés que connaissent les Canadiens lorsqu'ils font leur épicerie.
Je suis déterminé à faire baisser les prix à l'épicerie. Je suis déterminé à réduire l'inflation et à faire en sorte que les familles aient les moyens d'acheter des aliments sains à l'épicerie, et c'est pourquoi je répète que huit ménages sur 10 récupèrent plus d'argent qu'ils n'en paient. Les conservateurs ne cessent de dire que les libéraux sont obsédés par la taxe sur le carbone. Ce n'est pas nous qui posons des questions à ce sujet tous les jours. Nous avons fait les calculs, et la taxe fonctionne. Nos émissions diminuent, et huit familles sur 10, presque toutes dans les trois quintiles inférieurs de l'échelle des revenus, y gagnent au change.
Nous ne quadruplons pas non plus le prix du carbone cette année; c'est tout simplement de la mésinformation. L'augmentation de la redevance sur les combustibles représente une augmentation lente et régulière du coût de la pollution, et la redevance est conçue de façon à augmenter annuellement de 15 $ la tonne de pollution, ce qui équivaut à environ 3 ¢ le litre d'essence. Le prix de l'essence varie de 10, 15 ou 25 % tout au long de l'année, et cela ne semble pas avoir un impact sur les produits d'épicerie. Lorsque le prix de l'essence se situe autour de 1,50 $ ou de 1,60 $, les compagnies pétrolières et gazières en profitent, et nous ne voyons pas les conservateurs intervenir à la Chambre pour dire aux compagnies pétrolières et gazières de baisser leurs prix parce qu'ils ont un impact sur le porte-monnaie des Canadiens. En revanche, lorsque nous fixons le prix du carbone et que nous remettons l'argent aux familles canadiennes, ils s'insurgent.
Le gouverneur de la Banque du Canada a constaté que la tarification de la pollution contribuait à l'inflation à hauteur de moins de 0,2 % par an. Comme je l'ai dit, grâce aux versements trimestriels de l'Incitatif à agir pour le climat, la grande majorité des ménages à revenu faible ou moyen récupèrent chaque année davantage que ce qu'ils paient en taxe sur le carbone. Il y a quatre versements par année. Récemment, au début du mois de janvier, les familles ont reçu leur premier chèque.
Monsieur le Président, nous savons que tout coûte plus cher. Je sais que le secrétaire parlementaire a dit qu'il s'agissait d'une augmentation lente et constante, mais c'est le prix de tout qui augmente de façon lente et constante. Les Canadiens paient la taxe sur le carbone sur la nourriture, le chauffage et le carburant. Ce sont des produits de première nécessité dont les Canadiens ont besoin.
Les libéraux en ont rajouté en promettant d'augmenter la taxe. Le secrétaire parlementaire a lui-même dit qu'il s'agissait d'une augmentation lente et constante. Les libéraux ont promis de continuer à rendre la vie plus inabordable pour tous les Canadiens: les agriculteurs, les Premières Nations, les familles, tout le monde.
Pourquoi le député et son parti tiennent-ils mordicus à continuer d'augmenter les taxes, même si c'est de façon lente et constante, afin de rendre la vie de plus en plus inabordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, une fois de plus, la désinformation provenant des députés d'en face est inquiétante. Les économistes ont confirmé à maintes reprises que notre plan climatique n'est pas responsable des hausses récentes de l'inflation. C'est mathématique et irréfutable. Mon opinion n'a pas plus d'importance que les faits. Les faits sont importants.
Il est également erroné de dire que nous sommes en train de mettre des pans de notre économie en faillite. Des affirmations de ce type sont préoccupantes et carrément fausses. Nous savons qu'il existe des moyens de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens sans nier la réalité des changements climatiques, tout comme il existe des moyens qui pourraient occasionner des coûts potentiellement dévastateurs à plus long terme.
Notre plan climatique fonctionne, les émissions diminuent. C'est une approche très conservatrice que d'utiliser un instrument basé sur le marché pour réduire les émissions. Je pense que c'est probablement la raison pour laquelle les conservateurs ont proposé, lors de leur dernière campagne électorale, un instrument fondé sur le marché pour fixer la tarification du carbone. Ce n'est pas eux qui ont remporté les dernières élections, c'est nous. Cela nous donne le pouvoir de mettre en œuvre notre plan. Je suis impatient d'entendre quel sera leur plan d'action en matière de lutte contre les changements climatiques lors des prochaines élections. Je soupçonne qu'ils n'en auront pas.
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