Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 301
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 avril 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 301
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 avril 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Peace River—Westlock.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson
Monsieur le Président, le mois d'avril est consacré à la sensibilisation à la maladie de Parkinson.
La maladie de Parkinson est une maladie du cerveau incurable dont chaque occurrence est différente. Chaque jour au Canada, 30 personnes reçoivent un diagnostic de cette maladie et plus de 100 000 personnes vivent avec la maladie de Parkinson, y compris mon épouse Barbara, et maintenant ma sœur Paula. Cette maladie bouleverse de nombreux aspects de la vie des personnes qui en sont atteintes, mais elles peuvent trouver de nouveaux objectifs et des joies, et ce même de nombreuses années après le diagnostic.
Je suis fier de soutenir des organismes tels que Parkinson Canada, qui veillent à offrir une meilleure qualité de vie aux personnes atteintes de la maladie de Parkinson. En ce mois d'avril, le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson, je m'engage à réclamer davantage de recherches, de meilleurs traitements, ainsi qu'un accès à des médicaments et à des soins équitables pour les personnes vivant avec la maladie de Parkinson.
Ensemble, nous pourrons faire en sorte qu'il soit possible de mener une vie riche et dynamique avec la maladie de Parkinson.
Le projet de construction d'un terrain de jeu à Weldon
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un exemple respecté de réconciliation autochtone dans la ville de Weldon, en Saskatchewan.
Samedi, les habitants se sont rassemblés pour participer à un petit-déjeuner de crêpes dans le but de recueillir des fonds pour la construction d'un terrain de jeu en hommage à Wes Petterson. M. Petterson est un ancien résidant et une des victimes d'une série d'attaques au couteau perpétrée sur le territoire de la nation crie de James Smith et dans ses environs en septembre 2022.
Le projet de construction d'un terrain de jeu à Weldon a été lancé en février dans le but de recueillir 150 000 $ pour construire un nouveau terrain de jeu en mémoire de M. Petterson. Samedi, le chef Kirby Constant, le chef Calvin Sanderson et le conseiller Adam Whitehead de la nation crie de James Smith ont présenté au comité de collecte de fonds un chèque de 116 000 $ pour aider à la construction de ce terrain de jeu.
Au cours du petit-déjeuner, la nation crie de James Smith a également fait cadeau à la ville d'une peinture réalisée par des artistes autochtones locaux. De nombreuses personnes ont versé des larmes de joie.
Que la mémoire de M. Petterson perdure grâce au terrain de jeu communautaire construit pour les habitants de Weldon et des environs, ainsi que pour leurs familles. Je remercie la nation crie de James Smith de sa générosité et sa contribution à ce projet.
Eddy Nolan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Eddy Nolan, un formidable leader communautaire et héros local qui est décédé le 12 avril. Eddy a semé la joie et inspiré bon nombre d'entre nous.
Sa participation à la course annuelle de la Fondation Terry Fox a eu un effet d'entraînement. Eddy a couru son premier marathon après avoir vu Terry Fox traverser le pont Jacques-Cartier à Montréal, en 1980. Il a participé à des dizaines de marathons au fil des ans, récoltant plus de 1 million de dollars pour la recherche sur le cancer.
De nombreux élèves de l'école primaire Roslyn, où Eddy travaillait, le connaissaient comme une figure de soutien et d'inspiration. Il a aidé des jeunes à apprendre à parler du cancer.
[Français]
Je remercie Eddy de ses énormes contributions. Il nous manquera.
Une entreprise de Mirabel
Monsieur le Président, comme on le sait, car je l'ai souvent dit à la Chambre, la communauté entrepreneuriale de Mirabel regorge de talents. On connaît notre fameux sirop d'érable depuis le temps que j'en parle, sauf que maintenant, j'aimerais transporter les gens dans l'univers de la pâtisserie. Plus particulièrement, j'aimerais parler de la florissante entreprise Farine et Chocolat. Fondée en 2012 par Mme Mélissa Desjardins, cette fière entreprise mirabelloise se spécialise et excelle dans la préparation de pâtisseries artisanales sans arachide et sans noix, une formule gagnante et délicieuse.
Je vais maintenant amener les gens à Miami. Bien oui, aujourd'hui, je vais faire voyager mes collègues à Miami, parce que le 27 avril prochain se tiendra le prestigieux concours du American Cake Awards, qui récompense les meilleurs pâtissiers en Amérique du Nord.
Je le donne en mille: Farine et Chocolat est finaliste dans la catégorie « Étoile montante au Canada ». On peut imaginer la fierté. Au nom des citoyens et des citoyennes que je représente, et j'ose croire, au nom de la Chambre, je souhaite la meilleure chance à toute l'équipe de Farine et Chocolat. Je lui dis félicitations et lui souhaite un bon succès.
La relève agricole
Monsieur le Président, on a eu de très bonnes nouvelles hier dans le budget de 2024 et on ne dira jamais assez combien il est important d'offrir toutes les chances possibles pour que les jeunes puissent se réaliser et offrir leur talent à la collectivité, notamment en agriculture, où la relève se fait rare. C'est pourquoi je tiens à souligner l'efficacité du Programme d'emploi et de compétences des jeunes. Cette initiative déjà en action fournira au secteur agricole l'aide nécessaire pour soutenir environ 1 200 emplois pour les jeunes dans ce secteur, partout au pays. Dans Châteauguay—Lacolle, qui sera bientôt Châteauguay—Les Jardins‑de‑Napierville, ce programme est très apprécié des producteurs. Je pense entre autres à Delfland, aux Jardins A. Guérin et fils, à la Ferme Umami ou encore à la Ferme Romuald qui pourront, grâce à ce programme, donner un coup de pouce à la relève.
[Traduction]
Le Mois mondial de l'autisme
Monsieur le Président, avril est le Mois mondial de l'autisme et cela fait maintenant 26 ans que mon fils Jaden a été diagnostiqué comme étant atteint d'autisme. Depuis lors, je me suis lancé dans une série d'expériences d'apprentissage inattendues.
Par exemple, j'ai appris à la maison à toujours vérifier s'il n'y a pas de traces de doigts dans le beurre, les petits gâteaux ou la nourriture en général. J'ai appris qu'un « bababababa » urgent dans la voiture signifie souvent qu'un téléphone cellulaire a été oublié ou qu'un virage de Google Maps a été manqué. Plus important encore, j'ai appris que nous avons tendance à diviser le monde en deux catégories: ceux qui donnent de l'aide et ceux qui en ont besoin. En réalité, en tant qu'êtres humains, nous sommes à la fois ceux qui aident et ceux qui sont aidés; parfois, nous sommes les deux à la fois.
Il est souvent extrêmement difficile de comprendre ce dont Jaden a besoin ou ce qu'il veut, mais j'apprends beaucoup en répondant à ses besoins, en prêtant attention à sa communication non verbale et en assumant qu'il a quelque chose à dire. Ces expériences m'aident dans toutes mes interactions sociales. À l'heure actuelle, les humains ont surtout besoin de trouver des moyens pour mieux se comprendre les uns les autres.
Le rassemblement communautaire interconfessionnel
Monsieur le Président, ma circonscription, Vancouver Granville, est un microcosme du Canada. Nous sommes de confessions et d'origines diverses, mais unis en tant que Canadiens.
Récemment, j'ai assisté à un repas interconfessionnel organisé par la Foundation for a Path Forward et le centre communautaire de Vancouver‑Sud. Cet événement m'a fait chaud au cœur et m'a donné l'espoir que nous pouvons faire de grandes choses ensemble.
Sous le « rompre le pain et tisser des liens », les dirigeants religieux, les politiciens et les dirigeants communautaires de Vancouver se sont réunis, ont rompu le pain et ont trouvé une cause commune. C'est un exemple pour nous tous, car, en dépit des défis que nous voyons dans notre monde chaque jour, comme la guerre, l'incertitude et la haine, nous ne devons jamais fléchir dans notre engagement à favoriser le pluralisme, la compréhension et l'empathie malgré nos différences.
Il nous incombe à tous de tirer des leçons de cette soirée et de redoubler d'efforts pour favoriser la coopération et le respect mutuel, de nous inspirer de nos valeurs communes de courage, de force et de compassion et de les réaffirmer.
Programme communautaire pour les aînés
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux parler aux députés de l'inspirant programme de cours de santé et de peinture de Lucy et Lee, dans Humber River—Black Creek. Mis sur pied par Lucy Catania et la regrettée Lee Jackson, il s'agit d'un programme pour les aînés qui permet à ces derniers de se réunir au centre communautaire Carmine Stefano afin de participer à diverses activités.
L'une de leurs principales activités consiste à peindre de magnifiques œuvres d'art. Cependant, le programme ne se limite pas à l'art; il est aussi axé sur l'inclusion sociale et le bien-être mental. De tels programmes sont essentiels pour nos aînés, car ils leur offrent plus que des toiles et de la peinture; ils leur donnent un véritable sentiment d'appartenance.
La cofondatrice Lee Jackson est décédée l'an dernier, mais son héritage continue d'inspirer les aînés grâce à une magnifique murale réalisée à sa mémoire. Continuons d'appuyer les initiatives et les programmes qui favorisent le bien-être mental de nos aînés.
Je remercie les leaders communautaires comme Lucy et Lee.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, il est maintenant confirmé que le gouvernement a enfreint les règles en accordant un traitement de faveur à ses amis libéraux de McKinsey & Company.
L'ombudsman de l'approvisionnement a conclu que le gouvernement avait, en effet, favorisé McKinsey, une entreprise qui a reçu plus de 100 millions de dollars en marchés publics. Le gouvernement a même modifié les critères d'admissibilité pour que McKinsey soit choisie.
L'ami du premier ministre, Dominic Barton, alors PDG de McKinsey, a recommandé la création de la Banque de l'infrastructure du Canada, qui dispose de 35 milliards de dollars et qui a octroyé à cette firme des marchés d'une valeur de 1,5 million de dollars.
Pendant que le premier ministre récompense ses amis libéraux en leur offrant des emplois d'experts-conseils bien rémunérés, les Canadiens sont aux prises avec des loyers et des paiements hypothécaires exorbitants; ils doivent choisir entre se nourrir et chauffer leur logement. Le gouvernement libéral n'en vaut pas le coût ni la corruption. Les conservateurs mettront fin à la corruption et congédieront les experts-conseils grassement payés.
Les soins de santé
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, il a été profondément désolant de voir le premier ministre de l'Ontario lancer des attaques personnelles au lieu d'essayer de proposer des solutions pour combler le besoin pressant d'un hôpital à Whitby.
Les habitants de ma circonscription me rapportent des histoires déchirantes où leurs proches doivent vivre dans une attente insoutenable pour recevoir des soins essentiels. Ces histoires brossent un sombre tableau de l'état lamentable du système de soins de santé dans la région de Durham. Pourtant, la promesse de financer un hôpital à Whitby a été faite, mais la subvention de planification pour aller de l'avant se fait attendre depuis plus de deux ans. L'incapacité du gouvernement de l'Ontario à affecter les ressources nécessaires à ce projet vital survient après que notre gouvernement a investi plus de 80 milliards de dollars dans le système de soins de santé de cette province.
Le besoin d'un hôpital entièrement équipé à Whitby ne disparaîtra pas; en fait, ce besoin devient de plus en plus pressant et urgent. Je ne cesserai jamais de défendre les intérêts des familles de ma circonscription afin que nos proches puissent obtenir les soins de santé qu'ils méritent.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût. Le 1er avril dernier, il a augmenté la taxe sur le carbone de 23 %, ce qui a frappé particulièrement durement les agriculteurs et l'industrie alimentaire. Les Canadiens comprennent que, quand les agriculteurs, les camionneurs et les transformateurs paient des milliers de dollars en taxe sur le carbone, les aliments qu'ils achètent deviennent plus chers. Les Canadiens paient leurs aliments beaucoup trop cher.
Chaque mois, 2 millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires simplement pour nourrir leur famille parce qu'ils n'ont plus les moyens de faire l'épicerie. Les conservateurs se battent chaque jour contre le gouvernement néo-démocrate—libéral pour réduire le prix des aliments et alléger le fardeau fiscal des Canadiens. C'est pourquoi les conservateurs ont présenté le projet de loi C‑234, qui vise à abolir la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs canadiens. Cependant, les sénateurs choisis par le premier ministre l'ont vidé de sa substance, et les députés néo-démocrates et libéraux travaillent très fort pour maintenir la taxe sur le carbone imposée sur les aliments.
Il est temps d'abolir la taxe imposée aux agriculteurs et sur les aliments en adoptant sur-le-champ le projet de loi C‑234 dans sa forme originale. Abolissons la taxe, et ramenons le gros bon sens chez nous.
Les finances
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, nous constatons que le budget présenté hier ne se distingue guère des précédents. Il s'agissait de la pire nouvelle possible pour les Canadiens qui ont du mal à acheter de la nourriture, à chauffer leur maison et à épargner pour une mise de fonds. Le premier ministre n'écoute tout simplement pas les Canadiens. Il n'arrête pas d'alourdir ses déficits inflationnistes qui gonflent les taux d'intérêt. Il n'arrête pas de mettre en péril les programmes sociaux et les emplois. Les 54 milliards de dollars qu'on doit consacrer aux intérêts sur la dette surpassent les dépenses fédérales en santé, et il ne veut pas abolir la taxe sur le carbone pour les agriculteurs et les aliments.
Le budget est sur le point de rendre la vie des Canadiens encore plus difficile, et leur message au premier ministre est clair: arrêtez. Il faut mettre fin aux dépenses effrénées, aux déficits, à l'inflation et aux hausses de taxes qui poussent les gens en difficulté au bord du gouffre. Le budget, le gouvernement et le premier ministre n'en valent pas le coût pour n'importe quelle génération.
Il est temps que les conservateurs pleins de gros bon sens réparent ce gâchis et gouvernent en faisant preuve de gros bon sens pour les Canadiens.
Le tourisme autochtone
Monsieur le Président, alors que la demande en matière de tourisme autochtone augmente à l'échelle internationale, le gouvernement collabore avec les exploitants d'entreprises touristiques autochtones afin de maximiser le potentiel de ce secteur. En investissant 20 millions de dollars dans le Fonds pour le tourisme autochtone, nous faisons plus que soutenir une industrie: nous favorisons aussi la réconciliation, l'autonomisation et la prospérité des communautés autochtones.
Le Nouveau‑Brunswick se trouve sur les territoires non cédés de 15 communautés des Premières Nations, et le secteur touristique autochtone y connaît une croissance rapide. Le vaste réseau d'exploitants de la province offre des expériences riches et diversifiées, allant des galeries d'art à la délicieuse cuisine traditionnelle, en passant par les ateliers d'artisanat et le kayak de nuit.
Il y a quelques semaines, lorsque la ministre du Tourisme a visité notre circonscription, elle et moi avons eu l'occasion de participer à une promenade axée sur l'esprit de la forêt, pour laquelle une aînée de Wolastoqey, Cecilia Brooks, nous servait de guide. Cette aventure vise à créer un monde plus harmonieux en nous donnant l'occasion d'interagir avec la terre et de vivre cette expérience culturelle ensemble. De telles expériences sont précieuses non seulement pour notre économie régionale, mais aussi pour favoriser une compréhension commune sur la voie d’une véritable réconciliation.
J'invite tous les députés à célébrer le tourisme autochtone et, mieux encore, à venir à Fredericton pour voir la crème de la crème du tourisme autochtone.
Les soins de santé aux familles G.R.O.W. à London
Monsieur le Président, comme Doug Ford sabre et privatise les soins de santé depuis des années, il est plus difficile que jamais de trouver du soutien pour les jeunes familles, les patients aux besoins complexes et les Néo-Canadiens, mais une clinique de soins de santé aux familles de London répond à l'appel. Dre Brenna Kaschor est la fondatrice et la directrice de G.R.O.W., pour « Grounded Roots, Open Wings », un organisme à but non lucratif dont la mission est de prévenir les expériences néfastes vécues pendant l'enfance, d'en traiter les effets et de prévenir la transmission intergénérationnelle des traumatismes.
Dre Kaschor et son équipe croient fermement que le système de santé devrait se concentrer sur la promotion du bien-être plutôt que sur le traitement des maladies, et elles ont aidé plus de 4 000 familles et 1 800 enfants à London. La plupart de leurs patients sont des familles à faible revenu et de nouveaux arrivants qui n'ont pas accès à un médecin de famille ni à des services tels que le soutien à l'allaitement, le counseling postnatal, l'orientation dans les différents systèmes, et bien d'autres choses encore.
Dre Kaschor et sa formidable équipe sont des héros des soins de santé, qui se battent pour leurs patients, contrairement à l'actuel gouvernement conservateur de la province. Nous devons en faire davantage pour offrir des soins de santé d'une manière holistique, en faisant passer les gens avant les profits.
[Français]
Paul Brisson
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à un grand Nord-Côtier, M. Paul Brisson, qui s'est éteint le 2 avril dernier à 79 ans.
Natif des Bergeronnes, M. Brisson a passé la majeure partie de sa vie à Baie‑Comeau, où il a laissé sa marque. En effet, il a laissé un héritage considérable au monde des médias de la Côte‑Nord. Il a commencé son aventure en 1968 comme cofondateur du journal le Plein Jour de Baie‑Comeau. Par la suite, il a fondé ou confondé une quinzaine de publications hebdomadaires sur la Côte‑Nord et dans Charlevoix. Son implication exceptionnelle a d'ailleurs été reconnue en 2010, alors qu'il a reçu l'Ordre des hebdos du Québec.
Paul Brisson était un homme qui croyait en la libre parole et à la libre expression. Il a travaillé toute sa vie pour la liberté de la presse et pour faire grandir la presse régionale. Il a passé sa vie à faire entendre notre voix sur toute la Côte‑Nord et dans tout le Québec.
À ses proches ainsi qu'à toute la grande famille des Éditions Nordiques, j'offre mes plus sincères condoléances.
Je remercie M. Brisson.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après avoir vu les budgets s'équilibrer d'eux-mêmes, l'incompétent premier ministre libéral—néo-démocrate a présenté son huitième budget inflationniste qui augmente les taxes et les déficits. Il continue de contribuer à la flambée inflationniste avec des nouvelles dépenses de plus de 40 milliards de dollars. Les Canadiens doivent payer plus en intérêts pour la dette du premier ministre qu'ils paient pour la santé ou la défense nationale.
Ce budget aux allures de séance de photos n'a donné aucun espoir aux mères qui doivent remettre des aliments sur les tablettes des épiceries ou à tous ceux qui renouvellent leur prêt hypothécaire à un taux deux ou trois fois supérieur. Le premier ministre a doublé les paiements hypothécaires, les loyers et les mises de fonds nécessaires à l'achat d'une maison. Il a augmenté la taxe sur le carbone de 23 % alors que les Canadiens avaient dit non à la hausse. Il n'en vaut pas le coût.
Il est temps de tenir des élections sur la taxe sur le carbone. Les néo-démocrates doivent cesser de protéger la pension de leur chef et de soutenir le premier ministre corrompu. Laissons les Canadiens décider s'ils veulent plus de corruption néo-démocrate—libérale et le maintien du statu quo, ou un gouvernement conservateur plein de bon sens qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime.
Ramenons le gros bon sens chez nous.
[Français]
La série télévisée Lakay Nou
Monsieur le Président, Lakay Nou, en créole, ça veut dire: notre maison ou chez nous. C’est une série télévisée mettant en vedette majoritairement des afrodescendants. C’est la première fois qu’une série sur la communauté haïtienne est portée à l’écran de Radio‑Canada.
C’est avec fierté que je reçois les principaux acteurs de Lakay Nou sur la Colline du Parlement, à Ottawa. Il s’agit de Frédéric Pierre, de Catherine Souffront, de Fayolle Jean, de Mireille Métellus et du coauteur Angelo Cadet.
Il est important de souligner l’impact de cette série, car la représentation des groupes ethnoculturels à la télévision est le reflet de la diversité.
Je salue les dirigeants de Radio‑Canada pour ce geste. Je félicite toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de Lakay Nou et leur souhaite tous mes vœux de succès pour les prochaines séries.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, qui va payer pour cette orgie de 50 milliards de dollars de nouvelles dépenses inflationnistes?
Ça ne va pas être ceux qui ont des fiducies privilégiées pour cacher leur argent, comme le premier ministre ou les milliardaires qui l'invitent sur des îles privées. Eux autres vont cacher leur argent.
Qui va payer? C'est la même personne que d'habitude. C'est vous qui allez payer; vous qui perdez votre maison à cause des taux d'intérêt qui augmentent, vous qui payez trop de taxes, vous qui ne pouvez pas nourrir vos propres enfants.
Pourquoi payez-vous pour lui?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent diriger leurs questions vers la présidence.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, l'économie canadienne ne peut pas réussir si les jeunes Canadiens ne peuvent pas réussir.
Nous avons une économie qui a besoin d'en faire plus pour assurer que les jeunes peuvent avoir un avenir fort, une maison et ce rêve de la classe moyenne que les générations antérieures ont eus. C'est pour ça que nous avons créé un budget qui offre une chance de réussite équitable à toutes les générations. Oui, nous demandons aux mieux nantis de contribuer un peu plus.
Pendant que le chef de l'opposition prône encore l'austérité et défend les mieux nantis, nous allons être là pour la classe moyenne et les jeunes.
Monsieur le Président, c'est le neuvième déficit en neuf ans sous ce premier ministre. Il n'en vaut pas le coût, comme toujours.
Il avoue que le Canada n'est pas un pays juste pour les jeunes générations après neuf ans sous son gouvernement, qui a doublé le coût du logement, doublé les loyers, doublé la dette nationale.
Pourquoi s'attendre à un autre résultat avec la même approche, qui a échoué?
Monsieur le Président, au lieu de choisir l'austérité, comme l'ancien gouvernement conservateur, et comme le Parti conservateur le prône actuellement, nous avons choisi d'investir et nous continuons de choisir d'investir dans les jeunes familles pour qu'elles puissent acheter une maison, dans les aînés, dans les jeunes, dans les étudiants. Nous sommes en train d'investir dans les emplois de l'avenir et dans les nouvelles technologies.
C'est un choix que nous faisons d'investir dans les Canadiens parce que c'est comme ça que nous bâtissons une économie plus forte. Les conservateurs peuvent continuer à encourager les coupes et l'austérité. Nous allons continuer d'investir pour le bien des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, qui paie? Qui paie pour cette nouvelle orgie de dépenses de 50 milliards de dollars orchestrée par le coûteux premier ministre?
Nous savons qui ne paiera pas. Par exemple, ceux qui ont des fonds en fiducie pour protéger les millions qu'ils ont reçus en héritage, comme le premier ministre, ou les milliardaires qui l'invitent sur leur île privée des Caraïbes. Ceux-là vont cacher leur argent.
Qui paiera? Ceux qui vont payer, ce sont les soudeurs ou les serveuses qui n'arrivent plus à payer leur hypothèque parce que le premier ministre a fait grimper les taux hypothécaires. Les Canadiens devront payer parce que le premier ministre a imposé la taxe sur le carbone sur les aliments et qu'ils n'arrivent plus à nourrir leurs enfants. Pourquoi devrait-on payer pour le premier ministre?
Monsieur le Président, il est intéressant de voir jusqu'où le chef de l'opposition est prêt à aller pour éviter de dire qu'il choisit de se ranger du côté des ultrariches contre la classe moyenne et contre les jeunes Canadiens. Lorsque nous avons été élus pour la première fois et que nous avons augmenté les impôts du 1 % le plus riche afin de réduire ceux de la classe moyenne, le Parti conservateur et son chef ont voté contre. Nous demandons que les plus riches de notre pays, le 0,1 % des Canadiens les plus riches, paient plus d'impôts afin que nous puissions aider la classe moyenne et rétablir, en particulier pour les jeunes, le rêve de l'accession à la propriété et d'un avenir meilleur qui s'évanouit aux quatre coins de la planète.
Monsieur le Président, le premier ministre aime blâmer le monde pour les problèmes qu'il a causés. Il a fait doubler la dette, les loyers, les paiements hypothécaires, les mises de fonds hypothécaires, et maintenant, il double la mise en répétant les mêmes erreurs coûteuses qui ont rendu la vie inabordable pour les Canadiens.
Quand le premier ministre se rendra-t-il compte qu'il n'en vaut pas le coût et que faire neuf fois la même chose en s'attendant à un résultat différent est la définition même de la folie?
Monsieur le Président, ce que dit le chef de l'opposition, c'est qu'il est du côté des ultrariches, qui représentent 0,1 % de la population canadienne, et que tous les autres doivent se débrouiller seuls, car il veut sabrer dans les programmes et les investissements, il ne veut pas faire construire les logements nécessaires, il n'a pas de plan pour lutter contre les changements climatiques et créer de bons emplois, il s'oppose aux mesures d'abordabilité et il s'oppose à ce que les aînés aient accès à des soins dentaires.
Il choisit de se ranger du côté des ultrariches, alors que nous investissons pour soutenir les Canadiens et que nous bâtissons un avenir meilleur et plus équitable pour...
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, les ultrariches, le premier ministre en fait partie. Il a caché sa fortune familiale dans un fonds en fiducie protégé pour éviter de payer les mêmes impôts que tout le monde. Il passe ses vacances en compagnie d'ultrariches sur leurs îles privées au régime fiscal préférentiel où ils peuvent cacher leur argent et éviter de payer leur juste part ici, au Canada.
Maintenant, il favorise les ultrariches en dépensant 54 milliards de dollars pour le service de la dette, plus que ce qu'il investit en santé.
Pourquoi donner plus d'argent aux banquiers et aux détenteurs d'obligations ultrariches plutôt qu'aux infirmiers et aux médecins?
Monsieur le Président, le budget prévoit des investissements pour offrir une chance équitable à toutes les générations en demandant aux ultrariches de contribuer un peu plus.
Le Parti conservateur choisit de miser sur le statu quo et de se ranger du côté des ultrariches au lieu de reconnaître qu'il faut investir dans les jeunes, construire plus de logements, soutenir les aînés avec des prestations dentaires, créer plus de places en garderie et verser des centaines de dollars par mois, non imposables, sous la forme d'une prestation pour les personnes handicapées.
Ce sont les mesures que nous mettrons en place. Ce sont les mesures auxquelles les conservateurs s'opposent.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, les services de garde sont une compétence du Québec et des provinces. L'assurance dentaire, le cas échéant, serait une compétence du Québec ou des provinces. L'assurance-médicaments, c'est la même chose, de même que les infrastructures municipales et le logement.
Le premier ministre a une fascination pour les compétences du Québec et des provinces. Je veux demander au premier ministre s'il a déjà considéré, pour vraiment aller dans ce qui l'intéresse, d'être candidat comme premier ministre dans sa province préférée: l'Ontario.
Monsieur le Président, je vais rappeler à mon ami du Bloc québécois que je suis un fier Québécois et je le serai toujours. Il ne peut rien dire qui va m'enlever cette fière identité québécoise que j'ai depuis 13 générations.
Oui, je me préoccupe du sort des Québécois, comme de tous les Canadiens. C'est pour cela que nous travaillons avec des provinces comme le Québec, pour investir dans plus de places en garderie. Nous avons investi 6 milliards de dollars en petite enfance pour aider le Québec à offrir ses garderies. C'est le fruit d'un accord avec le premier ministre Legault.
Nous allons continuer d'être là et à être partenaires des Québécois.
Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu que le gouvernement du Québec dit la même chose que le premier ministre du Canada. Je suis quand même pas mal fier d'être Québécois. Dans mon cas, je suis tellement fier que j'ai confiance dans le Québec. Je pense qu'il devrait être un pays. Je ne suis pas sûr que le premier ministre ait le même niveau de confiance.
Est-ce que le premier ministre reconnaît que toutes ses ingérences dans les compétences du Québec et des provinces sont financées exclusivement par le sempiternel déséquilibre fiscal?
Monsieur le Président, je suis tellement fier d'être Québécois que je trouve ma place au Canada, comme tous les Québécois. Nous sommes fiers d'être Canadiens et fiers d'être Québécois. Pour la plupart d'entre nous, il ne s'agit pas d'un choix à faire entre les deux. On peut être très fier d'être Québécois et Canadien en même temps.
Nous allons continuer d'être là pour investir main dans la main avec la province du Québec pour livrer des résultats aux Québécois, comme nous le faisons avec des partenaires partout au pays. En effet, le Québec est souvent en avance pour ce qui est d'investir en matière d'enjeux sociaux et de programmes sociaux. C'est pour cela que beaucoup de ce que nous faisons suit le modèle de ce qui se fait au Québec.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens ne se laissent pas duper par le premier ministre. Ils savent qu'ils se font avoir et ils en connaissent les raisons. À l'heure actuelle, les loyers ont doublé, le prix du panier d'épicerie est exorbitant et nos factures de téléphone cellulaire sont parmi les plus élevées au monde. Pourquoi? À cause de la cupidité des grandes entreprises. Le premier ministre refuse de s'en occuper, et les conservateurs ont peur dès qu'on mentionne cette cupidité parce qu'ils veulent défendre ces sociétés.
Quand les libéraux feront-ils enfin...
Des voix: Oh, oh!
Certains députés, tout comme le Président, ont eu du mal à entendre la question du député de Burnaby‑Sud.
Je demanderais au député de Burnaby‑Sud de reprendre sa question et aux députés de tous les partis de bien vouloir se retenir d'intervenir jusqu'à ce que le Président leur donne la parole pour poser une question ou répondre à une question.
Le député de Burnaby‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, je sais ce qui s'est produit. Chaque fois que je parle de la cupidité des entreprises, les conservateurs s'insurgent. Nous nous en prenons à leurs maîtres, alors cela les fâche, mais je vais faire attention à ne pas en dire trop parce que je sais que cela fâche les conservateurs lorsque nous soulevons la cupidité des entreprises.
Les jeunes voient bien qu'ils se font escroquer lorsqu'ils paient leur loyer, leur panier d'épicerie et leur facture de téléphone cellulaire. Ils savent que la raison, c'est la cupidité des entreprises.
Les conservateurs ne veulent pas que j'aborde la question, mais est-ce que les libéraux vont intervenir à l'égard de la cupidité des entreprises, qui fait augmenter le coût de la vie?
Monsieur le Président, nous reconnaissons, dans le budget, que la prospérité du Canada doit nécessairement passer par la prospérité des jeunes ainsi que par des chances véritables et équitables de prospérer pour toutes les générations.
Voilà pourquoi nous investissons dans l'aménagement de logements que les jeunes auront les moyens de payer et ferons en sorte que leur dossier de crédit tienne compte du paiement du loyer, ce qui les aidera à contracter une hypothèque plus tard. Nous investissons dans des mesures supplémentaires de soutien pour les aînés et les Canadiens qui vivent avec un handicap, en plus d'investir dans l'entrepreneuriat chez les jeunes.
Nous effectuons le genre d'investissements qui fera croître l'économie, qui aidera les jeunes et qui rétablira le rêve d'un Canada plus fort pour tous.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas mentionné la cupidité des grandes entreprises une seule fois, alors qu'elle contribue à la hausse du coût de la vie.
[Français]
Les jeunes se font arnaquer à l’épicerie et ils le savent. Ils voient Loblaw et Metro faire des profits records et le budget libéral d’hier ne fait rien pour régler ça. Il continue d’enrichir Loblaws et Metro avec les cadeaux d’impôt des conservateurs de 60 milliards de dollars.
Pourquoi le premier ministre prend-il encore le bord des PDG plutôt que celui des jeunes?
Monsieur le Président, au contraire, ce budget reconnaît que la réussite de notre pays dépend de la réussite des jeunes. C’est pour ça que nous sommes en train de demander aux mieux nantis de payer un peu plus en impôts pour pouvoir partager plus de bénéfices avec les jeunes, pour pouvoir s’assurer que les jeunes familles peuvent payer leur loyer, s’acheter une maison et avoir un meilleur accès aux soins et aux services nécessaires, particulièrement en ce qui a trait à la garderie et aux centres de petite enfance.
Nous allons continuer d’être là pour appuyer les familles qui en ont besoin en demandant aux plus riches d’en faire un peu plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre veut que les gens sachent que le statu quo est inacceptable, que le Canada est devenu un pays injuste où les jeunes, où une génération toute entière, n'ont pas les moyens d'acheter une maison et où les familles n'ont pas les moyens de faire l'épicerie. S'il découvre qui est aux commandes du pays depuis neuf ans, cette personne aura de sacrés comptes à rendre.
Le premier ministre peut-il achever son enquête et nous dire qui est aux commandes depuis une décennie?
Monsieur le Président, quand nous avons été élus, la première chose que nous avons faite a été d'augmenter l'impôt de la tranche de 1 % des mieux nantis et de réduire celui de la classe moyenne, une mesure à laquelle le Parti conservateur s'est opposé. Nous avons investi de façon soutenue dans les jeunes et dans une stratégie nationale sur le logement après l'inertie totale du gouvernement précédent en matière de logement. Le ministre du Logement de l'époque, l'actuel chef de l'opposition, avait contribué à la création d'exactement six maisons abordables pendant son mandat.
Nous avons continué d'investir et nous allons continuer de le faire pour que l'économie soit équitable pour chaque génération. Pour cela, il faut demander aux plus riches de payer un peu plus afin que nous puissions redonner plus d'argent à la classe moyenne.
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre doit arrêter d'aller chercher ses informations sur le compte Twitter de l'incompétent ministre du Logement. Nous parlons de quelqu'un qui, quand il était ministre de l'Immigration, a perdu la trace d'un million de personnes.
Lorsque j'étais ministre chargé du logement, nous avons construit 92 782 appartements neufs offerts à un loyer moyen de 973 $. Combien d'appartements à 972 $ par mois le premier ministre construira-t-il cette année?
Monsieur le Président, notre plan sur le logement est le plus ambitieux et le plus complet de l'histoire du Canada. Il entraînera la construction de près de 4 millions de logements d'ici 2031. Ces logements seront construits parce que nous travaillons avec les municipalités et avec les provinces pour qu'elles revoient leurs ambitions à la hausse. Notre plan sur le logement est le plus complet et le plus ambitieux jamais présenté au Canada, parce que nous savons que faire en sorte que les jeunes aient les moyens de se loger et changer la façon dont les maisons sont construites au pays, c'est bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
Une chance équitable pour chaque génération, voilà ce que c'est. Voilà la priorité du gouvernement. Pendant ce temps, les conservateurs misent sur les compressions.
Monsieur le Président, nous ferons baisser les loyers. Quand j'étais ministre du Logement, les loyers au Canada étaient deux fois moins élevés qu'aujourd'hui.
En ce qui concerne le plan ambitieux du premier ministre en matière de logement, j'ai décidé de tout lire à ce sujet dans le programme électoral de 2015 des libéraux. On peut y lire: « Nous permettrons aux Canadiennes et aux Canadiens de trouver plus facilement un logement abordable où ils se sentiront vraiment chez eux. » C'était il y a neuf ans. Depuis que les libéraux ont fait cette promesse, qu'ils ont répétée hier, ils ont fait doubler le coût des loyers.
Pourquoi devrions-nous nous attendre à ce que la même promesse, avec les mêmes programmes et le même premier ministre, soit tenue cette fois-ci?
Monsieur le Président, j'étais à Vancouver il y a quelques semaines pour parler à des jeunes du fait que nous aidons les locataires en leur offrant une meilleure protection et en veillant à ce que l'argent qu'ils dépensent chaque mois pour leur loyer soit pris en compte dans leur cote de crédit afin de les aider à obtenir un prêt hypothécaire plus tard.
Notre plan en matière de logement permettra de construire 3,87 millions de logements en réduisant les formalités administratives, en modifiant le zonage, en réduisant les coûts de construction et en construisant des logements sur des terres publiques et dans des bureaux gouvernementaux vacants. Nous facilitons l'épargne libre d'impôt en vue de faire une mise de fonds. Nous contribuons à mettre fin à l'itinérance chronique et à rendre les logements abordables.
Nous continuerons à faire le travail...
Monsieur le Président, le premier ministre utilisera les édifices et les terrains publics pour le logement. Je me demande bien où il a déniché cette idée.
Je cite: « Nous dresserons l’inventaire de tous les terrains et immeubles fédéraux inoccupés qui pourraient être adaptés, et offrirons quelques-uns de ces terrains à bas prix pour que soient construits des logements abordables [...] ». C'est un extrait du programme électoral de 2015 des libéraux.
Neuf ans plus tard, il n'y a que 13 logements sur ces terrains publics. Hier, il a promis de procéder à « un examen rapide » de son portefeuille de terrains fédéraux. Faudra-t-il attendre encore neuf ans pour cet examen rapide?
Monsieur le Président, nous avons fait un choix. Nous avons décidé d'investir dans les Canadiens, et ce, dès notre arrivée au pouvoir, parce que le gouvernement précédent ne l'avait pas fait. Ce gouvernement réduisait sans cesse les services et prenait le parti de l'austérité plutôt que d'investir dans les citoyens comme un pays confiant devrait le faire.
C'est à cet égard que nous agissons, en demandant aux 0,1 % les mieux nantis de payer plus d'impôt, pour faire en sorte que les jeunes aient la possibilité de se bâtir un avenir solide. Malheureusement, le chef de l'opposition demeure solidaire des ultrariches, tandis que nous demeurons solidaires des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre a blâmé l'immigration pour le coût du logement, ainsi que le ministre de l'Immigration qui en était responsable. Puis, il a donné la responsabilité du logement à ce même ministre. Depuis, le ministre a mis en place un programme de 4 milliards de dollars pour accélérer la construction de logements qui, de son propre aveu, ne permettra pas de construire de logements à proprement parler. En fait, depuis la création du programme cette année, le nombre de mises en chantier a diminué, et sa société du logement affirme qu'il diminuera l'année prochaine et l'année suivante.
Comment le premier ministre peut-il allouer 4 milliards de dollars à un programme pour accélérer la construction de logements qui freine la construction de logements?
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du programme pour accélérer la construction de logements, car il est diamétralement opposé à tous les plans que le chef de l’opposition a présentés pour se quereller avec les municipalités et les provinces à propos du logement. Nous intensifions nos efforts en investissant et en permettant une plus grande densification, soit quatre logements de plein droit, pour faire en sorte qu'il y ait une meilleure utilisation des terrains publics, y compris par les municipalités et les provinces. Nous faisons le nécessaire pour modifier les calculs liés à la construction de logements abordables afin de construire des millions de logements au cours des prochaines années.
Ce sont les efforts que nous déployons d'un bout à l'autre du pays avec des gens qui ont l'ambition de résoudre la crise du logement. Si le chef de l’opposition ne veut pas contribuer à résoudre le problème, il doit laisser les choses suivre leur cours sans interférer.
Monsieur le Président, le problème était réglé quand le loyer était de 973 $ par mois, jusqu'à ce que le premier ministre arrive au pouvoir. C'est une autre preuve qu'il n'en vaut pas le coût après neuf ans. Il blâme le monde entier. Si le monde est à blâmer pour les problèmes de logement au Canada, comment se fait-il que le logement soit de 50 % à 75 % plus cher ici qu'aux États‑Unis?
Comment se fait-il que le coût du logement par rapport aux revenus a augmenté plus rapidement au Canada que dans tout autre pays du G7? Comment se fait-il que notre pays ait le moins de maisons par habitant, alors que nous avons un plus grand territoire et que nous produisons plus de bois d'œuvre? Pourquoi? Est-ce lui la cause?
Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que la population du Canada augmente plus rapidement que celle des autres pays du monde, et c'est une bonne chose. C'est une bonne chose que nous continuions d'attirer des gens qui veulent prospérer dans notre pays.
Il est aussi extrêmement important de reconnaître que, même si le monde doit relever des défis liés à l'inflation, aux perturbations des chaînes d'approvisionnement, à l'après-pandémie, aux conflits et aux changements géopolitiques, le Canada jouit d'une assise financière plus solide que tous ses autres partenaires du G7. En effet, notre ratio dette-PIB est plus faible, notre déficit est moins élevé et nous déployons des efforts soutenus pour créer les emplois de l'avenir dont les Canadiens ont besoin.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, par son budget, le premier ministre se trouve à reconnaître que les sujets vraiment importants pour les citoyens sont dans les compétences du Québec et des provinces.
Il utilise donc grossièrement le déséquilibre fiscal par lequel il a beaucoup plus d'argent que ce qui devrait lui revenir, alors que le Québec et les provinces en ont moins.
Est-ce qu'il reconnaît que, pour compléter son exercice sur le dos des compétences du Québec, il abuse grossièrement du pouvoir de dépenser implanté par l'ancien premier ministre Trudeau?
Monsieur le Président, pendant que le Bloc québécois continue à chercher la chicane, nous travaillons main dans la main avec le gouvernement du Québec.
Avec notre fonds pour accélérer la construction de logements, nous avons investi partout au pays, y compris au Québec. Puisque le Québec était prêt à travailler de façon ambitieuse avec nous, nous avons pu investir 900 millions de dollars directement auprès du Québec, un montant que le Québec a doublé pour investir en logement.
C'est ça, le genre de partenariat qui va fournir des résultats pour les Québécois. C'est un modèle pour les autres provinces aussi, parce que nous allons être là pour réaliser la construction de maisons et de résidences partout au pays.
Monsieur le Président, il est tellement main dans la main avec le gouvernement du Québec que ce sont les conservateurs qui recrutent à la CAQ.
Le premier ministre admet-il qu'en ne respectant pas ses obligations, il est responsable de 6 milliards de dollars de déficit à Québec, que, dans ses 40 milliards de dollars, il est responsable de 8 milliards de dollars sur le dos des Québécois, et qu'il vient d'endetter en un an les Québécois de 14 milliards de dollars de déficit?
Monsieur le Président, encore une fois, le Bloc québécois ne cherche que des chicanes à Ottawa. Nous sommes là pour travailler en partenariat avec le gouvernement du Québec. Effectivement, nous n'allons pas toujours nous entendre sur tout. Ce serait un peu trop plate. Nous avons besoin d'une tension créative et nous l'avons.
C'est exactement ce qui a créé des résultats en matière d'investissements en logement et dans l'avenir manufacturier du Québec, des investissements qui créent des solutions avec des emplois à long terme pour les Québécois. Nous sommes là pour travailler en partenariat et nous allons continuer de l'être.
Le logement
Monsieur le Président, selon son idéologie centralisatrice, le premier ministre a déclaré que le logement est une responsabilité fédérale. Les résultats sont donc entre ses mains. Montréal a vu une augmentation de 200 % du coût des loyers depuis les neuf ans au pouvoir de ce premier ministre, qui n'en vaut pas le coût. Après toute son ingérence dans les compétences du Québec et des autres provinces, il a réussi à gonfler le coût du logement.
Va-t-il prendre la responsabilité et le blâme personnels pour avoir gonflé le coût du logement?
Monsieur le Président, on voit très clairement la philosophie du chef conservateur. C'est de se ranger avec les mieux nantis. C'est de dire à tous les autres qu'ils sont seuls et qu'il ne sera pas là pour les appuyer. C'est ce qu'il prône quand il pousse l'austérité et les coupes budgétaires.
Nous avons choisi de travailler en partenariat avec la mairesse de Montréal, avec le premier ministre du Québec et avec les premiers ministres de partout au pays pour bâtir des logements afin de répondre aux pressions que nous vivons au Canada, tout comme cela se vit ailleurs dans le monde.
Nous sommes là pour créer un avenir plus fort et plus équitable pour chaque génération. C'est le travail de ce budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre dit que c'est une question d'équité. Je vais le prendre au mot et lire l'histoire d'Emily, qui a dit au Toronto Star qu'elle avait pu acheter une maison en 2015 avec une hypothèque de 2 000 $, mais qu'après les déficits inflationnistes du premier ministre qui ont fait exploser les taux hypothécaires, elle a perdu sa maison et elle loue maintenant un petit appartement à 4 000 $. C'est tellement petit qu'elle dit qu'elle peut sentir l'odeur de ses voisins.
Le premier ministre a-t-il été équitable envers Emily?
Monsieur le Président, notre économie ne peut pas prospérer si les jeunes ne prospèrent pas, et c'est pourquoi le budget met l'accent sur l'équité pour toutes les générations. Ainsi, nous demandons aux 0,1 % des Canadiens les plus riches de payer plus d'impôt afin de pouvoir soutenir les familles qui, comme celle d'Emily et d'autres partout au pays, ont perdu leur rêve d'accéder à la propriété en raison de l'évolution de l'économie mondiale et des pressions qu'elles subissent. Voilà pourquoi nous continuons à intensifier nos efforts. Cependant, ce que nous ne comprenons pas, c'est la raison pour laquelle le chef conservateur continue de défendre les ultrariches, de bloquer les tentatives d'investir dans les soins dentaires pour les personnes à faible revenu...
Monsieur le Président, c'est exactement la promesse qu'il a faite il y a neuf ans. Il a dit qu'Emily n'aurait à payer plus cher, qu'un type fortuné s'en chargerait, mais, depuis, son fonds en fiducie n'a pas payé plus d'impôt. Les milliardaires qui l'accueillent sur des îles privées ne paient pas davantage d'impôt, car ils cachent leur argent à l'étranger. Emily, elle, paie des impôts. Elle loue un appartement à 4 000 $ par mois qui est tellement petit qu'elle peut sentir l'odeur de ses voisins.
Le premier ministre traite-t-il Emily de façon équitable?
Monsieur le Président, la solution des conservateurs pour Emily, c'est que les gouvernements en fassent moins pour l'aider, qu'ils investissent moins dans les garderies dont elle pourrait avoir besoin pour ses enfants, qu'ils en fassent moins pour aider ses parents ou ses grands-parents, qui peuvent aller chez le dentiste grâce à un programme canadien de soins dentaires, programme auquel les conservateurs se sont opposés. Leur solution consiste à en faire moins, qu'il s'agisse des investissements qui soutiendront la construction d'infrastructures dans sa collectivité, comme le transport en commun, ou même des investissements qui garantiront la construction d'un plus grand nombre d'immeubles d'appartements, de logements locatifs abordables et de maisons abordables. Il veut en faire moins pour Emily; nous en faisons plus.
Monsieur le Président, en 2015, Emily avait une maison dont les paiements hypothécaires s'élevaient à 2 000 $. Aujourd'hui, elle a un appartement dont le loyer coûte 4 000 $ par mois.
Comment peut-il laisser entendre qu'il vaut mieux pour elle de payer deux fois plus cher qu'avant pour louer un logement au lieu d'être propriétaire sous les conservateurs?
Monsieur le Président, comment le chef du Parti conservateur peut-il vraiment croire que nous aiderions Emily en faisant moins d'investissements dans son avenir? Il continue à prôner l'austérité, les compressions dans les programmes et les réductions dans les mesures de soutien dont les Canadiens ont besoin plus que jamais parce que le monde est dans une situation beaucoup plus difficile qu'avant. C'est pourquoi nous continuons à intervenir. C'est pourquoi nous demandons au 0,1 % le plus riche de payer un peu plus, ce à quoi il s'oppose et ce contre quoi il votera parce qu'il reste à la solde des ultrariches au lieu de se concentrer sur les Canadiens qui ont besoin d'aide.
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens entendent depuis des années le premier ministre faire des promesses qu'il ne tient pas. Il y a sept ans, il a promis de régler la crise du logement. Qu'a-t-il fait? Il a bâti de luxueux appartements que personne n'a les moyens de payer, et il a laissé les spéculateurs faire grimper le prix des maisons. Comme on le sait, il n'a jamais craint, lui-même, de ne pas avoir assez d'argent pour payer le loyer.
Regrette-t-il les mauvaises décisions qu'il a prises et qui font que nous nous retrouvons dans cette situation désastreuse?
Monsieur le Président, en 2017, nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement, qui a fourni des logis à des millions de familles de partout au pays. Nous continuons d'accroître nos investissements dans ce domaine. L'an dernier, par exemple, nous avons investi dans le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui contribue à la densification et permettra de bâtir plusieurs milliers de logements au cours des prochaines années. Nous poursuivons nos efforts avec le budget de 2024, qui vise à créer une chance équitable pour chaque génération ainsi qu'à faire en sorte que les jeunes puissent de nouveau envisager de devenir propriétaires et avoir les moyens de payer un loyer dans la ville où ils travaillent. Nous poursuivons nos efforts dans le domaine du logement parce que les Canadiens en ont besoin.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a quelque chose qui ne va pas du tout quand un premier ministre n'hésite pas à maintenir les cadeaux de 60 milliards de dollars que les conservateurs ont faits aux sociétés, mais qu'il refuse de traiter les enfants autochtones avec dignité en leur fournissant des logements sûrs et des écoles décentes et qu'il prive les communautés d'un accès à de bonnes routes et à de l'eau potable.
Comment le premier ministre peut-il regarder les Autochtones en face après avoir fait passer la cupidité des PDG avant les besoins des familles autochtones?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons continué à nous mobiliser pour la réconciliation et à investir dans les communautés autochtones. Le budget prévoit 1 milliard de dollars supplémentaires en plus de tous les investissements que nous avons faits pour le logement autochtone. Cette somme fait partie des 9 milliards de dollars d'investissements prévus pour les communautés autochtones au cours des prochaines années. Nous savons qu'il y a toujours plus à faire, mais nous serons là, main dans la main, avec les communautés et les dirigeants autochtones pour combler les lacunes et bâtir un avenir solide qui s'inscrit dans le processus de réconciliation.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, trop d'enfants vont à l'école le ventre vide, et ce n'est pas juste. C'est le gouvernement libéral actuel qui a bonifié l'Allocation canadienne pour enfants et qui a instauré les services de garde à 10 $ par jour ainsi que de nombreuses autres mesures de soutien sur lesquelles les familles canadiennes comptent.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des prochaines étapes du plan pour aider les familles de la classe moyenne à améliorer leur sort?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud de son excellent travail.
Pendant que l'entourage de lobbyistes du chef de l’opposition lui montre comment enrichir les riches, nous investissons dans des programmes pour aider les Canadiens de la classe moyenne. Le budget d'hier prévoit un programme national d'alimentation en milieu scolaire qui devrait fournir des repas à plus de 400 000 enfants par année. Une famille moyenne devrait économiser jusqu'à 800 $ par année sur ses factures d'épicerie. Le chef conservateur a déjà annoncé qu'il voterait contre cette mesure.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après neuf ans et beaucoup de dépenses, pas un seul repas n'a été servi.
Ce que le premier ministre a fait, c'est imposer une taxe sur la nourriture des enfants qu'il prétend vouloir aider. Selon une étude scientifique du directeur parlementaire du budget, cette taxe coûtera plus cher à toutes les familles de la classe moyenne que ce qu'elles recevront en remboursements. C'est une taxe qu'il a augmentée de 23 %.
S'il veut vraiment combattre la faim pour un enfant sur quatre dans les écoles aujourd'hui, va-t-il abolir la taxe?
Monsieur le Président, pas plus tard que lundi dernier, des millions de Canadiens ont reçu la Remise canadienne sur le carbone dans leur compte bancaire, ce qui met plus d'argent dans les poches de 8 familles canadiennes sur 10 dans les provinces et les territoires où elle s'applique, selon le directeur parlementaire du budget. On parle de 8 familles sur 10 parmi les familles de la classe moyenne et les familles à faible revenu.
Cependant, le chef de l'opposition choisit encore une fois de se ranger du côté des familles les plus riches, celles qui ont de grandes piscines intérieures et neuf grosses voitures. Voilà de quel côté les conservateurs se rangent pendant que nous remettons plus d'argent dans les poches des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre pense que tous ceux qui font le plein d'essence sont riches et qu'il faut les appauvrir. Il pense que toutes les mères seules qui ne diluent pas déjà le lait pour leurs enfants avec de l'eau sont trop riches, et il veut les appauvrir. Il pense que les familles qui chauffent leur maison dans un grand pays froid comme le Canada sont trop riches, et il veut les appauvrir.
C'est un peu fort de la part d'un gars qui a caché sa fortune familiale dans un fonds en fiducie protégé des taxes et des impôts et qui aide ses amis milliardaires propriétaires d'îles à éviter de payer leurs factures. Pourquoi n'arrête-t-il pas de dépouiller ceux qui rament pour engraisser ceux qui se prélassent en yacht?
Monsieur le Président, dans ce budget, nous proposons de demander aux ultrariches de payer plus d'impôts pour soutenir les Canadiens à faible revenu et les Canadiens de la classe moyenne, ce à quoi les conservateurs s'opposent. Ils choisissent de se ranger du côté des ultrariches alors que nous continuons à investir dans les mesures de soutien pour les familles. Depuis 2016, nous avons réduit le taux de pauvreté chez les enfants de moitié. Nous maintenons notre approche en investissant dans les mesures de soutien pour les familles à l'échelle du pays. Avec ce budget axé sur l'équité pour toutes les générations, c'est exactement ce que nous faisons, malgré l'opposition des conservateurs.
Monsieur le Président, ce n'est pas l'opposition des conservateurs qui doit l'inquiéter, mais le premier ministre libéral de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui a dit: « En ce qui concerne la taxe sur le carbone en particulier, le premier ministre a parfois tenté de me provoquer en s'en prenant personnellement à moi et en m'insultant, ou presque. Le fait est que nous avons une opinion très différente au sujet de la taxe sur le carbone » et « J'aimerais que le premier ministre le comprenne. Il a épousé l'idéologie de la [taxe sur le carbone], et son approche sur ce point est vraiment sclérosée. »
Le premier ministre rompra-t-il son mariage idéologique avec la taxe sur le carbone pour que les Canadiens puissent se nourrir, se chauffer et se loger?
Monsieur le Président, je suis résolu à lutter contre les changements climatiques et à remettre plus d'argent dans les poches des Canadiens, dans tout le pays. C'est ce que nous continuerons de faire. Au lieu de se plaindre, tout premier ministre d'une province ou d'un territoire peut présenter un plan de tarification de la pollution qui satisfait aux exigences du gouvernement fédéral.
Nous veillerons à ce que la tarification de la pollution, qui remet plus d’argent dans les poches de 8 Canadiens sur 10, y compris à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, continue d’être en place dans tout le pays parce que les Canadiens en ont besoin pour bâtir un avenir meilleur et pour favoriser l'abordabilité.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a confirmé que six Canadiens sur dix paient plus en taxe sur le carbone qu'ils ne reçoivent en remboursements. Cent pour cent des Canadiens de la classe moyenne ou du quintile moyen paient plus en taxes qu'ils ne reçoivent en retour, et la situation est particulièrement mauvaise pour les Canadiens des régions rurales et des banlieues.
Aujourd'hui, le prix de l'essence atteint des sommets inégalés en deux ans partout en Ontario. Les Ontariens se font infliger une taxe sur le carbone de 23 %. Ils peuvent remercier le premier ministre chaque fois qu'ils font le plein. Pourquoi n'abolit-il pas la taxe afin que les Ontariens aient les moyens de se rendre au travail en voiture?
Monsieur le Président, l'Ontario est un excellent exemple d'une province qui avait choisi d'employer son propre système de plafonnement et d'échange afin de ne pas être assujettie au filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone. Par la suite, c'est un premier ministre conservateur qui a choisi de remplacer le système de tarification du carbone par le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone, mais cette décision n'a pas que de mauvais côtés. En effet, elle est financièrement avantageuse pour 8 familles ontariennes sur 10, ce que le directeur parlementaire du budget a confirmé à maintes reprises.
Nous luttons contre les changements climatiques, et nous remettons plus d'argent dans les poches des gens.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, non seulement je ne crois pas que le premier ministre est main dans la main avec Québec, mais je crois qu'il a la main dans les poches des Québécois. Il abuse grossièrement du déséquilibre fiscal. Il abuse grossièrement du pouvoir de dépenser. Il creuse un déficit épouvantable que les Québécois vont devoir payer, et payer longtemps, dans le seul but de sauver la peau électorale de son gouvernement et la sienne.
Est-ce qu'il comprend que je dénonce ce gouvernement et ce budget face aux Québécois?
Monsieur le Président, ça me blesse et me surprend profondément de voir le Bloc québécois dénoncer un gouvernement à Ottawa. C'est sa job et ce l'est depuis bien des décennies.
Nous allons continuer d'investir partout au Canada, y compris au Québec, en partenariat avec le gouvernement du Québec, pour nous assurer que l’on construit plus de logements, pour investir dans les systèmes de santé, pour appuyer le travail que Québec fait pour offrir un système de santé. Nous allons continuer d'être là pour offrir des fonds pour créer des places en garderie. Nous sommes là pour être partenaires pour le bien-être des Québécois et de tous les Canadiens.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, si vous avez 10 minutes, je vous demanderais d'expliquer au premier ministre ce qu'est la fonction d'une opposition dans un Parlement. À plus forte raison, ça vient tellement naturellement à un Québécois.
Le premier ministre fait des ingérences dans tout ce qu'il imagine comme compétence au Québec, et lorsque le Québec veut utiliser un petit morceau de la Constitution, la disposition de dérogation, pour protéger ses propres compétences, c'est un scandale du côté des libéraux. Le premier ministre abuse de son pouvoir contre le Québec et je continuerai à le dénoncer.
Monsieur le Président, je vais continuer d'assumer ma responsabilité, en tant que député du Québec et en tant que premier ministre du Canada, d'investir pour aider les Canadiens d'un bout à l'autre de ce pays. Cela comprend ce qui suit: investir pour créer des logements pour les Québécois; investir en partenariat dans la santé; investir pour créer plus d'opportunités pour les Québécois dans les années à venir dans de bonnes carrières et de bons emplois au sein d'une économie verte. Nous sommes là pour investir partout au pays. C'est juste le Bloc québécois qui n'aime pas ça.
Le budget
Monsieur le Président, même un ancien chef des néo-démocrates a plus de gros bon sens que le premier ministre actuel et le chef néo-démocrate actuel. Thomas Mulcair a noté hier que le gouvernement en place va dépenser 54,1 milliards de dollars pour l’intérêt sur la dette, c’est-à-dire pour les banquiers. C’est exactement ce qu’on récolte avec la TPS. Chaque sou que les Canadiens dépensent en TPS, ce n’est pas pour les services, c’est pour des banquiers.
Le premier ministre trouve-t-il ça normal?
Monsieur le Président, c’est intéressant de noter que, tout comme le Parti conservateur, Thomas Mulcair était opposé à augmenter les impôts pour le 1 % afin de les réduire pour la classe moyenne. C’est ce que nous avons fait en 2015. Nous avons continué d’investir pour aider la classe moyenne et les jeunes, pendant que le Parti conservateur continue de prôner l’austérité et les compressions. Il se range du côté des mieux nantis encore une fois.
Nous allons être là pour assurer une chance équitable pour toutes les générations, y compris les jeunes, particulièrement les jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'austérité, les gens la vivent au quotidien parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir, de chauffer leur maison ou de se loger après neuf années sous la gouverne de l'actuel premier ministre, mais quand ils paient la TPS, ils s'attendent à obtenir quelque chose en retour. Or, la TPS permet d'amasser 54,1 milliards de dollars par année et les intérêts de la dette nationale se chiffrent aussi à 54,1 milliards de dollars.
Le premier ministre réalise-t-il que pas un seul sou provenant de la TPS payée par les Canadiens n'est utilisé pour offrir des services utiles? Toutes les recettes de cette taxe sont versées aux riches banquiers.
Monsieur le Président, encore une fois, en réponse aux problèmes qui accablent les Canadiens au quotidien, les conservateurs voudraient que le gouvernement en fasse moins, qu'il consacre moins d'argent à soutenir les Canadiens: moins pour les aînés, moins pour les soins dentaires, moins pour les garderies, moins pour le système de santé et moins dans la construction de maisons. Les conservateurs nous proposent comme solution de réduire ce que le gouvernement fait pour les Canadiens. Pour notre part, nous préférons continuer d'investir dans les Canadiens de façon responsable, et c'est le Canada qui présente le ratio le plus bas de la dette par rapport au PIB de tout le G7, c'est-à-dire le meilleur ratio. Nous allons continuer dans cette voie.
Monsieur le Président, nous proposons moins d'argent pour les banquiers et les créanciers obligataires et plus d'argent pour les médecins et le personnel infirmier. Cette année, pour la première fois depuis plus d'une génération, le gouvernement fédéral dépensera plus en intérêts sur la dette publique que ce qu'il consacre à la santé.
Maintenant que le premier ministre a doublé la dette et qu'il a augmenté les dépenses en santé moins rapidement que le dernier gouvernement conservateur, pourquoi veut-il octroyer 54 milliards de dollars de l'argent durement gagné par les contribuables canadiens aux riches banquiers et aux créanciers obligataires plutôt qu'aux médecins et aux infirmiers?
Monsieur le Président, cet argument partisan serait sans doute plus crédible si le Parti conservateur ne s'opposait pas systématiquement aux investissements destinés à donner un coup de pouce aux Canadiens. Le programme de soins dentaires que nous mettons en place aide déjà les 1,7 million d'aînés inscrits. Non seulement les conservateurs ont voté contre ce programme, mais ils passent aussi leur temps à répandre de la mésinformation aux quatre coins du pays, à des fins partisanes, pour que les gens redoutent de se prévaloir du programme. La vérité, c'est que nous allons continuer à financer de nouvelles places en garderie pour épauler les familles. Nous allons continuer à financer l'aide aux étudiants pour réduire leurs dettes. Nous allons continuer à construire des maisons. Les conservateurs, eux, veulent en faire moins.
[Français]
Monsieur le Président, les travailleurs qualifiés et les entrepreneurs du Canada constituent notre plus grande ressource. Tirer parti de leurs idées, de leurs innovations et de leur travail acharné est un moyen essentiel de maintenir notre place à l’avant-garde des économies avancées du monde.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des nouvelles mesures annoncées dans le budget qui soutiendront non seulement nos travailleurs, mais aussi l’économie canadienne?
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaudreuil-Soulanges de sa question et de son travail acharné.
Le budget d’hier est un engagement clair à investir dans notre avenir et dans les talents des travailleurs canadiens.
Cependant, le chef conservateur a dit qu’il allait voter contre le soutien aux entreprises canadiennes de technologies propres, voter contre nos investissements en intelligence artificielle et voter contre les gens qui travaillent sur les chaînes d’approvisionnement en véhicules électriques.
Alors que nous investissons pour que chaque Canadien réussisse au XXIe siècle, le chef de l’opposition veut nous ramener à l’âge de pierre.
[Traduction]
Monsieur le Président, David Dodge, fier libéral et ancien gouverneur de la banque centrale nommé par le gouvernement libéral, a déclaré qu'il pourrait s'agir du pire budget en plus de 40 ans.
On dirait qu'il avait raison. John Manley, ancien ministre des Finances libéral, a déclaré que le premier ministre appuie sur l'accélérateur de l'inflation.
Même Bill Morneau condamne le gouvernement dont il est un ancien ministre des Finances.
Pourquoi autant de libéraux en viennent-ils à la conclusion que ce premier ministre n'en vaut pas le coût?
Monsieur le Président, certaines personnes, comme les députés du Parti conservateur du Canada, choisissent de se ranger du côté des ultrariches au détriment des jeunes, qui ont besoin de meilleures mesures de soutien. Nous assurons à ces derniers plus de logements, plus d'investissements et plus d'occasions de réussir dans une économie qui penche de plus en plus en faveur des ultrariches au détriment des jeunes et de la classe moyenne.
C'est pourquoi nous allons continuer d'intervenir et de mettre de l'argent dans les poches des Canadiens qui en ont besoin en demandant aux plus riches de payer un peu plus, une chose à laquelle les conservateurs continuent de s'opposer car ils sont du côté des ultrariches.
Monsieur le Président, tous les adultes au sein du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique disent que ce budget est irresponsable. John Manley, un ancien ministre libéral des Finances, dit que le premier ministre appuie sur l'accélérateur de l'inflation. David Dodge, un libéral renommé, dit que ce budget pourrait bien être le pire que le Canada ait connu en quatre décennies.
Les députés se rappellent peut-être Bill Morneau. C'était son nom avant qu'il ne devienne « Bill No More ». Il dit que ce budget est inquiétant.
Même Tom Mulcair dit que l'intérêt de la dette coûte trop cher.
N'est-ce pas typique du mariage néo-démocrate—libéral? Les parents sont partis, et les enfants agités et imprudents saccagent la maison.
Monsieur le Président, tandis que le chef de l’opposition se concentre sur les attaques partisanes, nous nous efforçons de bâtir un avenir meilleur pour les Canadiens.
En parlant d'inflation, ce mois-ci est le troisième mois consécutif où le taux se situe à l'intérieur de la fourchette cible de la Banque du Canada, et ce, grâce à notre gouvernance responsable et judicieuse sur le plan financier qui place le Canada à l'avant-plan du G7, alors même que nous investissons dans les Canadiens et leur avenir.
Les pays confiants investissent dans eux-mêmes et dans leur population. C'est ce que nous faisons, alors que les conservateurs proposent d'en faire moins pour les Canadiens et de leur consacrer moins d'argent.
Monsieur le Président, ce n'est pas moi qui lance des attaques personnelles ou partisanes contre le programme du premier ministre. Ce sont ses collègues libéraux et néo-démocrates. C'est son partenaire de la coalition qui attaque tout ce qu'il fait, puis qui se lève avec enthousiasme pour l'appuyer.
C'est le premier ministre qui s'en prend à son ministre de l'Immigration parce qu'il a laissé le système devenir complètement hors de contrôle, puis qui s'incrimine lui-même pour avoir fait doubler le coût du logement, ce qui rend la vie très injuste.
Puisqu'ils sont si occupés à s'en prendre à eux-mêmes et à leur propre bilan, pourquoi ne déclenchent-ils pas tout simplement des élections dont l'enjeu serait la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent les évincer?
Monsieur le Président, le gouvernement fait le choix d'investir dans un avenir plus juste pour tous les Canadiens, pour toutes les générations. Voilà le choix que nous faisons.
Les conservateurs persistent dans leur choix de défendre les intérêts des plus riches du pays et de dépenser moins d'argent pour financer les garderies, résoudre la crise du logement et aider les jeunes de partout au pays, qui ont besoin de sentir à nouveau que l'avenir leur appartient.
Nous continuerons à mettre de l'argent dans les poches des Canadiens, à construire des logements dans leurs collectivités et à bâtir un avenir meilleur pour eux et pour leur famille, tandis que les conservateurs continuent de prôner les compressions et l'austérité.
Le logement
Monsieur le Président, des jeunes de ma circonscription m'ont dit que l'accession à la propriété était simplement hors de portée...
Des voix: Oh, oh!
Je demande aux députés de bien vouloir écouter leurs whips afin que nous puissions entendre la question.
Monsieur le Président, des jeunes de ma circonscription m'ont dit que l'accession à la propriété était simplement hors de portée. Le budget de 2024 présente le plan du gouvernement en matière de logement, qui vise à construire plus rapidement des logements abordables et à rendre l'achat ou la location plus abordable.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre de quelle manière le gouvernement entend soutenir les jeunes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary Skyview de ses efforts soutenus et de son travail remarquable.
Nous avons présenté le plan sur le logement le plus ambitieux depuis des générations. Notre plan permettra de construire davantage de résidences pour les étudiants dans les campus ou à proximité, de rattacher des conditions liées au logement à l'octroi des fonds destinés aux infrastructures — de sorte que les nouveaux appartements soient construits à proximité des transports en commun —, et de faciliter l'épargne pour que ceux qui voudraient accéder à la propriété puissent se constituer une mise de fonds et obtenir un prêt hypothécaire.
Le chef d'en face n'a aucun vrai plan, mais nous agissons pour les Canadiens.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, 200 $ par mois, voilà ce que le gouvernement libéral pense que les Canadiens handicapés valent. Les libéraux ont dit que la prestation canadienne pour les personnes handicapées, attendue depuis longtemps, mettrait fin à la pauvreté des personnes en situation de handicap, mais ce qu'ils ont offert ne suffit même pas à payer l'épicerie pendant un mois. Pourtant, les libéraux ont réussi à continuer de donner 60 milliards de dollars aux riches entreprises, tout comme les conservateurs avant eux. C'est inacceptable.
Le premier ministre usera-t-il de son pouvoir pour bonifier immédiatement la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Monsieur le Président, la prestation canadienne pour les personnes handicapées est une étape importante qui illustre notre volonté ferme et inébranlable de faire du Canada un pays plus inclusif et plus juste. Il y a toujours plus à faire, mais 6,1 milliards de dollars au cours des prochaines années vont assurément améliorer les conditions de vie de certaines des personnes les plus vulnérables au Canada. Des centaines de dollars non imposables par mois les aideront à faire face au coût de la vie.
Nous reconnaissons qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous allons collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller, premièrement, à ce que les prestations pour les personnes handicapées ne soient pas récupérées et, deuxièmement, à ce que nous puissions en faire encore plus pour les Canadiens handicapés en partenariat avec les provinces et les territoires.
Monsieur le Président, je poursuivrai sur la lancée de la question qui vient d'être posée. Nous avons également été choqués de voir 200 $ par mois, comme si cela pouvait sortir de la pauvreté les personnes qui vivent avec un handicap. Sur quelle planète 200 $ par mois suffisent-ils? Par ailleurs, on prévoit 1,3 million de dollars sur trois ans pour l'initiative de l'alerte à la robe rouge. Il y a des sœurs qui disparaissent et des voitures qui disparaissent, mais pour les voitures, le gouvernement dégage immédiatement 47 millions de dollars.
Le premier ministre peut-il expliquer un tel choix? Est-ce équitable? Est-ce juste?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît depuis de nombreuses années que les Canadiens qui vivent avec un handicap sont confrontés à des défis et à des désavantages majeurs dans l'économie et dans nos collectivités. C'est pourquoi, au cours des dernières années, nous avons régulièrement mis en place des initiatives visant à réduire les obstacles au Canada et à créer une prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous prenons maintenant cette mesure, qui coûtera plus de 6 milliards de dollars au cours des prochaines années, pour allouer des centaines de dollars par mois, non imposables, aux personnes en situation de handicap.
Néanmoins, force est de reconnaître qu'il reste toujours du travail à faire, mais que cette mesure sera utile.
La Chambre des communes
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — Comparution de Kristian Firth à la barre de la Chambre
[La Chambre des communes]
Comme il est 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le lundi 8 avril, la Chambre passe maintenant à la comparution de Kristian Firth à la barre de la Chambre.
Chers collègues, la présidence souhaite maintenant faire une brève déclaration en ce qui concerne le moment historique qui est sur le point d'avoir lieu. En effet, la dernière fois qu'une personne a été convoquée à la barre de la Chambre afin de répondre à des questions remonte à 1913, soit il y a plus d'un siècle.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le 8 avril 2024, après que M. Firth aura été escorté à la barre de la Chambre par le sergent d'armes, la présidence fera lecture de l'admonestation. Par la suite, la Chambre et M. Firth prendront part à une séance de questions et réponses.
[Traduction]
Les modalités de l'interrogatoire, qui sont énoncées dans l'ordre de la Chambre, sont les suivantes:
Premièrement, les questions et le réponses doivent être adressées par l'intermédiaire du Président.
Deuxièmement, 10 minutes seront allouées à chaque parti reconnu selon l'ordre suivant: Parti libéral, Parti conservateur, Bloc québécois et Nouveau Parti démocratique.
[Français]
Troisièmement, pour le troisième tour, cinq minutes seront allouées à chacun des partis reconnus et une période additionnelle de cinq minutes sera accordée au Parti vert. Quatrièmement, pendant chaque période de dix ou de cinq minutes, chaque parti peut allouer du temps à un ou à plusieurs de ses députés.
[Traduction]
Cinquièmement, la durée de chaque réponse doit correspondre approximativement au temps pris pour poser la question. Par ailleurs, si M. Firth a besoin de temps pour consulter son avocat avant de répondre à une question ou si d’autres interruptions de même nature surviennent, la présidence arrêtera le chronomètre.
Comme discuté avec les leaders parlementaires, des dispositions sont aussi prévues pour de brèves suspensions après chaque ronde de questions. Cela va permettre à M. Firth de prendre une pause, s’il décide de s’en prévaloir.
[Français]
En outre, comme lors des autres délibérations de la Chambre, la présidence tranchera les questions de procédure au fur et à mesure qu'elles se présenteront.
Au terme de l'interrogatoire, la présidence permettra à M. Firth de se retirer; la Chambre reprendra alors les travaux prévus à son horaire habituel.
[Traduction]
Enfin, chers collègues, je veux rappeler aux députés qu’il incombe à nous tous d’avoir un comportement qui sied à une telle occasion et de préserver la dignité de la Chambre. Je sollicite donc la collaboration de tous pour que nos règles en matière de décorum soient respectées.
Je demande maintenant au sergent d'armes d'admettre M. Firth à la barre de la Chambre.
Monsieur Kristian Firth, veuillez demeurer debout jusqu'au moment où je vous invite à vous asseoir.
Vous avez été convoqué à la barre de la Chambre, car vous avez été déclaré coupable d'outrage pour avoir refusé de répondre à certaines questions et avoir tergiversé dans vos réponses à d'autres questions pendant votre témoignage devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Vous êtes ici aujourd'hui, sur ordre de la Chambre, aux fins suivantes: premièrement, 1) pour recevoir l'admonestation qui s'impose étant donné votre refus de répondre à certaines questions que le Comité vous a posées; deuxièmement, 2) pour fournir des réponses aux questions dont il est fait mention dans le 17e rapport de ce Comité; et, troisièmement, 3) pour répondre à des questions supplémentaires.
Les privilèges de la Chambre des communes sont enchâssés dans la Loi constitutionnelle de 1867 et dans la Loi sur le Parlement du Canada. La Chambre a notamment le droit de procéder à des enquêtes et d'exiger la comparution de témoins. En vertu du Règlement de la Chambre des communes, ces privilèges sont également dévolus aux comités dans les limites de leurs mandats respectifs.
Les privilèges dont bénéficient la Chambre collectivement et ses députés individuellement sont essentiels à l'exercice de leurs fonctions. La Chambre a le pouvoir, et, en fait, l'obligation de réaffirmer ses privilèges lorsque des tentatives d'obstruction ou d'ingérence nuisent à ses délibérations et empêchent ses députés de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.
C'est précisément ce que la Chambre a ordonné au Président, qui est le gardien de ses droits et de ses privilèges, de faire aujourd'hui: vous réprimander pour votre outrage lorsque vous avez refusé de répondre à des questions que vous a posées le Comité et pour avoir usé de faux-fuyants dans vos réponses à d'autres questions.
Pour toutes ces raisons, au nom de la Chambre des communes, je vous admoneste.
De plus, la Chambre vous ordonne de répondre aux questions auxquelles vous avez refusé de répondre, en tout ou en partie, devant le Comité et de répondre à des questions supplémentaires.
Monsieur Firth, je vous rappelle que vous devez répondre à toutes les questions qui vous sont posées. Je souhaite également vous rappeler et rappeler à tous ceux qui nous écoutent que tout ce que vous direz dans le cadre du présent processus est protégé par le privilège parlementaire et ne pourra être utilisé contre vous dans d'autres instances.
La présidence sait que le processus vous a été expliqué.
Vous pouvez vous asseoir.
La Chambre est maintenant prête à vous poser ses questions.
La Chambre passe maintenant au premier tour de questions. Chaque parti reconnu disposera de 10 minutes.
Je rappelle encore une fois aux députés que toutes les questions doivent être adressées à la présidence.
Le leader du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, M. Firth peut-il dire à la Chambre s'il a consulté un professionnel de la santé avant de comparaître aujourd'hui pour répondre aux questions de la Chambre?
Monsieur le Président, oui, je le suis.
Je ne suis pas censé participer à une activité qui me causerait un stress indu, étant donné que j'ai reçu un diagnostic de troubles de santé mentale graves caractérisés par des accès soudains, que je suis activement une thérapie et que je prends des médicaments.
Monsieur le Président, l'information sur l'état de santé de M. Firth a-t-elle été transmise à l'Administration de la Chambre des communes?
Certainement, monsieur le Président.
L'information sur l'état de santé de M. Firth a-t-elle été transmise à l'Administration de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, cette information est conforme à ce qui a été communiqué individuellement à tous les partis reconnus hier par le légiste et le conseiller parlementaire: la santé de M. Firth est fragile, et un médecin a fourni un billet dans lequel il recommande que M. Firth ne participe pas à des activités comme l’interrogation d’aujourd’hui pour des raisons de santé mentale et physique.
On nous a aussi dit que M. Firth comprend qu'il devra répondre aux questions et qu'il est prêt à le faire lorsque sa santé le permettra.
Je tiens à être très clair: nous croyons que ce qui s'est passé avec l'application ArriveCAN est inacceptable. Nous voulons nous assurer d'obtenir une réponse à toutes les questions restées sans réponse. C'est un principe important de la Chambre.
C'est pourquoi nous avons appuyé la motion qui amène M. Firth ici aujourd'hui. Nous voulons aller au fond de cette question et veiller à ce que les comités soient respectés.
Nous comprenons que tous les partis reconnus ont été informés individuellement des options permettant de reporter l'interrogatoire prévu dans les travaux d'aujourd'hui jusqu'à ce que le médecin de M. Firth l'autorise à y participer. Seuls les conservateurs ont refusé.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pensons pas qu'il soit approprié d'interroger M. Firth s'il n'est pas en mesure de participer pour des raisons médicales. Nous voulons que le processus se déroule dans le respect de la dignité du Parlement, et il est bel et bien indigne du Parlement de forcer quelqu'un, contre l'avis d'un médecin, à faire quelque chose qui, selon ce médecin, pourrait nuire à son traitement et à sa guérison.
Le chef de l'opposition nous fait une démonstration de son caractère, et les Canadiens devraient y prêter attention...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je vais répéter la dernière phrase. Le chef de l'opposition...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes sème délibérément le désordre à la Chambre. Monsieur le Président, vous venez de demander à tous les députés de faire preuve de calme et de préserver la dignité de la Chambre durant ces délibérations extraordinaires. Contrairement à ce qu'affirme le député, le billet du médecin ne dit rien de tel. Nous avons eu une discussion entre leaders parlementaires à ce sujet. Il profite maintenant de l'occasion pour attaquer l'opposition officielle. C'est inapproprié et cela sème la discorde à la Chambre. Cela continuera de perturber les travaux.
Je vous demande, monsieur le Président, de bien vouloir demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes de se comporter avec dignité, comme l'exige cette situation extraordinaire, et de renoncer à cette voie.
Je remercie la députée de Surrey-Sud—White Rock d'avoir soulevé cette question.
Je vois que le député de Regina—Qu'Appelle souhaite également invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, il est crucial que vous compreniez comment nous en sommes arrivés là. Il est important de savoir qu'on a offert des accommodements au témoin; nous avons aussi fait savoir que nous étions tout à fait prêts à collaborer si d'autres accommodements étaient demandés, qu'il s'agisse, par exemple, de pauses ou du besoin de consulter un quelconque professionnel. Ces accommodements sont très semblables à ceux que le témoin a demandés lorsqu'il lui a fallu des mois pour répondre à une invitation du comité et à une nouvelle convocation. Ce sont les accommodements qui lui ont été fournis lorsqu'il a finalement témoigné récemment. Voilà ce qui a précédé la situation actuelle.
La dignité de la Chambre et la capacité des parlementaires de faire leur travail au nom des contribuables, dont beaucoup ont perdu tout l'argent qu'ils avaient pendant le confinement, et au nom des milliers de Canadiens qui ont reçu l'ordre de se mettre en quarantaine à cause de cette application, essentiellement...
Des voix: Oh, oh!
Je remercie le député de Regina—Qu'Appelle et la députée de Surrey-Sud—White Rock d'avoir soulevé ces points.
Je tiens à rappeler à tous les députés que notre façon de nous comporter a de l'importance. De toute évidence, des Canadiens regardent cet événement historique et ils s'attendent à ce que nous nous comportions de manière appropriée.
Sur ce, j'invite le leader du gouvernement à la Chambre à terminer ses observations.
Monsieur le Président, vous avez effectivement souligné dans vos observations tout à l'heure à quel point cette situation est sans précédent. Nous avons appuyé cette initiative, mais nous regrettons qu'on en soit rendu là. Lorsque nous avons reçu l'information à laquelle tous les partis avaient accès, nous avons pris une décision responsable. Ce que vous venez de voir de l'autre côté de la Chambre, monsieur le Président, confirme tout à fait ce que j'ai dit.
Je vais donc en conclure que nous pouvons passer à la prochaine série de questions.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, ArriveCAN devait coûter 80 000 $ aux contribuables, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral a décidé de récompenser des consultants et des initiés, lesquels se sont enrichis avec les fonds publics pour une application dont personne ne voulait. L'application a assigné à résidence plus de 10 000 personnes par erreur. Elle ne fonctionnait pas, et la vérificatrice générale a dit qu'elle a coûté au moins 60 millions de dollars. ArriveCAN fait maintenant l'objet de 13 enquêtes fédérales. Deux intermédiaires qui ne font aucun travail dans le domaine informatique se sont enrichis dans un système corrompu sous la direction du gouvernement néo-démocrate—libéral. Certains, dont le témoin d'aujourd'hui, sont devenus multimillionnaires.
GC Strategies est une entreprise de deux personnes qui prétend trouver les gens qui font réellement le travail au moyen de LinkedIn. L'entreprise a reçu près de 20 millions de dollars, soit environ 2 500 $ l'heure, pour ArriveCAN. Depuis la création de GC Strategies juste après l'élection du premier ministre libéral, l'entreprise a reçu 100 millions de dollars. C'est ce qui s'est passé au cours des huit années au pouvoir du premier ministre libéral.
On a ordonné au gouvernement libéral de percevoir et de recouvrer toutes les sommes versées aux entrepreneurs et aux sous-traitants liés à ArriveCAN qui n'ont pas travaillé sur l'application. Le gouvernement a-t-il demandé à M. Firth de rembourser l'argent qui a été versé à GC Strategies pour ArriveCAN?
Monsieur le Président, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a trouvé de nombreux exemples où [GC Strategies] avait simplement copié et collé des informations pour prouver que les personnes dont GC Strategies avait retenu les services pour l'application ArriveCAN avaient effectivement fait le travail.
Le gouvernement a-t-il demandé à GC Strategies de rembourser l'argent qui lui a été versé pour l'application ArriveCAN?
Monsieur le Président, lorsque nous avons effectué nos évaluations, nous avons constaté que les chiffres fournis par le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement étaient inexacts. Le gouvernement ne nous a pas demandé de rembourser quoi que ce soit.
Monsieur le Président, pour combien de contrats GC Strategies a-t-il copié et collé exactement les mêmes informations?
Monsieur le Président, d'après les témoignages recueillis par le comité, nous savons que c'est exactement ce que M. Firth a admis avoir fait. Aujourd'hui, les médias rapportent que la Gendarmerie royale du Canada a perquisitionné la propriété de M. Firth.
Sur quel délit criminel la GRC enquête-t-elle?
Monsieur le Président, c'est exact. Un mandat de perquisition visant ma propriété, et non un mandat d'arrêt, a été émis afin d'obtenir des biens électroniques à la suite des allégations de l'entreprise Botler AI.
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada a également confirmé que GC Strategies et ArriveCAN faisaient l'objet d'une enquête policière.
La GRC a-t-elle communiqué avec M. Firth au sujet d'allégations liées précisément à l'application ArnaqueCAN du premier ministre, qui a coûté 60 millions de dollars?
Monsieur le Président, la GRC a communiqué avec nous uniquement au sujet des allégations faites par Botler AI.
Monsieur le Président, lors de la perquisition au domicile de M. Firth, la GRC a-t-elle uniquement saisi des appareils électroniques, ou a-t-elle également saisi des documents, des téléphones cellulaires ou d'autres sources d'information?
Monsieur le Président, je n'étais pas chez moi au moment de la perquisition. Je ne peux donc rien dire à ce sujet. Je n'ai pas cette information.
Monsieur le Président, M. Firth sait-il si la propriété de son partenaire, Darren Anthony, a été perquisitionnée par la GRC?
Monsieur le Président, GC Strategies, c'est deux types dans un sous-sol qui prennent une commission de 30 % sur des contrats valant plusieurs millions de dollars auxquels ils n'ajoutent aucune valeur, mais qui ont l'appui de hauts fonctionnaires du gouvernement néo‑démocrate—libéral.
Quel est le nom du dirigeant principal de l'information qui a donné son aval?
Le chronomètre est arrêté.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes pourrait-il répéter la question?
Monsieur le Président, GC Strategies, c'est deux types dans un sous-sol qui prennent une commission de 30 % sur des contrats valant plusieurs millions de dollars auxquels ils n'ajoutent aucune valeur, mais qui ont l'appui de hauts fonctionnaires du gouvernement néo-démocrate—libéral. En ce qui...
Monsieur le Président, j'aimerais que l'opposition officielle aborde cette question avec un peu de dignité. Il n'y a pas de gouvernement néo-démocrate—libéral, alors je m'attends à ce que le député pose ses questions dans la forme appropriée, s'il vous plaît.
Je remercie le député de New Westminster—Burnaby. C'est effectivement le cas. Je demanderais au député de reformuler sa question, très pertinente en soi.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, cette entreprise n'a fait aucun travail dans le cadre des marchés de plusieurs millions de dollars qui lui ont été accordés par le gouvernement libéral, avec l'appui du NPD. En ce qui concerne les messages d'appui affichés sur le site Web de l'entreprise, qui est le dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada qui a donné son appui?
Monsieur le Président, les sous-traitants auxquels GC Strategies fait appel sont-ils tous des entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, puis-je obtenir des précisions? Est-ce qu'on parle en général ou pour le projet ArriveCAN?
Monsieur le Président, je parle des sous-traitants qui ont travaillé pour les marchés conclus avec le gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, toutes les entreprises que nous représentons et avec lesquelles nous travaillons dans le cadre de contrats gouvernementaux ont une habilitation de sécurité canadienne valide.
Monsieur le Président, cela ne répond pas à la question que j'ai posée.
M. Firth est-il au courant des évaluations de l'application ArriveCAN sur l'App Store d'Apple ou sur Google Play qui auraient été artificiellement gonflées ou qu'on aurait achetées, et est-il impliqué dans ces évaluations?
Monsieur le Président, je sais que ces services existent, mais j'ignore si on y a eu recours ou non.
Monsieur le Président, je vais céder le reste de mon temps de parole à la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
Monsieur le Président, l'ombudsman de l'approvisionnement a constaté que 76 % des ressources mentionnées dans les soumissions pour les contrats liés à ArriveCAN n'ont fait aucun travail et que celui-ci a été réaffecté à d'autres entreprises. Il a qualifié ce stratagème de « tactique d'appât et de substitution », qui consiste souvent à remplacer des sous-traitants coûteux par d'autres moins chers, ce qui permet aux intermédiaires de réaliser plus de profits.
M. Firth a-t-il réaffecté l'une ou l'autre des ressources qu'il avait proposées dans le cadre des contrats relatifs à l'application ArriveCAN?
Monsieur le Président, nous faisions partie des 24 % qui ne l'ont pas fait. Toutes les ressources que nous avons proposées et qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de tâches ont été affectées au gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, par votre entremise, j'aimerais demander à M. Firth s'il a déjà eu recours à la tactique d'appât et de substitution dans le cadre de l'un de ses contrats avec le gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, on nous demandait constamment de remplacer des ressources, selon qu'il y avait des écarts par rapport à leur expérience, qu'elles ne fonctionnaient pas très bien ou qu'elles devaient ou non passer à un autre projet. Ce sont des contractants, alors nous remplaçons souvent les ressources sous la direction du client.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a constaté dans son rapport sur ArriveCAN que M. Firth avait pris part, avec des fonctionnaires, à la rédaction des exigences d'un contrat d'une valeur de 25 millions de dollars qu'il a par la suite obtenu et que, par conséquent, il en avait fixé le prix. J'aimerais lui demander, par votre entremise, comment s'appellent ces fonctionnaires.
Monsieur le Président, le nom de cette personne a été fourni quand j'ai été questionné. Le nom de la représentante du gouvernement était Diane Daly.
Monsieur le Président, cette réponse est en contradiction directe avec celle fournie par M. Firth quand je lui ai posé cette question à la réunion du comité le mois dernier. Pourquoi la réponse est-elle différente aujourd'hui?
Monsieur le Président, on m'a demandé à qui j'avais parlé en mai 2022, avant l'attribution du contrat, et il s'agit de la responsable des achats, et c'est le nom que j'ai donné.
Par la suite, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a posé une question très similaire à celle de la députée, à savoir avec qui je m'étais entretenu à l'Agence des services frontaliers du Canada pour discuter des propositions, et il s'agissait de Diane Daly.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a aussi constaté que l'Agence des services frontaliers du Canada avait avisé KPMG, une société internationale d'experts-conseils, qu'elle serait un sous-traitant de la société d'intermédiaires de M. Firth, composée de deux personnes. Au comité, le sous-vérificateur général a confirmé que cela permettait à M. Firth et à GC Strategies d'obtenir une part supplémentaire de 20 % du contrat, même s'ils n'ont même pas eu à solliciter les services de KPMG comme sous-traitant. Combien de fois des fonctionnaires lui ont-ils fourni des sous-traitants?
Monsieur le Président, je ne connais pas la réponse à cette question. Il arrive couramment, une fois le contrat accordé, que le client demande ce genre de services pour mettre à la disposition de l'entreprise un expert en la matière auquel elle n'aurait pas accès autrement ou en temps normal — car l'attribution de contrats prend beaucoup de temps — lorsqu'il faut livrer un produit dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, j'en déduis que des fonctionnaires lui ont fourni des sous-traitants à maintes reprises.
Monsieur le Président, encore une fois, je ne cherche pas à éluder la question. Je ne connais pas la réponse à cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je commencerai cette période de questions en rappelant certains éléments de mon discours de la semaine dernière.
Je rappelle que nous nous retrouvons malheureusement devant une situation historique causée par différents problèmes. Parmi ces problèmes, notons la non-concordance de certaines informations que nous avons reçues, non seulement entre elles, mais aussi avec d’autres informations reçues d’autres sources.
Ajoutons à cela la longueur des délais pour recevoir des réponses écrites et des documents demandés qui était anormale et qui, dans certains cas, est allée jusqu’à près de 18 mois. Cela étant dit, je tiens à dire que les réponses ont été reçues, bien qu'avec délai, avec du temps et avec insistance.
Comme je le disais, mes questions d'aujourd’hui auront pour but de comprendre les processus, de situer les failles dans la fonction publique, son fonctionnement et ses procédures. Je ne suis pas un tribunal et je n’ai aucune intention d’en être un.
J’invite les gens à ne pas se transformer en tribunal populaire, à ne pas se laisser impressionner et à se centrer sur notre rôle: trouver les failles du système, de l’organisation, des processus, et ce, afin de colmater ces failles.
Il est important de préciser que ces failles ne datent pas d’hier. Plusieurs processus ont été mis en place il y a plusieurs années, notamment par Mme Ambrose, ministre conservatrice de l’époque.
Voici ma première question: j'aimerais connaître quelles sont les compétences et la formation nécessaires pour être recruteur de talents.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois avoir compris la question.
Il y a une série de choses. Il y a la création d'un réseau, qui peut se fonder sur des années d'expérience, le travail avec les clients, le travail avec les ressources, ainsi que la compréhension de leurs compétences, de leur disponibilité et de leurs indemnités quotidiennes. Il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération pour déterminer si une personne est parfaite pour un rôle. Possède‑t‑elle l'expérience nécessaire? Dispose-t-elle des bonnes compétences? Il faut aussi voir comment elle répond aux demandes de propositions. Nous sommes une petite entreprise. Je ne pense pas que ce soit une surprise pour qui que ce soit ici.
Mon partenaire d'affaires et moi devions comprendre comment chercher des demandes de propositions sur Achatsetventes.gc.ca, comment y répondre, comment recruter des gens pour les traiter et comment remplir nos obligations une fois les contrats octroyés. Ensuite, il y a la facturation et les feuilles de temps. Essentiellement, nous devons suivre toutes les étapes d'un cycle complet de recrutement.
[Français]
Monsieur le Président, il est difficile de se faire un nom, de se faire connaître au sein de l’énorme appareil gouvernemental.
J’aimerais connaître comment l’entreprise du témoin a réussi à s’imposer en tant que référence incontournable dans le recrutement de talents pour le gouvernement du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends la question. Je ne dirais pas que nous sommes un modèle. Nous étions bien placés pour répondre aux besoins du gouvernement et l'aider à mettre sur pied l'application ArriveCAN, étant donné que nous avions déjà des ressources sur le terrain et qu'elles avaient déjà l'attestation de sécurité de l'Agence des services frontaliers du Canada, dont l'obtention peut prendre du temps. Toutefois, ce n'est pas typique. Si je ne m'abuse, nous étions en concurrence avec deux ou trois autres entreprises. Les députés ont récemment entendu, lors de leur témoignage, qu'Amazon Web Services, Microsoft et BDO n'avaient pas la capacité de créer l'application.
Même si je comprends que l'on puisse avoir l'impression que nous sommes un modèle, le gouvernement fédéral ne nous reconnaît pas comme tels.
[Français]
Monsieur le Président, je parlais de ce qui s'est passé bien avant ArriveCAN. Je parlais de ce qui s'est passé dès les premiers pas de GC Strategies comme entreprise reconnue par le gouvernement du Canada. Comment cela s'est-il déroulé? Comment la compagnie a-t-elle pu faire sa marque?
[Traduction]
Monsieur le Président, les deux premières années, GC Strategies a travaillé à remplir les critères requis pour obtenir des contrats. Nous tentions d'être approuvés pour des arrangements en matière d'approvisionnement, comme les Services professionnels en informatique centrés sur les tâches, les Services professionnels en informatique centrés sur les solutions et ProServices, et pour tous les mécanismes qui nous permettraient d'obtenir du travail. Je concède qu'il s'agissait de lignes lancées à l'eau, car nous n'avions aucune idée de nos chances de réussite. Puis, après deux ou trois contrats, on remplit peu à peu des exigences des ministères, et l'entreprise commence à se bâtir une bonne réputation dans tel ou tel domaine, et c'est là que la crédibilité de l'entreprise, entre autres, commence à être établie.
[Français]
Monsieur le Président, ainsi, si je comprends bien, les premiers contrats qu'il a reçus, il les a reçus avant même de savoir exactement comment ça se passait. Si je me souviens bien, ces premiers contrats ont été accordés dès 2015, lors de la fondation de GC Strategies. Malgré le fait qu'on ne savait pas exactement comment ça se passait, on a réussi à avoir des contrats.
J'aimerais comprendre cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé. Je comprenais le processus de réponse à une demande de propositions, mais, les deux premières années, nous travaillions à bâtir notre crédibilité auprès d'autres entreprises, comme d'autres sous-traitants qui travaillaient dans le secteur privé. C'est après cela que nous avons eu suffisamment confiance en notre réseau et en notre connaissance du nombre de ressources à notre portée possédant certaines compétences en particulier pour commencer à répondre aux demandes de propositions du gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que le témoin croit que les fonctionnaires en général, notamment avec ArriveCAN, ont respecté les règles, les procédures et les politiques liées à leur position stratégique et privilégiée au sein de l'appareil étatique dans la négociation des contrats dont son entreprise a été la bénéficiaire?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que le témoin croit que les fonctionnaires ont respecté les règles, les procédures et les politiques liées à leur position stratégique et privilégiée au sein de l'appareil étatique dans la négociation des contrats pour GC Strategies?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, sans vouloir être évasif, et ce n'est pas du tout pour ça que je suis ici, je n'ai pas la réponse et je ne peux pas faire de commentaire à ce sujet. Je ne suis pas dans le secret de toutes les réunions qui se tiennent et de toutes les conversations qui ont lieu.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que le témoin ne connaisse pas les règles de la fonction publique.
Toutefois, est-ce que, à un moment quelconque, un fonctionnaire avec qui il était en lien lui a dit qu'il ne pouvait pas faire certaines actions qui ne respectaient pas ses règles à lui en tant que fonctionnaire?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, il a été mentionné, notamment par la vérificatrice générale, que les membres de la compagnie GC Strategies avaient participé à l'élaboration de critères pour un contrat qu'ils ont finalement remporté.
M. témoin croit-il que toute entreprise ayant participé à l'élaboration de critères devrait se retirer d'un appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après les témoignages qu'Amazon et Microsoft ont livrés la semaine dernière, je crois qu'il est pratique courante de faire des suggestions, parce que les clients n'ont pas toujours les connaissances qu'il faut pour rédiger des demandes de propositions ou définir des exigences, par exemple dans le cas de l'infonuagique pour Amazon ou Microsoft. Il n'est pas rare que les fonctionnaires ou les ressources techniques demandent des suggestions précises pour comprendre les compétences et les technologies dont ils devraient disposer pour travailler sur une demande ou travailler sur des projets.
[Français]
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends des réponses à mes dernières questions, actuellement, la fonction publique est obligée ou se sent obligée d'aller chercher la spécialisation de certains consultants parce qu'elle ne serait même pas en mesure de déterminer les critères et de formuler les critères en ce qui a trait à ses propres besoins. Il y a là un manque de spécialisation, il y a là un manque de formation.
J'ajouterais notamment qu'il est illogique qu'une compagnie qui a œuvré à établir des critères puisse soumissionner à un appel d'offres. Il y a là une apparence de collusion dont les fonctionnaires ne doivent absolument pas se prévaloir, et les entreprises non plus. C'est à éviter. Je recommande qu'on révise le processus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis, moi aussi, frappé par la nature historique de ce moment, et je suis bien conscient de notre responsabilité, une responsabilité sacrée qui consiste non seulement à obtenir des réponses au nom des Canadiens, mais également à ne pas porter indûment préjudice à l'individu qui comparaît devant nous. Nous devons également nous conduire d'une manière qui fait honneur à l'intégrité, à la dignité et à la crédibilité de cette assemblée, qui est le centre névralgique de notre démocratie. Je vais certainement tenter d'honorer ces valeurs dans mes questions.
Nous sommes ici en raison des graves allégations et révélations entourant la passation et l'exécution de marchés publics relatifs à l'application ArriveCAN, un outil technologique qui a injustement obligé des milliers de Canadiens à se mettre en quarantaine, qui a coûté quelque 60 millions de dollars et dont l'approvisionnement a suivi un processus que la vérificatrice générale et l'ombudsman de l'approvisionnement qualifient tous deux de tout à fait inhabituel et qui est probablement lié à une inconduite de la part des fonctionnaires responsables.
Il y a deux grandes questions de fond auxquelles, à mon avis, nous cherchons à obtenir une réponse aujourd'hui. La première concernait le fait que M. Firth a donné au comité une réponse trompeuse à la question de savoir s'il avait rencontré des fonctionnaires en dehors du travail. La première fois que cette question a été soulevée au comité, M. Firth a répondu par la négative et a dit qu'il n'avait pas rencontré de fonctionnaires en dehors du travail. Il a ensuite fourni des documents montrant qu'il avait rencontré trois fonctionnaires dans une demi-douzaine de restaurants et de brasseries d'Ottawa.
Pourquoi a-t-il choisi initialement d'induire les membres du comité en erreur?
Monsieur le Président, encore une fois, je reconnais tout à fait que la réalité a été enjolivée, que certaines questions n'ont peut-être pas reçu une réponse exacte et que certaines réponses étaient peut-être absconses. C'est pourquoi je suis ici aujourd'hui. Je répondrai à toutes les questions, comme je le fais depuis 45 minutes, honnêtement et au mieux de mes connaissances.
Monsieur le Président, la question telle qu'elle a été posée au comité était pourtant simple: la personne avait-elle, oui ou non, rencontré des fonctionnaires en dehors des heures de travail? M. Firth a répondu que ce n'était pas le cas.
Je n'ai cependant pas eu de réponse à ma question. Pourquoi a-t-il choisi, à ce moment-là, d'induire le comité en erreur?
Monsieur le Président, à ce moment-là, je n'avais pas de nombre précis en tête. Je ne voulais pas donner une réponse fausse. Je ne savais pas combien de personnes j'avais rencontrées exactement. Je fais ce travail depuis 16 ans.
Monsieur le Président, on ne lui demandait pas combien de fonctionnaires il avait rencontrés ou combien de fois il l'avait fait. Elle appelait un simple oui ou non: est-ce que M. Firth avait rencontré des fonctionnaires après les heures de travail? Pourquoi a-t-il induit le comité en erreur en répondant non?
Monsieur le Président, j'ai bien du mal à accepter cette réponse et à croire qu'il s'agit de la vérité.
Il y a une autre question de fond à laquelle nous voulons une réponse. Avec quel fonctionnaire M. Firth a-t-il discuté des critères exigés pour le marché qui lui a ensuite été octroyé? Je pense qu'il a nommé Diane Daly.
M. Firth peut-il confirmer que c'est bien avec cette fonctionnaire qu'il a discuté des critères exigés pour le marché?
Monsieur le Président, je pense que, pour les Canadiens qui nous regardent, il s'agit vraiment de la plus troublante des allégations, à savoir que M. Firth, au nom de son entreprise, a participé à l'établissement des règles et des critères pour un contrat de plusieurs millions de dollars qui, curieusement, a finalement été accordé à sa firme.
Pour la plupart des Canadiens, cela ressemblerait, et je n’exagère pas, à un système truqué conçu pour avantager les initiés d’Ottawa et faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les entrepreneurs et les petites entreprises du pays de travailler pour le gouvernement.
Monsieur Firth n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, la demande de propositions pour le contrat en question comportait plus de 220 exigences. Nous avons soumis trois suggestions, auxquelles Services publics et Approvisionnement Canada a tout de même jugé que 40 fournisseurs qualifiés pouvaient répondre. En fin de compte, 10 d'entre eux se sont montrés intéressés. Je ne crois pas que ce soit trop restrictif.
Monsieur le Président, tant la vérificatrice générale que l'ombudsman de l'approvisionnement ont constaté que les critères pour ce contrat étaient si restrictifs que seule GC Strategies aurait pu être choisie comme soumissionnaire retenu.
Monsieur Firth ne convient-il pas que ce processus est profondément injuste?
Monsieur le Président, je trouve que les commentaires de l'ombudsman sont quelque peu subjectifs après coup. Je ne peux pas dire pourquoi les 39 autres personnes n'ont pas répondu. Les gens sont occupés. Ils n'ont parfois pas la bande passante nécessaire.
De plus, en ce qui concerne le fait que la vérificatrice générale estime que nous serions les seuls à pouvoir répondre aux critères, il y a 635 autres fournisseurs qui répondent aux exigences organisationnelles et il y a en tout 10 000 ou 12 000 ressources qui répondent aux exigences techniques. Encore une fois, à moins de tous les connaître, il est difficile de supposer que nous étions les seuls fournisseurs qualifiés pour remporter le contrat.
Monsieur le Président, les Canadiens sont profondément troublés par les allégations et les révélations concernant l'application ArriveCAN.
M. Firth pourrait-il, dans ses propres mots, décrire précisément ces préoccupations?
Monsieur le Président, je ne pense pas pouvoir le faire, pour être honnête.
Je ne connais pas les allégations et les accusations concernant l'application ArriveCAN. Nous avons utilisé les trois premiers contrats auxquels une exception au titre de la sécurité nationale a été appliquée. En fait, seuls deux d'entre eux, le premier et le troisième, ont été utilisés pour créer l'application ArriveCAN.
Je ne cherche pas à manquer de respect. Je ne comprends peut-être pas la question, mais je pense y répondre honnêtement.
Monsieur le Président, au comité, quand on a demandé à M. Firth avec quel fonctionnaire il avait discuté des critères du contrat, il a refusé de répondre sous prétexte que la GRC enquêtait maintenant dans une certaine mesure sur les circonstances entourant le développement de l'application ArriveCAN. Pourtant, selon les règles du Parlement et les lois du Canada, il ne s'agit pas d'une raison valable pour refuser de répondre à une question du Parlement.
M. Firth reconnaît-il que, à l'époque, les règles l'obligeaient à donner des réponses complètes aux questions du comité?
Monsieur le Président, en raison de l'admonestation qui m'a été adressée et de ma compréhension de la situation, je le reconnais maintenant.
Monsieur le Président, dans un rapport d'enquête interne de la compagnie Botler AI, on trouve un extrait d'un échange avec M. Firth, au cours duquel il discute des commissions exorbitantes facturées par son entreprise pour le travail effectué par des sous-traitants.
Dans ces échanges, M. Firth aurait dit que cela craignait pour le Canada. M. Firth se souvient-il d'avoir tenu ces propos?
Monsieur le Président, je n'ai vu aucun de ces documents. Je ne me souviens pas du tout d'avoir dit une telle chose.
Monsieur le Président, étant donné que M. Firth a été convoqué à la barre du Parlement, que ce n'est que la deuxième fois dans l'histoire du Canada qu'une telle chose se produit et que les Canadiens ont de graves préoccupations, je me demande s'il aurait fait certaines choses différemment lors de ses premières comparutions devant le comité pour éviter la situation dans laquelle il se trouve maintenant.
Monsieur le Président, j'aurais absolument fait les choses autrement. J'aurais répondu aux questions de façon plus concise, pris plus de temps pour y répondre et fourni plus rapidement au comité tous les renseignements demandés par écrit.
Monsieur le Président, tout à l'heure, M. Firth a dit que personne ne lui avait demandé de rembourser la commission qui lui a été versée.
Étant donné que la vérificatrice générale a constaté que le gouvernement avait payé trop cher pour l'application ArriveCAN, que l'application elle-même n'a pas fonctionné et qu'elle a fait en sorte que des milliers de personnes soient mises en quarantaine à tort, que la vérificatrice générale a dit que la tenue des dossiers entourant ces marchés était l'une des pires qu'elle ait jamais vues, que 76 % des sous-traitants n'ont fait aucun travail ou peu de travail, que GC Strategies se présente comme une entreprise de recrutement, sans recruter, et que M. Firth a accepté une commission de 2,5 millions de dollars pour très peu de travail, va-t-il rendre cet argent?
Monsieur le Président, nous étions dans la tranche de 24 %, pas 76 %. Nous avons fait appel à plus de 50 personnes pour travailler sur l'application ArriveCAN et à plus de 100 personnes en tout à l'Agence des services frontaliers du Canada.
La réponse est que nous avons fait ce qu'on nous a dit de faire. Nous avons fourni une facture chaque mois. À tout moment, nous aurions pu nous faire dire de tout arrêter. Dans la réalité, les 20 millions de dollars ne nous ont pas été donnés pour partir de notre côté et concevoir une application. Ce n'était pas notre application. Nous avons été payés pour recruter et trouver les ressources qui ont créé l'application dans un délai de 20 jours et qui ont ensuite effectué de nouvelles mises à jour pendant 18 mois, dans le respect de l'échéancier et du budget établis.
Voilà qui met fin à la première série de questions.
M. Firth souhaite-t-il faire une pause avant que la Chambre passe à la deuxième série de questions?
[Français]
(La séance reprend à 16 h 28.)
À l'ordre.
La séance reprendra maintenant.
[Traduction]
Avant de poursuivre les travaux, je dois régler une autre question.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary Rocky Ridge, la tarification du carbone; le député de Kitchener-Centre, les personnes handicapées; le député de Cypress Hills—Grasslands, la tarification du carbone.
La Chambre passe maintenant à la deuxième série de questions.
[Français]
Chaque parti reconnu aura 10 minutes de temps de parole.
[Traduction]
Je rappelle aux députés que toutes les questions doivent être adressées à la présidence.
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au témoin quelles sont les allégations de Botler AI qui ont mené à la fouille de sa résidence cette semaine par la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de ces allégations. Le mandat comportait six éléments, et ces derniers n'étaient pas très précis quant aux allégations précises, mais d'après les témoignages précédents, je crois comprendre qu'il s'agissait de facturation frauduleuse et de falsification de curriculum vitae.
[Français]
Monsieur le Président, le témoin, M. Firth, est ici à la suite du scandale libéral de l'application ArriveCAN du premier ministre. C'est une application qui devait coûter 80 000 $, mais qui a coûté 60 millions de dollars.
Est-ce que le gouvernement libéral, qui a versé des dizaines de millions de dollars pour du travail qui n'a pas été fait, a contacté M. Firth?
[Traduction]
Il semble que la première question a été interprétée en anglais, mais pas la deuxième.
[Français]
Je vais demander au député de Mégantic—L'Érable de reposer sa deuxième question.
Monsieur le Président, le témoin, M. Firth, est ici à la suite du scandale libéral de l'application ArriveCAN du premier ministre. C'est une application qui devait coûter 80 000 $, mais qui a coûté 60 millions de dollars.
Est-ce que le gouvernement libéral, qui a versé des dizaines de millions de dollars pour du travail qui n'a pas été fait, a demandé à M. Firth de rembourser l'argent ou est entré en contact avec lui pour trouver une façon de le faire?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, le témoin, M. Firth, a soit refusé de répondre aux questions, soit menti au comité parlementaire après que nous ayons appris que le gouvernement du premier ministre l'avait rendu multimillionnaire sur le dos des contribuables.
Est-ce que le témoin peut affirmer aujourd'hui à la Chambre qu'il n'a jamais menti en comité parlementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, puisque je passe à l'histoire en me faisant admonester, je pense reconnaître que j'ai commis des erreurs précédemment, au comité.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas l'information exacte. Encore là, ce n'est pas que je veuille me défiler, sauf que je suis incapable de préciser quelles étaient les questions ni quand c'était.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que le témoin a menti à plusieurs reprises en comité et c'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui pour tenter de découvrir la vérité.
Est-ce que M. Firth peut nous confirmer qu'il a volontairement évité de nommer ses sources au sein du gouvernement libéral pour protéger son payant modèle d'affaires, qui résulte du laxisme direct du gouvernement libéral en matière d'approvisionnement?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que M. Firth peut nous confirmer que les trois citations sur le site Web de GC Strategies étaient anonymes à la demande des auteurs de ces citations?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que ces personnes ont reçu des avantages quelconques pour autoriser GC Strategies à utiliser anonymement leurs commentaires?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Firth vient tout juste d'admettre que la GRC avait perquisitionné sa maison en lien avec les allégations de Botler AI. Quand M. Firth a présenté Botler AI à son collègue consultant, M. Vaughn Brennan, il leur a demandé d'envoyer un courriel à M. Jeremy Broadhurst, ancien chef de cabinet de la ministre des Finances et actuel président de la campagne des libéraux.
M. Brennan mettait-il régulièrement M. Firth en contact avec des élus, des ministres et leur chef de cabinet?
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'en entends parler. Je n'ai jamais retenu les services de Vaughn Brennan dans le but d'obtenir des rencontres avec de hauts responsables du gouvernement.
Monsieur le Président, M. Firth sait-il que l'épouse de M. Brennan travaille pour Approvisionnement Canada?
Monsieur le Président, je l'ai appris au moment du troisième témoignage, quand il en a été question. Je ne le savais pas auparavant.
Monsieur le Président, quels sont les avantages que M. Vaughn Brennan a procurés à M. Firth et qui ont renforcé leur relation professionnelle?
Monsieur le Président, Vaughn Brennan ne nous a jamais rien apporté d'autre que le travail que nous lui faisions faire en échange d'une indemnité quotidienne pour temps et matériaux pour un ministère.
Monsieur le Président, M. Firth a suggéré qu'il rencontrait des fonctionnaires ailleurs que dans des bureaux gouvernementaux. Où M. Firth a-t-il rencontré M. Paul Girard, l'ancien dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor?
Monsieur le Président, j'ai rencontré M. Paul Girard au café Starbucks situé au 99 de la rue Metcalfe.
Monsieur le Président, étant donné le poste occupé par M. Girard et le fait que j'avais deux contrats avec sa direction, il s'agissait simplement de savoir comment les contrats se déroulaient. Il m'a remercié, car il était satisfait du rendement des ressources. Il s'agissait de savoir s'il y avait un problème quelconque. Il a aussi été question des responsabilités générales d'un dirigeant principal de l'information.
Où M. Firth a-t-il rencontré M. Philippe Johnston, ancien dirigeant principal de l'information à Ressources naturelles Canada?
Monsieur le Président, la rencontre a peut-être eu lieu au restaurant Bâton Rouge, qui est situé au rez-de-chaussée de l'édifice où se trouve son ministère, ou dans un café.
Monsieur le Président, cette rencontre a été très semblable à celle que j'ai eue avec M. Girard. Nous avions des contrats avec le ministère de M. Johnston. Je crois qu'il s'agissait simplement de voir si les contrats se déroulaient bien et si mes ressources offraient un rendement satisfaisant, faute de quoi on m'en informait et nous les remplacions.
Monsieur le Président, voilà plus d'une décennie que M. Firth établit des relations avec des fonctionnaires. Il leur offre des dîners bien arrosés en échange de contrats. Les fonctionnaires se sont habitués à ce système. Ils ont permis à M. Firth de facturer des millions de dollars parce qu'ils n'étaient pas prêts à suivre les règles et ils se sont servis de M. Firth comme moyen facile d'échapper à la reddition de comptes.
Qui M. Firth protège-t-il dans ce système corrompu?
Monsieur le Président, je ne protège personne. Je ne fais que vaquer à mes occupations, comme le fait toute entreprise de dotation en TI.
Monsieur le Président, M. Firth a-t-il examiné le contenu du mandat de perquisition exécuté chez lui hier?
Monsieur le Président, le mandat de perquisition visait-il des faux aux termes de l'article 366 du Code criminel et de la fraude aux termes de l'article 380 du Code criminel du Canada?
Encore une fois, monsieur le Président, j'ai feuilleté le mandat. Honnêtement, je ne peux pas donner une réponse exacte à cette question.
Monsieur le Président, M. Firth a admis avoir modifié deux curriculum vitæ, en remplaçant un stage de deux mois par 51 mois d'expérience professionnelle. À une autre occasion, il a fait passer sept années d'expérience à douze. Il a prétendu qu'il s'agissait d'une erreur.
Il n'avait pas obtenu de consentement pour modifier les curriculum vitæ, n'est-ce pas?
Monsieur le Président, nous en avons déjà parlé dans des témoignages précédents, mais nous avons encouragé la GRC à mener une enquête sur les allégations portées par Botler, s'il s'agit d'une fraude de plus de 5 000 $, parce que nous croyons que cette enquête va nous innocenter.
Monsieur le Président, de toute évidence, il n'a pas répondu à la question. Je vais passer à autre chose.
Combien d'autres fois M. Firth a-t-il modifié des documents et des curriculum vitæ destinés au gouvernement depuis 2015?
Monsieur le Président, il est pratique courante de consulter une ressource pour comprendre, car ce ne sont pas tous les curriculum vitae qui correspondent entièrement aux exigences énoncées. Les candidats ont peut-être l'expérience requise, mais il nous faut leur parler pour le confirmer.
Monsieur le Président, les actes de M. Firth équivalent à de la fabrication de faux en vertu du Code criminel. M. Firth a modifié des curriculum vitæ pour obtenir des contrats du gouvernement, escroquant ainsi les contribuables canadiens. N'est-ce pas exact?
Monsieur le Président, les allégations concernant les curriculum vitæ de Botler portaient sur un contrat qui avait déjà été attribué. Il s'agissait donc d'autorisations de tâches. Ces curriculum vitæ n'auraient aucunement influencé l'attribution de contrats, et une seule entreprise était en cause.
Monsieur le Président, les agissements de M. Firth constituent également une fraude envers le gouvernement du Canada. Selon l'article 380 du Code criminel, la fraude est définie comme étant « [q]uiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif » frustre le public « de quelque bien, […] argent ou valeur ».
Les deux infractions sont punissables par mise en accusation et, sur déclaration de culpabilité, M. Firth pourrait écoper d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 à 14 ans. En est‑il conscient?
Je le répète, monsieur le Président, nous attendons avec impatience l'enquête de la GRC, car nous croyons qu'elle nous innocentera.
Monsieur le Président, les actes de M. Firth n'étaient pas accidentels, mais intentionnels. Ce n'était pas une erreur. Il savait que ses ressources ne respecteraient pas les critères leur permettant de recevoir des fonds publics s'il ne maquillait pas leur expérience.
M. Firth pense-t-il que le premier ministre ou les ministres libéraux devraient se trouver à sa place aujourd'hui, à la barre pour répondre aux questions, ou est-il prêt à faire de la prison pour eux?
J'informe le député que son temps de parole est écoulé.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: J'informe le député de Brantford—Brant, et il pourra le constater dans le compte rendu, que son temps de parole était déjà écoulé lorsqu'il a fini de poser sa question.
Je peux en convenir, monsieur le Président, mais M. Firth a clairement indiqué qu'il n'a pas compris la question. Pour être juste envers lui, je devrais pouvoir reformuler la question afin qu'il puisse la comprendre et y répondre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous avez commencé par évoquer l'importance du décorum aujourd'hui. Je ne pense pas qu'il soit approprié que le député d'en face défie le Président alors que les règles que vous avez exprimées sont très claires.
Le temps de parole est écoulé. Cela signifie que nous passons à la personne suivante et que le député ne doit pas contester la décision de la présidence.
Je remercie le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre de son intervention. Je vais prendre un moment pour consulter les greffiers au sujet de cette question.
La présidence permettra au député de Brantford—Brant de poser une question en 10 secondes ou moins afin que le témoin, M. Firth, puisse y répondre.
Monsieur le Président, M. Firth pense-t-il qu'il devrait être le seul responsable de cette arnaque, ou pense-t-il que le premier ministre, les ministres du Cabinet libéral et certains membres de l'arrière-ban libéral devraient se trouver à la barre pour faire face aux conséquences judiciaires de cette affaire?
Monsieur le Président, je suis désolé. Je ne veux pas être évasif. Je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet; il s'agit de spéculations, en quelque sorte. Je ne sais pas trop ce que je peux faire ici.
[Français]
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de vouloir défendre le Parlement canadien, institution à laquelle j'aimerais qu'un jour le Québec ne réponde plus. Néanmoins, je me dois de défendre les principes que ce Parlement incarne, notamment le respect des institutions démocratiques, donc de la démocratie parlementaire à laquelle le Québec participe.
Il y a quelques semaines, le Bureau de la vérificatrice générale remettait un rapport sur la gestion de l'application ArriveCAN. Pour reprendre les mots de la vérificatrice générale, la gestion de l'application a été la pire qu'elle a vue dans sa carrière. L'application ArriveCAN était censée coûter 80 000 $ et elle en a coûté 60 millions. Dans le même rapport de la vérificatrice générale, on apprenait qu'une seule entreprise de deux personnes, dont nous avons le propriétaire ici présent, a empoché plus de 19 millions de dollars. Cette entreprise, c'est GC Strategies.
Ce que nous découvrons aussi, c'est que le dossier d'ArriveCAN est seulement la pointe de l'iceberg. Le contrôleur général a récemment révélé que GC Strategies et son ancêtre Coredal Systems Consulting avaient obtenu des contrats totalisant 108 millions de dollars depuis 2011. Des recherches manuelles permettent au gouvernement de trouver d'autres contrats. Ce sera donc peut-être même plus que 108 millions de dollars.
D'autre part, nous apprenions, dans le rapport de la vérificatrice générale et dans plusieurs témoignages, que le témoin ici présent, M. Kristian Firth, et des fonctionnaires du gouvernement ont participé à des dégustations de whisky, des soupers, des tournois de golf et des dizaines d'autres événements. Il est donc normal et sain dans une démocratie qui se respecte que les parlementaires chargés de s'assurer d'un bon fonctionnement de l'État regardent de plus près ce qui a pu arriver afin que cela n'arrive plus.
C'est dans ce contexte que les propriétaires de GC Strategies ont été invités à témoigner à plusieurs reprises en comité. M. Kristian Firth a refusé de répondre à plusieurs questions. Il a compromis le travail des parlementaires en n'envoyant pas les documents demandés dans les délais. Il a menti en comité. Il a notamment refusé de transmettre la liste des fonctionnaires avec qui il faisait affaire, liste qu'il vient de transmettre, mais qui est incomplète au vu des témoignages que nous venons d'entendre en comité.
Il est clair que si on en est arrivé là, c'est qu'il y a d'énormes problèmes en matière d'approvisionnement de l'État. Depuis maintenant près de 15 ans, il est tellement difficile d'entrer dans la présélection des entreprises avec qui le gouvernement peut faire affaire que des petites entreprises ne livrant aucun service reçoivent des commissions pour que le gouvernement entre indirectement en contrat avec ceux qui vont réellement effectuer le travail. C'est totalement absurde.
Ici, on a affaire à une personne qui a profité d'un système qui est déjà brisé et il l'a poussé à l'extrême. Je vais donner un exemple. Lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada avait identifié KPMG comme étant une entreprise avec qui elle pouvait faire affaire et qui était déjà inscrite sur la liste des entreprises préapprouvées, elle a contacté KPMG. Le contrat de travail allait être préétabli. C'est alors qu'un fonctionnaire de l'Agence des services frontaliers a téléphoné à KPMG pour lui annoncer qu'il y aurait un intermédiaire dans leur contrat. Cet intermédiaire, c'est GC Strategies. Nous avons appris que M. Kristian Firth a rencontré KPMG dans le cadre de ce contrat. C'est précisément le problème. M. Kristian Firth et son entreprise de deux personnes n'ont même pas livré le service qu'ils prétendent livrer, c'est-à-dire un service de chasseur de têtes. Ils n'ont absolument rien fait et ils ont empoché 84 000 $.
Ma question pour M. Firth est la suivante: est-ce qu'il pense que les contribuables en ont eu pour leur argent, pour leurs 84 000 $, dans cette affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que c'est une pratique courante pour les gens qui ont déjà des contrats. Ils font appel à des sous-traitants, car en général, le processus d'approvisionnement direct prend trop de temps, même si on fait partie des 635 fournisseurs qui pourraient travailler avec le gouvernement. Encore une fois, je n'étais pas au courant du dossier, de l'urgence de la situation et des résultats attendus, mais je savais que les délais étaient très serrés. J'ai supposé — encore une fois, ce ne sont que des hypothèses — qu'ils tiraient parti du contrat que j'avais, car il fallait que les choses se fassent rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'on a entendu en comité, c'est que les fonctionnaires faisaient absolument de leur mieux pour que les contrats soient octroyés rapidement. C'est d'ailleurs pour cela que beaucoup de contrats ont été octroyés de manière non concurrentielle. Encore une fois, nous avons des témoignages contradictoires.
D'après M. Firth, pourquoi le fonctionnaire a-t-il accepté de simplement prendre le téléphone, appeler KPMG pour dire qu'il y aurait un intermédiaire et que celui-ci allait recevoir 84 000 $ sans rien faire? Pourquoi est-ce que le fonctionnaire a fait cela selon lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je n'essaie pas d'éluder la question, mais j'ignore pourquoi un fonctionnaire a téléphoné.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que M. Firth a un chiffre en tête pour les nombreux cadeaux, que ce soit en argent ou en nature, qu'il a offerts à des fonctionnaires fédéraux?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, si je résume, M. Firth n'a jamais payé pour un café, n'a jamais payé pour un restaurant, n'a jamais payé pour un tournoi de golf et n'a jamais payé pour une dégustation de whiskey, malgré tout ce que nous avons entendu lors des témoignages?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà admis avoir invité des fonctionnaires à dîner ou à prendre un café, sachant que ceux qui se présentaient avaient déjà obtenu l'autorisation nécessaire auprès des autorités concernées.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons un bel exemple de contradiction. On passe de zéro à oui, il y a eu des cafés, des restaurants, des tournois de golf, des dégustations de whiskey et on en passe, avec des dizaines de fonctionnaires fédéraux.
Je répète la même question. À combien s'évalue, que ce soit en nature ou en argent comptant, ce qu'il a octroyé à des fonctionnaires fédéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, la première question portait précisément sur ce que nous avons donné pour obtenir des contrats auprès des fonctionnaires. C'est pourquoi j'ai dit que le chiffre est zéro.
Une fois les contrats attribués dans le cadre du processus d'approvisionnement habituel, ces gens sont devenus des clients, et nous avons organisé fréquemment des réunions pour vérifier l'état du projet, et nous en discutions en dînant ou en prenant un café.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi faisait-il cela si ce n'était pour obtenir des contrats du gouvernement fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour m'informer du rendement de mes ressources et vérifier si je dois en remplacer pour cause de rendement insatisfaisant.
[Français]
Monsieur le Président, les personnes avec lesquelles il prenait des cafés et faisait des dégustations de whiskey, les avait-il préidentifiées comme étant des personnes qui pouvaient lui octroyer des contrats ou étaient-ce simplement des personnes qu'il rencontrait dans la rue?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agissait de clients que nous avons rencontrés après avoir obtenu les contrats.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce qu'on appelle offrir un service payé en nature pour obtenir un contrat. C'est la définition même.
Passons à la question suivante.
M. Firth a justifié son taux horaire de 2 600 $ l'heure par le fait qu'il ne travaillait pas juste de 9 heures du matin à 17 heures.
Est-ce qu'il considère que les Canadiens et les Québécois en ont eu pour leur argent avec les 2 600 $ l'heure qu'ils ont payés pour soi-disant énormément d'heures du temps de M. Firth?
[Traduction]
Monsieur le Président, les heures pour lesquelles nous avons fourni une estimation ne s'appliquent qu'au travail effectué pour ArriveCAN. Au même moment, nous travaillions également avec 22 autres ministères ainsi que sur différents contrats.
Je tiens à rappeler à tous que nous avons été choisis. Nous n'avons pas sollicité le gouvernement. Nous avons fourni des services. Plus de 50 ressources ont participé aux travaux et livré 170 versions de l'application.
[Français]
Monsieur le Président, M. Firth et M. Anthony se sont rencontrés dans l'entreprise Veritaaq, qui a d'ailleurs été accusée de collusion dans les contrats en 2009 alors que M. Firth travaillait dans cette entreprise.
Le juge qui avait regardé l'affaire avait ordonné que tous les employés reçoivent une formation anticollusion.
Est-ce que M. Firth a retenu quelque chose de cette formation?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2009, à Veritaaq, j'étais recruteur. Je n'ai aucunement participé au cycle de vente, alors je ne crois pas avoir reçu cette formation en 2009.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien dommage parce que même un recruteur est considéré comme un employé d'une entreprise.
Je pense que ce que nous voyons aujourd'hui, c'est qu'il y a un gros problème en ce qui concerne l'approvisionnement et qu'il y a une perte de contrôle en ce qui concerne les cadeaux qui sont acceptés par les fonctionnaires, comme nous en avons eu la preuve aujourd'hui.
Je pense donc que l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a été un des principaux organes du gouvernement à octroyer des contrats à GC Strategies, doit être mise sous tutelle parce qu'il faut que les Québécois et les Canadiens récupèrent l'argent qui a été dépensé en trop dans cette entreprise et dans d'autres entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais qu'il est possible d'arrêter le chronomètre.
Pourrait-on répéter la question, s'il vous plaît? Ce n'était pas clair dans mon écouteur.
[Français]
Monsieur le Président, est-il d’accord que si des fonctionnaires n’ont pas respecté les procédures internes, ceux-ci devraient donc perdre leur emploi et, si c’est un problème généralisé à l’Agence des services frontaliers du Canada, que cette agence soit mise sous tutelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, si l'on conclut que des actes répréhensibles ont été commis, j'estime qu'il devrait y avoir des conséquences.
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens et les députés d'un bout à l'autre du pays sont déçus, non seulement du fait que le système d'approvisionnement de notre pays a lamentablement échoué à régler les vrais problèmes d'optimisation des ressources, mais aussi parce que cet échec met en lumière ce terrible cas de renseignements manquants et de factures perdues. On ne connaît même pas le montant total à ce jour.
Il s'agit d'un problème grave auquel notre pays est confronté depuis des décennies. Nous avons entendu plusieurs témoignages allant en ce sens au comité des comptes publics, dont je suis membre. D'autres entrepreneurs nous ont parlé de l'énorme vulnérabilité du système d'approvisionnement du Canada et du manque d'investissements dans le secteur public.
Selon le Globe and Mail, par exemple, depuis 2017, GC Strategies a reçu 46 millions de dollars en financement fédéral. Les fonds publics versés à GC Strategies ont augmenté de façon constante chaque année, passant de 32,6 millions de dollars en 2016‑2017 à 80,3 millions de dollars en 2021‑2022.
Selon la vérificatrice générale, l'application ArriveCAN de GC Strategies a coûté près de 60 millions de dollars aux Canadiens. Le total est encore indéterminé en raison de l'absence de documents justificatifs, ce qui est un grave manquement en soi.
Qui plus est, nous avons remarqué que la vulnérabilité de notre fonction publique et de notre processus d'approvisionnement a créé un système dans lequel les initiés peuvent faire des profits énormes en raison d'un système qui ne prévoit pas une reddition de comptes adéquate ni un suivi approprié, même si, dans ce cas particulier, il y a un manque sur le plan de l'approvisionnement.
Les Canadiens sont déçus, avec raison. Les Canadiens sont aussi en colère parce qu'ils se lèvent tous les matins, vont travailler, paient leurs impôts et font tout ce qu'il faut, puis ils apprennent que l'argent de leurs impôts, pour lequel ils ont travaillé si fort, n'a pas servi à réduire les écarts socioéconomiques ni à procurer des avantages matériels à la population. Ils apprennent que leur argent a plutôt servi à externaliser massivement du travail que des fonctionnaires auraient pu faire.
Je reconnais que ce ne sont pas tous les services de TI qui peuvent être réalisés ici, à la Chambre des communes, ou encore dans la fonction publique, mais un grand nombre de ces services peuvent l'être.
Quand M. Firth a-t-il commencé à obtenir des contrats et à faire affaire avec le gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, quel est le nom des différentes entreprises de M. Firth qui ont décroché des contrats, directement ou en sous-traitance, avec le gouvernement du Canada depuis lors?
Monsieur le Président, je ne me souviens probablement pas de tous les noms, mais je ferai de mon mieux.
Pardon, puis-je obtenir une clarification sur cette question?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement demander une clarification. Dois-je parler de mes entreprises ou des entreprises auxquelles nous avons sous-traité du travail?
Monsieur le Président, j'aimerais connaître le nom des entreprises dont il a été propriétaire ou copropriétaire depuis qu'il a commencé à faire affaire avec le gouvernement du Canada, en 2011.
Monsieur le Président, la seule entreprise de dotation en personnel dans le domaine des technologies de l'information que j'ai eue est GC Strategies, dont je suis un des propriétaires. Nous ne faisions pas partie de Coredal.
Monsieur le Président, M. Firth croit-il que les Canadiens en ont eu pour leur argent avec le travail effectué par son entreprise, GC Strategies, en ce qui concerne ArriveCAN?
Monsieur le Président, je crois que l'équipe que nous avons présentée, je le répète, comme l'ont confirmé Amazon Web Services, Microsoft et BDO, était la seule, à ce moment-là, qui avait la capacité de mettre au point cette application. Je dirais donc que oui.
Monsieur le Président, par le passé, M. Firth a parlé de ses inquiétudes ou de ses préoccupations à l'égard du rapport de la vérificatrice générale, en particulier en ce qui concerne l'optimisation des ressources. Il semblait même parfois rejeter ses conclusions. Alors, qu'est-ce que M. Firth pense des conclusions du rapport sur l'optimisation des ressources?
Monsieur le Président, je ne mets pas en question le rapport, mais comme je l'ai dit, les données qui ont été fournies. Il y a un écart important entre les 19,1 millions de dollars que la vérificatrice générale prétend que nous avons utilisés pour mettre au point l’application et les 11 millions de dollars. Cependant, je peux comprendre cet écart à cause du système financier et de l'ajout d'autres projets connexes, car ces contrats étaient liés à la lutte contre la pandémie et ne concernaient pas expressément l'application ArriveCAN.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que, lorsque la fonction publique fait son travail, elle le fait en sachant que l'obtention de résultats pour eux est ce qui compte le plus et en veillant à ce que le service soit vraiment à la hauteur de leurs attentes. Lorsque nous confions ce travail à des sous-traitants, lorsque nous enlevons ce travail au secteur public et à ceux qui travaillent pour le bien de notre pays, il y a un prix à payer. Il y a des commissions versées. Dans cette affaire, le secteur privé a réalisé des profits. Combien d'argent M. Firth a-t-il touché grâce à ces contrats?
Monsieur le Président, encore une fois, je ne tente pas de me défiler, mais je n'ai pas le montant exact sous les yeux. Je suis désolé.
Monsieur le Président, il serait difficile de ne pas être en mesure de fournir un tel montant lorsque, en réalité, l'entreprise est responsable d'émettre les factures et de recueillir les montants qui lui sont dus. Il incombe également au propriétaire d'une entreprise d'en assurer l'administration et de tenir des dossiers sur ses employés, ce qui l'inclut lui-même s'il reçoit un salaire.
M. Firth laisse-t-il entendre qu'il ne s'est pas payé lui-même ou qu'il n'a pas gardé de traces des paiements qu'il s'est versés? Sinon, comment les députés de la Chambre peuvent-ils obtenir ces renseignements? Peut-il les fournir par écrit plus tard?
Monsieur le Président, je peux répondre à cette question, mais je n'ai pas la réponse sous les yeux. On ne m'a pas fourni une liste des questions qu'on me poserait au cours des 80 prochaines minutes. Je m'excuse.
Monsieur le Président, M. Firth et son partenaire, M. Anthony, ont tous deux accusé la vérificatrice générale d'avoir menti et d'avoir inclus des informations erronées dans son rapport. Il a répondu à ma question en fournissant des précisions sur certains chiffres qui ont été fournis. Outre ces chiffres, quels autres aspects du rapport M. Firth conteste-t-il?
Monsieur le Président, puisque ce sont ces chiffres qui ont le plus attiré l'attention des médias, c'est ce qui me semble le plus important à corriger.
Monsieur le Président, le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement a déclaré que « [l]es critères obligatoires utilisés dans une demande de soumissions qui a mené à l'attribution d'un contrat de 25 millions de dollars [...] étaient trop restrictifs et favorisaient [GC Strategies] ». GC Strategies a participé à l'élaboration des exigences qui ont été incluses par l'Agence des services frontaliers du Canada dans un appel d'offres pour un contrat finalement remporté par M. Firth.
Pour être clair, la société de M. Firth, GC Strategies, a, comme le dit l'ombudsman, participé aux recommandations énoncées dans un appel d'offres auquel la société de M. Firth a soumissionné et s'est vu attribuer un contrat.
M. Firth comprend-il que la vérificatrice générale a conclu, dans le cadre de son enquête, qu'il n'y avait aucune preuve que GC Strategies avait soumis une proposition, ne serait-ce que pour obtenir ce contrat?
M. Firth peut-il expliquer de quelle façon les renseignements ont été demandés et qui, à l'Agence des services frontaliers du Canada, a demandé les renseignements relatifs à un contrat comme celui dont l'agence était bénéficiaire? Quels aspects de la proposition M. Firth a-t-il fournis pour répondre aux exigences?
Monsieur le Président, j'aimerais faire une brève clarification sur la question. La vérificatrice générale n'a relevé aucune proposition parmi les cas assortis d'exceptions au titre de la sécurité nationale, et cela ne s'applique pas au cas dont nous discutons en ce moment.
Monsieur le Président, à quel titre M. Firth a-t-il participé à l'élaboration des critères du contrat de l'Agence des services frontaliers du Canada relatif à l'application ArriveCAN?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, la demande de propositions comportait 220 critères. Nous avons formulé trois suggestions, car nous comprenions la nécessité de connaître la pile technologique et les types de ressources qui seraient requis. C'est tout. Les 220 autres critères étaient tous de l'information publique que l'on pouvait obtenir par la voie d'Achatsetventes.gc.ca ou de toute autre demande de propositions publiée. De plus, Services publics et Approvisionnement Canada a jugé que 40 entreprises ayant répondu à cette demande de propositions satisfaisaient aux critères.
Monsieur le Président, M. Firth pourrait-il expliquer le processus, en particulier la chronologie des événements, qui lui ont permis de contribuer à l'élaboration de cette demande de propositions?
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, on a communiqué avec moi en mai 2021 pour me demander des suggestions et mieux comprendre le genre de critères nécessaires pour qu'une équipe poursuive le travail, et le contrat a été octroyé un an plus tard, je crois. Il n'y a eu aucune conversation dans l'intervalle.
Monsieur le Président, je ne le crois pas. Encore une fois, il s'agissait de 3 suggestions sur 220 critères qui sont passés par plusieurs niveaux et plusieurs services avant l'attribution et l'évaluation.
Voilà qui met fin à la deuxième série de questions.
Monsieur Firth, aimeriez-vous faire une pause avant que la Chambre passe à la prochaine série de questions?
[Français]
[Traduction]
(La séance reprend à 17 h 17.)
Monsieur le Président, M. Firth a déclaré aujourd'hui qu'il n'était absolument pas au courant des liens entre Vaughn Brennan et Jeremy Broadhurst, un membre haut placé du personnel du Parti libéral, et qu'il n'était absolument pas au courant des liens avec des libéraux haut placés, mais le 1er février 2021, M. Firth a reçu un texto, comme l'a ensuite rapporté le Globe and Mail, qui décrivait précisément le rôle du cabinet de la vice-première ministre, où M. Broadhurst était chef de cabinet.
M. Firth souhaite-t-il corriger la réponse qu'il a donnée plus tôt?
Monsieur le Président, M. Firth a reçu un texto le 1er février 2021. C'était indiqué dans le Globe and Mail. C'est cet article du Globe and Mail et d'autres informations qui ont mené aux audiences du comité des opérations gouvernementales.
Est-ce que M. Firth prétend qu'il n'a pas lu cet article ou le texto?
Monsieur le Président, voici une dernière chance de dire la vérité.
Le témoin peut-il déclarer à la Chambre tout lien ou toute relation entre lui et Jeremy Broadhurst ou, à sa connaissance, entre Vaughn Brennan et Jeremy Broadhurst?
Il a reçu des textos. C'est écrit dans le Globe and Mail. Va-t-il dire la vérité?
Monsieur le Président, je le répète, je ne suis pas au courant de ces communications. Je ne me souviens pas de ce texto. Je n'ai pas vu l'article.
Monsieur le Président, M. Firth a prétendu aujourd'hui qu'il est pratique courante pour les clients de demander aux soumissionnaires des suggestions concernant le contenu des demandes de propositions.
Depuis 2015, combien de fois GC Strategies a-t-elle fourni de telles suggestions aux clients gouvernementaux dans le cadre de demandes de propositions pour lesquelles elle a ensuite soumissionné?
Encore une fois, monsieur le Président, sans vouloir éluder la question, je n'ai pas la réponse. Je ne sais pas.
Monsieur le Président, le témoin s'engagera-t-il à fournir une réponse écrite à cette question au Président et au comité des opérations gouvernementales dans les 14 jours?
Monsieur le Président, nous en avons déjà parlé tout à l'heure. Devons-nous fournir des informations à la Chambre?
Je vais consulter la présidence.
Je signale à tous les députés que, selon le processus établi par la Chambre, après la convocation du témoin à la barre et son admonestation et après qu'il a répondu aux questions et aux questions supplémentaires, les réponses fournies par M. Firth seront renvoyées au comité de la Chambre pour qu'il les évalue et formule des recommandations.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le témoin a demandé s'il devait fournir des réponses. À mon avis, la seule raison pour laquelle il est ici, c'est qu'il a refusé d'en fournir. Voilà pourquoi la Chambre prend cette question si au sérieux.
Si j'ai bien compris, M. Firth a demandé au député s'il devait fournir une réponse au Président de la Chambre.
Ce que je disais tout à l'heure, en ce qui concerne l'ordre établi par la Chambre, l'ordre adopté par la Chambre, c'est que les témoignages présentés ici seront renvoyés au comité.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, le témoin répondra-t-il par écrit à la question que j'ai posée et à laquelle il prétend ne pas être en mesure de répondre?
Va-t-il la fournir par écrit, dans un délai de 14 jours, au Président et au comité, oui ou non?
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement s'est-il adressé à GC Strategies pour obtenir ce genre de conseils?
Comment la société GC Strategies est-elle devenue un entrepreneur et un conseiller privilégié en ce qui concerne les demandes de propositions au gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, j'ai obtenu mon premier contrat en 2011 et je suis arrivé là simplement en répondant aux demandes de propositions. Il est flatteur d'être reconnu pour sa capacité à trouver les ressources pour répondre aux exigences et aider le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, c'est très flatteur, j'en suis certain. D'après le témoignage qui a été fait au comité, M. Firth a reçu 2 600 $ l'heure pour son travail sur l'application l'ArriveCAN. C'est passablement plus que le salaire d'un joueur de la LNH moyen. C'était très flatteur qu'on pense à lui pour des conseils. C'était très flatteur qu'on le paie autant.
Considère-t-il que c'était un tarif raisonnable pour le travail qu'il a accompli?
Monsieur le Président, dans le témoignage, il était question des heures consacrées à ArriveCAN. Nous travaillions en même temps avec 22 autres ministères sur 20 autres contrats. Il est impossible pour moi de passer 250 heures sur un seul contrat alors que je dois travailler à d'autres projets pour d'autres clients.
Monsieur le Président, il n'y a que ma société de portefeuille, qui est propriétaire à 50 % de GC Strategies.
Monsieur le Président, quelle est cette société de portefeuille et fait-elle affaire avec le gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, ma société de portefeuille est une société à numéro qui a servi à enregistrer le nom « GC Strategies ».
Monsieur le Président, le témoin a discuté de l'état des contrats à l'extérieur du bureau avec Paul Girard, dirigeant principal de l'information du Conseil du Trésor.
A-t-il discuté du remplacement des ressources ou de l'augmentation des ressources à ce moment-là?
Monsieur le Président, j'ai souvent discuté avec Paul Girard. Je ne peux pas me souvenir de chacune de nos conversations.
Monsieur le Président, a-t-il discuté de nouveaux contrats? Puisqu'il prétend être incapable de répondre à la question, y répondra-t-il aussi par écrit?
Monsieur le Président, pendant ses rencontres à l'extérieur du bureau avec Paul Girard, a-t-il discuté du remplacement des ressources ou de l'augmentation des ressources? Ont-ils discuté de nouveaux contrats? Si le témoin n'est pas en mesure de répondre à la question, fournira-t-il une réponse par écrit?
Monsieur le Président, je répondrai par écrit. Je ne connais pas toutes mes conversations avec M. Girard par cœur.
[Français]
Monsieur le Président, tantôt, le témoin a mentionné qu'il avait contrefait deux CV, mais c'était seulement après l'attribution de contrats. Est-ce que c'est exact?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je suis convaincu que oui. J'étais là, je l'ai entendu. Je ne comprends pas pourquoi il dit qu'il n'a pas dit ça.
Tantôt, un conservateur lui a demandé s'il avait contrefait deux CV et il a dit oui, mais après l'obtention de contrats. Est-ce que j'ai mal compris?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas dit que j'avais contrefait deux curriculum vitae. J'ai dit que nous avions déjà obtenu le contrat. Je n'ai modifié aucun curriculum vitae pour décrocher un contrat, et les curriculum vitae en question visaient à obtenir une autorisation de tâche pour un contrat déjà décroché.
[Français]
Monsieur le Président, alors il n'a pas mentionné qu'il avait modifié les CV à la suite de l'obtention des contrats?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, tantôt, le témoin nous a dit que les fonctionnaires recevaient des émoluments de toutes sortes, mais seulement après l'attribution de contrats. C'est ce qu'il nous a dit.
[Traduction]
[Français]
Nous allons arrêter le chronomètre.
Je vais inviter le député de La Prairie à poser sa question encore une fois.
Monsieur le Président, tantôt, la députée de Terrebonne a demandé si M. Firth avait déjà donné des sommes d'argent, des avantages en nature, des cadeaux à des fonctionnaires. Le témoin a dit qu'il l'avait fait, mais seulement après l'attribution de contrats.
Est-ce que c'est exact?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'offrons pas de cadeaux et ne versons pas de pots-de-vin pour obtenir des contrats.
[Français]
Monsieur le Président, le témoin a mentionné tantôt qu'il avait payé des repas au restaurant ou des choses comme ça à des fonctionnaires, mais il a dit qu'il avait fait ça après l'attribution de contrats.
Est-ce que c'est vrai?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exact. Une fois que le contrat a été accordé, nous devons entretenir une relation avec le client pour savoir si nos ressources font du bon travail ou, dans le cas contraire, pour tenter de s'adapter et d'agir le plus rapidement possible pour les remplacer. Le fait que l'invitation ait été envoyée et que les fonctionnaires se soient présentés laisse entendre qu'ils ont respecté le code de conduite et qu'ils avaient déjà demandé la permission à leurs supérieurs.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que c'est possible que, quand on donne des émoluments quelconques après un contrat, ce soit avant un autre contrat?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que ce serait avant l'attribution d'un autre contrat, ce qui ne signifie pas qu'il me serait accordé.
[Français]
Monsieur le Président, il y aurait donc une entraide entre plusieurs personnes comme le témoin. Est-ce bien cela?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, si vous me le permettez, je vais tirer une conclusion à partir de ce que nous avons entendu aujourd'hui.
Il est normal pour l'Agence des services frontaliers du Canada de faire affaire avec GC Strategies et de lui donner 19 millions de dollars sans qu'on constate que les employés de GC Strategies ont des compétences exceptionnelles ou qu'ils ont les compétences nécessaires à l'obtention ou à la divulgation d'un contrat.
On doit aussi accepter le fait que les fonctionnaires reçoivent des cadeaux, mais ce n'est pas clair si c'est avant ou après l'obtention de contrats. On doit aussi accepter que GC Strategies aide à rédiger des contrats d'appel d'offres parce que l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas les compétences nécessaires pour connaître ses propres besoins et ses propres critères quand vient le temps d'élaborer des appels d'offres. C'est très inquiétant. On est supposé trouver ça normal qu'une personne reçoive 84 000 $ pour rien. Le témoin a vraiment mentionné qu'il n'avait rien fait pour avoir ces 84 000 $, mais que c'était normal.
Maintenant, on se demande c'est la faute de qui. C'est peut-être la faute de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est peut-être la pointe de l'iceberg, mais ce n'est pas normal. La vérificatrice générale a mentionné que c'était la pire tenue de livres qu'elle avait vue de toute sa vie. Ce n'est pas normal. Actuellement, l'Agence des services frontaliers du Canada travaille sur un système d'enregistrement des importations, soit la GCRA. Le comité de la Chambre des communes mentionne qu'il y a plusieurs irrégularités. C'est inquiétant que cette agence continue son travail après ce qu'on a entendu aujourd'hui.
Visons davantage l'Agence des services frontaliers du Canada et la responsabilité du gouvernement pour faire en sorte que cette agence soit mise sous tutelle et que nous entamions des démarches pour récupérer l'argent des contribuables qui a été dépensé pour des raisons que nous ne comprenons pas.
[Traduction]
Même s'il ne semble pas y avoir eu de question, je vous autorise à faire un commentaire si vous le souhaitez.
Monsieur le Président, maintenant que M. Firth est conscient des pouvoirs du Parlement, j'aimerais lui demander s'il regrette de ne pas avoir répondu aux questions qui lui ont été posées non pas une, ni deux, mais bien trois fois devant le comité des opérations gouvernementales.
Absolument, monsieur le Président. Je crois avoir envoyé des excuses écrites à tous les députés avant ma venue ici.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ceci: est-ce que M. Firth a rencontré des députés pendant le processus de demande de propositions du contrat d'ArriveCAN ou pendant le processus d'attribution de contrat?
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ceci: mis à part les réunions de comité où il avait été convoqué officiellement, est-ce que M. Firth a rencontré des députés ou discuté avec des députés, peu importe leur parti?
Par souci de clarté, monsieur le Président, M. Firth n'a pas eu de conversations privées, à aucun moment, avec un député au cours de la période des audiences du comité. Je ne parle pas des réunions de comité, mais bien de conversations privées, dans le corridor ou au téléphone, ou de tout entretien du genre.
[Français]
Monsieur le Président, on n'avait pas vu un tel scandale depuis le scandale ETS, sous le régime Harper. Le scandale ETS avait coûté 400 millions de dollars aux contribuables canadiens. À l’époque, un gouvernement conservateur majoritaire était en place. Les conservateurs avaient tout fait pour que les Canadiens et les Canadiennes n'obtiennent pas les réponses qu'ils cherchaient. Ce scandale conservateur n’a jamais été résolu et on n’a jamais eu les informations.
Or cette fois-ci, puisque nous sommes dans un Parlement minoritaire, nous sommes en train d'obtenir les réponses en lien avec le scandale ArriveCAN. C’est quelque chose d’extrêmement important. Il s’agit des pouvoirs parlementaires que nous avons. Dans un gouvernement majoritaire, comme on l’a vu sous le régime Harper, il n'avait pas été possible d’avoir des réponses sur les 400 millions de dollars versés par les conservateurs sans la moindre transparence, mais nous avons aujourd'hui la possibilité d’obtenir plus de réponses, et je trouve ça important.
Si j'ai bien compris, M. Firth a parlé plus tôt du fait qu’il avait influencé trois éléments seulement sur les 220 exigences de ces contrats.
Est-il en train de dire qu’il n’a pas influencé le contrat ou est-il en train de dire qu'il n'a pas influencé le contrat autant qu'on le prétend?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse aux deux questions est oui. Je n'ai eu aucune influence sur l'octroi du contrat et je n'ai eu aucune influence sur le scandale ArriveCAN.
[Français]
Monsieur le Président, M. Firth a parlé plus tôt du fait qu’il avait bel et bien falsifié, changé les curriculum vitæ.
Selon les témoignages en comité, on aurait dit qu'une personne avait 13 ans d’expérience, alors que ce n’était pas vrai. D’autres informations concernant ces gens auraient aussi été falsifiées.
Je veux poser deux questions.
D'abord, est-ce que M. Firth regrette le fait que ces curriculum vitæ ont été falsifiés?
Ensuite, le gouvernement fédéral n’a pas demandé jusqu'à maintenant le remboursement de ces montants controversés. M. Firth est-il prêt à rembourser au public canadien les montants qui sont controversés dans l’octroi de ces contrats?
[Traduction]
Monsieur le Président, le contrat Botler n'était d'aucune façon lié à l'application ArriveCAN.
En outre, le contrat Botler m'a rapporté zéro dollar.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre part à cet événement historique et sans précédent.
Je veux poser la question suivante à M. Firth. Je sais qu'il n'a pas l'information en main aujourd'hui, mais peut-il fournir au Parlement et au comité des opérations la liste complète des domaines de sites Web qu'il a enregistrés ou qu'il a demandé à faire enregistrer dans le cadre des activités de son entreprise de recrutement de personnel de TI?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à certaines des réponses que M. Firth a fournies aujourd'hui.
Lorsque le député de Skeena—Bulkley Valley a demandé à M. Firth si, après avoir réfléchi, il regrette d'avoir répondu au comité comme il l'a fait et aurait aimé répondre différemment, il a dit qu'il aurait aimé répondre de façon plus concise. Or, j'aimerais préciser à l'intention du témoin que personne ne l'a accusé d'avoir fourni des réponses verbeuses. On lui a plutôt reproché, à raison d'ailleurs, d'avoir répondu de manière évasive et malhonnête.
Aimerait-il modifier sa réponse pour dire qu'il aurait aimé répondre honnêtement dès le départ?
Monsieur le Président, je le répète, l'admonestation m'a permis de constater que j'ai commis beaucoup d'erreurs. C'est la raison pour laquelle je suis ici, alors la réponse serait oui.
Monsieur le Président, en réponse aux questions du député de Mégantic—L'Érable, M. Firth a également répondu qu'il avait commis des erreurs. Est-il exact de dire que, lorsque le témoin affirme avoir commis des erreurs, il reconnaît que son comportement équivaut à un outrage au Parlement, qu'il a délibérément induit en erreur et envers lequel il s'est montré évasif et malhonnête? À mon avis, la plupart des Canadiens ne considéreraient pas qu'il s'agit d'erreurs, mais plutôt de tentatives délibérées de tromper le Parlement.
Monsieur le Président, c'étaient des erreurs. J'ai beaucoup de respect pour le processus et je n'ai pas voulu tromper personne.
Monsieur le Président, pour les derniers instants que nous avons avec le témoin, je vais me mettre à la place d'un Canadien qui nous regarde à la télévision et qui se demande comment une telle situation a bien pu se produire. Je pense que les faits sont clairs, en tout respect pour cet endroit et tous ceux qui s'y trouvent. Il est évident que notre processus d'approvisionnement a échoué lamentablement dans ce cas-ci, comme la vérificatrice générale et l'ombudsman l'ont indiqué. C'est complètement inacceptable, et les personnes impliquées à GC Strategies, en particulier M. Firth et son partenaire, ont profité personnellement de pratiques commerciales que l'on doit qualifier d'extrêmement douteuses.
Au nom de la population du Canada, j'aimerais poser une question prévisible. Sans présumer qu'une réponse doit nous être fournie, je voudrais savoir si M. Firth est membre d'un parti politique. Fait-il des dons à un parti politique en particulier? A-t-il cherché à obtenir des faveurs de la part d'un ou de plusieurs partis de notre pays?
Monsieur le Président, revenons au témoignage de M. Firth devant le comité des opérations gouvernementales le 20 octobre. Le témoin a des compétences très intéressantes, puisqu'il peut obtenir ces divers contrats. Voici ce qu'il a dit pendant son témoignage: « [...] entre mon partenaire d'affaires, M. Anthony, et moi, nous avons 30 ans d'expérience dans les relations avec les entreprises de TI, que ce soit avec des consultants indépendants ou avec de véritables entreprises spécialisées. Cela nous a permis de bâtir un réseau dans lequel nous connaissons les personnes... »
Est-ce que l'expérience professionnelle qui lui a rapporté des millions de dollars, pour son propre bénéfice, se résume à disposer d'une liste bien garnie de contacts regroupant des gens de la région d'Ottawa qu'il reçoit chez lui ou ailleurs?
Monsieur le Président, grâce à cette expérience, nous avons le luxe de disposer d'une liste bien garnie de ressources auxquelles nous pouvons avoir recours et de pouvoir obtenir pour elles des contrats du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, compte tenu de l'expérience que nous avons vécue, à la Chambre des communes, et sans oublier que le témoin a des problèmes de santé, je ne peux que lui poser la question que voici: n'a-t-il pas honte?
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le Jour de la pandémie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi S‑209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 17 h 44, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑209, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 740)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 198
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 116
PAIRÉS
Députés
BergeronSorbara
Total: -- 2
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 64e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Je demande à la Chambre de donner son consentement afin que je puisse proposer l'adoption du 64e rapport à ce moment-ci.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je souhaiterais avoir le consentement unanime pour proposer une motion prévoyant une brève présentation de pétitions avant de passer aux affaires émanant des députés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la protection contre l'extorsion
propose que le projet de loi C‑381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, la criminalité fait des ravages dans les quartiers et les collectivités partout au pays. Dans presque toutes les catégories, les statistiques sur la criminalité sont troublantes. Nous entendons sans cesse parler d'actes commis par les mêmes récidivistes. Ils sont arrêtés, libérés, puis ils commettent d'autres crimes, et le cycle se répète.
Voilà ce à quoi ont abouti neuf ans de politiques libérales laxistes en matière de criminalité. Après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, le pays est aux prises avec une crise majeure qui exige que l'on agisse de toute urgence. Chaque jour, les Canadiens se réveillent en apprenant qu'il y a eu d'autres cas de violence armée, de fusillades entre gangs, d'extorsion, de vols de voitures, de cambriolages et d'incendies criminels. Il n'en était pas ainsi il y a neuf ans.
Que s'est-il passé il y a neuf ans? Les Canadiens ont eu un nouveau premier ministre, dont les politiques laxistes en matière de criminalité ont semé le chaos dans nos villes et banlieues autrefois paisibles, un premier ministre qui a fait du Canada un refuge pour le crime organisé et les gangs, un premier ministre qui facilite la vie des criminels, et non celle des Canadiens, avec son système inefficace de capture et de remise en liberté sous caution.
Selon le propre communiqué de presse du gouvernement libéral, les vols de voitures à Toronto ont connu une hausse alarmante de 300 % depuis 2015. En seulement neuf ans, on a constaté une augmentation terrifiante du nombre de cas d'extorsion dans l'ensemble du pays. D'ailleurs, le taux d'extorsion était cinq fois plus élevé en 2022 que dix ans auparavant. Cette même année, le taux d'extorsion déclaré par la police avait augmenté pour la troisième année consécutive. Le taux d'extorsion a grimpé en flèche en Ontario, en Alberta et en Colombie‑Britannique, où il a augmenté de 263 %, 284 % et 386 %, respectivement, depuis 2015. Ces chiffres sont extrêmement alarmants. Dans la seule région du Grand Toronto, le taux d'extorsion a augmenté de 155 % depuis 2015 et, à Vancouver, de 228 %.
Je tiens à rappeler à mes collègues à la Chambre que chaque chiffre et chaque statistique représente une vraie famille, un chef d'entreprise qui craint pour sa sécurité et le bien-être de sa famille. La vie et les moyens de subsistance des Canadiens sont en jeu. Partout au pays, des familles sont terrifiées. J'ai d'ailleurs rencontré l'une de ces familles dans la région du Grand Toronto qui possède une entreprise très prospère. Les membres de cette famille ont travaillé fort pour en arriver là où ils sont aujourd'hui, mais au début de l'année, ils ont commencé à recevoir des menaces d'extorsion. Peu de temps après, on a tiré sur leur maison. La famille a dû se séparer pour loger dans différents hôtels. Ils portaient des gilets pare-balles lorsqu'ils sortaient et ils ont dû acheter une voiture blindée, et c'est sans parler des nombreuses autres mesures de sécurité. Tout cela parce qu'ils avaient une entreprise prospère.
Je veux aussi parler à mes collègues de M. Buta Singh Gill. Il a quitté le Pendjab, où il a obtenu un diplôme en droit, pour s'installer à Edmonton. Comme beaucoup de Néo-Canadiens, il a travaillé dans une usine de transformation de la viande à son arrivée à Edmonton, puis il a été chauffeur d'autobus pour le réseau de transport en commun d'Edmonton. Puis, il a donné suite à son rêve de devenir entrepreneur. Il a commencé à construire des maisons, d'abord des maisons unifamiliales, puis des maisons multifamiliales. Finalement, il a commencé à construire des immeubles d'appartements pour les Canadiens. Il a aussi redonné à la société. En fait, sa famille et lui ont énormément contribué à la revitalisation d'un des gurdwaras d'Edmonton.
Sa famille a également reçu des menaces d'extorsion. On a tiré sur sa maison familiale. On a incendié des maisons qu'il était en train de construire. Sa famille et lui ont également dû prendre des mesures de sécurité extraordinaires, ce qui, évidemment, coûte extrêmement cher pour une famille ou une entreprise, mais M. Singh Gill n'a pas laissé ces voyous le ralentir.
La semaine dernière, M. Buta Singh Gill, un homme d'affaires bien en vue d'Edmonton, un leader communautaire et un père de famille qui venait d'accueillir ses premiers petits-enfants, des jumeaux, a été assassiné en plein jour sur l'un de ses chantiers de construction. Il semble que le meurtre n'avait rien à voir avec les lettres d'extorsion. Quoi qu'il en soit, il est une autre victime tragique d'un crime violent commis dans notre pays.
Je me suis rendu chez lui et j'ai rencontré sa famille. Son frère et sa belle-soeur m'ont dit qu'ils n'arrivent pas à croire qu'une telle chose se soit produite, qu'ils sont venus s'installer au Canada pour offrir à leur famille une vie meilleure et plus sécuritaire. Ils ont raison: le Canada n'est plus ce qu'il était au moment de leur arrivée. Les choses ont beaucoup changé depuis neuf ans.
Des maires de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont écrit aux plus hauts fonctionnaires du premier ministre pour leur demander de poser des gestes concrets afin de lutter contre les cas d'extorsion qui sévissent dans leur localité autrefois pacifique. Malgré cela, le gouvernement ne fait toujours rien.
L'extorsion est un problème de compétence fédérale. Le Code criminel qui permet à ces criminels d'agir en toute liberté relève du fédéral. La GRC, qui a la responsabilité de les arrêter, relève aussi du fédéral. Malgré tout cela, nos quartiers ne peuvent que se désoler de voir le premier ministre indifférent à leur douleur. Les forces de l'ordre continuent d'arrêter puis de relâcher les mêmes personnes, des gens qui terrorisent nos collectivités et peuvent continuer de commettre des crimes à cause des politiques libérales laxistes en matière de criminalité.
L'extorsion n'est évidemment pas le seul problème. Les vols de voiture continuent de se multiplier à la grandeur du pays. Le tableau que brosse Statistique Canada n'a rien de réjouissant: les vols de voiture sont en hausse de 190 % à Moncton, de 122 % dans la région d'Ottawa-Gatineau, de plus de 100 % à Montréal et de 62 % à Winnipeg. Comme le montrent ces statistiques effarantes, il est urgent d'agir pour endiguer la menace croissante qui plane sur nos collectivités.
En 2022, les vols de voitures ont coûté plus de 1 milliard de dollars au secteur de l'assurance. D'où vient ce milliard de dollars supplémentaire? Il vient des poches des Canadiens qui travaillent fort. Ce sont les Canadiens qui paient la facture des vols de voitures. Avec la montée en flèche des primes d'assurance, certains automobilistes canadiens doivent faire face à une augmentation stupéfiante de 25 % des primes, cette année seulement. Encore une fois, c'est au gouvernement fédéral qu'incombe la responsabilité de lutter contre le vol d'automobiles. En fait, les principaux outils de prévention, comme le Code criminel, la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et nos systèmes portuaires, sont à la disposition du premier ministre.
Les politiques de capture et de remise en liberté, les politiques laxistes en matière de criminalité et les projets de loi C‑75 et C‑5 des libéraux ont permis à la criminalité de proliférer dans notre pays. Le projet de loi C‑5 des libéraux a aboli les peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de drogue et les auteurs d'actes de violence. Il permet aux criminels qui commettent des actes violents de purger leur peine à la maison, au sein même des collectivités qu'ils ont terrorisées.
Selon un rapport publié récemment par l'Institut Macdonald-Laurier, les crimes violents ne font qu'empirer, et l'indice de gravité des crimes violents au Canada est à son plus haut niveau depuis 2007. Cela signifie que, dans l'ensemble, la gravité des crimes a considérablement augmenté au Canada.
Pour mettre les choses en perspective, sous le gouvernement conservateur précédent, l'indice de gravité des crimes violents avait diminué de près de 25 %. Sous le gouvernement libéral, il a augmenté de 30 %. Selon Statistique Canada, en 2022, le taux de crimes violents liés à des armes à feu était le plus élevé jamais enregistré. Il s'agit d'une augmentation de 9 % par rapport à 2021 seulement. À cause des politiques libérales de capture et de remise en liberté, les criminels qui se font arrêter peuvent être libérés et se promener librement dans la rue, en terrorisant nos quartiers, parfois dans les heures qui suivent leur arrestation. Il suffit de parler aux agents de police locaux; ils vous le diront. De plus, un nombre croissant d'affaires criminelles sont suspendues ou abandonnées grâce au ministre de la Justice libéral, qui a tout simplement négligé de nommer suffisamment de juges.
Qu'est-ce que le gouvernement a à dire aux victimes de ces crimes et aux vaillants policiers, qui en ont assez d'arrêter les mêmes criminels encore et encore? Il n'est pas surprenant que les Canadiens perdent confiance dans le système de justice. Après huit ans de politiques libérales de capture et de remise en liberté qui ont laissé la criminalité et le chaos régner dans les rues, seulement 46 % des Canadiens ont encore confiance dans le système de justice.
Pour les conservateurs, la lutte contre la criminalité est une priorité absolue. Ce que nous voulons dire aux Canadiens aujourd'hui, c'est qu'ils n'ont pas à vivre comme cela. Les conservateurs ont un plan plein de bon sens pour protéger nos entreprises et nos quartiers, avec des lois pleines de bon sens qui donneraient la priorité à la sécurité des Canadiens.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑381, Loi sur la protection contre l'extorsion, est plein de bon sens, puisqu'il s'attaque à l'extorsion et à ceux qui terrorisent nos collectivités avec leurs rackets de protection. D'abord et avant tout, ce projet de loi réparerait les graves dommages causés par les politiques irresponsables du gouvernement en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑5. Le projet de loi C‑5 a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les cas d'extorsion perpétrés avec une arme à feu. En outre, le gouvernement a introduit dans le projet de loi C‑75 des politiques de capture et de remise en liberté sous caution qui permettent aux extorqueurs de réintégrer plus facilement la société.
Le projet de loi C‑381 prévoit une peine d'emprisonnement minimale de trois ans en cas de condamnation pour extorsion. En outre, nous proposons une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pour tout criminel reconnu coupable d'extorsion lorsqu'il agit au nom d'un gang ou d'une organisation criminelle. Cela signifie non seulement que les criminels qui commettent ces délits iront en prison, mais aussi que les procureurs et la police disposeront d'un outil supplémentaire pour poursuivre les chefs de ces organisations criminelles.
Nous proposons de rétablir les peines d'emprisonnement minimales de quatre ans pour les délits d'extorsion commis à l'aide d'une arme à feu. Nous ferions de l'incendie criminel une circonstance aggravante. Enfin, nous réparerions les dégâts causés par le projet de loi C‑75 et rétablirions l'emprisonnement, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes. Le projet de loi C‑381 des conservateurs garantirait que le crime d'extorsion entraîne une peine d'emprisonnement obligatoire. Il s'en prendrait aux criminels, aux chefs de gangs et à tous ceux qui menacent les membres de notre société avec des incendies criminels ou des actes de violence.
Avec le projet de loi C‑381, les conservateurs pleins de bon sens enverraient un message clair aux criminels et à leurs chefs du crime organisé: s'ils commettent un crime, ils purgeront leur peine. Mes collègues et moi ne tolérerons pas que les Canadiens soient exploités à des fins pécuniaires et nous ne permettrons pas que des réseaux du crime organisé terrorisent nos collectivités.
Les Canadiens méritent des rues et des collectivités sûres. Ils méritent un gouvernement qui les écoute et qui prend au sérieux leurs préoccupations en matière de sécurité. Il est de notre devoir de tenir cette promesse fondamentale. Le gros bon sens des conservateurs réparerait les dommages et le chaos que le gouvernement a causés au cours de ses neuf années au pouvoir. Nous veillerions à ce que les extorqueurs qui effraient et intimident nos voisins restent plus longtemps en prison. Nous nous en prendrions aux chefs de ces réseaux du crime organisé pour faire en sorte que ces derniers soient démantelés une fois pour toutes.
L'extorsion n'a pas sa place au Canada. Les conservateurs ramèneraient la sécurité dans les rues pour tous les Canadiens. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, je félicite le député d'Edmonton Mill Woods d'avoir présenté ce projet de loi.
En ce qui concerne l'extorsion, la Colombie‑Britannique est l'une des provinces qu'il a mentionnées. En fait, tous les ordres de gouvernement, toutes allégeances politiques confondues, et tous les services de police du Canada doivent unir leurs efforts pour trouver une solution intelligente et rigoureuse à ces situations.
Je me demande si le député convient que tous les ordres de gouvernement, toutes allégeances politiques confondues, et tous les services de police doivent unir leurs efforts pour trouver une solution intelligente et rigoureuse à cette situation.
Monsieur le Président, c'est bien beau de dire que nous devons tous unir nos efforts pour trouver une solution, mais le fait est que le député fait partie du gouvernement qui a présenté les projets de loi C‑75 et C‑5, à cause desquels il est plus facile pour les criminels violents de retourner dans les rues et de terroriser les collectivités d'où ils viennent. Si nous parlions à des agents de police d'un bout à l'autre du pays, ils nous diraient qu'ils arrêtent le matin des criminels qui seront libérés plus tard dans la journée.
Le député et le gouvernement avaient le pouvoir de garder les criminels en prison. Ils ont choisi d'imposer leur idéologie et leurs politiques laxistes en matière de criminalité et de laisser ces criminels en liberté. Seuls les conservateurs mettraient les criminels en prison, et non en liberté sous caution.
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs proposent un projet de loi qui prévoit l'imposition de peines minimales obligatoires. Je me demande sur quelles données ils s'appuient pour dire que les peines minimales obligatoires sont un outil de dissuasion efficace. En tant qu'ancien professeur de droit pénal, je peux citer de nombreuses sources qui montrent que les peines minimales obligatoires n'ont absolument aucun effet dissuasif.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les crimes ont augmenté depuis que le gouvernement est au pouvoir, c'est-à-dire ces neuf dernières années où le député et le gouvernement néo-démocrate—libéral ont mis en place ces politiques laxistes en matière de criminalité. Partout au pays, toutes les statistiques sur les crimes violents ont augmenté.
Nous avons promis aux Canadiens que nous mettrions ces criminels derrière les barreaux. Un récidiviste violent qui est en prison ne peut pas commettre d'autres crimes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier et à féliciter mon collègue, un chef adjoint du Parti conservateur, pour le leadership dont il fait preuve en accordant la priorité aux victimes, et non pas aux délinquants.
Je me demande si le député peut parler de la nécessité de retrouver un équilibre pour que les victimes et leurs droits soient protégés à un moment où la criminalité sévit dans les rues de notre pays.
Monsieur le Président, mon collègue a raison: nous devons prendre le parti des victimes partout au pays.
Je continue de rencontrer de nombreuses victimes qui sont complètement désemparées. Que peuvent-elles faire pour protéger leur famille? Bon nombre de ces gens sont de nouveaux arrivants qui sont venus au pays en s'attendant à un avenir meilleur, et ils ont l'impression qu'ils ne peuvent rien faire. Beaucoup se font voler leur véhicule, et ils ne peuvent rien faire. Il y a des gens qui ont été victimes d'actes de violence, et il n'y a rien qu'ils puissent faire. Ils voient d'ailleurs les auteurs de ces crimes circuler librement dans les rues.
Les Canadiens se sentent impuissants. Ils ont besoin d'aide. Ils ont besoin d'un gouvernement qui les défendra et les protégera, et c'est ce que feraient les conservateurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑381, Loi sur la protection contre l'extorsion.
Comme nous le savons tous, l'extorsion touche de plus en plus les collectivités canadiennes. Nous reconnaissons que l'extorsion est un crime très grave qui peut avoir des répercussions sur de multiples facettes de la vie d'une personne. Le projet de loi C‑381 propose des modifications au Code criminel qui, selon son parrain, permettront de lutter contre l'extorsion en rétablissant une peine minimale obligatoire. Mes observations porteront principalement sur les modifications proposées au régime de peines et à la détermination de la peine.
À l'heure actuelle, nous disposons d'un solide cadre pénal pour lutter contre l'extorsion. L'extorsion est une infraction couverte par l'article 346 du Code criminel, une infraction punissable sur acte d'accusation et entraînant de lourdes peines. Ces peines traduisent la gravité de l'infraction et la responsabilité du délinquant. Si une personne est reconnue coupable d'extorsion, elle sera passible de la peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. Je tiens à le souligner: la peine maximale pour extorsion est l'emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi C‑381 propose également d'ordonner aux tribunaux de considérer comme circonstance aggravante le fait que le délinquant a aussi commis un incendie criminel en lien avec l'infraction d'extorsion. Nous reconnaissons que l'incendie criminel est un crime grave qui met en danger une collectivité et le public et qu'il découle d'une intention incontestable de causer des dommages matériels. La combinaison extorsion et incendie criminel est dommageable et dangereuse, cela ne fait aucun doute, mais je me demande si le changement proposé aurait un effet significatif.
Il me semble que, si les preuves montrent que quelqu'un a commis un incendie criminel et de l'extorsion, le procureur cherchera à obtenir une condamnation pour ces deux infractions. Dans ce cas, la circonstance aggravante proposée perd tout son sens. De plus, le fait de considérer comme une circonstance aggravante, au moment de la détermination de la peine, un élément d'une infraction pour laquelle un délinquant a été condamné a été reconnu comme une erreur de principe par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Lacasse en 2015.
Les incendies criminels peuvent avoir des effets dévastateurs sur les personnes et les entreprises. Comme c'est le cas pour l'extorsion, la gravité de l'infraction d'incendie criminel se reflète dans le cadre pénal établi pour traiter les crimes de cette nature. Les personnes reconnues coupables d'incendie criminel sont passibles de peines d'emprisonnement maximales allant de cinq ans à l'emprisonnement à perpétuité, selon les circonstances.
Outre les infractions prévues dans le Code criminel, le régime de détermination de la peine tient compte de la gravité de l'extorsion et de l'incendie criminel dans le cas du crime organisé. L'article 718.2 du Code criminel établit les facteurs aggravants que le juge chargé de la détermination de la peine doit prendre en considération. Un de ces facteurs aggravants est l'élément de preuve établissant que l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle. Comme les crimes d'extorsion impliquent souvent un degré de complexité suggérant l'œuvre d'une organisation criminelle, ce facteur permet au juge chargé de la détermination de la peine d'imposer des peines qui correspondent au sommet de l'échelle de gravité dans les cas où le crime organisé est impliqué.
La cour doit aussi tenir compte de l'extorsion de la victime au moment de déterminer la peine appropriée. Selon le régime de détermination de la peine, cela constituerait un facteur particulièrement aggravant si l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, comme sa situation financière.
Je note aussi que le projet de loi C‑381 prévoit davantage de peines minimales obligatoires. L'inefficacité de ces peines a été amplement prouvée au fil des ans. Je ne veux pas que les députés me croient sur parole. Ils peuvent se fier à Ben Perrin, conseiller juridique de l'ancien premier Stephen Harper. Il a déclaré que les peines minimales obligatoires sont un échec retentissant en matière de politique et le fruit de la petite politique.
M. Perrin poursuit ainsi: « Si le passé est garant de l'avenir, il est possible que les [peines minimales obligatoires du chef de l'opposition] ne valent pas le papier sur lequel elles sont imprimées. Pire, même si elles résistent à une contestation constitutionnelle, elles ne feront qu'exacerber les défis existentiels du système de justice pénale. » M. Perrin a aussi indiqué que l'idée du chef de l’opposition « pourrait avoir l'effet contraire et mener à une hausse de la criminalité à long terme. »
Encore une fois, ce n'est pas moi qui le dis. C'est l'ancien conseiller juridique de Stephen Harper. Il s'agit de l'homme qui a conseillé Stephen Harper sur la politique en matière de justice et qui a maintenant constaté les problèmes que causent les politiques irresponsables du Parti conservateur en matière de justice pénale.
Le gouvernement croit aux politiques fondées sur des données probantes, et nous savons que ce n'est tout simplement pas le cas en l'occurrence. Le chef de l'opposition aime bien lancer des slogans comme « faire échec au crime », mais il n'a pas de véritable plan pour y arriver. Il se contente généralement de répéter des slogans.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en des politiques qui réduiront la criminalité. Nous savons également que les peines minimales obligatoires ont un effet disproportionné sur les Noirs et les Autochtones dans le système de justice.
Les données du Service correctionnel du Canada montrent que les répercussions disproportionnées des peines minimales obligatoires sur les Autochtones et les Canadiens noirs ont également été signalées dans les admissions dans les établissements correctionnels fédéraux. Plus précisément, de toutes les admissions dans un établissement fédéral entre 2007‑2008 et 2016‑2017, 39 % des délinquants noirs et 20 % des délinquants autochtones ont été admis pour une infraction passible d'une peine minimale obligatoire. La proportion de délinquants autochtones est passée de 14 % en 2007‑2008 à 26 % en 2016‑2017.
Il est peu probable que la proposition du député entraîne l'imposition de peines plus sévères, compte tenu des peines déjà sévères associées à l'incendie criminel et à l'extorsion et des circonstances aggravantes connexes dont j'ai parlé plus tôt.
Le cadre juridique actuel fournit aux juges les outils et le pouvoir discrétionnaire nécessaires pour adapter les peines en fonction de la gravité de l'infraction commise par le délinquant. Même s'il ne fait aucun doute que l'extorsion est un crime grave, notre cadre juridique actuel est tel que l'extorsion est traitée d'une manière qui reflète sa gravité et ses effets néfastes.
Nous devons nous concentrer sur des politiques sérieuses plutôt que sur des slogans creux et des politiques déjà reconnues pour ne pas fonctionner. J'encourage tous les députés à travailler ensemble à l'élaboration de politiques qui luttent contre la criminalité, plutôt que de chercher à créer des politiques et des slogans inefficaces.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu le jour de la marmotte. Cela fait depuis 2015 que je siège à la Chambre et c'est un débat récurrent entre la vision des libéraux et du NPD, qui sont contre les peines minimales obligatoires, et la vision des conservateurs, qui voudraient appliquer cela au plus d'infractions possible. Il faut, je pense, réfléchir à cette question qui n'est pas banale, mais il faut également chercher des moyens pour être efficace, pour adopter des règles de droit, des lois et des règlements qui sont conformes aux valeurs de la société dans laquelle on vit.
Le Bloc québécois est en principe opposé à l'ajout systématique de peines minimales au Code criminel. L'emprisonnement est souvent essentiel et nos tribunaux n'hésitent pas à l'utiliser pour sanctionner bon nombre d'infractions. Il existe toutefois d'autres peines, des solutions autres que la prison, qui existent et qui méritent d'être prises en considération.
Il ne s'agit surtout pas d'être plus tolérant lorsqu'une infraction est commise. Au contraire, nous croyons que les valeurs auxquelles nous adhérons doivent se refléter dans les lois que nous adoptons et que celles-ci doivent être appliquées et respectées par tous. Lorsque nos règles sont enfreintes, une conséquence juste et conséquente doit suivre. Cependant, n'oublions jamais de faire preuve d'imagination lorsque nous réfléchissons à l'articulation de notre système judiciaire. Je nous invite à oser. Nous sommes ici pour légiférer.
Au Bloc québécois, nous croyons donc que notre système judiciaire doit contribuer à l'organisation d'une société fonctionnelle, qui allie efficacement un régime sécuritaire, équitable et juste pour tous. C'est la responsabilité des législateurs que nous sommes que de mettre en place des lois et des règlements qui assurent que chaque citoyen peut circuler librement et en toute sécurité dans nos rues.
Quelle belle réussite que celle que nous connaîtrions si nous arrivions un jour à éradiquer le crime. J'ai passé l'âge des licornes, des chevaux volants et autres chimères, mais je ne m'arrêterai jamais de travailler à rendre notre société meilleure. C'est pourquoi nous croyons que nous devons continuellement avoir en tête l'objectif de réhabiliter, lorsque c'est possible, les citoyens qui ont enfreint nos lois et qui doivent recevoir une sentence. La réhabilitation, ce n'est pas une panacée, mais un objectif.
Notre mandat comme députés de cette législature, c'est de trouver les voies de passage qui permettent de punir ceux et celles qui doivent l'être, les empêcher de nuire et, lorsque possible, les ramener dans le droit chemin. L'an dernier, le 13 janvier, les 13 premiers ministres des provinces et territoires ont d'ailleurs écrit au premier ministre pour lui rappeler ses devoirs à ce sujet. Ils ont proposé un renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne les libérations sous caution pour les cas de possession d'une arme à feu prohibée ou à utilisation restreinte chargée. Nous devons évidemment en tenir compte et être vigilants.
La question demeure: comment agir efficacement? La Cour suprême du Canada a déjà invalidé bon nombre de peines minimales obligatoires qui avaient été adoptées lors d'une ancienne législature. Il fallait corriger la situation. Bon nombre de peines minimales ont été abolies. Cela n'empêche pas nos collègues du Parti conservateur de revenir à la charge aussi souvent que possible pour demander qu'on réintègre ces peines minimales au Code criminel. Je pourrais m'en offusquer, parce que, comme je l'ai dit au début, nous ne sommes pas nécessairement fervents des peines minimales obligatoires, au Bloc québécois. Toutefois, je vais plutôt considérer cela comme un appel au travail, une invitation à nous pencher sur cette question de l'application de nos lois et des sanctions les plus appropriées pour les contrevenants.
J’ai déjà proposé en comité une solution de rechange aux peines minimales, laquelle permettrait de concilier la vision néolibérale ou « libéro-démocrate », soit la vision du Parti libéral et du NPD, et la position à l’autre extrême, qui est celle de nos collègues du Parti conservateur.
Pourquoi ne pas assortir les peines minimales qu’on veut obligatoires d’une disposition qui permettrait au tribunal d’y déroger lorsque des circonstances exceptionnelles le commandent? On aurait donc les peines minimales tant souhaitées, mais on aurait aussi cette mesure de sécurité, cette soupape, qui permettrait à un juge qui entend une cause de dire, dans certains cas, que la peine minimale obligatoire n’a aucun bon sens. En justifiant les fameuses circonstances exceptionnelles, le tribunal pourrait déroger aux peines minimales obligatoires. Est-ce la meilleure idée? Ce n'est probablement pas le cas. Il y en a d’autres. Cependant, c’en est une, et elle mérite à mon avis d’être considérée.
Il y a une autre possibilité. Pourquoi ne pas réfléchir à moduler les peines pour y prévoir une période transitoire durant laquelle le prisonnier pourrait être remis en liberté, mais devrait porter un bracelet électronique permettant de le repérer? Par exemple, pour une peine d'un an, il pourrait y avoir un an, un an et demi ou deux ans derrière les barreaux. La période peut être discutée. Ensuite, le prisonnier pourrait être remis en liberté, travailler, vaquer à ses occupations sociales et familiales, reprendre une vie « normale » ou aussi normale que possible, mais en étant sous constante surveillance.
Comment cet individu pourrait-il reprendre impunément des occupations criminelles en étant surveillé de la sorte? Quelle organisation criminelle voudrait recourir aux services d’un individu aussi compromettant? Selon les statistiques, lorsqu'un membre d’une organisation criminelle, quelle qu’elle soit, se voit imposer une peine de trois, quatre, cinq ou dix ans de prison, il est presque automatiquement récupéré au moment de sa sortie. On lui dit qu'il a purgé sa peine et on lui demande de venir travailler. On lui demande d'aller chercher par exemple trois Mercedes à Westmount et deux Lada dans un autre quartier.
Cependant, si l’individu portait au moment de sa libération un bracelet électronique, je ne suis pas sûr que les organisations criminelles les plus efficaces voudraient recourir aux services de cet individu. C’est une autre solution de rechange, une deuxième. Encore une fois, est-ce la meilleure? Ce n'est possiblement pas le cas. Peut-être que oui, mais ça mérite d’être considéré.
Comme je le disais, l’invitation de nos collègues conservateurs à se pencher sur la question des peines minimales, je vais la considérer comme une invitation à la réflexion et au travail et une ouverture pour améliorer le Code criminel.
Le Bloc québécois va donc être d’accord pour envoyer le projet de loi C‑381 en comité et travailler à le rendre conforme aux valeurs de sécurité, de justice, de justes conséquences aux actes répréhensibles, le tout en visant, à court ou à moyen terme, une société meilleure, c’est-à-dire une société composée de gens honnêtes et, lorsque c’est nécessaire, de gens qui se sont réhabilités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à rappeler une évidence qui saute aux yeux de la plupart des gens: malgré ses apparences séduisantes, la répression de la criminalité n'est pas une politique qui protège la population. Pour lutter efficacement contre le crime, il faut se concentrer strictement sur la réalité. En effet, ce n'est pas en exagérant les statistiques sur l'activité criminelle pour alimenter la peur que l'on arrive à des solutions. On se retrouve plutôt avec des mesures contre-productives.
Je demande donc à tout le monde de se méfier des députés qui citent des pourcentages lorsqu'il est question de criminalité, car c'est facile de fausser ainsi la perception de la situation. Un exemple on ne peut plus simple: le chiffre deux est, bien entendu, 100 % plus élevé que le chiffre un. Je ne dis pas du tout qu'il n'y a pas de problème d'extorsion. Il y en a manifestement un. Toutefois, pour y faire face, il faut comprendre ce qu'il implique vraiment au pays.
Le mois dernier, on rapportait que 74 enquêtes pour extorsion étaient en cours dans trois provinces. Qu'ont toutes ces enquêtes en commun? Toutes les cibles dans ces affaires d'extorsion sont des entreprises sud-asiatiques. Parmi ces cibles, on compte des restaurants, des buanderies, des boulangeries et des dépanneurs, et ils sont tous détenus par des membres de la communauté sud-asiatique. Dans toutes ces affaires, c'est le même modus operandi: on menace les propriétaires, au moyen de lettres, d'appels téléphoniques ou de messages dans les médias sociaux, de représailles comme des incendies, des fusillades depuis un véhicule et même des enlèvements s'ils refusent de payer pour la protection. Dans tous les cas, on avertit l'entrepreneur que, s'il communique avec la police, c'est n'est pas un autre message qu'il recevra, mais une balle.
Il n'y a assurément pas de coïncidence dans cette affaire. C'est le crime organisé qui cible la communauté sud-asiatique.
En novembre dernier, il y a eu des incidents à White Rock et à Abbotsford où des lettres de menaces donnaient un mois pour payer. En décembre, des coups de feu ont été tirés sur au moins une résidence de White Rock et sur deux résidences d'Abbotsford, où il y a également eu un cas d'incendie criminel.
En Ontario, la police régionale de Peel a ouvert 29 enquêtes en novembre et, comme ce fut le cas en Colombie‑Britannique, la police régionale de Peel a rapporté plusieurs cas de fusillades où des résidences et des entreprises ont été prises pour cibles. Il y a eu 34 cas semblables à Edmonton.
Quelques arrestations ont été effectuées, dont deux à Surrey, sept à Edmonton et cinq dans la région de Peel. La GRC a créé un groupe de travail, qu'elle a nommé l'équipe nationale de coordination et de soutien de la GRC, pour favoriser l'échange de renseignements et coordonner les efforts en vue de combattre ce qui constitue, de toute évidence, une attaque du crime organisé contre la communauté sud-asiatique.
Il est essentiel, pour combattre l'extorsion, de fournir des ressources à ces forces policières locales et à la GRC afin qu'elles puissent échanger des renseignements et coordonner leurs efforts.
En février, alors même que ces cas sont survenus à Surrey, le chef conservateur a prononcé un discours où il a décrit les trois mesures proposées dans le projet de loi à l'étude: imposer une peine minimale obligatoire de trois ans d'emprisonnement pour l'extorsion et de quatre ans s'il y a usage d'une arme à feu, de même qu'ajouter l’incendie criminel comme circonstance aggravante. Il a appelé cela des outils supplémentaires à la disposition des policiers.
Voici le problème par rapport à cette proposition et la raison pour laquelle le NPD votera contre le projet de loi C‑381: il a été prouvé sans équivoque que les peines minimales obligatoires ne sont pas une mesure dissuasive efficace. Comme outil, elles ne dissuadent pas les gens de commettre un acte criminel. Aucun criminel n'étudie le Code criminel chez lui pour voir de quelles sanctions il serait passible avant de décider s'il va commettre ou non un acte criminel. Plutôt, il évalue le risque de se faire pincer et d'être traduit en justice. Par conséquent, consacrer des ressources à l'application de la loi et aux poursuites pénales est la clé pour dissuader les criminels de commettre des infractions telles que l'extorsion, un acte manifestement prémédité et planifié.
Il y a un autre problème dans cette proposition, bien sûr, et ce sont les conséquences involontaires. Le député de Kingston et les Îles a clairement dit que les peines minimales obligatoires ont un effet disproportionné sur les personnes les plus marginalisées de la société: les plus pauvres, les Autochtones et les personnes racisées. Cependant, il y a une deuxième conséquence involontaire que l'on oublie souvent. Je le sais parce que j'ai été membre d'une commission de police et parce que j'ai enseigné la justice pénale.
S'il y a une peine minimale obligatoire, le procureur ne peut pas vraiment négocier un plaidoyer.
C'est important dans les cas d'extorsion, parce que les personnes qui sont le plus souvent arrêtées à la suite d'une enquête sur des faits d'extorsion sont celles qui étaient au volant d'une voiture ou qui ont lancé une bombe incendiaire. Il s'agit le plus souvent de jeunes hommes qui ont été poussés à agir par des gangs. Si l'on veut remonter jusqu'aux organisateurs, aux personnes qui les ont embauchés, au fond, pour commettre ces crimes, on doit pouvoir négocier les plaidoyers. Toutefois, quand il y a une peine minimale obligatoire, quand les accusés ont la certitude d'aller en prison, on n'a aucun moyen de remonter jusqu'aux personnes qui organisent ces crimes.
Il s'agit donc d'une conséquence involontaire des peines minimales obligatoires qui entrave les enquêtes et les poursuites engagées pour des crimes comme l'extorsion.
Je ne m'étendrai pas sur le sujet, car nous avons dû présenter ces arguments à maintes reprises. Il est clair que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. Il est clair que ce qui fonctionne, c'est le fait de consacrer des ressources à l'application de la loi et aux poursuites judiciaires. Nous devons comprendre que, bien que les conservateurs aiment affirmer que nous nous trouvons face à une grande vague de criminalité qui déferle sur le pays, l'extorsion est une campagne particulièrement ciblée du crime organisé qui vise la communauté sud-asiatique de notre pays, et nous devons y répondre de manière appropriée.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'un grave problème que le gouvernement néo-démocrate—libéral a laissé dégénérer en crise. Je parle de l'extorsion, un crime grave qui menace la sécurité des Canadiens et qui connaît une croissance alarmante, surtout en Alberta. Après huit années du gouvernement actuel, on constate une hausse fulgurante de 283 % du nombre de cas signalés. Cette épidémie de criminalité sème la peur dans les collectivités du pays et exige une réponse énergique que les politiques actuelles ne peuvent fournir.
Dans les dernières années, le pays a connu une inquiétante hausse du nombre de cas d'extorsion alimentée par les mesures inadéquates et les politiques laxistes du gouvernement. L'approche que préconise ce dernier, notamment pour les crimes graves comme l'extorsion, se caractérise par un laxisme inquiétant qui laisse la voie libre aux criminels. En particulier, l'élimination des peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l'extorsion dans le cadre du projet de loi C‑5 des libéraux a directement contribué à cette hausse, puisque les criminels savent qu'il y aura très peu de conséquences.
Les répercussions en Alberta ont été particulièrement graves. Des familles et des propriétaires d'entreprise reçoivent quotidiennement des menaces, et des communautés entières vivent dans une grande anxiété. Voici un exemple flagrant de l'incapacité du gouvernement à protéger ses citoyens. Récemment, à Edmonton, un réseau criminel a ciblé la communauté sud-asiatique. Des constructeurs d'habitations et des propriétaires d'entreprises de construction ont été victimes d'extorsion: on leur a demandé de grosses rançons en leur envoyant des menaces au moyen de plateformes numériques comme WhatsApp. Quand les demandes des criminels n'ont pas été satisfaites, ils ont déclenché des incendies, ce qui a détruit des propriétés et des moyens de subsistance. Ce cas n'est pas isolé, mais il est révélateur d'une tendance générale favorisée par les politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité.
La montée de l'extorsion touche tout le pays: le nombre global de cas d'extorsion a quintuplé au Canada au cours de la dernière décennie. Ces chiffres sont une preuve accablante de l'échec de l'approche de la coalition néo-démocrate—libérale. Son approche laxiste en matière de criminalité a non seulement miné l'efficacité des forces policières, mais aussi érodé la confiance des Canadiens dans le système de justice. La promesse de sécurité, qui est une responsabilité fondamentale de tout gouvernement, a été abandonnée, et ce sont les Canadiens qui en font les frais. Les conséquences des politiques du gouvernement vont au-delà des victimes immédiates d'extorsion. Elles se répercutent sur l'ensemble de l'économie, découragent les investissements et freinent la croissance des collectivités, en particulier celles qui sont les plus vulnérables à ce genre de crimes.
En Alberta, où le taux d'extorsion a explosé, nous constatons une corrélation claire entre l'augmentation de la criminalité et l'affaiblissement de la confiance des communautés. Cette érosion de la sécurité découle directement des politiques qui privilégient la clémence pour les criminels au détriment d'une sécurité publique efficace. Compte tenu du nombre croissant de menaces d'extorsion et de l'échec manifeste du gouvernement actuel, le chef adjoint du Parti conservateur et député d'Edmonton Mill Woods a agi avec fermeté en présentant un projet de loi plein de gros bon sens, le projet de loi C‑381, Loi sur la protection contre l'extorsion. Ce projet de loi marque un tournant décisif vers le rétablissement de l'État de droit et contient des mesures de dissuasion convaincantes pour lutter contre l'extorsion.
Le projet de loi C‑381 est soigneusement conçu pour tenir compte de la complexité des actes d'extorsion en veillant à ce que les sanctions soient à la fois appropriées et efficaces. Le projet de loi propose de rétablir les peines minimales obligatoires que les libéraux ont supprimées sans réfléchir, entraînant un affaiblissement de la capacité de notre système de justice à dissuader les individus de commettre des crimes graves. En vertu de cette nouvelle loi, toute personne reconnue coupable d'extorsion serait passible d'une peine minimale de trois ans d'emprisonnement. Cette position ferme est essentielle pour faire comprendre que l'extorsion ne sera pas tolérée et que le système de justice est prêt à imposer des conséquences importantes.
Le projet de loi porte précisément sur les risques accrus liés à l'utilisation d'armes à feu dans les crimes d'extorsion. En rétablissant une peine obligatoire de quatre ans pour l'extorsion avec une arme à feu, ce projet de loi vise à limiter les risques accrus qui menacent les victimes et à envoyer un message fort aux criminels quant à la gravité de l'utilisation d'armes mortelles lors de la perpétration de crimes. De plus, le projet de loi cible les réseaux du crime organisé qui orchestrent souvent ces stratagèmes d'extorsion.
Reconnaissant la nature sophistiquée de ces entreprises criminelles, le projet de loi prévoit une peine obligatoire de cinq ans pour tout acte d'extorsion commis au profit d'une organisation criminelle ou en association avec celle-ci. Cette disposition est particulièrement cruciale, car elle s'attaque au cœur du crime organisé et vise à démanteler les groupes qui tirent profit des activités d'extorsion.
Ce projet de loi introduit également l'incendie criminel en tant que circonstance aggravante reconnue dans les cas d'extorsion. Il s'agit d'un ajout important qui reflète les graves répercussions que les incendies criminels ont sur les victimes et les collectivités. Ils sont souvent utilisés comme outil d'intimidation ou de représailles. Le durcissement des peines pour les cas d'extorsion à l'aide d'incendies criminels tient compte de la destruction et du traumatisme profond associés à de tels actes et renforce la loi à l'égard de ceux-ci.
Le projet de loi C‑381 arrive à un moment critique, où il n'a jamais été aussi urgent de renforcer notre cadre juridique contre l'extorsion. L'augmentation récente du nombre de cas d'extorsion, en particulier ceux commis à l'aide de tactiques graves comme l'incendie criminel et l'utilisation d'armes à feu, fait ressortir la nécessité d'adopter des lois qui permettent de lutter efficacement contre ces crimes.
En mettant en œuvre ces mesures ciblées, le projet de loi vise non seulement à dissuader les individus et les groupes qui se livrent à l'extorsion, mais aussi à restaurer la confiance des citoyens dans la capacité du système judiciaire à les protéger et à assurer leur sécurité.
Les différences entre les approches des conservateurs et des libéraux en matière de lutte contre la criminalité sont flagrantes. Alors que l'actuelle coalition néo-démocrate—libérale prône une approche clémente, qui a entraîné une réduction des peines et la remise en liberté rapide de délinquants dangereux, les conservateurs préconisent des mesures énergiques qui donnent la priorité à la sécurité de tous les Canadiens. Notre approche consiste à appliquer des lois qui dissuadent efficacement les criminels et qui protègent réellement les collectivités.
Face à l'augmentation significative des crimes violents et des cas d'extorsion, nous devons choisir l'action plutôt que l'inaction. La loi sur la protection contre l'extorsion n'est pas une simple mesure législative de plus; c'est une véritable solution pour ceux qui vivent dans la peur des criminels. Le projet de loi rétablirait des sanctions nécessaires et efficaces en cas d'extorsion, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'armes à feu, l'implication du crime organisé et l'acte destructeur qu'est l'incendie criminel. Nous ne pouvons plus rester les bras croisés face à la souffrance des collectivités.
Je presse tous les députés d'appuyer le projet de loi C‑381. Il est temps d'envoyer un message clair indiquant que nous nous engageons à assurer la sécurité des citoyens. Adopter le projet de loi, ce serait montrer que nous sommes pour la justice et la sécurité et que nous avons à coeur que chaque Canadien ait l'esprit tranquille, comme il se doit.
Agissons de façon décisive aujourd'hui. Adoptons ce projet de loi pour que nos rues soient de nouveau sûres. Nous avons le devoir, mais surtout la responsabilité de rendre les rues plus sûres pour tous les Canadiens et de rétablir leur confiance envers un système de justice qui les protège, qui dissuade les criminels et qui rend vraiment justice aux victimes.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de parler de cette question cruciale. Travaillons ensemble pour faire du Canada un pays où la sûreté et la sécurité ne sont pas seulement des idéaux, mais des réalités.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir ajouter quelques observations à l'importante discussion de ce soir. Quand il est question de la sécurité des collectivités, de la sécurité de tous les Canadiens, il est essentiel que nous apportions tous notre contribution et que nous nous assurions d’y accorder toute notre attention.
En ce qui concerne le projet de loi C‑381, je vais lire ce dont il s'agit afin que tous ceux qui nous regardent puissent mieux comprendre de quoi il est question.
Le projet de loi C‑381 modifierait le délit d'extorsion afin de créer une peine minimale obligatoire de quatre ans dans le cas où une arme à feu autre qu'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte est utilisée pour commettre l'infraction, et une peine minimale de trois ans dans tout autre cas d'extorsion. Il existe déjà une peine minimale obligatoire pour les cas où une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte est utilisée et pour les cas où l'infraction est commise en association avec le crime organisé.
Ce projet de loi, présenté par mon collègue d'Edmonton Mill Woods, abrogerait l'exigence voulant que l'extorsion commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec cette dernière soit commise avec une arme à feu. Cela signifie que les peines minimales obligatoires de cinq et sept ans s'appliqueraient à tout cas mettant en cause le crime organisé. Ce projet de loi ajouterait l’incendie criminel comme circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine lorsqu’une personne est déclarée coupable d’extorsion.
Je suis convaincue que mon collègue d'Edmonton Mill Woods a mûrement réfléchi à cet important projet de loi d'initiative parlementaire avant de nous le présenter. Il est évident que sa collectivité est particulièrement touchée par l'extorsion, d'après ce que disent les journaux et d'autres médias. Je pense que le projet de loi reflète sa frustration et ses préoccupations à l'égard de notre système de justice dans son ensemble, un sentiment partagé par bien des gens. Les choses ne se passent pas toujours comme on le souhaiterait dans diverses situations.
Je ne pense pas que cela aurait un effet dissuasif pour qui que ce soit, mais je sais que la situation a assurément amené le député qui a présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire à chercher activement une solution à un problème persistant.
L'extorsion est déjà illégale au Canada. Il ne fait aucun doute que les auteurs de ces crimes doivent être arrêtés et punis. Une peine minimale obligatoire de sept ans est déjà prévue pour tout récidiviste coupable d'extorsion avec une arme à feu. Ces peines montrent à quel point l'extorsion est une pratique qui est prise très au sérieux dans le Code criminel. Nous ne voulons pas d'extorsion au Canada et nous n'avons pas l'intention de tolérer une telle pratique.
Les crimes graves mériteront toujours d'être très sévèrement punis. Cela dit, il a été prouvé à maintes reprises que les peines minimales obligatoires trop sévères pour les délinquants primaires n'ont pas d'effet dissuasif. J'aimerais que ce soit le cas, mais les preuves montrent clairement le contraire. Je siège à la Chambre depuis bon nombre d'années. J'étais là lorsque le gouvernement conservateur précédent a instauré des peines minimales obligatoires. Je me souviens d'avoir eu ce débat au comité et à la Chambre. Mon point de vue était toujours un peu différent à l'époque parce que je me disais que si de telles mesures étaient efficaces, c'était la voie à suivre.
Au fil des ans, nous avons malheureusement constaté que les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Elles ne donnent pas les résultats que le Parti conservateur prévoyait lorsqu'il les a instaurées. La réalité a été tout autre. Le précédent conseiller juridique de l'ancien premier ministre Stephen Harper a récemment admis que l'approche dure à l'égard de la justice pénale est inefficace. Pour le citer, il a dit que les peines minimales obligatoires sont « un grave échec et de la basse politique ».
Je reviens sur le fait que j'étais très favorable aux peines minimales obligatoires lorsqu'elles ont été instaurées. Je pensais qu'elles permettraient de prévenir une partie des crimes, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Plutôt, des personnes ont été privées de la possibilité d'envisager d'autres peines pour vraiment prévenir les récidives. Nous avons constaté que les peines minimales obligatoires sont inefficaces pour réduire le taux de criminalité et qu'elles augmentent plutôt le taux de récidive.
On nous a souvent dit qu'un séjour en prison, peu importe sa durée, produit fréquemment des récidivistes. Ce n'est pas nécessairement bénéfique.
Je pense que les gens connaissent mon histoire. J'ai des opinions bien arrêtées sur les armes à feu, puisque j'ai un mon cousin policier qui a été tué par balle. À l'époque, j'ai signé des pétitions en faveur de la peine de mort, mais j'ai énormément évolué depuis.
Si j'ai réussi à obtenir je ne sais combien de milliers de signatures en faveur de la peine de mort, c'est surtout parce que je souffrais. Une chose terrible était survenue à mon cousin: ce jeune policier de 32 ans, père de trois enfants en bas âge, avait été tué.
J'ai toujours adopté des positions très fermes en matière de justice et je veux que notre système de justice soit plus robuste et plus efficace. Le projet de loi concourra-t-il à cet objectif? Je ne le pense pas, mais il reviendra au comité de le déterminer. C'est là le rôle des comités: discuter plus en détail des avantages et des inconvénients des projets de loi. Il n'est jamais mauvais d'explorer des façons de contrer le récidivisme et la criminalité au Canada.
Je reviens à M. Perrin, l'ancien conseiller juridique du premier ministre Harper: « Si le passé est garant de l'avenir, il est possible que les [peines minimales obligatoires que prône le chef actuel du Parti conservateur] ne valent pas le papier sur lequel elles sont imprimées. Pire, même si elles résistent à une contestation constitutionnelle, elles ne feront qu'exacerber les défis existentiels du système de justice pénale. »
Comme mon collègue bloquiste l'a mentionné plus tôt, il doit y avoir une véritable innovation et des idées pour gérer les choses différemment. Jusqu'à présent, nous n'avons pas vraiment réussi à trouver des moyens de dissuader les auteurs de crimes graves. Nous savons qu'il y a des organisations criminelles à Toronto, à Vancouver et à Montréal qui volent des véhicules, qui sont exportés principalement par Montréal. On a arrêté, je crois, 19 personnes impliquées dans cet aspect particulier de cette activité criminelle. Dieu merci, il y a des policiers qui passent de nombreuses heures dans la rue à tenter d'assurer la sécurité des villes.
Nous cherchons tous des réponses, mais nous devons être en mesure de donner aux juges la souplesse nécessaire pour décider de ce qu'ils veulent faire. Il y a des délinquants dangereux dont il faut s'occuper adéquatement. Dans la plupart de ces cas, la négociation de plaidoyer n'est pas la solution. Dans tous ces cas, surtout si on parle d'extorsion, nous voulons nous assurer que l'on s'occupe des délinquants. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit des peines très sévères à cet égard. Nous voulons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir.
Si le projet de loi est renvoyé au comité, nous aurons l'occasion de parler du fait que les peines minimales obligatoires ne semblent pas fonctionner, mais y a-t-il d'autres avenues? Que pourrions-nous faire de plus? C'est peut-être l'occasion d'affirmer très clairement que le Canada ne tolérera pas l'extorsion, peu importe la communauté qui est visée. Dans le cas présent, comme on l'a dit plus tôt, c'est la communauté sud-asiatique qui est victime d'extorsion.
Nous avons l'obligation de dénoncer cette situation et d'y répondre afin de protéger les communautés qui sont intimidées, rabaissées et menacées. Les membres de ces communautés qui sont venus au Canada pour refaire leur vie et avoir la possibilité de monter une entreprise prospère ne devraient pas avoir à craindre d'être victimes d'extorsion.
Il n'y a pas que la communauté sud-asiatique qui est ciblée, d'autres communautés le sont aussi. Différentes communautés sont victimes d'extorsion; on m'a dit que la communauté italienne avait vécu ce problème il y a quelque temps.
Il faut des peines sévères. Le Code criminel comporte une politique très stricte en matière d'extorsion, comme il se doit. Il faut que cela reste ainsi. Cette question sera abordée au comité, si le projet de loi est renvoyé au comité, et, lors d'autres discussions, il serait très intéressant d'entendre de nouvelles idées et de nouvelles solutions, le cas échéant, pour rendre le Code criminel encore plus rigoureux qu'il ne l'est présentement.
Je suis heureuse d'avoir eu l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet de ce projet de loi et je remercie le député de l'avoir présenté. Je sais que le nombre accru d'actes criminels de certains types dans sa collectivité soulève des préoccupations.
Les États‑Unis utilisent beaucoup les peines minimales obligatoires, et j'aimerais que les députés conservateurs me disent dans quel État américain ce genre de politique en matière de justice pénale s'avère efficace.
En vérité, les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Des comités se sont penchés sur la question maintes fois et ont démontré leur inefficacité. Bien qu'elles partent d'une bonne intention, stratégiquement, elles ne donnent pas les résultats escomptés.
Je constate que mon temps de parole est écoulé pour aujourd'hui.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C‑234. Normalement, une telle déclaration n'a rien de remarquable, mais elle mérite d'être répétée pour que les gens puissent bien comprendre. La Chambre des communes, composée de 338 députés élus pour adopter démocratiquement les lois du Canada, a adopté le projet de loi C‑234. Ce projet de loi d'initiative parlementaire visait à soustraire les agriculteurs à la taxe sur le carbone afin que les milliers de dollars de taxe sur le carbone non remboursés que chaque agriculteur paie ne soient plus intégrés au prix des aliments.
En cette période de crise d'abordabilité des aliments et d'inflation alimentaire, c'est une façon sensée d'aider immédiatement et concrètement les agriculteurs à produire des aliments abordables pour les Canadiens. Les députés élus ont adopté ce projet de loi malgré l'opposition des libéraux au pouvoir. Il a été envoyé au Sénat, où se déroule le même processus législatif, mais au cours de ce processus et à la demande claire et évidente du premier ministre et du gouvernement qu'il dirige, le Sénat a vidé le projet de loi de sa substance en retirant du libellé les combustibles pour chauffer les bâtiments agricoles. L'objectif était de torpiller le projet de loi, mais les efforts extraordinaires de lobbying du gouvernement ont réussi à le vider de sa substance en faisant en sorte que la taxe sur le carbone continue de s'appliquer au chauffage des bâtiments agricoles. Cela augmente considérablement le coût de la production alimentaire, notamment pour les œufs, le poulet, le porc et les produits laitiers.
Abolir la taxe applicable à la production alimentaire serait un moyen simple de lutter contre l'inflation alimentaire, qui continue à augmenter plus rapidement encore que le taux général d'inflation et qui, avec le coût exorbitant des loyers et des paiements hypothécaires, exerce une pression particulièrement grande sur les Canadiens les plus vulnérables, ceux dont le budget familial ne suffit pas à couvrir le coût de la nourriture et du logement.
J’ai demandé au gouvernement, après une fin de semaine désespérée d’appels téléphoniques en panique qui ont amené le Sénat à vider le projet de loi de sa substance, si le premier ministre écouterait les Canadiens et éliminerait la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, les Premières Nations et les familles qui veulent chauffer leur maison. J'ai mentionné les Premières Nations dans ma question parce que des Premières Nations contestent la compétence du gouvernement fédéral de leur imposer la taxe sur le carbone. J'ai mentionné les agriculteurs, qui sont des preneurs de prix et qui ont une marge de manœuvre limitée pour transmettre les hausses de coûts avant de devoir carrément fermer leurs portes. J'ai aussi mentionné les consommateurs, qui doivent débourser plus pour se nourrir. La réponse que j'ai reçue était un mélange insipide de rengaines dénuées de bon sens sans rapport avec ma question.
Depuis, le leader du gouvernement à la Chambre a pitoyablement et incorrectement tenté de faire porter aux conservateurs la responsabilité de l'échec de l'adoption du projet de loi C‑234 à la Chambre, sans tenir compte de la raison pour laquelle le projet de loi est de retour à la Chambre ou en prétendant ne pas la connaître. Le projet de loi est à la Chambre parce que les sénateurs du gouvernement ont obéi aux ordres du premier ministre qui les a nommés en vidant le projet de loi de sa substance.
Le whip adjoint des conservateurs a présenté une motion d'adoption par consentement unanime du projet de loi dans sa version originale, mais les libéraux s'y sont opposés. Je leur pose donc de nouveau la question: quand respecteront-ils la volonté des élus? Reconnaîtront-ils le rôle joué par le premier ministre et ses ministres, qui ont supplié et intimidé les sénateurs pour que ceux-ci rejettent un projet de loi adopté par les députés, les élus? Les libéraux finiront-ils par se rendre compte, comme la vaste majorité des Canadiens, y compris la plupart des premiers ministres territoriaux et provinciaux, que la taxe sur le carbone punit nos concitoyens, qui essaient simplement de se nourrir, de se chauffer et de se déplacer? Ne voient-ils pas que la hausse du coût d'un intrant de base, comme l'énergie, entraîne une baisse de la production, ce qui fait grimper les prix? S'ils refusent d'éliminer complètement la taxe sur le carbone, accepteront-ils au moins d'y soustraire les agriculteurs afin de faire baisser le coût du panier d'épicerie?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir expliquer au député de Calgary Rocky Ridge que la tarification de la pollution est au cœur du plan du gouvernement pour lutter contre les changements climatiques et enrayer leurs effets dévastateurs sur nos collectivités et notre économie.
[Français]
Les conséquences négatives des changements climatiques sont bien réelles. La population est loin d'avoir oublié la force destructrice avec laquelle les feux de forêt de l'an dernier ont brûlé une bonne partie du Canada et étouffé nos communautés, au-dessus desquelles flottait une épaisse fumée.
Il serait irresponsable de notre part de rester les bras croisés au lieu de proposer des solutions pour faire face à l'évolution rapide de notre climat. L'immobilisme est inacceptable. Nous devons agir. Nos efforts ne visent pas qu'à profiter à notre génération, ils visent à protéger les générations futures de Canadiens et de Canadiennes, nos enfants et leurs enfants.
[Traduction]
Le gouvernement prend des mesures nécessaires qui auront des effets concrets et efficaces, et la tarification de la pollution au Canada est un élément essentiel de ce plan. La pollution a un coût. Elle a un coût pour les Canadiens, pour les collectivités, pour la santé et pour l'économie. La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme l'un des moyens les plus efficaces de réduire les émissions et de lutter contre les effets dévastateurs des changements climatiques.
[Français]
De plus, notre mécanisme fait que la tarification de la pollution demeure abordable pour la population. On entend parfois dire, notamment à la Chambre, que la tarification de la pollution coûte trop cher aux Canadiennes et aux Canadiens. Je peux assurer que cette affirmation est tout à fait fausse. En fait, dans les provinces où le système fédéral de tarification de la pollution s'applique, la part du lion des revenus est retournée aux gens, et ce sont les personnes à faible revenu qui en profitent le plus.
[Traduction]
Cela signifie que notre système contribue à réduire le coût de la vie pour une majorité de familles canadiennes tout en encourageant des choix qui aideront le Canada à réduire ses émissions. Notre régime de tarification de la pollution garantit que huit ménages sur dix dans ces provinces reçoivent plus d'argent qu'ils n'en paient grâce au versement trimestriel de la Remise canadienne sur le carbone. Grâce au mécanisme de tarification de la pollution mis en place par le gouvernement, une famille de quatre personnes vivant dans l'une de ces provinces peut recevoir jusqu'à 1 800 $. Comme on peut le constater, avec notre plan, non seulement nous luttons contre le changement climatique, mais nous rendons aussi de l'argent aux Canadiens.
[Français]
Le gouvernement ne conserve aucun produit direct de la tarification fédérale de la pollution. Le gouvernement remet plutôt les sommes d'argent perçues aux ménages, aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux gouvernements autochtones. Des experts internationaux s'entendent pour dire que notre mécanisme de tarification de la pollution est un moyen efficace de lutter contre les changements climatiques.
[Traduction]
Avec cette approche, nous envoyons un message clair: la pollution a un prix. La tarification de la pollution encourage la réduction dans l'ensemble de l'économie tout en donnant aux ménages et aux entreprises la souplesse nécessaire pour décider quand et comment faire des changements. Pour y parvenir, nous devons maintenir le signal de prix qui, à long terme, est nécessaire pour que la tarification du carbone soit efficace et fasse baisser les émissions. L'abolition de la tarification de la pollution, que réclame l'opposition, éliminerait la puissante mesure incitative qui encourage les personnes et les entreprises à modifier leurs comportements et à moins polluer.
Monsieur le Président, la réponse est que les libéraux vont continuer à taxer les agriculteurs, à leur imposer une taxe sur les intrants afin de hausser leurs coûts, ce qui fera augmenter le coût des aliments. Ils accorderont des remboursements à certains ménages, ce qui, selon le directeur parlementaire du budget, ne couvre pas le coût de la taxe sur le carbone pour ces ménages, surtout si l’on tient compte de tous les coûts plus élevés que les gens doivent assumer. Il ne s’agit pas seulement de la taxe sur le carbone qu’ils voient sur leur facture de chauffage et à la pompe, mais aussi de l'augmentation généralisée des coûts de production dont la taxe fait partie.
L’agriculteur n’obtient pas le remboursement permettant de couvrir ces coûts. Soit il réduira la production, ce qui fera augmenter le prix des aliments, soit il refilera la facture aux consommateurs, ce qui fera hausser le prix des aliments. Les libéraux devraient tout simplement abolir cette taxe. S'ils ne peuvent pas le faire pour tout le monde, ils peuvent au moins le faire pour les agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement sait qu'il est primordial d'assurer la durabilité pour les générations futures, et c'est pourquoi nous agissons. Nous protégeons la population contre les dangers et les coûts des changements climatiques et nous veillons à ce que le Canada continue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Non seulement notre tarification de la pollution nous aide à lutter contre les changements climatiques, mais elle redonne directement plus d’argent à de nombreuses familles canadiennes au moment où elles sont nombreuses à en avoir grandement besoin.
Monsieur le Président, dans son programme électoral de 2021, le Parti libéral promettait qu'un gouvernement libéral réélu mettrait en œuvre la prestation canadienne pour les personnes handicapées en affirmant que « cette nouvelle prestation réduira la pauvreté des personnes handicapées, de la même manière que le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants ». Évidemment, les libéraux ont été élus cette année-là.
Depuis, grâce aux pressions constantes exercées par la communauté des personnes handicapées pour qu'il tienne promesse, le gouvernement a lentement présenté un projet de loi qui a nécessité de grandes améliorations à chaque étape, dont celles que mon équipe et moi avons réussi à apporter, comme un processus de demande exempt d'obstacles et l'indexation de la prestation à l'inflation. Le gouvernement a ensuite dit aux personnes handicapées qu'il les consultait, notamment en invitant des gens de partout au pays à consacrer beaucoup de temps à répondre à un long sondage.
Enfin, hier, nous avons reçu la proposition du gouvernement concernant la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le budget de 2024, et elle ne ressemble en rien à ce que les personnes handicapées demandaient. Le montant maximal de 200 $ par mois ne suffit absolument pas à réduire le niveau de pauvreté chez les personnes handicapées. Par ailleurs, le gouvernement en a limité l'admissibilité aux personnes qui sont déjà passées par le processus fastidieux du crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce qui va à l'encontre de l'amendement que j'ai mentionné plus tôt, qui demandait que le processus soit exempt d'obstacles. Enfin, les versements ne commenceront même pas avant juillet 2025.
Le coût total du programme s'élève à un peu plus de 1 milliard de dollars par année. Les libéraux nous ont promis que la prestation canadienne pour les personnes handicapées réduirait la pauvreté de la même façon que deux autres programmes. Le coût du Supplément de revenu garanti est environ 15 fois plus élevé que celui de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et ses versements maximums s'élèvent à un peu plus de 1 000 $ par mois, tandis que le coût annuel de l'Allocation canadienne pour enfants, lui, est 24 fois plus élevé, et ses versements maximums s'élèvent à un peu plus de 600 $ par mois. Dans sa forme actuelle, la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne fait pas grand-chose pour aider la communauté des personnes handicapées et elle semble beaucoup plus viser à convaincre les Canadiens non handicapés que le gouvernement aide les personnes handicapées qu’à faire ce qu’il a dit vouloir faire.
Par conséquent, les personnes handicapées sont profondément déçues, c'est le moins qu'on puisse dire. Voici un échantillon de réactions recueillies depuis 24 heures que je tiens à voir inscrites au compte rendu. Certains propos sont assez crus, mais ils reflètent la douleur que ressentent certaines personnes.
Laura écrit: « Je n'ai jamais été aussi déçue de toute ma vie. » Mitchell écrit: « C'est un échec total. Quelle horreur! Ce n'est pas juste. » Cody écrit: « 2400 $ par année? Ce n'est pas qu'une blague, c'est une gifle à la communauté des personnes handicapées. Vous devriez avoir honte. » Kate écrit: « Cette annonce budgétaire sur l'ajout d'un maximum de 200 $ par mois à un petit nombre de personnes handicapées privilégiées est la chose la plus libérale que j'aie jamais vue. » Illandria écrit: « Tant pis pour l'idée de “sortir les personnes handicapées de la pauvreté au Canada” […] “RIEN SANS NOUS” signifie pour eux ne "RIEN" nous donner. »
Des organismes de premier plan militent pour cette prestation. Krista Carr, d'Inclusion Canada, nous dit ceci: « On ne saurait exagérer notre déception […] Cette prestation était censée sortir les personnes handicapées de la pauvreté, et non pas simplement les rendre légèrement moins pauvres qu’elles ne le sont déjà. »
Samuel Ragot, de la Société québécoise de la déficience intellectuelle, écrit: « C'est encore pire que le pire scénario envisageable. Non seulement ce n'est pas suffisant, mais le recours au crédit d’impôt pour personnes handicapées empêchera de nombreuses personnes d'être admissibles à la prestation. Je suis de tout cœur avec les personnes qui vivent dans la pauvreté et qui devront encore se battre chaque jour pour survivre. »
Enfin, Michelle Hewitt, du mouvement Le handicap sans pauvreté, écrit ceci: « C'est un euphémisme de dire que nous sommes déçus. L'annonce d'hier concernant la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est cruellement insuffisante. » Encore une fois, il me semble que le gouvernement n’essaie même pas de rendre justice aux personnes handicapées.
La secrétaire parlementaire admettra-t-elle que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, telle qu'elle a été présentée hier, est une mesure symbolique visant à faire croire aux Canadiens non handicapés que le gouvernement fait quelque chose de concret pour la communauté des personnes handicapées, alors que ce n'est manifestement pas le cas?
Monsieur le Président, je remercie le député de son brillant plaidoyer et de sa question au nom des personnes handicapées. Le député sait, comme tout le monde ici, que protéger et aider les plus vulnérables de notre société est un principe fondamental pour la société canadienne, tout comme pour le gouvernement.
En ce qui concerne les personnes handicapées, nous leur avons consacré plus d'argent que jamais au cours des huit dernières années. Je comprends qu'on soulève la question. Est-ce suffisant? Pas du tout. Devons-nous en faire plus? Tout à fait, mais nous avons fait des progrès. En comparaison, le gouvernement conservateur précédent avait promis de faire adopter une loi nationale sur les personnes handicapées, mais il n'a pas tenu parole. Le gouvernement libéral a fait de la Loi canadienne sur l'accessibilité une réalité, mais il reste encore beaucoup à faire. Cela dit, nous agissons aussi rapidement que possible en ce qui concerne la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Bien sûr, nous comprenons que les personnes handicapées ont hâte de voir plus d'argent dans leurs comptes bancaires, mais nous devons bien faire les choses pour que le versement de la prestation se fasse sans problème et de la façon la plus ciblée et la plus efficace possible. Le budget de 2024 propose un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans à partir de l'exercice 2024-2025 et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite en vue de verser la toute première prestation canadienne pour les personnes handicapées. C'est la prochaine étape importante dans ce dossier.
Je ne peux pas parler de l'évolution de la prestation canadienne pour les personnes handicapées sans évoquer les années de militantisme inlassable de la communauté. Je tiens à remercier tous ceux qui s'emploient sans relâche à nous convaincre de nous occuper des besoins et des priorités des personnes handicapées. Je les encourage à poursuivre leur dialogue avec le gouvernement au moment où nous entamons le prochain chapitre.
Le vécu des personnes handicapées a été l'un des sujets principaux des consultations. Fidèles au principe voulant que rien ne se fasse sans les personnes handicapées, nous avons sollicité leur participation ainsi que celle des parties prenantes et de tous les Canadiens sur des questions clés. Dans les mois à venir, une fois que nous aurons publié le projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, nous inviterons de nouveau les Canadiens à nous faire part de leurs points de vue. Comme le sait le député, la loi exige qu'un règlement soit promulgué d'ici juin 2025 et que les versements arrivent dans les comptes bancaires d'ici juillet 2025. Je veux assurer à tous les députés et à tous les Canadiens que nous sommes en voie de respecter cette échéance.
C'est la première fois que le gouvernement fédéral augmente l'aide destinée aux personnes handicapées, et ce, en créant une nouvelle prestation spécialement pour elles. Les changements annoncés dans le budget de 2024 ouvrent la voie au travail intense et considérable qui est nécessaire, en coulisses, pour mettre en œuvre la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous avons besoin de temps non seulement pour nous concentrer sur l’élaboration de la réglementation, mais aussi pour mettre sur pied la structure interne et les systèmes de soutien nécessaires à la prestation du programme et pour permettre aux provinces et aux territoires d’ajuster leurs politiques de manière à ce que cette nouvelle prestation n'entraîne pas de réductions indésirables.
Il s'agit d'un moment crucial, car nous devons trouver un juste équilibre entre la nécessité de renforcer le filet de sécurité sociale et celle de veiller à ce que les dépenses du gouvernement puissent aider les gens à faire face au coût de la vie au quotidien. Nous sommes déterminés à créer un pays meilleur et plus juste pour les générations à venir, mais, comme je l'ai dit, il reste encore du travail à faire. C'est un nouveau pas en avant alors que nous continuons à bâtir un Canada exempt d'obstacles.
Je remercie le député de Kitchener-Centre de son excellent travail dans ce dossier.
Monsieur le Président, nous avons eu cette discussion des dizaines de fois à la Chambre au cours des trois dernières années. J'ai entendu parler à maintes reprises de la nécessité de prévoir du temps pour la réglementation et les négociations avec les provinces et les territoires, du principe « rien ne doit se faire sans nous » et du besoin d'en faire plus. La différence maintenant, c'est qu'avec ce budget, le gouvernement a montré ses cartes. Il y prévoit une somme de 200 $ par mois.
Le gouvernement a fait croire que cette prestation visait à sortir les gens de la pauvreté. Les libéraux trouvent de l'argent pour le pipeline Trans Mountain: 35 milliards de dollars en tout. Ils envoient 18 milliards de dollars à des sociétés pétrolières et gazières qui font déjà des dizaines de milliards de dollars de profits records. Cependant, quand est venu le temps d'intervenir et de montrer que la confiance de la communauté des personnes handicapées est bien placée, le gouvernement ne s'est pas montré à la hauteur.
Est-ce que la secrétaire parlementaire et d'autres personnes vont faire pression sur le gouvernement pour qu'il offre plus que ce qui est prévu dans le budget et fasse mieux?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député pour ses efforts au service de cette cause. J'ai un neveu qui est lourdement handicapé. C'est maintenant, dans les cinq premières années de sa vie, qu'il a le plus besoin de soutien pour pouvoir grandir et avoir une vie productive. Je comprends parfaitement l'importance d'apporter aux personnes qui vivent avec un handicap l'appui dont elles ont besoin pour continuer à se réaliser et à s'épanouir dans un monde sans obstacle.
Au cours des huit dernières années, nous avons investi des sommes sans précédent pour favoriser l'inclusion et la stabilité financière des personnes en situation de handicap. La prestation canadienne pour les personnes handicapées est le poste budgétaire le plus élevé du budget de 2024. Plus de 6 milliards de dollars, ce n'est pas rien. C'est la première fois au Canada qu'il y aura une prestation fédérale conçue spécialement pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Comme tous les programmes progressistes que nous avons mis en place, il est conçu pour être amélioré et élargi.
J'ai hâte de travailler avec le député et avec les personnes handicapées pour que nous continuions à militer en faveur d'un monde sans obstacle.
Monsieur le Président, avant de plonger dans l'essentiel de ma question aujourd'hui, je tiens à saluer brièvement les champions de la Southwest Saskatchewan Hockey League chez les garçons de moins de 13 ans.
J'ai eu la chance d'être l'entraîneur de l'équipe de hockey de mon fils cette année. L'histoire commence ainsi: en septembre, je me suis adressé à des élèves dans une classe de Mossbank. J'ai ensuite découvert que la moitié des enfants que j'y avais rencontrés faisaient partie des Flyers de Wood River, l'équipe de hockey qui a gagné le championnat de notre ligue, la Southwest Saskatchewan Hockey League, alors je les félicite. Je salue particulièrement Devin Smith, Jesse Packet, Kipton Tremblay, Grayson Eisen, Ashton Clermont, Lawson Layman, Ryder Tallon, Alex Jolly, Griffin DeWulf, Jon Jennett, Cole Masse, Austin Pritchard, Carson Crooks, Kyle Batty, Turner Tallon, Grady Crooks et, bien entendu, leur entraîneur-chef, Dustin DeWulf. Je les félicite sincèrement de leur excellente saison et de leur bel accomplissement.
En décembre dernier, j'ai eu l'occasion d'interroger le gouvernement au sujet de la taxe sur le carbone. C'est un sujet qui n'est pas près de disparaître. Quand je parle aux gens de chez nous, surtout en cette période de l'année, en avril, les agriculteurs sont impatients de commencer à travailler dans les champs. Ils voient les coûts et les effets de la taxe sur le carbone dès le départ, car les agriculteurs de chez nous sont des preneurs de prix. Ils ne peuvent pas refiler leurs coûts à quelqu'un d'autre, du moins pas chez nous. Il y a des maraîchers qui cultivent en serre et qui sont en mesure de refiler une partie de ces coûts, mais ça, c'est une autre paire de manches.
Je vais me concentrer davantage sur les producteurs de grains de ma région. Ils doivent payer la taxe sur le carbone sur le camionnage et ils attendent toujours que le projet de loi exemptant les séchoirs à grain soit adopté. Ils doivent payer la taxe sur beaucoup de choses encore. S'ils veulent se faire livrer de l'engrais à leur ferme, ils doivent payer la taxe sur le carbone. Ils doivent absorber ce coût. Ils ne peuvent pas le refiler à quelqu'un d'autre, alors ils paient.
Ils ne peuvent pas non plus vendre leurs récoltes à qui ils le veulent. Le cours de leur produit est fixé à l'échelle mondiale. Il faut acheter la machinerie, les semences et les intrants, faire pousser les cultures et les récolter. Les agriculteurs sont donc des preneurs de prix. Certaines exemptions existent pour l'utilisation à la ferme, mais elles ne couvrent pas les coûts associés à de nombreuses autres activités. C'est là-dessus que nous voulons attirer l'attention du gouvernement.
Cependant, il y a un autre aspect relatif à la taxe sur le carbone sur lequel le gouvernement refuse toujours de se pencher, c'est-à-dire la situation des municipalités et des villes. J'ai déjà donné l'exemple de la Ville de Shaunavon, qui devra augmenter l'impôt foncier de 8 % ou 9 % uniquement pour éponger les coûts associés à la taxe sur le carbone. La Ville de Swift Current augmentera quant à elle l'impôt foncier de plusieurs points de pourcentage pour couvrir le coût de la taxe sur le carbone.
La Ville de Kindersley a une patinoire de hockey relativement récente, construite au cours des 10 dernières années. Elle vient aussi de construire un tout nouveau centre aquatique. Pour exploiter ces deux installations seulement, elle paie 12 000 $ par mois en taxe sur le carbone. Ces coûts sont exorbitants et ils sont refilés directement aux contribuables, de sorte que ces personnes qui paient la taxe sur le carbone sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique la paient aussi avec les augmentations de l'impôt foncier. Elles doivent assumer les coûts que la Ville de Kindersley doit payer pour ces bâtiments.
Il n'y a aucun remboursement à cet égard. C'est un autre aspect de la taxe sur le carbone sur lequel les gens se font arnaquer, et le gouvernement persiste à refuser de faire quoi que ce soit à ce sujet.
Monsieur le Président, les Canadiens ont traversé de nombreuses épreuves ces cinq dernières années et beaucoup ont du mal à composer avec le coût de la vie. On nous a demandé à de nombreuses reprises de réduire la tarification du carbone, mais le problème ne réside pas dans cette mesure. La tarification du carbone a été conçue pour aider les familles grâce à la Remise canadienne sur le carbone, qui aidera surtout les ménages à revenu faible ou moyen. Voilà pourquoi la suspension de la tarification du carbone n'aidera tout simplement pas à rendre la vie plus abordable pour les familles.
[Français]
Comme le gouverneur de la Banque du Canada l'a expliqué, la tarification du carbone ne cause pas plus de 0,15 % de l'inflation par année, une infime partie de l'inflation élevée que nous avons connue. Les économistes estiment que la tarification du carbone est responsable d'une augmentation de 0,33 % du prix des produits d'épicerie. C'est, encore une fois, une petite partie de ce à quoi nous avons tous été confrontés au cours des derniers mois.
Cela s'explique notamment par le fait que les agriculteurs sont déjà exemptés du prix sur le carbone pour la plupart de leurs activités. Le projet de loi C‑234 ne changera tout simplement pas les choses pour les ménages confrontés à l'augmentation du coût des aliments. Il est fallacieux de suggérer qu'il le fera.
Il est logique que la tarification du carbone ne cause pas d'inflation. C'est un phénomène qui se produit partout dans le monde, y compris dans de nombreux pays qui n'ont pas de tarification du carbone.
[Traduction]
Les véritables causes sont des événements comme les perturbations provoquées par la crise de la COVID‑19 et la guerre menée par la Russie en Ukraine, qui fait grimper le prix de l'énergie. La politique canadienne de tarification de la pollution est conçue pour protéger les Canadiens contre toute hausse de prix qu'elle entraîne. Toutes les recettes directes provenant du régime fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone sont reversées à la province ou au territoire où elles ont été générées.
Plus de 90 % des recettes de la redevance sur les combustibles sont reversés directement aux particuliers et aux ménages au moyen de la Remise canadienne sur le carbone. Ces sommes sont versées tous les trois mois, par chèque ou dépôt bancaire direct, et 8 familles sur 10 reçoivent davantage d'argent que ce qu'elles paient dans les provinces où le régime fédéral s'applique.
[Français]
Nous ne pouvons pas nier les effets dévastateurs des changements climatiques. Ne rien faire n'est pas une option. Ça ne ferait que nous faire perdre du temps dans la course mondiale aux solutions carboneutres. Les effets liés au climat coûtent aux ménages canadiens 720 $ par année et ce chiffre sera de 2 000 $ par année d'ici 2050. Les changements climatiques coûtent également des vies et affectent la santé physique et mentale de millions de personnes.
[Traduction]
Nous devons écouter les jeunes, les collectivités et les entreprises d'ici. Choisir le chemin de la facilité nous condamnera tous à suivre une voie plus difficile plus tard, et ce n'est pas une option acceptable.
Monsieur le Président, au bout du compte, ce n'est pas parce qu'on ne peut pas voir le coût de la taxe sur le carbone sur sa facture d'épicerie que la taxe ne fait pas augmenter ce coût. C'est pourtant ce qui arrive, et nous le savons. Quiconque est allé à l’épicerie sait que le prix des aliments augmente, car lorsqu'on taxe le camionneur qui transporte les aliments de la ferme au terminal, lorsqu'on taxe le camion qui les transporte du site de production à l’épicerie, et lorsqu'on taxe l’épicerie, on taxe en fait les aliments et on en fait augmenter le coût pour les consommateurs.
Nous savons que, selon la Gazette du Canada et les règlements du gouvernement, il est expressément indiqué, en ce qui concerne la tarification du carbone et de nombreuses autres mesures gouvernementales, que les personnes les plus susceptibles d'en subir les effets dramatiques sont les mères seules et les aînés qui ont un revenu fixe.
Nous l'avons constaté de nos propres yeux. Nous en avons fait l'expérience. Voilà pourquoi nous voyons que les gens ont de la difficulté à payer leur hypothèque, à payer leurs factures et à nourrir leur famille.
Monsieur le Président, la tarification du carbone est l'un des moyens les plus simples et les plus efficaces de réduire la pollution, puisqu'elle envoie un signal dans toute l'économie. Elle incite chaque ménage et chaque entreprise à trouver des façons de réduire la pollution, mais elle leur laisse la flexibilité de décider quand et comment agir.
[Français]
C'est pourquoi le prix sur la pollution à lui seul permet de réaliser un tiers des réductions des émissions de gaz à effet de serre dont nous avons besoin pour fournir notre part d'efforts et atténuer les pires effets liés aux changements climatiques. C'est un pilier central de tout un plan climatique sérieux.
Les modélisations d'Environnement et Changement climatique Canada montrent que les émissions du Canada en 2021 auraient été supérieures d'environ 18 tonnes métriques en l'absence de la tarification du carbone, qui s'appliquait déjà depuis deux ans.
[Traduction]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication