Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 31 Le mardi 15 février 2022 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Blois (Kings—Hants), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité, « Barrages illégaux aux postes frontaliers du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-22. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des droits de la personne (no 441-00186);
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— par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-00187);
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— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), deux au sujet des affaires étrangères (nos 441-00188 et 441-00189);
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— par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet des affaires autochtones (no 441-00190).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 7, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 27 -- Vote no 27) | |
| POUR : 182, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhillon Kayabaga O'Connell Total: -- 182 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Desbiens Larouche Roberts Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) : |
a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
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b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
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c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;
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d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
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e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;
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f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;
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g) à la fin des délibérations sur ledit projet de loi, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance; (Affaires émanant du gouvernement no 7)
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Et de l'amendement de Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), appuyée par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée : |
a) au paragraphe a), par substitution aux mots « immédiatement après l'adoption de cet ordre », des mots « à la prochaine séance de la Chambre »;
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b) par suppression du paragraphe b);
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c) au paragraphe c), par substitution aux mots « le débat à l'étape de la deuxième lecture », des mots « les ordres émanant du gouvernement le jour du débat à l’étape de la deuxième lecture »;
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d) au paragraphe d), par substitution, aux mots suivant les mots « si le projet de loi est », de ce qui suit : « lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, l’étude en comité se déroule le lendemain, pourvu que la ministre des Aînés soit convoquée à témoigner devant le Comité dans le cadre de l’étude du projet de loi et que si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article au plus tard à 23 heures cette journée, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, le président mette aux voix immédiatement et sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité reçoive instruction de faire rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard trois heures avant la prochaine séance de la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre »;
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e) au paragraphe e), par substitution, à tous les mots, de ce qui suit : « aucune motion d’amendement à l’étape du rapport ne soit permise »;
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f) au paragraphe f), par substitution, à tous les mots, de ce qui suit : « l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture puissent avoir lieu lors de la même séance et soient fixées à la prochaine séance suivant la présentation du rapport »;
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g) au paragraphe g), par substitution, à tous les mots, de ce qui suit : « lorsqu’est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport, la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport soit réputée adoptée avec dissidence et que la Chambre procède immédiatement à l’étude du projet de loi en troisième lecture, sous réserve qu’à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement cette journée ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse), — Que le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 28 -- Vote no 28) | |
| POUR : 333, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kramp-Neuman Rayes Total: -- 333 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, conformément à l’ordre adopté le lundi 14 février 2022, le projet de loi C-10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hutchings (ministre du Développement économique rural); (Affaires émanant du gouvernement no 7) |
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Et de l'amendement de Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), appuyée par M. Kmiec (Calgary Shepard). |
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Le débat se poursuit. |
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À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 29 -- Vote no 29) | |
| POUR : 150, CONTRE : 182 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desilets Lehoux Scheer Total: -- 150 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dhillon Julian Noormohamed Total: -- 182 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Motions |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) : |
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a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
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b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, deux députés de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
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c) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au prochain jour de séance, à la fin de la période prévue pour les questions orales, et la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance;
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d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
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e) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;
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f) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne. (Affaires émanant du gouvernement no 7)
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La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 30 -- Vote no 30) | |
| POUR : 214, CONTRE : 118 |
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YEAS -- POUR Aldag Desilets Khalid Plamondon Total: -- 214 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Haldimand—Norfolk) Scheer Total: -- 118 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité plénier du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). |
Avis de la recommandation royale a été donné le mardi 8 février 2022 par la ministre des Aînés comme suit :
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Recommandation |
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(Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) ».
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Mme Khera (ministre des Aînés), appuyée par M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 16 février 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
| Ajournement |
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À 23 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |