Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 33 Le jeudi 17 février 2022 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 13^e rencontre du Réseau pour l’égalité des genres de ParlAmericas, Sessions virtuelles, les 13, 22 septembre et 4 octobre 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-74-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 5^e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, Sessions virtuelles, les 15, 19 et 26 mars 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-74-04.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), le projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à la motion de ratification de la déclaration de situation de crise, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le premier ministre, le chef de l’opposition, le ministre qui propose la motion et le député répliquant immédiatement après le ministre ne prennent pas plus de 20 minutes de temps de parole avec 10 minutes réservées aux questions et observations, qu’ils soient autorisés à partager leur temps avec un autre député, et que le premier ministre soit autorisé à prendre la parole avant le ministre qui propose la motion.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du transport (n^o 441-00197);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 441-00198);

— par , une au sujet de l'infrastructure (n^o 441-00199);

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 441-00200).

Ordre légal

Conformément au paragraphe 58(5) de la Loi sur les mesures d’urgence, il est donné lecture de l’ordre portant considération de la motion de ratification de la déclaration de situation de crise (document parlementaire no 8530-441-3), déposée sur le bureau le mercredi 16 février 2022.

M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Trudeau (premier ministre), propose, — Que, conformément à l'article 58 de la Loi sur les mesures d'urgence, cette Chambre ratifie la déclaration d'état d'urgence proclamée le 14 février 2022.

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le jeudi 17 février 2022, les Ordres du jour soient prolongés au-delà de l’heure de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion de ratification de la déclaration de situation de crise inscrite au Feuilleton au nom du ministre de la Sécurité publique, et si aucun député ne se lève pour prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première des éventualités, la Chambre s’ajourne jusqu’au lendemain;

b) le vendredi 18 février 2022, la Chambre procède avec le programme quotidien ordinaire, pourvu qu’elle se réunisse à 7 heures et siège au-delà de l’heure de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion susmentionnée, et si aucun député ne se lève pour prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première des éventualités, la Chambre s’ajourne jusqu’au lendemain;

c) les samedi 19 février 2022 et dimanche 20 février 2022, la Chambre se réunisse à 7 heures à la seule fin d’étudier la motion susmentionnée, et si aucun député ne se lève pour prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première des éventualités, la Chambre s’ajourne jusqu’au lendemain;

d) le lundi 21 février 2022,

(i) la Chambre procède avec le programme quotidien ordinaire, pourvu qu’elle se réunisse à 7 heures et siège au-delà de l’heure de l’ajournement quotidien afin d’étudier la motion susmentionnée,

(ii) si aucun député ne se lève pour prendre la parole sur la motion à tout moment avant les déclarations de députés, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à 19 h 30 ce jour-là, la Chambre suspende ses travaux jusqu’aux déclarations de députés et suspende à nouveau ses travaux après la période des affaires courantes jusqu’à 19 h 30,

(iii) si aucun député ne veut prendre la parole sur la motion à tout moment après la période des affaires courantes, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à 19 h 30 ce jour-là, et que la séance soit suspendue jusqu’à 19 h 30,

(iv) à 19 h 30, si la Chambre n’en a pas disposé auparavant, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;

e) si, pendant les séances du 18, 19 et 20 février 2022, le Président reçoit avis de la part des leaders des partis à la Chambre ou whips des quatre partis reconnus qu’ils sont satisfaits que plus aucun député ne désire prendre la parole sur la motion, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix et si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au lundi 21 février 2022, à 19 h 30, et que la Chambre s’ajourne jusqu’à ce moment;

f) au cours des séances du 17, 18, 19, 20 et 21 février 2022,

(i) la présidence ne reçoive ni demande de motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders des partis à la Chambre ou whips des quatre partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,

(ii) la Chambre puisse s’ajourner avant les échéanciers prévus plus haut conformément à une motion d’ajournement proposée par un ministre de la Couronne,

(iii) l’application des articles 26, 38 et 52 du Règlement soit suspendue, les séances des 19, 20 et 21 février 2022, ne soient pas comptées aux fins des articles 34(1), 36(8)b), 39(5)b), 51(1), 81(10)c), 92 et 92.1 du Règlement, les affaires émanant des députés ne soient pas étudiées, et pourvu que toutes les réponses dues aux pétitions et aux questions au Feuilleton lors de ces séances soient déposées lors de la séance de la Chambre du lundi 28 février 2022,

(iv) aucune motion ne puisse être proposée pendant les affaires courantes, sauf du consentement unanime;

g) les avis déposés sur le bureau, ou déposés auprès du greffier entre 18 heures le jeudi 17 février 2022, et 18 heures le jeudi 24 février 2022, pour publication ne soient imprimés au Feuilleton des avis de la séance du lundi 28 février 2022;

h) lorsque les délibérations seront complétées sur la motion de ratification de la déclaration de situation de crise, la Chambre s’ajourne jusqu’au lundi 28 février 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

Ordre Légal

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Trudeau (premier ministre), — Que, conformément à l'article 58 de la Loi sur les mesures d'urgence, cette Chambre ratifie la déclaration d'état d'urgence proclamée le 14 février 2022.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Évaluation du prix des propriétés – Un portrait de la capacité d’emprunt », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Ajournement

À minuit, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 7 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.