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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 352
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 octobre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 352
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 9 octobre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Sarnia—Lambton.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée de reconnaissance des blessures causées par l'électricité
Monsieur le Président, le 6 octobre est la Journée de reconnaissance des blessures causées par l'électricité, une initiative dirigée par la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, l'Association canadienne des entrepreneurs électriciens, le Conseil national des métiers de l'industrie électrique et d'autres groupes de l'industrie. Cette journée est consacrée à sensibiliser les gens aux risques de blessures que posent les décharges électriques, blessures qui peuvent avoir des effets à long terme sur la santé et pour lesquelles il n'existe aucun remède.
Une sensibilisation adéquate et l'adoption de pratiques de sécurité en milieu de travail sont essentielles pour prévenir ces blessures et protéger les gens de métier. Les pratiques de sécurité recommandées comprennent l'établissement de conditions de travail sans danger de décharge électrique grâce à l'isolement du matériel électrique, à la vérification de l'absence de courant et au respect des procédures de verrouillage et d'étiquetage.
Je tiens à remercier les organismes à l'origine de la Journée de reconnaissance des blessures causées par l'électricité pour leur engagement à promouvoir la santé et la sécurité dans l'industrie.
Le Festival de spectacles intimes
Monsieur le Président, cette année marque le 10e anniversaire du Festival de spectacles intimes, un festival unique d'une durée de huit semaines qui organise des activités dans toutes les collectivités du canton de Clearview. Une foule de spectacles et d'activités seront présentés dans des centres communautaires, sur des scènes extérieures et dans les églises de Creemore, de Singhampton, de Duntroon, de Nottawa, de Sunnidale Corners, de Brentwood, de Dunedin et de Stayner.
Qu'il s'agisse de dégustations de whisky ou de vin, d'accords mets et bières, de courses de poulets, de foires artisanales, d'expositions de voitures, de concours de création de circuits à billes, de spectacles de musique ou d'expositions d'art de tous styles et de toutes sortes, il y en a vraiment pour tous les goûts au Festival de spectacles intimes.
Je félicite le maire Doug Measures, le maire adjoint Paul Van Staveren, le conseil municipal du canton de Clearview et les quelque 250 bénévoles et commanditaires qui ont rendu le festival possible.
J'invite les gens à se rendre au canton de Clearview pour célébrer les meilleurs aspects de la vie rurale et voir pourquoi ce festival primé est l'un des meilleurs de l'Ontario.
Les femmes entrepreneures
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des femmes nous donne l'occasion de célébrer les réalisations des Canadiennes, et comme le thème de cette année porte sur les femmes au travail, je tiens à souligner le rôle essentiel que jouent les femmes dans le façonnement de notre économie.
Je rencontre régulièrement des femmes entrepreneures de ma circonscription, Hamilton Mountain, comme Brigitte Soares d'Apostrophe Accounting, Julie Bobiak du Lukaya Café, Julie DiNardo du Gleam Smile Centre et les soeurs Montague, fondatrices de BLK Owned, qui contribue à encourager et à promouvoir d'autres entreprises locales.
Grâce à mes entretiens avec elles, je sais à quel point les initiatives du gouvernement sont importantes. Notre stratégie nationale de garde d'enfants a aidé plus de femmes que jamais à entrer sur le marché du travail. Notre Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat fournit des prêts, des investissements et un carrefour du savoir essentiel. Je crois que de telles mesures sont attribuables à la parité hommes-femmes au Cabinet et à la toute première femme ministre des Finances au Canada.
Pendant que les conservateurs se contentent de lancer des slogans vides de sens, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons avancer les choses.
[Français]
Les manifestations pour la paix au Moyen-Orient
Monsieur le Président, soyons clairs. C'est légitime de manifester pour la paix au Moyen-Orient et d'être affligé par le nombre de victimes civiles, mais manifester le 7 octobre en criant « nous sommes le Hamas, nous sommes le Hezbollah » ou « mort au Canada », comme on l'a vu à Vancouver, c'est ignoble.
Cela fait écho à des dérapages qu'on entend aussi au Québec. Le Bloc québécois condamne sans réserve ce genre de propos. Il y a une différence, que dis-je, il y a un gouffre entre la liberté d'expression et le fait de se revendiquer d'entités terroristes reconnues. Il y a un gouffre entre souhaiter la sécurité et la liberté pour les Palestiniens et appeler à la mort du Canada. C'est un séparatiste qui le dit.
J'ai un message pour ceux qui veulent un cessez-le-feu pour vrai. Ils devraient demander à leur gouvernement fédéral pourquoi il ne fait strictement rien au lieu d'intimider leurs voisins juifs au Québec et au Canada. Ils n'ont rien à voir là-dedans. C'est ça, la différence entre une manifestation propalestinienne pour la paix et une manifestation anti-juifs pour la violence.
[Traduction]
La citoyenneté canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑71, une mesure législative essentielle qui corrigerait une injustice de longue date dont sont victimes les personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne. À cause de la limite de la première génération imposée par les conservateurs de Stephen Harper, on a injustement empêché ces personnes d'obtenir la citoyenneté canadienne, et ce, même si elles ont vécu et travaillé au Canada et qu'elles y ont apporté leur contribution. Le projet de loi C‑71 accorderait la citoyenneté aux personnes qui ont été injustement touchées par le gouvernement conservateur précédent, tout en établissant un critère de lien substantiel avec le Canada.
J'ai hâte de collaborer avec les parlementaires de tous les partis pour accomplir le travail. Il est temps de réparer ce tort historique et de faire en sorte que toutes les personnes qui devraient normalement être des Canadiens soient reconnues comme telles.
Stephan G. Stephansson
Monsieur le Président, l'un des grands héros de Markerville, en Alberta, est le célèbre poète islandais Stephan G. Stephansson. Né dans la pauvreté dans le Nord de l'Islande en 1853, il a immigré aux États‑Unis en 1873, puis à Markerville en 1889.
Fermier de jour et poète prolifique de nuit, il a composé ses vers, non pas en anglais, mais en islandais, sa langue maternelle. Il est considéré comme le plus grand poète du monde occidental, ayant publié plus de 2 000 pages de poésie de haute tenue. Créée il y a 50 ans, la Stephan G. Stephansson Icelandic Society a restauré la résidence d'origine du poète, qui est maintenant un site historique provincial de l'Alberta. Chaque année, la Guilde des écrivains de l'Alberta décerne le prix Stephan G. Stephansson pour célébrer ce poète et dramaturge extraordinaire et pour lui rendre hommage.
Récemment, Donna Nelson, une bénévole extraordinaire, a été honorée pour sa contribution exemplaire à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine de l'Alberta. Félicitations à Mme Nelson.
Les femmes entrepreneures
Monsieur le Président, alors que nous célébrons en octobre le Mois de l'histoire des femmes, nous nous souvenons de l'influence incroyable que les femmes ont eue et continuent d'avoir dans notre économie et nos collectivités. Le thème « Femmes au travail : croissance économique du passé, du présent et de l'avenir » met magnifiquement en lumière ce cheminement qui se poursuit.
Aujourd'hui, nous célébrons des leaders locales incroyables de ma circonscription, comme Monique Dennison, de la chambre de commerce de Richmond Hill, et Sandra Ferri, de la chambre de commerce d'Aurora, qui travaillent chaque jour pour soutenir les entreprises. Nous célébrons des entrepreneures comme Tanya Lindsay, des propriétaires de petites entreprises comme Deborah Clarke et Jaclyn Zhang, des femmes en immobilier comme Heidi Kreiner‑Ley, des jeunes femmes comme Paris Johnson, de même que de nombreuses autres femmes qui jouent un rôle essentiel dans les petites et moyennes entreprises de nos collectivités.
Au cours des 40 dernières années, les femmes ont alimenté le tiers de la croissance économique du Canada, et il reste encore beaucoup de potentiel à exploiter. Notre gouvernement ne se contente pas de célébrer l'histoire des femmes, il croit aussi en leur avenir. Nous allons toujours soutenir les femmes et protéger leurs droits, contrairement à l'opposition officielle et à son chef.
Le Mois de la sensibilisation au cancer du sein
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la sensibilisation au cancer du sein. Il permet de sensibiliser davantage la population et de recueillir des fonds pour la recherche sur les causes, la prévention, le diagnostic, le traitement et la guérison du cancer du sein.
[Français]
Notre gouvernement a financé le Groupe d'étude canadien sur les soins de santé préventifs pour aider à accélérer la mise à jour des lignes directrices sur le dépistage du cancer du sein, car de plus en plus de femmes, en particulier des femmes autochtones, asiatiques et noires, développent un cancer du sein dans la quarantaine, et non à 50 ans. Or, on recommande présentement de commencer le dépistage à 50 ans.
[Traduction]
Ce groupe a déterminé qu'il n'y a pas suffisamment de recherches au Canada pour justifier un changement. C'est inacceptable et cela démontre qu'il nous faut plus d'études pertinentes et récentes sur la santé des femmes, et ces études doivent inclure les femmes noires, asiatiques et autochtones.
[Français]
Malheureusement, dans certaines provinces, la recommandation est de commencer le dépistage est à l'âge de 50 ans, ce qui signifie que de nombreuses femmes reçoivent un diagnostic à un stade avancé. Cela réduit leurs chances de survie.
[Traduction]
Sur une autre note, j'aimerais saluer tous ces merveilleux organismes et entreprises, dont Pink in the City et Alphabet Café, qui ont créé leur propre campagne pour soutenir cette noble cause. Leurs contributions permettent de sauver des vies, et nous les remercions du fond du cœur.
L'entretien des quais
Monsieur le Président, des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans m'ont informé par écrit, il y a 10 mois, qu'ils allaient collaborer avec les autorités portuaires de Seeleys Cove afin d'effectuer des réparations essentielles au quai. Hier, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé que ce quai fédéral allait être condamné, et j'ai appris qu'il n'y avait eu aucune discussion avec les autorités portuaires concernant des réparations au quai de Seeleys Cove. Autrement dit, un fonctionnaire m'a induit en erreur.
Cela se produit après les compressions des libéraux dans le financement des ports pour petits bateaux dans ma circonscription, au Nouveau‑Brunswick, ainsi que dans la circonscription voisine, Fundy Royal, au profit de circonscriptions libérales. Cet été, la ministre des Pêches a même accordé 45 millions de dollars à des quais dans sa circonscription, au Québec, afin de sauver sa peau lors des prochaines élections. Pas surprenant que les Canadiens pensent que le gouvernement libéral est corrompu.
Il est inexcusable que des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans mentent à un député fédéral. Il est inexcusable que des fonctionnaires agissent comme des partisans libéraux.
Que diable se passe-t-il au ministère des Pêches et des Océans?
Avant de poursuivre, je vais demander au député de Nouveau‑Brunswick‑Sud‑Ouest de bien vouloir retirer ce mot, qui est considéré comme non parlementaire.
[Traduction]
Le tourisme
Monsieur le Président, le tourisme rassemble les gens et nourrit un sentiment de fierté nationale. Cette semaine, l'Association de l'industrie touristique du Canada tient ses Journées de la Colline pour mettre en valeur notre industrie touristique et souligner l'importance de l'économie du tourisme. Je tiens à remercier l'Association pour tout le travail qu'elle accomplit afin de promouvoir les intérêts des entreprises touristiques canadiennes.
[Français]
Notre gouvernement soutient le secteur touristique avec des programmes comme le Programme pour la croissance du tourisme, qui est offert dans toutes les agences de développement régional. Les conservateurs mettent en danger les programmes de soutien aux entreprises touristiques avec leur politique d’austérité.
[Traduction]
Investir dans le tourisme stimule la croissance économique, la création d'emplois et la protection de l'environnement, sans compter que cela met en valeur les richesses de la culture locale, y compris le patrimoine autochtone.
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, voici d'autres preuves que les néo-démocrates—libéraux n'en valent ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption. La vérificatrice générale a découvert que des personnes nommées par les libéraux pour administrer la caisse noire environnementale ont versé près de400 millions de dollars d'argent public à leurs propres entreprises, ce qui a donné lieu à pas moins de 186 conflits d'intérêts, à un moment où les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger.
La présidence a conclu que la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale a enfreint un ordre de la Chambre qui l'enjoignait à remettre des éléments de preuve à la police dans le cadre d'une enquête criminelle sur le dernier scandale. Ne voit-on pas qu'il s'agit là d'une entrave à la justice? Au lieu de jouer franc jeu, les néo-démocrate—libéraux ont décidé de paralyser la Chambre et de mettre de côté tout le travail que nous faisons pour nous attaquer au coût du logement, qui a doublé, à la hausse du prix des denrées alimentaires ainsi qu'au crime et au chaos qui règnent dans les rues.
Les néo-démocrates—libéraux mettront-ils un terme à leur opération de camouflage en remettant les éléments de preuve à la police, pour que l'on rende enfin des comptes sur la corruption et que la Chambre reprenne ses travaux?
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, je suis très inquiet pour nos travailleurs forestiers en région. Les libéraux, avec le soutien du Bloc québécois, les menacent avec un décret qui tuera 1 400 jobs au minimum.
La décision du ministre de l’Environnement et du Changement climatique mettra gravement en danger la survie de nos régions, et ce, sans que le ministre ait pris la peine de les rencontrer. Ce qu’on sait maintenant, c’est que le Bloc québécois n’est plus un parti des régions. Il convoite continuellement les alentours de Montréal. La preuve, c’est la nomination de son nouveau candidat à Repentigny, Patrick Bonin, qui s’est positionné clairement en faveur du décret et qui demande au fédéral d’intervenir. C’est vraiment la coalition « Bloc libéral ».
Le Bloc québécois n’a plus aucune compréhension de ce qui se passe dans les régions. Ignorer ces réalités serait non seulement irresponsable, mais également révélateur d’un décalage flagrant entre les préoccupations montréalaises et celles des régions. Il est temps d’agir pour protéger les emplois et l’avenir de chez nous.
Mettons fin à cette hypocrisie et laissons place au gros bon sens.
La fête nationale de l'Espagne
Monsieur le Président, à l’approche de la fête nationale de l’Espagne, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage aux Canadiens et aux Canadiennes d’origine espagnole qui ont contribué à bâtir ce pays incroyable. Par centaines de milliers, les Canadiens de descendance espagnole ont rendu le Canada plus fort en ajoutant généreusement et fièrement leur histoire, leur langue et leur culture.
[Traduction]
Pour souligner l'occasion, on a hissé le drapeau de l'Espagne sur la Colline du Parlement pour la première fois aujourd'hui, en présence de l'ambassadeur de l'Espagne au Canada, Son Excellence Alfredo Martinez Serrano; son épouse, Rosa; le secrétaire d'État Olmedo; des députés et des membres éminents de la communauté espagnole du Canada.
La cérémonie a contribué à renforcer les liens étroits entre le Canada et l'Espagne et à rendre hommage à ceux qui, comme mes propres grands-parents et arrière-grands-parents, sont arrivés sur nos côtes après une longue traversée de l'Atlantique. Puissent les liens étroits entre le Canada et l'Espagne continuer à se renforcer. Puissent l'Espagne et le Canada connaître la paix et la prospérité à notre époque.
Gracias.
Le Soudan
Monsieur le Président, alors que la guerre dévastatrice fait rage au Soudan, des milliers d'enfants sont exposés à une mort imminente à cause de la malnutrition. La violence sexiste à l'encontre des femmes et des jeunes filles, y compris les agressions sexuelles, est utilisée comme arme de guerre. À ce jour, aucune personne n'a été accueillie ici en sécurité, et le ministre ne prévoit pas de nouveaux arrivants cette année. Des gens meurent pendant qu'ils attendent le traitement de leur demande d'asile.
Le NPD demande une fois de plus au gouvernement d'accélérer le traitement des demandes, de permettre à des organisations de confiance, comme l'Organisation internationale pour les migrations, d'aider à la collecte des données biométriques; de supprimer le plafond arbitraire de 3 250 demandes; et d'étendre le programme aux enfants vulnérables et à ceux qui se trouvaient à l'extérieur du Soudan avant le 15 avril 2023 et qui ne peuvent pas rentrer chez eux à cause de la guerre.
Plus de 286 000 Ukrainiens sont arrivés au Canada grâce à l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine. Les Canadiens d'origine soudanaise méritent un traitement équitable dans le contexte de la plus grande crise de déplacement d'une population au monde.
[Français]
Félix Rose
Monsieur le Président, il y a des pans de notre histoire que la grande histoire a laissés de côté et qui se retrouvent, effacés, dans les limbes de l'oubli. Pourtant, la grande histoire ne peut être expliquée adéquatement sans ces moments charnières trop souvent oubliés.
Heureusement, nous avons au Québec des documentaristes qui jettent sur notre société un éclairage inusité, unique, et qui sortent du canon officiel pour nous faire nous redécouvrir. Ces débusqueurs du passé, du réel écarté, sont des femmes et des hommes à qui nous sommes tous redevables; Pierre Perrault, Denys Arcand, Michel Brault, Pierre Falardeau, Manon Barbeau, Will Prosper, pour n'en nommer que quelques-uns.
Félix Rose, qui est à Ottawa aujourd'hui, appartient à cette lignée gigantesque des transmetteurs d'histoire. Il nous rappelle des événements marquants que nous avons mis de côté dans le grand récit national, que ce soit Le dernier felquiste, Les Rose, ou maintenant La bataille de Saint‑Léonard, qu'il vient présenter à Gatineau ce soir.
Par l'entremise de M. Rose, saluons le travail exceptionnel du documentariste. J'invite mes collègues à assister en grand nombre à ces films éveilleurs de conscience.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans, les néo-démocrates—libéraux rendent le Canada plus dangereux. Les crimes violents ont augmenté de 50 % et, sous le régime du premier ministre, les crimes haineux ont augmenté de 251 %.
Pour aggraver les choses, les néo-démocrates—libéraux permettent à une organisation terroriste d'agir librement à l'intérieur de nos frontières, car ils refusent d'inscrire Samidoun sur la liste des organisations terroristes en vertu de la Loi antiterroriste. Israël et l'Allemagne ont déjà inscrit Samidoun sur leur liste des organisations terroristes. L'Union européenne a expulsé les dirigeants de Samidoun. Qu'est-ce que les néo-démocrates—libéraux attendent exactement?
Les conservateurs pleins de bon sens interdiraient Samidoun en vertu de la Loi antiterroriste, et ils feraient en sorte que cette organisation ne puisse pas agir dans notre pays. Nous protégerions les Canadiens de toutes les confessions et de toutes les cultures, nous ramènerions la sécurité dans nos rues, et nous veillerions à ce que les Canadiens puissent vivre en paix chez eux.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, au Canada et partout dans le monde, nous assistons à la montée de mouvements radicaux d'extrême droite. Ces mouvements ont de profondes répercussions sur le genre de gouvernements qui ont été élus et sur la vie de millions de personnes, y compris au Canada. Ils organisent des campagnes de désinformation conçues pour diviser les gens et miner la confiance dans les sources d'information fiables. Ils influent sur la façon dont certaines personnes interagissent. Ils influent sur la façon dont certains politiciens traitent les autres, y compris ici, au Canada.
Les mouvements d'extrême droite mènent des politiciens à agir à l'encontre des intérêts des Canadiens, que ce soit en s'opposant à de solides politiques économiques; en s'opposant à de solides politiques sociales, comme celles sur les soins dentaires, les services de garde et l'amélioration des soins de longue durée; en sapant les droits fondamentaux, comme ceux qui sont garantis par la Charte, y compris le droit des femmes au libre choix; ou en prenant position contre des mesures pour tenir tête aux agresseurs, comme la Russie, qui constituent une menace pour nous tous.
J'incite donc tous les députés à travailler ensemble pour freiner la croissance de ces mouvements d'extrême droite et mettre fin à leur influence. C'est essentiel pour la sécurité du Canada, l'économie d'ici et notre liberté.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, les conservateurs auraient aimé travailler au Parlement aujourd'hui pour contrer l'inflation immobilière qui a fait doubler le coût des logements depuis neuf ans sous ce gouvernement libéral ou pour contrer l'inflation alimentaire qui est 36 % plus élevée qu'aux États-Unis.
Malheureusement, nous devons nous concentrer sur la paralysie du Parlement causée par le premier ministre. Il a paralysé le Parlement pour bloquer les documents que vous, monsieur le Président, avez ordonné au gouvernement d'envoyer à la GRC en ce qui concerne un scandale de 400 millions de dollars.
Qu'est-ce qu'il a à cacher?
Monsieur le Président, c'est absolument faux ce que dit le chef de l'opposition.
Voici ce qu'a dit la GRC au sujet de cette motion: « Il existe un risque important que la motion soit interprétée comme un contournement des processus d'enquête normaux et des protections de la Charte. »
Nous pouvons suivre votre directive et renvoyer l'étude de cette motion en comité, et retourner à l'important travail de la Chambre.
Monsieur le Président, on parle d'un scandale de 400 millions de dollars, soit huit fois plus grand que le scandale des commandites en termes monétaires, où la vérificatrice générale a trouvé 186 conflits d'intérêts. Le président du fonds vert a déjà été trouvé coupable d'avoir enfreint la loi.
Quand quelqu'un vole de l'argent, est-ce qu'on appelle les policiers ou est-ce qu'on appelle un comité?
Monsieur le Président, c'est très clair que les Canadiens en ont assez des jeux du Parti conservateur. Les Canadiens en ont assez aussi des slogans des conservateurs. Les Canadiens en ont assez aussi de l'obstruction des conservateurs.
De ce côté-ci de la Chambre, nous l'avons répété plusieurs fois, nous nous tiendrons toujours debout pour protéger les droits et les libertés des individus au Canada. Nous serons toujours ici pour défendre la démocratie. Nous allons continuer de nous battre pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs auraient aimé travailler aujourd'hui pour contrer le doublement du coût du logement causé par le premier ministre ou l'inflation record du prix des aliments, qui a été de 36 % supérieure au Canada qu'aux États‑Unis. Malheureusement, le premier ministre a paralysé le Parlement en refusant la décision de la présidence, qui a ordonné à son gouvernement de fournir des preuves concernant le scandale de 400 millions de dollars de la caisse noire environnementale, qui, selon la vérificatrice générale, a donné lieu à 186 conflits d'intérêts, la présidente du conseil d'administration de la caisse ayant été reconnue coupable.
Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition ne dit pas la vérité aux Canadiens.
Le commissaire de la GRC lui-même a dit:
[...] la capacité de la GRC à recevoir et à utiliser des informations obtenues par le biais de cette ordonnance de production et en vertu des pouvoirs obligatoires conférés par la Loi sur le vérificateur général dans le cadre d'une enquête criminelle pourrait susciter des inquiétudes au regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est donc très peu probable que les informations obtenues par la GRC en vertu de la motion, lorsque des intérêts en matière de protection de la vie privée existent, puissent être utilisées pour étayer une poursuite pénale ou faire avancer une enquête criminelle.
Renvoyons la question au comité et retournons au travail.
Monsieur le Président, il s'agit d'un scandale de 400 millions de dollars impliquant des personnes nommées par les libéraux qui ont versé des millions de dollars à leurs propres entreprises, et l'histoire de la ministre est en train de changer.
La semaine dernière, elle a prétendu que le gouvernement avait remis des documents à la GRC. Cette semaine, les libéraux prétendent que, s'ils remettent des documents à la GRC, la Charte des droits et libertés sera réduite à néant. On dirait qu'il y a une nouvelle histoire chaque semaine pour justifier que l'on paralyse les travaux parlementaires afin de cacher la vérité.
Qu'y a-t-il dans ces documents sur ce scandale de 400 millions de dollars qui fait si peur au premier ministre?
Monsieur le Président, comme d'habitude, le chef de l'opposition mène une chasse aux sorcières pour s'en prendre à des gens qui n'ont rien à voir avec cette affaire. Il s'agit de dossiers, comme des dossiers d'employés, qui contiennent des renseignements personnels sur des gens qui n'ont rien à voir avec ce qui se passe.
La GRC et la vérificatrice générale ont soulevé des préoccupations au sujet de cette motion. Le gouvernement est d'avis que nous devrions renvoyer cette question au comité afin que nous puissions poursuivre le travail important de la Chambre et protéger les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, la députée parle de « chasse aux sorcières ».
Le commissaire à l'éthique, qui a été nommé par le gouvernement, a conclu que la présidente du fonds avait enfreint la loi. La vérificatrice générale, qui a également été nommée par le gouvernement, affirme qu'il y a eu 186 cas où des personnes nommées par les libéraux étaient en conflits d'intérêts pour avoir donné des millions de dollars à leurs propres entreprises. Il s'agissait de 400 millions de dollars. Selon le principal dénonciateur de ce scandale, il est possible que l'on parle d'activités criminelles.
Tout autre employeur, s'il s'était fait arnaquer par ses propres employés, aurait volontairement remis toutes les preuves à la police. Que cache le premier ministre?
Monsieur le Président, si jamais la police demande ces renseignements, ils lui seront évidemment remis, car il s'agirait de la procédure judiciaire adéquate. Par contre, lorsque le Parlement agit de cette manière, les Canadiens devraient s'inquiéter, car lorsque le chef du Parti conservateur s'en prend aux droits d'autres Canadiens, ce n'est qu'une question de temps avant que sa vendetta politique ne cible les droits de tous les Canadiens.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, à des fins de clarification, le Bloc québécois a déposé le projet de loi C‑282, qui exclut la gestion de l'offre de toute future négociation commerciale, et tous les partis à la Chambre ont, à différents moments, approuvé ce projet de loi qui est rendu au Sénat. Je veux que ce soit bien clair. Le gouvernement détient le pouvoir exécutif issu de la démocratie.
Est-ce que le gouvernement est toujours d'accord pour exclure la gestion de l'offre, chère aux producteurs agricoles, de tout futur traité commercial?
[Traduction]
Monsieur le Président, ayant été producteur laitier la majeure partie de ma vie, je comprends très bien la valeur du régime de gestion de l'offre. Le gouvernement appuie pleinement le projet de loi C‑282 et exhorte l'autre endroit à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, clarifions encore. Il y a deux sénateurs, qui ne sont pas élus, qui ne disent pas qu'ils ne sont pas sûrs. Ils disent clairement que la gestion de l'offre doit faire partie des futures négociations commerciales et qu'on ne doit pas l'en exclure. Ils disent le contraire du gouvernement.
En n'imposant pas son leadership à deux sénateurs non élus, est-ce que le gouvernement est en train d'abandonner les producteurs agricoles du Québec et du Canada?
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas à moi qu'on va dire que notre gouvernement abandonne les producteurs laitiers. Je suis désolée, mais nous avons toujours été là pour les producteurs laitiers, et ce, depuis le début. Nous allons l'être encore tout le temps qu'il faudra.
Nous avons fait le choix de nommer des sénateurs indépendants. Il me semble encore une fois que le Bloc québécois devrait comprendre le concept.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les députés n'en reviendront pas. Des propriétaires commerciaux se servent de la technologie de l'IA pour escroquer les locataires avant de gonfler les loyers. Les États‑Unis ont intenté des actions en justice pour faire cesser cette pratique, mais ici, au Canada, les libéraux restent les bras croisés. Je sais que les conservateurs s'en fichent, parce que leur principale conseillère est aussi lobbyiste pour des propriétaires commerciaux. Quelle est l'excuse des libéraux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses préoccupations face à la montée des loyers, qui est un grave problème, j'en conviens. Ce qui nous différencie, c'est que nous ne nous contentons pas de nous plaindre à la Chambre des communes.
Nous voulons mettre en œuvre des politiques qui offrent des solutions permettant de changer la vie des familles. C'est pour cette raison que nous avons opté pour des mesures comme l'élimination des taxes sur la construction de logements pour que plus de logements soient construits. C'est également pour cette raison que nous augmentons les investissements pour la construction de logements abordables et que nous avons proposé une charte des droits des locataires, afin d'aider les locataires en situation précaire. Je voudrais tellement que le NPD se soucie assez de ce problème pour se joindre à nous afin d'essayer de le régler.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les excuses du ministre valent beaucoup moins cher que les loyers.
La Première Nation de Shamattawa est aux prises avec une eau non potable depuis 2018, et le gouvernement libéral se bat contre elle devant les tribunaux en soutenant qu'il n'a pas la responsabilité légale d'assainir l'eau. Il soutient également que, lorsqu'un ministre dit quelque chose, ce n'est que de la politique et qu'il ne faudrait pas croire que le gouvernement fera réellement ce qu'a dit le ministre.
Les libéraux vont-ils dire à leurs avocats de laisser tomber cette affaire et vont-ils assainir l'eau?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons depuis neuf ans: nous nettoyons le gâchis laissé par les conservateurs. Nous avons investi plus de 8 milliards de dollars dans des usines de traitement des eaux partout au pays.
Je rappelle, en passant, que nous avons un projet de loi qui est bloqué au comité et pour lequel je témoignerai demain. J'espère qu'il sera bientôt renvoyé à la Chambre. Des centaines de chefs demandent au NPD et aux conservateurs de faire avancer ce projet de loi à la Chambre afin que ce genre de situation ne se reproduise jamais.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Vous avez jugé que le gouvernement avait enfreint l'ordre de la Chambre de remettre à la GRC des éléments de preuve liés au scandale de 400 millions de dollars de la caisse noire environnementale. Pourtant, le gouvernement libéral continue de faire entrave à la justice en refusant de remettre les documents.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin à cette opération de dissimulation et laissera-t-il la Chambre se concentrer sur la résolution des crises du logement, de l'alimentation et de l'inflation qu'il a lui-même créées?
Monsieur le Président, ce que dit la députée d'en face est absolument faux. Ce sont les conservateurs qui font entrave à leur propre motion à la Chambre, puisque la GRC et la vérificatrice générale ont toutes deux exprimé leur profond malaise à l'égard de la motion présentée par les conservateurs.
Si les conservateurs veulent se remettre au travail, nous sommes prêts à renvoyer la question au comité afin que nous puissions discuter des dossiers qui comptent pour les Canadiens. C'est pour cela que les libéraux sont ici. Nous ne comprenons pas pourquoi les conservateurs ne veulent pas le faire.
Monsieur le Président, en vérité, c'est le gouvernement libéral qui fait entrave à la justice et qui commet un outrage au Parlement en refusant de remettre des documents à la GRC. Nous savons maintenant pourquoi. La vérificatrice générale a constaté que les membres du conseil d'administration nommés par les libéraux ont donné près de 400 millions de dollars à leurs propres entreprises. Tout cela se produit à un moment où les Canadiens ont à peine les moyens de se nourrir et où des maladies liées à la pauvreté, comme le scorbut, refont surface au pays.
Les néo-démocrates—libéraux assumeront-ils leurs responsabilités et remettront-ils les documents à la police?
Monsieur le Président, à trois reprises au cours de la présente période des questions, j'ai entendu les conservateurs parler d'entrave à la justice. Parlons de la façon dont la justice fonctionne au Canada. Quand les forces de l'ordre veulent poursuivre quelqu'un...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, à trois reprises depuis le début de la période des questions, j'ai entendu les conservateurs parler d'entrave à la justice. Parlons donc de la façon dont la justice fonctionne dans une démocratie.
Quand les forces de l'ordre ont des soupçons raisonnables à l'égard d'une personne ou d'une entité, elles demandent un mandat de perquisition à un tribunal afin de passer outre la protection de la vie privée de cette personne et d'obtenir les documents voulus. Or, au lieu de suivre les processus judiciaires normaux, les conservateurs veulent les contourner à des fins partisanes.
Voici ce qu'il faut faire dans une démocratie: il faut défendre les processus judiciaires et la Charte des droits et libertés. C'est ce que nous ferons toujours de ce côté-ci de la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Je n'ai pas pu entendre toutes les observations, mais j'ai entendu celles du député de Glengarry—Prescott—Russell. Je lui demande de ne pas intervenir tant que la présidence ne lui a pas donné la parole.
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
Monsieur le Président, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, tout comme la corruption, et il faut que cela cesse. Le poisson pourrit toujours par la tête. Il ne faut donc pas s'étonner que les copains des libéraux nommés à la caisse noire environnementale par un premier ministre reconnu coupable deux fois de manquements à l'éthique aient trempé dans la corruption. Ce n'était pas de la corruption à petite échelle. C'était 400 millions de dollars.
Monsieur le Président, vous avez ordonné la production de ces documents. Pourquoi les libéraux ne mettent-ils pas fin au camouflage et ne les produisent-ils pas?
Monsieur le Président, cela fait neuf minutes à peine que la période des questions a commencé et revoilà les slogans qui fusent de toutes parts. Les Canadiens en ont assez que les conservateurs répètent les mêmes faussetés et les mêmes slogans.
Les conservateurs essaient de mettre la main sur les dossiers personnels d'employés et d'anciens employés. Aujourd'hui, ils ciblent Technologies du développement durable Canada. À qui vont-ils s'en prendre demain?
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons la démocratie. Nous défendons les droits. Nous défendons les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, il est assez simple de savoir qui nous ciblons. Nous ciblons la corruption que les libéraux ont permise, la corruption qu'ils cachent et la corruption pour laquelle ils refusent de produire les documents.
La présidence a ordonné la production de ces documents. Les Canadiens devraient donc se demander pourquoi les libéraux ne les produisent pas. Ils ne les produisent pas parce qu'ils sont très dommageables, à tel point qu'ils vont anéantir le gouvernement. Les libéraux ont donc gaspillé sept jours de travaux à la Chambre des communes pour cacher leur corruption.
Les libéraux doivent mettre fin à la corruption et produire les documents demandés.
Monsieur le Président, les conservateurs disent encore des choses qui ne sont pas vraies. Le seul parti qui enfile les intervenants depuis une semaine, c'est le Parti conservateur. C'est donc lui qui fait obstruction à sa propre motion.
Parlons des raisons pour lesquelles les conservateurs voudraient faire obstruction à cette motion. Rob Walsh, ancien légiste, a déclaré: « [À mon humble avis,] la Chambre abuse de ses pouvoirs en utilisant son pouvoir d'exiger [...] »
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, il est extrêmement important qu'une seule personne parle à la fois en raison du grand nombre de députés réunis dans cette pièce aux dimensions imposantes. Il devient extrêmement difficile de bien entendre les interprètes au moyen de l'oreillette.
J'invite la leader du gouvernement à répéter sa réponse puisque des députés m'ont fait signe qu'ils n'arrivaient pas à l'entendre.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le bruit semble s'intensifier quand les conservateurs ne veulent pas entendre la vérité. Revenons-y.
Les seuls députés qui débattent de la motion sont les conservateurs. Ils font obstruction à leur propre motion, et je pense savoir pourquoi. La déclaration de Rob Walsh, l'ancien légiste, pourrait bien y être pour quelque chose. Il a dit que c'est un abus de pouvoir de la Chambre que d'exiger des documents du gouvernement en vue de les transférer à un tiers qui, autrement, ne les recevrait pas, ou que d'obliger le gouvernement à donner des documents à un tiers.
Les conservateurs veulent contourner la Charte des droits et libertés et s'en prennent à des Canadiens. Qui seront les prochaines victimes?
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, on lisait dans La Presse ce matin un rappel que Meriem Boundaoui, 15 ans, a été tuée par une balle perdue, que Thomas Trudel, 16 ans, est mort lui aussi par arme à feu, qu'un adolescent de 14 ans a perdu la vie en tentant de provoquer un incendie en Beauce et qu'une touriste française et sa fille de 7 ans, en visite à Montréal, sont mortes dans un incendie criminel.
Hier, le ministre de la Justice a blâmé le gouvernement du Québec pour tout ça, alors que tous les problèmes qui sont créés actuellement viennent du gouvernement libéral. À quel moment les élections seront-elles déclenchées pour que nous puissions régler ce fiasco?
Monsieur le Président, mon collègue sait fort bien que nous travaillons avec les provinces afin de contrer les situations qu'il a décrites. Nous avons des discussions continues avec les corps de police et avec les ministres responsables de la sécurité publique des provinces. Nous allons continuer de donner les ressources nécessaires aux corps policiers. C'est quelque chose que les conservateurs ne peuvent pas dire, parce qu'ils ont par exemple réduit le financement de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC.
Monsieur le Président, en entrevue ce matin, le chef de police de Montréal a bien dit que, s'il voulait régler les problèmes à Montréal, il devait avoir les lois et les règlements qui le permettent.
Ce sont des lois qui font que, aujourd'hui, les criminels se promènent dans les rues de Montréal et partout ailleurs au Canada. Ils n'ont pas peur de la justice et ils n'ont pas peur de la police. Alors, est-ce que le gouvernement va écouter le chef de police de Montréal? Est-ce qu'il va changer les lois afin qu'elles soient comme elles étaient dans le temps des conservateurs?
Monsieur le Président, ce que nous avons fait de ce côté-ci de la Chambre, ce sont des investissements dans nos frontières, des investissements dans nos forces policières et des efforts pour durcir les pénalités pour des crimes comme les vols d'autos.
Ce que j'ai mentionné hier et que je vais répéter aujourd'hui, c'est que si on a un problème avec la mise en liberté sous caution, il faut poser des questions aux gouvernements comme celui de M. Legault. Il faut leur demander combien ils ont de procureurs de la Couronne, combien de policiers ils ont et combien de places ils ont dans leurs centres de détention. Ce sont les réponses dont on a besoin pour régler le problème.
Le commerce international
Monsieur le Président, la ministre me dit que nous n'allons pas lui dire qu’ils abandonnent les producteurs.
Je lui dis qu’ils ont abandonné les producteurs; 6 000 producteurs agricoles au Québec, plus de 100 000 emplois.
S’ils sont si bons pour le dire, comment se fait-il qu’ils soient si incapables de le faire? L’horloge fait tic-tac. Le temps achève.
Réalisent-ils qu’entretemps, en parlant d’indépendance, ils nous donnent de maudits bons arguments?
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux sont 100 % derrière le système de la gestion de l’offre et derrière nos producteurs et nos productrices de lait, de volailles et d’œufs.
Les producteurs agricoles ont vraiment deux options, deux vraies options pour l’avenir: un gouvernement libéral qui croit au système, qui veut protéger le système, ou une autre option qui n’est absolument pas unanime sur le sujet.
Monsieur le Président, ils ont deux autres options: un maximum de députés du Bloc québécois ou la souveraineté. À ce rythme-là, d’échec en échec, de démonstration d’incapacité en démonstration d’incapacité, il sera bientôt trop tard. Avant longtemps, même le NPD ne voudra plus se montrer avec les libéraux.
Qui est le boss au Canada, le premier ministre ou deux sénateurs non élus?
Monsieur le Président, en tout respect, mon collègue parle d’incapacité. S’il y a quelqu’un qui est incapable de faire quoi que ce soit pour les fermiers et les producteurs du Québec, c’est bien le chef du Bloc québécois, parce qu’il a choisi d’être incapable et de parler de souveraineté et d’indépendance plutôt que de traiter des problèmes urgents auxquels on fait face aujourd’hui.
La raison pour laquelle la gestion de l’offre existe, c’est qu’il y avait un gouvernement libéral à l’époque et qu’il y a encore un gouvernement libéral. Si c’était un gouvernement conservateur et un gouvernement bloquiste, ça ferait longtemps que ce serait parti.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. La vérificatrice générale a fait état de 186 conflits d'intérêts, et elle a signalé que plus de 400 millions de dollars de fonds ont été dépensés à mauvais escient et versés à des proches du Parti libéral. L'ancien employeur du ministre de l'Environnement, Cycle Capital, a reçu 250 millions de dollars tirés de la caisse noire environnementale, alors que plus de la moitié des petites entreprises canadiennes perdaient de l'argent année après année.
Pourquoi est-il acceptable que les libéraux enrichissent leurs amis, alors que les petites entreprises ont du mal à se maintenir à flot?
Monsieur le Président, ce qui n'est pas acceptable, c'est que les conservateurs répètent sans cesse la même chose alors qu'ils savent que c'est faux. Voyons les faits: l'entité dont ils parlent a été créée en 2001. Elle a été gérée par les conservateurs pendant neuf ans. La PDG de cette organisation est partie, et le conseil d'administration et la fondation n'existent plus. Voilà la réalité. Les conservateurs s'en prennent aux Canadiens ordinaires qui travaillent pour cette organisation. Nous allons défendre la démocratie, nous allons défendre les droits et nous allons défendre le travail qui doit être fait par la Chambre.
Monsieur le Président, le Canada a perdu 9 037 entreprises de mai à juin 2024, et 6 331 entreprises ont déclaré faillite ces 12 derniers mois. Nous n'avions pas vu autant de fermetures d'entreprises depuis la pandémie, quand tout le pays était paralysé. Pendant que les entrepreneurs et les travailleurs canadiens sont en difficulté, les affaires restent florissantes pour les proches du Parti libéral.
Pourquoi le premier ministre se cache-t-il derrière les documents qui concernent la caisse noire environnementale et quand les remettra-t-il au Parlement?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de soutenir les petites et moyennes entreprises. Il rend les entrepreneurs plus forts. Il augmente l'exonération cumulative des gains en capital. Il investit dans les entreprises canadiennes en démarrage. Il favorise l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et il soutient également les entrepreneurs autochtones.
Je profite de l'occasion pour annoncer que le gouvernement a négocié des ententes avec Mastercard et Visa pour obtenir une réduction des frais d'interchange qui pourra atteindre 27 %, et ce, à compter du 19 octobre de cette année. Le gouvernement continuera de soutenir les petites entreprises.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, après neuf années du gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Vous avez vous-même statué que le gouvernement a contrevenu à un ordre de la Chambre de remettre des éléments de preuve à la police dans le cadre d'une enquête criminelle sur le plus récent scandale libéral. Le refus d'obtempérer du gouvernement paralyse le Parlement et nous empêche de travailler pour remédier à l'augmentation du prix des logements, qui a doublé, à l'inflation dans le secteur alimentaire, à la criminalité et au chaos.
Le ministre mettra-t-il fin au camouflage et remettra-t-il les preuves demandées à la GRC afin que le Parlement puisse recommencer à travailler pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, ce que disent les députés d'en face est faux. Votre décision était très claire: en raison de la nature exceptionnelle de cette motion, l'affaire devrait être renvoyée au comité des affaires de la Chambre. La GRC et la vérificatrice générale ont dit être très mal à l'aise face à la motion des conservateurs. Les Canadiens doivent se méfier, parce que les conservateurs n'hésitent pas à s'en prendre à tous ceux à qui ils en veulent, du point de vue politique, et ils pourraient être les prochains sur la liste.
[Français]
Monsieur le Président, 400 millions de dollars, c'est le montant d'argent des Canadiens qui a fini dans les poches des petits amis des libéraux.
Alors que les Canadiens doivent faire face aux coûts des loyers qui ont doublé, à l'insécurité alimentaire et à la criminalité, c'est la corruption libérale qui s'est emparée des travaux parlementaires. Nous voilà encore une fois paralysés par la corruption et l'irresponsabilité financière de ce gouvernement libéral.
Les libéraux peuvent-ils divulguer les documents qui leur sont exigés pour que nous puissions enfin travailler à la Chambre?
Monsieur le Président, mon collègue parle de responsabilité. Voici ce que le commissaire de la GRC dit sur la responsabilité:
Je voudrais […] souligner que la GRC est indépendante sur le plan opérationnel et qu'elle adhère strictement au principe de l'indépendance de la police. Dans une société libre et démocratique, ce principe garantit que le gouvernement [et la Chambre] ne peut pas diriger ou influencer [les opérations policières].
Est-ce que c'est plus clair comme ça? Est-ce que les députés conservateurs ont besoin d'avoir un breffage avec le commissaire de la GRC pour comprendre ce qu'il dit depuis plusieurs semaines déjà?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, les chefs du Grand conseil de Prince Albert sont à Ottawa pour défendre les intérêts des gens qu'ils représentent. Le surpeuplement et la piètre qualité des logements dans leurs communautés sont à l'origine de crises sociales qui touchent la santé mentale et physique des habitants. La tuberculose, une maladie qui sévissait à l'époque des pensionnats, est de nouveau en hausse au sein des communautés autochtones. Des enfants en meurent.
Pourquoi le gouvernement a-t-il perpétué la tradition libérale et conservatrice, qui existe depuis plusieurs décennies, en refusant d'accorder le financement requis pour mettre fin à ce cycle?
Monsieur le Président, tout au long des neuf dernières années, le gouvernement a travaillé avec les dirigeants des Premières Nations et les dirigeants autochtones de tout le pays afin de rétablir les droits, le principe d'autodétermination et le financement que le Parti conservateur du Canada a fortement amputé. Nous avons encore beaucoup à faire ensemble, comme nous attaquer aux problèmes de santé mentale, et le gouvernement continue de soutenir les solutions que les Premières Nations proposent. Nous allons poursuivre ce travail difficile avec nos partenaires, comme ceux qui sont ici aujourd'hui.
Le travail
Monsieur le Président, l'obligation de retourner travailler au bureau imposée par les libéraux est une décision malavisée. Elle ne convient à personne et nuit aux travailleurs et aux Canadiens qui tentent d'accéder à des services publics essentiels. Cette obligation a été décrétée dans la précipitation et sans véritable consultation, ce qui a eu des répercussions injustes sur les travailleurs dévoués.
S'agit-il de la méthode d'attrition naturelle choisie par les libéraux ou d'une attaque sournoise contre des fonctionnaires compétents? Nous savons que les conservateurs ne défendent certainement pas les intérêts des travailleurs, mais les libéraux annuleront-ils cette obligation injuste?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Les conservateurs ne défendent pas les intérêts des travailleurs, contrairement aux députés de mon parti. Notre priorité absolue est de fournir des programmes et des services de qualité aux Canadiens. Nous sommes déterminés à fournir le soutien nécessaire aux fonctionnaires pour qu'ils s'adaptent à cette modification de la directive sur le travail hybride. Nous nous attendons à ce que les ministères collaborent avec les représentants des fonctionnaires au sein des comités syndicaux-patronaux afin de mener à bien les étapes de ce changement. Le greffier du Conseil privé et les administrateurs généraux des ministères continueront à suivre de près la situation et à collaborer avec les syndicats et la fonction publique.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, récemment, j'ai accompagné le premier ministre du Manitoba, mes collègues fédéraux et des travailleurs de la santé lorsque le gouvernement a annoncé l'investissement majeur de 630 millions de dollars dans le système de santé de la province. Après une décennie de compressions budgétaires et de fermetures de services opérées par les conservateurs du Manitoba, la province avait désespérément besoin de ce financement. Le réaménagement de Portage Place est un projet générationnel visant à revitaliser le centre-ville de Winnipeg, en grande partie par la création d'un nouvel établissement de soins de santé ultramoderne. Ce projet ne pourrait se concrétiser sans l'aide du gouvernement fédéral.
Le ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies pourrait-il décrire ce que fait le gouvernement pour soutenir cet important projet de réaménagement et ce que cela signifie pour l'avenir de Winnipeg?
Monsieur le Président, il se passe de grandes choses au centre-ville de Winnipeg. Grâce à une collaboration entre le gouvernement fédéral, la province, la ville, le secteur privé et la Southern Chiefs' Organization, nous revitalisons le centre-ville de Winnipeg pour qu'il soit plus agréable d'y vivre pour tout le monde. Alors que les politiciens conservateurs réclament la réduction du financement de Développement économique Canada pour les Prairies, nous accordons un important financement fédéral au réaménagement de Portage Place afin de construire plus de logements abordables, de bâtir un nouveau centre de soins de santé au cœur du centre-ville et d'aménager d'autres espaces publics. Ensemble, nous nous engageons sur une nouvelle voie, et les Winnipegois en sont fiers.
L'éthique
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. La corruption du gouvernement libéral est sans limites. Le ministre de l'Emploi libéral n'a cessé d'induire le Parlement en erreur au sujet de son alter ego, l'autre Randy. Des écrits de son partenaire d'affaires font mention d'un Randy et nous savons désormais qu'aucun autre Randy n'a été impliqué dans l'entreprise frauduleuse de fournitures médicales depuis que le ministre fait partie du Cabinet.
Quand le ministre va-t-il dire la vérité aux Canadiens, mettre fin à cette mascarade et démissionner?
Monsieur le Président, le commissaire à l'éthique s'est penché sur cette question à trois reprises et a confirmé à chaque fois qu'il n'avait aucune inquiétude à ce sujet.
Monsieur le Président, après neuf longues années de gouvernement libéral—néo-démocrate, le fardeau fiscal, les prix et la corruption augmentent sans cesse, et il semblerait que le numéro de Randy est terminé.
Le ministre de l’Emploi a été accusé d'avoir enfreint la loi en ayant des relations d'affaires inappropriées avec son partenaire corrompu et miné par des scandales. Le ministre a prétendu ne pas être impliqué dans cette affaire, mais a par la suite été obligé d'admettre que cela avait été le cas. Il devrait admettre qu'il est l'autre Randy et qu'il a enfreint la loi.
Quand le ministre va-t-il dire la vérité et admettre devant tout le monde ce que nous savons tous?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le commissaire à l'éthique s'est penché sur cette question à trois reprises et a confirmé à chaque fois qu'il n'avait aucune inquiétude à ce sujet.
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Le ministre libéral d'Edmonton a prétendu qu'il n'avait eu aucun contact avec son associé dans le contexte d'une fraude alléguée d'un demi-million de dollars impliquant un autre Randy, mais des relevés téléphoniques et des messages textes indiquent maintenant tout le contraire. Il semble que le ministre ait pris l'habitude de contourner les règles et d'user de son influence au profit de son partenaire commercial, ce même partenaire commercial que vous, Monsieur le Président, venez de déclarer coupable d'outrage au Parlement.
C'est bien simple. Le ministre va-t-il admettre que le chat est sorti du sac et reconnaître qu'il a enfreint la loi en confirmant qu'il est bel et bien l'autre Randy?
La sécurité publique
Monsieur le Président, premier fait: le Front populaire pour la libération de la Palestine, le FPLP, est inscrit sur la liste des entités terroristes. Deuxième fait: Khaled Barakat était membre du FPLP quand il a fondé Samidoun en 2012, et sa conjointe, Charlotte Kates, a constitué Samidoun en société selon le droit canadien en 2021. Troisième fait: en vertu de l'article 83.05 du Code criminel, toute entité qui, sciemment, a agi au nom d'une entité inscrite sur la liste, sous sa direction ou en collaboration avec elle, peut être inscrite sur la liste.
Les faits sont clairs. La position du gouvernement, elle, ne l'est pas. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inscrit Samidoun sur la liste des entités terroristes pour ce motif?
Monsieur le Président, en fait, la position du gouvernement est très claire. Les décisions portant sur l'inscription d'entités terroristes sur la liste sont prises en fonction de l'avis des responsables de la sécurité et du renseignement. Ma collègue la secrétaire parlementaire a clairement indiqué hier que j'avais demandé aux organismes de sécurité et de renseignement qui relèvent de nous de procéder, dans les plus brefs délais, à un examen de la question, et j'ai dit que nous espérions pouvoir communiquer des informations aux Canadiens très bientôt.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, quand on exige la hausse de la Sécurité de la vieillesse des 65 à 74 ans, le ministre des Aînés nous accuse de dire non aux aînés. Il devrait pourtant savoir que le Bloc québécois est dans le camp du oui. Nous disons oui aux retraités, oui à l'amélioration de leurs conditions de vie, oui à la fin des deux classes d'aînés. C'est le ministre qui est dans le camp du non. Sa seule réalisation depuis qu'il est en poste, c'est de dire non à la hausse des pensions. Sa seule réalisation est de dire non.
Pourquoi ne joint-il pas le camp du oui aux aînés?
Monsieur le Président, je veux rassurer ma collègue et l'ensemble du Bloc québécois: nous savons pertinemment qu'ils disent oui.
Toutefois, ils ont beaucoup dit non aussi. Ils ont dit non à chaque bonification de l'aide que nous offrons aux aînés du Québec et du Canada. Ils aiment lancer des chiffres. Il y a 2,4 millions d'aînés qui bénéficient du Supplément de revenu garanti. Nous l'avons bonifié. Le Bloc québécois a voté contre.
Monsieur le Président, le Bloc québécois n'est pas le seul à dire oui aux aînés: 79 % de la population dit oui à la hausse de la Sécurité de la vieillesse des 65 à 74 ans. La Chambre dit oui. Les aînés disent oui. Les groupes d'aînés disent oui, entre autres, la FADOQ, l'AQDR et l'AREQ — imaginons: même l'AREQ de l'Outaouais, la région du ministre. Ils sont venus nous soutenir sur la Colline. Le ministre est tout seul. Juste dans sa circonscription, il pourrait aider 12 000 personnes.
Le ministre va-t-il se réveiller? Aujourd'hui, c'était LaSalle—Émard—Verdun; demain, ce sera Gatineau.
Monsieur le Président, j'ai souvent visité la belle région de ma collègue. Je l'invite comme j'invite tout le monde à venir en Outaouais. Lorsqu'elle sera en Outaouais, elle pourra expliquer, dans les médias ou ailleurs, aux 14 000 citoyens de sa circonscription, Shefford, qui bénéficient du plan fédéral canadien de soins dentaires pourquoi elle a voté contre ce programme.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse.
Il y a un an, les libéraux avaient promis de faire baisser le prix des aliments avant l'Action de grâces. En plus d'avoir l'estomac vide, les Canadiens n'ont toutefois eu droit qu'à des promesses creuses. Maintenant, ils vont devoir payer 80 $ pour une dinde à l'Action de grâces. L'inflation alimentaire au Canada est de 37 % plus élevée qu'aux États‑Unis. À cause de la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale, l'insécurité alimentaire a augmenté de 111 %.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral va-t-il abolir la taxe sur le carbone afin que les Canadiens aient les moyens de s'offrir un repas de l'Action de grâces?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le souper de l'Action de grâces coûte beaucoup moins cher à Shawinigan. Je ne sais pas où il achète sa dinde. Je vais l'inviter chez moi, à Shawinigan, et il va voir que c'est un peu moins cher.
Tous les économistes du Canada ont dit ce que le gouvernement a fait en réalité. Ce qu'il a fait de plus important, c'est apporter des réformes à l'égard de la concurrence au pays afin qu'il y ait moins de concentration et davantage de choix pour les consommateurs, ce qui a stabilisé les prix. De plus, les conservateurs devraient se réjouir que nous ayons maintenant un code de conduite pour les épiceries au Canada afin de rendre les choses plus équitables et de stabiliser les prix au pays.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de Canadiens qui trouvent drôle que le ministre ridiculise leurs difficultés, car, en réalité, pour de nombreux Canadiens, acheter une dinde pour l'Action de grâces n'est qu'un rêve.
Le gouvernement libéral—néo-démocrate a transformé le rêve canadien en cauchemar dans les banques alimentaires. En Ontario seulement, 1 million de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire l'an dernier, ce qui représente une hausse de 25 %. Aujourd'hui, les médecins tirent la sonnette d'alarme au sujet du scorbut au Canada parce que les Canadiens n'ont pas les moyens de combler leurs besoins nutritionnels de base.
Le gouvernement libéral—néo-démocrate réalisera-t-il le rêve canadien en déclenchant des élections sur le thème de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je suis fière que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ayons instauré l'Allocation canadienne pour enfants en 2016. D'un bout à l'autre du pays, 4,3 millions de familles et plus de 7 millions d'enfants reçoivent cette prestation chaque mois. Cela représente 547 $ par mois pour les parents ayant des enfants de 6 à 18 ans, ou 648 $ par mois.
J'ai récemment eu l'occasion de m'entretenir avec une nouvelle mère, Madeleine, qui m'a raconté à quel point cette allocation est utile pour sa famille. La position des conservateurs...
[Français]
Monsieur le Président, c'est incroyable à quel point ce gouvernement libéral est déconnecté.
Depuis neuf ans, le coût de la vie a explosé sous ce gouvernement. J'invite les libéraux à sortir de leur tour d'ivoire à aller à l'épicerie. C'est fou, la hausse des prix.
Le Bloc québécois, lui, vote constamment pour garder ce gouvernement libéral en place. Je dis à mes amis bloquistes de ne pas prendre les Québécois pour des valises.
Quand ce gouvernement libéral va-t-il avoir du « GBS » et arrêter de gaspiller l'argent des honnêtes citoyens et des travailleurs de notre pays?
Monsieur le Président, on voit l'hypocrisie des conservateurs. Alors qu'ils parlent des gens dans le besoin, ils sont contre le financement de nos cafétérias communautaires et de nos organismes sans but lucratif. Alors qu'ils parlent des gens dans la rue, ils sont contre les investissements afin de créer davantage de logements au pays.
Ils ont un programme caché et tout ce qu'ils disent à la Chambre, ce sont des niaiseries.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, l'Est de Montréal regorge d'opportunités.
En novembre dernier, la ministre de Développement économique Canada pour les régions du Québec a annoncé au Sommet de l'Est une enveloppe de 30 millions de dollars pour les entreprises et les organismes de l'Est avec l'Initiative d'appui au développement économique de l'Est de Montréal.
La ministre peut-elle nous dire comment notre gouvernement soutient l'immense potentiel de l'Est de Montréal de devenir un pôle de développement économique et social de premier plan au Québec?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui est aussi une collègue de l'Est de Montréal, comme moi.
La semaine dernière, j'ai annoncé un appel de projets pour de l'innovation sociale dans l'Est de Montréal. C'est la première fois qu'un investissement de 1 million de dollars va permettre de réaliser de nouveaux projets en innovation sociale qui vont avoir des retombées économiques et environnementales pour la revitalisation de l'Est de Montréal. J'invite toutes les entreprises à déposer des projets d'ici le 29 novembre.
Nous sommes là pour nous assurer que l'Est de Montréal va faire partie de l'économie de l'avenir.
[Traduction]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, le gouvernement invoque toutes sortes d'excuses pour ne pas fournir à la Chambre des communes ou à la GRC les documents qui portent sur le scandale des dépenses de 400 millions de dollars. Les libéraux prétendent, à tort, que fournir ces documents porterait atteinte à la vie privée, que cela nuirait à l'enquête de la GRC et que cela violerait les droits garantis par la Charte. La Constitution est pourtant claire: le Parlement est souverain et il a le pouvoir légal d'ordonner la production de documents.
Pourquoi le gouvernement bafoue-t-il continuellement le pouvoir constitutionnel de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, en fait de double discours, difficile de faire mieux que le député d'en face. Voici ce que la GRC a déclaré:
[...] la capacité de la GRC à recevoir et à utiliser des informations obtenues par le biais de cette ordonnance de production et en vertu des pouvoirs obligatoires conférés par la Loi sur le vérificateur général dans le cadre d'une enquête criminelle pourrait susciter des inquiétudes au regard de la Charte canadienne des droits et libertés [...]
Il existe un risque important que la motion soit interprétée comme un contournement des processus d'enquête normaux et des protections de la Charte.
Pour un parti qui prétend respecter les forces de l'ordre, il ne respecte certainement pas l'indépendance de la police.
Monsieur le Président, la Charte des droits et libertés comprend également les articles 3, 4 et 5, qui portent sur les droits démocratiques des Canadiens. Les Canadiens ont le droit d'être représentés démocratiquement à la Chambre. La majorité des députés a exigé la production de documents en lien avec le scandale des 400 millions de dollars de dépenses. Nous avions fait la même chose dans le cas des documents sur le laboratoire de Winnipeg.
Pourquoi le gouvernement fait-il constamment fi de la volonté démocratique des élus du peuple? Pourquoi refuse-t-il de fournir des documents à la Chambre?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député d'en face, car il a l'habitude de défendre les institutions, y compris la Chambre. Ce qu'il ne défend pas en ce moment, par contre, c'est l'indépendance des forces de l'ordre au Canada. L'indépendance des forces de l'ordre, c'est essentiel.
Ce que ma collègue a souligné, c'est que les députés d'en face sont à l'écoute de la police, habituellement. Voici ce que le sous-commissaire de la GRC a dit aux nouvelles, hier: « C'est une situation très dangereuse [...] [L]a primauté du droit repose sur la séparation entre ce que fait [le Parlement] et les organismes d'application de la loi, en l'occurrence la GRC. »
Nous prêtons une oreille attentive à ce que disent les commissaires de la GRC, qu'ils soient en poste ou qu'ils ne le soient plus. J'aimerais que le député d'en face en fasse autant.
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis des années, nous savons que l'organisation Samidoun est affiliée à des terroristes. Le 7 octobre, les membres de Samidoun ont scandé: « Nous sommes le Hezbollah et nous sommes le Hamas. Mort au Canada, mort aux États‑Unis et mort à Israël. » C'est de l'incitation à la haine. C'est de l'incitation au terrorisme. Ils ont brûlé le drapeau canadien.
Pourquoi la ministre des Affaires étrangères ne fait-elle rien alors que le Canada est menacé? Elle a dit à Tom Mulcair que c'était à cause de la composition démographique de sa circonscription.
Pourquoi la ministre priorise-t-elle la politique partisane au lieu de la sécurité nationale du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement se préoccupe énormément de la sécurité nationale du Canada. C'est pour cette raison que nous appuyons les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité responsables de cet important travail. C'est pour cette raison que le gouvernement s'en remet à leur avis pour ce qui est d'inscrire des groupes sur la liste des entités terroristes, en application du Code criminel.
Les nouvelles sont bonnes. Ces organismes de sécurité suivent en continu diverses organisations pour vérifier si la limite a été franchie. J'ai discuté avec eux pas plus tard que ce matin et j'ai bon espoir que nous aurons d'importantes nouvelles à annoncer très bientôt.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort à longueur d’année pour pouvoir prendre des vacances et visiter leur famille. Ils veulent recevoir un service de qualité des compagnies aériennes. La semaine dernière, la Cour suprême a statué en faveur de l’approche de notre gouvernement pour protéger les passagers aériens canadiens.
La ministre des Transports peut-elle nous faire part de cette excellente nouvelle?
Monsieur le Président, en 2019, nous avons été le premier gouvernement de notre histoire à instaurer une mesure législative protégeant les passagers aériens. C’était la bonne chose à faire.
La semaine dernière, la Cour suprême a statué en faveur des Canadiens. Ils ont des droits. Ils méritent d’être protégés. Ils peuvent compter sur notre gouvernement libéral. Contrairement aux conservateurs, nous allons toujours défendre les voyageurs et leurs droits.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Soudan connaît maintenant le pire déplacement d'enfants au monde, et 17 mois après le début de cette crise humanitaire dévastatrice, pas un seul proche de Canadiens d'origine soudanaise n'a trouvé refuge au Canada. Un homme de Vancouver souhaitait à tout prix faire venir sa sœur et les deux filles de celle-ci pour qu'elles soient en sécurité. Après des mois d'inaction de la part du gouvernement, la sœur de cet homme est maintenant décédée, et ses deux enfants sont seuls.
Le ministre accélérera-t-il le traitement des demandes et élargira-t-il l'admissibilité à son programme restrictif pour inclure les enfants vulnérables au Soudan?
Monsieur le Président, la députée sait très bien que ce plan a été conçu avec des membres et des organismes de la communauté, et nous avons travaillé main dans la main avec eux pour mettre en place ce programme qui vise à aider 8 000 Soudanais à fuir la guerre. Nous prévoyons faire en sorte que ces personnes arrivent au Canada, idéalement d'ici la fin de l'année, et d'autres s'ajouteront l'année prochaine. Je travaillerai constamment avec les membres de la communauté, que je rencontrerai dès demain, pour adapter le programme au besoin.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, ça fait plus d’un an que je pose des questions à la Chambre et rien ne change sur une situation fiscale qui est complètement ridicule.
Voici un exemple de l’aberration: lorsqu’une personne va au Tim Hortons et qu’elle achète six beignes, elle est exemptée de payer les taxes, mais si elle décide d’acheter six barres santé sans sucre, elle doit payer les taxes. Cela fait en sorte que les citoyens paient plus cher pour des produits santé et cela nuit à nos entrepreneurs locaux qui se battent d’une façon déloyale face aux multinationales.
Le premier ministre peut-il nous dire s’il a l’intention de demander à sa ministre des Finances de changer cette situation ridicule?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'avoir cette discussion plusieurs fois avec mon collègue. Je comprends que le dossier lui tient à cœur. Je comprends aussi l'enjeu. Cela impliquerait des modifications très importantes de la part du ministère de la Santé et du ministère des Finances. C'est quelque chose qui pourrait être envisagé dans une prochaine plateforme.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Lors de la période des questions orales, la députée d'Outremont a prononcé des mots non parlementaires. Je l'invite à retirer ses paroles et à s'excuser.
Monsieur le Président, je pense que si vous vérifiez, vous allez voir que ce mot a déjà été utilisé par le passé.
Je serais heureuse de répondre une fois que vous aurez fait les recherches.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La leader du gouvernement à la Chambre a dit que les libéraux ne participaient pas au débat actuel sur la corruption des libéraux, et je voulais simplement savoir si je pouvais déposer les discours du député de Winnipeg…
Des voix: Non.
Malheureusement, le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document.
[Français]
Pour revenir au rappel au Règlement soulevé par le député de Portneuf—Jacques‑Cartier, effectivement, je vais examiner les compte-rendus. Cependant, si je me fie à ma mémoire, ce mot, aussi regrettable soit-il, a été utilisé à plusieurs reprises ici, à la Chambre des communes.
Je reviendrai sur la question si c’est nécessaire.
Adoption de rapports de comités
[Adoption de rapports de comités]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 7 octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 869)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Sauvé
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 330
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunMessage du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑250, Loi modifiant le Code criminel relativement aux actes de stérilisation.
[Traduction]
Recours au Règlement
Les questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
J'aimerais revenir sur le recours au Règlement soulevé par la députée de Kelowna—Lake Country après la période des questions orales hier. Dans son intervention, la députée a allégué que le député de Cambridge avait tenu des propos non parlementaires à son endroit. En réponse, le député de Cambridge a nié l'accusation avec véhémence.
Comme je n'avais rien entendu de la sorte à ce moment-là, je me suis engagé à examiner la question et à vérifier ce qui peut être entendu sur l'enregistrement vidéo ou lu dans le compte rendu officiel. Après avoir vérifié ces sources, je peux confirmer que je n'ai rien trouvé et que ces paroles ne figurent pas dans le compte rendu.
Lorsqu'une telle situation se produit, la tradition de longue date veut que je croie les députés sur parole. C'est donc ce que je ferai en l'occurrence.
Il ne me reste plus qu'à demander à tous les députés, comme je l'ai fait à maintes reprises, d'éviter de se lancer des remarques et des invectives de part et d'autre de la Chambre. Cela contribuera à préserver la civilité et la dignité des échanges.
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 44e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « La cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage ».
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole pour déposer le rapport dissident du Parti conservateur au 44e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « La cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage ».
La vérificatrice générale a souligné dans un rapport les nombreuses atteintes à la sécurité et le manque de sérieux du gouvernement dans la résolution de ces problèmes. En réponse à ce rapport, les libéraux et les néo-démocrates ont présenté des suggestions qui étaient plutôt axées sur l'aspect carboneutre de la cybersécurité.
Par conséquent, les conservateurs recommandent ce qui suit à la place des recommandations 5 et 6: « Que, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prenne des mesures immédiates pour dissiper la confusion entre les ministères en ce qui concerne les rôles et les responsabilités en matière de cybersécurité et qu'il établisse enfin des mandats clairs et concis à l'intention des ministères concernés par la cybersécurité. » Et « Qu'en s'efforçant de remédier immédiatement aux défaillances signalées par la vérificatrice générale, Services publics et Approvisionnements Canada et Services partagés accordent la priorité à la protection des renseignements personnels des Canadiens et ne poursuivent pas d'objectifs sans rapport avec l'objet principal des opérations de cybersécurité. »
[Français]
Accès à l’information, protection des renseignements personnels et éthique
Madame la Présidente, je propose que le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique présenté le mardi 4 octobre 2022 soit agréé.
C'est un plaisir aujourd'hui de lancer le débat sur le rapport intitulé « La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l'intelligence artificielle ». Mes concitoyens de Trois-Rivières me parlent régulièrement de ces deux sujets. Ce sont des choses qui les inquiètent. Nous avons bon espoir de pouvoir faire la lumière là-dessus.
Depuis quelques années, la reconnaissance faciale est présente un peu partout. Nous aimons bien quand notre iPhone nous reconnaît et que toutes les applications peuvent commencer à s'ouvrir sans que nous n'ayons rien faire. Cependant, il faut voir une chose. Un iPhone reconnaît un visage, évidemment, mais qui a lu les conditions d'utilisation du iPhone? Sait-on ce qui est fait avec l'image qui est ainsi captée? Sait-on si on est propriétaire de sa propre image? Quelles sont les limites d'utilisation de la même image?
À l'époque, c'est ce genre de questions qui avaient porté le Comité à s'intéresser à ce sujet. Tantôt, nous allons démontrer qu'il y a d'immenses avantages à la reconnaissance faciale. Or, il y a également d'immenses inconvénients. Alors, il va falloir qu'on puisse mesurer ce genre de choses.
Évidemment, la reconnaissance faciale s'améliore avec le temps. Le rapport, qui date d'octobre 2022, est fort pertinent. Par contre, il faut avouer que depuis l'arrivée de l'intelligence artificielle générative, la vitesse à laquelle on développe ce genre d'outils a augmenté. Il devient embêtant de s'y retrouver. Il n'y a pas vraiment de réglementation qui gouverne l'usage de l'intelligence artificielle ou de la reconnaissance faciale.
Il y a quelques années, en février 2021, il y a eu un cas où le commissaire à la vie privée a publié une enquête dans laquelle il avait conclu que Clearview AI, une entreprise qui exploite la reconnaissance faciale, n'avait pas respecté la Loi sur les renseignements personnels et les documents électroniques. En pratique, ce qui se passait, c'est que lorsque les clients de centres commerciaux consultaient le panneau indicateur afin de voir où étaient situés les magasins, on captait leur image et on essayait en même temps de les suivre dans les centres commerciaux pour voir ce qu'ils faisaient afin d'établir des profils. Le commissaire avait jugé que cet usage était non conforme et qu'il violait la Loi.
La reconnaissance faciale, ce n'est pas que cela. Il y a de la surveillance un peu partout. Il y a bien des choses qui sont associées à cette reconnaissance faciale. Afin d'aller plus loin, je vais proposer une définition de ce qu'est la reconnaissance faciale.
La reconnaissance faciale est un processus d'identification informatique d'un visage à partir d'une image ou d'une vidéo numérique. Elle peut être déployée en temps réel ou sur des images statiques. Elle utilise la reconnaissance de motifs par ordinateur pour trouver des points communs dans les images représentant des visages humains.
Évidemment, tout n'est pas parfait. Il peut arriver qu'un matin où on s'est mal réveillé le iPhone ne reconnaisse pas le visage. Tout n'est pas parfait.
Cependant, il faut avouer que cette technologie, qui nous facilite la vie, peut également nous empoisonner l'existence. Plusieurs témoins sont venus raconter que, pour les personnes asiatiques ou de couleur, le taux de succès de l'identification était parfois très bas. C'est un problème si la reconnaissance faciale est utilisée, par exemple, par les forces policières pour identifier un témoin ou un accusé et qu'on se trompe de personne. On se rend compte que 30 % de taux de succès sur les personnes asiatiques ou de couleur, c'est un peu bas. Donc, c'est sûr qu'il faut faire attention.
La reconnaissance faciale, c'est l'identité. L'identité, c'est comment on se présente au monde. C'est son rapport à l'autre. C'est la plus belle définition, et mes collègues de la salle l'apprécieront tout de suite, de l'altérité. L'altérité, c'est notre présentation à l'autre. Notre visage est unique. Certains diront moins que d'autres, néanmoins, notre visage est unique. Il représente une identification qui est précieuse.
Est-ce que certains de mes collègues à la Chambre ont consenti à ce que leur visage soit utilisé dans un cadre commercial...
Il y a beaucoup de bruit dans l'antichambre. Pourrait-on vérifier cela?
L'honorable député de Trois‑Rivières a la parole.
Madame la Présidente, comme je le disais, il y a plusieurs utilisations qui sont faites. Est-ce qu'on a consenti à ces utilisations? Est-ce qu'on a consenti à être dans une publicité lorsqu'on circule sur la rue? Est-ce qu'on a consenti à la captation de son image lorsqu'on entre dans un autobus à Trois‑Rivières? Est-ce qu'on a consenti à ce que ses allées et venues soient observées? Ceux qui arrivent à l'aéroport Trudeau ont-ils consenti à être identifiés pour le passeport au moyen de la reconnaissance faciale?
Qu'est-ce qui est fait avec ces données? Est-ce qu'on y a consenti? Est-ce que ces données sont protégées? Après la fuite de données chez Desjardins, on peut se demander si les données de reconnaissance faciale sont également à risque.
Il est certain que c'est un sujet sur lequel il faut plancher. La réglementation inexistante, malheureusement, donne un avantage certain aux malfaiteurs. Ceux qui veulent contourner une réglementation réussissent parfois, mais c'est compliqué. Cependant, s'il n'y a pas de réglementation, vraiment, c'est le far west.
Je vais donner quelques exemples d'avantages de l'utilisation de la reconnaissance faciale. Daniel Therrien, l'ancien commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a indiqué que la reconnaissance faciale peut être utilisée dans le cas de crimes graves comme des disparitions d'enfants. Elle peut aussi être utilisée pour atteindre d'autres objectifs impérieux de l'État, notamment dans le contexte des frontières afin de garantir que les personnes suspectes peuvent être identifiées sans qu'on entrave le flux des voyageurs au pays. C'est évidemment souhaitable. Ce sont des utilisations qui visent à nous protéger. Je pense que nous sommes tous favorables à de telles utilisations.
Cependant, il y a des inconvénients, qui sont souvent reliés à la surveillance de masse. On va voir une chose tout de suite. La surveillance de masse, c'est assurément fait sans mandat. On surveille des gens, que ce soit au match de baseball, dans l'autobus ou dans le métro. On cherche peut-être à identifier un coupable, mais, en même temps, on nous surveille tous. C'est embêtant.
En ce qui a trait aux désavantages, Patricia Kosseim, commissaire à l'information et à la vie privée de l'Ontario, nous disait que, en ce qui concerne la reconnaissance faciale, la plus grande crainte des commissaires au Canada, c'est justement la surveillance de masse, qu'elle soit faite par un secteur privé, au nom de la police ou même par la police elle-même.
Les députés adjoints ou les sous-commissaires de la GRC sont venus nous dire en toute candeur qu'ils utilisaient la reconnaissance faciale et qu'ils l'utilisaient sans mandat ou sans en informer le public. Évidemment, on peut s'attendre à ce que la GRC fasse ce genre d'utilisation de manière légitime, à des fins qui sont nobles. Cependant, le commissaire avait également conclu qu'il y avait des manquements graves et systémiques à l'obligation de se conformer à la loi avant de recueillir des renseignements personnels, et avant toute collecte de renseignements, d'ailleurs.
Je parlais des centres d'achats un peu plus tôt. J'ai mentionné les autobus à Trois‑Rivières, parce qu'on y est également identifié. Je pense qu'il faut faire attention, car, en plus des biais intrinsèques envers des personnes asiatiques et de couleur, par exemple, il y a également des biais criminels. En effet, des images sur une caméra de mauvaise qualité peuvent donner l'impression qu'il s'agit d'une personne alors que ce n'est pas elle. Bref, ce n'est pas garanti à 100 %.
Maintenant, nos visages peuvent être utilisés à d'autres fins aussi, par exemple à des fins de désinformation. On a commencé à voir apparaître sur les réseaux sociaux des vidéos de Donald Trump et de Kamala Harris qui s'embrassent et qui font la fête ensemble. Ce sont des personnalités, mais nous pouvons nous-mêmes être victimes d'une telle chose. Nous pourrions apparaître sur une photo ou dans une vidéo avec une personne qui ne nous accompagnait pas réellement, en train de faire ce que nous n'avons pas fait.
Il faut faire attention. La désinformation est aujourd'hui un problème grave. Souvent, on le sous-estime. Toutes sortes d'acteurs étrangers peuvent soumettre des informations à la vue de tous en pensant pouvoir convaincre des gens. La semaine dernière, je crois que c'était mardi, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada a intercepté 6,6 milliards de tentatives de désinformation au Canada. C'est une petite journée au bureau.
Il reste que toutes ces informations contribuent à orienter nos pensées. Elles contribuent possiblement à nous faire faire ce que nous n'aurions pas fait si nous l'avions su. C'est un problème. La reconnaissance faciale fait partie des outils de désinformation.
Il y a une autre chose qui est remarquable, voire inquiétante. On entend souvent parler dans le milieu environnemental de l'acceptabilité sociale. Il faut faire attention parce que l'acceptabilité sociale est une forme de renoncement, c'est-à-dire qu'on préfère A à B. Ce n'est pas nécessairement un enthousiasme profond. Toutefois, autour de la reconnaissance faciale, il n'y a même pas eu de débat sur l'acceptabilité sociale ou sur une éventuelle acceptabilité sociale. Nous assumons que nous sommes dans l'espace public, que notre visage fait partie de la mosaïque et que si nous ne voulions pas être là, nous avions juste à ne rien faire. Des gens me disaient souvent, dans ma carrière précédente, qu'ils n'avaient rien à se reprocher et, donc, que ce n'était pas grave si on captait leur image. J'ai souvent répondu à ce genre de personne que, si on savait ce qui peut être fait avec ces images, on aurait peut-être un peu plus de craintes. Des acteurs malveillants, qu'ils soient locaux ou internationaux, sont présents.
Il y a une absence de discussion sur le sujet. Nous en avons eu une avec nos collègues du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous en avons discuté avec mon honorable collègue de Barrie—Innisfil. Toutefois, on ne peut pas dire que ces discussions ont percolé dans la société pour l'instant. Il y a des groupes qui ont des craintes, mais il n'y a pas de discussion. Il y a une énonciation de craintes, mais ce n'est pas assez. Nous en sommes alors venus à la conclusion que nous devions probablement faire quelques recommandations. Devant l'absence de toute réglementation, il fallait au moins faire quelques propositions afin que l'usage de la reconnaissance faciale soit plus transparent. Je me permets de citer quelques-unes des 19 recommandations. La première et principale recommandation est la suivante:
Que le gouvernement du Canada modifie [...] la Loi sur la protection des renseignements personnels de sorte à obliger une institution fédérale à s'assurer de la légalité des pratiques [lors de l'usage de la reconnaissance faciale].
C'est l'Agence des services frontaliers du Canada, c'est le bureau des passeports, c'est un paquet de monde comme ça. Nous nous sommes dit que la Loi sur la protection des renseignements personnels n'avait pas été révisée depuis avant Internet et qu'une petite mise à jour serait appropriée. Je lance cette idée à mes collègues de l'autre côté de la Chambre. Toutes sortes de rapports de comités ont été présentés et, dans ses réponses, le gouvernement nous a souvent dit que c'étaient de bonnes idées Toutefois, une intention sans action, c'est juste une intention. Ça ne vaut rien, même si elle est bonne.
Nous avons également pensé qu'il devait y avoir des sanctions claires pour les violations à la vie privée commises par la police. Parmi les plus gros utilisateurs de la reconnaissance faciale, il y a quand même les forces de l'ordre. Ce n'est pas un blâme que je leur adresse; il y a des cas légitimes pour le faire. Cependant, en cas de violation, qu'elle soit volontaire ou non, il devrait y avoir des sanctions claires. Lorsqu'une action n'a pas de conséquence, on continue à la faire puisqu'il n'y a pas de coût, que ce soit monétaire ou autre. Cela devient donc une habitude.
Une autre recommandation que nous avons formulée est celle-ci:
Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'exiger qu'avant l'adoption, la création, et l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale, [on demande] l'avis [...] du commissaire à la protection de la vie privée [...]
Avant de développer un outil de reconnaissance faciale, il faudrait en parler au commissaire à la protection de la vie privée. Cette recommandation a été émise en 2022. En 2024, alors que le projet de loi C‑27 est étudié en comité, on se demande encore s'il y a lieu de protéger les gens. C'est écrit noir sur blanc dans le rapport. Il faut protéger les citoyens, parce que l'usage qui en est fait n'est pas toujours légitime, et même pour un usage légitime, il est souvent fait sans mandat. Il faut faire attention. Je pense que c'est une mise en garde qui est grave. Pour illustrer l'importance de la chose, on voit que, deux ans plus tard, on est encore en train d'en parler sans avoir rien conclu, et parfois en banalisant la situation.
Je veux parler d'une autre recommandation intéressante. On en parle peu souvent. C'est celle du droit à l'oubli. Quelqu'un pourrait vouloir se retirer du réseau. L'Union européenne a adopté une recommandation en ce sens. Le droit à l'oubli, c'est la possibilité de contacter une agence qui coordonne le tout afin de permettre de ne pas être identifié automatiquement sur les réseaux sociaux ou de se faire oublier si on veut en disparaître. Cela va paraître bizarre à l'ère des influenceurs qui prennent une photo d'eux toutes les quatre secondes, mais on peut ne pas vouloir être sur la toile pour des raisons fort légitimes. On veut donc exiger « des fournisseurs de services, des plateformes de médias sociaux et d'autres entités en ligne qui opèrent au Canada qu'ils suppriment toutes les informations personnelles des utilisateurs après une période déterminée suivant la fin de l'utilisation par les utilisateurs [...] ». Il peut s'agir des réponses aux sondages, des messages textes qu'on a envoyés, de photos sur lesquelles on a été identifié. On aimerait que ça puisse être supprimé.
Je ne citerai pas les 16 autres recommandations. Par la nature même des recommandations qui ont été émises à la suite d'une longue consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée, les commissaires provinciaux, les acteurs qui font la promotion de la reconnaissance faciale, tout comme ceux qui en dénoncent l'usage, il y avait unanimité sur le fait qu'il fallait faire quelque chose. Comme on le sait, la nature a horreur du vide et, devant le rien, on remplit le rien avec quelque chose. Donc, c'est embêtant.
Juste avant de terminer, je vais citer les paroles d’une témoin, Mme Carole Piovesan, de l’entreprise INQ Law. Elle disait qu’il faut faire attention, qu'il faut ajouter de la transparence, mais que, si on y va, il faut y aller « avec un scalpel, pas avec une hache. » L’idée est qu’on prenne conscience de cette nouvelle technologie qui depuis deux ans n’est plus nouvelle, mais qu’on puisse en tirer des bénéfices tels que ceux que j’ai nommés et qu’on puisse se prémunir contre les inconvénients, notamment ceux qui ont été nommés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il convient de souligner que le Canada, parmi ses pairs et d'autres pays, se débrouille exceptionnellement bien en ce qui concerne les progrès technologiques dans des domaines comme l'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale. Avec ces progrès, les différents intervenants, en particulier le gouvernement, ont la responsabilité de trouver des moyens de veiller à ce que nos lois et nos règlements soient avantageux et fournissent la certitude dont les Canadiens ont besoin. Peu importe où l'on vit au Canada, je crois que c'est l'opinion générale d'une grande majorité.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il pense de l'importance du projet de loi C‑27, qui est malheureusement toujours à l'étude au comité. J'aurais aimé qu'il franchisse l'étape du comité il y a des mois.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord, qui a toujours des questions très pertinentes. J’aime l’entendre parler de responsabilité. La responsabilité, c’est un concept qui est fort important en société. Pour la petite histoire, ça vient de deux mots en latin, res, qui veut dire « la chose » et spondere, qui veut dire « promettre ». La personne responsable est celle qui peut promettre la chose. Dans ce cas-ci, on parle du gouvernement.
Les commissaires à la vie privée ont fait de l’urticaire depuis de nombreuses années à force de recommander une modernisation ou une mise à jour de la loi sur la protection de la vie privée. Oui, on est un développeur d’intelligence artificielle intéressant et un leader dans certaines formes de reconnaissance faciale, mais on est délinquant en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels. Le projet de loi C‑27 apporte des avancées intéressantes. Cependant, si le projet de loi avait été scindé de la bonne manière dès le départ, le bout sur la vie privée aurait déjà été accepté.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir présenté cette motion à la Chambre aujourd’hui.
Le rapport dont il est question a été présenté à la Chambre en 2022. Pendant ce temps, la technologie de l’intelligence artificielle a très bien progressé. Le Canada accuse peut-être maintenant du retard concernant les lois sur la protection de la vie privée.
Une des recommandations du commissaire à la protection de la vie privée stipule que nous avons besoin de faire une mise à jour quant à la protection de la vie privée. Il dit que ce n’est pas reconnu dans la loi que la protection de la vie privée est un droit fondamental.
Mon collègue est-il d’accord avec moi et avec le commissaire à la protection de la vie privée pour dire que la loi sur la protection de la vie privée doit être mise à jour maintenant?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue avec qui j’ai le bonheur de travailler au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qu’il préside avec brio.
C’est intéressant parce que le commissaire à la protection de la vie privée propose que la vie privée soit considérée comme étant un droit fondamental, ce sur quoi je suis parfaitement d'accord.
Ce qui m’a frappé récemment en relisant le rapport qui date de 2022, c'est qu'on avait fait des recommandations qui semblaient très agressives à l’époque. Aujourd’hui, ces recommandations sont moins que le minimum requis pour vivre ensemble. On n’a pas agi et on n’a pas traité la vie privée comme un droit fondamental, et, en matière de protection des renseignements, on est bon dernier. Il y a donc lieu de faire une réelle modification.
Le projet de loi C‑27 ne traite pas la vie privée comme un droit fondamental.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime beaucoup travailler avec le député. En tant qu'éthicien, il a une expertise en la matière qui fait souvent défaut lorsque vient le temps de discuter de façon nuancée de certaines questions cruciales, notamment en ce qui concerne des dossiers liés à la technologie que bon nombre d'entre nous ont à peine étudié. En ce qui concerne la force des recommandations, il se souviendra de deux recommandations en particulier. La première est la recommandation 18, qui a été adoptée à l'unanimité par le comité, qui propose que le gouvernement du Canada impose un moratoire fédéral sur l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les services de police fédéraux et les industries canadiennes, à moins qu'elle ne soit mise en œuvre en consultation confirmée avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Ce que nous avons constaté — je suis certain que le député s'en souviendra, et il pourra peut-être nous en dire plus là-dessus —, c'est que c'était le far west. Les ministères utilisaient cette technologie sans aucune forme d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et sans que le commissaire à la protection de la vie privée se penche sur la question.
Le député pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur la nécessité pour le gouvernement de répondre, deux ans plus tard, à l'appel du comité en faveur d'un moratoire sur cette technologie?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue de Hamilton Centre a raison sur quelque chose. Je vais faire une observation avant de répondre à sa question.
Le comité est multipartite, et nous avons ici des représentants de trois partis qui viennent parler du rapport en question. C'est quand même un signe qui m'inquiète beaucoup parce que le parti gouvernemental n'est pas présent. La recommandation 18, qui demandait un moratoire…
Je rappelle à l'honorable député qu'on ne peut pas faire mention des présences et des absences à la Chambre.
L'honorable député de Trois‑Rivières a la parole.
Madame la Présidente, je vais faire référence à mes collègues qui sont présents avec moi. On peut quand même défendre la chose.
Concernant le moratoire dont on faisait état, je me souviens des témoins qui sont venus nous raconter leur tragédie et les injustices qu'ils ont subies. Je me répète, mais, à l'époque, nous pensions que nous étions très agressifs. Aujourd'hui, ce qui est présenté, c'est moins que ce qui est nécessaire. Il est impératif d'agir. Nous devons tenter du mieux que nous le pouvons de corriger les injustices qui sont commises encore aujourd'hui par l'absence de réglementation.
Madame la Présidente, le rapport soumis par mon collègue aujourd'hui est fort important et suscite une réflexion, que je veux amener encore plus loin.
En 2023, lors d'un échange interparlementaire à Édimbourg, j'ai eu le plaisir de discuter avec des spécialistes de l'intelligence artificielle, qui nous disaient qu'il était impératif de légiférer et que même les grands producteurs d'intelligence artificielle demandaient une loi.
À la captation d'images s'ajoutent l'intelligence artificielle et un désir de désinformer la population dans des vues politiques. Dans une période où l'ingérence étrangère est inquiétante, je me pose la question suivante. Ces éléments mis ensemble, à savoir la captation d'images et l'intelligence artificielle, ne constituent-ils pas un moyen de faciliter l'ingérence étrangère? Cela ne devient-il pas une menace directe à la démocratie? Comment est-ce qu'on peut rapidement mettre fin à cette menace?
Madame la Présidente, je vais profiter de la question de mon honorable collègue pour rebondir sur les nombreux sujets qu'elle a abordés.
Il est question de reconnaissance faciale, d'ingérence étrangère et de désinformation. Récemment, en comité, il y a un invité qui nous a dit quelque chose qui m'a frappé. Selon ce qu'il a dit, il y a un pays au monde qui est à l'épreuve de la désinformation, et c'est la Finlande. Les Finlandais sont quand même voisins de l'ours russe et ils ont subi pas mal de désinformation.
Toutefois, en 2014, ils ont décidé deux choses. Ils ont décidé que dans les écoles, on enseignerait la pensée critique qui permet de faire des choix avec, je dirais, un certain éclairage. Ils ont aussi décidé de renforcer les médias indépendants afin qu'ils soient assurément indépendants et plus libres. Les deux conditions pour contrer la désinformation étaient l'éducation et la présence de médias forts.
Je dois avouer que, de notre côté, ça fait un peu défaut et ça me rend triste, parce que je n'ai pas vu beaucoup d'endroits où on enseigne la pensée critique, même chez les plus jeunes. Actuellement, tout ce qu'on voit, ce sont les médias locaux, qui s'effritent et qui tombent. Nous avons vraiment un terreau fertile pour la désinformation, notamment celle qui émane des acteurs malveillants de l'étranger.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé d'une approche fondée sur les droits en ce qui a trait aux données, de l'idée de la souveraineté des données à l'ère de ce qui est essentiellement du capitalisme des données et de la marchandisation de renseignements personnels, par exemple quand ces derniers sont vendus à des fins lucratives par des sociétés privées.
Le député peut-il nous parler des discussions du comité, notamment en ce qui concerne le droit à l'oubli et les mesures législatives pour protéger la vie privée des consommateurs, dans l'éventualité où ils voudraient effacer les renseignements à leur sujet sur Internet?
[Français]
Madame la Présidente, le capitalisme de surveillance est une des industries les plus florissantes aujourd'hui. Si on ne nous demande pas la permission pour capter nos données, on devrait nous le demander. À tout hasard, on devrait être capable de vouloir se faire oublier, et ce n'est pas une mauvaise chose. Le droit à l'oubli est une composante essentielle des lois à venir sur la protection de la vie privée.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole sur une question qui, je le sais, est très importante pour tous les Canadiens. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tenais à souligner deux ou trois choses. Quand on pense à Internet, je pense que nous devons tenir compte des profonds changements qui se sont opérés au fil du temps. À mon avis, c'est encore plus vrai dans l'industrie des changements technologiques liés à Internet et aux ordinateurs: les changements sont pratiquement inégalés, et nous devons tous en être très conscients. C'est une question qui préoccupe beaucoup nos concitoyens. Je pense qu'au bout du compte, nous devons reconnaître à quel point les choses ont changé et qu'il est important que les gouvernements démontrent non seulement qu'ils comprennent le problème, mais qu'ils ont aussi pris des mesures concrètes pour répondre aux nombreuses préoccupations.
Je commencerai par dire que nous sommes saisis d'un certain nombre de mesures législatives qui sont toutes liées à ces changements technologiques. Si nous posons la question aux Canadiens, nous constaterons qu'ils utilisent Internet de toutes sortes de façons. Il y a de nombreux avantages et de nombreux inconvénients.
Le programme législatif que nous avons présenté et mis en œuvre ces dernières années traite des deux aspects: l'importance d'avoir un cadre qui nous permet de protéger, par exemple, le marché, et l'importance d'avoir des lois qui protègent les victimes des abus perpétrés sur Internet.
J'aimerais citer trois mesures législatives et dire où elles en sont aujourd'hui. Ce n'est pas nécessairement à cause de la volonté du gouvernement de faire constamment pression sur les députés de l'opposition en essayant de faire adopter des projets de loi, je crois que c'est le genre de mesures législatives qui, au bout du compte, jouiraient de l'appui d'une grande majorité de Canadiens. Je peux parler de la question de la protection, par exemple. Je pense qu'il y a eu quatre motions d'adoption de rapport de la part du Parti conservateur, c'est la deuxième ou la troisième du Bloc, et je sais que les néo-démocrates en ont présenté une. Tout cela se passe pendant la période réservée aux affaires du gouvernement. Ensuite, il y a eu le problème des questions de privilège. Aucun conservateur ne prend la parole pour demander pourquoi nous consacrons du temps à ces motions d'adoption de rapport alors qu'il faudrait nous pencher sur les questions de privilège. C'est parce que les questions de privilège sont en fait utilisées comme un outil pour empêcher que l'on discute des projets de loi.
Pourquoi est-il important de le souligner à ce moment-ci? C'est parce que l'une des mesures législatives que nous essayons de faire adopter à l'étape de la deuxième lecture, c'est le projet de loi C‑63, Loi sur les préjudices en ligne. Il s'agit d'une mesure législative qui, en fin de compte, protège les personnes et les communautés contre les comportements inappropriés qui font des victimes sur Internet. Voilà le genre de choses pour lesquelles je me demande: quel est le rôle du gouvernement? Ce rapport soulève un certain nombre de préoccupations concernant les répercussions de l'intelligence artificielle et de la reconnaissance faciale. Pensons à toutes les images que les Canadiens ne veulent pas voir sur Internet de nos jours.
Je pense par exemple à un conjoint qui, après une rupture, publie sur Internet des photos inappropriées de son ex sans son consentement. Le projet de loi C‑63 vise justement ce type de comportement, mais il n'a toujours pas franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Pourtant, je sais que la majorité des députés appuient le projet de loi C‑63.
Il y a le projet de loi C‑26, qui porte sur la question cruciale de la cybersécurité. Quand on pense à la cybersécurité, on imagine les banques de données qui recueillent des renseignements que l'on sait essentiels. Nous défendons et soutenons les Canadiens, dans la mesure du possible, en régissant les questions touchant à la protection des renseignements personnels et à la possible fuite de renseignements provenant de ces banques de données.
Il n'y a pas si longtemps, on conservait les données sur papier, et les entreprises de déchiquetage faisaient certainement de bonnes affaires. Je me souviens d'être allé dans une ambassade où j'ai vu des conteneurs remplis de correspondance. Ces conteneurs disparaissent à mesure qu'on numérise l'information, et cela s'applique à de nombreuses formes. En quelques secondes, des millions de points de données peuvent disparaître et se retrouver entre les mains d'un acteur mal intentionné. Malgré cela, nous attendons toujours que le projet de loi C‑26 reçoive la sanction royale, sans parler du projet de loi C‑27.
Le projet de loi C‑27 a beaucoup à voir avec ce dont nous parlons aujourd'hui. Compte tenu de l'importance de cette question, je pense que les députés doivent bien comprendre que la dernière fois que nous avons modernisé les lois en question, et je parle du projet de loi C‑27, c'était en l'an 2000, il y a plus de 20 ans, à une époque où l'iPhone n'existait pas. Les députés peuvent-ils imaginer une époque où l'iPhone n'existait pas? Moi, je le peux et je n'ai pas à remonter si loin dans le temps.
À l'époque où j'ai été élu pour la première fois, lorsque j'allumais l'ordinateur, la première chose que j'entendais était une tonalité, un ding dong, puis j'étais branché à un type d'Internet, et cela prenait pas mal de temps pour que cette connexion s'établisse. Les gens utilisaient des disquettes de 5,5 pouces. Cependant, de 1995 à 2001, nous avons vraiment commencé à constater l'explosion des progrès et de la technologie d'Internet, et cela continue aujourd'hui.
Réfléchissons aux secteurs dans lesquels le gouvernement a investi. Il a non seulement investi pour protéger les Canadiens, mais aussi pour faire en sorte que les collectivités aient accès à Internet en raison de son importance capitale pour tout le monde.
Examinons l'une des dépenses les plus importantes dans ma province, le Manitoba, qui a permis d'étendre les services Internet à large bande aux collectivités rurales. Ces services sont financés par la Banque de l'infrastructure du Canada. Paradoxalement, c'est cette banque qui, selon les conservateurs, ne fait rien et ne prend part à aucun projet. Le chef du Parti conservateur a dit qu'il allait éliminer cette banque. Cependant, au Manitoba, les services Internet ont été étendus grâce à la Banque de l'infrastructure du Canada.
Aujourd'hui, Internet est un service absolument essentiel. À la fin des années 1980 jusqu'au début des années 1990, certains auraient pu dire que c'était une option. Aujourd'hui, ce n'est plus une option. La dernière mise à jour de la loi remonte à 2000. Pendant près d'une décennie, Stephen Harper a choisi de ne rien faire du tout pour empêcher que les renseignements personnels des gens soient engloutis sur Internet.
Depuis un certain nombre d'années, le gouvernement cherche des moyens de moderniser la protection des Canadiens au moyen d'Internet et de maximiser les avantages d'Internet tout en en réduisant au minimum les préjudices pour la société. Voilà le genre d'initiatives que le gouvernement du Canada a prises pour montrer, de façon très réelle et tangible, que ce soit à l'aide de mesures législatives ou budgétaires, qu'il comprend la technologie. Nous allons non seulement continuer à être là, mais aussi à investir dans ce secteur. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada est pratiquement un chef de file mondial dans de nombreux domaines, en particulier l'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale. C'est que nous comprenons, en nous tournant vers l'avenir, le rôle que ces outils joueront.
Voilà pourquoi il est si important de présenter un projet de loi et, en fin de compte, de regarder en face. En situation de gouvernement minoritaire, nous avons besoin de la collaboration de tous les partis de l'opposition. Il ne faut pas une majorité de députés pour empêcher les choses de bouger à la Chambre. Il ne faut qu'un parti politique. Toute entité politique à la Chambre qui compte 13 ou 14 députés peut causer beaucoup de frustration, même si une majorité à la Chambre pourrait vouloir adopter des mesures. Lors des dernières élections fédérales, les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire, mais cela n'enlève pas à tous les partis politiques la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour servir l'intérêt des Canadiens.
C'est pourquoi je prends la parole au sujet du rapport, qui a nécessité beaucoup de travail. Je n'ai pas participé aux réunions du comité, mais je peux garantir qu'on a consacré beaucoup d'efforts à la rédaction de ce rapport.
J'ai pris connaissance de certaines des observations formulées par le cabinet du ministre en réponse au rapport. Il est évident que le gouvernement a pris le rapport très au sérieux. Si les députés veulent se faire une idée de la teneur du rapport, je les encourage à y jeter un coup d'œil. Les députés devraient également examiner la réponse du gouvernement à ce rapport. Comme je l'ai souligné à maintes reprises, je pense qu'ils constateront que le gouvernement comprend non seulement les enjeux, mais aussi les conclusions du rapport, et qu'il prend des mesures, comme il l'a déjà fait, pour répondre aux préoccupations soulevées.
Il suffit de jeter un coup d'œil au projet de loi C‑27. Même le ministre a parlé du projet de loi C‑27 dans sa réponse. Si le rapport préoccupe réellement les députés, ils devraient au moins laisser le projet de loi C‑27 franchir l'étape du comité. Pourquoi n'est-ce pas le cas? Je peux certifier aux députés que, contrairement à ce qu'a dit le député d'en face, nous sommes constamment à l'écoute des Canadiens. C'est pourquoi nous allons nous assurer que nos mesures, qu'elles soient législatives ou budgétaires, tiennent compte des opinions et des idées des Canadiens.
Les concitoyens du Président, mes concitoyens et ceux de tous les députés sont réellement préoccupés par ce qui se passe sur Internet de nos jours. Afin de démontrer qu'un changement est nécessaire, j'ai rapidement mentionné que la dernière mise à jour législative remontait à l'an 2000. Absolument rien n'a été fait pendant très longtemps. J'appelle cela l'ère de Stephen Harper. Puis, un gouvernement a succédé à cette ère et il a immédiatement commencé à travailler avec les Canadiens afin de mieux comprendre quelles mesures législatives et quels règlements étaient nécessaires.
Le meilleur exemple que je puisse trouver est celui de Facebook et du nombre d'utilisateurs de Facebook en raison de l'explosion du nombre de iPhone aujourd'hui. Combien de personnes possèdent un iPad ou un iPhone ou ont un compte Facebook ou Instagram ou d'autres comptes de médias sociaux qui n'existaient pas en 2000? Aucun d'entre eux n'existait. En conséquence, comme je l'ai dit, je pense qu'il convient de se demander pourquoi il y a une résistance à soutenir le contenu que les Canadiens veulent voir. Pourquoi s'opposerait-on à la loi-cadre que nous présentons et qui protégerait les intérêts des Canadiens?
Comme je le disais, Internet est devenu incontournable. Il est aujourd'hui un service essentiel. Les gens naviguent sur Internet pour une foule de raisons, que ce soit pour regarder leur émission favorite, récente ou pas, sur une plateforme de diffusion en continu ou pour s'informer au sujet de problèmes de santé. Je suis toujours étonné de voir à quel point les gens ont de plus en plus de connaissances générales sur les questions liées à la santé.
C'est un domaine qui a beaucoup de potentiel, et il intégrera l'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale. Des organismes sans but lucratif, des organismes privés et même des gouvernements utiliseront Internet comme un outil pour fournir des services de santé et des conseils en la matière. Beaucoup de gens s'y intéressent. C'est l'une des raisons pour lesquelles les gens vivront plus longtemps. Les possibilités sont infinies. C'est...
Madame la Présidente, nous débattons d'un rapport qui a été présenté par le comité de l'éthique sur une étude qu'il a faite en 2022 sur la reconnaissance faciale et le développement de l'intelligence artificielle. Il a été notamment soulevé que les avancées technologiques dans le domaine de l'intelligence artificielle ont un effet sur la propagation de la désinformation et de la mésinformation. Elles ont aussi une incidence sur le droit à la vie privée des Canadiens.
Le commissaire à la protection de la vie privée a souvent parlé au comité de l'éthique de la nécessité de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels pour faire de la protection des renseignements personnels un droit fondamental pour tous les Canadiens. Je me demande ce que le député en pense et si le gouvernement a l'intention de moderniser cette loi pour reconnaître que la protection de la vie privée est un droit fondamental.
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre cette question, surtout de la part d'un député conservateur.
Il demande ce que nous pensons de la loi. Durant mon intervention, j'ai mentionné le projet de loi C‑63, la Loi sur les préjudices en ligne. J'ai parlé du projet de loi C‑26, qui porte sur la cybersécurité, ainsi que du projet de loi C‑27, qui vise à mettre à jour un cadre pour que nous ayons un règlement permettant de nous attaquer à de nombreuses questions soulevées dans le rapport.
Ce n'est pas le manque d'idées ou de projets de loi qui constitue le plus grand obstacle. En fait, le plus grand obstacle est le Parti conservateur du Canada, qui empêche constamment les projets de loi de devenir loi. Les conservateurs parlent de l'importance du respect de la vie privée des Canadiens et des enjeux liés au cyberespace, mais quand vient le moment de faire avancer les mesures législatives, ils ne sont pas au rendez-vous. Si le député estime qu'il faut des mesures législatives, je l'encourage à permettre qu'elles soient adoptées.
[Français]
Madame la Présidente, dans tout ce débat, je pense qu'il faut prendre acte d'une chose, à savoir que le Canada est en arrière sur les questions législatives qui concernent l'encadrement de l'intelligence artificielle.
L'intelligence artificielle, qu'on le veuille ou non, avance, progresse, et ce, sans qu'on ait de cadre réglementaire et législatif. Ce n'est pas toujours la faute des autres. C'est la faute de notre propre lenteur à affronter les défis.
Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous avons fait une étude concernant les effets de l'intelligence artificielle sur le marché du travail. C'était très intéressant. Nous avons entendu des experts venir nous dire la nécessité de cet encadrement. En 2023, l'Union européenne s'est entendue pour un cadre législatif.
Il appartient au gouvernement de mettre de l'avant des éléments qui vont faire que ces questions seront, une fois pour toutes, résolues. De la proactivité, c'est ce que ça prend.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée quand elle affirme que c'est la responsabilité du gouvernement. Le gouvernement a assumé ses responsabilités en présentant plusieurs mesures législatives à la Chambre des communes. Or, une fois que le gouvernement les présente, tous les députés ont la responsabilité d'en tenir compte.
La députée mentionne la nécessité d'un encadrement. Le projet de loi C‑27 assure un certain encadrement qui permettrait l'adoption de règlements. Voilà le genre de mesures que nous devrions tenter de faire adopter à la Chambre des communes afin que le Canada puisse continuer à favoriser le développement responsable de l'intelligence artificielle et de la reconnaissance faciale, ce qu'il fait remarquablement bien, et afin que le gouvernement puisse demeurer à la hauteur de la situation.
Madame la Présidente, j'ai remarqué que, lors des débats avec le gouvernement libéral, ses députés agissent comme si leur parti n'est pas au pouvoir. C'est vraiment absurde. Ils prétendent qu'ils pourraient faire avancer les choses si seulement il y avait quelqu'un qui pouvait donner suite aux 18 recommandations qui ont été appuyées par eux, alors qu'on n'a pas besoin de mesure législative pour répondre aux deux tiers d'entre elles.
Le député a monopolisé tout le temps disponible, sans laisser de temps de parole aux députés d'arrière-ban. J'espère qu'il s'est préparé pour le débat. À laquelle des 18 recommandations le gouvernement a-t-il donné suite au cours des deux dernières années?
Madame la Présidente, j'ai des nouvelles pour le député d'en face. Il n'a pas besoin de me poser la question; il n'a qu'à lire la réponse du gouvernement aux recommandations, qui fait 12 pages. Ce n'est pas moi qui l'ai rédigée, mais le député peut la lire. Il en saurait alors beaucoup plus sur les mesures prises par le gouvernement.
Le député déclare aveuglément que les recommandations ne requièrent aucune mesure législative. Or, certains aspects du rapport exigent bel et bien des modifications aux lois. Voilà pourquoi j'ai dit que nous devons continuer de faire progresser l'étude des projets de loi importants, dont j'ai donné trois exemples. Si le député avait écouté ce que j'ai dit, il aurait peut-être appuyé davantage mes propos. Cela dit, je remercie les néo-démocrates de leur appui.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt le discours du député, et je le remercie une fois de plus pour sa diligence. Bien franchement, j'admire sa capacité de prendre la parole à propos d'autant de dossiers différents à l'étude à la Chambre.
Nous avons déjà traité cette affaire. Le comité de l'éthique a produit un rapport bien réfléchi et bien rédigé. Je ne comprends pas pourquoi nous devons en discuter de nouveau. Le député aimerait peut-être dire une ou deux choses à ce sujet?
Madame la Présidente, je crois que personne ici n'a lu tous les rapports. Il y a littéralement des pages et des pages de motions d'adoption de rapports, de centaines de rapports. En fait, il y a plus de rapports qu'il ne reste de jours de séance.
Ce sujet est important, tout comme le sont les sujets soulevés dans les autres motions d'adoption de rapports. Il ne fait aucun doute qu'ils sont importants, mais jamais assez pour qu'on en parle lors des journées de l'opposition. Ces sujets ne semblent surgir que lors des journées consacrées aux affaires émanant du gouvernement, ce qui semble être un moyen de nous empêcher de discuter par exemple du projet de loi C‑63, la Loi sur les préjudices en ligne, qui permettrait de faire avancer un dossier cher à nos concitoyens.
Mes amis conservateurs, tout particulièrement, devraient songer à servir les Canadiens au lieu de s'adonner à leurs petits jeux politiques partisans et de ne penser qu'à eux-mêmes. Ils devraient s'occuper du programme législatif en lui permettant de suivre son cours.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parle depuis tout à l'heure du projet de loi C‑27.
Ma question est simple. Ce projet de loi ne vise pas seulement l'intelligence artificielle, il vise aussi une flopée d'autres sujets. Pourtant, le sujet de l'intelligence artificielle est suffisamment important pour qu'on puisse l'étudier dans son ensemble, dans son intégralité, de façon sérieuse et sans être distrait par d'autres sujets tout aussi importants. Il faudrait peut-être se centrer sur un sujet en particulier pour le traiter en profondeur plutôt que de le faire en surface. Ça ferait changement un peu.
Est-ce que le gouvernement est prêt à mettre en place un projet de loi qui prendrait sérieusement en considération l'intelligence artificielle selon son importance actuelle?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement est certainement prêt à saisir la moindre occasion de présenter et d'adopter des projets de loi à la Chambre. L'intelligence artificielle et la reconnaissance faciale sont des sujets très sérieux. Nous les avons traités en conséquence et nous allons continuer de le faire. L'avancement responsable de la technologie dans ce domaine est vraiment essentiel pour notre pays...
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Calgary Rocky Ridge, La défense nationale; l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La tarification du carbone; l'honorable député de Courtenay—Alberni, L'environnement.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup .
Notre débat d'aujourd'hui porte sur une motion d'adoption d'un rapport qui a été présenté à la Chambre en octobre 2022, il y a deux ans, au sujet des logiciels de reconnaissance faciale. Cela peut sembler un sujet très pointu, mais ce n'est vraiment pas le cas. Les logiciels de reconnaissance faciale sont devenus omniprésents, en particulier au Canada, et le rapport contient une série de recommandations sur les mesures de protection que l'on pourrait prendre pour protéger la vie privée et les données des Canadiens, ainsi que pour prévenir les répercussions sociales néfastes, comme l'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale pour établir le profil racial de personnes appartenant à des groupes marginalisés.
Le rapport formulait des recommandations assez claires. Il a été publié en octobre 2022, et le gouvernement a lamentablement échoué. Il a laissé passer deux ans sans mettre en œuvre une seule des recommandations visant à protéger la santé, la sécurité et la vie privée des Canadiens. Voyons ce que le gouvernement prétendra avoir fait en réponse au rapport afin de montrer que c'est faux.
Le gouvernement a déposé un projet de loi, le projet de loi C‑27, qui comporte deux volets: un qui concerne la protection de la vie privée et l'autre qui concerne l'intelligence artificielle. Le problème de ce projet de loi, c'est que pratiquement tous les types de groupes de la société civile, ainsi que des universitaires et des entreprises, ont vertement critiqué les deux volets du projet de loi, pour diverses raisons. De nombreux députés ont demandé que le projet de loi soit scindé afin d'étudier séparément ces deux sujets très disparates. Le gouvernement a refusé de le faire. Surtout, le projet de loi ne contient absolument rien sur la reconnaissance faciale, absolument rien qui réponde concrètement aux recommandations du rapport.
C'est pourquoi, lorsque les libéraux prennent la parole à ce sujet, ils doivent tourner autour du pot. Mon collègue du NPD a demandé à juste titre combien de recommandations avaient été mises en œuvre. La réponse, c'est zéro.
Je vais souligner les principales lacunes du projet de loi et leurs répercussions sur les Canadiens. Il ne s'agit pas nécessairement d'un enjeu prioritaire, mais je pense qu'il était vraiment important de présenter le rapport aujourd'hui, car c'est une question qui devrait préoccuper les Canadiens.
L'utilisation non réglementée de la reconnaissance faciale pose problème. Je sais que cela peut sembler très technique pour certaines personnes, mais je dois expliquer à quel point cette technologie est répandue. Si quelqu'un entre dans un centre commercial aujourd'hui, absolument rien n'empêche ce centre d'utiliser des caméras à haute définition pour capter ses moindres mouvements, recueillir ses données biométriques, les associer à des profils que d'autres entreprises pourraient posséder sur cette personne, puis utiliser ces renseignements pour créer un profil sur elle afin de déterminer ce qu'elle peut se permettre et comment la cibler efficacement à des fins publicitaires. Dans les cas vraiment graves, les gens pourraient être ciblés en raison d'une expérience négative avec des agents de sécurité.
Il s'agit d'une technologie très répandue. En gros, partout où il y a une caméra, un logiciel de reconnaissance faciale peut être utilisé; c'est d'ailleurs fort probable. Il est utilisé non seulement par le secteur privé, mais aussi par les gouvernements, et il n'y a pratiquement aucune limite à ce que le gouvernement libéral peut faire avec les logiciels de reconnaissance faciale au Canada aujourd'hui. Cette situation est très problématique pour plusieurs raisons.
Premièrement, il s'agit d'une grave atteinte à la vie privée des Canadiens qui, bien souvent, n'en ont même pas conscience. C'est dû à l'absence de réglementation. Parce que le gouvernement n'a pas tenu compte des recommandations et n'a pas inclus de réglementation dans le projet de loi C‑27, la vie privée des Canadiens est menacée. Les Canadiens n'ont pas la possibilité de consentir à ce qu'on recoure à un logiciel de reconnaissance faciale à tel moment ou de telle façon à leur endroit. Deuxièmement, cela les expose à une utilisation abusive et à grande échelle de leurs données.
Comme je l'ai dit quand j'ai évoqué cet exemple, il n'y a vraiment rien qui empêcherait un centre commercial de vendre les données biométriques de sa clientèle et de créer un profil global sur quelqu'un, à n'importe quelle fin, sans que cette personne ait la possibilité de refuser pour des raisons morales. Selon les principes de base de la protection de la vie privée au Canada, nous devrions avoir le droit de refuser. J'irais presque jusqu'à dire que c'est un droit fondamental.
L'autre problème, c'est que cette technologie peut être une source de discrimination et de préjugés. De nombreuses études ont en effet conclu que les logiciels de reconnaissance faciale ne traitent pas l'image des personnes de couleur de la même façon, pour diverses raisons. Les données ainsi recueillies deviendront forcément une source de discrimination et de préjugés. Des restrictions devraient être adoptées à cet égard afin de préserver le pluralisme du Canada, d'assurer l'égalité des chances et d'éviter que les personnes de couleur ne soient victimes de discrimination à cause de lacunes en matière de réglementation. Je le répète, le projet de loi C‑27 ne tient compte d'aucun de ces aspects.
Le fait que le gouvernement n'ait pas réglementé les logiciels de reconnaissance faciale dans le projet de loi C‑27 risque aussi de brider la liberté d'expression. Disons qu'un gouvernement souhaite utiliser la reconnaissance faciale pour suivre les gens dans la rue. Des ministères créeraient des profils sur eux, sur leurs activités, sur leurs convictions politiques. Si des fonctionnaires voyaient ces gens et certains de leurs amis se rassembler à un endroit donné, il serait en théorie possible d'utiliser la reconnaissance faciale pour perturber le droit de manifester de ces personnes. Le projet de loi C‑27 ne contient absolument aucune restriction concernant ce genre d'utilisation par l'État.
On comprend également que le gouvernement pourrait aller trop loin dans son utilisation de la reconnaissance faciale. De nombreux députés en parleront dans le contexte de condamnations injustifiées. Il y a eu des cas où un logiciel de reconnaissance faciale a permis de procéder à une arrestation ou d'obtenir un mandat. Puisqu'il n'y a pas de limites ou de fardeau de la preuve clairement définis relativement à l'utilisation de cette technologie, des arrestations et des condamnations injustifiées sont également possibles.
La reconnaissance faciale entraîne une perte d'anonymat. Je pense que nous avons le droit à l'anonymat, en tout cas dans ce pays. Cependant, parce que le gouvernement n'a pas inclus de réglementation dans le projet de loi C‑27, ce droit est enfreint sans même qu'il y ait eu le moindre débat à la Chambre.
À vrai dire, l'absence de réglementation, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de la reconnaissance faciale par l'État, a une autre conséquence: nous ne sommes pas en mesure, en tant que législateurs, de demander des comptes au gouvernement pour déterminer s'il va trop loin. Puisque la loi n'oblige pas les gouvernements à faire preuve de transparence relativement à l'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale, la Chambre ne peut pas savoir s'il y a eu ou non un abus de pouvoir. C'est très difficile d'obtenir cette information.
Soyons clairs, le projet de loi C‑27 a été critiqué au comité par des groupes de défense des libertés civiles et des groupes de la société civile pour trois raisons: en ce qui concerne l'information sensible, il n'inclut pas de définition de « données biométriques »; il ne prévoit pas de restrictions claires sur l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les entreprises et le gouvernement; il ne prévoit pas de mesures de protection adéquates pour les personnes, notamment en ce qui concerne le consentement et les risques de résultats discriminatoires. Le projet de loi est un échec. Il aurait dû être scindé il y a longtemps, comme l'ont demandé nombre de partis à la Chambre.
De plus, la réalité, c'est que nous n'avons pas eu de débat à la Chambre des communes sur ce que devraient être les lignes directrices pour la technologie de reconnaissance faciale. Ce que le gouvernement propose de faire, dans le projet de loi C‑27, c'est de ne pas tenir ce débat essentiel à la Chambre et de confier à un organisme de réglementation contrôlé par les libéraux le soin de fixer ces limites derrière des portes closes et avec les grandes entreprises technologiques plutôt qu'avec nous. C'est inacceptable.
Je tiens à parler de ce que le gouvernement a fait. Tout d'abord, il a permis l'utilisation sans entrave des logiciels de reconnaissance faciale en public. Il n'a pas inclus de définition de cette technologie dans le projet de loi C‑27. Ensuite, il est allé encore plus loin. Le projet de loi C‑63, le projet de loi draconien du gouvernement sur la censure, irait encore plus loin en limitant la liberté d'expression au Canada. C'est une autre forme d'atteinte à la vie privée, à la liberté d'expression et aux droits des Canadiens.
Lorsque le gouvernement soutient que le projet de loi C‑63, son projet de loi draconien sur la censure, est en quelque sorte une réponse à l'enjeu de la technologie de reconnaissance faciale, c'est non seulement risible, mais cela devrait faire peur à tous les Canadiens. Tous ces facteurs combinés entravent vraiment la vie privée des Canadiens, leur liberté de réunion, leur liberté d’expression et leur droit de vivre leur vie sans l’intrusion du gouvernement ou de commerçants qui pourraient utiliser leurs données biométriques pour les vendre à d’autres entreprises.
Il est tout simplement insensé que le Canada n'ait pas agi dans ce dossier. Nous savons que le gouvernement libéral n'a pas agi parce que c'est le chaos en ce moment. Il y a tellement de scandales, de crises de dépenses et de manquements à l'éthique. La censure, par contre, est bel et bien au cœur de ses priorités. C'est parce qu'il ne veut pas que les Canadiens lui demandent des comptes.
Je suis très heureuse qu'on propose l'adoption de ce rapport à la Chambre. Je trouve que le gouvernement libéral a échoué lamentablement en ne donnant pas suite aux recommandations qui, franchement, ne sont pas de nature partisane et auraient dû être adoptées il y a longtemps.
Madame la Présidente, nous venons d'avoir un exemple de ce que Stephen Harper a fait en matière de modernisation, c'est-à-dire absolument rien. D'ailleurs, c'est encore du pareil au même, puisque les conservateurs ne veulent toujours pas en entendre parler. Voilà pourquoi ils ne font même pas avancer le projet de loi.
La députée vient de critiquer le projet de loi C‑63 qui dit, essentiellement, que si le partenaire ou l'ancien partenaire d'une personne publie des photos inappropriées sur Internet sans son consentement, c'est inacceptable, et qu'il ne devrait pas pouvoir le faire.
Le Parti conservateur se fiche de cet enjeu. Il ne permet même pas qu'on finisse le débat sur le projet de loi C‑63 à l'étape de la deuxième lecture. Cette mesure ne sera jamais renvoyée au comité s'il n'en tient qu'aux députés conservateurs. Ils font de l'obstruction. Ils adoptent l'approche de Stephen Harper dans ce dossier et se contentent de se lamenter.
Madame la Présidente, c'est le gouvernement de l'ancien premier ministre Harper qui a présenté un projet de loi visant à mettre un terme à la porno-vengeance. C'est la première loi qui a été adoptée à la Chambre des communes en réponse à de nombreux incidents terribles. C'est un projet de loi conservateur qui a été adopté. Le projet de loi C‑63 ne fait pas cela.
Le projet de loi qui ferait ce que la députée d'en face vient de dire est le mien: le projet de loi C‑412. Mon projet de loi protégerait les gens contre la distribution non consensuelle d'images intimes créées par l'intelligence artificielle. Il prévoit une ordonnance numérique restrictive pour protéger les femmes qui se font harceler en ligne, ainsi qu'une obligation de diligence explicite concernant la manière dont les exploitants en ligne doivent traiter les enfants. Nous ferions tout cela sans une bureaucratie à 200 millions de dollars, ce que propose le projet de loi C‑63, et sans une atteinte massive à la liberté d'expression des Canadiens par la réitération de l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'opposition a fait ce que le gouvernement aurait dû faire depuis longtemps. J'en suis très fière. Je suis fière de mon caucus. Voilà un autre plus pour les Canadiens, en espérant qu'ils ont hâte de voir les conservateurs former le gouvernement après les prochaines élections.
Madame la Présidente, revenons à qui surveille les surveillants. À quel volet du manuel d'instructions de 1984 le gouvernement est-il rendu? Ce qui se passe avec ce régime est bizarre, mais nous avons déjà vu cela auparavant. Dans leurs derniers jours, les régimes défaillants cherchent toujours à se servir du pouvoir de l'État, de sa poigne, pour écraser l'opposition. Je pense qu’il y a des similarités avec ce que le gouvernement fait en ce moment avec le projet de loi C‑63 et tous les autres projets de loi favorisant la censure que le gouvernement essaie d’utiliser pour contrôler notre société.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet. Est-ce la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas réagi à ce rapport, qui formule certaines recommandations claires?
Madame la Présidente, le gouvernement a échoué doublement sur les fronts que mon collègue a mentionnés: par action et par omission. Pour ce qui est d'agir, le gouvernement a censuré les Canadiens au moyen du projet de loi C‑11, qui a eu un effet énorme sur les créateurs sur YouTube en censurant les contenus et en déterminant qui est vu et qui ne l'est pas. Le projet de loi C‑18 a entraîné une interdiction des nouvelles des plateformes de médias en ligne, de sorte que les Canadiens ne reçoivent pas les nouvelles. Il a également mis au chômage le personnel de nombreuses salles de presse, qui ne peut désormais plus demander des comptes au gouvernement. Maintenant, le gouvernement propose le projet de loi C‑63, qui mènera à un tribunal fantoche où tout Canadien pourrait être traîné à la suite de plaintes vexatoires fondées sur ses opinions politiques.
Par ailleurs, par omission, en ne fixant pas de limites pour les logiciels de reconnaissance faciale, le gouvernement peut aller trop loin et utiliser les données biométriques des Canadiens sans aucune restriction. Tout cela conduit à un État policier, à un État de censure, et à un résultat auquel tous les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique, devraient s'opposer totalement, de toutes leurs forces.
Madame la Présidente, il y a comme un léger parfum de paranoïa. On en vient à se poser des questions sur tous ces liens qui sont établis ici et là pour tenter de faire peur aux Canadiens.
Dans les faits, le gouvernement peut être d'une aide précieuse pour les Canadiens. La députée n'est-elle pas d'accord pour dire qu'il fait beaucoup de bien?
J'aurais aimé avoir cinq heures pour répondre, madame la Présidente.
Je me contenterai de dire ceci: le projet de loi C‑18 est un petit exemple de ce que le gouvernement a fait. Le projet de loi C‑18 a entraîné la destruction complète de l'écosystème médiatique du Canada. Il n'y a à peu près plus d'information locale. Il est impossible de publier des nouvelles sur les plateformes de médias sociaux.
Le gouvernement veut une population mal informée et bâillonnée pour ne pas avoir à rendre des comptes.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui.
Je remercie ma collègue d'avoir prononcé le nom de ma circonscription aussi bien. Elle a fait un très bon travail. Elle a surtout une très grande expérience, puisqu'elle a déjà été ministre d'un gouvernement précédent, qui a fait beaucoup de choses pour les technologies, entre autres.
On parle d'un rapport sur la technologie de reconnaissance faciale qui a été déposé il y a deux ans. En réalité, le gouvernement a eu deux ans pour agir à partir des recommandations de ce rapport. Malheureusement, il n'a rien fait.
Plusieurs des collègues ici ont parlé du projet de loi C‑27. J'ai le plaisir de siéger au Comité permanent de l'industrie et de la technologie qui est responsable du projet de loi C‑27. C'est important de comprendre que la reconnaissance faciale ne se retrouve absolument pas dans le projet de loi C‑27. C'est bien un projet de loi sur l'intelligence artificielle et la vie privée, mais, à l'intérieur de ce projet de loi, il n'y a pas une ligne qui parle de la reconnaissance faciale.
Je fais un retour sur la chronologie du projet de loi C‑27. C'est important, parce que cela permet de voir encore une fois comment le gouvernement a fonctionné. Tantôt, mon collègue de Winnipeg‑Nord disait qu'il était transparent et proactif, qu'il faisait plein de choses, qu'il a déposé des projets de loi et qu'il faisait des consultations. J'ai une petite nouvelle pour lui, parce que le 16 juin 2022, ça fait deux ans et demi, le projet de loi C‑27 a été présenté en première lecture ici, à la Chambre. Le 4 novembre 2022, donc six mois plus tard, nous avons pu en débattre en deuxième lecture. Le projet de loi est arrivé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie le 24 avril 2023, donc six autres mois plus tard. L'examen du projet de loi C‑27 a été retardé en raison des études prolongées d'autres mesures législatives gouvernementales, notamment les projets de loi C‑34 et C‑42. Donc, c'est un peu de façon volontaire que le gouvernement a retardé l'étude.
Durant l'étude de C‑27, nous avons entendu une multitude de témoins. Nous avons appris que 300 groupes avaient été consultés. Le problème, c'est qu'ils ont été consultés après et non avant le dépôt du projet de loi. Inévitablement, s'il avait consulté les organismes avant, le ministre aurait peut-être pu inclure quelque chose en relation avec la reconnaissance faciale dans son projet de loi. C'est bien de faire des consultations, nous n'avons absolument rien contre. C'est important de les faire, mais, idéalement, il aurait fallu qu'elles soient faites avant le dépôt du projet de loi pour être en mesure de déposer un projet de loi qui n'aurait pas donné lieu à la situation présente, à savoir qu'actuellement, nous débattons encore du projet de loi C‑27 au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. En effet, je pense qu'il y a autour de 250 amendements, dont 55 amendements présentés par le gouvernement sur son propre projet de loi. Comment se fait-il que, dans une situation comme celle-là, le gouvernement dépose un projet de loi et un an et demi, presque deux ans après, il propose 55 amendements? Il y a des gens qui ont mal travaillé quelque part pour rédiger un projet de loi dans lequel le gouvernement s'est retrouvé, après avoir déposé son projet de loi, à consulter 300 groupes et à proposer 55 amendements. On appelle ça travailler à l'envers.
Donc, le 26 septembre 2023, nous avons commencé l'examen du projet de loi C‑27, avec la comparution du ministre de l'Industrie qui, on le connaît, est un excellent vendeur. On va lui donner ça. Puisque le député de Winnipeg‑Nord nous a dit d'essayer de dire des bonnes choses que le gouvernement fait, je vais en donner une. Le gouvernement a un méchant bon ministre de l'Industrie. C'est un bon vendeur. Il est capable de « vendre des frigidaires aux Esquimaux », j'en suis convaincu. C'est incroyable. Cela dit, je pense qu'au fur et à mesure que l'étude du projet de loi avançait, le ministre a été mis dans une position où il aurait fallu que, d'une certaine manière, il recule.
Contrairement à ce que ma collègue de Beauport—Limoilou a dit tantôt, il n'y a pas une multitude de sujets dans le projet de loi C‑27. Il y en a deux, soit l'intelligence artificielle et la vie privée. La partie du projet de loi qui porte sur la vie privée fait l'objet de débats actuellement. D'ailleurs, le cheminement du projet de loi C‑27 est ralenti parce que les libéraux veulent un tribunal, alors qu'aucun autre pays dans le monde a fait cela. Nous ne voulons pas qu'un tribunal soit créé par le projet de loi. Il y a déjà des instances qui peuvent faire ce travail, comme le commissaire à la protection de la vie privée. Nous ne voulons pas que soit créée une instance supplémentaire, parce que cela nécessiterait des fonds supplémentaires.
Nous aussi, nous voulons que le projet de loi C‑27 avance. M. le ministre n'arrête pas de nous dire que M. Bengio, de l'Université de Montréal, est le père de l'intelligence artificielle au Canada et quasiment au monde. Quand il est venu témoigner, il nous a dit qu'il fallait que nous agissions promptement. Nous voulons bien, mais, la réalité, c'est que le projet de loi a été mal conçu. Dès que les premiers témoins ont comparu, ils nous ont dit que ce projet de loi était mal conçu.
Premièrement, il aurait fallu que l'intelligence artificielle soit dans un projet de loi séparé plutôt que d'être dans un projet de loi qui porte également sur la vie privée, même si nous sommes d'accord sur le fait que ces deux sujets ont des éléments en commun. Cela ne veut pas nécessairement dire que les deux sujets devaient être traités dans le même projet de loi.
Nous avons proposé plusieurs amendements à ce projet de loi. Je dois dire que le comité travaille de façon collaborative. Dans certains comités, il y a des attaques, c'est très politisé, c'est très politique et c'est très partisan. Or, au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, je dois avouer que nous travaillons tous de façon très collaborative. Nous essayons de faire avancer les projets de loi le plus rapidement possible, mais, dans le cas du projet de loi C‑27, cela n'a malheureusement pas été possible.
D'autres événements se sont produits en 2023 et en 2024. Je pense que nous avons fait un travail extraordinaire. Au Comité, beaucoup de témoins sont venus parler de l'intelligence artificielle elle-même et ces témoignages étaient très intéressants. D'ailleurs, un témoignage en particulier nous a un peu surpris. On nous a presque annoncé la troisième guerre mondiale, une guerre technologique qui ne se ferait pas avec des armes, mais avec l'intelligence artificielle. Nous avons été un peu secoués quand le témoin nous a dit cela. Nous avons trouvé cela un peu alarmiste. Or, la réalité, c'est que les spécialistes de partout au Canada qui sont venus nous parler de cela et qui ont été invités par les différents partis politiques avaient des arguments très solides.
L'Europe vient de se doter d'une loi sur l'intelligence artificielle. Si on avait voulu, au Canada, on aurait pu scinder ce projet de loi de façon à séparer les deux sujets. On peut toujours le faire d'ailleurs. Actuellement, on pourrait se limiter à régler la question de l'intelligence artificielle pour s'adapter à ce qui a été adopté en Europe et à ce qui s'apprête à être adopté aux États‑Unis. Les projets de loi qui ont été adoptés là-bas ont été grandement étudiés. Par ailleurs, au Québec, une loi est déjà en vigueur. Il s'agit de la loi 25. Il n'y a pas de concordance totale avec la loi qui sera créée au Canada. Plusieurs juristes sont venus nous dire qu'il fallait absolument qu'il y ait une concordance avec toutes les provinces relativement à la loi canadienne. Tous ces éléments entrent en ligne de compte.
La reconnaissance faciale est évidemment un point fondamental en ce qui concerne la qualité de vie des Canadiens. Il faut être sûr que ces gens ne seront pas identifiés par une technologie qui va permettre de faire du profilage racial, par exemple. Évidemment, on ne veut pas cela nulle part. D'ailleurs, il n'y a pas plus de deux semaines, un des anciens commandants de la police de Montréal disait qu'il y avait du profilage racial à Montréal. La Ville de Montréal sera probablement poursuivie pour cela. S'il fallait en plus que des outils permettent de faire du profilage racial, ce serait pire.
Je constate que mon temps de parole est terminé. C'est avec plaisir que je vais répondre aux questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais gré au député d'en face de mentionner le comité permanent. Il s'agit d'un contraste intéressant. L'actuel gouvernement a toujours encouragé l'adoption des projets de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'ils soient renvoyés au comité pour y faire l'objet de rétroaction. J'ose espérer que l'on ne nous reproche pas d'écouter ce que les gens ont à dire pour ensuite apporter des amendements qui, à notre avis, renforcent le projet de loi.
Il est intéressant que nous parlions de l'intelligence artificielle, puisque les conservateurs y ont eu recours afin de générer plus de 20 000 amendements à une seule mesure législative. Voilà qui met en lumière le recours abusif à l'intelligence artificielle par certains pour des raisons que je qualifierais de malveillantes. Ce fut le cas des conservateurs quand ils s'en sont servi pour faire de l'obstruction.
Le député n'est-il pas d'avis que la plupart des Canadiens trouveraient quelque peu ridicule d'utiliser l'intelligence artificielle comme mécanisme pour aider l'équipe de recherche conservatrice?
[Français]
Madame la Présidente, c’est de la désinformation totale. Les 20 000 amendements dont il parle n’ont pas été faits avec l’intelligence artificielle, mais avec mes collègues ici qui travaillent au bureau.
Je le répète, nous essayons de travailler de façon collaborative dans les comités. Or voilà que nous nous faisons accuser de choses qui ne sont même pas vraies. Je trouve cela vraiment dommage à voir parce que, pour l’ensemble des Canadiens, nous avons le devoir de nous assurer de mettre en place des lois pour contrôler les nouvelles technologies de demain. Elles ne sont pas juste à nos portes, elles sont entrées dans la maison. Il est important de le faire le plus rapidement possible, mais voilà que nous nous faisons garrocher de telles affaires.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé du projet de loi C‑27. Il a souligné que ce n'était pas un projet de loi mammouth, mais qu'il devrait être scindé en deux afin qu'on puisse effectivement s’attarder sur l’intelligence artificielle de manière complète et apporter les amendements nécessaires au sujet de l'intelligence artificielle, étant donné qu'il n’y a actuellement rien à cet égard.
On est dans un gouvernement minoritaire le plus démocratique, où tout le monde peut s’asseoir autour de la table pour négocier et pour discuter. Que pense mon collègue du refus du gouvernement libéral de négocier et de scinder le projet de loi C‑27?
Madame la Présidente, en fait, nous sommes en attente du ministre. Il nous a demandé de lui envoyer ce qu’on devrait faire. Nous lui avons envoyé ce qu’on devrait faire rapidement pour être capable de régler le projet de loi C‑27. Nous attendons sa réponse. Malheureusement, nous ne l'avons toujours pas eue. Il se promène partout dans le monde. C’est un bon vendeur. Par contre, pour réparer des choses, ça ne fonctionne pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son excellent exposé sur le projet de loi C‑27. Il a dit que le gouvernement avait présenté 55 amendements à son propre projet de loi. Or, le gouvernement vient de fournir des renseignements erronés à propos des amendements proposés par les conservateurs et de la façon dont ils ont été présentés.
Pourriez-vous nous dire à quel point le gouvernement était mal préparé, puisqu'il a dû apporter 55 amendements à son propre projet de loi?
[Français]
Je ne peux pas faire de commentaires, mais l’honorable député de Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière‑du‑Loup peut en faire.
Madame la Présidente, comme je l’ai expliqué un peu dans mon discours tantôt, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑27, puis il a consulté 300 groupes. Il aurait idéalement fallu qu’il consulte 300 groupes avant de déposer un projet de loi. Ç'aurait été la bonne chose à faire. C’est répétitif de la part de ce gouvernement de déposer des projets de loi et de déposer ensuite en comité une multitude d'amendements. On appelle ça travailler à l’envers ou mal travailler. Malheureusement, c'est comme ça que ça se passe depuis neuf ans.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le toujours honorable député de Windsor‑Ouest.
Je commencerai par mettre les choses au clair dès le départ pour le député de Winnipeg‑Nord. En tant que porte-parole du NPD au comité, j'ai été fier de participer à l'étude et à la rédaction du rapport du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sur la technologie de reconnaissance faciale, intitulé « La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l'intelligence artificielle ».
La motion d'aujourd'hui portant sur l'adoption du rapport de notre comité permanent, bien qu'il date de deux ans, est peut-être encore plus importante aujourd'hui, car la technologie continue de dépasser toutes les dispositions législatives et, à mon avis, toutes les contraintes d'ordre éthique. Ce travail important et opportun aborde la question critique de l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et de son pouvoir croissant, en particulier au sein des forces de l'ordre et dans d'autres secteurs de la société.
En tant que porte-parole du NPD en matière d'éthique, j'estime qu'il est essentiel d'examiner cette technologie sous l'angle de l'équité, de la responsabilité et des droits de la personne. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a produit ce rapport exhaustif. Tout au long de notre étude, nous avons entendu les préoccupations de 33 témoins, dont beaucoup ont tiré la sonnette d'alarme sur les préjudices disproportionnés infligés aux communautés racialisées et par le déploiement incontrôlé de ces technologies.
Regardons tout d'abord les faits. Les systèmes de reconnaissance faciale sont souvent alimentés par l'intelligence artificielle. Certains les saluent parce qu'ils peuvent supposément nous aider à rationaliser les processus, à vérifier des identités et à appliquer la loi. Des données probantes montrent toutefois que cette technologie est loin d'être neutre. Comme l'ont dit de nombreux témoins, y compris des militants et des experts en matière de protection de la vie privée, les technologies de reconnaissance faciale sont truffées de biais algorithmiques, et leur mauvaise utilisation peut avoir des conséquences dévastatrices pour des personnes qui sont déjà marginalisées par la société. Des témoins, dont Cynthia Khoo, du Center on Privacy and Technology de la faculté de droit de l'Université Georgetown, Angelina Wang et Christelle Tessono, de l'Université Princeton, ont clairement indiqué que les technologies de reconnaissance faciale sont 100 fois plus susceptibles de mal identifier les personnes noires et asiatiques. Dans le cas des femmes à la peau foncée, le taux d'erreurs d'identification peut dépasser 33 %.
Bon, le système fonctionne presque parfaitement pour les hommes blancs, mais pour les personnes racisées, en particulier les Noirs et les Autochtones, c'est un outil imparfait et dangereux qui amplifie les préjugés déjà présents dans nos institutions. Nous avons entendu parler à d'innombrables reprises de cas aux États‑Unis où des hommes noirs avaient été arrêtés à tort en raison d'erreurs de reconnaissance faciale. Robert Williams, Najeer Parks et Michael Oliver ont tous été victimes d'un système dysfonctionnel qui criminalise de façon disproportionnée le corps des Noirs. Même si ce n'est pas encore arrivé au Canada, on ne peut pas exclure la possibilité bien réelle que la même chose se produise ici. On sait qu'il y a du racisme systémique au sein de nos propres forces policières, un fait reconnu par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Par conséquent, l'utilisation de la reconnaissance faciale ne fait qu'exacerber le problème.
Le Comité a également appris de la part de groupes de défense des libertés civiles, comme la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, que l'utilisation de cette technologie par les forces de l'ordre n'est pas qu'imparfaite, mais fondamentalement dangereuse. Il existe une risque réel de surveillance de masse sans le consentement du public et sans contrôle adéquat. Tim McSorley, de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, nous a expliqué que cela se produisait déjà. La GRC a admis avoir utilisé des outils de reconnaissance faciale comme Clearview AI pour suivre des personnes à l'insu du public et sans cadre juridique. En prétextant des raisons de sécurité, elle se livre ainsi à une surveillance des populations les plus vulnérables, et c'est inacceptable.
Cependant, le préjudice ne s'arrête pas à l'application de la loi. Nous devons prendre en compte les vastes implications sociétales. La technologie de reconnaissance faciale ne sert pas seulement à identifier les criminels, elle permet également de suivre les personnes dans les espaces publics, au cours de manifestations ou même lorsqu'elles font leurs courses. Il s'agit d'une menace directe aux droits fondamentaux, à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et au droit à la vie privée. Soyons clairs: les personnes les plus touchées par cette technologie sont les communautés qui font déjà l'objet d'une surveillance policière excessive, à savoir les Noirs, les Autochtones et les autres personnes racisées.
Au-delà de cela, nous devons reconnaître le vaste contexte dans lequel les grandes entreprises technologiques, comme Google, fonctionnent dans ces zones grises entre l'éthique en publique et la quête de profits par l'intermédiaire de contrats militaires. La participation de Google à des projets militaires, comme le projet Nimbus et le projet Maven, qui est facilité par sa société de capital de risque, Google Ventures, est un exemple frappant de ce programme caché qui se déroule en ce moment même dans le cadre du génocide dans la bande de Gaza.
Le projet Nimbus, un contrat de services infonuagiques conclu entre Google, Amazon et le gouvernement israélien, facilite les opérations militaires. Ses détracteurs soutiennent que ces opérations contribuent à la surveillance et aux violations des droits de la personne, en particulier dans les territoires palestiniens occupés. On teste le projet là-bas, puis il est exporté partout dans le monde. De même, le projet Maven était une initiative très controversée dans le cadre de laquelle Google s'est associée au département américain de la Défense pour mettre au point des technologies d'intelligence artificielle qui ont amélioré les capacités de ciblage des drones, des technologies qui ont un effet dévastateur sur les civils.
Bien que Google se soit publiquement dissociée du projet Maven après des contestations internes, on sait que la société de capital risque Google Ventures continue d'investir dans des entreprises des secteurs de la défense et de l'intelligence artificielle qui ont des applications militaires. Ainsi, Google peut maintenir ses intérêts financiers dans les avancées militaires même si elle prétend ouvertement se retirer de ces projets. Il s'agit notamment d'activités qui font actuellement l'objet d'une enquête de la Cour internationale de justice parce qu'elles sont considérées comme des crimes de guerre commis par le gouvernement israélien contre le peuple palestinien dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. D'anciens employés qui ont déjà travaillé sur des contrats militaires comme celui du projet Maven continuent de se retrouver dans des entreprises en démarrage financées par Google Ventures. Ainsi, les liens entre les grandes entreprises technologiques et l'armée demeurent intacts.
L'utilisation de drones et de l'intelligence artificielle pour faire la guerre augmente. Nous avons vu des robots-chiens militaires capables de traquer des gens, y compris des civils. Par conséquent, la participation de Google à ces activités de capital de risque montre que ces entreprises sont toujours bien actives dans ces projets, quoique par des moyens financiers plus détournés. Même si Alphabet distancie sa marque de commerce des contrats militaires, l'entreprise continue de façonner la manière dont on fera la guerre dans l'avenir et d'en tirer profit.
Il y a une porte tournante entre les entreprises technologiques et le complexe militaro-industriel qui est alimentée par les investissements d'entreprises telles que Google. Cette situation soulève des préoccupations sur le plan éthique auxquelles le Parlement doit remédier. Le gouvernement a un rôle crucial à jouer dans la réglementation de ces technologies. Il y a 2 ans, 18 recommandations ont été formulées, et je lance aux députés libéraux le défi d'expliquer les mesures concrètes qui ont été prises depuis.
C'est primordial pour protéger les renseignements personnels et les libertés civiles, mais également pour empêcher les grandes entreprises technologiques de mener leurs activités sans restrictions dans des domaines ayant de profondes implications pour les droits de la personne. Le rapport ne décrit pas seulement les préjudices; il présente la voie à suivre, dont plusieurs recommandations importantes qui sont nécessaires pour réduire les risques. J'ai demandé au député de Winnipeg‑Nord de consulter les recommandations et de se présenter prêt à en discuter réellement.
Que les choses soient claires: le comité a demandé des mesures immédiates, y compris un moratoire fédéral sur l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les services de police et les industries canadiennes, sauf s'ils consultent le Commissariat à la protection de la vie privée et obtiennent une autorisation judiciaire. J'irais même plus loin en disant que ces moratoires devraient inclure tout type de technologie essentiellement meurtrière ou faisant partie d'une technologie meurtrière qui pourrait être utilisée dans le cadre du génocide en cours dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. Ces technologies doivent être frappées d'un embargo immédiat sur les armes.
De plus, il faut des mesures rigoureuses de transparence et de responsabilité. Il faut établir un registre d'intelligence artificielle dans lequel tous les outils algorithmiques et toutes les entités opérant au Canada sont répertoriés. La société civile doit participer activement à ces discussions, en particulier les représentants des groupes marginalisés. Des témoins comme Brenda McPhail, de l'Association canadienne des libertés civiles, nous ont prévenus que, même si la technologie était sans faille et absolument fiable pour tout le monde, elle poserait tout de même un danger. En effet, elle serait parfaite pour des pratiques discriminatoires des forces de l'ordre et permettrait de cibler plus facilement les communautés racisées qui subissent déjà la discrimination systémique.
Je réserve le reste de mon contenu pour toute question que pourraient me poser des personnes curieuses ou que le sujet intéresse.
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué à tous les membres du comité qui ont participé à l'élaboration du rapport, je peux comprendre que les comités permanents rédigent de nombreux rapports. Je suis conscient des efforts de ceux qui sont venus présenter les rapports et des membres des comités qui ont produit les rapports finaux eux-mêmes. Cependant, je suis certain que le député sait que le ministre a répondu au rapport. A-t-il eu l'occasion de lire la réponse? Le cas échéant, pourrait-il indiquer quelle recommandation, selon lui, a été ignorée par le ministre? Je pense qu'il y en a 19 au total.
Madame la Présidente, la Loi canadienne sur les droits de la personne doit s'attaquer à la discrimination causée par l'intelligence artificielle, et le commissaire à la protection de la vie privée doit avoir le pouvoir d'imposer des sanctions importantes aux personnes qui enfreignent la loi.
Madame la Présidente, c'est intéressant d'entendre le point de vue du député, car il était membre du comité de l'éthique au moment de la rédaction de ce rapport. Comme il a participé à la rédaction du rapport, il l'a lu, de toute évidence.
Un des problèmes qui revient sans cesse avec le gouvernement depuis neuf ans — le commissaire à la protection de la vie privée nous l'a dit lui-même à plusieurs reprises —, c'est que souvent, on ne songe au commissaire à la protection de la vie privée qu'après coup. On ne le consulte pour aucun projet de loi. On ne consulte pas le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée d'une manière qui pourrait lui permettre de donner son avis au gouvernement au préalable, afin d'éviter bon nombre de problèmes dont le député a parlé.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance de la participation du commissaire à la protection de la vie privée? Comme il vient de le dire, le commissaire a aussi demandé d'avoir le pouvoir d'imposer des amendes si le gouvernement ne respecte pas les lois sur la protection de la vie privée de ce pays.
Madame la Présidente, la vérité, c'est que bon nombre de nos commissaires, des agents indépendants du Parlement, n'ont ni les ressources, ni les moyens, ni les pouvoirs législatifs nécessaires pour réellement faire toute la lumière et exiger des comptes au gouvernement. Oui, ils ont parfois des mandats, mais ce que nous avons constaté dans le cadre des travaux du comité, si le député ne l'a pas oublié, c'est que les représentants de la GRC ont souvent refusé de fournir des réponses complètes et franches à nos questions. Ils n'ont pas honoré l'obligation de franchise à laquelle nous nous attendions dans leurs réponses et leur façon de rendre des comptes. Le comité a constaté que la GRC envoyait des membres de la chaîne de commandement des forces d'application de la loi qui ne pouvaient pas fournir des réponses adéquates.
S'ils nous faisaient cela à nous, les parlementaires, je ne peux qu'imaginer à quel point cela doit être frustrant pour les commissaires à la protection de la vie privée, à bien y penser. Je ne me souviens pas du nombre exact, mais le comité n'a pu qu'effleurer la surface quant à l'ampleur du recours à cette tactique à l'échelle du gouvernement. Le comité a constaté que la grande majorité des ministères n'ont jamais pris en considération leurs obligations en matière d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, même si cela est exigé dans leur mandat.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai trouvé le discours de mon collègue vraiment très intéressant.
Quand on parle de nouvelles technologies, que ce soit l'intelligence artificielle ou la reconnaissance faciale notamment, c'est très troublant de voir ce que font des États comme la Chine, l'Iran ou la Russie. Ils peuvent utiliser ces technologies contre des gens qui protestent dans leur pays ou un peu partout dans le monde.
J'ai lu dernièrement un roman de José Rodrigues dos Santos, un romancier portugais qui est un ancien journaliste. Il a écrit un roman sur la manière dont la Chine se sert de l'intelligence artificielle contre, notamment, les communautés ouïghoures. C'est un peu terrifiant.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu de la façon dont on est toujours un peu en retard relativement aux nouvelles technologies. En ce moment, au Québec, il y a beaucoup de gens qui se penchent sur les conséquences des écrans sur les jeunes, notamment. Les écrans sont là, ils sont installés, et il est comme un peu trop tard. On a l'impression que c'est un peu la même chose pour l'intelligence artificielle. Elle est déjà installée. Des États s'en servent déjà. Là, au Parlement, nous présentons des rapports et nous discutons de l'impact de ces nouvelles technologies.
Selon mon collègue, comment pourrait-on faire pour qu'on ne soit pas toujours en retard d'une révolution relativement à ces nouvelles technologies?
[Traduction]
Madame la Présidente, le NPD prône une véritable reddition de comptes et la protection des libertés civiles. Nous n'avons pas besoin de regarder à l'étranger. Bien qu'il y ait de nombreux exemples valables et légitimes d'utilisation abusive de cette technologie à l'étranger, on en fait un usage abusif ici même, au Canada. Les sociétés, qui sont laissées sans surveillance, et le gouvernement, qui refuse tout simplement d'agir, en font un usage abusif.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole après mon collègue et je le remercie de son excellent travail en ce qui concerne ce rapport, qui a été publié en octobre 2022.
Il est triste que le gouvernement n'ait pas utilisé ce rapport à bon escient. Il s'agit d'un appel à l'action pour régler de nombreux problèmes liés à l'intelligence artificielle. Le rapport met en lumière des préoccupations, mais considère également, comme mon collègue l'a mentionné, certains avantages de l'intelligence artificielle lorsqu'on en surveille l'utilisation avec diligence, que cette utilisation est connue et que les gens sont sensibilisés. Le rapport se penche également sur les vulnérabilités de l'intelligence artificielle tout au long de son développement.
J'ai eu la chance d'assister à plusieurs conférences sur l'intelligence artificielle aux États‑Unis et au Canada et je peux dire que nous ne saisissons pas l'occasion que nous avons d'agir de façon responsable. Mon collègue a donné un certain nombre d'exemples pratiques, et j'y reviendrai dans quelques minutes, mais je voudrais d'abord mentionner que l'étude, par le comité de l'industrie, du projet de loi C‑27, qui porte sur l'intelligence artificielle, traîne en longueur au depuis le début de la présente législature. Le projet de loi a été présenté par le gouvernement, et rien n'a avancé pendant toute une année. Il y a eu des audiences, des discussions et des témoignages pendant des semaines pour arriver au projet de loi et, à ce moment-là, nous avons cerné plusieurs problèmes concernant le projet de loi.
Il y a deux éléments clés que les néo-démocrates réclament concernant le projet de loi et qui sont importants présentement. Il y avait des problèmes liés à la protection des renseignements personnels dans le projet de loi et il semble que des solutions existent pour y répondre. Le gouvernement a décidé d'inclure l'intelligence artificielle dans le projet de loi, ce qui a compliqué la compréhension du projet de loi. Le gouvernement a tenté d'en passer une petite vite à tout le monde en combinant ces deux mesures législatives, alors que ce n'était pas nécessaire. D'ailleurs, c'est le député de New Westminster—Burnaby qui a réussi à faire scinder les votes sur le projet de loi à la Chambre. Les votes pourront toujours être tenus, mais le projet de loi n'aurait jamais dû être assemblé de la sorte. Il aurait fallu d'abord et avant tout s'occuper de la partie du projet de loi sur la protection des renseignements personnels des Canadiens avant de commencer à recevoir des témoins sur l'intelligence artificielle pour essayer de passer un sapin à la population canadienne.
Mon collègue d'Hamilton a souligné certaines des lacunes de l'intelligence artificielle en matière de reconnaissance faciale, ce dont parle le rapport. Toutefois, compte tenu de certains des modèles développés à ce jour et utilisés par les gens, l'intelligence artificielle présente déjà des distorsions en ce qui concerne la race, la religion et les données dont elle dispose. J'ai entendu les Amazon et les Google de ce monde admettre, lors de différentes conférences, leurs échecs dans la création d'algorithmes. Ceux-ci comportent des préjugés raciaux et sexistes parce que les personnes qui génèrent l'intelligence artificielle manquent de diversité et n'ont pas à subir les conséquences des erreurs d'identification que subissent les gens qui ne sont pas des hommes de race blanche. C'est un fait connu dans tout l'univers de l'intelligence artificielle.
En fait, à l'époque où le gouvernement a déposé le projet de loi, des scientifiques spécialistes de l'intelligence artificielle se sont détachés des grands conglomérats pour faire une mise en garde à l'humanité à ce sujet. Nous avons toutefois pu voir ce qui s'est produit: le projet de loi était si mal ficelé que nous avons élaboré plus de 200 amendements. Comme l'un de mes collègues du comité l'a mentionné à la Chambre, le gouvernement a lui-même proposé plus de 50 amendements, ce qui montre que le projet de loi a été mal rédigé.
Ce sont là des facteurs très importants à prendre en compte, car on ne saisit pas l'occasion de protéger la vie privée des Canadiens et d'informer le Commissariat à la protection de la vie privée. C'est ce qui ressort de plusieurs excellentes recommandations présentées dans le rapport, qui appellent à l'action. Malgré cela, non seulement les libéraux n'ont rien fait, mais en plus, ils ont fait de l'obstruction à l'étude de leur propre projet de loi. Ajoutons qu'au cours de la dernière semaine, alors que le ministre était à Montréal, les libéraux ont accusé le comité et l'opposition de retarder le projet de loi. Ce sont pourtant eux qui ont fait de l'obstruction avant la suspension des travaux, à la fin de la dernière session. C'est ce qui s'est passé au sein du comité, mais ils ont rejeté la faute sur nous publiquement.
La semaine dernière, lors d'une réunion du comité, j'ai demandé au ministre s'il regrettait ses propos ou s'il voulait au moins les préciser, mais il a campé sur ses positions. Nous demandons des amendements visant le commissaire à la protection de la vie privée et la protection des Canadiens. Les libéraux en sont bien conscients, ce qui ne les empêche pas de s'accrocher à l'idée que nous devrions être complices d'une stratégie de développement de l'intelligence artificielle qui n'a pas été examinée rigoureusement et qui inquiète les organismes à but non lucratif, le public et le milieu universitaire.
Google, Amazon et tous les autres géants qui vont en profiter ne sont pas inquiets, et c'est pourquoi ils tiennent au projet de loi. Ce qui m'intéresse pour faire avancer ce dossier, c'est la proposition du NPD de s'attaquer au seul élément principal qui est problématique. Cette proposition a uni les autres membres du comité, les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates, qui s'inquiètent de la mise sur pied d'un tribunal par rapport aux décisions du commissaire à la protection de la vie privée.
Nous avons des inquiétudes à ce sujet parce qu'il y a un tribunal pour le Bureau de la concurrence. Alors que les néo-démocrates demandaient l'arrêt de l'acquisition de Shaw par Rogers, le gouvernement a permis que Rogers poursuive le Bureau de la concurrence pour 5 millions de dollars pour avoir fait son travail. Les néo-démocrates ont défendu le public canadien. Ils ont défendu la position qui aurait dû être celle du gouvernement, à savoir ne pas permettre cette prise de contrôle. De plus, le public a été puni parce que ceux qui devaient le représenter n'ont même pas été en mesure de jouer leur rôle dans l'affaire sans craindre des représailles de la part de Rogers et Telus.
Pour conclure rapidement, je dirai que les répercussions réelles sont les suivantes. Pensons au système Lavender des forces armées israéliennes, un cas concret où l'utilisation de l'intelligence artificielle a mené à des pertes de vies humaines. Aujourd'hui, cela a des conséquences pour des milliers de familles à Gaza. Il s'agit d'une situation réelle qui a eu lieu depuis la publication du rapport. Voilà un exemple concret qui montre que l'utilisation de l'intelligence artificielle par l'armée doit être surveillée et contrôlée.
Je suis d'accord avec mon collègue et les autres membres du comité pour demander l'arrêt immédiat du recours à la reconnaissance faciale par intelligence artificielle jusqu'à ce que nous ayons mis en place des contrôles. Il est grand temps que les libéraux proposent des solutions au lieu de créer des problèmes pour l'avenir.
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 octobre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, il est difficile de faire le suivi de tous les scandales du gouvernement, de toutes ses opérations de dissimulation et de toutes les occasions où il a défié les ordres de la Chambre. Les discours, la flagrante et systématique...
Madame la Présidente, je ne voulais pas interrompre la députée, mais nous revenons aux affaires courantes, c'est-à-dire à la présentation de pétitions.
Nous revenons au débat sur la question de privilège. Les affaires courantes seront débattues demain matin.
La députée de Thornhill a la parole.
Madame la Présidente, le député doit être nouveau à la Chambre.
Je disais qu'on n'arrive pas à faire le suivi de tous les scandales. Jour après jour, nous voilà à demander des comptes. « Il est difficile de ne pas être déçu de son gouvernement quand chaque jour apporte son lot de scandales [...] ». Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est ce qu'a dit le premier ministre il y a plus de 10 ans, à l'époque où il prétendait au moins se soucier de l'honnêteté et de la transparence.
Cette époque est révolue. Le gouvernement libéral—néo-démocrate est au pouvoir depuis neuf ans et il a prouvé que le pouvoir absolu corrompt absolument. Chaque jour qui passe apporte un autre scandale et une autre raison d'en discuter dans cette enceinte. Nous sommes donc profondément déçus du gouvernement.
Il est question de 400 millions de dollars de l'argent des contribuables. C'est encore plus qu'avec le scandale des commandites, pour lequel les libéraux sont bien connus dans l'histoire du Canada. Il y a plus de 186 conflits d'intérêts, comme l'a déterminé la vérificatrice générale, et il y a encore plus d'arrogance et de ton moralisateur de la part des libéraux, qui laissent entendre que les règles s'appliquent à nous et pas à eux.
Cela fait déjà une semaine que nous sommes ici à essayer de forcer le gouvernement à remettre les documents, ou du moins à les fournir à la police, et à se conformer à un ordre de la présidence. Le Président a déterminé que, quels que soient les intentions du gouvernement ou les conseils qu'il a reçus, sa conduite va à l'encontre du Règlement et il devrait fournir ces documents à la Chambre. Cependant, le gouvernement refuse de l'écouter et fait fi de l'ordre de la Chambre, d'un ordre du Parlement et d'une décision de la présidence, dans une tentative flagrante de cacher la vérité et les preuves documentaires.
C'est pour cela que nous sommes ici, jour après jour. Si les libéraux se donnent autant de peine, il doit y avoir quelque chose de vraiment grave dans ces documents, et nous allons découvrir de quoi il s'agit d'une manière ou d'une autre. Au nom des Canadiens, nous continuerons aussi longtemps qu'il le faudra de demander des comptes dans cette enceinte au sujet de la corruption et de demander aux libéraux de remettre ces documents à la police pour que la Chambre puisse ainsi recommencer à faire son travail au Parlement.
Le gouvernement libéral veut renvoyer cette motion au comité, où il espère qu'elle mourra à l'abri des regards des Canadiens, ce qui est honteux. Les conservateurs ne laisseront pas cela se produire. Nous savons que, lorsque quelqu'un nous vole quelque chose, nous ne devons pas faire appel à un comité, mais à la police. C'est exactement ce que nous demandons au gouvernement de faire. C'est exactement ce que l'ordre de la Chambre lui demande de faire.
En cherchant à renvoyer la motion au comité, les libéraux tentent d'enterrer cette affaire pour que les gens l'oublient et ne lui demandent pas de comptes. Ils pourraient ainsi éviter les conséquences découlant de ce qu'ils cachent. Comme je l'ai dit, nous ne laisserons pas tomber tant que le gouvernement n'aura pas rendu des comptes aux Canadiens, comme il se doit. Nous savons que la corruption libérale se poursuivra si nous ne faisons rien pour y remédier.
Les libéraux ont prouvé à maintes reprises qu’ils placent leurs intérêts et ceux de leurs amis riches et bien placés au-dessus de tout le reste, même à un moment où les Canadiens sautent des repas et essaient simplement de joindre les deux bouts.
La ministre du Commerce international l'a prouvé lorsqu'elle a dépensé des dizaines de milliers de dollars pour obtenir des services de formation sur les médias fournis par une amie proche et a ensuite prétendu qu'elle ne savait pas qu'elle ne pouvait pas agir ainsi.
Le ministre du Développement international l'a prouvé en versant près de 100 000 $ à la sœur d'un de ses employés pour une formation en relations médiatiques. Il n'a même pas essayé d'étouffer l'affaire. Il a donné l'argent à une entreprise de marketing alimentaire pour des « relations publiques politiques ». À en juger par sa performance, cela n'en valait certainement pas le coût.
L'ancien ministre des Finances Bill Morneau l'a prouvé à maintes reprises, comme lorsqu'il a oublié qu'il possédait une villa de luxe en France ou lorsqu'il a vendu ses actions à une entreprise qu'il a directement influencée en tant que ministre des Finances.
N'oublions pas le premier ministre, qui a enfreint les règles sur les conflits d'intérêts pendant son mandat. Il s'est prévalu de son poste pour obtenir un traitement de faveur de la part de dirigeants étrangers, ce qui est contraire aux règles d'éthique. Il l'a fait encore avec le scandale de l'organisme UNIS, en versant près de 1 milliard de dollars à un organisme qui employait des membres de sa famille et de la famille du ministre des Finances.
Qui pourrait oublier l'affaire SNC-Lavalin, où le gouvernement a passé des mois à exercer des pressions inappropriées sur la procureure générale pour qu'elle accorde un traitement préférentiel à une grande et puissante entreprise qui soutient les libéraux, malgré des preuves documentaires d'actes de corruption commis un peu partout, jusque dans le Grand Nord? Rappelons-nous aussi l'ancien député libéral qui a obtenu un contrat à fournisseur unique de plus de 200 millions de dollars pour fournir de l'équipement qui n'a jamais été utilisé. Je sais, c'est dur de s'y retrouver dans tous ces scandales. Moi aussi, je trouve cela difficile même si je travaille ici.
Puis, bien entendu, il y a le scandale ArnaqueCAN. Les libéraux ont payé 54 millions de dollars pour une application qui aurait pu être conçue en une fin de semaine pour 250 000 $, qui s'est révélée inefficace et qui a malencontreusement envoyé des dizaines de milliers de personnes en quarantaine. Ils ont camouflé ce scandale, tout comme ils camouflent Dieu sait quoi d'autre aujourd'hui.
Il est honteux de voir toutes ces arnaques et toute cette corruption à Ottawa. Ce ne sont là que quelques exemples. Je songe à ce que ma famille et mes parents diraient à ce sujet.
Mes parents sont arrivés dans ce pays sans un sou. Comme de nombreux députés le savent, ils étaient des réfugiés provenant d'un pays communiste d'Europe de l'Est. Mon père conduisait un taxi et travaillait dans une petite entreprise afin que ma mère, mon frère et moi puissions aller à l'école. Mes parents ont payé leurs impôts. Ils ont fait ce que la société leur demandait de faire. Ils ont mis de l'argent de côté, économisé et travaillé plus fort que toutes les autres personnes que j'ai connues simplement pour que nous puissions avoir une vie meilleure.
C'est cet argent durement gagné que le gouvernement verse à des proches du Parti libéral. C'est l'argent durement gagné par des mères seules qui doivent faire des heures supplémentaires afin d'avoir suffisamment d'argent chaque mois pour payer l'épicerie ou faire le plein d'essence. C'est l'argent des impôts des aînés qui doivent choisir entre se nourrir, se chauffer ou payer des médicaments, car le coût de la vie au Canada est devenu tout simplement trop élevé pour eux. C'est l'argent des impôts de ces nouveaux arrivants, attirés ici par une vision que le gouvernement leur a fait miroiter, qui constatent que la réalité est loin d'être ce qu'ils espéraient et ce qu'on leur avait promis.
Dans ma province seulement, 1 million de personnes ont eu recours à une banque alimentaire le mois dernier. Le mieux que le gouvernement ait pu faire pour elles a été de prendre leur argent pour le verser à des gens dont la seule compétence était de détenir une carte de membre du Parti libéral. Il a versé près de 400 millions de dollars à un conseil d'administration qu'il avait nommé afin que ses membres puissent donner cet argent à leurs propres entreprises. C'est ce dont nous discutons aujourd'hui. Après, le gouvernement vient dire aux familles de la classe moyenne, car ce sont ces familles qui fréquentent les banques alimentaires, que leurs impôts sont trop bas et qu'elles doivent en payer encore plus afin qu'il puisse faire encore plus de choses de ce genre.
Nous pouvons débattre pendant des jours au Parlement pour convaincre le gouvernement de remettre à la police les preuves de ses méfaits. Il n'a même pas assez de respect pour dire aux Canadiens ce qui se passe avec l'argent de leurs impôts. Si c'était le cas, nous ne serions pas ici pour la septième journée consécutive. Il dissimule de nouveau les preuves. C'est exactement pour cette raison que nous sommes ici, et nous y resterons jusqu'à ce qu'il produise ces documents, comme l'a ordonné le Président.
Pour en revenir aux cartes de membre du Parti libéral, je crois qu'il faudrait parler de la corruption au sein du gouvernement. Je ne sais pas s'il est possible de le faire sans évoquer Mark « taxe‑sur‑le‑carbone » Carney, comme nous nous plaisons à l'appeler, à l'instar maintenant de beaucoup d'autres Canadiens, je crois.
Il y a quelques semaines à peine, le premier ministre a donné à M. Taxe‑sur‑le‑carbone Carney un poste en or qu'il souhaitait désespérément, celui de nouveau ministre des Finances dans les coulisses. Il a tous les avantages d'un ministre des Finances; il établira des politiques économiques et il conseillera le premier ministre. Il n'a toutefois pas à composer avec des désagréments comme les fichues règles concernant l'éthique et les conflits d'intérêts, que tous les autres députés devraient respecter si, comme lui, ils travaillent encore dans le secteur privé.
C'est donc dire que Mark Carney peut continuer à siéger à des conseils d'administration de grandes sociétés, comme Brookfield, où il peut poursuivre la tradition libérale de longue date qui consiste à prendre de l'argent des contribuables canadiens pour enrichir les proches du parti, le même genre de situation pour laquelle les libéraux refusent de produire des documents à la Chambre aujourd'hui. Il lui a suffi de quelques jours pour en arriver là. Brookfield demande déjà à Ottawa un nouveau fonds de 10 milliards de dollars, pour lequel elle empocherait des frais de gestion. Nous ne savons pas du tout combien lui touchera pour ce travail. Nous ne savons pas du tout à quoi cela ressemblera ni quels seront les rendements. Il ne s'agit là que de quelques-uns des différents chapeaux qu'il porte. Il est entre autres président de Brookfield. Il est aussi ministre des Finances en coulisses pour le premier ministre.
Par ailleurs, Mark Carney a un autre emploi. Il sera la personne responsable de ramasser des fonds pour les libéraux lors de la prochaine campagne électorale, et il a déjà commencé à envoyer des courriels à ceux qui sont sur la liste des donateurs du Parti libéral afin de leur demander de l'argent, à moins que ses courriels ne soient interceptés par les filtres à pourriels dont la plupart des Canadiens sont vraisemblablement munis à l'heure actuelle.
À un moment donné, le non-respect des règles sur les conflits d'intérêts devient une évidence. Il est également évident que bien d'autres gestes posés par le gouvernement suscitent de la déception. La situation pourrait être comique si elle n'était pas si grave. Mark Carney pourrait peut-être appeler l'autre Randy et lui donner des conseils sur les conflits d'intérêts. C'est ce que je veux dire. On n'arrive même plus à tout suivre.
Cela nous amène à la situation d'aujourd'hui, avec Technologies du développement durable Canada. C'est l'organisation dont nous parlons aujourd'hui. En bref, il s'agit d'une caisse noire de 1 milliard de dollars où l'argent des contribuables canadiens est dépensé à volonté. Ce fonds était censé donner de l'argent aux entreprises qui mettent au point de nouvelles technologies susceptibles de faire croître l'économie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays, et ainsi de suite, mais que s'est-il passé en réalité? C'est ce qu'on ne sait pas. Près de 400 millions de dollars ont été dépensés à mauvais escient. Dix entreprises ne répondaient pas aux critères d'admissibilité, mais elles ont reçu 60 millions de dollars. Les membres du conseil d'administration avaient les critères sous les yeux, mais ils ont choisi de ne pas les respecter ou ils étaient tout simplement incapables de le faire.
Nous avons un ministre qui a fait fi de tout cela, qui n'y a tout simplement pas porté attention. Son travail consiste pourtant à être attentif. Nous savons que 82 % des contrats examinés par la vérificatrice générale étaient minés par des conflits d'intérêts. S'il y avait une école de la corruption, ces gens seraient parmi les élèves les plus brillants. La vérificatrice générale a sonné l'alarme. Des députés de différents partis ont aussi sonné l'alarme, y compris des néo-démocrates, et ce, même s'ils sont pratiquement encore copains-copains avec les libéraux. Les néo-démocrates ont déchiré leur entente il y a quelques semaines, mais ils l'ont vite recollée, ce qui crée une étrange relation amour-haine. Cependant, les libéraux refusent de respecter l'ordre du Président de la Chambre des communes, une entité pourtant souveraine dans notre pays.
Tout ce cirque est du déjà vu. Nous savions déjà que les libéraux ne respectent pas les lois ni l'une ou l'autre des normes en matière d'éthique qui dictent comment les ministres et le premier ministre devraient se comporter. Le premier ministre a enfreint la loi. Ce n'est qu'un autre exemple de la façon dont les libéraux n'ont aucun respect pour le Parlement. Nous l'avons vu quand le Parti libéral a essayé d'utiliser l'excuse de la pandémie de COVID pour se donner le pouvoir sans précédent de dépenser à volonté, probablement pour dévier plus d'argent vers les poches des libéraux. Nous n'avons pas encore fini de démêler toute cette période sombre.
C'est exactement ce qui s'est passé à peine quelques mois plus tard. Les libéraux se sont fait prendre la main dans le sac dans le scandale de l'organisme UNIS et, plutôt que de faire face aux députés, ils ont décidé de proroger le Parlement dans une tentative évidente d'éviter de répondre de leurs actes. Certains disent qu'on peut s'attendre à ce qu'ils le fassent de nouveau.
Puis, il y a eu le cas du laboratoire de Winnipeg, où ils ont là encore été reconnus coupables d'outrage au Parlement à maintes reprises pour avoir refusé de produire des documents et avoir fait obstruction aux enquêtes de la Chambre. Ce n'est qu'un exemple additionnel d'incompétence et de corruption, et c'est exactement ce dont nous allons continuer à parler au nom de tous les Canadiens qui veulent que les libéraux rendent des comptes et qu'ils répondent à leurs questions.
Il est clair qu'il ne reste qu'une voie. De toute évidence, le gouvernement se fiche du commissaire à l'éthique et de la vérificatrice générale: il les ignore tellement souvent. À une certaine époque, il y avait à la Chambre ce qu'on appelait la responsabilité ministérielle. Aujourd'hui, lorsque des ministres sont impliqués dans des scandales, ils obtiennent des promotions, ils restent au Cabinet ou ils sont mutés à un autre poste, peut-être un peu à l'écart des projecteurs, mais ils ne subissent jamais de conséquences. Il est évident que cela s'inscrit en droite ligne du manque de respect des libéraux envers le Parlement.
Il est temps de prendre les grands moyens en faisant appel à la Gendarmerie royale du Canada. Les libéraux doivent remettre les documents à la GRC. Si la même chose se produisait dans une entreprise, n'importe quelle entreprise, celle-ci n'aurait pas à s'adresser à un comité. Elle remettrait tout ce qu'elle a aux policiers, surtout si elle disait aux Canadiens qu'elle n'a rien à cacher et qu'elle se vantait, comme le fait tous les jours le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie à la Chambre, qu'il y a eu quatre enquêtes sur l'affaire.
Cependant, les libéraux refusent de fournir des documents, et leurs arguments changent au fil des jours. Ils ont d'abord invoqué une violation de la Charte, ce qui est discutable puisque certains ministères ont remis des documents. Il n'y a violation de la Charte que si le gouvernement ne veut pas que nous voyions des documents qui contiennent quelque chose de vraiment répréhensible. Je vais le dire très lentement pour que les gens à la maison comprennent bien: la Charte est là pour protéger les gens contre l'État; elle n'est pas là pour protéger les libéraux après qu'ils ont donné près de 400 millions de dollars à leurs amis.
Leur version des faits a encore changé. Je pense que le dernier refrain est que le Parlement n'a pas à exiger les documents parce que les policiers ne veulent pas tous les documents. S'ils n'ont rien à cacher, qu'ils remettent les documents. Je suis sûre qu'il y a quelque chose à cacher, car si ce n'était pas le cas, nous n'en serions pas au septième jour d'un débat où nous parlons en long et en large de cette motion sur une tentative d'obstruction et le refus de se conformer à une décision de la présidence.
Les libéraux devraient être en mesure de remettre les documents à la police afin qu'on rende des comptes aux Canadiens comme il se doit et que la Chambre puisse se remettre au travail pour tous ceux qui n'ont pas les moyens de se nourrir, pour les deux millions de personnes dans l'ensemble du pays qui, dans un mois donné, doivent recourir à une banque alimentaire, et pour ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un logement parce que le prix des logements a doublé au cours des neuf dernières années.
Le prix des loyers a doublé. Le prix des paiements hypothécaires a plus que doublé en raison de l'inflation et des taux d'intérêt qui ont grimpé de façon vertigineuse et incontrôlée au cours des dernières années, ce qui place les Canadiens dans une situation de plus en plus difficile. La criminalité, le chaos, la drogue et le désordre règnent dans nos rues. Que se passe-t-il dans ce pays pour que, dans l'une de nos plus grandes villes, on aille jusqu'à brûler un drapeau canadien devant un musée des beaux-arts pendant que des gens dans la rue crient: « mort au Canada »?
C'est à cela, à ce travail, que le Parlement devrait de nouveau s'atteler. Certains ministres n'ont pas le courage de dénoncer ces situations ouvertement, et les députés d'arrière-ban restent terriblement silencieux sur les questions de ce genre. Ils se contentent plutôt d'avancer toutes sortes d'arguments, certains moins logiques que les précédents. Ils changent leur histoire de jour en jour.
Les conservateurs seront là aussi longtemps qu'il le faudra pour que les Canadiens obtiennent justice, pour que les libéraux remettent les documents à la police afin qu'on sache qui s'est enrichi, quels initiés libéraux détenteurs d'une carte de membre du Parti libéral se sont enrichis de 400 millions de dollars puisés à même les fonds publics. Voilà pourquoi nous sommes ici. Je garantis aux Canadiens que lorsqu'ils connaîtront les réponses à leurs questions, ils ne seront pas contents.
Le pouvoir de la vérificatrice générale est limité. C'est le Parlement qui est l'autorité suprême et qui peut ordonner la production des documents, car nous, les députés, sommes élus par des gens voulant que le gouvernement leur rende des comptes. Si le gouvernement croyait dans les institutions qu'il prétend protéger, il ferait confiance à la GRC pour caviarder tout ce qu'elle doit caviarder afin de protéger la vie privée de ceux qui n'ont rien à se reprocher et de veiller à ce que ceux qui doivent rendre des comptes à la population soient traduits en justice pour déterminer s'ils ont commis des crimes.
C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. C'est pourquoi nous continuerons d'être ici au nom des Canadiens: pour assurer la reddition de comptes. Les libéraux devraient remettre les documents à la police pour que nous puissions nous remettre au travail.
Monsieur le Président, nous sommes ici parce que Navdeep Bains a nommé une ancienne conseillère de Stephen Harper, de Brian Mulroney et de Jim Flaherty, tous des conservateurs, au cas où la députée l'ignorerait, à un poste indépendant. Peu de temps après, des problèmes ont été soulevés, et, quand le ministre en a été informé, le conseil d'administration a été remplacé, le financement a été gelé et deux examens internes indépendants ont été menés.
La vérificatrice générale a examiné l'affaire, à l'instar de la GRC. Si nous sommes ici en ce moment, c'est parce que nous avons fourni des informations au comité. Certes, les documents ont été caviardés, tout comme Stephen Harper a caviardé des documents à maintes reprises. Les conservateurs affirment que ce n'est pas suffisant et qu'ils veulent l'information, mais pas pour que les députés y aient accès. Ils veulent obtenir l'information pour pouvoir la transmettre directement à la GRC. La vérificatrice générale et la GRC s'opposent à la tactique que le Parti conservateur emploie aujourd'hui.
Monsieur le Président, la seule personne qui empêche le Parlement de fonctionner, c'est le premier ministre qui refuse de remettre ces documents. Je vais corriger une partie de la mésinformation que le député continue de répéter dans le cadre de ce débat. D'abord, Technologies du développement durable Canada a reçu une bonne note en 2017. C'est la nomination d'administrateurs libéraux triés sur le volet qui a entraîné cette discussion. Technologies du développement durable Canada ne fonctionne pas de façon indépendante. Le ministre recommande des nominations au conseil d'administration. Les libéraux recommandent d'autres libéraux, qui acheminent l'argent vers des entreprises libérales. C'est la question sur laquelle nous voulons faire toute la lumière, et je ne suis pas certaine de comprendre la décision de faire de l'obstruction. Le député pourrait dire au premier ministre: « Remettons tout simplement les documents au Parlement, comme le Président nous l'a demandé. »
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son bon discours.
Ma question est simple. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne fournit pas tout simplement les documents et laisse traîner les choses en longueur de la sorte. L'ordre des députés a été clair. Le gouvernement doit s'y soumettre et il ne s'y soumet pas. On dirait que le fait qu'il ait perdu le contrôle du calendrier législatif de la Chambre ne le dérange pas du tout.
Selon ma collègue, qu'est-ce qui peut expliquer ça?
[Traduction]
Monsieur le Président, il doit y avoir quelque chose de terrible dans ces documents pour que les libéraux refusent de les communiquer à la Chambre comme l'exige l'ordre qu'elle a adopté. Ce n'est pas la première fois qu'une telle situation se produit. J'en ai parlé tout au long de mon discours. Les tergiversations des députés d'en face pour cacher de l'information aux Canadiens ne peuvent être autre chose qu'un indice qu'il y a eu malversation. S'ils n'avaient rien à cacher, ils ne retiendraient pas ces documents.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Thornhill de son discours chirurgical et détaillé sur cette importante question. Il y a tellement eu de scandales que les gens ont arrêté de les compter, et de nouveaux scandales s'ajoutent sans arrêt. Il ne se passe pas une semaine sans qu'un nouveau scandale éclate et ils sont de plus en plus importants. Il est maintenant question de 400 millions de dollars. Je crains que la corruption qu'on observe sous l'actuel gouvernement devienne une culture au Canada. La députée peut-elle nous dire ce qui arrive quand la culture de la corruption s'installe? Quel danger en résulte pour le système démocratique canadien et pour la conduite des affaires de l'État?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. Je ne pense pas qu'il y ait une culture de la corruption au Canada. Je pense qu'il y a une culture de la corruption au Parti libéral. Bientôt, les Canadiens auront l'occasion de participer à des élections sur la taxe sur le carbone et de faire plier bagage à tout ce beau monde, d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime.
Monsieur le Président, remarquez que la députée continue de s'en tenir à un discours qui induit les Canadiens en erreur. La GRC et la vérificatrice générale du Canada ont eu une réaction très claire face aux conservateurs qui demandent au gouvernement du Canada, par l'entremise du Parlement, d'obtenir des renseignements non caviardés et de les envoyer directement à la GRC. Ces deux institutions indépendantes ont dit très clairement que nous ne devrions pas faire ce que suggère le Parti conservateur. Les Canadiens ont des droits, et les conservateurs ne se soucient peut-être pas de ces droits, mais nous, les libéraux, nous nous en soucions.
Pourquoi le Parti conservateur continue-t-il de faire fi de l'avis de la GRC et de la vérificatrice générale du Canada?
Monsieur le Président, effectivement, les Canadiens ont des droits. Ils ont le droit d'exiger des comptes du gouvernement au sujet de l'argent qu'il dépense, car c'est leur argent. Le Parlement est souverain. Si le gouvernement n'avait rien à cacher, il n'aurait pas peur de fournir les documents demandés en vue de les remettre aux autorités policières. Il est insensé de prétendre que cet ordre enfreint la Charte des droits. La Charte n'existe pas pour protéger le gouvernement, elle existe pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, ma collègue dit que la corruption n'est pas typique du pays, mais plutôt typique du Parti libéral. J'étais député lorsque le gouvernement conservateur de Harper a été trouvé coupable d'outrage deux fois exactement pour le même genre de situation que celle dont la Chambre débat actuellement, soit son refus de produire les documents que la Chambre lui avait ordonné de produire. Dans le cas du gouvernement Harper, les documents concernaient les détenus afghans et le coût de projets de loi sur la criminalité.
La députée pourrait-elle me dire si c'était la corruption au sein du Parti conservateur qui a mené au verdict d'outrage au Parlement lorsque le gouvernement Harper a refusé de remettre les documents demandés, ou n'est-ce là que de l'histoire ancienne qui n'a rien à voir avec la situation actuelle?
Monsieur le Président, je n'étais pas à la Chambre à l'époque, mais j'étais dans l'antichambre à l'époque où le NPD était un parti de l'opposition au Canada. Je m'en souviens très bien. C'était avant qu'il convole dans les bras des libéraux et qu'il adhère à leur culture de corruption.
S'ils ne s'attaquent pas à la corruption, nous allons enfin élire un gouvernement qui rend des comptes à la population et qui s'oppose à la culture de corruption du Parti libéral.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un plaisir de faire entendre la voix de votre belle-sœur à la Chambre, ainsi que celle de tous les autres résidants de Chatham-Kent—Leamington.
La présidence a rendu une décision selon laquelle les travaux de la Chambre doivent être suspendus jusqu'à ce que le gouvernement remette à la GRC tous les documents liés au scandale de Technologies du développement durable Canada. La vérificatrice générale du Canada a constaté que le premier ministre avait transformé Technologies du développement durable Canada en caisse noire pour les proches du Parti libéral, à qui il a versé 400 millions de dollars. Il y a eu 186 cas de conflit d'intérêts au total, un nombre ahurissant.
Je vais poser la question plus d'une fois: où est passée la reddition de comptes? La vérificatrice générale a clairement indiqué que la responsabilité de ce scandale incombe au ministre de l'Industrie, qui n'a pas suffisamment surveillé les contrats qui ont été attribués à des proches du Parti libéral.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un article publié en juillet dernier dans le National Post: « Il a été établi que l'ancienne présidente du conseil d'administration d'un fonds sur les technologies propres [...] a “favorisé de façon irrégulière” l'intérêt d'entreprises auxquelles elle était associée en omettant de se récuser de décisions de financement du conseil, selon le plus récent rapport du commissaire à l'éthique. »
Ce n'est pas tout:
[...] Annette Verschuren a démissionné de son poste de présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada [...] à la fin de l'an dernier lorsqu'on a appris qu'elle faisait l'objet d'une enquête en matière d'éthique [...] Le commissaire à l'éthique, Konrad van Finckenstein, a conclu que Mme Verschuren « ne s'est pas conformée » à certaines dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts [...]
Elle a démissionné, mais le ministre de l’Industrie n'en a pas fait autant. Il a annoncé qu'il ne démissionnerait pas. Pourquoi était-il approprié pour Mme Verschuren de démissionner, mais que ce n'est pas le cas pour le ministre?
L'intervenante précédente, ma collègue, a parlé de la responsabilité ministérielle. Où est-elle? Cela me rappelle des souvenirs du scandale des commandites. On se rappellera que c'est en 1996 que les libéraux ont fondé le programme des commandites pour promouvoir le fédéralisme au Québec. Deux rapports de la vérificatrice générale ont révélé que les libéraux, sous Jean Chrétien, avaient autorisé des dépenses de 250 millions de dollars dans le cadre du programme des commandites entre 1997 et 2001. De ces fonds, 100 millions de dollars ont été redirigés vers l'aile québécoise du Parti libéral. Le scandale a amené les Canadiens à refuser le pouvoir aux libéraux pendant les 10 années suivantes en faveur des conservateurs, à qui l'on pouvait faire confiance pour gérer les finances publiques.
Maintenant, l'histoire se répète. Comme l'a écrit George Santayana, écrivain et philosophe du début du XXe siècle: « Ceux qui ne peuvent se souvenir du passé sont condamnés à le répéter. » On dirait que le gouvernement a oublié le passé.
Revenons à aujourd'hui. Apparemment, les libéraux estiment, encore une fois, avoir droit à tout ce qui leur est dû, pour reprendre la phrase tristement célèbre de l'ancien ministre David Dingwall. Les scandales sont nombreux et ne cessent de s'accumuler. Ce que je n'arrive pas à croire, c'est que, au cours des neuf dernières années, on n'a vu aucune prise de responsabilité venant d'en haut. Encore une fois, je fais allusion à la responsabilité ministérielle, ou même à une responsabilité plus élevée.
Le premier ministre s'est servi des personnes qui n'ont pas succombé à sa volonté comme boucs émissaires. Pensons à l'honorable Jody Wilson‑Raybould et à l'honorable Jane Philpott. Cependant, il n'a lui-même assumé aucune responsabilité pour ce qui est sans doute le gouvernement le plus entaché de scandales et le plus corrompu de l'histoire politique récente du Canada. J'ai une longue liste de scandales libéraux pour étayer mon affirmation. Je ne dispose que de 20 minutes, mais je vais essayer de parler de quelques-uns des conflits d'intérêts et des cas de corruption.
Je pose à nouveau la question: où est passée la reddition de comptes? En 2020, une entreprise de la circonscription du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de l'époque a reçu 150 millions de dollars pour des vaccins contre la COVID‑19 qui n'ont jamais été livrés. Cette entreprise, qui s'appelait Medicago, a reçu 173 millions de dollars pour la recherche, ce qui a porté le total d'aide fédérale à 323 millions de dollars. Medicago devait construire une usine de vaccins, ce qui n'a jamais été fait. Une fois de plus, les libéraux ont mis un terme à toute enquête sur les raisons pour lesquelles les contribuables ont payé une telle somme et n'ont rien reçu en échange. Malheureusement, il s'agit là d'un comportement bien trop courant de la part du gouvernement.
Bill Morneau est un autre ancien ministre qui était sujet aux scandales. Il a commencé sa carrière politique en enfreignant la Loi électorale du Canada, ce qui lui a valu une amende. Il a participé à une série d'activités appuyées par le ministère en sa qualité officielle de ministre des Finances pendant la période préélectorale pour les élections de 2019, « ce qui a fait en sorte que le [Parti libéral du Canada] a bénéficié des dépenses liées à ces événements ». C'est le même ministre qui a oublié de déclarer qu'il avait une villa en France. Je dois adresser toutes mes questions à la présidence, alors, monsieur le Président, avez-vous déjà oublié une maison?
M. Morneau a également parrainé le projet de loi C‑27, qui, comme par hasard, a augmenté la valeur des régimes de retraite vendus par son entreprise, Morneau Shepell. Quand le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes, la valeur des actions de Morneau Shepell a bondi. Incidemment, le ministre Morneau détenait pour 21 millions de dollars de ces actions. S'agirait-il d'un conflit d'intérêts, par hasard? Je le répète, où est la reddition de comptes?
CBC/Radio-Canada a révélé que beaucoup de gens se sont demandé pourquoi l'ancien ministre David Lametti avait quitté le Cabinet. Depuis, nous avons appris que l'ancien procureur général a annulé un verdict de meurtre au premier degré contre Jacques Delisle, un ancien juge, même si tous les juristes étaient contre cette décision. M. Lametti et le gouvernement ont refusé de dire pourquoi il avait agi ainsi, même si M. Delisle a par la suite plaidé coupable à une accusation d'homicide involontaire.
Je n'ai pas encore terminé. En fait, je ne fais que commencer.
Les exemples de manquements à l'éthique et de mépris n'ont cessé de se succéder. En décembre 2022, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique du Canada a été reconnue coupable par le commissaire à l'éthique d'avoir accordé des contrats à sa meilleure amie.
Qui peut oublier, bien sûr, le cas de l'autre Randy? En juillet dernier, le comité de l'éthique a découvert des textos montrant que le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles a continué de diriger son entreprise depuis sa nomination au Cabinet. Toujours par pure coïncidence, son entreprise a reçu près de 120 millions de dollars en subventions et en contrats gouvernementaux. Là aussi, peut-on douter qu'il s'agit d'un conflit d'intérêts? Où est la reddition de comptes? Le ministre a déclaré devant le comité que le Randy mentionné dans ces textos n'était pas lui, mais un autre Randy qui, comme par hasard, travaille pour la même entreprise dont il est propriétaire à 50 %. Pourtant, à l'audience suivante du comité, son partenaire d'affaires a déclaré que, en réalité, il n'y a toujours eu qu'un seul Randy au sein de cette entreprise et qu'il s'agit bel et bien du ministre.
Des amis et des membres de la famille de ministres libéraux ont également bénéficié indûment des manquements à l'éthique de ces derniers. La ministre des Transports n'a pas déclaré, comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts, que son mari, John Knowlton, directeur chez LifeLabs, travaillait dans une des entreprises qui ont obtenu des contrats pour des tests de dépistage de la COVID, comme l'a confirmé le ministre de la Santé. Le Blacklock's a rapporté que LifeLabs avait reçu des contrats pour des tests de dépistage de la COVID d'une valeur de 66 307 424 $ le 23 juin et un contrat distinct de 1,9 million de dollars le 20 août, lorsque le ministre des Transports était ministre des Travaux publics. Il s'agit d'un autre cas où « il n'y a rien à voir ». S'agirait-il d'un conflit d'intérêts, par hasard? Où est la reddition de comptes?
Qui peut oublier ce qu'a fait Scott Brison lorsqu'il était président du Conseil du Trésor? Il a tenté de bloquer l'approbation de la construction d'un navire de ravitaillement de la marine au chantier Davie en faveur du puissant chantier naval Irving. Il présidait l'une des sociétés d'investissement lorsque sa conjointe siégeait au conseil d'administration. Il a ensuite travaillé avec le gouvernement pour que le vice-amiral Norman soit accusé d'abus de confiance, avant que ce dernier soit exonéré de toutes les accusations en 2019. N'y a-t-il pas une limite à ce que les députés ministériels sont prêts à faire pour s'enrichir et enrichir leurs amis?
Je serais négligent si je ne mentionnais pas Navdeep Bains, dont on a parlé dans des interventions précédentes. Il s'agit d'un autre ancien ministre libéral. En tant que ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, il s'était engagé à ce que le gouvernement exige que les 3 grandes sociétés de télécommunications, c'est-à-dire Bell Canada, Rogers Communications Canada et Telus Communications, réduisent de 25 % le prix des forfaits de téléphonie cellulaire offrant entre 2 et 6 gigaoctets de données dans un délai de 2 ans. En avril 2023, l'ancien ministre Bains a été nommé au sein de l'équipe de direction de Rogers. L'embauche de M. Bains soulève des préoccupations, notamment après que le gouvernement ait approuvé la fusion entre Rogers et Shaw. Y a-t-il un député ministériel qui a osé remettre en question ce conflit d'intérêts flagrant? Où est la reddition de comptes?
Bien entendu, la liste des scandales libéraux ne serait pas complète sans une mention de l'affaire SNC-Lavalin et du scandale de l'organisme UNIS. J'ai déjà mentionné comment les anciennes ministres Wilson-Raybould et Philpott ont été victimes du comportement corrompu du gouvernement. Dans le cas de SNC-Lavalin, c'est allé plus loin que la violation des règles d'éthique.
Le premier ministre a bafoué le principe de séparation des pouvoirs entre le Cabinet et le bureau du procureur général. Il a fait fi de l'indépendance de la procureure générale afin d'aider ses amis de SNC à éviter des poursuites au criminel en orchestrant une campagne visant à faire pression sur la procureure générale, Jody Wilson-Raybould, pour qu'elle passe outre l'indépendance du Service des poursuites pénales. Personne ne devrait être au-dessus de la loi, pas même le premier ministre.
Un autre scandale tristement célèbre est, bien sûr, celui de l'organisme UNIS. Dans ce scandale, c'est la famille du premier ministre qui en a largement profité. Margaret Trudeau a reçu environ 250 000 $ pour avoir pris la parole à 28 événements, tandis que le frère du premier ministre, Alexandre, a pris la parole à 8 événements et a reçu environ 32 000 $. Le 28 juillet, dans son témoignage devant les députés, Marc Kielburger a déclaré que Sophie Grégoire Trudeau s'est vu rembourser plus de 200 000 $ de dépenses pour des apparitions à des événements organisés par l'organisme UNIS, qui, en 2017, a aussi couvert 41 000 $ de frais engagés par Bill Morneau et sa famille lors de voyages effectués en Équateur et au Kenya afin d'examiner le travail humanitaire de l'organisme.
Je m'en voudrais de ne pas parler des tristement célèbres ArnaqueCAN et GC Strategies, l'entreprise amie des libéraux qui a facturé au moins 60 millions de dollars pour une application qui devait coûter 80 000 $. Le comble, c'est que 76 % des entrepreneurs n'ont fait aucun travail sur l'application. Encore une fois, les contribuables canadiens ont payé la facture sans que le gouvernement ait de comptes à rendre.
Je n'ai toujours pas terminé. Aussi incroyable que cela puisse paraître, la liste des pratiques libérales illicites n'est pas finie.
Parlons des vacances de Noël que le premier ministre a passées dans l'île de l'Aga Khan et des 50 millions de dollars de financement fédéral que la Fondation Aga Khan a reçus du gouvernement depuis 2016. Les vacances du premier ministre ont duré jusqu'au 4 janvier 2017, soit huit jours au total. On a appris par la suite que les dépenses du gouvernement pour ce voyage s'élevaient à 215 000 $. Le premier ministre a cherché à faire valoir que l'Aga Khan et lui étaient des amis proches et que le voyage était de nature personnelle, même s'ils ne s'étaient pas vus depuis 30 ans.
J'y vois plutôt un exemple de la philosophie « J'ai droit à ce que j'ai droit ».
Le premier ministre a un penchant pour les vacances luxueuses. La plupart des Canadiens sont d'accord pour dire qu'il a le droit de prendre des vacances. C'est certainement mon cas. Cependant, je ne pense pas qu'ils sont d'avis qu'il devrait assouvir son goût pour la grande vie aux frais des contribuables. Même s'il a fallu creuser longtemps au moyen de demandes d'accès à l'information, le Cabinet du premier ministre a finalement admis que c'était le premier ministre et son épouse qui avaient séjourné dans une suite hôtelière à 6 000 $ la nuit pour assister aux funérailles de notre souveraine, la reine Elizabeth II.
Le séjour à l'hôtel Corinthia London s'est ajouté à la liste de comportements honteux faisant preuve d'un manque de respect pour les Canadiens moyens en leur facturant la somme astronomique de 400 000 $. Le premier ministre et son cabinet n'ont pas volontairement donné ces détails. Il suffit de penser à ce que nous faisons ici aujourd'hui et depuis une semaine. Encore une fois, c'est un incroyable refus de rendre des comptes.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner le voyage désastreux en Inde de la famille du premier ministre du Canada. Comme l'Economic Times l'a rapporté à l'époque: « On a critiqué le séjour de Justin Trudeau en Inde pour son manque d'activités officielles, sans parler...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une raison que vous avez sûrement devinée. Le député sait très bien que nous ne pouvons pas désigner les députés par leur nom.
Le député peut retirer ces mots et reprendre la citation.
Le député de Chatham-Kent—Leamington a la parole.
Monsieur le Président, je me rétracte.
Comme le rapportait à l'époque l'Economic Times, « [o]n a critiqué le séjour de [M. Untel] en Inde pour son manque d'activités officielles, sans parler des séances de photos excessives et du port abusif et irrespectueux de tenues indiennes ». Une fois de plus, les Canadiens ont dû payer la note pour ce qui s'apparentait plus à des vacances familiales somptueuses qu'à une rencontre diplomatique bilatérale. Pour ajouter au désastre, le premier ministre a fait venir de Vancouver son propre chef vedette par avion.
Cependant, tout cela n'est rien par rapport à la décision du premier ministre d'inviter à dîner Jaspal Atwal, un terroriste notoire. M. Atwal a été déclaré coupable de tentative de meurtre au Canada en 1987 pour avoir tenté d'assassiner un ministre du Pendjab en visite au Canada. Il se trouve que M. Atwal était un militant libéral actif de longue date, un ancien donateur du parti et un ancien membre libéral du conseil du district électoral de Surrey, en Colombie‑Britannique.
Il n'y a pas eu de reddition de comptes dans la foulée du fiasco en Inde, et le Canada s'est retrouvé dans l'embarras et avec une dette de 1,66 million de dollars. Les libéraux ont tout simplement commis trop de manquements à l'éthique pour pouvoir tous les nommer ici aujourd'hui. Je n'ai pas abordé le fiasco de Julie Payette ni l'ingérence du ministre de la Défense nationale dans la tragédie de la fusillade en Nouvelle‑Écosse. Les députés se souviendront qu'il a fait pression sur la commissaire de la GRC de l'époque, Brenda Lucki, pour qu'elle rende publics des renseignements sur les armes à feu utilisées lors de la fusillade, dans le but de promouvoir le projet de loi du gouvernement fédéral sur le contrôle des armes à feu.
Après la démission de l'ancien commissaire à l'éthique, Mario Dion, qui, selon moi, a démissionné en raison d'une surcharge de travail, le gouvernement libéral a décidé de nommer Martine Richard, la belle-sœur de l'actuel ministre de la Sécurité publique, pour le remplacer. Encore une fois, est-ce que personne n'y a vu un conflit d'intérêts? Où est la reddition de comptes?
Voilà pourquoi les conservateurs de gros bon sens ont soulevé cette question de privilège. Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, pourquoi nous étions ici hier et avant-hier, et pourquoi nous serons ici demain et dans les semaines à venir, si nécessaire. Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada et à la vérificatrice générale de remettre à la GRC tous les documents relatifs à la caisse noire environnementale du premier ministre sans caviardage.
On a fait valoir que la production des documents en question viole les droits constitutionnels des particuliers. Le temps est venu pour le gouvernement de reconnaître que la Constitution a été conçue pour protéger la population contre le gouvernement et non le gouvernement contre la population. Il est temps que le gouvernement avoue la vérité aux Canadiens. Nous en avons assez que les libéraux cachent des choses et que les membres de leur famille, leurs amis et eux puisent à pleine main dans les deniers publics.
Les libéraux doivent remettre les documents. Nous voulons reprendre le travail au nom de nos concitoyens. Ce ne sont pas les conservateurs qui nous empêchent de faire ce travail. Le premier ministre n'a qu'à produire les documents pour que nous puissions nous y remettre. Nous voulons une reddition de comptes.
Monsieur le Président, pendant que j'écoutais mon collègue d'en face se livrer à des attaques personnelles contre un certain nombre de personnes, la première chose qui me soit venue à l'esprit, c'est qu'on pourrait également établir une très longue liste de conservateurs. Si j'avais un peu de temps, ma liste serait probablement plus longue que la sienne.
Par exemple, il y aurait le voyage de Stephen Harper en Inde. Peut-être croyait-il qu'il n'y avait pas de voitures en Inde, car il a en fait transporter une par avion pour pouvoir l'utiliser en Inde. Combien cela avait-il coûté? C'était 1 million de dollars pour une voiture. Est-ce que c'était un scandale? Que dire du scandale relatif à la lutte antiterroriste, du scandale de Phénix, du scandale des dépenses pour le G8, du scandale des Services techniques et d'ingénierie, du scandale des F‑35, du scandale au Sénat et des innombrables scandales relatifs aux élections? Ils sont tous l'œuvre des conservateurs.
Ma question est liée à celle que le député néo-démocrate a posée à propos du collègue du député. Stephen Harper a fait exactement la même chose: il a refusé de communiquer des documents non caviardés. Nos raisons sont pourtant beaucoup plus valides que celles qu'avait invoquées Stephen Harper, mais les conservateurs ne veulent même pas admettre que c'était un problème à l'époque. Nous savons qu'il s'agissait bel et bien d'un scandale.
Le député ne convient-il pas que les conservateurs, dont leur chef actuel, qui était un bon ami de Stephen Harper et qui faisait partie de son Cabinet, ont eu tort de refuser l'accès à ces renseignements, ou est-ce que ce principe ne s'applique pas lorsque ce sont les conservateurs qui forment le gouvernement?
Monsieur le Président, ma liste n'était pas exhaustive, je le reconnais. J'ai oublié Frank Baylis et les respirateurs. Ma collègue a mentionné M. Taxe‑sur‑le‑carbone Carney. J'ai également omis M. Taxe‑sur‑le‑carbone Carney.
Je me dois cependant de féliciter mon collègue. Cela fait une semaine qu'il répète les mêmes arguments qui sont sans cesse réfutés. Il a mentionné l'ancien premier ministre Stephen Harper et le scandale du Sénat, le plus gros scandale, lorsque les conservateurs se sont fait prendre à tenter de rembourser 60 000 $, fonds dont le versement s'est avéré approprié, même si cela paraissait très mal, d'où leur décision de les rembourser au Trésor public. Les contribuables ont été remboursés.
D'ailleurs, on a depuis modifié les règles pour mieux faire les choses, mais il a été conclu que l'argent avait été versé légalement. La chose paraissait mal, j'en conviens. Bref, voilà le pire scandale à avoir impliqué l'ancien gouvernement. C'était un petit scandale. Nous nous sommes fait prendre à rembourser des fonds aux contribuables. Je n'ai pas pris le temps de calculer la somme des millions de dollars dont j'ai parlé dans mon discours de 20 minutes, pas plus que les montants qui correspondent aux scandales que je n'ai pas eu le temps de mentionner.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député devrait peut-être chercher sur Google « scandale des Services techniques et d'ingénierie ». C'était 400 millions de dollars.
La journée tire peut-être en longueur. Nous débattons pour déterminer qui a le plus gros scandale. Nous devrions peut-être tous reconsidérer cela. Je tiens également à attirer l'attention de tous les députés sur le fait que nous prenons beaucoup de temps pour poser les questions et y répondre. Je sais que des gens veulent participer au débat.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous allons tenter de garder la hauteur. C'est l'habitude du Bloc québécois d'être l'adulte dans la pièce.
Ce soir, les gens qui nous regardent voient deux partis se lancer un peu de bouette en s'accusant mutuellement d'avoir plus de scandales. C'est ça, notre démocratie en 2024, telle qu'offerte par ces deux partis qui aspirent l'un comme l'autre à gouverner.
Ma question pour mon collègue est simple et claire. Il y a un parti auquel on peut faire confiance. Il y a un parti qui n'a pas de liste de scandales longue comme le bras. C'est le Bloc québécois.
Mon collègue parle de gros bon sens. Ça serait bien qu'il puisse nous dire que le Bloc québécois est composé de gens de confiance. Nous ne sommes pas là pour essayer de gouverner. On peut nous accorder la confiance, et nous allons nous assurer que ces gens ne feront pas de scandales.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'admets que, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons gouverner. Nous voulons rétablir la responsabilité financière, le bon sens et la confiance dans la gestion des finances publiques. Je crois le député sur parole: lui aussi appuiera les efforts visant à rétablir une gestion fiable des finances publiques et à faire toute la lumière sur tous ces scandales. Je comprends les sentiments qu'il a exprimés.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à préciser que la poursuite de ce débat visant à obtenir ces documents, à exiger que le premier ministre les fournisse, relève de la responsabilité de la loyale opposition de Sa Majesté. Nous allons poursuivre le débat jusqu'à ce que le premier ministre fournisse les documents ou qu'il déclenche des élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone.
Étant donné le nombre élevé de cas de conflit d'intérêts reprochés aux dirigeants de Technologies du développement durable Canada, où ils ont versé de l'argent à leurs propres entreprises, devraient-ils être obligés de rembourser l'argent pour permettre à d'autres entreprises — celles qui étaient légitimement admissibles à ce programme, un programme qui a bien fonctionné pour celles-ci pendant des années, jusqu'à ce que le gouvernement prenne le pouvoir — d'obtenir le financement dont elles ont besoin pour développer et leurs technologies et réussir leur décollage?
Monsieur le Président, j'ai été réprimandé pour avoir parlé trop longtemps, alors je dirais oui, mais...
Monsieur le Président, je pense que l'on pourrait pardonner aux bonnes gens qui regardent le débat chez eux ou ici, dans les tribunes, s'ils se disaient, en écoutant le discours de mon collègue de Chatham-Kent—Leamington, que la motion vise en quelque sorte à obtenir les documents. C'est une très bonne motion. Elle n'a toutefois rien à voir avec l'obtention des documents; elle vise à renvoyer au comité la question du refus des libéraux de fournir les documents. Au comité, je suppose que nous pourrions obtenir des réponses pour les Canadiens au sujet du scandale, ce qui me semble un travail important.
Tout cela me fait penser à une citation de Jerry Maguire: « Tu m'as eu sur ton “bonsoir“. » Nous voulons voter sur la motion des conservateurs visant à renvoyer la question au comité, à tenir des audiences et à obtenir des réponses. Pourquoi refusent-ils si obstinément notre aval? Combien de fois devrons-nous leur dire: « Vous nous avez eus à votre “bonsoir“. Envoyons ça au comité. Montrez-moi l'argent. » C'est exact: montrez-moi le comité et allons chercher les réponses que veulent les Canadiens le plus tôt possible.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils subir tout ce cirque avant d'obtenir les réponses qu'ils méritent tant?
Monsieur le Président, si ma mémoire est bonne, et cela remonte à une semaine ou plus, la décision de la présidence était de remettre tous les documents. Nous sommes ici parce que le gouvernement n'a pas remis tous les documents. C'est le travail de la Chambre et de l'opposition loyale. Nous voulons que justice soit rendue aux contribuables canadiens. Nous ne dictons pas à la GRC ce qu'elle doit faire de ces documents; ce n'est pas notre rôle. Cependant, le Président, et non l'opposition loyale de Sa Majesté, a ordonné la remise de tous les documents. C'est ce que nous faisons ici.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son bon discours et le féliciter d’être le député préféré de la belle-sœur du Président. C’est un grand honneur que je n’ai pas la chance de recevoir, malheureusement.
Au début de son discours, il a rappelé que le gouvernement Chrétien avait mis en place une quinzaine de fondations comme celle-ci. Selon moi, il y a à la base un vice de conception de ces fondations, c’est-à-dire que le gouvernement met plein d’argent dans des fondations sans avoir de droit de regard. Cela a été fait de façon volontaire. Arrivent les possibles malversations, comme on semble le voir ici.
On se rappelle qu’en 2005, Sheila Fraser, la vérificatrice générale, avait fait un rapport accablant sur cette façon de faire. Ne serait-il pas temps de mettre fin à ces fondations qui ont un vice de conception?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question est dans la même veine que celle posée par le collègue du député. Ce que le député demande, ce sont des procédures adéquates avec une surveillance et une reddition de comptes appropriées. Il n'y a eu aucune sorte de responsabilité ministérielle au sein du gouvernement. Devrait-il y avoir des procédures adéquates en place pour empêcher que des fonds ne soient détournés? Je suis tout à fait d'accord avec cela. En fonction des deux interventions de mes collègues bloquistes, je peux compter sur eux pour soutenir le prochain gouvernement lorsqu'il mettra en place les procédures adéquates.
Monsieur le Président, je suis déçue que nous discutions aujourd'hui de cette motion de privilège, qui a essentiellement paralysé les travaux parlementaires parce que les libéraux refusent de remettre des documents non caviardés, car ils ont peur de ce qu'ils renferment. Bien franchement, ils savent très bien ce qu'ils renferment. S'ils ne s'inquiétaient pas du contenu des documents, ils nous auraient permis de reprendre les travaux de la Chambre il y a plusieurs jours et ils auraient fait preuve de cohérence. En fait, il est très intéressant d'entendre les nombreuses histoires différentes que le gouvernement nous raconte à ce sujet.
Cet été, j'ai eu une conversation vraiment chouette avec quelqu'un. Cette personne m'a expliqué qu'elle est propriétaire de deux ou trois entreprises et qu'elle a connu quelques difficultés: un membre de sa famille est tombé malade. Après cet événement, elle a décidé d'embaucher un employé pour s'occuper des livres comptables. C'était quelqu'un qui faisait déjà partie de son personnel et à qui elle pensait pouvoir faire confiance parce que c'était un ami de la famille. Pourtant, pendant plus d'un an, cet employé et ami de la famille a détourné de l'argent de l'entreprise.
Il ne s'agissait pas d'une petite somme d'argent, mais d'une somme considérable. Cette personne essayait de comprendre pourquoi ses chiffres relatifs à la TPS ne correspondaient pas à la fin de l'année, alors elle a demandé à un comptable d'examiner la question de plus près. Lorsqu'elle a commencé à fouiller, elle s'est rendu compte que l'employé avait détourné une grosse somme d'argent et a été confrontée à un dilemme. Il s'agissait d'un ami de la famille et d'un employé qui travaillait dans l'entreprise depuis un certain temps, mais il était question d'une importante somme d'argent qu'elle devait récupérer.
Cette personne a présenté deux options à cet employé: soit l'employé remboursait l'argent, soit il pouvait traiter avec la GRC et s'adresser à la Cour des petites créances. Elle a dit à l'employé que s'il la remboursait, elle ferait comme si de rien n'était. L'employé ne travaillerait plus pour elle dans les deux cas, mais ce sont les options qui s'offraient à lui. Je me souviens d'avoir eu le coeur brisé à l'époque lorsque j'ai entendu cette histoire parce que l'enfant de la personne était malade et que cette dernière avait avoué avoir relâché un peu la surveillance de son entreprise parce qu'elle avait d'autres priorités.
Il est évident que le ministre de l'Industrie, comme il l'a dit lui-même, n'a pas surveillé les contrats d'assez près. C'est pourtant son travail. En effet, il incombe au ministre de s'assurer que l'argent du gouvernement est bien dépensé. Il n'a pas l'excuse d'avoir un enfant malade dont la condition l'empêche de surveiller les contrats ou de faire son travail. Il est titulaire de ce poste, et c'était sa responsabilité d'y voir.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral continue de présenter divers arguments sur la façon dont nous violons les droits garantis par la Charte en affirmant que le droit de détourner des fonds publics pour que les initiés libéraux s'enrichissent vaut plus que les droits constitutionnels conférés au Parlement d'obtenir ces documents. On l'a constaté à maintes reprises après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate. La liste des scandales, que bon nombre de mes collègues ont énumérés, est assez longue. Il y a tellement de scandales en ce moment qu'il est difficile d'en faire le suivi.
Je vais aborder un sujet qui, à mon avis, est très important, peu importe ce qui s'est passé. Les libéraux savent que des gens se sont enrichis et qu'ils ont obtenu de l'argent alors qu'ils étaient en situation de conflit d'intérêts, et ils refusent de fournir des documents à la GRC. Ce sont eux les employeurs, et c'est peut-être là la différence idéologique entre les conservateurs et les libéraux. Nous croyons que chaque personne qui travaille pour le gouvernement du Canada ou une filiale du gouvernement du Canada est un employé de la population canadienne. En tant que représentant du peuple canadien, lorsque le Parlement vote et décide que des documents doivent être envoyés à la GRC, le gouvernement du Canada agit au nom de ses employeurs, c'est-à-dire les Canadiens.
Il semble que les libéraux croient que le Parti libéral du Canada est l'employeur et que, à moins que le Parti libéral du Canada ne dise qu'il n'y a pas de problème, ils vont continuer de faire obstacle à la publication de ces documents. Par contre, ils en ont publié quelques-uns, et c'est ce qui est intéressant. Il y avait toute une liste de documents dans l'ordonnance de communication, et les libéraux en ont respecté une partie, mais les documents sont lourdement caviardés. Les libéraux ont pris un gros marqueur noir permanent et ont biffé de grandes sections.
Puisque le gouvernement a présenté tous les arguments possibles et imaginables, je suppose que je comprends un peu ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas, mais le fait est qu'ils se cachent. Comme n'importe quel parent vous le dira, le moment où un parent devient le plus nerveux, c'est quand son enfant ne fait pas de bruit et se cache, parce qu'il sait qu'il y aura peut-être une bonne raison, mais que, 99 % du temps, il se passe quelque chose de très désagréable ou qui nécessitera beaucoup de nettoyage. En faisant ainsi de l'obstruction et en refusant de se conformer à cet ordre, le gouvernement montre qu'il a peur de ce qui l'attend. Les libéraux sont les seuls à savoir ce que contiennent ces documents non caviardés. S'ils pensaient que les documents sont corrects et qu'il n'y a pas de problème, ils les remettaient tout simplement à la GRC.
Nous ne sommes pas en train de dire « Moi, députée de Fort McMurray—Cold Lake, j'exige qu'on me remette ces documents qui contiennent peut-être des renseignements personnels et privés. » Nous ne demandons pas qu'on les remette à chaque parlementaire. Nous demandons qu'on remette des documents non caviardés à la GRC afin qu'en cas de problème, la GRC ait tous les renseignements disponibles en main, qu'elle puisse les examiner et agir en conséquence au besoin. C'est le nœud du problème. Les libéraux continuent de résister. La question que je me pose, c'est: pourquoi est-ce un problème?
La vérificatrice générale a constaté que le gouvernement actuel a transformé cela en une caisse noire pure et simple. Quelque 58 millions de dollars ont été accordés à 10 projets non admissibles qui ne présentaient pas d'avantage pour l'environnement ou pour le développement de technologies vertes. Donc, 58 millions de dollars ont été accordés à des projets totalement non admissibles liés aux libéraux. De plus, 334 millions de dollars ont été octroyés à des projets où des membres du conseil d'administration étaient en conflit d'intérêts, pour un total de 186 conflits d'intérêts. Donc, cela fait 334 millions de dollars et 186 cas où des groupes en conflit d'intérêts ont obtenu de l'argent. Quelque 58 millions de dollars ont été octroyés à des projets sans veiller à ce que les accords de contribution et les conditions soient respectés. Ce n'est pas seulement de l'incompétence, c'est de la négligence. On pourrait presque parler de fraude, si ce n'est pas déjà le cas. C'est très troublant.
À l'heure actuelle, il y a des Canadiens qui font la queue devant les banques alimentaires, qui ont du mal à payer leur épicerie et à nourrir leur famille. Il y a des familles qui n'auraient jamais imaginé avoir besoin d'une banque alimentaire et qui doivent maintenant ravaler leur fierté pour que leurs enfants puissent manger. Il y a des gens qui sautent des repas au Canada à cause de la flambée de l'inflation et des taux d'intérêt ainsi que du fait que, après neuf ans de gouvernement libéral—néo‑démocrate, rien ne va plus. D'ailleurs, ce sont les dépenses effrénées du gouvernement qui ont fait grimper l'inflation en flèche.
Je pense souvent à l'inflation, parce que mon père disait souvent que les choses ne coûtaient vraiment pas cher quand il était petit. En fait, le prix d'une tablette de chocolat est resté le même pendant toute mon enfance, du moment où je me souviens d'avoir acheté une tablette de chocolat à l'épicerie ou au dépanneur vers l'âge de 4 ans, jusqu'à l'âge de 16 ans, alors que j'étais adulte et que je travaillais pour la première fois dans un dépanneur. Quand mon père disait que cela coûtait 25 ¢ quand il était enfant, j'avais l'impression qu'il était vraiment vieux, mais je me suis ensuite rendu compte qu'il avait vécu pendant des périodes d'inflation effrénée et de taux d'intérêt débridés qui avaient eu une incidence sur le coût de la vie pour sa génération et qui avaient rendu l'achat d'une première maison vraiment difficile pour les gens de sa génération.
D'ailleurs, mon père m'a dit que, lorsqu'il a acheté sa première maison, les taux d'intérêt étaient à 18 % à cause des politiques financières de Pierre Trudeau. Mon père avait la chance d'avoir un bon emploi à Fort McMurray et il a réussi à économiser tout en louant une maison jusqu'à ce qu'il puisse payer une maison comptant, ce qui est inimaginable aujourd'hui tellement le coût de la vie est élevé.
Aujourd'hui, la plupart des jeunes ne peuvent même pas envisager d'épargner assez d'argent pour une mise de fonds sur une maison, et c'est à cause des politiques financières absolument désastreuses du gouvernement néo-démocrate—libéral. Le gouvernement a laissé tomber les Canadiens à maintes reprises. Il est censé veiller aux intérêts des Canadiens, mais voilà un autre exemple qui montre que le gouvernement fait preuve au mieux d'une incompétence extrême.
Nous avons un ministre qui n'a pas suffisamment surveillé les contrats accordés à des proches du Parti libéral. Je me demande vraiment si les libéraux prennent leur travail au sérieux. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons été très clairs. Dans chacun de leurs discours, les conservateurs ont demandé à ce que les documents soient remis à la GRC afin que la Chambre puisse passer à d'autres travaux. Les libéraux contribuent au problème en continuant de bloquer toute possibilité de faire avancer ce dossier.
De nombreux dénonciateurs se sont manifestés. Le gouvernement ne l'a pas découvert par l'intermédiaire d'audits gouvernementaux. Cela a été découvert grâce à une foule de dénonciateurs et au travail consciencieux du député de South Shore—St. Margarets, qui a épluché les livres. Ce qui est vraiment frustrant pour beaucoup de Canadiens, c'est que 334 millions de dollars et 186 cas distincts de conflits d'intérêts devraient suffire à tout arrêter. Cependant, les libéraux se contentent de continuer à se féliciter de toutes leurs réussites, en se disant que s'ils taxaient un peu plus les gens, cela mettrait fin aux incendies de forêt, et que s'ils en faisaient un peu plus, tout irait mieux.
Les Canadiens savent que, pour améliorer leur existence, il faut déclencher des élections sur la taxe sur le carbone et élire un gouvernement conservateur plein de bon sens et capable de remettre l'économie sur la bonne voie. Après neuf ans, les Canadiens en ont plus qu'assez de ce gouvernement néo-démocrate—libéral qui compromet l'avenir de leurs enfants et petits-enfants et les condamne à vivre dans une pauvreté absolue.
Je suis très fière d'être ici aujourd'hui en tant que membre de la loyale opposition de Sa Majesté, ce qui veut dire demander des comptes au gouvernement. Les conservateurs ne s'opposent pas pour le plaisir de s'opposer. Nous sommes chargés, dans le cadre de notre système parlementaire, de demander au gouvernement de rendre compte de ses actions. À l'heure actuelle, il ne fait preuve d'aucune responsabilité ni d'aucune transparence, et il ne montre pas ses démarches aux Canadiens comme il se doit. Avec nombre de mes collègues, je continuerai à tenir le gouvernement responsable de ses échecs.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre et, ce soir, je suis ici pour parler d'une réponse insatisfaisante à une question. C'est la raison d'être du débat d'ajournement.
C'était le 10 mai. En fait, je vais remonter encore plus loin. Le 1er avril, le gouvernement a augmenté le loyer des membres des Forces armées canadiennes qui vivent dans les bases. Il a augmenté le loyer des logements dans les bases. Il l'a fait en pleine crise de l'abordabilité, en pleine crise pancanadienne du logement et en pleine crise du moral, du recrutement et du maintien en poste au sein des Forces armées canadiennes, qui ont 16 000 postes à pourvoir. C'est pour cette raison que le comité de la défense a adopté une motion à l'unanimité renvoyée à la Chambre pour demander au gouvernement d'annuler l'augmentation des loyers.
La motion demandait de ne pas augmenter les loyers, mais c'est le 10 mai que j'ai demandé au gouvernement s'il allait annuler l'augmentation du loyer des logements des membres des forces dans les bases compte tenu de la motion unanime du comité de la défense, de la crise généralisée du recrutement, du maintien en poste et du moral au sein des Forces armées canadiennes et de la crise du logement qui frappe les Canadiens partout au pays.
La réponse que j'ai reçue du gouvernement cet après-midi-là pendant la période des questions n'en était pas une. La secrétaire parlementaire n'a pas du tout répondu à la question. Elle s'est lancée dans une sorte de diatribe arrogante sur le fait qu'elle n'avait pas de leçon à recevoir des députés d'en face en ce qui concerne les Forces armées canadiennes. Elle n'a pas répondu à la question. Elle a simplement esquivé et ignoré la question, mais il vaut la peine de revenir sur le fait que le comité de la défense, dont la secrétaire parlementaire est membre, a voté à l'unanimité pour demander au gouvernement de ne pas augmenter le loyer des militaires.
Cependant, on peut entendre la secrétaire parlementaire, à la réunion, inviter les députés de son parti à voter en faveur de la motion en disant que la motion n'était pas contraignante, qu'il en serait simplement fait rapport à la Chambre et que cela ne signifiait pas grand-chose.
Voilà le genre de double discours que nous entendons de la part des membres du caucus libéral. Ils votent littéralement en comité pour demander au gouvernement de prendre une mesure donnée, mais ils haussent les épaules en sachant que la motion n'est pas contraignante et que le gouvernement ne s'exécutera pas. Voter à l'unanimité ne présente aucun inconvénient pour eux. Ils n'auraient pas le courage de s'opposer à la motion s'ils étaient d'avis qu'il est juste d'augmenter le loyer des militaires. Au lieu de cela, voilà comment ils ont procédé.
Il y a une crise du coût de la vie au Canada, et elle touche les membres des Forces armées canadiennes. Il manque 16 000 membres à leur effectif. Il y en a 10 000 autres qui sont sous-entraînés. Nos militaires sont la crème de la crème. Je les ai rencontrés. J'étais là quand certains d'entre eux ont été déployés, et ils ne demandent qu'à servir. Ils sont les meilleurs, mais le gouvernement les laisse constamment tomber.
Cette augmentation des loyers pour les logements situés dans les bases militaires peut sembler anodine. On pourrait croire que c'est une bagatelle, mais ce ne l'est pas, et le gouvernement pourrait montrer aux membres des forces armées qu'il les soutient en n'augmentant pas leur loyer.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de parler de la façon dont nous soutenons les membres des Forces armées canadiennes.
Je pense que le député d'en face et moi sommes tous les deux convaincus que les membres des Forces armées canadiennes sont les piliers de notre équipe de défense. Ils ont la responsabilité de nous défendre, nous, nos valeurs et notre pays. Il nous incombe, en tant qu'élus, d'éliminer autant que possible les difficultés inutiles pour eux et leur famille, notamment en s'assurant de ne pas alourdir inutilement leur fardeau lorsqu'ils doivent déménager dans le cadre de leur service à notre pays.
[Français]
Nous nous sommes engagés à soutenir les membres des Forces armées canadiennes et leur famille afin qu'ils puissent bénéficier d'un logement abordable, sûr et confortable. Nous avons entrepris une variété d'initiatives et d'investissements pour répondre aux besoins des membres des Forces armées canadiennes et de leur famille en matière de logement.
[Traduction]
Nous nous sommes déjà engagés à investir 475 millions de dollars sur 10 ans pour construire et rénover des logements militaires partout au pays. Ce financement contribuera à appuyer notre plan visant à construire environ 650 logements au cours des 5 prochaines années dans les bases où la demande de logements est la plus forte, comme la Base des Forces canadiennes Borden, la Base des Forces canadiennes Esquimalt et la Base des Forces canadiennes Gagetown. Cependant, nous savons qu'il faut en faire davantage. C'est pourquoi, dans le cadre de la nouvelle politique de défense du Canada, intitulée « Notre Nord, fort et libre », nous nous engageons à consacrer 295 millions de dollars supplémentaires au portefeuille de logements militaires au cours des 20 prochaines années. Ce financement nous donne les ressources nécessaires pour continuer à construire des logements et à rénover les logements existants. Il nous aiderait également à établir une stratégie de logement des Forces armées canadiennes pour orienter nos efforts en matière de logement à court et à long termes afin d'aider les membres des Forces armées canadiennes et leur famille.
[Français]
Les services de garde d'enfants sont un autre aspect très important. On m'en a beaucoup parlé lorsque je me suis promenée sur les bases militaires. Les services de garde d'enfants sont une priorité pour les familles des militaires.
Dans la mise à jour de notre politique de défense, nous avons investi 100 millions de dollars pour améliorer l'accès à des services de garde d'enfants dans les bases à un prix abordable. Ces investissements vont permettre au gouvernement du Canada de fournir aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille des logements abordables, sûrs et confortables aujourd'hui et pour les années à venir.
Le gouvernement du Canada a également mis en place plusieurs mesures de protection pour s'assurer que les membres des Forces armées canadiennes paient un loyer juste et équitable partout au Canada, qu'ils vivent sur la base ou à l'extérieur de celle-ci. Par exemple, l'Agence de logement des Forces canadiennes examine et ajuste chaque année les frais de logement pour tenir compte des changements dans le marché locatif local.
[Traduction]
La stratégie de logement pour les Forces armées canadiennes a également établi un plafond de 25 %, fondé sur le revenu brut du ménage, pour les membres des Forces armées canadiennes qui vivent actuellement dans des logements militaires.
Afin de mieux répondre aux besoins des membres des Forces armées canadiennes, en juillet dernier, le gouvernement a remplacé l'indemnité différentielle de vie chère par la nouvelle indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes.
Je pourrais continuer en parlant des initiatives que nous prenons, mais je tiens également à profiter de l'occasion, comme je le fais toujours, pour remercier les formidables militaires ici au Canada. Je tiens à remercier les membres des Forces armées canadiennes et leur famille des efforts qu'ils déploient ici et à l'étranger. Je sais que nous serons là pour les soutenir.
Monsieur le Président, en mai, j'ai demandé à la secrétaire parlementaire si le gouvernement annulerait l'augmentation des loyers, oui ou non? Elle n'a pas répondu à la question à ce moment-là. J'ai répété et reformulé la question. Elle a parlé pendant quatre minutes sans y répondre. Par conséquent, nous allons tenir pour acquis que la réponse est non: le gouvernement n'a pas l'intention d'annuler l'augmentation des loyers qu'il a imposée aux Forces armées canadiennes. D'accord, c'est son choix. Cette décision survient dans le contexte d'une crise du recrutement et du maintien des effectifs des Forces armées canadiennes, alors que le comité a entendu des témoins lui dire à maintes reprises que l'état épouvantable des logements dans les bases est un facteur qui pousse les gens à quitter les forces armées. Dans son discours, la secrétaire parlementaire a parlé de l'engagement du gouvernement à construire 600 logements sur cinq ans. Il y a 7 000 personnes sur la liste d'attente pour un logement à l'heure actuelle. Cette réponse ne réglera pas le problème.
Monsieur le Président, je souris parce que j'essaie de ne pas être trop politique pendant le débat d'ajournement.
Il s'agit d'envoyer un message clair aux Forces armées canadiennes: nous les appuyons et nous allons continuer à investir. Nous comprenons leurs difficultés, et nous allons concrétiser notre initiative qui vise à améliorer les conditions de logement sur les bases militaires.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke qui croulent sous un fardeau fiscal excessif. Tout comme les Canadiens de l'ensemble du pays qui paient trop d'impôts, les habitants de la vallée de l'Outaouais veulent la tenue d'élections sur la taxe sur le carbone maintenant.
La coalition socialo-séparatiste a clairement fait connaître sa position à tous: il n'y aura aucun répit pour les Canadiens jusqu'à ce que les députés marxistes assurent leur pension. Le besoin de déclencher des élections et de mettre fin au gouvernement cinglé n'a jamais été aussi grand. Le gouvernement a perdu le contact avec les vrais Canadiens. Il suffit de penser à la réponse de la ministre lorsque je lui ai posé une question sur l'abolition de la taxe sur le carbone en juin dernier. Au lieu de défendre la taxe sur le carbone, la ministre a tenté de détourner l'attention en vantant l'augmentation de l'impôt sur les gains en capital présentée par les libéraux. Les Canadiens sont en colère contre les hausses de taxes et d'impôts, et la nouvelle politique audacieuse des libéraux est de proposer une autre augmentation.
Les libéraux ont adopté la devise: « Les coups continueront jusqu'à ce que le moral s'améliore. » Les hausses de taxes et d'impôts continueront jusqu'à ce que leurs résultats dans les sondages s'améliorent. Le gouvernement a perdu tout contact avec la réalité. Les députés ministériels se sont enfermés dans une simulation. Ce n'est pas une référence à La Matrice ni une métaphore.
Statistique Canada a créé un simulateur de taxes et d'impôts. N'importe qui peut le télécharger sans frais. Il est largement utilisé par les universitaires, les banques, les entreprises, le directeur parlementaire du budget et même le ministère des Finances. Il simule les répercussions des modifications apportées aux taxes et aux impôts. Les libéraux ont entré leur taxe sur le carbone dans le simulateur et celui-ci leur a régurgité la statistique 80/20. Le simulateur a dit que 20 % des Canadiens paieraient plus en taxes sur le carbone que ce qu'ils allaient recevoir en pots-de-vin climatiques. Le simulateur a dit que ces 20 % correspondent principalement aux 20 % des Canadiens au revenu le plus élevé. Chaque fois qu'un simulateur crache un ratio du genre 80/20, cela devrait éveiller des soupçons. Le ratio 80/20 a sa propre page Wikipédia pour une raison.
Ces libéraux amateurs de technocratie oublient que parfois, une statistique peut être exacte et vraie tout en étant complètement fictive et entièrement fausse. Il y a de bonnes chances que la secrétaire parlementaire qui a été choisie pour me répondre sous peu s'est vu remettre des notes d'allocution qui comprennent une phrase du genre « Le ménage moyen reçoit plus d'argent qu'il n'en paie. »
Au Canada, le ménage moyen compte 2,51 personnes. Je n'ai pas besoin de faire un recensement porte-à-porte pour dire aux députés qu'il n'y a pas un seul ménage qui compte ce nombre de personnes. Les libéraux nous diront que le ménage moyen se porte bien grâce à la taxe sur le carbone, qu’il récupère plus d'argent qu’il n'en verse. Le problème, c'est que le ménage moyen de 2,51 personnes n'existe pas. C'est une fiction statistique, tout comme le mandat du gouvernement.
Au cours des deux dernières élections, il y a eu plus de Canadiens qui ont voté pour les conservateurs que pour les libéraux. Pourtant, les libéraux se sont comportés avec arrogance comme s'ils avaient obtenu la majorité des voix. Ils n'ont cessé d'augmenter la taxe sur le carbone. Ils ont augmenté les impôts fonciers et l'impôt sur les gains en capital. Ils taxent notre travail. Ils taxent notre énergie. Nous ne pouvons même pas nous détendre parce qu'ils ont aussi augmenté les taxes sur l'alcool, le tabac et le cannabis. Nous ne pouvons même plus regarder un film sans payer leur taxe Netflix. Pour enfoncer encore plus le couteau dans la plaie, le gouvernement libéral a imposé la TPS sur sa taxe sur le carbone, la taxe sur les services de diffusion en continu de vidéos, la taxe sur la bière et la nouvelle taxe sur les services numériques. Rien n'est plus libéral que d'imposer une taxe sur une taxe.
Si l'on a jamais douté du fait que les libéraux sont déconnectés de la réalité, je m'attends à ce que la secrétaire parlementaire dissipe ce doute. Soit ils se fondent sur la simulation pour prétendre que le ménage moyen fictif se porte bien, soit ils recourent à l'alarmisme climatique pour tenter de convaincre les Canadiens qu'une hausse du fardeau fiscal chassera le mauvais temps. Peut-être même qu'ils font les deux, mais cela prouve qu'ils n'écoutent pas les Canadiens.
Il est temps de tenir des élections sur le thème de la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, je dois dire que la députée mérite une étoile dorée, car elle a mentionné quelque chose d'extrêmement important: le ménage moyen récupère plus d'argent qu'il n'en a payé.
Les conservateurs semblent obsédés par l'idée d'une opération secrète de camouflage, mais il n'y en a pas. Nous avons toujours collaboré pleinement avec le directeur parlementaire du budget, et cela ne changera jamais. Le gouvernement a été clair: grâce à la Remise canadienne sur le carbone, la grande majorité des Canadiens reçoivent plus d'argent en retour. La députée vient de le dire. Je suis tellement contente qu'elle en soit consciente.
Nous répondons à l'urgence climatique de plus en plus pressante qui touche notre monde, et les Canadiens s'en rendent compte également. Des feux de forêt aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes, en passant par les inondations, les sécheresses et les ouragans, les Canadiens sont de plus en plus conscients de la nécessité d'agir maintenant pour lutter contre les changements climatiques. La tarification du carbone est une mesure essentielle pour réduire les émissions, car personne ne devrait pouvoir polluer gratuitement.
L'analyse du système canadien de tarification de la pollution par le carbone réalisée par le directeur parlementaire du budget a confirmé que la majorité des ménages reçoivent davantage avec la remise canadienne sur le carbone qu'ils ne subissent de coûts directs en raison de la tarification. Ce sont les ménages à revenu faible ou moyen qui en bénéficient le plus. C'est très important: toute personne qui habite dans une zone rurale ou une localité de petite taille reçoit un supplément de 20 % à sa remise canadienne sur le carbone, pour tenir compte du fait qu'elle peut être exposée à des coûts plus élevés et qu'elle dispose de moins d'options à court terme pour réduire ses émissions.
Nul besoin de nous croire sur parole. Le gouverneur de la Banque du Canada a expliqué que la tarification du carbone ne contribuait à l'inflation qu'à hauteur de 0,15 % par an, soit une infime partie de la forte inflation que nous avons connue. Les économistes estiment que la tarification du carbone ne contribue, au maximum, qu'à 0,33 % de l'augmentation du prix des aliments.
La tarification de la pollution par le carbone est un mécanisme éprouvé pour réduire les émissions de carbone et elle demeure le moyen le plus simple et le plus efficace de lutter contre les changements climatiques. C'est exactement ce que nous faisons. Contrairement au Parti conservateur, nous proposons des solutions éprouvées et fondées sur des données probantes au problème le plus pressant auquel les Canadiens sont confrontés. Le gouvernement fédéral a publié le rapport d'inventaire national du Canada de 2024, qui montre que le Canada est en voie d'atteindre ses objectifs de réduction des émissions pour 2026, ainsi que pour 2030.
La tarification du carbone fonctionne, et il a été démontré que c'est le moyen le plus judicieux, financièrement parlant, de lutter contre les changements climatiques. De toute évidence, l'opposition ne s'intéresse pas à ce que nous avons à dire, mais serait-elle prête à écouter le premier ministre de la Saskatchewan? En mai 2023, le premier ministre Moe a affirmé que la Saskatchewan avait envisagé diverses possibilités pour remplacer le régime fédéral de tarification du carbone, mais qu'elle avait conclu qu'elles étaient toutes trop coûteuses.
Le gouvernement est déterminé à faire ce qu'il faut pour lutter contre les changements climatiques, et c'est exactement ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, il nous faudrait un camion-benne pour enlever toutes les ordures que je viens d'entendre. Les conservateurs sont contre la taxe libérale sur le carbone. Les provinces sont contre la taxe libérale sur le carbone. Les Canadiens sont contre la taxe libérale sur le carbone. Même les socialistes du NPD, friands d'impôts, sont contre la taxe sur le carbone. Les Canadiens ne sont pas aussi stupides que les libéraux le pensent.
Contrairement au gouvernement, les Canadiens savent quelle distance ils parcourent pour se rendre au travail, combien ils ont dépensé en essence la semaine dernière et combien ils ont payé pour chauffer leur maison. Les Canadiens savent qu'ils paient plus de taxes sur le carbone, parce qu'ils ont réussi leur cours de mathématiques, contrairement au gouvernement, qui a du mal à comprendre que deux et deux font quatre. Contrairement aux libéraux, les conservateurs, qui font preuve de bon sens, écouteront les Canadiens et aboliront la taxe. Il est temps de déclencher des élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, je dirai que le gouvernement demeure résolu à lutter contre les changements climatiques tout en remettant de l'argent dans les poches des Canadiens. Les experts s'accordent à dire que la tarification de la pollution est le moyen le plus économique de lutter contre les changements climatiques. Le changement climatique est une réalité et, contrairement aux conservateurs qui tentent d'éviter la discussion sur la scène internationale, l'actuel gouvernement a un plan et continuera à le mettre en œuvre pour lutter contre les changements climatiques et offrir des mesures d'aide concrètes aux Canadiens.
Monsieur le Président, je suis encore ici, à la fin de la soirée. Je suis le dernier à poser des questions dans cette enceinte et je me bats pour les habitants des régions côtières. Eh bien, il n'y a plus que moi, vous et la secrétaire parlementaire, mais je préférerais travailler sur autre chose.
Pendant trois ans, le gouvernement libéral a permis à une entreprise d'Union Bay de démanteler non pas un bateau, mais un gigantesque navire qui se trouve partiellement dans l'eau et dont la coque s'étend au-delà de la laisse de haute mer, jusque sur la terre ferme. Cela n'aurait pas été permis nulle part dans le monde. Même les pays dont la réglementation environnementale est extrêmement mauvaise, comme le Bangladesh, ne permettraient pas ce genre d'activité. Il est incroyable que cette entreprise démantèle sans cale sèche un bateau qui contient des contaminants.
Au Canada, nous pouvons démanteler les navires de manière responsable, et il y a des entreprises qui savent le faire. Je vais parler un peu de ces entreprises, mais elles le font de la bonne façon parce qu'elles respectent la réglementation. Lorsqu'une entreprise enfreint les règles, on s'attendrait à ce que le gouvernement fédéral applique la réglementation ou, s'il n'y en a pas, qu'il en crée une. Ce n'est toutefois pas le cas ici.
Cette entreprise d'Union Bay poursuit ses activités malgré les objections des collectivités locales et de la province de la Colombie‑Britannique, qui a émis deux ordonnances lui intimant de réduire sa pollution. Le district régional de Comox Valley a obtenu une injonction contre l'entreprise pour mettre fin à ses activités nuisibles. Les parties attendent une date d'audience. Les Tla'amins, les gens de Qualicum et les gens de Comox ont tous exprimé leur opposition à ce qui se passe. Comme je l'ai dit, personne au monde ne permettrait ce genre d'activité.
Lorsque j'ai soulevé cette question à la Chambre en juin, le gouvernement provincial de l'époque avait émis une ordonnance de réduction de la pollution parce que l'entreprise déversait des effluents dont le taux de cuivre était 15 fois supérieur à la limite permise. Cette semaine, j'ai une fois de plus soulevé cette question parce que la province avait émis une deuxième ordonnance de réduction de la pollution. Cette fois-ci, les taux étaient 100 fois supérieurs à la limite permise pour le cuivre et 13 fois pour le zinc. Les libéraux disent que le seuil de référence du gouvernement fédéral n'est pas aussi bas que celui de la province, mais est-il 100 fois plus bas que celui de la province pour le cuivre et 13 fois plus bas pour le zinc? Est-ce bien ce dont il est question?
C'est totalement absurde. Que faudra-t-il pour que le gouvernement finisse par agir? J'ai déjà posé la question à la ministre, et elle a répondu qu'elle s'en occupait, qu'il s'agissait d'un navire abandonné et déserté et qu'elle commençait à avoir l'habitude. Elle a cité le Plan de protection des océans. Il ne s'agit pas d'un navire déserté et abandonné, mais d'un énorme navire qu’on est en train de démanteler.
J'aimerais souligner quelques points. J'en ai beaucoup à dire sur ce sujet et je vais revenir à la charge s'il le faut. Seaspan a fait du lobbying. On pourrait croire qu'une entreprise ayant bonne réputation se préoccuperait du fait que tous les pouvoirs publics s'inquiètent de cette opération. Grâce à une demande d'accès à l'information, nous avons appris que cette entreprise avait fait pression sur la province et que ses propriétaires, pour autant que je sache d'après les recherches que nous avons menées, sont étrangers.
Nous savons que les libéraux et les conservateurs sont à la botte des grandes sociétés, mais l'ampleur de toute cette affaire est extrêmement préoccupante. Est-ce vraiment ce qui se passe? Est-ce que Seaspan fait pression sur le gouvernement afin que ce dernier ne prenne aucune mesure? Est-ce bien ce qui se passe? Les habitants de la côte méritent de le savoir.
Monsieur le Président, il s'agit d'un enjeu très sérieux. Je veux donc m'assurer de répondre en conséquence.
Le gouvernement du Canada comprend qu'il faut des processus de recyclage sûrs pour que des substances dangereuses pour l'environnement — comme l'amiante, les métaux lourds, les hydrocarbures et les substances appauvrissant la couche d'ozone — soient manipulées avec prudence et de façon sécuritaire. Le Canada vise à ce que les navires soient recyclés en toute sécurité à la fin de leur vie utile sans causer de risques inutiles pour la santé humaine et l'environnement. Le recyclage des navires est reconnu comme la méthode la plus écologique pour se débarrasser des navires à la fin de leur vie utile. De nombreuses dispositions concernant les installations de recyclage de navires sont régies par les provinces et les territoires, notamment en ce qui concerne la gestion environnementale, la gestion des déchets et la santé et la sécurité au travail.
Dans l'ensemble, le Canada dispose de lois et de règlements parmi les plus stricts à l'échelle fédérale, provinciale, territoriale et municipale, et nous sommes toujours déterminés à travailler avec tous les pouvoirs publics pour faire en sorte que les installations de recyclage de navires du Canada demeurent parmi les plus sûres au monde. La Garde côtière canadienne a reçu de nombreuses demandes de renseignements au sujet de navires destinés à être déconstruits sur le site de recyclage de Deep Water Recovery situé à Union Bay.
La Garde côtière a entrepris plusieurs évaluations de la zone où les navires attendent d'être déconstruits sur le site de Deep Water Recovery. Si la pollution pénètre dans l'environnement marin à partir d'un déversement terrestre, la Garde côtière signalera la pollution au ministère de la Gestion des urgences de la Colombie‑Britannique et fournira l'assistance nécessaire. La Garde côtière a rappelé à l'entreprise de déconstruction qu'elle est tenue, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, d'empêcher tout rejet d'hydrocarbures ou d'autres polluants dans le milieu marin.
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour réduire le nombre de navires préoccupants dans les eaux canadiennes et pour réduire au minimum leurs répercussions sur les collectivités côtières, l'environnement et la population. Dans le cadre du Plan de protection des océans, en janvier 2024, le gouvernement du Canada avait enlevé 584 épaves et navires abandonnés ou dangereux dans l'ensemble du pays. La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux a été adoptée en 2018 et est entrée en vigueur en 2019.
La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux vise à accroître la responsabilité des propriétaires de tels bâtiments et à donner davantage de latitude au gouvernement pour prévenir les risques associés aux bâtiments problématiques. Selon cette loi, il est interdit au propriétaire d'un bâtiment de le laisser devenir une épave par suite d'un manque d'entretien. De plus, conformément aux lois en vigueur au Canada, les propriétaires sont en tout temps responsables de leurs bâtiments. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires, y compris celles qui touchent la réparation et la récupération des bâtiments ainsi que la prévention ou le nettoyage des fuites de carburant ou d'hydrocarbures. Les propriétaires doivent par ailleurs communiquer avec la Garde côtière canadienne si leur bâtiment coule, qu'il a coulé ou qu'il risque de déverser des polluants dans l'environnement marin.
À cet égard, nous allons continuer d'assurer une saine gestion, de façon à assurer la protection de l'environnement et de la vie marine.
Monsieur le Président, le Plan de protection des océans dont les libéraux parlent ne protège certainement pas Union Bay ou le détroit de Baynes, où sont pêchés 50 % des mollusques et crustacés de la Colombie‑Britannique. On dirait une mauvaise blague. Il ne s'agit pas de navires abandonnés. Un énorme navire est en train d'être démoli dans la zone de marée haute, sur la côte. Il n'a pas été mis en cale sèche flottante autonome. C'est de la folie.
On ne peut pas parler de sécurité et de lois les plus rigoureuses du monde, ce que la secrétaire parlementaire vient de faire. Est-ce qu'elle plaisante? Un représentant du gouvernement s'est-il déplacé pour constater la situation et rencontrer les Premières Nations et les administrations locales?
Selon une ordonnance de réduction de la pollution émise par les autorités provinciales, ces activités rejettent des effluents 100 fois supérieurs à la limite fixée pour le cuivre et 13 fois supérieurs à la limite fixée pour le zinc. Ce qu'on voit, c'est l'influence que peuvent exercer les entreprises. Le gouvernement doit répondre aux habitants d'Union Bay, de la région côtière de la Colombie‑Britannique et, surtout, de l'île de Vancouver. Il doit intervenir.
Monsieur le Président, nous ne prenons certainement pas cela à la légère. Je suis désolée que le député soit de cet avis et je tiens à le remercier de ses efforts dans ce dossier.
Le recyclage des navires est une industrie multinationale complexe. C'est aussi un domaine sur lequel se concentre de plus en plus l'Organisation maritime internationale, qui cherche depuis deux décennies à soutenir le recyclage sûr et écologique des navires dans le monde entier. Le Canada maintient certaines des règles les plus strictes au monde en matière de recyclage des navires. En tant qu'État membre de l'Organisation maritime internationale, le Canada contribue au travail important d'amélioration des pratiques de recyclage des navires partout dans le monde.
Comme le gouvernement l'a déjà dit, bon nombre des dispositions législatives qui régissent le recyclage sûr et écoresponsable des navires relèvent de la compétence des provinces. Nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que nos installations de recyclage soient les plus sûres au monde.
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