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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 351
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 8 octobre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 351
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 8 octobre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Bureau de l'ombudsman des contribuables
[Français]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, je propose que le 11e rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 25 avril 2023, soit adopté.
Si je me lève à la Chambre aujourd'hui, c'est parce que je voulais que nous débattions du rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur l'impact de la navigation commerciale sur l'érosion des berges. Si je me lève aujourd'hui pour parler de ça, c'est parce que le rapport a été déposé à la Chambre le 25 avril 2023, soit il y a environ un an et demi, et que rien n'a bougé depuis. C'est le silence radio. C'est comme s'il n'y avait pas eu de rapport de comité finalement. Oui, il y a eu une réponse du gouvernement, et j'y reviendrai. Toutefois, les gens sont toujours aux prises avec le même problème. L'érosion continue et il n'y a pas eu de prise de conscience de la part du gouvernement et aucune action supplémentaire n'a été entreprise par le gouvernement.
Le comité a déposé un rapport à la Chambre, mais la réponse qu'il a obtenue était insatisfaisante, car aucune mesure n'a été mise en place. Je me suis dit que, si la Chambre procédait à l'adoption de ce rapport, on enverrait un message encore plus fort au gouvernement afin de lui indiquer qu'il est temps qu'il agisse et qu'il prendre en compte la réalité que vivent les gens sur le terrain.
Je vais donc présenter un petit historique des événements, parce que, malgré le fait que le gouvernement n'a pas donné suite à ce rapport, les gens sur le terrain font toujours face à l'érosion, qui continue.
Pourquoi parle-t-on plus spécifiquement de l'érosion causée par la navigation commerciale? Dans les années 1950, on a creusé la Voie maritime du Saint‑Laurent pour permettre à des bateaux plus gros de se rendre au port de Montréal. Comme on le sait, les bateaux sont toujours plus gros et transportent plus de conteneurs, plus de pétrole et plus de vrac. C'est ainsi que l'on fonctionne à l'international pour réaliser des économies d'échelle. Comme on a creusé le fleuve Saint‑Laurent pour que des bateaux plus gros puissent passer, le fleuve Saint‑Laurent n'est plus dans son état naturel aujourd'hui. C'est n'est plus le même fleuve Saint-Laurent qu'il y a 100 ans.
Évidemment, un bateau plus gros, ça fait des vagues. Le passage d'un bateau provoque du batillage, ce qui fait de l'érosion, laquelle gruge peu à peu le terrain des gens chaque année. Les gens se sont donc mis à protester un peu. Même si on pouvait être d'accord pour que les bateaux transportent plus de marchandises afin de faire des économies d'échelle et afin que M. et Mme Tout‑le‑Monde puissent bénéficier de ces livraisons et de cet apport économique du transport de marchandises sur le fleuve, il y a des gens qui en subissaient les conséquences. Le gouvernement l'a reconnu dans les années 1960-1970. Il s'est donc mis à construire des ouvrages de protection pour protéger les berges de cette érosion causée par la navigation commerciale.
Dans les années 1990, comme on le sait, les libéraux se sont mis à faire des coupes dans tout. Partout où ils le pouvaient, ils faisaient des coupes, des coupes et des coupes. Ils ont entre autres décidé d'abolir le programme de protection des berges. C'est en 1997 que le gouvernement libéral de l'époque a officiellement décidé d'y mettre fin. Aujourd'hui, cela fait plus de 25 ans qu'il y a un laisser-aller total concernant les berges du Saint‑Laurent. La plupart des ouvrages qui avaient été construits dans les années 1960-1970, soit il y a maintenant plus de 50 ans, tombent en décrépitude et ne tiennent plus aujourd'hui.
Là où il n'y a pas d'ouvrage de protection, l'érosion continue. Là où il y avait des ouvrages de protection, ceux-ci tombent en morceaux et font de moins en moins le travail qu'ils faisaient, quand ils sont encore en place. Dans les années 1990 et même avant ça, le gouvernement a écrit une lettre aux riverains pour se dégager de sa responsabilité. Il a dit aux riverains que les ouvrages de protection qu'il avait construits ne relevaient plus de sa responsabilité et que ce serait à eux dorénavant d'entretenir leur terrain, car le gouvernement ne s'en occuperait pas.
C'est un peu particulier, parce que c'est le gouvernement fédéral qui gère la voie navigable. C'est le gouvernement fédéral qui a creusé le fleuve Saint‑Laurent pour permettre aux bateaux d'y passer. C'est le gouvernement fédéral qui réglemente le fleuve Saint‑Laurent et les voies navigables de façon générale. Toutefois, ce sont les citoyens qui doivent payer la facture. Il y a là un petit problème. Il y a d'immenses bénéfices économiques au transport des marchandises sur le fleuve Saint‑Laurent. Dans le cadre de ces démarches et de la production de ce rapport, et parmi les citoyens qui sont touchés par cette situation, personne ne demande à ce qu'il n'y ait plus de bateaux qui passent sur le fleuve. Ce n'est pas ça, l'idée. L'idée, c'est qu'il y a des gens qui en subissent les répercussions, et que ces derniers devraient être protégés et dédommagés. Ils ne devraient pas subir à eux seuls toutes les conséquences de ce transport sur leur propriété privée.
Même si le gouvernement s'est dégagé de sa responsabilité en disant aux citoyens qu'il avait envie de sauver de l'argent et qu'il allait les laisser payer alors qu'il avait déjà reconnu sa responsabilité d'avoir modifié le fleuve, qui n'est plus dans son état naturel et où passent des bateaux de plus en plus gros qui ont un effet sur les berges, on a vu que, dans les faits, les scientifiques du gouvernement n'étaient pas nécessairement d'accord avec le gouvernement.
Deux scientifiques qui travaillaient à Environnement et Changement climatique Canada, donc pour le gouvernement fédéral, ont mené une étude dans les années 2000. Ils ont étudié 1 600 kilomètres de berges, de Cornwall, en Ontario, jusqu'à Montmagny, dans le Bas‑du‑Fleuve. Ce sont 1 600 kilomètres de berges qui ont été étudiés, soit une grande distance. Ce qu'ils ont constaté, c'est que le secteur entre Montréal et Sorel‑Tracy totalisait 70 % de toute l'érosion qu'il y avait entre Cornwall et Montmagny. Pire que cela, 86 % de l'érosion imputable aux navires commerciaux se retrouvait là aussi. Cela veut dire que, si on isole les autres facteurs comme les marées et les vents, on a déterminé que 86 % de toute l'érosion créée par la navigation commerciale cause des dommages dans le tronçon entre Montréal et le lac Saint‑Pierre. C'est grave, c'est considérable, c'est majeur.
Comment explique-t-on cette situation? C'est assez simple. Quand on est dans le golfe du Saint‑Laurent, le fleuve est large. Il y a de la place. Les bateaux circulent. Il n'y a pas de problème, pas d'impact. Cependant, plus on approche de Montréal, plus le fleuve rapetisse. Plus le fleuve est étroit, moins le fleuve est profond. Le bateau, lui, ne rapetisse pas parce que le fleuve rapetisse et que l'espace est petit. Le bateau, il a la même grosseur. Son impact est donc beaucoup plus grand dans les endroits où le corridor est étroit que dans les endroits où le corridor est large et où la vague a le temps de s'estomper avant d'arriver à la berge. On peut même dire que, dans certaines régions, l'effet de la vague est marginal tellement il y a d'autres facteurs qui ont beaucoup plus d'impact que le passage des bateaux, sauf que, quand on arrive entre Montréal et le lac Saint‑Pierre, les données et les recherches des scientifiques sont claires. En fait, le principal facteur d'érosion entre Montréal et Sorel‑Tracy, c'est la navigation commerciale. Ce n'est pas rien.
Ma circonscription se trouve exactement dans ce coin. Les gens de Verchères, de Varennes et de Contrecœur en subissent les effets au quotidien. Ils vivent avec cela tout le temps et c'est une source de stress pour eux. En fait, nous avons mené un sondage sur lequel des citoyens ont aussi travaillé et nous avons constaté que la moitié des propriétaires de terrains riverains du Saint‑Laurent, dans le coin de Varennes, Verchères et Contrecœur vivent des problèmes d'érosion importants. On parle de centaines de personnes et de centaines de milliers de dollars en dommages. Cela vient avec un stress psychologique pour ces gens, mais aussi avec un stress financier. Ce qui se passe en ce moment avec les ouvrages de protection qui ne tiennent plus, c'est que ça se vide. Des fois, il y a un bout de terrain qui part. Les gens ont donc peur d'aller marcher sur le bord de l'eau parce qu'ils ont peur qu'un bout de leur terrain s'affaisse. Il y a des trous qui apparaissent dans leur terrain un peu partout. Il y a même des gens qui ont peur que leur maison se retrouve dans le fleuve, tellement l'érosion est sévère. Malgré tout, ce serait à eux de payer. Moi, je trouve ça très particulier.
J'ai été élu en 2015, mais on s'est mis à travailler sérieusement sur ce dossier en 2017. On a récolté les résolutions de sept municipalités qui demandaient au fédéral de prendre acte de la situation et de remettre en place un programme de protection des berges. On a eu l'appui des villes de Varennes, de Verchères, de Contrecœur, de Sorel‑Tracy, de Lavaltrie, de Lanoraie et de Repentigny. Toutes ces villes ont levé la main en disant: c'est important, c'est urgent, il y a un problème vécu localement et on a besoin que le programme soit réinstauré. On a envoyé la lettre à M. Garneau et il y a eu une couverture médiatique, mais M. Garneau n'a juste pas répondu. En 2018, un peu plus tard, alors que cela avait semé un appétit parmi les citoyens, que ceux-ci étaient contents que leur député prenne le dossier en charge et qu'ils se demandaient si leur député ne pouvait pas les aider davantage, j'ai voulu prendre le pouls. J'ai décidé de faire une assemblée citoyenne.
Nous avons loué une salle à Verchères. Il n'y avait même plus de place pour que les gens puissent s'asseoir. Il y avait au-dessus de 150 personnes et plus aucune chaise de libre. Les gens étaient debout dans la salle. Ils étaient tous là en train de dire: on a besoin de régler ce problème. Ce n'est pas un problème que j'ai moi-même inventé. Quand les salles sont pleines, qu'elles débordent et que les citoyens se mobilisent pour quelque chose, c'est parce qu'ils ont des problèmes et qu'ils veulent que ce soit résolu.
Nous avons donc lancé une pétition à la Chambre des communes. L'assemblée a d'ailleurs mené à la constitution d'un groupe de citoyens, qui existe encore aujourd'hui et qui travaille assidûment à sensibiliser les gens à cette question. Notre pétition a récolté 2 300 signatures. Lors de son dépôt à la Chambre, nous avons fait une conférence de presse. Nous étions accompagnés d'élus, de maires et de groupes.
Le ministre des Transports de cette époque, Marc Garneau, n'a même pas répondu à la pétition. Normalement, c'est dans les règles de la Chambre. Le gouvernement a 45 jours, à partir du moment où une pétition est déposée à la Chambre, pour y répondre. Or, le ministre n'a pas répondu. J'ai écrit au Président de la Chambre, mais M. Garneau s'en est sauvé. Le Président ne lui a pas tapé sur les doigts, parce que les élections ont été déclenchées. Le ministre n'avait donc plus besoin de répondre à la pétition. C'était mort et enterré.
Les élections sont passées. Malheureusement pour les libéraux, j'ai été réélu. Le même ministre a aussi été réélu. Cela nous a forcés à déposer une autre pétition en février 2020. Nous avons aussi déposé un avis de motion, en 2020, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités afin qu'une étude soit menée sur le phénomène, que le comité reçoive des témoins et que les gens puissent venir parler de ce qu'ils vivent. Cette fois-là, nous avons obtenu une réponse de la part du ministre des Transports. Cela a pris du temps. Grosso modo, il disait que l'érosion était issue de multiples facteurs naturels et qu'il faisait déjà des efforts, qu'il était conscient que c'était un problème et qu'il travaillait fort. Il n'y avait donc pas vraiment de prise de conscience de sa part. On disait qu'on était conscient du phénomène, mais qu'on ne ferait rien de plus, que ce n'était pas causé seulement par les bateaux et qu'il y avait d'autres raisons. C'est ce qu'on a dit, malgré les données scientifiques dont j'ai parlé plus tôt.
En 2021, les citoyens n'étaient plus capables, ils étaient vraiment mécontents. Ils ont intenté une action collective de 50 millions de dollars contre le gouvernement. Cela a été autorisé par la Cour supérieure du Québec. Les citoyens ont intenté une action en cour contre le gouvernement. Ce n'est pas drôle. En février 2022, j'ai réussi à faire adopter ma proposition d'étude au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. À l'automne 2022, nous avons reçu des témoins, qui étaient unanimes. Les experts, les scientifiques, les citoyens, les villes et l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint‑Laurent, étaient tous d'accord. Cela inclut aussi les experts de l'Ontario, pas seulement ceux du Québec.
Tout le monde était d'accord pour dire que c'était la responsabilité du fédéral de s'occuper de ça et de dédommager les gens et de les protéger contre les dommages, particulièrement là où la majorité de l'érosion est causée par la navigation en raison d'un chenal étroit.
Au printemps 2023, le rapport du comité a été déposé à la Chambre. En plus de l'unanimité de tous les témoins qui ont comparu au comité, il y a aussi eu l'unanimité des partis autour de la table. Il y a eu un rapport unanime du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. J'étais content. J'étais vraiment excité. Je me suis que nous avions atteint le but et qu’Ottawa allait enfin comprendre. Je me suis dit que, avec le rapport unanime du comité, il allait se passer quelque chose. Tout le monde était d'accord. Ce n'est pas une question de politique partisane. Il s'agit de faits et il s'agit d'être sensible à ce que vivent les gens.
Il y avait six recommandations dans le rapport. Elles étaient toutes très bonnes, mais je vais mettre l'accent sur une recommandation en particulier, qui est la plus importante:
Que le gouvernement du Canada rétablisse un programme de protection des berges dans les secteurs du fleuve Saint‑Laurent où l'érosion serait causée de façon significative par les effets de la navigation, particulièrement là où le canal est étroit et davantage exposé au batillage, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et municipaux, les groupes autochtones, l'industrie et les experts scientifiques.
Ce dernier bout qui vient après « batillage » est un petit ajout de la part du gouvernement, mais nous pouvons vivre avec cela. Nous n'avons pas de problème avec la collaboration avec d'autres groupes. Ce qui est important, c'est que le gouvernement fédéral, dont c'est la responsabilité, prenne les devants dans ce dossier. C'est ce que disait la motion.
Le rapport contient cinq autres recommandations, qui sont toutes très intéressantes. Je vais les lire rapidement.
Voici la deuxième et la troisième recommandation: « Que le gouvernement du Canada continue d'investir dans des travaux de recherche visant à fournir des orientations techniques pour aider à évaluer les meilleures solutions à l'érosion des berges […] » et « Que le gouvernement du Canada dresse un inventaire des zones affectées par l'érosion sur les Grands Lacs, le long de la voie navigable du Saint‑Laurent […] »
Voici la quatrième recommandation: « Que le gouvernement du Canada soutienne la recherche visant à trouver le moyen le plus approprié pour protéger les berges et protéger les écosystèmes des dommages causés par le trafic maritime. »
Voici la cinquième recommandation: « Que le gouvernement du Canada évalue l'efficacité des mesures actuelles de réduction de vitesse volontaire des navires commerciaux, et qu'il envisage de les appliquer à plus grande échelle par le biais de réglementation formelle. »
Voici la sixième recommandation: « Que le gouvernement du Canada explore la possibilité de mettre en place un fonds de restauration et de mise en valeur des milieux riverains affectés par l'érosion qui serait financé par les utilisateurs du corridor fluvial. »
Ce sont les six recommandations du comité, et, comme je l'ai dit, le rapport a été adopté à l'unanimité.
Quelle a été la réponse du gouvernement? Le gouvernement a répondu essentiellement qu’il prenait note des six recommandations et qu’il allait nous répondre sur ce qu’il faisait déjà. Cela veut dire qu’il nous remercie de notre travail, qu’il ne nous écoutera pas et qu’il fait déjà des choses à cet égard. Quelles sont ces choses? Il y a quelques projets de recherche par-ci, par-là et il y a eu une réduction volontaire de la vitesse des bateaux. Or, les gens sur le terrain sont encore aux prises avec le problème.
Ce qui est triste, c’est que chaque fois, c’est la même chose. On se bat à ce propos, évidemment depuis l’abolition du programme, mais depuis 2017 dans mon cas. Cela fait donc près de huit ou neuf ans qu’on se bat à ce sujet et qu’on dit au gouvernement d’écouter les gens qui vivent avec un problème que le gouvernement a lui‑même reconnu à l’époque. Pourquoi est-ce qu’il n’est plus capable de le reconnaître aujourd’hui? C'est pour des raisons à courte vue; il veut faire quelques économies et jouer au grippe-sou, alors que des gens vivent dans la détresse financière parce que réparer ces terrains leur coûterait une fortune. On parle de centaines de milliers de dollars individuellement. Cela n’a pas de bon sens de faire reposer tout ce problème sur les épaules de quelques personnes.
Chaque fois, on nous répond la même chose: l’érosion est causée par des facteurs multiples, on travaille fort, c’est une responsabilité partagée, et ainsi de suite. Une responsabilité partagée, je veux bien, mais attribuable en majorité par la navigation qui cause la majorité de l’érosion dans le tronçon.
Ce n’est pas normal que des citoyens doivent traîner leur gouvernement en cour pour se faire entendre. Ce n’est pas normal qu’on doive déposer des pétitions, qu’on doive mobiliser les citoyens, que les villes votent des résolutions, qu’on envoie cela au ministre, que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités produise un rapport unanime et qu’il n’y ait toujours pas de mouvement de la part du gouvernement. Ce n’est pas normal. Ce n’est pas normal que le gouvernement balaie du revers de la main les rapports de ses propres scientifiques qui lui disent que le problème est dans sa cour. Ce n’est pas normal que le gouvernement fédéral se lave les mains de ses responsabilités constitutionnelles; la navigation commerciale et la navigation en général, c’est de compétence fédérale.
Or, le gouvernement dit que ce n’est pas à lui de s’en occuper. Il y a un problème. Si ce n’est pas à lui de s’en occuper, qu’il donne la responsabilité à un autre gouvernement ou qu’on déclare l’indépendance. Peut-être que le gouvernement du Québec s’en occupera, parce qu'à Ottawa, visiblement, on ne souhaite pas s’occuper de ses affaires.
En conclusion, je m’attends à ce que les gens de ma circonscription soient respectés par le gouvernement canadien. Je m’attends à ce que l’étude déposée par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, qui a été faite de façon sérieuse, avec des témoins, et dont le résultat fait l'unanimité soit entendue par le gouvernement et qu’on la prenne au sérieux aussi. Je m’attends à ce que la Chambre des communes confirme le travail qui a été fait en comité pour qu’on ait encore plus de poids, pour que ce gouvernement écoute vraiment la volonté des citoyens et règle les problèmes qui sont vécus sur le terrain. Je m’attends surtout à ce que le gouvernement mette en œuvre les recommandations formulées dans le rapport. Pour moi, c’est la base. Je trouve cela absolument incompréhensible qu’on ait un gouvernement à courte vue, qui a essayé tout simplement de ne pas prendre le problème au sérieux.
Toutefois, je me réjouis quand même, parce qu’il y a eu des libéraux autour de la table au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités. Ces derniers ont entendu les témoins et les témoignages. Ils ont vu les faits et ils ont voté avec le reste des membres du Comité. Ils se sont rendu compte qu’il y avait un problème et que ça prenait des solutions. Ils étaient d’accord sur les solutions qu’on proposait. Alors, si ces libéraux étaient d’accord sur les solutions qu’on proposait quand ils étaient autour de la table du Comité, je pense qu’ils vont être capables de convaincre le gouvernement actuel. Si le gouvernement s’intéresse de façon sérieuse au problème, il ne peut qu’être d’accord sur tous les faits que j’ai énoncés. Il ne peut qu’être un gouvernement responsable, n’est-ce pas?
Le principe même de la Chambre, c’est de tenir responsable le gouvernement de ses actions et de mettre en lumière les problèmes vécus au jour le jour par nos citoyens.
Nous, nous faisons notre travail. Je peux dire que je fais mon travail. Maintenant, c’est au tour du gouvernement d’en face de faire son travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Saint-Laurent est un enjeu crucial pour le gouvernement depuis de nombreuses années. Il y a eu des études en comité, et il y a eu un certain nombre de mesures budgétaires et législatives concernant le Saint-Laurent, à tout le moins en partie.
Le député déclare que ce rapport est inscrit au Feuilleton depuis 18 mois. J'ai assisté à de nombreuses périodes des questions et je ne me souviens pas que le Bloc ait déjà soulevé ce problème pendant la période des questions. Le député pourra me corriger si je me trompe, mais je ne crois pas qu'il ait déjà pris la parole pour poser des questions à ce sujet. Pourquoi le Bloc a-t-il décidé aujourd'hui de recourir précisément à une motion d'adoption? Je suppose que cela nous change de l'obstruction conservatrice, mais je suis curieux de savoir quel raisonnement a été adopté il y a 18 mois lorsque ce rapport a été déposé.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content que le député libéral m'en parle parce que cela me permettra justement de corriger les perceptions.
J'ai eu l'occasion de me lever à la Chambre pour poser des questions à ce sujet lors des périodes de questions orales, et je suis pas mal sûr que le député libéral était là parce que ça fait quelques années qu'il siège au Parlement.
En ce qui concerne le rapport, c'est assez simple. Il a été déposé il y a 18 mois. Nous nous attendions donc à ce que le gouvernement lise le rapport, donne une réponse et agisse. Un an et demi plus tard, nous commençons à être impatients, à trouver que ça prend du temps et à nous demandons ce que fait le gouvernement.
Pourquoi alors ne pas s'assurer qu'il comprend le message au moyen d'un vote à la Chambre? C'est pas mal plus fort qu'un vote en comité.
Monsieur le Président, c'est très intéressant de voir qu'il a été démontré qu'il faut agir maintenant pour protéger nos berges le long du Saint‑Laurent. Mon collègue a entièrement raison et je partage son opinion, tout comme je partage son opinion concernant l'urgence d'agir pour la langue française.
Oui, il y a urgence d'agir, mais pourquoi le Bloc québécois garde-t-il le gouvernement en place et ne réclame-t-il pas des élections?
Monsieur le Président, j'aurais préféré que la question de mon collègue porte sur le rapport, étant donné que je suis sûr que certains de ses concitoyens, et certainement des députés conservateurs, sont dans des endroits qui bordent le fleuve Saint‑Laurent. Certains de ces concitoyens auraient sûrement souhaité en apprendre plus sur cette réalité et entendre leur député se battre pour ça.
Pour revenir à la question plus spécifique de mon collègue, je pense que nous avons été très clairs, et à de nombreuses reprises, sur le fait que notre but n'est pas de travailler pour les libéraux ou pour les conservateurs, mais pour les Québécois. Notre objectif est de faire des gains pour le Québec.
Dans la mesure où nous sommes capables de faire des gains pour le Québec, nous allons les chercher. Le jour où nous verrons que ce n'est plus possible, il y a peut-être un gouvernement qui va tomber.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et de ses efforts dans ce dossier. Il est très important non seulement de reconnaître, mais aussi de réduire les répercussions du transport maritime sur ces corridors importants.
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a également présenté un projet de loi qui accorderait des protections juridiques et des droits de la nature au fleuve Saint-Laurent. Nous sommes confrontés à une urgence climatique qui a des effets dévastateurs; nous savons également que l'activité humaine et d'autres activités économiques ont des répercussions sur ces régions.
Le député peut-il nous dire s'il appuie ou non l'idée d'accorder des droits à la nature et au fleuve Saint-Laurent?
[Français]
Monsieur le Président, je dois admettre que je n'ai pas vu le projet de loi de mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie. Je ne l'ai pas examiné. Il est donc difficile pour moi, à brûle-pourpoint, de me positionner à ce sujet.
Néanmoins, je vais profiter du commentaire de ma collègue pour mettre une chose au clair. Notre but n'est pas d'empêcher les bateaux de passer, mais plutôt de faire en sorte qu'on mitige les effets du passage des bateaux pour que les citoyens ne soient pas pris seuls avec ce problème.
Il y a des bénéfices économiques. Cependant, ces bénéfices économiques doivent venir avec une forme de compensation ou de dédommagement pour ceux qui en subissent les préjudices. La question environnementale est centrale dans ce dossier. C'est la raison pour laquelle il est important de faire le maximum pour que les bateaux entraînent le moins de répercussions possible.
Beaucoup de choses peuvent être faites, notamment la réduction de la vitesse, le retravail de la forme des coques et le passage des bateaux le plus loin possible des berges. Il y a plusieurs mesures possibles, mais je pense qu'un travail complexe et constant doit avoir lieu.
Malheureusement, malgré toutes les tentatives et tous les essais qui ont eu lieu jusqu'à présent, il y a une mesure centrale qui n'a pas été implantée par le gouvernement alors que c'était nécessaire, à savoir la protection des berges avec de l'argent sonnant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa leçon de sciences politiques, de la manière d'être un bon député et de sa leçon d'histoire. Je pense que c'était tout à fait pertinent.
Il y a un passage, dans sa présentation, qui m'a titillé. C'est lorsqu'il dit que 70 % de l'érosion causée a eu des effets près de Montréal et du lac Saint‑Pierre. Mon collègue se base sur une étude de 1 600 km entre Cornwall et Québec.
Selon lui, si l'érosion avait été causée à 70 % plus près de Cornwall, ou même un peu plus loin dans le coin de Toronto, est-ce que le gouvernement fédéral aurait payé?
Si on se fie à presque toutes les autres mesures où on voit le gouvernement investir, la réponse est oui. Je suis curieux de savoir ce que mon collègue en pense.
Monsieur le Président, mon collègue me pose une très bonne question. Je pense qu'on peut y répondre en évoquant un autre exemple.
Quand nous disions, au Québec, que nos ressources étaient saturées et qu'il fallait trouver des solutions relativement aux demandeurs d'asile et aux résidents temporaires comme la répartition équitable entre les provinces, on nous traitait de tous les noms. Toutefois, quand les autres provinces ont commencé à dire qu'il y avait un problème, tout d'un coup, il y a eu de l'écoute à Ottawa. Malheureusement, c'est souvent comme cela. Quand un problème est vécu au Québec, c'est comme si ce n'était pas grave ou important pour Ottawa. Il y a une espèce d'incapacité à écouter le Québec. Malheureusement, c'est une des raisons pour lesquelles les Québécois pensent qu'ils seraient mieux dans leur propre pays. Ce gouvernement n'est pas à leur service.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du comité des transports d'avoir présenté ce rapport et de s'être fait le champion de cette question. Comme le fait remarquer mon collègue, les conservateurs du comité ont appuyé les recommandations et l'orientation générale du rapport. En tant que député de la région des Grands Lacs, je partage ses préoccupations, mais nous avons également ajouté un rapport supplémentaire dans une optique de responsabilité fiscale, parce qu'il existe des budgets, des ressources et des compétences qui pourraient être utilisés pour résoudre ce problème.
Étant donné que mon collègue siège au comité, il sait que nous avons eu de nombreuses discussions, pour ne donner que deux exemples, concernant le gaspillage des fonds publics pour financer la Banque canadienne de l'infrastructure et les consultants de McKinsey. Ce qui fait sans doute défaut, et je rejoins mon collègue, c'est que le gouvernement libéral actuel ne fait que parler et n'agit pas. Ce qui fait sans doute défaut, c'est la volonté politique, car il est évident que les ressources sont disponibles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail autour de la table. J'ai lu l'opinion complémentaire des conservateurs. Évidemment, je comprends leur point de vue. Ils ont une volonté de faire en sorte de limiter les dépenses. Ils disent simplement que le fait d'investir dans cela ne pose pas problème, mais qu'il faut prendre l'argent ailleurs. On doit donc réduire les dépenses ailleurs. En effet, je suis d'accord avec le député pour dire qu'il y a beaucoup de gaspillage de la part du gouvernement fédéral.
Cependant, nos points de vue diffèrent quant à l'endroit où on doit aller prendre l'argent. Je pense qu'il y a beaucoup de gaspillage, notamment en ce qui concerne l'argent qui est versé à l'industrie pétrolière. Ce n'est pas nécessaire, d'autant plus que c'est de l'argent qu'on investit dans une industrie du passé dans laquelle on ne doit plus investir. On doit se tourner vers autre chose, vers l'économie de l'avenir. Malheureusement, quand on investit de l'argent dans un secteur qui n'est pas porteur d'avenir, cela ne fait que retarder le travail que nous devons faire. Il faut se diriger vers une économie carboneutre pour l'avenir. Il serait beaucoup plus productif et payant d'emprunter cette voie. C'est un exemple d'endroit où on pourrait aller chercher de l'argent. Nos berges seront encore là dans 50 ans, il est donc important de s'en occuper. Il serait bien de sauver le terrain des gens avant que leur maison soit dans l'eau.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon honorable collègue comment il explique l'indolence du gouvernement fédéral dans ce dossier précisément. De façon plus large, il y a quelque chose qui m'a marqué dans sa présentation, soit l'insistance du gouvernement fédéral à toujours vouloir s'ingérer dans les champs de compétence des provinces sans toutefois prendre en main ses responsabilités.
De façon générale, qu'est-ce qui explique cette attitude du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, évidemment, j'ai un préjugé défavorable à l'endroit du gouvernement fédéral, mais j'ai quand même voulu donner la chance au coureur.
Dans un premier temps, j'ai vraiment attribué le manque de réponse, et surtout de proactivité, au ministre qui était en place, Marc Garneau. Nous étions quasiment incapables d'avoir une rencontre ou une discussion avec lui. Nous avions l'impression qu'il dormait au gaz. C'était incroyable de constater à quel point il n'avait aucun appétit pour régler les problèmes qui lui étaient présentés.
Depuis ce temps-là, il y a eu trois autres ministres des Transports. Il y a eu le député de Mississauga-Centre, le député d'Honoré-Mercier et, maintenant, c'est la députée d'Oakville. C'est comme s'il y avait un roulement constant, et que, dans le fond, ce n'est pas le dossier sur le dessus de la pile du ministre. Chaque fois, on doit retourner voir le ministre pour lui reparler du dossier. Souvent, ce ne sont pas des députés du Québec. Ce n'est pas un enjeu qui est important, parce que cela touche juste le Québec. Donc, nous devons nous arranger avec nos problèmes, même si c'est une conséquence de l'inaction du gouvernement qui est à Ottawa.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de pouvoir parler du fleuve Saint-Laurent et de l'importance qu'il revêt pour notre pays, non seulement aujourd'hui, mais pour l'avenir. Je pense aussi à l'histoire du Canada et au rôle important que le Saint-Laurent a joué dans l'évolution générale de notre nation. Mes ancêtres sont originaires de toute cette région du Saint-Laurent, et beaucoup d'entre eux ont navigué sur le Saint-Laurent et été témoins, même à l'époque, des problèmes liés aux berges.
Que ce soit à l'époque où mes ancêtres vivaient près du fleuve Saint-Laurent et l'utilisaient ou aujourd'hui, le fait est que les berges ont toujours suscité des préoccupations. Cependant, le fait qu'on reconnaisse largement que le Saint-Laurent a contribué à édifier la nation canadienne actuelle est extrêmement positif. En effet, nous avons vu un développement économique et social qui a profité à tous.
Fait intéressant, le député d'en face a déclaré que cette question relevait entièrement de la compétence fédérale, alors que le problème est causé par les navires commerciaux qui empruntent le Saint-Laurent. Selon lui, la vitesse est l'une des causes du problème, tout comme le sillage des bateaux. Je le reconnais, mais le gouvernement a, entre autres mesures, reconnu il y a quelque temps que la province et Ottawa devaient travailler ensemble, et c'est pourquoi un comité composé de représentants provinciaux et fédéraux a été mis sur pied. J'entrerai un peu plus dans les détails à ce sujet dans quelques instants.
Je voudrais revenir un peu sur les causes du problème et c'est pourquoi j'ai posé cette question au député. Le problème dure depuis longtemps, comme je l'ai dit. Je ne le remets pas du tout en question, mais le rapport lui-même a été déposé il y a près d'un an et demi. Un coup d'œil au Feuilleton nous apprend que de nombreux rapports ont été présentés aux comités permanents. Si quelqu'un le voulait, il pourrait se lever tous les jours pendant le reste de la session jusqu'aux prochaines élections et présenter des motions d'adoption.
Je me demande si c'est là l'emploi le plus utile de notre temps, à la Chambre des communes. Cela n'enlève rien à l'importance de l'enjeu pour l'ensemble du Canada, car il s'agit d'un corridor commercial. Les produits qui arrivent par le Saint-Laurent sont distribués dans tout le pays. Tout le Canada bénéficie d'un fleuve Saint-Laurent en bonne santé, et je ne remets donc pas en question l'importance du sujet.
Comme le député l'a dit lui-même, je suis surpris qu'il ait soulevé ce point au cours de la période des questions. Je ne sais pas comment j'aurais pu le manquer, car je n'ai pas manqué beaucoup de périodes de questions au fil des ans. Je vais devoir vérifier, mais je suis heureux qu'il ait soulevé le point pendant la période des questions et j'espère qu'il continuera à le faire, parce que c'est un enjeu important. C'est l'une des raisons pour lesquelles il y a une réponse très détaillée au rapport du ministère, et je vais parler de cette réponse, mais tout d'abord, revenons à la question que j'ai posée plus tôt au député: « Pourquoi aujourd'hui? »
Depuis que nous avons repris nos travaux, je pense qu'il est juste de dire qu'on a consacré très peu de temps aux projets de loi du gouvernement. Le Parti conservateur a commencé à consulter le Feuilleton, à parcourir les nombreux rapports et à présenter des motions d'adoption de rapports pour empêcher le gouvernement de parler de ses projets de loi. Si nous ne parlions pas du rapport aujourd'hui, nous parlerions de la question de privilège soulevée par le Parti conservateur.
Hier, j'ai posé une question que j'estime légitime concernant le Saint-Laurent et les nombreux enjeux soulignés dans les rapports inscrits au Feuilleton. Oui, ce sont des enjeux importants, et il y a de nombreuses façons de les traiter, mais y a-t-il un effort concerté pour empêcher le débat sur les projets de loi? Qu'il s'agisse de la Loi sur la citoyenneté que les députés du Bloc, du NPD et des libéraux soutiennent et à laquelle les conservateurs s'opposent, ou de la mesure législative concernant le système de justice militaire que tous les députés de cette Chambre soutiennent, le programme législatif est bloqué.
Je me demande s'il s'agit ou non d'une question de privilège, qui est censée avoir préséance sur toutes les autres questions débattues à la Chambre. Cependant, elle est utilisée comme un outil d'obstruction et non pour l'exercice du privilège lui-même. Si j'avais le choix de parler de ce que le député soulève à propos du fleuve Saint-Laurent...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En fait, je pense que le député est peut-être en train d'y remédier, mais je me demandais s'il pouvait nous expliquer le lien exact entre la corruption libérale et le Saint-Laurent. Nous savons qu'elle y est liée d'une façon ou d'une autre, mais s'il pouvait faire le lien entre les deux, ce serait formidable.
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais peut-être d'un point de débat.
Nous revenons au secrétaire parlementaire, et je suis désolé de cette interruption.
Monsieur le Président, le rappel au Règlement du député m'a confirmé que, si j'avais le choix de parler des jeux auxquels se livrent les conservateurs jour après jour ou du fleuve Saint‑Laurent, je préférerais parler du fleuve Saint‑Laurent, et c'est ce que je vais faire.
Tout comme le fleuve Saint‑Laurent est important pour l'ensemble du Canada, en particulier pour la province de Québec, le problème de l'érosion hydrique va bien au-delà du fleuve Saint‑Laurent. Je dirais que parler des rives de nos océans, de nos rivières et de nos lacs, ainsi que de l'impact de nos activités commerciales, résidentielles ou récréatives le long de ces rives, serait un merveilleux débat à tenir. Je dirais également que le fleuve Saint‑Laurent est un élément très important de notre vie. Si j'étais dans l'opposition, je serais favorable à un débat de cette nature.
Je vais donner un exemple. Les rivières Rouge et Assiniboine se rejoignent dans la ville de Winnipeg. Pour nos collectivités et nos villes, nos rivières sont très importantes. Les rivières Rouge, Assiniboine et Seine comptent parmi les plus grands atouts de Winnipeg, mais nous assistons malheureusement à l'érosion des berges. Il y a eu un fort mouvement populaire, et j'ai soutenu le contraire de ce que disait le député d'en face sur la question de savoir qui était responsable.
Je vais donner un exemple concret. À Winnipeg, j'ai proposé qu'une agence de l'eau s'occupe de tout ce qui concerne nos cours d'eau, y compris la rivière Rouge, la rivière Assiniboine et la rivière Seine, parce que la ville de Winnipeg a besoin de ces cours d'eau. À bien des égards, cela contribuerait au développement de notre ville. Le même principe pourrait s'appliquer au fleuve Saint‑Laurent, ainsi qu'aux nombreux autres fleuves et rivières qui traversent nos collectivités.
À Winnipeg, dans une certaine mesure, nous avons un bon point de départ, mis en place il y a plusieurs années, avec La Fourche et son développement. Avant le développement de La Fourche, il n'y avait pratiquement pas de circulation vers ce site où les rivières Rouge et Assiniboine se rejoignent. Grâce au gouvernement fédéral, au gouvernement provincial et à l'administration municipale, La Fourche est aujourd'hui le principal attrait touristique du Manitoba. Je suppose que si les députés sont allés à Winnipeg, il y a de fortes chances qu'ils soient allés à La Fourche. Ce développement, y compris la protection des berges, est le fruit d'investissements réalisés non pas par un seul ordre de gouvernement, mais par tous les ordres de gouvernement, qui ont reconnu l'importance de nos rivières pour nos collectivités.
Nous n'avons pas de grands navires transportant toutes sortes de marchandises et de produits ou exportant des produits. Ce n'est pas le carrefour économique qu'est le fleuve Saint‑Laurent, mais je peux dire au député d'en face que nos voies navigables sont d'une grande importance pour la ville de Winnipeg. Je suppose que, qu'il s'agisse de villes comme Winnipeg ou Edmonton, l'enjeu est important, tout comme il l'est pour le fleuve Saint‑Laurent, pour les berges de l'île de Vancouver dans l'océan en Colombie‑Britannique, et autour d'Halifax.
Ces voies navigables sont toutes importantes, non seulement pour les collectivités avoisinantes, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens. Un autre exemple est le port de Churchill, au Manitoba. Cela ne fait peut-être pas l'unanimité parmi les politiciens, mais j'aimerais vraiment voir davantage d'activités dans le port de Churchill.
Une voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, je vois que certains de mes amis conservateurs sont d'accord sur ce point, ce qui est une bonne chose. J'espère voir davantage de projets de développement, car je comprends et reconnais les avantages économiques et les retombées positives pour les collectivités.
Sans aucun doute, le fleuve Saint‑Laurent est une ressource essentielle depuis des générations. Comme je l'ai souligné, mes ancêtres vivaient à proximité du Saint‑Laurent. Sans le fleuve Saint‑Laurent, qui sait si j'aurais même été là, compte tenu du rôle qu'il a joué dans l'essor de la province de Québec et du Canada tout entier.
En tant que gouvernement, nous avons reconnu les dommages causés, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons investi des ressources financières et pris des mesures budgétaires et législatives, comme nous l'avons fait par le passé, pour reconnaître et prendre des mesures là où nous le pouvons. Cela signifie également travailler avec d'autres ordres de gouvernement. On peut vraiment comprendre et évaluer le changement d'attitude du gouvernement actuel par rapport à celui de Stephen Harper.
Je conseille au motionnaire de jeter un coup d'œil sur les dépenses d'infrastructure et de comparer les dépenses d'infrastructure du gouvernement actuel à celles des gouvernements précédents, en particulier du gouvernement conservateur de Stephen Harper. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux ont dépensé probablement plus pour soutenir le Québec en matière d'infrastructures que tout autre gouvernement depuis des générations. J'aimerais croire qu'une bonne partie de ces fonds d'infrastructure a servi à soutenir le fleuve Saint‑Laurent, directement ou indirectement. Il s'agit de sommes considérables. C'est pourquoi je dis qu'il y a eu des mesures budgétaires, certaines plus directes que d'autres.
Voilà pourquoi je dirais à mes collègues que c'est un rapport intéressant à lire. J'ai reçu quelques avis à partager, ce que je me propose de faire tout de suite. Avant, je voudrais dire aux députés d'en face qu'il n'y a aucune raison pour que nous ne puissions pas élargir le débat sous la forme d'une motion de l'opposition. Avec une motion de l'opposition, nous pourrions amener les députés à élargir le débat, à s'assurer que nous ne parlons pas seulement du Saint‑Laurent. Les députés pourraient soulever, directement ou indirectement, des aspects qui doivent être discutés. Dans mon cas, ce serait une longue histoire familiale qui me ramène au Saint‑Laurent et qui suscite mon intérêt envers ce fleuve en particulier.
Ce n'est pas quelque chose qui ne concerne que la province de Québec. Comme je l'ai souligné, ce pourrait être en Colombie‑Britannique, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, en Nouvelle‑Écosse, au Nouveau‑Brunswick. On peut aussi inclure les territoires, Churchill, et ainsi de suite. Tous ces acteurs s'intéressent non seulement à ce que fait Ottawa, mais aussi à la manière dont Ottawa peut collaborer avec d'autres administrations pour faire avancer les choses. Je pense qu'un tel débat serait plus productif, car, comme le député l'a lui-même précisé, ce débat a eu lieu il y a plus d'un an et demi.
Il y a le rapport, et il y a de nombreux documents qui m'ont été fournis et que je n'ai pas pu consulter. Je dois mentionner notamment les réductions volontaires de la vitesse, juste pour montrer que j'ai réellement obtenu certains renseignements, parce que je suis conscient de ce que le député essaie de faire comprendre. C'est pourquoi j'ai fait allusion au sens de coopération.
En 1988, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont pris l'initiative de créer le Plan d'action Saint‑Laurent, qui vise à « conserver, restaurer, protéger et mettre en valeur le Saint‑Laurent ». Il comporte toutes sortes d'initiatives. Dans la réponse du gouvernement au rapport du comité, on peut lire ce qui suit:
Cependant, si l'efficacité des mesures volontaires diminuait, des pouvoirs législatifs prévus par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (plus précisément le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments et le Règlement sur la sécurité de la navigation [2020]) pourraient offrir des moyens d'imposer des exigences réglementaires visant certains secteurs du Saint-Laurent afin d'éliminer les problèmes ou les préoccupations qui subsistent.
Le comité mixte a examiné les réductions de vitesse. Lorsque c'est volontaire, on constate que plus de 90 % des personnes ou des navires commerciaux respectent cette règle. Cependant, d'autres règlements et lois sont maintenant en vigueur depuis 2020 pour que nous soyons à tout le moins ouverts à prendre d'autres mesures, au besoin. Nous avons des lois et des règlements qui peuvent être étayés.
Je pense qu'il y a une multitude de raisons d'être optimistes. La question est de savoir si nous pouvons amener les différents ordres de gouvernement à travailler ensemble afin que les activités récréatives, commerciales et résidentielles bénéficient toutes d'un débat et d'un traitement équitable à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais réagir aux propos de mon collègue.
Le premier élément à mentionner est qu'il a évoqué que cela pourrait ne pas être le sujet le plus important à traiter aujourd'hui et que nous pourrions parler d'autre chose. J'espère que ce n'est pas la vraie réponse et la position du gouvernement parce qu'il y a des centaines de personnes de ma circonscription qui se battent pour cela depuis des années. Elles sont découragées de voir un gouvernement qui n'agit pas. Maintenant que nous en parlons, nous nous faisons dire que le gouvernement n'a pas envie de parler de cela aujourd'hui. Je ne pense pas que c'est le genre de réponse que les gens de ma circonscription veulent entendre de la part de leur gouvernement.
La deuxième chose est que le député libéral a mentionné ne pas se rappeler m'avoir entendu parler de cela à la période de questions orales. Je vais lui mentionner trois dates et j'aimerais savoir où il était ces trois journées. Où est-ce qu'il était le 30 mai 2019? Je pense qu'il était élu à la Chambre. Le 24 novembre 2022, je suis pas mal sûr qu'il était aussi élu à la Chambre. Le 20 mars 2023 aussi, parce que, comme il l'a mentionné, il est très souvent à la Chambre. Donc, il a l'occasion d'être bien présent. On sait qu'il est là. Je l'invite à regarder ces trois dates, parce que j'étais à la période des questions orales ces jours-là et j'ai parlé du problème d'érosion des berges.
Je veux également mentionner le fait que le député m'a reproché de ne pas parler des autres endroits touchés par ce phénomène à l'extérieur du Saint‑Laurent. En fait, c'est qu'il y a des causes différentes. L'érosion aux Îles‑de‑la‑Madeleine et en Colombie‑Britannique est principalement due aux marées. Dans le Saint‑Laurent et dans les Grands Lacs, il y a de la navigation. Même les spécialistes qui sont venus en comité et qui venaient des Grands Lacs et de l'Ontario mentionnaient que c'est sur le Saint‑Laurent, dans la région de Montréal, que les effets sont les plus grands.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député d'en face ait posé trois questions. Je connais les dates: mai 2019, novembre 2022 et mars 2023. Il serait intéressant de savoir quand le rapport a été déposé. Il se peut qu'il ait été déposé après mars 2023; nous devrons obtenir une confirmation.
Je suis heureux que le député se rende compte qu'il s'agit d'un problème. Commençons par la première partie de la question. Le député a parlé de centaines de personnes intéressées dans sa circonscription. Je peux lui assurer que des milliers de ses concitoyens auraient été intéressés par le projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne. Je crois savoir que le Bloc l'appuie, tout comme le NPD et les Verts.
Le gouvernement tente de faire adopter le projet de loi, mais ces fichus conservateurs s'y opposent. Ils peuvent être méchants. Ils ne cessent de présenter des motions d'adoption de rapports. Maintenant, ils ont recours à des questions de privilège. Ils font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher l'adoption du projet de loi.
Que souhaiteraient ses concitoyens? Voudraient-ils que le projet de loi soit adopté aujourd'hui ou préféreraient-ils un autre jour de débat sur cette question précise? Voilà pourquoi j'invite les députés du Bloc à envisager une journée d'opposition. Parlons des berges, mais permettons également l'adoption de certains projets de loi importants, dont certains sont même soutenus par le Bloc québécois. Malheureusement, en autorisant les motions d'adoption de rapports, il soutient les conservateurs.
Monsieur le Président, avant le discours de notre collègue de Winnipeg-Nord, il y a eu un discours plus instructif de notre collègue de la province de Québec, dont la circonscription est en fait située sur le Saint-Laurent. Nous parlons de l'érosion du fleuve Saint-Laurent qui est due au transport maritime. Je lis les recommandations du rapport du comité, qui demandent au gouvernement du Canada de faire ceci, cela et le reste.
Ma question au député de Winnipeg-Nord est la suivante: quel est le rôle de la Commission mixte internationale en ce qui concerne l'entretien du fleuve Saint-Laurent? Il ne s'agit pas seulement d'un enjeu pour le Canada, mais aussi pour les États-Unis.
Monsieur le Président, je pense que nous devons toujours être conscients de l'environnement qui nous entoure, qui va au-delà de nos propres côtes, et des organismes qui effectuent la surveillance. Je ne les connais pas tous et je ne prétends pas les connaître.
Ce que je sais, c'est que l'une des plus grandes menaces pour le fleuve Saint-Laurent, c'est son utilisation commerciale, comme on l'a déjà souligné ce matin. La vitesse provoque des sillages qui sont très préoccupants. C'est pourquoi le gouvernement fédéral et le Québec ont mis sur pied un comité. Cela a finalement permis de limiter la vitesse. Cette mesure est administrée sur une base volontaire. Je crois que 98 % des gens la respectent. Je dirais que c'est plutôt bien. Des améliorations sont encore possibles, et nous ferons notre possible.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député, mais je n'ai entendu aucune référence au programme de protection des berges. Le rapport recommande clairement de rétablir ce programme. Il a été supprimé dans les années 1990. Il n'a été mis en œuvre par des gouvernements conservateurs ni par des gouvernements libéraux. Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas rétabli cet important programme?
Monsieur le Président, je ne suis pas nécessairement au courant des détails. Ce que je peux dire, c'est que j'ai fait référence au montant que le gouvernement du Canada investit dans l'infrastructure, un montant que pratiquement aucun autre gouvernement n'a dépassé au cours des 40, 50 ou 60 dernières années.
Pour une partie de ces investissements dans l'infrastructure, ce sont les provinces qui doivent déterminer quelles sont les zones prioritaires. Je serais très surpris si nous ne voyions pas une partie de l'argent passer par les provinces ou les municipalités qui, en fin de compte, tiennent directement ou indirectement compte du problème soulevé par la députée. Même les investissements dans les ponts peuvent profiter indirectement au fleuve Saint-Laurent, par exemple.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Winnipeg-Nord pour son engagement en faveur des cours d'eau, non seulement du fleuve Saint-Laurent, mais aussi de la rivière Rouge, du fleuve Fraser et des rivières de tout le pays. Un autre sujet de préoccupation, de mon point de vue, en ce qui a trait à la circulation, qu'elle soit commerciale ou récréative, c'est la question du bruit et de son impact sur l'écosystème marin. Le gouvernement libéral a pris de nombreuses mesures et a beaucoup investi dans le cadre des plans de protection des océans, mais je crois qu'il faut en faire plus pour étudier l'impact du bruit sur l'environnement marin.
Il n'y a pas que les baleines qui sont en péril, comme les épaulards résidents du sud sur la côte ouest, dans la mer de Salish, et des baleines ailleurs. Le poisson et la flore dont dépendent ces poissons sont également affectés par le bruit. Par conséquent, que pense le député de l'avantage commercial qu'il y a à ce que le Canada soit un chef de file dans la modification de la conception des moteurs et des hélices des navires pour réduire le bruit et aider à la protection de nos écosystèmes dans l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, j'aurais aimé parler dans mes observations principales sur le fleuve Fraser et de l'importance des fleuves, qu'il s'agisse du Fraser ou du Saint-Laurent. Je crois sincèrement que l'ensemble des Canadiens comprennent l'importance de nos voies navigables. Quand on regarde les attentes du public, et ces attentes sont toujours croissantes, je pense que la technologie va jouer un rôle très important.
La députée a raison en ce qui concerne la mesure dans laquelle une hélice et sa conception peuvent avoir une incidence, sans parler des moteurs et des systèmes de propulsion qui sont installés et qui peuvent tous avoir un impact positif important. C'est pourquoi j'estime que nous devons discuter plus largement de cette question. Très franchement, le meilleur endroit pour tenir cette discussion, du moins en détail, est probablement dans le cadre d'un comité permanent. J'aimerais signaler aux députés qui s'intéressent vraiment à l'utilisation commerciale, résidentielle et récréative de nos voies navigables que ce serait une excellente idée d'étude pour un comité permanent.
Je souhaite brièvement rappeler que nos questions et nos réponses doivent être aussi brèves que possible afin que tout le monde puisse participer. Il y a eu quelques interactions de quatre minutes ou plus. Je ne tiens pas vraiment à interrompre les gens pendant qu'ils parlent, mais si cela continue, je vais être obligé de le faire pour que nous puissions tous participer.
Nous reprenons le débat. Le député de Northumberland—Peterborough‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un grand plaisir de prendre la parole à la Chambre, mais encore plus aujourd'hui parce que je partage mon temps de parole avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière‑du‑Loup, qui est sans l'ombre d'un doute un excellent député et un formidable collègue.
J'aimerais préciser quelque chose. Le débat sur l'adoption a été proposé par un de mes collègues. Or, le député de Winnipeg‑Nord ne cesse de dire que c'est inapproprié. Il dit que la question aurait dû être soulevée à la période des questions, ce qui a été fait trois fois plutôt qu'une, qu'elle aurait dû faire l'objet d'une motion de la journée de l'opposition, ou qu'elle aurait dû être soulevée en comité.
Or, elle a été étudiée en comité. Elle est tout à fait légitime d'un point de vue procédural, et c'est un débat qui doit avoir lieu. Je ne suis peut-être pas entièrement d'accord avec mon collègue, mais c'est un débat tout à fait légitime qui est important non seulement pour les gens de sa circonscription, mais aussi pour les gens qui longent la Voie maritime du Saint-Laurent. Paradoxalement, comme le député de Winnipeg‑Nord l'a souligné, l'érosion des berges est un problème qui touche toutes les régions du pays, qu'il s'agisse de fleuves, de rivières ou de lacs, par exemple.
En 2019, l'année où j'ai été élu, j'ai passé beaucoup de temps à parler aux résidants des quartiers avoisinants. Il y avait des inondations cette année-là. Le lac Ontario a atteint son niveau le plus élevé en 2019. C'était juste après l'inondation record de 2017.
J'étais avec une résidante qui avait littéralement de l'eau jusqu'aux chevilles et qui m'a dit que sa cour, où elle jouait avec ses petits-enfants, se terminait 50 mètres plus loin, et qu'elle avait donc perdu 50 mètres de sa propriété. J'ai aussi parlé à une octogénaire qui m'a dit qu'elle dormait mal depuis des semaines parce qu'elle ne savait pas si son sous-sol ou sa maison allait être inondé, car elle entendait le clapotis du lac Ontario qui se rapprochait de plus en plus. Elle vivait dans la terreur, pensant que sa maison serait bientôt inondée.
L'érosion des berges est donc un enjeu réel et important qui mérite d'être débattu, et je remercie mon collègue d'avoir proposé le débat sur l'adoption.
Je vais parler un peu de l'importance de la Voie maritime du Saint-Laurent. L'un des deux grands-pères de ma femme a commencé à naviguer sur les laquiers à Thunder Bay et l'autre, à Gaspé. Ils ont parcouru le fleuve de bout en bout, pour finalement s'installer à Niagara. Ils ont ainsi eu l'occasion de travailler, de voir le monde et, finalement, de fonder une famille. À l'instar du député de Winnipeg‑Nord, je suis ici, ou du moins mes enfants, grâce à la Voie maritime du Saint-Laurent et à l'importance considérable qu'elle revêt pour notre économie.
Voyons ce que dit l'étude. Elle confirme ce que nous savions déjà: l'érosion des berges du lac Ontario, des Grands Lacs et de nombreux autres endroits au pays est un enjeu important. Examinons les faits. C'est un gouvernement libéral qui, en 1998, a supprimé le programme de protection des berges. Les échecs libéraux qui causent des problèmes sont donc un thème récurrent. C'est exactement comme quand les libéraux ont sabré les soins de santé dans les années 1990 sous Jean Chrétien, puis Paul Martin. Pourtant, en disant qu'ils ne font pas de compressions, ils propagent de la mésinformation, quoique, pour être franc, je préférerais employer l'autre mot.
C'est pourtant la réalité: Stephen Harper a considérablement augmenté le financement des infrastructures dans la foulée de la crise économique de 2008. C'est également une réalité, un fait, que Stephen Harper a augmenté le financement des soins de santé. Si l'on en croit toute la mésinformation régulièrement répétée en face, on pourrait penser que c'est l'inverse.
En ce qui concerne le problème de l'érosion des berges, je pense que tout le monde s'accorde à dire que nous avons besoin d'un partenariat multilatéral. C'est particulièrement compliqué parce que, comme un autre député l'a dit aujourd'hui, cela concerne aussi les États-Unis d'Amérique. Nos partenaires américains, le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités doivent être de la partie. Nous avons également besoin que les acteurs privés, tels que les résidants, communiquent leurs souhaits, tout comme les transporteurs maritimes.
Je suis d'accord avec mon collègue. Il est indéniable que le transport maritime est à l'origine de l'érosion des berges, ou d'une partie de celle-ci. Disons-nous les vraies affaires: le transport maritime est également important pour notre économie. Nous devons donc tous étudier la question sous tous ses angles et trouver une approche pour agir afin de protéger les résidants, de protéger l'économie et de faire du Canada un pays meilleur et plus grand à l'avenir.
Il est question depuis des années du problème de l'érosion des berges; pourtant, le gouvernement libéral n'a pris aucune mesure. Là où je ne suis pas d'accord avec mon collègue du Bloc québécois, c'est entre autres qu'il semble croire que le gouvernement fédéral libéral peut régler ce problème. Je vais lui rafraîchir la mémoire et lui parler de quelques-uns des problèmes que le gouvernement a essayé de régler au cours de neuf dernières années.
Le gouvernement nous a dit que les logements étaient trop chers et qu'il fallait en construire plus à prix abordable. Que s'est-il passé? Le prix des logements a doublé et même triplé dans certaines régions du pays. Il nous a dit qu'il y avait trop de dépendance et de consommation de drogues et qu'il trouverait une solution au problème. Que voyons-nous dans les rues aujourd'hui? La criminalité et le chaos. Il nous a dit qu'il équilibrerait le budget, qu'il y aurait un « modeste, minuscule déficit », comme l'ancien premier ministre Stephen Harper disait, et à présent, nous avons un déficit et un endettement monstres.
Est-ce que les députés, et pas seulement mon ami et collègue du comité des transports, croient vraiment qu'après neuf ans, le gouvernement peut régler quelque problème que ce soit? L'ancien président des États-Unis Ronald Reagan disait: « Les dix mots les plus terrifiants de la langue sont: Bonjour, je suis du gouvernement et je viens vous aider. » Loin de moi l'idée de changer une citation du grand Ronald Reagan, mais nous devons l'adapter au Canada, où la phrase la plus effrayante est: « Les onze mots les plus terrifiants de la langue sont: Bonjour, je suis du gouvernement libéral et je viens vous aider. »
J'imagine un monde où le gouvernement s'autoriserait des milliards de dollars pour régler le problème de l'érosion des berges. Qu'arriverait-il? Comme pour tout problème qu'il a essayé de régler, les choses empireraient. Il y aurait aussi des proches des libéraux, des experts-conseils et un tas de paperasserie. Beaucoup de proches des libéraux s'enrichiraient grassement, comme dans le cas de Technologies du développement durable Canada et d'une myriade d'autres programmes, des scandales des experts-conseils, de tous ces scandales. Cependant, rien ne serait fait parce que ce gouvernement brille par sa mauvaise gestion, ses dépenses excessives et son total manque de résultats.
Je connais un petit secret. La différence entre les libéraux et les conservateurs, c'est que les libéraux jugent du succès d'un programme aux milliards de dollars qu'ils lui consacrent et à sa durée, alors que les conservateurs jugent du succès d'un projet ou d'un programme à son succès. Quand les conservateurs supprimeront la taxe sur le carbone, ils régleront aussi un tas de problèmes. Nous aurons des élections sur la taxe sur le carbone et nous élirons un gouvernement de gros bon sens qui fera en sorte que les Canadiens rapportent à la maison de vrais salaires, que le Canada soit le pays le plus libre du monde et que la promesse qu'incarnait notre pays soit rétablie.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais donner l'occasion à mon collègue, qui maintenant siège avec moi au comité, de commenter des propos, notamment ceux du secrétaire parlementaire. Comme lui, il a mentionné dans son discours que la voie maritime et les bateaux sont un peu la ligne de vie du Canada. Cela a des bénéfices économiques incroyables. C'est vrai, cela approvisionne le Québec, l'Ontario, même une partie des États-Unis dans la région des Grands Lacs et dans d'autres régions. C'est comme une mine d'or. On ne peut pas fermer cela. On en a besoin.
Cependant, cela cause des dommages collatéraux. Malheureusement, contrairement aux bénéfices qui sont partout — en Ontario, en Saskatchewan, probablement partout au Canada et aux États-Unis —, les problèmes sont surtout au Québec. Pourquoi est-ce les gens qui en bénéficient, même ailleurs, ne corrigent pas les problèmes? Des gens vivent avec les problèmes. Compte tenu de l'importance des bénéfices que cela rapporte, ne devrait-on pas les dédommager?
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens que l'érosion des berges le long de la Voie maritime du Saint-Laurent est un problème aussi grave que réel. Je mettrai toutefois en garde mon ami. Encourager ceci ou accorder des milliards de dollars supplémentaires au gouvernement libéral ne réglerait pas le problème. Ce serait alourdir la bureaucratie et aider les proches des libéraux. Au bout du compte, la situation des Québécois n'en serait qu'aggravée. Il nous faut des solutions qui aident le Québec et qui stimulent son économie.
Monsieur le Président, c'est peut-être un peu hors sujet, mais certainement en rapport avec l'intervention du député. Il a mentionné que Stephen Harper avait augmenté l'enveloppe des coûts de santé. J'ai entendu plusieurs conservateurs le dire. C'est quelque peu trompeur, car c'est le gouvernement de Paul Martin qui a conclu l'accord sur les soins de santé qui prévoyait des augmentations de 6 % par an pendant 10 ans. Il s'est simplement trouvé que le gouvernement Harper était au pouvoir après la signature de cet accord qui est la raison pour laquelle nous avons aujourd'hui des versements record au titre des services de santé. Ce n'est pas grâce à M. Harper. En fait, à l'expiration de l'accord sur les soins de santé, la première chose qu'il a faite, c'est réduire le pourcentage d'augmentation pour le faire passer, je crois, de 6 % à 3 %. Le député peut le confirmer, mais je suis certain que c'est assez juste.
Le député ne croit-il pas que ces grands ports présentent de nombreux avantages, comme des possibilités d'emplois, et cetera?
Monsieur le Président, en fait, après les compressions draconiennes de Jean Chrétien dans les soins de santé, Stephen Harper a augmenté leur budget. Pour être juste envers M. Chrétien, il a dû procéder à des compressions à cause d'un endettement et de déficits massifs attribuables à Pierre Elliott Trudeau. Les libéraux ont toujours les mêmes tendances à dépenser sans compter.
Cependant, je conviens, et je terminerai sur une note positive, qu'il se présente une formidable occasion, notamment pour le transport de l'énergie canadienne grâce à nos ports et à nos chemins de fer, de développer notre commerce dans le monde entier.
Monsieur le Président, le député a mentionné le programme de protection des berges et a critiqué le gouvernement libéral de l'avoir supprimé. Stephen Harper a été au pouvoir pendant 10 ans et il ne l'a pourtant pas rétabli.
Le député prétend qu'il est faux de dire que les conservateurs ont fait des compressions budgétaires. Or, j'ai travaillé dans des organisations qui soutiennent les femmes victimes de violence conjugale et je sais pertinemment que le gouvernement Harper a fait des compressions. Les Canadiens savent bien que les conservateurs font des compressions.
Monsieur le Président, je sais qu'il s'agit d'une question franche et sincère et je remercie la députée de l'avoir posée.
Après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, la violence sexiste, la criminalité et la violence domestique ont atteint des niveaux record. Nous devons remettre notre pays sur les rails. Nous devons réparer notre pays. Nous devons faire en sorte que nos proches aient un toit. Nous devons veiller à ce que les femmes soient protégées.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever pour parler de cette importante étude du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités qui touche le fleuve Saint‑Laurent, où j’habite puisque je demeure à Saint‑Roch‑des‑Aulnaies. J’ai été élevé à La Pocatière, le long du fleuve Saint‑Laurent. J’ai passé ma vie entière le long du Saint‑Laurent. J’ai vu évoluer les côtes du fleuve Saint‑Laurent, la côte sud particulièrement.
Depuis des années, voire des siècles, les berges sont transformées par la nature, par les marées, parce que les marées sont très importantes chez nous, mais aussi par les bateaux. Évidemment, les baleines et tout l’environnement côtier sont aussi touchés par l’exploitation maritime. L'exploitation maritime a été extrêmement importante certaines années, il y a longtemps.
L’érosion des berges n’est pas d’hier. On va se le dire. Je comprends que dans l’étude qui a été menée, des maires ont été consultés. J’ai été maire de La Pocatière. D’une façon ou d’une autre, tant les élus municipaux d’hier que d'aujourd’hui sont interpellés par cette question.
Je vais donner des exemples très clairs. Dans ma circonscription, à Montmagny, l’érosion des berges est très importante au Cap‑aux‑Oies, là où il y a le camping Pointe‑aux‑Oies. En fait, la Ville de Montmagny a entamé des démarches avec Pêches et Océans Canada pour faire des travaux de stabilisation des berges. Sans ces travaux, inévitablement, le camping, sans disparaître complètement, pourrait à long terme devoir diminuer le nombre de terrains disponibles à cause de l'importance de l'érosion des berges.
Quant à la relation que la Ville de Montmagny a eue et a toujours avec Pêches et Océans Canada et le gouvernement du Québec, le dossier n'est toujours pas réglé. il faut savoir qu’au Québec, on a une situation particulière. On a voulu plus d’autonomie depuis toujours et on en a notamment au chapitre de l'environnement. Donc, inévitablement, il y a des spécialistes en environnement à Québec et des spécialistes en environnement à Ottawa qui ne s’entendent pas tout le temps sur les conjonctures ou sur les résultats de travaux qui pourraient être effectués. Cela fait qu’on se retrouve dans des situations comme à Montmagny actuellement, où on n’est pas capable d'arriver à une solution. Nous essayons — je m'en suis mêlé un peu — de mettre de la pression pour trouver une solution, puisqu’il existe déjà des sommes dans des programmes de subventions auxquels la Ville de Montmagny aurait accès pour faire des travaux. Donc, la question monétaire de l’ensemble des travaux n’est pas en jeu ici et n’est pas en jeu dans bien des cas, parce qu’il existe déjà des sommes. Pensons au programme d’adaptation aux changements climatiques du gouvernement fédéral ou au fonds vert pour les municipalités; il y a une multitude de travaux qui peuvent se faire.
D’ailleurs, je voudrais souligner qu’il y a quelques années, cela ne fait pas une éternité, il y a eu le Projet Résilience côtière, réalisé par l’Université du Québec à Rimouski. Il s'agissait d'un laboratoire de dynamique et de gestion intégrée des zones côtières. Évidemment, les zones côtières incluent toute la ligne du Saint‑Laurent qui passe en avant des circonscriptions de mes collègues, dans la région de Sorel, entre autres. Concernant le laboratoire, je vais prendre le temps de lire sa description pour donner une idée de ce qui s’est fait dans le passé.
Le Laboratoire de dynamique et de gestion intégrée des zones côtières (LDGIZC) de l’Université du Québec à Rimouski a mis en œuvre un projet de recherche-action intitulée « Projet Résilience côtière : développement d’outils d’adaptation à l’érosion côtière pour les municipalités du Québec maritime ».
À ce que je sache, le Québec maritime fait aussi partie des Grands Lacs et de tout le corridor qui passe dans des régions plus étroites, où les bateaux qui font des vagues qui occasionnent l’érosion des berges.
Le projet s'est déroulé de janvier 2017 à décembre 2021; il a donc pris fin il y a près de trois ans. Il a surtout permis de développer un outil pour les municipalités côtières afin d'aller chercher de l’information pour éventuellement réaliser des travaux.
Je soulève ce point parce que des travaux sont faits depuis plusieurs années pour la résilience côtière, pour contrer l'effet de l'érosion sur les berges. J'ai été maire de La Pocatière de 2005 à 2009 et je peux garantir que déjà, pendant que j'étais vice-préfet de la municipalité régionale de comté de Kamouraska, nous avions des problèmes avec l'érosion des berges. Nous en avons toujours d'ailleurs et nous en aurons toujours. Toutefois, il y avait déjà des travaux et des travaux de recherche qui se faisaient à ce moment. Il y a des sommes déjà très importantes qui ont été investies dans la recherche.
Le problème ici n'est pas le manque d'argent pour la recherche. Le problème, c'est que le gouvernement libéral, qui est là depuis 2015, ne passe jamais à l'action. Il fait des recherches et il finance la recherche, ce n'est pas un problème. Cependant, quand vient le temps de mettre en œuvre les solutions qui sont proposées selon les résultats des recherches, le gouvernement n'est pas capable de le faire.
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'argent. Le budget fédéral a augmenté de 151 milliards de dollars, avec l'embauche de 100 000 fonctionnaires. Ce n'est pas ça qui manque. Il y a du monde qui est capable de faire ça. Ce n'est vraiment pas un problème. Je pense que le problème que nous vivons actuellement est que nous avons tellement grossi avec tout ce monde que nous nous embourbons, particulièrement au Québec, dans des relations et des solutions environnementales qui ne sont pas toujours les mêmes entre Québec et Ottawa.
Je vais donner un autre exemple très clair et d'ailleurs très important. Sur la rive sud du Saint‑Laurent, à partir de Berthier‑sur‑Mer dans ma circonscription, jusqu'à l'Île Verte, on compte environ cinq marinas. Du côté nord du fleuve Saint‑Laurent, on n'a pas nécessairement de problèmes d'érosion, parce que les profondeurs sont beaucoup plus grandes. On est à la portée des rochers.
Sur la rive sud, par contre, ce sont de grandes étendues très planes et vaseuses. Les marinas se retrouvent donc avec de la vase à l'intérieur de leur espace. On sait que ce sont des espaces souvent entourés de roches pour garder et protéger les bateaux des vagues et de la turbulence du fleuve. Il y a donc beaucoup de vase qui s'accumule à l'intérieur de ces marinas. À Rivière‑du‑Loup, en particulier, on a une période extrêmement courte durant laquelle draguer la vase en question, ce qui est un problème. On a un problème très important parce qu'on veut protéger le béluga et les espèces marines. Or, la vase n'arrive pas du ciel, elle arrive du fleuve Saint‑Laurent. Elle est à l'intérieur du fleuve. Elle ne fait que se ramasser dans un endroit quelconque. En plus, ce sont majoritairement des voiliers dans les marinas. Ils ne font pas ou font peu de pollution, donc la vase n'est pas contaminée et on veut la remettre dans le fleuve.
Ce sont tous des éléments comme ça. La guerre entre Québec et Ottawa, avec Pêches et Océans qui impose des restrictions tellement importantes, coûte une fortune aux propriétaires de bateaux qui veulent être capables de retirer toute cette vase pour la retourner dans le fleuve. C'est toute la question du dragage.
Je reviens à la question des berges dans la zone du fleuve Saint‑Laurent qui est beaucoup moins large que chez nous. Dans notre région, le fleuve a de 12 à 15 km de largeur. Plus on va vers l'océan, plus il est large. Il est encore plus large dans le golfe, et il y a donc un peu moins de répercussions. De plus, ces dernières sont de source naturelle, et non causées par les bateaux. Je comprends que, dans la circonscription et la région de mon collègue, l'érosion est surtout causée par le passage des bateaux et les vagues qui en résultent. Je comprends que mon collègue veut améliorer la situation et protéger les berges de sa région. C'est tout à fait naturel de vouloir le faire. Sincèrement, ça fait aussi partie de son travail d'être à l'écoute des gens de sa circonscription.
Je pense qu'au moment où nous nous parlons, l'argent et les projets sont disponibles. Si nous voulons faire des recherches dans ce secteur, les universités sont prêtes à le faire. Il y a possibilité de chercher du financement. Toutes ces choses sont déjà accessibles. Je ne pense pas que nous devrions rajouter de nouveaux comités et de nouvelles affaires. Je pense aussi qu'il faut travailler en collaboration avec Québec pour lancer des projets, mais des projets qui vont être faciles, rapides et efficaces, et ce, le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je suis un peu surpris par la conclusion de l'intervention de mon collègue. Je pense que sa circonscription bénéficierait aussi d'une concertation généralisée. Ce qu'il faut comprendre avec l'érosion des berges, c'est qu'une action à un endroit peut nuire aux trois voisins en amont et aux trois voisins en aval si ce n'est pas bien fait.
Ce dont on a besoin, c'est d'une action concertée où on planifie globalement la voie maritime du Saint‑Laurent, chacun des aménagements et chacun des effets secondaires. Je pense qu'on en a besoin et que le fédéral doit prendre sa responsabilité. La voie maritime du Saint‑Laurent, c'est plusieurs milliards de dollars de revenus par année. C'est plus que 150 000 tonnes de marchandises par année. Je pense que ça rapporte assez pour qu'on prenne soin des gens qui habitent les berges et qu'on leur vienne en aide.
J'aimerais avoir la réaction du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord sur l'énoncé de mon collègue. D'ailleurs, l'étude intitulée « Projet Résilience côtière: développement d'outils d'adaptation à l'érosion côtière pour les municipalités du Québec maritime » touchait 24 municipalités régionales de comté, ou MRC. Il faudrait revérifier quelles étaient les MRC touchées, mais cela couvrait 123 municipalités et 10 communautés autochtones. La seule communauté autochtone de ma circonscription est la nation malécite à Cacouna. Cela dépasse inévitablement le territoire de ma circonscription. Le député a totalement raison de dire que si on intervient dans un endroit, il peut y avoir des effets collatéraux dans un autre lieu.
Ce que je suis en train de dire, c'est qu'il y a déjà cette contestation. Le Québec maritime existe déjà. On ne va pas réinventer ça. Cela existe déjà à Québec, où il y a déjà eu un ministère responsable en cette matière. Je pense qu'il existe encore. Il y a moyen de travailler de façon collaborative avec Québec, avec Pêches et Océans, mais aussi avec les acteurs du milieu, comme le monde municipal. Les solutions existent. C'est juste que le gouvernement n'a jamais voulu les appliquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour revenir sur ce que le député vient d'indiquer, qu'il s'agisse du fleuve Fraser sur la côte Ouest, de la rivière Saskatchewan dans les Prairies, de la rivière Rouge, de la rivière Assiniboine ou du fleuve Saint-Laurent, en ce qui concerne les berges, à propos desquelles le gouvernement fédéral peut prendre des mesures, il le devrait et il l'a fait. Il est important que les autres ordres de gouvernement prennent également des mesures en raison des retombées économiques, des avantages récréatifs et des avantages résidentiels. Notre réseau hydrographique se porterait mieux s'il y avait collaboration. Je ne prétendrai pas que les provinces ne jouent aucun rôle. C'est ce que le Bloc québécois semble dire aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas être baveux, mais mon collègue vient de Winnipeg‑Nord. Je ne comprends pas que les libéraux ne soient pas capables de trouver quelqu'un d'autre pour nous répondre, considérant le nombre de députés qu'ils ont au Québec et qui ont les deux pieds dans le fleuve Saint‑Laurent. Je pense particulièrement à la députée de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine, qui est aussi ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Comment se fait-il qu'un député de Winnipeg, en plein centre du pays, nous réponde concernant le fleuve Saint-Laurent? Sincèrement, je ne comprends rien là-dedans. Des députés libéraux qui ont les deux pieds dans le fleuve, il y en a, et pas qu'un seul.
Bref, pour répondre à sa question directement, on n'a pas de problème avec la province de Québec. La province de Québec fait son travail aussi. Je pense que le député l'a dit tantôt: la concertation est importante. Il ne faut pas aller déshabiller Jean pour habiller Jacques. Il faut travailler tout le monde en même temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD s'est battu pour que les carpes envahissantes soient éliminées avant de pénétrer dans les affluents et les lacs du Canada. Les néo-démocrates se sont battus pour que la première interdiction des microplastiques soit adoptée à la Chambre des communes, ce qui a ensuite pris la forme d'un règlement. Nous nous sommes également battus pour obtenir certains programmes de lutte contre le phosphore.
L'un des projets que je n'ai pas encore terminé et auquel je veux encore travailler, et sur lequel j'aimerais connaître l'opinion des députés, est un plan d'action pour lutter contre la montée et aussi la baisse des eaux dans les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent, de façon à savoir où draguer, où prendre des mesures correctives, et cetera. Il faudrait une collaboration entre les villes, les provinces et le gouvernement fédéral des États-Unis. Il faudrait également dresser une liste de points à traiter pour protéger nos voies navigables, non seulement pour préserver l'environnement, mais aussi pour garder notre économie forte.
Je me demande quelle est la position des conservateurs sur la création d'un plan d'action pour faire face à la montée et à la baisse des eaux dans les Grands Lacs et la Voie maritime du Saint-Laurent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. En fait, on en a parlé lors de différentes interventions. Pour ce qui est de l'économie du Canada, 80 % des matières sont transportées par bateau. Le plan économique autour de tout ça, il existe. Ce n'est pas quelque chose qui n'existe pas. Cela fait 30 ans que j'entends parler de toute cette importance du transport maritime à travers le Québec et le Canada. Il y a déjà des experts qui se penchent là-dessus. Il faut continuer à travailler de façon collaborative pour s'assurer de ne jamais avoir à faire face à une coupe dans ces services un jour.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler aujourd'hui de la réduction de l'impact de la navigation commerciale sur l'érosion des berges. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite‑Patrie.
Le rapport met en lumière un problème important, qui a des répercussions non seulement sur l'environnement, mais aussi sur les moyens de subsistance et la sécurité de milliers de Canadiens qui vivent le long des rives des Grands Lacs et du Saint-Laurent. L'érosion de nos berges due à la navigation commerciale est une préoccupation sérieuse pour les populations, et les témoins qui ont comparu devant le comité ont clairement indiqué que des mesures sont nécessaires pour protéger nos écosystèmes naturels et que les personnes qui vivent et travaillent sur ces voies navigables méritent d'être protégées.
[Français]
Depuis des décennies, les eaux des Grands Lacs et du fleuve Saint‑Laurent jouent un rôle central dans notre économie en soutenant le commerce, les transports et l'industrie. Cependant, cette même activité, en particulier la navigation commerciale, est désormais l'un des principaux facteurs d'érosion des rivages. Les passages étroits du fleuve Saint‑Laurent et d'autres parties de ce corridor sont particulièrement vulnérables à l'érosion causée par le sillage des navires et par d'autres activités humaines.
[Traduction]
Il faut se rappeler que l'érosion ne cause pas seulement la perte de terrains, mais également d'infrastructures, de maisons et de moyens de subsistance. Dans des collectivités comme Saint‑Ignace‑De‑Loyola, des résidants voient des parties de leur propriété s'effondrer d'année en année à cause des vagues créées par les navires commerciaux. L'impact de la navigation commerciale n'est pas seulement une question environnementale; c'est une question de sécurité publique et une menace pour leur mode de vie.
Le rapport fait ressortir une chose très claire: le gouvernement fédéral n'a pas joué un rôle de premier plan dans la lutte contre l'érosion des berges. De nombreux témoins de diverses collectivités, municipalités, communautés autochtones et organisations environnementales ont fait valoir qu'il faut une approche multipartite coordonnée regroupant tous les ordres de gouvernement, mais que le leadership doit venir d'Ottawa.
Les néo-démocrates se font l'écho des appels lancés dans ce rapport en faveur d'un programme de protection des berges. Ce programme a été annulé dans les années 1990. Les gouvernements libéraux et conservateurs ne l'ont pas rétabli, alors qu'il offrait un soutien essentiel pour les berges du Saint-Laurent. En rétablissant ce programme, nous pouvons rassembler les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les groupes autochtones, les chefs de file de l'industrie et les experts scientifiques pour élaborer des solutions réelles et durables de lutte contre l'érosion.
Je veux prendre un moment pour saluer l'initiative importante de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Son projet de loi qui accorde des droits au fleuve Saint-Laurent est une étape importante et audacieuse pour repenser notre relation avec la nature. En attribuant au fleuve une personnalité juridique, nous reconnaissons la valeur intrinsèque de nos écosystèmes naturels et leur droit de prospérer. Le projet de loi n'est pas seulement symbolique: il représente un changement fondamental en faveur de la justice environnementale. S'il était adopté, il donnerait une voix au fleuve, permettant aux collectivités et aux défenseurs de l'environnement d'intenter des actions en justice en son nom lorsque les écosystèmes sont menacés. Le Saint-Laurent est l'élément vital de notre environnement, de notre histoire, de nos collectivités et de notre avenir. Nous devons lui reconnaître le droit d'exister, de s'épanouir et de se régénérer. Le projet de loi est un élément essentiel du mouvement plus large visant à protéger le fleuve contre les menaces décrites dans le rapport.
Malgré l'urgence de ces questions, le gouvernement libéral a traîné les pieds. Année après année, nous entendons des promesses d'action environnementale, mais l'annulation, dans les années 1990, du programme de protection du littoral, qui n'a pas été rétabli par le gouvernement actuel ni par le gouvernement Harper qui l'a précédé, n'est qu'un exemple parmi d'autres de son incapacité à protéger nos écosystèmes vitaux.
Les libéraux n'ont rien fait contre l'érosion, n'ont pas réglementé la navigation commerciale et n'ont pas écouté les collectivités les plus touchées. Sur la côte Ouest, j'ai demandé au gouvernement de mettre en place une zone tampon obligatoire de 1 000 mètres pour les épaulards résidents du Sud, une espèce menacée, et de s'attaquer au déversement de déchets et d'effluents par les navires commerciaux. Le gouvernement continue de parler d'action pour l'environnement et d'action pour le climat, tout en ne mettant pas en œuvre des protections fondamentales pour nos cours d'eau et nos littoraux.
Nous ne pouvons plus nous satisfaire de demi-mesures, de solutions disparates ou d'études supplémentaires sans suivi. Il est temps d'agir, et le gouvernement fédéral doit rendre des comptes.
Beaucoup de solutions visant à protéger notre environnement naturel et nos collectivités sont décrites dans le rapport, et elles ne s'opposent ni à la croissance économique ni à l'industrie. Il s'agit de trouver un équilibre entre le développement et la durabilité environnementale. C'est pourquoi le NPD veillera toujours à ce que les travailleurs d'industries telles que la navigation commerciale fassent partie de la solution, et c'est pourquoi nous pensons que les entreprises elles-mêmes, les industries qui profitent du fleuve, doivent contribuer à sa préservation au moyen de programmes tels que le fonds recommandé pour la restauration des berges, qui serait financé par les utilisateurs commerciaux du corridor.
Nous savons que les conservateurs prônent toujours la déréglementation et les compressions, qu'ils ne tiennent pas compte des répercussions environnementales à long terme et qu'ils n'investissent pas dans la durabilité future. Les conservateurs prétendent soutenir la responsabilité financière, mais comment pouvons-nous être responsables financièrement si nous ignorons les coûts environnementaux et les coûts pour les collectivités qui continueront d'augmenter, mettant les collectivités et les écosystèmes encore plus en péril?
Pour conclure, je tiens à souligner de nouveau qu'il faut agir, pas mener d'autres d'études. Je tiens à souligner de nouveau que ce rapport ne porte pas seulement sur l'étude du problème, mais aussi sur les mesures que doit prendre le gouvernement fédéral. C'est maintenant qu'il faut agir. Le rétablissement du programme de protection des rives, l'adoption du projet de loi pour accorder des droits sur le fleuve Saint‑Laurent, l'investissement dans la recherche et les solutions durables, la réglementation de la vitesse des navires et la responsabilisation des industries sont toutes des mesures nécessaires pour protéger les berges et les collectivités qui s'y trouvent.
J'exhorte la Chambre, et en particulier le gouvernement, qui a le pouvoir d'agir, à prendre au sérieux les recommandations de ce rapport et à agir rapidement pour protéger les berges, les écosystèmes et les Canadiens qui en dépendent.
Monsieur le Président, je remercie la députée, avec qui je siège au comité de l'environnement, de son discours.
Le problème des vents changeants qui accompagnent les changements climatiques est un point intéressant quand on parle de l'érosion des berges. La députée et moi-même, qui siégeons au comité de l'environnement, nous sommes penchés sur les feux de forêt à Jasper, et l'un des problèmes qui est ressorti, c'est que les changements climatiques causent des vents plus imprévisibles que jamais auparavant, et ces vents ont eu des répercussions sur les feux qui ont touché Jasper.
La députée pourrait-elle nous parler de l'effet des changements climatiques en tant que facteur supplémentaire de l'érosion des berges, en plus des navires qui circulent sur le Saint‑Laurent?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au sein du comité de l'environnement. C'est un plaisir de travailler avec lui.
La crise climatique a des répercussions énormes sur les berges. Les effets sont énormes sur les berges du fleuve Saint‑Laurent, mais aussi sur les côtes de ma province, la Colombie‑Britannique. Nous savons que l'élévation du niveau de la mer et les répercussions croissantes des changements climatiques auront un effet dévastateur sur les infrastructures de la côte de l'île de Vancouver, chez moi, à Victoria.
Nous devons prendre des mesures audacieuses pour lutter contre la crise climatique, et nous devons aussi investir dans les collectivités pour créer des espaces et des milieux résilients aux changements climatiques, mais qui peuvent malgré tout prospérer dans ce contexte. Toutefois, je ne crois pas que cela soit suffisant, et j'espère que le député a entendu dans mon discours un appel à l'action. Il ne suffit pas d'étudier ces choses; il faut que le gouvernement agisse.
Monsieur le Président, les députés libéraux veulent toujours tout mettre sur le dos des changements climatiques, comme dans l'exemple des feux de forêt dont vient de parler le député libéral. Les libéraux oublient qu'ils n'ont pas voulu donner 500 millions de dollars pour ajouter des pompiers et faire plus d'exercices de prévention des incendies de forêt. À Jasper, les broussailles n'ont pas été nettoyées comme elles auraient dû l'être.
C'est la même chose en ce qui concerne l'érosion des berges. Dans ma circonscription, nous essayons de faire bouger les choses depuis 2016 relativement à de très graves problèmes. Nous connaissons les solutions nécessaires, mais le gouvernement se contente de dire qu'il en est saisi. Il y a une expression que les ingénieurs utilisent quand un moteur est coincé. Ils disent que le moteur est grippé, cela signifie qu'il ne bouge pas. C'est exactement ce qui se passe avec le gouvernement.
La députée a-t-elle constaté une inaction semblable en ce qui concerne les problèmes observés sur les berges de sa région?
Monsieur le Président, je vois vraiment beaucoup de promesses et d'inaction de la part des libéraux. En matière de crise climatique et de protection de l'environnement, les promesses non tenues se succèdent. Je dirais également que les conservateurs semblent avoir baissé les bras, soit en niant la réalité des changements climatiques, soit en affirmant que nous ne pouvons rien y faire.
Il faut prendre des mesures audacieuses à la mesure de l'ampleur et de l'urgence de la crise climatique, mais il faut également faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les collectivités. Danielle Smith et son gouvernement conservateur provincial ont eu un impact négatif sur la capacité à réagir aux feux de forêt. Pas plus tard qu'hier, des témoins nous ont parlé des problèmes de recrutement et de fidélisation liés au fait que les pompiers forestiers sont payés 22 $ l'heure et qu'ils n'ont pas de régime de soins de santé ni de couverture contre le cancer. Il n'est pas étonnant que nous n'ayons pas les ressources ni le personnel nécessaires. Nous ne soutenons pas les efforts héroïques de nos pompiers.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que ma collègue est très engagée dans la lutte contre les changements climatiques. On sait que, dans certains coins du Québec, ce sont les changements climatiques qui sont à l'origine de beaucoup de cas d'érosion des berges. Comme l'a bien expliqué mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, entre Montréal et Sorel, par exemple, 70 % de l'érosion est causée par le transport maritime. Tous les experts s'entendent pour dire qu'il faut que le gouvernement agisse et prenne ses responsabilités dans ses propres champs de compétence. Or le gouvernement n'a toujours pas agi.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question très importante. C'est pour cela je me suis concentrée sur les recommandations du rapport.
Nous avons entendu un appel à l'action très clair, et le gouvernement libéral n'a pas pris ses responsabilités en matière d'érosion. Je rappelle aux Canadiens qui nous écoutent, et en particulier au gouvernement, que l'érosion, ce n'est pas seulement la perte de terres, c'est aussi la perte de moyens de subsistance et d'écosystèmes. C'est une perte pour les collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec extrêmement de plaisir que je parle de cette motion, quand même très importante, sur l'érosion des berges du fleuve Saint‑Laurent. Pour les Québécois et les Montréalais, l'identification au fleuve Saint-Laurent est extrêmement importante. C'est un marqueur identitaire fort du Québec et nous éprouvons un attachement au fleuve et à tous ses affluents, toutes ces rivières qui contribuent à alimenter ce très grand et très beau fleuve. Puisque je viens de Saint‑Jean‑sur‑Richelieu, c'est évidemment la rivière Richelieu qui a fait partie de mon enfance et de mon adolescence. Cette rivière, avec d'autres, alimente le fleuve Saint-Laurent.
Ma collègue de Victoriasoulignait que j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire pour que le fleuve Saint‑Laurent soit reconnu comme une entité naturelle et soit doté d'un statut juridique, afin d'améliorer sa protection et d'améliorer nos capacités à défendre l'environnement, les écosystèmes et la biodiversité qui accompagnent une entité aussi large et grande.
J'aimerais souligner que je suis un amateur de cartes. J'aime beaucoup les cartes. J'aime beaucoup la géographie et j'ai vu dernièrement que si on prend le fleuve Saint-Laurent du début du lac Supérieur jusqu'à l'endroit où commencerait le golfe, et qu'on le superpose sur l'Europe, en partant de la ville française de Brest, en Bretagne, le début du golfe se retrouverait sur Varsovie, en Pologne, ce qui montre l'étendue de ce dont on parle aujourd'hui, qui est considérable. La distance équivaut presque à l'ensemble de l'Europe de l'Ouest, si on exclut la Russie.
Il est vraiment important qu'on ait cette discussion pour voir comment protéger les berges, les rives, les espèces et nos écosystèmes, qui sont en danger. Plusieurs groupes sont préoccupés par les menaces qui pèsent contre certaines espèces, notamment le chevalier cuivré. Les projets d'expansion portuaire, comme à Contrecœur, pourraient nuire à des endroits stratégiques pour la reproduction de l'espèce. Il est important qu'on ait cette étude pour des raisons non seulement économiques, mais aussi biologiques, pour la protection des écosystèmes. Personnellement, j'ai grand plaisir à participer à ce débat.
Comme je l'ai dit, j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire pour donner un statut juridique au fleuve Saint‑Laurent. Je pense que c'est quelque chose d'important dans le climat actuel, justement à cause des changements climatiques. La préparation de ce projet de loi m'a permis de visiter, de me promener et d'aller rencontrer des intervenants dans les régions au nord ou au sud du fleuve. Je me rappelle très bien que des gens du Bas‑Saint‑Laurent m'avaient dit que l'autoroute 132 était menacée par l'érosion des berges, qui gruge la route année après année, et qu'il allait peut-être falloir déplacer la route 132 à un moment donné. Si on est obligé de déplacer la route 132 parce que les berges du fleuve sont de plus en plus affectées par des vagues qui sont plus grandes, parce qu'il y a plus d'eau ou qu'il y a plus de trafic maritime, c'est montrer à quel point les changements climatiques peuvent avoir un effet sur la qualité de vie et du développement régional.
Il faut voir la situation d'un point de vue global et holistique. Les gens sur place m'avaient dit que c'était très important pour eux, parce que cela veut aussi dire que des gens vont devoir déménager et quitter leur maison. C'est tout un réaménagement de l'autoroute, mais également de certains villages et de certaines villes.
Le projet de loi que j'ai présenté est une nouveauté. C'est la première fois en Amérique du Nord qu'un projet de loi vise à donner un statut juridique, une valeur légale à une entité naturelle. C'est une idée qui est nouvelle en Amérique du Nord, mais elle a déjà fait son chemin ailleurs dans le monde. En Amérique centrale, en Amérique du Sud et en Espagne, entre autres, certaines entités naturelles, comme des lacs ou des étangs, ont obtenu un statut juridique.
Dans les États d'Amérique centrale et aussi en Équateur, on reconnaît dans la Constitution que la nature peut avoir des droits. Je pense que c'est quelque chose qu'il faut considérer ici aussi. Il faut que le gouvernement fédéral soit capable de travailler en reconnaissant la valeur de l'environnement. Il doit également être capable de travailler avec le Québec et les municipalités, ainsi qu'avec les Premières Nations pour la protection des berges du fleuve Saint-Laurent, de ses écosystèmes et des espèces qui y habitent. C'est extrêmement important.
Le projet de loi que j'ai déposé sur le fleuve Saint-Laurent parle également beaucoup de la réconciliation et de la nécessité de considérer les Premières Nations et les peuples autochtones comme des gardiens de nos écosystèmes, de l'environnement et du fleuve Saint-Laurent et de ses affluents. Le projet de loi propose également d'avoir un comité de surveillance qui serait composé de 11 personnes nommées par le gouvernement du Québec et celui de l'Ontario, et également par l'Assemblée des Premières Nations du Québec et celle de l'Ontario. Le but serait d'avoir une surveillance sur le fleuve Saint-Laurent et d'avoir la capacité d'agir lorsque c'est nécessaire.
Le projet de loi prévoit non seulement de reconnaître le fleuve Saint-Laurent comme une entité juridique et légale et d'avoir un comité de surveillance, mais également d'avoir la possibilité d'aller en cour pour représenter le fleuve. Cela permettrait d'embaucher des avocats et des avocates qui pourraient plaider en faveur du fleuve, comme on peut plaider en faveur d'une compagnie, d'une municipalité, de sa famille ou de soi-même. C'est un nouveau concept. On pourrait véritablement plaider sa cause, lors d'une consultation ou devant un tribunal, en disant ceci: je défends ici les intérêts du fleuve Saint-Laurent. Le mandat aurait été confié par le comité de surveillance qui serait finalement constitué de cinq parties, parce qu'il y aurait aussi des représentants des groupes environnementaux, qui défendraient le fleuve Saint-Laurent.
C'est extrêmement important dans une perspective de garantir aux générations futures un fleuve qui est sain et bien en vie, où on a préservé les écosystèmes et les espèces qui étaient présentes, ainsi que la biodiversité pour les générations futures. C'est aussi extrêmement important de voir cela dans une perspective de développement économique pour s'assurer que les développements du Port de Québec, du Port de Montréal ou du Port de Montréal à Contrecoeur se font de manière harmonieuse avec l'ensemble du fleuve et de ses composantes.
L'aéroport de Montréal, par exemple, n'est pas un développement très harmonieux du territoire. Il y a à cet endroit une espèce menacée qui est importante, soit le monarque.
Je vais devoir terminer mon discours maintenant, car je crois que mon temps de parole est écoulé.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention l'intervention de mon collègue.
Selon lui, est-ce que c'est un problème que le Québec ou toute autre province n'ait aucune autorité sur les voies fluviales, maritimes, aériennes et ferroviaires lorsqu'elles ne se trouvent pas en totalité sur son territoire? Par exemple, en 2014, des municipalités riveraines étaient affolées de voir que le gouvernement Harper avait changé la norme sur les superpétroliers, qui est passée, si je ne me trompe pas, de 32 à 44 mètres de large. Elles étaient affolées, mais rien n'y faisait, Ottawa pouvait procéder à sa guise.
Finalement, on ne pouvait qu'aboyer. On ne pouvait pas faire grand-chose à ce sujet. Selon mon collègue, est-ce que c'est problématique?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est importante.
En ce qui concerne les espaces fluviaux, les rivières et le fleuve Saint‑Laurent, effectivement, c'est un peu complexe. C'est un peu compliqué. Il y a par exemple l'autorité relative à la surface de l'eau, l'autorité relative à ce qui est sous l'eau, l'autorité relative aux berges et l'autorité relative aux espèces animales qui sont là. C'est un peu compliqué de s'y retrouver. Je suis assez d'accord avec mon collègue pour dire qu'on devrait simplifier les choses. En ce moment, avec les municipalités, la province, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, c'est extrêmement complexe et personne ne s'y retrouve réellement.
Madame la Présidente, mon collègue a rappelé la proposition qu'il fait, comme député, en matière de gestion du fleuve Saint‑Laurent. Comme on le sait, ce fleuve est évidemment très attaché à notre économie, mais, d'abord et avant tout, à notre identité comme Québécois. C'est la voie principale du transport. Ce n'est pas sans rappeler l'importance qu'a eue le fleuve Saint‑Laurent sur le plan historique.
Ma question est la suivante. Cela fait quand même neuf ans que ce gouvernement est en poste. On sait que le NPD l'a soutenu et nourri au cours des trois dernières années. Le député est-il déçu de voir que, pendant neuf ans, la situation, plutôt que de s'améliorer, s'est même détériorée? Je l'invite à répondre à cette question. S'il le préfère, il peut donner l'explication qu'il voulait donner relativement au papillon monarque et à l'aéroport de Dorval.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue conservateur de sa question, qui est effectivement très bonne.
L'inaction des libéraux concernant la défense du papillon monarque ici à l'aéroport de Montréal est flagrante. Il y a une très grande déception en général en ce qui a trait à la défense de l'environnement par ce gouvernement libéral depuis neuf ans.
Nous l'avons soutenu en échange de progrès comme les soins dentaires ou l'assurance-médicaments dans les deux dernières années. En général, c'est un gouvernement libéral qui parle beaucoup de la défense de l'environnement et de la défense de la biodiversité, mais, quand vient le temps de prendre des décisions difficiles qui seraient vraiment importantes et cruciales pour l'environnement, il n'est pas là.
[Traduction]
Uqaqtittiji, j'ai appris dans ce rapport qu'il existait un programme de protection des rives, mais que le gouvernement fédéral avait cessé de le financer. En lisant la première recommandation, je constate qu'on recommande de rétablir ce programme. Le député peut-il nous expliquer l'importance de la mise en œuvre de cette recommandation?
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue de Nunavut pose une question qui est extrêmement importante, non seulement pour le fleuve Saint‑Laurent, mais également pour toutes les berges des rivières et des fleuves partout au Québec et au Canada, et au Nunavut aussi. Je pense que cette recommandation est cruciale.
Le gouvernement fédéral ne doit pas échapper à ses responsabilités relativement à la défense de notre environnement, de nos écosystèmes et des berges de toutes ces rivières, de ces milliers de rivières qui forment le Québec et le Canada. Alors, j'espère que cette recommandation va être suivie par le gouvernement.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Berthier—Maskinongé.
Cette question m’interpelle beaucoup. La circonscription de Lac‑Saint‑Louis couvre la partie extrême ouest de l’île de Montréal, qu'on appelle le bout ouest de l'île de Montréal, et elle est ancrée dans un réseau de rivières et de plans d’eau fort importants. Ces temps-ci, c’est un peu difficile de traverser un de ces plans d’eau par le pont de l’Île‑aux‑Tourtes, non pas parce que ce dernier est en construction, mais parce que nous sommes en train de créer un nouveau pont. Entretemps, c’est très difficile de passer de ma circonscription à celle de Vaudreuil—Soulanges.
En pratique, ma circonscription est entourée par des plans d’eau sur trois côtés. Il y a la rivière des Prairies du côté nord, le fleuve Saint‑Laurent du côté sud et le lac des Deux Montagnes du côté ouest. La rivière des Outaouais vient rencontrer la rivière des Prairies et le lac des Deux Montagnes et se jeter dans le fleuve Saint‑Laurent. Cela pose parfois problème parce que des sédiments arrivent de la rivière des Outaouais. On peut d'ailleurs voir qu'une partie de l'eau du fleuve Saint‑Laurent est brune à la hauteur de ma circonscription, car cette eau transporte des sédiments de la rivière des Outaouais. Sur l’autre partie du fleuve, l’eau est assez propre.
En tant que député qui se penche beaucoup sur ce qui se passe autour de sa circonscription, j’ai eu l’occasion de voir les niveaux d'eau changer, d’une année à l’autre, pour des raisons naturelles. Un ordre est sorti il n’y a pas très longtemps concernant la régulation des eaux. Celui-ci dit qu’on devrait permettre aux phénomènes naturels de dicter en quelque sorte les niveaux d’eau. Il y a au moins quatre ou cinq clubs nautiques sur le fleuve Saint‑Laurent qui sont situés dans ma circonscription. Certaines années, on peut voir que l’eau est basse. D'autres années, l’eau est plus haute. Ça pose problème pour ceux qui ont des bateaux, qui font de la voile et toutes sortes d'autres activités récréatives. Je suis donc très au courant de la situation sur le fleuve.
Le fleuve, ce n’est pas le fleuve qu’on avait il y a 300 ans. On l’oublie parfois, mais le fleuve a beaucoup changé. On peut penser à la construction de l’île Notre‑Dame sur le site d’Expo 67, alors qu'une île artificielle a été construite en plein milieu du fleuve. Il y a évidemment la voie maritime qui a changé beaucoup la dynamique du fleuve. On se rend compte des changements lorsqu’on visionne un magnifique film d'un réalisateur québécois de films d'animation, Frédéric Back. Il a fait un film extraordinaire sur le fleuve Saint‑Laurent dans lequel on peut voir les changements qui ont eu lieu au fil des années. Il y a 300 ans, il n'y avait pas de centrale hydroélectrique autour du fleuve. Il y a eu beaucoup de changements, et ce qui se passe présentement concernant l’érosion des berges, c’est un phénomène plus complexe qu’on pense.
En passant, j’aimerais souligner le travail que font les pilotes maritimes. J'en connais plusieurs. Ces pilotes, comme on le sait, embarquent sur un navire et le pilotent le long du fleuve jusqu’aux Grands Lacs. Aux Grands Lacs, d’autres pilotes maritimes prennent le relais. Ils font un travail extraordinaire pour naviguer sur ce fleuve, dont les contours sont quand même assez difficiles par moments. De plus, le fleuve n'est pas si profond: en voyageant entre Montréal et Toronto en avion, on peut voir le fond du fleuve. C'est peut-être un des facteurs qui font que les vagues ont un impact sur les berges.
Le fleuve a beaucoup évolué. C'est un moteur économique et plusieurs députés ont soulevé ce fait dans leur discours. C'est une voie navigable qui a un impact économique extraordinaire, non seulement sur Montréal et sur l'économie du Québec, mais aussi sur l'économie ontarienne et celle du reste du Canada aussi. Par conséquent, lorsqu'on prend des décisions relatives à la navigation sur le fleuve, il faut consulter les parties prenantes économiques. Ça comprend, de toute évidence, le Québec. Ce qui se passe dans le fleuve touche l'économie du Québec. Le gouvernement du Québec a un intérêt à ce que sa voix soit bien entendue.
On a entendu dire aussi que l'érosion des berges ne s'explique pas nécessairement très facilement. Ce n'est pas simplement une question de vitesse ou de largeur des navires. Comme je viens de le dire, les pilotes maritimes font un travail extraordinaire pour s'assurer que les navires qui passent ont le moins d'impact possible sur les berges et le milieu naturel du fleuve.
En passant, je rappelle que le gouvernement, en travaillant avec le gouvernement du Québec, avait demandé que la vitesse des navires soit diminuée sur une base volontaire. On peut penser que l'aspect volontaire de la mesure ferait qu'elle n'a aucun impact. Or, j'ai lu que 98 % des navires respectent les nouvelles vitesses réduites, ce qui n'est pas rien. Les navires font leur possible, guidés par les pilotes maritimes, pour minimiser les impacts.
J'ai mentionné ceci plus tôt dans ma question pour ma collègue de Victoria. On a entendu, au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, relativement aux feux de forêt en Alberta, qu'on n'est pas habitué aux vents qu'on voit aujourd'hui dans les forêts ou sur le fleuve. Tout cela tient des changements climatiques. Nous sommes dans une situation imprévisible. C'est du jamais vu. Il faut évaluer ce qui se passe dans le fleuve à cause de facteurs humains, comme le transport maritime, mais aussi de facteurs environnementaux, surtout ceux reliés aux changements climatiques.
Or, le gouvernement évalue ce qui se passe dans le fleuve pour soigneusement cibler les bonnes solutions. Je vais donner un exemple où, en raison d'une bonne recherche scientifique, on a évité de dépenser des milliards de dollars pour rien. On connaît tous ce laboratoire naturel en Ontario qu'est la Région des lacs expérimentaux. On y fait des expériences dans de vrais lacs sur des questions de pollution. À un moment donné, on a conclu qu'il fallait réduire l'azote dans les eaux usées et qu'il faudrait dépenser des milliards et des milliards de dollars pour le faire. En effectuant des recherches scientifiques dans la Région des lacs expérimentaux, on a conclu que ce n'était pas l'azote qui causait le problème. Ainsi, on a évité de dépenser des milliards de dollars. Il faut donc faire bien attention d'arriver aux bonnes conclusions scientifiques avant d'agir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face d'avoir parlé de l'importance des cours d'eau, qui entourent évidemment sa circonscription de tous les côtés.
Le thème de la discussion d'aujourd'hui est l'inaction du gouvernement libéral. Je siège au comité des transports. Ce rapport contenait six recommandations qui ont eu l'aval des députés de tous les partis, y compris les cinq députés libéraux qui siègent au comité, dont trois proviennent de la région du Grand Montréal.
Nous avons souligné qu'il y a des budgets, des ressources et du savoir-faire, mais qu'il n'y a pas d'action. Les libéraux ont eu neuf ans, et le député vient de dire qu'il faut étudier la question plus en profondeur.
Qu'est-ce qui bloque?
Madame la Présidente, je n'accepte pas la prémisse selon laquelle rien n'a été fait. J'ai une liste de programmes conçus pour aider à résoudre le problème de l'érosion des berges et je vais en citer quelques-uns.
Dans un récent budget, le gouvernement a créé un fonds pour les infrastructures naturelles destiné à financer des projets d'infrastructures naturelles et hybrides susceptibles de favoriser l'atteinte des objectifs en matière de biodiversité. Par exemple, je sais que la Ville de Beaconsfield, dans ma circonscription, a fait une demande au titre de ce programme pour stabiliser certains rivages touchés par l'érosion.
Des mesures sont prises. Il existe un plan d'action sur l'eau douce, qui a déjà été lancé et qui est lié à l'initiative visant à créer l'Agence de l'eau du Canada. Il se passe beaucoup de choses, mais cela prend du temps.
[Français]
Madame la Présidente, présentement, j'en suis à la dernière étape d'un rapport que nous allons bientôt soumettre au gouvernement, parce que j'ai un problème dans ma circonscription. Que ce soit à la rivière Yamaska ou à la rivière Noire, il y a un problème d'érosion des berges. Cela fait des années que les citoyens de Saint‑Hyacinthe, de Saint‑Pie et de Saint‑Damase m'en font part. Évidemment, il y a toutes les conséquences pour l'environnement, mais on parle aussi de terrains qui sont détruits par les vagues, notamment en raison du surf pratiqué sur leur sillage. Ce n'est pas tout à fait de la navigation commerciale, mais c'est quand même quelque chose.
Avec la chute de la valeur des propriétés et tous les problèmes qui en découlent, tous les inconvénients, tous les irritants, j'ai cru naïvement au départ qu'il suffisait de contacter le gouvernement pour que le ministère envoie ses inspecteurs pour faire le nécessaire. J'ai appris à mes dépens que c'était à peu près des consultations, des rapports et des enquêtes à n'en plus finir pendant deux ans et demi pour des petites municipalités qui n'ont pas beaucoup de moyens.
Est-ce que c'est normal que ce soit aussi archaïque et que, au moment où on se parle, ce soit mon adjointe qui est en train de faire un rapport extrêmement volumineux, autrement dit, de faire le travail que des fonctionnaires devraient être en train de faire en ce moment?
Est-ce que c'est cela, un pays contemporain qui est soucieux de l'environnement?
Madame la Présidente, je ne suis pas en désaccord. Je pense qu'il faudrait améliorer le fonctionnement de la fonction publique pour qu'elle réagisse plus rapidement aux demandes de renseignements. Moi aussi, je communique souvent avec toutes sortes de ministères et je demande des informations tout simplement pour guider les prochaines étapes de mon intervention. Je suis surpris de la lenteur du processus et je crois qu'on devrait tout faire pour améliorer cela.
Ce n'est pas juste le fédéral. On n'a qu'à se présenter à la SAAQ pour voir comment ça fonctionne là-bas. C'est un problème inhérent aux bureaucraties partout. Il faut mettre l'accent là-dessus. Je suis d'accord avec mon collègue.
[Traduction]
Uqaqtittiji , j'ai appris, grâce à ce rapport, à quel point le problème de la réglementation est complexe, étant donné qu'il y a des règlements municipaux, provinciaux et fédéraux. Ce rapport mentionne notamment la nécessité d'adopter une approche concertée.
Le député peut-il nous dire à quel point il est important que le gouvernement fédéral prenne les choses en main pour mieux protéger les berges?
Madame la Présidente, il n'y a aucun doute à ce sujet. Je pense que c'est là un exemple type d'un dossier pour lequel les parties prenantes, y compris les communautés autochtones, doivent unir leurs efforts.
Hier, j'ai assisté à la réunion du comité des affaires autochtones et du Nord hier, et des représentants de Kahnawake ont expliqué que le fleuve leur appartient, qu'ils ne l'ont jamais cédé et qu'ils doivent être consultés comme il se doit. En effet, les consultations multilatérales sont au cœur de la question.
[Français]
Madame la Présidente, ce dont nous parlons aujourd'hui est grave. Les gens ne semblent pas réaliser ce que vivent des citoyens, pas depuis avant-hier, mais depuis 1997. Ils regardent passer les beaux bateaux chaque jour. C'est un privilège auquel ils ne voudraient pas renoncer, parce que c'est magnifique, mais ils en subissent les contrecoups. Année après année, ils voient leur terrain partir, mais leur impôt foncier ne diminue pas. Ils paient des taxes, et même si le terrain est plus petit, ils ne paient pas moins cher.
Ils voudraient intervenir. La plupart d'entre eux sont même prêts à engager des sommes importantes. Or, c'est extrêmement complexe et réglementé. Cela prend des certificats d'autorisation. Il faut parler à un ministère, et il faut ensuite parler à un autre ministère. On peut aménager son terrain, mais, si le voisin ne fait rien, l'eau va rentrer par le terrain de ce voisin et aller en dessous de la structure. Au bout du compte, ce sera à refaire ou ce sera complètement inefficace. Pire encore, cela peut même nuire à un troisième voisin.
En effet, un cours d'eau, c'est un écosystème, c'est un ensemble. Si on aménage une rive dans une municipalité, les effets de cet aménagement se feront peut-être sentir trois municipalités plus loin. C'est pour cette raison qu'il faut une approche concertée.
C'est pour ça que, au Bloc québécois, nous ne comprenons pas comment le gouvernement fédéral peut se laver les mains si facilement de ses responsabilités. La navigation relève de la compétence fédérale. C'est la responsabilité du gouvernement. Il a établi un programme. Dans les années 1960 et 1970, il construisait des ouvrages dans ma circonscription. Je vais donner l'exemple du mur de soutènement à Berthierville, qui menace de tomber dans l'eau. C'est le gouvernement fédéral qui l'a fait. En 1997, il a dit qu'il ne touchait plus à rien et qu'on devait s'arranger avec ça. Avec la science et les études qui ont évolué depuis le temps, on sait maintenant que ces ouvrages, que l'on appelle les ouvrages gris, ne sont peut-être pas les meilleures solutions. Ils peuvent accélérer le cours d'eau, ce qui peut créer des répercussions ailleurs. Nous sommes tous conscients de ça.
Or, comment un État du G7 peut-il décider, du jour au lendemain, de faire des coupes à cet endroit puisqu'il faut faire des coupes quelque part, et qu'il laisse les gens se débrouiller? De plus, comme les effets se font sentir autour de Montréal et du lac Saint‑Pierre, au Québec, on laisse ces gens se débrouiller. C'est le message que nous recevons. Plus tôt, un autre député a demandé s'il y aurait une meilleure intervention si les répercussions se faisaient sentir en Ontario. J'espère que nous n'avons pas raison de dire ça, mais la situation actuelle nous amène à tirer cette conclusion.
Est-ce que nous pouvons prendre nos responsabilités et coordonner l'intervention? C'est ce dont il s'agit. Il s'agit de coordonner l'intervention pour ne pas abandonner nos concitoyens et nos petites municipalités, qui ont peu de moyens financiers.
Je vais parler de l'événement qui a fait que je me suis beaucoup intéressé à ce dossier et qui fait que, maintenant, dans la circonscription de Berthier—Maskinongé, il existe le Comité de Protection des Berges du St‑Laurent Lanaudière‑Mauricie, qui a été créé à la suite à l'initiative d'un citoyen, qui s'appelle Roy Grégoire, que je salue et que je remercie beaucoup de son travail. Il a lancé la pétition et il a regroupé des gens. Cela a été la suite logique du comité.
Toutefois, nous n'avons pas inventé ça dans Berthier—Maskinongé, parce qu'un autre député travaillait déjà là-dessus depuis de nombreuses années et qui avait fait une partie du travail. Je tiens à profiter de l'occasion pour saluer mon très estimé collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, qui a fait un travail remarquable. Il nous l'a démontré tantôt dans son discours de 20 minutes. On pourrait lui donner 20 minutes de plus de temps de parole, car je pense qu'il pourrait bien les remplir. On pourrait même lui donner une troisième période de 20 minutes pour bien expliquer aux gens du gouvernement ce que nous avons à faire et ce qu'est la problématique.
J'ai de la misère à comprendre comment deux députés de l'opposition peuvent trouver le temps de réunir les gens, de leur parler et de faire des études. Nous sommes allés rencontrer des scientifiques dans les universités à Montréal et à l'Univeristé Laval, à Québec, pour comprendre comment ils font les travaux sur l'érosion des berges, quelles sont les nouvelles technologies et quels sont les moyens d'atténuation de l'érosion que l'on pourrait instaurer.
Peut-être qu'il ne s'agit plus de murs de béton, mais il y a des choses qu'on peut faire. Comment se fait-il que nous soyons capables d'avoir un portrait global de cela et que le gouvernement ne s'en occupe pas? Soyons sérieux.
Je me fais demander par un leader du gouvernement si nous avons posé des questions là-dessus, comme si c'était de notre faute. Voyons, nous faisons un travail sérieux en comité. Nous établissons des recommandations sérieuses, rigoureuses, basées sur la science. On entend souvent cela à la Chambre. Cela fait un an et demi que le rapport est déposé et il ne se passe rien. Là, on nous reproche de soumettre une motion d'adoption de ce rapport à la Chambre. Pardon, mais il faut qu'il se passe quelque chose.
Je travaille à un autre dossier pour lequel il ne se passe rien depuis un an et demi. Le projet de loi C‑282 est au Sénat. Nous faisons la même chose. Nous faisons pression, mais ce n'est pas normal que les choses n'avancent pas.
Il faut comprendre l'érosion des berges. J'ai salué Roy, j'ai salué mon collègue. Je tiens à saluer les maires de la circonscription qui ont aussi pris...
[Traduction]
Les propos non parlementaires
Hier, la présidence a indiqué que, durant la période des questions, le chef de l'opposition avait tenu, à l'égard de la ministre des Affaires étrangères, des propos jugés non parlementaires. Ces propos sont de nature très semblable à ceux prononcés plus tôt cette année par un député qui avait accusé le chef de l'opposition de courtiser un régime odieux. À l'époque, ce député avait été invité à se rétracter.
Par souci de cohérence, j'ai demandé hier au chef de l'opposition de faire de même, soit de retirer ses paroles à la première occasion. La chose ne s'est pas encore produite. Nous approchons du moment de la journée où le chef de l'opposition assume normalement l'un de ses principaux rôles, à savoir donner le coup d'envoi à la période des questions. Les députés se souviendront que lorsque le chef de l'opposition a été lui-même la cible des propos non parlementaires dont je viens de parler, les membres de son caucus en avaient été profondément offusqués et l'avaient dit clairement à la présidence, qui, à juste titre d'ailleurs, avait alors insisté pour que la remarque en cause soit retirée. Je suis donc persuadé que les députés sont en mesure de comprendre qu'il me faut insister tout autant dans les circonstances actuelles.
[Français]
Notre régime parlementaire repose sur le respect des règles dont les députés se sont dotés pour eux-mêmes à la Chambre et dont ils ont confié l'application au Président et aux autres occupants du fauteuil.
Faire fi de l'autorité de la présidence, laquelle est chargée de faire respecter ces règles, a un effet corrosif sur nos délibérations. J'invite tous les députés, et en particulier les dirigeants de chaque parti à la Chambre, à y réfléchir. Ces situations ne font que ternir davantage la réputation de la Chambre et de ses députés aux yeux du grand public, minant du coup l'important travail que ces derniers accomplissent.
[Traduction]
Le chef de l'opposition est un député et chef de parti chevronné et très au fait de nos usages et de notre procédure. Il sait que, dans notre régime parlementaire, le rôle du chef de l’opposition consiste à poser des questions au gouvernement, à obliger celui-ci à rendre compte de ses actes et à remettre en question ses décisions. Le chef de l’opposition n’a pas pour tâche de faciliter la vie au gouvernement, bien au contraire. Toutefois, il doit agir dans les limites du décorum parlementaire.
[Français]
Au cours des quelques derniers mois, il a, à deux reprises, refusé de tenir compte des décisions du Président au sujet de propos non parlementaires tenus à la période des questions. La première fois, il s'est vu désigné par son nom et la deuxième fois, son parti s'est vu retrancher des questions. Les événements d'hier constituent un troisième cas.
[Traduction]
Le chef de l'opposition devrait retirer les paroles qu’il a prononcées hier à la période des questions. S’il refuse de le faire, la présidence ne le reconnaîtra pas pour le reste de la journée d’aujourd’hui.
[Français]
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a 3 minutes et 40 secondes pour finir son intervention.
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je ne sais pas à quel point il était nécessaire de m'interrompre à 3 minutes 40 secondes de la fin, mais je vais passer outre.
J'en étais rendu à remercier les maires qui ont pris la balle au bond et qui ont exercé du leadership. Je remercie M. Barthe, qui m'a invité à Saint‑Ignace‑de‑Loyola pour me faire constater qu'il avait dû réparer une route de façon urgente sans apport financier du fédéral ni du provincial. Or, une fois les travaux finis et qu'ils n'ont pas été approuvés d'avance, c'est zéro barré pour avoir de l'argent, ça ne fonctionne pas. Dans son cas, la route allait tomber dans l'eau si les travaux n'étaient pas faits. C'est ça, la situation: on abandonne une petite municipalité avec peu de ressources, mais qui est obligée d'investir.
Je remercie André Villeneuve, maire de Lanoraie, qui, dès la création du comité, a pris la direction des opérations, a offert des salles et mobilisé les gens. Je remercie aussi M. Alain Goyette, qui démontre actuellement un leadership incroyable dans la synthèse de tout ça. Grâce à lui, maintenant, décidément, ça bouge.
Je peux vous expliquer pourquoi c'est important et pourquoi il y en a, de l'érosion. Des ouvrages sont construits en amont pour contrôler le débit d'eau. Certains des ouvrages sont construits près des zones habitées dans ma circonscription. On appelle ça des reversoirs, des espèces de murs de pierre qu'on a construits pour garder l'eau dans le fleuve, hausser le niveau de l'eau et le garder haut et constant, en contrôlant le barrage en amont et en conjuguant ça avec la rivière des Outaouais. L'eau est donc toujours au même niveau, et l'érosion se fait toujours au même niveau.
Qu'on ne vienne pas me dire que ce n'est pas à cause de la voie maritime du Saint‑Laurent qu'on a des problèmes importants d'érosion. C'est directement relié. Ce sont des ouvrages. On demande au gouvernement d'aider à faire des travaux, mais il répond qu'il ne peut pas, car il ne faut pas gaspiller d'argent n'importe comment. Pourtant, il a de l'argent pour venir travailler sur les reversoirs. Des travailleurs sont venus cet été, nos maires ne le savaient même pas. Ces travailleurs s'affairent à côté des municipalités et, quand on leur pose des questions, ils répondent que c'est Pêches et Océans Canada qui les a envoyés. Les maires écrivent alors à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadiennepour savoir comment ça se fait qu'on travaille chez eux.
C'est bien important, la voie maritime du Saint-Laurent. Le fédéral va travailler là, mais les maires doivent s'arranger avec les répercussions secondaires et les arbres centenaires qui tombent dans l'eau, qu'ils peuvent pleurer, mais c'est tant pis et les travailleurs et le gouvernement ne s'en préoccupent pas. C'est ça, la situation, actuellement.
Un autre ministre, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, étudie actuellement la création de deux réserves dans les îles de l'archipel du lac Saint‑Pierre, où la vitesse des navires serait réduite, ce qui n'est pas une mauvaise idée. Pourtant, est-ce que les deux ministères pourraient se parler? Est-ce qu'ils pourraient aussi parler avec le troisième ministère, celui des Transports, pour limiter la vitesse des navires de façon obligatoire plutôt que volontaire?
Il y a un paquet de choses qu'on peut faire, mais ça prend une concertation et une action globale bien planifiée pour éviter qu'un aménagement chez quelqu'un n'ait des effets désastreux chez le voisin. C'est pour ça que le fédéral doit prendre ses responsabilités, arrêter de s'amuser à s'occuper des responsabilités des provinces pour se sentir important, mais plutôt faire son travail, dans ses champs de compétence, afin de soutenir nos citoyens et nos municipalités dans l'aménagement de leurs berges, dont ils ont un urgent besoin pour résister davantage à l'érosion. Les changements climatiques ne font que commencer et sont loin d'être résolus. Ça va être de plus en plus irrégulier. Notre monde a besoin d'aide et c'est notre responsabilité.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de parler de l'importance de l'enjeu à l'étude, et j'ai mentionné que j'étais un peu surpris du temps qu'il a fallu pour débattre de ce rapport. En effet, il a été présenté il y a 18 mois, et le Bloc a seulement décidé d'en saisir la Chambre aujourd'hui. Quand j'ai interrogé l'un des collègues du député à ce sujet, il m'a dit que le rapport avait été présenté en avril 2023, mais que la dernière fois que le Bloc en avait parlé à la période des questions était en mars. J'ai trouvé cela intéressant.
Compte tenu de l'importance que le Bloc lui accorde, pourquoi cette question n'a-t-elle pas été soulevée depuis la présentation du rapport, il y a un an et demi?
[Français]
Madame la Présidente, contrairement à bien des personnes à la Chambre, je vais m'efforcer de demeurer poli et de faire preuve de respect, ce qui peut prendre différentes formes.
C'est quand même scandaleux. Nous soulevons un rapport, qui a été fait de façon sérieuse en comité et qui a été soumis au ministère. Nous nous attendions à attendre trois mois pour que les choses bougent, puisqu'on connaît la grosseur de la machine gouvernementale. Cependant, un an et demi plus tard, nous nous disons que ça fait longtemps. C'est un peu comme l'autre bébelle de l'autre bord de la Colline, le Sénat, qui ne bouge pas. À un moment donné, il faut ramener les sujets à l'ordre du jour.
Ce que nous nous faisons répondre aujourd'hui, ce n'est pas un remerciement pour avoir ramené le sujet à l'ordre du jour, parce que c'est vrai que c'est important et que nous avons raison de dire que c'est une responsabilité fédérale qui a été abandonnée en 1997 et qu'il faudrait aider notre monde. Ce que nous nous faisons dire, c'est que c'est de notre faute et que nous n'avions qu'à ramener le sujet à l'ordre du jour avant. Voyons, soyons sérieux, là!
Peut-on travailler sur du contenu? Nous avons ici un rapport sérieux qui a été fait avec une grande rigueur et qui est basé sur des témoignages scientifiques. Il y a des gens qui vivent les pieds dans l'eau. Qu'on arrête de nous dire de ne pas pogner les nerfs, même si je pense qu'il est trop tard. Là, il faut agir.
Madame la Présidente, c’est un plaisir de me lever à la Chambre pour parler de la motion du Bloc québécois au sujet de l’érosion du rivage. Je vais partager mon temps de parole avec…
Nous sommes à la période des questions et des observations. La députée a-t-elle une question à poser?
Madame la Présidente, je pense que le gouvernement n'a pas de plan d'urgence, mais seulement un plan pour faire des études, et ainsi de suite.
Pour ma part, je considère que la situation est urgente. Le député pense-t-il la même chose?
Madame la Présidente, effectivement, ce n'est plus le temps de faire des études. En passant, s'ils veulent des études, nous allons leur en fournir. Les gens des municipalités de ma circonscription ont financé eux-mêmes les études parce que le gouvernement fédéral ne fout rien dans ce dossier.
N'est-ce pas révoltant de voir des petites municipalités de quelques milliers de personnes être obligées, parce que le gouvernement ne fait rien, d'investir leur argent afin de faire des recherches pour convaincre le gouvernement et lui démontrer l’urgence de la situation, alors que le gouvernement le sait très bien, puisqu'il a créé le programme de protection des berges dans les années 1960‑1970 pour faire l’entretien et la sécurisation du chenal?
Soyons sérieux. La voie maritime rapporte des milliards de dollars par année. Qu’on ne vienne pas me dire qu’on n’a pas d’argent pour aider le monde ordinaire qui habite autour.
Madame la Présidente, je voudrais remettre les pendules à l’heure au sujet de choses qui ont été dites par les députés du parti au pouvoir.
Le gouvernement se pète les bretelles et nous répète qu'il a travaillé fort parce qu’il a mis en place des limites volontaires de vitesse pour la navigation commerciale. Sait-on quand cela a été mis en place? C'était il y a 20 ans. Depuis 20 ans, les berges ont continué à s’éroder.
Comment se fait-il que, parmi tous les programmes que le gouvernement mentionne et qui existent pour l’érosion des berges, il n’y en ait pas un pour lequel un citoyen peut faire une demande?
Madame la Présidente, c’est parce que le gouvernement excelle dans l'art de parler sans agir, dans l'art de donner l’impression d’être présent et de continuer d’être là pour travailler avec les gens et pour soutenir les gens. Dans le concret, toutefois, il n’y a pas de chèque qui rentre, pas de soutien qui est donné, pas d’ouvrage qui est fait.
Soyons actifs. J’offre ma collaboration au gouvernement. Je suis sûr que mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères offre aussi sa collaboration. Si le leader du gouvernement est prêt, allons nous asseoir à une table, faisons-lui un topo du dossier et passons à l’action.
Madame la Présidente, c’est encore une fois un plaisir de me lever à la Chambre pour parler de la motion du Bloc québécois au sujet de l’érosion du rivage. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Stormont—Dundas—South Glengarry.
[Traduction]
J'aimerais parler un peu de l'étude du comité des transports ainsi que de la réponse du gouvernement à cette étude. Ensuite, je parlerai de certains des facteurs ayant une incidence sur l'érosion des berges et de l'urgence de la situation dans ma propre circonscription. Comme toujours, je proposerai des solutions utiles qui pourraient constituer une bonne voie à suivre.
Tout d'abord, l'étude indique que la vitesse des véhicules est un facteur, ce qui est vrai. Ma circonscription, Sarnia—Lambton, en a certainement fait l'expérience lorsque la Garde côtière a traversé le chenal à vive allure, brisé la glace et perturbé l'ensemble du service de traversiers de Sombra. Au lieu de faire des réparations de 2 millions de dollars, le gouvernement, c'est-à-dire le député qui est aujourd'hui chargé de la sécurité publique, mais qui était à l'époque responsable du ministère des Pêches et des Océans, a décidé de ne pas réparer les dommages. Il a plutôt pris la décision de perdre 4 millions de dollars par an en recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada, de perdre un passage frontalier et, finalement, de perdre 6 millions de dollars dans le cadre d'une poursuite intentée pour régler toute cette affaire. La vitesse est un problème et doit être réduite. Les gens ne respectent pas tous les limites de vitesse.
En ce qui concerne les autres facteurs, la réponse du gouvernement a été retardée de 18 mois. C'est typique de sa part. Il ne sait pas vraiment comment bien gérer les affaires gouvernementales. Dans la réponse, il parle beaucoup de recherche et d'études qui doivent être faites. Cependant, ce n'est pas quand la maison est en train de brûler qu'il faut commencer à faire des recherches sur ce qui sert d'accélérant dans la combustion de différents matériaux. C'est le moment de prendre des mesures urgentes pour éteindre l'incendie. Or, nous en sommes là.
Toute la journée, nous avons entendu les députés de différentes circonscriptions expliquer qu'il fallait agir d'urgence pour contrer l'érosion des berges dans leur région, et le gouvernement fait la sourde oreille à ce sujet. J'entends tout le temps dire que c'est la faute aux changements climatiques. Quand nous parlons de changements climatiques, nous devons comprendre quelle partie a une incidence sur l'érosion des berges. Ma formation d'ingénieure m'incite à dire que la montée et la baisse du niveau des eaux font une grande différence dans l'érosion des berges.
Dans les études techniques, nous examinons par principe le cycle du niveau des eaux sur 100 ans dans des endroits comme la rivière St. Clair et la Voie maritime du Saint-Laurent. Nous examinons les tempêtes centennales. Le problème est que nous voyons maintenant des tempêtes centennales se produire toutes les deux ou trois semaines, ce qui accentue beaucoup le problème que nous sommes, de plus, incapables de régler.
Dans la région des Grands Lacs, nous avons dans la région de Niagara une infrastructure qui est censée maintenir le niveau des eaux des Grands Lacs. Cependant, cette infrastructure ne peut changer le niveau que d'un pouce par mois. Avec les précipitations que nous enregistrons et leurs fluctuations, nous n'avons tout simplement pas l'infrastructure voulue pour moduler le niveau des eaux, et cela ne fait qu'aggraver la situation.
En outre, ce n'est pas toujours la bonne conception technique qui est adoptée. Dans ma circonscription, à Sarnia—Lambton, il y a une portion de plage entre le parc Canatara et Brights Grove qui est très homogène. Dans la partie qui va du parc Canatara jusqu'à Murphy, à mi-parcours, la protection du littoral a été correctement conçue. Les épis sont espacés de 100 pieds. Ils sont assez longs, assez hauts et fabriqués dans des matériaux adéquats, ce qui fait qu'il n'y a pas d'érosion visible des berges. Toutefois, dans la portion de plage suivante, des personnes, en construisant leur maison, ont décidé de mettre en place quelque chose qui n'est pas bien conçu. Il en résulte de gros problèmes, au point que, dans Brights Grove, la route s'est affaissée au bord du lac Huron. Il a fallu la fermer et faire des réparations d'urgence.
Depuis 2015, année de mon élection, j'essaie d'obtenir les 150 millions de dollars nécessaires pour régler les problèmes dans Sarnia—Lambton. Avec trois ordres de gouvernement, il y a eu un grand roulement de ministres chargés des infrastructures, de même qu'un manque de financement réellement accessible pour lutter contre l'érosion des berges. Qui plus est, le gouvernement ne joint pas le geste à la parole dans ce dossier.
Il y a des problèmes en aval dans ma circonscription, dans le canton de St. Clair, où de nombreuses habitations construites à un niveau peu élevé se font inonder. Le problème ne se limite pas au canton de St. Clair. Nous le constatons chaque année avec le retour des inondations à Gatineau. Le problème y est très criant.
Ce n'est pas que les solutions soient inconnues. Nous savons comment mettre en place des granulats. Nous savons quelles sont les meilleures choses à mettre en place dans certaines zones par rapport à d'autres et ce qu'il faut faire pour les gens, mais nous avons besoin d'une solution holistique. Dans une région de ma circonscription, une région plutôt riche, des propriétaires perdent chaque année entre 30 et 50 pieds de leur terrain à cause de l'érosion des berges. Les propriétaires dépensent entre 50 000 et 100 000 dollars chacun pour faire construire leur propre digue, ce qui revient toutefois à pelleter le problème dans la cour du voisin. Il faut une solution holistique qui pourrait être financée conjointement par les municipalités, les citoyens concernés et le gouvernement fédéral. La province a un rôle à jouer, mais ne rien faire et continuer d'agir à la pièce n'est certainement pas une solution.
En ce qui concerne ce que nous devrions faire, nous entendons souvent le gouvernement libéral dire qu'il est « saisi » de cette solution. D'un point de vue technique, lorsqu'un moteur est saisi, il ne bouge pas. C'est exactement ce que nous voyons de la part du gouvernement libéral, c'est-à-dire qu'il ne bouge pas et ne prend aucune mesure. C'est inacceptable.
Si nous examinons les solutions que les libéraux veulent mettre en place, ils ont décidé, une fois de plus, qu'il fallait un autre comité pour distribuer un autre fonds. Je ne sais pas combien de fois ils devront refaire la même chose avant de reconnaître que regrouper un paquet de gens nommés par les libéraux dans un comité pour administrer un fonds est un désastre.
Commençons par la Banque de l'infrastructure: 35 milliards de dollars en fonds pour les infrastructures ont été retirés aux municipalités et confiés à un comité chargé de les administrer. Aucun projet n'a vu le jour, mais tout le monde a reçu un salaire mirobolant. C'était une très mauvaise idée.
En ce qui concerne le fonds vert, les libéraux voulaient un autre comité pour distribuer le milliard de dollars réservé à cette fin. Nous voici aujourd'hui dans l'incapacité de vaquer aux affaires de l'État en raison des 186 conflits d'intérêts qu'on y a découverts, un véritable scandale où les membres du comité ont versé de l'argent à leurs propres entreprises, voire aux entreprises de ministres du Cabinet. C'est un désastre.
Cette suggestion est une mauvaise idée. Les libéraux proposent la même chose pour le projet de loi C‑63. Au lieu de s'attaquer à l'exploitation des enfants en ligne, une infraction grave, ils veulent créer un comité parallèle dont les membres nommés par les libéraux se pencheraient sur la question. Ce comité n'aurait pas le pouvoir d'imposer quelque conséquence pénale que ce soit, mais tout le monde se sentirait mieux et tout le monde serait mieux payé. Ce n'est pas une solution, et je ne la recommande pas du tout.
L'augmentation du nombre de personnes ne donne pas nécessairement un meilleur résultat. Le nombre de fonctionnaires a augmenté de 40 %, mais il n'y a pas d'amélioration correspondante dans les délais de l'Agence du revenu du Canada ou à l'égard de l'immigration, toutes mesures confondues. Au contraire: les résultats se détériorent.
Aucune des solutions proposées n'est la bonne. Il y a urgence, et pas seulement dans ma circonscription. Nous avons entendu parler d'autres circonscriptions où il y a urgence. Je m'en voudrais de ne pas reprendre le flambeau de l'ancien député Bill Casey qui, lorsqu'il était ici, parlait toujours du lien entre le Nouveau‑Brunswick et la Nouvelle‑Écosse. Il s'agit d'une infrastructure essentielle, mais elle va être emportée par les eaux, ce qui engendrera un méchant casse-tête pour tous les habitants de ces régions. Pourtant, on ne s'y attaque pas avec l'urgence nécessaire.
Il faut utiliser les fonds disponibles. Il y a un fonds d'infrastructure. Pourrait-on l'utiliser pour construire des choses? Pourrait-on l'utiliser pour lutter contre l'érosion des berges? Chaque fois que quelqu'un soumet une demande à un fonds, c'est comme s'il s'agissait d'une petite boutique: on a besoin de ceci et aussi de cela, et ainsi de suite. Chaque circonscription a ses propres besoins et sait ce qu'il faut faire pour y voir. Pourquoi ne pas utiliser l'argent déjà réservé aux infrastructures pour lutter, main dans la main avec les municipalités, contre l'érosion des berges?
Madame la Présidente, le gouvernement a investi littéralement des centaines de millions, voire des milliards de dollars dans les infrastructures du Canada. Ces sommes sont nettement supérieures à ce qu'a investi tout autre gouvernement depuis une quarantaine d'années.
Lorsque Ottawa consacre des dollars aux infrastructures, il doit travailler main dans la main avec les provinces, tout comme il le fait avec le Québec, par l'intermédiaire d'un comité. Je sais que la députée n'aime pas les comités, mais un comité du gouvernement du Québec et du gouvernement canadien se penche sur l'enjeu qui nous occupe.
Toutefois, la collaboration avec d'autres ordres de gouvernement et l'octroi de financement pour les infrastructures est une façon d'affecter des fonds. Donner à tort l'impression qu'il n'y a pas de financement direct ou indirect pour la protection des berges, c'est induire les gens en erreur. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense de la collaboration entre le gouvernement canadien et le gouvernement québécois dans ce dossier.
Madame la Présidente, il a dit qu'il pourrait y avoir de l'argent grâce à ce comité du Québec, mais je viens d'entendre tous mes collègues du Québec dire qu'il n'y a pas d'argent qui arrive, nulle part, pour faire quoi que ce soit de concret au sujet des infrastructures. C'est là le problème. Les membres du comité s'enrichissent probablement, mais ils sont les seuls.
À moins qu'il n'y ait une sorte de processus de sélection qui exclut les circonscriptions conservatrices, voici la réalité. J'ai travaillé avec Catherine McKenna pour commencer, puis avec tous les ministres de l'Infrastructure qui l'ont suivie, ainsi qu'avec ma municipalité et le gouvernement provincial pour essayer d'obtenir les 150 millions de dollars dont nous avons besoin. Nous avons les solutions. Nous avons les rapports de l'Office de protection de la nature de la région de St. Clair, nous avons tout ce qu'il faut, mais nous ne pouvons pas obtenir l'argent. Or, tant que nous n'aurons pas l'argent, nous ne pourrons pas régler le problème, et c'est là où le bât blesse.
[Français]
Madame la Présidente, je vais profiter de cette occasion pour préciser un peu plus la pensée que j'ai tenté d'exprimer brièvement tout à l'heure, et pour poser une question à ma collègue.
Des députés du gouvernement ont mentionné qu'il y avait de l'argent pour protéger les berges. Toutefois, en réalité, c'est souvent de l'argent qu'on verse à des projets pilotes ou à des projets de recherche par-ci, par-là, ou de l'argent qu'on verse de façon ponctuelle lorsqu'une ville fait une demande dans un programme.
Cependant, un citoyen ne peut rien faire lorsqu'il se fait arracher son terrain. Il n'y a absolument aucune source de financement possible dans les programmes existants. Il faut absolument que cela passe par une autre organisation. Le citoyen qui veut, de son initiative, protéger son terrain contre les dommages causés par le passage de bateaux, entre autres, est mal pris. Il est mal pris parce qu'il faudrait qu'il sorte des centaines de milliers de dollars de sa poche, alors que, on le sait, la cause du problème relève de la compétence du gouvernement. Le gouvernement s'en lave les mains, il ne s'en occupe pas. Le problème, c'est que, si un citoyen protège son terrain et que son voisin ne le fait pas, la situation s'aggravera chez le voisin.
J'ai une question pour ma collègue. Pourquoi n'y a-t-il pas de vision concertée et de leadership de la part de ce gouvernement?
Madame la Présidente, c'est une bonne question. On vit une situation similaire dans ma circonscription. Un citoyen a installé quelque chose sur son terrain et cela a eu des répercussions sur le terrain du voisin d'à côté. Il est très difficile d'obtenir des fonds. Les libéraux parlent beaucoup, mais ils n'agissent pas. C'est toujours le même problème. En effet, ils ont dépensé beaucoup d'argent, mais il n'y a pas d'infrastructure pour lutter contre l'érosion du rivage. C'est ça le problème.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est difficile de poser une question brève, car mon amie la députée de Sarnia a soulevé énormément de points intéressants, en particulier en évoquant Bill Casey, l'ancien député fédéral de Cumberland—Colchester.
Je me rappelle que, juste après l'ouragan Katrina, en 2005, il m'avait parlé du fait que le GIEC avait repéré les deux endroits les plus vulnérables en Amérique du Nord, c'est-à-dire la péninsule et l'isthme de Chignecto, qui relient le Nouveau‑Brunswick et la Nouvelle‑Écosse, et la région environnant La Nouvelle‑Orléans.
Je voudrais souligner les remarques de la députée sur les phénomènes météorologiques extrêmes. En raison des changements climatiques, les Grands Lacs connaissent à la fois des niveaux d'eau bas qui ne correspondent pas aux normes historiques, des niveaux d'eau élevés et des niveaux d'énergie extrêmes, qui contribuent tous à l'érosion.
Je souhaite bien du succès à la députée dans sa quête de financement pour des infrastructures.
Madame la Présidente, la députée de Saanich—Gulf Islands a raison. Depuis 2005, quelqu'un qui siégeait carrément sur les banquettes ministérielles n'a jamais régler un problème d'infrastructures grave. Cela illustre bien ce qui cloche, sans compter le fait que des milliers d'études ont été réalisées sur la région en question et que des milliers de solutions ont été proposées, toutes bien conçues, sauf qu'il n'y a pas d'argent disponible. Je continuerai à faire pression, tout comme, j'en suis sûre, le reste de mes collègues.
Madame la Présidente, Tip O'Neill a dit, il y a quelques décennies, que la politique est toujours une affaire de proximité, et le débat que nous avons à la Chambre aujourd'hui en fait indéniablement foi. Le Bloc a présenté un rapport de comité, rédigé il y a un an et demi, qui exprime les réserves que suscite de longue date l'inaction du gouvernement libéral à l'égard de l'érosion des berges, particulièrement, en l'occurrence, le long du fleuve Saint‑Laurent. Je sais toutefois que d'autres plans d'eau et d'autres problèmes sont en cause en ce qui concerne la protection des berges et la santé des cours d'eau au pays.
Je suis fier d'exprimer le point de vue de la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui borde un tronçon important du fleuve Saint‑Laurent. Depuis de nombreuses années, notre région s'efforce d'obtenir des réponses, du financement et du soutien pour régler un problème de plus en plus criant.
Il y a quelques points que je tiens à mentionner pour commencer. Les dirigeants locaux ont contribué à mettre cette question en relief et à quantifier la gravité de l'érosion des berges dans notre partie du fleuve Saint-Laurent. Il y a le Great River Network, l'Institut du fleuve Saint-Laurent et de nombreux autres groupes. Je pense également à Chris Moran, un ami de longue date de la famille, originaire de Mariatown, dans la municipalité de South Dundas. Ils ont été en première ligne pour tenter d'attirer l'attention du gouvernement fédéral sur la nécessité de remédier à ce problème.
Ils ont collaboré au cours des dernières années pour quantifier ce phénomène en étudiant des points à Mariatown, juste à l'ouest de Morrisburg, et sur l'île Jacobs à Akwesasne. En partenariat avec différents groupes, comme l'Institut du fleuve Saint-Laurent, les municipalités ont pris des images aériennes. Elles ont également placé des instruments dans le fleuve lui-même pour tester l'incidence du trafic maritime dans certains des chenaux les plus étroits du Saint-Laurent. Selon les données qu'ils ont présentées, la conclusion est claire. Ces données confirment ce que nous savons depuis de nombreuses années, à savoir qu'il y a un manque de leadership dans la reconnaissance de ce problème.
Je souligne le parallèle entre le fleuve Saint-Laurent et l'autoroute 401. Au cours des 40, 50 ou 60 dernières années, depuis que l'autoroute 401 existe en Ontario et qu'elle est parallèle au fleuve Saint-Laurent, elle a été modernisée. Des ponts ont été remis en état et d'autres ont été remplacés. La structure des ponts a changé au fur et à mesure de leur remplacement en préparation à l'élargissement de la 401. La province de l'Ontario ajoutera une troisième voie, y compris dans ma région de l'Est de l'Ontario. Le fleuve Saint-Laurent se trouve juste à côté de la 401 et, parallèlement, notre pays s'est agrandi, notre population a augmenté et notre économie a prospéré. Toutefois, il n'y a pas eu de modernisation pour faire face à l'augmentation du nombre de navires, de leur taille et de leur vitesse, ce qui cause aujourd'hui des dommages dans de nombreuses parties du fleuve Saint-Laurent.
Ce qui est frustrant, c'est que ce rapport a été réalisé il y a un an et demi et que le comité des transports et de l'infrastructure de la Chambre des communes a confirmé ce que tout le monde sait depuis des années le long du fleuve Saint-Laurent, soit que l'érosion des berges est un problème majeur, que le gouvernement ne fournit pas de fonds pour les infrastructures et, surtout, que le fédéral n'exerce pas le leadership nécessaire pour résoudre ce problème. C'est un problème à plusieurs égards, car de nombreux ministères fédéraux sont concernés.
Les libéraux sont les meilleurs dans ce domaine. Après avoir débattu ce rapport datant d'un an et demi qui dit qu'il faut agir, il n'y aura pas d'action ni de mise à jour. Lorsque les députés libéraux ont parlé de leurs mises à jour et de leur point de vue sur la question, ils ont dit qu'ils avaient consacré beaucoup d'argent aux infrastructures au fil des ans. Ils savaient que ce débat allait avoir lieu aujourd'hui et qu'ils allaient être mis en cause pour leur inaction, mais ils n'ont pas pu citer un seul projet d'infrastructure qu'ils ont financé au cours des neuf dernières années et qui a contribué à lutter contre l'érosion de berges, ni quoi que ce soit de précis qu'ils ont fait pour s'attaquer au problème. La seule chose qu'ils font, ce qui est typique du gouvernement libéral, c'est de dire qu'ils mènent des consultations et qu'ils ont mis en place un comité pour en discuter.
Le rapport a été déposé après qu'un comité en a discuté et a formulé des recommandations. Ce qu'il faut maintenant, c'est un leadership fédéral. Or, un an et demi plus tard, un autre rapport a été rédigé sans qu'il y ait eu de suivi. En fait, les libéraux n'ont pu donner aucune information cohérente et précise sur cette question, ce qui nous montre tout ce que nous devons savoir sur le fait que le gouvernement fédéral est vraiment brisé.
Nous avons un autre problème, soit que le gouvernement fédéral doit remplir sa fonction. Il affirme que les provinces et les municipalités sont des partenaires et des parties prenantes dans ce dossier. Pourtant, le gouvernement fédéral ne s'est même pas organisé.
Voici matière à réflexion: quel ministre et quel ministère sont responsables du fleuve Saint-Laurent et de la santé de nos rivières? Je ne saurais le dire. Transports Canada, un ministère fédéral et une ministre, a son mot à dire dans certaines parties du fleuve et champs de compétence le concernant. Nous avons Pêches et Océans Canada, une autre ministre et un autre ministère. Nous avons le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement. Le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, un autre ministère et un autre ministre. Il y a également Affaires mondiales Canada et la ministre des Affaires étrangères.
Un autre enjeu important est celui de la CMI, la Commission mixte internationale. Elle s'efforce de réguler les niveaux d'eau, ce qui a constitué un problème majeur dans notre partie du fleuve Saint-Laurent, le lac Saint-Laurent. Comme si cela ne suffisait pas, il a été suggéré il y a quelque temps, au cours de la préparation de ce rapport, que l'Agence de l'eau du Canada du gouvernement fédéral devrait jouer un quelconque rôle de premier plan.
Nous avons ici six ministres et ministères et personne ne prend l'initiative. Le gouvernement fédéral dit qu'il organise des réunions avec les provinces et les municipalités et qu'il veut étudier la question plus avant, mais le gouvernement n'arrive même pas à mettre de l'ordre dans ses propres affaires lorsqu'il s'agit de savoir quel ministère, quelle partie du gouvernement fédéral, devrait prendre la responsabilité unique et ciblée de la santé et de la vitalité du fleuve Saint-Laurent, en s'attaquant plus particulièrement à l'érosion des berges. Après neuf ans au pouvoir, le gouvernement n'a pas encore réussi à le définir.
Le gouvernement se vante de tout l'argent qu'il a dépensé « directement ou indirectement ». C'est une citation de ce matin. Il a dépensé des milliards de dollars, de sorte que, directement ou indirectement, il a probablement aidé le fleuve Saint-Laurent. Cependant, le gouvernement ne peut même pas dire concrètement comment, après avoir doublé la dette nationale pour la porter à 1 200 milliards de dollars. Il a augmenté les dépenses d'une année sur l'autre, les dépenses annuelles, de 151 milliards de dollars. Les libéraux dépensent aujourd'hui 151 milliards de dollars de plus par an que lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir il y a neuf ans. Cela représente 10 000 $ de plus par an par famille canadienne, et ils ne peuvent pas citer ce qu'ils ont fait pour lutter contre l'érosion des sols et le leadership qu'ils prétendent essayer d'exercer en ce qui concerne l'érosion des berges.
Ma partie du fleuve Saint-Laurent en est un bon exemple. Il n'y a pas de leadership pour même coordonner une réponse cohérente. En fin de compte, qui souffre des problèmes d'érosion des berges? Ce sont les propriétaires fonciers, qui perdent des centaines de milliers de dollars, ainsi que les infrastructures municipales, les plages et les secteurs riverains dont jouit la collectivité. Année après année, le gouvernement fédéral n'exerce aucun leadership ni aucune coordination.
Lorsque nous avons participé à la préparation de ce rapport comme conservateurs, nous avons dit que si le gouvernement dépense 150 milliards de dollars de plus par an et que notre dette nationale a doublé, il devrait y avoir des programmes. Le gouvernement a utilisé la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures lorsqu'il est arrivé au pouvoir, en lui attribuant plus de 1,3 milliard de dollars. Toutes ces activités sont maintenant suspendues et aucun projet n'a été réalisé, mais les consultants et les bureaucrates se sont enrichis et ont pris de l'avance.
Après des années et des années de négligence dans ce domaine, nous ne voyons pas de résultats en première ligne. En fin de compte, nous avons besoin de plus de leadership, et il faut que le gouvernement fédéral prenne les choses en main, qu'il se coordonne et qu'il agisse, au lieu de faire une autre étude et de produire un autre rapport de comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, les gens de Saanich—Gulf Islands sont très inquiets et demandent à ce que la pétition suivante soit présentée, et j'imagine que les députés de tous les partis entendent à peu près la même chose des gens de leurs circonscriptions respectives. Les citoyens canadiens qui ont signé la pétition demandent au gouvernement fédéral et à la Chambre des communes de collaborer avec tous les pouvoirs publics, notamment ceux des provinces et des territoires, afin de trouver une solution holistique et juste à la pénurie de médecins de famille au Canada.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom des gens de Durham qui sont préoccupés par la couverture cellulaire limitée, peu fiable ou inexistante. La pétition soulève les enjeux de sécurité publique, de protection des consommateurs et de concurrence commerciale. Nous attendons impatiemment la réponse du gouvernement.
Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition qui compte près d'une centaine de signatures et qui a été soumise par la section 323 de l'Association internationale des pompiers, à Burnaby. Je saisis l'occasion pour saluer les pompiers de la Colombie‑Britannique et de l'ensemble du pays.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'intervenir concernant un problème urgent qui nuit à la santé et à la sécurité des pompiers partout au Canada. Ils réclament l'interdiction immédiate des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, surnommées « produits chimiques éternels », que l'on retrouve actuellement dans l’équipement de protection individuelle des pompiers et la mousse extinctrice.
Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques sont des substances chimiques synthétiques qui résistent à la chaleur, à l'eau et aux huiles, mais leur durabilité a un prix élevé. Il a été prouvé scientifiquement que ces substances posent des risques graves pour la santé, notamment des risques de cancer, exposant donc à des risques accrus les pompiers qui travaillent déjà dans des conditions dangereuses. Des études montrent que les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques peuvent s'accumuler dans le corps, ce qui entraîne de graves problèmes de santé. Fait alarmant, le risque de cancer est plus élevé chez les pompiers qu'au sein de la population en général.
Nous devons atténuer ces risques en réglementant les aspects de leurs conditions de travail que nous pouvons contrôler. Plusieurs pays restreignent déjà l'utilisation des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques. Le Canada doit leur emboîter le pas. Les pompiers méritent d'avoir accès à de l'équipement exempt de produits chimiques toxiques. Protégeons ceux qui risquent leur vie pour nous.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une autre pétition qui traduit le désir de bon nombre de mes concitoyens de voir augmenter le nombre de vols internationaux, en particulier de Winnipeg à destination de New Delhi ou de l'Europe.
Avec la croissance de la communauté indo-canadienne et de nombreuses autres communautés, la demande pour les voyages à l'étranger augmente. Les pétitionnaires espèrent que le gouvernement fédéral encouragera l'augmentation du nombre de vols internationaux, ce qui pourrait se faire de bien des façons. À tout le moins, discutons-en et soulevons la question à la Chambre des communes. C'est ce que souhaitent les pétitionnaires.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter un certain nombre de pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition demande au gouvernement du Canada d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime. Les pétitionnaires notent que, après huit ans, il est clair que le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption. Les pétitionnaires pensent également que le premier ministre et le gouvernement néo-démocrate—libéral qui cumulent les échecs ont fait grimper le coût de tout, et que la criminalité, le chaos, la drogue et le désordre règnent dans nos rues à cause des mauvaises politiques du premier ministre et du gouvernement actuel.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abolir la taxe, de construire des logements, de redresser le budget et de faire échec au crime. Ils réclament également la tenue immédiate d'un vote de défiance.
Je présente cette pétition au nom des gens de ma circonscription sans exprimer mon point de vue personnel sur le sujet.
Madame la Présidente, la prochaine pétition concerne le régime brutal de l'Érythrée. Les pétitionnaires soulèvent plusieurs préoccupations liées aux actions de ce régime. Ils soulignent que l'Érythrée est dirigée par un dictateur brutal et autoritaire, à la tête d'un régime totalitaire depuis les 30 dernières années sans constitution, sans élection, sans parlement et sans liberté de presse, de mouvement et d'association.
Les pétitionnaires mentionnent le grand nombre de personnes qui ont fui l'Érythrée en raison de la répression. Ils mentionnent également les efforts d'ingérence étrangère déployés par le gouvernement érythréen au Canada et dans d'autres pays. Les pétitionnaires souhaitent également attirer notre attention sur le fait que le régime érythréen collabore avec Vladimir Poutine et qu'il soutient les activités coloniales du gouvernement russe en Afrique.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent expressément au gouvernement du Canada de mobiliser les militants politiques et les défenseurs des droits de la personne ainsi que les groupes prodémocratie, de jouer un rôle de leadership parmi les alliés occidentaux, de dénoncer la conspiration malveillante du dictateur érythréen avec Vladimir Poutine, et d'enquêter sur l'ingérence étrangère de l'Érythrée au Canada et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Les pétitionnaires souhaitent également attirer notre attention sur le cas de plusieurs journalistes et parlementaires emprisonnés, notamment Dawit Isaak, Petros Solomon, Mahmoud Ahmed Sherifo, Haile Woldense, Ogbe Abraha, Hamid Himid, Saleh Idris Kekya, Estifanos Seyoum, Berhane Ghebrezgabiher, Astier Fesehazion, Germano Nati, Beraki Gebreselassie, ainsi que d'autres prisonniers politiques.
En outre, les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement resserre les sanctions contre les auteurs de violations des droits de la personne en Érythrée.
Les produits de santé naturels
Madame la Présidente, je présente maintenant une pétition qui remet en question l'approche du gouvernement à l'égard des produits de santé naturels. Les pétitionnaires sont très préoccupés par la façon dont les politiques du gouvernement libéral pourraient menacer l'accès aux produits de santé naturels par de nouvelles règles qui se traduiraient par des coûts plus élevés et moins de produits disponibles sur les tablettes des magasins.
Ils craignent, en particulier, que les Canadiens à faible revenu soient désavantagés lorsqu'ils cherchent à protéger leur santé au moyen de produits de santé naturels et que les entreprises qui créent et vendent ces produits soient désavantagées par l'approche réglementaire contraignante adoptée par le gouvernement. Les pétitionnaires soulignent notamment que le dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget des libéraux a donné au gouvernement de nouveaux pouvoirs considérables lui permettant de prendre des mesures arbitraires contre les produits de santé naturels.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les changements apportés dans le dernier budget libéral en ce qui concerne les produits de santé naturels. Ils appuient le projet de loi d'initiative parlementaire des conservateurs qui annulerait ces changements.
Madame la Présidente, la pétition suivante porte sur des propositions entendues en comité visant à élargir l'accès à l'euthanasie aux enfants. Les pétitionnaires s'opposent à l'élargissement du régime d'euthanasie du Canada pour faciliter la mort d'enfants au sein de notre système médical. Les pétitionnaires affirment que la proposition visant à légaliser le meurtre de bébés en particulier est profondément choquante pour les Canadiens et que l'infanticide est toujours indéfendable.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative pour autoriser le meurtre d'enfants.
Madame la Présidente, je présente maintenant une pétition relayant les préoccupations exprimées par les conseillers financiers. Les pétitionnaires affirment que les conseillers financiers, alors qu'ils fournissent un service spécialisé et professionnel à leurs clients, ne sont actuellement pas autorisés à se constituer individuellement en personne morale, ce qui les désavantage considérablement du point de vue fiscal comparativement aux autres professions similaires et connexes. Ils soulignent que des associations ont attiré l'attention sur cette différence réglementaire et juridique ainsi que sur des propositions qui permettraient de la corriger.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'user immédiatement de tous les moyens à sa disposition pour que les conseillers financiers puissent se constituer individuellement en personne morale et qu'ils soient traités en conséquence par la fiscalité fédérale. Ils demandent également au gouvernement de presser activement les gouvernements provinciaux et territoriaux d'apporter le même changement et d'accorder le même traitement aux conseillers financiers qui relèvent d'eux.
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur les droits de la personne au Venezuela. Je signale que la pétition a été rédigée et certifiée avant certains événements récents, alors elle porte sur la question des prisonniers politiques et ne mentionne pas le résultat des dernières élections. Il ne fait aucun doute que les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement du Canada reconnaisse, à l'instar de nos alliés, les véritables résultats de ces élections, soit la victoire de l'opposition, et qu'il exerce une pression maximale sur le gouvernement du Venezuela afin que ce dernier reconnaisse également ces résultats.
Les pétitionnaires demandent plus précisément au Canada de plaider en faveur de la libération des prisonniers politiques ayant des liens étroits avec le Canada, en particulier Ígbert José Marín Chaparro et Oswaldo Valentín García Palomo; de faire en sorte que leur libération soit au cœur de toutes les discussions avec le gouvernement vénézuélien; et de demander la libération et, éventuellement, le retour au Canada de ces deux personnes en raison de leurs liens familiaux étroits, avant que la moindre concession ne soit accordée au Venezuela, comme la levée des sanctions ou la réouverture des ambassades dans chaque pays et des accords économiques.
Le développement international
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur la Politique d'aide internationale féministe du gouvernement libéral. Les pétitionnaires font état du rapport de la vérificatrice générale, qui critique l'approche libérale en matière de développement international pour les femmes et les filles parce qu'elle ne mesure pas les résultats.
Les pétitionnaires soulignent également que cette politique témoigne d'un manque de respect pour les valeurs culturelles et l'autonomie des femmes dans les pays en développement, puisqu'elle appuie des organisations qui violent les lois locales et privilégient les priorités occidentales au détriment des priorités locales en matière de développement, comme l'eau potable, l'accès à une alimentation de base et le développement économique. Les pétitionnaires soutiennent également que l'Initiative de Muskoka lancée par le gouvernement conservateur précédent prévoyait des investissements historiques dans le bien-être des femmes et des filles du monde entier, en mettant l'accent sur l'optimisation des ressources et en garantissant que les investissements soient consacrés aux priorités définies par les collectivités locales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'harmoniser les dépenses en matière de développement international avec l'approche adoptée dans le cadre de l'Initiative de Muskoka, en consacrant les fonds destinés au développement international à la satisfaction des besoins fondamentaux des femmes vulnérables dans le monde, plutôt qu'à la promotion de programmes idéologiques qui vont à l'encontre des valeurs locales dans les pays en développement. Ils réclament aussi une approche qui permet de mesurer les résultats de façon constructive.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur les coupes que le gouvernement a faites dans le financement des refuges pour femmes. Or, la demande pour ces refuges est malheureusement en croissance.
Les pétitionnaires soulignent qu'en raison du coût élevé de la vie et de la crise du logement, il est plus difficile pour les femmes et les enfants victimes de violence domestique de s'enfuir et de trouver un endroit sécuritaire où vivre. Par ailleurs, les pétitionnaires font valoir qu'alors que le gouvernement libéral augmente considérablement les dépenses pour la bureaucratie et les consultants, il coupe 145 millions de dollars dans le financement des refuges pour femmes.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de rétablir le financement destiné aux refuges pour femmes.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, j'en ai plusieurs autres, mais je vais m'en tenir à une de plus.
Cette pétition soulève des préoccupations sur la politisation du statut d'organisme de bienfaisance par le gouvernement. Plus précisément, les pétitionnaires sont préoccupés par une promesse qui se trouve dans la plateforme électorale de 2021 des libéraux. Ils s'engageaient à refuser le statut d'organisme de bienfaisance à des organismes ayant des opinions en matière d'avortement différentes de celles du Parti libéral. Les pétitionnaires notent que cela mettrait en péril le statut d'organisme de bienfaisance que possèdent des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles, des refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral à ce sujet.
Les pétitionnaires notent également que le gouvernement a déjà employé un critère lié aux valeurs pour traiter de manière discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Ils ajoutent que les organismes de bienfaisance et d'autres organismes sans but lucratif ne devraient pas faire l'objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de s'assurer que les règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance sont appliquées en toute neutralité sur le plan politique et idéologique.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la 48e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité. À cause des lois laxistes du gouvernement libéral en matière de criminalité, comme les projets de loi C‑5 et C‑75, Swan River est en effet aux prises avec un taux de criminalité extrême.
Sitôt en prison, les récidivistes en ressortent, car le projet de loi C‑75 permet que les délinquants violents soient emprisonnés le matin, puis relâchés le jour même, et le projet de loi C‑5 autorise les criminels à purger leur peine à domicile. Les habitants de Swan River sont témoins de crimes dans les rues tous les jours; c'est pourquoi ils réclament l'emprisonnement, et non la mise en liberté sous caution, des récidivistes violents.
Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral mette fin à ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leur gagne-pain et leur collectivité. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Questions au Feuilleton
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, pour ceux qui viennent de se joindre à nous, je vais récapituler.
Les libéraux ont choisi des élites bien branchées pour distribuer de l'argent au nom du gouvernement. Ces amis proches de leur parti ont ensuite versé l'argent à des entreprises qui leur appartiennent ou dans lesquelles ils ont des intérêts financiers. Lorsque ces actes de corruption flagrante ont été signalés au ministre libéral, les libéraux ont tenté de les camoufler. Le Parlement a mené une enquête sur la corruption et la Chambre a ordonné au gouvernement de remettre tous les documents à la GRC.
Le premier ministre, qui fait l'éloge du communisme, a décidé qu'il n'est pas tenu d'écouter le Parlement. Son gouvernement a refusé de remettre tous les documents sans les caviarder. Notre débat actuel porte sur une motion qui exhorte le gouvernement à respecter la volonté des Canadiens, qui ont élu le Parlement. Nous allons continuer de débattre de cette motion tant que le gouvernement n'aura pas remis les documents. Agir autrement reviendrait à bafouer la démocratie parlementaire.
Comment cette histoire se terminera-t-elle? Les Canadiens vont-ils se révolter parce que le terrible programme du gouvernement ne progresse pas assez rapidement? Les libéraux s'imaginent-ils que la base du Parti libéral formera un énorme convoi de VUS de luxe pour venir à Ottawa? Pensent-ils qu'une longue file de véhicules électriques quittera Rosedale, le Glebe et Westmount pour venir à leur rescousse? Les libéraux caressent ainsi un rêve adorable, mais il est temps d'injecter une bonne dose de réalité.
La plupart des Canadiens s'opposent au gouvernement, à son projet de censurer les Canadiens, à son projet d'alourdir le fardeau fiscal, à son projet d'interdire les emballages alimentaires en plastique, à son projet d'interdire l'élevage du bétail, à ses sermons, à son intimidation et à son attitude anticanadienne. Les Canadiens veulent que le gouvernement soit défait. Le plus tôt sera le mieux.
Le scandale entourant la caisse noire environnementale des libéraux n'est que la pointe de l'iceberg. Comme je l'ai mentionné dans mon discours d'hier, les libéraux ont choisi un groupe d'élites bien branchées pour distribuer de l'argent au nom du gouvernement. Ces élites ont ensuite versé des fonds à des entreprises dont elles étaient propriétaires ou dans lesquelles elles avaient des intérêts financiers.
Au lieu de Technologies du développement durable Canada, nous avons maintenant l'Initiative de journalisme local. L'une des différences entre le scandale de conflit d'intérêts à TDDC et le scandale de conflit d'intérêts lié à l'Initiative de journalisme local est que TDDC était tenu de rendre des comptes au Parlement par l'entremise d'un ministre. C'est pourquoi les employés ont pu dénoncer la situation au sous-ministre.
Les libéraux n'ont pas confié l'Initiative de journalisme local à un organisme indépendant qui rendrait des comptes au Parlement. Au lieu de cela, ils ont donné l'argent aux organisations qui avaient fait du lobbying justement pour obtenir de l'argent. Les lobbyistes ont ensuite confié aux propriétaires et aux dirigeants des médias la responsabilité de distribuer les fonds aux médias choisis. Ces propriétaires et dirigeants ont alors donné l'argent à leurs propres entreprises. Ce sont ces mêmes propriétaires et dirigeants de médias qui contrôlent les associations de lobbyistes des médias.
Qu'il s'agisse de TDDC, de l'Initiative de journalisme local ou du milliard de dollars pour l'organisme UNIS, c'est toujours la même chose. Les libéraux distribuent l'argent des autres à l'élite laurentienne bien branchée par des transactions intéressées. Les Canadiens en ont assez de ce gouvernement corrompu et incompétent. Il doit remettre les documents à la GRC. Il sera alors temps de déclencher les élections dont les Canadiens ont tant besoin.
Le sénateur Plett, mon collègue de l'autre endroit, a récemment fait le point sur tous les scandales du gouvernement. Il a dit:
Le premier des trois principaux scandales est l'affaire SNC-Lavalin. Elle a commencé quand les libéraux ont apporté en catimini une modification au Code criminel dans le projet de loi d'exécution du budget afin de permettre au gouvernement de conclure des accords avec des sociétés reconnues coupables de corruption. Encore une fois, c'était pour anticiper la situation : « Nous savons que des gens se livreront à la corruption, alors trouvons-leur une porte de sortie. » Cette modification a été apportée après des mois de lobbying intense de représentants [...] de SNC-Lavalin [...]
Monsieur le Président, je trouve toujours les interventions de la députée à tout le moins intéressantes. Elles ne sont pas nécessairement factuelles, mais elles sont intéressantes.
Ma question porte sur ses observations préliminaires, dans lesquelles elle a tenté de présenter des faits. Ainsi, elle a déclaré que nous avons une organisation, TDDC, qui a mal tourné; en fait, je dois dire que cette organisation est indépendante du gouvernement. La députée a donné l'impression que le gouvernement n'a rien fait, ce qui n'est pas vrai. Il y a eu deux enquêtes internes. Le conseil d'administration a été remplacé, et il y a un gel du financement. Le gouvernement a agi.
Pourquoi devrions-nous fouler au pied la Charte des droits et libertés pour satisfaire le Parti conservateur qui veut des élections, alors que la GRC et la vérificatrice générale ont exprimé des réserves quant aux manœuvres auxquelles les conservateurs ont recours aujourd'hui?
Monsieur le Président, je ne sais pas quelle Charte des droits et libertés est en danger, selon lui, mais passons à ce dont il a parlé dans sa question, c'est-à-dire les mesures qui ont déjà été prises. Ils ont gelé des fonds.
Dans le cas présent, TDDC existe depuis le début des années 2000 et a fonctionné sans vraiment de problèmes jusqu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Elle a accordé des fonds à des entreprises qui créaient des emplois et qui sont devenues multimillionnaires. À cause du gel du financement, plusieurs entreprises qui étaient prêtes à se lancer dans d'autres pays grâce à ces fonds ont dû payer plus d'impôts et quitter complètement le Canada. C'est une des conséquences des mesures qui ont été prises.
Pour ce qui est des documents, nous en avons besoin. Nous n'avons connaissance que des 400 millions de dollars dépensés de façon inappropriée sur le milliard de dollars alloués chaque année. Je sais que le gouvernement ne veut pas produire ces pages, mais il y a tellement plus de corruption à mettre au jour.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Elle a été interrompue à la fin, juste au moment où elle commençait à faire part aux Canadiens du grand nombre de scandales auxquels le gouvernement libéral a été mêlé au cours des neuf dernières années. Peut-être souhaite-t-elle poursuivre son intervention et nous régaler d'autres scandales encore qui ont pratiquement mis le gouvernement à genoux.
Monsieur le Président, j'ai mentionné SNC-Lavalin, et je remercie mon collègue de me permettre de continuer. Il y a tous ces scandales, cette longue liste de scandales, depuis les nombreuses allégations de corruption de fonctionnaires au Canada et dans le monde pour le compte de la société d'ingénierie et de construction SNC-Lavalin jusqu'au premier ministre lui-même qui a fait pression sur l'ancienne procureure générale, Jody Wilson-Raybould, pour qu'elle signe un accord qui aurait permis à SNC-Lavalin de s'en tirer à bon compte.
Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses raisons pour lesquelles les Canadiens ne font plus confiance au gouvernement. La seule solution est de déclencher une élection sur la taxe sur le carbone, afin que le peuple canadien puisse mettre le gouvernement à la porte et que la décision soit connue de tous.
[Français]
Monsieur le Président, je ne pense pas que ça m'arrive souvent, mais, assez ironiquement, ma collègue du Parti conservateur m'a volé ma question. Je voulais lui demander de continuer sa liste de scandales. Je trouve ça très drôle parce que ça n'arrivera pas souvent. C'était vraiment la question que je voulais poser.
Les conservateurs bloquent la Chambre présentement. C'est beau. Toutefois, il y a plein d'autres raisons pour lesquelles on devrait remettre en question la procédure actuelle, notamment pour faire avancer des projets de loi. Ma collègue ne pense-t-elle pas qu'il serait temps de procéder au vote sur la motion et de forcer le gouvernement à remettre les documents? Ensuite, nous pourrions faire avancer d'autres choses d'ici les élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait qu'un de mes collègues du Bloc demande pourquoi nous devons continuer à exiger ces documents me fait réfléchir, et j'aimerais expliquer davantage la situation de SNC-Lavalin. L'ancienne procureure générale n'était pas d'avis que SNC-Lavalin répondait aux critères des dispositions ajoutées au Code criminel quelques mois auparavant, mais le premier ministre a envoyé son conseiller le plus fiable et son greffier du Conseil privé pour faire comprendre à la ministre qu'elle avait intérêt à obéir. La ministre Wilson-Raybould avait plus de crédibilité que n'importe qui au sein du Cabinet du premier ministre, et elle n'a pas bougé. C'est pour cette raison qu'elle a été transférée au ministère des Anciens Combattants, laissant le poste de procureur général à David Lametti. Il n'avait pas le même sens moral que Mme Wilson-Raybould; il était simplement heureux de faire partie du Cabinet, et il a donc signé tous les documents que le premier ministre lui a présentés. Lorsque ce scandale a été rendu public, le premier ministre a prétendu que ce qui figurait dans le Globe and Mail était faux. Bien sûr, ce n'était pas faux; le premier ministre a menti, et son cabinet a tenté de détruire la réputation de Mme Wilson-Raybould dans les médias.
Il y a un rappel au Règlement; je peux en imaginer la teneur.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, l'utilisation du terme « mentir » est non parlementaire, et la députée aurait dû le retirer de son discours.
Oui, monsieur le Président, je retire ce mot. Je remercie mon plus grand admirateur au sein du gouvernement libéral de l'avoir signalé.
Pour terminer avec mon collègue du Bloc, il est important que nous fassions passer le message. Nous devons nous assurer que chaque Canadien apprend, directement ou par le bouche-à-oreille, à quel point le gouvernement est corrompu. Nous ne devrions pas passer à un autre dossier tant que cette question n'est pas traitée correctement. La seule façon de le faire intégralement, pour que tout le monde ait son mot à dire, c'est de déclencher des élections sur la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke sera peut-être surprise d'apprendre qu'à mon avis, la chronologie des événements telle qu'elle la décrit est exacte, à une exception près. Comme membre du Parti vert, je sais que le mot « vert » est utilisé comme si nous avions quelque chose à voir avec cette affaire. De toute évidence, ce n'est pas le cas. Je ne conteste pas la chronologie, sauf sur un point: nous ne savons pas si les personnes qui ont siégé au conseil d'administration avaient un quelconque lien avec un parti politique. En fait, la présidente du conseil d'administration, qui a violé de façon flagrante les normes relatives aux conflits d'intérêts, était une conseillère de Jim Flaherty, ancien ministre des Finances très apprécié de Stephen Harper, et de Stephen Harper lui-même. Autrement dit, comme beaucoup de gens d'affaires au Canada, cette personne semble s'être assurée d'avoir la faveur de nombreux partis différents et de n'être associée à aucun d'entre eux en particulier.
Monsieur le Président, la députée prend la défense des libéraux et les maintient au pouvoir. Cela explique probablement pourquoi, lors d'une de mes présences dans ma circonscription, à Renfrew, un couple est venu de la circonscription de la députée pour prendre rendez-vous avec moi. Ils avaient grandi à Renfrew et, de temps en temps, ils avaient vu les écrits que nous avions distribués aux membres de leur famille. Ils voulaient me dire en personne qu'ils souhaitaient que la circonscription où ils vivent soit représentée par un député conservateur. Ils souhaitent qu'un conservateur soit élu dans sa circonscription et qu'elle parte parce qu'elle appuie les libéraux.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le processus de nomination, la députée convient-elle que nous devrions le modifier? Dans le passé, sous l'administration Harper, nous avons eu Bruce Carson, qui a lui aussi été incarcéré. Il y a eu toute une série d'autres nominations qui ont posé des problèmes, puis la situation actuelle.
Les conservateurs seraient-ils favorables à une plus grande transparence dans les nominations, qui seraient également présentées à la Chambre des communes lorsque nous prenons ces décisions?
Monsieur le Président, la meilleure chose à faire à ce stade est de produire les documents, afin que nous puissions mesurer la profondeur de la corruption. Nous devrions ensuite demander au député qui vient de s'exprimer et à son parti d'arrêter de soutenir le gouvernement, ce qui nous permettra de prendre part à des élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone. Nous pourrons ainsi nous atteler à la tâche, y compris nous occuper des nominations.
[Français]
Recours au Règlement
Le langage non parlementaire — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant de reprendre le débat, la présidence voudrait revenir sur les événements du 20 mars 2024. Le député d'Etobicoke-Centre avait tenu des propos jugés non parlementaires par la présidence, qui lui a alors demandé de retirer ses paroles et de présenter des excuses. Son refus d'obtempérer lui a valu de ne pas se voir accorder la parole par la présidence depuis.
[Traduction]
Compte tenu de ce qui est survenu plus tôt aujourd'hui et au vu des sanctions imposées à un autre député pour des commentaires semblables, la présidence est maintenant prête à tourner la page et permettre au député d'Etobicoke‑Centre de participer à nouveau au débat, et ce, dès demain, le 9 octobre 2024. La présidence estime que cette affaire est désormais close.
Je remercie les députés de leur attention.
[Français]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler d'une motion de privilège qui me tient à cœur puisque le Comité permanent des comptes publics, auquel je siège comme vice-présidente, est en plein milieu de l'étude sur Technologies du développement durable Canada à la suite du rapport de la vérificatrice générale.
Tout d'abord, j'aimerais quand même jouer cartes sur table. Au cours des derniers jours, plusieurs ont mentionné le fait qu'il y avait de l'obstruction au Parlement et que cette motion de privilège n'était qu'une manière de faire en sorte que le gouvernement ne puisse plus avancer, ne puisse plus rien faire. Je voulais quand même mentionner ceci. Ce n'est pas seulement une question de primauté parlementaire. Tout d'abord, même si le gouvernement avait été majoritaire, il aurait eu tort, parce qu'il est du devoir de ce Parlement de vérifier ce que fait le gouvernement. Il y a une séparation claire des pouvoirs. Il est important que le Parlement puisse se saisir de questions importantes. Je vais en exposer quelques aspects. Il faut pouvoir s'assurer que le gouvernement gouverne de manière efficace, dans le meilleur des cas, ou alors qu'il n'y a pas de corruption. Dans ce cas-ci, il semble y avoir eu de la corruption.
Ce n'est pas seulement une question de primauté parlementaire. La démocratie est basée sur la confiance. Relativement à cette question, le gouvernement a démontré à plusieurs reprises que les gens ne devraient pas nécessairement avoir confiance dans son travail. Comme il refuse de remettre des documents au Parlement, il semble qu'il ait quelque chose à cacher. Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher? C'est bien beau de se cacher derrière les grandes vertus de l'indépendance de la Gendarmerie royale du Canada et de celle de la vérificatrice générale. Évidemment, nous ne remettons pas cela en question. Cependant, il est important pour notre devoir de parlementaires que tous les documents qui ont été demandés soient remis au légiste et conseiller parlementaire.
Les libéraux semblent agir en ce moment pour cacher des preuves qui pourraient être accablantes. Certains diront que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a agi rapidement et que TDDC a été aboli. En effet, TDDC, qui a été créé en 2001, a été aboli, parce que le rapport de la vérificatrice générale soulevait tellement de problèmes qu'il valait mieux complètement foutre TDDC aux poubelles. C'est super.
Le ministre a aussi fait en sorte que le conseil d'administration change complètement. Maintenant, il n'y a que trois personnes au conseil d'administration. Je tiens à mentionner que l'une d'entre elles est venue témoigner hier en comité. Malgré son salaire de 1 500 $ par jour, elle n'a pas été capable de répondre à aucune question de manière claire et précise. Pourtant, elle est en poste depuis quatre mois. Il a fallu plusieurs rappels au Règlement et réactions du président du comité pour que la témoin décide tout simplement de dire qu'elle ne connaissait pas la réponse ou pour qu'elle accepte finalement de répondre aux questions des parlementaires.
L'exécutif de TDDC n'a cependant pas été touché. Certains problèmes ont été soulevés dans le rapport de la vérificatrice générale, mais pour l'instant, il n'y a pas grand-chose qui est arrivé au comité. Toutefois, beaucoup de choses ont été soulevées là-dedans. L'exécutif n'a pas été touché, mais l'ancienne présidente-directrice générale a démissionné à la fin de l'année 2023. Apparemment, elle étudie maintenant un programme à Harvard qui coûte très cher.
Je vais donner des exemples de questions très problématiques qui sont reliées à cette ancienne présidente-directrice générale et dont la Chambre devrait se saisir également. D'autres membres de l'exécutif qui sont d'ailleurs mis en cause dans le rapport de la vérificatrice générale n'ont toujours pas comparu au comité parce qu'ils sont en congé de maladie. Nous respectons cela, mais cela nous empêche d'avancer. Ce que nous demandons en échange du fait que nous ne pouvons pas recevoir de témoins clés, c'est que le gouvernement coopère. Or, le gouvernement, jusqu'à présent, refuse de fournir les documents au Parlement, ce qui permettrait au Parlement de se saisir de la question en toute connaissance de cause.
Le gouvernement nous dit qu'il faut regarder vers l'avant et qu'il faut voir tout ce qui a été fait. Toutefois, quand une membre du conseil d'administration qui est censée assurer la transition est incapable de répondre aux questions des parlementaires, nous nous posons de sérieuses questions sur cette transition, sur les motifs de la transition et sur la bonne volonté du gouvernement de réellement récupérer cet argent afin de l'investir dans des projets qui, eux, seront admissibles.
Voici un exemple de question à laquelle la membre du conseil d'administration n'a pas pu répondre hier. Il s'agit de la réponse au rapport de la vérificatrice générale qu'a fournie TDDC sur une des recommandations. Non, TDDC n'a pas accepté toutes les recommandations. Il n'y a qu'une recommandation qui a été partiellement acceptée. Il s'agit de celle-ci:
Technologies du développement durable Canada devrait réévaluer les projets approuvés au cours de la période d’audit pour s’assurer qu’ils répondent au but et aux objectifs du Fonds d’appui technologique au développement durable et à l’ensemble des critères d’admissibilité.
Cette recommandation semble des plus claires. Pourtant, elle n'a été que partiellement acceptée. Pourquoi? C'est parce que TDDC engage des consultants pour venir passer en revue tous les projets. Soit, mais hier, la membre du Conseil d'administration a été incapable de m'assurer que, si la vérificatrice générale avait désigné un projet comme inadmissible, il le serait, parce que si les consultants venaient ensuite dire que ce projet était admissible, ce serait probablement les consultants qui auraient gain de cause. Donc, TDDC n'est même pas en mesure d'accepter toutes les recommandations de la vérificatrice générale et d'accepter que certains projets jugés inadmissibles par la vérificatrice générale du Canada soient réellement jugés inadmissibles.
Ça va plus loin. Les contrats ont été rédigés pour ne pas être rompus, sauf en cas de fraude par l'entreprise. Cela veut dire que dans le cas d'un projet inadmissible que je viens de donner, l'entreprise a simplement présenté une demande. Elle s'est fait dire qu'il y avait de l'argent dans ce fonds et qu'elle n'avait qu'à faire une demande. L'entreprise n'a pas fait de fraude. C'est TDDC qui a accepté des projets inadmissibles, même dans des cas de conflits d'intérêts. Des gens étaient amis avec des représentants d'entreprises. C'est super, l'entreprise reçoit de l'argent. Toutefois, le contrat ne peut être rompu. Cela veut dire que des projets jugés inadmissibles par la vérificatrice générale, et qui vont peut-être être jugés inadmissibles par les consultants, vont continuer de recevoir de l'argent public. Ce sont des projets inadmissibles, des projets qui ne correspondent pas aux accords de contribution.
Donc, c'est pire que ce que nous pensions. Ce n'est pas seulement qu'ils sont incapables d'aller chercher les fonds pour les projets inadmissibles. Ils ont arrêté de financer pas mal de projets. D'ailleurs, la membre du CA a été incapable de me confirmer qu'il n'y a absolument aucun sou de TDDC qui est octroyé à des entreprises depuis le début de l'année. Elle a été incapable de me le confirmer, malgré son salaire de 1 500 $ par jour, je tiens à le rappeler. Ça va plus loin encore. Comme le gouvernement ne peut pas rompre les contrats de ces entreprises jugées inadmissibles, il va être obligé de continuer à les financer. C'est très problématique. Les entreprises inadmissibles vont continuer à être financées.
Je vais donner un autre exemple, celui du fonds écosystème, un nouveau fonds créé par TDDC plus récemment. Ce fonds était secret. Il n'y avait aucune annonce et aucune mention de ce fonds, notamment sur le site Web. Il y a des applications qui peuvent être utilisées pour retracer les sites Web et ce à quoi ils ressemblaient dans le passé. Nous avons regardé.
Ce fonds n'avait pas d'existence publique. J'imagine que seules les entreprises contactées par certains membres pouvaient recevoir des fonds. Il y a par exemple l'entreprise ALUS, qui a reçu 5 millions de dollars. Cette entreprise, on le sait et cela a été dit à plusieurs reprises par différents témoins, n'était pas admissible, notamment à cause de problèmes relatifs aux normes financières, mais aussi, et je cite, parce qu'elle ne finançait ni soutenait le développement ou la démonstration de nouvelles technologies. Cette entreprise a quand même reçu 5 millions de dollars dans un fonds secret.
Cette entreprise avait quelque chose de spécial, soit Mme Aldyen Donnelly. Selon les dires de l'ancienne présidente-directrice générale Mme Lawrence, dont j'ai parlé plus tôt, il s'agit d'une très bonne amie qu'elle connaît depuis 20 ans. Oui, c'est ce qu'elle a dit dans son témoignage au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Mme Donnelly allait recevoir pas mal d'argent en tant que sous-traitante pour la compagnie ALUS. Maintenant, elle travaille pour cette compagnie, qui a reçu 5 millions de dollars de fonds publics alors qu'elle ne correspondait à aucun critère. C'est super.
Si les fonds sont encore dus, les compagnies vont continuer à recevoir des fonds publics. Je le répète, parce que c'est vraiment quelque chose qui est très problématique pour moi. ALUS en fait peut-être partie. Si des fonds lui étaient encore dus, il serait impossible d'aller chercher les fonds ou de rompre le contrat, parce que cette compagnie n'a pas fait de fraude. Si des fonds sont encore dus à la compagnie, on ne pourra pas omettre de les lui verser, sous peine de poursuite contre le gouvernement.
Quelle firme a aidé TDDC à rédiger ses contrats? Apparemment, il s'agirait de la firme Osler. Oui, c'est ce même cabinet qui a conseillé Mme Verschuren sur les questions de conflit d'intérêts, qui lui a dit qu'elle n'avait pas besoin de se récuser de décisions. C'est ce même cabinet qui a indiqué à TDDC qu'elle pouvait faire approuver des projets par dizaines, sans les étudier de manière individuelle au conseil d'administration, pendant la COVID‑19. Hier, la membre du conseil d'administration m'a confirmé que ce même cabinet Osler continuait à fournir des conseils à TDDC. Il n'y a pas de coupure claire. Il n'y a pas de bonne volonté là-dedans.
Voici un autre exemple. Osler donne des conseils à un fonds qui s'appelle Active Impact. Ce qu'on voit, c'est que ce fonds, qui est conseillé par Osler, a un portfolio qui ressemble, dans certains cas, à celui de TDDC. Osler conseille à la fois TDDC sur l'admissibilité des projets, sur la manière d'approuver des projets, mais Osler conseille aussi un fonds qui va investir dans les entreprises dans lesquelles TDDC investit aussi.
Tous les exemples que je donne ne peuvent être donnés dans le cadre d'une étude de la vérificatrice générale, car cela dépasse l'étendue de ce que la vérificatrice générale peut vérifier. Par contre, cela correspond exactement à ce sur quoi ce Parlement doit se pencher. J'ai énormément d'exemples comme ceux-là.
Demain, nous allons recevoir l'ancien ministre de l'Industrie. Nous avons beaucoup de questions à lui poser et je préfère les garder pour demain. Cela dit, il y a beaucoup d'éléments qui sont encore très douteux dans ce qu'il reste à trouver chez TDDC. Chaque pierre soulevée dévoile un élément nouveau qui suscite l'intérêt et qui devrait susciter l'intérêt de la Chambre au complet et qui suscite l'intérêt des Québécois et des Canadiens qui nous écoutent.
J'ai donné plusieurs exemples, dont le cas de l'administratrice actuelle qui refuse de répondre aux questions et qui a répété les mêmes cassettes, même après que le président du comité lui ait demandé à plusieurs reprises de répondre aux questions des parlementaires.
Finalement, on se demande qui fait de l'obstruction. Est-ce que c'est l'opposition qui fait de l'obstruction avec cette motion de privilège? N'est-ce pas plutôt le gouvernement, qui refuse de répondre aux questions des parlementaires? En effet, les gens que le gouvernement nomme refusent de répondre aux questions en comité. De plus, à la Chambre, le gouvernement refuse de répondre aux questions et il accuse l'opposition de manquer de vision et de vouloir bloquer le Parlement. Peut-être que, chez les conservateurs, il y a un petit peu de ce désir-là, mais je peux assurer que ce n'est pas notre cas. Je ne pense pas que ce soit nécessairement le cas du NPD non plus.
Ce que nous souhaitons, c’est obtenir des réponses. Avec tous les éléments que je viens de mentionner et qui m’ont été transmis en partie par le lanceur d’alerte, il faut qu'on aille au fond des choses. Oui, c’est le lanceur d’alerte de TDDC, une personne qui n’est pas encore protégée par notre système judiciaire, qui m’a transmis ces informations qui ont toutes été validées par mon équipe. Il faut qu’on aille vérifier et il faut qu’il y ait des conséquences.
Je le répète, cela ne sert à rien de demander que la vérificatrice générale du Canada regarde à nouveau ces questions, car cela dépasse ce qu’elle peut faire dans le cadre de la Loi sur le vérificateur général, qui détermine l’étendue des dossiers qu’elle peut regarder et des endroits où elle peut aller vérifier. Elle ne peut pas nécessairement aller vérifier les normes financières des entreprises qui ont reçu des fonds. Dans ce cas-ci, elle a simplement regardé un échantillon d'un projet de TDDC sur un certain nombre d’années. Ce que le Bureau du vérificateur général a trouvé a cependant été suffisamment important pour que le fonds soit aboli. Je le répète, c’était un fonds qui existait depuis 23 ans. C’était un succès. Il semblerait bien que les libéraux ont quelque chose à cacher, et c’est peut-être une des raisons pour lesquelles ils refusent de transmettre tous les documents demandés.
Il est important aussi de préciser qu’une des raisons qui font que le Bloc québécois appuie cette question de privilège, c’est que nous reconnaissons que ce fonds avait une utilité et que le financement qu’accordait TDDC dans la majorité des cas était utile. La grande majorité des petites et moyennes entreprises qui ont reçu des fonds n’ont rien à voir avec les exemples que j’ai donnés en cas de conflit d’intérêts ou en cas d’inéligibilité. Elles n’ont rien à voir avec ça. Elles ont au contraire besoin de cet argent pour fonctionner. Le gouvernement fédéral tenait enfin en ses mains un fonds qui avait une utilité et qui finançait plusieurs projets. Dans ma circonscription et dans celles de certains de mes collègues, il y a des entreprises superbes avec de belles idées et de nouvelles technologies propres dont on a besoin si on veut faire une transition écologique. Le Parti libéral vient pourtant de nous montrer ce qu’il sait le mieux faire, c'est-à-dire prendre les bonnes idées et les gâcher. C’est ce qu’il a fait avec TDDC: il a gâché un beau fonds.
Voici un autre exemple de question auquel la membre du conseil d’administration a été incapable de me répondre hier. À quoi vont servir les fonds de TDDC qui n’ont pas encore été utilisés? Il reste effectivement plusieurs centaines de millions de dollars qui n’ont pas encore été octroyés à des compagnies, qui sont dans les coffres de TDDC et qui vont être remis en transition au Conseil national de recherches Canada, puis à une société d’État qui viendrait distribuer ces fonds-là. Ni le Conseil privé ni la membre du conseil d’administration nouvellement nommée il y a quand même quatre mois n’ont été capables de me dire si ces fonds vont être utilisés pour répondre aux mêmes objectifs, à savoir des objectifs de développement durable. Personne n’est capable de me répondre; ni le Conseil privé ni l'actuel conseil d’administration de TDDC.
Personne ne peut dire si ce financement qui a été octroyé pour les technologies propres et vertes sera sciemment utilisé à ces fins. On ne le sait pas, alors on est encore dans le néant. C’est une super transition. On n’a pas de réponses aux questions, on ne nous fournit pas les documents et on est incapable de répondre à des questions aussi simples et bienveillantes que celle-ci: à quoi servira cet argent dorénavant? En fait, on le sait. Si les conservateurs prennent le pouvoir, il est possible que cet argent ne serve pas aux technologies propres, mais qu'il serve peut-être à acheter d’autres pipelines ou à financer le pétrole de l’Ouest. C’est d'ailleurs pour cela que les conservateurs et le gouvernement libéral s’entendent sur une chose: c’était une bonne idée d’évacuer ce fonds. Ce n'est toutefois pas pour les mêmes raisons. Pour certains, c’était pour évacuer des preuves, alors que, pour d'autres, c’était pour évacuer un fonds vert. C’est aussi simple que ça, finalement.
Avec tous ces éléments qu’on découvre tous les jours, j'aimerais quand même mentionner autre chose. Nous ne remettons pas en cause l’indépendance de la vérificatrice générale du Canada, et je pense que la motion initiale comportait cette faiblesse. Ce n’est pas à nous, au Parlement, de demander des comptes à la vérificatrice générale du Canada. Par contre, et c’est la raison pour laquelle je me lève à la Chambre aujourd’hui, il est primordial que, quand on demande des documents au gouvernement, il nous les fournisse dans les délais prévus et sans caviardage. Cela fait non seulement partie des normes et de nos responsabilités au Parlement, mais c’est également un devoir du gouvernement de nous fournir ce genre de document. Nous avons un grand besoin de vérité dans ce dossier. Je m’adresserai donc ici au gouvernement par l'entremise de la présidence.
S'il compte perdre aux prochaines élections, qu'il perde au moins la tête haute. Le gouvernement devrait finir sur une bonne note en allant au fond de l'histoire de TDDC. On en a besoin, et on a beaucoup de questions qui ont été soulevées. Qu'il finisse avec la tête haute.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est très important que les personnes qui suivent le débat sachent que le gouvernement a fourni des documents, mais caviardés. C'est conforme à la pratique de tous les gouvernements précédents et de tous les gouvernements provinciaux. Lorsque les gouvernements fournissent des documents, il arrive que ceux-ci soient caviardés.
La GRC comme la vérificatrice générale, qui sont indépendantes, ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant à la tactique des conservateurs, qui pourrait constituer une violation de la Charte canadienne des droits. Le gouvernement a raison de s'inquiéter.
La députée ne croit-elle pas que nous devrions nous préoccuper de ce que disent la GRC et la vérificatrice générale au sujet de...
Des voix: Oh, oh!
Je sais que nous approchons de la période des questions, mais je tiens à rappeler aux députés que nous sommes encore en plein débat. S'ils ont quelque chose à apporter au débat, qu'ils attendent le moment opportun. Nous disposons de 10 minutes pour les questions et observations, qui se poursuivront également après la période des questions.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent faire preuve de respect. S'ils n'ont pas la parole, ils ne devraient pas intervenir.
[Français]
Madame la Présidente, j'invite mon collègue à écouter mon discours à nouveau, parce qu'il a manifestement manqué la partie où j'ai mentionné que l'indépendance de la vérificatrice générale et de la GRC n'était pas remise en compte.
Le gouvernement a le devoir de nous fournir les documents qui lui sont demandés. C'est le devoir du Parlement de demander des comptes au gouvernement. Il faut que ces documents ne soient pas caviardés, parce que c'est la demande de ce Parlement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue. C'était un bon discours.
La députée a donné plusieurs exemples d'instances où le gouvernement fédéral a gaspillé l'argent des contribuables. Ce n'est pas une surprise, mais maintenant nous sommes en manque de fonds pour les petites entreprises vertes. Est-ce que c'est une surprise pour elle?
Madame la Présidente, je ne suis pas sûre d'avoir bien compris la question.
Si ma collègue me demande si c'est une surprise qu'il manque de fonds pour des entreprises vertes, c'est absolument le cas. Depuis 2016, ce gouvernement se vante d'être un gouvernement vert qui va fournir de l'argent aux nouvelles technologies. Or, regardons ce qu'il a fait avec le fonds de Technologies de développement durable Canada, ou TDDC, un fonds qui existait depuis 2001 et qui est maintenant dissous, par sa faute.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le secteur de l'énergie renouvelable extracôtière
Madame la Présidente, l'adoption du projet de loi C‑49 envoie un message puissant à tous les Canadiens de l'Atlantique: l'avenir du Canada est vert.
J'ai été choqué lorsque le chef conservateur a dit à son parti de s'opposer au projet de loi C‑49 et à la modification des accords atlantiques. Ce faisant, les conservateurs ont indiqué qu'ils souhaitaient priver l'économie du Canada atlantique d'investissements de plusieurs millions de dollars. Ils se sont opposés aux gouvernements provinciaux, aux administrations municipales, aux entreprises locales, aux communautés des Premières Nations, aux syndicats et à de nombreux groupes environnementaux, qui ont tous fait pression et se sont tous ralliés derrière cette mesure législative, qui est la clé d'un avenir écologique.
Les politiques des conservateurs et leur déni des changements climatiques ont presque mis fin au secteur de l'énergie verte avant même qu'il ne prenne son envol. La Nouvelle‑Écosse a gagné. Le projet de loi C‑49 est désormais une loi, et nous avons franchi une étape de plus pour devenir un chef de file mondial dans le domaine de la production d'énergie verte.
[Traduction]
Les agriculteurs canadiens
Madame la Présidente, à l'approche de l'Action de grâces, nous avons beaucoup de raisons d'être reconnaissants dans Oxford, en particulier à l'égard de nos incroyables agriculteurs qui travaillent fort pour la récolte automnale.
Les agriculteurs de ma circonscription sont parmi les plus courageux et les plus talentueux du Canada. Ils sont l'épine dorsale de notre collectivité. Ils se lèvent tôt et ils ne comptent pas leurs heures pour que la nourriture passe de leurs champs à nos assiettes. Fière de son titre de capitale laitière du Canada, Oxford est une cheffe de file avec ses entreprises florissantes dans les secteurs de l'agrotourisme, de la production alimentaire et de l'industrie fromagère qui garnissent nos tables et stimulent notre économie. Alors que les agriculteurs doivent assumer la hausse constante du coût des intrants et de la lourdeur des formalités administratives imposées par le gouvernement libéral, les conservateurs vont travailler en partenariat avec les agriculteurs afin de cultiver, de produire et de récolter plus d'aliments ici même, au Canada.
En cette Action de grâces, remercions ces hommes et ces femmes qui acceptent tant de risques et de sacrifices pour nourrir nos familles, mais, surtout, rendons grâce à Dieu pour les agriculteurs canadiens.
Le secteur de l'énergie renouvelable extracôtière
Madame la Présidente, le gouvernement s'affaire à créer des centaines de milliers de nouveaux emplois dans le secteur de l'économie propre, en particulier en Nouvelle‑Écosse. C'est pourquoi nous avons adopté le projet de loi C‑49, qui permettra pour la toute première fois de créer des projets éoliens extracôtiers au Canada atlantique. À lui seul, ce projet de loi va attirer des milliards de dollars d'investissements et créer des milliers d'emplois pour les Canadiens de l'Atlantique.
Voilà pourquoi j'ai été si troublé de voir le Parti conservateur tourner une fois de plus le dos aux Néo-Écossais en s'opposant à cette mesure législative dans une tentative d'empêcher la création de ces emplois, de stopper la croissance économique et de freiner l'arrivée de projets d'énergie renouvelable en Nouvelle‑Écosse. Heureusement, les conservateurs ont échoué, et nous avons tenu parole.
[Français]
Ce projet de loi s'ajoute à tous nos investissements dans l'économie propre, à nos crédits d'impôt dans les technologies et j'en passe. Grâce à ces efforts, nous allons faire grandir l'économie canadienne, tout en combattant les changements climatiques.
Le 35e anniversaire de la Corporation de développement communautaire de Beauport
Madame la Présidente, c'est avec fierté que je souligne le 35e anniversaire de la Corporation de développement communautaire de Beauport.
La CDC de Beauport permet aux dizaines d'organismes communautaires qui en sont membres de collaborer pour améliorer la qualité de vie des citoyens, en particulier les plus vulnérables, et ce, en mettant leur dévouement, leur engagement et leurs connaissances en commun. Qu'il s'agisse de projets de lutte contre la pauvreté, de soutien aux familles ou d'initiatives en santé mentale, la CDC de Beauport est un pilier de notre communauté. Jacques Bellemare, le directeur général de la CDC de Beauport, mérite toute notre admiration. Déterminé, courageux, diplomate hors pair avec un brin d'humour bien placé, il est un véritable chef d'orchestre pour l'organisme.
Je remercie les chers bénévoles, les chers employés, d'hier à aujourd'hui. Ils agissent concrètement en faveur de la lutte contre la pauvreté, le soutien aux familles et en santé mentale. Je les remercie d'être parmi nous, pour nous, jour après jour.
[Traduction]
Le secteur de l'énergie renouvelable extracôtière
Madame la Présidente, lorsque je siégeais à l'Assemblée législative de Terre‑Neuve‑et‑Labrador avec l'ancien premier ministre Danny Williams, ce dernier a dû se rendre à Ottawa pour se battre jour après jour contre le gouvernement conservateur de Stephen Harper, qui tentait de déchirer l'Accord atlantique, un accord historique qui a permis de créer des emplois et de favoriser la prospérité dans la province pendant des générations.
Au cours de la dernière année, à la Chambre des communes, j'ai dû me battre jour après jour aux côtés de mes collègues libéraux contre les conservateurs, qui ont tenté de déchirer l'Accord atlantique et de torpiller le projet de loi C‑49. Les conservateurs se sont opposés aux habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse, tandis que nous nous sommes battus pour eux afin de pouvoir respecter la promesse de l'Accord atlantique et concrétiser les énormes possibilités économiques qu'offre le projet de loi C‑49.
Les Terre‑Neuviens et les Labradoriens sont des chefs de file du secteur pétrolier extracôtier. Nous dirigerons le secteur de l'énergie verte extracôtière, et nous le ferons sans l'appui du Parti conservateur.
Encore une fois, certaines personnes n'ont pas été très respectueuses pendant la dernière intervention. Certaines d'entre elles sont des récidivistes. Je leur demande de bien vouloir faire preuve de respect. Il y a des étudiants à la Chambre qui regardent ce qui se passe ici. Je demande simplement aux députés de leur montrer le bon exemple.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Les interventions contre les incendies de forêt à Jasper
Madame la Présidente, de plus en plus de preuves indiquent que le ministre de l'Environnement s'est montré extrêmement négligent dans sa gestion du catastrophique incendie de forêt à Jasper, qui a coûté 1 milliard de dollars, qui a détruit le tiers de la ville et qui a transformé 40 % de ses habitants en sans-abri. Le ministre a été averti à maintes reprises que Jasper était une poudrière. Pourtant, ses fonctionnaires ont ,malgré tout annulé les brûlages dirigés pour des raisons de perceptions politiques. C'est scandaleux. Quand l'incendie a éclaté, le ministre a empêché le gouvernement de l'Alberta de participer à l'intervention. Les infrastructures adéquates n'étaient pas en place, et une bonne cinquantaine de pompiers ont été refoulés à l'entrée de la ville alors que Jasper brulait. Sous la gouverne du ministre, les échecs se sont succédé. Il a beaucoup de comptes à rendre.
Le secteur de l'énergie renouvelable extracôtière
Madame la Présidente, les Néo-Écossais sont des gens intelligents, enthousiastes et travaillants. Les Néo-Écossais harnachent nos vents forts pour en tirer de gros revenus qui stimuleront notre économie tout en créant de bons emplois pour les générations à venir. Contrairement aux conservateurs, nous croyons que les Néo-Écossais devraient récolter les fruits de la production extracôtière d'énergie éolienne et d'hydrogène propre, qui se chiffrent en billions de dollars. C'est pourquoi l'adoption du projet de loi C‑49 représente un grand pas en avant pour les Néo-Écossais et les Canadiens de l'Atlantique, car elle ouvre à notre région des perspectives économiques multigénérationnelles. Cependant, tout comme les conservateurs de Stephen Harper, qui ont essayé de faire reculer le Canada atlantique en s'appropriant nos revenus extracôtiers, les conservateurs font encore une fois tout ce qu'ils peuvent afin d'empêcher ces perspectives extraordinaires pour les Canadiens de l'Atlantique de s'ouvrir.
Nous ne les laisserons pas faire. Nous défendons les intérêts des Néo-Écossais et des Canadiens de l'Atlantique parce que les gens qui travaillent fort méritent de prospérer.
L'énergie éolienne
Monsieur le Président, l'industrie éolienne extracôtière devrait attirer des investissements d'une valeur de 1 billion de dollars d'ici 2040. Avec l'adoption du projet de loi C‑49, Terre‑Neuve‑et‑Labrador est prête à ouvrir la voie, comme elle l'a fait pour le secteur pétrolier et gazier. L'accord atlantique garantira désormais que nous sommes les bénéficiaires de nos ressources éoliennes. Cela signifie des milliers d'emplois et des milliards de dollars d'investissements. Bien que les conservateurs aient voté contre le projet de loi C‑49 à chaque étape, nous croyons en l'avenir de l'énergie éolienne.
Nous comprenons que le marché de l'énergie se diversifie. Nous soutenons une économie forte et prospère pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Je défendrai toujours l'avenir de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Grâce au projet de loi C‑49, cet avenir est encore plus prometteur.
L'économie
Monsieur le Président, l'Action de grâces arrive à grands pas. Malheureusement, ce qui devrait être un moment de joie, de rassemblement et de célébration est devenu un rappel brutal des difficultés économiques causées par le gouvernement. Après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens ont du mal à acheter les nécessités de la vie, y compris la nourriture. En fait, 2 millions de Canadiens ont recours à une banque alimentaire chaque mois. Les banques alimentaires du Nord‑Ouest de l'Ontario sont en train d'épuiser leurs stocks en raison de la demande élevée, et les Canadiens paient 700 $ de plus pour l'épicerie cette année que l'année dernière. Nous savons que la coalition néo-démocrate—libérale va, en fait, quadrupler la taxe sur le carbone pour la faire passer à 61 ¢ le litre si on lui en donne l'occasion.
Alors que les familles canadiennes se rassemblent pour la fin de semaine de l'Action de grâces, elles devraient savoir que seuls les conservateurs pleins de bon sens ont un plan pour abolir la taxe sur le carbone, réduire le coût des aliments et faire en sorte que tous les Canadiens aient de nouveau les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger.
Le secteur de l'énergie renouvelable extracôtière
Monsieur le Président, j'ai d'excellentes nouvelles pour les gens du Cap‑Breton. Le projet de loi C‑49, notre projet de loi sur l'énergie éolienne extracôtière, est maintenant une loi. Nous nous sommes appuyés sur les accords atlantiques historiques et nous avons présenté un projet de loi révolutionnaire qui permettra la construction d'installations de production d'énergie renouvelable extracôtière dans le Canada atlantique. Alors que l'Assemblée législative de la Nouvelle‑Écosse a donné son appui unanime au projet de loi, malheureusement, le chef conservateur fédéral a ordonné à ses troupes de s'opposer aux innombrables emplois et aux milliards de dollars en investissements dans la croissance durable.
Dans le but d'améliorer l'important projet de loi C‑49 et d'en assurer l'adoption, des consultations ont été menées auprès des intervenants autochtones, des entreprises locales, du secteur des pêches et des groupes de défense de l'environnement. Il est malheureux qu'aucun député conservateur de l'Atlantique n'ait eu le courage de tenir tête à son chef, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de nous battre pour l'environnement, de bâtir l'économie de l'avenir et de défendre les emplois dans la région de l'Atlantique.
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement néo-démocrate—libéral prouve qu'il n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption. Le Président a conclu que le gouvernement néo-démocrate—libéral a enfreint un ordre de la Chambre l'obligeant à produire des éléments de preuve aux fins d'une enquête criminelle sur le plus récent scandale dans lequel il est impliqué et qui concerne 400 millions de dollars. Le gouvernement a donc fait entrave à la justice.
Ce refus de se conformer à la décision paralyse les travaux de la Chambre, mettant sur la touche nos efforts en vue de remédier à la hausse fulgurante du prix des logements, à l'inflation alimentaire et à la criminalité endémique. Il s'agit du plus récent d'une série de scandales financiers impliquant le gouvernement. L'enquête de la vérificatrice générale a révélé que les administrateurs de Technologies du développement durable Canada, nommés par les libéraux, ont détourné près de 400 millions de dollars de fonds publics vers leurs propres entreprises et fermé les yeux sur plus de 186 situations de conflit d'intérêts, alors que les Canadiens peinaient à se procurer des biens de première nécessité.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral mettra-t-il fin à cette dissimulation, remettra-t-il aux autorités policières les éléments de preuve demandés et laissera-t-il le Parlement se remettre au travail dans l'intérêt des Canadiens?
Brianna McDonald
Monsieur le Président, Brianna McDonald était une jeune fille dynamique et intelligente de 13 ans. Malheureusement, le système qui aurait dû lui fournir des services de santé mentale et de traitement des dépendances, les soins dont elle avait désespérément besoin pour vaincre ses démons, l'a laissée tomber. Le système a laissé Brianna sans soutien.
Le 23 août, Brianna a été trouvée sans vie. Elle est morte d'une surdose, seule dans une tente d'un campement de sans-abri à Abbotsford, en Colombie‑Britannique. Au lieu de recevoir les soins dont elle avait besoin, elle a reçu des seringues, et on lui a appris à s'en servir. Brianna venait d'avoir 13 ans. Le premier ministre s'est-il manifesté par téléphone? Non. Le ministre de la Santé ou la ministre de la Santé mentale se sont-ils manifestés par téléphone? Non.
Les parents de Brianna sont à Ottawa aujourd'hui. Qu'est-ce que le premier ministre a à leur dire maintenant? À cause de ses politiques radicales et inefficaces en matière de drogues, ils ne reverront jamais leur fille.
Le développement économique
Monsieur le Président, l'industrie de l'hydrogène au Canada devrait atteindre une valeur de 12 billions de dollars d'ici 2050. Elle a contribué à créer plus de 350 000 emplois canadiens, tout en nous aidant à lutter contre les changements climatiques. Avec les provinces, les alliés du Canada, l'industrie et des organismes comme l'Association canadienne de l'hydrogène, le pays profitera de cet énorme potentiel économique.
Le Canada fait des progrès avec la stratégie nationale en matière d'hydrogène, les crédits d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène et le projet de loi C‑49, la loi sur les accords atlantiques. En tirant parti de nos ressources éoliennes extracôtières de calibre mondial, nous positionnons le Canada comme grand fournisseur d'énergie propre, tout en stimulant l'économie d'ici et en créant des milliers d'emplois.
Cet été, j'ai été témoin d'un projet qui change la donne à la première station-service opérationnelle du Canada pour les camions à hydrogène de classe 8. Je remercie ITD Industries, Walmart Canada et Nikola. Elles transforment l'industrie du camionnage avec des coûts d'entretien et d'alimentation plus bas, une autonomie impressionnante de plus de 800 kilomètres et, surtout, une flotte carboneutre.
Saisissons tous ensemble les possibilités offertes par l'hydrogène. C'est une voie avantageuse pour l'économie du Canada et l'environnement.
Les populations d'oiseaux
Monsieur le Président, Oiseaux Canada et Environnement Canada ont publié aujourd'hui leur troisième rapport, intitulé L'état des populations d'oiseaux du Canada.
Les oiseaux sont littéralement les canaris dans la mine de charbon quand il est question de l'hygiène de notre milieu, et les rapports précédents de 2012 et de 2019 ont soulevé de sérieuses préoccupations. Le rapport publié aujourd'hui montre que certaines de ces préoccupations s'aggravent. Par exemple, la population d'oiseaux de prairies a diminué des deux tiers depuis 1970. Il y a donc manifestement quelque chose qui ne va pas dans nos prairies.
Néanmoins, ces rapports montrent également que, quand nous savons ce qui cloche et que nous avons la volonté politique d'y remédier, nous pouvons obtenir des résultats fort positifs. Ainsi, la population de rapaces, d'aigles et de faucons a augmenté du tiers depuis 1970 parce que nous avons interdit le DDT. La population de sauvagine a également augmenté parce que nous avons commencé à assurer la conservation de son habitat.
Nous disposons de toutes ces données au sujet des populations d'oiseaux grâce aux milliers de bénévoles talentueux qui vont chaque jour dénombrer les oiseaux. Ces scientifiques amateurs nous procurent une mesure incroyablement révélatrice de la santé de nos forêts, de nos prairies et de nos eaux.
[Français]
La Nuit des sans-abri
Monsieur le Président, le 18 octobre prochain, nous soulignerons la Nuit des sans-abri. Nous nous rassemblerons, une fois de plus, pour lever le voile sur une réalité qui touche trop de vies.
Le thème de cette année, « L'itinérance: 100 visages », met en lumière la diversité des parcours, des histoires et des êtres humains qui se cachent derrière ce mot souvent mal compris. L'itinérance n'a pas de visage unique. Elle peut prendre la forme d'un jeune ayant fui un foyer instable, d'une personne âgée isolée et oubliée par la société, d'un travailleur précaire incapable de joindre les deux bouts ou encore d'un individu souffrant de problèmes de santé mentale ou de dépendance. Derrière chaque regard, il y a un être humain avec des rêves, des espoirs et une volonté de retrouver un sens à sa vie.
La Nuit des sans-abri, c'est plus qu'un événement. C'est un rappel de notre responsabilité collective, car, derrière chaque visage, il y a une personne, une histoire, qui mérite d'être entendue, respectée et soutenue.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les preuves sont limpides. Samidoun, aussi connu sous le nom de réseau de solidarité avec les prisonniers palestiniens, agit sciemment au nom d'au moins une entité terroriste inscrite en vertu du Code criminel, ou alors sous sa direction ou en association avec elle: le Front populaire pour la libération de la Palestine.
Samidoun a son siège social au Canada et il est constitué en organisation à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. D'autres gouvernements ont pris des mesures à cet égard. L'Allemagne et Israël ont inscrit Samidoun sur la liste des entités terroristes, et l'Union européenne a interdit à ce groupe d'entrer sur son territoire. Le gouvernement libéral doit prendre le terrorisme et l'antisémitisme au sérieux. Il doit prendre les preuves au sérieux et inscrire Samidoun sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada.
Les dirigeants des Territoires du Nord‑Ouest
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux membres du Conseil des dirigeants des Territoires du Nord‑Ouest qui sont à Ottawa cette semaine. Cette organisation offre aux gouvernements territorial et autochtones un forum de coopération et de collaboration en vue de répondre à des priorités communes.
Bien que ces dirigeants représentent différents ordres de gouvernement et différentes régions, ils unissent leurs efforts pour la même raison: bâtir un avenir meilleur pour les collectivités du Nord. Ce conseil est venu rencontrer des ministres et des fonctionnaires fédéraux à Ottawa pour faire valoir et défendre les intérêts des habitants des Territoires du Nord‑Ouest. Il s'agit notamment de promouvoir la réconciliation et la mise en œuvre de traités modernes, de protéger l'environnement tout en développant l'économie de façon durable et de construire des infrastructures nécessaires, comme la route de la vallée du Mackenzie.
Je souhaite la bienvenue aux dirigeants du conseil et j'espère qu'on pourra continuer de faire avancer les dossiers prioritaires pour le Nord.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, un scandale libéral de 400 millions de dollars paralyse le Parlement depuis une semaine. Le Président lui-même a statué que les néo-démocrates—libéraux avaient contrevenu à un ordre de la Chambre de remettre des éléments de preuve à la police dans le cadre d'une enquête criminelle sur leur corruption. Ils défient cette décision, et ils ont paralysé le Parlement. La vérificatrice générale a signalé qu'il y avait 400 millions de dollars de fonds publics et 186 conflits d'intérêts en cause. Les Canadiens pourraient obtenir des comptes dès aujourd'hui si le gouvernement remettait les documents à la police.
Que contiennent ces documents? À quel point la situation est-elle grave?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner les événements survenus hier à Vancouver lors d'une manifestation. Nous condamnons sans équivoque ces événements et ces gestes. Il est absolument inacceptable de brûler le drapeau canadien et de scander « mort au Canada ». Il est également inacceptable de nier ou de célébrer les attentats du 7 octobre et de défendre les actes d'un groupe terroriste.
Monsieur le Président, je me réjouis de voir qu'ils ont enfin trouvé le courage de condamner quelque chose à la Chambre, mais, pour en revenir au sujet de ma question, le contenu des documents doit être vraiment accablant s'ils sont prêts à couvrir la corruption. Il y a des mois, la vérificatrice générale a découvert que des personnes nommées par les libéraux ont versé près de 400 millions de dollars à leurs propres entreprises, ce qui a donné lieu à 186 conflits d'intérêts.
Je pose la question pour le septième jour d'affilée: quand les néo-démocrates—libéraux vont-ils mettre fin à l'opération de camouflage en remettant les éléments de preuve à la police, afin de rendre des comptes à propos de la corruption et de permettre au Parlement de reprendre ses travaux?
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de relire la décision de la présidence, car les conservateurs ne l'ont pas entendu la première fois:
[...] la présidence est d'avis qu'il serait utile de prendre le temps d'examiner en détail les préoccupations de la GRC et de la vérificatrice générale en vue de trouver, je l'espère, une solution satisfaisante aux yeux de toutes les parties.
Je crois que la meilleure façon d'y parvenir serait de suivre la procédure habituelle pour les questions de privilège jugées fondées de prime abord, c'est-à-dire de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous sommes prêts à renvoyer l'affaire au comité. Quand les conservateurs le permettront-ils?
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre a oublié la partie où le Président dit aux libéraux qu'ils commettent un outrage au Parlement. Si les documents ne contiennent rien qu'ils souhaitent cacher, ils devraient être en mesure de les remettre.
Le gouvernement a donné 400 millions de dollars à ses amis libéraux dans un contexte où il y a eu 186 conflits d'intérêts, alors qu'il sait très bien ce qu'est un conflit d'intérêts et qu'un nombre record de Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir.
Qu'y a-t-il de si épouvantable dans ces documents pour que le gouvernement choisisse de paralyser les activités de la Chambre pendant sept jours et de défier du même coup l'ordre du Président afin de cacher les 400 millions de dollars qu'il a donnés à ses amis?
Monsieur le Président, nous sommes prêts à renvoyer ce dossier au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, comme le Président l'a décidé. Le seul parti qui ne le souhaite pas est le Parti conservateur: il essaie de faire durer sa manœuvre d'obstruction parce qu'il ne veut pas que cette question soit renvoyée au comité.
Au comité, ils entendront des experts parler, les uns après les autres, de l'abus de pouvoir flagrant que les conservateurs s'emploient à faire subir à la Chambre dans le but de bafouer les droits des Canadiens. Nous sommes prêts à aller de l'avant. Il n'y a que les conservateurs qui craignent le vote.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans La Presse ce matin, le sergent Vincent Moore de l'escouade Éclipse de la police de Montréal déplore le fait que les membres de gang utilisent des armes à feu sans craindre les conséquences. Il a dit ceci: « C'est rendu complètement fou. Je n'ai jamais vu ça en 18 ans de carrière [...] Maintenant, il n'est pas rare qu'on arrête un individu et qu'il nous dise: “Bah, ce n'est pas grave, tu vas me libérer avec un papier, et je vais recommencer.” [...] ils n'ont plus peur de se faire arrêter par la police. Ils savent qu'il n'y aura pas de conséquences. »
Pourquoi le premier ministre et le Bloc québécois ont-ils permis que les criminels fassent la pluie et le beau temps dans nos communautés?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir posé cette question parce que ça me donne l'occasion de souligner ce que nous avons fait. En ce qui concerne les armes à feu, nous avons fait des investissements d'à peu près 400 millions de dollars pour lutter contre les armes et les gangs. Les conservateurs et le député d'en face ont voté contre ces mesures.
En ce qui concerne l'administration de la justice, oui, il y a un problème à l'égard de la mise en liberté sous caution. Lorsqu'on regarde la mise en liberté sous caution, il faut vérifier s'il y a assez de procureurs de la Couronne qui contestent la mise en liberté sous caution et s'il y a assez d'espace dans les centres de détention. Il faudrait poser cette belle question au premier ministre Legault.
Monsieur le Président, ça fait deux fois que le ministre de la Justice du Canada blâme le gouvernement Legault pour l'administration de la justice, qui a été changée par ce gouvernement.
Le Code criminel est géré par le gouvernement fédéral. C'est pourquoi le projet de loi C‑5 et le projet de loi C‑75 ont causé tant de problèmes dans les rues de Montréal et, maintenant, partout ailleurs au Québec. Le sergent Giguère de l'escouade Éclipse de Montréal a même dit: « Avant cet arrêt, les gens dans la rue nous disaient qu'ils ne voulaient pas entrer au pénitencier pour longtemps. Mais maintenant, des individus se font arrêter pour des armes à feu, et peu après, on les revoit dehors. » Est-ce que c'est normal?
Pourquoi le gouvernement ne change-t-il pas ces lois qui ont détruit tout le système de justice au Canada?
Monsieur le Président, premièrement, la loi que mon collègue vient de mentionner, la loi découlant de C‑75, a augmenté les peines pour les vols d'autos. Il a voté contre.
Deuxièmement, les personnes qui décident de la mise en liberté sous caution sont les juges nommés par M. Legault. Donc, s'il y a une question ou un problème concernant l'administration de la justice, il faut parler avec M. Legault à propos du nombre d'avocats, de l'espace dans les cours, de l'espace dans les centres de détention et du fait qu'il y a peut-être quelques problèmes avec les décisions prises.
Le commerce international
Monsieur le Président, ça suffit, le taponnage sur le dos des agriculteurs.
Tous les partis ont voté pour le projet de loi C‑282 le 21 juin 2023. On l'a envoyé au Sénat depuis plus d'un an. Dans le projet de loi, il y a un article. Le Sénat étudie un article depuis plus d'un an. Comment ça se fait? C'est parce que deux sénateurs qui ne sont pas élus par le peuple, Peter Boehm et Peter Harder, taponnent parce qu'ils ne sont pas d'accord. Deux non-élus veulent renverser le vote des élus de tous les partis. C'est les libéraux qui les ont nommés.
Qui, du Parti libéral, va aller expliquer ce qu'est la démocratie aux petits amis du Sénat?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord avec le Bloc québécois sur cette question.
La gestion de l'offre, c'est très important dans notre pays. C'est particulièrement important pour l'occupation de notre territoire. Nous voulons être là pour soutenir et protéger le système et aider nos producteurs agricoles.
Oui, ous nous attendons à ce que le Sénat travaille avec diligence sur cette question et que le projet de loi nous soit renvoyé dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, tous les partis ont voté pour le projet de loi C‑282.
C'est la deuxième fois que nous déposons ce projet de loi pour le quel tous les partis ont voté. Ça fait depuis 2020 qu'on l'analyse de tous bords, tous côtés. Il y a un article. Même les Saintes Écritures n'ont pas été analysées comme ça.
Il y a deux sénateurs qui nous prennent vraiment pour une bande de deux de pique et qui disent qu'ils veulent renverser le vote de 338 élus de la population. Ça suffit.
Les libéraux vont-ils demander à leurs deux amis d'arrêter de bloquer la démocratie?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris une grande décision avec notre leader, c'est de faire en sorte que le Sénat soit indépendant.
Depuis que nous sommes arrivés, il y a neuf ans, nous avons nommé des sénateurs qui sont indépendants. Il me semble que c'est un concept que le Bloc québécois devrait comprendre.
Le logement
Monsieur le Président, trouver un logement abordable, c'est plus difficile que jamais pour les gens partout au pays.
On vient d'apprendre que les grands propriétaires immobiliers pourraient utiliser des logiciels d'intelligence artificielle pour s'entendre secrètement et augmenter les loyers. Le NPD a déposé une motion pour aller au fond de cette histoire, mais les libéraux et les conservateurs ont bloqué la motion. C'est honteux. Les Canadiens n'arrivent pas à trouver un logement abordable.
Pourquoi les libéraux et les conservateurs protègent-ils les profits des grands propriétaires immobiliers au lieu de protéger les gens?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, c'est essentiel de faire des investissements. Il ne s'agit pas juste de cerner les problèmes.
De notre côté de la Chambre, c'est important de faire des investissements pour construire des logements abordables. C'est essentiel pour soutenir des communautés qui construisent des logements aussi.
[Traduction]
Le gouvernement va continuer de faire des investissements pour faire construire des logements, au lieu de se contenter de pointer les autres du doigt et de souligner les problèmes sans proposer de solutions.
Monsieur le Président, le ministre du Logement doit dire aux députés de son parti de cesser d'empêcher le comité de faire comparaître ces PDG. Pour les Canadiens qui sont locataires, il est presque impossible de trouver un logement abordable, et ces riches propriétaires commerciaux utilisent des logiciels d'intelligence artificielle qui pourraient favoriser la collusion et la hausse des loyers. Le NPD a proposé une étude pour mettre au jour la hausse abusive des loyers, mais les libéraux et les conservateurs ont fait équipe pour bloquer cette initiative.
Des voix: C'est honteux.
Mme Bonita Zarrillo: Monsieur le Président, les Canadiens méritent un gouvernement qui les protège, alors pourquoi les libéraux et les conservateurs continuent-ils de protéger les profits des propriétaires commerciaux au lieu de protéger les locataires qui ont du mal à trouver un logement?
Encore une fois, j'encourage tous les députés, y compris le député de New Westminster—Burnaby, à ne pas prendre la parole à moins qu'on la leur donne.
Monsieur le Président, ma collègue du NPD a laissé entendre que c'est à moi, en tant que ministre, de dire à mes collègues ce qu'ils doivent faire au comité.
De ce côté-ci de la Chambre, je peux dire aux députés que ce sont mes collègues qui me disent d'augmenter les investissements pour assurer la construction de plus de logements abordables. Les députés néo-démocrates se sont efforcés de mettre en évidence les problèmes qui pourraient se poser, et je conviens que nous devons faire quelque chose à ce sujet. La différence, de ce côté-ci de la Chambre, c'est que nous proposons des solutions pour remédier à la situation. Nous prévoyons des milliards de dollars pour faire construire plus de logements abordables et de coopératives d'habitation, ainsi que pour aider les organismes sans but lucratif à acheter les logements à prix modique sur le marché afin de les garder abordables pour toujours.
Si les néo-démocrates veulent proposer des solutions, je les écouterai. D'ici là, je continuerai d'agir.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral contrevient à l'ordre du Parlement de remettre des preuves à la GRC.
En cause, la conclusion de la vérificatrice générale selon laquelle des responsables de Technologies du développement durable Canada ont enfreint 186 fois les lois sur les conflits d'intérêts et ont détourné 400 millions de dollars de l'argent des contribuables au profit de leurs propres entreprises, tandis que les Canadiens ont à peine les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger.
En refusant d'accepter la décision de la Chambre, les libéraux ont pour ainsi dire paralysé le Parlement, mettant de côté tous les autres travaux visant à résoudre la crise du logement, la crise de l'inflation et la crise de la criminalité qu'ils ont provoquées.
Pourquoi ne pas mettre fin à cette dissimulation, demander des comptes à ceux qui ont enfreint la loi et laisser le Parlement se remettre au travail?
C'est faux, monsieur le Président. Le député a déjà occupé votre fauteuil, et je pense qu'il aurait une vision intéressante de la situation si l'opposition ne respectait pas sa décision comme il ne respecte pas la vôtre en ce moment.
Je cite et je répète vos paroles, monsieur le Président:
Je crois que la meilleure façon d'y parvenir serait de suivre la procédure habituelle pour les questions de privilège jugées fondées de prime abord, c'est-à-dire de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le gouvernement est prêt à aller de l'avant. Nous sommes prêts à voter pour ce renvoi. Le seul parti qui fait obstacle au travail du Parlement, c'est le Parti conservateur; il ne veut pas que la vérité soit révélée.
Des voix: Oh, oh!
Je demande au député de South Shore—St. Margarets de bien vouloir s'abstenir d'intervenir à moins que la présidence ne lui accorde la parole.
Monsieur le Président, si la leader du gouvernement à la Chambre remontait un peu plus haut dans le texte de votre décision en ligne, elle verrait que vous avez déclaré que le fait de dissimuler des preuves à la suite d'une ordonnance de production parlementaire constitue un outrage au Parlement.
Il est question d'initiés libéraux qui se remplissent les poches à pleines mains. Pourquoi refusent-ils d'aller au fond de l'affaire?
Tandis que les conservateurs proposent de véritables solutions pour réduire les impôts, rendre le logement plus abordable et faire échec à la vague de criminalité déclenchée par le premier ministre, le gouvernement ne ménage aucun effort pour garder ces informations secrètes. Il s'agit en fait d'entrave à la justice.
Pourquoi ne laisse-t-on pas la Chambre reprendre ses travaux, en remettant les éléments de preuve à la GRC?
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine que le leader à la Chambre de l'opposition croit à l'interprétation des faits qu'il présente. S'il lisait un peu plus loin dans votre décision, il constaterait que vous lui avez demandé, monsieur le Président, de rédiger une motion que vous accepteriez et qui serait renvoyée au comité pour étude.
Nous accueillons favorablement cette proposition. Menons une étude sur la question. Libérons la Chambre de ce dossier. Il n'y a qu'un seul groupe de députés qui ne souhaite pas voir cela se produire, car il en ressortira que les conservateurs tentent d'abuser des pouvoirs extraordinaires de la Chambre, de passer outre les droits des Canadiens et l'indépendance de la police.
C'est inacceptable.
Monsieur le Président, il est question ici de 400 millions de dollars et de 186 conflits d'intérêts qui profitent aux proches du Parti libéral et qui leur permettent de se remplir les poches pendant que les Canadiens font la queue aux banques alimentaires. Le gouvernement refuse d'obtempérer à l'ordre de production de documents imposé par la Chambre. Il souhaite que le dossier soit oublié en le refilant au comité.
Les conservateurs veulent que toute la lumière soit faite sur cette corruption, sur ce scandale, comme il se doit. Ils veulent que les documents soient renvoyés à la Gendarmerie royale du Canada afin qu'elle puisse décider si elle mènera une enquête criminelle — quoique, oh surprise, nous avons appris qu'elle mène déjà une enquête sur la plus récente corruption impliquant les libéraux.
Le gouvernement remettra-t-il les documents dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, votre décision est très claire: il faut renvoyer ce dossier au comité.
Un seul groupe de députés a peur que le dossier soit renvoyé au comité. Pour notre part, nous sommes prêts à voter. Renvoyons-le au comité et tenons-y le débat nécessaire. Les conservateurs, seul groupe de députés qui fait obstruction à sa propre obstruction, ne veulent pas vraiment aider les Canadiens. Ils cherchent seulement à servir leurs propres intérêts et leurs intérêts partisans.
Libérons la Chambre de ce dossier. Renvoyons-le au comité afin de pouvoir reprendre l'important travail qui consiste à servir les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée dit qu'elle veut libérer la Chambre de ce dossier. Elle veut plutôt le cacher. Les libéraux veulent enterrer ce dossier en le reléguant au comité. Ils ne veulent pas que les Canadiens soient au courant du dernier exemple de corruption libérale. On constate que les conflits d'intérêts sont très courants chez les députés d'en face. Le premier ministre a enfreint la loi à deux reprises. Le ministre de la Sécurité publique a enfreint la loi. La ministre du Commerce a enfreint la loi. La présidente de cette caisse noire environnementale nommée par les libéraux a enfreint la loi.
Chaque fois que les libéraux en ont l'occasion, ils enrichissent leurs amis. Ils veulent le cacher aux Canadiens. Les conservateurs, eux, veulent connaître la vérité. Nous voulons que le gouvernement rende des comptes et nous voulons que le Parlement puisse se remettre au travail pour les Canadiens. Vont-ils remettre les documents aujourd'hui?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous avions déjà le Bloc, mais aujourd'hui nous apprenons que nous avons les bloqueurs en chef, les conservateurs. C'est ridicule pour les Canadiens qui nous regardent à la maison. Les conservateurs bloquent leur propre motion, il faut le faire.
Nous savons que les conservateurs savent compter jusqu'à six, alors je vais leur expliquer. Il n'y a pas eu qu'un seul rapport, ni deux ou trois, mais quatre rapports indépendants qui sont allés au fond des choses.
Nous sommes allés au fond des choses. Remettons-nous au travail et efforçons-nous tous de mieux agir.
[Français]
Monsieur le Président, selon un haut fonctionnaire, il y a beaucoup de négligence et de paresse. Il y a aussi de l’incompétence pure et simple et la situation est tout simplement insoutenable.
Les « crocheries » à Technologies de développement durable Canada sont du niveau du scandale des commandites en matière d’attribution de fonds. Les impôts des Canadiens sont dilapidés sans considération et rien n’est fait de l’autre côté de la Chambre pour remédier à la situation.
Ce scandale va-t-il être traité le plus rapidement possible par le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, les conservateurs se réveillent, comme si c’était une nouvelle.
Nous avons agi de façon rapide et décisive. Il n'y a pas eu un, mais quatre rapports présentés: deux par des bureaux d’avocats nationaux, un par un bureau de comptable et un par la vérificatrice générale.
Nous avons enquêté et nous avons agi. Il est temps que le Parlement reprenne ses travaux dans l’intérêt de tous les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le Président, dans le scandale du fonds vert, le gouvernement refuse ouvertement de fournir les documents nécessaires à la GRC pour enquêter sur la corruption à Technologies de développement durable Canada, qui a permis aux libéraux d’avantager leurs amis avec l’argent des contribuables, tel que l'a souligné la vérificatrice générale.
Les libéraux vont-ils mettre fin aux cachettes et fournir les preuves à la police afin que le Parlement puisse travailler dans l’intérêt de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, rendons les choses très claires. Ma collègue la leader du gouvernement à la Chambre a déjà expliqué très clairement la situation.
Cependant, comme on parle de la GRC, je vais lire un commentaire important du commissaire de la GRC:
Je voudrais [...] souligner que la GRC est indépendante sur le plan opérationnel et qu'elle adhère strictement au principe de l'indépendance de la police. Dans une société libre et démocratique, ce principe garantit que le gouvernement ne peut pas diriger ou influencer l'application de la loi.
Cela inclut les députés de la Chambre.
Les aînés
Monsieur le Président, toutes les tranches d’âge, 79 % de la population, sont favorables à l’augmentation de la Sécurité de la vieillesse, peu importe l’âge.
Pas besoin d’avoir entre 65 ans et 74 ans, tout le monde est d’accord. Pourquoi? C’est parce que le monde respecte les aînés et est solidaire. Si on peut améliorer la condition de vie de celles et de ceux qui en ont besoin, on est d’accord. Même à la Chambre, on est d’accord, sauf les libéraux.
Quand vont-ils entendre raison, montrer qu’ils ont du cœur et accorder la recommandation royale au projet de loi C‑319?
Monsieur le Président, le Bloc québécois n’a jamais saisi une seule occasion d’appuyer nos aînés.
Dans l’affaire du Supplément de revenu garanti, c’était non. En ce qui a trait aux soins dentaires, dont 14 000 personnes de Shefford sont les bénéficiaires aujourd’hui, pour le Bloc québécois, c’était non. Quand il s'agissait de mesure en logement pour les aînés, pour le Bloc québécois, c’était non.
Quand va-t-il dire oui aux aînés?
Monsieur le Président, depuis qu'il a été nommé ministre des Aînés, la seule réalisation du député de Gatineau, c'est d'avoir laissé tomber les 65 à 74 ans.
Tout ce qu'il fait, c'est de la petite politique quand il est temps de prendre de la hauteur. C'est de promouvoir l'intérêt libéral quand il est temps de penser à l'intérêt collectif. C'est un politicien de l'ancien temps, sans sens de l'État. Il n'est pas trop tard. Il peut encore agir pour le bien commun.
Le ministre va-t-il se ressaisir enfin, lâcher la partisanerie et accorder la recommandation royale?
Monsieur le Président, je mettrais le bilan pour les aînés des 35 députés libéraux du Québec contre les réalisations pour les aînés du Bloc québécois n'importe quand.
Ils ont voté non aux soins dentaires. Ils ont voté non au Supplément de revenu garanti. Ils ont voté non aux investissements en logement pour des aînés.
Chaque fois que nous avons fait une proposition pour les aînés québécois, les bloquistes se sont levés ensemble pour dire non. Pour les 35 députés libéraux du Québec, c'est toujours oui pour les aînés.
Monsieur le Président, en plus, le ministre avance des théories du complot pour justifier qu'il n'a pas l'intention de faire quoi que ce soit pour les aînés. Il leur dit: les gros méchants séparatistes préparent un plan secret pour que vous n'ayez plus vos pensions.
Ce sont des vieilles campagnes de peur des années 1980.
Il parle de conditions gagnantes et d'indépendance; nous aussi. Nous pensons qu'améliorer les conditions de vie des aînés, c'est gagnant et ça contribue à assurer leur indépendance.
Au lieu de faire peur au monde, le ministre peut-il travailler pour le monde et accorder la recommandation royale au projet de loi C‑319?
Monsieur le Président, je vais dire ce dont les aînés ont peur. Ils ont peur de se faire enlever les soins dentaires dont bénéficient des millions et des millions de Canadiens et de Canadiennes. Ces aînés se demandent, ceux de Gatineau en tout cas, ce que fait le Bloc québécois avec le Parti conservateur pour l'austérité, les coupes dans les places en garderie, les coupes dans les soins dentaires et les coupes dans l'assurance maladie.
Le Bloc québécois, de concert avec les conservateurs, c'est ça, le risque pour nos aînés et pour les Canadiens.
[Traduction]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, il y a tellement de corruption chez les libéraux qu'ils camouflent leur opération de camouflage du scandale de corruption de 400 millions de dollars en lien avec la caisse noire environnementale libérale. Le Président a jugé que les néo-démocrates—libéraux avaient enfreint l'ordre de la Chambre de remettre les documents sur la caisse noire environnementale à la GRC afin que cette dernière fasse enquête. On peut se demander jusqu'où va la corruption si les néo-démocrates—libéraux refusent de respecter l'ordre du Président, sans parler du coût du logement qui a doublé, de l'inflation et de la criminalité causés par les libéraux. Si les néo-démocrates—libéraux mettent fin à cette opération de camouflage et remettent les documents à la GRC, nous pourrons reprendre les travaux de la Chambre.
Pourquoi ne le font-ils pas?
Monsieur le Président, s'ils veulent nous parler avec condescendance, ils devraient au moins essayer de dire les choses correctement. Le fait est que vous avez rendu une décision très claire selon laquelle cette question devait être renvoyée au comité de la Chambre. Si les députés d'en face voulaient bien lire la décision au complet, ils pourraient le faire, ou je pourrais la déposer à la Chambre pour qu'ils la lisent. Je les invite à ne pas retenir seulement les parties de la décision qui leur conviennent, mais à la respecter, contrairement à ce qu'ils font en ce moment. Nous serions heureux de tourner la page sur cette question et de la renvoyer au comité afin qu'elle y soit étudiée. Il n'y a que les conservateurs qui retardent les travaux de la Chambre.
Monsieur le Président, chaque fois que je rencontre un libéral, je dois surveiller mon portefeuille. Les libéraux ont pris 400 millions de dollars des poches des contribuables pour verser cet argent dans la caisse noire environnementale libérale. Pourquoi font-ils fi d'un ordre de la Chambre? Pourquoi les libéraux nous empêchent-ils de poursuivre les travaux de la Chambre à cause de leur refus de remettre à la GRC les documents demandés?
Si le premier ministre ne veut pas mettre fin au camouflage, va-t-il au moins déclencher des élections sur la taxe sur le carbone pour que les Canadiens puissent récupérer l'argent de la caisse noire environnementale?
Monsieur le Président, chaque fois que je rencontre un conservateur, je dois chercher un semblant de bon sens. En ce qui concerne ce qui se passe à la Chambre en ce moment, j'aimerais attirer l'attention des députés sur la raison pour laquelle votre décision précise de renvoyer la question aux comités. Votre décision tient compte du fait qu'il n'y a aucun précédent. Que se passe-t-il normalement quand les forces de l'ordre demandent des documents? Les policiers s'adressent aux tribunaux. La procédure n'engage pas une arène partisane, comme la Chambre des communes; il faut plutôt qu'une cour de justice, un juge, soupèse ce qu'on appelle les intérêts relatifs à la Charte, par exemple les attentes en matière de protection de la vie privée et le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Ce sont des éléments importants, et nous allons toujours les défendre.
Monsieur le Président, le plus récent scandale de 400 millions de dollars du gouvernement libéral a paralysé le Parlement. La vérificatrice générale a découvert 186 conflits d'intérêts et près de 400 millions de dollars qui auraient été remis à des proches corrompus des libéraux, alors que des Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger.
Cela soulève la question suivante: que faut-il de plus pour démontrer que le gouvernement paralyse le Parlement simplement dans le but de cacher la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'aime bien les interventions du député d'en face, mais je suis également conscient qu'il a déjà été procureur de la Couronne. Il a déjà travaillé en étroite collaboration avec la police. S'il se souvient bien de sa carrière précédente, la police travaille de manière indépendante de la Couronne, et certainement de manière indépendante des politiciens. Pourquoi est-ce ainsi? Pour que nous puissions avoir confiance dans les institutions de ce pays. Qui n'a pas confiance? Les personnes qui vivent dans un régime autoritaire.
Au lieu de s'inspirer de l'autoritarisme, le député devrait se ranger de notre côté et apprendre à le combattre.
Je demanderais au député de Wellington—Halton Hills de ne pas élever la voix quand il n'a pas la parole.
Le député de Brantford—Brant a la parole.
Monsieur le Président, vous avez jugé que les néo-démocrates—libéraux avaient enfreint un ordre de la Chambre en retenant des preuves concernant leur scandale de 400 millions de dollars, faisant ainsi entrave à la justice, ce dont le ministre de la Justice est certainement au courant. Leur refus de respecter votre décision paralyse le Parlement en nous obligeant à mettre de côté tout le travail que nous faisons pour réagir au prix du logement qui double, à l'inflation alimentaire et à la hausse de la criminalité et du chaos. Il est temps de mettre fin à cette opération de camouflage.
Quand le gouvernement remettra-t-il les documents pour enfin rendre des comptes au sujet de la corruption et relancer les travaux au Parlement?
Monsieur le Président, votre décision disait clairement que la question devait être renvoyée au comité pour une étude plus approfondie. Les conservateurs n'aiment pas cela parce qu'ils entendront des experts, comme l'ancien légiste, dire que c'est un abus de pouvoir de la Chambre que d'exiger des documents du gouvernement en vue de les transférer à un tiers qui, autrement, ne les recevrait pas, ou que d'obliger le gouvernement à donner des documents à un tiers. Tous les experts leur diront que c'est inacceptable.
Nous sommes ici pour défendre les droits des Canadiens, jour après jour.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, les libéraux refusent activement la réconciliation et se soustraient à leurs obligations envers l'honneur de la Couronne.
Le gouvernement savait depuis sept ans que le « grand quai » de Fort Chipewyan était contaminé par des substances cancérigènes, et il a passé ces sept ans à le camoufler. À juste titre, les familles s'inquiètent maintenant de la santé de leurs enfants et des risques qu'ils développent un cancer et en meurent.
Quand le gouvernement défendra-t-il l'honneur de la Couronne et collaborera-t-il avec les Premières Nations pour assurer leur santé et leur sécurité?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir soulevé ce point important. La sécurité est ma priorité absolue en tant que ministre des Transports. J'entends et je comprends les préoccupations des communautés des Premières Nations. Il est essentiel que les communautés nordiques et autochtones éloignées aient des points d'accès sûrs et fiables.
Je continuerai de travailler avec la ministre des Services aux Autochtones sur cette question très importante.
Monsieur le Président, il y a maintenant plus de 1 300 jours que les libéraux ont promis de lever les avis à long terme de faire bouillir l'eau, mais au lieu d'agir, ils se battent contre les Premières Nations devant les tribunaux en ce moment même. Ils imitent à la perfection Stephen Harper en perpétuant des années de colonialisme et en privant des Premières Nations du droit à une eau potable.
La Première Nation de Shamattawa, la principale demanderesse, affronte le Canada, l'un des pays les plus riches au monde, dont le premier ministre parcourt le monde en prétendant être un chef de file en matière de droits de la personne alors même qu'il empêche la Première Nation de Shamattawa d'avoir accès à de l'eau potable.
Quand le gouvernement cessera-t-il de se battre contre la Première Nation de Shamattawa, la nation crie de Tataskweyak et 58 autres Premières Nations et fournira-t-il de l'eau potable?
Monsieur le Président, depuis 2015, nous avons levé, de concert avec les Premières Nations, 145 avis à long terme de faire bouillir l'eau. Nous continuerons jusqu'à ce que le travail soit achevé. En fait, la députée d'en face a l'occasion de nous aider à faire en sorte que nous ne revenions jamais à la situation dans laquelle nous nous trouvions en 2015.
Étant donné que le projet de loi C‑61 est sur le point d'être examiné au comité, j'espère qu'il sera adopté de façon harmonieuse à la Chambre afin qu'aucun membre des Premières Nations n'ait à vivre sans eau potable à l'avenir.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, dans les années 1980, le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador se sont réunis pour signer l'Accord atlantique, qui a marqué l'histoire. Cet accord a créé un secteur énergétique extracôtier dans notre province, ce qui a ouvert des débouchés économiques et apporté la prospérité à des générations de familles et de communautés.
Maintenant, le gouvernement que nous formons et le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador se sont à nouveau réunis pour renforcer cet accord et donner le coup d'envoi à une nouvelle industrie, celle de l'énergie renouvelable extracôtière. Le projet de loi C‑49 est désormais en vigueur, ce qui permettra aux habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador d'être des chefs de file mondiaux dans le domaine de l'énergie éolienne extracôtière et de l'énergie propre.
Monsieur le Président, grâce à l'Accord atlantique renforcé, le Canada atlantique est en passe de devenir un chef de file mondial dans l'énergie éolienne et l'hydrogène. Des billions de dollars sont en jeu. Nous devrions tous être emballés à la perspective des bons emplois qui seront créés dans notre région. Pensons aux enfants qui verront désormais leurs parents travailler dans leur région même.
Cependant, les conservateurs ont passé des mois à bloquer le projet de loi C‑49. Comment le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a-t-il pu s'opposer aux intérêts de sa circonscription? Bien que les conservateurs essaient de faire entrave au progrès, nous faisons ce qu'il faut. Le Canada atlantique produira l'énergie propre que le monde entier veut.
L'éthique
Monsieur le Président, après neuf années du gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse, d'autant plus que nous sommes aux prises avec un énième scandale de corruption libéral.
Le ministre libéral d'Edmonton a induit un comité parlementaire en erreur lorsqu'il a prétendu ne pas avoir eu de contact avec son partenaire d'affaires au moment de la fraude alléguée d'un demi-million de dollars impliquant quelqu'un qui s'appelle Randy. Or, quand les relevés téléphoniques ont prouvé le contraire, le ministre a changé sa version des faits.
Pourquoi refuse-t-il de simplement dire la vérité au sujet de cette affaire de corruption?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit de nombreuses fois, mais quand un témoin comparaît devant un comité, on s'attend à ce qu'il donne les informations que lui demande le comité.
Monsieur le Président, cette réponse révèle clairement que le camouflage de la corruption se poursuit.
Le ministre libéral d'Edmonton a d'abord dit qu'il n'avait pas envoyé de message texte à son partenaire d'affaires, mais il y a maintenant des preuves flagrantes qu'il l'a fait. Ce n'est pas par hasard que, après plusieurs mois à fouiller cette affaire, aucun Randy n'a été trouvé, mis à part le ministre libéral d'Edmonton. D'ailleurs, le propre partenaire d'affaire du ministre a même admis que, à part le ministre, il n'y a jamais eu d'autre Randy qui soit lié à cette entreprise.
Quand le ministre prendra-t-il enfin la parle à la Chambre pour admettre qu'il a enfreint la loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, quand un témoin comparaît devant un comité et que le comité lui demande de l'information, nous croyons que le témoin devrait communiquer l'information qui lui est demandée et nous nous attendons à ce qu'il le fasse.
Monsieur le Président, après neuf ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Pour contourner la Loi sur les conflits d'intérêts, le ministre libéral d'Edmonton semble avoir embauché une personne connue comme étant l'autre Randy pour gérer son entreprise de fournitures médicales aux activités éminemment frauduleuses. Eh bien, inspirons-nous de l'exemple de cet autre Randy en trouvant un autre premier ministre pour diriger le gouvernement.
Quand le premier ministre déclenchera-t-il des élections dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent enfin avoir un autre premier ministre?
Monsieur le Président, nous venons tous à la Chambre avec le désir de servir les Canadiens. Les libéraux veulent pouvoir prendre des mesures importantes dans leur intérêt. Toutefois, nous savons que nous devons gagner leur confiance, jour après jour. Les députés conservateurs, eux, pensent qu'ils ont déjà gagné les prochaines élections, sauf que ce n'est pas ainsi que les élections fonctionnent.
Nous devons tous faire preuve d'humilité dans cette enceinte et travailler sans relâche dans l'intérêt des Canadiens. Il appartient maintenant aux conservateurs de déterminer s'ils veulent faire ce travail ou non. Mettons-nous au travail. Nous sommes prêts à le faire.
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, vous avez décidé vous-même que ce gouvernement libéral avait violé un ordre de la Chambre qui demandait au gouvernement de remettre des preuves à la police dans le cadre de l'enquête du dernier scandale libéral de 400 millions de dollars. Le Parlement est complètement paralysé par la corruption libérale. Les Canadiens comptent sur nous pour agir sur le coût de la vie surélevé, la criminalité et le chaos budgétaire qui les appauvrit depuis neuf ans.
Quand ce gouvernement libéral cessera-t-il son obstruction à la justice pour qu'on puisse enfin reprendre les travaux qui permettront aux Canadiens de se nourrir, de se loger et de vivre dans la dignité?
Monsieur le Président, pour les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent à la maison, il y a une question qui se pose. Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils sur une organisation qui a cessé ses activités?
Effectivement, la PDG a déjà démissionné. Le conseil d'administration a démissionné. La question devant nous aujourd'hui, c'est que les conservateurs n'aiment pas l'ordre que la présidence a donné. L'ordre que la présidence a donné, c'est de renvoyer cette question en comité. Pourquoi? C'est parce qu'ils pourraient peut-être apprendre des choses durant le comité.
De ce côté-ci, nous croyons aux droits. De ce côté-ci, nous croyons à la justice naturelle. De ce côté-ci, nous défendrons toujours la démocratie.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, on entend beaucoup de choses ces jours-ci sur les demandeurs d'asile, pas toutes réfléchies, d'ailleurs. Ça fait perdre de vue l'essentiel. Il y a trop de demandeurs d'asile au Québec pour notre capacité d'accueil. Ces personnes à qui on est incapable d'offrir des services vivent dans la misère.
Il y a des provinces qui peuvent les aider, mais qui refusent de le faire. La seule manière humaine de gérer l'afflux record de demandeurs d'asile, c'est que tout le monde fournisse sa part d'efforts. Là, on est devant une obstruction totale des provinces. Il faut que le fédéral agisse. Cela relève de sa compétence.
Qu'est-ce que le ministre fait présentement pour que ça débloque?
Monsieur le Président, le député a raison. Cette responsabilité est partagée avec le fédéral. Nous devons faire notre travail en collaboration avec les provinces qui sont partantes pour accueillir des demandeurs d'asile. Nous demandons à toutes les provinces de fournir leur part d'efforts. Je suis prêt à travailler avec les provinces qui sont consentantes. Nous allons continuer de faire ça parce que c'est très important de continuer de travailler avec humanité sans casser du sucre sur le dos des demandeurs d'asile.
Monsieur le Président, pendant qu'il n'y a rien qui bouge, au Québec, nous n'avons plus de classes disponibles pour les enfants des demandeurs d'asile. Nous n'avons plus d'enseignants à assigner aux classes que nous n'avons pas. Nous ne fournissons plus dans les banques alimentaires. Nous sommes en pleine crise du logement. Pendant que nous nous parlons, il y a de nouvelles personnes à l'aéroport de Montréal-Trudeau qui sont en train de faire leur demande d'asile. Elles vont s'ajouter aux victimes de cette crise-là. Les provinces ne font rien. Le fédéral ne fait rien. Les conservateurs se cachent.
Qu'est-ce que ça va prendre pour que le Canada s'active?
Monsieur le Président, la pénurie d'enseignants au Québec, comme dans le reste du Canada, ne date pas d'hier. Bien que le député d'en face veuille blâmer les demandeurs d'asile, ce n'est pas à cause d'eux qu'il manque d'enseignants au Québec.
Il est clair que nous devons faire plus de travail, mais il me semble que le député a manqué les six derniers mois. S'il a lu ma lettre que j'ai envoyée au premier ministre du Québec et à Jean-François Roberge, il a vu qu'il y a eu des progrès. Il ne faut pas les nier.
[Traduction]
La protection civile
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. Le radical ministre de l'Environnement n'a pas tenu compte de l'avis des experts qui avaient prévenu que Jasper risquait d'être la proie d'un feu de forêt dévastateur si on ne faisait rien. Les fonctionnaires de son ministère ont discuté de l'annulation des brûlages dirigés pour des motifs politiques, et nous apprenons maintenant que 50 pompiers et 20 camions d'incendie ont été refoulés alors qu'un tiers de Jasper était la proie des flammes. Des milliers de personnes sont à la rue, et les dommages se chiffrent à près de 1 milliard de dollars.
Le ministre de l'Environnement présentera-t-il des excuses aux habitants de Jasper pour son incurie?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que la discussion entre les employés de Parcs Canada visait à déterminer s'ils procéderaient à des brûlages dirigés ou à des enlèvements mécaniques. Il le sait; les conservateurs le savent. Ils essaient d'insinuer que, parce que les employés n'ont pas voulu faire de brûlages dirigés, le gouvernement n'a rien fait, mais c'est tout simplement faux. Au contraire, le gouvernement actuel a investi 40 fois plus dans les capacités de lutte contre les feux de forêt autour de Jasper que les conservateurs quand ils étaient au pouvoir.
L'entreprise dont le député parle n'a aucun lien avec Parcs Canada. Il s'agit d'une entreprise qui travaille pour le gouvernement de l'Alberta. Je me ferai un plaisir de lui donner le numéro de la première ministre de l'Alberta, s'il en a besoin.
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le fardeau fiscal, les prix et la criminalité augmentent sans cesse, et il faut que cela cesse. La dernière révélation, c'est que 50 pompiers et 20 camions d'incendie ont été refoulés à l'entrée du parc national Jasper juste avant que la ville soit la proie des flammes. Ces courageux pompiers étaient prêts et disposés à lutter contre les feux, mais on leur a ordonné de ne pas intervenir. Une seule question demeure: le ministre dirait-il que les résultats de sa gestion dans ce dossier relèvent de l'incompétence ou de la négligence?
Monsieur le Président, mon collègue a entendu la réponse du ministre responsable de Parcs Canada. L'entreprise en question travaillait pour le gouvernement de l'Alberta, et l'affaire s'est réglée.
À l'instar d'autres ministériels, d'autres ministres et d'autres députés, je communique régulièrement avec le maire Ireland et le conseil municipal. De semaine en semaine, nous travaillons avec le maire Ireland, le conseil municipal et les habitants de Jasper pour rebâtir la ville en mieux parce que c'est ce que les Albertains et les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, il y a quatre ans, Parcs Canada a publié un gazouillis disant qu'il allait installer un système de gicleurs pour protéger le lotissement urbain de Jasper. Même les fonctionnaires relevant du ministre semblent savoir que l'eau est plus efficace pour combattre les incendies que sa taxe sur le carbone. Pourtant, rien n'indique que ces gicleurs ont été installés, malgré un appel d'offres publié en 2021, soit trois ans avant l'incendie dévastateur. Le ministre peut-il confirmer combien de gicleurs fixes et mobiles étaient opérationnels à Jasper pour sauver les logements et les entreprises? Je ne demande que le chiffre, même s'il rime avec zéro.
Monsieur le Président, au lieu de répandre de la désinformation et de la mésinformation à la Chambre, je suis allé à Jasper, et le système de gicleurs a été installé par Parcs Canada en collaboration avec la Ville de Jasper. Je serais heureux d'indiquer au député où ce système se trouve dans la ville.
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, il est très important que les députés n'interviennent que lorsqu'ils ont la parole afin que nous puissions entendre les questions et les réponses. Je parle aussi de la députée de Lakeland. Il est important que nous parlions uniquement lorsque notre microphone est ouvert, afin que tout le monde puisse bien entendre, surtout les personnes qui ont besoin de l'interprétation. C'est faire preuve de respect envers nos collègues que de veiller à ce qu'ils puissent entendre les questions et les réponses.
Le député de Kings—Hants a la parole.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, Stephen Harper a dit du Canada atlantique qu'il avait une « culture de défaitisme ». Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, plus je passe de temps debout, moins nous avons de temps pour des questions. Je demande aux députés de bien vouloir garder le silence.
J'invite le député de Kings—Hants à reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, Stephen Harper a dit du Canada atlantique qu'il avait une « culture de défaitisme ». Quand le gouvernement conservateur a modifié les accords de l'Atlantique, il a relégué les intérêts de notre région au second plan. Il suffit de demander à Bill Casey.
En ce qui concerne le projet de loi C‑49, le gouvernement a collaboré avec les gouvernements de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador parce que ces mesures législatives offrent des débouchés économiques qui se chiffrent en milliards de dollars. Les conservateurs s'y sont opposés à toutes les occasions. Le ministre du Logement peut-il expliquer à la Chambre pourquoi ce projet de loi est important pour la Nouvelle‑Écosse?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tout ce qu'il fait pour l'économie de la Nouvelle‑Écosse. Nous nous sommes lancés en politique pour certaines raisons, dont créer de bons emplois dans notre région et protéger l'environnement.
Le comportement des députés conservateurs de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador dans ce dossier est tout simplement ridicule. Nous sommes en droit de nous demander pourquoi ils s'opposent à de bons emplois dans leur province. J'imagine que c'est aussi parce que cela protège l'environnement, et que leur chef leur a dit qu'ils n'ont pas le droit de parler des changements climatiques, sauf s'ils vont dans des écoles pour dire aux enfants que le dioxyde de carbone n'est que de la nourriture pour les plantes et qu'il n'y a aucun souci à se faire.
Cette mesure législative va avoir une incidence positive, créer des emplois bien rémunérés sur la côte Est et protéger l'environnement. J'aimerais bien que les députés conservateurs de l'Atlantique l'appuient.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 7 octobre dernier, alors qu'ils brûlaient l'unifolié, des sympathisants de l'organisation terroriste Samidoun ont scandé publiquement: « Mort au Canada, mort aux États‑Unis et mort à Israël. » Malheureusement, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, il est maintenant normal d'entendre des gens réclamer la mort du Canada et de nos alliés. Samidoun est un prolongement d'une organisation terroriste reconnue au Canada.
Le premier ministre protégera-t-il les Canadiens de confession juive contre l'extrémisme intérieur et inscrira-t-il Samidoun sur la liste des organisations terroristes?
Monsieur le Président, s'il y a une chose sur laquelle le député et moi pouvons nous entendre aujourd'hui, c'est que nous condamnons tous les deux ce qui s'est passé hier dans les rues de Vancouver. C'est pourquoi nous condamnerons toujours l'antisémitisme sous toutes ses formes. Je suis convaincue que tous les députés condamnent l'antisémitisme sous toutes ses formes.
Monsieur le Président, en mars dernier, des membres de Samidoun ont défilé dans les rues de ma circonscription dans le but d'intimider les membres de la communauté juive. Il y a maintenant des vidéos dans lesquelles on les voit dans les rues du pays réclamer la disparition du Canada, lancer des « Vive le 7 octobre! » et qualifier les terroristes du Hamas de héros en brûlant le drapeau canadien. Le gouvernement n'a rien fait pour arrêter ces rassemblements progénocides, antisémites et anti-Canada qui menacent les communautés juives partout au pays.
Le premier ministre peut-il s'engager à protéger les communautés juives du pays et inscrire Samidoun sur la liste des organisations terroristes?
Monsieur le Président, ce qui se passe dans les rues du pays est inacceptable. Nous condamnons ces manifestations, point final. Toute forme d'antisémitisme est inacceptable. C'est la raison pour laquelle le ministre de la Sécurité publique a déjà confié le cas de Samidoun à nos conseillers en sécurité nationale pour déterminer d'urgence si cet organisme doit être inscrit sur la liste des entités terroristes. Nous avons déjà agi, mais nous savons que cette question n'est pas politique; il est dommage que les conservateurs ne prennent la parole que lorsque cela est avantageux pour eux du point de vue politique.
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, ces questions et réponses sont très importantes. Je demanderais au député de St. Albert—Edmonton de s'abstenir d'intervenir lorsqu'il n'a pas la parole pour permettre aux députés de poser des questions et d'y répondre sans interruption.
La députée de Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, si le gouvernement avait pris des mesures, il les aurait déjà énumérées.
Si le fait de brûler un drapeau du Canada, de réclamer la mise à mort de Canadiens, de fomenter la haine au pays et, surtout, de servir de façade à une organisation qui figure déjà sur la liste des entités terroristes ne suffisent pas pour justifier l'inscription de Samidoun sur cette liste, que diable faudra-t-il pour que le gouvernement l'interdise de territoire?
Monsieur le Président, nous ne nous livrerons pas à de la partisanerie à l'égard d'un enjeu aussi important pour la sécurité des Canadiens. La députée sait pertinemment que l'inscription sur la liste des entités terroristes n'est pas une décision politique. Ce genre de décision est fondé sur les conseils des services chargés de la sécurité nationale au pays. Voilà précisément pourquoi le ministre a déjà demandé que cette organisation fasse de toute urgence l'objet d'un examen, car nous comprenons que cette haine est inacceptable au Canada.
Chers collègues, j'ai demandé à tous les députés de s'abstenir d'intervenir lorsqu'ils n'ont pas la parole. Je demande à la députée de Thornhill, qui a eu l'occasion de prendre la parole et qui pourra de nouveau le faire, j'en suis sûr, de ne pas parler sans y avoir été invitée pendant que d'autres députés ont la parole.
La députée d'Halifax‑Ouest a la parole.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Parlement a adopté le projet de loi C‑49. Il va créer un secteur d'énergie éolienne en mer dans ma région, amenant des emplois, des investissements et de l'énergie propre. Malgré ça, les conservateurs se sont opposés au projet de loi C‑49 et se sont opposés à l'énergie renouvelable. Ils ont choisi leur idéologie au détriment des Canadiens.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il expliquer pourquoi on doit saisir les opportunités économiques de la transition énergétique?
Monsieur le Président, la transition énergétique, c'est 400 000 emplois de plus au Canada d'ici 2030. Le secteur éolien en mer aura une valeur de 1 000 milliards de dollars. Ce sont des centaines de milliers d'emplois dans les énergies propres qui seront créés, mais ces emplois ne sont pas garantis. Pour les avoir, il faut avoir un plan climatique ambitieux. C'est pour ça que nous avons adopté le projet de loi C‑49, qui va permettre de développer l'énergie éolienne en mer au Canada. Malheureusement, le Bloc québécois s'est allié aux conservateurs pour voter contre les énergies renouvelables. Notre gouvernement va se battre pour saisir ces opportunités économiques et créer ces emplois même si les autres partis tournent le dos à la lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, de nouvelles données révèlent qu'un Canadien sur quatre est obligé de travailler à la demande dans des conditions précaires et que, sous les libéraux, le coût de la vie a explosé tandis que les salaires n'ont pas suivi. Plus que jamais, les travailleurs ont besoin d'un plus grand pouvoir, d'une meilleure protection et d'une meilleure rémunération, et ils méritent tout cela. L'adhésion à un syndicat est le meilleur moyen d'obtenir ces résultats. Pendant que les libéraux continuent d'affaiblir les syndicats et que les conservateurs veulent les éliminer, le Parti néo-démocrate sera toujours le seul parti travailliste du Canada.
Le gouvernement appuiera-t-il le plan du NPD à l'égard des négociations sectorielles afin que les travailleurs à la demande puissent bénéficier d'une carte syndicale?
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de défendre les travailleurs de remplacement ou de doubler le fonds d'investissement pour la formation en milieu syndical, le gouvernement actuel est le plus favorable aux travailleurs de l'histoire du pays. Il est fier de l'action des syndicats et favorable aux syndicats. Il continuera à stimuler la croissance économique depuis la base et le centre, et cela signifie avec des travailleurs syndiqués compétents.
La protection civile
Monsieur le Président, après un été de feux qui ont détruit des milliers d'hectares de forêts dans la ville emblématique de Jasper, les libéraux prévoient réduire le financement des services d'urgence. Pire encore, le gouvernement n'a même pas formé ne serait-ce qu'un seul pompier dans cinq provinces. C'est le travail du gouvernement de protéger les collectivités, mais il laisse tomber les gens.
Nous savons que les conservateurs sabrent constamment dans les services, mais pourquoi les libéraux risquent-ils la vie de Canadiens dans le seul but d'améliorer leur bilan budgétaire?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Nous avons investi des sommes considérables dans la préparation aux situations d'urgence. En fait, nous avons formé plus de 1 000 pompiers, y compris des pompiers autochtones. Nous avons bonifié l'équipement des provinces et des territoires, et nous misons sur la collaboration pour garantir qu'ils ont toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les feux de forêt, qui sont des phénomènes dévastateurs attribuables aux changements climatiques.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Mme Heather Lank, bibliothécaire parlementaire, qui prendra sa retraite à la fin de la semaine prochaine.
Mme Lank est entrée dans la fonction publique en 1990. Elle a ensuite occupé divers postes au sein du Sénat. En 2018, elle a été nommée bibliothécaire parlementaire de la Bibliothèque du Parlement.
[Français]
Au nom de tous les députés, je voudrais remercier Mme Lank de ses années de service et lui souhaiter la meilleure des chances dans ses projets.
Merci beaucoup, madame Lank.
Des voix: Bravo!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 868)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Sauvé
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 325
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Je signale à la Chambre que la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 12 minutes en raison des votes par appel nominal différés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, la députée de Thornhill a posé une question au sujet d'une bande terroriste dans les rues de Vancouver qui a brûlé des drapeaux canadiens, et le député de Cambridge lui a dit de se taire en plus d'utiliser un mot qui commence par un S et que je ne prononcerai pas. Je me demande si vous pouvez vous pencher sur cette question, peut-être en regardant le hansard, car il est évident que ces propos sont non seulement offensants, mais non parlementaires.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous écoutiez l'enregistrement. Je n'ai absolument pas dit cela.
Je remercie la députée d'avoir soulevé la question. J'ai entendu le député de Cambridge. La présidence examinera la question et fera part de sa décision à la Chambre.
Recours au Règlement
La violation alléguée de l'article 116 du Règlement au Comité permanent des comptes publics — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 23 septembre 2024 par la députée de Mississauga—Erin Mills concernant l'infraction alléguée à l'article 116(2) du Règlement au Comité permanent des comptes publics.
La députée a expliqué que, ce jour-là, alors que le Comité débattait encore une motion de fond, le président du Comité a procédé à la mise aux voix de la motion, même si la députée avait clairement manifesté son intention de poursuivre le débat. Elle a fait valoir que cette situation contrevenait à l'article 116(2) du Règlement, qui interdit à un président de comité de mettre fin au débat sur une motion quand il y a encore des membres du comité qui souhaitent y participer. Elle a demandé à la présidence d'exercer le pouvoir que lui confère l'article 116(2) du Règlement pour ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec la motion en question soient annulées et pour permettre à la députée d'exprimer son opinion sur la motion avant que le Comité ne prenne une décision.
[Français]
La députée est de nouveau intervenue le 26 septembre pour réitérer que cet article du Règlement existe pour défendre le droit des membres de comité de participer au débat sur une motion avant qu’elle ne soit mise aux voix et qu’une décision définitive ne soit prise. À son avis, l’article s’applique, peu importe que le président du comité ait agi de manière intentionnelle ou non.
[Traduction]
Dans sa réponse, le président du Comité, le député de Nouveau-Brunswick‑Sud‑Ouest, a assuré à la Chambre qu'il croyait que le débat était clos et qu'aucun autre député ne souhaitait prendre la parole. Il a expliqué qu'il n'avait pas agi de manière précipitée, car il voulait s'assurer qu'aucun autre membre du Comité ne souhaitait intervenir à nouveau. Il a déclaré que, de son point de vue, la députée de Mississauga—Erin Mills avait exprimé sa volonté de parler seulement après que le vote avait débuté. Il a ajouté qu'il avait expliqué à la députée et au comité que le vote avait commencé et que la seule solution était qu'elle interjette appel de sa décision. Sa décision a par la suite été maintenue par les membres du Comité.
[Français]
Jusqu'à maintenant, l'article 116(2) du Règlement avait seulement été invoqué deux fois depuis son entrée en vigueur le 18 septembre 2017. Il se lit comme suit:
a) Sauf si une limite à la durée d'un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d'un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l'objet d'un appel au comité.
b) Une infraction de l'alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l'attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l'avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.
[Traduction]
Du point de vue procédural, les présidents de comité ne devraient jamais mettre fin prématurément au débat quand il y a encore des membres du comité qui souhaitent s'exprimer. C'est là le principe clé que l'article 116(2) du Règlement cherche à défendre.
L'article 116(2) du Règlement permet également à la présidence d'intervenir exceptionnellement à l'égard de préoccupations d'ordre procédural soulevées en comité sans que le comité ait au préalable à en faire rapport.
[Français]
Appelé pour la première fois à rendre une décision sur l'application de cet article du Règlement, le Président Regan a déclaré, le 1er avril 2019, à la page 26496 des débats:
L'essence même de ce nouvel article est de permettre aux membres du comité de participer pleinement aux délibérations sans qu'elles soient interrompues indûment avant leur conclusion naturelle. On souhaite ardemment pallier ce problème et, à cette fin, un recours a été établi et un pouvoir additionnel a été accordé au Président pour les cas de violations claires.
Dans la même décision, il a affirmé:
Essentiellement, le président estime que ce nouvel article vise à protéger les débats en comité contre « une manœuvre procédurale » qui mettrait définitivement fin au débat sur une motion.
[Traduction]
La présidence a examiné les événements qui sont survenus au Comité permanent des comptes publics le 23 septembre 2024, notamment les extraits vidéo pertinents et la discussion entre la députée et le président du Comité.
Je souhaite faire trois observations à propos de ce qui s'est passé. Premièrement, il a été utile que la députée ait d'abord fait part de ses préoccupations relativement à son désir de s'exprimer sur la motion au Comité avant de les soulever à la Chambre. Il a été ainsi plus facile de suivre la séquence des événements.
[Français]
Deuxièmement, en ce qui concerne la discussion qui a eu lieu au Comité, je veux revenir sur l'argument avancé par le président du Comité selon lequel sa décision a été contestée et maintenue. Cela n'a aucune incidence sur la validité procédurale des délibérations sur la motion du Comité. Comme l'indique la dernière phrase de l'article 116(2)a) du Règlement, « [u]ne décision du président à cet égard ne peut faire l'objet d'un appel au comité. »
Par conséquent, je n'ai pas tenu compte de cet argument dans mon analyse du rappel au Règlement, et tous les députés doivent savoir que ce n'est pas une option lorsque de telles situations surviennent durant un débat en comité.
[Traduction]
Troisièmement, la présidence est persuadée que la députée de Mississauga—Erin Mills croyait sincèrement avoir signalé son intention de revenir sur la motion et avait des raisons de croire que le président du Comité lui accorderait la parole avant la mise aux voix. Il ne fait également aucun doute à mes yeux que le président du Comité pensait qu'aucun autre membre ne souhaitait poursuivre le débat. Cela dit, la vidéo de la réunion montre que la présidence a donné très peu de temps aux membres du Comité pour indiquer leur volonté de poursuivre le débat avant qu'on passe au vote.
Ces observations permettent de remettre les choses en contexte. En l'espèce, rien ne permet de croire que le président du Comité, en mettant la motion aux voix, avait l'intention de manipuler le processus de débat. Il semble plutôt s'agir d'un malentendu entre la députée et le président du Comité. Le député de Nouveau-Brunswick‑Sud‑Ouest semble avoir agi de bonne foi en présidant les travaux du Comité le 23 septembre 2024.
[Français]
Néanmoins, le malentendu entre le président du Comité et la députée de Mississauga—Erin Mills a vraisemblablement empêché cette dernière de participer au débat, ce qui est malheureux.
[Traduction]
Toutefois, dans les circonstances, je ne peux conclure que le président du Comité a enfreint l'article 116(2) du Règlement. Les délibérations du Comité du 23 septembre 2024 peuvent être maintenues. La présidence fonde sa décision en partie sur le fait que cet article du Règlement n'a pas encore été tout à fait mis à l'épreuve et que les présidents de comité n'ont pas vraiment reçu de directives à son sujet. Il est fort probable que, à l'avenir, la présidence adopte une approche plus rigide.
Ainsi, pour éviter que la situation ne se reproduise, je tiens à formuler des conseils à l'intention de tous les députés, y compris les présidents de comité.
[Français]
Lorsqu'un président de comité sent qu'un débat tire à sa fin, il devrait, avant de mettre la motion aux voix, prendre grand soin de s'assurer qu'aucun autre député ne désire participer au débat. Il devrait dire « reprise du débat » ou demander aux députés s'ils sont prêts à se prononcer. C'est ce qui se fait à la Chambre; les présidents de comité devraient reproduire cette pratique.
[Traduction]
Par ailleurs, le député qui souhaite faire inscrire son nom sur la liste des intervenants d'un comité devrait s'assurer que le président du comité ou le greffier lui confirme que son nom a bel et bien été ajouté. Comme le savent les députés, c'est souvent le greffier du comité qui gère la liste des intervenants à l'usage du président. En effet, une bonne pratique à adopter repose sur le maintien de cette liste par le greffier du comité.
Je remercie les députés de leur attention.
Le député de Nepean invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je m'appuie sur la décision que vous venez de prendre. J'ai écouté très attentivement. Vous avez dit que vous avez regardé la vidéo et vous avez également mentionné, et je paraphrase, que vous avez vu que la députée n'a pas eu l'occasion de s'exprimer et que les choses ont peut-être été faites à la hâte. Ne devriez-vous pas accorder le bénéfice du doute à la députée en question afin que les droits des députés soient respectés? N'est-ce pas beaucoup plus important que la décision du président du comité?
La présidence a consacré beaucoup de temps et d'attention à l'examen de cette question avant de prendre sa décision. J'encourage le député à examiner de plus près la décision de la présidence.
La députée de Mississauga—Erin Mills souhaite intervenir, je suppose, sur un rappel au Règlement semblable.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision et je remercie l'ensemble des occupants du bureau d'avoir pris en compte ce qui s'est passé. Je suis certaine qu'en regardant les vidéos, vous avez vu que ma main était levée non pas au moment où la question a été posée, mais bien avant qu'elle soit posée.
Ce que j'ai vécu, non seulement au sein du comité des comptes publics, mais aussi au sein du comité de l'éthique et de bien d'autres encore, c'est une intimidation incessante de la part des conservateurs. Cela contrevient au privilège dont je bénéficie au sein des comités de pouvoir travailler, de poser des questions, d'exprimer mon point de vue et de traiter respectueusement les témoins qui comparaissent devant les comités.
J'avoue que je suis très déçue par votre décision, parce qu'en fin de compte, elle a pour effet de reléguer les gens comme moi au second plan, pendant que les conservateurs se livrent régulièrement à leurs jeux. Les conservateurs se servent des règles normales du Règlement pour jouer à leurs jeux, et c'est nous et les Canadiens qui en pâtissons.
Chers collègues, j'ai écouté patiemment deux députés sur cette affaire. S'il y a une véritable question à soulever, les députés sont bien sûr...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Désolé, j'ai mal choisi mes mots et je les retire. S'il y a un nouveau point de vue sur un rappel au Règlement, les députés sont libres d'intervenir. Sinon, je vais demander que nous mettions cela de côté et que nous passions à autre chose. J'encourage tous les députés à se pencher sur la question, et je les remercie tous.
ORDRE DU JOUR
[Privilège]
[Français]
Privilège
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l’étude de la motion, ainsi que de l’amendement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa brillante intervention. Cela fait du bien d'entendre la chronologie des événements, et surtout la mise en valeur des priorités que devrait avoir ce Parlement.
Dans le dossier de TDDC, il y a toujours quelque chose qui me chicote. On n'a qu'à penser à l'expression « À qui profite le crime? ». Je ne sous-entends pas qu’il y a eu un crime, car, évidemment, on n’a pas eu les documents. Ce serait bien d’y avoir accès. Cela dit, pour les conservateurs également, le fait de suspendre un fonds vert entraîne des conséquences. On n’investit plus dans les technologies d’innovation et dans la transition énergétique. Quelles sont les conséquences auxquelles pense ma collègue?
Madame la Présidente, en effet, quand on pense à la question « À qui profite le crime? », j’ai envie de dire que cela profite aux amis du Parti libéral qui ont bénéficié financièrement de certains fonds de TDDC, mais aussi au Parti conservateur parce qu'on ne sait même pas où cet argent va finalement être investi. Ces centaines de millions de dollars ne seront pas nécessairement investis dans les technologies propres, et c’est franchement dommage parce que, jusqu’à présent, aucun conservateur n’a posé la question « À quoi ces fonds vont-ils servir désormais? ». C’est vraiment dommage.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai dit que le gouvernement a fourni des renseignements. C'est un fait. Nous savons également que les députés d'en face, comme la députée elle-même l'a démontré, peuvent obtenir ce genre de détails auprès du comité permanent.
La motion dont nous sommes saisis nous demande essentiellement de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce qui permettrait une discussion plus approfondie. En en débattant sans fin, nous ne faisons que soutenir la tentative des conservateurs d'empêcher toute forme de débat sur d'autres projets de loi du gouvernement. La députée pense-t-elle que c'est sain pour la Chambre des communes, pour le débat dans cette enceinte, vu l'importance du projet de loi qui doit être débattu et qui aurait, j'en suis sûr, la faveur de milliers d'habitants de sa circonscription?
[Français]
Madame la Présidente, j’ai envie de répondre à mon honorable collègue que c’est non seulement sain, mais que c’est aussi notre devoir. C’est le devoir de ce Parlement de tout faire ce qui est en son pouvoir pour obtenir les documents qui seront nécessaires à une discussion au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Faisons bien les choses, en respectant les étapes. Obtenons d'abord les documents non caviardés de la part du gouvernement et allons ensuite en parler en comité. Or, pour l’instant, l’entité de laquelle on attend des réponses, c’est le gouvernement. Ce n’est personne d’autre. Ce n'est pas le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C’est le gouvernement qui doit fournir les documents.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'exiger des comptes eu égard à ce que représente la Chambre.
Le gouvernement aimerait nous faire croire qu'il s'agit d'un débat sur des documents ou sur un comité et que, comme la députée vient de le dire, nous retardons le renvoi de documents à un comité. En réalité, le débat porte sur le privilège et sur le fait que le pouvoir de la Chambre est absolu. Lorsque la Chambre, qui représente le peuple, demande des documents et que le gouvernement refuse, lorsque les partis d'opposition, non seulement les conservateurs, mais aussi le NPD et le Bloc demandent des documents et que le gouvernement libéral refuse, il défie la volonté du peuple et le pouvoir absolu de cet endroit.
La députée estime-t-elle que le simple fait de renvoyer la question au comité, comme le souhaite le gouvernement, constituerait vraiment un bon exercice du pouvoir et du privilège dont nous disposons ici?
[Français]
Madame la Présidente, premièrement, ce qui arrive aujourd’hui à la Chambre est déjà arrivé dans le passé. M. Harper avait refusé de fournir les documents concernant la guerre en Afghanistan et il a perdu. Il a dû fournir les documents finalement. Nous espérons que le même scénario ne durera pas aussi longtemps et que nous aurons les documents du Parti libéral.
Deuxièmement, comme je l'ai mentionné dans mon discours, ce n’est pas seulement une question de primauté du Parlement. Même si le gouvernement était majoritaire, il serait important qu’il rapporte les documents à la Chambre. De plus, il y a des questions qui demeurent sans réponses et qui sont à l’extérieur de l’étendue de ce que peut obtenir la vérificatrice générale du Canada dans le cadre de la Loi sur le vérificateur général. Il est important que ce Parlement se penche sur ces questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue pour l'énorme travail qu'elle a accompli au Comité des comptes publics, où cette question a été soulevée. Je veux interroger directement la députée sur cette grave question concernant la responsabilité financière du gouvernement. Le Comité compte deux députés qui ne sont ni libéraux ni conservateurs: moi-même et la députée. Nous traitons souvent de la responsabilité financière du gouvernement lorsque nous voyons des vérifications liées à ce travail. Nous avons été saisis d'une question sérieuse et nous avons bien sûr voté ensemble pour que le Comité obtienne les documents afin qu'il y ait reddition de comptes. C'est important.
Je trouve troublant que les conservateurs ne se soucient de la responsabilité financière que lorsqu'il s'agit de marquer des points pour eux-mêmes. Ils ne se soucient pas de la responsabilité financière qui découle de l'apprentissage qu'il faut s'efforcer de faire de ses propres erreurs, des erreurs comme celles qu'ils ont commises lorsqu'ils étaient au pouvoir.
La députée peut-elle nous expliquer qu'il y a beaucoup à apprendre du fait que les gouvernements précédents au Canada, y compris les anciens gouvernements conservateurs, ont eu de graves problèmes de reddition de comptes et de corruption? Cela vaut la peine d'enquêter sur ces questions pour que notre comité en tire également des enseignements.
La députée parlera-t-elle de l'importance de la responsabilité financière, à laquelle tous les partis devraient accorder la même importance, peu importe qui est au pouvoir?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue, avec qui j'ai vraiment un grand plaisir à siéger au Comité permanent des comptes publics. Effectivement, je pense que, à deux, nous arrivons à faire pas mal de travail au Comité permanent des comptes publics. Nous faisons quand même une bonne équipe.
Il est vrai que, souvent, les conservateurs vont s'attaquer à un enjeu seulement parce que ça fait leur affaire, seulement parce que ça va leur procurer de beaux extraits vidéo. Ici, justement, cet enjeu, il est plus profond que ça. Ce n'est pas juste une question d'extraits vidéo, d'autorité morale ou de responsabilité fiscale. C'est plus que ça. Il y a des allégations sérieuses de corruption. Il y a des allégations sérieuses de fraude potentielle et de malversation potentielle.
Pourtant, le gouvernement refuse de fournir des documents qui pourraient justement aller en ce sens. C'est très problématique. Mon collègue et moi croyons à la suprématie du Parlement, et aussi au fait que la démocratie dépend de la confiance. Cette confiance, en ce moment, partout dans le monde, mais aussi au Canada, elle est ébranlée. Ce que fait le gouvernement, c'est de miner la confiance dont tout le monde a besoin ici, que ce soit au Québec ou au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout pouvoir politique repose sur la confiance, et lorsque la confiance est rompue, le pouvoir est perdu. Après neuf ans de gouvernement libéral, les Canadiens ne font plus confiance au gouvernement. Pour résumer le débat pour nos concitoyens, disons que 400 millions de dollars ont été dépensés à mauvais escient dans 186 cas où il y avait un conflit d'intérêts; que la Chambre exige qu'on rende des comptes; et que, étant donné que ces 400 millions de dollars devaient servir à créer des emplois que les Canadiens veulent et dont ils ont désespérément besoin, ce à quoi se résume vraiment le débat aujourd'hui, c'est une question de privilège et de confiance.
Les gens qui siègent au comité ont exigé des réponses. Ensuite, la Chambre a exigé que les documents pertinents soient remis à la GRC. Le gouvernement s'est opposé au pouvoir souverain de la Chambre d'exiger ce que demandent les députés, c'est-à-dire de remettre aux enquêteurs de la GRC les documents et toutes les informations pertinentes qui concernent les conflits d'intérêts et le gaspillage de 400 millions de dollars.
Le débat que nous tenons ici à la Chambre concerne le privilège. La question n'est pas de savoir si nous devons faire ce qui s'impose et renvoyer simplement le dossier au comité. Les élus de la Chambre des communes ont demandé au gouvernement de quelque chose que le gouvernement refuse de faire. C'est le sujet du débat que nous tenons ici aujourd'hui. Il existe un dicton selon lequel la Constitution n'a pas été créée pour protéger le gouvernement contre le peuple, mais pour protéger le peuple contre le gouvernement.
Ce qui est en jeu ici, c'est la responsabilité, le pouvoir de la Chambre des communes, la transparence et la confiance concernant toutes les institutions de l'État, et pas uniquement le gouvernement au pouvoir. L'obligation de rendre compte repose sur la surveillance parlementaire. Le rôle du Parlement consiste à demander des comptes au gouvernement. En refusant de se plier aux exigences de la Chambre des communes et de produire des documents, le gouvernement sape ce principe et crée un dangereux précédent en se soustrayant à la surveillance.
Le Parlement est comme l'arbitre pendant un match de hockey. Sans lui, le gouvernement tenterait de marquer des points en enfreignant toutes les règles du jeu. Le Parlement est comme le dentiste pour le gouvernement. Il ne veut pas y aller, mais sans lui, les choses pourriraient rapidement. Le Parlement joue le rôle de Simon Cowell pour le concours d'amateurs du gouvernement. Le gouvernement a besoin d'entendre la dure vérité, qu'elle lui plaise ou non. Le Parlement, c'est comme une mère qui vérifie si la chambre de son enfant est en ordre après qu'elle lui a demandé de la ranger. Le gouvernement peut penser qu'il s'en est sorti, mais s'il y a du désordre, le Parlement le verra.
Voilà en quoi consiste le pouvoir du gouvernement et celui du Parlement. Nous sommes la loyale opposition de Sa Majesté et nous prenons ce rôle très au sérieux. Même si nous entendons aujourd'hui que le gouvernement n'aime pas que nous fassions des vidéos ou que nous parlions sur les médias sociaux, à ce stade, c'est notre travail. Nous aimerions beaucoup former le gouvernement un jour, et nous parlons aux Canadiens de ce que nous pourrions faire différemment, mais notre rôle ici, c'est de demander des comptes au gouvernement et d'exposer le désordre.
Dans les comités, nous trouvons que nous travaillons bien avec les autres partis parfois, lorsqu’il s’agit de certaines questions. Dans ce cas-ci, nous constaterons à la Chambre que ce ne sont pas seulement les conservateurs, mais aussi les néo-démocrates et les bloquistes qui ont exigé que le gouvernement rende des comptes.
Pour replacer les choses dans une autre perspective, pour les Canadiens qui nous ont fait confiance, qu’est-ce qui compte et qu’est-ce que cela signifie? Les pouvoirs du gouvernement et du Parlement sont absolus. Nous pouvons parler d’une autre procédure et de la Charte, mais rien n’est plus puissant que ce droit absolu de la Chambre des communes et qu'une directive de la Chambre des communes.
Cela signifie que, lorsque la Chambre des communes demande en bloc des documents et des preuves, le gouvernement doit les fournir. Ce n’est pas facultatif. Pour aider le gouvernement à mieux comprendre, voyons ce qui se passerait si l’Agence du revenu du Canada, l'ARC, venait me demander mes dossiers financiers et exigeait que je paie mes impôts et si, au lieu de m’y conformer, je leur donnais seulement quelques documents ou peut-être des documents caviardés en disant que je ne voulais pas que l’ARC soit au courant de cet aspect de mon entreprise ou de ma vie personnelle, que se passerait-il? Il y aurait des amendes, des pénalités et peut-être des peines d’emprisonnement. Pour les Canadiens qui nous écoutent, la Chambre des communes est l’ARC du gouvernement. La Chambre des communes a le pouvoir de demander des documents et elle doit veiller à ce que le gouvernement donne suite à cette directive.
Il y a aussi la question du respect de la primauté du droit en ce qui a trait au privilège parlementaire. Le refus du gouvernement de respecter un ordre clair de la Chambre des communes porte atteinte à la primauté du droit et affaiblit le processus démocratique. Si le Parlement veut conserver son rôle de gardien de la démocratie, il doit affirmer fermement ses privilèges. Aujourd’hui, tout ce que le gouvernement nous dit, c’est de renvoyer simplement la question au comité. C'est le compromis qu'on a trouvé. L'envoyer au comité. Le problème, c’est que si nous renvoyons simplement la question au comité, nous ne faisons qu'en retarder l’étude. Cela s’est déjà produit et si nous sommes ici aujourd'hui, c'est parce qu'il y a déjà eu report.
Le 10 juin, après que les faits ont été révélés, la Chambre a donné un ordre au gouvernement. Elle lui a demandé de remettre à la GRC ce qu’il avait en sa possession. Je vais simplement passer en revue ce qui a été reçu et ce qui ne l’a pas été parce que le gouvernement dit qu’il a remis des documents de certaines organisations et que nous en avons une partie.
Eh bien, oui, l’École de la fonction publique du Canada, la Régie de l’énergie du Canada, le ministère des Pêches et des Océans, Bibliothèque et Archives Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée se sont entièrement conformés à l'ordre, et il y en a eu quelques autres. Le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor n’ont pas caviardé les documents, mais ils ont tardé à fournir une partie des documents.
Ensuite, nous avons des documents caviardés. Les documents caviardés sont des documents sur lesquels il y a beaucoup de noir. Parfois, des feuilles entières sont noircies. Nous avons reçu des documents caviardés des organismes suivants: l'Agence de promotion économique du Canada atlantique; la Banque de développement du Canada; l'Agence du revenu du Canada; l'Agence canadienne de développement économique du Nord; le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités; le ministère de la Justice, qui a partiellement respecté le délai, une tranche ayant été déposée avant la transmission à la GRC, une autre tranche ayant été déposée après la transmission et de nombreux documents ayant été entièrement retenus; le ministère de la Défense nationale; le ministère des Ressources naturelles, qui a cependant produit uniquement les documents des directeurs généraux et de leurs supérieurs; le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest; Exportation et développement Canada; l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario; Développement économique Canada pour le Pacifique; le Bureau du Conseil privé; le Conseil de recherches en sciences humaines; le Conseil canadien des normes. Enfin nous avons reçu des documents de Technologies du développement durable Canada, c'est-à-dire l'organisation dont nous essayons d'examiner les activités.
Nous avons essuyé un refus catégorique de la part de deux ministères, qui nous ont dit qu'ils ne nous fourniraient aucun document: le Centre de la sécurité des télécommunications et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.
Il s'agissait d'une demande simple, et nous pouvons constater que de nombreux ministères n'ont jamais donné de réponse simple. Les documents n'ont jamais été remis comme ils devaient l'être. L'affirmation du gouvernement selon laquelle remettre des documents non caviardés violerait la Charte n'est qu'un prétexte pour se soustraire à sa responsabilité. Soyons clairs: la Charte protège les droits des personnes et non le droit du gouvernement de cacher les dépenses qu'il a faites avec l'argent des contribuables.
Imaginez encore qu'une personne faisant l'objet d'un audit de l'ARC dise: « Je ne remettrai pas mes documents parce que c'est une violation de mes droits ». Cela ne passerait pas. L'ARC exigerait une transparence totale parce que la personne a des comptes à lui rendre et parce que l'ARC doit s'assurer qu'aucune fraude n'est commise. Il ne s'agit pas d'une violation de la Charte, mais plutôt d'une tentative du gouvernement de brouiller les pistes. Les Canadiens ont le droit de savoir où est passé leur argent, et le gouvernement ne peut pas invoquer la Charte pour éviter d'avoir à fournir des réponses concernant une éventuelle mauvaise utilisation des fonds publics. Si le gouvernement croit vraiment en la transparence, il devrait remettre les documents complets et laisser les faits parler d'eux-mêmes.
L'histoire nous enseigne ce qu'il advient de ceux qui défient l'autorité du Parlement. N'oublions pas le cas du roi Charles Ier, qui a refusé de reconnaître les droits et l'autorité du Parlement. Son comportement a engendré une crise constitutionnelle et l'a conduit à sa perte. Bien que nous vivions à une époque très différente, le principe reste le même: lorsque le pouvoir exécutif refuse de respecter la volonté du Parlement, il affaiblit la démocratie et érode les fondements de la saine gestion. Le gouvernement peut prétendre que le Parlement a outrepassé ses pouvoirs en ordonnant que des documents soient remis à la GRC, mais cette affirmation ne tient pas. Le Parlement a le pouvoir d'exiger des documents du gouvernement, un point c'est tout. La GRC peut examiner les documents et décider si elle va enquêter ou non, mais il incombe au Parlement de demander des comptes au gouvernement.
Dans sa décision, le Président a clairement affirmé que la Chambre des communes a le pouvoir absolu d'exiger des documents du gouvernement, et ce, sans aucune limite, à moins qu'elle n'en décide explicitement autrement. L'argument du gouvernement selon lequel la communication de ces documents à la GRC outrepasse l'autorité du Parlement ne tient pas au vu de ces règles établies. Le Président a reconnu cette autorité en déclarant que la motion demandant la production de documents avait déjà été adoptée et que le gouvernement aurait dû s'y conformer.
Le Président a également recommandé à la Chambre de renvoyer la question à un comité pour une étude plus approfondie, en citant la nature inhabituelle de la demande, en particulier le fait qu'elle prévoit l'envoi de documents à une tierce partie. Toutefois, cette proposition est d'ordre procédural. Elle n'annule pas la demande initiale du Parlement. En tant que parlementaires, nous avons le droit absolu d'exiger la production de documents, et le gouvernement doit les produire.
Voici pourquoi le recours à un comité n'est pas approprié dans le cas présent. Le Parlement a déjà émis une directive claire, émanant d'un comité, et le renvoi de cette question à un autre comité est un moyen de retarder l'exécution de la décision et d'éviter de rendre des comptes. Le Président a déclaré que le gouvernement ne s'était pas entièrement conformé à sa directive et que la Chambre avait le droit de décider si elle était satisfaite de la réponse. La décision ne revient pas à un autre comité. Retarder le processus en renvoyant la question à un comité revient à traîner les pieds, à perdre encore plus de temps au lieu de donner aux Canadiens la transparence à laquelle ils ont droit aujourd'hui.
Les Canadiens souffrent énormément. Nous passons notre temps dans nos circonscriptions et nous savons tous que les Canadiens ont du mal à se nourrir et à se loger en ce moment. Ils ont du mal à payer leur épicerie. Ce sont là de véritables problèmes. Je parle régulièrement des problèmes que posent des produits de la vie courante que d'autres personnes dans le monde peuvent s'offrir, comme les téléphones cellulaires. À l'heure actuelle, la facture moyenne d'un téléphone cellulaire au Canada s'élève à plus de 106 $. Les Canadiens utilisent de plus en plus de données, et ils constatent que leur facture de téléphone cellulaire augmente. Telus et Bell viennent d'annoncer qu'ils allaient augmenter les tarifs de l'itinérance internationale, alors que nous payons déjà les frais les plus élevés. Ils ne font que trouver de nouveaux moyens de soutirer de l'argent aux Canadiens.
Nous pouvons parler d'autres questions importantes. Prenons le dossier du commerce international et voyons ce qui s'est passé au Canada depuis que nous avons signé l'Accord Canada-États-Unis-Mexique. Lors du sommet du G7, le Canada a été exclu des négociations pendant trois mois après que le premier ministre eut déclaré que notre contribution n'était pas utile. Nos négociateurs commerciaux ont été mis à la porte pendant trois mois. Le Mexique a conclu un meilleur accord avec les Américains. Le résultat? Le Mexique est aujourd'hui le premier partenaire commercial des Américains, alors qu'auparavant c'était le Canada. Cet accord représente deux millions d'emplois, des échanges commerciaux et des chèques de paie pour les Canadiens.
Nous avons un devoir dans cette Chambre, et nous parlons tous en tant que parlementaires. Lorsque nous sommes élus, nous le faisons tous pour une raison en particulier. Pour moi, cela a toujours été pour mes enfants et pour tous ceux qui veulent avoir une vie meilleure au Canada. Je veux une bonne vie pour mes enfants et mes petits-enfants. Je veux qu'ils puissent s'acheter une maison, faire leur épicerie, bénéficier d'une bonne éducation, de bons soins de santé et d'un bon emploi bien rémunéré afin de vivre leur vie. C'est ce que je souhaite pour tous les Canadiens. Cependant, plus nous sommes aux prises avec des questions qui gaspillent l'argent des contribuables, avec un fardeau fiscal élevé et avec des problèmes qui empêchent les Canadiens de trouver et de s'offrir un logement, plus le rêve s'éloigne pour de nombreux Canadiens. La situation est si grave que les enfants des Canadiens qui n'ont pas de maison aujourd'hui ne pourront probablement pas s'en offrir une.
Aujourd'hui, nous devons réaffirmer la suprématie du Parlement et l'importance d'une gouvernance transparente. Lorsque la Chambre a ordonné la production de documents relatifs au scandale de Technologies du développement durable Canada, elle l'a fait pour respecter son obligation de rendre des comptes aux Canadiens. Le droit du Parlement d'exiger des documents est absolu. Toute suggestion contraire est une interprétation erronée et dangereuse des principes démocratiques.
Le refus de se conformer n'est pas seulement un oubli, c'est une obstruction délibérée au privilège parlementaire. Nous ne devons pas permettre à un gouvernement de décider quelles règles il doit suivre ou non. Ce n'est pas une question de politique. Il s'agit de préserver l'intégrité de notre démocratie et la confiance des citoyens qui nous élisent.
L'argument voulant qu'envoyer des documents à la GRC viole les droits des Canadiens en vertu de la Charte est profondément erroné. L'ordre du Parlement ne dicte pas ce que la GRC doit ou ne doit pas faire des documents. Il fournit simplement les renseignements nécessaires pour enquêter sur d'éventuels actes répréhensibles. Notre rôle est de veiller à ce qu'aucune piste ne soit négligée lorsque des fonds publics sont mal utilisés. La tentative du gouvernement de bloquer ce processus ne peut pas être tolérée. Le respect de la transparence n'est pas une violation des droits; c'est ce qui permet de les protéger.
Le refus du gouvernement de se conformer à l'ordre de la Chambre est une remise en question de l'autorité de ce Parlement et un affront direct aux principes de la surveillance démocratique. Aujourd'hui, nous devons affirmer clairement qu'aucun gouvernement ne peut se soustraire à la surveillance et que nul ne peut invoquer les droits garantis par la Charte pour cacher la vérité au peuple. Que la Chambre reste ferme dans son engagement à défendre la démocratie, la transparence et la reddition de comptes, car toute autre attitude serait une abdication de nos devoirs à l'endroit des Canadiens.
La surveillance parlementaire est essentielle pour la reddition de comptes. Le droit du Parlement de demander des documents est absolu. Le respect de la primauté du droit et du privilège parlementaire est la prémisse même et le devoir des parlementaires dans cette enceinte, à la Chambre des communes. Il n'y a aucun conflit entre le Parlement et la GRC. La GRC peut décider de faire ce qu'elle veut des documents dont elle dispose.
Le gouvernement a tendance à faire obstruction, et c'est déjà arrivé avant. C'est arrivé en 2021 avec le Laboratoire national de microbiologie. Deux de ses scientifiques devaient être examinés. La même chose s'est produite et c'est ce qui a entraîné des élections.
Dans les années 1920, Theodore Roosevelt a déclaré qu'« aucun homme n'est au-dessus ou en dessous des lois, et nous n'avons pas à lui demander sa permission pour exiger qu'il y obéisse ». Le gouvernement n'est ni au-dessus ni en dessous des lois, et nous n'avons pas à lui demander sa permission pour exiger qu'il y obéisse. Il s'agit d'une motion de privilège de la Chambre des communes, qui représente le peuple. Cette enceinte où nous nous rassemblons chaque jour est verte pour nous rappeler les gens qui travaillaient dans les champs, et la Chambre exige une réponse du gouvernement.
Pour nous tous parlementaires qui représentons nos concitoyens qui réclament une reddition de comptes et de la transparence, et au nom de tous ces gens, nous demandons que notre privilège soit respecté.
Madame la Présidente, j'ai entendu le député parler longuement de la Constitution; je suis donc sûr qu'il est bien conscient que les trois composantes de notre système de gouvernement, qui sont l'exécutif, le législatif et le judiciaire, ont des pouvoirs distincts, de même que des contraintes distinctes.
La GRC a écrit au légiste de la Chambre des communes, en juillet, pour dire qu'elle ne pouvait pas utiliser les dossiers reçus par ce processus dans le cadre de son enquête, en raison des droits conférés au suspect en vertu de la Charte. C'est le premier point. Ensuite, la vérificatrice générale s'est dite préoccupée par le fait que nous sommes en train de brouiller la division des pouvoirs et des responsabilités.
Premièrement, n'allons-nous pas à l'encontre du but recherché en donnant à la GRC ce dont elle a besoin? La GRC comprend qu'elle dispose d'un processus légal pour obtenir les dossiers et les documents, tout ce dont elle a besoin, afin de lancer une enquête. Le député ne le reconnaît-il pas?
Deuxièmement, le député peut-il confirmer que Mme Annette Verschuren, l'ancienne présidente de Technologies du développement durable Canada qui est au cœur de cette question, a été la conseillère de deux anciens premiers ministres conservateurs, qu'elle a donné de l'argent au Parti conservateur et, en fait, qu'elle a même fait un don pendant la course à la direction du Parti conservateur, il y a deux ans?
Madame la Présidente, la GRC peut refuser ou accepter les documents. Ce n'est pas différent de n'importe quelle autre enquête. Il est absolument faux de dire que la GRC a déclaré ne pas vouloir les documents. Bien sûr, elle veut tous les documents qui se rapportent à cette enquête. La seule opposition vient du gouvernement. De plus, si la GRC dit qu'elle ne va pas les utiliser, pourquoi le gouvernement ne remet-il pas les documents? Pourquoi les retenir?
Pour en revenir à l'idée de départ, le pouvoir de la Chambre est absolu et l'emporte sur tous les droits de la GRC. C'est la Chambre du peuple. Les documents ont été demandés par la Chambre du peuple, et le gouvernement doit donner les documents au nom du peuple.
Avant de passer à d'autres questions, je demanderai aux députés qui prennent la parole ou qui ouvrent leur micro d'éloigner leur téléphone de leur micro. Lorsqu'ils vibrent, les téléphones provoquent un retour de son pour les interprètes, ce qui peut être assez dérangeant.
[Français]
L'honorable député de Montcalm a la parole.
Madame la Présidente, plus j'écoute ce débat, plus j'ai l'impression que le gouvernement pratique la maxime suivante: il est urgent de ne rien faire. Nous posons des questions aux députés du Parti libéral à la Chambre. Nous leur disons qu'il y a des aînés qui attendent, mais nous n'obtenons pas de réponse. Il n'y a personne au bout du fil.
Concernant la gestion de l'offre, on dit qu'on voudrait bien que le Sénat arrête de séquestrer le projet de loi dans un comité, mais on ne fait rien.
Nous disons à la Chambre que les documents doivent être fournis. Les documents sont nécessaires afin que le comité puisse faire correctement son travail et déterminer s'il y a outrage au Parlement, auquel cas nous prendrons les décisions qui s'imposent concernant le fait renverser le gouvernement ou de ne pas le renverser.
D'une façon ou d'une autre, on pratique l'inertie de l'autre côté de la Chambre. Est-ce que mon collègue est d'accord sur mon interprétation?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député vient de se rendre compte que le gouvernement pratique l'inertie. Le gouvernement nous a donné de nombreux exemples et raisons de le renverser. Il a perdu la confiance et n'est plus transparent depuis longtemps.
Le député compte sur le gouvernement et le Sénat pour faire adopter un projet de loi. Il ne devrait pas compter sur le gouvernement. Le peuple ne lui fait pas confiance. Il a perdu la confiance du peuple et aurait dû perdre la confiance du député il y a longtemps.
Madame la Présidente, nous appuyons cette motion. Nous pensons que les Canadiens, qui sont opposés aux scandales des libéraux, devraient avoir accès à l'information.
J'ai écouté très attentivement l'intervention du député conservateur, et il a oublié de dire que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, sous le régime Harper, ils ont fait encore pire que les libéraux. Je tiens à souligner brièvement quelques-uns des scandales que les conservateurs ont refusé que les comités étudient, où ils ont mis le cadenas sur le Parlement et où ils ont refusé de fournir le moindre document. C'était systématique...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je m'attends à ce que la liste soit assez exhaustive. Je suis prêt à permettre au député d'exprimer...
Le député disposera du même temps de parole que tout le monde pour poser des questions.
Le député de Baie de Quinte invoque le Règlement.
Madame la Présidente, s'ils obtiennent plus de temps, j'aimerais avoir au moins quatre heures pour dresser la liste des scandales des libéraux...
Madame la Présidente, le sujet est effectivement très sérieux.
Pour la lutte contre le terrorisme, il y a eu un financement de 3,1 milliards de dollars, mais aucune trace écrite. Le gouvernement Harper a fermé la porte à tout examen sur le sujet. Le système de paie Phénix, que les libéraux ont malheureusement mis en œuvre, avait été adopté par les conservateurs, pour une facture de 2,2 milliards de dollars. À aucun moment, pendant le régime Harper, les conservateurs n'ont permis un examen de ce fiasco de 2,2 milliards de dollars. Le gaspillage pour le G8 s'est élevé à 1 milliard de dollars. Les conservateurs du régime Harper ont fait barrage à toute enquête à ce sujet, et le scandale des Services techniques et d'ingénierie a coûté 400 millions de dollars.
Les conservateurs reconnaissent-ils à présent qu'ils ont eu tout à fait tort d'empêcher le Parlement et tous les comités d'examiner les nombreux scandales des conservateurs?
Madame la Présidente, au début de son intervention, le député a déclaré qu'il appuyait la motion et que nous sommes tous près. Je pense que nous sommes à deux doigts ou presque d'une motion de censure. Peut-être que nous pouvons nous entendre pour enfin renverser le gouvernement.
Nous savons que la liste de scandales du gouvernement est longue. Nous savons aussi que le NPD a soutenu le gouvernement. Le moment n'est-il pas venu d'exiger des comptes, d'exiger de la transparence et de défendre les Canadiens à la Chambre en exigeant la production des documents?
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue le député de Baie de Quinte, et il a abordé tous les points essentiels. J'aimerais qu'il développe un peu plus son idée, s'il le peut, lorsqu'il affirme qu'il n'y a qu'une seule façon pour la police de commencer une enquête, car la leader du gouvernement à la Chambre des communes aime s'en tenir à la deuxième moitié de la décision du Président en ignorant la première. Or, le Président a jugé qu'il y a de prime abord atteinte au privilège.
Pour les gens à la maison, cela signifie que les documents demandés par la Chambre n'ont pas été fournis. Le roi Charles Ier d'Angleterre a fini la tête sur le billot pour avoir défié la Chambre. Je ne dis pas que c'est ce qui devrait arriver aux libéraux, mais il n'en reste pas moins que la Couronne défie l'ordre de la Chambre et que les libéraux ont été jugés être en infraction, essentiellement pour outrage à la Chambre.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi les libéraux pensent que c'est la seule voie possible pour la police? Si nous étions un employeur, comme je sais que ce député l'a déjà été, nous aurions remis les documents à la police, n'est-ce pas?
Madame la Présidente, la police m'aurait obligé à les lui remettre. Voilà la différence, au Parlement. C'est étrange de devoir débattre d'une question de privilège, en retardant les travaux de la Chambre, parce que le Parlement exige, de même que le Président, le Bloc québécois, le NPD et les conservateurs, que les documents soient remis. Si nous sommes ici à débattre et à gruger le temps qui devrait être consacré aux travaux de la Chambre aujourd'hui, c'est strictement parce que le gouvernement refuse d'obtempérer.
Oui, la GRC utilisera l'information. Elle peut la refuser si elle le souhaite. Elle peut lancer des enquêtes comme elle l'entend. Oui, elle a confirmé avoir lancé une enquête sur les 400 millions de dollars de fonds utilisés à mauvais escient.
Écoutons le Parlement pour une fois. Transmettons les documents à la GRC.
Madame la Présidente, en raison du temps imparti, le leader à la Chambre du NPD n'a pas pu évoquer un certain nombre de scandales, mais j'aimerais en mentionner quelques-uns. Nous pourrions parler du scandale au Sénat du Parti conservateur, et que dire non pas d'un, mais de deux scandales électoraux?
Dans un autre ordre d'idées, la GRC et le Bureau du vérificateur général, deux organismes indépendants, ont tous deux déclaré que le jeu auquel se livrent les conservateurs aujourd'hui est en fin de compte très dangereux étant donné que tout est lié à des questions comme la Charte, quelque chose de relativement important, à mon avis. Le député n'est-il pas préoccupé par le fait que les deux organismes indépendants remettent en question, du moins en partie, ce que font les conservateurs?
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe, c'est que le gouvernement défie le pouvoir absolu de la Chambre. Le pouvoir de la Chambre des communes l'emporte sur tout ce que le gouvernement cherche à créer pour détourner l'attention. Pourquoi sommes-nous saisis d'une question de privilège? Le gouvernement aurait pu mettre fin au débat il y a quelques jours.
Nous sommes ici aujourd'hui parce que tous les partis sont d'accord pour dire que la Chambre, le Parlement, au nom de la population, a le pouvoir absolu de demander des comptes au gouvernement et d'exiger qu'il obtienne les documents dont il a besoin et qu'il a exigés. Le gouvernement va ainsi à l'encontre de la démocratie, de la transparence et du principe de responsabilité.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole dans cette enceinte pour parler des questions qui sont importantes pour les bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
J'ai discuté avec un habitant de la vallée Nicola, qui m'a dit qu'il commençait à s'inquiéter du fait qu'après les prochaines élections, il y aura un redécoupage électoral; la vallée Nicola sera dans une autre circonscription et je ne pourrai pas y faire campagne. Il m'a dit qu'il n'était pas enchanté par ce changement. Je lui ai dit que moi non plus, mais qu'il fallait parfois s'adapter à une nouvelle réalité.
Cependant, je lui ai aussi dit que certaines choses ne devraient pas changer. Le député d'une circonscription, peu importe qui il est, devrait rendre des comptes aux habitants de cette circonscription et faire tout en son pouvoir pour faire entendre leur voix à la Chambre. Quel que soit le député élu, cela ne devrait jamais changer. Nous devrions toujours nous rappeler qui nous a élus et pour qui nous travaillons.
Il s'agit d'un rappel à tous les députés qui ne sont pas membres du Cabinet. Essentiellement, tous ceux d'entre nous qui ne font pas partie du Cabinet, le gouvernement lui-même, sont ici pour demander des comptes au gouvernement. Comme l'a dit l'intervenant précédent, le député deBaie de Quinte, c'est le Parlement qui contraint le gouvernement à rendre des comptes. Nous lui donnons des pouvoirs exceptionnels. Ces pouvoirs exceptionnels sont censés s'accompagner de l'obligation de rendre compte aux élus.
Je sais que certains députés ont parlé des trois pouvoirs : le judiciaire, l'exécutif et le législatif. Je respecte cela, mais respectons le lieu où nous nous trouvons. Respectons le fait que nous avons tous un travail particulier à faire.
L'un des arguments intéressants que j'ai entendus dans les médias et en cette enceinte concerne les questions relatives aux droits garantis par la Charte si le gouvernement donne suite à l'ordre initial de production donné par la Chambre. Le gouvernement a déclaré qu'il ne pouvait communiquer aucune information personnelle parce que les droits des personnes en vertu de la Charte seraient violés s'il communiquait à la GRC des documents contenant des renseignements personnels.
Tout d'abord, je voudrais rappeler l'article 1 de la Charte des droits et libertés, qui dit, en substance, que lorsque le Parlement, dans une société démocratique libre et ouverte, décide d'adopter une loi établissant ce qu'il considère comme un juste équilibre entre les droits garantis par la Charte, cela ne pose pas de problème. En fin de compte, c'est la Cour suprême qui déterminera si le Parlement a réussi à trouver le bon équilibre. Tout est sur la table.
Deuxièmement, la GRC est une création du Parlement. La GRC doit respecter nos lois, en particulier la Loi sur la protection des renseignements personnels. En effet, on peut lire sur son site Web que pour toute information qui lui est communiquée, la GRC suit et respecte tout ce qui est exigé d'elle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La GRC ne partage pas les renseignements des Canadiens.
Pour rappel, nous parlons ici de l'exigence selon laquelle le gouvernement est censé produire des documents à la Chambre que nous remettrions à la GRC, qui, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est tenue de protéger la vie privée des personnes qui sont citées. On parle d'informations concernant un programme financé par les contribuables. Technologies du développement durable Canada est un organisme fédéral créé par une loi du Parlement. L'ensemble de ses fonds et de ses activités relevaient en fin de compte de la Chambre, raison pour laquelle l'ancien ministre était le ministre responsable devant la Chambre de la corruption liée à la caisse noire environnementale.
Je pense qu'il est important de demander si le gouvernement est en train de dire que, s'il produit les documents, la GRC va communiquer, selon son bon vouloir, les renseignements personnels des employés d'un programme financé par l'État. C'est ce qu'il dit. Il affirme essentiellement que la GRC n'est pas capable de se conformer aux exigences de la loi. C'est la critique que le gouvernement formule à son endroit en soutenant qu'il y a des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels.
Nous ne disons pas que l'information devrait être communiquée à tout le monde. La Loi sur la protection des renseignements personnels contient des dispositions très claires sur les demandes d'accès à l'information et sur les renseignements qu'une personne peut recevoir. Il existe des règles bien codifiées et bien définies, et le gouvernement devrait les respecter.
Par conséquent, mettons un terme à toute discussion sur la protection des renseignements personnels des gens ayant participé au programme de Technologies du développement durable Canada et qui, dans le cadre de ce programme, ont voté pour que leurs propres entreprises reçoivent des sommes importantes. La vérificatrice générale a observé l'existence d'énormes incohérences et de conflits d'intérêts mettant en cause des centaines de millions de dollars. J'espère ne plus jamais entendre parler de la protection des renseignements personnels de ces gens.
Je reviens maintenant à l'amendement que les conservateurs ont proposé à la motion dont nous débattons, qui se lit comme suit:
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit:
« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité:
a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun:
(i) le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
(ii) le greffier du Conseil privé,
(iii) la vérificatrice générale du Canada,
(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
(v) le sous-ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »
L'amendement comprend des instructions importantes, qui nous permettront de faire la lumière sur cette affaire.
Je prends un moment pour faire une parenthèse. Aujourd'hui, pendant la période des questions, l'une de nos députées de l'Ontario a soulevé une question cruciale. Elle a demandé ce que pouvait bien contenir les documents pour que le gouvernement choisisse de tergiverser au lieu de remplir ses obligations envers le Parlement.
Certains diront peut-être que ce sont les égocentriques qui travaillent au Cabinet du premier ministre actuel qui disent: « Ne plions pas. Disons simplement que nous n'avons pas à le faire, que nous n'y sommes pas assujettis. » Eh bien, le message que cela envoie, c'est que c'est l'exécutif qui décide et qu'il n'a aucune responsabilité envers qui que ce soit. Moi qui crois à la primauté du droit, je dirais simplement que c'est à nous, en tant qu'institution, en tant que députés de la Chambre des communes, de répliquer, car personne n'est au-dessus des lois. C'est pourquoi nous avons la primauté du droit et non la primauté d'un homme ou d'une femme, qui leur permet de décider.
La deuxième chose que j'aimerais souligner, c'est que lorsque nous parlons de la conduite du gouvernement actuel, ses membres pourraient dire: « Nous avons laissé des choses horribles se produire, et elles pourraient être de nature criminelle, ou certainement contraires à l'éthique, dans le cadre du processus relatif à TDDC. » Cependant, maintenant qu'ils se rendent compte à quel point la situation a dégénéré, ils ne veulent pas que l'information soit communiquée à la GRC, parce que celle-ci peut avoir des preuves pour ouvrir un dossier, mais peut-être pas toutes les pièces du casse-tête pour pouvoir porter un large éventail d'accusations.
De toute évidence, je spécule ouvertement là-dessus. Pourquoi? Parce que, face au vide créé par le gouvernement, on ne peut que spéculer. Pourquoi? Parce qu'il y a de quoi se gratter la tête. Pourquoi le gouvernement ignorerait-il une ordonnance de communication de la Chambre? C'est soit à cause d'un ego surdimensionné, soit parce que la situation sent tellement mauvais que le gouvernement ne veut pas la reconnaître publiquement.
Une voix: Corrompus.
M. Dan Albas: Madame la Présidente, quelqu'un vient de dire « corrompus ». Cela pourrait être le cas, mais si les libéraux refusent de dire le contraire, de montrer leur travail et de montrer à la GRC qu'ils ont donné suite à l'ordre de la Chambre, nous devons nous poser des questions. C'est à eux et pas à nous, les députés, qu'il incombe de s'expliquer.
Je sais que nous avons eu de nombreux jours de débat là-dessus, et c'est malheureux parce qu'il y a beaucoup de choses dont nous pourrions débattre, comme le logement, l'abordabilité et la criminalité. Le projet de loi C‑48 est un échec monumental. Il y a encore des gens qui sont libérés sous caution, qui commettent des crimes et qui font du tort à des familles, non seulement en Colombie‑Britannique, mais partout au pays. Il y a tant de choses que nous pourrions faire, mais nous ne pouvons pas en discuter tant que nous n'aurons pas réglé ce problème.
Je fais vraiment appel aux députés ministériels qui nous écoutent en ce moment. Cette responsabilité n'incombe pas seulement au premier ministre. Vous avez cette responsabilité. Demain, au caucus, si vous ne faites pas pression sur le premier ministre à l'égard de ces questions en disant que vous voulez pouvoir...
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Le député demande-t-il à la présidence d'exercer des pressions sur le premier ministre? Je ne pense pas que ce soit acceptable. Je sais que vous serez à un caucus demain, madame la Présidente, mais ce député dit que vous devriez exercer des pressions et je veux simplement clarifier les choses.
Je n'exercerai aucune pression sur qui que ce soit. Je conseille au député de choisir ses mots avec circonspection.
Madame la Présidente, vous exercez sur chacun d'entre nous la pression qui s'impose. J'espère que le député ne se lèvera que s'il veut vraiment invoquer le Règlement.
Comme je l'ai dit, nous débattons de cette question depuis tellement longtemps que nous avons peut-être oublié son origine. N'oublions pas qu'il est question de plus de 180 conflits d'intérêts, qui représentent 330 millions de dollars. Je sais que d'autres députés ont dit que c'est encore plus que cela. Or, il ne s'agit pas de l'argent du gouvernement, mais de l'argent des citoyens, que nous représentons. Ils envoient à l'État l'argent qu'ils gagnent à la sueur de leur front en s'attendant à ce qu'on l'utilise judicieusement. Quand je dis « judicieusement », je veux dire dans l'intérêt public et non en fonction d'intérêts limités ou partisans. Comment savoir si les fonds sont dépensés correctement? Nous pouvons être en désaccord sur les priorités ou les raisons qui justifient les dépenses, mais nous devrions toujours être prévenus lorsqu'un mandataire du Parlement signale des problèmes.
[Français]
Que s'est-il passé? Comme elle nous l'a dit et seulement après qu'un lanceur d'alerte se soit manifesté, pourrais-je ajouter, la vérificatrice générale a découvert que des contrats d'une valeur de plus de 330 millions de dollars avaient été accordés de manière inappropriée par ce conseil d'administration nommé par les libéraux. Elle a aussi découvert avec surprise que ces mêmes membres du conseil d'administration nommés par les libéraux avaient toutes sortes de conflits d'intérêts.
[Traduction]
On peut se demander si Mark Carney n'avait pas déjà commencé à les conseiller à l'époque. En résumé, il y a eu 186 conflits d'intérêts relatifs à l'octroi inapproprié de 330 millions de dollars. La majeure partie de cette somme a été versée directement à des entreprises détenues par les membres du conseil d'administration. Outre les conflits d'intérêts évidents, on a également appris que certains de ces projets n'étaient même pas admissibles au financement de ce programme.
C'est là que cela devient vraiment insultant pour les Canadiens. Il y a des gens dans ma circonscription qui ont reçu des versements en trop du programme de la Prestation canadienne d'urgence. Par la suite, nous le savons, l'Agence du revenu du Canada a récupéré l'argent. C'est tout ce qui est arrivé. Qu'arrivera-t-il dans ce cas-ci? Qu'adviendra-t-il de l'argent versé indûment à des entreprises inadmissibles détenues par des proches du Parti libéral? Pourra-t-on le récupérer de la même façon qu'on est allé chercher l'argent qui avait été versé à des Canadiens ordinaires qui travaillent et paient leurs factures ou est-ce que ce sera différent? Comme c'est toujours le cas avec le premier ministre, il y a des règles pour lui et ses amis et il y a des règles pour les autres.
[Français]
J'écoute ce débat depuis plusieurs jours maintenant, et pas une seule fois je n'ai entendu un seul député libéral exiger que tout cet argent soit récupéré. Pourquoi donc? Pourquoi y a-t-il toujours des règles différentes lorsqu'il s'agit du premier ministre et de ses amis?
Cela a été tout un événement lorsque le chef du NPD a récemment fait volte-face au sujet de la taxe sur le carbone et que les libéraux, joyeux, ont accusé le NPD de céder à la pression. Pourtant, lorsque les libéraux ont cédé à la pression et ont exempté le mazout domestique de la taxe sur le carbone, c'était différent, n'est-ce pas? Il est normal de céder lorsque les libéraux le font, mais pas lorsque n'importe qui d'autre le fait.
Bien entendu, nous savons tous qu'il n'est pas acceptable d'essayer de dissimuler les documents qui ont permis à cette caisse noire du fonds vert d'enrichir les amis libéraux. C'est bien sûr la raison pour laquelle nous sommes ici, alors que les libéraux tentent de cacher ces documents.
[Traduction]
Le plus insultant, c'est que le Cabinet du premier ministre a présenté la défense la plus absurde qui puisse être sur le plan politique, ce qui n'est pas peu dire pour le Cabinet de ce premier ministre compte tenu de tous les scandales précédents. Il prétend que les libéraux défendent la Charte en essayant de cacher ces documents tout en évitant de rendre des comptes. Qui a trouvé cela?
Un concitoyen m'a demandé si les libéraux prétendent réellement qu'au titre de la Charte, ils ont le droit de se livrer à de la corruption. Les députés libéraux ne veulent rien entendre. Ils disent que ce n'est pas ce qu'ils veulent dire, mais le problème, avec le gouvernement libéral, c'est que c'est tout ce que les Canadiens entendent. Voilà ce qui se passe lorsqu'un gouvernement n'a aucune crédibilité et un bilan bien documenté en matière de corruption et d'échecs.
Pour être clair, je tiens à préciser que je suis conscient que de nombreux députés libéraux ne sont pas directement responsables de ce qui s'est passé dans cette affaire. Nous savons tous qu'il y a un petit groupe de personnes non élues qui ont un grand pouvoir au sein du Cabinet du premier ministre et que ce sont elles qui mènent la barque. Parallèlement, nous savons que certains ministres conservent leur poste autour de la table du Cabinet du premier ministre parce qu'ils font ce qu'on leur dit et qu'ils ferment les yeux.
C'est exactement ce qui a permis à la caisse noire environnementale de Technologies du développement durable Canada d'enrichir de riches amis et initiés libéraux. Un ministre a fait ce qu'on lui a dit et a fermé les yeux. Seul un lanceur d'alertes s'est tenu debout, ce qui amène maintenant le Cabinet du premier ministre à se cacher désespérément derrière la Charte pour défendre la corruption libérale.
Le Cabinet du premier ministre est prêt à faire des pieds et des mains pour étouffer l'affaire. Voilà pourquoi nous sommes saisis de ce débat. Étrangement, comme je l'ai dit plus tôt, le Cabinet du premier ministre ne semble pas s'en soucier. Tant qu'il peut se soustraire à la transparence et à la reddition de comptes, c'est tout ce qui compte. J'aimerais beaucoup savoir ce que contiennent ces documents qui terrifient tant les libéraux. Malheureusement, si le Cabinet du premier ministre arrive à ses fins, nous ne le saurons jamais.
Avant de conclure mon discours, j'aimerais poser une simple question aux députés libéraux. Lorsqu'ils finiront par quitter cet endroit, que ce soit à la suite d'élections ou de leur propre initiative, et lorsqu'ils se souviendront de cette caisse noire environnementale, ils ne pourront pas nier les faits. La réalité, c'est qu'il y a eu 186 conflits d'intérêts. La réalité, c'est aussi que plus de 330 millions de dollars ont été dépensés de façon inappropriée.
[Français]
Sont-ils venus ici pour défendre le Cabinet du premier ministre ou pour améliorer les choses dans leur communauté? Je pense que la plupart d'entre eux sont ici pour cette dernière raison. Ils ont une réelle chance de faire quelque chose de significatif ici.
[Traduction]
Ils doivent dire au Cabinet du premier ministre qu'assez, c'est assez. Il est temps de jouer franc jeu et de cesser de cacher la vérité. Les libéraux doivent envoyer le message suivant: au Canada, la transparence et la reddition de comptes sont encore importantes. La situation n'a pas changé. Les libéraux pourront toujours être fiers du jour où ils ont dit au Cabinet du premier ministre qu'assez, c'est assez, car les Canadiens méritent mieux. Beaucoup de libéraux méritent mieux de la part de leur premier ministre. C'est notre cas à tous.
Je tiens à remercier tous les députés d'avoir écouté mes observations aujourd'hui. Je serai heureux de répondre à leurs questions.
Madame la Présidente, lorsque Technologies du développement durable Canada a commis une grave erreur et que le gouvernement en a pris connaissance, ce dernier a pris des mesures décisives, comme remplacer le conseil d'administration et mener des audits internes. Il y a eu l'enquête menée par la vérificatrice générale du pays. Le comité permanent en a débattu pendant des heures et des heures. De plus, nous avons garanti aux contribuables que les responsables auraient des comptes à rendre dans ce dossier.
Si nous examinons la motion, ce qu'ils disent, c'est qu'ils veulent obtenir de l'information, même si nous avons fourni cette information. Le problème des conservateurs, selon eux, c'est que certaines parties sont caviardées. C'est ainsi qu'ont toujours agi les gouvernements précédents, y compris celui de Stephen Harper, qui donnait des documents caviardés, mais ce n'est pas suffisant.
Ils veulent tout saisir, tous les détails, et tout remettre directement à la GRC. La GRC, en tant qu'institution, a dit que cela la rendait mal à l'aise. Cependant, le Parti conservateur croit toujours, à des fins politiques, qu'il pourra faire pression sur cette question et y accoler le mot « corruption », même si la présidente du conseil a été conseillère pour Brian Mulroney, Stephen Harper et même Jim Flaherty.
Le député ne voit-il pas là une certaine hypocrisie?
Madame la Présidente, ne perdons pas de vue les faits. Le ministre responsable était au courant depuis 40 mois et il n'a rien dit. Ce n'est que lorsque l'affaire a été rendue publique que les libéraux ont commencé à agir.
Si le gouvernement tient vraiment à prendre des mesures et à instaurer une reddition de comptes pour tout ce processus, pourquoi continue-t-il d'empêcher la Chambre de traiter toutes les autres affaires parce qu'il refuse de remettre les documents à un organisme de confiance, la GRC, qui est un organisme indépendant? La GRC respectera la Loi sur la protection des renseignements personnels et veillera à la confidentialité de tous les renseignements.
Le député dit que c'est le genre de geste que souhaitent les Canadiens, mais en fait, ils souhaitent plutôt que le premier ministre mette en pratique ce qu'il avait l'habitude de dire, à savoir que le soleil est le meilleur désinfectant. Pour sa part, le député rend plutôt le processus opaque. Il cherche à protéger à la fois le premier ministre et le ministre responsable.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d’accord sur l’essentiel des choses mentionnées par mon collègue de la Colombie‑Britannique, notamment sur l'obligation de rendre compte que doit avoir le gouvernement libéral actuel. Je me projette un peu dans le temps et j'aimerais savoir quels engagements prendront les conservateurs, car je pense qu'une fois que ces documents seront rendus publics, des comptes devront être réglés.
Je me questionne sur certains résultats de TDDC. On parle de près de 25 000 emplois directs et indirects, ainsi que de 1,7 milliard de dollars de financement de projets par TDDC qui ont rapporté plus de 3 milliards de dollars de revenus générés par des entreprises pour 13,27 milliards de dollars de financement complémentaire total généré par des entreprises financées par TDDC depuis 2001.
Mon collègue conservateur s’engage-t-il, une fois qu’on aura fait le ménage qui doit être fait, à ce qu'on poursuive les engagements dans l’innovation et dans le développement durable vers la transition énergétique?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député du Québec de son intervention. Il faut être courageux pour affirmer publiquement être d'accord avec moi.
J'ai parlé tout à l'heure de la distinction entre l'intérêt public et la confiance du public. J'estime que la motion à l'étude porte sur la confiance du public, car, au fond, le rôle de la Chambre consiste à exiger des comptes, et celui du gouvernement consiste à en rendre. Voilà l'objet du débat. Ses arguments au sujet de Technologies du développement durable Canada et son avenir sont discutables. Nous pouvons avoir des divergences de vues légitimes au sujet de l'avenir de l'organisme, étant donné le gâchis actuel, mais, pour l'instant, c'est le gouvernement qui doit rendre des comptes.
J'espère que nous pourrons discuter de l'intérêt public, mais, pour le moment, il faut préserver la confiance du public. Pour ce faire, il est nécessaire que le gouvernement minoritaire rende des comptes à la Chambre.
Madame la Présidente, cela fait des jours que le Parlement demande que le scandale fasse l'objet d'une enquête afin que nous puissions aller au fond des choses, mais les conservateurs bloquent toutes sortes de travaux sur la criminalité et la santé afin de pouvoir faire de l'obstruction avec leurs discours interminables. Tout cela part du fait qu'ils pensent que les gens n'ont pas de mémoire.
J'étais ici, avec mes cheveux gris, quand Brian Mulroney a été pris à accepter de l'argent dans une enveloppe brune dans une chambre d'hôtel. Ce sont normalement les motards qui se font prendre à faire cela. Il était le premier ministre de notre pays, mais c'était un conservateur. J'étais ici lorsque Tony Clement a pris 50 millions de dollars dans le budget destiné à la protection des frontières et les a distribués dans son petit réseau bidon pour remonter des épaves, créer de faux lacs et construire des kiosques.
Voici les faits. Est-ce que tout le monde se rappelle que, pendant la pandémie, les gens ne pouvaient pas aller travailler, et les conservateurs disaient qu'il ne fallait pas leur donner d'argent parce que cela les rendrait paresseux? L'argent de la PCU devait aller aux serveuses, aux travailleurs d'usine et aux personnes qui ne pouvaient pas aller au travail à cause de la pandémie. Stephen Harper a dit qu'il s'agissait d'une politique « excessive » et d'une « mauvaise politique macroéconomique à grande échelle ».
Ce que Stephen Harper ne nous a pas dit, c'est qu'il escroquait les contribuables en demandant la PCU pour ses associés et lui. On parle d'un type qui a déjà droit à une pension annuelle de 250 000 $ et qui affirme que des gens le paient pour avoir l'avis d'un dirigeant du G7. Est-ce le genre de personne qui avait besoin de la PCU? Nous ne verrons jamais un seul conservateur réclamer un remboursement lorsque la personne en cause est un de leurs politicards ou de leurs amis. Ils sont prêts à tolérer cela. Si un conservateur se fait prendre la main dans le sac, les conservateurs diront que c'est acceptable, alors que ce ne l'est pas. Ce n'est pas le...
Madame la Présidente, je ne sais pas si le député siège à la Chambre depuis trop longtemps, mais il est devenu cynique.
Il me rappelle Don Quichotte. Don Quichotte avait toutes les bonnes intentions, mais comme il ne percevait pas bien la réalité, il s'en est pris aux moulins à vent, juste pour prouver qu'il était un chevalier.
Parfois, le cowboy devrait s'éloigner dans le soleil couchant. Je suggère à ce député de l'Ontario de le faire.
Je rappelle au député que nous dépendons tous de la volonté de nos concitoyens et qu'ils sont les seuls à pouvoir prendre cette décision.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le privilège et l'honneur de siéger à la Chambre au nom des gens de Louis‑Saint‑Laurent et de connaître mon collègue de la Colombie‑Britannique. Je le remercie et je le félicite de son apprentissage du français et des efforts qu'il déploie à cet égard.
Pendant son discours, le député a mis en lumière la raison pour laquelle nous sommes à la Chambre aujourd'hui pour débattre de cette motion, qui vise justement à faire la lumière sur l'un des scandales les plus foudroyants dans lesquels cette administration libérale a été impliquée.
En matière de proportion, ce n'est pas sans nous rappeler le scandale des commandites, et il faut même l'augmenter cinq fois. Près de 400 millions de dollars provenant de l'argent des taxes, de l'argent des travailleurs canadiens, n'ont pas été gérés de façon responsable. La vérificatrice générale a conclu que les administrateurs d'un fonds, qui sont des amis du Parti libéral, se sont empiffrés de cet argent et l'ont versé à leur propre entreprise à 186 reprises.
C'est la raison pour laquelle nous sommes là. Est-ce que le député pourrait me dire pourquoi le gouvernement refuse de répondre à l'ordre de la Chambre de permettre à la GRC d'avoir accès à toute la documentation nécessaire?
Madame la Présidente, il y aura beaucoup de discussions au sujet de la reddition de comptes des libéraux lors des prochaines élections. Comme mon collègue l'a dit, en ce moment, le problème, c'est que les libéraux ne fournissent pas les renseignements qui leur sont exigés. Le gouvernement n'a pas de respect pour le Parlement. Nous devons donc démontrer notre décision d'imposer la reddition de comptes à ce gouvernement.
[Traduction]
Nous allons exercer des pressions, non seulement parce que l'ordre l'exige, mais aussi parce que nous nous respectons.
L'accès à la Colline du Parlement
Madame la Présidente, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée par la députée de Thornhill le 7 octobre dernier.
Nous sommes d'avis que tous les Canadiens ont le droit de manifester pacifiquement. Toutefois, mon intervention vise strictement à déterminer si la question constitue, de prime abord, une question de privilège.
La députée cite la page 107 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre, où on peut lire: « Afin de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires, les députés doivent pouvoir se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés. »
La députée a aussi cité la page 110 de l'ouvrage, où on peut lire:
[...] il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d'obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d'accéder à l'enceinte parlementaire ou nuisent à sa liberté de mouvement dans cette enceinte — et des cas d'agression ou de brutalité physique.
Dans les deux citations, il est question de députés dont le travail est entravé; c'est parce qu'ils jouissent du privilège parlementaire. Or, aucun député n'est en cause dans la situation décrite par la députée. Par conséquent, il n'y a pas matière à question de privilège.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary-Centre, Les finances; le député de Spadina—Fort York, La sécurité publique; le député d'Oxford, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
[Traduction]
Renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui est important, car il se rapporte à l'argent durement gagné par les contribuables canadiens. Il se rapporte à la décision du Président au sujet de la production de documents ordonnée par la Chambre dans le contexte du scandale qui implique Technologies du développement durable Canada, que l'on en est malheureusement venu à qualifier de caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars des libéraux. La Chambre avait en effet ordonné que les documents relatifs au scandale soient remis au légiste afin qu'ils puissent ensuite être remis à la GRC aux fins d'une enquête.
Cependant, le Bureau du Conseil privé du premier ministre s'est interposé face à la volonté de la Chambre. Dans son infinie sagesse, le ministère du premier ministre, c'est-à-dire le Bureau du Conseil privé, a décidé d'exécuter l'ordre en disant aux ministères de fournir les documents, mais lourdement caviardés. Cette décision constituait une atteinte au privilège des députés. L'ordre n'était pas quelque chose avec quoi le Bureau du Conseil privé ou le premier ministre pouvaient s'amuser. L'ordre ne demandait pas de caviardage. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, à discuter d'une question qui met en cause la primauté absolue du Parlement.
On pourrait penser que c'est un élément assez important de la démocratie canadienne. La question a également été renvoyée pour étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Pourtant, le gouvernement proteste ouvertement. Aussi inimaginable que cela puisse paraître, le gouvernement s'est même mis à alléguer qu'il s'agirait d'une violation de la Charte des droits et libertés.
C'est difficile à croire. Prétendre qu'il y aurait violation de la Charte est complètement absurde. Il est inacceptable d'affirmer que le Parlement ne peut pas recevoir des documents qui pourraient aider la GRC dans son enquête sur de possibles actes répréhensibles. Il n'y a pas de violation de la Charte. On perçoit par contre une volonté évidente de noyer le poisson et d'entraver une enquête criminelle. Comment en sommes-nous arrivés là?
Un organisme a été créé en 2001 et il a reçu un nom ambitieux qui sonne bien: Technologies du développement durable Canada. Il avait le noble objectif de puiser dans les deniers publics pour accorder une aide financière à des entreprises du secteur des technologies vertes avant qu'une mise sur le marché soit possible. C'était un mandat formidable aux objectifs utiles, mais depuis l'élection du gouvernement libéral, Technologies du développement durable Canada, qui contrôlait 1 milliard de dollars de deniers publics, est malheureusement devenu ce que l'on appelle aujourd'hui la caisse noire environnementale.
Hélas, des enquêtes menées par des comités parlementaires ont révélé qu'il y avait de sérieuses raisons de s'inquiéter. Pas moins de 82 % des transactions de financement approuvées par le conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada pendant la période d'échantillonnage de 5 ans examinée par la vérificatrice générale dénotaient un conflit d'intérêts. Pour quiconque comprend le fonctionnement des audits, il ne s'agissait que d'un échantillon aléatoire. Cet échantillon aléatoire a montré que pas moins de 82 % des transactions impliquaient un conflit d'intérêts. Pas besoin d'être un vérificateur aguerri pour comprendre que si un échantillon aléatoire donne un résultat de 82 %, ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Selon la vérificatrice générale, les membres du conseil d'administration ont ainsi voté pour remettre 330 millions de dollars puisés à même l'argent des contribuables à des entreprises avec lesquelles ils étaient en conflit d'intérêts. Les membres du conseil d'administration ont voté pour verser du financement à ces entreprises. De plus, la vérificatrice générale a découvert que les membres de ce même conseil d'administration avaient jugé qu'il n'y avait pas de problème à approuver 59 millions de dollars supplémentaires pour des projets qu'ils n'étaient pas autorisés à approuver et qui ne cadraient pas avec le mandat que le gouvernement et le Parlement avaient confié à la fondation.
Pour dire les choses franchement, le conseil d'administration a violé les accords de contribution de Technologies du développement durable Canada. En tant que titulaires de charge publique, les administrateurs de cette organisation ont enfreint les lois canadiennes sur les conflits d'intérêts et ils ont enfreint la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. C'est tout un exploit. À tout le moins, les activités mises au jour par la vérificatrice générale mériteraient certainement d'être examinées par les autorités compétentes. Dans ce cas, pourquoi le gouvernement libéral et le Bureau du Conseil privé voient-ils comme un affront le fait de demander à la GRC d'enquêter davantage sur ces allégations?
Si des lois ont été enfreintes et qu'une loi fédérale n'a pas été respectée, pourquoi le gouvernement ne voudrait-il pas aller au fond des choses? Au lieu de cela, le gouvernement a fait de son mieux pour contourner le Parlement et l'ordre du Président de fournir les documents. Pourquoi en est-il ainsi? Pourquoi le gouvernement ne fournit-il pas les documents? Ce sont des documents qui pourraient révéler l'existence d'irrégularités.
Les lois sont suffisamment claires à cet égard: les personnes nommées par le gouverneur en conseil pour surveiller l'argent des contribuables ne doivent pas tirer un profit personnel de leur travail, pas plus que leur famille. Cependant, il a été démontré que, sur une période de 5 ans, 405 transactions avaient été approuvées par le conseil d'administration. La vérificatrice générale a prélevé un échantillon de seulement 226 transactions, soit environ la moitié, et elle a constaté que 186 d'entre elles impliquaient un conflit d'intérêts, ce qui représente 82 % des transactions ou 330 millions de dollars. Il est aussi probable qu'il y ait encore plus de transactions impliquant un conflit d'intérêts.
Les libéraux sont-ils réticents à fournir les documents demandés parce qu'ils ne veulent pas admettre que les administrateurs de Technologies du développement durable Canada qu'ils avaient choisis ont présidé à des transactions et attribué des millions de dollars de l'argent des contribuables aux mauvaises personnes, qui ont agi au profit de leurs propres entreprises? Le gouvernement veut-il connaître la vérité et savoir quels étaient les conflits en question? Le refus manifeste de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé est évident. Pourquoi le gouvernement ne voudrait-il pas savoir quels sont ces conflits? Quelle était la valeur des avantages obtenus, et qui en a profité?
Ce qui est obscène, c'est que, dans certains cas examinés par la vérificatrice générale, selon les comptes rendus des réunions, les administrateurs de Technologies du développement durable Canada qui avaient un projet restaient dans la pièce pendant que le reste du conseil d'administration votait sur lui. Quel genre de mode de fonctionnement inacceptable guidait leurs activités?
Il est inadmissible que, dans un des cas, une des membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada ait reçu 114 millions de dollars pour des entreprises vertes dans lesquelles elle avait investi. J'imagine que quand on fait partie des bons cercles, on peut faire d'excellentes affaires. Le pire, c'est qu'après que l'entreprise de cette administratrice a reçu 114 millions de dollars de fonds publics, sa valeur a triplé. Obtenir une subvention de Technologies du développement durable Canada équivaut à obtenir l'approbation du gouvernement du Canada, ce qui aide les entreprises retenues à obtenir d'autres fonds. L'affaire ne s'arrête cependant pas là: la personne qui a été lobbyiste salarié de l'administratrice en question pendant 10 ans avant d'entrer en politique est nulle autre que l'actuel ministre de l'Environnement.
Devant ce genre d'activité, il est peu étonnant que le gouvernement libéral veuille dissimuler les faits et la vérité. C'est honteux. Le gouvernement refuse de fournir les documents concernant Technologies du développement durable Canada et, ce faisant, il entrave le processus d'enquête. La raison est évidente. Même en effectuant un examen limité, la vérificatrice générale a révélé que 390 millions de dollars semblent avoir été versés à des proches du Parti libéral. C'est probablement ce que le gouvernement tente de camoufler. C'est la raison pour laquelle il s'oppose à l'ordre de production de documents en vue de les remettre à la GRC. Si le gouvernement libéral voulait cacher ce qui se passait au sein de Technologies du développement durable Canada, il est tout à fait logique qu'il ait fourni des documents lourdement caviardés. Pourquoi les libéraux voudraient-ils s'associer à ces méfaits et à cette utilisation abusive de fonds publics? Quelle arrogance!
Même si elles représentent 390 millions de dollars, les 226 transactions intéressées parmi les 400 examinées par la vérificatrice générale ne sont probablement que la pointe de l'iceberg de ce détournement de fonds. Étrangement, tout cela ne semble aucunement préoccuper les libéraux. Selon toute vraisemblance, le conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada a compris lui aussi qu'il a tout intérêt à camoufler cette affaire. Il avait l'habitude de publier un rapport trimestriel sur chacune des entreprises avec qui il fait affaire et qu'il subventionne, mais ce n'est plus le cas.
Nous débattons aujourd'hui de la décision de la présidence sur la motion de privilège concernant le ministère du premier ministre, c'est-à-dire le Bureau du Conseil privé, qui a caviardé des documents. Il l'a fait contrairement à l'ordre de la Chambre de fournir au légiste les documents liés à la caisse noire environnementale des libéraux, afin qu'il les transmette à la GRC pour enquête. Nous débattons, mais nous n'avons pas besoin d'un débat.
Cependant, nous avons grandement besoin de faire respecter la suprématie du Parlement. Nous avons grandement besoin que le gouvernement soutienne la primauté du droit au lieu de tenter de la contourner. Nous parlons de la corruption et des conflits d'intérêts systémiques par rapport à cette caisse noire environnementale. En ce moment, nous ne sommes au courant que du détournement de 390 millions de dollars. Jusqu'à maintenant, la vérificatrice générale n'a pas effectué d'audit judiciaire. Elle a cependant procédé à un échantillonnage.
Toute cette affaire est aussi importante parce que le Parlement est le plus haut tribunal du pays, et le Président en est le serviteur. Un ordre de la présidence doit être respecté, et non pas manipulé pour dissimuler des preuves. Ce sont des fondements de la démocratie. Ils sont importants, tout comme l'utilisation à des fins éclairées, légales et louables de l'argent des contribuables. Les contribuables travaillent fort, et leur argent doit être utilisé de façon responsable dans le but d'obtenir les meilleurs résultats pour eux, pour les Canadiens, et non pour les proches du Parti libéral.
Au lieu de centrer nos efforts sur du soutien à la GRC pour qu'elle ouvre une enquête sur ce qui s'est passé avec la caisse noire environnementale des libéraux, nous devons plutôt débattre une motion pour essayer de mettre fin aux délais et aux faux-fuyants parce que nous demandons des preuves lisibles pour connaître la vérité. Malheureusement, le gouvernement libéral s'y oppose à chaque étape du processus. Comment se fait-il que, malgré l'odeur de corruption d'une ampleur sans précédent, la Chambre doit ordonner au gouvernement libéral de se conformer à la décision du Président et de fournir des documents pouvant être lus afin que l'information soit soumise à une enquête complète de la GRC? Voilà qui devrait être assez simple. Cependant, c'est loin de l'être.
La Chambre mène une bataille acharnée pour accéder à l'information demandée et découvrir la vérité au sujet de la caisse noire environnementale. La question se pose: quels niveaux de corruption allons-nous découvrir en levant le voile sur la caisse noire environnementale des libéraux? Des accusations devront-elles être portées? Qui sait la vérité, puisqu'on tente de la cacher au Parlement? C'est inacceptable pour la Chambre. Que savons-nous? La seule chose qui est sûre, c'est que l'utilisation appropriée de l'argent des contribuables doit toujours être la règle et non l'exception.
Madame la Présidente, à l'instar de l'opposition conservatrice, le député parle des initiés libéraux. Je ne sais pas s'il est conscient que le conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada était, à l'époque, présidé par quelqu'un qui a conseillé Stephen Harper et Brian Mulroney et qui a donné des conseils à Jim Flaherty. Il est tout simplement faux de dire que ce sont les proches du Parti libéral qui sont en cause et que c'est la raison pour laquelle nous tentons de camoufler quoi que ce soit. Le député devrait au moins reconnaître ce fait.
Nous avons fourni l'information, même si nous l'avons caviardée, tout comme l'ont déjà fait d'anciens premiers ministres et de nombreux premiers ministres provinciaux. Il est parfois nécessaire de caviarder des documents. Ce qui est différent ici, c'est que l'opposition demande au gouvernement de contredire ce que la GRC et la vérificatrice générale ont déclaré. Ils font pression pour obtenir des renseignements directement auprès du gouvernement afin de pouvoir les transmettre directement à la GRC. Le député d'en face tente de donner la fausse impression que nous essayons de cacher quelque chose, malgré le fait que la GRC remette cette tactique en question.
Pourquoi ne fait-il pas preuve d'honnêteté envers ses concitoyens et ne leur dit-il pas que des renseignements sont tus en raison de préoccupations relatives à la Charte des droits et que cela signifie quelque chose pour lui?
Madame la Présidente, le député libéral adore remonter dans le temps. Je vais donc moi aussi remonter dans le temps et répéter que le ministre de l'Environnement a travaillé pendant dix ans comme lobbyiste salarié pour une société dont la présidente a été nommée, comme par hasard, au conseil d'administration de TDDC en tant que l'une des premières investisseuses. Cette même société, dans laquelle une membre du conseil a investi, a reçu 114 millions de dollars. Quelle coïncidence que l'investissement de cette initiée ait triplé depuis!
Si le député veut remonter dans le temps et choisir des choses au hasard, pourquoi ne regarde-t-il pas le bilan historique et les intérêts de son collègue le ministre de l'Environnement. Ce n'est pas une coïncidence si la valeur des entreprises liées au gouvernement a triplé. Il s'agissait peut-être de bons investissements, mais lorsque des initiés sont nommés à un conseil d'administration qui peut distribuer de l'argent et qui enfreint les règles sur les conflits d'intérêts, il y a un problème.
Les libéraux peuvent continuer à brouiller les pistes autant qu'ils le veulent, mais ils ne peuvent pas se défiler. Les Canadiens méritent mieux et ils méritent de savoir où sont passés leurs 400 millions de dollars.
Madame la Présidente, je parlerai davantage du ministre de l'Environnement, un radical, qui a été lobbyiste rémunéré pendant 10 ans pour Cycle Capital et du moment où il a reçu ses actions. Il a été élu en 2019, et l'année précédente, il a fait du lobbying auprès du Cabinet du premier ministre et du ministère de l'Industrie 25 fois pour Cycle Capital, dont quelques fois alors qu'il était candidat officiel pour le Parti libéral. Puis, en 2020, le Cabinet dont il faisait partie a approuvé 750 millions de dollars de plus pour la caisse noire environnementale des libéraux. L'affirmation du député libéral selon laquelle il n'y avait pas d'initiés libéraux est fausse.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du fait que les libéraux croient, à tort, que la seule façon d'entreprendre une enquête policière est d'attendre que la police demande des documents. Si une personne qui exploite une entreprise découvre qu'un employé a commis des méfaits et que le gouvernement du Canada est propriétaire de l'entreprise, n'a-t-elle pas l'obligation de remettre les documents pertinents à la police? Elle n'a pas à attendre que la police découvre les méfaits, n'est-ce pas?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue conservateur. C'est exactement ce qu'une entreprise a le devoir et la responsabilité de faire. Il s'agit de son obligation fiduciaire. Lorsque j'étais entrepreneur dans ma vie antérieure, avant que je sacrifie cette carrière pour choisir de servir mes concitoyens, j'avais mûrement réfléchi à la façon d'empêcher les conflits d'intérêts directs et manifestes, comme ceux dont nous parlons maintenant, et même l'apparence de tels conflits.
Tout Canadien raisonnable qui prend connaissance de la situation dont nous parlons actuellement la trouverait louche, et le mot est faible. Il s'avère que le ministre de l’Environnement a été lobbyiste pendant 10 ans pour une entreprise dont la propriétaire a été nommée à un conseil d'administration qui — bien sûr par pur hasard — a distribué de l'argent à cette entreprise. Mon collègue conservateur a donné tous les détails pertinents, et je sais qu’il a joué un rôle de premier plan dans l'avancement de ce dossier, mais il s’agit d’un problème énorme et les Canadiens méritent de connaître toute la vérité. Le gouvernement libéral doit d'abord et avant tout cesser de chercher de faux-fuyants et remettre ces documents afin que nous puissions faire toute la lumière sur cette corruption.
Madame la Présidente, dans le même ordre d'idées, voici ce qui s'est passé. La patronne du ministre de l’Environnement radical a fondé Cycle Capital avant que ce dernier ne soit élu. Cette personne siégeait au conseil d'administration, et son entreprise, au cours de son existence, a reçu un quart de milliard de dollars, soit 25 % de tout l'argent de la caisse noire environnementale des libéraux. Comme par hasard, cette membre du conseil d'administration, qui était propriétaire de Cycle Capital, a été envoyée au conseil d'administration de la Banque de l'infrastructure, et devinez quel a été le premier investissement qu'elle a approuvé dans le cadre de ses fonctions. Il s'agissait de 170 millions de dollars pour l'entreprise appartenant à la présidente de la caisse noire environnementale des libéraux, Annette Verschuren.
Le député pense-t-il qu'il y a un petit conflit d'intérêts, une petite conspiration entre administratrices lorsque 82 % des transactions approuvées par le conseil entraînent un conflit d'intérêts et lorsqu'une personne qui passe à un autre conseil d'administration favorise un membre du conseil d'administration qu'elle vient de quitter?
Madame la Présidente, il s'agit là de conflits d'intérêts flagrants. J'y ai fait allusion plus tôt. Lorsqu'un vérificateur, et à plus forte raison la vérificatrice générale du Canada, prend un échantillon aléatoire et constate que 82 % de celui-ci présente des conflits d'intérêts, toute personne normale se demandera ce qui se passerait si on faisait un audit juricomptable complet. C'est d'une importance vitale dans ce cas-ci.
On constate la présence répétée de certains comportement, de conflits et de délits d'initiés. En tant que contribuable et au nom des contribuables et de mes concitoyens, dont beaucoup sont entrepreneurs et propriétaires de jeunes entreprises, je sais que nous ne pouvons pas permettre que cela continue. L'argent qu'ils ont durement gagné ne devrait pas être versé à des proches du parti. Il ne devrait pas être versé à un gouvernement qui choisit les gagnants et qui ne choisit que ses amis. Ce n'est pas bon pour le pays, ni pour les entreprises en démarrage, ni pour l'industrie supposément verte dont le gouvernement prétend se soucier.
Madame la Présidente, je suis déçu. Le député a choisi de ne pas mentionner du tout ce qu'ont dit la GRC et la vérificatrice générale. Ils ont exprimé des préoccupations quant à la proposition de nos collègues du Parti conservateur de recueillir les informations en vue de les transmettre directement à la GRC sous une forme non caviardée. Ils ont exprimé des préoccupations quant à cette tactique.
Le député ne voit-il pas que nous devrions au moins écouter ce que la GRC et la vérificatrice générale ont à dire sur la question? Au lieu d'essayer de salir des réputations, pourquoi ne pas simplement suivre la recommandation du Président et renvoyer cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ce qui nous permettrait de poursuivre d'autres affaires liées à la Chambre?
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire mentionne la vérificatrice parlementaire. Je pense qu'il est important de lire une citation d'un dénonciateur de Technologies du développement durable Canada qui renvoie précisément à la vérificatrice générale. Il dit:
Je pense que l'enquête de la vérificatrice générale était plutôt un examen superficiel. Je ne pense pas que l'objectif et le mandat du Bureau du vérificateur général consistent à chercher les actes criminels. Je ne suis donc pas surpris qu'il n'ait rien trouvé de criminel. Il ne s'intéresse pas à l'intention. Si son enquête portait sur l'intention, il découvrirait des actes criminels, bien sûr.
[Français]
Madame la Présidente, c'est vraiment un privilège pour moi de prendre part au débat sur cette question de privilège aujourd'hui. Comme on le sait, je suis ici à la Chambre depuis 2006 et l'histoire se répète année après année depuis l'élection du gouvernement libéral. Les scandales s'accumulent malheureusement sous ce gouvernement et le scandale du fond vert n'est qu'une cerise sur le sundae pour couronner les neuf dernières années. C'est peut-être un pléonasme de parler de cerise sur le sundae, mais on peut imaginer à quel point il y a beaucoup de choses qui se cachent en arrière de tous les événements et de toutes ces années. J'avouerai que j'ai l'impression que ce gouvernement est en train de faire un grand ménage avant la prochaine élection pour cacher tout ce qu'il est possible de cacher ou pour détruire tout ce qu'il est possible de détruire comme preuve avant que toutes les enquêtes puissent se faire un peu partout à la grandeur de toutes leurs réalisations.
Ce gouvernement libéral, grand et colossal ne s'en cache même plus. Il refuse ouvertement de fournir les documents nécessaires à la GRC pour enquêter sur la corruption qui est indéniable présentement et qui a permis sans doute aux amis libéraux d'avantager leurs amis avec de l'argent à l'intérieur du fonds vert, tel que souligné par la vérificatrice générale. C'est vraiment triste parce que le fonds vert était vraiment un bon fonds dédié par le ministère de l'Environnement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre à la grandeur du Canada par des initiatives de technologie, qui auraient été grandement appréciées et opportunes dans le défi qu'auront les prochaines générations au cous des prochaines décennies pour réduire ces gaz à effet de serre. Malheureusement, cet argent, comme je vais le prouver dans quelques minutes, n'a pas nécessairement servi à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais a sûrement servi à enrichir des amis du Parti libéral.
Alors que les Canadiens en arrachent, il n'a jamais fait aussi bon vivre pour les initiés libéraux bien connectés. Si on est bien connecté, comme le sont les amis du Parti libéral, on a comme par hasard la chance de faire des demandes à des fonds et d'obtenir des fonds par ricochet. On attend de le prouver si un jour on peut mettre la main sur les documents qui ont été demandés par la Chambre. Par contre, la vérificatrice générale, Mme Karen Hogan, a été, elle, en mesure de montrer des défaillances dans le financement des petites et moyennes entreprises dans le secteur des technologies de l'environnement qui sont financées par l'organisme. La mission de l'organisme est vraiment noble. Par contre, elle a été pervertie par l'instrumentalisation de son budget de 1 milliard de dollars sur 5 ans afin que certains s'en mettent plein les poches. Je le dis en utilisant mon slogan préféré: c'est un vrai scandale.
Technologies du développement durable Canada se doit de demeurer indépendante, à l'abri des politiques, afin de réussir son objectif premier, c'est-à-dire parvenir, à l'aide du développement des connaissances scientifiques, à baisser nos émissions de gaz à effet de serre, en espérant que le gouvernement nomme au conseil d'administration des personnes compétentes et indépendantes, qui n'ont pas nécessairement des entreprises dans le secteur où le fonds agit. Ce serait la moindre des choses de ne pas mettre ces personnes en conflit d'intérêts. C'est un objectif, surtout quand on sait qu'il est possible présentement avec ces technologies de réduire nos émissions d'effets de serre, d'y arriver sans sacrifier notre vie et le développement de notre pays.
En tout cas, nous, les conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre, croyons que la science et les technologies vont faire partie des grands outils dans notre boîte pour réussir à améliorer notre bilan en matière de gaz à effet de serre dans l'environnement. Ce sont des choses concrètes qui sont faites. Investir dans nos scientifiques canadiens et dans des buts utiles comme de réduire nos émissions de gaz à effet de serre pourrait grandement améliorer les choses pour les prochaines générations. Cependant, un scandale de corruption de cette amplitude vient contrer la mission de Technologies du développement durable Canada en amenant des contributions non remboursables qui n'ont rien à voir avec les gaz à effet de serre.
Par exemple, la vérificatrice générale soulignait dans son rapport qu’elle était en mesure d’analyser 18 projets achevés grâce au fonds plutôt que chacun d’entre eux. Elle a donc étudié un échantillon de 18 projets. De ces 18 projets, 12 n'atteignaient que la moitié des cibles de réduction de gaz à effet de serre, contrairement à ce qui avait été présenté au moment de l’évaluation des projets.
Avait-on anticipé cela ou avait-on forcé la note quand on a présenté les projets pour obtenir des fonds? Peut-être que oui, peut-être que non, mais, présentement, si on extrapole sur tous ces résultats, cela signifie que plus de 66 % des projets n’auraient probablement pas mérité un financement à même les fonds publics si on les avait présentés avec les objectifs qu’ils ont atteints. Ils n’auraient pas mérité le financement et n’auraient pas pu être financés. Or, ils l’ont été quand même. À cause de ces fausses prémisses, le financement leur a été accordé, malheureusement.
La surévaluation de l'efficacité des projets a malheureusement été monnaie courante. Elle a même été la règle, et non l’exception. Quand on accepte des soumissions de cet ordre dans le cadre d’un programme, il peut arriver que des soumissions ne réussissent pas à atteindre les objectifs. Cependant, comme 66 % des soumissions n'atteignaient pas les objectifs, il y a peut-être eu quelques manquements lors de l'acceptation de ces soumissions.
Le refus du gouvernement de déposer ces documents constitue sans doute un aveu de culpabilité. Pourtant, la majorité des députés à la Chambre des communes a voté pour obliger les libéraux à les rendre publics. On se demande encore pourquoi ils ne sont pas publics.
Notre privilège parlementaire est donc bafoué et rien n’est fait de l’autre côté de la Chambre pour y remédier. On dirait que ce gouvernement tente de sauver la face et de cacher l’étendue de la corruption qui y règne. Ça ressemble beaucoup au scandale des commandites. On a tenté de cacher bien des choses, mais, grâce à la persévérance des députés qui siégeaient à la Chambre à l'époque, on a fini par savoir la vérité, ce qui a conduit à des élections et à la défaite du gouvernement libéral précédent.
Envoyer de l’argent public à ses propres entreprises par l'entremise du conseil d’administration, c’est bien de ça qu’il est question. Malheureusement, les personnes ont donné de l’argent à des entreprises qui appartenaient à des membres du conseil d'administration ou qui avaient des liens directs ou indirects avec des membres du conseil d’administration. Ils l’ont fait une fois, deux fois, trois fois, et peut-être même jusqu’à 186 fois. Bien sûr, à la longue, ces gens se sont demandé pourquoi ils ne pouvaient pas tous en avoir vu qu'ils en avaient donné pratiquement à tout le monde. Tout le monde en a pris un petit peu. C’est placer l’intérêt privé au-dessus de l’intérêt public, chose trop courante chez les libéraux. On a pris de l’argent du public pour aider des entreprises privées qui n’ont pas donné de résultat, malheureusement. On peut se poser aussi des questions à ce sujet.
La vérificatrice générale a été très claire: la présidente de la caisse noire du fonds vert, qui avait été choisie par le premier ministre, a enfreint la loi. Elle est directement en conflit d’intérêts. C’est sans doute une erreur de jugement du premier ministre parmi tant d’autres.
Faisons un rappel des événements et donnons quelques chiffres pour comprendre l’étendue du problème. Plus tôt cet été, la vérificatrice générale a constaté que des administrateurs avaient accordé du financement à des projets qui n’étaient pas admissibles et où il existait des conflits d’intérêts. Au total, des contrats d’une valeur de 123 millions de dollars ont été attribués de manière inappropriée, et 59 millions de dollars ont été accordés à des projets qui n’auraient jamais dû recevoir de l’argent. Les propres politiques de l’organisme en matière de conflit d’intérêts ont été brisées plus de 186 fois. C’est complètement aberrant.
En outre, la vérificatrice générale a constaté que plus de 300 millions de dollars de fonds publics avaient été versés dans plus de 186 cas où il existait encore un conflit d’intérêts potentiel. Ce sont les administrateurs nommés par le premier ministre qui ont versé de l’argent à des entreprises qui leur appartenaient.
Malheureusement, les impôts des Canadiens sont dilapidés encore une fois. La présidente de la caisse noire du fonds vert a été choisie par le premier ministre, et ce, même s'il avait été averti de ses conflits d'intérêts. Fidèle à lui-même, le premier ministre, n'en faisant qu'à sa tête, a décidé de la nommer à ce poste malgré tout.
Technologies du développement durable Canada est censé être un organisme indépendant et redevable envers le ministre de l'Innovation. Il se doit d'arriver à ses objectifs et de financer des entreprises réellement bénéfiques pour l'environnement pour rétablir au plus vite la confiance des citoyens envers nos institutions. La confiance envers nos institutions est malheureusement bafouée. C'est vraiment important, ici, à la Chambre, parce que, dans l'ensemble du Parlement du Canada, avec tous les fonds que nous mettons et que nous allouons, nous nous devons vraiment d'être transparents.
Après les feux de forêt qui ont fait rage au Canada dans les dernières années, les libéraux ne se prennent pas au sérieux dans la mission de l'organisme. On sait bien que, le but de l'organisme, c'est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi de trouver des technologies pour éviter ces émissions de gaz à effet de serre. C'en est assez. Le premier ministre doit se conformer à l'ordre du Parlement et déposer des documents relatifs à la caisse noire du fonds vert afin que la GRC puisse enquêter sur ce scandale de corruption. Les Canadiens méritent la transparence. On ne peut pas ignorer à outrance la volonté de la Chambre et celle de tous les Canadiens.
Tout ce mécanisme de la caisse noire a été fait en toute connaissance de cause. C'est difficile de s'imaginer qu'un grand conseil d'administration ne pouvait pas comprendre et être au courant des possibilités de conflits d'intérêts concernant leurs propres décisions. Les ministres étaient au courant et ont refusé d'empêcher leurs amis de Technologies du développement durable Canada de se livrer à la corruption. Un enregistrement d'un haut fonctionnaire a dénoncé l'incompétence totale du gouvernement libéral qui a octroyé des contrats d'une valeur de 123 millions de dollars de manière inappropriée. C'est ce haut fonctionnaire qui disait le 25 août 2023: « Il y a beaucoup de négligence et de paresse, il y a aussi de l'incompétence pure et simple, et la situation est tout simplement insoutenable à ce stade-ci. » Il rapporte que les affaires croches qui se passent à Technologies du développement durable Canada seraient « du niveau du scandale des commandites en matière d'attribution de fonds ».
Le moins qu'on puisse dire, c'est que ce nouveau scandale mérite toute notre attention et que, une fois de plus, il va falloir sortir la loupe, nous acharner et prendre notre temps pour voir toutes les « crocheries » libérales qui ont été manigancées sans aucun scrupule. Ce nouveau scandale doit être traité le plus rapidement possible par la Chambre. Cela fait partie de notre devoir en tant que législateurs. Il nous montre une fois de plus que ce premier ministre et les membres de son gouvernement ne méritent rien de moins que d'être destitués de leurs fonctions dont ils ne sont plus dignes.
J'entends déjà les libéraux, avec un beau grand sourire, avancer que les documents seraient déjà remis aux autorités et que la GRC aurait déjà amorcé son travail d'enquête. Cependant, le légiste parlementaire a indiqué dans sa lettre que la GRC n'a pas reçu tous les documents que la Chambre a demandés et que les documents détenus par le ministère de la Justice se sont vu refuser d'être remis à la GRC. Beaucoup de documents ont été caviardés et d'autres, retenus. Si le gouvernement ne rend pas toutes les évidences à la police, l'enquête ne peut être menée qu'à moitié. C'est difficile de trouver la vérité avec seulement la moitié des preuves.
Toute cette histoire pourrait facilement prendre fin si les libéraux arrêtaient les cachotteries et rendaient les documents aux autorités compétentes afin de déterminer pour de bon s'il y a culpabilité, oui ou non. Ce n'est pas censé être un enjeu partisan. Les autres partis de l'opposition de la Chambre ont voté aussi pour la motion, mais les libéraux tardent à mettre les choses en application et le délai de 30 jours tire malheureusement à sa fin.
Comme le soulignaient les enregistrements des lanceurs d'alerte sortis l'an dernier, cette controverse s'inscrit dans toutes les autres qui se sont succédé l'une après l'autre dans les neuf dernières années d'incompétence libérale. Ces scandales ont touché à la fois la corruption et la dilapidation des fonds publics. On peut penser à ArriveCAN, une application qui aurait dû coûter 80 000 $, qui a en fin de compte coûté 59,5 milliards de dollars. C'est plus de 740 fois le coût initial. On peut penser au scandale WE Charity, dans lequel un contrat d'administration de fonds publics allait être envoyé à une fondation ayant des liens étroits avec la famille du premier ministre. Quand ça a été découvert, il y a eu une prorogation du Parlement.
Pensons aussi à l'excellent travail de la vérificatrice générale, qui avait montré que le premier ministre avait octroyé des centaines de millions de dollars à la firme McKinsey de manière inappropriée. En effet, c'était 90 % des contrats à la firme, pour une valeur de 209 millions de dollars, qui ont été remis sans même respecter les lignes directrices appropriées, et 70 % de ces contrats ont été distribués de manière non concurrentielle, sans appel d'offres.
Je pourrais continuer à énumérer plusieurs autres exemples puisque la liste est longue, mais on retient souvent mieux avec une règle de trois. Pour finir, selon mes calculs, 58 % des fonds liés au fonds d'amorçage du fonds vert, un autre fonds, ont été distribués dans des circonscriptions libérales, alors que seulement 45 % des députés ici à la Chambre sont libéraux. On peut donc imaginer que les circonscriptions autres que libérales n'ont peut-être pas eu leur part du gâteau. Il semble y avoir encore du favoritisme et beaucoup d'injustice.
Les Canadiens méritent un gouvernement transparent, responsable, capable de jugement et faisant preuve d'équité. Seuls les conservateurs du gros bon sens mettront fin à la corruption et obtiendront des réponses pour les Canadiens. Les Canadiens souhaitent des élections le plus rapidement possible afin de couper dans les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes.
Madame la Présidente, je me creuse les méninges. Je ne suis pas un historien des affaires de la Chambre, mais est-ce que le député pourrait nous dire si, dans le cas où les documents seraient remis à la GRC, ce serait la première fois que la Chambre passerait des documents à une tierce partie, c'est-à-dire la première fois que la Chambre servirait une tierce partie?
J'aimerais parler d'une deuxième chose. J'ai entendu des députés de l'autre bord dire que ce n'est pas nécessaire de se préoccuper du respect de la vie privée parce qu'on peut faire confiance à la GRC et à la police. Est-ce que ça veut dire que, dorénavant, on n'a vraiment pas besoin de mandat de perquisition?
Madame la Présidente, oui, nous devons tous faire confiance à la GRC et à la police. Or notre devoir est de leur transmettre les documents pour qu'ils puissent faire leur enquête. S'ils reçoivent des documents caviardés ou si des documents ont été retenus, comment veut-on que les enquêteurs de la GRC puissent faire leur travail? J'ai confiance dans le fait que leur travail sera bien fait. Nous devons faire notre travail ici et exiger que les documents soient remis.
Madame la Présidente, nous, les néo-démocrates, appuyons la motion. Nous voulons bien sûr aller au fond de ce scandale des libéraux, mais je sais que mon collègue se souvient de ce qui est arrivé durant les années Harper. Sous Harper, les conservateurs ont refusé toute enquête sur leurs scandales. Je veux juste mentionner que le scandale du G8, c'était 1 milliard de dollars. Le scandale de ETS, c'était 400 millions de dollars. En ce qui concerne le système de paie Phénix, on parle de 2,2 milliards de dollars. Le financement pour la lutte antiterroriste, dont on n'a jamais su ce qui est arrivé avec cet argent, c'est plus de 3 milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent.
C'est l'argent des contribuables, mais les conservateurs ont traité la caisse publique comme leur compte de banque personnel. Il n'y a jamais eu d'enquête sur toute cette corruption parce que les conservateurs ont refusé que les comités aillent au fond des choses et ils ont bien sûr empêché le Parlement de faire la même chose.
Est-ce que mon collègue va maintenant admettre que les conservateurs avaient tort de refuser ces enquêtes? Est-ce qu'ils sont prêts à s'excuser auprès de la population canadienne?
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné beaucoup de chiffres. Il avait donc l'air d'être relativement au courant, ce qui veut dire qu'il y avait beaucoup de transparence.
Je l'invite à poser les mêmes questions à la Bibliothèque du Parlement. Il aurait sans doute les réponses parce que les documents ont tous été remis.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Lévis—Lotbinière de son excellent discours. D’ailleurs, je tiens à mentionner qu’il est ici à la Chambre depuis 2006. Il l’a dit, mais c’est important de le rappeler. Cela fait de lui le Québécois qui a eu le plus long mandat à titre de député conservateur. Nous pouvons être très fiers de sa contribution au débat.
Justement, mon collègue de Lac-Saint-Louis tout à l’heure faisait état de la mémoire que l’on doit avoir ici à la Chambre. Le député a été témoin de la débandade tout à fait exécrable qui est survenue lors du scandale des commandites.
Le député pourrait-il nous instruire sur les éléments qui font qu’aujourd’hui, nous nous retrouvons dans les mêmes circonstances que le désormais très triste et odieux scandale des commandites des libéraux au début des années 2000?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir souligné mes faits d’armes ici à la Chambre.
C’est vrai que c’est très important, parce que si on se rappelle quand la lumière s’est faite sur le scandale des commandites, c’était à peu près le même stratagème. L’argent était caché dans un programme et on ne voulait pas dévoiler où l’argent allait, à quoi il servait. On a trouvé, par-derrière, à force de chercher et de demander plus de transparence et de documents, que le scandale des commandites était une façon détournée de redonner de l’argent au Parti libéral. On ne voudrait pas spéculer sur le même stratagème, mais on aimerait s’assurer que l’argent du fonds vert n’a pas servi indirectement à financer le Parti libéral.
J’inviterais donc le Parti libéral, avec toute la transparence possible, à transmettre les documents et à se laver de toute spéculation sur son propre financement.
[Traduction]
Madame la Présidente, puisque le député parle du passé, j'aimerais savoir ce qu'il pense des scandales conservateurs, comme les scandales des conservateurs relativement à la lutte antiterroriste, au système de paie Phénix, aux dépenses du G8, aux Services techniques et d'ingénierie, aux F‑35, au Sénat et aux élections? Il y a même eu deux scandales électoraux. J'aimerais que le député explique pourquoi Stephen Harper n'a jamais fourni de commentaires non caviardés sur tous ces scandales conservateurs. Pourquoi deux poids, deux mesures? Lorsque ce député siégeait dans le gouvernement de Stephen Harper, il n’a jamais fait ce genre de demandes. Pourtant, aujourd’hui, il estime que nous devrions non seulement demander ce genre de choses au gouvernement, mais aussi les transmettre à la GRC, ce qui porterait atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
[Français]
Madame la Présidente, la liste est relativement longue; par contre, elle est relativement fausse. Les scandales du Sénat ont été tous complètement lavés. Les F‑35, ce sont les libéraux qui les ont achetés. Il me semble qu’il y en avait un autre; oui, c’est le scandale du système de paie Phénix.
C’est vrai que l’initiative a été lancée par le gouvernement conservateur, mais elle a été mise en place par le gouvernement libéral d’une façon désastreuse. Au lieu de le mettre en place dans un seul ministère pour voir si le système Phénix fonctionnait, il l’a déployé à la grandeur de tous les ministères la même journée. Qu’on m’excuse, mais c’était vraiment une décision d’amateur et stupide. C’est pire qu’un très grand scandale, car il a coûté des milliards de dollars et a touché l’ensemble des fonctionnaires qui ont eu peur de ne pas avoir leur paie. Il y a encore des effets aujourd’hui. Il a manqué leur coup par manque de jugement.
C’est ça, les libéraux. Le jugement n’existe pas.
Madame la Présidente, j’ai posé des questions et mon collègue n’y a pas répondu. Il a dit que tout allait bien. Ce n’était pas le cas. C’était le pire gouvernement de toute notre histoire. Le gouvernement le plus corrompu, c’était pendant le régime Harper. C’était désastreux. Il ne savait même pas comment gérer les finances.
Comme on le sait, le directeur parlementaire du budget a indiqué que tous les traités qu’ils donnaient aux paradis fiscaux, de l’argent en masse, nous coûtent presque 30 milliards de dollars chaque année.
On peut critiquer les libéraux parce qu’ils n’ont pas changé toutes ces décisions de M. Harper, qui étaient malsaines et stupides. Cependant, la réalité, c’est que les conservateurs ont été fautifs. Ils ont trahi la population canadienne.
Mon collègue peut-il admettre que le régime Harper était le plus corrompu de l’histoire canadienne?
Madame la Présidente, en tout respect, je pense que mon collègue commence à avoir des problèmes sur le plan cognitif.
Le gouvernement Harper est le meilleur gouvernement que nous avons eu au Canada. Ce gouvernement a réussi à rétablir l'équilibre budgétaire, malgré la crise économique mondiale de 2008. Le pays en est sorti plus fort parce que nous avons fait des meilleurs investissements pour redonner du travail aux Canadiens. Ces investissements-là n'ont pas créé d'inflation. Il ne faut pas oublier que, sous le régime Harper, les taux d'intérêt ont baissé graduellement. Les Canadiens avaient les moyens de s'acheter une maison, de payer leur logement, de vivre, d'avoir de la nourriture bon marché, de s'acheter une voiture à un prix raisonnable. On avait de l'espoir au Canada. Par rapport au monde entier, le pays était une référence.
Présentement, le Canada est une référence de façon négative parce que les gens n'ont plus les moyens de vivre ici. Les années Harper, c'étaient les bonnes années. J'appelle cela les années de vache grasse, car je suis un agriculteur.
[Traduction]
Madame la Présidente, même si c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre au sujet de dossiers importants, c'est avec une certaine déception que nous nous retrouvons une fois de plus à débattre ici d'une question de privilège. Je ne sais plus combien de fois, pendant la présente législature et les législatures précédentes, la Chambre a dû débattre de questions de privilège liées à des gestes posés par le gouvernement libéral. La question de privilège dont nous sommes saisis en ce moment est très grave. Elle porte sur le fait que le gouvernement refuse d'obtempérer à un ordre de la Chambre lui intimant de produire des documents.
Le 10 juin dernier, les députés de la Chambre ont majoritairement adopté une motion ordonnant la production de documents importants liés à Technologies du développement durable Canada, ou TDDC. Ces documents devaient être déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire, qui les aurait ensuite remis à la Gendarmerie royale du Canada. Le mot clé, ici, est « ordonner ». Il ne s'agissait pas d'un souhait, d'une demande ou d'une quelconque formule de politesse priant le gouvernement, s'il le voulait bien et quand il aurait le temps, de fournir cette information. Il s'agissait bel et bien d'un ordre de la Chambre, qui a un grand poids constitutionnel et juridique.
Pour parler de ce sujet, nous devons revenir en arrière et examiner les principes et les privilèges de la Chambre. La Chambre des communes a le pouvoir d'ordonner la production de documents, et ce pouvoir provient de la Constitution. L'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, maintenant connu comme étant la Loi constitutionnelle de 1867, dit ceci:
Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada [...]
Ce pouvoir comprend la capacité de longue date de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers.
Bosc et Gagnon expliquent ceci aux pages 984 et 985:
Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d'exiger la production de documents et de dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d'être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu'ils soient existants, peu importe qu'ils soient en format papier ou électronique, et qu'ils soient au Canada.
De toute évidence, les documents demandés dans cette affaire répondent à ces critères.
Bosc et Gagnon ajoutent:
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents et de dossiers.
Je sais que tous les députés ont leurs préférences quant aux ouvrages faisant autorité, leur livre vert favori. Le mien est la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Encore une fois, pour ceux qui suivent à la maison, on y cite Erskine May et d'autres au paragraphe 24, où on peut lire:
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers dont jouit chaque Chambre, collectivement, en tant que partie constitutive de la Haute Cour qu'est le Parlement, dont jouissent aussi les membres de chaque Chambre, individuellement, et faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Aucun autre organisme, ni citoyen, n'a de droits équivalents. Ainsi le privilège, bien qu'il fasse partie des lois du pays, n'en constitue-t-il pas moins, en quelque sorte, une dérogation au droit ordinaire. On reconnaît le privilège à son caractère accessoire. Les privilèges du Parlement sont ceux qui sont « absolument indispensables à l'exercice régulier de ses pouvoirs ».
Je rappelle à la Chambre qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses pouvoirs qu'elle ait le droit, en tant que Chambre des Communes, d'ordonner la production de documents. Nous sommes le grand enquêteur de la nation. La Chambre a ordonné la production de documents. Les documents n'ont pas été fournis comme le stipule l'ordonnance. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui à discuter de la question de privilège.
Prenons un peu de recul et examinons certains des problèmes liés à Technologies du développement durable Canada. Pour des raisons évidentes, cette organisation est désormais connue comme la caisse noire environnementale. Le Bureau du vérificateur général a fait plusieurs observations clés au cours de la période d'audit, qui va de mars 2017 à décembre 2023. Je tiens à soulever quelques points importants de ce rapport, qui a été déposé à la Chambre le 4 juin dernier.
D'abord, on a approuvé un financement de plus de 59 millions de dollars pour 10 projets qui auraient dû être jugés non admissibles. On a donc versé 59 millions de dollars à des bénéficiaires non admissibles. Ensuite, je tiens à souligner que les politiques de l'organisation en matière de conflits d'intérêts ont été enfreintes à 90 reprises. Dans ces 90 cas, l'organisation n'a pas respecté ses propres politiques en matière de conflits d'intérêts. Enfin, le conseil d'administration a approuvé des projets totalisant 58 millions de dollars sans s'assurer qu'ils respectaient les conditions de l'accord de contribution.
En même temps, les réponses du gouvernement face à ces problèmes pourraient se résumer en un mot: pathétiques. De toutes les réponses à un rapport du vérificateur général que j'ai entendues, je crois que je n'avais jamais entendu des réponses aussi absurdes. En fait, dans certains cas, Technologies du développement durable Canada a fait des affirmations fausses et carrément absurdes. Je tiens à souligner quelques-unes des réponses.
TDDC a affirmé que chaque proposition de projet fait l'objet d'une diligence raisonnable appliquée de façon « rigoureuse » et « crédible ». C'est tout simplement faux. Si c'était vrai, nous ne serions pas aux prises avec un scandale de corruption de plusieurs millions de dollars. C'est tout simplement faux, à moins que la diligence raisonnable en question consiste uniquement à laisser des proches du gouvernement au sein de TDDC vérifier qui, au conseil d'administration, reçoit son argent.
TDDC a également affirmé avoir fait l'objet d'une évaluation du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, et ce, en 2018, soit avant que le scandale éclate. Comme c'était il y a six ans, cela ne faisait pas partie de la période visée par la vérification de la vérificatrice générale et de la période pendant laquelle ils faisaient manifestement fi de la vérification et des conclusions.
TDDC a dit ne pas accepter entièrement les recommandations de la vérificatrice générale, car pour ce qui est de « contribuer aux objectifs environnementaux du Canada [...] TDDC a bien réussi à cet égard ». C'est tout simplement faux, à moins que ces objectifs consistent à injecter plus d'argent dans des entreprises dans lesquelles les membres du conseil d'administration avaient des intérêts financiers.
D'ailleurs, la vérificatrice générale elle-même a constaté que 82 % des transactions de financement approuvées par le conseil d'administration au cours de la période de vérification présentaient des conflits d'intérêts. Par conséquent, 82 % des demandes de financement approuvées profitaient à des membres du conseil d'administration.
Technologies du développement durable Canada a aussi écrit que les « documents n'ont pas pleinement reflété les délibérations approfondies ». Elle a ajouté ceci: « Bien que TDDC estime que les projets répondaient à des critères d'admissibilité, elle reconnaît que la [vérificatrice générale] a abouti à une conclusion différente [...] » La vérificatrice générale est effectivement arrivée à une conclusion différente. Elle a conclu que de l'argent avait été dépensé à mauvais escient et que 82 % des transactions comportaient des conflits d'intérêts.
Les gestionnaires corrompus de la caisse noire environnementale disent que la vérificatrice générale s'est trompée. Or, je parierai toujours sur la vérificatrice générale plutôt que sur les administrateurs de la caisse noire environnementale corrompue.
Technologies du développement durable Canada a également prétendu qu'elle avait « des processus clairs permettant au personnel et aux membres de la direction de déclarer les conflits réels, potentiels et perçus ». Encore une fois, cette affirmation fait complètement fi des conclusions de la vérificatrice générale et, bien franchement, du comité des comptes publics, dont je fais fièrement partie. Nous savons que les conflits d'intérêts n'étaient pas déclarés et que, même lorsqu'ils l'étaient, les administrateurs votaient pour leurs propres projets ou votaient à tour de rôle pour les projets des autres, sans même quitter la pièce. L'idée selon laquelle il y avait des processus clairs pour les conflits d'intérêts serait risible s'il n'était pas aussi inquiétant que de telles choses se soient produites sous le gouvernement actuel.
Technologies du développement durable Canada a aussi affirmé avoir « renforcé ses politiques [...] en matière de conflits d'intérêts » en novembre 2023, bien après que ces allégations ont fait surface. De plus, cette affirmation montre qu'elle ne s'est souciée des problèmes qu'après que ces terribles cas d'abus et de corruption ont été révélés.
En novembre 2023, elle savait que le rapport de la vérificatrice générale était sur le point d'être publié parce que la période de vérification s'étendait de mars 2017 à décembre 2023. Prétendre que les politiques ont été renforcées et laisser entendre que rien d'autre ne doit être fait alors que la corruption a été mise au jour est tout simplement malhonnête.
Il y a une expression pour décrire ce genre d'arrogance: « tout m'est dû ». Une telle culture du « tout m'est dû » se manifeste lorsqu'une organisation est tellement habituée à obtenir d'énormes sommes d'argent pour ses projets qu'elle est déconnectée de la réalité des Canadiens honnêtes et travaillants d'un bout à l'autre du pays.
Cette affaire a été soulevée dans au moins deux comités parlementaires, le comité des comptes publics et le comité de l'industrie, qui font un travail exceptionnel dans ce dossier. Cependant, il y a encore beaucoup de choses que nous ne savons pas au sujet de Technologies du développement durable Canada et de la caisse noire environnementale.
Ce que nous avons appris jusqu'à maintenant grâce au comité de l'industrie et à celui des comptes publics s'avère vraiment alarmant. Nous, les députés de l'opposition, sommes déterminés à connaître toute l'histoire. Pour y parvenir, nous devons veiller à ce que les autorités compétentes obtiennent les documents en question.
Fait intéressant, on dit souvent qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle entité. En effet, Technologies du développement durable Canada a été créée en 2001; elle existe donc depuis plus de 20 ans. Cependant, les problèmes ne se sont produits que sous le gouvernement libéral. D'ailleurs, lors d'une vérification en 2017, aucune préoccupation majeure n'a été soulevée. La culture des conflits d'intérêts n'est apparue qu'après que les membres du conseil d'administration ont été triés sur le volet et nommés par le gouvernement libéral actuel et par le ministre de l'époque, Navdeep Bains. Soit dit en passant, il témoignera demain devant le comité des comptes publics.
Qui plus est, la nomination la plus préoccupante a eu lieu en 2019, quand Annette Verschuren a été nommée à la présidence, malgré des conflits d'intérêts manifestes dans ce dossier. Ces avertissements se sont avérés justifiés. En juillet dernier, le commissaire à l'éthique a conclu que l'ex-présidente avait enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en participant à des décisions qui profitaient à des organismes dans lesquels elle avait elle-même un intérêt financier. Ce n'est pas moi qui le dis; le commissaire à l'éthique a mentionné qu'elle avait enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.
Lors des témoignages devant le comité, nous avons également appris que l'ancien sous-ministre adjoint Andrew Noseworthy était chargé de surveiller Technologies du développement durable Canada, mais qu'il ne l'a semble-t-il pas fait. Le 11 décembre dernier, il a comparu devant le comité de l'industrie et a dit: « À ma connaissance, je ne suis au courant d'aucune décision d'allouer des fonds à des projets liés aux membres du conseil d'administration pour lesquels ils ne se sont pas récusés. »
Or, le rapport publié à peine deux mois plus tard par la vérificatrice générale nous informe clairement que le système était criblé de conflits d'intérêts; nous pouvons revenir aux 82 %. L'affirmation par le sous-ministre adjoint Noseworthy selon laquelle il n'était au courant d'aucun conflit d'intérêts contredit nettement les constatations de la vérificatrice générale. Ou bien il n'a pas dit la vérité au comité, ou bien il a volontairement fermé les yeux sur la corruption qui se produisait au sein de l'organisme dont il était responsable.
Nous savons également que, s'il y avait eu le moindre semblant de bonne gouvernance, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie aurait été avisé de ces manquements aux règles régissant les conflits d'intérêts et de l'absence de reddition de comptes dans cette affaire.
De plus, un témoignage percutant devant le comité des comptes publics nous a appris qu'au moins un député libéral avait été informé de ces allégations il y a plus de deux ans. En effet, le député libéral de Calgary Skyview a été informé de ces décisions, mais je suppose que sa réponse concernant cette affaire s'est égarée dans le courrier.
Lorsque le lanceur d'alerte surnommé Témoin 1 a comparu devant le comité des comptes publics le mois dernier, il a déclaré avoir informé le député libéral de Calgary Skyview en mai 2022. Il a dit: « [Le député libéral] m'a assuré qu'il prenait cette situation au sérieux et m'a garanti qu'il faciliterait les contacts avec les personnes appropriées au sein du gouvernement fédéral et du Bureau du vérificateur général. » Or, le député libéral n'a pas tenu parole et a ultérieurement refusé d'agir dans ce dossier.
Nous savons également que des administrateurs proches des libéraux ont été nommés au conseil d'administration. Un bon exemple est celui de l'agent libéral de longue date Stephen Kukucha, qui a été nommé au conseil d'administration en février 2021. Au cours de sa longue carrière, il avait auparavant été donateur libéral, membre du personnel ministériel d'un gouvernement libéral, organisateur régional pour le Parti libéral du Canada et secrétaire du congrès libéral de 2016.
Fait intéressant, peu de temps après l'arrivée au pouvoir du premier ministre, ce proche du Parti libéral est devenu lobbyiste pour certaines entreprises des secteurs de l'énergie et des transports. Malgré tout, il a quand même été nommé au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, la caisse noire environnementale, là où les entreprises dans lesquelles il avait un intérêt financier pouvaient recevoir des fonds du gouvernement libéral.
En outre, comme l'a si bien expliqué mon ami le député de South Shore—St. Margarets, nous savons aussi que l'actuel ministre de l'Environment libéral a déjà eu des liens avec Cycle Capital, une société de capital de risque qui a également reçu des fonds de la caisse noire environnementale.
Enfin, depuis que le scandale a éclaté, quelqu'un au sein du nouveau conseil d'administration m'a informé que pas un seul sou de l'argent accordé à tort n'avait été récupéré. Malgré le fait que 82 % des décisions ont été prises par des administrateurs en situation de conflit d'intérêts, pas un seul dollar des contribuables canadiens n'a été récupéré. C'est une raison de plus pour que l'ordonnance de communication des documents adoptée à la majorité des voix à la Chambre soit respectée.
Je me permets de récapituler. En tant que grand enquêteur de la nation, j'estime qu'il s'agit non seulement d'une question de privilège parlementaire pour la Chambre, mais aussi d'une obligation morale envers les Canadiens. Afin de respecter cette obligation, les documents doivent être entièrement fournis au légiste et conseiller parlementaire et, par conséquent, envoyés à la Gendarmerie royale du Canada.
Je siège au comité des comptes publics, qui attend toujours de recevoir un certain nombre de documents. C'est n'est pas tout à fait lié à la motion dont nous sommes saisis. Nous n'avons pas encore les communications qui indiqueraient si le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a été informé que l'argent serait attribué en fonction des décisions d'administrateurs en situation de conflit d'intérêts ou encore quand il en a été informé. Nous n'avons pas encore vu les accords de contribution et de financement précisant les exigences et les obligations des bénéficiaires. Nous n'avons pas vu les déclarations de conflits d'intérêts des membres et des anciens membres du conseil d'administration.
Tout cela mis ensemble fait en sorte que nous n'avons pas la transparence, la surveillance et la reddition de comptes nécessaires et attendues de nous en tant que députés.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, il ne s'agit pas de la première question de privilège dont nous sommes saisis ces derniers temps, mais il semble que c'est ce que nous faisons sans arrêt. Plus tôt cette année, dans le cadre d'un autre débat sur une question de privilège concernant un autre scandale, soit le scandale ArriveCAN, j'ai déclaré qu'il s'agissait de la lente érosion des droits et privilèges du Parlement, et que ce n'était pas une mince affaire. Il s'agit d'une menace absolue pour notre démocratie.
Nous avons été témoins d'une telle chose lors de la législature précédente avec le scandale du laboratoire de Winnipeg, qui a causé des torts énormes au gouvernement libéral rongé par les scandales. En fait, dans ce cas-là, le président de l'Agence de la santé publique du Canada de l'époque avait été convoqué à la barre afin d'être admonesté pour avoir omis ou, plus précisément, refusé de fournir des documents qu'on lui avait ordonné de fournir à la Chambre. Cette fois-là, le gouvernement libéral a traîné l'ancien Président de la Chambre devant les tribunaux pour éviter d'avoir à rendre des comptes.
Toujours à propos du refus de produire des documents, plus tôt ce mois-ci, le Président a jugé qu'il y avait encore, de prime abord, matière à question de privilège quand le partenaire d'affaires du député libéral d'Edmonton-Centre a omis de produire des documents qu'on lui avait ordonné de fournir. Son partenaire d'affaires fait fi d'un ordre du Parlement, et nous nous occuperons certainement de cette question de privilège une fois que celle-ci aura été réglée.
La question dont nous sommes saisis n'est pas seulement une question de politesse pour respecter le privilège parlementaire; c'est le fondement même de notre démocratie. Le scandale, c'est le gaspillage d'une énorme somme d'argent durement gagné par les contribuables, de l'argent qui a été utilisé par le conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada au profit d'amis proches du gouvernement. Nous avons le devoir de fournir aux Canadiens des comptes rendus clairs et transparents pour qu'ils sachent qui s'est enrichi et qui est fautif.
Nous devons adopter la motion. Qui plus est, et c'est tout aussi important, les documents doivent être remis au légiste et conseiller parlementaire, comme l'exige l'ordre de la Chambre.
Madame la Présidente, il y a eu de la reddition de comptes et de la transparence dans ce dossier. La vérité, c'est que, depuis que cette affaire a été découverte, il y a eu deux enquêtes indépendantes à l'interne; la vérificatrice générale a mené des enquêtes; le comité permanent a consacré des heures et des heures à étudier la question; le conseil d'administration a été remplacé; et l'ajout de nouveau financement a cessé. Toutes ces mesures ont été prises parce que le gouvernement se soucie vraiment de ce qui se passe.
Maintenant, les conservateurs ont choisi de faire de cette question un jeu politique, car ils veulent y associer le mot « corruption ». Il est fantastique de porter des jugements après coup, mais je rappelle que la présidente du conseil d'administration a été conseillère auprès de Brian Mulroney, de Stephen Harper et de Jim Flaherty; nous l'avons nommée présidente de l'organisation. Avec le recul, on constate que c'était une erreur.
Voici ma question à l'intention du député: pourquoi devrions-nous faire fi des préoccupations de la GRC et de la vérificatrice générale, qui disent que la tactique qu'emploient les conservateurs aujourd'hui est très préoccupante?
Madame la Présidente, le fait est que, selon le député, le gouvernement se soucie vraiment de ce qui s'est passé ici. Eh bien, non, les libéraux se soucient seulement du fait qu'ils se sont fait prendre. Tout cela ne s'est produit qu'après que ces allégations ont été mises au jour par le rapport de la vérificatrice générale et par le travail de mon bon ami et collègue le député de South Shore—St. Margarets, qui a travaillé fort pour faire toute la lumière sur certaines des allégations formulées dans le cadre de ce scandale.
Cependant, notre travail n'est pas encore terminé. Nous ne disposons toujours pas de tous les détails de ce qui s'est passé dans ces cas. Nous n'avons vu que 82 % des cas dénotant un conflit d'intérêts qui ont été examinés par la vérificatrice générale. Nous ne savons pas dans quelle mesure cela s'applique aux plus de 400 décisions qui ont été prises en dehors de cette période. La vérificatrice générale n'a pu examiner qu'un échantillon de ces cas. Nous sommes donc au courant de 82 % de ces cas, mais il pourrait y en avoir beaucoup plus. Il reste énormément de travail à faire.
[Français]
Madame la Présidente, je partage plusieurs préoccupations de mon collègue, notamment en ce qui a trait à la reddition de comptes du gouvernement dans un cas comme celui-ci. Il y a des actions qui doivent être entreprises et des changements qui doivent être apportés.
Par contre, il y a quelque chose qui me titille dans l'attitude des conservateurs dans le cadre ce débat. Je me demande ce qu'on va faire après. Si les conservateurs forment le prochain gouvernement, s'engagent-ils à réinvestir les sommes dues dans un nouveau fonds vert pour de l'innovation et du développement durable afin de favoriser et maximiser la transition énergétique?
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue de sa bonne question.
Je serai très clair. Nous n'allons pas donner d'argent aux amis du gouvernement. Nous allons nous assurer que chaque dollar que le gouvernement dépense est versé à des organisations qui font un travail important, et non aux organisations qui ont des liens d'amitié avec le gouvernement. Nous serons très clairs là-dessus.
Rappelons-nous que le premier projet de loi que le gouvernement conservateur avait présenté en 2006 portait sur la reddition de comptes fédérale. Il est très important que nous soyons très clairs. Un prochain gouvernement conservateur va rendre des comptes à tous les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, un rapport du comité sur la sécurité nationale et le renseignement publié en juin 2024 révèle qu'il y a eu de l'ingérence étrangère dans la course à la direction du Parti conservateur. Dans le document, il est question de la Chine et de l'Inde. Nous savons qu'Erin O'Toole a rencontré des avocats relativement à son évincement en tant que chef du Parti conservateur, en partie à cause de l'ingérence étrangère.
Je pose la question à mon collègue parce qu'aujourd'hui, l'homme qui a remplacé M. O'Toole, qui a peut-être été impliqué dans de l'ingérence étrangère, a fait une déclaration choquante au monde entier en disant qu'il encourageait Nétanyahou à ordonner une frappe contre un site nucléaire iranien. Nous constatons à quel point cet homme, qui n'a jamais travaillé ailleurs que dans un Dairy Queen, est irresponsable. Pourtant, il réclame une frappe contre un site nucléaire potentiel. Il n'a même pas de cote de sécurité. Est-ce parce qu'il lui serait impossible d'en obtenir une, parce qu'il n'y est pas autorisé? Comment est-il possible qu'un homme qui dit qu'il va diriger un pays et qui appelle à une frappe contre un site nucléaire ne connaisse même pas les implications d'une telle mesure sur le nucléaire et la sécurité parce qu'il ne peut pas obtenir la cote de sécurité nécessaire?
Je ne suis pas certaine que la question soit en lien avec la motion de privilège, mais je vais permettre au député de Perth—Wellington d'y répondre s'il le souhaite.
Madame la Présidente, je dirai tout d'abord que c'est du grand n'importe quoi de la part du député de Timmins—Baie James. Soyons très clairs: en tant que ministre, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté est membre du Conseil privé. Il est membre du Conseil privé à vie, avec toutes les responsabilités que cela impose. Il sert la Chambre, et il le fait avec distinction. Le député devrait être parfaitement au courant des droits et des privilèges qui sont associés à ce titre.
Des voix: Oh, oh!
M. John Nater: Madame la Présidente, j'entends comme un écho qui provient du fin fond de la salle, mais ce sont les faits. Le député est membre du Conseil privé. Le secret est absolu. C'est un serment qu'il faut prêter lorsqu'on devient membre du Conseil privé de Sa Majesté.
Les personnes que j'ai entendu parler n'étaient pas toutes au fond de la salle. Je demande donc aux députés d'attendre le moment approprié avant de parler.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Madame la Présidente, je vais commenter brièvement l'observation faite plus tôt par le député libéral de Winnipeg‑Nord, qui a finalement reconnu, avec le recul, qu'Annette Verschuren n'aurait pas dû être nommée présidente de la caisse noire environnementale des libéraux. J'ai une autre primeur pour le député: l'ancienne PDG de la caisse noire environnementale des libéraux a averti à trois occasions l'ancien ministre libéral Bains de ne pas embaucher Annette Verschuren en raison de son conflit d'intérêts. L'ancienne employée du Cabinet du premier ministre qui était chargée des communications à la caisse noire environnementale a averti le cabinet de l'ancien ministre et le Cabinet du premier ministre de ne pas embaucher cette personne parce qu'elle était en situation de conflit d'intérêts. Annette Verschuren est la seule présidente dans l'histoire de la caisse noire environnementale à avoir un conflit d'intérêts.
La Chambre sait-elle ce que l'ancien ministre Bains a répondu à la PDG? Il lui a dit de ne pas s'inquiéter, qu'il allait gérer le conflit. Je suppose que bien gérer le conflit, c'est gaspiller 400 millions de dollars de l'argent des contribuables. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense de l'affirmation ou de l'admission selon laquelle les libéraux ont encore une fois fait le mauvais choix.
Madame la Présidente, le député de South Shore—St. Margarets soulève un excellent point. Auparavant, aucun membre du conseil d'administration n'était en situation de conflit d'intérêts. Ils ont nommé des membres du conseil qui étaient en situation de conflit d'intérêts, en particulier la présidente, qui avait de très nombreux conflits d'intérêts. Non seulement on l'a surprise à prendre des décisions intéressées, lorsqu'elle autorisait des sorties de fonds, mais le commissaire à l'éthique a également déclaré qu'elle avait enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui et que le rapport de la vérificatrice générale est très utile et important. Elle a constaté que cela se passait au vu et au su du gouvernement libéral, des ministres libéraux, parce qu'ils savaient qu'il y avait des conflits d'intérêts.
Ils savaient que c'était une possibilité, ils savaient que c'était un problème, mais ils ont quand même nommé ces personnes comme membres du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada.
Madame la Présidente, le député n'a pas dit que la présidente était une conseillère de Brian Mulroney, de Stephen Harper et de Jim Flaherty. Pense-t-il qu'à l'avenir, nous devrions rejeter ce genre de conseillers?
Madame la Présidente, pour dire les choses simplement, nous ne retiendrons pas les candidats qui sont directement ou indirectement en situation de conflit d'intérêts. Nous ne nommerons pas à des organes décisionnels des personnes qui pourraient approuver des fonds pour leurs propres entreprises, ce qui les placerait en conflit d'intérêts.
C'est là la faute qu'ont commise les libéraux. Ils ont nommé des personnes à des postes décisionnels au sein de Technologies du développement durable Canada en sachant très bien, au préalable, que ces personnes prendraient des décisions dont elles profiteraient directement. Il est absurde de prétendre qu'ils n'ont pu trouver personne parce que le secteur compte trop peu de candidats. Il y a une foule de personnes au pays qui recevraient des éloges pour leur sens de l'éthique et leur intégrité et qui siégeraient à de tels conseils pour prendre des décisions impartiales et exemptes de conflits d'intérêts.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui en tant que représentant des bonnes gens de North Okanagan—Shuswap. Je vais parler de la question de privilège soulevée par mon collègue le député de Regina—Qu'Appelle.
Pour les Canadiens qui ne comprennent peut-être toujours pas pourquoi nous débattons autant d'une question de privilège, je vais résumer la situation. C'est peut-être la première fois que les gens regardent le présent débat chez eux ou ailleurs au pays, alors ils méritent d'être mis au courant des raisons pour lesquelles les travaux parlementaires sont paralysés.
Je vais citer mon collègue de South Shore—St. Margarets pour donner les premières informations, car il a soulevé avec diligence les manquements dans ce dossier:
En 2001, une fondation appelée Technologies du développement durable Canada a été créée dans le but d'offrir une aide financière puisée à même l'argent des contribuables aux entreprises écotechnologiques avant qu'elles ne lancent leurs produits sur le marché. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, cette fondation a reçu des milliards de dollars puisés dans les poches des contribuables. Des recherches menées par des comités parlementaires ont démontré que 82 % des transactions de financement qui avaient été approuvées par le conseil d'administration pendant la période d'échantillonnage de cinq ans examinée par la vérificatrice générale étaient marquées par un conflit d'intérêts.
Après avoir pris connaissance du rapport de la vérificatrice générale et de ce mépris apparemment flagrant des lignes directrices relatives aux conflits d'intérêts, les députés de l'opposition ont demandé la publication des documents relatifs à la caisse noire environnementale des libéraux, comme on l'appelle désormais.
Le 16 juin dernier, à la suite d'un avis donné au titre de l'article 48 du Règlement, mon collègue le député de Regina—Qu'Appelle a soulevé la question de privilège concernant le non-respect par le gouvernement de l'ordre adopté par la Chambre le lundi 10 juin. Une majorité de la Chambre a voté ce jour-là, le 16 juin, pour obliger le gouvernement à produire une série de documents non caviardés concernant Technologies du développement durable Canada, maintenant connu sous le nom de caisse noire environnementale, une organisation engloutie dans l'un des pires scandales libéraux de ces dernières années.
Le 26 septembre dernier, soit la semaine dernière, le Président a rendu sa décision sur la question de privilège soulevée par le député de Regina—Qu'Appelle. Je ne citerai qu'une partie de la décision du Président, car elle est assez longue:
La jurisprudence et les ouvrages de référence en matière de procédure sont sans équivoque: la Chambre possède le droit incontestable d'ordonner la production de n'importe quel document, appartenant à toute entité ou à tout particulier, qui, de l'avis de la Chambre, est nécessaire pour qu'elle s'acquitte de ses fonctions. Par ailleurs, la démonstration de ce pouvoir n'est plus à faire, du moins du point de vue de la Chambre. En effet, il a été confirmé à maintes et maintes reprises par mes prédécesseurs, immédiats et plus lointains.
Plus tard, le Président a ajouté: « La présidence ne peut que conclure qu'il y a de prime abord matière à question de privilège. »
Nous voici donc aujourd'hui, une semaine plus tard, à débattre une fois de plus d'une motion pour demander au gouvernement de produire les documents qu'il a jusqu'à présent refusé de fournir à la Chambre. On peut se demander ce qu'il y a de si dommageable dans ces documents pour que le gouvernement mette de côté tous les autres processus législatifs afin de camoufler ce qu'ils contiennent.
Est-il possible que ce soit grave à ce point? Peut-on imaginer pire que le scandale SNC-Lavalin, où le même gouvernement a été mis dans l'embarras en raison de sa corruption et à cause duquel la première femme autochtone à occuper les fonctions de ministre de la Justice et de procureure générale a été expulsée du Cabinet et du caucus du premier ministre parce qu'elle a choisi de défendre la vérité?
Premièrement, les Canadiens, mes collègues et moi soupçonnons que ce qui se trouve dans les documents est extrêmement accablant pour le premier ministre et son gouvernement corrompu, au point où ils mettent tout en œuvre pour que les députés ne reçoivent pas les documents exigés.
Les parlementaires, du moins ceux qui sont de ce côté-ci de la Chambre, prennent leur rôle très au sérieux. Les députés de la loyale opposition de Sa Majesté ont un travail à faire, et c'est de demander des comptes au gouvernement. Dieu sait que c'est une tâche colossale ces jours-ci, car après neuf ans, le gouvernement tente désespérément de s'accrocher au pouvoir.
Je me souviens de la campagne électorale menée en 2015 par le premier ministre; c'était ma première campagne électorale. Le premier ministre a dit que le soleil était le meilleur désinfectant et que son gouvernement allait faire preuve d'une grande transparence. Eh bien, depuis ce temps, les voies ne sont plus aussi ensoleillées, car il y a de sombres nuages à l'horizon pour ce premier ministre et ce gouvernement déconnectés de la réalité dont les jours sont comptés. En ce qui concerne la transparence, ce qui est devenu tout à fait limpide, c'est que le gouvernement libéral a tendance à s'occuper de ses amis libéraux en faisant fi des autres Canadiens.
Quand on pense aux centaines de millions de dollars qui, selon la vérificatrice générale, ont été dépensés ou affectés de façon inappropriée, on se demande ce qu'on aurait pu faire de bon avec tout cet argent. Combien de Canadiens en difficulté se porteraient mieux si l'argent de la caisse noire environnementale avait été correctement comptabilisé et consacré à des projets qui le méritent au lieu d'être versé à des amis libéraux qui croient que tout leur est dû?
Lorsque je suis chez moi, dans North Okanagan—Shuswap, j’entends des aînés me dire qu’ils ont du mal à joindre les deux bouts avec leurs minimes fonds de pension en raison de l’augmentation du coût de la vie, y compris la nourriture, les loyers qui ont doublé et les coûts du carburant et de l’énergie. Ils n'ont pas assez d'argent pour payer ces augmentations causées par le penchant du gouvernement pour sa taxe sur le carbone, qui fait grimper le coût de tout.
Ce sont ces Canadiens qui souffrent le plus. Pourtant, le premier ministre et les personnes qu'il a nommées n'ont vu aucun inconvénient à laisser un milliard de dollars, ou une grande partie de cet argent, être distribué sans surveillance à des initiés en situation de conflit d'intérêts. Ces gens méritent de savoir que justice peut leur être rendue en obligeant le premier ministre et les personnes qu'il a nommées à rendre des comptes. Je parle de la proportion de 20 % des Canadiens qui ont sauté au moins un repas ou réduit leurs portions parce qu’ils n’avaient pas les moyens de faire l’épicerie; ce taux est de 45 % parmi les parents seuls. Je parle aussi de la proportion de 20 % des Canadiens qui mangent moins pour permettre à leurs enfants ou à un autre membre de leur famille de manger: ce taux est de 44 % parmi les parents seuls.
J'ai appris qu'à Vernon, une famille sur 23 a eu recours à une banque alimentaire au cours des 12 derniers mois, et un enfant sur 13 y a eu recours l'année dernière. Ces chiffres sont troublants. Quand je vois un gouvernement qui gaspille autant d'argent en abandonnant les Canadiens à leur sort et en empêchant les aînés et les enfants de se nourrir, je trouve cela ignoble.
À Vernon, bon nombre des utilisateurs des banques alimentaires sont des familles de la classe moyenne qui travaillent fort et qui ont du mal à subvenir à leurs besoins alimentaires. J'en parle dans le cadre du débat actuel parce que ces Canadiens s'attendent à ce que nous, les députés, demandions des comptes au gouvernement pour l'argent qu'il perçoit auprès de ces contribuables canadiens et qu'il continue de gaspiller.
Bon nombre de ces Canadiens doivent occuper deux emplois et ont tout de même recours à une banque alimentaire pour nourrir leur famille. Ils ont le droit de savoir comment le premier ministre a permis que des centaines de millions de dollars soient donnés à des privilégiés proches du Parti libéral nommés par lui, alors que des familles, des personnes âgées et des Canadiens qui travaillent dur n'ont pas les moyens de s'acheter de la nourriture.
J'ai parlé de la situation à Vernon et dans North Okanagan, mais elle se répète dans toute la circonscription et partout au Canada, avec des sans-abri et des villages de tentes qui surgissent plus vite que les phrases toutes faites débitées par les libéraux. Nous avons entendu des députés de tout le Canada parler de l'augmentation du recours aux banques alimentaires et du nombre de sans-abri, alors que le premier ministre et ses proches ont mis des millions de dollars dans leurs poches ou celles de leurs amis, avec pour conséquence que d'honnêtes Canadiens doivent se priver.
Je vais changer un peu de sujet pour souligner certains des points soulevés par le député de South Shore—St. Margarets concernant certaines des objections que le gouvernement soulève quand on lui demande de fournir ces documents.
Si j'étais le propriétaire ou le gestionnaire d'une entreprise et que je prenais conscience d'activités criminelles présumées au sein de l'entreprise, on s'attendrait à ce que je remette les éléments de preuve à la police pour qu'elle fasse enquête. En fait, je considérerais que j'ai l'obligation de dénoncer les actes répréhensibles, la criminalité et le gaspillage. Il n'y a aucune raison de ne pas fournir les documents servant de preuve aux organismes d'application de la loi et aux équipes d'enquête, sauf dans un seul cas: si l'organisme qui fournit la preuve est également coupable des actes en question.
En leur qualité de gestionnaires des affaires du gouvernement, la Chambre et les députés devraient rendre des comptes de la même façon. C'est exactement ce que nous cherchons à faire avec la motion portant sur la production de documents et la question de privilège dont nous débattons aujourd'hui: nous cherchons à dénoncer des actes répréhensibles et des conflits d'intérêts présumés, afin que les autorités compétentes puissent enquêter et, au besoin, intenter des poursuites. En présentant la motion qui exige la production des documents, nous faisons ce que nous sommes censés faire: nous exposons les activités qui ont permis que 390 millions de dollars soient versés à des proches du Parti libéral.
Comme je l'ai dit, il n'y a qu'une seule raison apparente pour que le premier ministre et les personnes qu'il a nommées cachent ces documents de la lumière du soleil, qu'on dit être le meilleur désinfectant. Il est aussi vraiment intrigant qu'un gouvernement — ou peut-être est-ce seulement le premier ministre et quelques initiés — prenne des mesures aussi extrêmes pour empêcher la vérité de sortir au grand jour. Jusqu'à maintenant, ils ont accepté de mettre de côté tous les autres débats législatifs à la Chambre pour garder quelque chose bien caché. Nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses à ce sujet, mais d'après ce que nous avons vu dans le rapport de la vérificatrice générale, les choses augurent mal: de nombreux cas de conflit d'intérêts et 58 millions de dollars accordés à 10 projets inadmissibles qui, pour certains, ne menaient ni à des avantages environnementaux ni au développement de technologies vertes.
La présidence a probablement déjà saisi la voie à suivre pour mettre fin à l'impasse, mais ce n'est peut-être pas le cas des Canadiens. Il suffirait que le premier ministre remette les documents comme la Chambre l'a ordonné. J'ai dit « ordonné », et non pas « demandé ». La Chambre et les députés ont clairement ordonné au premier ministre et au gouvernement de produire les documents. Ce n'était pas une demande d'un parti. C'était une motion qui a été adoptée par une majorité à la Chambre.
De plus, la motion que le Parlement a adoptée ne prévoyait pas que les documents pouvaient être caviardés. Par conséquent, le gouvernement ne pouvait pas choisir les portions de texte qu'il voulait remettre. La motion n'a pas autorisé le premier ministre ou le Bureau du Conseil privé à décider des portions auxquelles la Chambre aurait accès. Il serait tout à fait inapproprié qu'un parti potentiellement coupable ait la latitude nécessaire pour supprimer ou caviarder les extraits qui pourraient nuire à sa réputation.
En parlant de réputation, le gouvernement continue de renforcer sa réputation de briseur de promesses électorales et d'engagements à qui l'on ne peut pas faire confiance. Maintenant, la corruption s'est infiltrée profondément, et le gouvernement et le premier ministre refusent de respecter la volonté du Parlement. Nous avons vu que le gouvernement a fourni des documents si lourdement caviardés que des pages entières étaient noircies, jusqu'au dernier mot. Il a dû passer un nombre incroyable de cartouches d'encre simplement pour empêcher que les parlementaires et les Canadiens découvrent ses sombres secrets.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les parlementaires ne prennent pas leurs fonctions à la légère et pensent constamment aux conséquences pour les Canadiens. Du moins, c'est le cas de la plupart des parlementaires qui n'ont rien à cacher. Le premier ministre et les proches du Parti libéral ne sont pas des monarques absolus. Ils sont les serviteurs de la population canadienne et non l'inverse. Voilà pourquoi le Parlement a adopté, par une majorité des voix, la motion visant la divulgation des documents qui pourraient révéler si le premier ministre a servi la population ou si c'est l'inverse qui s'est produit et qu'il a puisé dans les fonds publics pour servir ses propres intérêts et ceux des personnes qu'il avait nommées.
Nous ne prenons pas à la légère la demande de communication de documents. Nous ne prenons pas non plus à la légère le fait qu'un premier ministre et son gouvernement fassent fi d'un ordre du Parlement, et les Canadiens ne devraient pas le prendre à la légère non plus. Les 338 députés, tous dûment élus dans leurs circonscriptions respectives, sont ici pour représenter les Canadiens de partout au pays. Quand un premier ministre ne tient pas compte de la volonté du Parlement, il ne tient pas compte de la volonté des Canadiens.
Dans quel genre de pays s'attend-on à ce que le dirigeant fasse fi de la volonté de la population? Je dirais que les seuls endroits dans le monde où cela se produit sont les dictatures, le genre de régime pour lequel le premier ministre a reconnu avoir une certaine admiration. Dans les dictatures, le leader et le gouvernement contraignent la population à les servir. Ce n'est pas ce qu'était le Canada avant l'arrivée au pouvoir de l'actuel premier ministre et de son gouvernement et ce n'est pas le Canada que nous voulons pour l'avenir.
Une des choses que j'ai apprises avant de me lancer en politique, c'est qu'il n'est pas possible de refiler ses responsabilités à quelqu'un d'autre. Au début de ma formation dans les médias, j'ai appris que, quand on fait une erreur, il est préférable de l'avouer, de reconnaître sa responsabilité et de se préparer à affronter la tempête.
Monsieur le Président, plus tôt cette année, le chef de l'opposition a donné un discours à l'Association canadienne des policiers, où il a dit ceci: « Toutes mes propositions sont constitutionnelles. Nous les rendrons constitutionnelles en utilisant tous les outils que la Constitution me permet d'utiliser pour les rendre constitutionnelles. Je pense que vous savez exactement ce que je veux dire. » Il parlait de la disposition de dérogation. Des gouvernements provinciaux conservateurs ont déjà utilisé la disposition de dérogation pour passer outre aux droits des travailleurs et des minorités. La GRC affirme qu'elle a de sérieuses réserves quant à la conformité de cet ordre de production à la Charte.
Mon collègue pourrait-il parler des réserves de la GRC quant à la conformité cet ordre de production à la Charte?
C'est reparti, madame la Présidente: les libéraux tentent de noyer le poisson et de faire diversion. Nous débattons une question de privilège parce que le gouvernement, le premier ministre, n'a pas respecté la volonté du Parlement. Comme je l'ai dit dans mon discours, cela se produit uniquement dans les dictatures. Or, aux dernières nouvelles, le Canada n'était pas une dictature. Nous avons tous été élus pour servir les personnes qui nous ont élus, et non l'inverse.
Madame la Présidente, le député a parlé des défis auxquels les Canadiens font face jour après jour. Cependant, nous savons que les conservateurs ont voté contre les soins dentaires, contre l'assurance-médicaments, contre les investissements dans le logement social et contre nos efforts visant à atteindre l'équité fiscale et à demander aux sociétés cupides de payer leur juste part. Pourtant ils prétendent défendre les Canadiens qui souffrent.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils de prétendre qu'ils défendent les Canadiens ordinaires tout en votant contre eux chaque fois qu'ils en ont l'occasion?
Avant que je donne au député le temps de répondre, le député de South Shore—St. Margarets invoque le Règlement.
Madame la Présidente, nous débattons actuellement de la production de documents ordonnée par la présidence et de l'obstruction du gouvernement à cet égard. Je n'ai entendu aucune référence à ces sujets dans la question de la députée. Je demande d'en établir la pertinence.
Encore une fois, le député sait très bien que, pendant les débats, il y a une certaine latitude. J'ai effectivement mentionné ce point il y a un certain temps. Je rappelle aux députés que leur question doit se rapporter à la question de privilège dont la Chambre est saisie. Je remercie le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur ce point.
Je vais permettre au député de North Okanagan—Shuswap de répondre, s'il le souhaite.
Madame la Présidente, je vais répondre à la question de la députée néo-démocrate, même si elle ne portait pas sur la question de privilège, mais je vais montrer en quoi elle se rapporte à une autre question de privilège. Nous sommes là pour les Canadiens, les Canadiens qui souffrent à cause de l'augmentation de la taxe sur le carbone, de l'augmentation du fardeau fiscal et de la hausse de l'inflation en raison des décisions du gouvernement libéral—néo-démocrate. Le premier ministre libéral et les proches de son parti utilisent leur privilège pour décider où va l'argent des contribuables au lieu de le rendre aux Canadiens qui en ont vraiment besoin.
Madame la Présidente, je remercie le député de North Okanagan—Shuswap de son intervention. Je suis toujours content de voir un compatriote de la Colombie‑Britannique à la Chambre. Ma question est simple. Le gouvernement affirme que s'il contrevient à l'ordre de production de documents à la GRC adopté par la Chambre des communes, c'est en raison de questions liées à la Charte concernant la protection des renseignements personnels. Je pense que la GRC est une bonne organisation. Si on consulte son site Web, on peut voir qu'elle est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le député de North Okanagan—Shuswap croit-il que la GRC est en mesure de s'occuper des questions de protection des renseignements personnels tout en s'acquittant de ses fonctions, qui consistent à veiller à ce que nous ayons un Canada fort et sûr?
Madame la Présidente, la question visait à savoir si je crois que la GRC est en mesure de s'occuper des questions de protection des renseignements personnels dans ce dossier. La réponse est oui, absolument. Des membres de ma famille, de nombreux amis et connaissances, de même que des députés ont servi dans la GRC. Je tiens d'ailleurs à les remercier pour leur service.
Madame la Présidente, lorsque les conservateurs parlent de la responsabilité financière du gouvernement, c'est une excellente journée à la Chambre. J'aurais simplement aimé qu'ils fassent la même chose lorsqu'il était question de leur propre gouvernement.
À l'époque de Stephen Harper, il y avait des scandales à la pochetée, mais les conservateurs ont systématiquement mis fin aux enquêtes à leur sujet. Les néo-démocrates, quant à eux, ont à cœur la responsabilité financière et le maintien d'une grande confiance envers les institutions publiques. Les conservateurs, par contre, ne semblent se soucier de la responsabilité financière que lorsque cela leur permet de marquer des points politiques.
Si les conservateurs formaient le gouvernement, seraient-ils toujours aussi friands de responsabilité financière, contrairement à l'époque où Harper était premier ministre?
Madame la Présidente, je remercie le député d'Edmonton Griesbach de sa question sur la responsabilité financière.
Je crois me rappeler que le dernier chef du NPD à avoir parlé de responsabilité financière n'est plus là. Le parti l'a essentiellement fichu à la porte parce qu'il parlait d'équilibrer le budget. Depuis ce temps-là, le Nouveau Parti démocratique s'est rangé du côté du gouvernement libéral et de ses dépenses effrénées pour former une coalition néo-démocrate—libérale qui a dépensé plus d'argent et engendré plus de dettes que tous les autres gouvernements du Canada réunis.
Madame la Présidente, le député de North Okanagan—Shuswap a prononcé un discours éclairant. Il était homme d'affaires avant de devenir député et il sait très bien ce qui se passe quand un employé détourne des fonds.
La vérificatrice générale a vérifié un échantillon de 226 transactions sur les 420 transactions qui ont eu lieu pendant la période visée par l'audit, soit la moitié, et a constaté que 82 % donnaient lieu à un conflit d'intérêts. Pensez-vous que le gouvernement refuse de rendre publics le reste des documents en raison de ce qu'ils pourraient révéler au sujet de la corruption des libéraux?
Ce n'est pas à moi que le député pose la question. Il devrait adresser ses questions et ses observations à la présidence.
Le député de North Okanagan—Shuswap peut répondre brièvement. Le temps est écoulé, mais je lui permets de répondre.
Madame la Présidente, merci de me donner l'occasion de répondre.
En tant qu'ancien propriétaire d'entreprise, je n'ai jamais eu le privilège ou l'occasion de faire l'objet d'un audit, mais j'ai parlé à de nombreuses entreprises qui ont été contrôlées par le gouvernement du Canada, par l'Agence du revenu du Canada. Si cette dernière constatait que 40 ou 50 % des transactions étaient douteuses, elle ne s'arrêterait pas là. Elle s'attaquerait à chaque transaction individuelle pour s'assurer de trouver chaque dollar d'impôt qu'elle peut prendre à une entreprise et le remettre au gouvernement. Pourquoi ne fait-on pas de même dans ce cas-ci?
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens de nouveau dans le débat d'ajournement ce soir pour revenir sur une question que j'ai posée en mai dernier, après le dépôt du budget du gouvernement, au sujet de l'accumulation des déficits qu'il fait subir à notre pays. Ce jour-là, les secrétaires parlementaires m'ont dit qu'il n'y avait pas de problème, car le Canada était encore très bien coté dans le monde, affichant le meilleur bilan financier.
Examinons certains de ces éléments dans le cadre de cette question. Actuellement, le Canada a un taux de croissance d'environ 1,2 % par année. Cette statistique provient d'organismes internationaux tels que l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et le Fonds monétaire international, et elle n'est pas très reluisante si on considère que le taux de croissance des pays de l'OCDE est d'environ 3,8 % par an. Notre pays doit faire mieux.
Par ailleurs, quand on se penche de près sur ces chiffres, on se rend compte que le Canada a un énorme problème de productivité, et que l'écart par rapport aux États‑Unis, notre principal partenaire commercial, est si important que, de 2022 à 2023, le PIB par habitant de l'économie étatsunienne a augmenté de 3,6 %, alors que celui du Canada a diminué de plus de 5 %. Comment cela a-t-il pu se produire? C'est à cause de mauvaises politiques économiques qui, bien honnêtement, punissent les entreprises prospères partout au Canada.
De plus, notre PIB augmente toujours, mais pas notre PIB par habitant, car il y a 2,4 millions de nouveaux Canadiens. Si le PIB par habitant a diminué d'au moins 5 %, cela signifie qu'en réalité, nous sommes en récession. Peut-on dire qu'on a évité une récession parce qu'il y a beaucoup plus d'habitants et qu'il y a donc plus de gens qui dépensent et qui contribuent au PIB? Cela fait partie intégrante de l'économie. Ce n'est pas une façon de gérer l'économie.
Sur le plan de la productivité, de la valeur ajoutée que notre pays génère, notre économie s'effondre. C'est d'ailleurs curieux car, il y a 10 ans, en 2013, le PIB par habitant du Canada représentait environ 98 % du PIB par habitant des États‑Unis. Qu'en est-il maintenant? Il est de 66 % par habitant, ce qui représente une baisse de près du tiers par rapport à notre principal partenaire commercial. C'est une décennie désastreuse que le gouvernement libéral a imposée au pays.
Toutefois, dans une perspective d'avenir — ce qui est la chose la plus importante —, nous devons déterminer comment notre pays redeviendra une économie productive et comment redorer son blason de chef de file mondial.
Ray Dalio est un administrateur de fonds, un gestionnaire très important de fonds de placement spéculatifs aux États‑Unis, qui est connu pour ses vues sur l'égalité des revenus et l'importance de celle-ci dans l'économie. Il s'est penché sur la situation du Canada et nous a classés au 26 e rang sur 35 pays pour ce qui est de la croissance au cours des 10 prochaines années. C'est à cause de toutes sortes de problèmes, entre autres le manque de financement de l'éducation et l'incapacité d'assurer la croissance du pays, mais surtout la dette excessive qui plombe l'économie. Il a examiné la croissance du Canada, qui sera de 1,2 % par année au cours des 10 prochaines années. En tête du classement, il y a l'Inde, bien sûr, avec une croissance annuelle de 6,3 %. Les neuf pays derrière le Canada sont tous des pays européens en situation difficile. Nous savons que l'économie européenne a touché le fond et qu'elle ne se redressera pas avant un bon moment à cause de mauvaises politiques énergétiques.
Je vais poser de nouveau la question au gouvernement: quand s'attaquera-t-il aux conditions difficiles qu'il a créées sur les marchés financiers et quand cessera-t-il de dépenser autant? Le gouvernement a un problème de dépenses et il doit le régler pour contenir l'inflation avant de pénaliser les Canadiens encore plus qu'il ne l'a déjà fait.
Madame la Présidente, je n'ai eu l'occasion de répondre à aucune question à la période des questions aujourd'hui; c'est parce que les conservateurs n'ont aucune question au sujet de l'économie.
Je remercie profondément le député de Calgary‑Centre pour sa question ce soir, car, en fait, la Banque du Canada est au premier rang du G7 au chapitre de la réduction des taux d'intérêt. D'ailleurs, le Canada a été le premier pays du G7 à abaisser une première fois les taux d'intérêt. Nous avons également été le premier parmi nos partenaires du G7 à abaisser une deuxième fois les taux d'intérêt et, oui, nous avons été le premier pays du G7 à abaisser les taux d'intérêt une troisième fois.
C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens. Je m'explique. La réduction des taux d'intérêt aide les propriétaires d'entreprise, ceux qui ont des emprunts et ceux qui n'en ont pas. Elle aide les Canadiens qui devront bientôt renouveler leur prêt hypothécaire et elle aide les gens qui cherchent à acheter une première propriété.
Qu'est-ce qui aide également les Canadiens à acheter une première propriété? Ce sont les réformes que le gouvernement vient d'annoncer. Par exemple, nous étendons l'admissibilité à l'amortissement d'un prêt hypothécaire sur 30 ans à tous les acheteurs d'une première propriété ainsi que — ce n'est pas négligeable — aux acheteurs d'une habitation neuve, ce qui fera baisser les versements hypothécaires mensuels tout en aidant un plus grand nombre de Canadiens à acheter une propriété.
Qu'y a-t-il d'autre pour aider les Canadiens à acheter leur première maison? Il y a le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété que nous avons créé pour permettre aux acheteurs potentiels d'épargner jusqu'à 40 000 $ afin de faire un versement initial sur leur première maison. En fait, 750 000 Canadiens se sont déjà prévalus du programme et ont ouvert leur compte.
Qu'y a-t-il d'autre pour aider les Canadiens? Pendant 19 mois consécutifs, la croissance des salaires a dépassé l'inflation, ce qui signifie que même en tenant compte de l'inflation mondiale et des pressions liées à l'abordabilité, les Canadiens se portent encore mieux aujourd'hui qu'il y a cinq ans. Ils empochent de plus gros chèques de paie, même en tenant compte de l'inflation.
Parlant d'inflation, je dois dire la vérité aux Canadiens: l'inflation n'est plus que de 2 %. Le fait que mon collègue conservateur soulève une question qu'il a posée en mai dernier montre que les conservateurs ne suivent pas les chiffres de l'inflation. L'inflation est exactement au taux cible que la Banque du Canada s'était fixé.
[Français]
Le député d'en face semble s'inquiéter de l'inflation, mais je lui rappelle qu'elle était de 2 % au mois d'août, ce qui est tout à fait au milieu de la fourchette cible de la Banque du Canada en matière d'inflation. En effet, l'inflation s'est située à l'intérieur de la fourchette cible de la Banque du Canada tout au long de cette année.
Les salaires, pour leur part, ont dépassé l'inflation pendant 19 mois consécutifs, ce qui signifie que les travailleurs canadiens reçoivent aujourd'hui des chèques de salaires en moyenne plus élevés, même en tenant compte de l'inflation, qu'ils ne l'étaient avant la pandémie.
Les experts prévoient en outre que le PIB du Canada connaîtra la croissance la plus rapide parmi tous nos pairs des pays du G7 en 2025. Cela montre que l'économie canadienne est forte et résiliente, et cela montre que le plan économique que nous avons mis en place est fiscalement responsable.
Alors que les conservateurs continuent de réclamer des coupes dans les mesures de soutien dont dépendent les Canadiens, notre plan permettra à la prochaine génération de réaliser le rêve d'acheter sa première maison.
De notre côté de la Chambre, du côté du gouvernement libéral, nous savons que le Canada est plus fort lorsque tout le monde a les mêmes chances de réussir.
[Traduction]
Madame la Présidente, les taux d'intérêt ont diminué au Canada. La Banque du Canada vient de réduire son taux directeur trois fois de suite, et le Canada a donné l'exemple au reste du monde parce que son économie est en perte de vitesse. Bien sûr, nous entrons dans une profonde récession, et pas seulement une récession qui touche le PIB par habitant. Une récession se profile à l'horizon. J'espère qu'elle n'aura pas lieu. Quoi qu'il en soit, quelque chose se profile à l'horizon. L'économie est stagnante et elle stagne depuis longtemps. Pensons à la croissance de 1,2 % du PIB. Il ne s'agit pas du genre de croissance que le Canada devrait connaître.
Voici le problème. La dette publique du Canada représente actuellement 107 % du PIB, ce que la secrétaire parlementaire réfutera parce qu'elle manipule les chiffres. En outre, le ratio entre la dette des ménages et le PIB au Canada est de 132 %. Il y a un problème d'endettement au Canada. D'une façon ou d'une autre, ce sont les Canadiens qui en feront les frais. Le gouvernement peut-il régler ce problème et cesser d'alourdir la dette des Canadiens?
Madame la Présidente, malheureusement, mon collègue conservateur semble se réjouir à l'idée d'une récession, ce qui serait une mauvaise nouvelle pour les Canadiens.
En fait, comme je l'ai expliqué, on prévoit que le Canada aura le taux de croissance le plus élevé parmi les pays du G7 en 2025, c'est-à-dire l'an prochain. J'ajouterais que l'appétit désespéré des conservateurs pour de mauvaises nouvelles économiques ne les sert pas très bien parce que les Canadiens sont conscients que l'économie d'ici est forte et que leurs salaires augmentent.
J'aimerais corriger le député qui a mentionné hier, je crois, que les conservateurs aiment bien faire la comparaison avec le PIB de l'Alabama. Le PIB du Canada s'élève à 2,138 billions de dollars, alors que celui de l'Alabama est de 242 milliards de dollars. Par conséquent, s'il y a quelqu'un qui manipule les chiffres, c'est bien mon collègue de Calgary-Centre.
Je conclurai simplement en disant que le gouvernement continuera de se battre pour les Canadiens vulnérables tout en maintenant un cadre financièrement responsable.
Madame la Présidente, ne rien faire est un choix. La décision délibérée du gouvernement libéral de ne rien faire et de laisser Samidoun poursuivre ses activités en sol canadien et jouir d'exemptions fiscales en tant qu'organisme sans but lucratif enregistré au fédéral est inacceptable.
Depuis ma première question adressée au gouvernement, que j'ai posée le 20 septembre pour demander qu'il bannisse Samidoun, arrête son dirigeant, Khaled Barakat, pour incitation à la violence et à la haine, et inscrive Samidoun sur la liste des entités terroristes, nous avons vu passer le 7 octobre. En cette journée sombre où nos frères et nos sœurs de la communauté juive pleuraient la plus haineuse, horrible et meurtrière attaque contre des Juifs depuis l'Holocauste, que faisaient les membres de Samidoun? Ils célébraient.
L'organisation a placé des affiches pour un rassemblement dans ma ville, Toronto, sur lesquelles on pouvait lire « Vive le 7 octobre! » À Vancouver, l'organisation a fait l'apologie du terrorisme en chantant littéralement « Nous sommes le Hamas, nous sommes le Hezbollah », deux groupes terroristes notoires. Elle a également profané le drapeau canadien en y mettant le feu. Quand nous déciderons-nous à agir?
Cette organisation affiliée à des terroristes et qui soutient des terroristes ne prend même plus le soin de cacher ses allégeances. Avant, elle faisait au moins semblant de ne pas haïr les Juifs et elle affirmait qu'elle ne défendait que l'antisionisme. Elle haïssait seulement les sionistes, mais, malheureusement, nous savons aujourd'hui que c'est un mot employé par euphémisme pour dire « les Juifs ». Or, tous les incidents de haine auxquels le gouvernement a délibérément choisi de ne pas répondre ont enhardi cette organisation.
Le 7 octobre, en plus de célébrer des groupes terroristes reconnus, les membres de Samidoun ont scandé: « Mort au Canada. Mort aux États‑Unis. Et mort à Israël. » Les membres de Samidoun nous ont montré qui ils sont. Ils nous ont montré, entre autres choses, qu'ils ne détestent pas seulement les Juifs, mais aussi le Canada et les Canadiens.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de les laisser faire du Canada leur base d'opérations en vue de promouvoir le terrorisme et la haine? L'inaction est un choix. La décision délibérée du gouvernement libéral de permettre ces actes flagrants de haine et d'incitation à la violence est un choix qui met les Canadiens en péril. Que faudra-t-il pour que le gouvernement choisisse de ne pas laisser cette situation perdurer?
Faire le paillasson n'est pas une politique. La faible condamnation de la haine sur notre territoire par le gouvernement, qui prétend que « ce n'est pas qui nous sommes » ou que « la haine n'a pas sa place au Canada », ne vaut rien quand il choisit de ne rien faire malgré les ressources et les pouvoirs dont il dispose en tant que gouvernement national d'un pays du G7.
Je ne demande même pas que le Canada soit le premier à agir. L'Allemagne a banni Samidoun, et Khaled Barakat est banni de l'ensemble des 27 pays de l'Union européenne. Presque tout un foutu continent ne permet pas à ce sympathisant terroriste d'entrer sur son territoire. Pourtant, il est libre de répandre la haine ici, au Canada. Qu'est-ce qui m'échappe? Khaled Barakat est-il un grand donateur libéral? Est-il membre du Club Laurier? Est-il sur le point d'être nommé membre du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, la caisse noire environnementale du gouvernement libéral?
Au lieu de se traîner les pieds, le gouvernement devrait se débarrasser de cette organisation haineuse. La question que je pose à la secrétaire parlementaire est simple: le gouvernement bannira-t-il Samidoun, oui ou non?
Madame la Présidente, le député de Spadina—Fort York a soulevé certaines préoccupations au sujet de Samidoun. Je profite donc de l'occasion pour dire que le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par le problème de la haine envers les communautés juives. L'antisémitisme, l'islamophobie et la haine sous toutes ses formes sont inacceptables.
Tous les ordres de gouvernement au Canada prennent très au sérieux la propagande haineuse et les crimes haineux. Le gouvernement fédéral, les chefs des services de police et les partenaires provinciaux et territoriaux se réunissent régulièrement pour discuter de la collaboration entre les services de police et des meilleurs moyens d'assurer la sécurité des communautés en ces temps difficiles. Le gouvernement encourage toutes les personnes touchées par la propagande haineuse à communiquer avec les forces de l'ordre de leur région ainsi qu'avec leurs élus si elles ont des préoccupations en matière de sécurité liées à des propos ou à des actes haineux dans une collectivité.
Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre l'antisémitisme et la haine au Canada. En novembre 2023, il a nommé la deuxième titulaire du poste d'envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme. De plus, il a récemment nommé le premier conseiller spécial chargé des relations avec la communauté juive et de la lutte contre l'antisémitisme. Il a également renouvelé la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme pour poursuivre la lutte contre le racisme, et il a présenté le tout premier Plan d'action canadien de lutte contre la haine. Dans le budget de 2024, il a proposé 273,6 millions de dollars sur six ans, à compter de cette année, et 29,3 millions de dollars par la suite pour mettre en œuvre ce plan d'action. Le financement appuiera la sensibilisation des communautés et la réforme de l'application de la loi, s'attaquera à l'augmentation des crimes haineux, améliorera la sécurité des communautés, luttera contre la radicalisation et augmentera le soutien aux victimes.
En ce qui concerne l'inscription d'une organisation sur la liste des entités terroristes, comme la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique l'a rappelé à la Chambre aujourd'hui, le ministre a déjà confié le cas de Samidoun à nos conseillers en sécurité nationale pour déterminer d'urgence si cet organisme doit être inscrit sur la liste des entités terroristes. Comme mon collègue le sait, le processus d'inscription est itératif. Le contexte a changé depuis octobre 2023, et le ministère de la Sécurité publique ainsi que les organismes du portefeuille continuent de surveiller et d'évaluer constamment les menaces pour la sécurité nationale qui pèsent sur le Canada et les Canadiens.
Je tiens à être claire: le gouvernement du Canada prend très au sérieux toute allégation d'activité criminelle, de terrorisme ou d'extrémisme violent au Canada et dispose d'un certain nombre d'outils pour intervenir. Il peut notamment de mener des enquêtes afin de porter des accusations en vertu du Code criminel et, le cas échéant, de recourir à des engagements de ne pas troubler l'ordre public, à des listes d'interdiction de vol, à la révocation du passeport et à des listes d'entités terroristes.
L'inscription ou la radiation d'une entité en vertu du Code criminel est décidée à l'issue d'un processus rigoureux fondé sur des données probantes, des renseignements et la loi. Ce processus comprend des consultations pangouvernementales qui permettent de déterminer si une entité remplit les conditions requises pour être inscrite sur la liste prévue par le Code criminel. Je ne peux pas commenter le processus d'inscription d'une organisation particulière, mais je peux assurer au député que le gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour protéger les Canadiens contre l'extrémisme violent et le terrorisme. Nous continuerons à collaborer avec tous nos partenaires pour contrer les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale et pour défendre la démocratie. Le gouvernement prend résolument des mesures pour protéger les Canadiens et croit fermement qu'il est inacceptable de commettre des actes de haine, de violence et d'intolérance envers des personnes qui appartiennent à diverses religions et à divers groupes sociaux. Ces actes ne seront pas tolérés au Canada. Nous pouvons bâtir un avenir meilleur ensemble.
Madame la Présidente, cette réponse était répréhensible et remplie de paroles creuses et de platitudes. Je dirais bien que c'est une blague, mais il n'y a pas de quoi rire. Il est question de la sécurité des Canadiens. À quel point le gouvernement prend-il la chose au sérieux s'il ne fait littéralement rien?
Les Canadiens n'ont pas besoin d'un autre plan d'action. Ils ont besoin d'action. Les libéraux se vantent d'un autre examen alors que cette organisation parle de ses liens avec le Front populaire de libération de la Palestine, une autre organisation terroriste qui figure sur la liste canadienne des organisations terroristes. Je ne veux pas d'une liste de choses que le gouvernement peut faire, mais qu'il n'a pas faites.
Quand le gouvernement va-t-il poser des gestes concrets? Plus important encore, si quelque chose se produit, le gouvernement va-t-il assumer la responsabilité de son inaction?
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre la haine et le terrorisme. Le gouvernement est profondément préoccupé par la haine à l'égard des communautés juives. L'antisémitisme, l'islamophobie et la haine sous toutes ses formes n'ont pas leur place dans ce pays.
Le gouvernement encourage toutes les personnes visées par la propagande haineuse à communiquer avec les services de police et leurs représentants élus locaux s'ils ont des craintes en matière de sécurité liées à des discours ou des gestes haineux dans leur localité. Comme ma collègue la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique l'a rappelé à la Chambre aujourd'hui, le ministre a déjà confié le cas de Samidoun à nos experts de la sécurité nationale pour déterminer d'urgence si cet organisme doit être inscrit sur la liste des entités terroristes.
Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour lutter contre l'antisémitisme et d'autres formes de haine au Canada et va poursuivre sur cette lancée. Nous allons poursuivre ce travail afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, il y avait consensus au sujet de l'immigration. Ce sujet n'a jamais été controversé. Nous avions le meilleur système d'immigration, un système qui faisait l'envie du monde entier et qui a attiré les plus brillants et les meilleurs éléments. C'était un système intègre, qui fonctionnait pour les nouveaux arrivants et les Canadiens qui sont ici depuis des générations. Cependant, après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate et cinq ministres de l'Immigration au cours de cette période, notre système d'immigration s'est effondré. Il est maintenant en proie au chaos, à la fraude et aux abus.
Ce qui me préoccupe le plus, c'est que le ministre de l'Immigration actuel se réveille chaque matin, s'adresse aux médias et se dit alarmé par ce qui se passe, choqué par les manquements de son propre ministère. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ses propres collègues ont dit que le système est un gâchis et qu'il est hors de contrôle.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires compte un nombre record de personnes occupant un emploi à faible salaire. Le programme des étudiants étrangers est plongé dans le chaos. Il y a des étudiants qui viennent au Canada pour obtenir des diplômes dont nous n'avons pas besoin qui sont délivrés par des établissements d'enseignement qui n'existent pas. Récemment, le nombre de demandes d'asile a augmenté fortement à la suite des changements apportés par le gouvernement.
La croissance de la population canadienne est d'environ 3,4 %. Ce n'est pas viable. Encore une fois, vous n'avez pas à me croire sur parole. Le premier ministre lui-même a déclaré que le taux d'immigration au Canada a augmenté « au-delà de ce que le Canada a été en mesure d'absorber ». Il s'agit de chiffres records, et cela exerce de la pression non seulement sur le logement, les services et les soins de santé, mais aussi sur le marché du travail pour les jeunes. L'été dernier, le taux de chômage chez les jeunes a atteint 14 % parce que des personnes à faible revenu sont venues ici et ont abusé de ce processus. Les grandes sociétés cupides en ont également abusé.
Ce problème ne date pas d'hier. Des fonctionnaires ont averti le gouvernement que ses politiques irresponsables provoqueraient une crise du logement et exerceraient des pressions sur le système de santé. Le gouvernement n'en a pas tenu compte.
En 2018, le gouvernement a cessé d'exiger un certificat de police pour les résidents temporaires qui viennent au Canada. Nous avons récemment appris, grâce à une enquête des médias et à un article qui a été publié, qu'on avait dit à des représentants du gouvernement de ne pas procéder à une vérification cruciale des participants au programme des travailleurs étrangers temporaires.
Cette décision affaiblit notre système et met notre pays en péril. Non seulement cette décision met les Canadiens en danger, mais elle détruit un système qui faisait autrefois l'envie du monde entier, un système que tout le monde voulait imiter et qui était intègre.
Ma question au ministre est très simple. Les ministres se sont succédé. Des annonces ont été faites. Il y a eu beaucoup de séances de photos. Malheureusement, aucun changement n'a été apporté au système d'immigration du pays. Pourquoi le ministre est-il si négligent? Pourquoi a-t-il saccagé le système d'immigration du Canada au point de semer le chaos chez les nouveaux arrivants et de faire souffrir les Canadiens?
Madame la Présidente, le Canada reconnaît que les étudiants étrangers enrichissent notre société et notre culture. Il y a un processus en place pour accueillir et soutenir les étudiants étrangers tout en préservant la sécurité des Canadiens.
Toute personne qui présente une demande pour venir au Canada doit satisfaire à nos critères d'admissibilité. Dans le cadre de notre processus d'atténuation des risques, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, effectue des contrôles de sécurité complets afin de cerner les individus qui pourraient représenter une menace pour les Canadiens.
Je tiens à assurer au député que tous les ressortissants étrangers qui demandent un permis d'études sont évalués en fonction de leurs antécédents criminels. Cette vérification est effectuée à partir de leurs données biométriques, c'est-à-dire les empreintes digitales et des photos. Les données biométriques sont une méthode très fiable pour déterminer l'admissibilité, plus que n'importe quel autre document, de manière à ce qu'un service de police local...
Le téléphone du député est peut-être sur son bureau, ce qui cause des problèmes aux interprètes. Il devrait plutôt le placer sur la chaise.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, pour déterminer l'admissibilité, la biométrie est une méthode plus fiable qu'un document, par exemple un certificat de police. Les données biométriques permettent de vérifier sans équivoque l'identité du demandeur; elles nous mènent donc vers les renseignements accessibles à son sujet, s'il y en a. Nous comparons les données biométriques de chaque demandeur à un large éventail de bases de données, notamment celles de la GRC au Canada, des services d'immigration des États-Unis et de nos partenaires à l'étranger, afin de repérer tout risque pour la sécurité. Les agents d'immigration examinent ensuite chaque demande individuellement et attentivement.
Les décisions relatives à l'admissibilité sont fondées sur des données probantes et sur les risques, et elles respectent les règles d'équité procédurale. Les agents peuvent demander tout document supplémentaire qu'ils jugent nécessaire pour pouvoir recommander une décision finale, comme des rapports de police ou des rapports supplémentaires des services de renseignement. Je dois toutefois souligner que les certificats de police ne sont pas toujours fiables; cela dépend du pays d'origine. Les décisions finales sur l'admissibilité sont prises à la frontière par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Je suis déçu de voir les conservateurs répandre de la désinformation, tenter d'attiser les divisions et semer la peur dans le cœur des Canadiens. Je ne peux pas dire que cela m'étonne. Après tout, ce sont les conservateurs qui ont promis de créer une ligne téléphonique pour dénoncer les pratiques culturelles barbares, ce qui aurait encouragé les Canadiens à s'espionner les uns les autres. C'est le Parti conservateur qui a séparé les familles en limitant les objectifs de réunification familiale, uniquement parce qu'il ne voulait pas laisser entrer trop de personnes âgées au pays. C'est le Parti conservateur qui a accusé les demandeurs d'asile et les réfugiés vulnérables d'abuser de la générosité du Canada. Les conservateurs font ce qu'ils savent faire de mieux: tromper et diviser les Canadiens. Je ne le tolérerai pas et je n'accepterai pas leurs tactiques.
Comme je l'ai indiqué précédemment, tous les étudiants étrangers font l'objet d'un contrôle de sécurité rigoureux et complet avant de venir au Canada. Il comprend notamment un contrôle biométrique, qui passe ensuite par la base de données de la GRC au Canada, les services d'immigration des États‑Unis et les bases de données de nos partenaires internationaux. Au besoin, un agent peut demander un certificat de police, quoique cela ne soit pas nécessaire pour certains pays d'origine.
Madame la Présidente, c'est le gouvernement qui divise les Canadiens et qui les induit en erreur depuis neuf ans. Le député d'en face parle de la fiabilité des certificats de police. Je ne comprends pas. Ils peuvent être utiles ou non, mais, pour une demande de résidence permanente, ils sont obligatoires. S'ils ne sont pas fiables, pourquoi sont-ils obligatoires dans le cadre de ce programme?
De même, si nous ne pouvons pas nous fier à un document provenant d'un certain pays, comment pouvons-nous alors accepter les autres documents qui l'accompagnent? Comment pouvons-nous nous fier à ces documents? Au cours de l'été, une série d'attaques terroristes potentielles ont été empêchées à la dernière minute. Un éventuel terroriste comptait poignarder des gens à Toronto et quelqu'un comptait aller à New York en se servant d'un éventuel visa d'étudiant.
Le ministre peut-il nous indiquer les autres mesures de sécurité qu'il compte mettre en place pour que les Canadiens puissent faire confiance à leur système d'immigration?
Madame la Présidente, je répète que tous les ressortissants étrangers qui viennent au Canada doivent répondre à nos critères d'admissibilité. De plus, on vérifie les antécédents criminels de tous les ressortissants étrangers qui demandent un permis d'étudiant, principalement au moyen de la collecte de données biométriques. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada collabore également avec ses partenaires pour effectuer des contrôles de sécurité rigoureux. Au besoin, un agent peut demander des documents supplémentaires, comme un certificat de police.
Les conservateurs ne cessent de parler d'un changement de politique qui date de 2018. Il n'y a eu aucun changement de politique à l'égard des certificats de police pour les résidents temporaires. Malheureusement, le Parti conservateur continue de répandre de fausses informations. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de renforcer le cadre afin d'offrir plus de soutien et de protection tant aux étudiants étrangers qu'aux Canadiens.
[Français]
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