Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 2905, 2907, 2909, 2910, 2914, 2916, 2918, 2919, 2925, 2929, 2931, 2932, 2934 et 2941.
[Texte]
Question no 2905 — M. Don Davies:
En ce qui concerne le budget de 2024 et les modifications subséquentes qu’apporte le gouvernement à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants: a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour établir la liste des professionnels des soins de santé et des services sociaux retenus aux fins des modifications; b) quels professionnels des soins de santé et des services sociaux ont fait l’objet des évaluations en a); c) pour chaque catégorie de professionnels des soins de santé et des services sociaux ayant fait l’objet des évaluations mais n’ayant pas été retenus aux fins des modifications, pour quelles raisons n’ont-ils pas été retenus sur la liste finale; d) quel est le coût total prévu des mesures de dispense du remboursement des prêts annoncées dans le budget de 2024, ventilé par profession; e) combien estime-t-on qu’il en aurait coûté d’admettre les ergothérapeutes dans le programme de dispense du remboursement des prêts?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, compte tenu de la pénurie croissante de main-d'œuvre dans les secteurs des soins de santé et des services sociaux dans les communautés rurales et éloignées, le budget 2024 s'est engagé à élargir la liste des professions admissibles à la dispense du remboursement du prêt d'études canadien, ou PEC, à 10 nouvelles professions: éducateurs de la petite enfance, dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sages-femmes, préposés aux services de soutien à la personne, physiothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, et enseignants. Cet élargissement permettra à tous les Canadiens de bénéficier d'un meilleur accès aux services de santé et services sociaux dont ils ont besoin, quel que soit l’endroit où ils vivent.
Plusieurs facteurs ont été pris en compte pour établir la liste des professions nouvellement admissible. Des informations sur le marché du travail, par exemple, le Système de projection des professions au Canada, ont été utilisées pour identifier les secteurs où l'on prévoit une pénurie dans les années à venir. En outre, des consultations approfondies ont été menées avec les provinces et les territoires, les parties prenantes de nombreuses professions différentes et les organisations étudiantes afin de s'assurer que leurs voix soient entendues pendant que le gouvernement examinait les différentes options. La nécessité d'un meilleur soutien en matière de santé mentale, l'importance croissante des soins interdisciplinaires et les services de soins pour une population vieillissante ont tous été mis en évidence comme des priorités pour les parties prenantes. En outre, certaines professions ont été identifiées comme jouant un rôle clé dans la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada, à savoir le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadiens, le régime canadien de soins dentaires et le projet de régime d'assurance-médicaments national. Bien qu'il y ait de nombreuses autres professions en pénurie dans les communautés rurales et éloignées, les considérations fiscales ont également été prises en compte. L'élargissement de la liste à dix nouvelles professions permet de concilier la prudence budgétaire et les pénuries de services sociaux et de santé.
En ce qui concerne la partie b), diverses professions ont été examinées dans le cadre du processus d'évaluation d'un élargissement de la liste des professionnels pouvant bénéficier de l'exonération du PEC. Il s'agit notamment de diverses professions de la santé et des services sociaux qui fournissent des soins primaires, des soins de santé interdisciplinaires et des services techniques et de soutien.
Au sujet de la partie c), de nombreuses professions sont en demande dans les communautés rurales et éloignées. Comme indiqué dans la réponse au point a), plusieurs facteurs ont été pris en compte pour déterminer les dix nouvelles professions proposées, notamment les informations sur le marché du travail, les commentaires des parties prenantes, la complémentarité avec d'autres efforts visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans les secteurs des soins de santé et des services sociaux, ainsi que des considérations financières.
Pour ce qui est de la partie d), le coût total de la mesure de dispense du remboursement de PEC sur quatre ans, soit de 2025-2026 à 2028-2029, est de 301,7 millions de dollars. Bien que le budget de 2024 n'ait pas fourni la ventilation des coûts par profession, les fonctionnaires d'Emploi et Développement social Canada travaillent actuellement sur une présentation réglementaire, qui désagrégera certains des coûts.
Quant à la partie e), étant donné que la profession d'ergothérapeute n'a pas été retenue pour la proposition du budget 2024 sur la dispense du remboursement des PEC, aucun coût n'a été estimé pour le budget.
Question no 2907 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne le budget de 2024, qui prévoit que les modifications apportées à l’impôt sur les gains en capital feront augmenter les recettes fédérales de 19,4 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025: a) comment le gouvernement est-il parvenu à ce chiffre; b) quelles sources de données ont été utilisées?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, ce chiffre a été estimé à l’aide des renseignements historiques sur les déclarations de revenus des particuliers, y compris les fiducies, et des sociétés pour prévoir la réalisation des gains en capital au cours des années d’imposition futures, c’est-à-dire se terminant en 2024 et jusqu’en 2029, à l’aide des modèles de prévision et de simulation du ministère des Finances.
Les projections de base de la réalisation de gains en capital ont été rajustées pour tenir compte du fait que certains déclarants ont choisi de réaliser des gains en capital avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin 2024, réduisant ainsi les gains en capital applicables aux années ultérieures, qui auraient autrement été soumis au taux d’inclusion plus élevé s’ils n’avaient pas été devancés.
Les modèles de simulation tiennent compte, entre autres choses, des changements au taux d’inclusion sur les gains en capital nets et les options d’achat d’actions assujettis au seuil de 250 000 $, du taux d’inclusion des pertes admissibles au titre de placements d’entreprise, des facteurs d’ajustement appliqués aux pertes en capital nettes des années antérieures, des calculs de l’impôt minimum de remplacement et de la valeur de l’exonération cumulative des gains en capital.
En outre, on a supposé que le taux d’inclusion plus élevé pour les sociétés entraînerait une réduction du compte de dividendes en capital et une valeur accrue des dividendes imposables versés par les sociétés qui seraient imposés au nom des particuliers.
Qui plus est, un facteur d’ajustement a été appliqué aux résultats du modèle pour tenir compte d’autres réactions comportementales à la réforme, c’est-à-dire la resynchronisation de la réalisation des gains en capital au fil des années après 2024, les changements apportés à l’affectation des actifs aux placements à revenu fixe.
Au sujet de la partie b), les outils de modélisation du ministère des Finances exploitent les données historiques des déclarations de revenus des particuliers, des fiducies et des sociétés en possession de l’Agence du revenu du Canada.
Les taux de croissance des principales variables de revenu, y compris les gains en capital et les options d’achat d’actions, sont basés sur le même modèle de projection ministériel que celui utilisé pour prévoir les principales variables budgétaires et économiques pour le budget fédéral.
Question no 2909 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le cadre d’évaluation et les lignes directrices qui donnent suite aux engagements du G7 et du G20 d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles: a) combien de mesures fiscales et non fiscales ont été évaluées et ont satisfait aux critères pour être considérées comme des subventions efficaces aux combustibles fossiles; b) pour chaque mesure fiscale et non fiscale en a), lesquels des six critères identifiés dans le cadre ont été satisfaits?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de ses efforts pour respecter l'engagement pris par le Canada dans le cadre du G20, soit d'éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le gouvernement du Canada a publié, le 24 juillet 2023, le Cadre d’évaluation pour auto-examen et les Lignes directrices du gouvernement du Canada pour les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles. Le cadre définit une subvention aux combustibles fossiles et la méthode d'évaluation de l'efficacité, tandis que les lignes directrices empêchent la création de nouvelles subventions inefficaces. Le cadre et les lignes directrices ont été élaborés conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances Canada et s'appliquent à tous les ministères et organismes fédéraux.
Conformément au cadre d'auto-évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada a éliminé progressivement ou rationalisé les neuf mesures fiscales suivantes qui soutiennent le secteur des combustibles fossiles: élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré aux sables bitumineux, annoncée dans le budget de 2007; réduction des taux de déduction des dépenses en immobilisations incorporelles dans les projets de sables bitumineux pour les aligner sur les taux du secteur pétrolier et gazier conventionnel, annoncée dans le budget de 2011; élimination progressive du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier, gazier et minier, annoncée dans le budget de 2012; réduction du taux de déduction des frais d'aménagement minier intangibles avant la production pour l'aligner sur le taux du secteur pétrolier et gazier, annoncé dans le budget de 2013; élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré dans le secteur minier, annoncée dans le budget de 2013; permettre à la déduction pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié d'expirer comme prévu en 2025, annoncé dans le budget de 2016; rationaliser le traitement fiscal des dépenses liées à des forages exploratoires fructueux de pétrole et de gaz, annoncé dans le budget de 2017; éliminer progressivement la préférence fiscale qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses de développement en tant que dépenses d'exploration bénéficiant d'un traitement plus favorable, annoncé dans le budget de 2017 ; et suppression progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et charbonnières, annoncée dans le budget de 2022.
Le Canada élabore actuellement un rapport d'auto-évaluation qui comprendra des informations sur toutes les subventions fédérales aux combustibles fossiles et son auto-évaluation par rapport au cadre d’évaluation. Ces rapports seront rendus publics avant la fin de l'année 2024.
Question no 2910 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le système pilote pour l’attribution rapide des vagues de chaleur: a) quelles vagues de chaleur a-t-on analysées, y compris durant la phase d’élaboration du système, pour calculer la mesure dans laquelle le réchauffement planétaire causé par l’homme a modifié la probabilité que ce genre d’événement se produise; b) quelles mesures prend-on pour ajouter les épisodes de froid extrême et les précipitations extrêmes aux phénomènes visés par le système, et à quel moment prévoit-on avoir terminé; c) a-t-on le projet d’ajouter les feux de forêt, les sécheresses et les inondations aux phénomènes visés par le système?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le système pilote d'attribution des vagues de chaleur est basé directement sur une analyse publiée sur l'attribution d'une vague de chaleur qui s'est produite en mai 2023 en Alberta. Depuis que le système pilote a commencé à fonctionner en mars 2024, il a été appliqué à une série de vagues de chaleur modérées dans des régions du Canada au cours de la période allant de mars à juin 2024. Celles-ci ont été utilisées pour évaluer le système, mais les résultats n'ont pas été publiés.
Au sujet de la partie b), des recherches sont en cours cette année pour étendre le système afin de permettre l'attribution des extrêmes de froid et de précipitations. L'application de l'attribution des événements rapides aux extrêmes de froid est une mise à jour techniquement simple du système existant, mais elle nécessite des recherches pour s'assurer que les modèles climatiques utilisés sont capables de simuler ces événements de manière réaliste. L'attribution des précipitations extrêmes nécessite une évaluation des ensembles de données d'observation et une évaluation plus approfondie des modèles. Nous prévoyons inclure ces variables dans le système d'attribution rapide des événements d'ici la fin du mois de mars 2025.
En ce qui concerne la partie c), Environnement et Changement climatique Canada a collaboré avec Ressources naturelle Canada pour réaliser une étude d'attribution des événements de la saison des feux de forêt de 2023 au Canada, qui a été soumise à une revue scientifique mais n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation par les pairs. Cette étude devrait servir de base à l'attribution de futures saisons extrêmes d'incendies de forêt dans un délai rapide, alors qu'une analyse classique prendrait de nombreux mois. Ces analyses sont généralement appliquées à l'ensemble d'une saison d'incendie, plutôt qu'à des incendies individuels. La recherche sur l'attribution rapide des inondations à travers le Canada fait partie du projet d'attribution rapide des événements et sera développée dans les deux à cinq prochaines années. Les sécheresses ont tendance à être des phénomènes à long terme qui ne se prêtent pas aussi bien à une attribution rapide. Nous ne prévoyons pas actuellement d'inclure la sécheresse dans le système d'attribution rapide des événements, mais l'attribution de la sécheresse est un sujet qui fera l'objet de recherches futures.
Une grande partie de ces recherches se déroulent dans les bureaux d’Environnement et Changement climatique Canada à l'Université de Victoria, à Victoria.
Question no 2914 — M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la hausse de l’impôt sur les gains en capital annoncée dans le budget de 2024: avant la publication du budget, le gouvernement a-t-il consulté d’autres personnes sur cette hausse d’impôt, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom des personnes consultées, (ii) le mode de consultation, (iii) le moment des consultations?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada consulte les parties prenantes et la population canadienne régulièrement dans le cadre des consultations prébudgétaires, avec plus de 16 000 soumissions et suggestions reçues en avance du budget de 2024.
Une recherche dans les dossiers du ministère des Finances n’a relevé aucune occurrence.
Question no 2916 — M. Dean Allison:
En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) d’approuver les vaccins à ARNm de Moderna contre la COVID-19 et le soutien subséquent du premier ministre à la vaccination obligatoire dans la fonction publique fédérale et aux passeports vaccinaux pour voyager durant la pandémie de COVID-19: a) quel est le mécanisme d’action immunologique des vaccins à ARNm contre la COVID-19 qui leur permettent d’arrêter la propagation du SRAS-CoV2; b) quelles données étayent ce mécanisme d’action; c) qui ou quel organisme a fourni et vérifié les données; d) à quel moment ces données ont-elles été fournies (i) à SC, (ii) au Cabinet du premier ministre; e) quelles sont les données fournies par Pfizer et Moderna à SC qui démontraient (i) la période de temps pendant laquelle la protéine de spicule est produite dans le corps, (ii) l’endroit dans le corps où la protéine de spicule est produite; f) au sujet de e), quelle a été la durée pendant laquelle Pfizer et Moderna ont fait le suivi de la protéine de spicule lors de leurs études cliniques?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada, et le ministère exerce une surveillance réglementaire rigoureuse sur les vaccins, y compris les vaccins contre la COVID-19. Avant qu’un vaccin ne soit approuvé au Canada, le ministère effectue un examen scientifique rigoureux de son innocuité, de son efficacité et de sa qualité. Les soumissions déposées par les fabricants de vaccins contiennent généralement des données exhaustives sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité du vaccin, y compris les résultats des études précliniques et cliniques, des détails sur les procédés de fabrication et des renseignements sur les effets secondaires suivant l’immunisation. Pour votre information, les données cliniques qui ont été soumises à l’appui de l’approbation du vaccin contre la COVID-19 par les fabricants se trouvent sur le Portail d’information clinique. Une autorisation n’a été délivrée que lorsque les avantages prévus du vaccin l’emportaient sur les risques potentiels de son utilisation.
L’ARNm contenu dans les vaccins à ARNm contre la COVID-19 fournit des instructions sur la façon de fabriquer la protéine de pointe virale du SRAS-CoV-2. La protéine spike déclenche une réponse immunitaire. Le corps prépare ensuite des anticorps et des cellules qui aident à combattre le virus s’il pénètre dans le corps à l’avenir. Des détails supplémentaires sur le fonctionnement des vaccins à ARNm contre la COVID-19 peuvent être trouvés à l’adresse Vaccins à ARNm contre la COVID-19 - Canada.ca. Les vaccins se sont avérés très efficaces pour prévenir la COVID 19 causée par le SRAS-CoV-2.
Des études sur la biodistribution et la pharmacocinétique du produit pharmaceutique ont été menées et soumises dans le cadre des données précliniques et des premières phases d’essais cliniques que les fabricants sont tenus de soumettre aux organismes de réglementation, y compris le Santé Canada. Les données précliniques fournies par les fabricants ont démontré que la protéine spike produite par le vaccin est rapidement décomposée et ne persiste pas dans le corps. Ces données ont été analysées par Santé Canada avant que les autorisations ne soient accordées pour les vaccins contre la COVID-19. Les résultats de certaines de ces études se trouvent dans le Sommaire des motifs de décision pour chaque produit, disponible sur le Portail des vaccins et des traitements contre la COVID-19.
Question no 2918 — M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC) des produits de vaccination contre la COVID-19 modRNA: a) SC a-t-il pris en considération la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration du vaccin modRNA; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été son évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins modRNA contiennent des nanotechnologies n’a-t-il pas été indiqué sur l’étiquette de monographie du produit; d) SC a-t-il évalué la a toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi cela n’a-t-il pas été ajouté sur l’étiquette du produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n’a-t-il pas été évalué; g) SC a-t-il évalué le risque de toxicité dû à la nanoforme de ces vaccins; h) si la réponse en g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi; j) SC a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques en tant que nouvel excipient; k) si la réponse en j) est affirmative, quelle a été l’évaluation; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques et leurs propriétés et comportements uniques, en particulier dans leur application aux vaccins modRNA, SC a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) le risque pour l’environnement, (iv) leur statut réglementaire particulier; n) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont affirmatives, quels ont été les résultats des évaluations; o) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont négatives, pourquoi; p) comment les niveaux de sécurité établis pour l’ADN s’appliquent-ils (i) dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées comme système d'administration, (ii) lorsqu’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées doit être administré en plusieurs doses successives; q) quelle évaluation a été faite pour déterminer le risque d’ADN résiduel lors de l’utilisation des nanoparticules lipidiques pégylées comme système d’administration dans un vaccin qui doit être administré en plusieurs doses successives?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à q) de la question, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada. Santé Canada dispose d'un système d'examen scientifique rigoureux pour assurer que les vaccins sont sûrs et efficaces dans la prévention des maladies qu'ils ciblent. De plus amples informations sur ces normes et sur la manière dont Santé Canada réglemente les vaccins à usage humain au Canada sont disponibles à l'adresse https://bit.ly/36xea3C. Une fois les vaccins autorisés, Santé Canada publie des informations sur le vaccin, y compris des résumés des données examinées par Santé Canada. Cela comprend les études non cliniques, cliniques et autres, ainsi que la manière dont la décision a été prise. Ces informations sont disponibles sur le site de Santé Canada à http://bit.ly/30LJM2z.
Des études visant à appuyer la sécurité des vaccins contre la COVID-19 ont été menées et soumises dans le cadre des ensembles de données précliniques et cliniques que les entreprises sont tenues de soumettre aux organismes de réglementation, y compris Santé Canada. Ces données ont été analysées par Santé Canada avant que les autorisations ne soient accordées pour les vaccins contre la COVID-19.
L’évaluation de la toxicité des vaccins à ARNm contre la COVID-19 s’est concentrée sur les vaccins eux-mêmes, composants et système d’administration. Dans des études non cliniques, la toxicité des vaccins a été testée soit sur le produit entier contenant le système d'administration tel que commercialisé au Canada, soit sur les ingrédients médicinaux, c'est-à-dire les antigènes de la COVID-19, soit sur les ingrédients non médicinaux, y compris les composants de la formulation.
Le polyéthylène glycol, ou PEG, est un ingrédient largement utilisé dans les cosmétiques, les produits alimentaires et pharmaceutiques. Les anticorps monoclonaux, par exemple, sont fréquemment conjugués au PEG pour augmenter la stabilité. Les produits contenant des nanoparticules lipidiques, ou NPL, pégylées, comme Onpattro, sont sur le marché canadien depuis plusieurs années; les NPL ne sont pas exclusifs aux vaccins contre la COVID-19.
Dans la monographie du produit, la composition/les composants contenus dans le vaccin, y compris les NPL, sont répertoriés dans le tableau « Forme posologique, concentration, composition et emballage ». Les données importantes issues des tests de toxicité requis pour le produit vaccinal sont également présentées.
Les données de fabrication fournies à Santé Canada ont démontré la capacité de produire un vaccin de qualité constante. Les impuretés, y compris l'ADN résiduel, sont contrôlées par des limites maximales autorisées pendant le processus de fabrication et avant la mise sur le marché du produit pour assurer la sécurité. Ces impuretés sont évaluées à l'aide de tests validés et des limites sont fixées pour assurer la qualité et la sécurité du produit. Ces exigences s'appuient sur des données scientifiques et sont alignées sur les normes internationales, notamment celles du Conseil international pour l'harmonisation des exigences techniques relatives aux produits pharmaceutiques à usage humain.
De plus amples renseignements sont accessibles au public dans le Sommaire des motifs de décision disponible sur le Portail des vaccins et traitements contre la COVID-19 sur canada.ca.
Après l'autorisation, le Canada dispose d'un système de surveillance de la sécurité des vaccins robuste et bien établi impliquant Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, les provinces et territoires ainsi que les fabricants de vaccins. Santé Canada continue de surveiller le profil d'innocuité des produits de santé une fois qu'ils sont sur le marché canadien, afin de s'assurer que les avantages du produit continuent de l'emporter sur les risques. Le profil de sécurité de ces produits est surveillé en examinant les informations de sécurité soumises par les fabricants ainsi qu'en tenant compte des informations de sécurité des régulateurs internationaux. Lorsque de nouveaux problèmes de sécurité sont confirmés par le ministère, Santé Canada prend des mesures, ce qui peut inclure la communication de nouveaux risques aux Canadiens et aux professionnels de la santé ou la modification de l'utilisation recommandée du produit. De plus, Santé Canada et l'ASPC surveillent et examinent activement les rapports d'événements indésirables suivant l'immunisation, ou EISI, signalés au Programme Canada Vigilance de Santé Canada et au Système canadien de surveillance des événements indésirables suivant l'immunisation de l'ASPC. Ces informations sont publiées sur le site Web du gouvernement du Canada. Il est important de noter que ces rapports n’impliquent pas nécessairement qu’une relation entre l’événement indésirable et le vaccin ait été établie. Cependant, ils constituent une source d’informations importante pour soutenir la surveillance continue de la sécurité.
Question no 2919 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le projet « Conseil scolaire du district scolaire no 62 (Sooke) » mené dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, ventilé par école primaire, intermédiaire et secondaire participante: a) quels sont les noms des écoles participantes; b) quel est le coût du programme d’études, ventilé par matières qui sont enseignées aux élèves; c) quel est le nombre total de documents distribués aux élèves, ventilé en fonction de leurs noms et de leurs titres; d) ventilé selon les annexes I, II et III et telles que définies dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, quelle est la part du financement total allouée à chaque « objectif principal » fixé par le programme, ventilée selon les drogues et substances; e) le financement permet combien d’employés ou de bénévoles; f) est-il obligatoire pour les employés ou bénévoles de se soumettre à une vérification des antécédents criminels, et (i) les employés ou bénévoles ont-ils été soumis à une telle vérification, (ii) ces vérifications ont-elles révélé des déclarations de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, (iii) un employé ou un bénévole a-t-il été embauché malgré l’une ou l’autre de ces déclarations de culpabilité?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada, par l’entremise du programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS), a conclu un accord de contribution avec le conseil scolaire du district scolaire numéro 62 de Sooke. Le financement est alloué à cette organisation et n’est pas ventilé par école. Selon les paramètres de l’accord, les bénéficiaires de financement ont la possibilité de distribuer une partie de leur financement à d’autres tiers admissibles. Les tiers sont définis comme des individus ou des entités qui reçoivent des fonds du bénéficiaire de financement de Santé Canada pour réaliser des composantes spécifiques d’un projet. Cela peut inclure des écoles, dont la participation est à la discrétion du bénéficiaire de financement.
Le bénéficiaire de financement de Santé Canada est responsable de la distribution des fonds et de la supervision de la progression des projets entrepris par les tiers. Tous les fonds destinés aux tiers sont soumis aux conditions énoncées dans l’accord de contribution de Santé Canada.
Tous les bénéficiaires de financement doivent rendre des comptes sur les fonds reçus du PUDS, y compris toute somme distribuée aux tiers. Ils doivent soumettre un budget détaillé, des prévisions de flux de trésorerie annuelles et des relevés des dépenses sur une base régulière.
En ce qui concerne les parties b), c) et d) de la question, le conseil scolaire du district scolaire numéro 62 de Sooke met en œuvre un projet intitulé « Strengthening Substance Use Prevention, Harm Reduction, and Pathways to Care in Sooke School District », ou « Renforcer la prévention de la consommation de substances, la réduction des méfaits et les voies d’accès aux soins au sein du district scolaire de Sooke ». Cette initiative soutient les événements dans les écoles intermédiaires et secondaires visant à renforcer la capacité des enseignants à soutenir les jeunes présentant des comportements préoccupants liés à l'utilisation de substances et à mettre en œuvre des approches d'éducation sur les drogues basées sur des données probantes. Grâce au financement du PUDS, l’organisation a lancé sa campagne « Youth in Action », ou « Jeunesse en action », qui comprend la planification et l’organisation d’activités liées à la santé.
L’élaboration d’un curriculum et la diffusion de documents conçus pour les élèves ne sont pas au cœur de ce projet financé dans le cadre du PUDS. Par conséquent, les renseignements concernant les coûts connexes et les titres des documents élaborés pour être distribués aux élèves ne sont pas disponibles.
Le bénéficiaire n’est pas tenu d’effectuer un suivi des dépenses budgétaires ou d’en rendre compte en les répartissant par substance.
Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité de déterminer l’objectif des ressources et des activités d’apprentissage dans le respect des paramètres des politiques de son district scolaire et des besoins relatifs à l’exercice professionnel. Le curriculum scolaire est soutenu par le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique et géré par les différents districts scolaires. Santé Canada ne dirige pas ces activités ni ne participe directement à la prise de décisions concernant ces activités.
Jusqu'à ce jour, le projet a permis d’offrir 16 occasions d’apprentissage et de concevoir six produits de connaissance en réponse aux demandes des enseignants, des conseillers, des directeurs et des directeurs adjoints qui souhaitaient un accès facile à des ressources élaborées à partir de données probantes.
Voici deux exemples d’initiatives mises en œuvre. Tout d’abord, une série d’activités de formation d’une journée sur la naloxone, à laquelle ont participé 270 jeunes et membres du personnel d’écoles secondaires, a été organisée. De plus, le projet a été à l’appui d’un forum d’une journée au cours duquel les jeunes ont pu en apprendre davantage sur une stratégie régionale pour la jeunesse et y contribuer, stratégie inspirée des résultats de l'enquête sur la santé des adolescents disponible sur le site Web de l'école de Sooke, lequel a compris un dialogue sur comment réduire l’exposition aux méfaits liés à la consommation de substances.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le projet prévoit un financement pour le congé professionnel d'environ 40 enseignants. Cela permet de compenser les enseignants remplaçants pour remplacer environ 40 enseignants réguliers à temps plein pendant une période de deux jours de participation à des formations et des ateliers liés au projet.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, le conseil scolaire du district scolaire numéro 62 exige que tous les employés se soumettent à une vérification du casier judiciaire réussie comme condition d’emploi. De plus amples renseignements sur cette politique sont accessibles sur son site Web.
En ce qui concerne les parties f)(i), (ii) et (iii) de la question, en vertu de leur accord avec Santé Canada, les organisations financées ne sont pas tenues de rendre compte des résultats d’une vérification du casier judiciaire de leur personnel ou de les divulguer. Toutefois, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements relatifs au projet à sa discrétion, en donnant un préavis raisonnable.
Question no 2925 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne tous les projets d’infrastructure qui ont reçu du financement du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 et qui ont nécessité l’utilisation d’acier: a) quel pourcentage des projets a utilisé seulement de l’acier produit au Canada; b) quel pourcentage des projets a utilisé en partie de l’acier produit au Canada; c) quel pourcentage des projets a utilisé de l’acier produit à l’extérieur du Canada?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne tous les projets d’infrastructure qui ont reçu du financement du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 et qui ont nécessité l’utilisation d’acier, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, ou LICC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. LICC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Pour obtenir plus de renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution de LICC, consultez les adresses https://www.infrastructure.gc.ca/gmap-gcarte/index-fra.html et https://open.canada.ca/data/fr/organization/infc.
Question no 2929 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche sur les maladies touchant les enfants: a) quel montant de financement fédéral a été octroyé depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) maladie, (iv) type d’organisation; b) quelles organisations ont reçu du financement; c) sur les organisations en b), combien chaque organisation a-t-elle reçu, ventilé par montant total (i) de moins de 1 000 $, (ii) de 1 000 $ à 4 999 $, (iii) de 5 000 $ à 9 999 $, (iv) de 10 000 $ à 24 999 $, (v) de 25 000 $ à 49 999 $, (vi) de 50 000 $ à 99 999 $, (vii) de 100 000 $ à 249 999 $, (viii) de 250 000 $ à 499 999 $, (ix) de 500 000 $ à 999 999 $, (x) de plus de 1 000 000 $; d) combien d’offres de financement ont été proposées; e) combien de demandes ont été reçues; f) combien de demandes ont été acceptées; g) combien Santé Canada a-t-il dépensé en interne; h) quels rapports ont été présentés au gouvernement du Canada?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, sans une liste exhaustive des maladies touchant les enfants, il n'est pas possible de déterminer le montant des fonds alloués par les Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC, dans ce domaine depuis 2015. Les IRSC ont conclu que l'identification des projets, puis la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiteraient une collecte et une validation manuelles des informations qui ne sont pas possibles dans le temps imparti et qui pourraient conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
Toutes les décisions de financement des IRSC sont accessibles au public dans la base de données sur les décisions de financement des IRSC, au https://webapps.cihr-irsc.gc.ca/decisions/p/main.html?lang=fr#sort=namesort%20asc&start=0&rows=20
Question no 2931 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne l’innocuité des nouveaux produits thérapeutiques autorisés par Santé Canada (SC) à l’issue d’un processus d’attribution agile des homologations: a) pour définir les caractéristiques techniques que le fabricant doit respecter afin d’établir qu’un produit thérapeutique peut être utilisé sans danger par les Canadiens, est-ce que SC se fonde d’abord sur (i) l’indication thérapeutique du produit, (ii) son mécanisme d’action pharmacologique; b) comment s’y prend SC pour déterminer qu’un produit thérapeutique est sans danger; c) quels sont les critères cliniques et précliniques qu’utilise SC pour évaluer l’innocuité (i) des vaccins, (ii) des produits à ARNm modifié, (iii) des nanotechnologies lipidiques, (iv) des médicaments, (v) des autres produits biologiques; d) selon la phase pharmacologique des vaccins contre la COVID-19 (c.-à-d. de l’inoculation à l’expression des protéines Spike), (i) les effets indésirables qui surviennent après l’immunisation sont-ils adéquatement détectés, c’est-à-dire au moyen des critères de collaboration de Brighton, (ii) quels sont les effets indésirables attendus; e) si la réponse en d)(i) est affirmative, comment s’y est-on pris confirmer que tel est le cas; f) quels critères ont été utilisés pour confirmer le profil d’innocuité des vaccins contre la COVID-19 au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; g) à la lumière des réponses en b), c) et f), cette information était-elle suffisante pour déclarer avec certitude que les vaccins contre la COVID-19 étaient sans danger pour tous les groupes de population au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; h) l’homologation d’un nouveau produit thérapeutique à l’issue d’un processus agile d’attribution des homologations repose-t-elle sur des critères équivalents à ceux énoncés au paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues; (i) si la réponse en g) ou en h) est négative, qui a autorisé le gouvernement, les responsables de la santé publique et les autorités en général à affirmer que « les vaccins contre la COVID-19 ne sont pas homologués par Santé Canada à moins d’être sans danger » ou que « tous les vaccins autorisés au Canada sont sans danger »; j) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été réévaluée après la découverte d’impuretés, y compris (i) de l’ADN résiduel, (ii) de l’ARN messager modifié résiduel, (iii) la séquence activatrice SV-40, (iv) des endotoxines, (v) des peptides inconnus causés par le déphasage; k) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été évaluée après avoir constaté qu’il restait de la méthylpseudo-uridine N1 intracellulaire en quantité excessive après la dégradation de l’ARNm modifié synthétique?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à k) de la question, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada, et le ministère exerce une surveillance réglementaire stricte sur les produits biologiques, y compris les vaccins. Avant que l'un des vaccins contre la COVID-19 ne soit approuvé au Canada, le ministère a procédé à un examen scientifique rigoureux des nombreuses données concernant l'innocuité, l'efficacité et la qualité des vaccins, y compris les résultats d'études précliniques et cliniques, les détails sur les processus de fabrication et les informations sur les événements indésirables suivant la vaccination. Une autorisation n’a été délivrée que lorsque les avantages du vaccin contre la COVID-19 l’emportaient sur les risques liés à son utilisation.
Pour tous les produits autorisés par Santé Canada, le sommaire des motifs de décision est publié sur le site https://pmps.hpfb-dgpsa.ca/review-documents. Ce document détaille les données cliniques et précliniques analysées et fournit une justification de la décision de révision. De plus, dans le cadre des exigences réglementaires, une monographie de produit est rendue publique au moment de l’autorisation d’un vaccin. Une monographie de produit est un document scientifique factuel sur le médicament qui, dépourvu de matériel promotionnel, décrit les propriétés, les allégations, les indications et les conditions d'utilisation du médicament et qui contient toute autre information pouvant être requise pour une utilisation optimale, sûre et efficace du médicament. Il est utilisé pour informer les médecins, pharmaciens, dentistes, infirmiers, autres professionnels de santé et patients sur l’utilisation appropriée du produit.
La monographie du produit est élaborée et gérée par le fabricant. Le contenu, le libellé et le format sont soigneusement examinés par Santé Canada pour assurer qu'ils sont préparés conformément aux lignes directrices. Chaque monographie de produit canadienne accessible au public peut être consultée en accédant à la base de données sur les produits pharmaceutiques, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/base-donnees-produits-pharmaceutiques.html. Elle décrit les méthodes d'évaluation et les données spécifiques utilisées pour évaluer l'innocuité et l'efficacité de chaque produit. Dans le cadre de cette évaluation, Santé Canada s'appuie sur des essais cliniques évalués par rapport aux normes internationales et nationales établies.
Au moment de l'autorisation, les renseignements sur l'innocuité inclus dans la monographie du produit et dans les notices sont basés sur les données d'innocuité disponibles issues des essais cliniques. De plus, Santé Canada est responsable de s'assurer que la monographie du produit et les notices d'emballage sont mises à jour au fil du temps pour refléter adéquatement les risques associés aux vaccins autorisés au Canada. Les informations approuvées par Santé Canada sont utilisées par les organismes appropriés, dont les autorités de santé publique provinciales et locales, pour orienter les recommandations, l'utilisation des vaccins, ainsi que les informations fournies aux vaccinés. La monographie du produit contient également une liste des effets indésirables observés lors des essais cliniques sur le produit. Chaque produit médicamenteux dont la vente est autorisée au Canada porte un étiquetage qui reflète l'évaluation du produit par Santé Canada au moment de l'approbation.
Pour les présentations de médicaments nouveaux, le promoteur du produit propose une indication thérapeutique appuyée par des essais cliniques et d'autres données. Pendant l'examen de la présentation, Santé Canada effectue son évaluation. Le mécanisme d’action pharmacologique d’un médicament est considéré dans ce contexte. Il est rappelé qu’aucun produit de santé n’est sans risque. Les événements indésirables issus des essais cliniques soumis par le promoteur sont soigneusement évalués, considérés dans le contexte de l'affection traitée ou prévenue par le produit, et étiquetés dans la monographie du produit, dont le lien est ci-dessus.
Après l'autorisation, le Canada dispose d'un système de surveillance de la sécurité des vaccins robuste et bien établi impliquant Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, les provinces et territoires ainsi que les fabricants de vaccins. Santé Canada continue de surveiller le profil d'innocuité des produits de santé une fois qu'ils sont sur le marché canadien, afin de s'assurer que les avantages des produits continuent de l'emporter sur les risques. Le profil de sécurité de ces produits est surveillé en examinant les informations de sécurité soumises par les fabricants ainsi qu'en tenant compte des informations de sécurité des régulateurs internationaux.
De plus, Santé Canada et l'ASPC surveillent et examinent activement les rapports d'événements indésirables suivant l'immunisation, ou EISI, signalés au programme Canada vigilance, ou PCV, de Santé Canada et au système canadien de surveillance des événements indésirables suivant l'immunisation de l'ASPC. Les événements indésirables d’intérêt particulier, ou AESI, potentiellement associés aux produits vaccinaux, doivent également être soigneusement surveillés et confirmés par une évaluation plus approfondie. Des informations sur les MAPI et les EISI sont publiées sur le site du gouvernement du Canada à l’adresse https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins/.
Il est important de noter que ces rapports n’impliquent pas nécessairement qu’une relation entre l’événement indésirable et le vaccin ait été établie. Cependant, ils constituent une source d’informations importante pour soutenir la surveillance continue de la sécurité. Lorsque de nouveaux problèmes de sécurité sont confirmés par le ministère, Santé Canada prend des mesures, ce qui peut inclure la communication de nouveaux risques aux Canadiens et aux professionnels de la santé ou la modification de l'utilisation recommandée du produit.
La Brighton Collaboration, ou BC, a été créée en 2001 pour fournir des méthodes standardisées, validées et objectives pour surveiller le profil de sécurité et les rapports avantages/risques des vaccins. Cela comprend le développement de définitions de cas, de directives et de protocoles mis en œuvre à l'échelle mondiale pour la collecte et la comparabilité des données au sein des essais cliniques et entre ceux-ci, les systèmes de surveillance et les études cliniques post-homologation. Santé Canada a mis en œuvre les critères de la BC en matière de définition de cas lors de l'évaluation des déclarations d'EISI extraites du CVP.
Les informations sur les MAPI signalées au Canada, y compris les critères de la BC, sont publiées sur le site du gouvernement du Canada à l’adresse https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins/.
En ce qui concerne la qualité des produits, Santé Canada effectue un examen approfondi des processus et des contrôles de fabrication. Les niveaux d'impuretés dans tous les types de produits sont contrôlés par des limites prédéterminées en place lors de la fabrication du produit et avant sa mise sur le marché. Santé Canada veille à ce que des méthodes scientifiquement justifiées soient en place pour surveiller les impuretés et à ce que les limites fixées soient appropriées pour assurer la sécurité des patients. Les impuretés sont contrôlées de manière adéquate par le système de contrôle existant.
Les licences agiles pour les médicaments et les instruments médicaux sont des modifications réglementaires proposées au règlement sur les aliments et drogues et au règlement sur les instruments médicaux. La proposition réglementaire agile a été prépubliée dans la Gazette du Canada, partie I, pour une consultation de 130 jours qui s'est terminée le 26 avril 2023. Les réglementations proposées visent à réduire les irritants et les obstacles réglementaires à l’innovation en introduisant des réglementations plus agiles et alignées au niveau international, augmentant la surveillance après commercialisation sans compromettre la rigueur préalable à la commercialisation. Les mesures qui seront introduites dans le cadre de ces efforts de modernisation ne diminueront pas l’engagement de Santé Canada envers la santé et la sécurité des Canadiens. Le ministère continuera d'exiger les mêmes normes élevées de preuves concernant l'innocuité, l'efficacité et la qualité des médicaments et des instruments médicaux avant leur autorisation de vente et une fois sur le marché.
Santé Canada vise une date fixée par le Conseil du Trésor à l'automne 2024 pour la publication du règlement finalisé dans la Gazette du Canada, partie II. Comme ces modifications n’ont pas encore reçu l’approbation du gouverneur en conseil, elles ne sont pas actuellement prises en compte dans le cadre du règlement.
Question no 2932 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par province ou territoire et par ville: combien de petites et moyennes entreprises classifiées en tant que marchés d’alimentation ou dépanneurs se sont déclarées en état de faillite après le 1er janvier 2024?
M. Maninder Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président,les demandeurs du compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ne sont pas tenus de fournir des renseignements sur l’industrie au moment de la demande. Par conséquent, les données sur les faillites par secteur d’activité ne sont pas disponibles.
Question no 2934 — M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et leur participation à la première réunion du groupe de travail du caucus sur les phénomènes aériens non identifiés du Groupe des cinq, tenue le 24 mai 2023: a) quel était l’ordre du jour de la réunion du 24 mai 2023; b) quels sont les noms et titres de tous les membres des FAC ayant participé à la réunion; c) les FAC ont-ils participé à d'autres réunions du groupe de travail et, le cas échéant, quels sont les dates, les ordres du jour des réunions ainsi que les renseignements des participants?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme l’indique la politique de défense « Notre Nord, fort et libre », le Canada a toujours cru qu’une approche multilatérale est essentielle à l’exécution efficace du mandat de la défense. C’est pourquoi la Défense nationale a de nombreux partenariats sur le continent et partout dans le monde, notamment par l’intermédiaire de l’alliance du Groupe des cinq avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
En ce qui concerne la question ci-dessus, une réunion du groupe de travail du caucus sur les phénomènes aériens non identifiés du Groupe des cinq a été organisée et tenue par les États-Unis le 24 mai 2023. Les détails de la réunion, y compris l’ordre du jour, relèvent toujours des États- Unis.
Deux représentants de l’Aviation royale canadienne et du Commandement du renseignement des Forces canadiennes ont participé à la réunion du groupe de travail. La Défense nationale applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et protège certains renseignements dont la divulgation pourrait être préjudiciable à la sécurité nationale et à la défense. Par conséquent, aucun autre détail ne peut être divulgué.
Enfin, pour ce qui est de toute autre réunion du groupe de travail, la Défense nationale a effectué une recherche manuelle de ses dossiers dans les délais impartis et n’a trouvé aucun autre cas de participation de la part des membres de l’équipe de la défense.
Question no 2941 — M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les montants perçus au titre de la redevance fédérale sur les combustibles: a) à ce jour, quel est le montant versé par les municipalités, y compris tout service ou organisme municipal, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année; b) quel est le montant estimé qui sera versé par les municipalités à l’avenir, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année?
L'hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président,les changements climatiques représentent un défi important, et l’action climatique est essentielle à la santé et à la prospérité économique à long terme du Canada. La tarification du carbone est largement reconnue comme étant le moyen le plus efficace de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ou GES. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada continue à s’assurer qu’il n’est plus gratuit de polluer au Canada.
La tarification fédérale de la pollution n’a aucune incidence sur les revenus du gouvernement fédéral; les produits directs du système fédéral de tarification du carbone restent dans la province ou le territoire où ils sont perçus. En d’autres termes, chaque dollar perçu au titre de la tarification du carbone est restitué.
La redevance sur les combustibles est généralement payée au niveau du producteur ou distributeur et intégré dans le prix de vente du combustible payé par l’acheteur. Les déclarations mensuelles de la redevance sur les combustibles ne tiennent compte que des montants totaux, par type de combustible et par province ou territoire. Habituellement, une fois que la redevance sur les combustibles a été payée par un producteur ou un distributeur de combustible, il n’y a pas d’autres déclaration concernant les personnes sur qui incombe le coût de la redevance fédérale sur les combustibles au final.
Dans les provinces assujetties à la redevance sur les combustibles, la majorité des ménages reçoivent plus avec la remise canadienne sur le carbone que ce qu’ils engagent en matière de coûts liés à la tarification du carbone. Le gouvernement déclare les produits directs de la redevance sur les combustibles perçus et restitués chaque année dans le rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Pour en savoir plus sur les produits perçus et restitués, veuillez consulter le rapport annuel de 2022 à l’adresse https://publications.gc.ca/site/fra/9.893584/publication.html.
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 2906, 2908, 2911 à 2913, 2915, 2917, 2920 à 2924, 2926 à 2928, 2933, 2935 à 2940, et 2942 à 2946 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant les réponses du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
Question no 2906 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC): a) dans le cadre du premier appel de candidatures « Appel national pour aider à surmonter les contraintes de capacité » lancé en juillet 2017, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; b) dans le cadre de l’« Appel continu pour les projets de diversification du commerce » lancé le 15 janvier 2019, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; c) dans le cadre de l’« Appel visant à accroître la fluidité des chaînes d’approvisionnement du Canada » lancé le 9 décembre 2021, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; d) dans le cadre de l’appel « Réduction de la congestion de la chaîne d’approvisionnement dans les ports canadiens », lancé le 31 janvier 2022, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; e) dans le cadre de l’appel « Faire avancer la numérisation de la chaîne d’approvisionnement » lancé le 13 février 2023, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; f) où en est chaque projet financé dans le cadre du FNCC en Colombie-Britannique; g) quel est le montant des dépenses de programme effectuées chaque année depuis 2017-2018?
(Le document est déposé.)
Question no 2908 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital annoncés dans le budget de 2024: après avoir enlevé les gains en capital du calcul du revenu personnel total, quelle est la proportion des recettes fiscales perçues sur les gains en capital (i) de 50 000 $ ou moins, (ii) de 50 001 $ à 100 000 $, (iii) de 100 001 $ à 150 000 $, (iv) de plus de 150 000 $?
(Le document est déposé.)
Question no 2911 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le programme Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis sa création: a) quel est le montant total des fonds alloués dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) quel est le montant total des fonds versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; c) quel est le montant total des fonds en attente ou non versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions?
(Le document est déposé.)
Question no 2912 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril depuis octobre 2015, ventilé par situation (c.-à-d. disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes): a) combien de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; b) combien de plans d’action nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des stratégies de rétablissement ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; c) combien d’espèces n’ont pas encore de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion; d) combien de stratégies de rétablissement n’ont pas encore de plans d’action?
(Le document est déposé.)
Question no 2913 — M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les contrats conclus entre tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et Speakers Spotlight, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de l’événement qui y est associé, (ii) le montant, (iii) le nom de la personne qui a prononcé le discours, (iv) la description de l’événement et l’objet du discours?
(Le document est déposé.)
Question no 2915 — M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique qui découle de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ventilé par zone de récolte: a) combien de permis individuels de pêche commerciale au saumon ont été retirés chaque année, ventilé par catégorie d'engins de pêche; b) quels étaient les prix payés en moyenne; c) quels étaient les prix les plus élevés et les plus bas?
(Le document est déposé.)
Question no 2917 — M. Ted Falk:
En ce qui concerne la détermination par Santé Canada (SC) de l’innocuité du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech chez les 12 à 15 ans: a) quelles réactions indésirables graves (RIG) l’entreprise pharmaceutique a-t-elle divulguées aux organismes de santé du Canada pour ce groupe d’âge lors de la préautorisation; b) depuis l’approbation du produit pour ce groupe d’âge, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) ou SC a-t-il pris connaissance de réactions indésirables (RI) ou de RIG supplémentaires que l’entreprise pharmaceutique n’avaient pas divulguées lors du processus d’autorisation initiale; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) de quelles RI ou RIG l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance, (ii) quand ont-elles été découvertes, (iii) par quels moyens les organismes de santé du Canada ont-ils obtenu cette information; d) avant l’autorisation de ce produit pour ce groupe d’âge, l’ASPC, le CCNI ou SC avaient-ils reçu de l’information sur (i) les RIG d’une participante aux essais, Maddie de Geray, âgée de 12 ans, chez qui on a diagnostiqué une polyneuropathie démyélinisante inflammatoire chronique, maladie nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et d’une sonde alimentaire, (ii) d’autres RIG particulières dans cette cohorte à la suite de l’inoculation du vaccin de Pfizer; e) si la réponse en d) est affirmative, à quelle date et par quels moyens l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance de ces cas; f) si la réponse en d) est négative, le diagnostic de Maddie De Geray a-t-il été ajouté à la liste des RIG, pour ce groupe d’âge, sur le site Web de SC; g) l’ASPC, le CCNI ou SC savent-ils que les RI vécues par Maddie de Geray, participante aux essais, n’ont pas été correctement divulguées dans l’étude rendant compte de ces essais, telle qu’elle a été publiée dans une revue scientifique (c.-à-d. NEJM - Frenck et coll. 2021); h) l’ASPC, le CCNI ou SC a-t-il pris des mesures après avoir découvert que les RIG de Maddie de Geray n’avaient pas été divulguées correctement par Pfizer; i) quelle était l’analyse risques-avantages du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech, par strate d’âge, pour les 12 à 15 ans lors de l’autorisation, le 5 mai 2021; j) quels données et calculs de quantification des risques et des avantages les organismes de santé du Canada ont-ils utilisés pour autoriser ou approuver le produit pour ce groupe d’âge; k) quelles données indiquaient que les avantages du vaccin l’emportaient sur les risques lors de l’autorisation; l) depuis que le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech est administré à ce groupe d’âge, (i) quelles sont les dix RIG les plus fréquentes dans cette cohorte, (ii) comment ces RIG sont-elles communiquées à la collectivité médicale et au grand public; m) quelles devraient être la nature et la fréquence des RIG chez les 12 à 15 ans pour que l’avantage risques-avantages devienne défavorable pour les enfants en santé et les enfants ayant un problème médical sous-jacent; n) SC, l’ASPC et le CCNI connaissent-ils des pays, ailleurs dans le monde, qui ne recommandent plus les vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour les enfants (i) de six mois, (ii) de six mois à deux ans (iii) de deux à cinq ans, (iv) de cinq à 12 ans, (v) de 12 à 15 ans, (vi) de 15 à 18 ans?
(Le document est déposé.)
Question no 2920 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le rapport de Statistique Canada intitulé « Crimes déclarés par la police au Canada, 2022 », Le Quotidien – Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2022, et le rapport selon lequel les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % entre 2015 et 2022: a) Sécurité publique Canada reconnaît-il que les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % au cours de cette période et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quand Sécurité publique Canada a-t-il appris l’augmentation de 43 % des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3; c) quel a été le délai entre le moment où Sécurité publique Canada a appris l’augmentation de 43 % et l’établissement de mesures d’atténuation pour réduire les agressions sexuelles de niveaux 1, 2 et 3, ventilé selon les dates auxquelles les mesures ont été prises par Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique; d) Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique ont-ils pris des mesures pour atténuer cette augmentation des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3, ventilé par mesure précise, y compris les fonds affectés et dépensés pour chaque mesure d’atténuation?
(Le document est déposé.)
Question no 2921 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne le programme de demande d’aide (PDA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a toujours été un outil efficace pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (PI) afin d’empêcher les produits de contrefaçon de franchir la frontière canadienne et d’entrer dans le circuit commercial, ainsi que les importantes coupures qui ont été faites dans le PDA: a) le gouvernement a-t-il des plans pour (i) réévaluer les coupures dans la formation et les processus qui empêchent les agents de l’ASFC de rechercher, d’identifier et de saisir efficacement les produits contrefaits, (ii) réinvestir dans le PDA au cours des prochaines années et, le cas échéant, quand, (iii) se pencher sur les conséquences de ces coupures sur les Canadiens, les entreprises et le commerce, en notant que le Canada est le seul pays du G7 à figurer sur la liste de pays à surveiller du représentant au commerce des États-Unis pour 2023, (iv) rencontrer directement le Syndicat des douanes et de l’immigration pour s’assurer que les agents de première ligne participent aux processus de reprise des fouilles, d’identification et de lutte contre les produits de contrefaçon; b) quelle est la valeur estimée chaque année des produits confisqués dans le cadre de ce programme et combien de saisies ont été effectuées au cours des dix dernières années à tous les points d’entrée au Canada?
(Le document est déposé.)
Question no 2922 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’objectif fédéral visant à ce que les véhicules à émission zéro (ZEV) occupent 100 % du marché au Canada d’ici 2035: a) que fait le gouvernement actuellement et qu’a-t-il fait jusqu’à présent pour remédier au fait qu’il manque de bornes de recharge publiques dans tout le pays pour répondre à la demande de ZEV; b) quel est le nombre de bornes de recharge publiques actuellement disponibles dans tout le Canada, y compris leur emplacement, leur nombre et le type de bornes; c) selon les projections, combien de bornes de recharge publiques sont nécessaires pour répondre à la demande d’ici 2035; d) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’augmenter le montant de 5 000 $ offert dans le cadre du programme fédéral d’incitatifs pour les véhicules à zéro émission (iVEZ); e) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’offrir l’équivalent du programme fédéral d’incitatifs des États-Unis afin d’offrir fournir un incitatif équitable et du même montant pour l’achat de véhicules fabriqués au Canada; f) le gouvernement a-t-il envisagé de mettre en place un plan fédéral d’incitatifs pour l’achat par les consommateurs de véhicules électriques d’occasion afin d’aider à stimuler les ventes et à atteindre les objectifs environnementaux; g) le gouvernement suit-il les importations et les exportations de véhicules électriques neufs et d’occasion et, dans l’affirmative, l’a-t-il fait à partir de l’année 2022; h) le gouvernement suit-il le mouvement des véhicules électriques achetés dans une province et transférés ensuite dans une autre province?
(Le document est déposé.)
Question no 2923 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne le projet de dépôt géologique en profondeur (DGP) proposé par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), qui pourrait être situé à South Bruce, en Ontario: a) dans l’hypothèse où ce site, qui est situé dans le bassin des Grands Lacs, serait retenu, le gouvernement a-t-il (i) rencontré des membres du Congrès et du Sénat des États-Unis, ou l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, pour connaître les préoccupations et l’opposition des Américains au sujet du stockage des déchets nucléaires à proximité ou dans la région du bassin des Grands Lacs et, dans l’affirmative, qui ont-ils rencontré, à quel endroit et à quelle date, (ii) a-t-il suivi les progrès de l’amendement 947 à la FY 25 National Defense Authorization Act du Congrès américain, qui demande au Canada et aux États-Unis de ne pas aménager d’installations pour stocker en permanence des déchets nucléaires dans le bassin des Grands Lacs et qui est passé au Sénat des États-Unis pour qu’il prenne des mesures et donne son soutien, (iii) discuté avec la SGDN des solutions de rechange au transport et au stockage des déchets radioactifs dans le bassin des Grands Lacs, (iv) envisagé des solutions de rechange au DGP, telles que le recyclage des déchets radioactifs, comme le font par exemple la France, le Japon, l’Allemagne et la Belgique; b) le premier ministre, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique ou le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ont-ils soulevé cette question auprès du président ou d’un autre représentant de l’administration Biden ou ont-ils apporté une réponse, et, dans l’affirmative, quand et où les réunions ont-elles eu lieu et avec qui?
(Le document est déposé.)
Question no 2924 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne le budget de fonctionnement du bureau de projet de VIA TGF pour 2023-2024: a) pour chaque personne rémunérée au titre de la définition « Bureau technique: spécialistes embauchés aux termes d’ententes contractuelles », (i) à combien s’élevait le paiement moyen, (ii) à combien s’élevait le paiement le plus élevé, (iii) combien de personnes ont reçu un paiement à titre individuel; b) en quoi consistait, dans le détail, la totalité des entités rémunérées au titre de la définition « Bureau technique: services juridiques, techniques, d’ingénierie, de comptabilité, d’approvisionnement et de communication », y compris (i) la date du paiement, (ii) la date de signature, (iii) la valeur, (iv) la description détaillée du ou des services fournis, (v) les dates de début et de fin des travaux, (vi) les détails du processus ayant mené à l’octroi du contrat (fournisseur unique, soumission concurrentielle), (vii) le titre des fonctionnaires qui ont autorisé ou signé le contrat?
(Le document est déposé.)
Question no 2926 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone provenant du secteur des transports depuis le 1er avril 2019, ventilé par année: a) quelles ont été les sommes perçues auprès des aéroports canadiens; b) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies aériennes canadiennes, (ii) des compagnies aériennes non canadiennes; c) quelles ont été les sommes perçues auprès des ports canadiens; d) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de transport maritime canadiennes, (ii) des compagnies de transport maritime non canadiennes; e) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de camionnage canadiennes, (ii) des compagnies de camionnage non canadiennes?
(Le document est déposé.)
Question no 2927 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne les 21 autorités aéroportuaires privées au Canada: a) quel a été le montant des loyers perçus auprès de chacune depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; b) quels ont été les montants des autres frais ou pénalités perçus auprès de chacune depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année, au total, et ventilés selon le type de frais ou de pénalités; c) depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année, (i) des fonds fédéraux ont été versés pour combien de projets dans les 21 aéroports, (ii) quel a été le montant versé, ventilé par projet?
(Le document est déposé.)
Question no 2928 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la tarification du carbone dans l’administration gouvernementale, y compris la taxe sur le carbone et la remise canadienne sur le carbone, depuis le 1er janvier 2019: a) combien le gouvernement du Canada a-t-il perçu dans chaque circonscription et province, au cours de chaque année civile, au titre de la taxe sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il reversé dans chaque circonscription et chaque province, au cours de chaque année civile, au titre de la remise canadienne sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; c) pour a)(i) et b)(i), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes centraux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants, (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des branches des Forces armées canadiennes, (vii) du Sénat du Canada, (viii) de la Chambre des communes, (ix) des cours fédérales, (x) des organismes de services spéciaux, (xi) des sociétés d’État, (xii) de la Garde côtière auxiliaire canadienne, (xiii) des projets d’infrastructures fédérales; d) pour a)(ii) et b)(ii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes provinciaux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants; (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des assemblées législatives provinciales, (vii) des cours provinciales, (viii) des organismes de services spéciaux, (ix) des sociétés d’État, (x) des tribunaux provinciaux, (xi) des conseils, commissions et divisions scolaires, (xii) des autorités de la santé, (xiii) des établissements d’enseignement postsecondaire publics, (xiv) des projets d’infrastructures provinciales; e) pour a)(iii) et b)(iii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des administrations municipales, (ii) des musées et galeries d’arts, (iii) des pistes de curling, (iv) des arénas de hockey, (v) des piscines, (vi) des centres récréatifs, (vii) des stades, (viii) des centres communautaires, (ix) des projets d’infrastructures municipales, (x) des centres de visiteurs, (xi) des refuges pour sans-abri, (xii) des parcs, (xiii) des services d’intervention d’urgence, (xiv) des services d’application des lois?
(Le document est déposé.)
Question no 2933 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le nombre de demandes d’immigration dans les catégories des considérations d’ordre humanitaire (CH) et autres: a) à quel mois et en quelle année les demandes ont-elles été reçues, ventilées par pays d’origine; b) quel est le délai de traitement moyen d’une demande, de sa présentation à la décision définitive, ventilé par pays d’origine; c) combien de ressources ou d’effectifs sont consacrés au total au traitement des demandes dans les catégories CH et autres depuis les trois dernières années; d) étant donné que le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 prévoit actuellement une cible de 29 750 demandes pour la catégorie CH et autres, au total, de 2024 à 2026, avec une limite inférieure de 22 000 et une limite supérieure de 41 500, et que l’arriéré actuel dépasse déjà 70 000 demandes, de combien d’années le ministère estime-t-il avoir besoin pour traiter le nombre de demandes actuelles, sans projeter les futures demandes; e) quels sont les détails de toutes les mesures et politiques spéciales adoptées dans les catégories CH et autres au cours des cinq dernières années, y compris (i) les critères d’admissibilité à ces volets d’immigration, (ii) la description de toutes les directives de traitement prioritaire émises pour chaque volet, (iii) les dates auxquelles des mises à jour ou des modifications ont été apportées à ces directives, ventilées par pays, et l’année d’entrée en vigueur de la mesure ou de la politique; f) quels plans ou quelles stratégies sont en cours d’élaboration pour réduire l’arriéré des demandes dans ces catégories et améliorer les délais de traitement?
(Le document est déposé.)
Question no 2935 — M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les marchandises détruites sur lesquelles a été obtenu un « drawback » (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés, dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis la création du Programme: a) combien de remboursements ont été accordés pour des marchandises jugées surannées ou excédentaires par des importateurs, des producteurs, des fabricants et des propriétaires, respectivement; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date de remboursement, (ii) la description des biens incluant leurs quantités respectives, (iii) leurs valeurs déclarées, (iv) le montant du drawback accordé, (v) le nom et la municipalité du bénéficiaire?
(Le document est déposé.)
Question no 2936 — M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement: quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
(Le document est déposé.)
Question no 2937 — M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement: quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
(Le document est déposé.)
Question no 2938 — M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne l'information dévoilées dans le rapport « Blood Gold Report », selon lesquelles l’économie russe bénéficie de l’exploitation minière en Afrique à hauteur de 3,4 milliards de dollars canadiens grâce notamment à l’implication du groupe Wagner, une société militaire privée financée par l'État russe, et aux activités de minières canadiennes sur le territoire africain: a) quelles informations le gouvernement a-t-il reçues sur les activités de deux sociétés minières canadiennes, Société Aurifère Barrick et B2Gold, opérant sous le régime militaire malien, en lien avec ces révélations; b) le gouvernement a-t-il pris contact avec Société Aurifère Barrick ou B2Gold à ce sujet, ou prévoit-il de le faire; c) le gouvernement du Canada a-t-il évalué les implications pour la sécurité nationale découlant du fait que ces deux minières canadiennes ont effectué des versements fiscaux de 1,8 milliards de dollars canadiens au régime malien soutenu par la Russie depuis 2022, et financent ainsi indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; d) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place pour empêcher les entreprises minières canadiennes de financer indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; e) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place auprès du régime malien pour rendre impossible pour les entreprises canadiennes de faire des affaires avec les partenaires commerciaux de l’État russe, dont le groupe Wagner; f) combien le Canada a-t-il accordé en subventions, contributions ou prêts à ces deux entreprises minières pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement; g) combien ces deux entreprises minières ont-elles payé d’impôt au Canada pour chaque année depuis l’exercice 2019, inclusivement?
(Le document est déposé.)
Question no 2939 — M. James Bezan:
En ce qui concerne le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, entre le 1er janvier 2016 et le 16 septembre 2024, ventilé par année: combien de certificats d’exemption en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées ont été accordés pour ou au nom (i) de visiteurs de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (ii) de travailleurs temporaires de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (iii) d’étudiants étrangers de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie?
(Le document est déposé.)
Question no 2940 — M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74(d) et 88(c) de la Loi sur l’accès à l'information: a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions, s’est-il acquitté de son obligation de divulguer de manière proactive les documents d’information préparés pour chaque comparution devant un comité parlementaire; b) quel est le délai moyen, ventilé par ministre ou entité gouvernementale, entre la comparution devant un comité parlementaire et la divulgation proactive des documents d'information préparés en vue de cette comparution; c) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi le ministre ou l’entité gouvernementale n’est-il pas conforme à la loi, (ii) quelles mesures sont prises pour amener le ministre ou l’entité gouvernementale à se conformer à la loi; d) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 43e législature les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) quand la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) quelle est la raison du retard; e) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 44e législature, jusqu’au 10 mai 2024, les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) la date à laquelle la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) les raisons du retard; f) quels fonctionnaires sont considérés comme des personnes occupant « un poste de niveau équivalent » à celui d’administrateur général aux fins de l’alinéa 88(c) de la Loi?
(Le document est déposé.)
Question no 2942 — M. Larry Brock:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il construira 250 000 nouveaux logements d’ici 2031, dans le cadre du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles: a) combien de logements ont été construits sur les terrains concernés par ce plan; b) combien de logements sont actuellement en cours de développement sur les terrains concernés par ce plan; c) quand le processus d’aliénation a-t-il commencé pour chaque propriété, ventilé par emplacement?
(Le document est déposé.)
Question no 2943 — M. Larry Brock:
En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu du gouvernement: a) combien a été dépensé à ce jour pour ce programme, ventilé par exercice; b) sur le montant dépensé en a), combien a été consacré (i) à l’administration du programme, (ii) au paiement pour le rachat d’armes à feu; c) combien d’argent a été, ou sera, consacré au programme de rachat à partir des sommes (i) allouées, (ii) non allouées, indiquées dans le budget de 2024; d) quand le programme est-il censé prendre fin; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à son terme, ventilé par coûts administratifs prévus et coûts prévus pour le rachat des armes à feu?
(Le document est déposé.)
Question no 2944 — Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures accordé aux villes ou aux provinces, lorsque le bénéficiaire final est une municipalité de plus de 50 000 habitants: a) quel a été le montant du financement accordé, ventilé par municipalité, année et programme, depuis le 1er janvier 2016; b) quel est le montant du financement actuellement inscrit au budget pour être accordé dans le futur, ventilé par municipalité, année et programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2945 — Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne l’outil de cartographie des terrains publics du gouvernement, annoncé en août 2024: a) quels sont les coûts de cet outil, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats supérieurs à 1 000 $ conclus par le gouvernement pour cet outil, y compris pour chacun, (i) la valeur, (ii) la date et la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
Question no 2946 — M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1er janvier au 31 août 2024; b) sur les oppositions en a), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; c) quels sont les sept articles de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1er janvier au 31 août 2024; d) relativement à la Loi sur la taxe d’accise ou à la taxe sur les produits et services, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1er janvier au 31 août 2024; e) sur les oppositions en d), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; f) quels sont les sept articles de la Loi sur la taxe d’accise ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1er janvier au 31 août 2024; g) quelle est la ventilation des données de a) à f) pour les centres fiscaux (i) de l’Atlantique, (ii) du Québec, (iii) de l’Ontario, (iv) de l’Ouest; h) quelle est l’estimation du nombre d’heures et des coûts salariaux associés au traitement de tous les avis d’opposition susmentionnés qui ont été tranchés en faveur des contribuables, en tout et ventilés par centre fiscal; i) pour tous les centres fiscaux au Canada, combien de dossiers présentés à la Cour canadienne de l’impôt ont été tranchés en faveur du contribuable et combien de dossiers ont été déposés à la Cour canadienne de l’impôt?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour présenter des pétitions.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées