Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 366 (Non révisé) Le mardi 5 novembre 2024 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 13e rapport du Comité, « Utilisation de tactiques d’intimidation et de subversion par les géants du Web pour échapper à la réglementation au Canada et à travers le monde ». — Document parlementaire no 8510-441-502. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 79, 101, 103, 105, 109, 129, 130 et 133) est déposé. |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 15e rapport du Comité, « Rétablir la confiance : la transparence et la reddition de comptes au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ». — Document parlementaire no 8510-441-503. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 92 à 94, 99, 101, 103, 117 et 118) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par Mme Dance (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-417, Loi établissant un cadre sur les services assistés par des animaux pour les anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chabot (Thérèse-De Blainville), appuyée par Mme Gill (Manicouagan), le projet de loi C-418, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (mesures d’accessibilité et autres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), propose, — Que le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 72) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, y compris, en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences pour les institutions financières de divulguer l’information financière liée au climat, une initiative que le Comité a fait remonter à une décision de 2015 des gouverneurs des banques centrales du G20, pourvu que, aux fins de cette étude, il soit ordonné à Mark Carney de comparaître en tant que témoin, pendant au moins deux heures, à une date et une heure qui seront fixées par le président du Comité mais dans un délai de 21 jours suivant l'adoption de cet ordre. ».
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Il s'élève un débat. |
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À 13 h 13, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (no 441-02829) et une au sujet de la santé (no 441-02830); |
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— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-02831); |
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— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la justice (no 441-02832); |
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— par Mme Chagger (Waterloo), une au sujet des affaires étrangères (no 441-02833). |
| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
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Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :
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a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :
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(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
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(ii) le greffier du Conseil privé,
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(iii) la vérificatrice générale du Canada,
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(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
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(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
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(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
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(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
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(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
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b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;
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Et du sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit : |
« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
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(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».
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Le débat se poursuit. |
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Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que la Chambre, ayant considéré les opinions unanimes exprimées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans son 12e rapport, déclare Stephen Anderson coupable d'outrage pour avoir omis de fournir les renseignements que le Comité lui avait ordonné de produire et, en conséquence, lui ordonne de se présenter à la barre de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales, le prochain mercredi de séance de la Chambre qui suit d’au moins une semaine l’adoption du présent ordre, aux fins de : |
a) recevoir une admonestation du Président;
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b) remettre les documents mentionnés dans le 12e rapport;
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c) fournir des réponses aux questions mentionnées dans le 12e rapport;
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d) répondre aux questions supplémentaires découlant de ses réponses aux questions mentionnées dans le 12e rapport;
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pourvu que : |
e) tout document produit par M. Anderson soit renvoyé au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
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f) l’interrogatoire soit régi par les dispositions des sous-alinéas b)(iv) et (v) de l’ordre adopté le lundi 8 avril 2024 concernant la comparution à la barre de Kristian Firth, sauf que les références à « M. Firth » seront lues comme des références à « M. Anderson »;
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g) une instruction soit donnée au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique d’examiner les documents produits par M. Anderson et son témoignage à la barre de la Chambre et, s’il y a lieu, de recommander d’autres mesures.
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Pauzé (Repentigny), appuyée par M. Simard (Jonquière), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mercredi 21 septembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 71) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 875 -- Vote no 875) | |
| POUR : 324, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhillon Kusmierczyk Rempel Garner Total: -- 324 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Fraser Gaudreau Kitchen Mendès Total: -- 4 |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), — Que le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 72) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
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« le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 17 mai 2022, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, y compris, en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences pour les institutions financières de divulguer l’information financière liée au climat, une initiative que le Comité a fait remonter à une décision de 2015 des gouverneurs des banques centrales du G20, pourvu que, aux fins de cette étude, il soit ordonné à Mark Carney de comparaître en tant que témoin, pendant au moins deux heures, à une date et une heure qui seront fixées par le président du Comité mais dans un délai de 21 jours suivant l'adoption de cet ordre. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 876 -- Vote no 876) | |
| POUR : 118, CONTRE : 208 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Lewis (Essex) Schmale Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Desbiens Khalid Powlowski Total: -- 208 |
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PAIRED -- PAIRÉS Fraser Gaudreau Kitchen Mendès Total: -- 4 |
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Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion principale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 877 -- Vote no 877) | |
| POUR : 322, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Lalonde Rodriguez Total: -- 322 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Fraser Gaudreau Kitchen Mendès Total: -- 4 |
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Privilège |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
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Et de l'amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
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« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :
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a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :
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|
(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
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(ii) le greffier du Conseil privé,
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(iii) la vérificatrice générale du Canada,
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(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
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(v) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
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(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
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(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
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(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
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b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Muys (Flamborough—Glanbrook), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa a)(ii), de ce qui suit : |
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« (iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
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(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance), ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 878 -- Vote no 878) | |
| POUR : 172, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Aboultaif d'Entremont Kwan Roberts Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Dubourg Lalonde Rodriguez Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Fraser Gaudreau Kitchen Mendès Total: -- 4 |
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| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
|
Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :
|
a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :
|
(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
|
(ii) le greffier du Conseil privé,
|
(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,
|
(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),
|
(v) la vérificatrice générale du Canada,
|
(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
|
(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,
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(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
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(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
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(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
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b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. ».
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Le débat se poursuit. |
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M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le vendredi 22 novembre 2024 », de ce qui suit : |
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« le 30e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. ». |
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Il s'élève un débat. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable); |
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Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets); |
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Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris). |
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le rôle de l'élasticité du revenu imposable dans l'évaluation des coûts des modifications à l'impôt », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-132. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire no 8560-441-1006-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport relatif aux frais de service de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire no 8560-441-1196-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— par Mme Anand (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence sur les dispenses de pilotage obligatoire accordées par l’Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur le pilotage, L.R., 1985, ch. P-14, par. 52.2(8). — Document parlementaire no 8560-441-1289-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— par M. Holland (ministre de la Santé) — Rapport sur une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences pour l'année 2024, conformément à la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, L.C. 2017. ch. 19, art. 5. — Document parlementaire no 8560-441-1225-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé) |
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— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Copie du décret C.P. 2024-835, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire no 8560-441-719-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (no 441-02834). |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |