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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 369 (Non révisé) Le vendredi 8 novembre 2024 10 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024. »;

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le vendredi 22 novembre 2024 », de ce qui suit :

« le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Bendayan (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre des Finances) dépose à la Chambre, — Copie des Amendements à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et Note explicative, en date du 18 mai 2023. — Document parlementaire n^o 8532-441-58.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 441-02631 au sujet des affaires étrangères.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la justice (n^o 441-02854);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de la justice (n^o 441-02855).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2994, Q-2997 et Q-2998 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2995 — — En ce qui concerne la collecte et l’évaluation de données par l’ARC sur l’immatriculation des bâtiments, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : combien y avait-il d’embarcations de plaisance immatriculées au Canada, ventilées par embarcations neuves et usagées, dont le prix de vente total était (i) inférieur à 250 000 $, (ii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iii) plus de 500 000 $ et jusqu'à 1 million de dollars, (iv) supérieur à 1 million de dollars? — Document parlementaire n^o 8555-441-2995.

Q-2996 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) : a) quels sont les détails de tout le financement que le gouvernement a alloué à l’UNRWA depuis le 4 novembre 2015, ventilé en fonction de chaque loi de crédits ou budget des dépenses, y compris chaque budget principal ou supplémentaire des dépenses contenant des fonds alloués à l’UNRWA, et accompagné des montants correspondants; b) pour chaque allocation en a), quels étaient les projets, transferts ou autres postes visés, et à combien s'élève le financement reçu pour chaque projet, transfert ou autre poste? — Document parlementaire n^o 8555-441-2996.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris).

Le débat se poursuit.

Quorum

Il est signalé à la vice-présidente adjointe qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

Après une minute, le quorum est atteint.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris).

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que le gouvernement a déclaré que la prière n’est pas interdite, la Chambre demande au gouvernement de confirmer, en vue des cérémonies du jour du Souvenir, que les aumôniers militaires ont le droit de prononcer des prières de leur confession dans des lieux publics et qu’ils ne feront jamais l’objet de restrictions le jour du Souvenir ni à aucun autre jour, et qu’aucun aumônier militaire ne sera passible de sanctions disciplinaires ou administratives pour avoir prié dans un lieu public.

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et du sous-amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Maguire (Brandon—Souris).

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Réseau de pipelines Trans Mountain – Rapport de 2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-134. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1198-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R., 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-735-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Blair (ministre de la Défense nationale) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1217-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1207-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de l'Industrie pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1211-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1228-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport relatif aux frais de service de Statistique Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1229-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2024-2025 à 2028-2029 et budgets du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-820-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service des Services partagés Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1220-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1221-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2024-1109 en date du 11 octobre 2024, concernant le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), conformément à la Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-141-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1161-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1162-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1163-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Services aux Autochtones pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1230-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1215-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1165-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1167-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1171-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M^me Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1184-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-790-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1200-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport relatif aux frais de service du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1178-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1174-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport relatif aux frais de service de la Régie de l'énergie au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1175-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Wilkinson (ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles) — Rapport relatif aux frais de service du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les frais de service L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1177-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

Ajournement

À 14 h 30, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 novembre 2024, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.