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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 371
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 novembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 371
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 19 novembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Privilège
Le refus d'un témoin de répondre aux questions du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question de privilège qui a été soulevée par le député de Cowichan—Malahat—Langford le 7 novembre dernier.
J'ai moi aussi assisté à la réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 5 novembre dernier. Lors de cette réunion, Mme Lauren Chen était convoquée. Je dois dire que, comme tous mes collègues de tous les partis, j'étais assez estomaquée et sidérée de voir que Mme Chen refusait systématiquement de répondre aux questions des députés, et ce, malgré l'ordre formel et unanime de répondre aux questions. À mon avis, le Comité interrogeait le témoin sur un enjeu extrêmement sérieux et important au sujet de l'ingérence russe et de la campagne de désinformation au Canada. Le nom de Mme Lauren Chen est apparu dans le cadre d'un acte d'accusation visant deux employés du radiodiffuseur public russe dans le district judiciaire de New York, aux États‑Unis.
Je vais donner un peu de contexte. Mme Chen et son mari, Liam Donovan, sont les propriétaires de l'entreprise Roaming Millennial inc., basée à Pointe‑Claire, au Québec. Cette entreprise est évoquée dans un acte d'accusation de 32 pages qui a été déposé il y a quelques semaines, en septembre, par le procureur général des États‑Unis contre deux employés russes de la chaîne de télévision RT. Ces employés sont accusés d'avoir versé illégalement 10 millions de dollars à des entreprises qui appartiennent à la youtubeuse québécoise Mme Chen et à son mari par le truchement d'un mécanisme complexe de sociétés paravents. L'argent devait servir à embaucher des influenceurs de droite très populaires afin qu'ils propagent des contenus avec des messages et une intention secrète du gouvernement russe à un public américain, selon le département de la Justice des États‑Unis.
On avait donc convoqué Mme Chen en comité. Il a fallu envoyer plusieurs invitations pour qu'elle accepte enfin de venir témoigner. Elle est finalement venue le 5 novembre dernier accompagnée de son avocat. Elle nous avait envoyé au préalable une déclaration qu'elle lirait. Ensuite, elle a refusé de répondre à toute question que le Comité lui poserait. Le refus systématique de répondre de Mme Chen était si obstiné qu'elle a même refusé de répondre à une question toute simple que je lui posais. Je lui ai demandé quel était son prénom, son nom de famille. Elle a refusé de répondre. Je lui ai demandé quelle était sa nationalité. Elle a refusé de répondre également. On peut comprendre que, pour les membres du Comité, c'était assez frustrant. Nous nous étions bien préparés à lui poser des questions sérieuses sur son implication dans les campagnes de désinformation russes au Canada, et elle refusait d'y répondre.
J'aimerais rappeler les règles de procédure et la tradition de la Chambre des communes corollaires du privilège parlementaire. Les personnes qui témoignent devant les comités jouissent de la même protection que les députés, c'est-à-dire de la liberté de parole, et ce, afin qu'ils puissent s'exprimer librement, sans craindre que leurs propos soient utilisés contre eux dans une autre instance. Or, il convient de rappeler que cette immunité découle de la Constitution de 1867, article 18, et de la Loi sur le Parlement du Canada, article 4, et que les tribunaux ont confirmé que celle-ci devait s'étendre aux personnes qui comparaissent devant la Chambre ou l'un de ses comités, et ce, afin d'encourager les personnes à communiquer toute l'information qu'elles détiennent avec franchise et transparence. Sans cela, le Parlement ne pourrait mener ses travaux efficacement et sans entrave, on peut le deviner.
Étant ainsi protégées, les personnes qui témoignent en comité parlementaire se doivent de répondre aux questions qui leur sont posées, mais il y a une exception. Un témoin peut déroger à cette règle en soulevant une objection à propos d'une question posée par un membre du comité. Toutefois, si le comité est d'avis que la question qui lui est adressée nécessite tout de même une réponse, le témoin doit se conformer et répondre, sans quoi il s'expose à faire l'objet d'un rapport à la Chambre. Si le comité dépose, le cas échéant, un tel rapport à la Chambre, le témoin pourrait être accusé d'atteinte au privilège parlementaire ou d'outrage au Parlement. C'est d'ailleurs ce que la Chambre a décidé au sujet de Kristian Firth, qui avait refusé de répondre au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et dont certaines réponses semblaient, de l'avis du Comité, mensongères. On fait ici référence à l'ordre adopté unanimement le 8 avril par la Chambre des communes.
La situation dont il est maintenant question s'apparente, de l'avis du Bloc québécois, à une violation du privilège ou, du moins, à un outrage au Parlement puisque Lauren Chen n'a voulu répondre à aucune question du Comité, en toute connaissance de la procédure et des usages de la Chambre. Elle a elle-même mentionné dans son allocution d'ouverture ces usages de la Chambre des communes. Ainsi, le Bloc québécois considère qu'il est important que la Chambre s'y intéresse sérieusement afin que ne se reproduise pas ce genre de scénario qui semble malheureusement de moins en moins exceptionnel.
Le Bloc québécois considère toutefois que la raison soulevée par Mme Chen pour justifier son refus systématique de répondre pourrait nécessiter une certaine analyse, à savoir si l'immunité liée à la liberté de parole reconnue aux justiciables canadiens demeure incontestable devant une instance ayant compétence dans un autre pays, en l'occurrence aux États‑Unis, considérant que Mme Chen ferait actuellement l'objet d'une enquête devant une instance criminelle de ce pays à la suite d'allégations. On parle de l'affaire United States v. Kalashnikov et al., 24CR519, (S.D.N.Y. 2024).
C'est ce que Mme Chen a aussi mentionné dans sa déclaration préliminaire. Elle a beaucoup fait référence à la possibilité d'invoquer le cinquième amendement de la Constitution des États‑Unis, comme on le fait dans ce pays afin de ne pas répondre aux questions. On sait qu'ici, au Canada, cela ne s'applique pas. Ce qu'on comprend de son témoignage, ou du moins de ce qu'elle a voulu nous donner comme témoignage, c'est qu'elle avait peur que ce qu'elle disait en comité à la Chambre des communes du Canada soit retenu contre elle aux États‑Unis. Dans ce cas-là, je pense que c'est intéressant et important de prendre cela en compte. Nous sommes d'avis que le cas devrait être renvoyé devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je remercie l'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Je cède maintenant la parole à l'honorable députée de Kildonan—St. Paul, qui veut aussi se prononcer sur cette question de privilège.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter mes observations au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Cowichan—Malahat—Langford le 7 novembre dernier concernant le 14e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dont je suis vice-présidente. Je suis d'accord avec plusieurs des remarques faites par la députée du Bloc québécois, qui est également vice-présidente du Comité.
Les conservateurs sont très préoccupés par le comportement de Mme Lauren Chen au comité de la sécurité publique, le 5 novembre dernier. Le Comité étudie l'incidence de la désinformation russe au Canada. Tous les comités ont entendu des témoignages, dans le cadre de cette étude et d'autres, selon lesquels l'ingérence de la Russie au Canada est un problème très grave. La Russie cherche à semer le désordre et la discorde au Canada et, en fin de compte, à faire en sorte que le Canada échoue et soit faible. Ce qui se passe dans le monde occidental à cause de la Russie est très grave. C'est une priorité pour nous au sein du Comité de la sécurité publique depuis plusieurs semaines.
Ce qui s'est passé le 5 novembre est profondément déplorable. Il s'agit d'une atteinte à notre capacité d'utiliser les outils permettant de demander des comptes aux ministres et à d'autres personnes. Ces outils permettent aux députés de l'opposition officielle et aux membres de comités de faire contrepoids au pouvoir.
Mme Chen a d'abord été invitée à se présenter de son plein gré devant le Comité pour répondre à des allégations assez graves. Son entreprise, Tenet Media, fait l'objet d'un acte d'accusation du département de la Justice des États-Unis. Elle aurait reçu 10 millions de dollars de la part d'agents secrets de Russia Today dans le but de diffuser de la propagande russe par l'intermédiaire de sa plateforme. C'est une affaire très grave et une question qui est au cœur de nos travaux au comité.
Nous avons invité Mme Chen à comparaître devant le Comité, et tous les partis voulaient entendre son témoignage, mais elle a refusé de venir de son plein gré. Certaines des allégations contre son entreprise et contre elle, ainsi que les actions secrètes auxquelles elle se serait livrée, sont assez choquantes. Elle a invité d'autres influenceurs à s'exprimer et, selon toute apparence, ne les a pas informés de l'origine du financement ni de l'influence exercée par Russia Today sur sa plateforme. Toutes ces personnes diffusaient leur message sous l'égide de l'entreprise Tenet Media, qui était influencée par la Russie, selon les allégations. Cette affaire très grave est donc d'actualité dans le cadre de notre étude en comité.
Mme Chen ayant refusé l'invitation du Comité, celui-ci a décidé à l'unanimité d'exiger sa comparution. Lorsqu'elle est arrivée — je n'avais jamais vu cela, mais je sais que cela s'est déjà produit à d'autres comités —, elle a refusé de répondre à toutes les questions. Comme l'a souligné la députée du Bloc, lorsqu'elle a demandé à Mme Chen quel était son nom, celle-ci n'a même pas voulu répondre, sans parler des questions importantes au sujet de l'influence de Russia Today, l'organe de propagande de la Russie qui cherche à saper et à affaiblir le Canada, et du rôle qu'elle a joué, étant donné qu'elle a touché des millions de dollars. Il s'agissait là de questions très importantes, qui revêtent une importance primordiale pour notre démocratie et notre capacité à demander des comptes aux auteurs d'actes répréhensibles. Elle a refusé d'y répondre.
Le député néo-démocrate et la députée bloquiste ont mis en évidence, et je suis d'accord avec eux, diverses règles figurant aux pages 1078 et 1079 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, où on peut lire ceci: « Les témoins doivent répondre à toutes les questions que leur pose le comité. » Nous en convenons.
Je sais, monsieur le Président, que vous connaissez la procédure mieux que quiconque, à l'exception peut-être des experts assis à la table devant vous, sur lesquels nous comptons tous, mais au-delà de cela, lorsque vous examinerez cette question de privilège, je vous demande de réfléchir à l'impact qu'aura votre décision. Voulons-nous, en tant que parlementaires et membres de comités, établir un précédent qui, à mon avis, sera très dangereux pour les mécanismes de responsabilisation dont nous disposons en tant que parlementaires? Si on ne réagit pas et que Mme Chen n'est pas appelée à la barre ou n'est pas tenue de répondre à nos questions, quel message envoie-t-on aux autres témoins ainsi qu'aux ministres, quelle que soit leur allégeance politique? Quel message cela envoie-t-il aux personnes convoquées au comité qui sont un peu mal à l'aise ou qui, pour quelque raison que ce soit, ne veulent pas répondre aux questions?
Votre décision établira un précédent: soit que le Parlement considère un tel comportement comme étant inacceptable et que les gens doivent répondre aux questions qui leur sont posées en comité, soit qu'ils ne sont pas obligés de le faire s'ils n'en ont pas envie. Je vous demande de réfléchir au précédent que cela créera pour l'avenir, car je pense qu'il sera lourd de conséquences.
Si Mme Chen n'est pas clairement réprimandée pour son comportement répréhensible, cela aura des conséquences marquantes et préoccupantes pour le Parlement et pour la capacité des comités à demander des comptes aux personnes fautives. Je rappelle qu'elle n'a pas été reconnue coupable de quoi que ce soit. Elle n'a pas été formellement inculpée. Ce que nous disons, et ce qui nous préoccupe au sein du comité, c'est qu'elle a reçu de l'argent de la Russie pour répandre sa propagande qui vise à nuire au Canada et à d'autres acteurs occidentaux.
Le sujet dont elle devait traiter est très grave, et nous avons besoin de ses réponses. Quoi qu'il en soit, si on lui permet de s'en tirer sans être réprimandée par le Parlement, comme nous l'avons vu avec Kristian Firth et d'autres, cela crée un précédent très dangereux pour la reddition de comptes. C'est comme si nous disions, en tant que Parlement, que ce n'est pas grave si quelqu'un comparaît devant un comité et ne répond à aucune de nos questions.
Le comité effectue un travail incroyablement important. Tous les comités sont saisis d'enjeux cruciaux actuellement. Si des témoins comparaissent sans être tenus de répondre, pourquoi faisons-nous tout cela? Quel est notre devoir comme parlementaires au sein du comité? Quel est notre devoir comme membres de l'opposition si les gens peuvent simplement comparaître et ne rien dire? On trouve dans nos règlements depuis des centaines d'années un principe selon lequel les gens doivent comparaître et répondre aux questions, ce qu'elle n'a pas fait. En fait, j'ai trouvé que c'était plutôt insultant pour l'institution dans son ensemble, pour les parlementaires présents qui ont été dûment élus par les Canadiens pour s'acquitter de leurs fonctions.
Nous avons été nommés au sein d'un comité. Notre devoir est de demander des comptes, de recueillir des témoignages d'experts, de mettre au point des rapports, de formuler des recommandations au Parlement, de veiller à ce que le Canada et les Canadiens soient bien au courant de ce qui se passe dans ces dossiers cruciaux qui les préoccupent. La désinformation russe a un impact profond sur nous tous, tout comme l'ingérence de la Chine, de l'Inde, de l'Iran et du Pakistan. Ce n'est pas banal. C'est un problème critique qui a des répercussions sur les démocraties modernes et sur les fondements et la sécurité de nos institutions.
Je vous demande de réfléchir, monsieur le Président, au précédent que créera votre décision. Quelle qu'elle soit, elle sera d'une importance capitale. Comme tous les partis s'entendent sur cette question depuis le début, il ne s'agit pas d'un enjeu partisan. Cela n'a rien à voir avec les orientations politiques personnelles ou même avec l'enjeu lui-même, aussi sérieux soit-il, comme je l'ai souligné. La question est la suivante: peut-on comparaître devant un comité et manquer de respect au Parlement en ne disant rien? Je dis que non et j'espère que vous serez d'accord, monsieur le Président, au terme de votre examen, quand vous vous prononcerez sur cette question de privilège.
Les conservateurs ont donné leur appui. Nous sommes en phase avec les autres partis sur cette question. Le fait que, pour une fois, nous sommes d'accord sur un sujet en dit long. Il s'agit d'une question très sérieuse, monsieur le Président, et je vous demande d'utiliser les outils à votre disposition et à la disposition du Parlement pour que quiconque agit de cette façon doive rendre des comptes.
Pour conclure sur la question précise pour laquelle Mme Chen a été convoquée au comité, en tant que patriote canadienne qui aime ce pays et qui est honorée de le servir à ce titre, j'ai été consternée de lire cet acte d'accusation et de penser qu'une compatriote acceptait de l'argent d'un gouvernement étranger pour nuire aux intérêts du Canada. En tant que parlementaire, j'ai été consternée d'être face à une personne qui refusait de répondre de ses propres actes, qui n'avait pas assez d'intégrité pour répondre de ce qu'elle aurait fait. Cette affaire crée un précédent à bien des égards. Monsieur le Président, je vous demande d'examiner ces éléments dans leur ensemble et, en fin de compte, de déterminer si notre privilège en tant que parlementaires a été violé.
Lorsqu'une personne est convoquée par tous les membres d'un comité et sommée de répondre à des questions sur un sujet d'une telle importance, et même sur tout autre sujet, n'avons-nous pas le privilège de pouvoir entendre les réponses à ces questions? N'est-ce pas une tradition séculaire? Si une personne est autorisée à ne pas répondre, qu'est-ce que cela nous indique sur la force de notre démocratie, le processus d'examen en comité ou notre capacité, en tant que parlementaires dûment élus, de demander des comptes aux gens? Cela remet en question tous ces pouvoirs.
Cette question est beaucoup plus importante pour nos institutions démocratiques, monsieur le Président, et je vous demande d'y réfléchir globalement et de penser réellement à la gravité de la décision que vous prendrez et au précédent qu'elle créera. En fin de compte, les conservateurs estiment que les comités et les pouvoirs dont nous disposons doivent être utilisés pour demander des comptes aux auteurs d'actes répréhensibles. C'est une chose difficile à dire à la Chambre parce qu'il s'agit d'une allégation très grave, mais quelqu'un qui pourrait bien être un traître à notre pays doit répondre de son refus de répondre à des questions sur ces allégations lors d'une comparution devant le comité. Je vous demande d'y réfléchir en tant que Canadien patriote.
Les conservateurs veulent que les gens soient tenus de rendre des comptes. Ils veulent le maintien de nos pouvoirs et du respect à l'égard de cet endroit. Ce sera possible grâce aux décisions que vous êtes sur le point de prendre.
Je remercie la députée.
[Français]
Je remercie encore une fois l'honorable députée qui a pris la parole précédemment de son intervention au sujet de ce dossier très sérieux. La présidence va prendre en considération tous les commentaires des représentants des différentes formations politiques. J'espère aussi que nous allons entendre prochainement des représentants de toutes les formations politiques se prononcer sur cet enjeu.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
[Traduction]
L'utilisation d'accessoires à la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une autre raison. La députée d'Edmonton Strathcona a soulevé hier la question des épinglettes qui sont portées à la Chambre. Brièvement...
Je remercie le député. Hier, j'ai entendu quelques interventions à ce sujet, et la présidence s'efforcera de faire part de sa décision à la Chambre dès que possible. Je pense que la présidence a entendu des points de vue assez exhaustifs sur la question.
Si le député a une question nouvelle et pertinente à soulever, je l'invite à faire une courte déclaration.
Le député de Kitchener-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je comprends que vous êtes en train d'examiner cette question. Je pense qu'il est important que vous sachiez que je porte régulièrement une épinglette en peau d'orignal à la Chambre. En fait, je la porte presque tous les jours, tout au long de l'année, y compris pendant les 16 jours de militantisme contre la violence fondée sur le sexe. Je la porte également lorsque je m'exprime dans cette enceinte au sujet de l'épidémie de violence fondée sur le sexe. Monsieur le Président, je vous encourage à en tenir compte dans votre réflexion concernant les différents députés qui portent une épinglette lorsqu'ils s'expriment sur le sujet correspondant à l'épinglette en question.
Monsieur le Président, au sujet du même rappel au Règlement, en ce qui concerne les interventions qui ont été faites à la Chambre à ce sujet, on vous a demandé de comparer une épinglette représentant un melon d'eau et celle du coquelicot, qui symbolise le jour du Souvenir. J'ose espérer que personne ici ne pense que ces deux épinglettes sont équivalentes. Je vous demanderais, monsieur le Président, de ne pas les considérer comme étant équivalentes dans vos délibérations. Le coquelicot symbolise la contribution des Forces armées canadiennes à notre pays et notre droit de siéger à la Chambre sans être persécuté. Ce serait ridicule.
Monsieur le Président, dans son intervention, la députée de Calgary Nose Hill a déformé les propos tenus hier par la députée d'Edmonton Strathcona.
Nous entrons maintenant dans un débat, et je vois que tous les députés se lèvent pour participer. J'ai entendu toutes les interventions dont j'avais besoin pour rendre une décision sur cette question.
Je vois que le député de Calgary Rocky Ridge souhaite prendre la parole. J'espère que son rappel au Règlement sera tout aussi nouveau, pertinent et bref, et qu'il n'entrera pas dans un nouveau débat.
Monsieur le Président, mon recours au Règlement est différent. Hier, vous avez rendu une décision et vous avez informé la Chambre que vous y reviendriez. Je suis simplement perplexe parce que, ce matin, vous avez permis un débat sur une question sur laquelle vous vous êtes déjà prononcé. Monsieur le Président, je me demande quelles sont les décisions au sujet desquelles vous permettez un nouveau débat et quelles sont celles qui sont réellement définitives et qui doivent être respectées.
Aucune décision n'a été rendue hier. J'avais indiqué à la Chambre que je reviendrais avec des conseils ou une décision au besoin, et c'est ce que je ferai. Certains députés voulaient soulever des questions. Je leur ai donné l'occasion de s'exprimer sur des questions pertinentes, brèves et nouvelles. Je remercie le député de son intervention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi relative à la stratégie nationale sur l'accès universel aux soins ophtalmiques
demande à présenter le projet de loi C-419, Loi établissant une stratégie nationale sur l’accès universel aux soins ophtalmiques .
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui la Stratégie nationale sur l'accès universel aux soins ophtalmiques, et je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir appuyé le projet de loi.
Le projet de loi exigerait que le ministre de la Santé élabore une stratégie nationale pour soutenir l'accès universel aux soins ophtalmiques, à la correction de la vue et aux aides visuelles. À l'heure actuelle, l'accès aux soins ophtalmiques varie grandement d'une région à l'autre du Canada, ce qui entraîne des inégalités. Plus de 70 % des dépenses en soins ophtalmiques privés sont assumées par les Canadiens eux-mêmes, ce qui met à rude épreuve le budget des ménages.
Le projet de loi est le fruit de la vision de Delina Nguyen, une élève talentueuse de l'école secondaire Windermere qui vient de ma circonscription, Vancouver Kingsway. Delina a remporté cette année mon concours annuel « Crée ton Canada », qui a lieu dans les écoles secondaires de Vancouver Kingsway.
J'espère que tous les députés appuieront sa vision pour un Canada meilleur et travailleront avec le NPD pour créer un accès public et universel aux soins de santé pour tous, de la tête aux pieds. Je remercie Delina.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les Comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le 21e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 30 octobre, soit agréé.
Zéro, c'est le nombre de cargaisons qui ont été saisies à la douane canadienne, toutes régions confondues, pour recours au travail forcé. On exclut une seule expédition qui a été saisie en 2021, mais qui a été libérée à la suite de l'appel de l'importateur. En comparaison, Washington comptabilise des milliards de dollars en valeur de marchandises saisies, et ce, en provenance d'une seule région, le Xinjiang.
Le laxisme canadien est total. En mars 2023, Ottawa a rendu son budget. On peut y lire que le gouvernement annonce son intention de « présenter, d'ici 2024, un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et à renforcer l'interdiction de l'importation de biens produits par le travail forcé ». C'est écrit en noir sur blanc, à la page 192 de la version en français et à la page 171 de la version en anglais. Jusqu'à preuve du contraire, nous sommes en 2024. Aucun projet de loi n'a été présenté avant la fin de 2023. C'est une promesse brisée et une promesse aussitôt renouvelée.
En mars 2024, dans son nouveau budget, Ottawa indique encore une fois son intention de « présenter en 2024 un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé ». Encore une fois, c'est écrit noir sur blanc. Si on ne me croit pas, on peut aller voir la page 369 de la version française et la page 320 de la version en anglais.
J'ai fait adopter cette motion au comité pour rappeler cette promesse brisée, pour qu'on la juge inacceptable et pour indiquer que le temps presse. Cette motion n'a pas été appuyée par les partis, elle a été adoptée par la majorité en comité. Les conservateurs ont voté pour la motion et le NPD aussi. Maintenant, nous soumettons la motion à la Chambre, parce qu'il reste environ un mois. La Chambre doit affirmer clairement qu'elle juge que cette inaction est déplorable et que le recours à des pratiques qui briment les droits fondamentaux des travailleurs, des personnes vulnérables et des enfants est totalement inacceptable.
Je rappelle encore une fois que, en mars 2023, on faisait le même coup et on disait qu'on présenterait quelque chose avant la fin de l'année. J'avais fait adopter à l'unanimité une motion au Comité permanent du commerce international pour qu'on rédige une lettre au gouvernement pour lui rappeler son engagement de présenter un projet de loi avant 2023 et lui demander des explications pour son inaction. Cette motion est restée lettre morte, le gouvernement n'a pas daigné nous répondre.
Ce gouvernement a ensuite osé faire un simple copier-coller dans son budget suivant, comme si de rien n'était, en se contentant de changer « fin 2023 » par « fin 2024 ». Il a tout simplement changé la date butoir avant laquelle il ne pensera pas à lever le petit doigt. La coupe est pleine. Le Parlement doit se lever et il doit dire clairement, en adoptant notre motion, que ça ne passe pas cette fois. Nous ne voulons pas de sang dans les produits que nous achetons.
Je vais faire quelques comparaisons. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis a la capacité d'émettre des ordonnances de refus de main levée pour des marchandises dont il peut raisonnablement croire qu'elles ont été fabriquées avec le recours au travail forcé. Ces ordonnances peuvent cibler des entités, des régions ou des pays uniques.
Ce qui suit est important. Il incombe aux importateurs de convaincre le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis que les marchandises n'ont pas été fabriquées par le recours au travail forcé. De plus, depuis décembre 2021, les États‑Unis ont en place une loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours, qui crée une présomption réfutable selon laquelle tous les biens, produits, articles et marchandises importés qui sont extraits, produits ou fabriqués entièrement ou en partie dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, ou par des entités qui figurent sur une liste préparée par le gouvernement américain, sont fabriqués par le biais du travail forcé et sont interdits d'entrée aux États‑Unis.
On tient pour acquis que tout ce qui vient de cette liste ou de cette région vient de là. C'est là que l'importateur a le fardeau de la preuve, parce que, la présomption réfutable des États‑Unis, elle s'applique aussi aux marchandises qui sont fabriquées ou expédiées en République populaire de Chine et dans d'autres pays qui incorporent des matériaux ou des intrants qui sont fabriqués au Xinjiang ou qui transitent par ce pays. Le fardeau de la preuve incombe donc à l'importateur.
Au Canada, on se contente du Tarif des douanes comme cadre législatif qui permet aux douaniers non pas de considérer une marchandise comme étant interdite, mais bien de déterminer le classement tarifaire de la marchandise importée. Cela se fait au cas par cas, selon les probabilités selon lesquelles le travail forcé est employé, en se fondant sur les renseignements disponibles au moment de l'importation. Donc, donner à l'Agence des services frontaliers la responsabilité de filtrer, c'est supposer que le recours au travail forcé pour produire une marchandise puisse être perceptible par une inspection des cargaisons à la lampe de poche. Ça revient à peu près à ça. Le brillant résultat de cette approche, c'est que rien n'a jamais été saisi à la frontière canadienne. Ottawa a créé un véritable paradis d'impunité quant aux comportements des entreprises.
Cela s'applique non seulement aux importations, mais, si on élargit un peu le spectre et la perspective, cela s'applique aussi aux comportements, à la reddition de comptes et à la diligence raisonnable des entreprises canadiennes à l'étranger. Certes, en 2023, la Chambre des communes a adopté à la majorité le projet de loi S‑211. À l'époque, c'était présenté par Ottawa comme une étape audacieuse, alors qu'au bout du compte, c'est une mesurette mollassonne. Tout ce que le projet de loi apportait, c'était une obligation de faire rapport seulement pour les entreprises de 250 employés et plus et pour celles qui ont des revenus actifs et considérables. La seule obligation est de faire un petit rapport, à savoir de déclarer sur une base annuelle des mesures qui sont prises quant au travail forcé des adultes et des enfants. C'est la seule question qui est couverte ici. On va me dire que l'entreprise qui refuserait de faire rapport peut recevoir une amende. Elle peut être mise à l'amende, certes, mais il lui est tout à fait permis de faire un rapport où l'entreprise déclare qu'elle n'a pas mis en place de mesure. Elle peut tout simplement envoyer ça et, merci, bonsoir, son devoir est accompli et elle peut le refaire l'année suivante. Ça se limite à ça. Je serais porté à dire que cette loi est aussi inutile que le Sénat qui l'a mise sur pied et qui l'a présentée. Faire rapport, quitte à rapporter n'avoir rien fait, ce n'est pas ce qu'on appelle une loi de diligence raisonnable.
On avait droit ici à une attitude typiquement canadian, qui reproduisait la même culture du symbole. Ottawa aurait ainsi tout le loisir de s'asseoir sur un prétendu progrès qui n'en est pas un. C'est pour cette raison que, à l'époque, j'avais voté contre cette coquille vide avec mes collègues du Bloc québécois et du NPD.
En revanche, je coparraine le projet de loi C‑262, qui émane du NPD. Nous avons toujours dit que quand l'idée est bonne, nous la soutenons sans problème. Je coparraine donc avec plaisir ce projet de loi qui couvre la totalité des droits de la personne et les entreprises de toutes les tailles. Il implique les communautés qui sont touchées et, surtout, il offre des recours aux victimes. Voilà ce que serait une véritable loi de diligence raisonnable en la matière.
Si elle ne surveille pas de très près les produits qui entrent ici par son approche qui donne la responsabilité de la saisie aux douaniers et qui retire le fardeau de la preuve aux importateurs, Ottawa n'est pas davantage sérieuse, comme je viens de le montrer, quant aux comportements des entreprises canadiennes à l'étranger. On le voit d'ailleurs dans les accords commerciaux qui nous sont soumis. On réfère à des beaux principes, mais sans obligation qui s'y rattache. On réfère à des conventions internationales et à des idées, mais il n'y a aucune obligation et aucune vraie reddition de comptes. Par exemple, dans le cas de l'Accord de libre‑échange Canada‑Ukraine, le seul amendement qui a été reçu en comité, c'est le mien. Il disait que ce chapitre était bien beau, mais qu'il fallait aussi que la ministre du Commerce international dise à la Chambre, annuellement, ce qui passe là-bas par rapport aux droits de la personne et aux comportements des entreprises.
C'est la même chose qui prévaut par rapport à cette fonction qu'on appelle l'Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Dans le fond, il s'agit d'un bureau des plaintes, une réponse bien apathique à des comportements authentiquement scandaleux. Il a le mandat d'« examiner une plainte déposée par une entreprise canadienne qui estime faire l'objet d'une allégation non fondée concernant une atteinte aux droits de la personne ».
En 2018, lors de la création du poste, le gouvernement canadien s'est engagé à ce que cet agent ait les pouvoirs d'enquête pour contraindre les entreprises à la production de documents et les forcer à venir témoigner. Il me semble que ce sont deux éléments importants quand il y a une enquête. Il me semble même que c'est la base. Au moment de rédiger ces lignes, les pouvoirs n'ont toujours pas été attribués.
D'ailleurs, l'Association minière du Canada s'y oppose et elle l'a affirmé dans une déclaration publique. On se rassurera du fait que l'ombudsman a un beau site Internet, mais on prendrait avant tout la capacité à contraindre à produire des documents et à se déplacer pour témoigner.
En 2009, un projet de loi du Bloc québécois visant une commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises canadiennes est mort au Feuilleton. Cette commission, qui était indépendante du pouvoir politique, ne se serait pas contentée de recevoir des plaintes, mais aurait pu lancer ses propres enquêtes. Même sans plainte, elle aurait pu lancer ses propres enquêtes et interpeller publiquement le ministère des Affaires étrangères pour qu'il cesse son soutien aux minières fautives. On aurait alors eu là un véritable mécanisme efficace. Sans surprise, le Parlement n'avait pas obtempéré.
J'ai moi-même tenté, à titre de député, de déposer une motion visant le consentement unanime de la Chambre des communes pour établir une vraie institution de suivi des comportements des compagnies canadiennes à l'étranger. Le consentement unanime, bien sûr, n'a pas été obtenu.
La question des minières, j'en parle parce qu'elle est tout particulièrement intéressante. Même quand le Canada pourrait être assimilé à un pays qu'on pourrait qualifier d'impérialiste, de colonial, de dominateur à l'international, il est encore une fois une passoire, un paradis pour les intérêts étrangers. Dans le monde, actuellement, environ trois minières sur quatre sont canadiennes et la grande majorité des entreprises qui agissent dans ce secteur sont cotées à la Bourse de Toronto, ce qui veut dire qu'elles peuvent spéculer sur la valeur des mines. Le Canada est un véritable pavillon de complaisance où une entreprise n'a besoin que d'une boîte postale pour être considérée comme canadienne. Plusieurs de ces minières n'ont souvent de « canadienne » que le nom. Pour profiter de la législation laxiste d'Ottawa, tout investisseur peut créer ici son entreprise avec des coactionnaires canadiens, mais procéder à ses exploitations dans un pays en développement.
Plusieurs entreprises ayant des comportements qu'on pourrait considérer comme douteux bénéficient du soutien financier de la part d'Exportation et développement Canada, qui n'a des mécanismes de responsabilité que très sommaires. On a interrogé ses représentants en comité. Disons qu'ils ne fouillent pas beaucoup pour savoir où les sommes s'en vont. Il y a aussi un soutien diplomatique de la part des ambassades canadiennes.
Dans un rapport publié en 2022, le Justice and Corporate Accountability Project mentionne, par exemple, le cas de graves actes de violence qui auraient été commis à la mine Marlin située au Guatemala. Cette mine a été acquise en 2006 par Goldcorp, une société minière canadienne. Je précise qu'il y a eu des allégations crédibles de contamination environnementale et de préjudice à la santé humaine. Selon le rapport, les activités de certains fonctionnaires canadiens menées en 2010 et en 2011 visant à défendre les intérêts de Goldcorp ont sapé les efforts des communautés surtout autochtones mayas, en vue d'accéder au système interaméricain des droits de la personne et d'y défendre leurs droits. Il y a donc une position de soutien diplomatique en plus du soutien financier de l'État canadien.
Alors que le Canada négocie présentement un accord de libre-échange avec l'Équateur, on peut se demander pourquoi l'ambassadeur canadien là-bas a refusé de rencontrer les compagnies autochtones du pays, mais s'est empressé de rencontrer les représentants des minières. Il n'avait pas de problème avec ça. Ce même ambassadeur, qui ne semblait pas particulièrement apprécier mes questions quand il est venu témoigner au Comité permanent du commerce international — il roulait pas mal des yeux — , rejetait aussi les inquiétudes de rien de moins que le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur les troubles dans deux régions où la répression policière avait été particulièrement forte, notamment pour imposer des investissements miniers canadiens qui étaient soupçonnés d'avoir des impacts sur la contamination de l'eau et la division sociale.
Qui plus est, il y a un autre cas qui a fait la manchette, il y a quelques semaines à peine, au sujet des comportements en Tanzanie de Barrick Gold, une autre minière canadienne. Il y a plein d'exemples qui arrivent. L'affaire est grave. On parle d'expulsions de villageois et de cas absolument effarants. En novembre 2022, il y a une action en justice qui a été intentée contre Barrick Gold devant un tribunal de l'Ontario, et l'affaire porte sur des allégations de meurtres brutaux, de tirs et de torture commis par des policiers qui étaient chargés de surveiller la mine. Il s'agit de la septième affaire de non-respect des droits de la personne déposée par des plaignants étrangers contre une société minière au Canada depuis 2010.
Depuis 1997, neuf plaintes ont été déposées devant les tribunaux canadiens contre des minières pour des allégations découlant de leurs activités à l'étranger. Ces affaires concernent des agressions, des fusillades, des viols collectifs de populations indigènes locales par des agents de sécurité de la mine, l'utilisation d'esclaves et la contamination d'une rivière par des déchets miniers.
Dans le cadre de missions d’observation des droits de la personne au Chili en 2020 et en Colombie en 2021, j'ai pu moi-même recueillir des témoignages de populations touchées faisant état de pollution de l’eau, de contamination de l’air, de milices de sécurité qui tirent à bout portant sur des civils, d'expulsion de populations locales. En Colombie, j’ai pu personnellement observer, à un moment donné, que le service de sécurité privé d’une compagnie minière en venait à contrôler la circulation sur un chemin public. Est-ce normal? En 2016, le rapport intitulé « La marque Canada » rapportait que les violences liées aux opérations minières canadiennes en Amérique latine avaient fait au moins 44 morts dans cette région, dont 30 dans le cadre d’attaques ciblées.
Les terrifiantes anecdotes ne manquent pas. Je vais juste manquer de temps pour les énoncer, mais c’est clair qu'elles ne manquent pas. Dans un autre rapport, paru en 2009, on mentionnait: « [...] Les compagnies canadiennes ont été le groupe le plus important impliqué dans des incidents malheureux dans le monde de développement. [...] Les compagnies canadiennes sont plus susceptibles d’être impliquées dans des conflits impliquant des conflits communautaires, des violations environnementales et des comportements contraires à l’éthique [...] » Le Centre canadien d'études des conflits liés aux ressources naturelles, de son côté, a révélé que le Canada détenait le record des contraventions parmi les pays développés qui exploitent des mines dans les pays en développement.
Un autre rapport de 2016, produit par des chercheurs de l'Université York, documente des incidents corroborés par au moins deux sources indépendantes pour la période allant de l’an 2000 à l’année 2015: 44 décès, 403 blessés et 709 cas de criminalisation. Une répartition géographique étendue de la violence indique des décès dans 11 pays, des blessés dans 13 pays et la criminalisation dans 12 pays. Le document démontre par ailleurs — ça, c’est intéressant — que les compagnies canadiennes cotées à la Bourse de Toronto ne produisent pas de rapports sur la violence dans leurs rapports obligatoires sur les performances de l’entreprise.
Le chantier de la lutte contre les violations des droits de la personne au nom du profit est large. Je vais lancer quelques idées, tout en sachant que tout le monde ne s’entendra pas là-dessus à la Chambre: imposer aux importateurs le fardeau de la preuve du non-recours au travail forcé; adopter une vraie loi de diligence raisonnable pour serrer la vis aux entreprises canadiennes à l’étranger, comme le projet de loi C‑262 en propose une; offrir de vrais recours aux victimes; renforcer les pouvoirs de l’ombudsman à défaut d’avoir une vraie commission indépendante du pouvoir politique capable de mener ses propres enquêtes — ce qui aurait été notre idéal; mettre fin à la politique diplomatique complice d’Ottawa; et surveiller de plus près où l’argent d’Exportation et développement Canada va à l’étranger.
Ce sont des idées. Tous et toutes ne seraient pas d’accord ici à la Chambre. J’ai eu des discussions avec les autres partis à ce sujet. Nous ne serions pas tous d’accord sur ce que nous souhaitons voir dans une éventuelle loi. Par contre, on peut s'entendre sur le fait qu’on ne peut pas juger ce qu’on n’a pas encore vu et que, au moment où on se parle, ça devrait faire un an qu’on aurait dû le voir. J’en appelle donc à la totalité de la Chambre afin qu’elle rappelle avec clarté et avec force à ce gouvernement son engagement, non respecté à ce jour, de nous présenter une loi avant la fin de l’année. Nous ne voulons pas de sang dans nos produits.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien aimé la discussion à ce sujet, que nous poursuivrons sans aucun doute au cours des prochaines heures. J'aimerais savoir ce que pense le député du projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé, qui a été adopté et est entré en vigueur. Il nous rend à tous un fier service. Nous savons que certains des résultats sont très encourageants et que cela représente une avancée merveilleuse et déterminante, étant donné qu'il n'existait rien auparavant.
Au-delà des observations qu'il a déjà formulées, le député pourrait-il expliquer pourquoi il n'est pas satisfait de cette mesure ou pourquoi il souhaite qu'elle soit élargie?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve particulier que mon collègue me pose la question, parce que j’en ai parlé. J’ai consacré plusieurs minutes à parler du projet de loi S‑211.
On parle bien de ce projet de loi qui ne s’applique pas à la totalité des droits de la personne. Je rappelle que l’ONU reconnaît les droits de la personne comme un tout. Or, ce projet de loi s’attaque uniquement au travail forcé des adultes et des enfants — je ne suis pas contre ça évidemment, mais ce n’est que ça — pour les entreprises de 250 employés et plus qui ont des revenus considérables uniquement. C’est une obligation non pas de mettre en place des mesures, mais de faire rapport sur les mesures qui ont été mises en place. Faire rapport, ce peut être de dire qu’on n’a pas mis de mesure en place, merci, bonsoir et à l’année prochaine.
Évidemment, j’ai voté contre. Je ne regrette pas d’avoir voté contre parce que j’anticipais justement qu’on allait se faire dire ça, qu’on allait se faire dire pendant 10 ans qu’ils ont agi, qu'on peut voir que tout est beau et que tout est en place. Or, ce n’est pas assez. Ce projet de loi est même une coquille vide de A à Z.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport sur le travail forcé dénonce l'échec du gouvernement en des termes très forts. Il qualifie de déplorable le fait que le gouvernement n'ait pas pris au sérieux la question du travail forcé.
Je note que lors de la réunion du comité qui a adopté ce rapport, la présidente libérale de ce comité, la députée de Humber River—Black Creek, a voté pour la motion. Une députée libérale a voté pour une motion qui qualifie d'absolument déplorable la performance du gouvernement formé par son propre parti sur la question du travail forcé.
Toutefois, il n'est pas étonnant que les députés libéraux trouvent déplorables les actions du gouvernement auquel ils appartiennent dans ce dossier, notamment en ce qui concerne le travail forcé des Ouïghours, dont le député a parlé. Les Américains ont pris une longueur d'avance en stoppant de nombreux envois de marchandises pour cause de travail forcé dans les régions ouïghoures, alors que le Canada n'a pas bloqué un seul envoi. Je crois que cela nous met en infraction avec les obligations qui nous incombent au titre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, selon lequel tous les partenaires de cet accord doivent agir contre le travail forcé. Par conséquent, cela va nous poser un problème non seulement sur le plan moral, mais aussi sur le plan des relations canado-américaines, dans la mesure où nous ne respectons pas nos obligations.
J'aimerais entendre ce que le député pense, en particulier de l'incidence qu'aura sur les relations canado-américaines le fait que le gouvernement a été incapable de prendre au sérieux la question du travail forcé.
[Français]
Monsieur le Président, il faut tout d'abord que j'apporte une petite précision à l'intention de mon collègue. La présidente libérale n'a pas voté en faveur de la motion. Elle était absente ce jour-là. C'est donc son collègue conservateur qui est vice-président du Comité qui présidait ce jour-là. Il y a eu une égalité des votes et c'est son collègue qui a permis de trancher en faveur de la motion. Je l'en remercie d'ailleurs. Je remercie les conservateurs de nous avoir soutenus là-dedans. J'ose croire qu'ils vont nous soutenir aussi relativement à cette motion pour que la Chambre, en majorité, puisse exprimer clairement son mécontentement au gouvernement.
Bien sûr, comme je l'ai dit, la situation est inacceptable. Aucune cargaison, toutes régions confondues, n'a été saisie, tandis que, du côté des Américains, on en est à plusieurs milliards de dollars de marchandise saisie en provenance d'une seule région. Honnêtement, la comparaison ne tient pas la route du tout. Mon collègue a raison de souligner que ce n'est pas qu'une question humaine. Bien sûr, il y a beaucoup d'organisations de défense des droits de la personne, et les pratiques dont on parle sont absolument inhumaines en tout point. Or il y a aussi un enjeu géopolitique et un enjeu économique. Il y a une question de confiance relativement à nos voisins américains. On n'arrête pas de dire qu'il va venter dans les prochains temps et qu'il y a beaucoup d'incertitudes. Je pense donc qu'il faut qu'on commence par prouver aux États‑Unis qu'on ne fait pas rentrer tout simplement les produits chinois sans poser de questions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son discours.
[Traduction]
Ce fut un plaisir de travailler avec lui dans le dossier du commerce international. Je regrette de ne plus m'occuper de ce dossier, mais nous avons traversé tout cela ensemble.
Je suis heureux qu'il ait mentionné le projet de loi S-211, que le NPD jugeait lui aussi tout à fait inadéquat. Le Bloc et le NPD ont voté contre, tandis que les conservateurs et les libéraux ont voté pour. Le député a soutenu le projet de loi C-262, présenté par le député néo-démocrate de New Westminster—Burnaby, qui constituerait une amélioration considérable par rapport à ce que fait le gouvernement.
Il y a tellement de questions que j'aimerais poser à mon collègue, car je sais qu'il a beaucoup de bonnes choses à dire sur le sujet, mais je vais me concentrer sur un sujet que je sais que le comité du commerce international a étudié, soit l'accord de libre-échange avec l'Équateur.
Le gouvernement fédéral négocie maintenant avec l'Équateur, et il est clair qu'il souhaite mettre en place des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États afin de protéger les sociétés minières canadiennes dans leur lutte contre les peuples indigènes, les minorités et les paysans de l'Équateur. Cela va à l'encontre de ce que le Canada devrait faire dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a abordé plusieurs éléments.
Nous appuyons le projet de loi C‑262. Je l'appuie et j'en suis le coparrain. Je remercie d'ailleurs le NPD de présenter ce projet de loi. Nous l'appuyons et, en étant le coparrain, je m'y associe sans aucune réserve, sans aucun problème. C'est l'exemple d'une loi véritable sur la diligence raisonnable.
Les conservateurs et les libéraux ont en effet voté en faveur du projet de loi S‑211. Comme je le disais à la fin de mon discours, nous ne serons probablement pas d'accord sur ce que nous souhaitons voir dans une loi en matière d'importation de biens issus du travail forcé et d'élimination du travail forcé des chaînes d'approvisionnement. Je respecte ça. C'est la démocratie. Nous pourrons en en débattre en temps et lieu.
Aujourd'hui, il faut recadrer le débat sur un simple rappel. La Chambre doit signifier clairement au gouvernement que son engagement est brisé et qu'il doit nous présenter quelque chose. On n'arrête pas de dire que, gouverner, c'est planifier. Qu'on nous présente un projet de loi et nous en débattrons. Nous ne serons probablement pas du même avis, mais, au moins, nous devons rappeler que l'engagement n'a pas été tenu.
En ce qui concerne l'Équateur, mon collègue était avec moi. En effet, il y a eu beaucoup de promesses et beaucoup de choses qui ont été dites. Je rappelais d'ailleurs dans mon discours que, quand nous avons entendu le témoignage de l'ambassadeur canadien, il n'a pas été en mesure de nous expliquer et de justifier les violences qu'il y a eu là. Il n'a pas été en mesure de nous expliquer pourquoi il est allé rencontrer les minières, mais pas les communautés autochtones. C'est donc en effet une situation à surveiller de très près. D'ailleurs, j'ai reçu moi-même des Équatoriennes qui sont venues témoigner il y a quelques semaines en conférence de presse pour nous inviter à surveiller de plus près ce qui se passe là-bas.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellent travail, sa grande rigueur et son discours percutant. J'aimerais qu'il nous parle davantage du fait que le Canada est le pays des belles paroles, des belles promesses, de l'inaction et de la passivité. On fait de beaux discours larmoyants, mais, concrètement, ce sont de vrais abus qui se produisent. Aujourd'hui, au moment où on se parle, il y a de vrais viols et du vrai travail forcé avec du vrai monde.
J'aimerais donner l'occasion à mon collègue de taper sur le clou davantage.
Monsieur le Président, il faudrait qu'on m'accorde deux ou trois heures de temps de parole parce qu'il y en aurait beaucoup à dire là-dessus. Je me fais poser une question par un collègue de mon parti et j'ai envie de faire semblant que je lis une feuille et de dire que je le remercie de son travail acharné et de sa question fort pertinente.
Or, je ne connaissais pas d'avance la question et je n'ai pas la réponse écrite. Il y a tellement de choses à dire sur cette question et sur tellement d'enjeux comme celui-là. Je peux faire un lien avec une question qu'un de mes collègues conservateurs m'a posée plus tôt.
Au-delà de l'aspect humain et au-delà de l'aspect du gros bon sens, le pays est allergique à tout concept de stratégie, à l'idée d'utiliser des leviers et à l'idée d'utiliser un État qui peut fixer des orientations stratégiques relatives au travail forcé, aux investissements étrangers ou à plusieurs autres questions. Tout cela est interrelié. À Washington, on doit nous considérer comme des « zozos ». J'aurais dû dire « on » plutôt que « nous » parce que « on » exclut la personne qui parle et je ne me considère pas comme Canadien. Or le Canada est vu comme un pays mollasson et comme un cancre dans tous ces domaines en matière stratégique. Or la question dont nous parlons est une question de sécurité géopolitique nord-américaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, le travail forcé n'a rien de nouveau, il existe depuis de nombreuses années. Quand j'écoute les questions et les réponses, je trouve un peu fort d'entendre un conservateur parler de travail forcé, alors que Stephen Harper et l'actuel chef du Parti conservateur n'ont absolument rien fait pour s'attaquer à ce problème. Je serai honnête: lorsque le projet de loi S-211 du Sénat a été présenté, les conservateurs se sont joints à nous pour l'adopter. À tout le moins, les conservateurs ont fait des choses positives en travaillant avec le gouvernement et en reconnaissant le problème du travail forcé.
Il est intéressant de constater que si nous débattons de cette question, c'est principalement en raison de ce que j'ai souvent appelé un jeu à plusieurs millions de dollars auquel se livrent les conservateurs. Contrairement aux autres partis d'opposition qui participent directement au jeu d'obstruction, ils présentent des motions d'adoption. Je peux comprendre la frustration que ressentent les autres partis d'opposition parce que, jour après jour depuis des semaines, le Parti conservateur fait de l'obstruction et fait passer l'intérêt personnel du chef du Parti conservateur et du Parti conservateur en général avant l'intérêt des Canadiens.
Cette obstruction systématique nous empêche de débattre de questions telles que le programme législatif qui aiderait les Canadiens de nombreuses façons, qu'il s'agisse de protéger les enfants contre les prédateurs sur Internet, de transférer aux tribunaux civils des cas de violence sexuelle dont les tribunaux militaires sont saisis, ou encore de questions comme la citoyenneté canadienne ou l'énoncé économique de l'automne. Ce n'est là qu'une partie du programme du gouvernement.
Il y a aussi les affaires émanant des députés et les motions de l'opposition. J'estime que le débat actuel aurait été parfait dans le cadre d'une journée de l'opposition. Je le crois vraiment car, en définitive, le travail forcé n'a rien de nouveau, comme je l'ai dit, même si Stephen Harper et l'actuel chef du Parti conservateur ne s'en sont pas du tout préoccupés pendant leur mandat. Cela aurait fait l'objet d'une très bonne discussion et, en fin de compte, il aurait été génial de résoudre favorablement le problème.
Nous avons soulevé la question dans les budgets, comme cela a été mentionné. La motion même a été renvoyée au comité permanent, et je salue les efforts que ce comité a déployés pour entendre des témoignages et rédiger un rapport, mais je rappelle aux députés que nous nous sommes engagés à présenter un projet de loi du gouvernement qui viserait à améliorer le projet de loi S-211.
Bien sûr, nous devons essayer de comprendre pourquoi nous avons du mal à faire adopter des lois par la Chambre des communes, mais ce n'est la faute ni du gouvernement du Canada, ni même du Bloc ou des néo-démocrates. À cet égard, la responsabilité incombe au chef de l'opposition officielle. Nous continuerons de chercher des façons de présenter les projets de loi que nous nous sommes engagés à déposer.
Il est à espérer que le dépôt d'un projet de loi suscitera le même enthousiasme que la première question des conservateurs et que les députés seront disposés à permettre qu'on en débatte et même qu'on le renvoie au comité pour qu'il finisse par franchir l'étape de la troisième lecture et obtenir la sanction royale. Quelle idée géniale ce serait, mais nous devons d'une manière ou d'une autre faire comprendre au chef du Parti conservateur que le Parlement n'est pas là pour le servir, lui et lui seul, mais qu'il existe d'abord et avant tout pour servir les Canadiens. Nous serons alors en mesure d'en faire davantage pour la population canadienne.
En ce qui concerne le travail forcé, il n'est pas nécessaire d'en dire plus sur les millions de personnes, littéralement, qui sont touchées partout dans le monde. Dans presque chaque pays, le travail forcé existe. Nous devons convenir, comme nous l'avons fait au sein du gouvernement, que le gouvernement peut jouer un rôle primordial.
Il y a des gens qui n'ont absolument pas de temps à consacrer au Sénat. Moi, je considère que le Sénat a une grande valeur, et le projet de loi S-211 en est un bon exemple. Lorsque le Sénat du Canada a adopté cette mesure législative, il l'a renvoyée à la Chambre des communes. La première lecture du projet de loi a eu lieu le 3 mai 2022, et la deuxième lecture s'est achevée le 1er juin 2022. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité en novembre 2022. L'étape du rapport s'est terminée le 6 mars 2023, et la troisième lecture a eu lieu le 3 mai 2023. La sanction royale a été donnée peu après, et la loi est entrée en vigueur en janvier de cette année.
C'est le genre de choses qui peut se produire, non seulement pour les projets de loi du Sénat, mais aussi pour ceux du gouvernement. Maintenant qu'il y a un chef du Parti conservateur qui place ses intérêts au premier plan, la principale différence, c'est qu'on met de plus en plus de projets de loi en veilleuse. C'est le résultat direct de son intérêt personnel.
De nombreux textes législatifs présentés à la Chambre et d'autres qui vont l'être méritent non seulement d'être débattus, mais aussi d'être soumis à la procédure et de devenir des lois. Je dirais que le Canada est une meilleure société grâce au projet de loi S-211. Pensons aux résultats obtenus grâce au projet de loi S-211. Avant que le projet de loi soit adopté à la Chambre avec l'appui des libéraux et des conservateurs, il n'existait vraiment rien pour dénoncer le travail forcé.
En conséquence directe de la sanction royale du projet de loi et de l'entrée en vigueur de la mesure législative en janvier, des milliers et des milliers d'entreprises ont dû faire rapport sur la question du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Nous avons maintenant déterminé qu'un pourcentage très élevé de ceux qui ont fait rapport soulèvent des préoccupations au sujet du travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement. Pour la première fois, le gouvernement a une bien meilleure idée de la mesure dans laquelle le travail forcé est utilisé dans la chaîne d'approvisionnement canadienne.
Le gouvernement prend très au sérieux la question du travail forcé. Lors des négociations commerciales avec les États-Unis, les conservateurs se lamentaient et voulaient capituler; ils disaient que ce n'était pas grave, du moment qu'on obtenait un accord. C'est ainsi que les conservateurs ont réagi lors des premières discussions commerciales avec Donald Trump. Leur solution était de capituler, de faire tout ce que les États-Unis voulaient, du moment qu'on signait un accord.
Nous avons travaillé très fort sur l'ACEUM. Je suis prêt à dire que le Canada possède les meilleures capacités individuelles au monde pour ce qui est de négocier des accords commerciaux, et je ne dis pas cela à la légère. Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a signé autant d'accords commerciaux que le gouvernement actuel. Nous le faisons parce que nous reconnaissons la véritable valeur du commerce pour le Canada.
Si nous voulons solidifier la classe moyenne canadienne et donner les moyens à ceux qui aspirent à en faire partie, nous devons concentrer notre attention sur le commerce. Grâce à cette collaboration avec les Canadiens et les différents partenaires, un nombre record d'emplois ont été créés, pratiquement le double du nombre d'emplois créés par Stephen Harper au cours de ses neuf années au pouvoir.
En ce qui concerne l'évolution du dossier, on peut constater que dans l'Accord Canada-États-Unis-Mexique nous avons négocié l'interdiction d'importer des produits fabriqués par des entreprises ayant eu recours au travail forcé. Est-ce que cela signifie que l'accord est parfait? Personne ne le dit: il est toujours possible de l'améliorer. Quand viendra le temps de négocier avec le président élu Trump, les députés peuvent être certains que nous aurons les intérêts canadiens à l'esprit et dans le cœur. Contrairement aux conservateurs qui préconiseront de capituler si l'on se fie à leurs négociations antérieures, nous veillerons à ce que l'accord soit dans l'intérêt des Canadiens. Notre bilan le démontre clairement: non seulement notre gouvernement a signé bien plus d'accords commerciaux que Stephen Harper, mais il est aussi celui qui en a signé le plus dans toute l'histoire du Canada.
Les gens comprennent et savent à quel point le commerce entre le Canada et les États-Unis est important. Lorsque nous parlons d'emplois, nous parlons de centaines de milliers d'emplois canadiens de qualité qui dépendent du succès des négociations. Les Canadiens doivent savoir que c'est le premier ministre et le gouvernement actuels qui ont obtenu et signé l'accord commercial avec les États-Unis: l'Accord Canada-États-Unis-Mexique. Ce sont les conservateurs qui voulaient que nous capitulions et que nous donnions aux Américains tout ce qu'ils voulaient. C'est grâce à notre expérience en matière d'accords commerciaux que nous avons pu obtenir ce que nous avons obtenu. Dans ce contexte, nous avons parlé de la main d'œuvre.
Il est intéressant de noter — la Chambre s'en souviendra — que l'un des plus récents accords commerciaux que nous avons signés était la mise à jour de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Nous nous en souviendrons parce que le chef du Parti conservateur a effectivement voté contre et donné l'ordre à ses sous-fifres de suivre son exemple en votant contre. Je retire le mot sous-fifres au cas où il offusquerait certaines personnes. Les conservateurs ont voté contre un accord commercial. Ce qui est vraiment étrange, c'est que le tout premier accord commercial contre lequel les conservateurs ont voté, pour autant que je m'en souvienne, c'est celui visant à mettre à jour l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Nous parlions tout à l'heure d'une question de privilège portant sur l'influence de la Russie. Il semblerait que des influenceurs russes s'efforcent actuellement de dire tout le mal qu'ils pensent de notre premier ministre dans le but de soutenir le Parti conservateur du Canada. Il y a là un lien intéressant: attendons de voir la suite.
J'aimerais beaucoup que cette question soit soumise au comité permanent. J'aimerais avoir l'occasion de voir dans quelle mesure le Parti conservateur pourrait être touché par l'ingérence lors des prochaines élections. Mais je m'écarte un peu du sujet.
Je crois que lorsque nous examinons la suite des événements, que ce soit en ce qui concerne les mesures budgétaires, les mesures législatives ou le dossier du travail forcé, nous poursuivons nos avancées. C'est pourquoi le ministre a donné l'assurance, conformément aux instructions du premier ministre dans ses lettres de mandat, que nous mettrons en place une loi qui renforcera et protégera l'intérêt des Canadiens. Nous savons que les valeurs que nous défendons nous obligent à examiner nos chaînes d'approvisionnement et à réagir contre le travail forcé. C'est une chose que le gouvernement du Canada est prêt à faire par des actions concrètes et tangibles. C'est pourquoi nous avons maintenu l'engagement de déposer un projet de loi à cet effet avant la fin de l'année.
Il me reste trois minutes. Ce n'est pas assez. En fin de compte, nous pourrions parler de commerce, de chaînes d'approvisionnement et de questions connexes comme le travail forcé, pendant de nombreuses heures. En tant que gouvernement, nous comprenons mieux que le gouvernement conservateur ne l'a jamais fait comment, en examinant le commerce et le commerce international, nous pouvons créer une classe moyenne forte et prospère tout en tenant compte des problèmes sociaux qui préoccupent les Canadiens. En ce qui concerne des questions comme le travail forcé, en particulier dans des domaines comme l'exploitation minière et l'industrie manufacturière, nous pouvons faire les deux, comme l'a clairement montré le premier ministre. Les chiffres montrent que, grâce aux politiques que nous avons mises en place et qui ont été guidées par des mesures budgétaires et législatives, nous avons créé une classe moyenne prospère, en particulier en cette période économique difficile pour bon nombre de nos concitoyens.
Ce qui est bien, c'est que les choses s'améliorent. Les taux d'intérêt sont à la baisse. La vie est plus abordable. Le taux d'inflation est inférieur à 2 %. Comparativement à d'autres pays, nous nous en tirons exceptionnellement bien. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas faire mieux. C'est pourquoi nous avons un premier ministre, un gouvernement et des membres du caucus libéral qui s'efforcent chaque jour d'améliorer les conditions de vie des Canadiens. Voilà ce sur quoi nous nous concentrons, contrairement au chef conservateur et au caucus conservateur qui ne font que défendre leurs propres intérêts.
Ceci dit, je propose:
Que cette question soit maintenant mise aux voix.
La motion est recevable.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le gouvernement est si pressé de mettre fin au débat sur cette question. Il s'agit certainement d'une motion importante qui a été présentée au nom de mes collègues. Je ne comprends pas l'empressement du gouvernement à passer à autre chose. Qu'a-t-il à cacher?
Sérieusement, monsieur le Président, je me demande si la députée comprend bien le processus. Pour examiner la motion d'adoption d'un rapport, nous avons un débat de trois heures. Ce que nous faisons, c'est proposer ce débat, si jamais quelqu'un arrête de parler. Dans ce cas, nous pourrons examiner la question posée dans la motion. Je serai très heureux d'avoir trois heures de débat. À l'issue de ces trois heures, la question sera mise aux voix et fera l'objet d'un vote demain. Les députés du Parti conservateur n'ont pas encore de raison de s'affoler.
J'espère, au fond, qu'ils reviendront à leurs manœuvres dilatoires sur la question de privilège. Je suis certain qu'ils sont contents de ne pas avoir à parler uniquement de privilège et de pouvoir changer de sujet, tout en continuant de paralyser les travaux de la Chambre au coût de plusieurs millions de dollars. C'est ce à quoi nous assistons depuis des semaines maintenant parce que le chef du Parti conservateur cherche plus à servir ses propres intérêts et ceux du Parti conservateur que ceux des Canadiens.
Nous trouvons cela particulièrement honteux. Grand bien leur en fasse, mais nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont « encore des mots toujours des mots [...] rien que des mots ». Non, « merci, pas pour [nous mais il peut] bien les offrir à une autre ».
Dans le budget de mars 2023, le gouvernement s'était engagé à déposer un projet de loi; il ne l'a pas fait. Il s'était engagé à le faire en mars dernier; il ne l'a pas fait. Là, encore une fois, il nous dit qu'il va le faire.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour déposer le projet de loi? Attend-il l'apocalypse?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a indiqué qu'il le ferait en 2024. Si le député regarde le calendrier, il verra que 2024 n'est pas terminé.
Avant de porter un jugement en la matière, il devrait peut-être réfléchir non seulement à la façon dont les députés du Bloc québécois peuvent faire en sorte que le gouvernement présente des projets de loi, mais aussi à la façon dont nous pourrions réellement les faire avancer. C'est une chose d'en présenter, c'en est une autre de les faire avancer dans le système.
Le gouvernement étant minoritaire, la seule façon de faire avancer des projets de loi dans le système est que d'autres partis politiques aient des vues similaires et soient prêts à travailler d'arrache-pied pour tous les citoyens de toutes les régions. Autrement dit, nous devons, entre autres, essayer de convaincre le chef du Parti conservateur de mettre un terme à ces manœuvres d'obstruction incessantes.
À mon avis, le chef du parti conservateur est à la limite de l'outrage au Parlement à cause de la façon dont il fait de l'obstruction, qui finit par porter atteinte aux droits de tous les députés.
Monsieur le Président, le 20 novembre est la Journée nationale de l'enfant. C'est une journée où les enfants sont mis à l'honneur et où nous les célébrons.
Cependant, aujourd'hui, dans le monde, 160 millions d'enfants, beaucoup âgés de 5 ans à peine, sont obligés de travailler et sont privés de la possibilité d'aller à l'école. Nous réclamons au gouvernement une loi exigeant une diligence raisonnable, une loi qui protège les droits de la personne. L'approche du gouvernement est, selon nous, très boiteuse.
Le NPD et le Bloc québécois ne sont pas les seuls à avoir critiqué l'approche du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi S‑211. Oxfam Canada, Amnistie internationale Canada et Human Rights Watch Canada se sont aussi exprimés. Ensemble, ils ont expliqué qu'un projet de loi sans substance et de pure forme ne permettra pas de remédier au bilan désastreux du Canada dans la lutte contre les violations des droits de la personne à l'étranger.
Le gouvernement déclare à présent qu'il va légiférer, mais on m'excusera d'être sceptique, tout comme les Canadiens d'ailleurs, face à encore d'autres promesses libérales. Le député s'engage-t-il à ce que ce projet de loi prévoie une transparence et une diligence raisonnable très rigoureuses et à ce qu'il tienne responsables ces entreprises?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi S‑211, le gouvernement s'est efforcé d'obtenir le soutien du Parti conservateur, de sorte qu'il a pu le faire adopter. Je comprends, toutefois, que le NPD et le Bloc québécois aient des réserves par rapport à ce texte. Cependant, il a déjà une incidence très positive, et des milliers d'entreprises ont maintenant remis des rapports. Nous savons que le travail forcé existe dans un très grand pourcentage de domaines, ce dont il faut tenir compte, et nous pensons présenter un meilleur projet de loi avant la fin de l'année.
Je rappelle aux députés du Nouveau Parti démocratique qu'avant ce gouvernement, absolument rien sur cette question n'a été fait et que le programme législatif est très chargé. Depuis plusieurs semaines, nous nous heurtons continuellement à des manœuvres dilatoires de la part du Parti conservateur, ce qui empêche les projets de loi de franchir la moindre étape. Nous nous tournons vers nos amis du NPD, qui ont travaillé avec nous dans le passé, pour essayer de faire adopter des projets de loi. J'espère que nous amènerons celui dont parle le ministre à l'étape de la première lecture et peut-être même au-delà. Pour cela, nous avons toutefois besoin d'un partenaire.
Monsieur le Président, c'est intéressant parce que le député parle des intentions du gouvernement de faire adopter un projet de loi. Je sais que les habitants de la circonscription de Waterloo m'ont envoyée ici pour avoir des discussions difficiles afin de faire avancer les choses en leur nom. Comme ils ne peuvent pas être présents, j'essaie d'avoir des discussions où une diversité de points de vue peut s'exprimer. En ce qui concerne le projet de loi sur le travail forcé, ils savent que le gouvernement a l'intention de le faire adopter, mais ils reconnaissent que les conservateurs ont paralysé la Chambre. Ils l'ont paralysée. Ils refusent que le travail soit fait.
Aujourd'hui, nous avons commencé nos travaux à la Chambre par des rappels au Règlement de même que par des observations justes concernant les témoins qui comparaissent devant un comité et le fait que l'intérêt supérieur des Canadiens n'est pas au cœur des préoccupations. Ce qui est clair, c'est que les conservateurs ont suivi la voie de l'ancien premier ministre Stephen Harper et qu'ils se battront pour les conservateurs, mais pas pour les Canadiens. C'est entre autres pour cela que j'ai inscrit mon nom sur un bulletin de vote. Je pense que le député a exprimé très clairement que le Bloc et le NPD laissent entendre qu'ils veulent se mettre au travail, mais ils ne le veulent pas vraiment parce qu'ils savent comment nous pouvons recentrer notre attention sur le programme législatif. Ils savent qu'ils ont un rôle à jouer, mais ils refusent de le jouer.
J'aimerais demander au député, lorsqu'il s'agit des intentions de la Chambre, lorsqu'il s'agit de nous mettre au travail, comment nous pouvons le faire. La motion d'aujourd'hui est proposée par le Bloc québécois, qui veut simplement séparer notre pays. Le NPD est plus préoccupé par ma tenue vestimentaire que par la politique. Que pouvons-nous faire à la Chambre pour nous concentrer sur le programme législatif afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens, les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour y accéder? Aujourd'hui, cette motion d'adoption, j'en conviens, est très importante. Je pense que la question est très importante, mais le gouvernement a signalé à maintes reprises qu'il voulait présenter des projets de loi.
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas en mesure de présenter des projets de loi?
Monsieur le Président, l'ancien premier ministre Stephen Harper a été le seul premier ministre dans l'histoire du Canada, dans tout le Commonwealth, en fait, à être reconnu coupable d'outrage au Parlement. Son secrétaire parlementaire de l'époque est aujourd'hui le chef du Parti conservateur. Rien n'a changé. Le chef du Parti conservateur d'aujourd'hui estime qu'il peut être à la limite de l'outrage à cette institution en se livrant à ce jeu d'obstruction à plusieurs millions de dollars. À l'extérieur de cette enceinte, il est le seul chef à ne pas reconnaître qu'il a la responsabilité morale d'obtenir une habilitation de sécurité afin que nous puissions mieux traiter de l'ingérence étrangère.
L'ingérence étrangère est un problème très grave. Nous avons vu des gens se faire assassiner. Nous avons vu toutes les formes d'extorsion. Nous avons vu des manipulations politiques qui vont jusqu'aux dirigeants des partis politiques, y compris le Parti conservateur, et pourtant nous avons encore à la Chambre un chef conservateur qui refuse d'obtenir l'habilitation de sécurité qui lui permettrait d'être informé. Qu'est-ce que le chef du Parti conservateur cache aux Canadiens? Pourquoi ne dit-il pas la vérité et ne nous explique-t-il pas pourquoi il refuse vraiment d'obtenir cette habilitation de sécurité?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il me semble important de souligner pour les fins du compte rendu que le chef de l'opposition officielle ne...
Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat et aussi d'annoncer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
Le Canada a besoin d'un gouvernement qui sache comment bâtir une économie ouverte, comment bâtir une économie, comment créer des emplois avec de bons salaires pour nous assurer d'avoir une croissance économique, non seulement pour notre pays, mais aussi pour les provinces, pour les régions et pour nos concitoyens.
Le livre intitulé Prospérité, puissance et pauvreté: Pourquoi certains pays réussissent mieux que d'autres qui, soit dit en passant, est le livre préféré de la ministre des Finances, souligne que les pays prospèrent quand ils encouragent des systèmes économiques ouverts qui créent des possibilités de croissance et incitent les gens à épargner, à innover et à investir. Si nous regardons le Canada aujourd'hui et les difficultés que connaissent les Canadiens, nous constatons qu'ils perdent ces possibilités qui partent vers le Sud.
Nous pouvons parler de la taxe sur le carbone, qui doit encore augmenter le 1er avril. Elle pénalise les agriculteurs et les entreprises. Nous pouvons parler de la crise du logement, qui est la pire qu'ait connue le pays, avec les loyers qui doublent, tout comme les versements hypothécaires et la mise de fonds initiale. Nous parlons de la dette et d'un budget. Nous parlons déjà d'un déficit budgétaire plus important en 2025, si jamais un budget nous est présenté.
Qu'est-ce que cela veut dire? Il a été prouvé au cours des quatre dernières années que la dette augmente. Nous avons un gouvernement toujours plus gros qui dépense plus. Nous avons une inflation élevée, ce qui a un coût et constitue une sorte de taxe invisible qui pèse sur chaque Canadien.
Une économie ouverte ne se résume pas aux échanges commerciaux. C'est aussi une question de démocratie. Une démocratie forte promeut la liberté, la transparence et l'équité, non seulement à l'intérieur de nos frontières, mais aussi pour ceux avec qui nous entretenons des relations dans le monde entier dans le cadre de nos accords commerciaux, accords qui ont d'ailleurs tous été conclus par le gouvernement précédent. L'accord commercial avec l'Union européenne a été conclu par Stephen Harper. Le Partenariat transpacifique, qui est devenu le Partenariat transpacifique global et progressiste, a été négocié par Stephen Harper. En arrivant au pouvoir, le gouvernement libéral les a signés, mais il s'agissait d'accords conclus en se fondant sur notre démocratie et notre liberté commune et sur ces valeurs.
Au cours des neuf dernières années, nous avons vu ces valeurs s'éroder et nous avons constaté que certaines de nos relations commerciales donnent lieu à du travail forcé. Il existe des camps de travail où des citoyens sont soumis à des conditions de travail exténuantes confinant au travail forcé, et leurs produits sont destinés au Canada. Lorsque nous examinons nos échanges commerciaux et notre démocratie, nous constatons que le Canada est un défenseur de la liberté. Nous devons veiller à ce que la démocratie et la liberté règnent chez nous et à l'étranger. Nous pouvons utiliser les relations commerciales que nous entretenons avec les pays pour veiller à imposer les valeurs que nous jugeons importantes. Je donnerai aux députés quelques chiffres à ce sujet.
Des rapports indiquent que, en Chine, plus de trois millions d'Ouïghours innocents seraient actuellement détenus dans des camps de concentration, où ils sont soumis à de l'endoctrinement, au travail forcé et à la torture à divers degrés. On entend par travail forcé le travail ou le service qu'une personne accomplit sous la menace d'une sanction et qu'elle n'a pas offert d'accomplir volontairement. On estime qu'entre 2017 et 2019, plus de 80 000 Ouïghours du Turkestan oriental ont été emmenés travailler dans des usines aux quatre coins de la Chine.
Je vais expliquer aux députés comment se déroule une journée dans un camp de travail parce qu'il est très important que les Canadiens connaissent leurs histoires de survie et de résilience. Imaginons une personne brutalement arrachée à son foyer, à sa famille et à sa vie, accusée de crimes qu'elle n'a pas commis ou simplement prise pour cible en raison de son appartenance ethnique ou de ses croyances. C'est la réalité d'innombrables personnes détenues dans des camps de travail forcé partout dans le monde, en particulier dans des régions comme le Xinjiang, en Chine, où les Ouïghours et d'autres minorités endurent des épreuves inimaginables.
Une personne arrive dans un immense établissement entouré de hauts murs, de miradors et de gardes armés. Il n'y a pas de procès ni d'avocat, juste une accusation. Son identité d'Ouïghour, de musulman d'origine turque ou de membre d'un autre groupe minoritaire suffit à la condamner. Dès son arrivée, elle est dépouillée de ses biens, y compris de toute dignité. Un uniforme remplace ses vêtements et un numéro, son nom.
Chaque jour commence avant le lever du soleil par la prise des présences et des slogans à la gloire du gouvernement. Ensuite, le travail commence. Pour beaucoup, cela signifie de longues heures dans des usines ou des ateliers mal ventilés qui produisent des textiles, de l'électronique ou même des panneaux solaires destinés à l'exportation. D'autres sont envoyés dans des champs où, pendant 12 à 16 heures par jour, ils cueillent du coton sous un soleil brûlant, avec des pauses minimales.
Les conditions sont éprouvantes. Il n'y a pas de mesures de sécurité, et les blessures sont fréquentes. Les coupures causées par les machines de l'usine ou les entorses dans les champs ne sont pas soignées. Les gens doivent travailler malgré la douleur. La malnutrition est endémique, les repas se résumant à une soupe à l'eau, un morceau de pain et parfois un peu de riz. La faim les ronge constamment, sapant leur énergie et leur esprit.
Il y a des punitions. Tout écart, même involontaire, est sévèrement puni. Certains détenus sont battus pour avoir ralenti ou n'avoir pas atteint leurs quotas.
Outre le travail forcé, les détenus sont soumis à l'endoctrinement, notamment à des heures de cours obligatoires où l'on enseigne la loyauté envers l'État et ses dirigeants et où l'on dénonce la religion ou les pratiques culturelles. Les détenus ouïghours sont souvent contraints de dénoncer l'islam, de se raser la barbe ou de manger du porc en signe de progrès, et la fin n'arrive jamais. Il n'y a pas de fin claire.
Pour ceux qui écoutent à la maison, c'est la réalité du travail forcé, et le fait est que le Canada, à ce jour, n'a pas annoncé ou présenté au Parlement un projet de loi pour interdire ce type de traitement, ce qui permet à ces produits d'arriver sur les côtes canadiennes.
Ces produits sont nombreux. Je vais en citer quelques-uns que nous importons au Canada. Il y a des textiles, des produits électroniques, des produits agricoles, du coton, des édulcorants artificiels, des décorations de Noël, du charbon, des chaussures, des vêtements, des gants, des produits capillaires, des ongles, des jouets et des produits à base de tomates. Le département du Travail des États‑Unis a annoncé qu'il incluait d'autres produits, tels que l'acier, l'aluminium et les fruits de mer.
Le Canada n'est pas la nation qu'il devrait être. Notre incapacité à lutter contre le travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement est un échec à la fois moral et économique. Les États‑Unis ont pris des mesures décisives pour lutter contre le travail forcé. Toutefois, malgré les preuves évidentes de l'existence du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, le Canada s'est contenté de le dénoncer du bout des lèvres. Les États‑Unis ont interdit les produits liés au travail forcé, en particulier ceux provenant de Chine, alors que le Canada autorise l'entrée de ces produits sur ses marchés.
En février 2021, la Chambre des communes a voté par 266 voix contre 0 pour reconnaître le traitement réservé par la Chine aux Ouïghours et à d'autres musulmans turciques comme un génocide. On pourrait penser qu'il s'agissait de tout le Parlement, mais non, le premier ministre et les membres de son Cabinet se sont abstenus de voter, y compris la députée de Waterloo, qui vient de prendre la parole. Ils se sont abstenus de voter en disant qu'ils ne disposaient pas de suffisamment de renseignements. Il y a suffisamment de renseignements pour montrer qu'il s'agit d'un traitement inhumain et que le bilan est lourd. Pourtant, le Canada se targue d'être le gardien du commerce et de la démocratie dans le monde, mais à ce jour, il n'a pas présenté de projet de loi visant à interdire ce travail forcé dans le cadre du commerce et de nos chaînes d'approvisionnement.
Les États‑Unis ont pris les devants. En 2020, lorsque les États‑Unis ont promulgué la loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours, bloquant les importations liées aux violations des droits de la personne en Chine, le projet de loi a établi une norme mondiale, montrant que le commerce doit s'aligner sur les pratiques éthiques. Je vais énumérer quelques cas où c'est passé entre les mailles du filet au Canada.
En novembre 2021, l'Agence des services frontaliers du Canada a intercepté une cargaison de vêtements pour femmes et enfants soupçonnée d'avoir un lien avec le travail forcé. En janvier 2021, au moins 18 entreprises canadiennes ont importé des équipements de protection individuelle de Top Glove, un fabricant malaisien interdit par les États‑Unis en raison de problèmes de travail forcé. Cela m'amène à notre point principal. Le fait que le Canada ne soit pas aligné sur les autres nations va affecter nos relations commerciales, et nos relations commerciales avec les Américains sont actuellement des plus mauvaises.
Cette question et d'autres nous ont éloignés de notre principal partenaire commercial, qui est aussi le plus important au monde. Lorsque Stephen Harper était au pouvoir, nous étions le premier partenaire commercial des États‑Unis; aujourd'hui, nous sommes leur troisième partenaire commercial. Le Mexique occupe la première place. Le Canada est en troisième position. Cette situation s'explique par le manque de relations commerciales et de partenariats de la part de l'actuel gouvernement, mais surtout par le fait que les libéraux ne parviennent pas à établir un lien entre, d'une part, la liberté et la démocratie et, d'autre part, le commerce et la menace croissante du travail forcé en Chine et dans d'autres pays. Nous devons remédier à cette situation, et un gouvernement conservateur veillerait à ce que nous fassions de bonnes affaires avec les bonnes nations, que nous le fassions de manière éthique et responsable, et que nous interdisions le travail forcé dans des pays comme la Chine.
Monsieur le Président, j'ai trouvé les observations du député très intéressantes parce que les conservateurs, tout comme le NPD, aiment s'attribuer le mérite de choses qu'ils n'ont pas faites. Dans la circonscription de Waterloo, mes concitoyens sont vraiment fiers de la diversité des discussions que nous avons.
Lorsque nous étions opposés aux États‑Unis dans le cadre de l'ACEUM, ou l'ALENA 2.0, c'était intéressant parce que tous les partis politiques se sont unis pour défendre le Canada. Depuis lors, nous avons vu une approche conservatrice consistant à revenir aux méthodes de l'ancien premier ministre Stephen Harper, qui ne se battait que pour les conservateurs. Ce n'est pas le modèle canadien.
Je suis née et j'ai grandi dans la région de Waterloo. Je suis née Canadienne. J'ai choisi mon parti politique, mais je me battrai toujours pour mes concitoyens. Je me battrai toujours d'abord pour ma collectivité et pour notre pays. À l'heure actuelle, les conservateurs sont bien décidés à tenir des élections plutôt qu'à se battre pour le Canada. J'ai trouvé les observations du député très intéressantes. Il aime attaquer, mais les conservateurs ne veulent pas reconnaître l'approche qu'ils ont adoptée dans le passé, qui a en fait divisé les collectivités.
Si cette question est si importante pour le député, s'engagera-t-il à mettre aux voix la question de privilège, sur laquelle tous les députés s'entendent, afin que nous puissions présenter des projets de loi et aborder les questions qui importent à mes concitoyens? Je suis sûre qu'elles sont également importantes pour les siens.
J'espère que nous sommes d'accord sur le fait que nous devons nous battre pour le Canada, d'abord et avant tout. J'espère qu'il choisira notre pays plutôt que nos partis politiques. C'est ce que je fais.
Monsieur le Président, nous nous engageons à mettre fin au débat sur la question de privilège lorsque le gouvernement remettra les documents non caviardés que la Chambre a demandés. C'est la cinquième semaine de débat sur cette question, et tout projet de loi s'en trouve bloqué. La députée a raison de dire que le gouvernement a présenté un grand nombre de bons projets de loi au nom de tous les Canadiens.
Qu'une chose soit claire: nous sommes ici au nom des Canadiens. Les conservateurs parleront de réparer le budget en veillant à abolir la taxe, à construire des logements et à faire échec au crime, mais nous le ferons au nom des Canadiens. Nous continuerons à le faire au nom des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, le quotidien torontois The Globe and Mail affirmait dans un éditorial qu'il était essentiel que le gouvernement remette les documents que nous demandons depuis maintenant 26 jours de séance.
Qu'est-ce que mon honorable collègue de Baie de Quinte pense de l'éditorial et, selon lui, pourquoi le gouvernement s'entête-t-il encore à ne pas remettre les documents?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais dire bienvenue à notre nouveau collègue à la Chambre des communes.
Le Globe and Mail, d'autres journaux, des experts et, surtout, les Canadiens ont déclaré qu'ils voulaient que le Parlement passe à autre chose ou qu'il y ait des élections pour que les Canadiens puissent décider au nom du Parlement.
La Chambre représente le peuple. Le député, exerçant le pouvoir conféré au Parlement, a demandé que les documents soient remis. Le gouvernement libéral refuse de remettre les documents et, bien entendu, le Parlement est paralysé à cause du gouvernement.
Monsieur le Président, je pense que l'enjeu est important pour nous tous. Il a fait l'unanimité en comité et à la Chambre.
Par ailleurs, le gouvernement n'a pas pris de mesures contre l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes. Mon collègue s'engagera-t-il aujourd'hui à ce que les conservateurs obligent les grandes entreprises à divulguer davantage de renseignements qui nous permettront de savoir ce qui se passe dans les chaînes d'approvisionnement? Vont-ils s’opposer et s’attaquer à ces grandes entreprises qui ont recours à l’esclavage moderne et soutiendront-ils l'élimination du travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que nous devons examiner nos chaînes d'approvisionnement dans leur ensemble. Cela signifie que nous devons examiner nos accords commerciaux pour nous assurer que le Canada en sort gagnant et obtient de meilleurs emplois et de meilleurs salaires. Cependant, en ce qui concerne les entreprises, la solution consiste à accroître la concurrence. En effet, c’est grâce à la concurrence que les entreprises agiront de manière plus éthique et plus responsable, qu’elles offriront de meilleurs salaires et de meilleurs postes et qu’elles collaboreront avec les syndicats.
Bien sûr, le rôle du gouvernement consiste alors à s'assurer que les lois et les accords commerciaux sont adéquats pour garantir que ces chaînes d'approvisionnement sont éthiques et qu'elles sont les meilleures pour les Canadiens, mais, surtout, c'est la concurrence qui fait que les entreprises canadiennes tiennent compte de ce grave problème et qui contribue à le résoudre.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour aborder un problème de plus en plus pressant, non seulement en matière de droits de la personne, mais aussi pour l'avenir économique du Canada: le travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement.
Ce fléau touche directement des produits qui pénètrent dans notre marché, en particulier ceux qui proviennent de la Chine, un pays où les pratiques de travail forcé sont bien documentées, mais où les efforts pour y mettre fin restent insuffisants. C'est en grande partie en raison de l'inaction du gouvernement libéral. Cette situation est d'autant plus préoccupante quand on considère les conséquences économiques et moralement inacceptables que ces pratiques entraînent.
Au-delà des produits manufacturiers à bas prix, ce sont des industries entières qui sont touchées par cette exploitation systématique de travailleurs vulnérables. L'impact est réel et va bien au-delà des simples considérations éthiques. Il se répercute sur nos chaînes, sur notre économie et sur les conditions de travail de nos propres citoyens.
Prenons l'exemple des industries des batteries pour véhicules électriques. Les matériaux essentiels pour la production de ces batteries tels que le polysilicium proviennent en grande partie de la région du Xinjiang, en Chine.Cette région est tristement célèbre pour son utilisation du travail forcé des Ouïghours. Le polysilicium, utilisé dans la fabrication de panneaux solaires et de batteries, est produit par des travailleurs qui, pour la plupart, sont forcés de travailler dans des conditions inhumaines.
Ces minéraux et composantes pénètrent dans nos chaînes d'approvisionnement et sont utilisés dans des industries considérées comme clés pour l'avenir énergétique au Canada, notamment pour la transition vers des véhicules électriques. Ces pratiques criminelles ne sont pas uniquement une question de droits de la personne, mais elles sont aussi un problème qui met en péril la compétitivité de nos entreprises. En permettant à ces produits d'entrer sur le marché canadien, nous facilitons la concurrence déloyale où les entreprises canadiennes, soumises à des normes environnementales strictes et à des salaires décents, se retrouvent forcées de rivaliser avec des produits issus d'un travail exploité et, donc, beaucoup moins cher.
Il est essentiel de rappeler que la Chine, en dépit de ses engagements internationaux, continue de couvrir et d'encourager des pratiques de travail forcé au sein de ses usines. Les Ouïghours, une minorité musulmane, font l'objet de persécutions et de travail forcé dans des conditions qui sont décrites comme étant proches de l'esclavage moderne. Des millions de travailleurs y sont contraints à produire des biens, allant des vêtements aux composantes électroniques, en passant par des produits utilisés dans l'industrie du bâtiment et des énergies renouvelables.
La réalité est que derrière les produits à bas prix que nous retrouvons sur nos étagères se cache une exploitation systématique et intentionnelle. Nos chaînes d'approvisionnement sont contaminées par ces pratiques iniques; pourtant, la réponse de notre gouvernement est insuffisante. En permettant à ces produits de pénétrer nos frontières, nous violons les principes éthiques que nous affirmons pourtant défendre.
Il y a presque deux ans, en mars 2023, le gouvernement libéral s'engageait à légiférer contre l'importation de produits fabriqués par le travail forcé. Cependant, un an plus tard, aucune loi n'a été adoptée. En novembre 2023, une motion unanime a même été votée pour exiger que le gouvernement honore ses engagements.
Encore une fois, on constate qu'il n'y a eu jusqu'à présent aucune action concrète de ce gouvernement. Rien n'a été fait pour réellement stopper l'infiltration de ces biens dans nos marchés. Cette inaction est non seulement une défaillance morale, mais aussi une erreur stratégique qui affaiblit notre économie à long terme.
Pourtant, le gouvernement américain a adopté des lois, comme la Uyghur Forced Labor Prevention Act, qui interdit systématiquement l'importation de biens issus de cette région de Chine. Ces mesures ont été un modèle de responsabilité offrant aux entreprises américaines une protection contre la concurrence déloyale de produits fabriqués dans des conditions absolument inacceptables. Pendant ce temps, le gouvernement canadien, sans loi équivalente, laisse libre cours à la pénétration de produits fabriqués dans des conditions d'esclavage. En 2023, aucun produit n'a été bloqué aux frontières canadiennes à cause du travail forcé. Alors que les États‑Unis interceptaient des milliers de cargaisons, le Canada restait les bras croisés.
L'absence de mesures concrètes place nos entreprises canadiennes dans une position défavorable. Elles doivent faire face à une concurrence étrangère qui emploie des pratiques absolument inacceptables tout en bénéficiant de subventions et d'une réglementation environnementale moins stricte et de pratiques de travail inhumaines. Nos producteurs locaux, eux, sont soumis à des normes de travail qui assurent la dignité et la sécurité de nos travailleurs. Cependant, cela génère des coûts supplémentaires qu'ils doivent assumer pour respecter ces principes éthiques.
L'injustice ne s'arrête pas là. Nos entreprises doivent également payer des taxes sur le carbone et se conformer à une réglementation stricte. Pendant que la Chine n'a pas à faire face aux mêmes restrictions et continue d'inonder nos marchés de produits fabriqués dans des conditions déplorables, cette distorsion de la concurrence compromet directement notre capacité à être compétitif sur les marchés internationaux et met en danger non seulement notre compétitivité, mais aussi les emplois de millions de Canadiens. Les libéraux ont échoué à agir face à cette menace directe contre notre économie et nos principes.
Dans son budget présenté en mars 2023, le gouvernement avait annoncé son intention « de présenter, d’ici 2024, un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé ». Dans son budget présenté en mars 2024, le gouvernement avait annoncé qu'il mettrait en œuvre pareille mesure au cours de l'année 2024. À ce jour, le gouvernement n'a toujours pas donné suite à cet engagement. Aucun projet de loi n'a encore été déposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur le projet de loi S‑211. Après l'adoption de cette mesure législative, des milliers d'entreprises ont signalé, comme la loi l'exige, des problèmes concernant l'exploitation de la main-d'oeuvre. Nous avons constaté qu'il y a un pourcentage très élevé de travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement. C'est pourquoi nous présentons un projet de loi qui, nous l'espérons, renforcera le projet de loi S‑211.
Le député d'en face croit-il que le Parti conservateur est tenu de permettre la présentation d'un projet de loi, mais aussi sa mise aux voix, afin qu'il puisse être renvoyé à un comité et franchir toutes les étapes du processus?
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il faut être très vigilant en ce qui concerne le travail forcé. Il faut s'assurer d'agir de façon éthique. Je tiens à rappeler quelque chose à mon collègue. Je ne pense pas qu'il veuille parler de l'inaction de son gouvernement, mais je reviens sur les pratiques déloyales qui sont employées à l'extérieur, à l'international. De notre côté, nous n'avons absolument rien fait depuis 2023 et nous ne protégeons pas notre marché.
Ce qui est important, je pense, c'est qu'un nouveau gouvernement soit mis en place. Notre parti sera vigilant à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de la sensibilité qu'il a démontrée lors de son intervention sur un enjeu qui est dramatique sur le plan humain, qui fait une grosse tache sur le dossier du Canada et qui fait honte. Si le Bloc québécois a déposé cette motion, c'est aussi pour faire pression à l'égard d'un projet de loi envers lequel le gouvernement s'est engagé, deux fois plutôt qu'une, à interdire le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.
Nous sommes dans un contexte politique. Imaginons qu'il y ait finalement des élections et qu'on arrête ce qui se passe ici, ou plutôt ce qui ne se passe pas. Est-ce que mon collègue s'engagerait au nom du gouvernement conservateur à déposer lui-même ce projet de loi pour faire en sorte qu'on arrête le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes?
Monsieur le Président, je pense que c'est très important d'être vigilant pour ce qui est du travail forcé dans notre chaîne d'approvisionnement canadienne. Toutefois, je le dis encore une fois, il faut protéger notre marché contre les produits de la Chine. Le gouvernement en place n'a pas agi sur ce plan, alors que des choses sont demandées depuis 2023. Présentement, il y a des pratiques déloyales, et cela mine notre marché canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons l'occasion aujourd'hui de rappeler au gouvernement la promesse qu'il a faite dans le budget de cette année de déposer un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes. Toutefois, lorsque j'ai demandé au député de Baie de Quinte si son parti aurait pour priorité d'agir à cet égard, il a répondu qu'il fallait davantage de concurrence. Or, ce n'est pas en augmentant la concurrence que l'on parviendra à se débarrasser de l'esclavage moderne et à éliminer le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes. Il faudrait pour cela que les entreprises divulguent plus de renseignements en ce qui concerne le travail forcé.
Je sais que les conservateurs parlent constamment d'éliminer la paperasserie pour les entreprises, et je suis d'accord avec eux sur ce point. Dans le cas qui nous intéresse, que j'appuie également, les conservateurs sont-ils favorables à ce que les entreprises rendent davantage de comptes et accordent la priorité aux droits de la personne, ou sont-ils favorables à ce que les entreprises soient libres d'avoir recours à l'esclavage moderne pour réaliser des profits?
[Français]
Monsieur le Président, je le dis encore une fois, il faut être très vigilant en ce qui concerne le travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement canadiennes. C'est extrêmement important, et je partage l'opinion de mon collègue. Il reste que nous parlons présentement de la Chine, qui peut rentrer ses produits faits par le travail forcé. C'est déloyal pour nos entreprises canadiennes. Nous nous demandons toujours comment il se fait que nos voisins, les Américains, aient déjà intercepté des milliers de cargaisons contenant des produits faits par le travail forcé, alors que nous, au Canada, n'avons encore rien fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de parler de cette question. Il est important d'en reconnaître l'importance, car cet endroit et l'autre endroit, le Sénat, ont déjà adopté un projet de loi sur le travail forcé. Toutefois, ce projet de loi trompeur n'a jamais donné les résultats que les néo-démocrates réclament depuis de nombreuses années. Les produits et les différentes retombées pour l'économie sont certainement significatifs, non seulement en ce qui concerne les impacts sur les gens, des enfants la plupart du temps, mais aussi sur les prisons et d'autres lieux avec lesquels nous devons rivaliser sur le plan économique.
En ce qui concerne le travail des enfants, tout le monde aime dire qu'il s'y oppose, mais parallèlement, on permet sciemment à ces types d'acteurs économiques de contribuer à nos chaînes d'approvisionnement sans qu'ils aient à subir de répercussions. C'est important.
Auparavant, on soutenait que le travail forcé était pratiqué par certaines des entreprises les plus douteuses. Il ne s'agissait peut-être pas d'entreprises conventionnelles, peut-être qu'elles n'étaient même pas cotées en bourse ou qu'elles venaient de pays en développement. Au cours des dernières années, nous avons constaté une augmentation du travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement, y compris chez certaines entreprises américaines qui ont été dénoncées à cet égard. On a aussi retrouvé du travail forcé chez de grands constructeurs automobiles, dans une partie de l'économie à la demande et chez plusieurs groupes qui ne nous avaient pas habitués à ce type de pratique.
Au fil des ans, nous avons parlé de commerce, d'accords commerciaux, d'ouverture des marchés et de la fin de ce type de pratique. Cela a servi d'excuse à maintes reprises. Quand est venu le temps de se battre, heureusement, l'ancienne députée d'Essex, Tracey Ramsey, qui représentait le NPD à l'époque, s'est battue pour inclure le travail et l'environnement dans le nouvel ALENA. On peut l'appeler l'ACEUM, l'AEUMC ou l'ALENA 2.0, mais le fait est que nous avons finalement incorporé dans cet accord commercial quelques mesures modestes concernant le droit du travail ainsi que l'environnement.
Cette situation est nettement différente, car les néo-démocrates ont soulevé cette question régulièrement alors que le pays empruntait plusieurs avenues en matière d'accords commerciaux. Ces avenues ont été explorées sous le régime Harper, et chaque fois que nous avons essayé de proposer des amendements concernant les droits de la personne, l'environnement et des sujets comme le travail des enfants dans les accords, les conservateurs ont fait en sorte que ces amendements soient rejetés. Certaines pratiques que nous avons dénoncées perdurent dans de nombreux pays visés par ces accords et, aujourd'hui encore, elles ont de grandes répercussions sur notre commerce et notre chaîne d'approvisionnement. L'idée, c'était que nous allions diversifier notre économie grâce à ces accords, mais nous avons constaté une augmentation, et non une diminution, de ces problèmes, contrairement à ce qu'on nous avait promis.
En outre, il a souvent été dit que le Canada se retrouverait en situation d'excédent de l'offre par rapport aux pays avec lesquels nous avons conclu des accords, mais ce n'est pas le cas. Dans le cadre de chaque accord, à l'exception de celui conclu avec les États‑Unis, nous accusons un déficit commercial. Par conséquent, non seulement nous avons conclu des accords dans lesquels nous avons perdu une partie de l'économie et sommes devenus une nation commerçante déficitaire, mais nous avons également renoncé à toute possibilité de négocier des améliorations pour l'environnement et l'économie.
D'un point de vue purement égoïste, en ce qui concerne l'utilisation de cette partie répréhensible de notre économie, c'est l'intérêt des Canadiens qui est en jeu. Certains ressortissants de ces pays continuent de perdre leur emploi ou ne bénéficient pas d'investissements économiques en raison du travail des enfants et de l'esclavage qui sont continuellement utilisés dans le système. Un rapport récent traite de certaines de ces questions.
La motion dont nous sommes saisis avait été promise, en 2023, et nous étions censés obtenir des améliorations. Il y a eu des critiques reconnues sur le fait que les dispositions que nous avons adoptées n'amélioreraient en rien la situation. Fondamentalement, elles ont eu le pire effet, soit de fournir un bouclier derrière lequel le gouvernement peut se cacher alors que nous savons que ces pratiques se multiplient.
Nous l'avons également constaté dans des secteurs clés de notre économie, comme jamais auparavant. J'ai présenté un projet de loi sur les contrefaçons et autres types d'escroqueries liées aux droits d'auteur et autres violations afin que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada puissent confisquer des biens et services à la frontière et recevoir une formation adéquate. Ces problèmes liés à la contrefaçon sont importants pour les néo-démocrates.
On peut penser qu'ils ne sont pas si importants que cela. Il s'agit parfois de chaussures de course, de sacs à main, de vêtements ou d'autres articles, mais le problème s'est étendu aux avions, aux pièces automobiles et aux matériels médicaux. Il s'agissait notamment de tableaux électriques. Même les objets qui semblent protégés par des droits d'auteur font partie des moyens perfectionnés dont disposent les organisations criminelles qui utilisent, entre autres, le travail d'enfants et l'esclavage pour générer des profits qui servent à financer d'autres types d'activités criminelles dans le monde entier. Il est important de reconnaître que nous ne composons pas avec ce problème dans la chaîne d'approvisionnement de notre pays.
Dans les débats qui ont déjà eu lieu ici, principalement ceux des conservateurs et des libéraux à l'époque, il a été noté que cela aurait un effet néfaste sur l'économie et les consommateurs canadiens, de sorte qu'ils ont dû prendre le risque de ne pas inclure cet enjeu et l'environnement dans les accords commerciaux. En réalité, cela coûtera plus cher aux Canadiens, car les ressources et les profits tirés de l'introduction de ces produits dans notre chaîne d'approvisionnement sont ensuite utilisés pour d'autres activités illégales. Ce n'est pas comme si l'argent retournait aux organisations qui développent leurs systèmes indépendamment de cela. Avec les ressources qu'elles en tirent, elles se livrent à d'autres types d'activités criminelles .
C'est une des raisons pour lesquelles je me bats pour cette cause depuis des années, et des changements ont été apportés. À un moment donné, il était possible de déduire toute amende ou toute pénalité environnementale en tant que dépense d'entreprise, mais le NPD a corrigé cette situation en éliminant cette possibilité dans le cadre d'un processus budgétaire. J'accorde à Ralph Goodale le mérite qui lui revient. Il a dû inscrire ce changement dans le budget parce que tous les autres membres du comité de l'industrie, ainsi que d'autres personnes, avaient soutenu ma motion; les travaux du comité ont été paralysés, et nous avons gardé résolument le cap. Un certain nombre de personnes, y compris tous les partis d'opposition, étaient contre les libéraux. Elles se sont battues pendant plus d'un mois et demi jusqu'à ce que nous obtenions l'accord des libéraux. Ils ont finalement apporté le changement après avoir manqué à leur parole à trois reprises.
Pour être précis, on parle de millions de dollars par an. À l'époque, des sociétés pharmaceutiques fabriquaient illégalement des médicaments nocifs. Elles sont passées par le système judiciaire et elles ont été condamnées à des amendes qui pouvaient aller jusqu'à 40 millions de dollars, dans un cas, sauf que, en produisant leur déclaration de revenus, elles ont ensuite pu récupérer 11 millions de dollars en inscrivant les amendes en tant que dépenses d'entreprise. D'autres entreprises, qui avaient causé des dommages à l'environnement, ont par la suite récupéré une partie de l'amende qu'elles avaient payée — jusqu'à la moitié — dans leur déclaration de revenus en tant que dépense d'entreprise.
Cet état de choses était absurde sur deux plans. Premièrement, l'activité criminelle ne devrait jamais être subventionnée, mais sous les libéraux et, avant eux, les conservateurs, elle l'a été pendant des décennies. C'était intéressant d'investir au Canada parce que les entreprises pouvaient faire ce qu'elles voulaient. Elles se faisaient prendre, mais elles pouvaient ensuite récupérer une partie de l'argent au moment de la déclaration de revenus. Deuxièmement, ce régime de subvention désavantageait les entreprises qui voulaient faire ce qu'il fallait en investissant dans les pratiques environnementales appropriées au lieu de déverser leur huile dans les égouts ou ailleurs. Au lieu d'être des incitatifs à recourir au captage, à la séquestration et au traitement, des mesures qui coûtent plus cher, les subventions encourageaient les individus qui se faisaient prendre par la suite à recommencer leur manège indéfiniment.
C'est la même chose dans le cas présent. L'absence de répercussions économiques de quelque envergure que ce soit, de la plus petite à la plus grande, ne fait qu'encourager le réinvestissement dans le travail des enfants ou le soutien de pays qui continuent à fermer les yeux sur le travail des enfants, ainsi que perpétuer un modèle de dépendance qui ne laisse pas les forces du marché libre jouer le jeu de la concurrence et fournir des produits qui se démarquent.
L'un des exemples les plus tristes d'abus dans ce domaine a d'ailleurs causé le déclin de l'industrie du vêtement à Toronto, mais aussi, plus particulièrement, au Québec.
Pendant de nombreuses années, différents types d'accords commerciaux ont été conclus. Sachant les problèmes qui s'y rattachent et même si nous les avions relevés, on a accordé à d'autres pays un traitement préférentiel sur le marché canadien. Je pense à la Jordanie, par exemple. Je pense à la fois où on s'est tourné vers les Caraïbes. Je pense à d'autres pays où l'industrie du vêtement, surtout dans la région de Montréal et dans d'autres régions du Québec, a délocalisé ses activités. À l'époque, on nous a fait croire qu'on ne pouvait plus fabriquer les choses ici parce que le Canada n'était pas concurrentiel. On nous a dit que personne n'était prêt à investir, que les travailleurs ne pouvaient pas faire le travail et que c'était pour cette raison qu'il fallait laisser l'industrie partir à l'étranger.
La même philosophie s'est manifestée relativement à l'industrie technologique. Tout le monde se plaint aujourd'hui des problèmes liés aux puces informatiques. À une certaine époque, le Canada était un chef de file mondial de cette industrie, qui était concentrée dans la région de Mississauga, en Ontario, mais on a laissé cette industrie partir dans un pays en développement. Aujourd'hui, c'est lui, le leader mondial. Les États‑Unis et d'autres pays misent sur la démondialisation.
C'était la même chose dans l'industrie du vêtement à l'époque. On nous a dit toutes sortes de choses. Tout ce que nous pouvions faire, c'était d'y voir un fait accompli et de se résigner. Or, tout ce que l'on a fait, c'est remettre les problèmes à plus tard. Par la suite, lorsque les travailleurs unissent leurs forces dans les autres pays pour s'opposer à la situation, les tenants de cette pratique se contentent de se réinstaller ailleurs. Je pense à certains travailleurs au Mexique et dans d'autres endroits similaires. On se contente d'éloigner le problème sans jamais le résoudre.
Je me rappelle l'examen de la version actuelle de l'ALENA. Des travailleurs mexicains sont venus sur la Colline du Parlement. L'argument avancé par la droite et les partisans du prétendu libre-échange, c'est que les revendications priveraient ces travailleurs pauvres d'emplois. Si ces travailleurs voulaient bénéficier des mêmes normes et des mêmes salaires ou presque, alors les entreprises fermeraient en délocalisant unilatéralement leurs emplois.
Toutefois, ces travailleurs nous ont dit qu'ils avaient besoin que nous nous portions à leur défense parce que le problème ne se résoudrait jamais de lui-même, que nous devions prévoir des mesures concrètes dans l'accord afin qu'ils puissent empêcher ces individus de délocaliser leurs activités en dehors de leur zone. Il y aurait des dispositions législatives liées au commerce international dans l'accord commercial entre le Canada et les États‑Unis, ce qui leur donnerait un certain pouvoir parce qu'il serait plus difficile pour ces entreprises de fermer boutique. Ils étaient prêts à prendre un risque parce qu'ils savaient, comme cela a toujours été le cas, que chaque fois qu'ils se battaient pour quelque chose, c'était ensuite grugé, éliminé. Au lieu d'améliorer le sort de tout le monde, ou de certaines personnes, on les laissait les mains vides. Nous savons d'ailleurs, sur le plan de l'économie canadienne, quelles ont été les conséquences de n'avoir rien fait.
Un rapport sera présenté sur l'augmentation du travail des enfants et du travail forcé. Voici quelques statistiques à ce sujet.
Les importations canadiennes de produits à risque ont atteint 34 milliards de dollars en 2016, contre 26 milliards en 2012, ce qui représente une augmentation de 31 % de la valeur des produits à risque provenant de pays où le travail des enfants et le travail forcé sont plus fréquents. La situation a de quoi inquiéter lorsque l'on analyse certaines données.
Les importations de vêtements en provenance du Bangladesh ont augmenté de 42 %. Nous avons également vu ce qui s'est passé avec les changements climatiques au Bangladesh. Nous avons vu l'extrême pauvreté. Nous avons vu toutes ces choses, et nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux.
Les importations de tomates en provenance du Mexique ont augmenté de 97 %. Cette statistique est d'une grande portée pour notre région, qui possède un secteur de la culture en serre. Nous avons un certain nombre d'exploitants. Comme l'offre augmente sur le marché, nous devons trouver une solution. Cela devrait être imposé dans le cadre de nos négociations sur l'ALENA. Nous devons insister davantage sur ce point.
Les importations de café en provenance de la République dominicaine ont augmenté de 107 %. C'est une autre destination de choix pour le tourisme, mais en même temps, elle exploite le marché.
Les importations de chaussures en provenance de l'Inde ont augmenté de 124 %. Nous pouvons constater une fois de plus que nous avons connu tout un changement au Canada en ce qui concerne le gouvernement Modi, non seulement par rapport à son mode de fonctionnement, mais aussi aux difficultés qu'il rencontre dans son propre pays en matière de droits de la personne et à son ouverture à bien des égards, notamment sur le plan politique. L'implication de l'Inde dans le système électoral canadien et auprès de citoyens canadiens devrait inciter le gouvernement à mettre en vigueur une mesure législative plus substantielle pour s'opposer à cette situation.
C'est intéressant. J'ai été le témoin direct de cette approche non interventionniste de la part des conservateurs et des libéraux. Je suis actuellement retraité de l'entraînement de hockey, mais j'ai eu l'occasion d'entraîner pendant plusieurs années, jusqu'à il y a environ sept ans. Certains parents des équipes que nous avons entraînées faisaient venir des personnes de l'Inde qui suivaient une formation dans le domaine de l'ingénierie, et ces personnes retournaient ensuite en Inde. Elles faisaient sortir l'emploi du Canada. En fait, des personnes venaient dans notre pays et étaient formées pour occuper ces postes; des gens perdaient ensuite leur emploi après avoir formé ces personnes.
Dans le cas d'un pays comme l'Inde, comme c'est le cas ici, cela devrait suffire à motiver le gouvernement libéral à opposer une résistance, de manière délibérée et très prudente, dans l'intérêt de nombreux Canadiens.
Les importations d'huile de palme en provenance d'Indonésie ont augmenté de 8 852 %. Il s'agit d'un autre pays qui a des problèmes bien documentés en matière de droits de la personne. En fait, lorsque je me suis lancé en politique à Windsor, à l'époque, c'est le génocide indonésien au Timor oriental qui m'a amené plus tard à travailler à la reconnaissance du génocide de ce lieu, de Srebrenica et d'autres.
L'historique des problèmes est parfaitement documenté. La question préoccupe-t-elle vraiment les Canadiens? Oui, elle les préoccupe. Toutefois, à l'heure actuelle, nous ne faisons pas grand-chose pour informer les Canadiens, ou publier de l'information, sur les pires acteurs ayant ce type de comportement, et s'ils font partie de notre chaîne d'approvisionnement, sur la manière dont nous pouvons les en faire sortir.
Si nous nous laissons distancer par les dirigeants mondiaux pour le règlement de ces problèmes, ce sera au mépris de la volonté des Canadiens et au détriment de nos emplois et de notre industrie manufacturière. Nous avons vu l'impact de la COVID sur la chaîne d'approvisionnement. C'est à souligner parce que c'est devenu attractif. Au fil du temps, des subventions massives ont été accordées aux fabricants et à d'autres comme moyen de réagir aux subventions accordées ailleurs à l'industrie automobile et à d'autres types d'industries, y compris l'achat d'un oléoduc qui fuit et les tas de milliards de dollars que nous continuons de payer et sur lesquels nous payons des intérêts, alors que nous prévoyons un déficit en ce moment même.
Il y a eu une augmentation des investissements, et cela devrait s'accompagner de conditions supplémentaires pour ce qui est de soutenir les Canadiens et leurs priorités. C'est ainsi qu'il faut procéder. J'ai été là tout le temps lorsqu'ils disaient : « Non, nous devons nous lancer dans le secteur des services. Nous ne pouvons plus fabriquer, ce n'est pas rentable. » C'est bien ce qu'ils ont dit.
Aujourd'hui, même la droite américaine fait pression pour obtenir certains de ces emplois. Une partie de la droite américaine finance également certains de ces emplois.
Pour ce qui est de notre position sur ce dossier particulier, nous voulons que le rapport présente des recommandations. Nous voulons que le Canada profite de la possibilité de déposer quelque chose. C'est fondamental: même si nous présentons un projet de loi ici, il ne sera pas nécessairement adopté à temps par cette chambre-ci et par l'autre chambre.
Si nous examinons avec soin les rapports du gouvernement à ce sujet, nous constatons qu'il y a cinq jours, il demandait encore de l'information au sujet des avis sur la question. Tout ce qu'il fait maintenant pour dire que cela arrivera à la fin de l'année n'est qu'une façon de camoufler le fait que nous n'avons rien vu venir jusqu'à ce que le rapport du comité pousse le dossier encore plus loin. C'est une mesure que je soutiens que les néo-démocrates soutiennent.
Nous avons prévenu tout le monde que nous nous trouverions dans cette situation. Nous avons prévenu que cela aurait des conséquences néfastes non seulement sur la vie des enfants et des travailleurs forcés, mais aussi sur l'économie, en poussant les Canadiens ayant des intérêts commerciaux et des investissements légitimes à quitter des marchés sur lesquels ils devraient en fait avoir un avantage. Cela permettrait de générer des impôts, des ressources, des emplois et toute une série d'avantages. Nous pourrions alors aider d'autres pays à se conformer réellement à nos accords commerciaux.
Pour terminer, je dirais qu'il est vraiment important de comprendre que si nous sommes dans cette situation, c'est qu'il y a une raison. C'est parce que les gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont accepté ce secret caché sans se faire de souci. Sauf que chaque fois que nous regardons sous le tapis, nous voyons toutes les bibittes qui s'y cachent. Nous savons ce qui s'y trouve, et cela touche aussi certains secteurs de la nouvelle économie. Quand nous nous attardons sur certains produits électroniques et certaines des marques impliquées, nous savons que le problème n'est pas en train de disparaître. En fait, il continue de s'aggraver, comme le montrent les données que je viens de citer. La même chose se produira partout dans le monde avec les minéraux, les ressources, et cetera. Nous sommes en train de créer un modèle de dépendance, et tous les députés dans cette chambre devraient être très mal à l'aise devant ce fait, car nous sommes en train de nous mettre nous-mêmes les deux pieds dans cette situation.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup parlé du projet de loi S‑211 comme étant un premier pas dans la bonne direction. Je comprends que le NPD a voté contre ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui nous était parvenu par l'intermédiaire du Sénat. Le gouvernement s'est engagé à présenter un autre projet loi en première lecture avant la fin de l'année. J'espère qu'il permettra d'atténuer certaines des préoccupations que le député a exprimées. Cependant, il ne suffit pas de déposer un projet de loi; nous en avons d'autres qui sont déjà inscrits au Feuilleton et qui contiennent des mesures vraiment intéressantes. Le NPD en appuie en fait beaucoup, que ce soit en matière de citoyenneté ou de protection des enfants sur Internet, mais tout semble être au point mort. Pourrait-il nous expliquer ce que nous pourrions faire, à son avis, pour faire avancer les choses dans les circonstances?
Madame la Présidente, tout ce qu'il faut, c'est fournir les documents que nous avons demandés pour pouvoir aller de l'avant. C'est aussi simple que cela. Ensuite, si le gouvernement a un projet de loi qui attend sur une tablette ou quelque chose comme ça, il pourrait en parler ouvertement. S'il ne peut pas nous déposer tout le document tout de suite, il peut quand même en présenter de grands pans. Même si le document ne peut être présenté à la Chambre dès maintenant, cela nous permettrait au moins de commencer à nous y préparer.
Je pourrais aussi souligner que, si le projet de loi est prêt, nous pourrions demander à nos porte-parole de l'examiner pour qu'il puisse être adopté rapidement à la Chambre. Le gouvernement a beaucoup d'options devant lui, mais je ne crois pas que l'ébauche du projet de loi soit prête. Au comité de l'industrie, j'attends que le projet de loi C‑27 soit amendé depuis près de six mois, et nous attendons encore ces amendements alors qu'il s'agit d'un projet de loi émanant du gouvernement lui-même.
Madame la Présidente, le député travaille depuis longtemps sur ce dossier et connaît vraiment bien nos industries. Un secteur qui m'inquiète est celui de la betterave à sucre et de la production de sucre au Canada. Notre production a baissé de 8 %, et nous en importons maintenant de différents pays qui n'appliquent pas les mêmes normes environnementales que le Canada. Avant, la betterave à sucre était raffinée en Ontario, mais maintenant, elle est cultivée en Ontario, puis expédiée par camion jusqu'au Michigan, ce qui n'est pas la porte d'à côté.
J'aimerais savoir ce qu'il pense de ces échanges commerciaux et du fait que nous importons du sirop de canne à sucre provenant de pays qui n'ont pas les mêmes normes que le Canada en matière de travail ou d'environnement?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. C'est un cas intéressant. Je connais un peu le dossier de la betterave à sucre, parce qu'elle illustre en partie combien nous sommes devenus dépendants des autres pour le raffinage. Nous pouvons commencer à nous pencher sur le raffinage de certains produits au Canada, et même le raffinage du riz, par exemple.
Le député soulève un point très intéressant, à savoir que nous augmentons en fait les coûts de production quand nous devons expédier des produits aux États‑Unis, avec tout ce que cela implique. Notre système n'est pas adéquat pour gérer cela, alors que nous pourrions investir davantage dans le raffinage, le remplacement des équipements de fabrication, et cetera. Voilà pourquoi je suis un fervent partisan de la déduction pour amortissement pour la fabrication, en veillant à ce que ces subventions s'appliquent aux équipements et non aux entreprises. La solution peut aussi passer par des réductions d'impôts pour que les entreprises achètent les équipements nécessaires. Il est plus difficile de déplacer ces équipements, et ceux-ci permettent véritablement d'augmenter la production. Le raffinage de la betterave à sucre est un bon exemple des nombreux secteurs qui peuvent sembler insignifiants à eux seuls, mais qui, regroupés, font que nous perdons du terrain.
Madame la Présidente, nous parlons ici du travail forcé et de nos chaînes d'approvisionnement. Lorsque nous regardons ce qui se passe ici au Canada, nous avons reçu le rapport du rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage. Il y est indiqué que des formes modernes d'esclavage se produisent aujourd'hui dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Dans ma circonscription, des ouvriers qui travaillaient dans une usine locale vivaient dans des conditions déplorables. Il n'y avait pas d'eau courante, pas de traitement des eaux usées et pas de toilettes avec chasse d'eau. Les conditions horribles dans lesquelles ils vivaient étaient incroyables. Lorsque cette situation a été découverte, le gouvernement n'a pas envoyé d'inspecteurs pour les aider. Il a fallu des pressions considérables pour qu'ils reçoivent l'aide dont ils avaient besoin.
Finalement, ils ont été pris en charge par une association locale à but non lucratif qui les a hébergés et leur a apporté son soutien pendant les quelques mois d'attente avant d'obtenir un permis de travail ouvert. Ces travailleurs ont été soumis à des conditions de travail et de vie horribles.
À Port Alberni, notre collectivité est ébranlée par ce qui est arrivé à ces travailleurs, et cette question des droits de la personne doit être réglée. Mon collègue pourrait-il parler des lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de ce qui arrive aux travailleurs ici, chez nous?
Madame la Présidente, c'est l'administration Harper qui a mis en place ce programme des travailleurs étrangers en 2014. Nous avons vu ce que faisaient les exploitants de ce programme, c'est-à-dire les entreprises. Il s'agit souvent de grandes entreprises, mais il y a aussi des entreprises familiales très riches. J'ai certainement vu cela dans le secteur agricole de ma région. La réponse des conservateurs et des libéraux sur cette question a été de subventionner les entreprises et ces familles riches en leur accordant plus d'argent, des mesures de soutien aux conditions de vie et d'autres formes de soutien de la part des contribuables pour compenser la cruauté de leurs systèmes de recrutement de travailleurs étrangers, dignes des plantations d'autrefois.
Le prétexte était qu'ils ne pouvaient pas trouver de Canadiens pour ce genre de travail. Or, dans ma circonscription, de nombreux Canadiens étaient prêts à aller travailler là-bas, mais ils n'avaient aucun moyen de transport. Les salaires sont bas, la formation est médiocre et les investissements sont faibles. La réponse a toujours été d'accorder davantage de subventions aux entreprises et aux familles riches. Cela doit cesser. Les Canadiens veulent travailler, mais il faut que les transports et la sécurité soient adéquats et qu'ils reçoivent un salaire juste en fonction du marché. Voilà les raisons pour lesquelles nous voyons les problèmes d'équité s'aggraver en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail. Il faut que cela cesse.
[Français]
Madame la Présidente, on sait que mon collègue de Windsor-Ouest est un homme engagé depuis longtemps en matière de droits de la personne. Je pense qu'il siège à la Chambre depuis au moins 2006.
J'aimerais entendre ses commentaires sur l'inaction du gouvernement fédéral et sur l'image que cela donne à l'international. Surtout, j'aimerais savoir à quel point il est tanné de voir que d'année en année, ce gouvernement pellette le problème par en avant et refuse d'agir concrètement pour faire cesser le travail forcé des enfants dans les chaînes d'approvisionnement du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc, qui siège lui aussi au comité de l'industrie depuis de nombreuses années. Je le remercie d'avoir soulevé cette question ainsi que d'autres questions économiques et leur lien avec les droits de la personne.
Il a tout à fait raison; c'est embarrassant non seulement pour notre pays, mais aussi pour la Chambre des communes et le Sénat. Ils adoptent des lois bidon qui n'ont pas vraiment d'effet sur ce que nous disons et faisons. Lorsqu'il s'agit des enfants, honte à nous et honte à l'autre endroit d'agir de la sorte; nous nous en servons en fait comme d'un bouclier pour empêcher de vrais changements bénéfiques. Cela doit cesser immédiatement. Nous devons également être à la hauteur de nos accords commerciaux avec les États-Unis et le Mexique en insistant sur le respect des droits de la personne et des droits environnementaux qui font partie de l'accord que nous avons conclu. Cela se traduira par davantage d'investissements favorisant l'équité générale pour nous tous et notre capacité concurrentielle à l'échelle internationale. Nous serons plus forts que jamais.
Madame la Présidente, pour faire suite à la question que j'ai posée, le député a dit de donner simplement aux conservateurs ce qu'ils veulent. Cependant, les conservateurs veulent que nous prenions les documents non caviardés et que nous les remettions directement à la GRC. La GRC a déclaré qu'elle ne le voulait pas. La vérificatrice générale du Canada a dit qu'elle ne le voulait pas. D'autres experts juridiques ont dit qu'il ne fallait pas le faire.
Le député pense-t-il que nous devrions écouter le Parti conservateur ou la GRC, la vérificatrice générale et d'autres experts juridiques? À ma place, qui écouterait-il?
Une voix: Oh, oh!
Un député essaie de répondre aux questions, mais il n'a pas la parole. Je lui demande d'attendre le moment opportun.
Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, nous parlons d'un autre sujet, mais je trouve cela ironique. J'étais ici lorsque les libéraux, sous la direction de leur chef actuel, ont appuyé Stephen Harper plus de 110 fois sur des motions de confiance sans obtenir la moindre chose des conservateurs à l'époque. Il n'y avait rien sur l'environnement, rien sur l'économie, rien sur les droits de la personne et rien du tout pour qui que ce soit sur quoi que ce soit. Par conséquent, nous n'avons pas de leçons à recevoir des libéraux sur leur dilemme concernant la gestion de la situation. J'ai vu les conséquences tangibles de l'entreprise de démolition du gouvernement Harper contre les droits des travailleurs et l'environnement. Il a fait des dépenses qui n'étaient pas bonnes pour les Canadiens. Lorsque les conservateurs ont annulé les mesures d'austérité, ils ont creusé l'un des déficits les plus importants de l'histoire du Canada. Tout cela s'est fait avec l'appui unilatéral du parti libéral lors de 110 votes, sans aucune condition. Il est important de le souligner, car cela fait partie de la véritable histoire du Canada.
Madame la Présidente, le respect des droits de la personne, des droits des travailleurs et des droits environnementaux est au cœur de nos politiques commerciales et de nos accords commerciaux de haut niveau. Les accords commerciaux du Canada donnent la priorité aux valeurs canadiennes en mettant l'accent sur les droits des travailleurs, les normes environnementales et les débouchés pour les entreprises sous-représentées, comme les PME, les entreprises détenues par des femmes et les entreprises autochtones.
C'est le gouvernement actuel qui a signé le Partenariat transpacifique global et progressiste, l'Accord économique et commercial global et l'Accord Canada-États-Unis-Mexique avec nos principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et le Mexique. Nous poursuivrons la création d'emplois grâce au commerce international. Nous continuons de mettre l'accent sur l'ouverture de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes. Plus il y a de produits canadiens expédiés à l'étranger, plus il y a d'emplois canadiens bien rémunérés un peu partout au Canada.
Je ne pense pas me tromper si je dis que les députés déplorent le recours au travail forcé qui se perpétue dans les chaînes d'approvisionnement mondiales d'aujourd'hui. Cette question figure au premier rang des priorités du gouvernement, et nous l'avons incluse dans notre budget, en indiquant très clairement que nous présenterons un projet de loi d'ici la fin de l'année. Cependant, comme nous l'avons vu, les députés conservateurs continuent de bloquer les travaux de la Chambre, de la paralyser, et de gaspiller des millions de dollars. Ils nous empêchent en fait d'étudier des projets de loi aussi importants que celui-ci.
Ceux qui nous regardent doivent savoir que l'opposition officielle fait obstacle au projet de loi que nous espérions présenter en bloquant les travaux et en paralysant la Chambre au moyen de tactiques malavisées que les Canadiens n'apprécient pas. Les Canadiens veulent que nous puissions unir nos efforts pour adopter un projet de loi qui contribuerait à éradiquer le recours au travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement.
Les victimes du travail forcé sont exploitées et maltraitées. Leur droit à la liberté et à la dignité humaine leur est refusé. Le travail forcé est totalement incompatible avec le développement d'une économie mondiale plus prospère et plus juste. C'est une pratique qui nuit aux emplois et aux entreprises où les droits fondamentaux des travailleurs sont respectés. Les entreprises qui recourent au travail forcé et en tirent profit nient les droits de leurs travailleurs et empêchent les Canadiens et les entreprises canadiennes de soutenir la concurrence à armes égales.
Le travail forcé va à l'encontre des valeurs que nous, Canadiens, partageons avec beaucoup d'autres personnes dans le monde. C'est une pratique à laquelle le Canada et le reste de la communauté internationale doivent s'efforcer de mettre fin. Il ne fait aucun doute que l'éradication du travail forcé est une tâche essentielle et urgente. Je me réjouis donc de l'occasion qui m'est donnée d'informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour que le Canada continue d'être un chef de file dans la lutte mondiale contre le travail forcé et dans la défense des droits des travailleurs.
Les députés se souviendront que le Canada a interdit l'importation des produits du travail forcé en 2020. Ce changement qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de notre Accord Canada-États-Unis-Mexique, l'ACEUM. Le but de cette interdiction est d'empêcher l'entrée au Canada de marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, grâce au travail forcé ou au travail obligatoire des enfants.
Je suis fier de dire que le Canada a été le deuxième pays, après les États-Unis, à interdire l'importation des produits du travail forcé. Cette interdiction demeure un élément essentiel des efforts que nous déployons pour éradiquer le recours au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement internationales du Canada. Il est également important d'atteindre l'objectif commun des partenaires de l'ACEUM, à savoir éliminer toutes les formes de travail forcé. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à présenter, cette année, un projet de loi qui viendrait renforcer encore l'interdiction canadienne.
En octobre, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique a lancé des consultations publiques sur les mesures susceptibles de renforcer l'interdiction d'importation. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement a publié des solutions concrètes de renforcement et il sollicite des commentaires à ce sujet. Parmi ces solutions figure l'obligation éventuelle pour les importateurs de produits désignés publiquement comme des produits à risque de fournir de la documentation supplémentaire sur la chaîne d'approvisionnement dont ces produits sont issus lorsqu'ils veulent les faire entrer au Canada. Pour résumer, il incomberait aux importateurs de démontrer pourquoi l'interdiction ne devrait pas s'appliquer aux produits désignés comme des produits à risque qu'ils veulent faire entrer au Canada.
À l'instar des députés, le gouvernement veut renforcer l'interdiction qui frappe les importations de produits issus du travail forcé, mais il est tout de même de la nécessité de consulter tous les Canadiens afin de s'assurer que toute nouvelle mesure sera efficace et adaptée à l'objectif, tout en maintenant la compétitivité économique du Canada. Nous avons hâte d'entendre ce qu'ont à dire les consommateurs canadiens, les entreprises et les autres acteurs économiques dans le cadre de la consultation lancée cet automne et nous espérons aller de l'avant une fois qu'ils auront été entendus.
Le gouvernement s'est engagé à protéger les droits des travailleurs et à promouvoir des pratiques commerciales responsables dans les chaînes d'approvisionnement internationales du pays. Je sais que tous les députés partagent les mêmes objectifs, y compris celui d'éradiquer le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement du pays. Le gouvernement est impatient de travailler avec les députés afin d'adopter un projet de loi visant à renforcer l'interdiction et à mieux garantir aux Canadiens que les produits importés au Canada ne portent pas la marque du travail forcé. J'espère que les conservateurs et les bloquistes mettront fin à leurs tactiques ridicules de blocage de la Chambre pour que nous puissions présenter un projet de loi visant à lutter contre le travail forcé et à soutenir les Canadiens.
Comme nous avons entendu la GRC et la vérificatrice générale le dire, il existe des mécanismes qui permettent aux députés d'exprimer leurs préoccupations. En outre, le Président de la Chambre s'est prononcé là-dessus. Selon lui, la question devrait être approfondie en comité. Nous avons entendu les députés d'en face soulever leurs préoccupations légitimes au sujet du travail forcé, alors j'espère qu'ils mettront fin aux manoeuvres dilatoires auxquelles ils se livrent à la Chambre pour monopoliser les débats afin que nous puissions présenter un projet de loi sur le travail forcé, ce qui serait très important.
Nous avons indiqué très clairement dans notre budget que nous voulions être en mesure de déposer un projet de loi visant à éradiquer le recours au travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement. Nous savons que cette pratique a des répercussions sur les entreprises canadiennes. Nous voulons que les entreprises restent compétitives, mais encore une fois, il est très important pour ceux qui nous regardent à la maison de savoir que nous pouvons présenter et adopter ce projet de loi tout en écoutant les préoccupations des conservateurs et des bloquistes, mais il est également important que nous proposions une loi qui soutient les Canadiens et qui met fin au travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a commencé son discours en prétextant que c’est parce que les conservateurs bloquent la Chambre que les libéraux ne peuvent rien faire. Cependant, cette promesse, elle ne date pas d’il y a un mois. Ça fait juste un mois que la Chambre est bloquée. Ils ont promis lors du budget de 2023 qu'ils agiraient avant la fin de 2023, et ça n’a pas été fait. Ils l'ont de nouveau promis lors du budget de 2024, au mois de mars, pas au mois de septembre, et ça n’a pas été fait non plus. Nous n'avons pas besoin de fausses excuses.
Mon collègue a l’air de dire que c’est à cause de l’opposition qui bloque la Chambre s’ils ne peuvent pas bouger. Pour le jour où la motion de privilège de l’opposition sera terminée, les libéraux ont-ils un projet de loi prêt à être déposé avant Noël? Il ne reste pas beaucoup de temps. J'ai de la misère à croire qu’ils ont un projet de loi de prêt. Il faut faire attention à la façon dont on donne des excuses.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aurais aimé pouvoir répondre à la question en français; je continue d'apprendre le français.
La question du député est importante. En ce qui concerne le travail forcé, le député bloquiste a parlé de l'importance du projet de loi lors des travaux du comité du commerce international. J'ai demandé au député, tant au sein du comité qu'à l'extérieur de celui-ci, si, compte tenu de l'importance et de la priorité qu'il accorde à cette question, il s'engagerait à mettre fin à ce qui se passe à la Chambre des communes, à savoir les tactiques dilatoires, afin que nous puissions faire avancer ce projet de loi important.
S'il reste encore beaucoup à faire, le gouvernement a déjà mis en place un certain nombre de mesures pour lutter contre le travail forcé, notamment des dispositions exécutoires en matière de travail dans les accords de libre-échange et l'assistance aux pays partenaires. Nous savons tous qu'il s'agit d'une question très complexe qui dépasse les frontières internationales. Nous continuerons à collaborer avec tous nos collègues, ici et bien sûr à l'étranger, pour adopter de nouvelles exigences et faire respecter les interdictions existantes concernant les produits fabriqués au moyen du travail forcé. Comme je l'ai dit dans mon discours, des consultations ont eu lieu au cours des deux derniers mois avec les entreprises, les industries et les parties prenantes qui ont un rôle très important à jouer dans ce débat.
Madame la Présidente, l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis contient une disposition visant à empêcher le recours au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Les États-Unis ont adopté une loi stricte et audacieuse à cet effet il y a quatre ans. Ils ont saisi des marchandises d'une valeur de 3,62 milliards de dollars parce qu'ils ont pris la chose au sérieux. Le gouvernement libéral ne l'a pas prise au sérieux. Je sais que le Bloc québécois et le NPD s'en soucient.
Les libéraux s'en moquent, car ils n'ont saisi aucune marchandise, pas un seul dollar de marchandise en quatre ans. Ils parlent de certains projets de loi et disent qu'ils font ceci et cela, mais ce qu'ils ont fait n'a rien donné. Comment le député peut-il justifier que les États-Unis aient saisi des marchandises d'une valeur de 3,62 milliards de dollars et que le gouvernement libéral corrompu n'en ait saisi aucune?
Madame la Présidente, le député d'en face et moi avons siégé ensemble au comité du commerce, et j'aime travailler avec lui.
Je pense qu'il est important de noter que l'Agence des services frontaliers du Canada a intercepté des envois; elle a fait preuve de diligence raisonnable. Bien sûr, il y a toujours plus à faire, et rien n'est jamais parfait. Je pense qu'en plus d'intercepter des envois, il est très important de retirer le Service des délégués commerciaux qui aide les entreprises à faire du commerce, s'il s'avère qu'elles ont recours au travail forcé. Lorsqu'il attribue des contrats, le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement exige des fournisseurs qu'ils acceptent des conditions qui interdisent le recours au travail forcé.
Comme je l'ai dit, nous collaborons avec divers ministères et partenaires internationaux pour veiller à ce que les entreprises canadiennes, tant au Canada qu'à l'étranger, ne fassent pas partie de chaînes d'approvisionnement qui ont recours au travail forcé. Nous nous attendons à ce que les entreprises canadiennes respectent les droits de la personne dans le monde entier et se conforment aux normes d'éthique les plus élevées. Je pense qu'il est très important de revenir sur le fait que nous continuons à travailler avec nos partenaires, y compris l'Agence des services frontaliers du Canada, afin d'éradiquer le travail forcé dans l'ensemble de notre chaîne d'approvisionnement.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé travailler récemment avec le secrétaire parlementaire au comité du commerce international. Je sais qu'il appuie la motion ici aujourd'hui parce qu'il a voté en faveur de la lettre originale que nous avons envoyée au gouvernement.
Le député a mentionné la responsabilité des entreprises dans son discours. Je me demande simplement s'il pourrait s'exprimer sur le fait que la commissaire de la responsabilité des entreprises a comparu deux fois devant le comité et que, à ces deux occasions, elle a déclaré qu'il lui fallait plus de pouvoirs pour faire son travail. Personne ne lui envoie du travail parce qu'elle ne peut pas le faire. Elle a besoin du pouvoir de recueillir des documents et des témoignages auprès des entreprises, mais elle ne l'a pas. Je veux savoir si le député est en faveur de lui accorder ce pouvoir pour que nous ayons des entreprises canadiennes responsables partout dans le monde.
Madame la Présidente, la présence du député d'en face me manque vraiment au comité du commerce.
Il est très important qu'il mentionne le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et le mandat que nous lui avons donné. Je sais que l'ombudsman mène activement des enquêtes auprès d'entreprises en activité un peu partout dans le monde. Comme je l'ai dit, nous nous attendons à ce que les entreprises canadiennes qui sont actives n'importe où dans le monde respectent les droits de la personne ainsi que les pratiques exemplaires relatives à l'environnement et à la main‑d'œuvre. Oui, nous avons à la Chambre une norme à respecter, mais nous nous attendons à ce que les entreprises menant des affaires partout dans le monde respectent cette norme et veillent à ce que soient respectés les processus visant la main‑d'œuvre canadienne, les processus environnementaux et d'autres aussi.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les propos du secrétaire parlementaire et j'ai aimé l'approche qu'il a adoptée parce que je crois que, à la Chambre des communes, nous avons un travail important à faire, ce qui comprend l'étude des projets de loi du gouvernement et celle des projets de loi d'initiative parlementaire. L'étude des projets de loi d'initiative parlementaire n'a pas pu progresser parce que les conservateurs refusent d'accorder la priorité à notre pays et à nos collectivités. Le chef de l'opposition officielle a empêché 18 députés conservateurs de faire avancer des dossiers sur le logement et d'appuyer des municipalités. En d'autres mots, moins de 15 % des députés conservateurs appuient effectivement les municipalités en veillant à ce que leurs collectivités aient des logements convenables.
Les conservateurs vont opter pour une politique partisane conservatrice au lieu d'opter pour le Canada. C'est là une démarche qu'a adoptée l'ancien premier ministre Stephen Harper, et nous la verrons de nouveau; j'espère donc que les Canadiens veillent au grain. Aujourd'hui, le Bloc défend l'approche des conservateurs, ce que je trouve décevant. Je comprends habituellement l'approche des députés bloquistes parce qu'ils tendent à faire progresser les choses au lieu de s'en tenir aux politiques partisanes, mais je sais qu'ils veulent diviser notre pays. Je n'accepte pas cela. Le NPD a montré clairement lors de l'élection partielle qu'il optera lui aussi pour la partisanerie.
Pourquoi n'arrivons-nous pas à faire avancer le projet de loi sur le sujet? J'estime que c'est un sujet vraiment important. J'aimerais donc entendre les propos du député à cet égard.
Madame la Présidente, la députée a parlé des projets de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi S‑211, qui a été présenté à la Chambre, porte sur l'enjeu crucial du travail forcé et a été lancé sur l'initiative de mon collègue de Scarborough—Guildwood. La députée soulève un très bon point: étant donné que les conservateurs font équipe avec les autres partis de l'opposition pour bloquer les travaux à la Chambre, nous ne sommes pas en mesure de présenter d'importants projets de loi d'initiative parlementaire pour soutenir les Canadiens ou même de parler de mesures législatives que nous pourrions déposer dans cette enceinte si les conservateurs mettaient fin à leurs tactiques dilatoires et à leur obstruction systématique, et qu'ils cessaient de paralyser la Chambre, gaspillant ainsi des millions de dollars, et de prononcer sans cesse le même discours.
À ce sujet, je dirais aux gens qui nous regardent que je reçois des courriels disant: « J'ai déjà entendu ce discours. Pourquoi parlons-nous encore de cette question? » Je pense qu'il est important que les conservateurs suivent les recommandations de la GRC et de la vérificatrice générale, car il y a un processus en place, et le Président s'est prononcé sur cette affaire. Ainsi, nous pourrons recommencer à présenter des mesures législatives, et les députés pourront présenter leurs projets de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Waterloo d'avoir rappelé que, au bout du compte, si on veut vraiment protéger les Québécois et leur offrir les meilleurs biens possible, l'indépendance est la meilleure solution.
En attendant, je vais parler du discours de mon collègue. Je trouve que c'est faire preuve d'une mauvaise foi extrême que de prétendre que, si le gouvernement n'a pas encore accompli sa promesse de déposer un projet de loi pour rendre les chaînes d'approvisionnement plus propres, c'est parce que la Chambre est bloquée. On sait que, si la Chambre est bloquée, c'est parce que le gouvernement lui-même ne remet pas les documents à la Chambre.
Qu'est-ce que mon collègue a à dire là-dessus?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous sommes prêts à nous remettre au travail pour les Canadiens. Comme je l'ai déjà dit, j'espère que les conservateurs mettront fin à leurs tactiques dilatoires et qu'ils suivront les processus en place. Les députés ne doivent pas dénigrer la GRC ou la vérificatrice générale. Il est important que nous suivions le processus établi.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Prince Albert.
Après avoir entendu le discours du secrétaire parlementaire, j'ai pensé qu'il serait amusant pour nous de faire un petit voyage dans le temps pour comprendre comment nous en sommes arrivés là et pourquoi le Canada a un bilan si lamentable pour ce qui est d'empêcher l'entrée au Canada de marchandises issues du travail forcé. C'est à cause du gouvernement libéral corrompu.
J'ai en main la lettre de mandat de 2021, il y a près de quatre ans, de l'ancien ministre du Travail. La lettre de mandat dit ceci:
Le ministre du Travail, en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique, le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et le ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, a pour mandat de présenter un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes [...]
C'était en 2021. Je viens de vérifier et nous sommes en 2024. Non, nous ne nous sommes pas endormis sur nos lauriers ces trois dernières années. Nous avons simplement constaté que le gouvernement libéral corrompu et incompétent n'a absolument rien fait dans ce dossier. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait? Notre principal partenaire commercial, les États‑Unis, a immédiatement pris des mesures énergiques et a remporté un succès remarquable en saisissant des marchandises fabriquées au moyen du travail forcé. Le Canada, quant à lui, a saisi une seule cargaison, puis l'a restituée. Voilà le bilan des libéraux en matière de travail forcé.
Nous devons nous demander pourquoi. Pourquoi les libéraux n'ont-ils rien fait à ce sujet? Est-ce parce que, peut-être, des entreprises contrôlées par Pékin ont fait don de centaines de milliers de dollars à la Fondation Trudeau? C'est possible. Se pourrait-il, selon le journaliste Sam Cooper, que des membres du Cabinet libéral aient été cooptés par l'influence de Pékin? Cela pourrait être une des raisons. Le résultat de tout cela est embarrassant, et nos partenaires commerciaux, y compris les États‑Unis, s'en rendent compte.
Le problème persiste. En fait, en octobre 2022, il y a tout juste deux ans, l'ancien ministre du Travail siégeait au comité, et j'ai décrit ce qui se passait. Les États‑Unis avaient pris des mesures audacieuses; ils avaient publié une liste d'entités comprenant des dizaines de sociétés chinoises dont ils savaient qu'elles recouraient au travail forcé des Ouïghours. Il a été interdit à ces sociétés d'importer des marchandises aux États‑Unis.
J'ai demandé au ministre pourquoi les libéraux n'ont pas simplement copié ce document. S'ils ne pouvaient pas faire le travail eux-mêmes, pourquoi ne se l'appropriaient-ils pas tout simplement? J'ai proposé de remettre le document au ministre. J'ai dit que nous pourrions réduire dès maintenant le nombre de marchandises importées fabriquées au moyen du travail forcé. Cela prendrait cinq minutes. Les libéraux l'ont-ils fait? Non, bien sûr. Ils n'ont pas utilisé la liste des entités américaine.
Quel est le résultat? Les États‑Unis ont saisi des marchandises d'une valeur de 3,62 milliards de dollars qui ont été fabriquées par le travail forcé. Au cours de la même période, combien de marchandises fabriquées par le travail forcé le gouvernement libéral corrompu a-t-il saisies? Quelqu'un veut-il se risquer à le deviner? Un des députés libéraux veut-il s'y risquer? Je vais leur dire combien: zéro, rien. Les libéraux ont saisi un seul chargement et ont dû le retourner.
On peut se demander pourquoi, si les libéraux ont saisi ces marchandises, ils les ont renvoyées. C'est une question intéressante. Cela tient aux règles que le Canada a adoptées pour permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada de saisir des marchandises. Les Américains savent que c'est difficile, et ils ont donc décidé que si une cargaison est soupçonnée d'avoir été fabriquée avec du travail forcé, la personne qui importe ou expédie les marchandises doit prouver qu'elles n'ont pas été fabriquées avec du travail forcé. Le fardeau de la preuve revient aux entreprises et, bien entendu, comme la plupart d'entre elles ne peuvent pas le prouver, les États‑Unis ont pu saisir pour 3,62 milliards de dollars de marchandises.
Qu'a fait le gouvernement libéral corrompu au sujet de la norme? Il a fixé la norme selon laquelle l'ASFC doit prouver que les produits sont issus du travail forcé, ce que l'Agence ne peut pas faire avec les ressources dont elle dispose. L'ASFC a saisi une cargaison, mais n'a pas pu prouver qu'elle résultait du travail forcé et elle a donc autorisé l'entrée des produits dans le pays. Les libéraux font en sorte que cette situation se produise. Ils ne prennent aucune mesure.
Le ministre était tenu, selon les termes de sa lettre de mandat, de présenter un projet de loi. Près de quatre ans ont passé, et le ministre n'a pas présenté un seul projet de loi pour lutter contre ce problème. Le gouvernement n'a pas modifié la norme qu'il a obligé l'ASFC à adopter et qui ne facilite pas la saisie des produits issus du travail forcé. Résultat, l'ASFC n'a rien saisi. Nous savons que des produits qui entrent au Canada sont fabriqués par une main-d'œuvre forcée, et je pense que les Canadiens seraient scandalisés s'ils savaient qu'ils achètent peut-être des produits issus du travail forcé.
Le travail forcé est un moyen abject de produire des biens, et des vidéos et des reportages montrent comment cela se passe, en particulier dans la région du Xinjiang, en Chine. Il est franchement révoltant que les libéraux ne fassent rien. Ils se cachent maintenant derrière leur refus de fournir des documents sur la caisse noire environnementale, comme si là était le problème. Ils ont eu quatre ans pour agir. Le débat sur leur refus de produire des documents montrant leur corruption dure depuis quatre semaines, mais c'est soudain le problème. Cela montre à quel point le gouvernement est dénué de sens moral.
Je reviens sur les raisons de cette situation. Pourquoi le Canada ne fait-il rien sous le gouvernement libéral pour saisir ces produits? Est-ce parce que des entreprises contrôlées par Pékin ont fait don de centaines de milliers de dollars à la fondation Trudeau? Je ne sais pas, mais cela semble un peu louche. Est-ce parce que des journalistes ont révélé très clairement que l'influence de Pékin est très grande au sein du Cabinet du Parti libéral?
Quand nous examinons les résultats, nous en arrivons à la conclusion que, comme l'a dit Shakespeare, « il y a quelque chose de pourri au Royaume du Danemark ». Il y a quelque chose de pourri au gouvernement libéral. Sa réponse au problème du travail forcé est terriblement inadéquate, et cela a de graves conséquences.
Les États-Unis sont notre plus important partenaire commercial. Le Canada est un pays commerçant. Notre accord de libre-échange avec les États-Unis prévoit que nous devons éliminer le travail forcé de nos chaînes d'approvisionnement. Le gouvernement ne l'a pas fait. Il n'a rien fait en quatre ans, et il y aura des conséquences.
Un gigantesque rapport vient d'être remis au Sénat américain sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement, et devinez qui les États-Unis pointent du doigt? Le Canada et le Mexique. Il est ignoble que le gouvernement n'ait rien fait pour sévir, alors que des sociétés chinoises maltraitent des Ouïghours dans des camps de travail forcé et envoient des marchandises au Canada sans craindre les conséquences. L'inaction du gouvernement est à elle seule dégoûtante, mais voilà qu'elle met en péril nos relations commerciales avec les États-Unis. Pourquoi le gouvernement agit-il de la sorte?
Il y a quelque chose de pourri au sein du gouvernement libéral sur cette question. Comme je l'ai dit au ministre en comité, le gouvernement pourrait prendre immédiatement des mesures rapides. Il pourrait adopter la liste des entités publiée par les États-Unis. Le gouvernement américain a fait preuve de diligence. Il a examiné les entreprises connues pour produire des choses dans la région du Xinjiang, en Chine, ou dont les chaînes d'approvisionnement contiennent des marchandises provenant de cette région, et il a déclaré que ces entités ne pouvaient pas exporter de marchandises vers les États-Unis. Le gouvernement pourrait simplement copier-coller cette liste. Je sais que le gouvernement a du mal à faire quoi que ce soit et que le copier-coller serait un travail très ardu, mais c'est un moyen simple de s'attaquer immédiatement à ce problème. Il ne l'a pas fait; il refuse de le faire. Les Canadiens devraient se demander pourquoi.
Madame la Présidente, c'est ce qui s'appelle induire la Chambre en erreur. Je serais tenté d'employer un terme non parlementaire pour décrire le député.
Le député a essayé de donner la fausse impression que le gouvernement n'a rien fait, mais que pense-t-il de l'adoption du projet de loi S‑211? Grâce à cette loi, ce ne sont pas des centaines, mais des milliers d'entreprises qui sont désormais inscrites, ce qui a permis de mieux faire connaître la question et de présenter un projet de loi avant la fin de l'année. Comparons cette situation à celle de Stephen Harper, l'idole du député. Il n'a rien fait, rien du tout. Oh, permettez-moi de me reprendre. Le gouvernement Harper a signé un accord commercial secret avec la Chine.
Je me demande si le député aura le courage de s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur.
Madame la Présidente, celui qui devrait s'excuser, c'est celui qui vient de faire une diatribe délirante.
Oui, un projet de loi d'initiative parlementaire a été adopté, qui exige des fournisseurs qu'ils publient sur leur site Web un rapport indiquant s'ils pensent qu'il y a du travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement. Je suis désolé, mais le projet de loi est une farce.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député a dit que le projet de loi était une farce...
Je suis désolée, mais il s'agit d'une question de débat et non d'un rappel au Règlement.
Le député de Dufferin—Caledon a environ 30 secondes pour conclure.
Madame la Présidente, les libéraux ont adopté une très mauvaise mesure législative. J'ai voté pour ce projet de loi, parce qu'il était meilleur que tous les torchons que les libéraux ont présentés au fil des ans. Je ne comprends pas comment le député peut siéger à la Chambre. Vous avez laissé entrer au Canada des milliards de dollars de biens issus du travail forcé, et vous êtes là à rire. Votre gouvernement est corrompu. C'est une honte...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député me pointe directement du doigt en disant « vous ». Je peux assurer au député que je ne fais rien à la frontière. En fait, j'appuie les bons projets de loi...
Il y a eu rappel au Règlement, et je vais y donner suite, mais c'est devenu un point de débat.
Je signale au député que j'allais le laisser conclure, parce que nous en étions là, mais il sait très bien qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence. De même, le secrétaire parlementaire sait qu'il a eu l'occasion de poser une question, mais il n'a cessé d'interrompre le député pendant qu'il parlait. Il sait très bien que, si on ne lui donne pas la parole, il ne doit pas répondre avant la période des questions et observations.
[Français]
L'honorable député de LaSalle‑Émard‑Verdun a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue conservateur de son discours aux accents shakespeariens. Tout à l'heure, on a pu constater que le gouvernement libéral va continuer à s'engager à travailler. Toutefois, lorsque mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue a demandé au député conservateur de Chicoutimi—Le Fjord si un éventuel gouvernement conservateur s'engagerait à déposer un projet de loi sur le travail forcé, il n'a pas eu de réponse.
Je voudrais donc que mon honorable collègue conservateur me dise si, oui ou non, advenant qu'il se retrouve au pouvoir, le Parti conservateur du Canada s'engagerait à déposer un projet de loi sur cette question.
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, il est certain que nous allons éliminer le travail forcé de nos chaînes d'approvisionnement, contrairement à ce gouvernement qui prétend le faire et qui a chargé un ministre, dans sa lettre de mandat, de présenter un projet de loi visant à éliminer le travail forcé de nos chaînes d'approvisionnement. Toutefois, aucun ministre ne l'a fait. Le gouvernement compte plutôt sur un projet de loi d'initiative parlementaire émanant d'un libéral d'arrière-ban et prétend avoir fait quelque chose.
Madame la Présidente, tandis que nous parlons du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement du Canada, je veux parler de ce qui se passe ici, chez nous.
Le rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage nous a fait part de ses observations. Il a souligné que certains acteurs mal intentionnés utilisent le programme des travailleurs étrangers temporaires au Canada à des fins d'esclavage moderne. Dans ma ville natale de Port Alberni, 15 travailleurs étrangers temporaires ont eu le courage de se manifester après avoir travaillé de longues heures sans être payés pour leurs heures supplémentaires, sans recevoir le salaire promis. Ils sont 15 hommes dans une maison mobile, où ils étaient 30 au départ, sans eau courante et exposés à des conditions de travail dangereuses. Il s'agit d'une entreprise avec laquelle le chef conservateur s'est acoquiné et avec laquelle il a fait une grande séance de photos. Sans surprise, quand l'affaire a éclaté au grand jour, il était introuvable pour défendre ces travailleurs.
Le député va-t-il condamner le San Group pour ce qu'il a fait et pour les mauvais traitements qu'il a infligés à ces travailleurs? Nous prenons la parole ici pour condamner ce qu'il a fait à ces travailleurs.
Madame Présidente, il est bien connu que le programme des travailleurs étrangers temporaires est devenu un véritable désastre sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. Ce qui m'étonne, c'est que le député néo-démocrate et tous les autres députés néo-démocrates pourraient mettre un terme aux mauvais usages de ce programme. Ils pourraient mettre un terme à toute la corruption en cours si seulement ils avaient le courage de voter en faveur d'une motion de censure. Ils continuent plutôt de soutenir ce gouvernement libéral moribond et corrompu dès qu'ils en ont l'occasion.
Une voix: Oh, oh!
L'honorable député de Courtenay—Alberni a eu l'occasion de poser une question. S'il a autre chose à ajouter, il doit attendre le moment opportun. Il ne convient pas d'essayer d'intervenir quand quelqu'un d'autre a la parole.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Prince Albert a la parole.
Madame la Présidente, je peux voir que vous êtes troublée aujourd'hui, et je ne vous blâme pas; le débat que nous tenons aujourd'hui trouble les Canadiens. La tenue de ce débat les bouleverse parce qu'ils croyaient qu'on s'occupait déjà de cette question, qu'elle faisait l'objet d'une mesure législative. Les Canadiens seraient stupéfiés par ce qui se passe, par ce qui continue de se passer, à nos frontières. Ils auraient aussi du mal à croire à quel point le gouvernement actuel a brisé notre système frontalier, pour ne pas dire l'ensemble de nos systèmes.
Je prends la parole aujourd'hui pour parler de cette très importante question concernant le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, mais aussi pour établir pourquoi le gouvernement doit en faire plus pour éliminer ce problème.
Avant de commencer, je vais fournir un peu de contexte historique. Le 1er janvier, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement est entrée en vigueur. Ce n'était pas le Pérou, mais c'était au moins un progrès. J'ai été heureux de voir ce projet de loi d'initiative parlementaire devenir loi, et j'ai voté en faveur avec presque tous les députés de la Chambre. Cette loi marque la première étape d'un long processus pour débarrasser les chaînes d'approvisionnement du Canada du travail forcé et du travail des enfants. En demandant aux ministères de l'État et aux entreprises privées si leur chaîne d'approvisionnement présente des risques de travail forcé ou d'enfants, nous pouvons commencer à évaluer convenablement l'ampleur du problème et à prendre des mesures pour le régler.
Dans ce contexte, il s'agit donc de trouver un point de repère, tout simplement. Nous essayons uniquement d'établir l'ampleur éventuelle du problème. Je vais comparer cela à ce qu'a dit mon ami de la circonscription de Dufferin—Caledon, qui est ministre du cabinet fantôme en matière de travail, à propos de ce qui se passe aux États‑Unis. Les Américains ne se contentent pas de cerner le problème: ils passent à l'action. Au moins, nous cernons le problème. Du point de vue de la loi sur les chaînes d'approvisionnement, le repérage de la présence éventuelle de travail forcé signifie que le ministère ou l'entreprise estime qu'il y a peut-être recours au travail forcé ou d'enfants. Cependant, en mettant en œuvre la loi sur les chaînes d'approvisionnement, nous avons appris que le Canada a pris du retard dans le dossier. De nombreux autres gouvernements ont déjà adopté des lois sur le travail forcé. Mentionnons ici la United Kingdom Modern Slavery Act, la California Transparency in Supply Chains Act et l'Australian Modern Slavery Act. Bon nombre de nos alliés et partenaires commerciaux les plus proches ont attiré l'attention du monde sur le problème de l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement et adopté des lois significatives pour trouver une solution, mais le gouvernement actuel a mis presque six ans avant d'adopter finalement une loi qu'il n'a pas encore réussi à mettre véritablement en œuvre.
Il a fallu de nombreuses années pour que la loi sur les chaînes d'approvisionnement du Canada soit adoptée. Proposée pour la première fois en 2021, elle n'a reçu la sanction royale que le 1er janvier 2024. Le gouvernement était bien au courant de sa mise en œuvre imminente. En fait, de nombreux libéraux ont voté en faveur de ce projet de loi, y compris le premier ministre lui-même. Il avait le consentement quasi unanime des députés ministériels et il était soutenu par la loyale opposition de Sa Majesté; avec trois audiences au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, les députés ministériels ne peuvent pas plaider l'ignorance de la question du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.
Ce qui m'amène à la question dont nous débattons aujourd'hui, soit l'incapacité du gouvernement à proposer un projet de loi significatif qui débarrasse les chaînes d'approvisionnement du travail forcé une fois pour toutes. La motion d'aujourd'hui, qui demande l'adoption du 21e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international présenté le mercredi 30 octobre, est une honte pour le gouvernement libéral actuel. Ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est la nécessité pour le gouvernement de reconnaître qu'il a traîné les pieds pour mettre en œuvre une mesure législative significative qui permettrait de lutter contre le travail forcé.
Malheureusement, le projet de loi S‑211, bien qu'il constitue un pas dans la bonne direction, est un pas bien court. Son mandat était limité et, grâce aux rapports soumis par le ministère de la Sécurité publique, nous avons appris que le gouvernement du Canada et les entreprises privées ont un problème flagrant. Ce n'est pas comme si le gouvernement n'était pas au courant. Dans le budget présenté par les libéraux en mars 2023, le gouvernement libéral a indiqué son intention de présenter un projet de loi contre le travail forcé d'ici la fin de 2024. Les libéraux ont ensuite fait une déclaration au printemps et ils ont réitéré leurs propos à la présentation du dernier budget, en mars, indiquant à nouveau qu'ils souhaitaient présenter d'ici la fin de 2024 un projet de loi visant à éliminer le travail forcé. Nous sommes aujourd'hui le 19 novembre, et aucun projet de loi n'est en vue.
Il s'agit d'un grave manquement au devoir, car il faut un projet de loi émanant du gouvernement pour résoudre ce problème. L'ignorance du problème n'est pas une excuse; c'est simplement de la paresse et de l'incompétence. Le gouvernement libéral est conscient du problème depuis des années. Ses propres ministres ont voté sur le sujet dans deux budgets, en 2023 et 2024. On a dit que c'était une priorité pour le gouvernement, mais rien n'a été fait. Entre-temps, nous avons reçu des rapports du ministère de la Sécurité publique démontrant l'ampleur du problème et le nombre de ministères qui ont relevé un risque de travail forcé ou de travail d'enfants dans leur chaîne d'approvisionnement. C'est inacceptable.
Je tiens à préciser à quel point le travail forcé constitue un problème grave dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes, et, pour ce faire, il est important d'examiner les statistiques à ce sujet. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je demande à mes collègues à la Chambre de se rappeler ce dont il est vraiment question aujourd'hui. L'esclavage moderne n'est pas un problème isolé. Il s'agit de personnes, dans bien des cas des enfants, qui sont victimes d'un système abusif. La loi sur les chaînes d'approvisionnement, le projet de loi S‑211, oblige le gouvernement du Canada à produire un rapport annuel qui souligne la prévalence du travail forcé et du travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement. À l'aide des réponses fournies par des ministères, des organismes gouvernementaux et des entreprises privées, le ministre de la Sécurité publique est chargé de déposer un rapport annuel au Parlement.
Le 30 septembre dernier, nous avons reçu le premier rapport du gouvernement, et il n'était pas positif. Dans le rapport intitulé « Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, 2024 », le ministre de la Sécurité publique a indiqué à quel point les sources d'approvisionnement du gouvernement risquent d'avoir recours au travail forcé. Voici le rapport en question, et, comme les statistiques le prouveront, il s'agit d'un rapport accablant pour le gouvernement.
En 2024, 17,2 % des institutions gouvernementales ont relevé des parties de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement qui comportaient un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Presque 20 % des ministères ont constaté la possibilité d'un recours au travail des enfants ou à l'esclavage dans leurs chaînes d'approvisionnement, c'est-à-dire chez leurs fournisseurs.
De plus, 37,9 % des institutions gouvernementales ont entrepris le processus de détermination des risques, en soulignant que leur évaluation comportait encore certaines lacunes. Cela nous indique qu'une bonne partie des ministères n'a toujours pas effectué d'évaluation complète à ce stade, alors que près de 20 % des chaînes d'approvisionnement comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.
En outre, 44,8 % des institutions fédérales n'ont pas encore entrepris le processus de détermination des risques. Cela signifie que 44 % des ministères n'ont même pas commencé à faire les vérifications qui leur sont imposées. Les statistiques parlent de 17,2 % des chaînes d'approvisionnement de l'administration publique, mais 44 % des institutions ne vérifient même pas les risques. Quel est le véritable pourcentage? C'est dégoûtant; c'est carrément horrible. Pourtant, le gouvernement n'a rien fait pour y remédier.
Afin de remédier au problème frappant lié au fait que 17,2 % des ministères ont relevé un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement, seulement deux institutions gouvernementales ont indiqué avoir mis en œuvre des mesures visant à empêcher le travail forcé ou le travail des enfants et les dommages connexes de se reproduire. Parmi tous les ministères, seulement deux ont réagi, ce qui signifie que de nombreuses institutions gouvernementales savent qu'elles ont un problème de travail forcé ou de travail des enfants, mais qu'elles n'ont rien fait à ce sujet.
Ce que je trouve encore plus préoccupant, toutefois, c'est que même s'il était obligatoire de répondre aux questions, 44,8 % des institutions gouvernementales n'avaient même pas encore entrepris le processus de détermination des risques au sein de leur chaîne d'approvisionnement. L'ignorance de la loi n'excuse personne. « Au plus tard le 31 mai de chaque année, le responsable de l'institution fédérale fait rapport au ministre sur les mesures prises par celle-ci au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l'une ou l'autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l'institution fédérale. » Cette phrase est tirée du projet de loi S‑211. Le ministre de la Sécurité publique lui-même a voté en faveur de ce projet de loi. Pourquoi n'a-t-il pas appliqué les règles qu'il est chargé de faire respecter?
En conclusion, il est totalement inacceptable que le gouvernement libéral ne prenne pas les mesures nécessaires pour éliminer le travail forcé de nos chaînes d'approvisionnement. Il est totalement inacceptable que le gouvernement tarde encore à mettre en place d'importantes mesures législatives à cet égard. Il est totalement inacceptable que, selon 17 % des institutions gouvernementales, certains aspects de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement présentent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Il est totalement inacceptable que seules deux institutions gouvernementales tentent d'y remédier. Il est par ailleurs épouvantable que 44 % des institutions gouvernementales puissent simplement se soustraire à l'obligation de rendre des comptes à ce sujet, et ridicule que le ministre n'ait pas fait son travail.
D'ailleurs, le fait que ses propres ministres et ministères n'aient pas respecté les échéances obligatoires et n'aient pas déclaré les renseignements nécessaires montre à quel point le gouvernement se soucie peu d'éliminer le travail forcé et le travail des enfants. Le travail forcé et le travail des enfants dans nos chaînes d'approvisionnement font partie des principaux problèmes soulevés par nos alliés. Il est temps que nous prenions cela au sérieux. Ces problèmes ont des répercussions inimaginables sur les personnes exploitées. Des personnes vulnérables et des enfants sont victimes de la négligence du gouvernement, et il est inacceptable et, bien honnêtement, faux de prétendre qu'il ne le savait pas.
Il est temps que le gouvernement prenne au sérieux la question du travail forcé et du travail des enfants et qu'il prenne des mesures pour les éliminer du processus d'approvisionnement du gouvernement et des magasins. De toute évidence, il y a beaucoup de choses à dire à ce sujet et nous n'avons pas assez de temps pour en parler. Je n'ai même pas parlé des répercussions sur le commerce et des conséquences pour nos alliés lorsque nous tardons à agir.
Le gouvernement parcourt la planète pour sermonner tout le monde sur un problème qu'il ne fait rien pour endiguer chez lui. C'est un autre exemple où le gouvernement prétend vouloir agir, alors que, dans le fond, il n'accomplit jamais rien.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses propos et de sa sensibilité. C'est un enjeu majeur, qui fait honte au Canada et qui fait honte partout dans le monde. Il faut être capable d'agir et de changer les choses.
Ma question est très simple. Est-ce qu'un gouvernement conservateur éventuel va s'engager à déposer le projet de loi, ce que les libéraux refusent de faire depuis deux ans, notamment, et depuis qu'ils sont au pouvoir, c'est-à-dire depuis une dizaine d'années?
Si on veut que les choses changent, ça va passer par un projet de loi.
Est-ce que les conservateurs s'engagent à le déposer?
[Traduction]
Madame la Présidente, le but n'est pas seulement d'adopter des textes de loi. Il s'agit d'avoir la capacité de les faire appliquer. Un projet de loi a déjà été adopté, mais ils n'y donnent même pas suite. Il reste sur les tablettes.
C'est l'une des différences entre les conservateurs et les libéraux. Les libéraux parlent. Ils parlent sans arrêt. Nous, nous agissons. Quand nous disons que nous allons faire quelque chose, nous le faisons. Nous tenons parole. En ce qui concerne le travail forcé, oui, nous aurions une loi sur le travail forcé, mais, en plus, nous prendrions des mesures pour l'éliminer de nos chaînes d'approvisionnement.
Madame la Présidente, je suis déçue d'entendre le député parler du projet de loi que les libéraux ont déjà adopté et j'ai été déçue de voir les conservateurs voter en sa faveur. Le projet de loi S‑211 était une coquille vide et il a été critiqué par Amnistie internationale. Il a été critiqué par Human Rights Watch. Il a été critiqué par les organisations internationales qui travaillent sur le terrain pour tenter de mettre fin au travail forcé et garantir le respect des droits de la personne dans le monde entier.
Je voudrais poser une question sur l'esclavage moderne chez nous. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d'esclavage a qualifié le programme des travailleurs étrangers temporaires de « terreau fertile » pour ce type d'abus. Parmi les exemples cités, il y a le vol de salaire, le nombre excessif d'heures de travail, les pauses limitées et la violence physique. Le député peut-il parler de l'urgence qu'il y a non seulement à s'attaquer aux terribles violations commises dans le monde, mais aussi à les combattre chez nous, au Canada?
Madame la Présidente, ce sont deux bonnes questions. Je commencerai par la première qui porte sur le projet de loi S‑211. Ce n'est pas un texte de loi extraordinaire. Nous sommes d'accord avec eux sur ce point. Le fait est qu'il nous donne quelques repères et quelques outils de déclaration qui nous permettent d'avoir une idée de l'ampleur du problème ici, au Canada. Ce que nous avons pu voir, c'est que la chaîne d'approvisionnement de 17,2 % des ministères utilise le travail d'enfants ou le travail forcé. Nous n'aurions jamais su cela sans le projet de loi S‑211. Ils ne l'auraient pas déclaré ou n'auraient pas été tenus de le faire. Même s'il n'est pas parfait, la mesure législative nous donne au moins un certain nombre de données à partir desquelles nous pouvons avancer et attendre plus de transparence de la part de la ministre quant aux résultats obtenus.
En ce qui a trait au programme des travailleurs étrangers temporaires, je peux citer de nombreux exemples d'entreprises qui ont recours à ce programme et qui ont un comportement exemplaire. Le programme a fonctionné pour les employés comme pour les employeurs; il a profité à toutes les parties concernées. Il y a toujours des acteurs malveillants. Il y a toujours de mauvais exemples, et nous devons mettre en place les règles nécessaires pour nous débarrasser des pommes pourries afin que cela ne se reproduise pas.
Madame la Présidente, je veux revenir sur la discussion sur le projet de loi S‑211 parce que le gouvernement et les conservateurs ont jugé bon d'adopter cette mesure législative. Aujourd'hui, on en voit les fruits. Il s'agit de milliers d'entreprises qui ont depuis fait rapport en raison de cette loi. Grâce à cela, nous avons une excellente idée de l'ampleur du problème. Par conséquent, les discussions qui ont précédé la rédaction du projet de loi dont nous serons saisis avant la fin de l'année étaient bien éclairées.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du rôle important que le projet de loi S‑211 a joué pour aider les Canadiens à mieux comprendre la situation et sur le fait qu'il y aura des ramifications.
Madame la Présidente, en fait, les libéraux sont conscients depuis longtemps de l'existence de ce problème. Ils n'avaient pas besoin du projet de loi S‑211 pour présenter une mesure législative qui aurait permis de réduire le travail forcé. Ils auraient pu prendre des mesures semblables à celles des États-Unis, de l'Australie et du Royaume-Uni, mais ils ont choisi de ne pas le faire.
Lorsqu'ils ont fait adopter le projet de loi S‑211 et qu'ils ont commencé à examiner les indicateurs, 44 % des ministères n'ont même pas présenté de rapport. Le député peut-il me dire pourquoi? C'est inacceptable. Ils sont tenus de faire rapport au titre de la loi, mais ils ne l'ont pas fait. Quant aux 56 % qui ont produit un rapport, on sait qu'il y a du travail forcé dans 17,2 % des chaînes d'approvisionnement.
Les libéraux savent qu'ils sont aux prises avec un problème. Ce problème est présent au sein des institutions gouvernementales et de leur processus d'approvisionnement, mais ils ne font rien pour le régler. Seulement deux ministères ont pris des mesures pour tenter de remédier à la situation. Les autres jouent à l'autruche, et les ministres ne font rien. Bref, ils ne font rien pour régler ce problème alors qu'ils ont les données devant eux. Ils les ont depuis des années. Où est le projet de loi? Nous sommes en novembre, et je ne le vois toujours pas.
Madame la Présidente, je dois admettre que je suis un peu étonné que cette question soit à l'étude à la Chambre aujourd'hui. J'aurais aimé m'y préparer davantage, mais bon.
Ô surprise, je suis l'obscur député de l'arrière-ban qui a présenté le projet de loi S‑211. J'ai pensé raconter aux députés et au public en général le cheminement, le parcours de quatre ou cinq ans, qui nous a menés jusqu'à ce point pour nous permettre d'exprimer nos points de vue.
Le concept du projet de loi m'a été présenté il y a au moins quatre ou cinq ans, lorsque Vision Mondiale a parrainé des législateurs britanniques pour qu'ils viennent au Canada parler de leur version de ce genre de projet de loi sur la transparence. Cette idée m'a plutôt séduit. Comme je trouvais que c'était une bonne idée, je me suis dit qu'il fallait élaborer un projet de loi à cet égard.
Nous avons donc élaboré un projet de loi et, bien entendu, le processus étant ce qu'il est à la Chambre, ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque des élections ont été déclenchées, et nos efforts n'ont abouti à rien. J'ai recommencé le processus entre 2019 et 2021, mais rien n'a abouti là non plus.
Entretemps, le Parti conservateur et le Parti libéral ont jugé que cette idée méritait de figurer dans une plateforme. À la lecture des plateformes des deux partis, les engagements ressemblaient beaucoup aux dispositions du projet de loi S‑211. Les conservateurs et les libéraux étaient d'avis qu'une loi sur la transparence serait bénéfique.
À ce moment-là, nous avons pensé que nous pourrions nous montrer un peu plus futés en déposant le projet de loi au Sénat. Ainsi, nous ne serions pas freinés par les règles un peu particulières qui s'appliquent à la Chambre des communes, plus précisément l'ordre de priorité. En effet, si un député n'a pas de chance, son projet de loi se retrouve au bas de l'ordre de priorité. Cependant, s'il a la chance de se trouver tout en haut, il réussira peut-être à faire adopter son projet de loi à la Chambre au cours d'un mandat.
En 2021, l'idée se trouvait dans les plateformes des deux partis. Nous avions un avant-projet de loi prêt à être déposé. En fait, ce type de projet de loi figurait dans le mandat de quatre ministres. Une mesure législative de ce genre aurait sans doute permis de respecter les obligations prévues dans leur lettre de mandat.
Nous avons amélioré le projet de loi afin de rendre ses dispositions plus rigoureuses que celles de l'Angleterre, de l'Australie ou de la Californie. Le Canada est ainsi passé de traînard à chef de file. Cette fois-ci, le projet de loi a d'abord été présenté au Sénat, car le Sénat ne suit pas les mêmes règles que la Chambre des communes. Heureusement, nous avons pu le faire adopter rapidement et pratiquement sans amendement. Il a ensuite été renvoyé à la Chambre.
Lorsqu'il a été inscrit au Feuilleton, nous avions pratiquement le consentement unanime des députés, et je pense que la Chambre a voté à l'unanimité pour le renvoi du projet de loi au comité.
Ensuite, d'autres partis, en particulier le Bloc québécois et le NPD, ont voulu y ajouter un paquet de dispositions en faveur de ce qu'on pourrait appeler la diligence raisonnable. En termes simples, la diligence raisonnable dans ce cas-ci signifie essentiellement que, si on découvre une faille dans la chaîne d'approvisionnement, il faut forcément y remédier. C'est ce que prévoient les lois en Allemagne et en France. L'idée peut sembler bonne, mais elle ne l'est pas vraiment.
Si l'on intégrait à notre mesure législative sur la transparence le concept de diligence raisonnable tel que l'applique la France, 98 % des entreprises canadiennes seraient exclues parce que la loi française s'applique seulement aux entreprises d'au moins 5 000 employés. Or, le Canada ne compte pas beaucoup d'entreprises de 5 000 employés. Étant donné que toutes les entreprises en deçà de ce seuil n'auraient pas été tenues de se conformer à quoi que ce soit, nous aurions donné l'impression de faire quelque chose de bien alors que la réalité aurait été différente. Nous avons donc résisté à l'idée d'ajouter des dispositions sur la diligence raisonnable à ce projet de loi sur la transparence.
Nous en avons tout de même fait un projet de loi sur la transparence à la puissance mille, puisque, contrairement à l'Australie ou au Royaume‑Uni, nous avons imposé des obligations aux entités gouvernementales. La théorie, c'est que nous ne pouvons pas dire aux gens quoi faire et ne pas le faire nous-mêmes. Si j'ai une déception, comme mon collègue y a fait allusion précédemment, c'est que j'aurais aimé que, dans le rapport final, les entités gouvernementales — et il ne s'agit pas seulement d'entités gouvernementales fédérales, mais d'entités gouvernementales canadiennes — se conforment aux règles à un degré plus élevé qu'elles ne l'ont fait en fin de compte. Cependant, c'est inclus dans le projet de loi.
L'autre élément vraiment unique du projet de loi qui lui a donné davantage de mordant, c'est que nous avons obligé les hauts dirigeants des entités à signer le rapport. Lorsqu'un PDG ou un dirigeant principal des finances signe un rapport, celui-ci devient public. Par conséquent, d'autres entités peuvent le lire. Tout à coup, quand une entité empruntera 100 millions de dollars, la banque lira son rapport sur la chaîne d'approvisionnement. Si nous n'avions pas inclus cette disposition dans le projet de loi, on aurait pu écrire ce qu'on voulait. Maintenant, il faut obtenir l'approbation du PDG ou du dirigeant principal des finances. Cela devient une obligation pour le conseil d'administration au même titre que, quand on produit un prospectus, on doit déclarer sur l'honneur que les affirmations qui y sont faites sont vraies. Par conséquent, lorsque la mesure législative est entrée en vigueur, beaucoup d'avocats et d'agents de conformité — on parle de plus de 6 000 entités — ont examiné les déclarations pour en confirmer la véracité et l'exactitude. Une grande quantité de données a ainsi été divulguée, ce qui en a fait un exercice plutôt instructif.
Quand le projet de loi a été renvoyé au comité, nous avons perdu l'appui du Bloc et du NPD, qui, à mon avis, dans leur enthousiasme à courir avant d'avoir appris à marcher ou à chercher le mieux plutôt que le bien, ont pris des décisions ineptes en voulant ajouter à une mesure législative un élément qui ne lui était pas adapté. Nous avons ensuite renvoyé le projet de loi à la Chambre pour le débat final. Le Parti conservateur et le Parti libéral ont appuyé le projet de loi. Le Cabinet a appuyé le projet de loi, et celui-ci a reçu la sanction royale en mai 2023.
Ensuite, entre mai 2023 et la date d'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2024, les lignes directrices ont été rédigées au sujet des modalités de production du rapport. De vastes consultations ont été menées auprès de l'industrie dans son ensemble, auprès des entités qui tomberaient sous le coup de cette mesure législative. J'ai assisté à divers séminaires. Je sais que le ministère de la Sécurité publique en a donné. Les renseignements ont été compilés, et les attentes à l'égard du rapport ont été formulées à peu près à ce temps-ci de l'année. C'est probablement là que tout a fini.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année. La première période de déclaration a eu lieu en mai de cette année et, à ma grande surprise, plus de 6 000 entités ont répondu. Le problème est que nous ne savons pas exactement combien d'entités auraient dû participer. Peut-être que 10 000 entités auraient dû répondre. C'est l'une des faiblesses du rapport.
Le rapport a ensuite été déposé en septembre dernier. Je l'ai sur mon pupitre. Ce qui est troublant, c’est que 38 % des entités qui ont répondu ont confirmé qu’elles avaient déterminé que certaines parties de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement comportaient un risque de travail forcé, ce qui signifie que 38 % des 6 000 entités participantes disent qu’elles pensent avoir un problème. Voilà pour les entités qui ont répondu. Nous n'avons aucune information sur celles qui n'ont pas répondu.
Le Président et moi-même en avons déjà parlé personnellement. Le Canada est confronté à un grave problème concernant les produits issus du travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement. Nous faisons tous partie d'une société canadienne au sens large, et nous devons nous attaquer à ce problème. J'invite mes collègues à exhorter le gouvernement à ventiler ces données afin que nous sachions quelle est l'ampleur du problème. Par ailleurs, comme d'autres députés l'ont évoqué, nous avons un problème à la frontière. C'est un vrai problème, un problème canadien, mais pas seulement, car cela touche le commerce international. On peut raisonnablement s'attendre à ce que cette question soit soulevée dans les futures négociations de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada et avec divers autres groupes commerciaux.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Recours au Règlement
Décision de la présidence — Le recours à des accessoires à la Chambre
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 18 novembre 2024 par la députée d'Edmonton Strathcona concernant le port d'épinglettes à la Chambre.
Durant la période des questions orales ce jour-là, la présidence a demandé à tous les députés de faire attention à cet égard. La députée d'Edmonton Strathcona a fait valoir que les députés portent régulièrement des épinglettes à la Chambre sans qu'elles soient considérées des accessoires. La présidence s'est engagée à étudier la question et à communiquer sa réponse à la Chambre. D'autres députés sont intervenus brièvement sur la question.
Le recours à des accessoires de toutes sortes pour illustrer un propos ou promouvoir des opinions à la Chambre est normalement perçu comme un accroc au décorum. En règle générale, la présidence rappelle les députés à l'ordre lorsqu'ils utilisent des accessoires qui provoquent le désordre, peu importe le message qu'ils tentaient d'exprimer. Cette règle s'applique au port de macarons et d'épinglettes.
[Français]
Comme il est indiqué à la page 618 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Les épinglettes et macarons politiques ne sont pas considérés comme des pièces exhibées tant qu'ils n'occasionnent pas de désordre, mais le Président a déjà interrompu un vote pour demander à certains députés d'enlever des « accessoires » de leurs revers de veston.
[Traduction]
Le 23 juin 2011, dans une décision traitant du même sujet et qui se trouve à la page 980 des Débats, la vice-présidente Savoie a déclaré, et je cite:
La question relève d'une zone grise, car dans bien des cas, le port de macarons ou de foulards a été toléré. J'ai l'impression, d'après les précédents, que la tolérance s'arrête lorsque ces objets sèment le désordre, comme c'est le cas de toute évidence ce soir. Je demande aux députés de retirer leurs macarons.
[Français]
Comme plusieurs députés l'ont expliqué, y compris les députés d'Edmonton Strathcona et de Kitchener‑Centre, il y a des cas où les députés de tous les partis portent des épinglettes, des rubans ou d'autres objets pour exprimer leur soutien à une cause particulière sans que cela ne suscite la moindre réaction. Dans d'autres cas, les députés soulèvent des objections, car ils estiment que ces objets sont utilisés comme des accessoires pour faire valoir un point de vue politique sur lequel les députés ne peuvent s'entendre.
[Traduction]
La présidence ne juge aucunement le bien-fondé d'une cause ou d'une autre, car elle sait que les députés, et les Canadiens en général, peuvent avoir des opinions tranchées sur un sujet donné. Dans notre enceinte, les députés expriment toutefois leurs points de vue avec des mots et des votes, plutôt qu'au moyen d'objets. Par conséquent, le test décisif que je viens de décrire, à savoir si le macaron ou l'épinglette provoque le désordre, continuera de guider la présidence en matière de décorum.
Compte tenu des multiples interprétations que peut susciter un même objet, la présidence sollicite la collaboration de tous les députés et les prie de faire preuve de discernement tant au moment de choisir un macaron ou une épinglette à porter qu'à celui d'exprimer leurs objections à la présidence.
[Français]
Le député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je suis très inquiète, car votre décision fait en sorte qu'il sera très difficile pour les députés de savoir comment agir à l'avenir. Ce qui m'inquiète, c'est que votre directive est axée sur ceux qui parlent le plus fort, ceux qui font le plus de chahut, ceux qui sont assis juste à côté de vous, plutôt que de mettre sur un pied d'égalité toutes les personnes à la Chambre. Je dois dire...
La députée s'engage dans un débat. Je lui demande de lire ma décision avec attention. Elle constatera que les procédures et les pratiques habituelles de la Chambre seront maintenues. Je demande aux députés de faire preuve de discernement dans ce qu'ils font, qu'il s'agisse de porter une épinglette ou de soulever une préoccupation auprès de la présidence.
J'espère qu'il ne s'agit pas d'une question liée à la décision que je viens de rendre. Je viens de demander...
Monsieur le Président, j'aimerais que vous respectiez mon privilège parlementaire, qui me permet de faire un rappel au Règlement.
La députée a le droit d'invoquer le Règlement, tout comme le Président a le droit de demander si cela a un lien avec la décision qu'il vient de rendre.
La députée de Winnipeg-Centre invoque le Règlement.
J'ai besoin de précisions, monsieur le Président. Par exemple, je porte une épinglette en forme de robe qui symbolise le génocide commis actuellement contre les femmes autochtones du Canada. J'ai porté des tee-shirts rappelant le génocide qu'ont subi les Autochtones. Je porte actuellement...
La députée s'engage dans un débat sur la décision que je viens de rendre. J'invite la députée, ainsi que tous les députés, à lire attentivement la décision.
La députée de Victoria invoque le Règlement, et j'espère que ce n'est pas en lien avec les questions qui ont été soulevées.
Monsieur le Président, mon intervention n'a rien à voir avec les épinglettes. J'invoque le Règlement pour demander des éclaircissements sur ma collègue de Winnipeg‑Centre, qui vient d'intervenir pour vous faire part d'une nouvelle information pertinente. Je vous demande de préciser si vous lui permettrez de prendre la parole pour faire son rappel au Règlement.
Pétitions
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, il est très aimable de la part de mes collègues de me donner enfin le temps nécessaire pour présenter un nombre suffisant de pétitions.
La première souligne l'horrible persécution des adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine. On présente régulièrement des pétitions du genre à la Chambre, mais il y a un certain nombre d'adeptes et de leaders du Falun Gong sur la Colline aujourd'hui, et je pense que tous les députés se joindront à moi pour leur souhaiter la bienvenue.
En présentant cette pétition sur la persécution des adeptes du Falun Gong, je tiens à souligner trois cas d'adeptes qui sont emprisonnés en Chine: Sun Qian, une citoyenne canadienne de Vancouver qui a été illégalement condamnée à 8 ans de prison simplement parce qu'elle est adepte du Falun Gong; Xie Mingguang, le père d'un résident permanent qui vit à Regina, qui a été emprisonné parce qu'il est adepte du Falun Gong et qui risque la torture; et He Lizhong, le frère d'un citoyen canadien de Mississauga qui a également été illégalement arrêté simplement parce qu'il est adepte du Falun Gong.
Il faut souligner ces cas et d'autres cas de citoyens canadiens ou de personnes ayant des liens étroits avec le Canada qui sont persécutés en République populaire de Chine parce qu'ils sont adeptes du Falun Gong. Je me joins à mes collègues pour souligner ces cas en particulier et pour réclamer la fin de la persécution des adeptes du Falun Gong en général.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre des mesures fermes et claires contre la persécution des adeptes du Falun Gong et de continuer explicitement à réclamer la fin de cette persécution.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur la situation en Ukraine, alors que l'invasion à grande échelle de ce pays a commencé il y a 1 000 jours. Je me joins à mes collègues pour déplorer cette invasion et réclamer la prise de mesures décisives sans délai pour soutenir l'Ukraine, en lui fournissant des armes et d'autres formes d'aide dont elle a besoin de toute urgence.
Les pétitionnaires soulignent également des incohérences dans le régime d'immigration par rapport aux Ukrainiens qui sont venus au Canada. Ils demandent au gouvernement de permettre aux jeunes Ukrainiens, dans le cadre du programme d'autorisation Canada‑Ukraine...
Madame la Présidente, je m'excuse d'interrompre le député d'en face, mais, comme nous l'avons vu par le passé, il a souvent un certain nombre de pétitions à présenter. Comme d'autres députés souhaitent présenter des pétitions, il serait gentil de sa part de leur permettre de le faire. Il serait toujours possible de lui redonner la parole plus tard, mais je crois comprendre que d'autres députés veulent présenter des pétitions. Je le souligne en passant. Par le passé, le député s'est montré très généreux en permettant à ses collègues de passer avant lui parce qu'il a généralement une série de pétitions à présenter.
J'allais informer le député, à un moment donné, qu'il doit conclure.
Les pétitions sont censées être résumées brièvement. Plusieurs députés veulent en présenter. Je rappelle donc l'importance de faire preuve de respect envers les autres députés qui veulent présenter des pétitions. La procédure me permet d'empêcher les députés de présenter des pétitions quand d'autres députés veulent en présenter.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, je conclurai par une pétition en faveur du projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur la croyance ou les activités politiques. Les pétitionnaires veulent que la Chambre appuie le projet de loi C‑257 pour protéger les Canadiens contre la discrimination politique.
Madame la Présidente, je prends la parole pour déposer la pétition électronique e‑5137, qui porte 3 497 signatures et qui s'ajoute à une pétition comparable que j'ai déposée précédemment et qui portait 152 signatures. De plus, 717 signatures supplémentaires de Toronto et 247 signatures de Vancouver attendent la certification, ce qui portera le total à 4 613 signatures.
Les pétitionnaires signalent que le 12 août, le plus haut tribunal de Hong Kong a confirmé la condamnation de sept des plus importants militants prodémocratie de Hong Kong, dont Martin Lee, âgé de 82 ans, et Jimmy Lai, âgé de 76 ans, pour avoir participé à une manifestation pacifique le 18 août 2019. Le groupe Hong Kong 47, parmi lequel se trouvent des législateurs, a été reconnu coupable le 30 mai 2024 d'avoir exercé ses droits démocratiques en prenant part à des élections primaires.
Chow Hang‑tung et d'anciens dirigeants de l'Alliance de Hong Kong ont été arrêtés pour avoir organisé chaque année des veillées aux chandelles en souvenir des manifestations et du massacre de Tiananmen en 1989. Compte tenu de la portée extraterritoriale de la loi sur la sécurité nationale et de l'article 23, la diaspora de Hong Kong craint constamment d'être surveillée. À la lumière des récentes accusations d'espionnage portées contre des membres du personnel du Bureau économique et commercial de Hong Kong au Royaume‑Uni, les ressortissants de Hong Kong veulent être rassurés sur le fait que cela ne se produit pas au Canada.
Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de réclamer à Hong Kong et à la République populaire de Chine la libération de Jimmy Lai, de Chow Hang‑tung, du groupe Hong Kong 47 et des autres personnes dont le seul crime consiste à avoir exercé leurs droits et libertés conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies; de cesser d'accorder des droits spéciaux ou un statut diplomatique au Bureau économique et commercial de Hong Kong; d'imposer de manière proactive des sanctions aux fonctionnaires chinois et hongkongais conformément à ce que prévoit la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de gens qui soulignent que les résidants de la région de Waterloo expriment depuis longtemps leur frustration face à l'indisponibilité et au manque de fiabilité de GO Transit, en particulier du service de train GO entre Kitchener et Toronto.
Les pétitionnaires soulignent également qu'un service de train GO toute la journée aller-retour, toutes les 15 minutes, a été promis aux membres de la collectivité il y a plus d'une décennie. Ils font remarquer qu'il y a une forte demande pour ce service et que les études ont montré que la demande augmentera de 400 % d'ici 2031. Les pétitionnaires soulignent également que le gouvernement fédéral s'est engagé en 2017 à assumer 40 % du coût du projet, qui s'élève à 752 millions de dollars, et que, à ce jour, il n'y a pas d'échéancier pour l'achèvement du projet, ce qui oblige les gens à prendre des autobus bondés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre différentes mesures, en particulier d'exiger que le gouvernement de la province soumette des échéanciers pour l'achèvement du projet afin de les communiquer à la collectivité.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de présenter deux pétitions, toutes deux signées par des membres de la communauté pakistanaise de Regina, en Saskatchewan, et toutes deux concernant le bien-être de l'ex-premier ministre du Pakistan Imran Khan, présentement emprisonné là-bas pour des raisons qui, selon les Nations unies, sont arbitraires et violent la Déclaration universelle des droits de l'homme.
La première pétition demande au gouvernement du Canada d'ordonner à la haute-commissaire du Canada au Pakistan de rendre visite à Imran Khan en prison, puis de rendre compte de son état de santé ainsi que de la façon dont il est traité.
La seconde pétition demande au gouvernement du Canada de se servir des voies diplomatiques pour exhorter le gouvernement du Pakistan à libérer Imran Khan, purement et simplement.
Je suis heureux d'avoir eu la possibilité de présenter ces deux pétitions aujourd'hui.
Le centre d'excellence pour la paix et la justice
Madame la Présidente, c'est un privilège de présenter la pétition électronique e‑5126, signée par plus d'un millier de personnes. Cette présentation est d'ailleurs très à propos, puisque le Peace Train arrivera demain à Ottawa et que bon nombre des personnes qui sont à bord de ce train ont signé la pétition.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de mettre sur pied et de financer un centre d'excellence pour la paix et la justice dont les activités seront axées sur la recherche, la sensibilisation et la formation dans le domaine de la résolution des conflits, de même que sur la diplomatie et les opérations de paix pour les civils, les policiers et les militaires canadiens et la communauté internationale. Ils soulignent que la fermeture du Centre Pearson pour le maintien de la paix a fait perdre au Canada une institution civile et indépendante importante qui soutenait la recherche, l'élaboration de stratégies et des formations utiles dans les domaines des opérations de paix et de la résolution de conflits. Ils ajoutent qu'une société ouverte de même qu'un public et un Parlement informés sont essentiels pour comprendre les aspects complexes des conflits violents et pour réaliser une paix durable et le désarmement, que le manque de respect universel et effectif des droits de la personne ainsi que des libertés fondamentales est la cause qui sous-tend les conflits violents, et que la défense des principes fondamentaux de justice, d'égalité, de liberté, de sécurité et de bien-être pour tous est cruciale afin de prévenir les conflits et les guerres ainsi que d'assurer la sécurité et la stabilité du Canada.
Les pétitionnaires soulignent en outre que le Canada a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, promettant ainsi de faire, en collaboration avec les Nations unies, la promotion du respect universel et effectif des droits de la personne et des libertés fondamentales.
Enfin, les pétitionnaires mentionnent que la création de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et l'adoption, par le Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones témoignent de notre engagement envers les principes de justice, d'égalité et de liberté.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription et d'autres personnes concernant la croissance de la communauté indo-canadienne, qui fait très plaisir à voir. Toutefois, l'une des conséquences directes de cette croissance, c'est la demande de vols internationaux, tant de la part de cette communauté que d'autres communautés, qui réclament l'augmentation du nombre de vols internationaux entre le Canada et l'Europe et, dans ce cas-ci, vers l'Inde.
En définitive, les pétitionnaires aimeraient qu'il y ait un vol direct entre Winnipeg et New Delhi.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 3003, 3010, 3019, 3024, 3026, 3031, 3033 et 3036.
[Texte]
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le coût d’élever un enfant au Canada: a) quel point de référence EDSC utilise-t-il pour déterminer le coût minimum d’élever un enfant au Canada, ventilé selon (i) l’âge, (ii) la province ou le territoire de résidence, de l’enfant; b) d’où provient le point de référence indiqué en a); c) à quelle fréquence le point de référence est-il actualisé; d) quelle formule est utilisée pour déterminer le point de référence?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, n’utilise pas de point de référence car il n’existe pas de point de référence officiel reconnu pour le coût minimum d’élever un enfant au Canada. La plupart des approches analytiques qui examinent les coûts pour élever des enfants sont axées sur les coûts directs ou les frais remboursables.
Une étude de 2023 de Statistique Canada a examiné les données regroupées de l’Enquête sur les dépenses des ménages, ou EDM, pour la période de 2014 à 2017 afin de fournir des estimations des dépenses pour enfants à l’échelle du Canada. Cette étude portait sur des enfants âgés de 0 à 22 ans qui vivent à la maison. Les résultats de cette étude indiquent ce qui suit: une famille biparentale à revenu moyen ayant deux enfants dépense en moyenne environ 293 000 $ pour élever un enfant de la naissance à 17 ans, soit 17 235 $ en moyenne par année; les familles biparentales ayant deux enfants et un revenu annuel supérieur à 135 790 $ ont dépensé en moyenne 403 910 $ par enfant de la naissance à l’âge de 17 ans. À titre de comparaison, une famille de la même taille qui gagnait moins de 83 013 $ par année a dépensé en moyenne 52 % de moins par enfant, soit 238 190 $; les familles monoparentales ayant deux enfants et un revenu annuel moyen inférieur à 83 013 $ ont consacré 231 260 $ en moyenne par enfant de la naissance à l’âge de 17 ans, tandis que celles qui ont gagné 83 013 $ ou plus ont dépensé 372 110 $ par enfant; et lorsqu’on tient compte des enfants adultes de 18 à 22 ans qui vivent avec un de leurs parents ou leurs deux parents, le montant total des dépenses augmente de près d’un tiers, ou 29 %, pour les familles monoparentales et biparentales.
En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie le 6 juin 2024, qu’à partir de maintenant le financement de Technologies du développement durable Canada reprendrait dans le cadre d’accords de contribution renforcés avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED): pour chaque accord, (i) quel est le nom de l’entreprise avec laquelle il a été signé, (ii) quel est le nom du projet qui reçoit le financement, (iii) quel est l’avantage environnemental projeté qui est attendu du projet, (iv) quelle est la réduction projetée des émissions qui est attendue du projet, (v) quel est le coût total du projet, (vi) quel est le montant total du financement annoncé, (vii) quel est le montant total du financement distribué jusqu’à présent, (viii) quel est le montant total du financement reçu pour le projet d’autres organismes subventionnaires gérés par ISED, (ix) quels sont les critères considérés comme étant admissibles pour un projet?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, maintient un accord de contribution unique, renforcé, avec la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, ou TDDC, en raison de la nature indépendante de l'organisation. TDDC a été créé par le Parlement pour fournir des fonds aux bénéficiaires éligibles dans le cadre d'un modèle de redistribution d’une contribution et, à ce titre, ISDE n'est pas partie aux accords de financement conclus entre TDDC et les bénéficiaires finaux, des entreprises de technologies propres.
ISDE a un accord de contribution avec TDDC pour le Fonds Technologies du DD. L'objectif du Fonds Technologies du DD est de faire progresser l'innovation dans le domaine des technologies propres au Canada, notamment en finançant et en soutenant des projets technologiques aux stades du développement pré-commercial et de la démonstration. Le financement du Fonds Technologies du DD est distribué aux projets nommés dans les accords de financement individuels que TDDC maintient avec les promoteurs de projets.
Selon l'accord de contribution, les deux principaux objectifs du Fonds Technologies du DD sont les suivants: contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux du Canada, y compris les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; et contribuer à la croissance économique durable du Canada en permettant aux entités canadiennes d'être compétitives à l'échelle mondiale dans le secteur des technologies propres.
L’accord de contribution avec TTDC de l’ISDE n'inclut pas les réductions d'émissions prévues dans le cadre des projets individuels financés par le Fonds Technologies du DD.
La contribution fédérale au Fonds Technologies du DD dans le cadre de l'accord de contribution renforcé pour 2021-2026 est de 547 621 802 $, y compris les montants déjà versés à TDDC.
Depuis 2001, le financement annoncé pour le Fonds Technologies du DD s'élève à 2.1 milliards de dollar, soit, en 2001, 100 millions de dollars sur cinq ans; en 2004, 250 millions de dollars sur cinq ans; en 2005, 200 millions de dollars sur cinq ans; en 2011, 40 millions de dollars sur cinq ans; en 2013, 325 millions de dollars sur cinq ans; en 2016, 50 millions de dollars sur cinq ans; en 2017, 400 millions de dollars sur cinq ans; et en 2020, 750 millions de dollars sur cinq ans - le montant total n’a pas été versé.
Depuis sa création, le gouvernement du Canada a déboursé 1 476 941 199 $ à TDDC.
Le financement fédéral au Fonds Technologies du DD ne comprend pas le financement provenant d'autres organismes subventionnaires gérés par l'ISED.
Les critères d'admissibilité des projets pour le Fonds Technologies du DD, tels que décrits dans l'accord de contribution entre ISDE et TDDC, comprennent les projets menés ou principalement menés au Canada par un bénéficiaire final pour développer et démontrer de nouvelles technologies visant à promouvoir le développement durable, par exemple, les technologies liées à l'utilisation finale de l'énergie, dans des secteurs tels que les transports et les bâtiments; les technologies liées au captage et au stockage, à l'utilisation et au stockage, et technologies plus efficaces dont il a été démontré qu'elles entraînent une réduction nette des gaz à effet de serre;
Les technologies liées à la production d'énergies renouvelables et de carburants à faible teneur en carbone, ainsi que les technologies connexes; les technologies de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des domaines autres que la production et l'utilisation d'énergie; les technologies d'amélioration de la qualité de l'air; les technologies habilitantes ou transversales, y compris les capteurs et les contrôles, l'efficacité énergétique, la surveillance et les solutions basées sur les données; les technologies d'amélioration de la qualité et de la quantité de l'eau, y compris les technologies de traitement des eaux usées et les technologies de conservation de l'eau; les technologies de gestion des déchets, y compris celles conçues pour prévenir, réduire ou éliminer la production ou le rejet de déchets solides, ainsi que les processus de récupération des matériaux;
Les technologies d'amélioration de la qualité des sols, y compris l'assainissement des contaminants dans les sols et les sédiments; les technologies liées à la protection, à la gestion et à la restauration des systèmes naturels; les technologies liées à l'agriculture durable et à la production alimentaire, telles que l'agriculture de précision, l'agriculture régénérative, l'agriculture d'intérieur et la production de protéines alternatives ; ou les travaux de développement préliminaire associés aux technologies énumérées précédemment, qui aboutiront à des décisions d'investissement finales pour les projets à forte intensité de capital.
En ce qui concerne le programme de Lytton Homeowner Resilient Rebuild: a) combien d’argent a été versé dans le cadre du programme à ce jour; b) combien de bénéficiaires ont reçu des fonds dans le cadre du programme; c) quel était le montant moyen du paiement obtenu; d) combien de demandes ont été reçues à ce jour?
L’hon. Harjit Sajjan (ministre de la Protection civile, ministre responsable de l’Agences de développement économique du Pacifique Canada et président du Conseil privé du Roi pour le Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en ce qui concerne le programme Lytton Homeowner Resilient Rebuild Program, Développement économique Canada pour le Pacifique, ou PacifiCan, a distribué 5 000 $ entre le 31 mai 2023 et le 27 septembre 2024. Afin de recevoir la subvention pour les maisons résistantes au feu, ou résistantes au feu et nettes zéro, le propriétaire doit achever la construction de la maison et répondre à toutes les exigences du programme. Au 27 septembre 2024, deux bénéficiaires étaient en train de reconstruire leur maison mais n'avaient pas encore satisfait à l'exigence d'achèvement de la construction de la maison.
Au sujet de la partie b), en date du 27 septembre 2024, un montant total de 477 856 $ a été engagé en faveur de six bénéficiaires.
En ce qui concerne la partie c), le montant moyen des paiements aux bénéficiaires est de 5 000 $ en date du 27 septembre 2024. La moyenne devrait être de 79 643 $ une fois les subventions distribuées.
Quant à la partie d), en date du 27 septembre 2024, PacifiCan a reçu sept demandes. Le programme continuera d'accepter les demandes jusqu'au 31 mars 2026 afin de s'assurer qu'autant de propriétaires admissibles que possible puissent accéder au programme dans les délais prévus pour leur reconstruction
En ce qui concerne le Fonds d’équité en santé autochtone, pour l’exercice 2024-2025: a) quels sont les détails de toutes les mesures d’aide financière fondées sur les distinctions offertes aux communautés des Premières Nations, inuites et métisses, y compris (i) le nom de la communauté ou de la nation, (ii) le montant du financement versé, (iii) le responsable du programme ayant autorisé le financement; b) quel est le nombre total de demandes de financement fondé sur les distinctions qui ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; c) quels sont les détails de toutes les initiatives ciblées ayant reçu du financement, y compris (i) le nom de la communauté ou de l’organisation, (ii) le montant du financement versé ou approuvé, (iii) l’initiative ou l’approche financée; d) quel est le nombre total de demandes visant des initiatives ciblées qui ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, à compter de l’exercice 2024-2025, le gouvernement du Canada, par le biais du Fonds d’équité en santé autochtone, investira 2 milliards de dollars sur 10 ans, soit 200 millions de dollars par an, dans les approches dirigées par les Autochtones visant à améliorer l’accès à des services de soins de santé de qualité et culturellement sûrs. Depuis que le Fonds a été annoncé en 2023-2024, Services aux Autochtones Canada et des partenaires des Premières Nations, inuits et métis ont collaboré à sa conception et à sa mise en œuvre. Ainsi, le modèle de financement du Fonds comporte deux volets: le financement fondé sur les distinctions, qui est une aide financière à long terme, prévisible et adaptable pour répondre aux priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le domaine de la santé, soit environ 190 millions de dollars annuellement; et le financement d’initiatives ciblées, qui est une aide financière à court terme aux organisations autochtones pour les priorités novatrices, transversales et axées sur les activités en matière de santé autochtone, soit environ 10 millions annuellement.
En ce qui concerne le financement fondé sur les distinctions, ce soutien financier est réparti annuellement comme suit: 142,5 millions de dollars pour les Premières Nations, 28,5 millions de dollars pour les Inuits et 19 millions de dollars pour les Métis. Dans le cas des Premières Nations, les fonds sont distribués en fonction de la population en tenant compte de la taille et de l’éloignement de la communauté. Pour les Inuits, les affectations aux quatre organisations inuites responsables des traités sont versées conformément aux directives du conseil d’administration de l’Inuit Tapiriit Kanatami, qui respectent la politique de l’Inuit Nunangat. Pour les Métis, les fonds alloués à la Fédération Métis du Manitoba et aux dirigeants actuels du Ralliement national des Métis sont versés conformément à leur résolution historique sur la distribution du financement.
En ce qui concerne la mise en œuvre, il est important de souligner que l’administration des fonds est partagée entre Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le premier étant responsable de la distribution des fonds aux Premières Nations et de l’administration du financement d’initiatives ciblées, et le second, de la distribution des fonds aux Premières Nations signataires de traités modernes, aux Premières Nations autonomes, aux Inuits et aux Métis. Alors que les fonds sont sur le point d’être distribués à certains partenaires, les deux ministères poursuivent leurs discussions avec les dirigeants autochtones régionaux sur la façon optimale de distribuer ces fonds à leurs communautés, dans le respect du principe de l’autodétermination autochtone. Une fois ces discussions achevées, le financement sera intégralement transféré sous réserve de la réception des plans de mise en œuvre, qui donneront aux deux ministères une idée de leurs priorités en matière de santé.
En ce qui concerne le financement d’initiatives ciblées, un processus d’appel de propositions a été lancé le 3 juin 2024. La date limite de présentation des demandes était le 31 juillet 2024. Dans le cadre de ce processus, près de 60 propositions ont été reçues, totalisant plus de 24 millions de dollars. Le ministère achève son évaluation des demandes et devrait rendre ses décisions de financement d’ici la fin du mois d’octobre. Par conséquent, il serait prématuré à ce stade de fournir des renseignements sur les projets qui ont été soumis. De plus amples détails sur les projets financés dans le cadre de ce volet seront communiqués une fois ces décisions finalisées et transmises aux organisations autochtones.
En ce qui concerne le Programme Agri-science (volet grappes) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, ventilé par année pour chacun des dix derniers exercices: a) quelles organisations ont demandé un financement dans le cadre du programme; b) quel montant de financement a été (i) demandé, (ii) reçu, par chaque organisation en a)?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris I’Agence canadienne du pari mutuel, ou AAC, a effectué une recherche préliminaire afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. AAC a conclu que la production et la validation d’ une réponse approfondie à cette question exigeraient une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’ achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne l’annonce, faite par le gouvernement le 27 septembre 2023, du versement de 14 millions de dollars pour aider les réfugiés afghans et les collectivités d’accueil affectées par les inondations au Pakistan: a) quelle est la ventilation des 14 millions de dollars, y compris quelle portion a été versée (i) au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), (ii) à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), (iii) à d’autres destinataires, et combien chacun a-t-il reçu; b) quels sont les détails du montant accordé au HCR, y compris (i) quels projets précis ont été financés, (ii) combien de financement chaque projet a reçu, (iii) qui a administré le projet; c) quels sont les détails du montant accordé à l’OMS, y compris (i) quels projets précis ont été financés, (ii) combien de financement chaque projet a reçu, (iii) qui a administré le projet; d) quels mécanismes de surveillance précis étaient en place pour confirmer que le financement a été dépensé convenablement et qu’il ne s’est pas retrouvé aux mains des talibans ou d’autres groupes qui n’en étaient pas les destinataires voulus?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président,ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le 27 septembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé publiquement le financement de deux projets d’aide au développement, d’une valeur totale de 14 millions de dollars, à l’appui des réfugiés afghans et des communautés d’accueil touchés par la crise des inondations de 2022 au Pakistan. Des 14 millions de dollars annoncés, 10 millions de dollars en financement d’aide au développement ont été fournis par le gouvernement du Canada et reçus directement par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ou HCR, à l’appui des efforts de mise en œuvre du projet au Pakistan. Des 14 millions de dollars annoncés, 4 millions de dollars d’aide au développement ont été fournis par le gouvernement du Canada et directement reçus par l’Organisation mondiale de la santé, ou OMS, pour la mise en œuvre de projets au Pakistan. Aucune part des 14 millions de dollars annoncés par le gouvernement du Canada n’a été fournie à d’autres bénéficiaires ou reçue par d’autres bénéficiaires.
En ce qui concerne la partie b), les fonds fournis au HCR par le gouvernement du Canada ont permis de financer des services essentiels pour les réfugiés afghans et les communautés d’accueil confrontés aux inondations au Pakistan. Les 10 millions de dollars d’aide au développement ont permis de financier un projet bilatéral du gouvernement du Canada intitulé « Services essentiels pour les réfugiés afghans et les communautés d’accueil au Pakistan ». Le gouvernement du Canada a alloué la totalité des 10 millions de dollars d’aide au développement au projet « Services essentiels pour les réfugiés afghans et les communautés d’accueil au Pakistan ». Le projet « Services essentiels pour les réfugiés afghans et les communautés d’accueil au Pakistan » est administré entièrement et directement par le HCR au Pakistan.
En ce qui a trait à la partie c), l’aide financière au développement fournie par le gouvernement du Canada à l’OMS visait à soutenir les services de santé destinés aux réfugiés afghans et aux communautés d’accueil dans les zones touchées par les inondations au Pakistan. Les 4 millions de dollars d’aide au développement ont permis de soutenir le projet intitulé « Assistance sanitaire aux réfugiés afghans et aux communautés d’accueil au Pakistan ». Le projet « Assistance sanitaire aux réfugiés afghans et aux communautés d’accueil au Pakistan » a reçu la totalité des 4 millions de dollars prévus. Le projet « Assistance sanitaire aux réfugiés afghans et aux communautés d’accueil au Pakistan » est administré directement par l’OMS au Pakistan.
Quant à la partie d), les fonds du projet ont été directement fournis par le gouvernement du Canada au HCR et à l’OMS pour des programmes destinés à soutenir les réfugiés afghans et les communautés d’accueil situées au Pakistan. Affaires mondiales Canada fait preuve de diligence raisonnable pour superviser et contrôler la mise en œuvre et l’exécution des projets afin de garantir l’utilisation efficace des fonds canadiens aux fins approuvées. Ces efforts comprennent, entre autres, des visites sur les sites de mise en œuvre des projets au Pakistan, des rencontres avec les partenaires et les bénéficiaires des projets au Pakistan, et l’obligation pour les partenaires de programmation de fournir au gouvernement du Canada des rapports financiers et des rapports sur les résultats des projets. De plus, le gouvernement du Canada inclut des clauses antiterroristes dans ses accords de financement avec les partenaires humanitaires et de développement afin d’éviter que les fonds ne soient détournés.
Les liens utilisés sont les suivants: communiqué de presse du gouvernement du Canada, annonce de projet, le 27 septembre 2023, « Le Canada annonce l’octroi d’un financement pour aider la population réfugiée afghane et les communautés d’accueil touchées par les inondations de l’année dernière au Pakistan » – Canada.gc.ca; lien de la Banque de projets d’Affaires mondiales Canada – Renseignements sur le projet mis en œuvre par le HCR, dernière mise à jour, septembre 2024, Profil de projet — Services essentiels pour les réfugiés afghans et les communautés d’accueil au Pakistan — Banque de projets – Canada.ca et international.gc.ca; lien de la Banque de projets d’Affaires mondiales Canada – Renseignements sur le projet mis en œuvre par l’OMS, dernière mise à jour, septembre 2024, Profil de projet — Assistance sanitaire aux réfugiés afghans et aux communautés d’accueil au Pakistan — Banque de projets – Canada.ca et international.gc.ca.
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) de quelle manière IRCC utilise-t-il l’intelligence artificielle (IA) dans le traitement des demandes; b) quels sont les préoccupations ou les enjeux concernant l’utilisation de l’IA dans le traitement des demandes dont IRCC a connaissance, et comment a-t-on répondu à chacune de ces préoccupations ou à chacun de ces enjeux; c) IRCC utilise-t-il l’IA dans d’autres circonstances que le traitement des demandes et, le cas échéant, comment l’utilise-t-il?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, en réponse à la partie a) de la question, IRCC utilise l’analytique avancée, ou AA, l’intelligence artificielle, ou IA, et d’autres systèmes d’aide à la décision automatisée, ou SADA, non basés sur l’IA pour cerner rapidement les demandes courantes en vue d’un traitement simplifié et rendre des décisions favorables pour ces demandes, ainsi que pour exercer d’autres fonctions, comme le tri des demandes sur la base de caractéristiques communes et le signalement de facteurs de risque potentiels qui pourraient ensuite faire l’objet d’enquêtes par des agents.
Cela permet à IRCC d’automatiser certaines étapes du traitement des demandes courantes. En tirant parti de la technologie, IRCC est en mesure d’affecter ses agents à des demandes plus complexes et d’accroître l’efficacité du traitement.
Ces systèmes n’utilisent pas l’IA opaque, n’apprennent pas, ni ne s’adaptent automatiquement, et ne sont pas utilisés afin de refuser des demandes, de recommander le refus de demandes ou de refuser l’entrée au Canada. IRCC n’utilise aucun outil d’IA générative externe, comme ChatGPT, afin d’appuyer la prise de décisions dans le cadre des demandes des clients. Les agents d’IRCC demeurent cruciaux pour le traitement des dossiers d’immigration et continuent d’exercer leur autorité et leur pouvoir discrétionnaire dans la prise de décisions.
Au sujet de4 la partie b), IRCC est conscient que l’utilisation de l’IA dans le traitement des demandes soulève des inquiétudes liées à la partialité, à la transparence, à la protection des renseignements personnels, à l’exactitude, à la fiabilité, etc.
À l’heure actuelle, aucun outil d’aide à la décision automatisée d’IRCC, y compris ses outils conçus avec l’AA et l’IA, ne peut refuser une demande ni recommander un refus à un agent. Toutes les décisions finales de refus de demandes sont prises par des agents après des évaluations individuelles des dossiers. Les agents obtiennent une formation sur les SADA d’IRCC afin de veiller à ce qu’ils comprennent que l’absence d’une approbation automatisée ne constitue pas une recommandation de refus d’une demande.
Afin de répondre aux préoccupations ou aux problèmes liés à l’IA, IRCC suit les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou SCT, et procède à des évaluations de l’incidence algorithmique, ou EIA, pour tous les systèmes et les outils d’aide à la décision automatisée pertinents qui jouent un rôle dans la prise de décisions administratives, que ces systèmes utilisent ou non l’IA. L’EIA est un processus de gouvernance du gouvernement du Canada destiné à aider à déterminer les risques et à atténuer les effets négatifs potentiels des systèmes de prise de décisions automatisées.
Le ministère a également élaboré des lignes directrices détaillées, notamment le Guide de politique sur le soutien automatisé à la prise de décision, pour aider à déterminer de quelle façon ces technologies peuvent être utilisées de manière responsable et efficace. IRCC a également établi un cadre de gouvernance interne afin de s’assurer que les outils d’IA d’aide à la décision fassent l’objet d’un processus d’examen et d’approbation rigoureux, y compris une coordination avec des experts juridiques, des experts en politiques et des experts en protection des renseignements personnels.
Par ailleurs, IRCC a approuvé sa stratégie globale en matière d’IA, qui est en cours de finalisation et qui sera publiée dans les mois à venir. Cette stratégie décrit l’approche responsable du ministère à l’égard de l’adoption de l’IA, et elle met fortement l’accent sur la mise en œuvre d’une gouvernance solide de l’IA tout en intégrant de nouvelles politiques, lignes directrices et pratiques exemplaires.
En ce qui a trait à la partie c), IRCC utilise l’IA au-delà du simple traitement des demandes: il met actuellement l’IA à l’essai afin de détecter des fraudes, de trier les courriels des clients pour leur fournir des réponses plus rapidement et d’appuyer la recherche et l’élaboration de politiques. IRCC utilise également la vision par ordinateur alimentée par l’IA pour aider à valider l‘identité, recadrer les photos de passeport et superviser le déroulement de l’examen pour la citoyenneté en ligne afin d’éviter la tricherie. IRCC utilise le traitement du langage naturel afin de classer les demandes des clients, ce qui alimente QUAID, un robot conversationnel qui traite les demandes de renseignements générales au moyen de réponses préétablies, allégeant la tâche des agents pour qu’ils se concentrent sur le soutien à la clientèle. Enfin, IRCC a autorisé l’utilisation d’outils d’IA générative publics, tels que ChatGPT et CoPilot, afin d’accroître la productivité des employés, rédaction de courriels, traduction, rédaction de présentations, etc., et a offert à ces derniers une orientation conforme à la politique du SCT sur l’utilisation de l’IA générative à des fins de productivité personnelle.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information, IRCC a rédigé un guide interne sur l’utilisation de l’IA générative dans le cadre du traitement des demandes. On a clairement indiqué aux employés que la saisie de renseignements personnels, de nature délicate, classifiés et protégés dans les outils d’IA externes ne respecte pas la LPRP ni l’approche d’IRCC. En outre, IRCC informe les employés et suit la directive du SCT récemment publiée, L’IA générative dans votre travail au quotidien, qui décrit comment l’IA générative devrait et ne devrait pas être utilisée.
En ce qui concerne l’annonce du premier ministre selon laquelle Mark Carney va présider le groupe de travail du premier ministre sur la croissance économique: a) le gouvernement a-t-il obtenu la liste des autres membres du groupe de travail et, le cas échéant, qui sont-ils; b) le gouvernement sait-il quand le groupe de travail s’est réuni et, le cas échéant, à quelles dates les réunions ont-elles eu lieu; c) le groupe de travail a-t-il formulé des recommandations au gouvernement sur la croissance économique et, le cas échéant, lesquelles?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, la personne nommée dans la question n'a pas été nommée à un poste au sein du gouvernement du Canada depuis octobre 2007, date à laquelle il a été nommée gouverneur de la Banque du Canada par l'honorable Jim Flaherty, alors ministre des Finances.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 2999 à 3002, 3004 à 3009, 3011 à 3018, 3020 à 3023, 3025, 3027 à 3030, 3032, 3034, 3035, 3037 et 3038 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé à Équiterre, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère ou organisme: a) quels sont les détails de chaque cas où le gouvernement a accordé un financement à Équiterre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de financement (subvention, prêt, contrat, etc.), (iv) les détails de l'accord de financement, (v) l'objet du financement; b) pour chaque cas de financement prenant la forme d'un contrat, le contrat a-t-il été attribué dans le cadre d'un processus d'appel d'offres à fournisseur unique ou concurrentiel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’aide gouvernementale à la disposition des usagers du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) quel est l’éventail de la durée du programme à partir de la date d’entrée au Canada d’un usager; b) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer la durée du programme pour chaque usager; c) quels sont les critères nécessaires au prolongement du programme, et pour combien de temps celui-ci peut-il être prolongé; d) sur quels critères s’appuie-t-on pour déterminer le montant des allocations payables à chaque usager; e) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle par catégorie d’usager; f) quel est le montant total possible de l’allocation mensuelle en vertu de la politique d’incitation à l’emploi du PAR par catégorie d’usager; g) quel est le montant total auquel les bénéficiaires du PAR ont droit chaque mois au titre de la prestation fiscale pour enfants par catégorie d’usager; h) quel est le montant total auquel les bénéficiaires ont droit par mois au titre du supplément à l’allocation pour le logement du PAR par catégorie d’usager; i) quel montant total est engagé pour l’allocation initiale auquel les usagers du programme ont droit, ventilé en fonction de la catégorie d’usager; j) quelles sont les allocations minimales et maximales des autres sources de revenus disponibles pour les usagers du PAR, ventilées en fonction de la catégorie d’usager et du type de revenu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador: a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement exploitées (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles ont été les sommes annuelles du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilées pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; c) combien de saumoneaux au total ont été libérés de ces écloseries, ventilé pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; d) pour chacune des cinq années à venir, combien d’écloseries additionnelles sont prévues pour (i) la Colombie-Britannique, (ii) les Maritimes, (iii) Terre-Neuve-et-Labrador; e) pour chacune des cinq années à venir, combien de saumoneaux additionnels seront relâchés (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; f) pour chacune des cinq années à venir, quelles dépenses additionnelles seront requises pour les écloseries additionnelles, ventilées pour chacune des régions en d)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les renseignements dont dispose le ministère des Pêches et des Océans sur la morue du Nord, le flétan du Groenland et le sébaste: a) pour la morue du Nord, quel est le taux de prise moyen (i) par filet, par heure, dans un filet à mailles de 5,5 pouces dans les zones 2J, 3K et 3L de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), en kilogrammes, (ii) par hameçon utilisé dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO, en kilogrammes, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, selon les journaux de pêcheurs; b) pour le flétan du Groenland, quel (i) est le taux de prise moyen, par filet, par heure, dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO dans des filets maillants, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, (ii) pourcentage de la zone de migration se trouve dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux de l’OPANO à l’extérieur de la limite des 200 milles du Canada, (iii) pourcentage du quota est délivré à la flotte canadienne par rapport à l’allocation de l’OPANO, (iv) est la biomasse pour chacune des cinq dernières années pour le stock à l’intérieur et à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada; c) pour le sébaste, quelle est la biomasse dans les zones 2J et 3K de l’OPANO au cours de chacune des sept dernières années, ventilée par zone et par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’aide financière fournie par le gouvernement aux territoires palestiniens (Gaza): a) quel est le montant total de l’aide financière accordée aux territoires palestiniens (Gaza) (i) entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022, (ii) entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023, (iii) depuis le 1er octobre 2023; b) quelle est la ventilation des montants en a) par programme fédéral spécifique par lequel l’aide a été administrée; c) quels sont les détails de chaque subvention, y compris (i) le site Web où il est possible de demander la subvention en ligne, (ii) la date de la demande, (iii) le ministère ou l’organisme chargé de la gestion de l’aide ou de la subvention, (iv) l’objet de l’aide fédérale ou de la subvention accordée aux territoires palestiniens (Gaza), (v) la date d’octroi de l'aide, (vi) le bénéficiaire, (vii) le numéro de dossier; d) l’aide fédérale a-t-elle été accordée directement aux territoires palestiniens (Gaza) ou à une organisation tierce et, le cas échéant, quel a été le montant accordé à chacun d’entre eux; e) si l’aide a été accordée à des organisations tierces, (i) quels sont les noms de chaque organisation, (ii) quelles sont les dates auxquelles l’aide ou la subvention a été accordée, (iii) quelle est la justification pour le choix de chaque organisation, (iv) quel est le montant total accordé à chaque organisation, (v) quelles obligations en matière de déclaration ont été imposées à chaque organisation concernant l’utilisation de l’aide, s'il y a lieu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2695 au Feuilleton au sujet des personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’ARC: a) quel est le nombre de personnes dont les prestations reçues pendant la COVID-19 ont été remboursées ou récupérées, ventilé par (i) groupe de revenu, (ii) province ou territoire de résidence; b) quel est le nombre total de personnes touchées, et à combien s’élève le montant total des remboursements faits au gouvernement ou des sommes récupérées par celui-ci?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les initiatives de recentrage des dépenses du gouvernement dans les ministères et agences, ventilé par poste et par année: quels programmes et quelles initiatives (i) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (ii) du ministère de la Défense nationale, (iii) du ministère des Anciens Combattants, (iv) du ministère de la Santé, (v) de l’Agence de santé publique du Canada, devraient faire l’objet d’un recentrage du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les réunions du conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada tenues entre le 1er décembre 2022 et le 30 avril 2024, au cours desquelles une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation aurait été noté au procès-verbal: quels sont les détails relatifs à chaque cas noté au procès-verbal des réunions, ventilés par membre du conseil d’administration, y compris (i) la décision en question, (ii) le montant du financement visé par la décision, (iii) le nom de l’entité bénéficiaire du financement visé par la décision, (iv) le nom du membre du conseil d’administration pour lequel une déclaration, un conflit, la perception d’un conflit possible, une abstention ou une récusation a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la perception d’un conflit possible, l’abstention ou la récusation a été divulgué par le membre du conseil d’administration, (vi) le fait que le membre du conseil d’administration avait ou n’avait pas un intérêt personnel dans la décision?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 34 et 35 du 1er juillet 2024 au 20 septembre 2024: quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les vêtements pour pompiers détenus, ou achetés, par le gouvernement: a) combien de vêtements achetés par le gouvernement depuis 2015 comportent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) ou des revêtements; b) quels sont les détails de chaque achat en a), y compris (i) l’année de l’achat, (ii) la dénomination sociale du fournisseur, (iii) la dénomination sociale du fabricant, (iv) le lieu où est situé le fabricant, (v) le nombre total de vêtements achetés, (vi) le coût total des vêtements achetés; c) combien de vêtements pour pompiers comportant des SPFA ou des revêtements ont été éliminés à un moment ou l’autre depuis 2018; d) pour chaque élimination en c), quel était (i) le nombre total de vêtements éliminés, (ii) la méthode d’élimination, (iii) l’entité ou le fournisseur qui a éliminé les vêtements, (iv) la date à laquelle ils ont été éliminés, (v) le lieu où se situe l’entité responsable de l’élimination?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant: a) quelle part des 800 millions de dollars que Services publics et Approvisionnement Canada a reçus pour le projet a été octroyée à (i) l’interne, (ii) des entrepreneurs de l’extérieur, (iii) des consultants; b) quels sont les noms des consultants en a)(iii) et de leurs organisations; c) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant sur le projet, au total et ventilé selon (i) l'objet, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la date de la dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le nouveau système de sac de couchage polyvalent (SSCP) commandé par le ministère de la Défense nationale: a) quels sont les détails du contrat, y compris le montant accordé pour (i) le développement, (ii) la fabrication, (iii) la distribution, du SSCP; b) quelles sont les entreprises qui ont été retenues pour l’achat du SSCP, ventilées selon (i) les parties contractantes, (ii) la valeur du contrat, (iii) la nature ou la description du travail, (iv) les dates de début et de fin; c) dans quel pays les produits du SSCP ont-ils été fabriqués; d) combien de ces SSCP ont été fabriqués au total; e) combien de ces SSCP ont été distribués aux Forces armées canadiennes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’embauche à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) depuis le 1er janvier 2019: a) combien de nouveaux emplois ou postes équivalents temps plein ont été créés à l’ASPC, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée; c) l’ASPC a-t-elle éliminé des postes et, le cas échéant, combien d’emplois ou de postes équivalents temps plein a-t-elle éliminés par année; d) quelle est la ventilation de c) selon (i) la catégorie de poste, (ii) le lieu, (iii) le niveau de classification du Conseil du Trésor, ou niveau de groupe professionnel, et fourchette salariale associée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la production et l’impression de passeports au Manitoba depuis 2015: a) combien d’imprimantes de passeports sont actives au Manitoba; b) où se trouvent les imprimantes en a); c) quel est le nombre total de passeports imprimés au Manitoba, ventilé par année, à chaque emplacement; d) combien de pannes d’imprimantes ont eu lieu, ventilées par année, à chaque emplacement; e) en moyenne, pendant combien de temps les pannes ont-elles perturbé les activités d’impression; f) combien de demandes de passeport ont été reçues du Manitoba au Centre Service Canada de Gatineau-Hull et Services de passeport?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de soins de santé, depuis le 1er octobre 2021: a) combien de préposés aux bénéficiaires ont été formés grâce au financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de préposés aux bénéficiaires qui (i) travaillent actuellement, (ii) gagnent au moins 25 $ de l’heure grâce aux investissements fédéraux, (iii) gagnent moins de 25 $ de l’heure?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription fédérale: quel est le nombre total de fournisseurs de soins de santé buccodentaire qui participent au Régime canadien de soins dentaires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la gestion par Trans Mountain Corporation du pipeline Trans Mountain et des dangers de fuite qu’il comporte: a) Trans Mountain Corporation est-il préparé à confiner un déversement de bitume dilué, qui peut rester à la surface de l’eau ou couler selon les conditions; b) d’où viendra le personnel de nettoyage des plages; c) ce personnel sera-t-il formé pour le nettoyage de matières dangereuses; d) a-t-on dressé un plan pour protéger les citoyens qui voudraient participer au nettoyage; e) quand le système de détection des fuites par fibre optique sera-t-il mis en service; f) lorsque ce système sera mis en service, sur quelle longueur du pipeline n’y aura-t-il pas un double système de détection des fuites; g) sur quelles parties du pipeline se trouvent les sections qui ne seront pas protégées par un double système de détection; h) comment assurera-t-on la surveillance des sections du pipeline qui ne seront pas protégées par un double système de détection; i) à propos de la suggestion de Transports Canada selon laquelle certaines personnes devraient être évacuées en cas de déversement dans l’inlet Burrard ou dans la baie English, quels plans a-t-on dressés pour prendre soin des personnes évacuées; j) combien de personnes dans la zone d’évacuation envisagée (i) font de l’asthme ou ont une maladie pulmonaire chronique, (ii) ne pourraient pas supporter les émanations d’une fuite de bitume dilué, (iii) auraient besoin de soins particuliers lors d’une évacuation à cause d’une autre incapacité; k) combien de personnes s’attend-on à évacuer en cas de déversement marin mineur; l) a-t-on évalué la capacité des hôpitaux à prendre en charge des blessés, y compris des grands brûlés; m) a-t-on évalué la capacité des services de sécurité incendie locaux à intervenir en cas de fuite; n) mène-t-on régulièrement des exercices d’intervention et, le cas échéant, à quelle fréquence en fait-on; o) les services d’incendie auxquels on ferait appel si la cargaison d’un pétrolier prenait feu ont-ils une expérience de la lutte contre les feux de végétation et les feux de zone qui se produiraient dans l’inlet Burrard; p) a-t-on fait des études pour confirmer qu’il est possible de nettoyer un déversement de bitume dilué dans divers milieux marins et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris (i) leur date de publication, (ii) le résumé de leur contenu et de leurs conclusions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain en Colombie-Britannique (C.-B.): a) en cas de déversement de bitume dilué nécessitant des évacuations, Transports Canada dispose-t-il de lignes directrices pour un plan d’intervention qui permettrait au Bureau des évaluations environnementales (BEE) de la C.-B. de protéger la santé humaine dans cette province; b) le gouvernement fédéral peut-il confirmer les responsabilités juridiques, environnementales et de santé humaine qui pèseront sur la province du fait de l’exploitation du pipeline; c) quel soutien le gouvernement fédéral offre-t-il à la C.-B. pour garantir la mise en place d’un plan d’intervention en cas de déversement; d) l’examen fédéral du pipeline Trans Mountain a-t-il été harmonisé avec le processus du BEE de la C.-B., en particulier en ce qui concerne la santé humaine et les mesures d’intervention en cas de déversement; e) si l’examen en d) a été réalisé, quelles mesures ont été prises au cours de ce processus; f) les étapes en d) ont-elles été consignées et les résultats sont-ils disponibles; g) le gouvernement fédéral est-il au courant de la raison pour laquelle l’exploitation du pipeline est allée de l’avant, avec pour effet l’expédition de bitume dilué et un trafic de pétroliers décuplé, malgré le fait que le gouvernement de la C.-B. n’a pas accordé de certification d’autorisation environnementale final pour les interventions maritimes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les entités qui doivent de l’impôt à l’ARC au titre de taxes d’accise impayées sur le cannabis: a) combien ont demandé une protection contre leurs créanciers ou ont fait faillite, ventilées par année depuis la légalisation du cannabis; b) quel montant de taxes d’accise a été radié au total et ventilé par province ou territoire de l’entité qui devait les taxes; c) pour chaque entité qui devait des taxes d’accise impayées sur le cannabis et dont le montant dû a été radié par l’ARC, quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’entité, (ii) l’emplacement, (iii) le montant radié, (iv) la date de la radiation, (v) la raison de la radiation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des projets d’infrastructures portuaires au Canada depuis 2019, ventilé par année et par ministère, organisme ou autre source de fonds: a) quel a été le montant total du financement versé à chaque port, y compris, pour chacun, (i) le nom du port, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou de l’objectif du financement; b) pour chaque montant en a) qui était destiné à un projet particulier, (i) quel est le lieu du projet, (ii) quelle est la description du projet, (iii) quelle est la ventilation des coûts liés à la contribution financière du gouvernement et à toutes les autres contributions financières connues, (iv) quel est le coût total du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les patrouilles d’application de la loi sur l’eau et à quai exécutées par les agents d’application de la loi de Pêches et Océans Canada dans les zones de pêche du homard 38, 37 and 36 du 1er juillet 2024 au 20 septembre 2024: quels sont les détails de chaque patrouille, y compris (i) la date où elle a été réalisée, (ii) le nombre d’agents d’application de la loi présents, (iii) la durée, (iv) les zones de pêche du homard visées, (v) le nombre de contraventions assorties d’amendes qui ont été délivrées, (vi) le nombre d’arrestations, (vii) le nombre de personnes détenues, (viii) le nombre de casiers à homard confisqués?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada: a) quels sont, selon le gouvernement, les enjeux particuliers sur le plan (i) technique (ii) géologique, (iii) environnemental, (iv) social, du projet de remise en état de la mine Faro; b) quels sont, selon le gouvernement, les coûts et les répercussions sur le plan (i) environnemental, (ii) économique, (iii) social, si on n’entreprend pas la remise en état de la mine Faro; c) quel est le budget prévisionnel de la remise en état de la mine de Faro (i) pour la remise en état intégrale, (ii) ventilé par année jusqu’à l’achèvement du projet; d) les consultants engagés par le gouvernement jusqu’à présent ont-ils recommandé des travaux d’entretien du site après la remise en état prévue pour 2036-2037; e) quelle est, s'il y a lieu, la durée estimée de l’entretien permanent du site après la remise en état; f) quels sont les coûts annuels estimés pour l’entretien après la remise en état; g) quelles ont été les dépenses totales pour (i) les consultants, (ii) la construction et l’entretien, (iii) les matériaux, chaque année de 2020-2021 à 2024-2025; h) quels sont les détails de tous les contrats de services-conseils signés dans le cadre du programme, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) les questions ayant fait l’objet d’une consultation, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur exclusif ou appel d’offres); i) le gouvernement a-t-il organisé des consultations publiques concernant le programme depuis le 1er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la forme (réunion publique, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le nom de la personne qui l’a réalisée, (v) les dépenses totales connexes, ventilées par type de dépense, (vi) le résumé des commentaires reçus à la suite de la consultation; j) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes sont actuellement concernées (i) directement, (ii) indirectement, par le site minier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sites contaminés et les décharges au Nunavut: a) quelle est la liste complète de tous les sites contaminés et décharges dont le gouvernement du Canada est responsable, ventilés selon (i) l’emplacement, (ii) le ministère ou l’organisme fédéral responsable, (iii) la date de l’ajout du site au répertoire des sites, (iv) le niveau de priorité, (v) l’étape ou l’état d’assainissement; b) quels sont les processus, formules, méthodes et autres facteurs pris en compte dans (i) la détermination du niveau de priorité du site, (ii) la réévaluation du niveau de priorité du site, y compris les facteurs qui déclenchent la réévaluation et les délais associés à la réévaluation régulière?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe sur le carbone, ou tarification du carbone: a) durant l’exercice 2023-2024, à combien s’est élevé le coût annuel de la gestion (i) des activités de perception de la taxe sur le carbone, (ii) du programme de remise sur le carbone; b) durant l’exercice 2023-2024, combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été affectés (i) à la perception de la taxe sur le carbone, (ii) au programme de remise sur le carbone; c) quels sont les coûts prévus, ventilés par année de maintenant à 2030, de la gestion (i) des activités de perception de la taxe sur le carbone, (ii) du programme de remise sur le carbone?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les employés du gouvernement et les équivalents temps plein au niveau exécutif (EX) ou supérieur: a) quel était le nombre de ces employés au cours (i) de l’exercice 2015-2016, (ii) de l’exercice 2023-2024, au total et ventilé par ministère, organisme ou société d’État; b) quel était le montant versé en salaires et autres compensations financières à ces employés au cours (i) de l’exercice 2015-2016, (ii) de l’exercice 2023-2024, au total et ventilé par ministère, organisme ou société d’État?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er avril 2024: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l'exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1er avril 2024: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le traitement des demandes envoyées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont traité les demandes envoyées à IRCC, ventilés par mois depuis le 1er janvier 2024; b) combien de demandes ont été traitées par IRCC, ventilées par mois depuis le 1er janvier 2024; c) quels sont les objectifs ou les volumes de demandes que les employés d'IRCC affectés au traitement des demandes doivent atteindre chaque jour?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les rapports entre le gouvernement et Brookfield Asset Management et Brookfield Global Integrated Solutions: a) quelles sont les mesures en place, s'il y a lieu, pour garantir que Brookfield et ses filiales ne bénéficient pas d’un traitement spécial ou favorable en matière de contrats gouvernementaux en raison de la nomination de Mark Carney en tant que conseiller du premier ministre; b) des mesures ont-elles été prises pour supprimer le nom des entreprises qui ont soumis une offre dans les documents destinés à ceux qui attribuent les contrats gouvernementaux, afin de garantir que les gestionnaires des approvisionnements ou les ministres qui prennent des décisions en matière d’approvisionnement n’accordent pas un traitement favorable à Brookfield, et sinon, pourquoi; c) à quelle date chacune des mesures en a) et b) est-elle entrée en vigueur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats et accords que le gouvernement a conclus avec Brookfield Asset Management, Brookfield Global Integrated Solutions ou toute filiale de Brookfield, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par ministère, agence ou société d’État: quels sont les détails de tous les contrats ou accords, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant initial du contrat, (iv) le montant actuel ou final du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (appel d’offres ou fournisseur unique)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mise en œuvre et l’application du Règlement du Code canadien du travail sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État, y compris Postes Canada, et entreprise sous réglementation fédérale: a) combien d’avis d’incident ont été émis, et quelle est la ventilation des avis par genre, origine ethnique et âge; b) combien de promesses de conformité ont été signalées; c) quel est le nombre d’amendes et la valeur individuelle des amendes qui ont été imposées par Emploi et Développement Social Canada (EDSC) pour non-respect du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; d) quels sont les critères utilisés par EDSC pour déterminer s’il y a lieu d’imposer une amende pour non-respect du Règlement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale, depuis le lancement du régime: a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) combien de personnes sont inscrites au Régime canadien de soins dentaires, ventilé par groupe d’âge et selon le statut lié au certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, les Canadiens s'appauvrissent pendant que les proches du Parti libéral s'enrichissent. Ce n'est pas une opinion, c'est un fait. Le PIB par habitant est en baisse. Il est maintenant plus bas qu'il y a neuf ans, lorsque le gouvernement libéral s'est fait élire pour la première fois. La valeur totale de l'ensemble des biens et services produits au Canada, divisée par le nombre total d'habitants au pays, est en baisse. Elle ne diminue pas aux États‑Unis. Elle ne diminue pas dans les autres pays du G7 ou du G20, mais elle diminue au Canada.
Les Canadiens s'appauvrissent sous le gouvernement libéral. C'est un fait. Par contre, les proches bien connectés du Parti libéral se sont enrichis au cours des neuf dernières années. Cela aussi, c'est un fait, et non une opinion. Les Canadiens s'appauvrissent pendant que les proches du Parti libéral s'enrichissent.
Je prends de nouveau la parole pour parler du refus du gouvernement de se conformer à un ordre de la Chambre de fournir des documents non caviardés à la GRC au sujet des 400 millions de dollars que des proches du Parti libéral ont détournés. Dans un nombre effarant de cas, ils ont même voté pour verser cet argent directement dans leurs poches.
Il est vrai que, pendant que nous débattons de la corruption libérale, nous ne réalisons pas de progrès sur les solutions pour aider les Canadiens, comme abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Si le gouvernement continue d'insister pour faire outrage en ignorant un vote du Parlement, tous les autres travaux devront demeurer en suspens. C'est une question de responsabilité démocratique de base.
Par conséquent, je continue de demander au gouvernement de se conformer à l'ordre du Parlement et de remettre les documents. S'il ne veut pas le faire, qu'il déclenche des élections. Ainsi, les Canadiens pourront décider si ces documents doivent être remis et s'ils souhaitent un gouvernement conservateur plein de bon sens qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime. D'ici là, nous allons continuer de débattre de cette motion.
Nous n'avons pas besoin d'examiner davantage le programme du gouvernement, ou plutôt son absence de programme, en ce qui concerne les travaux proposés si nous lui permettons soudainement de s'en tirer sans déposer les documents et de renvoyer le problème à un comité où il pourra le laisser traîner indéfiniment.
Dans leur calendrier législatif, ils avaient notamment planifié de présenter une motion — pas un projet de loi, mais bien une motion — afin de mettre en œuvre la hausse de l'impôt sur les gains en capital qu'ils ont annoncée depuis longtemps, mais qui, en réalité, n'a pas été inscrite dans la loi. Au comité des finances, les experts se sont succédé pour affirmer que cette taxe n'accomplirait rien de mieux que de faire fuir les investissements, faire disparaître des emplois, étouffer l'innovation et réduire davantage la productivité. Cette hausse ne générerait pas vraiment de recettes supplémentaires pour le gouvernement, car elle nuirait au PIB du Canada et réduirait l'impôt sur le revenu perçu par le gouvernement.
Chaque jour où le gouvernement néo-démocrate—libéral n'est pas capable de mettre en œuvre cette taxe est une bonne journée. C'est une bonne journée pour les travailleurs, pour les entrepreneurs et pour les investisseurs canadiens, et une bonne journée pour les Canadiens qui dépendent des services gouvernementaux et qui comptent sur une bonne assiette fiscale et sur une économie toujours plus productive, plutôt que sur l'économie du gouvernement actuel, où le PIB par habitant est en baisse.
Nous avons entendu des témoignages qui réfutent complètement l'affirmation du gouvernement selon laquelle ce changement fiscal ne toucherait que 0,13 % de la population. Des experts nous ont dit que des centaines de milliers, voire des millions, de petites entreprises en subiraient les conséquences. Des experts qui ont témoigné devant le comité des finances ont confirmé que le changement fiscal que les libéraux souhaitent proposer ferait disparaître 400 000 emplois. Selon des témoignages d'experts, ce changement réduirait le PIB canadien de 90 milliards de dollars. De combien les recettes fiscales du gouvernement seront-elles réduites s'il supprime 90 milliards de dollars d'activité économique?
Nous ne sommes pas disposés à permettre au gouvernement de passer simplement à autre chose sans divulguer les documents qui ont fait l'objet d'un ordre de production de documents voté par la Chambre des communes, ni à le laisser passer au reste de son prétendu programme. Sous ce gouvernement, les gens de la classe moyenne ont perdu l'espoir d'accéder à la propriété. Les loyers et les paiements hypothécaires ont plus que doublé. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, les villages de tentes se multiplient dans toutes les grandes villes et tous les villages. Le gouvernement a eu plus de neuf ans pour s'attaquer aux problèmes du Canada, et il n'a fait qu'empirer les choses.
Nous débattrons de la motion jusqu'à ce que le gouvernement remette les documents qui permettent de rendre compte des 400 millions de dollars que les amis du gouvernement ont dilapidés et se sont versés à eux-mêmes. Nous savons que le gouvernement ne redressera pas le budget. Nous savons que les initiés libéraux ont voté pour octroyer de l'argent à leurs propres entreprises, et ce, sous le nez du ministre.
Navdeep Bains s'est évertué à nommer un nouveau conseil d'administration composé d'initiés, pour ensuite déléguer à ses principaux adjoints la tâche d'assister aux réunions où ces initiés votaient pour s'octroyer des fonds. Quel genre de gouvernance est-ce cela? La gravité de la mauvaise gestion et de l'incurie qui ont eu lieu sous Navdeep Bains, ainsi que sous l'actuel ministre, est stupéfiante. Hier, le comité des comptes publics a entendu des fonctionnaires formuler des excuses pour tenter d'expliquer le fait qu'ils ignoraient ce qui se passait directement sous leur nez. C'est absurde. Il s'agit de décisions prises sciemment par le gouvernement.
J'insisterai pour que nous continuions à soulever ces points à la Chambre des Communes jusqu'à ce que le gouvernement donne des réponses et dépose les documents. Nous n'abandonnerons pas.
Je propose:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit:
« , toutefois, l'ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l'ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Ukraine
Madame la Présidente, cela fait aujourd'hui 1 000 jours que la Russie a entrepris son invasion de l'Ukraine. C'est beaucoup plus long que les trois jours dont Vladimir Poutine pensait avoir besoin, mais, franchement, c'est 1 000 jours de trop. Cela n'aurait jamais dû se produire, et cela ne se serait pas produit si le monde avait tenu tête à la Russie lorsqu'elle a envahi la Géorgie ou l'Ukraine en 2014. Elle n'aurait pas duré aussi longtemps si le monde avait fourni à l'Ukraine l'aide dont elle a besoin pour gagner la guerre.
Le gouvernement a déclaré que le Canada soutiendrait le peuple ukrainien jusqu'à ce qu'il gagne, et que la victoire est la seule option possible. La victoire est la seule option, car la victoire de l'Ukraine est essentielle à la sécurité du Canada. Si la Russie gagne, elle ne s'arrêtera pas à l'Ukraine, et nous le savons parce que Vladimir Poutine nous l'a dit. Si la Russie gagne, les Canadiens seront les prochains à devoir se défendre contre l'agression russe, que ce soit en Europe, dans l'Arctique canadien ou ailleurs.
Ainsi, en ce jour symbolique, j'exhorte les députés de tous les partis à faire en sorte que le Canada apporte son aide à l'Ukraine pour lui permettre de remporter la guerre, afin qu'au lieu de vanter le courage des Ukrainiens au fil du temps, nous puissions commémorer leur triomphe, leur liberté et leur sécurité, qui sont aussi les nôtres.
Slava Ukraini.
Le Club des officiers Crow's Nest
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail inlassable du Club des officiers Crow's Nest, situé au centre-ville de St. John's. Ce musée vivant surplombe le Monument commémoratif de guerre du Canada, où le soldat inconnu de Terre‑Neuve a récemment été inhumé.
Le Club des officiers Crow's Nest raconte des histoires et expose des artéfacts pour faire découvrir le rôle que St. John's a joué dans la victoire remportée lors de la bataille de l'Atlantique, la plus longue bataille ininterrompue de la Seconde Guerre mondiale, qui a commencé au début de la guerre, en 1939, et s'est terminée près de six ans plus tard avec la capitulation de l'Allemagne. La lutte pour le contrôle de l'Atlantique Nord a coûté la vie à plus de 1 600 Canadiens et Terre-Neuviens.
Le Club des officiers Crow's Nest vise à préserver et promouvoir l'histoire de ces femmes et de ces hommes courageux qui se sont battus si vaillamment pour défendre et préserver la liberté, tout en demeurant un lieu accueillant pour tous et un havre de paix pour les marines alliées.
[Français]
La bataille de Vertières
Monsieur le Président, je tiens à honorer la mémoire d'anciens esclaves devenus des combattants lors de la bataille de Vertières de 1803. Il s'agit d'un événement majeur dans l'histoire des résistances à l'oppression coloniale qui, pourtant, n'a jamais été souligné à la Chambre.
Le 18 novembre 1803, la bataille de Vertières dans le Nord d'Haïti porte le coup de grâce à l'armée de Napoléon Bonaparte. C'est l'ultime combat de la Révolution haïtienne. Il s'agit d'un épisode qui, à ce jour, demeure l'unique exemple d'abolition de l'esclavage obtenue par le soulèvement même d'anciens esclaves.
Le 1er janvier 1804, après la mobilisation des troupes et le dénouement de la bataille, l'indépendance des Haïtiens fut proclamée. C'est ainsi que le monde entier assista à la fondation d'un nouvel État: Haïti.
En ce 221e anniversaire de la bataille de Vertières, offrons à la communauté haïtienne tout notre respect et nos applaudissements.
[Traduction]
L'Association canadienne de la construction
Monsieur le Président, je prends la parole pour souhaiter la bienvenue à la Chambre aux représentants de l'Association canadienne de la construction.
L'industrie canadienne de la construction est bien connue pour construire des structures et des infrastructures essentielles, mais il est important de reconnaître que la construction est au cœur de la force économique de notre pays. Elle façonne des collectivités comme ma ville, Richmond, en Colombie‑Britannique, et elle jette les bases de l'avenir de notre pays. Le secteur emploie 1,6 million de personnes à l'échelle nationale et contribue à l'économie à hauteur d'environ 164 milliards de dollars par année, ce qui représente 7,5 % du PIB du Canada.
Comptant plus de 18 000 entreprises membres aux quatre coins du pays, l'Association canadienne de la construction est le porte-parole national de l'industrie de la construction en ce qui concerne les politiques publiques et les objectifs d'élaboration des normes et des lois, de concert avec les entrepreneurs, les fournisseurs et les professionnels du milieu qui travaillent dans ce secteur ou avec lui. J'invite tous les députés à prendre le temps de rencontrer ces représentants de l'Association canadienne de la construction pour discuter de l'avenir de la construction au Canada.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, en plafonnant les émissions du secteur pétrolier et gazier, les néo-démocrates—libéraux livrent une guerre aux emplois, aux travailleurs de l'énergie et aux bons chèques de paie. Le premier ministre radical n'a pas réussi à atteindre un seul objectif climatique. Il veut empêcher l'exploitation des très abondantes ressources canadiennes qui permettraient d'alimenter en carburant et de nourrir le monde, en plus de contribuer à la sécurité mondiale et d'offrir de bons chèques de paie à notre population.
L'Union européenne, l'Allemagne et le Japon veulent tous plus de produits du Canada. Nos alliés sont obligés de dépenser des milliards de dollars à l'étranger pour acheter du pétrole sale des dictateurs du Kremlin et du régime instable, théocratique et génocidaire en Iran. Ici, nous connaissons la pire baisse du revenu par habitant du G7, une personne sur quatre saute des repas et 2 millions de personnes ont recours aux banques alimentaires. Avec les néo-démocrates—libéraux, on s'en sort aujourd'hui, mais l'assiette pourrait bien être vide demain. Ils vident nos coffres.
Les conservateurs vont abolir le plafonnement, abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget, faire échec au crime et rétablir la promesse canadienne.
La Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l'exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l'exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants, une journée qui exige notre engagement inébranlable à protéger les membres les plus vulnérables de notre société. En tant que membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne, j'ai entendu des témoignages bouleversants de centaines de représentants d'organisations non gouvernementales. Ces organisations travaillent dans plus de 190 pays et territoires dans le monde, et elles ont révélé les réalités brutales auxquelles se heurtent les enfants dans les zones de conflit.
Aujourd'hui, nous continuons d'unir nos efforts pour défendre les intérêts des enfants dans des situations de crise partout dans le monde, y compris au Soudan, en Palestine, en Ukraine et dans beaucoup trop d'autres pays. Depuis 2016, le Canada a versé des millions de dollars en aide humanitaire, mais le soutien financier ne suffit pas. Nous devons renforcer les protocoles internationaux, améliorer les protections juridiques et créer de meilleurs systèmes de soutien pour les enfants à risque. Tous les enfants du Canada et du monde entier méritent d'être en sécurité, de vivre dans la dignité et d'avoir la chance de rêver.
Les coopératives de crédit
Monsieur le Président, depuis 2015, j'ai le privilège de collaborer étroitement avec l'Association canadienne des coopératives financières et ses membres, dont IC Savings et la Meridian Credit Union, qui ont une succursale à Vaughan. Les coopératives de crédit ou caisses populaires sont une pierre angulaire de l'économie canadienne. Ces institutions de propriété entièrement canadienne contribuent à l'économie à la hauteur de 8 milliards de dollars par année et emploient plus de 60 000 travailleurs canadiens.
Aujourd'hui, je prends la parole pour souhaiter la bienvenue sur la Colline du Parlement à plus de 40 dirigeants de coopérative de crédit à l'occasion de la journée annuelle de promotion de leur association. Au service de plus de 11 millions de Canadiens, les coopératives de crédit transforment les collectivités, facilitent l'accès à la propriété, autonomisent les petites entreprises et rendent la vie plus abordable pour les Canadiens.
Par la voie du projet de loi C‑59, nous appuyons les coopératives de crédit en modernisant la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à leur faire économiser des centaines de millions de dollars en obligations fiscales futures. Nous étendons également l'admissibilité à l'adhésion à Paiements Canada afin de mieux intégrer les caisses locales.
Unies par leurs valeurs, les coopératives de crédit stimulent la croissance économique et autonomisent les Canadiens. Je remercie les coopératives de crédit du Canada.
L'Ukraine
Monsieur le Président, depuis 1 000 jours, nous assistons à l'invasion non provoquée et injuste de l'Ukraine par la Russie. Depuis 1 000 jours, nous sommes témoins d'horribles crimes de guerre et d'atrocités commises par des soldats russes. Depuis 1 000 jours, les civils ukrainiens sont la cible d'attaques aveugles de la machine de guerre de Poutine et sont forcés d'endurer la violence et la peur. Depuis 1 000 jours, nous avons le cœur brisé par tout le sang des innocents qui est versé sur les terres fertiles de l'Ukraine.
Cependant, au cours de ces 1 000 jours, nous avons pu constater l'incroyable résilience et la bravoure du peuple ukrainien. Pendant plus de 1 000 jours, les forces armées ukrainiennes ont vaillamment surpassé toutes les attentes en défendant fermement leur patrie et l'identité même de l'Ukraine. Pendant 1 000 jours, ils se sont courageusement battus pour les droits de la personne, la primauté du droit, la liberté et le droit à l'autodétermination.
En tant que Canadiens et conservateurs, nous sommes solidaires de l'Ukraine. L'avenir de l'Ukraine est en jeu. Nous devons continuer à l'appuyer.
Slava Ukraini.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, après avoir entendu le tollé suscité par son plan visant à réduire le financement pour les logements de plusieurs milliards et à empêcher ses députés conservateurs de défendre les intérêts de leurs circonscriptions, nous savons que le chef conservateur a eu une semaine difficile la semaine dernière. Il est difficile de croire qu'il empêche ses propres députés de s'acquitter des fonctions les plus fondamentales de leur poste, à savoir de défendre les intérêts de leurs circonscriptions.
Les députés devraient représenter leurs concitoyens à Ottawa, et non leur imposer le programme de leur chef, mais le chef conservateur ne permet même pas à ses députés de faire le travail pour lequel ils ont été élus. Un député conservateur a même déclaré à CBC que son chef empêche les députés d'aider leurs villes, pour des raisons partisanes. Il est clair que leur chef n'a pas confiance en eux et qu'ils n'ont pas confiance en son leadership. Quand feront-ils ce qui s'impose en défendant leurs circonscriptions, en tenant tête à leur chef et en lui disant qu'il n'est pas apte à diriger?
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral compromet la sécurité des Canadiens. Ses politiques de capture et de remise en liberté ont fait augmenter de 50 % le nombre de crimes violents perpétrés. Les mesures telles que le projet de loi C‑83 facilitent la vie aux délinquants violents dans les prisons, puisqu'ils doivent maintenant être incarcérés dans le « milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté ». Cela signifie que la femme qui a enlevé une fillette de 8 ans et qui a ensuite aidé son petit copain à la tuer pour des raisons sexuelles, en 2009, est maintenant autorisée à se trouver en présence d'enfants grâce au programme mère-enfant de sa prison fédérale.
Les libéraux ont tellement bousillé notre système de justice que les délinquants sexuels et les meurtriers, y compris ceux qui purgent une peine pour avoir tué un enfant, ont maintenant accès à des enfants en prison. Pensons-y. Le gouvernement doit être tenu responsable de ses ratés aberrants.
Un gouvernement conservateur axé sur le gros bon sens accordera la priorité aux droits des victimes et à la sécurité de tous les Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, après neuf années du gouvernement néo-démocrate—libéral, le système d'immigration du pays est brisé. Le gouvernement a fait fi des avertissements de ses propres fonctionnaires, il a laissé tomber les vérifications de sécurité et il a même cessé d'appliquer les mesures de contrôle. Tout cela a provoqué le chaos.
La croissance de la population n'a jamais été aussi rapide depuis les années 1950. Les libéraux reconnaissent maintenant que la situation crée des pressions dans les secteurs du logement, des soins de santé et de l'emploi. Le nombre de demandes de statut de réfugié atteint des sommets inégalés. Des dizaines de milliers de fausses lettres d'acceptation ont été utilisées. Les libéraux ont même laissé entrer à deux reprises des présumés terroristes du groupe État islamique. Le premier ministre a fait de l'immigration le terrain de jeu des fraudeurs et des abuseurs. Même ses propres ministres admettent que le système est maintenant hors de contrôle, mais le premier ministre rejette le blâme sur tout le monde sauf lui. Il parle d'acteurs malveillants. Peut-être qu'il vit les choses différemment.
Après neuf ans, l'acteur malveillant, c'est le premier ministre. Il est au pouvoir, c'est lui le responsable. Il a provoqué le chaos dans le système d'immigration du pays, et il n'y a que les conservateurs pleins de bon sens qui pourront réparer les pots cassés.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, nous savons que le chef conservateur a passé une semaine difficile à cause du scandale provoqué par son plan visant à annuler l'accord sur le logement conclu avec le Québec.
Hier, nous avons annoncé un nouvel investissement important dans le logement dans le cadre de cet accord. Ces investissements permettront la réalisation de plusieurs chantiers au cours des prochaines années. Cela ajoutera 8 000 logements abordables et sociaux à l'offre existante au Québec.
Les Québécois ne peuvent pas se permettre le plan irresponsable du chef conservateur d'éliminer plus de 8 000 logements sociaux au Québec. Je sais qu'à Saint-Laurent les gens comprennent qu'on doit faire tout ce qu'on peut pour construire plus de logements, dont on a tellement besoin.
Je continuerai de pousser pour cela.
[Traduction]
La Journée mondiale de l'enfance
Monsieur le Président, demain, le 20 novembre, sera la Journée mondiale de l'enfance.
C'est une journée que nous soulignons chaque année pour promouvoir et célébrer les droits des enfants au Canada et dans le monde entier. C'est l'occasion de célébrer l'adoption de la Déclaration des droits de l'enfant et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces droits comprennent le droit d'être protégé contre la violence et la discrimination, de même que le droit à la vie, à la santé et à l'éducation.
Aujourd'hui, des délégations de l'UNICEF nous rendent visite à nous, les parlementaires, et j'aimerais saluer le travail de cette organisation et de toutes les organisations vouées au bien-être des enfants qui prennent le temps de venir nous apprendre comment améliorer de façon significative la vie des enfants. Au cours des dernières années, nous avons été témoins des effets absolument dévastateurs des conflits sur les enfants un peu partout dans le monde, y compris en Ukraine, en Palestine, au Soudan et, maintenant, au Liban. Le droit international et les droits de la personne sont menacés, et ce sont les enfants qui sont les principales victimes de ces conflits.
Les néo-démocrates défendront toujours les droits des enfants. Nous ferons en sorte que les enfants et les jeunes puissent s'exprimer sur les questions qui leur tiennent à cœur.
Bonne Journée mondiale de l'enfance.
[Français]
L'Ukraine
Monsieur le Président, Jacques Brel chantait « on n'oublie rien de rien. On s'habitue, c'est tout. »
Après 1 000 jours, il semble malheureusement qu'on s'habitue trop à cette horrible guerre qui décime l'Ukraine. On n'oublie pas les massacres de Boutcha. On n'oublie pas les corps de civils jonchant les rues. On n'oublie pas le bombardement de l'hôpital pour enfants de Marioupol. On n'oublie rien.
Pourtant, alors que la terreur continue à hanter les rues d'Ukraine, qu'aucun civil n'est à l'abri, alors que des femmes sont violées, que des enfants sont tués nonchalamment par une armée qui a abandonné son humanité et qui utilise tous les moyens pour instiller l'horreur, alors que les mots « troisième guerre mondiale » redeviennent réels, on devient, hélas, habitués. On n'oublie rien de rien, on s'habitue, c'est tout.
Ça ne suffit pas de ne pas oublier. Refusons de nous habituer. Saluons le courage extraordinaire des Ukrainiens. Soutenons-les et répétons aujourd'hui, avec la même conviction qu'il y a 1 000 jours, Slava Ukraini!
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'avocate crie Leah Ballantyne, qui a survécu à la rafle des années 1960, a déclaré ceci:
La fraude d'identité est une fraude [...] Je pense qu'une personne qui a prêté serment pour représenter une circonscription au sein d'un ordre de gouvernement a le devoir éthique d'être honnête envers tous les habitants de sa circonscription et tous les Canadiens, ce que, dans ce cas-ci [le ministre de l'Emploi] n'a pas fait [...]
Elle a raison. Le ministre libéral a faussement revendiqué l'identité autochtone. Son entreprise a reçu des contrats du gouvernement en utilisant cette identité volée, apparemment alors qu'elle frayait avec des trafiquants de cocaïne, et tout cela alors qu'il était ministre de la Couronne. Quel genre de message le gouvernement envoie-t-il en lui permettant de siéger au Cabinet? Comme Jody Wilson‑Raybould l'a dit aujourd'hui, le premier ministre tourne en dérision la réconciliation et permet aux Blancs de jouer à La roue chanceuse avec leur généalogie. Le ministre fraudeur doit démissionner, ou le premier ministre doit le congédier.
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'écoutais très attentivement la déclaration de la députée, et la majorité de la déclaration respectait les règles. Toutefois, la dernière phrase portait directement atteinte à un député, ce qui est interdit à la Chambre. Je demande donc à la députée de retirer le mot qu'elle a dit afin que nous puissions poursuivre.
Monsieur le Président, je citais une avocate crie qui a qualifié le ministre de fraudeur. C'est un fraudeur, et je ne retirerai pas ce que j'ai dit.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Barbara McNish, qui quittera ses fonctions de directrice générale de Samaritan House Ministries le mois prochain pour prendre sa retraite. Pendant 28 ans, Mme McNish a œuvré d'une manière ou d'une autre au sein de Samaritan House Ministries. Elle s'est jointe à l'organisme en 1989 en tant que conseillère pour les femmes et coordonnatrice, et son travail consistait à soutenir des femmes et des enfants qui fuyaient la violence familiale. Au fil des ans, elle a continué de servir les gens de diverses façons et elle est devenue la directrice générale de l'organisme en 2020.
Sous la direction de Mme McNish, Samaritan House Ministries a pris de l'expansion pour répondre aux besoins croissants de la collectivité en offrant des milliers de paniers de provisions et des services essentiels qui permettent aux gens d'être indépendants et de garder espoir. Alors que Mme McNish s'apprête à prendre une retraite bien méritée, son héritage de compassion et d'action communautaire est une source d'inspiration pour bien des gens. Je remercie Mme McNish des services remarquables qu'elle a rendus à sa collectivité. Je lui souhaite sincèrement de se reposer, d'être heureuse et de vivre de nouvelles aventures dans ce nouveau chapitre de sa vie.
Le logement
Monsieur le Président, nous savons que le chef conservateur a eu une semaine difficile. Alors qu'il était occupé à défendre son projet d'éliminer le financement pour le logement, les députés conservateurs se sont fait rabrouer par les maires de leurs circonscriptions et leurs concitoyens au sujet du plan irresponsable de leur chef. Nous le savons parce que nous avons passé toute la semaine à lire des articles à ce sujet dans les médias. Rien d'étonnant à ce que des députés conservateurs, à l'insu de leur chef, plaident pour des subventions et se plaignent à CBC/Radio-Canada qu'il les ait bâillonnés, ce qui les empêche de représenter leurs circonscriptions.
Pendant ce temps, à London, nous avons ajouté 638 logements pour les habitants de London‑Ouest qui en ont le plus besoin. Les députés conservateurs sont chanceux de représenter ceux qui les ont envoyés ici. Ils ont la responsabilité de tenir tête à leur chef et de le faire ici même, à la Chambre.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, chaque nouvelle journée nous révèle de nouveaux détails sordides au sujet du scandale qui implique le ministre de l'Emploi. Hier, nous avons appris que son entreprise partage une adresse postale avec une narcotrafiquante internationale qui a déjà été arrêtée pour trafic de cocaïne non pas une fois, mais bien deux fois. Le ministre s'est fait prendre à dire des faussetés, il s'est fait prendre à s'être inventé une identité autochtone afin d'obtenir des contrats gouvernementaux destinés à de véritables Autochtones, et son entreprise fait l'objet d'une enquête pour neuf cas de fraude. Pourquoi diable le premier ministre n'a-t-il pas congédié cet homme?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, je ne connais pas la personne dont il est question dans cet article. Je n'ai jamais rencontré cette personne. C'est indiqué dans l'article.
Monsieur le Président, résumons les faits dans ce scandale. Le ministre a dit être Autochtone, même s'il ne l'est pas. Il a déclaré que son arrière-grand-mère était Crie, même si elle ne l'était pas. Il a dit qu'un autre Randy travaillait pour son entreprise, même si ce n'était pas le cas. Il a dit qu'il n'avait rien à voir avec l'entreprise pendant qu'il était siégeait au Cabinet, même si c'est le cas et que son entreprise a obtenu un contrat alors qu'il était ministre. Dans un gouvernement normal, n'importe lequel de ces scandales aurait justifié son congédiement. Par conséquent, pourquoi cet homme reste-t-il ministre au sein de ce gouvernement libéral cinglé?
Je demande aux députés de choisir leurs mots avec beaucoup de discernement.
Le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a déjà répondu à de multiples reprises à cette question.
Toutefois, il y a une question à laquelle nous n'avons toujours pas eu de réponse. Pourquoi le chef conservateur refuse-t-il d'aller chercher sa cote de sécurité pour se protéger et pour protéger ses députés et ses futurs candidats lors des prochaines élections? Qu'est-ce qu'il a à cacher, ce chef conservateur, quand il refuse de s'informer sur les risques d'ingérence étrangère lors des prochaines élections, auxquelles il se prépare tous les jours?
Des voix: Oh, oh!
J'inviterais le député de Portneuf—Jacques-Cartier à ne pas intervenir tant que la présidence ne lui a pas donné la parole.
[Traduction]
Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Monsieur le Président, nous ne savons pas ce qu'il faudra pour que cet individu se fasse congédier par le premier ministre. Par contre, nous savons à coup sûr ce qui mènera à un congédiement. Souvenons-nous de Jody Wilson‑Raybould. Elle a été congédiée pour avoir dit la vérité sur les tentatives d'ingérence du premier ministre dans une affaire criminelle. Voici ce qu'elle a à dire: « Un premier ministre déterminé à opérer une véritable réconciliation n'aurait pas attendu pour évincer [ce ministre] (et l'autre Randy) du Cabinet. Au lieu de cela, nous nous trouvons à regarder des Blancs jouer à La roue chanceuse avec leur généalogie. »
Comment se fait-il que ce premier ministre ait congédié une femme forte, une Autochtone, parce qu'elle disait la vérité, alors qu'un homme faible, un non-Autochtone, un imposteur, conserve son poste même après avoir menti?
Encore une fois, je demande au député de Regina—Qu'Appelle, qui a déjà occupé ce fauteuil, de retirer ce mot, qui visait directement un autre député et qui n'est pas considéré comme parlementaire.
J'aimerais une simple précision de la part du Président. Est-ce le mot « imposteur » qui pose problème? Le ministre admet maintenant qu'il n'est pas Autochtone. Il a donc admis être quelqu'un de très...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, hier, j'ai demandé à un député de retirer exactement ce même mot, et il l'a fait. Par conséquent, je vais demander au député de bien vouloir se rétracter.
Monsieur le Président, je retire le mot « imposteur » et je le remplace par « usurpateur », « imitation », « contrefaçon »…
Le député…
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je demande à tous les députés de ne pas prendre la parole pendant que la présidence s'adresse au Parlement.
La tradition à la Chambre veut que l'on pose des questions très difficiles afin que le gouvernement réponde de ce qu'il fait. Bien sûr, il est important que le gouvernement fournisse des réponses très claires, mais il faut s'efforcer de procéder d'une manière qui permette aux gens de faire preuve de décorum et de respect envers les autres.
Le député a déjà occupé ce fauteuil et il a déjà assumé ma fonction. Hier, nous avons demandé à un certain nombre de députés, lorsqu'ils faisaient référence à un député en particulier, de retirer le mot que je demande encore aujourd'hui qu'on retire. Je viens de demander au député de se rétracter afin que nous puissions passer à autre chose.
Monsieur le Président, lorsque j'occupais cette fonction, j'ai entendu le mot « imposteur » être utilisé à de très nombreuses reprises…
Je reviendrai sur cette question à la fin de la période des questions.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, je pense que ce manque manifeste de respect envers notre institution est chronique de la part des conservateurs à la Chambre. C'est un fait: ils essaient de détourner l'attention et de ridiculiser…
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, je demanderais au député de Lanark—Frontenac—Kingston de ne pas intervenir lorsqu'il n'a pas la parole.
Je ne sais pas si la ministre avait terminé sa réponse, car je n'ai pas pu l'entendre. Je vais donc lui demander de reprendre sa réponse depuis le début.
Monsieur le Président, je pense que les députés conservateurs affichent aujourd'hui leur manque de respect honteux à l'égard de la Chambre. C'est exactement ainsi qu'ils agissent depuis quelques semaines. Il est temps qu'ils cessent de faire de l'obstruction et de paralyser les travaux du Parlement. Il est temps qu'ils commencent à respecter cet endroit et le travail que nous faisons ici au nom des Canadiens. Nous avons déposé jusqu'à 29 000 pages de documents. Les conservateurs doivent cesser leurs petits jeux et laisser tout le monde se remettre au travail au nom des Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Je demande au député de South Shore—St. Margarets de ne pas intervenir. Je tiens à dire à tous mes collègues que nous perdons pas mal de temps. Pour avancer, il faudra peut-être éliminer quelques questions aujourd'hui. Je vous invite donc à écouter les consignes et à vous y conformer.
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, de quoi est-ce le temps? C'est le temps pour le premier ministre de congédier le ministre des Langues officielles. Il se présente comme un Autochtone alors qu’il ne l’est pas. Ses affirmations au sujet de son arrière-grand-mère crie sont fausses. Il dit qu’il n’est pas le Randy des textos qui dirige Global Health Imports, mais on sait maintenant qu’il y a un seul Randy dans l’entreprise. Pire, l’entreprise dont il est actionnaire a reçu un contrat gouvernemental pendant qu’il était au Cabinet. Le ministre des Langues officielles doit faire la seule chose honorable: démissionner dans la honte.
Est-ce que le premier ministre va congédier son ministre imposteur?
Monsieur le Président, le ministre a répondu à ces questions. Il a dit que ce que dit le député d'en face est complètement faux.
Il est temps que les conservateurs en finissent avec ces jeux partisans politiques qui ne vont nulle part. Ils doivent respecter la Chambre et la laisser retourner au travail. Il faut nous assurer que nous pouvons tous faire le travail pour lequel les Canadiens nous ont envoyés ici .
Encore une fois, j'invite tout le monde à choisir très judicieusement les mots qu'ils utilisent.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, le ministre des langues officielles n'agit pas seulement comme un imposteur, c'est un caméléon. Il n'y a rien à son épreuve pour favoriser ses propres intérêts. D'un coup, il est journaliste et commentateur politique à Radio-Canada et aux Affaires, bien qu'il n'a jamais rédigé qu'un seul article, et il y a tous les autres Randy: le Randy autochtone, le Randy qui n'est pas lui, le Randy partenaire d'affaires, le Randy...
Je ne veux pas interrompre le député, mais on patine de l'autre côté de la ligne en faisant référence au prénom d'un ministre. Je sais qu'il fait référence à cette honorable personne. D'y faire référence cinq fois, cela ne fonctionne pas.
J'invite l'honorable député à trouver une autre façon de poser sa question.
Monsieur le Président, il y a une façon toute simple de mettre fin à l'utilisation du nom Randy à la Chambre des communes et d'utiliser le nom de l'autre Randy. Il faut que le premier ministre congédie le ministre des langues officielles.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin justement à cette grande mascarade et congédier tous les Randy? Il peut même faire un grand chelem en congédiant juste le ministre des langues officielles.
Est-ce que le premier ministre va congédier le ministre imposteur des langues officielles?
Vous me mettez dans une situation très fâcheuse.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, c'est incroyable ce que font les députés conservateurs aujourd'hui. Ils démontrent leur absolu manque de respect envers cet endroit, envers la démocratie canadienne et envers ce que vous dites en tant que Président de la Chambre.
Les Canadiens voient le cirque qu'ils font à la Chambre. Ils savent que les députés conservateurs font de cet endroit très important une blague. Pourtant, c'est le siège de notre démocratie. Ce qu'ils font et comment ils agissent aujourd'hui est épouvantable.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, Radio‑Canada a obtenu des documents prouvant que l'Agence du revenu du Canada sait depuis des mois qu'elle est une véritable passoire en matière de fraude. Depuis novembre 2023, elle sait que des fraudeurs se font verser de faux remboursements d'impôt. Au lieu de sonner l'alarme, l'Agence étouffe l'affaire. Elle le cache aux contribuables qui se sont fait voler plus de 100 millions de dollars cette année. Elle leur cache que 31 000 d'entre eux se sont fait voler leurs renseignements personnels.
Au lieu d'essayer de régler cela, elle a décidé de traquer ses employés pour faire taire les lanceurs d'alerte.
Est-ce que la ministre va faire le ménage qui s'impose?
Monsieur le Président, ce que mon collègue avance est faux. Nous n'avons absolument rien caché.
Dès qu'il y a une information à l'égard d'une fraude potentielle, je peux assurer que nous prenons la situation très au sérieux. Les personnes concernées sont appelées immédiatement. Leur compte est bloqué immédiatement. Les recherches sont faites pour identifier les fraudeurs et nos systèmes sont resserrés en conséquence.
Nous faisons rapport, comme il se doit, au Conseil du Trésor, au commissaire à protection de la vie privée et dans les rapports des comptes publics.
Monsieur le Président, c'est impressionnant.
En matière de gestion de crise, l'Agence du revenu est l'exemple à ne pas suivre. Voici comment, selon l'Agence, ne pas régler un problème de fraude. Premièrement, il faut cacher la crise jusqu'à ce qu'elle finisse dans le journal. Deuxièmement, il faut cacher les vols de renseignements personnels au commissaire à la protection de la vie privée. Finalement, troisièmement, il faut chasser les lanceurs d'alerte au lieu de chasser les fraudeurs. Cela ne s'invente pas.
Bref, les directeurs de l'Agence ne veulent pas régler le problème, ils ne veulent juste pas se faire blâmer. Leur principale priorité, c'est de protéger leurs arrières.
Est-ce que la ministre va leur remettre les priorités à la bonne place?
Monsieur le Président, je suis prête à faire ce qu'il faut. Nous le faisons déjà. Ce que mon collègue avance est faux. C'est complètement faux. On n'a rien caché.
Dès qu'il y a une brèche dans le système ou une tentative de fraude qui est détectée, le compte est bloqué. Les citoyens sont informés. On recherche les fraudeurs. On fait un rapport. Oui, on fait un rapport selon les processus. On le fait maintenant de façon trimestrielle. On le fait au Conseil du Trésor. On le fait au vérificateur général. On le fait aux Comptes publics.
La fiscalité
Monsieur le Président, le coût de la vie monte. Les loyers montent et le prix de l'épicerie monte. Les libéraux ont laissé tomber tout le monde. Les conservateurs, eux, vont couper dans tout et cela va rendre la vie des gens encore plus chère.
Les Québécois et les Québécoises ont besoin de mieux que cela. Ils ont besoin d'un break. Le NPD propose d'enlever la taxe sur l'épicerie, les vêtements pour enfants, les factures de chauffage, Internet et le cellulaire. Pour une fois, on va faire payer les riches PDG.
Est-ce que les libéraux vont avoir le courage de le faire?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour une fois avec le NPD. C'est vrai que le plan économique des conservateurs est de couper. C'est de couper dans les soins de santé, c'est de couper dans les garderies, c'est de couper dans l'aide qu'on a donnée aux entreprises. On le connaît, le plan conservateur.
S'il y a une chose que les gens qui nous regardent de la maison savent, c'est que de ce côté-ci de la Chambre on croit à investir dans les Canadiens. On croit à investir dans les familles. On croit à investir dans la santé, parce que les pays qui sont sûrs d'eux investissent dans leurs citoyens.
On va continuer à investir dans les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles du Manitoba paient plus cher pour une quantité moindre de produits d'épicerie. Le prix des produits de tous les jours augmente alors que la taille des emballages diminue. Les familles ont besoin d'un répit. Elles ont besoin d'être soulagées dès maintenant.
Les libéraux laissent tomber les gens, et les habitants de ma circonscription savent que les conservateurs vont faire des compressions et s'attaquer aux choses importantes dont ils ont besoin, ce qui coûtera des milliers de dollars aux familles. Le NPD compte aider les familles en supprimant la TPS sur les produits essentiels comme l'épicerie, les vêtements pour enfants et les couches.
Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas un répit fort nécessaire aux familles, en supprimant la TPS dès maintenant?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'emploie à aider les familles à mettre de la nourriture sur la table et dans les boîtes à lunch des enfants. Nous savons que le chef conservateur envisage de faire de dangereuses compressions. Le contraste ne pourrait être plus marqué. Tandis que les libéraux s'appliquent à faire en sorte que les enfants soient nourris, les conservateurs ont l'intention de sabrer les programmes sur lesquels comptent les familles canadiennes. Je ne sais pas pourquoi le chef conservateur est obsédé par les dangereuses compressions.
L'éthique
Monsieur le Président, il semble que le ministre de l'Emploi, ou l'autre Randy, travaille officieusement comme magicien. Nous savons qu'il se dit autochtone alors qu'il ne l'est pas. Nous savons qu'il a volé les Canadiens autochtones. Nous savons qu'il a dit qu'il n'avait pas participé aux activités de son entreprise depuis qu'il fait partie du Cabinet, mais c'est faux.
Aujourd'hui, à la manière d'un magicien, il a fait disparaître ses partenaires d'affaires. Shawna Parker et Felix Papineau ont désactivé leurs numéros de téléphone et leurs courriels, et ils sont devenus introuvables afin d'échapper à un examen minutieux du Parlement.
Le ministre peut-il se lever, brandir sa baguette magique et dire à ses partenaires commerciaux de se manifester?
[Français]
Monsieur le Président, il est vraiment dommage d'entendre autant de faussetés dites en si peu de temps à la Chambre. Il est vraiment dommage que les conservateurs investissent autant de leur énergie dans des faussetés qui déroutent la Chambre et qui détournent l'opinion et les travaux de la Chambre de ce qui est important, c'est-à-dire de travailler pour les Québécois et les Canadiens.
Une chose à laquelle nous n'avons toujours pas de réponse, c'est pourquoi le chef conservateur, qui est généralement assis à côté de la députée, n'est pas allé chercher sa cote de sécurité pour la protéger ainsi que tous les députés pour les prochaines élections fédérales.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le ministre ne sait pas où trouver ces gens, il pourrait demander à l'autre Randy, qui est toujours en contact avec ces partenaires.
Même les libéraux prennent acte de cette affaire humiliante et frauduleuse, des libéraux comme Jody Wilson-Raybould, qui l'a qualifiée de « tout à fait honteuse et extrêmement destructrice ». Le premier ministre a congédié la première procureure générale autochtone, mais il maintient en poste le premier ministre de l'Emploi faussement autochtone. Voilà une étrange conception de la réconciliation.
Quand le premier ministre congédiera-t-il le ministre de l'Emploi et l'autre Randy?
Monsieur le Président, le ministre a répondu à ces questions. Il a déclaré que ce que la députée d'en face a dit est faux.
Ce que nous voulons savoir, c'est pourquoi le chef de l'opposition réduit ses députés au silence. Pourquoi ne permet-il pas à ses députés de parler au nom de leurs concitoyens et de défendre les intérêts de leurs circonscriptions? Le chef de l'opposition ne fait que museler ses députés. Pourquoi ne les laisse-t-il pas simplement parler?
Monsieur le Président, le ministre de l'Emploi est empêtré dans des allégations de fraude. Il a presque certainement enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Il s'est fait prendre à prétendre être autochtone dans le but de voler des contrats gouvernementaux à des entreprises appartenant vraiment à des Autochtones. Nous apprenons maintenant que le ministre a des liens d'affaires avec une trafiquante de cocaïne.
Dans ces circonstances, pourquoi le député fait-il encore partie du Cabinet?
[Français]
Monsieur le Président, le député, à nouveau, combine toutes sortes de faussetés et essaie de faire de cette histoire une histoire qui a du sens. Le ministre a répondu à plusieurs reprises à ces questions et à ces fausses allégations. Ce qu'on ne sait toujours pas, toutefois, c'est comment le député qui vient de poser la question va se protéger lui-même contre l'ingérence étrangère au cours des prochaines élections si le chef conservateur refuse d'obtenir sa cote de sécurité.
Comment va-t-il savoir qu'il est protégé contre l'ingérence étrangère lors des prochaines élections fédérales?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a lieu de se demander pourquoi le premier ministre n'a pas jugé bon de congédier le ministre. Serait-ce parce que le premier ministre a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts non pas une, mais deux fois? Serait-ce parce que le premier ministre s'approprie lui aussi la culture des autres, lui qui a arboré le « blackface » plus de fois qu'il ne s'en souvient?
N'est-il pas vrai que si le premier ministre congédiait le ministre, il devrait se congédier lui-même?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, ce dont les Canadiens sont témoins aujourd'hui est très troublant. À maintes reprises, des questions ont été posées et des réponses ont été fournies, mais la vraie question que les Canadiens se posent, c'est pourquoi le chef des conservateurs refuse d'obtenir sa cote de sécurité, de participer à une séance d'information et de faire son travail. Voilà ce qui préoccupe les Canadiens. Obtenez votre cote de sécurité, participez à la séance d'information et faites votre travail.
J'invite tous les députés à s'adresser à la présidence, que ce soit pour poser des questions ou donner des réponses.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Langues officielles s'est identifié comme autochtone pour avoir l'argent des programmes destinés aux entreprises autochtones, même si c'est clair qu'il ne l'est pas. De plus, il dit qu'il n'est pas le fameux Randy qui dirige sa propre entreprise, mais nous savons qu'il n'y a qu'un seul Randy qui travaille là. Ce ministre est un fraudeur et un imposteur. Il est corrompu.
Au-delà des beaux sourires au G20, est-ce que…
À plusieurs reprises, j'ai demandé à tous les députés d'être très prudents quant au langage qu'ils utilisent. Cette fois, le langage utilisé vise directement un autre député de la Chambre. J'invite l'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles à retirer ses commentaires et à reposer sa question.
Monsieur le Président, le ministre des Langues officielles s'est identifié comme autochtone pour avoir…
Je demande au député de retirer d'abord son commentaire qui contenait des mots offensants. Ensuite, il pourra reposer sa question.
Je peux retirer mon commentaire selon lequel le ministre est un fraudeur et une personne corrompue. Je dirai plutôt qu'il a fait de la fraude et de la corruption.
Est-ce que ça fonctionne?
Non, ça ne fonctionne pas.
J'invite les députés à emboîter le pas aux autres députés qui ont posé hier des questions qui étaient tout à fait acceptables.
J'invite l'honorable député à retirer ses commentaires. Ensuite, il pourra reposer sa question. Sinon, il faudra passer à la prochaine question.
Monsieur le Président, j'ai mentionné que le ministre était un fraudeur et qu'il était corrompu. Je dirai plutôt qu'il y a eu des allégations de fraude et de corruption contre ce ministre et je demande au premier ministre de le mettre à la porte du Cabinet.
Monsieur le Président, notre collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a de toute évidence des difficultés à s'exprimer aujourd'hui. Il y a une chose au sujet de laquelle nous aimerions toutefois l'entendre. C'est l'histoire de son chef conservateur qui prétend que l'accord que nous avons avec le gouvernement du Québec et qui vise à construire 8 000 logements sociaux ne permet de construire actuellement aucun logement social. Or, il y en a plusieurs dizaines dans sa propre circonscription, y compris ceux du projet Monterosso, qui sont en train d'être construits.
Quand est-ce qu'il va inviter son chef conservateur à aller lui-même voir que les projets de logement dans sa circonscription existent vraiment?
Monsieur le Président, je ne suis pas mêlé dans mes paroles, mais le ministre essaie de faire une grande diversion. Ce qu'on sait, c'est que le ministre des Langues officielles a prétendu être un homme d'affaires à succès et un journaliste lors des élections de 2015 et de 2019. Il a même prétendu travailler pour Radio-Canada et pour le journal Les Affaires. On sait que ce n'est pas vrai. En plus, il a fait croire aux gens qu'il était Autochtone pour essayer d'avoir des fonds des programmes pour les entreprises autochtones. Ce ministre ne mérite plus d'être au Cabinet.
Est-ce que le premier ministre va lui demander de prendre la porte?
Monsieur le Président, le ministre a déjà répondu à cette tonne de faussetés.
Ce qu'on n'a toujours pas entendu, c'est l'opinion du député conservateur de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Dans sa circonscription, le projet Monterosso existe. Il y a plusieurs dizaines de logements abordables qui sont construits grâce à l'accord que nous avons signé avec le gouvernement du Québec il y a exactement un an. Toutefois, son chef conservateur dit que ces logements n'existent pas.
Quand est-ce qu'il va nous inviter, moi et son chef conservateur, à aller visiter le magnifique projet de logements Monterosso, qui, selon ce que dit son chef, n'existe pas?
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Pour la deuxième fois, je demande au député de South Shore—St. Margarets de ne pas prendre la parole tant que la présidence ne la lui a pas accordée. Je ne voudrais pas le lui rappeler une troisième fois.
[Français]
L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le fédéral l'a encore échappé solide en matière de passeports. Au moment où on questionne le fédéral sur son plan aux frontières face aux menaces de déportation par Donald Trump, Radio‑Canada révèle que le fédéral a octroyé un passeport à un passeur criminel connu des autorités, un récidiviste du trafic de personnes aux frontières. C'est un homme impliqué dans la mort de neuf migrants dans le fleuve le printemps dernier. Cet homme s'est fait donner un passeport par Service Canada.
Comment est-ce possible d'être aussi dangereusement incompétent?
Monsieur le Président, si les faits allégués sont vrais, c'est un passeport qui n'aurait pas dû être délivré. Je fais des vérifications à l'interne avec Service Canada et les agences de sécurité. Je serai ravi de faire un rapport à la Chambre par la suite lorsque le temps sera écoulé.
Monsieur le Président, peut-on comprendre pourquoi on s'inquiète du manque de préparation du fédéral face aux déportations de Trump? Pendant que le fédéral nous dit que tout va bien aux frontières, on apprend qu'il donne un passeport à un passeur criminel notoire. Encore une fois, quand il s'agit de la gestion des frontières, la main gauche oublie de parler à la main droite. C'est la maison qui rend fou.
Combien y a-t-il de passeurs criminels avec des passeports tout neufs qui traversent les frontières comme ils le veulent?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit très clairement lors de ma réponse précédente, je serai ravi de m'adresser plus tard à la Chambre et d'expliquer exactement ce qui est arrivé. Si les faits allégués sont vrais, c'est un passeport qui n'aurait pas dû être délivré. Nous allons faire les vérifications à l'interne avant d'en parler publiquement.
Monsieur le Président, le passeur criminel dont il est question a été arrêté en 2008 pour possession de deux passeports à d'autres noms. Il a été arrêté une autre fois en 2017 pour trafic de personnes. Il a été arrêté encore une fois en 2021 et c'est ensuite que le fédéral lui a confisqué son passeport. Après tout ça, il a refait une demande de passeport et le fédéral lui en a délivré un autre en 2023.
Comment ne pas constater que les passeurs criminels font la pluie et le beau temps aux frontières sous le nez du fédéral?
Monsieur le Président, notre gouvernement a investi beaucoup dans la protection de nos frontières et va continuer de le faire. Nous avons annulé les compressions que l’ancien gouvernement conservateur avait effectuées à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons donné à la GRC les outils nécessaires pour travailler avec ses partenaires américains pour assurer la sécurité de la frontière.
Je suis très fier d’une opération menée il y a quelques semaines par la GRC avec des partenaires américains. Grâce à cette opération, plusieurs trafiquants de personnes et de drogues sont maintenant accusés devant des tribunaux criminels.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, afin d'obtenir des contrats gouvernementaux, le ministre libéral d'Edmonton a déclaré qu'il était autochtone, mais il ne l'est pas. Il a dit qu'il n'était pas le Randy impliqué dans les activités de l'entreprise qui sollicitait des contrats gouvernementaux, mais des textos démontrent le contraire. Il a aussi dit qu'il ne dirigeait pas son entreprise depuis son bureau ministériel, mais nous savons maintenant que c'est faux. Tout cela est on ne peut plus faux.
Nous ne savons pas quel ministre les libéraux vont désigner pour répondre à cette question, mais nous voulons savoir ceci: croient-ils que ce comportement est approprié, et croient-ils qu'il devrait conserver son poste de ministre?
Monsieur le Président, le ministre a déjà répondu à ces questions, mais ce que je trouve vraiment intéressant, c'est qu'aujourd'hui, cela fait 1 000 jours que la Russie a lancé son attaque contre l'Ukraine, mais les députés conservateurs n'ont pas posé la moindre question à ce sujet. Cela n'est pas surprenant de leur part, compte tenu du fait que leur soutien à l'égard de l'Ukraine s'est effrité au cours de la dernière année. De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons l'Ukraine. Qu'en est-il des députés conservateurs?
Monsieur le Président, je suis heureux que la ministre se soit présentée au travail, mais elle a dû arriver avec juste assez de retard pour ne pas entendre notre déclaration, dans laquelle nous avons bien sûr exprimé notre soutien à l'Ukraine.
Concentrons-nous sur les faits. Les faits, ce sont d'abord que le collègue des libéraux au sein du Cabinet fréquente des trafiquants de cocaïne et, ensuite, qu'il a prétendu être Autochtone pour priver de leurs droits des entreprises autochtones et de véritables Autochtones. Voilà avec qui les libéraux sont de mèche.
Le ministre semble être incapable de dire la vérité même si sa vie en dépendait. Par conséquent, Randy, l'autre Randy ou Randy supposément Autochtone, peu importe, aucun d'eux ne devrait faire partie du Cabinet. Pourquoi les libéraux ne congédient-ils pas ce fraudeur?
Pour la deuxième journée de suite, dans la toute dernière partie de sa question, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes utilise un langage qui ne peut tout simplement pas être autorisé à la Chambre. Le député va-t-il simplement retirer ce mot? Nous pourrons ensuite poursuivre.
Monsieur le Président, je suppose que le député d'en face n'a pas écouté ma réponse, car j'ai dit que nous en étions à la moitié de la période des questions et que je n'avais toujours pas entendu les députés d'en face poser une question sur la guerre de la Russie contre l'Ukraine.
Examinons les faits. À la même époque l'an dernier, les conservateurs ont retardé l'adoption de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine et ont voté contre celui-ci, alors que l'Ukraine nous avait demandé cet accord en tant qu'allié. Lorsqu'il s'agit de prendre des mesures concrètes, ils font tout ce qu'ils peuvent pour retarder les mesures de soutien à l'Ukraine, et nous le constatons encore aujourd'hui.
Des voix: Oh, oh!
Je demande au député de Battle River—Crowfoot de ne pas prendre la parole si la présidence ne la lui a pas donnée.
Le député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
Monsieur le Président, des affirmations fausses à propos des prétendues origines autochtones du ministre de l'Emploi sont mises au jour les unes après les autres. Le fait qu'il fasse toujours partie du Cabinet a exposé au grand jour que la vérité et la réconciliation ne veulent rien dire pour les libéraux. Aujourd'hui, nous avons appris que l'entreprise détenue en partie par le ministre, Global Health Imports, est en fait autorisée à présenter des soumissions pour des contrats gouvernementaux. C'est la même entreprise qui a prétendu être entièrement détenue par des Autochtones, tout en inventant un autre Randy de toutes pièces et en partageant une case postale avec une trafiquante présumée de cocaïne.
Le premier ministre mettra-t-il fin à la mascarade et congédiera-t-il le ministre?
Monsieur le Président, il semble évident que les conservateurs ne veulent parler de réconciliation que dans le contexte d'une allégation. Ils ne veulent pas parler de réconciliation lorsqu'il est question d'investir dans le logement pour les Premières Nations ou d'aider les Autochtones en leur offrant les débouchés pour connaître la réussite économique ou décrocher des contrats du gouvernement du Canada. Pourquoi ne veulent-ils pas en parler? C'est parce que leur bilan est lamentable. En fait, pendant qu'ils étaient au pouvoir, ils ont continuellement réduit les services pour les Autochtones. Nous, nous ferons le contraire.
Monsieur le Président, en comité et à l'instant même, la ministre des Services aux Autochtones a refusé de défendre son collègue, le pseudo-Autochtone ministre de l'Emploi, qui a fait semblant d'être Autochtone pour que son entreprise puisse subtiliser des contrats aux communautés et aux entreprises autochtones. Pendant que le premier ministre persiste à défendre cet usurpateur, même ses collègues du Cabinet n'y croient plus.
Ma question s'adresse à la ministre des Services aux Autochtones. Défendra-t-elle son collègue du Cabinet ou devrait-il plutôt être congédié?
Monsieur le Président, il y a quelques instants, je discutais avec la cheffe nationale des manigances qui ont cours au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, alors que les conservateurs tentent de nuire à l'étude du projet de loi sur l'eau auquel tant de Premières Nations se sont dévouées corps et âme. Les conservateurs empêchent ce projet de loi d'être renvoyé à la Chambre et, espérons-le, au Sénat. Ils parlent de défendre les Premières Nations, mais lorsqu'ils ont l'occasion de se ranger de leur côté, ils les laissent tomber.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le coût de la vie augmente, et les Canadiens n'arrivent pas à suivre le rythme. Pendant ce temps, les PDG du secteur pétrolier et gazier polluent la planète et arnaquent les Canadiens tout en engrangeant des milliards de dollars de profits. Les libéraux ont laissé tomber les Canadiens.
La semaine dernière, à Victoria, Horizon commun a organisé une assemblée publique sous le thème « Faites-les payer » pour demander au gouvernement d'obliger les riches PDG à payer leur dû.
Les libéraux se décideront-ils à écouter les Canadiens et à mettre enfin en place un impôt sur les profits excessifs des grandes sociétés pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, je dirais que le gouvernement écoute les Canadiens et que ceux-ci sont préoccupés par les changements climatiques. Ils tiennent aussi à ce qu'on bâtisse une économie qui pourra prospérer dans un monde à faibles émissions de carbone. Nous avons instauré un plan qui réduit les émissions de carbone, alors que celles-ci s'accéléraient sous le gouvernement Harper. Il est vraiment dommage que le NPD ait abandonné son engagement à l'égard des changements climatiques et tourne le dos à la tarification de la pollution. Il y a plus de 100 millions de tonnes d'émissions supplémentaires à cause de la décision du NPD de collaborer avec le chef du Parti conservateur du Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les changements climatiques sont réels et nous allons les combattre.
L'économie
Monsieur le Président, personne ne croit le gouvernement libéral faussement progressiste parce qu'il a acheté un pipeline. Revenons à la question qui nous occupe. À seulement 10 kilomètres d'ici, la Banque alimentaire d'Ottawa est débordée. Le mois dernier, à l'instar des banques alimentaires de tout le pays, elle a enregistré un nombre de visites plus élevé que jamais. Le coût de la vie augmente, et de plus en plus de gens qui n'auraient jamais pensé avoir besoin des banques alimentaires y ont maintenant recours. Les libéraux ont laissé tomber la population, et les compressions des conservateurs ne feront qu'empirer les choses. Le plan néo-démocrate vise à éliminer la taxe sur les produits d'épicerie, les couches et les vêtements pour enfants, ce qui procurera enfin un certain répit.
Les libéraux agiront-ils enfin pour les Canadiens?
Monsieur le Président, quand je visite des banques alimentaires et que je parle aux bénévoles, que ce soit ici, à Ottawa, ou n'importe où au pays, ils me font part de leur fierté et de l'importance de leur travail, mais ils mentionnent aussi l'Allocation canadienne pour enfants et sa grande incidence sur les familles qu'ils servent. Il n'y a pas seulement l'Allocation canadienne pour enfants; nous allons aussi mettre en œuvre le programme national d'alimentation dans les écoles, qui vise à garantir que les écoliers reçoivent les repas dont ils ont besoin. Je ne me laisserai pas sermonner par les députés conservateurs quand, chaque fois...
Le logement
Monsieur le Président, il a été largement rapporté que des députés conservateurs ont écrit au ministre du Logement pour lui demander...
Une voix: Oh, oh!
Je demande au député de Miramichi—Grand Lake de ne pas prendre la parole à moins qu'on la lui donne.
Le député de Kings—Hants peut recommencer.
Monsieur le Président, il a été largement rapporté que des députés conservateurs ont écrit au ministre du Logement pour demander que leurs collectivités reçoivent des fonds fédéraux pour le logement, et c'est exactement ce que les députés devraient faire. Cependant, ce qui est troublant, c'est que le chef du Parti conservateur leur a interdit de défendre les intérêts de leurs collectivités et de dire quoi que ce soit sur ces initiatives. C'est simplement parce qu'il veut réduire le financement du logement.
Le ministre du Logement peut-il encourager les députés conservateurs à retrouver la voix ou leur offrir un programme de protection des témoins afin qu'ils puissent continuer de communiquer là-dessus, et peut-il expliquer en quoi les compressions du chef du Parti conservateur nuiraient à la construction de logements au pays?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de défendre les intérêts des gens de sa circonscription; il remplit ainsi son rôle en tant que député. D'ailleurs, ses efforts ont permis d'obtenir des millions de dollars pour des collectivités comme Wolfville, East Hants, West Hants et le comté de Kings.
J’ai été choqué d’apprendre que le chef conservateur avait l’intention de supprimer ces investissements, qui servent à construire plus de logements dans ma province, la Nouvelle‑Écosse. Je tiens à signaler que ces investissements portent leurs fruits: en effet, depuis le début de l'année, les mises en chantier ont augmenté de 23 %. Cependant, j'ai été plus stupéfait de voir des députés conservateurs suivre les directives de leur chef et refuser de défendre les intérêts de leur collectivité. S'ils ont besoin de protection, je serai heureux de parler au ministre de la Sécurité publique en leur nom.
La sécurité publique
Monsieur le Président, Tori Stafford, une enfant de 8 ans, a été brutalement et vicieusement assassinée par Terri‑Lynne McClintic et son conjoint pour des motifs sexuels. Actuellement, McClintic vit dans une prison à sécurité moyenne de type maisons en rangée, en Ontario. Cette prison offre également un programme mère-enfant. Quand je m'y suis rendu, j'ai été consterné de voir qu'il y avait des enfants dans cette prison, à ce niveau de sécurité, dans le complexe de maisons en rangée.
Comment le gouvernement libéral peut-il permettre que des tueurs d'enfants se retrouvent dans la même prison que des enfants?
Monsieur le Président, la sécurité des enfants qui participent à ce programme mère-enfant établi de longue date est évidemment une priorité absolue pour le service correctionnel. La participation à ce programme est soumise à des critères d'admissibilité rigoureux. Cela comprend un contrôle de la protection de l'enfance effectué par les services provinciaux à la famille, ainsi que la garantie que les personnes qui sont logées dans l'unité résidentielle mère-enfant n'ont pas été condamnées pour un crime commis à l'égard d'un enfant. Mon collègue sait que ce programme existe depuis 24 ans et qu'aucun enfant n'a subi quelque préjudice que ce soit depuis sa mise en place.
Monsieur le Président, ces unités résidentielles sont des maisons en rangées littéralement collées les unes sur les autres. S'ils font un contrôle des résidants, pourquoi ne font-ils pas de contrôle des délinquants sexuels et des meurtriers qui sont voisins?
Les victimes ont droit à des excuses. Le ministre va-t-il annuler ces politiques inefficaces et s'assurer qu'on ne permette plus que des enfants côtoient des délinquants sexuels?
Monsieur le Président, le député ne rend pas service aux victimes de ces personnes qu'il nomme sans arrêt à la Chambre des communes et il fait preuve d'un manque de respect à leur égard.
Les personnes que le député vient de nommer sont détenues dans des établissements correctionnels fédéraux. Il fait comme si le critère le plus important concernant leur incarcération n'était pas la sécurité publique des Canadiens. Il sait que c'est faux et il ne rend pas service aux victimes en nommant continuellement ces personnes à la Chambre des communes. Nous pensons aux victimes de ces horribles personnes et nous estimons que le député ne devrait pas répéter continuellement le nom de ces personnes à la Chambre.
Monsieur le Président, Tori Stafford avait 8 ans quand un monstre l'a attirée à sa sortie de l'école. Tori n'est jamais rentrée chez elle. Elle a été battue, torturée, agressée sexuellement et assassinée par Terri‑Lynne McClintic et Michael Rafferty. Aujourd'hui, Terri‑Lynne McClintic vit dans une maison en rangée confortable, où elle a libre accès à un programme mère-enfant. Oui, mes collègues ont bien entendu: une tueuse d'enfants a libre accès à des enfants dans une prison.
Dans quel univers est-ce acceptable?
Monsieur le Président, la députée sait que les faits qu'elle vient d'insinuer sont inventés de toutes pièces. Elle a demandé dans quel univers...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'invite le ministre à retirer ses paroles, car dire qu'une personne a délibérément dit une fausseté à la Chambre n'est pas considéré comme parlementaire.
J'invite le ministre à retirer ses propos et à reprendre du début.
Monsieur le Président, je suis heureux de retirer ces paroles.
Je pense qu'il est important que les députés qui relatent une série de circonstances présumées vérifient qu'elles sont exactes. Quand la députée a demandé dans quel univers la conduite qu'elle allègue serait acceptable, la réponse est: nulle part au Canada. Elle peut donc se demander pourquoi elle continue de parler de choses qu'elle sait être tout à fait inexactes.
Pour la deuxième fois aujourd'hui, je demande au député de Kamloops—Thompson—Cariboo de ne pas prendre la parole à moins que la présidence le lui permette, ce qui a été le cas pour poser des questions.
La députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, des libérations sous caution et des peines à la maison pour des criminels dangereux, ça dépasse l'entendement.
Voici un autre cas décourageant d'un système malade. Terri‑Lynn McClintic, qui a enlevé puis aidé son petit ami à tuer la petite Tori Stafford, 8 ans, a été autorisée à être en présence d'enfants, gracieuseté de ce gouvernement qui fait adopter des lois sans bon sens.
Pourquoi ce gouvernement libéral permet-il à des tueurs d'enfants d'être en contact avec des enfants dans les prisons?
Monsieur le Président, à aucun moment un gouvernement ne permettra que ce genre de situation se produise. Ma collègue sait bien que le programme auquel elle a fait référence existe depuis 2011. Pendant toutes les années de l'ancien gouvernement Harper, ce programme existait.
Le plus important critère est évidemment la sécurité des enfants. J'ai pleinement confiance que le service correctionnel va appliquer ces critères d'une façon rigoureuse.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Donald Trump en a encore rajouté sur son plan de déportation de millions de personnes. Hier, il parlait de déclarer l'état d'urgence nationale pour se débloquer les ressources nécessaires.
Encore une fois, nous avons toutes les raisons de craindre une vague d'immigration vers nos frontières. Encore une fois, nous avons l'impression que les réseaux de passeurs criminels ont une longueur d'avance sur le fédéral aux frontières.
Le fédéral nous dit qu'il y a un plan, qu'il est prêt, mais comprend-il que, sans la moindre manifestation de ce plan, c'est bien difficile de le croire sur parole?
Monsieur le Président, nous partageons évidemment la préoccupation de tous les Canadiens de s'assurer que la frontière est sécurisée. C'est un engagement que notre gouvernement a pris depuis le début. Nous avons investi de façon importante pour nous assurer que les services frontaliers et la GRC ont les ressources nécessaires pour garantir que la frontière est bel et bien sécuritaire.
Voici une bonne nouvelle. Le commissaire de la GRC et la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada font toujours des mises à jour pour notre gouvernement, et j'ai pleinement confiance en leur travail.
Monsieur le Président, c'est intéressant, ça. Pendant que nous nous demandons si le fédéral a assez de ressources aux frontières pour faire face à l'immigration, pendant que nous nous demandons si les réseaux de passeurs ont une longueur d'avance sur le fédéral, hier, les libéraux annonçaient la réduction des heures de service à 35 postes frontaliers, dont 10 au Québec.
Le fédéral nous dit qu'il a toutes les ressources nécessaires en place, mais, en même temps, il réduit ses heures de service. C'est évidemment un message complètement contradictoire. C'est très inquiétant.
Est-ce que le fédéral est conscient du message qu'il envoie maintenant aux passeurs criminels?
Monsieur le Président, tout à fait, et c'est précisément pourquoi nous avons harmonisé avec nos partenaires américains les heures d'ouverture à certains postes frontaliers. Cela nous permettra évidemment aussi de réaffecter des ressources, au besoin, à d'autres endroits qui sont peut-être sous pression.
C'est une discussion que nous avons depuis plusieurs années avec le gouvernement américain et cela nous permettra d'appliquer l'entente sur les tiers pays sûrs. Dans une situation où, par exemple, la frontière serait ouverte au Canada et fermée aux États‑Unis, nous n'aurions pas la capacité de retourner ces gens aux États‑Unis.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que payer sa taxe sur le carbone est plus important que payer son épicerie ou son loyer. Manifestement, il croit qu'il est plus important que les Canadiens nourrissent son opulente bureaucratie que leur famille. Des documents révèlent que, à elle seule, l'administration de la taxe sur le carbone coûtera plus de 800 millions de dollars aux Canadiens d'ici 2030, ce qui représente une hausse de 163 %. Cela survient alors même que, chaque mois, plus de 2 millions de Canadiens sont forcés de recourir à une banque alimentaire. Si le premier ministre croit réellement qu'il est plus important pour les Canadiens de payer la taxe sur le carbone que de nourrir leur famille, qu'il déclenche immédiatement des élections dont l'enjeu porte sur la taxe sur le carbone. Nous verrons bien si les Canadiens lui donnent raison.
Monsieur le Président, chaque fois que le Parti conservateur du Canada parle du problème des changements climatiques, il omet systématiquement de parler de ce que ceux-ci coûtent aux Canadiens. Par exemple, rien qu'aux mois de juillet et août derniers, ils ont coûté 7 milliards de dollars, une somme record, et l'année n'est pas terminée. Les conservateurs ont peut-être décidé d'abandonner les Canadiens et de laisser la planète brûler, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des Canadiens, nous luttons contre les changements climatiques et nous bâtissons l'économie du XXIe siècle.
Monsieur le Président, les documents révèlent à quel point la taxe sur le carbone fait souffrir les Canadiens. Ils vont payer plus de 800 millions de dollars seulement pour l'administration de cette taxe. Non seulement les coûts ont monté en flèche, mais le nombre de bureaucrates qui gèrent cette arnaque a doublé. Mettons les choses en perspective. Les agriculteurs paieront 1 milliard de dollars en taxe sur le carbone d'ici 2030. Le premier ministre met donc en péril les exploitations agricoles familiales simplement pour alimenter sa bureaucratie hypertrophiée. S'il croit vraiment que les familles canadiennes préfèrent payer la taxe sur le carbone plutôt que nourrir leurs enfants, il devrait déclencher des élections sur la taxe sur le carbone et nous laisser le découvrir.
Monsieur le Président, il est important de noter que lorsque mon collègue et le Parti conservateur du Canada étaient au pouvoir, ils ont géré le dossier de l'agriculture en sabrant un demi-milliard de dollars dans le budget d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ils ont sabré 200 millions de dollars dans le programme de gestion des risques de l'entreprise. Si c'est la voie qu'ils veulent suivre, je tiens à dire que c'est une voie de destruction, et que le gouvernement libéral n'emprunte pas cette voie.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, le radical ministre de l'Environnement a toujours des intérêts financiers dans Cycle Capital, l'entreprise qui a le plus profité de la caisse noire environnementale libérale de 1 milliard de dollars. Aujourd'hui, encore une fois, les libéraux refusent de produire les documents non censurés sur la caisse noire pour la Chambre et la Gendarmerie royale du Canada. La dissimulation et l'entrave à la justice des libéraux durent depuis six mois. Quand le premier ministre va-t-il jouer franc jeu et remettre les documents non censurés à la Gendarmerie royale du Canada, y compris tous ceux impliquant le ministre corrompu de l'Environnement?
Les députés ne s'étonneront pas de m'entendre demander au député de South Shore—St. Margarets de retirer le mot — il sait lequel — qu'il a utilisé pour désigner le ministre. Je demande au député de retirer simplement ces mots.
Monsieur le Président, il s'est rempli les poches. Je suis désolé: il n'est pas corrompu, il s'est rempli les poches.
Je demanderais au député de retirer ses paroles, mais cela a suffisamment duré.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le manque de respect flagrant dont les députés conservateurs font preuve non seulement à l'encontre de la Chambre, mais aussi à votre égard est tout à fait inacceptable.
En date du 8 novembre, nous avions remis près de 29 000 pages de documents par rapport à cette affaire. Ce ne sont que les députés conservateurs qui multiplient les tactiques dilatoires pour retarder les travaux de la Chambre. Ce n'est pas une question morale ou une question de principe. Ils tentent tout simplement de bloquer le bon travail que nous devons faire pour les Canadiens. Leur manque de respect n'est qu'un autre exemple de leurs comportements inappropriés ici, à la Chambre.
Le logement
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que le chef conservateur empêchait ses députés d'appuyer toute forme de financement fédéral pour le logement dans leurs collectivités. Il a dû être très difficile pour les conservateurs de s'opposer au financement de projets de logement indispensables dans les collectivités, puisque les résidants les ont envoyés ici pour travailler en faveur du logement et non pour faire le contraire. On peut imaginer à quel point cela a dû être difficile pour le député de Toronto—St. Paul's de devoir garder le silence, alors que la ville qu'il représente recevra 471 millions de dollars.
Le ministre responsable du logement peut-il informer la Chambre de ce qui pourrait se passer si le chef conservateur arrivait à ses fins?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue des efforts extraordinaires qu'il déploie pour défendre la ville où il habite.
Le député a posé une question au sujet du député de Toronto—St. Paul's. Celui-ci siège depuis peu à la Chambre, je le reconnais, mais je l'ai regardé pendant la période des questions. Quand on examine les enregistrements, on voit qu'il semble croire que les députés ont pour rôle de répéter les slogans et les messages qu'ils entendent leur chef présenter à la Chambre des communes.
Alors que, selon nous, un député doit défendre les intérêts de sa collectivité, le député choisira de rester les bras croisés et d'appuyer la position de son chef, qui souhaite priver sa ville de centaines de millions de dollars. Ses concitoyens méritent un député qui saura tenir tête à son chef et défendre sa ville.
Monsieur le Président, après neuf ans, les néo-démocrates—libéraux ne valent pas le coût du logement. En décembre 2023, les libéraux incompétents ont donné 471 millions de dollars à la Ville de Toronto dans le cadre du fonds qui prétend accélérer la construction de logements. Quel a été le résultat? En octobre 2024, les mises en chantier ont diminué de 33 % par rapport à octobre 2023. La seule chose que ce fonds permet de construire en accéléré, c'est de la bureaucratie.
Quand les néo-démocrates—libéraux comprendront-ils dans leur tête dure qu'il faut construire des logements pour les Canadiens, et non alourdir la bureaucratie?
J'invite tous les députés à choisir plus judicieusement les mots qu'ils emploient.
Le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, il y a quelque chose d'intéressant. Au cours des derniers jours, les rares fois où les conservateurs se sont intéressés au dossier du logement, ils ont manipulé les statistiques pour tenter de dresser un faux portrait. Si nous examinons le rapport que la Société canadienne d'hypothèques et de logement a publié cette semaine, nous constatons que les mises en chantier sont en hausse ce mois-ci. Elles sont en hausse cette année grâce aux investissements que nous réalisons directement dans les collectivités.
Il est fascinant de constater que le chef du député lui a interdit de défendre les intérêts de sa circonscription. Ses concitoyens l'ont élu pour siéger à la Chambre, et sa réponse consiste à ignorer leurs besoins et à faire plutôt tout ce que son chef lui demande. Ce n'est pas ce que j'appelle de la représentation.
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'un ministre qui construira des logements.
Malgré ce que dit le ministre, les faits sont très clairs. Le Fonds pour accélérer la construction de logements n'accélère rien d'autre que la bureaucratie. Voici quelques statistiques. Les mises en chantier en Nouvelle‑Écosse ont diminué de 54 % en octobre 2024 par rapport à 2023. En Ontario, elles ont diminué de 35 % au cours de la même période. En Colombie‑Britannique, elles ont diminué de 30 % pour la même période. À Halifax, elles ont diminué de 75 % pour la même période.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements est une arnaque. Les libéraux le savent. Quand feront-ils vraiment construire les logements dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, à la lumière d'un bon nombre d'interventions qui ont eu lieu aujourd'hui, je ne mettrai pas en doute les motivations d'un député en particulier, mais je me souviens d'une citation célèbre attribuée à l'ancien premier ministre britannique Benjamin Disraeli, qui aurait dit ceci: « Il y a trois types de mensonges: les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques. »
Les statistiques que le député vient de citer présentent la situation sous un faux jour. Par rapport à l'année dernière, le nombre de mises en chantier a augmenté de 23 % dans ma province, la Nouvelle‑Écosse. Cette année, la Ville d'Halifax est en voie de construire plus de logements qu'elle n'en a jamais construits dans son histoire.
Le plan fonctionne. Les conservateurs préconisent des compressions, mais nous, nous ferons des investissements.
Aujourd'hui a été une journée particulièrement difficile, car des députés ont tenu des propos qui ne seraient pas considérés comme judicieux. J'espère qu'il ne s'agit que d'une anomalie. La présidence rendra sa décision à la Chambre plus tard sur certaines de ces questions.
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on a rapporté en fin de semaine que David Lavery, de Perth, en Ontario, avait été emprisonné par les talibans. M. Lavery est le héros connu sous le nom de « Dave le Canadien », et il a sauvé des centaines de personnes pendant la chute de Kaboul. Après l'évacuation de tous les autres représentants canadiens, Dave le Canadien et son équipe sont restés à Kaboul afin d'assurer l'évacuation sécuritaire de Canadiens et d'autres personnes sur les derniers vols en partance du pays. Il est maintenant entre les mains des talibans, et nous sommes inquiets pour son bien-être.
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour rapatrier Dave Lavery?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est très importante. Nous sommes parfaitement au courant du cas de M. Lavery. Je ne peux donner d'autres informations pour des raisons de confidentialité, mais je propose au député de collaborer avec lui afin que M. Lavery puisse rentrer au pays. Nous allons tout faire pour le rapatrier.
Monsieur le Président, il y a 1 000 jours aujourd'hui, la Russie lançait sa guerre d'agression non provoquée, illégale et à grande échelle contre l'Ukraine. Depuis, nous avons été témoins de l'héroïsme et de la résilience du peuple ukrainien face aux attaques répétées, brutales et criminelles de la Russie.
Le Canada s'est engagé à verser plus de 4,5 milliards de dollars pour soutenir l'Ukraine, et nous allons demeurer fermement solidaires des Ukrainiens jusqu'à la victoire. Alors que cette guerre fait rage depuis 1 000 jours, le ministre de la Défense nationale peut-il dire à la Chambre ce que nous pouvons faire pour aider l'Ukraine à gagner?
Monsieur le Président, c'est une question très importante. Depuis 1 000 jours, le peuple ukrainien paie un prix terrible pour survivre à l'agression brutale menée par la Russie. Depuis le premier jour, le Canada maintient son soutien envers l'Ukraine et les Ukrainiens dans leur lutte contre l'invasion injustifiée et illégale de la Russie.
Pas plus tard qu'hier, le budget supplémentaire des dépenses a été déposé à la Chambre, et il prévoit 763 millions de dollars en aide militaire à l'Ukraine. Cet argent servira à aider les Ukrainiens à obtenir les munitions, la formation et les outils dont ils ont désespérément besoin pour gagner. J'espère que cette année, contrairement à l'année dernière, tous les députés de la Chambre trouveront le courage d'appuyer ce financement essentiel.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, les soins de santé mentale sont des soins de santé, mais l'Association canadienne pour la santé mentale nous indique que plus de 2,5 millions de Canadiens n'arrivent pas à obtenir l'aide dont ils ont besoin tandis que d'autres sont obligés d'utiliser leur carte de crédit pour l'obtenir. Les libéraux ont laissé tomber les personnes et les familles qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale, et les conservateurs vont faire des compressions dans les soins de santé et le soutien en santé mentale. Les Canadiens devront payer plus cher ou ils seront laissés pour compte.
Quand les libéraux feront-ils enfin des soins de santé mentale une partie intégrante du système de santé universel du Canada afin que personne n'ait à utiliser sa carte de crédit pour obtenir les soins dont il a besoin?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'en face pour dire que les soins de santé mentale sont des soins de santé. C'est pourquoi nous nous sommes assurés de conclure des ententes d'une valeur totale de 200 milliards de dollars avec les provinces et les territoires du pays où les services en santé mentale et en toxicomanie étaient une priorité absolue. Il est temps que les gouvernements des provinces et des territoires prennent leurs responsabilités. Il est temps qu'ils travaillent avec nous.
C'est exactement la raison pour laquelle nous avons annoncé hier le lancement du Fonds pour la santé mentale des jeunes, qui représente un investissement de 500 millions de dollars dans les jeunes Canadiens et leur santé mentale. Nous faisons le travail. Nous nous réjouissons à l'idée de voir les provinces et les territoires se joindre à nous.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le jour du Souvenir est un jour sacré. C'est la seule occasion où nous mettons de côté nos divergences pour rendre hommage à nos anciens combattants. Nous pleurons et nous célébrons ceux qui sont tombés au combat et, oui, nous prions aussi pour eux.
La semaine dernière, le chef conservateur a fait de la mésinformation et attisé la rage à des fins politiques en prétendant à tort qu'on avait interdit les prières au cénotaphe. D'un côté, il y a les conservateurs, qui exploitent le jour du Souvenir et qui réduisent les services aux anciens combattants. De l'autre, il y a les libéraux, qui continuent de laisser tomber les anciens combattants.
Quand ces deux vieux partis fatigués défendront-ils les hommes et les femmes qui ont servi notre pays?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député d'avoir soulevé cette question importante, car il n'y a pas de plus grande obligation pour nous tous que de nous souvenir solennellement des services rendus à notre pays par tous les membres des Forces armées canadiennes et de faire preuve de respect à leur égard. Ils ont fait d'énormes sacrifices. Bon nombre de gens ayant choisi de servir notre pays ont perdu la vie, mais d'autres ont survécu. Il est vraiment honteux que quelqu’un profite de cette journée pour essayer de faire bassement des gains politiques en véhiculant délibérément des faussetés.
Le ministre a déclaré qu'un mensonge délibéré avait été prononcé, en parlant d'un député en particulier. C'est inacceptable. Par conséquent, je demande au ministre de retirer ces paroles en raison de leur caractère non parlementaire.
[Français]
Les 1 000 jours de guerre en Ukraine
Chers collègues, à la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu’il y a un consentement pour observer un moment de silence en commémoration des 1 000 jours écoulés depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
J’invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui est appuyée par le député de Montarville.
Je propose:
Que, étant donné que,
(i) la Chambre a adopté à l'unanimité les motions du 27 avril 2022 sur la reconnaissance du fait que la Fédération de Russie commet des actes de génocide contre le peuple ukrainien, du 21 septembre 2023, pour condamner la déportation forcée d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie et du 15 février 2024 sur la condamnation de la poursuite de l'agression massive injustifiée de la Russie contre l'Ukraine,
(ii) 1000 jours après l'agression injustifiée de la Russie contre l'Ukraine, il existe des preuves claires et abondantes de la poursuite du crime de génocide contre le peuple ukrainien, sur le territoire de l'Ukraine, par les forces armées de la Fédération de Russie, sous la direction du président Vladimir Poutine et d'autres personnes au sein du gouvernement et du parlement russes,
la Chambre:
a) condamne la poursuite de l'agression massive et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine et reconnaisse que cette dernière se trouve sur la ligne de front du monde libre, défendant les valeurs de liberté, de démocratie, de sécurité mondiale et de droits humains;
b) rende hommage à ceux qui ont donné leur vie pour défendre ces valeurs communes et réaffirme l'engagement indéfectible du Canada à l'égard de la souveraineté de l'Ukraine;
c) reconnaisse que Vladimir Poutine a lancé une invasion à grande échelle de l'Ukraine, entraînant des atrocités quotidiennes contre le peuple ukrainien, y compris un génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes d'agression violents;
d) demande à la Russie de cesser complètement les hostilités contre l'Ukraine et de retirer toutes ses troupes et formations armées du territoire de l'Ukraine;
e) demande au gouvernement fédéral de continuer à fournir un soutien militaire et humanitaire substantiel à l'Ukraine afin de parvenir à une paix globale, juste et durable;
f) demande d'interdire toutes les formes de médias d'État russes au Canada;
g) soutienne l'adhésion future de l'Ukraine à l'OTAN;
h) appelle à renforcer les sanctions contre la Russie, y compris la responsabilité du contournement des sanctions dans les secteurs de l'énergie, de l'armée et de la technologie;
i) appelle à déployer tous les efforts possibles pour assurer le retour des prisonniers de guerre ukrainiens, des civils illégalement détenus et des enfants déportés de force en Russie, et à soutenir les efforts visant à traduire en justice les responsables de crimes d'agression et de crimes de guerre.
La Loi d’interprétation
(Projet de loi S‑13. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement:)
Le 26 février 2024 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S‑13, Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois:
a) le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne immédiatement après l’adoption de cet ordre;
b) un ministre soit cité à comparaître devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en ce qui concerne le projet de loi pendant une heure, au plus tard le vendredi 29 novembre 2024, et immédiatement après, le projet de loi soit réputé avoir été étudié et avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement;
c) à l’ouverture du prochain jour de séance suivant la comparution d’un ministre devant le Comité, le projet de loi soit réputé avoir été adopté sans amendement à l'étape du rapport et réputé avoir été lu une troisième fois et adopté.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le ministre propose la motion veuillent bien dire non.
Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout à l'heure, vous m'avez fait des remontrances au sujet d'une citation du National Post provenant d'un avocat cri qui a noté que le ministre de l’Emploi avait commis une fraude en revendiquant faussement des origines autochtones. L'entreprise du ministre a faussement revendiqué une propriété autochtone et a par la suite obtenu des contrats gouvernementaux.
Quel mot voudriez-vous que les Autochtones utilisent pour décrire le ministre?
Je ne suis pas certain qu'il s'agit d'un recours au Règlement.
J'allais m'adresser à la députée de Calgary Nose Hill, parce qu'elle a utilisé un terme qui n'est pas approprié à la Chambre en qualifiant un autre député de « frauduleux ». Il se trouve que, pendant la période des questions, un autre député a fait la même chose et a retiré ses propos.
J'invite la députée à simplement retirer l'expression qu'elle a employée pour qualifier un député, un de nos collègues à tous.
Monsieur le Président, on peut le voir dans le hansard du 9 février 2023, le député de Mirabel a qualifié le premier ministre de filou. Aucune réprimande n'a été adressée à ce député. Pourquoi me réprimandez-vous aujourd'hui?
Il ne s'agit pas d'un débat. Je demande à la députée de bien vouloir retirer l'expression qu'elle a employée pour qualifier un autre député.
Monsieur le Président, je citais une Autochtone au sujet de la fraude à l'identité commise par le ministre ...
Désignation d'un député
Madame Rempel Garner, je dois vous désigner par votre nom pour n'avoir pas respecté l'autorité de la présidence.
Conformément aux pouvoirs que m'accorde l'article 11 du Règlement, je vous ordonne de vous retirer de la Chambre et de toute participation par vidéoconférence, et je vous interdis de voter au moyen du système de vote électronique pour le reste de la séance d'aujourd'hui.
[Et Mme Rempel Garner s'étant retirée:]
Je veux revenir sur une question soulevée aujourd'hui par la présidence, lorsque le député de Regina—Qu'Appelle a employé les mots « un homme faible, un non-Autochtone, un imposteur, conserve son poste même après avoir menti. Après réflexion et après avoir fait quelques recherches, je suis prêt à laisser passer le mot « imposteur », mais j'insisterai, comme je l'ai fait lors de la période des questions, pour qu'on n'utilise pas le mot « menti ».
J'invite le député de Regina—Qu'Appelle...
Une voix: Il a déjà retiré ses paroles.
Le Président: Je remercie le député de l'avoir fait. Passons à autre chose.
Recours au Règlement
Questions orales—Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je souhaite revenir à un recours au Règlement qui a eu lieu hier, au sujet de propos qui auraient été tenus par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Bien que les propos ne figurent pas dans les Débats d'hier, le député a semblé reconnaître les avoir tenus en réponse à un recours au Règlement.
Il est possible de poser des questions ciblées et de critiquer les actions du gouvernement sans avoir recours à des insultes personnelles. Je demande donc au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de bien vouloir retirer ses propos.
Monsieur le Président, le ministre de l'Emploi a déclaré qu'il y avait plus d'un Randy, et je maintiens que je parlais de l'autre Randy quand j'ai parlé de Randy Cocaïne.
Tout ce que le député a dit avant de prononcer ces mots ne donne pas de crédibilité à cette affirmation, et l'interprétation de la présidence est que ces mots faisaient référence à un député en particulier.
Par respect pour la présidence et, par le fait même, pour tous les députés, je demande au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de bien vouloir retirer ses propos.
Je demande au député, pour la troisième fois, de bien vouloir faire amende honorable et de retirer ses propos à l'égard d'un député.
Désignation d'un député
Monsieur Barrett, je dois vous désigner par votre nom pour n'avoir pas respecté l'autorité de la présidence.
Conformément aux pouvoirs que m'accorde l'article 11 du Règlement, je vous ordonne de vous retirer de la Chambre et de toute participation par vidéoconférence ou par système de vote électronique pour le reste de la séance d'aujourd'hui.
[Et M. Barrett s'étant retiré:]
J'ai un autre point à soulever au sujet de la période des questions.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Chers collègues, je ne suis pas certain que ce soit là le genre de comportement que les Canadiens attendent de nous. Il est important que nous respections la Chambre, que chacun d'entre nous respecte la présidence et que nous fassions les choses comme il se doit.
Je demande au député de South Shore—St. Margarets, qui a employé le mot « corrompu » tout à l'heure à l'égard d'un député en particulier, de bien vouloir retirer ses paroles et de reformuler sa question. Il l'a fait en partie, mais j'invite le député à retirer simplement ses paroles afin que nous puissions poursuivre nos travaux de la journée.
Je demande au député de bien vouloir prendre la parole pour simplement retirer le mot en question afin que nous puissions passer à autre chose pour le reste de la journée. Je prie le député de South Shore—St. Margarets de s'exécuter.
Désignation d'un député
Monsieur Perkins, je dois vous désigner par votre nom pour n'avoir pas respecté l'autorité de la présidence.
Conformément aux pouvoirs que m'accorde l'article 11 du Règlement, je vous ordonne de vous retirer de la Chambre et de toute participation par vidéoconférence ou par système de vote électronique pour le reste de la séance d'aujourd'hui.
[Et M. Perkins s'étant retiré:]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en raison du manque de respect dont j'ai été témoin. Vous avez dit aux députés qu'ils devraient faire preuve de respect. La députée de Fort McMurray—Cold Lake a crié haut et fort que vous, monsieur le Président, deviez faire preuve de respect. Je l'ai clairement entendue, et c'est très irrespectueux de la part des députés d'agir ainsi et de vous critiquer en tant que Président. Que nous soyons d'accord ou non, c'est néanmoins un manque de respect. Je crois que la députée devrait présenter ses excuses non pas à vous, mais à la Chambre.
Je remercie le secrétaire parlementaire. Je n'ai pas entendu cette remarque. Je vais consulter le hansard et je reviendrai à la Chambre s'il y a lieu.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée de Calgary Nose Hill a expliqué qu'il s'agissait d'une citation. Ce genre de situation s'est déjà produite à la Chambre, et vous aviez alors déterminé qu'à la lumière du fait qu'il s'agissait d'une citation, il...
Des voix: Cela relève du débat.
Mme Cathay Wagantall: Non, cela ne relève pas du débat. Je compare son comportement dans deux situations.
Monsieur le Président, vous devez vérifier les décisions qui ont été rendues dans le passé, car une telle situation s'est déjà produite à la Chambre, et vous aviez rendu une décision différente.
Je remercie la députée de Yorkton—Melville de ce rappel au Règlement. Ce rappel au Règlement a cependant déjà été soulevé avant la pause auprès d'un des Présidents adjoints. La présidence a rendu une décision. Évidemment, les députés ne doivent pas faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement. C'est ce que la présidence a indiqué dans la décision qu'elle a rendu il n'y a pas longtemps.
Les députés le savent, même s'ils citent un article, ils doivent se garder de faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement. À titre d'exemple pour la députée, si un député cite un article de journal où on nomme un député, même s'il s'agit d'une citation, il doit employer le nom de la circonscription plutôt que le nom du député en question.
Ce que je dis, c'est que même quand ils reprennent des citations, les députés doivent veiller à ce que le langage qu'ils emploient soit parlementaire.
Je remercie la députée d'avoir soulevé ce point, car elle m'a donné l'occasion d'expliquer pourquoi nous avons décidé de procéder de cette façon.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre, de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
(Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 883)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Sauvé
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun
Je déclare le sous-amendement adopté.
Le vote suivant porte sur l'amendement modifié.
Si un député participant en personne désire que l'amendement modifié soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 884)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Sauvé
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement modifié adopté.
Le vote suivant porte sur la motion principale modifiée.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 885)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Sauvé
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion modifiée adoptée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le Service correctionnel du Canada; le député de Kitchener-Centre, L'industrie pétrolière et gazière.
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 886)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Sauvé
Savard-Tremblay
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 317
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Le prochain vote porte sur la motion d'adoption.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 887)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dance
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Ruff
Sauvé
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart (Toronto—St. Paul's)
Stewart (Miramichi—Grand Lake)
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 145
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S‑276, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, qu'il la prie d'approuver.
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon bon ami d'en face de son discours, même s'il a dû tirer la courte paille pour avoir à parler pendant 10 minutes.
Cependant, j'ai une question à lui poser au sujet de ce que le commissaire de la GRC a dit. Voici ce qu'il a dit:
[...] la capacité de la GRC à recevoir et à utiliser des informations obtenues par le biais de cette ordonnance de production et en vertu des pouvoirs obligatoires conférés par la Loi sur le vérificateur général dans le cadre d'une enquête criminelle pourrait susciter des inquiétudes au regard de la Charte canadienne des droits et libertés. Il est donc très peu probable que les informations obtenues par la GRC en vertu de la motion, lorsque des intérêts en matière de protection de la vie privée existent, puissent être utilisées pour étayer une poursuite pénale ou faire avancer une enquête criminelle. Il existe un risque important que la motion soit interprétée comme un contournement des processus d'enquête normaux et des protections de la Charte.
Je sais que mon collègue d'en face sait que ce qui se passe à la Chambre en ce moment est un fiasco. C'est une perte de temps pour nous tous. Nous venons ici pour faire de bonnes choses pour nos circonscriptions. J'aimerais que mon collègue d'en face réagisse à cette citation.
Madame la Présidente, je remercie mon ami; le député de Saint John—Rothesay est, effectivement, mon ami.
Le député m'a demandé de commenter le point de vue du commissaire. Je ne suis pas d'accord avec le commissaire, mais là n'est pas la question. Il aurait fallu présenter cet argument au mois de juin, lorsque nous avons adopté la motion. Il ne s'agit plus d'un débat sur la question de savoir si la Chambre doit demander les documents; la Chambre a demandé les documents, et le gouvernement n'a pas respecté l'ordre de la Chambre.
Je ne suis pas d'accord avec le député pour dire qu'il s'agit d'un fiasco; j'en conviens, la Chambre est paralysée, mais c'est parce que le gouvernement ne veut pas produire les documents. Toutefois, le gouvernement dispose de plusieurs solutions. La première, et la plus importante, consisterait à déclencher des élections. Si la Chambre ne fonctionne pas, nous devons élire un nouveau gouvernement capable de s'attaquer sérieusement aux problèmes importants auxquels le pays est confronté. Je pense que j'ai déjà clairement fait savoir que je croyais que le premier ministre devait démissionner et déclencher des élections.
Madame la Présidente, il s'agit de près de 400 millions de dollars qui ont été dépensés de façon corrompue par au moins neuf administrateurs qui, selon la vérificatrice générale, ont participé à au moins 186 décisions corrompues sur un échantillon d'environ 400 cas qui ont été examinés. Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce que nous aurions pu faire avec les près de 400 millions de dollars qui ont été dépensés de façon corrompue. Aurions-nous pu réduire les impôts? Aurions-nous pu réduire la dette nationale? Aurions-nous pu utiliser cet argent à d'autres fins, comme ses concitoyens le souhaiteraient?
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Ces 400 millions de dollars ont été mal attribués par des proches du Parti libéral, qui ont été nommés à dessein par le ministre précédent. Or, cet argent détourné aurait pu servir à bien des choses, notamment à loger nos militaires. Il y a un problème de logement dans les bases militaires, où les femmes et les hommes des forces armées n'ont pas accès à un logement. Ce n'est là qu'une des choses qui me saute immédiatement aux yeux parce que nous en avons débattu à la Chambre.
Le député a raison. Les libéraux auraient pu réduire les impôts de 400 millions de dollars. Ils auraient pu éviter de nous endetter de 400 millions de dollars de plus. Au lieu de cela, sous le gouvernement actuel, en présence des hauts fonctionnaires qui relèvent du ministre, les proches du Parti libéral ont choisi de s'attribuer cet argent.
Madame la Présidente, comme le député le sait probablement, les verts ont appuyé la motion initiale en juin. Nous sommes en faveur de la remise des documents, comme la Chambre l'a demandé. Cela dit, nous voulons aussi que la Chambre puisse fonctionner. La somme impliquée — 400 millions de dollars — est considérable, mais les coûts associés au fonctionnement de la Chambre le sont tout autant.
Selon les chiffres dont je dispose, qui datent du début de cette semaine, 160 conservateurs ont pris la parole au sujet de cette motion. Si le fonctionnement de la Chambre des communes coûte environ 70 000 $ l'heure, il faut multiplier ce montant par 80 heures, ce qui revient à 5,6 millions de dollars pour parler d'une seule motion. Dans les faits, un grand nombre d'entre nous, dont moi-même, voudraient passer au vote pour renvoyer l'affaire au comité afin qu'il fasse rapport à la Chambre précisément sur ce que les conservateurs veulent faire, c'est-à-dire revenir à la motion initiale de juin, si je comprends bien.
Le député peut-il nous parler des réticences qu'il aurait à utiliser tous ces fonds publics pour continuer à discuter d'une seule motion alors que nous pourrions tout simplement passer au vote?
Madame la Présidente, je serais ravi de répondre aux points soulevés par le député. Je dirais que le coût de fonctionnement du Parlement est bien peu cher payé pour débattre d'une motion qui porte sur le devoir démocratique du gouvernement de rendre des comptes, et c'est sans compter l'avantage indirect d'empêcher ce gouvernement de présenter d'autres mauvaises lois qui nuiront aux Canadiens.
J'en ai parlé dans mon discours. J’ai signalé que, dans son calendrier législatif, le gouvernement avait prévu l’imposition d’une nouvelle taxe destructrice qui, selon les témoignages d’experts au comité des finances, érodera davantage la productivité canadienne et entraînera une diminution des impôts perçus par la Couronne. Je n’ai aucune réticence à utiliser les outils à la disposition des parlementaires pour forcer le gouvernement à faire ce que la Chambre lui a ordonné de faire, c’est-à-dire produire les documents afin que nous puissions faire vraiment toute la lumière sur ce gaspillage de 400 millions de dollars.
Madame la Présidente, je n'arrive pas à croire les arguments que sert le député pour sa défense. Il dit que nous avons découvert trop tard que ce que demandent les conservateurs va à l'encontre de ce que souhaitent la GRC et la vérificatrice générale du Canada, à l'encontre de l'avis de juristes aussi, et que nous devons quand même obtempérer, puis au diable le reste.
Steven Chaplin, ancien conseiller juridique principal du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, a déclaré: « Il est temps que la Chambre admette qu'elle va trop loin avant que l'affaire ne se retrouve inévitablement devant les tribunaux, qui ont la capacité de déterminer et de limiter les pouvoirs de la Chambre, souvent au-delà de ce que la Chambre pourrait souhaiter. » Que cela plaise ou non au député, les conservateurs frôlent l'outrage au Parlement en faisant perdurer le débat sur cette question, ce qui a de quoi inquiéter tous les Canadiens.
Il n'est pas trop tard pour suivre l'avis de la GRC, de la vérificatrice générale et de divers juristes. Quand les conservateurs vont-ils commencer à écouter les experts plutôt que le chef du Parti conservateur, qui sert ses propres intérêts?
Madame la Présidente, il y a pas mal de choses à décortiquer là-dedans, mais je dirai d'abord que, pour que les votes à la Chambre veuillent dire quelque chose, ils doivent être respectés. C'est pour...
Une voix: Oh, oh!
M. Pat Kelly: Madame la Présidente, c'est incroyable. Je me fais chahuter par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui me lance en coulisse qu'ils n'ont pas à suivre les votes de la Chambre des communes et que ces votes ne veulent pas nécessairement dire quoi que ce soit.
C'est peut-être ce que le premier ministre voulait dire quand il a déclaré son admiration pour la dictature de la République populaire de Chine: les parlements ne comptent pas, les votes ne comptent pas et le gouvernement peut agir en toute impunité. Le député de Winnipeg‑Nord croit-il vraiment qu'on devrait simplement faire fi des votes du Parlement si le gouvernement ne les aime pas?
Ce n'est pas ainsi que la démocratie fonctionne. Oui, le député a présenté quelques arguments qui sont maintenant plutôt éculés pour s'opposer à la divulgation de ces documents. C'est au printemps qu'il fallait présenter ces arguments. Il est maintenant trop tard. La GRC peut choisir d'utiliser ou non ces documents. Cependant, la Chambre s'est prononcée sur cette question, et il est grand temps que le gouvernement écoute les gens qui ont été élus à la Chambre des communes et tienne compte de leurs votes.
Madame la Présidente, comme toujours, je suis honoré de prendre la parole au nom des bonnes gens de Stormont—Dundas—South Glengarry, dans mon coin de l'Est de l'Ontario. Voilà presque deux mois que les libéraux refusent de respecter ce qu'ils ont promis aux Canadiens quand ils sont arrivés au pouvoir, il y a neuf longues années: des voies ensoleillées. Je me souviens que la phrase la plus importante annonçait un gouvernement « ouvert par défaut ». Les libéraux allaient former le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent que les Canadiens aient jamais connu.
Après neuf ans, voilà où nous en sommes. Parce que les libéraux ont refusé d'écouter la volonté, le vote, la majorité de la Chambre des communes, le Président a reconnu qu'ils sont coupables d'outrage au Parlement en raison de leur refus de remettre tous les documents liés à leur plus récent scandale de dépenses et de corruption. Comme je l'ai déjà dit à quelques reprises à la Chambre, et comme les Canadiens voient la situation s'éterniser, il y a lieu de se demander pourquoi il y a un tel entêtement, un tel refus d'être ouvert par défaut et de fournir à la GRC un accès complet aux documents non caviardés afin qu'elle puisse poursuivre et terminer une enquête criminelle complète sur ce cas précis où des initiés se sont enrichis.
C'est à se demander ce qu'il y a exactement dans les documents que les libéraux refusent de produire, qu'ils caviardent et qu'ils veulent cacher à la GRC. Les faits sont simples. S'ils n'avaient rien à cacher, comme ils le prétendent; s'ils voulaient collaborer pleinement; s'ils voulaient que les Canadiens aient la certitude que la GRC ne peut pas faire l'objet d'obstruction; et s'ils ne voulaient pas jouer le rôle de contrôleurs de l'information, des documents et des preuves de leur propre corruption et de leur propre scandale de dépenses, ils seraient automatiquement ouverts, comme ils l'ont promis, et ils produiraient simplement les documents.
Il est incroyable qu'un gouvernement, ici, à la Chambre des communes, refuse d'obtempérer. Par conséquent, cela dure maintenant depuis près de 2 mois, au moins 25 ou 26 journées du calendrier parlementaire. On en perd le fil. Pendant tout ce temps, les libéraux ne se soucient pas des affaires émanant du gouvernement ni du programme du gouvernement. Les projets de loi d'initiative parlementaire n'avancent pas. C'est à se demander à quel point ils veulent désespérément faire traîner les choses et éviter de rendre des comptes.
Ce que les Canadiens et nous savons grâce à la vérificatrice générale et à ses multiples rapports sur cette question, c'est qu'il y a énormément de comportements corrompus et inappropriés.
Remontons une génération en arrière. Quand j'ai commencé à m'intéresser à la politique fédérale, durant mon adolescence, au début des années 2000, il y a eu le scandale des commandites. Voyons où nous en sommes aujourd'hui. La définition de la folie, et nous avons déjà entendu cette formule, c'est de refaire continuellement la même chose en espérant obtenir un résultat différent. C'est ce qui arrive quand on élit des libéraux. Le scandale des commandites a éclaté il y a 20 ans. Il s'élevait à 40 millions de dollars, puisés à même les deniers publics, ce qui n'était pas une somme négligeable à l'époque.
Que s'est-il passé? Il y a eu une commission d'enquête. Des gens sont allés en prison pour avoir commis des actes criminels, pour avoir volé l'argent des contribuables et pour avoir servi les intérêts de proches du Parti libéral. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles le Parti libéral du Canada a été défait en 2006 et le gouvernement conservateur a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité pour nettoyer ce gâchis immoral.
La Loi fédérale sur la responsabilité était une pierre angulaire du gouvernement conservateur de M. Harper, une nécessité après 13 ans de règne libéral. Aujourd'hui, nous en sommes à 400 millions de dollars, soit 10 fois plus, ce qui a été confirmé par la vérificatrice générale. Avec la caisse noire environnementale, des proches du Parti libéral se sont accordé mutuellement plus de 50 millions de dollars pour des projets non admissibles. Il y a eu 186 cas de conflit d'intérêts. Ce n'est pas le hasard. Ce n'est pas qu'ils ne connaissaient pas les règles: c'est de la corruption pure et simple.
J'ai déjà expliqué que j'ai fait de la politique municipale. J'ai bien aimé mes 12 années en tant que conseiller, maire et directeur à North Dundas, ma ville natale.
En ce qui concerne la gouvernance d'une municipalité, d'un organisme de bienfaisance, d'un conseil d'administration ou de tout autre organisme, la première chose à faire consiste à se familiariser avec les conflits d'intérêts. Nous les appelons également intérêts financiers. Les gens ne peuvent pas profiter de leur position au sein d'un conseil d'administration pour favoriser leurs intérêts personnels et financiers. Ils doivent déclarer un conflit d'intérêts et se retirer. Ils ne peuvent pas se mettre dans ces situations pour leur propre bénéfice. C'est le b.a.-ba du comportement éthique et de la gouvernance, en particulier dans le cas d'une fondation.
En ce qui concerne la fondation Technologies du développement durable Canada, elle existe depuis près de 25 ans. Ce n'est que lorsque le premier ministre et son ministre de l'Industrie de l'époque ont commencé à changer les membres du conseil et à y nommer des proches du Parti libéral que les problèmes ont commencé. Voilà où nous en sommes. Parlons de frustration. Les Canadiens sont frustrés. La Chambre des communes est extrêmement frustrée parce que les libéraux refusent de prendre au sérieux toute l'ampleur de la corruption et des comportements répréhensibles.
En voici quelques exemples: non seulement la Chambre est paralysée depuis deux mois en raison du refus du gouvernement de fournir les documents, mais il y a aussi l'autre aspect de la question. Jetons-y un coup d'œil. Il y a eu plusieurs comités. Je regarde mon collègue qui se trouve devant moi, le député de Brantford—Brant. Il siège à quelques comités, il pose des questions différentes et il fait beaucoup de recherches.
Depuis que l'affaire de la caisse noire environnementale a été révélée, nous avons interrogé à maintes reprises les fonctionnaires au sujet des 400 millions de dollars en paiements inappropriés, des conflits d'intérêts liés à des contrats valant des centaines de millions de dollars et des projets qui n'étaient pas admissibles.
Combien d'argent a été versé jusqu'ici au Trésor fédéral depuis le premier rapport et le deuxième rapport de la vérificatrice générale? Pas un dollar, pas un sou. La vérificatrice générale a été très claire. Les projets n'étaient pas admissibles, et il y a eu 186 cas de conflits d'intérêts. Tous les députés et tous les Canadiens savent qu'il ne s'agit pas d'un accident quand il y a 186 cas de conflit d'intérêts. On ne peut pas dire « Oups, nous n'étions pas au courant ». Les libéraux savaient exactement ce qu'ils faisaient.
Nous voici, des années après que de courageux dénonciateurs se sont manifestés et ont révélé la nouvelle. Ils ne pouvaient plus tolérer la corruption flagrante ni le comportement inapproprié de ces initiés nommés par les libéraux qui se donnaient de l'argent à gauche et à droite de façon presque incestueuse. Des dénonciateurs se sont manifestés, et nous sommes partis de là. Au bout du compte, il faut que la GRC ait pleinement accès à ces documents.
J'ai déjà parlé du scandale des commandites et du bilan du gouvernement après neuf ans. C'est le scandale des commandites qui a mené à la chute du dernier gouvernement libéral, mais on constatera que ce n'était rien comparativement à l'accumulation continue de problèmes à laquelle on assiste actuellement et à leur coût cumulatif.
Pensons-y un peu. Il y a eu le programme ArriveCAN de 60 millions de dollars. Selon des experts, cette application aurait pu être développée en une fin de semaine pour environ un quart de million de dollars, ou 80 000 $. Ce sont toutefois 60 millions de dollars qui ont été versés, et ce, à une seule entreprise composée de deux personnes travaillant dans le sous-sol d'une résidence d'Ottawa. Ces gens ont reçu des millions de dollars en contrats à fournisseur unique. Ils organisaient de sympathiques dégustations de whisky et de belles réceptions. Le point crucial, c'était les gens qu'ils connaissaient. Ils n'ont pas fait grand-chose, voire rien du tout. Quelle partie de cette somme a été restituée au gouvernement? Pas le moindre dollar n'a été remboursé.
Pensons aussi au scandale de l'organisme UNIS et à ce qui s'est passé pendant la COVID. La famille du premier ministre en profitait. Les libéraux ont essayé de donner à l'organisme UNIS, des copains du premier ministre, des centaines de millions de dollars sous prétexte d'aider les jeunes à trouver un emploi. C'était, une fois de plus, une vraie farce et un réel scandale.
En ce qui concerne la production de documents, il y a le gaspillage, la corruption et l'utilisation inappropriée des fonds publics. La liste des exemples de ces neuf dernières années est longue.
En ce qui concerne la production de documents, qui est au cœur de cette affaire, le Parlement a voté. Il a déclaré que son pouvoir est absolu et qu'il a le droit d'ordonner la production de documents. Voilà ce que nous avons fait. Encore une fois, pourquoi agir ainsi? C'est parce que nous voulons donner à la GRC un accès illimité à tous les documents.
Voici ce qui est intéressant: pour comprendre pourquoi c'est si important, il faut revenir sur le comportement du gouvernement libéral.
C'est le premier ministre, dans le contexte du scandale SNC‑Lavalin, qui a congédié la première femme autochtone à occuper le poste de procureur général au Canada. La GRC a déclaré que l'affaire était close, qu'elle était sans suite et qu'aucune accusation ne serait portée. Pourquoi? C'est parce que le premier ministre a bloqué l'accès aux documents du Cabinet, qui étaient au cœur du scandale. La GRC a dit qu'elle avait clos l'affaire et qu'elle ne donnait plus suite à cette possibilité, car elle ne disposait pas de tous les renseignements dont elle avait besoin ou qu'elle souhaitait obtenir.
Ce n'est pas tout. Lors du scandale des documents du laboratoire de Winnipeg, en pleine pandémie de COVID‑19, nous avons dû appeler quelqu'un à la barre de la Chambre. Il s'agissait d'un très rare recours à une mesure de discipline à la Chambre des communes. Les libéraux refusaient de fournir les documents expliquant comment ils avaient permis une telle brèche en matière de sécurité nationale au laboratoire de Winnipeg en temps de crise.
J'ai déjà mentionné le scandale de l'organisme UNIS. Il y a maintenant une autre question de privilège qui concerne le ministre de l'Emploi. Je dois faire très attention. Il a fait semblant d'être Autochtone, mais je ne sais pas si nous pouvons le dire ou non. Il a prétendu être Autochtone. Nous jouons aux salades verbales à la Chambre des communes aujourd'hui pour déterminer ce que nous pouvons dire ou pas au sujet de certains des comportements les plus ridicules et les plus honteux du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles, le député d'Edmonton‑Centre, qui est le premier à faire la leçon à n'importe qui à propos de morale et d'intégrité. Bon sang, cet homme a de l'audace pour oser prendre la parole et faire la leçon à qui que ce soit. On lisait sur le visage des députés libéraux derrière lui qu'ils ont vraiment honte du nombre d'exemples de comportements contraires à l'éthique. Voilà un autre exemple, en neuf ans de comportements contraires à l'éthique, de non-respect de la volonté du comité et du Parlement, et d'obstruction à la vérité et à l'accès des Canadiens à l'information pour empêcher que la lumière soit faite sur tous ces scandales libéraux. La liste n'en finit pas.
Je vois mon collègue de St. Albert—Edmonton. Nous avons le bonheur de travailler ensemble au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Parlons de la volonté d'empêcher la production de documents. Aujourd'hui, au comité de la procédure, nous avons tenté de nous pencher sur une autre question de privilège. Les libéraux veulent renvoyer cette affaire au comité pour la balayer sous le tapis. Le comité de la procédure est saisi en ce moment d'une question de privilège à propos de députés de tous les partis qui ont été la cible de cyberattaques de la part de la République populaire de Chine. Il s'agit d'ingérence étrangère menée par des acteurs malveillants qui ont attaqué des députés et leurs comptes de courriel personnels. Alors que nous discutions de motions et de la façon de procéder, nous avons tout bonnement découvert que le Centre de la sécurité des télécommunications ne reviendrait pas témoigner au comité parce qu'il était d'avis qu'il nous avait fourni tout ce dont nous avions besoin. De plus, il lui reste un nombre considérable de documents, mais il n'est pas certain qu'il va nous les remettre.
Selon l'ordre de la Chambre, les documents devaient être produits au milieu du mois d'août au plus tard. Le Centre de la sécurité des télécommunications a fait fi de ce délai. Il a commencé à remettre des documents en septembre, puis, discrètement, il en a fourni d'autres à sept autres reprises. Aujourd'hui, des mois après l'expiration du délai et après son témoignage pour permettre au comité de tenter d'en arriver à certaines conclusions, il nous annonce qu'il reste un bon nombre de documents qu'il n'a pas remis et qu'il informera le comité d'un échéancier possible d'ici la fin de la semaine. On voit tout le sérieux avec lequel les libéraux prennent la production de documents. Ils parlent de reddition de comptes et d'ouverture par défaut. Après deux mois, ils veulent mettre fin au débat.
Les libéraux veulent renvoyer cette affaire au comité pour la balayer sous le tapis. Je dirais à tous les Canadiens de regarder ce qui s'est passé aujourd'hui au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est exactement ce qu'ils ont fait dans le cas d'une autre question de privilège très semblable. La Chambre des communes et le comité ont ordonné la production de documents en fixant à la mi-août la date limite pour les fournir tous. Or, les libéraux ne l'ont pas fait. Ce n'est qu'aujourd'hui, des mois et des mois après la date limite, que nous avons appris qu'il y aura beaucoup d'autres documents, mais les libéraux vont les caviarder et ils ont dit qu'ils ne savaient pas trop ce qu'ils allaient nous envoyer.
Voilà maintenant que les libéraux veulent que nous leur fassions confiance. Ils disent que le comité devrait s'occuper de cette affaire de la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars. Ils ont fourni tous les documents qu'ils estiment que la GRC devrait avoir et ils ont caviardé ce qui devait l'être selon eux. Ils ont perdu la confiance des Canadiens. Ils ont perdu le droit de prétendre faire preuve de maturité, de responsabilité ou de jugement.
C'est comme si une personne accusée d'un crime se trouvait dans la salle d'audience et qu'elle déterminait l'information à laquelle le jury peut avoir accès. Les gens rient et secouent la tête. Cependant, c'est exactement ce qui se passe ici. N'oublions pas qu'on a demandé à la GRC d'enquêter sur les agissements du gouvernement pour déterminer s'il y avait une intention criminelle. Soit dit en passant, la GRC a dit que cette enquête criminelle est ouverte et en cours. Voilà les faits.
Si nous examinons le bilan et la conduite des libéraux au cours des neuf dernières années, nous constatons que les Canadiens ne leur font pas confiance. La Chambre des communes est donc intervenue, ce qu'elle a tout à fait le droit de faire, pour lui demander de fournir tous les documents, non caviardés, à la GRC. Cette dernière pourra alors les examiner et prendre une décision à leur sujet. Ce n'est qu'à ce moment-là que les Canadiens obtiendront justice. Une fois que le gouvernement aura fourni tous les documents — et pas seulement ceux de son choix ou ceux caviardés — et que la GRC y aura pleinement accès, les Canadiens pourront commencer à croire que justice est faite dans notre pays.
Il faut mener une enquête complète pour déterminer s'il y avait une intention criminelle. Pourquoi? En raison de la corruption, des intérêts des amis du Parti qui passent avant ceux des autres, des 186 situations de conflit d'intérêts et des 50 millions de dollars octroyés à des projets non admissibles. Même dans un pays où l'argent pousse dans les arbres, ce serait inacceptable. Or, nous voilà aux prises avec des déficits massifs qui n'en finissent plus. Les banques alimentaires reçoivent un nombre record de 2 millions de visites chaque mois. Le prix des habitations a doublé et notre système d'immigration est en ruine. Les gens ont plus de difficulté que jamais à joindre les deux bouts et à épargner un peu d'argent pour les cadeaux de Noël. Le nombre de sans-abri et de campements de tentes, qui se comptent maintenant par milliers, a explosé au pays. Les Canadiens se portent décidément moins bien qu'il y a neuf ans.
Des millions de Canadiens souffrent et doivent composer avec une pression énorme, et ce, uniquement à cause des politiques inflationnistes du gouvernement. Les libéraux ont doublé la dette nationale, provoqué l'inflation la plus élevée en 40 ans et causé une hausse sans précédent des loyers, des versements hypothécaires, des coûts du logement et des mises de fonds. Les Canadiens de partout au pays souffrent en raison du bilan du gouvernement libéral—néo-démocrate.
Les libéraux ont utilisé 400 millions de dollars de fonds publics non pas pour aider les Canadiens à se nourrir sans avoir à recourir aux banques alimentaires, non pas pour s'attaquer à la crise des files d'attente dans le système de santé ou à la crise de santé mentale et de toxicomanie qui frappe le pays, et non pas pour s'occuper du logement, mais pour remplir les poches de proches du Parti libéral.
Des propriétaires d'entreprises, notamment l'entreprise pour laquelle le ministre de l'Environnement a déjà travaillé, ont été nommés au conseil d'administration et se sont versé des fonds alors qu'ils étaient en situation de conflit d'intérêts, puis ils ont vu la valeur de leurs entreprises augmenter de dizaines, voire de centaines de millions de dollars, ce qui leur a permis d'améliorer leur sort. Les Canadiens sont frustrés par ce qui s'est produit sous les libéraux et par le coût de la vie avec lequel ils doivent composer.
Quand les contribuables canadiens regardent les livres comptables et les finances et qu'ils constatent le peu de considération des libéraux à l'égard de leur argent — choisissant plutôt de faire passer en premier les intérêts des initiés libéraux —, les Canadiens sont dégoûtés et ils ont honte de la conduite de leur gouvernement. Le gouvernement leur assène un autre coup alors qu'ils sont déjà sur les genoux. Alors que les Canadiens avaient déjà de la difficulté à joindre les deux bouts, les libéraux ont gaspillé cavalièrement 400 millions de dollars. Le premier et le deuxième rapport de la vérificatrice générale ainsi que de nombreux comités ont, à maintes reprises, exigé que des comptes soient rendus et que ces fonds, qui n'auraient jamais dû être versés en premier lieu, soient remboursés. Des années se sont écoulées et de nombreux lanceurs d'alerte se sont manifestés. Nous débattons de cette question depuis près de deux mois à la Chambre des communes et pas un seul dollar n'a été remboursé.
Je suis fier de prendre la parole au nom des habitants de Stormont—Dundas—South Glengarry pour demander aux libéraux d'être ouverts par défaut, comme ils l'ont promis aux Canadiens il y a neuf ans, en remettant tous les documents, non caviardés, à la GRC. Il est temps de rendre des comptes. Il est temps de faire confiance non pas aux libéraux, mais aux forces de l'ordre de notre pays pour faire la lumière sur la conduite des libéraux.
Madame la Présidente, c'est encourageant d'écouter le député parler de certains problèmes au pays, mais quand les gens nous regardent à la maison, la plupart du temps, ce qu'ils voient, ce sont des conservateurs qui parlent encore et toujours, et c'est reparti pour un tour. J'espère qu'ils ont tous préparé leur deuxième discours, ou peut-être leur troisième.
Le fait est que la GRC a dit qu'elle ne voudrait pas obtenir de documents de la Chambre des communes parce que cela pourrait facilement compromettre son enquête. La GRC a reçu des milliers et des milliers de documents, et elle n'en demande pas plus. Si elle en veut d'autres, elle sait comment les obtenir. Pourquoi le député et son parti doutent-ils de la capacité de la GRC à faire son travail?
Madame la Présidente, les Canadiens peuvent faire confiance aux députés conservateurs lorsqu'il s'agit de demander des comptes aux libéraux et de veiller à ce que la GRC dispose de tous les documents non caviardés dont elle a besoin pour mener une enquête complète. C'est tout à fait raisonnable, car les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement actuel. Ils ne font plus confiance aux libéraux.
Je vais lire un extrait d'un éditorial du Globe and Mail. Nous avons parlé des tactiques dilatoires et de l'obstruction systématique. C'est le gouvernement libéral qui en est la cause. L'éditorial du Globe and Mail, qui s'intitule « Un Parlement paralysé de l'intérieur », dit ceci:
Il faut que cesse cette farce, pour le bien du pays [...]
Il y a plusieurs façons de mettre fin à cette situation, mais il n'y en a qu'une seule bonne, et c'est que le gouvernement libéral respecte la volonté de la Chambre et remette les documents. Toute autre façon de procéder nuirait de façon honteuse à la capacité du Parlement de demander des comptes aux gouvernements [...]
Ce n'est pas une façon de diriger un pays [...]
Seul le gouvernement libéral, par son refus de respecter la volonté de la Chambre, est responsable de la paralysie du Parlement.
Je suis tout à fait d'accord.
Madame la Présidente, hier, la leader parlementaire du gouvernement libéral a prétendu, sur les ondes de la CBC, que le gouvernement avait remis tous les documents au légiste parlementaire et que, par conséquent, l'affaire pouvait être simplement confiée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le député, qui siège lui aussi au comité de la procédure, se rappellera que le légiste parlementaire a comparu devant le comité aujourd'hui. J'ai demandé au légiste si les déclarations de la députée étaient exactes, et il a confirmé qu'elles ne l'étaient pas. Il a confirmé que le gouvernement continue à retenir des documents et que celui-ci avait soumis d'autres documents caviardés. Que faut-il en déduire lorsque non seulement le gouvernement se met en travers de la volonté de la Chambre, mais qu'en plus la leader parlementaire du gouvernement déforme délibérément les faits?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. J'étais à la réunion aujourd'hui quand le légiste a confirmé exactement cela, à savoir que ce que la leader du gouvernement à la Chambre a dit hier à la CBC et aux médias était absolument inexact.
Les députés n'ont pas à me croire ni à croire mon collègue sur parole. Ils peuvent se fier aux propos du Président lui-même. Ils peuvent penser ce qu'ils veulent du Président. Le Président a jugé en septembre que le gouvernement ne s'était manifestement pas pleinement conformé à l'ordre de la Chambre. Même le Président a dit que le gouvernement n'avait pas fourni tous les documents comme il aurait dû le faire.
Nous n'approuvons pas ce que les libéraux s'amusent à faire, comme nous l'avons vu au comité, c'est-à-dire renvoyer quelque chose au comité dans le simple but de reléguer l'affaire aux oubliettes. Puis, une fois les documents produits, le comité attend des mois après les échéances avant d'éventuellement se pencher sur la question.
Nous en avons assez des petits jeux. Le gouvernement doit transmettre les renseignements à la GRC. Les Canadiens n'en attendent pas moins.
Madame la Présidente, ce que le député ne dit pas, c'est que le Président a également été très clair sur le fait que la question devait être soumise au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Quand on repense aux nombreux scandales et à la corruption sous Stephen Harper, je trouve tout cela un peu hypocrite.
Je voudrais citer un extrait d'une brochure. On peut y lire ceci: « Parce qu'il avait refusé de communiquer au Parlement des informations sur le coût des programmes, des informations que le Parlement était en droit d'obtenir, le gouvernement Harper est devenu le premier dans l'histoire du Canada à être reconnu coupable d'outrage au Parlement ». Mince alors: il a été condamné pour outrage au Parlement parce qu'il avait refusé de communiquer des informations. Les députés peuvent-ils deviner qui était son secrétaire parlementaire? Ce n'était nul autre que l'actuel chef du Parti conservateur.
La différence, c'est que nous, nous écoutons la GRC, la vérificatrice générale du Canada et d'autres juristes, qui disent que ce que font les conservateurs n'a pas d'allure. Qui est-ce que je devrais écouter, le Parti conservateur ou les experts? Eh bien, je m'excuse, mais je vais écouter les experts. Je ne vais pas suivre les recommandations des conservateurs et me laisser entraîner dans leur petit jeu qui se chiffre en millions de dollars. Qu'est-il arrivé à Stephen Harper en ce qui concerne l'accusation d'outrage?
Madame la Présidente, le Kool-Aid là-bas doit vraiment plaire au député, bon sang.
Encore une fois, je vais répéter à la Chambre ce que le Président a dit au sujet de l'ordre et de ce que le Parlement a dit. Le Président lui-même a dit que le gouvernement ne s'était pas entièrement conformé à l'ordre de la Chambre. Il ne l'a pas respecté.
Voici ce qu'il en est. Je siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je n'ai pas besoin de dire aux Canadiens qu'ils ne devraient pas faire confiance au gouvernement libéral; ils ne lui font déjà pas confiance. Je siège au comité à qui, selon le député, on devrait renvoyer la question, le comité de la procédure, et tout ira bien. Ce qui va se passer, c'est que les libéraux vont l'enterrer.
Aujourd'hui, au comité même où le député demande que la question soit renvoyée, un organisme de sécurité nationale, cinq mois après la date limite pour fournir tous les documents, les a cavalièrement remis à la greffière. L'organisme a dit qu'il en avait beaucoup plus. Il n'était pas certain à quel moment il les remettrait à la greffière, mais il le lui ferait savoir d'ici la fin de la semaine.
C'en est assez des jeux. Le gouvernement devrait simplement obéir à l'ordre de la Chambre, tout confier à la GRC et se montrer ouvert par défaut, si cela rappelle quelque chose au député.
Madame la Présidente, je crains que les conservateurs aient passé beaucoup trop de temps à la Chambre des communes et pas assez de temps dans leurs circonscriptions pour écouter leurs concitoyens. Aujourd'hui, au comité, nous avons reçu des travailleurs saisonniers, des pêcheurs qui sont sur le point de commencer la saison du homard. Nous avons entendu le témoignage d'une femme qui tente désespérément de payer ses factures et de joindre les deux bouts. À cause des changements climatiques, les travailleurs ont de plus en plus de difficulté à trouver du homard et à gagner leur vie.
Comment les conservateurs pensent-ils que les gens sont censés gagner leur vie lorsque le gouvernement est tenu en otage par le désir des conservateurs de s'écouter parler au lieu de renvoyer les documents au comité, comme le Président l'a demandé?
Madame la Présidente, je pense que les néo-démocrates devraient consacrer un peu plus de temps à faire du porte-à-porte pour écouter les Canadiens. On peut me croire: j'ai passé beaucoup de temps cette année dans de nombreux coins de l'Ontario et je ne sais pas comment les néo-démocrates peuvent croire qu'ils ont bien fait de soutenir les libéraux au cours des dernières années, retardant ainsi ce que réclament les Canadiens, c'est-à-dire des élections sur la taxe sur le carbone. La députée néo-démocrate a vraiment du culot de prendre la parole pour faire la leçon aux conservateurs.
Nous l'avons déjà dit et nous allons le répéter: c'est ce que les Canadiens veulent. Ils veulent des élections sur la taxe sur le carbone. Ils veulent se débarrasser de ce gouvernement libéral usé et corrompu. Les Canadiens veulent des élections pour pouvoir abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Je garantis à la députée néo-démocrate qu'ils ne veulent pas que le NPD continue de soutenir ce premier ministre usé, déconnecté de la réalité et impopulaire. Au lieu de donner des leçons, elle devrait plutôt aller faire du porte-à-porte dans sa circonscription et ailleurs au pays pour discuter avec du vrai monde.
Madame la Présidente, l'une des principales responsabilités du Parlement consiste à demander des comptes au gouvernement. C'est exactement ce que nous avons fait en tant que loyale opposition de Sa Majesté lorsque nous avons adopté, en collaboration avec les autres partis de l'opposition, un ordre de la Chambre obligeant le gouvernement à produire des documents liés à son plus récent scandale, celui de la caisse noire environnementale.
Tout à l'heure, nous avons entendu le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes dire que, selon lui, le gouvernement n'a pas à se conformer à un ordre qu'il n'aime pas ou n'approuve pas. J'aimerais donc savoir si le député de Stormont—Dundas—South Glengarry pourrait nous dire ce qu'il adviendra de la démocratie parlementaire au Canada si le gouvernement actuel reste au pouvoir encore longtemps.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de siéger à la Chambre des communes depuis cinq ans. Ce que nous savons et ce que les Canadiens savent, c'est que le Parlement est l'autorité suprême. Lorsque le Parlement s'exprime, il a le droit d'ordonner la comparution de personnes et la production de documents. Dans ce cas-ci, il s'agit de la production de documents. Nous en avons le droit et nous nous sommes prévalus de ce droit. De nombreux partis ont voté en faveur de cette mesure. Le Président a jugé que les libéraux commettent un outrage en faisant fi de cet ordre.
L'essentiel, en fin de compte, c'est que les libéraux ont perdu la confiance des Canadiens après neuf ans au pouvoir et de multiples scandales. Le bon sens veut que la GRC reçoive tous les documents non caviardés pour mener une enquête criminelle en bonne et due forme. Au cours des deux derniers mois, les libéraux ont utilisé toutes les excuses possibles et ils ont échoué lamentablement. Ils devraient plutôt être ouverts par défaut, faire preuve de transparence et, pour une fois, reconnaître leur corruption et leur gaspillage.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre au sujet de questions importantes, non seulement pour mes concitoyens, mais pour tous les Canadiens. Il est toujours bon de pouvoir le faire de façon très détaillée, en examinant les différents éléments importants d'un sujet donné.
De toute évidence, la Chambre n'a pas encore eu suffisamment de temps pour examiner la question de privilège dont nous sommes saisis ni toutes les ramifications des échecs du gouvernement. Nous sommes heureux de poursuivre nos efforts pour aider le gouvernement à comprendre cet enjeu. Nous lui donnerons l'occasion de réfléchir à sa position, et peut-être même de la reconsidérer, et de prendre les mesures que la Chambre demande depuis un certain temps déjà. Il s'agit de cesser de retarder les travaux de la Chambre et les travaux de la nation, et de remettre les documents afin que nous puissions revenir aux questions urgentes qui comptent pour les Canadiens, plutôt qu'aux questions politiques qui semblent si préoccupantes pour le gouvernement libéral.
La passion du gouvernement pour le secret et la dissimulation est profondément troublante. Quand on regarde les scandales du gouvernement et du premier ministre raté et corrompu, c'est vraiment ahurissant. Il y a le scandale de l'île de l'Aga Khan, SNC‑Lavalin, l'organisme UNIS, les milliards de dollars de dépenses prétendument liées à la COVID qui se sont retrouvés dans les poches d'initiés libéraux, l'escroquerie d'ArriveCAN, McKinsey, la caisse noire environnementale, l'ingérence étrangère et le fait qu'on ait laissé la Chine s'immiscer autant dans les affaires du pays et mettre des citoyens canadiens en danger.
La liste est encore longue, et ce sont principalement des affaires liées au premier ministre. Si l'on ajoute quelques-uns de ses ministres, la liste s'allonge de façon exponentielle. Chaque fois, les libéraux cherchent à cacher la vérité aux Canadiens. Ils refusent de produire des documents, de faire preuve de transparence et de répondre aux questions les plus élémentaires; ils ne peuvent même pas se résoudre à nous dire qui est le véritable Randy. C'est tout simplement triste. Il n'est pas étonnant qu'une majorité croissante de Canadiens ne fassent plus confiance aux libéraux et qu'ils soient impatients de les chasser du pouvoir.
Je n'ai pas pu m'empêcher de rire l'autre jour. Le ministre de l'Innovation est le même ministre qui était chargé de superviser Technologies du développement durable Canada, la caisse noire environnementale dont nous continuerons de parler. C'est un chic type, mais il a dit l'autre jour que tous les Canadiens se demandent pourquoi le chef de l'opposition refuse d'obtenir son habilitation de sécurité, ce qui montre à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité des Canadiens.
J'en conclus que le ministre ne s'est pas aventuré bien au-delà de la rue Wellington au cours des derniers mois. Je peux lui dire que ce n'est pas la question que les Canadiens se posent. Ce n'est pas ce qu'ils me demandent dans ma circonscription, et je parle à mes concitoyens. Les députés veulent-ils savoir ce que j'entends tous les jours, souvent plusieurs fois par jour? On me demande quand nous pourrons nous débarrasser du premier ministre. Les gens disent qu'il faut se débarrasser de lui et des libéraux corrompus qui détruisent le pays.
Peu importe que j'assiste à un événement communautaire, que je sois dans une école secondaire, sur une ferme, à un événement à l'église ou même aux événements du jour du Souvenir. J'ai eu l'occasion, comme tous mes collègues, j'en suis sûr, d'assister aux cérémonies du jour du Souvenir pendant la semaine de relâche. C'est toujours un privilège d'y participer, en particulier de rencontrer nos anciens combattants et leurs familles. Cependant, c'est toujours la même chose. Même lors des activités du jour du Souvenir, la question est la même: comment et quand nous débarrasserons-nous du premier ministre? Les libéraux détruisent le Canada que les gens connaissaient, qu'ils aimaient et pour lequel ils se sont battus. C'est une triste condamnation du gouvernement inapte et de ses politiques radicales et wokes.
D'autre part, les Canadiens aiment notre chef. Il y a une raison à cela: le chef de l'opposition est à l'écoute des Canadiens, il ne leur fait pas la leçon. Nous pouvons regarder le chef de l'opposition, lors d'un rassemblement ou d'un événement, discuter avec le personnel. Il est là, parfois pendant des heures, et il rencontre tout le monde. Il prendra le temps de leur parler, de leur poser des questions à leur sujet et à propos de leurs préoccupations. Il prend le temps d'écouter les Canadiens.
J'ai vu le chef de l’opposition participer à des activités pendant plus de trois heures. Il ne dit pas aux gens quoi penser, quoi ressentir ou quoi croire. Il ne les rabaisse pas et il ne s'en prend pas à eux s'ils ont des opinions contraires aux siennes. Il est vraiment à l'écoute des Canadiens. Il entend leurs préoccupations et il propose des solutions sensées. Les Canadiens sont des gens pleins de gros bon sens, et ils font confiance au chef du Parti conservateur et à notre excellente équipe de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs pleins de gros bon sens, pour régler les problèmes que le gouvernement a créés.
La confiance, c'est primordial. Une fois que cette confiance est brisée, il est très difficile de la regagner. Quand on brise la confiance, quand on se fait prendre assez souvent, comme les libéraux l'ont fait, le lien est brisé. Quand les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au gouvernement, c'est une catastrophe pour notre pays. Dans une démocratie où le gouvernement ne fait pas confiance au peuple, c'est tout aussi désastreux. Le gouvernement actuel ne fait pas confiance à la population.
Le gouvernement refuse de leur donner l'heure juste. Il refuse d'écouter la majorité croissante de Canadiens qui supplient le premier ministre de démissionner, de déclencher les élections qu'ils demandent, c'est-à-dire des élections sur la taxe sur le carbone et un référendum sur son bilan désastreux. Parlant de catastrophe, on compare souvent le gouvernement au Titanic, en particulier lorsqu’il s’agit de déplacer certains de ces mauvais ministres. Le navire fonce tout droit vers un iceberg, un autre scandale. Plutôt que de changer de cap, le premier ministre est occupé à redistribuer les portefeuilles. Redistribuer les chaises sur le pont du Titanic n'aurait aucunement évité la catastrophe, tout comme redistribuer les portefeuilles ne sera d'aucune utilité pour le premier ministre. Malgré tout, il recommence. Il regarde un ministre échouer dans un, puis deux ministères et il le nomme à un troisième.
Je pense qu'il y a une autre façon d'examiner cette comparaison, en particulier en ce qui concerne l'iceberg qui représente un scandale, notamment en ce qui a trait au scandale de Technologies du développement durable Canada. Quand on regarde un iceberg, 90 % de sa masse se trouve cachée sous l'eau. C'est souvent ainsi que fonctionnent les scandales. Nous n'en voyons que 10 %. Nous n'en voyons qu'une petite partie, et il semble bien qu'il se passe quelque chose dans ce cas-ci. Il y a quelque chose qui cloche, mais ce n'est que 10 % de l'ensemble du scandale. Il y a 90 % du scandale qui est caché. Les libéraux veulent continuer à parler de cette motion parce qu'ils veulent continuer à camoufler les choses. Ils refusent de fournir les documents demandés. Il y a lieu de se demander ce qu'ils cachent d'autre. Qu'y a-t-il d'autre que nous n'avons même pas encore découvert au sujet de cette portion de 90 %?
C'est dangereux pour les Canadiens, mais c'est beaucoup plus dangereux pour le gouvernement et le premier ministre de faire la lumière sur cette affaire. Il est triste que les libéraux tentent désespérément de dissimuler leur dernier scandale afin de protéger le premier ministre qui n'en vaut ni le coût, ni le chaos, ni la corruption. Les Canadiens souffrent, et ils ont peur. Comme je l'ai dit, je rentre chez moi toutes les fins de semaine afin de pouvoir communiquer avec mes concitoyens et entendre ce qu'ils ont à dire. Beaucoup de gens au Canada n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger. Bon nombre d'entre eux ont pourtant de bons emplois, et certains en ont plus d'un. Ils travaillent fort, pendant de longues heures. Malgré cela, ils ne peuvent pas résister à la hausse vertigineuse du coût de la vie sous le gouvernement actuel.
Le gouvernement a emprunté, imprimé et dépensé de l'argent avec tellement d'insouciance qu'il a doublé la dette nationale. Le premier ministre a dépensé plus d'argent que tous les premiers ministres et gouvernements précédents réunis de l'histoire du Canada. Les libéraux sont accros aux dépenses. Il y a des solutions pour les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance: avoir recours à des services de consultation en toxicomanie. Je pense que c'est ce dont le gouvernement a besoin. À cause de cette dépendance, les Canadiens ordinaires sont obligés de faire des sacrifices et ils en ont assez. Ils n'en peuvent plus de la corruption qu'ils observent ici, à Ottawa. Ils n'en peuvent plus d'un gouvernement qui pige sans cesse dans leurs poches. Ils n'en peuvent plus qu'on leur dicte quoi penser, comment se sentir et quoi croire. Ils n'en peuvent plus de l'attitude arrogante du type « j'ai toujours raison » qui est omniprésente au sein du gouvernement libéral. Ils en ont assez de voir leur argent durement gagné, qui devrait servir à nourrir leurs enfants, à réparer la maison ou peut-être à faire des économies par prévoyance, remplir les poches de riches libéraux bien branchés, comme ce qui s'est passé à Technologies du développement durable Canada.
Ici, du côté de l'opposition, il y a au moins les conservateurs pour dire que nous les comprenons, que nous les entendons, que nous sommes d'accord. Nous défendons les Canadiens et leurs intérêts à Ottawa. Nous sommes ici pour essayer de faire répondre le gouvernement du vol qu'il a commis. Oui, j'ai bien dit vol. Il a volé l'argent des contribuables. Technologies du développement durable Canada, cette caisse noire environnementale où les libéraux ont pris l'argent des contribuables pour le donner à leurs propres entreprises, c'est du vol. ArriveCAN, c'était du vol. Le gouvernement et le premier ministre doivent en répondre. Quelle est l'ampleur de leur responsabilité? On le saura seulement quand on connaîtra l'étendue réelle des dommages, lorsqu'on aura les documents et que les Canadiens sauront ce qu'il est advenu des 90 % de l'iceberg qui sont immergés.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la triste réalité, c'est que nous sommes ici à débattre de quelque chose qui, au fond, est incontestable. Les gens de Technologies du développement durable Canada ont pris près de 400 millions de dollars dans le Trésor public pour se les attribuer. C'est indéfendable. La triste réalité, c'est que pendant que nous débattons de cette question, il y a d'autres dossiers importants que nous ne sommes pas en mesure de régler.
Nous sommes enlisés depuis des semaines à cause du manque de transparence du gouvernement. Pour que la Chambre reprenne le bon travail qu'elle devrait faire, il suffit que les libéraux jouent franc jeu et qu'ils remettent les documents non caviardés, comme le Président de la Chambre le leur a demandé. Nous pourrons alors revenir aux dossiers importants. Toutefois, ils ne veulent rien entendre. Ils refusent. Ils se préoccupent beaucoup plus de leur propre sort que de celui des personnes qu'ils sont censés servir.
J'aimerais prendre quelques minutes pour parler de certaines questions que les habitants de ma circonscription, Provencher, portent à mon attention. Ils me disent ce qu'on aurait pu faire avec les 400 millions de dollars. J'ai déjà parlé de certains scandales, de la corruption libérale et du souhait que le premier ministre finisse enfin par comprendre et démissionne. J'ai aussi parlé de quelques-unes des principales préoccupations de mes concitoyens. Je pense que, dans l'ensemble du pays, c'est le coût de la vie qui est la première préoccupation, mais il y en a d'autres.
Les abus dont les citoyens ont été victimes de la part des gouvernements pendant la pandémie demeurent un problème majeur dans ma circonscription. Les restrictions et les exigences relatives à la vaccination ont nui au tissu social de nos collectivités et à toute une génération de jeunes.
Il y a deux ans, lorsque nous débattions du projet de loi C‑293 à la Chambre, j'ai soulevé une réalité troublante: 51 714 Canadiens ont subi des blessures liées aux vaccins contre la COVID. J'ai signalé, en me basant sur les chiffres disponibles sur le site Web du gouvernement, qu'à l'époque 10 501 personnes avaient subi des réactions graves aux vaccins, dont 874 réactions anaphylactiques, 1 342 cas de myocardite, 104 cas de thrombose et 382 cas qui ont mené à un décès. J'ai également dit que, malgré tout cela, le Programme de soutien aux victimes d'une vaccination du gouvernement avait versé une indemnisation dans seulement huit cas. Peu de Canadiens connaissent le Programme de soutien aux victimes d'une vaccination, le PSVV. Les renseignements se trouvent sur le site Web du gouvernement du Canada.
C'était en novembre 2022. Deux ans plus tard, en novembre 2024, le nombre de blessures est passé à 58 712, et 488 décès ont été signalés. Après deux ans, les députés savent-ils combien de demandes ont été approuvées? Après des milliers de blessures et des milliers de demandes, seules 183 demandes ont été approuvées. On ne sait toujours pas si des indemnités ont été versées. Ce qui est vraiment bizarre, c'est qu'en avril dernier, le gouvernement a ajouté 36 millions de dollars aux 75 millions de dollars qu'il avait déjà affectés au Programme de soutien aux victimes d'une vaccination. Pourquoi ces Canadiens ne reçoivent-ils pas leur argent? Les gens de Technologies du développement durable Canada ne semblent avoir eu aucune difficulté à débourser près de 400 millions de dollars dans le temps de le dire.
Les personnes blessées ont fait ce que leur demandait le gouvernement. Le premier ministre et tous ses ministres ont dit aux Canadiens, en regardant droit dans les caméras, de se faire vacciner, que les vaccins étaient sûrs et efficaces. Chaque jour, le premier ministre s'est adressé à la population. Chaque jour, il est venu dire aux Canadiens de se faire vacciner, que cela les empêcherait de tomber malades. Cela n'a pas fonctionné. Le vaccin était censé empêcher la transmission de la COVID. Cela n'a pas fonctionné. Il était censé empêcher les hospitalisations. Cela n'a pas fonctionné. Il était censé permettre d'éviter les soins intensifs. Cela n'a pas fonctionné. Il était censé prévenir les décès. Cela n'a pas fonctionné non plus. En fait, les personnes qui avaient été triplement vaccinées sont celles qui comptent pour le plus grand nombre de décès dus à la COVID.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais comprendre la pertinence du présent discours par rapport à la motion à l'étude, qui, je crois, porte sur Technologies du développement durable Canada. Pouvez-vous commenter là-dessus?
Je remercie le député de son observation. On accorde une certaine latitude. Le député a clairement établi un lien avec Technologies du développement durable Canada d'une certaine façon. Je suis certaine que le discours du député gagnera en pertinence.
Le député de Provencher a la parole.
Madame la Présidente, le député pose une question très intéressante. J'aurais aimé qu'il écoute mon discours. Il comprendrait alors la pertinence.
C'est pertinent parce que je parle de la mésinformation et de la désinformation que le gouvernement libéral et le premier ministre ont fournies aux Canadiens concernant l'innocuité et l'efficacité des vaccins. Des Canadiens réclament de l'aide à des programmes de soutien aux victimes d'une vaccination parce qu'ils ont eu une mauvaise expérience. Ils sont nombreux à communiquer avec mon bureau de circonscription et mon bureau sur la Colline. Ces réclamations ne sont pas approuvées de manière judicieuse et ne donnent pas lieu à une indemnisation comme elles le devraient. C'est le but.
Les dirigeants de Technologies du développement durable Canada n'ont eu aucun problème à détourner 400 millions de dollars, mais les 100 millions de dollars réservés à l'indemnisation des victimes d'une vaccination prennent une éternité à aboutir. Voilà où je veux en venir: l'argent ne parvient pas aux victimes. Il sort facilement des coffres pour les amis des libéraux, mais pas pour les gens qui subissent des conséquences négatives parce qu'ils ont suivi les directives du gouvernement. Ces gens ne sont pas indemnisés alors qu'ils doivent l'être.
En fait, ce que les gens se font offrir plutôt que de l'argent, c'est l'aide médicale à mourir, et c'est incroyablement triste. J'ai entendu l'histoire de personnes qui ont subi des blessures à cause d'un vaccin et qui, en raison de leur grande frustration à l'égard de leurs blessures et de leur incapacité à faire reconnaître les difficultés qu'elles ont vécues, se sont vu offrir l'aide médicale à mourir. Certaines ont même participé à ce programme. C'est d'une tristesse inouïe.
Le message que je transmets au gouvernement de la part de mes concitoyens est de se retirer, de fournir les services de base que le gouvernement est censé fournir, puis d'arrêter de se mêler de la vie des gens. Les gens de ma circonscription veulent que le gouvernement abolisse la taxe, qu'il mette fin à ses dépenses déficitaires irresponsables, qu'il mette fin à sa croisade alarmiste anti-énergie et qu'il favorise le développement responsable des ressources.
Sous la direction du premier ministre, le Canada connaît la pire baisse de son niveau de vie depuis 40 ans, la pire baisse de revenu par habitant des pays du G7, et la pire croissance économique des pays de l'OCDE. Cependant, le premier ministre et son ministre de l’Environnement radical et woke continuent d'aggraver la situation en s'attaquant au secteur canadien de l'énergie et à ses travailleurs. Leur dernier projet concerne un prétendu plafond d'émissions. Or, ce n'est pas tout à fait cela. Il ne s'agit pas d'un plafond sur les émissions, mais d'un plafond sur la production responsable de pétrole canadien. C'est un plafond pour les emplois, pour les salaires et pour la prospérité du Canada. Il faut qualifier cette mesure de ce qu'elle est vraiment. Le gouvernement libéral ne propose pas de plafonner les émissions; il propose plutôt de plafonner les Canadiens.
Selon l'analyse du gouvernement lui-même, le plafonnement coûtera des milliards de dollars et des milliers d'emplois au Canada. On pourrait penser que ses députés ont retenu la leçon de leurs échecs précédents lorsqu'ils se sont attaqués au secteur de l'énergie; ils ont raté tous les objectifs climatiques avec leur taxe sur le carbone, et tout ce qu'ils ont fait, c'est appauvrir les gens de manière exponentielle.
Le premier ministre et son ministre de l'Environnement radical refusent d'accepter que le secteur canadien de l'énergie est le plus grand investisseur privé du pays dans les technologies propres. Le pétrole et le gaz canadiens sont les meilleurs au monde. Le secteur a clairement démontré sa capacité à réduire les émissions et à respecter les normes les plus strictes en matière de protection de l'environnement. N'oublions pas non plus qu'en 2022, l'industrie pétrolière et gazière a fourni 45 milliards de dollars en revenus aux gouvernements du pays, permettant ainsi de financer des écoles, des hôpitaux, des routes et d'autres infrastructures publiques essentielles.
Au lieu de célébrer cela et de collaborer avec les travailleurs du secteur canadien de l'énergie pour s'attaquer aux problèmes environnementaux, les libéraux veulent écraser le secteur de l'énergie, mettant en péril des centaines de milliers d'emplois au pire moment possible. Cette croisade idéologique contre le secteur canadien de l'énergie doit cesser.
Nous pourrions nous employer à redresser le budget. Nous pourrions travailler sur des politiques énergétiques sensées pour relancer l'économie canadienne. Au lieu de cela, nous sommes contraints de parler d'un autre scandale libéral.
L'un des enjeux les plus importants est l'immigration, qui est une préoccupation importante dans ma circonscription. Mon bureau travaille sur beaucoup de dossiers d'immigration. Nous aidons des centaines, voire des milliers, de personnes chaque année, qu'il s'agisse de Canadiens ou de personnes qui cherchent à le devenir. Cependant, notre système d'immigration est défaillant. Il est hors de contrôle. Le gouvernement a fini par l'admettre il y a quelques semaines, et je crois qu'il l'a admis de nouveau tout récemment. Ses politiques d'immigration radicales, imprudentes et incontrôlées sont en partie responsables du chômage, de la crise du logement et de la crise des soins de santé auxquels les Canadiens sont confrontés.
Les libéraux ont augmenté la croissance démographique de plus de 200 % au cours des dernières années. Ils l'ont fait sans garantir aux nouveaux arrivants des logements, des soins de santé et des emplois adéquats. Le gouvernement a également échoué de façon spectaculaire à faire en sorte ce que les personnes qui affluent au Canada fassent l'objet d'un contrôle adéquat de leurs antécédents. Pour couronner le tout, le premier ministre a qualifié de racistes les Canadiens qui remettaient en question sa politique imprudente.
Au nom du groupe extrêmement diversifié de nouveaux arrivants que mon bureau a aidés et qui vivent ici depuis des années, je peux dire qu'il n'y a rien de raciste à demander pourquoi le gouvernement accueille plus de 1 million de nouveaux arrivants chaque année alors qu'il n'y a même pas assez de logements pour les Canadiens, y compris de nombreux nouveaux Canadiens qui sont déjà ici. Il n'y a rien de raciste à remettre en question la sagesse de faire venir davantage de gens, qui exerceront une pression supplémentaire sur un système de santé et un filet de sécurité sociale déjà surchargés, alors que les Canadiens sont incapables d'accéder aux programmes et qu'ils sont contraints d'attendre pendant des périodes d'une durée inacceptable pour recevoir des services qu'ils ont payés avec l'argent de leurs impôts. Les échecs du gouvernement en matière d'immigration sont presque trop nombreux pour qu'on puisse les énumérer.
Sur ce, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour faire comme s'il était 19 h 32.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, le 8 novembre, j'ai posé une question au sujet de notes d'information sur lesquelles on avait récemment retiré le caviardage. Pour être juste, elles ne sont toujours que partiellement non caviardées. Il y a encore beaucoup de passages cachés, mais elles sont moins caviardées qu'avant. Ce sont des notes fournies par des fonctionnaires du Service correctionnel du Canada au ministre de 2015 à 2019. Elles ont été initialement demandées en 2019.
Le gouvernement a réussi à retarder leur publication en luttant contre les efforts déployés par un journaliste très persistant pour les rendre publiques, mais après cinq ans, nous avons ces notes. Elles indiquent — et c'est ce que j'ai dit le 8 novembre — que le Service correctionnel du Canada a recommandé de ne pas rouvrir les fermes pénitentiaires de Joyceville et de Collins Bay, qui avaient été fermées en 2010 parce que le travail effectué par les détenus sur ces fermes constituait un gaspillage de ressources qui ne menait pas à une réduction des risques de récidive. Autrement dit, elles coûtaient beaucoup d'argent tout en donnant des résultats en matière de sécurité publique qui étaient pires que ceux de plusieurs autres solutions disponibles recommandées par le Service correctionnel du Canada.
J'ai posé la question, et le secrétaire parlementaire a répondu que la communauté appuie les fermes pénitentiaires. Pour être franc, je ne sais pas à qui il faisait référence quand il a dit que la communauté appuyait le maintien des fermes pénitentiaires. Dans un autre dossier, l'ouverture possible de l'abattoir que les libéraux ont fermé il y a environ un an ou un an et demi bénéficie, je crois, de l'appui de la communauté. Certains aspects pratiques font en sorte qu'il est difficile d'aller de l'avant dans ce dossier. L’établissement n’est probablement pas en mesure d’être remis en état, mais il y a du soutien à cet égard parce que les éleveurs de bovins ont beaucoup de mal à trouver un débouché pour leur bœuf. Il y a très peu d'abattoirs dans l'Est de l'Ontario. Ce n'est pas la ferme pénitentiaire dont il est question ici.
La ferme pénitentiaire est une exploitation laitière mixte de lait de chèvre et de lait de vache. Elle est équipée d'un système de traite largement robotisé qui vaut plusieurs millions de dollars, mais le gouvernement n'a pas encore acheté de quotas de lait. Il devra donc débourser des millions de dollars de plus pour cela. Les opérations agricoles seront assurées et supervisées par des gens de l'Université McGill. Rien de tout cela n'a quoi que ce soit à voir avec ce que la communauté soutient, alors je tenais à ce que cela figure au compte rendu.
On affirme ici que tout ce que fait le gouvernement est fondé sur des données probantes et scientifiques, qu'il se fie aux experts et qu'il les croit sur parole, mais la réalité est tout autre. Les documents révèlent que le Service correctionnel du Canada a indiqué dans ses notes d'information qu'il est très peu probable que le fait d'adapter un programme d'emploi qui cible les soins des animaux de ferme, comme les vaches, produise une réduction significative de la récidive, même si le modèle fondé sur les principes du risque, du besoin et de la réceptivité en matière de services correctionnels efficaces peut être appliqué à ce type d'intervention. On insiste beaucoup pour que les gens acquièrent des compétences plus humaines. On mentionne expressément que la zoothérapie est peu susceptible de produire des résultats et qu'elle n'a jamais été pratiquée à l'aide d'animaux de ferme auparavant.
Dans ce contexte, je me demande pourquoi le gouvernement n'écoute pas le conseil que le Service correctionnel du Canada lui a donné à maintes reprises de ne pas rouvrir les fermes pénitentiaires.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler des nombreux avantages qu'offre le programme des fermes pénitentiaires de Service correctionnel du Canada. Le gouvernement demeure déterminé à mettre en œuvre des politiques fondées sur des données probantes et sur les avis d'experts qui contribuent à la réadaptation des délinquants et à la sécurité des collectivités de tout le Canada.
En réponse à la question du député de Lanark—Frontenac—Kingston, je dirai que le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations pour déterminer s'il fallait rétablir le programme des fermes pénitentiaires. En 2016, Service correctionnel du Canada a lancé une étude de faisabilité, qui comprenait des consultations de la population, un forum en ligne et une assemblée publique à laquelle plus de 6 000 personnes ont pris part. La majorité des participants aux deux consultations ont dit souhaiter le retour du programme des fermes pénitentiaires, en soulignant l'impact positif sur les possibilités d'emploi pour les délinquants.
Depuis 2017, Service correctionnel du Canada a mobilisé un certain nombre de parties prenantes internes et externes, y compris des organismes communautaires, pour cerner les occasions dans le cadre du programme des fermes pénitentiaires de représenter diverses activités agricoles pendant la formation à l'emploi des délinquants, ce qui comprend l'expertise du groupe consultatif sur les fermes pénitentiaires. Le groupe a pour tâche de réunir des chefs de file du secteur agricole pour formuler des recommandations éclairées et des idées de programme quant à la façon dont nous pouvons mieux protéger les collectivités grâce à la réadaptation des délinquants.
Le gouvernement continuera de travailler pour assurer la sécurité de son personnel tout en favorisant la sécurité des collectivités grâce à des programmes de réadaptation fondés sur des données probantes.
Je suis fière de souligner que, grâce aux programmes offerts aux fermes pénitentiaires, le Service correctionnel est reconnu comme un chef de file mondial dans l'élaboration et la prestation d'interventions correctionnelles. Depuis leur redémarrage en 2018, les fermes des pénitenciers de Joyceville et de Collins Bay offrent une formation en cours d'emploi liée à l'industrie agricole, ce qui permet aux détenus fédéraux d'acquérir des compétences professionnelles qui sont transférables à d'autres industries.
À la ferme, les détenus exercent des activités telles que la construction et la rénovation des infrastructures nécessaires et la remise en état des terres agricoles, en plus de la production agricole. Ces activités reflètent celles qui se déroulent sur les terres agricoles du pays, qui emploient des dizaines de milliers de personnes à tout moment. L'une des façons dont le Service correctionnel s'efforce de rendre les collectivités plus sûres aux quatre coins du pays est d'offrir ces programmes d'emploi, qui permettent aux délinquants d'acquérir des compétences essentielles qui les aideront à trouver un emploi dans la collectivité après leur libération.
Plusieurs documents de recherche datant de près d'une décennie ont indiqué un lien entre l'emploi et des résultats positifs en matière de réinsertion sociale. Par exemple, les détenus qui participent au programme d'emploi de CORCAN pendant leur incarcération sont plus susceptibles de trouver un emploi dans la collectivité. Les délinquants sous surveillance communautaire qui trouvent un emploi dans la collectivité ont un taux de récidive réduit. Les détenus qui participent au programme d'emploi de CORCAN pendant leur incarcération sont plus susceptibles d'obtenir une libération conditionnelle.
De plus, tous les revenus générés par les fermes pénitentiaires sont réinvestis dans le Programme d'emploi et d'employabilité des délinquants, ce qui permet d'offrir d'autres programmes favorisant la réinsertion sociale des délinquants.
Je tiens à remercier les membres du comité consultatif qui ont contribué au succès des fermes.
Madame la Présidente, la députée a parlé du succès des programmes de CORCAN. Eh bien, si elle les trouve si formidables, elle devrait écouter ce que CORCAN a dit dans la note d'information que le gouvernement a cachée pendant cinq ans:
Selon les données empiriques recueillies par le SCC et par le ministère de la Sécurité publique et celles provenant d'études internationales, l'agriculture industrielle en milieu carcéral, même si on y intègre des éléments de « zoothérapie », est peu susceptible de réduire la criminalité et peut même avoir des résultats économiques négatifs. Il serait préférable que les ressources allouées à ce genre de programmes soient investies dans des programmes correctionnels, des programmes d'éducation et des programmes sociaux qui ont fait leurs preuves en matière de sécurité publique et d'investissements gouvernementaux.
On recommande donc de se concentrer sur les mesures de rééducation et d'emploi qui produisent des résultats. Le programme de fermes pénitentiaires et l'énorme étable construite dans le cadre de ce programme ne font pas partie des solutions.
Madame la Présidente, le Service correctionnel du Canada continuera de mettre en œuvre des politiques et des programmes fondés sur des données probantes pour assurer la sécurité des collectivités canadiennes, en plus d'offrir une bonne optimisation des ressources aux Canadiens.
Les programmes comme celui des fermes pénitentiaires aident les délinquants à devenir des citoyens productifs et respectueux de la loi ainsi que des travailleurs qualifiés en vue de leur réintégration dans la société. Des recherches remontant jusqu'en 2014 ont mis en évidence un lien direct entre l'emploi et les résultats positifs en matière de réinsertion sociale après la libération. En plus de bâtir des collectivités plus sûres en permettant aux délinquants de développer des compétences pour trouver un emploi, les programmes communautaires, comme le programme des fermes pénitentiaires, font économiser les Canadiens. Lorsqu'ils peuvent trouver un emploi après leur libération, les délinquants sont mieux à même de subvenir à leurs besoins financiers et ils doivent payer des impôts.
Le Service correctionnel du Canada continuera de travailler avec divers partenaires pour renforcer ses activités agricoles, qui favorisent la réhabilitation des délinquants et l'établissement de collectivités plus sûres pour l'ensemble des Canadiens.
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, je suis de retour ce soir pour continuer à demander au gouvernement libéral de prendre au sérieux la crise climatique, notamment en investissant dans le transport en commun, ce qu'il pourrait faire en imposant les profits excessifs réalisés par l'industrie pétrolière et gazière.
Cette demande est particulièrement opportune, car elle pourrait être incluse dans l'énoncé économique de l'automne du gouvernement, lorsqu'il sera présenté au cours des prochaines semaines. C'est l'une des raisons pour lesquelles il s'agit de l'un des six appels que j'ai adressés à la ministre des Finances au cours des dernières semaines. À mon avis, les enjeux n'ont jamais été aussi graves que ceux auxquels nous sommes confrontés en raison de la crise climatique actuelle.
Tout d'abord, il faut reconnaître que nous sommes le seul pays du G7 dont les émissions ont augmenté depuis 1990. Tout cela à un moment où nous avons déjà atteint un réchauffement d’environ 1,3 degré Celsius par rapport à l’époque préindustrielle.
Lors de la conférence de Paris sur le climat de 2015, les dirigeants mondiaux ont tous convenu de faire tout en leur pouvoir pour limiter l'augmentation à 1,5 degré Celsius. Ils l'ont fait parce que les climatologues nous ont dit que, si nous franchissons ce seuil, cela aura des conséquences dévastatrices et potentiellement irréversibles pour plusieurs systèmes terrestres vitaux qui soutiennent le caractère hospitalier de notre planète.
Vers quelle hausse nous dirigeons-nous? Pour l'instant, les engagements actuels des pays du monde entier entraîneront une hausse mondiale des températures moyennes comprise entre 2,6 et 3,1 degrés Celsius. En tant que pays, nous devons en faire beaucoup plus pour apporter notre juste contribution, pour montrer la voie et montrer ce qu'il est possible de faire pour lutter contre la crise climatique.
En même temps, en ce qui concerne les solutions éprouvées au problème des changements climatiques, comme le transport en commun, il n'y aura pas de nouveau financement avant 2026. C'est après les prochaines élections. Des fonds sont disponibles, mais l'exploitation, par exemple quand un mécanicien doit réparer un autobus, n'est pas admissible. Le financement fourni correspond à peu près au statu quo.
En même temps, pour des distractions avérées en matière de changements climatiques, comme le captage et le stockage du carbone, nous déroulons toutefois le tapis rouge. Dans le projet de loi C‑59, le gouvernement accorde un crédit d'impôt de plus qui représente entre 7 et 16 milliards de dollars. Il y ajoute la majeure partie du Fonds de croissance du Canada, qui représente 15 milliards de dollars. Si quelqu'un veut prolonger un oléoduc, il peut obtenir 34 milliards de dollars pour le faire.
Pendant ce temps, l'industrie pétrolière et gazière fait des affaires en or. Rien qu'en 2022, les cinq plus grandes sociétés pétrolières et gazières en activité dans ce pays ont réalisé 38 milliards de dollars de bénéfices, après avoir consacré 29 milliards de dollars au paiement de dividendes et à des rachats d'actions sur le marché. Elles le font en arnaquant les Canadiens à la pompe à hauteur de 18 ¢ le litre.
La solution devrait être assez évidente. Premièrement, il faut mettre fin aux subventions. Deuxièmement, il faut instaurer un impôt sur ces profits excédentaires en appliquant aux sociétés pétrolières et gazières le dividende pour la relance au Canada qui a été appliqué aux banques et aux compagnies d'assurance-vie pendant la pandémie. Même un impôt de seulement 15 % sur les profits de plus de 1 milliard de dollars générerait 4,2 milliards de dollars par an, un montant qui pourrait être investi en totalité dans des solutions éprouvées comme les transports en commun. Le gouvernement pourrait ajouter des fonds supplémentaires, lancer le fonds plus tôt ou le diriger vers des fonds d'exploitation. Ma question au secrétaire parlementaire est la suivante: le fera-t-il?
Madame la Présidente, il est agréable de participer à un débat d'ajournement avec mon ami et collègue du Parti vert et de Kitchener‑Centre pour discuter de la manière dont nous luttons contre les changements climatiques, et pas seulement pour déterminer si nous devons ou non lutter contre ceux-ci; nous avons toujours cette discussion avec le Parti conservateur parce qu'il ne veut pas tenir compte des répercussions des changements climatiques.
Je dois dire que je suis un peu surpris que mon ami n'ait pas mentionné que le Canada est le premier pays producteur de pétrole et de gaz à imposer un plafond d'émissions au secteur pétrolier et gazier. Il s'agit d'une prochaine étape essentielle, mais la première ministre Danielle Smith dépense 7 milliards de dollars de fonds publics qui pourraient être investis dans l'embauche de personnel infirmier et d'enseignants en Alberta. Elle fait plutôt de la péréquation. Elle a embauché une entreprise québécoise pour faire circuler à Ottawa des camions portant des écrans géants où l'on peut lire les mots « Abolissons le plafond ». Eh bien, nous n'allons pas abolir le plafond, car nous croyons dans la lutte contre les changements climatiques. Nous croyons que bien que les sociétés pétrolières et gazières soient essentielles — car nous avons besoin d'énergie et que le monde a besoin de l'énergie canadienne —, elles ne devraient pas avoir le droit de polluer sans restriction. C'est pourquoi nous sommes intervenus en disant qu'elles doivent investir une partie des 66 milliards de dollars de bénéfices qu'elles ont réalisés l'an dernier pour lutter contre les changements climatiques, accroître leur l'efficacité et veiller à ce que les barils de pétrole qu'elles produisent ne soient pas à forte intensité d'émissions.
J'aimerais féliciter la région de Waterloo et les habitants de Kitchener-Centre, car ils ont été les bénéficiaires d'un financement extraordinairement élevé dans le transport en commun ces dernières années. C'est en partie dû aux efforts incroyables de mes amis et collègues de cette région.
J'aimerais lire quelques citations. La première provient du maire Berry Vrbanovic, un chic type que j'ai rencontré à quelques reprises. Il signale qu'il existe désormais une source de financement stable qui contribuera à payer le prolongement de la ligne de train léger de Kitchener jusqu'à Cambridge, et que c'est absolument transformateur. Il parle de l'investissement de 30 milliards de dollars que nous avons récemment fait dans le transport en commun. Il s'agit de l'investissement le plus important jamais réalisé par le gouvernement fédéral dans les transports en commun au Canada. C'est extraordinaire. Cependant, je dois également féliciter la Ville de Kitchener d'avoir été la première à gagner au jeu des transports en commun. Le député dit qu'il n'y aura pas de financement disponible avant 2026. C'est faux. Kitchener a récemment reçu plus de 187 millions de dollars d'un fonds de 180 milliards de dollars destiné au transport en commun, aux infrastructures vertes et à un grand nombre d'activités sociales et d'infrastructures dans diverses collectivités.
Nous finançons le réseau de transport en commun dont les habitants de Kitchener-Centre ont besoin et qu'ils utilisent régulièrement. Comme l'a dit le député, le transport en commun permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance des gens envers l'automobile. C'est une bonne chose. Certains diront: « Mais les autobus fonctionnent au diésel. » C'est vrai dans certains cas, mais pas pour les 11 véhicules entièrement électriques que le gouvernement fédéral a achetés à l'intention du réseau de transport en commun de la rivière Grand, le GRT, grâce à 6 millions de dollars provenant du volet Infrastructures du transport en commun. La région de Waterloo est extrêmement bien servie par notre pléthore d'initiatives de financement pour le transport en commun. Sur le site Web de la région de Waterloo, on peut lire que le GRT « collabore avec les villes de Cambridge, de Kitchener et de Waterloo [...] grâce à un financement total de 5 millions de dollars pour des projets fédéraux et municipaux par l'entremise du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun. » Le GRT déploie 11 autobus entièrement électriques, ce qui a de quoi nous faire sourire. C'est formidable.
J'adore les véhicules électriques; j'adore voir sur les routes des véhicules qui ne dépendent pas des combustibles fossiles. « Il est essentiel d'investir dans des réseaux modernes et intégrés de sentiers et de voies à usages multiples, qui sont aussi reliés aux transports en commun, afin de bâtir des collectivités saines et durables où tous les Canadiens peuvent vivre, travailler et élever leur famille. » C'est ce qu'a dit l'une de mes députées préférées, la députée de Waterloo. Nous avons beaucoup travaillé ensemble. Je tiens à la féliciter pour le financement accordé à sa région et à la remercier pour son militantisme.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a tout à fait raison de dire que le gouvernement actuel a fait des investissements. En fait, j'étais présent lors de l'annonce concernant les autobus électriques qu'il a mentionnés. Il doit aussi comprendre que les défenseurs des transports en commun ont essayé de dire au gouvernement que, si le financement qu'il a proposé ne permet pas aussi de financer l'exploitation, on ne verra pas les progrès nécessaires à la bonification du service et à la réduction des tarifs, car le fonds permanent pour le transport en commun n'entrera pas en vigueur avant 2026. Selon l'organisme Environmental Defence, par exemple, « un manque de financement pour l'exploitation des transports en commun signifie que les autobus n'arrivent pas à l'heure, que les usagers attendent plus longtemps et que les tarifs continuent d'augmenter plus vite que l'inflation ».
Le secrétaire parlementaire entendra-t-il les revendications des défenseurs des transports en commun et fera-t-il en sorte que le gouvernement déroule le tapis rouge pour les transports en commun dont nous avons besoin, comme il l'a déjà fait quand il a accordé des dizaines de milliards à des distractions dans la lutte contre les changements climatiques comme le captage du carbone?
Madame la Présidente, mon collègue et ami soulève des questions très importantes, mais je crois honnêtement qu'il confond deux dossiers distincts. Nous prenons des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques et nous tenons les grandes sociétés pétrolières et gazières responsables de leurs émissions. Tous ces grands profits que j'ai mentionnés et que le député a mentionnés également sont assujettis à de l'impôt; ils financent ces programmes. Il est important de reconnaître que nous nous déplaçons effectivement au moyen de modes de transport qui nécessitent des combustibles fossiles et que le monde a besoin de l'énergie canadienne. Nous devons nous assurer qu'elle est verte, propre, novatrice et efficace. C'est ce que nous faisons grâce au tout premier plafonnement des émissions. Encore une fois, je suis étonné que mon collègue et ami refuse de reconnaître que le gouvernement prend des mesures très rigoureuses.
Nous avons discuté plus tôt aujourd'hui. Je lui ai mentionné que la ville de Burlington offre le transport en commun gratuit aux aînés, aux enfants de moins de 12 ans et aux adolescents. Burlington forme une petite partie de la circonscription de Milton, non pas sur le plan géographique, mais sur le plan démographique. La ville a pris cette mesure avec l'aide du gouvernement et de ces initiatives. Je sais que la région de Waterloo jouit du même soutien. Je félicite les gens de la région, et je remercie une fois de plus le député de défendre cette cause.
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