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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 372
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 20 novembre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 372
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 20 novembre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
John Horgan
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à John Horgan, ancien premier ministre de la Colombie‑Britannique et ambassadeur du Canada en Allemagne, qui est décédé beaucoup trop tôt, le 12 novembre dernier.
John de Langford, comme on l'appelait affectueusement, était un grand Canadien et un féroce défenseur de notre province. Il croyait fermement que nous pouvons bâtir une économie solide et faire ce qu'il y a de mieux pour les plus vulnérables, et que les deux sont inextricablement liés. Voilà ce que nous aimions au sujet de John. Même si je suis un député libéral fédéral, j'admirais son pragmatisme, sa passion et sa capacité à traverser les frontières traditionnelles de la politique afin de former une coalition de Britanno-Colombiens prêts à oser construire un avenir meilleur. Notre province se porte mieux parce que John Horgan en a été le premier ministre.
À son épouse, Ellie, ainsi qu'à ses enfants, je transmets nos plus sincères condoléances au nom de tous les députés de la Chambre. Je les remercie d'avoir partagé John avec nous.
Que John repose en paix. Que sa mémoire soit forte et éternelle.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, je suis profondément inquiet pour nos travailleurs forestiers, qui sont des gens dévoués à leur métier.
Beaucoup ont déjà perdu leur emploi et, maintenant, 1 400 autres sont directement menacés au Lac‑Saint‑Jean et sur la Côte‑Nord à cause d'un décret fédéral que le ministre de l'Environnement veut imposer. Pendant ce temps, que fait le député de Jonquière? Il ne fait rien. Il n'a posé aucune question à la Chambre pour défendre les travailleurs, il n'a posé aucun geste concret. Il a juste participé à des tables de conversation qui ne mènent à rien. Pire encore, il a voté deux fois pour maintenir ce gouvernement en place, lui laissant la voie libre pour imposer le décret destructeur.
C'est clair, le Bloc québécois et les libéraux forment une coalition contre les régions et contre le secteur forestier. Le Bloc québécois n'est plus un parti des régions. Il faut dire non à cette hypocrisie et ramener le gros bon sens chez nous.
Il est temps d'avoir des élections.
Lilianne Poulin
Monsieur le Président, le 24 juillet dernier, une grande Sherbrookoise nous a quittés à l'âge de 94 ans.
Mme Lilianne Poulin a été très impliquée dans le milieu politique sherbrookois. Bénévole aguerrie, Mme Poulin était portée par ses convictions et sa profonde confiance en la démocratie. Elle avait à cœur le bien-être de sa communauté et travaillait sans relâche à convaincre les gens de s'impliquer en politique afin de changer les choses. Intéressée par la dynamique politique, elle aura occupé plusieurs fonctions lors de nombreuses campagnes électorales.
Ce sont des ennuis de santé qui l'ont forcée à mettre un frein à son engagement politique à l'âge de 90 ans, mais, jusqu'à la fin, elle sera restée passionnée par la joute politique.
Je tiens à transmettre mes plus sincères condoléances aux proches de Mme Poulin et à les remercier d'avoir partagé cette femme extraordinaire avec la communauté sherbrookoise.
Le Centre communautaire de loisirs Jean‑Noël Trudel
Monsieur le Président, le Centre communautaire de loisirs Jean-Noël Trudel, situé au Bas‑du‑Cap, célèbre cette année son 40e anniversaire.
Le Centre, qui accueille plus de 2 500 personnes par semaine, offre une multitude de services à la communauté tels que des programmes de parrainage, des activités pour les jeunes défavorisés, des camps de jour, des activités sportives et culturelles, et j'en passe.
Derrière le succès populaire du Centre se cachent des gens passionnés et dévoués. Parmi ceux-ci, on retrouve l'âme du Centre, à savoir son directeur général, M. Gaétan Laperrière. Embauché en 1989, il a travaillé comme animateur de groupes, appariteur de salle et responsable du volleyball, pour ensuite devenir responsable de la programmation et directeur général en 2008.
Si le Centre Jean-Noël Trudel peut offrir autant de services de qualité à la population de son secteur, c'est en grande partie grâce au dévouement de Gaétan et de son équipe.
Je dis bravo à Gaétan et bravo à son équipe. Je leur souhaite un bon 40e anniversaire et une longue vie au Centre Jean-Noël Trudel.
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, au nom de la diaspora sri-lankaise du Canada, y compris les Canadiens d'origine cinghalaise et les Canadiens d'origine tamoule, je tiens à féliciter chaleureusement le président du Sri Lanka, Anura Kumara Dissanayake, et à son parti progressiste, le National People's Power, pour la majorité historique qu'ils ont remportée aux élections parlementaires. Cette victoire représente un mandat pour mettre en œuvre les réformes économiques et constitutionnelles promises, notamment pour répondre à des demandes de longue date comme la restitution des terres acquises par l'État dans le Nord à leurs propriétaires légitimes.
Les Cinghalais dans le Sud, les Tamouls de Jaffna dans le Nord et toutes les minorités ethniques, y compris les musulmans et les Tamouls Malaiyaha, ont exprimé une nouvelle confiance dans le gouvernement. J'invite le Canada à saisir cette occasion pour revoir son approche de manière à s'éloigner de l'influence des groupes de la diaspora et d'un programme clivant et à se concentrer plutôt sur la promotion de relations bilatérales respectueuses et renforcées.
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, la situation des enfants canadiens n'a jamais été aussi mauvaise. Hier, Campagne 2000 a publié son rapport national et, sous le premier ministre actuel, la pauvreté chez les enfants a grimpé de 2,5 % entre 2021 et 2022, soit la plus forte augmentation annuelle jamais enregistrée, et ce, pour la deuxième année consécutive. Étant donné que le coût des aliments a augmenté de 35 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, il n'est pas étonnant que près d'un enfant sur cinq, soit 1,4 million d'enfants, vive dans la pauvreté.
Voici une nouvelle‑choc: le Canada n'a pas réussi à améliorer son classement dans l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques. Malheureusement, le Canada se classe toujours 62e sur 67 pays, alors que d'autres pays possèdent un meilleur bilan environnemental sans imposer une taxe sur le carbone punitive à leur population.
Un gouvernement conservateur ramènera la responsabilité financière et la reddition de comptes à Ottawa, abolira la taxe et rendra la nourriture abordable pour les Canadiens de la classe moyenne. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Eric Lidell
Monsieur le Président, voici une histoire épique qui a de quoi inspirer chacun de nous. Cette histoire empreinte de compassion, de passion et d'intégrité a été immortalisée dans le film Les chariots de feu et comporte un lien avec le Canada. Il y a 100 ans, aux Jeux olympiques de 1924 à Paris, le sprinteur écossais Eric Liddell, fils de missionnaires, a refusé de se présenter un dimanche pour participer à l'épreuve de course qui faisait sa renommée, le 100 mètres. Il a plutôt couru le 200 mètres, remportant le bronze, ainsi que le 400 mètres, enregistrant un record mondial et remportant l'or. Liddell est un modèle d'athlétisme, et sa foi et sa discipline sportive lui ont donné une tribune pour aider les autres.
Un an après sa gloire olympique, il est retourné en Chine à titre de missionnaire, d'enseignant et de mentor. À l'approche de la guerre, il a renvoyé son épouse, Florence, et ses filles au Canada. Il ne les a jamais revues. Liddell est décédé dans un camp d'internement japonais à l'âge de 43 ans. Nous nous joignons à sa famille au Canada pour célébrer sa vie. Son héritage perdure.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, si l'on veut savoir à quoi ressemblera l'avenir de l'économie axée sur l'énergie propre au Canada, il suffit de regarder ce qui se passe dans ma circonscription, Sudbury. Sudbury combine avec brio la gérance de l'environnement et le développement économique. L'industrie minière du Canada crée près de 700 000 emplois directs et indirects, et ce n'est qu'un début. L'industrie minière contribue à l'économie canadienne à hauteur de 161 milliards de dollars, ce qui représente près de 8 % du PIB du pays.
En cette période d'incertitude mondiale, le développement d'une chaîne d'approvisionnement fiable pour les minéraux critiques est essentiel à la croissance économique, à la paix et à la sécurité du Canada. Les minéraux critiques et l'exploitation minière sont au cœur de la transition vers les énergies propres. Comptant plus de 300 entreprises d'approvisionnement, de technologie et d'innovation dans le secteur minier, Sudbury, je suis fière de le dire, est au cœur de cette transition.
Le Manoir Ronald McDonald
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant et la Journée sur la Colline pour l'Œuvre des Manoirs Ronald McDonald du Canada. Le Manoir Ronald McDonald vient en aide aux familles qui vivent les moments les plus difficiles et les plus inattendus de la vie: prendre soin d'un enfant malade. L'an dernier, ses 16 manoirs et 19 salles familiales ont fourni répit et réconfort à plus de 18 000 familles canadiennes dont l'enfant était en traitement.
Les gens du Manoir Ronald McDonald sont accompagnés aujourd'hui de Lindsay Williamson, une mère dévouée qui défend les intérêts de son fils, Mason, qui est né avec une maladie génétique rare. Le manoir a été une bouée de sauvetage pour sa famille: il lui a offert un endroit pour se poser et reprendre son souffle dans le tourbillon des multiples visites à l'hôpital. Comme Lindsay l'a dit: « Pour une société forte, il faut des familles fortes. » Je suis tout à fait d'accord.
Saluons les manoirs Ronald McDonald de tout le Canada et aidons-les à fournir les soins et le réconfort nécessaires pour que les familles puissent également guérir.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens savent que l'ingérence étrangère constitue une grave menace pour notre démocratie. C'est pourquoi beaucoup sont préoccupés par le refus du chef de l'opposition d'obtenir sa cote de sécurité. Alors que la GRC a mis au jour des activités criminelles étrangères au Canada, le chef conservateur préfère fermer les yeux et répéter des slogans vides à la Chambre. Nous devrions tous être préoccupés par un mépris aussi flagrant pour la sécurité des Canadiens. Tous les autres chefs de parti à la Chambre ont fait preuve de vigilance en obtenant leur cote de sécurité afin de rester pleinement informés.
J'aimerais suggérer qu'au lieu de s'entêter à garder un contrôle serré sur son caucus, comme le rapporte aujourd'hui le Globe and Mail, le chef de l'opposition consacre son énergie à demander immédiatement une cote de sécurité. La sécurité nationale doit demeurer la priorité de tous les députés.
Les droits des victimes
Monsieur le Président, le gouvernement fait passer Paul Bernardo avant les victimes. Il y a d'abord eu son transfèrement dans un établissement à sécurité moyenne au beau milieu de la nuit. Il s'agit d'une prison confortable, qui comprend notamment une patinoire qui peut aussi servir de terrain de tennis. Les victimes n'ont pas été prévenues du transfèrement. Le plus récent problème, c'est que les victimes, notamment les familles French et Mahaffy, se font maintenant dire qu'elles ne pourront pas assister en personne à l'audience de M. Bernardo la semaine prochaine.
Toutes les victimes ont le droit de présenter leur déclaration en personne. La raison invoquée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada est la sécurité, mais elle ne veut pas dire de quel aspect de la sécurité il est question. Le Service correctionnel du Canada a une armée d'agents à sa disposition pour l'aider, mais il a choisi de se cacher et de noyer le poisson. Pourquoi? Je crois que c'est parce qu'il veut cacher les conditions vraiment laxistes de l'incarcération de M. Bernardo. Les libéraux font des pieds et des mains pour Paul Bernardo, alors qu'ils font fi des droits fondamentaux des familles des victimes.
Les familles French et Mahaffy ainsi que toutes les victimes ont assez souffert. Pourquoi le gouvernement veut-il les faire souffrir de nouveau?
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, en ce moment, les séries que l'on dévore sur Netflix paraissent banales comparativement à ce qui se passe sur la scène politique canadienne. Voici l'intrigue: il y a des allégations de fraude, d'incendie criminel, de destruction de documents, de jets privés cloués au sol, de témoins ayant disparu et de contrats non honorés.
Les scandales impliquant le désormais ancien ministre de l'Emploi s'accumulent. Il a prétendu être autochtone, même s'il ne l'était pas, mais il voulait certainement l'être parce qu'il a empoché des millions de dollars en contrats qui étaient censés être accordés à des entreprises autochtones. On a révélé qu'il y avait des liens entre cet ancien ministre et un réseau international de trafiquants de drogue et qu'on allègue que le fameux Randy, celui que l'ancien ministre prétendait ne pas être, a empoché des millions de dollars en contrats gouvernementaux.
Ce ministre de l'Emploi a peut-être été exclu, mais voici les tenants et les aboutissants de la situation: il est temps que les Canadiens renvoient ce gouvernement moralement douteux et corrompu. Il est temps de tenir des élections sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent élire un gouvernement conservateur plein de gros bon sens qui rétablira l'ordre et la reddition de comptes et restaurera le pays pour que l'on fasse le travail auquel les Canadiens s'attendent.
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens élisent les députés pour représenter leur communauté à Ottawa, et non pour servir les intérêts des chefs de partis. Or, le chef conservateur ne semble pas s'en soucier. Après qu'au moins 18 députés conservateurs ont fait valoir l'importance du Fonds pour accélérer la construction de logements pour soutenir leur circonscription, le chef de l'opposition a imposé la consigne du silence pour empêcher les députés de son parti d'encourager les municipalités qu'ils représentent à obtenir du financement fédéral parce qu'il souhaite éliminer les initiatives en matière de logement au pays.
Les résidants de Surrey n'ont pas les moyens de faire les frais du projet imprudent du chef conservateur, qui consiste à résilier notre accord de 95 millions de dollars qui permettrait de construire 16 500 logements au cours de la prochaine décennie. Il est temps que les députés conservateurs tiennent tête à leur chef et s'opposent à ses projets de compressions qui nuiraient aux municipalités afin que nous puissions remédier à la crise du logement.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, le Cabinet provincial de la Colombie‑Britannique a été annoncé, et la grande majorité de ses ministres sont des femmes. En fait, plus de la moitié des députés provinciaux de la Colombie‑Britannique sont des femmes, ce qui est une première.
Les recherches montrent que, quand les groupes présentent une grande diversité, les décisions sont plus efficaces et conviennent mieux à tout le monde. Comme mon amie Karen me le rappelle, quand une chose est plus accessible, elle est plus accessible pour tout le monde.
Selon les recherches, les femmes sont invitées à se présenter aux élections moins de deux fois moins souvent que les hommes, et il faut le leur demander à plusieurs reprises pour qu'elles l'envisagent. J'espère que tous les députés se souviendront de demander à de nombreuses reprises aux femmes extraordinaires de leur communauté de briguer un mandat politique. Avec des équipes dirigeantes plus inclusives, nous pouvons créer de meilleures solutions, de meilleures communautés et un meilleur Canada.
[Français]
La Journée nationale de l'enfant
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée nationale de l'enfant. C'est une occasion importante de rappeler que les enfants sont l'avenir de notre société et qu'ils méritent notre plus grande attention et protection. Malheureusement, trop d'enfants vivent encore dans des conditions précaires avec des inégalités d'accès à l'éducation, à des soins de santé de qualité, à une alimentation équilibrée et à un environnement sain. La pauvreté, la maltraitance et le manque de ressources sont des réalités auxquelles de nombreux enfants d'ici font face au quotidien. Nous avons la responsabilité de leur offrir un avenir meilleur.
Le Bloc québécois saisit notamment l'occasion pour rappeler au gouvernement fédéral sa promesse d'investir 1 milliard de dollars pour l'alimentation dans les écoles, alors qu'il n'a toujours pas transféré le moindre sou au Québec. En cette journée, renouvelons notre engagement à défendre les droits des enfants et à construire un environnement plus juste pour eux.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, faisons une petite partie de « vrai ou faux? » au sujet du député d'Edmonton‑Centre, l'ancien ministre de l'Emploi.
Vrai ou faux? L'ancien ministre a trompé les Canadiens et ses collègues du caucus au sujet de ses origines autochtones. C'est vrai.
Vrai ou faux? L'entreprise de l'ancien ministre et député d'Edmonton‑Centre s'est faussement présentée comme une entreprise appartenant à des Autochtones. C'est vrai.
Vrai ou faux? L'entreprise à l'éthique douteuse de l'ancien ministre a demandé et obtenu frauduleusement des contrats gouvernementaux destinés à de véritables entreprises autochtones. C'est vrai.
Vrai ou faux? L'entreprise de l'ancien ministre partage une adresse postale avec des personnes nommées dans plusieurs saisies de cocaïne. C'est vrai.
Vrai ou faux? Bien que certains aient soutenu qu'il y avait plusieurs Randy dans l'entreprise de l'ancien ministre, il n'y en a qu'un seul. C'est vrai.
Vrai ou faux? L'ancien ministre a enfreint les règles d'éthique en communiquant avec son entreprise alors qu'il siégeait au Cabinet. C'est vrai.
Vrai ou faux? Les règles que le premier ministre applique auprès des députés autochtones de son Cabinet sont différentes de celles qu'il applique auprès des députés non autochtones qui prétendent être autochtones et qui affichent de multiples personnalités dénommées Randy. C'est vrai.
Vrai ou faux? Le premier ministre aurait dû congédier cet homme il y a longtemps. C'est vrai.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, grâce à l'excellent travail de Christian Noël, journaliste à Radio‑Canada, nous apprenions cette semaine que des députés conservateurs sont muselés par leur chef. Dans l'article en question, on peut lire que « Celui qui promet de faire du Canada “le pays le plus libre du monde” garde un contrôle serré sur les faits et gestes de ses députés ». Une source conservatrice a confié ceci à la société d'État: « Tout est surveillé. Ce qu’on dit, ce qu’on fait, à qui on parle. On nous dit de ne pas fraterniser avec les députés des autres partis. Et ce n’est pas normal. »
Le chef conservateur ne permet même pas à ses députés de parler du Fonds pour accélérer la construction de logements aux gens de leur circonscription, alors qu'il pourrait offrir du financement à leurs électeurs. Dans ma circonscription, Hamilton Mountain, le Fonds pour accélérer la construction de logements permet de recevoir 93 millions de dollars pour la construction de 9 000 nouveaux logements au cours de la prochaine décennie. Les fournisseurs de logements abordables comme Indwell, Victoria Park Community Homes et Good Shepherd disent que le fonds est essentiel à leur travail.
Il est temps que les conservateurs arrêtent de répéter sans réfléchir les slogans de leur chef et qu'ils défendent les gens qu'ils représentent.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a doublé la dette, doublé le coût du logement, doublé les crimes avec armes à feu, doublé l'utilisation des banques alimentaires, et avait, jusqu'à il y a quelques minutes, un ministre ayant une double identité.
Le premier ministre était au courant du fait que le ministre en question avait dirigé son entreprise lorsqu'il était au Cabinet et qu’il avait dit qu'il avait une fausse identité autochtone, mais il l’a défendu et gardé en place.
Pourquoi le premier ministre est-il aussi déterminé à protéger la corruption de son ancien ministre?
Monsieur le Président, le député d’Edmonton‑Centre a quitté le Cabinet et va se concentrer sur sa défense contre ces allégations.
En même temps, quand le chef de l’opposition parle des défis auxquels les Canadiens font face, il n’offre aucune solution, sauf des compressions et de l’austérité. Il veut couper dans le programme de soins dentaires, il veut couper dans le programme d’assurance‑maladie pour les médicaments et la contraception, il veut couper dans les places en garderie. Il offre des compressions alors que les Canadiens ont besoin d’investissement et de croissance.
Monsieur le Président, l’ancienne procureure générale libérale nommée par ce premier ministre, la première Autochtone dans ce rôle, a dit que c’était une insulte de la part d'un ministre libéral de se dire autochtone quand ce n’est pas le cas.
Regardons les différents traitements dans les deux cas. Pourquoi le premier ministre a-t-il congédié une vraie femme autochtone pour avoir dit la vérité alors qu’il a soutenu un faux ministre autochtone qui a dit des faussetés?
Monsieur le Président, pour un chef qui prétend se préoccuper des gens qui disent la vérité, c’est intéressant de voir qu’il est en train de museler son caucus, de ne pas permettre aux députés d’exprimer leurs préoccupations concernant des investissements dans leurs communautés. Nous apprenons aujourd’hui qu’il ne permet pas la libre expression à ses propres députés.
Nous sommes ici à la Chambre pour être des voix fortes pour nos communautés, alors que lui veut que ses députés soient sa voix dans leurs communautés. Ce n’est pas ainsi que ça fonctionne. Les députés conservateurs devraient dire ce qu’ils pensent vraiment.
[Traduction]
Monsieur le Président, en neuf ans, le premier ministre a fait doubler le coût du logement, la dette, le nombre de crimes commis avec une arme à feu et le recours aux banques alimentaires, et, jusqu'à il y a un moment à peine, il avait un ministre avec une double identité.
Le premier ministre savait que l'ancien ministre dirigeait illégalement une entreprise depuis le Cabinet. Il savait que l'ancien ministre prétendait qu'il y avait un autre Randy alors que c'était faux. Il savait que l'ancien ministre avait faussement affirmé qu'il était autochtone dans le but d'obtenir de l'argent destiné aux véritables Autochtones, et, jusqu'à hier, il lui a été solidaire.
Pourquoi défend-il toujours la corruption dans son propre camp?
Monsieur le Président, le député d'Edmonton‑Centre s'est retiré du Cabinet pour se consacrer à l'élucidation des allégations à son endroit.
Le chef de l'opposition parle de l'importance de s'exprimer. En vérité, ses députés ne sont plus la voix de leur collectivité; ils sont sa voix dans les collectivités. Ce n'est pas ainsi que les choses sont censées fonctionner à la Chambre.
Nous nous employons à investir dans les Canadiens et à les soutenir avec des mesures dont ils ont besoin, qu'il s'agisse de logement, de soins dentaires ou de services de garderie, alors que ce qu'il propose de faire se résume à des compressions et à des mesures d'austérité.
Monsieur le Président, sur la question du musellement du caucus, nous avons affaire à un homme qui a renvoyé la première procureure générale autochtone parce qu'elle refusait de défendre la corruption de son parti.
Elle a dit: « Un premier ministre déterminé à opérer une véritable réconciliation n'aurait pas attendu pour évincer Randy (et l'autre Randy) du Cabinet. Au lieu de cela, nous nous trouvons à regarder des Blancs jouer à La roue chanceuse avec leur généalogie. C'est tout à fait honteux et extrêmement destructeur! ».
Comment se fait-il qu'il ait renvoyé une ministre vraiment Autochtone pour avoir dit la vérité alors qu'il tente de maintenir en poste un ministre faussement Autochtone qui a dit des faussetés?
Monsieur le Président, dire la vérité, c'est permettre aux députés de continuer à plaider pour leur collectivité, mais le chef de l'opposition a demandé à ses députés de ne plus être la voix de leur collectivité, ici, à Ottawa. Ils doivent plutôt être sa voix dans les collectivités. Ce parti dit être celui de la liberté et de la libre expression, mais le chef muselle ses députés. Il ne les laisse pas parler aux médias. Il ne les laisse pas parler aux réunions de comités. Au fond, il a peur de ce qu'ils pourraient dire sur lui, car il n'y a rien qui justifie de museler les députés de cette manière.
Monsieur le Président, c'est toute une déclaration de la part du premier ministre alors que 20 députés de son caucus ont signé une lettre indiquant qu'ils sont prêts à lui montrer la sortie. Pourquoi en serait-il autrement? Cet homme a fait doubler le coût du logement, le nombre de crimes commis avec des armes à feu, le recours aux banques alimentaires et la dette nationale, en plus d'avoir maintenu en poste un ministre ayant une double identité. Même les députés de son propre caucus savent qu'il n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption. S'il n'a peur de rien, pourquoi ne déclenche-t-il pas des élections sur la taxe sur le carbone comme les Canadiens le réclament?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition vient de montrer, très clairement, que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont libres d'exprimer leur opinion publiquement, même lorsque je suis en désaccord. Tout à fait...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Chers collègues, lorsque la présidence doit interrompre la période des questions pour rétablir l'ordre à la Chambre, il reste moins de temps pour les questions et les réponses. Je demande donc à tous les députés de bien vouloir garder leur calme aujourd'hui.
J'invite le premier ministre à reprendre sa réponse du début.
Monsieur le Président, pour les conservateurs, je serais tombé dans un énorme piège en révélant que les députés libéraux sont libres de dire ce qu'ils pensent et d'exprimer leur opinion, même lorsque nous sommes en désaccord. C'est quelque chose d'incroyable pour les députés du Parti conservateur parce qu'ils n'ont pas cette possibilité. On ne leur permet pas de parler aux médias. On ne leur permet pas de dire ce qu'ils pensent. On ne leur permet pas d'être la voix de leur collectivité. On ne leur permet pas de réclamer des investissements dans le logement pour les villes de leur circonscription. Voilà le véritable scandale ici.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, chaque jour, la Chambre des communes démontre au Québec pourquoi il faut vraiment sacrer notre camp de là. En attendant, il faut se répéter. Alors, répétons-nous un peu. Les quatre partis à la Chambre ont soutenu le projet de loi C‑282 sur la gestion de l'offre. C'est un des rares consensus qui, d'ailleurs, s'est exprimé lors d'un rassemblement à l'extérieur. Deux sénateurs font obstacle au projet de loi.
Pour le premier ministre, est-ce que le Sénat vaut davantage que le vote de tous les élus du Québec?
Monsieur le Président, comme le chef du Bloc québécois l'a souligné, à la Chambre, nous avons appuyé de façon unanime la protection de la gestion de l'offre.
Des voix: Oh, oh!
Le très hon. Justin Trudeau: Monsieur le Président, c'était presque unanime. Nous étions de ce côté-là. La réalité, c'est que le Sénat est en train de faire son travail, est en train de regarder le projet de loi. Nous n'accepterons aucun projet de loi qui minimise ou qui abolit l'obligation de la Chambre de protéger la gestion de l'offre dans tout accord commercial à venir. Nous sommes sans équivoque là-dessus. Quel que soit le travail du Sénat, la volonté de la Chambre est claire.
Monsieur le Président, la démocratie a parlé. En effet, il y a une cinquantaine de députés conservateurs qui ont voté contre la gestion de l'offre. Cela dit, pour essayer de débloquer cet imbroglio, je me rendrai cet après-midi au Sénat pour rencontrer des sénateurs en personne et je m'y rendrai de nouveau demain. Il faut admettre que c'est un peu contre nature.
Est-ce que le premier ministre va aller rencontrer des sénateurs lui-même?
Monsieur le Président, j'ai souvent rencontré des sénateurs et je vais continuer d'en rencontrer. Sur cet enjeu-là, je peux être absolument sans équivoque et très clair: nous allons toujours protéger la gestion de l'offre, quelle que soit l'opinion des augustes sénateurs.
Des voix: Oh, oh!
Le très hon. Justin Trudeau: Monsieur le Président, c'était ironique. Nous allons défendre l'intégrité de notre système de gestion de l'offre, même lors de la négociation d'un nouveau traité de libre-échange.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, savez-vous ce que les familles me disent? Elles me disent que leurs factures de téléphone cellulaire et d'Internet sont si élevées qu'elles doivent réduire leurs dépenses mensuelles, comme les leçons de natation pour leurs enfants. Les libéraux nuisent aux Canadiens en taxant les services essentiels, et le roi des compressions et les conservateurs vont empirer les choses. Ils veulent réduire les prestations pour les enfants, comme l'allocation pour enfants. Des familles pourraient perdre 600 $ par mois.
Les libéraux vont-ils cesser dès maintenant de taxer des services essentiels comme les services de téléphone cellulaire et Internet?
Monsieur le Président, si le NPD veut se joindre à nous pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, il n'a qu'à mettre fin aux manœuvres des conservateurs qui font obstruction aux travaux parlementaires. Le Parlement est censé travailler à améliorer le sort des Canadiens, mais à cause de l'obstruction du Parti conservateur, des projets de loi concernant les soins dentaires, les services aux Autochtones et l'alimentation dans les écoles sont retardés. Nous devons débloquer ces dossiers à la Chambre, et si le NPD nous aide à mettre fin à l'obstructionnisme des conservateurs, nous pourrons répondre aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre peut aider les gens en arrêtant de taxer les services essentiels.
[Français]
Chaque fois que Bell ou Rogers augmente la facture de téléphone cellulaire, le montant de TPS que les gens paient augmente aussi. La TPS n'aurait jamais dû s'appliquer aux produits essentiels.
Or, les libéraux laissent tomber la population. Il est temps de régler cela. Est-ce que le premier ministre va donner un coup de main aux gens en annulant la TPS sur les produits essentiels, oui ou non?
Monsieur le Président, si le NPD veut se joindre à nous pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, il n'a qu'à nous aider à mettre fin à l'obstruction du Parlement par les conservateurs.
Le Parlement est censé faire le travail pour les Canadiens pour réduire le coût de la vie, mais l'obstruction du Parti conservateur et l'inaction du NPD sur cette question retardent l'adoption de projets de loi essentiels, entre autres l'octroi de fonds pour les soins dentaires, l'alimentation scolaire, le logement, les services aux Autochtones et bien d'autres choses. Il faut que le NPD travaille avec nous. Nous allons empêcher les conservateurs de bloquer l'aide aux Canadiens.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, après neuf ans de son gouvernement, le premier ministre a maintenant admis que le système d'immigration ne fonctionne pas. Il jette le blâme sur des « acteurs malveillants », alors transformons-nous en détectives pour découvrir de qui il s'agit. Qui est le chef du gouvernement fédéral qui a augmenté de 154 % le nombre de permis pour les travailleurs étrangers temporaires? Qui est le chef du gouvernement fédéral qui a délivré 211 % plus de permis pour les étudiants étrangers et présenté un plan d'accroissement de la population qui a augmenté la croissance de 300 %? Qui peut bien être cet acteur malveillant?
Monsieur le Président, dans le sillage d'une pandémie qui a rapidement dévasté notre économie, les Canadiens et les entreprises avaient besoin d'une aide supplémentaire. Ils ont donc réclamé plus de travailleurs étrangers temporaires et plus d'étudiants étrangers, et nous leur en avons procuré. Notre économie a connu une relance et elle s'est rétablie plus rapidement que celle des États‑Unis et de nombreux autres pays.
La situation étant maintenant différente, nous avons dû intervenir en réduisant le nombre d'immigrants pour atténuer la crise du logement. Voilà ce que fait un gouvernement responsable. Il propose des solutions immédiates et il les rectifie lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Monsieur le Président, je ne pense pas que nous ayons encore trouvé l'acteur malveillant. Le premier ministre dit que c'est en raison des besoins en main-d'œuvre, mais la plus forte croissance de l'immigration s'est faite à l'extérieur du marché du travail. Par exemple, il a augmenté de 211 % le nombre de permis pour les étudiants étrangers et de 726 % le nombre de permis pour les réfugiés, ce qui n'a rien à voir avec le recrutement pour des postes vacants. En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires, il a permis à un plus grand nombre d'entre eux de se rendre dans des endroits où le taux de chômage était déjà élevé.
Encore une fois, qui est l'acteur malveillant qui a pris ces mauvaises décisions?
Monsieur le Président, les petits numéros du chef de l'opposition ne trompent personne. La seule chose qui l'intéresse, ce sont ses propres intérêts, sa propre quête du pouvoir. Il demande à ses députés de ne pas défendre vigoureusement leurs collectivités, y compris celles qui comptent sur les investissements dans le logement pour répondre à la croissance démographique et aux pressions en matière de logement qui en découle. Ce sont des choses que nous sommes en train de régler, mais il préfère museler ses députés pour bien paraître quand il fait son petit numéro.
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre ne nous aide pas à trouver l'acteur malveillant. C'est comme si quelqu'un d'autre avait dirigé le pays pendant les neuf dernières années alors que le système s'écroulait. Il prétend se soucier du logement, mais nous allons lui poser cette question: qui était à la tête du gouvernement quand sa fonction publique l'a averti, il y a trois ans, que le fait d'augmenter de 300 % la croissance de la population provoquerait les graves pénuries de logements que nous connaissons aujourd'hui?
Encore un petit numéro, monsieur le Président. Ce que le chef de l'opposition ne veut pas admettre, c'est que lorsqu'il était l'inefficace ministre du Logement de Stephen Harper, il a permis la création de six logements abordables, rien de moins, dans l'ensemble du pays. Il faisait partie du gouvernement qui a complètement cessé d'investir dans le logement. Oui, notre gouvernement a dû intervenir et procéder à des investissements record, mais même si nous investissons comme jamais auparavant afin d'accélérer la construction de logements dans des circonscriptions conservatrices partout au pays, il empêche ses députés de défendre leur collectivité afin de régler la crise du logement.
Monsieur le Président, quand j'étais ministre du Logement, un logement était construit par tranche de 1,5 nouveau citoyen, ce qui signifie que nous faisions construire des logements plus rapidement que nécessaire, et nous fournissions des logements abordables à la moitié du coût actuel. L'année dernière, les libéraux ont fait construire un logement par tranche de 5 nouveaux citoyens, ce qui représente le plus grand déficit de logements de l'histoire. Alors, je demande une fois de plus qui était l'acteur malveillant à la tête du gouvernement qui a été averti par ses fonctionnaires que cette croissance démographique incontrôlée causerait une pénurie de logements?
Monsieur le Président, le gouvernement dont le chef de l'opposition était l'inefficace ministre du Logement a délibérément choisi de se retirer du secteur du logement, ce qui nous a obligés à mettre en place la Stratégie nationale sur le logement en 2017 et à faire des investissements sans précédent, non seulement pour bâtir davantage de logements, mais aussi pour changer la façon dont les logements sont construits dans les collectivités de tout le pays. C'est de l'argent versé aux municipalités pour qu'elles l'investissent, qu'elles favorisent la densification et qu'elles accélèrent la délivrance des permis. C'est de l'argent que le chef de l'opposition promet d'enlever aux municipalités, et ses députés tentent de dénoncer cette mesure pour se porter à leur défense.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, lorsque j'étais ministre responsable du logement, les logements coûtaient deux fois moins cher. Lorsque j'étais ministre de l'Emploi, j'ai réduit le nombre de travailleurs étrangers temporaires afin que ce soient les Canadiens qui obtiennent les emplois.
Cependant, le mauvais acteur dont il parle est le même chef du gouvernement qui a autorisé la délivrance de 211 % de plus de permis d'études à des personnes qui n'étaient pas censées travailler. Il a accepté 154 % de plus de travailleurs étrangers temporaires, alors que les Canadiens étaient à la recherche d'un emploi, et 726 % de plus de réfugiés. S'il veut savoir qui est le mauvais acteur qui a brisé le système d'immigration, pourquoi ne fait-il pas ce qu'il aime le plus faire, soit se regarder dans le miroir?
Monsieur le Président, ce qui est paradoxal, c'est que le chef de l'opposition aime énumérer des faits et des chiffres, mais qu'il ne veut même pas assister à une séance d'information qui lui permettrait de comprendre les menaces qui pèsent sur la sécurité de notre pays. Pour une raison étrange qu'il ne veut pas admettre, il a refusé d'obtenir une habilitation de sécurité. Il a refusé d'assister aux séances d'information nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens. Par conséquent, chaque fois qu'il choisit d'énumérer des faits et des chiffres, nous savons que ce n'est pas parce qu'il se soucie vraiment des Canadiens, mais plutôt parce qu'il se soucie de sa propre personne.
Monsieur le Président, nous savons maintenant ce qui nous différencie. Nous voulons abolir la taxe, il veut abolir les faits.
[Français]
Après neuf ans, on voit que l'immigration est totalement brisée, mais le premier ministre blâme les mauvais acteurs pour le problème.
Est-ce qu'il va regarder qui était à la tête du gouvernement qui a permis une augmentation de la croissance de la population de 300 %, une augmentation du nombre d'étudiants de 211 %, permise par le fédéral, et une augmentation du nombre de réfugiés de 700 %?
S'il veut les mauvais acteurs, va-t-il faire ce qu'il aime, c'est-à-dire se regarder dans le miroir?
Monsieur le Président, le Canada a vu la reprise économique la plus rapide parmi nos pairs après la pandémie. C'est en partie parce qu'on a su accueillir des gens pour pallier la pénurie de main-d'œuvre qu'on voyait partout au pays.
Maintenant, nous sommes dans une situation différente. Nous sommes en train de régler le problème et d'ajuster nos cibles d'immigration, d'ajuster le nombre de travailleurs temporaires qui viennent et d'ajuster le nombre d'étudiants internationaux.
Cela fait partie de ce qu'un gouvernement responsable doit faire pour s'assurer d'une croissance adéquate pour notre pays.
Le commerce international
Monsieur le Président, en cas d'échec de la protection de la gestion de l'offre, que diront les Québécois? Que diront-ils du Sénat? Que diront-ils du gouvernement? Que diront-ils du leadership du premier ministre et de cette incohérence? Alors que les États‑Unis s'apprêtent à être plus protectionnistes que jamais, au Canada, on céderait notre agriculture.
Le Canada et son Sénat sont-ils les pires négociateurs de l'histoire ou vont-ils se tenir debout?
Monsieur le Président, nous avons toujours été sans équivoque: comme gouvernement, nous allons protéger la gestion de l'offre dans toute négociation de libre‑échange présente ou à venir.
À cause de cela, nous appuyons le projet de loi du Bloc québécois pour protéger la gestion de l'offre. Si jamais ce projet de loi échoue au Sénat et si nous n'arrivons pas à le faire passer ici, à la Chambre, parce que les conservateurs voteraient contre, nous allons être là pour protéger la gestion de l'offre, même si nous avons besoin d'entreprendre des actions gouvernementales pour accomplir la tâche.
Nous sommes là pour protéger la gestion de l'offre, un point c'est tout.
Monsieur le Président, on va la protéger avec une loi.
C'est quand même ironique que, pendant que le Sénat du Canada ou certains sénateurs du Canada veulent sacrifier le Québec, ce soit le Bloc québécois qui travaille pour tous les agriculteurs du Québec et du Canada.
Est-ce qu'on réalise que ce n'est pas à propos du Bloc québécois? C'est à propos de la qualité de ce qu'on mange. C'est à propos d'un prix juste et prévisible. C'est à propos de l'impact environnemental des pratiques agricoles.
J'invite le premier ministre à venir avec moi, cet après-midi, rencontrer les sénateurs.
Monsieur le Président, j'accueille avec enthousiasme le choix du chef du Bloc québécois d'aller à la rencontre des sénateurs.
Nous travaillons régulièrement avec des sénateurs pour faire passer de bonnes lois et de bons projets de loi pour les Canadiens.
Comme je l'ai dit, nous allons protéger la gestion de l'offre. Nous sommes tout à fait d'accord avec nos collègues du Bloc québécois sur l'importance de protéger la gestion de l'offre et nos agriculteurs.
C'est pour cela que nous avons agi en conséquence. C'est pour cela que nous nous sommes engagés en tant que gouvernement à ne jamais remettre en question la gestion de l'offre dans toute négociation de libre-échange à venir.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre revient tout juste d'une autre de ses virées hypocrites en avion, qui coûtent cher aux contribuables et qui génèrent des quantités énormes de carbone. Cette fois, c'était un voyage au Brésil, où il a traité avec condescendance les Canadiens qui peinent à payer leurs factures. Il a dit: « Il est vraiment très facile, quand on peine à survivre à court terme, qu'il faut payer le loyer et faire l'épicerie pour nourrir les enfants, de se dire qu'il faudrait mettre les changements climatiques moins haut dans la liste des priorités. » Ce sont les paroles d'un premier ministre qui brûle 100 tonnes de kérosène et qui émet 100 tonnes de gaz à effet de serre.
Quand mettra-t-il fin à son hypocrisie fiscale?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent présentement faire face à des problèmes mondiaux. Même si le chef de l'opposition préfère enfouir sa tête dans le sable, l'inflation mondiale et les changements climatiques, qui ont un impact sur tous les habitants de la planète, exigent une réponse concertée.
Défendre la paix et la justice sur la scène internationale, défendre les droits des femmes et défendre l'égalité des chances pour la classe moyenne nécessitent de la collaboration, une chose qui est complètement étrangère au chef de l'opposition. Il n'est même pas capable de travailler avec ses propres députés. Il doit les museler; il ne les laisse pas représenter les gens de leur région à Ottawa. Voilà la vraie nature du chef de l'opposition.
Le quart des députés de son caucus veulent le mettre à la porte, monsieur le Président, et nous savons pourquoi. Le prix des aliments a augmenté 36 % plus rapidement au Canada qu'aux États‑Unis, un écart qui s'est creusé lorsque la taxe sur le carbone est entrée en vigueur. Le premier ministre essaye encore de faire croire aux Canadiens que leur attitude est erronée. En tentant d'humilier les Canadiens qui s'opposent à sa taxe sur le carbone inefficace, néfaste pour l'emploi et inflationniste, il a déclaré: « Les gens ont l'impression que l'abordabilité est diamétralement opposée à la responsabilité morale de protéger la planète ».
Va-t-il cesser de faire la leçon aux Canadiens et déclencher des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, j'invite les Canadiens à écouter eux-mêmes les propos que j'ai tenus dans l'hémisphère sud, où je parlais précisément de l'importance d'accorder la priorité à l'abordabilité pour les Canadiens, alors même que nous luttons contre les changements climatiques.
Le chef de l'opposition peut inventer des choses qu'il pense que j'aurais pu dire, mais ce n'est pas ce que j'ai dit. Ce que j'ai souligné, c'est que même si nous luttons contre les changements climatiques et même si nous créons des mesures incitatives pour faire croître l'économie de manière plus propre et plus verte, nous remettons plus d'argent à huit Canadiens sur dix, grâce à la Remise canadienne sur le carbone. C'est un fait et il s'emploie à tromper les Canadiens sur ce sujet.
Des voix: Oh, oh!
Je demande à tous mes collègues, y compris le député de Grande Prairie—Mackenzie, de ne pas prendre la parole à moins que la présidence ne la leur donne.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre pédale tellement fort pour manipuler les Canadiens qu'il crée sûrement de la surchauffe et des émissions. Le premier ministre dit aux Canadiens qu'ils ne doivent pas croire ce qu'ils voient de leurs propres yeux alors que les données du directeur parlementaire du budget montrent que 100 % des gens de la classe moyenne paient plus en taxe sur le carbone qu'ils ne reçoivent en remboursements, ni lorsqu'ils voient que le prix des aliments augmente 36 % plus rapidement au Canada qu'aux États‑Unis.
Au lieu d'essayer de tromper les Canadiens, pourquoi ne déclenche-t-il pas des élections sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef de l'opposition ne dit tout simplement pas la vérité. La réalité, c'est que, selon le directeur parlementaire du budget, huit Canadiens sur dix récupèrent plus d'argent qu'ils n'en paient pour la tarification de la pollution. Le coût de l'inaction en matière de changements climatiques est astronomique. Pourtant, c'est exactement ce que propose le chef de l'opposition.
Le chef de l'opposition devrait cesser d'induire les Canadiens en erreur et comprendre que nous ne pouvons pas lutter pour l'abordabilité et contre les changements climatiques sans investir dans les Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Je sais que certains propos créent des remous à la Chambre, mais je demande aux députés de bien choisir leurs mots.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le fait qu'il quadruple la taxe sur le carbone ne fait que causer des difficultés financières, et n'aide en rien l'environnement. Aujourd'hui, nous avons appris qu'après neuf ans sous la gouverne du premier ministre, le Canada se classe au 62e rang, parmi 67 pays, pour ce qui est de l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques. Selon le premier ministre, les Canadiens affamés ou qui font la queue devant les banques alimentaires doivent se féliciter parce que sa taxe nous a permis d'atteindre la 62e place. Il dit que nous sommes 62e d'un ton triomphal.
Pourquoi le premier ministre impose-t-il aux Canadiens des taxes aussi élevées pour arriver à d'aussi piètres résultats?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef de l'opposition déforme entièrement les faits pour son propre bénéfice et son propre intérêt. C'est vraiment tout ce qui lui importe. S'il se souciait des Canadiens, il ne s'opposerait pas aux soins dentaires. Il ne s'opposerait pas à l'augmentation du nombre de places en garderie. Il ne s'opposerait pas à remettre plus d'argent aux Canadiens grâce à un régime de tarification de la pollution qui fait baisser les émissions au Canada plus rapidement que dans les autres pays du G7. Par ailleurs, cette mesure aide huit Canadiens sur dix au chapitre de l'abordabilité dans les régions où elle s'applique. La Remise canadienne sur le carbone est une mesure d'abordabilité qui protège les générations futures, et le chef de l'opposition s'y oppose.
La fiscalité
Monsieur le Président, pour une deuxième année consécutive, la pauvreté chez les enfants est à la hausse, et les parents ont plus de mal que jamais à acheter les produits de première nécessité, tels que les couches et la préparation pour nourrisson. Tandis que les libéraux laissent tomber les familles, les conservateurs veulent éliminer les programmes nationaux de garderies subventionnées et d'alimentation dans les écoles, ce qui augmenterait les coûts pour les familles, à raison de milliers de dollars par année.
En cette Journée mondiale de l'enfance, le premier ministre va-t-il réduire les coûts pour les familles en donnant suite au projet du NPD d'éliminer la TPS sur les produits de première nécessité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate de mentionner et d'appuyer le programme d'alimentation scolaire. Si elle voulait l'appuyer concrètement, elle nous aiderait à mettre fin à l'obstructionnisme du Parti conservateur, qui nous empêche de faire progresser les travaux en vue de concrétiser des mesures visant à répondre aux besoins des Canadiens.
Les Canadiens ont besoin de soutien et d'investissements. Or, les conservateurs ne pouvaient pas se contenter de faire obstacle à des mesures comme le programme d'alimentation scolaire, le régime de soins dentaires et le régime d'assurance-médicaments, et de voter contre ces mesures. Ils empêchent maintenant la Chambre de faire quoi que ce soit pour aider les Canadiens. Le NPD doit collaborer avec nous pour mettre fin à cette obstruction.
Les affaires du Nord
Uqaqtittiji, 11 des 25 communautés que je représente ont reçu des avis de faire bouillir l'eau cette année. C'est presque la moitié. Même le rapporteur spécial des Nations unies a fustigé le gouvernement pour avoir manqué à son obligation d'assurer l'approvisionnement en eau potable. Les libéraux ont failli à la tâche. Ni les enfants, ni les familles, ni des collectivités entières du Nunavut ne devraient avoir à se soucier de l'eau qu'ils ont à boire.
Quand le gouvernement libéral investira-t-il enfin au Nunavut afin que tout le monde ait accès à de l'eau potable, comme il se doit?
Monsieur le Président, qujannamiik à ma collègue. Je suis d'accord avec elle: il faut faire des progrès dans la protection de la salubrité de l'eau et l'approvisionnement en eau potable. C'est pourquoi nous demandons au NPD de cesser de ralentir l'étude du projet de loi sur l'eau potable et de travailler avec nous pour le faire adopter à la Chambre afin que nous puissions fournir aux Canadiens l'eau dont ils ont besoin, d'un océan à l'autre, y compris au Nunavut.
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre
Je demande au député d'Hamilton‑Centre de ne pas intervenir tant que la présidence ne lui a pas donné la parole.
[Français]
L'honorable député d'Alfred‑Pellan a la parole.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, l’ingérence étrangère est une menace réelle pour les démocraties du monde entier. Les mauvais acteurs comme la Russie, la Chine et l’Inde utilisent des tactiques douteuses pour semer la discorde et faire avancer leurs propres objectifs dans des pays comme le Canada. Pourtant, il y a un silence assourdissant de la part du chef de l’opposition.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi le chef conservateur doit prendre la sécurité nationale au sérieux?
Monsieur le Président, je remercie le député d’Alfred‑Pellan de son travail. Les Canadiens nous envoient à la Chambre, tous et chacun, en partie pour assurer leur sécurité. Pourtant, le chef de l’opposition se préoccupe très peu de la sécurité nationale. Il refuse d’obtenir sa cote de sécurité pour protéger les Canadiens contre l’ingérence étrangère, il va réduire les ressources de la police et des frontières, et il veut remettre les armes à feu dans nos rues.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui les protège et qui ne met pas leur sécurité en danger avec des coupes dangereuses.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, l'inflation repart à la hausse: la cible est maintenant dépassée pour trois des quatre mesures de la Banque du Canada. Il y a environ un an, la ministre des Finances a admis que les déficits provoquent l'inflation. Dans son budget, elle avait pris l'engagement de « [m]aintenir le déficit de 2023‑2024 à 40,1 milliards de dollars ou en deçà ». Depuis, le directeur parlementaire du budget a déclaré que ce chiffre a été dépassé.
Le premier ministre nous dira-t-il, ici et maintenant, à combien s'élève le déficit de l'année dernière?
Monsieur le Président, nous venons de l'entendre encore une fois de la bouche du chef conservateur: le fondement de tout son argument économique, c'est qu'offrir des programmes pour aider les Canadiens quand les temps sont durs ne ferait qu'empirer les choses pour tout le monde. Il propose des coupes dans les soins dentaires, des coupes dans les services de garde d'enfants, des coupes dans le programme d'alimentation en milieu scolaire, des coupes dans les fonds destinés à contrer la crise du logement dans les municipalités. La seule solution qu'il propose aux Canadiens qui en arrachent, c'est mettre la hache dans les services qui leur sont offerts pendant qu'il exploite leurs craintes à son profit personnel.
Monsieur le Président, le premier ministre a mal entendu. C'est la ministre des Finances qui a dit que les déficits causent l'inflation.
Le premier ministre aussi a dit que chaque dollar de déficit alimente l'inflation. C'est pourquoi ils se sont engagés, sa ministre des Finances et lui, à « [m]aintenir le déficit de 2023-2024 à 40,1 milliards de dollars ou en deçà ».
Les livres de l'année dernière sont fermés depuis maintenant six mois. Il a toutes les données en main, c'est évident. À combien s'élevait le déficit de l'an dernier?
Monsieur le Président, je sais que le chef de l'opposition a hâte de voir l'énoncé économique de l'automne, qui contiendra des mesures visant à faire baisser le coût de la vie, à soutenir les Canadiens et à investir en ce sens. Il a hâte de voir toutes les excellentes mesures que nous proposons pour venir en aide aux Canadiens en cette période difficile, car il brûle d'impatience à la perspective de voter contre. Il brûle d'impatience à la perspective de sabrer les services et les programmes qui aident les Canadiens. Il brûle d'impatience à la perspective de nous empêcher d'aider les Canadiens à traverser cette période difficile en mettant le meilleur bilan du G7 au service des Canadiens qui ont besoin d'un peu plus de soutien. Il a voté contre les mesures de soutien pour les Canadiens. Il va continuer de le faire.
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui a admis que les dépenses déficitaires aggravent l'inflation. C'est peut-être pour cette raison que la pauvreté infantile a connu une augmentation record cette année, puisqu'un enfant sur cinq vit désormais dans la pauvreté, et que deux millions de personnes font la queue devant les banques alimentaires. Ce n'est pas ma vision du monde. Il a maintenant admis que les déficits alimentent l'inflation. Voilà pourquoi il avait promis que le déficit ne dépasserait pas 40,1 milliards de dollars l'année dernière. Six mois se sont écoulés depuis la fin de l'exercice financier. Sait-il seulement quel est le déficit du gouvernement qu'il dirige?
Monsieur le Président, c'est évident que le chef de l'opposition a hâte de prendre connaissance de notre énoncé économique de l'automne, mais à vrai dire, c'est seulement parce qu'il veut voter contre. Il votera contre des mesures qui viennent en aide aux Canadiens: des mesures pour donner un coup de pouce aux familles canadiennes en difficulté, pour investir par exemple dans l'alimentation scolaire, pour investir dans l'élargissement du régime de soins dentaires au bénéfice des personnes vulnérables et pour investir de manière à stimuler l'emploi et la croissance dans l'ensemble de notre pays. Il s'est toujours opposé à tout cela parce qu'il croit aux compressions, à l'austérité et au principe du ruissellement, qui donne des avantages aux plus riches, mais rien au reste de la population.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a fait que coûter cher à tout le monde. Il a un programme d'alimentation dépourvu de nourriture. Il a un programme d'assurance-médicaments dépourvu de pilules. Il a un programme de rachat d'armes à feu qui, malgré des dépenses de 67 millions de dollars, n'a pas racheté la moindre arme à feu. Il a un programme de logement qui, de l'aveu même du ministre, n'aboutit à la construction d'aucun logement.
Quoi qu'il en soit, la question ne portait sur aucun de ces éléments. Elle portait sur les déficits inflationnistes du premier ministre qui, de son propre aveu, font grimper le prix de tout. Les Canadiens qui nous regardent se demandent si le responsable de cette entreprise d'un demi-billion de dollars appelée le gouvernement du Canada sait même compter. Encore une fois, le premier ministre sait-il seulement à combien s'est élevé le déficit l'année dernière?
Je le répète encore, monsieur le Président: le chef de l'opposition a hâte d'entendre notre mise à jour économique de l'automne, que nous lui communiquerons en temps et lieu. En attendant, la Chambre a du travail à faire pour adopter des projets de loi qui soutiendraient les programmes d'alimentation en milieu scolaire, pour assurer des soins dentaires à un plus grand nombre de Canadiens qui n'ont pas les moyens d'en obtenir, pour augmenter le nombre de places en garderie et pour mettre de l'argent dans les poches des Canadiens à un moment où ils en ont bien besoin. Au lieu de cela, le chef de l'opposition se croise les bras en forçant ses députés — parce que nous savons qu'il les force à faire ce qu'il veut — à empêcher l'adoption de projets de loi à la Chambre parce qu'il ne veut pas que les Canadiens obtiennent de l'aide en ce moment. Il veut plutôt laisser les Canadiens souffrir parce qu'il ne se soucie que de lui-même.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, François Legault annonçait hier qu'il déployait la Sûreté du Québec, ou SQ, pour surveiller les frontières canadiennes. La SQ va devoir faire le travail du fédéral parce que personne au Québec n’a confiance qu'Ottawa est prêt à gérer une potentielle vague de migration. On en est rendu là. Pourtant, ce n'est pas comme si la SQ cherchait de l'ouvrage. Elle est obligée de le faire parce que, encore une fois, le fédéral ne fait pas sa job. Il attend encore passivement qu'une autre crise survienne, alors que Donald Trump a promis d'expulser des millions de personnes.
Pourquoi le premier ministre est-il encore et toujours incapable d'avoir une longueur d'avance?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous serons toujours là pour défendre la règle de droit et l'intégrité de nos frontières. Nous avons un plan pour accroître les effectifs à nos frontières, les policiers et les véhicules. Nous allons travailler avec nos partenaires provinciaux de partout au pays. Nous allons nous assurer que les Canadiens peuvent continuer d'avoir confiance dans leur souveraineté, dans l'intégrité de notre système d'immigration et dans nos frontières. C'est une responsabilité que nous prenons très au sérieux et nous avons démontré notre capacité de surmonter des défis dans les années passées.
Monsieur le Président, on a vu cela dans les années passées.
Les Québécois n'ont pas confiance en ce premier ministre pour affronter une vague de migration causée par Donald Trump. Ils l'ont vu gérer les frontières pendant la pandémie. Ils l'ont vu gérer le chemin Roxham. Ils l'ont vu sur Twitter inviter la planète entière au Québec et abdiquer ses responsabilités quand notre capacité d'accueil s'est effondrée. Voilà pourquoi Québec n'a pas d'autre choix que d'envoyer la SQ aux frontières.
Québec envoie la SQ aux frontières. Est-ce que le premier ministre réalise ce qui est en train de se passer?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour le travail excellent et professionnel que la SQ fait pour protéger l'entièreté du territoire québécois. Elle va continuer de le faire en partenariat avec les organismes fédéraux comme la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Cela fait longtemps que je reconnais la générosité des Québécois, qui ont fait plus que leur part pour accueillir des gens de partout au pays. C'est pour cela que nous sommes en train de les dédommager. C'est aussi pour cela que j'attends encore le plan de M. Legault en matière d'immigration temporaire. Nous devons travailler ensemble pour régler la situation relative à l'immigration.
Monsieur le Président, le Québec est au point de rupture à cause des décisions prises par ce mauvais acteur, le premier ministre du Canada. La dernière fois que Trump est arrivé à la Maison‑Blanche, le premier ministre a envoyé un tweet disant: Bienvenue au Canada. Il a ouvert le centre d'accueil au chemin Roxham, qui a invité des dizaines de milliers de personnes sans logement, sans emploi, sans soins de santé.
Est-ce qu'il va faire exactement le contraire cette fois-ci pour éviter de causer une autre crise pour les Québécois?
Monsieur le Président, assurer l'intégrité de notre système d'immigration et l'intégrité de nos frontières a toujours été une responsabilité primordiale pour ce gouvernement. Oui, le monde a fait face à des situations difficiles. C'est pour cela que nous avons mis en place les mesures nécessaires pour protéger nos principes, nos valeurs et l'intégrité de notre système. Nous allons continuer de nous assurer de déployer les effectifs nécessaires. Contrairement aux conservateurs, qui ont réduit le nombre d'agents frontaliers et qui ont fait des coupes dans la GRC quand ils étaient au pouvoir, nous continuons d'investir pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, il n'y avait pas de chemin Roxham quand les conservateurs formaient le gouvernement. Il y avait plus d'agents des forces de l'ordre aux frontières et moins de bureaucratie dans les bureaux. Il fait exactement l'inverse. C'est pour ça qu'on a un système brisé après neuf ans.
C'est exactement la même chose avec le logement. Il a doublé le coût du logement jusqu'au point où un tiers des jeunes Canadiens considèrent quitter le pays. Sa solution, c'est de donner des milliards de dollars aux bureaucrates et aux fonctionnaires qui empêchent la construction.
Pourquoi ne pas éliminer la TPS pour réduire le coût du logement de 50 000 $?
Monsieur le Président, encore une fois, on voit qu'il s'attaque aux maires des municipalités partout au pays, qui font le travail avec le gouvernement fédéral pour accélérer la construction de logements, pour réduire la paperasse, pour créer plus de densification.
C'est un programme qui fonctionne. Je le sais parce qu'il y a au moins 18 députés de son propre caucus qui sont en train de demander cet argent pour des municipalités de leur circonscription afin d'accélérer la construction de logements.
Malheureusement, le chef conservateur empêche ses députés de parler pour leur communauté et de faire avancer les intérêts de leurs concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, après neuf ans, le premier ministre a doublé le coût du logement. D'ailleurs, 80 % des Canadiens croient maintenant, pour la toute première fois, que ce ne sont que les très riches qui peuvent accéder à la propriété. Les villes qui ont reçu de l'argent du fonds censé accélérer la construction de logements ont obtenu les pires résultats. À Vancouver, les mises en chantier ont diminué de 18 %. À Toronto, elles ont diminué de 21 %. À Ottawa, elles ont diminué de 14 %. À Guelph, elles ont diminué de 65 %.
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas suivre notre plan plein de bon sens visant à éliminer les intermédiaires et les empêcheurs de tourner en rond bureaucratiques afin d'utiliser l'argent ainsi épargné pour abolir la taxe de vente et faire construire des logements?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le logement, même des députés du parti du chef de l'opposition nous ont posé des questions, par exemple, au sujet des 31 millions de dollars que nous envoyons à Kelowna, dans la circonscription de Kelowna—Lake Country, une circonscription conservatrice. Cet argent changera vraiment les choses dans leurs collectivités.
Cependant, le chef de l'opposition empêche ses députés de défendre les intérêts de leurs collectivités. La Chambre est censée être un endroit où les députés se font les porte-parole de leurs collectivités ici, à Ottawa. Au lieu de cela, le chef de l'opposition demande aux députés de son parti d'être ses porte-parole dans leurs collectivités. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.
Monsieur le Président, les Canadiens élisent des députés pour les représenter à Ottawa. Même si plus de 18 députés conservateurs ont plaidé pour que leurs circonscriptions reçoivent de l'argent par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement, le chef conservateur leur a imposé un bâillon qui les empêche de réclamer ce financement essentiel.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre...
À l'ordre.
Chers collègues, le député se trouve à proximité du fauteuil de la présidence, mais je n'arrive pas à entendre sa question. Je vais demander au député de reprendre sa question depuis le début. Ne perdons plus de temps avec des interventions de la présidence afin que nous puissions franchir rapidement la période des questions.
Je prie le député de Brampton-Centre de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les conservateurs ne supportent pas la vérité. Les Canadiens élisent des députés pour les représenter à Ottawa. Même si plus de 18 députés conservateurs ont plaidé pour que leurs circonscriptions reçoivent de l'argent par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements du gouvernement, leur chef leur a imposé un bâillon qui les empêche de réclamer ce financement essentiel.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre ce qu'entraîneraient les compressions que le chef conservateur ferait dans ce programme?
Je demande au député de St. Albert—Edmonton de bien vouloir garder ses opinions pour lui jusqu'à ce que la présidence lui accorde la parole.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme la plupart des députés, celui de Brampton-Centre comprend qu'il est important de représenter ses concitoyens ici, à Ottawa, et non de représenter Ottawa dans sa circonscription. Je parle de la plupart des députés parce que je ne peux pas inclure ceux du Parti conservateur du Canada. Le chef conservateur a décidé d'empêcher ses députés, aux quatre coins du pays, de défendre les intérêts des habitants de leurs circonscriptions. Il muselle ses députés et il les force à être plutôt la voix du chef dans leurs circonscriptions.
[Français]
Monsieur le Président, nous voulons mettre de l'argent directement dans les poches des gens qui achètent des logements.
Le premier ministre a doublé le coût de logement partout au Canada et a triplé les loyers à Montréal, après neuf ans à verser de grosses sommes aux bureaucraties locales pour empêcher la construction. Près d'un tiers du coût d'un logement ici, au Canada, c'est les taxes. En enlevant les taxes, on va pouvoir bâtir plus de logements à moindre prix.
Est-ce que le premier ministre va accepter mon plan d'enlever la taxe sur les produits et services pour les nouvelles maisons?
Monsieur le Président, j'entends le chef conservateur critiquer notre Fonds pour accélérer la construction de logements, mais il est directement contredit par au moins 18 de ses députés qui sont en train de demander au gouvernement fédéral des investissements dans leur communauté pour accélérer la construction de logements, pour créer plus de densification et pour éliminer la paperasse.
Les députés conservateurs savent à quel point c'est important d'investir dans le logement, mais le chef conservateur est en train de les empêcher de parler et n'offre que des coupes et de l'austérité qui n'aideront personne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, en adoptant le projet de loi C‑83, le premier ministre a permis à Paul Bernardo de quitter la prison à sécurité maximale pour une prison à sécurité moyenne.
Maintenant, on apprend que le gouvernement libéral décide d'empêcher les familles des victimes de Paul Bernardo de témoigner en personne dans les audiences de libération de ce monstre dans nos rues.
Pourquoi le premier ministre et son gouvernement libéral empêchent-ils les victimes de parler contre la libération de Paul Bernardo?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition sait très bien que c'est une décision qui n'est pas prise par le gouvernement, mais par une agence indépendante. Or, cela ne l'empêche pas de vouloir instrumentaliser des gens qui ont souffert de façon horrible pour pouvoir gagner quelques points politiques.
S'il se préoccupait réellement de la sécurité nationale, il n'aurait pas fait partie d'un gouvernement qui a coupé dans les effectifs de sécurité et de la police, il n'aurait pas pour plan de mettre plus de fusils et d'armes à feu dans nos rues et il aurait choisi de recevoir un breffage de sécurité pour garder les Canadiens en sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a décidé d'adopter le projet de loi C‑83 pour dorloter les voyous, ce qui permet à Paul Bernardo de quitter un établissement à sécurité maximale pour jouir de plus de luxe et de liberté dans un pénitencier à sécurité moyenne. Nous apprenons maintenant que le gouvernement libéral empêche les membres de la famille des victimes de Paul Bernardo de témoigner en personne à son audience de libération conditionnelle, où sa demande de libération sera examinée.
Le paragraphe 6(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit que le ministre pourrait intervenir afin de permettre aux victimes de s'exprimer. Pourquoi continue-t-il de protéger Bernardo des victimes plutôt que l'inverse?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition sait très bien que ces décisions sont prises par la Commission des libérations conditionnelles, qui est indépendante, et que le ministre s'occupe de ce dossier. Malheureusement, cela n'empêche pas le chef de l'opposition d'instrumentaliser la douleur et l'angoisse des familles victimes d'actes criminels dans son seul intérêt personnel.
S'il se souciait vraiment de la sécurité publique et nationale, il ne préconiserait pas une réduction du financement des services de police et des services frontaliers. Il ne souhaiterait pas augmenter le nombre d'armes à feu dans nos rues et il aurait certainement accepté de participer aux séances d'information sur la sécurité nationale qui lui auraient permis d'assurer la sécurité de son propre parti.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, en cette Journée nationale de l'enfant, des familles de ma circonscription reçoivent leurs chèques de l'Allocation canadienne pour enfants. Ce programme a aidé plus de 6 millions d'enfants. Cependant, les familles craignent que le chef conservateur élimine cette mesure de soutien. Le chef conservateur se vante de vouloir couper les projets de logement, le programme de garderies, l'assurance-médicaments et bien plus encore. Le premier ministre peut‑il expliquer à la Chambre le grand danger que représenteraient de telles mesures?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Kitchener-Sud—Hespeler de ses efforts dans ce dossier.
Aujourd'hui, des millions de familles partout au pays reçoivent leurs chèques de l'Allocation canadienne pour enfants afin de les aider à payer leurs dépenses courantes. Je rappelle que les conservateurs ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants. En même temps, le chef conservateur menace maintenant de supprimer ces chèques ainsi que des programmes essentiels, comme celui des soins dentaires.
Il manipule les Canadiens en prétendant que les compressions des conservateurs amélioreront en quelque sorte la vie des Canadiens qui bénéficient actuellement de ces programmes. Il est temps qu'il admette la vérité: sa véritable priorité n'est pas d'aider les familles, mais de couper les services.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, aujourd'hui, les habitants de la Colombie‑Britannique se remettent d'une bombe météorologique. Quelques semaines seulement après une autre rivière atmosphérique, leurs maisons sont endommagées et il n'y a plus d'électricité. La crise climatique nous frappe de plein fouet, mais les libéraux continuent de laisser tomber les Canadiens. Au lieu d'agir, ils distribuent des milliards de dollars aux riches PDG des sociétés pétrolières et gazières. Les conservateurs ne parviennent même pas à se mettre d'accord sur l'existence des changements climatiques; ils réduiront les mesures de soutien dont les collectivités ont besoin pour rester en sécurité.
Pourquoi les libéraux font-ils des cadeaux à quelques-uns des plus gros pollueurs alors que les Canadiens ordinaires font les frais de la crise climatique?
Monsieur le Président, en tant que membre du G20, nous nous sommes engagés à réduire les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, ce que nous avons fait avec deux ans d'avance sur tous les autres partenaires du G20. En même temps, nous avons plafonné les émissions du secteur pétrolier et gazier, ce qui va continuer à nous protéger. Parallèlement, nous avons instauré un régime de tarification de la pollution qui permet à huit Canadiens sur dix de garder plus d'argent dans leurs poches tout en réduisant les émissions et en stimulant et en favorisant l'innovation. Malheureusement, le NPD n'a pas clairement établi sa position, même sur une question aussi simple que celle de la tarification de la pollution. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes résolus à protéger les Canadiens contre les changements climatiques.
La réforme électorale
Monsieur le Président, le premier ministre a récemment admis que son plus grand regret était de ne pas avoir tenu sa promesse de réforme électorale, et il a affirmé ne pas savoir comment il aurait pu agir autrement. Eh bien, il aurait pu appuyer la création d'une assemblée citoyenne sur la réforme électorale au lieu de bloquer l'initiative la plus élémentaire visant à permettre à des Canadiens ordinaires, informés par des experts, d'étudier de meilleures options. Non seulement les députés du Parti vert, du Bloc et du NPD ont tous voté pour cette mesure, mais 39 députés de son propre parti ont fait la même chose.
Le premier ministre pourrait encore agir autrement maintenant et convoquer une assemblée citoyenne. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, je peux comprendre le désespoir de mon collègue, car il siège en face des conservateurs, qui ont cessé d'être la voix de leur circonscription ici, à Ottawa, et qui choisissent plutôt d'être la voix de leur chef dans leur circonscription. Chacun d'entre nous, dans cette enceinte, a été choisi par les gens de sa circonscription et a la responsabilité de défendre leurs intérêts. Les conservateurs l'ont oublié. Ils sont maintenant la voix du chef de l'opposition dans leur circonscription: ils ne disent rien qui n'a pas été validé et approuvé par lui, et ils craignent de subir des conséquences s'ils ont l'audace de sortir du rang. Ce n'est pas cela, la démocratie.
[Français]
Présence à la tribune
Je signale aux honorables députés la présence à la tribune de Mme Judith Suminwa Tuluka, première ministre de la République démocratique du Congo.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'ajoute qu'elle est la première première ministre de la République démocratique du Congo.
[Traduction]
Je voudrais également signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Andrew Furey, premier ministre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que tout le monde à la Chambre reconnaît que les déclarations de députés sont un moment important pour les députés afin de rendre hommage à des gens de leur circonscription, des concitoyens, des organismes, mais aussi de souligner des événements ou des situations préoccupantes.
Cette semaine, à plusieurs reprises, des sujets extrêmement sensibles ont été présentés lors des déclarations de députés. À certains moments, c'était impossible de nous concentrer pour livrer notre texte adéquatement parce que le bruit ambiant était assourdissant, littéralement.
Monsieur le Président, je vous demande de porter attention à cela. Il n'y a pas de déclaration de député plus importante que d'autres. Toutes les déclarations de députés devraient profiter et bénéficier de la même quiétude et du même respect de la part de la Chambre. C'est à vous, en tout respect, de vous assurer que le silence règne pendant que les députés font leurs déclarations. Je vous invite à porter attention à cela, parce que cette semaine, cela a été particulièrement difficile.
Je remercie l'honorable député de Drummond. Il soulève un très bon point.
Encore une fois, cela demande toute la coopération de tous les députés de toutes les formations politiques pour démontrer le respect des uns envers les autres. Il faut écouter et laisser les députés prononcer leurs déclarations à la Chambre. C'est la même chose pour les recours au Règlement.
[Traduction]
L'utilisation d'accessoires à la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour remercier le Président de la décision qu'il a rendue hier et pour donner mon avis sur la façon dont, selon nous, la décision devrait être interprétée et appliquée, en fonction de l'usage et des décisions antérieures.
Comme le Président l'a indiqué hier, « la présidence sollicite la collaboration de tous les députés et les prie de faire preuve de discernement tant au moment de choisir un macaron ou une épinglette à porter qu'à celui d'exprimer leurs objections à la présidence ». Nous avons reçu des directives supplémentaires à ce sujet de la part d'anciens Présidents. J'aimerais en particulier attirer l'attention des députés sur une décision rendue le 15 mai 2014, que voici:
De façon générale, il est vrai qu'on ne peut pas porter des épinglettes, ni utiliser des accessoires qui peuvent perturber les délibérations de la Chambre. Je suis un peu étonné qu'on invoque le Règlement en ce moment, puisque, selon ce que j'ai constaté, ces épinglettes sont portées depuis au moins une semaine, ou 10 jours. Par conséquent, j'ai du mal à croire qu'elles puissent perturber les délibérations. Si c'était le cas, on aurait invoqué le Règlement plus tôt.
Je tiens à souligner que bon nombre d'entre nous portent ces épinglettes depuis de nombreux mois, sans avoir fait l'objet de commentaires. Je tiens également à souligner que ce point est essentiel et qu'il devrait nous guider pour la suite des choses.
Premièrement, il est hypocrite et incroyable que des députés se réveillent un jour et décident que des épinglettes, qui sont acceptées et utilisées depuis des mois, perturbent maintenant les délibérations. Si une chose est perturbatrice, elle est perturbatrice dès le départ.
Deuxièmement, même si on a toujours jugé les épinglettes et les comportements en général en fonction du désordre et des perturbations qu'ils causent, nous devons nous laisser guider par l'intervention du vice-président en 2014, lorsqu'il a dit explicitement: « [...] j'ai du mal à croire qu'elles puissent perturber les délibérations. » La perturbation en soi ne devrait pas signifier qu'une épinglette est inadmissible. Il est essentiel que nous ne normalisions pas à la Chambre un scénario où les voix les plus fortes et les plus perturbatrices peuvent utiliser leur propre perturbation pour tenter de forcer la main de la présidence.
Troisièmement, nous devrions être guidés par le principe fondamental de la liberté d'expression, dont la protection est l'une des principales responsabilités du Président. Comme on peut le lire à la page 317 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu'institution, et des députés qui la composent.
La liberté de parole est sans doute le plus important des privilèges accordés aux députés [...]
Hier, lors de mon intervention, j'ai tenté d'expliquer comment j'ai exprimé ma liberté de parole en portant un macaron de robe rouge pour signaler le génocide dont sont actuellement victimes les femmes autochtones, un macaron de chandail orange pour signaler le génocide qui a eu lieu dans les pensionnats, et un macaron de melon d'eau, celui que je porte actuellement, pour signaler le génocide qui a été reconnu par les Nations unies, mais on m'a arrêté avant que je puisse prendre la parole.
Les députés doivent pouvoir continuer à exprimer leur solidarité envers leurs concitoyens et tous les Canadiens. Il ne faut jamais porter atteinte à ce droit.
Les allégations concernant l'impartialité de la présidence
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à la suite de la période des questions d'hier.
L'impartialité de la présidence est un principe bien établi qui est reconnu par tous les députés à la Chambre. Lorsque je parle de la présidence, je veux dire l'occupant du fauteuil, que ce soit vous, le vice-président, l'une des vice-présidentes ou même un autre député qui assume cette fonction pendant quelques instants en remplacement. Le fait est que l'impartialité de la fonction est absolument essentielle.
En fait, un ancien Président qui a déjà occupé le fauteuil, le député de Regina—Qu'Appelle et l'actuel leader parlementaire des conservateurs, a déjà dit ce qui suit dans le cadre d'une décision rendue le 24 septembre 2014:
Une autre tradition bien établie de la Chambre veut qu'on respecte la présidence. Comme on peut le lire dans O'Brien-Bosc, à la page 313:
« Les critiques à l'encontre de la réputation ou des actes du Président — par exemple les allégations de partialité — sont considérées comme des atteintes au privilège — et sanctionnées en conséquence. »
Même si le Président de l'époque s'était arrêté là, ce n'est pas tout. À la page 313, sous la rubrique sur l'impartialité, le paragraphe suivant celui que j'ai cité se lit comme suit: « À deux reprises, des éditoriaux publiés dans les journaux ont été jugés diffamatoires à l'endroit du Président; la Chambre a déclaré qu'il s'agissait, dans le premier cas, d'un mépris de ses privilèges et, dans le deuxième, d'une grave violation de ses privilèges. »
Je porte cela à votre attention, monsieur le Président, parce que, après votre décision et les mesures que vous avez dû prendre hier après la période des questions, la députée de Calgary Nose Hill a publié ce qui suit sur X: « Regardez le Président (un député libéral) m'expulser de la Chambre des communes et me réduire au silence pour avoir dit la vérité. » Elle ajoute: « La censure libérale est bien vivante au Canada. »
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Monsieur le Président, comme le montrent cette publication et l'assentiment provenant des conservateurs d'en face, la présidence — je parle de la fonction, et non pas de vous en particulier, même si vous occupiez le fauteuil dans ce cas précis — n'est pas traitée d'une façon impartiale et non partisane.
Si je porte cette situation à votre attention, ce n'est pas pour protéger votre honneur et votre intégrité, monsieur le Président. Je pense que vous pouvez très bien le faire vous-même. Je soulève cette question parce que je crains qu'un dangereux précédent soit établi, où attaquer l'occupant du fauteuil devient la norme. Comme je l'ai indiqué au moyen de mes recherches et des exemples que je vous ai fournis, monsieur le Président, il y a déjà une pratique bien établie selon laquelle on peut déterminer que les observations comme celles que j'ai citées constituent une atteinte aux privilèges de la présidence et de la Chambre en général.
Je vous demande gentiment, monsieur le Président, de réfléchir à ce que je viens de vous présenter aujourd'hui et de revenir à la Chambre pour nous aviser du genre d'actions qui seront dorénavant autorisées, que vous choisissiez de créer un nouveau précédent ou de sévir contre cette pratique. L'impartialité de la présidence me préoccupe grandement. Si nous laissons ce genre de pratique se poursuivre, les Présidents continueront d'en faire l'objet dans les années à venir.
Je termine mon intervention en revenant à ce que j'ai dit au début, c'est-à-dire que l'une des choses les plus importantes pour notre démocratie, la Chambre et son bon fonctionnement est l'impartialité absolue des occupants du fauteuil et des personnes qui travaillent au Bureau et l'absence de motifs politiques dans l'exercice de leurs fonctions. Le travail de ces personnes consiste à servir la Chambre et tous les députés.
Je vous demande gentiment de réfléchir à cela, monsieur le Président, et de revenir à la Chambre pour nous conseiller sur la façon de gérer ce genre de situation à l'avenir.
Monsieur le Président, si vous avez l'intention de présenter une décision officielle concernant ce rappel au Règlement, j'aimerais me prévaloir de mon droit de vous revenir avec de plus amples observations.
Cependant, je tiens à souligner qu'il n'y a rien dans les exemples donnés par le député de Kingston et les Îles qui constitue des propos diffamatoires. La section qu'il a citée du manuel de procédure et de pratique dit que les déclarations diffamatoires ont été considérées comme un outrage à la Chambre ou une violation de ses privilèges. Je voudrais souligner qu'il est vrai que la députée a été expulsée, mais il n'y a rien de diffamatoire là-dedans; c'est ce qui s'est passé hier.
Monsieur le Président, vous êtes membre du Parti libéral et député libéral. Rien dans ce qui vient d'être lu n'atteint le seuil de ce qui peut être considéré comme étant diffamatoire, à moins que le député ne vienne soudainement d'arriver à la conclusion que le fait d'être associé au Parti libéral est en soi diffamatoire, ce que je serais prêt à lui concéder, mais je suis sûr que ce n'est pas le cas de tout le monde.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que beaucoup de temps a été accordé à ceux qui ont invoqué le Règlement, alors je voudrais aussi avoir l'occasion de soulever un point.
[Français]
Lors de cette période de questions orales, il a été question d'un élément très important, c'est-à-dire d'un rapport qui a été déposé cette nuit. Je dis cette nuit parce qu'il était 1 heure du matin à Ottawa lorsqu'il a été déposé à la COP29, cette conférence à laquelle j'assiste virtuellement comme délégué du Canada.
Ce rapport concerne le bilan de 67 pays partout dans le monde pour ce qui est de leur efficacité en matière de lutte contre les changements climatiques. Il s'intitule « Climate Change Performance Index 2025: Results ». Si je le dis en anglais, ce n'est pas parce que je veux faire mon comique, mais bien plutôt parce que c'est la copie qui était disponible à 1 h 30 cette nuit quand je l'ai consultée et imprimée.
À cet égard, nous constatons très bien qu'après neuf ans de ce gouvernement libéral, tel que l'indique le tableau à la page 7, le Canada se situe au 62e rang sur 67. Je demande le consentement unanime pour déposer ce document non sans rappeler que, si par malheur la Chambre refuse, la Chambre vient d'insulter la COP29.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités du 1er avril 2024 au 31 août 2024 ». Ce rapport met en lumière le travail et les réalisations de chacun des comités de la Chambre. Il décrit aussi les budgets qui servent à financer les activités approuvées par le comité.
Pétitions
L'Organisation mondiale de la santé
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour présenter une pétition signée par des citoyens formidables et épris de liberté de la circonscription de Kanata—Carleton. Ils demandent au gouvernement du Canada de ne pas signer l'ébauche de ce prétendu accord sur les pandémies rédigée par l'Organisation mondiale de la santé, car ce document n'a fait l'objet d'aucun débat ni d'aucun vote à la Chambre des communes. Les pétitionnaires craignent que, en adhérant à ce traité juridiquement contraignant, le Canada renonce à sa propre souveraineté et donne aux bureaucrates de l'ONU, qui n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens, le pouvoir de passer outre à nos lois, à nos droits et à nos libertés.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition, si vous le permettez. Je voudrais également présenter une pétition signée par des habitants de Whitby, d'Ajax et de Pickering—Uxbridge. Ils sont catastrophés par la taxe sur le carbone du gouvernement, qui fait grimper le coût de la vie en augmentant le prix de l'essence, de la nourriture et du logement. Le gouvernement projette maintenant de quadrupler cette taxe, ce qui ne ferait que rendre le coût de la vie encore plus élevé. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre une croix sur toutes les taxes d'accise fédérales pour l'énergie, sur la TPS pour le pétrole et le gaz, et sur la taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des membres de la communauté libano-canadienne de ma circonscription, Scarborough‑Centre. Ils indiquent à la Chambre que le conflit au Moyen‑Orient, qui a tué des dizaines de milliers de Palestiniens innocents, s'est étendu au Liban. Ils ajoutent que les frappes israéliennes sur ce pays ont tué des centaines de personnes et qu'elles en ont blessé et déplacé des milliers depuis le 23 septembre seulement.
Les pétitionnaires estiment que les restrictions en matière de visa imposées aux gens tentant de fuir la zone de guerre sont excessives. Ils demandent au gouvernement de mettre en place un programme spécial de visa semblable à celui que le Canada offre aux Ukrainiens qui fuient leur zone de guerre, d'élargir l'accès aux visas de résident temporaire pour les membres de la famille élargie de citoyens canadiens et de résidents permanents qui veulent atteindre le Canada, de négocier l'évacuation sécuritaire des citoyens canadiens et de leur famille élargie du Liban ainsi que d'établir un processus transparent et équitable qui accorde la priorité à l'évacuation des femmes, des enfants et des personnes âgées.
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole pour présenter une pétition qui a été signée par plus de 10 000 personnes, plus exactement par 10 187 personnes. Certains des signataires habitent dans ma circonscription, mais d'autres viennent d'un peu partout. Parmi eux figurent notamment d'éminents chercheurs dans le domaine animalier qui travaillent au centre de recherche d'York et à l'Université Queen's. C'est une très longue pétition, qui compte de nombreux signataires, dont la Humane Society International et la SPCA de Montréal. Elle fait suite à une déclaration faite par 39 scientifiques, la Déclaration de New York sur la conscience animale.
Les pétitionnaires — une liste de gens éminents, comme je l'ai déjà dit — demandent au gouvernement du Canada de revoir et de réformer les lois concernant les animaux. Les pétitionnaires soulignent que, dans nos lois actuelles, les animaux ne sont pas considérés comme des êtres doués de sensibilité, mais plutôt comme des biens.
Les chercheurs et les scientifiques confirment que la sentience est la capacité de ressentir des sentiments et des sensations et qu'il s'agit d'un fondement éthique pour déterminer que les animaux méritent une considération morale. Trente-deux pays ont officiellement reconnu la sentience des animaux non humains. Ils sont cités dans la pétition. Parmi eux figurent les membres de l'Union européenne, la Suisse, la Chine, le Chili, l'Australie, les États‑Unis, l'Australie, la Nouvelle‑Zélande et le Royaume‑Uni. Les pétitionnaires demandent au Canada de se joindre à ce groupe de pays en réformant ses lois afin de reconnaître les animaux comme des êtres doués de sensibilité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑4981, qui comporte 593 signatures, au nom des partisans de l'Eelam tamoul de tout le Canada, avec le soutien du gouvernement transnational de l'Eelam tamoul.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'intenter des procédures judiciaires devant la Cour internationale de justice contre le Sri Lanka par application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Ils notent les atrocités — notamment des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et un génocide — commises contre le peuple de l'Eelam tamoul et ils citent les rapports du Groupe d'experts du Secrétaire général des Nations unies sur la responsabilité au Sri Lanka et du Groupe de contrôle interne sur le rôle des Nations unies au Sri Lanka. Les pétitionnaires adhèrent fermement au principe selon lequel le monde doit être exempt de génocide et ils croient que pour prévenir tout génocide afin qu'une telle chose ne se reproduise « jamais plus », il est essentiel de faire répondre les responsables de leurs actes.
En outre, monsieur le Président, je présente la pétition e‑5058, qui compte 636 signataires, au nom des Tamouls de l'Eelam d'un océan à l'autre. La pétition décrit le Canada comme le foyer diasporique qui compte le plus grand nombre de Tamouls de l'Eelam, une communauté dont, depuis plus de 75 ans, le génocide perdure sur son territoire traditionnel occupé, l'Eelam tamoul, au Sri Lanka.
Premièrement, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'engager une procédure contre le Sri Lanka devant la Cour internationale de justice afin d'enquêter sur le génocide tamoul, à la fois en tant qu'État partie lésé au nom de ses citoyens d'origine tamoule et aussi en tant qu'État partie exerçant l'obligation erga omnes partes.
Deuxièmement, les pétitionnaires demandent l'organisation d'un référendum internationalement administré auprès de la population du territoire occupé et de la diaspora sur la création d'un État de l'Eelam tamoul indépendant et souverain.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur le départ des journalistes de la radio et de la télévision et, en particulier, sur l'élimination graduelle de la couverture locale, pourtant cruciale, partout au pays.
Les signataires de la pétition prient le gouvernement d'inclure la radio et la télévision dans le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne. Ils demandent au gouvernement de soutenir les médias qui appartiennent à des intérêts canadiens en consacrant aux médias locaux, c'est-à-dire la radio, la télévision, la presse écrite et les médias numériques, 70 % des fonds fédéraux qui sont destinés à la publicité; et d'éliminer des déductions fiscales pour la publicité achetée sur les sites et les services médiatiques qui appartiennent à des étrangers et qui sont diffusés sur Internet.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux Canadiens, qui attirent l'attention du gouvernement sur le fait que la GRC a signalé que le gouvernement de l'Inde s'ingère dans les élections canadiennes et qu'elle assassine, menace et extorque des Canadiens en sol canadien.
Les pétitionnaires signalent également à la Chambre qu'il est extrêmement troublant d'apprendre ce que fait le chef de l'opposition en ce qui concerne sa côte de sécurité, qu'il refuse d'obtenir.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Monsieur le Président, c'est la première fois que l'on me chahute alors que je présente une pétition, mais je vais continuer.
Les signataires de cette pétition, que j'ai le devoir de simplement remettre en leur nom, demandent au chef du Parti conservateur d'obtenir sa côte de sécurité et d'agir pour contribuer à empêcher les gouvernements étrangers de faire de l'ingérence au Canada et de cibler des Canadiens. Je suis heureux de présenter cette pétition en leur nom.
Les programmes des cadets destinés aux jeunes
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui à la Chambre une pétition au nom d'habitants de la région de Durham et de partout au Canada qui sont préoccupés par les compressions du gouvernement libéral dans les programmes des cadets destinés aux jeunes. Le gouvernement libéral a réduit le financement des programmes des cadets de la marine, des cadets de l'air et des cadets de l'armée, de sorte que les recrues de première et de deuxième années ne peuvent obtenir des uniformes adéquats. C'est honteux, et nombre de Canadiens sont très préoccupés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement: de rétablir le financement de tous les programmes des cadets destinés aux jeunes afin que les nouvelles recrues puissent recevoir des uniformes adéquats; de consulter les responsables des programmes des cadets locaux destinés aux jeunes partout au Canada afin d'évaluer les autres difficultés financières; de s'engager à assurer un financement stable et à long terme pour les programmes des cadets destinés aux jeunes.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter au nom d'étudiants de partout au Canada qui sont préoccupés par la taxe sur le carbone et ses répercussions sur l'avenir du Canada. La pétition indique très clairement que la taxe sur le carbone a contribué à la crise de l'abordabilité, qui empêche les étudiants et les jeunes de vivre sans dépendre de leurs parents.
Par conséquent, ces étudiants et résidants du Canada demandent au gouvernement du Canada d'éliminer la taxe sur le carbone afin d'atténuer la crise actuelle de l'abordabilité qui cause des difficultés aux étudiants et à la population canadienne.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une pétition à présenter; elle porte sur l'ingérence étrangère. Il y a lieu de se demander pourquoi le chef du Parti conservateur a choisi de ne pas obtenir l'habilitation de sécurité. Cette pétition est fondée sur des préoccupations concernant toutes sortes de problèmes, de l'assassinat à l'extorsion, en passant par l'ingérence politique.
Il s'agit d'une pétition très sérieuse, et les pétitionnaires laissent entendre que le chef du Parti conservateur doit obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour être mieux informé sur l'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que le Règlement exige qu'une pétition soit adressée à la Chambre ou au gouvernement. Le chef de l'opposition sera bientôt premier ministre. Il n'est pas encore premier ministre. Je me demande s'il est acceptable qu'une pétition soit adressée ni au premier ministre, ni au gouvernement, ni à la Chambre.
Monsieur le Président, lorsque la pétition aura été déposée, le député pourra la lire. Elle s'adresse précisément à la Chambre des communes et lui demande d'encourager le chef de l'opposition à obtenir son habilitation de sécurité.
Je précise qu'une pétition peut être adressée à n'importe quel député.
Le député de Winnipeg‑Nord a la parole.
Monsieur le Président, je comprends que le sujet dérange. Tout ce que je fais, c'est transmettre une pétition signée par de nombreux Canadiens qui sont véritablement préoccupés par le fait que le chef du Parti conservateur n'ait pas décidé d'obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour être mieux renseigné afin de protéger les intérêts des Canadiens. Il s'agit d'une pétition légitime, et j'encourage le député d'en face à la lire.
La liberté d'expression politique
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens qui offrent leurs condoléances au député de Kingston et les Îles, qui n'a pas encore obtenu de poste au sein du Cabinet. Je suis désolé, j'ai mal lu.
Cette pétition appuie le projet de loi C‑257. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté et qui vise à protéger les droits fondamentaux des Canadiens en ajoutant la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce projet de loi vise à lutter contre la discrimination politique.
La pétition demande aux députés d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des gens qui sont très préoccupés par la persécution dont sont actuellement victimes les adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine.
Les pétitionnaires mentionnent diverses formes que prend cette persécution et demandent à la Chambre de la condamner fermement, de continuer à prendre des mesures pour y mettre fin et d'exprimer sa solidarité envers les adeptes du Falun Gong, qui cherchent simplement à adopter une pratique pacifique et méditative et à promouvoir les principes de vérité, de compassion et de tolérance.
Monsieur le Président, je présente maintenant une pétition signée par des Canadiens qui sont troublés par les propositions radicales et extrêmes que nous continuons de voir en vue d'élargir le régime d'euthanasie au Canada. Les pétitionnaires dénoncent, en particulier, une proposition visant à inclure dans le régime d'euthanasie les bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves. Cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est troublante pour de nombreux Canadiens.
Les pétitionnaires affirment que l'infanticide est toujours indéfendable et demandent à la Chambre et au gouvernement de s'opposer à toute tentative visant à autoriser le meurtre d'enfants au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une dernière pétition, qui porte sur la situation en Birmanie. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur les crimes horribles commis par la junte militaire en Birmanie, qui commet sans discernement des meurtres, de la torture, des viols, des emprisonnements, des déplacements de civils et des frappes aériennes qui ciblent les civils et les convois humanitaires essentiels. Ils soulignent que la société d'État Myanmar Oil and Gas Enterprise assure la majeure partie du financement que l'armée reçoit pour ses campagnes contre les civils et que le Canada a l'obligation de soutenir les Myanmarais, puisqu'il a reconnu sa responsabilité de protéger les Rohingyas et d'autres minorités persécutées et ses devoirs envers eux.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appeler la junte birmane à cesser immédiatement les exécutions, les atrocités et les violations des droits de la personne. Ils veulent que l'aide humanitaire traverse la frontière dans des secteurs contrôlés par l'opposition et non dans des secteurs contrôlés par la junte militaire. Ils veulent qu'on apporte un soutien technologique et logistique relativement aux infrastructures de communication afin d'aider l'opposition, le gouvernement d'unité nationale et d'autres éléments de l'opposition qui se défendent et qui défendent avec succès le peuple contre la junte.
Les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement impose des sanctions à la Myanmar Oil and Gas Enterprise, notamment en bloquant les achats directs et indirects de pétrole et de gaz qui soutiennent le régime birman. Ils souhaitent également davantage de collaboration avec les groupes prodémocratiques qui soutiennent le travail du gouvernement d'unité nationale et la réconciliation entre les diverses communautés birmanes qui collaborent dans le but de promouvoir une démocratie libre et pluraliste. Les pétitionnaires demandent l'imposition de sanctions plus sévères contre la junte, une aide transfrontalière et un soutien à l'égard du mouvement démocratique.
J'espère que cette pétition obtiendra l'appui de tous les députés. Je la recommande à la Chambre.
J'en resterai là.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la consommation de drogues et le recours aux pratiques interdites visant à améliorer la performance athlétique: Sport Canada reconnaît-il qu'avant la Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, (i) l'utilisation de substances interdites dans le sport remonte au XIXe siècle, (ii) les entraîneurs, les médecins, les scientifiques, les formateurs et les dirigeants du Comité international olympique (CIO) n’ont pas abordé la question de l’utilisation de substances dopantes (SD) pendant des décennies, (iii) l'utilisation de stéroïdes anabolisants dans les activités sportives remonte au moins aux années 1950, (iv) les entraîneurs, les médecins, les scientifiques et les dirigeants du CIO n’ont pas abordé la question de l'utilisation des stéroïdes anabolisants pendant plus d'une décennie, (v) les athlètes avaient eu connaissance des SD par l’intermédiaire du système sportif,
(vi) certains entraîneurs, médecins, pharmaciens et dirigeants de fédérations sportives étaient complices de l'utilisation de stéroïdes par les athlètes, (vii) il existait des déséquilibres de pouvoir dans le sport entre les figures d'autorité (p. ex., un entraîneur, un médecin, un formateur) et les athlètes, (viii) la déférence à l’égard de l'autorité et l'obéissance existait dans le sport, (ix) dans certains cas, les figures d'autorité contrôlaient les entraînements, le régime alimentaire, le sommeil et les personnes avec lesquelles un athlète pouvait se réunir, (x) les athlètes à qui des représentants de l'autorité dans le sport proposait d'essayer des stéroïdes étaient souvent racisés et jeunes, (xi) les représentants de l'autorité n’abordaient pas les parents pour leur demander la permission de donner des SD à leur enfant, (xii) les athlètes pouvaient être intimidés, trompés ou se laisser persuader de suivre un régime de stéroïdes sous peine de perdre leur place au sein d’un club ou d’une équipe,
(xiii) les représentants de l'autorité dans le sport persuadaient parfois un athlète d'utiliser des stéroïdes en disant que tout le monde en utilisait en compétition, que l’usage de stéroïdes uniformisait les règles du jeu, que c’était la seule façon de gagner, et que les effets secondaires étaient minimes, (xiv) dans certains cas, ils expérimentaient sur les athlètes et sur leur santé, avec des médicaments pour usage vétérinaire, des stéroïdes injectables et oraux, des hormones de croissance humaine ou une combinaison des deux, avec des effets inconnus sur la santé à court terme et à long terme, (xv) les figures d'autorité soumettaient à des expériences des athlètes qui étaient souvent racisés et jeunes,
(xvi) elles demandaient aux athlètes de passer sous silence l'utilisation de SD, (xvii) elles demandaient aux athlètes de nier leur utilisation en cas de résultat positif à un test de dépistage, (xviii) avant l’arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes manquaient de connaissance ainsi que de moyens nécessaires pour pouvoir accéder seuls à des stéroïdes anabolisants, ainsi que pour déterminer les doses et les combinaisons à utiliser, le régime de dopage, etc. pour les réduire graduellement afin de pouvoir obtenir un résultat négatif avant une compétition, (xix) avant l'arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes masculins manquaient des connaissances et des moyens nécessaires pour uriner afin de vider leur vessie de l'urine contaminée et pour y insérer des aiguilles avec de l'urine propre, de manière à pouvoir obtenir un résultat négatif au test d’utilisation de stéroïdes,
(xx) avant l'arrivée d’Internet et des cellulaires, les athlètes féminines manquaient des connaissances et des moyens nécessaires pour créer une fausse vessie, la remplir d'urine propre et l'insérer à l'intérieur d'elles-mêmes afin que les tests de dépistage de l’utilisation de stéroïdes puissent se révéler négatifs, (xxi) dans certains cas, des figures d'autorité donnaient la consigne à de jeunes athlètes d'injecter des stéroïdes entre les orteils des athlètes seniors, (xxii) les athlètes sont devenus membres d'une culture ou d'un club de sport qui a normalisé la consommation de drogues illégales, (xxiii) un « pacte d'ignorance » et une « conspiration du silence » entre les organismes sportifs entouraient la consommation de drogues?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et de la ministre des Sports et de l’Activité physique, Lib.):
Monsieur le Président, Sport Canada reconnaît l'histoire de l'utilisation de drogues et de pratiques interdites destinées à accroître la performance sportive dans l'ensemble du système sportif, les impacts sur la santé qui en résultent, et reconnaît les mauvais traitements infligés aux athlètes associés à ces pratiques. La Commission d'enquête sur l'usage de drogues et les pratiques interdites destinées à accroître les performances sportives a tenu des audiences publiques en 1989 dans le but d'enquêter sur l'usage de drogues par les athlètes, notamment de stéroïdes anabolisants, et d'étudier les effets de ces drogues sur la performance des athlètes utilisateurs et le risque potentiel qui en résulte de nuire à leur santé. Les conclusions et recommandations de cette commission constituent une première étape importante vers la résolution de ces problèmes.
Pour plus d'informations, y compris sur les pratiques de dopage historiques au Canada, on peut consulter le rapport de 1990 de la Commission d'enquête sur l'usage de drogues et les pratiques interdites destinées à accroître la performance sportive à https://publications.gc.ca/site/fra/9.643734/publication.html.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 3039 à 3045 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant la réponse du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne le financement fédéral des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et exercice depuis le 1er janvier 2006: a) (i) la Canadian Independent Medical Clinics Association, (ii) Advocates for Choice in Healthcare, (iii) Médicaments novateurs Canada, (iv) le Canadian Health Policy Institute, (v) l’Institut économique de Montréal, ont-ils reçu du financement fédéral; b) combien de financement fédéral, s'il y a lieu, chaque organisation en a) a-t-elle reçu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le prêt du gouvernement de 700 millions de dollars accordé à Air Transat annoncé en 2021: a) quel est l’échéancier de remboursement du prêt pour (i) le capital, (ii) les intérêts; b) le gouvernement a-t-il exercé son droit d’acheter 13 millions d’actions et, dans l'affirmative, (i) à quelle date l’achat a-t-il été effectué, (ii) quel était le coût par action; c) quels ont été les résultats du contrôle annuel des emplois d'Air Transat pour chaque année depuis que le prêt a été accordé, dans l'ensemble et pour chacune des exigence en matière d'emploi énoncées parmi les conditions du prêt gouvernemental?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les transactions du gouvernement avec Telesat, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Telesat, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) la finalité, (vii) le nombre total de maisons connectées à la large bande grâce à la contribution; b) quels sont les détails de tous les contrats passés par le gouvernement avec Telesat ou ses filiales, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) pour chaque contrat en b) et prévoyant des services de conseil, quel était le sujet de la consultation et quel est le résumé des rapports ou des recommandations fournis au gouvernement dans le cadre du contrat de conseil; d) est-ce que certaines des contributions financières en a) comprenaient des restrictions en matière de rémunération des dirigeants et, dans l’affirmative, quelles étaient ces contributions et quelles étaient les restrictions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les catégories de rémunération pour disponibilité des employés du gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année: a) quel est le coût total de la rémunération pour disponibilité, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; b) pour chacune des années visées, combien d’employés ont touché une rémunération pour disponibilité annuelle de plus de 5 000 $, ventilé par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement; c) pour chacune des années visées, quelle a été la rémunération pour disponibilité annuelle la plus élevée versée à un employé, ventilée par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les transcriptions obtenues par le gouvernement depuis le 1er janvier 2023, ventilées par ministère ou organisme: a) quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) l'endroit où l’activité ou la réunion a eu lieu, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les participants principaux ayant pris la parole lors de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité, pour chacune des transcriptions produites pendant la période visée; b) combien a coûté chacune des transcriptions en a); c) qui a demandé que chaque transcription en a) soit produite; d) combien d'argent au total a été consacré aux transcriptions, ventilé par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de rachat des armes à feu: quels sont les détails de tous les contrats liés au programme conclus par le gouvernement, y compris toute entité gouvernementale concernée, telle que la GRC, en précisant, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les drogues pour améliorer la performance (DAP) dans le sport international et au Canada jusqu’en 1990: a) quelles mesures précises Sport Canada (SC) a-t-il prises pour lutter contre l’usage des DAP après (i) la création par le Comité international olympique (CIO) de la Commission médicale en 1967, (ii) l’adoption par le Conseil de l’Europe de sa résolution de 1967 sur le dopage dans le sport, (iii) le dépistage de stimulants et de narcotiques aux Jeux olympiques de 1968 à Grenoble et à Mexico, (iv) le premier dépistage à grande échelle du dopage aux Jeux olympiques de 1972, à Munich, (v) l’interdiction par l’Association internationale des Fédérations d'athlétisme et la Commission médicale du CIO de l’usage des stéroïdes anabolisants, en 1974, (vi) le résultat positif au test de dépistage d’un Canadien aux Jeux panaméricains de 1975, à Mexico, (vii) la création du Conseil canadien de la médecine sportive en 1978, (viii) la disqualification de deux Canadiens aux Jeux panaméricains de 1983, à Caracas, (ix) l’adoption, par le Comité des ministres du Sport du Conseil de l’Europe, en 1984, de la Charte européenne contre le dopage;
b) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des DAP après l’adoption de lois anti-dopage (i) en Belgique et en France (1965), (ii) en Irlande (1966), (iii) en Italie et en Turquie (1971), (iv) en Grèce (1976), (v) au Portugal (1979); c) en quelle année le Canada a-t-il adopté une politique anti-dopage; d) pourquoi 15 % seulement des spécimens aux Jeux olympiques de 1976, à Montréal, ont-ils fait l’objet d’un dépistage des stéroïdes anabolisants; e) en quelle année l’usage de DAP a-t-il fait l’objet d’un test positif pour la première fois dans un sport au Canada, et (i) quel était le sport en question, (ii) quels étaient toutes les drogues dont on a alors confirmé l’usage; f) quelles mesures SC a-t-il prises à propos des DAP, de sa première mesure à ce sujet jusqu’en 1990, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; g) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après que le rédacteur en chef de Track and Field News a qualifié les stéroïdes anabolisants de « petit-déjeuner des champions » en 1969; h) quelles mesures précises SC a-t-il prises en 1976 pour prévenir l’usage des DAP aux Jeux olympiques de Montréal et aux Jeux paralympiques de Toronto;
i) quelles mesures précises SC a t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la première édition du Underground Steroid Handbook en 1981, et quelle mesure, le cas échéant, SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des hormones de croissance dans le sport, usage dont traitait le Underground Steroid Handbook, avant l’arrivée des essais en double aveugle randomisés et contrôlés; j) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après qu’une enquête, menée en 1982 par le Conseil canadien de la médecine sportive auprès de 1 500 athlètes, entraîneurs, médecins et membres du personnel paramédical, a révélé que « moins de cinq pour cent des athlètes » admettaient utiliser ou avoir utilisé des DAP; k) quelles mesures précises SC a-t-il prises pour lutter contre l’usage des stéroïdes dans le sport après la publication de The Practical Use of Anabolic Steroids with Athletes, en 1982; l) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’été du Canada, comment SC a-t-il décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990;
m) en quelle année le dépistage des DAP a-t-il débuté aux Jeux d’hiver du Canada, comment SC a-t-il décidé des sports qui feraient l’objet d’un dépistage, quels sports ont fait l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990, et quels étaient les DAP qui faisaient l’objet d’un dépistage à chacun des Jeux jusqu’en 1990; n) en quelle année le Comité olympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; o) en quelle année le Comité paralympique canadien a-t-il commencé à agir pour lutter contre les DAP, quelles mesures a-t-il prises, et à quelle date a-t-il pris chacune de ces mesures; p) en quelle année chaque organisme national de sport au Canada (i) a-t-il commencé à dépister les DAP lors des compétitions, (ii) a-t-il commencé le dépistage annoncé des DAP entre les compétitions, (iii) a-t-il commencé le dépistage non annoncé des DAP entre les compétitions; q) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes ont fait l’objet d’un test positif de dépistage de DAP au Canada, ventilés par sport, et de quelles DAP l’usage a-t-il ainsi été confirmé, ventilées par sport;
r) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, et pour chaque DAP dont l’usage a été confirmé, la drogue était-elle approuvée à usage vétérinaire au Canada, quels essais cliniques la drogue avait-elle réussis pour usage humain, la drogue était-elle approuvée à usage humain au Canada, pour quel usage médical précis la drogue était-elle approuvée au Canada, quelles doses médicales précises étaient approuvées au Canada, l’utilisation hors indication de la drogue était-elle approuvée au Canada, quels effets secondaires, le cas échéant, la drogue avait-elle, et quels effets à long terme possibles, le cas échéant, la drogue avait-elle; s) quels sont les détails de tous les médecins des équipes olympiques et paralympiques de 1968 à 1988, y compris, pour chacun, (i) sa période d’emploi, (ii) si, le cas échéant, il a averti SC de l’usage de DAP chez les athlètes, et à quelle date; t) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-il menées pour étudier l’impact sur la santé des stéroïdes anabolisants quand (i) les doses utilisées étaient beaucoup plus élevées que les doses recommandées, (ii) on utilisais simultanément les stéroïdes oraux et injectables, (iii) les stéroïdes étaient potentiellement utilisés avec des hormones de croissance;
u) quelles enquêtes, le cas échéant, SC a-t-il menées pour étudier la morbidité et la mortalité des athlètes qui ont utilisé des DAP pendant les années 1970 et 1980; v) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, lorsqu’un athlète a reçu une quelconque sanction pour usage de DAP, quelles enquêtes, le cas échéant, ont été menées sur (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) les autres membres de l’équipe de l’athlète, et quels sont les détails du processus d’enquête; w) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien d’athlètes, ventilés par sport, ont fait l’objet d’une sanction pour toute infraction liée aux drogues, et, pour chaque infraction, (i) les entraîneurs, (ii) le personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe de l’athlète ont-ils été sanctionnés; x) par tranche de cinq ans de 1970 à 1990, combien (i) d’entraîneurs, (ii) de membres du personnel médical, (iii) d’autres membres de l’équipe d’un athlète ont été sanctionnés?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, une fois de plus, j'interviens à la Chambre au sujet de la motion de privilège. Pour ceux qui nous regardent, et pour nous aider à comprendre où nous en sommes, la Chambre, avec une majorité de députés, a adopté une motion en juin. Cette motion exigeait que tous les documents relatifs à Technologies du développement durable Canada, qu'on appelle aussi la caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars des libéraux, soient déposés auprès du légiste de la Chambre des communes et transférés à la Gendarmerie royale du Canada pour enquête.
La motion donnait au gouvernement, c'est-à-dire aux libéraux, 30 jours pour procéder. Ils n'ont pas obtempéré. Par conséquent, le premier jour de la session parlementaire d'automne, le leader parlementaire de l'opposition a soulevé une question de privilège. Le Président a convenu qu'il y avait eu atteinte aux privilèges des députés et que le gouvernement avait désobéi à un ordre de la Chambre. Le gouvernement a décidé, encore une fois, d'ignorer la volonté de la majorité des députés, qui représente la majorité des Canadiens. Pourquoi les libéraux ont-ils agi ainsi?
Il est vrai qu'ils ont déposé 29 000 pages de documents, comme l'a dit hier la leader du gouvernement à la Chambre. Cependant, la plupart de ces documents étaient caviardés, ce qui veut dire qu'ils ont été censurés et que nous avons reçu 29 000 pages couvertes d'encre noire. Il y avait tellement d'encre noire que le gouvernement a dû se servir des presses du Toronto Star pour dissimuler tous les secrets qu'il tente de cacher au sujet des proches du Parti libéral qui ont versé 400 millions de dollars de l'argent des contribuables à des entreprises dans lesquelles ils avaient des intérêts financiers.
Nous avons posé de nombreuses questions à la Chambre et au comité, et le gouvernement et les députés libéraux ont tenté d'étouffer l'affaire. Ils continuent de le faire. D'ailleurs, hier, j'ai posé une question à la Chambre au sujet de l'intérêt qu'a le ministre de l'Environnement libéral radical à tirer profit de la caisse noire environnementale des libéraux.
J'ai posé cette question, comme mes collègues l'ont fait par rapport à d'autres scandales libéraux, et le député libéral qui assume la présidence pendant la période des questions a jugé que le langage que nous utilisions était offensant pour les libéraux. Je peux dire à tout le monde que les Canadiens sont offensés par la corruption et les entraves à la justice de la part du gouvernement.
Pendant les six mois qui se sont écoulés depuis cet ordre, le gouvernement a refusé de fournir les documents non caviardés et non censurés, c'est-à-dire les 29 000 pages de secrets libéraux. Ce doit être vraiment grave. J'ai posé des questions au sujet de la personne qui siège au Cabinet, le ministre de l'Environnement.
Avant son élection en 2019, le ministre de l'Environnement était lobbyiste salarié pour une société de capital-risque au Québec qui s'appelle Cycle Capital. Au cours des quatre années précédant son élection en 2019, il a fait du lobbying auprès du gouvernement fédéral, du Cabinet du premier ministre, du secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts, du ministère de l'Industrie, du cabinet du ministre de l'Industrie et de nombreux autres ministères. Il l'a fait à 47 occasions.
Quelle a été sa récompense? La propriétaire de Cycle Capital lui a donné des actions de la compagnie. Comment le savons-nous? Nous le savons parce que le ministre de l'Environnement a déclaré dans ses rapports sur l'éthique qu'il possède des actions de Cycle Capital. La propriétaire de Cycle Capital a été nommée au conseil d'administration de la caisse noire environnementale des libéraux par l'ancien ministre libéral de l'Industrie Navdeep Bains.
On se souvient de Navdeep Bains. C'est celui qui était au ministère de l'Industrie et qui a quitté le gouvernement plus tôt que prévu, et qui est maintenant cadre chez Rogers Communications, l'entreprise de téléphonie cellulaire la plus chère au monde. Quand il était ministre de l'Industrie, il avait pour mission de réduire les factures de téléphonie cellulaire, et sa récompense pour avoir fait augmenter les factures de téléphonie cellulaire a été un beau gros poste de cadre bien rémunéré chez Rogers. Si les gens ne trouvent pas cela problématique du point de vue éthique, que dire du fait que le ministre de l'Environnement a été récompensé pour son lobbying au nom de Cycle Capital avec des actions dans la compagnie? La propriétaire de Cycle Capital siégeait au conseil d'administration en 2016.
Avant d'entamer une carrière en politique, quand le ministre de l'Environnement faisait du lobbying auprès du gouvernement, des entreprises appartenant à Cycle Capital ont reçu plus de 100 millions de dollars de la caisse noire environnementale des libéraux. Elles ont reçu de l'argent de la Banque de développement du Canada. Elles ont reçu de l'argent d'Exportation et développement Canada dans ce qu'on appelle un fonds de fonds. Elles avaient investi dans ces fonds. Le ministre de l'Environnement a été récompensé avec ces actions. Il a refusé toutes les invitations des comités parlementaires à venir s'expliquer.
J'ai de nouveau soulevé la question à la Chambre, ce qui a offensé de nombreux libéraux. Savez-vous ce que les Canadiens trouvent offensant? C'est la corruption qui règne au sein du gouvernement libéral. Le gouvernement semble accepter cela et n'y voir aucun problème. Les libéraux jugent qu'il est acceptable de donner 400 millions de dollars provenant de la caisse noire environnementale à des personnes nommées au conseil d'administration par le gouvernement, qui ont ensuite voté en vue d'acheminer cet argent à des entreprises leur appartenant. Cela ne les dérange pas. Il leur suffit d'étouffer l'affaire.
La motion de privilège a été acceptée par le Président le 26 septembre. Nous sommes sur le point de commencer le mois de décembre et ensuite une nouvelle année. Ce serait un beau cadeau de Noël pour les Canadiens si le premier ministre disait la vérité, arrêtait de censurer les documents et les produisait. Il ne le fera pas. Cependant, il prend la parole à la Chambre, comme il l'a fait aujourd'hui, pour se plaindre que le travail important des programmes inefficaces dont les libéraux sont fiers, comme le programme pour ralentir la construction de logements, est retardé par les conservateurs qui continuent à réclamer que le gouvernement fasse preuve d'honnêteté et d'intégrité, qu'il ne se mette pas au-dessus de la Chambre des communes et qu'il obéisse à l'ordre de la Chambre. Il refuse de le faire.
De septembre à décembre, la Chambre aura débattu de cette question pendant quatre ou cinq mois, et cela va continuer. Pour y mettre un terme, le gouvernement doit obéir à l'ordre de la Chambre, des conservateurs, des bloquistes et des néo-démocrates. La majorité des députés a voté en faveur de la remise de ces documents. Les médias n'en ont pas beaucoup parlé. Nous les avons vus accorder plus d'attention à des verres de jus d'orange à 16 $ qu'à ces documents. Les grands médias n'en parlent pas, contrairement aux médias en ligne.
Hier, à ma grande stupéfaction, le Globe and Mail a publié un éditorial là-dessus. Je vais en citer un extrait. Je ne vais pas le lire en entier, car je sais que les députés libéraux l'ont lu attentivement et qu'ils ont ensuite fait profil bas pendant la période des questions, en espérant que personne ne le remarquerait. Dans cet éditorial, le Globe and Mail a révélé ce qui, selon lui, est la cause véritable de ce qui se passe ici, dans cette enceinte. Je cite: « Or, la cause véritable est le refus méprisant du gouvernement Trudeau...
À l'ordre. Le député a désigné le premier ministre par son nom. Je sais qu'il est toujours difficile de ne pas nommer les autres dans cette enceinte quand on lit une citation. Je veux donc donner la chance au député de faire marche arrière.
Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Monsieur le Président, voici ce que l'on peut lire dans le Globe and Mail: « Or, la cause véritable est le refus méprisant du gouvernement [libéral] de remettre une série de documents non caviardés que la Chambre lui a ordonné de produire dans une motion qu'elle a adoptée en juin. »
L'éditorial se poursuit ainsi: « La Chambre a déjà perdu plus d'un cinquième des 122 jours de séance prévus en 2024. Si cela continue ainsi jusqu'à la fin de l'année, les Canadiens pourraient voir s'envoler la moitié des jours de séance du Parlement. » J'ajouterai que c'est à cause de l'intransigeance et de la dissimulation des libéraux.
Je poursuis:
Il y a plusieurs façons de mettre fin à cette situation, mais il n'y en a qu'une seule bonne, et c'est que le gouvernement libéral respecte la volonté de la Chambre et remette les documents. Toute autre façon de procéder nuirait de façon honteuse à la capacité du Parlement de demander des comptes aux gouvernements.
Je poursuis:
[...] il n'est pas difficile de soupçonner que, si les libéraux ne pouvaient pas invoquer la GRC, ils trouveraient d'autres excuses pour ne pas remettre les documents, qui pourraient bien les embarrasser [...] même si le Comité [permanent de la procédure et des affaires de la Chambre] jugeait que le gouvernement a enfreint les règles, le résultat serait quand même que les libéraux ont pu tourner en dérision le droit de la Chambre d'exiger la production de documents du gouvernement.
La situation doit être vraiment grave. Nous sommes au courant des intérêts financiers du ministre de l'Environnement libéral radical. Depuis que le ministre de l'Environnement libéral radical s'est joint au Cabinet, l'entreprise dans laquelle il détient des actions a reçu 17 millions de dollars de plus en fonds publics. La valeur de Cycle Capital, l'entreprise dans laquelle il détient des actions, a augmenté de 600 % depuis qu'il a commencé à faire du lobbying auprès de ses amis du Cabinet du premier ministre pour qu'elle obtienne des fonds. J'aurais cru qu'en devenant ministre de l'Environnement, une personne dotée d'un sens aigu de l'éthique aurait vendu les actions qu'elle détient dans une société de capital de risque en environnement pour s'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts, mais, comme nous le savons, à en juger par l'exemple des deux Randy, il ne s'agit pas d'une préoccupation très importante.
Au début, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a invoqué toutes sortes d'excuses dans une vaine tentative de dire que seule la police pouvait demander de produire des documents. Bien sûr, la plupart des députés ont rapidement réfuté cet argument en disant que toute entreprise qui découvre des actes inappropriés est libre de remettre ses documents à la police pour qu'elle mène une enquête, et c'est ce que nous faisons dans le cas présent.
Cependant, le ministère du premier ministre, c'est-à-dire le Bureau du Conseil privé, a demandé aux ministères d'utiliser la Loi sur la protection des renseignements personnels pour exempter et censurer les documents. Or, cette loi prévoit qu'elle ne peut pas servir d'excuse pour refuser la divulgation de renseignements à un organe habilité à exiger la production de documents, tel que le Parlement. Si un organe a le pouvoir d'exiger des documents, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas. Pourtant, le Cabinet du premier ministre s'en sert comme excuse pour ordonner à tous les ministères d'agir autrement.
Au cas où quelqu'un dirait que c'est un peu obscur, l'organisme en question a été créé par une loi: la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. L'article 7 de la Loi sur les conflits d'intérêts indique qu'« il est interdit à tout titulaire de charge publique d'accorder, dans l'exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d'une autre personne ou d'un autre organisme retenu pour représenter l'un ou l'autre ». Parmi les exemples de « titulaires d'une charge publique », on peut citer une personne nommée par le gouvernement à un conseil d'administration, tandis que le fait de siéger à un conseil d'administration est un exemple de « l'exercice de fonctions officielles ». En clair, si une personne siège au conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada, elle ne peut pas retirer des bénéfices de ses fonctions.
Qu'a constaté la vérificatrice générale? La vérificatrice générale a effectué un audit de Technologies du développement durable Canada portant sur une période de cinq ans. Elle a vérifié un échantillon d'environ la moitié seulement des transactions approuvées par le conseil d'administration, soit 226 transactions, et a constaté que 186 de ces 226 transactions, autrement dit 82 % d'entre elles, présentaient un conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas d'une erreur ni de mauvais conseils juridiques. Les responsables sortaient chacun à leur tour de la salle pendant que les autres votaient pour leur donner de l'argent.
Voilà une culture de conflit d'intérêts alimentée par une présidente qui a été nommée par Navdeep Bains, malgré l'objection du PDG de l'époque, parce que l'entreprise de la présidente faisait déjà des affaires avec Technologies du développement durable Canada. La présidente a dit qu'il n'y avait pas d'inquiétude à y avoir, que le conseil d'administration serait en mesure de gérer les conflits d'intérêts. Or, la manière dont les membres du conseil ont géré les conflits d'intérêts a été de s'approprier 82 % des transactions, ou 400 millions de dollars, pour ainsi se remplir les poches. L'un des avantages de ces transactions a été d'accélérer l'appréciation des actions de Cycle Capital, une entreprise appartenant au ministre de l’Environnement libéral. C'est peut-être ce qui explique pourquoi le gouvernement refuse de fournir les documents non caviardés. Ils montrent peut-être dans quelle mesure le ministre est impliqué dans cette corruption, ces manquements à l'éthique et ces violations de lois du Parlement.
Le ministre de l'époque, M. Bains, a comparu devant le comité. Le sous-ministre de l'époque, un dénommé Knubley, a comparu cette semaine. Pour ceux qui se souviennent de l'émission Hogan's Heroes, il y avait un personnage qui s'appelait le sergent Schultz. Quand Hogan le mettait sur la sellette, le sergent Schultz disait toujours: « Je ne sais rien ». Eh bien, l'ancien ministre Bains ne se rappelait de rien concernant Technologies du développement durable Canada, même s'il a nommé tous ces membres du conseil d'administration et que, un mois après qu'il ait quitté le Cabinet pour se joindre à la Banque CIBC, l'une des personnes qui travaillaient à Technologies du développement durable Canada est partie travailler à la CIBC. Même là, il ne se souvient de rien.
Le sous-ministre, M. Knubley, pouvait se souvenir du curriculum vitæ d'Annette Verschuren, la présidente nommée par les libéraux, jusqu'à sa sixième année. Il pouvait se souvenir de tout ce qu'elle avait fait. Il pouvait se souvenir de son sous-ministre adjoint, M. Noseworthy, et de tous ceux qui ont assisté à toutes les réunions du conseil d'administration. Ils ont travaillé ensemble depuis Meech, pendant 40 ans. Il pouvait se souvenir de tout dans sa carrière.
M. Knubley a dit que le sous-ministre adjoint Noseworthy était là pour surveiller ce qui se passait, que c'était ses yeux et ses oreilles, et que ce ne sont pas tous les sous-ministres qui croient en cela, mais que lui y croyait, alors il envoyait une personne sur place en tout temps. Je lui ai demandé si, alors que 82 % du temps les membres du conseil d'administration votaient pour verser de l'argent à leurs propres entreprises, le sous-ministre adjoint Noseworthy, qui était ses yeux et ses oreilles, lui en avait parlé et s'il l'avait dit au ministre. M. Knubley a répondu qu'il ne s'en souvenait pas. Il ne se souvenait pas d'avoir eu des discussions avec lui là-dessus. Ensuite, il a dit qu'il se souvenait que la loi devait être modifiée et qu'il avait des idées précises sur la façon dont elle devait être modifiée. Je lui ai demandé si la loi devait être modifiée pour permettre les conflits d'intérêts, puisqu'elle ne les permet pas actuellement, et il m'a répondu qu'il ne connaissait pas très bien la loi.
Ces personnes protégeaient les libéraux, et cela vient directement du premier ministre et de son Cabinet. Nous n'avons pas été en mesure de retrouver la directrice des nominations qui a approuvé toutes ces personnes. Le ministre de l'Industrie de l'époque, Navdeep Bains, a affirmé qu'il avait été contraint de le faire. C'est le diable qui l'a contraint à procéder aux nominations du Cabinet du premier ministre, et il n'était qu'une marionnette. Le premier ministre a dit qu'il y a de la liberté chez les libéraux, mais ce n'est apparemment pas le cas. Navdeep Bains a dit qu'il n'a nommé personne; il faisait simplement ce que le Cabinet du premier ministre lui disait de faire. C'est une situation où, encore une fois, absolument personne au gouvernement libéral n'assume la moindre responsabilité. Cette fois-ci, c'est pour les 400 millions de dollars empochés par les libéraux, et les 29 000 documents caviardés cachent probablement plus d'exemples de corruption dont nous n'avons pas connaissance.
Il ne s'agit pas d'un incident isolé qui touche le gouvernement. C'est un gouvernement corrompu, et ce n'est pas nouveau. Il est dirigé par le premier ministre, qui a été reconnu coupable deux fois de manquements à l'éthique par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous nous souvenons de l'incident de l'Aga Khan, quand le premier ministre est allé en jet privé passer des vacances gratuites dans des îles des Antilles qui appartiennent à des milliardaires. Il ne l'a pas déclaré et a dit: « Oh, pardon, j'ai oublié. C'est un ami de la famille, donc c'est acceptable. Je peux recevoir des cadeaux de personnes que je considère comme des amis de la famille. »
Les députés se souviennent-ils du deuxième incident, où des membres de la famille du premier ministre se faisaient payer par l'organisme UNIS alors même que le ministre des Finances versait des fonds publics à cet organisme? La mère du premier ministre se faisait payer par cet organisme, tout comme son frère, ainsi que la fille du ministre des Finances. Il a été établi qu'ils ont enfreint les règles d'éthique. Évidemment, tout le monde se souvient de l'incident du « blackface », et bien sûr, le premier ministre voit la chose de manière tout à fait différente.
En 2019, il y a également eu le scandale SNC‑Lavalin, qui a entraîné le limogeage de la première ministre de la Justice autochtone parce qu'elle avait dit la vérité au premier ministre pseudo-féministe. Ce dernier a congédié cette Autochtone qu'il avait nommée ministre de la Justice. Il y a eu les contrats à fournisseur unique que la ministre du Commerce a octroyés à ses entreprises et à son propre directeur de campagne. Il y a aussi l'affaire impliquant le ministre de la Sécurité publique, qui a nommé sa belle-sœur au poste de commissaire à l'éthique afin de dissimuler leurs écarts en matière d'éthique. Tout le monde a entendu parler d'ArnaqueCAN, cette application qui devait coûter 60 000 $, mais qui a coûté des millions de dollars.
La liste est longue. Je m'en voudrais de ne pas mentionner l'autre Randy, mais je ne sais pas exactement lequel. Il s'agit de celui qui est maintenant ex-ministre de l'Emploi, l'autre, autre Randy, Randall ou Randy. C'est très difficile à suivre. L'un des Randy a quitté le Cabinet pour partir à la recherche de l'autre Randy. Je pense qu'il trouvera l'autre Randy avec l'assassin de la femme d'O.J. La crédibilité est à peu près la même.
Tout en haut de la pyramide, il y a un premier ministre qui donne l'exemple et qui n'accorde pas de valeur à l'éthique, alors comment peut-on imaginer que les personnes qu'il nomme y croient? Le résultat, ce sont les 400 millions de dollars qui ont été versés à des proches du Parti libéral.
Monsieur le Président, quand je regarde le comportement du chef du Parti conservateur aujourd'hui et les problèmes qui se présentent, je vois qu'on se livre à jeu à plusieurs millions de dollars. À l'époque où le premier ministre Stephen Harper a été reconnu coupable d'outrage au Parlement, son secrétaire parlementaire était l'actuel chef du Parti conservateur. Aujourd'hui, le chef du Parti conservateur croit qu'il n'a pas besoin d'une habilitation de sécurité, contrairement à tous les autres chefs à la Chambre des communes.
Dans l'article paru aujourd'hui sur le site de CBC, on peut lire: « Après deux ans sous la gouverne [du chef du Parti conservateur], de nombreux députés conservateurs affirment qu'ils sont beaucoup moins libres aujourd'hui qu'avant son arrivée. » L'article se poursuit ainsi: « Celui qui, pendant la course à la direction de son parti, a promis de faire du Canada “le pays le plus libre du monde” garde un contrôle serré sur les faits et gestes des membres de son caucus. » On y lit que c'est presque comme si le chef du Parti conservateur cherchait à établir sa domination. Ma question au député est la suivante...
Nous devons poursuivre avec les questions, car il ne reste qu'un certain temps pour que tous puissent poser des questions et faire des observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le député est-il le moindrement préoccupé par le fait que le chef du Parti conservateur use de son pouvoir d'une manière qui frôle l'outrage au Parlement, puisqu'on nous empêche d'adopter des projets de loi et de nous pencher sur des mesures budgétaires?
Monsieur le Président, les seules personnes qui retardent les travaux de la Chambre sont les libéraux, qui font de l'obstruction en refusant de se conformer à l'ordre de la Chambre de rendre publics des documents non caviardés et de les remettre à la police. Pourquoi ne les remettent-ils pas à la police? Combien d'autres libéraux seront arrêtés et accusés dans ce complot visant à frauder les contribuables et à acheminer leur argent vers des circonscriptions libérales?
Le député de Winnipeg-Nord sait très bien qu'on peut difficilement m'accuser d'être quelqu'un qu'on peut réduire au silence. Même le Président n'a pas pu me faire taire hier.
[Français]
Monsieur le Président, j’ai bien entendu le discours de mon collègue de South Shore—St. Margarets. Je suis en partie d’accord sur plusieurs des faits qu’il a avancés, notamment en ce qui concerne l’ADN de corruption et de manque de transparence du Parti libéral.
Cela dit, il est facile de parler des autres. J’aimerais qu’il me parle de son propre parti. Je vais lui rappeler quelque chose. Sait-on ce qu'a fait l'ancien ministre conservateur Tony Clement? Ce n'était pas n'importe quel ministre, c'était le président du Conseil du Trésor à l’époque. Il a détourné 50 millions de dollars de fonds publics dans sa propre circonscription, ce qui a été dénoncé par la vérificatrice générale du Canada de l’époque. Comment cela s’appelle-t-il si ce n’est pas un manque de transparence, voire un ADN de corruption au sein même du Parti conservateur?
Alors, j’aimerais que mon collègue m’explique ce qui a changé depuis l’époque. Comment les Québécois et les Québécoises peuvent-ils faire confiance à ce parti, qui a déjà fait preuve de manque de transparence et dont les ministres se sont déjà livrés à des activités de corruption?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais dire à mes collègues ce qui est arrivé: près de 10 années de gouvernement libéral corrompu. J'ai besoin d'une feuille de calcul pour suivre tous les cas de corruption.
Je vais donner un autre exemple aux députés. Cet été, la ministre libérale des Pêches — la sixième à occuper cette fonction — a dépensé 45 millions de dollars de fonds publics dans des ports pour petits bateaux de sa circonscription parce qu'elle affrontera une bloquiste aux prochaines élections et qu'elle craint la défaite. Elle abuse de l'argent des contribuables dans son intérêt personnel. C'est un autre exemple de la façon dont les libéraux utilisent l'argent des contribuables à des fins personnelles, un modèle qui vient d'en haut, du premier ministre.
Monsieur le Président, comme le député le sait, grâce aux députés néo-démocrates, nous avons fait toute la lumière sur le scandale SNC-Lavalin et sur le scandale de l'organisme UNIS. Le NPD appuie cette motion pour faire toute la lumière sur le scandale de Technologies du développement durable Canada.
Le député a parlé de feuilles de calcul. Nous avons une feuille de calcul sur le régime Harper, le gouvernement le plus corrompu de l'histoire du Canada, qui a fait scandale après scandale. On ne parle pas de dizaines de millions de dollars, mais bien de milliards de dollars. Je pense qu'il est important de rappeler au député le scandale des Services techniques et d'ingénierie, qui a coûté 400 millions de dollars, le scandale du G8, qui a coûté 1 milliard de dollars, le scandale du système de paie Phénix, qui a coûté 2,2 milliards de dollars et qui a malheureusement été conservé par les libéraux, ainsi que le financement de 3,1 milliards de dollars destiné à la lutte contre le terrorisme. Ce sont plus de 7 milliards de dollars que les conservateurs, avec leur gouvernement corrompu, ont essentiellement subtilisés aux Canadiens. Ils n'ont jamais présenté d'excuses à cet égard et ils ont prorogé le Parlement pour que nous ne puissions jamais aller au fond des choses.
Ma question est simple: y a-t-il un député conservateur qui a le courage de prendre la parole afin de présenter des excuses pour les années de corruption des conservateurs de Harper en disant aux Canadiens qu'ils sont désolés et qu'ils n'agiront plus jamais de la sorte?
Monsieur le Président, le député fait vraiment preuve d'un culot et d'une hypocrisie sans borne: le gouvernement le plus corrompu de l'histoire de notre pays est le gouvernement néo-démocrate—libéral, pour lequel il joue le rôle de leader à la Chambre. Je viens juste d'énumérer tous les scandales qui se sont succédé, et il a voté en faveur du gouvernement chaque fois qu'un budget a été présenté ou pour le protéger.
Les néo-démocrates continuent de voter pour soutenir le gouvernement. Le spectacle qu'ils ont donné en déchirant le document ne voulait rien dire. Ils ont recollé les morceaux et ils continuent à voter tous les jours avec les libéraux pour que l'actuel gouvernement corrompu reste au pouvoir.
Monsieur le Président, le comité des comptes publics a entendu le témoignage de la fondatrice de Cycle Capital, une ancienne partenaire du ministre libéral de l'Environnement. Elle a affirmé qu'il était essentiellement acceptable de s'octroyer de façon inappropriée l'argent du gouvernement parce que le ministre et elle n'avaient bénéficié que d'un petit montant.
Je me demande si le député peut nous dire quel degré de corruption est acceptable si le ministre et sa partenaire peuvent voler l'argent des Canadiens tant qu'il s'agit d'un petit montant.
Monsieur le Président, apparemment, le montant d'argent considéré comme trop négligeable pour représenter un problème de corruption est d'au moins 400 millions de dollars, car c'est la somme qui a été détournée par les dirigeants de la caisse noire nommés par les libéraux. Il est incroyable que cette membre du conseil d'administration soutienne que c'est une pratique courante parmi les entrepreneurs. Il y a à peine deux semaines, Andrée‑Lise Méthot a admis devant le comité que nos chiffres sont exagérés, puisqu'elle n'a touché que 10,7 millions de dollars pendant son mandat au sein du conseil d'administration, comme si 10,7 millions de dollars excusaient qu'elle se soit servie dans l'assiette au beurre des libéraux. Du moins, selon Andrée‑Lise Méthot, 10,7 millions de dollars étaient acceptables et ne constituaient pas un conflit d'intérêts.
J'ai beau consulter la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable et la Loi sur les conflits d'intérêts, je ne vois aucune disposition disant que 10,7 millions de dollars sont un montant acceptable et ne constituent pas un conflit d'intérêts. Je ne vois aucune disposition disant que si une personne se retire de la salle pendant que ses amis votent pour lui donner de l'argent, c'est acceptable et qu'elle peut toujours en bénéficier. Rien dans ces lois ne confère au président du conseil d'administration la liberté de faire sortir une personne de la salle pendant que le conseil vote pour lui accorder des fonds.
À toutes les réunions de comité, les députés libéraux continuent de défendre ce type de comportement. Le député libéral de Beaches—East York, qui siège au comité, dit qu'il n'y a rien à voir, qu'il n'y a aucun problème. Cette personne aspirait à devenir le premier ministre de l'Ontario. Heureusement, les libéraux ne l'ont pas choisi pour cette fonction. C'est probablement la raison pour laquelle il n'a pas été capable de diriger le Parti libéral de l'Ontario à quatre sièges. Il est plutôt ici pour défendre le premier ministre, en disant qu'il est acceptable de voler 400 millions de dollars. En passant, il a aussi décidé de lancer des jurons à d'autres députés au comité, faisant ainsi preuve de sa grande classe.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 66 du Règlement relatif à la motion no 69 portant adoption du 12e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les services publics et l'approvisionnement; le député de Spadina—Fort York, Les institutions démocratiques.
Privilège
Le refus d'une témoin de répondre aux questions du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour répondre à la question de privilège soulevée par le député de Cowichan—Malahat—Langford concernant la réunion du 5 novembre 2024 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour l'étude de l'ingérence russe et des campagnes de désinformation au Canada.
Le 7 novembre 2024, le Comité a signalé à la Chambre que la témoin à la réunion en question a refusé de répondre aux questions posées par les membres du Comité. Le Comité a exprimé son point de vue selon lequel le fait de ne pas avoir répondu aux questions constituait un outrage.
Je tiens à préciser à la Chambre que cette témoin en particulier a été convoquée devant le Comité pour une raison très grave. Selon nous, les faits donnent à penser qu'elle a eu un comportement particulièrement odieux pour le compte d'un gouvernement étranger. Le gouvernement prend la question de l'ingérence étrangère très au sérieux.
À mon avis, il s'agit d'une situation unique qui exige que la Chambre fasse preuve d'une certaine retenue lorsqu'elle se penchera sur cette affaire. Aux États‑Unis, la témoin est visée par un acte d'accusation très grave, et son conseiller juridique lui a conseillé de ne pas parler des faits liés à ses activités, qui sont devant les tribunaux, par crainte de s'incriminer. Bien que la Chambre ait le pouvoir d’exiger des réponses de la part des témoins qui comparaissent devant un comité, cette affaire est examinée par un tribunal d’un autre pays qui pourrait ne pas reconnaître que les témoignages au Canada sont protégés par nos privilèges. Cela pourrait donc être utilisé comme preuve contre elle.
Vu notre rôle de parlementaires, nous devons réfléchir au contexte dans lequel nous obligeons les témoins à fournir des renseignements. Compte tenu de la situation extrêmement rare dans laquelle nous nous trouvons, je propose que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude réfléchie et objective de l'affaire avant que la présidence se prononce sur la question de privilège. Une telle étude permettrait au comité de faire des recommandations aux députés et à la présidence sur la manière appropriée de gérer des situations aussi délicates.
J'aimerais citer ma collègue du Bloc et la remercier de son intervention réfléchie sur cette question. Voici ce qu'elle a dit:
Le Bloc québécois considère toutefois que la raison soulevée par Mme Chen pour justifier son refus systématique de répondre pourrait nécessiter une certaine analyse, à savoir si l'immunité liée à la liberté de parole reconnue aux justiciables canadiens demeure incontestable devant une instance ayant compétence dans un autre pays, en l'occurrence aux États‑Unis, considérant que Mme Chen ferait actuellement l'objet d'une enquête devant une instance criminelle de ce pays à la suite d'allégations.
Elle ajoute:
Ce qu'on comprend de son témoignage, ou du moins de ce qu'elle a voulu nous donner comme témoignage, c'est qu'elle avait peur que ce qu'elle disait en comité à la Chambre des communes du Canada soit retenu contre elle aux États‑Unis. Dans ce cas-là, je pense que c'est intéressant et important de prendre cela en compte. Nous sommes d'avis que le cas devrait être renvoyé devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous ne pensons pas que cette question doive supplanter tous les autres travaux de la Chambre en ce moment. Il s'agit d'un cas exceptionnel où la témoin fait l'objet d'accusations dans un autre pays, où son témoignage n'est pas protégé par le privilège parlementaire habituel qui existe au Canada; le risque qu'elle s'auto-incrimine est donc bien réel. Bien que nous voulions faire toute la lumière sur les actions de la témoin, nous pensons qu'il serait prématuré, à ce stade-ci, que le Président conclue qu'il y a à première vue atteinte au privilège et qu'une approche raisonnable dans ces circonstances consisterait à laisser le comité de la procédure entreprendre une étude de son propre chef afin de fournir des recommandations sur la manière de traiter ce cas particulier.
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, c'est toujours un privilège et un honneur de prendre la parole au nom des formidables habitants de Vancouver Kingsway et de faire entendre leurs voix, leurs opinions et leurs préoccupations au siège de leur gouvernement national.
Ayant eu le privilège de représenter ces formidables gens depuis plusieurs années maintenant, j'ai une très bonne idée de ce qu'ils attendent des députés. Je sais que, peu importe leur allégeance politique, qu'ils soient conservateurs, libéraux, néo-démocrates, verts ou autres, ils s'attendent à ce que les élus qu'ils envoient à la Chambre agissent avec honnêteté et intégrité. Ils s'attendent à ce qu'ils se penchent sur les questions urgentes de l'heure, les questions et les politiques qui touchent 40 millions de Canadiens d'un océan à l'autre qui se démènent chaque jour pour se nourrir, se loger, soutenir leur famille, poursuivre leurs études, concrétiser leurs rêves et réaliser leur potentiel.
Les députés ont peut-être remarqué que les néo-démocrates ne prennent pas souvent la parole à propos de cette affaire. C'est parce que, franchement, bon nombre des attentes des gens de Vancouver Kingsway que je viens d'énumérer ont été bafouées à la Chambre au cours des six dernières semaines. Pour les gens qui nous regardent et pour les habitants de ma circonscription, je vais faire un bref résumé de ce qui se passe depuis six semaines pour expliquer pourquoi nous sommes ici et ce qui nous a menés là où nous en sommes.
Nous débattons de questions qui portent fondamentalement sur le manque d'intégrité, le manque d'honnêteté au sein du gouvernement et sur le refus de nombreux députés de s'investir, en utilisant leur cerveau et leurs compétences, pour s'occuper des véritables enjeux pour les Canadiens. Nous sommes ici à cause d'une sordide histoire de corruption, de scandales et de dépenses injustifiées, ce qui n'est pas surprenant quand on examine les antécédents du Parti libéral et sa façon de gouverner le pays. Il est question ici du gaspillage terrible et inexcusable de deniers publics.
Je parle de Technologies du développement durable Canada, une fondation qui a été créée en 2001 et qui, en 2021, avait reçu un peu plus de 1 milliard de dollars sur une période de 5 ans. Grâce à un rapport de la vérificatrice générale et à un audit ponctuel de la fondation, des faits alarmants ont été mis en évidence. On a détecté des dizaines de cas de conflits d'intérêts, plus précisément 90. On parle de 80 millions de dollars en deniers publics. Certaines personnes ont demandé si les gens qui prenaient les décisions sur l'affectation des fonds, gens tous nommés par le gouvernement libéral, les donnaient à des entreprises qu'ils contrôlaient eux-mêmes ou avec lesquelles ils avaient des liens quelconques, ce qui constituerait évidemment un conflit d'intérêts flagrant, ou du moins un conflit d'intérêts apparent.
Une somme d'environ 60 millions de dollars a été accordée à 10 projets qui, d'après l'examen minutieux de la vérificatrice générale, n'étaient même pas admissibles. Souvent, les projets qui ont été approuvés et qui ont reçu des millions de dollars puisés à même les fonds publics avaient surestimé les avantages environnementaux qui se sont concrétisés. Par ailleurs, au cours des 6 dernières années, Technologies du développement durable Canada a approuvé plus de 225 projets d'une valeur d'environ 836 millions de dollars. Bien que l'audit ponctuel de la vérificatrice générale ne portait que sur un échantillon d'entre eux, elle a constaté des conflits d'intérêts, des dépenses injustifiées et du gaspillage systématiques, omniprésents et répétés. La vérificatrice générale en a imputé la faute directement au ministre libéral responsable de la fondation en affirmant qu'il y avait eu un manque de surveillance. Il faut le faire. On parle d'une enveloppe de près de 1 milliard de dollars, et il y a eu un manque de surveillance de la part du ministre libéral qui était censé s'assurer que les fonds étaient dépensés conformément à l'autorisation du Parlement. Or, les choses ne se sont pas passées ainsi.
Le commissaire à l'éthique enquête maintenant sur l'ancienne présidente de Technologies du développement durable Canada, Annette Verschuren. Elle a approuvé deux subventions de plus de 200 000 $ à une entreprise privée qu'elle dirigeait. Elle ne s'est pas récusée. Elle a participé à la décision de la fondation d'approuver ces subventions. Je ne pense pas qu'il faille être avocat ni quelqu'un de particulièrement informé sur les questions d'éthique pour savoir qu'une personne qui a la responsabilité de protéger l'intérêt public ne devrait pas se prononcer sur du financement dont elle pourrait tirer un avantage personnel. Cette affaire fait actuellement l'objet d'une enquête.
Dans ce cas-ci, le NPD se joint à tous les parlementaires, en particulier ceux de l'opposition, qui sont horrifiés par la situation. Bien honnêtement, nous condamnons ce genre de dépenses inutiles et de corruption absolument scandaleuse. L'opposition officielle a présenté une motion pour exiger que le gouvernement produise des documents afin que nous puissions aller au fond des choses, comme le Parlement a le droit de le faire. Les néo-démocrates se sont également joints à l'opposition officielle et, je crois, au Bloc québécois pour appuyer cette demande et exiger la production de documents à la Chambre afin que le Parlement puisse exercer son devoir constitutionnel et historique d'examiner les dépenses de l'État et de demander des comptes au gouvernement.
Les libéraux ont protesté. Ils ne voulaient pas les produire. Cela a donné lieu à une motion qui demandait au Président de conclure que ce refus constituait une atteinte au privilège. Le Président a accepté la demande pour que les documents soient produits ici. Le Parlement est l'autorité suprême. Le Parlement a le droit d'obtenir ces documents. Je pense que, dans cette quête, la transparence, la reddition de comptes et le respect des obligations constitutionnelles vont dans le sens des néo-démocrates et des députés de l'opposition.
C'est là que les choses prennent un drôle de virage. Le gouvernement est prêt à déposer les documents à la Chambre, mais il veut les caviarder en partie. Il est ainsi fidèle à son habitude. C'est un thème récurrent chez lui, caviarder des documents pour diverses raisons. À mon avis, certains caviardages sont plus légitimes que d'autres. Parfois, c'est pour protéger des renseignements commerciaux. Parfois, c'est pour des raisons de sécurité nationale. Parfois, c'est pour sauver sa peau, politiquement parlant. Je ne sais pas quelle est la raison dans ce cas-ci, et nous ne le saurons pas tant que nous n'aurons pas vu les documents.
Cela ne fait toutefois pas l'affaire de l'opposition officielle. Elle souhaite que tous les documents, en version non caviardée, soient remis directement à la GRC. C'est là que les choses se compliquent un peu, parce que le gouvernement refuse d'agir ainsi; il soutient que bien que le Parlement ait le droit d'exiger la production des documents, il n'a jamais auparavant exigé que des documents soient envoyés à une tierce partie. Un autre point pose problème: certains se demandent si l'enquête des forces policières, en l'occurrence la GRC, risque d'être compromise si elles reçoivent les documents de cette manière.
Quoi qu'il en soit, nous sommes au point mort depuis six semaines. Au lieu de travailler de façon productive, comme des parlementaires responsables, pour résoudre cette question et satisfaire à la directive du Président qui était de renvoyer les documents demandés au comité de la procédure, un comité du Parlement, pour qu'il les examine, l'opposition conservatrice a plutôt décidé de paralyser les travaux de la Chambre des communes depuis six semaines. Depuis six semaines, les conservateurs ne laissent aucun dossier de la Chambre avancer.
Nathan Cullen, un ancien collègue, disait souvent que le temps de parole est la monnaie d'échange des travaux du Parlement. Nous ne disposons que d'un temps de parole déterminé pour discuter des sujets qui sont importants pour les Canadiens. Chaque heure compte, mais les conservateurs ont décidé qu'à leurs yeux, il est plus important qu'absolument aucun dossier n'aille de l'avant à la Chambre depuis six semaines, qu'il s'agisse du logement, de l'inflation, du commerce international, des affaires étrangères ou d'autres dossiers qui touchent tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Pas un seul dossier important pour les Canadiens n'a progressé d'un iota alors qu'ils font de l'obstruction et qu'ils débattent d'une motion à laquelle il serait très facile de mettre fin.
Sur le plan des coûts, on me dit que cette obstruction des conservateurs nous coûte 70 000 $ l'heure. Cela représente environ 1 million de dollars par jour. Selon mes calculs, cela signifie que les conservateurs ont coûté environ 20 millions de dollars à la Chambre ces six dernières semaines. À mon avis, ce n'est rien par rapport à ce qu'il en coûte de refuser de s'attaquer aux véritables problèmes auxquels les Canadiens, et mes concitoyens en particulier, sont confrontés.
Je veux m'attarder sur quelques-uns de ces problèmes, sur lesquels nous pourrions et nous devrions nous pencher. Des informations publiées récemment — la semaine dernière — montrent que le prix du panier d'épicerie et le prix des loyers ont augmenté respectivement de 20 % et de 21 % au cours des trois dernières années. De septembre 2021 à septembre 2024, le prix des aliments a augmenté de 20 % et celui des loyers de 21 %.
Des chiffres publiés avant-hier montrent que, si l'on compare octobre de l'année dernière à octobre de cette année, c'est-à-dire au cours des 12 derniers mois, le prix des loyers a augmenté de 7,3 % au Canada; le coût du logement, qui comprend les intérêts hypothécaires et toutes les autres formes de paiement pour le logement, a augmenté de 4,8 %; et le prix des denrées alimentaires a augmenté de 2,7 %. Pendant trois mois consécutifs, l'inflation des denrées alimentaires a dépassé la cible principale de 2 %. N'oublions pas que cela s'ajoute à l'augmentation vertigineuse du prix de toutes ces autres qui s'est déjà produite depuis trois ans.
Les gens ont du mal à joindre les deux bouts. Ils dépensent moins à l'épicerie. Je ne parle pas seulement des familles de la classe ouvrière, car les familles de la classe moyenne achètent elles aussi moins de nourriture. Des parents sautent des repas afin d'avoir assez d'argent pour nourrir leurs enfants.
Dans ma ville, Vancouver, il n'est pas rare que les gens dépensent entre 2 000 et 2 500 $ par mois pour louer un appartement d'une chambre à coucher. Les appartements de deux chambres à coucher coûtent entre 3 800 et 4 500 $ par mois. Ces loyers sont absurdes. Les gens sont chassés du lieu où ils ont grandi, les entreprises ne parviennent pas à trouver de travailleurs à embaucher et les gens sont obligés de quitter les villes où ils veulent vivre.
À la Chambre, j'entends souvent les conservateurs blâmer les libéraux et leur inattention à l'égard du logement, et c'est tout à fait justifié. Les libéraux sont au pouvoir depuis 10 ans et je peux affirmer que les logements sont devenus de moins en moins abordables au cours des 10 dernières années. Je ne pense pas qu'il y ait une seule collectivité au Canada qui puisse dire le contraire.
Cependant, il ne faut pas non plus jeter le blâme uniquement sur les libéraux. C'est un problème qui a commencé bien avant leur arrivée au pouvoir, du moins là où je vis, dans la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique. La crise du logement n'a pas commencé en 2015. J'ai donc consulté quelques statistiques pour vérifier si mon intuition était correcte et je vais faire part à la Chambre de ce que j'ai découvert. J'ai vérifié auprès de Greater Vancouver Realtors, qui analyse les statistiques depuis des dizaines d'années. L'organisme surveille le prix de diverses formes de logement, en l'occurrence une maison individuelle, et ce, pour toute la vallée du bas Fraser, de Squamish, au nord, à White Rock, au sud, où vivent des millions de gens. Il a constaté que le prix moyen d'une maison individuelle en 2000 était de 380 000 $. En 2004, il était de 600 000 $. En 2008, quand le gouvernement Harper est arrivé au pouvoir, il était de 800 000 $. En 2012, il était de 1,2 million de dollars. En 2016, au moment où les conservateurs de Harper ont quitté le pouvoir, il était de 1,6 million de dollars. En 2020, il était de 2 millions de dollars, et, en 2024, il est de 2,25 millions de dollars.
Qu'est-ce que cela signifie? Pendant que les conservateurs de Harper étaient au pouvoir de 2006 à 2015, le prix d'une maison à Vancouver est passé de 800 000 $ à 1,6 million de dollars. Il a doublé. La plus forte augmentation du coût du logement au cours des 25 dernières années a eu lieu sous le gouvernement Harper, pendant que les conservateurs étaient au pouvoir. Lorsqu'ils disent à la Chambre que la crise du logement est entièrement la faute des libéraux. C'est la faute des libéraux depuis 2015, mais la crise a commencé bien avant.
Les gens de ma circonscription m'ont élu pour travailler sur ce genre de dossiers. Ils veulent savoir comment nous pouvons faire en sorte que chacun ait un endroit sûr, abordable et décent où vivre. Il y a des milliers de questions à traiter en politique, et elles sont toutes importantes, mais certaines sont fondamentales. Le logement est l'une d'entre elles. Le logement n'est pas un luxe. C'est une nécessité. Le logement est ce qui nous lie à notre collectivité. Il permet aux gens d'exercer leurs droits et devoirs civils, comme trouver un emploi, envoyer leurs enfants à l'école, nouer des liens avec leurs voisins et bâtir une communauté. Tout cela nécessite un logement stable, sûr et abordable, ce qui est illusoire pour un trop grand nombre de Canadiens.
Les personnes de moins de 30 ans au pays devraient être furieuses, car elles ne peuvent pas trouver un logement à louer qui soit abordable et peuvent pratiquement dire adieu au rêve de devenir un jour propriétaires. Il s'agit là d'un échec politique qui devrait être imputé à tous les gouvernements fédéraux des dernières décennies, qu'ils soient conservateurs ou libéraux.
Parlons brièvement des scandales. Ce qui est drôle, c'est que nous parlons des scandales libéraux. Il y a en effet un véritable scandale libéral. Cela dit, je siégeais à la Chambre quand le gouvernement Harper s'est autodétruit après de nombreux scandales. J'ai entendu des conservateurs dire qu'ils n'étaient pas là à l'époque. Le chef du Parti conservateur y était. Il faisait partie du Cabinet pendant tous ces scandales.
Les conservateurs disent que c'est du passé et qu'il faut parler de la situation actuelle. La meilleure façon de prédire comment les conservateurs gouverneront la prochaine fois qu'ils seront au pouvoir, c'est de regarder comment ils ont gouverné la dernière fois. Que s'est-il passé à l'époque? Ils ont gaspillé 2 milliards de dollars avec le scandale du système de paie Phénix. Ils n'ont même pas questionné qui que ce soit à ce sujet. Ils ont simplement décidé de sous-traiter et de privatiser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ce nouveau système a été un gâchis. Il ne fonctionnait pas. La fonction publique essaie encore de réparer ce gâchis aujourd'hui. Deux milliards de dollars ont été gaspillés. Cela s'est produit à deux reprises.
Le gouvernement conservateur a été reconnu coupable d'outrage au Parlement à deux reprises. C'est le premier gouvernement de l'histoire du Canada à avoir été reconnu coupable d'outrage. Comble de l'ironie, c'était pour avoir refusé de produire des documents. Le gouvernement conservateur a refusé de produire des documents sur le scandale des prisonniers afghans et des documents à l'appui de ses prétendues mesures législatives de répression de la criminalité. Le Parlement, qui était l'autorité suprême, a exigé par un vote majoritaire que le gouvernement Harper produise des documents, mais celui-ci a refusé.
Les conservateurs prennent la parole les uns après les autres, nous répètent qu'il faut respecter la suprématie du Parlement et exigent la production de documents. Les conservateurs ne l'ont pas fait la dernière fois qu'ils étaient au pouvoir et ils ne le feront pas la prochaine fois qu'ils le seront.
Il y a eu le scandale du G8 de 400 millions de dollars. Nous nous souvenons tous du kiosque à 80 000 $ de l'ancien ministre Tony Clement, qui, soit dit en passant, a dû démissionner à cause d'un scandale de sextage, après qu'il eut été victime d'extorsion à cause de ces messages.
Dans une tentative mesquine de brouiller les cartes à des fins partisanes, ils ont apposé le logo du Parti conservateur sur les chèques envoyés au nom du gouvernement.
Quatre sénateurs conservateurs ont été suspendus. Il y a eu l'affaire Mike Duffy, où le conseiller juridique de l'ancien premier ministre a fait un chèque de 90 000 $ pour payer les frais juridiques du sénateur Duffy. Je ne sais pas qui paie 90 000 $ en frais juridiques pour une personne qu'il connaît à peine, mais ils l'ont fait.
Deux conservateurs ont dû démissionner pour fraude électorale. Il y a eu Peter Penashue et Dean Del Mastro, qui ont été menottés et emprisonnés pour avoir triché lors des élections. Il y a eu le scandale des appels automatisés et le scandale des transferts de fonds. Ils ont perdu 3,1 milliards de dollars sur 12,9 milliards de dollars de fonds alloués aux initiatives de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme. Le Conseil du Trésor a passé six mois à tenter de retrouver l'argent.
Voilà le bilan des conservateurs qui prennent la parole aujourd'hui en tentant d'être les leaders moraux et éthiques de ce pays. Je dis aux Canadiens que s'ils veulent savoir comment les conservateurs se comporteront la prochaine fois, ils n'ont qu'à regarder comment ils ont agi la dernière fois. Ils trouveront un bilan de corruption, de malhonnêteté, d'absence d'éthique et de mauvaise gouvernance.
Si les Canadiens veulent vraiment élire un parti qui fera réellement quelque chose pour les habitants de ce pays, ils voteront pour le premier gouvernement néo-démocrate de l'histoire. Nous allons nous consacrer aux véritables problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés quotidiennement sans nous livrer à toute cette corruption qu'on constate au sein des deux vieux partis à la Chambre.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis plutôt d’accord avec une grande partie du discours du député. Nous venons tous ici semaine après semaine. Le député a dit que nous sommes ici depuis six semaines, que nous perdons essentiellement notre temps et celui des Canadiens qui nous regardent, et que nous ne faisons que poursuivre ce gâchis. Ce qui me laisse perplexe, c'est que le député du NPD et son parti appuient ce qui se passe et qu'ils pourraient très facilement y mettre un terme et mettre fin à cet affront à la démocratie.
Ma question au député est la suivante: pourquoi lui et son parti laissent-ils cette mascarade se poursuivre? Je m'attends certainement à un tel comportement du Parti conservateur, mais pas du Nouveau Parti démocratique. Pourquoi le député appuie-t-il les conservateurs à cet égard?
Monsieur le Président, la réponse est simple: les deux partis ont tort dans ce dossier. Les libéraux devraient produire les documents que vous avez exigés et ne devraient pas les caviarder. Les néo-démocrates sont d'accord avec leurs collègues du Parti conservateur et du Bloc lorsqu'ils disent que le gouvernement doit être franc et produire les documents qui le mettront probablement en cause et dans l'embarras. Les documents vont probablement démontrer qu'il y a eu de terribles dépenses injustifiées.
Les libéraux ont tort de cacher les documents à la Chambre. Ils devraient s'asseoir et négocier une option acceptable. Franchement, c'est la faute du gouvernement. Les libéraux forment le gouvernement. Ils contrôlent le Feuilleton et les délibérations. C'est à eux de mettre fin au problème; ce n'est pas au quatrième parti au Parlement.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue néo-démocrate. Il a notamment dit que la crise du logement est attribuable aux libéraux, au moins depuis 2015; que les dépenses des libéraux dans Technologies du développement durable Canada sont horribles et inexcusables; et que le NPD est horrifié par les dépenses inconsidérées et la corruption scandaleuse.
Le député et ses collègues ont voté à maintes reprises pour maintenir le gouvernement libéral corrompu au pouvoir. Ma question est la suivante: en ce qui le concerne, va-t-il s'engager à rester fidèle à sa parole et, à la première occasion, refuser sa confiance au gouvernement pour au moins respecter ses principes et tenter de faire tomber le gouvernement afin que nous puissions avoir des élections?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que, surtout dans un contexte de gouvernement minoritaire, tous les députés de l'opposition ont une décision à prendre. Ils doivent décider s'ils vont consacrer leur temps et leurs efforts à attaquer, à détruire et à ne rien obtenir, ou s'ils vont se retrousser les manches et utiliser leur siège, leur voix et leurs efforts pour essayer d'obtenir des avantages pour les Canadiens. C'est ce que j'ai fait et c'est ce que le NPD a fait, avec 25 députés, soit dit en passant.
Avec 25 députés, nous avons obtenu des soins dentaires pour 9 millions de Canadiens. Nous avons obtenu des médicaments contre le diabète pour peut-être six millions de Canadiens et des contraceptifs pour 10 millions de personnes. Si on additionne tout cela, il y a donc environ 24 millions de Canadiens qui auront accès à des soins de santé qu'ils n'ont pas aujourd'hui. Nous avons fait adopter une loi antibriseurs de grève. Nous avons poussé le gouvernement à instaurer 10 jours de congés de maladie payés. Nous avons utilisé notre énergie pour obtenir ces résultats réels et tangibles pour les Canadiens. La mise en œuvre de ces programmes se poursuit.
Je pose souvent la question que voici aux conservateurs à la Chambre, mais sans obtenir de réponse: annuleront-ils le programme de soins dentaires que les aînés utilisent actuellement pour obtenir des soins? Vont-ils annuler le programme d'assurance-médicaments qui viendra en aide aux diabétiques?
Les conservateurs veulent des élections. Pourquoi les néo-démocrates précipiteraient-ils des élections qui permettraient aux conservateurs de faire disparaître des programmes qui aident des millions de Canadiens? Ce n'est pas pour cela que j'ai été élu. J'ai été élu pour mettre en place des services et pour améliorer la vie des familles, pas pour leur nuire.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai jamais vu une situation pareille. Depuis un mois et demi, le Parlement se penche uniquement sur la question de privilège, comme mon collègue le rappelait dans son discours.
Pour ma part, j'avais l'impression que les conservateurs voulaient piéger le gouvernement en rendant le Parlement dysfonctionnel. Toutefois, le fait que les choses traînent ainsi de façon historique semble faire l'affaire du gouvernement. C'est un gouvernement fatigué qui est là depuis longtemps et qui a peur des votes de confiance. En ce moment, il n'y en a pas. Nous ne débattons plus de projets de loi, mais le gouvernement semble être à court d'idées.
Selon mon collègue, que va-t-il se passer dans les prochaines semaines? Est-ce que la situation actuelle va perdurer jusqu'à Noël? Si c'est le cas, allons-nous pouvoir voter les crédits que nous commençons actuellement à étudier en comité? Pour que nous puissions les voter à la Chambre, il faut que les journées de l'opposition aient eu lieu. Si nous ne votons pas les crédits, est-ce que cela veut dire que le gouvernement sera défait et que les élections seront déclenchées à Noël?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de travailler constructivement avec mon collègue au comité des finances. Demain, nous allons voter sur des amendements au prochain budget. Nous allons prendre en compte tous les témoignages et toutes les observations des parties prenantes qui ont témoigné devant le comité des finances au cours des deux derniers mois, et nous allons faire des suggestions au gouvernement en vue d'améliorer le climat économique canadien et d'aider les entreprises qui sont nécessaires à notre réussite.
Pour répondre à la question du député, cela dépend vraiment des conservateurs et des libéraux. Les conservateurs ont décidé de paralyser la Chambre pendant six semaines. En fait, l'autre jour, un député conservateur a affirmé publiquement que l'un des avantages indirects de cette situation était que les conservateurs avaient empêché toute tentative des libéraux de faire adopter la moindre mesure législative. Cela en dit long sur leur véritable objectif, qui est d'interrompre les travaux. C'est irresponsable, et les libéraux sont irresponsables dans leur refus de produire les documents que le Parlement a le droit de consulter.
Tant que les deux principaux partis feront passer leurs intérêts partisans devant ceux de la population, des Canadiens, nous ne sortirons pas de cette impasse. C'est dommage. La responsabilité leur revient. Ils devront rendre des comptes aux Canadiens pour avoir gaspillé le temps du Parlement et n'avoir rien fait pour eux. Pendant ce temps, les néo-démocrates et, je crois, les bloquistes veulent au moins travailler ensemble pour faire adopter des lois et mettre en place des politiques qui aideront les Canadiens.
Monsieur le Président, le cœur de la question, c'est le renvoi au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est le vote qui doit avoir lieu et qui permettrait de passer à autre chose.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre serait saisi de cette question parce que de grandes préoccupations ont été soulevées par la GRC, la vérificatrice générale du Canada et d'autres experts juridiques, qui disent qu'il serait inapproprié pour nous de remettre les documents non caviardés directement à la GRC. Cet aspect de la question n'était pas nécessairement connu au moment de l'adoption de la motion initiale. Certaines personnes ont même avancé que cette façon de faire pourrait représenter un abus de pouvoir. Nous devons donc revenir à la motion initiale. Permettons au comité de la procédure de rendre une décision afin que collectivement, en tant que Chambre, nous ne fassions pas quelque chose qui pourrait aller à l'encontre des droits garantis par la Charte de certaines personnes.
Le député pense-t-il que le gouvernement libéral devrait écouter les conservateurs ou plutôt la GRC, la vérificatrice générale du Canada et d'autres experts juridiques qui nous disent de ne pas remettre l'information directement à la GRC?
C'est là une préoccupation légitime, monsieur le Président. J'ai lu quelque part que les forces de police ont les mêmes préoccupations. Il est inhabituel, et même sans précédent, selon moi, que la Chambre ordonne que des documents soient transmis directement à une force policière.
Cela dit, je ne suis pas sûr que c'est illégal ni même que c'est impossible à faire. Les forces de police et la Gendarmerie royale du Canada ont l'habitude d'exécuter des citations à comparaître. Elles ont l'habitude d'obtenir des documents. Elles collaboreront avec la Couronne pour déterminer à quoi les documents peuvent ou ne peuvent pas servir, dans le respect des droits constitutionnels et de la Charte. La police traite ce type d'affaires constamment, et je ne suis donc pas aussi convaincu que le député que c'est impossible. Il convient d'étudier la question.
La vraie question à laquelle les libéraux doivent répondre, c'est de savoir ce qu'ils font concernant le gaspillage de millions de dollars par Technologies du développement durable Canada. Je n'ai encore vu aucun ministre rendre des comptes à ce sujet. Un ministre a enfin été expulsé du Cabinet aujourd'hui, mais cela n'a rien à voir avec la question qui nous occupe. Je n'ai vu aucun ministre rendre des comptes aux contribuables pour le gaspillage éhonté de millions de dollars d'argent public par le fonds d'appui technologique au développement durable, et c'est là-dessus que j'aimerais entendre le député s'exprimer.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre, même si c'est dans des circonstances regrettables. Nous parlons d'un scandale de 400 millions de dollars, de plus de 186 conflits d'intérêts et d'un ordre légal de la majorité des députés démocratiquement élus, adopté à la Chambre, qui demande aux néo-démocrates—libéraux de remettre à la GRC les documents relatifs au scandale.
Le gouvernement souhaite remettre les documents à un comité, qui se pencherait sur la question. Je trouve cela nettement insuffisant, et c'est aussi ce que les Canadiens m'ont dit quand je leur ai parlé, quand ils m'ont appelé et qu'ils m'ont écrit à ce sujet. Ils veulent savoir, lorsqu'un crime est commis dans leur collectivité, par exemple si quelqu'un vole 100 $, 1 000 $, 10 000 $ ou entre par effraction dans une maison, s'ils sont censés faire appel à un comité ou à la police. La réponse est, bien sûr, d'appeler la police.
Il s'agit de 400 millions de dollars, et il est intéressant de noter que c'est ce qui a été découvert jusqu'à présent, car la vérificatrice générale n'a examiné qu'un échantillon des cas du dossier de Technologies du développement durable Canada. Les méfaits, les détournements de fonds et les vols qui ont eu lieu pourraient représenter beaucoup plus que 400 millions de dollars. C'est exactement ce que la police découvrirait, et c'est exactement la raison pour laquelle les libéraux refusent de se conformer à un ordre légal du Parlement réclamant la production des documents.
Chaque jour, il y a un nouveau scandale avec les libéraux. Aujourd'hui, nous avons commencé la journée en parlant du député libéral d'Edmonton qui a fait des affaires douteuses. Son entreprise a été poursuivie pour une fraude impliquant des centaines de milliers de dollars et elle fait l'objet d'une enquête pour fraude menée par le service de police d'Edmonton. Avec son partenaire d'affaires, le député en question a présenté des demandes frauduleuses visant à obtenir des contrats gouvernementaux destinés à des entreprises appartenant à des Autochtones.
L'ancien ministre a déclaré qu'il n'avait jamais prétendu être autochtone, sauf lorsqu'il a présenté une demande de contrat, privant ainsi de leur droit de véritables entreprises appartenant à des Autochtones. Il dit maintenant qu'il s'est trompé au sujet de ses origines. L'ancien ministre libéral a dit qu'il ne dirigeait pas son entreprise à partir du Cabinet, mais nous savons maintenant que c'est ce qu'il faisait et qu'il n'a pas dit la vérité.
Il a dit que son entreprise ne soumissionnait pas pour des contrats du gouvernement pendant qu'il était ministre, mais nous savons qu'elle a effectivement soumissionné pour un contrat auprès d'Élections Canada et qu'elle a obtenu ce contrat, qui valait des dizaines de milliers de dollars. Pourquoi un ministère accorderait-il un contrat à quelqu'un qui prend part aux décisions et qui décide du financement et du sort de son organisme? Je me demande pourquoi, si cela n'avantageait pas l'ancien ministre libéral et ne désavantageait pas toutes les autres petites et moyennes entreprises.
Soit dit en passant, son entreprise était une entreprise qui a tiré profit de la pandémie, qui a profité des gens qui avaient peur pendant une période de pénurie et de vives inquiétudes pour leur santé. Aujourd'hui, nous avons appris que le député libéral d'Edmonton ne fait plus partie du Cabinet. Il quitte le Cabinet pour passer du temps avec les autres Randy.
Ce n'est pas que le premier ministre libéral a reconnu que, dans le secteur privé, l'un ou l'autre de ces incidents — le fait qu'une personne ait frauduleusement prétendu être autochtone, le fait qu'une personne soit propriétaire d'une entreprise visée par une enquête policière pour fraude ou le fait qu'un ministre dirige une entreprise alors qu'il est membre du Cabinet — justifierait un congédiement. Dans tout gouvernement qui se respecte et qui veut servir les intérêts des Canadiens au lieu des siens et de ceux des proches du Parti libéral, n'importe lequel de ces incidents aurait justifié un congédiement. Pourtant, aucun de ces incidents n'était assez grave pour le premier ministre. Or, je souligne que la toute première Autochtone à avoir été procureure générale de l'histoire du Canada a quant à elle été congédiée pour avoir dénoncé l'ingérence du premier ministre dans le cadre d'une poursuite pénale visant SNC‑Lavalin. Il l'a renvoyée du caucus.
Je me demande combien de jours il reste à l'ancien ministre au sein du caucus libéral. La réponse devrait être zéro compte tenu de son comportement répréhensible. Ce comportement est indigne non seulement d'un ministre de la Couronne, mais aussi de n'importe quel parlementaire. Or, les libéraux se sont levés jour après jour pour défendre l'indéfendable. Certains d'entre eux se lèveront aujourd'hui pour me poser des questions après ce discours. Ils ont défendu le ministre libéral parce que, pour les libéraux, l'important n'est pas d'aider les Canadiens. Non, ce n'est pas pour cela qu'ils sont ici.
Quel est l'objectif premier des libéraux? C'est d'aider les initiés bien branchés, comme ceux de la caisse noire environnementale. Ils refusent de remettre les documents au légiste pour qu'il les transfère à la Gendarmerie royale du Canada. Les libéraux doivent protéger les initiés. Chaque fois que nous avons soulevé la question et que nous avons constaté que de graves malfaiteurs travaillent au sein de cette organisation, les libéraux ont tenté de balayer l'affaire sous le tapis en disant qu'ils s'en occupaient. Mais il n'en est rien. Le ministre serait très heureux de proclamer que le gouvernement a redressé la gouvernance, mais ce n'est pas le cas. Ils ont tellement échoué à remédier à la corruption, qu'ils ont encouragée et laissée s'aggraver, qu'ils l'ont simplement intégrée à un ministère, à l'abri des regards inquisiteurs et de la nécessité de rendre des comptes aux Canadiens et aux parlementaires. Ils l'ont fait pour que la présidente de leur conseil d'administration, les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil et leurs amis bien placés puissent se remplir les poches pendant que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires.
Voilà ce qui caractérise les libéraux. Ils éprouvent des regrets uniquement quand ils se font prendre. Ils ont dit qu'ils avaient la situation bien en main depuis le début, mais ils ne sont jamais prêts à aller assez loin pour faire ce qui s'impose pour les Canadiens.
Pas plus tard qu'hier, le premier ministre a dit qu'il était heureux que le député libéral d'Edmonton‑Centre, qui est tombé en disgrâce, continue de faire partie du Cabinet. Même s'il était au courant des fausses déclarations du député et des allégations d'actes criminels commis par son entreprise, le premier ministre était heureux qu'il reste au Cabinet, tout comme les libéraux sont heureux que les personnes impliquées dans le scandale de Technologies du développement durable Canada soient à l'abri du regard inquisiteur de la police.
De quoi les libéraux ont-ils si peur? Je pense qu'ils sont terrifiés à l'idée que, une fois que les agents de la GRC auront examiné ce qui s'est passé, le montant dépassera les 400 millions de dollars qui ont été découverts dans l'échantillon examiné par l'équipe de la vérificatrice générale, qui a relevé plus de 186 conflits d'intérêts. La situation sera pire qu'on le croit. Toutefois, telle est la culture qui a été permise sous le gouvernement néo-démocrate—libéral actuel.
Le premier ministre a lui-même été reconnu coupable à deux reprises d'avoir enfreint la loi pendant qu'il était premier ministre. Le ministre de la Sécurité publique actuel a été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi, tout comme la ministre du Commerce. L'ancien ministre des Finances a été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi pendant qu'il était ministre des Finances. Le Président actuel, qui était autrefois secrétaire parlementaire du premier ministre libéral, a également été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi. Pourquoi? C'est parce qu'ils se sont servis de leur poste pour aider leurs amis et des initiés bien branchés et se servir eux-mêmes.
Qu'ont obtenu les Canadiens après neuf années sous des libéraux qui se sont servis eux-mêmes et qui ont aidé des initiés bien branchés? Notre dette nationale a doublé. Le prix des maisons, les loyers et la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une maison ont tous doublé. Le recours aux banques alimentaires a atteint un niveau record. En ce qui concerne les difficultés éprouvées par les Canadiens après neuf années de gouvernement néo-démocrate—libéral, la pauvreté parmi les enfants n'a jamais été aussi prononcée qu'elle l'est aujourd'hui. Selon l'agence de la statistique du gouvernement libéral, 25 % des Canadiens vont maintenant devoir recourir aux banques alimentaires. C'est intéressant, car cela ne correspond pas au taux de chômage. Cela signifie qu'il y a des millions de Canadiens qui travaillent, mais qui doivent faire appel aux banques alimentaires.
En discutant avec des gestionnaires et des bénévoles des banques alimentaires, j'ai appris qu'ils ont beaucoup de mal non seulement à répondre aux besoins en matière d'aliments, mais aussi à trouver des bénévoles. Les gens qui utilisent leurs services, qui dépendent des banques alimentaires pour se nourrir et nourrir leur famille, doivent maintenant se rendre à la banque alimentaire entre deux quarts de travail ou entre deux emplois. Après avoir terminé leur premier emploi pour la journée, ils doivent passer à la banque alimentaire, puis se rendre à leur autre emploi. Bref, les gens ont parfois deux, voire trois emplois, mais ils n'ont toujours pas les moyens d'acheter des aliments nutritifs pour leur famille. Les libéraux, par contre, ont à cœur de s'entraider: ils veillent à ce que les voies soient bien ensoleillées pour les initiés libéraux et leurs amis bien branchés, même si le ciel est plutôt gris pour les autres.
Je me demande vraiment pourquoi les libéraux font ce qu'ils font. Ils disent avoir des objectifs altruistes, comme vouloir agir pour l'environnement. Vont-ils réduire l'empreinte carbone, disons, du chef du gouvernement? Non, bien sûr. Le premier ministre libéral est un grand hypocrite de la décarbonisation, comme on n'en a jamais vu. Il augmente la taxe sur le carbone pour les Canadiens ordinaires, alors que les prix des denrées alimentaires augmentent davantage au Canada que dans les pays comparables au nôtre. Il taxe les agriculteurs qui produisent les aliments, les camionneurs qui les transportent, les épiciers qui les vendent et les gens qui les achètent. Nous devons payer plus de taxe parce que nous commettons le crime de chauffer nos maisons.
Peut-on imaginer, dans notre climat, que le gouvernement punisse les gens pour avoir chauffé leur maison? Les libéraux disent que c'est un comportement à changer. Nous savons que la vice-première ministre, une libérale de Toronto, pense que les habitants de l'Île‑du‑Prince‑Édouard vont prendre le métro au lieu de leur camionnette. Cependant, j'ai des nouvelles pour la vice-première ministre. Que ce soit à Victoria-by-the-Sea, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, à Victoria, en Colombie‑Britannique, ou chez moi à Athens, en Ontario, personne ne prend le SkyTrain, le métro ou le tramway. Les gens prennent leur minifourgonnette pour emmener leurs enfants au hockey, leur camionnette pour aller travailler au chantier ou leur voiture pour aller faire l'épicerie ou emmener leur mère à son rendez-vous chez le médecin. Ils essaient simplement de vivre leur vie.
Pendant ce temps, les libéraux se promènent en jet et font preuve d'hypocrisie à forte teneur en carbone. Bien entendu, toutes les misères qu'ils imposent aux Canadiens reçoivent l'appui inconditionnel de leurs complices néo-démocrates, qui ont laissé tomber les travailleurs canadiens. Pendant que les libéraux imposent l'arbitrage exécutoire aux travailleurs, les néo-démocrates disent qu'ils vont continuer de soutenir les libéraux. Ils ont laissé tomber ceux-là mêmes qu'ils ont prétendu représenter afin d'être élus.
Faisons le compte. Ils n'aident pas l'environnement, mais ils s'aident eux-mêmes en parcourant la planète en jet. Ils n'aident pas les Canadiens, qui veulent simplement s'en sortir. Ils veulent pouvoir s'acheter une bonne maison dans un quartier sûr, pouvoir offrir des aliments nutritifs à leur famille et avoir un jour une retraite confortable. Avec le soutien du NPD, les libéraux ont commis du vandalisme économique à l'endroit des Canadiens avec tous ces déficits inflationnistes et ce gaspillage éhonté. Ils ont laissé tomber les travailleurs, les familles canadiennes et la classe moyenne canadienne. Le rêve de ceux qui sont venus au Canada longtemps avant ma naissance et de ceux qui ont voulu s'installer au Canada depuis ma naissance était de pouvoir faire ces choses dont j'ai parlé: travailler fort, gagner un bon salaire, acheter une maison dans un quartier sûr, se nourrir et pouvoir prendre sa retraite. Ils croyaient que leurs enfants s'en tireraient mieux qu'eux.
J'ai de bonnes nouvelles. La situation après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral semble plutôt sombre. Cependant, la vie était différente avant le gouvernement néo-démocrate—libéral, et elle le sera après. C'est pourquoi notre plan conservateur plein de bon sens rétablira cette promesse pour les Canadiens. Je suis très optimiste et plein d'espoir pour l'avenir de ce pays, pour mes cinq jeunes enfants, pour les jeunes enfants de tout le pays et pour les personnes qui rêvent de venir dans ce pays.
Les libéraux ont brisé plein de choses au pays, dont le logement et le système d'immigration, mais nous pouvons corriger les choses. Tout ce qu'il faut, ce sont des élections sur la taxe sur le carbone afin de ramener l'équité, la promesse et l'abordabilité auxquelles les Canadiens ont droit dès leur naissance et dont rêvent des gens un peu partout sur la planète.
Les libéraux ne veulent pas faire ce qui s'impose et remettre ces documents afin qu'on puisse les transmettre à la GRC. Ils sont terrifiés par ce qui sera révélé. Cependant, cela ne signifie pas que nous allons mettre un terme à notre important travail, qui consiste à leur demander des comptes pour que, lorsqu'un gouvernement supervise, dirige et autorise le genre de fraude et de corruption que nous avons vues dans le cadre de la caisse noire environnementale, nous ne le tolérions pas. Les libéraux veulent renvoyer la question à un comité, mais nous voulons en saisir la police, qui est l'autorité appropriée pour examiner la question.
Les Canadiens ne peuvent pas compter sur les libéraux. Ceux-ci ont beaucoup insisté sur le fait qu'ils voulaient passer à autre chose à la Chambre, mais c'est pour cela que nous sommes ici. J'ai une solution très simple pour les libéraux: ils peuvent remettre les documents à la GRC, et nous pourrons passer à ces autres choses.
Monsieur le Président, je ne crois pas que les députés conservateurs comprennent vraiment les conséquences de ce petit jeu d'obstruction qui coûte des millions de dollars et qui est orchestré par le chef du Parti conservateur. Cela va coûter très cher aux Canadiens. Ils font preuve d'un mépris total à cet égard. Un article intéressant a été publié aujourd'hui. Je pense que les députés d'en face devraient écouter ce que disent des conservateurs au sujet de leur chef, y compris des députés. Je cite: « C'est lui qui décide de tout. Son principal conseiller, c'est lui-même. Les conseillers ne sont là que pour mettre la vision du chef à exécution. »
Cela fait des semaines que je dis que tout ce qui intéresse le chef du Parti conservateur, ce sont ses intérêts personnels, d'où ce jeu qui coûte des millions de dollars.
Quand les députés conservateurs vont-ils prendre la parole, dire ce qu'ils pensent, et non pas ce que pense le chef du Parti conservateur, et se rendre compte que ce qu'ils font frôle l'outrage au Parlement?
Madame la Présidente, pour un gars dont le gouvernement a permis le pillage de plus de 400 millions de dollars puisés à même les deniers publics, il s'indigne passablement pour des choses qui n'ont rien à voir avec le sujet du débat. J'ai quelques observations à faire.
D'abord, il n'a cité aucun député. Je ne sais donc pas quel récit imaginaire il est en train de raconter.
J'ai participé à une mêlée de presse aujourd'hui. En fait, pour ce qui est de ce scandale, il a été dénoncé par les conservateurs pleins de bon sens qui siègent au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Ô surprise, je siège à ce comité. Je suis ravi de pouvoir dire au secrétaire parlementaire que, si nous en discutons aujourd'hui, c'est que j'ai eu beaucoup d'aide de mes collègues conservateurs et que nous avons travaillé en étroite collaboration pour mettre au jour cette affaire.
Ensuite, en ce qui concerne le coût associé à la question dont la Chambre est saisie, il serait extrêmement dangereux de ne pas en discuter, car les Canadiens ne peuvent pas se permettre que les scandales et les fraudes se perpétuent. Il faut y mettre fin maintenant. C'est la ligne rouge. Nous ne permettrons pas aux libéraux de la franchir.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait quelques semaines que nous débattons de cette question. Ce n'est pas la première fois que nous devons serrer la vis pour obtenir des documents non caviardés. Cela s'est aussi produit au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, que le président de notre comité aime appeler the mighty OGGO.
Je crois que mon collègue a plus d'expérience que moi au sein de ce Parlement. Ma question est la suivante. S'il y avait des élections demain et que le Parti conservateur les emportait, est-ce qu'il aurait accès aux documents non caviardés? Si oui, est-ce qu'il les montrerait au reste du Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une excellente question de la part de ma collègue. Nous avons dit que les conservateurs pleins de bon sens vont rétablir la reddition de comptes, tout comme nous l'avons dit au sujet des questions de sécurité nationale. Le nom de tout parlementaire élu ayant sciemment participé à des activités subreptices avec un État étranger sera révélé. Nous allons révéler leur nom. Nous n'allons pas nous adonner à de petits jeux comme le premier ministre.
Au sujet de l'affaire qui nous occupe, une affaire très grave qui concerne des centaines de milliers de dollars puisés à même l'argent des contribuables et qui dénote une pourriture et une corruption beaucoup plus importantes au sein du gouvernement libéral, les documents seront transmis, non caviardés, à la Gendarmerie royale du Canada par l'entremise du légiste parlementaire. Pourquoi? Parce que c'est ce que la Chambre a ordonné et c'est exactement ce que les conservateurs vont faire. Pourquoi? Parce que c'est la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, il y a un moyen facile pour le gouvernement de mettre fin à l'obstruction à la Chambre. Il n'y a d'ailleurs qu'une seule façon de mettre fin à l'obstruction, c'est que le gouvernement remette les documents demandés. Je cite l'éditorial d'hier du Globe and Mail intitulé « Un Parlement paralysé de l'intérieur ».
On peut y lire: « Il y a plusieurs façons de mettre fin à cette situation, mais il n'y en a qu'une seule bonne, et c'est que le gouvernement libéral respecte la volonté de la Chambre et remette les documents. Toute autre façon de procéder nuirait de façon honteuse à la capacité du Parlement de demander des comptes aux gouvernements. »
Plus loin, on peut lire: « Ce n'est pas une façon de diriger un pays. Il y a effectivement d'autres moyens de mettre fin à l'obstruction et peut-être qu'à un moment donné, un parti de l'opposition sortira le défibrillateur. Les conservateurs ne sont cependant pas les méchants dans ce scénario. Seul le gouvernement libéral, par son refus de respecter la volonté de la Chambre, est responsable de la paralysie du Parlement. »
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, les libéraux nous ont déjà fait connaître leur opinion sur les reportages objectifs. Je pense à ce que le premier ministre libéral a dit quand le Globe and Mail a révélé qu'il s'était ingéré dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin. Il a affirmé que le reportage sur ce scandale était faux. Nous savons maintenant que cette fameuse déclaration du premier ministre était malhonnête.
Cependant, mon collègue de Wellington—Halton Hills pose une excellente question, car la paralysie de la Chambre pourrait se terminer aujourd'hui. Le gouvernement n'a qu'à remettre les documents non caviardés. Le premier ministre, son parti et ses députés libéraux, qui ne font rien pour mettre fin à cette paralysie du Parlement, sont ceux qui sont en mesure de remédier à la situation sur‑le‑champ. Les ministériels n'ont qu'à dire au premier ministre de mettre fin à la dissimulation et de remettre les documents. Ce serait si simple, mais il est facile de comprendre pourquoi ils ne le font pas: ils sont terrifiés à l'idée de ce qui sera découvert lorsque les documents seront remis.
Il est incroyable de constater les dommages causés à nos institutions démocratiques quand le premier ministre du Canada refuse d'obéir aux ordres légaux de la Chambre des communes lui demandant de produire des documents. Un précédent très dangereux pourrait être créé. Franchement, il n'a qu'à faire ce qui s'impose, c'est-à-dire remettre les documents aujourd'hui, pour faire cesser tout cela.
Monsieur le Président, je me permets de citer un article de Steven Chaplin. Steven Chaplin est l'ancien conseiller juridique principal du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. C'est un véritable expert. Voici ce qu'il avait à dire il y a deux ou trois semaines sur le petit jeu à plusieurs millions de dollars auquel se livre le chef conservateur:
Il est temps que la Chambre des communes admette qu'elle a eu tort et passe à autre chose. Il y a maintenant eu trois semaines de débat sur une question de privilège discutable fondée sur l'utilisation abusive du pouvoir de la Chambre d'ordonner la production de documents.
Il ajoute:
Il est temps que la Chambre admette qu'elle va trop loin avant que l'affaire ne se retrouve inévitablement devant les tribunaux, qui ont la capacité de déterminer et de limiter les pouvoirs de la Chambre, souvent au-delà de ce que la Chambre pourrait souhaiter.
C'était une citation tirée d'un article de presse. J'encourage les députés d'en face à le lire au complet. C'est un expert qui l'a écrit, un vrai, car tous les experts ne se valent pas.
Quelles sages paroles le député a-t-il à prononcer en réaction à ces extraits d'un article rédigé par un expert?
Monsieur le Président, à l'instar du secrétaire parlementaire, la personne qu'il cite dit faux. Le légiste parlementaire l'a confirmé. En effet, dans son témoignage, le légiste de la Chambre des communes a confirmé que la Chambre a le pouvoir absolu et sans entrave d'ordonner la production de ces documents.
Une voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député de Winnipeg‑Nord vient de calomnier mon collègue. Il doit s'en excuser. D'autant plus que c'était tout à fait faux.
Madame la Présidente, il est évident que les libéraux sont à court d'arguments. Il a été prouvé qu'ils ont tort. Ils contredisent carrément ce que le légiste de la Chambre des communes a dit.
Puisque le député est incapable de participer au débat d'une manière digne de cet endroit, je n'ai rien d'autre à ajouter.
Madame la Présidente, mon collègue dit que les choses n'étaient pas aussi graves avant l'arrivée au pouvoir des libéraux et qu'elles s'amélioreront si tous ceux qui souhaitent se débarrasser du gouvernement corrompu participent aux prochaines élections et votent pour un gouvernement conservateur.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre les mesures que prendrait un nouveau gouvernement conservateur majoritaire pour redresser la situation et faire en sorte que tous les Canadiens aient les moyens de se loger et de se nourrir?
Madame la Présidente, j'ai énormément de respect pour la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Nous allons tout simplement abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Nous allons nous débarrasser de la taxe sur le carbone et, bien sûr, nous éliminerons la TPS sur la construction de logements neufs.
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, nous avons tous eu l'occasion de réfléchir aux raisons pour lesquelles nous devons faire fonctionner cet endroit. Le débat que nous tenons résulte du refus du gouvernement de respecter la volonté de la Chambre. La Chambre doit fonctionner comme elle a été conçue pour fonctionner, dans le respect du Règlement et de toutes les règles et de tous les privilèges qui nous sont accordés ici parce que, à bien des égards, la démocratie ne sera qu'illusion si la Chambre ne fonctionne pas.
Nous sommes tous des mandataires du peuple. Pour ma part, je représente près de 120 000 personnes; je représente chacune d'elles. Il m'arrive d'imaginer le Saddledome rempli plusieurs fois et de penser à la responsabilité qui m'incombe d'être la voix de tous ces gens. Les règles que nous avons à la Chambre me permettent de parler en leur nom et empêchent les Canadiens de penser qu'ils doivent régler leurs conflits ou faire avancer les choses en recourant à la violence. Il y a beaucoup de choses ici que nous devons surveiller pour que notre démocratie continue de fonctionner.
Mon collègue de Wellington—Halton Hills a mentionné un article paru dans le Globe and Mail cette semaine. Il vient de l'équipe de rédaction et s'intitule « Un Parlement paralysé de l'intérieur ». En guise d'entrée en matière, l'article dit ceci: « La Chambre a, au titre de la Constitution, le pouvoir absolu d'ordonner la production de documents gouvernementaux — dans ce cas, des documents liés à l'organisme Technologies du développement durable Canada, tombé en disgrâce. » Le gouvernement ne s'est pas conformé à un ordre de la Chambre. Par conséquent, le Président a constaté une atteinte aux privilèges des députés. Pour mettre fin à cette situation, pour respecter la volonté du Parlement, le gouvernement doit se conformer à l'ordre, un point c'est tout.
Je veux expliquer pourquoi la Chambre doit fonctionner dans un contexte légèrement différent. J'ai donné cette explication, de manière peut-être moins explicite, dans un discours que j'ai prononcé la semaine dernière à la filiale no 284 de la Légion royale canadienne, à Chapelhow. Je veux aujourd'hui expliquer à mes collègues pourquoi la Chambre doit être en état de fonctionner et pourquoi le gouvernement doit se plier à l'ordre adopté.
Récemment, un de nos plus jeunes collègues, le député de Battle River—Crowfoot, a pris la parole à la Chambre pour rendre hommage à son père, qui est décédé de façon soudaine. Il a conclu en lançant cet appel à l'action: « [J]'espère que tous pourront se rappeler Jay, mon père, en vivant avec la même force, la même générosité et la même foi que lui. » En réponse à cela, tous les députés ont, pour une rare fois, fait preuve d'unité en ovationnant mon collègue. L'espoir de mon collègue et la réaction qu'il a suscitée parmi nous, qui sommes souvent divisés, illustrent un phénomène que j'ai souvent vu dans des moments de deuil. Les éloges funèbres à l'endroit d'une personne exceptionnelle ne se limitent jamais à une liste de ses réalisations. Ils nous appellent plutôt à veiller à ce que les efforts de cette personne pour améliorer la condition humaine se poursuivent après son décès, et ils nous poussent à unir nos efforts afin de poursuivre sa mission.
Il y a plus d'un siècle, le lieutenant-colonel et médecin canadien John McCrae a rédigé l'un des appels à l'action les plus directs et les plus durables jamais formulés dans le cadre d'une commémoration. En 1915, son ami le lieutenant Alexis Helmer est tombé au combat lors de la deuxième bataille d'Ypres. Après les funérailles, remarquant que des coquelicots poussaient parmi les tombes des soldats tombés au combat, M. McCrae a écrit cette élégie intitulée Au champ d'honneur:
Au champ d'honneur, les coquelicots
Sont parsemés de lot en lot
Auprès des croix; et dans l'espace
Les alouettes devenues lasses
Mêlent leurs chants au sifflement
Des obusiers.
Nous sommes morts
Nous qui songions la veille encor'
À nos parents, à nos amis,
C'est nous qui reposons ici
Au champ d'honneur.
À vous jeunes désabusés
À vous de porter l'oriflamme
Et de garder au fond de l'âme
Le goût de vivre en liberté.
Acceptez le défi, sinon
Les coquelicots se faneront
Au champ d'honneur.
Dans son poème, McCrae, qui est mort plus tard à la guerre, charge les générations futures d'une mission solennelle en leur disant: « Vous serez confrontés au même ennemi que nous, et vous devrez le combattre, sinon, tous les sacrifices que nous avons faits en mourant au combat auront été vains. Si vous réussissez, il y aura toujours de la beauté dans le monde et nous reposerons en paix, mais si vous échouez, personne ne trouvera le repos, que ce soit ici-bas ou dans l'au-delà. »
La mission que McCrae nous a confiée est claire, mais l'ennemi qu'il nous a demandé d'affronter n'est pas défini. On pourrait interpréter cela comme un appel à vaincre les soldats ennemis, mais cette interprétation me semble trop limitée. Les mots de McCrae vont au-delà de la guerre au sens propre. Ils évoquent une menace plus insidieuse et omniprésente.
Dans les dernières années, je suis devenue de plus en plus préoccupée par le fait que les Canadiens passent trop peu de temps à réfléchir au vrai sens de l'élégie de McCrae, même pendant le jour du Souvenir. Avec les divisions et les tensions qui se propagent dans nos collectivités, nos écoles et nos lieux de culte, je crains que beaucoup ne soient devenus complaisants ou naïfs à l'égard de l'ennemi perçu par McCrae.
Des années de paix et de prospérité ont amené les Canadiens à croire que l'ennemi ne peut ni prendre racine ici ni nous nuire. Certains voient même l'ennemi comme un ami, croyant qu'il mérite d'être protégé plutôt que d'être éradiqué. Ce sont des mensonges que nous, dans cette enceinte, avons le devoir de rejeter si nous voulons mener à bien la tâche que nous a confiée M. McCrae. À quel ennemi exactement M. McCrae nous a-t-il demandé de faire face?
Depuis que je suis au service du public, j'ai vu de mes propres yeux le pire que l'humanité peut s'infliger. J'ai marché là où des maisons n'étaient plus que des ruines noircies, où l'odeur fétide de la mort et les éclaboussures de sang étaient tout ce qu'il restait des familles qui les avaient habitées. J'ai marché sur des fosses communes. J'ai rencontré des survivants de génocide et d'esclavage sexuel et j'ai écouté des dirigeants mondiaux tenter de minimiser les crimes commis contre eux. J'ai vu des enfants affamés s'accrochant tant bien que mal à leur mère dans des camps de réfugiés, déplacés par la guerre et la maladie. Je sais que tous ceux qui servent dans nos forces armées ont vu bien pire.
Je sais que notre ennemi est réel, omniprésent et déterminé à nous détruire, mais je sais aussi que les horreurs de la guerre, même si elles en sont peut-être la manifestation la plus visible, ne constituent pas l'ennemi en soi.
Si ce n'est pas la guerre, qu'est-ce que c'est? Je crois que l'ennemi profite de la complaisance et de la fausse croyance que le Canada est à l'abri des menaces extérieures. Il se propage en effaçant les leçons durement apprises des conflits passés et en nous convainquant que d'autres défendront notre liberté, ce qui nous rend mal préparés et peu disposés à la défendre nous-mêmes. Il sème la division et nie l'existence d'une identité canadienne. Cependant, l'hypothèse selon laquelle on peut faire fi de l'ennemi ou que le Canada n'a rien qui mérite d'être défendu est totalement erronée. Dans ce lieu de folie, d'ingratitude, de décadence, d'arrogance et de naïveté, nous rencontrons l'ennemi de McCrae: le désir d'asservir les autres et de les priver de leurs libertés.
Je suis terrifiée à l'idée que cet ennemi subsiste de toute évidence au Canada malgré les mises en garde de McCrae et les sacrifices consentis par tant de personnes qui se sont battues pour défendre notre pays dans des conflits armés. C'est parce que l'ennemi, s'il n'est pas surveillé, conduit inévitablement à la chute d'un peuple libre comme le nôtre, au Canada. Si nous voulons vraiment rendre hommage à ceux qui sont tombés au combat pour défendre le Canada, nous devons accepter que s'opposer à l'ennemi, c'est une bataille que nous menons tous actuellement, en particulier à la Chambre. Nous devons considérer le souvenir comme un devoir à vie, un devoir sacré d'empêcher l'ennemi de porter atteinte aux libertés, aux institutions démocratiques et à l'unité nationale du Canada.
Comme des spores de moisissures, l'ennemi est présent partout dans la nature humaine. Il cherche constamment de nouveaux hôtes à infecter. Il veut nous diviser et nous retirer nos droits fondamentaux: la liberté d'expression, le droit de choisir notre destinée, le droit de pratiquer un culte sans persécution et le droit d'aimer librement. L'ennemi tente de nous duper en nous faisant croire que, pour conserver ces droits, nous devons abandonner notre responsabilité la plus fondamentale: ne pas faire de mal aux autres.
Nous devons être vigilants. L'ennemi ne peut être apaisé. Nous devons donc lui résister dans nos esprits, dans nos relations, dans nos lieux de travail et dans la société civile. C'est une tâche exigeante. L'ennemi se déguise souvent en idéologie vertueuse qu'il ne faut pas remettre en cause et dissimule ainsi ses véritables intentions. Il tente souvent de nous convaincre que la seule façon de protéger notre liberté est de supprimer ou de limiter celle des autres. Heureusement, l'histoire du Canada nous apporte de l'espoir.
À l'époque où McCrea a écrit Au champ d'honneur, les soldats canadiens se battaient pour la première fois en tant que force unifiée. Au cours de la Première Guerre mondiale, des soldats d'origines diverses, dont plus de 4 000 Autochtones, ont combattu côte à côte sous la bannière canadienne, qui est celle du bien. Au cours de cette guerre, et d'autres qui ont suivi, des hommes et des femmes de toutes confessions ont combattu les uns aux côtés des autres pour libérer les autres de l'ennemi. Cette unité, le miracle des gens qui mettent de côté leurs différences pour protéger la liberté que représente notre nation, est la plus grande crainte de l'ennemi. Heureusement, ce miracle reste bien vivant aujourd'hui.
Nous devons remercier ceux qui se sont battus pour le Canada, mais nous devons aussi renouveler notre engagement à affronter l'ennemi ici même. Comment pouvons-nous nous opposer à l'ennemi, comme McCrae nous a demandé de le faire? Que devons-nous faire pour le tenir en échec? L'ennemi réagit à la puissance brute, ce qui fait qu'il est essentiel que notre nation soit capable de se défendre et que le service militaire soit respecté. Toutefois, les civils doivent eux aussi assumer la responsabilité de tenir l'ennemi en échec.
Nous savons que l'ennemi est mortellement allergique à la liberté et à l'égalité des chances, et nous pouvons donc le priver du carburant dont il a besoin. L'oxygène de l'ennemi, c'est la haine religieuse, les systèmes de castes rigides, les jalousies mesquines, la paresse intellectuelle, l'égoïsme, la lâcheté politique et l'autocratie. L'ennemi ne peut pas prospérer dans une nation où toute personne, quelles que soient sa provenance, ses croyances ou ses origines, peut vivre sans crainte de persécution et prospérer grâce au fruit de son labeur.
Le Canada et les autres pays déterminés à respecter les traditions de liberté, de démocratie et de justice et l'État de droit représentent la meilleure et la seule défense de l'humanité contre l'ennemi. Ce n'est que dans les pays où des institutions permettent de résoudre les doléances sociétales par la parole et l'action démocratique plutôt que par la violence que les humains ont été en mesure de tenir l'ennemi à distance de manière durable.
Nous devons nous rappeler que l'ennemi nous guette à chaque instant de notre vie quotidienne. Nous lui échappons lorsque nous choisissons de faire preuve d'empathie plutôt que de juger, lorsque nous témoignons de la souffrance plutôt que de l'ignorer et lorsque nous tempérons notre colère en nous montrant compréhensifs, mais aussi lorsque nous travaillons à corriger des injustices. Lutter contre l'ennemi, c'est abandonner les idéologies qui minent nos libertés. Cela signifie appliquer la pensée critique, remettre en question le statu quo et pardonner lorsque nous le pouvons. En nous unissant pour défendre la liberté et la moralité, nous pouvons transcender de nombreuses divisions, ce qui nous rappelle que l'ennemi cherche à nous réduire au silence. Il cherche à nous réduire au silence ici même, mais nous devons protéger le dialogue ouvert en tant que rempart contre notre démocratie.
L'arme la plus puissante contre l'ennemi est peut-être la fierté canadienne. Le Canada est l'incarnation de la liberté dont l'ennemi veut nous priver. Notre pays est un brillant exemple de pluralisme démocratique et pacifique. Nous affaiblissons l'ennemi chaque fois que nous sommes fiers de notre pays et que nous chantons notre identité. Chaque fois que nous chantons l'hymne national, que nous brandissons notre drapeau, que nous portons le coquelicot ou que nous remercions un ancien combattant, nous frappons l'ennemi.
Nous devrions être fiers de notre pays. La promesse canadienne de liberté et de prospérité a attiré des dizaines de millions d'immigrants venus du monde entier. C'est la promesse pour laquelle le lieutenant-colonel McCrae s'est battu et a donné sa vie. Il nous a transmis le flambeau afin que nous la protégions à notre tour.
Aujourd'hui, l'ennemi cherche à éteindre cette fierté et à nous instiller la honte des traditions canadiennes que nous partageons et qui recèlent le bien. L'ennemi comprend que nous ne nous battrons pas pour protéger ce qui n'a pas de valeur à nos yeux. C'est pourquoi il tente de nous amener à annuler les célébrations de la fête du Canada et cherche à normaliser les appels à détruire le Canada. Nous devrions nous habituer à voir des drapeaux du Canada brûler dans nos rues.
Voilà pourquoi l'ennemi aimerait que nous considérions l'uniforme militaire canadien comme un symbole d'oppression et non comme ce qu'il a toujours été, soit la fière armure des libérateurs. Voilà pourquoi il voudrait que nous effacions l'histoire de notre pays au lieu de célébrer ce qu'il y a de bon tout en corrigeant les problèmes. C'est une source d'espoir pour moi de voir de nombreux Canadiens aux opinions politiques, aux religions et aux origines ethniques diverses s'unir pour rejeter ces mensonges et défendre les institutions qui protègent notre identité nationale et notre liberté. Un peuple uni qui brandit l'étendard de la liberté, comme nous en sommes capables dans notre pays, ne peut que causer la perte de l'ennemi.
Quand nous sommes unis en tant que Canadiens, unis dans notre amour du Canada, de nos libertés et des institutions démocratiques de notre pays fort et libre de vastes étendues nordiques, nous nous montrons vraiment dignes de l'héritage légué par ceux qui se sont battus et qui sont morts pour protéger la promesse canadienne. C'est ainsi que nous pouvons vaincre l'ennemi. Je tiens à dire au lieutenant-colonel McCrae et à tous ceux qui ont servi notre pays au fil des ans que nous sommes reconnaissants de ce qu'ils ont fait et que nous faisons aujourd'hui la promesse suivante: nous n'oublions pas; nous nous battrons contre l'ennemi et nous vaincrons. Que Dieu protège la terre de nos aïeux. Ô Canada, nous sommes fièrement solidaires et nous protégeons nos foyers et nos droits, maintenant et pour toujours. N'oublions jamais.
Je crois que la Chambre a oublié. Je crois qu'elle a manqué à sa parole envers ceux qui sont morts. Si nous ne protégeons pas l'institution démocratique qu'est le Parlement, nous manquons à notre parole. Nous avons laissé entrer l'ennemi dans cette institution, et il est insidieux. On nous dit de penser que ce n'est pas grave. On nous dit que ce n'est pas grave que le gouvernement ne respecte pas la volonté de la Chambre. On nous dit de croire que le gouvernement libéral n'a pas l'obligation de s'y conformer, que nous devrions simplement renvoyer la question à un comité, que nous devrions laisser tomber, que ce n'est pas grave.
En fin de compte, en lisant l'éditorial du Globe and Mail d'hier, celui que mon collègue de Wellington—Halton Hills a cité en partie, on constate que le gouvernement est tenu par l'honneur et le devoir de respecter la volonté du Parlement. Si le gouvernement ne le fait pas, cette institution démocratique est brisée. C'est un mensonge. Comment sommes-nous censés défendre les principes de la démocratie qui permettent au pluralisme de s'épanouir, qui nous permettent de résoudre des querelles sans recourir à la violence, qui nous permettent de défendre les libertés? Si on ne peut pas le faire ici, alors c'est impossible dans l'ensemble du pays.
C'est pour cela que nous bénéficions du privilège parlementaire. J'ai le privilège de prendre la parole à la Chambre au nom de plus de 100 000 Canadiens. Si le gouvernement ne se conforme pas à la volonté du Parlement, il y a atteinte à ce privilège. Ce n'est pas uniquement mon privilège, mais celui de chaque Canadien. Telle est la gravité de la situation. Cela, pour moi, mérite le plus grand des sacrifices.
Il y a une raison pour laquelle nous exigeons que le gouvernement remette ces documents, et il y a une raison pour laquelle nous demandons à nos collègues des autres partis de l'opposition de ne pas céder. Il y a un principe plus important en jeu ici. Ce principe consiste à savoir si nous allons ou non permettre à l'ennemi contre lequel McCrae nous a mis en garde de s'immiscer dans nos travaux et d'exploiter notre naïveté, notre confort, notre décadence et notre arrogance, et de nous faire croire que ce qui se passe ici n'a pas d'importance.
Beaucoup de gens disent que cet endroit n'a plus d'importance, que la bureaucratie dirige tout et qu'il n'y a aucune responsabilité ministérielle. C'est peut-être le cas, mais je promets aux militaires canadiens, à ceux qui sont déployés à l'étranger, aux jeunes désabusés de tous les horizons qui ont décidé de porter l'oriflamme contre l'ennemi et qui gardent le goût de vivre en liberté, je ne laisserai pas faire cela. Nul en cet endroit ne devrait laisser faire cela, en particulier les ministériels d'arrière-ban, sans égard aux querelles politiques.
Il est temps de faire preuve de courage politique. Notre démocratie est menacée, rien de moins. Ce n'est pas une hyperbole. Il est temps de faire preuve de courage politique, de faire honneur et de faire place à ceux qui ont tant sacrifié pour protéger l'institution démocratique dans laquelle nous avons le grand privilège de nous exprimer chaque jour.
Madame la Présidente, un des plus grands honneurs que j'ai eus dans ma vie a été de défiler aux côtés d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale quand je servais dans les Forces canadiennes. Après les défilés, nous nous rendions souvent dans les filiales de la Légion. Je voyais des hommes en larmes. Ils croyaient au Canada. Ils s'étaient battus pour notre pays, et beaucoup de leurs amis étaient morts au combat.
Quand je pense aux types de débats que nous avons ici à la Chambre des communes, j'estime qu'ils croiraient que, oui, le Parlement a un pouvoir absolu. C'est un pouvoir incroyable que nous avons en tant que parlementaires, mais cela ne nous donne pas le droit d'en abuser.
Je recommande vivement à la députée de lire l'article de Steven Chaplin paru dans le Hill Times du 28 octobre, et de voir comment cela pourrait l'influencer. Pour ma part, je crois aux libertés dont on parle souvent. J'ai des réserves à l'égard des tactiques utilisées par l'opposition conservatrice. Je me serais attendu à ce qu'elle en partage certaines.
Madame la Présidente, si les générations futures, nos successeurs, lisent la transcription du présent débat, je veux qu'ils considèrent cet échange avec beaucoup de sérieux parce que l'ennemi essaie de nous faire croire que nous devrions céder notre pouvoir et les privilèges que nous avons dans cette enceinte, dont nous sommes investis en leur nom. Nous ne devrions jamais faire cela.
Le député d'en face laisse entendre que nous devrions renoncer au pouvoir de la Chambre et que la volonté du Parlement n'est pas suprême. Il faut rejeter cette idéologie si nous voulons préserver les institutions démocratiques du Canada, et respecter et honorer les sacrifices de ceux qui se sont battus pour les défendre.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à dire que j'ai beaucoup de plaisir quand j'écoute les discours de mon honorable collègue de Calgary-Nose Hill. C'est une femme d'expérience. Soyons sans crainte, je ne chanterai pas du Francis Martin ce soir.
Peut-être que je suis naïf, mais, parce que la députée a justement de l'expérience, j'en suis venu à un calcul que je voudrais lui soumettre. J'aimerais qu'elle me dise si cela du bon sens.
Ce que le Parti conservateur veut avec la question de privilège, c'est que les documents soient déposés. Or, le Parti libéral ne veut pas donner les documents. Maintenant, si le Parti conservateur mettait fin à cette question de privilège et qu'il déposait tout de suite une motion de censure envers le gouvernement, comme le NPD, le Bloc québécois et les conservateurs veulent ces documents, on pourrait faire en sorte de déclencher des élections et le parti de ma collègue se retrouverait possiblement au pouvoir. À ce moment-là, il pourrait déposer les documents à la Chambre.
Est-ce que ce ne serait pas plus facile? Est-ce que ça n'irait pas un peu plus vite? Peut-être que je suis un peu naïf, mais c'est une hypothèse que j'émets ce soir. Est-ce que ce ne serait pas plus facile de déposer une motion de censure à l'égard du gouvernement et, si le Parti conservateur prend le pouvoir, de déposer ces documents?
[Traduction]
Madame la Présidente, la Chambre doit fonctionner adéquatement et, pour qu'elle fonctionne, le gouvernement doit respecter la volonté du Parlement. Le gouvernement dispose d'une solution pour régler la situation actuelle: il doit remettre les documents et respecter la volonté du Parlement. Nous devons commencer à prendre ces principes au sérieux si nous voulons que les Canadiens croient en l'efficacité de la démocratie. C'est aussi simple que cela.
Beaucoup de Canadiens se sentent désillusionnés et impuissants parce qu'ils voient des députés céder leur pouvoir et le gouvernement se moquer de nous tous. Pendant une législature précédente, ils ont vu le gouvernement poursuivre l'ancien Président de la Chambre en justice pour une histoire très semblable. C'est assez. Pour que le Canada demeure un grand pays parmi les grands pays du monde, il faut que la Chambre fonctionne. Le gouvernement doit respecter la volonté du Parlement, ce qui signifie, dans ce cas-ci, qu'il doit remettre les documents demandés.
Madame la Présidente, ma collègue a prononcé un discours très réfléchi. Elle a beaucoup parlé de « l'ennemi », et je ne sais pas exactement d'où, selon elle, l'ennemi vient, mais je voudrais me concentrer sur l'ennemi qui vient de l'intérieur et obtenir son opinion à ce sujet. Au Canada, le taux de participation aux élections fédérales s'élève généralement à environ 60 %. Cela semble être la norme pour les dernières élections successives. Cela signifie, si on fait un calcul grossier, qu'environ la moitié des Canadiens ne pensent même pas que leur démocratie est suffisamment importante pour voter tous les quatre ans environ.
Je me demande quelle est, selon elle, la cause de ce phénomène. À mon avis, cela est attribuable au fait que des partis politiques successifs ont promis des choses puis renié leurs promesses, comme lorsque les libéraux n'ont pas tenu leur promesse que 2015 serait la dernière fois où il y aurait un scrutin uninominal majoritaire à un tour ou encore leur promesse d'instaurer un régime universel d'assurance-médicaments il y a 25 ans. Quand ils disent aux Canadiens qu'ils feront telle ou telle chose, puis qu'ils forment le gouvernement et ne le font pas, la députée pense-t-elle que cela a une incidence néfaste sur la démocratie canadienne et que les gens se désintéressent du processus démocratique? Pense-t-elle qu'il s'agit d'un ennemi légitime auquel il faut s'attaquer?
Madame la Présidente, dans mon discours, j'ai tenté d'insister sur le fait que le seul endroit où l'ennemi de McCrae ne peut prospérer, c'est dans les pays démocratiques où le droit à l'égalité des chances et les libertés fondamentales sont protégés par les institutions démocratiques et la primauté du droit.
En ce moment de l'histoire canadienne, bien des gens sont désabusés face à la démocratie, parce que le gouvernement, jour après jour, fait un pied de nez à cette institution, que ce soit en débitant de ridicules réponses préfabriquées à la période des questions ou en ayant un ministre qui a faussement revendiqué l'identité autochtone. La longue liste de scandales nous montre que les députés du parti au pouvoir, au lieu d'exiger des changements de l'intérieur, essaient de trouver un moyen d'obtenir une place au Cabinet.
Surtout, les Canadiens voient que le gouvernement continue de nier la volonté du Parlement, ce qui les désillusionne d'autant plus. Ce qui érode la démocratie, ce sont les députés ministériels qui, jour après jour, se font les porteurs d'eau du gouvernement en posant des questions insignifiantes et en soutenant les mauvaises décisions du Cabinet. Ce sont leurs agissements qui érodent la démocratie et qui désillusionnent les Canadiens.
Je me tourne vers mes collègues, en particulier ceux du parti au pouvoir, et je les supplie d'avoir un peu de décence. S'ils n'y parviennent pas, ils doivent respecter le Parlement et arrêter de jouer les porteurs d'eau pour un gouvernement qui a prouvé son mépris absolu pour cet endroit et pour les institutions démocratiques canadiennes.
Madame la Présidente, je trouve très intéressant d'entendre la députée dire que le gouvernement se contente de réponses préfabriquées, alors que la plupart des discours prononcés par les conservateurs — et je pense que la députée était la 171e du Parti conservateur à prendre la parole sur ce sujet — ont été générés par intelligence artificielle. Je m'en offusque.
Quoi qu'il en soit, si l'opposition souhaite présenter une motion, ce qu'elle a fait, et si cette motion vise à renvoyer cette affaire au comité, je ne pense pas qu'il y ait un seul député qui ne votera pas en faveur de la motion. Nous voulons voter en faveur de cette motion. Il s'agit d'une situation tout à fait unique lorsque les auteurs de la motion sont ceux qui y font obstruction. En dépit de tout le reste, pourquoi ont-ils présenté une motion visant à renvoyer quelque chose au comité s'ils n'ont jamais eu l'intention de permettre ce renvoi au comité?
Madame la Présidente, l'ordre que le Parlement a donné au gouvernement était de remettre des documents. Il ne s'agissait pas de renvoyer la question à un comité, mais de divulguer des documents, et c'est ce que nous exigeons.
Pendant que j'en ai le temps, j'aimerais donner un conseil à mon collègue, qui prend souvent la parole à la Chambre et qui a récemment dû s'excuser d'avoir répandu de la mésinformation diffamatoire dans les médias sociaux. Je dois dire...
Madame la Présidente, j'interviens à nouveau pour parler de la corruption généralisée qui ronge le gouvernement néo-démocrate—libéral, ici à Ottawa. Le Parlement est accaparé par le refus du gouvernement libéral de remettre des documents non caviardés à la GRC pour qu'une enquête criminelle soit menée.
Ces documents concernent Technologies du développement durable Canada, qu'on connaît mieux sous le nom de « caisse noire environnementale ». Je me suis déjà longuement exprimé sur cette question, tout comme la vérificatrice générale, d'ailleurs; je suis donc en bonne compagnie. J'invite tout le monde à consulter dans mes pages Facebook et Twitter l'analyse en profondeur que j'ai faite de la caisse noire environnementale et d'autres malversations criminelles des libéraux. Par exemple, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, les documents ont été caviardés par les libéraux et, par conséquent, la police est dans une impasse. Est-ce étonnant? Dans notre pays, les enquêtes policières sur d'éventuels actes répréhensibles et activités criminelles ne sont pas des questions ésotériques qui relèvent du premier ministre et de ses conseillers néo-démocrates. La criminalité est bien réelle.
Le gouvernement ne prend peut-être pas la criminalité au sérieux, comme il le démontre ici en refusant de remettre à la GRC des documents qui pourraient très bien cacher des actes criminels et des liens avec des initiés du Parti libéral, voire des députés ou des ministres libéraux. Toutefois, la criminalité est une crise qui secoue notre pays. C'est une crise qui concerne toutes les villes, toutes les familles et tous les Canadiens.
Je parle des effets dévastateurs de deux problèmes interreliés, les drogues et la criminalité, qui ont pris une ampleur démesurée sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. Cette crise ne se limite pas à des statistiques abstraites. Elle a des effets bien concrets sur des gens. Elle touche la famille qui pleure la perte d'un être cher à la suite d'une surdose de fentanyl, le commerçant qui ne se sent plus en sécurité dans son magasin, et les parents qui ont peur de laisser leurs enfants jouer dans les parcs du quartier parce des seringues et des accessoires servant à la consommation de drogues y sont jetés. Cette crise nous touche tous et elle exige des mesures immédiates et décisives.
Pendant trop longtemps, le gouvernement libéral, avec l'appui de ses alliés néo-démocrates, a mis en œuvre des politiques idéologiques irresponsables qui ont non seulement échoué à résoudre ces problèmes, mais contribué à les aggraver. Leurs méthodes censées s'appuyer sur des données probantes ont enhardi les criminels, exacerbé la toxicomanie et fait en sorte que les Canadiens se sentent moins en sécurité dans leur propre collectivité. C'est inacceptable. Le Parti conservateur offre une solution de rechange claire et sensée. Nous croyons qu'il faut tenir les criminels responsables de leurs actes, qu'il faut accorder la priorité au rétablissement au lieu d'encourager la toxicomanie, et qu'il faut veiller à ce que tous les Canadiens se sentent en sécurité chez eux, dans leur quartier et au travail. Tout cela se passe dans un contexte où le gouvernement multiplie les scandales.
Nous discutons aujourd'hui du plus récent, à savoir le refus du gouvernement de fournir les documents non caviardés à la GRC afin qu'elle puisse déterminer si des crimes ont bien été commis. Étant donné que le gouvernement fédéral est si prompt à contourner les règles et peut-être même à commettre des crimes, n'est-il pas étonnant que le problème de la criminalité et des drogues prenne de l'ampleur au Canada?
Pour nous attaquer efficacement à cette crise, nous devons d'abord en comprendre les causes profondes. La toxicomanie et la criminalité sont étroitement liées, l'une alimentant l'autre dans un cercle vicieux qui dévaste des personnes, des familles et des collectivités. La crise des opioïdes en est un excellent exemple. Depuis 2015, le Canada a connu une explosion des décès liés aux opioïdes, alimentée par la montée des drogues synthétiques comme le fentanyl. Ces substances sont bon marché, puissantes et mortelles. Entre janvier 2016 et septembre 2022, plus de 35 000 Canadiens ont trouvé la mort à cause d'une surdose d'opioïdes. Dans ma province, le service des coroners de la Saskatchewan a enregistré huit décès par intoxication au fentanyl en 2016. Les décès par intoxication au fentanyl ont atteint un sommet de 272 en 2021, pendant la pandémie de COVID, et ils se sont stabilisés à 252 en 2023.
La toxicomanie n'est pas seulement une lutte personnelle. C'est aussi un échec de société. La réponse du gouvernement actuel a été de normaliser et de permettre la consommation de drogues au moyen de politiques comme l'approvisionnement sûr et la réduction des méfaits. Ces programmes sont fondés sur l'hypothèse erronée que la toxicomanie est un problème permanent qui ne peut être surmonté. Or, cette mentalité défaitiste ne tient pas compte du potentiel de rétablissement et condamne les personnes à une vie de dépendance.
En même temps, on affaiblit systématiquement notre système de justice. Des mesures telles que les projets de loi C‑75et C‑5 font passer les droits des délinquants avant la sécurité des honnêtes citoyens. Ces mesures législatives ont fait en sorte qu'il est plus facile pour les récidivistes d'obtenir une mise en liberté sous caution. Elles ont réduit les peines associées aux crimes violents et éliminé les peines minimales obligatoires pour les infractions graves. Il en résulte un système de justice qui n'offre plus de justice. On ne peut se permettre d'autres années d'inaction ou d'idéologie malavisée.
Il est temps d'établir un plan fondé sur la reddition de comptes, la sécurité et le redressement. Ces mots sont importants. Nous avons besoin de reddition de comptes à Ottawa, comme c'est le cas aujourd'hui, alors que nous débattons de cette motion sur la caisse noire environnementale et les possibles délits criminels que le gouvernement néo-démocrate—libéral aurait commis en détournant des fonds au moyen de la caisse noire environnementale. Pourquoi dis-je « possibles délits »? Parce que les libéraux bloquent cette motion conservatrice les obligeant à fournir à la GRC les documents non caviardés dont elle a besoin pour enquêter.
Il est incroyable que le Parti libéral fasse passer ses besoins égoïstes avant la sécurité des Canadiens, des besoins égoïstes tels que détourner des fonds publics vers leurs amis au moyen de la caisse noire environnementale. Comment sais-je cela? Il suffit d'examiner le bilan législatif des libéraux en matière criminelle.
Les néo-démocrates—libéraux ont adopté le projet de loi C‑5, qui a délibérément retiré aux tribunaux le pouvoir d'exiger des délinquants qu'ils répondent de leurs actes et de leur infliger des peines. Depuis l'adoption du projet de loi C‑5, les crimes violents et les infractions liées à la drogue ont monté en flèche. Les récidivistes, qui ne sont plus dissuadés par la menace d'une longue peine d'emprisonnement, sont devenus plus arrogants. Les policiers de tout le pays signalent qu'il leur est de plus en plus difficile de mettre les individus dangereux hors d'état de nuire, sachant qu'ils seront probablement libérés avec des conséquences minimes. En termes simples, le projet de loi C‑5 a remplacé les peines d'emprisonnement par des peines avec sursis, mieux connues sous le nom de détention à domicile, pour des crimes tels que l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite des personnes, le vol de voitures, l'introduction par effraction, l'incendie criminel, l'agression armée, les voies de fait contre un agent de la paix et le trafic de stupéfiants et de drogues dangereuses.
L'introduction de la détention à domicile pour ces crimes graves est assez troublante. La détention à domicile peut être appropriée pour des infractions mineures et non violentes, mais elle est tout à fait inadéquate pour des crimes tels que l'agression sexuelle, l'enlèvement ou le trafic de drogue. Non seulement cette politique ne permet pas de faire en sorte que les délinquants répondent de leurs actes, mais elle fait peser un fardeau excessif sur les victimes et leur communauté. Imaginons un peu le traumatisme vécu quand on sait que son agresseur purge sa peine à quelques coins de rue de chez soi. Un exemple particulièrement déchirant est celui d'un délinquant violent libéré et assigné à résidence qui commet ensuite d'autres crimes. Ce système de justice à portes tournantes mine la confiance du public dans le système judiciaire et met en danger des Canadiens innocents. C'est pourquoi nous devons nous assurer que le système de justice pénale canadien recommence à exiger des délinquants qu'ils répondent de leurs actes.
Malheureusement, la reddition de comptes fait défaut dans ce système de justice, et c'est pourquoi les conservateurs pleins de bon sens ont présenté la motion dont nous débattons aujourd'hui, qui vise à renvoyer cette affaire criminelle à la GRC. En effet, depuis les dernières élections, les conservateurs pleins de bon sens ont proposé des politiques vigoureuses en matière de justice pénale. Peut-être que le gouvernement, qui est si déterminé à éviter de rendre des comptes sur les méfaits criminels liés à la caisse noire environnementale, ainsi que les Canadiens ordinaires pleins de bon sens, aimeraient en entendre parler. Voilà qui nous changerait sans doute d'autres conflits d'intérêts.
Les députés conservateurs ont présenté de nombreux projets de loi d'initiative parlementaire visant à corriger les lacunes du projet de loi C‑5 et à s'attaquer aux problèmes plus vastes qui affligent le système de justice canadien. Premièrement, le projet de loi C‑299, qui porte sur le renforcement des peines pour exploitation sexuelle, vise à porter à l'emprisonnement à perpétuité la peine maximale pour des infractions comme la traite des personnes et l'exploitation des enfants. Pendant que les libéraux caviardaient leurs scandales, nous avons présenté le projet de loi C‑321, qui porte sur la protection des premiers répondants et des travailleurs de la santé et qui propose des peines plus sévères pour les voies de fait contre les premiers répondants et les travailleurs de la santé. Pendant que les libéraux cachaient leurs actes répréhensibles grâce à des documents caviardés, nous avons présenté le projet de loi C‑394, qui porte sur le rétablissement des peines obligatoires pour le trafic de drogue et qui rétablirait les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels impliqués dans la production, l'importation et le trafic de drogues dangereuses comme le fentanyl et la cocaïne. Ces projets de loi s'attaquent aux causes profondes de la hausse de la criminalité. La hausse de la criminalité nécessite des solutions urgentes, mais le gouvernement libéral choisit de défendre à la Chambre des dossiers caviardés et des dépenses douteuses au titre de la caisse noire environnementale plutôt que de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.
Les deux prochains projets de loi des conservateurs visent à ce que les criminels restent en prison et ne s'en prennent pas à nouveau aux gens. Le projet de loi C‑325, qui vise à garder les délinquants dangereux en prison, empêcherait les récidivistes dangereux de purger leur peine dans la collectivité. Le projet de loi C‑296, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, garantirait que les personnes déclarées coupables de crimes odieux comme l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre de la même personne reçoivent une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans.
Ce n'est pas tout. Pendant que les libéraux donnaient de l'argent à leurs amis et cachaient les preuves contenues dans les documents caviardés, nous avons présenté le projet de loi C‑351 pour mettre fin aux conditions les moins restrictives pour les délinquants dangereux, ce qui permettrait de veiller à ce que les prisonniers soient incarcérés dans les conditions nécessaires à la sécurité publique plutôt que d'essayer de rendre les criminels plus à l'aise. Ce changement permettrait de continuer à détenir des individus dangereux, comme Paul Bernardo, dans des établissements à sécurité maximale, comme il se doit. J'ai parlé de ce projet de loi lorsqu'il a été débattu à la Chambre, et les députés d'en face l'ont rejeté et ont voté en faveur de Paul Bernardo.
Ces projets de loi d'initiative parlementaire reflètent les principes fondamentaux du programme général de réforme de la justice du Parti conservateur. Les Canadiens peuvent compter sur les conservateurs pour mettre fin à l'érosion de la confiance du public dans le système de justice pénale. L'érosion de la confiance du public causée par l'augmentation de la criminalité reflète la corruption et l'opacité entourant la caisse noire environnementale, deux choses qui nuisent à la société canadienne, et c'est là où je veux en venir aujourd'hui. Si les libéraux remettaient simplement les documents non caviardés, nous pourrions poursuivre les travaux ici, à Ottawa. Nous pourrions nous concentrer sur les choses importantes que les Canadiens exigent, et l'une de ces choses, c'est de faire échec au crime.
Le plan des conservateurs pour faire échec au crime comprend les piliers suivants.
Premièrement, il faut rétablir les peines minimales obligatoires pour les crimes violents, le trafic de drogue et les infractions sexuelles graves. Les peines minimales obligatoires sont essentielles pour assurer la reddition de comptes et la sécurité publique.
Deuxièmement, il faut favoriser la prison, et non la mise en liberté sous caution. Les récidivistes violents ne seraient plus libérés sous caution dans la collectivité. Nous accorderions la priorité à la sécurité des Canadiens respectueux des lois plutôt qu'à l'accommodement des criminels.
La troisième consiste à élargir les options de traitement et de rétablissement. Un gouvernement conservateur investirait dans des programmes de désintoxication et de rétablissement, afin que les personnes aux prises avec une dépendance puissent cheminer vers la guérison.
Quatrièmement, il faut soutenir les forces de l'ordre. Nous fournirions aux policiers les outils et les ressources dont ils ont besoin pour lutter efficacement contre le crime organisé et le trafic de drogue, ce qui comprend l'annulation des restrictions imposées par le gouvernement néo-démocrate—libéral aux pouvoirs d'application de la loi au titre du projet de loi C‑75.
Cinquièmement, il faut renforcer les droits des victimes. Les conservateurs veilleraient à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec la dignité et le respect qu'elles méritent, ce qui comprend une plus grande transparence relativement aux décisions de libération conditionnelle et un soutien accru aux victimes et à leur famille.
Il est important que les Canadiens comprennent l'approche des conservateurs à l'égard de ces affaires criminelles, comme les possibles actes criminels dont nous débattons ici aujourd'hui. Aujourd'hui, nous débattons de documents qui, une fois la motion conservatrice adoptée, permettront à la GRC de mener une enquête en bonne et due forme sur les mesures prises par le gouvernement néo-démocrate—libéral au sujet de la caisse noire environnementale. Malheureusement, les libéraux ont choisi de paralyser les travaux parlementaires plutôt que d'adopter notre motion pleine de bon sens et de produire ces documents.
Alors que les conservateurs proposent des solutions sensées, les néo-démocrates—libéraux, eux, prennent une décision politique malavisée après l'autre, et les conséquences de ces politiques sont évidentes. Le nombre de crimes violents au Canada a augmenté de 39 % depuis 2015. Le nombre d'homicides a augmenté de 43 %, et le nombre de meurtres liés aux gangs a plus que doublé. À Toronto, le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de plus de 11 % au cours de la dernière année seulement. Le lien entre la drogue et la criminalité est indéniable. Les toxicomanes qui cherchent désespérément à financer leur consommation commettent souvent des vols, des cambriolages et d'autres crimes. Les groupes du crime organisé profitent de ce désespoir et se servent de la drogue comme d'un outil pour piéger les gens et accroître leur influence. Sécurité publique Canada a déclaré que le commerce illégal de la drogue est l'un des principaux moteurs de la violence des gangs et du crime organisé.
La situation est particulièrement grave en Colombie‑Britannique, où l'expérience de décriminalisation et de réduction des méfaits du gouvernement a tourné au cauchemar. Les décès par surdose dans la province ont augmenté de 380 % depuis 2015 et, cette année seulement, la Colombie‑Britannique est sur le point de connaître plus de décès par surdose que jamais auparavant. Les preuves sont éloquentes. Ces politiques ne fonctionnent pas. On ne peut souligner suffisamment le coût en vies humaines de cette crise.
Les Canadiens paient de manière très concrète le prix des politiques malavisées du gouvernement néo-démocrate—libéral. À Saskatoon, le service de police rapporte que la ville est de plus en plus en proie à la violence, aux vols et aux infractions liées à la drogue. Dans des quartiers comme Riversdale et Fairhaven, des parents me disent qu'ils craignent de laisser leurs enfants jouer dehors. De petits entrepreneurs signalent des effractions et du vandalisme comme jamais auparavant.
La crise des opioïdes a également imposé un énorme fardeau à notre système de santé. Le nombre de visites aux urgences a explosé, drainant les ressources et détournant l'attention des autres urgences médicales. Les premiers intervenants, déjà à bout de souffle, doivent maintenant composer avec une épidémie de surdoses et d'actes de violence liés à la drogue. La détresse psychologique est énorme chez ces travailleurs de première ligne. Cette détresse découle des défis posés par la criminalité qui sévit dans nos collectivités. Elle est le fruit d'un gouvernement qui se préoccupe davantage de récompenser des proches par l'intermédiaire de la caisse noire environnementale que d'assurer la sécurité et le bien-être des Canadiens.
Je me permets de répéter les tristes statistiques de la caisse noire environnementale. La vérificatrice générale a trouvé 186 cas de conflits d'intérêts flagrants, où les membres du conseil d'administration avaient distribué 400 millions de dollars. Les libéraux prenaient l'argent des contribuables pour se l'octroyer entre eux et le donner à leurs amis. C'est honteux.
Le règne du coûteux premier ministre néo-démocrate—libéral est source de détresse psychologique chez les Canadiens. Les néo-démocrates—libéraux ont gaspillé des milliards de dollars en fonds publics dans de prétendus projets verts par l'intermédiaire de Technologies du développement durable Canada. La triste vérité, c'est que la caisse noire environnementale est financée par les recettes de la taxe sur le carbone imposée aux Canadiens.
Tous les Canadiens sensés savent que, si on impose une lourde taxe sur le carbone aux agriculteurs, puis au transporteur qui livre les denrées alimentaires aux épiceries et, enfin, aux épiceries elles-mêmes, le prix des denrées alimentaires augmente. C'est ce qu'on appelle l'inflation, et bon sang que les Canadiens ont souffert de l'inflation à cause de la taxe sur le carbone. C'est simple: le Canada est en crise. Le rapport Bilan-Faim de 2024 de Banques alimentaires Canada souligne cette dure réalité. En Saskatchewan, le recours aux banques alimentaires a bondi de 42 % depuis 2019. Qui plus est, 23 % des gens ayant recours aux banques alimentaires de la province sont des familles biparentales et 18 % occupent un emploi. Quand les travailleurs canadiens n'ont plus les moyens de se procurer des produits de première nécessité, c'est un signe patent que les choses vont vraiment mal.
Cette crise ne se limite pas à la Saskatchewan; elle touche tout le pays. Depuis l'année dernière, les faillites d'entreprises ont augmenté de 16 %, tandis que les faillites personnelles ont augmenté de 14 %. Les députés savent-ils qui ne crève pas de faim? Ce sont les proches du gouvernement néo-démocrate—libéral qui ont détourné des millions de dollars par l'intermédiaire de Technologies du développement durable Canada pour s'enrichir. Des familles et des entreprises souffrent à cause des coûts qui montent en flèche et des politiques inefficaces. Les voies ensoleillées promises en 2015 par le premier ministre se sont transformées en tempête économique, et il est évident que le gouvernement n'en vaut pas le coût.
C'est pourquoi les conservateurs ont un plan pour redonner de l'espoir et des possibilités. Nous allons abolir la taxe afin de réduire les coûts pour les familles. Nous allons faire construire les logements dont les Canadiens ont désespérément besoin. Nous allons redresser le budget pour mettre fin aux dépenses inflationnistes et nous allons faire échec aux crimes qui menacent nos collectivités. Les Canadiens sont prêts pour un changement, et il est temps de déclencher des élections pour ramener le gros bon sens chez nous. Les conservateurs sont prêts à réparer les pots cassés et à bâtir un avenir meilleur pour tous.
Redresser le budget fait partie de la solution pour accroître la confiance du public canadien. Redresser le budget signifie respecter l'ordre de la Chambre et enfin remettre les documents relatifs à Technologies du développement durable Canada, que l'on appelle la caisse noire environnementale. Si la Gendarmerie royale du Canada se voit remettre les documents, elle pourra s'attaquer aux aspects criminels de cette affaire, car un crime est un crime, peu importe qu'il soit commis à la Chambre par le gouvernement ou dans la rue. La criminalité nuit à la sécurité des Canadiens. Alors que les taux de criminalité augmentent partout au Canada, il est alarmant de constater que le gouvernement fait toujours obstacle à la transparence des finances publiques et consacre l'argent des contribuables à des projets douteux comme la caisse noire environnementale, au lieu de s'occuper de la sécurité publique.
Le Parti conservateur propose un plan clair et sensé pour faire face à la double crise de la drogue et de la criminalité. Notre approche repose sur trois piliers: la responsabilité, le rétablissement et la prévention.
D'abord et avant tout, il faut rétablir la responsabilité dans le système judiciaire. Un gouvernement conservateur abrogera le projet de loi C‑75 et rétablira les peines minimales obligatoires pour les crimes violents. Grâce à ces mesures, les délinquants dangereux seront tenus à l'écart des rues et la justice sera rendue. Nous mettrons également en œuvre une politique qui mettra l'accent sur l'incarcération, et non sur la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. Les Canadiens méritent de savoir que les personnes qui présentent une menace pour la sécurité publique resteront derrière les barreaux en attendant leur procès. Le rétablissement d'une telle responsabilité est une étape vers un avenir meilleur où l'on doit non seulement mettre fin à la criminalité, mais aussi s'attaquer au mépris du gouvernement néo-démocrate—libéral pour la responsabilité fiscale, incarné par le scandale de la caisse noire environnementale, qui a privé la sécurité publique de ressources.
Par ailleurs, nous accorderons la priorité au rétablissement au lieu d'encourager la toxicomanie. Le programme d'approvisionnement sûr du gouvernement actuel est un désastre total: jusqu'à 90 % des médicaments prescrits sont détournés vers le marché noir. Un gouvernement conservateur mettra fin à ce programme et réaffectera les fonds à des initiatives de traitement et de rétablissement. Nous élargirons l'accès aux programmes de désintoxication et de réadaptation; nous collaborerons avec les provinces afin d'augmenter le nombre de lits de traitement et de soutenir les systèmes de soins axés sur le rétablissement. Des programmes comme le Tribunal de traitement de la toxicomanie de Saskatoon, qui offre des solutions de rechange à l'incarcération aux délinquants non violents aux prises avec une dépendance, sont des exemples à suivre.
Enfin, nous investirons dans la prévention, ce qui suppose notamment de soutenir les efforts que déploient les forces de l'ordre pour démanteler les réseaux du crime organisé et réduire l'approvisionnement en drogues illégales. Il faut aussi sensibiliser les jeunes Canadiens aux dangers de la consommation de drogues et fournir aux communautés à risque les ressources dont elles ont besoin pour s'épanouir. Comment les Canadiens peuvent-ils se sentir en sécurité lorsque leur gouvernement accorde la priorité à des stratagèmes comme la caisse noire environnementale plutôt qu'aux investissements dans les services de police et la réforme de la justice?
La crise des drogues et de la criminalité nécessite des mesures immédiates et décisives. Les Canadiens en ont assez de vivre dans la peur. Ils en ont assez d'avoir un gouvernement qui fait passer l'idéologie avant la sécurité et qui, au lieu de les protéger, prend des gens comme cobayes pour mener des expériences. Ils en ont assez d'avoir un gouvernement qui donne leur argent durement gagné à des copains et à des proches du Parti libéral et qui, pour dissimuler tout cela, refuse de remettre à la GRC les documents demandés.
Le Parti conservateur est prêt à diriger. Nous mettrons fin aux politiques inefficaces de la dernière décennie et nous adopterons une approche sensée en matière de criminalité qui accorde la priorité à la sécurité, à la reddition de comptes et à la réadaptation. Nous rétablirons les peines d'emprisonnement obligatoires pour les délinquants violents; nous mettrons fin aux piqueries financées par les contribuables et nous investirons dans des programmes de traitement et de prévention qui fonctionnent vraiment.
Il est temps de ramener le gros bon sens chez nous. Il est temps de rétablir la sécurité dans nos rues, de raviver l'espoir des collectivités et de redonner leur dignité à tous les Canadiens. J'exhorte mes collègues à la Chambre à se joindre à nous dans cette mission. Ensemble, nous pouvons bâtir un Canada plus sûr et plus fort.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je remercie mon collègue de son intervention. Je sais qu'il prend son travail à la Chambre très au sérieux.
Les libéraux disent souvent que nous devrions renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cependant, ce n'est pas ce que l'ordre du Président indiquait. Il visait à produire...
Madame la Présidente, je suis désolé. J'avais cru comprendre que l'ordre du Président était de produire les...
Une voix: Madame la Présidente, ce n'est pas votre rôle. Vous êtes la Présidente de la Chambre.
Je m'excuse auprès du député de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je n'ai pas dit que le député avait tort, j'ai simplement dit que c'était ce que l'ordre indiquait.
Madame la Présidente, je suis désolé si j'ai été mal compris. Selon ce que j'ai compris, un ordre selon lequel les documents doivent être remis non caviardés a été adopté. Cela n'a pas encore été fait. Les libéraux veulent renvoyer la question au comité de la procédure. Les conservateurs pensent qu'il faudrait remettre les documents.
Selon le député, pour quelle raison les libéraux refusent-ils de remettre les documents non caviardés? Cela mettrait fin à toute cette affaire.
Madame la Présidente, c'est une très bonne question, une question que nous nous posons souvent. Pourquoi le gouvernement libéral ne remet-il tout simplement pas les documents non caviardés, comme le Parlement l'a demandé? C'est vraiment très simple à faire. Il a déjà remis les documents caviardés. Il lui suffit de supprimer le caviardage et de renvoyer les mêmes documents.
Le gouvernement ne veut pas le faire en raison de ce que le caviardage cache. Il doit s'agir de choses très graves. Je suppose que ce qui est caviardé doit être très incriminant pour le gouvernement. On y nomme probablement des gens. Il pourrait s'agir de toutes sortes de choses. On ne le sait tout simplement pas. Ce sont les renseignements qui manquent, les renseignements dont la GRC a besoin pour mener son enquête convenablement et savoir s'il y a effectivement eu des actes criminels qui devraient être traités en conséquence.
Il est très important que le gouvernement libéral respecte la demande de la Chambre et qu'il remette les documents non caviardés.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question pour mon collègue.
Pour moi, ce qui se passe à la Chambre est du jamais vu. La Chambre est saisie de la question de privilège depuis plus d'un mois et demi et il n'y a rien qui avance. On sait comment le gouvernement peut dénouer l'impasse. Il peut le faire en remettant les documents, ce que la majorité des élus lui demandent, ou en imposant un bâillon avec l'appui d'un autre parti. Or, il ne semble faire aucune démarche, quelle qu'elle soit, pour dénouer l'impasse. On dirait qu'il s'accommode fort bien de la situation actuelle.
Selon mon collègue, pourquoi le gouvernement s'accommode-t-il de la situation actuelle? Est-ce que c'est parce qu'il n'a pas à subir de vote de confiance? Est-ce parce que le gouvernement commence à être usé et fatigué et qu'il n'a plus tellement de projets de loi à présenter?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé un très bon point. À bien des égards, il semble que le gouvernement se contente de laisser les choses aller. Si les libéraux ne veulent pas fournir les documents, comme je l'ai dit dans ma dernière réponse, c'est sûrement parce qu'ils s'inquiètent de ce qu'ils contiennent. En même temps, je ne pense pas qu'ils aient mieux à faire non plus. Je pense qu'ils sont à court d'idées, comme mon collègue l'a mentionné.
Je ne sais pas si les libéraux ont encore beaucoup à faire pour les Canadiens. Ils ont détruit presque tout ce qu'ils ont touché. Ils ont ruiné notre système d'immigration. La liste de leurs méfaits est longue. Honnêtement, je ne pense pas qu'ils savent quoi faire. Dans un sens, ils ne sont probablement pas si tristes que cela que la Chambre soit paralysée par cette question, car je ne suis pas sûr qu'ils savent ce qu'il peuvent faire d'autre.
Madame la Présidente, le discours de mon collègue était excellent. Nous voyons tellement de scandales de corruption qui impliquent les libéraux en même temps. Encore aujourd'hui, un membre important du Cabinet libéral a démissionné. Les enquêtes sur les scandales touchant le député d'Edmonton-Centre sont toujours en cours. C'est sans doute la première fois de toute l'histoire du pays qu'un ministre est empêtré dans autant de scandales. Voilà qui montre à quel point le gouvernement a avili les institutions et a fait fi des normes démocratiques fondamentales en ce qui concerne le respect du Parlement et la séparation censée exister entre les institutions.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'incroyable niveau de corruption que nous avons vu au cours des neuf dernières années. La Chambre est saisie de deux questions de privilège en même temps. Encore une fois, c'est du jamais vu. Qu'est-ce que cela signale à propos de ce qu'a fait le gouvernement néo-démocrate—libéral au pays, aux institutions et à la confiance qu'on devrait avoir en elles?
Madame la Présidente, mon collègue a entièrement raison. Il y a des scandales depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, les scandales ne sont pas une nouveauté pour le gouvernement libéral. C'est quelque chose qui a toujours existé sous les gouvernements libéraux.
Mon collègue soulève un cas très intéressant, celui du ministre qui a démissionné aujourd'hui. Une seule personne est à l'origine de multiples scandales, mais refuse tout simplement de l'admettre et même de comprendre pourquoi c'est problématique. Finalement, aujourd'hui, on l'a forcé à quitter le Cabinet en raison de l'opinion publique, je crois. Je ne suis pas certain que l'ancien ministre aurait démissionné de son propre chef, car je pense qu'il est tout simplement incapable de reconnaître la gravité de ses actes et de comprendre la réalité de la situation.
Adoption de rapports de comités
[Adoption de rapports de comités]
[Français]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social, condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 30 octobre, de la motion, ainsi que de l’amendement.
Madame la Présidente, je suis contente que vous soyez là. En fait, je dois me confier à vous et j’espère que vous aurez des réponses pour moi.
Je vis une crise parlementaire, personnelle et professionnelle profonde et intense depuis un mois et demi à la Chambre. Cela me trouble et cela m’empêche de dormir. J’ai un mauvais sommeil et mes relations avec mes proches sont difficiles. Je ne vois plus mes amis, je m’isole, mes collègues me trouvent difficile et irritable. Je vis vraiment une période qui n'est pas facile. Je voulais en parler à la Chambre, parce que cela concerne tous les députés de la Chambre.
J'ai été élu naïvement, candidement, dirais-je. J’ai mis ma face sur un poteau en me disant que j’allais améliorer le sort de mes contemporains, que j’allais venir à la Chambre pour travailler afin d'améliorer au jour le jour ce qui se passe dans la vie des citoyens, essentiellement des Québécois.
Les gens sont préoccupés par toutes sortes de problématiques comme la crise climatique, les inondations, les sécheresses et la crise du logement, dont nous allons parler tout à l’heure. Nous parlons d’un rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées qui porte sur la crise du logement. C’est quand même très grave et les gens sont pris dans cette situation au quotidien. La crise de l’itinérance, c’est très important.
Il y a aussi la crise linguistique. Le français est en train de disparaître. Le français a pratiquement disparu dans le reste du Canada et, au Québec, il est en train de mourir. Heureusement, dans quelques années, nous allons faire l’indépendance et nous allons sauver le français. Cependant, en attendant, il faut travailler dans le Canada et au sein de nos institutions. Il faut travailler au jour le jour pour améliorer le sort de nos concitoyens.
Or, que se passe-t-il depuis un mois et demi? J’arrive ici tous les jours et je m’assois à ma place. Je suis un habitué des répétitions. Au théâtre, on est habitué aux nombreuses répétitions. Il m'est arrivé de jouer dans un même spectacle 200 ou 250 fois. Cependant, il y a une grande différence entre jouer Molière 250 fois et écouter 110 discours sur une motion de privilège. On prononce souvent ces discours très lentement afin d'insister sur chaque mot et de vraiment gaspiller le temps de la Chambre. On veut vraiment s'assurer que les gens s'emmerdent, qu'ils s'endorment et que le Parlement est paralysé totalement. Il y a une grande différence entre Molière, Shakespeare et ce qu’on entend ici. On est loin de Shakespeare et de Molière.
J'espère que l'on comprend mon dilemme. J’espérais, en arrivant ici, que nous aurions des débats, que nous confronterions nos idées à celles des libéraux, à celles des conservateurs et à celles des néo‑démocrates. Je pensais qu'il y aurait une confrontation des idées et des débats, que les orateurs enverraient des idées de l’autre côté et que cela rebondirait sur une idée encore plus brillante. Je pensais que de cette confrontation verbale et intellectuelle naîtrait…
Une voix: Oh, oh!
M. Denis Trudel: Madame la Présidente, j'aimerais qu'on évite de me déranger. Mon collègue a interrompu mon élan et cela m’a troublé. Je demande un peu de respect. Je fais des efforts. Je fais une représentation et mon agent n’est pas au courant. Je devrais facturer cette représentation. La fédération ne parle pas d’habitude. Quand les spectateurs parlent au théâtre, on les sort, mais bon, c’est une autre affaire. On a de moins en moins de respect pour les spectateurs qui troublent les spectacles. Les gens paient cher, ils ont le droit de pouvoir simplement écouter.
Où en étais-je? De cette confrontation d’idées devraient naître des projets de loi lumineux, que dis-je, incandescents, qui servent la multitude de nos concitoyens. C’est cela, la démocratie. À tout le moins, c'est ce que cela devrait être. Moi qui suis indépendantiste, je respecte cette institution qu'est la Chambre. Cependant, depuis un mois, on me vole, on me violente et on me fait violence. Je ne peux pas travailler en ce sens pour mes concitoyens de Longueuil—Saint‑Hubert et pour tous les Québécois.
Je vis donc un dilemme depuis un mois. Tantôt, j’étais assis ici, et, ensuite, je me suis réveillé parce que c’était à mon tour de prendre la parole. Cela faisait un mois et demi que je n’avais pas pris la parole à la Chambre. Or, on m'a sollicité au sujet d'un enjeu important, c’est-à-dire un rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sur la financiarisation du logement. Je me suis dit qu'on me sollicitait enfin. Tantôt, je réfléchissais au fait qu'on sollicitait mon travail de parlementaire et mes compétences. Nous avons mis des gens au travail sur ce dossier. L’équipe de recherche du Bloc québécois, mes collègues et moi-même avons travaillé sur ce dossier.
Nous avons travaillé sur le rapport du Comité, mais également sur la crise du logement. Nous nous sommes renseignés. C’est de cela que je vais parler. La financiarisation du logement, c’est un élément hyper important de la grande crise du logement. C’est l'un des obstacles à la résolution de la crise du logement. Il faut se le dire, seulement au Québec, il faudra construire 1 million de logements d’ici 2032 à peu près. Il faudra construire 1 million de logements d'ici huit ans. Or, durant la meilleure année, en 2021, on en a construit 67 000.
Cela veut dire que pour atteindre les objectifs qui nous sont donnés par la SCHL et les grandes banques, pour en arriver au point d'équilibre du marché qui est de 1 million de logements au Québec et de près de 3,5 millions de logements dans le reste du Canada, il faudrait construire trois fois plus de logements qu'on n'en a jamais construits. Imaginons le chantier, l'urgence, à quel point on est loin d'y arriver. Imaginons toutes les ressources qu'il faudrait déployer pour faire face à ce défi, celui de bâtir trois fois plus de logements par année qu'on n'en a jamais construits, et ce, année après année, jusqu'en 2032. C'est tout simplement dément. Si on ne le fait pas, que va-t-il arriver?
Je vais parler de l'itinérance.
On parle de l'itinérance tous les jours dans les médias. On a d'ailleurs appris récemment qu'il y a eu, depuis cinq ans, trois fois plus de décès dans les rues du Québec. Il y a eu trois fois plus de décès chez les gens dans la rue. Ils sont morts de surdose ou de froid dans la plus totale indifférence de tout le monde. On les retrouve sur le bord des rivières, dans des tentes sur le bord de trottoirs. Il y a parmi ces gens des personnes aînées, des travailleurs. Le visage de l'itinérance a changé, et, si on ne s'occupe pas de cette grande question de la financiarisation du logement, à laquelle je reviendrai plus tard, l'itinérance va se multiplier.
Je tiens à parler de l'itinérance parce qu'un point précis de cette question concerne directement le gouvernement. Lors du dernier budget, le gouvernement avait annoncé une enveloppe de 250 millions de dollars pour mettre fin aux campements au Canada. Tout le monde était content, tout le monde a applaudi cette bonne nouvelle. Malheureusement, huit mois plus tard, alors que nous sommes à la veille de l'hiver, que les nuits sont déjà froides et qu'il fait déjà en bas de zéro degré un peu partout au Québec et au Canada, l'argent n'a toujours pas été octroyé. La part de cette somme qui revient au Québec est d'environ 60 millions de dollars. Le Québec est prêt à égaler la somme et à investir un autre montant de 60 millions de dollars pour qu'on puisse loger les gens.
On l'a vu ce matin même à Montréal. Il y a des gens qui dorment sur le bord de la rue Notre‑Dame. La Ville ne sait plus quoi faire avec eux. Même si on les sort de là, on ne sait pas où les mettre. Voilà que le gouvernement fédéral multiplie les embuches administratives et bureaucratiques. On demande aux gens qui veulent ouvrir des centres d'hébergement: de quelle couleur seront les murs? Quelle grandeur auront les lits? Les couvertures seront-elles synthétiques ou en laine? Combien de taies d'oreiller va-t-il falloir? Combien de crayons ces gens vont-ils utiliser pour inscrire le nombre d'itinérants qui vont dormir dans leur centre d'hébergement? C'est débile. On multiplie les formulaires, on multiplie les embuches. Les gens sont tannés.
Quand vient le temps de s'occuper des gens, les ressources en hébergement au Québec savent comment le faire. Ces ressources ne sont toutefois pas Microsoft, Google, Amazon, X ou Elon Musk, et n'ont pas des milliards de gens à leur emploi pour remplir des formulaires à n'en plus finir. Les gens qui travaillent dans ces ressources veulent aider les autres. Ils sont empathiques et compétents quand vient le temps de sortir les personnes de la rue et de les loger, quand vient le temps de les embarquer dans un processus pour les sortir de là et finalement les amener dans un logement social. On parle de les sortir de la toxicomanie. On parle de processus de réinsertion en emploi. Il peut y en avoir qui sortent de prison et qu'on doit ramener dans le trafic. On sait faire ça. Il faut juste donner aux gens qui savent le faire les moyens de le faire.
C'est donc inadmissible que ces 50 millions de dollars dorment ici, dans un coffre à Ottawa, alors qu'on pourrait utiliser cet argent pour aider des mères de famille monoparentale qui dorment dans des voitures à Rivière‑du‑Loup ou à Saint‑Jean‑de‑Dieu, un petit village situé pas loin de Kamouraska. Je sais que c'est le cas parce que j'y suis allé. Il y a des gens dans des tentes un peu partout. Il y a même des femmes qui ont accouché sur le trottoir ces dernières années au Québec. Comment pouvons-nous accepter une telle chose dans un pays du G7? Comment pouvons-nous accepter que cet argent, pour des raisons administratives démentes, dorme encore ici dans les coffres à Ottawa alors qu'on pourrait l'utiliser sur le terrain?
Mon temps de parole est bientôt écoulé. Je voulais parler de la financiarisation du logement, mais je suis très content d'avoir pu parler de quelque chose d'important pour mes concitoyens.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai bien aimé toute la passion et l'énergie derrière ce discours. Le député a présenté de façon très efficace certaines difficultés auxquelles nous faisons face à la Chambre en ce moment. Il a parlé du fait qu'il vient ici pour représenter les gens de sa circonscription et faire son travail de parlementaire, ce qui est impossible parce que nous semblons être dans une impasse, incapables de régler une question en particulier.
La bonne nouvelle — il y a effectivement un bon côté à cette affaire —, c'est que le Bloc peut aider le gouvernement à dénouer l'impasse actuelle en travaillant avec lui pour régler cette question de privilège. Le député a raison: environ 188 ou 191 députés ont maintenant pris la parole au sujet de cette motion de privilège, dont 171 étaient des conservateurs. Les conservateurs font obstruction aux travaux de la Chambre. Ils nous empêchent de faire le travail dont le député parle avec tant de passion. Acceptera-t-il de collaborer avec le gouvernement pour nous permettre de passer à autre chose afin de faire le travail très important dont il a parlé?
[Français]
Madame la Présidente, quelle mauvaise foi. Nous serions prêts à arrêter ce cirque. Nos conditions ont été très claires depuis un mois à la Chambre. Personne ne peut l'ignorer.
Je parlais des aînés dans la rue tout à l'heure. Le gouvernement a eu une chance de les aider et d'augmenter la pension de vieillesse pour les aînés de 65 à 74 ans. Nous les aiderions. Cette semaine, sur LCN, j'ai vu une dame; les ressources sont allées l'aider à faire le ménage. Le logement dans lequel elle vivait était pathétique. Je n'en reviens pas qu'on accepte ça aujourd'hui.
Le gouvernement avait une chance. Depuis un mois, nous lui avons parlé de la fragilité des personnes aînées. Il aurait une chance de les aider. S'il les aidait, nous serions prêts à parler.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le député de Longueuil—Saint‑Hubert a mis le doigt sur quelque chose quand il a parlé des tactiques des conservateurs.
Je signale à la Chambre que l'intervenant précédent, le député de Saskatoon‑Ouest, n'a jamais été accusé d'être captivant. D'ailleurs, l'énergie qui emplissait la Chambre le montrait bien. C'est agréable pour moi, en tant que néo-démocrate qui essaie d'apprendre le français à la Chambre. Je dois d'abord souligner le travail incroyable des interprètes, qui ne se contentent pas d'effectuer la traduction, mais communiquent aussi la passion qui anime le député.
Quant à ce député du Bloc, le député de Longueuil—Saint‑Hubert, je sais que c'est un homme de théâtre, un diplômé de l'École nationale de théâtre du Canada, en fait. Je n'ai qu'une question à lui poser, et c'est peut-être la question de la soirée.
Quel personnage de Shakespeare incarne-t-il quand il prend la parole à la Chambre pour livrer ses monologues ou, parfois, ses soliloques?
[Français]
Madame la Présidente, la question est vraiment intéressante.
D'ailleurs, j'aimerais remercier et féliciter les interprètes qui ont travaillé avec moi. Je sais que ça peut être un défi. Des fois, je me laisse aller et je me laisse emporter. Je leur en sais gré, je leur ai déjà dit. Ça ne doit pas être facile, je sais que c'est un défi. Je les remercie infiniment d'être capables de transmettre à mes collègues unilingues anglophones le sens de mes interventions. Je l'ai déjà fait, mais je leur dis encore.
J'ai commencé sur Hamlet. Ce questionnement profond: être ou ne pas être un parlementaire. Je suis parti dans cette direction et je me remettais en question, tel Hamlet réfléchissant. Après, disons que je suis allé plus vers Prospero et des personnages des comédies de Shakespeare comme La nuit des rois...
Une voix: Pas Roméo.
M. Denis Trudel: Non, madame la Présidente, pas Roméo, comme le dit mon collègue.
Donc je dirais Hamlet, puis un des personnages des comédies de Shakespeare.
[Traduction]
Madame la Présidente, parlant de Hamlet, quelque chose est pourri dans l'État du Canada. Les loyers ont doublé. Le coût du logement est en forte hausse. Les jeunes n'ont pas les moyens d'acheter une maison. Tout cela à cause des politiques inefficaces du premier ministre. Aujourd'hui, un ministre a démissionné.
Le député convient-il que ce que nous devons vraiment faire, c'est remplacer le premier ministre par un premier ministre conservateur plein de bon sens?
[Français]
Madame la Présidente, on est vraiment dans un « si ». On est un peu énervés; j'ai compris à moitié seulement la question.
Mon collègue faisait référence au Danemark. C'est intéressant parce que, quand on parlait de corruption, à l'époque des libéraux, il y avait un M. Gagliano qui avait été nommé ambassadeur du Danemark. D'ailleurs, je ne sais pas s'il y a un lien, mais Hamlet, Shakespeare, ambassadeur du Danemark et M. Gagliano...
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Nous reprenons le débat.
Je cède la parole à l'honorable député de Kingston et les Îles.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’admets d’emblée qu’il sera difficile de faire mieux. C'était certainement un discours très passionné. Je suis toujours heureux d'entendre mon collègue du Bloc lorsqu'il a des réflexions à livrer à la Chambre. Il avait tout à fait raison sur un certain nombre de points. Je suis entièrement d'accord avec lui.
D'abord, nous n'avons pas pu continuer de travailler sur les importants projets de loi alors que c'est ce que les Canadiens attendent de nous. Soyons honnêtes. Pendant les deux ans et demi avant le mois de septembre, nous avons été en mesure de former un gouvernement efficace au moyen d'une entente avec le NPD. Nous avons eu l'occasion de travailler avec les néo-démocrates sur des questions communes: certains dossiers qui étaient importants pour eux et d'autres qui étaient importants pour nous. En travaillant ensemble, nous avons accompli beaucoup de choses pour les Canadiens pendant cette période. Je pense qu'il serait difficile de dire le contraire lorsqu'on pense au régime d'assurance-médicaments, aux soins dentaires et à beaucoup d'autres initiatives. Oui, j'attribue le mérite au NPD. Le NPD a fait un excellent travail de négociation dans ces dossiers et il a attiré l'attention du gouvernement sur ces sujets, même si de nombreux libéraux luttaient déjà pour ces causes au sein de notre caucus depuis un bon moment, au moins depuis mon arrivée, si ce n'est pas depuis plus longtemps. L'important, c'est que nous avons été en mesure d'obtenir des résultats. Nous sommes parvenus à offrir des mesures concrètes aux Canadiens. J'ai déjà mentionné le régime d'assurance-médicaments et les soins dentaires. Il y a aussi le programme national d'alimentation dans les écoles, ainsi que les services de garde à 10 $ par jour et l'établissement du cadre législatif pour ceux-ci. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire en nous élisant: travailler pour eux.
Le député du Bloc a tout à fait raison. J'ai ressenti son sentiment d'abattement parce qu'il venait ici, qu'il s'assoyait à sa place sans rien pouvoir faire, et qu'il s'est soudainement rendu compte que c'était son tour de prendre la parole après avoir écouté plus de 170 conservateurs faire de l'obstruction au cours des 25 ou 28 derniers jours de séance de la Chambre. Que veulent-ils bloquer au juste? Ils font de l'obstruction à l'égard d'une motion qu'ils ont présentée à la Chambre, qui demande de renvoyer une question très importante à un comité. Je ne prétendrai pas qu'il ne s'agit pas d'une question très importante. Dès qu'ils ont eu présenté la motion, ils ont dit qu'ils n'avaient pas l'intention de la laisser être adoptée. Pourquoi alors ont-ils présenté cette motion? Sont-ils prêts à en faire leur Golgotha? C'est facile, parce que les conservateurs veulent donner l'impression aux Canadiens qu'il est impossible de faire quoi que ce soit à Ottawa, qu'on est rendu à un tel cul-de-sac que la seule option qui reste, c'est de tenir des élections.
Les conservateurs misent là-dessus depuis des semaines. Je regrette que nous en soyons arrivés là. C'est malheureux, mais je comprends les motivations politiques qui se cachent derrière cette situation. Les néo-démocrates ont décidé qu'ils ne voulaient plus de notre relation de travail après deux ans et demi de succès. Je comprends la nécessité de prendre des décisions, quelles qu'en soient les raisons. Nous pouvons débattre du bien-fondé de cette décision. Par contre, il y a une chose dont nous ne pouvons pas débattre, car il n'y a pas de place pour la discussion. Je parle du fait que nous avons été productifs pendant deux ans et demi et que nous ne le sommes plus aujourd'hui, du moins pendant la durée normale des travaux de la Chambre.
Je dois dire que c'est formidable qu'un grand nombre de projets de loi aient été adoptés au printemps, des mesures législatives que le Sénat examine toujours et qu'il a été en mesure d'examiner pendant cette période. Je reviens tout juste d'une réception — une fête traditionnelle — organisée en face par des gens de la côte Est. J'ai également parlé à un sénateur qui m'a dit que c'était bien que nous ayons adopté un grand nombre de projets de loi. Nous avons été en mesure de travailler et de rattraper une bonne partie du retard.
Nous continuons de produire des résultats. Nous continuons de concrétiser des mesures législatives qui ne seraient jamais mises en œuvre si des élections étaient déclenchées immédiatement, comme le régime d'assurance-médicaments. Même si la Chambre l'a adopté, ce projet de loi devait ensuite franchir toutes les étapes au Sénat.
Malheureusement, nous nous retrouvons maintenant dans une situation où le NPD fait en sorte qu'il est pratiquement impossible de faire quoi que ce soit, mais je sais que le Bloc québécois y est aussi pour quelque chose. Dans ma question au député, j'ai demandé pourquoi le Bloc québécois ne se joint pas au gouvernement pour faire comprendre aux conservateurs que 172 interventions de 20 minutes sur le même dossier sont suffisantes. Je ne suis pas assez doué en mathématiques pour faire le calcul...
Madame la Présidente, je me demande si le député est conscient que nous débattons de la financiarisation du logement...
La députée sait que les députés disposent d'une grande latitude par rapport à ce dont ils peuvent parler dans leur intervention. Le député a 20 minutes pour faire un lien avec le rapport à l'étude, alors je vais lui laisser le temps d'y parvenir.
Madame la Présidente, je suis parfaitement au courant de la motion d'adoption dont nous débattons aujourd'hui. Je voulais simplement faire une mise en contexte parce que je trouve inquiétant que nous soyons contraints de débattre de telles questions au moyen de motions d'adoption. Nous devrions débattre du logement dans le cadre d'un projet de loi d'initiative ministérielle; le NPD a d'ailleurs pu y contribuer il n'y a pas si longtemps.
C'est de cela que nous devrions débattre. Nous ne devrions pas débattre de motions d'adoption, de réarrangements et du renvoi au comité d'un rapport de comité, comme le propose l'amendement. Nous devrions travailler sur des mesures législatives du gouvernement qui auraient une incidence concrète sur la vie des Canadiens. Un débat d'adoption d'un rapport de comité, même si c'est un volet très important du travail que nous effectuons ici, ne nous permet pas d'orienter quelque projet de loi que ce soit. Nous pouvons au mieux demander au gouvernement de présenter une nouvelle mesure législative sur la question.
Parlons de cette motion d'adoption et du logement en particulier. En ce qui concerne le logement, la réalité, c'est que nous nous trouvons une fois de plus dans une position particulière. Nous avons mis en place un programme, le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui est très efficace. Kingston a reçu près de 30 millions de dollars. Bien sûr, le chef de l'opposition n'a pas son pareil pour répéter slogans à deux sous, et un article a révélé récemment que…
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan me chahute en ce moment, alors il va me servir d'exemple. Le député...
Madame la Présidente, on sait que les libéraux ne sont pas très bons en maths, mais il faut abolir la taxe, construire...
Nous n'allons pas nous lancer là-dedans. Le député sait très bien qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, le chef de l'opposition aime beaucoup ses slogans et il est très habile pour brouiller les cartes par rapport à un enjeu de façon à ce que les Canadiens ne puissent pas trop comprendre quel est l'objectif.
Le chef de l'opposition prétend que le Fonds pour accélérer la construction de logements n'a jamais permis de construire le moindre logement. Si on regarde tout ce qui a été dit à la Chambre, on voit que 19 des députés conservateurs qui ont critiqué le programme, parfois très vertement, ont tout de même envoyé des lettres au ministre du Logement pour demander de l'argent du programme pour leur région. C'est parce que, même si le chef de l'opposition, en face, affirme que le fonds n'a jamais permis de construire de logements, ces députés savent que l'argent — à Kingston, on parle de 30 millions de dollars — n'est pas destiné à faire construire des maisons, mais plutôt à réaliser de nouveaux projets résidentiels.
Par exemple, au fil du temps, peut-être à cause des lois provinciales et peut-être à cause de ses propres initiatives de zonage, la Ville de Kingston a mis au point des processus de construction domiciliaire qui sont trop lourds. Les droits d'aménagement sont peut-être trop élevés, tout comme les frais de permis. Il y a peut-être trop de formalités administratives. Le gouvernement fédéral dit qu'il va donner 30 millions de dollars à la Ville de Kingston, et que cette somme doit servir uniquement à aider les autorités municipales à éliminer les formalités administratives et à trouver des moyens d'accélérer la construction de logements dans leur ville.
Le plus drôle dans tout cela, c'est que le chef de l'opposition lui‑même en parlait il y a quelques années. Lorsque nous avons présenté le programme, avant qu'il fasse l'objet d'un vote dans le budget, il a même soutenu que nous avions repris son idée. Cependant, le chef de l'opposition a soudainement décidé qu'il allait embrouiller la question pour les Canadiens afin qu'ils ne sachent pas ce qui se passe vraiment ici. Il se contenterait de prétendre que l'argent destiné aux villes ne permet pas de construire des logements.
L'argent versé aux villes a pour but de les encourager et de trouver des moyens de réduire les formalités administratives et de construire des logements plus rapidement afin d'augmenter le nombre de logements construits. Le gouvernement fédéral sait parfaitement qu'il est impossible, en tant que société et en tant que gouvernement, de construire le nombre de logements requis, et ce n'est pas non plus ce que nous voulons. Il ne revient pas au gouvernement de construire des logements, sauf dans certaines circonstances où nous travaillons avec des organisations pour construire des logements abordables, par exemple.
C'est pourquoi je trouve que les conservateurs ont vraiment du culot de parler de l'échec du gouvernement et du Fonds pour accélérer la construction de logements, alors que 19 députés conservateurs écrivent secrètement des lettres au ministre du Logement, dans le dos du chef de l'opposition, pour l'informer que leur maire ou leur conseil municipal a vraiment besoin de versements du Fonds pour accélérer la construction de logements parce qu'ils savent que cela va les aider à accélérer la construction, que le programme va fonctionner et que leurs circonscriptions ont elles aussi besoin de cet argent.
Il y a une idée qui, selon le chef de l'opposition, venait de lui, sauf qu'une fois nous y avons adhéré et que nous avons présenté une idée très semblable, il a commencé à cracher dessus en disant qu'elle était complètement inefficace. Ensuite, alors que le chef de l'opposition poursuit sur sa lancée et que les conservateurs prennent la parole à la Chambre pour dénigrer le Fonds pour accélérer la construction de logements en disant que c'est un échec total, il y a des conservateurs qui envoient des lettres en cachette au ministre du Logement pour lui demander des fonds du programme parce qu'ils savent qu'il est efficace.
Le chef de l'opposition a eu vent de ces lettres, alors il dit aux députés de son parti qu'ils n'ont plus le droit d'envoyer de lettres au gouvernement pour lui demander de l'aide pour leurs circonscriptions. Pensons-y un instant. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan n'a plus le droit d'écrire au gouvernement pour lui demander d'aider sa circonscription.
Il est pourtant question des gens qui l'ont élu comme député à la Chambre. Ce sont eux qui lui ont donné le mandat de les représenter ici, mais après que le chef de son parti a découvert que de nombreux députés conservateurs défendaient les intérêts de leurs concitoyens dans son dos, il lui a interdit de le faire.
Pensons-y un instant. Une fois par semaine, les députés conservateurs se rendent dans une salle pour écouter leur chef leur dire quoi faire: « Voici mon slogan à trois sous pour cette semaine. Vous devez tous commencer à l'utiliser. » Puis, dans son dos, après avoir réfléchi, ils se disent que ce gars-là a peut-être tort, qu'il s'agit d'un bon programme, alors ils écrivent une lettre au ministre du Logement.
Une voix: C'est un excellent programme.
M. Mark Gerretsen: En effet, madame la Présidente, il s'agit d'un excellent programme. Voilà où nous en sommes.
C'est important de se demander qui les députés conservateurs représentent à la Chambre. Est-ce qu'ils représentent leurs concitoyens ou plutôt le chef de l'opposition? Je pense que, vu tout ce qu'on a entendu aux nouvelles au sujet du Parti libéral et ce dont nous discutons au caucus, il est assez clair que nous sommes libres de dire bien des choses sans problème. Nous pouvons voter selon notre conscience, sans problème. Ce n'est pas le cas au Parti conservateur. Après tout, des fuites ont révélé que des députés conservateurs s'inquiètent du fait que toutes les activités du parti reposent sur ce que le chef de l'opposition pense un jour donné et sur le slogan qu'il invente dans la douche un matin donné. Tout d'un coup, il arrive avec un nouveau slogan à trois sous, et son équipe surveille les députés pour savoir combien d'entre eux le répètent et à quel moment. Les députés obtiennent une étoile dorée chaque fois qu'ils le reprennent. Ensuite, celui qui a récolté le plus d'étoiles dorées obtient un prix. Au fond, c'est ce qui se passe de ce côté-là, et par conséquent, ils ne représentent pas leurs concitoyens.
Je suis extrêmement perplexe quant à la situation actuelle, surtout en ce qui concerne le dossier du logement. Il est vraiment important de veiller à représenter les opinions de nos concitoyens lorsque nous travaillons à la Chambre. Il m'est arrivé d'intervenir pour dire que j'étais d'accord avec un député du NPD alors que je savais que ce n'était pas la position du gouvernement. À titre d'exemple, j'étais contre l'achat du pipeline. Je ne pense pas qu'un gouvernement fédéral devrait commander un pipeline, et pourtant...
Une voix: Bravo!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, je remercie le collègue néo-démocrate qui applaudit.
Je ferai encore partie du caucus libéral demain même si j'ai dit cela. J'ai le droit de m'exprimer. Les conservateurs, eux, n'y sont pas autorisés.
J'encourage n'importe quel député conservateur à intervenir pour nommer un seul point de désaccord entre lui et son parti. Les conservateurs en sont incapables, car ils savent qu'ils s'attireraient le courroux du chef de l'opposition. Ce qui importe en fin de compte, c'est de représenter nos concitoyens et de rester fidèles aux valeurs pour lesquelles ils nous ont élus à la Chambre des communes.
Sur ce, je présente un sous-amendement. Je propose:
Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « rôle », des mots « et les impacts ».
Le sous-amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire prétend que les membres du caucus conservateur ne sont plus en mesure d'écrire des lettres au gouvernement. C'est faux. Afin d'illustrer mon argument, j'ai écrit une lettre au gouvernement pendant que le député parlait. La lettre dit ceci: « Cher gouvernement, de grâce, aidez les gens de ma circonscription en déclenchant dès maintenant des élections sur la taxe sur le carbone. » Si un des pages pouvait venir la prendre pour l'apporter au secrétaire parlementaire, je lui en serais très reconnaissant.
Ce que les gens de ma circonscription veulent est très clair: ils veulent remplacer le gouvernement et ses politiques inefficaces par un gouvernement qui fera réellement construire des logements. Le secrétaire parlementaire a parlé d'un programme du gouvernement qui alourdit la bureaucratie. Il a admis dans son discours que le programme ne produit aucun logement en soi; il donne de l'argent aux municipalités dans l'espoir qu'elles règlent les problèmes liés à leur processus de délivrance de permis.
Les conservateurs ont une bien meilleure solution. Tout d'abord, nous rendrons le logement plus abordable pour les Canadiens en supprimant la TPS sur les maisons neuves. Nous dirons également aux municipalités qu'elles doivent atteindre certains objectifs en matière de logement si elles veulent conserver le même niveau de financement fédéral. Si elles dépassent ces objectifs, elles recevront une prime, et si elles ne les atteignent pas, elles recevront moins. Nous paierions pour des résultats au lieu de donner de l'argent aux municipalités et d'alimenter les bureaucraties dans l'espoir que les choses changent. Notre plan permettra vraiment de construire des logements.
Je suis prêt à envoyer ma lettre.
Madame la Présidente, malgré le petit jeu auquel le député vient de se livrer, il est très clair qu'il ne fait pas partie des 19 députés. Il agit en bon soldat pour le chef de l'opposition. Il fait ce qu'on lui dit de faire. Je l'invite à s'entretenir avec le député de St. Albert—Edmonton, qui a écrit une lettre au ministre du Logement le priant de bien vouloir aider les gens de sa circonscription avec le Fonds pour accélérer la construction de logements.
Il peut se livrer aux jeux qu'il veut. Ha! Ha! Comme c’est drôle! Mais nous essayons de débattre d'un sujet sérieux. En vérité, le député n'est ici que pour réciter les paroles dictées par son chef. Il affirme que son programme, qui consiste à supprimer la TPS, résoudra totalement le problème du logement. Il veut résoudre les problèmes en supprimant la TPS sur les maisons neuves, à ce que je sache, parce qu'on ne paye la TPS que sur les maisons neuves. Cette mesure ne s'appliquera donc qu'aux personnes qui achètent une maison neuve.
J'aimerais savoir combien de jeunes Canadiens acheteurs d'une première maison font l'acquisition d'une maison neuve. Tous les autres ne sont pas concernés. Comment le programme va-t-il du jour au lendemain résoudre toute la crise du logement?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet d'une question très importante pour les habitants d'Hamilton-Centre: la financiarisation du logement. Je veux donner l'occasion au député de répondre parce qu'il a laissé entendre que, dans le contexte actuel, ce n'est pas le rôle du gouvernement de construire des logements. S'il connaît le projet sur l'histoire des travailleurs de Kingston, dans sa propre circonscription, il pourrait visiter le site et voir l'historique de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement n'a pas toujours été qu'une compagnie d'assurance pour les grands promoteurs. En fait, elle a vu le jour à l'époque de la construction des maisons de l'après-guerre, un projet qui s'est traduit par la construction de 250 maisons à Kingston, à la suite de la Deuxième Guerre mondiale.
J'invite l'honorable député à répondre. Il n'a pas à citer la politique de son parti, mais il pourrait peut-être envisager un rôle plus grand et plus audacieux pour la définanciarisation du logement. Ainsi, le gouvernement fédéral pourrait prendre des mesures qui correspondent à l'ampleur et à la portée de la crise. Il pourrait renouer avec ses racines et construire des logements abordables, comme il l'a fait avec les petites maisons de la Victoire qu'on voit à Kingston et à Hamilton-Centre. Je vais lui demander de se lever et de rêver un peu plus grand aujourd'hui.
Madame la Présidente, le gouvernement fédéral a un rôle très important à jouer en matière de logement. Je veux parler plus particulièrement du logement abordable. La réalité, c'est que, oui, le gouvernement fédéral a participé à la construction de logements abordables dans les années 1960 et 1970. Le gouvernement fédéral a fait cela. Personnellement, je pense à toute l'expérience que je possède dans le domaine du logement abordable à Kingston. Avant d'être conseiller municipal, j'ai siégé au comité de développement du logement abordable. En tant que conseiller municipal, j'ai continué de siéger à ce comité. En tant que maire, j'ai traité beaucoup de projets pour le long terme.
La réalité, c'est que les logements abordables que le gouvernement fédéral a fait construire dans les années 1960 et 1970 ont malheureusement mené à la stigmatisation et à la ghettoïsation de ces logements. S'il veut que j'aie des rêves plus ambitieux, et je vais le faire avec lui dès maintenant, la bonne façon de construire des logements abordables, c'est de les construire d'une manière qui les intègre dans la collectivité. Nous ne devrions pas avoir 100 logements abordables les uns à côté des autres. Nous devrions avoir 10 logements abordables dans 10 secteurs différents de la ville, de la collectivité, car cela permet d'intégrer les logements abordables dans l'ensemble de la collectivité.
Nous réduisons ainsi la stigmatisation non seulement des logements abordables qui sont offerts, mais aussi des personnes qui y vivent et de la façon dont elles interagissent avec les gens qui ne vivent pas dans des logements abordables. Les types de logements abordables qui étaient offerts dans les années 1960 et 1970 ont été stigmatisés. Il y a une quantité incroyable de travail à faire, et le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard.
J'ai toujours appuyé ce que j'ai dit au sujet de ce rôle.
Madame la Présidente, le fait que le député a dit que ce débat n'a pas d'importance est quelque peu préoccupant. Je tiens à ce que le député sache que les membres de la collectivité et les témoins qui ont participé à l'étude trouvent ce travail très important, et que le gouvernement a amplement l'occasion de donner suite à ces recommandations.
Je tiens à saluer certaines personnes. Aujourd'hui prenait fin le congrès Housing Central 2024 à Vancouver, qui est organisé par l'association pour la gestion du logement autochtone, l'association du logement sans but lucratif de la Colombie‑Britannique et la fédération de l'habitation coopérative de la Colombie‑Britannique.
Toutes ces personnes sont très intéressées par ce débat, et elles aimeraient savoir ce que le gouvernement compte faire à l'égard des recommandations formulées dans ce rapport.
Madame la Présidente, je n'ai jamais dit que ce débat n'avait aucune importance ou aucun sens. J'ai commencé mon discours en disant que les conservateurs utilisent la Chambre d'une manière dénuée de sens, parce qu'ils font de l'obstruction à propos de l'autre question. Ensuite, quand la députée qui vient de me poser une question a invoqué le Règlement pour me rappeler l'importance de la pertinence, à juste titre, j'ai commencé à parler de l'importance du logement et du rôle du gouvernement fédéral à cet égard.
Je rejette fortement l'idée selon laquelle j'aurais dit qu'il ne s'agit pas d'un sujet important. En fait, c'est l'un des très rares sujets importants sur lesquels j'ai eu l'occasion de prendre la parole depuis notre retour en septembre. Je suis heureux d'avoir l'occasion de contribuer à un débat sur un enjeu aussi crucial.
Madame la Présidente, je reviens à ma question précédente. Je crois que le député est confus. J'ai dit que 250 logements avaient été construits à Kingston, parce que le projet d'après-guerre était axé sur des habitations familiales préfabriquées.
J'ai été conseiller municipal et je sais ce qui s'est produit au cours des 30 années où l'on a reporté les investissements fédéraux dans les logements sociaux, lesquels sont très différents de ce que les libéraux aiment appeler des logements abordables. Le député a laissé entendre que les logements sociaux hors marché sont stigmatisés. Je répondrais à cela que les gens qui vivent dans des tentes en ce moment et qui vont devoir y passer l'hiver sous la neige qui commencera bientôt à tomber seraient absolument ravis de vivre dans un logement social.
Il n'est pas nécessaire de construire des logements sociaux dans le style ghetto des années 1960 et 1970. De nombreux modèles en Scandinavie et en Europe montrent qu'il est possible de construire des logements de densité moyenne — une densité adéquate — en milieu urbain dans une optique sociale. Cela nous ramène au cœur de ce débat, soit la définanciarisation du logement.
Comment le député compte-t-il retirer aux sociétés leur pouvoir, leur mainmise sur le marché immobilier afin que nous puissions recommencer à fournir non seulement des logements abordables, mais également des logements sociaux à ceux dont le revenu n'est pas à la hauteur de la hausse astronomique du coût de la vie?
Madame la Présidente, je n'ai pas fait fi de la première question du député. Au contraire, j'ai reconnu, au début de ma réponse, que je savais de quoi il parlait. Je suis au courant des logements construits à Kingston dont il parlait. Cependant, il m'a semblé plus important de parler de logement abordable, c'est-à-dire de l'aide au logement fournie par le gouvernement, des logements que le gouvernement aide à construire et d'autres mesures en matière de logement qui sont prises par le gouvernement, notamment à l'égard des loyers proportionnés au revenu.
En ce qui concerne le dernier point, je suis tout à fait au courant des logements que le gouvernement a permis de construire dans ma circonscription. Le gouvernement a contribué à la construction de plus de 230 logements à Kingston depuis 2015.
Madame la Présidente, je suis très fier d'être ici ce soir au nom de mes concitoyens et de pouvoir parler librement au nom des habitants de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan. J'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Je demande seulement qu'on m'accorde une certaine latitude avant de parler du sujet important qu'est l'itinérance.
Je tiens à souligner que ma mère, Caroline Tolmie, est décédée le 8 octobre, et que mon père, Robert Walls Tolmie, est décédé trois semaines plus tard, le 30 octobre. Mes deux parents sont nés à Glasgow, en Écosse. J'ai déjà dit à maintes reprises que, comme j'ai deux parents écossais, il y a une partie de moi qui aime boire du scotch, tandis que l'autre déteste avoir à payer pour, mais que ces deux parties aiment se battre.
Mon grand-père a été tireur d'élite au sein des forces offensives pendant la Deuxième Guerre mondiale. Un jour, pendant la campagne de libération de l'Europe du Nord, ses compagnons d'armes et lui buvaient un verre dans un café. Des soldats canadiens sont entrés en courant pour sonner la retraite, car l'ennemi menait une contre-offensive avec une puissance de feu accrue. Les soldats britanniques se sont précipités pour rassembler leur équipement, et les soldats canadiens, en attendant, ont commencé à tirer sur les bouteilles d'alcool qui étaient restées sur l'étagère. Horrifié, mon grand-père a crié: « Cessez le feu, cessez le feu. » Il a demandé à un soldat canadien, et je ne vais pas reprendre les termes exacts qu'il a employés, ce qu'ils faisaient. Le Canadien a répondu: « Si nous ne les buvons pas, ils ne les boiront pas eux non plus. »
Mon grand-père s'est lié d'amitié avec les soldats canadiens et il voulait s'installer au Canada. Il n'a jamais pu le faire, mais son rêve s'est réalisé lorsque ma mère et mon père ont émigré au Canada à la fin des années 1950 et au début des années 1960. Ils se sont installés au Canada lorsque M. Diefenbaker était le premier ministre du pays. Je suis fier que la circonscription que je représente et celle que représentait l’ancien premier ministre aient des limites communes.
Les membres de ma famille sont venus ici avec l'espoir et le rêve de devenir propriétaires et de gagner de bons salaires pour subvenir aux besoins de leur famille. Ils croyaient que le Canada était un pays où ils pouvaient élever des enfants, et où leurs enfants et leurs petits-enfants pourraient s'épanouir. Je crois en ce rêve, mais de nos jours, les gens ont perdu espoir et ils n'y croient pas. Mon grand-père et mes parents seraient scandalisés d'apprendre que de nombreux sans-abri sont les marins, soldats, soldates, aviateurs et aviatrices courageux qui étaient prêts à risquer leur vie pour défendre les libertés dont nous jouissons aujourd'hui.
Cette situation dramatique, où l'itinérance est en hausse et où les banques alimentaires doivent fermer leurs portes en raison de la hausse inflationniste du prix des aliments et d'autres produits de première nécessité comme les vêtements, touche directement les anciens combattants, qui ont du mal à survivre sous le régime néo-démocrate—libéral. Les gens qui ont de la difficulté à subvenir à leurs besoins fondamentaux et qui basculent dans l'itinérance perdent espoir, ce qui peut avoir une incidence directe sur leur santé mentale.
Récemment, au comité des anciens combattants, mon collègue de Banff—Airdrie a posé une question à une témoin, et il a recueilli un témoignage horrible qui m'a touché. Mon collègue a dit: « Ma question s'adresse à Mme Blackburn. M. Blackwolf a mentionné la politique des trois “D” dont les anciens combattants nous parlent souvent. Il a utilisé les mots “délai, déni, découragement”. J'aime cette version; normalement, on entend “délai, déni, décès”. »
Mon collègue a ensuite demandé à la témoin: « Madame Blackburn, quand je vous ai rendu visite récemment, vous m'avez raconté une histoire qui illustre très bien la politique des trois “D“. Auriez-vous l'obligeance de la raconter ici pour que tout le monde l'entende? »
Mme Marie Blackburn, dans son témoignage, a dit ceci:
Certainement.
C'est arrivé l'été dernier. La journée était chaude, et le système de climatisation du bâtiment est tombé en panne. J'ai donc décidé de partir tôt, de rentrer chez moi et de boire des gin-tonics sur mon patio pour me rafraîchir.
J'avais remarqué une voiture qui rôdait dans le stationnement depuis le début de la journée. Elle partait, puis revenait. Elle était partie, elle était revenue et elle était maintenant garée. J'allais partir quand le conducteur m'a tapée sur l'épaule et m'a demandé si je pouvais l'aider. Je lui ai demandé de quoi il avait besoin. Il était manifestement très stressé et nerveux. Il a répondu qu'il avait juste besoin d'aide pour payer les factures de sa famille. Nous sommes rentrés dans la chaleur accablante du bâtiment et nous avons procédé à son inscription. Il devait payer son hypothèque. Il n'avait rien pour nourrir sa famille. Tous ces paiements de factures étaient en retard. Je lui ai dit: « Il n'y a pas de problème. Nous pouvons payer toutes ces factures pour vous. » Puis, il est parti, et moi aussi.
Environ deux mois plus tard, il m'a appelée pour me remercier. Sa famille était à nouveau réunie. Sa femme et lui avaient réglé leurs différends. Ses enfants avaient recommencé à jouer au soccer ou avaient repris leurs activités. Il m'a dit: « Je tiens à ce que vous sachiez que si vous ne m'aviez pas aidé, j'aurais mis fin à ma vie ce jour‑là. Il y avait un revolver sous mon siège, et si vous m'aviez dit non, je me serais tiré une balle dans la tête dans votre stationnement. »
Voilà un autre exemple qui montre combien de temps les gens doivent attendre avant de recevoir les prestations auxquelles ils sont admissibles. C'est vraiment ridicule. C'est la raison pour laquelle nous disons qu'en fin de compte, notre mandat est de prévenir le suicide chez les anciens combattants. Nous nous situons en quelque sorte entre Anciens combattants Canada et les anciens combattants. Nous les aidons à payer leurs factures, à prendre soin de leurs enfants et à se nourrir. Je ne sais pas comment on peut réduire les longs délais d'attente que les anciens combattants doivent parfois subir avant de recevoir leurs prestations, mais cet exemple vous aidera peut-être à comprendre ce que nous vivons sur le terrain.
Tout le monde n'a pas la chance d'avoir une personne aussi dévouée que Marie pour l'aider.
D'après le document de recherche « The State of Homelessness in Canada 2016 »:
Ces dernières années, on s'est intéressé davantage au sort des vétérans des forces armées en situation d'itinérance. Des recherches ont montré qu'environ 2 950 vétérans sont itinérants, ce qui représente 2,2 % des sans-abri au Canada. L'alcoolisme et la toxicomanie sont les principaux facteurs de l'itinérance chez les vétérans, suivis par les problèmes de santé mentale (y compris le syndrome de stress post-traumatique [SSPT]) et la difficulté à faire la transition vers la vie civile.
Le comité des anciens combattants vient de présenter un rapport à la Chambre sur la question de la transition vers la vie civile. Les conservateurs ont présenté un rapport dissident, que je vais citer. Il s'intitule « Les conservateurs de gros bon sens — Soutenir les anciens combattants dans leur transition vers la vie civile » et on peut y lire ceci:
Une fois de plus, le gouvernement libéral et le dernier rapport du Comité permanent des anciens combattants laissent tomber les anciens combattants en ratant complètement la cible et en ignorant les véritables préoccupations soulevées par les hommes et les femmes qui ont servi le Canada de façon désintéressée. L'excuse des libéraux pour ignorer les préoccupations des anciens combattants est qu'il s'agit d'une question qui pourrait être examinée à perpétuité, car la nature évolutive du monde moderne et de la main-d'œuvre continuera sans aucun doute à présenter de nouveaux défis aux anciens combattants en transition. Par conséquent, le gouvernement libéral et ses partenaires de coalition, le NPD et le Bloc, ont tenté de se décharger de toute responsabilité envers les anciens combattants, mais les conservateurs rejettent de tout cœur cette prémisse libérale et déposent ce rapport dissident pour se faire la voix [...]
En conclusion, nous devons reconnaître les dommages que le gouvernement néo-démocrate—libéral a causés à chaque personne en situation d'itinérance. Ma famille est venue ici avec le rêve de devenir propriétaire, et elle a eu du mal à s'en sortir sous un gouvernement libéral précédent dans les années 1970, quand un autre premier ministre portant le même nom de famille était aux commandes. La situation ne s'est pas améliorée. Nous devons faire mieux pour les Canadiens et pour les anciens combattants.
Madame la Présidente, je m'excuse auprès de mes enfants d'avoir raccroché le téléphone aussi abruptement.
Je suis heureux d'être de retour à la Chambre pour parler de cet important rapport sur l'itinérance. Je vais d'abord revenir sur les observations du député de Kingston et les Îles, qui a admis ce que le prétendu programme du gouvernement pour accélérer la construction de logements fait vraiment. Il a reconnu qu'il ne permet pas de construire des habitations. Soyons clairs: ce n'est pas quelque chose que nous disons simplement pour critiquer le programme. Le gouvernement admet que son programme pour accélérer la construction de logements n'a pas pour objectif de construire des habitations.
En quelque sorte, l'approche du gouvernement consiste à reconnaître, comme le député l'a dit, les graves problèmes associés à la lourdeur administrative et au coût de l'administration publique à divers niveaux, lesquels limitent la construction de logements. Cependant, sa solution est d'injecter encore plus d'argent dans ces processus bureaucratiques en espérant que cela va améliorer le système. Dans son discours, le député a relevé un problème dont l'opposition officielle parle depuis longtemps, soit le coût de l'administration publique, la lourdeur administrative et les empêcheurs de tourner en rond qui ralentissent et limitent la construction de logements.
La solution du député consiste à dire à ces empêcheurs de tourner en rond qu'on leur donnera plus de moyens de créer des obstacles encore plus difficiles à franchir. Afin d'aider les Canadiens qui essaient d'acheter une maison, la réponse devrait plutôt être de réduire les taxes, ce qui faciliterait l'accès à la propriété. Le gouvernement devrait également dire aux municipalités qu'il n'investira pas plus d'argent dans des bureaucraties inefficaces, qu'il s'attendra à des résultats en matière de construction de logements et que les municipalités doivent atteindre des objectifs en matière de construction de logements. Il devrait dire que si les municipalités atteignent ces objectifs, elles pourront continuer à recevoir des transferts du gouvernement fédéral, et même recevoir une prime si elles les dépassent, mais qu'il y aura une mesure de récupération, une incidence financière si elles ne les atteignent pas.
Au lieu de simplement donner plus d'argent à une bureaucratie qui pose certains problèmes, selon ce que vient de reconnaître le gouvernement, notre approche consistera à dire à cette bureaucratie que nous nous attendons à des résultats et que nous voulons encourager l'obtention de résultats en liant les transferts fédéraux à des objectifs en matière de construction de logements. Voilà qui reflète une attitude fondamentalement différente à l'égard de l'élaboration des politiques.
Dans l'opposition officielle, nous nous soucions des résultats. Nous pensons que l'efficacité d'une politique en matière de logement se mesure à la capacité des gens à se loger. Or, le gouvernement semble penser que l'efficacité d'une telle politique ne se mesure pas aux résultats, mais à l'objectif visé par les dépenses. Nous nous soucions des résultats. Le gouvernement veut que ses activités soient évaluées en fonction de ses intentions et mesurées en fonction de ses dépenses. Il crée un programme, en disant qu'il est motivé par de bonnes intentions et qu'il va y investir de l'argent, même si ce programme ne permet pas de vraiment faire construire des logements.
Dans l'opposition officielle, nous voulons prendre tout l'argent que le gouvernement verse dans des bureaucraties déjà hypertrophiées et utiliser ces ressources pour abolir la TPS sur les maisons neuves pour les Canadiens. Nous allons alléger le fardeau fiscal des Canadiens, nous allons donner cet argent directement aux Canadiens au lieu de l'investir dans des bureaucraties, et nous allons aussi faire comprendre aux municipalités qu'elles devront atteindre certaines cibles en matière de construction de logement.
De toute évidence, il s'agit d'une approche bien meilleure et beaucoup plus efficace. Nous nous concentrons sur les incitatifs qui permettront d'atteindre les résultats souhaités. Ainsi, si les municipalités ne produisent pas les résultats voulus, elles devront composer avec une récupération des transferts fédéraux. Par ailleurs, cette approche repose sur la conviction que la solution consiste à rendre aux Canadiens une plus grande partie de leur argent durement gagné au lieu de transférer plus d'argent aux bureaucraties municipales. Ainsi, les Canadiens auront les moyens de se loger. Nous avons un plan clair: il faut abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Ce soir, nous parlons bien sûr de la construction de logements.
Ces slogans font toujours réagir les libéraux. Le député de Mississauga semble se laisser emporter quand il entend les expressions abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Comme les députés peuvent le voir, nous avons des plans clairs et solides pour chacune de ces priorités. Ils reflètent notre engagement à produire des résultats concrets pour les Canadiens. Il ne s'agit pas seulement de parler de certains sujets ou d'avoir de bonnes intentions qui s'accompagnent de dépenses financées par les contribuables. Nos propositions visent à obtenir des résultats concrets. Nous allons abolir la taxe. Nous allons construire des logements. Nous allons redresser le budget. Nous allons faire échec au crime. Nous demanderons aux Canadiens d'évaluer le travail de notre gouvernement non pas en fonction de ses bonnes intentions et de ses dépenses, mais en fonction des résultats obtenus, contrairement à ce que le député a proposé.
Nous sommes convaincus que c'est en donnant de l'argent aux Canadiens et en encourageant les bureaucraties à obtenir des résultats concrets que nous obtiendrons des résultats, et non en injectant plus d'argent dans les bureaucraties et en nous contentant de dépenser davantage pour les mêmes choses tout en nous attendant à des résultats différents. Si nous examinons les résultats des neuf dernières années, nous constatons que notre situation s'est nettement détériorée. Les Canadiens paient leur logement deux fois plus cher. Ils paient leur loyer deux fois plus cher. Il y a eu une augmentation spectaculaire des crimes violents. Le premier ministre et l'actuel ministre du Logement, qui était auparavant ministre de l'Immigration, ont très mal géré le système d'immigration. Le ministre qui a brisé le système d'immigration a été transféré au ministère du Logement parce que le gouvernement pensait qu'il allait pouvoir lui servir de communicateur dans ce dossier, mais il n'a pas réussi à obtenir des résultats en matière de logement, tout comme il n'a pas réussi à obtenir des résultats en matière d'immigration.
Le secrétaire parlementaire a également parlé des mesures que nous avons prises au cours des deux dernières années. Il a dit que nous étions efficaces en ce sens que nous avons proposé des idées et que nous les avons adoptées. Je ne pense pas que les Canadiens diraient que le gouvernement a été efficace. En réalité, il a mis le pays sur la mauvaise voie. Il a fait augmenter le coût du logement, augmenter les loyers et augmenter le taux de criminalité. Voilà le résultat de la coalition néo-démocrate—libérale. Nous avons eu droit à une séance de photos où le chef du NPD a déclaré qu'il déchirait l'entente de coalition. Puis, il l'a rapiécée et il a recommencé à appuyer le gouvernement à chaque occasion.
Ce sont les Canadiens qui jugeront des plans qui leur seront présentés. J'ai hâte d'avoir l'occasion de faire valoir notre point de vue aux Canadiens, de défendre notre plan visant à abolir la taxe, à construire des logements, ce dont nous parlons particulièrement ce soir, ainsi qu'à redresser le budget et à faire échec au crime. Cependant, le NPD continue de soutenir les libéraux pour diverses raisons. Je mets les néo-démocrates au défi d'avoir le courage de leurs convictions, si ce sont bien leurs convictions. S'ils pensent vraiment que c'est en injectant plus d'argent dans les bureaucraties existantes que l’on construira des logements, même si cela ne fonctionne pas depuis neuf ans, ils devraient en parler aux Canadiens et voir ce qu'ils en pensent.
Nous présenterons notre plan pour inciter les bureaucraties à obtenir des résultats concrets et pour offrir de véritables allégements fiscaux aux Canadiens. Nous présenterons notre plan aux Canadiens; les libéraux présenteront le leur. C'est ce qui se passera lorsqu'auront lieu les élections sur le thème de la taxe sur le carbone. Les libéraux devraient avoir le courage de leurs convictions. Ils devraient constater que les Canadiens réclament du changement et leur présenter leur proposition, mais ils ne sont pas disposés à le faire. Ils prétendent qu'ils ont confiance en leur programme, mais ils ne veulent pas présenter leur proposition aux Canadiens.
Organisons des élections sur le thème de la taxe sur le carbone. Organisons ces élections dès maintenant. Voyons ce que les Canadiens pensent de ce que fait le gouvernement. Je suis fier de pouvoir opposer notre plan de construction de logements à leurs neuf années d'échec.
Madame la Présidente, je vais lire une citation:
Ici, on devrait inciter nos municipalités à bâtir des logements plus rapidement. Je vais faire en sorte que le financement pour les infrastructures destiné aux municipalités corresponde au nombre de maisons qu'elles réussissent à construire. Je vais obliger chaque grande ville à augmenter les permis de construction de 15 % par année sinon elle perdra son financement pour les infrastructures.
Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est le chef de l'opposition. C'est exactement ce qu'est le Fonds pour accélérer la construction de logements. Il s'agit d'un programme qui rend le financement des municipalités conditionnel à leur capacité à créer davantage de logements. Il ne s'agit pas d'argent qu'on donne simplement pour alourdir la bureaucratie, comme le prétend ce député. Il s'agit de vraies sommes qui sont conditionnelles à la création de nouveaux logements, et les municipalités doivent prouver qu'elles ont été en mesure d'augmenter le nombre de logements pour les obtenir. Ce n'est pas seulement notre idée. La citation que je viens de lire, qui appuie ce concept exact, provient du chef de l'opposition, le 7 juin 2023. Par conséquent, en critiquant le Fonds pour accélérer la construction de logements, le député critique la proposition de son propre chef.
Madame la Présidente, le député a tort, et je vais expliquer de nouveau la différence.
Les conservateurs lieraient le financement actuel aux résultats, et nous utiliserions cet argent pour que les Canadiens gardent plus d'argent dans leurs poches grâce à une importante réduction d'impôt. Nous allégerions le fardeau fiscal des Canadiens et nous utiliserions les fonds existants pour encourager la construction de logements. C'est complètement différent de la proposition du gouvernement, qui investit de l'argent frais dans des bureaucraties qui ont déjà du mal à obtenir les résultats escomptés.
Notre approche est financièrement responsable. Elle reconnaîtrait la valeur d'un dollar dans les mains des Canadiens, et non dans celles du gouvernement, et elle serait également axée sur l'obtention de résultats.
Madame la Présidente, à quoi le député fait-il référence quand il dit: « Notre approche est financièrement responsable »?
Tout ce qu'il propose, c'est d'éliminer la TPS sur l'achat de maisons. C'est parfait pour une personne qui achète une maison neuve. J'imagine que, pour cette personne, c'est une mesure bénéfique, mais qu'en est-il de toutes les autres personnes qui ne font pas construire une maison neuve? Comment le député peut-il affirmer à la Chambre que leur plan produira des résultats, alors que tout ce que compte ce plan, c'est l'élimination de la TPS sur les maisons neuves?
Madame la Présidente, c'est clairement le choix qui s'offre à nous.
Les libéraux ont eu neuf ans. Ils ont objectivement échoué à construire des logements. Nous sommes loin de construire les logements dont nous avons besoin. Le coût du logement a augmenté de façon spectaculaire pour tous les Canadiens. Le gouvernement accumule les échecs depuis neuf ans, et ses députés croient qu'injecter plus d'argent dans les bureaucraties existantes va changer la donne. Encore une fois, les Canadiens ne jugeront pas le gouvernement actuel en fonction de ses intentions ou de ses dépenses. Ils vont le juger en fonction des résultats obtenus.
À l'époque où ils étaient au pouvoir, les conservateurs avaient un bien meilleur bilan en ce qui concerne l'abordabilité du logement pour les Canadiens. Nous proposons des mesures précises qui réduiraient les impôts des Canadiens, favoriseraient la construction de nouveaux logements et donneraient des résultats. Les Canadiens jugeront certainement les résultats, tout comme ils jugeront le gouvernement actuel en fonction des résultats.
Cependant, l'élimination de la TPS sur les maisons neuves serait très avantageuse pour les Canadiens. Cette mesure accélérerait la construction de logements et contribuerait à atteindre les résultats que le gouvernement actuel n'a pas réussi à atteindre en neuf ans. Essentiellement, je pense que ce que nous entendons de la part du secrétaire parlementaire est un aveu partiel d'échec jusqu'à présent. Il dit toutefois que les libéraux vont soudainement changer les choses.
Cela n'a pas fonctionné. Après neuf années d'échec, notre situation a empiré. Nous avons besoin d'un nouveau gouvernement et d'élections sensées sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent décider.
Madame la Présidente, le député n'a pas répondu à ma question, mais je vais quand même mordre à l'hameçon.
Le député peut-il nous parler de tous les logements construits par l'ancien gouvernement conservateur? Ils veulent s'attribuer le mérite de tous les logements que le marché a construits lorsqu'ils étaient au pouvoir. Toutefois, en ce qui concerne les logements abordables, le fait est que le chef du Parti conservateur a construit six maisons dans tout le pays lorsqu'il était ministre du Logement. Je le sais non seulement parce que je l'entends dire souvent à la Chambre, mais aussi parce que j'étais maire d'une ville de l'Ontario à l'époque et que nous n'avons rien reçu du gouvernement Harper.
Le député peut-il nous en dire plus sur le bilan des conservateurs?
Madame la Présidente, je n'en crois pas mes oreilles. Le député soutient que si les choses allaient bien dans le secteur du logement lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ce n'était pas parce qu'ils faisaient du bon travail. Ensuite, il affirme que, après neuf ans, les choses vont mal pour les Canadiens, mais que ce n'est pas la faute du gouvernement. Le député voudrait nous faire croire que ces dynamiques...
Madame la Présidente, je trouve toujours intéressant d'être à la Chambre et d'écouter les conservateurs et les libéraux se disputer pour savoir qui a le pire bilan en matière de logement. Le NPD peut leur dire qu'ils ont tous les deux échoué lamentablement. Les deux gouvernements ont décidé de se soustraire à leur responsabilité d'offrir des logements sûrs et conformes aux droits de la personne au Canada et de les confier au marché.
Maintenant, les libéraux et les conservateurs voient le fruit de leurs décisions malavisées: des habitants de ma circonscription et d'autres circonscriptions partout au pays vivent à la dure dans des tentes, dans des parcs, sur des bancs et dans leur voiture. Entretemps, juste à côté d'eux, il y a des tours de luxe de 20, 30, 40 et 50 étages. Il suffit de se rendre à Vancouver pour voir une œuvre d'art civique située à quelques pas de Canadiens qui vivent dans des tentes, soit un lustre suspendu sous un pont. Ces gens n'ont pas les moyens d'habiter dans ces tours de luxe, et on leur enlève leur logement. Je demanderais aux conservateurs et aux libéraux, étant donné qu'ils considèrent que ce débat est sans importance, de réfléchir à ce qu'ils ont fait et aux conséquences de leurs actes.
J'aimerais remercier chaleureusement et saluer la députée de Vancouver-Est, ma collègue néo-démocrate, qui avait des années d'avance dans le dossier de la financiarisation du logement, en ce qui concerne son rôle et ses répercussions sur les gens. Je dois dire au député libéral que l'amendement sur l'ajout des impacts est important car il y a des impacts. On peut songer à cette étude et à ce que ma collègue la députée de Vancouver-Est a constaté dans sa collectivité. Des gens se retrouvent à la rue et de plus en plus de personnes ne peuvent plus se permettre d'avoir un toit sur la tête tandis que l'on construit toujours plus de condos de luxe. J'ai constaté la même chose dans ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, où de riches promoteurs et propriétaires financiarisés rachètent des logements abordables à vocation locative afin de créer davantage de logements que les personnes qu'ils déplacent ne peuvent se permettre.
Je pense à l'un des tout premiers projets de condominiums de luxe qui a été approuvé dans ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, en 2014 et 2015, et au promoteur qui avait dit qu'il allait construire des logements locatifs à côté. Le promoteur a déclaré qu'il allait construire deux immeubles pour des logements locatifs. À l'époque, nous pensions que ce serait formidable. Ce qu'ils ont construit, c'est un immeuble de luxe. Il s'agissait d'un immeuble locatif de luxe qui n'était pas accessible aux personnes qui avaient été déplacées quand les anciens logements locatifs abordables avaient été vendus pour faire place aux deux immeubles de luxe.
Je veux que les députés du gouvernement actuel sachent que leurs décisions, et celles des conservateurs avant eux, ont engendré de l'itinérance. Je ne suis pas la seule à le dire. La défenseure fédérale du logement a déclaré que l'objectif de ces personnes, de ces sociétés, impliquées dans la financiarisation du logement est de maximiser leurs profits en augmentant les loyers et en réduisant les services aux locataires. C'est leur objectif.
Je reviens à ma collègue de Vancouver-Est, qui a rédigé un rapport dissident à ce rapport sur la financiarisation du logement pour dire que le gouvernement doit stopper cette perte de logements locatifs abordables et commencer à protéger ces immeubles. Je tiens à féliciter le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique, David Eby et le ministre du Logement, Ravi Kahlon. Ils ont immédiatement mis en place un fonds de 500 millions de dollars pour protéger les logements locatifs abordables dans les collectivités de la Colombie‑Britannique.
Qu'a fait le gouvernement fédéral? Rien. On lui a demandé à maintes reprises de protéger les logements locatifs abordables, mais les députés ministériels ont laissé le marché suivre son cours. C'est complètement inacceptable. C'est pour cela que nous en sommes là aujourd'hui. En ce qui concerne la protection et la création de logements abordables, le gouvernement brille par son absence.
Les députés savent-ils pourquoi? C'est parce que les libéraux soutiennent ces propriétaires commerciaux financiarisés, car ils font partie de leurs donateurs. Ce sont leurs amis. Ils les connaissent personnellement. Ils les protègent au comité. En fait, en tant que néo-démocrate, lorsque j'ai demandé que l'un de ces propriétaires commerciaux financiarisés soit convoqué à comparaître pour discuter de ce qu'il fait par rapport à ses logements, le secrétaire parlementaire du ministre du Logement l'a protégé et s'y est opposé. Les conservateurs ont fait de même. Nous n'avons pas entendu ces propriétaires qui financiarisent le logement parce que les conservateurs et les libéraux les protègent.
J'ajouterais que le comité a invité deux fois Starlight Investments, l'un de ces propriétaires financiarisés, à venir témoigner et que ce propriétaire a refusé les deux fois. Le gouvernement libéral, au lieu de juger cela inacceptable et d'insister sur l'obligation de ce propriétaire de rendre des comptes aux Canadiens, a jugé que c'était correct. En fait, au cours de l'été, le président du comité a dit que ce n'était pas grave, qu'il allait lui permettre de fournir une réponse par écrit. Non. Ce propriétaire doit venir parler de ses pratiques commerciales et de ces activités devant le comité.
Je veux aussi qu'il parle de ses partenariats avec le gouvernement fédéral, parce que celui-ci a des liens avec ces propriétaires financiarisés par l'intermédiaire de la gestion des actifs. La financiarisation du logement ne se produit pas seulement sur le marché, avec ces propriétaires; elle se produit aussi dans nos fonds de pension, à cause des choix du gouvernement libéral.
Il y a donc beaucoup de travail à faire. Qui souffre? Ce sont les personnes les plus vulnérables au Canada. Je veux parler des personnes âgées. Les personnes âgées comptent parmi les locataires de logements construits expressément pour la location qui occupent leur logement depuis le plus longtemps. Cela fait 10, 15, 20, voire 25 ans qu'elles sont dans leur appartement. Ce sont elles qui sont ciblées par les propriétaires qui veulent la financiarisation. Ces propriétaires veulent que leurs locataires s'en aillent pour pouvoir augmenter les loyers. C'est absolument honteux. En Colombie‑Britannique, pour la toute première fois, des personnes de plus de 55 ans se retrouvent à la rue. C'est tout à fait inacceptable.
Je reviens au député libéral qui a prononcé un discours plus tôt et qui a dit que ce débat n'a pas d'importance et qu'il ne sert à rien. C'est le choix des libéraux. Ils ont décidé de ne rien faire pour empêcher que des aînés, des personnes handicapées, des mères seules et des immigrants deviennent des sans-abri dans notre pays. Le gouvernement libéral a laissé les propriétaires financiarisés expulser ces personnes de leur logement. Des recherches récentes sur le sujet ont été rapportées par CBC. De solides recherches prouvent que ces propriétaires financiarisés augmentent les loyers au-delà du taux légal plus que tout autre type de propriétaires. Qui plus est, ils procèdent à plus d'évictions. Que fait le gouvernement fédéral pour mettre fin à cette forme d'exploitation et à ces pratiques qui poussent les gens à la rue? Il ne fait rien. Il ne veut même pas d'une discussion sur le sujet au comité. Il protège les propriétaires financiarisés. Il ne prend pas cette crise au sérieux. Voici ce que je demande au gouvernement: combien faudra-t-il encore d'aînés, de personnes handicapées, de mères seules et de femmes autochtones qui doivent abandonner leurs enfants parce que le refuge ne leur permet pas de les emmener...
Comme il est 19 h 50, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur le sous-amendement.
Si un député participant en personne désire que le sous-amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, j'ai dit que le scandale de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones des libéraux était le plus grand scandale que nous ayons connu jusqu'à présent, et je pense que les Canadiens ont vu pourquoi aujourd'hui. Le député d'Edmonton‑Centre, un ministre libéral de premier plan originaire de l'Alberta qui assumait de nombreuses responsabilités, a quitté le Cabinet en raison de ce scandale. Les députés d'en face trouvent cela drôle. Ce n'est pas drôle.
L'Assemblée des Premières Nations a informé le comité que la plupart des contrats qui sont censés être attribués à des entrepreneurs autochtones et soutenir le développement économique des communautés autochtones sont octroyés à des sociétés fictives. Les dirigeants autochtones ont témoigné à maintes reprises devant le comité des abus généralisés dans un programme qui est censé bénéficier aux entrepreneurs et aux communautés autochtones. Des gens se font passer pour des Autochtones. Il y a des sociétés fictives et des abus de coentreprises, où pratiquement tous les profits vont à une société non autochtone. Voilà les abus qui sont commis, et nous en parlons depuis des mois.
Cependant, nous venons d'apprendre qu'une entreprise appartenant à l'ancien ministre de l'Emploi, qui vient de démissionner, a prétendu être autochtone afin d'obtenir des contrats du gouvernement. Par conséquent, non seulement il y a des abus endémiques du programme par des gens qui ne sont pas Autochtones alors qu'ils prétendent l'être ou qui essaient de profiter du programme autrement, mais il y a aussi un ancien membre du caucus libéral qui possède une entreprise qui prétendait être détenue par des Autochtones alors qu'elle était détenue par un ministre de la Couronne qui n'est pas Autochtone.
L'ancien ministre s'est présenté sous un faux jour à maintes reprises. Dans ses déclarations publiques, le Parti libéral l'a désigné comme Autochtone et a dit qu'il faisait partie de son caucus autochtone. Tous les autres membres du caucus s'identifient encore comme Autochtones, mais l'ancien ministre reconnaît qu'il n'en est pas un, même s'il était membre du caucus. Dans diverses situations, il s'est faussement présenté comme Autochtone. Cela faisait partie de l'histoire politique qu'il voulait raconter, mais c'était aussi le motif invoqué par l'entreprise qu'il possédait pour prétendre être une entreprise détenue par des Autochtones et tenter d'obtenir des contrats selon ce critère.
L'entreprise de l'ancien ministre n'est pas le seul cas d'abus. Encore une fois, l'Assemblée des Premières Nations dit qu'une telle chose se produit avec la majorité des entreprises qui obtiennent des contrats. Des entreprises comme Dalian Enterprise et Canadian Health Care Agency ont obtenu plus de 100 millions de dollars chacune alors qu'elles abusaient très clairement des règles sur les coentreprises. Ces entreprises ont été retirées de la liste des entreprises autochtones, mais elles ont néanmoins réalisé des profits considérables pendant qu'elles y figuraient. C'est absolument dégoûtant.
Les peuples autochtones du pays connaissent une pauvreté inacceptable. Le gouvernement est arrivé avec de grands discours sur la réconciliation, et pourtant, voilà où nous en sommes aujourd'hui. Les libéraux sont arrivés en promettant la réconciliation, et neuf ans plus tard, un ministre du gouvernement quitte le Cabinet parce qu'il a prétendu être Autochtone et qu'il a utilisé cette prétention pour tenter de servir les intérêts commerciaux de sa propre entreprise privée en obtenant des contrats du gouvernement. Le gouvernement l'a défendu beaucoup trop longtemps. Il demeure membre du caucus du gouvernement, et son entreprise demeure admissible aux marchés publics.
Les libéraux feront-ils preuve d'un peu de contrition ce soir et reconnaîtront-ils à quel point ils ont échoué en matière de réconciliation...
Madame la Présidente, j'aimerais souligner que nous sommes rassemblés aujourd'hui sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je remercie le député de me donner l'occasion de dire que la réconciliation économique, qui est importante, passe par le soutien accordé aux entreprises autochtones. Je crois qu'il convient de prendre un peu de recul pour rappeler aux députés pourquoi la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones a été créée en premier lieu. Les peuples autochtones du Canada représentent environ 5 % de la population du pays, mais, historiquement, les entreprises qui appartiennent à des entrepreneurs des Premières Nations, métis ou inuits ont toujours obtenu un plus faible pourcentage des contrats fédéraux.
Au début des années 1990, le gouvernement a vu une occasion de faciliter l'accès des peuples autochtones aux marchés publics fédéraux. En 1995, on a approuvé les critères d'admissibilité à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones actuelle, qui portait un nom légèrement différent à l'époque. À la suite d'engagements auprès d'organismes et de chefs d'entreprises autochtones, en 2021, Services publics et Approvisionnement Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services aux Autochtones Canada ont créé davantage de débouchés en instaurant une cible obligatoire d'approvisionnement autochtone de 5 %.
Actuellement, la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et la cible obligatoire de 5 % demeurent deux moyens importants pour le gouvernement du Canada de soutenir les entreprises et les entrepreneurs autochtones partout au pays. À maintes reprises, nos partenaires autochtones nous ont dit à quel point cette stratégie est importante pour l'avancement de la réconciliation économique et le soutien des entreprises et des entrepreneurs autochtones.
Depuis que nous avons annoncé la cible de 5 %, l'intérêt des entrepreneurs autochtones et leur investissement dans le programme ont augmenté. Notons, à titre de comparaison, que la proportion de contrats attribués à des entreprises autochtones n'a jamais dépassé 1 % pendant les années du gouvernement Harper. En ce moment, les conservateurs tentent de miner ce programme essentiel en se concentrant sur les cas extrêmement rares impliquant des acteurs malveillants, ce qui ne rend pas justice au mérite global de cette stratégie d'approvisionnement.
Quand on investit dans les communautés autochtones et qu'on renforce les entreprises et les entrepreneurs autochtones, tous les Canadiens en profitent. Selon la Stratégie économique nationale pour les Autochtones du Canada de 2022, la marginalisation continue des Autochtones coûte annuellement 27,7 milliards de dollars à l'économie canadienne. D'après le Conseil national de développement économique des Autochtones, combler l'écart actuel en matière d'emploi contribuerait à sortir plus de 150 000 Autochtones de la pauvreté. L'inaction a un coût réel.
Je tiens à être claire: nous travaillons en étroite collaboration avec des partenaires autochtones afin d'améliorer le processus d'approvisionnement auprès des Autochtones et de répondre aux préoccupations qui ont été soulevées. En collaboration avec des partenaires autochtones, nous recueillons des renseignements et nous établissons les bases d'une stratégie d'approvisionnement auprès des Autochtones qui sera élaborée conjointement, transformatrice et qui favorisera la réconciliation économique. L'un des éléments de cette stratégie consiste à transférer à des partenaires autochtones la responsabilité du répertoire des entreprises autochtones. Nous savons que les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont les mieux placés pour définir ce qui constitue une entreprise autochtone et faire les vérifications nécessaires.
Nous continuerons à travailler avec nos partenaires autochtones pour élaborer ensemble une voie à suivre qui renforce les relations économiques avec les entrepreneurs et les entreprises autochtones. Ces possibilités économiques accrues pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont essentielles pour assurer une croissance et une prospérité continues pour l'ensemble du Canada. Nous continuerons à améliorer et à soutenir le programme, car il est essentiel pour soutenir les entreprises et les communautés autochtones. J'espère que nos collègues conservateurs nous appuieront dans cette démarche.
Madame la Présidente, il est vraiment incroyable que le gouvernement persiste à prétendre avec arrogance que tout va bien. La députée n'a pas du tout mentionné le fait qu'aujourd'hui, un ministre a quitté le Cabinet parce que son entreprise essayait d'abuser du programme. Elle a parlé de « cas extrêmement rares d'acteurs malveillants ». C'est tout le contraire de ce que nous ont dit l'Assemblée des Premières Nations et de nombreux autres dirigeants autochtones.
Le gouvernement fait la sourde oreille. Les dirigeants autochtones nous disent que les abus sont monnaie courante dans le programme, que des entreprises ont reçu des centaines de millions de dollars grâce à ces abus. Ces entreprises ne sont pas autochtones, mais elles tirent profit du programme. Un membre du caucus libéral est un acteur malveillant dans cette affaire.
Encore une fois, le gouvernement va-t-il faire preuve d'humilité et cesser de prétendre que tout va bien, écouter les dirigeants autochtones et reconnaître véritablement que le problème est de taille?
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir expliquer plus en détail ce qui se passe dans les rares cas où l'on soupçonne l'existence d'un problème d'intégrité d'un fournisseur. Si un ministère ou un organisme a des doutes sur l'intégrité ou la mauvaise conduite d'un fournisseur à n'importe quel stade d'un processus d'approvisionnement, il peut s'adresser au Bureau de l'intégrité et de la conformité des fournisseurs de Services publics et Approvisionnement Canada.
Ce bureau administre la Politique d'inadmissibilité et de suspension, qui est entrée en vigueur au début de l'année. Cette politique définit les circonstances et les processus qui permettent au registraire d'inadmissibilité et de suspension de suspendre et de déclarer inadmissibles les fournisseurs du gouvernement. Il s'agit notamment des fournisseurs qui ont été accusés ou reconnus coupables d'infractions précises ou qui ont manqué d'intégrité ou d'honnêteté en affaires d'une manière qui nuit directement à leurs responsabilités actuelles.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à améliorer et à soutenir le processus d'approvisionnement autochtone dans le cadre d'un véritable partenariat.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, nous sommes de retour ce soir pour débattre d'une question que j'ai posée au premier ministre. J'ai décidé de poser cette question après avoir pris connaissance d'un rapport du comité parlementaire du renseignement qui a offert de l'information sur les 11 parlementaires tristement célèbres à la solde du Parti communiste chinois, et après avoir vu la couverture médiatique constante dont cette affaire a fait l'objet.
J'ai demandé au premier ministre s'il avait de la difficulté à siéger au Cabinet, car il devait savoir qu'au moins un de ses ministres ne travaillait peut-être pas dans l'intérêt du Canada. Le premier ministre savait qu'il ne pouvait pas défendre l'indéfendable. Alors, au lieu de répondre à ma question, il s'en est pris à moi en déclarant de manière dramatique que je faisais preuve d'« d'irrévérence et de manque de sérieux dans un endroit qui mérite un examen sérieux des questions de sécurité nationale ». Ce qui est honteux, très sérieux et irresponsable, c'est le refus constant du premier ministre de nommer ces individus et de fournir aux autorités compétentes les renseignements sur lesquels il a gardé le silence pendant plusieurs mois afin qu'une enquête grandement nécessaire puisse être lancée, que des accusations puissent être portées et que nos tribunaux puissent déterminer la culpabilité ou l'innocence de ces personnes dont l'identité demeure cachée.
De toute évidence, le premier ministre refuse de voir la réalité en face ou bien il ignore complètement qu'il n'est pas au-dessus des lois. Par ailleurs, il ignore complètement qu'il n'est écrit nulle part qu'un premier ministre a le pouvoir de faire entrave à la justice et de passer outre au Code criminel du Canada. Il est inadmissible que le premier ministre ait ignoré tous les efforts qu'on a déployés pour identifier ces 11 personnes et faire appliquer les lois du Canada.
Le Code criminel est clair sur la question de la trahison et, contrairement au premier ministre, la plupart des Canadiens croient que le Code criminel a force de loi et que les lois sont là pour protéger les Canadiens, et non pour protéger les libéraux ou toute autre personne qui trahit son pays à des fins politiques ou financières. Le Code criminel n'est pas un jouet destiné au premier ministre. Il incombe au premier ministre d'agir de manière à protéger les Canadiens et la démocratie contre ceux qui cherchent à corrompre les institutions. C'est cela, le devoir d'un premier ministre.
Je trouve plutôt étrange que le premier ministre se soucie de l'habilitation de sécurité du chef de l'opposition, alors que lui-même met les parlementaires qui sont de connivence avec des agents d'ingérence étrangère, dont au moins un ministre, à l'abri de toute enquête et de poursuites. Tant que ces 11 traîtres ne sont pas nommés et qu'ils ne font pas l'objet d'une enquête, le premier ministre se fait complice de l'ingérence étrangère et protège ceux qui sont à la solde de Pékin. Pourquoi?
Il est impossible de défendre l'indéfendable. Quel que soit le contenu des notes d'allocution de la secrétaire parlementaire, le fait que le chef du Parti libéral protège 11 traîtres qui sont à la solde du Parti communiste chinois et qui échappent à la justice est un affront au Parlement et à tous les Canadiens. Ces 11 personnes sont toujours sous la protection du premier ministre, qui, par son comportement, bafoue nos lois et l'administration de la justice. De quoi le premier ministre a-t-il si peur? Le premier ministre a-t-il peur de divulguer les noms de ces 11 personnes en raison de leur identité ou du rôle qu'elles jouent au sein du gouvernement, de son propre caucus ou du Parti libéral?
Je vais poser une fois de plus une question très simple au gouvernement: va-t-il dévoiler les noms, oui ou non?
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du dossier primordial de la lutte contre l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques. Je prends certainement cette question très au sérieux. J'ai du respect pour la Chambre et j'aimerais que le député en ait autant. Les allégations mentionnées sont trompeuses et diffamatoires. Le député ne fait que propager de la désinformation.
De ce côté-ci de la Chambre, le premier ministre et les ministres ont obtenu la cote de sécurité très secrète après avoir été assujettis à une vérification en règle des organismes de sécurité nationale. On ne peut pas en dire autant du chef de l'opposition, de qui le député se rapproche de plus en plus sur les banquettes. Voilà pourquoi j'aimerais tourner mon attention sur ce qui importe, c'est-à-dire ce que fait le gouvernement pour lutter contre l'ingérence étrangère.
En septembre 2023, le gouvernement a annoncé le lancement de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus fédéraux et démocratiques à la suite de vastes consultations auprès de tous les partis reconnus à la Chambre des communes. Tous les partis se sont entendus sur le mandat et la nomination de la commissaire, la juge Marie-Josée Hogue, de la Cour d'appel du Québec. La commissaire a pour mandat d'examiner et d'évaluer l'ingérence de la Chine, de la Russie et d'autres acteurs étatiques ou non étatiques étrangers, ainsi que toute répercussion potentielle de cette ingérence, afin de confirmer l'intégrité et les répercussions, le cas échéant, sur les élections générales de 2019 et de 2021 à l'échelle nationale et à celle des circonscriptions.
Comme les députés le savent, le rapport provisoire de la commissaire a été présenté le 3 mai 2024. Parmi les principales conclusions de ce rapport initial, mentionnons que l'ingérence étrangère n'a pas eu d'incidence sur les résultats globaux des élections de 2019 et de 2021, et que ces élections ont été bien administrées. L'ingérence étrangère n'a pas miné l'intégrité du système électoral du Canada.
Le rapport initial de la commission ne contenait aucune recommandation pour le gouvernement ou les autres intervenants. Les recommandations seront incluses dans le rapport final de la commission. Le gouvernement a hâte d'examiner le rapport final ainsi que toute recommandation que la commissaire pourrait formuler afin qu'il puisse mieux protéger les processus démocratiques fédéraux contre l'ingérence étrangère. Ces données contribueront à orienter les prochaines mesures. Entretemps, le gouvernement poursuit ses efforts pour contrer les menaces d'ingérence étrangère en constante évolution dans les institutions démocratiques du Canada.
Depuis la nomination de la commissaire, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures. En septembre 2023, le premier ministre a déclaré à la Chambre des communes qu'il y avait des allégations crédibles selon lesquelles il y aurait un lien possible entre des agents du gouvernement de l'Inde et le meurtre d'un citoyen canadien en Colombie‑Britannique. En octobre 2023, le gouvernement a publié une deuxième déclaration publique sur une campagne de désinformation probable du gouvernement chinois par camouflage de pourriel ciblant des dizaines de parlementaires canadiens et il a envoyé des lettres aux parlementaires ciblés.
En décembre 2023, le Canada a emboîté le pas au Royaume‑Uni pour attribuer à la Russie des cyberactivités malveillantes visant la politique et les processus démocratiques du Royaume‑Uni. En janvier 2024, les préparatifs du groupe responsable du protocole public en cas d'incident électoral majeur ont commencé par des séances d'information individuelles à l'intention des membres du groupe. Toujours en janvier 2024, le gouvernement a publié une trousse d'outils pour résister à la désinformation et à l'ingérence étrangère, ainsi qu'un document intitulé Lutter contre la désinformation: guide à l'intention des fonctionnaires.
En mars 2024, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑65, qui propose des modifications à la Loi électorale du Canada, y compris des mesures visant à renforcer davantage les processus électoraux fédéraux contre l'ingérence étrangère. Ce projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre et il est actuellement à l'étude au comité. En juin 2024, des séances d'information non classifiées sur l'ingérence étrangère ont été offertes aux députés. Le 20 juin 2024, le projet de loi C‑70, Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère, a reçu la sanction royale.
Le gouvernement du Canada a pris un train de mesures pour contrer la menace toujours changeante de l'ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada. Nous sommes impatients d'examiner les recommandations que la commissaire Hogue pourrait présenter dans son rapport final. D'ici là, le gouvernement continue de prendre des mesures afin de protéger la démocratie canadienne.
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire a reçu l'ordre de ne pas répondre à la question concernant la divulgation des noms. J'ai compris.
J'aimerais plutôt poser une question au gouvernement concernant la New Oriental International College Academy, à Markham. Si la secrétaire parlementaire avait suivi la commission Hogue, elle connaîtrait cet établissement d'enseignement, car on a dit à la commission que cette école secondaire privée avait fait venir par autobus des étudiants de Markham pour voter pour le député de Don Valley-Nord lors de sa campagne d'investiture.
Cet établissement d'enseignement aux moyens considérables a le soutien du consulat chinois et, l'an dernier, son directeur a fait la fête avec le premier ministre sur la Colline du Parlement. De plus, ce même consulat chinois a approuvé le choix des étudiants à qui on a offert de travailler pendant l'été au Cabinet du premier ministre, dans le cadre d'un programme de formation sur le leadership. Cela doit faire l'objet d'une enquête. Si c'était aux États‑Unis, on aurait déjà nommé un procureur spécial. Peu importe le parti ou la personne d'intérêt, nul n'est au-dessus des lois, pas même le premier ministre.
Le gouvernement confiera-t-il à un juge le mandat d'examiner la collaboration du premier ministre avec un établissement d'enseignement considéré comme suspect par le Service canadien du renseignement de sécurité?
Madame la Présidente, le gouvernement est déterminé à protéger et à renforcer la démocratie canadienne, et je ne cesserai de le répéter. Je peux voir que cette question est chère au député, et il est important que tous les députés la prennent très au sérieux. Comme je l'ai mentionné, nous sommes impatients de voir la suite des travaux en cours de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux et les institutions démocratiques, y compris le dépôt du rapport final de la commissaire en décembre. Le gouvernement examinera le rapport en temps et lieu, y compris les recommandations éventuellement formulées par la commissaire.
Entretemps, depuis le début des travaux de la commission, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour contrer la menace d'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques. Les démocraties du monde entier sont aux prises avec la menace que représente l'ingérence étrangère. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que de solides mesures ont été prises pour protéger la démocratie. Le gouvernement du Canada ajuste continuellement ces mesures pour combattre cette menace qui existe depuis longtemps et qui évolue.
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