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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 049
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 mars 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 049
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 mars 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le ramadan
Monsieur le Président, ce week-end, les musulmans de Pickering—Uxbridge, ainsi que de partout ailleurs au pays et dans le monde, vont marquer le début du mois saint du ramadan, moment où les musulmans entament une période de jeûne et de prière.
Au fil des ans, j'ai eu l'occasion d'organiser des iftars et de me joindre à notre communauté musulmane au Centre islamique Masjid Usman, où on nous rappelle que le ramadan est aussi une période où nous devons prioriser les besoins des autres.
Le jeûne des musulmans pendant la journée illustre les valeurs au cœur de l'Islam: l'altruisme, la gratitude et la sollicitude. Ces valeurs sont plus nécessaires que jamais. Les Canadiens de confession musulmane ont contribué de façon inestimable à notre pays et continuent de le faire, qu'il s'agisse des services en première ligne pendant la COVID‑19 ou du soutien offert grâce à diverses initiatives communautaires, dont la collecte de nourriture pour les familles dans le besoin pendant le ramadan.
Que ce mois soit sous les auspices de Dieu.
[La députée s'exprime en arabe.]
L'inflation
Monsieur le Président, les files ont déjà commencé. Les Canadiens feront le plein aujourd'hui et demain juste avant une nouvelle augmentation du prix de l'essence qui atteindra un sommet sans précédent au Canada. La majoration de la taxe fédérale sur le carbone de 50 $ la tonne entrera en vigueur le 1er avril.
À l'instar du prix de l'essence, le prix des biens de première nécessité augmentera. L'inflation atteint déjà 5,7 %, un sommet jamais vu depuis des décennies, et ne cesse de grimper. La majorité des Canadiens affirment avoir déjà du mal à joindre les deux bouts, ce qui n'est pas étonnant. Jetons un coup d'œil au prix des aliments qui a augmenté de 5,7 %. Le prix de la viande, à lui seul, a augmenté de 10,1 % et celui du pain et des fruits frais de 7,5 % et 8,2 % respectivement.
À compter de vendredi, les Canadiens paieront encore plus. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral se rendra-t-il compte qu'il pénalise l'ensemble des Canadiens?
La paroisse Notre-Dame du Liban
Monsieur le Président, c'est avec une énorme fierté que j'ai le privilège d'annoncer une célébration historique d'une grande importance. La communauté catholique maronite libanaise de la paroisse Notre-Dame du Liban lancera officiellement les célébrations entourant l'ouverture de sa nouvelle église et du centre de réception Cedar à Halifax-Ouest.
La dernière fin de semaine d'avril, la communauté assistera à une messe solennelle et à un banquet en compagnie de S. Exc. Mgr Paul-Marwan Tabet. Je salue toutes les personnes dont la vision et la générosité — en termes de dons, de temps et d'efforts — ont permis la réalisation de ce projet formidable.
[Français]
Notre église est le cœur de nos vies religieuse, sociale et culturelle.
J'adresse mes profonds remerciements à tous ceux qui ont contribué au cours des nombreuses années.
[La députée s'exprime en arabe.]
[Français]
L'UPA Mauricie
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à saluer l'engagement de M. Jean‑Marie Giguère au sein de l'UPA Mauricie.
C'est tout près d'un quart de siècle de dévouement dans le syndicalisme agricole, dont neuf années à la présidence de l'UPA Mauricie, que nous célébrons aujourd'hui. Passionné de chevaux, Jean‑Marie Giguère a développé une grande expertise dans la sélection des meilleurs sujets de magnifiques percherons. Il aura maintenant davantage de temps à consacrer à sa passion et à sa famille.
C'est dimanche dernier que Martin Marcouiller a été élu pour prendre la relève. Il a occupé divers postes au sein de l'UPA depuis 2004, et, pour m'être déjà rendu dans sa cuisine pour discuter de projets agricoles, je peux garantir que les destinées de l'UPA Mauricie sont entre bonnes mains. Comme le dit avec raison M. Giguère, « l’avenir de l’agriculture, c’est un projet de société ».
Je les remercie tous les deux de leur passion.
Le nouveau président du Chili
Monsieur le Président, le 11 mars dernier, j'ai eu l'honneur de représenter le Canada à Santiago lors de la passation du pouvoir au nouveau président, Gabriel Boric.
À 34 ans, il devient le plus jeune président du Chili à la tête d'un gouvernement jeune et majoritairement composé de femmes. Le nouveau président a clôturé son discours sur un balcon de La Moneda avec les célèbres mots de Salvador Allende: nous voici de nouveau, chers compatriotes, en train d’ouvrir de grandes avenues où passeront l’homme et la femme libres pour construire une société meilleure.
Le gouvernement de Boric est un vent de changement qui promet un avenir plus progressiste, féministe et inclusif au peuple chilien.
En cette année symbolique des 80 années de relations diplomatiques entre nos deux pays, du 25e anniversaire de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, et à l'aube du 50e de la commémoration du coup d'État, je souhaite beaucoup de succès à ce nouveau gouvernement. J’ai hâte de travailler à notre relation canado-chilienne.
[Traduction]
La bénévole de la Saskatchewan
Monsieur le Président, Joyce Willick, qui aura 85 ans le mois prochain, a été nommée l'une des neuf récipiendaires des Médailles du Bénévolat de la Saskatchewan. Elle conduit la Zamboni à l'aréna depuis plus de 30 ans et est reconnue pour son dévouement et son engagement envers la ville de Spiritwood.
En plus de ses fonctions à l'aréna, Mme Willick est également membre honoraire à vie du club de patinage de Spiritwood, s'est impliquée dans les ligues de hockey mineur et de balle-molle, est très active au sein du groupe local de personnes âgées, a apporté son aide au kiosque touristique de Spiritwood et est active dans son église.
Se sentant dépassée par cet honneur, elle a déclaré: « Ce n'est pas quelque chose que l'on cherche à obtenir et cela m'a tout simplement époustouflée. Je pensais que c'était une arnaque. » Récemment, lorsqu'on l'a félicitée de cet honneur — à la patinoire, bien sûr —, elle a répondu: « Il y a tellement de gens qui le méritent davantage. »
Le signe d'un vrai bénévole est qu'il aime ce qu'il fait; par conséquent, cela ne ressemble pas vraiment à du travail.
L'énergie et l'enthousiasme de Mme Willick sont une source d'inspiration et en font un modèle parfait. Je demande à tous les députés de se joindre à moi aujourd'hui pour rendre hommage à une bénévole très spéciale, Joyce Willick.
Les Grands Lacs
Monsieur le Président, les Grands Lacs sont des trésors binationaux qui font rouler notre économie en créant 238 000 emplois et en générant des milliards de dollars d'activité économique. Cet apport financier est renforcé par de nombreux avantages sociaux et environnementaux, qui créent conjointement un avantage financier pour les millions de résidants, les entreprises et les collectivités de ce bassin et de partout au pays.
Malgré ces avantages, cette ressource vitale nécessite notre attention et des investissements immédiats. Le moment est venu d'agir de manière significative.
Notre gouvernement a affirmé clairement, tant dans son programme que dans le discours du Trône, que les Grands Lacs sont une priorité nationale. Que ce soit en finançant pleinement nos promesses faites dans le cadre du traité sur les Grands Lacs ou en assurant la création d'une agence canadienne de l'eau et l'élaboration d'un plan d'action pour l'eau douce, le moment est venu de veiller à ce que les Grands Lacs ne soient plus le parent pauvre de nos étendues d'eau.
Alors que nous nous préparons au budget 2022, nous devons saisir l'occasion de travailler ensemble afin de protéger les Grands Lacs non seulement pour les Canadiens d'aujourd'hui, mais aussi pour les générations futures.
Le vol 302 d'Ethiopian Airlines
Monsieur le Président, il y a un peu plus de trois ans, le 10 mars 2019, un avion d'Ethiopian Airlines transportant 157 personnes, dont 18 Canadiens, s'est écrasé en Éthiopie, alors qu'il se rendait à Nairobi. Certains passagers rentraient chez eux ou allaient visiter des proches, d'autres entreprenaient peut-être de nouvelles aventures, mais beaucoup étaient des travailleurs humanitaires qui se dirigeaient vers la conférence de l'ONU sur l'environnement à Nairobi. C'était le cas d'une de mes concitoyennes, Stéphanie Lacroix.
Lorsqu'elle n'était pas à Ottawa, Stéphanie travaillait pour diverses ONG en Afrique du Sud-Est. Parce que Stéphanie vouait un amour inconditionnel à sa collectivité, elle faisait ressortir le meilleur des gens.
[Français]
Comme Stéphanie, tous les passagers du vol 302 d'Ethiopian Airlines avaient des espoirs, des rêves et des projets pour un avenir qu'ils n'ont jamais pu avoir.
[Traduction]
Bien que trois années se soient écoulées, nous n'avons pas oublié et n'oublierons pas ces personnes. Je suis de tout cœur avec les familles qui continuent de pleurer la perte de leurs proches.
[Français]
Qu’ils continuent à être une source d’inspiration pour nous tous, alors que nous poursuivons nos efforts pour créer un avenir meilleur pour tous.
[Traduction]
Que Stéphanie et tous ces gens qui ont perdu la vie reposent en paix.
Le logement
Monsieur le Président, il est incroyable de constater à quel point le ministre du Logement est insensible et déconnecté de la réalité lorsqu'il s'agit des défis quotidiens auxquels les Canadiens sont confrontés. Il essaie de vanter les réussites du plan du gouvernement en matière de logement au cours des cinq dernières années, alors que le prix moyen des maisons a doublé depuis l'arrivée au pouvoir de son gouvernement. Les loyers grimpent en flèche, sans que la tendance semble vouloir s'arrêter, et un nombre record de Canadiens ont abandonné l'idée de devenir un jour propriétaires d'une maison. Le programme de participation du gouvernement à la mise de fonds pour l'achat d'une première propriété est un échec et doit être éliminé au profit d'une nouvelle approche. Voici toutefois le plus grand manque de respect: on a récemment appris que le ministre avait récompensé le personnel de la Société canadienne d'hypothèques et de logement avec des primes de rendement totalisant 40 millions de dollars, alors que la raison d'être de cet organisme consiste à rendre le logement plus abordable pour l'ensemble des Canadiens.
Le ministre devrait se regarder dans le miroir au lieu de faire preuve de mesquinerie et de tenter de faire croire que quiconque remet en question son piètre bilan ne se soucie pas de l'itinérance et de l'abordabilité. Après tout, les Canadiens ont 40 millions de raisons de remettre son jugement en question.
[Français]
Le droit à l'éducation
Monsieur le Président, quand j’avais 8 ou 9 ans, mon père m’a conduit devant l’Université de Montréal et m’a dit: « Regarde, Sophie, ce sera ton école plus tard. » Un monde de possibilités se dessinait devant moi.
Malheureusement, ce n'est pas le cas de plusieurs jeunes filles dans le monde. C'est pour ça que j'aimerais souligner que l'éducation est un droit humain pour toutes les femmes du monde, y compris les femmes afghanes.
Le refus des talibans d'accorder une éducation aux filles et aux femmes viole non seulement les droits de ces dernières, mais, comme le disait Michelle Bachelet, les expose aussi à la violence, à la pauvreté et à l’exploitation. Nous devons exercer davantage de pressions internationales sur les talibans.
[Traduction]
Le soutien à l'Ukraine
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai eu le plaisir de participer à un souper-bénéfice à l'église catholique ukrainienne St. George.
L'événement, qui comprenait un festin ukrainien, a permis de recueillir 12 000 $ pour l'organisme de bienfaisance Come Back Alive, qui aide les membres des forces armées ukrainiennes en leur fournissant de l'équipement de protection, des soins médicaux et des services de santé mentale. Cet organisme a été fondé il y a sept ans, quand ont débuté les tensions entre les forces ukrainiennes et les séparatistes appuyés par la Russie.
L'événement comprenait aussi un encan silencieux organisé par le Veselka Ukrainian Cultural and Heritage Club. Cette activité a permis de recueillir 3 500 $ pour la Fondation Canada-Ukraine, qui participe à plusieurs projets humanitaires en Ukraine.
Les habitants de ma circonscription sont de tout cœur avec l'Ukraine, ses habitants et le million de Canadiens qui ont des liens avec ce pays. Ils sont nos voisins, nos amis et notre famille. Ils font partie intégrante de la Saskatchewan. Leurs inquiétudes sont aussi les nôtres.
Les affaires internationales
Monsieur le Président, il y a cinq semaines, Poutine s'est scandaleusement attaqué à l'Ukraine, une nation souveraine, pacifique et démocratique qui jouxte la Russie. Depuis, le monde est témoin des assauts meurtriers des Russes contre des civils de même que d'actes audacieux et impressionnants de courage et de détermination de la part d'Ukrainiens.
La conquête militaire lancée par Poutine menace la paix confortable que le Canada tient pour acquise depuis des décennies. Nous devons accroître sur-le-champ et de façon considérable notre capacité à nous défendre et à défendre nos alliés. La souveraineté des terres, des eaux et de l'espace aérien dans l'Arctique canadien est menacée. Les démocraties, des pays Baltes à Taïwan, craignent une invasion, tandis que les Ukrainiens luttent pour leur vie et leur liberté.
Nous sommes témoins de l'effondrement de 30 ans de progrès vers la paix, la prospérité, la sécurité collective, l'État de droit et la démocratie alors que Poutine pilonne les villes ukrainiennes jusqu'à l'annihilation. Le Canada doit dès maintenant en faire plus pour soutenir les efforts déployés pour arrêter Poutine, car le prix à payer pour arrêter un dictateur sanguinaire augmente toujours avec le temps.
[Français]
Le logement à Châteauguay-Lacolle
Monsieur le Président, aujourd'hui j'aimerais partager une merveilleuse histoire de persévérance et de collaboration entre les communautés de Châteauguay et de Kahnawake.
Ce travail conjoint, piloté par la fédération régionale des offices municipaux d'habitation de la Montérégie et de l'Estrie et par le conseil de bande de Kahnawake, a mené vendredi dernier à l'annonce de la création de 31 logements dans un motel désaffecté, pour des personnes en situation d'itinérance ou à risque de l'être dans les deux communautés.
Ce projet peut voir le jour grâce à notre Initiative pour la création rapide de logements. Les partenaires de la santé, notre gouvernement et celui de Québec ont soutenu ce magnifique projet, qui pourra servir de modèle pour régler les préoccupations relatives à l'habitation partout au pays.
[Traduction]
La Journée internationale de visibilité transgenre
Monsieur le Président, ce sera demain la Journée internationale de visibilité transgenre. Il s'agit d'une journée où nos voisins, amis et proches transgenres sont à l'honneur.
Les personnes trans surmontent des difficultés incroyables. Elles subissent la pression de la conformité ou de la nécessité de changer pour plaire aux autres. Elles sont forcées de naviguer dans notre système de santé et nos services gouvernementaux, qui refusent souvent de les voir pour qui elles sont vraiment, et elles font trop souvent l'objet de haine et de violence.
La Journée internationale de visibilité transgenre ne se résume pas à voir les personnes trans et à comprendre les difficultés parfois brutales qu'elles vivent. C'est aussi l'occasion de remercier les personnes qui mènent une révolution en matière des droits de la personne. Elles sont héroïques. Nous les remercions de ne pas lâcher. Elles ne sont pas seules. Nous les remercions d'être qui elles sont. Elles incarnent le pouvoir.
Permettez-moi de le dire aujourd'hui pour que ce soit répété demain. Ayons-le à l'esprit chaque jour. Les hommes trans sont des hommes, et les femmes trans sont des femmes.
[Français]
Surfe la vague
Monsieur le Président, le 27 mars dernier se terminait le défi Surfe la vague, qui consistait en 21 jours de gestes de bienveillance, à prendre soin de soi et des autres et à diffuser des messages axés sur la compassion et l'entraide pour aider la santé mentale de tous.
C'est une initiative mise en place par la municipalité régionale de comté La Haute‑Yamaska, la Ville de Granby, la Corporation de développement communautaire de la Haute‑Yamaska, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie, le Cégep de Granby, le Centre de services scolaire du Val‑des‑Cerfs et le Comité des usagers de la Haute‑Yamaska.
Bref, c'est là bien du monde pour mettre sur pied ce projet, ressorti de la table de développement de la Haute‑Yamaska ayant réuni plus de 75 partenaires de différents milieux, qui souhaitaient sensibiliser la population aux effets collatéraux de la pandémie afin de renforcer la résilience de la communauté et des individus face à cette nouvelle réalité pandémique.
Je porte donc fièrement le macaron qui avait pour but de créer une grande vague de bonté et d'approche positive dans nos milieux de vie après deux ans de COVID‑19. Souhaitons que Surfe la vague fasse des petits ailleurs au Québec et je félicite tous ceux qui y ont travaillé et qui y ont participé.
[Traduction]
Le plan de réduction des émissions
Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Environnement a lancé un nouveau plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre que certains Albertains ont qualifié d'absurde. Ce nouveau plan est une attaque directe contre le secteur de l'énergie, l'Alberta et le Canada. Même le parti de l'opposition de l'extrême gauche de l'Alberta considère que les objectifs du gouvernement néo-démocrate—libéral en matière d'émissions sont fantaisistes.
Les politiques énergétiques mises en œuvre par le gouvernement nuisent à notre économie. Malgré cela, le 1er avril, le gouvernement augmentera également la taxe sur le carbone. Les familles canadiennes peinent à joindre les deux bouts, l'inflation étant à son plus haut niveau en 30 ans. Elles peinent à payer leurs factures, leur épicerie et leurs frais de transport. Les libéraux, avec l'appui des néo-démocrates, rendent ces besoins fondamentaux de plus en plus inabordables.
Le gouvernement doit arrêter d'attaquer le secteur de l'énergie de l'Alberta et doit cesser de rendre la vie inabordable.
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à toutes les personnes atteintes du cancer, à toutes les personnes qui donnent de l'espoir à ceux qui luttent contre le cancer et à des gens comme Jim et Judie Edgar. Ils ont travaillé fort afin de créer un endroit spécial et empreint de signification pour leur prochain, le magnifique jardin de jonquilles des survivants du cancer situé dans Dartmouth—Cole Harbour.
La jonquille est d'abord un bulbe résilient qui survit aux rigueurs de l'hiver et qui émerge au printemps avec tout l'éclat de sa belle couleur jaune. Cette fleur est un symbole de force, de courage et d'espoir. Avril est le Mois de la jonquille et les bénévoles dévoués, comme les Edgar, aident la Société canadienne du cancer à mener à bien sa campagne annuelle de la jonquille pour soutenir les Canadiens vivant avec le cancer.
Bientôt, le jardin de jonquilles des survivants du cancer se transformera en une véritable mer d'un jaune vibrant. C'est un très beau symbole d'espoir. Je demande à tous les Canadiens de se joindre à moi pour contribuer au Mois de la jonquille afin d'accroître la sensibilisation à l'égard du cancer et d'aider les personnes touchées par celui-ci.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, la ministre des Finances a finalement annoncé une date importante. Le 7 avril, nous allons assister à la présentation du premier budget néo‑démocrate de l'histoire du Canada.
On peut s'attendre à trois choses: plus de dépenses, plus de taxes et un déficit illimité. Ce sera certainement un jour sombre pour tous les Canadiens qui n'ont pas voté pour cela et qui ont de la misère à joindre les deux bouts.
Ma question s'adresse au premier ministre. Est‑ce que l'ancien premier ministre libéral Jean Chrétien et son ministre des Finances de l'époque Paul Martin ont été consultés pour ce budget?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dénigrer l'économie canadienne et de partager une fiction économique.
Je me permets donc de partager avec la Chambre quelques faits très importants.
Premièrement, StatsCAN a publié le fait que notre PIB a augmenté à un taux annualisé de 6,7 %. Deuxièmement, notre économie sera la plus performante du G7 l'an prochain. Troisièmement, nous sommes en deuxième position cette année. Quatrièmement, notre PIB, malgré le variant Omicron, est au niveau d'avant la pandémie.
Ce sont les faits.
Monsieur le Président, nous allons en parler.
Le premier ministre néo‑démocrate et le chef de son aile modérée ont signé une entente secrète, qui vise à mettre en œuvre le plan de dépenses de 200 milliards de dollars du NPD, contre des valeurs supposément libérales.
C'est quand l'économie est en expansion qu'il faut réduire le déficit, disait Jean Chrétien. Ne pas remettre de l'ordre dans nos finances maintenant, ce serait renoncer aux valeurs qui justifient l'existence de notre parti et de notre gouvernement, disait Paul Martin.
Reste‑t‑il encore des libéraux fiscalement responsables dans ce gouvernement ou ont‑ils tous pris leur carte de membre du NPD?
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait des investissements historiques dans la vie des Canadiennes et des Canadiens, dans la vie des Québécois et des Québécoises, dans toutes les collectivités et dans toutes les provinces pour éviter la pire dépression depuis les années 1930.
L'autre côté de la Chambre peut voter pour le projet de loi C‑8, pour 1,8 milliard de dollars pour des tests rapides de la COVID‑19, pour 100 millions de dollars pour améliorer la ventilation dans nos écoles, et pour aider les entreprises ainsi que les enseignants.
Quand est‑ce que l'autre côté de la Chambre va voter en faveur du projet de loi C‑8?
Monsieur le Président, je soupçonne que beaucoup de députés libéraux n'ont pas été consultés sur ce budget néo‑démocrate.
L'inflation atteint des sommets. Le prix de l'essence étouffe les PME. Les familles peinent à payer l'épicerie.
En 1995, le ministre des Finances Paul Martin disait: si notre objectif est de remettre l'économie sur pied, on doit remodeler le rôle du gouvernement dans cette économie, le remodeler aux dimensions de notre portefeuille et des priorités de nos citoyens.
La ministre des Finances reconnaît-elle maintenant que vendre son âme au NPD pour acheter une majorité va faire mal à l'économie canadienne?
Monsieur le Président, il est rafraîchissant de voir l'autre côté de la Chambre parler de la fiscalité après leur terrible bilan pendant 10 ans au gouvernement.
Nous misons, de notre côté de la Chambre, sur du soutien pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous sommes à l'aube de voter pour le projet de loi C‑8 et nous avons introduit des prestations de garde d'enfants pour aider les familles canadiennes, augmenté le soutien accru aux personnes âgées et augmenté l'Allocation canadienne pour enfants.
De notre côté de la Chambre, c'est l'abordabilité. De l'autre côté, on ne sait pas trop quoi.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la coalition Nouveau Parti des dépenses-Parti libéral n'a jamais vu de règlement relatif à l'impôt qu'elle n'aimait pas, peu importe à quel point il pouvait être inflationniste. Prenons, par exemple, l'idée de rendre obligatoire l'évaluation du rendement énergétique des maisons à vendre. L'association des agents d'immeuble de l'Ontario dit que c'est complètement insensé de faire cela au beau milieu d'une crise historique du logement abordable, car cette mesure n'aurait d'autre effet que d'augmenter le coût d'achat d'une maison.
Pourquoi la coalition Nouveau Parti des dépenses-Parti libéral envisage-t-elle de prendre cette mesure insensée, qui ne fera que chasser plus de milléniaux et d'acheteurs d'une première maison du marché de l'habitation?
Monsieur le Président, notre priorité absolue est de faire en sorte que plus de Canadiens puissent réaliser leur rêve d'accession à la propriété. Nous allons de l'avant avec un fonds pour accélérer la construction de logements qui permettra d'augmenter l'offre de logements de toutes sortes, ainsi qu'avec un programme de location avec option d'achat qui permettra d'aider les locataires à devenir propriétaires. Nous allons aussi de l'avant avec une taxe de 1 % sur les propriétés résidentielles non récréatives appartenant à des étrangers. Qu'a fait le parti d'en face en ce qui concerne cette mesure? Il a voté contre.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, tout ce qu'il y a de progressif dans la coalition entre le Parti libéral et le Nouveau Parti des dépenses, c'est que tout coûte progressivement plus cher. L'inflation affaiblit le pouvoir d'achat de tous les Canadiens.
Le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé que la taxe sur le carbone avait un effet inflationniste. Bien que certaines personnes parlent des remises versées aux citoyens, le directeur parlementaire du budget affirme que le gouvernement percevra plus d'argent qu'il n'en remettra aux Canadiens.
La coalition entre le Parti libéral et le Nouveau Parti des dépenses se décidera-t-elle enfin à donner un peu de répit à des millions de Canadiens, à laisser de côté ses politiques inflationnistes et à éliminer l'augmentation de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril?
Monsieur le Président, on ne peut pas s'étonner d'entendre de pareils propos de la part des conservateurs, puisque le meneur de la course à la direction du parti, le député de Carleton, s'oppose aux gestes concrets qui visent à lutter contre les changements climatiques. Le rapport du directeur parlementaire du budget confirme que la tarification de la pollution a un effet progressif et que 8 familles sur 10 récupèrent plus d'argent dans le cadre de l'Incitatif à agir pour le climat que ce qu'elles paient. Pendant la dernière semaine, nous avons annoncé des incitatifs à agir pour le climat en Ontario, en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan.
Pendant que les députés d'en face se battent entre eux, nous nous battons pour les Canadiens.
Les aînés
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de ce qu'il y a dans l'entente entre le NPD et les libéraux, mais il faut aussi parler de ce qui est absent: les aînés.
Ils sont abandonnés dans cette entente. Alors qu'ils sont parmi les plus grandes victimes de la hausse du coût du panier d'épicerie, il n'y a rien pour protéger leurs revenus jusqu'en 2027, surtout les 65 ans à 74 ans, qui sont aussi privés de la hausse de la pension de la Sécurité de la vieillesse. Cette entente coule dans le béton la création de deux classes d'aînés.
J'aimerais savoir une chose: qui a laissé tomber les aînés? Est-ce les libéraux, le NPD ou les deux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a respecté son engagement d'augmenter la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour tous les aînés de 75 ans et plus. Cette mesure permet de répondre aux besoins supplémentaires que connaissent les Canadiens plus tard dans leur vie. Les aînés plus âgés doivent faire face à des dépenses de soins accrues et risquent davantage de manquer d'économies. À mesure que les aînés vieillissent, leurs frais de santé et de soins à domicile augmentent, alors qu'ils sont plus susceptibles d'être incapables de travailler, d'avoir un handicap ou d'avoir perdu leur partenaire de vie. Les aînés vivent plus longtemps de nos jours. L'espérance de vie des Canadiens a augmenté de sept ans: elle est passée de 75 ans en 1980 à 82 ans en 2019. Nous veillons sur les aînés canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas besoin d'être fort en maths pour voir que, quand le coût de la vie augmente, les premières victimes sont les personnes à revenu fixe, les aînés de 65 ans à 74 ans, à qui le NPD et les libéraux refusent la hausse de la pension de la Sécurité de la vieillesse.
Le prix des aliments ces temps-ci monte de 7,4 %. Pour les aînés de 75 ans et plus, dont la pension a monté de 10 %, c'est moins mauvais, mais, pour les aînés de 74 ans et moins, il y a des aliments qu'ils ne peuvent même plus se permettre. C'est leur réalité.
Pourquoi le NPD et les libéraux ont-ils signé un contrat qui abandonne ces aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours eu pour priorité de soutenir les aînés, surtout les plus vulnérables. Pour ce qui est du soutien aux aînés, nous sommes fiers de notre bilan. L'une des premières choses que nous avons faites pour les aînés a été de ramener l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, âge qui avait été porté à 67 ans par les conservateurs. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant seules. Nous avons versé un paiement unique non imposable aux aînés qui touchent la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Nous avons versé un paiement unique de 500 $ aux personnes âgées de 75 ans et plus, et cette année, nous augmentons la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour ces personnes.
L’économie
Monsieur le Président, quand le coût de la vie augmente, les familles souffrent, mais certaines entreprises comme les grandes banques en profitent certainement. Dans son budget à venir, le gouvernement libéral a un choix à faire. Se rangera-t-il du côté des familles en leur donnant l’aide dont elles ont besoin, ou se rangera-t-il du côté des grandes entreprises en continuant à protéger leurs profits records?
Monsieur le Président, depuis le départ, le gouvernement met l’accent sur la construction d’une économie plus juste et plus inclusive qui fonctionne pour tous les Canadiens; même si nous comprenons l’intention de la récente motion du NPD et la question du député, n’oublions pas toutes les choses que nous avons réalisées pour la classe moyenne. Nous avons fourni de nouvelles mesures de soutien pendant la pandémie pour les Canadiens et les entreprises dans le projet de loi C‑2, et le NPD a voté contre. Nous avons augmenté les impôts pour le 1 % des personnes les plus riches et nous les avons baissés pour la classe moyenne. Nous avons empêché les millionnaires de toucher l’Allocation canadienne pour enfants, et neuf Canadiens sur dix en ont bénéficié.
Nous en avons fait beaucoup pour rendre les choses abordables pour les Canadiens. Nous allons continuer d’en faire plus.
[Français]
Monsieur le Président, quand le coût de la vie augmente, cela frappe les familles, mais cela aide les grandes entreprises comme les banques.
Dans le budget qui approche, le gouvernement a un choix: va-t-il aider les familles et donner du soutien aux familles qui en ont besoin ou continuer de protéger les profits des grandes entreprises?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question sur le besoin de bâtir une économie plus juste et plus inclusive qui fonctionne pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. C'est au cœur de notre travail depuis que nous formons le gouvernement.
Il faut qu'on se rappelle toutes les mesures que nous avons prises pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et les Canadiennes: nous avons fourni plus de soutien aux Canadiens durant la pandémie par l'entremise du projet de loi C‑2. Nous avons augmenté les impôts des 1 % les plus riches et les avons réduits pour la classe moyenne. Nous avons augmenté l'Allocation canadienne pour enfants. Cela rend la vie plus abordable.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, pendant qu'ils multiplient les discours sur l'importance de rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens, les ministériels font abstraction de leurs dépenses et de leurs mesures fiscales arbitraires qui nuisent à l'industrie. Ils prétendent faciliter l'accès à des services de garde et à des logements abordables, mais pour obtenir cela, il faudrait quitter son emploi et ses voisins. Pendant ce temps, les gens achèteront moins d'aliments à l'épicerie et attendront plus longtemps avant d'aller faire le plein d'essence.
Le gouvernement pourrait-il se montrer un tant soit peu compatissant en éliminant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à la question de ma collègue, car un système national de garderies est maintenant établi partout au pays. Dans des provinces comme l'Alberta, cela signifie que les familles ont déjà vu une réduction des frais de 50 %. Cela les aidera énormément lorsque viendra le temps de payer l'essence et l'épicerie. Les Canadiens auront plus d'argent pour subvenir à leurs besoins. Le gouvernement sera toujours là pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement promet mer et monde, mais ce sont les Canadiens qui en font les frais. Il fait miroiter toutes sortes de choses aux Canadiens, mais ses chèques sont sans provision. Les Canadiens ordinaires y perdent au change. Ils peuvent confier leurs enfants à la garderie, mais leur ventre restera vide, et cette garderie ferait mieux de se trouver à une distance de marche, parce que les Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter l'essence nécessaire pour s'y rendre.
Le gouvernement pourrait-il se montrer un tant soit peu compatissant en éliminant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, des parents albertains m'ont dit à quel point la réduction des coûts de garde d'enfants était importante pour eux, puisque cela leur permet maintenant d'envisager d'occuper un emploi à temps plein. Ils peuvent maintenant acheter à leurs enfants des choses qu'ils ne pouvaient pas se permettre auparavant.
Nous savons que l'abordabilité des services de garde est une bonne chose non seulement pour les enfants et pour les familles, mais aussi pour l'économie, comme le démontre l'expérience québécoise depuis 25 ans. Voilà un programme qui s'autofinance. Il est bon pour les Canadiens, pour les enfants et pour l'économie.
Monsieur le Président, comme c'est la période des impôts au Canada, des millions de Canadiens remplissent leur déclaration de revenus. L'année dernière, de nombreux Canadiens ont reçu la totalité de leur remboursement de la taxe sur le carbone, mais cette année, ils doivent attendre trois mois de plus et ne recevront que le quart de ce qu'ils ont reçu l'an dernier.
Vu le taux d'inflation le plus élevé depuis une génération, la formule des paiements trimestriels adoptée par les libéraux pénalise les familles canadiennes. Les Canadiens veulent leur argent maintenant. Pourquoi le gouvernement fait-il des économies de bouts de chandelle au moyen du remboursement de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, pendant que les députés d'en face font une fixation sur le 1er avril, c'est plutôt le 15 juillet que je trouve intéressant, et pour cause, car c'est la date à laquelle les Canadiens recevront leur chèque de l'Incitatif à agir pour le climat. Ils recevront ce remboursement en deux paiements, de même que les paiements trimestriels au cours des prochains mois. Nous luttons contre les changements climatiques et nous favorisons l'abordabilité.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a déboulonné cette fausse affirmation bidon du gouvernement néo-démocrate—libéral selon laquelle la taxe sur le carbone est sans incidence sur les recettes. Un représentant de la légion de St. Albert m'a écrit pour me dire que la taxe sur le carbone coûtera à son organisme 6 000 $ cette année, alors que cet argent pourrait être dépensé pour soutenir les anciens combattants dans ma localité.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral finira-t-il par admettre que la taxe sur le carbone n'est pas une mesure sans incidence sur les recettes et finira-t-il par l'éliminer?
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où le député tient ses chiffres, mais selon notre plan, la majorité des familles continueront à recevoir un montant d'argent supérieur à ce qu'elles ont payé. Le ministre associé des finances a mentionné ces chiffres à la Chambre. Cette année, le remboursement sera de 600 $ en Ontario, de 700 $ au Manitoba, et de 1 100 $ en Saskatchewan et en Alberta. Les Canadiens n'en seront que plus riches.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes à deux jours du 1er avril. Si cela n'intéresse pas le gouvernement de savoir ce qui se passera dans la tête des Canadiens le 1er avril, la réalité des faits est que, dans deux jours, la taxe libérale sur le carbone va augmenter.
Cela fait des semaines que nous demandons au gouvernement de donner une pause aux Canadiens, de leur donner un peu d'oxygène et de ne pas augmenter la taxe libérale sur le carbone. Il reste encore deux jours.
Le gouvernement peut-il comprendre la bonne volonté derrière cela et, surtout, donner une pause aux Canadiens en n'augmentant pas la taxe libérale sur le carbone?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la tarification de la pollution est reconnue comme l'une des façons les plus efficaces de lutter contre les changements climatiques. Non seulement elle réduira la pollution, mais elle stimulera également l'innovation pour contribuer à créer une économie axée sur la croissance verte et les emplois de demain.
Encore une fois, comme le directeur parlementaire du budget l'a dit, 8 familles sur 10 s'en porteront mieux. Ces familles recevront des chèques tous les trimestres, à compter du 15 juillet.
[Français]
Monsieur le Président, voici la réalité des faits. Depuis des mois et des mois, l’inflation grimpe au Canada. La réalité des faits, c’est que l’inflation est maintenant à plus de 5,7 %. La réalité, c’est que toutes les familles canadiennes paient davantage aujourd'hui qu’elles payaient il y a plusieurs mois.
Voilà que, dans deux jours, les libéraux vont augmenter la taxe libérale sur le carbone. Est-ce qu’ils pourraient comprendre le gros bon sens? En augmentant la taxe libérale sur le carbone, cela va augmenter l’inflation et les familles canadiennes vont payer encore davantage.
Monsieur le Président, parlons des faits. Premièrement, nous avons réduit l’impôt de la classe moyenne deux fois et augmenté celui du 1 % le plus riche. Les conservateurs ont voté contre. Deuxièmement, nous avons créé l’Allocation canadienne pour enfants, indexée à l’inflation. Les conservateurs ont voté contre. Troisièmement, nous avons accordé aux personnes âgées de plus de 75 ans un paiement unique de 500 $. Qu’est-ce que les conservateurs ont fait? Ils ont voté contre. Nous agissons. Eux, on ne sait pas trop quoi.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé des mesures hier pour accélérer le traitement des dossiers des réfugiés ukrainiens. Cela répond en partie aux demandes du Bloc québécois, mais il y a un éléphant dans la pièce. Il manque la mesure la plus importante: les avions.
Même si les annonces réglaient d’un coup de baguette les 60 000 demandes, les réfugiés vont être rapidement déçus en voyant qu’ils se battent pour la même poignée de places sur des vols Pologne-Canada à 1 000 $ minimum. Finalement, ce dont les familles ont besoin, ce n’est pas d’être approuvées par le Canada, c’est d’arriver au Canada. Quand une passerelle aérienne sera-t-elle mise en place?
Monsieur le Président, j’aimerais encore une fois remercier mon collègue de sa question et de sa collaboration depuis le début de la crise, de cette guerre en Ukraine.
Nous travaillons avec tous nos partenaires, incluant les compagnies aériennes. Ce que nous avons fait récemment, comme annoncé, a été d’assouplir les mesures biométriques pour permettre à trois cohortes d’arriver plus vite au Canada. Nous allons être là pour les Ukrainiens, avant et après.
Monsieur le Président, c’est une réponse partielle à un problème administratif. Ce n’est pas une réponse au problème humain. Il y a des familles à aller chercher. Elles ont fui la guerre, elles n’ont pas toutes les moyens de se payer trois à quatre billets d’avion.
Ce n’est pas d'apprendre que leur dossier a été traité qui va soulager les mères qui ont quitté la maison il y a un mois avec des enfants traumatisés, c’est le jour où elles vont pouvoir déposer les bagages dans la nouvelle chambre des petits et qu’elles se diront qu’ici, ils seront en sécurité. C’est cela, la réalité. Quand est-ce que le ministre va noliser des vols pour aller les chercher?
Monsieur le Président, j’aimerais dire à cette Chambre que nous avons accueilli plus de 12 000 Ukrainiens à ce jour au Canada. Depuis le début, nous sommes là.
Je vais rappeler nos mesures à la Chambre. Nous avons lancé un nouveau programme, nous avons assoupli les mesures biométriques, nous avons aussi amené plus d’agents pour traiter les demandes. Aux centres d’établissement, nous allons continuer d’être là.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone du premier ministre a un effet négatif disproportionné sur les Canadiens des régions rurales et nordiques. Deux nouvelles études du directeur parlementaire du budget et de la Banque du Canada ont confirmé que le coût de la taxe pour les Canadiens est supérieur aux remboursements qu'ils reçoivent et que la taxe contribue à l'inflation hors de contrôle.
Étant donné le grand nombre d'aînés et de familles des régions rurales et nordiques qui peinent déjà à payer les dépenses essentielles comme l'épicerie, le chauffage et l'essence, pourquoi le premier ministre briserait-il sa promesse électorale en augmentant cette taxe punitive encore une fois?
Monsieur le Président, je répéterai encore une fois que la tarification de la pollution sert non seulement à réduire la pollution, mais également à stimuler l'innovation et à contribuer à créer l'économie axée sur la croissance verte de demain, c'est-à-dire des emplois. Je sais que le député est favorable à la création d'emplois au pays. Cette approche représente des investissements de milliards de dollars dans le développement économique et la création de bons emplois aujourd'hui et demain.
Nous savons que l'économie mondiale se tourne vers des sources d'énergie à faibles émissions de carbone. Les conservateurs sont figés dans le passé. Nous regardons vers l'avenir.
L'économie
Monsieur le Président, tous les coûts atteignent des niveaux historiques, et les Canadiens n'en peuvent plus. Les aînés dans la circonscription d'Hastings—Lennox and Addington et à l'échelle du pays ne veulent pas la charité. Ils veulent qu'on les traite avec la dignité et le respect qu'ils méritent. Ils souhaitent pouvoir de nouveau être fiers d'être Canadiens. Ils ont besoin d'un gouvernement qui travaille avec eux, pas contre eux.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'éluder les questions à la Chambre et dira-t-il aux travailleurs canadiens et aux aînés à faible revenu ce qu'il fait pour remédier à la situation économique catastrophique qu'il a contribué à créer?
Monsieur le Président, les aînés ont travaillé toute leur vie, et ils méritent de se sentir en sécurité et de jouir d'une sécurité financière plus tard dans leur vie. Le gouvernement libéral honore sa promesse d'augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les personnes de 75 ans et plus, ce qui renforce le soutien offert à tous les Canadiens d'un âge plus avancé.
Depuis 2015, le gouvernement libéral a ramené l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls et bonifié le Régime de pensions du Canada pour les futurs retraités, ce qui a donné lieu à une bonification analogue du Régime de rentes du Québec. Depuis le début de la pandémie, nous avons pris des mesures pour fournir aux aînés le soutien dont ils ont besoin par l'intermédiaire d'un remboursement d'impôt spécial et d'un crédit pour la TPS.
La fiscalité
Monsieur le Président, mes concitoyens peuvent à peine se permettre de faire le plein d’essence de leur voiture. Une partie grandissante de leurs revenus est consacrée aux besoins les plus fondamentaux. Les libéraux disent travailler fort pour changer véritablement les choses pour les Canadiens. En vérité, ils font le contraire. Ce sont les Canadiens qui leur donnent tout l’argent qu’ils ont durement gagné.
La ministre des Finances pourrait-elle faire preuve d’un peu de compassion et donner un peu de répit aux Canadiens en promettant de ne pas augmenter encore les impôts dans le budget qui sera présenté le 7 avril?
Monsieur le Président, même s’il ne reste qu’un peu plus d’une semaine avant que nous ne dévoilions le budget, je suis heureux de présenter d’ores et déjà certains faits qui touchent directement à l’abordabilité. Premièrement, une mère seule avec deux enfants touchera 13 600 $ de l’Allocation canadienne pour enfants. Deuxièmement, en Saskatchewan, une famille moyenne recevra presque 1 000 $ en remboursement du prix du carbone. Troisièmement, les aînés ont reçu 500 $ cet été, et nous augmentons la Sécurité de la vieillesse de 10 %. Quatrièmement, un étudiant économisera plus de 3 000 $. Voilà les faits.
Le logement
Monsieur le Président, les conservateurs ont créé un groupe de travail sur le logement. Quelqu'un veut savoir pourquoi? Parce que le gouvernement continue de laisser les Canadiens pour compte en ce qui a trait au prix des habitations. Prenons l'exemple du programme d'aide à l'achat d'une première propriété. En deux ans, les libéraux ont modifié trois fois les critères d'admissibilité. Autre exemple: le programme de prêt hypothécaire avec participation. En trois ans d'existence, ce programme, censé durer cinq ans, n'a fait l'objet que de neuf demandes. Les libéraux ont fait doubler le prix moyen des maisons au Canada.
Comment le ministre peut-il continuer de dire que ses programmes fonctionnent?
Monsieur le Président, je vais donner au député un exemple parmi les nombreux programmes créés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. L'Allocation canadienne...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le député a demandé quels programmes fonctionnent. Je vais donc lui nommer un petit programme créé dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement qui aide considérablement les citoyens de sa circonscription. L'Allocation canadienne pour le logement aide 35 000 ménages à payer leur loyer en Alberta.
Le député devrait peut-être parler à certains de ses collègues. Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry estime que nous devrions cesser d'investir dans les logements abordables dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et cesser d'investir dans l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. Le député devrait parler aux membres de son caucus qui ne croient pas à l'investissement fédéral dans le logement.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la crise climatique met en péril tout ce que nous chérissons, mais le plan des libéraux pour la réduction des émissions n'est absolument pas à la hauteur de l'urgence de cette crise. Ce plan n'est pas assez ambitieux et il prévoit des subventions massives pour des technologies de stockage du carbone dont l'efficacité n'a pas encore été prouvée. Le gouvernement continue de mettre les intérêts des grandes sociétés pétrolières et gazières au-dessus de la protection des travailleurs touchés par la crise climatique. Repousser la lutte contre les changements climatiques à demain ne nous aidera pas. Il faut agir maintenant.
Dans le prochain budget, les libéraux prendront-ils enfin au sérieux la crise climatique?
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée a entendu l'annonce faite hier au sujet de notre plan de réduction des émissions, mais ce plan fournit une feuille de route pratique pour combattre les changements climatiques et créer de bons emplois tout en bâtissant une économie propre. En voici quelques grandes lignes. Nous allons rendre plus facile et plus abordable...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous allons reprendre depuis le début. Le secrétaire parlementaire peut recommencer sa réponse.
Monsieur le Président, je suis très enthousiasmé par notre plan de réduction des émissions, comme les députés ont pu le constater. À titre de rappel pour la députée, nous allons investir dans les rénovations éconergétiques afin de rendre les maisons et les édifices plus écologiques et nous construirons un réseau électrique plus écologique. Nous réduirons les émissions du secteur pétrolier et gazier, ce qui, je le sais, est important pour la députée. Autre point très important de ce plan: nous allons soutenir les agriculteurs canadiens pour que leurs activités soient plus durables et qu'ils aient plus d'argent dans leurs poches. C'est un excellent plan; c'est un plan d'action.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, aux États‑Unis, le remboursement des prêts étudiants est suspendu depuis le début de la pandémie. Pendant ce temps, au Canada, les gens n'ont bénéficié que de six mois de répit pour leurs paiements mensuels accablants. En fait, le gouvernement fédéral a perçu 3,2 milliards de dollars en remboursement de prêts étudiants l'année suivante. Les jeunes ont non seulement dû subir les compressions imposées par les premiers ministres conservateurs des provinces pendant la pandémie, mais ils ont aussi dû payer des milliards de dollars au gouvernement libéral, ce qui est tout simplement honteux. Les Canadiens méritent mieux.
Quand le gouvernement libéral commencera-t-il à prendre au sérieux la question de l'abordabilité en annulant la dette étudiante?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer le député que les étudiants n'auront pas à rembourser leurs prêts étudiants au moins jusqu'en mars 2024. Nous avons pris le ferme engagement d'éliminer définitivement la dette des étudiants afin qu'ils puissent entamer leur carrière dans des conditions propices à l'excellence, à l'épanouissement et à la prospérité, ce à quoi tous les Canadiens ont droit.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les résidants de la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek ont clairement dit aux dernières élections qu'ils voulaient un gouvernement qui investirait dans le transport en commun. La concrétisation de projets comme la gare GO Confederation à Hamilton, une fois amorcée par la province, stimulera le développement économique et réduira la congestion routière. Le gouvernement sait qu'un transport en commun sûr et abordable est essentiel à la réalisation des possibilités socioéconomiques dans nos collectivités.
Est-ce que la secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l'Infrastructure et des Collectivités peut fournir une mise à jour à la Chambre des investissements de premier plan qui sont faits dans les infrastructures de transport en commun?
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans le transport en commun. L'an dernier, nous avons annoncé environ 12,1 milliards de dollars en argent neuf dans la région du Grand Toronto et de Hamilton pour la construction de nouveaux réseaux de transport en commun et l'expansion de réseaux existants. Grâce aux efforts du député et à tout le travail qu'il a fait, des travaux importants sont en cours dans le cadre de projets de premier plan comme l'expansion de GO Transit, qui assurera des liaisons et un service importants dans de nombreuses collectivités. Nous allons continuer d'investir dans les transports en commun partout au pays.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre avait promis de ne pas acheter de F‑35, même s'il savait que l'industrie de la défense canadienne avait investi des centaines de millions de dollars et qu'elle devait respecter ses obligations envers Lockheed Martin.
Même avec l'annonce de cette semaine, le premier ministre garde l'industrie canadienne de la défense dans l'incertitude. Il ne s'est pas engagé à acheter des F‑35, il s'est engagé à faire un dialogue.
Quand va-t-il réaliser que l'industrie aéronautique a assez attendu et que le dialogue doit se terminer maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'achats très complexes qui représentent en fait l'investissement le plus important pour l'Aviation royale canadienne en plus de 30 ans. Nous ne nous sommes pas limités à une source en nous basant sur des hypothèses. Nous avons entamé un processus concurrentiel fondé sur des données probantes et des faits. Il est primordial de ne pas nous tromper, et c'est pour cette raison que nous avons pris le temps nécessaire pour prendre la meilleure décision pour les Canadiens et nos forces aériennes. D'emblée, nous avons veillé à ce que le processus soit mené de façon responsable.
[Français]
Monsieur le Président, le dossier des F‑35 démontre clairement le manque de sérieux du premier ministre envers la défense du Canada et nos engagements à l'étranger.
En 2015, quand il a promis de ne pas acheter de F‑35, il plaçait les aspirations politiques du Parti libéral et les siennes avant celles des Forces armées canadiennes. Quand il a gaspillé 360 millions de dollars pour acheter les vieux F‑18 australiens rouillés, c'était encore une fois pour gagner du temps. Même les experts le disent: les libéraux agissent de façon idéologique lorsqu'on parle d'approvisionnement militaire.
Est-ce que le premier ministre peut raccourcir le dialogue et régler le dossier des F‑35 dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, que le député d'en face se rassure: nous veillons à ce que les Forces armées canadiennes disposent de l'équipement dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens.
Lundi, lorsque nous avons annoncé l'acquisition des 88 avions de chasse et le nom du soumissionnaire en tête de liste, nous avons fait un pas de plus vers une nouvelle flotte d'avions de chasse à la fine pointe de la technologie pour l'Aviation royale du Canada. Cela permettra à nos pilotes d'avoir les outils les plus efficaces dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour défendre notre pays, pour défendre l'Arctique canadien et pour participer aux opérations du NORAD et de l'OTAN.
Monsieur le Président, lundi, la ministre a déclaré que le calcul des coûts d'acquisition des F‑35 était en train d'être précisé davantage.
Après sept ans et 2 milliards de dollars dépensés pour la mise à niveau de vieux avions de chasse usagés, la ministre sait qu'il n'y a rien à préciser en ce qui concerne le prix. En tant que membre du consortium, le gouvernement a le droit d'acheter un F‑35 au même prix que le gouvernement américain au cours de n'importe quel exercice financier où il choisit de signer. Le gouvernement a attendu quatre mois de plus lorsqu'il a su qui avait gagné.
Maintenant, il joue la montre, en disant que le calcul doit être affiné. Pourquoi?
Monsieur le Président, encore une fois, j'assure à la députée d'en face que nous avons pris et prenons toujours les mesures nécessaires pour choisir le bon avion de chasse au bon prix avec les bons avantages pour les Forces armées canadiennes.
Il s'agit de l'investissement le plus important dans l'Aviation royale canadienne depuis 30 ans. Au fur et à mesure que nous progressons dans le processus, les détails sur l'établissement des coûts se préciseront. Comme je l'ai dit, nous choisirons le bon avion au bon prix pour l'Aviation royale canadienne.
Monsieur le Président, le remplacement des avions de chasse est retardé. Le remplacement des pistolets pour l’armée est retardé. L’achat de brise-glaces polaires est retardé. L’achat d’avions à voilure fixe pour la recherche et le sauvetage est retardé. L’achat de navires de patrouille extracôtiers pour l’Arctique est retardé. L'achat de navires de combat de surface est retardé. L’achat de navires de soutien interarmées est retardé. Par contre, les avions à réaction usagés, tout rouillés, sont arrivés de l’Australie comme prévu.
Quand les libéraux ont-ils décidé de miser sur les retards, la faiblesse et le matériel d’occasion plutôt que sur la force, la sécurité et l’engagement?
Monsieur le Président, je trouve cette question plutôt amusante. Contrairement aux conservateurs, qui ont fait des compressions de plusieurs milliards de dollars dans le budget pour la défense, nous procurons aux Forces armées canadiennes l'équipement dont elles ont besoin pour garder les Canadiens en sécurité. Nous sommes sur le point de finaliser l’achat de 88 nouveaux avions de chasse. Nous allons livrer le premier navire bâti au Canada en 20 ans. Nous allons acquérir six navires de patrouille extracôtiers pour l’Arctique, dont deux ont été mis à l’eau et un a fait le tour du continent nord-américain. Nous allons livrer des fusils pour nos rangers. En matière d’approvisionnement, je préfère de loin notre bilan au leur.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, le plan de réduction des gaz à effet de serre présenté hier se résume à ce qui suit: demi-mesure et pensée magique.
On parle encore de réductions potentielles plutôt que d'objectifs réels. De plus, on présente comme un progrès le fait que l'on oblige le gouvernement « à explorer la possibilité de prendre des mesures qui contribueraient à garantir le prix de la pollution ». Sérieusement, cela sent pas mal plus le pétrole que l'urgence climatique.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'investir tous ses efforts pour cacher le problème pétrolier du Canada au lieu de le régler?
Monsieur le Président, c'est décevant de voir le Bloc québécois faire de la petite politique. Le Bloc devrait comprendre l'importance de travailler avec les Québécois pour créer de nouvelles occasions économiques et des emplois durables.
Monsieur le Président, dans son plan de réduction des gaz à effet de serre, le ministre parle de réduction de l'intensité carbonique, soit la quantité de tonnes de gaz à effet de serre émise en fonction du PIB. Cela revient à de l'évasion climatique. Ce sont les émissions réelles qu'il faut réduire. C'est tout juste si le gouvernement ne nous parle pas de pétrole vert.
Est-ce que le gouvernement va enfin réaliser que le pétrole vert, c'est comme la quadrature du cercle, la pierre philosophale ou un vampire végétarien, cela n'existe pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux informer la députée que le gouvernement travaille au dossier des émissions du secteur pétrolier et gazier sur plusieurs fronts. En plus du plafonnement pour réduire ces émissions, nous sommes en train d'instaurer la norme sur les combustibles propres afin d’accélérer l’adoption de combustibles plus propres. Nous tarifons la pollution par le carbone, comme j’en ai souvent parlé à la Chambre. Surtout, nous sommes en train de retirer les subventions pour les combustibles fossiles deux ans plus tôt que prévu.
Monsieur le Président, seulement une semaine s'est écoulée depuis le mariage entre le NPD et le Parti libéral, et voilà déjà un orage qui s'annonce. Le ministre des Ressources naturelles veut augmenter la production de pétrole et de gaz. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique veut la diminuer. Pendant ce temps, la vice-première ministre néo-démocrate est muette à ce sujet. À mon avis, on ne peut pas jouer sur les deux tableaux en même temps.
Au nom des Canadiens, qui dit la vérité dans cette enceinte?
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée a entendu l'annonce que nous avons faite hier au sujet du plan de réduction des émissions, mais il s'agit d'une feuille de route pour que le Canada atteigne ses cibles climatiques ambitieuses. D'ailleurs, ce plan reçoit des critiques positives. Je vais en citer une ou deux.
L'Association canadienne du ciment a dit que le plan de réduction des émissions « offre de la prévisibilité à l'industrie du ciment ». L'alliance des partenaires de l'initiative pour des sables bitumineux carboneutres dit ceci: « Grâce à une collaboration positive entre l'industrie et le gouvernement, le Canada a une occasion incroyable de contribuer à la sécurité énergétique mondiale, tout en étant un chef de file dans la production d'énergies propres. »
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le secteur pétrolier et gazier du Canada est le plus responsable du monde sur le plan social et environnemental. Pendant près de sept ans, le NPD et le Parti libéral ont freiné les projets de pipeline et les exportations, et maintenant, le ministre des Ressources naturelles dit que le Canada peut accroître la production de pétrole de 300 000 barils par jour pour remplacer le pétrole fourni par une dictature. Cependant, le nouveau plan du ministre de l’Environnement menace 13 000 emplois en Alberta et réduira la production de 235 000 barils par jour.
Le programme anti-énergie du NPD et du Parti libéral a déjà fait perdre des centaines de milliers d'emplois et des milliards de dollars au Canada. Lequel de ces ministres les Canadiens devraient-ils croire?
Monsieur le Président, le plan de réduction des émissions est ambitieux et réaliste. C'est un plan clair et rigoureux qui nous permettra d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. En ce qui concerne les importations de pétrole, elles ont baissé au Canada. D'ailleurs, si cela intéresse la députée, la Régie de l'énergie du Canada a dit que la quantité de pétrole importé au Canada est la plus faible observée depuis 1988, et la plus grande partie provient des États‑Unis.
Monsieur le Président, je voulais parler des exportations. En réalité, les producteurs canadiens d'énergie ont réduit leurs émissions et augmenté leur production au cours des 20 dernières années, mais les libéraux et les néo-démocrates font tout ce qu'ils peuvent pour mettre fin à leurs activités. Les libéraux affirment maintenant vouloir soutenir une augmentation de la production, mais ils prévoient aussi une réduction. Quant à elle, la vice-première ministre néo-démocrate souhaite la disparition de l'industrie pétrolière et gazière.
L'incertitude nuit aux emplois et aux investissements. La seule chose qui est sûre, c'est que la main gauche ne sait pas ce que l'autre main gauche est en train de faire. Je repose la question: qui est chargé de faire disparaître les emplois au Canada?
Monsieur le Président, nous avons un des plans de réduction des émissions les plus solides et les plus détaillés du monde. Il offre de la certitude à tous les Canadiens et à l'ensemble de l'industrie lorsqu'il s'agit des exportations visant à soutenir nos alliés européens en cette période difficile.
Ils ont demandé de l'aide à court terme, mais ils ont aussi indiqué clairement qu'à moyen et à long terme, ils planchaient sur les énergies renouvelables. C'est ce que l'on retrouve dans le plan en 10 points de l'Agence internationale de l'énergie. Nous travaillons avec eux pour leur procurer du soutien pour l'avenir, ainsi que maintenant, alors qu'ils en ont bien besoin.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, comme de nombreux Canadiens, je suis fière de nos Forces armées canadiennes et je veux qu'elles disposent de l'équipement dont elles ont besoin pour accomplir les tâches difficiles que nous leur demandons. C'est pourquoi j'étais heureuse de voir notre gouvernement annoncer que nous allons entamer des négociations finales pour l'achat de 88 avions de chasse F‑35.
La ministre de la Défense nationale peut-elle dire à la Chambre ce que cet investissement signifie pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint‑Laurent de sa question.
Le Canada se rapproche de la livraison d'une nouvelle flotte d'avions-chasseurs qui aidera notre Aviation royale canadienne à défendre le Canada et nos alliés. Cela va aussi créer des occasions économiques pour les Canadiens, y compris à Bagotville, où nous investissons dans la modernisation des infrastructures pour accueillir cette nouvelle flotte.
C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, l'inflation est complètement hors de contrôle. Des familles ne savent pas comment elles vont pouvoir payer l'épicerie ou faire le plein afin de reconduire les enfants à l'école. Des millions de Canadiens ont vu leur rêve de devenir propriétaires s'envoler. Depuis que la ministre des Finances a pris les rênes, le coût de la vie au Canada a explosé. La situation ne s'améliore pas. En fait, elle empire.
Quand la ministre dira-t-elle aux Canadiens comment elle compte lutter contre l'inflation? Son prochain budget néo-démocrate—libéral inclura-t-il un plan en ce sens?
Monsieur le Président, les conservateurs ne font que dénigrer l'économie canadienne et propager des faussetés au sujet de l'économie. Parlons plutôt de faits. Les données de Statistique Canada montrent que le PIB du pays a augmenté de 6,7 % au quatrième trimestre. L'économie canadienne connaît la deuxième croissance en importance parmi les pays du G7 cette année. Le pays est en bonne position pour connaître la plus forte croissance des pays du G7 au cours de la prochaine année. Malgré les difficultés associées au variant Omicron, le PIB du Canada est revenu au niveau d'avant la pandémie.
Les députés d'en face peuvent bien propager des faussetés au sujet de l'économie, mais ce sont là les faits.
Monsieur le Président, l’inflation est en train de ravager notre pays tout entier. C’est un fait, les Canadiens sont laissés pour compte. Ils ne peuvent plus payer leur panier d’épicerie. Ils ne peuvent plus se permettre de faire le plein pour emmener leurs enfants au hockey ou à des leçons de musique. Tous les prix montent en flèche, et nous savons que les chèques de paye ne sont plus ce qu’ils étaient. Nous savons que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, pourtant la ministre fait la sourde oreille.
Voilà le pétrin dans lequel elle nous a mis, et c’est à elle, en tant que ministre des Finances de nous tirer de cette situation. Son budget comprendra-t-il un plan pour lutter contre la crise de l’abordabilité?
Monsieur le Président, nous saurons en temps utile ce que contient le budget. Le week-end dernier, je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription, Edmonton-Centre. Les mères et les pères de famille m'ont remercié, ainsi que la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, d’avoir fait adopter l’entente sur les garderies en Alberta. Je rappelle que pas plus tard que cette semaine, une entente a été signée avec l’Ontario.
Toutes les provinces et les territoires bénéficient maintenant de l'entente. Cela représente des milliers de dollars d’économies pour les simples citoyens. Voilà pour le leadership. Voilà pour l’abordabilité.
Monsieur le Président, qui l'inflation avantage-t-elle? Le gouvernement. La semaine prochaine, le gouvernement fédéral annoncera des revenus records grâce à des impôts accrus, au prix élevé du pétrole et à l'inflation.
Les Canadiens veulent savoir comment le gouvernement néo-démocrate—libéral entend exploiter cette manne. Allégera-t-il le fardeau des Canadiens en leur accordant des congés fiscaux? Réduira-t-il la taille du déficit? Ou dépensera-t-il tout simplement plus d'argent, ce qui, comme tous en conviennent, augmentera l'inflation?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens les plus vulnérables à composer avec le coût de la vie, notre bilan est éloquent. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour les enfants, laquelle est indexée à l'inflation et a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Le gouvernement a bonifié le Supplément de revenu garanti, qui est également indexé à l'inflation et qui aide plus de 900 000 aînés. Depuis que nous avons formé le gouvernement en 2015 jusqu'en 2019, nous avons affranchi 1,38 million de Canadiens de la pauvreté. Voilà comment le gouvernement fait preuve de leadership et priorise l'abordabilité.
Le logement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Richmond Hill, différents organismes travaillent sans relâche à trouver des logements pour les populations vulnérables. Le personnel de Blue Door, un organisme qui trouve des logements d'urgence dans la région d'York, joue un rôle essentiel pour le soutien des personnes en situation d'itinérance.
Le ministre peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour soutenir les organismes comme Blue Door qui œuvrent à endiguer l'épidémie d'itinérance?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Richmond Hill de cette importante question et des efforts qu'il déploie dans la lutte contre l'itinérance chronique.
Le gouvernement est conscient que la pandémie a compliqué la situation du logement pour les personnes les plus vulnérables au Canada. C'est pour cette raison que nous avons prévu un investissement de 2,5 milliards de dollars dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements en vue de soutenir la construction de 10 000 logements abordables permanents et que nous avons accordé 567 millions de dollars au programme Vers un chez-soi, afin que les organismes en première ligne comme celui dont le député a parlé puissent lutter contre l'itinérance et mettre fin à l'itinérance chronique. De ce côté-ci de la Chambre, nous tenons à mettre fin à l'itinérance chronique pour de bon.
Les affaires autochtones
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Le déclin des langues autochtones est l'une des profondes répercussions du colonialisme. La préservation des langues des Premières Nations, des Inuits et des Métis est un aspect essentiel et fondamental de la réconciliation. La Loi sur les langues autochtones a été adoptée il y a trois ans par le gouvernement libéral, mais pratiquement rien n'a été fait à cet égard.
Les paroles ne veulent rien dire sans actions concrètes. Que compte faire le ministre pour s'assurer que les langues autochtones sont défendues et protégées, aujourd'hui et pour les générations futures?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à faire avancer la réconciliation pour assurer la protection et la promotion des langues autochtones. Personnellement, j'ai beaucoup apprécié le témoignage et la participation de la députée d'en face au comité la semaine dernière.
De concert avec Élections Canada, nous étudions actuellement la possibilité que les personnes qui parlent une langue autochtone puissent voter dans leur langue. Il me tarde de voir les conclusions et les recommandations de cette étude, et j'apprécie beaucoup le travail accompli par la députée à ce chapitre.
Le changement climatique
Monsieur le Président, le prétendu plan de réduction des émissions annoncé hier aux Canadiens n'est qu'un leurre. Le gouvernement veut faire croire que s'il donne à l'industrie pétrolière et gazière des dizaines de milliards de dollars supplémentaires de subventions pour une technologie qui n'a pas fait ses preuves, les émissions de carbone dégagées par les activités pétrolières disparaîtront comme par magie.
Le Canada a besoin d'un plan climatique qui respecte les recommandations des climatologues pour que la hausse maximale de la température mondiale ne dépasse pas 1,5 degré Celsius. Pourquoi le premier ministre joue-t-il l'avenir climatique de nos enfants en se tournant vers les grandes pétrolières plutôt qu'en faisant des investissements transformateurs dans des solutions qui ont fait leurs preuves?
Monsieur le Président, le plan de réduction des émissions annoncé hier constitue une feuille de route réalisable pour permettre au Canada d'atteindre les cibles climatiques ambitieuses qu'il s'est fixées, soit une réduction de 40 à 45 % des émissions sous les niveaux de 2015. Ce plan suscite des réactions très favorables de la part des groupes environnementaux, des banques et des intervenants du secteur des ressources.
Permettez-moi de citer quelques-unes de ces réactions. L'Institut Pembina a affirmé « Le plan de réduction des émissions du gouvernement du Canada pour 2030 [...] constitue une avancée considérable pour relever le défi climatique auquel le Canada et le monde sont confrontés aujourd'hui. » Pour sa part, l'organisme Environmental Defence affirme: « Le plan de réduction des émissions du gouvernement du Canada prévoit la feuille de route nationale la plus complète en matière de mesures climatiques...
Recours au Règlement
Rectification au compte rendu officiel
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je tiens à rectifier une réponse que j'ai donnée plus tôt lorsque j'ai dit que nous éliminerions la dette étudiante. Je voulais dire que nous éliminerons les intérêts sur les prêts étudiants.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Nous avons eu de nombreuses discussions pendant la période des questions d'aujourd'hui, notamment au sujet de la confirmation par la Banque du Canada que la taxe sur le carbone est inflationniste. J'ai la lettre du gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, et j'aimerais la déposer avec le consentement unanime de la Chambre. Je l'ai dans les deux langues officielles. Je crois donc que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour entendre parler de la nature inflationniste de la taxe. Je remercie le député de Northumberland—Peterborough‑Sud d'avoir posé cette question et d'avoir obtenu la réponse.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à huit pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 51)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 183
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi C‑5 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser une question à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Nous passons aux questions et observations. Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
Monsieur le Président, de toute évidence, il est extrêmement décevant que le gouvernement présente une motion d'attribution de temps à l'égard d'un projet de loi sur la justice très important, qui abolit les peines minimales obligatoires, entre autres. Autrement dit, le gouvernement donne aux criminels un passe-droit pour éviter la prison, au détriment des victimes.
Je veux également souligner que nous débattons de cette question depuis décembre 2021, mais que nous n'avons tenu que quatre jours de débat sur ce projet de loi important. Je veux également souligner que je suis convaincu que les mains gauches seront jointes dans ce dossier. Dans l'accord conclu entre le NPD et les libéraux, on peut lire que les deux partis conviennent que les débats parlementaires sont essentiels et qu'ils détermineront l'ordre de priorité des projets de loi pour en accélérer l'examen à la Chambre des communes, notamment en prolongeant les heures de séance pour permettre à un plus grand nombre de députés de s'exprimer. Je ne comprends donc pas pourquoi ils ne permettent pas à un plus grand nombre de députés de s'exprimer sur ce projet de loi, qui est très important.
Je pose donc une question au ministre de la Justice. Depuis que ce projet de loi a été présenté, on a constaté une augmentation des crimes commis avec des armes à feu et de la violence familiale au pays. Pourquoi le gouvernement libéral—néo-démocrate présente-t-il une motion d'attribution de temps? Pourquoi fait-il passer les droits des criminels avant ceux des victimes?
Monsieur le Président, il s'agit d'un important projet de loi. Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il s'agit d'un projet de réforme substantielle du système de justice pénale qui permettrait d'éliminer véritablement toute une série de politiques qui, de toute évidence, n'ont pas fonctionné et qui sont abandonnées partout dans le monde, notamment aux États-Unis, dont le gouvernement conservateur précédent s'était inspiré pour instaurer des peines minimales obligatoires.
La semaine dernière, j'étais à Washington où j'ai rencontré un certain nombre de groupes bipartites et de groupes de réflexion œuvrant pour la réforme du droit pénal. Le message fondamental de tous ces groupes est que les peines d'emprisonnement ne fonctionnent pas. Nous devons réduire les périodes d'incarcération et les peines minimales obligatoires, et la souplesse qu'offrent les ordonnances de sursis est précisément le type d'objectif de réforme que ces groupes, et notre gouvernement, préconisent. Même des États comme la Louisiane ont abandonné les peines minimales obligatoires, car elles ne fonctionnent tout simplement pas.
L'idée selon laquelle ces mesures sont en quelque sorte laxistes en matière de lutte contre la criminalité et qu'elles ne protègent pas les victimes est totalement fausse, pour diverses raisons que je pourrais exposer en détail.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un peu bizarre d'entendre le ministre dire qu'il s'agit d'un projet de loi important et qu'il impose le bâillon au Parlement. Si c'est un projet de loi important, nous devons en discuter et donner notre point de vue.
Cinq bloquistes sont intervenus au sujet de ce projet de loi. Cela se fait sur un fond d'événements avec armes à feu qui se sont multipliés au Québec. Le ministre le sait. Il vient de Verdun. Il doit savoir que c'est un problème criant au Québec, qu'il faut arriver avec des solutions intéressantes et intelligentes, et qu'il faut laisser place au débat.
Le Bloc québécois avait proposé la scission de ce projet de loi, parce qu'il y avait la déjudiciarisation, d'un côté, et les peines minimales, de l'autre. Ce sont deux sujets différents. Nous aurions aimé pouvoir en discuter plus longuement puisque cela doit être fait intelligemment. Nous avons besoin d'un projet de loi qui règle, une fois pour toutes, les problèmes que nous avons sur le terrain. Le ministre le sait très bien.
Ma question est simple. Pourquoi décide-t-on d'imposer le bâillon alors que les gens, au Québec notamment, attendent justement un travail rigoureux de notre part?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de sa question. Je suis content d'admettre que j'ai aussi de la misère avec le mot « déjudiciarisation ». Nous pouvons donc nous enfarger ensemble.
Lutter contre les gangs et le trafic n'est pas le but de ce projet de loi. Nous déposerons un autre projet de loi, comme nous l'avons fait lors de la dernière législature, pour nous attaquer justement au problème soulevé par mon honorable collègue.
Dans le cas présent, on parle des peines minimales pour les offenses qui ne représentent pas une menace pour la sécurité publique et qui devraient être considérées autrement afin d'être plus efficaces pour rendre la communauté plus sécuritaire, mais également pour le système de justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des caractéristiques d'un parti de l'opposition qui fait bien son travail est qu'il ne se contente pas de s'opposer à tout en permanence et qu'il fait des propositions.
J'ai pu entendre les conservateurs avancer les mêmes arguments réchauffés au sujet des peines minimales obligatoires, mais ils n'ont toujours pas démontré à la Chambre la validité de leur point de vue et font fi des dispositions du Code criminel qui permettent aux juges d'alourdir ou de réduire une peine en fonction de la gravité du crime. Disons-le franchement: les conservateurs ne font pas confiance à nos juges.
Ma question au ministre est la suivante. Si les conservateurs se préoccupent tant de la teneur du projet de loi, ne serait-il pas judicieux qu'ils présentent leurs arguments et fassent comparaître leurs témoins au comité de la justice, qu'ils soumettent des amendements et qu'ils montrent aux Canadiens qu'ils prennent la chose au sérieux et qu'ils savent de quoi ils parlent?
Monsieur le Président, nous avons eu, en effet, amplement l'occasion de discuter de ce projet de loi au cours de la législature actuelle, mais aussi lors de la dernière législature, avec son prédécesseur le projet de loi C‑22. Nous attendons encore que l'opposition étaye son argumentation.
Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a présenté un rapport portant sur une des peines minimales obligatoires qui ont été rejetées par la Cour suprême du Canada. Sa conclusion était claire: cette peine minimale obligatoire contribuait à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système de justice pénale. Cette peine, qui s'avérait plus coûteuse, ne permettait pas du tout de réduire le taux global de condamnations.
Monsieur le Président, je demanderais au ministre de la Justice de se reporter en 2019, à Scarborough, à une table ronde qui regroupait diverses parties prenantes directement touchées par les peines minimales obligatoires, notamment des membres de la communauté noire. Comme nous le savons, les statistiques sont très éloquentes à ce sujet, car les peines minimales obligatoires affectent disproportionnellement la communauté noire et les communautés autochtones.
Le ministre pourrait-il nous expliquer en quoi les modifications concernant les peines minimales obligatoires dans le projet de loi C-5 assureraient un traitement judiciaire équitable aux personnes racisées et aux Autochtones? Pourrait-il également nous dire s'il prévoit des ordonnances de sursis et nous décrire les effets de ces dernières sur la détermination de la peine?
Monsieur le Président, je me souviens très bien de cette table ronde.
C'est exactement pour cette raison que nous avons présenté ce projet de loi: pour lutter contre la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système de justice pénale. Les peines minimales obligatoires associées aux crimes qui ne menacent pas la sécurité de la société canadienne, qui sont des crimes plutôt mineurs ou des erreurs, lient les mains des juges et les empêchent d'émettre des ordonnances appropriées. La possibilité d'avoir recours à une ordonnance de sursis, une voie qui a été rejetée par le précédent gouvernement Harper, permettrait aux juges de déterminer un type de peine qui est souvent purgée dans la collectivité. La collectivité peut aider à réadapter les gens. Dans le cas des collectivités autochtones, elles peuvent utiliser la justice réparatrice. Les ordonnances de sursis permettent aux juges de déterminer une peine qui est vraiment efficace, qui sert les victimes et la collectivité, au lieu de ce que nous avons en ce moment.
Une étude de la professeure Kaiser-Derrick, qui a été publiée par les Presses de l'Université du Manitoba, a souligné les effets négatifs et grandement disproportionnés que les peines minimales obligatoires et le non-recours aux ordonnances de sursis ont sur les femmes autochtones. C'est un problème endémique et une honte pour notre pays, et nous nous y attaquons.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops-Thompson-Cariboo.
En écoutant la traduction, j'ai cru comprendre que le ministre a affirmé que la mesure législative cible des problèmes et des infractions qui ne représentent pas une menace pour la sécurité publique. On parle notamment de la décharge d'une arme à feu avec insouciance, ce qui inclut des coups de feu tirés depuis une voiture vers une résidence possiblement occupée.
D'abord, comment peut-on penser qu'un tel acte n'est pas une menace à la sécurité publique? Ensuite, le gouvernement libéral pourrait rendre cette approche constitutionnelle en ajoutant une soupape de sécurité, soit prévoir une exception à l'imposition de la peine minimale obligatoire pour s'attaquer aux problèmes que le ministre de la Justice a soulevés. C'est la solution intermédiaire parfaite. Pourquoi le ministre la rejette-t-il?
Monsieur le Président, l'argument du député est manifestement erroné. Nous éliminons les peines minimales obligatoires. Il y aura encore des peines maximales pour tous les crimes. Par exemple, si le crime qu'il mentionne est commis, dans les circonstances qu'il décrit, un juge sera en mesure d'imposer une peine sévère. C'est précisément ce qui se produira.
Nous voulons seulement éliminer les peines minimales obligatoires pour les cas moins graves, par exemple quand, après avoir trop bu un samedi soir, une personne tire quelques fois sur une grange vide. Les peines imposées pour les deux actes ne devraient pas être les mêmes. Avec ce projet de loi, nous remettons le pouvoir entre les mains des juges.
Les juges sont la pierre angulaire de notre système de common law. Je ne sais pas pourquoi les députés de l'autre côté ne leur font pas confiance.
Monsieur le Président, je viens d'entendre la réponse du ministre, et j'ai pleinement confiance dans l'indépendance de notre système judiciaire. Il était très agréable d'entendre le ministre parler de remettre le pouvoir entre les mains des juges.
J'aimerais qu'il puisse nous en dire davantage sur ce qui est proposé et sur la façon dont le système judiciaire indépendant peut garantir que justice soit rendue, au lieu d'exacerber peut‑être les problèmes systémiques qui, nous le savons, sont bien trop fréquents au sein de notre système carcéral.
Monsieur le Président, j’ai souvent travaillé avec la députée et je continue à travailler avec elle sur ce type de questions.
L’intention du projet de loi est de permettre aux juges de prendre en compte le contexte. Je vous donne un exemple. Dans une des décisions qu’elle a rendues, la Cour suprême du Canada a autorisé un juge devant prononcer une peine à prendre en compte certains facteurs concernant une personne autochtone. Il s’agissait pour le juge de définir dans quelle mesure les circonstances de la vie de cette personne l’avaient amenée à commettre ce crime, et à évaluer les choses dont il fallait tenir compte dans la peine. J’évoque bien sûr ici le fameux rapport Gladue.
Avec la peine minimale obligatoire, le juge se retrouve les poings liés pour ce qui est de prendre en compte le contexte. Grâce à ce projet de loi, le juge pourrait tout d’abord envisager de ne pas avoir à infliger une peine minimale obligatoire, mais il pourrait aussi décider de prononcer une ordonnance de sursis s’il estime que c’est approprié. Il peut y avoir à l’origine un problème de santé ou de protection sociale, et les gens pourraient ainsi se faire aider au mieux. Cette solution est bien meilleure pour la communauté, elle est bien meilleure pour les victimes, et elle permet en plus de faire économiser de l’argent au système de justice pénale.
Monsieur le Président, le ministre convient-il qu’il est important de renvoyer ce projet de loi au comité afin que nous puissions en discuter et voir comment nous pourrions améliorer ce texte législatif en proposant des suggestions qui nous ont été signalées?
Monsieur le Président, je pense que les députés des deux côtés de la Chambre — y compris de nombreux députés de l’opposition officielle — savent qu’en ce qui concerne le processus parlementaire et les comités, je collabore de bonne foi avec tous les partis en ce qui concerne les amendements. Je suis toujours disposé à améliorer un projet de loi. Tout amendement proposé de bonne foi sera étudié par mon équipe et par d’autres députés avec toute la diligence voulue. S'il est possible d'améliorer un projet de loi, nous l’améliorerons.
Monsieur le Président, la détention à domicile: voilà la peine que le ministre propose dans ce projet de loi pour la traite de personnes. Sur quelle planète vit-il pour croire que la détention à domicile est une peine appropriée pour la traite de personnes? Les trafiquants de personnes mènent souvent leurs activités depuis leur domicile. Une telle peine ne ferait rien pour les intimider ni pour régler le problème dans les rues du Canada. J'ai une autre question: comment diable le ministre a-t-il réussi à obtenir l'appui du NPD à ce sujet?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du député. La traite de personnes ne fait pas partie des infractions assorties d'une peine minimale obligatoire visées. Le projet de loi concerne diverses infractions liées aux armes à feu, diverses infractions liées au tabac et diverses infractions liées aux drogues.
Si on examine les preuves, les statistiques et les réformes qui s'effectuent partout dans le monde, y compris aux États‑Unis, on constate que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent tout simplement pas. Elles engorgent le système de justice pénale.
Une voix: Elles protègent la population.
L'hon. David Lametti: Monsieur le Président, elles ne protègent pas la population.
La majorité des contestations de la constitutionnalité du Code criminel concernent les peines minimales obligatoires, et plus de la moitié obtiennent gain de cause. Ces peines engorgent le système et causent des retards. Les députés de l'opposition assumeront peut-être leur part de responsabilité lorsque l'engorgement du système en raison des peines minimales obligatoires mènera à d'éventuels arrêts des procédures en vertu de l'arrêt Jordan.
Monsieur le Président, Donald Marshall fils a déjà vécu dans ma circonscription. Il est connu pour avoir montré l'existence du racisme systémique dans le système de justice. Trop souvent, on constate la surreprésentation des Autochtones dans les prisons.
Je me demande si le ministre de la Justice pourrait parler brièvement des efforts qu'il déploie pour s'assurer que nous mettons en place des mesures pour endiguer la discrimination systémique dans le système de justice et donner une chance équitable aux Autochtones dans le système de justice au Canada. Le ministre peut-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, comme le député, j'ai à cœur d'améliorer le système de justice pénale pour tous et de réduire la surreprésentation des Noirs et des Autochtones et, bien honnêtement, d'éliminer le racisme systémique à leur endroit dans le système de justice pénale.
Ce projet de loi est une première étape en vue de donner plus de latitude aux juges chargés de la détermination de la peine en leur permettant d'avoir recours aux ordonnances de sursis, en éliminant les peines minimales obligatoires et en évitant de judiciariser les personnes qui sont arrêtées pour possession simple. Cependant, il ne s'agit que d'une première étape. Le gouvernement a investi pour améliorer les rapports Gladue et la couverture de ces derniers. Nous avons lancé un projet pilote en Nouvelle‑Écosse, à Toronto et en Colombie‑Britannique sur l'incidence de la race et de la culture dans le cas des délinquants noirs. Nous travaillons à financer des centres de justice communautaire et des centres de justice communautaire autochtones afin d'offrir un soutien complet, de mieux servir les victimes et les délinquants dans le but de réduire le récidivisme et de créer une réponse plus globale en matière de justice pénale.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5, pour lequel le gouvernement impose un bâillon, est selon moi un projet de loi important pour lequel il devrait y avoir une analyse approfondie.
Par ailleurs, je constate que le gouvernement a soudain un appétit grandissant pour les bâillons. Cela me préoccupe. Par le passé, nous avons vu des gouvernements majoritaires conservateurs abuser du bâillon et les libéraux le dénoncer. Or, arrivés au pouvoir en 2015, les libéraux ont imposé des bâillons à tout-va, mais le font moins depuis quelques années.
Je me demande donc si leur pseudo-majorité fabriquée va les amener à abuser du bâillon comme d'autres ont pu le faire par le passé.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je remercie aussi son collègue de Rivière-du-Nord, qui a appuyé le projet de loi C‑22 présenté à la Chambre lors de la dernière législature. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est effectivement identique et, puisque l'honorable député de Rivière-du-Nord l'appuyait à 100 % la dernière fois, j'espère qu'il appuiera celui-ci pour les mêmes raisons.
Il est très important de travailler avec mes collègues et je suis prêt à travailler avec eux sur ce projet de loi, qui a déjà été suffisamment débattu, étudié et discuté. Nous pouvons maintenant passer à la prochaine étape.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a parlé de la possession simple et du fait que l'un des objectifs du projet de loi C‑5 est de réduire ce problème. Mon collègue le député de Courtenay—Alberni a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑216, pour remédier explicitement à ce problème et, dans la foulée, à la crise de surdoses que nous connaissons partout au pays. Ainsi, en adoptant le projet de loi C‑216, nous sauverons des vies et réduirons les cas de possession simple grâce à sa décriminalisation.
Est-ce que le ministre appuiera le projet de loi de mon collègue?
Monsieur le Président, nous étudions toujours ce projet de loi. Le sentiment sous-jacent est certes louable, tant chez le député que chez toutes les personnes qui souhaitent s'attaquer à la crise des opioïdes et aux autres cas de toxicomanie au pays.
Ce n'est pas l'objectif du projet de loi actuel. Celui-ci a plutôt comme objectif d'offrir une plus grande flexibilité dans la détermination des peines afin de réduire la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale. Les difficultés fondamentales abordées dans le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue d'en face sont quant à elles plus générales, et j'examinerai cette mesure législative avec diligence, comme tous mes collègues.
Monsieur le Président, chaque jour, 20 Canadiens meurent d'une surdose d'opioïdes. Cette crise fait donc 7 000 victimes par an. Pourtant, à ma grande stupéfaction, le projet de loi C‑5 élimine les peines d'emprisonnement obligatoires pour les producteurs et fabricants des drogues énumérées à l'annexe 1, comme le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux.
Pourquoi diable le gouvernement facilite-t-il la vie des producteurs et revendeurs de ce poison qui tue des Canadiens tous les jours?
Monsieur le Président, j'ai eu des conversations éclairées et très sympathiques avec le député depuis 2015, mais je rejette la prémisse de sa question.
Aujourd'hui, il présume par erreur que les juges imposeraient toujours la peine minimale. Dans une situation grave comme celle qu'il a décrite, le juge aurait le pouvoir d'imposer une peine allant jusqu'à la peine maximale, en fonction des détails de l'affaire. Le projet de loi ne vise pas l'objectif que mentionne le député. Il ne porte pas nécessairement sur le principal auteur des crimes, mais plutôt sur les gens qui se retrouvent naïvement ou innocemment pris dans une situation, ou qui pourraient souffrir d'une dépendance problématique qui doit être traitée. Le projet de loi permet au juge qui prononce la peine de tenir compte de ces circonstances et d'établir la peine en fonction de la gravité du crime.
Le député peut être assuré que les crimes graves seront toujours punissables par de lourdes peines dans notre pays.
Monsieur le Président, fait intéressant, quand le ministre a dit il y a un instant que les juges pourraient imposer la peine maximale, un député d'en face, le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, a lancé qu'ils ne le feraient jamais. Cette interjection illustre à merveille le peu de confiance qu'ont ces députés envers le système de justice. Voilà la réalité. Voilà le nœud de l'affaire.
La question que je souhaite adresser au ministre est plus simple. Rien ne divise davantage les conservateurs et les libéraux que des enjeux comme ceux-là. Les libéraux voient le système correctionnel comme une façon de favoriser la réadaptation des gens et leur réinsertion dans la société...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a beaucoup de chahut.
Je laisse le député de Kingston et les Îles terminer sa question.
Monsieur le Président, rien ne montre mieux la différence entre les libéraux et les conservateurs qu'une question comme celle-ci. Les libéraux estiment qu'un établissement correctionnel sert à favoriser la réadaptation des gens et leur réinsertion dans la société lorsque c'est possible, alors que les conservateurs ont une approche tout à fait différente: enfermons-les et jetons la clé.
Le ministre peut-il nous dire à quel point il est important pour le gouvernement de donner aux personnes aptes à être réadaptées et réinsérées dans la société la chance de l'être?
Monsieur le Président, je reviens moi aussi à l'interpellation provenant de l'autre côté de l'allée. Au sujet de la peine minimale obligatoire prévue au paragraphe 95(2) du Code criminel, qui a été invalidé par la Cour suprême du Canada, le directeur parlementaire du budget a déclaré que la suppression de la peine minimale obligatoire n'a eu aucune incidence sur le nombre total de peines imposées par les juges. Il est faux de dire que les juges vont toujours imposer la peine minimale.
Ce que nous faisons, c'est ce que le député veut que nous fassions, c'est-à-dire donner aux juges la capacité d'imposer des peines appropriées afin de permettre la réadaptation. C'est ce que le député essaie de faire valoir. Nous devons envisager des solutions de rechange à l'incarcération.
J'ai mentionné que j'ai été à Washington. On s'entend de plus en plus pour dire qu'il faut réduire massivement les taux d'incarcération afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les communautés, accroître la sécurité publique et aider les victimes à se rétablir. C'est la conviction que nous avons dans le système de justice pénale. C'est la conviction qui anime ce projet de loi, et j'espère que les députés y adhéreront. C'est certainement celle des États-Unis et de beaucoup d'autres pays, dont le Royaume-Uni.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je m’adresse d’abord au député de Kingston et les Îles. Je le mets au défi de trouver un cas où un juge a imposé la sentence maximale, si un tel cas existe.
Si nous devons discuter de peines minimales obligatoires, je remarque qu’il y en a beaucoup dans le Code criminel. Il y a des peines minimales obligatoires pour les crimes sexuels ainsi que pour les meurtres. Est-ce dans cette direction que nous nous dirigeons, selon la logique exprimée par le ministre aujourd’hui?
Monsieur le Président, je ne partage évidemment pas le scepticisme qu’a le député envers le système de justice criminelle et je ne partage pas non plus son scepticisme envers l’amélioration du système de justice criminelle basée sur des preuves. Pour ce projet de loi, nous avons choisi une vingtaine de peines minimales obligatoires qui ont des répercussions prouvées sur la surreprésentation des personnes noires et autochtones et d’autres Canadiens racisés dans le système de justice criminel. Voilà notre objectif.
C’est un objectif nécessaire. Il nous aide à déceler le racisme systémique au sein du système. Il nous aide à obtenir de meilleurs résultats pour les communautés et les victimes, mais aussi pour la réhabilitation des contrevenants. Il nous aide aussi à rendre le système de justice un peu plus juste. Voilà ce que nous sommes en train de faire. J’espère que nous réussirons. J’espère obtenir l’appui de tous les députés.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais avoir l’occasion de relancer le ministre sur la question que je lui ai posée tout à l’heure, parce qu’au Bloc québécois, nous avons une approche constructive.
En ce qui a trait au projet de loi qui est sur la table en ce moment, je pense que nous avons toujours eu une approche constructive. Nous avons regardé ses mérites et ses défauts, en essayant de voir ce que nous pouvions faire pour l’améliorer.
Le problème que nous avons maintenant, c’est que le gouvernement nous impose un bâillon. Un tel bâillon est problématique, parce qu'il ne donne pas l’occasion d’aller au fond des choses. Nous nous demandons si le fait d'imposer des bâillons est la nouvelle attitude du gouvernement et s’il trouve que c’est une façon constructive de travailler.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Il aura l’occasion de travailler avec nous pour proposer des amendements lors des séances d’étude en comité.
Ce n’est pas un nouveau projet de loi, puisque nous l'avions déposé dans l’ancienne législature, qu'on en avait discuté ici et qu'il avait été discuté publiquement à plusieurs reprises.
J’ai rappelé le fait que l’honorable député de Rivière-du-Nord avait participé à ces discussions. On a donc eu le temps d'étudier ce projet de loi et on va avoir le temps de l'étudier en comité. Nous allons respecter le processus parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les peines minimales obligatoires font partie des politiques destructrices de l'ère Harper qui n'ont pas eu d'effet dissuasif sur les criminels, n'ont pas amélioré la sécurité et ont engorgé les tribunaux. C'est à cause de ce parti que nous nous trouvons dans cette situation. Il était plus préoccupé par l'incarcération des délinquants primaires à faible risque et le ciblage des personnes de couleur que par le maintien de la sécurité de nos collectivités.
Le ministre pourrait-il nous en dire plus sur les ordonnances de sursis et expliquer comment elles aideront les communautés de couleur?
Monsieur le Président, à mon avis, la partie la plus importante du projet de loi est celle qui porte sur les ordonnances de sursis, car elle redonne aux juges une latitude dans la détermination de la peine qui leur permet de s'attaquer à un problème ou de rectifier un problème dans la peine qui devrait être éliminé. Par exemple, une ordonnance de sursis permettra à un juge de dire qu'une personne doit purger une peine de détention à domicile et se prévaloir des services de soutien en santé mentale appropriés ou des services de soutien à la réadaptation appropriés si elle a un problème de dépendance.
Elle permet aux communautés d'assumer la responsabilité de la réadaptation des délinquants au moyen d'une peine de justice communautaire, que nous finançons. Il s'agit d'une des principales idées des communautés elles-mêmes, qu'elles soient racisées, autochtones ou noires. Elles veulent contribuer à la réadaptation des gens. Selon les experts dans le domaine, c'est la meilleure façon de faire avancer une communauté, de faire avancer la société et d'aider tout le monde à guérir tout en assurant la sécurité publique. Voilà ce que font les ordonnances de sursis.
Monsieur le Président, je trouve très préoccupant d'entendre le ministre ainsi que les néo-démocrates et les libéraux donner une fausse impression de ce que ce projet de loi permettrait de faire. Soyons clairs, cette mesure permettrait en fait de réduire les peines minimales obligatoires pour toutes sortes de crimes commis avec des armes à feu et d'imposer la détention à domicile dans le cas de crimes qui traumatisent et marquent à tout jamais les victimes, notamment la traite des personnes, l'agression sexuelle, l'enlèvement — entre autres d'enfants de moins de 14 ans —, le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et par voies de fait ou avec une arme, ou les voies de fait contre un agent de la paix causant des lésions corporelles ou avec une arme.
Voilà ce que ce projet de loi ferait vraiment. Par conséquent, comment les néo-démocrates et les libéraux peuvent-ils prétendre que cette mesure permet d'assurer la sécurité du public et qu'elle sert la justice?
Monsieur le Président, je demande aux gens de porter attention à ce qui est prévu dans le projet de loi et à ce qui ne l'est pas. Cette partie du projet de loi ne porte pas sur les peines minimales obligatoires, contrairement à ce qu'a laissé entendre plus tôt un intervenant d'en face. Il est question de la partie sur les ordonnances de sursis où il est prévu que le juge peut imposer une peine sévère lorsque le crime est grave. Je tiens à dire à la députée qu'une ordonnance de sursis ne peut être imposée que dans le cas d'un crime assorti d'une peine de moins de deux ans qui ne met pas en danger la sécurité publique. Aucun tribunal n'impose une ordonnance de sursis dans le cas des crimes dont la députée a fait mention.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Dufferin—Caledon, La fiscalité; le député de Courtenay—Alberni, La santé; le député de Kenora, La santé.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le vice-président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 52)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 183
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 décembre 2021, de la motion portant que le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, la devise « Pas sous l'emprise de l'homme, mais sous celle de Dieu et de la loi » surplombe l'entrée de l'une des grandes écoles de droit de ce continent. En lisant ces mots, je ressentais de la fierté à l'idée que notre pays était un pays régi par des lois et non par des hommes; une nation de citoyens, pas de partis; de Canadiens, pas de libéraux ou de conservateurs. Dans un pays aussi grand et diversifié que le nôtre, nos institutions, nos normes et nos règles nous lient, et façonnent et ordonnent notre vie commune même lorsque nous ne sommes pas d'accord. Surtout lorsque nous ne sommes pas d'accord.
Cependant, de temps à autre, il arrive un moment où il faut faire un changement, un pas dans une meilleure direction, passer à autre chose, parce que c'est notre conviction la plus profonde, comme Canadiens, de nous efforcer de toujours mieux faire. Il est temps de tourner la page...
Je dois interrompre le député très brièvement.
Je tiens à informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 30 minutes.
Le député de Mississauga—Malton a la parole.
Madame la Présidente, le temps est venu de tourner la page sur de nombreuses peines minimales obligatoires. Il s'agit d'une politique qui, au bout du compte, n'a pas découragé la criminalité. Elle n'a certainement pas rendu notre système de justice plus équitable. Tout ce qu'elle a fait, c'est contribuer à l'emprisonnement de beaucoup trop de Canadiens autochtones, noirs et marginalisés. La preuve se trouve dans les données sur la population carcérale, et elles sont frappantes. Bien qu'ils représentent 5 % de la population générale, les Autochtones représentent 30 % des détenus dans les établissements fédéraux. C'est le double d'il y a 20 ans. Ce chiffre est nettement plus élevé pour les femmes autochtones, qui représentent 42 % des femmes incarcérées, et ce pourcentage est encore plus élevé dans certaines provinces. Les détenus noirs représentent 7,2 % des délinquants sous responsabilité fédérale, mais seulement 3 % de la population générale. C'est honteux.
Si les chiffres sont si élevés, c'est en raison des lois sur la détermination de la peine qui mettent l'accent sur la punition par l'emprisonnement. Le régime de peines minimales obligatoires est au cœur du problème. L'imposition généralisée et sans discernement de peines minimales obligatoires et les restrictions visant l'imposition de peines avec sursis ont rendu notre système de justice pénale moins équitable et ont nui de façon disproportionnée à certaines communautés. Cette approche universelle rigide prive les juges du pouvoir d'examiner les circonstances atténuantes.
Que ce soit bien clair: il ne s'agit pas d'une approche laxiste à l'égard de la criminalité, et elle ne vise pas des criminels endurcis. Il est question ici de délinquants à faible risque qui commettent une première infraction ou une infraction non violente.
Nous présentons une mesure législative visant à modifier le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi C‑5 est un pas important dans la bonne direction, car il prévoit des réformes à la détermination des peines. Nous proposons d’abroger certaines peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour toutes les infractions liées à la drogue et certaines infractions liées aux armes à feu. Il a été démontré que ces peines minimales obligatoires ont un effet différent sur les communautés noires, autochtones et marginalisées.
Ce projet de loi favoriserait le recours aux ordonnances de sursis dans les cas où les délinquants ne posent pas de risque pour la sécurité publique. Les ordonnances de sursis permettent aux délinquants de purger des peines de moins de deux ans dans leur communauté, dans des conditions strictes, comme l'assignation à résidence ou l'imposition d'un couvre-feu, tout en pouvant travailler, suivre une formation et avoir accès aux réseaux de soutien familiaux, communautaires et de santé. En éliminant ces peines minimales obligatoires, nous redonnons aux juges la capacité d'imposer des peines appropriées, délaissant ainsi l'approche universelle.
Je le répète, il ne s'agit pas d'une approche laxiste à l'égard de la criminalité. Nous maintenons certaines peines minimales obligatoires en ce qui concerne le meurtre, les agressions sexuelles, la conduite avec les facultés affaiblies et les infractions graves commises avec une arme à feu, y compris celles qui mettent en cause le crime organisé. Le pouvoir des juges ne sera pas limité; nous allons justement leur permettre de faire le travail pour lequel ils ont été formés.
Quand j'étais à la faculté de droit, j'ai été initié à certains idéaux et principes du système de justice, notamment celui que la justice ne se limite pas au châtiment. Or, c'est exactement ce que sont les peines minimales — des châtiments. Il existe des visées beaucoup plus utiles, comme la réadaptation. Une personne peut s'améliorer après avoir causé du tort — surtout après avoir causé du tort. Le système de justice devrait être un élément de cette réadaptation. Les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces sur le plan du droit criminel. Elles n'ont pas un effet positif sur le récidivisme. Elles ont plutôt comme résultat de punir indûment des personnes qui devraient obtenir de l'aide par d'autres voies.
Quant à la dissuasion, les peines minimales obligatoires sont tout aussi inefficaces. Dans les cas des crimes moins sérieux, l'emprisonnement est souvent inefficace et exagérément punitif. Une peine d'emprisonnement de longue durée ne donnera pas plus de résultats qu'une peine courte, sauf détruire des vies entières. Aux États‑Unis, par exemple, la notion selon laquelle les peines minimales sévères peuvent sérieusement freiner le commerce de la drogue est fortement mise à l'épreuve par l'échec manifeste de la guerre contre les drogues.
La façon dont notre système de justice est conçu a entraîné la criminalisation de la pauvreté, de la maladie mentale et des dépendances problématiques. Il est tellement plus difficile pour une personne d'avoir une seconde chance dans le contexte des peines minimales obligatoires. Quand une personne sort de prison, les possibilités qui s'offrent à elle sont limitées et son réseau se compose souvent des individus qu'elle a côtoyés en prison. Il faut que cela cesse.
Le Canada n'est pas le seul pays à reconnaître que le recours accru et sans discernement aux peines minimales obligatoires pose problème. L'imposition de ces peines s'est avérée coûteuse et inefficace lorsqu'il s'agit de réduire la criminalité. En effet, d'autres pays ont délaissé ce régime parce qu'il entraîne des cycles de criminalité.
L'imposition de peines minimales obligatoires est une politique inefficace, et nous avons amorcé un changement de cap. Nous proposons une refonte du droit pénal nécessaire pour combattre le racisme systémique au sein du système de justice pénale. Cette réforme est nécessaire, mais il faut en faire davantage.
Nous nous employons également à établir une stratégie en matière de justice autochtone, en collaboration avec les peuples autochtones, ainsi qu'une stratégie en matière de justice pour les Canadiens noirs. Nous continuerons de nous pencher sur les déterminants sociaux de la criminalité. Toutes les mesures que nous prenons pour faciliter l'accès au logement, aux soins en santé mentale, aux traitements contre la toxicomanie et à des emplois pour les jeunes contribuent à rendre le Canada plus sûr. Les politiques en matière de justice pénale ne sont pas élaborées en vase clos, et nous devons en faire davantage pour que les gens soient mieux informés.
Dans ma vie, j'ai fini par comprendre un certain nombre de règles et de principes, et par me rendre compte que ce ne sont pas que nos erreurs qui nous définissent. Ce que nous sommes ne se limite pas aux pires choses que nous avons faites. La société ne doit pas se méprendre. Elle ne sera pas jugée en fonction de sa raison, de son intelligence, de sa technologie et de ses outils, ni en fonction des murs qu'elle érige. Au bout du compte, notre société sera jugée en fonction non pas de sa façon de traiter les puissants, les riches et les privilégiés, mais de la manière dont elle traite les pauvres et les condamnés.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des citoyens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Le député et moi sommes d'accord sur un certain nombre de points, notamment la nécessité de réduire et ensuite de maintenir bas les taux d'incarcération des groupes de personnes marginalisées. Là où je ne suis pas d'accord avec lui, c'est quand il cadre la discussion dans le contexte du châtiment. Les tribunaux du Canada ont toujours souligné la nécessité de dénoncer et de dissuader, et la détermination de la peine fait partie de ces deux éléments.
Quand on parle de tirer sur des personnes, il ne s'agit pas nécessairement des contrevenants primaires à faible risque dont le député a parlé. Comment concilie-t-il ces différents concepts?
Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec la prémisse de la question du député.
Les données probantes ont montré que ces politiques ont une incidence négative sur les communautés marginalisées. En les abrogeant, nous aidons ces communautés et les personnes qui étaient ciblées à réintégrer la société. Les politiques sont actuellement établies pour miser sur le châtiment. Nous essayons de changer cela.
Madame la Présidente, dans son intervention, le député a parlé de mettre fin à la guerre contre la drogue et de lutter contre la crise des surdoses. Dans cette perspective, je lui demanderais s'il appuie ou non le projet de loi d'initiative parlementaire C‑216 présenté par mon collègue le député de Courtenay—Alberni, qui réclame la décriminalisation de la possession de petites quantités de drogue à des fins de consommation personnelle. C'est une façon de s'assurer de ne pas traiter les gens comme des criminels, de mettre fin à la guerre contre la drogue et de sauver des vies.
Madame la Présidente, je souscris au sentiment exprimé dans la question de ma collègue. Cependant, mon discours portait sur les peines minimales obligatoires, ce qui est l'objet du débat actuel.
Il s'agit d'un pas important dans la bonne direction. J'aimerais voir les données relatives aux autres peines minimales obligatoires pour déterminer si elles aussi ont des effets dévastateurs sur certaines communautés et si nous devrions donc les abroger également.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question pour mon collègue d'en face.
Tout à l'heure, je questionnais le ministre de la Justice sur la pertinence d'avoir imposé un bâillon. Si jamais il a l'occasion de m'en parler, cela me fera plaisir, mais j'aimerais revenir sur la question qui a été soulevée aussi par d'autres de mes collègues du côté du Bloc québécois. Dans le projet de loi dont nous discutons, on traite des peines minimales obligatoires pour la possession d'armes, mais on parle aussi de tout ce qui touche à la décriminalisation des drogues. On aborde deux sujets assez différents l'un de l'autre. Comment se fait-il que le gouvernement ait refusé notre proposition de vouloir scinder les deux?
En scindant le projet de loi, on aurait eu l'occasion d'approfondir l'étude de chacun de ses deux éléments de façon à ce qu'on puisse les traiter de façon intelligente. De cette manière, un vote pour le projet de loi ne serait pas considéré comme étant pour la totalité de ce qui est présenté ou, inversement, un vote contre sa totalité. Je trouve que le gouvernement vient mélanger les affaires. Cela crée de la confusion tant dans le débat que dans l'étude du projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je rejette humblement la prémisse de la question de mon collègue. Ce projet de loi ne décriminaliserait pas les drogues. Il porte sur les peines minimales obligatoires.
Je tiens à préciser clairement que le projet de loi n'est pas laxiste en matière de criminalité. Les auteurs de crimes graves continueront de recevoir des peines sévères. Cette mesure législative vise à éliminer les politiques inefficaces qui ont rempli nos prisons de délinquants qui en sont à leur première infraction et qui présentent un faible risque, des gens qui avaient seulement besoin d'aide.
Madame la Présidente, je remercie le député de Mississauga—Malton de s'être concentré sur le fait qu'il s'agit d'abord et avant tout de faire confiance à la magistrature. La question que je veux lui poser a été inspirée d'une observation qu'il a faite plus tôt à propos d'une volonté d'aller plus loin.
Étant donné que ce projet de loi ne cible qu'une peine minimale obligatoire sur cinq dans le Code criminel et que, par exemple, l'appel à l'action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation demande d'abandonner cette approche, peut-il nous en dire davantage sur sa volonté d'aller plus loin dans l'abrogation des peines minimales obligatoires?
Madame la Présidente, encore une fois, ces mesures proposées représentent un pas important pour mieux s'attaquer aux problèmes systémiques associés aux politiques existantes de détermination de la peine. Nous savons qu'il est impossible d'éradiquer le racisme systémique et la discrimination avec une seule mesure...
Nous devons malheureusement passer au prochain intervenant.
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a la parole.
Madame la Présidente, lorsque j'ai pris la parole au sujet de la première version de ce projet de loi, en avril 2021, j'ai fait remarquer que le gouvernement libéral était complètement déconnecté. Si les députés de la coalition néo-démocrate—libérale prenaient le temps d'aller parler à des maires, à des chefs et à des conseillers, ou encore à des membres de la GRC dans le Nord de la Saskatchewan, ils comprendraient que les projets de loi de ce genre font plus de tort que de bien aux communautés.
Les dirigeants élus me disent constamment qu'ils ne veulent pas de délinquants violents dans leur collectivité. En fait, ils cherchent à les empêcher d'entrer. Ils se demandent pourquoi des récidivistes sortent de prison et pourquoi on les laisse retourner faire d'autres victimes dans leur collectivité. Les chefs sont mécontents. Ils se rendent compte qu'en l'absence de certains individus, la paix et la quiétude règnent dans la collectivité. Ce projet de loi ne fait qu'ajouter à leur frustration.
Le projet de loi C-5 éliminerait les peines minimales obligatoires pour les infractions suivantes: vol qualifié commis avec une arme à feu, extorsion perpétrée avec une arme à feu, trafic d'armes, importation ou exportation d'une arme à feu en sachant qu'elle n'est pas autorisée et décharger une arme à feu avec une intention particulière. Cette liste n'est pas exhaustive. Le ministre de la Justice nous a dit, cet après-midi, que ce ne sont que des infractions mineures. Je ne suis pas d'accord avec lui.
Les policiers, les juges, les procureurs et de nombreux autres intervenants au sein des collectivités font déjà tout ce qu'ils peuvent pour les délinquants non violents pour leur donner toutes les chances de ne pas se retrouver en prison. La tranquillité d'esprit qui accompagne les peines minimales obligatoires est parfois essentielle pour que la population se sente en sécurité.
Dans le Nord de la Saskatchewan, on constate de plus en plus de cas d'intimidation des témoins, ce qui est préoccupant. On observe également une intensification du recrutement de jeunes dans les gangs et le milieu du commerce de la drogue. Les peines minimales obligatoires aident les policiers et les procureurs à protéger les témoins. En gardant les délinquants violents derrière les barreaux, on accroît la possibilité d'intervention précoce auprès des jeunes pour empêcher leur recrutement dans les gangs criminels.
Le 17 mars, c'est-à-dire pas plus tard que la semaine dernière, le sergent d'état-major du détachement de Meadow Lake de la GRC, Ryan How, a écrit un article qui est paru dans le Saskatchewan Today. On peut y lire ceci:
Du 1er octobre 2020 au 15 mars 2021, le détachement de Meadow Lake de la GRC a répondu à 66 plaintes liées aux armes à feu. Au cours de la période correspondante de 2021 à 2022, il a reçu 30 plaintes liées aux armes à feu. Nulle violence liée aux armes à feu n'est acceptable et, bien que le détachement de Meadow Lake de la GRC doit malheureusement encore traiter des cas de violence, il se réjouit de cette réduction du volume d'appels pour des incidents liés à des armes à feu, qui témoigne des progrès réalisés.
Un projet ciblé d'application formelle de la loi dirigé par la Section des enquêtes générales de North Battleford a été mis en place au début de l'année 2021 afin de démanteler l'un des gangs impliqués dans la violence et a mené aux condamnations suivantes [...]
Il dresse ensuite la liste des personnes arrêtées et des accusations portées contre elles, ainsi que des peines de plusieurs membres violents du gang. Il est sidérant de voir que, dans la liste des accusations, il y en a une qui ne serait plus assujettie aux peines minimales obligatoires si le projet de loi à l'étude est adopté. Plutôt que de fonder sa vision du Code criminel sur son idéologie politique, le gouvernement du Canada devrait soutenir davantage d'initiatives comme celle mentionnée par le sergent d'état-major How et soutenir les policiers qui, comme lui, consacrent leur temps et leurs efforts à établir des liens avec les collectivités qu'ils servent.
Contrairement à certains de mes collègues, je ne suis ni agent de la GRC ni procureur, mais lorsque j'entends des experts de terrain dire que l'élimination des peines minimales obligatoires proposée dans le projet de loi C‑5 augmentera les risques pour les collectivités canadiennes, j'ai tendance à les croire. Nous devons donner aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour exercer leurs fonctions et protéger les collectivités canadiennes, pas leur retirer la capacité de garder les délinquants violents derrière les barreaux.
Une des questions souvent soulevées au sujet de ce projet de loi est celle du pouvoir discrétionnaire des juges. Si je crois que les juges doivent avoir un certain pouvoir discrétionnaire pour la détermination de la peine, je crois que le Parlement a aussi son rôle à jouer. Dans le passé, le Parlement a déjà établi des peines maximales, ce qui limite le pouvoir discrétionnaire des juges, mais il a aussi établi des peines minimales. Ces décisions reposaient sur le bon jugement des députés. Nous avons donc le pouvoir d'apporter de tels changements; le Parlement a toujours établi les paramètres à l'intérieur desquels les juges peuvent déterminer les peines à imposer.
C'est nous qui déterminons, dans le Code criminel, ce qui constitue un acte criminel et c'est également nous qui fixons les paramètres à prendre en considération en déterminant les peines. Cela fait partie de notre travail et il n'y a rien de partisan là-dedans.
Bon nombre des peines minimales que le gouvernement libéral actuel est en train d'éliminer ont en fait été mises en place par les gouvernements libéraux précédents. Le but est de s'assurer qu'une peine appropriée puisse être imposée à une personne qui commet un crime très grave. Encore une fois, comme je l'ai dit précédemment, le projet de loi C‑5 ne concerne pas les infractions mineures et sans gravité. Il traite de ce que je qualifierais d'infractions très graves, comme le vol qualifié commis avec une arme à feu et l'extorsion perpétrée avec une arme à feu. Je n'ai même pas commencé à aborder les dispositions du projet de loi consacrées aux infractions liées à la drogue.
Le projet de loi C‑5 vise aussi à éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour trafic ou possession dans le but d'en faire le trafic, l'importation, l'exportation ou la possession dans un but d'exportation et la production des substances des annexes I et II. Parmi ces substances, on trouve l'héroïne, la cocaïne, le fentanyl et le crystal meth. Lorsque je vois ce projet de loi, il me semble évident qu'aucun député de la coalition néo-démocrate—libérale ne s'est jamais entretenu avec un chef et des aînés qui les supplient de débarrasser leurs communautés de ces revendeurs de drogues.
Lorsque j'ai pris la parole pour la première fois au sujet du projet de loi C‑22 au cours de la dernière législature, j'ai cité un article d'un journal de ma région. Cet article portait sur la décision d'un juge, les arguments du procureur de la Couronne et les déclarations de victimes faites par certains agents de la GRC. Aujourd'hui, je prendrai quelques minutes de mon temps pour faire part à nouveau de cet article et de la déclaration de la victime faite par l'un de ces agents. J'espère sincèrement que tous les députés écouteront au moins cette histoire, même s'ils n'écoutent pas le reste de mes propos.
La déclaration dit ceci:
Quand je suis tombé, au nord de Loon Lake, sur le camion doré que vous conduisiez, la seule chose que j'ai ressentie, c'est de la tristesse.
J'ai su tout de suite comment cela allait se terminer. C'est toujours pareil; seule la gravité de la situation change. Quand j'ai vu votre coaccusé sortir de l'Equinox en courant et pointer vers moi ce qui aurait pu être une arme, je me suis juste senti fatigué et abattu [...]
Je savais ce que vous alliez faire en arrivant au barrage sur la route, et vous avez fait ce que tous les criminels désespérés font: vous avez accéléré et foncé vers la police.
À ce moment-là, j'ai détaché ma ceinture de sécurité et j'ai accéléré en dirigeant mon camion directement vers vous. Je voulais au moins pouvoir bouger librement à l'intérieur du camion si les autres membres du gang et vous commenciez à me tirer dessus. Quand j'ai aligné mon camion pour qu'il arrive face à face avec le vôtre, je m'attendais à ce qu'on me tire dessus, mais j'ai fait de mon mieux pour que le camion continue tout droit et vous frappe même si je ne pouvais plus le conduire, parce qu'il fallait absolument vous arrêter [...] Même après tout cela, après les heures de poursuite, les heures de frustration, de colère et de fatigue, il fallait que je garde l'esprit calme et que j'utilise de solides tactiques quand j'ai sorti mon arme et que je l'ai pointée vers vous et les gens qui étaient avec vous [...] À ce moment-là, j'étais furieux qu'on en soit arrivé là. J'étais furieux que votre stupidité m'empêche d'assister à un événement familial important qui se déroulait alors même que je vous regardais par le viseur de mon arme. J'étais furieux à l'idée de devoir peut-être vous tirer dessus et vous tuer [...] Je ne vous ai pas tiré dessus [...] Mes collègues ne vous ont pas tiré dessus, même si les gens qui étaient dans le camion avec vous nous narguaient et nous mettaient au défi de faire feu. Même si, à cause de vos agissements, un de mes collègues a failli être frappé et tué. Nous avons veillé sur votre sécurité. Ce n'était qu'une blague et un jeu pour vous. C'était une question de vie et de mort pour moi, pour mes partenaires et pour le public. Je peux vous dire que le 17 janvier 2019, vous avez eu de la chance d'être arrêté par certains des policiers les plus compétents et les plus expérimentés au pays. Ils ont fait preuve d'une retenue et d'un professionnalisme incroyables pour que vous puissiez survivre et être ici aujourd'hui.
J'ai eu l'occasion de discuter avec le sergent How par la suite, qui m'a dit que ces événements étaient devenus presque chose courante pour lui. Je demande aux députés d'imaginer vivre cela au quotidien. Je me souviens d'avoir dû réprimer mes émotions.
Enfin, ce projet de loi permettrait un recours accru aux ordonnances de sursis pour un certain nombre d'infractions. Le fait de permettre aux criminels qui commettent des actes violents de purger leur peine en détention à domicile met les collectivités de ma circonscription en danger.
Pour conclure...
Comme il est 17 h 45, je dois mettre fin au débat.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur‑le‑champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que,
a) conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;
b) conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le Comité soit formé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis de l’opposition qui ne sont pas l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
c) outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique;
d) conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
e) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;
f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel;
h) jusqu’au jeudi 23 juin 2022, le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté par la Chambre le jeudi 25 novembre 2021 s’appliquent également au Comité;
i) le Comité ait le pouvoir de:
(i) siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement,
(ii) faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression;
(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,
(iv) mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
(v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
j) conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard le jeudi 23 juin 2022;
k) conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux chambres;
qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La députée de Peterborough—Kawartha invoque le Règlement.
Le compte rendu officiel
Madame la Présidente, j'aimerais éclaircir un point. La semaine dernière, à la Chambre, j'ai dit que je suis mère cheffe de famille et que j'ai six enfants. J'aimerais clarifier cette affirmation. Ce que j'aurais dû dire, c'est que je suis mère cheffe de famille et que je m'occupe de plusieurs enfants en même temps, parfois jusqu'à six.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur l'assurance‑emploi
propose que le projet de loi C‑215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance‑emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de débattre de mon projet de loi émanant d'un député, à savoir le projet de loi C‑215, qui vise à modifier le nombre de semaines pour les prestations pour maladie de l'assurance‑emploi.
Le projet de loi propose d'augmenter de 15 à 52 semaines la possibilité pour les Canadiens admissibles à l'assurance-emploi en cas de maladie d'utiliser des semaines supplémentaires pour leur rétablissement ou leur convalescence avec un minimum de sécurité financière en cas de maladie grave, comme le cancer et d'autres maladies qui nécessitent de longues périodes pour recouvrer la santé.
Ce débat n'est pas nouveau à la Chambre. Tous les partis ont déposé des projets de loi similaires au cours des dernières législatures, ce qui note une certaine unanimité au sein de la députation. Comme le diable se cache dans les détails, même avec un soutien positif de la Chambre, nous avons absolument besoin du soutien du gouvernement libéral pour obtenir la recommandation royale puisqu'il y a une implication financière dans le projet de loi C‑215.
Le directeur parlementaire du budget a effectué une étude en 2019 et en mars 2022 qui prouve que c'est un projet de loi abordable, à un coût raisonnable, partagé entre les Canadiens et les employeurs du Canada. L'étude indique que 151 000 Canadiens par année ont besoin de plus de 15 semaines de prestations de maladie pour leur convalescence. Advenant que les 151 000 Canadiens utilisent toutes leurs semaines, ce qui ne sera pas le cas évidemment, le coût serait de 1,6 milliard de dollars par année, en moyenne, pour les cinq prochaines années. Ce coût serait donc possiblement moindre que prévu, car la moyenne des semaines nécessaires est d'environ 38 semaines, selon la note d'évaluation du directeur parlementaire du budget mise à jour le 29 mars 2022.
Ce débat est vraiment important pour les Canadiens. Ce n'est pas d'hier que je suis interpellé par des familles de ma circonscription pour faire évoluer la situation. Les expériences vécues, d'un bout à l'autre de notre pays, ainsi que celles que j'ai vécues dans ma vie personnelle avec des proches qui me sont très chers me rappellent la dure réalité des périodes difficiles et des grands défis à traverser avec des personnes proches malades, qui étaient dans l'impossibilité de prendre soin d'elles-mêmes ou encore moins travailler pour payer les factures.
Trop souvent, les Canadiens malades à long terme ont énormément de difficulté à joindre les deux bouts, en plus de devoir assumer les frais supplémentaires dus à leur maladie prolongée. Ce sont des personnes engagées dans une vie sociale active qui ne méritent pas d'être laissées à leur sort ou de perdre leur dignité.
Nous avons à la Chambre le devoir de soutenir celles et ceux qui ne sont pas couverts par des assurances privées de protection de salaire trop coûteuses pour les personnes à faible revenu. C'est pour cette raison que le projet de loi C‑215 prend toute son importance pour les Canadiens, car son faible coût offre une protection minimale de sécurité financière en cas de maladie prolongée. Nous parlons ici du coût de moins d'un café par mois.
La solidarité et la compassion sont les sentiments qui m'habitent et auxquels je souhaite rallier tous mes collègues de la Chambre. J'ai à cœur qu'ensemble nous offrirons le soutien aux personnes et aux familles touchées chaque année par un proche atteint d'une grave maladie mettant même en péril sa vie. Le devoir collectif nous appelle une fois de plus.
On ne peut pas laisser des partenaires de vie, des parents, des enfants et des petits-enfants penser qu'au Canada, on ne se soucie pas les uns des autres et qu'on laisse les gens livrés à leur misère. Il y a des histoires plus faciles que d'autres, mais nous devons permettre une certaine quiétude mentale et financière par l'adoption du projet de loi C‑215.
Comme on le sait, tous ceux ici qui sont en bonne santé ont une chance inestimable que l'on tient trop souvent pour acquise. Pour plusieurs, le cancer est une expérience de vie, mais d'autres n'auront pas la chance de s'en sortir rapidement, surtout s'ils ont de multiples inquiétudes de surcroît. Les questions médicales ne représentent qu'une partie de la vie avec un cancer. Il y a ensuite la vie après le traitement qui est une grande période de transition et d'adaptation où les défis sont souvent bien plus grands que ce à quoi s'attendait initialement le patient.
Je crois que, devant l'ampleur du défi et la grande résilience dont les Canadiens et les Canadiennes feront preuve, nous devons absolument les accompagner et les soutenir dans cette démarche qui comporte des étapes de très grande précarité.
Plusieurs personnes devront repenser tous les aspects de leur vie et il faut beaucoup de courage pour le faire. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent, à moins que je ne me trompe, avoir confiance que les partis de l'opposition sont entièrement engagés à les soutenir à l'heure actuelle et que le débat d'aujourd'hui sensibilisera le gouvernement libéral à leur offrir ce qu'ils méritent, c'est-à-dire des conditions gagnantes pour se rétablir dans l'attente d'un meilleur soutien financier.
Au Canada, nous avons la chance d'avoir un système d'assurance-maladie qui nous garantit la gratuité des services dont les personnes malades auront besoin en centre hospitalier. Par contre, il pourrait y avoir de nombreux à-côtés à débourser et de nombreux imprévus. Je pense notamment aux déplacements et au stationnement lorsque les personnes vont à leurs traitements, aux frais de gardiennes pour plusieurs, aux coûts des suppléments nutritionnels, des vitamines et des médicaments, et même à l'équipement qui pourrait être nécessaire durant leur rétablissement.
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi offrent jusqu'à 15 semaines d'aide financière si un individu ne peut pas travailler pour des raisons médicales. Il peut alors recevoir 55 % de sa rémunération jusqu'à un maximum de 595 $ par semaine. Pour cela, il doit obtenir un certificat médical qui indique qu'il ne peut pas travailler pour des raisons médicales. Ces raisons médicales incluent une maladie, une blessure, une mise en quarantaine ou toute autre condition qui l'empêche de travailler.
Les gains assurables comprennent la plupart des types de revenus d'emploi comme les salaires, les pourboires, les primes et les commissions. L'Agence du revenu du Canada détermine les types de gains assurables.
Certains employeurs offrent leurs propres congés de maladie payés ou régimes d'assurance-invalidité de courte durée. Avant de présenter une demande de prestations de maladie à l'assurance-emploi, il faut vérifier auprès de son employeur s'il y a un régime établi. Si les conditions médicales risquent d'être de longue durée ou permanentes, les individus pourraient être admissibles à d'autres prestations, comme les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou les prestations d'invalidité du Régime des rentes du Québec.
J'aimerais porter à l'attention de mes collègues un rapport d'une grande importance sur les politiques de prestations de maladie de l'assurance-emploi, lequel a été fait lors de la table ronde plurilatérale du 4 septembre 2019 sur les politiques. En 2019, cette table ronde regroupait sept différents intervenants qui s'intéressaient aux politiques de prestations de maladie et d'invalidité du Canada.
L'initiative a été organisée par les organismes suivants: la Société canadienne du cancer, le Congrès du travail du Canada, Fibrose kystique Canada, Diabète Canada, la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, la Société canadienne de la sclérose en plaques et les Organismes caritatifs neurologiques du Canada.
Les discussions faisaient suite à une discussion initiale lancée dans le cadre d'un forum de même nature tenu en 2015 et qui constituait une mise au point de l'état des prestations de maladie au Canada. Une différence notable entre la table ronde de 2019 et le forum de 2015 est que la discussion de 2015 présentait une perspective plus globale des aides offertes, alors que la séance de 2019 s'articulait principalement autour des recommandations concernant les prestations d'assurance-maladie.
Selon le rapport, six pour cent des travailleurs canadiens souffriront d’un problème de santé qui les obligera à modifier leur situation de travail, notamment en s’absentant du travail pendant une période prolongée, en passant d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou en quittant totalement le marché du travail. Le document souligne aussi la nécessité de procéder à un réexamen complet des besoins des travailleurs canadiens qui vivent avec une maladie ou avec une incapacité. Plus particulièrement, deux des conclusions se concentraient sur les points suivants:
1. Nécessité d’une meilleure coordination au sein du gouvernement et entre les ordres de gouvernement, notamment en ce qui a trait à la recherche.
2. Exigence d’augmenter l’accès de base au programme de soutien.
J'aimerais aussi porter à l'attention de mes collègues un point très important qui a été soulevé lors du débat sur l'ancien projet de loi C‑265. Durant ce débat, un député a déclaré qu'il y avait beaucoup d'incohérence dans l'administration des programmes, la plus flagrante étant qu'un proche aidant a droit à 26 semaines de prestations, alors qu'un malade n'a droit qu'à 15 semaines.
Pour certains, offrir 52 semaines semble inquiétant ou peut-être même trop. Je tiens à souligner que personne n'est jamais devenu riche en étant malade, surtout pas avec 55 % de son salaire à court et à moyen terme. Lorsqu'on combat un cancer avec un proche, tel que j'ai pu en faire l'expérience, 15 ou 26 semaines sont bien insuffisantes. Je n'ai pas besoin d'un expert pour le certifier.
Certaines personnes m'ont manifesté de l'inquiétude face à de potentiels abus ou fraudes qu'il pourrait y avoir de la part de certains bénéficiaires du programme. Comme on le sait, rien n'est impossible. Bien que pour être admissibles aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, les Canadiens doivent remplir une demande en prenant soin de fournir un certificat médical de leur médecin ou d'un spécialiste de la santé.
J'aimerais donc rassurer ces personnes en proposant certaines démarches. Après la deuxième lecture, lors de l'étude du projet de loi en comité, nous pourrions avoir recours à des experts et à des spécialistes de la santé afin qu'ils exposent l'ensemble des maladies graves admissibles à la prolongation des prestations à 52 semaines.
Nous pourrions faire venir des fonctionnaires responsables de l'assurance-emploi afin qu'ils exposent les vérifications qui sont faites rigoureusement chaque année lors de l'élaboration du rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi.
En terminant, je vais réitérer tous les points positifs de mon projet de loi C‑215. Tous les partis et les experts du domaine sont d'avis qu'il faut faire passer le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50. Ce projet de loi en propose 52.
Il est de notre devoir, en tant que législateurs, d'assurer un filet de sécurité adéquat aux personnes les plus vulnérables. Cette mesure touche 55 % de la population, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas d'assurance collective et qui travaillent principalement dans le secteur des biens et services.
Le programme de l'assurance-emploi comporte des mécanismes de contrôle et de vérification annuels rigoureux pour éviter les erreurs, les fraudes et les abus. Le certificat médical fait foi du nombre de semaines nécessaires au rétablissement d'un demandeur tout au long du processus de guérison.
II s'agit d'une promesse faite par le Parti conservateur du Canada pendant la campagne électorale de 2021. II s'agit d'une mesure votée par les membres de notre parti et présentée dans le programme du Parti conservateur du Canada.
Les employés ayant un régime d'assurance privée doivent écouler leurs semaines de congés de maladie avant de bénéficier des prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Cette mesure est abordable et raisonnable si l'on considère les coûts que les petites et moyennes entreprises doivent débourser pour souscrire à une assurance privée offrant les mêmes avantages.
En juillet 2022, le gouvernement libéral fera passer à 26 semaines le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi, ce qui signifie que les coûts estimés par le directeur parlementaire du budget diminueront de beaucoup.
J'espère obtenir l'appui de tous mes collègues à la Chambre pour cette noble cause, qui permettra à des gens que l'on aime de prendre soin d'eux et d'avoir le temps nécessaire pour se rétablir pleinement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne que le projet de loi en question est quasi identique au projet de loi C‑265, proposé à la 43e législature. Je le mentionne parce que, après avoir franchi toutes les étapes à la Chambre pour ensuite lui être retourné, le projet de loi C‑265 a été jugé irrecevable par la présidence au vote à l'étape de la troisième lecture parce qu'il n'était pas accompagné de la recommandation royale d'usage.
Je me pose donc la question suivante. Est-ce que le député peut nous dire si on a remédié aux anomalies ou aux difficultés du projet de loi qui exigent une recommandation royale? À vue de nez, cela ne semble pas être le cas. Malheureusement, le projet de loi est fort probablement voué au même destin que son prédécesseur.
Est-ce que le député pour nous le confirmer?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a totalement raison.
Pour obtenir la recommandation royale, j'ai besoin de l'appui du gouvernement libéral ou de deux ministres à la Chambre. Il est vrai que plusieurs partis de l'opposition avaient déjà présenté des projets de loi similaires. C'est un projet de loi qui est très bien pour les Canadiens.
Vous avez la pression de choisir d'appuyer ou non ce projet de loi. Il revient au gouvernement libéral de dire oui ou non, et vous vivrez avec les conséquences de vos choix.
À l'ordre. Je rappelle à l'honorable député qu'il doit s'adresser à la présidence.
L'honorable député de Thérèse-De Blainville a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à saluer mon collègue conservateur pour le dépôt de ce projet de loi. Celui-ci survient après 10 années d'une lutte incessante que nous menons pour octroyer 50 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi à des travailleurs qui n'ont que 15 semaines depuis 50 ans.
Mon collègue s'est fait demander par le parti de l'autre côté de la Chambre si cela nécessitait la recommandation royale.
Est‑il d'avis que cela requiert surtout, de la part du gouvernement, la volonté politique d'aller de l'avant maintenant?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle a totalement raison.
Je crois personnellement que chaque député à la Chambre est en faveur de ce projet de loi. Tous les partis ont déjà présenté un projet de loi similaire, même le Parti libéral. Le premier ministre actuel avait voté en faveur d'un tel projet de loi au cours d'une autre législature. Je crois que l'ensemble des députés à la Chambre peut faire un examen de conscience et aller de l'avant.
Il appartient au gouvernement libéral de permettre à l'ensemble de la Chambre d'aller de l'avant avec le projet de loi C‑215. Je me permets même de parler de « vœu » de l'ensemble de la Chambre, parce que ce projet de loi obtiendra sans doute l'appui de la majorité.
Monsieur le Président, je remercie et je félicite mon collègue conservateur pour son projet de loi privé. C'est une très bonne idée, que le NPD et d'autres partis ont déjà eue. Cela aiderait réellement les gens.
Je suis toujours content de voir les conservateurs, une fois qu'ils sont dans l'opposition, prendre des mesures en faveur des travailleurs et des travailleuses.
Toutefois, ce fut un peu long avant d'en arriver à cette position. Pourquoi mon collègue n'a‑t‑il pas déposé un projet de loi semblable quand son parti était au gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est en pure démocratie que cela s'est fait. Cette mesure que nous avons réussi à avoir dans la plateforme du Parti conservateur du Canada est venue d'une association du Québec. C'est une politique nationale de notre parti, actuellement, d'aller de l'avant avec cela.
Je tiens à remercier le Bloc québécois et le NPD d'appuyer mon projet de loi, parce qu'eux-mêmes avaient des projets de loi similaires.
Je pense que le fruit est présentement vraiment mûr pour que nous puissions aller de l'avant.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce qui motive vraiment mon collègue à déposer ce projet de loi.
Dans ma circonscription, j'ai vu tellement de cas de personnes qui se sont retrouvées avec absolument rien. Elles devaient lutter pour leur vie, tout en étant en même temps incapables de payer leurs dépenses pour vivre.
Mon collègue est‑il motivé par ce genre de dossier et de cas?
Monsieur le Président, j'ai vécu personnellement ce genre de situation pendant un an.
Mon épouse a eu un cancer, et j'ai dû la soutenir. Sans l'aide de toute ma famille et de nos amis, nous aurions eu énormément de difficultés à passer au travers d'une année vraiment très difficile.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son récit et ses propos. C'est avec plaisir que j'interviens au sujet de l'amendement proposé.
Le programme d'assurance-emploi aide les Canadiens lorsqu'ils sont dans l'incapacité de travailler ou n'arrivent pas à trouver un emploi. Au fil des dernières décennies, divers gouvernements ont modifié la Loi sur l'assurance-emploi pour tenir compte de l'évolution du contexte de l'emploi au Canada. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui s'inscrit dans cette tradition: il vise à modifier un programme existant pour tenir compte de l'évolution de la situation. Nous devons toutefois veiller à examiner chaque modification à la Loi sur l'assurance-emploi à la lumière du contexte et de la réalité actuels dans leur ensemble. Voici quelques raisons pour lesquelles la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap s'oppose au projet de loi C‑215.
Le Parlement a déjà approuvé une prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les faire passer de 15 à 26 semaines. Nous travaillons avec acharnement afin que cette prolongation soit mise en œuvre cet été et vienne ainsi fournir un meilleur soutien aux travailleurs canadiens. Par contre, le projet de loi propose de faire passer la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 52 semaines, ce qui entraînerait un coût supplémentaire estimé à plus de 2 milliards de dollars par année, soit 1 milliard de dollars de plus chaque année qu'une prolongation jusqu'à 26 semaines. En outre, le changement proposé pourrait avoir une incidence sur la participation des travailleurs au marché du travail et leur lien avec celui-ci, puisqu'on fournirait un revenu supplémentaire à de nombreux travailleurs qui, selon les prévisions, ne retourneront pas travailler. Il pourrait aussi entraîner une réduction des prestations de maladie fournies par les employeurs, ce qui ferait grimper le nombre de demandes soumises au programme d'assurance-emploi.
Les prestations de maladie de l'assurance-emploi fournissent un remplacement du revenu à court terme quand un travailleur doit s'absenter temporairement du travail à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une quarantaine. Quand les Canadiens sont aux prises avec une maladie ou une blessure, ils méritent de pouvoir compter sur le programme d'assurance-emploi pour obtenir un soutien financier et protéger leur emploi pendant leur rétablissement. Nous reconnaissons qu'il arrive malheureusement que des travailleurs doivent utiliser le nombre maximal de semaines de prestations de maladie prévu par l'assurance-emploi avant d'être assez rétablis pour retourner au travail.
Un travailleur qui a besoin de plus de temps pour se remettre d'une maladie ne devrait pas devoir en plus vivre un stress financier. Voilà pourquoi, dans le budget de 2021, notre gouvernement s'est engagé à faire passer de 15 à 26 semaines la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi. La prolongation permanente de ces prestations, qui devrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'été, offrira aux Canadiens davantage de temps et de souplesse pour se remettre avant de retourner au travail. D'autres mesures de soutien à plus long terme sont offertes aux travailleurs admissibles qui souffrent d'une maladie ou d'une invalidité. Il y a par exemple les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, les prestations versées par les régimes d'assurance privés ou offerts par les employeurs, ainsi que l'aide financière fournie par les provinces et les territoires.
En ce moment, les 15 semaines de soutien du revenu temporaire offertes grâce aux prestations de maladie de l'assurance-emploi représentent un montant égal à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne. En 2022, ce montant hebdomadaire maximal est de 638 $. En 2019-2020, les travailleurs ont utilisé en moyenne 10 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi, et un peu plus du tiers des travailleurs ont eu recours à toute la période de 15 semaines de prestations de maladie disponible. Cela nous a indiqué qu'il fallait prolonger le nombre de semaines disponibles afin que les personnes qui souffrent d'une maladie de plus longue durée aient davantage de temps pour se rétablir. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à porter de 15 à 26 le nombre maximal de semaines. Nous croyons que cela constitue un bon équilibre.
L'augmentation du nombre de semaines de prestations est un changement positif apporté au programme d'assurance-emploi, mais le gouvernement doit aussi s'attaquer à un enjeu actuel encore plus grand. Quand la pandémie de COVID a frappé, elle a rapidement exposé les lacunes du programme d'assurance-emploi. Elle nous a montré que celui-ci n'avait pas évolué au même rythme que la façon des Canadiens de travailler et n'était plus adapté aux nouvelles tendances du marché du travail. L'émergence graduelle et continue du travail à la demande et autonome au Canada ces dernières années en est peut-être le meilleur exemple. La PCU et la Prestation canadienne de relance économique ont aidé un grand nombre des 2,9 millions des travailleurs occupant de tels emplois à se nourrir et à se loger. Il est clair que le programme d'assurance-emploi ne permettait pas de répondre adéquatement à une crise majeure comme la pandémie de COVID, d'où la nécessité pour le gouvernement d'instaurer une série de prestations d'urgence.
Le bon côté, c'est que le gouvernement saisit cette occasion unique de moderniser le programme d'assurance-emploi et de le rendre plus inclusif. En effet, c'est au cœur de la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap.
L'été dernier, la ministre s'est jointe à la Commission de l'assurance-emploi du Canada pour lancer la première phase d'une ronde de consultations échelonnées sur deux ans à propos de l'avenir du programme d'assurance-emploi. Afin de rejoindre le plus grand nombre de Canadiens possible, la ministre avait demandé à son ministère de mettre sur pied un portail de consultation, qui comprenait un sondage en ligne où tous les Canadiens pouvaient exprimer leur point de vue. La consultation s'est déroulée du 6 août au 19 novembre 2021 et plus de 1 900 réponses ont été obtenues. Une soixantaine de mémoires ont aussi été reçus de la part de syndicats, d'employeurs et d'autres groupes.
La ministre a assisté personnellement à un grand nombre des 10 tables rondes nationales et des 11 tables rondes régionales afin d'entendre les commentaires des participants sur la meilleure façon d'améliorer le programme d'assurance-emploi afin de mieux servir les Canadiens. Plus de 200 intervenants d'un bout à l'autre du pays ont pris part aux discussions, y compris des organisations d'employés et d'employeurs, des syndicats, des universitaires, des associations de travailleurs à la demande, des associations de parents et de familles, des associations du domaine de la santé et tant d'autres. L'objectif ultime était de concevoir une vision pour améliorer et moderniser le système d'assurance-emploi de façon à ce qu'il soit plus simple et mieux adapté aux besoins des travailleurs et des employeurs.
La première ronde de consultations était axée sur les grandes priorités pour améliorer l’accès à l’assurance-emploi, et notamment la question de l’expiration des mesures d’urgence temporaires cet automne. Nous évaluons aussi si l'assurance-emploi répond toujours aux besoins changeants et diversifiés des familles canadiennes. Par exemple, comment rendre les congés de maternité et les congés parentaux plus flexibles et inclusifs pour les parents adoptifs. Les opinions diffèrent, naturellement, mais je sais que la ministre a constaté un engagement unanime de la part des représentants des employés et des employeurs envers l’élaboration d’un régime d’assurance-emploi moderne qui sera résilient, accessible, adéquat et viable financièrement. Le gouvernement prévoit une deuxième ronde de consultations sous forme de table ronde d’ici l’été.
En plus des renseignements, des conseils et des recommandations issus des tables rondes et des consultations en ligne, il y a plusieurs autres examens, évaluations et rapports à consulter. Par exemple, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait un travail particulièrement remarquable en 2021, notamment la formulation de 20 recommandations sur la modernisation du régime d’assurance-emploi.
Pour conclure, le régime d’assurance-emploi est un élément crucial du filet social canadien depuis 1940. Comme je l’ai déjà mentionné, c’est devenu l’un des régimes les plus complexes du gouvernement du Canada. Sa réforme pour le XXIe siècle est cruciale, et le gouvernement avance à un bon rythme vers cet objectif et, surtout, pour accomplir cette réforme de la bonne manière.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd’hui pour appuyer le projet de loi du député de Lévis—Lotbinière, qui vise à augmenter le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi à 52 semaines.
Je salue le projet de loi, mais je me désole de voir qu'on en est encore là. À la dernière session, on y était presque. Le projet de loi C-265, Loi d’Émilie Sansfaçon, proposé par ma collègue de Salaberry—Suroît et qui visait à faire passer de 15 à 50 le nombre de semaines de prestations de maladie avait franchi l’étape de l’examen en comité. Les travailleurs malades voyaient enfin la lumière au bout du tunnel.
Malheureusement, comme on le sait, le projet de loi demandait la recommandation royale, laquelle n’a jamais été donnée. Par la suite, on s'est retrouvé devant rien, car des élections ont été déclenchées. Seul le gouvernement sait pourquoi; c’est un vrai mystère, comme celui de la Caramilk.
Je ne le dirai jamais comme le député de Lévis—Lotbinière et je suis étonnée qu'il ne l'ait pas dit, mais, après 10 ans de lutte et de multiples projets de loi, c'est un scandale qu’on en soit encore là.
Néanmoins, je vais m’efforcer de ne pas tomber dans les leçons d’histoire, mais de regarder vers l’avenir, parce que ce projet de loi est fondamentalement l’espoir. C’est la possibilité pour les travailleurs malades d’anticiper l'avenir avec optimisme et en ayant les outils nécessaires à leur guérison dans la dignité.
D’abord, appuyer ce projet de loi, c’est avant tout une question de cohérence et d’écoute. Les semaines de prestations de maladie visent une chose: donner le temps au travailleur assuré de guérir tout en gardant son lien d’emploi et lui offrir un revenu pour qu’il puisse subvenir à ses besoins.
En toute cohérence, ces prestations doivent être adaptées à tout type de maladie. Certaines demandent plus de temps que d’autres.
Or, lors de la mise en place du programme original de 15 semaines de prestations de maladie il y a 50 ans, 82 % des travailleurs devaient prendre plus de 16 semaines pour guérir avant de retourner au travail. Le programme était déjà défaillant, parce qu’il a été démontré que cela prenait plus de 15 semaines pour guérir. Il me semble donc qu'il serait cohérent d’ajuster cette mesure pour qu’elle corresponde à sa mission première: accorder le nombre nécessaire de semaines de prestations pour la guérison de tous les types de maladie.
Le gouvernement s’attarde aujourd’hui à nous parler de science. La science doit bien sûr nous parler, mais que disent actuellement la science et la recherche? Elles disent qu’en moyenne, dans les cas de maladie grave, il faut au moins 40 semaines avant une guérison. Le programme actuel offre 15 semaines, mais son incohérence ne date pas d’hier. Il faut rectifier le tir.
Plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer la situation et appeler à des changements. Depuis des années, on entend ces voix nous dire que 15 semaines ne sont pas assez. Le gouvernement doit entendre ces voix.
Il doit entendre le message d’Émilie Sansfaçon, qui a consacré les dernières années de sa vie à cette cause et qui demandait 50 semaines. Il doit entendre et prendre acte du combat acharné que mène Marie-Hélène Dubé et des 619 000 signatures qu’elle a récoltées pour une augmentation des semaines de maladie. C’est 10 ans de lutte pour Mme Dubé.
Sept projets de loi ont déjà été présentés à la Chambre sur la même question. L'un d'entre eux avait été présenté par M. Denis Coderre et avait reçu l’aval du premier ministre actuel à l'époque où les libéraux étaient dans l’opposition.
Être à l’écoute, c’est aussi être cohérent. On doit prendre acte des nombreux projets de loi qui ont déjà été déposés à la Chambre pour régler le dossier.
Les débats sur cette question, les études, les recommandations, les rapports de comité, nous les avons eus. Il est temps d'arrêter de tourner autour du pot et d'agir. Au point où nous sommes rendus, c'est une question de volonté politique.
Dans son dernier budget, le gouvernement a décidé d'augmenter à 26 semaines le nombre de semaines de prestations. Cela n'ira qu'en juillet. On apprenait récemment, par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, que cela prendrait même trois mois de plus, parce que les systèmes informatiques ne sont pas à point. Ils sont eux aussi désuets pour adopter de tels changements.
J'ai envie de nous demander: pourquoi s'arrêter à 26 semaines? Pourquoi s'arrêter à mi-chemin quand on sait que, pour les personnes malades, cela prend au moins 40 semaines?
On était censé faire en sorte de régler une fois pour toutes la situation des travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi, qui tombent malades et qu'on doit protéger.
On parle d'assurance privée et d'assurance publique. Ce n'est pas de ces travailleuses et de ces travailleurs qu'on parle, parce que 60 % des travailleuses et des travailleurs n'ont pas d'assurance privée. Ils n'ont pas les moyens d'avoir des assurances privées.
Je rappelle que la Chambre des communes s'est prononcée à majorité en faveur d'une motion du Bloc québécois en ce sens. C'est au moins 50 semaines qu'il nous faut. Le 17 juin dernier, lors de l'étude en comité du projet de loi Émilie Sansfaçon, on l'a adopté à l'unanimité, sans amendement. C'était une simple question de volonté.
Le projet de loi pose aussi une question fondamentale. Sur quelles valeurs devrions-nous baser l'organisation de notre vivre-ensemble? Pour moi, c'est assez évident. C'est une question de compassion. Les travailleuses et les travailleurs ont besoin d'avoir les moyens de se soigner sans s'appauvrir.
Nous entendons de véritables histoires d'horreur. Certains doivent écouler toutes leurs économies, tandis que d'autres doivent réhypothéquer leur maison pour survivre financièrement. Certains réussissent à s'en sortir, car ils ont de bonnes économies ainsi qu'un bon réseau familial et d'entraide. D'autres sont carrément laissés à eux-mêmes. Cela n'a pas de sens de laisser des gens dans une telle situation d'appauvrissement.
Depuis le début de la session parlementaire, le gouvernement essaie de nous convaincre qu'il doit intervenir en matière de santé en piétinant les champs de compétence des provinces au passage. Il a maintenant l'occasion de faire un geste fort qui aura une réelle incidence sur la santé des gens, et ce, tout en restant dans ses propres champs de compétence. Saisira-t-il cette belle occasion?
J'en appelle à notre compassion. Il faut permettre aux travailleuses et aux travailleurs de guérir dans la dignité. C'est une question de justice. Dois-je rappeler que, ces montants, c'est l'argent des travailleurs et des employeurs? Voilà ce qu'est la caisse de l'assurance-emploi. Un travailleur qui a cotisé toute sa vie à son régime et qui tombe malade devrait avoir droit à un nombre suffisant de semaines pour se soigner. C'est aussi simple que cela. C'est son argent, après tout. Il est juste qu'il puisse y avoir accès.
Le gouvernement justifie sa demi-mesure en invoquant l'argument des coûts. Il dit que c'est trop cher. Cela ne coûterait pas 2 milliards de dollars, mais 1 milliard de dollars. Le directeur parlementaire du budget l'a dit: ce serait environ 1,1 milliard de dollars de plus par année.
Une occasion se présente dans le prochain budget du gouvernement. Sachant qu'il dépensera des milliards de dollars dans des considérations qui ne sont pas les siennes, il doit bien être capable d'investir 1 milliard de dollars pour corriger une aussi grave injustice envers les travailleuses et les travailleurs malades.
Mon précédent collègue a parlé de la réforme de l'assurance-emploi. Cette réforme est revendiquée depuis des années. Le gouvernement libéral s'est engagé à le faire en 2015. C'est maintenant que cela doit être fait.
Il y a donc deux occasions d'agir: le budget et la réforme de l'assurance-emploi. Il faut que ce soit maintenant, et non demain.
Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours que je me lève à la Chambre pour dire que je suis d'accord avec le député de Lévis—Lotbinière, mais cela arrive. Attention, je ne vais peut‑être pas en faire une habitude.
Je remercie ma collègue du Bloc québécois de ses propos précédents.
Je pense que nous sommes capables d'arriver, si ce n'est pas à l'unanimité, peut‑être à un consensus sur la nécessité d'aller de l'avant avec un tel projet de loi. Beaucoup de partis politiques à la Chambre, sinon tous, ont, un jour ou l'autre, déjà déposé un projet de loi en ce sens. Je pense que ce consensus est juste la bonne chose à faire pour les gens malades qui ont besoin d'aide, de notre soutien, et pour qui le filet social doit être efficace et pertinent.
Depuis des années, beaucoup de gens ont plaidé en faveur de la bonification des prestations spéciales pour maladie. Je ne peux évidemment pas passer sous silence le mouvement syndical, le Congrès du travail du Canada, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec, ainsi que les groupes communautaires comme le Mouvement Action‑Chômage, le Mouvement autonome et solidaire des sans‑emploi, et le Conseil national des chômeurs et chômeuses du Québec qui demandent tous ces bonifications.
Comme on l'a fait précédemment, je veux également insister sur l'action de deux femmes exceptionnelles qui ont vraiment lutté, dont une continue de lutter pour que soient apportées ces améliorations au régime de l'assurance‑emploi, à savoir la regrettée Émilie Sansfaçon, qui n'a jamais vu malheureusement ces bonifications aux prestations de maladie, mais qui a travaillé très fort pour l'obtenir, et Marie‑Hélène Dubé. Cette dernière, survivante de trois cancers, travaille très fort depuis 10 ans avec l'ensemble des parlementaires et des partis politiques pour faire avancer cette cause. Fait exceptionnel pour une citoyenne, elle a réussi à réunir près de 620 000 signatures sur une pétition demandant cette bonification au régime de l'assurance‑emploi. C'est vraiment un tour de force.
Cela démontre à quel point les gens sont préoccupés par ces questions et y sont sensibles. Ils savent très bien que le régime actuel ne suffit pas et qu'il doit être amélioré. Les libéraux nous disent qu'ils veulent écouter la science, mais, dans ce cas, écoutons ce que nous disent les médecins et regardons ce que nous disent les études et quelle est la réalité des gens qui souffrent de différentes maladies.
Le projet de loi C‑215 ressemble énormément au projet de loi néo‑démocrate que mon collègue d'Elmwood—Transcona avait déposé à la dernière législature, à savoir le projet de loi C‑212. Ce dernier allait exactement dans cette même direction.
Des prestations pendant 15 semaines, c'est absolument ridicule. On était à un point, à un moment donné, où les proches aidants avaient droit à plus de semaines payées par le régime de l'assurance‑emploi que la personne malade. Les libéraux ont fait un bout de chemin, mais insuffisant encore une fois. Ils ont fait passer, pas à 50 ou à 52 semaines, mais à 26 semaines les prestations de maladie pour la personne malade.
Pourquoi s'arrêter à mi‑chemin et faire les choses à moitié, alors qu'on nous dit que 50 ou 52 semaines sont nécessaires pour une personne, par exemple, atteinte du cancer?
En ce qui concerne les rémissions, cela représente de 35 à 40 semaines. La moyenne est de 41 semaines. Pourquoi ne pas y aller avec la possibilité d'avoir 50 ou 52 semaines? Sur quoi le gouvernement libéral se base‑t‑il pour dire aux personnes malades qu'elles n'auront pas accès à des prestations pendant qu'elles sont malades, jusqu'à ce qu'elles soient complètement remises de leur maladie? Ce n'est pas très humain, cela ne répond pas aux besoins des gens, et ce n’est basé sur absolument rien.
Nous sommes tous d'accord que 26 semaines, c'est mieux que 15, mais pourquoi ne pas aller jusqu'au bout?
Entendons-nous, et je veux que cela soit clair: ce n'est pas la personne qui décide que cela lui tente d'avoir 50 semaines de prestations de maladie, c'est un médecin qui décide cela. Cela prend une note du médecin pour avoir droit à des prestations spéciales de maladie. Il y a donc déjà un encadrement strict et médical, et ce n'est pas un choix individuel d'en recevoir pendant quatre semaines de plus. Non, c'est un médecin qui va décider.
J’encourage alors vraiment les libéraux à faire la bonne chose et à appuyer le projet de loi C‑215 pour qu'on puisse enfin régler la question une fois pour toutes. Elle traîne depuis trop longtemps.
Si cela nécessite une recommandation royale ou l’appui de deux ministres du gouvernement pour pouvoir aller de l’avant, faisons-le. J’espère que, du côté des banquettes libérales, on va trouver suffisamment de courage politique et de bon sens pour être capable de poser ce geste. Cela serait historique et tout le monde s’en réjouirait. Je pense que tout le monde pourrait dire qu’on a réussi ensemble à faire quelque chose qui va concrètement aider des gens qui souffrent et qui ont besoin de cette aide.
Comme on le rappelait tantôt, c’est aussi l’argent des travailleurs et des travailleuses. Ce n’est pas de l’argent public qui tombe du ciel, mais des cotisations payées par les travailleurs et les travailleuses et par les employeurs et les employeuses pour créer cette caisse, qui doit être au service des gens.
Le chômage n’est déjà pas un choix individuel. C’est une fatalité collective. Les gens en sont victimes. De plus, la maladie n’est également pas un choix individuel, mais des gens en sont victimes. Une personne qui se retrouve dans cette double situation extrêmement pénible doit avoir tout l’appui nécessaire.
En tant que parlementaires, en tant qu’élus et représentants du peuple, c’est la moindre des choses d’adapter nos programmes pour répondre aux besoins des gens, particulièrement de ceux dans le besoin.
Il va falloir aller plus loin que cela. Les 26 semaines qui vont être accordées sont insuffisantes et ne répondront pas aux besoins de 75 % des malades. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux s’arrêtent comme cela à mi-chemin.
Je veux parler aussi du régime d’assurance-emploi en général. On attend de manière presque désespérée une réforme majeure de l’assurance-emploi. Cela n’a aucun sens que, depuis des années, la majorité des travailleurs et des travailleuses qui cotisent n’ont pas la possibilité d’obtenir des prestations parce qu’il leur manque des heures pour être admissibles au programme. C’est un régime qui ne fonctionne pas du tout, qui a déraillé au fil des ans et qui doit être modernisé de manière urgente.
Les libéraux ont dit que cela s’en venait, mais cela fait longtemps qu’ils disent cela sur certains dossiers. Heureusement, des fois, le NPD les pousse à conclure une entente pour accélérer les choses pour que le travail se fasse vraiment.
L’assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers, le projet-pilote de cinq semaines, pour les gens qui sont pris avec le trou noir ou pour les travailleurs autonomes, c’est une catastrophe. Il n’y a rien là-dedans qui répond aux besoins des gens.
Des pigistes, des travailleurs autonomes, des contractuels, il y en a de plus en plus dans la nouvelle économie et dans notre société. Non seulement ils ne peuvent pas obtenir de prestations, mais ils ne peuvent même pas cotiser parce qu’ils sont à la fois employeurs et employés. Ils ne cadrent pas dans le système. Les travailleurs à la demande, les travailleurs autonomes et les pigistes sont laissés à l’écart.
J’allais parler de la pandémie de la COVID‑19 au passé, mais on vient d’apprendre qu’il y a officiellement une sixième vague au Québec. On est donc peut-être encore dedans pour un petit bout de temps, malheureusement. Cette pandémie a montré à quel point notre filet de sécurité sociale était mal foutu, détruit et en lambeaux, et à quel point on avait besoin de le rebâtir.
Au fédéral, l’assurance-emploi est un de ces outils majeurs qu’on doit être capable de remettre sur pied. Notre système de santé a besoin d’aide également. Il doit être protégé et mieux financé. Il a besoin d’avoir des garanties et des normes, pour que les gens soient bien traités par le secteur public. Il ne faut pas que la privatisation et l’argent décident si les gens sont soignés ou pas.
S’il n’y avait pas eu la fameuse PCU et la PCRE qui l'a suivie, un paquet de travailleurs autonomes, de pigistes et de contractuels auraient été obligés de déclarer faillite. Nous avons réussi avec la PCU: nous avons négocié avec le gouvernement minoritaire libéral pour l’augmenter à 2 000 $ et la prolonger dans le temps quand les gens en avaient besoin. Toutefois, c’était une mesure temporaire, une espèce de pansement mis sur une blessure beaucoup plus grosse, comme sur une jambe cassée.
Il est maintenant temps non seulement d'augmenter à 52 semaines la durée des prestations de maladie pour les gens qui en ont besoin, mais aussi d'effectuer une réforme majeure de l’assurance-emploi. Cela s’impose.
Monsieur le Président, le nom de Marie‑Hélène Dubé vous dit-il quelque chose?
Depuis plus de 10 ans, elle se fait la voix de plusieurs milliers de personnes, particulièrement des femmes, qui sont aux prises avec des maladies graves comme le cancer et qui ont dû combattre dans conditions pénibles. Elles doivent affronter non seulement la maladie, mais aussi les problèmes financiers occasionnés par celle-ci en raison des limitations actuelles de la Loi sur l'assurance‑emploi du Canada.
En effet, Marie‑Hélène a déposé la plus volumineuse pétition que la Chambre des communes a connue à ce jour avec plus de 600 000 signatures. Originaire de la ville de Rivière‑du‑Loup, dans ma circonscription, mais demeurant maintenant à Montréal, elle a combattu trois cancers. Ce n'est pas un, pas deux, mais bien trois cancers. Tous ses cancers ont été combattus dans des conditions économiques plus que précaires puisque le régime de l'assurance-emploi ne donne que 15 semaines de prestations. Ceux qui ont des proches ou des membres de la famille aux prises avec cette infâme maladie qu'est le cancer savent que s'en remettre en 15 semaines est impossible.
Les statistiques démontrent qu'il faut des périodes de traitement allant jusqu'au-delà de 52 semaines dans bien des cas pour permettre de vaincre la maladie. Soyons clairs, les personnes affectées par la maladie n'ont absolument pas besoin de vivre un stress financier en plus. Dans un pays avancé comme le Canada, où les partis soi-disant progressistes comme les libéraux et le NPD se sont unis pour permettre la gratuité éventuelle de soins dentaires et de soins universels pour tous, il me semble inconcevable que les libéraux ne proposent que 26 semaines, soit la moitié du temps nécessaire pour une guérison complète et potentiellement entière de la maladie.
La très grande majorité des personnes affectées par les différents cancers sont des femmes et la plupart du temps elles sont vulnérables. Dans ce contexte, un gouvernement soi-disant féministe ayant à sa tête un premier ministre qui se proclame féministe ne devrait-il pas revoir sa position sur un projet de loi comme celui-là?
Bien sûr, il n'y a pas que Marie‑Hélène Dubé qui s'est battue depuis plus de 10 ans pour cette cause et pour les gens atteints de maladies graves, mais avouons qu'il est plutôt rare de voir une personne avec autant de détermination pour faire avancer une cause. Je la remercie d’ailleurs du fond du cœur de tous ses efforts qui, je l'espère, prendront tout leur sens cette fois-ci. Depuis 10 ans, plusieurs projets de loi furent présentés pour réparer cette injustice, dont ceux du Bloc québécois et du NPD. Plusieurs étapes furent franchies, mais, malheureusement, sans aller nulle part.
Mon association conservatrice de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a été l'instigatrice d'une proposition pour faire de cet enjeu une politique de notre parti, à la demande de plusieurs personnes de ma circonscription qui se sont vues attribuer que 15 semaines de prestations d'assurance-emploi pour traverser une maladie comme celle-là, qui nécessite souvent plus qu'une année de traitement. Nous ne pouvons demeurer insensibles à cet état de fait. C'est donc dans cet esprit que nous avons fait adopter cette mesure au sein de notre parti. Aujourd'hui, je suis fier d'appuyer mon collègue de Lévis—Lotbinière pour le dépôt de son projet de loi émanant d'un député.
La vie est courte, et nous devons faire tout en notre pouvoir pour améliorer la vie des personnes malades et vulnérables, particulièrement les femmes. Justement, il y a moins d'un mois, Mme Stéphanie Bourgoin, une jeune mère de famille de 35 ans de ma circonscription, qui a trois enfants, a appris qu'elle avait le cancer du sein.
Est-on en mesure de s'imaginer l'effet de cette nouvelle sur l'état d'esprit d'une jeune femme dynamique, aimante et mère de trois enfants et ce qu'elle doit subir dans sa vie de femme? Croit-on qu'elle a besoin en plus de savoir qu'elle n'aura que 15 semaines de prestations d'assurance-emploi pour passer à travers cet épisode?
D'ailleurs, une autre survivante de ma circonscription, Mme Nancy Dumont, a dit ceci au sujet de l'enjeu que nous tentons de régler avec le projet de loi C‑215.
Dans une ère où le plein-emploi est un fait, il est temps d'apporter des modifications profondes au programme d'assurance-emploi. Les besoins ont changé depuis les années 70. Le cancer est un fléau et ses impacts ont des tentacules qui s'étendent dans toutes les sphères de notre vie. Je vous confirme que toute mon énergie et mes pensées ont été centrées pendant ces 4 longues années à une seule chose: guérir, vivre. Je ne peux concevoir que des gens ne puissent avoir accès à un minimum, c'est-à-dire 52 semaines de chômage maladie.
Quand la maladie te mène à la faillite ou a l'endettement, nous devons nous poser des questions comme société, comme canadien. Comme l'a si bien dit Terry Fox: tous les marathons ne se gagnent pas à l'arrivée. Élus, vous avez la chance de faire une vraie différence pour les 229 200 canadiens qui vont recevoir ce diagnostic au cours de l'année.
Le Canada doit faire mieux.
J'aimerais me permettre une parenthèse. Nancy Dumont a recommencé à travailler hier, après quatre ans de lutte. C'est pour cela que mon collègue de Lévis—Lotbinière a présenté le projet de loi C‑215 et c'est avec grand plaisir que je l'appuie. Je souhaite que ce projet de loi soit adopté rapidement, car nous avons fait nos devoirs sur cette question.
Je rappelle que le directeur parlementaire du budget a déjà procédé en 2019 à une analyse des coûts liés à cette mesure qui vise à prolonger les prestations d'assurance-emploi en cas de maladie grave. Selon ses conclusions de l'époque, le fait de prolonger les prestations de 15 à 50 semaines aurait eu une incidence fiscale de 1,1 milliard de dollars en 2020, passant à 1,3 milliard de dollars en 2025. Ce chiffre peut sembler gros, mais le gouvernement a un budget de 400 milliards de dollars. De toute façon, cet argent ne provient pas du gouvernement, mais bien des poches des travailleurs et des employeurs.
En tant que conservateurs, nous sommes toujours soucieux des dépenses publiques et nous ne souhaitons pas augmenter le fardeau fiscal des Canadiens au point où notre compétitivité serait mise en péril. Je rappelle donc à la Chambre que les cotisations de l'assurance-emploi ne proviennent pas de nos impôts, mais bien des contributions directes de l'employeur et des travailleurs.
Le directeur parlementaire du budget avait calculé que ce milliard de dollars, réparti entre tous les travailleurs, se serait traduit par une augmentation de 6 ¢ de la contribution habituelle de l'employé, qui était alors — en 2019 — de 1,62 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, jusqu'au montant maximum assurable de 53 000 $ par année.
Je ferai remarquer que les chiffres ont même été ajustés depuis, puisque le directeur parlementaire du budget a publié une étude hier. La pénurie de main-d'œuvre ayant fait baisser le taux de chômage, la contribution de l'employé est passée à seulement 1,58 $ par tranche de 100 $. Même si on y ajoutait les 6 ¢ précédents pour que tous les Canadiens soient couverts jusqu'à 52 semaines en cas de maladie grave, on arriverait à 1,64 $, en deçà du montant de 1,66 $ qui était le taux de cotisation en 2018.
Annuellement, cette augmentation représenterait une contribution supplémentaire maximale de 31,86 $ pour l'employé et de 44,60 $ pour l'employeur. Je suis moi-même employeur. Si l'on me demande si 45 $ par employé par année changent grand-chose dans la vie de mon entreprise, la réponse est non. Les gouvernements ont mis en place autrement plus de mesures au cours des dernières années qui ont eu des incidences sur mon entreprise.
Je tiens aussi à rappeler que ce montant de 6 ¢ par 100 $ arrive bien en deçà des exigences réglementaires en lien avec les produits d'assurance-invalidité ou de protection de solde offerts par le secteur du financement hypothécaire ou automobile ou du crédit à la consommation. Avec cela, la grande majorité de la population va ainsi économiser de l'argent.
Cette mesure visant à prolonger de 15 à 52 semaines les prestations d'assurance-emploi en cas de maladie grave faisait partie de notre plateforme électorale en 2021. J'ai fait campagne là-dessus et j'en ai parlé pendant 30 jours. J'ai rencontré de nombreuses personnes qui ont vécu de tels drames.
Tous mes collègues du Parti conservateur veulent que cette mesure se réalise puisque c'est une mesure compatissante et axée sur la famille, ce qui concorde absolument avec nos valeurs. J'invite donc tous mes collègues à se rallier au projet de loi C‑215 et à en assurer une adoption rapide, car bien des personnes malades ne choisissent pas la date à laquelle elles tombent malades.
Justement, Stéphanie Bourgoin, une jeune mère de 35 ans de ma circonscription, ne peut pas attendre jusqu'à l'été ou à l'année prochaine. C'est aujourd'hui qu'elle est atteinte d'un cancer et c'est aujourd'hui qu'elle a besoin de prestations.
En terminant, j'ai entendu les propos de mon collègue libéral tout à l'heure, qui disait que les personnes abusaient du programme dans certains cas. Sincèrement, je ne pense pas que nous sommes bien placés pour parler des femmes en les accusant de voleuses. Comme mes collègues l'ont souligné, ce sont les médecins qui délivrent des certificats de maladie grave et ce sont eux qui déterminent la durée pendant laquelle ces personnes auront droit au programme.
En passant, je félicite mon collègue et l'ensemble de tous mes collègues. Toutefois, je ne féliciterai pas les libéraux s'ils n'appuient pas cette mesure. C'est une mesure compatissante et importante pour l'ensemble des personnes qui sont malades au Canada. En tant que société, on ne peut pas se passer d'un tel projet de loi.
Nous reprenons le débat.
Avant de passer la parole à l'honorable secrétaire parlementaire, je dois lui indiquer qu'il dispose de trois minutes aujourd'hui et qu'il pourra finir son discours la prochaine fois que cette affaire sera débattue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour parler de ce projet de loi d’initiative parlementaire.
Dans le court laps de temps qui m’est accordé, j’aimerais parler de la préoccupation dont j’ai fait part au parrain du projet de loi lorsqu’il l’a présenté plus tôt aujourd’hui. En effet, ce projet de loi va inévitablement nécessiter la recommandation royale. Nous le savons à cause d’un texte très similaire, le projet de loi C-265, dont la Chambre a été saisie lors de la 43e législature. Il a passé le processus des délibérations à la Chambre. Il a été adopté après sa deuxième lecture. Il a été renvoyé à un comité. Le Président a émis la suggestion qu’il faudrait une recommandation royale, car il trouvait que le texte posait un problème. Après que le projet de loi soit revenu du comité, le Président a décidé qu’il faudrait une recommandation royale avant de procéder au vote final.
C’est problématique, car il est extrêmement rare qu’un gouvernement accorde la recommandation royale à un projet de loi d’initiative parlementaire. La vaste majorité des projets de loi d'initiative parlementaire n'ont pas de répercussions financières pour cette raison. Ce n’est pas propre au gouvernement libéral, il en va ainsi depuis des années, des dizaines d’années, voire plus.
Même si j’admire l’initiative prise par le député, je crois qu’il sait parfaitement le sort qui attend inévitablement son projet de loi. Cela m’amène à conclure que ce projet de loi a été présenté uniquement dans l’objectif d'embarrasser le gouvernement ou de lui faire mauvaise presse s’il n’accorde pas la recommandation royale. Je ne comprends pas l’intérêt de faire une telle chose, ni dans quelle mesure cela aiderait à défendre cette cause en particulier.
Cela dit, même si le député aurait peut-être souhaité aller un peu plus loin, je suis ravi de signaler que bon nombre des mesures envisagées dans ce projet de loi sont en fait prévues dans le budget de 2021.
Bien que l'aspect concernant la recommandation royale me préoccupe, j'écouterai certainement avec intérêt le reste du débat au sujet de ce projet de loi et je sais qu'on m'accordera les sept minutes qu'il me reste lorsque nous en reprendrons l'étude.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner, une fois de plus, l'échec du gouvernement pour ce qui est de remédier au problème d'approvisionnement en drogues contaminées au pays, lequel a coûté la vie à 27 000 personnes, de même que pour déplorer l'inaction du gouvernement dans ce dossier.
Lorsqu'elle a comparu devant le Comité permanent de la santé, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a dit que la décriminalisation de l'héroïne et des autres drogues de rue n'est pas la solution pour prévenir les décès. Elle a ajouté que la légalisation de la marijuana n'empêche pas les consommateurs de s'en procurer sur le marché noir et que, même avec la décriminalisation, les gens continuent de se procurer des drogues dans la rue.
Je vais parler un peu du fait qu'il n'existe pas de solution miracle pour remédier à cette crise. Il faudra adopter une approche multidimensionnelle, et la décriminalisation constitue une étape essentielle. Comme je l'ai dit, il faudra intervenir de multiples façons pour sauver des vies. Je conviens que, à elle seule, la décriminalisation ne suffira pas. Toutefois, pour sauver des vies, il faudra affranchir les consommateurs de drogues de la peur et de la honte qui accompagnent les comportements criminels.
Pour beaucoup de consommateurs de drogues, il s'agit d'une condition indispensable pour accéder à un approvisionnement réglementé en drogues sûres, se prévaloir d'un traitement fondé sur le traumatisme ou demander de l'aide auprès de fournisseurs de la santé. Tant et aussi longtemps que les consommateurs vivront sous le spectre des comportements criminels et craindront de perdre leur approvisionnement, leur emploi, leur revenu, leur liberté ou leurs relations sociales, la probabilité qu'ils fassent confiance aux services cruciaux de réduction des méfaits demeurera très faible. C'est un fait.
Nous devons tous comprendre qu'il ne suffit pas de choisir les politiques publiques qui font notre affaire. En ce qui concerne les morts par surdose, qui sont une épidémie dans notre pays, il faut adopter une stratégie en plusieurs volets comprenant des mesures complémentaires et interreliées afin d'offrir un environnement social sûr pour les consommateurs. Ce n'est pas une question de choix. On ne peut pas être favorable aux mesures pour un approvisionnement plus sûr tout en rejetant celles qui ont trait à la criminalisation. On ne peut pas choisir l'un ou l'autre. On ne peut pas dire oui aux traitements, mais non à un approvisionnement plus sûr, ou non à la radiation du casier judiciaire pour la possession simple. On ne peut pas faire les choses de cette façon.
Les mesures recommandées par le Groupe d'experts sur la consommation de substances, mis sur pied par le gouvernement, sont conçues pour fonctionner de concert. Nous sommes capables de faire plusieurs choses en même temps dans ce pays.
L'accès à des drogues plus sûres sauvera des vies, mais il faut du courage pour entrer dans un centre d'injection supervisée financé par le gouvernement lorsque le simple fait de consommer des drogues est un acte criminel. La décriminalisation réduira les obstacles qui nuisent à l'accès à un approvisionnement plus sûr et réglementé. La radiation du casier judiciaire aidera des Canadiens à surmonter les obstacles créés par la criminalisation qui les empêche d'accéder à l'emploi, à un logement et à la garde d'enfants. L'accès universel à des traitements axés sur les traumatismes aidera de nombreuses personnes à se remettre des conséquences de la toxicomanie et leur permettra de vivre sans ces conséquences.
La décriminalisation, l'accès sans obstacle majeur à un approvisionnement sécuritaire et réglementé, la radiation des condamnations au criminel et l'accès universel à des traitements sont toutes des politiques qui doivent aller de pair. La gestion d'une crise complexe qui fauche des vies demande l'adoption de mesures multidimensionnelles.
Je veux remercier le comité de rédaction du Globe and Mail, qui a décrit les politiques ratées du gouvernement et son refus de voir comme une priorité la lutte contre cette endémie qui prend la vie de nos filles, de nos fils, de nos mères, de nos pères et des membres des diverses collectivités au pays. Je cite l'article en question:
[...] un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le NDP à la Chambre des communes, le projet de loi C‑216, propose la décriminalisation de la toxicomanie et la mise en place d'une stratégie nationale à cet égard, qui garantirait « l'accès, sans obstacle majeur, à un approvisionnement sûr en substances réglementées à des fins médicales » et « l'accès universel à des services de rétablissement, de traitement et de réduction des méfaits en ce qui concerne l'usage problématique de substances ».
Le projet de loi C‑216 se perd dans les limbes de la deuxième lecture. Comment changer le cours de cette effroyable épidémie de décès par surdose dont nous sommes tous témoins?
Toutes les preuves, allant du nombre trop élevé de décès jusqu'aux politiques permettant de sauver des vies, se trouvent là, devant nous.
J'espère que le gouvernement en tiendra compte.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je souhaite remercier le député de Courtenay—Alberni de son travail, de son engagement et sa détermination à travailler à mettre fin à la crise des surdoses d'opioïdes et d'approvisionnement en drogues toxiques au Canada, ainsi que d'avoir soulevé cette importante question à la Chambre ce soir.
[Traduction]
Je tiens à dire, encore une fois, que nous sommes de tout cœur avec les familles et les collectivités de ceux qui ont été emportés par une surdose d'opioïdes.
[Français]
Notre gouvernement reconnaît que la consommation problématique de substances est d'abord et avant tout une question de santé publique.
[Traduction]
Nous continuerons de travailler avec des partenaires pour chercher des façons de soutenir les programmes et les services qui permettent d'éloigner les toxicomanes du système de justice pénale et qui les orientent vers des relations d'aide fiables au sein du système de santé et de services sociaux, comme les centres de consommation supervisée et les services de traitement de la toxicomanie pour les personnes qui sont prêtes à y recourir. Depuis janvier 2016, le nombre de centres de consommation supervisée est passé de 1 à 38 au Canada.
[Français]
Ce mois-ci, notre gouvernement a annoncé que 3,5 millions de dollars provenant du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances seront utilisés pour financer quatre projets pilotes en approvisionnement sûr à Toronto, Vancouver et Victoria.
Globalement, notre gouvernement a investi plus de 63 millions de dollars dans des projets d'approvisionnement sûr partout au pays, lesquels ont sauvé des milliers de vies.
[Traduction]
Nous veillerons à ce que ces fonds soient acheminés là où ils sont le plus nécessaires afin que les toxicomanes aient accès à des options de traitement et de rétablissement à leur propre rythme.
[Français]
Notre approche diversifiée repose sur nos actions précédentes, incluant des investissements de 700 millions de dollars dans des projets communautaires de réduction des risques, de traitement et de prévention.
[Traduction]
Le gouvernement croit qu'un approvisionnement sûr, au moyen d'options de qualité pharmaceutique, est l'un des outils essentiels pour aider à prévenir les surdoses. C'est un élément de notre approche globale concernant la crise des surdoses d'opioïdes.
[Français]
Nous avons permis aux pharmaciens et aux médecins de prolonger, de renouveler et de transférer des prescriptions pour rendre plus facile l'accès aux consommateurs de drogues à la médication dont ils avaient besoin durant la pandémie.
Le 7 décembre, mon collègue l'honorable ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté un projet de loi qui, parmi d'autres mesures, demanderait que les policiers et les procureurs considèrent des réponses non criminelles pour des infractions liées aux drogues, comme la déjudiciarisation vers des programmes de traitements.
[Traduction]
Cependant, même avec ces mesures gouvernementales, nous devons continuer de sensibiliser la population au fait que la toxicomanie n'est pas un choix, mais un problème médical qui se soigne et qui requiert un vaste éventail d'options de soins et de traitements. La décriminalisation, même si elle est importante, n'est qu'un aspect de cette question. Il faut aussi que l'approvisionnement en drogues toxiques soit éliminé et qu'un approvisionnement plus sûr soit offert. Nous devons tout faire et adopter une approche globale pour, au bout du compte, sauver des vies.
[Français]
C'est pourquoi nous travaillons étroitement avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi que d'autres parties prenantes clés, pour réduire les risques, sauver des vies et offrir aux personnes le soutien dont elles ont besoin. Les Canadiens peuvent être assurés que combattre la crise des surdoses d'opioïdes reste une priorité clé de notre gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les projets pilotes ne seront pas suffisants à eux seuls pour régler cette crise. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, 27 000 Canadiens ont perdu la vie à cause de drogues contaminées. La Colombie‑Britannique, la Ville de Vancouver et, maintenant, la Ville de Toronto réclament toutes l'adoption d'une politique de décriminalisation. Leur demande est appuyée par l'Association canadienne des chefs de police, les professionnels de la santé et le propre groupe d'experts du gouvernement.
Je suppose que ma question à la secrétaire parlementaire est donc la suivante: combien d'autres personnes devront mourir avant que le gouvernement écoute son groupe d'experts? Est‑ce 30 000, 35 000, 40 000, 50 000, 60 000 ou 100 000? Quand les libéraux commenceront-ils à écouter leurs propres experts? Laisseront‑ils les gens continuer à mourir à cause de drogues contaminées, quand ces décès pourraient être évités? Nous connaissons la réponse. Quand agiront‑ils? Je pose cette question parce que 75 % des gens qui sont morts à cause de drogues contaminés sont morts chez eux, sans avoir réclamé d'aide.
La décriminalisation fait partie de la solution. Les libéraux doivent rendre des comptes aux personnes ayant perdu des êtres chers et des membres de leur famille, et ils doivent agir.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend évidemment l'urgence de la situation et va de l'avant avec une approche qui est basée sur les faits pour mettre fin à cette crise.
[Traduction]
Pour régler ce problème qui touche l'ensemble de la société, il est aussi essentiel de se débarrasser des préjugés liés à la toxicomanie. C'est crucial pour endiguer cette crise.
[Français]
Cela inclut l'investissement de plus de 13 millions de dollars pour aider à changer les attitudes et les perceptions envers les utilisateurs de drogues, et un engagement additionnel de 25 millions de dollars dans notre plateforme pour réduire la stigmatisation.
[Traduction]
Le gouvernement travaille avec les provinces, les territoires et les collectivités pour élaborer une stratégie globale et axée sur la santé, qui nous aidera à lutter contre cette tragédie. Cela inclut les 500 millions de dollars engagés dans notre plateforme pour aider nos partenaires à donner accès à une gamme complète de traitements fondés sur des données probantes. Nous continuerons de faire tout en notre pouvoir pour sauver des vies et mettre fin à cette crise nationale de santé publique.
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, j'ai eu l'occasion de poser une question très simple au ministre de la Santé. Je lui ai demandé quand le gouvernement allait mettre fin aux exigences arbitraires et non fondées sur la science des tests PCR à notre frontière terrestre. Le ministre a répondu:
Monsieur le Président, je suis évidemment très heureux d'entendre un autre collègue qui se soucie de l'industrie du tourisme. Comme je viens de le dire, j'ai également à cœur cette industrie. Voilà pourquoi nous travaillons à protéger à la fois la santé et la sécurité des travailleurs et des voyageurs, tout en veillant à ce que l'industrie touristique puisse prospérer. Nous savons à quel point les 23 derniers mois ont été difficiles pour les travailleurs et les petites entreprises, et c'est pourquoi nous sommes impatients d'investir dans l'industrie canadienne du tourisme et de la soutenir davantage.
Tout cela était bien joli et agréable à entendre; cependant, je pense qu'il est assez évident que cela ne répondait pas directement à ma question. Nous savons également que, deux semaines plus tard, le ministre de la Santé a annoncé que le gouvernement mettrait fin à cette exigence de test PCR.
Je suis certainement heureux de constater que le gouvernement a pris les mesures que j'avais demandées, mais c'est trop peu, trop tard pour de nombreux exploitants d'entreprises touristiques. Bien franchement, le manque de transparence et l'incapacité du gouvernement à fournir des renseignements clairs aux Canadiens à ce stade-ci de la pandémie sont particulièrement frustrants pour moi et pour de nombreux habitants de ma circonscription et du Nord‑Ouest de l'Ontario.
Voici ma question pour le gouvernement. Je suis curieux de savoir ce qui a entraîné la modification de cette annonce de politique. Que s'est-il passé pendant ces deux semaines? Quelles nouvelles preuves ont été présentées que le gouvernement ne connaissait pas auparavant? Si aucune nouvelle preuve n'a été présentée, j'aimerais que le gouvernement m'explique pourquoi il n'a pas été en mesure d'être transparent avec les Canadiens et de répondre à ma question deux semaines avant que le ministre ne fasse son annonce.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de me donner l'occasion de faire le point sur les mesures que prend le gouvernement à nos frontières pour protéger les Canadiens contre la COVID‑19.
Tout au long de la pandémie, le gouvernement a utilisé les données et les preuves scientifiques pour étayer ses décisions concernant les mesures aux frontières. La santé et la sécurité des Canadiens resteront nos priorités, et c'est ce que refléteront nos mesures aux frontières. L'évolution des données et la situation épidémiologique, au Canada et à l'étranger, dictent notre conduite.
Je souhaite également remercier les nombreux Canadiens qui ont retroussé leurs manches pour se faire vacciner. Notre population affiche un taux de vaccination très élevé. Nous avons un accès continu à des vaccins et à des traitements tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système hospitalier, ainsi qu'un accès accru à des tests de dépistage rapide.
Pour toutes ces raisons, nous allons continuer d'avancer vers une approche plus durable pour la gestion à long terme de la COVID‑19 à la frontière. Cette approche comprend l'élimination de l'exigence pour les voyageurs pleinement vaccinés de présenter un test de dépistage de la COVID‑19 avant leur arrivée au Canada, qu'ils entrent au pays par la voie aérienne, par la voie terrestre ou par la voie maritime. Ce changement entrera en vigueur le 1er avril 2022. Pour répondre aux exigences préalables à l'entrée au pays, les voyageurs pleinement vaccinés qui arrivent au Canada d'ici au 1er avril ont toujours la possibilité de présenter soit un test antigénique de dépistage de la COVID‑19 négatif valide et corroboré par un professionnel, soit un test de dépistage moléculaire négatif valide, soit une preuve de test de dépistage moléculaire positif effectué de 10 à 180 jours avant leur arrivée.
Dans le cadre du programme de dépistage aléatoire obligatoire, il est possible qu'on exige d'un voyageur pleinement vacciné qui entre au Canada qu'il subisse un test de dépistage moléculaire de la COVID‑19 à son arrivée. Les voyageurs sélectionnés pour le dépistage aléatoire obligatoire n'ont pas à se placer en quarantaine dans l'attente du résultat de leur test. Il n'y a aucun changement aux exigences pour les voyageurs non vaccinés.
Dans le contexte international actuel, je tiens à mentionner que les Ukrainiens peuvent toujours entrer au Canada même s'ils ne répondent pas à la définition de personne pleinement vaccinée retenue par le Canada. L'Agence de la santé publique du Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires gouvernementaux, dont Affaires mondiales Canada, Transports Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Les modifications annoncées le 17 mars sont encourageantes, mais elles pourraient être appelées à changer en fonction de l'évolution des données scientifiques.
Monsieur le Président, sauf le respect que je lui dois, la secrétaire parlementaire n'a malheureusement pas répondu à ma question. Certes, elle a mentionné que le gouvernement examinait les données probantes et qu'il basait ses décisions sur des données scientifiques, mais on constate partout au pays que les provinces lèvent les restrictions liées à la COVID‑19. Or, bien que le gouvernement fédéral ait levé une restriction, il en maintient beaucoup d'autres. C'est donc le gouvernement fédéral qui constitue l'exception.
Je me demande si la secrétaire parlementaire peut nous parler des données scientifiques dont le gouvernement dispose pour justifier le maintien des autres restrictions liées à la COVID‑19 au fédéral. Autrement dit, le gouvernement croit-il avoir raison, tandis que tous les autres responsables de la santé publique provinciaux ont tort?
[Français]
Monsieur le Président, les mesures frontalières continuent d'être un élément important de la réponse du Canada à la pandémie de la COVID‑19. On voit ici au Canada et ailleurs dans le monde que le nombre de cas de COVID‑19 continue de monter.
Nous continuerons donc à utiliser les données et les preuves scientifiques les plus récentes pour nous guider alors que nous ajustons nos mesures frontalières. Nous continuerons de travailler avec nos collègues provinciaux et territoriaux, nos partenaires autochtones et nos homologues internationaux.
Même si les récents ajustements sont encourageants, les Canadiens doivent continuer de faire preuve de prudence lorsqu'ils voyagent à l'étranger. Ils courent toujours le risque de tomber malade pendant qu'ils sont à l'extérieur du pays. Les Canadiens doivent être conscients qu'ils pourraient devoir prolonger leur voyage s'ils obtiennent un résultat positif à un test de dépistage de la COVID‑19 à l'étranger.
L'honorable député de Dufferin—Caledon n'étant pas présent à la Chambre pour soulever sa question pendant le débat d'ajournement, l'avis est réputé retiré.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 12.)
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