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Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 338, 344, 346, 349, 352 à 354 et 356.
[Texte]
Question no 338 — M. Clifford Small:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le Groupe de travail sur la science des phoques de l’Atlantique: a) combien de réunions le Groupe de travail a-t-il tenues depuis sa création en 2019; b) quelles sont les dates de chaque réunion; c) quels sont les produits livrables ou les accomplissements ayant résulté de chaque réunion; d) quels avis en particulier le Groupe de travail a-t-il donnés sur les priorités du programme des sciences du MPO concernant les phoques de l’Atlantique; e) qu’est-il ressorti de l’examen effectué par le Groupe de travail sur l’application des progrès technologiques à la recherche sur les phoques; f) quels progrès mesurables le Groupe de travail a-t-il accomplis en ce qui a trait à l’objectif d’accroître la participation de l’industrie de la pêche aux projets scientifiques relatifs aux phoques; g) quels conseils en particulier le Groupe de travail a-t-il donnés sur la manière dont le MPO pourrait mieux communiquer ses conclusions scientifiques à l’industrie de la pêche?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 15 mars 2022, le Groupe de travail sur la science des phoques de l’Atlantique s'est réuni 15 fois depuis sa convocation en 2020.
Concernant la partie b) de la question, en date du 15 mars 2022, le Groupe de travail sur la science des phoques de l’Atlantique s'est réuni en 2020 les 23 avril, 25 juin, 23 juillet et 15 octobre; en 2021, les 23 février, 12 mars, 15 avril, 11 mai, 15 juillet, 12 octobre, 12 novembre et 30 novembre; en 2022, les 2 février, 8 février et 4 mars. Pour ce qui est de la partie c) de la question, les produits livrables ou les accomplissements du Groupe de travail sont présentés dans le rapport du Groupe de travail sur la science des phoques de l’Atlantique qui est en cours d'élaboration.
Au sujet des parties d), e), f) et g), les contributions du Groupe de travail sont inclus dans le rapport du Groupe de travail sur la science des phoques de l’Atlantique en cours d’élaboration.
Question no 344 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les Canadiens à l’étranger qui entrent au pays, à qui s’appliquent les décrets, actuels et passés, visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations): a) combien de Canadiens se sont vus refuser l’entrée ou n’ont pas pu entrer au Canada parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; b) combien de Canadiens se sont vus refuser l’entrée ou n’ont pas pu entrer au Canada parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un autre voyageur qui présentait un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; c) combien de Canadiens ont reçu une amende parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; d) combien de Canadiens se sont vus imposer une amende parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre en compagnie d’un autre voyageur ayant présenté un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; e) le ministre responsable a-t-il demandé un énoncé relatif à la Charte ou un examen semblable avant la promulgation du décret 2022-0042 ou de décrets semblables maintenant abrogés; f) où peut-on trouver les énoncés mentionnés en e); g) quelle évaluation sanitaire a été réalisée au sujet des risques pour la santé et la sécurité liés à la mise en quarantaine des voyageurs canadiens aux États-Unis plutôt qu’au Canada; h) à quelle fréquence cette évaluation a-t-elle été revue et où peut-on en trouver les résultats?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada et les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens ont le droit d’entrer au Canada. Il n’existe aucune disposition pour refuser l’entrée au Canada des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada ou des personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens en raison d’une non-conformité à la Loi sur la mise en quarantaine ou aux décrets connexes pris en vertu de celle ci.
Concernant la partie c) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada ne recueille pas de renseignements concernant la citoyenneté des voyageurs qui se voient imposer une amende. Au total, 111 voyageurs ont reçu une amende pour s’être présentés à une frontière canadienne avec un résultat positif récent à un test de dépistage de la COVID 19. La répartition mensuelle des amendes émises depuis l’introduction de cette exigence en janvier 2021 est la suivante: janvier 2021: 0; février 2021: 0; mars 2021: 1; avril 2021: 3; mai 2021: 5; juin 2021: 3; juillet 2021: 2; août 2021: 6; septembre 2021: 13; octobre 2021: 7; novembre 2021: 8; décembre 2021: 31; janvier 2022: 30.
Au sujet de la partie d) de la question, aucun Canadien n’a reçu d’amende pour être arrivé à un poste frontalier terrestre avec un autre voyageur qui a présenté un résultat de test de dépistage positif, car il ne s’agit pas d’une infraction à la Loi sur la mise en quarantaine ou aux décrets connexes.
Pour ce qui est des points e) et f) de la question, les énoncés relatifs à la Charte doivent être fournis pour les projets de loi du gouvernement qui sont présentés au Parlement. Par conséquent, étant donné que les décrets sont par nature subordonnés à la législation, les énoncés relatifs à la Charte ne sont pas fournis pour les décrets ou les instruments similaires.
Toutefois, bien que les décrets ne soient pas soumis au processus d’examen réglementaire en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, le ministère de la Justice les examine en fonction des critères énoncés au paragraphe 3(2) de cette loi, en sa qualité de conseiller juridique du greffier du Conseil privé. Ces critères comprennent un examen des décrets pour vérifier leur conformité à la Charte canadienne des droits et libertés.
Relativement aux partie g) et h) de la question, tel qu’énoncé dans l’objet de la Loi, la Loi sur la mise en quarantaine vise à protéger la santé publique au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles Canada. Les décrets connexes visent également à atteindre cet objectif de la Loi. Conformément à la Loi, les décrets le font en imposant des interdictions ou des conditions à l’entrée des personnes au Canada, dans le but de protéger la santé publique des personnes au Canada.
L’évaluation de santé publique des mesures introduites en vertu des décrets est principalement effectuée par l’Agence de la santé publique du Canada, notamment en consultation avec d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, le cas échéant.
Lors de la publication d’un décret, le gouvernement publie une note explicative qui accompagne chaque décret. La note explicative fournit des renseignements généraux et la justification des mesures imposées dans le décret. La note explicative peut fournir des informations supplémentaires soulignant le fondement des diverses mesures introduites par le décret. Comme expliqué plus haut, l’un des principaux objectifs des mesures est de protéger la santé publique des Canadiens.
Fournie périodiquement avec chaque décret pris, la note explicative est publiée dans la Gazette du Canada dans les 23 jours suivant la date de prise du décret.
Question no 346 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Programme Agri-diversité administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada: a) combien de demandes ont été reçues en 2021; b) combien de projets ont été acceptés et ont reçu du financement en 2021; c) parmi les projets en a) et b), combien visaient à soutenir le travail d’Afro-Canadiens et de Canadiens noirs en 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement prévue?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, concernant Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l’Agence canadienne du pari mutuel, en réponse à la partie a) de la question, 10 demandes ont été reçues en 2021.
Au sujet de la partie b) de la question, trois projets ont été acceptés et ont reçu du financement en 2021.
Concernant la partie c) de la question, deux projets visaient à soutenir le travail d’Afro-Canadiens et de Canadiens noirs en 2021.
Relativement à la partie d) de la question les informations relatives aux demandes qui n'ont pas reçu de financement sont soumises à titre confidentiel et les détails du projet pourraient révéler l'identité de la tierce partie ou de l'organisation sans son consentement explicite.
Question no 349 — M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les demandes de réinstallation de réfugiés d’Afghanistan présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes ont été présentées en vertu du programme spécial d’immigration pour les Afghans, et les membres de leurs familles, qui ont aidé le gouvernement du Canada; b) combien parmi les demandeurs en a) sont toujours en Afghanistan; c) combien parmi les demandeurs en a) ont été rejetés; d) combien parmi les demandeurs en a) sont venus au Canada; e) quelle est la ventilation des données en d) par mois depuis juillet 2021; f) combien de demandes présentées en vertu des mesures spéciales d’immigration (MSI), du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) pour les Afghans et du programme des réfugiés parrainés par le secteur privé (RPP) pour les Afghans reste t-il à traiter par IRCC; g) combien de temps faut-il en moyenne avant que les demandes en f) soient traitées; h) combien de demandes présentées en vertu des MSI et des programmes RPG et RPP ont franchi l’étape de l’évaluation biométrique; i) combien d’employés du gouvernement ont travaillé sur les demandes présentées en vertu des MSI depuis juillet 2021; j) quelle est la ventilation des données en i) de juillet 2021 à février 2022; k) combien d’employés d’IRCC étaient en Afghanistan du 15 au 27 août 2021?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, en date du 16 février 2022, environ 14 840 demandes, en personnes, avaient été reçues dans le cadre du programme spécial d’immigration destiné aux ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada et aux membres de leur famille.
En réponse au point b) de la question, parmi les demandes en attente de traitement dans le cadre du programme spécial d’immigration destiné aux ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada et aux membres de leur famille, environ 7 125 demandes, en personnes, proviennent de clients qui sont toujours en Afghanistan, selon les informations fournies.
En réponse au point c) de la question, moins de 10 demandes, en personnes, ont été refusées dans le cadre du programme de mesures spéciales en matière d’immigration.
En réponse au point d) de la question, consulter le site internet suivant pour les données les plus récentes: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/afghanistan/chiffres-cles.html
En réponse au point e) de la question, consulter le site internet suivant pour les données les plus récentes: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/afghanistan/chiffres-cles.html
En réponse au point f) de la question, en date du 16 février 2022, environ 8 500 demandes, en personnes, présentées dans le cadre du programme des mesures spéciales en matière d’immigration et du programme humanitaire des réfugiés afghans étaient prises en charge par le gouvernement dans notre inventaire de traitement.
Le Programme de parrainage privé de réfugiés facilitera l’arrivée de réfugiés afghans, soit dont la demande est nouvelle, soit dont la demande était déjà en attente de traitement. En date du 16 février 2022, quelque 7 267 demandes de réfugiés afghans parrainés par le secteur privé, en personnes, étaient en attente de traitement.
En réponse au point g) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne peut pas fournir une estimation du temps qu’il faudra pour traiter les demandes déjà reçues. IRCC traite aussi rapidement que possible les demandes en provenance d’Afghanistan reçues au titre du programme spécial d’immigration destiné aux Afghans qui ont aidé le gouvernement et le Canada et des programmes humanitaires. Le temps nécessaire pour traiter ces demandes dépendra de divers facteurs, notamment si le client se trouve toujours en Afghanistan.
En réponse au point h) de la question, à la mi-février, environ 4 455 demandeurs dans le cadre des mesures spéciales en matière d’immigration avaient fourni leurs données biométriques, tandis que 6 005 personnes ont été dispensées de cette obligation et ont plutôt subi un contrôle biographique modifié. Dans le cadre du programme humanitaire des réfugiés pris en charge par le gouvernement, 2 805 demandeurs avaient fourni leurs données biométriques, tandis que 2 140 ont été dispensés de cette obligation et ont plutôt subi un contrôle biographique modifié. Dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés, 2 290 demandeurs avaient fourni leurs données biométriques, tandis que 1 340 en ont été dispensés et ont plutôt subi un contrôle biographique modifié.
En réponse au point i) de la question, bien qu’IRCC ait ajouté des ressources considérables pour augmenter la capacité de traitement, il n’y a pas de données portant sur le personnel travaillant exclusivement au traitement des demandes de ressortissants afghans. Le ministère continue de traiter les demandes aussi efficacement que possible, non seulement en ajoutant des ressources, mais aussi en renonçant aux frais de demande ainsi qu’en mobilisant son réseau mondial pour traiter et délivrer les visas de toute urgence. Nous avons mis en place une ligne téléphonique réservée ayant des heures d’ouverture étendues pour servir les clients afghans qui ont besoin d’aide et de renseignements. En réponse au point j) de la question, voir ci-dessus.
En réponse au point k) de la question, de manière similaire à d'autres pays partageant les mêmes idées, tout le personnel d’IRCC a quitté Kaboul le 15 août 2021, quand l’ambassade a fermé ses portes. Pendant cette période, IRCC a mobilisé une équipe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’appui des efforts d’évacuation des Afghans, de concert avec des employés au Canada ainsi que dans nos missions dans le monde entier, assurant un soutien continu en temps réel pour le pont aérien. Avec le soutien des Forces armées canadiennes, une présence canadienne est restée aussi longtemps dans la région que possible sans danger.
Question no 352 — M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les règlements de direction et de contrôle qui concernent la Loi de l’impôt sur le revenu: a) quelle est la position du gouvernement à l’égard des règlements de direction et de contrôle; b) le gouvernement appuie-t-il le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré); c) des ministres du gouvernement ont-ils rencontré des particuliers ou des organisations qui préconisent des modifications aux règlements de direction et de contrôle, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) le nom des ministres et des députés présents, (iii) le nom et le titre des employés ministériels ou politiques, de même que des fonctionnaires présents, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des organisations présents, (v) le format de la rencontre (en personne ou mode virtuel); d) les discussions se poursuivent-elles au sein du gouvernement quant aux difficultés que pourraient provoquer des réformes éventuelles aux règlements de direction et de contrôle et, le cas échéant, quels sont les ministres et ministères qui participent à ces discussions et quand (i) ces discussions prendront-elles fin, (ii) les réformes seront-elles annoncées ou mises en œuvre, le cas échéant?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que certains organismes de bienfaisance jugent ces règles trop restrictives et trop coûteuses et s’engage à faire que le cadre réglementaire appuie le travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent. C’est pourquoi, dans la Réponse du gouvernement au Rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, le gouvernement s’est engagé à examiner ces règles afin de déterminer si elles demeurent appropriées ou si des améliorations peuvent être apportées. Le gouvernement examine actuellement de façon active la façon d’améliorer le cadre pour les organismes de bienfaisance qui travaillent en partenariat avec d’autres au Canada et à l’étranger de façon à mieux appuyer le travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent tout en atteignant un équilibre avec la nécessité de rendre compte des ressources de bienfaisance.
Le gouvernement communiquera sa position sur le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), lors du processus législatif à la Chambre des communes.
Question no 353 — M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l'inscription par le gouvernement du Corps des gardiens de la révolution islamique iranienne (CGRI) sur la liste des organisations terroristes: a) le gouvernement se livre-t-il à un examen afin de déterminer s’il doit considérer le CGRI en entier comme une organisation terroriste, et non seulement la force Al-Qods; b) le gouvernement a-t-il décidé s’il désignera le CGRI en entier ou non comme une organisation terroriste; c) si le gouvernement est parvenu à la décision, quelle est-elle; d) si le gouvernement n’a pas pris de décision sur le CGRI, quand le fera-t-il?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, protéger la population canadienne est de la plus haute importance pour le gouvernement. Nous travaillons avec les pays de mêmes sensibilités pour faire que l’Iran réponde de son appui au terrorisme.
Le Code criminel prévoit un régime d’inscription des entités terroristes, non seulement pour empêcher que le système financier canadien serve à des fins terroristes, mais aussi pour faciliter les enquêtes et les poursuites quand surviennent des infractions de terrorisme présumées. Le ministre de la Sécurité publique peut recommander au gouverneur en conseil que des personnes ou des groupes soient officiellement désignés comme entités terroristes au sens du paragraphe 83.05(1) du Code criminel, « Établissement de la liste », s’il y a des motifs raisonnables de croire: a) que l’entité — soit la personne ou le groupe —, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; et b) que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.
On entend par « entité » toute personne, groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. Dans ce contexte, une « entité » ne peut pas être un État.
Le Canada prend des mesures fermes pour obliger l’Iran et son Corps des gardiens de la révolution islamique, ou CGRI, à répondre de leur appui au terrorisme. Entre autres, ses sanctions contre l’Iran comptent parmi les plus sévères et exhaustives au monde. Le Canada continue d’examiner toutes les options possibles pour freiner les activités de l’Iran qui menacent sa sécurité nationale.
La force al-Qods est inscrite comme entité terroriste en vertu du Code criminel depuis 2012. Al-Qods est reconnue comme responsable de plusieurs opérations terroristes et de la fourniture d’armes, de formation et de financement à d’autres groupes terroristes, que d’ailleurs le gouvernement du Canada garde sur sa liste; on pense notamment au Hezbollah, au Hamas, au Jihad islamique palestinien, aux talibans, ainsi qu’aux trois milices soutenues par l’Iran qui ont été inscrites en 2019 comme entités terroristes en vertu du Code criminel.
Le Canada a intégré les sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à sa propre législation, par application de la Loi sur les Nations unies. Parmi les nombreuses restrictions imposées par le Règlement d’application des résolutions des Nations unies sur l’Iran figure une interdiction de conclure des transactions avec les personnes inscrites par le Conseil de sécurité, dont plusieurs sont des hauts responsables du CGRI.
Les autres mesures en vigueur contre le CGRI comprennent les sanctions imposées au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales, plus précisément du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, en réaction aux programmes iraniens d’armes nucléaires et de missiles balistiques. Le Règlement vise expressément les organisations du CGRI, notamment son aviation et le commandement des missiles qui relève de celle-ci; son organe de logistique et approvisionnement, son commandement des missiles, sa marine, ainsi que plusieurs de ses hauts responsables. Le Règlement interdit de conclure des transactions avec les personnes et entités désignées — qui comprennent les organisations susmentionnées du CGRI —, gelant pour ainsi dire leurs avoirs au Canada. Ces mesures ont aussi pour but de limiter l’accès de l’Iran aux produits névralgiques en provenance du Canada, surtout ceux qui pourraient contribuer à la prolifération d’armes nucléaires et au développement de missiles balistiques.
C’est le 21 février 2020 que le Groupe d’action financière, l’organisme international de référence dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou RPCFAT, a demandé à ses membres, dont le Canada, d’imposer des contremesures pour atténuer le risque que la République islamique d’Iran représente pour le système financier international. Le 25 juillet 2020, le ministre des Finances du Canada donnait des instructions par suite de l’échec de l’Iran à corriger les faiblesses stratégiques dans son régime de lutte au RPCFAT. Appliquées là où le risque était le plus grand, les contremesures comprennent l’exigence que les institutions financières, les caisses populaires et les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables traitent toutes les transactions en provenance ou à destination de l’Iran comme étant à risque élevé et qu’elles les signalent, peu importe leur valeur, au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Finalement, le Canada a inscrit l’Iran comme un État soutenant le terrorisme au titre de la Loi sur l’immunité des États, ce qui permet d’intenter des actions au civil contre l’Iran en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme.
Nous restons déterminés à protéger la population canadienne, y compris en faisant tout pour enrayer la menace terroriste, non seulement au Canada, mais aussi dans le monde entier.
Question no 354 — M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement: a) quels fournisseurs de services de paiement ou plateformes de sociofinancement se sont inscrits au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à la suite du Décret; b) combien d’opérations (i) suspectes, (ii) de grande valeur, ont été déclarées par chaque plateforme ou fournisseur en a); c) quelle est la valeur totale des opérations (i) suspectes, (ii) de grande valeur, déclarées par chaque plateforme en a)?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en raison de la révocation du Décret sur les mesures économiques d’urgence, ainsi que des limites à la divulgation de renseignements qui sont énoncées au paragraphe 55(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, et le ministère des Finances ne peuvent pas répondre à la question.
Lorsqu’ils traitent les documents parlementaires, le ministère des Finances et le CANAFE appliquent également la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information, et ces informations constituent des renseignements personnels de tiers que le gouvernement ne peut pas communiquer légalement.
Question no 356 — Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour la location ou l’achat de lits pliants qui ont été livrés dans l’antichambre du gouvernement à la Chambre des communes le 17 février 2022: quels sont les détails de tous les contrats et dépenses connexes, y compris, pour chaque contrat, (i) le montant dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) si les unités ont été louées ou achetées, (iv) le nombre d’unités?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement n’a loué ou acheté aucun lit pliant pour l’antichambre du gouvernement à la Chambre des communes pour le 17 février 2022.
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Monsieur le Président, si les questions n
os 337, 339 à 343, 345, 347, 348, 350, 351 et 355 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 337 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR): a) quelles entreprises et collectivités ont présenté une demande de financement; b) pour chaque entreprise et collectivité ayant présenté une demande, la demande a-t-elle été acceptée ou refusée, et, si elle a été acceptée, à combien s’élevait le financement obtenu; c) pour chaque demande acceptée, combien d’emplois (i) devaient initialement être sauvés grâce au financement obtenu dans le cadre du FARR, (ii) ont réellement été sauvés; d) quelles mesures de suivi précises ont été prises avec chaque demandeur retenu pour veiller à ce que le financement soit réellement utilisé pour sauver des emplois; e) parmi les emplois sauvés grâce au FARR, combien se trouvaient (i) au Canada, (ii) à l’extérieur du Canada; f) le gouvernement est-il au courant de cas où le financement provenant du FARR a été utilisé de façon inappropriée ou pour des dépenses non admissibles, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la valeur, (iii) le résumé des biens ou services achetés de façon inappropriée?
(Le document est déposé.)
Question no 339 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans la (i) section des Pêches, (ii) section des Océans, ventilé par année à partir 2015; b) quel était le nombre de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection du MPO dans les bureaux des pêches, ventilé par année à partir de 2016; c) quel est le nombre actuel de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection dans les bureaux des pêches; d) combien de postes de la conservation et protection ont été abolis au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; e) combien de postes ont été abolis au total au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, ventilés par section du MPO et par type de poste?
(Le document est déposé.)
Question no 340 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne la recherche menée par le ministère des Pêches et Océans (MPO): a) quelle part exprimée en dollars et en pourcentage du budget de recherche scientifique du MPO a-t-elle été consacrée à la (i) filière des océans, (ii) filière des pêches, ventilé par année depuis 2016; b) quelle est la ventilation de a) par sujet ou domaine de recherche?
(Le document est déposé.)
Question no 341 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et le site d'intérêt (SI) des îles de la côte Est et le projet de refuge marin au large de la biorégion de la plateforme néo-écossaise: a) combien de (i) groupes, (ii) personnes, ont été consultés depuis le 1er janvier 2019 au sujet du SI ou du projet de refuge marin; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris, pour chacune, (i) la date de la consultation, (ii) son format, (iii) le nom de la personne ou du groupe consulté, (iv) qui a mené la consultation, (v) le résumé de la rétroaction ou du mémoire lié à la consultation?
(Le document est déposé.)
Question no 342 — Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne les divers programmes gouvernementaux d’aide d’urgence destinés aux entreprises mis en place depuis le 1er mars 2020, ventilé par programme: a) combien d’entreprises constituées en société ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; b) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en a)(ii); c) combien d’entreprises à propriétaire unique ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; d) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en c)(ii); e) si connue, quelle est la ventilation de chacune des sous-questions en a) et en c) par secteur et par industrie?
(Le document est déposé.)
Question no 343 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les Canadiens qui ont fait un séjour à l’étranger et qui sont visés par le décret 2022-0042 (Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)): a) à quelle (s) date (s) les pages Web « Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada », « Vérifiez si vous pouvez entrer au Canada – Citoyens avec symptômes – Voie terrestre ou maritime », et « Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs » sur le site web voyage du gouvernement ont-elles été mises à jour pour signaler que les voyageurs canadiens qui ont obtenu un résultat de dépistage positif doivent attendre au moins 10 jours civils après avoir obtenu ce résultat avant d’entrer au Canada, sans quoi ils s’exposent à une amende de 5 000 $ par voyageur (en plus des suppléments); b) quel ministère est chargé de (i) rédiger les communications à propos de cette exigence, (ii) mettre à jour les pages Web mentionnées en a); c) quels sont les détails de toutes les autres communications diffusées sur cette exigence, y compris, pour chaque communication, (i) la date de diffusion, (ii) le mode de diffusion, (iii) le résumé des informations communiquées?
(Le document est déposé.)
Question no 345 — Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne l’obligation, pour les voyageurs entièrement vaccinés, de présenter une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué récemment avant de traverser la frontière terrestre, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 $: a) la décision était-elle fondée sur des recherches scientifiques dans un domaine autre que la science politique et, le cas échéant, sur quelles études ou données précises reposait-elle, et sur quels sites Web peut-on consulter les études et les données en question; b) le gouvernement s’est-il livré à une analyse coûts-avantages en ce qui concerne le maintien de l’exigence de test, moléculaire ou antigène, et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quelles ont été les conclusions; c) quels critères ou paramètres particuliers doivent être respectés (i) à la frontière terrestre, (ii) sur les vols de voyageurs en provenance des États-Unis, (iii) sur les vols internationaux en provenance d’ailleurs dans le monde, avant que l’obligation relative aux tests antigènes ne soit levée, et à quelle date le gouvernement prévoit-il respecter ces critères ou paramètres?
(Le document est déposé.)
Question no 347 — M. Marty Morantz:
En ce qui concerne les « Autres comptes à fins déterminées consolidés », énumérés à la page 136 des Comptes publics du Canada 2021, volume 1, ventilé par compte: a) quel est le solde actuel du compte; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, (iii) d’autres entités ont reçu des paiements des fonds, ventilé par exercice depuis 2016-2017; c) quelle est la valeur totale des dépenses de chaque sous-élément en b); d) à combien s’élève, pour le gouvernement, le coût annuel du fonctionnement et de l’entretien de chaque fonds; e) quelle est la ventilation détaillée du point d); f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’administration de chaque fonds; g) quel ministre et quel ministère sont responsables des employés indiqués en f)?
(Le document est déposé.)
Question no 348 — M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le refus de demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) combien de demandes ont été présentées entre le 1er janvier 2014 et le 31 janvier 2021; b) parmi les demandes en a), combien ont été refusées; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et en b) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; d) parmi les demandes en a), combien ont été traitées à l’aide de Chinook; e) quelle est la ventilation des demandes en d) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; f) dans les bureaux des visas qui utilisent Chinook, quel est le taux de refus des demandes, ventilé par secteur d’activité; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par année, de 2017 à 2021?
(Le document est déposé.)
Question no 350 — M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne l’utilisation du programme informatique Chinook à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quelle surveillance du logiciel Chinook est en place; b) Chinook a-t-il fait l’objet d’une vérification de la performance; c) à quand remonte la dernière vérification de Chinook; d) quelle procédure d’assurance de la qualité est en place pour Chinook; e) quel matériel de formation est utilisé pour former les employés d’IRCC à l’utilisation de Chinook; f) quel est le contenu de ce matériel de formation demandé en e); g) quelle formation est donnée aux employés d’IRCC utilisant Chinook, plus particulièrement pour prévenir le racisme et la discrimination; h) quel est le contenu du matériel utilisé pour la formation demandé en f); i) quelles consultations ont été menées par IRCC auprès des intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de Chinook avant que celui-ci n’ait été déployé; j) IRCC a-t-il consulté les intervenants concernés depuis la mise en œuvre de Chinook; k) IRCC a-t-il consulté des avocats ou des consultants en immigration avant la mise en œuvre de Chinook; l) si IRCC a consulté des intervenants au sujet de Chinook, combien d’intervenants ont été consultés; m) quel a été le résultat de l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée de Chinook réalisée en août 2019; n) quel est le contenu du rapport d’évaluation de la sécurité réalisé en janvier 2020 concernant Chinook; o) pourquoi les bureaux des visas d’Alger, de La Havane, de Los Angeles, de Miami, de New York et de Tel-Aviv n’utilisent-ils pas Chinook; p) les notes sur les décisions des agents d’immigration, lorsqu’ils utilisent Chinook, sont-elles conservées; q) pourquoi ne fournit-on pas aux demandeurs de liste des logiciels utilisés pour le traitement des demandes, incluant Chinook?
(Le document est déposé.)
Question no 351 — M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’obligation des fonctionnaires fédéraux d’être vaccinés contre la COVID-19: a) combien de fonctionnaires ont été mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal; b) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption pour des motifs sanitaires; c) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions individuelles pour des motifs sanitaires, comme l’état ou la maladie à l’origine de l’exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions pour des motifs sanitaires; d) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption religieuse; e) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions religieuses individuelles, comme la confession des fonctionnaires qui ont obtenu une telle exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions; f) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption pour des motifs sanitaires en suspens; g) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption religieuse en suspens; h) d’ici quelle date le gouvernement pense-t-il que les demandes évoquées en f) et en g) seront réglées; i) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption pour motifs sanitaires rejetée; j) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption religieuse rejetée; k) pour chaque réponse donnée de a) à j), quelle est la ventilation par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; l) combien de travailleurs de remplacement le gouvernement a-t-il (i) rejoints, (ii) embauchés, pour remplir les fonctions auparavant acquittées par les fonctionnaires mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal, ventilé par ministère ou organisme, type de poste et titre de poste; m) quelle est la politique du gouvernement sur la capacité d’une personne mise en congé à reprendre ses fonctions, qui ont été entre-temps remplies par un travailleur de remplacement; n) quelles fonctions habituelles du gouvernement ne sont pas remplies en ce moment par suite de la mise en congé non payé des fonctionnaires non vaccinés; o) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions sur les services publics de sa décision de mettre les salariés non vaccinés en congé non payé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, ventilés par les répercussions sur chaque ministère; p) combien de salariés sont censés s’acquitter de tâches supplémentaires parce des collègues ont été mis en congé non payé en raison des nouvelles conditions, ventilé par ministère ou organisme; q) combien des salariés évoqués en p) reçoivent une compensation additionnelle directement liée à l’absence de leurs collègues mis en congé; r) le gouvernement a-t-il constaté une augmentation du stress ou de la pression chez les salariés évoqués en p) en raison de la charge de travail additionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails; s) pendant combien de temps les salariés évoqués en p) sont-ils censés s’acquitter de tâches additionnelles; t) le gouvernement entend-il embaucher d’autres travailleurs de remplacement si les salariés mis en congé non payé seront absents plus de (i) six mois, (ii) neuf mois, (iii) 12 mois; u) le gouvernement a-t-il reçu un avis juridique pour savoir si sa politique respecte (i) les conventions collectives en vigueur, (ii) la Charte des droits et libertés, (iii) d’autres codes, lois ou conventions en matière de droits de la personne qui régissent les actions du gouvernement fédéral; v) quel avis juridique le gouvernement a-t-il reçu sur les points évoqués en u)?
(Le document est déposé.)
Question no 355 — M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement: a) combien de comptes bancaires (i) personnels, (ii) d’entreprises, ont été gelés en vertu du décret; b) quels sont les détails des éléments en a) (i) et (ii), par institution financière; c) quelle est la valeur totale des comptes en a) (i) et (ii), ventilée par institution financière; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un fonds ou un programme d’indemnisation pour les personnes ou les entreprises dont les comptes ont été gelés en raison d’une erreur ou d’une méprise sur l’identité dans le cadre du décret et, le cas échéant, quels en sont les détails?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
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Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.